Edition du Jeudi 2 Octobre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 2 octobre 2014 - Numéro 40 - 1,15 Euro - 95e année

Cour d’appel de Versailles

Dominique Lottin et Marc Robert

AUDIENCE SOLENNELLE

Cour d’appel de Versailles - Rechercher la vérité par Jacques Cholet .............................................. 2 - Une femme Premier Président par Jacqueline Duno.......................... 3 - Servir l’institution judiciaire par Dominique Lottin .............................. 5 - Le Ministère public entre autonomie accrue et indépendance totale par Marc Robert................................................ 7 l Ordre des Avocats aux Conseils - Prestation de serment de Clémence Hourdeaux ............................... 14 l

VIE DU DROIT l l l l

Association Française d’Arbitrage (AFA) Le coarbitre....................... 9 Ministère de la Justice Budget 2015 ................................................. 16 Ministère de la Culture Budget 2015 ................................................ 16 Tribunal de Grande Instance de Créteil, Barreau du Val-de-Marne, Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Créteil - Protocoles relatifs à l’utilisation de l’agenda électronique ................ 17

JURISPRUDENCE l

Cour de cassation Assistance Médicale à la Procréation ................. 12

ÉCONOMIE l

Procédure d’action de groupe .......................................................... 15

VEILLE RÉGLEMENTAIRE l

Mobilisation inédite de tous les acteurs libéraux .......................... 13

ANNONCES LÉGALES ........................................................ 18 DÉCORATION Sylvie Faye Chevalier du mérite ......................... 24 SUPPLÉMENT XV Journées juridiques du patrimoine èmes

P

remière femme à occuper le poste de Chef de Cour à Versailles depuis la création de cette haute juridiction en 1975 où siégeait alors Guy Pinot, Dominique Lottin a été installée dans ses nouvelles fonctions le 19 septembre 2014, l’audience solennelle a revêtu un caractère tout particulier puisque concomitamment le Procureur général Marc Robert a également été installé.

Ils succèdent respectivement à Alain Nuée qui a fait valoir ses droits à la retraite et à Philippe IngallMontagnier qui a rejoint la Cour de cassation.

C’est à Jacques Chollet et à Jacqueline Duno qu’il revenait de prononcer les discours de bienvenue, successivement et avec talent, ils ont rendu hommage aux précédents Chefs de Cour, tous deux chaleureux, compétents, attentifs, aux autres et soucieux de l’intérêt général. Ils ont exercé, avec opiniâtreté et indépendance, une dyarchie harmonieuse à la Cour d’appel de Versailles en dignes serviteurs de la loi et de l’État.

Tant Dominique Lottin que Marc Robert accèdent à leurs nouvelles et prestigieuses responsabilités après

des parcours professionnels exemplaires qui reflètent de véritables passions pour le métier de Magistrat.

Conscients des enjeux que présente la Cour d’appel de Versailles et des défis à relever pour la Justice du 21ème siècle, ils ont souligné leurs attachements personnels et respectifs « à garantir la sécurité juridique tout en préservant l’humanité » afin de répondre « aux attentes légitimes les plus criantes des justiciables mais aussi du monde économique et social ».

Le Procureur Marc Robert a conclu son intervention essentiellement consacrée à l’évolution du Ministère public et à son rôle de garant des libertés, notamment individuelles, depuis 2012 avec leur consécration par la loi relative à l’indépendance de l’action publique, sur une note d’espoir : « même si nous devons avoir en permanence les yeux ouverts sur le chemin qu’il reste à tracer dans l’intérêt des justiciables, ce qui constitue notre raison d’être, vous pouvez être fiers du chemin déjà parcouru et vous devez croire en l’avenir. Moi j’y crois ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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19 septembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Jacques Cholet

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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l

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier Avocat Général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat Général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura PRESSE PAYANTE

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 495 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Diffusion Certifiée

2013

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rechercher la vérité par Jacques Cholet

C

’est pour nous une immense joie de vous accueillir aujourd’hui.

En cette audience solennelle de présentation, il me revient, Monsieur le Procureur général, en qualité de doyen des Avocats Généraux de vous accueillir et de vous présenter conformément à la tradition.

Mais auparavant je dois rendre à votre prédécesseur l’hommage qui lui est dû.

Brillant magistrat, passionné par son métier, grand juriste, Monsieur Ingall-Montagnier a commencé sa carrière en 1982 en qualité de substitut au parquet d’Orléans.

Très rapidement en 1984, il est appelé à la Chancellerie et rejoindra en 1987 le Cabinet du Garde des Sceaux.

Il mènera ensuite une brillante carrière, effectuant plusieurs allers et retours entre les juridictions et le Ministère.

Son premier poste de Procureur de la République sera celui de Fontainebleau.

Il sera ensuite sous-Directeur à l’administration centrale et membre du Cabinet du Ministre avant de devenir Directeur des services judiciaires en 1996.

Viennent ensuite plusieurs années à la tête du parquet de Melun avant un retour comme Directeur adjoint du Cabinet du Ministre en 2002.

En 2003, il prendra la tête de l’important parquet général de Rouen avant d’être nommé Procureur Général à Versailles en 2010.

Ce trop court aperçu montre à quel point Monsieur Ingall-Montagnier a toujours été à la fois l au cœur de l’action dans les juridictions l au cœur de l’action à l’Administration centrale l participant à la réflexion quant à l’administration de la justice au plus haut niveau en parfaite connaissance des réalités juridictionnelles.

Homme de terrain, Homme de réflexion, Serviteur de la loi, Serviteur de l’État.

Parquetier dans l’âme, il était également passionné par la volonté de faire connaître la magistrature et la justice dans le cadre d’activités d’enseignement universitaire au plus haut niveau.

A Versailles, au sein de son parquet général, Monsieur Ingall-Montagnier a été par excellence un homme d’action, désireux d’efficacité.

Rien ne le révoltait davantage que les critiques sur la justice, sa lenteur notamment.

C’est ainsi qu’en quelques mois, il parviendra, à force de volonté et d’autorité, à obtenir des délais de Jugement et d’exécution des sanctions pénales tout à fait remarquables.

Sous son impulsion directe, les délais d’audiencement à la Cour ont été ramenés à environ 5 à 7 mois et les délais d’exécution à 21 jours pour les décisions contradictoires. Ceci peut paraître de relative importance. Il n’en est rien. Ce fut le fruit d’attentions constantes et d’un combat mené sans faiblesse.

En dehors de son action au sein de sa propre juridiction, Monsieur Ingall-Montagnier a manifesté une grande motivation pour organiser des rencontres thématiques avec de nombreux professionnels et avec les parquets de son ressort.

C’est ainsi qu’ont été l mutualisées les expériences des parquets, l rappelées les bonnes pratiques, l échangées les mises en œuvre des circulaires d’action publique et les réponses pénales, l fixées les orientations de politique pénale.

De grandes réunions thématiques ont été organisées sur la cybercriminalité, les transports publics, les violences faites aux femmes, les relations avec les douanes, les violences faites aux personnes âgées, les violences en milieu scolaire, le commissariat aux comptes, etc. De nombreuses réunions ont été organisées aussi avec le parquet général de Paris dans le cadre du Conseil Régional de Politique Pénale.

Lors de son installation en 2010, il mettait en exergue ce qu’il estimait être de première importance : une réponse judiciaire effective, adaptée, de qualité.

Au regard de tout ce que je viens de rappeler, force est de considérer que ses objectifs ont été largement mis en œuvre, Monsieur Marc Robert, vous êtes désormais, le 9ème ProcureurgénéralprèslaCourd’appeldeVersailles. (...)

Vous êtes sans doute l’un des magistrats du Ministère public les plus connus de France.

Après de brillantes études universitaires puisque vous êtes titulaire d’un DES de droit privé, diplôme de sciences politiques, de sciences criminelles, certifié de sociologie et lauréat des facultés, vous intégrez l’ENM en 1976.

D’emblée, vous rejoignez le Ministère public en tant que substitut à Laval.

Quatre ans plus tard, vous rejoindrez pour douze ans la Chancellerie à la DACG,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Audience solennelle légiste sous le Ministère de Monsieur Badinter, chargé de mission auprès du Directeur des affaires criminelles avec la création d’une mission d’étude et de programmation transformée ensuite en bureau, l sous-Directeur de la justice criminelle, l coordinateur pour le Ministère de la politique judiciaire de la ville, de la prévention de la délinquance et du programme interministériel d’aide aux victimes, l chargé de la mise en œuvre du Traitement en temps réel (TTR), des alternatives aux poursuites et de la justice de proximité.

Vous serez Directeur par intérim de la DACG en 1993.

Vous rejoindrez le parquet général de Bordeaux en mars 1994 en tant qu’Avocat général.

Quelques années plus tard, en 2000, vous prendrez la tête du parquet général de Riom que vous quitterez en 2009 pour la Cour de cassation et rejoindrez en 2011 pour la deuxième fois.

Une œuvre de justice doit être particulièrement présente à votre mémoire et à la nôtre, celle réalisée à Bordeaux où vous avez accompli sous l’autorité du Procureur général Desclaux et avec lui une œuvre de justice absolument hors norme, considérable, inouïe. l l

Une femme Premier Président à la Cour de Versailles

Je veux bien sûr évoquer l’affaire Papon, 3ème affaire de Crime contre l’Humanité jugée en France.

L’affaire Papon où vous avez tenu le siège du Ministère public avec Monsieur Desclaux devait être jugée en 3 mois.

En réalité, cette affaire commencée le 5 septembre 1997 se terminera le 2 avril 1998, sept mois plus tard.

Affaire colossale : un dossier comportant des dizaines de milliers de cotes et de pièces, de l’ordre peut être de plus de 170 000 si mes souvenirs sont bons.

Un dossier dont l’étude a commencé pour vous près de 3 ans avant l’audience et qui vous a occupé à plein temps de décembre 1995 à septembre 1997.

Vous y avez fait preuve au côté de votre Procureur général d’une force de conviction peu commune et d’un discernement sans faille ; d’une accusation tournée vers un seul but : la recherche de la vérité à mille lieues d’un parti pris sans nuance.

Procès d’histoire. Procès historique.

Je me devais de rappeler cette affaire donnant la mesure de vos capacités : de votre puissance de travail,devotremaitrisedesdossierslesplusdifficiles.

Un engagement juridique, professionnel et humain : remarquable - Unique.

Je n’aurai garde non plus d’oublier vos missions et responsabilités internationales auprès du gouvernement du Québec, l auprès des ministres européens de la Justice en tant que chef de délégation des experts français, l auprès du Conseil de l’Europe en tant qu’expert en matière pénale.

Vous êtes co-fondateur de la conférence des Procureurs Généraux. Sans oublier vos multiples activités d’enseignement à l’Université Paris II. X., XI, à l’ENA, à l’ENM. Sans oublier votre présidence du groupe interministériel de la lutte contre la cybercriminalité. Vous êtes parquetier dans l’âme, homme du droit, serviteur de la loi à l’élaboration de laquelle vous avez souvent participé. Chacun sait chez nous que le droit vous passionne, j’allais dire vous absorbe. Point de texte qui ne suscite commentaire, réflexion et synthèse de votre part.

Vous vous voulez serviteur de l’excellence juridique.

Tous ceux qui ont travaillé avec vous savent votre engagement et votre sens des responsabilités.

Monsieur le procureur général , au nom de tous mes collègues du parquet général et en mon nom je vous souhaite la bienvenue.

Soyez assuré de notre engagement ferme et loyal à vos cotés.

Jacqueline Duno

par Jacqueline Duno

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A

vant toutes choses, je voudrais Madame le Premier Président, avoir une pensée émue, pour Monsieur Guy Pinot, qui fut le créateur de cette Cour et dont les personnes qui l’ont côtoyé ne pourront que s’associer à mon propos, et je salue également ses successeurs que j’ai connus, Monsieur Henri Boulard et Monsieur Vincent Lamanda qui chacun d’eux par leurs personnalités et compétences ont contribué à donner à cette Cour sa renommée juridique mais aussi un élan et une chaleur qui font aussi sa spécificité.

J’en viens, dans cet exercice peut être protocolaire mais qui est aussi pour nous tous un remerciement et une reconnaissance, à saluer la personnalité si chaleureuse de Monsieur Alain Nuée qui après 7 années passées à diriger cette Cour, a fait valoir ses droits à la retraite.

Monsieur Nuée qui a su très vite se faire aimer et respecter par ses magistrats, savait leur faire confiance, ainsi qu’à son équipe. Son accès aisé, sa compétence, son aptitude aux contacts humains, sa finesse, ses talents de gestionnaire, son sens aigu de l’actualité, tant judiciaire que sociale, dont témoignait la teneur de ses discours aux audiences solennelles, font qu’il a marqué ces années par ces qualités, tant d’administrateur que d’homme attentif aux autres et à ces titres, qu’il en soit remercié de tout cœur.

Madame le Premier Président, vous revenez dans une Cour que vous avez connue. Mon ancienneté fait que je vous y ai souvent côtoyée, ainsi que d’autres personnes de la Cour et que nous avons donc le plus grand plaisir à vous y retrouver.

En outre, vous innovez particulièrement puisque

ce sera la première fois qu’à Versailles, une femme est nommée Premier Président de la Cour d’appel ; mais déjà en 2010, la presse judiciaire mais aussi la presse non judiciaire saluait en vous le 46ème Président de la Cour de Douai, mais là aussi, la 1ère femme Premier Président en cette Cour.

Comme il en est d’usage, j’ai repris pour procéder à votre présentation durant cette audience, le cursus de votre carrière, qui ne résume certes pas toute votre personnalité. Notamment je n’oublie pas tout ce qui fait la richesse de votre vie, à savoir votre famille qui s’associe aujourd’hui à cette cérémonie.

Auparavant, je souhaite dire quelques mots sur l’activité juridictionnelle. (...)

Vous aurez certainement déjà constaté que le contentieux de notre juridiction, certes comparable en volume d’activité de celui de la Cour d’appel de Douai, se rapproche davantage de

celui dont connaît la Cour d’appel de Paris, dont la Cour d’appel de Versailles est un démembrement créé par décret du 24 décembre 1975. Nous devons à l’existence du pôle économique de la Défense et à la densité des sièges de grandes entreprises implantées sur notre ressort l’augmentation croissante du contentieux traité par les sections encadrement des juridictions prud’homales, qui a induit la création durable d’une chambre sociale supplémentaire, leur nombre se situant désormais à 5.

La structure du contentieux dont est saisie la Cour d’appel est à l’avenant, caractérisé par un degré de complexité élevé, ainsi en matière de responsabilité, de contrats, de droit de la presse, et même de droit de la famille, compte tenu de la sociologie du ressort.

La nécessité de faire des choix quant au nombre de chambres par domaine de contentieux, et

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

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Audience solennelle

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Jacques Cholet, Benoit Meslin , Pascal Lefur, Jacques Hossaert et Jean Marie d’Huy

quant à leur dotation en magistrats durant les longues périodes où un nombre conséquent de postes localisés n’ont pas été pourvus a conduit à remettre en cause le fruit d’efforts importants antérieurement supportés par tous, à allonger sensiblement les délais de traitement et accroître le stock, alors que l’activité se situe à un haut niveau : La Cour reçoit les appels de nombreuses juridictions, en fin d’année 2013, 5253 affaires ont été jugées en droit social, 7713 en matière civile et commerciale, et assistance éducative, 1946 dans le domaine du contentieux de procédure Présidentielle. Monsieur l’Avocat Général a rappelé les chiffres des diverses chambres pénales, correctionnelles, application des peines, chambres d’instruction Cours d’assises, et je n’y reviens pas.

Ce nombre impressionnant de décisions rendues rend compte d’une activité qui nécessite un travail constant, mais qui n’a pas permis à ce jour de finir, comme tout un chacun le souhaiterait, de traiter tous les dossiers demeurant en stock, cela nous devrons tous nous y employer et nous devrons en avoir les moyens.

Nous serons lors de l’année à venir à la croisée des chemins: l’activité civile relativement sauvegardée jusqu’à présent pourrait perdre en performance, l’activité pénale qui était bien orientée à la suite de la création d’une chambre pénale sera confrontée à une atténuation des capacités de traitement du contentieux pénal observée depuis la suppression de cette chambre, tandis que la création d’une chambre sociale supplémentaire ne permettra au mieux qu’une stabilisation. Dans ces conditions, la Cour restera à la merci des effets induits par tout déficit d’effectif au regard de la localisation des emplois. Il est possible que nous restions partagés entre le souci de traiter le contentieux à hauteur des moyens alloués et celui de

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continuer à rendre une justice de qualité pour chaque justiciable.

Madame le Premier Président, Vous avez successivement tout d’abord commencé comme auditeur de justice en 1980 puis en 1982, vous être nommée comme Juge au Tribunal d’Instance d’Arras, et en même temps, vous être chargée de travaux dirigés à la faculté de Lille pour la préparation des épreuves de droit civil.

En décembre 1985, vous devenez Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, puis en 1992 ; premier Juge pour devenir en juin 1993 Vice-Président chargé du Tribunal d’Instance de Rouen comportant à l’époque 8 magistrats et 34 fonctionnaires.

En octobre 1996, vous êtes chargée de mission près du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles et vous avez alors la charge du suivi des questions budgétaires et informatiques du ressort. En décembre 1998, vous êtes nommée substitut général à la Cour de Rouen, où vous avez la lourde charge de magistrat délégué à l’équipement.

Puis en juin 2001, vous devenez inspectrice des services judiciaires, fonction dont vous gardez un excellent souvenir, vous coordonnez 7 inspecteurs hygiène et sécurité et effectuez des missions d’inspection de fonctionnement de juridiction, des enquêtes administratives, des contrôles. Cette riche expérience vous conduira à devenir en septembre 2005 adjointe du secrétaire général, responsable de la mission frais de justice et du développement des nouvelles technologies dans les services judiciaires, notamment le suivi des travaux pour Chorus et PAM. En juillet 2008, vous devenez directrice des services judiciaires avant d’intégrer le poste de Premier Président de la Cour d’appel de Douai en janvier 2010, revenant ainsi à vos sources de tout jeune magistrat.

Vous avez dirigé une Cour chargée et difficile, avec un ressort comptant de nombreux tribunaux, une Cour où les magistrats se plaisent beaucoup, la Cour de Douai, et votre action, votre dynamisme, votre travail ainsi que la qualité des rapports humains que vous aviez, ont été unanimement salués.

Remarquable gestionnaire, ainsi que le rappel de votre carrière le prouve, ayant le souci de rassembler, vous arrivez à Versailles dotée d’une expérience d’une extrême richesse ; vous avez eu déjà à cœur de nous rencontrer en réunions de travail, ce qui a permis de cerner les problèmes, de faire le point, et vous avez tout de suite pris la mesure de la spécificité de la Cour de Versailles. Vous pouvez compter sur des magistrats d’une grande compétence, très disponibles même si la dernière année a été marquée par des moments difficiles liés à des effectifs réduits dus notamment à des congés maladies.

Toutefois, chacun a su faire face, non sans difficulté je dois le dire, et je pense que l’esprit qui a toujours animé cette Cour, l’entraide, a permis de s’unir ; cet esprit doit continuer pour pouvoir permettre une permanence de la justice et dans le même temps une réelle prise en compte des difficultés tant personnelles que sociales que tout un chacun peut connaître un jour.

Vous pourrez aussi compter sur l’appui des fonctionnaires de justice qui, malgré une période de l’année animée, ont su maintenir un service permanent et avec un souci de dialogue réel, avec l’ensemble des personnes de notre Cour.

Vous avez également la chance d’avoir des barreaux avec lesquels la Cour entretient des relations chaleureuses, que vous aurez sans peine à cœur de continuer.

Madame le Premier Président, la Cour vous souhaite la bienvenue.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Audience solennelle Servir l’institution judiciaire

Dominique Lottin

par Dominique Lottin

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E

(...) n ce début du XXIème siècle, au sein d’une institution judiciaire en pleine mutation, le rite, presque immuable, des installations peut paraître désuet et suranné.

Il répond pourtant à l’exigence d’une justice rendue au nom du peuple français, c’est à dire en votre nom à tous ici présents ; que vous soyez élus, représentants des plus hautes autorités civiles, militaires et religieuses, auxiliaires de justice ou simples particuliers, vous êtes d’abord et avant tout, en ce jour et dans cette salle d’audience, les représentants des justiciables dont les attentes toujours plus fortes, dans un monde en crise de repères, ont conduit à une dispersion des missions du Juge qui exige désormais, tout à la fois de revenir aux fondements de son office et de s’adapter aux mutations inévitables de son temps.

Pour la première fois depuis sa création en 1975, la juridictiond’appeldeVersailles,installeaujourd’hui, ses deux Chefs de Cour. Symbole fort de cette dyarchie qui étonne ceux qui n’appartiennent pas à notre institution. Dyarchie tant de fois remise en cause par certains membres du corps judiciaire mais dyarchie qui perdure et que nous devons faire vivre dans l’harmonie et l’efficacité.

Monsieur le Procureur général, issus du même concours, formés par la même école de la magistrature, les Juges et les parquetiers ont, malgré les nombreux débats qui animent notre institution, toujours des statuts différents et leurs métiers ont eu tendance au cours de ses vingt dernières années à évoluer suivant des schémas souvent bien différents.

Pour avoir exercé mes fonctions sous les deux statuts, je reste convaincue, Monsieur le Procureur général, que nos métiers doivent rester complémentaires, qu’il s’agisse de garantir les libertés individuelles, de rechercher les moyens d’apaiser les conflits individuels ou collectifs, d’assurer la paix sociale et naturellement de dire le droit, d’administrer et de gérer nos juridictions.

Faut-il pour autant maintenir, sous la même forme, l’unité du corps judiciaire ?

C’est un débat qui dépasse le cadre bien trop limité de cette audience et que je ne me hasarderais donc pas à aborder aujourd’hui.

Quoi qu’il en soit, l’un comme l’autre, j’en suis certaine, Monsieur le Procureur général, nous aurons à cœur, avec nos personnalités sans doute différentes, nos convictions et nos expériences diversifiées, de mettre toutes nos forces et nos compétences au service d’une juridiction et d’un ressort pour qui nous voulons le meilleur et pour qui, sans relâche et avec la détermination que l’on nous connaît, nous nous battrons pour obtenir des moyens adaptés. Et c’est avec la même conviction et la même ardeur que nous ferons tout pour vous garantir, chers collègues et à vous tous greffiers et fonctionnaires des juridictions de ce ressort, des conditions de travail et un climat social propice au dialogue et à l’épanouissement de chacun. (...)

En prenant place dans ce fauteuil, celui de Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, je fais miens les propos tenus par l’un des plus grands serviteurs de l’État, et, les paraphrasant, j’affirme que : « Nos carrières ont moins de prix que nos devoirs ». Notre statut de Juge, conçu pour garantir notre indépendance, nous impose

de servir l’institution judiciaire avec dignité, loyauté mais aussi efficacité. Servir l’institution judiciaire est, incontestablement « une chance, un honneur, une responsabilité. Jamais un privilège ».

J’en suis certaine, en proposant mon nom pour devenir le 6éme Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, c’est bien le message que m’ont transmis les membres du Conseil supérieur de la magistrature que je remercie pour cette marque de confiance. J’en fais aujourd’hui le serment devant vous, je m’emploierai, en toute circonstance à être digne de cette confiance et à mettre mon expérience au service de la Cour d’appel de Versailles et des juridictions de son ressort pour que chacune excelle dans ses domaines de compétences et réponde aux attentes toujours plus fortes des justiciables.

Comme le souligne l’excellent rapport de l’IHEJ sur l’office du Juge : « pour affronter les défis à la fois inquiétants et excitants qui attendent les Juges du XXIème siècle... il faut renouer le contact avec une longue tradition... car c’est dans l’histoire et dans la philosophie que l’on trouvera les prises pour avancer ».

Je m’appuierai donc sur les travaux de mes aînés au premier rang desquels figure naturellement Alain Nuée qui m’a précédé pendant 7 années à la tête de cette Cour. Magistrat de conviction, juriste reconnu, il appartenait à cette lignée de magistrats du siège qui œuvrent sans relâche mais dans une grande discrétion parce que leur importent avant tout le bien commun et la défense de notre institution. C’est tout à son honneur et nous le savons il poursuivra quelques années encore cet engagement puisque lui a été confié par notre Ministère une délicate mission sur les frais de justice. Nous lui souhaitons une pleine réussite et l’assurons de notre soutien.

Mais pour affronter les défis auxquels notre Cour est confrontée, j’en ai aussi conscience, chers collègues et fonctionnaires des greffes, il nous faut revoir et hiérarchiser les objectifs de nos juridictions, renforcer l’efficacité de nos greffes et optimiser les conditions d’élaboration des décisions de justice avec cette ambition inébranlable de garantir plus de sécurité juridique aux acteurs sociaux et économiques tout en préservant l’humanité et la proximité nécessaires à l’accueil et à l’écoute de tous les justiciables.

a) Sécurité juridique d’abord, dans une institution judiciaire aujourd’hui confrontée à d’autres autorités ou juridictions que sont, en interne, le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits ou le Contrôleur des lieux privatifs de liberté et en externe, les instances européennes.

Ainsi le litige ne prend plus fin avec la décision de la Cour de cassation ou de la Cour de renvoi mais peut encore être revu, allant parfois jusqu’à obliger le législateur à revoir sa copie et à la justice à construire une nouvelle jurisprudence.

Le temps judiciaire n’a ainsi plus de limite connu ce qui n’est pas sans risque, tant pour les acteurs sociaux et économiques que pour notre système juridique qui perd parfois de sa cohérence.

Il nous faut ensemble réfléchir aux moyens de limiter cette insécurité par une plus grande proximité entre ces instances mais aussi par une hiérarchisation des recours et une application, sans doute plus raisonnée, des jurisprudences européennes. b) Humanité et proximité aussi. Et pour cela, il nous faut prendre en compte les multiples facettes du ressort de la Cour d’appel de Versailles qui est tout à la fois le ressort du siège des plus grandes entreprises françaises et le ressort où grandes fortunes et habitants de cités en difficultés ont des attentes bien différentes à l’égard de l’institution judiciaire.

Dans le domaine civil comme en matière pénale, ces spécificités territoriales auxquelles il convient d’ajouter le fait que Versailles est la Cour de renvoi des cassations de la Cour de Paris, génèrent des contentieux d’une particulière complexité.

Je le sais des travaux ont été menés dans cette Cour comme à Paris pour identifier et mettre davantage en exergue ces facteurs de complexité.

Je m’emploierai à les poursuivre car ils sont essentiels pour permettre d’engager un dialogue de gestion constructif et efficace avec l’administration centrale comme avec les juridictions de ce ressort et pour prendre les mesures qui s’imposent pour garantir aux Juges les conditions d’un travail de qualité, dans une sérénité préservée, voir retrouvée, et pour répondre aux attentes des justiciables dans des délais raisonnables y compris naturellement en Cour d’appel.

Et je le sais, chers collègues, ce travail de qualité exige nécessairement et avant tout du temps,

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Audience solennelle

temps de l’écoute, temps de l’analyse, temps de l’audience, temps du délibéré, car dans bien des domaines la collégialité doit être préservée, et naturellement temps de la rédaction. Et s’agissant de ces magistrats spécialisés que sont notamment les Juges des enfants, les Juges de l’application des peines ou encore les Juges d’instance, temps de l’écoute des justiciables les plus démunis, temps de la concertation et du dialogue avec tous nos partenaires au premier rang desquels figurent les professionnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse mais aussi ceux de la Banque de France ou des associations sans oublier naturellement les auxiliaires de justice, tout particulièrement les avocats.

Ce temps judiciaire qui nous manque si cruellement a conduit, au cours de ces vingt dernières années, à la mise en œuvre d’une spirale infernale pour tenter de raccourcir les délais en multipliant les procédures d’urgence, contraignant toujours davantage le Juge à statuer dans le cadre de procédures rapides qui laissent désormais bien peu de place au traitement des dossiers civils les plus complexes et des délinquances les plus sophistiquées.

Ce temps judiciaire qui se réduit d’année en année face aux nouvelles compétences dévolues aux Juges et aux exigences procédurales de plus en plus lourdes dont la pertinence, oserais-je le dire, nous échappe parfois. Ainsi, et à titre anecdotique permettez-moi de citer l’obligation désormais faite au Juge d’appel de s’adresser au prévenu qui vient de faire appel pour lui rappeler, avant toute chose, qu’il peut garder le silence.

Je ne suis pas certaine que le prévenu lui -même comprenne vraiment le sens de la question....

Mais c’est surtout l’extension infinie du champs d’intervention du Juge qui pose aujourd’hui question alors que les moyens ne peuvent augmenter au même rythme.

Certes la demande de justice au sens large est immense et ne cesse de croître en lien avec la crise sociétale que nous connaissons. Mais, j’en reste persuadée, cette demande n’exige pas que l’institution judiciaire prenne tout en charge au

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risque d’y perdre ses repères et le sens premier de son office.

Depuis plus de dix ans maintenant nous entendons parler de ce barbarisme qu’est la « déjudiciarisation » sans que les études et rapports particulièrement nombreux en ce domaine ne soient suivis des réformes d’envergure qui devraient s’imposer. Je ne peux croire, comme certains l’affirment, qu’il s’agit là d’une volonté délibéré de limiter notre action par une dispersion excessive.

Ainsi, me parait-il primordial de s’interroger sur les multiples modes de réponse pénale qui ont conduit à l’abandon progressif de cette notion essentielle qui est celle de « l’opportunité des poursuites » et qui donnait pourtant tout son sens à la politique pénale.

Enfin, l’État providence que nous avons pu connaître n’est plus. Il faut que nous en soyons aujourd’hui tous convaincus afin de travailler ensemble avec toutes les professions qui collaborent à l’œuvre de justice, Avocats, Notaires, Huissiers et experts judiciaires pour mieux définir les termes de nos interventions respectives et assurer une plus grande complémentarité de nos travaux.

Ainsi n’est-ce pas à vous, représentants de toutes ces professions juridiques, avec l’appui du secteur associatif et peut-être également de l’université, que devrait être confiée par la puissance publique, la responsabilité de développer l’accès au droit, c’est à dire le droit pour chacun de nos concitoyens, y compris les plus démunis, de pouvoir bénéficier d’un avis éclairé sur les questions juridiques dont dépendent le litige ou la difficulté à laquelle ils se heurtent ?

Et c’est peut-être à l’occasion des débats en cours sur les modalités d’exercice de vos professions qui, comme le rappelait Madame la Garde des Sceaux sont essentielles au bon fonctionnement de notre Justice, que des propositions pourraient être faites.

Quoi qu’il en soit, et même si les réformes se font attendre, notre détermination et notre foi dans cette institution que nous servons depuis plus de trente ans et la richesse de tous ceux qui participent à l’œuvre de justice avec tant de

dévouement et de compétences nous conduisent à refuser le fatalisme et la résignation.

Nous prendrons donc les décisions qui s’imposent pour prioriser le traitement de certains contentieux afin de répondre aux attentes légitimes les plus criantes des justiciables mais aussi du monde économique et social qui, comme je l’indiquais au début de mon propos est si essentiel dans ce ressort.

Ainsi, on ne peut se résigner à ce que les délais actuels d’audiencement devant les chambres commerciales ou sociales de la Cour soient trop souvent supérieurs à deux ans en total décalage avec le temps économique et social.

Ces choix nous les ferons dans les prochains mois et dans la concertation et les rendrons publiques dans des projets de juridiction y compris s’agissant des tribunaux de commerce ou des conseils de prud’hommes de ce ressort dont je rencontrerai très rapidement les Présidents et vice-Présidents.

Par ailleurs, nous devrons engager un travail tous ensemble, magistrats fonctionnaires et auxiliaires de justice, pour optimiser encore davantage l’utilisation des nouvelles technologies, qu’il s’agisse de la numérisation des procédures pénales, de la communication électronique ou de la dématérialisation des expertises. Il ne s’agit pas seulement de s’approprier les outils, il faut accepter de remettre en cause nos modes de fonctionnement dans le souci constant d’une plus grande efficacité, sans perte de qualité et sans alourdir les tâches des greffes de nos juridictions.

A cet égard, il est primordial que le Juge réinvestisse la mise en état des procédures civiles, unique moyen de réguler les contentieux qui lui sont soumis, de fixer des priorités et d’engager un dialogue nourri avec le barreau pour accroître la qualité des écritures et par la même des décisions qui sont rendues.

Nous le savons tous, les dernières écritures transmises aux juridictions n’ont, bien souvent, « de récapitulatives » que le nom ; elles sont trop fréquemment la juxtaposition de toutes les précédentes conclusions et rendent leur analyse encore plus difficile, les moyens se mêlant confusément aux arguments. Je vous proposerai

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Audience solennelle donc, Messieurs les bâtonniers de poursuivre les travaux engagés pour parvenir à accroître, encore davantage, nos complémentarités.

Je serai incomplète si je n’évoquais pas la nécessité de développer la médiation tout particulièrement dans le domaine du droit du travail et du droit de la famille qui, j’en ai fait l’expérience dans le précédent ressort que j’ai eu l’honneur de diriger, permet d’aplanir les conflits et ainsi de diminuer le nombre de saisines du Juge.

Et pour cela aussi nous aurons besoin de vous, mesdames et Messieurs les bâtonniers.

Et je profite de cette audience, pour vous dire combien les magistrats de cette Cour et des juridictions du ressort apprécient de pouvoir bénéficier du concours d’avocats stagiaires qui durant plusieurs mois participent activement à l’activité de nos juridictions.

Au-delà de l’aide ponctuelle apportée, ces échanges contribuent à une meilleure compréhension de nos contraintes et de nos métiers.

L’avenir n’en sera que meilleur. Aussi, j’étudierai, comme me l’a suggéré une collègue du ressort, la possibilité d’intégrer à nos juridictions des notaires et des Huissiers stagiaires.

Par ailleurs, et avec l’aide des services du Service Administratif Régional (SAR) dont la compétence n’est plus à démontrer, nous aurons, Monsieur le Procureur général et

mesdames et Messieurs les Chefs de juridiction, l’impérieuse nécessité de moderniser encore davantage nos circuits de dépense et d’optimiser nos moyens, pour qu’ils viennent en appui des politiques de juridiction que nous aurons définies même si malheureusement nous ne pouvons que déplorer leur insuffisance criante.

Un mot également pour exprimer le souhait que la communication des Juges du siège ne s’arrête pas aux portes de ces audiences de rentrée.

Il me parait, en effet, primordial que, par ma voix, puissent se faire entendre les Juges de ce ressort qui œuvrent derrière les portes de leurs Cabinets, murés dans le silence que leur impose le secret de l’instruction et d’une manière plus large le secret des délibérations.

Mesdames et Messieurs les journalistes qui assistez à cette audience, sachez que je m’emploierai à vous rencontrer et à vous transmettre les éléments nécessaires à mieux vous éclairer sur nos métiers du siège et sur leurs conditions d’exercice dans ce ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Je le sais vos lecteurs sont sans doute spontanément plus attirés par le sensationnel des affaires pénales ce qui vous conduit parfois à une médiatisation excessive. Et pourtant plus de 70 % des affaires traitées par nos juridictions sont des affaires civiles qui intéressent au premier chef

les particuliers. Alors, je ne peux pas croire que de temps à autre, ils ne soient pas intéressés à en connaître les modalités de traitement.

Au-delà de cette médiatisation, il me parait également primordial que les représentants de la société civile soient informés des conditions de fonctionnement de nos tribunaux à travers, par exemple, l’instauration de comités consultatifs. Je préfère ce terme à celui de conseils de juridiction qui pourrait laisser croire que ces conseils auraient un pouvoir décisionnel, ce qui n’est pas envisageable dans un domaine régalien comme celui de la Justice.

Mes derniers propos seront pour vous mes chers collègues du siège pour vous dire combien j’attacherai du prix à instaurer au sein de cette Cour et dans les juridictions de son ressort un climat de confiance propice au dialogue et à l’écoute.

Chacun à notre place, nous appartenons à la même communauté de travail et mon premier devoir est de vous assurer en toute circonstance de mon soutien et de ma détermination à vous offrir, dans toute la mesure de mes possibilités, des conditions de travail à la hauteur de votre engagement et propice, j’ose le dire ici publiquement, à vous rendre heureux et fiers d’appartenir à la Cour d’appel de Versailles.

Le Ministère public entre autonomie accrue et indépendance totale

Marc Robert

par Marc Robert

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l n’est guère courant de voir les deux Chefs d’une Cour d’appel installés le même jour. Pour n’être que le résultat d’un simple concours de circonstances, cette double installation - vous venez de le souligner Madame le Premier Président - est un beau symbole de l’unité du corps judiciaire et de l’attachement de ce dernier à la dyarchie, processus de décision collégiale des deux responsables juridictionnels en matière d’administration et de gestion.

Et je me réjouis, Madame le Premier Président, d’assurer avec vous la direction de cette grande Cour où de nombreux défis nous attendent.

Vous me permettrez, au moment où j’évoque cette installation, d’avoir une pensée pour mon prédécesseur, que je connais depuis longtemps - Philippe Ingall Montagnier - qui, après avoir marqué de sa forte empreinte ce parquet général, poursuit aujourd’hui sa brillante carrière en qualité de 1er Avocat Général à la Cour de cassation... une pensée aussi pour Alain Nuée, Premier Président de talent, profondément humain et aimé de tous, aujourd’hui à la retraite.

Monsieur l’Avocat Général doyen, j’ai été d’autant plus sensible à vos paroles chaleureuses, que je connais votre réputation de grand professionnel, de fin juriste et votre humanisme.

Soyez assuré, ainsi que vous tous, Mesdames et Messieurs les avocats et substituts généraux, Madame la secrétaire générale, du vif plaisir qui est le mien de diriger l’équipe que vous formez.

Vous le comprendrez, le temps n’est pas encore venu pour moi d’exposer, dans le détail, les priorités de l’action que j’entends mener dans le cadre de la déclinaison de la loi et des orientations de Madame la Garde des Sceaux.

Je souhaite, en revanche, vous entretenir du Ministère public français, cette partie intégrante de l’autorité judiciaire que je suis désormais appelé à diriger dans ce ressort, et de la manière dont je conçois son action.

Le privilège de l’âge, si tant est que l’âge soit jamais un privilège, mais aussi les fonctions que j’ai exercées antérieurement me permettent d’affirmer que rarement un service de l’État n’aura autant évolué en quelques décennies et contribué à l’évolution de l’institution à laquelle il appartient.

D’abord exclusivement tourné vers la répression, le Ministère public doit aujourd’hui garantir aussi les libertés individuelles, en amont et en aval du Juge, tout en suivant les procédures commerciales relatives aux entreprises en difficulté.

Traditionnellement chargé de décider des affaires individuelles, il est aujourd’hui porteur d’une politique publique particulière, la politique pénale, et comme tel

conduit à participer à la prévention, à la réinsertion et à de nombreuses politiques sectorielles, en liaison constante avec les Préfets dans le respect de nos compétences mutuelles et en passant contrats et conventions avec de multiples interlocuteurs.

Dans le même temps, l’appréciation de l’opportunité des poursuites en fonction de la gravité des atteintes portées à la paix sociale, qui caractérisait de tout temps le Ministère public et lui permettait accessoirement de cantonner l’activité en fonction des moyens disponibles, a dû se conjuguer avec la systématisation des réponses à toute infraction élucidée et à une exigence de rapidité accrue pour répondre aux attentes des justiciables.

Enfin, auparavant homme de l’ombre, le magistrat du parquet participe désormais à la vie de la Cité et est amené à expliciter, voire à défendre les orientations qu’il est chargé de promouvoir, tout en étant à l’écoute des attentes des élus locaux.

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Audience solennelle Pour mener à bien une telle évolution, le Ministère public a été conduit à révolutionner son organisation et ses modes de travail, avec l’institution du traitement en temps réel qui consiste à être informé, téléphoniquement ou électroniquement, de toute infraction élucidée pour y apporter une réponse le plus souvent immédiate ; concomitamment et compte-tenu de la surcharge des tribunaux correctionnels, il a mis en œuvre des alternatives diversifiées au Jugement ordinaire qui représentent en 2014 près de 70 % des réponses pénales.

D’évidence, il peine aujourd’hui à conduire de front l’ensemble de ses missions, qui constituent pourtant une spécificité du parquet français dont rêvent bon nombre des autres Ministères publics européens. Mes rencontres de ces derniers jours avec les Procureurs du ressort et les jeunes magistrats m’auraient d’ailleurs convaincu, si je ne l’étais pas déjà depuis longtemps,que l’extrême motivation et la grande disponibilité des uns et des autres ne sauraient suffire à la longue.

L’importance endémique du nombre de postes vacants, conséquence des insuffisances de recrutement des années 2007 à 2009 et des nombreux départs à la retraite, aggrave le phénomène, qui, fautil le souligner, touche aussi de plein fouet les Juges et, trop souvent, l’encadrement des greffes et les personnels de catégorie C. Aussi est-ce avec un intérêt tout particulier que nous avons appris, la semaine dernière, que Madame la Garde des Sceaux, dans le cadre de ses arbitrages sur la Justice du XXIème siècle avait choisi les parquets de Chartres et de Nanterre pour expérimenter une idée qui nous est chère depuis longtemps et qui figurait en bonne place dans les propositions du Procureur général Jean-Louis Nadal : le travail en équipe pluridisciplinaire composée de magistrats et de fonctionnaires des greffes spécialement dédiés.

Si j’ insiste sur ce point, ce n’est pas seulement pour vous faire part de mes préoccupations quant aux conditions de travail des uns et des autres, mais aussi parce que nous sommes ici tous conscients qu’une politique de chiffre et de masse ne saurait · ‘suffire à répondre aux aspirations de nos concitoyens.

Depuis quelques années, nous sommes, en effet, confrontés à un nouveau défi, qui trouve son origine dans une société de plus en plus anxiogène, où la perte de repères et la peur du lendemain sont l’ordinaire de pans entiers de notre société, tandis que le contexte socio économique marginalise les plus démunis et fragilise des catégories sociales jusqu’ici préservées.

Un individualisme parfois exacerbé, une très forte exigence d’équité se conjuguent à un scepticisme croissant s’agissant de la capacité des institutions à y répondre, même si, paradoxalement, la demande de justice, au plan pénal comme familial, n’a jamais été aussi forte.

La Justice se doit d’être attentive à cette angoisse sociale. l Le Ministère public, faut-il le rappeler, a d’abord pour mission de défendre les plus fragiles, ceux qui ont le plus besoin du soutien de l’État et de voir leurs droits reconnus. l Les victimes d’infractions tout d’abord, non pas sous la forme d’une justice compassionnelle qui nous ferait perdre toute mesure, mais sous celle d’une écoute et d’un soutien dispensés notamment par le biais du réseau associatif habilité.

Beaucoup a déjà été fait dans ce ressort, notamment grâce à la création, dans chacun des tribunaux, de bureaux d’aide aux victimes. J’entends toutefois conduire une politique plus volontariste en faveur des victimes les plus gravement traumatisées par

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les infractions subies, mobiliser tout un chacun sur le sort des personnes âgées trop souvent victimes de mauvais traitements et de détournements dans une certaine indifférence, et faire en sorte que soit généralisée l’aide au recouvrement des dommages et intérêts.

Mais les plus faibles, ce sont aussi les mineurs de ces familles éclatées ou désemparées, envers lesquels notre action doit être guidée par le seul souci de l’intérêt de l’enfant. Ce sont encore les personnes vulnérables..., mais la liste est bien plus longue. l Au-delà de la protection des plus faibles, l’action du Ministère public doit être déterminée en ce qui concerne le contrôle du strict respect des libertés individuelles dont il est, pour partie, le garant constitutionnel.

L’époque est aussi propice à la recherche de boucs émissaires. N’en doutons pas - et ce grand homme de justice qu’est Robert Badinter le rappelait encore récemment - le racisme, l’antisémitisme, les discriminations sont porteurs, si l’on n’y prend garde, de germes de désagrégation sociale.

J’entends que, là encore, le Ministère public réprime sans faiblesse des comportements de haine et d’exclusion que rien, jamais, ne sauraient justifier.

Mais la paix sociale est aussi gravement menacée par les délinquants organisés ou violents, par cette délinquance en col blanc qui vide les entreprises de leurs richesses ou de leur intelligence économique, par ces cybercriminels qui, à distance, escroquent des masses de victimes parfois trop crédules...

La plus grande fermeté, déjà mise en œuvre, je le sais, dans ce ressort, sera poursuivie ; la confiscation des avoirs criminels comme le recours aux sanctions personnelles en matière commerciale devront être accrus, et un nouvel élan donné à la lutte contre les réseaux de recels, souvent à dimension internationale, pour lesquels j’attends de la police judiciaire une mobilisation sans faille, avec le soutien de l’administration fiscale et des Douanes.

Les attentes sociales que j’évoquais il y a un instant requièrent aussi une justice de qualité.

Vous êtes, avant tout, Mesdames et Messieurs les magistrats du Ministère public, des hommes et des femmes de droit, car c’est du droit, des règles que réclament, d’abord et avant tout, nos concitoyens, même si pour certains le bon droit, le bon Juge est celui qui leur donne raison.

Cette mission, vous devez l’exercer en parfaite impartialité, la défense de l’intérêt général devant être notre seule règle de conduite. J’attache une importance toute particulière à cette exigence, tant les ravages d’un comportement partisan sont destructeurs pour l’institution judiciaire et contraires à l’idée même de justice qui doit être la notre.

L’impartialité ne suffit pas, il y faut de l’humanité, car l’application des règles de droit doit se combiner avec l’intelligence de l’humain. Le strict respect de la dignité des justiciables et des droits de la défense, le sens de l’écoute, l’individualisation des décisions, la recherche de « la peine juste » dans les réquisitions, la pédagogie de l’action, en font partie.

Nous devons enfin continuer à participer à la modernisation de la Justice, à faciliter son accès, à la rendre plus intelligible, plus pertinente...

Nous devons en un mot, et selon une formule qui m’est chère, être des éternels insatisfaits.

Nous œuvrerons à ces objectifs, Mesdames et Messieurs les magistrats du parquet général, Messieurs les Procureurs de la République, dans un esprit de confiance et en privilégiant le dialogue, le travail d’équipe et la solidarité, cela dans le respect

de nos compétences respectives, mais aussi avec une forte recherche de cohérence dont je serai le garant car elle est la condition de l’équité entre justiciables.

Le Ministère public ne saurait pour autant, je l’ai dit, prétendre agir seul. D’abord, car dans notre démocratie, le Juge indépendant et le débat contradictoire ont toujours le dernier mot et c’est heureux.

Ensuite, car j’attends beaucoup de l’ensemble des professionnels et des services représentés dans cette salle.

Seul un travail en coopération nous permettra de réhabiliter une médecine légale par trop évanescente.

Seule une telle façon d’opérer nous permettra de diversifier, s’il ne l’est pas déjà, ou de réorienter le traitement en temps réel grâce notamment à une meilleure répartition des rôles entre l’encadrement policier et le parquet, dont la mission consiste à décider de la suite à donner à une enquête et moins à s’ériger en Directeur d’enquête.

Seul un travail en partenariat nous permettra de contribuer à une plus grande diversification des mesures et des peines ainsi qu’au développement des aménagements des peines privatives de liberté.

La mise en œuvre de la loi du 15 août dernier relative à l’individualisation des peines en sera notamment l’occasion.

Et ce ne sont là que quelques exemples.

Du fait même de ces évolutions et de la responsabilité accrue qu’elle suppose, la place du Ministère public dans l’état est au centre des réflexions institutionnelles depuis deux décennies.

D’aucuns lui ont reproché de n’être pas assez autonome, voire d’être trop dépendant du Pouvoir exécutif à l’occasion de telle ou telle affaire particulière ou de telle ou telle évolution de carrière.

D’autres l’ont soupçonné de vouloir gagner coûte que coûte son indépendance en tenant pour acquis qu’il en avait déjà la légitimité.

La solution se trouve, comme souvent, dans le moyen terme, dans une autonomie accrue mais non dans une indépendance totale qui signerait le glas de la politique pénale et avec elle de la cohérence et de l’efficacité que seul un ministre de la Justice peut légitimement impulser...

Au fil des ans, non sans quelques allers et retours, le statut des magistrats du Ministère public s’est rapproché de celui des Juges, afin de renforcer cette autonomie, évolution non encore achevée et nous espérons tous que la ville de Versailles servira demain de cadre institutionnel à cet achèvement.

Une étape décisive a, d’ores et déjà été franchie en 2012 avec la consécration par la loi de l’indépendance de l’action publique, c’est-à-dire du traitement des affaires individuelles, confié aux Procureurs de la République, sous le contrôle des Procureurs généraux.

Le législateur a ainsi manifesté sa confiance vis-à-vis des magistrats que nous sommes, tout en mettant un terme à ce que d’aucuns qualifiaient d’ère du soupçon, mais cette confiance s’accompagne d’une responsabilité accrue dont nous devons être parfaitement conscients...

A l’aurore de ma quinzième année en qualité de Procureur général, je me permettrais d’ajouter pour conclure à l’attention de mes collègues tant du siège que du parquet que, même si nous devons avoir en permanence les yeux ouverts sur le chemin qu’il reste à tracer dans l’intérêt des justiciables qui constitue notre raison d’être, vous pouvez être fiers du chemin déjà parcouru et vous devez croire en l’avenir. Moi j’y crois.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Vie du droit

Association Française d’Arbitrage (AFA) Conférence sur le coarbitre - Paris, 22 septembre 2014 Pour sa trente-neuvième rentrée, l’Association française d’arbitrage réunissait le lundi 22 septembre dans la grande salle des Arts et Métiers à Paris tout ce que le monde de l’arbitrage compte d’important à Paris. La cérémonie commença, comme à chaque fois, par un rappel, par sa Présidente Geneviève Augendre, de l’activité de l’Association pendant l’année écoulée, et de l’ensemble des actions engagées. Manifestement, l’AFA se tourne de plus en plus vers l’international, ce qui a aussi comme conséquence de démultiplier le nombre de procédures arbitrales organisées sous son égide.

L’orateur de la conférence annuelle cette année était le Professeur Thomas Clay, professeur à l’Université de Versailles – Saint-Quentin, spécialiste d’arbitrage reconnu, associé-gérant du Cabinet de consultation Corpus Consultants, et arbitre international, notamment nommé par la France dans son premier contentieux international CIRDI. Le sujet de son intervention était « Le coarbitre ».

Jean-René Tancrède.

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priori connu, le sujet du coarbitre est en réalité « le point aveugle du droit de l’arbitrage », a expliqué d’emblée le professeur Thomas Clay. n ne le trouve ni dans le Code de procédure civile, ni dans la jurisprudence, ni dans les index des ouvrages de droit de l’arbitrage. Et pourtant, comme il a été relevé par l’orateur avec le sens du paradoxe, il y a plus de coarbitres que d’arbitres puisque tous les coarbitres sont arbitres alors que tous les arbitres ne sont pas coarbitres.

D’ailleurs on a tendance à dire que, dans un Tribunal arbitral collégial, il y a deux coarbitres et un Président, tout en disant que chaque arbitre a deux coarbitres, ce qui fait trois. Alors combien sont-ils finalement, deux ou trois ? Il fallait donc commencer par définir la notion de coarbitres, dont on ne connaît même pas l’orthographe exact. Au terme d’une introduction originale, où la philologie le disputait à l’arithmétique, le professeur Thomas Clay a conclu, après une enquête approfondi, que, d’une part, le mot « coarbitre » s’écrivait sans trait d’union et que, d’autre part, il y avait bien trois coarbitres dans un Tribunal arbitral, l’un d’entre-eux jouissant simplement des prérogatives supplémentaires que ce sont celles du Président du Tribunal arbitral.

Après quoi, le conférencier organisa son propos en deux parties simples : qui est le coarbitre ? Que fait-il ?

Qui est-il, c’est la question de sa nomination et de son indépendance. Sur la nomination, le professeur Thomas Clay a rappelé que, juridiquement, chaque coarbitre est bien désigné par toutes les parties, même s’il est choisi par l’une d’entre-elles, sur délégation réciproque de l’autre. La jurisprudence est constante sur ce point depuis 1972, et elle a été renforcée par la réforme du droit de l’arbitrage de janvier 2011.

La conséquence, qui a saisi l’assistance, en est que rien ne s’oppose juridiquement aux refus discrétionnaires du choix du coarbitre par l’autre partie.

Laprisedeconsciencedecetélémentpourraitalimenter un contentieux intéressant devant le Juge d’appui.

L’autre contentieux qui pourrait se faire jour est celui de l’étendue de l’obligation de révélation qui pèse sur tout arbitre. Après celle des liens avec les parties, puis avec les conseils, le temps n’estil pas venu d’étendre la révélation aux liens entre coarbitres, ce que nombreux coarbitres font déjà ? Le professeur Clay interroge : est-il normal que dans un Tribunal arbitral avec trois arbitres - par exemple A, B et C - A et B siègent par ailleurs dans un autre Tribunal, mais cette fois-ci avec D, puis encore un autre avec E, puis encore avec F, et que

Thomas Clay et Geneviève Augendre parfois ce soit A le Président et B le coarbitre, et parfois l’inverse ? Est-ce que les parties ne méritent pas de le savoir ? On voit en effet émerger le phénomène des « doublettes d’arbitres » par lequel certains arbitres siègent toujours ensemble.

Même si le conférencier a insisté pour dire qu’il ne s’agissait certainement pas de mettre en cause ces coarbitres qui, la plupart du temps, sont irréprochables, et c’est bien pourquoi ils sont choisis, n’est-ce pas l’occultation de ces liens qui les rendait suspects. Et puis, à la lumière du critère jurisprudentiel de la révélation selon qu’il y a ou non un « courant d’affaires », ne peut-on considérer qu’un tel courant d’affaires existent entre deux coarbitres qui ne cessent de se nommer mutuellement ?

On a reconnu dans cette proposition la conception éthique de la pratique de l’arbitrage que porte Thomas Clay depuis longtemps.

Cette conception rejaillit sur le rôle du coarbitre qu’a exposé Thomas Clay dans sa deuxième partie, et notamment vis-à-vis des coarbitres entre eux. Puisqu’ils ne sont pas liés par une relation contractuelle, les coarbitres sont indépendants les uns des autres, et doivent donc s’assurer qu’aucun aura un comportement déviant.

Celui-ci, plus ou moins grave, peut prendre la forme d’une absence de disponibilité, d’un manque d’indépendance ou, pire, de la participation à une fraude à l’arbitrage. Chaque coarbitre doit avoir conscience que, sans vigilance de sa part, il peut se voir entraîner dans cette dérive. A être trop passif, il risque de voir sa responsabilité recherchée, soit

pour cette passivité, soit même pour l’intégralité du préjudice puisque les parties peuvent en théorie se retourner contre n’importe lequel des coarbitres, et notamment le plus solvable. Il existe donc bien une obligation de vigilance à la charge de chaque coarbitre.

Libre ensuite au coarbitre de rechercher la responsabilité civile délictuelle de son coarbitre, soit par une action directe, s’il estime avoir subi un préjudice personnel, comme pourrait être par exemple un préjudice de réputation en raison des turpitudes d’un des coarbitres dans le Tribunal arbitral. Rien n’empêche en effet un coarbitre, dont le nom aurait été jeté en pâture dans la presse, pour avoir siégé dans un Tribunal arbitral coupable d’une fraude à laquelle lui-même il serait personnellement étranger, d’agir contre le coarbitre fautif.

L’action en responsabilité peut aussi être récursoire, lorsqu’un coarbitre a été condamné, sans que celui-ci ne parvienne ni à faire attraire son coarbitre dans la procédure, ni à invoquer le fait du tiers exonératoire.

Même si aucune action entre coarbitres n’a encore jamais été intentée, il est probable – à défaut d’être souhaitable – que celles-ci voient le jour, surtout à mesure que les actions en responsabilité des parties contre les arbitres se multiplient.

Il faut donc s’y préparer, et c’est notamment à cela que cette conférence magistrale voulait anticiper, jouant ainsi parfaitement le rôle de la doctrine, incarnée ici par le professeur Thomas Clay, très longuement applaudi, notamment par le bâtonnier Pierre-Olivier Sur qui était présent.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

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Palmarès

Master Diplomatie et Négociations Stratégiques 34ème promotion 2013-2014 - Paris, 23 septembre 2014 Michel Rudnianski (1), Philippe Péjo (2), Son Excellence Genc Seiti (3), Khattar Abou Diab (4), Michèle Guillaume-Hofnung (5), autour les lauréat(e)s de la promotion 2013-2014.

L

a cérémonie de fin d’année de la promotion Irina Bokova du Master « Diplomatie et négociations stratégiques » rattaché au Centre d’Etudes Interdisciplinaires de l’Université de Paris-Sud s’est déroulée le 23 septembre aux Invalides dans le Salon du Gouverneur Militaire de Paris. La Professeure Michèle GuillaumeHofnung, Directrice du Master et Médiatrice a ouvert la cérémonie en remerciant la marraine de la promotion Madame Irina Bokova Directrice générale de l’UNESCO et le Général Charpentier de l’honneur fait à la promotion sortante.

Depuis 35 ans, cette formation prépare, dans le cadre d’une université publique, des étudiants de toutes nationalités et cultures, sélectionnés avec exigence, aux professions de la diplomatie et de la négociation stratégique. Cette formation entretient des partenariats étroits avec les principales organisations internationales.

Elle constitue un atout pour la Francophonie et depuis deux ans consacre son exercice phare, la simulation de négociation internationale, à francophonie économique.

La simulation préparée de septembre à mi-avril aboutit traditionnellement à des textes mis à la disposition du public. Michèle GuillaumeHofnung a souligné combien à un moment où la France transpose les directives de l’Union Européenne en matière de médiation, l’expertise réunie dans le corps professoral est précieuse.

La France pourrait exercer un leadership diplomatique dans le domaine de la médiation si au lieu de se placer à la remorque d’une nébuleuse terminologique d’origine anglo-saxonne, elle renouait avec le génie juridique qui a assuré son rayonnement international.

Elle aiderait l’Europe à adopter une démarche qualité en matière de médiation, démarche qui

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commencerait par l’adoption d’une définition fiable de la médiation. La directive 2008/52 du 21 mai 2008 encourage le développement de la médiation mais porte en elle une faille terminologique et donc conceptuelle majeure.

Son article 3a) qui se présente comme une définition de la médiation contient une formule déroutante « quel que soit le nom qu’on lui donne ». La tentative de définition comporte en son sein sa propre négation.

Le Master Diplomatie et Négociations Stratégiques porte auprès de ses partenaires, une définition qui définit. Sous cette lapalissade gît une vraie occasion de leadership, manquée.

Définir c’est identifier grâce à des caractéristiques si spécifiques qu’elles permettent de reconnaître.

Or aujourd’hui les critères de distinction entre médiation, conciliation, arbitrage, office du Juge font cruellement défauts dans les textes de

l’Union Européenne ce qui contribue à infliger à la médiation un régime juridique.

La France lors des renégociations et des bilans de directives aussi peu fiables pourrait jouer un rôle stratégique déterminant.

Sachant que si elle ne le fait pas, si elle laisse la place, ce sera le droit anglo-saxon tout entier qui s’engouffrera dans la brèche. L’ absence définition de la médiation constitue un redoutable Cheval de Troie qu’il ne faut pas laisser entrer dans nos codes et nos pratiques. L’Université française n’est pas une tour d’ivoire les préoccupations très concrètes qui viennent d’être mentionnées montrent son attachement au rayonnement de notre pays.

La cérémonie s’est poursuivie par la présentation de la promotion lauréate et la lecture du message de la marraine reproduit dans l’encadré ci-dessous.

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Message de la Directrice générale de l’UNESCO et marraine de la promotion 2013/2014

moment où les et la définition d’un programme AcommeuNations Unies se rassemblent, mondial de développement chaque année à durable après 2015. la même période, au sein de leur assemblée générale, cette cérémonie de fin d’année du Master Diplomatie et Négociations Stratégiques revêt un sens particulier, et je tenais à vous adresser un bref message de félicitations, et d’encouragement.

Nous entrons dans la dernière ligne droite de négociations capitales pour l’avenir de la coopération internationale,

Le multilatéralisme ne peut être efficace que s’il peut compter sur des hommes et des femmes compétents, ouverts sur le monde, conscients de ses défis, décidés à défendre une certaine idée de la coopération internationale.

Vous contribuez directement à cette promesse.

Pour I’UNESCO, c’est une joie sans cesse renouvelée,

de voir chaque année de nouveaux diplômés, de nouveaux étudiants clore un cycle de formation et venir enrichir notre force intellectuelle collective, avec de nouvelles ambitions, car cette force permet tous les espoirs.

Nous sommes entrés dans un âge des limites - limites de nos ressources, limites de nos moyens, limites de notre planète.

Notre seule réponse est de libérer le pouvoir illimité de l’intelligence, de l’esprit humain.

C’est notre énergie renouvelable par excellence.

Irina Bokova

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Vie du droit

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme Lutte contre le terrorisme : conjuguer l’efficacité et le respect des droits fondamentaux

A

près avoir été plusieurs fois consultée par le gouvernement et le Parlement sur le projet de loi de « lutte contre le terrorisme » qui crée notamment une interdiction de sortie du territoire pour empêcher le départ de jeunes Français candidats au djihad vers la Syrie, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), « compagnie de vigilants » selon la belle expression de Robert Badinter, a adopté à l’unanimité jeudi 25 septembre un avis ferme et mesuré. « Notre avis rappelle le nécessaire et délicat équilibre entre la recherche de l’efficacité dans l’adaptation du cadre juridique aux nouvelles menaces pesant sur la France et la préservation - toujours impérative et consubstantielle de notre République - des droits fondamentaux et des libertés

individuelles », a déclaré Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH. « Ce qui fait l’honneur de notre République c’est de se concentrer sur ses fondamentaux quand d’autres se nourrissent des peurs. »

L’avis rappelle que l’intention du gouvernement et du Parlement est louable dans sa lutte contre les nouvelles menaces terroristes qui pèsent sur la France, ses ressortissants et ses intérêts. Quand des menaces nouvelles apparaissent, il est du ressort et du devoir de l’État d’adapter les pratiques

administratives, de réorienter des politiques publiques préventives, d’en créer de nouvelles, voire d’ajuster le droit et la procédure pénale.

Mais le devoir de la CNCDH c’est aussi et sans cesse de rappeler les règles de l’État de droit, le fait que toute poursuite pénale mérite d’être entourée de garanties procédurales réelles et effectives. Les risques majorés d’attaques terroristes sur le sol français, contre ses ressortissants ou les intérêts de la nation ne doivent pas conduire à porter atteinte à l’État de droit, à le saper. « Si le curseur protégeant les droits fondamentaux et les libertés individuelles venait à céder du terrain, ce serait là la plus flagrante et durable victoire du terrorisme sur les valeurs que nous portons » a rappelé Christine Lazerges.

2014-517 Source : communiqué du 25 septembre 2014

Conférence du Stage des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

L

e concours d’éloquence et de rhétorique judiciaire a pour objet de reconstruire des procès ayant donné lieu à d’importantes décisions des hautes juridictions françaises et européennes.

Il est ouvert à tout titulaire d’une maîtrise ou d’un master 1 en droit. La conférence se réunit tous les

lundis soirs à 18 heures à la bibliothèque des avocats aux Conseils au Palais de Justice.

D’ici à quelques jours, la Conférence du stage reprendra ses activités ; vous pouvez d’ores et déjà retenir les trois dates suivantes : l le mardi 7 octobre 2014, à 17 heures : réunion d’information sur la Conférence ;

le lundi 13 octobre 2014, à 18 heures : séance de méthodologie et de présentation des sujets du premier tour ; l le lundi 3 novembre 2014, à 18 heures : séance de répartition des sujets du premier tour. www.conferencedustage-aac.org l

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Candidats sélectionnés pour participer au 2ème tour de la Conférence du Stage 2014 qui s’est déroulé le 26 mai 2014 : Xavier Carsin, Alexandre Koenig, François Gilbert, Jérôme Mégret, Adrien Brousse, Nicole Guerréro, Elodie Le Prado, Michel Rouland, Florence Meuri, Isabelle Goulet, Néda Habillat, Stéphanie Kurck, Vincent Gury, Marie-Paule Melka, Fernand Feste, Gilles Merveilleux du Vignaud.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

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Jurisprudence

Cour de cassation

Le recours à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) à l’Étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu Avis numéros 15010 et 15011 du 22 septembre 2014 Contexte : En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a eu pour effet de permettre l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint de même sexe.

Cependant, la législation française relative à l’AMP n’a pas été modifiée : elle ne prévoit d’accès à l’AMP que pour les couples formés d’un homme et d’une femme, qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave.

Certaines juridictions ont estimé que, lorsque des femmes recouraient à une insémination artificielle avec donneur anonyme faite à l’étranger, elles commettaient une fraude à la loi justifiant que la demande d’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère soit rejetée. Pour ces juridictions, la demande d’adoption était l’ultime étape d’un processus d’ensemble destiné à contourner la loi française en matière d’AMP. Question posée : L’avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si l’AMP par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant ainsi conçu.

Avis de la Cour : Dans deux avis, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger. En effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.

La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.

La Cour rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Ces avis ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général.

Source : communiqué de la Cour de cassation du 23 septembre 2014 Avis numéros 15010 Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d’avis formulée le 23 juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, reçue le 27 juin 2014, dans une instance introduite par Madame X... épouse Y... aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée : « Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l’article L.2141-2 du Code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ? L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ? » Vu les observations écrites déposées par Maître Corlay pour les associations Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés ;

Sur le rapport de Madame Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de Maître Sarcelet, Avocat Général, entendu en ses conclusions orales ; Est d’avis que : Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Adoption d’enfants nés d’une AMP réalisée à l’Étranger

La haute juridiction a en effet considéré que le prononcé d’une adoption sollicitée par la conjointe d’une femme ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’Étranger était juridiquement possible.

La Ministre de la Justice souligne cependant que les décisions de refus étaient au nombre de 9 pour

L

es avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales » a constaté la Garde des Sceaux Christiane Taubira.

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Avis numéros 15011 Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d’avis formulée le 19 juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance d’Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Madame X... aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée : « L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la

mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141-2 du Code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ? » Vu les observations écrites déposées par la SCP Thouin-Palat et Boucard pour Madame X... et Madame Y... ; Vu les observations écrites déposées par Maître Corlay pour les associations Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés ; Sur le rapport de Madame Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de Monsieur Sarcelet, Avocat Général, entendu en ses conclusions orales ; Est d’avis que : Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

281 décisions favorables, ordonnant le prononcé de l’adoption.

Pour la Garde des Sceaux, ces avis favoriseront une harmonisation de la jurisprudence.

L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013.

2014-519 Source : communiqué du Ministère de la Justice du 23 septembre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Veille réglementaire

Réforme des professions réglementées

Agenda

Mobilisation inédite de tous les acteurs libéraux Union Nationale des Professions Libérales

E

n riposte au projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » qui vise notamment à déréglementer le secteur des professions libérales, et face à l’absence totale de concertation d’un Gouvernement décidé à transcrire dans une loi les recommandations d’un rapport totalement à charge de l’Inspection Générale des Finances, l’UNAPL avait décidé de riposter en lançant un mot d’ordre de grève générale, le 30 septembre 2014. La Journée sans professionnels libéraux a été particulièrement suivie dans tous les secteurs, avec jusqu’à 90 % de fermetures dans certains secteurs.

Conformément aux demandes de l’UNAPL, la permanence des soins et la continuité judiciaire a été pleinement assurée.

Les rassemblements organisés dans les départements, sur l’initiative des syndicats et des UNAPL régionales, ont fait le plein. Les salariés et les étudiants étaient présents dans les cortèges.

L’état de la mobilisation à 15 heures : l La quasi-totalité des études notariales l 90 % des laboratoires d’analyses médicales l 87 % des pharmacies d’officine l 70 % des cabinets médicaux l 60 à 70% des cabinets dentaires l 50 % des cabinets d’infirmiers l 50 % des cabinets d’architectes l 50 % des cabinets de podologie l 50 % des cabinets d’avocats en province l 50 % des cliniques vétérinaires

40 % des cabinets des économistes de la construction l De très nombreux Huissiers de Justice.

Il s’agit d’une mobilisation sans précédent. Les soutiens sont très nombreux et ne se comptent plus.

Quels enseignements pour cette journée ?

Les professionnels libéraux sont très déterminés dans leur opposition à un projet de loi, dont l’effet serait d’instaurer le libéralisme le plus sauvage, notamment par l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral à des investisseurs non professionnels issus de la finance, de ravager un secteur d’activité pourvoyeurs d’emplois et de nier la réalité des prestations, soins et conseils, qu’ils offrent à leurs clients et patients. l

L

Congrès annuel les 8, 9 et 10 octobre 2014 La Cité Internationale Quai Charles-de-Gaulle 69000 LYON Renseignements : 01 47 63 81 00 congres@cs.experts-comptables.org 2014-521

Le Gouvernement a commencé à prendre la mesure de cette mobilisation. Emmanuel Macron, le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a tenté de convaincre du bien-fondé de sa réforme, tout en renvoyant la paternité à son prédécesseur, Arnaud Montebourg. Il n’a convaincu aucun professionnel libéral de l’intérêt d’une loi se bornant à transposer les recommandations d’un rapport de l’IGF, caricatural, dont les auteurs, d’ailleurs, se retranchent dans l’anonymat.

Source : communiqué du 30 septembre 2014

ASSOCIATION DROIT ET PROCÉDURE ÉCOLE DE FORMATION DES BARREAUX ORDRE DES AVOCATS DE PARIS Action de groupe, publicité et démarchage : Sourires et grincements de dents...

Conférence-débat le 8 octobre 2014 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 34 74 38 95 jeande.veronique@orange.fr

Avocats Conseils d’Entreprises

e gouvernement a décidé, soudainement, de réformer les professions réglementées, accusées par le Ministre de l’Économie alors en fonction de « capter par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d’achat des ménages ».

Les avocats, notamment, étaient visés.

Une telle affirmation est scandaleuse. La réglementation des professions n’est pas une source de privilèges mais une sécurité pour les clients ; telle en est la justification et la réalité. Les professions réglementées assurent, par ailleurs, l’effectivité et la continuité de services publics essentiels, comme la Justice, alors que l’État ne cesse au contraire de se désengager, ainsi en matière d’aide juridictionnelle, manquant à ses devoirs fondamentaux.

La profession d’avocat est, en outre, une profession ouverte, objet d’une vive concurrence, tant interne qu’externe, et ne bénéficie donc d’aucun marché fermé qui conduirait à une quelconque « captation ».

Par ailleurs, la méthode employée par le gouvernement, qui impose un rythme empêchant toute réelle concertation, est d’autant moins acceptable que les réformes proposées concernant les avocats sont de potentielles opportunités méritant d’être étudiées dans la sérénité. La suppression de la territorialité de la postulation ne doit évidemment pas conduire à une désertification et une disparition de la justice de proximité. L’ACE avait déjà proposé que la postulation soit réorganisée au niveau des cours d’appel et que soit instituée une représentation obligatoire devant les juridictions commerciales, afin qu’aucun justiciable ne

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES « Oser, Agir, conquérir »

se trouve seul devant ses juges, au moins pour les affaires les plus importantes.

Concernant l’ouverture du capital des cabinets d’avocats, l’ACE rappelle son opposition ferme aux alternative business structures. Nul ne saurait accepter qu’une banque ou un supermarché s’offre un avocat pour en faire un produit de grande consommation.

L’ACE a en revanche toujours été favorable à une ouverture minoritaire et contrôlée du capital, qui permettrait par exemple aux jeunes avocats de bénéficier du soutien des membres de leur famille, ou à des cabinets de se structurer dans la pérennité pour se développer, voire s’exporter, sans s’alourdir d’un emprunt.

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HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS DU DROIT ASSOCIATION HENRI CAPITANT « La prestation juridique n’est pas une marchandise : le rôle des professions réglementées du droit » Colloque le 15 octobre 2014 Grand’Chambre de la Cour de Cassation 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS Renseignements : 01 43 29 36 80 contact@hautconseildesprofessionsdudroit.fr 2014-523

BUSINESS & LEGAL FORUM

6ème édition annuelle Forum des affaires et du droit Concernant, enfin, l’avocat en entreprise, l’ACE considère qu’il s’agit d’une véritable opportunité pour la profession : les jeunes avocats bénéficieront de carrières diversifiées, évolutives, cela rapprochera les avocats des entreprises et renforcera la sécurité de celles-ci en y pérennisant la place du droit, ce qui est un levier de croissance.

L’ACE demande au gouvernement d’engager une véritable concertation afin que le Conseil National des Barreaux puisse réellement être en mesure de s’assurer que la mise en œuvre de ces réformes sera respectueuse des principes essentiels de la profession, au service de l’intérêt général.

2014-520 Source : communiqué du 26 septembre 2014

Le 9 octobre 2014 Maison des Arts & Métiers 9 bis, avenue d’Iéna 75016 PARIS Renseignements : 01 75 43 90 82 kvh@businessandlegalforum.eu

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NGO COHEN AMIR ASLANI & ASSOCIÉS

Remise du Prix de la Grande Famille Deuxième édition le 16 octobre 2014 Palais du Travellers 25, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS Renseignements : 01 42 12 99 00 l.bouquerel@nca-avocats.com

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

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Audience solennelle

Ordre des Avocats aux Conseils Prestation de serment à la Cour de cassation, 30 septembre 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Claude Marin, Clémence Hourdeaux, Christiane Taubira, Jean-François Boutet et Bertrand Louvel

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« témoigné de la combativité et de la ténacité juridique » de Clémence Faustine Hourdeaux qui sont indéniablement à ses yeux « deux immenses qualités pour un avocat aux Conseils ».

Enfin Anne-Marie Batut, avocat général et président de chambre, a souhaité la bienvenue dans le prestigieux ordre des Avocats aux Conseils à l’associée de Jean-François Boutet et a rappelé que :

Anne-Marie Batut au centre

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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ar arrêté signé par Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, en date du 9 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 septembre 2014, Madame Clémence Faustine Hourdeaux a été nommée avocate associée auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-François Boutet, avocat associé auprès du Conseil d’État et de la Cour de cassation, titulaire d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; la société civile professionnelle initialement dénommée « J.F. Boutet » devient « Boutet-Hourdeaux ».

La Cour de cassation a reçu le serment de Clémence Faustine Hourdeaux mardi dernier en présence de Christiane Taubira mais également de Francesco Buffa, conseiller à la Cour de cassation italienne qui siège à Rome. Quelques initiés ont assisté à cette cérémonie solennelle au cours de laquelle le Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils, Gilles Thouvenin, a présenté, avec talent, la jeune avocate dont le parcours universitaire est exemplaire. Ce fut ensuite l’avocat général référendaire de la 1ère chambre civile, Pierre Chevalier, chargé de mission du Procureur général et magistrat délégué à la formation qui a pris la parole, en fait de « réquisitions », il a

Audience solennelle « l la Cour de cassation compte énormément sur les Avocats aux Conseils qui préparent les instructions écrites (vos mémoires nous sont précieux) et participent à l’édification de la décision, notamment par la communication qui leur est faite du rapport et des propositions de non-admission des pourvois.

l la justice judiciaire telle que l’entend la Cour de cassation, et plus encore désormais que dans le passé, se veut une Justice de qualité au service du public et une justice ouverte au dialogue avec ses partenaires et les citoyens. l les Avocats aux Conseils en sont les maillons indispensables et nous nous réjouissons par avance

de votre participation aux travaux que le Premier Président Bertrand Louvel est en train de mettre en place pour satisfaire à cette double exigence ».

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à Clémence Faustine Hourdeaux et souhaitons longue vie à la SCP Boutet-Hourdeaux. 2014-527 Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-François Boutet, Gilles Thouvenin et Clémence Hourdeaux

Économie

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique Procédure d’action de groupe

C

hristiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire saluent l’entrée en vigueur ce jour de la procédure d’action de groupe.

Cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel figure dans la loi Consommation du 17 mars dernier et s’inscrit dans l’effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels mené par le Gouvernement.

Le respect des droits des consommateurs et le règlement efficace des litiges qu’ils rencontrent dans leurs actes de consommation

sont deux éléments essentiels de la confiance des consommateurs nécessaire à la reprise économique.

La procédure d’action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

Des associations nationales de consommateurs, agréées, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

Au vu des cas individuels ainsi présentés, le juge statuera sur la responsabilité du professionnel,

fixera le montant de l’indemnisation et définira les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. Le juge décidera en outre des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe et ainsi demander réparation.

Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples, comme par exemple les cas de clients abonnés d’un même opérateur. Le Juge pourra alors demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés.

C’était un engagement de campagne du Président de la République et il est rempli.

Cette nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs pourra être mise en œuvre dès le 1er octobre 2014.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Source : communiqué du 1er octobre 2014

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Vie du droit

Ministère de la Justice Présentation du budget 2015 - Paris, 1er octobre 2014

Un budget prioritaire pour la Justice en 2015 par Christiane Taubira

A

vec ce budget 2015, s’ouvre une nouvelle période triennale, dans un contexte de difficultés économiques et sociales persistantes pour nos concitoyens les plus fragiles. Il est essentiel que, lorsqu’ils s’adressent à l’institution judiciaire pour demander réparation d’une injustice, faire respecter la loi, résoudre et apaiser les conflits, le service public de la Justice leur apporte satisfaction, diligence et efficacité.

Des chantiers emblématiques permettant de rendre ces objectifs tangibles ont d’ores et déjà abouti.

Les années 2013 et 2014 auront été notamment marquées par la priorité accordée au recrutement d’éducateurs pour une prise en charge rapide des mineurs, à la suppression du timbre de 35 €, au renforcement de la protection des victimes, et à un effort soutenu pour renforcer les effectifs judiciaires et pénitentiaires et poursuivre la rénovation des établissements. L’adoption et l’entrée en vigueur de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales manifeste une volonté nouvelle pour donner du sens à la peine, prévenir la récidive et réinsérer les personnes condamnées.

J’ai fait valoir avec insistance la nécessité que le budget 2015 ainsi que les moyens prévus durant le triennal soient à la hauteur de cette ambition pour une justice plus accessible, plus protectrice et plus efficace. La Justice obtient ainsi une augmentation de + 2,3 % en 2015 et sur le triennal la création de 1 500 emplois, la résorption de 334 vacances de postes et une revalorisation indemnitaire et statutaire des personnels de greffe et des personnels des services administratifs judiciaires.

Je souhaite que ce budget soit un outil d’action et de responsabilité. Un budget d’action pour : l la mise en œuvre effective de la réforme pénale (40 magistrats et 600 emplois dans les services d’insertion et de probation) ; l la réussite des 15 actions de la Justice du 21ème siècle (J21) ; l le lancement d’un nouveau programme de construction et de rénovation d’établissements pénitentiaires intégrant une réflexion sur l’architecture pénitentiaire ; l le soutien à la prise en charge des victimes (+ 3 millions d’euros en 2015 soit + 22 %) ; l l’accès à la justice par une réforme de l’aide juridictionnelle revalorisée de + 10 %.

Ce budget est aussi un budget de responsabilité car la Justice ne s’exonère pas de l’effort collectif pour redresser nos comptes publics tout en modernisant nos méthodes de travail par des

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Hier, Christiane Taubira a présenté à la Chancellerie, le budget 2015 (7,98 milliards d’euros) du Ministère de la Justice, l’occasion pour Madame la Garde des Sceaux de réunir, magistrats, syndicats et journalistes. Par les moyens financiers obtenus qui tiennent compte de l’effort collectif de redressement budgétaire imposé par le Gouvernement et des priorités fixées par François Hollande, le budget de la Justice augmente de 2,3 % et prévoit la création de 1 500 emplois sur trois ans ; c’est encore une fois un succès pour Christiane Taubira surtout en cette période de disette.

Jean-René Tancrède

projets informatiques structurants et des efforts de rationalisation et de réduction des frais de justice.

Cette ambition de progrès et ces moyens en hausse contribueront à rendre plus accessible, plus fort et plus protecteur le service public de la Justice.

2014-000

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ministère de la Culture

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L Fleur Pellerin

e budget du Ministère de la Culture et de la Communication s’établira en 2015 à 7 milliards d’euros, toutes dépenses de l’audiovisuel public incluses (+0,3 %).

Après deux années de rationalisation et dans un contexte de rigueur accrue pour l’ensemble des dépenses de l’État, le gouvernement marque ainsi la priorité qu’il accorde à la Culture et à la Communication.

Les crédits consacrés à la Culture, la recherche culturelle, le livre et les industries culturelles, hors presse et sociétés de l’audiovisuel, s’établissent pour 2015 à 2,96 milliards d’euros (+0,4 %) et sont ensuite stabilisés jusqu’en 2017.

Les redéploiements et les choix opérés permettront de mettre en œuvre les priorités de la ministre de la Culture et de la Communication.

La priorité en faveur de la jeunesse et de l’éducation artistique et culturelle est marquée par la mise en

place de 10 millions d’euros de crédits nouveaux hors investissement, dont 2,5 millions d’euros pour l’éducation artistique et culturelle (soit +10 millions d’euros et +33 % en trois ans) et 7 millions d’euros pour l’enseignement supérieur culturel.

Ce budget rouvre par ailleurs des perspectives en matière d’investissement : les marges de manœuvres dégagées par la fin du chantier de la Philharmonie et l’avancement du chantier de la Bibliothèque nationale de France sur le site de Richelieu permettent de dégager près de 36 millions d’euros de capacité d’investissement supplémentaire. Au-delà des opérations déjà engagées, on peut ainsi citer le lancement d’un grand chantier de transformation de la Bibliothèque Publique d’Information (BPI), le lancement des schémas directeurs de rénovation du Grand Palais et du Château de Fontainebleau,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Vie du droit la rénovation ou reconstruction de deux écoles d’architecture, et la mise en place des crédits nécessaires aux opérations co-financées dans le cadre des contrats de plan État-Région.

La consolidation des moyens d’intervention attribués à la création et au patrimoine sur les trois prochaines années est indispensable pour que l’État puisse ouvrir un dialogue fructueux avec les collectivités territoriales dans le cadre de la réforme territoriale en cours, s’agissant de la compétence culturelle, partagée et partenariale.

Ainsi, les crédits consacrés aux monuments historiques sont stabilisés en moyens de paiement à 312 millions d’euros en 2015.

Les moyens des opérateurs culturels du patrimoine et de la création qui dépendent intégralement du Ministère sont également revalorisés d’un peu plus de 10 millions d’euros : les capacités d’action artistique et culturelle sont reconstituées et les subventions remises à niveau quand cela est nécessaire, après les efforts demandés pendant deux ans.

Les politiques en faveur du livre, de la lecture et des industries culturelles, notamment musicales, voient leurs crédits progresser de près de 7 millions d’euros (+2,6 %).

Les crédits de l’audiovisuel public s’élèvent à 3856 millions d’euros (+ 0,3 %).

La part de financement par subvention budgétaire des sociétés de l’audiovisuel est réduite à 160 millions d’euros en 2015 (- 102 millions d’euros) et a vocation à disparaître totalement en 2017 : le financement des grandes institutions audiovisuelles sera donc à terme totalement indépendant du budget de l’État et reposera, hors ressources propres, sur la seule contribution à l’audiovisuel public.

En 2015, celle-ci augmentera de 3 euros en métropole et 1 euros dans les outre-mer.

L’évolution des crédits consacrés à la presse en 2015 (255 millions d’euros) permettra à l’État d’accompagner le développement de l’Agence France Presse (+2 millions d’euros en 2015).

Les aides à la presse sont par ailleurs maintenues,

afin d’accompagner les importantes évolutions à venir à tous les niveaux de la filière.

Dans le secteur du cinéma et de l’image animée, le gouvernement fait le choix de préserver le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de tout nouveau prélèvement sur ses réserves et de poursuivre l’affectation sans plafonnement de l’intégralité des taxes prélevées sur le marché de la diffusion audiovisuelle aux mécanismes de soutien. Le CNC pourra ainsi recourir à ses réserves pour maintenir en 2015 le niveau de soutien, malgré une moindre perception attendue de la TST-D. La ministre de la Culture et de la Communication se félicite de pouvoir disposer ainsi sur les trois années à venir d’un budget qui lui donne les bases indispensables à un nouvel élan des politiques de la Culture et de la Communication, et avec elles, du Ministère et des personnels qui les portent, sur tout le territoire.

2014-529 Source : communiqué du 1er octobre 2014

Tribunal de Grande Instance de Créteil Barreau du Val-de-Marne Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Val-de-Marne Créteil, 2 octobre 2014 Deux protocoles relatifs à l’utilisation de l’agenda électronique ont été signés entre le Tribunal de Grande Instance de Créteil représenté par son Président Gilles Rosati, le Barreau du Val-de-Marne représenté par son Bâtonnier Christophe Boré et la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Val-de-Marne représentée par sa Présidente Brigitte Goutorbe ce matin. Nous publions ci-dessous leurs vocations et saluons cette initiative, qui concrétise la volonté de ces professions judiciaires à approfondir les démarches de dématérialisation déjà impulsées par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris, au service d’une meilleure administration de la Justice.

Jean-René Tancrède

L

e protocole d’accord du jeudi 2 octobre 2014 devant les Tribunaux d’Instance du Val-deMarne et celui devant le Juge de l’exécution du même jour engagent à effet du 1er novembre 2014 :

prises de date d’audience devant le tribunal ; l en cas de difficulté ou d’urgence, donner connaissance à tout avocat, par la voie de son

secrétariat, du numéro de la ligne dédiée et ouverte à cet effet à la chambre (téléphone : 01 49 77 76 22).

2014-530

1. Les Avocats à : l recourir à un Huissier de Justice pour convenir avec lui, en temps réel, de la date d’audience retenue parmi celles disponibles sur l’agenda électronique du tribunal. l adresser par voie électronique le projet d’assignation au format Word à l’Huissier de Justice.

3. La Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Val-de-Marne à : l intervenir auprès de tous les Huissiers de Justice du Val-de-Marne afin que chacun d’eux mette à la disposition de leurs correspondants avocats une ligne de téléphone dédiée aux

Gilles Rosati, Brigitte Goutorbe et Christophe Boré

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

D.R.

2. Les Huissiers de Justice à : l réserver immédiatement sur l’agenda électronique la date choisie par l’avocat ; l une fois l’assignation délivrée par l’Huissier de justice, l’adresser à l’avocat, par voie électronique sous 48 heures puis sur support papier.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 15 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DB5 Siège social : 15, rue des Canettes 75006 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : acquisition, administration, exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Virginie LEDE demeurant The Old Rectory, Spring Lane CT2ODL FORDWICH (99132 GRANDE BRETAGNE).

Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3150 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 24 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMMANUEL ROYER SARL Siège social : 61, rue Chardon Lagache 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 500 Euros.

Objet social : conseil en contrôle de gestion et en gestion financière.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Emmanuel ROYER demeurant 61, rue Chardon Lagache 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3181 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 22 septembre 2014, il a été constitué une Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870 du Code Civil et le décret numéro 78 704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAGUY Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS Capital social : le capital social est fixé à la somme de 200 Euros divisé en 200 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet : - lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la prise à bail commercial, emphytéotique, ou à construction, la mise en valeur, la construction, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, - la prise de participations ou dʼintérêts dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe à celui de la société, sous la stricte réserve que ces prises de participation ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société, - la gestion de ses participations ainsi que lʼexercice de tous les droits y attachés, - la propriété et la gestion de tous

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titres, droits sociaux et valeurs mobilières de placement, obligations et généralement toutes opérations financières de placement de capitaux.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement, notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, sous la stricte condition quʼelles ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société.

Durée : la durée commencera à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera au bout de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : a été nommé en qualité de Gérant, Monsieur Philippe JOURNO né le 7 juin 1961 à Tunis (99351 TUNISIE) demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS. Cession de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3191 Le Gérant Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 22 septembre 2014, il a été constitué une Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870 du Code Civil et le décret numéro 78 704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOBINO 2 Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS Capital social : le capital social est fixé à la somme de 200 Euros divisé en 200 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet : - lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la prise à bail commercial, emphytéotique, ou à construction, la mise en valeur, la construction, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, - la prise de participations ou dʼintérêts dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe à celui de la société, sous la stricte réserve que ces prises de participation ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société, - la gestion de ses participations ainsi que lʼexercice de tous les droits y attachés, - la propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières de placement, obligations et généralement toutes opérations financières de placement de capitaux.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement, notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, sous la stricte condition quʼelles ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société.

Durée : la durée commencera à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera au bout de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : a été nommé en qualité de Gérant, Monsieur Philippe JOURNO, né le 7 juin 1961 à Tunis (99351 TUNISIE) demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS. Cession de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3192 Le Gérant

MODIFICATION

JAZ CONSEILS TRAVAUX

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, rue Saint-Marc 75002 PARIS 491 841 508 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du 25 septembre 2014, lʼAssemblée Générale a pris acte du transfert du siège social du : 8 rue Saint-Marc 75002 PARIS au : 14, rue Pelouze 75008 PARIS à effet rétroactif du 1er mai 2014 et a modifié en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3155 La Gérance

EARHOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 41 100 Euros Siège social : 11, rue Tournefort 75005 PARIS 480 169 978 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 12 septembre 2014, il a été décidé de nommer à compter du même jour, pour une durée indéterminée, la société SOFI JPB, Société Civile au capital de 20 000 Euros dont le siège social est 11, rue Tournefort 75005 PARIS, R.C.S. PARIS D 441 785 045, représentée par ses Co-Gérants, Monsieur Pascal BEDER et Madame Josette BEDER, née JOLY demeurant ensemble 11, rue Tournefort 75005 PARIS, en remplacement de Monsieur Christian BEDER. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3177 Pour avis

MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 285 300 Euros Siège social : 82, rue de Rivoli 75004 PARIS 511 824 021 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de ses décisions en date du 23 septembre 2014, lʼActionnaire Unique, a : - pris acte de la démission de Monsieur Bertrand STALLABOURDILLON de son mandat de Président de la société, - nommé Monsieur Sebastian SUHL, né le 5 décembre 1967 à New-York

(ETATS UNIS DʼAMERIQUE) de nationalité allemande, demeurant 9, avenue Bosquet 75007 PARIS, en qualité de nouveau Président de la société, pour une durée expirant à lʼissue des décisions de lʼActionnaire Unique devant statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2014, soit en 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3194 Pour avis

SCI FONCIERE ALPHAND

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 25, avenue Charles Floquet 75007 PARIS 492 787 932 R.C.S. PARIS En date du 2 octobre 2014, le Gérant a décidé de transférer le siège social du : 25, avenue Charles Floquet 75007 PARIS au : 10, rue Emile Allez 75017 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3204 Pour avis

SCI FONCIERE DU CHAMP DE MARS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 25, avenue Charles Floquet 75007 PARIS 501 238 075 R.C.S. PARIS

En date du 2 octobre 2014, le Gérant a décidé de transférer le siège social du : 25, avenue Charles Floquet 75007 PARIS au : 10, rue Emile Allez 75017 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3205 Pour avis

AS ASSOCIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 17, rue du Général Schmitz 93330 NEUILLY SUR MARNE 797 658 796 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 septembre 2014, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 17, rue du Général Schmitz 93330 NEUILLY SUR MARNE au : 89, rue Legendre 75017 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseils en ressources humaines.

Durée : 99 ans.

- nommer en qualité de Président, Monsieur Thierry ROUSSIGNOL demeurant 89, rue Legendre 75017 PARIS en remplacement de Monsieur Noël FAVRET, démissionnaire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Bobigny.

3169 Pour avis

Les Annonces Seine Jeudi22octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4040 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales QUETZAL INFORMATIQUE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 235 280 Euros Siège social : 17-19, rue Guillaume Tell 75017 PARIS 352 879 555 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions de lʼActionnaire Unique en date du 19 septembre 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Sébastien VUILLIER de ses fonctions de Directeur Général à compter du même jour et la nomination de Madame Sabine ABECASSIS, née CONSTANTINI, demeurant 36, avenue Théophile Gautier 75016 PARIS en qualité de nouveau Directeur Général pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3173 Pour avis

VIVEO GROUP

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 16 248 900 Euros Siège social : 17-19, rue Guillaume Tell 75017 PARIS 354 052 110 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions de lʼActionnaire Unique en date du 19 septembre 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Sébastien VUILLIER de ses fonctions de Directeur Général à compter du même jour et la nomination de Madame Sabine ABECASSIS, née CONSTANTINI, demeurant 36, avenue Théophile Gautier 75016 PARIS en qualité de nouveau Directeur Général pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3174 Pour avis

TEMENOS HOLDINGS FRANCE SAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 28 010 000 Euros Siège social : 17-19, rue Guillaume Tell 75017 PARIS 518 673 710 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions de lʼActionnaire Unique en date du 19 septembre 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Sébastien VUILLIER de ses fonctions de Directeur Général à compter du même jour et la nomination de Madame Sabine ABECASSIS, née CONSTANTINI, demeurant 36, avenue Théophile Gautier 75016 PARIS en qualité de nouveau Directeur Général pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3175 Pour avis

LE BRONZE MECANIQUE ETABLISSEMENTS GEORGES DRILHON

Société Anonyme au capital de 38 400 Euro Siège social : 7 et 9, rue de lʼAtlas 75019 PARIS 784 453 847 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations de lʼAssemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2014, il a été pris acte que le mandat dʼAdministrateur de Madame Chantal CROS nʼa pas été renouvelé et décidé, en conséquence, de coopter en son remplacement, Madame

2

Valérie TOMINE, née le 8 juillet 1983 à Rennes (Ille et Vilaine) de nationalité française, demeurant 31, rue du Général Margueritte 35000 RENNES, pour une période dʼune année qui prendra fin à lʼissue de lʼAssemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice social clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3196 Pour avis

SOCIETE KRAUS

Société par Actions Simplifiée au capital de 78 000 Euros Siège social : 55, rue Bichat 75010 PARIS 592 010 938 R.C.S. PARIS Les Actionnaires de la société ont décidé le 23 juin 2014 de transférer le siège social et de modifier corrélativement lʼarticle 4 des statuts, sous réserve de ratification ultérieure par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.

A compter du 1er juillet 2014, le siège social a été transféré du : 55, rue Bichat 75010 PARIS au : 40, rue de Damrémont 75018 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3160 Le Président Catherine BRUNET Avocat à la Cour 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

JOBSFORFOOD

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 139, boulevard de Magenta 75010 PARIS 792 038 473 R.C.S. PARIS Le 1er septembre 2014, la Présidente a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement lʼarticle 4 des statuts.

A compter du 1er septembre 2014, le siège social a été transféré du : 139, boulevard de Magenta 75010 PARIS au : 5, rue Robespierre 94200 IVRY SUR SEINE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3184 La Présidente

DISSOLUTION

COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE Sigle : C.I.O.C.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 622 Euros Siège social : 96, rue Saint Dominique 75007 PARIS 308 398 478 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal dʼAssemblée Générale du 9 juillet 2014, enregistré le 16 septembre 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème, bordereau 2014/1051, case 4, les Associés, ont : - constaté lʼarrivée du terme de la société le 8 mai 2013, - constaté de ce fait la dissolution,

- donné mandat à Maître Françoise HERMET-LARTIGUE de procéder à toutes les formalités concernant la dissolution et la radiation de la société, - désigné Maître Françoise HERMETLARTIGUE demeurant 8, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS en qualité de Liquidatrice où toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3153 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MGA CONSEIL & COURTAGE

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 140 bis, rue de Rennes 75006 PARIS 510 832 199 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale réunie le 26 septembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Serge GIORGIUTTI de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3163 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

DISTRICT ADMINISTRATION DE BIENS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 99, rue dʼAboukir 75002 PARIS 487 829 921 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du 29 septembre 2014, la société BDI GESTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros ayant son siège social 99, rue dʼAboukir 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 441 447 653 a, en sa qualité dʼAssociée Unique décidé la dissolution anticipée de la société sans quʼil y ait lieu à liquidation à effet du 30 septembre 2014.

Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de lʼarticle 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 8 juillet 1978, les créanciers de la société DISTRICT ADMINISTRATION DE BIENS peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de présent avis devant le Tribunal de Commerce de Paris.

A lʼissue de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société DISTRICT ADMINISTRATION DE BIENS à la société BDI GESTION. Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3180 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi22octobre octobre2014 2014--numéro numéro40 40

TRANSFORMATION

CLUB FRANCE TEXTILE

Société à Responsabilité Limitée transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 68 145 Euros Siège social : 10, rue de Sèze 75009 PARIS 337 683 825 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions constatées dans un procès-verbal en date du 20 juin 2014, lʼAssociée Unique a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme de 68 145 Euros.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire a autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Transmission des actions : la cession dʼactions au profit dʼActionnaires ou de tiers doit être autorisée par la société.

Sous sa forme à responsabilité limitée, la société était gérée par Monsieur Thierry PRONIER. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par Monsieur Thierry PRONIER demeurant 2, rue Denis Papin 92600 ASNIERES SUR SEINE, nommé en qualité de Président.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3168 Le Président

YVELINES CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Verneuil sur Seine du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GILIBERT INVEST Siège social : 42, rue de la Princesse de Ligne 78480 VERNEUIL SUR SEINE Forme : Société Civile.

Capital social : 2 000 Euros divisé en 2 000 parts dʼun Euro chacune.

Apports : apports en numéraire de 2 000 Euros.

Objet : lʼacquisition, la construction, la détention, la propriété, lʼadministration, la gestion et la mise à disposition gratuite au profit dʼun ou plusieurs associés, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : Monsieur Hervé GILIBERT et Madame Patricia RIVIERE, épouse GILIBERT, demeurant ensemble 42, rue de la Princesse de Ligne 78480 VERNEUIL SUR SEINE. Agrément : toutes les cessions de parts sont soumises à lʼagrément préalable de lʼunanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3200 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales Suivant acte sous seing privé en date à lʼEtang la Ville du 1er octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Avis est donné de la constitution en date à Arnouville les Mantes du er 1 octobre 2014, dʼune société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MA BOUTIQUE EN BALADE

J2B AGENCEMENT

Siège social : 5, square Saint Germain 78620 LʼETANG LA VILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Apports en numéraire : 5 000 Euros.

Objet : la vente dʼépicerie fine et dʼobjets de décoration autour de la table et de la maison.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice social : clôture au 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2015.

Gérance : Madame Pascale FAIVRE demeurant 5, square Saint Germain 78620 LʼETANG LA VILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3206 Pour avis

Siège social : 72, Grande Rue 78790 ARNOUVILLE LES MANTES Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : travaux dʼagencements de locaux et petits travaux annexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur José BARROS demeurant 72, Grande Rue 78970 ARNOUVILLE LES MANTES, nommé pour une durée dʼun an renouvelable par tacite reconduction.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3195 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Houdan du 11 septembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 24 septembre 2014, bordereau 2014/1 060, case 5, extrait 2 376, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMG2 Siège social : 16, rue Saint Mathieu 78550 HOUDAN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - lʼexercice de la profession dʼexpertcomptable, telle quʼelle est définie par lʼordonnance du 19 septembre 1945 et telle quʼelle pourrait lʼêtre par tous les textes législatifs ultérieurs. Elle peut réaliser toutes opérations comptatibles avec son objet social et qui se rapporterait à cet objet.

- elle peut prendre des participations financières dans des entreprises de toutes natures, à lʼexception et sous contrôle du Conseil Régional de lʼOrdre, de celles ayant pour objet lʼexercice des activités visées par les articles 2 et 22, septième alinéa de lʼordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue lʼobjet principal de son activité.

- aucune personne ou groupements dʼintérêts, extérieurs à lʼOrdre, ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature à mettre en péril lʼexercice de sa profession ou lʼindépendance de ses associés expertscomptables, ainsi que le respect, par ces derniers, des règles inhérentes à leur statut ou à leur déontologie.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Fabrice, Jean-Louis MAUREL, de nationalité française, demeurant 72, avenue des Lacs 94100 SAINT MAUR DES FOSSES a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3158 Pour avis

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Rectificatif à lʼinsertion 2953 du 28 août 2014 pour AVENIR ENERGIES DISTRIBUTION ET SERVICES, lire, siège social : 12, rue du Général Leclerc et non 12, avenue du Général Leclerc.

3198 Pour avis

AMBULANCES KAMYLA Enseigne : JUSSIEU SECOURS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 44, rue dʼEstienne dʼOrves 78500 SARTROUVILLE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Sartrouville du 16 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AMBULANCES KAMYLA Enseigne : JUSSIEU SECOURS Siège social : 44, rue dʼEstienne dʼOrves 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : transport sanitaire.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : Monsieur Lazare Farid MEFTAH demeurant 16, place de lʼEté Vert 78570 CHANTELOUP LES VIGNES et Monsieur Laurent KUJACZ demeurant 8, rue Rochefort 78660 PRUNAY EN YVELINES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3178 La Gérance

MODIFICATION

MACCHI HUREL-DUBOIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 50, rue Pierre Curie 78371 PLAISIR 423 667 260 R.C.S. VERSAILLES En date du 22 septembre 2014, le Conseil dʼAdministration de la société a désigné en qualité dʼAdministrateurs pour une durée de trois années venant à expiration lors de lʼAssemblée Générale qui statuera sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2016 :

- Monsieur Giuseppe SERNICOLA (renouvellement) demeurant 17, via Severino Boezio 80124 NAPLES (99127 ITALIE), - Monsieur Sergio PIEVANI (renouvellement) demeurant 47, via Predazzo 21100 VARESE (99127 ITALIE), - Monsieur Gilles POILVET (renouvellement) demeurant 21, rue Guy de Maupassant 76610 LE HAVRE, - Monsieur Diego de VIARIS de LESEGNO (renouvellement) demeurant 76, avenue de Paris 78000 VERSAILLES, - Monsieur François GUERZEDER demeurant 47, chemin Savit 31100 TOULOUSE en remplacement de Monsieur Marc LAUBREAUX, - Madame Nadia STEINER demeurant 12, via Alessandro di Collegno 10093 COLLEGNO (99127 ITALIE) en remplacement de Monsieur Francesco STAROPOLI. Par ailleurs le Conseil dʼAdministration a renouvelé dans ses fonctions de Président du Conseil dʼAdministration pour la durée de son mandat dʼAdministrateur Monsieur Giuseppe SERNICOLA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis Le Président 3154 du Conseil dʼAdministration SCP PARENT-DEROUVROY-SAUVAGE Notaires Associés 127, rue de Valenciennes Boîte Postale 50079 59642 CAUDRY CEDEX

SOCIETE HOTELIERE LA PETITE PLACE VERSAILLES

Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 Euros Siège social : 7, rue Sainte Anne 78000 VERSAILLES 702 018 177 R.C.S. VERSAILLES Suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 septembre 2014, dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes de Maître Bernard PARENT, Notaire Associé à Caudry (Nord) le 16 septembre 2014, il résulte que Monsieur Georges MEURISSE demeurant 10, rue Léopold 75014 PARIS a été nommé en qualité de Président en remplacement de Monsieur Joël QUELEN, Président démissionnaire et ce pour une durée indéterminée à compter du même jour.

Mention en sera faite aux Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3156 Maître Bernard PARENT

CABINET MARCONNET-JODEAU AVOCATS Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 91 470 Euros Siège social : 2, place Gambetta 78000 VERSAILLES 388 196 735 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 26 septembre 2014, il a été pris acte de la décision de Monsieur Jean-Marie MARCONNET de démissionner de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 1er octobre 2014.

Monsieur François JODEAU demeure désormais seul Gérant de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3164 Pour avis

XEROBOUTIQUE 95

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 37, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc de Poissy 78300 POISSY 492 620 174 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal dʼAssemblée Générale Ordinaire du 7 janvier 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Stéphane ROSSIGNOL de ses fonctions de Directeur Général à effet du 1er janvier 2014 et décidé de ne pas procéder à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3190 Pour avis

DISSOLUTION

S.J. 78

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 51 bis, rue Royale 78000 VERSAILLES 529 870 206 R.C.S. VERSAILLES SIRET 529 870 206 00024 Aux termes du procès-verbal du 17 septembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire, a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2014, - désigné en qualité de Liquidateur, Monsieur Joao SEBASTIAO DE CARVALHO, ancien Gérant, demeurant 4, rue de Jussieu 78150 LE CHESNAY, - fixé le siège de liquidation au siège social, 51 bis, rue Royale 78150 LE CHESNAY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3166 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

DOVEBAT

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : Z.A.C. de Villarceaux 78770 THOIRY 788 604 627 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire du 31 décembre 2013, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Dominique VETTIER de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3165 Le liquidateur

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP "Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, Notaires Associés" Titulaire dʼun Office Notarial 14, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND Conformément à lʼarticle 1397, alinéa 2 du Code Civil et à lʼarticle

Les Annonces Seine Jeudi22octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4040 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales 1330-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et annexe II de lʼarrêté du 23 décembre 2006, suivant acte reçu par Maître Isabelle TANQUERAY, Notaire, 14, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND, le 1er octobre 2014, Monsieur Christian BLAVET, et Madame Danielle DUGOIS, son épouse, demeurant ensemble 3 ter, rue des Ecoles 78400 CHATOU, ont décidé dʼadjoindre à leur régime de communauté dʼacquêts une clause de préciput en faveur du survivant des époux relative aux contrats dʼassurancevie.

Les éventuelles oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en lʼOffice Notarial, susnommé par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par acte dʼHuissier de Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 3201 Isabelle TANQUERAY

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

PARIS OUEST AUTOMOBILES

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 69, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 5 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PARIS OUEST AUTOMOBILES Siège social : 69, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, tant en France quʼà lʼEtranger : - entretien et réparation de véhicules automobiles, - dépannage, remorquage, réparation, carrosserie, peinture, achat, vente, location, transport de tous véhicules automobiles, - la création, lʼacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, lʼinstallation, lʼexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lʼune ou lʼautre des activités spécifiées ci-dessus, - la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités, - la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lʼobjet social ou à tout objet similaire ou connexe, - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Laurent NORIS demeurant 16, boulevard de Bezons 78500 SARTROUVILLE..

Admission aux Assemblées et exercice du droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux décisions

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collectives sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Sous réserve des dispositions légales, chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Agrément : les cessions dʼactions, à lʼexception des cessions aux Actionnaires, sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires statuant à la majorité des trois quarts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3157 Le Président

CABINET D’OSTEOPATHIE DUHOURCAU - EL HADDAD

Société Civile de Moyens au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue du Révérend Père Cloarec 92400 COURBEVOIE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Courbevoie du 15 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CABINET DʼOSTEOPATHIE DUHOURCAU - EL HADDAD Siège social : 4, rue du Révérend Père Cloarec 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile de Moyens.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : faciliter lʼexercice de la profession de ses membres (ostéopathie) par la mise en commun de tous moyens matériels utiles à lʼexercice de leur profession.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : Madame Marie DUHOURCAU demeurant 29, rue Violet 75015 PARIS et Monsieur Jad EL HADDAD demeurant 9, rue Victor Hugo 92400 COURBEVOIE. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous les cas, agrément des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3171 La Gérance Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 29 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES TEMPLIERS Siège Social : 14, rue Jeanne dʼArc 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital Social : 1 000 Euros.

Objet : lʼacquisition, lʼadministration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, par voie dʼacquisitions, dʼéchanges, dʼapports ou autrement ; Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Vincent BRAND demeurant 14, rue Jeanne dʼArc 92600 ASNIERES SUR SEINE. Clause dʼagrément : les part sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3172 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Gennevilliers du 29 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FMC Siège social : 125, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : la société a pour objet, la propriété, lʼadministration, lʼexploitation de tous immeubles et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Christophe TIAR, né le 20 octobre 1941 à Bordj Bou Arreridj (99352 ALGERIE) de nationalité française, demeurant 31, rue de Tocqueville 75017 PARIS, qui exercera son mandat sans limitation de durée.

Agrément des cessions : les parts sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quʼaprès agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononçant à lʼunanimité.

Toute transmission de parts sociales par voie de succession ou suite à une liquidation de communauté entre époux, au profit de personnes autres que les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu quʼavec lʼagrément des Associés se prononçant à lʼunanimité.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3183 La Gérance

MODIFICATION

BUSINESS RELATIONSHIP MANAGEMENT-FREEHEAD Nom commercial : BRM-FREEHEAD

Société par Actions Simplifiée au capital de 16 000 Euros Siège social : 36, rue Jules Ferry 92400 COURBEVOIE 790 955 884 R.C.S. NANTERRE Aux termes des délibérations de lʼAssemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires en date du 30 juin 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Gauthier CHOLLET de ses fonctions de Directeur Général, à compter du même jour et décidé quʼil nʼy a pas lieu de procéder à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3152 Pour avis

ONECAST

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 439 986 415 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune déclaration du Président en date du 24 septembre 2014, il a été certifié que : - le montant des capitaux propres de 2 961 759,07 Euros figurant dans les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2010 pour un capital de 3 000 000 Euros est redevenu supérieur à la moitié du capital social et que les capitaux propres se sont trouvés par conséquent reconstitués à la date du

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi22octobre octobre2014 2014--numéro numéro40 40

31 décembre 2010, conformément aux dispositions légales, - que les comptes des exercices clos le 31 décembre 2011, le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 ayant chacun dégagé un bénéfice, continuent de faire apparaitre des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3161 Le Président

VISAVU

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 623 Euros Siège social : 3, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 340 472 356 R.C.S. NANTERRE Par décision du 22 septembre 2014, lʼAssemblée Générale a transféré le siège social du : 3, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 1, rue du Parc 41150 ONZAIN à compter du 22 septembre 2014 et a modifié en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois et radiée de celui de Nanterre.

3189 Pour avis

LAGORCE & FILS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 63, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 440 332 328 R.C.S. NANTERRE Selon le procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique en date du 30 septembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 63, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 16, rue de la Métairie 95640 MARINES à compter du même jour et de modifier corrélativement lʼarticle 3 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée de celui de Nanterre.

3197 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT TF1 VIDEO

Groupement dʼIntérêt Economique sans capital en liquidation Siège social : 25, Quai Galliéni 92150 SURESNES 511 680 662 R.C.S. NANTERRE 2009 C 13 LʼAssemblée Générale du 15 juillet 2014, a : - ratifiée en tant que de besoin la suppression du mandat du Contrôleur de Gestion intervenue depuis lʼexercice ouvert le 1er janvier 2012, - constaté la clôture des opérations de liquidation du Groupement dʼIntérêt Economique, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du même jour, la personnalité morale du Groupement dʼIntérêt Economique cessant également dʼexister à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3176 Le Contrôleur de Gestion

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Annonces judiciaires et légales LOCATION-GÉRANCE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 23 septembre 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 25 septembre 2014 Bordereau 2014/1757 Case 5 Extrait 13375 Monsieur Antoine HUET demeurant 1, rue du Clocher 28210 SAINT LUCIEN et Madame Amélia HUET, épouse TRAN, demeurant 1, rue du Clocher 28210 SAINT LUCIEN, ont donné en location-gérance à : Monsieur Laurent QUERIC et Madame Véronique RICHARD, son épouse, demeurant ensemble 15, avenue Pierre et Marie Curie 93150 LE BLANC MESNIL, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur (sans vente dʼalcools ou de boissons alcoolisées), sis et exploité 41, boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, pour lʼexploitation duquel Monsieur Antoine HUET est en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 324 261 296, pour une durée de deux années qui commencera à courir le 1er octobre 2014 pour se terminer le 30 septembre 2016.

Elle est stipulée renouvelable par tacite reconduction par périodes dʼune année seulement à compter du 1er octobre 2016, à défaut dʼavoir été dénoncée par lʼune ou lʼautre des parties, trois mois avant lʼexpiration de chaque période, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception.

Pendat la durée de cette locationgérance, tout ce qui sera nécessaire à lʼexploitation du fonds sera acquis par Monsieur et Madame Laurent QUERIC, Monsieur Antoine HUET et Madame Amélia TRAN ne devant en aucun cas être inquiétée ni recherchée à ce sujet.

3159 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

PRONIER ENTREPRISES

Société à Responsabilité Limitée transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 2, rue Denis Papin 92600 ASNIERES SUR SEINE 523 859 049 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en date du 19 juin 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par lʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme de 30 000 Euros.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire a autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Transmission des actions : la cession dʼactions, à lʼexception de la cession aux Actionnaires, doit être autorisée par la société.

Monsieur Thierry PRONIER, Gérant, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société.

Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée

22

par Monsieur Thierry PRONIER demeurant 2, rue Denis Papin 92600 ASNIERES SUR SEINE, nommé en qualité de Président.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3167 Le Président

STEFANIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 12, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET 412 621 187 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014, il résulte que lʼAssociée Unique de la société STEFANIA a décidé de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du 30 septembre 2014 sans la création dʼun être moral nouveau.

La dénomination de la société, le capital, le siège, la durée, lʼobjet et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés.

Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : La Société à Responsabilité Limitée devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Administration : Madame Isabelle LE ROCH, Gérante de la société STEFANIA, devient Présidente.

Mentions complémentaires : Admissions aux Assemblées et droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire dispose autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Agrément : Les cessions dʼactions sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires.

Les actions cédées à un tiers non Actionnaires ne sont cessibles quʻavec le consentement de la majorité des Actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 3188 Le Représentant Légal

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

KLC SERVICES

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 28, avenue du Général de Gaulle 93451 BAGNOLET Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Bagnolet du 18 septembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est le 24 septembre 2014, bodereau 2014/513, case 9, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KLC SERVICES Siège social : 28, avenue du Général de Gaulle 93451 BAGNOLET Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 30 000 Euros.

Objet : la création, lʼachat, la gestion ou la prise en bail et/ou location-gérance

et lʼexploitation de fonds de commerce de cordonnerie, reproduction de clés mécaniques ou électroniques, vente de carteries, de piles, petite maroquinerie, sacs, pochettes, chaussures et les produits dʼentretien, les travaux dʼimprimerie, la gravure, les tampons et plaques auto/moto, les piles, montres ou réveils et réparation dʼappareils nomades électroniques, relais colis, plastification, retoucherie, photographie dʼidentité, photocopie, télécopie, tous produits connexes ou complémentaires à ces activités.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Omer KILIC demeurant 17, rue Jean Jaurès 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3186 Pour avis

MODIFICATION

AS ASSOCIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 17, rue du Général Schmitz 93330 NEUILLY SUR MARNE 797 658 796 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 septembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 17, rue du Général Schmitz 93330 NEUILLY SUR MARNE au : 89, rue Legendre 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Bobigny.

3170 Pour avis

S.C.M. KACYR

Société Civile de Moyens au capital de 6 479,08 Euros Siège social : 25, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN 351 511 126 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 décembre 2005, a décidé de réduire le capital social pour le ramener de 6 479,08 Euros (six mille quatre cent soixante dix neuf Euros et huit cents) à 6 097,96 Euros (six mille quatre vingt dix sept Euros et quatre vingt seize cents) par diminution du nombre de parts sociales.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 3182 La Gérance

VAL DE MARNE CONSTITUTION

LML

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 500 Euros Siège social : 1, avenue Joffre 94700 MAISONS ALFORT Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Maisons Alfort du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LML Siège social : 1, avenue Joffre 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet social : exploitation de tous fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, salon de thé, PMU, tabac, loto, tabletterie, presse, vente à emporter.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Présidence : Monsieur Stéphane MORET, Actionnaire Unique, demeurant 7, passage Dong Da 94600 CHOISY LE ROI, assure la Présidence.

Agrément : la cession des actions de lʼActionnaire Unique est libre. En cas de pluralité dʼActionnaires, toutes les cessions dʼactions, y compris entre Actionnaires, sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 3149 La Présidence Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Thiais du 24 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THEMIS Siège social : 4, avenue Hoche 94320 THIAIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 16 000 Euros divisé en 16 000 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet, lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptible dʼen favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : - Madame Corinne BERCIER demeurant 4, avenue Hoche 94320 THIAIS, - Madame Laétitia BERCIER

Les Annonces Seine Jeudi22octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4040 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales demeurant 25 bis, rue Victor Hugo 94220 CHARENTON LE PONT, ont été statutairement nommées en qualité de Co-Gérantes Associées pour une durée illimitée.

Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun ou plusieurs Associés, toutes les autres cessions sont soumises à lʼagrément préalable à lʼunanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3162 Pour avis

MODIFICATION

DENTISTES DE SAINT MAURICE

Société Civile de Moyens au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, villa Montgolfier 94410 SAINT MAURICE 531 588 549 R.C.S CRETEIL LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2014, a transféré le siège social du : 1, villa Montgolfier 94410 SAINT MAURICE au : 24, rue de Paris 94340 JOINVILLE LE PONT à compter du 3 novembre 2014, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3179 Pour avis Catherine BRUNET Avocat à la Cour 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

JOBSFORFOOD

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 139, boulevard de Magenta 75010 PARIS 792 038 473 R.C.S. PARIS Le 1er septembre 2014, la Présidente a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement lʼarticle 4 des statuts.

A compter du 1er septembre 2014, le siège social a été transféré du : 139, boulevard de Magenta 75010 PARIS au : 5, rue Robespierre 94200 IVRY SUR SEINE Suite à ce transfert, il est rappelé que la Présidente de la société est Madame Cécile ASSOULINE demeurant 5, rue Robespierre 94200 IVRY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3185 La Présidente

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

L’INSTALLATION ELECTRIQUE AUTOMATIQUE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 23, rue du Bois 94120 FONTENAY SOUS BOIS 582 010 286 R.C.S. CRETEIL La société LʼINSTALLATION ELECTRIQUE AUTOMATIQUE, sus-désignée a été dissoute conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de lʼarticle 8, alinéa 2 du décret

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numéro 78-704 du 8 juillet 1978, par déclaration en date du 30 septembre 2014, souscrite par la SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE CONTROLE, LA REGULATION, LES AUTOMATISMES, Actionnaire Unique, Société Anonyme à Conseil dʼAdministration au capital de 549 000 Euros, ayant son siège social 23, rue du Bois 94120 FONTENAY SOUS BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 310 998 877.

Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société LʼINSTALLATION ELECTRIQUE AUTOMATIQUE à la SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE CONTROLE, LA REGULATION, LES AUTOMATISMES. Les créanciers de la société LʼINSTALLATION ELECTRIQUE AUTOMATIQUE peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 3193 LʼActionnaire Unique

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2014, enregistré le 30 septembre 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif, bordereau 2014/875, case 11, extrait 4 426, la société ABRIMMO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros ayant son siège social 6, rue Chèvre dʼAutreville 94320 THIAIS, R.C.S. CRETEIL B 447 979 436, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe GARINDAVET, a cédé à : la société TECTUM IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros ayant son siège social 64, avenue de Luynes 77150 LESIGNY, R.C.S. MELUN B 802 906 289, représentée par son Gérant, Monsieur Olivier GUERINEAU, un fonds de commerce dʼagence immobilière, transactions en immeubles et fonds de commerce affilié au réseau : "GUY HOQUET IMMOBILIER" sis et exploité 6, rue Chèvre dʼAutreville 94320 THIAIS, moyennant le prix principal de 90 000 Euros, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 80 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros.

Lʼentrée en jouissance a été fixée au 19 septembre 2014.

Les éventuelles oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité à lʼadresse du fonds cédé, 6, rue Chèvre dʼAutreville 94320 THIAIS et pour la correspondance au Cabinet ABHEURT, Maître Cyril HEURTAUX, Avocat, 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS. 3199 Pour avis

94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 422 921 122, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Hichem BEN YOUSSEF, ont convenu de résilier le bail commercial des locaux situés 3, avenue du Docteur Roux, Centre Commercial République 94380 BONNEUIL SUR MARNE, exploités par la société BAGUETTERIE DE BONNEUIL, moyennant le versement dʼune indemnité de transfert dʼun montant de 45 000 Euros (quarante cinq mille Euros) couvrant lʼintégralité du préjudice toutes causes confondues.

Le même jour, il a été constaté le versement de lʼindemnité entre les mains dʼun séquestre amiable ci-après désigné, Maître Pierre FUSARO, Avocat au barreau du Val de Marne, 32, rue des Mèches 94000 CRETEIL. La résiliation a pris effet le 16 septembre 2014 mais il a été stipulé que la société BAGUETTERIE DE BONNEUIL serait maintenue dans les lieux et poursuivrait son exploitation jusquʼà son déménagement complet dans les locaux neufs situés 3, rue du Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR MARNE. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans un délai de dix jours à compter de la présente et unique insertion légale : - au cabinet de Maître Pierre FUSARO, Avocat au Barreau du Val de Marne, 32, rue des Mèches 94000 CRETEIL, pour la correspondance.

- à la SCP CHOURAQUI NACACHE FOURRIER AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de Justice Associés, 41, allée de la Toison dʼOr 94000 CRETEIL, pour la validité.

3203 Pour avis

RÉSILIATION DE BAIL Suivant acte sous seing privé en date du 16 septembre 2014, enregistré le 29 septembre 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Créteil, bordereau 2014/866, case 2, VALOPHIS HABITAT, Office Public de lʼHabitat du Val de Marne ayant son siège social 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 785 769 555, représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrice BERGOUGNOUX, ayant mandaté Madame Anne LEGRAND en vertu dʼune décision du 29 juillet 2014, et, la société SNC BEN, Société en Nom Collectif au capital de 1 500 Euros ayant son siège 1/18, cours de la République, angle du 1/3/5, rue du Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 538 438 342, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Benchâa MAHOUR, ont convenu de résilier le bail commercial des locaux situés 3, avenue du Docteur Roux, Centre Commercial République 94380 BONNEUIL SUR MARNE, exploités par la SNC BEN, moyennant le versement dʼune indemnité de transfert dʼun montant de 120 000 Euros (cent vingt mille Euros), couvrant lʼintégralité du préjudice toutes causes confondues.

Cette indemnité est destinée à financer le transfert du fonds de commerce à la même adresse 3, rue du Docteur Roux, Centre Commercial République 94380 BONNEUIL SUR MARNE dès lʼachèvement du local destiné à accueillir lʼactivité de la SNC BEN. Le même jour, il a été constaté le versement de lʼindemnité entre les mains dʼun séquestre amiable ci-après désigné, Maître Laure JACQUEZ DUBOIS, Avocat au Barreau de Paris, 57, rue Réaumur 75002 PARIS. La résiliation a pris effet le 16 septembre 2014 mais il a été stipulé que la SNC BEN serait maintenue dans les lieux et poursuivrait son exploitation jusquʼà son déménagement complet dans des locaux neufs situés 3, rue du Docteur Roux, Centre Commercial République 94380 BONNEUIL SUR MARNE. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans un délai de dix jours à compter de la présente et unique insertion légale : - au cabinet de Maître Laure JACQUEZ DUBOIS, Avocat au Barreau de Paris, 57, rue Réaumur 75002 PARIS, pour la correspondance.

- à la SCP CHOURAQUI NACACHE FOURRIER AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de Justice Associés, 41, allée de la Toison dʼOr 94 000 CRETEIL, pour la validité.

3187 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date du 16 septembre 2014 enregistré le 26 septembre 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Créteil, bordereau 2014/858, case 12, la société VALOPHIS HABITAT, Office Public de lʼHabitat du Val de Marne ayant son siège social 81, rue du Pont de Créteil 9400 SAINT MAUR DES FOSSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 785 769 555, représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrice BERGOUGNOUX, ayant mandaté Madame Anne LEGRAND en vertu dʼune décision du 29 juillet 2014, et la société BAGUETTERIE DE BONNEUIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros ayant son siège 3-5, rue du Docteur Roux

Au fil des pages

Aller aux Prud’hommes 2015/2016

A

ller aux Prud’hommes, c’est agir face à des situations variées (licenciement injustifié, procédure irrégulière, non-paiement des heures supplémentaires) où il va falloir convaincre le Juge de son bon droit. Il s’agit d’obtenir gain de cause grâce à un dossier élaboré seul ou avec son conseil, aux pièces et preuves réunies, aux arguments et aux demandes formulés.

Ce guide permet d’atteindre cet objectif : étape par étape, il accompagne le demandeur avant, pendant et après la procédure. Il lui indique ce qu’il peut réclamer et comment s’y prendre, pour déjouer les pièges qui pourraient se présenter. Les conseils de l’auteur, ses nombreux exemples de lettres et cas concrets, constitueront autant d’atouts décisifs. 2014-526 Editions Dalloz, 248 pages - 22 euros

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi22octobre octobre2014 2014--numéro numéro40 40

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Décoration

Sylvie Faye Chevalier dans l’Ordre National du mérite Maison du Barreau de Paris, 25 septembre 2014 Charles Vallée et Sylvie Faye

C

harles Vallée a remis jeudi dernier à son successeur à la présidence des Editions Dalloz, Sylvie Faye, les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.

La récipiendaire, femme de grands talents et de haute vertu, a choisi l’Hôtel de Harlay de la Maison du Barreau de Paris pour recevoir ses amis et organiser la cérémonie qui fut empreinte d’une émotion toute particulière.

Quelques auteurs de la prestigieuse maison d’édition créée en 1845 par Désiré Dalloz ainsi que d’éminents représentants du droit français issus des mondes universitaire, culturel et de la magistrature furent également conviés.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Charles Vallée et Sylvie Faye

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Sylvie Faye

« Etre dallozienne, c’est savoir développer la mission d’éclairer le droit au plan éditorial », a déclaré l’Officiant ce 25 septembre 2014, inutile de préciser qu’il est fier que Sylvie Faye soit toujours « à la recherche des mots justes avec les chroniqueurs ».

Son attachement aux valeurs fondamentales et son sens des traditions l’ont conduite à s’engager,

avec fermeté et ambition, à relever les enjeux des nouvelles technologies. Ses choix pour de nouveaux produits réalisés à partir « d’outils modernes » contribuent à la mise en place d’interfaces judicieuses qui développent les bases documentaires Dalloz.

Le carrière de Sylvie Faye est exemplaire car elle est constamment animée par « la recherche d’un juste équilibre » a ajouté Charles Vallée.

En effet, avant d’être nommée en juillet 2012, Présidente Directrice Générale des Éditions Dalloz, Sylvie Faye a notamment occupé d’importantes fonctions à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) et chez Wolters Kluwer France (Lamy).

Sa haute exigence éthique et son goût pour l’excellence reflètent un parcours professionnel sans fautes.

La finesse de son esprit et sa rigueur au travail la placent au rang des meilleures dans le monde de l’entreprise.

Nous adressons nos sincères et chaleureuses félicitations à cette femme combative dont l’intelligence et les qualités intrinsèques sont à l’image de ses nombreux mérites.

Il était donc légitime que la République mette en lumière l’humanisme, le perfectionnisme et la passion pour le droit de notre consœur dont les actions en faveur de la valorisation du patrimoine juridique contribuent au prestige de sa profession, donc à celui de la France.

2014-531

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numéro 40

Jean-René Tancrède