Edition du lundi 25 juin 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 25 juin 2012 - Numéro 41 - 1,15 Euro - 93e année

D.R.

Union des Avocats Européens XXVIème Congrès - Barcelone, 14 / 17 juin 2012 La politique énergétique européenne et les défis des énergies renouvelables ECOLOGIE XXVIème Congrès de l’Union des Avocats Européens L’Europe face aux énergies renouvelables par Joë Lemmer ................................................................................... Synthèse des travaux ...........................................................................

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AGENDA ......................................................................................5 TRIBUNE Tarif des notaires, bientôt la fin ! par Vincent Le Coq...............................................................................

ANNONCES LEGALES .......................................................7 JURISPRUDENCE Indivision post-communautaire Article 815-10 du Code civil Cour de cassation - première chambre civile - 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-12.813 .......................................................................

Reproduction contrefaisante Cour de cassation - première chambre civile - 12 juin 2012 Pourvoi n° 11-10.923 .......................................................................

DÉCORATION Guy Martin Officier de la Légion d’Honneur .........................................16

e secteur énergétique est à la base même de la construction européenne lorsque le 18 avril 1951 est signé le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. L’objectif poursuivi par ce traité est double ; renforcer la solidarité franco-allemande au lendemain de la Seconde Guerre mondial, et contribuer, grâce à ce marché commun du charbon et de l’acier, à l’expansion économique, au développement de l’emploi, et à l’amélioration du niveau de vie (article 2 du traité). En 2012, la question de l’énergie reste au cœur des préoccupations de l’Union, comme en témoigne la communication de la commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions du 6 juin dernier. Il ne s’agit plus d’utiliser l’énergie comme vecteur de l’intégration européenne, mais de trouver des solutions pour faire face aux grands enjeux auxquels l’Europe est confrontée. Le premier d’entre eux est le réchauffement climatique dont les conséquences pourraient s’avérer catastrophiques sans une réduction

rapide et nette de nos émissions de gaz à effet de serre. En effet, la température planétaire moyenne a déjà augmenté de près de 0,8° par rapport à la période préindustrielle. Il convient de limiter ce réchauffement à moins de 2° pour empêcher que le changement climatique n’atteigne des niveaux dangereux. Le second enjeu, mais non des moindres, concerne la sécurité énergétique de l’Union Européenne. En effet, avec 500 millions de consommateurs, le marché européen est le principal importateur d’énergie au monde. Cette position le place dans un état de dépendance vis-à-vis des pays tiers producteurs de gaz et de pétrole. La production de sa propre énergie renouvelable permettra à l’Union de réduire sa consommation des carburants fossiles de 200 à 300 millions de tonnes par an, réduisant ainsi sa dépendance à l’égard des importations et la rendant ainsi moins sensible aux fluctuations des prix du pétrole et aux incertitudes d’approvisionnement. Le troisième enjeu consiste, pour chaque pays membre, à négocier le passage aux énergies renouvelables tout en conservant sa compétitivité. Joë Lemmer

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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L’Europe face aux énergies renouvelables par Joë Lemmer ace aux défis des énergies renouvables, l’Union Européenne se doit d’intervenir. En effet, les 27 Etats Membres peuvent, ensemble, mener des actions conjointes permettant la réalisation d’économies d’échelle et la réduction des coûts des mesures tout en évitant de perturber les échanges commerciaux au sein du marché unique européen.

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 429 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Joë Lemmer

Une première directive est adoptée en 2001 sur la promotion de l’électricité fournie à partir d’énergies renouvelables (directive 2001/77/ CE), suivie, deux ans après, par une seconde directive relative à la promotion de l’utilisation des biocarburants renouvelables pour les transports (directive 2003/30/CE). Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 marque un tournant dans la politique de l'énergie de l'Union en la dotant, dans son article 194, d'une base juridique autonome. Désormais, l'énergie figure dans la catégorie des compétences partagées entre l'Union Européenne et les Etats Membres. Au cours de cette même année, l’Union s’est fixée des objectifs ambitieux pour l’année 2020 : - Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20% par rapport à 1990. - Augmenter l’utilisation de l’énergie renouvelable (éolienne, énergie solaire, biomasse) à concurrence de 20% de la production totale d’énergie (contre 8,5 % actuellement). - Réduire la consommation d’énergie de 20% par rapport au niveau prévu pour 2020 grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique. La directive 2009/28/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, est conçue pour réaliser ces objectifs. Les plans nationaux mis en place dans ce but semblent porter leurs fruits, puisqu'au cours de l'année 2009 et 2010, la croissance des énergies renouvelables s'est sensiblement accélérée ;

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Avec 500 millions de consommateurs, le marché européen est le principal importateur d’énergie au monde. Cette position le place dans un état de dépendance vis-à-vis des pays tiers producteurs de gaz et de pétrole. La production de sa propre énergie renouvelable permettra à l’Union de réduire sa consommation des carburants Joë Lemmer fossiles de 200 à 300 millions de tonnes par an.

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Certes, l'établissement d'une politique commune en matière d'énergie n'est pas simple, en raison notamment, de la diversité des ressources utilisées par les différents pays membres, de la dépendance énergétique de certains de ces pays en termes d'approvisionnement, et du débat sur le nucléaire ravivé après la catastrophe de Fukushima le 11 mars 2011. Cependant, l'Union s'efforce, petit à petit, de construire une politique énergétique européenne axée sur les énergies renouvelables afin de relever le triple défi du changement climatique, de la sécurité d'approvisionnement et de la compétitivité. Dès 1997, cette question des énergies renouvelables est au cœur des préoccupations de l'Union, comme en témoigne le Livre blanc de la commission établissant une stratégie commune et un plan d'action pour les énergies renouvelables.

l'Union Européenne ayant atteint en 2010 son premier objectif intermédiaire pour 2011/2012. Cependant, comme le souligne la commission dans sa communication du 6 juin dernier, il convient d'entamer dès à présent la réflexion sur la période post-2020 afin que d'ici 2050, la moitié de l'énergie consommée au sein de l'Union Européenne soit tirée de sources autres que les combustibles fossiles. Les progrès déjà effectués dans ce domaine laissent espérer que cet objectif sera atteint, et la ville de Barcelone qui nous accueille aujourd'hui est une bonne illustration, par sa politique, de ce que les nouvelles énergies peuvent offrir en termes de développement durable. En effet, grâce au plan d'amélioration énergétique (PMEB) dont elle s'est dotée, Barcelone a réduit de 20% ses émissions entre 1987 et 2005.

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Ecologie

L'ordonnance solaire signée en 1999 a décrété l'installation généralisée et obligatoire de chauffe-eaux solaires dans tout bâtiment neuf ou en réhabilitation dont la consommation d'eau chaude dépasse 2000 litres/jour. Depuis septembre 2006, toute construction publique ou privée dans la municipalité de

Barcelone se trouve dotée d'un système de captation et de production d'énergie solaire thermique pour la production d'eau chaude « sanitaire » et sa consommation électrique. Première municipalité européenne à promouvoir l'énergie solaire thermique, Barcelone a inspiré pas moins d'une

cinquantaine de villes espagnoles qui ont, elles aussi, adopté l'ordonnance solaire; mais également ses voisins européens, dont la France qui prévoit pour le Parc naturel régional LoireAnjou-Touraine, une ordonnance solaire. (…)

Synthèse des travaux

renouvelables dans la consommation de l’Union ira désormais et inexorablement en s’accroissant. Un investissement mondial de près de 2 000 milliards de $ qui pourrait être porté à 2 300 milliards si les critères de Copenhague étaient appliqués strictement. 2.3 millions d’emplois créés dans le monde d’ici 2020 dont 1.2 million en Asie et de l’ordre de 600 000 dans l’Union européenne. Les énergies renouvelables constituent une opportunité unique pour l’Europe. Non pas qu’elles aient nécessairement pour vocation d’échapper à la souveraineté des Etats mais parce que, par leur seule existence, ces énergies vont accentuer la nécessité de réseaux communautaires interconnectés, véritables autoroutes de l’énergie, contribuant à l’édification d’un marché unique moyennant des investissements colossaux générateurs de progrès technologique et créateurs d’emplois. » Puis Dario Velo a pris la parole, préconisant une Europe centraliste plutôt que fédéraliste en matière d'énergie, les politiques européennes devant éviter le risque d'une Europe à deux vitesses en défendant des stratégies différentes en matière d'énergie avec des divisions par secteur, obtenant un réseau européen unifié de gazoducs, et le développement de l'énergie solaire en Afrique du Nord et des parcs éoliens dans la Méditerranée orientale. A noter sa vision positive et optimiste pour l'avenir de l'Europe.

Elisabeth de Boissieu a axé davantage sa présentation sur les questions environnementales, et après un examen des principes de base des Traités internationaux de Kyoto, Copenhague, Durban et Cancun, elle a évoqué la possibilité d'un nouveau Traité ou Accord international pour l'année 2015. Après une « pause-café », durant laquelle les médias présents ont pu s'entretenir avec les principaux acteurs du Congrès, et avec quelques assistants spontanés, la séance a repris en se focalisant sur le cadre réglementaire européen pour les énergies renouvelables. Sous la présidence de Joseph Fay, associé fondateur et co-directeur en Espagne de la firme internationale UHY Fay & Co., organisatrice, par l’intermédiaire d’Agustín Cruz, de ce Congrès général de l'Union des Avocats Européens, a commencé son intervention le Professeur Samuel Furfari, conseiller du Directeur Général de la DG Energie de la Commission européenne. Sa présentation fut impressionnante, déclarant des vérités aussi logiques que positives en rupture avec les normes établies dans le monde de l'énergie. L'humanité a besoin de plus en plus d’énergie pour vivre, les pays du tiers monde, les pays en développement, les pays émergents ont droit à l’énergie de la même manière que les pays développés, et ils demanderont cette énergie dans le futur, d'où un besoin croissant d'énergie au fil des ans. Pour cette raison, nous ne pouvons

près les discours de bienvenue et d'introduction, parmi lesquels a dominé l'esprit européen de l’Union des Avocats Européens - UAE, il a été fait allusion au père de l'Europe et de l'européanisme, Jean Monnet. Etant donné le cadre d'insécurité juridique qui existe actuellement dans le secteur des énergies renouvelables, il était absolument nécessaire de revenir aux racines et aux principes émis par celui qui fut le premier chef de la haute autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier dans le cadre du Plan Schuman. La première table-ronde, présidée par Son Excellence Eugeni Gay Montalvo, VicePrésident du Tribunal constitutionnel espagnol, a abordé l’introduction du Congrès avec le contexte du cadre réglementaire international en matière d’énergie. La première personne à prendre la parole fut Gérard Lieberherr, et après sa brillante intervention, nous pouvons mettre en évidence ses conclusions relatives aux objectifs fixés par l'Union Européenne pour l’année 2020, connus sous le nom de l'initiative 20/20/20 (diminuer de 20% la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et accroître de 20% la contribution des énergies renouvelables) : « 20% en 2020, 25% en 2030, la part des énergies

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pas tourner le dos aux autres énergies. L'avenir n'est pas seulement dans les énergies renouvelables, mais dans toutes les énergies. Nous devons savoir quelle utilisation donner à chaque type d'énergie, par exemple le pétrole n'est pas le mieux adapté pour créer de l'électricité ; de même que pour un véhicule, le pétrole peut paraître indiqué. Les ressources énergétiques augmenteront avec le temps, dans la mesure où l'homme investira davantage dans le développement de l'énergie. Par exemple, il y a trente ans, nous entendions que les ressources pétrolières seraient épuisées dans trente ans, et aujourd’hui on affirme qu’il en reste encore pour quarante ans. Ce qui signifie que l'homme a développé la technologie nécessaire pour trouver plus de pétrole qu’auparavant, pour localiser de nouveaux gisements, etc. Le fait qu’une personne ait une préférence pour un certain type d'énergie ne l’autorise pas à mépriser les autres, elles sont toutes compatibles et nécessaires. Il a ensuite centré sa présentation sur l'explication des principaux points de la Communication de la Commission Européenne de l'Energie le 6 juin 2012 : L'Europe apporte son soutien aux énergies renouvables depuis la fin des années 1970. En 2000, il a été décidé que le soutien financier devait être accordé pour entrer sur le marché. C'est pourquoi en 2008 il a été convenu d'un objectif obligeant chacun des Etats membres au niveau européen à atteindre 20% de la consommation finale d'énergie totale. Selon le Plan d'Action National que chaque Etat membre a dû soumettre à la Commission comme l’exige la directive, il apparaît que cet objectif peut être atteint et même légèrement dépassé. Chaque Etat membre est libre de choisir à quelle énergie renouvable il apportera un soutien financier, et les systèmes de soutien sont tous nationaux. La Commission a publié le 6 juin une communication, qui stipule que l'Europe doit se mettre d'accord sur les objectifs de 2030, et ce dès que possible pour stimuler l'investissement en énergies renouvables. Sinon, la croissance se ralentira à partir de 2020 et ce

serait contraire à la vision d'une décarbonisation quasi-totale de notre économie européenne pour 2050. Le secteur des énergies renouvelables et les ONG (Organisation Non Gouvernementale) vertes, coïncident sur la nécessité d'une orientation forte, et d’objectifs juridiquement contraignants. Toutefois, en raison de lourdes difficultés financières, de nombreux Etats membres s’opposent, et certains fortement, à de nouveaux objectifs contraignants et préfèreraient des objectifs non contraignants ou pas du tout d’objectifs. La Commission estime que nous devons poursuivre le développement des énergies renouvelables et de la promotion de solutions innovantes. Toutefois, nous reconnaissons que nous devons le faire dans un bon rapport coût-efficacité, ce qui signifie que ce n'est pas la meilleure période en ce moment. Nous devons produire de l'électricité éolienne et solaire avec un sens de l'économie et du commerce au sein de l'Europe - c’est-à-dire dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, comme nous le faisons avec d'autres produits et services. Gunther Oerringer (Commissaire à l'Energie) a précisé que le vin peut circuler librement dans toute l'Union Européenne, mais pas d'électricité, par manque d'infrastructures. Par conséquent, la Commission souligne la

2. Trois objectifs nationaux : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les émissions de GES. 3. Trois objectifs uniques pour toute l'UE : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les objectifs de gaz à effet de serre. Quelle est la prochaine étape ? Le Conseil et le Parlement vont dès lors examiner cette proposition et donneront un mandat à la Commission pour préparer une proposition formelle. Le Commissaire Oettinger voudrait que cela soit décidé avant la fin de la Commission actuelle en 2014. Après l'intervention de Samuele Furfari, ce fut le tour de Madame le Docteur de l'Université de Barcelone Mar Campins, axée principalement sur les questions environnementales et en particulier sur les législations européennes dans ce secteur. Puis la présentation se termina par Bruno Telquini, Vice-Président de l'Union des Avocats Européens, qui a présenté les financements éventuels de l'UE dans ce secteur ; Antoni Barios Asensio et Daniel Parejo Rio, de l’é quipe de financement pour l'Energie, le Pétrole et le Gaz d'une banque espagnole. Tous ont mentionné le fait que face à une grave insécurité juridique le financement de projets d'énergies renouvelables est très difficile. Au cours de la séance de l'après-midi du XXVIème Congrès Général de l’UAE présidé par Claude Bontinck, des intervenants de différents Etats membres de l’UE ont été invités à

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Les programmes de subvention devraient être uniformes dans toute l'UE. De plus nous devons éviter des changements brusques dans les plans d'aides financières, car sinon, les investisseurs manqueront de confiance et cesseront d'investir.

nécessité urgente d'achever le marché de l'énergie. Comme étape supplémentaire dans le marché de l'énergie, l'UE devrait intégrer l'Afrique du Nord, où l’on observe un potentiel de production à grande échelle pouvant générer suffisamment d’énergies renouvelables pour approvisionner l'Europe. Les programmes de subventions devraient être harmonisés dans toute l'UE. De plus nous devons éviter des changements brusques dans les plans d'aides financières, car sinon, les investisseurs manqueront de confiance et cesseront d'investir. Mais en même temps ils reconnaissent que les subventions doivent être réduites progressivement et si possible, se retirer dans la mesure où les énergies renouvelables seront de plus en plus viables. « Fondamentalement, les énergies renouvelables doivent être en mesure de prouver leur valeur sur le marché, comme tous les autres biens et services ». La Commission ne présente pas une solution magique, mais plutôt trois options pour l’année 2030 : 1. De nouveaux objectifs pour les émissions de GES (gaz à effet de serre), mais pas d’objectifs pour les énergies renouvelables. ETS serait le principal instrument pour réduire les émissions de CO2.

”

présenter une brève analyse de leurs problèmes liés aux énergies renouvelables. Ce qui est ressorti des différentes présentations, tandis que chaque pays a ses propres problèmes spécifiques, d'un point de vue plus général, ils partagent tous les problèmes suivants : l'incertitude quant à l’alimentation des tarifs, le manque de clarté et la complication inutile des procédures d'autorisation administrative, et la nécessité d'améliorer l'infrastructure du réseau. En conséquence, les banques semblent de plus en plus réticentes à financer des projets d'énergies renouvelables. Mais quel est donc l'avenir des énergies renouvelables en Europe ? Il semble difficile de donner une réponse claire, transparente et responsable à cette question, même après la table ronde durant laquelle les différents pays ont émis des avis très intéressants sur le sujet : Gérard Lieberherr, membre du Mouvement européen, fondé par son beau-père Jean Monnet, le père fondateur de l'Union européenne et spécialiste des questions énergétiques, a déclaré qu’il existe de grandes différences dans l’approvisionnement en énergie entre les Etats de l'UE : la biomasse pour les pays scandinaves, nucléaire pour la France, importation d'électricité d’origine nucléaire, de

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Ecologie

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Les participants semblent d'accord sur l'importance des énergies renouvelables, mais tout le monde n’admet pas que les énergies renouvelables soient le seul avenir.

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gaz de Russie et d'Afrique pour l'Italie, etc. C'est pour cette raison que Gérard Lieberherr croit que l’énergie éolienne et l’énergie solaire sont l'avenir, en particulier l'énergie solaire pourrait être encore plus compétitive en raison du faible prix des composants en provenance de Chine. Dario Velo, Professeur à l'Université de Pavie, en revanche, voit l’avenir de l'approvisionnement en énergie dans la fusion nucléaire de l'hydrogène, le gaz, les économies d'énergie, et l'énergie solaire. Enfin, une vision très intéressante a été présentée par le Dr Samuele Furfari, Conseiller auprès du Directeur Général Adjoint de la Direction Générale de l'Energie. Il a déclaré : « nous avons besoin d'énergie pour grandir, il est impossible de se développer sans une énergie croissante » et « tout le monde a le droit d'avoir accès à l'énergie. ». Par conséquent, affirme-t-il,

nous avons besoin de plus de gaz, plus de pétrole et plus d’énergies renouvelables. Alors que l'essence est utilisée pour le transport, les énergies renouvelables seront utilisées pour produire de l'électricité. Cependant, l'acteur majeur dans l'approvisionnement énergétique dans un avenir proche sera le gaz (qui est en train d'être découvert dans le monde entier et notamment en Israël) et le charbon, en raison du fait que les réserves sont encore très élevées. Les énergies renouvelables, selon Samuele Furfari, ne sont pas encore compétitives et c’est pour cela que les Etats membres de l'UE ont développé des mécanismes de financement. Pour résumer les résultats de la table ronde, il semble possible d’affirmer que les participants semblent d'accord sur l'importance des énergies renouvelables, mais tout le monde n’admet pas que les énergies renouvelables soient le seul avenir. Apparemment, il y a encore un peu de place également pour les non-renouvelables, et il semble qu'il existe des opinions différentes sur la façon dont les énergies renouvelables devraient être intégrées ou coordonnées avec l'énergie produite de façon conventionnelle. Après une longue journée, la touche finale fut le dîner de gala au Camp Nou, où a eu lieu la remise de décorations aux participants, et de cadeaux représentatifs de la ville de Barcelone pour les différents intervenants. 2012-452

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Agenda

REVUE DE L’UNION DES JEUNES AVOCATS

Le Barreau pour les Nuls 26 au 29 juin 2012 Théâtre La Bruyère 5, rue La Bruyère 75009 PARIS Renseignements : 01 48 74 76 99 www.theatrelabruyere.com

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CURSUS DE FORMATION

Les Indispensables 2 au 6 juillet 2012 Bibliothèque de l’Ordre des Avocats 1, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Renseignements : 01 45 17 06 06 edouchy@lexposia.com

2012-454

CAMPUS 2012

Session de Formation du Barreau de Paris 4, 5 et 6 juillet 2012 Maison de l’Unesco 125, avenue de Suffren 75007 PARIS Renseignements : 01 47 55 54 50 contact@avocatcampus.org 2012-455

SÉMINAIRE

Les nouveaux défis des fonctions d’arbitre 5 juillet 2012 Chambre de Commerce Internationale 38, Cours Albert 1er 75008 PARIS Renseignements : 01 42 65 12 66 icc-France@icc-France.fr

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XXÈME CONGRÈS DE L’ACE

Avocat : une profession unie dans sa diversité 27 au 29 septembre 2012 Hôtel Martinez 73, boulevard de la Croisette 06400 CANNES Renseignements : mc.midavaine@avocats-conseils.org www.avocats-conseils.org

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Tribune*

Tarif des notaires, bientôt la fin ! par Vincent Le Coq*

'est un véritable séisme qui ébranle aujourd’hui le notariat français. On s’en souvient, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 24 mai 2011 aux termes duquel le statut du notaire en France est contraire au régime de la libre-concurrence fixé par le droit européen. Depuis cette date, il ne s’est à la vérité rien passé, le notariat français ayant pu bénéficier du soutien inconditionnel des pouvoirs publics pour retarder l’inéluctable réforme de son statut.

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La suppression prochaine du tarif des notaires est donc une mesure particulièrement bienvenue dans une période où la France recherche pour soutenir son économie des niches de croissance. Vincent Le Coq

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Mais depuis le 30 mai dernier, la Commission européenne a repris l’initiative, et cette fois, la Chancellerie pourrait bien se placer au service de l’intérêt général et non plus rendre service à 9 000 nantis. Le Manifeste contre les notaires (Max Milo), publié le 24 mars 2011 concluait à la nécessité de réformer profondément le statut des notaires pour des enjeux de compétitivité économique et sociale de la France, et incidemment en raison directe de son incompatibilité avec les normes fondamentales européennes. Le 24 mai 2011, soit à peine deux mois plus tard, la CJUE consacrait pleinement le volet juridique de la position du Manifeste. Pour conclure que la condition de nationalité imposée par la France pour devenir notaire est irrégulière, la CJUE avait affirmé que la fonction exercée par le notaire relève du champ de la libre concurrence défini à l’article 43 du traité CE (et non, comme le soutenait la France, du régime dérogatoire de l’article 45). La Cour prenait soin de relever qu’au-delà de la seule question de nationalité c’est bien l’ensemble de l’actuel statut des notaires en France qui est incompatible avec les dispositions de l’article 43 TCE.

En conséquence de l’arrêt rendu le 24 mai 2011 il appartenait à la France de mettre, sans délai, en conformité le statut des notaires avec les principes du droit de la concurrence.

I. La posture de défi à l’Europe adoptée par le gouvernement de François Fillon Depuis l’intervention de l’arrêt de la CJUE, le notariat a pu continuer à compter sur Michèle Alliot-Marie puis Michel Mercier pour soutenir indéfectiblement une position pourtant d’autant plus indéfendable qu’elle venait précisément d’être sanctionnée. C’est ainsi que, faisant une nouvelle fois servilement écho à la position du Conseil Supérieur du Notariat, le communiqué de la Chancellerie rédigé au lendemain de l’arrêt de la CJUE, affirmait avec davantage de force dans le ton que de pertinence dans l’analyse que « la suppression de la condition de la nationalité ne modifiera en rien le statut du notariat ». Nous soutenions, il y a un an, que le tarif des notaires avait vécu et que par conséquent son application par un notaire était fautive et était susceptible d’engager la responsabilité du professionnel du droit. Pourtant, le tarif a continué d’être appliqué depuis un an, avec l’appui de l’appareil d’Etat, au seul bénéfice de 9 000 privilégiés et au détriment de l’ensemble des Français.

II. La nouvelle charge de l’Europe contre la France La posture adoptée par le gouvernement Fillon a sciemment placé, pour la défense d’intérêts strictement catégoriels, la France en délicatesse avec ses engagements internationaux, dans un contexte où il est acquis depuis longtemps que l’Europe aura le dernier mot. Après une année à attendre vainement de la France qu’elle reconnaisse « spontanément » la nécessité juridique de la profonde réforme du statut des notaires, le 30 mai dernier, la Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil. Le point 15 de cette recommandation considère expressément que « les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés n'ont pas permis de supprimer les barrières à l'entrée

et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, (…) professions juridiques, y compris les notaires) ». Cette fois, il n’est plus possible de soutenir que l’objet de l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011 était limité à la seule question de la clause de nationalité.

III. La volonté nouvelle de la France de respecter ses engagements internationaux Il semble toutefois que désormais, les choses puissent se débloquer rapidement. En effet, Christiane Taubira, la nouvelle garde des Sceaux paraît davantage sensible au respect par la France de ses engagements internationaux qu’à la protection étroitement catégorielle de quelques milliers de nantis. Sous l’impulsion de la nouvelle ministre de la justice, la Chancellerie étudierait dès à présent et par priorité la suppression du tarif des notaires. La fin de ce tarif constitue évidemment une réforme majeure du statut des notaires, pour ses conséquences immédiates, puisque le montant des coûts des transactions sera significativement minoré mais également car la suppression du tarif, par un effet de domino, entraînera une heureuse remise en cause des autres aspects les plus choquants de ce statut hérité d’un temps révolu. La conséquence inévitable de cette première réforme est à bref délai la liberté d’installation de tout diplômé notaire, ainsi que le suggéraient en termes voisins les rapports Attali de 2008 et Darrois de 2009. En effet, puisque le tarif est, selon le notariat français la conséquence nécessaire du monopole, la suppression de l’un doit entraîner, en bonne logique, la disparition de l’autre. Or, ainsi que la science économique l’avait prévu et l’expérience confirmé, la suppression d’un monopole réduit les coûts, augmente l’activité et développe l’emploi dans la branche considérée. La suppression prochaine du tarif des notaires est donc une mesure particulièrement bienvenue dans une période où la France recherche pour soutenir son économie des niches de croissance. * Vincent Le Coq est Maître de conférences en droit public, Porte-parole du collectif Non/taire.

* Le contenu de cette rubrique n’engage que la responsabilité de son auteur. 2012-458

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numéro 41

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numĂŠro 41

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numĂŠro 41

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numĂŠro 41

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numĂŠro 41

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numĂŠro 41

Annonces légales

Jurisprudence

Indivision post-communautaire Article 815-10 du Code civil Cour de cassation - première chambre civile - 23 mai 2012 pourvoi n° 11-12.813

La Cour,

JRT

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Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire non prescrite la demande de Mme Y... relative aux fruits et revenus de l'étude notariale, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce aux torts partagés, dès lors que l'appelant a limité son appel aux dispositions du jugement relatives aux dommages et intérêts et que l'épouse, ayant formé appel incident, n'a pas elle-même remis en cause le principe du divorce, le jugement ayant prononcé le divorce acquiert force de chose jugée immédiatement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait expressément limité son appel du jugement, en date du 25 octobre 2000, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, aux dispositions de ce jugement relatives aux dommages et intérêts et que si Mme Y... avait elle-même formé appel incident elle avait limité celui-ci aux seuls dommages et intérêts et à la prestation compensatoire ; qu'en retenant néanmoins que le divorce était devenu définitif non à la date de son prononcé, soit le octobre 2000, mais à la date des conclusions déposées par Mme Y... devant la cour d'appel, soit le 11 février 2002, de sorte que la demande formée par cette dernière le 30 novembre 2005, relative aux fruits et revenus de l'étude notariale, avait interrompu la prescription quinquennale ayant commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé les articles 260 et 815-10, al. 2, du Code civil et 500 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son épouse n'avaient remis en cause le prononcé du divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement de divorce du 25 octobre 2000 était passé en force de chose jugée à la date de l'appel incident limité, le 11 février 2002 et que le délai de cinq ans de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil n'avait pu courir qu'à compter de cette date ; qu'ayant constaté que l'assignation délivrée par l'épouse le 30 novembre 2005 contenait une demande relative aux fruits et revenus de l'étude notariale, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette demande, formée dans les cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, avait interrompu la prescription et que M. X... était redevable de ces fruits et revenus depuis la date de la dissolution de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par Mme Y..., qui est recevable : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les notaires liquidateurs détermineront, au vu des justificatifs produits ou autres, le montant du solde du prix de vente de l'immeuble du... à SaintMalo perçu par M. X..., celui des déductions à opérer au titre

des remboursements des dépôts de garantie et d'un trop versé de loyers et le reliquat partagé par moitié, l'arrêt énonce que le litige porte sur une somme de 234,22 euros portée au crédit d'un compte bancaire Entenial que les notaires liquidateurs ont inscrite dans la masse active, que, dans ses conclusions, M. X... se borne à affirmer que Mme Y... ne comprend toujours pas les comptes qu'il lui a adressés par fax et soutient que le compte de remboursement qu'elle a elle-même établi est erroné, que Mme Y... prétend, en ce qui la concerne, que la situation est tout à fait simple et que M. X... est débiteur de la somme de 435,67 euros représentant la différence entre le solde du compte 669,89 euros (soit le montant du crédit 2 012 euros -1 342, 11 euros) et la somme de 234,22 euros intégrée à l'actif, et que la cour ne peut qu'approuver, sur ce point, la décision du premier juge qui a renvoyé les parties à produire aux notaires toutes pièces justificatives des sommes perçues par M. X..., des déductions à opérer et du solde du compte qui sera partagé par moitié entre les parties ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs aux notaires liquidateurs, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant décidé que les notaires liquidateurs devront déterminer, au vu des justificatifs bancaires ou autres, le montant du solde du prix de vente de l'immeuble du... à SaintMalo, perçu par M. X..., celui des déductions à opérer au titre du remboursement des dépôts de garantie et d'un trop versé de loyers et le reliquat partagé par moitié, l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens.

Président : M. Charruault (président) - Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini.

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numéro 41

2012-459

Jurisprudence

Reproduction contrefaisante Cour de cassation - première chambre civile - 12 juin 2012 - pourvoi n° 11-10.923

La Cour, Sur le premier moyen : Attendu que la société Getty Images France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la Fondation Le Corbusier recevable en ses prétentions, alors, selon le moyen, que l'interprétation des actes administratifs individuels relève de la seule compétence de la juridiction administrative, sauf en présence d'un acte clair exclusif de toute interprétation ; qu'en reconnaissant en l'espèce à la Fondation Le Corbusier, pour condamner la société Getty Images France, la qualité de titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble de l'œuvre de CharlesEdouard X..., dit Le Corbusier, par interprétation d'un décret du 24 juillet 1968, constitutif d'un acte administratif individuel dépourvu de toute clarté en ce sens, la cour d'appel, qui a refusé de poser une question préjudicielle d'interprétation dudit décret à la juridiction administrative, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les principes régissant la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Mais attendu qu'ayant constaté que Le Corbusier qui n'avait pas d'héritier réservataire, avait laissé un testament daté du 16 juin 1965 aux termes duquel il instituait pour légataire universel, en toute propriété, l'Etablissement d'utilité publique Fondation Le Corbusier, l'arrêt en a exactement déduit que l'universalité des droits ainsi transférés emportait nécessairement transmission des droits d'auteur, dès lors que ceux-ci n'en étaient pas exclus ; que l'arrêt relève en outre, sans se livrer à une interprétation de leur portée, que les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juillet 1968 qu'il se borne à citer, autorisaient le président de la Fondation Le Corbusier d'accepter purement et simplement le legs universel qui lui avait été consenti ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Getty Images France reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la Fondation Le Corbusier recevable en son action, alors, selon le moyen : 1°) que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies litigieuses, consentie à la société Cassina, par contrat du 20 novembre 2002, allait nécessairement de pair avec la transmission d'un droit de représentation de ces meubles, notamment à des fins commerciales et publicitaires, la société Cassina étant bien titulaire d'un droit d'exploitation des meubles litigieux ; qu'en condamnant en l'espèce la société Getty Images France, sans répondre à ce moyen déterminant de nature à établir l'absence de qualité à agir de la Fondation Le Corbusier et de Mmes Claude Z... et Jacqueline X...- A..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant en l'espèce la société Getty Images France, au terme d'une action introduite le 8 mars 2006 par la Fondation Le Corbusier, en s'appuyant sur les termes d'un contrat conclu le 20 décembre 2007 entre les intimées et la société Cassina, la cour d'appel a conféré audit contrat, auquel la société Getty Images France était étrangère, une portée rétroactive qu'il n'avait pas, en violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits patrimoniaux de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, l'arrêt retient que la société Cassina était cessionnaire non pas d'un « droit d'exploitation » mais du seul droit de fabrication des meubles énumérés au contrat conclu avec les ayants droit des auteurs le 20 novembre 2002 ; que la référence

faite au contrat conclu en 2007 entre les mêmes parties n'est mentionnée que pour souligner que cette cession avait été reconduite sans en modifier la portée ; Que le moyen qui manque en fait dans sa première branche est inopérant dans sa seconde ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Getty Images France fait reproche à l'arrêt d'avoir considéré que les photographies incriminées constituaient des reproductions contrefaisantes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle précisait que les meubles représentés sur ces photographies n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité ; qu'en la condamnant, sans répondre à ce moyen déterminant de nature à établir qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits des coauteurs de l'œuvre initiale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant au moyen invoqué, l'arrêt décrit pour chacune des photographies incriminées, les éléments qui entrent dans leur composition et l'importance donnée à la présentation du fauteuil ou de la chaise longue, avant d'en conclure que ces meubles sont nettement visibles et parfaitement identifiables, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Getty Images France fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre des mesures de publication et d'interdiction et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer une condamnation allant au-delà d'une réparation intégrale du préjudice, y compris sur le fondement de l'article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en l'espèce la cour d'appel a, sur le fondement de ce texte et en réparation de la représentation de deux meubles de Le Corbusier au sein de neuf photographies seulement, condamné la société Getty Images France à payer à la Fondation Le Corbusier et à Mmes Claude Z... et Jacqueline X... A... la somme totale de 42 000 euros, en mettant encore à sa charge les frais de publication de sa décision pouvant atteindre 15 000 euros HT au total, outre l'obligation faite encore de publier l'arrêt attaqué sur la page d'accueil du site internet gettyimages.fr pendant une durée d'un mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a prononcé une condamnation disproportionnée et punitive, au regard des critères posés par le texte susvisé et au regard du préjudice effectivement subi, en violant ainsi le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation souveraine de l'étendue des pertes et du préjudice moral subis par les titulaires de droits, comme de l'importance du bénéfice réalisé par la société Getty Images France, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, légalement justifié sa décision. Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Getty Images France aux dépens.

Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) - Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié.

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numéro 41

2012-460

Décoration

Guy Martin, Officier de la Légion d’Honneur Paris - 20 juin 2012 « Le maître doit faire honneur à sa maison et non la maison au maître ». Cicéron

Guy Martin e « Roi des Saveurs » également surnommé « Petit Prince » a été élevé au grade d’Officier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur ce 20 juin 2012 par Joseph Olivereau, Président d’Honneur des « Relais & Châteaux ». L’émotion fut intense dans le salon « Cristal Room » du Musée Baccarat, place des Etats-Unis à Paris, où amis et personnalités se sont retrouvés autour du récipiendaire. L’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes :

« (…) Beaucoup d'entre vous étiez présents voilà 10 ans lorsque Monsieur le Ministre Hervé Gaymard, rappela les faits de gloire de son ami d'enfance avant de le faire Chevalier de la Légion d'Honneur. 10 ans après, Hervé Gaymard est toujours présent, je le salue et je dirais qu'il est sans doute de nouveau à l'origine de la promotion de Guy. (…) Comme la plupart d'entre vous, sans doute, je me pose souvent la question : « Mais comment arrive-t-il à tout faire et à tout faire bien ? » Jugez-en : Guy supervise cinq établissements : - Le Grand Véfour, l'un des plus célèbres Relais & Châteaux, dont il est maintenant le propriétaire après avoir été le Chef Directeur, puis Président où tu m'as succédé ; - Le Sensing qui lui appartient également ; - de même que l'Atelier Guy Martin, célèbre école de cuisine ; - la marque Miyou, présente notamment au Bon Marché, à l'aéroport de Roissy et rue de Miromesnil ;

- le Cristal Room Baccarat, notre voisin de ce soir. Il diffuse ses conseils auprès des groupes Mandarin, Concorde, Elior. Il est le conseiller d'Air France pour les repas servis en 1ère Classe, et bientôt en classe Affaires. Il a déjà édité 24 livres et prépare le 25ème. Il est présent sur TV5, France 2, Canal+, Cuisine+ et j'en passe. Il est Professeur à la French Food Culinary Center de Tokyo. Il est Ambassadeur de plusieurs marques de produits alimentaires, de concepteurs de meubles. Il est en train de signer des contrats en Polynésie française et à Dubaï. Et il trouve encore le temps d'être actif auprès d'associations caritatives comme la « Chaîne de l'Espoir », parrainée par Mireille Darc. Mais comment fait-il ? Last, but not least, il a une famille. Si l'on en croit la charmante Katherina, il trouve le temps de couper. Pas en semaine : revenant tard le soir, il dort peu, part tôt le matin. En revanche, ses week-ends en famille à la campagne sont sacrés : il y retrouve la nature, ses chevaux blancs (blanc, c'est romantique, comme lui) et surtout Katherina et les enfants. Car Guy est un romantique mélomane, guitariste, qui aurait pu faire une toute autre carrière à l'instar des Rolling Stones qu'il admire, de même qu'il aurait aimé être peintre. D'ailleurs, lorsqu'il imagine une nouvelle recette, il commence par en dessiner le croquis, de sa main gauche, comme d'habitude. Mais cet artiste romantique était fait pour être cuisinier, avec une maman cuisinière de talent et un père gourmet. Chez les Martin, on mangeait bon et au gré des saisons. Guy a été marqué par les repas de son enfance : « Ce qui fait qu'un plat est meilleur, dit-il, c'est l'amour que vous y mettez. ». Cet ancien enfant de chœur turbulent a besoin d'action. Il n'a pas honte, et il a raison, de dire qu'il

est autodidacte. (…) Romantique, artiste, anxieux, notre héros du jour est un homme généreux : « Il ne faut pas garder ce qu'on nous a donné », telle est sa devise. (…) ». C’est en 1991 que Guy Martin est entré au « Grand Véfour » alors propriété de la Famille Taittinger. Cet établissement, précédemment baptisé « Café de Chartres » (1784) est devenu un temple de la haute gastronomie grâce aux recettes inventives du Chef étoilé (son propriétaire depuis quelques mois) et de son Equipe de tout premier ordre. La recherche de la qualité est constante chez Guy Martin car il a reçu une éducation stricte autour de valeurs qui privilégient le goût du travail bien fait, le respect et la rigueur. Véritable ambassadeur accompli de la gastronomie française et artiste des épices, le récipiendaire conjugue avec talent goût du terroir et parfums du monde. Savoir faire sublimer les saveurs avec finesse, c’est ce que les clients du 17 de la rue de Beaujolais à Paris apprécient tout particulièrement chez cet homme d’exception, simple, modeste et discret dont la générosité de cœur reflète un grand humanisme. Les valeurs morales ont toujours été le moteur de son incontestable réussite, parmi les meilleurs, Guy Martin est le plus grand. Il était donc légitime que la République honore à nouveau celui dont les qualités intrinsèques contribuent au prestige de la France bien au delà de nos frontières. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à l’ami loyal qui force l’admiration de ceux qui ont la chance de le connaître et dont la fidélité est à l’image de l’amour qu’il porte à sa famille. Jean-René Tancrède

Joseph Oliverau et Guy Martin

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numéro 41

2012-461

« Il ne faut pas parler de Guy, il suffit de le regarder être, de le regarder vivre, de le regarder créer, pour savoir que les mots ne viennent pas pour évoquer un Petit Prince, aérien et enraciné, qui n’aurait jamais quitté nos montagnes, pour promener son élégance et sa distinction sur un monde qu’il surplombe avec une tendresse impatiente ». Hervé Gaymard