Edition du Jeudi 9 Octobre 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 9 octobre 2014 - Numéro 41 - 1,15 Euro - 95e année

Cours et Tribunaux monégasques

Jean-Pierre Dréno et Brigitte Grinda-Gambarini

C OURS ET TRIBUNAUX MONÉGASQUES

Rentrée Solennelle - Le respect par Brigitte Grinda-Gambarini ................................................... 2 - Vivre ensemble par Jean-Pierre Dréno ........................................................ 4 - La Cour Européenne des Droits de l’Homme : une juridiction en perpétuelle évolution par Stéphanie Mourou-Vikström .... 6 l

VIE DU DROIT

Conseil de l’Europe 10ème anniversaire de l’adhésion de Monaco ......... 9 Professions réglementées - Conseil National des Barreaux et Confédération Nationale des Avocats 13 l Aide juridictionnelle Remise du rapport Le Bouillonnec ...................... 14 l Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) 10ème anniversaire ..... 14 l Mairie de Paris : l’Avocat dans la Cité Les avocats du Barreau de Paris rencontrent les Parisiens ......................... 22 l l

PALMARÈS

Prix de l’Audace créatrice 2014 .......................................................... 12

CHRONIQUE

Droit Constitutionnel et Institutions de la Principauté monégasque « Monaco, Monarchie et démocratie » par Laurent Anselmi .................... 10 l La formation : « une ardente obligation pour les Avocats » par Jean-Marc Peyrical ........ 15 l

IN MEMORIAM

Jean Alègre nous a quittés ................................................................... 11

ANNONCES LÉGALES ............................................................ 16 ADJUDICATIONS ...................................................................... 21 DÉCORATION Yves Repiquet Ofﬁcier de la Légion d’honneur...................................... 22

onformément à la Constitution, l’Audience Solennelle de Rentrée des Cours et Tribunaux monégasques se tient le premier jour ouvré du mois d’octobre, Son Altesse Sérénissime Albert II de Monaco a honoré de sa présence la rentrée judiciaire 2014 placée, ce 1er octobre, sous les signes du respect et du vivre ensemble par les Chefs de Cour Brigitte GrindaGambarini et Jean-Pierre Dréno. On a pu relever la présence des plus hauts représentants des autorités religieuses, politiques, militaires et judiciaires au premier rang desquels le Ministre d’État Michel Roger, Monseigneur Barsi Archevêque de Monaco, le Président du Conseil National Laurent Nouvion, Philippe Narmino Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d’État ainsi que l’Ambassadeur d’Italie Antonio Morabito. Au cours de sa brillante intervention, Brigitte GrindaGambarini a notamment déclaré : « il semble bien que nous regardions tous dans la même direction, celle d’un État qui vise l’excellence et la performance mais n’oublie pas pour autant l’éthique, la loyauté et les valeurs humaines ». Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Monaco a également insisté sur « l’éthique dans la

discussion qui doit permettre d’atteindre le consensus ou la vérité des parties ». Quant au Procureur général Jean-Pierre Dréno relevant que « vouloir affaiblir de façon injustifiée l’institution judiciaire revient à vouloir ébranler l’un des piliers de l’État de droit », cette constatation l’a conduit à s’interroger sur ce qu’est devenu le socle de la vie institutionnelle en Principauté. Concluant son brillant propos, il s’est déclaré satisfait que « le respect des exigences minimales de la vie en société préservent les conditions du vivre ensemble telle que cette notion est désormais consacrée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ». Le discours d’usage a été consacré à la CEDH « juridiction en perpétuelle évolution », il a été prononcé par Stéphanie Mourou-Vikström, Premier Juge au Tribunal de Première Instance. Elle s’est livrée à une analyse minutieuse et approfondie du fonctionnement et du rôle de l’institution européenne qui anticipe les réformes pour atteindre un plus grand degré de performance dans le traitement des nombreuses requêtes qui lui sont adressées afin de « parvenir à toujours plus d’efficacité » et « d’être constamment en quête d’amélioration et de perfection ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Audience solennelle de rentrée, 1er octobre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Audience solennelle Brigitte Grinda-Gambarini

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier Avocat Général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat Général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura PRESSE PAYANTE

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 467 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Diffusion Certifiée

2013

Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur ofﬁciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis ﬁnanciers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Comité de rédaction :

Le respect

par Brigitte Grinda-Gambarini

(...) vant de déclarer ouverte une nouvelle année judiciaire il nous faut fermer la porte de l’année écoulée, en tachant de faire nôtres les propos d’Alexander Graham Bell pour qui il ne faut pas perdre trop de temps à contempler la porte fermée sous peine de perdre de vue ce que laisse augurer celle que l’on vient d’ouvrir. (...) La porte de l’année écoulée que nous sommes en train de refermer a sans doute laissé dans l’esprit d’aucuns un étrange sentiment de perplexité, tant il est vrai que certaines affaires, pas nécessairement les plus importantes d’un point de vue juridique, ont fait parler de notre Justice. Montesquieu avait vu juste en affirmant que « la voix de la justice a du mal à se faire entendre dans le tumulte des passions ». Le rôle du Juge est d’autant plus difficile que les attentes des uns et des autres sont souvent teintées de contradiction : Poursuit-on trop ou trop peu ? Trop tôt ou trop tard ? Communiquet-on trop ou pas assez ? Juge-t-on de façon trop souple ou trop sévère ? Les commentaires sont aisés, fréquents et rarement convergents. La vraie question est ailleurs : peut-on exercer dignement le métier qui est le notre si l’on est perméable à tout ce tumulte ? La réponse est non… La justice a besoin de sérénité pour remplir son office qui, lui, est immuable : veiller à la bonne application des lois. Voilà le seul et unique moteur du magistrat, celui qui lui permet d’avancer en se concentrant sur sa mission. Notre carburant nous vient exclusivement des codes et lois : pas d’énergie alternative. Quant à notre GPS -pour entretenir la métaphore avec les véhicules à moteur- il ne saurait être autre chose que l’intérêt général. Au risque de décevoir les faiseurs de bruit, je voudrais dire humblement au nom de tous mes collègues que le son du tumulte est inaudible à ceux qui travaillent dans ces murs… Ici, nous nous appliquons chaque jour solidairement à

améliorer le service public de la justice avec pour seul objectif la satisfaction de cet intérêt général. Il en va de notre responsabilité collective. Ce formidable élan d’énergie positive, c’est précisément la porte qui s’ouvre. L’an dernier, j’évoquais notre rapport au temps et à l’espace. Je choisirai cette année très brièvement de vous faire part de notre devoir d’adaptation, similaire finalement à celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Stéfan Zweig a souvent mis en évidence la difficulté rencontrée par nos contemporains à accepter l’évolution des sociétés dans lesquelles ils vivent. Il faut pourtant constamment surmonter cette résistance et fournir l’effort d’ajustement que nécessite la cohérence de nos réponses au monde qui nous entoure. C’est dans cet esprit que je crois pouvoir dire que ni l’ankylose, ni la moindre léthargie, ne sont d’actualité au sein de nos institutions. Si la voix de la justice semble avoir perdu, vu de l’extérieur, quelques décibels en 2014, ses autres sens demeurent en éveil. Nos forces vives, celle du Barreau, mais aussi bien sûr celles du Gouvernement monégasque, du Conseil National et du Conseil d’État œuvrent en continu pour moderniser notre droit, affiner nos compétences, multiplier et diversifier nos réponses et améliorer le service rendu. Je ne trahirai rien en rappelant qu’un grand chantier est en cours qui tend à la modernisation du droit économique et à la mise en place d’un dispositif général régissant le droit international privé. De telles réformes, parmi d’autres, tendent indiscutablement à renforcer l’attractivité de la Principauté d’un point de vue économique mais elles ont aussi pour objet de garantir une meilleure visibilité et sécurité juridique. Nous sommes satisfaits d’être, dans la très grande majorité des cas, consultés sur ces importants projets de réforme, mais là ne s’arrête pas notre mission... Avocats et magistrats du Siège et du Parquet ont, cette année encore, œuvré ensemble pour suggérer des modifications textuelles. Ces propositions ont été successivement transmises à la Direction des Services Judiciaires, soit par le Conseil de l’Ordre, soit par les magistrats,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

Audience solennelle et touchent des domaines variés de la procédure civile ou des questions plus précises de procédure pénale. De son côté, le Parquet général a mené à son terme le projet initié sous l’impulsion de Mademoiselle Alexia Brianti tendant à créer une association des victimes ; les statuts en ont été déposés très récemment et le local destiné à accueillir cette association sera situé non loin du Palais de justice. Enfin, je vais continuer à mettre en œuvre, sous la haute autorité de la Direction des Services judiciaires, les préconisations procédant de l’étude approfondie conduite par Monsieur Francis Casorla, Conseiller d’état, concernant l’organisation des greffes et l’informatique de gestion dont les résultats ont été communiqués récemment. Nous avons déjà pu obtenir en 2014 deux postes de greffiers volants et surtout assurer en interne un véritable programme de formation de ces stagiaires. Madame Aline Brousse, magistrat référendaire, s’est sérieusement impliquée dans le processus d’apprentissage de ces personnels qui ont pu acquérir en quelques mois une grande polyvalence et immédiatement remplacer des fonctionnaires malades ou en congé de maternité. Notre plan de formation ne doit pas s’arrêter là puisque que des contacts ont été pris récemment avec l’école nationale des greffes de Dijon, une demande de coopération est en cours d’examen et nous espérons vivement pouvoir rapidement obtenir un accord permettant à nos greffiers de suivre des stages de formation permanente à l’ENG ; nous poursuivrons parallèlement en interne notre action avec un plan de mobilité des greffiers qui en font la demande et des sessions de remise à niveau. Par ailleurs, et toujours dans le cadre des préconisations de cette étude, Madame le Greffier

en Chef a pu, avec l’accord de la Direction des Services Judiciaires, mettre en place au rezde-chaussée de notre bâtiment un service de greffe avancé réduit aux besoins essentiels des justiciables fréquentant le Palais de justice, s’agissant notamment des dépôts et retraits de pièces à apostille, des dépôts d’actes de société, de la délivrance de décisions et des casiers judiciaires, de l’enregistrement et du règlement des cessions de salaire et ce, pour désengorger les services du greffe général et surtout améliorer le service rendu. Enfin, l’harmonisation de la chaîne pénale avec le Parquet général, l’instruction et le greffe correctionnel demeure pour nous tous une priorité. Les consultations en cours devraient prochainement permettre de lancer l’audit pénal légitimement souhaité par Monsieur le Procureur général et Madame le Président du Tribunal. Nous le constatons, notre institution est, à l’image de la Cour européenne, en pleine évolution. Qui dit adaptation suppose également un travail de réflexion. À ce jour, notre institution se voit trop souvent comme un lieu d’exposition ou un terrain d’affrontement, rarement comme une place de résolution des différends, et quasiment jamais comme un site d’harmonie et de réconciliation. Ce terrain de conflit est fréquemment raillé par les hommes de lettres et aucun d’entre nous n’a pu oublier cette jolie référence de Molière au monde de la justice dans les Fourberies de Scapin : « ... Voyez combien d’appels, de degrés de juridiction, de procédures embarrassantes, combien d’animaux ravissants par les griffes desquels il vous faudra passer...». La justice peut-elle se satisfaire d’être une forme de mécanique, souvent régie par une certaine logique de l’équivalence, et ne doit-elle pas essayer

de devenir cette « justice d’au-delà de la justice » si joliment décrite par François Mauriac. C’est précisément cette réflexion de la justice sur elle-même qui a conduit cette année le Barreau monégasque et notre Cour à proposer à la Direction des Services Judiciaires la création d’un groupe de travail composé d’avocats, de magistrats et d’éminents universitaires pour évoquer le thème bien connu en France de la médiation. Cette éthique de discussion doit permettre d’atteindre le consensus ou la vérité des parties à travers des dialogues constructifs et pragmatiques. Véritable mode de régulation sociale, la médiation permet de résoudre les difficultés liées à la l’hétérogénéité des droits en cause et d’éviter certaines stratégies judiciaires incertaines quant au résultat, agressives pour les justiciables, souvent coûteuses et n’assurant presque jamais la confidentialité. Les acteurs d’un conflit deviennent alors avec leurs avocats les auteurs d’une solution et l’ancien terrain d’affrontement peut ainsi se transformer en un site de consensus. Le Conseil de l’Ordre et notre comité de pilotage ont eu cette année le plaisir d’échanger leurs idées avec de grands spécialistes Parisiens de la médiation, mais également avec deux conseillers d’Étatmonégasques,Monsieur Francis Casorla, très intéressé par cette question et Monsieur le Doyen Roger Bernardini, éminent universitaire en charge du diplôme de médiation à l’université de Nice qui nous ont tous deux fait l’honneur de participer à ces réunions de travail. La réflexion est lancée. A cet égard, nous ne pouvons qu’évoquer notre enrichissante rencontre, il y a quelques mois, avec Madame Anne Eastwood, Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation dont la récente nomination révèle également

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Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II de Monaco et Philippe Narmino

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Audience solennelle la volonté de son Altesse Sérénissime le Prince souverain et du Gouvernement monégasque de favoriser le plus possible les solutions de compromis. Il semble bien que nous regardions tous dans la même direction, celle d’un État qui vise l’excellence et la performance mais n’en oublie pas pour autant l’éthique, la loyauté et les valeurs humaines. Je terminerai mon propos en évoquant très brièvement un élément clef de ce processus d’adaptation et dont on déplore souvent la disparition dans nos sociétés : il s’agit du respect. J’entends par ce vocable l’ensemble des égards dus par tout citoyen ou toute institution envers ses homologues. Une relation teintée de respect mène à l’authenticité des rapports humains, mais aussi institutionnels. Comment un Juge qui ne respecterait pas la personne qu’il va juger ou l’esprit des institutions de son pays serait-il un bon juge ? À l’inverse, le magistrat fidèle à ce devoir éthique n’est-il pas en droit d’attendre des justiciables, aussi bien que des institutions, la prise en considération des Hautes exigences de sa fonction ? Les réponses données à certaines interrogations médiatiques par Monsieur le Directeur des Services Judiciaires sous la Haute autorité de Son Altesse Sérénissime le Prince ont, cette

année encore, conforté le respect dont jouit notre Justice. Les magistrats sont dans leur ensemble infiniment reconnaissants à Monsieur le Directeur des Services Judiciaires d’avoir toujours fermement traduit la volonté du Chef de l’État de protéger l’institution judiciaire dans l’exercice de sa mission, respectant en cela l’esprit de notre Constitution. Ils entendent en outre exprimer à leur Directeur leur gratitude pour la mise en œuvre des multiples projets tendant à l’amélioration de la Justice monégasque : - résolution des problèmes liés à l’exiguïté des locaux, - prise en compte de la nécessité d’améliorer la sécurité à l’intérieur du palais de justice, - prise en considération de nos besoins relatifs aux greffes et, très récemment, des difficultés rencontrées par la Cour d’appel avec la création au 1er janvier 2015 d’un cinquième poste de conseiller, - création d’un service de greffe avancé, - promotion de l’outil informatique mais aussi confiance accordée aux magistrats et aux avocats sur les thèmes de réflexion qui leur semblent primordiaux. Ce respect, nous le croisons enfin quotidiennement

dans ces murs et il émane du corps des greffiers qui ne comptent pas leurs heures de travail, de tous les personnels, appariteurs et huissier dont l’investissement quotidien est digne d’éloges, et enfin des Magistrats de l’ensemble des juridictions qui ont, cette année encore, beaucoup travaillé d’un point de vue quantitatif, vous le constaterez sur nos plaquettes, mais surtout grandement amélioré les délais de traitement des affaires et les délais de délibéré. La moyenne pour l’ensemble des juridictions permanentes confondues passe d’un taux moyen de traitement des affaires exprimé en mois de 14,07 pour l’année précédente à un taux de 10,60 en 2014 et d’un taux moyen de délibéré également exprimé en mois de 1,83 en 2013 à 1,48 en 2014. Certains de ces résultats ont pu être récemment portés à la connaissance de la commission de suivi du Conseil de l’Europe et ont favorablement impressionné le rapporteur. Aucune autosatisfaction cependant, car la route est encore longue pour que notre justice soit performante et moderne mais aussi protectrice et consensuelle. Avec de la volonté, et pour reprendre en monégasque le célèbre « yes we can » de Monsieur Obama… j’ai envie de dire « Purëmu u fà ». (...)

Vivre ensemble

Jean-Pierre Dréno

par Jean-Pierre Dréno

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onseigneur, -Vous nous faites un immense honneur - en assistant à notre traditionnelle audience de rentrée. - Vous le savez, cette audience solennelle est à la fois l’instant du bilan de l’année écoulée et celui des projets que nous nous efforcerons de mettre en œuvre dans les mois à venir. - Or, il se trouve que l’année judiciaire qui s’achève a été marquée par une affaire criminelle d’une exceptionnelle gravité qui s’est déroulée à Nice. - Grâce à une coopération policière et judiciaire franco-monégasque de tous les instants dans les semaines qui ont suivi ce terrible fait divers, sans précédent en Principauté - Cette affaire a connu un premier épilogue. - et il convient désormais de laisser la justice marseillaise suivre son cours. - Et l’année judiciaire qui s’achève nous a par ailleurs conduits à relever l’application pour ne pas dire le zèle, ou même l’acharnement de quelques justiciables à propager la méfiance sinon le mépris envers la justice que nous rendons en Votre nom. - Votre présence constitue donc pour nous tous aujourd’hui à la fois un véritable réconfort et un motif de très grande fierté. - Pour ces raisons aussi je souhaite sincèrement, vivement et chaleureusement vous remercier. (...) - Comme à l’accoutumée, Madame le Premier Président, nos invités ont trouvé sur leur siège un fascicule qui contient toutes les données relatives à nos activités de l’année écoulée. - En ce qui concerne la matière pénale, ces chiﬀres ne trahissent aucune aggravation de la délinquance au cours de ces 12 derniers mois. - Nous devons bien-sûr ce résultat à l’eﬃcacité permanente des services de police

- et à la jurisprudence pénale particulièrement éclairée du Tribunal correctionnel et de la Cour d’appel - et je puis assurer nos auditeurs que nous allons encore les uns et les autres et au Parquet général avec le renfort de Cyrielle Colle, poursuivre nos efforts durant les mois à venir - pour faire diminuer : - les violences, notamment sexuelles, - le commerce et l’usage de substances stupéfiantes, - les vols et notamment les cambriolages - le nombre des usagers de la route trop alcoolisés - les escroqueries ou bien le recyclage de l’argent sale. - Ce fascicule recense également l’ensemble des décisions prononcées dans cette enceinte depuis le 1er octobre 2013. - Il s’agit exclusivement de décisions judiciaires du

latin « JUS/DICIERE » - c’est-à-dire des décisions qui disent – (DICIERE) le droit – (le JUS). - Ces décisions n’ont, pour seul fondement qu’un fondement juridique - elles appliquent le droit, la loi aux situations qui ont été soumises aux juges. - Si elles peuvent avoir des conséquences dans notre vie sociale - En aucun cas il ne saurait s’agir de décisions politiques - dans le sens où elles souhaiteraient s’immiscer, dans le Gouvernement de la cité – ce qui est la signification grecque du mot « politikos ». - et il serait absurde et insensé de supposer un seul instant que les magistrats puissent avoir de telles intentions.

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Audience solennelle

- Je tiens ces propos - car nos activités judiciaires au cours de ces 12 derniers mois ont parfois suscité divers discours tendant à diffuser la défiance envers quelques unes de nos décisions sinon même à les discréditer. - Que nous faut-il penser en effet de la réaction d’une autorité administrative indépendante - s’empressant de publier un communiqué aux termes rageurs et très critiques - alors même que l’encre d’une décision de notre juridiction suprême |qui s’est prononcée sur la constitutionnalité et la régularité des pouvoirs et activités de cette autorité administrative indépendante, -n’a pas encore séchée - vous obligeant ainsi, Excellence, Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, à faire paraître une première mise au point. - Que faut-il penser encore, lorsque l’argumentation juridique de certains plaideurs se réduit exclusivement à des invectives envers des représentants de l’autorité judiciaire ? - Que faut-il penser toujours de déclarations qui se veulent fracassantes de ces justiciables s’estimant, précisément, victimes de décisions politiques - ou d’une justice dont le rythme (traduisez la vitesse) ne serait pas le même pour tous - vous obligeant encore, Excellence, Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, à une nouvelle mise au point. - Que faut-il penser enfin de ces justiciables qui entendent engager des poursuites pénales contre les magistrats chargés, par la loi, de traiter les affaires dans lesquelles ces mêmes justiciables sont impliqués ? - Ce qui pourrait être de nature à interdire, sinon les vocations, à tout le moins toute candidature à la magistrature monégasque.

- Pour ma part, je ne puis que relever - que vouloir affaiblir de façon injustifiée l’institution judiciaire revient à vouloir ébranler l’un des piliers de l’état de droit - et le risque est ainsi pris, en ébranlant ce pilier, d’avilir l’état de droit. - Qu’est donc devenu, le consensus qui est le socle de notre vie institutionnelle et de notre volonté de vivre ensemble en Principauté ? - Alors pour tenter de comprendre ce contexte, auquel il nous faut très sérieusement prêter attention, et prendre garde - je me suis souvenu, outre ses talents de cinéaste, - de ce que j’ai lu sous la plume de Votre aïeul Monseigneur, le Prince Albert Ier, lequel écrivait dans le Journal de Monaco du 5 janvier 1909 : « L’esprit moderne fait naître partout des passions, des ambitions et des agitations extrêmement dangereuses pour l’existence d’un pays » - Je me suis aussi souvenu, ayant été bordelais pendant quelques mois pour avoir fréquenté l’École Nationale de la Magistrature, comme nous tous ici, des lettres persanes de Montesquieu que vous avez, Madame le Premier Président, évoquées : « L’inaudible voix de la justice dans le tumulte des passions » - Je me souviens également des discours du Premier Président Pierre Drai qui aimait citer Balzac « Se méfier de la magistrature et mépriser les juges, c’est un commencement de dissolution sociale » - Je me souviens enfin de cette pensée de Michel Debré : « La valeur de la justice et le respect dont ses décisions sont entourées attestent du degré de civilisation qu’un peuple atteint » - Mais toutes ces péripéties, lesquelles auront eu le mérite d’améliorer notre taux d’adrénaline

- et donc de doper nos activités intellectuelles et nos capacités à rester éveillés - toutes ces péripéties auront été occultées par une décision du Tribunal Suprême, notre Cour Constitutionnelle qui n’est, nous le savons, pas une juridiction de l’ordre judiciaire - lequel Tribunal Suprême est venu rappeler le 16 juin dernier, - comme l’avait déjà fait la commission de Venise dont j’avais résumé les conclusions l’année dernière au cours de cette même audience de rentrée, - lequel Tribunal Suprême est venu rappeler que la combinaison de dispositions de notre constitution, d’articles du code de procédure pénale et d’articles des lois relatives au statut de la magistrature et à l’organisation judiciaire - cette combinaison garantissait l’indépendance, vis à vis de l’autorité gouvernementale, des autorités judiciaires, - lesquelles poursuit le Tribunal Suprême, sont dotées de compétences propres leur permettant de garantir le respect des libertés et droits fondamentaux. - Je suis un peu contrarié que les médias n’aient pas été correctement informés de cette décision qui rejetait une requête sollicitant l’annulation de la nouvelle loi sur la garde à vue. - Mais il est vrai que seuls intéressent lecteurs et auditeurs les trains qui déraillent sinon du moins ceux qui enregistrent des retards. - Et pourtant, Madame le Premier Président - ce sont bien les trains ou les avions qui partent et arrivent à l’heure qui favorisent le respect des exigences minimales de la vie en société et qui préservent les conditions du « vivre ensemble » telle que cette notion est désormais consacrée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. (...)

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Audience solennelle La Cour européenne des Droits de l’Homme : une juridiction en perpétuelle évolution

l n’est pas rare d’entendre que la Cour européenne des droits de l’Homme est un « chantier institutionnel permanent ». Un chantier évoque l’idée d’un travail en cours d’achèvement, et, à terme, la promesse d’un bel édifice. Alors la comparaison entre la Cour européenne des Droits de l’Homme et un chantier est-elle pertinente ? Tout à la fois oui et non. Non, elle n’est pas pertinente parce que la Cour poursuit depuis sa création la mission humaniste qui est la sienne, sans jamais que son ambition ni son idéal ne soient altérés. Elle n’est donc pas un chantier, mais une réalisation. Elle est un concept abouti. Cependant, on peut comprendre, dans une certaine mesure la comparaison avec un chantier, et même y souscrire, dès lors que l’on prend en considération les méthodes de travail de la Cour. Elles sont en permanence réajustées, sans que jamais ne soit ébranlée la structure de l’édifice. Il est vrai que la Cour est sans cesse en train de réfléchir aux moyens d’améliorer son efficacité et de rendre une bonne justice. Elle ne fait pas que réfléchir puisqu’elle s’est réformée et continue de se réformer de manière très concrète. D’ailleurs, tout observateur du système européen de protection des Droits de l’Homme ne peut que constater une évidence : c’est que la Cour telle que nous la connaissons aujourd’hui en 2014 dans sa physionomie, mais aussi dans son mode de fonctionnement interne est bien différente de celle créée à l’origine et qui a tenu sa première session en 1959. l Rappelons qu’elle était jusqu’en 1998, date de l’adoption du protocole numéro 11, un organe subsidiaire, non permanent, dont la saisine directe par les individus n’était pas de droit, et qu’elle est aujourd’hui permanente, incontournable, et surtout qu’elle est l’expression la plus aboutie de la protection des Droits de l’Homme en Europe. l Rappelons également que la Cour s’adapte depuis les années 80, de manière empirique à l’accroissement des affaires, dû à la rançon de son succès. Un succès dont elle est loin de se glorifier puisqu’elle aime rappeler que sa plus grande réussite serait ne plus recevoir de requêtes ce qui voudrait dire que les droits de l’Homme sont garantis par les États. Je dois avouer qu’il était tentant par souci de simplification, de présenter les réformes de la Cour par le biais d’une étude des protocoles d’amendements qui ont apporté des modifications institutionnelles importantes. Or, une telle présentation aurait nécessairement été austère, mais surtout aurait été incomplète car elle aurait passé sous silence les réformes qui se forgent dans la pratique de la Cour et dans l’organisation du greffe ; fruit de la gestion quotidienne des affaires, de choix prétoriens de la Cour et de mesures d’administration internes, il faut bien reconnaître que certaines réformes, pourtant fondamentales, ne relèvent d’aucun protocole. Alors, après avoir écarté une étude académique des protocoles, comment poser la problématique de la réforme de la Cour ? Michèle de Salvia, ancien greffier et ancien jurisconsulte de la Cour, a utilisé en 2003, lors d’une

Stéphanie Mourou-Vikström table ronde, une formule qui résume bien le parcours évolutif de la Cour. Il a parlé d’ « étrange destinée » pour faire référence à un double mouvement de réformes engagées de manière très rapprochée dans le temps. l Premier mouvement de réformes : la Cour a remodelé son architecture pour la rendre compatible avec ses ambitions. Elle est devenue une juridiction permanente traitant toutes les requêtes qui lui sont adressées. l Second mouvement de réformes : la Cour a dû modifier son mode de fonctionnement pour faire face au flux des requêtes et trouver des solutions innovantes afin d’éviter tout engorgement de son rôle. Ce sont ces deux grands mouvements évolutifs qui caractérisent le destin hors du commun de la Cour de Strasbourg que je vais tenter de présenter à travers deux questions. I. Comment la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est-elle imposée en tant qu’organe juridictionnel permanent, central, accessible à plus de 800 millions de requérants ? C’est ce qu’elle est incontestablement, aujourd’hui, mais ce n’est pas ce qu’elle était à l’origine. Le système originel de protection des Droits de l’Homme a vu le jour en 1950, date de la signature de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et a vécu jusqu’en 1998, date de la création de la « nouvelle Cour ». Lorsque le 4 novembre 1950, à Rome, Robert Schuman et Winston Churchill, parmi d’autres, ont signé le texte de la Convention à quel mécanisme de protection ont-ils fait adhérer leurs États ? A quelle Cour ont-ils donné naissance ? On a tendance à l’oublier, mais c’était un système tripartite qui avait été mis en place et dans lequel la Cour n’avait qu’un rôle subsidiaire, tout au moins en terme quantitatif. Elle n’avait pas le rôle central qu’on lui connaît aujourd’hui. Ce rôle, elle a dû le gagner. Trois organes de nature très différente et aux compétences diverses intervenaient dans le traitement des requêtes, créant un système mijuridictionnel, mi- politique : l La Commission européenne des droits de l’Homme, l Le Comité des Ministres, l La Cour européenne des droits de l’Homme. l La Commission européenne des droits de l’Homme a tenu sa première session du 12 au 17 juillet 1954. Organe d’enquête et de conciliation, elle était

également un organe de filtrage puisque toutes les requêtes lui étaient initialement adressées. Elle transmettait ensuite celles qu’elle considérait recevables au Comité des Ministres, tout en donnant son avis sur la violation ou la non violation des droits par l’État défendeur. Elle était donc aussi une quasijuridiction. Or, les membres de la Commission n’étaient pas des Juges qui statuaient sur le fond des affaires. Par ailleurs, les membres de la Commission étaient élus par le Comité des Ministres, c’est-à-dire par un organe politique. Si la Commission européenne des Droits de l’Homme fait aujourd’hui partie de l’Histoire, il ne faut toutefois pas croire qu’elle soit tombée dans l’oubli. Pendant ses 45 années d’activité, elle a été au centre du mécanisme européen de protection des droits de l’Homme. Ses avis, ses décisions font partie intégrante du corpus de précédents sur lequel la Cour fonde ses motivations et établit aujourd’hui sa jurisprudence. Elle souffrait d’un mal inhérent à sa constitution en raison de sa nature hybride, mais surtout, elle manquait d’une légitimité juridictionnelle. Pourtant, la Cour et la Commission concouraient au même idéal. D’ailleurs d’anciens membres de la Commission ont été élus en qualité de Juges à la Cour et ont accédé à de hautes fonctions. Je citerai comme exemples Sir Nicolas Bratza, et Christos Rosakis, anciens membres de la Commission devenus respectivement Président et Vice-Président de la Cour. l Le Comité des Ministres était dès l’origine composé des Ministres des affaires étrangères des États membres du Conseil de l’Europe qui dans la pratique déléguaient leur Siège, comme c’est le cas aujourd’hui, à leurs ambassadeurs. Il a toujours été un organe éminemment politique, mais il avait un rôle juridictionnel puisqu’une fois saisi du rapport de la Commission européenne des droits de l’Homme, il décidait s’il y avait ou non violation d’un droit garanti par la Convention. l Alors, entre la Commission et le Comité des Ministres, quelle place restait-il à la Cour ? Certes ses décisions étaient empreintes d’un grand prestige et avaient une autorité particulière puisqu’elle était le seul organe juridictionnel à part entière du système, mais il faut bien reconnaître qu’elle n’était toutefois que rarement saisie. En presque quarante années d’existence (de 1959 à 1998) la Cour n’a rendu que 837 arrêts. A titre de comparaison, elle a rendu plus de 10.000 arrêts entre 1999 et 2009. Comment expliquer un tel écart entre ces chiffres ?

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par Stéphanie Mourou-Vikström

Audience solennelle L’explication tient essentiellement aux conditions de saisine de la Cour et à la place de l’individu en tant que requérant, c’est-à-dire en tant que sujet de droit de droit international Le droit de recours individuel est considéré comme la clé de voûte du système de protection des droits de l’Homme. C’est la faculté pour chaque individu relevant de la « juridiction » d’un État membre du Conseil de l’Europe, de saisir la Cour. Ainsi, un ressortissant d’un État non membre du Conseil de l’Europe, australien ou chinois, emprisonné dans un établissement pénitentiaire russe peut saisir la Cour d’une violation de ses droits contre la Russie et éventuellement la voir condamnée. C’est la force de la Cour. Mais ce droit, qui est perçu aujourd’hui comme un acquis, n’existait pas dans le système mis en place en 1950. Un individu pouvait certes saisir directement la Commission européenne des Droits de l’Homme mais à la condition que l’État y ait préalablement consenti en signant une clause d’acceptation. On comprend que l’acceptation d’une telle clause ait fait grincer les dents de bien des États qui y voyaient un abandon de leur souveraineté. Même la France n’a souscrit que le 2 octobre 1981 cette déclaration d’acceptation, et ce, sous l’influence éclairée de Robert Badinter, alors Garde des Sceaux. Toutefois, les États s’étaient fait une raison et dans la pratique, à partir de 1990, la ratification de la Convention a été concomitante à la déclaration d’acceptation du droit de recours individuel. Qui pouvait saisir la Cour dans le système originel ? Elle ne pouvait être saisie que par la Commission européenne des droits de l’Homme ou un État intéressé par une affaire, et ce, si l’État défendeur avait accepté la compétence de la Commission et la juridiction de la Cour. Le 1er octobre 1994 marque une date importante. La Cour peut désormais être saisie par un individu, mais toujours, sous réserve d’une acceptation préalable par l’État mis en cause. En termes d’accessibilité, le chemin qui séparait une personne victime d’une violation de ses droits de la Cour était long et semé d’embûches … Tout dépendait en définitive du degré d’engagement de chaque État partie et de la bonne volonté de la Commission ou d’un État intéressé à déférer une affaire au Juge. Il faut en outre rappeler que la Cour fonctionnait par sessions. Ainsi, les Juges n’étaient pas tenus de résider à Strasbourg et exerçaient pour certains, parallèlement, une autre profession. Elle n’avait donc pas les moyens de s’imposer en tant qu’organe juridictionnel. Elle était statutairement trop faible et elle n’était qu’un rouage au sein d’ un mécanisme présentant un certain nombre de failles. En résumé, le système originel, n’était pas satisfaisant. En tout cas, il portait en lui les germes de l’échec puisque des organes tels la Commission (hybride) ou le Comité des Ministres (administratif et politique) étaient investis de pouvoirs juridictionnels, et ce, au détriment de la séparation des pouvoirs. Venons-en maintenant à la plus grande réforme que la Cour ait connue : l’adoption du Protocole numéro 11 qui a créé la « nouvelle Cour ». Ce fameux Protocole dont il est question depuis le début de mon intervention est entré en vigueur le 1er novembre 1998. Novateur et audacieux, il a apporté des modifications substantielles dans l’organisation et le fonctionnement de la Cour. De nombreux mérites doivent lui être reconnus : - Le premier mérite est le plus général : il a judiciarisé le système de protection des Droits de l’Homme : la justice des Droits de l’Homme en Europe est

désormais rendu exclusivement par une juridiction, l Il a procédé selon l’expression de Jean-Paul Costa, Président de la Cour de 2006 à 2011, à une véritable « fusion-absorption » qui s’est traduite par la suppression de la Commission européenne des Droits de l’Homme. La Cour est devenue l’organe unique de contrôle, et elle devenue permanente, l Il a aboli la possibilité de refuser le droit de recours individuel, même s’il est vrai qu’à la veille de l’adoption du Protocole, tous les États avaient accepté le droit de recours individuel, l Il a modifié l’organisation de la Cour dans le sens d’une diminution du nombre de Juges composant les formations de jugement. - La Grande Chambre a été réduite à 17 Juges (elle en comprenait 21 auparavant) - Les Chambres qui sont les juridictions de droit commun ont été réduites à 7 Juges (elles en comprenaient 9 auparavant) - Les comités de 3 Juges ne statuant que sur la recevabilité des requêtes ont été créés. Tacitement, le Protocole numéro 11 avait pour finalité d’apporter une solution à l’accroissement des requêtes, mais les concepteurs de ce texte n’avaient pas mesuré l’ampleur du phénomène. Car le problème majeur auquel fait face la Cour européenne des droits de l’Homme depuis la seconde moitié des années 1980, c’est l’afflux massif et constant des requêtes portées devant les Juges de Strasbourg et l’encombrement du rôle qui en a été la conséquence. En guise d’illustration, une métaphore mythologique est parfois utilisée et la Cour est comparée à Sisyphe, le héros grec condamné à devoir porter perpétuellement et inlassablement en haut d’une montagne son rocher qui redescend inéluctablement ; si Sisyphe est l’incarnation de la Cour, le rocher représente quant à lui le stock, sans cesse renouvelé, des requêtes. On comprend bien qu’il ne peut pas être fait abstraction des chiffres car la prise de conscience est née des chiffres. Pour être concret, 5 années après l’entrée en vigueur du Protocole numéro 11 créant la « nouvelle Cour » : l 27 900 requêtes nouvelles ont été enregistrées, l 38 500 requêtes étaient pendantes devant une formation judiciaire. Telle était la photographie statistique de la Cour en 2003. - Certains commentateurs ont opté pour une présentation élégante et positive du phénomène en relevant que « la Cour était face à un défi statistique crucial ». - D’autres, plus alarmistes, ont parlé d’asphyxie. En fait, il y a un double courant : l Augmentation des nouvelles requêtes, l Augmentation du « back log », c’est-à-dire des affaires non résolues dans un délai de 3 ans. Quelles en sont les causes ? Elles sont diverses. Augmentation du nombre des requêtes : D’abord, la visibilité de la Cour est plus étendue. Ses arrêts sont commentés, ses positions médiatisées. De plus en plus de justiciables non satisfaits d’une décision rendue à l’échelle nationale vont la contester devant les Juges européens. Qui n’a pas entendu retentir comme une menace ou un cri de désespoir la phrase ? : « on ira à Strasbourg et on obtiendra justice », oubliant que la Cour n’est pas une 4ème instance. Autre raison à l’accroissement du nombre des requêtes : l’augmentation du nombre des États membres du Conseil de l’Europe. Ils étaient seulement 11 en 1954 lorsque la Commission a siégé pour la première fois, ils étaient 39 en 1998 et ils sont 47 aujourd’hui.

Il faut bien reconnaître que des États qui ont adhéré à la Convention et au système de protection des droits par la Cour dans les années 90 se sont révélés, pour certains, être de gros pourvoyeurs de requêtes. Je fais référence à la Russie, à l’Ukraine et à la Roumanie qui ont signé la Convention entre 1993 et 1996 et contre lesquelles des milliers de requêtes étaient pendantes en 2009, année où la Cour a soufflé ses 50 bougies. l 33 568 requêtes contre la Russie, l 9975 requêtes contre l’Ukraine, l 9812 requêtes contre la Roumanie. Quant à l’augmentation des affaires pendantes (119.300 en 2009) Madame Françoise Tulkens, Juge à la Cour pendant des années, en a relevé les raisons : un arriéré important d’affaires héritées de la Commission, une insuffisance de juristes, des requêtes surabondantes et prolixes, et enfin des demandes répétées d’extension des délais pour les observations. II. Comment la Cour a-t-elle fait face au flux incessant des requêtes qui la submergent ? La Cour n’a jamais été complaisante avec elle-même. Animée de pragmatisme, elle a réalisé qu’elle devait prendre des mesures drastiques pour réguler l’accès à son prétoire, mais sans toutefois faire preuve d’une rigueur excessive. Elle a pensé et conceptualisé ces mesures lors de sommets dédiés à l’avenir de la Cour : les Conférences de haut niveau d’Izmir (2010), d’Interlaken (2011) de Brighton (2012), et plus récemment lors de la Conférence qui s’est tenue à Oslo en avril 2014 sur l’avenir à long terme de la Cour. Des solutions concrètes se sont dégagées et il a été notamment décidé d’agir sur deux types de requêtes : l Les requêtes répétitives, traitées notamment par la procédure des arrêts pilotes, l Les requêtes manifestement irrecevables. Il s’agissait selon l’expression employée par Guy Canivet, alors Premier Président de la Cour de Cassation, de « management juridictionnel». Traiter certaines affaires de manière plus efficace, le but étant in fine que les Juges et le Greffe concentrent leur temps sur les affaires qui nécessitent plus de réflexion. 1. La procédure des « arrêts pilote ». Il s’agit d’un dispositif qui est parti d’un constat statistique effectué en 2004. Parmi les 50 000 affaires pendantes devant la Cour, un grand nombre d’entre elles, étaient répétitives c’est-à-dire qu’elles trouvaient leur source dans des dysfonctionnements internes des États membres du Conseil de l’Europe dont certains sont des « contrevenants chroniques » selon la formule de Jean-Claude Mignon, qui fut notamment Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La Cour s’est dotée d’un mécanisme : « les arrêts pilote » qui permettent une fois que le problème structurel, endémique, est identifié, d’y mettre fin en ordonnant des mesures de redressement. C’est dans l’affaire Broniowski c/ Pologne qui a donné lieu à un arrêt de Grande Chambre du 22 juin 2004 que la Cour a pour la première fois adopté un arrêt pilote. Monsieur Broniowski avait hérité de biens immobiliers qui après la seconde guerre mondiale avaient dû être abandonnés par sa famille parce qu’ils se situaient, au-delà de la rivière Boug, dans des territoires livrés à l’Union soviétique. Dépossédé de sa terre et en dépit des promesses des autorités polonaises de l’indemniser, les démarches du requérant étaient restées vaines. Monsieur Broniowski a alors porté son affaire devant les Juges de Strasbourg. La Cour

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Audience solennelle a tout d’abord constaté qu’il y a bien une violation des droits de Monsieur Broniowski, mais elle s’est aussi rendu compte, avec un certain effroi, qu’il y avait 80 000 personnes qui étaient dans la situation analogue à celle du requérant, (80 000 requérants potentiels) et qu’elle était déjà saisie de 167 requêtes. La Cour a fait deux choses : l Elle a gelé les autres affaires, l Elle a demandé à la Pologne, État défendeur, de trouver une solution financière ou patrimoniale. Le résultat fut l’adoption par la Pologne en juillet 2005 d’une loi mettant en place un mécanisme de compensation financière pour tous les propriétaires de parcelles de terre situées au-delà de la rivière Boug. La Cour a ainsi pu radier plus de 200 affaires qui étaient en attente et éviter d’être saisie de milliers d’autres requêtes. La codification de la procédure des « arrêts pilotes » est intervenue en mars 2011 donnant lieu à l’adoption d’un nouvel article du règlement de la Cour, l’article 61. L’affaire Bronowski est l’illustration d’un cas de figure idéal, ce qui ne veut pas dire qu’il soit isolé. D’une manière générale, la procédure de l’arrêt pilote est un succès. Toutefois, je vais évoquer un exemple dans lequel la procédure de l’arrêt pilote n’a malheureusement pas permis d’apporter une solution à un problème structurel et ainsi d’alléger le rôle de la Cour par la radiation de milliers de requêtes. Cet exemple concerne l’épineuse question du droit de vote des détenus au Royaume-Uni. Depuis le 19ème siècle, les prisonniers britanniques perdent le droit de voter de manière systématique, non différenciée, du seul fait de l’application générale d’un texte. Le 6 octobre 2005, la Cour, saisie par un détenu, a constaté dans l’arrêt HIRST, que le Royaume Uni avait violé l’article 3 du Protocole numéro 1 de la Convention en ne garantissant pas le droit à des élections libres. Toutefois, 5 années après l’arrêt HIRST, le RoyaumeUni n’avait toujours pas modifié sa législation en la matière, alors que 2500 requêtes similaires avaient été reçues entre temps. La Cour a décidé de recourir à un arrêt pilote, l’arrêt Greens et M.T., pour accélérer le mouvement législatif et la résolution définitive du problème. Mais, en dépit des délais prorogés, le Royaume Uni ne s’est pas doté d’une législation satisfaisante relative aux droits de vote des détenus, et ce, à défaut d’une volonté politique en ce sens. Le premier Ministre britannique ayant pris personnellement position en indiquant que l’idée que des détenus bénéficient du droit de vote le « rendait malade ». Que pouvait faire la Cour face à l’opposition persistante du Royaume-Uni ? Tout en menant des démarches diplomatiques visant à expliquer la teneur de l’arrêt, la Cour a mis fin au gel des affaires et a décidé le 24 septembre 2013 d’examiner les 2281 requêtes pendantes contre le Royaume-Uni et relatives au droit de vote des détenus. Certains ont qualifié les « arrêts pilote » de procédure d’abattage, il s’agit plutôt d’un progrès procédural notoire, qui permet de « prévenir plutôt que de guérir ». 2. Outre la procédure des « arrêts pilotes », la deuxième réforme mise en place pour traiter avec plus de célérité les affaires répétitives est née du protocole numéro 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. La grande innovation procédurale apportée par le Protocole 14 est incontestablement la création du Juge unique. Le Juge unique a hérité des compétences qui appartenaient auparavant au Comité des 3 Juges, c’està-dire le pouvoir de déclarer irrecevables des requêtes,

de les radier ou de les orienter vers une formation de jugement. Parallèlement, le protocole 14 a institué un transfert des compétences qui appartenaient exclusivement aux Chambres de 7 Juges vers les Comités de 3 Juges (qui sont devenus des mini Chambres). Les comités de 3 Juges se voient reconnaître la pleine juridiction. Ils peuvent trancher certaines affaires sur le fond. Il s’agit des affaires dont la solution est conforme à « une jurisprudence bien établie ». En fait, les Comités de 3 Juges statuent sur des affaires dites « clones », c’est-à-dire, maintes fois tranchées suivant une ligne jurisprudentielle constante, et parfaitement claire. Ces modifications qui vont dans le même sens, n’ont pas entraîné une levée de boucliers car elles ont été perçues comme un « mal nécessaire » compte tenu de la situation. 3. Par ailleurs, la Cour a modifié les critères d’ordre d’examen des requêtes en vue d’accélérer le traitement des affaires les plus importantes. Ainsi, le règlement de la Cour a été modifié en ce sens et le 29 juin 2009, une « prioritisation » des requêtes a été instituée. C’est la fin de l’examen chronologique des requêtes. La priorité repose sur 7 catégories dont les 3 premières sont les suivantes : l En premier lieu les affaires « urgentes » c’est-à-dire les cas où une mesure provisoire est appliquée, ou ceux qui présentent un risque pour la vie ou la santé du requérant, ou encore si le bien être des enfants est en jeu. l En second lieu, sont examinées les affaires ayant une incidence sur l’efficacité du système de la Convention, et celles qui soulèvent une question importante d’intérêt général, ainsi que les affaires interétatiques. l Enfin, les affaires qui reposent sur des violations des articles 2, 3, 4, ou 5 § 1 de la Convention dans l’hypothèse où des menaces directes auraient été portées sur l’intégrité physique ou la dignité d’une personne. Les articles visés correspondent aux « core rights » droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage, et droit à la liberté et à la sûreté. l Envisageons enfin le sort réservé aux requêtes manifestement irrecevables On peut dire grosso modo que 90 % des requêtes qui sont traitées par le Greffe de la Cour sont déclarées irrecevables. La Cour a dû rationalisé ce processus. On a déjà vu que le protocole numéro 14 a créé le Juge unique qui traite très rapidement les requêtes en appliquant la méthode « one in, one out ». Parallèlement, la Cour qui avait été encouragée en ce sens par la Conférence intergouvernementale qui s’est tenue en février 2010 à Interlaken a mis en place une « section de filtrage » chargée de centraliser les requêtes émanant des 5 États qui sont les plus importants pourvoyeurs de requêtes : Russie, Turquie, Roumanie, Ukraine et Pologne. (Ces 5 États totalisent plus de la moitié des requêtes pendantes devant la Cour). Cette section qui fonctionne depuis le début de l’année 2011, et dont le champ d’action a été récemment étendu à tous les États, trouve son fondement dans une mesure d’administration interne. Elle est un véritable centre d’aiguillage qui permet d’orienter les requêtes vers le Juge unique, les Comités de 3 Juges ou vers les Chambres. Enfin, une nouvelle condition de recevabilité a été créée par le Protocole numéro 14. La Cour peut désormais écarter les requêtes dans lesquelles le requérant n’a pas subi un préjudice important. Ce nouveau critère est l’expression de l’adage latin « de minimis praetor non curat » ? (« le prêteur ne s’occupe pas des petites affaires »). Ainsi, faisant

application de ce nouveau critère formalisé par l’article 35 de la Convention, la Cour, dans un arrêt Adrien Mihai Ionescu c. Roumanie en date du 1er juin 2010, a déclaré irrecevable la requête portant sur une somme de 90 euros qui correspondaient à des dommages et intérêts que voulait obtenir le plaignant d’une compagnie de transport routier qui n’avait pas respecté les conditions de confort et de sécurité décrite dans son offre publicitaire. La Cour ne s’est pas contentée de relever que le préjudice financier n’était pas très important, elle est allée au-delà, en relevant que le respect des droits de l’Homme n’exigeait pas un examen au fond, et que la situation économique du requérant n’était pas telle que l’issue de l’affaire avait des répercussions sur sa vie personnelle. Notons qu’avant l’entrée en vigueur du Protocole numéro 14, la Cour avait, de manière prétorienne, fait application du critère d’absence de préjudice important à l’occasion d’une affaire relative au remboursement de comprimés de magnésium d’un montant de 7,99 euros. Affaire Stephen Bock c. Allemagne, 19 juin 2010. Conclusion Après tant de réflexion et tant d’actions concrètes, quel regard peut être aujourd’hui porté sur la Cour et sa capacité à traiter les requêtes qui lui sont adressées ? Sans céder à aucun triomphalisme, mais sans non plus cacher une certaine fierté, la Cour relève que le mouvement de réduction de l’arriéré de requêtes est spectaculaire. La courbe s’est infléchie en 2012, et ce mouvement a été confirmé en 2013 et 2014. La décrue du flot contentieux s’est donc installée et semble pérenne. C’est donc sans révolution d’idées et sans heurt que la Cour a évolué, au gré de réformes pensées et pesées. Elle s’est remodelée et s’est adaptée à l’inflation des saisines, sans jamais se renier. En dépit de ses bons résultats, la Cour n’entend toutefois pas s’endormir sur ses lauriers. Elle poursuit la marche des réformes afin de parvenir à toujours plus d’efficacité : l L’article 47 du règlement de la Cour fixe depuis le 1er janvier 2014 de nouvelles conditions de forme plus strictes pour introduire une requête. l Le Protocole 15 raccourcit de 6 à 4 mois le délai dans lequel une requête doit être portée devant la Cour après la dernière décision de droit interne. Il ajoute en outre une référence au principe de subsidiarité et à la marge d’appréciation des États rappelant l’idée que les autorités étatiques doivent prendre toutes les dispositions en vue d’anticiper les violations des Droits de l’Homme. l Le Protocole 16, non encore en vigueur, est qualifié de « protocole du dialogue » par le Président de la Cour Dean Spielmann sans doute parce qu’il prévoit la possibilité pour un État de solliciter un avis à titre consultatif auprès de la Cour. L’avenir réside dans l’anticipation et la responsabilisation des États. Alors est-ce que la comparaison avec un chantier permanent (que j’ai partiellement écartée au début de ma présentation) n’est pas finalement le plus beau et le plus juste compliment que l’on puisse faire à la Cour européenne des Droits de l’Homme ? Remodeler, retravailler une œuvre ne signifie pas qu’elle est imparfaite, mais qu’elle est digne d’enrichissement. Quel meilleur exemple que celui de la « Sagrada familia », chef d’œuvre architectural de Gaudi sur lequel les artistes depuis 1882 interviennent dans une quête d’amélioration et de perfection. Alors que peut-on souhaiter à la Cour ? Un destin semblable à celui de la basilique catalane qui traverse les décennies en évoluant sur le chemin des réformes tout en restant fidèle à son père fondateur ? 2014-534

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Vie du droit

Conseil de l’Europe

10 ème anniversaire de l’adhésion de Monaco* Strasbourg, 6 octobre 2014 José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération s’est rendu à Strasbourg, les 6 et 7 octobre derniers, afin de célébrer le 10ème anniversaire de l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe. A cette occasion, une réception a été offerte par le Conseiller de Gouvernement et Son Excellence Claudette Gastaud, Ambassadeur, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe, réunissant de nombreuses personnalités du Conseil de l’Europe dont la Secrétaire Générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, le Président de la Cour européenne, Dean Spielmann et les Représentants permanents des 47 États membres. Du côté monégasque, ont notamment pris part à cet événement Son Excellence Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires, Jean-Charles Allavena, Conseiller National, Président de la Commission des Relations Extérieures, Anne Eastwood, Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation, Georges Marsan, Maire et Martine Castoldi, Président du Tribunal de Première Instance. José Badia a notamment rappelé, lors de son allocution, l’engagement de Monaco en faveur de promotion et de la protection des Droits de l’Homme ainsi que son attachement aux principes de l’état de droit et de la démocratie. 2014-535 *Le 5 octobre 2004, Monaco devenait le 46ème État membre du Conseil de l’Europe.

D.R.

Jean-Laurent Ravera, chargé de mission à la Direction des Affaires Juridiques ; Stéphanie Mourou Vikström, Premier Juge au Tribunal de Première Instance ; Son Excellence Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires ; Isabelle Berro-Lefévre, Juge monégasque à la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; Marie-Pascale Boisson, Directeur du SICCFIN ; José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération ; Martine Castoldi, Président du Tribunal de première instance ; Son Excellence Claudette Gastaud, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe ; Anne Eastwood, Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ; Jean-Charles Allavena, Conseiller National, Président de la Commission des Relations Extérieures ; Elisabeth Lanteri-Minet, Directeur des Affaires Internationales et Georges Marsan, Maire de Monaco.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

Chronique

Droit Constitutionnel et Institutions de la Principauté monégasque « Monaco, Monarchie et démocratie »

i le droit monégasque suscite, depuis ces dernières années, un regain d’intérêt, l’on ne compte guère de travaux récents, et en particulier d’ouvrages, exclusivement consacrés au droit constitutionnel. Celui du Professeur Joël-Benoît d’Onorio, enseignant en droit constitutionnel et sciences politiques à la Faculté de Droit d’Aix-Marseille, vient donc à point nommé. Son titre, « Monaco, Monarchie et Démocratie », exprime à lui seul la conclusion d’une fine analyse juridique des institutions de la Principauté, au travers des différentes étapes du constitutionnalisme monégasque. La structure de l’ouvrage est ainsi ordonnée en fonction des grandes phases de l’histoire constitutionnelle de Monaco. Il est divisé en six chapitres, chacun ayant pour objet un moment de cette évolution, depuis 1848 jusqu’à la dernière modification de la Constitution en 2002 et ses suites. Au cours de ce déroulé, sont mises en exergue des personnalités publiques, et en particulier celles des Princes Souverains qui ont exercé le pouvoir constituant. Le lecteur peut aussi trouver en annexe de cet ouvrage, l’ensemble des textes constitutionnels passés et en vigueur, ce qui constitue également l’un de ses atouts. Sur le fond, l’auteur nous livre, ce qui est rare, une analyse de la charte promulguée par le Prince Florestan Ier, le 25 février 1848 jamais entrée en vigueur en raison de la sécession des villes de Roquebrune-Cap-Martin et de Menton, devenues françaises en 1861, dans des conditions du reste relatées dans l’ouvrage. Il consacre ensuite des développements substantiels à la première Constitution monégasque effective, en date du 5 janvier 1911,

octroyée par le Prince Albert Ier, en évoquant son origine tenant aux doléances du mouvement constitutionnel monégasque, ainsi que les travaux de trois juristes français, Louis Renault, André Weiss et Jules Roche, missionnés par le Prince Albert Ier. Il en détaille les principales innovations : reconnaissance de droits et libertés fondamentaux, création d’une assemblée législative de 21 membres élue au suffrage universel (le Conseil National) ainsi que d’une haute juridiction constitutionnelle (le Tribunal Suprême). Le Professeur d’Onorio relève toutefois les imperfections et les insuffisances du nouveau dispositif lesquelles furent la source de notables tensions politiques, pour en conclure que cette constitution était « à refaire ». Telle est la tâche à laquelle s’attela le Prince Rainier III qui promulgua une nouvelle constitution le 17 décembre 1962. L’auteur y voit la marque d’une « transition démocratique » de la Principauté caractérisée par le fait que, contrairement au texte de 1911, le Prince partage désormais son pouvoir constituant avec le Conseil National dans les conditions fixées par le Titre XI de la Constitution relatif à sa révision. Il procède en outre à une exégèse méticuleuse des principales dispositions constitutionnelles en faisant ressortir l’importance accordée par ses rédacteurs, le Doyen Georges Vedel, assisté des Professeurs Prosper Weil et Marcel Bridel, à la revalorisation, dans le cadre d’un dispositif équilibré, tant de la fonction législative que de l’office du juge. C’est ainsi que le Tribunal Suprême, tout en conservant son statut de cour constitutionnelle, devint Juge administratif de l’excès de pouvoir.

Est ensuite traitée l’unique révision que subit la Constitution en vigueur, en l’occurrence en 2002, démontrant ainsi l’effectivité des dispositions de son Titre XI précité. Le Professeur D’Onorio explicite le contexte de cette révision liée aux conditions mises, en matière constitutionnelle, par le Conseil de l’Europe en vue de l’adhésion de Monaco. Il conclut par le constat de la compatibilité fondamentale de la révision constitutionnelle avec la tradition juridique monégasque et du maintien ne varietur du régime politique et institutionnel de la Principauté. Le dernier chapitre de l’ouvrage nous livre une réflexion synthétique traitant de « l’équilibre démocratique de la monarchie constitutionnelle ». A ce titre, on relèvera une théorie originale, procédant du constat historique selon lequel « à Monaco, c’est la monarchie qui a sauvé la démocratie ». En vertu de cette théorie, le principe d’une monarchie politiquement active met le Prince de Monaco en position à la fois de premier défenseur des droits et des libertés, et d’arbitre suprême doté d’une parole pacificatrice et régulatrice. L’ouvrage prend fin par une ultime déclaration aux termes de laquelle la Constitution de Monaco, si elle est monarchique et non parlementaire, ne cesse pas pour autant d’être démocratique et par l’affirmation de la souveraineté monégasque, plus que jamais nécessaire à l’heure de l’intégration européenne. L’on ne peut donc que recommander la lecture de ce livre susceptible de captiver tous ceux qui s’intéressent à la Principauté et ce, bien au-delà du cercle des constitutionnalistes. 2014-536 Laurent Anselmi Conseiller d’État à Monaco

Ouvrage du Professeur Joël-Benoît d’Onorio

Éditions Université Provence

a Principauté la plus célèbre du monde est paradoxalement la moins connue quant à son mode de gouvernement. Au-delà des échos médiatiques, peu savent que Monaco est doté d’une organisation étatique et d’un système juridique complets qui lui sont propres en raison même de sa souveraineté. Celle-ci se manifeste essentiellement dans sa dynastie sept fois centenaire parce que le Prince y est la clé de voûte de l’ordre constitutionnel d’où il ressort comme le seul de tous les monarques européens à gouverner réellement son État et à disposer de pouvoirs régaliens. Néanmoins, la monarchie monégasque a toujours été en phase avec son temps en se mettant progressivement au diapason des requêtes de la modernité démocratique.

À Monaco, les étapes du constitutionnalisme se sont toujours inscrites, au long des cent dernières années, dans le sens d’une concertation institutionnelle entre la Couronne, le Gouvernement nommé par le Prince et le Conseil National élu par le peuple. Il en résulte un régime politique original, ni parlementaire ni présidentiel, mais de type mixte, reflet de ce « gouvernement modéré » théorisé par Montesquieu et illustré par Portalis. Pour être unique en son genre en associant une monarchie active et une démocratie effective, la Constitution de la Principauté de Monaco n’en est pas moins conforme aux canons des libertés publiques fondamentales et aux normes communément observées de nos jours en Europe et dans tout l’Occident.

Le Professeur Joël-Benoît d’Onorio enseigne le droit constitutionnel, la science politique, les relations Église-État et la culture juridique à la Faculté de Droit d’Aix-Marseille. Membre de l’Académie royale de Jurisprudence et Législation de Madrid et ancien expert gouvernemental auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg, il est l’auteur de nombreux ouvrages et études sur différents thèmes de droit et d’histoire, ainsi que d’articles d’opinion dans la grande presse. Familier de la Principauté, il y conduit régulièrement les promotions successives de ses étudiants de l’Institut Portalis d’Aix-en-Provence pour des sessions d’information sur les institutions monégasques.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

In memoriam

Jean Alègre nous a quittés Il y avait foule dans la basilique Sainte Clotilde de la rue Las Cases à Paris vendredi dernier pour assister à l’émouvante cérémonie organisée en l’hommage de Jean Alègre survenu le 17 août 2014 (Les Annonces de la Seine du 25 septembre 2014 page 15). Robert Gelli, puis Christian Vigouroux et enfin Henri Nallet ont salué la mémoire du défunt en brossant avec une infinie justesse les traits de son attachante personnalité. Porter haut les couleurs de l’Europe est un devoir que Jean Alègre s’imposait depuis de longues années. Tout au long de sa vie, il a su incarner dans son entourage des valeurs de justice et de progrès. Il s’est constamment intéressé aux autres sans jamais rechercher son intérêt personnel. La perte de Jean Alègre est douloureuse, nous continuerons à faire vivre sa mémoire et poursuivrons le chemin qu’il a tracé au nom des libertés. Jean-René Tancrède

ean, C’était un intellectuel qui savait couper les rosiers Un polyglotte qui vous disait en grec qu’il aimait l’Europe En anglais qu’il combattait pour la Justice Et en français qu’il était notre ami pour la vie C’était un magistrat béarnais, ces deux qualités étaient aussi interdépendantes pour lui que, pour d’autres, celles de laïc creusais ou de fonctionnaire aveyronnais.

ous nous retrouvons nombreux, ce soir, dans cette église pour rendre hommage, ensemble, à Jean Alègre, votre père, notre ami. Nous voulions donner l’occasion à ceux qui l’on connu et qui ont travaillé avec lui de témoigner leur estime, leur affection, leur reconnaissance aussi, par leur présence dans ce lieu de recueillement. Nous ressentions le besoin de cette rencontre parce que chacune et chacun d’entre nous a été touché par la mort de Jean, et nous voulions dire notre émotion à sa famille qu’il aimait tant. Nous voulions aussi l’exprimer entre nous, simplement, humainement. Même ceux qui se méfient des effusions et qui tiennent la garde bien serrée, même les esprits forts ne savent pas résister à la personnalité aimable, attentive, généreuse de Jean. Ce n’était pas de surface : ce sourire accueillant, cette disponibilité s’ancraient à des convictions beaucoup plus profondes et tenaces puisqu’ils tenaient sûrement de sa foi et de sa culture humaniste, mais aussi de sa terre, des paysans pyrénéens, de ses engagements associatifs, et de son culte exigeant de l’austérité. Mais cette bonté n’expliquait pas toute la personnalité de Jean. Il y avait aussi sa compétence professionnelle, son amour du travail bien fait, ses scrupules et sa ténacité. Avec lui, une réunion était préparée par une note détaillée, et la rencontre terminée, un compte-

Jean Alègre le 26 juin 2014 à Bruxelles

Nous nous étions connus par Élisabeth Guigou en 1997 et nous ne nous étions pas quittés depuis, tous les amis de Jean connaissait ses messages manuscrits où l’écriture tournait autour de la page avec des renvois, des flèches, des rajouts, avec la même densité que sa parole. Nombre d’entre nous avons eu le bonheur d’être autour de lui pour cette reconnaissance de la Légion d’honneur qu’il savait être une des dernières manifestations des cercles

de fidélité qu’il avait tracés autour de lui. Comme les anneaux de l’Olympe, ces cercles faisaient de Jean un champion de l’amitié et des mises en relations des uns avec les autres. Nous pensons à lui et pas seulement en entendant ici et là ce léger accent béarnais comme une signature atténuée de ce qu’il nous a apporté. Merci Jean. Christian Vigouroux

rendu aussi précis que complet était envoyé aux participants. Cet acharnement au travail le rendait vite indispensable aux équipes, aux associations, aux institutions qui avaient recours à lui. Et cet amour du travail était aussi un trait de sa personnalité. Il me rappelait ce que Péguy disait des laboureurs de Dorigny : « ... ils ne veulent pas moissonner sans avoir labouré, récolter sans avoir semé. Car ne serait pas juste. Ça ne serait pas dans l’ordre du bon Dieu ! » Jean ne transigeait pas avec cet ordre dans le travail, il n’en démordait pas, ce qui lui donnait une grande force et une grande liberté. Et c’est sans doute cette liberté qui lui permit de passer ces nombreuses années dans le monde politique de Paris et de Bruxelles sans perdre son âme ni son sourire. Dans ce monde où règne une forme de violence, où les promesses ne sont pas tenues, où la posture l’a définitivement emportée sur le fond, c’est peu dire que Jean détonait. Sa franchise et sa constance, son entêtement parfois, constituaient surtout des repères. Le consulter au cours d’un débat, d’une négociation permettait de savoir immédiatement où on en était par rapport au point de départ, et au but visé. La force de ses convictions ne s’est jamais mieux exprimée que sur les questions européennes. Dans les cabinets où il a travaillé, à la représentation permanente, au parlement

européen, à Europartenaires il avait acquis une connaissance exceptionnelle des mécanismes communautaires, tout particulièrement dans le secteur juridique. Et il en faisait largement profiter ceux qui le consultaient. Ainsi, jusqu’à la veille de sa mort, il fit bénéficier les professions juridiques françaises de sa science européenne. Cette maîtrise se nourrissait, elle aussi, aux fortes convictions de Jean. Pour lui, l’Europe n’était pas celle dont on parle trop, celle de la crise de l’Euro, du droit de la concurrence, de la bureaucratie bruxelloise… L’Europe à laquelle il a tant donné était celle de cette aventure unique dans l’histoire des hommes où des peuples, qui se sont battus pendant des siècles, décident de mettre en commun une part de leur souveraineté pour construire un monde meilleur, dans le respect des règles communes… et des particularités de chacun. Jusqu’au bout, Jean nous a manifesté ce respect, il a été attentif à chacun d’entre nous, c’est pourquoi, déjà, il nous manque tant… Il ne nous reste qu’à le faire vivre dans nos cœurs, à l’écouter nous parler encore. Ce soir, il pourrait s’avancer parmi nous, surpris de nous voir rassemblés, et pourrait nous dire, avec ce petit reste d’accent du Sud Ouest que je partageais avec lui : « Merci d’être là. Je vous aime tous ». 2014-537 Par Henri Nallet, Ancien Ministre, Président de la Fondation Jean-Jaurès

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

8 juin 1946 - 17 août 2014

Palmarès

Prix de l’Audace créatrice 2014 Palais de l’Élysée - Paris, 30 septembre 2014 C’est Marc Ladreit de Lacharrière (1), Président de Fimalac, qui a fondé le prix de l’audace créatrice en 1995, il est décerné chaque année à une entreprise particulièrement performante ayant réussi à faire progresser simultanément son chiffre d’affaires, sa rentabilité et ses effectifs. Le 19ème prix a été remis, à l’Élysée, le 30 septembre 2014 par François Hollande à Raphaël Gorgé (3) Président du Groupe Gorgé fondé par son Père Jean-Pierre (2) en 1990. Nous saluons les initiatives prises par ce jeune Chef d’entreprise qui a su diversifier et développer les activités traditionnelles du groupe familial en soutenant, avec audace, la valeur du travail, de l’innovation et celle du risque. Jean-René Tancrède

(...) e Prix de l’Audace Créatrice, c’est de montrer qu’il y a des possibles, que rien n’est véritablement impossible, y compris votre performance sportive qui ne doit pas effacer votre performance industrielle. Car, je crois que ce qui compte, c’est d’avoir été capable de reprendre une entreprise familiale que votre père avait créée, spécialisée dans les robots, pour ensuite avoir le génie de penser que nous pouvions être les premiers pour les drones. Sur le plan militaire, nous n’avons pas toujours été les premiers, je le dis pour que nous puissions maintenant être à la hauteur du défi. Mais, pour les drones, tels que vous les avez conçus - c’est-à-dire des drones qui servent à la fois à la protection civile, mais aussi à la surveillance des installations-, donc, ces droneslà, que vous avez exposés dans les jardins de l’Élysée, -et vous avez sans doute recueilli des informations extrêmement précieuses-, ces drones-là, vous les avez non seulement fabriqués pour les besoins de notre économie nationale, mais vous les avez exportés là où il y avait des considérations de sûreté qui étaient parmi les plus exigeantes. Et je pense notamment à la Chine, puisque vous avez installé ces systèmes de sécurité et vous êtes quasiment un des premiers fournisseurs de ces matériels en Chine. Cela veut dire, que toutes

3 l

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

2 l

les installations nucléaires chinoises et nous travaillons à ce que les entreprises françaises puissent être présentes pour les développer avec nos amis Chinois, c’est vous qui avez la charge de les surveiller.(...) Vous avez aussi été capable d’être une entreprise innovante, pas simplement sur les drones, venants après les robots, mais également maintenant sur les imprimantes 3D, puisque vous avez repris une filiale, une entreprise et vous allez vous porter sur ce marché, marché là aussi très disputé, mais qui est essentiel et qui correspond aux 34 plans industriels que le Ministre Macron est maintenant en charge de faire appliquer avec les entreprises et on voit bien que l’imprimante 3D, que l’usine du futur, que les robots, que les drones, font partie de ce que peut être l’excellence française. Monsieur de Lacharrière a évoqué aussi votre forme de patriotisme. C’est-à-dire d’avoir pensé que vous pouviez vendre, exporter, faire fabriquer quand c’était nécessaire à l’étranger, mais garder votre Siège et l’essentiel de vos emplois, ici en France, notamment dans le SudEst. C’est un choix qui vous honore, mais c’est un choix qui permet de comprendre que la compétitivité française, elle est sur l’innovation, elle est aussi sur le coût du travail et que nous avons justement favorisé et l’innovation et la compétitivité sur les coûts eux-mêmes.

Vous êtes également une entreprise exemplaire, puisque vous avez pu avoir la confiance de vos partenaires et notamment de la BPI, que vous avez citée et qui participe à votre capital, ce qui permet de garder l’indépendance. L’indépendance, cela, c’est le mot clé. La France doit être ouverte, doit être dans le monde, doit être partout présente et en même temps, elle doit garder autant qu’il est possible des entreprises qui peuvent être indépendantes dans leurs choix et dans leurs décisions.(...) Voilà ce que je voulais aussi vous annoncer à l’occasion de ce prix de l’Audace Créatrice. Parce que l’Audace, elle doit être chez le créateur, elle doit être dans toute la société. Ce qui fait le talent français et vous voyagez beaucoup et souvent ce sont les étrangers qui nous le disent. C’est précisément l’audace et le panache. Cela fait partie de nos références. Le panache d’aller avec parfois son drapeau, parfois son orgueil, parfois sa fierté, mais aussi sa créativité. Donc, l’audace elle doit être partout, partout. Chaque fois que l’on a à défendre ce que l’on pense être l’essentiel, nos valeurs, nos principes, nos idées, nos produits, nos innovations, nos créations, notre culture, notre langue. Il faut mettre de l’audace. Et ce sont les pays audacieux qui gagnent. Pas forcément les pays les plus forts. (...) 2014-538

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Vie du droit

Professions réglementées 1- Conseil National des Barreaux

e Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale extraordinaire le 3 octobre 2014, connaissance prise de la volonté gouvernementale de faire adopter en urgence, dans le cadre de la réforme des professions réglementées, les mesures suivantes spécifiques à la profession d’Avocat : l suppression de la territorialité de la postulation et de son tarif, l ouverture aux tiers du capital social des SEL, l exercice dans le cadre de structures commerciales de droit commun, l suppression du contrôle préalable de l’ordre sur l’installation des bureaux secondaires, l convention d’honoraires obligatoires en toute matière, l création d’un statut de l’avocat salarié en entreprise.

Rappelle que les Avocats ne sont pas opposés à une réflexion approfondie sur l’ensemble de ces sujets, et de manière générale à toute réforme visant à moderniser la profession et à améliorer l’offre de droit. Constate que l’ensemble des réformes envisagées sont susceptibles de modifier considérablement la déontologie, l’exercice et l’organisation de la profession ainsi et surtout que l’équilibre de la société. Déplore que les Pouvoirs Publics puissent envisager une réforme d’une telle ampleur sans avoir évalué ses incidences tant pour les entreprises que constituent les cabinets d’Avocats que pour l’offre de droit aux justiciables. S’étonne de l’empressement des Pouvoirs Publics à vouloir imposer une réforme dont ni l’urgence, ni l’opportunité économique ne sont démontrées.

Dénonce comme intolérable la méthode brutale retenue par le gouvernement. Dans ces conditions Refuse de céder à la pression qui le contraindrait à voter dans l’urgence et la précipitation une réforme brutale, bâclée et envisagée sans réelle concertation et engageant l’avenir de la profession. Exige que des études sérieuses et circonstanciées soient mises en œuvre pour évaluer les impacts économiques, géographiques et sociaux des mesures importantes envisagées. S’oppose fermement et vigoureusement à toute réforme d’ampleur qui n’aurait pas fait l’objet, dans la sérénité, de la réflexion, de la concertation et de l’évaluation nécessaires.

Source : communiqué du 3 octobre 2014

2- Confédération Nationale des Avocats

epuis le 10 juillet dernier et une conférence de presse donnée par le précédent Ministre de l’Économie, les avocats sont fustigés comme l’une des professions réglementées qui par son fonctionnement priverait les français d’une part de leur pouvoir d’achat. Dans ces conditions, les fonctionnaires de Bercy ont décidé à la hâte et sans la moindre concertation de modifier en profondeur notre profession. Lors d’une réunion qui s’est tenue le mercredi 24 septembre dernier à la Chancellerie en présence le matin à la fois du Ministre de la Justice et du Ministre de l‘Économie, et l’aprèsmidi en la seule présence de hauts fonctionnaires essentiellement de Bercy la profession a été mise en cause de manière inadmissible, ses représentants étant d’ailleurs pris de haut par des fonctionnaires pensant connaitre l’institution judiciaire qu’ils n’ont pourtant jamais fréquentée !

C’est dans ces conditions que s’est tenue l’assemblée extraordinaire du CNB le 3 octobre dernier, au cours de laquelle, pressée par le gouvernement, la profession a décidé de voter à la hâte sur l’essentiel de son avenir. La CNA a soutenu, aux côtés des autres syndicats, que cette méthode gouvernementale devait être fermement condamnée et souhaitait en outre qu’il n’y ait pas de vote montrant ainsi au Gouvernement que nous ne cédions pas à ses menaces. Le vote a eu lieu et, en dehors de la suppression du tarif, ce que nous condamnons, les autres votes sont allés dans le sens que nous souhaitons. Pour autant, la menace existe toujours et les fonctionnaires de Bercy veulent toujours : l La fin de la postulation, voire de l’avocat obligatoire devant les TGI, remplacée par une procédure strictement écrite de nature nationale mettant fin au rapport direct entre le magistrat et l’avocat c’est-à-dire le citoyen ;

La fin de tout tarif ; L’entrée sans limite de capitaux extérieurs dans les sociétés d’exercice ; l La création de sociétés d’avocats purement commerciales ; l La création du statut d’avocat salarié en entreprise. Nous ne pouvons nous laisser faire sans réagir !!! Aussi, la CNA vous propose d’adresser la lettre ouverte* ci-dessous à votre député, votre sénateur, au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Économie. C’est parce que nos réactions seront fortes que le Gouvernement reculera. Si nous n’agissons pas maintenant, ces réformes passeront et c’est toute une part de notre profession qui disparaîtra. Chacun d’entre nous doit réagir ! Avec la CNA, faites entendre la voix de tous les avocats de France ! l l

Source : communiqué du 9 octobre 2014

*Madame la Députée , Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur,

es avocats assurent sur tout le territoire national, dans toutes les régions, et dans la plus grande partie des communes françaises, la défense, le conseil, la représentation et l’assistance de tous nos concitoyens et de toutes les entreprises. Ils sont leur porte-parole et leur permettent d’être entendus et compris quelle que soit leur situation de détresse économique, sociale ou morale. Ils permettent aux entreprises, quelle que soit leur taille ou leur situation de dépendance économique de bénéficier où qu’elles se situent des mêmes conseils, des mêmes droits et en conséquence des mêmes chances que leurs concurrentes françaises ou étrangères. Aujourd’hui la profession d‘avocats est menacée par des projets construits et écrits par l’administration de Bercy qui voudrait ainsi faire

croire qu’en attaquant les avocats, elle résorberait les 2000 milliards de déficit de notre pays. Cela laisserait supposer que nous constituons une profession de nantis qui s’enrichirait au détriment de nos concitoyens, au moment où tous les rapports montrent que notre profession s’appauvrit et que le nombre des avocats en situation de détresse économique ne cesse de croître. Si ses projets étaient réalisés : l Ce serait la fin de la postulation obligatoire, permettant non seulement aux avocats d’avoir un rapport direct avec les magistrats de leur ressort, mais ce qui entraînant à terme la fermeture de très nombreux cabinets d’avocats dans les petites et moyennes villes, ce qui priverait les citoyens d’une véritable écoute de proximité. Nos concitoyens les plus fragiles économiquement ne pourraient plus avoir un accès à la défense, à

l’assistance et au conseil. Ce serait objectivement la création d’une justice à deux vitesses au profit des seuls nantis. l L’entrée sans limite de capitaux extérieurs dans les cabinets d’avocats entraînerait de fait une dépendance considérable des avocats et la fin de l’indépendance de la profession. Comment un avocat dont les capitaux seront détenus par un investisseur ou une compagnie assurance pourra-il librement accepter de nouveaux dossiers et défendre les intérêts de ses clients et en toute indépendance. l La création de sociétés purement commerciales, les avocats en marchants du droit comme si la prestation juridique était un commerce de service comme une autre alors que la CJUE rappelle constamment qu’il s’agit au contraire d’une matière dont la spécificité et les intérêts qu’elle

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

Vie du droit défend sont différents voire supérieurs à de seuls intérêts capitalistiques. Ce faisant, sera favorisée, au grand dommage des citoyens la création d’officines «vendeurs de droit» avec pour seul objectif la rentabilité et ignorant des règles protectrices de déontologie. Le droit n’est pas l’argent l La création d’un statut d’avocat salarié en entreprise dont ni les entreprises ni les avocats ne veulent, s’inscrit dans le même processus de subordination et de rentabilisation. Ce statut serait seulement le moyen de brader l’une des protections majeures de tout citoyen : le droit au secret de ses confidences à son avocat. Il permettrait aux compagnies d’assurances et autres établissements financiers de disposer rapidement

de leurs propres avocats salariés qui seront plus ou moins imposés à leurs clients et qui ne pourront, en l’absence totale d’indépendance, remettre en cause les décisions de leur hiérarchie même si celles-ci sont contraires à l’intérêt du client. Il en sera ainsi fini de l’indépendance et du secret Toutes ces réformes dont l’impact économique réel n’a fait l’objet d’aucune étude préalable ne sont que l’expression du fait du prince et leur mise en œuvre dans la précipitation sans concertation préalable, règle primordiale de la démocratie, n’est que le reflet d’une volonté technocratique de tenter de faire valider le projet de loi de finances française par les autorités de Bruxelles. Elles auraient pour conséquence la disparition

d’une activité régulatrice des litiges, de l’indépendance, de la défense, du secret du au client, et donc de la mission de Conseil et de défense et toute liberté des droits de chacun. Nous vous demandons de réagir à nos côtés en intervenant directement auprès des Ministres concernés. Les avocats garants des droits sont aussi la garantie de la préservation des libertés individuelles et collectives, les atteindre c’est remettre gravement en question l’essence même de la démocratie. Nous avons besoin de vous pour préserver les droits fondamentaux garants des libertés ! Restant à votre disposition pour toute rencontre que vous jugeriez utile, Nous vous prions de croire, en l’expression de notre haute considération. 2014-539

Aide juridictionnelle

a Ministre de la Justice Christiane Taubira rend public, à la demande du Premier Ministre, le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce rapport fait suite à la mission confiée au député le 8 juillet dernier par le Premier Ministre, auprès de la Garde des Sceaux, pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles de financement et tracer des perspectives claires et durables en matière de gouvernance de l’aide juridictionnelle. La Ministre de la Justice se réjouit de la « pertinence du travail accompli sur un sujet complexe mais essentiel pour l’accès à la justice des plus démunis

et d’une partie des classes moyennes » et souligne qu’il « est grand temps que l’aide juridictionnelle soit réformée, après dix ans de rapports successifs sans véritable résultat ». La remise à plat de l’aide juridictionnelle se concrétise déjà par une suppression du mécanisme de démodulation. La Garde des Sceaux a également obtenu une hausse de l’aide juridictionnelle de + 10 % en 2015, qui s’élèvera à 379 millions euros avec 43 millions euros de ressources nouvelles affectées au Conseil National des Barreaux. Compte-tenu du contexte actuel, cet effort budgétaire important de la part du ministère dans la politique d’accès au

droit est également un appel à la responsabilité. La Ministre de la Justice note que le rapport souligne la forte disparité au sein de la profession s’agissant de la prise en charge des missions rémunérées par l’aide juridictionnelle. Ainsi, 7 % des avocats réalisent 57 % des missions et 58 % des avocats ne participent jamais à la prise en charge de telles missions. « Cela pose nécessairement la question d’une solidarité entre Barreaux pour répartir l’effort et les ressources ». La Garde des Sceaux engagera donc sans tarder une concertation constructive avec la profession d’avocat à partir des propositions du rapport. 2014-540

Source : communiqué du 9 octobre 2014

Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) 10ème anniversaire - Marseille, 3 octobre 2014 Mises en place le 1er octobre 2004, les JIRS luttent contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière complexe. Regroupées au sein de huit Tribunaux de Grande Instance et Cours d’appel, les JIRS reposent sur la spécialisation des Magistrats du Siège et du Parquet. Vendredi dernier 3 octobre 2014, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a honoré de sa présence la manifestation organisée à Marseille. Se sont succédés à la tribune : Robert Gelli, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, François Molins, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, Brice Robin Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, Javier Zaragoza Aguado, Procureur général près l’Audience Nationale Espagnole, France Roberti, Procureur National anti-mafia italien, Hélène Davo et Amélie Duranton, Magistrats de liaison à Madrid et à Rome et Charles Duchaine, Directeur général de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Ce fut l’occasion pour la Ministre de la Justice, en clôture de cette manifestation internationale, de rappeler son attention toute particulière portée à la situation des magistrats du Ministère Public qui doivent se recentrer sur leurs missions essentielles pour que la Justice soit plus rapide et plus efficace afin de sécuriser la vie économique. Jean-René Tancrède Quelles sont leurs compétences ? Les JIRS sont compétentes pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits et des crimes entrant dans leur domaine de compétence. En matière de criminalité organisée : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, crimes aggravés d’extorsion, crimes de

fausse monnaie, toute infraction commise en bande organisée (vol, meurtre, torture et actes de barbarie, escroquerie…), délit d’association de malfaiteurs… En matière économique et financière : abus de biens sociaux, banqueroutes, travail illégal, emploi d’étrangers sans titre en bande organisée, infractions

au code de la consommation, escroqueries en bande organisée, escroqueries à la TVA, abus de confiance et abus de faiblesse très élaborés, commis au préjudice de nombreuses victimes, contrefaçon de marques, contrebande de tabac et infractions au code des douanes, corruption, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence…

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

Vie du droit A noter : en matière économique et financière, le rôle des JIRS s’articule avec celui du procureur de la République financier. Dans quels cas les JIRS sont-elles saisies ? Les JIRS peuvent être saisies dans le cadre d’infractions complexes : pluralité d’auteurs et de complices, caractère organisé et planifié des faits commis par des bandes structurées hiérarchisées ou présentant une certaine dangerosité, dimension nationale voire transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, puissance financière ou surface patrimoniale de l’organisation criminelle, nombre important de victimes, résidant sur l’ensemble du territoire ou à l’étranger, importance des préjudices causés par l’infraction.

Où les JIRS sont-elles localisées ? Elles sont implantées à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes. Parce que les affaires traitées par les JIRS disposent de ramifications sur plusieurs points du territoire, et souvent à l’étranger, les JIRS couvrent, chacune, le ressort de plusieurs juridictions.

A noter : les Parquets généraux disposent d’un ou plusieurs avocats généraux référents en matière de JIRS afin de faire le lien entre le Tribunal et la Cour d’appel. 2014-541

Chiffres clés des JIRS 8 JIRS et 417 magistrats habilités JIRS et

28 assistants spécialisés (au 1er septembre 2014).

Commentlesmagistratssont-ils« habilitésJIRS »? Le s magistrats du Siège et du parque t affectés auprès des JIRS sont désignés par les Premiers Présidents et les procureurs généraux des cours interrégionales. Ces derniers apprécient la compétence des postulants au regard de leur expérience professionnelle et/ou des formations suivies. Des habilitations temporaires peuvent également être délivrées afin de permettre les jugements des affaires durant des périodes de vacations.

2 857 dossiers ouverts entre octobre 2004 et le 31 décembre 2013, dont :

2 246 dossiers de criminalité organisée, 610 dossiers dans les domaines économiques et ﬁnanciers,

1 dossier relevant de la criminalité environnementale. 1 414 dossiers clôturés au 5 août 2014.

Les stupéﬁants représentent 48,40 % du nombre total de dossiers ouverts en criminalité organisée (1 087 dossiers). Les escroqueries représentent 35,90 % des dossiers ouverts en matière économique et ﬁnancière (219 dossiers).

Chronique

La formation : une ardente obligation pour les Avocats

Jean-Marc Peyrical publicistes comptant environ 400 avocats au milieu des 25000 composant le Barreau Parisien) mais aussi d’obtenir un label censé leur ouvrir plus facilement les portes des stages mais aussi et surtout des emplois. Car, comme dans bien d’autres professions, ce qui compte avant tout aujourd’hui est d’offrir un avenir aux élèves-avocats et éviter qu’ils ne rejoignent trop vite la cohorte des diplômés sans emploi.. Et d’ailleurs, au vu des résultats structurellement positifs de l’institut en termes de collaborations en cabinet, peut-être serait-il intéressant d’étendre encore la formule à d’autres filières et d’autres domaines juridiques, même si elle se situe dans la droite ligne d’instituts crées et gérés par nos confrères et qui excellent dans d’autres secteurs d’activités des avocats comme par exemple en droit du sport, en propriété intellectuelle, en arbitrage et médiation, en construction et assurances…de telles formations diplômantes

D.R.

l n’est certes pas très original de soutenir que la formation tant initiale que continue est plus qu’essentielle dans le cadre de l’exercice du métier d’avocat. Nombre d’entre nous, pris par le tourbillon des affaires et des dossiers, ont cependant tendance à minimiser une telle importance et, s’agissant plus particulièrement de la formation continue, à considérer comme une contrainte ce qui devrait plutôt être appréhendé comme un atout et un enrichissement. La formation initiale tout d’abord. On sait que, au-delà de l’aléa du concours d’avocat-ce qui est d’ailleurs propre à tout concours-le choix du cursus universitaire et tout particulièrement du Master2 peut s’avérer prépondérant pour la suite. Mais même après la réussite au Capa, il existe des filières de formation susceptibles d’accroître encore les connaissances et compétences des futurs avocats tout en leur permettant d’accéder à un réseau, ce qui ne doit pas être négligé à une époque où les liens de solidarité dans le milieu professionnel sont indispensables. A ce propos, on peut citer le cas de l’Institut du Droit Public des Affaires(IDPA).Crée il y a 25 ans par notre confrère Jean-Pierre Boivin et soutenu par plusieurs Bâtonniers dont le regretté Philippe Lafarge, cet institut est issu d’un partenariat entre le Barreau de Paris et l’Université Paris-Sud/Faculté Jean Monnet de Sceaux, preuve de l’importance d’un tel partenariat Ordre des avocats-Université. Accessible à une trentaine d’élèves strictement sélectionnés parmi plus de cent candidats par an, qui auront auparavant réussi leur Capa, l’institut offre une formation pointue et spécialisée dans les différents domaines du droit public (contrats et marchés publics, urbanisme, contentieux, environnement, déontologie...). Il permet aux élèves-avocats concernés non seulement de se fondre davantage dans ce qui doit être considéré comme une niche (les

sont ainsi l’occasion de resserrer les liens entre l’Ordre des avocats et les Universités( mais aussi les magistrats, les entreprises publiques et privées...), leurs partenariats étant bien évidemment susceptibles de s’étendre au-delà des IEJ. Quant à la formation continue, elle doit elle aussi permettre aux avocats de profiter des instituts ou autres organismes du même type spécialisés dans tel ou tel domaine et s’appuyant sur des liens pérennes et constructifs avec les Universités. Ainsi, pour reprendre le cas de l’IDPA, il a été choisi d’ouvrir ses séminaires et diverses manifestations aux avocats en exercice dans le cadre de la formation continue. Ils ont ainsi récemment pu assister aux cours qui y sont donnés mais aussi à des soirées-débats consacrées à des thèmes spécifiques comme les aspects juridiques du Grand Paris, le contentieux du stade de Roland Garros, l’évolution des liens entre Urbanisme et Environnement, le rôle de l’avocat-conseil des collectivités locales, les conséquences des nouvelles directives marchés publics et concessions. Ce double volet formation-information leur permet ainsi de se trouver au cœur des problématiques d’actualité et de bénéficier des toutes dernières évolutions relatives à leur domaine d’exercice et d’intervention. A nouveau, cette méthode qui a fait ses preuves dans un domaine spécifique comme celui du droit public des affaires tant en formation initiale que continue doit être étendue à d’autres sphères du droit et des métiers d’avocat. C’est sans nul doute une des solutions à offrir aux milliers de jeunes confrères(près de 2000 rien qu’à l’EFB d’Issy-Les-Moulineaux) qui arrivent chaque année sur un marché du travail de plus en plus tendu à l’image de la situation économique et sociale de notre pays. 2014-542 Jean-Marc Peyrical Avocat au Barreau de Paris Directeur de l’IDPA Maître de conférences des Universités

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Maître Elisabeth COUTURON Notaire Place des Déportés 19300 EGLETONS Aux termes dʼun acte reçu par Maître Elisabeth COUTURON, les 5 et 19 septembre 2014 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Tulle (Corrèze) le 25 septembre 2014, bordereau 2014/778, case 2, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOUBLE V Siège social : 48, rue Vergniaud 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 170 000 Euros constitué dʼapports en numéraire. Objet social : lʼacquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Cédric THOMAS demeurant 48 rue Vergniaud 75013 PARIS. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3235 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 28 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM DENTAIRE ALMA-WILSON Siège social : 3, avenue du Président Wilson 75116 PARIS Forme : Société Civile des Moyens. Capital social : 100 Euros divisé en 100 parts sociales dʼun Euro chacune. Objet : la société a pour objet exclusif la mise en commun des moyens matériels et utiles à lʼexercice de la profession (dentistes) de ses membres. Elle peut notamment, acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant à lʼobjet social et nʼaltérant pas son caractère civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérants Associés : - Monsieur Jean-Pierre TOUBOL demeurant 51, avenue Montaigne 75008 PARIS, - Monsieur Henri OUAZANA demeurant 42, rue Ampère 75017 PARIS, ont été nommés statutairement en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et ne peuvent être cédées à des tiers non associés quʼavec lʼagrément préalable de lʼunanimité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3253 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 29 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CDP REAL ESTATE Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 15 000 Euros, divisé en 15 000 parts sociales dʼun Euro chacune de valeur nominale. Objet : la société a pour objet : - dʼacquérir, de détenir, de gérer toutes participations dans des sociétés, - de gérer, acheter, vendre tous portefeuilles dʼactions, de parts, dʼobligations et de titres de toutes sortes, - de réaliser toutes études, recherches et actions dans le domaine de la gestion, de lʼassistance et du conseil à toutes sociétés et par suite de procéder à lʼacquisition, le vente, la location, la mise au point de tous matériels notamment informatiques ainsi que de programmes, logiciels et procédés, - lʼassistance et le conseil de toutes personnes physiques ou morales en tous domaines où la législation et la réglementation en vigueur ne lʼinterdit pas et, notamment, en matière de gestion, de marketing et dʼaction commerciale. Et généralement, toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social ou susceptibles dʼen favoriser lʼextension ou le développement. Durée : 50 années à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Philippe JOURNO demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3251 Le Gérant Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 7 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALL ACCESS Siège social : 74, rue des Archives 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : création et mise en application, en France ou à lʼEtranger, de stratégies de marketing et actions de communication susceptibles de développer la notoriété des marques, produits et services de ses clients en proposant et en utilisant tous les supports nécessaires ; fourniture de services de communication et de relations publiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Alpha SIDIBE, né le 22 novembre 1984 à Conakry (99330 GUINEE) de nationalité française, demeurant 2, impasse Guéménée 75004 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et Sociétés de Paris. 3260 Pour avis

MODIFICATION

SOCIÉTÉ GRAND ORIENT DE FRANCE IMMOBILIER SOGOFIM

Société par Actions Simplifiée au capital de 19 707 000 Euros Siège social : 16, rue Cadet 75009 PARIS 562 090 282 R.C.S. PARIS Le Comité de Direction de la SOCIETE GRAND ORIENT DE FRANCE IMMOBILIER - SOGOFIM sʼest réuni audit siège le 25 septembre 2014 à 14 heures sur convocation de son Président. Monsieur le Président, Monsieur Jean Yves LE PLENIER a informé que sept Membres du Comité de Direction ont adressé leur démission, il sʼagit de Messieurs : - Jean-Christophe GARRIGUES, - Eric GARNIER, - Henri SYLVESTRE, - Jean-Pierre MORI, - Pierre-Hubert GOUTIERRE, - Christian BRUNET, - Thierry BRUNET. Le Comité de Direction a pris acte de la nomination par lʼActionnaire majoritaire en qualité de nouveaux Membres du Comité de Direction (suivant lʼarticle 15 des statuts) de Messieurs : - Marc ANTOINE, né le 8 maris 1971 à 75014 PARIS, de nationalité française, demeurant 108, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, - Philippe BROUSSOLLE, né le 24 janvier 1956 à Brive (Corrèze) de nationalité française, demeurant Siorat 19000 BRIVE, - Christophe HABAS, né le 30 octobre 1966 à Pau (Pyrénées Atlantiques) de nationalité française, demeurant 171, rue de Charenton 75012 PARIS, - René RAMPNOUX, né le 20 janvier 1948 à Périgueux (Dordogne) de nationalité française, demeurant 31, rue Pierre Massieux 33400 TALENCE, - Gérard SOULIER, né le 2 avril 1950 à 75015 PARIS, de nationalité française, demeurant 6, rue Rivals 31770 COLOMIERS, - Michel VORMS, né le 27 juin 1954 à Metz (Moselle) de nationalité française, demeurant 62, rue du XXème Corps Américain 57000 METZ, - Marcel WEYL, né le 10 avril 1949 à 69006 LYON, de nationalité française, demeurant 18, boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS, en complément de Messieurs Jean Yves LE PLENIER, Daniel KELLER, Bernard CHANEZ, Jean Victor HERETE, Luc GUILBERT, Jean Louis AURIAU, Jean Jacques WERTHE, Jean Pierre LEGAY, Gérald DUPIN et Michel MONROSE. Le Comité de Direction a pris acte du maintien, en qualité de Président de la société, pour une durée illimitée, de Monsieur Jean-Yves LE PLENIER, né le 20 mai 1946 à Saint Caradec (Côtes dʼArmor) de nationalité française, demeurant 10, rue Alfred Sisley 22000 SAINT BRIEUC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3261 Pour avis

MARSACO

Société à Responsabilité Limitée au capital dʼun Euro Siège social : 42, rue du Faubourg Montmartre Lieu-dit 6, passage des Deux Soeurs 75009 PARIS 523 070 597 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2014, il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼun montant de 9 999 Euros par incorporation de réserves, pour le porter dʼun Euro à 10 000 Euros ; il est divisé en 20 000 parts de 0,50 Euro chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3250 Pour avis

AMPLEGEST

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 350 000 Euros Siège social : 73, boulevard Haussmann 75008 PARIS 494 624 273 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal en date du 29 septembre 2014, lʼAssemblée Générale a décidé de procéder à une augmentation de capital en numéraire par incorporation dʼune somme de 700 000 Euros prélevée sur le compte "report à nouveau" et de porter ainsi le capital social de 350 000 Euros à 1 050 000 Euros par création de 70 000 nouvelles actions de même montant nominal que les anciennes et attribuées aux Actionnaires au prorata de leurs droits. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3254 Pour avis SCP Thierry ARNAUD Jérôme LAVILLE Vincent LAVILLE Marc Guillaume LAMBERT Grégory CALVET Benoit COMBRET Notaires 19, rue Maurice Bompard 12005 RODEZ CEDEX 9

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL ELUARD

Société Civile au capital de 19 818,38 Euros Siège social : 6, rue de Lesdiguières 75004 PARIS 428 290 464 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale en date du 10 septembre 2014, les Associés ont prorogé la durée de la société de 50 ans, soit jusquʼau 1er janvier 2066 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3255 Thierry ARNAUD

SOUND SURVEYOR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 1, mail Gay Lussac 95000 NEUVILLE SUR OISE 531 764 298 R.C.S. PONTOISE Les Associés de la société ont décidé le 1er septembre 2014 de transférer le siège social et de modifier

Les Annonces Seine Jeudi99octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4141 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales corrélativement lʼarticle 4 des statuts, sous réserve de ratification ultérieure par lʼAssemblée Générale Extraordinaire. A compter du 1er septembre 2014, le siège social a été transféré du : 1, mail Gay Lussac 95000 NEUVILLE SUR OISE au : 2, rue André Messager 75018 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : représentation dʼartistes, management et promotion de leurs carrières, organisation et production de spectacles vivants, production de spectacles vivants etc… Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Boris JOURDAIN demeurant 15, rue du Moutier 95510 VETHEUIL. La société sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Pontoise. Pour avis. 3216 La Gérance

LE BON AGENT IMMOBILIER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 177 930 Euros Siège social : 161, avenue Suffren 75015 PARIS 498 872 225 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale en date du 3 octobre 2014, les Associés ont décidé quʼil nʼy avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée, en application des dispositions de lʼarticle L 223-42 du Code de Commerce bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3222 Pour avis

CPJ

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 247, rue de Tolbiac 75013 PARIS 502 794 548 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 avril 2014, il a été procédé à la nomination de Monsieur Philippe JACOB demeurant 4, rue Pastourelle 75003 PARIS en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Catherine JACOB. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3227 Pour avis

AGENCE DEHAIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 125, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 338 470 669 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 125, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 43, avenue Marceau 75116 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3246 Pour avis

CRM COMPANY GROUP

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 375 930,28 Euros Siège social : 10, place du Général Catroux 75017 PARIS 440 274 280 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de réunion en date du 7 octobre 2014, le Directoire a constaté lʼaugmentation du capital social dʼun montant nominal de 72 277,92 Euros, pour le porter à 2 448 208,20 Euros, par lʼémission de 602 316 actions ordinaires nouvelles de 0,12 Euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées aux titulaires de titres dʼOC2009 les ayant converties en actions. Lʼarticle 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3266 Pour avis

ADDAX HOLDING SA

Société Anonyme au capital de 1 544 613 Euros Siège social : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS 377 560 693 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération du 10 septembre 2014, le Conseil dʼAdministration a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement lʼarticle 4 des statuts. A compter du 1er octobre 2014, le siège social, a été transféré du : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS au : 13-15, rue Taitbout 75009 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3243 Pour avis

ALTER FINANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 66, rue François 1er 75008 PARIS 340 110 329 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 27 juin 2014, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices, soit jsuquʼà lʼAssemblée Générale statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, le Cabinet AUDEX ATLANTIQUE, Société à Responsabilité Limitée sise 4, impasse Augustin Fresnel 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 514 894 930, aux lieu et place de lʼINSTITUT DE GESTION ET DʼEXPERTISE COMPTABLE - IEGC, dont le mandat nʼa pas été renouvelé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3221 Pour avis

COMPAGNIE IMMOBILIERE SYNERFI

Société en Nom Collectif au capital de 1 051 898,22 Euros Siège social : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS 385 097 845 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération du 10 septembre 2014, le Gérant a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement lʼarticle 6 des statuts. A compter du 1er octobre 2014, le

siège social, a été transféré du : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS au : 13-15, rue Taitbout 75009 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3242 Pour avis FIDAL 12, rue Aristide Briand 10000 TROYES

PEARY CONSEILS

Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 Euros Siège social : 52, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS 530 799 295 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2014, il a été décidé la nomination aux fonctions de Président, à compter du 1er juillet 2014 pour une durée indéterminée, de Monsieur Alain REVERDY demeurant 1, chemin du Gué 10260 VILLEMOYENNE, en remplacement de Monsieur Antoine REVERDY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3262 Pour avis

OUEST EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS DE PLACEMENTS ET DE PROMOTION Sigle : OEPPP

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 12 bis, rue Théodule Ribot 75017 PARIS 006 080 014 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générrale des Actionnaires du 28 juin 2014 a confirmé le non renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes ayant pris fin à lʼissue de lʼAssemblée Générale statuant sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2010, à savoir : - le mandat de Monsieur Jean-Paul ALBERT domicilié 12, rue de Strasbourg 44000 NANTES en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - le mandat de Monsieur Gérard CHESNEAU domicilié 46, rue Saint Pierre 49300 CHOLET, en qualité de Commissaires aux Comptes Suppléant, en application des dispositions de lʼarticle L.227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008 - 776 du 4 août 2008, la société OUEST EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS DE PLACEMENTS ET DE PROMOTION nʼayant pas dépassé, pendant les deux exercices précédant lʼexpiration des mandats des Commissaires aux Comptes, les seuils fixés par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3225 Pour avis

WANANI

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 6, rue Lacépède 75005 PARIS 538 980 285 R.C.S. PARIS Par décision du 30 juin 2014, lʼActionnaire Unique a pris acte de la fin du mandat de Monsieur Guillaume JARYSTA en sa qualité de Président et a

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi99octobre octobre2014 2014--numéro numéro41 41

décidé de nommer en remplacement, pour une durée dʼun an, Monsieur Patrice MAGNARD, de nationalité française, demeurant 6, rue Lacépède 75005 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3238 Pour avis

DISSOLUTION

SCM AVOCATS ROQUEPINE

Société Civile de Moyens au capital de 100 Euros Siège social : 11, rue Roquépine 75008 PARIS 481 469 237 R.C.S PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juin 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 30 juin 2014 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Christine MENDES ANTUNES demeurant 11, rue Roquépine 75008 PARIS et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Toute correspondance ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse de la Liquidatrice. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3215 La Liquidatrice

FIDUCIAIRE MOZART

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue André Colledeboeuf 75016 PARIS 800 521 387 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de leurs décisions en date du 30 septembre 2014, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires. La société subsistera pour les besoins de sa liquidation et jusquʼà clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été établi à lʼadresse du siège social, 5, rue André Colledeboeuf 75016 PARIS. LʼAssemblée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Wilfrid PAVIE demeurant 60, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE, en lui conférant les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien les opérations de liquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3220 Le Liquidateur

MONCEAU VIAGER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue de la Néva 75008 PARIS 539 220 640 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Généale Mixte en date du 19 septembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution

Annonces judiciaires et légales anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Benoît PARDIGON demeurant 100, avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris duquel la société sera radiée. 3252 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

ANNA

Société Civile Immobilière au capital de 200 Euros Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS 521 326 421 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2014, a : - décidé de la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, - fixé le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés, au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Philippe JOURNO demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS pour une durée illimitée. LʼAssemblée Générale Ordinaire du même jour, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et lʼa déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Le dépôt des actes sera effectué au Greffe du Tribunal de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 3240 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CABINET LUNDGREN

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 4 000 Euros siège social : 85, rue La Fayette 75009 PARIS 491 335 626 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire du 6 octobre 2014 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation - donné quitus au Liquidateur Monsieur Jacques LUNDGREN demeurant 35, boulevard Gutenberg 93190 LIVRY GARGAN pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3229 Le Liquidateur

VISITE-PRIVÉE.COM

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 70, rue Cortambert 75116 PARIS 531 429 744 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 29 septembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Arnaud DUDOGNON de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3228 Le liquidateur

CONVOCATION

LE SECOURS CATHOLIQUE

Association reconnue dʼutilité publique Siège social : 106, rue du Bac 75341 PARIS CEDEX 07 Les Membres de lʼAssociation LE SECOURS CATHOLIQUE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le : Mercredi 5 novembre 2014 à 13 heures au : 106, rue du Bac Salle Jean Rhodain 75007 PARIS afin de délibérer sur lʼordre du jour suivant : 1) ratification de résolutions immobilières, 2) questions diverses. 3259 Pour avis

TRANSFORMATION

IONICA SAPORI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue de Gramont 75002 PARIS 412 000 341 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 janvier 2014, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sans la création dʼun être moral nouveau. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés. Président : Monsieur Antonio DOLENTE demeurant 8, rue Claude Monet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommé en qualité de Président pour une durée indéterminée. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires quʼavec lʼagrément

préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant dans les conditions prévues aux statuts. Les statuts ont été modifiés en conséquence Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3239 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

DISTRIBRAND

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 3, sente des Vergers 78240 CHAMBOURCY Par acte sous seing privé en date à Chambourcy du 3 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DISTRIBRAND Siège social : 3, sente des Vergers 78240 CHAMBOURCY Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 500 Euros. Objet : achat, vente en gros et au détail pour le compte de la société ou de tiers de produits et marchandises non réglementés. Durée : 99 ans. Président : Madame Alexandra BLIN demeurant 3, sente des Vergers 78240 CHAMBOURCY nommée pour une durée de trois années. Directeur Général : Monsieur Philippe BLIN demeurant 3, sente des Vergers 78240 CHAMBOURCY. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3224 Pour avis

CONSEILS ET INVESTISSEMENTS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 18, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 29 septembre 2014, iI a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CONSEILS ET INVESTISSEMENTS Siège social : 18, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabiltité Limitée Unipersonnelle. Capital : 5 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 50 Euros chacune. Objet : en France et à lʼEtranger : - le conseil, la gestion financière, administrative, commerciale et le développement de toute société filiale ou non, ainsi que de tous immeubles quelconques, - la création, lʼacquisition, la location, la prise à bail, la participation et

lʼexploitation de tous fonds, entreprises ou établissements quelconques se rapportant directement ou indirectement à lʼobjet social, - la prise dʼintérêts et la participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription et achat de titres ou droits sociaux, fusion, association ou participation, dans toutes sociétés immobilières, commerciales ou industrielles, - le paiement ou lʼencaissement de toutes commissions, courtage ou autre rémunération résultant des opérations ci-dessus. Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼun des objets spécifiés ou à tout patrimoine social. Durée : 99 ans. Gérance: Monsieur Christophe PROFFIT demeurant 18, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3231 La Gérance

F-TEN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 78, avenue Rude 78500 SARTROUVILLE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Sartrouville du 30 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : F-TEN Siège social : 78, avenue Rude 78500 SARTROUVILLE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros. Objet : prestations de services dans le domaine de lʼinformatique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Frédéric JAGLIN demeurant 78, avenue Rude 78500 SARTROUVILLE. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3236 Le Président

MODIFICATION

HEURTEAUX

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 7, boulevard Paul Barré 78580 MAULE 344 885 017 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼun procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique en date du 28 mai 2014, il résulte que : - la société HCH ASSOCIES domiciliée 18, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, R.C.S. VERSAILLES B 404 835 860, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Didier LEHOUCQ, - Madame Sophie JAMIN domiciliée 2, résidence Le Clos Fleuri 78870 BAILLY, a été nommée en

Les Annonces Seine Jeudi99octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4141 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de la société INSTITUT DE REVISION ET DʼEXPERTISE COMPTABLE - IREC, pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3214 Le Président

de la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel elle sera radiée. Pour avis 3209 La Liquidatrice

lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales chez Maître Franck MICHEL, Administrateur Judiciaire, sis 10, allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES. 3258 Pour avis

TOUTES ETUDES DE CONSTRUCTION BOIS

Société Civile dʼExploitation Agricole en Liquidation au capital de 304 898,03 Euros Siège social : rue de Charlemagne 78125 EMANCE 395 328 271 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 6 octobre 2014, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Valérie TOULZAC, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3233 La Liquidatrice

SCEA ÉLEVAGE DES GARINS

TRANSFORMATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 30, rue Pierre Brasseur 77100 MEAUX 407 789 031 R.C.S. MEAUX Aux termes dʼune délibération en date du 1er octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 30, rue Pierre Brasseur 77100 MEAUX au : 33, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : réalisation dʼétudes et de plans dans le domaine de la construction et plus particulièrement dans le domaine des matériaux bois et des matériaux solidaires. Durée : jusquʼau 19 juin 2046. Gérance : Monsieur Jean-Marie ROUSSEAU demeurant 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Meaux. 3217 Pour avis

INFO DIFF’

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 65, rue Pierre Brossolette 78500 SARTROUVILLE 482 198 744 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 30 septembre 2014, Monsieur Cédric FARRE demeurant 21, rue dʼAnjou 92600 ASNIERES SUR SEINE, a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Bruno VECCHIONI, démissionnaire, pour une durée illimitée à compter du 1er octobre 2014. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 3226 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

TISSAGES D’ORIENT

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 65, rue Léon Barbier 78400 CHATOU 409 202 207 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale du 15 juillet 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Frédérique SALAMON demeurant 8, avenue Delille 92500 RUEIL MALMAISON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes, pièces et comptes définitifs

PEINTURE DECOR SERVICES

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 623 Euros Siège social : 2 bis, chemin des Beauvilliers 78380 BOUGIVAL 322 730 474 R.C.S. VERSAILLES SIRET 322 730 474 00036 LʼAssemblée Générale Ordinaire des Associés réunie le 8 octobre 2014, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation arrêtés au 30 septembre 2014, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et lʼa déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation ainsi que la décision de clôture prise par les Associés ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles duquel la société sera radiée. Pour avis 3234 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé privé en date du 1er septembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 10 septembre 2014, bordereau 2014/1 016, case 3, la société PHARMACIE DES PORTES DE NORMANDIE, Société dʼExercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 540 000 Euros dont le siège social est Centre Commercial Auchan, Porte de Normandie 78200 BUCHELAY, R.C.S. VERSAILLES B 504 087 396, a cédé à : la société GRANDE PHARMACIE DES PORTES DE NORMANDIE, Société dʼExercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros dont le siège social est Centre Commercial Auchan, Porte de Normandie 78200 BUCHELAY, R.C.S. VERSAILLES B 803 904 226 un fonds de commerce dʼofficine de pharmacie, sis et exploité Centre Commercial Auchan, Porte de Normandie 78200 BUCHELAY, moyennant le prix principal de 4 000 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er septembre 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y a

DIPLOMA

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 446 940 Euros Siège social : 13, rue Pottier 78150 LE CHESNAY 438 216 566 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Mixte du 30 juin 2014 a notamment décidé de transformer la société en Société Anonyme à Conseil dʼAdministration, à compter du même jour sans la création dʼun être moral nouveau. La dénomination sociale, le capital, le siège, la durée, lʼobjet et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés. Les mentions antérieures publiées ont ainsi été modifiées : 1/ Forme : Ancienne mention : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Nouvelle mention : Société Anonyme à Conseil dʼAdministration. 2/ Administration et contrôle : Ancienne mention : Directeur Général : Monsieur Emmanuel CHOMARAT. Président du Conseil de Surveillance : Madame Claire CHOMARAT. Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Luc MOULIN. Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Bruno LAFONT RAPNOUIL. Nouvelle mention : Administrateur et Président Directeur Général : Monsieur Emmanuel CHOMARAT, né le 7 juin 1967 à Paris et demeurant 1, rue Reinert 92310 SEVRES, de nationalité française. Administrateur : Madame Claire CHOMARAT, née le 19 octobre 1964 à Paris et demeurant Le Clos Ferou 95640 LE HEAULME, de nationalité française. Administrateur : Monsieur Benoît CHOMARAT, né le 26 septembre 1961 à Paris et demeurant 1, rue Pierre Brossolette 92400 COURBEVOIE, de nationalité française. Les Administrateurs ont été nommés pour un durée de six ans, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019. Les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant ont été maintenus dans leurs fonctions. En date du 30 juin 2014, le Conseil dʼAdministration a décidé le cumul des fonctions de Président du Conseil dʼAdministration et de Directeur Général et a nommé en qualité de Président Directeur Général, Monsieur Emmanuel CHOMARAT pour la durée de son mandat dʼAdministrateur. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3210 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi99octobre octobre2014 2014--numéro numéro41 41

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Suresnes du 5 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA FAURET Siège social : 21-25, rue Edouard Vaillant 92150 SURESNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 000 Euros. Objet : propriété et gestion dʼun appartement. Gérance : Madame Isabelle FAURE demeurant 15, rue Saint Louis 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE a été nommée en qualité de Gérante. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3248 La Gérance

TESSI CRM CONSULTING

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 116, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du er 1 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TESSI CRM CONSULTING Siège social : 116, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : la société a pour objet directement ou indirectement tant en France quʼà lʼEtranger : - conseil, mise en œuvre et direction de projets pour les activités suivantes : . conseil en stratégies (concepts et positionnement) stratégies de moyens, conception et gestion de programmes dʼactions marketing et commercial, définition de plans de campagne et déclinaisons opérationnelles (recrutement de clients, up-selling, cross selling, e-influence, e-reputation…), . recherche marketing : études de marchés (qualitative, quantitative, trade-off), recherche documentaire, recherche et dépôt de noms, modélisation marketing (scores dʼappétences, score dʼattrition, churn…), datamining et webmining, veille marketing et algorithmique, . création de concepts, de méthodes, dʼoutils, de processus, de procédés, de mécaniques dʼopérations et dʼactions commerciales, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Madame Cécile DEVIN, née le 24 mai 1964 à Saint Amand Montrond (Cher), de nationalité française et demeurant 53, avenue Auguste Dutreux 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Commissaire aux Comptes Titulaire : la société BDO RHONE-ALPES,

Annonces judiciaires et légales représentée par Madame Martine PACCOUD, dont le siège est 20, rue Fernand Pelloutier 38130 ECHIROLLES, R.C.S. GRENOBLE B 061 500 542. Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur Philippe ASTOLFI domicilié 20, rue Fernand Pelloutier 38130 ECHIROLLES. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire a le droit dʼassister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement et par mandataires quel que soit le nombre dʼactions quʼil possède, sur simple justification de son identité. Exercice du droit de vote : le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital quʼelles représentent, et chaque action donne droit à une voix au moins. Cession dʼactions : les cessions et transferts dʼactions entre Actionnaires sʼeffectuent librement. Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou de transfert (par voie de cession ou autrement) au profit dʼun conjoint, un ascendant ou un descendant, le transfert dʼactions à un tiers à quel que titre que ce soit est soumis à lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3245 Le Président

MODIFICATION

AVALIANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 211 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 523 700 805 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 211bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 17, place Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 15 septembre 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3257 Pour avis

DISSOLUTION

S.C.I. MEJE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, avenue Anatole France 92700 COLOMBES 481 496 420 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 24 septembre 2014, il a été décidé la dissolution par anticipation de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Madame Aldina BOTELHO, née DA SILVA ESTEVES demeurant 19, rue Prudence 95870 BEZONS a été désignée en qualité de Liquidatrice pour la durée des opérations de liquidation avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les documents et pièces relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse de la

Liquidatrice. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3230 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MAGIC APP’S

Société par Actions Simplifiée au capital de 12 000 Euros Siège social : 40, boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES 522 218 072 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Ordinaire du 26 juillet 2013, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Frédérick GIAN de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre duquel la société sera radiée. Pour avis 3241 Le liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 30 septembre 2014, enregistré le 1er octobre 2014 au Pôle Enregistrement de Nanterre, bordereau 2014/1 786, case 14, la société S.K. HOME SERVICES PLUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, sise 21, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES, R.C.S. NANTERRE B 533 001 988, représentée par Madame Khadija AKHENKHAM, sa Présidente, a cédé à : la société PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, sise 21, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES, R.C.S. NANTERRE B 804 196 681, représentée par Monsieur Stéphane JOANNES, son Gérant, un fonds de commerce de services à la personne, sis et exploité 21, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES, comprenant tous les éléments corporels et incorporels dépendant du fonds. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2014. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 130 000 Euros, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 122 600 Euros, - corporels pour 7 400 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, par le Cabinet dʼAvocats CELESTE & JEAN (AARPI) 3, rue Victor Hugo 92700 COLOMBES. 3237 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Audrey Anne Marie Nelly HAMMAMI demeurant : 1, allée des Bochaux 92150 SURESNES Madame Audrey Anne Marie Nelly HAMMAMI, née LARRE, le 24 juin 1980 à Suresnes (Hauts-de-Seine)

demeurant 1, allée des Bochaux 92150 SURESNES, agissant au nom de son enfant mineur, Inès Charlotte HAMMAMI, née le 3 octobre 2001 à Colombes (Hauts-de-Seine) dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à lʼeffet de substituer au nom patronymique de cet enfant mineur, celui de : LARRE 3219 Pour avis

TRANSFORMATION

B 389 488 727, représentée par Monsieur Francis DELHORBE, pour une durée de six exercices, soit jusquʼà la tenue de lʼAssemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3247 Le Président

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

3APEXCO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 865 720 Euros Siège social : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX 511 858 433 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en date du 2 janvier 2014, lʼAssemblée Générale Mixte des Associés, a décidé : - dʼaugmenter le capital dʼune somme de 1 035 125 Euros par voie dʼapports en nature et création de 1 035 125 nouvelles actions dʼun Euro, lequel é été porté à 4 900 845 Euros, - de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la somme de 4 900 845 Euros. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées, personnellement ou par mandataire quelque soit le nombre dʼactions quʼil possède. Il doit justifier de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Droit de vote : un droit de vote double est attribué à toute action détenue par un Actionnaire expert-comptable et/ou commissaire aux comptes. Pour les autres Actionnaires, chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : toute cession est soumise au respect du droit de préemption. La cession dʼactions au profit de tiers doit être autorisée par la collectivité des Actionnaires. Administration : Messieurs Jean-Marc ROMILLY et Gilles LIAIGRE, Co-Gérants, ayant cessé leurs fonctions du fait de la transformation de la société ; sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Président : Monsieur Jean-Marc ROMILLY demeurant 18, avenue Jules Clarétie 78220 VIROFLAY. Directeur Général : Monsieur Gilles LIAIGRE demeurant 7 C, rue du Colombier 94360 BRY SUR MARNE. Directeur Général : Monsieur Thierry BENYAMIN demeurant 6 bis, rue Lancret 75016 PARIS. Directeur Général : Madame Françoise VIALA demeurant 27, avenue Jules Gravereaux 94240 LʼHAŸ LES ROSES. Directeur Général Délégué : Monsieur Franck SOTIL demeurant 12, rue Jean Richepin 75116 PARIS. Commissaires aux Comptes : Ont été nommés en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire, Monsieur Luc RICHARD domicilié 3, rue des Taillandiers 75011 PARIS, - COGEP AUDIT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 2658, route dʼOrléans 18230 SAINT DOULCHARD, R.C.S. BOURGES

CHAPPEE SA

Société Anonyme au capital de 48 402 499 Euros Siège social : 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL 602 041 675 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération en date du 16 septembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, statuant en application de lʼarticle L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3256 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

CAILLAUD

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 128, rue Defrance 94300 VINCENNES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Vincennes du 23 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAILLAUD Siège social : 128, rue Defrance 94300 VINCENNES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : - activités de bar, restaurant, débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, - achat, vente, prise à bail, location, gérance, participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelques formes que ce soient, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Transmission des actions : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Présidence : Monsieur Adrien CAILLAUD demeurant 128, rue Defrance 94300 VINCENNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 3213 La Présidence

Les Annonces Seine Jeudi99octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4141 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Par acte authentique reçu par Maître Evelyne CELLARD, Notaire au 3 avenue Foch à Saint Mandé (Val de Marne) en date du 3 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 31 NARCISSES Siège social : 48 bis, avenue du Général de Gaulle 94300 VINCENNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérants : Monsieur Jean-Yves COLOIGNER et Madame Valérie COLOIGNER demeurant 48 bis, avenue du Général de Gaulle 94300 VINCENNES. Clause dʼagrément : les parts sont librement cessibles entre Associés et au profit de lʼascendant ou du descendant dʼun Associé, toutes les autres cessions sont soumises à lʼagrément préalable à lʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3232 Pour avis

MODIFICATION

SOGARIS

Société Anonyme dʼEconomie Mixte Locale à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 233 837,50 Euros Siège social : Place de la Logistique 94150 RUNGIS 602 046 112 R.C.S. CRETEIL 1986 B 15166 Aux termes du procès-verbal du Conseil de Surveillance en date du 5 juin 2014, il a été pris acte : - de la nomination de Monsieur Eric LEJOINDRE demeurant 5, rue Jacques Kablé 75018 PARIS et de Monsieur Didier LE RESTE demeurant 5, rue Paul Dukas 75012 PARIS, en qualité de Représentants Permanents du Département de Paris, en remplacement respectivement de Madame Mireille FLAM et Madame Danielle SIMMONET, - de la nomination de Monsieur JeanBernard BROS demeurant 73 bis, avenue Niel 75017 PARIS en qualité de Président du Conseil de Surveillance pour la durée de son mandat de Conseiller du Département de Paris, en remplacement de Madame Mireille FLAM, - du renouvellement de Monsieur Laurent GARNIER dans ses fonctions de Vice-Président du Conseil de Surveillance pour la durée de son mandat de Conseiller du Département du Val de Marne. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3212 Pour avis

TECTUM IMMOBILIER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 64, avenue de Luynes 77150 LESIGNY 802 906 289 R.C.S. MELUN Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 septembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du :

Capital : 1 000 Euros. Objet social : lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. 64, avenue de Luynes Co-Gérants : Monsieur Jean-Yves 77150 LESIGNY COLOIGNER et Madame Valérie au : COLOIGNER demeurant 48 bis, avenue 6, rue Chèvre dʼAutreville du 94320 Général de Gaulle THIAIS 94300 VINCENNES. à compter du même jour. Clause partsrappelé sont les Suite àdʼagrément ce transfert,: les il est librement cessibles entre :Associés et au caractéristiques suivantes profit de : lʼascendant descendant Objet transactionsou surdu immeubles et dʼun toutesdeleslocations autres cessions fondsAssocié, de commerce, et sont soumises à lʼagrément préalable à gérances immobilières. lʼunanimité Associés. Durée : 99des ans. Immatriculation : la société Gérance : Monsieur Olivier sera immatriculée Registre du GUERINEAUaudemeurant 64, Commerce avenue de et des Sociétés de Créteil. Luynes 77150 LESIGNY. 3232 Les statuts ont été modifiés enPour avis conséquence. La société sera immatriculée au MODIFICATION Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Melun. 3218 Pour avis

SOGARIS POUTOIRE

Luynes 77150 LESIGNY. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Melun. 3218 Pour avis

Annonces judiciaires et légales RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Société à Responsabilité Limitée

POUTOIRE

au capital de 15 000 Euros Siège social : Aux 26, termes dʼunClément acte sousAder seing privé avenue en date au Kremlin-Bicêtre du 94420 LE PLESSIS TREVISE 452 010 291 R.C.S. 1er octobre 2014, il a étéCRETEIL pris acte de la finAux de la location-gérance, consentie par termes dʼune délibération en date acte31sous seing privé en date à Fontenaydu juillet 2014, lʼAssemblée Générale aux-Roses du 20 2010, pour Extraordinaire des septembre Associés, statuant en une durée dʼun renouvelable par tacite application de an lʼarticle L. 223-42 du reconduction, entre : a décidé quʼil nʼy Code de Commerce, Monsieur LEDUC avait pas lieuMichel à dissolution de etla société Madame Nelly net LECARDEZ, bien que lʼactif soit devenuson inférieur épouse, demeurant ensemble à la moitié du capital social. 25,Mention rue Marcellin Berthellot en sera faite au Registre du 94270 LE KREMLIN BICETRE, Commerce et des Sociétés de Créteil. au profit de : 3249 Pour avis la société LE MOULIN DE CHRISTINE, Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros dont le siège LOCATION-GÉRANCE social est 26, rue Eugène Thomas 94270 LE KREMLIN BICETRE, R.C.S. CRETEIL B 509 025 565, Aux termes acte sous privé représentée sesdʼun Co-Gérants et seing seuls ADJUDICATION en date à Paris du 30 septembre 2014, Associés, Monsieur Frédéric MOULIN enregistré Service des Impôts des et MadameauMarie-Christine HO LAM, Entreprises de Villejuif 2 octobre 2014 portant sur un fondslede boulangerie, bordereau 2014/883, case 10, pâtisserie, SOCIÉTÉ D’AVOCATS AQUI’LEX extrait 4 494, sis et exploité 26, avenue Eugène Monsieur Michel LEDUC -etGuillaume François - Alexa Lauriol Michel Lamorère Thomas 94270 LE KREMLIN Madame BICETRE,Nelly LECARDEZ, son épouse, demeurant rue 40000 MONT-DE-MARSAN 12, rue ensemble VIctor 25, Hugo à compter rétroactivement du Marcellin Bethelot LEétant KREMLIN 30 septembre 201494270 inclus, précisé Téléphone : 05 58 75 68 00 - Télécopie : 05 58 75 43 64 BICETRE, quʼune lettre recommandée avec accusé donné enenlocation-gérance : mai deont réception date du mois àde Monsieur 2014 avait étéChristophe adressée par DURASNEL le et MadameduCéline propriétaire fonds auDOREMUS, locataire- son épouse, demeurant ensemble 21 bis, rue gérant pour lʼaviser du terme du Roger Salengro contrat fixé à la date78700 précitéeCONFLANS soit le SAINTE HONORINE, 30 septembre 2014. EN UN SEUL LOT un fonds de commerce de boulangerie, 3211 Pour unique insertion pâtisserie, confiserie, traiteur, sis et exploité 26, avenue Eugène Thomas 94270 LE KREMLIN BICETRE, pour lʼexploitation duquel la À l’audience du Juge de l’Exécution du société LE MOULIN DE CHRISTINE, Tribunal de Grande Instance de MONT-DE-MARSAN, précédent locataire-gérant est immatriculée au Palais Registre du deCommerce Justice, 10, rue Maubec. et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 509 025 565, pour une durée dʼune année qui commencera à courir le 1er octobre 2014 pour se terminer le 30 septembre 2015. Elle est stipulée renouvelable par tacite reconduction, dʼannée en année, à er octobre 2015, à défaut compter Sisduà 1HAGETMAU (Landes) 512, route de Bellevue dʼavoir été dénoncée par lʼune ou lʼautre des parties, quatre mois avant lʼexpiration de chaque période, par lettre (sept cent cinquante mille euros) recommandée avec demande dʼavis de (Avec possibilité de baisse de deux fois un quart à défaut d’enchères) réception. Pendant la durée de cette locationterrain comprenant : gérance, tout ce qui seraAvec nécessaire à lʼexploitation du fondsconstructions sera acquis par diverses à usage d’entrepôts, Monsieur et Madame Christophe show-room, DURASNEL, Monsieur et Madame bureaux, habitation. Michel LEDUC ne devant en aucun cas Superficie être inquiétés ni recherchés à ce sujet. 4 ha 96 à 28 ca. 3244 Pour unique insertion

Société Anonyme dʼEconomie Mixte Locale à Société à Responsabilité Limitée Directoire et Conseil au capital de 15 de 000Surveillance Euros au capital Siège de 7 233 837,50 social : Euros SiègeClément social : Ader 26, avenue Place la Logistique 94420 LE de PLESSIS TREVISE 452 010 291 R.C.S. CRETEIL 94150 RUNGIS 602 046 112 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune délibération en date 1986 B 15166 du 31 juillet 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire desprocès-verbal Associés, statuant en Aux termes du du application de lʼarticleenL.date 223-42 du Conseil de Surveillance du 5 juin Code ildea Commerce, 2014, été pris acte :a décidé quʼil nʼy avait à dissolution de la société - depas la lieu nomination de Monsieur Eric bien que lʼactif net soit devenu LEJOINDRE demeurant 5, rue inférieur Jacques à la moitié du capital social. Kablé 75018 PARIS et de Monsieur Mention en serademeurant faite au Registre du Didier LE RESTE 5, rue Paul Commerce et PARIS, des Sociétés de Créteil. Dukas 75012 en qualité de 3249 Pour avis Représentants Permanents du Département de Paris, en remplacement respectivement de Madame Mireille LOCATION-GÉRANCE FLAM et Madame Danielle SIMMONET, - de la nomination de Monsieur JeanAux termes acte sous seing privé Bernard BROSdʼun demeurant 73 bis, avenue en à Paris du 30 Nieldate 75017 PARIS enseptembre qualité de 2014, enregistré au Service des Impôts des Président du Conseil de Surveillance Entreprises le 2 octobre 2014 pour la duréededeVillejuif son mandat de bordereau 2014/883, case 10,de Paris, en Conseiller du Département extrait 4 494, de Madame Mireille remplacement Monsieur Michel LEDUC et FLAM, Madame Nelly LECARDEZ, son - du renouvellement de Monsieur épouse, 25, rue de Laurent demeurant GARNIERensemble dans ses fonctions Marcellin Bethelot 94270 LE KREMLIN Vice-Président du Conseil de BICETRE, pour la durée de son mandat Surveillance donné en : de de ont Conseiller dulocation-gérance Département duàVal Monsieur Christophe DURASNEL Marne. et Mention Madameen Céline DOREMUS, sera faite au Registre son du épouse, demeurant ensemble 21 bis, rue Commerce et des Sociétés de Créteil. Roger Salengro 78700 CONFLANS 3212 Pour avis SAINTE HONORINE, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, sis et exploité 26, avenue Eugène Société à Responsabilité Limitée Thomas 94270 LE KREMLIN au capital de 10 000 Euros BICETRE, pour lʼexploitation duquel la Siège social société LE MOULIN DE: CHRISTINE, 64, avenue de Luynes précédent locataire-gérant est 77150 LESIGNY immatriculée au Registre du Commerce 906 289 R.C.S. sous MELUN et des802 Sociétés de Créteil le numéro B 509 565,dʼune Assemblée Aux025 termes pour une durée dʼune année Générale Extraordinaire en datequi du commencera courir ille a1erété octobre 23 septembreà 2014, décidé2014 de pour se terminer 30 septembre 2015. transférer le siège le social du : Elle est stipulée renouvelable par tacite reconduction, dʼannée en année, à compter du 1er octobre 2015, à défaut 6 dʼavoir été dénoncée par lʼune ou lʼautreLes des parties, quatre mois avant lʼexpiration de chaque période, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception. Pendant la durée de cette locationgérance, tout ce qui sera nécessaire à lʼexploitation du fonds sera acquis par Monsieur et Madame Christophe DURASNEL, Monsieur et Madame Michel LEDUC ne devant en aucun cas être inquiétés ni recherchés à ce sujet. 3244 Pour unique insertion

TECTUM IMMOBILIER

Madame Nelly LECARDEZ, son épouse, demeurant ensemble 25, rue Marcellin Berthellot 94270 LE KREMLIN BICETRE, au profit de : la société LE MOULIN DE CHRISTINE, Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 26, rue Eugène Thomas 94270 LE KREMLIN BICETRE, R.C.S. CRETEIL B 509 025 565, représentée ses Co-Gérants et seuls Associés, Monsieur Frédéric MOULIN et Madame Marie-Christine HO LAM, portant sur un fonds de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 26, avenue Eugène Thomas 94270 LE KREMLIN BICETRE, à compter rétroactivement du 30 septembre 2014 inclus, étant précisé quʼune lettre recommandée avec accusé de réception en date du mois de mai 2014 avait été adressée par le propriétaire du fonds au locatairegérant pour lʼaviser du terme du contrat fixé à la date précitée soit le 30 septembre 2014. 3211 Pour unique insertion

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

LE JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 À 14 HEURES 30

D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER À USAGE INDUSTRIEL Mise à prix : 750 000 euros

Cadastré Section BB n°1-2-6-7-8-12-20-43-44-45-46-47-48-49 comprenant : l Sur parcelles BB 1 et BB 2 : un show-room disposant d’une salle de réunion, d’une pièce de stockage, toilette, réfectoire, d’une salle informatique l Sur parcelles BB 44 et BB 46 : entrepôts disposant de bureaux, sanitaires, local servant de scierie, local de stockage l Sur parcelles BB 12 et BB 49 : entrepôts disposant d’une infirmerie, pièce anciennement de conception, bureaux, salle anciennement de piqueuse, salle anciennement coupe, sanitaires Annonces de ladeSeine du jeudi 9 octobre 2014 - numéro l Sur parcelles BB 7 et BB 8 : entrepôts : des bureaux sont aménagés dans cet entrepôt l Sur parcelle BB 48 : bureaux disposant d’une pièce de réception, d’un bureau directorial, de bureaux informatiques, de salles de réunion, d’une salle d’archives l Sur parcelle BB 6 : maison du gardien comprenant, entrée, séjour, cellier, cuisine, pièce, dégagement, 2 chambres, salle d’eau, WC. Garage non attenant. L’ensemble des bâtiments représente une emprise au sol de 23 422 m2. Tous les bâtiments sont libres d’occupation. Le cahier des conditions de la vente peut être consulté : l Au Tribunal de Grande Instance de MONT-DE-MARSAN, Palais de Justice, 10, rue Maubec. l Visites ce vendredi 7 novembre 2014 de 14 heures à 16 heures par Maître Belloc Huissier de Justice à HAGETMAU. L’Avocat poursuivant : Maître Guillaume François Avocat associé de la Société AQUI’LEX

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Vie du droit

Barreau de Paris Solidarité et Mairie de Paris L’Avocat dans la Cité : rencontre avec les Parisiens

u 6 au 12 octobre, le Barreau de Paris organise en partenariat avec la Ville l’opération « L’Avocat dans la Cité ». Olivia Polski, adjointe à la Maire, inaugurera le « Village des Avocats » situé sur le parvis de l’Hôtel de Ville et a ouvert la cérémonie des Trophées du pro bono en ce début de soirée. Consultations gratuites avec ou sans rendez-vous, portes ouvertes, spectacle oratoire, opérations exceptionnelles à destination des TPE et PME : pendant une semaine, le barreau de Paris vient à la rencontre des Parisiens ! Les avocats sont présents sur le Parvis de l’Hôtel de Ville, dans toutes les mairies d’arrondissement et dans les Maisons des Entreprises et de l’Emploi (MDEE), ainsi que dans un Bus de la Solidarité installé sur la Place de la République.

Les avocats du Barreau de Paris proposent également des diagnostics juridiques gratuits aux dirigeants des TPE/PME parisiennes. Ils se rendront dans les classes primaires de CM1 et CM2, à la rencontre des plus jeunes et de leurs enseignants, pour aborder des thèmes tels que « e droit dans la vie de tous les jours » et « Les injures et le droit ». Olivia Polski, adjointe à la Maire en charge du commerce et de l’artisanat, a ouvert la cérémonie des Trophées du pro bono, aux côtés de Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, en ce début de soirée. Cette cérémonie, organisée par le fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité », permet de promouvoir les initiatives solidaires menées

par les avocats à titre individuel ou à l’échelle de leurs cabinets. À l’honneur cette année, quatre initiatives individuelles ayant pour point commun la promotion de l’accès au droit ou celle de la défense des droits de l’homme. Le musée du Barreau de Paris fait découvrir à tous des archives juridiques préservées, telles que les notes de plaidoiries d’avocats ayant défendu Marie-Antoinette, Émile Zola ou Alfred Dreyfus. Dans le cadre de cette semaine, les secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris affronteront au « Centquatre » les candidats volontaires lors d’une joute verbale exceptionnelle, la Conférence Berryer, avec comme invitée d’honneur, Danièle Thompson, scénariste, réalisatrice et écrivain. 2014-543

Décoration

Yves Repiquet Officier de la Légion d’honneur Paris, 1er octobre 2014

Il y a parfois chez le juriste, souvent chez le magistrat, une certaine appréhension à prendre la parole et discourir devant un aréopage d’avocats, aussi bienveillants soient-ils, qui, par l’exercice de leurs fonctions et suivant leurs inclinations personnelles, sont rompus à l’art de la rhétorique. Car quand l’avocat plaide, convainc et persuade publiquement, le Juge écoute, note, parfois interroge, le plus souvent se tait et, finalement, décide dans le secret du délibéré. Mais il faut mesurer combien cette appréhension s’amplifie au point de devenir embarras, voire crainte, lorsqu’un Juge administratif, plus accoutumé au silence des procédures écrites qu’à l’éclat des plaidoiries, est invité à s’exprimer dans le cénacle même de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris. Le Juge administratif écrit, mais ne parle pas ou si peu. Le problème est aggravé, comme c’est le cas ce soir, lorsque ce Juge a pris la très regrettable habitude de laborieusement lire des papiers qu’il semble toujours découvrir. Sa témérité, voire son

Yves Repiquet

’est le Vice-Président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé qui a remis à Yves Repiquet, ancien Bâtonnier de Paris, les insignes d’Officier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur ce mercredi 1er octobre 2014 ; la cérémonie s’est déroulée au Palais de Justice dans la bibliothèque de l’Ordre des Avocats où une foule de personnalités issues des mondes du droit et du chiffre était rassemblée pour féliciter le récipiendaire. L’Officiant s’est exprimé en ces termes :

outrecuidance, ne peut avoir que deux sources : la considération qu’il porte au Bâtonnier Repiquet et la conscience d’avoir peut-être rendu aux avocats une parole utile à l’audience en leur permettant de connaître le sens des conclusions du rapporteur public et de s’exprimer en dernier après lui. Ainsi nanti de ces raisons qui n’ont, vous l’avez bien

compris, rien à voir avec l’art oratoire, ce Juge ira au bout de sa témérité, en comptant davantage dans son auditoire sur l’indulgence ou d’éventuels effets de surprise que sur la satisfaction d’une espérance. Entre le Juge et l’avocat, il y a, plus qu’une collaboration bilatérale, plus qu’un partage des tâches, le sentiment d’appartenir à un même service

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

Décoration public et de participer à une même œuvre, celle de la justice : dire, interpréter et faire respecter le droit et les droits, suppose, chez l’un comme chez l’autre, un perfectionnement constant des connaissances, un sens aigu de l’écoute, un souci pragmatique de l’efficacité et, enfin, l’attachement à une déontologie exigeante. Bien plus, l’un ne travaillant bien que par l’autre, un esprit de coopération bienveillante et d’attention respectueuse doit prévaloir. Il ne saurait y avoir de justice de qualité sans que ce binôme ne fonctionne correctement, ni ne tente de répondre plus efficacement aux attentes, y compris les plus nouvelles, des justiciables. Cet impératif, le Bâtonnier Yves Repiquet l’a, d’une manière constante et active, compris et défendu, comme en témoignent son expérience et son parcours. 1. Né à Sainte-Suzanne à La Réunion, vous êtes, Monsieur le Bâtonnier, issu d’une lignée engagée depuis des générations au plus près de nos concitoyens, au service de l’intérêt général : votre grand-père paternel, Jules Repiquet, fut nommé en 1925 dans ce territoire qui n’était pas encore département d’outre-mer, gouverneur général des colonies – selon le titre alors en usage -, puis il représenta la France à la Société des Nations ; votre grand-père maternel fut, de son côté, élu conseiller général, puis président du Conseil général de La Réunion. Votre père, Georges Repiquet, fut, lui, maire de Sainte-Suzanne, conseiller général puis, en juin 1955, élu sénateur de La Réunion, avant d’être réélu à trois reprises en 1959, 1965 et 1974 : il siégea 28 années au palais du Luxembourg jusqu’en octobre 1983. Vos racines familiales vous ont ainsi inculqué le sens des responsabilités collectives, celui de l’engagement et le culte de la chose publique. Elles ont aussi donné une coloration très vive et personnelle à votre attachement au courant politique issu du Général de Gaulle, aux principes et aux valeurs que le Chef de la France libre a promus dans sa vie publique et à sa conception de l’État. Votre famille est en outre liée par des liens profonds de proximité et d’amitié à celle de Michel Debré. C’est votre père qui incita Michel Debré, alors dépourvu de mandat parlementaire, à se présenter à la députation à La Réunion et qui organisa sa venue dans l’île en 1963 et le ralliement des grands élus à sa candidature. C’est Michel Debré qui recommanda votre frère Jean et vous-même au Bâtonnier Paul Arrighi dont vous fûtes les collaborateurs. Très jeune, vous démontrez que le flambeau a bien été transmis : à l’âge de 28 ans, vous êtes élu, puis réélu député suppléant de Monsieur Pierre Bas, votre ami, abolitionniste convaincu, dans le VIème arrondissement de Paris, avant de devenir, cinq ans plus tard, premier adjoint au maire de cet arrondissement. 2. Mais, avant de vous engager dans la vie publique et même politique, vous avez en 1972 revêtu la robe noire à l’épitoge sans hermine : avocat au Barreau de Paris, vous faites vos premières armes à la barre et vous vous distinguez par votre force de travail, votre capacité d’analyse des dossiers et votre éloquence. Secrétaire de la Conférence du stage en 1974, vous vous engagez dans la représentation de l’Ordre à l’étranger et vous contribuez activement à l’une des missions historiques de cette institution, à savoir la défense pénale des justiciables les plus démunis. Certaines affaires criminelles – en particulier, le meurtre d’un enfant – vous confrontent à des situations humaines délicates, à une époque où la peine capitale n’avait pas encore été abolie et continuait, certes avec parcimonie, d’être appliquée.

Son abolition, obtenue de haute et longue lutte grâce au talent et à la ténacité à la barre, dans la vie publique et au Parlement du Garde des Sceaux, votre confrère Robert Badinter – que j’ai eu l’honneur de servir -, est désormais – depuis 2007 - inscrite au sommet de notre ordonnancement juridique à l’article 66-1 de la Constitution, aux termes duquel : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Au fil de vos permanences, vous accomplissez ainsi votre mission d’assistance avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », donnant aux valeurs du serment d’avocat le poids d’une expérience vécue et l’ancrage d’une vocation éprouvée. Collaborateur, je l’ai dit, après votre frère Jean, du Bâtonnier Paul Arrighi, vous approfondissez votre connaissance de la profession d’avocat et des rouages de l’Ordre et vous développez une conception exigeante de l’éthique de cette profession. Quels que soient l’intensité des antagonismes au contentieux, les divergences d’interprétation et d’appréciation ou, tout simplement, le degré d’opposition des intérêts défendus, une considération mutuelle et des pratiques courtoises et loyales doivent, à vos yeux, régler sans faille les échanges entre avocats. Cette conscience aiguë de la confraternité guidera votre activité professionnelle et l’exercice de vos responsabilités ordinales auprès de vos confrères, dont le métier, selon les mots de Paul Vialar, « demande tant de ténacité, tant de forces, métier qui n’est fait ni pour les faibles, ni pour les rêveurs ». Vous citez vous-même ce texte dans votre discours à l’Institut en 2006 sur « L’avocat de demain ». Durant cette période d’apprentissage, vous exercez dans une petite structure avec la passion de l’indépendance et de la défense et vous devenez l’un des représentants éminents de votre spécialité - le droit pénal des affaires. Vous croisez alors nombre de vos confrères et de membres des professions juridiques, mais vous faites aussi des rencontres plus insolites. C’est ainsi qu’à l’automne de 1975, le jeune collaborateur du Bâtonnier Arrighi est présenté, à l’occasion d’une réunion de travail, à Romain Gary, auteur à la renommée déjà établie par L’Éducation européenne, Les Racines du ciel (Prix Goncourt 1956) et La promesse de l’aube, à un moment où, par ailleurs, le Tout Paris littéraire et journalistique s’interroge sur l’identité véritable de cet Émile Ajar qui vient d’obtenir le prix Goncourt pour ce magnifique et si émouvant roman – La vie devant soi -, encore plus émouvant aujourd’hui, puisqu’il raconte, avec quel talent !, l’histoire d’amour entre Momo et Madame Rosa, un jeune d’origine arabomusulmane et une vieille femme juive. Mais, alors que l’écrivain demande pour la seconde fois au Bâtonnier Arrighi s’il peut s’exprimer librement devant ce jeune collaborateur – vous-même - et que le Bâtonnier renouvelle la totale confiance qui peut être placée en vous, en quatre mots, un secret, que le Tout Paris cherche à percer et que vous préserverez fidèlement jusqu’à ce que Romain Gary en fasse l’aveu dans son testament, plusieurs années et quelques romans après, vous est simplement mais brutalement révélé : « Je suis Emile Ajar ». Dans un beau texte, prononcé en février 2012 ici même, vous avez rendu un hommage brillant et vibrant à ce très grand écrivain qui se disait « étreint par un besoin de justice pour l’homme tout entier, quelles que fussent ses incarnations méprisables ou criminelles ». 3. Membre du Conseil de l’Ordre entre 1994 et 1996, vous participez activement sous les bâtonnats de Jean-René Farthouat et Bernard Vatier à

l’administration du Barreau, en vous attachant à conjuguer une défense exigeante des règles déontologiques, une intangible impartialité et un sens de l’écoute, en particulier dans l’exercice de vos attributions disciplinaires. Vous vous efforcez alors de juger en conscience avec rigueur, humanité et impartialité. Vous acquérez aussi la conviction que cette fonction régulatrice serait d’autant mieux accomplie qu’elle bénéficierait du regard extérieur et informé de personnes qualifiées, minoritaires en nombre et désignées par les plus hautes autorités politiques. Cette ouverture représenterait à vos yeux une véritable plus-value interne – par la pertinence des avis prodigués – et externe – car elle accroîtrait l’autorité de l’instance disciplinaire et la confiance que lui portent les professionnels. Dans la continuité de vos responsabilités ordinales, vous accédez au dauphinat en 2005, avant d’exercer, l’année suivante et pour deux ans, les fonctions de Bâtonnier de l’Ordre. C’est à ce moment que, devenu Vice-Président du Conseil d’Etat, j’ai le bonheur de faire votre connaissance. 4. Durant votre bâtonnat, vous engagez plusieurs chantiers de modernisation axés, d’une part, sur un renforcement maîtrisé des obligations déontologiques et, d’autre part, sur l’amélioration de l’offre de formation proposée aux avocats durant leur carrière. Vous consolidez, en premier lieu, les bases déontologiques de la profession, en publiant le premier code de déontologie annoté, outil de travail quotidien pour tout avocat et disponible en ligne sur le site de l’Ordre. Vous défendez ensuite une mise en œuvre raisonnable et réaliste des obligations d’information et de coopération, prévues par la directive européenne du 4 décembre 2011 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. Dans un arrêt de Section du 10 avril 2008, le Conseil d’État a interprété dans un sens restrictif la portée de ce texte, à la lumière de la double jurisprudence de la Cour de justice de l’Union et de la Cour européenne des droits de l’Homme, afin de sauvegarder le secret professionnel : sont en effet exclues du champ de ses obligations et, par conséquent, de la déclaration de soupçon, non seulement les informations reçues ou obtenues par les avocats à l’occasion de leurs activités juridictionnelles, mais aussi celles reçues et obtenues par eux dans le cadre de consultations juridiques. Mais naturellement, une telle exclusion ne saurait valoir lorsque le Conseil prend part à des activités de blanchiment de capitaux, lorsque la consultation est fournie à des fins de blanchiment ou lorsque l’avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils aux mêmes fins. En second lieu, vous renforcez l’offre de formation à destination des avocats, en mettant à profit les technologies de l’information et de la communication : de nouveaux modules sont ainsi rendus accessibles par le biais d’une plateforme d’ e-Learning. Vous facilitez aussi les échanges d’expérience et l’actualisation des connaissances par l’institution d’un événement annuel dédié, dénommé CAMPUS. Votre plan d’action témoigne d’une orientation constante : non seulement, les avocats doivent perfectionner en permanence leurs acquis, mais ils doivent aussi pouvoir échanger leurs témoignages de terrain de manière informelle, régulière et confraternelle. A ces échanges horizontaux, vous ajoutez des liens verticaux souples, respectueux et coopératifs entre le Conseil de l’Ordre et les avocats parisiens. En complément de vos rencontres périodiques, vous

Les Annonces de la Seine - Jeudi 9 octobre 2014 - numéro 41

Décoration créez en effet des canaux permanents de dialogue et d’échange en désignant des membres du Conseil de l’Ordre référents dans chaque arrondissement. Enfin, pour soutenir ces initiatives, vous mettez en chantier le projet d’une nouvelle école du Barreau, regroupant l’ensemble des élèves avocats du ressort de la Cour d’appel de Paris. Ce bâtiment ouvrira en janvier 2013 à Issy-les-Moulineaux sous le bâtonnat de Madame Féral-Schuhl. Mais vous engagez aussi bien d’autres actions, comme la réforme des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale régissant les perquisitions dans les cabinets d’avocats. 5. Votre engagement au service de la justice et du droit ne s’est pas cantonné au vaste périmètre du Barreau de Paris. Vous avez en effet apporté une contribution précieuse au bon fonctionnement de la justice administrative. Comme on le sait, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est composé de trois personnalités qualifiées, dont l’une désignée par le Président de la République. Il se trouve qu’à la suite de l’opération de je ne sais quelle main invisible, le choix du Chef de l’État se portait habituellement sur un conseiller d’État. Lui ayant fait valoir en 2008 tout l’intérêt d’ouvrir cette instance sur les professions juridiques et ayant, par suite, proposé votre nom, le choix du Président de la République s’est arrêté avec bonheur sur votre personne. Entre 2008 et 2011, vous avez ainsi activement participé aux délibérations de notre Conseil supérieur, apportant sur ses travaux un regard extérieur lucide, pertinent et impartial, plein de sagesse donc, notamment sur les apports et les conditions de mise en œuvre de la réforme du rapporteur public par le décret du 7 janvier 2009, mais aussi, d’une manière plus générale, sur la modernisation de l’organisation du Conseil d’État, après l’adoption du décret du 6 mars 2008. Parallèlement à ces activités, vous êtes devenu en 2009 président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), instance dont la composition et les méthodes de

travail venaient d’être profondément transformées en 2007 afin de renforcer son indépendance, son pluralisme et ses moyens d’action. Sous votre présidence, grâce aux relations de confiance nouées avec les pouvoirs publics, la Commission s’est prononcée sur une grande diversité de projets de loi touchant, par exemple, à la justice pénale des mineurs, à la procédure de garde-à-vue, à l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ou encore sur les réformes successives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que les Juges administratifs connaissent bien et pratiquent quotidiennement. Mais la Commission s’est également exprimée avec un souci de pluralisme sur des questions de société épineuses, comme le port du voile intégral ou les questions de bioéthique. Enfin, l’autorité en France et à l’international de ses travaux s’est accrue grâce à la qualité remarquée du Rapport annuel consacré à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, à l’actualisation du Rapport sur les droits de l’Homme en France, mais aussi à la publication d’études thématiques, portant par exemple sur la Responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme. L’exercice de vos responsabilités et vos engagements témoignent combien vous avez exercé avec distinction des activités professionnelles éminentes et, en outre, su mettre votre dynamisme et votre réussite personnelle au service d’intérêts collectifs à l’échelle de votre profession et de notre pays. Retraçant ainsi les traits saillants de votre parcours, se trouve mis en exergue le cours d’une vie consacrée au dépassement altruiste de soi, mais, ce faisant, s’est trouvée comme élidée – vos associés, confrères et collaborateurs peuvent en témoigner - l’épaisseur humaine d’une personnalité cultivant la courtoisie, la loyauté, l’humour sans dérision, l’humanité, mais aussi la détermination, le sens du concret et le sang-froid. C’est pourquoi, laissant par ma voix s’exprimer la vôtre qu’un usage de l’Ordre retient en la circonstance, je laisserai vos qualités hautement estimables révéler leurs effets, en précisant que vous désirez dédier la distinction d’officier de la Légion d’Honneur, dont la République vous honore, à

vos parents qui vous ont donné leur tendresse et transmis leur exemple, à votre épouse Martine et à vos enfants, Marie et Adrien, à votre frère Jean, à Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et à Messieurs Bruno Marguet et Laurent Samama, qui dirigèrent et animèrent votre campagne en vue de l’élection au bâtonnat, à Messieurs Cédric Fischer et Dominique Mondoloni, secrétaires du Conseil de l’Ordre à vos côtés, à Monsieur Bernard Gorny, votre parrain dans l’Ordre de la Légion d’honneur, au Cabinet Jeantet dont vous êtes l’un des associés, à Madame Ana-Isabel Tomas, votre assistante de toujours, et, enfin, au Barreau de Paris et à tous les avocats qui le composent sans distinction d’ancienneté, de responsabilités présentes ou passées, Bâtonniers, Vice-Bâtonniers, membres du Conseil de l’Ordre, anciens membres du Conseil de l’Ordre, Secrétaires de la Conférence, femmes et hommes quelle que soit leur spécialité ou leur mode d’exercice, en un mot, à vos confrères. Cher Monsieur le Bâtonnier, je suis heureux maintenant de vous remettre la rosette d’officier dans l’Ordre de la Légion d’honneur, à vous qui, par votre réussite et votre dévouement au bien public, vous êtes distingué parmi vos confrères et nos concitoyens. Jean-Marc Sauvé Qu’ajouter à l’éloquent discours du Chef de la haute juridiction administrative ? Qui mieux qu’Yves Repiquet méritait la rosette ? Ce brillant avocat fait partie de ces grands juristes constamment en quête d’absolu et d’excellence. Notamment apprécié pour sa clairvoyance et sa loyauté, il était légitime que les nombreux mérites de cet homme distingué et élégant soient mis en lumière. Son sens profond de l’amitié et son attachement à la transparence reflètent son intégrité. Yves Repiquet est l’homme d’aucune compromission et ses valeurs morales ont toujours été le moteur de son incontestable réussite. Nous saluons l’ouverture d’esprit et la carrière professionnelle de l’ami, qui exerce avec passion son métier, et à qui nous présentons nos chaleureuses et vives félicitations. 2014-544 Jean-René Tancrède

Yves Repiquet et Jean-Marc Sauvé

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