Edition du Jeudi 16 Octobre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42 - 1,15 Euro - 95e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Serge Kerraudren, Chantal Bussière, Jean-Marie Huet et Michel Cadot

AUDIENCE SOLENNELLE D’INSTALLATION

Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Construire l’avenir pour ne pas le subir par Jean-Marie Huet ............................................. 2 - L’œuvre de Justice par Serge Kerraudren .............. 4 - L’évolution de la place du Juge dans la société du XXIème siècle par Chantal Bussière.............................................. 5 l

VIE DU DROIT

Union Syndicale des Magistrats (USM) 40ème anniversaire - L’USM en actions par Virginie Duval .................. 14 - 40 années de combats pour une Justice indépendante dans l’intérêt du justiciable par Christophe Régnard...................................... 21 l

DÉCORATION l

Catherine Husson-Trochain Commandeur de la Légion d’honneur.................. 7

ANNONCES LÉGALES ........................... 8 ADJUDICATIONS ................................... 10 AVIS D’ENQUÊTE ................................. 12

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

C

Installation du 26 septembre 2014

hantal Bussière est désormais à la tête de la haute juridiction aixoise qui compte 200 fonctionnaires et 123 magistrats.

Ayant exercé des fonctions équivalentes à la Cour de Bordeaux qu’elle vient de quitter, elle succède à Catherine Husson-Trochain qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2014, elle-même installée à Aix-en-Provence le 27 septembre 2010.

Le Président de Chambre Doyen Serge Kerraudren et le Procureur Général Jean-Marie Huet ont chaleureusement accueilli la nouvelle Chef de Cour et retracé sa brillante carrière débutée en 1978 en qualité de Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône.

Précédée d’une solide réputation à l’image de la place qu’elle a acquise dans l’institution judiciaire,

Chantal Bussière accède à de nouvelles et prestigieuses responsabilités après un remarquable parcours professionnel particulièrement diversifié.

Elle souhaite inscrire son action à Aix-en-Provence dans les pas de sa collègue « qui a fait preuve de dynamisme dans le pilotage et l’administration du ressort » et dont l’investissement dans les politiques de partenariat et d’accès au droit a été considérable. A côté d’une réflexion sur l’office du Juge et sur les modes alternatifs de règlement des litiges, Chantal Bussière souhaite également redéfinir l’organisation du travail des magistrats afin que « le Juge, artisan solitaire qu’il est encore trop souvent aujourd’hui, parvienne à s’entourer d’une véritable équipe ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Jean-Marie Huet

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura PRESSE PAYANTE

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Construire l’avenir pour ne pas le subir par Jean-Marie Huet

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adame la Première Présidente, mes premiers mots seront bien sûr pour vous renouveler mes félicitations pour cette brillante nomination à la tête de la seconde Cour d’appel de France, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Je ne peux que faire le constat de la fidélité de nos invités qui ont rejoint notre assemblée cet aprèsmidi, puisque presqu’aucun de nos témoins habituels ne manque aujourd’hui : (...) Le plaisir que nous avons à vous accueillir, votre participation réitérée à nos cérémonies, témoignent également de la volonté des magistrats de ne pas vivre dans l’isolement, comme de l’attention que la société porte à sa Justice.

Cette image d’une Justice qui vit avec son temps est plus importante que celle du cadre prestigieux, dans lequel nous évoluons aujourd’hui, sous le regard inspiré et exigeant de Mirabeau, et qui ne doit pas laisser penser que nous vivons dans le passé, d’où nous n’émergeons que pour les solennités.

C’est cette image que nous souhaitons voir emportée par les invités de marque du monde judiciaire qui ont tenu à accompagner Madame la Première Présidente Chantal Bussière : (...) Le nombre et la qualité de ceux-ci, illustrent parfaitement Madame la Première Présidente, la place que vous avez acquise dans l’institution judiciaire, comme les souvenirs particulièrement positifs que vous avez laissés dans chacune de vos affectations. Nous sommes flattés de leur présence, qui vise avant tout à honorer le haut magistrat que nous installons aujourd’hui et qui succède à Catherine Husson-Trochain.

Catherine Husson-Trochain a pris sa retraite le 30 juin dernier, au terme d’un parcours de quarante années et un mois de magistrature, une carrière exceptionnelle qui l’a amenée à exercer presque toutes les fonctions judiciaires.

Les quatre années passées à la tête de notre Cour auront constitué en quelque sorte une consécration, l’aboutissement de toute une accumulation d’expériences, d’expertises dans

les domaines organisationnels, administratifs, budgétaires, ressources humaines…

Catherine Husson-Trochain n’a eu de cesse de hisser toujours plus haut les couleurs de cette Cour, que lui soit restituée sa véritable place, son rôle essentiel, dans les secteurs d’activités tellement variées de ce vaste ressort.

Son engagement quotidien, hors du commun, le niveau d’exigence qu’elle avait pour ellemême, plus encore que pour les autres, auront incontestablement marqué les esprits. Nous aurons portés ensemble d’importants projets organisationnels, immobiliers, aussi bien pour cette Cour qui vous reçoit aujourd’hui que pour les juridictions du ressort. Ce n’est pas simplement une page de l’histoire de cette Cour qui s’est tournée le 30 juin dernier mais bien de celle de la magistrature. Nous devons aujourd’hui encore, lui exprimer notre légitime reconnaissance.

Mais c’est de vous, Madame la Première Présidente qu’il est question aujourd’hui. Le Président de Chambre Doyen reviendra dans quelques instants sur les étapes de votre carrière, mais qu’il me soit permis d’insister sur le fait qu’après avoir présidé aux destinées de quatre Tribunaux de Grande Instance dont l’un des plus importants en France, Marseille, et de la Cour d’appel de Bordeaux d’où vous nous arrivez, vous pouvez légitiment revendiquer dans les 11 postes que vous avez occupés avant ce jour, une expérience extrêmement diversifiée fonctionnellement, géographiquement… Dans chacune de vos affectations votre sens inné des relations humaines, votre pondération qui n’exclut pas l’ambition pour une juridiction mais qui intègre pragmatisme et sérénité, ont été unanimement reconnus. Votre réputation de gestionnaire et d’administratrice ont fait de vous une interlocutrice privilégiée de la chancellerie qui vous a désignée dans de nombreux groupes de travail, et vous a amenée à diriger des sessions de formation des nouveaux Chefs de juridiction.

Intervenant à votre demande dans l’une d’elle, c’est d’ailleurs à cette occasion que nous avions fait connaissance.

Votre expérience, la hauteur de vue que vous avez acquise, la vision que vous portez pour l’institution judiciaire, le dynamisme généreux qui est dans votre nature, sont vos atouts, et ces atouts sont indispensables à la direction de la

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Audience solennelle

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Chantal Bussière

et l’application de la loi soit unifiée faute de quoi les citoyens ne seraient plus égaux devant la Loi. A la tête de cette Cour, Madame la Première Présidente, nous administrerons, nous gérerons, aveccirconspectionles230 millionsdenotrebudget opérationnel de programme, dont 30 millions pour les seuls frais de Justice, mais nous aurons également à mettre en œuvre les réformes en cours, comme la nouvelle loi pénale du 15 août dernier qui va apporter au 1er octobre prochain, c’est à dire demain, pour nombre de ses dispositions, une changement significatif dans la pratique de nos juridictions, dans les relations avec les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP).

Nous aurons à décliner dans le ressort de cette Cour, les orientations arbitrées par notre Garde des Sceaux dans le cadre de la Justice du 21ème siècle. Nous savons tous combien chez

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Nos parcours sont complémentaires et j’ai déjà pu observer que sur de nombreux sujets nous partageons la même analyse et avons la même volonté de tout entreprendre pour conduire cette Cour à franchir une nouvelle étape. Je me réjouis vraiment, sincèrement, de travailler ensemble à relever ce défi.(...)

Vous le savez mieux que quiconque, Madame la Première Présidente, une Cour d’appel est une structure très particulière : comme une entreprise, elle pose des problèmes de personnel, de gestion, d’intendance, d’équipements mobiliers et immobiliers, des problèmes de production, c’est-à-dire pour nous la capacité à évacuer les affaires dans un délai raisonnable. Mais il est vrai que le seul souci de productivité serait un leurre, si l’on ne tenait pas compte de notre objectif qui est la paix sociale et qui ne peut être obtenu qu’en respectant l’équité, si l’on oubliait la dimension humaine de chacune des procédures que nous traitons, si l’on ne cherchait en permanence avec ténacité et opiniâtreté, à s’assurer en matière pénale, de l’effectivité des décisions rendues, comme de la pertinence des choix opérés.

J’évoquais à l’instant les projets immobiliers, et pense notamment à la construction du nouveau Palais de Justice du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, pour lequel nous attendons avec impatience l’actualisation du calendrier. Les contraintes budgétaires qui affectent l’ensemble des services de l’État sont connues, pour autant je ne peux pas imaginer que cette réalisation attendue depuis tant d’années, objet d’un concours d’architecture validé depuis longtemps désormais, d’appels d’offres déposés, puisse être à nouveau différée.

D’autres projets d’envergure, comme la finalisation des travaux du Palais Monthion à Marseille, la réfection du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, du Tribunal de Grande Instance de Digne, justifieront également toute notre vigilance.

En tant que Chefs de Cour, nous devons veiller à la coordination des efforts de ceux qui la composent, de manière à ce qu’au-delà de son objectif immédiat poursuivi selon les règles qui lui sont propres, chaque service tende vers le même but : la satisfaction des justiciables. Mais nous devrons également veiller à ce que l’interprétation

les magistrats comme chez les greffiers, mais également chez les avocats, ces réformes de simplification, de clarification sont attendues avec impatience.

Vouslepressentiez,MadamelaPremière Présidente, la tâche est ardue, mais elle n’est pas insurmontable.

Elle vous sera largement facilitée par tous ceux qui concourent à l’œuvre de Justice : je peux témoigner de leur ardeur et de leur conscience. Qu’il s’agisse des magistrats qui sont devant vous dont je ne suis pas légitime à vanter les mérites, qui sont pourtant réels, comme ceux de toutes celles et de tous ceux œuvrant dans les juridictions du ressort qui accomplissent des efforts considérables.

Mais vous pourrez aussi compter sur un service d’administration régionale de très grande qualité, particulièrement réactif, un greffe sachant remettre en cause les habitudes de travail pour obtenir une meilleure efficacité, des Barreaux compétents et ouverts aux nouvelles technologies et soucieux d’apporter leur contribution essentielle à l’œuvre de Justice.

Des partenariats particulièrement fructueux se sont développés dans le ressort avec un certain nombre de collectivités territoriales et je ne peux passer sous silence la convention État- Région qui couvre de vastes champs de la médiation familiale, des points rencontre, de l’aide aux victimes, à l’aide à la réinsertion des sortants de prison…

Il nous appartient donc à compter de ce jour à la tête de cette Cour, de construire collectivement l’avenir et non pas de le subir. Développons notre faculté d’écouter et de comprendre, ayons le courage de décider et le talent d’imaginer les réponses les plus adaptées aux attentes des justiciables.

Il me reste Madame la Première Présidente à vous exprimer mes vœux de totale réussite professionnelle, de plein épanouissement personnel dans cette magnifique ville d’Aix-enProvence et cette région aux nombreux attraits... qui ne vous sont pas inconnus. (...)

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Audience solennelle L’œuvre de Justice par Serge Kerraudren

Serge Kerraudren

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A

u nom des magistrats et fonctionnaires ici rassemblés pour l’événement solennel que constitue votre installation, permettez-moi de vous adresser mes plus vives félicitations et de vous souhaiter la bienvenue à Aix-en- Provence. Dans cette ville, d’abord, « cité du passé vivant », déjà entrée dans l’ère du numérique, où les habitants sont, je cite, « d’humeur agréable et paisible… il n’est point de séjour qui soit plus tranquille et plus propice à l’étude », selon l’appréciation toujours exacte de Louis II d’Anjou, Comte de Provence, au début du XVème siècle.

Dans ce bâtiment ensuite, dénommé « Palais Verdun » qui occupe un emplacement où la Justice est rendue depuis plus de cinq siècles.

Souvenons nous en effet que le Parlement d’Aix a été installé le 21 octobre 1502, en vue notamment, selon l’édit fondateur de juillet 1501, dit de Lyon, d’« obvier aux grands longueurs, subterfuges et délais » des plaideurs, et qu’il a fonctionné jusqu’en septembre 1790.

Le bâtiment actuel a été achevé en 1832 et surélevé dans les années cinquante. Quant au Palais Monclar, du nom du Procureur général au Parlement, inauguré le 23 janvier 1998, il prend place dans les murs d’une prison désaffectée.

Ces deux Palais constituent un organe vital de la cité, et le premier a retrouvé depuis peu une partie de son lustre à la suite de la restauration du plafond de la salle des pas perdus ainsi que de la salle d’audience de la première Chambre et de la Chambre du Conseil. (...)

Si le soleil est source d’énergie productive, la qualité du travail accompli est aussi certaine puisque cette Cour fournit régulièrement à la Cour de cassation des conseillers et des avocats généraux, dont certains assistent, avec nostalgie peut-être, à cette audience.

J’ajoute que la qualité des décisions rendues, si tant est qu’elle puisse être aisément définie, n’est pas sacrifiée sur l’autel du rendement ; en effet, le taux de cassation de la Cour, soit 36 % des pourvois en 2012 en matière civile, se situe dans la moyenne des taux de toutes les Cours d’appel, et il est même inférieur en matière pénale avec un peu plus de 6 %.

Cette situation ne serait pas la même sans l’action opiniâtre de votre prédécesseur, Madame Husson-Trochain, qui a fait valoir ses droits à une retraite amplement méritée, après avoir œuvré quatre ans au sein de cette Cour.

Son dynamisme dans le pilotage et l’administration du ressort, son investissement dans les politiques de partenariat et d’accès au droit, sa gestion attentive des ressources humaines ainsi que sa politique active de soutien au développement des moyens régionaux doivent être reconnus et rappelés. C’est sans relâche qu’elle a poursuivi l’objectif de conserver sa place à cette Cour, spécialement en terme d’effectifs.

Femme de cœur et de dialogue, au riche parcours professionnel, plus exigeante pour elle-même que pour autrui, elle a particulièrement contribué à la mise en œuvre de la réforme évoquée précédemment, se consacrant à sa fonction avec une énergie sans faille et sans limite.

Au nom de la Cour, je m’associe à l’hommage que lui a rendu Monsieur le Procureur général et je lui souhaite une longue, paisible et fructueuse retraite

que, soyons-en assurés, elle ne saurait passer dans l’oisiveté.

Il m’appartient maintenant de satisfaire la légitime curiosité de cette assemblée, celle de notre famille judiciaire mais aussi celle des autorités administratives, religieuses, militaires, des nombreux élus qui nous font l’honneur d’assister à cette cérémonie, en évoquant, Madame la Première Présidente, votre parcours professionnel.

En indiquant, tout d’abord, que la plus flatteuse des réputations vous a précédée, ce qui a vraiment un sens dans notre microcosme.

Il est vrai que vous avez expérimenté avec succès les multiples voies de la judicature.

Originaire de Bourgogne, vous ne rejoignez pas cette région à la sortie de l’École Nationale de la Magistrature, en janvier 1976, mais seulement à la fin de l’année 1978, dans les fonctions sensibles de Juge d’instruction, au Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, après avoir exercé, également à l’instruction, à Charleville-Mézières.

Vous êtes ensuite successivement 1er Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Besançon, puis Vice-Président dans la même juridiction, avec des attributions essentiellement pénales, accédant à la Cour d’appel de Douai, comme conseiller, en avril 1988, où vous siégez dans une Chambre civile des urgences.

Vous présidez pour la première fois une juridiction, le Tribunal de Grande Instance de cette ville, à partir de septembre 1990, et pendant près de 4 ans, tout en conservant une activité juridictionnelle, avant d’être nommée Président d’une Chambre civile à la Cour d’appel d’Amiens jusqu’en août 1996.

C’est alors que commence véritablement, si j’ose dire, votre seconde vie, consacrée surtout à la gestion et d’administration des juridictions, d’abord celle du Tribunal de Grande Instance de Chambéry, puis celle, cette fois-ci hors hiérarchie, du Tribunal de Grande Instance de Valence, en 2003, avant d’entamer une réelle orientation vers le sud, moyennant la charge plus lourde de Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille, l’un des plus importants de France, où vos qualités sont alors unanimement vantées jusqu’au Siège de cette Cour.

Enfin, la présidence d’une Cour d’appel vous

échoit naturellement, et c’est à Bordeaux que vous l’exercez à partir d’octobre 2009.

Votre compétence a également enrichi l’activité et la réflexion de multiples groupes de travail, au fil des années, que ce soit sur l’éthique dans la magistrature, la communication électronique civile, l’expertise judiciaire ou la Justice commerciale, pour n’en citer que quelques uns.

Vous avez en outre fait bénéficier de votre vaste expérience de nombreux collègues ou fonctionnaires en intervenant pendant plusieurs années à l’École Nationale de la Magistrature (Paris) et l’École nationale des greffes (Dijon) dans le cadre de leur formation de Chefs de Cour, de juridictions ou de services.

Cette présentation trop rapide serait incomplète si je ne rappelais aussi que vous avez présidé la conférence des Premiers Présidents de Cour d’appel de septembre 2012 à septembre 2013.

Enfin, vous dirigez un projet européen pour le développement d’un centre de recherche juridique à Alger depuis 2013.

Au regard de cette fertile et brillante carrière, le choix du Prud’hommes de vous placer à la tête de cette Cour est donc particulièrement judicieux. D’autant que les chantiers ne manquent pas, même en se limitant à l’aspect juridictionnel. En effet, compte tenu de sa taille et de l’importance économique de la région (+ de 7 % du PIB national), la Cour traite de grands procès : prochainement, du volet civil de l’affaire dite PIP (Poly Implant Prothèse), comptant 1 704 intimés, ainsi que son parallèle sur le plan pénal, outre les dossiers d’assises à fort retentissement médiatique.

La situation s’avère surtout délicate en matière sociale, qui fait d’ailleurs l’objet d’une réflexion au plan national et dont les enjeux économiques et humains sont patents.

Dans le ressort se multiplient les affaires dites « de séries », essentiellement au titre de l’amiante, à la suite de la reconnaissance du préjudice d’anxiété, justifiant la mise en place d’une organisation spécifique en concertation avec les Barreaux. Plus précisément, le contentieux social a augmenté de 20,7 % entre 2012 et 2013, de sorte qu’a été sollicité un contrat d’objectif pour l’affectation de trois magistrats supplémentaires.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42

Au-delà de ces difficultés locales, se profilent les réformes sur la Justice du XXIème siècle qui, espérons le, nous permettront de rendre à nos concitoyens une Justice d’encore meilleure qualité, dans des délais raisonnables, malgré l’ampleur et la difficulté de la tache au regard des moyens humains et matériels disponibles.

Votre expérience, votre connaissance approfondie et complète de l’institution judiciaire, ne laissent aucun doute, Madame la Première Présidente, sur vos capacités de nous conduire à relever au mieux ces nouveaux défis, en empruntant, sinon le chemin le plus court, du moins le « droit chemin » comme nous le conseille Montaigne.

Vous allez certainement nous donner des orientations, dégager des priorités, pour modeler l’avenir. Sachez que vous pouvez, dès à présent, compter sur la loyauté et l’engagement indéfectible des magistrats et des fonctionnaires de cette Cour, profondément attachés à l’œuvre de Justice.

L’évolution de la place du Juge dans la société du XXIème siècle

En outre, la politique d’aide aux victimes sera confortée, tandis que la vie économique sera sécurisée au travers d’un renforcement des Tribunaux de commerce et d’une modernisation des Conseils de Prud’hommes.

Pourquoi cette réflexion était-elle nécessaire et doit surtout se poursuivre ?

Cette réflexion était devenue urgente parce que notre organisation judiciaire est toujours celle du 20ème siècle telle qu’elle a été conçue en 1958.

C’est pourquoi comme l’a déclaré Madame la Garde des Sceaux : « Notre Justice a largement atteint ses limites... notre système judiciaire est trop complexe, les procédures sont trop longues, les coûts trop élevés ».

Ainsi donc aujourd’hui et certainement en raison de la mutation profonde et extrêmement rapide de notre société, la Justice est passée

d’une crise de moyens à laquelle elle est confrontée depuis des décennies à une véritable crise d’identité.

Autrement dit, que peut-on attendre d’un Juge aujourd’hui, quelle doit être sa mission ?

Ces questions doivent être posées, indépendamment de la contrainte budgétaire dans laquelle évolue notre pays, même si bien évidemment la réponse apportée à ces questions pourra aussi être de nature à résoudre la crise des moyens.

Alors, quelle est l’origine de ce questionnement sur la mission du Juge et les juridictions du 21ème siècle ? l Ce questionnement tient à l’évolution de la place du Juge qui est de plus en plus inséré au centre de nos sociétés démocratiques, par nos concitoyens désireux d’une part de voir, non plus seulement le Droit mais leurs droits reconnus,

par Chantal Bussière

A

cet instant où je prends place dans le fauteuil de Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, j’ai conscience du privilège que j’ai, de l’honneur qui me revient et des remerciements que je dois.

Remerciements pour avoir été nommée par Monsieur le Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature auquel j’exprime toute ma reconnaissance, Privilège d’accéder à la présidence de la 2ème Cour d’appel de France, puisqu’elle vient en importance juste après celle de Paris, Honneur et grand plaisir d’avoir été nommée en Provence et en particulier à Aix, ville de grande tradition juridique et judiciaire. (...)

Si la question de nos moyens est essentielle, je souhaite également poursuivre avec vous tous la modernisation dans laquelle est engagée l’institution judiciaire pour faire face aux défis du 21ème siècle.

J’en veux pour preuve l’adaptation rapide de notre institution aux nouvelles technologies qui, il y a environ 5 à 7 ans étaient encore totalement embryonnaires. Or, ces technologies, loin de n’être que de simples techniques, qu’il s’agisse de la communication électronique, de la visioconférence ou de la dématérialisation des procédures, ont considérablement bouleversé nos organisations de travail, notre procédure civile ou pénale, puisqu’elles nous amènent chaque jour davantage à une plus grande contractualisation du processus judiciaire avec l’ensemble de nos partenaires dans le souci permanent des libertés et de la qualité du débat judiciaire.

Mais au-delà de cette révolution technologique sur le développement de laquelle nous devons rester attentifs pour éviter tout excès comme on commence à en voir sur certains sites de cyber-justice, notre institution est actuellement pleinement engagée dans une réflexion sur la Justice du 21ème siècle initiée par Madame la Garde des Sceaux et qui a donné lieu, comme vous le savez, à la constitution de groupes de travail puis en janvier 2014 à un grand événement national suivi d’une concertation dans les juridictions et enfin de mesures que Madame la Ministre vient d’annoncer très récemment afin de rendre la Justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Ainsi, les citoyens pourront à terme saisir la Justice dans toutes les juridictions, suivre leurs procès par internet.

De même, la Justice s’ouvrira à la société au travers de conseils de juridictions qui seront expérimentés avant toute généralisation. La procédure et notamment les modes de saisine des juridictions seront simplifiés.

Chantal Bussière devant la statue de Mirabeau

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Audience solennelle

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Audience solennelle

concitoyens soucieux d’autre part de porter sur la place judiciaire de véritables débats de société : je citerai par exemple les affaires sur l’euthanasie, le port du voile, les questions liées à la gestation pour autrui ou à la procréation médicalement assistée… et ce avant même que le législateur ne s’en soit luimême emparé. l Dès lors le rôle traditionnel et pratiquement exclusif du Juge qui a été pendant le 19ème et la première moitié du 20ème siècle de dire le Droit et d’appliquer à des cas particuliers des normes juridiques, y compris en les interprétant, ne suffit plus à satisfaire la demande de Justice puisque nos concitoyens bénéficient de plus en plus de droits individuels qu’ils veulent légitimement faire consacrer ou protéger. l C’est ainsi qu’ont été créées ou que se sont considérablement développées certaines fonctions judiciaires. J’en veux pour preuve la fonction de Juge des libertés et de la détention créée par la loi du 15 juin 2000 : à l’origine ce magistrat intervenait avant tout en matière pénale et de détention.

Aujourd’hui et malgré sa création récente, son rôle s’est étendu considérablement puisqu’il est de plus en plus saisi en matière pénale pour contrôler l’enquête et surtout puisque sa compétence s’est élargie à la matière civile avec le contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte. l Ce Juge des libertés et de la détention, dans sa mission de garant des libertés individuelles, constitutionnellement reconnue ne pourra qu’avoir un rôle de plus en plus accru et devenir un acteur essentiel de l’institution et donc de l’autorité judiciaires. l De même les fonctions spécialisées de Juge des enfants et de Juge des tutelles prennent de plus en plus d’ampleur alors même que le législateur a posé en 2007 le principe de subsidiarité de leur saisine.

Cela montre en réalité que cet office tutélaire de protection du Juge est de plus en plus important pour nos concitoyens. l Autre exemple de fonction spécialisée dont le développement croît de jour en jour : c’est celle de Juge de l’application des peines.

Il y a encore à peine une quinzaine d’années, il s’agissait d’une fonction très administrative qui aujourd’hui s’est judiciarisée afin de mieux prendre en compte l’exécution, l’aménagement de la peine dans un réel souci d’individualisation de la sanction et donc de meilleure réinsertion des condamnés et de prévention de la récidive.

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Et si l’on ajoute à l’évolution de toutes ces fonctions, le développement de nouveaux contentieux tels que le surendettement des particuliers ainsi que la création nécessaire du double degré de juridiction aux assises, il devient à l’évidence urgent de réfléchir en son principe sur ce que l’on attend du juge.

La dispersion des missions qui pourraient lui être confiées à l’infini, conduit chaque jour davantage l’institution judiciaire vers un état d’asphyxie qui la contraint, malgré une évidente question de légitimité, à définir des priorités et à traiter en premier les contentieux de l’urgence aussi bien en matière civile que pénale tels que les tutelles, le surendettement, les affaires familiales, le contentieux routier, les comparutions immédiates et les dossiers avec des détenus.

En revanche, les autres procédures civiles, notamment celles de contentieux général et les dossiers pénaux sans détenus, en particulier en matière économique ou financière, sont traités dans des délais beaucoup moins raisonnables, ce qui est regrettable car le temps judiciaire devient alors incompatible avec notamment le monde des affaires. De même, juger un délinquant 5, 6 ou 7 ans après les faits qui lui sont reprochés n’a plus grand sens.

D’où l’urgence à réfléchir en soi sur notre mission si l’on ne veut pas que notre cœur de métier soit englouti dans le flux de l’urgence du quotidien et que le Juge n’ait plus sa place dans le règlement des véritables enjeux civils, pénaux, sociaux et commerciaux de notre société contemporaine.

Et bien évidemment la réponse qui sera faite à cette question essentielle conditionnera celle qu’il faudra ensuite apporter à nos moyens humains et financiers.

Mais abstraction faite de toute contrainte budgétaire, la réflexion sur la mission du Juge est aussi indispensable parce que le rôle de l’État évolue dans notre société et que la place à accorder à une Justice amiable progresse. Comme l’a si bien écrit l’Institut des hautes études pour la Justice dans son rapport remis à Madame la Garde des Sceaux, on est passé « d’une société administrée, habituée à la verticalité de la loi à une société fondée sur la réciprocité et la reconnaissance mutuelle dans laquelle il convient de réserver une plus grande place à la société civile et d’associer les sujets aux décisions qui les concernent, même lorsqu’elles font mal ».

Alors comment parvenir à ces objectifs ambitieux de développement des modes alternatifs de règlement des litiges ? Les textes organisent ces dispositifs de façon extrajudiciaire et judiciaire.

Mais malgré cela de grandes réticences existent encore auxquelles il nous appartient tous ensemble de remédier.

Il convient pour y parvenir de construire en amont une offre systématique de résolution des conflits. Cela nécessite de mieux définir l’accès au droit, de mieux organiser l’accueil du justiciable dans les Palais de Justice, dans les maisons de Justice ou dans les points d’accès au droit ce qui suppose une formation approfondie de ceux qui donnent les informations.

Développer la médiation nécessite aussi de garantir la compétence, l’indépendance et la déontologie de ceux qui la pratiquent.

Il est indispensable également, sans jamais limiter la libre appréciation du Juge pour chaque affaire, d’assurer une meilleure stabilité et surtout prévisibilité de la jurisprudence puisque tant qu’existe une incertitude sur le résultat d’une instance le justiciable ne peut qu’être incité à « tenter sa chance ».

Et à côté de cette réflexion sur l’office du Juge et sur les modes alternatifs de règlement des litiges, il est urgent aussi de redéfinir l’organisation du travail des magistrats afin que de l’artisan solitaire qu’il est encore trop souvent aujourd’hui, le Juge parvienne à s’entourer d’une véritable équipe.

Les juridictions du 21ème siècle ne pourront, le moment venu, échapper à une évolution tant la société de 2014 diffère de celle de 1958.

Cette évolution devra être conçue beaucoup moins sous un angle strictement géographique qu’en termes de répartition des contentieux. Il faudra également rechercher non seulement pour les Tribunaux mais aussi pour les Cours d’appel le niveau pertinent à l’heure où s’engage en France une grande réflexion sur les organisations territoriales.

De même, il convient de s’interroger, comme l’a annoncé Madame la Ministre, sur l’opportunité de recentrer l’appel sur la bonne application de la loi.

Enfin, à côté de ces nécessaires évolutions, l’institution judiciaire doit également faire face en permanence à de nombreuses réformes de fond aussi bien en matière civile que pénale.

Tout cela démontre que l’autorité judiciaire, loin d’être conservatrice ou repliée sur elle-même, comme elle est bien souvent décrite à tort, s’adapte et fait face aux profondes modifications de notre monde contemporain, lesquelles peuvent susciter de légitimes inquiétudes parce que la force des traditions est toujours rassurante.

Mais dans une période d’adversité telle que celle que traverse notre époque, seule la volonté, la mobilisation et la solidarité nous permettront d’opérer les mutations qui s’ouvrent à nous car pour reprendre cette pensée de Saint-Exupéry : « Entre le passé où sont nos souvenirs et l’avenir où sont nos espérances, il y a le présent où vont nos devoirs ».

Sachant pouvoir compter sur vous tous, c’est avec confiance que j’aborde mes nouvelles fonctions, dans cette magnifique salle des pas perdus de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sous le regard de Mirabeau, talentueux orateur, même si je n’en partage pas toute la philosophie notamment lorsqu’il disait : « La femme doit régner à l’intérieur de la maison, mais elle ne doit régner que là.

Partout ailleurs, elle est déplacée ». Malgré tout le respect dû à Mirabeau dans cette enceinte, je m’emploierai à vous convaincre du contraire !

2014-545

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42

Décoration

Catherine Husson-Trochain Commandeur de la Légion d’honneur Chancellerie Paris, 30 septembre 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

’est la Garde des Sceaux en personne qui a remis à Catherine Husson-Trochain les insignes de Commandeur de la Légion d’honneur, Place Vendôme à Paris.

L’émouvante cérémonie s’est déroulée dans l’intimité : initiés de la famille judiciaire et amis entouraient la récipiendaire ce 30 septembre 2014 dans le salon des oiseaux du prestigieux Hôtel de Bourvallais.

Catherine Husson-Trochain vient de faire valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2014 et sa promotion dans le plus grand Ordre national républicain est la consécration d’une exceptionnelle carrière professionnelle particulièrement accomplie puisque cette magistrate a été amenée à exercer de nombreuses fonctions judiciaires.

Son expérience diversifiée l’a conduite aux plus hautes responsabilités juridictionnelles dans de différentes régions françaises.

Sa quête permanente dans la recherche de l’excellence et son souci de l’intérêt général ont marqué les esprits de ceux qui ont eu la chance de travailler à ses côtés.

Christiane Taubira a retracé, avec son habituel talent oratoire et beaucoup d’émotion, le parcours de Catherine Husson-Trochain, femme d’exception qui a exercé avec éclat son métier : Juge indépendante et attachée à la transparence, elle s’est hissée au rang des plus grandes parmi les meilleures.

Nous adressons nos amicales félicitations à la femme perfectionniste qui vit une passion pour le droit : elle a participé avec une loyale détermination et un inlassable dévouement à l’œuvre de Justice, donc au prestige de la France.

Jean-René Tancrède 2014-546

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Claude Marin, Christiane Taubira, Marc Bollet, Catherine Husson-Trochain et Chantal Bussière

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EBERE PATRIMOINE Siège social : 96, rue Saint Honoré angle 2, rue Sauval 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : - le conseil, lʼaccompagnement et lʼintermédiation dans les négociations entre acheteurs et vendeurs dans le domaine de lʼimmobilier en France et à lʼEtranger, - la fabrication, la distribution, la promotion et la vente dʼoeuvres dʼart en France et à lʼEtranger, - lʼorganisation dʼévènements, - le home staging et le coaching déco.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Evelyne BERDUGO demeurant 6, avenue de la Porte de Brancion 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3270 Pour avis

SAS MAISON PHILIPPERON BRENEOL

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 5, rue Vavin 75006 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon le 15 octobre 2014, bordereau 2014/1 189, case 2, extrait 13 309, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS MAISON PHILIPPERON BRENEOL Siège social : 5, rue Vavin 75006 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet : - lʼexploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, cuisine, vente de glaces, sandwichs à emporter et vente de boissons non alcoolisées uniquement en accompagnement et sans dégustation sur place et toutes activités sʼy rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Pascal PHILIPPERON demeurant 8, rue Bernard Palissy 92800 PUTEAUX, nommé pour une durée illimitée.

Directeur Général : Madame Emmanuelle BRENEOL, épouse BOLELLI, demeurant 99, rue Voltaire 92800 PUTEAUX, nommée pour une durée illimitée.

Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions

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est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Transmission des actions : Les cessions dʼactions entre Actionnaires sont libres et toute cession à un tiers est soumise à lʼagrément préalable de la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3310 Pour avis

NADIM

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 94, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris 10 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NADIM Siège social : 94, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : lʼexploitation des activités de restauration traditionnelle en salle, vente à emporter, brasserie, exploitation de tous fonds de commerce en gérance, location-gérance, exploitation en nom propre, des activités de bar, restaurant, débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter et toutes opérations compatibles avec son objet social, ainsi que toutes activités, toutes opérations industrielles, commerciales financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à lʼobjet social ou susceptible d ʼen faciliter lʼextension ou le développement.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Président : Monsieur Houari BEDDIAF demeurant 34, rue Pelleport 75020 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3288 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 17 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YELLOW WINO 2 Enseigne :

YELLOW KORNER PARIS VILL’UP Siège social : Centre Commercial de Beaugrenelle Quai André Citroën Ensemble Local 3 Ilôt Verseau, Bâtiment 1.1.

1, rue Linois 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros divisé en 2 000 parts de 10 Euros.

Objet : la société a pour objet, en France, par toutes voies directes ou indirectes, la distribution et la vente de photographies dʼart, de livres et dʼobjets de décoration et de cadeaux.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : par acte séparé en date du 17 septembre 2014, Monsieur Alain Sébastian GUINET demeurant 5, rue Auguste Bailly 92400 COURBEVOIE et Madame Cécilia GUINET demeurant 121, rue des Dames 75017 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3318 Pour avis

GPHR

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 66, rue de Miromesnil 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 29 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GPHR Siège social : 66, rue de Miromesnil 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 20 000 Euros divisé en 20 000 actions dʼun Euro chacune, entièrement libéré.

Objet : développement, fabrication, vente, distribution de produits de panification, par voie dʼacquisition de fonds de commerce, location-gérance.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Pascal VANDERMAESEN demeurant 568, route des Bains 74290 MENTHON SAINT BERNARD. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3315 Pour avis

LE VELO DU SOIR

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LE VELO DU SOIR Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 8 000 Euros, divisé en 800 actions de 10 Euros chacune.

Objet : commercialisation de produits alimentaires non réglementés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Ayrton GIAVEDONI demeurant 45, rue de Chézy 92200 NEUILLY SUR SEINE nommé pour une durée indéterminée.

Directeur Général : Madame Laura FAUCHER demeurant 9, rue Augusta 92160 ANTONY.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaire quʼavec lʼagrément des Actionnaires à lʼunanimité.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3281 Pour avis

S.A.S. AKATRE

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 5, rue Mizon 75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 1er octobre 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 15ème le 14 octobre 2014, bordereau 2014/600, case 9, extrait 4 720, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : S.A.S. AKATRE Siège social : 5, rue Mizon 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 3 000 Euros, divisé en 30 actions de 100 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet : - les prestations de services dans les domaines de la création, de la réalisation et de la production dʼoeuvres artistiques, du conseil en communication visuelle et en désign sous toutes ses formes, - les prestations de services de conseils, de direction artistique, de créations et de réalisations de design graphique, de design dʼobjets ou dʼespaces, de photographies et dʼoeuvres audiovisuelles, dʼinstallations et dʼoeuvres artistiques plastiques, musicales et sonores, de conception, de réalisation, dʼédition, de production de livres et autres supports, de la location de matériels audiovisuels, - la distribution et la commercialisation de ces créations et des droits dʼauteurs y afférants et de ces prestations de services, ainsi que toutes opérations, de quelque nature quʼelles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à lʼobjet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Sébastien RIVERON demeurant 5, rue Mizon 75015 PARIS a été statutairement nommé en qualité de Président pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Transmission des actions : Les cessions dʼactions à un conjoint, ascendant, descendant aussi bien quʼà des tiers étrangers à la société ne pourront se faire quʼaprès consentement à lʼunanimité des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3302 Pour avis

Les Annonces Seine Jeudi16 16octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4242 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

SCI DES SAINTS

Société Civile Immobilière au capital de 2 500 Euros Siège social : 225, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 490 898 939 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social de la société à compter du même jour du : 225, rue de Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS au : 3, rue de Colombes 92400 COURBEVOIE Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence.

La société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3274 Pour avis

LE BRONZE MECANIQUE ETABLISSEMENTS GEORGES DRILHON

Société Anonyme au capital de 38 400 Euros Siège social : 7 et 9, rue de lʼAtlas 75019 PARIS 784 453 847 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2014, connaissance prise des termes du rapport du Conseil dʼAdministration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, a décidé de regrouper les 3 000 actions de valeur nominale de 12,80 Euros chacune en 125 actions de valeur nominale de 307,20 Euros.

Le capital de la société sera donc divisé en 125 actions de 307,20 Euros de nominal.

Lʼéchange des actions se fera sur la base dʼune action nouvelle de 307,20 Euros contre 24 actions anciennes de 12,80 Euros.

Les titres nouveaux présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens quʼils remplacent.

LʼAssemblée Générale a arrêté à 209 Euros le prix à la vente ou à lʼachat dʼune action ancienne.

Les Actionnaires majoritaires de la société, se sont engagés à fournir pendant le délai de regroupement au prix ci-avant indiqué, la contrepartie tant à lʼachat quʼà la vente des offres portant sur les actions anciennes ou des demandes tendant à compléter le nombre des titres appartenant à tout Actionnaire intéressé.

Toutes les opérations relatives au regroupement, aux demandes dʼacquisition ou de cession dʼactions anciennes, auront lieu au siège social à partir du 15 octobre 2014 et se termineront le 14 octobre 2016.

Les actions anciennes non présentées au regroupement au siège social au plus tard le 14 octobre 2016 perdront tout droit de vote et leur droit aux dividendes sera suspendu.

Par décision du Conseil dʼAdministration en date du 30 septembre 2014, il a été décidé que les actions nouvelles dont les ayants-droit nʼauront pas demandé la délivrance seront mises en vente aux enchères publiques dans un délai de deux (2) ans à compter de la présente publication.

A dater de la vente, les anciens titres seront annulés et leurs titulaires ne pourront plus prétendre quʼà la répartition en numéraire du produit net

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de la vente qui sera tenu à leur disposition pendant dix ans dans un compte bloqué qui sera ouvert à la Banque.

A lʼexpiration de ce délai, ils seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour avis Le Président 3298 du Conseil dʼAdministration

LHJ AVOCATS

Association dʼAvocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Siège social : 130, boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE Cabinet parisien : 17, rue de Longchamp 75016 PARIS 781 061 700 R.C.S. LE HAVRE SIRET 781 061 700 00030 Aux termes dʼune Assemblée Générale en date du 14 mars 2014, les Membres de lʼAARPI LHJ AVOCATS, ont, dans les conditions de lʼarticle 15 des statuts décidé dʼagréer en qualité de nouveaux Co-Gérants et Associés avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 : - Monsieur Samuel ROTHOUX, de nationalité française, né le 7 août 1979 à Saint Nazaire (Loire Atlantique) Avocat au Barreau de Paris, domicilié 17, rue de Longchamp 75116 PARIS, - Madame Sophie WIGNIOLLE, de nationalité française née le 13 décembre 1974 à Angoulême (Charente) Avocat au Barreau de Paris, domicilié 17, rue de Longchamp 75116 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre.

3314 Pour avis

FINERGREEN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Avenue du Phare de la Balue Z.A.C. Cap Malo 35520 LA MEZIERE 790 424 121 R.C.S. RENNES Aux termes des décisions en date du 1er octobre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : Avenue du Phare de la Balue Z.A.C. Cap Malo 35520 LA MEZIERE au : 52, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS et ce, à compter du 1er octobre 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé que les personnes habilitées à engager la société sont Monsieur Pascal MARTIN, Co-Gérant, demeurant 6 ter, allée de Fermont 35570 VERN SUR SEICHE et Monsieur Damien RICORDEAU, Co-Gérant, demeurant 15, rue Letort 75018 PARIS. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Rennes.

Pour avis 3276 La Co-Gérance

LA FINANCIERE DE L’EUROPE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 61 500 Euros porté à 350 000 Euros Siège social : 25, avenue Pierre 1er de Serbie 75016 PARIS 480 141 993 R.C.S. PARIS Par décisions du 25 septembre 2014, lʼActionnaire Unique, a décidé : - une augmentation du capital social de 271 000 Euros par incorporation de réserves, - une augmentation de capital de 17 500 Euros en numéraire.

Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en

conséquence.

Ancienne mention : le capital social est fixé à 61 500 Euros.

Nouvelle mention : le capital social a été fixé à 350 000 Euros.

- de modifier lʼobjet social pour les activités, à titre principal, de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers dans les limites de lʼagrément délivré par lʼAutorité des Marchés Financiers (AMF) et sur la base du programme dʼactivité approuvé par lʼAMF et pour les activités, à titre accessoire, de conseil en investissements financiers et une activité de courtage en assurances dans les limites de lʼagrément délivré par lʼAMF et sur la base du programme dʼactivité approuvé par lʼAMF, et de modifier en conséquence lʼarticle 2 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3268 Le Président

AB LIBELLULE

Société par Actions Simplifiée au capital de 517 855 Euros Siège social : 217, rue Saint Honoré 75001 PARIS 511 220 279 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Mixte en date du 10 mai 2013, il a été décidé dʼaugmenter le capital social pour le porter de 517 855 Euros à 779 681,76 Euros par apports en numéraire.

Le capital social sʼélève désormais à 779 681,76 Euros divisé en 749 694 parts sociales de 1,04 Euros chacune.

Il a été pris acte de la nomination de société EXCELMANS AUDIT ET CONSEIL, Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 21, rue de Téhéran 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 482 026 739. représentée par Monsieur Stephane DAHAN domicilié 21, rue de Téhéran 75008 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, à compter du même jour pour une durée de six exercices.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3300 Pour avis

LNR

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 0000 Euros Siège social : 38, rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13 790 761 357 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 9 octobre 2014, il résulte quʼil a été décidé de modifier lʼobjet social à compter du 9 octobre 2014, En conséquence, lʼarticle 2 des statuts a été modifié comme suit : La société a pour objet en France comme à lʼEtranger le commerce au détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.

Et, plus généralement toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales ou financières, dʼimportation ou dʼexportation, et de prestation de services se rattachant directement ou indirectement à lʼobjet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3277 Pour avis

EURL D’ARCHITECTURE DOMINIQUE BLANC

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 3, rue Marcel Duchamp 75013 PARIS 351 559 067 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2014 a transféré le siège social du : 3, rue Marcel Duchamp 75013 PARIS au : 35, rue Hoche 92240 MALAKOFF à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

3294 Pour avis

ESPACE MEDECINE ET PREVOYANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 34, rue du Moulin du Roy 89100 SENS 449 165 240 R.C.S. SENS Aux termes du procès-verbal des décisions du 4 octobre 2013, lʼAssocié unique a décidé de transférer le siège social du : 34, rue du Moulin du Roy 89100 SENS au : 10, rue Pierre Guérin 75016 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : courtage dʼassurances.

Durée : jusquʼau 4 juillet 2102.

Gérant : Monsieur Arnaud AUDREN de KERDREL demeurant 10, rue Pierre Guérin 75016 PARIS. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi quʼil suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 10, rue Pierre Guérin 75016 PARIS".

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Sens.

3283 Pour avis

DEVOLIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 42 000 Euros Siège social : 21, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS 484 147 970 R.C.S. PARIS Par décision du 30 juin 2014, lʼAssemblée Générale, après avoir constaté que le mandat des Commissaires aux Comptes Titulaire, le Cabinet L.R.D. & ASSOCIES, et Suppléant, Madame Florence GEMINIEN, sont venus à expiration, et que la société nʼayant pas, pendant les deux exercices précédant cette expiration, dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères prévus par lʼarticle L.227-9-1 du Code de Commerce, a décidé en conséquence quʼil nʼy avait lieu ni à renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes sortants, ni à désignation de nouveaux Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3279 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi16 16octobre octobre2014 2014--numéro numéro42 42

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Annonces judiciaires et légales VIDEO MANIA

Société Anonyme au capital de 46 200 Euros Siège social : 13, rue André Antoine 75018 PARIS 390 382 158 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale du 13 mars 2014, il a été décidé de nommer à compter du même jour, en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, la société REVISION GESTION AUDIT sise 13, rue Auber 75009 PARIS, R.C.S. PARIS B 328 947 197, en remplacement de Monsieur Daniel AKERMAN, démissinnaire, - Suppléant, la société SACOR AUDIT sise 13, rue Auber 75009 PARIS, R.C.S. PARIS B 444 178 529, en remplacement de Monsieur Francis CHATELAIN, démissionnaire, pour la durée restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3316 Pour avis

DOMAX PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 217, rue de Tolbiac 75013 PARIS 512 430 679 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 27 mai 2014, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Dominique GAGLIARDI de ses fonctions de Co-Gérant avec effet du 27 mai 2014, Monsieur Massimiliano MERCANDELLI reste seul Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3280 Pour avis

IN MEDIA PATRIMONIA GESTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 1, rue Bastien Lepage 75016 PARIS 513 304 675 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Mixte en date du 6 juin 2014, il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼune somme de 100 Euros par apports en numéraire pour le porter de 4 000 Euros à 4 100 Euros.

Il est divisé en 41 parts sociales de 100 Euros chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3304 Pour avis

SCI SENIOR

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS 530 720 572 R.C.S. PARIS Suivant acte reçu par Maître Jean-Luc TRUFET, Notaire à Asnières sur Seine (Hauts-de-Seine) le 3 juillet 2014, les Associés ont décidé : - dʼaugmenter le capital social fixé à 2 000 Euros par voie dʼapports immobiliers et mobiliers, pour le porter à la somme de 4 000 Euros, divisé en 400 parts sociales de 10 Euros, numérotées de 1 à 400 par la création de 200 parts nouvelles numérotées de 201 à 400.

Lʼentrée en jouissance ayant été fixée au 3 juillet 2014.

10

Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 4 000 Euros, divisé en 400 parts sociales numérotées de 1 à 400.

- de nommer aux fonctions de Co-Gérant pour une durée illimitée, à compter du 3 juillet 2014, Monsieur Luc Roger Marcel GAMBLIN, né à la Garenne Colombes (Hauts-de-Seine) le 21 octobre 1964, demeurant 4, avenue Joffre 92250 LA GARENNE COLOMBES. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3291 Bernard PARENT

GRAND GARAGE PELLEPORT

Société Anonyme au capital de 186 000 Euros Siège social : 20, rue des Montiboeufs 75020 PARIS 622 050 557 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2014 a pris acte de la démission de Monsieur Olivier ABBOU de ses fonctions dʼAdministrateur avec effet du même jour et a décidé de ne pas procéder à son remplacement.

Le Conseil dʼAdministration du 30 juin 2013 a pris acte de la démission de Monsieur Olivier ABBOU de ses fonctions de Directeur Général Délégué à compter du même jour et a décidé de ne pas procéder à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3282 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

CHANGE DIRECT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 33, rue de la Chaussée dʼAntin 75009 PARIS 451 091 466 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2014, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Claude MANSOUR demeurant 21, avenue Corneille 78160 MARLY LE ROI. - fixé le siège de la liquidation au siège social.

Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Oridnaire en date du 30 septembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Claude MANSOUR, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3305 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FAYA INTERNATIONAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, rue Maublanc 75015 PARIS 498 969 948 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 10 octobre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation,

- déchargé Madame Dun Hwa SCHAEFER de son mandat de Liquidatrice et donné à cette dernière quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3293 La liquidatrice

ADJUDICATION Maître Roberte H. MARTIN Avocat au Barreau de Paris 86, rue dʼAssas 75006 PARIS Téléphone : 01.43.25.05.33.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au palais de Justice, 4, boulevard du Palais 75001 PARIS, en lʼaudience du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot, des biens ci-après désignés : dʼun studio et dʼune cave sis :

50, rue Marx Dormoy 75018 PARIS Lʼadjudication aura lieu le jeudi 20 novembre 2014 à 14 heures.

Cette vente a lieu à la requête du syndicat des copropriétaires de lʼimmeuble sis 50, rue Marx Dormoy 75018 PARIS, représenté par son syndic, CREDASSUR, Société Anonyme au capital de 50 000 Euros, R.C.S. PARIS B 343 585 865, dont le siège social est 4, rue de Cléry 75002 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège et en vertu de lʼAssemblée Générale en date du 10 décembre 2012, ayant pour Avocat Maître Roberte H. MARTIN, Avocat au Barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Dans un immeuble sis 50, rue Marx Dormoy 75018 PARIS, cadastré section DD numéro 14 pour une contenance de 3 a 20 ca, les lots de copropriété suivants : LOT NUMERO VINGT HUIT (28) : Dans le bâtiment A, au quatrième étage, avec accès porte face à lʼescalier, UN STUDIO avec WC et cuisine ; Le tout dʼune superficie "loi Carrez" de 18 M² suivant attestation de superficie de la société ARCEDGE en date du 20 mai 2014 ; Et les 132/10 000èmes des parties communes générales.

Et les 196/10 000èmes des parties concernant le bâtiment A. LOT NUMERO SOIXANTE ET ONZE (71) : Dans le bâtiment B, au sous-sol, deuxième couloir de gauche, à gauche porte droite : UNE CAVE portant le numéro 11.

Et les 5/10 000èmes des parties communes générales.

Et les 15/10 000èmes des parties concernant le bâtiment B.

conditions prévues au cahier des conditions de vente.

Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère dʼAvocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, lʼAvocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à lʼordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 2 octobre 2014, par lʼAvocat poursuivant, Maître Roberte H. MARTIN. SʼADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ Au Cabinet de Maître Roberte H. MARTIN, Avocat au Barreau de Paris, 86, rue dʼAssas 75006 PARIS, téléphone : 01.43.25.05.33. dépositaire dʼune copie du cahier des conditions de vente.

2/ Au Greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, où le cahier des conditions de vente est déposé sous la référence 14/00259.

3/ Sur les lieux, où une visite sera organisée, le mercredi 12 novembre 2014, de 11 heures à 12 heures.

4/ Internet : www.vlimmo.fr 3271 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 14 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon le 15 octobre 2014, bordereau 2014/1 189, case 3, extrait 13 310, la société LA FOURNEE DʼAUGUSTINE VAVIN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 5, rue Vavin 75006 PARIS, R.C.S. PARIS B 498 933 340, représentée par son Gérant, Monsieur Pierre THILLOUX, a donné en location-gérance à : la société SAS MAISON PHILIPPERON-BRENEOL, Société par Actions Simplifiée en formation au capital de 5 000 Euros dont le siège social est 5, rue Vavin 75006 PARIS, représentée par ses Actionnaires, Madame Emmanuelle BRENEOL, épouse BOLELLI et Monsieur Pascal PHILIPPERON, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 5, rue Vavin 75006 PARIS, pour une durée de quatre ans qui commencera à courir le 15 octobre 2014 pour se terminer le 14 octobre 2018.

Pendant la durée de cette locationgérance, tout ce qui sera nécessaire à lʼexploitation du fonds sera acquis par la société SAS MAISON PHILIPPERONBRENEOL, la société LA FOURNEE DʼAUGUSTINE VAVIN ne devant en aucun cas être inquiétée ni recherchée à ce sujet.

3309 Pour unique insertion

MISE A PRIX : 10 000 EUROS (Dix Mille Euros) Outre les charges, clauses et

Les Annonces Seine Jeudi16 16octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4242 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

3

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 3 octobre 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 15ème le 7 octobre 2014, bordereau 2014/585, case 13, Monsieur Vincent MANSARD et Madame Edwige TEIREIRA, son épouse, demeurant ensemble 6, rue Falguière 75015 PARIS, ont vendu à : la société PACARY FRERES SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 5, rue Richard Lenoir 14000 CAEN, R.C.S. CAEN B 804 901 981, représentée par Monsieur Quentin PACARY demeurant 5, rue Richard Lenoir 14000 CAEN et Monsieur William PACARY demeurant 5, rue Richard Lenoir 14000 CAEN et résidant 97, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, tous deux Co-Gérants, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, activités annexes et connexes leur appartenant, sis et exploité 6, rue Falguière 75015 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro A 503 624 561 comprenant tous les éléments corporels et incorporels dudit fonds, moyennant le prix principal de 275 000 Euros, sʼappliquant : - aux éléments incorporels pour 240 000 Euros, en ce compris le droit au bail, - matériel et mobilier commercial pour 35 000 Euros Lʼentrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2014.

Les éventuelles oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, pour leur validité uniquement an Cabinet de Maître Pierre SILVE, Avocat au 22, rue de Turin 75008 PARIS. 3267 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Chatou du 6 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 6 octobre 2014, extrait 2014/1 245, case 9, extrait 5 752, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CHAMEILLES Siège social : 5, rue de la Haye 78400 CHATOU Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 8 000 Euros effectué par des apports en numéraire, divisé en 100 parts sociales de 80 Euros chacune.

Objet : lʼacquisition, la propriété, lʼadministration et lʼexploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers et plus particulièrement la gestion dʼun immeuble sis 14/16, rue Pierre Dupont 95240 CORMEILLES EN PARISIS et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient par le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Pascal HERBERT

4

demeurant 5, rue de la Haye 78400 CHATOU a été nommé statutairement en qualité de Gérant pour une durée illimitée.

Associés : - Monsieur Pascal HERBERT et Madame Françoise PIERRAT, épouse Pascal HERBERT demeurant 5, rue de la Haye 78400 CHATOU. - Monsieur Maxime HERBERT demeurant 5, rue de la Haye 78400 CHATOU. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et descendants ; elles ne peuvent être cédées aux ascendants, conjoints ou à des tiers étrangers à la société quʼavec le consentement de tous les Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3308 Pour avis

MODIFICATION Maître Valéry JARDIN Notaire Associé 5, rue Henry Lemonnier 76290 MONTIVILLIERS

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA FERME OURSEL

Groupement Foncier Agricole au capital de 96 042,88 Euros Siège social : 16, route de Vergetot 76280 CRIQUETOT LʼESNEVAL 427 858 121 R.C.S. LE HAVRE Suivant acte reçu par Maître Valéry JARDIN, Notaire, le 8 octobre 2014, il a été constaté la décision unanime des Associés du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA FERME OURSEL, constituée pour une durée de 36 ans jusquʼau 29 septembre 2009, prorogée jusquʼau, 29 mars 2017, ayant pour objet social la propriété, lʼadministration par dation à bail dʼimrneubles à destination agricole, et dont le capital est conposé dʼapports en numéraire seulement, et ayant en qualité de Gérant, Madame Marie Eugénie LECHESNE, veuve GUEROUT demeurant 4, route de Turretot, résidence la Pommeraie 76280 CRIQUETOT LʼESNEVAL, de : - procéder au transfert du siège social du : 16, route de Vergetot 76280 CRIQUETOT LʼESNEVAL au : 27, rue des Saules 78370 PLAISIR à compter du 8 octobre 2014.

Aux termes dudit acte, Monsieur François GUEROUT demeurant 27, rue des Saules 78370 PLAISIR, a été nommé en qualité de Co-Gérant dudit groupement pour une durée illimitée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard.

Pour avis 3320 Le Notaire

M G POSE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 55, rue Dupleix 78500 SARTROUVILLE 414 967 042 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 1er octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de lʼarticle L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à

dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3284 La Gérance

VALORIDOM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 17 000 Euros Siège social : 38, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRRET 792 120 453 R.C.S NANTERRE Conformément aux statuts et par décision de lʼActionnaire Unique en date du 1er octobre 2014, la Présidente Madame Géraldine LANG demeurant 17, avenue Pascal 78600 MAISONS LAFFITTE, a transféré le siège social du : 38, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRRET au : 17, avenue Pascal 78600 MAISONS-LAFFITTE à compter du 1er octobre 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseils en décoration dʼintérieur.

Durée : 77 ans.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre.

Pour avis 3312 La Présidence

au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3307 Pour avis

WORLD TRADING & SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 006 Euros Siège social : 80, rue du Maréchal Lyautey 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 443 781 679 R.C.S. VERSAILLES SIRET 443 781 679 00016 Suivant acte de décisions unanimes du 20 septembre 2014, les Associés ont décidé les modifications suivantes : - le capital social a été augmenté dʼune somme de 10 010 Euros en numéraire, pour le porter de 50 006 Euros à 60 016 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

- lʼobjet social a ainsi été modifié à compter du même jour par lʼajout à lʼobjet actuel des activités suivantes : lʼimport, lʼexport, le courtage, la distribution et la vente directe de produits et équipements dans le domaine du sport et des loisirs.

Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3301 Pour avis

ADJUDICATION

E SMOKE THE AIR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT DENIS 800 923 773 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2014, les Associés ont décidé à compter du même jour, de : - nommer en qualité de Gérante, Madame Nathalie HABLOT demeurant 85, rue de Reims 78500 SARTROUVILLE pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Hamed DRIF, Gérant démissionnaire, - transférer le siège social du : 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT DENIS au : 85, rue de Reims 78500 SARTROUVILLE Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : fabrication et vente de cigarettes électroniques.

Durée : 99 ans.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Bobigny.

3295 Pour avis

MEDICAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 272 665 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc 78306 POISSY CEDEX 415 382 563 R.C.S. VERSAILLES 2006 B 2846 Aux termes du Comité de Direction en date du 29 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc 78306 POISSY CEDEX

SCP SILLARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Versailles 73 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.20.15.75. cabinet@avocats-sillard.com

VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT au plus offrant et dernier enchérisseur et à lʼextinction des feux.

Au Tribunal de Grande Instance de Versailles (Yvelines) Palais de Justice 5, place André Mignot.

Lʼadjudication aura lieu le mercredi 19 novembre 2014 à 9 heures.

Au-delà ce cette date tout amateur restant interessé aura 10 jours pour porter une surenchère de 10% du prix atteint.

Aux requête, poursuite et diligence de la société INTERMEDIA INVESTISSEMENTS, anciennement dénommée INTERMEDIA BANQUE, dont le siège social est 16, avenue Robert Schuman 75007 PARIS. Ayant pour Avocat Maître GillesAntoine SILLARD, Membre de la SCP SILLARD & ASSOCIES. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE :

58, rue du Bois de l’Aulne 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE cadastrée section AM numéro 897 pour 2 a 12 ca, numéro 907 pour 2 a 10 ca, numéro 918 pour 2 a 22 ca, numéro 939 pour 5 a 17 ca : UNE MAISON INDIVIDUELLE

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi16 16octobre octobre2014 2014--numéro numéro42 42

11

Annonces judiciaires et légales composée : - au sous-sol : buanderie, dressing, garage, local chaufferie.

- au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, chambre, salle de bain, wc.

- au premier étage : deux chambres, salle dʼeau, salon avec mezzanine, bureau.

Surface habitable : 149,73 m2 LES LIEUX SONT OCCUPÉS

MISE A PRIX : 250 000 EUROS (Deux Cent Cinquante Mille Euros) On ne peut enchérir que par le ministère dʼun Avocat inscrit au Barreau de Versailles.

Une consignation pour enchérir est obligatoire en un chèque de banque établi à lʼordre du Bâtonnier séquestre dʼun montant de 25 000 Euros, outre une somme pour les frais et émoluments dont le montant sera indiqué par lʼAvocat chargé de porter les enchères.

Fait et rédigé à Versailles le 24 septembre 2014 par Maître GillesAntoine SILLARD, Membre de la SCP SILLARD & ASSOCIES. Sʼadresser pour tous renseignements : 1º) à la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats au 73 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES. Téléphone : 01.39.20.15.75. cabinet@avocats-sillard.com 2º) Il peut être pris connaissance par tout amateur éventuel du cahier des conditions de la vente, qui peut être consulté, au Greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles ou au Cabinet de lʼAvocat poursuivant.

Visite sur place les 12 novembre 2014 de 15 heures à 17 heures et 14 novembre 2014 de 11 heures à 13 heures.

3272 Pour avis SCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT ET ASSOCIES Avocats à la Cour de Versailles 22, rue Carnot 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.07.21.90.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au Tribunal de Grande Instance de Versailles (Yvelines) Palais de Justice 5, place André Mignot, au plus offrant et au dernier enchérisseur des biens ciaprès désignés : un appartement à usage dʼhabitation sis :

3, square Montpensier Résidence Palais Royal 78150 LE CHESNAY LES LIEUX SONT OCCUPÉS La vente aura lieu le mercredi 19 novembre 2014, à 9 heures.

Cette vente a lieu à la requête du SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PALAIS ROYAL, pris en la personne de son Syndic, la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, Société par Actions Simplifiée au capital

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de 1 994 720 Euros, R.C.S.PARIS B 689 801 231, dont les bureaux sont situés 2, avenue Charles de Gaulle, Boîte Postale 65, 78152 LE CHESNAY et dont le siège social est 22, place Vendôme 75001 PARIS, elle-même représentée par son Président Directeur Général, domicilié ès qualités audit siège.

Pour qui domicile est élu au Cabinet de Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel REYNAUD, Membre de la SCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT ET ASSOCIES, Avocats à la Cour dʼAppel de Versailles, demeurant 22, rue Carnot 78000 VERSAILLES. DESIGNATION DU BIEN A VENDRE : Dans un ensemble immobilier cadastré à savoir : - sur la commune de LE CHESNAY (Yvelines) : AC 28, AD 214, AD 215, AD 241, AD 242, AK 296, AK 297, AM 26, AM 27, AN 56, AN 75, AN 94, AN 95, AN 96, AN 113, AN 151, AN 152, AN 153, AN 156, AN 157, AO 84, AP 36, AP 37, AP 39, AP 41, AP 42, AP 43, AP 44, AR 164, AR 167, AR 168, AR 183, AR 188, Pour une contenance de 59ha 68a 59ca.

- sur la commune de ROCQUENCOURT: AD 4, AD 12, AD 14, AD 16, AD 19, Pour une contenance de 07ha 23a 77c.

LOT TRENTE TROIS MILLE CENT DOUZE (33 112) : Escalier, dans le bâtiment B, au premier étage, en face et à gauche, par rapport à lʼescalier desservant le bâtiment, UN APPARTEMENT comprenant une entrée, donnant accès à un premier dégagement, une salle à manger donnant sur une loggia, un salon donnant sur une autre loggia, un second dégagement avec un placard. Le premier dégagement donne accès à un cabinet de toilette et un water-closet, une lingerie avec un placard qui donne accès dʼune part à : une chambre donnant accès à la loggia du salon, un dressing-room, une salle de bain avec water-closet, dʼautre part à : une chambre un dressing room, une salle de bain avec water-closet, le tout présentant une superficie de 126,52 m².

Et les mille cent dix-sept/trois millions neuf cent quatre-vingt millièmes (1 117/3 980 000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT TRENTE TROIS MILLE QUATRE VINGT DOUZE (33 092) : Escalier, dans le bâtiment B, au rez-de-jardin, UNE CAVE numéro 14, Et les cinq/trois millions neuf cent quatre-vingt millièmes (5/3 980 000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

MISE A PRIX : 100 000 EUROS ( Cent Mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions insérées au cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles, 5, place André Mignot (porte 174) et/ou au Cabinet de Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel REYNAUD, Avocat, 22, rue Carnot 78000 VERSAILLES, téléphone : 01.39.07.21.90.

Nota : On ne peut enchérir que par le ministère dʼun Avocat inscrit au Barreau de Versailles.

Une consignation préalable égale à 10 000 Euros est obligatoire.

Les visites sont organisées et auront lieu sur place les : - jeudi 6 novembre 2014 de 14 heures 30 à 16 heures 30.

- vendredi 7 novembre 2014 de 14 heures 30 à 16 heures 30.

Fait et rédigé à Versailles, le 9 octobre 2014 par lʼAvocat poursuivant : Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel REYNAUD. 3299 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE

8, rue Degly Maillot 78124 MAREIL SUR MAULDRE ELABORATION DU PLAN LOCAL DʼURBANISME (PLU) AVIS DʼOUVERTURE DʼENQUÊTE PUBLIQUE 1ère PARUTION Par Arrêté du 13 octobre 2014, le Maire de Mareil sur Mauldre (Yvelines) a ordonné lʼouverture de lʼenquête publique sur le projet de modification du Plan Local dʼUrbanisme (PLU).

A cet effet, Monsieur Louis ROBIN, Ingénieur, demeurant 20, rue de Provence 78000 VERSAILLES a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur Titulaire par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles et Monsieur Michel GENESCO, Consultant en environnement, demeurant 7, allée des Vergers 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur Suppléant.

Lʼenquête se déroulera à la Mairie de Mareil sur Mauldre (Yvelines) 8, rue Degly Maillot, durant 30 jour, du : mercredi 5 novembre 2014 au : samedi 6 décembre 2014 inclus aux jours et heures habituels dʼouverture, où chacun pourra prendre connaissance du dossier.

Le Commissaire Enquêteur recevra le public en Mairie les : - mercredi 5 novembre 2014 de 9 heures à 12 heures, - mercredi 19 novembre 2014 de 9 heures à 12 heures, - lundi 24 novembre 2014 de 13 heures 30 à 17 heures, - samedi 6 décembre 2014 de 9 heures à 12 heures Pendant la durée de lʼenquête, les observations sur le projet de modification du PLU pourront être consignées sur le registre de lʼenquête déposé en Mairie. Elles pourront également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie, siège de lʼenquête, 8, rue Degly Maillot 78124 MAREIL SUR MAULDRE ou envoyées par courriel à : mairie@mareil-sur-mauldre.fr Le Commissaire Enquêteur disposera du délai dʼun mois pour remettre son rapport et ses conclusions qui seront tenus à la disposition du public en Mairie.

3306 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte reçu Maître Maxime CREPIN, Notaire à La Roche Guyon (Val dʼOise) le 1er octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Pontoise Ouest le 8 octobre 2014, bordereau 2014/1 574, case 1, extrait 4 422, a été constatée la réalisation de la condition suspensive réglementaire de la promesse de cession reçue par Maître Maxime CREPIN, le 13 mars 2014, par : la SNC PHARMACIE DE LA GARE, Société en Nom Collectif au capital de 7 600 Euros dont le siège social est 53, place Maximilien Robespierre 78520 LIMAY, R.C.S. VERSAILLES 440 390 128, à: la société PHARMACIE DE LA GARE, Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 53, place Maximilien Robespierre 78520 LIMAY, R.C.S. VERSAILLES B 802 511 030, dʼun fonds de commerce dʼofficine de pharmacie, sis et exploité 53, place Maximilien Robespierre 78520 LIMAY, moyennant le prix principal de 1 250 000 Euros, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 1 240 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros.

La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2014.

Les éventuelles oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues en lʼétude de Maître Maxime CREPIN, 2, rue des Frères Rousse 95780 LA ROCHE GUYON où il a été fait, à cette fin, élection de domicile.

Elle devront être faites au plus tard dans le délai de dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales connues.

3278 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

AXIOVAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, avenue Clément Perrière 92320 CHATILLON Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Châtillon du 1er octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AXIOVAL Siège social : 6, avenue Clément Perrière 92320 CHATILLON Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger, le conseil pour les affaires et autres conseils en gestion, conseils en systèmes et logiciels informatiques.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Arnaud POULLAIN domicilié 6, avenue Clément Perrière 92320 CHATILLON .

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Cessions dʼactions : toutes les

Les Annonces Seine Jeudi16 16octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4242 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales cessions dʼactions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3275 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Gennevilliers du 17 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELSTARECON EVENEMENTS ET CONSEILS ELSTARECON E & C Siège social : 5, impasse de lʼAvenir 92230 GENNEVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays : - lʼorganisation et la conduite de colloques, conférences ou congrès, - lʼorganisation dʼexpositions à buts culturels ou éducatifs, - la réservation de places de spectacles, - le conseil en organisation, conception, animation et réalisation de tous types dʼévénements en France ou à lʼinternational ; séminaires, incentives, congrès, symposiums, colloques, arbres de noêl, journées sortie éducative, soirée de gala, enterrements de vies de jeunes filles/garçons.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à lʼobjet social ou susceptibles dʼen faciliter lʼextension ou le développement.

A cette fin, lʼentreprise peut passer tous contrats de prestations de services et dʼétudes susceptibles dʼaider ou dʼassurer la réalisation de son objet et développer toutes activités en rapport direct ou indirect avec son activité principale.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Emilyne CHAUMONT, de nationalité française, demeurant 5, impasse de lʼAvenir 92230 GENNEVILLIERS a été nommée première Gérante de la société pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3311 Pour avis

MODIFICATION

SCI DES SAINTS

EURL D’ARCHITECTURE DOMINIQUE BLANC

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 3, rue Marcel Duchamp 75013 PARIS 351 559 067 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2014 a transféré le siège social du : 3, rue Marcel Duchamp 75013 PARIS au : 35, rue Hoche 92240 MALAKOFF à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : exercice de la profession dʼarchitecte.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Dominique BLANC demeurant 35, rue Hoche 92240 MALAKOFF. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

3292 Pour avis

TESSI TRANSACTIONS SERVICES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 116, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 519 868 038 R.C.S. NANTERRE Suivant décision de lʼActionnaire Unique en date du 14 octobre 2014, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui devient à compter du même jour : TESSI CONSULTING Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3303 Le Président

VALORIDOM

Société Civile Immobilière au capital de 2 500 Euros Siège social : 225, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 490 898 939 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social de la société à compter du même jour du : 225, rue de Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS au : 3, rue de Colombes 92400 COURBEVOIE Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, administration et exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont elle est ou pourrait devenir propriétaire, par voie dʼacquisitions, dʼéchanges,

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dʼapports ou autrement.

Durée : jusquʼau 29 juin 2105.

Gérance : Madame Catherine BRAGATO, nom dʼusage ROBERT, demeurant 3, rue de Colombes 92400 COURBEVOIE. Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence.

La société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3273 Pour avis

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 17 000 Euros Siège social : 38, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRRET 792 120 453 R.C.S NANTERRE Conformément aux statuts et par décision de lʼActionnaire Unique en date du 1er octobre 2014, la Présidente, Madame Géraldine LANG, a transféré le siège social du : 38, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRRET au : 17, avenue Pascal 78600 MAISONS-LAFFITTE à compter du 1er octobre 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre.

Pour avis 3313 La Présidence

DTZ ASSET MANAGEMENT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 122 944 Euros Siège social : 8, rue de lʼHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE 423 250 257 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼun procès-verbal de lʼActionnaire Unique en date du 8 octobre 2014, il a été décidé de modifier la dénomination sociale à compter du même jour qui est désormais : DTZ INVESTORS FRANCE Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3317 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

LCS PETIT POUCHET

Société Civile Immobilière au capital de 30 000 Euros Siège social : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Montreuil du 15 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LCS PETIT POUCHET Siège social : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 30 000 Euros, constitué uniquement dʼapports en numéraire, Objet social : - lʼacquisition par voie dʼachats, dʼéchanges ou dʼapports de tous biens immobiliers, lʼadministration et lʼexploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dʼacquisitions, dʼéchanges, dʼapports ou autrement, - lʼédification, sʼil y a lieu, dans ces propriétés, de toutes constructions nouvelles et la transformation des constructions existantes, - lʼentretien et éventuellement lʼaménagement de ces biens, de tous biens ou droits immobiliers, - et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et susceptibles dʼen favoriser la réalisation, pourvu quʼelles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Daniel CASTELLA demeurant 13 bis, rue de Tessancourt 78250 MEULAN. Associés : - Monsieur Jean-Daniel CASTELLA demeurant 13 bis, rue de Tessancourt 78250 MEULAN. - Monsieur Nicolas LEGRAND demeurant 9 bis, passage Saint Ambroise 75011 PARIS. - Monsieur Rui Manuel CASTRO SAMPAÏO demeurant 11, chemin des Pouillières 78250 MEULAN. - Monsieur Jean-Yves DUVEAU demeurant 10, rue Jean Pierre Redouté 92360 MEUDON LA FORET. - Monsieur Olivier RIATTO demeurant 4, boulevard du Général de Gaulle 92500 RUEIL MALMAISON. - Monsieur Pascal BOURGOIN demeurant 33, rue de la Tuilerie 78910 BEHOUST.

Clauses relatives aux cessions de parts : les essions de parts sociales sont libres entre Associés et dans tous les autres cas, lʼagrément des Associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales est requis.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 3287 La Gérance

MODIFICATION

APLI

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 500 Euros Siège social : 20, allée des Erables Z.A.C. de Paris Nord II 93420 VILLEPINTE 500 849 013 R.C.S. BOBIGNY Par décision du 24 juin 2014, lʼActionnaire Unique a pris acte de la fin du mandat des Commissaires aux Comptes Titulaire, le cabinet LALANDE & ASSOCIES, et Suppléant, Monsieur Bernard LALANDE et a nommé en remplacement pour une durée de six exercices soit jusquʼà lʼAssemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2019, en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, Monsieur Joël FARBOS, né le 11 mai 1962 à Marmande (Lot et Garonne) de nationalité française, domicilié Chemin des Lissandre 33150 CENON, - Suppléant, Madame Laurence VERSAILLE, née le 23 juin 1968 à Montpellier (Hérault) de nationalité française, domiciliée 6, rue Falcon 33700 MERIGNAC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3269 Pour avis

LEGAMELI FLEURS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 213 900 Euros Siège social : 36/38, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN 531 862 175 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼun procès-verbal en date du 9 mai 2014, lʼAssemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 36/38, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN au : 1 rue Anselme angle : 11, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN à compter du même jour et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3285 Pour avis

JL OPTICAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 523 930 253 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération en date du 23 octobre 2012, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de lʼarticle L.223-42 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société, bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 3290 La Gérance

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi16 16octobre octobre2014 2014--numéro numéro42 42

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11, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN à compter du même jour et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3286 Pour avis

78500 SARTROUVILLE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Bobigny.

3296 Pour avis

E SMOKE THE AIR

VAL DE MARNE

Annonces judiciaires et légales PLAISIR DES FLEURS 2011

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 36/38, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN 531 993 871 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼun procès-verbal de décisions en date du 9 mai 2014, lʼAssocié Unique a décidé de transférer le siège social du : 36/38, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN au : 1 rue Anselme angle : 11, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN à compter du même jour et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3286 Pour avis

E SMOKE THE AIR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT DENIS 800 923 773 R.C.S. BOBIGNY

Vie du droit

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT DENIS 800 923 773 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 octobre 2014, les Associés ont décidé à compter du même jour, de transférer le siège social du : 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT DENIS au : 85, rue de Reims 78500 SARTROUVILLE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Bobigny.

3296 Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

MODIFICATION

ITUTORAT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 10, Place de lʼEurope 94220 CHARENTON LE PONT 752 366 625 R.C.S. CRETEIL Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Frédéric BEAUVAIS demeurant 10, place de lʼEurope 94220 CHARENTON LE PONT en qualité de nouveau Président, à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Jacqueline MATHIEU, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3289 Pour avis

Extraordinaire en date du 10 octobre 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Frédéric BEAUVAIS demeurant 10, place de lʼEurope 94220 CHARENTON LE PONT en qualité de nouveau Président, à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Jacqueline MATHIEU, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3289 Pour avis

JRT

SERVICES

Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Les An

ITUTORAT

Union Syndicale des Magistrats (USM)

Aux termes dʼune Assemblée Société par Actions Simplifiée Générale Extraordinaire en date du Unipersonnelle 1er octobre 2014, les Associés ont décidé au capital de 5 000 Euros à compter du même jour, de transférer le Siège social : siège social du : 10, Place de lʼEurope 2, boulevard de la Libération 94220 CHARENTON LE PONT 93200 SAINT DENIS 752 366 625 R.C.S. CRETEIL au : Aux termes de lʼAssemblée Générale 85, rue de Reims Extraordinaire en date du 10 octobre 78500 SARTROUVILLE 2014, il a été décidé de nommer Les statuts ont été modifiés en Monsieur Frédéric BEAUVAIS ème conséquence.

Pour son 40 anniversaire, l’USM10,a place organisé son congrès annuel dans cette belle ville de Bordeaux, chère à Montesquieu. demeurant de lʼEurope La société sera immatriculée au Les Annonces la Seine du 94220 CHARENTON LE PONT en agenda chargé, Christiane Taubira n’a pas manqué vendredi dernier ce de rendez-vous Registre duMalgré Commerceun et des Sociétés particulièrement de qualité de nouveau Président, à compter Versailles et radiée de celui de Bobigny. du même jour pour uneDuval durée (qui a été élue Présidente de l’USM le 11 octobre 2014 en remplacement incontournable Pour de laavis vie judiciaire.

Virginie 3296 indéterminée, en remplacement de de Christophe Régnard qui Madame occupait cette fonction depuis 2008) et les membres du Bureau de l’USM ont retenu pour thème de Jacqueline MATHIEU, démissionnaire. cette manifestation : « 40 ans de défense de la Justice Mention en sera faite au Registreetdudes Magistrats ». et desde Sociétés de Créteil.

On a pu relever la présenceCommerce des Chefs la Cour d’appel bordelaise, Dominique Ferrière installé dans ses fonctions de 3289 Pour avis

Bordeaux, 10 octobre 2014

jeudi 1

VAL DE MARNE

Premier Président le 9 octobre 2014 et André Ride son Procureur général.

MODIFICATION

A la tribune, lors des interventions de Virginie Duval (rapport moral) et de Christophe Régnard (discours de fin de mandat) il a surtout été question de syndicalisme pour défendre l’indépendance de la Justice et améliorer les conditions matérielles desITUTORAT magistrats. Face à des situations trop souvent misérables, les juges ont notamment réclamé à la Garde des Sceaux des Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle moyens matériels dignes d’une Justice adaptée au 21ème siècle.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

au capital de 5 000 Euros Siège social : 10, Place de lʼEurope 94220 CHARENTON LE PONT 752 366 625 R.C.S. CRETEIL Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Frédéric BEAUVAIS demeurant 10, place de lʼEurope 94220 CHARENTON LE PONT en qualité de nouveau Président, à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Jacqueline MATHIEU, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3289 Pour avis

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Virginie Duval

L’USM en actions

I. L’ACTION DE L’USM POUR UNE JUSTICE DIGNE DU 21ème SIÈCLE A. Au niveau international L’Europe, particulièrement au travers de la jurisprudence nationale fondée sur la Convention (...) Les Annonces de la Seine du jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42 ous fêtons le 40 ème anniversaire Européenne des Droits de l’Homme et les décisions de notre USM. 40 ans. 40 ans de de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, combats pour la défense de la Justice influe, qu’on le regrette ou qu’on s’en félicite, et des magistrats. Et puis, ce congrès est le dernier largement sur l’évolution de nos lois. Nous aurons que Christophe Régnard préside, puisqu’il a pris l’occasion d’y revenir.

Au-delà, vous le savez, le respect de critères européens la décision de ne pas solliciter d’autre mandat.

C’est donc avec une certaine nostalgie, mêlée à pour une Justice indépendante est au cœur de la joie de vous retrouver, que je vais essayer de nos revendications. Le titre du Nouveau Pouvoir vous rappeler toute l’action de notre syndicat Judiciaire (NPJ) de juin dernier « Justice en Europe : s’unir pour ne pas subir » dit tout, en lui-même. cette année.

Celle-ci aura été marquée par « la Justice du C’est dans cet état d’esprit que l’USM, dans toutes ses notes et interventions, et Christophe Régnard, en 21ème siècle » chère à notre Ministère.

Je me suis alors demandé si, 14 ans après l’an sa qualité de Président de l’Association Européenne 2000 et au-delà de ce slogan, notre Justice était des Magistrats, défendent le respect des standards vraiment entrée dans ce 21ème siècle. Je ne le crois européens d’impartialité et d’indépendance. pas. Pourtant, l’USM, jour après jour, se bat pour Nous avons pu également, lors des « assises de la Justice » organisées en novembre dernier à Bruxelles que cela soit le cas.

par Virginie Duval

N

Les Annonces Seine Jeudi16 16octobre octobre2014 2014- numéro - numéro4242 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Vie du droit par l’Union Européenne prôner l’introduction de règles contraignantes pour éviter la violation par les États membres de l’Union Européennes des critères qu’ils ont mis en œuvre pour intégrer l’Union.

Grâce à l’Association Européenne des Magistrats, nous suivons les travaux de l’Union Européenne et des différentes instances du Conseil de l’Europe : Commission de Venise, Gréco, CCJE notamment.

Nous nous intéressons aux réflexions menées par le Conseil Consultatif des Procureurs Européens sur le statut des Parquets, dans le cadre de la mise en œuvre d’un Parquet européen qui serait chargé de la lutte contre les fraudes intracommunautaires.

L’Europe est un niveau incontournable de la réflexion pour une Justice moderne. Le prochain rapport de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice, que nous attendons dans quelques semaines, et qui a toujours un fort écho médiatique, nous permettra de le rappeler, encore.

B. Au niveau interne Les réflexions et évaluations Cette année encore, de nombreuses commissions, réflexions, comité, groupe de travail, mission, enquêtes… initiés, pour beaucoup, par la Chancellerie mais aussi par le Parlement, ont commencé ou poursuivi leurs travaux.

On a pu en dénombrer 32 depuis l’arrivée de la Ministre. Quelques-unes de ces réflexions justifient qu’on s’y attarde un peu.

La réforme du droit pénal des mineurs. Maintes fois annoncée. Maintes fois… reportée.

Malgré une ébauche de concertation en mars, au cours de laquelle nous avons pu faire valoir nos attentes en termes de procédures notamment, et malgré la promesse d’un projet de texte, pour le premier semestre 2015, la réforme est toujours au point mort.

La suppression des Tribunaux correctionnels pour mineurs, envisagée un temps dans le cadre d’un amendement à la réforme pénale, a fait long feu.

Nous aspirons à une reprise rapide de la concertation.

La mission chargée de revoir l’ensemble de l’architecture de l’enquête pénale.

Présidée par Jacques Beaume, Procureur général honoraire près la Cour d’appel de Lyon, elle a posé, à notre grande satisfaction, comme préalable indispensable à la mise en œuvre de ses conclusions, une réforme statutaire du Parquet.

L’USM ne peut que se réjouir que soit par ailleurs consacrée par la mission son idée selon laquelle, très majoritairement, le droit procédural français est conforme aux exigences européennes, contrairement à ce qu’essaient de laisser penser certains.

Outre plusieurs propositions concrètes non dénuées d’intérêt, la mission confirme le rôle prépondérant du Ministère Public pour contrôler l’enquête, sans exclure pour autant la modification de certaines règles pour préserver les droits fondamentaux de la défense tels que définis par les décisions européennes.

De fait, est ainsi exclu le JLD-Juge de l’enquête.

Cette consécration d’un Ministère Public au cœur des enquêtes est d’autant plus importante que celuici reste contesté par certains, même parmi nos collègues. Je pense ici au Syndicat de la magistrature, qui, au prétexte de l’impossibilité de faire évoluer le statut des magistrats du Parquet, accepterait de leur voir retirer tout ce qui fait l’essence même de leur métier. J’y reviendrai.

La commission présidée par Bruno Cotte, ancien Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et Président de Chambre de la Cour pénale internationale, a été installée fin mars 2014. Elle s’est vue confier la mission de procéder à une clarification et à une simplification du droit des peines.

C’est l’USM qui, au cours des discussions informelles sur la réforme pénale à l’Élysée et Matignon, avait suggéré une codification du droit de l’application et de l’exécution des peines, clarifiant les différentes mesures et le rôle des acteurs.

L’USM a pu porter ses propositions d’améliorations techniques, fondées sur un souci de rationalisation du droit de l’exécution et de meilleure lisibilité et cohérence des textes. Au 21ème siècle, ne devrait-on pas pouvoir appliquer des textes clairs dans un domaine aussi important que celui du droit de la peine ?

La commission devrait rendre ses conclusions… (quand ?)..nous suivrons avec attention leur devenir.

Ces missions, aussi essentielles soient-elles, ont été beaucoup moins chronophages que la réflexion « phare » de cette année écoulée : la Justice du 21ème siècle. Petit retour en arrière.

Octobre 2012 : la Ministre annonce à notre congrès de Colmar la création de groupes de travail sur le périmètre d’intervention du juge, parallèlement à la mission confiée à l’Institut des Hautes Études sur la Justice (IHEJ).

Mars 2013 : les groupes de travail sur le « juge » et les « juridictions » du « 21ème siècle » sont enfin installés.

Je ne reviendrai pas sur leur composition, faisant une large place au syndicat de la magistrature, je l’ai déjà évoquée l’an passé.

Juillet 2013 : la « commission chargée de la modernisation de l’action publique » présidée par Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation, est installée. Depuis, la Justice du 21ème siècle version Taubira a poursuivi son chemin.

Décembre 2013 : les rapports ont été remis à la Ministre.

Si certaines propositions étaient intéressantes, elles étaient à l’évidence insuffisantes, tant pour adapter notre Justice aux exigences du 21ème siècle que pour faire face aux difficultés rencontrées par les juridictions, en termes d’effectifs. Nous avons alors diffusé des notes, reprenant pour chacun des 3 rapports, l’avis de l’USM sur chacune des préconisations.

Janvier 2014 : personne n’a oublié le colloque à l’Unesco, réunissant 2000 personnes. Comme pour la conférence de consensus sur la récidive, était latente cette désagréable impression que d’énormes frais étaient engagés dans les seuls buts d’assurer la communication de la Ministre et de faire valider des propositions rédigées ailleurs...

En tout cas, comme 3 représentants de chaque juridiction, sommés d’être présents, nous avons participé et assisté à cette « grand-messe » surréaliste. Sans surprise, les travaux de synthèse et de restitution des réflexions (si on peut utiliser ce terme, puisque chaque atelier était constitué de 400 personnes), se sont terminés quelques minutes seulement avant l’annonce des propositions retenues par la Ministre.

Quel simulacre. Quelle gabegie.

Mi-février 2014 : la Garde des Sceaux a transmis aux juridictions des « scénarii » de réformes de l’organisation judiciaire. Il s’agissait en réalité de 85 questions, très orientées. Les juridictions devaient se prononcer, en assemblées générales, avant la mi-avril.

Consciente de l’impossibilité pour les magistrats de s’approprier les différents rapports et conclusions du colloque, indispensables pour comprendre le flou volontaire de certaines questions, l’USM a établi une grille de lecture des scénarii de réformes en répondant point par point aux questions soumises.

Juin 2014 : les résultats étaient clairs : vous avez exprimé votre refus massif du Tribunal de Première Instance souhaité par la Chancellerie et de la création d’un greffier juridictionnel, aux

compétences propres, même si la nécessité de revaloriser le statut et les rémunérations des greffiers était très fréquemment évoquée.

Pour contourner le risque d’une synthèse tendancieuse rédigée par les services du Ministère, nous avons-nous même effectué ce travail de compilation et l’avons fait savoir à la Chancellerie….qui, du coup, a diffusé un compte rendu relativement fidèle des débats locaux.

Depuis, nous avons été reçus par le cabinet dans le cadre d’une concertation. Concertation relativement tronquée, puisque la directrice de cabinet nous a présenté le projet de réforme comme un tout, excluant de fait la moindre modification qui mettrait à mal la cohérence de la réforme.

Concertation faussée puisqu’une nouvelle fois, le Syndicat de la magistrature a été informé de la création de postes statutaires de JLD, alors que l’USM, qui porte cette revendication depuis longtemps, n’en a, elle, pas été avisée...

Concertation qui a abouti à l’annonce, courant septembre dernier, des pistes de la future réforme.

Exit le Tribunal de Première Instance, qui pourtant était quasi adopté avant même les concertations.

Heureusement.

Exit la désignation discrétionnaire de Chefs de service par le Président de juridiction. Nous nous sommes beaucoup battus contre cette proposition ahurissante, au profit de postes statutaires, qui permettraient la multiplication de postes B bis et donc de d’évolutions de carrière au 1er grade.

Exit le greffier juridictionnel. Mais faute d’avoir tenté de résoudre la question de ses garanties statutaires, la charge de travail des magistrats ne sera donc pas allégée.

Transferts de compétence. Mais, ils sont très limités.

Seule une partie des déjudiciarisations retenues dans le cadre de la concertation est mise en œuvre (PACS et procurations de vote).

Assistance des Parquetiers par les greffiers. Mais, cela existe pourtant depuis des années et serait généralisé si les moyens suivaient... cela sera pourtant expérimenté avant d’être, un jour peutêtre, déployé….

Mise en œuvre des conclusions du rapport Beaume.

Lesquelles ? On ne le sait pas. Mais en tout état de cause ce serait sans leur préalable indispensable : la réforme du statut des magistrats du Parquet.

Transfert de certaines compétences du TI au TGI. Mais tout juste permettront-elles aux juges d’instance d’assumer les anciennes compétences des juges de proximité. Et sans renforts dans les TGI, on imagine la désorganisation qui surviendra !

Information des justiciables sur l’état d’avancement de leur procédure. Mais, le logiciel Portalis (le Cassiopée de la chaine civile) nécessaire ne sera en place que dans 7 à 9 ans. En attendant, les justiciables s’adresseront à un greffier qui, pour les renseigner, ne pourra que consulter téléphoniquement le service et la juridiction concernés.

Débat, par les Conseils de juridictions, sur des problématiques transversales, telles que l’AJ, l’accès au droit, l’accès à la Justice, la conciliation, la médiation, l’aide aux victimes. L’USM, à force de persévérance, a pu éviter le pire : que ces Conseils, composés notamment d’élus, débattent de l’activité juridictionnelle et de l’organisation de la juridiction ! L’USM reste pourtant bien seule à rappeler que les magistrats, loin d’être fermés à la société, entretiennent déjà des relations régulières avec leurs partenaires institutionnels…

Nous avons communiqué sur notre déception face à ces annonces qui sont loin de répondre aux légitimes attentes de tous ceux qui travaillent en juridiction.

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Vie du droit Une Justice moderne et modernisée ne semble toujours pas à l’ordre du jour.

Peut-être pensez-vous que le calendrier, entamé il y a deux ans, va maintenant pouvoir aboutir à l’écriture d’un projet de loi ? Que nenni.

Un Comité de pilotage va être installé. Et une nouvelle concertation va débuter dans une dizaine de jours.

A ce jour, quel bilan pouvons-nous faire de cette réflexion sur la « Justice du 21ème siècle » ?

Tout ça pour ça.

De nombreux rapports, participations, réunions, et autres concertations pour ….rien pour l’instant.

Certes, l’USM n’a de cesse de réclamer une réelle concertation, mais encore faut-il qu’elle finisse par aboutir !

Cette « Justice du 21ème siècle » a en tout cas, considérablement occupé l’USM ! Mais ce travail n’a pas été vain puisque pour l’instant, nous avons évité le pire ! Et il faut rester vigilant !

Pendant tout ce temps, en tout cas, la Chancellerie a semblé faire bien peu de cas de cette pseudo-réflexion, puisque parallèlement, elle a poursuivi d’autres projets, au risque de heurter de front les positions qu’elle prenait dans le cadre de la Justice du 21ème siècle.

D’abord elle a modifié l’organisation judiciaire par un décret du 27 décembre 2013, recréant les Tribunaux Grande Instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle et créant les Chambres détachées de Dole, Guingamp et Marmande. Après avoir fermé ces structures, on recommence à l’envers. Faire et défaire, c’est toujours faire, me direz-vous. On est loin, ici, de la réflexion prônée par l’USM sur la taille efficiente des juridictions pour envisager une nouvelle refonte de la carte judiciaire.

Le plus consternant est que si les critères posés par les groupes de travail sur la Justice du 21ème siècle avaient été respectés, ces 3 TGI n’auraient pas été rouverts.

Seul le maintien de simples sites judiciaires se justifiait.

Ensuite la Chancellerie a demandé aux représentants de la Cour d’appel de Lyon la plus grande discrétion sur le projet de Lyon Métropole, qui ferait échapper à la juridiction de Villefranche-sur-Saône une large partie de sa compétence territoriale. Nous n’avons, à ce jour, pas été informés des suites données à ce projet.

J’en profite pour vous rappeler que nous avons saisi la Garde des Sceaux des conséquences de la réforme de la carte administrative sur la carte judiciaire. En effet, dès lors que les ressorts des TGI sont définis par référence aux cantons, la réforme de la carte des cantons aurait une incidence directe sur les ressorts des juridictions, et donc, sur la charge de contentieux.

Certains ressorts seraient réduits, d’autres étendus, sans adaptation des effectifs et des moyens.

Tout en balayant nos inquiétudes, la Ministre a reconnu qu’une réforme du Code de l’organisation judiciaire était indispensable. A ce jour, aucun texte n’a été présenté, et les conséquences de l’entrée en vigueur de la réforme de la carte administrative restent bien incertaines.

Enfin, la réforme de la carte judiciaire version Dati a fait l’objet d’une analyse par la Cour des comptes.

Nous avons été entendus. Le rapport devrait être rendu public en 2015.

Justice du 21ème siècle et carte judiciaire : deux thèmes majeurs dont nous aurons l’occasion de reparler les prochaines années. Notre vigilance sera forte sur la réforme de la loi organique relative au statut de la magistrature, annoncée par la Ministre pour cette Justice du 21ème siècle.

Car, alors qu’elle indique vouloir relancer la réforme constitutionnelle sur le statut du Parquet, qui semble faire consensus, et sur la composition du CSM, aucune échéance n’a été fixée.

Nous avons tout à craindre d’une modification

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de la loi organique sans réforme constitutionnelle préalable. A notre interrogation sur le contenu de cette réforme, la Chancellerie est restée très imprécise.

Le texte serait pourtant écrit. Il s’agit d’un projet ancien. Mais il ne nous est pas adressé, prétendument pour favoriser la concertation.

A la demande de la Chancellerie, l’USM lui avait adressé, il y a maintenant 2 ans, une note explicitant précisément nos demandes, article par article, pour adapter le statut des magistrats à une Justice moderne.

Aujourd’hui, nous sommes très inquiets de ce que pourrait contenir ce projet en matière disciplinaire ou de modes électoraux, surtout lorsque l’on sait la place qu’occupe le Syndicat de la magistrature au Ministère.

Ce projet de loi organique pourrait ainsi s’ajouter aux projets de loi et de loi organique sur le renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’Ordre judiciaire et qui n’ont pas été abandonnés.

Les réformes portées au Parlement Comme chaque année, nous n’avons pas manqué de sujets sur lesquels le Parlement a souhaité entendre l’USM dans le cadre de projets ou de propositions de loi sur : Quelques textes justifient des développements plus approfondis.

Certains nous ont amenés à répéter, encore et toujours, aux Gouvernements et parlementaires qu’adopter un texte en dehors de toute préoccupation sur les moyens de l’appliquer risque de n’être que pure illusion.

Ainsi en va-t-il des projets de loi relatifs au droit d’asile et au droit des étrangers. Nous nous sommes alliés avec le Syndicat de la Juridiction Administrative pour alerter sur l’impossibilité des deux Ordres de juridiction d’absorber, à moyens constants, les procédures et compétences nouvelles créées par ces textes, tout en préservant la qualité des contrôles censés être réalisés. Ces textes prévoient, en effet, de nouvelles compétences pour les JLD, notamment dans le cadre de l’assignation à résidence mais, malheureusement, comme toujours : sans renforcement des effectifs.

L’absence d’étude d’impact de ce texte ne nous permet pas de répondre à ces légitimes questions : comment allons-nous bien pouvoir faire ? et faire bien ?

D’autres textes ont mis le statut et le fonctionnement du Parquet ainsi que l’équilibre et l’efficacité des procédures au cœur des débats.

Un projet de loi nous a beaucoup occupés, en urgence au début de cette année : la géolocalisation.

Il faut admettre que les deux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’octobre 2013, considérant que « la technique dite de géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge » et la dépêche de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), allant au-delà et demandant aux Parquets d’interrompre toutes les géolocalisations en cours et de requérir le cas échéant l’ouverture d’une information judiciaire, ont rendu urgente l’adoption de nouvelles dispositions (même si elle aurait pu et dû être anticipée).

Ainsi, l’USM et quatre syndicats de policiers (SCSI, SCPN, Unsa Police et SGP Unité Police) sont intervenus auprès du Président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, puis auprès du Ministère de la Justice et de l’Intérieur afin que le vide législatif soit comblé rapidement.

Reconnaissons-le : une réelle concertation a été mise en place par le cabinet de la Garde des Sceaux, sur ce point.

Nous avons alors rappelé l’importance que les décisions relatives à la géolocalisation soient prises par les Parquetiers, ce que permettait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sous

réserve notamment que ces décisions soient limitées dans le temps et proportionnées à la gravité de l’acte commis ou en train de se commettre.

Il s’agissait d’abord d’une question de principe. Nous ne cessons de le répéter : retirer aux magistrats du Parquet, magistrats à part entière, garants des libertés individuelles, la décision de géolocalisation serait un premier pas vers la négation de leur qualité de magistrat. La réforme de leur statut serait d’autant moins nécessaire et insidieusement, ils seraient fonctionnarisés.

Il nous a fallu garder notre sang froid et rester ferme lorsque par ailleurs, nous entendions le syndicat de la magistrature accepter, voire prôner, lui, que le Parquet ne soit plus compétent en la matière…

Il s’agissait aussi d’une vision pragmatique. Sans modification profonde de l’organisation judiciaire, qui d’autre que les magistrats du Parquet serait en capacité de traiter rapidement, jour et nuit, tous les jours, les appels des policiers et gendarmes tendant à assurer une géolocalisation en temps réel ?

Finalement, notre pédagogie sur le rôle et le fonctionnement des Parquets dans le cadre des enquêtes a favorisé l’adoption, en mars 2014, d’un texte équilibré, rassurant tous les enquêteurs.

L’autre projet de texte sur lequel on peut s’arrêter quelques instants : le projet de loi portant transposition de la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée en 2012, et de la directive relative, notamment, au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, adoptée en 2013.

La première de ces directives devait être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Mais la Chancellerie n’a pas su anticiper. Le texte a donc fait l’objet d’une procédure accélérée. Et c’est ainsi que la loi, n’a été adoptée que le 27 mai et est entrée en vigueur le 2 juin.

L’USM a tout fait pour limiter les effets de cette transposition et contrecarrer les projets initiaux du Gouvernement, ardemment défendus par le syndicat minoritaire et une partie du Barreau, qui n’étaient rendus nécessaires, ni par ces directives, ni par l’état actuel de notre droit.

Certaines dispositions en effet, introduisaient davantage de contradictoire dans le cadre des procédures gérées par le Parquet. Quel était l’objectif de ces dispositions alors que, dans le même temps, la question de l’introduction du contradictoire dans les enquêtes était au cœur de la lettre de mission du Procureur général Beaume, évoquée précédemment ?

D’autres allaient plus loin encore que ce qu’exigeait la directive pour l’accès au dossier. Quoiqu’il ait pu être prétendu, notamment par le Syndicat de la Magistrature, la directive européenne n’a jamais prévu la communication de l’entier dossier, dès la garde à vue. Nous n’avons cessé de rappeler que cette directive ne fait que créer un régime progressif d’accès à certaines pièces du dossier, selon les étapes de la procédure.

C’est l’action pédagogique de l’USM qui a permis, une nouvelle fois, d’éviter le pire, en termes d’organisation des enquêtes.

Enfin, il est un projet de loi qui, comme la Justice du 21ème siècle, a été le fil rouge de cette année : le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, devenu projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

C’est-à-dire : la réforme pénale. Elle aussi en projet depuis septembre 2012.

Après un comité indépendant d’organisation de la conférence de consensus, après la conférence de

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Vie du droit consensus en elle-même, après le rapport du jury de la conférence de consensus, après les orientations générales du Ministère de la Justice, après la concertation avec le Ministère de l’intérieur, plus efficiente qu’avec le Ministère de la Justice (c’est peu de le dire) et les arbitrages de Matignon et l’Élysée, le texte a été soumis aux débats parlementaires, début juin.

Nous l’avions évoqué, le texte présenté nous paraissait équilibré, loin des postures dogmatiques de la conférence de consensus.

Et pour le coup, des débats, il y en a eu entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. A force de revirements successifs, les dispositions relatives à la contrainte pénale et aux aménagements de peines ont fluctué au point de ne plus correspondre au texte issu des arbitrages et qui avait permis d’obtenir une « approbation » Justice / Police assez large.

Tout a commencé lors de la commission des lois de l’Assemblée Nationale : le projet d’origine, pragmatique, a été largement dénaturé. Était donnée compétence aux CSLPD ou CDSPD (Comités Locaux ou Départementaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et aux États-Majors de sécurité pour traiter de situations individuelles. Ainsi, après avoir supprimé les instructions individuelles par le Ministre et clamé la volonté d’indépendance des magistrats du Parquet, l’Assemblée nationale permettait aux préfets, représentants de l’État et élus locaux de donner des directives aux Parquets dans des dossiers particuliers d’exécution des peines ! Et pour ce, ils pouvaient accéder à l’entier dossier du condamné, y compris médical.

Puis, c’est la commission des lois du Sénat qui s’est perdue dans des errements incompréhensibles. Elle a proposé d’imposer, pour ce qui correspond au tiers des délits jugés en correctionnelle, une contrainte pénale.

Quelle que soit la personnalité de l’auteur, la peine d’emprisonnement aurait été exclue, y compris en récidive. Evidemment, le Syndicat de la Magistrature demandait plus encore... Peu importait pour eux que cette contrainte pénale obligatoire soit d’une même logique que celle qui avait prévalu à l’introduction des peines planchers ou que les moyens nécessaires à la mise en œuvre dans de bonnes conditions de cette contrainte pénale n’existent pas.

Atteinte à la séparation des pouvoirs. Atteinte au secret médical. Dogmatisme. Inapplicabilité du texte.

Défiance à l’égard des magistrats et force de police.

C’est ce qui nous a conduits, dans un communiqué commun avec l’ Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Police, le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure et le Syndicat des Commissaires de la Police Nationale, puis dans un appel avec le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux, l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire, et l’Association nationale des Psychiatres Experts Judiciaires à exhorter le parlement à revenir à un texte plus conforme aux principes du droit et à la nécessité de réponses efficaces contre la délinquance.

Nos efforts n’ont pas été vains.

Certes, nous continuons à déplorer le maintien du seuil d’aménagement des peines à deux ans (un an pour les récidivistes) et le maintien des Tribunaux correctionnels pour mineurs. Mais certaines améliorations proposées par l’USM ont été adoptées.

Et, finalement, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est fidèle à l’esprit du texte présenté par le Gouvernement.

Il aura fallu une énergie considérable, une vigilance constante et des partenariats efficaces pour que soit, une nouvelle fois, évité le pire.

Mais le plus difficile reste à faire : pour la Chancellerie, recruter les effectifs nécessaires et pour les magistrats,

absorber les circulaires d’application. La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre. La circulaire n’a paru que le 26 septembre. Quant aux effectifs….

Pour dénoncer cette impréparation et solliciter des moyens concrets, nous avons soutenu l’action du Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure (SCSI) fin septembre ; à défaut, la loi sera inefficiente, au détriment des justiciables, et de l’image de la police et de la Justice.

C’est notre souci de l’efficience de la loi qui nous a amenés à demander à plusieurs reprises les dispositions réglementaires permettant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2011 sur le traitement des affaires comprenant une pluralité de victimes ou d’une grande complexité. Nos demandes ont enfin, près de trois ans plus tard, été couronnées de succès puisque la Ministre a annoncé la semaine dernière que deux pôles « catastrophe » seraient localisés à Marseille et Paris.

Comme toujours, des moyens matériels et humains seront indispensables, mais il s’agit d’un premier pas encourageant pour les victimes, avec lesquelles nous sommes en lien par l’intermédiaire de la FENVAC (Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et Accidents Collectifs).

II. L’ACTION DE L’USM POUR LES MAGISTRATS DU 21ème SIÈCLE A. Le soutien des magistrats dans leur quotidien l La défense et l’information sur les droits des magistrats Au quotidien, l’USM répond, par l’intermédiaire du bureau mais également des représentants locaux aux demandes d’informations et d’aide des magistrats.

N’hésitez pas à vous reporter au Guide Vos Droits. l L’obligation de résidence était déjà au cœur de nos préoccupations l’année passée. Alors que l’obligation de résider au siège de la juridiction où l’on est affectée est totalement obsolète, la Direction des services judiciaires (DSJ) a commencé à refuser des dérogations.

Nous sommes très rapidement intervenus pour que des dérogations permanentes ou provisoires soient accordées aux collègues concernés par ce revirement brutal de jurisprudence, en l’attente d’une circulaire de la Chancellerie pour fixer sa doctrine. Nous avons revendiqué un assouplissement de l’obligation de résidence telle que statutairement définie.

Une circulaire devrait être publiée très prochainement.

Les dérogations pourraient avoir vocation à être examinées favorablement selon un critère géographique, conformément à nos demandes.

Indubitablement un succès de l’USM. Et parce que l’USM considère que les revendications matérielles, corporatistes, sont de l’essence même d’un syndicat, elle continue à revendiquer, seule : l l’application dans notre Ministère de l’indemnité de sujétion géographique, pour les DOM-TOM qui aurait dû être mise en œuvre dès octobre de l’année dernière, mais ne l’est toujours pas, contrairement aux autres Ministères. l la création d’une indemnité d’intervention en sus de l’indemnité d’astreinte, déjà obtenue par l’USM en 2002.

L’effectivité d’un travail pendant les nuits, WE et jours fériés doit en effet être reconnue et compensée financièrement. L’USM le demande depuis plusieurs années. Début 2014, la Ministre a annoncé, lors de la présentation de son plan d’action pour le Parquet, la mise en place de cette indemnisation.

Nous avons été reçus en avril par la DSJ pour discuter des conditions d’affectation de l’enveloppe budgétaire de 500 000 euros promise.

Nous avons prôné la création d’une indemnité forfaitaire, d’un montant différent pour le jour et la nuit, qui serait attribuée à tous les magistrats intervenant effectivement, au Palais de Justice comme à domicile. Depuis, le dossier reste en suspens….mais pas notre détermination. l la revalorisation des indemnités de nuitées, de repas et kilométriques.

Le montant de ces indemnités de mission, déjà dérisoire, n’a pas été revalorisé, pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, depuis 2006.

Cela a pourtant été le cas en mars 2014 pour les agents du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mais, pas pour nous. Nous avons donc écrit à la Garde des Sceaux pour demander notamment une revalorisation au moins similaire pour tous les fonctionnaires et magistrats du Ministère de la Justice.

Le Ministère de la Justice. Il porte très mal son nom, nous concernant.

C’est une même logique d’injustice qui prévaut en matière d’indemnités pour les élections sénatoriales. Malgré nos courrier et relances en janvier, juillet et septembre, aucune disposition n’a été prise pour que les magistrats composant les collèges électoraux bénéficient d’une rétribution.

Les personnels de Préfecture ont perçu, eux, une indemnité de 380 à 570 euros, selon une circulaire diffusée par le Ministère de l’Intérieur cet été.

C’est donc bien une volonté de notre Ministère que de ne rien nous accorder.

Enfin, je ne peux éluder notre action en matière de détachement. En avril 2014, nous avions fait valoir que la circulaire de la DSJ du 27 novembre 2013 nous paraissait illégale. Nous sommes intervenus volontairement devant le Conseil d’État dans le cadre du recours pour excès de pouvoir engagé par l’Association des Magistrats Détachés. Alors que le détachement est devenu une condition d’accès à la hors-hiérarchie pour tous les collègues entrés dans la magistrature après 2007, il est inadmissible que la DSJ ne se contente plus seulement de ne rien mettre en place pour favoriser les détachements, mais les restreigne fortement, au seul motif des sous-effectifs en juridictions !

Le respect de l’institution judiciaire en son ensemble se mesure au respect de ses personnels.

C’est ainsi qu’outre les revendications des magistrats, l’USM se montre solidaire de celles des autres personnels. Dans le cadre de la Justice du 21ème siècle, les personnels de greffe ont revendiqué une revalorisation statutaire et indemnitaire.

Alors qu’aucune revalorisation n’a été envisagée depuis de nombreuses années, alors que la Garde des Sceaux avait expliqué fin 2012 que le budget 2013 ne permettait pas d’envisager une telle revalorisation, qu’elle disait pourtant indispensable et urgente, et alors qu’elle s’était engagée à y travailler pour une mise en œuvre dans le budget 2014, la concertation sur la Justice du 21ème siècle a servi de prétexte à un nouveau report de cette revalorisation légitime.

L’USM a soutenu ce mouvement initié par l’UNSA Services Judiciaires et le Syndicat des Greffiers de France et la CFDT et vous avez été nombreux, en juridictions, à faciliter l’exercice de ce mouvement de grève, et à vous associer aux manifestations sur les marches des Palais de Justice.

Les conséquences des sous-effectifs.

La Cour des comptes l’a relevé dans son rapport sur l’exécution du budget 2013 : sur les 479 emplois qui devaient être créés par le Ministère de la

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Vie du droit Justice selon la loi de finance, seuls 126 l’ont été effectivement en 2013. Un écart de 353 postes.

Vous connaissez très bien, pour la subir au quotidien, l’une des conséquences de ce manque de recrutements : un sous-effectif chronique des juridictions.

Si cette pénurie est ancienne, elle prend, chaque année, une acuité particulière. 500 postes sont vacants. Sur un corps aussi restreint que celui des magistrats, c’est tout simplement énorme.

Ce gouffre et les conclusions urgentes qui devraient en être tirées, expliquent certainement que ne soit toujours pas publié le rapport du groupe de travail sur la charge de travail des magistrats. Après de longues discussions pour établir des normes d’évaluation de la charge de travail « normale », raisonnable, des magistrats selon leurs fonctions, un pré-rapport a été établi par le groupe.

Il a été transmis au cabinet de Christiane Taubira en juillet 2012 et sa publication n’a jamais été autorisée.

Alors que nous protestions, on nous a expliqué que les mois avaient passé et que la parution de ce rapport n’était plus d’actualité, puisque la réflexion avait progressé. Puis la réflexion elle-même a ralenti….avant de s’arrêter totalement !

On sait pourquoi… Ces données ne mettraient-elles pas trop en exergue la colossale charge de travail des collègues en juridictions, et le tout aussi colossal manque d’effectifs ?

Pourtant, nous ne pouvons que constater qu’une nouvelle fois, les recrutements sont loin d’être prometteurs. Le nombre d’auditeurs a certes doublé par rapport à la période 2009-2011. Mais il diminue à nouveau. 205 postes sont offerts aux trois concours en 2014. Ils étaient 270 en 2012. Le nombre de recrutements latéraux va corrélativement diminuer.

La Ministre, en réponse à nos inquiétudes, nous a assuré que les recrutements par concours complémentaires permettent de combler cette différence et que le schéma prévisionnel d’emplois pour 2015 va être positif puisque 367 magistrats entreront en fonction tandis que 303 quitteront le corps.

A supposer cela exact, ce dont nous ne manquerons pas de nous assurer, ce sont donc 64 postes qui viendront combler les quelques 500 postes vacants, sans compter les charges nouvelles induites par les réformes….peut-on s’en réjouir ?

Comment tenir, au quotidien, alors ?

Les premiers Présidents semblent le savoir.

Déçue de l’absence de réforme d’envergure dans le cadre la Justice du 21ème siècle, « alors que la situation critique dans laquelle se trouvent les juridictions françaises, tant en termes de moyens humains que financiers, nécessite des réformes de structure et un recentrage des missions du juge », la conférence des premiers Présidents a annoncé qu’elle soutiendrait les juridictions « dans la définition de leurs priorités malgré les conséquences négatives qu’elles induiront nécessairement pour certains justiciables ». En mai, la conférence avait déjà fixé certaines priorités, au premier rang desquelles la protection des libertés et les violences contre les personnes.

Vous nous l’avez dit, dans plusieurs juridictions, la suppression de certaines audiences et la définition de priorités ont été exclues. Pourtant, elles sont devenues indispensables. N’hésitez pas : unissez-vous, débattez-en assemblées générales, communiquez, appuyez-vous sur cette délibération de la conférence des premiers Présidents du 12 septembre !

L’action pour un dialogue social rénové Pour que le dialogue social en juridiction, actuellement insuffisant, évolue et pour que les débats en assemblées générales soient utiles, investis,

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et suivis d’effets, l’USM revendique une modification des textes y afférents.

Notre objectif est que les Chefs de juridiction ne puissent s’affranchir des avis émis par les assemblées générales, comme ils ont parfois tendance à le faire, par exemple pour les ordonnances de roulement.

Nous proposons qu’il revienne alors à la commission restreinte d’élaborer l’ordonnance de roulement, lorsque l’AG aura émis deux avis défavorables aux projets du Chef de juridiction.

Nous nous sommes alors insurgés quand la chancellerie a voulu inscrire qu’un projet recueillant l’approbation de 30 % des magistrats présents à l’assemblée générale soit considéré comme bénéficiant d’un avis favorable. En clair : même si la majorité s’oppose, la minorité l’emporte.

Un fonctionnement démocratique et réaliste d’une juridiction est impossible avec une telle règle.

Le projet de décret qui nous a été présenté, malgré quelques petites avancées, est en deçà de nos attentes. Surtout, il est toujours en état de projet.

La lutte contre la souffrance au travail Nous préférerions ne pas avoir à nous y investir autant. L’USM n’a de cesse de développer son intervention pour prévenir ou mettre fin à cette insupportable souffrance, qui n’épargne pas les magistrats et dont les conséquences peuvent être dramatiques.

Notre action est basée prioritairement sur la reconnaissance du fait que les conditions de travail désastreuses que nous subissons, sont à l’origine de cette souffrance.

La tâche est immense tant notre Ministère est en retard sur ces questions. Mais l’USM tient toute sa place pour faire des demandes et propositions constructives.

Fin 2013, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Ministériel a validé un plan d’action en six axes relatif à la prévention des risques psycho-sociaux par le Ministère de la Justice, dont les préconisations devraient être mises en place d’ici la fin de l’année 2015.

Nous avons, avec l’UNSA, demandé que la signature de ce plan d’action soit officialisée par Madame la Garde des Sceaux comme cela avait été promis.

Aucune réponse favorable n’a été faite en 2014.

Le déploiement des actions prévues a pris du retard.

Parce que l’USM connaît l’investissement professionnel fort des magistrats, la dureté d’une profession qui, quoiqu’en disent certains, n’est ni anodine ni simple humainement, et la complexité de dire « je ne m’en sors plus », elle continue à rester à votre écoute et à vous aider à surmonter vos difficultés.

L’action de l’USM aura ainsi été salvatrice par exemple à Saint-Denis la Réunion. Pendant près d’une année, alors que la Chancellerie, de manière incompréhensible, tardait à prendre la juste mesure des problèmes et à y remédier, notre secrétaire général adjoint, également Délégué régional, François Thevenot, a défendu avec détermination des collègues au sein d’un Parquet sinistré par un management agressif et actionné le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Nos collègues peuvent maintenant souffler.

Quant à François Thevenot, une instruction est en cours notamment pour la diffamation et les injures publiques dont il a été victime. Un corbeau n’a manifestement pas goûté son action.

Le soutien en matière disciplinaire Nous avons eu aussi l’occasion cette année encore, d’intervenir pour soutenir des collègues convoqués par leur Chef de juridiction ou de Cour, poursuivis disciplinairement ou devant formuler leurs observations au CSM dans le cadre d’une saisine par un justiciable.

C’est le rôle d’un syndicat d’assister les magistrats en matière disciplinaire. Nous n’y manquons pas.

C’est aussi notre rôle que de défendre des questions de principe.

Nous avons initié et nous sommes joints au recours d’une collègue, poursuivie devant le CSM suite à la plainte d’un justiciable, contre le refus de la Chancellerie de lui accorder le bénéfice de la protection statutaire au motif « qu’une procédure disciplinaire présume l’existence d’une faute ».

La Chancellerie, dans son mémoire devant le Conseil d’État, a même osé ajouter qu’à partir du moment où la commission d’admission des requêtes n’a pas déclaré la saisine du justiciable irrecevable ou manifestement infondée, ce n’est plus le justiciable qui poursuit, mais l’administration elle-même. Pour autant, cette même administration a requis un nonlieu dans cette affaire…absurde raisonnement !

Ce recours de principe est essentiel car il s’agissait du premier renvoi d’un magistrat du siège devant la formation de jugement du CSM par la commission d’admission des requêtes.

Le soutien pour les mutations Cette année, nous avons poursuivi notre soutien à vos demandes de mutation au cours des réunions de transparence avec la Direction des Services Judiciaires. Notre expertise en matière de statut et notre connaissance du terrain, des situations des Tribunaux, est reconnue. Nous nous employons à ce qu’elle vous profite, ce qui est le cas, majoritairement. Mais ce n’est pas l’USM qui établit les projets de transparence…

L’action à l’égard des auditeurs, des magistrats issus du concours complémentaires et des magistrats intégrés.

Ce n’est pas non plus l’USM qui établit les classements de sortie pour les auditeurs ou propose les postes pour les magistrats intégrés. Mais l’USM a fortement développé son offre pour répondre aux interrogations de ceux-ci.

Comme depuis plusieurs années, nous avons encore une fois diffusé aux auditeurs, en fin de scolarité le flash « jeunes magistrats – vos droits », ainsi qu’une fiche récapitulative des incompatibilités.

Nous étions présents au moment du choix des postes des auditeurs et magistrats issus des concours complémentaires, et pouvions précisément informer nos jeunes collègues sur les juridictions qu’ils envisageaient de rejoindre, grâce aux fiches mises à jour par certains membres du Conseil National et grâce à votre disponibilité pour répondre téléphoniquement aux légitimes interrogations pendant le choix des postes.

Nous n’avons jamais eu autant d’auditeurs adhérents à l’USM, nous nous en félicitons. La section des auditeurs 2013 est très active et une section a même été créée par des magistrats issus du concours complémentaires.

B. La défense des magistrats attaqués les questions de principe Comme chaque année, l’USM a été très présente, particulièrement dans la presse, pour défendre la magistrature dans son ensemble, ou des questions de principe.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42

Vie du droit Nous avons ainsi vivement réagi lorsque nous avons appris que le cabinet de la Garde des Sceaux aurait exercé des pressions sur le Procureur général de Paris pour qu’il sollicite sa mutation à la Cour de cassation.

Alors que la partialité du cabinet ministériel se vérifie régulièrement, trop régulièrement, nous avons dénoncé une orientation inquiétante des nominations, faisant fi des discours de la Garde des Sceaux clamant l’importance d’un Parquet indépendant. D’ailleurs la réaction de l’opposition dans cette affaire eut été risible si elle n’avait été aussi cynique, tant l’évincement des fonctions de Parquetiers gênants pour le pouvoir était une pratique connue des anciens Gouvernements.

Par ailleurs, cette année encore, nous avons été témoins d’une stratégie malheureusement bien connue de certains avocats, heureusement très minoritaires : allumer un contre-feu ; détourner l’attention du fond de l’affaire en mettant en cause la personnalité même du magistrat, qui ne peut réagir ou déposer plainte sous peine de voir suspecter son impartialité, et risquer une procédure de récusation.

Plusieurs collègues, victimes de tels procédés, nous ont demandé conseils et assistance.

Deux affaires ont pris une ampleur nationale devant laquelle nous n’avons pu que réagir.

Henri Guaino et le discrédit jeté sur une décision de Justice La première avait débuté en mars 2013. Rappelezvous, Henri Guaino, pourtant élu de la République, avait qualifié la décision de mise en examen de Nicolas Sarkozy d’« indigne, irresponsable, infamante, inadmissible, salissant et déshonorant un homme et la Justice ».

Alors que le Syndicat de la Magistrature (SM), qui au titre de sa « révolution judiciaire », prône la dépénalisation du discrédit jeté sur une décision de Justice, se désolidarisait de notre action au nom de la liberté d’expression, nous n’avons cessé de dénoncer ces propos.

Dans la presse, d’abord. Ne pas répondre serait cautionner ces propos.

En nous adressant directement au Procureur de la République de Paris, ensuite. Nous avons dénoncé les propos de Henri Guaino comme constitutifs d’outrage à magistrat et de discrédit jeté sur une décision de Justice, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, afin de faire respecter l’honneur d’un collègue, JeanMichel Gentil, qui ne pouvait se défendre, et de faire respecter l’Institution dans son ensemble.

Après enquête, le Procureur a décidé de renvoyer en correctionnelle Monsieur Guaino, à notre grande satisfaction et malgré les gesticulations dans la presse et dans l’hémicycle de l’intéressé.

Tempêter dans les médias est une chose.

C’est maintenant dans un prétoire qu’il devra s’expliquer.

Enfin, nous avons dénoncé ces propos auprès de la Ministre.

Se contentant d’abord d’un simple communiqué, elle a fini par saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour avis sur les conséquences de propos de responsables politiques mettant en cause l’honneur et la probité de magistrats sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice.

Le CSM nous a très récemment entendus à ce sujet.

Il nous semble essentiel que la Chancellerie soit présente pour défendre les collègues, l’institution.

Les réactions médiatiques, si légères soient-elles, sont importantes. L’octroi systématique de la protection statutaire aussi. Mais cela ne suffit pas.

C’est d’une politique très volontariste de poursuites par les Parquets que nous avons besoin.

Les instructions individuelles de poursuites dans les dossiers particuliers ont heureusement disparu.

La responsabilité des poursuites incombe donc aux procureurs. Mais le Ministère de la Justice peut parfaitement, et doit, même, faire savoir par circulaire l’intérêt qu’il porte à ces questions et le choix prioritaire d’engager des poursuites dès que les faits semblent constitués.

On pourrait aussi envisager, dans des cas extrêmes, à l’instar de l’USM, que le Ministre de la Justice ou ses services saisissent le procureur compétent au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

A ce jour, l’avis du CSM n’a pas été rendu. Restera à voir si la Garde des Sceaux mettra en œuvre les recommandations que ne manquera pas d’adresser le Conseil. Son avis, fort intéressant, du 11 mars 2004, rendu dans les mêmes circonstances, n’a malheureusement pas été suivi d’une véritable politique de lutte contre les mises en cause injustifiées de magistrats.

Nicolas Sarkozy et les écoutes téléphoniques.

C’est le véritable feuilleton de l’année. Feuilleton dont on aurait aimé être épargnés.

En mars, la presse se faisait l’écho de ce que l’ancien Président de la République avait fait l’objet d’écoutes téléphoniques dans le cadre d’une enquête portant sur le financement de sa campagne Présidentielle de 2007.

Il aurait alors été découvert que Nicolas Sarkozy aurait bénéficié d’indiscrétions dans une affaire judiciaire le concernant. Une information judiciaire pour violation du secret de l’instruction et trafic d’influence était ouverte.

L’ancien Président, son avocat et un haut magistrat étaient mis en cause.

C’est à un véritable cas d’école de la technique du contre-feu évoquée tout à l’heure, que nous avons assisté.

Point question du fond de l’affaire en elle-même ; ce que nous ne pourrions fustiger, le temps de l’enquête et le secret de l’instruction devant en effet être protégés.

Pour éviter que les médias ne s’intéressent au fond, on a voulu, encore une fois, faire le procès de la Justice elle-même. Détournement de procédure, des juges sortis de leur saisine, des techniques dignes du KGB ou d’une dictature…a-t-on pu entendre.

Et l’on a été confronté à un hallucinant corporatisme de la part de certains avocats. Plusieurs milliers d’avocats (mais ne représentant pas plus de 10 % du corps) ont signé une lettre de soutien à l’avocat de Nicolas Sarkozy, s’indignant d’un « danger pour la démocratie de telles dérives » et « l’impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel ».

En clair : toute écoute téléphonique d’un avocat devrait être prohibée, même lorsqu’il est lui-même soupçonné d’avoir commis une infraction pénale.

Une proposition de loi visant à renforcer la confidentialité des communications de l’avocat avec son client, n’allant tout de même pas jusqu’à l’interdiction totale des écoutes, a même été déposée, par Georges Fenech, député UMP et ancien magistrat, en avril.

Comprenant le caractère lamentable de cette exigence, la communication des avocats a ensuite évolué, vers la revendication de la restriction des écoutes, quels que soient les justiciables concernés.

Puis, c’était au tour des perquisitions dans les cabinets d’avocats d’être fustigées. L’opération « Écureuil » était mise en place. « Les écureuils, ce sont les juges qui cherchent les noisettes », expliquait Maître Sur,

Bâtonnier de Paris. Cette opération consistait tout simplement à empêcher physiquement toute perquisition au sein des locaux du Barreau de Paris, pour « protéger les institutions et le secret des clients ».

Attitude surréaliste.

Tout autant surréaliste étaient les propos du même Bâtonnier en appelant au Président de la République pour « arbitrer » cette affaire, et marquant une conception toute personnelle de l’indépendance de la Justice et de la séparation des pouvoirs.

Pendant toute cette période, nous avons été omniprésents dans les médias.

Pour dénoncer tous ces propos avec véhémence.

Pour expliquer la réalité des dispositions du code de procédure pénale : sont autorisées les perquisitions, saisies et écoutes téléphoniques des cabinets d’avocats, sous certaines conditions pour assurer le respect des droits de la défense et du secret de la relation avocat/client.

Pour préciser qu’aucun fondement ne justifierait que les avocats disposent d’une impunité lorsqu’ils sont eux-mêmes suspectés d’avoir commis une infraction. L’Égalité, inhérente à la République française, interdit que quiconque bénéficie d’une immunité totale et absolue.

Régulièrement, on nous explique que les magistrats sont corporatistes, incapables de reconnaitre que certains d’entre eux ont outrepassé leurs pouvoirs.

A-t-on vu les magistrats s’insurger d’écoutes ou de perquisitions contre un magistrat suspecté ?

Non. La perquisition au sein même de la Cour de cassation, qui semble avoir eu lieu, n’a pas soulevé d’opposition. Heureusement.

Au-delà de notre présence médiatique, il nous a semblé indispensable de saisir le Président de la République, afin qu’en sa qualité de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il rappelle qu’il ne lui appartient pas « d’arbitrer une affaire » et que le seul mode de contestation des décisions de Justice est l’exercice des voies de recours légalement autorisées.

Le Président de la République a alors invité l’USM à l’Élysée. Nous avons pu aborder notre volonté de voir reprise la réforme constitutionnelle, de voir clarifier les relations Parquets/chancellerie s’agissant des remontées d’information, et nous avons réaffirmé l’importance qu’aucun citoyen ne bénéficie d’une impunité dès lors qu’il est suspecté d’avoir participé ou d’avoir commis une infraction.

Les deux autres syndicats ont été reçus aussi, grâce à nous.

Pourtant, que faisaient-ils pendant cette tempête ? que faisait le SM ? Il brillait par son absence.

Absent de tous les débats, il s’est contenté d’un communiqué, après la bataille, s’interrogeant sur « des évolutions susceptibles de garantir encore mieux l’exercice des droits de la défense ». Voilà comment laisser penser que les vociférations de cette minorité d’avocats se justifiaient.

Les avocats n’étaient pas seuls à allumer ce contre-feu.

C’est aussi en mars que l’ancien Président de la République a publié dans le Figaro une tribune, essentiellement politique, dans laquelle, notamment, il mettait une nouvelle fois en cause les magistrats et comparait l’enquête qui le visait aux actions de la Stasi !

Evidemment, les médias se sont empressés de vouloir nous faire réagir, à chaud.

Nous avons refusé. Répondre à ces provocations aurait été entrer dans la polémique politique et aurait pu servir à d’aucuns pour accréditer l’idée d’un prétendu complot des juges.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42

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Vie du droit

III. L’AVENIR PROCHAIN A. Les élections Deux scrutins importants se dérouleront très prochainement. l Les élections au CSM Du 25 novembre au 1er décembre inclus, il nous faudra élire, Cours par Cours, les grands électeurs qui se réuniront ensuite pour élire les membres du Conseil, mi-décembre.

Notre mobilisation totale est essentielle.

N’hésitez pas à rappeler les fondamentaux de l’USM. Nous ne sommes pas opposés à la participation

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de la société civile à l’organe de nomination et de discipline des magistrats. Mais nous sommes résolument hostiles à la mise en minorité des magistrats au sein cette instance, qui est contraire à tous les instruments juridiques internationaux.

N’hésitez pas à rappeler à ceux de nos collègues qui n’en ont pas encore conscience, que le Syndicat de la Magistrature avait soutenu cet aspect de la réforme de 2008 et prône toujours le maintien d’une minorité de magistrats au sein du CSM. Comment en 2008, le législateur n’aurait-il pas voté la réforme alors que le Syndicat politisé d’opposition était du même avis ? Comment en 2013, les parlementaires auraient-ils pu revenir à une majorité de magistrats dans ce contexte ?

N’hésitez pas à souligner que Medel, l’organisation internationale à laquelle le SM appartient, a refusé de lui apporter son soutien sur cette position invraisemblable, justement parce qu’elle était contraire à ses propres valeurs !

Comment comprendre cette posture dangereuse ?

Le Syndicat de la magistrature, dont les réseaux politiques sont bien connus, préférerait-il que les personnalités extérieures, désignées par les pouvoirs exécutif et législatif, soient plus nombreuses que les magistrats, juste pour affaiblir l’USM ?

Etonnant calcul. Etonnant calcul qui semble pourtant conforme à la vérité si l’on sait lire leurs dernières publications.

Il est essentiel que l’USM soit forte au sein de ce futur CSM. C’est à cette seule condition qu’elle pourra peser pour faire valoir des principes essentiels, notamment d’égalité, dans les nominations par exemple. La défense des magistrats, l’explication aux autres membres non magistrats des conditions réelles d’exercice en juridiction, de la réalité des contraintes, sont quelques-unes des missions que nos élus remplissent au quotidien. Il est essentiel de continuer. Et puis, après nos scores historiques de l’année passée lors des élections à la commission d’avancement, il faut que la progression de l’USM soit confortée.

Les élections aux CHSCTD Le 4 décembre, il nous faudra voter pour les élections aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Il s’agit d’un scrutin national sur sigle, sur la base duquel les Comités départementaux seront ensuite constitués. Comme il y a 4 ans, nous nous sommes alliés avec l’Union Nationale des Syndicats Autonomes Justice (UNSA). Notre collaboration est

efficace, comme nous avons pu le voir à Nanterre, à Versailles, à Cayenne et plus récemment à Saint Denis la Réunion, je l’ai déjà évoqué.

S’agissant du CHSCT Ministériel, un décret sur sa composition avait prévu qu’un siège soit réservé aux magistrats. Ce siège était dévolu à l’organisation syndicale la plus représentative, c’est-à-dire à l’USM. FO-Magistrats, rapidement rejoint par la CGT services judiciaires et le Syndicat de la Magistrature, a contesté cette rédaction et le décret a été annulé. Notre alliance avec l’UNSA nous permettra de continuer à faire valoir nos arguments au sein de cette instance.

B. La défense du syndicalisme judiciaire.

L’un de nos droits fondamentaux est contesté.

Certains ont saisi l’occasion des différentes affaires mettant en cause des personnalités politiques pour faire resurgir une vieille menace : l’interdiction pour les magistrats de se syndiquer.

Le député Ciotti, pour justifier sa proposition de loi en ce sens, comparait la situation des magistrats à celle des militaires.

Deux arrêts tout récents de la Cour européenne des droits de l’homme, condamnant la France pour l’interdiction absolue du syndicalisme dans l’armée, sont venus anéantir ce raisonnement et conforter le nôtre.

Nous espérons un retour à la raison ; en tout cas, soyez assurés que nous sommes prêts à défendre ardemment cette liberté syndicale, reconnue constitutionnellement et par tous les standards internationaux.

Nous souhaitons également que le syndicalisme judiciaire soit précisément acté dans un texte sur la représentativité syndicale. La Chancellerie nous promet un décret depuis plusieurs mois et une concertation a même été menée. Mais le projet semble, à ce jour, abandonné, en l’attende de la réforme de la loi organique dont je vous ai parlé tout à l’heure.

Les prochaines semaines, les prochains mois seront chargés. Pour ceux qui s’investiront pour l’USM, par des décharges, pour ceux qui seront élus au Conseil National demain, pour vous tous en juridictions, et pour nos représentants locaux.

Je voudrais saluer leur travail. Alors : Merci.

J’en arrive à la fin de mon propos. Je l’ai commencé avec nostalgie, je le clos de la même manière.

Mais il ne faut pas s’appesantir sur ce sentiment.

Ce congrès est une fête. Profitons-en !

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La Ministre de la Justice est aussi restée taisante. Seule la Présidente du TGI de Paris a opportunément rappelé que « les juges d’instruction, statutairement indépendants, instruisent à charge et à décharge et que leurs décisions sont soumises au contrôle des juridictions supérieures » et souhaité qu’ils puissent « exercer leurs fonctions en toute sérénité ». Ce soutien hiérarchique doit être salué.

Le temps médiatique est ainsi fait qu’une autre actualité a suivi. Le calme est revenu. Temporairement.

Rebondissement début juillet. L’ancien Président de la République, son avocat et un magistrat du Parquet général de la Cour de cassation ont été mis en examen pour corruption, trafic d’influence et recel de violation de secret professionnel.

Sur le fond, nous n’avons aucun commentaire à faire.

Sur la forme. Outre que beaucoup de mis en examen apprécieraient de pouvoir venir développer leur thèse de défense sur un plateau du 20 heures, cette nouvelle étape a de nouveau justifié notre mobilisation totale.

Nous avons dû dénoncer les mises en cause personnelle des juges d’instruction en charge du dossier et les contre-vérités distillées par une partie de la classe politique.

En cause ? Une prétendue politisation de la magistrature. Le déplorable mur du Syndicat de la Magistrature et ses prises de positions pendant la campagne électorale n’ont pas fini de porter préjudice à l’ensemble de notre corps.

Difficile de faire entendre, dans un tel climat, que les magistrats, citoyens comme les autres, ont des opinions personnelles, des engagements, politiques, associatifs ou religieux.

Mais que dans le cadre de leur activité professionnelle, ils s’en abstraient.

Que des garanties et des obligations déontologiques existent pour les y aider ou contraindre.

Que des règles procédurales (récusation, requête en suspicion légitime) existent.

Qu’elles peuvent être utilisées.

Que les tentatives de discrédit de la Justice au travers des médias doivent totalement être proscrites.

Dans ce climat d’attaque en règle contre les magistrats, les propos de Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, ont été bienvenus. « On ne conteste pas les fondements de la Justice ; Quand des responsables politiques commencent, à droite ou à gauche, à s’en prendre aux juges, c’est un des fondements du vivre ensemble, de la République qui est atteint. On peut contester ce qui vous est reproché, on ne conteste pas les fondements de la Justice, parce qu’à ce moment-là, on conteste la République ».

L’USM ne cesse de le répéter.

Il est sain qu’après le rappel de l’indispensable indépendance de l’autorité judiciaire, la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence par le Président de la République, un des plus hauts représentants de l’État rappelle lui aussi quelques règles élémentaires, qui, dans n’importe quel pays démocratique, ne devraient même pas faire débat au 21ème siècle.

Virginie Duval a été élue à 99,35 % des suffrages exprimés le 11 octobre 2014 à la présidence de l’USM où elle remplace Christophe Régnard qui occupait cette fonction depuis 2008.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 octobre 2014 - numéro 42

Vie du droit

par Christophe Régnard

M

adame la Ministre, c’est avec plaisir que je vous accueille pour la troisième fois à l’occasion du congrès annuel de l’Union Syndicale des Magistrats.

La vie ministérielle étant ce qu’elle est, peu nombreux ont été vos prédécesseurs à rester assez longtemps dans ce « Ministère infernal » qu’est la place Vendôme pour nous faire l’honneur de leur présence à trois reprises.

Cette longévité est la garantie, qu’au-delà des « paroles » et des réflexions menées, des actions vont enfin pouvoir être entreprises pour sortir la Justice du marasme et de la crise morale, juridique et financière qu’elle traverse.

Je vous sais gré de votre venue, malgré un agenda chargé et une réunion à Luxembourg ce matin relative notamment au futur Parquet européen, parce que nous fêtons à Bordeaux notre 40ème anniversaire et que votre présence était nécessaire pour donner à cet événement toute sa dimension.

Sachez que nous sommes reconnaissants à vos services d’avoir permis votre présence aujourd’hui parmi nous.

Depuis notre dernier congrès en novembre 2013, de nombreuses missions et commissions ont vu leurs travaux débuter ou s’achever, plusieurs réformes ont été adoptées, d’autres sont en gestation, enfin les juridictions et services, bon an mal an, confrontés à des difficultés extrêmes en termes de budget et d’effectifs, ont continué à fonctionner... grâce notamment à l’abnégation des personnels, fonctionnaires et magistrats !

Les sujets ne manquent pas dont j’aurais pu m’emparer pour construire mon discours.

J’aurais ainsi pu parler, après mes critiques sévères de l’an dernier, du renouveau du dialogue social au sein de votre Ministère dans les suites du rapport Lacambre que vous aviez sollicité, de ces rencontres bilatérales désormais régulières et très utiles entre l’USM et la Direction des Services Judiciaires (DSJ), de celles qui se mettent en place entre l’USM et le secrétariat général ou encore des modifications du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ) pour améliorer le fonctionnement des assemblées générales et commissions et y introduire davantage de démocratie.

Mais j’aurais alors du évoquer les relations plus difficiles avec les membres de votre cabinet, surtout depuis que celui-ci a été profondément remanié en début d’été ! Je suis persuadé qu’au delà d’éventuelles divergences de sensibilités syndicales, nous parviendrons à nous entendre... l J’aurais pu évoquer la bonne nouvelle que constituent enfin l’abrogation des peines planchers, la création de la contrainte pénale et l’examen systématique aux deux tiers de peines de la situation de tous les condamnés. Mais j’aurais alors dû m’inquiéter des moyens alloués à cette réforme, du nombre de JAP, de substituts chargés de l’exécution des peines, de CPIP, de policiers et de gendarmes qui vont devoir l’appliquer, au moins dans un premier temps, à moyens constants. l J’aurais peut-être pu me réjouir de la mise en place

Christophe Régnard de la mission Cotte, chargée de réfléchir à la refonte du droit des peines, que nous réclamions depuis plusieurs années pour rendre de la cohérence à une matière devenue illisible au gré des évolutions législatives. l J’aurais pu m’inquiéter de l’absence de calendrier, et même, je le crains, de stratégie, pour relancer les indispensables réformes constitutionnelles, au cœur des problématiques de la Justice : celle de la composition et des pouvoirs du CSM, celle du statut des magistrats du Parquet. l J’aurais pu me montrer impatient de connaître la teneur de la réforme organique du statut de la magistrature, dont on nous dit régulièrement place Vendôme depuis le printemps qu’elle est prête et sera prochainement soumise à la concertation.

Nous avons reçu ce matin même l’avant-projet. Je ne peux que me dire que nous devrions organiser nos congrès annuels plus souvent... l J’aurais pu montrer la même impatience à propos de la réforme du droit des mineurs délinquants, pour laquelle nous avons été consultés par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), et vous-même, en début d’année et qui semblait jusqu’à récemment paralysée. Ou de celle de la collégialité de l’instruction qui semble une nouvelle fois devoir être différée... l J’aurais pu m’attarder longuement sur la « Justice du 21ème siècle », dont l’objectif louable était « d’entamer des réformes profondes de l’institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation » afin de « redonner du sens à l’œuvre de Justice, en garantissant l’exercice de ses missions et l’indépendance de son statut dans un cadre modernisé ».

Mais je n’aurais alors pu que constater que cette réflexion utile, semble ne conduire, après les travaux de 4 commissions, un colloque dispendieux à l’Unesco, une consultation des juridictions et un comité de pilotage, qu’à quinze annonces, intéressantes pour certaines, comme le guichet unique de greffe, les assistants des magistrats du Parquet ou le statut protecteur des JLD, mais finalement peu novatrices, inquiétantes pour d’autres, comme les Conseils de juridiction, qui n’auront d’autre conséquence que de faire entrer le politique dans les prétoires, et qui, pour beaucoup, vont se heurter aux contraintes budgétaires ou matérielles, même si je reconnais volontiers vos efforts dans un contexte difficile pour éviter des coupes dans un budget déjà largement insuffisant.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

40 années de combats pour une Justice indépendante dans l’intérêt du justiciable

l J’aurais pu évoquer l’état d’immense pauvreté de la Justice, conséquence de l’absence d’anticipation, voire de la volonté manifeste de vos prédécesseurs d’étouffer l’institution, la souffrance manifestée par les personnels face à des charges qui augmentent sans cesse et des effectifs qui progressent insuffisamment dans un contexte de postes vacants qui peinent à se résorber, de départs en retraite massifs, de difficultés à recruter malgré les efforts notables de l’École Nationale de la Magistrature (ENM). l J’aurais pu m’insurger contre le fait que la réflexion initiée en 2011 par votre prédécesseur sur la charge de travail des magistrats ne constitue apparemment plus une priorité, au point que les travaux du groupe de travail auquel l’USM participait activement, sont tout simplement suspendus… Peut-être les premières conclusions qui démontraient l’insuffisance criante des effectifs en constituent-telles la raison majeure …

Voila ce que j’aurais pu dire, ou dire plus longuement. Vous me pardonnerez cette brièveté.

N’y voyez pas malice, ni moyen de ne pas mettre en avant les évolutions positives de notre Ministère et donc de votre action. Mais le faire plus avant m’aurait contraint, par honnêteté intellectuelle, à en présenter aussi les faces plus négatives, plus inquiétantes et ainsi ternir une ambiance que je souhaite festive puisque nous célébrons aujourd’hui les 40 ans de la fondation de l’USM, à l’initiative d’un homme visionnaire, André Braunschweig, le dernier Président de l’Union Fédérale des Magistrats (UFM) et le premier de l’USM. Alors plutôt que de parler de votre action, je vais parler de la nôtre, de celle de l’USM au cours de ces quarante dernières années, de ce qu’elle a évité, de ce qu’elle a obtenu, de ses combats pour une Justice plus indépendante, plus efficace dans l’intérêt du justiciable Enfin, à l’heure où certains, surfant sur les erreurs de communication et la politisation à outrance du syndicat minoritaire, envisagent de dissoudre les syndicats de magistrats, situation qui ne s’est dans le passé rencontrée que dans des dictatures, je parlerai aussi de notre conception du syndicalisme judiciaire et de la nécessaire place du magistrat, et donc des organisations qui les représentent, dans la vie de la Cité.

Je ne peux parler de l’USM sans évoquer brièvement l’Union Fédérale des Magistrats, dont elle est la descendante et qui s’était constituée dans l’immédiat après guerre. Réunissant alors la totalité du corps judiciaire, l’UFM s’est créée parce que ses fondateurs voulaient que la magistrature puisse « se faire entendre ». « Nous tenons cette certitude qu’en défendant le pouvoir et la fonction judiciaire, c’est la cause même de la Nation que nous défendons » écrivait Jean Ausset, Premier Président de l’UFM en janvier 1946, avant de revendiquer la consécration d’un véritable pouvoir judiciaire, dont la définition tenait en quelques mots. Il faut, disait-il, que « le Magistrat ne connaisse plus qu’un seul maître : sa conscience, qu’un seul juge : ses pairs, et que son sort ne dépende plus d’un pouvoir politique plus soucieux parfois de récompenser les services rendus que de reconnaître la qualité des mérites ».

Telle fut la ligne de conduite de l’UFM pendant 28 ans jusqu’à sa transformation, il y a tout juste 40 ans, en syndicat sous l’appellation USM. A l’époque, alors que d’aucuns s’interrogeaient sur l’intérêt d’un syndicalisme judiciaire, André Braunschweig expliquait cette modification majeure ainsi : « Une capacité juridique plus

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Vie du droit étendue, une force d’intervention plus percutante et surtout une représentativité incontestée et incontestable, nous permettront de mener un combat plus efficace au profit du corps judiciaire et de la Justice de notre pays ».

De ces discussions de 1974, du manifeste publié alors fixant la ligne syndicale, que nous suivons toujours en 2014, est né l’article 2 des statuts de l’USM qui détermine le syndicalisme tel que nous le concevons, et dont l’objectif est triple : « Assurer l’indépendance de la fonction judiciaire, garantie essentielle des droits et libertés du citoyen ; Défendre les intérêts moraux et matériels des magistrats de l’Ordre judiciaire et des auditeurs de Justice (...) ; Contribuer au progrès du droit et des institutions judiciaires, afin de promouvoir une Justice accessible, efficace et humaine ».

Mais un syndicalisme spécifique puisqu’« autonome et s’interdisant tout engagement politique ».

DÉFENDRE L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE Depuis toujours, nous nous battons pour asseoir en France, au pays de Montesquieu, la séparation des pouvoirs et donc l’avènement d’une Justice pleinement indépendante.

Comme l’indiquait fort justement dans son discours d’installation, Monsieur Louvel, nouveau Premier Président de la Cour de cassation : « notre modèle peine à se défaire du modèle très ancien sur lequel nous continuons de vivre qui a été conçu au XVIIIème siècle par le Chancelier Maupeou et mis en œuvre par Bonaparte ». Il dénonçait alors «l’archaïsme de la soumission du Judiciaire à l’Exécutif qui continue aujourd’hui encore de freiner le parachèvement de notre État de droit par une authentique séparation des pouvoirs» et appelait de ses vœux, « pour accroître la confiance du citoyen dans la neutralité et l’impartialité des juges, que le Judiciaire s’administre lui-même et ne soit plus géré par un Ministère à la manière d’une administration ».

Je souscris pleinement à cette vision d’une Justice vraiment indépendante.

Utopie nous dit-on ! Mais utopie largement partagée en Europe assurément. Et utopie pour laquelle l’USM se bat inlassablement depuis 40 ans.

Un CSM indépendant composé d’une majorité de magistrats Depuis 1974, nous demandons un CSM composé majoritairement de magistrats élus par leurs pairs et représentants équitablement la structure du corps.

Nous n’avons jamais été hostiles, parce que nous rendons la Justice au nom du peuple français, à ce que des représentants de la société civile en soient membres. Mais nous avons toujours rappelé que leur nombre ne devait pas les conduire à devenir majoritaires, afin de respecter les exigences européennes et qu’ils devaient bénéficier de conditions de nomination les mettant à l’abri des contingences politiques.

Il ne s’agit de rien d’autre que d’importer en France les standards européens fixés notamment par le Conseil de l’Europe, le Conseil Consultatif des Juges Européens (CJE) et les associations internationales de magistrats (Union Internationale des Magistrats UIM, Association Européenne des Magistrats AEM, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (Medel) !

Les réformes du CSM, qui se sont succédées depuis le début de la 5ème République, ont été à chaque occasion le moyen de progresser vers cet objectif.

La réforme de 1993, sans doute parce que préparée sous une majorité de gauche, mais votée par une

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majorité de droite, avait permis ce consensus républicain que nous ne retrouvons hélas plus que rarement, et avait largement et positivement fait progresser l’indépendance de la Justice, de ce troisième Pouvoir qui se cherche...

La réforme de 2008, malgré les objections de bon nombre d’organismes internationaux et les oppositions fortes en France, dont la nôtre, a constitué une régression fâcheuse que rien ne semble aujourd’hui hélas permettre de corriger.

Un CSM indépendant et doté des plus larges pouvoirs.

Est-il normal que le CSM ne soit pas consulté sur les projets de réforme de la Justice ou sur les questions budgétaires ? Est-il normal que le CSM ne puisse être saisi par un magistrat sur des questions de déontologie et d’indépendance ? Est-il normal que le CSM ne puisse pas rendre d’avis spontanés ?

Est-il normal que le CSM ne dispose pas des moyens de gérer réellement les carrières ?

Est-il normal, qu’en matière disciplinaire, il ne dispose d’aucun organe d’enquête propre ? Les réponses à ces questions sont évidentes. C’est non.

Et pourtant c’est la situation de la France, de la Justice française en 2014. 40 ans de combats pour faire entendre des évidences...

Je l’ai déjà dit, la réforme constitutionnelle que vous avez portée au Parlement et qui avait été arbitrée par le Président de la République, répondait en grande partie à nos demandes. Nous regrettons vivement que, victime du « mur des cons » et de postures politiciennes, elle n’ait pu être votée en 2013, parce que la configuration Parlementaire d’aujourd’hui la rend encore plus hypothétique qu’hier !

Un CSM indépendant doté de larges pouvoirs, mais aussi un Parquet indépendant.

Chacun sait ce que nous demandons depuis toujours : une rupture du lien entre le Ministère et les magistrats du Parquet, une carrière alignée sur celle des magistrats du Siège tant en termes de discipline que de nomination.

Les progrès de ces deux dernières années, pour réels qu’ils soient, demeurent insuffisants. Certes, il n’y a plus de passé-outre... mais pour combien de temps ?

Certes, les instructions individuelles ont disparu... mais pas les suspicions liées aux conditions de nomination.

Nous voulons un avis conforme pour toutes les nominations, mais plus encore nous voulons que le CSM choisisse lui-même les Procureurs, Procureurs généraux et membres du Parquet général de la Cour de Cassation. Ainsi, libres dans leur carrière d’une dépendance à l’égard du ministre, autorité de proposition, ces hauts magistrats du Parquet verraient leur crédibilité renforcée et la suspicion de partialité amenuisée.

Ce long combat de l’USM pour un Parquet indépendant commence à porter ses fruits. Les conclusions des rapports Nadal et Beaume sont à cet égard encourageantes. Tout comme le regard des français qui a changé depuis la malheureuse gestion de l’affaire Bettencourt à Nanterre !

Il ne reste plus qu’à convaincre les politiques... Un combat assurément bien difficile !

AMÉLIORER LES CONDITIONS MATÉRIELLES ET INDEMNITAIRES DES MAGISTRATS Se battre pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des magistrats est un devoir pour un syndicat de magistrats. D’aucuns, au sein même de la magistrature, nous traitent de boutiquiers et renvoient notre action à un corporatisme étriqué, se targuant de ne manier que des concepts nobles,

et défendant finalement plus à certains égards les justiciables que les magistrats.

Pour nous, l’un ne va pas sans l’autre. Comment défendre la place de la Justice dans nos institutions, inciter les autres corps de l’État au respect pour les magistrats judiciaires si ceux ci sont en permanence en situation d’infériorité sur le plan des traitements notamment ?

L’USM depuis 40 ans a été à l’origine, par son action incessante, de toutes les évolutions salariales et de toutes les améliorations des conditions de travail des magistrats.

La revalorisation de la grille indiciaire qui a permis depuis 2001 à plus de 60 % du corps d’atteindre le 1er grade, c’est nous !

Le développement de l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) à certains magistrats, c’est nous !

L’augmentation continue depuis 1989 des primes de fonction des magistrats, leur intégration à hauteur de 20 % dans le calcul de la retraite, c’est encore nous !

Nous aussi qui avons obtenu, de haute lutte, et selon des modalités qui ne nous plaisaient guère, l’augmentation de 3 % de la masse salariale, via une hausse des primes modulables en 2011 et 2012.

Nous encore qui avons négocié et obtenu la création d’une indemnité d’astreinte pendant les permanences de nuit et de WE en 2001, indemnité élargie en 2006, revalorisée en 2009 et probablement complétée en 2015 par une indemnité d’intervention. Nous espérons d’ailleurs des annonces aujourd’hui...

Nous qui avons empêché en 2007 la mise en place d’une dégressivité des indemnités journalières versées aux magistrats placés.

Nous qui avons obtenu une réflexion sur le temps de travail, aboutissant à la circulaire Lebranchu de 2001 et à la création des comptes épargne temps.

Nous, après des agressions très graves de fonctionnaires et magistrats dans les Tribunaux, qui avons obtenu en 2007 un plan de sécurisation des Palais de Justice, quand d’autres dénonçaient leur « bunkérisation ».

Nous qui avons pesé pour qu’en 2011 s’engage une réflexion sur la souffrance au travail, puis sur la charge de travail des magistrats, pendant que parallèlement nos élus, alliés à ceux de l’UNSA, investissaient les CHSCT-D et y obtenaient des résultats comme à Nanterre, Saint Denis de la Réunion ou Cayenne.

Nous, enfin qui avons contribué à la mise en place des réunions de transparence qui nous permettent d’alerter les services de la chancellerie sur les problèmes personnels des magistrats et faciliter leurs mutations.

Voilà, mesdames, messieurs, mes chers collègues, et sans avoir naturellement été exhaustif, à quoi sert le syndicalisme judiciaire : à défendre notre statut et des valeurs portées ailleurs en Europe, à améliorer nos revenus et notre vie quotidienne... et aussi à nous défendre.

Apprendre à nous défendre « En accomplissant sa tâche avec cœur et dévouement, chaque magistrat, à sa place, éprouve le sentiment de respecter le serment qu’il a prêté lorsqu’il est entré en fonctions, mais il est en droit d’attendre en retour que ses actes soient appréciés avec objectivité et loyauté. Nous ne pouvons tolérer d’être personnellement injuriés, diffamés, calomniés, nous ne pouvons accepter de voir nos décisions récusées, nous ne pouvons admettre que des groupes de pression tentent de porter atteinte à notre indépendance et à notre honneur. En bref puisque

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Vie du droit nous sommes attaqués, nous devons être défendus.

Mais qui prend donc notre défense ? Le Président de la République, garant de l’autorité judiciaire ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, organisme constitutionnel, protecteur naturel des magistrats ? Le Garde des Sceaux (…) ? Force nous est hélas de constater que la réponse à cette légitime interrogation, se traduit immanquablement par : prudence, atermoiements et finalement silence.

La conclusion s’impose alors à l’USM : c’est à elle, et s’il le faut à elle seule, qu’il appartient de prendre en charge cette défense. Nous le disons clairement et publiquement. Nous sommes décidés à assumer dorénavant nos responsabilités en ce domaine, et nous ne laisserons plus sans réplique les agressions dont nos collègues seront l’objet, collectivement ou individuellement (...). Ce faisant nous justifierons la véritable vocation d’un syndicalisme judiciaire tel que nous le concevons ».

Ces mots d’une étonnante actualité ne sont pas de moi, mais d’André Braunschweig. Ils ont tout juste 40 ans. Cruelle ironie de l’histoire... La situation n’aurait elle-en rien changé ? Les combats de l’USM auraient ils été vains ? Je ne le pense pas. Qu’auraitété la situation de la Justice en France sans nos protestations régulières, sans les mobilisations et manifestations organisées, sans la stratégie de communication que nous avons menée ces 40 dernières années ?

Pendant longtemps, nous nous sommes sentis bien seuls. Trop nombreuses sont les mises en cause de ces dernières années pour pouvoir les lister. Mais souvenons-nous : l En 2008, de l’audition nocturne et médiatisée d’une magistrate du Parquet de Sarreguemines par l’IGSJ à la demande expresse de la Ministre de l’époque après le suicide d’un mineur en prison ; l En 2010, des manifestations de policiers en tenue et avec leurs voitures de service, gyrophares en fonctionnement, contre des décisions judiciaires devant le Palais de Justice de Bobigny, soutenues par le Préfet et le Ministre de l’intérieur de l’époque ; l En 2011, de l’affaire de Pornic et de l’accusation insidieuse et honteuse d’une sorte de complicité entre les magistrats et l’assassin ; l En 2013 et 2014, des mises en cause des juges d’instruction à l’occasion de deux affaires concernant l’ancien Président de la République.

Je n’ai cité que les plus récentes. Mais les attaques contre les magistrats sous les Gouvernements antérieurs, soutenus par d’autres majorités, pourraient aussi être évoquées. Les pages de notre revue, le Nouveau Pouvoir Judiciaire, en sont remplies.

Il y en France depuis des années un jeu néfaste de certains hommes politiques, de gauche comme de droite, dès que l’un d’eux est mis en cause.

Je dois reconnaître néanmoins que depuis mai 2012, malgré la médiatisation de certaines affaires sensibles, le Gouvernement auquel vous appartenez, Madame la Ministre, s’y est heureusement refusé. Les magistrats vous en savent gré et en savent gré au Président de la République et au Premier Ministre.

Le fait que François Hollande nous ait reçu en mars dernier, en pleine crise médiatique liée à la découverte de l’affaire des écoutes et de corruption dans laquelle son prédécesseur était mis en cause, était tout un symbole !

La logique est néanmoins toujours la même : détourner l’attention de la presse et du public des faits sur lesquels le Juge enquête, discréditer le Juge pour tenter d’ôter toute crédibilité à ses actes ou investigations, le déstabiliser et le pousser à intervenir dans le débat public, à défendre son honneur, et obtenir ainsi son dessaisissement.

Ces attaques répétées pourraient paraître dérisoires, si insidieusement elles ne conduisaient pas, au- delà de la personne du magistrat concerné à décrédibiliser la Justice dans son ensemble et à saper les fondements mêmes de la République et de la démocratie.

En 2013, suite aux propos scandaleux d’un député à l’encontre d’un Juge d’instruction, vous avez, Madame la Ministre, complétant notre dénonciation des faits au Procureur de la République de Paris, qui a d’ailleurs engagé des poursuites pénales, très opportunément saisi le CSM pour avis « sur les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et de la sérénité de la Justice ».

Récemment entendus par celui-ci en formation plénière, nous avons plaidé pour que se mette en place, par voie de circulaire générale, une véritable politique de poursuites, pour que les dispositifs de protection statutaire soient mieux utilisés et pour que la hiérarchie réagisse publiquement, comme l’a fait récemment, et à deux reprises, Madame Chantal Arens, alors Présidente du TGI de Paris. La protection des magistrats, au-delà des démarches et combats syndicaux, doit être de la responsabilité de tous : de nous, de la hiérarchie, du CSM et de vous naturellement Madame la Ministre.

Nous attendons avec intérêt les préconisations du CSM en espérant qu’elles trouveront davantage d’échos que celles adoptées dans un contexte similaire en 2004 ! a) Le syndicalisme judiciaire est une nécessité, un impératif démocratique.

Nous récusons l’idée, avancée à droite de l’échiquier politique, d’interdire le droit pour les magistrats de se syndiquer ou d’adhérer à un parti politique, bref d’en faire des sous-citoyens ! Nous refusons tout autant l’idée de restrictions dans l’exercice de cette liberté syndicale.

Ces droits sont en effet garantis tout à la fois par la Constitution et les standards internationaux. De l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946(1). à la recommandation 2010-12 du Conseil de l’Europe(2)., de la convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail(3) à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme(4)., ou encore à la charte sociale de l’Union Européenne(5)., tous les instruments internationaux posent le principe de la liberté d’action syndicale pour tous citoyens, magistrats inclus, afin de défendre leurs intérêts. b) Le syndicalisme judiciaire est inscrit dans notre tradition et dans nos textes.

Il est d’ailleurs reconnu par les plus hautes autorités de l’État. Le Président de la République nous a reçu à deux reprises depuis sa prise de fonction à l’Élysée.

Son prédécesseur l’avait également fait en 2008.

Quelle plus belle preuve du fait qu’il nous considérait comme des interlocuteurs crédibles et reconnaissait officiellement le fait syndical dans la magistrature !

Rien ne peut justifier sa disparition, si ce n’est une volonté, plus ou moins clairement exprimée, de porter atteinte à ceux qui, quelle que soit la majorité, se sont battus depuis des années pour défendre l’indépendance de la Justice et des magistrats.

Chercher à transformer la magistrature en grande muette, probablement pour mieux ensuite la contrôler, est inacceptable dans une démocratie.

Voyez vous, en ma qualité de Président de l’association européenne des magistrats, j’étais le mois dernier en Turquie, pays où les magistrats vivent des heures très sombres. Juste avant que ne surviennent les atteintes au principe essentiel de l’inamovibilité et la tentative de truquer les élections au Haut Conseil des Juges et Procureurs, le pouvoir avait décidé de dissoudre un syndicat de

magistrats. Première marche vers une mise au pas de la magistrature, voire d’ailleurs de tous les autres contre-pouvoirs !

L’OIT ne s’y est d’ailleurs pas trompée qui a condamné cette dissolution, rappelant le droit intangible de tout citoyen à se constituer en syndicat de son choix.

Serons-nous le deuxième pays européen après la Turquie de Monsieur Erdogan à dissoudre les syndicats de magistrats ?

Madame la Ministre, nous nous battrons bien sur avec acharnement si notre existence même devait être menacée, si nos droits syndicaux devaient être attaqués, mais nous attendons du Gouvernement et de vous-même un geste fort pour démontrer votre attachement au syndicalisme judiciaire en France.

Alors qu’une proposition de loi organique a été déposée par l’opposition et que, dans deux arrêts récents la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour son refus d’autoriser militaires et gendarmes à se syndiquer, nous considérons qu’il vous appartient de déposer un projet de loi qui consacrerait, plus explicitement qu’il ne l’est aujourd’hui, dans le statut de la magistrature le fait syndical et les droits qui s’y attachent. c) Ces attaques contre le syndicalisme ont resurgis dans les suites de l’affaire du « mur des cons ».

Il serait stupide de ne pas percevoir qu’il existe aujourd’hui, comme hier, deux formes de syndicalisme judiciaire en France.

Le notre, résolument apolitique et pluraliste, et non pas neutre et conservateur, comme j’ai pu le lire, et tourné vers la défense des magistrats. Celui du syndicat minoritaire, assurément politique, car pensé dès l’origine comme tel. « Juger est un acte politique, et que nous entendons politiser pour que le débat politique entre dans le prétoire », pouvait on entendre à l’époque. « Soyez partiaux » écrivait alors Oswald Baudot dans sa harangue. « Ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron, pour l’écrasé contre la compagnie d’assurance de l’écraseur, pour le malade contre la sécurité sociale, pour le voleur contre la police, pour le plaideur contre la Justice ».

Cette vision partiale et politique de la Justice n’a jamais été la nôtre... et ne le sera jamais !

A l’époque, André Braunschweig écrivait en réponse : « Nous avons à appliquer la Loi avec notre sens de l’équité, sans reconnaître le moindre privilège à telle ou telle classe sociale ; Notre souci constant doit être de restituer la Justice au peuple, oui certes, c’est à dire lui faire droit et sous son contrôle, sans accepter toutefois qu’il nous dicte sa Justice, car nous ne rendons pas une Justice, mais la Justice ».

Nous n’avons pas changé. Nous considérons toujours que l’indépendance que nous revendiquons nous interdit, comme magistrats et dans notre activité juridictionnelle, de nous soumettre à autre chose qu’à la Loi, à notre conscience et à nos règles déontologiques. Nous considérons toujours que cette indépendance doit s’exercer non seulement à l’égard du pouvoir, mais aussi à l’encontre de tout ce qui peut constituer une puissance dans le pays. Nous considérons évidemment que, comme syndicat de magistrats, nous n’avons pas à nous immiscer dans les dossiers particuliers, à commenter les décisions rendues ou de façon générale à indiquer aux magistrats comment juger.

Nous n’avons pas changé disais-je. Nous ne sommes hélas pas les seuls ! La dernière et récente tribune d’un ancien Président du Syndicat de la

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Vie du droit magistrature dans le Monde diplomatique intitulée « Juger est un acte politique » et se concluant par « il apparaît impérieux de repolitiser la question judiciaire » en est la triste preuve.

Appeler à voter pour un candidat à la Présidentielle ou contre un autre ; ériger un « mur » de personnalités en les qualifiant de cons, pour la simple raison qu’ils pensent différemment de vous ; éditer un guide du manifestant arrêté, diffuser une contre-circulaire pour s’opposer à une loi votée par la représentation nationale... est-ce encore défendre la Justice et les magistrats ?

Ce syndicalisme-là, par ses excès, nous conduit collectivement à notre perte. Il sert de prétexte pour décrédibiliser notre action, stigmatiser des magistrats, qui syndiqués ou non, n’ont fait que leur travail et permettre d’envisager de nous dissoudre.

Ces postures sont en outre incohérentes.

Que diraient les mêmes, si des magistrats, estampillés de droite, défendu par un syndicat de magistrats de droite, par pur dogmatisme, dans une quête libérale éperdue, considéraient qu’il fallait systématiquement faire droit aux demandes de l’employeur dans les procédures prudhommales ou au propriétaire dans les dossiers de baux locatifs ? Ne seraient ils pas les premiers à dénoncer cette attitude honteuse en brandissant le beau mot d’« impartialité », ce « devoir absolu destiné à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la Loi» (6).

Je ne peux que regretter que ceux qui se targuent souvent d’avoir créé le syndicalisme dans la magistrature en 1968 deviennent aujourd’hui, par leurs postures déraisonnables, même si c’est peut être à leur corps défendant, les fossoyeurs du syndicalisme judiciaire à la française !

Chacun aura compris que je suis en désaccord profond avec les positions du Syndicat de la Magistrature, même si pour paraphraser les propos que l’on prête à Voltaire, je me battrai pour qu’ils puissent continuer à les exprimer sans restrictions.

Pour autant, je n’accepte pas les mises en cause des magistrats, au simple motif qu’ils sont, ou présumés être, adhérents d’un syndicat quel qu’il soit ! La France s’honore de ne pas accepter de responsabilités collectives. Je ne vois pas au nom de quoi on pourrait tenir individuellement pour responsable un magistrat pour les prises de positions des dirigeants d’un syndicat auquel il adhère.

Plus généralement, prenons bien garde à ne pas entrer dans une quête effrénée d’une neutralité du magistrat qui n’existe heureusement pas, sauf à vouloir nous transformer en être asociaux et asexués!

A cet égard, Madame la Ministre votre projet de Loi organique sur les conflits d’intérêts nous inquiète. Créer comme nouvelle cause de récusation l’existence d’un possible conflit d’intérêt, lui même défini comme étant de nature à compromettre, ou paraître compromettre, l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions, est dangereux.

Ou fixera t-on la limite ? Selon quels critères nécessairement subjectifs ? Que dira t-on demain quand une demande de récusation visera une Juge femme appelée à juger un homme ? Un magistrat de confession juive appelé à juger un musulman ? Ou l’inverse... On ne demande pas au magistrat de n’avoir ni idées, ni valeurs, ni engagements philosophiques, religieux, politiques ou associatifs, ni appartenance syndicale. Juges et Procureurs sont dans la Cité.

Il est d’ailleurs étonnant que les mêmes qui dénonçaient il y a quelques années au moment de l’affaire d’Outreau les magistrats cloîtrés dans leurs Palais, fermés au monde, soient les premiers à vouloir les y renfermer à double tour...

Il faut juste que les magistrats, dans leur acte de juger, s’abstraient de leurs convictions pour appliquer la Loi de la République. Exercice difficile j’en conviens, qui trouve néanmoins des correctifs évidents dans la déontologie, l’éthique, la collégialité et l’exercice des voies de recours.

Aujourd’hui la magistrature est divisée.

C’est une faiblesse pour notre corps. Mais comment travailler ensemble quand nous ne partageons pas la même vision de nos missions ? Évoquant en 1974 le Syndicat de la Magistrature, André Braunschweig écrivait : « s’ils doivent devenir de plus en plus nombreux, si leurs conceptions doivent l’emporter sur les nôtres, alors nous n’éprouverons pas l’amertume d’un combat perdu, mais l’infinie tristesse de constater que notre magistrature est bien mal en point, qu’elle ne sera plus bientôt qu’une institution vouée à la décadence ».

40 ans après, il est clair que cette vision très politique de la magistrature et de son rôle ne l’a pas emporté. Elle fut et demeure minoritaire … de plus en plus minoritaire même, si l’on en croit le nombre d’adhésions supplémentaires que nous avons enregistrées ces dernières années et si l’on regarde les scores que nous avons obtenus aux élections... même si elle l’est sans doute moins dans certaines sphères influentes du pouvoir ces derniers temps…

Mes chers collègues, soyons fiers de notre conception d’un syndicalisme apolitique de défense de la Justice et des Magistrats. C’est le seul qui peut être entendu, c’est le seul qui est crédible, c’est le seul qui garantit réellement notre indépendance, tant dans nos propos que dans nos actes ! (...) 2014-547 1) Article 6 du préambule de la Constitution de 1946 : tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » 2) Paragraphe 25 de la recommandation 2010-12 du Conseil de l’Europe : « Les juges devraient être libres de créer et d’adhérer aux organisations professionnelles ayant pour objectifs de garantir leur indépendance, de protéger leurs intérêts et de promouvoir l’État de droit » 3) Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail : « Les travailleurs (...), sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières » 4) Article 11 de la Convention des droits de l’homme : « Toute personne a droit à (…) la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts » 5) Article 5 de la charte sociale de l’Union européenne : « En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs (...) de constituer des organisations (...) pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d’adhérer à ces organisations, les parties contractantes s’engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté » 6) Recueil des obligations déontologiques des magistrats (§ B1).

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Michel Gauté, Dominique Ferrière, André Ride, Christiane Taubira, Christophe Régnard et Virginie Duval

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