Edition du jeudi 21 juillet 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 21 juillet 2011 - Numéro 43 - 1,15 Euro - 92e année

« Loi Grenelle II » Photo © Sophy Sweden/Fotolia

Suivi de la mise en application

ENVIRONNEMENT

Application de la « Loi Grenelle II » Note d'étape - Assemblée Nationale ...................................................

VIE DU DROIT

Confédération Nationale des Avocats Dîner - débat « Pas de justice sans liberté, pas de liberté sans avocat » .

Association des Jeunes Magistrats Ne rien s’interdire par Paul Huber.......................................................

JURISPRUDENCE

2 7 8

Séparation des Eglises et de l’Etat Conférence de presse du 19 juillet 2011 : le Conseil d’Etat précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905 ...................................

DIRECT

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Convention de partenariat avec le Fonds Stratégique d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations Entreprises.....................

Campus 2011

39 Pose de la première pierre de la future école d’Issy-Les-Moulineaux ...40 DÉCORATION Xavier Delcros Officier de la Légion d’Honneur .......................................................17 ANNONCES LEGALES ...................................................18 Séance de clôture.............................................................................

Ecole de Formation des Barreaux

a loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dénommée « loi Grenelle II », célèbre son premier anniversaire. Composée de 199 décrets qui assurent la mise en œuvre de quelques 257 articles, elle recouvre six chantiers majeurs : bâtiments et urbanisme ; transports ; énergie ; biodiversité ; risques, santé et déchets ; et enfin gouvernance. Poursuivant l’application des engagements du Grenelle de l’environnement lancé en 2007, la « loi Grenelle II » a permis de définir la feuille de route en matière d’écologie et de développement durable. Une première phase de consultation et de dialogue avec l’ensemble des acteurs de la société avait permis de dégager 268 engagements traduits en actions concrètes puis repris dans la loi dite du Grenelle I promulguée le 3 août 2009. Onze mois plus tard, la loi Grenelle II est venue lui donner un socle juridique nécessaire, « transformant des orientations de nature programmatique en dispositions fortement prescriptives. ». Un an après la promulgation de la loi Grenelle II, il apparaît que moins d'un décret d’application sur trois nombre a été publié. Le rapport sur la mise en application de la loi initialement prévu s’avérant prématuré, il a été retardé à janvier 2012. Un point d'étape faisant le point sur la situation a cependant été présenté le 29 juin dernier par Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, désignés rapporteurs sur la mise en application de la loi Grenelle II par la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l’Assemblée Nationale. Sur les 199 décrets que compte la loi, seuls 20,1 % ont été publiés, 22,75 % sont devant le Conseil d’État et 31,75 % font l’objet d’un arbitrage interministériel. Bertrand Pancher indiquait alors à cette occasion que « si l’on additionne les décrets déjà publiés, ceux examinés par le Conseil d’État et

ceux qui devraient être pris dans les prochaines semaines, le total atteint 51 %. Cela traduit la volonté de l’administration d’aller vite, et c’est pour nous un sujet de satisfaction. » Dans le domaine des déchets, des décrets importants relatifs à la réglementation thermique 2012, aux filières de récupération de déchets pour les meubles, les seringues ou les pneus ont été pris. De même les secteurs de « la santé, de la pollution intérieure de l’air ou de la pollution lumineuse » sont également relativement avancés. Le point d’étape souligne néanmoins que certains retards sont préjudiciables, comme celui concernant les Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE), Cette situation est imputée à la combinaison de trois facteurs : le nombre de mesures d'application induites par la loi Grenelle II, la complexité de certaines d'entre elles et la volonté de placer leur gestation sous les signes de la transparence et de la concertation. Le Gouvernement a cependant réaffirmé l’objectif de publier l'ensemble des mesures d'application nécessaires avant la fin de l'année 2011. « De nouvelles méthodes, de nouvelles idées, de nouvelles façons de procéder se sont peu à peu imposées et font aujourd'hui largement consensus, au-delà des frontières partisanes. Il s'agit là d'un acquis essentiel, dont il faut espérer qu'il puisse demeurer pérenne », souligne la conclusion de cette note d’étape. « Le Grenelle de l’environnement est parfois perçu comme une contrainte supplémentaire. Pour nous, il s’agit d’un outil essentiel de transition économique, qui nous permettra d’améliorer la compétitivité de notre pays. » a en outre estimé Serge Grouard, Président de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire à l’Assemblée Nationale. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Note d’étape, Assemblée Nationale 29 juin 2011

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 122 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Application de la « Loi Grenelle II »

e secrétariat général du Gouvernement a évalué à 199 le nombre des décrets induits par la mise en application de la loi Grenelle II. Après défalcation des décrets considérés comme inutiles par l'administration (6) et de ceux dont la préparation peut être différée (application postérieure à 2013), le nombre total de décrets à publier s'établit à 189. Au 20 juin 2011, seuls 38 l'avaient été - soit 20,1% du total – et 151 demeuraient donc à un stade antérieur de la procédure (en préparation, en arbitrage interministériel, en cours d'examen devant le Conseil d’Etat, etc.) Il faut interpréter ce résultat médiocre avec une certaine prudence. Le Gouvernement fait notamment valoir que 59 décrets devraient avoir été publiés au 30 juin 2011 (soit 31,2% du total) et que la complexité et les enjeux de chaque décret sont éminemment variables : la gestation de certains décrets importants, désormais publiés, a demandé du temps et différé d'autant la publication de décrets de moindre portée, dont la finalisation devrait être plus aisée. Par ailleurs, 43 décrets étaient en cours d’examen devant le Conseil d’Etat à la date du 20 juin 2011. Il n'en reste pas moins que, douze mois après le vote de la loi, moins d'un tiers des décrets attendus sont entrés en vigueur. Pour que l'objectif que s'assigne le Gouvernement - la finalisation au 31 décembre 2011 de l'ensemble des mesures réglementaires d'application de la loi Grenelle II - soit atteint, ce ne sont pas moins de 130 décrets qui devront ainsi être publiés au cours du second semestre de cette année.

I. Transports Groupe de travail animé par MM. Maxime Bono, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier Titre II (art. 51 à 66) Décliné en trois rubriques principales(1), le titre II relatif aux transports se compose de 16 articles de portée inégale, certains tendant à permettre de réaliser des avancées significatives dans la promotion d’une politique de mobilité durable - autopartage, modulation des péages autoroutiers, péages urbains, incitations à l’acquisition de véhicules décarbonés - alors que d’autres ne procèdent qu’à des mesures techniques d’adaptation de la législation française, notamment au droit communautaire. Outre plusieurs mesures d’application directe qui ne soulèvent pas de difficultés particulières, il appelle une douzaine de décrets d’application dont aucun n’a été pris à ce jour. Le titre V « Risques, santé, déchets » comprend deux articles en lien direct avec le domaine des transports : l’article 178 demande aux entreprises ferroviaires de contribuer aux programmes de recherche tendant à réduire les bruits de roulage et de freinage des trains ; l’article 182 ouvre aux communes la possibilité

de créer à titre expérimental des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), où la circulation automobile pourrait être réduite si une dégradation régulière et significative de la qualité de l’air y est avérée. Là encore, les décrets d’application et les arrêtés correspondants tardent à paraître. La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer indique cependant que la moitié environ de ces décrets serait en voie de finalisation et qu’ils devraient paraître au début de l’été(2), au terme des consultations d’usage. Au début du mois de juin, un cycle d’auditions consacré aux transports a permis à vos rapporteurs d’entendre les responsables du groupe de réflexion sur les transports « TDIE » (Transport, développement, intermodalité, environnement), le responsable du programme « éhicule électrique » de Renault, le président de l’ADEME et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au MEDDTL. Il ressort de ces auditions que trois domaines suscitent une attente particulière : la modulation des péages autoroutiers prévue à l’article 60, l’expérimentation des péages urbains pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants prévue à l’article 65 et le « droit à la prise » pour les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables résidant dans une habitation collective, prévu à l’article 57. La modulation des péages autoroutiers (article 60)

Une meilleure régulation de la circulation autoroutière constitue l’un des enjeux majeurs de la politique de mobilité durable censée découler de la démarche du Grenelle de l’environnement. A cet égard, il est regrettable que les délais n’aient pas été tenus et que les décrets tendant à organiser la modulation des péages en fonction de l’heure de circulation, de la classe d’émissions polluantes ou de la catégorie de véhicule tardent à se concrétiser. Conjugués au retard pris dans la mise en œuvre de l’écoredevance poids lourds - renvoyée au mieux au début de 2013, ces atermoiements adressent un signal défavorable au moment où

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Environnement

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Environnement REPÈRES

Calendrier prévisionnel d’établissement des SRCAE (schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie) Février 2011

L’expérimentation des péages urbains pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants (article 65)

En ce domaine, l’intervention du décret et sa portée seront déterminantes dans la mesure où c’est par voie réglementaire que seront fixés les seuils des montants de péage exigibles par les autorités organisatrices de transport urbain. A ce jour, il semble que plusieurs grandes métropoles régionales soient intéressées par l’expérimentation d’un péage urbain - de « barrière » ou de « zone » - en vue de surmonter certaines difficultés de circulation liées à une

situation géographique particulière ou de promouvoir le concept de ville durable. Le « droit à la prise » pour les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables résidant dans une habitation collective (article 57)

Alors que les constructeurs automobiles français, européens et mondiaux se mettent en ordre de marche pour proposer une offre diversifiée en matière de véhicules électriques et hybrides rechargeables, il est impératif que les habitants des grands centres urbains, qui résident majoritairement en habitat collectif, se voient rapidement reconnu l’exercice de leur « droit à la prise », de manière à pouvoir recharger leur véhicule à domicile dans de bonnes conditions, y compris lorsqu’ils ne disposent que d’un emplacement de parking extérieur. Parallèlement, le déploiement des bornes de recharge en voirie doit s’intensifier.

II. Energie et climat Groupe de travail animé par Mme Frédérique Massat et M. Franck Reynier Titre III (art. 67 à 93) Le titre III relatif à l’énergie et au climat va des articles 67 à 93 : il appelle la publication de vingtquatre textes d’application, dont seulement quatre ont été pris à la date du 20 juin 2011. La loi exige également la présentation de quatre rapports au Parlement : - sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée nationale (article 67) ; - dressant le bilan de l’extension des obligations d’économies d’énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles, au terme d’une période de trois ans (article 78) ;

D.R.

doit être accentué l’effort de report modal de la route vers les modes de transport moins nuisants.

- sur l’évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi (article 83) ; - présentant l’évaluation de la progression de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, au plus tard trois ans après la publication de la loi (article 90).

Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont auditionné les organismes suivants : la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) et Réseau action climat, l’ADEME, le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’Association des régions de France (ARF) et Réseau de transport d’électricité (RTE). Deux thèmes ont fait l’objet d’une attention soutenue : la planification territoriale de l’énergie et la sécurisation du cadre juridique applicable aux énergies renouvelables. La planification territoriale de l’énergie : un bon principe, une application incertaine

Afin de répondre à la demande des acteurs territoriaux d’être associés à la politique énergétique, la loi portant engagement national pour l’environnement a introduit de nouveaux instruments de gouvernance, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Il s’agit d’un document d’orientation, non prescriptif - excepté pour son volet éolien, élaboré conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région. Il fixe, à l’é chelon régional et aux horizons 2020 et 2050, les efforts à effectuer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique, ainsi que les objectifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération. De l’avis de l’ensemble des personnes auditionnées, ce volet « gouvernance » de la partie énergie du Grenelle II est le plus prometteur. Il répond bien aux attentes de décentralisation croissante de la politique énergétique, l’échelon régional étant par ailleurs le plus cohérent. Convaincus de l’intérêt des SRCAE, les

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Environnement acteurs locaux participent activement aux travaux préparatoires. A titre d’exemple, environ deux cent cinquante personnes prennent part aux discussions en région Rhône-Alpes. Le décret en Conseil d’Etat définissant les modalités d’élaboration des SRCAE n’a été publié que le 16 juin 2011. Une telle situation est d’autant plus problématique que la loi impose que chaque région se dote d’un SRCAE dans un délai d’un an à compter de son adoption, soit avant le 13 juillet 2011. Néanmoins, dans la majorité des cas, la discussion des SRCAE a pu se dérouler en l’absence de cadre réglementaire, parallèlement à la procédure d’élaboration du décret d’application. Si aucune région ne devrait respecter la date légale, la plupart d’entre elles présenteront leur SRCAE à la fin de l’année 2011 ou au début de l’année 2012. L’absence de décret a tout de même favorisé l’apparition de disparités régionales dans le contenu des différents SRCAE. Vos rapporteurs considèrent que la dynamique née du Grenelle II visant à développer la planification régionale de l’énergie est positive, mais ont relevé trois sources d’incertitudes sur les modalités de leur application. En premier lieu, aucun mécanisme n’a été prévu par la loi pour s’assurer que l’addition des objectifs régionaux en matière d’énergies renouvelables corresponde aux objectifs nationaux ; la responsabilité d’une telle coordination reviendra donc au préfet de région. A l’inverse, les régions se voient imposer des dispositifs définis au niveau national, comme les tarifs d’achat photovoltaïques, si bien qu’elles ne sont pas totalement libres de définir leurs propres objectifs régionaux. En second lieu, les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport devraient davantage

être associés à l’élaboration des SRCAE. La loi Grenelle II impose au gestionnaire du réseau de transport d’électricité d’élaborer des schémas régionaux de raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables, qui définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le SRCAE. Ils devront être soumis à l’approbation du préfet de région dans un délai de six mois à compter de l’établissement du SRCAE. Vos rapporteurs saluent la volonté de donner un cadre technique aux orientations du SRCAE, mais ce cadre ne sera défini qu’a posteriori. Afin que ces orientations régionales prennent en compte les contraintes liées au raccordement, les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport devraient être associés, en amont, aux travaux du comité technique. Or, le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 (articles R.222-1 et sq. du Code de l’environnement) ne l’exige pas : le préfet de région « tient régulièrement informés les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz de l'avancement de la procédure d'élaboration » du SRCAE ; mais la liste des membres de ce comité, nommés conjointement par le préfet de région et le président du conseil région, n’est pas mentionnée expressément, ce qui signifie que les gestionnaires de réseau ne participeront pas nécessairement à l’élaboration des SRCAE. Par ailleurs, si le projet de SRCAE est soumis, dès mise à disposition du public, à l’avis (simple) des gestionnaires de réseau, cette prérogative est offerte à vingt-quatre autres organes ou institutions. En dernier lieu, la loi Grenelle II rend obligatoire, avant le 31 décembre 2012, l’établissement d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre et d’un plan climat-énergie territorial (PCET) pour les personnes morales de droit

privé employant plus de cinq cents personnes et les collectivités territoriales de plus de cinquante mille habitants. Toutefois, le décret fixant la méthode utilisée pour réaliser le bilan d’émission n’a pas encore été pris. En effet, alors que certains acteurs souhaitent englober les seuls périmètres SCOPE 1 et SCOPE 2 (émissions directes et émissions indirectes induites par l’achat ou la production d’électricité), d’autres souhaitent aller jusqu’au périmè-

REPÈRES

La biodiversité : relever le défi sociétal Avis(1) du Conseil Economique, Social et Environnemental du 29 juin 2011 réserver et restaurer de la biodiversité constitue un enjeu sociétal. Il s’agit de reconsidérer notre rapport avec le vivant et d’assurer un autre développement économique et social pour l’humanité. La compréhension de l’enjeu est donc essentielle.

Longtemps, la biodiversité ou diversité biologique a été présentée comme la préservation d’espèces emblématiques menacées de disparition. En fait, la biodiversité recouvre la diversité des gènes, des espèces et des écosystèmes, tous en interaction. Cet ensemble d’êtres vivants, dont les humains font partie, constituent la biosphère. La biodiversité, aujourd’hui reconnue comme essentielle au développement humain, a subi des atteintes dont le rythme n’a fait que s’accélérer. De nombreuses études montrent que réduire la quantité et la diversité du vivant, dont nous faisons partie, réduit ses

capacités d’adaptation et d’évolution, et remet en cause les services rendus par la biodiversité, indispensables aux sociétés humaines. Protéger la biodiversité répond donc à une urgence écologique, économique et sociale. L’humanité dans son ensemble, et chaque pays isolément, doit se montrer à la hauteur de cet enjeu sociétal, en reconsidérant ses rapports avec le vivant et en promouvant un autre développement économique et social. Pour le CESE, l’objectif aujourd’hui doit être celui d’une croissance développant et encourageant des solutions qui contribuent à une production compétitive et efficace, incluant des exigences sociales fortes tout en ayant un impact positif sur l’environnement. La biodiversité est à la fois source de profits et de coûts, d’où l’importance cruciale d’une réflexion sur son intégration aux stratégies d’entreprises. Le CESE, dans un suivi de cet avis, explorera les solutions

nécessaires pour atteindre cet objectif(2). En octobre 2010 à Nagoya, lors de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, a été adopté un ensemble de textes ambitieux dont un plan stratégique accompagné d’objectifs précis. Repris par la stratégie de l’Union européenne en cours d’adoption, ils ont aussi été intégrés par le Comité multiacteurs d’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). La stratégie 2011-2020, telle que présentée le 19 mai 2011, n’apporte pas suffisamment de garanties pour l’intégration des objectifs dans l’ensemble des politiques publiques ainsi que sur les moyens qui lui seront affectés. Saisi par le Premier ministre dans un contexte international et national marqué par l’engagement de la France à Nagoya et par l’adoption de la SNB, le CESE formule ses recommandations en insistant sur le rôle et l’implication des

différents types d’acteurs comme facteurs clés de réussite. Dans la présentation qui suit, les onze recommandations thématiques de l’avis sont regroupées en trois grandes orientations, en référence à ce contexte et à cette préoccupation. Recommandations relatives aux engagements internationaux de la France - Adhérer au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation (APA) et le mettre en œuvre Le CESE recommande que la France : . signe puis ratifie rapidement le Protocole APA et agisse au sein de la communauté internationale pour accélérer son entrée en vigueur ; . y définisse un statut juridique aux ressources génétiques. - Contribuer activement à la recherche de financements innovants, optimiser les moyens existants et affecter des moyens

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au niveau international et européen Le CESE recommande : . que des financements innovants, dont la taxe sur les transactions financières, soient trouvés pour relever les défis relatifs à la biodiversité ; . de valoriser les démarches favorables à la biodiversité en prenant en compte les coûts de gestion qu’elles induisent ; . l’intégration du capital naturel dans les décisions et comptabilités publiques et privées ; . que la France s’engage au plan international pour qu’un panel de scientifiques et d’experts soit chargé de définir une série d’indicateurs financiers permettant de quantifier les besoins et les conditions pour une gestion durable des écosystèmes au niveau planétaire et de mesurer les flux financiers réellement mobilisés ; . qu’elle tienne ses propres engagements financiers annoncés à Nagoya en faveur de la biodiversité et de l’aide publique au développement ;

Environnement

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l’énergie éolienne, visant à mieux encadrer l’installation d’éoliennes afin de parvenir à une meilleure acceptation de celles-ci. Il fixe le nouveau régime qui leur est applicable.

tre le plus élargi possible (SCOPE 3) prenant en compte l’ensemble des émissions indirectes. En fonction du choix qui sera fait, le caractère contraignant des dispositions de la loi Grenelle II sera modifié de façon très sensible. Les énergies renouvelables : une sécurisation du cadre juridique en cours

L’article 90 de la loi Grenelle II fait suite aux propositions de la mission d’information sur . d’intégrer les problématiques environnementales, dont la biodiversité, dans l’élaboration des politiques de l’UE ; . de réviser les priorités budgétaires européennes pour consacrer plus de moyens aux enjeux de la biodiversité ; . de transposer sans tarder et d’appliquer en droit national les directives européennes liées à l’environnement ; . d’avancer dans la mise en place de nouveaux modèles de rémunération des services rendus par la nature.

- Finaliser et consolider la mise en place de l’IPBES Le CESE recommande : . que la France poursuive son engagement en contribuant à la mise en place rapide de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et continue à la soutenir en assumant un secrétariat de groupe ; . que l’IPBES puisse élaborer des diagnostics critiques, modéliser des scénarios prospectifs, et jouer un rôle d’alerte. Elle devra s’appuyer sur des travaux de scientifiques internationalement reconnus, et élaborer un résumé des travaux pour les décideurs, soumis à l’approbation de l’assemblée générale ; . que la gouvernance de l’IPBES

Les retards de publication des décrets d’application en matière d’éolien sont préjudiciables : ils aboutissent au résultat paradoxal de retarder le lancement des nouveaux projets par manque de sécurité juridique, alors que l’objectif de la loi Grenelle II était au contraire de clarifier le dispositif applicable. Tout d’abord, les schémas régionaux éoliens, au même titre que les SRCAE dont ils sont un volet, ne sont encore qu’au stade de leur élaboration, et l’on constate des disparités de contenu importantes entre les régions. Ensuite, en l’absence de circulaires précisant les modalités de prise en compte des nouveaux critères pour la délivrance des autorisations de ZDE, la création de nouvelles ZDE est aujourd’hui gelée. Enfin, le classement des éoliennes dans la nomenclature ICPE n’est toujours pas effectué. De plus, l’interprétation de la loi par l’administration irait à l’encontre de l’intention du législateur. En effet, selon l'article 90 de la loi Grenelle II, modifiant l'article L.553-1 du Code de l'environnement, le classement ICPE porte sur les éoliennes situées dans une ZDE. Or, les éoliennes des zones non interconnectées (ZNI), dont font partie les DOM, peuvent bénéficier du tarif d'achat si elles ne sont pas situées dans une ZDE. Selon la loi Grenelle II, le régime des ICPE ne s'applique donc pas à de telles éoliennes. Pourtant, le projet de décret inclut les éoliennes des DOM dans la nomenclature ICPE, au motif que la législation ICPE, à dangers et inconvénients identiques, impose un régime administratif identique sur l'ensemble du territoire. Une

soit confiée à des scientifiques, dans le cadre d’un fonctionnement indépendant et transparent, et que l’assemblée générale soit ouverte à des observateurs de la société civile ; . de reconnaître les résultats des programmes de sciences participatives comme l’une des sources de données et savoirs utilisables par l’IPBES. Recommandations relatives aux autorités publiques françaises - Accroître la mobilisation du gouvernement dans son ensemble et les contributions exemplaires de l’Etat Le CESE recommande : . que les décisions relatives à la SNB soient adoptées en Comité interministériel du développement durable (CIDD), réuni sous la présidence effective du Premier ministre ; . que la valeur de la biodiversité soit intégrée aux critères de la décision publique et aux mesures des richesses ; . que l’Etat acteur : .. établisse un état des lieux, des inventaires et présente des bilans périodiques de la biodiversité dont il a la charge et déploie de manière coordonnée et exemplaire des plans d’actions dans chaque ministère ;

.. soit exemplaire en matière de biodiversité dans la gestion de ses services, en interne et en externe, mais aussi dans ses relations avec ses fournisseurs ; . que soit publié le décret créant les comités régionaux de la Trame verte et bleue (TV B), ce qui conditionne sa mise en œuvre ; . de substituer une fiscalité écologique à des éléments de fiscalité existante ; . de rechercher, au travers d’une mobilisation de la fiscalité locale, notamment du foncier et de l’urbanisme, des outils efficaces en vue de réduire la consommation d’espaces naturels et de restaurer les infrastructures écologiques ; . de mobiliser tous les acteurs autour de la problématique biodiversité santé.

- Accroître la mobilisation des collectivités territoriales et la cohérence des actions Le CESE recommande : . que toutes les régions élaborent des stratégies régionales pour la biodiversité articulées et cohérentes avec la SNB, lesquelles pourraient faire l’objet d’une évaluation et de recommandations par les pairs ; . que l’Etat et les régions mettent en place un comité régional biodiversité organisé en collèges d’acteurs représentatifs

telle interprétation est contraire aux dispositions votées par le Parlement. L’article 85 ouvre la possibilité de classer(3) un réseau de chaleur ou de froid s’il est alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération. Une telle mesure garantit que les nouveaux bâtiments ou les bâtiments rénovés seront utilisateurs du réseau, et contribueront par conséquent à l’é quilibre économique de l’opération. Les textes d’application de cette mesure n’étant pas encore pris, le succès de celleci est encore conditionnel. Vos rapporteurs espèrent néanmoins qu’elle permettra d’accroître la part de chaleur renouvelable dans le bouquet énergétique français – rappelons que 50 % de l’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 repose sur l’utilisation croissante de chaleur renouvelable. Enfin, lors de l’élaboration du dispositif relatif au biogaz, la DGEC a répondu à deux préoccupations. En premier lieu, elle a introduit un tarif d’achat neutre vis-à-vis du mode d’exploitation du biogaz - injection dans le réseau de gaz ou production électrique. En second lieu, elle a veillé à ne pas favoriser outre mesure les petites installations, afin de favoriser leur regroupement, générateur d’économies d’échelle.

III. Biodiversité Groupe de travail animé par Mme Geneviève Gaillard et M. Bertrand Pancher Titre IV, chapitres II-VI (art. 121 à 172) Les articles 121 à 172 regroupent un ensemble de dispositions relatives aux trames verte et bleue, à la protection des espèces et des habitats, à l’assainissement et aux ressources en eau ainsi qu’à la mer.

du territoire afin de construire un nécessaire copilotage.

- Accroître les efforts en faveur de la recherche Le CESE recommande : . de soutenir la recherche fondamentale, de développer les recherches pluridisciplinaires pour analyser le fonctionnement des écosystèmes ; . de modéliser l’évolution de la biodiversité pour mieux comprendre les risques et les conséquences liés aux activités humaines ; . de développer des stations scientifiques et réseaux d’observatoires de la biodiversité qui pourront participer à des actions de restauration de celle-ci ; . d’assurer à la recherche sur la biodiversité des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux. - Accroître les efforts en faveur de l’éducation et de la formation Le CESE recommande : . de mieux mobiliser l’Education nationale, de faire évoluer les programmes scolaires et d’assurer la transversalité dans les différents enseignements ; . de renforcer le dialogue entre l’éducation nationale et les autres parties prenantes ; . de faciliter et relancer l’organisation de « classes vertes

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» renommées « classes de nature » en lien avec les collectivités et le tissu associatif, d’effectuer cette mobilisation dès la maternelle, en primaire et au collège, en renforçant les moyens alloués à l’éducation à l’environnement ; . d’intégrer la biodiversité dans les formations supérieures, dans les cursus de certains métiers et les plans de formation continue. Les dirigeants des entreprises et les représentants du personnel (CE et CHSCT) doivent également bénéficier de formations intégrant la biodiversité.

- Reconnaître et valoriser la richesse en biodiversité des Outre-mer Le CESE recommande : . que les contrats Etat/collectivités d’Outre-mer prennent en compte la biodiversité, en s’appuyant sur une coordination interministérielle et avec les élus locaux renforcée ; . de veiller au suivi rigoureux des projets de conservation des espèces et de recherche en gestion de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques, financés par les programmes européens BEST et Net-Biome ; . un renforcement des moyens de l’Etat en mer pour assurer le respect de la réglementation protégeant les espèces.

Environnement Recommandations relatives à la mobilisation des acteurs - Soutenir et développer la mobilisation des citoyens et des organisations à but non lucratif Le CESE recommande : . de favoriser par l’intermédiaire des associations les démarches d’adhésion individuelle à la SNB ; . que les pouvoirs publics mettent en place de grandes campagnes de communication et de sensibilisation à l’instar de ce qui se pratique pour d’autres domaines environnementaux ; . d’étudier la possibilité d’offrir aux citoyens de nouveaux moyens d’agir en faveur de la biodiversité, en leur permettant de s’engager volontairement à son bénéfice sur leur propriété ; . un soutien accru aux

organisations à but non lucratif dont, notamment, les APNE, dans leurs actions de protection et de gestion conservatoire des milieux et des espèces.

- Accroître la mobilisation des acteurs économiques et sociaux Le CESE recommande : . que les entreprises soient dans un premier temps incitées à prendre en compte la biodiversité, cette prise en compte pouvant être ensuite rendue obligatoire ; . que les fonds d’investissement socialement responsables (ISR) intègrent également la dimension biodiversité ; . d’intégrer la biodiversité dans le dialogue social ; . que soit mise en œuvre une politique de vulgarisation

Trames verte et bleue

La mise en place du comité national « trames verte et bleue » et la définition des orientations nationales en matière de continuités écologiques constituent le principal enjeu réglementaire identifié dans le domaine de la protection de la biodiversité. Le projet de décret sur le comité national « trames verte et bleue » en fait un « lieu d’information, d’échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités », y compris sur les

auprès des agriculteurs sur les effets économiques et écologiques positifs de l’augmentation de la biodiversité sur leurs exploitations ; . d’accentuer l’effort en matière d’évaluation économique des services écosystémiques rendus par le secteur de l’agriculture à la biodiversité ; . qu’il soit rendu possible aux agriculteurs d’être les acteurs de la mise en œuvre des mécanismes de compensation environnementale, selon des modalités à déterminer entre les différents acteurs concernés.

- Améliorer et élargir la gouvernance Le CESE recommande : . de situer le CESE dans le

processus continu d’élaboration et d’évaluation des politiques de la biodiversité, comme de mobilisation des acteurs. Le CESE souhaite pouvoir suivre ses recommandations et fera un état des lieux de leur prise en compte dans le courant de l’année 2013 ; . de valoriser le rôle des CESER en les incitant à se saisir des enjeux de la biodiversité ; . de veiller à la cohérence des politiques publiques en donnant toute leur place aux différents opérateurs et services de l’Etat dans leurs moyens et missions par des coopérations renforcées ; . de proposer aux acteurs engagés dans la SNB, de se mettre en synergie sur des projets élaborés collectivement.

orientations nationales et les schémas régionaux de cohérence écologique. Le comité serait composé de cinq collèges de dix membres, représentant respectivement les élus, l’Etat et ses établissements publics, les organismes socioprofessionnels et usagers de la nature(4), les associations et organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité ainsi que l’expertise scientifique. Le décret, dont la publication est annoncée comme imminente, organise un système qui semble suffisamment souple pour permettre la représentation de l’ensemble des parties intéressées.

REPÈRES

Coordination des démarches territoriales Nouvelle architecture en 2010

Notes : 1 - L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 148 voix pour, 2 contre et 47 abstentions (voir le résultat du scrutin en annexe). 2 - La rédaction de ce paragraphe résulte de l’adoption en séance plénière par 85 voix pour, 53 contre et 43 abstentions (voir le résultat du scrutin n°2), d’un amendement déposé par le groupe de la coopération, sous amendé par les groupes de la CGT et de la CFDT.

Source : L’Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental présenté par Marc Blanc, rapporteur, au nom de la section de l’environnement : La biodiversité : relever le défi sociétal, voté en plénière le 29 juin 2011, est consultable dans son intégralité sur le site internet : www.lecese.fr

Un pré-projet d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques a été préparé par les services du ministère chargé de l’écologie, qui espère que le document pourrait être soumis à la discussion devant le comité national dès sa constitution, c’est-à-dire à l’automne. Le document s’appuie sur une présentation des choix stratégiques à effectuer, appuyée sur un guide méthodologique « identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers (…) et comportant un volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique » mentionnés à l’article L.371-3 du Code de l’environnement. Il convient de souligner la légitimité des craintes exprimées par les acteurs non gouvernementaux, qui attirent également l’attention des pouvoirs publics sur l’articulation des instruments de planification spatiale (SCoT/PLU) avec la trame verte et bleue. Ils regrettent notamment l'absence de référence expresse aux termes de « trame verte et bleue » ou « espaces de continuité écologique » et, au-delà de cette question de forme, l’insuffisante prise en compte par ceux-ci des problématiques liées à la conservation des fonctionnalités écologiques. Protection des espèces et des habitats

L’article 125, relatif à l’évaluation des « incidences Natura 2000 » de tout document de planification, programme ou projet susceptible d’affecter de manière significative un site ainsi classé, appelle la publication d’un décret d’application. Un projet est aujourd’hui soumis à la signature des ministres intéressés, comme en matière d’organisation des conservatoires régionaux d’espaces naturels (article 129). La publication du décret mentionné à l’article 140 (compatibilité entre la charte d’un parc national et un schéma d’aménagement régional) serait imminente, dans le cadre d’un texte comprenant également diverses modifications au droit applicable auxdits parcs. Assainissement et ressources en eau

Source : Certu - BR-MM - Septembre 2010

Le degré de finalisation des décrets requis pour la mise en application des dispositions de ce chapitre est variable. Selon les informations communiquées, le décret attendu au titre de l’article 151 (critères et modalités générales de mise en œuvre de la participation des préleveurs irrigants et, le cas échéant,

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Environnement Les modifications au régime juridique de l’éolien terrestre apportées par la loi Grenelle II - le « schéma régional éolien » constitue un volet du SRCAE ; il est opposable et définit les parties du territoire favorables au développement de ce type d’énergie, sur lesquelles sont situées les ZDE ; - les critères de définition des zones de développement éolien (ZDE) évoluent ; - le nombre minimal d’éoliennes par projet est de cinq(5) ; - les éoliennes d’une hauteur supérieure à 50 mètres sont soumises à autorisation (au sens des installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE) et doivent être éloignées d’au moins 500 mètres de toute construction à usage d’habitation.

d’autres contributeurs volontaires) a été arbitré en juin et celui de l’article 156 (zonage des eaux pluviales et modalités de gestion des eaux pluviales urbaines) est à la signature. Mer

Les principaux décrets attendus sont ceux mentionnés par l’article 166 (chapitre IX du titre Ier du livre II du Code de l’environnement), c’est-à-dire ceux relatifs au contenu du

document stratégique de façade et aux modalités de son élaboration pour les façades métropolitaines, aux conditions d’élaboration de la stratégie nationale pour la mer et à la composition du Conseil national de la mer et du littoral. Seule la publication de ce dernier, ainsi que celle du décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil maritime ultramarin, seraient attendues à brève échéance.

Notes : 1. A savoir : 1° Mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains ; 2° Mesures relatives aux péages autoroutiers ; 3° Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route. 2 - Il s’agit notamment des décrets relatifs au label d’autopartage, aux systèmes de télépéage, à la réduction du bruit des trains et à l’affichage du bilan carbone dans les prestations de transport. 3 - Le classement a pour conséquence la fixation, à l’intérieur de la zone de desserte de ce réseau, d’un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire à l’intérieur desquels le raccordement au réseau peut être imposé. En cas de classement, le taux de TVA est réduit, passant à 5,5%, sur le prix de vente de la chaleur. 4 - Un tel regroupement apparaît restrictif et de nature à contraindre la capacité d’expression des différentes sensibilités. 5 - A l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi et de celles d’une puissance inférieure ou égale à 250 kW et dont la hauteur de mât est inférieure 30 mètres.

Source : La note d’étape sur le suivi de la mise en application des dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement présentée le 29 juin 2011 par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale est consultable dans son intégralité sur le site internet : www.assemblée-nationale.fr 2011-338

Vie du droit

Confédération Nationale des Avocats Dîner - débat « Pas de justice sans liberté, pas de liberté sans avocat » Paris - 28 juin 2011

Antoine Genty, Vincent Berthat et Jacques Mézard

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

e 28 juin 2011, sous la présidence de Vincent Berthat, la Confédération nationale des avocats a organisé une table ronde au Sénat sur le thème : « Pas de Justice sans Liberté, pas de Liberté sans Avocat ». L’invité d’honneur était le sénateur Jacques Mézard, ancien bâtonnier du Barreau d’Aurillac, qui a soutenu de nombreux amendements pour lesquels la CNA a mené de vigoureuses campagnes auprès des parlementaires et de la Chancellerie. Au cours des débats, la parole a été donnée à Jean-Louis Schermann qui a exposé son projet de suppression du divorce et d’instauration du mariage judiciaire suite à son article publié dans le numéro 349 du Barreau de France. Au cours de ses interventions, le sénateur Jacques Mézard a évoqué la délicate question des jurés populaires. Pour lui cette « nouveauté » allongera les délais de jugement et ne fera qu’accroître le retard du financement en France de la Justice. En ce qui concerne l’assurance de protection juridique, il est rappelé que le Gouvernement considérait comme une alternative à l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle. Cette remarque donna lieu à de nombreux échanges… Il a également été question du rôle du Conseil national des barreaux notamment mis sur la sellette à propos du récent amendement à la loi

de finances rectificative plaçant l’UNCA en position de sous-traitant du CNB. C’est Gérard Montigny qui a posé la dernière question en interpellant le sénateur Jacques Mézard sur l’absence de réaction des parlementaires quand sont progressivement confisqués les droits des victimes de sinistres collectifs par une gestion administrative.

Il cite, par exemple, les victimes d’accidents aériens et celles du Médiator. Le sénateur rappelle que, malgré la réforme constitutionnelle de 2008, le Parlement laisse peu de chance aux initiatives…

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Jean-René Tancrède 2011-339

Vie du droit

Association des Jeunes Magistrats Assemblée générale ordinaire et extraordinaire - Paris, 18 juin 2011

D.R.

L’Association des Jeunes Magistrats (AJM) a réuni ses assemblées générales ordinaire et extraordinaire le 18 juin 2011 au Palais de Justice de Paris. Après quatre ans d’e xistence, l’AJM a souhaité évoluer et a ainsi adopté plusieurs amendements aux statuts de l’association. Comptant « 287 magistrats et auditeurs en pré-affectation, plus ou moins jeunes, de tous horizons, de toute la France, de toutes les fonctions » !, elle est désormais ouverte à tous les auditeurs de justice, dès leur réussite aux concours d’entrée dans la magistrature : l’association et ses adhérents poursuivront d’autant mieux leur action pour faciliter l’installation des futurs magistrats dans leurs fonctions, qu’ils auront pu les accompagner dès leur formation. Paul Huber, Président de l’association depuis sa fondation il y a quatre années, a dressé le bilan des actions menées avant de céder sa place à Aurélie Poirier, juge d’instruction au Tribunal de grande instance d’Evry. L’AJM qui est désormais au cœur de l’institution, invite tous les magistrats à la rejoindre « pour refuser la dépréciation » de la profession et « changer les mentalités de l'intérieur. »

Ne rien s’interdire par Paul Huber […] lors oui, en quatre ans, l'AJM a fait son trou dans l'institution. A une période difficile pour les magistrats, les greffiers, et les auxiliaires de justice, l'AJM a su s'imposer par son état d'esprit différent, sa fraicheur et son audace. Au terme de ce cycle, je crois que nous pouvons dire que la force de l'AJM c'est plus que jamais de ne rien s'interdire ! Notre seule limite c'est le devoir de réserve et notre serment de magistrats ! Nous avons l'avantage de n'avoir pas à convaincre les collègues de voter pour nous pour tel ou tel mandat représentatif. Dégagée de cette contrainte électorale l'AJM peut s'exprimer en totale indépendance et en toute

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liberté. Et l'indépendance, nous y tenons depuis notre création. Nous ne sommes liés à aucun parti politique ni organisation syndicale. Mais plus encore nous avons considéré que nous ne pouvions pas solliciter de subventions de l'ENM ou du ministère de la Justice. Nous ne souhaitons dépendre que de nos actes et de notre parole. Conscients d'être pour les uns ou pour les autres un poil à gratter, ou une source d'émancipation, nous cherchons à sortir nos collègues de leur morosité en leur démontrant que nous pouvons encore espérer en notre mission. Vous le savez, l'AJM s'est créée après l'affaire Outreau lors de laquelle la jeunesse des magistrats a été montrée du doigt sans qu'aucune structure d'accompagnement de ces jeunes n'existe. L'AJM a mis en place dès sa création une sorte de tutorat facultatif permettant au nouveau magistrat prenant ses fonctions de sortir de l'isolement et de sa

juridiction. Depuis notre création, nous avons des référents géographiques et fonctionnels qui peuvent aider les collègues. Nous avons aussi un « kit de survie » regroupant des informations pratiques et facilitant l'installation des magistrats. Nous n'avons pu que nous réjouir de voir que l'USM et le SM chacun dans son style ont repris cette idée, l'USM allant même jusqu'à constituer une USM-jeunes (mais où en sont-ils d'ailleurs ?). Mais l'AJM s'est aussi créée sur deux constats : le premier repose sur la crise de confiance des citoyens en leur justice qui est grandissante. Bien sûr elle est exploitée par le pouvoir exécutif. Mais pourquoi s'en empêcherait-il puisque les magistrats n'ont jamais été prêts à défendre l'autorité judiciaire ? Nous avons tout de suite compris l'enjeu majeur pour notre société que d'expliquer le fonctionnement de la Justice. Le manque de connaissance dans l'institution est source de défiance. Et qui peut mieux que nous expliquer ce que nous faisons ? Comment demander aux citoyens d'avoir confiance dans leur Justice si nous ne venons pas devant eux la leur présenter ? Le second constat repose sur le malaise grandissant des magistrats comme un miroir à cette crise de confiance des citoyens. A peine arrivés en fonction, voire pour certains en stage, beaucoup de magistrats perdent leurs illusions. Lorsque nous arrivons à l'ENM nous nous faisons une haute idée de la Justice. Celle-ci vole en éclat lorsque nous sommes confrontés à la réalité. Sans parler du manque de moyens, les conditions morales avec lesquelles nos décisions sont prises sont inquiétantes : pressiorisés de contentieux de masses et acculés par les stats, coincés entre l'envie de faire carrière, et la loyauté due à sa hiérarchie, notre intégrité de magistrat en prend souvent pour son grade. Il est très difficile de parler d'une Justice sereine exclusive de toute pression lorsqu'on observe les conditions d'une permanence téléphonique que tiennent les substituts de terrain ! Le plus choquant lorsqu'on débarque dans une juridiction c'est l'absence d'indignation de ceux qui nous entourent, comme si tous ces

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Vie du droit REPÈRES

A propos de l’Association des Jeunes Magistrats es visages de l’association ont changé : Paul Huber, président de l’association depuis sa fondation, a été désigné membre honoraire de l’AJM, avec Vanessa Lepeu, ancienne vice-présidente. Tous deux ont été honorés pour tout leur travail, qui a permis à l’association d’avoir aujourd’hui une réelle reconnaissance dans l’institution judiciaire. Le Conseil d’administration a lui aussi évolué : en premier lieu, la nouvelle présidente est Aurélie

Poirier, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Evry. Elle reste assistée de Charlotte Gazzera, en sa qualité de vice-présidente. Autour d’elles, Céline Roux demeure secrétaire de l’association et Sylvie Lefaix, trésorière. Clément Herbo et Pierre Giraud deviennent animateurs respectivement des pôles « Accompagnement des jeunes magistrats » et « Education civique / Communication ». Tous deux entrant en fonction cette année, il s’agit d’un réel

pendance des juges du siège se sont multipliés ces dernières années, en jouant parfois de nos statuts. Plus que jamais nous avons compris que nous devons rester vigilants et apprendre par nous même à être indépendants. Plus que jamais nous savons que nous ne devons pas avoir peur de notre responsabilité dès lors qu'on nous laisse l'indépendance nécessaire à notre profession. L'AJM c'est un espace de parole, un lieu d'écoute et d'échange. L'AJM ce n'est pas pour les magistrats désespérés. C'est pour ceux qui veulent encore y croire ! Beaucoup ont découvert que d'autres partageaient les mêmes difficultés, les mêmes incertitudes et le même malaise. Comment être substitut tout en étant magistrat ? Comment s'opposer à la hiérarchie quand on l'estime nécessaire ? Faut-il pour être indépendant renoncer à sa carrière ? Et comment au final en avoir le courage ? L'AJM pose toutes ces questions qui font du bien au moral et boostent le quotidien dès qu'elles ne sont plus tabous. Ainsi, nous avons en plusieurs rounds débattus des relations entre le siège et le parquet. Ces débats « juges et procureurs : frères ennemis » ont permis à tous de se rendre compte de l'exigence professionnelle nécessaire pour ne pas tomber dans la facilité. Trop de méconnaissance des contraintes des autres nuit fortement au fonctionnement de l'institution. […] Alors l'année écoulée a été la plus riche de nos premières années. L'AJM a décollé et s'est faite

renouvellement de l’équipe dirigeante, et un signe encourageant pour la pérennité de l’association. Julien Savoye conserve l’animation du Pôle « Formation », et Noémie Nathan gèrera celui des « Débats / Réflexion sur les pratiques ». Les autres membres du conseil d’administration sont Béatrice Fay, Philippe Guislain, Paul Huber et Mickaël Humbert.

Source : www.jeunesmagistrats.fr

une place dans l'institution. Elle est au cœur de l'institution. Pourtant, de nombreux projets sont encore dans les cartons. Nous aurions aimé réaliser JUSTEASE, ce projet permettant de débattre de nos pratiques sous l'œil de nos partenaires quotidiens. Nous aurions aimé avoir le temps d'écrire et de filmer « les aventures judiciaires de Monsieur Tout le Monde » pour expliquer le fonctionnement de la Justice aux citoyens tant nous sommes persuadés que la défiance des citoyens en leur Justice s'explique notamment par la méconnaissance flagrante du système judiciaire français. Nous aurions voulu organiser un grand débat national sur la place du juge dans notre société tant nous sentons qu'à l'époque d'une mondialisation économique de plus en plus dure, la place que nous occupons dans la société doit évoluer, tant nous sentons que le libéralisme économique est en train d'être décliné à la Justice elle-même. Mais nous mettons dans l'AJM toutes nos libertés d'expression et tout le temps qui nous est possible. Chacun à son rythme, chacun selon son envie. Car l'AJM est à chacun d'entre nous. L'AJM c'est un espace de temps pour sortir la tête des dossiers et influer sur notre quotidien. C'est un souffle d'air pur qu'il appartient à chacun de se saisir. A l'heure où je vais dans quelques instants céder ma place de président de l'AJM que j'occupe depuis maintenant quatre ans, je ne peux être que fier du chemin parcouru. Qu'on se rassure, je n'ai pas peur en l'avenir de l'AJM. Je sais que d'autres seront s'en saisir pour la mener ailleurs, autrement. Je suis persuadé de l'intérêt pour l'institution d'avoir une association comme l'AJM. Je suis certain que nous avons eu raison de créer l'association et que nous pouvons arriver à faire évoluer les mentalités de l'intérieur. L'AJM c'est les magistrats de demain. Ce sont eux qui devront porter la réforme de la garde à vue car ils seront de permanence au téléphone. Ce sont eux qui doivent s'imaginer encore magistrats dans 40 ans ! Nous avons en nous les ressources pour avancer et devenir des magistrats modernes, au cœur de la cité. Je suis certain que l'AJM saura consolider ses acquis et inviter tous les magistrats à la rejoindre pour pousser des coups de gueules, refuser la dépréciation de notre profession et changer les mentalités de l'intérieur. […]

D.R.

dysfonctionnements étaient aujourd'hui entrés dans nos habitudes. Peut-être nos aînés ont-ils trop laissés faire, trop laissés dire. Les dernières années nous ont montré toute la violence que le pouvoir exécutif pouvait faire preuve pour mettre au pas la magistrature. L'AJM nous permet de résister et de partager notre indignation et ainsi de nous rapprocher de l'idée que nous nous faisons de notre métier. […] Nous sommes à l'AJM persuadés que nos pratiques doivent évoluer. Le doute que l'ENM souhaite tant nous faire entrer dans la tête passe par une remise en question régulière de nos pratiques et de nos fonctionnements. Si nos partenaires peuvent nous aider dans cet exercice, ce dernier doit aussi venir de nous. C'est pourquoi l'AJM a proposé depuis la rentrée 2010 des débats réguliers au sein des juridictions, ouverts à tous les magistrats. […] L'AJM a aussi instauré dès sa création des rencontres avec des personnalités du monde judiciaire. Nous avons ainsi rencontré Jean-Paul Jean, Pierre-Yves Monfort et Eric de Montgolfier et aujourd'hui Maître Eolas. Ces rencontres ont été passionnantes et revigorantes. Par ces échanges nous avons compris que nous ne pouvions exercer cette profession dans l'isolement de nos bureaux et que l'indépendance dont nous nous préconisons est un état d'esprit qu'il faut acquérir. Je me souviens des 50 ans de l'ENM où nous avions été choqués que rien ne soit dit sur l'indépendance des magistrats, comme si aujourd'hui le magistrat devait se laisser formater par le système. La culture de l'indépendance est essentielle comme l'apprentissage du savoir être magistrat. Mais l'indépendance s'apprend. Et si l'ENM ne le fait pas, nous devons le faire par nous-même. L'indépendance c'est un devoir. C'est même le corollaire de notre responsabilité. Pendant longtemps nous étions les seuls à le crier. Nous avions d'ailleurs lancé un débat fort critiqué par nos aînés où nous posions la question de l'indépendance de la même manière pour le siège que pour le parquet et nous la lions à la responsabilité. Force est de constater que nous avions eu bien peu de réponses à l'époque ! Les derniers projets de réforme de la Justice ont montré toute l'importance de l'indépendance de la Justice comme enjeux démocratique. Nous sentons bien qu'aujourd'hui c'est l'indépendance des magistrats du siège qui est de plus en plus menacée. Trop d'exemples d'atteintes à l'indé-

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Jurisprudence

Séparation des Eglises et de l’Etat Conférence de presse du 19 juillet 2011 : le Conseil d’Etat précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bernard Stirn, Jean-Marc Sauvé et Edouard Geffray

ar cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Les cinq affaires que le Conseil d’Etat a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d’opérations. Quatre d’entre elles présentaient toutefois un point commun : dans chacune d’elles, étaient contestées des décisions de collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, avaient soutenu un projet intéressant, d’une manière ou d’une autre, un culte. Dans la cinquième affaire, se posait la question de l’application des dispositions législatives permettant à des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice destiné à un culte : la loi, en ouvrant une telle faculté à ces collectivités, devait-elle être regardée comme dérogeant à la loi de 1905 ? Se posait ainsi pour l’essentiel dans ces affaires la question de la conciliation entre des intérêts publics locaux et les principes posés par la loi du 9 décembre 1905. Pour rendre ses décisions, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur les principaux articles de la loi du 9 décembre 1905 :

- l’article 1er dispose que : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » ; - l’article 2 affirme que : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'e xercice des cultes. » ; Enfin, les articles 13 et 19 prévoient que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, sont laissés gratuitement à la disposition des associations cultuelles formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d'un culte et que celles-ci ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes qui peuvent toutefois leur allouer des sommes pour la réparation des édifices affectés au culte public. La loi autorise également que les personnes publiques propriétaires d’é difices du culte engagent les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation de ces derniers. Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de ces dispositions, les collectivités publiques peuvent seulement :

- financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ; - ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels. Il leur est en revanche interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Dans ce cadre, deux enseignements majeurs se dégagent des décisions du Conseil d’Etat : - d’une part, si la loi de 1905 interdit en principe toute aide à l'exercice d'un culte, elle prévoit ellemême expressément des dérogations ou doit être articulée avec d'autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments ; - d’autre part, si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d'égalité et qu’elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Les fiches ci-après synthétisent la question particulière posée dans chacune des affaires et la réponse qu’y a apportée le Conseil d’Etat.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Jurisprudence I. Affaire n°308544 Commune de Trélazé Le sens de la décision

La loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale participe au financement d’un bien destiné à un lieu de culte (par exemple, un orgue dans une église) dès lors qu’existe un intérêt public local (organisation de cours ou de concerts de musique) et qu’un accord, qui peut par exemple figurer dans une convention, encadre l’opération. Les faits à l’origine de l’affaire

Par trois délibérations du 15 octobre 2002, le conseil municipal de la commune de Trélazé (Maine-et-Loire) avait décidé de procéder à l’acquisition et à la restauration d’un orgue en vue de l’installer dans l’église communale SaintPierre, qui était jusqu’alors dépourvue d’un tel instrument. Puis, par une délibération du 29 octobre 2002, il avait autorisé le maire à signer l’acte d’acquisition de cet orgue.

Un contribuable de la commune avait demandé l’annulation de l’ensemble de ces délibérations au motif qu’elles méconnaissaient la loi du 9 décembre 1905. Par un jugement du 7 octobre 2005, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la solution retenue. La commune de Trélazé contestait cette analyse devant le Conseil d’Etat. Cadre juridique et question posée par l’affaire

La loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes dispose, à son article 5, que : « A défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion (...). » Il résulte ces dispositions, interprétées constamment en ce sens par la jurisprudence, que les ministres du culte ont la faculté d’utiliser pour le culte tous les biens qui se trouvent installés dans l’édifice cultuel et de s’opposer à ce que ces biens soient utilisés à d’autres fins que le culte.

La question posée par l’affaire était donc de savoir si les dispositions des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907 faisaient, par principe, obstacle à ce qu’une collectivité territoriale acquière un bien « mixte » (à usage cultuel et culturel) et l’installe dans un édifice affecté à l’exercice d’un culte. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 garantissent un droit de jouissance exclusive, libre et gratuite des édifices cultuels qui appartiennent à des collectivités publiques, au profit des fidèles et des ministres du culte, ces derniers étant chargés de régler l’usage de ces édifices, de manière à assurer aux fidèles la pratique de leur religion. Il a ensuite jugé que ces dispositions et celles de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce qu’une commune qui a acquis, afin notamment de développer l’enseignement artistique et d’organiser des manifestations culturelles dans un but d’intérêt public communal, un orgue ou tout autre objet

DECISION

Conseil d’Etat - 3ème sous-section de la section du contentieux - 19 juillet 2011 - décision n° 308544 Commune de Trélazé L

e Conseil d’Etat, Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Commune de Trélazé a, par trois délibérations de son conseil municipal du 15 octobre 2002, décidé de procéder à l’acquisition et à la restauration d’un orgue en vue de l’installer dans l’église Saint-Pierre, dont elle est propriétaire, puis a, par une délibération du 29 octobre 2002, autorisé le maire à signer l’acte d’acquisition de cet orgue ; que, par un jugement du 7 octobre 2005, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. G., contribuable de la commune, ces délibérations ; que la Commune de Trélazé se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » ; qu’aux termes de l’article 2 de cette loi : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes

dépenses relatives à l’exercice des cultes (…). » ; qu’aux termes de l’article 13 de la même loi : « Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s’il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (…). L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. » ; qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de cette même loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte « ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » ; qu’enfin, aux termes du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes : « A défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront,

sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » ; Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels et qu’il leur est interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte ; que, par ailleurs, les dispositions de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 garantissent, même en l’absence d’associations cultuelles, un droit de jouissance exclusive, libre et gratuite des édifices cultuels qui appartiennent à des collectivités publiques, au profit des fidèles et des ministres du culte, ces derniers étant chargés de régler l’usage de ces édifices, de manière à assurer aux fidèles la pratique de leur religion ; Considérant, toutefois, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une commune qui a acquis, afin notamment de développer l’enseignement artistique et d’organiser des manifestations culturelles dans un but d’intérêt public communal, un orgue ou tout autre objet comparable, convienne avec l’affectataire d’un édifice cultuel dont elle est

propriétaire ou, lorsque cet édifice n’est pas dans son patrimoine, avec son propriétaire, que cet orgue sera installé dans cet édifice et y sera utilisé par elle dans le cadre de sa politique culturelle et éducative et, le cas échéant, par le desservant, pour accompagner l’exercice du culte ; qu’à cette fin, il y a lieu que des engagements soient pris afin de garantir une utilisation de l’orgue par la commune conforme à ses besoins et une participation de l’affectataire ou du propriétaire de l’édifice, dont le montant soit proportionné à l’utilisation qu’il pourra faire de l’orgue afin d’exclure toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ; que ces engagements qui peuvent notamment prendre la forme d’une convention peuvent également comporter des dispositions sur leur actualisation ou leur révision, sur les modalités de règlement d’éventuels différends ainsi que sur les conditions dans lesquelles il peut être mis un terme à leur exécution et, le cas échéant, à l’installation de l’orgue à l’intérieur de l’édifice cultuel ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que les dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1907 impliquent que tout équipement installé dans une église ne peut qu’être exclusivement affecté à l’exercice du culte et en en déduisant qu’une telle installation était nécessairement constitutive d’une aide au culte, sans rechercher si, compte tenu notamment de la nature de

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l’équipement en cause et des conditions convenues entre le desservant et la commune, les délibérations litigieuses avaient pu prévoir son installation dans l’église sans méconnaître les dispositions précitées des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Commune de Trélazé, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. G. d’une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Commune de Trélazé au titre des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; Décide : Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 avril 2007 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la Commune de Trélazé et les conclusions de M. G. tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Trélazé et à M. G.

Jurisprudence comparable, convienne avec l’affectataire d’un édifice cultuel dont elle est propriétaire ou, lorsque cet édifice n’est pas dans son patrimoine, avec son propriétaire, que cet orgue sera installé dans cet édifice et y sera utilisé par elle dans le cadre de sa politique culturelle et éducative et, le cas échéant, par le desservant, pour accompagner l’exercice du culte. Le Conseil d’Etat a subordonné une telle opération à la conclusion d’engagements destinés à garantir une utilisation de l’orgue par la commune conforme à ses besoins et une participation financière du desservant, dont le montant soit proportionné à l’utilisation qu’il pourra faire de l’orgue afin d’exclure toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Enfin, dans le but d’éclairer le sens de sa décision et d’assurer la sécurité juridique de telles opérations, le Conseil d’Etat a précisé que ces engagements qui peuvent notamment prendre la forme d’une convention peuvent également comporter des dispositions sur leur actualisation ou leur révision, sur les modalités de règlement d’éventuels différends ainsi que sur les conditions dans lesquelles il peut être mis un terme à leur exécution et, le cas échéant, à l’installation de l’orgue à l’intérieur de l’édifice de culte. En l’espèce, les principes ainsi dégagés ont conduit le Conseil d’Etat à casser l’arrêt de la cour administrative d’appel et à lui renvoyer l’affaire pour qu’elle examine si, en l’espèce, les conditions qui doivent encadrer ce type d’opérations ont été respectées.

II. Affaire 308817 Fédération de libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P. Le sens de la décision

La loi de 1905 ne fait pas obstacle aux actions des collectivités territoriales visant à valoriser les atouts culturels ou touristiques qu’un édifice cultuel présente pour elles. Ainsi, l'attribution, par la commune de Lyon, d'une subvention en vue de la réalisation d'un ascenseur facilitant l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique de Fourvière n’est pas contraire à l'interdiction d'aide à un culte posée par la loi de 1905, même si cet équipement bénéficie également aux pratiquants du culte en cause. En effet, cet ascenseur présente un intérêt public local lié à l’importance de l’é difice pour le rayonnement culturel et le développement touristique et économique de la ville, qui justifie l’intervention de la commune. Les faits à l’origine de l’affaire

La basilique de Fourvière est un monument privé, détenu et géré par la Fondation Fourvière, reconnue comme établissement d’utilité publique. Elle accueille près de 2 millions de visiteurs par an. Par une délibération du 25 avril 2000, le conseil municipal de Lyon avait attribué une subvention de 1,5 million de francs (228 673,52 euros) à la Fondation Fourvière afin de contribuer à la réalisation d’un ascenseur, d’un coût total de 3,3 millions de francs, destiné à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique. Cet ascenseur

DECISION

Conseil d’Etat - 3ème sous-section de la section du contentieux 19 juillet 2011 - décision n° 308817 Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P. e Conseil d’Etat, Considérant qu’il ressort des Lpièces du dossier soumis aux juges du fond que la basilique de Fourvière est détenue et gérée par la Fondation Fourvière, qui a été reconnue comme établissement d’utilité publique par un décret du 15 octobre 1998 ; que, par une délibération du 25 avril 2000, le conseil municipal de Lyon a attribué une subvention de 1,5 million de francs (228 673,52 euros) à la Fondation Fourvière, afin de contribuer à la réalisation d’un ascenseur, dont le coût total s’élevait à 3,3 millions de francs, destiné à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique depuis le parvis, sans avoir à utiliser l’escalier qui relie l’une à l’autre ; que, par un jugement du 5 novembre 2002, rectifié par ordonnance du 15 novembre 2002, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et de M. P. tendant à l’annulation de cette délibération ; que, par un arrêt du 26 juin 2007, contre lequel les requérants se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que la cour n’a commis aucune erreur de droit en jugeant que le principe constitutionnel de laïcité n’interdisait pas, par lui-même, l’octroi, « dans l’intérêt général et dans les conditions prévues par les lois », de subventions au bénéfice d’organismes ayant des activités cultuelles ; Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » ; que l’article 2 de cette loi dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. » ; qu’aux termes de l’article 13 de la même loi : « Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des

associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s’il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (…). L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. » ; qu’enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de cette même loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte « ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » ; Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels et qu’il leur est interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte ; Considérant, toutefois, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale finance des travaux qui ne sont pas des travaux d’entretien ou de conservation d’un édifice servant à l’exercice d’un culte, soit en les prenant en tout ou partie en charge en qualité de propriétaire de l’édifice, soit en accordant une subvention lorsque l’édifice n’est pas sa propriété, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec cet édifice, à condition, en premier lieu, que cet équipement ou cet aménagement présente un intérêt public local, lié notamment à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique de son territoire et qu’il ne soit pas destiné à l’exercice du culte et, en second lieu, lorsque la collectivité territoriale accorde

devait permettre d’accéder directement à la nef ou à la crypte depuis le parvis, sans avoir à utiliser l’escalier - particulièrement pentu - qui relie ce dernier aux deux parties de l’édifice.

une subvention pour le financement des travaux, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que cette participation n’est pas versée à une association cultuelle et qu’elle est exclusivement affectée au financement du projet ; que la circonstance qu’un tel équipement ou aménagement soit, par ailleurs, susceptible de bénéficier aux personnes qui pratiquent le culte, ne saurait, lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, affecter la légalité de la décision de la collectivité territoriale ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, si les requérants soutiennent que la cour aurait entaché son arrêt de contradiction de motifs et fait une inexacte application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en ce qu’elle ne pouvait juger qu’un ascenseur susceptible d’être utilisé par des fidèles pouvait faire l’objet d’une participation financière de la commune de Lyon, un tel moyen ne peut qu’être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour, en analysant les caractéristiques du projet en cause, n’a entaché son arrêt ni d’insuffisance de motivation ni de dénaturation des faits ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P. ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent ; Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et de M. P. le versement à la commune de Lyon, en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, d’une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Décide : Article 1er : Le pourvoi de la Fédération de la libre pensée et de l’Action sociale du Rhône et de M. P. est rejeté. Article 2 : Les conclusions de la commune de Lyon tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de la Libre pensée et de l’Action sociale du Rhône, à M. P. et à la commune de Lyon.

La Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P. avaient demandé l’annulation de cette délibération, au motif qu’elle méconnaissait l’interdiction des aides

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Jurisprudence aux cultes posée par la loi du 9 décembre 1905. Par un jugement du 5 novembre 2002, le tribunal administratif de Lyon avait rejeté cette demande. Par un arrêt du 26 juin 2007 la cour administrative d’appel de Lyon, statuant en formation plénière, a rejeté l’appel que ces derniers avaient formé contre ce jugement. C’est l’arrêt que les requérants contestaient en cassation devant le Conseil d’Etat. La question posée par cette affaire était de savoir si les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 font par principe obstacle à ce qu’une collectivité territoriale prenne en charge tout ou partie des dépenses de réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec un édifice affecté à l’exercice du culte - qu’elle en soit ou non propriétaire - lorsque la réalisation de cet équipement ou de cet aménagement présente un intérêt public local, lié notamment à l’importance particulière de l’édifice pour le rayonnement culturel et le développement touristique et économique de son territoire. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne faisaient pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale finance des travaux qui ne sont pas des travaux d’entretien ou de conservation d’un édifice servant à l’exercice d’un culte, soit en les prenant

en tout ou partie en charge en qualité de propriétaire de l’édifice, soit en accordant une subvention, lorsque l’édifice n’est pas sa propriété, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec cet édifice. Il a toutefois soumis une telle possibilité à plusieurs conditions : - en premier lieu, l’équipement ou l’aménagement projetés doivent présenter un intérêt public local, lié notamment à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique du territoire de la collectivité et il ne doit pas être destiné à l’exercice du culte ; - en second lieu, lorsque la collectivité territoriale accorde une subvention pour le financement des travaux, il faut que soit garanti, par exemple par voie contractuelle, que cette participation n’est pas versée à une association cultuelle et qu’elle est exclusivement affectée au financement du projet. Le Conseil d’Etat a ensuite précisé que la circonstance qu’un équipement ou un aménagement remplissant ces conditions soit, par ailleurs, susceptible de bénéficier à des personnes qui pratiquent le culte ne saurait affecter la légalité de la décision de la collectivité territoriale de financer ces travaux. En l’espèce, et après l’examen des autres moyens qui lui étaient soumis, il a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon.

III. Affaire n°309161 Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole Le sens de la décision

Une communauté urbaine ne méconnaît pas les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en aménageant un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel, si un intérêt public local le justifie. Ainsi, la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques, justifie légalement, en l'absence d'abattoir proche, l'intervention de la collectivité territoriale. En outre, les conditions d’utilisation de l’équipement en cause doivent respecter le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et elles doivent exclure toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Les faits à l’origine de l’affaire

En septembre 2003, le conseil de la communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole avait décidé l’aménagement de locaux désaffectés en vue d’obtenir un agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire d’ovins. Cet

DECISION

Conseil d’Etat - 3ème sous-section de la section du contentieux - 19 juillet 2011 - décision n° 309161 Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole L

e Conseil d’Etat, Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 21 octobre 2003, le conseil communautaire de la Communauté urbaine du Mans Le Mans Métropole a décidé l’aménagement de locaux désaffectés en vue d’obtenir l’agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête de l’Aïd-el-Kébir ; qu’il a autorisé le président de la communauté à engager la passation des marchés publics nécessaires ; que, par une délibération du 21 octobre 2003, le conseil communautaire a arrêté à 380 000 euros l’enveloppe budgétaire destinée au financement de ces travaux ; qu’à la demande de M. M., le tribunal administratif de Nantes a annulé cette dernière délibération, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ; que, par un arrêt du 5 juin 2007, contre lequel la Communauté urbaine du Mans Le Mans Métropole se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la

séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » ; qu’aux termes de l’article 2 de cette loi : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes (…). » ; qu’aux termes de l’article 13 de la même loi : « Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s’il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (…). L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. » ;

qu’enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de cette loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte « ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » ; Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels et qu’il leur est interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte ; Considérant, toutefois, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l’utilisation d’un équipement

existant, afin de permettre l’exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes, à condition qu’un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, justifie une telle intervention et qu’en outre le droit d’utiliser l’équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en se bornant à relever que l’abattage d’ovins lors de la fête de l’Aïd-el-Kébir présente un caractère rituel, pour en déduire que la décision d’aménager un abattoir temporaire méconnaissait les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, sans examiner si l’intervention de la communauté urbaine était justifiée par un intérêt public local tenant à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, du fait, notamment, de l’éloignement de tout abattoir dans lequel l’abattage rituel pût être pratiqué dans des

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conditions conformes à la réglementation, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. M. d’une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. M. la somme que demande la Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole au même titre ; Décide : Article 1er : L’arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la Communauté urbaine du Mans Le Mans Métropole et les conclusions de M. M. tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole et à M. M.

Jurisprudence abattoir était destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir. Le conseil communautaire a autorisé le président de la communauté à engager la passation des marchés publics nécessaires. Puis, par une délibération du 21 octobre 2003, le conseil communautaire avait arrêté à 380 000 euros l’enveloppe budgétaire destinée au financement de ces travaux. Un contribuable local avait demandé l’annulation de cette dernière délibération, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905. Par un jugement du 31 mars 2006, le tribunal administratif de Nantes avait fait droit à cette demande. Par un arrêt du 5 juin 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement en jugeant que le crédit de 380 000 euros affecté à l’aménagement de l’abattoir en cause était constitutif d’une dépense relative à l’exercice d’un culte. La communauté urbaine contestait cet arrêt en cassation devant le Conseil d’Etat. Cette affaire posait la question de savoir si et dans quelles conditions une collectivité territoriale peut, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, aménager un équipement pour permettre l’exercice de pra-

tiques rituelles se rattachant à un culte, tel que l’abattage rituel, afin de concilier le libre exercice des cultes et des impératifs se rattachant à l’ordre public, tels que la salubrité publique ou la santé publique. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, construise ou acquière un équipement ou autorise l’utilisation d’un équipement existant, afin de permettre l’exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes. Il a toutefois précisé qu’une telle faculté ne peut être légalement mise en œuvre que si sont respectées deux conditions : - il faut qu’existe un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques ; - il faut que le droit d’utiliser l’équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et

qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En conséquence, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui avait jugé que la délibération attaquée devant elle était illégale sans examiner si la communauté urbaine faisait état d’un intérêt public local tenant à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, du fait, notamment, de l’éloignement de tout abattoir dans lequel l’abattage rituel aurait pu être pratiqué dans des conditions conformes à la réglementation. Il a renvoyé à cette cour le jugement de l’affaire.

IV. Affaire n°313518 Commune de Montpellier Le sens de la décision

Une commune peut, dans le respect des principes de neutralité et d’égalité, permettre l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte si les conditions financières

DECISION

Conseil d’Etat - 3ème sous-section de la section du contentieux - 19 juillet 2011 - décision n° 313518 Commune de Montpellier e Conseil d’Etat, Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 janvier 2002, le conseil municipal de Montpellier a décidé de construire une salle polyvalente, d’inscrire au budget un crédit correspondant au coût de l’opération et d’autoriser le maire à présenter une demande de permis de construire ainsi qu’à signer les marchés publics nécessaires ; que cette salle polyvalente a été mise à la disposition de l’association des Franco-Marocains pour une période d’un an renouvelable par une convention signée le 2 juillet 2004 ; que, par un jugement du 30 juin 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme A. et autres, la délibération du 28 janvier 2002, au motif qu’elle décidait une dépense relative à l’exercice d’un culte, en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ; que, par un arrêt du 21 décembre 2007, contre lequel la Commune de Montpellier se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce jugement ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la

liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » ; que l’article 2 de cette loi dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. » ; qu’aux termes de l’article 13 de la même loi : « Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s’il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (…). L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. » ; qu’enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de cette même loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un

culte « ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » ; Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels et qu’il leur est interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte ; Considérant que les dispositions de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. / Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette

utilisation » ; que ces dispositions permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu’elles mentionnent, d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ; qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte ; Considérant, en revanche, que les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905, décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel ; Considérant que la cour, tout en constatant que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d’autoriser son utilisation à des fins cultuelles ou de décider qu’elle serait laissée de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, a jugé qu’elle avait décidé une dépense relative à l’exercice

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d’un culte, en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu’elle a ainsi commis une erreur de droit ; que la Commune de Montpellier est, dès lors, fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ; Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Commune de Montpellier, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme de Castet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la Commune de Montpellier au même titre ; Décide : Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 21 décembre 2007 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Marseille. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la Commune de Montpellier et les conclusions de Mme de Castet tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Montpellier, à Mme A., à Mme C., à M. C. et à Mme Ch.

Jurisprudence de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En revanche, la mise à disposition pérenne et exclusive d'une salle polyvalente en vue de son utilisation par une association pour l'exercice d'un culte a pour effet de conférer à ce local le caractère d’édifice cultuel et méconnaît les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d’autoriser son utilisation à des fins cultuelles ou de décider qu’elle serait laissée de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte. Après avoir annulé l’arrêt attaqué devant lui, le Conseil d’Etat a renvoyé le jugement de l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.

Jean-Marc Sauvé

Les faits à l’origine de l’affaire

Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé sa jurisprudence constante, selon laquelle les dispositions législatives applicables (art. L.21443 du Code général des collectivités territoriales) permettent à un commune d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Il a également rappelé qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte. Il a ensuite posé le principe selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. En l’espèce, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt de la cour, en jugeant que celleci avait commis une erreur de droit en jugeant que la commune de Montpellier avait décidé une dépense relative à l’exercice d’un culte, alors qu’elle avait elle-même relevé que la délibération

V. Affaire n°320796 Mme V. Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Par une délibération du 28 janvier 2002, le conseil municipal de la commune de Montpellier avait décidé de construire une « salle polyvalente à caractère associatif » d’une surface totale de 1 010 m², d’inscrire au budget un crédit correspondant au coût de l’opération (soit 1 068 000 euros) et d’autoriser le maire à présenter une demande de permis de construire ainsi qu'à signer les marchés publics nécessaires. Deux années plus tard, par une convention signée le 2 juillet 2004, cette salle polyvalente avait été mise, pour une période d’un an renouvelable, à la disposition de l’association des Franco-Marocains, pour qu’elle puisse être utilisée comme lieu de culte par cette association. Plusieurs conseillers municipaux avaient demandé l’annulation de la délibération du 28 janvier 2002 décidant de la création de la salle polyvalente. Par un jugement du 30 juin 2006, le tribunal administratif de Montpellier avait annulé cette délibération au motif qu’elle décidait une dépense relative à l’exercice d’un culte, en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Par un arrêt du 21 décembre 2007, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce jugement. La commune de Montpellier contestait cet arrêt en cassation devant le Conseil d’Etat. La question posée par l’affaire était de savoir dans quelles conditions une collectivité territoriale peut décider de mettre un local à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

Le sens de la décision

En autorisant la conclusion d’un bail de longue durée (« bail emphytéotique administratif ») entre une collectivité territoriale et une association cultuelle en vue de l’édification d’un édifice du culte, le législateur a permis aux collectivités territoriales de mettre à disposition un terrain leur appartenant, en contrepartie d’une redevance modique et de l’intégration, au terme du bail, de l’édifice dans leur patrimoine. Ce faisant, le législateur a dérogé à l’interdiction, posée par la loi du 9 décembre 1905, de toute contribution financière à la construction de nouveaux édifices cultuels pour permettre aux collectivités territoriales de faciliter la réalisation de tels édifices. Les faits à l’origine de l’affaire

Par une délibération du 25 septembre 2003, le conseil municipal de Montreuil-sous-Bois avait approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans avec la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique, en vue de l’édification d’une mosquée sur un terrain communal d’une superficie de 1 693 m² et il avait autorisé le maire à signer ce contrat. Une conseillère municipale, Mme V., avait demandé l’annulation de cette délibération, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Par un jugement du 12 juin 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait fait droit à cette demande. La cour administrative d’appel de Versailles avait, par un arrêt du 3 juillet 2008, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme V, qui s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Cadre juridique et question posée par l’affaire

Depuis la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, ultérieurement codifiée aux articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent conclure des baux emphytéotiques administratifs sur des dépendances de leur domaine privé, mais aussi de leur domaine public. Cet article a été modifié par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques qui a explicitement fait figurer à l’article L.13112 du CGCT qu’un bail emphytéotique administratif peut notamment être conclu « en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ». Cette modification faisait écho aux considérations générales du rapport annuel du

Conseil d’Etat pour 2004, « Un siècle de laïcité », qui avaient souligné que le recours aux baux emphytéotiques en matière d’édifices cultuels constituait un « instrument efficace et précieux pour les associations souhaitant construire un édifice cultuel. Il se développe cependant dans un contexte juridique incertain. Dès lors qu’il a fait ses preuves, il serait souhaitable de remédier à ces incertitudes. » L’affaire soumise au Conseil d’Etat posait deux questions : - d’une part, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif à objet cultuel était-elle possible avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 ? - d’autre part, comment les dispositions relatives au bail emphytéotique devaient-elles être articulées avec celles de la loi du 9 décembre 1905 ? Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a tout d’abord jugé que par l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dont la portée exacte sur ce point n’avait été qu’explicitée par l’ordonnance du 21 avril 2006, le législateur a permis aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif vue de la construction d’un nouvel édifice cultuel, avec pour contreparties : - d’une part, le versement, par l’emphytéote, d’une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n’exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas en principe un montant modique ; - d’autre part, l’incorporation dans le patrimoine des collectivités, à l’expiration du bail, de l’édifice construit, dont elles n’auront pas supporté les charges de conception, de construction, d’entretien ou de conservation. Il a ainsi répondu à la première question par l’affirmative, en estimant que la conclusion d’un

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Jurisprudence bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel était possible dès avant la modification intervenue en avril 2006. En outre, le Conseil d’Etat a estimé que ce faisant, le législateur avait dérogé aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905. Il

en a déduit que les règles posées par cette loi n’étaient pas applicables à un litige concernant la conclusion, par une collectivité territoriale, d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel : ce bail doit simplement respecter, notamment, les conditions régissant ce type de contrat.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a substitué ce motif à celui retenu à tort par la cour administrative d’appel de Versailles et, après avoir écarté les autres moyens qui étaient soulevés devant lui, il a rejeté le pourvoi de Mme V. 2011-341

DECISION

Conseil d’Etat - 3ème sous-section de la section du contentieux - 19 juillet 2011 - décision n° 320796 Mme V. Le Conseil d’Etat, Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 25 septembre 2003, le conseil municipal de Montreuil-sous-Bois a approuvé un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans à conclure avec la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique, en vue de l’édification d’une mosquée sur un terrain communal d’une superficie de 1 693 m² et a autorisé le maire à signer ce contrat ; que, par un jugement du 12 juin 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette délibération, à la demande de Mme V. , au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ; que, par un arrêt du 3 juillet 2008, contre lequel Mme V. se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de l’intéressée ; Considérant, en premier lieu, qu’en jugeant, au demeurant par un motif surabondant, que le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas par lui-même obstacle à l’octroi de certaines aides à des activités ou des équipements dépendant des cultes, « dans l’intérêt général et dans les conditions définies par la loi », la cour n’a pas commis d’erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ciaprès dans l’intérêt de l’ordre public » ; que l’article 2 de cette loi dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice

des cultes. » ; qu’aux termes de l’article 13 de la même loi : « Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s’il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (…). L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. » ; qu’enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de cette même loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte « ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » ; Considérant, par ailleurs, que l’article L.451-1 du Code rural dispose : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » ; qu’aux termes de l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction à la date de la délibération attaquée : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L.451-1 du Code rural, en vue de l’accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d’une mission de

service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence (…). » ; qu’aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, un tel bail peut notamment être conclu « en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public » ; Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels et qu’il leur est interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte ; que les collectivités publiques ne peuvent donc, aux termes de ces dispositions, apporter aucune contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ; Considérant, toutefois, que, ainsi que l’a jugé la cour sans commettre d’erreur de droit, l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dont la portée exacte sur ce point a été explicitée par l’ordonnance précitée du 21 avril 2006, a ouvert aux collectivités territoriales la faculté, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, d’autoriser un organisme qui entend construire un édifice du culte ouvert au public à occuper pour une longue durée une dépendance de leur domaine privé ou de leur domaine public, dans le cadre d’un bail emphytéotique, dénommé bail emphytéotique administratif et soumis aux conditions particulières posées par l’article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales ; que le législateur a

ainsi permis aux collectivités territoriales de conclure un tel contrat en vue de la construction d’un nouvel édifice cultuel, avec pour contreparties, d’une part, le versement, par l’emphytéote, d’une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n’exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique, d’autre part, l’incorporation dans leur patrimoine, à l’expiration du bail, de l’édifice construit, dont elles n’auront pas supporté les charges de conception, de construction, d’entretien ou de conservation ; qu’il a, ce faisant, dérogé aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, si la délibération par laquelle une collectivité territoriale décide de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel doit respecter les règles applicables à un tel contrat, les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ne lui sont pas applicables ; que le moyen soulevé devant la cour, tiré de ce que la délibération litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, ne pouvait dès lors qu’être rejeté ; qu’il y a lieu de substituer ce motif de pur droit au motif retenu à tort par la cour, tiré de ce que, compte tenu des engagements pris par l’emphytéote, la redevance annuelle prévue par le bail litigieux ne pouvait être regardée comme une subvention déguisée aux cultes ; qu’ainsi, le moyen de Mme V., tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la délibération attaquée ne méconnaît pas les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, ne peut qu’être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » ; que la cour a relevé qu’il ressortait

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des pièces du dossier qui lui était soumis, d’une part, que la convocation à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération litigieuse était accompagnée du projet de délibération et d’un rapport de présentation valant note explicative de synthèse, qui indiquait les motifs pour lesquels la commune envisageait la conclusion d’un bail emphytéotique pour la construction d’une mosquée et qui précisait la composition et l’objet de la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, d’autre part, que, si Mme V. avait sollicité la communication du projet de bail deux jours avant la séance du conseil, ce projet lui avait été remis le matin du jour de cette séance et que, même si elle n’avait pu prendre connaissance des statuts de l’association, elle devait être regardée, compte tenu des précisions figurant dans le rapport de présentation, comme ayant disposé d’une information suffisante ; que la cour n’a ainsi entaché son arrêt d’aucune dénaturation ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme V. n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montreuil-sous-Bois, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme V.au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme V. la somme que demande la commune de Montreuil-sousBois au même titre ; Décide : Article 1er : Le pourvoi de Mme V. est rejeté. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montreuil-sousBois tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme V. et à la commune de Montreuil-sousBois.

Direct

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

ne convention a été signée le 5 juillet 2011 entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, le Fonds Stratégique d’Investissement FSI et CDC Entreprises. Elle a pour objet : - la mise en place d’une coopération opérationnelle au service du financement en fonds propres des PME et des ETI afin notamment : de conduire une réflexion commune sur l’adéquation des outils et dispositifs existants aux besoins des entreprises permettant de renforcer l’offre de financement et fonds propres pour les PME et les ETI et mieux accompagner ainsi leur développement et stimuler leur croissance. - de mieux connaître, auprès des expertscomptables, le rôle de la CDC, du FSI, des fonds gérés par CDC Entreprises et de leurs actions en faveur du financement et du développement des entreprises, en partageant, notamment via Internet, certains outils d’information sur les possibilités de financement des PME, et en mettant en place des participations communes à diverses manifestations.

Philippe Braidy, Agnès Bricard et Jean-Yves Gilet - de permettre aux experts-comptables, dans leur rôle de conseil et de prescripteur, d’informer les chefs d’entreprises vers les possibilités de financement offertes par le FSI et CDC Entreprises.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Convention de partenariat avec le Fonds Stratégique d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations Entreprises - Paris, 5 juillet 2011

Nous félicitons la Présidente Agnès Bricard d’avoir pris une telle initiative en faveur des financements des PME. Jean-René Tancrède 2011-342

Décoration

Xavier Delcros, Officier de la Légion d’Honneur

D.R.

Paris - 2 juillet 2011

Dominique de La Garanderie et Xavier Delcros ominique de La Garanderie , ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris, a remis à son confrère Xavier Delcros, avocat honoraire et ancien membre du Conseil de l’Ordre de Paris, les insignes d’Officier de la Légion d’Honneur le samedi 2 juillet 2011.

Le récipiendaire avait choisi d’être entouré de sa famille et de quelques amis dans les salons de l’Hôtel de Harlay Place Dauphine à Paris pour donner à cette cérémonie l’intimité qu’il recherchait sans en perdre sa solennité. On a ainsi pu relever la présence d’André Santini Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux, de

Christian de Baecque Président du Tribunal de Commerce de Paris, d’anciens Bâtonniers de Paris : Henri Ader, Mario Stasi et Jean-Marie Burguburu et de Christiane Féral-Schuhl Bâtonnier désigné ; tous venus lui témoigner estime et amitié. Avant de devenir avocat le 19 janvier 1983, Xavier Delcros a commencé sa brillante carrière dans l’enseignement (finances publiques, droit des marchés des entreprises publiques, droit communautaire, droit des relations extérieures de l’Union européenne). L’Officiante a conclu son discours par ses émouvantes paroles : « Vous êtes imprégné d’humanisme, avide de sérénité et de tranquillité, exigeant lorsqu’il s’agit de justice car c’est pour vous prioritaire ; continuez à protéger votre famille et à transmettre la richesse de votre expérience ». Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à Xavier Delcros dont les qualités intrinsèques reflètent une exceptionnelle générosité de cœur. La capacité à rayonner de cet homme loyal est à l’image de son idéal de justice au service du bien commun 2011-343 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

PARTYPEOPLE Nom commercial :

PARTYDEAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 5 bis, rue de Musset 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PARTYPEOPLE Siège social : 5 bis, rue de Musset 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 500 Euros, divisé en 100 actions de 5 Euros chacune. Objet social : fournir des coupons de réductions aux utilisateurs de l’outil Partydeal. Amener du trafic à nos partenaires PartyDeal. Président : Monsieur David ABASTADO demeurant 5 bis, rue de Musset 75016 PARIS, nommé une durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur Benoit BOURRIGUEN demeurant 24, rue Saint Pierre 92200 NEUILLY SUR SEINE. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4505 Pour avis

TRESORS ET BEAUTES D’ICI ET D’AILLEURS

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 5, rue de la Réunion 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TRESORS ET BEAUTES D’ICI ET D’AILLEURS Nom commercial : LES TRESORS D’YVY Sigle : T.B.I.A. Siège social : 5, rue de la Réunion 75020 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 5 Euros chacune. Objet : dépôt-vente, achat, vente. Durée : 99 ans. Président : Madame Yvette TCHOUKOUAHA demeurant 7, allée

de Vienne 93600 AULNAY SOUS BOIS, nommée pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4375 Pour avis

LOGEVA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 56, rue de la Pompe 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LOGEVA Siège social : 56, rue de la Pompe 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros, divisé en 200 actions de 10 Euros chacune. Objet : édition de sites internet et de logiciels. Services et conseils en gestion des affaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Franck BOUVERAT demeurant 56, rue de la Pompe 75116 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4609 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NTF HOLDING Siège social : 63, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils aux affaires, gestion d’entreprises, prises de participations. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Thomas NAULIER demeurant 63, avenue de Wagram 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4376 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOISIN Siège social : 143, avenue de Suffren 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 50 000 Euros. Objet : tous types de restauration, la vente sur place ou à emporter et la livraison à domicile. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mikaël PETROSSIAN demeurant 143, avenue de Suffren 75007 PARIS. - Monsieur Benoît GUILBEAU demeurant 138, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4583 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

TECHNOFIN SARL Siège social : 38 bis, rue d’Artois 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la prise et la gestion, notamment sous la forme de fourniture de prestations de services, de participations dans d’autres sociétés et entreprises relevant, notamment du domaine des services autour des technologies en général et de celles des systèmes d’informations en particulier. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal des décisions de l’Associé Unique en date du 13 juillet 2011, Monsieur Tristan MONROE demeurant 38 bis, rue d’Artois 75008 PARIS, Associé Unique, a décidé d’exercer lui même pour une durée indéterminée les fonctions de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4606 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARQUIS SCI Siège social : 1, rue de Médicis 75006 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 10 000 Euros. Objet : acquisition et gestion de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Christophe MARQUIS demeurant 1, rue de Médicis 75006 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales ne sont librement cessibles ou transmissibles qu’entre Associés ou au profit de leurs descendants ou ascendants, dans les autres cas elles sont soumises à agrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4434 Pour avis

PRODUCTIONS OSCAR SISTO

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : PRODUCTIONS OSCAR SISTO Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : la création, la production et la diffusion d’évènements culturels de toute nature (spectacles vivants, oeuvres audiovisuelles, vidéographiques, etc). L’organisation de formations sur l’ensemble des techniques d’interprétation de comédiens et ce pour tous publics. Le conseil pour toute activité d’ingénierie culturelle et la mise à disposition de locaux pour toutes ces activités. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Oscar SISTO demeurant 85, rue du Petit Château 94220 CHARENTON LE PONT.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Cession et transmission des actions : la cession ou la transmission des actions de l’Associé Unique est libre. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4403 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3691 du 20 juin 2011 pour TADAAAM STUDIO, lire, siège social : 11, rue Custine 75018 PARIS (et non, 20, rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS). 4573 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ORSAY BELLECHASSE SARL Siège social : 104, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la société a pour objet principal en France et dans tous pays, l’exploitation hôtelière sans vente de boissons et la location de courte durée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Olivier DONTOT demeurant 104, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4466 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PGVC Siège social : 6, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : activité de coffrage, gros oeuvre, béton armé. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Paulo VERISSIMO demeurant 137 ter, rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4380 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA GALLOUL Nom commercial :

ORGALL Siège social : 11, boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 026 Euros. Objet : vente au détail de tous produits non réglementés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien Salomon GALLOULA demeurant 11, boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4512 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris des 20 juin et 1er juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée dénommée :

BHAI-BHAI Siège social : 15, rue Brochant 75017 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : les activités de taxiphone, lingerie, bonneterie, bazar, alimentation, boissons. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Shopon DEB demeurant 48 bis, rue des Haies 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4574 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GUEST LIMOUSINES SERVICES Nom commercial :

GUEST LIMOUSINES Sigle :

GLS Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 27 000 Euros. Objet : location de voitures avec et sans chauffeur. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mehdi NEDJAH demeurant 6, rue de Verdun 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4592 Pour avis

MAVOITUREALOUER.COM Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MAVOITUREALOUER.COM Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 500 Euros, divisé en 1 500 actions d’un Euro chacune. Objet social : mise en relation entre particuliers pour la location de véhicules. Président : Monsieur Raphaël BONNAIRE demeurant 1, rue Macé 78500 SARTROUVILLE, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées et droit de vote : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par luimême ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Cessions d’actions : les cessions d’actions entre Associés sont libres. Les cessions d’actions aux tiers nécessitent l’agrément préalable de la collectivité

des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4586 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4194 du 7 juillet 2011, lire, dénomination : SELARL DR ANGELA ROUSSEVA (et non, SELARL DOCTEUR ANGELA ROUSSEVA). 4473 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TSOU SCI Siège social : 7, rue du Poitou 75003 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 100 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Nicolas AIME demeurant 42, rue de la Jonquière 75017 PARIS. - Monsieur Guillaume LEROUX demeurant 7, rue du Poitou 75003 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4568 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI E.M Sigle :

SCI E.M Siège social : 52, avenue des Tilleuls 75016 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail et, en général, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : Monsieur Hervé ESCHASSERIAU demeurant 52, avenue des Tilleuls 75016 PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4600 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUTREMENT COM Siège social : 11, rue de Calais 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils en relations publiques et en communication. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Alexandre FERRÉ demeurant 11, rue de Calais 75009 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4378 Pour avis

BEMAJOR Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 43, rue Copernic 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BEMAJOR Siège social : 43, rue Copernic 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : réalisation d’études et prestations de conseils. Président : Monsieur Vincent ROUVIERE demeurant 1, rue Auguste Maquet 75016 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Mademoiselle Aurélie LEVEAU demeurant 43, rue Copernic 5116 PARIS. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées qu’après validation à la majorité des deux tiers des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4599 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C-MOON/ORGANIC CLOTHING Siège social : 43, rue Panoyaux 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : commercialisation, création et importation de tous vêtements et accessoires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oumar

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

TANGARA demeurant 43, rue Panoyaux 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4522 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACTYS Siège social : 45-47, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : assistance aux comités d’entreprises et organisations syndicales. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Audrey SACCOMAN-DANINOS demeurant 8, avenue Clermont-Tonnerre 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4544 Pour avis Etude de Maîtres Patrick LENDAIS, Pierre MASSOL, Notaires à VILLENEUVE SUR YONNE (Yonne) 8, quai du Commerce Suivant acte reçu par Maître Romain LENDAIS, Notaire de la Société Civile Professionnelle "Patrick LENDAIS et Pierre MASSOL", société titulaire d’un Office Notarial à la Résidence de VILLENEUVE SUR YONNE (Yonne) ayant son siège social audit lieu 8, quai du Commerce, le 26 mai 2011, il a été constituée une société civile ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES SERVANTIERES Siège social : 188, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Capital : 750 000 Euros constitué d’apports en numéraire et en nature. Objet : la société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. La location des biens et droits immobiliers tant en qualité de bailleur que de locataire. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Gérance : le premier Gérant de la société est Monsieur Gilles-Antoine FROT demeurant 4, rue du Pré aux Clercs 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4440 Le Notaire

Annonces judiciaires et légales BERPEL Société Civile Immobilière au capital de 1 00 Euros Siège social : 3, avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BERPEL Siège social : 3, avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro chacune, en numéraire. Objet : acquisition, gestion, location et administration de tous biens mobiliers et immobiliers, toutes opérations s’y rapporant. Durée : 90 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Jacques PELLEGRIN demeurant 3, avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS a été nommé statutairement pour une durée indéterminée. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4481 Le Gérant

AyeAm Films Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, rue Daval 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 juin 2011, Avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : AyeAm Films Siège social : 21, rue Daval 75011 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la production, l’édition, l’exploitation, la distribution, l’achat, la vente et l’exploitation commerciale en salles de cinéma de toutes oeuvres cinématoqraphiques, audiovisuelles et/ou dérivées. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Gilles-Marie TINÉ demeurant 21, rue Daval 75011 PARIS. Cession des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4402 Pour avis

BUZZENVILLE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 6, rue des Chaufourniers 75019 PARIS

Olivier de MAISON ROUGE Avocat Docteur en Droit 32, avenue Julien 63000 CLERMONT FERRAND Téléphone : 04.74.19.43.19.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINEP

Siège social : 6, rue des Chaufourniers 75019 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 500 Euros, divisé en 100 actions de 15 Euros chacune. Objet : conception et édition de sites internet. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Philippe BASSANT demeurant 6, rue des Chaufourniers 75019 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4611 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 12, rue du Delta 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FINEP Siège social : 12, rue du Delta 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros, divisé en 200 parts de 100 Euros chacune. Objet : - la prise de participations dans toutes sociétés commerciales ou non et sous toutes formes, - l’acquisition, la gestion, l’animation, l’administration et la mise en valeur desdites participations, - le conseil et l’exécution de prestations en matière civile, industrielle, commerciale, informatique, administrative, financière et divers, - la gestion financière et de trésorerie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Eric PERROT demeurant 12, rue du Delta 75009 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4533 Pour avis

BUZZENVILLE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 13 juillet 2011, bordereau 2011/1 054, case 13, extrait 8096, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DE COMMERCIALISATION PHILATELIQUE Enseigne

JAMET BAUDOT POTHION Siège social : 24, rue de Gramont 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet : - l’organisation de vente sur offre de

toutes pièces philatéliques, notamment de timbres et de marques postales, - l’achat et la vente, le courtage de toutes pièces philatéliques, notamment de timbres et marques postales, - toutes prestations de services et toutes fabrications pouvant se rapporter à l’objet ci-avant désigné. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Maria GRICAR demeurant 64, rue Bonaparte 75006 PARIS a été désignée en qualité de Gérante pour une durée indéterminée aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4457 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CILAOS CONSULTING Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 50 000 Euros divisé en 500 parts de 100 Euros. Objet : prestations informatiques, assistance informatique, mise à disposition d’ingénieurs dans les domaines de l’informatique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Francis MEYER, né le 28 avril 1961 à Mulhouse (HautRhin) de nationalité française, demeurant 15, rue de l’Amiral d’Estaing 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4557 Pour avis

PART’NERS CONSULTING Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 8, rue de Lancry côté cour lot numéro 24 75010 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 7 juin 2011 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée, régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur, dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : PART’NERS CONSULTING Siège social : 8, rue de Lancry côté cour lot 24 75010 PARIS Forme sociale : Société par Actions Simplifiée. Capital social : le capital social de la société a été fixé à la somme de 50 000 Euros. Objet social : recrutement et le placement de personnel pour le compte de tiers. Durée : 99 années sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Conditions d’admission aux Assemblées et exercice du droit de vote : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Clauses restreignant la transmission des actions : en cas de pluralité d’Associés, la cession d’actions à un tiers ou au profit d’un Associé est soumise à l’agrément préalable de

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

l’Assemblée Générale Ordinaire. Toutes les cessions d’actions effectuées en violation de ces dispositions sont nulles. Dirigeant : société KIT’INTER (437 480 486 R.C.S. PARIS) sise 8, rue de Lancry (bureau à droite, lot 22) 75010 PARIS, a été nommée Président. Commissaires aux Comptes : ont été nommés en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : CABINET GAUDET (702 055 922 R.C.S. VERSAILLES) Espace Claude Monet, 8, rue Ernest Gouin 78290 CROISSY SUR SEINE. - Suppléant : CABINET NGP AUDIT (347 828 113 R.C.S. PARIS) 20, rue de Cronstadt 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4397 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

CENT UNE VISIONS Siège social : 3, villa Guizot 75017 PARIS Capital social : 6 000 Euros. Objet social : exploitation d’un fonds de commerce d’optiques, lunetterie, lentilles de contact, photos, vidéo, acoustique, audio-prothèse, vente d’accessoires s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Karine DUPRE demeurant 3, villa Guizot 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4560 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OPELIA Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : toutes prestations informatiques, conseils en ressources humaines. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Rémy MARTINETTI demeurant 2, rue Doulcet 93270 SEVRAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4518 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ACTION SOINS INFIRMIERS Siège social : 102, rue de Sèvres 75015 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Infirmier. Capital : 30 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet : La société a pour objet : l’exercice de la profession d’infirmier telle que définie à l’article R.4311-1 du code de la Santé Publique. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire de l’un de ses associés ayant qualité pour

Annonces judiciaires et légales l’exercer. La société peut en outre accomplir toutes les opérations financières, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et de nature à favoriser son extension ou son développement. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Kévin MALACARNE demeurant 51, rue de Tolbiac 75013 PARIS, a été nommé Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4429 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

produits s’y rapportant, lunetterie, lentilles de contact, appareils d’optique, d’acoustique et autres. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jérémie TAIEB demeurant 33, rue de la Capsulerie 93170 BAGNOLET. Cession de parts : agrément requis en cas de cession à des tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4396 Le Représentant Légal Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOLUM VINUM COGITO

Siège social : 11 bis, rue de l’Amiral Mouchez 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : boutique de prêt-à-porter femme et enfant, chaussures et accessoires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés . Gérance : Mademoiselle Béatrice FIRMO demeurant 27, rue de l’Amiral Mouchez 75013 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4561 Pour avis

Siège social : 4, Villa de la Terrasse 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 600 Euros. Objet social : négoce de vins, ventes aux professionnels et particuliers, conseils en aménagement de cave. Diagnostics de performances énergétiques. Co-Gérance : Durée : 99 ans. - Monsieur Matthieu COMPEYROT demeurant 4, villa de la Terrasse 75017 PARIS. - Monsieur Kevin VANLIOGLU demeurant 5, rue Marceau 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4528 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NÉMÈS

JB CONSEIL Siège social : 28, rue Chabrol 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : conseils, formation, gestion des relations sociales dans l’entreprise. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Joël BAGNASCHINO demeurant 10, rue Sainte Catherine 79510 COULON, de nationalité française, né le 23 août 1949 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine). Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4495 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CITY EYE’S Nom commercial :

OPTICAL DISCOUNT Siège social : 4, avenue de Clichy 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : optique, négoce de tous

PS94300 Nom commercial :

POINT SOURIRE Siège social : 23, avenue de Messine 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commerce au détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gérard KFOURY demeurant 23, avenue de Messine 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4451 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sofia du 13 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 20 juillet 2011, bordereau 2011/859, case 19, extrait 12666, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INNOVASTORM FRANCE Siège social : 10, rue Joseph Bara 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 parts d’un Euro, chacune. Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger :

- l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tout immeuble bâti ou non bâti et notamment d’un local à usage d’habitation sis 10, rue Joseph Bara 75006 PARIS, - la mise en valeur de ces immeubles, notamment par aménagements, améliorations, édifications de constructions pour toutes destinations, - l’achat, la prise à bail et la location de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis et leur administration et exploitation, - l’aliènation de la totalité ou d’une partie ou par lots des immeubles sociaux par voie de vente, lotissements, échanges ou apports en société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associé Gérant : Monsieur Stefan GANCHEV demeurant 12, Place Narodno Sabranie 1000 SOFIA (99111 BULGARIE). Associée : - Madame Mariya STEFANOVA demeurant 12, Place Narodno Sabranie 1000 SOFIA (99111 BULGARIE). Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4619 Pour avis

MODIFICATION

DIVINE CORP Société à Responsabilité Limitée au capital de 52 500 Euros Siège social : 17, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 488 748 005 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Guy ASSOULINE demeurant 67 bis, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILANCOURT en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Laurent ABITBOL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4545 Pour avis

SAINTE VERONIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 414 626 341 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 6 juillet 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé : 1º) d’étendre l’objet social à la mise en place et la gestion d’une centrale de réservation hôtelière. 2º) de modifier en conséquence l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4394 La Gérance Rectificatif à l’insertion 2537 du 5 mai 2011 pour SCI SEMINYAK, lire : 164/166, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS (et non, 5, villa Laugier 75017 PARIS). 4438 Pour avis

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VOYAGES LAURISTON Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 111, rue de Courcelles 75017 PARIS 352 764 682 R.C.S. PARIS 1989 B 16883 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Robert BENJAMIN, - Suppléant : Monsieur Elie KNAFO. Conformément à l’article L. 227-9-1 du Code de Commerce, il n’a pas été pourvu à leur remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4497 Pour avis

NK ELECTRONIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 21, rue Mademoiselle 75015 PARIS 524 008 539 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, rue Mademoiselle 75015 PARIS au : 40, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4526 Pour avis

DISTINGO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège Social : 60, rue du Ranelagh 75016 PARIS 421 257 585 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 60, rue du Ranelagh 75016 PARIS au : 6, rue de Cadix 75015 PARIS à compter du 1er juillet 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4421 Le Gérant

SUNTWIST Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 3, impasse Bon-Secours 75011 PARIS 450 434 212 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Mixte a décidé de transférer le siège social du : 3, impasse Bon-Secours 75011 PARIS au : 8, rue Rondelet 75012 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Annonces judiciaires et légales Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4603 La Gérance

ELOGBV Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000 Euros Siège social : 11, rue Marbeuf 75008 PARIS 520 717 018 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Hervé NAU demeurant 10, route de Nogent 78113 CONDE SUR VESGRE en qualité de nouveau Président, à compter du 1er juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Adrianus Josephus MEIJER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4436 Pour avis

MAVEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 454, Petite Route des Jardins Studios La Fabrique 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 523 834 075 R.C.S. TARASCON Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 454, Petite Route des Jardins Studios La Fabrique 13210 SAINT REMY DE PROVENCE au : 4, rue Botzaris 75019 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : vente de services liés à la création artistique dans les domaines suivants : musique, cinéma, théâtre, arts graphiques et audio-visuel. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Victor LEVYLASNE demeurant 22, impasse des Dunes 44300 NANTES. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon. 4437 Pour avis

MAXICOURS

Société Anonyme au capital de 5 166 034,53 Euros siège social : 6, rue Lacépède 75005 PARIS 432 623 429 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 juin 2011 a notamment décidé de nommer en qualité d’Administrateur, Madame Corinne LEJBOWICZ, née le 17 avril 1960 à Paris, de nationalité française et domiciliée 20, rue Daval 75011 PARIS et pris acte de la démission de Monsieur Bernard LISCIA de ses fonctions d’Administrateur, avec effet du 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4553 Pour avis

FINAUDIT

ESPACE CARTE BLANCHE

PC FINANCES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros porté à 10 000 Euros Siège social : 36, boulevard des Invalides 75007 PARIS 418 858 312 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 151, rue du Chevaleret 75013 PARIS 494 886 567 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 593 600 Euros Siège social : 251, boulevard Péreire 75017 PARIS 479 448 250 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 151, rue du Chevaleret 75013 PARIS au : 1, place de l’Eglise 92210 SAINT-CLOUD à compter du 13 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4406 Pour avis

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011, il a été pris acte de l’expiration des mandats du Commissaire aux Comptes Titulaire, la société DELOITTE TOUCHE TOHMATSU dont le siège social est 67, rue de Luxembourg EURALILLE 59777 LILLE CEDEX et du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Guy DUPONT domicilié 20, avenue des Flandres 59700 MARCQ EN BAROEUL. Il a été décidé de ne pas les renouveler et de ne pas nommer de nouveaux Commissaires aux Comptes dès lors que la société n’est pas tenue de désigner obligatoirement un Commissaire aux Comptes. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pairs. 4464 Pour avis

Aux termes du procés-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 7 622,45 Euros à 10 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4488 Pour avis

BEAUCORD Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 78, avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS 532 971 165 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juillet 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 1 500 Euros pour le porter de 5 000 Euros à 6 500 Euros par la création de 1 500 actions nouvelles en numéraire, d’un montant d’un Euro chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4377 Pour avis

WATRIGANT & ASSOCIES Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats au capital de 333 060 Euros porté à 338 330 Euros Siège social : 23, rue d’Anjou 75008 PARIS 485 035 380 R.C.S. PARIS

CIR Société par Actions Simplifiée au capital de 528 000 Euros Siège social : 78, rue de la Seine 75006 PARIS 552 057 002 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale du 20 juin 2011, les Associés ont décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Sébastien RETAUX, dont le domicile professionnel est 30, rue d’Alençon 61250 CONDÉ SUR SARTHE, en remplacement de Monsieur Dominique FILOCHE, qui n’est plus inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4596 Pour avis

LINKS DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social : 1-3, rue du Départ 75014 PARIS 433 041 654 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2011, il résulte que le capital social a été augmenté de 5 270 Euros pour être porté à 338 330 E par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les articles 6 "apports et 7 "capital social" ont été modifiés en conséquence. Ancienne mention : Capital : 333 060 Euros. Nouvelle mention : Capital : 338 330 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4591 Pour avis

Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011, il a été pris acte de la démission à effet immédiat de Monsieur Antoine CATTA de ses fonctions de Gérant et de nommer à effet immédiat Monsieur Xavier MONTET né le 7 septembre 1961 à Caudéran (Gironde) de nationalité française, demeurant 20, rue Charbonnière 75018 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4470 Pour avis

L.B.H.

GE AVIATION SYSTEMS FRANCE S.A.R.L.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 171, avenue du Maine 75014 PARIS 511 946 683 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 1er juillet 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4500 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 2-4, rue Pillet-Will 75009 PARIS 418 177 762 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 28 juin 2011, il a été décidé de ne pas renouveler le mandat de Co-Gérant de Monsieur Charles DUSTING et de ne pas procéder à son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4541 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

LAMA Société Civile Immobilière au capital de 1 829,39 Euros Siège social : Chemin des Religieuses Quartier Crouchet 83670 BARJOLS 383 413 788 R.C.S. DRAGUIGNAN Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : Chemin des Religieuses Quartier Crouchet 83670 BARJOLS au : 8, rue Mayet 133, rue de Sèvres 75006 PARIS à compter du 14 juillet 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, administration, exploitation, location de l’immeuble exploité. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marie Josèphe BOURRON demeurant 133, rue de Sèvres 75006 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan. 4521 Pour avis

EXE RESSOURCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 221 051,05 Euros Siège social : 1-3, rue du Départ 75014 PARIS 449 798 701 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011, il a été pris acte de la démission à effet immédiat de Monsieur Antoine CATTA de ses fonctions de Gérant et de nommer à effet immédiat Monsieur Xavier MONTET né le 7 septembre 1961 à Caudéran (Gironde) de nationalité française, demeurant 20, rue Charbonnière 75018 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4467 Pour avis

Annonces judiciaires et légales EDITIONS DES BATIGNOLLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 3, rue Brochant 75017 PARIS 529 930 711 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision unanime des Associés de la société EDITIONS DES BATIGNOLLES du 8 juillet 2011, les Associés ont pris acte de la décision prise par Monsieur Baptiste BOUSSARD de démissionner de ses fonctions de Gérant à compter du 9 juillet 2011. Ils ont décidé ensuite de nommer en qualité de nouveau Gérant pour le remplacer, Monsieur Jean DABLANC demeurant 43, boulevard Belleville 75011 PARIS, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

HOMEWORKTV FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 220 005 Euros Siège social : 6, rue Lacépède 75005 PARIS 443 608 310 R.C.S. PARIS Par décision du 30 juin 2011, l’Actionnaire Unique, la société MAXICOURS, Société Anonyme au capital de 5 166 034,53 Euros, dont le siège social est 6, rue Lacépède 75005 PARIS, immatriculée sous le numéro 432 623 429 R.C.S. PARIS, a décidé : - de transférer le siège social du : 6, rue Lacépède 75005 PARIS au : 59, rue Benoît Malon 94250 GENTILLY à compter du même jour, - de modifier en conséquence l’article 4 des statuts, La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4582 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MULTIVACANCES CHANTENEIGE Société Civile Immobilière au capital de 40 570,04 Euros Siège social : 4, place Raoul Dautry 75015 PARIS 318 022 258 R.C.S. PARIS Par décision d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, la société MULTIVACANCES CHANTENEIGE a voté la révocation du Gérant en place, la société CLUBHOTEL MULTIVACANCES et a nommé aux fonctions de Gérante, la société SG2P PROVENCE COTE D’AZUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 146 200 Euros dont le siège social est 2, avenue Tourre 06600 ANTIBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 323 457 341, SIRET 323 457 341 00010, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Christiane GIRIER-GOUTTENOIRE demeurant 17, rue du Petit Four 06600 ANTIBES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4579 Pour avis

LINKS INGENIERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 190 562 Euros Siège social : 1-3, rue du Départ 75014 PARIS 326 700 119 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011, il a été pris acte de la démission à effet immédiat de Monsieur Antoine CATTA de ses fonctions de Gérant et de nommer à effet immédiat Monsieur Xavier MONTET né le 7 septembre 1961 à Caudéran (Gironde) de nationalité française, demeurant 20, rue Charbonnière 75018 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4469 Pour avis

BSTI Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, villa Albert Robida 75019 PARIS 530 185 404 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 mai 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 12, villa Albert Robida 75019 PARIS au : 2, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX à compter du 15 juillet 2011. Il a été également décidé de modifier l’objet social qui devient : audit, gestion, conseils, commerce, prestations de services. Il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Boye SOUARE demeurant 2, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4513 Pour avis

KAFCOM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 50, quai d’Austerlitz 75013 PARIS 493 661 185 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 décembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 50, quai d’Austerlitz 75013 PARIS au : Port de la Rapée 75012 PARIS depuis le 1er janvier 2011. Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Christopher CAFFIER demeurant Port de la Rapée 75012 PARIS en qualité de Co-Gérant depuis le 1er janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4547 Pour avis

dénomination de la société et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 18 juillet 2011, la dénomination sociale de la société est désormais : GALERIE RICHARD Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4562 Pour avis

PA ACTICLUB SAINT-THIBAULT Société Civile au capital de 100 Euros Siège social : 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 PARIS 532 704 848 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juillet 2001 a décidé d’augmenter le capital social de 249 900 Euros pour le porter à 250 000 Euros, par l’émission de 249 900 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, émises au pair et libérées intégralement en numéraire. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4601 Pour avis

LINKS INFORMATIQUE

LE BIHAN SA Nom commercial :

SCIFORMA Société Anonyme au capital de 1 773 900 Euros Siège social : 10, rue Vercingétorix 75014 PARIS 430 439 265 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 10 juin 2011, il résulte qu’ont été nommés : - la société APLITEC, S.A.S. siège social 44, quai de Jemmapes 75010 PARIS, 702 034 802 R.C.S. PARIS, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de la société CECAUDIT INTERNATIONAL S.A., démissionnaire, - Monsieur Pierre LAOT domicilié 24, allée des Chasseurs 78230 LE PECQ, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Jean-Michel DESPERIEZ, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris. 4539 Pour avis

EXTENSO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 228 673,50 Euros Siège social : 1-3, rue du Départ 75014 PARIS 419 938 378 R.C.S. PARIS

Société Anonyme au capital de 457 347,05 Euros Siège social : 45, rue Vivienne 75002 PARIS 334 822 798 R.C.S. PARIS

1º ) Le Conseil d’Administration de la société EXTENSO a pris acte en date du 29 avril 2009 de la nomination de Monsieur Michel SPECHT domicilié 45, rue Vivienne 75002 PARIS en qualité de Représentant Permanent de LA BANQUE FRANÇAISE, Administrateur : Monsieur Michel SPECHT est venu remplacer à cette fonction, Monsieur Olivier MACHAULT.

ASV Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 Euros Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 511 338 709 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS au : 4 C, rue d’Ozouville 50440 SAINTE CROIX HAGUE à compter du 17 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg-Octeville et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4515 Pour avis

GALERIE JEAN-LUC & TAKAKO RICHARD Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 74, rue de Turenne 75003 PARIS 351 393 905 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 juillet 2011 il a été décider de changer la

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

2º ) L’Assemblée Générale Ordinaire a nommé en date du 30 juin 2009, Monsieur Pierre-Emmanuel VALENTIN domicilié 45, rue Vivienne 75002 PARIS Administrateur en remplacement de Monsieur Paul MARTEL démissionnaire jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice social 2012. 3º ) L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2010 a renouvelé Monsieur Francis FÉCAN en qualité d’Administrateur jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice social 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4432 Pour avis

PA FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 PARIS 507 413 607 R.C.S. PARIS Le 20 juin 2011, l’Associée Unique, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4537 Pour avis

Annonces judiciaires et légales ANSEL BUSINESS SERVICES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS 508 104 403 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS au : 2105, route de Biot 06560 VALBONNE à compter du 8 août 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4499 Pour avis

CPC AVENSEO Société Civile au capital de 2 997 Euros Siège social : 30, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE 514 637 206 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 30, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE au : 38, rue Fessart 75019 PARIS à compter du 1er août 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : solutions et conseils en webmarketing. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur David CROS demeurant Résidence Le Chambord 20600 BASTIA. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4527 Pour avis

BOULANGERIE AKOUI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 73, rue Marx Dormoy 75018 PARIS 520 867 748 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 17 juin 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Féthi AKOUI de ses fonctions de Gérant à compter du même jour. Monsieur Chaabanne JOUNAÏDI demeurant 4, rue des Lilas 93600 AULNAY SOUS BOIS a été nommé en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4439 Pour avis

HAMMERSON FAUBOURG SAINT HONORE Société par Actions Simplifiée au capital de 180 832 Euros Siège social : Washington Plaza 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 444 502 918 R.C.S. PARIS Le 20 juin 2011, l’Assemblée Générale, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4489 Pour avis

IDEAL TOUCH Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 69, avenue du Maine 75014 PARIS 504 737 826 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 20 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 69, avenue du Maine 75014 PARIS au : 32, boulevard de Strasbourg CS 30108 75468 PARIS CEDEX 10 à compter du 20 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4622 Pour avis

L. HOTEL HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, rue Ventadour 75001 PARIS 521 860 882 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associée Unique en date du 1er juillet 2011 : - Monsieur Ron Jaacov GREENBAUM demeurant 17 A, Lambolle Road LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE) a été nommé en qualité de Président en remplacement de Monsieur Philippe MACAIGNE, démissionnaire, pour une durée indéterminée. - Monsieur Philippe MACAIGNE demeurant 29, rue Etienne Marcel 75001 PARIS a été nommé en qualité de Directeur Général pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4465 Le Président

P.A.S Société à Responsabilité Limitée au capital de 190 005 Euros porté à 229 995 Euros Siège social : 5, rue Gazan 75014 PARIS 451 930 903 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2011, il résulte que : 1. le capital a été augmenté en numéraire de 39 990 Euros pour être porté à 229 995 Euros, 2. l’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 190 005 Euros. Nouvelle mention : Capital : 229 995 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4565 Pour avis

CABINET PHILIPPE ROUER SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS 342 564 671 R.C.S. PARIS 1987 B 10039 Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 décembre 2010, et suite à la décision de la Gérance de radier la société auprès de la Compagnie Régionale de l’Ordre des Experts-Comptables, il a été décidé de changer l’objet social et corrélativement de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2 - Objet social "la société a pour objet la gestion, directement ou indirectement, de ses actifs immobiliers, que ceux-ci détenus en pleine propriété ou par le biais de contrats de crédit-bail ; prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature et assurer directement ou indirectement la gestion de ses investissements ; réaliser des investissements directs dans des biens mobiliers ou immobiliers ; intervenir dans toutes opérations d’intermédiation entre acteurs économiques et réaliser et fournir toutes prestations de services". Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 13 juillet 2011, bordereau 2011/736, case 4, extrait 6004, il a été décidé : - d’augmenter le capital social de la somme de 192 377,55 Euros, pour le porter de 7 622,45 Euros à 200 000 Euros, par incorporation d’une partie de la prime d’apport. Cette augmentation de capital a été réalisée par élévation de la valeur nominale des parts sociales passant ainsi à 400 Euros par part. En conséquence, l’article 8 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 8 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 200 000 Euros, divisé en 500 parts d’une valeur nominale de 400 Euros chacune, entièrement libérées". - de transférer le siège social du : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS au : 9, rue Képler 75116 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié et est rédigé comme suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé au 9, rue Képler 75116 PARIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4452 Pour avis

EURODRAP Société par Actions Simplifiée au capital de 6 380 Euros Siège social : 3, impasse Bon-Secours 75011 PARIS 307 845 180 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Mixte a décidé de transférer le siège social du : 3, impasse Bon-Secours 75011 PARIS

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

au : 8, rue Rondelet 75012 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4602 Le Président

CRE’ACTING CONSULTANTS PRODUCTIONS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 117, rue de Charenton 75012 PARIS 449 703 719 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 117, rue de Charenton 75012 PARIS au : 11, rue René Villerme 75011 PARIS à compter du 31 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4572 Pour avis

LA SORTIE DU TUNNEL Société Civile Immobilière au capital de 5 000 Euros Siège social : 48, rue Sainte Croix de la Bretonnerie 75004 PARIS 524 700 622 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 48, rue Sainte Croix de la Bretonnerie 75004 PARIS au : 19/21, rue du Tunnel 75019 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4613 Pour avis

SUNSHINE LAB Société par Actions Simplifiée au capital de 19 050 Euros Siège social : 59, rue Réaumur 75002 PARIS 524 257 011 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juillet 2011 il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 11 juillet 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : THE GAME BAKERS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4410 Pour avis

DYNACOM Société par Actions Simplifiée au capital de 220 000 Euros Siège social : 78, rue de la Seine 75006 PARIS 349 446 831 R.C.S. PARIS Suivant une Assemblée Générale du 20 juin 2011, Monsieur Dominique FILOCHE, Commissaire aux Comptes Suppléant, n’étant plus inscrit sur une

Annonces judiciaires et légales liste de Commissaires aux Comptes, a été remplacé par Monsieur Sébastien RETAUX, dont le domicile professionnel est 30, rue d’Alençon 61250 CONDÉ SUR SARTHE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4597 Pour avis

E.T.R.E (ETUDES TRAVAUX REALISATIONS ELECTRIQUES) Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 96, rue Legendre 75017 PARIS 478 849 268 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Manuela Fernanda FERREIRA DANAIA demeurant 9, allée des Mésanges 95220 HERBLAY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Frédéric MARTINS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4425 Pour avis

ART2DAY Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 52, quai de Jemmapes Bâtiment C1 75010 PARIS 519 553 655 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : .52, quai de Jemmapes Bâtiment C1 75010 PARIS au : 8 bis, rue Abel 75012 PARIS à compter du 28 juin 2011. Il a été également pris acte de la nomination de Madame Françoise CAILLET demeurant 9, allée de la Source 27110 LE NEUBOURG en qualité de nouveau Gérant à compter du 28 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Aline CAILLET, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4482 Pour avis

A.2.I.A ANALYSE D’IMAGE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ARTIFICAL INTELLIGENCE AND IMAGE ANALYSIS Société Anonyme au capital de 519 679 Euros Siège social : 40 bis, rue Fabert 75007 PARIS 382 789 154 R.C.S. PARIS 1991 B 12150 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 25 mai 2011, il a été décidé de : - renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Christophe DANTOINE demeurant 43, rue Pétion 75011 PARIS, - nommer en qualité de nouvel Administrateur, la société FORTIS

BANK N/V, Société anonyme de droit belge dont le siège social est situé 3, Montagne du Parc 1000 BRUXELLES (99131 BELGIQUE), immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0403199702, en remplacement de la société FORTIS PRIVATE EQUITY FRANCE. La société FORTIS BANK N/V sera représentée au sein du Conseil d’Administration par Monsieur Olivier RAYBAUD, en qualité de Représentant Permanent demeurant 8, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, pour une durée de trois années qui expirera lors de l’Assemblée Générale approuvant les comptes clos le 31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre du commerce et des Sociétés de Paris. 4551 Pour avis

CCAP CORSE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 198, boulevard Péreire 75017 PARIS 529 707 739 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juillet 2011, le capital social a été augmenté par apport en numéraire de 300 000 Euros pour être porté à 305 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4472 Pour avis

DISSOLUTION

F2S INNOVATION Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 Euros Siège social : 169, boulevard Haussmann 75008 PARIS 522 687 219 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, la collectivité des actionnaires a décidé la dissolution par anticipation de la société et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel. L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur JeanLuc SANDRIN demeurant 30, avenue Albert 1er, 92500 RUEIL MALMAISON. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance relative à la liquidation devra être envoyée chez le Liquidateur. Les actes et les pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4433 Le Liquidateur

ESTELLE COIFFURE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 51, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 428 848 212 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2011 et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 juin 2011. Elle a nommé Madame Tity IFERGHAN demeurant 53, rue Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de Liquidateur et lui a conféré les

pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4477 Le Liquidateur

décharge de son mandat. - prononcé la clôture des opérations de liquidation arrêtés au 30 juin 2011. Les actes seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4589 Le Liquidateur

DJ CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 68, boulevard Garibaldi 75015 PARIS 503 447 252 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 750 Euros Siège social : 95, rue de Monceau 75008 PARIS 519 289 565 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Danielle JALBY demeurant 95, rue de Monceau 75008 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4523 Pour avis

LE COLIBRI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 63, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS 508 542 586 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Sarah BOUTILLIER, née BENSALEM demeurant 20, rue Edgar Degas 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4552 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SCI SANDRINE Société Civile Immobilière au capital de 15 244.90 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 511 707 796 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du 30 juin 2011 à 9 heures, l’Assemblée Général Extraordinaire a décidé : - la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour. - de nommer en qualité de Liquidateur Monsieur Miguel PEDRON demeurant à PAPEETE-TIPAERUI, le Pic Rouge, domicilié à PAPEETE, Boite Postale 2725, - de fixer le siège de liquidation au siège social. Aux termes du procès-verbal de 30 juin 2011 à 10 heures les Associés ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur Monsieur Miguel PEDRON et le

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ELYSEE COMMUNICATION

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Anisse ZEROUTA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4494 Pour avis

PPF MERIGNAC DEVELOPMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 15, avenue Matignon 75008 PARIS 503 107 252 R.C.S. PARIS 2008 B 4630 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 28 juin 2011, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Olivier ASTRUC, de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés où la société sera radiée. 4509 Pour avis

PPF IVRY DEVELOPMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 15, avenue Matignon 75008 PARIS 503 107 336 R.C.S. PARIS 2008 B 4631 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 28 juin 2011, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Olivier ASTRUC, de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés où la société sera radiée. 4510 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LE COLIBRI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 63, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS 508 542 586 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Sarah BOUTILLIER née BENSALEM, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4556 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

LICENCES A. PUTMAN Société en Nom Collectif au capital de 1 539,74 Euros Siège social : 83, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS 326 751 674 R.C.S. PARIS La société LICENCES A.PUTMAN sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 11 juillet 2011 souscrite par la société ET CAETERA, Associée Unique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 83, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 411 955 990. La déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société LICENCES A. PUTMAN au profit de la société ET CAETERA, son Associée Unique personne morale, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société LICENCES A.PUTMAN peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4449 La Gérance

JLP VAUGIRARD Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 66, rue de Vaugirard 75006 PARIS 507 689 974 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 18 juillet 2011, il résulte que l’Associée Unique, personne morale, de la société JLP VAUGIRARD, la société JP CENIS a décidé conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société JLP VAUGIRARD. Cette dissolution entraîne la transmis-

sion universelle du patrimoine de la société JLP VAUGIRARD au profit de la Société JP CENIS, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 81, rue du Mont Cenis 75018 PARIS, R.C.S. PARIS 500 257 779, représentée par Monsieur Philippe VERRIER, Associée Unique personne morale de la société JLP VAUGIRARD, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Ces oppositions seront présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4580 Pour avis

APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises 6ème Odéon Paris Sud le 19 juillet 2011, bordereau 2011/853, case 77, Monsieur Patrice BIHAN-POUDEC demeurant 9, rue du Guerrier Celte 94150 RUNGIS a apporté à : la société CONTACT RASPAIL, Société à Responsabilité Limitée en cours de formation au capital de 161 080 Euros dont le siège social est situé au 97, boulevard Raspail 75006 PARIS, l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et circulant de l’entreprise individuelle de coiffeur pour dames, prestations de services de parfuemrie, exploité à 97, Boulevard Raspail 75006 PARIS, connu sous l’enseigne : CONTACT COIFFURE dont il est propriétaire et pour laquelle il est immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 325 411 049 et à la Chambre des Métiers de Paris numéro 325 411 049 RMO 75, SIRET 325 411 049 00019. Ledit apport est évalué à 234 594 Euros et la prise en charge du passif commercial de l’apporteur à 73 513 Euros soit un apport net arrondi à 161 080 Euros, moyennant l’attribution de 16 108 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune. La société sera propriétaire du fonds et de l’ensemble des éléments de l’actif de l’entreprise individuelle affectés à l’exercice de l’activité professionnelle apportée à compter de son immatriculation. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2011. En conséquence, elle aura le bénéfice et la charge des opérations tant actives que passives, réalisées dans l’exploitation de l’entreprise apportée, à compter de cette date. Etant observé que cette entreprise a été exploitée jusqu’au 20 juin 2011 par l’apporteur qu’à compter du 21 juin 2011, il a continué et continuera l’exploitation pour le compte de la société jusqu’à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, date à partir de laquelle cette société agira elle-même pour son propre compte. Les créanciers de l’apporteur pourront dans le délai de dix jours de la dernière publication faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Ils pourront faire dans le même délai, opposition par acte extra-judiciaire au

siège social de la société CONTACT RASPAIL, 97, boulevard Raspail 75006 PARIS. 4616 Pour avis

BILAN Additif à l’insertion 4374 du 11 juillet 2011, pages 16 à 18 pour INVEST SECURITIES : les chiffres publiés sont tous exprimés en milliers d’Euros. 4507 Pour avis

CONSTITUTION AVEC AVIS D'APPORT OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon Paris Sud le 19 juillet 2011, bordereau2011/853, case 78, il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée comportant un seul Associé présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONTACT RASPAIL Siège social : 97, boulevard Raspail 75006 PARIS Capital social : 161 080 Euros divisé en 16 108 parts sociales de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées. Apport en nature : une entreprise individuelle de coiffure pour dames, prestations de services de parfumerie, sis 97, boulevard Raspail 75006 PARIS, connu sous l’enseigne CONTACT COIFFURE, dont Monsieur Patrice BIHAN-POUDEC est propriétaire et exploitée par lui, apportée aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juin 2011 pour 161 080 Euros Objet : la société a pour objet en France et dans tous pays : achat, vente, exploitation, gestion, administration et création de tous fonds de commerce de coiffure, prestations de services de parfumerie et toutes activités annexes Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation Gérance : Monsieur Patrice BIHANPOUDEC, né le 26 septembre 1955 à NEUVILLE AUX BOIS (Loiret), de nationalité française, demeurant 9, rue du Guerrier Celte 94150 RUNGIS, Associé Unique, a été nommé Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 24 des statuts constitutifs de la société. Déclaration de créances : l’avis d’apport est publié dans Les Annonces de la Seine du 21 juillet 2011 sous le numéro 4616 dans la rubrique "Apport de fonds de commerce". Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4615 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 7 juin 2011, la société KIT’ INTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est 8, rue de Lancry (bureau à droite lot 22) 75010 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 480 486, a donné en location-gérance à : la société PART’NERS CONSULTING, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est 8, rue de Lancry (côté cour lot 24) 75010 PARIS en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, un fonds de commerce de recrutement et de placement de personnel exploité sous l’enseigne : PART’NERS CONSULTING 8, rue de Lancry (côté cour lot numéro 24) 75010 PARIS pour lequel elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 480 486 au titre d’un établissement secondaire, pour une durée de trois ans à compter de l’immatriculation du locataire-gérant au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. En vertu de ce contrat, la société PART’NERS CONSULTING exploitera ce fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité et la société KIT’ INTER, loueur, ne sera tenue d’aucune dette ni d’aucun engagement contracté par le locataire-gérant, et le fonds de commerce ne pourra en aucun cas être considéré comme gage des créanciers du locataire-gérant. 4398 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris sud le 18 juillet 2011, bordereau 2011/840, case 14, la société LINKS DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 433 041 654, représentée par son Gérant, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, a vendu à : la société CONSULT FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 309 634, représentée par son représentant légal, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, son fonds de commerce qu’elle exploite dans le domaine du conseil et du portage salarial, au 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 433 041 654, moyennant le prix principal de 480 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 475 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2011. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège du fonds de commerce cédé. 4620 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris sud le 18 juillet 2011, bordereau 2011/840, case 8, la société LINKS INFORMATIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 228 673,50 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 419 938 378, représentée par son Gérant, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, a vendu à : la société CONSULT FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 309 634, représentée par son représentant légal, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, son fonds de commerce qu’elle exploite dans le domaine du conseil et du portage salarial, au 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 419 938 378, moyennant le prix principal de 285 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 280 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2011. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège du fonds de commerce cédé. 4618 Pour avis Suivant acte sous seing privé du 30 juin 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris Sud le 18 juillet 2011, bordereau 2011/840, case 12, la société EXE RESSOURCES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 221 051,05 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 449 798 701, représentée par son Gérant, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, a vendu à : la société LINKS CONSEILS & ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 512 309 360, représentée par son Président, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS,, son fonds de commerce qu’elle exploite dans le domaine du conseil et du portage salarial, exploité 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 449798701, moyennant un prix de 600 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 595 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2011. Cette vente concerne également les établissements secondaires d’EXE RESSOURCES sis : - 19, rue Louis Kerautret Botmel 35000 RENNES, R.C.S. RENNES B 449 798 701. - 41, cours Albert Thomas 69003 LYON, R.C.S. LYON B 449 798 701. - 46, rue Noire 44000 NANTES, R.C.S. NANTES B 449 798 701. - 4, boulevard Michaël Faraday 77716 MARNE LA VALLEE CEDEX, R.C.S.

MEAUX 449 798 701. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège du fonds principal cédé et aux adresses des établissements secondaires cédés. 4577 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris sud le 18 juillet 2011, bordereau 2011/840, case 13, la société LINKS INGENIERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 190 562 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 326 700 119, représentée par son Gérant, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, a vendu à : la société CONSULT FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 309 634, représentée par son représentant légal, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, son fonds de commerce qu’elle exploite dans le domaine du conseil et du portage salarial au 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 326 700 119, moyennant le prix principal de 425 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 420 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2011. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège du fonds de commerce cédé. 4621 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 juillet 2011, enregistré le 12 juillet 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème bordereau 2011/246, case 7, Monsieur Wasim AKRAM demeurant 34, avenue de Flandre 75019 PARIS, a cédé à : la société STALINGRAD PIERCING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 34, avenue de Flandre 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 635 489, représentée par Monsieur Wasim AKRAM demeurant 34, avenue de Flandre 75019 PARIS, un fonds de commerce d’achat, vente, bijouterie fantaisie, articles, bazar, non alimentaire, piercing, manucure, sis et exploité 34, avenue de Flandre 75019 PARIS, comprenant la clientèle, le droit au bail, l’enseigne M’DIN le mobilier et le matériel. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2011. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 36 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 33 650 Euros, - corporels pour 2 350 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile a été faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au siège de la société STALINGRAD PIERCING, 34, avenue de Flandre 75019 PARIS. 4480 Pour avis

Par acte sous seing privé en date à Paris du 30 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 2ème, le 13 juillet 2011, bordereau 2011/1 054, case 44, extrait 8136, Monsieur Jean-François BAUDOT demeurant 64, rue Bonaparte 75006 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 305 216 764, a vendu à : la SOCIETE DE COMMERCIALISATION PHILATELIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 24, rue de Gramont 75002 PARIS, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par sa Gérante, Madame Maria GRICAR demeurant 64, rue Bonaparte 75006 PARIS, un fonds de commerce d’organisation de vente sur offre de toutes pièces philatéliques, notamment timbres et marques postales, sis et exploité 24, rue de Gramont 75002 PARIS. La vente a été consentie et acceptée au prix principal de 200 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 100 000 Euros, - corporels pour 100 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au er 1 juillet 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues, pour la validité et la correspondance au siège du fonds vendu sis 24, rue de Gramont 75002 PARIS. 4458 Pour avis Suivant acte sous seing privé du 30 juin 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris sud le 18 juillet 2011, bordereau 2011/840, case 9, la société LINKS CONSEIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 419 722 343, représentée par son Président, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, a vendu à : la société LINKS CONSEILS & ASSOCIES , Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 512 309 360, représentée par son Président, Monsieur Antoine CATTA domicilié 1-3, rue du Départ 75014 PARIS,, son fonds de commerce qu’elle exploite dans le domaine du conseil et du portage salarial, exploité 1-3, rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 449 798 701, moyennant un prix de 1 350 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 1 300 000 Euros, - corporels 50 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au er 1 juillet 2011. Cette vente concerne également les établissements secondaires de LINKS CONSEIL sis : - 19, rue Louis Kerautret Botmel 35000 RENNES, R.C.S. RENNES B 419 722 343. - 41, cours Albert Thomas 69003 LYON, R.C.S. LYON B 419 722 343. - 46, rue Noire 44000 NANTES, R.C.S. NANTES B 419 722 343. - 30, boulevard du Maréchal Leclerc 31000 TOULOUSE, R.C.S. TOULOUSE B 419 722 343. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

publications légales au siège du fonds principal cédé et aux adresses des établissements secondaires cédés. 4576 Pour avis

TRANSFORMATION

EXPERTISSIMMO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 17, rue de Lancry 75010 PARIS 440 739 100 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 il a été pris acte de transformer la société en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau. Le capital reste fixé à 10 000 Euros, divisé en 100 actions de 100 Euros chacune entièrement souscrites, et libérées. L’objet social demeure le diagnostic immobilier réglementaire. Président : Monsieur Gilles PELEGRIS demeurant 17, rue de Lancry 75010 PARIS, nommé pour une durée d’une année. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4427 Pour avis

ETABLISSEMENTS MOUSSU Société Anonyme au capital de 46 000 Euros Siège social : 62, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS 337 643 787 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 31 mai 2011 a décidé : - de transformer à l’unanimité la société en Société par Actions Simplifiée à compter de ce jour. Cette transformation ne modifie aucunement sa personnalité morale qui demeure la même. La dénomination, le siège social, la durée et l’exercice social de la société demeurent inchangés. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéritiques suivantes : Droit de vote : chaque action donne droit à une voix; Conditions d’admissions aux Assemblées : tout Actionnaires a le droit de participer aux Assemblées. Transmission d’action et cession : les actions ne peuvent être transférées entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité simple. - de nommer en qualité de Président Monsieur Sébastien MOUSSU demeurant 19, rue Descombes 75017 PARIS. - d’augmenter le capital social d’une somme 54 000 Euros pour le porter de 46 000 Euros à 100 000 Euros par incorporation d’une telle somme prélevée sur le poste "Autres Réserves". Le capital ressort ainsi à 100 000 Euros divisé en 1 000 actions de 100 Euros chacune. - de mettre fin aux fonctions des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4543 Le Représentant Légal

Annonces judiciaires et légales YVELINES CONSTITUTION

ID TECH Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : Les Terrasses de Vigny 3, mail Thérèse Desquerous 78280 GUYANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Guyancourt du 12 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ID TECH Siège social : Les Terrasses de Vigny 3, mail Thérèse Desquerous 78280 GUYANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet : acquisition, cession, gestion de participations dans toutes sociétés et entités juridiques. Durée : 99 ans . Président : Madame Christine de CARLI demeurant Les Terrasses de Vigny, 3, mail Thérèse Desquerous 78280 GUYANCOURT, nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4478 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villennes sur Seine du 8 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI KHANEH Siège social : 5, allée Mozart 78670 VILLENNES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière à Capital Variable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Gérance : Madame Maryam MOINI FAIZABADI demeurant 5, allée Mozart 78670 VILLENNES SUR SEINE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés et au profit de l’ascendant ou du descendant d’un Associé. Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable de l’unanimité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4460 Pour avis

ARAVA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 27, rue des Pensées 78690 LES ESSARTS LE ROI Aux termes d’un acte sous seing privé en date aux Essarts le Roi du 8 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARAVA Siège social : 27, rue des Pensées 78690 LES ESSARTS LE ROI Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 100 actions de 50 Euros chacune. Objet : commerce de gros, meubles et textiles, divers. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Marc TINCELIN demeurant 27, rue des Pensées 78690 LES ESSARTS LE ROI, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4441 Pour avis

HOME Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Germaine en Laye du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HOME Enseigne :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Carrières sur Seine du 12 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HARIM AND ASSOCIATES Siège social : 176, route de Saint Germain 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : prestations de services en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Morad HARIM demeurant 176, route de Saint Germain 78420 CARRIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4454 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Cyr l’Ecole du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PIROJE Siège social : 21 bis, allée des Cottages 78210 SAINT CYR L’ECOLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations de tous services de conseils, formation, traitement, exploitation ou autres relatifs à l’informatique, la gestion et l’organisation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean PIFFAULT demeurant 21 bis, allée des Cottages 78210 SAINT CYR L’ECOLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4502 Pour avis

HOME Siège social : 20, rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros. Objet social : l’achat et la vente de mobiliers, d’objets et d’accessoires de décoration intérieure pour la maison et d’accessoires de mode. Durée : 50 années à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérante : Madame Juliette HERMET, née MARGUERAT, demeurant 6 bis, rue des Sables du Moulin à Vent 78112 FOURQUEUX, assure la Gérance de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4383 La Gérante Rectificatif à l’insertion 3685 du 20 juin 2011 pour MDS, lire, siège social : 11, rue de Frileuse 78650 BEYNES (et non, 38, allée de Vitry 78950 GAMBAIS). 4607 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Andrésy du 12 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SJ 78 Siège social : 3, rue de Chanteloup 78570 ANDRESY Forme : Société Civile Immobilière à Capital Variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet social : gestion immobilière Co-Gérance : - Monsieur Julien SURREL demeurant 3, rue de Chanteloup 78570 ANDRESY. - Monsieur Serge MASSON demeurant 2, impasse du Vallon 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE. Durée : 99 ans. Clase d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4459 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Auffargis du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERAND’AS Nom commercial :

VERAND’AS Siège social : Domaine Les Brûlins Lieu-dit "Les Brûlins" par 78610 AUFFARGIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : négoce de bois et dérivés et accessoirement la réalisation de travaux en direct ou en sous-traitance. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Christiane DIARD demeurant 81, rue des Bruyères 78690 LES ESSARTS LE ROI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4563 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 11 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KORRIG KORVIGELLEK KUZULIER Nom commercial :

3K Sigle :

3K Siège social : 26 E, rue Henri Simon 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 500 Euros. Objet social : conseils, expertise, assistance à maîtrise d’ouvrage, travaux d’aménagements. Durée : 50 ans. Gérant : Monsieur Luc FORRAY demeurant 26 E, rue Henri Simon 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4400 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maurécourt du 10 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES RONDES A L’HONNEUR Nom commercial :

LES RONDES A L’HONNEUR Siège social : 6, résidence le Clos du Roy 78780 MAURECOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : vente de vêtements grandes tailles et accessoires de mode. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle Cyrielle FIOLIN demeurant 6, résidence le Clos du Roy 78780 MAURECOURT, - Mademoiselle Marine POUSSIN demeurant 27, rue Jean- Philippe Rameau 78570 ANDRESY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4435 Pour avis

Annonces judiciaires et légales JL MORVAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : Sente des Hèzes 78520 GUERNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Guernes du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JL MORVAN Siège social : Sente des Hèzes 78520 GUERNES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : consultation technique, assistance à maîtrise d’ouvrage. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Jean-Luc MORVAN demeurant Sente des Hèzes 78520 GUERNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4566 Pour avis Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-François LEGRAND, Notaire Associé à Thoiry (Yvelines), le 25 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes-Est, le 12 juillet 2011, bordereau 2001/884, case 1, il a été constitué une société civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. FAMILLE LIMOUSIN Siège social : 4, rue des Petits Champs 78640 NEAUPHLE LE VIEUX Capital social constitué d’apports en numéraire de 300 540 Euros divisé en 30 540 parts sociales de 10 Euros chacune. Forme sociale : Société Civile. Objet social : propriété, mise en valeur, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles ou droits immobiliers de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire et notamment l’acquisition des biens et droits immobiliers sis à HOUDAN (Yvelines) 35-37, rue de l’Enclos. Propriété et gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, toutes opérations civiles pouvant se rattacher à cet objet et ne modifiant pas son caractère civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Clauses d’agrément : agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés réunis en Assemblée Générale statuant unanimement. Co-Gérants : Monsieur Jean-Claude LIMOUSIN, né le 21 octobre 1947 à (75016) PARIS, et Madame Linda HERNANDEZ épouse LIMOUSIN, née le 16 décembre 1948 à ALGER (99352 ALGERIE) demeurant ensemble 4, rue des Petits Champs 78640 NEAUPHLE LE VIEUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4444 Jean-François LEGRAND

MODIFICATION

RAPITI TRADING Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 60, route de Rambouillet 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES 523 440 576 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il résultque que Madame Odile BEQUET demeurant 60, route de Rambouillet 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES a été nommée Président de la société pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Thierry SCHOTT, Président démissionnaire. Désormais, le nom du Président ne sera plus porté dans les statuts dont l’article 15 a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4588 Le Président

ECOVI Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 13, quai Fernand Pouillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 520 276 791 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 13, quai Fernand Pouillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 25, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES à compter du 18 juillet 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 ans. Président : Monsieur Idriss AOURIRI demeurant 9, rue de Megève 92160 ANTONY. Il a été également décidé de modifier l’objet social de la société à compter du 18 juillet 2011 désormais rédigé comme suit : tous commerces, achat-revente de toutes marchandises pour la maison et le jardin. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4479 Pour avis

CORAIL BAY Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 28, avenue Montaigne 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 491 473 302 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 28, avenue Montaigne 78960 VOISINS LE BRETONNEUX au : Parc d’Affaires Parkile 164, avenue Joseph Kessel 78960 VOISINS LE BRETONNEUX à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4399 Pour avis

SCP "Frédéric VIGIER Sophie PIBOULEAU-VIGIER" Notaires Associés Place Lorraine 27800 BRIONNE

DANIEL VIGIER NETTOYAGES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 20 bis, rue du Général de Gaulle 78380 BOUGIVAL 312 345 028 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011 de la société DANIEL VIGIER NETTOYAGES, il a été décidé de : - nommer Monsieur Daniel VIGIER demeurant 6, rue du Général Pershing 78000 VERSAILLES, en qualité de Gérant à compter de ladite Assemblée, sans limitation de durée, en remplacement de Madame Aurélie BANSE, démissionnaire. - transférer le siège social à compter rétroactivement du 1er avril 2011 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 20 bis, rue du Général de Gaulle 78380 BOUGIVAL Nouvelle mention : 24, rue Pottier 78150 LE CHESNAY Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4511 Pour avis

LA CONFRERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 5, avenue Beausite 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 513 706 648 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Thierry CHAILLOUS demeurant 50, rue Saint Sabin 75011 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er décembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Céline LEMASSON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4558 Pour avis

INOVTEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 47, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX 519 065 874 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mai 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 47, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX au : 279, avenue Roland Garros 78530 BUC à compter du 1er juillet 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : électricité, courant fort et faible, peinture, rénovation, entreprise générale de bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Wahib HAOUAS demeurant 7, rue de l’Etoile 94110 ARCUEIL. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4594 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

FG Société à Responsabilité Limitée au capital de 47 000 Euros Siège social : 6, avenue du Maréchal Foch 78800 HOUILLES 483 554 390 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Fabrice GRORET demeurant 11, rue Raspail 92300 LEVALLOISPERRET en qualité de nouveau Gérant, à compter du 28 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Florence GEAY, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4379 Pour avis

PHAYLI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 24 bis, route de l’Etang de la Tour 78125 VIEILLE EGLISE EN YVELINES 495 258 774 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 10 000 Euros à 35 000 Euros par incorporation de réserves. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 35 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4590 Pour avis

PADARIA LUSITANA Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 80 000 Euros Siège social : 8, rue Robert Frelon 78460 CHOISEL 532 334 927 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 8, rue Robert Frelon 78460 CHOISEL au : 4, place de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS et ce, à compter du 4 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4554 Pour avis

UN JOUR...UN RÊVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue de la Croisée Verte Lot 19 78240 CHAMBOURCY 520 244 963 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, rue de la Croisée Verte Lot 19 78240 CHAMBOURCY au : 93, Grande Rue Lot 4 78240 CHAMBOURCY à compter du 13 juillet 2011.

Annonces judiciaires et légales Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4461 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3496 du 16 juin 2011 pour MONTMARTRE IMMOBILIERE, lire, capital social : 234 771,49 Euros (et non 234 400 Euros) et transfert du siège social à compter du 30 mai 2011 (et non du 30 juin 2011). 4501 Pour avis

SCI BEAUSITE Société Civile Immobilière au capital de 200 Euros Siège social : 5, avenue Beausite 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 444 049 878 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2005 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Thierry CHAILLOUS demeurant 50, rue Saint Sabin 75011 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 mai 2005 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Céline LEMASSON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4559 Pour avis

SCI SY CISSE Société Civile au capital de 1 500 Euros Siège social : 2, allées des Glaïeuls 78130 LES MUREAUX 521 694 943 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mars 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, allées des Glaïeuls 78130 LES MUREAUX au : 43, rue Gabriel Vilains 78130 LES MUREAUX à compter du 3 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4404 Pour avis

MDS Société Civile au capital de 122 000 Euros Siège social : 11, rue de Frileuse 78650 BEYNES en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles Aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 juin 2011, il a été procédé à la modification suivante : Ancien siège social : 11, rue de Frileuse 78650 BEYNES Nouveau siège social : 38, allée de Vitry 78950 GAMBAIS à compter du 17 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4608 Catherine ASSELIN

AGENCE MAISONS ET CAMPAGNES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES SUR SEINE 505 359 497 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 13 juillet 2011, la collectivité des Associés de la société susvisée a décidé de prendre acte de la démission de Monsieur Stanislas RIPERT de ses fonctions de Co-Gérant de la société à compter du 13 juillet 2011 et qu’il ne serait pas pourvu à son remplacement. En conséquence la collectivité des Associés a décidé de modifier le paragraphe 5 de l’article 15 des statuts comme suit : La gérante de la société est Madame Perrine RIPERT, née COLLAS, qui accepte cette fonction, pour une durée indéterminée. Le reste sans changement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4492 La Gérance

ILES D OR Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 47, route de Carrières 78400 CHATOU 487 633 802 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 26 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Dominique GAGNARD demeurant 47, route de Carrières 78400 CHATOU en qualité de nouveau Gérant, à compter du 26 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Evelyne GAGNARD, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4401 Pour avis

VALUEFIRST Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY 490 957 487 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY au : 28, rue Pasteur 78150 LE CHESNAY à compter du 12 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4443 Pour avis

DISSOLUTION

société et sa mise en liquidation amiable à compter du 10 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrice GONZALEZ demeurant 29 bis, rue du Fort Manoir 78320 LE MESNIL SAINT DENIS , - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4424 Pour avis LEXAN AVOCATS ZIRST II 55, rue Blaise Pascal 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

EL.FI IMMOBILIERE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 Euros en cours de liquidation Siège social : 41, boulevard de la République 78400 CHATOU 432 939 619 R.C.S. VERSAILLES Suivant décisions de l’Associée Unique en date du 30 juin 2011 a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société à compter de la même date et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. A été nommé en qualité de Liquidateur de la société dissoute Monsieur Valter Antonio BANDA domicilié professionnellement 41, boulevard de la République 78400 CHATOU à qui il a été conféré les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société sis 41, boulevard de la République 78400 CHATOU. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4442 Le Liquidateur

FILIANCE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 20, rue de la Rigole 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 445 099 096 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision extraordinaire en date du 15 juillet 2011, l’Associé Unique a décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société, à compter du 15 juillet 2011, Monsieur Olivier COFFRE demeurant 2, rue Verlaine 78960 VOISINS LE BRETONNEUX a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social ; c’est chez le Liquidateur où toute correspondance devra être envoyée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4453 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 4130 du 4 juillet 2011 pour CABINET O’RORKE, lire : siège de liquidation à l’adresse du Liquidateur (et non au siège social). 4498 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ONOR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, route de la Surie 78490 GROSROUVRE 498 257 914 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Michel ESPOSITO, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4448 Pour avis

SARL P.GONZALEZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 29 bis, rue du Fort Manoir 78320 LE MESNIL SAINT DENIS 488 549 262 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mai 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Patrice GONZALEZ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4587 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 11 juillet 2011, bordereau 2011/1 257, case 13, extrait 7604, Monsieur David Sébastien Cyril BOSSARD demeurant 6, rue Eugène Ionesco 78340 LES CLAYES SOUS BOIS, immatriculé sous le numéro 450 411 806 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : la société PADARIA LUSITANA, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est sis 8, rue Robert Frelon 78460 CHOISEL, immatriculée sous le numéro 532 334 927 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolat, glaces, traiteur, sandwichs, boissons à emporter, sis et exploité à 4, place de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 440 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée à compter du 4 juillet 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au fonds cédé. 4555 Pour avis

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numĂŠro 43

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 12 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris La Défense du 19 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATELIER D’ARCHITECTURE & D’AGENCENCEMENT CHRISTELLE SERRES-CHABRIER

EASY DATA WEB SOLUTIONS

Sigle :

SARL AAA CSC Siège social : 71, avenue du Général de Gaulle 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 4 000 Euros. Objet social : exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. Durée : 99 ans. Gérance : Madame christelle SERRES-CHABRIER demeurant 71, avenue du Général de Gaulle 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4385 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 7 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELINA Nom commercial :

SARL ELINA Siège social : 26, rue Louis Ulbach 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet : location d’appartements meublés et non meublés. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Cécilia DZIERZBICKI demeurant 26, rue Louis Ulbach 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4382 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagneux du 7 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BS TRADING INTERNATIONAL Nom commercial :

BS TRADING INTERNATIONAL Siège social : 2, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : import, export, vente de produits non réglementés et services afférents. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Boye SOUARE demeurant 2, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4514 Pour avis

Siège social : Tour Aréva 1, place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : création de sites internet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Florian HABSIGER demeurant 7 bis, rue Victor Hugo 95540 MERY SUR OISE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4612 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 14 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 53 RUE MICHELET Siège social : 53, rue Michelet 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition et administration de biens immobiliers. Gérance : Monsieur Hervé BERNARD demeurant 212, rue JeanBaptiste Charcot 92400 COURBEVOIE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4490 Pour avis

FANTASTICO Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 31-33, rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Clichy du 12 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : FANTASTICO Nom commercial : QUAD TELEVISION Siège social : 31-33, rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY Capital social : 10 000 Euros. Objet social : société de production de films de court, moyen et long métrage, production cinématographique et audiovisuelle, postproduction, créations publicitaires, production d’événements, communication par l’événement, création audiovisuelle en général, édition musicale, prestations de services dans ces domaines et d’une façon générale, communication sur tous supports existants et à venir tant audiovisuels que papier. Durée : 99 ans. Trransmission des actions : les actions ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux, par succession ou autre y compris entre actionnaires qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des 3/4 des actionnaires présents ou représentés.

Président : aux termes d’un acte séparé en date du 12 juillet 2011, Madame Iris Gertrud SCHMIDTNEUHAUS, épouse BUCHER, demeurant 84, rue de l’Aqueduc 75010 PARIS a été nommée en qualité de Président pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4598 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 5 juillet 2011 il a été formé une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SMP DIS Siège social : 10/12, rue de l’Abreuvoir 92400 COURBEVOIE Capital social : 8 000 Euros. Le capital social est fixé à la somme de 8 000 Euros, divisé en 100 parts. Objet : - vente de tous articles se rattachant à l’alimentation générale, - vente d’articles notamment de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d’entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour électricité, disques, articles chaussants, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux, blanchisserie, teinturerie, ... - utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets, - et d’une manière générale, réalisation de toutes affaires concernant les produits pouvant être vendus dans les supermarchés, - la création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce et établissements de même nature. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : A été nommé en qualité de gérant de la société : Monsieur Moëz ZOUARI, né le 6 février 1971 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité Française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Cession de parts : Les parts ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, Associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’Associé cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4430 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

TRANSPORT SACKO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 191, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 18 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TRANSPORT SACKO Nom commercial : TRANS SACKO Siège social : 191, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicule sans mention limitative de poids maximum autorisé. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Ousmane SACKO demeurant 34, rue des Côtes d’Auty 92700 COLOMBES, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4571 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELTA HEXAGONE Siège social : 25, rue du Bas 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 35 000 Euros. Objet : transport de marchandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Abdelaziz BEN MARZOUK demeurant 59, boulevard Pasteur, Bâtiment A2, 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4569 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 5 juillet 2011 il a été formé une Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SAROUF Siège social : 8-10, rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital : 7 500 Euros. Le capital social est fixé à la somme de 7 500 Euros, divisé en 100 parts. Objet : - l’acquisition, la détention, la gestion de toutes participations, - l’acquisition, la gestion, la cession de tous portefeuilles d’actions de parts, d’obligations et de titres de toutes sortes, - la réalisation de toutes études, recherches et actions dans le domaine de la gestion, de l’assistance et du conseil à toutes sociétés et par suite de procéder à l’acquisition, la vente, la location, la mise au point de tout matériel

Annonces judiciaires et légales notamment informatique ainsi que de programmes, logiciels, et procédés. - l’assistance et le conseil à toute personne physique ou morale en tous domaines où la législation et la réglementation en vigueur ne l’interdit pas et notamment, en matière de gestion, de marketing et d’action commerciale. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en Gérance de tous biens ou droits ou autrement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : a été nommé en qualité de Gérant de la société : Monsieur Renan SPITZ, né le 18 février 1980 à 75014 PARIS demeurant 8-10, rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, de nationalité française, pacsé le 1er février 2011 à Boulogne Billancourt avec Mademoiselle Sarah KOUCHE-DIAN. Clause d’agrément : Les parts ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, Associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’Associé cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4420 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 15 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANSPORT SEREIR Siège social : 124, avenue de Stalingrad Appartement 62 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 500 Euros. Objet : transport de marchandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohamed SEREIR demeurant 124, avenue de Stalingrad, Appartement 62, 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4519 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chatenay Malabry du 12 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POLE AND DANCE Sigle :

P&D Siège social : 94, rue Jean Longuet 92290 CHATENAY MALABRY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : cours de danse, cours de pole danse. Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierre MURASSO demeurant 94, rue Jean Longuet 92290 CHATENAY MALABRY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4426 Pour avis

MODIFICATION

MEILHAC ENTREPRISE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 12 000 Euros Siège social : 4, rue Barthélémy 92120 MONTROUGE 519 086 334 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 28 mars 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue Barthélémy 92120 MONTROUGE au : 14, rue Edgar Quinet 92120 MONTROUGE à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4517 Pour avis

ETABLISSEMENTS MONBANA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 680 000 Euros Siège social : 65, rue de l’Aigle 92250 LA GARENNE COLOMBES 562 100 032 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 25 juin 2011 a ratifié la nomination par cooptation suivant décision du Conseil de Surveillance du 26 mars 2011 de : - Madame Raymonde GUATTARI demeurant 85, rue Jean-Pierre Timbaud 92400 COURBEVOIE, en qualité de Membre et de Présidente du Conseil de Surveillance suite au décès de Monsieur Jean GUATTARI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4475 Pour avis

SCI LMI Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 34 000 Euros Siège social : 1, villa de la Musique 92400 COURBEVOIE 523 353 530 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 11 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, villa de la Musique 92400 COURBEVOIE au : 107, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 11 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4412 Pour avis

INOVTEC

AMARELIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 47, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX 519 065 874 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 89, avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE 502 989 650 R.C.S. NANTERRE

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mai 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 47, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX au : 279, avenue Roland Garros 78530 BUC à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4593 Pour avis

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 89, avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE au : 101, avenue Verdier 92120 MONTROUGE à compter du 20 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4493 Pour avis

TAXI SERVICES PRO

Société Civile au capital de 2 997 Euros Siège social : 30, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE 514 637 206 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, rue Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 421 462 581 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il résulte que : - Monsieur Christophe PUTRZUNSKI demeurant 7, rue Marius Jacotot 92800 PUTEAUX et Monsieur Khelifa BELKESSAM demeurant 9, rue Thérèse 93700 DRANCY, ont été nommés en qualité de Co-Gérants à compter du 30 juin 2011, en remplacement de Monsieur Jean GOLA demeurant 11 ter, avenue du Petit Val 94370 SUCY EN BRIE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4395 Pour avis

ESPACE CARTE BLANCHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 151, rue du Chevaleret 75013 PARIS 494 886 567 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 151, rue du Chevaleret 75013 PARIS au : 1, place de l’Eglise 92210 SAINT-CLOUD à compter du 13 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : vente d’oeuvres d’art, courtage de produits financiers et conseil en investissement. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Christelle LANGRENÉ demeurant 1, place de l’Eglise 92210 SAINT-CLOUD. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4407 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

CPC AVENSEO

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 30, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE au : 38, rue Fessart 75019 PARIS à compter du 1er août 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4525 Pour avis

TRANSPORTS.BRITO Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 2, square Gabriel Fauré 92160 ANTONY 507 823 391 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, square Gabriel Fauré 92160 ANTONY au : 124, avenue Saint-Exupéry 92160 ANTONY à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4578 Pour avis

SELARL BIO OPTIMA Société Libérale à Responsabilité Limitée au capital de 677 400 Euros Siège social : 90, boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD 392 493 524 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2011, il résulte que l’Assemblée Générale, ayant constaté que la société dépassait à la clôture de l’exercice 2010 deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d’un Commissaire aux Comptes Titulaire et d’un Commissaire aux Comptes Suppléant, décide de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes :

Annonces judiciaires et légales - Titulaire : la société GROUPE EUROEXCEL, 3, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, - Suppléant : la société AIFEC, 4, avenue d’Herblay 95250 BEAUCHAMP, pour une période de six exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4610 Pour avis

INOVTEC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 47, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX 519 065 874 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mai 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Guillaume CURTI demeurant 10, rue des Houx 78910 TACOIGNIERES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 23 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Wahib HAOUAS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4393 Pour avis

CENTRAL VET Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 191 000 Euros Siège social : 144, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 393 375 068 R.C.S. NANTERRE Suivant Assemblée Générale en date du 30 juin 2011, ont été nommés : - Co-Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Christian de GOUVILLE, la société KPMG AUDIT IS SAS sise Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, - Co-Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société RSM SECOVEC, la société ERNST & YOUNG sise 3, rue Émile Masson, Boîte Postale 21919 44019 NANTES CEDEX 1, - Co-Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Michel GIMONPREZ, la société AUDITEX sise 3, rue Émile Masson, Boîte Postale 21919, 44019 NANTES CEDEX 1, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4604 Pour avis

MEIPACK Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 168, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE 518 400 411 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 168, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE au : 4, rue Marceau 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4520 Pour avis

DISSOLUTION

CASTEL ARMOR CONSEIL Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, rue du Tintoret 92600 ASNIERES 477 860 407 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Gaëlle SCHRIMPF demeurant 15, rue du Tintoret 92600 ASNIERES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4408 Pour avis

METEOVISION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 9, rue du Gué 92500 RUEIL MALMAISON 452 881 436 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 23 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Stéphanie BROSSIER demeurant 15, route de la Guérinière 50740 CAROLLES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4463 Pour avis

NGPCAO CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, rue de l’Appel du 18 Juin 92800 PUTEAUX 513 683 383 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Phu Dung NGUYEN demeurant 14, rue Jacques de Létin 10000 TROYES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4535 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

E.J.D Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 200 Euros Siège social : 11, avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE Siège de liquidation : 45, rue Petion 75011 PARIS 447 536 624 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale réunie le 20 juin 2011 a : - approuvé le compte définitif de

liquidation, - déchargé Monsieur Eric DELAGARDE de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4617 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Office Notarial Alain BARREAU Olivier LACARRIEU Laurence BRETIN Notaires Associés Place du Champ de Foire 85300 CHALLANS Suivant acte authentique établi par Maître Olivier LACARRIEU, Notaire Associé à Challans (Vendée) Place du Champ de Foire le 18 juillet 2011, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communautéuniverselle, avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier survivant par : Monsieur Jean-Luc Michel OBERSON, électricien, et Madame Patricia Jeanne Suzanne PAPON, secrétaire de direction, son épouse, demeurant ensemble 3, rue du Plessis Piquet 92140 CLAMART. Nés savoir : Monsieur Jean-Luc, Michel OBERSON à Cry (Yonne) le 26 février 1956, Madame Patricia, Jeanne, Suzanne OBERSON à Paris 14ème arrondissement le 31 janvier 1958. Mariés sous le régime de la communauté aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Cry (Yonne) le 1er octobre 1977. Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, devront être notifiées dans les trois mois de la présente publication, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’Huissier de Justice, à Maître Olivier LACARRIEU, Notaire Associé à Challans (Vendée) Place du Champ de Foire, Boîte Postale 259, où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 4585 Le Notaire

CONVOCATION

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 29 923 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs. les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le : 4 août 2011 à 11 heures, au : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET téléphone : 01.47.48.81.00.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant: Ordre du Jour : - Lecture du rapport du Conseil d’Administration. - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur l’augmentation réservée aux salariés. - Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce. - Augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires, conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce. - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. - Questions diverses. Projets de résolutions : PREMIERE RESOLUTION : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et délibérant par application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce après examen de la situation telle qu’elle ressort des comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2010, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2011 et desquels il résulte que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la société. Le maintien de l’activité est donc décidé. Il est rappelé que la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. DEUXIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et agissant, pour se conformer aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires : - constate que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce représentent moins de 3 % du capital social ; - décide : . que le Conseil d’Administration dispose d’un délai maximum de 18 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du Travail, . d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant maximum de 1% du capital social connu à ce jour, par l’émission de 42 748 actions nouvelles d’une valeur nominale de 7 Euros chacune, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise établi par la société dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du Travail,

Annonces judiciaires et légales . les actions ainsi émises seront créées avec jouissance à compter de la date de leur souscription. Elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des Assemblées Générales. - délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires afin de : . réaliser l’augmentation de capital sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la décision de l’Assemblée, au profit des salariés de la société adhérant au plan d’épargne d’entreprise et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de 1% du capital social connu à ce jour, . déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital, . déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies à l’article L. 3332-20 du Code du Travail, . arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés, . fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite d’un délai de 3 ans à compter de la souscription prévue par l’article L. 225-138-1 du Code de Commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur, . recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites, . constater la réalisation de l’augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation, . effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur. TROISIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou réglementaires. -----------L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les Actionnaires peuvent :

- remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à un partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, - adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, - utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d’actions devront justifier de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils résident à l’étranger) au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : - du formulaire de vote à distance, - de la procuration de vote, - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires auprès de l’établissement financier centralisateur de cette Assemblée, CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales centralisé 14, rue Rouget de Lisle 92189 ISSY LES MOULINEAUX – téléphone : +33 1 57 78 00 00 fax : +33 1 49 08 05 82. Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande auprès de l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS, dont l’adresse figure ci-avant, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit être parvenu à CACEIS ou au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée par voie postale ou par télécopie. Pour les titulaires d’actions au porteur, le formulaire de vote par correspondance doit être accompagné d’une attestation d’immobilisation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte. Il est rappelé aux actionnaires que le délai pour l’envoi des projets de résolutions ou d’inscription de points à l’ordre du jour courrait à partir du jour de parution au BALO de l’avis de réunion paru le 29 juin 2011 et jusqu’à vingt cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Aucun projet de résolution ou d’inscription de points à l’ordre du jour n’est parvenu à la société dans le délai mentionné. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales sont tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la société. Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@altergaz.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. 4567 Pour avis

DROIT DE VOTE

GESTAF Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 529 241 697 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, et conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, l’Associé Unique précise que le nombre total de droits de vote est de 15 000. Pour avis 4390 Le Président

SETAF SAGET Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 3 000 000 Euros Siège social : 33, quai Galliéni 92150 SURESNES 440 281 087 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une réunion en date du 15 juin 2011, et conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, l’Associé Unique précise que le nombre total de droits de vote est de 300 000. Pour avis 4386 Le Président

SESAC Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 38 113 Euros Siège social : 33, quai Galliéni 92150 SURESNES 394 276 661 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une réunion en date du 15 juin 2011, et conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, l’Associé Unique précise que le nombre total de droits de vote est de 2 500. Pour avis 4387 Le Président

P.S.C. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 938 000 Euros Siège social : 33, quai Galliéni 92150 SURESNES 333 955 078 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une réunion en date du 15 juin 2011, et conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, l’Associé Unique précise que le nombre total de droits de vote est de 61 500. Pour avis 4392 Le Président

SEGEST Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 529 241 879 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, et conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, l’Associé Unique précise que le nombre total de droits de vote est de 15 000. Pour avis 4389 Le Président

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

GINMAR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 20 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 528 823 909 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, et conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, l’Associé Unique précise que le nombre total de droits de vote est de 20 000. Pour avis 4391 Le Président

STCO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 529 241 275 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, et conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, l’Associé Unique précise que le nombre total de droits de vote est de 15 000. Pour avis 4388 Le Président

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne-Billancourt du 30 juin 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-Les Moulineaux, le 18 juillet 2011, bordereau 2011/1020, case 40, extrait 9081, la société SLG SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 045 930 Euros, dont le siège est sis 47, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 432 675 163, représentée par Madame Sandrine LEGRAND domiciliée 47, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, a vendu à : la société FIDE CITY, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est sis 47, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 214 060, représentée par la société SLG SA, ellemême représentée par Madame Sandrine LEGRAND domiciliée 47, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, le fonds de commerce "nouveaux marchés" de prestations de services de programmes de fidélisation et de motivation des salariés, situé 47, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et comprenant : - la clientèle et les fichiers de prospects et de clients attachés à ce seul fonds, - le nom de domaine et le site Internet : "MesAvantages.net" ainsi que les contrats d’hébergement, le logo et le nom commercial y afférents, - le bénéfice et la charge de tous contrats en cours pour l’exploitation de ce fonds, à l’exclusion de tout autre, - le droit de se dire successeur pour l’activité considérée. L’entrée en jouissance et le transfert de propriété du fonds ont été fixés au 30 juin 2011.

Annonces judiciaires et légales La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix d’un million deux cent mille Euros (1 200 000 Euros) s’appliquant aux éléments incorporels exclusivement pour un million deux cent mille Euros (1 200 000 Euros). Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales où domicile a été élu pour la validité au 47, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et pour la correspondance chez Maître Benjamin GALIC, Avocat au Barreau de Rennes, Cabinet CAP CODE, sis 19 A, rue de Châtillon, Boîte Postale 60435 – 35004 RENNES CEDEX. 4564 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Blanc Mesnil du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

M.G.B.T.P. Sigle :

M.G.B.T.P. Siège social : 9, rue Armand Esders 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : maçonnerie générale du bâtiment ; travaux publics et toutes activités commerciales liées à l’objet social. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Kenan COLAK demeurant 2, rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4405 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 8 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

1PACT Siège social : 3, rue du Fort de la Briche 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : le négoce, la réalisation et l’installation de toutes structures nécessaires aux évènements et expositions. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier LEGRAND demeurant 106, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4506 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 19 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SANGADJAFOUNOU Siège social : 8, rue Dohis 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 500 Euros.

Objet : vente de produits cosmétiques, exotiques, vêtements, tissus, maroquinerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nima SIRA demeurant 8, rue Dohis 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4414 Pour avis

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Madame Elsa ANTUNES COSTA, née REVELANT demeurant 5, boulevard du Temple 93390 CLICHY SOUS BOIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 4496 La Gérante

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Romainville du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MODIFICATION

AMENS TRANSPORT Siège social : 74 bis, route de Montreuil 93230 ROMAINVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 21 000 Euros. Objet : transport de marchandises. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mohamed KHARROUBI demeurant 3, square Vitruve 75020 PARIS. - Monsieur Noomen BEN ELHAJ demeurant 4, rue Renoir 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4538 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Ouen du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’ETOILE Nom commercial :

CHEZ ENZO Siège social : 128, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : restaurant, cafés, brasserie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ferhat ADI demeurant 29 bis, avenue Benoit Malon 93190 LIVRY GARGAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4503 Pour avis

ESPACE BEAUTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 79, rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC Aux termes des actes sous seing privé, en date à Noisy le Sec du 13 juillet 2011, enregistré le 13 juillet 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est, bordereau 2011/378, cases 12 et 13, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ESPACE BEAUTE Siège social : 79, rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : le capital est fixé à la somme de 5 000 Euros, divisé en 50 parts de 100 Euros chacune, il est souscrit et libéré intégralement. Apports : en numéraire, à concurrence de 5 000 Euros. Objet : prestations de soins esthétiques en général, accompagné de prestations UV et vente de produits esthétiques et fantaisies. Durée : 99 années à compter de son

SERI-K Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 311 550 594 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Vincent LECAT demeurant 25, allée de Chartres 93190 LIVRYGARGAN en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Anne LECAT, décédée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4485 Pour avis

SURVEILLANCE PREVENTION INCENDIE ET GARDIENNAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 24, allée du Passeur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 497 514 638 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 24, allée du Passeur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS au : 296, avenue Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4484 Pour avis

MWA TRANSPORTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 32 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS 530 737 832 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS au : 8, avenue de Paris 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4549 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

DRANCY LOCATIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 160 Euros Siège social : 290, avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY 301 097 234 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 30 septembre 2010, de l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4446 Pour avis

LA MAISON DU PAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 121, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS 443 907 415 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 121, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS au : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY à compter du même jour. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4508 Pour avis

SHAZADE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 158, boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 532 334 265 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2011 il a été décidé de modifier l’objet social de la société à compter du 31 mai 2011 Nouvelles mentions : achat, vente de jouets, décoration, petit mobilier, accessoires, vêtement enfants, alimentation et cartes téléphoniques Il a été également pris acte de la nomination de Madame Iqbal BEGUM MANZOOR demeurant 21, place du Général de Gaulle 91860 EPINAY SOUS SENART en qualité de nouveau Gérant, à compter du 31 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Piracha SHAHZAD, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4415 Pour avis

SARL H.M.K Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 66 bis, avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY 505 163 477 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 31 août 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4487 Pour avis

Annonces judiciaires et légales EICAR

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Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 999 Euros porté à 520 632 Euros Siège social : 50, avenue du Président Wilson 93214 LA PLAINE SAINT DENIS 402 782 879 R.C.S. BOBIGNY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 539 200 Euros Siège social : 13, rue Gambetta 93500 PANTIN 424 174 878 R.C.S. BOBIGNY

Par délibération en date du 1er juillet 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social qui est de 57 999 Euros d’une somme de 462 633 Euros et de le porter ainsi à 520 632 Euros. Cette augmentation de capital a été réalisée de la manière suivante : - 405 993 Euros prélevés sur les réserves s’effectue par l’augmentation de la valeur nominale qui passe ainsi de 3 Euros à 24 Euros. - 56 640 Euros par apport en numéraire et la création de 2 360 parts sociales de 24 Euros chacune. Le capital, après cette augmentation, est composé de 21 693 parts sociales pour un montant de 520 632 Euros. Les articles 8 et 9 des statuts seront modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4542 Pour avis

UMICORE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 33 175 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET 342 965 001 R.C.S. BOBIGNY 1987 B 10630 Aux termes du procès verbal en date du 14 juin 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Yves Nicolas demeurant 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, à compter du même jour et pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la décision d’approbation des comptes de l’exercice 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4605 Pour avis

TGL PYRAMIDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 59, rue Schaeffer 93300 AUBERVILLIERS 531 629 244 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011 il a été décidé de changer la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 7 juillet 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : PYRAMIDE Il a été également pris acte de la modification de l’objet social de la société à compter du 7 juillet 2011 Nouvelles mentions : ingénierie hertzienne, études et travaux de télécommunications et énergie renouvelable. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4413 Pour avis

Par délibération du 15 juillet 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4455 Pour avis

COUDRE ETOILE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 1, rue Marcelin Berthelot 93300 AUBERVILLIERS 523 700 730 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Zekiye COMUKOGLU OZTURK demeurant 12, allée Maurice Audin 93390 CLICHY SOUS BOIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 11 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Veysel AKBAG, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4570 Pour avis

YEHOUDA Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 30, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS 488 438 177 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juillet 2011, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter dudit jour, de Monsieur Charles ELKOBBI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement à compter du même jour : Monsieur Yéhouda ELKOBBI, né le 30 juin 1985 à 75010 PARIS, de nationalité française, demeurant 112, rue du Petit Château 94420 CHARENTON LE PONT, célibataire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4536 Pour avis

MEDITERRANEE INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 10, rue Pierre Curie Zone Industrielle Pierre Curie, Lot 11 93120 LA COURNEUVE 384 771 366 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 27 juin 2011, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Michel LASKAR de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Nasrallah NASRALLAH demeurant 15, avenue de la Porte d’Asnières 75017 PARIS pour une durée illimitée à compter du 27 juin 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 4575 La Gérance

CLEAN SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN 451 480 693 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN à compter du 1er juillet 2011. Il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Paulo VENTURA demeurant 1, allée Jean Baptiste du Cerceau 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4540 Pour avis

DISSOLUTION

BLANC MESNIL VF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 19, avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL 428 985 311 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 24 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrice RIBAUD demeurant 8, rue du Lavoir 77600 BUSSY SAINT GEORGES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4456 Pour avis

LA RETOUCHERIE DU PLATEAU Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 103, allée de Montfermeil 93340 LE RAINCY 501 335 244 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Nuray BARBES demeurant 31, résidence Vallée des Anges 93390 CLICHY SOUS BOIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4486 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à L’Haÿ les Roses du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARA B Nom commercial :

SARA B Siège social : 6, rue Jule Ferry 94240 L’HAY LES ROSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : coiffure et esthétique. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Ouassila BEN BAHOUCHE demeurant 28, avenue Kellermann 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4409 Pour avis

COMSIDE Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 8, rue des Deux Communes 94300 VINCENNES Avis est donné de la constitution en date à Vincennes du 23 juin 2011, d’une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : COMSIDE Siège social : 8, rue des Deux Communes 94300 VINCENNES Capital : 7 500 Euros divisé en 750 actions de 10 Euros. Objet : la communication, le conseil en communication, la publicité, l’édition multimédia Web et Print (en ligne et imprimé) et sur tous supports on line, création de sites, le-mailing, web, tablette Wi Fi, Smart Phone etc... ; la création, la réalisation de documents publicitaires, la prise de vue, la vidéo, la bande son, le référencement Internet, et toutes activités similaires ou connexes ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la création, l’acquisition, la location, la prise de location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements ou fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières, ou entreprise commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire au connexe, la production et/ou l’acquisition, l’édition et la gestion de contenus multimédias, sur tous réseaux de communication et canaux de diffusion. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socétés. Président : Monsieur Arnault CARIBAULT demeurant 20, rue Auber 94300 VINCENNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis Arnault CARIBAULT 4416 Président

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Périgny sur Yerres du 8 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MECANIDOM Siège social : 1, résidence La Champagne 94520 PERIGNY SUR YERRES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 200 Euros. Objet : entretien et réparation mécanique sur véhicules ou engins à moteur. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Guillaume VIGLIONE demeurant 1, résidence La Champagne 94520 PERIGNY SUR YERRES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4450 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 31 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BMN TRANSPORTS Siège social : 3, rue Jules Ferry 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : transport de marchandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohamed Nadjib BERDOUDI demeurant 3, rue Jules Ferry 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4422 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à L’Haÿ les Roses du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE CROISSANT DORÉ Nom commercial :

LE CROISSANT DORÉ Siège social : 10, rue Jules Ferry 94240 L’HAY LES ROSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : terminal de cuisson de produits de boulangerie. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Faouzi BEN BACCAR demeurant chez Madame BEN MANSOUR, 10, route de Congis 77440 LIZY SUR OURCQ. - Monsieur Rafik BENBAKKAR demeurant 28, avenue Kellermann 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4411 Pour avis

SAS HUMAIN Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 15, rue Georges Margueriteau 94550 CHEVILLY LARUE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chevilly Larue du 1er juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS HUMAIN Siège social : 15, rue Georges Margueriteau 94550 CHEVILLY LA RUE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 40 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 40 Euros chacune. Objet social : vente de produits non alimentaires aux professionnels. Président : Monsieur Mickaël Menachem Mendel ATTAL demeurant 15, rue Georges Margueriteau 94550 CHEVILLY LARUE, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4548 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4081 du 4 juillet 2011 pour SCCV GAMBETTA LIMEIL PASTEUR, lire, objet : la société a pour objet la réalisation d’un ensemble immobilier de 66 logements collectifs environ sur un terrain situé rue Pasteur à LIMEIL BREVANNES (Val de Marne) en vue de leur vente en l’état futur d’achèvement, à terme ou en location accession en totalité ou par fractions à des tiers (et non : la construction de 138 logement collectifs...). 4471 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4052 du 4 juillet 2011, lire, dénomination sociale : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSILAH (et non, ASSILAH). 4491 Pour avis

NOVADE CONSEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, rue Pasteur 94220 CHARENTON LE PONT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du 15 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NOVADE CONSEIL Nom commercial : NOVADE CONSEIL Siège social : 5, rue Pasteur 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 100 actions de 100 Euros chacune. Objet social : prestations de conseil

métier, organisationnel et informatique. Assistance à maîtrise d’ouvrage. Réalisation et pilotage de projets. Coaching et formation. Président : Monsieur Paul ROMINGER demeurant 5 rue Pasteur 94220 CHARENTON LE PONT, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4524 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 6 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KB COIFFURE Siège social : 12, avenue du Parc 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : coiffure mixte, parfumerie, esthétique, cosmétique, vente de produits, soins de beauté, manucurie, bimbeloterie. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Salima KHIRANI demeurant 22, rue Normandie Niémen 94310 ORLY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4483 Pour avis

MODIFICATION

VALOPHIS-SAREPA Société Anonyme d’H.L.M. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 478 556 Euros Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES 572 204 014 R.C.S. CRETEIL Par lettre en date du 29 avril 2011, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF a désigné Monsieur Didier FERRAND, né le 7 avril 1963 à Louhans (Saône et Loire) demeurant La Genete 71290 CUISERY, de nationalité française, en remplacement de Monsieur Jean-Marc VILON, démissionnaire, aux fonctions de Représentant Permanent de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF au sein du Conseil de Surveillance de VALOPHISSAREPA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et de société de Créteil. 4384 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

SCI FRANCELISANNE Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 2, rue Paul Doumer 94130 NOGENT SUR MARNE 351 795 471 R.C.S. CRETEIL 1989 D 659 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale en date du 10 juin 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Micheline GOUDAL de ses fonctions de Gérante à compter du même jour et la nomination de Madame Anne GERARDIN demeurant 1, rue Marie Rose 94340 JOINVILLE LE PONT en qualité de nouvelle Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4423 Pour avis

VIVEMENT L’HIVER SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 11, avenue d’Arromanches 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 521 144 105 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 11, avenue d’Arromanches 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 27-31, avenue du Port au Fouarre 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du 31 juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4504 Pour avis

EURL FINWAY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 22, boulevard Gaston Birgé 49100 ANGERS 527 869 283 R.C.S. ANGERS Par décision du 1er juillet 2011, l’Associé Unique a décidé : - de transférer le siège social, - d’étendre l’objet social de la société, - de modifier en conséquence les articles 2 et 4 des statuts. Siège social : Ancienne mention : 22, boulevard Gaston Birgé 49100 ANGERS Nouvelle mention : 5, allée des Bleuets 94440 VILLECRESNES Objet social : Nouvelle mention : Prestations de services et formations. Suite à ce transfert il est rappelé que le Gérant de la société est Madame Jennifer GREMAUD demeurant 32, rue Panneton 49000 ANGERS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers. Pour avis 4476 La Gérance

Annonces judiciaires et légales

Direct

Campus 2011

Thierry Wickers, Jean Castelain et Laurent Vallée ’est le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau Laurent Vallée qui a représenté Monsieur le Ministre de la Justice Michel Mercier lors de la séance de clôture de Campus 2011* présidée par Jean Castelain, Bâtonnier de Paris. Une fois encore, les avocats inscrits à la Cour d’appel de Paris ont répondu nombreux pour « se former ». Ils étaient plus de 3 000 et ont disposé

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numéro 43

de 90 modules pour parfaire leurs connaissances juridiques ; tout laisse à penser qu’ils sont davantage soucieux de se former pour augmenter la sécurité juridique des conseils qu’ils donnent à leurs clients plutôt que de satisfaire à l’obligation légale annuelle de formation (20 heures). Jean-René Tancrède * Les Annonces de la Seine du 11 juillet 2011 page 32 2011-344

Direct

Ecole de Formation des Barreaux Pose de la première pierre de la future école - Issy-Les-Moulineaux, 7 juillet 2011

ès janvier 2013, les portes de la future Ecole de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (EFB) ouvriront à Issy-les-Moulineaux. Initié par Jean Castelain, bâtonnier de Paris et rendu possible grâce à André Santini et son équipe municipale, cet audacieux projet architectural conçu par le Cabinet Wilmotte sera réalisé par Bouygues Immobilier. Formant déjà la moitié des avocats de l’hexagone, ce grand projet d’é cole a pour vocation de devenir un véritable emblème de la formation de toute la profession.

Situé au cœur du nouveau quartier d’affaires HQE Seine Ouest d’Issy-les-Moulineaux, ce bâtiment exemplaire de plus de 8 500 m2, labellisé Bâtiment basse consommation et ISSEO, accueillera chaque année quelques 1 600 élèves et recevra en plus 600 intervenants extérieurs, magistrats et autres personnalités. Enfin, la nouvelle école facilitera la formation de plus de 20 000 avocats qui, chaque année, suivent les cours dispensés par l’EFB dans le cadre de la formation professionnelle continue. Imaginé par Jean-Michel Wilmotte, cet immeuble disposera d’une façade unique au monde, alliant bois (symbole de la justice) et verre (symbole de la modernité et de la transparence).

A l’intérieur, la structure du bâtiment rappelle l’image de l’arbre (le chêne de Saint Louis) avec, au rez-de-chaussée un grand auditorium dans lequel les étudiants vont apprendre à « rendre la justice », et aux étages supérieurs, des salles de cours et de conférences, des bureaux, etc. telles des branches qui se chevauchent. D’un point de environnemental, ce projet répond aux normes les plus strictes (celles du

Un projet de haute qualité architecturale et environnementale

label BBC) permettant d’atteindre une économie d’énergie de l’ordre de 50% par rapport à la norme réglementaire La structure en verre conçue sur la base d’une technique de double vitrage extérieur entoure la structure en bois, comme un aquarium. Elle permet de stocker la chaleur et de stopper sa diffusion à l’intérieur du bâtiment. Par ailleurs, l’ensemble du système de chauffage, d’éclairage, etc. privilégie la non-pollution et la non-production énergétique.

Au service de la formation des avocats depuis 30 ans, l’EFB prend une nouvelle envergure dès janvier 2013 Créée par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, l’Ecole de formation professionnelle des barreaux de Paris (EFB) accueille et forme près de la moitié des futurs avocats de l’hexagone. « Les locaux de Paris sont devenus trop exigus face au nombre d’élèves que nous recevons chaque

année et ne sont pas adaptés au virage technologique actuel. Il me tenait particulièrement à cœur, pour assurer le meilleur avenir à nos avocats, de recréer un lieu prestigieux et moderne, le vaisseau amiral de la profession. », explique Maître Jean Castelain, bâtonnier de Paris et président de l’EFB. En effet, la surface d’accueil de la nouvelle école sera deux fois plus grande qu’aujourd’hui (8 500 m2) et permettra d’accueillir les élèves et les avocats en formation continue. Ceux-ci disposeront d’un environnement et d’outils technologiques qui leur permettront de travailler plus efficacement, tant en solo qu’en équipe. L’objectif de cet audacieux projet est de continuer à faire rayonner pour longtemps, tant au niveau national qu’international, un modèle de formation unique au monde, où les étudiants sont entièrement formés par des professionnels.

Source : Communiqué du Barreau de Paris du 7 juillet 2011.

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