Edition du jeudi 28 juillet 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 28 juillet 2011 - Numéro 44 - 1,15 Euro - 92e année

Présidence de la République

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Contrôle des comptes et de la gestion des services par la Cour des comptes

Cour des comptes Contrôle des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République Une gestion rigoureuse et efficace par Didier Migaud ........................

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CHRONIQUE

L’interdiction du démarchage et ses limites Les conséquences de l’arrêt du 5 avril 2011 de la Cour de Justice de l’Union Européenne par Etienne Lampert ............................................................................

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ADJUDICATIONS .........................................9, 19 et 28 ANNONCES LEGALES ...................................................10 AU FIL DES PAGES

Guide de défense du citoyen face à la police et à la justice par François Gerber..........................................................................

JURISPRUDENCE

e rapport de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion 2010 des services de la Présidence de la République a été remis le 25 juillet 2011 au Chef de l’Etat avant d’être présenté à la presse par Didier Migaud, Premier président, et Jean-Pierre Bayle, Président ème de la 4 chambre de la haute juridiction financière.

La Cour des comptes, qui a mis en place ce contrôle suite à la demande formulée par le Président Nicolas Sarkozy en mai 2008, a effectué cet examen pour la troisième année consécutive. Elle s’est en outre penchée sur les modalités de la mise à disposition par l’Armée de l’Air des moyens affectés aux voyages présidentiels et gouvernementaux.

Afin de permettre des déplacements plus nombreux et plus lointains avec moins d’escales, les deux avions Airbus A319 ont été remplacés en novembre 2010 par l’avion Airbus A330-200.

Didier Migaud a souligné l’amélioration continue des comptes de l’Elysée, constatant que les recommandations des précédents rapports ont été globalement suivies : « Aujourd’hui, la Présidence dispose d’un budget global voté par le Parlement, s’est dotée des moyens d’en contrôler l’exécution et parvient à une gestion attentive à la règle de droit, soucieuse d’efficacité et économe des deniers publics.»

Les dépenses globales des services sont en baisse constante : en trois années, les charges de fonctionnement courant ont baissé de 22%, les charges de personnel de 3%, et les frais postaux et de télécommunication de 49%. Le nombre des collaborateurs du Chef de l’Etat, est passé de 82 en 2008, à 46 en 2010. C’est dans le domaine de la commande publique que les efforts les plus significatifs ont été menés : la mise en concurrence des fournisseurs, qui était quasi-inexistante jusqu’en 2008, est devenue la règle. Cela a permis de réduire considérablement les dépenses des communications qui sont passées de 3,3 M€ en 2008 à 1,4 M€ en 2010. Le voyage présidentiel effectué chaque année à New York pour

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Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention Conseil constitutionnel - 13 juillet 2011 décision n° 2011-153 QPC .........................................................32

l’Assemblée Générale des Nations Unies, qui a coûté 780 000 € en 2010 contre 1,3 M€, en 2009, illustre parfaitement les effets de cette nouvelle gestion.

La juridiction de la rue Cambon a cependant noté que « quelques marges de progrès » subsistent. Plusieurs secteurs susceptibles de générer des économies supplémentaires ont ainsi été signalés, parmi lesquels les voyages présidentiels d’une durée inférieure à une journée effectués en France. La Cour des comptes a par ailleurs constaté qu’un effort de transparence pourrait être réalisé dans certains domaines : la facturation au coût réel par le Ministère de la Défense des heures de vol effectuées lors des déplacements présidentiels, ou encore l’établissement par la Présidence de la liste des journalistes accompagnant le Chef de l’Etat dans ses déplacements afin de leur facturer le coût de leur transport.

Afin de « prolonger » les efforts de maîtrise de la dépense publique, la Cour a formulé au terme de son rapport huit recommandations, notamment celle de poursuivre la diminution des charges de la restauration administrative et des cuisines du Palais, d’alléger le coût des journaux et périodiques achetés, d’achever l’inventaire informatisé des meubles et objets d’arts des demeures présidentielles ou encore, s'assurer au moyen de cahiers des charges précis, que les prestations fournies en matière de conseil et stratégie de communication sont en adéquation avec leur rémunération.

En conclusion de sa présentation, le président Didier Migaud a rappelé que « La gestion des services de la Présidence s’est améliorée de manière ininterrompue au cours des trois derniers exercices. Plus rigoureuse, plus conforme aux règles de droit, notamment celles encadrant la commande publique, elle s’appuie également sur des comptes mieux contrôlés, et par conséquent plus fiables. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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LES ANNONCES DE LA SEINE

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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tiels et gouvernementaux, notamment celles concernant l’avion Airbus A330-200, livré en novembre 2010 en remplacement des deux avions Airbus A319 utilisés précédemment.

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L’importance des progrès accomplis

Didier Migaud

Une gestion rigoureuse et efficace par Didier Migaud […] ’est la troisième année consécutive que nous contrôlons les services de la Présidence de la République, ce qui constitue un rythme de contrôle élevé. En effet, les organismes soumis au contrôle de la Cour font l’objet d’une enquête tous les 4 à 5 ans environ. Mais nous avons considéré qu’il était nécessaire d’effectuer cet exercice régulièrement pour nos premiers contrôles, afin de répondre à l’initiative du Président de la République, qui demandait, par une lettre du 14 mai 2008, que la Cour procède au contrôle des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République.

Comme les années précédentes, ce contrôle a été conduit avec l’entière collaboration des services de la Présidence. Tous les documents demandés ont été fournis et, au terme de nos procédures collégiales et contradictoires, la Cour a abouti au document que je vous présente maintenant.

Nous avons procédé au contrôle de l’exercice 2010, tout en dressant un premier bilan de la gestion des services de la Présidence de la République. Avant 2008, le budget de la Présidence n’était pas exhaustif et les charges de cette dernière étaient couvertes par des prélèvements sur les crédits d’autres administrations. De ce fait, il lui était impossible de s’assurer directement de la maîtrise de ses dépenses. En outre, sa gestion s’affranchissait largement des règles de la commande publique telles que prescrites par le Code des marchés.

Aujourd’hui, la Présidence dispose d’un budget global voté par le Parlement, s’est dotée des moyens d’en contrôler l’exécution et parvient à une gestion attentive à la règle de droit, soucieuse d’efficacité et économe des deniers publics.

La Cour a d’abord souhaité apprécier et mettre en évidence l’importance du chemin parcouru, pour ensuite identifier des marges de progression encore possibles. Enfin, nous avons souhaité examiner les modalités de la mise à disposition par l’Armée de l’Air des moyens affectés aux déplacements présiden-

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La Cour souhaite tout d’abord souligner l’importance des progrès accomplis depuis 2008.

Nous notons un progrès dans l’évolution des comptes de la Présidence, qui font clairement ressortir une diminution des dépenses globales des services, due à une meilleure maîtrise et à une plus grande rigueur dans la gestion.

Si les dotations budgétaires couvrant les charges ont augmenté de 0,6% depuis 2008, (passant de 110,4 M€ à 111 M€), la consommation des crédits a diminué, elle, de 0,3% (en euros constants hors inflation).

Un examen plus affiné des postes de dépense permet à la Cour de relever, en trois ans, une réduction des charges de fonctionnement courant de près de 22%, des charges de personnel de 3%, et de 49% pour les frais postaux et de télécommunication.

Ces bons résultats sont dus à plusieurs facteurs.

Tout d’abord, il est évident que le dialogue qui s’est engagé entre la Cour et le directeur de cabinet du Président de la République a favorisé une gestion plus rigoureuse, s’appuyant sur nos remarques et nos recommandations. C’est la vertu du contrôle !

Selon la Cour, quatre facteurs permettent d’expliquer cette amélioration de la gestion.

Le premier de ces facteurs tient à un pilotage qui s’appuie sur des moyens adaptés, en particulier des procédures comptables rigoureuses conçues pour encadrer la dépense, ainsi qu’un contrôle de gestion devenu opérationnel début 2010.

Deuxième facteur : la réduction de 13% des effectifs, ramené de 1 031 agents à fin 2008 à 904 agents à fin 2010. La Cour remarque l’effort réalisé en la matière également pour les collaborateurs du Chef de l’Etat : ils étaient 82 en 2008, ils sont désormais 46.

Troisième facteur, le recours à la concurrence dans la commande publique. C’est désormais devenu la norme. De janvier 2009 à mars 2011, ont été passés pas moins de 44 marchés sur appels d’offres, pour un montant total de l’ordre de 13 M€. Les effets de la concurrence sont visibles : le coût des achats de l’intendance a baissé d’environ 15%, même si des progrès sont encore possibles, par exemple en ciblant mieux les mesures de publicité pour attirer de nouveaux fournisseurs. Ces effets positifs sont encore plus marqués pour les dépenses de communication, qui ont considérablement diminué, passant de 3,3 M€ en 2008 à 1,4 M€ en 2010, une partie des commandes de l’Elysée ayant été réalisée par l’intermédiaire du Services d’Information du Gouvernement.

Quatrième et dernier facteur, enfin : en suivant les recommandations de la Cour, le dispositif d’encadrement des voyages présidentiels a été resserré, ce qui a conduit à réduire le coût de la préparation de ces voyages ainsi que le nombre des personnes composant les délégations. A titre d’exemple, le voyage annuel que le président

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Exercice 2010 et bilan pour 2008-2010 u terme des trois contrôles qu’elle a exercés, pour les années 2008 à 2010, sur l’ensemble des services de la Présidence de la République, la Cour est conduite à conclure que des avancées substantielles ont été réalisées dans le sens tant de la conformité des procédures à la règle de droit que d’une plus grande rigueur de la gestion afin d’en réduire les coûts.

En premier lieu, les charges de la Présidence de la République, jusqu’en 2007 réparties entre divers ministères, ont été consolidées en un seul budget soumis au vote du Parlement.

Cette consolidation, aujourd’hui pour l’essentiel achevée, s’est accompagnée de la mise en place de procédures comptables qui permettent désormais, à travers le suivi de l’engagement de la dépense et l’attribution d’enveloppes financières limitatives aux différents services d’assurer un contrôle continu de l’exécution budgétaire. Le dépassement éventuel est subordonné à l’accord du directeur de votre cabinet.

Ce contrôle s’est accompagné de la définition d’indicateurs d’activité et de performance destinés à éclairer les diligences d’un contrôleur de gestion dont la fonction, devenue opérationnelle à parti de 2010, gagnera à s’affirmer.

En deuxième lieu, alors que jusqu’en 2008 les commandes de l’Elysée, passées au coup par coup, ne donnaient pas lieu à mise en concurrence, une politique de la commande publique, pour le suivi de laquelle a été recruté un agent spécialisé dans les procédures d’achat, a abouti à une généralisation progressive des appels d’offres soumis à l’examen d’une commission unifiée d’ouverture des plis dont le directeur financier des services est membre de droit.

En troisième lieu, sous plusieurs de ses aspects, la gestion a été réformée dans le sens d’une plus grande rigueur et d’une maîtrise des coûts : - Les dépenses privées des Présidents de la République, jusquelà préfinancées, selon une pratique très ancienne, au moyen de fonds publics détenus par l’intendance qui ne demandait pas systématiquement le remboursement des frais correspondants, sont désormais directement réglées par vos soins sur vos fonds propres.

- La gestion des immeubles affectés à la Présidence de la République a été allégée et sous certains aspects assainie. Les demeures que les Présidents n’utilisaient que de façon tout à fait marginale ont été remises à la disposition du ministère de la Culture. L’avantage matériel consenti à une

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cinquantaine d’agents bénéficiant d’une attribution de logement par nécessité de service a été réévalué pour le rapprocher des prix du marché, réévaluation qui a, contrairement, aux pratiques antérieures, été plus marquée pour le personnel d’encadrement que pour les agents d’exécution.

- La conservation des meubles et objets d’art déposés dans les demeures présidentielles, par le passé aussi mal assurée que dans les locaux des autres administrations de l’Etat, a donné lieu à la constitution d’un inventaire informatisé et précisément informé.

S’agissant du Mobilier national et du Fonds national d’art contemporain (FNAC), cet inventaire a été arrêté après récolement contradictoire entre les déposants et le dépositaire. Il n’en a pas été de même pour les Musées nationaux qu’il n’a pas encore été possible d’associer à un examen contradictoire de cet inventaire. Il devra être remédié dans les meilleurs délais à cette lacune.

- Au vu des constats dressés par la Cour, à partir de 2010 ont été décidées des mesures de rationalisation de l’organisation des voyages présidentiels dont la mise en œuvre est en cours. Le dispositif de ces voyages a été resserré, une mission « avant-préparatoire » étant désormais chargée d’évaluer précisément les moyens indispensables au bon déroulement de ces déplacements. Un agent spécialisé dans la location de chambres d’hôtel et de véhicules a par ailleurs été recruté pour négocier au plus juste les tarifs correspondants.

L’ensemble de ces réformes aboutit à alléger les coûts de gestion des services et explique la légère décroissance des dépenses de 1’Elysée, réduites de 113,6 M€ à 112,2 M€ entre 2008 et 2010.

Ce résultat a d’abord été obtenu par un strict contrôle de la masse salariale. A une pratique du plafond d’emplois a été associée une compression des effectifs, ramenés de 1 031 à fin 2008 à 896 au 17 mars 2011. Il est en deuxième lieu la conséquence de la généralisation des appels d’offres, assortis de remise de 10 à 25% sur les prix, ce qui a permis de maintenir constant de 2008 à 2010 le coût des achats de marchandises (5,2 M€) et même de réduire de 12 % la charge des denrées utilisées par les cuisines de l’Elysée.

Les efforts engagés depuis le second semestre 2010 pour mieux maîtriser les dépenses liées aux voyages présidentiels permettront sans doute de réaliser des économies supplémentaires sur ce poste qui constitue le deuxième poste de charges de la Présidence

effectue à New York à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies a coûté 780 000 € en 2010, alors qu’il coûtait presque le double, 1,3 M€, en 2009.

de la République.

Enfin, concernant de nombreuses opérations (mises à disposition de personnels de France Télécom, voyages privés du Président, frais de gestion d’immeubles loués, etc.) des économies plus modestes ont pu être réalisées qui, réunies, représentent annuellement près de 300 000 €.

L’ensemble de ces efforts de maîtrise de la dépense publique et de mise en conformité des pratiques avec le droit, méritera d’être prolongé et accentué dans différents domaines. A cette fin, la Cour recommande de : - poursuivre l’allègement des charges de la restauration administrative ainsi que des cuisines de la table du Palais ; - déclarer au fisc l’avantage en nature correspondant à la gratuité des repas dont bénéficient certains personnels de service de l’Elysée ; - alléger le coût des journaux et périodiques achetés pour les besoins des services ; - s’agissant de contrats passés en matière de conseil et stratégie de communication, s’assurer, au moyen de cahiers des charges précis, que les prestations fournies sont en adéquation avec leur rémunération en s’appuyant sur des devis qui permettent à l’avenir un contrôle rigoureux du coût de ces activités de conseil ; - achever l’inventaire informatisé des meubles et objets d’art déposés dans les demeures présidentie1les, après recensement contradictoire dressé sous le contrôle des déposants ; - lors des appels d’offres, étendre le champ de la consultation afin d’éviter que les précédents fournisseurs de l’Elysée ne bénéficient d’un avantage décisif par rapport à leurs concurrents ; - consolider le contrôle interne comptable et poursuivre la mise en place du contrôle de gestion. Ce dernier devrait maintenant être en mesure de définir des objectifs pour mettre en évidence les écarts entre les prévisions et les réalisations, en analyser les causes et y remédier ; - calculer en ce qui concerne les véhicules, un coût au kilomètre intégrant l’intégralité des charges se rapportant à leur utilisation, d’une part, et apporter d’autre part, une attention particulière aux causes des accidents et à l’intérêt de se couvrir du risque correspondant par une assurance auprès d’une compagnie privée.

Source : Extraits des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République exercice 2010 et bilan 2008-2010, consultable dans son intégralité sur le site internet : www.ccomptes.fr

Autre exemple : pour l’ensemble des déplacements présidentiels, les frais de restauration ont diminué de 48% et les frais de location de véhicules de 25%.

Le bilan que dresse la Cour fait donc apparaître de nombreux éléments positifs. Pour autant, il est toujours possible dégager des marges de progrès. En particulier, quelques secteurs peuvent encore générer des économies, et les coûts doivent encore gagner en transparence.

Il est possible de progresser en transparence dans un certain nombre de domaines.

Par exemple, deux conventions passées en novembre 2010 pour un coût de 310 000 €, conduisent la Cour à relever que les prestations correspondantes sont définies en termes encore trop peu précis pour permettre le rapprochement entre les services fournis et les montants qui y sont affectés.

Autre exemple, la facturation par le ministère de la Défense des heures de vol effectuées lors des déplacements présidentiels. A la demande de la Présidence, le principe a été arrêté en mai 2008 que ces heures de vol devaient être facturées au coût réel. Or, la Cour constate que ce n’est pas encore le cas à ce jour. En 2010, 7,8 M€ ont été facturés, alors que le coût réel à la charge du ministère de la Défense était de 11,3 M€. Il conviendrait donc de transférer le montant de l’écart constaté (3,5 M€) du budget du ministère de la Défense vers celui de la Présidence, dans le souci de prendre en compte la réalité de cette dépense, ce qui serait neutre budgétairement pour l’Etat mais contribuerait à la vérité des coûts.

Autre exemple encore pour lequel la transparence pourrait être accrue : la participation financière des journalistes accompagnant le Président dans ses déplacements.

D.R.

REPERES

Aujourd’hui, c’est le ministère de la Défense qui facture l’accueil des journalistes à bord des avions mis à disposition de la Présidence. Or, la Cour a constaté que de fréquentes divergences apparaissent entre la liste des journalistes dressée par le service de presse de la Présidence et les comptages opérés lors de l’embarquement par le ministère. Le plus souvent, les coûts d’affrètement, supportés par la Défense, sont sousfinancés. Dans un souci de transparence, la Cour recommande que la Présidence arrête elle-même la liste des journalistes, et leur facture le coût de leur transport.

Au-delà de l’effort de transparence, il est des postes sur lesquels des économies pourraient encore être réalisées. Je prendrai trois exemples pour lesquels, en dépit d’une première diminution, les charges pourraient encore être allégées.

Tout d’abord, le prix de revient de la restauration administrative excède encore les prix habituellement observés pour ce type de prestation, même s’il faut souligner que la Présidence présente quelques spécificités en la matière.

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Ensuite, le coût des déplacements de brève durée -inférieure à une journée- effectués en France par le Président n’a pas autant diminué que pour les voyages à l’étranger.

Enfin, dernier exemple, la fête de l’arbre de Noël représente encore une charge de 335 000 € en 2010 (soit 350 € par enfant invité), charge qui semble encore élevée malgré sa diminution de 34% depuis 2008.

Vous le constatez, et c’est le signe d’une gestion qui s’améliore, les marges de manœuvre existantes concernent désormais des domaines de moindre importance que les années précédentes.

Les moyens de l’Armée de l’Air affectés aux déplacements présidentiels et gouvernementaux

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Je terminerai par la dernière partie du rapport que nous avons remis au Président de la République, par la question du renouvellement des moyens de l’Armée de l’Air mis à disposition des déplacements présidentiels et gouvernementaux, étant entendu que le Président n’est pas le seul utilisateur de ces avions.

Palais de l’Elysée

Jean-Pierre Bayle En 2008, le Président de la République a décidé de procéder au renouvellement de la flotte vieillissante des avions gouvernementaux gérés par le ministère de la Défense. L’objectif, encadré de délais d’exécution très contraignants (la date de livraison était fixée à 2010), était d’accroître le rayon d’action des avions pour permettre des déplacements plus nombreux et plus lointains avec moins d’escales.

C’est la Délégation générale à l’armement (DGA) du ministère de la Défense qui, en liaison avec les services de l’Elysée, notamment avec l’Etat- major particulier de la Présidence, a été chargée de réaliser cette opération de renouvellement.

La Cour a examiné, auprès des services de la Présidence et auprès du ministère de la Défense, l’opération d’acquisition et d’aménagement d’un Airbus A330-200 en remplacement des deux Airbus A319 précédemment utilisés. Il avait d’abord été décidé de vendre un seul des deux Airbus A319 pour couvrir une partie du coût

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de l’A330-200. Au final, les deux appareils ont été vendus dans des conditions qui n’appellent pas d’observations.

Il ressort tout d’abord du contrôle de la Cour que l’acquisition de l’appareil d’occasion A330200 s’est faite, à l’issue d’une procédure de marché négocié, auprès de Sabena Technics, Air France et Airbus n’ayant pu proposer de solution adaptée aux délais de livraison attendus, pour un montant de 259,5 M€ Hors Taxes (HT).

L’appareil a été finalement livré en novembre 2010. La Cour observe que la procédure d’achat, dans le cadre des délais très contraints qui avaient été fixés, n’appelle pas de critique particulière, la brièveté de ces délais pouvant expliquer l’essentiel des surcoûts constatés (33,2 M€) par rapport au devis initial.

Les modifications à la commande initiale ont d’abord concerné le changement des moteurs.

Après deux pannes de moteur survenues en septembre 2008 et mars 2009 sur les appareils Airbus A319, dont l’une alors que le Président était à bord, le choix a été fait de remplacer les moteurs d’origine, qui ont été revendus, par des moteurs neufs, pour un coût net de 23,4 M€.

Quelques modifications sont également intervenues concernant des équipements spécifiques complémentaires. Il s’agissait d’installer, pour des raisons de sécurité, des rideaux motorisés permettant l’obturation des hublots de l’appareil, de désactiver une porte d’entrée de l’appareil située dans l’espace aménagé en bureau afin de diminuer les nuisances thermiques et phoniques, et enfin d’installer deux fours en remplacement des moyens de réchauffage habituellement utilisés dans les avions à vocation commerciale.

Le coût élevé de ces quelques équipements (2,24 M€) est essentiellement dû aux études

nécessaires pour les adapter aux conditions de sécurité et aux contraintes aéronautiques.

Vous trouverez le détail de ces opérations dans le rapport de la Cour.

A titre de comparaison, la dépense engagée par les pouvoirs publics allemands, sensiblement à la même époque, a été d’environ 140 M€ HT pour aménager deux Airbus A340 affectés aux voyages gouvernementaux. On peut donc observer le coût comparable des aménagements apportés à l’A330 français (environ 70 M€).

Conclusion En conclusion, la Cour constate que la gestion des services de la Présidence s’est améliorée de manière ininterrompue au cours des trois derniers exercices. Plus rigoureuse, plus conforme aux règles de droit, notamment celles encadrant la commande publique, elle s’appuie également sur des comptes mieux contrôlés, et par conséquent plus fiables.

Nous avons pu constater que nos recommandations ont été pour l’essentiel mises en œuvre, notamment en matière d’organisation des déplacements présidentiels, de mise en concurrence des prestataires de services, de dépenses de communication, et dans la plupart des domaines ayant fait l’objet des contrôles de la Cour.

Nous avons formulé cette année encore plusieurs recommandations, illustrant les quelques marges de progrès qui subsistent.

Source : Le contrôle des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République, exercice 2010 et bilan 2008-2010, est consultable dans son intégralité sur le site internet : www.ccomptes.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

2011-346

Chronique

L’interdiction du démarchage et ses limites Les conséquences de l’arrêt du 5 avril 2011 de la Cour de Justice de l’Union Européenne par Etienne Lampert*

immeubles, les annonces dans les médias, le sponsoring des compétitions sportives télévisées, le mécénat culturel et artistique font partie de notre environnement quotidien et sont devenus « monnaie courante » !

Il reste toutefois encore, dans de nombreuses professions libérales réglementées, une interdiction assez répandue qui tente de résister au vent du libéralisme : la prohibition généralisée du démarchage !

Au grand dam de ceux qui craignent, à tort ou à raison, une explosion débridée de l’offre de prestations et une avalanche de sollicitations plus ou moins dignes, cette ultime barrière à la liberté de communiquer vient de tomber devant la Cour de Justice.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Etienne Lampert

ans la plupart des professions libérales réglementées, les codes de déontologie et/ou les règlements intérieurs ont édicté, de longue date, des restrictions à la communication commerciale, notamment en fixant des interdits assez stricts en matière de publicité, de démarchage et de sollicitation.

Pourtant, depuis quelques années, les autorités européennes, soucieuses de favoriser la libre circulation des prestations de services et de réduire les entraves à la concurrence au sein du marché intérieur de l’Union européenne, ont promulgué des directives destinées à fixer un cadre juridique homogène au regard des modalités pratiques qui doivent être admises en matière de promotion des activités professionnelles libérales.

Progressivement, les opérateurs-régulateurs, publics ou privés, ont été conduits, de bonne grâce ou parfois sous la contrainte des décisions judiciaires de la Cour de justice, à assouplir leurs réglementations et à libéraliser le recours aux techniques modernes de la communication afin d’améliorer l’information des usagers consommateurs.

Aujourd’hui la plupart des interdictions antérieures ont été abolies ou restreintes au strict minimum, notamment l’utilisation des procédés télématiques et informatiques tels que les sites Internet, les envois de courriers et messages électroniques, et même le recours à l’achat d’espace publicitaire dans les journaux, à la télévision et sur les ondes radio.

Désormais l’affichage public, les panneaux de signalisation lumineux dimensionnés sur les

D

I. Analyse de la décision de l’arrêt du 5 avril 2011 de la CJUE 1. Le contexte

Dans le cadre d’un recours contentieux en annulation du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable au motif de l’interdiction totale du démarchage, le Conseil d’Etat a estimé nécessaire de poser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 24 de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

2. Le cadre juridique

La réglementation de l’Union européenne en vigueur depuis fin 2006 repose sur un dispositif destiné à éliminer les obstacles à la liberté d’installation des prestataires et à la libre circulation des services au sein de l’espace communautaire.

Dans cette perspective le législateur européen a décidé de mettre définitivement fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées (considérant 100).

Ainsi l’article 24 § 2 de la Directive services précise que les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être « … non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées… ».

Pour sa part la réglementation nationale française édictée par le Code de déontologie

des experts-comptables stipule, aux termes de l’article 12 § 1 de ce code : « … il est interdit aux personnes mentionnées à l’article 1er d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers… ».

3. Les analyses de la Cour de justice de l’Union européenne

Interrogée par la Haute juridiction de l’ordre administratif français, la Cour de justice a tout d’abord précisé qu’il convenait d’interpréter la disposition concernée en se référant non seulement à son libellé, mais aussi à sa finalité et à son contexte, ainsi qu’à l’objectif poursuivi.

A ce sujet la Cour a rappelé que le législateur européen, dans le but de sauvegarder les intérêts des consommateurs tout en améliorant la qualité des services des professions réglementées, a décidé de mettre fin : - aux interdictions totales de recourir à la communication commerciale quelle qu'en soit la forme ; - aux interdictions de recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, telles que la publicité, le marketing direct ou le parrainage ; - aux règles professionnelles interdisant de communiquer, dans certains médias, des informations sur le prestataire ou sur son activité.

Puis la Cour de Justice a apporté les commentaires suivants : - la notion de « communication commerciale » définie à l’article 4 § 12 de la directive 2006/123 vise toute forme de communication destinée à: « ...promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée… ».

- ne relèvent pas de cette notion : . premièrement, les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, tels qu’un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique, . deuxièmement, les communications relatives aux biens, aux services ou à l’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, élaborées de manière indépendante, en particulier lorsqu’elles sont fournies sans contrepartie financière.

A ce stade de ses analyses la Cour considère que la communication commerciale comprend non seulement la publicité classique, mais également d’autres formes de publicité et de diffusion d’informations destinées à engager de nouveaux clients.

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Chronique Enfin, au regard de la notion de démarchage, la Cour relève que ni la directive 2006/123 ni aucun autre acte du droit de l’Union ne comporte de définition précise de cette notion et que sa portée est donc susceptible de varier sensiblement dans les ordres juridiques des différents Etats membres.

4. La position du Gouvernement français

Le gouvernement français soutient que le démarchage porte atteinte à l’indépendance des membres de cette profession au motif que : - l’expert-comptable étant chargé de contrôler la comptabilité et aussi d’attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats d’entreprises et d’organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail, il est indispensable que ce professionnel ne soit suspecté d’aucune complaisance vis-à-vis de ses clients ; - par une prise de contact avec le dirigeant de l’entreprise ou de l’organisme concernés, l’expert-comptable risquerait de modifier la nature de la relation qu’il doit habituellement entretenir avec son client, ce qui nuirait alors à son indépendance.

5. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Au terme de ces analyses la Cour de justice considère que le démarchage : - constitue une forme de communication d’informations destinée à rechercher de nouveaux clients ; - implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel afin de présenter une offre de services ; - peut être qualifié de « marketing direct », technique qui relève bien de la notion de « communication commerciale ».

La Cour estime en conséquence que la restriction totale de démarchage édictée par l’article 12 du Code de déontologie, même si elle est non discriminatoire, fondée sur une raison impérieuse d’intérêt général et correctement proportionnée, n’est pas conforme aux dispositions communautaires car la mesure contestée : - interdit tout contact personnel non sollicité qui pourrait être considéré comme un recrutement de clientèle ou une proposition concrète de services commerciaux ; - est conçue de manière très large et prohibe toute activité de démarchage, quelle que soit sa forme, son contenu ou les moyens employés ; - comprend la prohibition de tous les moyens de communication permettant la mise en œuvre de cette forme de communication commerciale ; - est susceptible d’affecter davantage les professionnels provenant d’autres Etats membres, en les privant d’un moyen efficace de pénétration du marché national en cause, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des services transfrontaliers.

En conclusion la Cour de Justice décide que la réglementation nationale qui interdit totalement aux membres de la profession d’expert-comptable d’effectuer des actes de démarchage contrevient formellement aux dispositions du § 1er de l’article 24 de la Directive n°2006/123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, lequel stipule sans équivoque que : « …Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées… ».

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II. Les conséquences de la décision La décision du 5 avril 2011 adoptée par la Cour de justice ne constitue aucunement une surprise car elle s’inscrit sans équivoque dans la droite ligne de l’é volution déjà ancienne de la réglementation votée par le Parlement européen et le Conseil depuis 2006, option qui entend proscrire toute forme d’interdiction totale du légitime recours aux méthodes habituelles de la communication commerciale.

Cette issue était hautement prévisible et avait d’ailleurs été annoncée depuis plusieurs années, notamment par le sous signé, face au refus entêté de certains d’admettre, avec une suffisante lucidité, les effets des changements législatifs survenus et de limiter les restrictions à la publicité et au démarchage de manière raisonnable et proportionnée.

- de permettre aux professionnels d’informer les utilisateurs, grâce au recours à la publicité, sur leurs qualifications professionnelles, leurs spécialisations, ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts (point n°11) ; - de limiter les restrictions à la communication commerciale aux seuls cas qui visent à protéger les usagers de manière proportionnée aux objectifs visés.

En conséquence, en application de l’article 24 § 2 de la Directive services du 12 décembre 2006, les limitations éventuelles envisagées doivent être non discriminatoires, strictement « proportionnées » au but fixé et justifiées par une « raison impérieuse d’intérêt général ».

Ces règles signifient qu’il reste possible de prévoir certaines interdictions sous la réserve qu’elles répondent correctement aux conditions exigées, notamment en vue d’assurer l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que de respecter le secret professionnel.

3. Imprécision de la notion de démarchage

1. Genèse des évolutions réglementaires

Pour comprendre la situation il convient de garder en mémoire les conséquences de l’adoption, en mars 2000 par le Conseil européen, de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l’Union Européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010 (le délai est passé et il reste encore à faire).

Pour atteindre dans les dix ans l’objectif de faire de la Communauté Européenne la première puissance mondiale exportatrice de services, le Conseil a adopté un train de réformes structurelles destinées à favoriser les échanges et la concurrence dans les secteurs clés comme les transports, l’énergie et les services.

Dès l’année 2002, afin d’améliorer la libre circulation des prestations, la Direction de la Concurrence envisage sérieusement de supprimer totalement les obstacles des réglementations jugées inutiles ou constituant des freins injustifiés à la libre concurrence dans le domaine des services.

Face aux vives protestations des professions libérales réglementées, le législateur européen finira par admettre, dans une résolution du 12 octobre 2006, la légitimité du maintien de réglementations spécifiques proportionnées lorsqu’il existe des différences d’information entre les consommateurs et les prestataires de services et en raison des effets externes de certains services professionnels (considérant J).

Dans ces conditions le Parlement a reconnu aux Etats membres, au nom du principe de « subsidiarité », le droit d’édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques, sous réserve d’opter pour des règles équilibrées qui restreignent au minimum la concurrence (point n°3) et de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité.

2. Limitation des restrictions

Dans ce texte majeur, le législateur européen estime important et nécessaire : - de renforcer les normes éthiques et la protection des consommateurs et recommande l’adoption, par les prestataires, de « codes de conduite » établis avec l’ensemble des parties prenantes (point n°10) ;

C’est le caractère beaucoup trop vague et imprécis de cette expression relativement « galvaudée » qui a entrainé le contentieux visé devant la Cour de justice.

En effet, à en croire certains protestataires plus ou moins moralisateurs, la qualification de « démarchage » est fréquemment attribuée, sans réelle distinction, à une multitude d’aspects de la communication commerciale tels que : - la diffusion non sollicitée d’une information sur les activités du cabinet ; - la mise en ligne sur Internet de la tarification des prestations offertes ; - la diffusion, sous quelque forme que ce soit, d’une plaquette de présentation des services à des prospects ; - un contact personnel non sollicité qui pourrait être considéré comme un recrutement de clientèle ou une proposition de services commerciaux ; - la sollicitation d’un client déjà suivi par un expert-comptable ; - la recommandation d’un expert-comptable par un prescripteur non rémunéré ; - l’invitation d’un prospect à un cocktail anniversaire du cabinet accompagnée de la présentation des activités ; En réalité il ressort de ces exemples courants le constat d’une relative propension des opposants à considérer comme un acte de « démarchage » n’importe quelle forme de communication avec leur propre clientèle considérée, en quelque sorte, comme une véritable « chasse gardée » !

Une telle lecture revient à combattre toute démarche de concurrence directe et vise à empêcher non seulement le libre jeu de l’offre et de la demande, mais en réalité toute forme de recherche de clientèle.

Il semble évident qu’une attitude aussi excessive n’est pas acceptable et se révèle en contravention manifeste avec les dispositions des Directives européennes.

La situation actuelle appelle donc désormais l’adoption de réponses adaptées et la fixation, le cas échéant, de restrictions règlementaires limitées sur la base d’une définition claire et précise du démarchage.

Pour cela il convient de replacer le client au centre de la réflexion et de se poser la question de savoir ce qui pourrait éventuellement lui

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Chronique déplaire ou le choquer dans la démarche envisagée. En effet l’avis qui compte en la matière n’est pas celui de l’expert-comptable mais bien celui du destinataire de la communication.

Par conséquent seule une définition plus restreinte pourrait être admise sous réserve de motiver la mesure par des considérations objectives conformes aux exigences de la réglementation européenne.

4. Caractère transversal de la problématique du démarchage

Comme cela a été rappelé, la plupart des professions libérales réglementées ont édicté, dans leurs codes de déontologie et/ou règlements intérieurs, des restrictions assez strictes en matière de publicité, de démarchage et de sollicitation.

Ces dernières années, plusieurs de ces professions ont assoupli ces interdictions en matière de publicité personnelle en libéralisant notamment le recours aux achats d’espace et à la diffusion d’informations utiles au public, sous réserve d’une mise en œuvre respectueuse de principes qualitatifs (exactitude, dignité, pas de mentions laudatives, comparatives ou trompeuses, respect du secret professionnel).

Toutefois il subsiste de nombreuses situations qui apparaissent en contravention avec les dispositions européennes et va bien falloir régulariser.

Il va évidemment sans dire que les principes énoncés par la décision récente de la Cour de justice européenne sont d’application universelle et qu’ils impactent toutes les professions réglementées qui interdisent encore totalement le démarchage.

Par conséquent l’ensemble des professions concernées va devoir se pencher sur la question afin d’adapter les réglementations à cette nouvelle « donne juridique ».

Dans ces conditions il semblerait judicieux de rechercher une définition commune, ou à tout le moins convergente, afin d’une part d’éviter l’adoption malencontreuse de critères incohérents, voire contradictoires, et d’autre part d’harmoniser les motifs du recours à des restrictions en vue de renforcer l’argumentaire de leur justification.

Une telle démarche devrait également viser à définir des modalités pratiques aussi homogènes que possible, tout en intégrant les spécificités de chaque activité.

Tel pourrait notamment être le cas pour les professions suivantes : a) Avocats Malgré un aménagement récent adopté lors de son assemblée générale du 10 avril 2010, l’article 10.2 du Règlement intérieur national du Conseil national des barreaux maintien une interdiction quasi-totale du démarchage formulée ainsi : « …Tout acte de démarchage est interdit à l’avocat en quelque domaine que ce soit… Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l’avocat… » « … La publicité personnelle de l’avocat ne peut être faite par voie de tract, affiche, film cinématographique, émission radiophonique ou télévisée… » Pour justifier le maintien de ces « interdits » l’assemblée du CNB, consciente du caractère parfois ambigu de sa position, a estimé

nécessaire d’émettre certains commentaires qui peuvent toutefois paraitre quelque peu contradictoires : . Le principe d’une réglementation dans le détail de l’interdiction de démarchage prévue par l’article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 a été rejeté car, pour caractériser le démarchage, la jurisprudence privilégie la méthode du faisceau d’indices et non pas un seul élément. . L’offre de services personnalisée ne se confond pas nécessairement avec le démarchage et n’est pas un délit en soi (comprenne qui pourra !!!). . Des exemples permettront de distinguer le « démarchage interdit » de l’envoi en nombre de lettres d’informations générales sur le cabinet.

Tout cela apparait beaucoup trop compliqué et relativement équivoque ! b) Notaires D’une manière étonnante, la dernière version du Règlement national adopté par le Conseil supérieur du notariat, approuvé assez récemment par un arrêté du garde des Sceaux du 24 décembre 2009 (JO du 16 janvier 2010) maintient une très large interdiction de toutes les formes de communication et de publicité.

Ainsi, l’article 4.4.1 stipule sans la moindre nuance : « … Toute publicité personnelle est interdite au notaire… » Par ailleurs l’Annexe au Règlement national, promulguée par un arrêté du garde des Sceaux du 27 mai 1982 (inchangée à ce jour), précise notamment : « … Dans l’exercice de ses activités de négociation, le notaire doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité.

Il doit s’abstenir de tout démarchage, directement ou par personne interposée, pour recueillir un mandat… » (art. 3 § 1er). « … L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit » (art. 5 § 4).

Le caractère absolu de ces restrictions, en particulier en matière de démarchage semble bien contrevenir aux dispositions des directives européennes.

Toutefois, il faut signaler à cet égard que les services fournis par les notaires et les huissiers de justice sont expressément exclus du champ d’application de la Directive services (art. 2 § 2 alinéa l).

Pour autant il est permis de s’interroger sur la portée exacte de cette exonération.

Si elle couvre certainement l’activité d’authentification participant de l’exercice de l’autorité publique, en revanche il semble logique de considérer que l’activité de conseil du notaire devrait répondre des principes généraux applicables à l’ensemble des prestataires de services. c) Architectes Au regard de la publicité et de la promotion des activités d’architecture, le Code de déontologie des architectes (version avril 2010) apparait très libéral et se révèle en parfaite conformité avec les dispositions européennes.

L’article 10 bis permet le recours à la publicité sans aucune restriction dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il n’existe a priori aucune interdiction particulière du démarchage.

Il existe toutefois en cette matière certaines réserves, notamment au regard des actes de

concurrence déloyale spécialement interdits et prohibés en ces termes : « … toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée… » (art. 18 § 2) ; « … tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à la liberté de choix d’un maitre d’ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits… » (art. 19) ; « … tout compérage entre architectes et/ou toutes autres personnes… » (art. 8 § 3). d) Professions du secteur de la santé En préambule, il faut relever que les services de soins de santé sont exclus du champ d’application de la Directive services (art. 2 § 2 alinéa f ).

Cette exclusion des services de santé couvre les seules activités réservées à une profession de santé réglementée dans l'Etat membre où le service est fourni et concerne les seuls services relatifs à la santé humaine.

Toutefois cette exclusion est assortie de certaines limites et ne couvre pas : . les services qui ne sont pas fournis à un patient mais à un professionnel de la santé ou à un hôpital, tel que les services de comptabilité, les services de secrétariat et d'administration, de nettoyage, la fourniture et la maintenance d'équipements médicaux ainsi que les services des centres de recherche médicale ; . les activités non destinées à maintenir, évaluer ou rétablir l'état de santé des patients, notamment celles visant à améliorer le bienêtre ou à permettre la relaxation, comme les clubs de sport ou de fitness ; . les services qui peuvent être fournis sans qu'une qualification professionnelle spécifique ne soit exigée ; . les services vétérinaires. e) Vétérinaires Le Code de déontologie des vétérinaires, promulgué par le décret n°2003-967 du 9 octobre 2003, donne, à première vue en matière de publicité, l’impression d’une relative liberté.

Ainsi l’article R 242-35 relatif à la communication et à l’information précise que la nature des messages doit répondre de certaines caractéristiques : . ne pas porter atteinte au respect du public et de la profession, . être loyale et scientifiquement étayée, . ne pas induire le public en erreur, ni abuser sa confiance, exploiter sa crédulité, son manque d’expérience ou de connaissances.

Il existe toutefois en réalité d’importantes réserves, notamment au regard de certains actes spécialement interdits en ces termes : « … tout compérage entre vétérinaires et/ou pharmaciens ou toutes autres personnes… » (art ; R 242-33 § IX) ; « … Toute vitrine d’e xposition visible de la voie publique… » (art. R 242-74) Par ailleurs le sous paragraphe 4 (sous-section 3 § 1) traite spécifiquement de la communication du vétérinaire et apporte des précisions sur ces thèmes : . La communication auprès du public en matière de chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d’intérêts personnels (art. R 242-70).

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Chronique . Les publications dans les annuaires ou périodiques sont réglementées de manière détaillée (art. R 242-71). . La communication télématique fait l’objet de stipulations particulières, notamment au regard de la création d’un site internet (art. R 242-72). . Les enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique sont calibrés avec précision (art. R 242-73) . Les modalités de communication avec la clientèle sont strictement encadrées et soumises à une ancienneté minimum (art. R 242-76).

En définitive le caractère quasi impératif de ces multiples restrictions, dont la justification pertinente et proportionnée semble difficile à établir, apparait de nature à contrevenir aux dispositions des directives européennes.

Pour autant aucune restriction ne vise directement les actes de démarchage dont le Code de déontologie ne parle pas. f) Chirurgiens-dentistes Le Code de déontologie dentaire (version mars 2009) comporte une restriction très large et à caractère général contre toute forme de communication qui est formulée ainsi (art. R 4127-215) : « … Tous procédés directs ou indirects de publicité sont interdits… ».

En complément, le code comporte également des stipulations qui régissent les modalités de communication autorisées sous conditions strictes au regard : . mentions admises sur les imprimés professionnels (art. R 4127-216), . indications pouvant figurer dans un annuaire (art. R 4127-217), . indications sur les plaques professionnelles (art. R 4127-218), . communiqués relatifs aux évènements de la vie professionnelle, soumis à l’agrément du Conseil régional de l’Ordre (art. R 4127-217).

Enfin le compérage est formellement interdit.

III. Conséquences pratiques A la suite de la décision de la Cour de justice de nombreuses questions se posent sur les conséquences de tous ordres qui résultent de l’invalidation de l’interdiction totale de démarchage prévue par l’article 12 du Code de déontologie des experts-comptables.

1. Réactions diversifiées dans le corps des professions libérales

De nombreuses professions ont réagi promptement face à la nouvelle situation juridique résultant de la position de la CJUE. La plupart ont compris et admis le message et elles envisagent, avec lucidité, de revisiter leurs réglementations afin de les mettre en harmonie avec les exigences communautaires. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il faudrait renoncer à restreindre le démarchage dans des cas spécifiques dûment motivés et limités.

En revanche quelques voix, sensiblement plus isolées, se sont élevées, parfois avec une relative vigueur, pour déplorer la décision de la CJCE, allant même pour certains jusqu’à inviter le Conseil d’Etat à s’affranchir de la suprématie de la règle européenne et à « entrer en résistance » en jugeant que la prospection par un acte de

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démarchage serait contraire à la dignité et à l’indépendance !

De son coté, dans un communiqué rédigé « à chaud » et publié dès le 6 avril 2011 le Conseil supérieur prétend, avec une certaine précipitation, que la décision de la Cour de justice n’entrainera pas pour autant une libéralisation totale du démarchage.

Cette déclaration assez audacieuse est manifestement destinée à tenter d’é viter un déferlement de comportements débridés susceptibles de résulter du vide créé par l’annulation de la disposition contestée.

2. Décision du Conseil d’Etat

Sans doute soucieux de ne pas laisser « pourrir » la situation et d’é viter que les rêves « chimériques » de certains n’entretiennent des illusions, le Conseil d’Etat a tiré les enseignements de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 22 juin 2011 qui lève toute ambiguïté sur cette épineuse question sur la base de considérants sans équivoque : « … il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 12 du Code de déontologie des professionnels de l’e xpertise comptable, qui prohibe toute activité de démarchage… quels que soient sa forme, son contenu et les moyens employés, est illégal… ».

La rigueur et la clarté de cette formulation ne permet aucune tergiversation dans son interprétation et ne laisse strictement aucun espace de contestation : l’article incriminé est purement et simplement annulé !

3. Conséquences juridiques

Les conséquences de cette position sont dès lors faciles à décrire : - Suppression immédiate de l’interdiction totale du démarchage La prohibition totale du démarchage stipulée par l’alinéa I de l’article 12 du Code de déontologie est invalidée et, par voie de conséquence, n’a plus aucune portée juridique.

Une éventuelle entorse à cette règle abolie ne saurait donc plus être sanctionnée par une chambre de discipline et les affaires en cours sur ce sujet devront être évaluées à la lumière de la nouvelle réglementation.

A cet égard la référence à la sanction des abus dans les actions de communication au regard de la discrétion, de la dignité et de l’honneur de la profession, constituent des « épouvantails » relativement inefficaces.

- Adoption d’une interdiction limitée du démarchage L’annonce prématurée d’une restriction imminente du démarchage qui serait circonscrit à certaines circonstances pratiques est un projet qui n’a, pour l’instant, aucune réalité tangible.

Outre le fait que la justification d’une telle hypothèse reste à établir, il faut rappeler que la mesure éventuellement envisagée devra être adoptée par la voie d’un décret dont la rédaction incomberait au Gouvernement et qui devrait intégrer la récente décision du Conseil d’Etat.

Par conséquent il n’est nullement acquis qu’une nouvelle règle restrictive serait promulguée dans l’urgence et que les modalités éventuelles seraient celles souhaitées par le Conseil supérieur.

4. Conséquences réglementaires

La décision de la Cour de justice fait naitre dans l’esprit des observateurs, selon leur sentiment favorable ou opposé au principe du démarchage, des réactions plus ou moins explicites au regard du maintien des réglementations professionnelles.

- Impact sur la réglementation de la profession d’expert-comptable Les inquiétudes sur la disparition de la réglementation de la profession comptable ne semblent pas fondées dans la mesure où les modalités de sa régulation ont été reconnues comme nécessaires et utiles à la légitime protection des usagers et de la collectivité (voir § 1. Genèse des évolutions règlementaires) En revanche les restrictions éventuellement édictées en matière de communication commerciale doivent être justifiées avec clarté et précision et doivent rester strictement proportionnées aux seuls objectifs admis.

A cet égard la décision de la Cour de justice ne semble pas de nature à entrainer une conséquence significative sur le maintien ou la perte de la prérogative exclusive d’exercice de la tenue de comptabilité, improprement qualifiée de « monopole ».

En réalité cette crainte d’une déréglementation plus ou moins « rampante » apparait en fait devoir résulter davantage des évolutions technologiques et organisationnelles que de celles des règles juridiques.

- Impact sur les règles de la concurrence La décision de la Cour de justice rappelle implicitement que le principe de la libre concurrence ne doit pas être entravé ni restreint par des règles trop strictes qui ne sont pas justifiées par la protection de l’intérêt général.

En ce sens l’exercice de la concurrence et la « prospection » de la clientèle des expertscomptables, qualifié de manière relativement péjorative d’acte de « démarchage », semble tout à fait légitime dès lors que les méthodes utilisées sont loyales.

A cet égard il convient de rappeler que la clientèle est parfaitement libre de choisir son conseil et qu’un déplacement d’un professionnel à un autre est une situation normale qui ne saurait être qualifiée de détournement, sauf à démontrer l’existence d’un comportement déloyal et/ou la violation d’une clause contractuelle impérative.

Par conséquent il n’existe aucune incompatibilité réelle avec le devoir d’assistance édicté par l’article 21 du Code de déontologie qui prohibe toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation d’un confrère.

La concurrence loyale n’entre pas dans le champ de cette interdiction.

- Impact sur les comportements sociologiques L’analyse des positions exprimées par les adversaires de toute libéralisation du démarchage montre qu’ils affichent une série d’inquiétudes largement exagérées traduites par l’expression de craintes telles que : . une menace d’atteinte grave aux règles de la confraternité, . un risque de démesure du type panneau d’affichage 4 m x 3 m, . la perspective d’une prospection indigne par le « porte à porte », . l’avènement de la loi du plus fort et l’anéantissement des petits,

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Chronique . une dérive vers le détournement de clientèle et la guerre des prix.

Pour irrationnelles qu’elles soient ces appréhensions doivent être prises en considération dans deux directions complémentaires pour : . apporter des solutions efficaces afin d’éviter ou d’empêcher la survenance des effets pervers annoncés, . rassurer les inquiets en montrant que leurs craintes sont largement infondées mais qu’il existe des opportunités de développement par le recours à une concurrence loyale à « armes égales » avec des solutions dignes et raisonnables.

5. Proposition de définition du démarchage

Parmi les messages récurrents véhiculés par ceux qui contestent le libre recours aux méthodes de prospection habituelles au secteur commercial, et notamment aux procédés usuels de recherche de clientèle qualifiés de « marketing direct », il faut constater qu’aucun argument réellement convaincant ne permet de justifier une interdiction totale, ni au nom de la défense de l’usager ou de l’intérêt général, ni au motif de la protection de la dignité ou de l’intégrité de la profession.

D’ailleurs il serait très exagéré et fort injuste de prétendre que les professionnels qui utilisent les méthodes du « marketing direct » seraient, de ce seul fait, frappés d’une forme de comportement « indigne » irréfragable.

Au contraire il apparait que la plupart des raisons invoquées, quasi exclusivement par des professionnels, révèlent leur volonté de préserver leur marché et traduit le refus implicite de toute forme de sollicitation ou d’approche de leur clientèle.

Une telle attitude caractérise une atteinte injustifiable à la liberté de concurrence qui ne saurait probablement être admise par les pouvoirs publics.

- Aspects pratiques des restrictions interdites Dans le droit fil de la décision de la Cour de justice il faut rappeler que le législateur européen entend favoriser au maximum la libre concurrence et la plus complète information du public afin de permettre aux usagers d’exercer le choix de leur conseil en disposant des éléments nécessaires à l’appréciation et à la comparaison des services proposés et des tarifs.

Dans ces conditions, la Cour de justice a pertinemment souligné que les opérateurs doivent avoir la faculté de pénétrer un marché national et de faire connaitre spontanément leur offre de services, sans devoir attendre d’y être invités dans le cadre « d’appels d’offre » publics.

Il découle logiquement de cet avis qu’il n’est pas possible de restreindre, dans des conditions disproportionnées, le recours aux techniques usuelles de la communication commerciale, notamment l’utilisation des méthodes du « marketing direct » telles par exemple que les envois en nombre de messages thématiques non personnalisés.

Par conséquent il convient d’admettre comme légitime, sauf pour certaines exceptions précises à justifier au cas par cas, toutes formes de sollicitation de prospects et de recrutement de clientèle sous réserve de la qualité des messages délivrés et du respect de la liberté de choix des clients.

Pour des raisons similaires, le recours à l’achat d’espace publicitaire ne doit pas être limité arbitrairement.

- Aspects pratiques des restrictions admises Les seules interdictions envisageables doivent reposer sur des impératifs de protection de l’usager ou de l’intérêt général ou sur la préservation de la dignité et de l’indépendance de la profession.

A cet égard il semble possible de restreindre le recours à des méthodes de prospection de clientèle qui peuvent indisposer ou abuser le client sollicité.

Tel pourrait être le cas de certaines pratiques « intrusives » de nature à troubler ou à déranger les personnes : . La technique du « porte à porte » qui consiste à se présenter sans rendez-vous et de manière impromptue au domicile professionnel ou privé des prospects (ainsi que sur leurs lieux de villégiature). . La technique du « phoning » pour des raisons similaires et selon des conditions identiques.

Ces restrictions de méthodes devraient logiquement être « couplées » avec la prohibition de toute offre « personnalisée » non sollicitée, laquelle présente deux inconvénients majeurs rédhibitoires : . L’offre personnalisée sera fondée, par construction, sur des informations collectées d’une manière nécessairement « occulte », ce qui peut porter atteinte au secret professionnel, voire inciter à une forme « d’e spionnage » relativement malsaine.

-. L’offre qui dépasse la simple et légitime présentation des services et de la tarification peut constituer une tentative de tromperie à proscrire dans la mesure où la dimension qualitative de la prestation proposée ne peut être correctement mesurée en l’absence de la fixation souveraine par le client prospecté, des objectifs et du cahier des charges de la mission envisagée.

Tel pourrait également être le cas des méthodes de recherche de clientèle reposant sur le principe de la rémunération de la prescription

par le recours au « compérage », au partage d'honoraires ou au « commissionnement » des apporteurs d'affaires.

Ces techniques ne sont pas acceptables car elles sont de nature à inciter les opérateurs à privilégier l’aspect économique et financier de la relation professionnelle, au détriment de la dimension humaniste et du libre accord mutuel qui doivent gouverner les modalités d’acceptation des missions.

Enfin, il subsiste un sujet délicat qui méritera une réflexion particulière : le problème du référencement sélectif des praticiens et leur prescription plus ou moins « imposée » par certains groupements d’usagers : réseaux, franchises, concessions.

En effet ce type de situation fait débat sous divers aspects déontologiques préoccupants au regard : . de l’indépendance du praticien sélectionné, . de la liberté de choix de l’usage, . du respect du secret professionnel.

IV. Conclusions La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne vient bouleverser un décor déontologique séculaire et provoque déjà un débat controversé sur les diverses conséquences à court ou moyen terme.

Face à cette question transversale une réflexion approfondie mérite d’être menée au sein du corps des professions libérales afin de définir, sur cette importante question de nature déontologique, les bases d’une solution cohérente et opérationnelle applicable à tous. * Etienne Lampert est expert-comptable et commissaire aux comptes, vice-président délégué de l’UNAPL. 2011-347

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Nota : On ne peut enchérir que par le ministère d'un avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Versailles

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 juillet 2011, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

BLACKSWAN DEVELOPPEMENT Siège social : 5, rue Tronchet 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros.

Objet : - l’acquisition de tous biens immobiliers à usage commercial ou non situés dans le centre de villes françaises sous le régime fiscal des marchands de biens, en vue de leur revente en totalité ou par lots après division à des tiers tant en pleine propriété qu’en démembrement de propriété temporaire ; - la réalisation de toutes études préalables, tous travaux, constructions, réaménagements et autres sur ces biens immobiliers, ainsi que leur location en vue de permettre ou faciliter leur revente ; - leur exploitation éventuelle dans l’attente de leur revente ; et plus généralement : - toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus spécifié ou à tout objet similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser le développement ou la réalisation.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Yann FLORENNES demeurant 2, chemin des Roses 92150 SURESNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4787 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GKERO Nom commercial :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZAT UP Siège social : 5, rue de Logelbach 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : conception et exploitation de sites internet.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Aurélien JEMMA demeurant 8, rue de Saïgon 75116 PARIS. - Monsieur Grégoire PASQUET demeurant 3, rue Rousselet 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4716 Pour avis

AUGENIO.COM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 300 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AUGENIO.COM Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 300 Euros, divisé en 300 actions d’un Euro chacune.

Objet : prestations de services en tous genres.

Durée : 99 ans.

Président : Mademoiselle Stéphanie Kelly SIOU demeurant 7, rue Georges de Buffon, appartement B54, Parc des Tilleuls 31130 BALMA, nommée pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4641 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

GKERO

PALAIS ROYAL

Siège social : 9, rue Saint Fiacre 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 6 000 Euros.

Objet : création, confection et commercialisation de vêtements.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe BARTHEROTTE demeurant 9, rue Saint Fiacre 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4726 Pour avis

Siège social : 5, rue Drouot 75009 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’achat, la vente, le négoce, l’import-export, d’antiquités, de bijoux anciens, de pièces d’orfèvrerie, d’objets d’art.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : Monsieur Gilles ZALULYAN demeurant 127, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS et Monsieur Tom KORPERSHOEK demeurant 38, rue des Jeuneurs 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4646 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 22 juillet 2011, bordereau 2011/873, case 10, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSTRUCTIVE EXPERIENCE Siège social : 11, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées.

Objet : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger, la création de jeux pour tous publics et en particulier de jeux éducatifs pour enfants. L’édition de jeux de société, l’édition de livres et en particulier de livres pour enfants. La création d’oeuvres d’art et en particulier de tableaux, l’achat et la vente d’oeuvres d’art.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Mademoiselle Christine CULTIER, née le 10 mars 1966 à SAINT ESPRIT (Martinique) de nationalité française, célibataire, demeurant 11, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS a été désignée en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4719 Pour avis

FRED & MANNAN

Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social : 37, rue de Poitou 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : FRED & MANNAN Siège social : 37, rue de Poitou 75003 PARIS Capital social : 25 000 Euros.

Objet social : l’achat, la vente, le courtage ou l’exposition de toute oeuvre ou objet d’art, photographies, vidéo et organisation d’exposition, la production, présentation, promotion, négoce d’oeuvre d’art ou de tout objet manufacturé, édition et vente de catalogues et de toute autre publication, vente et location de logiciels informatiques spécifiques se rapportant à l’art ou à la gestion de galeries, prestations de services aux artistes et aux galeries d’art.

Durée : 99 ans.

Transmission des actions : toute cession d’actions à un tiers à la société est soumise à l’agrément de la société après exercice du droit de préemption au profit des actionnaires de la société.

Président : Monsieur Frédéric ALQUIER demeurant 50, rue du Château 92250 LA GARENNE COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4688 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES BARBUS Siège social : 38, avenue Parmentier 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : activités d’agence de publicité.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Serge GALLACCIO demeurant 38, avenue Parmentier 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4654 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA SECONDE D’APRES Siège social : 1, rue de Chazelles 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : design de produits et packaging, architecture commerciale et intérieure, design graphique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sharif SAHRAOUI demeurant 1, rue de Chazelles 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4663 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES FAUVETTES GRISES Siège social : 142, rue de Clignancourt 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition et gestion immobilière.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Alexandre DENOJEAN demeurant 142, rue de Clignancourt 75018 PARIS. Clauses d’agrément : toutes les cessions de parts sont soumises à agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4858 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OAKS FIELD PARTNERS DEVELOPPEMENT DURABLE Nom commercial :

OAKS FIELD PARTNERS DEVELOPPEMENT DURABLE Siège social : 53, boulevard Beauséjour 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales Objet : le conseil, la recherche, le développement, la sélection, la gestion de tous biens, l’accompagnement des différents acteurs issus du secteur agricole et de ses différentes filières.

Durée : 99 .

Gérance : Monsieur Nicolas LE TONNELIER de BRETEUIL demeurant 20, rue de Longchamp 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4776 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROVIDENCE Siège social : 37 bis, rue Gauthey 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 380 000 Euros.

Objet social : toutes prestations de conseil à des entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et immobilières ; l’administration, la direction et la gestion de toutes sociétés ; la prise de participation, l’acquisition, la gestion en commun et la vente de valeurs mobilières et parts d’intérêt dans toutes opérations et sociétés ; la création de toutes sociétés ; la réalisation de toutes opérations de gestion ou de prestations de services.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Olivier-Jean RIGAUD demeurant 37 bis, rue Gauthey 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4807 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

CIBLEPRO Siège social : 92, avenue Victor Hugo 75016 PARIS Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : toutes activités des agences de placement de main d’oeuvres ; conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ; traitement des données ; hébergement et activités connexes ; mise à disposition des ressources humaines ; cabinet de recrutement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jilles SLAKMON demeurant 1, allée Marcel Cerdan 91300 MASSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4723 Pour avis

PERFONY Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris des 12 et 21 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : PERFONY Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : la conception, la programmation et l’édition de logiciels destinés aux entreprises et au grand public.

Durée : 99 ans.

Transmission des actions : il est institué un Comité d’Agrément des cessions d’actions qui se prononce sur le projet de cession dans un délai de deux mois.

Président : aux termes d’un acte séparé en date du 21 juillet 2011, Monsieur Lionel PASCO demeurant 97, boulevard Robert Schuman 44300 NANTES a été nommé en qualité de Président pour une durée de dix huit mois.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4837 Pour avis

LGM LEARNING Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 87, boulevard Saint Michel 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LGM LEARNING Nom commercial : MyBlee Siège social : 87, boulevard Saint Michel 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 10 000 Euros, divisé en 100 000 actions de 0,1 Euro chacune.

Objet social : édition multi-support de contenu éducatif et développement de technologie relative à ce type d’édition.

Président : Madame Laétitia GRAILMARCEL demeurant 87, boulevard Saint Michel 75005 PARIS, nommée pour une durée d’une année.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblée : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Les actions de type A, détenues par les associés fondateur, donnent un droit de vote double. Les actions de type B donnent droit à une voix.

Droit de vote : le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4652 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LECLERC - JEAN MOULIN Siège social : 1, avenue Jean Moulin 75014 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 parts d’un Euro, chacune.

Objet : l’acquisition, la construction, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous les immeubles bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Benoït DUPRE demeurant 1, avenue Jean Moulin 75014 PARIS. Clauses d’agrément : les cessions de parts sont libres entre Associés et soumises à agrément dans tous les autres cas.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4816 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EL RENOVATION Siège social : 99 bis, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : travaux de peinture et décoration des sols et murs.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Sylvain LOCICERO demeurant 42, rue Jean Longuet 92220 BAGNEUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4815 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HAF 2 Siège social : 3, rue Pierre Haret 75009 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition et l’exploitation d’une maison d’habitation située à VIBRAC (17130) sise dite Commune au lieudit "Chez les Jacques", Cadastré Section AA, numéro 41.

Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés ainsi qu’au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec le consentement d’un ou plusieurs Associés représentant les trois quarts du capital social.

Gérance : Monsieur Antony FRANCHETERRE demeurant 3, rue Pierre Haret 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4629 Pour avis

VANITYLABS Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VANITYLABS Nom commercial : MON COFFRET BEAUTE Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 4 000 Euros, divisé en 4 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : développement, marketing et fourniture de services internet en France et à l’Etranger (e-commerce ; vente au détail et

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

marketing de produits, y compris les cosmétiques).

Président : Monsieur Gary SCETBON demeurant 63, place du Docteur Félix Lobligeois 75017 PARIS, nommé pour une durée indéterminée Directeur Général : Monsieur Cyril BENCHIMOL demeurant 19, rue de La Trémoille 75008 PARIS. Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président et du Directeur Général de la société, lesquels doivent apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4632 Pour avis

PAMIR EQUITY PARTNERS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, rue du Docteur Blanche 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PAMIR EQUITY PARTNERS Siège social : 34, rue du Docteur Blanche 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : toutes activités de prestations d’études et de conseils concernant notamment la gestion et la stratégie de développement des entreprises. La participation, par tous moyens au développement de toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, ou accord contractuel de toute nature.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Alexandre HAMAIDE demeurant 34, rue du Docteur Blanche 75016 PARIS nommé pour une durée indéterminée Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4742 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Europe-Rome le 20 juillet 2011, bordereau 2011/2 875, Il a été constitué une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI RUEIL GABRIEL PERI Siège social : 17, rue de Miromesnil 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts d’un Euro chacune.

Objet Social : l’acquisition de terrains et droits à construire et/ou lots en volume, à RUEIL-MALMAISON (Hauts de Seine) situés au 1-5 bis, avenue Gabriel Péri ainsi que l’acquisition pouvant en constituer la dépendance ou l’accessoire comme de tous biens et droits qui seraient nécessaires à la réalisation de l’objet social permettant la construction en vue de la vente d’un

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Annonces judiciaires et légales ensemble immobilier.

Durée : 30 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères qu’avec l’agrément préalable de la totalité des Associés statuant en Assemblée Générale Extraordinaire.

Gérance : la société INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS,Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 76 224,51 Euros dont le siège social est au 17, rue de Miromesnil 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 421 044 504 R.C.S. PARIS, représentée par son Gérant, Monsieur Christian BERTETTO demeurant 19, avenue des Landes 92150 SURESNES, a été nommée statutairement Gérante sans limitation de durée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

4630 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LF DEVELOPPEMENT KERLIR SPORTS IMMOBILIER Siège social : 10, rue de la Paix 75002 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion de tous biens immmobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Denis FERY demeurant 25, chemin de Pluvence, route de la Treille 13011 MARSEILLE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4772 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EUREKA RECRUTEMENT Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : cabinet de recrutement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier RODRIGUES demeurant 50, rue du Docteur Bauer, escalier 3, appartement 313, 93400 SAINT OUEN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4833 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES JEAN-PIERRE Siège social : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : agence de conseils en communication globale.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : Monsieur Matthieu DOMONT demeurant 11 bis, rue Gounod 92210 SAINT CLOUD. - Mademoiselle Manon MOREAUX demeurant 5, résidence Le Pré au Bois 92420 VAUCRESSON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4689 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CURIAL Siège social : 122, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et l’exploitation de tous biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Gilles SAMAMA demeurant 122, rue de la Faisanderie 75116 PARIS. Clauses d’agrément : agrément requis dans tous les cas ; agrément obtenu à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4803 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LF DEVELOPPEMENT KERLIR COMMERCIAL IMMOBILIER Siège social : 10, rue de la Paix 75002 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion de tous biens immmobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Denis FERY demeurant 25, chemin de Pluvence, route de la Treille 13011 MARSEILLE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4770 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL TEC Nom commercial :

CONCEPT OPTIC Siège social : 29, rue du Poteau 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la réalisation et la vente d’équipements pour la vue (solaire ou non), la vente de solaire sans correction, de lentilles de contact, de produits pour lentilles et d’accessoires pour lunettes.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Tania CARON demeurant 1, rue de Taïti 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4700 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

SOCIETE NOLANT Siège social : 59/61, rue de Charenton 75012 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : toutes activités se rapportant à la boulangerie-pâtisserie, salon de thé, confiserie, chocolaterie et activités connexes et complémentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe NOLANT demeurant demeurant 59/61, rue de Charenton 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4810 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IDJY Siège social : 26, rue de Reuilly 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 600 Euros.

Objet : conception, import-export de marchandises et prestations commerciales.

Durée : 88 ans.

Gérance : Mademoiselle Eve GALLOIS demeurant 26, rue de Reuilly 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4824 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 juillet 2011, avis est donné de la constitution d’une Société à Responsabilité Limiée, dénommée :

ANIMEMOIRE Siège social : 121, avenue d’Italie 75013 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet : les services funéraires animaliers, vente d’articles, produits et services liés à cette activité.

Durée : 99 ans.

12

Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 8 juillet 2011, Monsieur Cédric MALIN demeurant 121, avenue d’Italie 75013 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4720 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATOUT COEUR Siège social : 4, rue Chapu 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 500 Euros.

Objet social : acquisition, administration et gestion par location ou autrement d’immeubles et biens immobiliers.

Gérance : Monsieur Jean-Baptiste AMBROSI demeurant 4, rue Chapu 75016 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4827 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SATE Siège social : 9, rue Saint Roch 75001 PARIS Capital : 8 000 Euros correspondant à 80 parts sociales de numéraire intégralement libérées.

Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - la création de dessins, de modèles, de maquettes ou de pièces réalisées, l’achat, la vente, la fabrication, la sous-traitance de tous objets de cadeaux, joaillerie, haute-joaillerie, quelqu’en soit la matière, précieuse, semi-précieuse ou fantaisie, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, dessins, modèles, maquettes ou pièces réalisées et brevets concernant ces activités, - la distribution de dessins, modèles, maquettes ou pièces réalisées, par tous moyens, conventionnels ou sous format électronique (site marchand), - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérante : Madame Sandrine TESSIER demeurant 201, rue Saint Honoré 75001 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4696 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales PROJECT NUMBER Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 300 Euros Siège social : 19, rue d’Aligre 75012 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PROJECT NUMBER Nom commercial : PROJECT Nº Sigle : PN Siège social : 19, rue d’Aligre 75012 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 300 Euros, divisé en 100 actions de 3 Euros chacune.

Objet : conseil commercial et marketing, négoce, distribution gros, revente.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Bastien DAGUZAN demeurant 19, rue d’Aligre 75012 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4859 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4355 du 11 juillet 2011, lire : - Dénomination sociale : EURL EFAL - INFORMATIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES INTERNET (et non, EURL EFAL), - Durée : 89 ans (et non, 99 ans).

4797 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ORIOR Siège social : 56, rue La Fayette 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 20 000 Euros.

Objet social : l’achat, le commerce, la distribution, l’import et l’export, le courtage de tous tableaux, meubles, bijoux et objets d’art ; la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises individuelles, commerciales, immobilières, financières ou prestataires de services de toutes natures, ainsi que la gestion des dites participations.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Vincent PESTELDEBORD demeurant 71, rue Raynouard 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4662 Pour avis

Stefano Aurelio ZOCCA, né le 30 mai 1963 à Gavirate (99127 ITALIE) demeurant Via Savona 21 – 21020 TAINO (99127 ITALIE) en qualité de Co-Gérant à compter du 1er juillet 2011 en remplacement de Monsieur Roberto GASPARI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4659 Pour avis

BLH INVESTISSEMENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 100 Euros Siège social : 174, rue Lecourbe 75015 PARIS 432 387 579 R.C.S. PARIS Par décision du 22 juin 2011, l’Assemblée Générale a : - décidé de transférer le siège social du : 174, rue Lecourbe 75015 PARIS au : 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts - décidé d’adjoindre une enseigne à la dénomination sociale : PARIS & PATRIMOINE et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts, - décidé de nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Laurent COUTELLIER demeurant 10 rue d’Alembert 92130 ISSY LES MOULINEAUX, pour une durée illimitée à compter du 1er juin 2011, en remplacement de Monsieur Franck LANNES, démissionnaire.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 4655 La Gérance

TSAR PROTEC PRIVÉ Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 650 Euros Siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS 420 988 792 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 13 juillet 2011, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Madame Nathalie TERRAUBE et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Adelino DA CUNHA demeurant 77, avenue des Eglantines 93270 TREMBLAY EN FRANCE pour une durée illimitée.

En outre, nous avons précisé l’objet social en ajoutant le terme " intégrité physique" ; l’objet social est donc "la protection de l’intégrité physique des personnes".

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4653 La Gérance

MATIGNON DEVELOPPEMENT MODIFICATION

SCI 94-102 RICHARD LENOIR Société Civile Immobilière au capital de 15 245 Euros Siège social : 92, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS 327 203 741 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er juillet 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur

Société par Actions Simplifiée au capital de 21 037 000 Euros Siège social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS 501 232 078 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du18 juillet 2011, il a été pris acte : - de la réduction du capital social par réduction du nominal qui passe de 20 Euros à 0,01 Euro.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence : Ancienne mention :

Capital : 21 037 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 10 518,50 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4677 Pour avis

HLD Société en Commandite par Actions au capital de 14 930 000 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 522 674 332 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 8 juin 2011 et du procès-verbal des décisions de la Gérance du 30 juin 2011 de la société : il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 17 000 000 Euros par l’émission de 17 000 000 actions de préférence A nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro chacune, émises au pair, soit au prix d’un Euro intégralement libérées.

L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence, à savoir : Article 8 – Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 14 930 000 Euros, Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 31 930 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4786 Pour avis

STAGE ENTERTAINMENT FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 312 780 Euros Siège social : 23, rue de Mogador 75009 PARIS 483 341 137 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique du 30 juin 2011, Monsieur Hendrikus KIVITS demeurant Jagersboschlaan 18, 5262 LS Vught (99135 PAYS BAS) a été nommé Directeur Général, en adjonction au Directeur Général en fonction.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4735 Pour avis

BISTRI Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros porté à 300 000 Euros siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 525 163 689 R.C.S. PARIS SIRET 525 163 689 00017 Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2011 ont décidé de porter le capital à 300 000 Euros par apport en numéraire de 150 000 Euros, par création de 150 000 nouvelles actions d’un Euro chacune, assortie d’une prime d’émission de deux Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4841 Le Représentant Légal

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

MOUEN ESSOMBE EURL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 7, rue de la Forge Royale 75011 PARIS 504 133 299 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2011 a décidé de reporter la date de clôture de l’exercice social du 30 juin au 31 août de chaque année.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4780 Pour avis

HSC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622 Euros Siège social : 42, rue Eugène Carrière 75018 PARIS 387 642 226 R.C.S. PARIS SIRET 387 642 226 00014 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2011, il a été décidé le transfert du siège social de la société HSC du : 42, rue Eugène Carrière 75018 PARIS au : 19, rue du Général Delestaint 75016 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4673 Le Gérant

BPILOT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 56, rue Dombasle 75015 PARIS 503 425 068 R.C.S. PARIS Du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011, il résulte que les Associés statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4674 Pour avis

AVENTEL FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS 434 179 388 R.C.S. PARIS 2006 B 2362 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 il résulte que le capital social a été augmenté de 400 000 Euros pour être porté à 450 000 Euros par incorporation de réserves.

Ancienne mention : Capital social : 50 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 450 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4813 Pour avis

13

Annonces judiciaires et légales 20 : 20 MOBILE (FR)

HDM

H.D.A.

THBE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 732 336 Euros Siège social : 6, rue des Bretons Z.A.C. du Cornillon 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX 441 580 446 R.C.S. BOBIGNY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX 452 155 252 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 69, rue Sainte Anne 75002 PARIS en cours de transfert au : 8, rue de Louvois 75002 PARIS 453 661 027 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS 522 189 760 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 1 000 Euros à 1 100 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 1 100 Euros divisé en 110 parts sociales de 10 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4860 Pour avis

Le 20 juin 2011 l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 6, rue des Bretons Z.A.C. du Cornillon 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX au : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du 1er juillet 2011.

L’article 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que les Co-Gérants de la société, sont : - Monsieur Meine OLDSERMA demeurant 2 Yew Tree Court Poulton Chester Cheshire CH14 9 FH (99132 GRANDE BRETAGNE).

- Monsieur Nicholas SMITH demeurant The Grange Hartford Nothwich Cheshire CW8 1 QH (99132 GRANDE BRETAGNE).

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4721 Pour avis

ATELES CONSULTING GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 156 880 Euros Siège social : Perspective II 21-23, quai André Citroën 75015 PARIS 513 346 726 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 juin 2011, Monsieur Henri VIOLET demeurant Montmajour, 397, corniche Kennedy 13007 MARSEILLE, a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur William VIOLET, Gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4814 Pour avis

LADYBIRD AIR SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 509 169 785 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS au : 33, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du 2 février 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4697 Pour avis

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Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 79, boulevard de Courcelles 75008 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Madame Céline CHAUVEL demeurant 79, boulevard de Courcelles 75017 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4684 Pour avis

MANAVA Société à Responsabilité Llimitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 493 978 225 R.C.S. PARIS 2007 B 2088 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mai 2011, à effet de la même date, il a été décidé de transférer le siège social du : 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS au : 16, rue du Canal 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Il es rappelé que le Gérant est Monsieur Claude BAUER demeurant 16, rue du Canal 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM. La société sera immatriculée au Tribunal d’Instance de Strasbourg désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4686 Pour avis

VENTURE MARKETING GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 4, rue Michelet 75006 PARIS 479 311 847 R.C.S. PARIS Aux termes du Gérant en date du 10 mai 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Stanislas VANDIER, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 10 mai 2011.

Monsieur Thibaut FOUGERAS de LAVERGNOLLE demeure le seul Gérant à compter de cette même date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4785 Pour avis

Aux termes d’une décision en date du 5 mai 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 69, rue Sainte Anne 75002 PARIS au : 8 , rue de Louvois 75002 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4681 Pour avis

SMAR HELDER Société Civile Immobilière au capital de 4 108 653 Euros Siège social : 72, rue de l’Eglise 75015 PARIS 419 809 991 R.C.S. PARIS

ESK CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 43, rue Saint Georges 75009 PARIS 505 110 247 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2011 a décidé de : - nommer en qualité de Gérant Monsieur Khalid ESSOULAMI demeurant 38, rue BELGRAND 75020 PARIS à compter du 10 juillet 2011, en remplacement de Monsieur Ahmed MOTAIM, démissionnaire.

- transférer le siège social du : 43, rue Saint Georges 75009 PARIS au : 38, rue Belgrand 75020 PARIS à compter du 10 juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4699 Pour avis

CLANDESTINE FILMS Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS 501 556 005 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Juliette GRANDMONT demeurant 41, rue Pajol 75018 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Thomas LEPINE, démissionnaire.

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juillet 2011, il a été également décidé le transfert du siège du : 38 rue Servan 75011 PARIS au : 10 bis, rue Bisson 75020 PARIS à compter du 20 juillet 2011 et de modifier les statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4849 Pour avis

L’Assemblée Générale du 12 juillet 2001 a décidé, suite au départ de Monsieur Denis CLERGET, représentant légal de la société SMAR prise en sa qualité de Gérante de la société SMAR HELDER, de le remplacer par Monsieur Jean-François GUILLOU demeurant Lézérec 22740 PLEUMEUR GAUTIER, à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4737 Pour avis

BERLUTI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 13 933 260 Euros Siège social : 31, rue Marbeuf 75008 PARIS 784 320 921 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011, les Actionnaires ont : - pris acte du non-renouvellement du mandat de Membre du Directoire de Monsieur Pierre BOUISSOU, - pris acte de la nomination de Monsieur Hugues BONNETMASIMBERT demeurant 15, rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de Membre du Directoire à compter du 30 juin 2011.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4682 Pour avis Xavier BOUFFIN Virginie BRIAND-DUFOUR Olivier TERRAT Notaires Associés 6, rue de la Juiverie 51120 SEZANNE

SCI DYCT-IMMO Société Civile Immobilière au capital de 47 259,19 Euros Siège social : 16, rue du 58ème R.A. 51310 REVEILLON 422 015 735 R.C.S. REIMS Aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier BOUFFIN, Notaire Associé à Sezanne le 23 juillet 2011, les Associés ont décidé de ransférer le siège social du : 16, rue du 58ème R.A. 51310 REVEILLON

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales au : 27, rue de l’Ouest 75014 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition d’une maison à usage d’habitation sise 16, rue du 58ème R.A. 51310 REVEILLON. L’acquisition par voie d’apport ou d’achat, la prise à bail, avec ou sans promesse de vente, la location, l’administration et l’exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Durée : jusqu’au 25 février 2098.

Gérance : Monsieur Dominique THIVET demeurant 10, avenue des Eglantiers 44500 LA BAULE. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Reims.

Pour avis 4862 Xavier BOUFFIN

VENI VIDI BIBI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 21, rue d’Aligre 75012 PARIS 524 672 086 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2011 il a été décidé de changer la dénomination de la société et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, la dénomination sociale de la société qui était : VENI VIDI BIBI est désormais : LE JAJA DU MIDI Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4821 Pour avis

SOCIETE INTERNATIONALE D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Sigle :

(S.I.I.I.) Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 202, quai de Clichy 92210 CLICHY LA GARENNE 339 013 815 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 202, quai de Clichy 92110 CLICHY LA GARENNE au : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS à compter du 1er juillet 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Corrélativement, l’avis précédemment publié, relativement au siège social est ainsi modifié : Article 4 - Siège social : Ancienne mention : le siège social est fixé au 202, quai de Clichy 92110 CLICHY LA GARENNE. Nouvelle mention : le siège social est fixé 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée de la société : jusqu’au 23 octobre 2085.

Objet : administration et exploitation des biens immobiliers.

Gérance : Monsieur Sergio ALY, né le 26 mars 1969 à Pompales (99140 SUISSE) demeurant ROMANEL (99140 SUISSE).

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4669 Le Gérant

S.C.I. MONCEAU-CHEROY Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue de Cheroy 75017 PARIS 380 363 127 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 juin 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social de la société du : 7, rue de Cheroy 75017 PARIS au : 6, square Monceau 75017 PARIS avec effet du 8 juin 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4767 Pour avis

SCI DU RELAIS DE PONTHIEU Société Civile Immobilière au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, place d’Alembert 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE 449 195 833 R.C.S. TOURS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, place d’Alembert 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE au : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS à compter du 20 juillet 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : gestion et location de biens mobiliers et immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Stéphane BRAULT demeurant 11, rue des Groux 92140 CLAMART. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Tours.

4806 Pour avis

PLES CONVERGENCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 950 Euros Siège social : 63, rue de Ponthieu 75008 PARIS 478 523 699 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 juin 2011, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices : - le CABINET AUDEX ATLANTIQUE, Société à Responsabilité Limitée sis 54, boulevard Jean XXIII, 44100 NANTES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 514 894 930, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur Philippe MONDOLOT domicilié 5, rue d’Athènes 44336 NANTES, en qualité de Commissaire

aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4671 Pour avis

WEAVE SAY PARTNERS Société par Actions Simplifiée au capital de 421 850 Euros Siège social : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS 491 314 415 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2011, les actionnaires de la société statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société.

La modification sera effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

4832 Pour avis

SMARTGRAINS Société par Actions Simplifiée au capital de 105 000 Euros Siège social : 15, rue Jean Baptiste Berlier 75013 PARIS 511 629 222 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 15, rue Jean Baptiste Berlier 75013 PARIS au : 14, boulevard Montmartre 75009 PARIS à compter du 31 août 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4751 Pour avis

PATARNO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 428 816 458 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 29 avril 2011, Monsieur Arnault NOUVEL demeurant 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Patrice NOUVEL demeurant 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, démissionnaire, à compter du 29 avril 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4843 Pour avis

BEAUTYCOM Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 198, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE 532 832 201 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 198, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE au : 4, rue du Mont Doré 75017 PARIS à compter du 19 juillet 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : prestations de services et vente de produits notamment vente de services de communication variés et organisation d’évènements.

Durée : 99 ans.

Présidence : Madame Mathilde

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

LACOMBE demeruant 95, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4631 Pour avis

ESPACE ARAGO Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 42, boulevard Arago 5013 PARIS 349 134 352 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 28 juin 2011 a décidé de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Jacques BOUDINOT et de nommer, en remplacement, la société FIABILITY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est 50, avenue Claude Vellefaux 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 880 422, représentée par Monsieur Frédéric GOUVET, pour une période de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue dans l’année 2017.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4848 Pour avis

TMC VOYAGES Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 23, rue Nicolo 75016 PARIS 409 880 093 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 23, rue Nicolo 75016 PARIS au : 6, rue Roger Bacon 75017 PARIS à compter du 25 juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4835 Pour avis

BAG - GESTION ET CONSEIL Société Civile au capital de 80 000 Euros Siège social : 59, rue Eugène Carrière 75018 PARIS 441 710 019 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 juin 2011, les Associés ont décidé de : - procéder à une réduction du capital social, non motivée par des pertes, d’un montant de 79 200 Euros pour le ramener à la somme de 800 Euros par remboursement du capital, - transférer le siège social du : 59, rue Eugène Carrière 75018 PARIS au : 20, rue de la Liberté 21140 SEMUR EN AUXOIS à compter du 3 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4725 Pour avis

15

Annonces judiciaires et légales PRINCIMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue Washington 75008 PARIS 503 274 367 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juillet 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 145 000 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société pour être portée à 150 000 Euros au moyen de l’élévation de la valeur nominale des 500 parts sociales existantes.

Le capital social s’élève désormais à 150 000 Euros divisé en 500 parts de 300 Euros chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4866 Pour avis

2 FWD Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 29, rue Planchat 75020 PARIS 528 717 853 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29, rue Planchat 75020 PARIS au : 215, rue des Pyrénées 75020 PARIS à compter du 31 juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4755 Pour avis

SEBO FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 121 888 Euros Siège social : 25, rue Tiphaine 75015 PARIS 425 102 696 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 22 juillet 2011, l’Associé Unique a décidé de nommer en qualité de Co-Président, à compter du 1er juillet 2011, Monsieur Emmanuel MARTIN REGNIAULT demeurant 84, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et Monsieur Hervé HOUDART demeurant 31, boulevard Péreire 75017 PARIS, en remplacement de la société OPIUM, R.C.S. PARIS 394 722 326.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4812 Pour avis

SILCA Société par Actions Simplifiée au capital de 797 670 Euros Siège social : 92, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS 572 112 324 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er juillet 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Stefano Aurelio ZOCCA, né le 30 mai 1963 à Gavirate (99127 ITALIE) demeurant Via Savona 21 - 21020 TAINO (99127 ITALIE) en qualité de Président à compter du 1er juillet 2011 en remplacement de Monsieur Roberto

16

GASPARI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4660 Pour avis

VENTURE MARKETING GROUP Sigle : VMG Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 4, rue Michelet 75006 PARIS 479 311 847 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue Michelet 75006 PARIS au : 23, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4765 Pour avis

TEXPERT Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 480 Euros Siège social : 14, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS 339 586 828 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles le 27 juillet 2011, bordereau 2011/863, case 43, extrait 6212, il a été décidé d’augmenter le capital social de 560 Euros pour le porter de 42 480 Euros à 43 040 Euros, par création de parts nouvelles à souscrire et libérer en numéraire.

Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de l’émission avec prime de 560 parts nouvelles d’un Euro, numérotées de 42 481 à 43 040 et souscrites par les seuls Associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4872 Pour avis

FLOWER SCA Société en Commandite par Actions au capital de 37 000 Euros Siège social : 5, rue de Maidstone Centre d’Affaires le Coryphée Immeuble le Soprano 60000 BEAUVAIS 521 418 335 R.C.S. BEAUVAIS La société FLOWER SCA dont le Gérant est la société HLD ASSOCIES, au capital de 4 300 667 Euros, domiciliée 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 418 335, représentée par Monsieur Jean-Bernard Lafonta, né le 30 décembre 1961 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) domicilié 5, place du Président Mithouard 75007 PARIS, a : 1/ aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 15 juin 2011 de transférer le siège social du : 5, rue de Maidstone Centre d’Affaires le Coryphée Immeuble le Soprano

60000 BEAUVAIS au : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS et ce à la date de ladite réunion.

2/ constaté aux termes du procèsverbal des décisions du Gérant en date du 30 juin 2011 les augmentations de capital d’un montant de 12 493 946 Euros par l’émission de 12 493 946 actions de Préférence A nouvelles d’un euro de valeur nominale chacune émises au pair, et de 78 174 Euros par émission de 78 174 actions de Préférence B nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de six Euros, dont cinq euros de prime d’émission.

Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence, à savoir: Article 8 – Capital social : Ancienne mention : Le capital social s’élève à la somme de 37 000 Euros, Nouvelle mention : Le capital social s’élève à la somme de 12 609 120 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard 4784 Pour avis

ADELEC BAT Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 229, rue Marcadet 75018 PARIS 423 737 972 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011 il a été décidé de modifier le capital social en capital fixe.

Le capital social fixe s’élève à 50 000 Euros, divisé en 500 parts de 100 Euros chacune entièrement souscrites et libérées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4746 Pour avis

SERVICE IMMOBILIER INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 9, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS 412 464 133 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 24 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Franz LALIEUX demeurant 16, rue Dupont des Loges 75007 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 24 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean Pierre LAROCHE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4710 Pour avis

STAGE ENTERTAINMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 600 000 Euros Siège social : 23, rue de Mogador 75009 PARIS 482 182 060 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique du 30 juin 2011, Monsieur Hendrikus KIVITS demeurant Jagersboschlaan 18, 5262 LS Vught (99135 PAYS BAS) a été nommé Directeur Général, en adjonction au Directeur Général en fonction.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4733 Pour avis

ADC GROUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 574 100 Euros Siège social : 27-29, rue Raffet 75016 PARIS 481 216 430 R.C.S. PARIS Du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, - du certificat de dépôt établi le 21 juillet 2011 par la Banque THEMIS, - du procès verbal des décisions du Président du 25 juillet 2011 constatant la réalisation de l’augmentation de capital, il résulte que le capital social a été augmenté d’un montant de 321 000 Euros par émission de 3 212 actions nouvelles de numéraire et porté de 1 574 100 Euros à 1 895 300 Euros.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 574 100 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 1 895 300 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4831 Le Président

NETCOM OVERSEAS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 6, rue Alfred Roll 75017 PARIS 429 363 187 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean Pierre LELLOUCH demeurant 51, avenue Foch 75116 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Kim LELLOUCHE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4722 Pour avis

INFOTICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 000 Euros Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET 498 994 078 R.C.S. NANTERRE Par Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juillet 2011, les Associés ont : - nommé en qualité de Gérante Madame Delphine de BOYSSON demeurant 113, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Christophe FABRE, démissionnaire, - décidé de transférer le siège social du : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET au : 122, boulevard Raspail 75006 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : activités liées à la formation professionnelle et au développement de compétences, quel qu’en soit le domaine et à destination de particuliers, de dirigeants, de cadres et de salariés.

Durée : 99 ans.

La société sera immatriculée au

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4853 Pour avis

ADDIF Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 11 bis, rue Volney 75002 PARIS 488 731 027 R.C.S. PARIS

Le capital social est fixé à quinze mille Euros (15 000 Euros).

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à vingt mille Euros (20 000 Euros).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4640 La Gérance

TRAVEL DEVELOPPEMENT

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 2011, le Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Stéphane BRU a été remplacé par Monsieur JeanFrançois MAGAT domicilié 134, boulevard Haussmann 75008 PARIS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle 2012.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, 4818 Pour avis

LVMH FASHION GROUP FRANCE Société en Nom Collectif au capital de 4 407 000 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 351 612 676 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 29 juin 2011, les Associés ont : - pris acte du non renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand STALLABOURDILLON dans ses fonctions de Co-Gérant de la société, L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4679 Pour avis

CABINET ROBLIN Société par Actions Simplifiée au capital de 130 100 Euros Siège social : 24, rue de Madrid 75008 PARIS 310 437 447 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2011, il a été mis fin aux fonctions de Monsieur Jean Pascal LAURIN domicilié 9 bis, rue Gambetta 78800 HOUILLES, Commissaire aux Comptes Titulaire, démissionnaire, et de Monsieur Jean Pierre LEROY domicilié 156, rue Lamarck 75018 PARIS, Commissaire aux Comptes Suppléant, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4768 Pour avis

CGID Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros porté à 20 000 Euros Siège social : 1, villa Aublet 75017 PARIS 380 869 636 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de la décision de la Gérance en datre du 20 juillet 2011, la réduction du capital social de 15 000 Euros à 11 280 Euros et les augmentations de 11 280 Euros à 20 000 Euros, ayant fait l’objet d’une première insertion dans Les Annonces de la Seine du 16 juin 2011 sous le numéro 3532, page 22, sont définitivement réalisées avec effet au 20 juillet 2011.

La modification des statuts appelle la publication des mentions suivantes : Ancienne mention :

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame-des Victoires 75002 PARIS 504 830 787 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal d’Assemblée Générale en date du 14 juin 2010, il a été décidé de nommer : - la société COMAUDITEX, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège social 90, avenue de Wagram à 75017 PARIS immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 342 227 626 en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Patrice GIULOTTI, démissionnaire, - la société AUDIT & CONSEIL MANAGEMENT GROUP, Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège social 11, rue de Laborde 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 392 841 088, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement de la société COMAUDITEX, et ce pour la durée des mandats restant à courir, à savoir jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4724 Pour avis

STAGE ESTATE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 280 000 Euros Siège social : 23, rue de Mogador 75009 PARIS 483 341 178 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique du 30 juin 2011, Monsieur Hendrikus KIVITS demeurant Jagersboschlaan 18, 5262 LS Vught (99135 PAYS BAS) a été nommé Directeur Général, en adjonction au Directeur Général en fonction.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4734 Pour avis

DISSOLUTION

SOB DECORATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS 503 517 971 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Saad MAGED demeurant 4, passage Cardinal 75017 PARIS - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4857 Pour avis

ATIRAUTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 508 585 767 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Abdallah BEN MOULAY demeurant 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4749 Pour avis

ENERGIE FRANCILIENNE Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 8, rue Maison Dieu 75014 PARIS 519 807 796 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 13 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Lilian GUYON demeurant 11, rue Henri Aguado 92230 GENNEVILLIERS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4802 Pour avis

BONHEUR BABY Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 775 Euros Siège social : 32, avenue Rapp 75007 PARIS 661 054 866 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement le 26 juillet 2011, bordereau 2011/1039, case 15, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour.

Monsieur Philippe SCHERMAN demeurant 125, rue de Javel 75015 PARIS a été nommé Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance relative à la liquidation doit être envoyée chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4847 Le Liquidateur

L’OEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 9, rue Charlot Hôtel de Retz 75003 PARIS 505 305 276 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Monsieur Nicolas LEVY demeurant 35, rue du Moulin Vert 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4771 Pour avis

LS INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 70, rue de Saintonge 75003 PARIS 450 045 307 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 avril 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Laurence BELHASSEN demeurant 14, rue Archereau 75019 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4680 Pour avis

ANJAURAND CONSEILS ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue Joseph Liouville 75015 PARIS 502 640 584 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Alain ANJAURAND demeurant 10, rue Joseph Liouville 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4759 Pour avis

DEUX AILES DE PLUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 41, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS 489 773 259 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 8 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Miguel GARCIA demeurant 1, avenue Carnot 94230 CACHAN, - fixé le siège de liquidation au siège de la société où la correspondance devra être adressée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4702 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION CLÔTURE ACG AUDIT SARL Société d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes 68, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES

SAINT A VENT CONSEIL ET DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue des Renaudes 75017 PARIS 481 915 841 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2011, a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 15 juillet 2011.

Monsieur Amaury FINAZ de LA VILLAINE demeurant 8, rue Jean Richepin 75116 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au 14, rue des Renaudes 75017 PARIS. Les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Amaury FINAZ de LA VILLAINE demeurant 8, rue Jean Richepin 75116 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 4865 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

OMNIFONCIERE 5 Société Civile Immobilière au capital de 48 000 Euros Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 487 734 295 R.C.S. PARIS 2006 d 300 Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCI OMNIFONCIERE 5, sus-désignée, société absorbée, a décidé : 1) - d’approuver le projet de fusion établi le 15 juin 2011 avec la SCI OMNIFONCIERE 3, Société Civile Immobilière au capital de 50 000 Euros ayant son siège sociale 12, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 972 788, représentée par la société OMNIPARTNERS, Société à Responsabilité Limitée sise 12, rue Vivienne 75002 PARIS, R.C.S. PARIS 449 311 075, elle-même représentée par Monsieur Luc GASPERI, aux termes duquel la SCI OMNIFONCIERE 5 a transmis à la SCI OMNIFONCIERE 3 la totalité de son patrimoine.

2) - que par le seul fait et à partir de la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la société absorbante destinée à rémunérer la transmission du patrimoine de la société absorbée, la SCI OMNIFONCIERE 5 se trouve dissoute de plein droit, sans liquidation.

La fusion et la dissolution de la SCI OMNIFONCIERE 5 sont devenues définitives le 30 juin 2011, ainsi qu’il résulte des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la

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SCI OMNIFONCIERE 3 en date du 30 juin 2011.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4705 Le Représentant Légal

BOOQI FRANCE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 34, rue Saint Lazare 75009 PARIS 513 967 703 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 8 juillet 2011, la collectivité des Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidteur de Monsieur Pierre ZIMMERMANN demeurant 63, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et l’a déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 4718 Le Liquidateur

ATIRAUTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 508 585 767 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Abdallah BEN MOULAY, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4750 Pour avis

ANJAURAND CONSEILS ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue Joseph Liouville 75015 PARIS 502 640 584 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Alain ANJAURAND, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4760 Pour avis

DJ CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 750 Euros Siège social : 95, rue de Monceau 75008 PARIS 519 289 565 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 201, les Associés, ont :

- approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Danielle JALBY pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4825 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

CABINET ORLAREI Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 807 720 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 352 807 150 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de dissolution en date du 19 juillet 2011, le CABINET PIERRE BERARD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 221 051 Euros, dont le siège social est 14, rue du Printemps 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro 344 648 720 R.C.S. PARIS a, en sa qualité d’Associé Unique du CABINET ORLAREI, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation à compter du 19 juillet 2011.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers du CABINET ORLAREI peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les éventuelles oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4788 Pour avis

CABINET DIDIER ET LEBERT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 75 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 702 029 299 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de dissolution en date du 19 juillet 2011, le CABINET PIERRE BERARD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 221 051 Euros, dont le siège social est 14, rue du Printemps 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro 344 648 720 R.C.S. PARIS a, en sa qualité d’Associé Unique du CABINET DIDIER ET LEBERT, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation à compter du 19 juillet 2011.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers du CABINET DIDIER ET LEBERT peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les éventuelles oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4789 Pour avis

CABINET PIERRE BERARD LOCATION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 100, rue de Tocqueville 75017 PARIS 428 771 349 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de dissolution en date du 19 juillet 2011, le CABINET PIERRE BERARD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 221 051 Euros, dont le siège social est 14, rue du Printemps 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro 344 648 720 R.C.S. PARIS a, en sa qualité d’Associé Unique du CABINET PIERRE BERARD LOCATION, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation à compter du 19 juillet 2011.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers du CABINET PIERRE BERARD LOCATION peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les éventuelles oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4790 Pour avis

R.G.A. FINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 968 112 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 492 523 964 R.C.S. PARIS 2011 B 640 La société RGA FINANCE sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 27 juillet 2011 par RGA SACOR, Associé Unique, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 540 894 Euros, ayant son siège social 13, rue Auber 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 421 042, représentée par son Président, Monsieur Philippe ANDRE demeurant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISY LE GRAND, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de RGA FINANCE peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4877 Le Représentant Légal

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numĂŠro 44

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Annonces judiciaires et légales immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 734 295, représentée par son Gérant la société OMNIPARTNERS, Société à Responsabilité Limitée sise 12, rue Vivienne 75002 PARIS, R.C.S. PARIS 449 311 075, elle-même représentée par Monsieur Luc GASPERI, a fait apport à titre de fusion à la SCI OMNIFONCIERE 3 de la totalité de son patrimoine, l’évaluation du patrimoine ainsi transmis et sa rémunération ; ce projet de fusion ayant été préalablement approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

- décidé d’augmenter le capital de la SCI OMNIFONCIERE 3 d’une somme de 115 200 Euros, par la création de 2 304 parts sociales de 50 Euros nominal entièrement libérées; le montant de la prime de fusion s’élevant à 265 531 Euros, - décidé de modifier les statuts en conséquence, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 50 000 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 165 200 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4704 Le Représentant Légal

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 11 juillet 2011, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement, le 20 juillet 2011, bordereau 2011/1 002, case 7, la société PHILIPPE ORSON, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, dont le siège social est situé 71, avenue de Suffren 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 487 458 036, représentée par son Gérant Monsieur Philippe JANIAUD domicilié 71, avenue de Suffren 75007 PARIS, a cédé à : la société ELIE. C. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé 71, avenue de Suffren 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 533 189 098, représentée par sa Président Madame Ahlem BEN HAMED domiciliée 71, avenue de Suffren 75007 PARIS, un fonds de commerce salon de coiffure ; soins esthétiques et parfumerie, sis et exploité 71, avenue de Suffren 75007 PARIS, moyennant le prix de 200 000 Euros, inscrit auprès de l’INSEE sous le numéro 487 458 036 00018.

La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 12 juillet 2011.

L’acquéreur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, au cabinet APEXCO sis 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX. 4661 Pour avis

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PROJET DE FUSION

TRANSFORMATION

YVELINES

CABINET BERNARDS Avocats au Barreau de Paris 33, rue d’Artois 75008 PARIS Téléphone : 01.53.53.82.82.

CATALYSAIR

CONSTITUTION

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 71 950 Euros divisé en 2 878 actions de 25 Euros nominal chacune Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 479 520 074 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GEEX Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 200 000 Euros siège social : 3, rue d’Amboise 75002 PARIS 302 636 568 R.C.S. PARIS société absorbante

EUXOS DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée au capital social de 143 664 Euros siège social : 3, rue d’Amboise 75002 PARIS 454 044 157 R.C.S. PARIS société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE EUXOS DIFFUSION PAR LA SOCIETE GEEX Aux termes d’un acte en date à Paris du 18 juillet 2011 les sociétés EUXOS DIFFUSION et GEEX ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société EUXOS DIFFUSION par la société GEEX présentant les caractéristiques suivantes : 1. Evaluation de l’actif et du passif de la société EUXOS DIFFUSION dont la transmission à la société GEEX est prévue : - Montant de l’actif : 515 808 Euros.

- Montant du passif : 316 837 Euros.

- Actif net apporté: 198 971 Euros.

2. Augmentation du capital de la société GEEX au titre de l’absorption de la société EUXOS DIFFUSION : 74 800 Euros.

3. Rapport d’échange des droits sociaux : Il sera attribué une action nouvelle de 100 Euros de valeur nominale de la société GEEX, société absorbante pour huit parts sociales de 24 Euros chacune de la société EUXOS DIFFUSION, société absorbée.

4. Montant prévu de la prime de fusion : 124 171 Euros.

5. Date d’effet : 1er janvier 2011.

6. Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la loi.

7. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 18 juillet 2011 a été déposé le 22 juillet 2011 au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis de la société GEEX Le Président de la société EUXOS DIFFUSION (Société absorbée) 4738 La Gérance

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 17 juin 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 18 juillet 2011, bordereau 2011/1 067, case 8, les actionnaires ont décidé : - de changer le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à Conseil d’Administration, régie par les articles L 225-17 à L 225-56 du Code de Commerce, - d’approuver le nouveau texte des statuts, - de nommer en qualité d’Administrateurs pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 21 décembre 2013 : . Monsieur Georges de WATRIGANT demeurant 5, rue des Gâte-Ceps 92210 SAINT CLOUD, . Monsieur Edouard DUPONTMADINIER demeurant 61, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, . Monsieur Michel Henri Georges CABIROL demeurant 76, place du Docteur Félix Lobligeois 75017 PARIS, - de nommer, conformément aux dispositions statutaires, en qualité de censeurs : . la société IDINVEST PARTNERS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est 117, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 351 175, représentée par Madame Laetitia VUITTONVALLETTE-VIALLARD demeurant 6, rue Gutenberg 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, . la société CM-CIC CAPITAL PRIVE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 774 990 Euros dont le siège social est 28, avenue de l’Opéra 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 420 331 480, représentée par Monsieur Jean-Philippe REBOUL demeurant 17, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,.

- de confirmer les fonctions de Monsieur Arnaud CASALIS, AUDIVALIS SARL en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et la société FIDOREX en sa qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, c’est à dire jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Aux termes d’une délibération en date du 17 juin 2011, le Conseil d’Administration a : - nommé Monsieur Georges de WATRIGANT en qualité de Président du Conseil d’Administration, - a décidé que Monsieur Georges de WATRIGANT exercera les fonctions de Directeur Général.

Mention en sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

4801 Pour avis

CVA PARTICIPATIONS Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 20 000 Euros.

Objet : activité de holding.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Yves LE GALL demeurant 12, résidence Le Hameau 78810 FEUCHEROLLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4808 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Beynes du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

XP CONSEIL PLUS Siège social : 43, rue des Cèdres 78650 BEYNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L..

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : remplacement, formation, conseils et coaching pour tous corps de métiers, magasins, activités ou structures liées aux secteurs de l’optique, de l’évènementiel et des métiers du spectacle.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Xavier PANDOLFI demeurant 43, rue des Cèdres 78650 BEYNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4678 Pour avis Avis est donné de la constitution par acte sous seing privé en date à Croissy sur Seine du 20 juillet 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 20 juillet 2011, bordereau 2011/750, case 5, une Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. présentant les caractéristiques suivante : Dénomination :

LA PANETIERE DE CROISSY Siège social : 3, rue des Ponts 78290 CROISSY SUR SEINE Capital : 10 000 Euros.

Objet : exploitation de tous établissements commerciaux ayant trait aux activités suivantes : - boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, - cuisine à emporter, accessoires à la pâtisserie, - création, acquisition et exploitation de tous fonds de commerce et établissements de même nature.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscrip-

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et légales DROIT DE VOTE

WEBDYN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 550 956 Euros Siège social : 24, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 414 834 028 R.C.S. VERSAILLES AVIS SUR LE NOMBRE DES DROITS DE VOTE EXISTANT Aux termes du procès-verbal du Directoire du 30 juin 2011, il résulte que : - en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, il est indiqué que le nombre des droits de vote existants au sein de la Société est de 550 956 pour un nombre total d’actions de 550 956.

Ce nombre enregistre donc une variation de + 5,41 % par rapport à la dernière information communiquée aux actionnaires le 22 juin 2011.

4676 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 19 juillet 2011, bordereau 2011/745, case 4, extrait 4805, Monsieur Gilles FORMELLE et Madame Michèle MABIRE, son épouse, demeurant ensemble 4, rue du Cornouiller 78440 SAILLY, ont vendu à : la société AU FIN GOURMET, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros ayant son siège social 12, rue des Beaux Chênes 78440 ISSOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 409 453 446, représentée par ses Co-Gérants, Monsieur Eric GAUSSIER et Mademoiselle Sophie GAUSSIER domiciliés 12, rue des Beaux Chênes 78440 ISSOU, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sis et exploité 63, Grande Rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE, pour l’exploitation duquel, Monsieur Gilles FORMELLE est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro A 330 904 525, moyennant le prix principal de 900 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 750 000 Euros, - corporels pour 150 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 6 juillet 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité et par Maître Serge HADJI-ARTINIAN, Avocat au Barreau de Paris, 46, rue de Provence 75009 PARIS pour la correspondance.

4667 Pour avis Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 8 juillet 2011 enregistré le 21 juillet 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Mantes, bordereau 2011/926, case 4, la société CM IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 442 096 210 dont le siège social est 156, rue du Général de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE représentée par Monsieur Marc FEROT domicilié 156, rue du Général

de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE, a cédé à : la société MAJORY IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 531 868 420 dont le siège social est 156, rue du Général de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE, représentée par Monsieur Marc FEROT, un fonds de commerce d’agence immobilière, transaction/location, sis et exploité 156, rue du Général de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE, comprenant des éléments corporels et incorporels.

L’entrée en jouissance a été fixée au 8 juillet 2011.

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 80 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 74 600 Euros, - corporels pour 5 400 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance et le renvoi des pièces à la SCP BENATTAR ANGIBAUD, Avocats à la Cour, 21, avenue de l’Opéra 75001 PARIS. 4739 Pour avis

immatriculée sous le numéro 533 053 385 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de restaurant de spécialités libanaises, sis et exploité 8, rue de la République 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, connu sous le nom commercial : JOUBEIL

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 Juillet 2011 à Paris, enregistré à Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 25 juillet 2011, bordereau 2011/1 352, case 31, la société OMC OLIVIER M. MONDIN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 500 Euros dont le siège est 104, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 452 477 797, a vendu à : la société LIKE MIRROR, , Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est 6, rue du Point du Jour 60390 LA NEUVILLE GARNIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais numéro 433 571 155, un fonds de commerce de conception et fabrication de décors évènementiels en "faux" miroirs légers en films tendus connus sous les marques commerciales : "Mirolège" et "Miroir & Espace" exploité dans l’établissement situé 7H, rue Marie Curie 78310 MAUREPAS, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 452 477 797, moyennant le prix principal de 171 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 19 juillet 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues au siège social du fonds vendu.

4830 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ALENÇON Siège social : 8, rue Rieux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Béatrice AZZARO demeurant 8, rue Rieux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous les cas.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4761 La Gérance

Aux termes d’un acte authentique du 12 juillet 2011, reçu par Maître Jérôme MARTINOT, Notaire Associé au 1, rue d’Alsace 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Saint Germain en Laye Nord, le 26 juillet 2011, bordereau 2011/778, case 1, extrait 5 000, la société JOUBEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 8, rue de la République 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée sous le numéro 421 044 140 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : la société, LA MAROCAINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros, dont le siège social est 8, rue de la République 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ,

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 100 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée à compter du 12 juillet 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, en l’Etude du Notaire susnommé.

4855 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

ALENÇON Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, rue Rieux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

BHO CONSEILS Siège social : 4, avenue de la Paix 92190 MEUDON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 5 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement: - conseil, étude, stratégie, dans le domaine de la régie publicitaire, la

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

communication, la publicité.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement, La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Gérance : Bénédicte OTTENWAELTER HALF demeurant 14, avenue de la Paix 92190 MEUDON, pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4637 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 20 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. MARBELAN Siège social : 8, rue Molière 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : acquisition et gestion de biens immobiliers.

Co-Gérance : - Monsieur Marek HOSKOVEC demeurant 78 bis, rue des Tilleuls 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - Monsieur Belkacem KRIMI demeurant 8, rue Molière 92400 COURBEVOIE. - Monsieur Antoine BARAT demeurant 17, rue des Hauts-Closeaux 92310 SEVRES. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4804 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 23 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECHEC CRITIC Siège social : 9, rue du Gué 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 9 000 Euros.

Objet : l’achat, la vente au détail, en boutique en ligne, de livres, jeux, jouets, décorations et autres produits de loisirs.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Guillaume LAGARDE demeurant 110, rue de Meaux 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4846 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales HERMES INVESTMENT & ADVISORY

du Pavé Blanc 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4842 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE

IMMO INVEST

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 15 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HERMES INVESTMENT & ADVISORY Siège social : 16, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 7 500 Euros, divisé en 7 500 actions d’un Euro chacune.

Objet : conseils en gestion, prise de participations financières.

Durée : 99 ans.

Président : Mademoiselle Elodie DO CARMO demeurant 16, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE, nommée pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4642 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4251 du 7 juillet 2011, lire, dénomination sociale : TRAITEMENT, RECYCLAGE, INERTAGE DE DECHETS SOLIDES ET LIQUIDES (et non TRI-DSL).

4727 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chatillon du 19 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

D.I.D. TRANSPORT Siège social : 19, rue Louveau 92320 CHATILLON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : transport de personnes et de marchandises et services afférents.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ibrahim DIAKHABY demeurant 12, avenue du Manet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4747 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clamart du 21 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL HETCHISSE Nom commercial :

NAREE-SOPHIE Siège social : 17, avenue du Général Eisenhower 92140 CLAMART Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : les activités de fabrication, vente, importation-exportation, vente ambulante de tous vêtements homme, femme et enfant et notamment de tricots.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Arman HOVHANNISYAN demeurant 71, rue

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Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 121, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : IMMO INVEST Siège social : 121, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : La société a pour objet, en France et à l’Etranger : - l’acquisition et la vente d’immeubles et leur exploitation par location ou tout autre moyen, - toute opération de promotion immobilière ainsi que l’activité de marchand de biens, - la construction d’immeubles, directement ou indirectement, - la rénovation d’immeubles et toutes opérations connexes.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : - Monsieur Michel HODY demeurant 32, allée des Grands Clos 78590 NOISY LE ROI, - Monsieur Pierre SENTENAC demeurant 201, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4675 La Gérance

ADVISOREM Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 3, villa du Château 92270 BOIS COLOMBES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bois Colombes du 24 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ADVISOREM Siège social : 3, villa du Château 92270 BOIS COLOMBES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 50 000 Euros, divisé en 50 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : la société a pour objet l’exercice de la profession d’expertcomptable.

Président : Monsieur Eric LE FICHOUX demeurant 3, villa du Château 92270 BOIS COLOMBES nommé pour une durée de six années.

Durée : 99 ans.

Assemblée Générale : les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en Assemblée, au choix du Président. Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions et les décisions extraordinaires à la majorité des deux tiers.

Clause d’agrément : l’agrément d’un nouvel associé résulte d’une décision extraordinaire de la collectivité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4766 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières du 20 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

2A2B MULTI SERVICES Siège social : 34, route d’Asnières 92110 CLICHY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : prestation des services et soutien aux entreprises, organisation de foires et salons professionnels et congrès, l’entretien et le nettoyage, l’aménagement, pose et mise en place du mobilier et tapisserie, achat, vente, import, export d’articles divers.

Gérance : Monsieur Said AIT DIOUANE demeurant 34, route d’Asnières 92110 CLICHY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4687 Pour avis

ADMIFIN CONSEILS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3 bis, avenue Galois 92340 BOURG LA REINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bourg la Reine du 15 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ADMIFIN CONSEILS Nom commercial : ADMIFIN CONSEILS Siège social : 3 bis, avenue Galois 92340 BOURG LA REINE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : conseils en gestion, financement et en administration d’entreprises.

Président : Monsieur Denis BAUDILLON demeurant 3 bis, avenue Galois 92340 BOURG LA REINE, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est

conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4698 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ville d’Avray du 20 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOANO Siège social : 29, rue de Versailles 92410 VILLE D’AVRAY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : l’achat. la vente, l’importexport de tous types de produits, matériels, fournitures Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur François CASTURANO demeurant 29, rue de Versailles 92410 VILLE D’AVRAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4752 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4571 du 21 juillet 2011 lire, dénomination sociale : TRANS SACKO, (et non TRANSPORT SACKO) et ne pas lire, sigle : TRANS SACKO. 4799 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagneux du 6 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BO TRANS Siège social : 5, rue du Port Galand 92220 BAGNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : transport de proximité, course à course , déménagement, services de location avec chauffeur.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Brahim OUCHEIKH demeurant 5, rue du Port Galand 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4665 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE INTERNATIONALE D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Sigle :

(S.I.I.I.) Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 202, quai de Clichy 92210 CLICHY LA GARENNE 339 013 815 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 202, auai de Clichy 92110 CLICHY LA GARENNE au : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS à compter du 1er juillet 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société sera immatriculée au

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4670 Le Gérant

HOLDING 2BGP Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, square Léon Blum 92800 PUTEAUX 432 372 910 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Gilles BIBAS demeurant 9, chemin Pierre de Ronsard 92400 COURBEVOIE en qualité de Co-Gérant à compter du 1er juillet 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4828 Pour avis

37, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 92150 SURESNES au : 57, rue de Salonique Zone Industrielle du Val d’Argent 95100 ARGENTEUIL. et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts "Siège social".

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise désormais compétent à son égard.

Pour avis 4850 La Gérance S.C.P. GERIGNY-CHEVASSONUSSEGLIO-MERCIER-FLEURIER BOUILLAGUET Avocats au Barreau de Bourges 3, rue de Seraucourt 18000 BOURGES Téléphone : 02.48.67.50.90.

Télécopie : 02.48.21.24.00.

AR COM

SOCIETE D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES Nom Commercial

STYLIA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 408 765 824 R.C.S. NANTERRE 1996 B 5133 Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée Unique du 1er juillet 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Elisabeth DURAND BERNARD de ses fonctions de Présidente de la société à compter du même jour.

Monsieur Fabrice MOLLIER demeurant 1, rue Nicolo 75116 PARIS a été nommé en qualité de nouveau Président, à compter de ladite Assemblée et ce, jusqu’à l’Assemblée Générale du ou des Associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4713 Pour avis

SPOROPTIC POUILLOUX S.A. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 280 000 Euros Siège social : Bâtiment C 100, avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 309 552 008 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2011, les actionnaires de la société statuant en application de l’article L225-248 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société.

La modification sera effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

4829 Pour avis

ELECTRO-CITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 37, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 92150 SURESNES 501 369 821 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 28 000 Euros Siège social : 17-20, Esplanade Charles de Gaulle 92000 NANTERRE 419 856 604 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 31 mai 2011, la collectivité des Associés statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4627 Pour avis

TMC REGIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 20/26, boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE 491 256 657 R.C.S. NANTERRE 2006 B 4934 Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associée Unique du 26 mai 2011, il a été pris acte de la démission : - du cabinet RBA de ses fonctions de Co-Commissaire aux Comptes titulaire, adressée par lettre du 10 mars 2011 et à effet du 26 mai 2011.

- de Monsieur Jean-Claude SARFATI de ses fonctions de Co-Commissaire aux Comptes suppléant à compter de ladite Assemblée.

Il n’a pas été pourvu à leur remplacement.

Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée unique du 27 mai 2011, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément à l’article L. 225-48 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4683 Pour avis

DIANA AUTO

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juillet 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social, à compter du 22 juillet 2011, du :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 17, boulevard Edgard Quinet 92700 COLOMBES 479 870 420 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du :

17, boulevard Edgard Quinet 92700 COLOMBES au : 15, rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES à compter du 1er juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4690 Pour avis

ALTAYR Société à Responsabilité Limitée au capital de 184 500 Euros Siège social : 41, rue de la Sabotte 78160 MARLY LE ROI 491 922 316 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 41, rue de la Sabotte 78160 MARLY LE ROI au : 1-3, boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES à compter du 30 juin 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : prises de participation, réalisation de services au profit de ses filiales, ou toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet précité.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Laurent DUBERNAIS demeruant 41, rue de la Sabotte 78160 MARLY LE ROI. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4762 Pour avis

SCI LIBERTY PARK Société Civile Immobilière à Capital Variable au capital de 33 300 Euros Siège social : 16 bis, avenue Flachat 92600 ASNIERES 520 151 374 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16 bis, avenue Flachat 92600 ASNIERES au : 19, quai Saint-Vincent 69001 LYON à compter du 2 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4777 Pour avis

LEADING MANAGEMENT CONSULTANTS Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 83-87, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 388 195 695 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 27 juin 2011 l’Assemblée Générale Extraordinaire a nommé : - en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, la société AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES sise 33, rue Daru 75008 PARIS, représentée par Madame Sandrine GIMAT, - en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, la société

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

PIMPANEAU & ASSOCIES sise 23, rue Paul Valéry 75116 PARIS, représentée par Monsieur Olivier JURAMIE, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4706 Le Conseil d’Administration

DB RIVOLI Société civile au capital de 500 Euros Siège social : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE 510 860 224 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011 a décidé le transfert du siège social du : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE au : 24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE à compter du 30 juin 2011.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4794 Le Représentant Légal

HDM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX 452 155 252 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 79, boulevard de Courcelles 75008 PARIS à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4685 Pour avis

SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES Nom Commercial

USHUAIA TV Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 408 179 738 R.C.S. NANTERRE 2004 B 7399 Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée Unique du 1er juillet 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Elisabeth DURAND BERNARD de ses fonctions de Présidente de la société à compter du même jour.

Monsieur Fabrice MOLLIER demeurant 1, rue Nicolo 75116 PARIS a été nommé en qualité de nouveau Président, à compter de ladite Assemblée et ce, jusqu’à l’Assemblée Générale du ou des Associés appelée à statuer sur les

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Annonces judiciaires et légales comptes de l’exercice 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4714 Pour avis

ITINOV Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 296 Euros Siège social : 40, boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES 501 072 300 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 13 décembre 2010 a procédé à la révocation de ses fonctions de Co-Gérant de Monsieur Yann BOURGEAT à compter du même jour.

Madame Sandrine GUILLOUX demeure seule Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4844 Le Représentant Légal

DB FOCH Société civile au capital de 500 Euros Siège social : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE 515 115 889 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011 a décidé le transfert du siège social du : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE au : 24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE à compter du 30 juin 2011.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4793 Le Représentant Légal

INFOTICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 000 Euros Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET 498 994 078 R.C.S. NANTERRE Par Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juillet 2011, les Associés ont : - décidé de transférer le siège social du : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET au : 122, boulevard Raspail 75006 PARIS à compter du même jour.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4854 Pour avis

DB MONTEVRAIN Société civile au capital de 500 Euros Siège social : 45, boulevard Georges Clémenceau 92400 COURBEVOIE 523 967 156 R.C.S. NANTERRE Par décision de la Gérance du 30 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 45, boulevard Georges Clémenceau 92400 COURBEVOIE au : 24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE à compter du 30 juin 2011.

L’article 5 des statuts a été modifié en

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conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4796 Le Représentant Légal

BEAUTYCOM Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 198, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE 532 832 201 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 198, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE au : 4, rue du Mont Doré 75017 PARIS à compter du 19 juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4634 Pour avis

AZUL MARINO

24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE à compter du 30 juin 2011.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4792 Le Représentant Légal

en remplacement de Monsieur Naceur SAYADI demeurant 1, allée Jacques Cartier 94600 CHOISY LE ROI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Nanterre.

4732 Pour avis

DB FIRST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 Euros Siège social : 9 , rue de Montretout 92210 SAINT CLOUD 509 678 421 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2011, la collectivité des Associés a décidé : - le tansfert du siège social au domicile du nouveau Gérant, soit du : 9 , rue de Montretout 92210 SAINT CLOUD au : 5, route de Villepreux 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Et modification corrélative de l’article 4 des statuts La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4644 Pour avis

Société civile au capital de 500 Euros Siège social : 45, boulevard Georges Clémenceau 92400 COURBEVOIE 523 988 970 R.C.S. NANTERRE Par décision de la Gérance du 30 juin 2011 le siège social a été transferé du : 45, boulevard Georges Clémenceau 92400 COURBEVOIE au : 24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE à compter du 30 juin 2011.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4795 Le Représentant Légal

Société Civile Immobilière au capital de 18 000 Euros Siège social : 8, rue Paul Gimont 92500 RUEIL MALMAISON 441 384 260 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, rue Paul Gimont 92500 RUEIL MALMAISON au : 65, rue du Docteur Charcot Les Tournesols 7 92000 NANTERRE à compter du 7 juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4748 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 32, rue des Chevremonts 92500 RUEIL MALMAISON 504 765 009 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 il a été décidé de changer la dénomination de la société, et modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 30 juin 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : IDELOG Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4820 Pour avis

OLIVIER HOUCHARD

DB MARCEAU

MGFC

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 47, rue de la Sablière 92400 COURBEVOIE 513 867 739 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Associé Unique en date du 1er avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 47, rue de la Sablière 92400 COURBEVOIE au : 4, rue Auguste Thomas 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 1er avril 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4668 Pour avis

Société civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE 490 053 618 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011 a décidé le transfert du siège social du : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE au : 24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE à compter du 30 juin 2011.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4791 Le Représentant Légal

DB SAINT CYR 37

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 4, rue des Azalées 92350 LE PLESSIS ROBINSON 524 105 905 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2010 il résulte que Monsieur Zouhaier GUETARI demeurant 3, allée Dumont d’Urville 94600 CHOISY LE ROI, a été nommé Gérant à compter du 30 décembre 2010,

Société civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE 504 342 239 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011 a décidé le transfert du siège social du : 49, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE au :

GLAURIA

OBJECTIF-SON.ST

JEAN-MARIE DELECROIX, ERIC DELECROIX ET KARL DELECROIX NOTAIRES ASSOCIES Société Civile Professionnelle au capital de 1 143 367, 63 Euros Siège social : 24, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY 431 662 758 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 5 mai 2011, il a été décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, la S.A.R.L. HOLDING EXPERTISE CONSEIL sise 2, rue Saint Pétersbourg 75008 PARIS en remplacement de la S.A.R.L. B.L.R., démissionnaire, et en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Pierre OLIVIER domicilié 5, impasse Piquet 78150 LE CHESNAY en remplacement de Monsieur Pierre OLIVIER, démissionnaire, à compter du 1er janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4774 Pour avis

MAITRE PAIN-MONSIEUR PAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 197 251 Euros porté à 273 020 Euros Siège social : 85, rue Maurice Thorez 92000 NANTERRE 410 389 795 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juin 2011 a augmenté le capital social d’une somme de 75 769 Euros pour le porter à 273 020 Euros par création de 4 457 parts sociales nouvelles intégralement souscrites et libérées par apports en numéraire.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4775 Les Co-Gérants

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numĂŠro 44

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Annonces judiciaires et légales ADJUDICATION Maître Jean-Yves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine 34-38, rue Salvador Allende 92000 NANTERRE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 8 SEPTEMBRE 2011 à 14 Heures 30 Au Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l’extension du Palais de Justice, 6, rue Pablo-Néruda, salle ordinaire desdites audiences, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné Dans un ensemble immobilier sis :

17, avenue de Verdun 92120 MONTROUGE LES LIEUX SONT OCCUPES Cadastré section T numéro 137 lieudit "17 avenue de Verdun" pour une contenance de 02 ares 98 centiares.

LOT NUMERO 1 : Dans le bâtiment sur rue, au rez-de-chaussée : a) UN APPARTEMENT comprenant selon procès-verbal de constat dressé le 9 septembre 2010 par Maître Philippe WALD, Huissier de Justice Associé à NANTERRE (92) : une entrée, un séjour avec coin-cuisine, deux chambres, un dégagement et une salle d’eau avec w.-c.

SUPERFICIE privative (Loi Carrez) : 42,73 m² b) CAVE NUMERO 8 Droit en commun aux w.-c. situés entre le 1er et 2ème étage.

Et les 92/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 806 319 000,50 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son PrésidentDirecteur Général domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître JeanYves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

MISE A PRIX : 68 000 Euros (Soixante huit mille euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

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S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS Téléphone : 01 43 26 82 98 de 10 heures à 12 heures.

- à Maître Jean-Yves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat, demeurant 34-38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (numéro RG 10/00179) peut être consulté entre 9 heures 30 et 11 heures 30.

Sur Internet : www.avoquard.com Sur les lieux pour visiter le lundi 29 août 2011 de 9 heures 30 à 10 heures 30.

Fait et rédigé à Nanterre (Hauts de Seine) le 11 juillet 2011.

Signé : Maître Jean-Yves TOULLEC. 4649 Pour avis

DROIT DE VOTE

SPOROPTIC POUILLOUX S.A. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 280 000 Euros Siège social : Bâtiment C 100, avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 309 552 008 R.C.S. NANTERRE AVIS SUR LE NOMBRE DES DROITS DE VOTE EXISTANT Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2011, il résulte que : - en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 8 000 pour un nombre total d’actions de 8 000.

4636 Pour avis

Marne) demeurant 15 avenue de Verdun 1916 92250 LA GARENNE COLOMBES, décédée à Port Marly (Yvelines) le 4 février 2011. ont accepté la succession de 17 582,82 Euros à concurrence de l’actif net.

Elles ont déposé l’inventaire en l’Office Notarial de Ronan BELBEOCH sis 19, rue Jean-Jaurès, Boîte Postale 61045, 29210 BREST CEDEX 1, conformément aux dispositions de l’article 790 du Code Civil.

4871 Pour extrait

TRANSFORMATION

AR FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital social de 37 500 Euros Siège social : Bâtiment D 1 7/14, rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS 379 426 521 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal des délibérations de l’Associé Unique en date du 28 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly le 21 juin 2011, bordereau 2011/491, case 82, il a été décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du même jour.

Monsieur James Paul CANTLE, actuel Gérant, demeurant 4 Century House 100 A Reading Road, Finchampstead, Wokingham, BerkshireRG40 RA (GRANDE BRETAGNE) a été nommé en qualité de Président.

Les fonctions de Monsieur Michel BLANCHARD-JACQUET, Commissaire aux Comptes Titulaire, 60, rue La Boétie 75008 PARIS et de Monsieur Didier BROUDER domicilié 121, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET, Commissaire aux Comptes Suppléant se poursuivent.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre.

4635 Pour avis

SEINE-ST-DENIS OPPOSITION VENTE DE FONDS Rectificatif à l’insertion 4351 du 11 juillet 2011, cession de fonds de commerce Jean CHAYA/Eliott CHAYA, lire : Office Notarial de Maître Marie-Alberte VOLLE, 1, avenue de Verdun (et non, 33, cours de Verdun) 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. 4878 Pour avis

SUCCESSION Christiane DWORAK 15, avenue de Verdun 1916 92250 LA GARENNE COLOMBES Suivant déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, en date du 19 juillet 2011, Mesdemoiselles : - Christine Isabelle Maryvonne Julia LEBRETON, née le 18 septembre 1973 à Dugny (Seine Saint Denis) - Elodie Marlène LEBRETON, née le 3 octobre 1978 à Quimper (Finistère) filles de : Madame Christiane Marie-France DWORAK, née le 1er mars 1950 à Montereau-Fault-Yonne (Seine et

CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 2737 du 12 mai 2011 pour DREAMCRAFT SARL, lire : acte sous seing privé du 9 mai 2011 (et non, 31 mars 2011).

4709 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Sec du 21 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JINA Nom commercial :

JINA Siège social : 3, rue de Strasbourg 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : tous travaux de bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Hany SELWANY demeurant 3, rue de Strasbourg 93130 NOISY LE SEC. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4753 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Courneuve du 4 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DADES Siège social : 2, allée de l’Orme Seul 93120 LA COURNEUVE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros.

Objet : programmation d’informations.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Youssef DRIDI demeurant 2, allée de l’Orme Seul 93120 LA COURNEUVE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4666 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sevran du18 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

CDR-UCAR Siège social : 7-9, avenue des Géraniums 93370 MONTFERMEIL Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : le commerce de gros et détail de meubles et matériel de cuisine et d’objets d’ameublement de toute sorte.

La collaboration de sociétés du commerce de meubles et plus particulièrement du commerce de matériel de cuisine pour la conservation et l’amélioration de la rentabilité par rapport aux fournisseurs en gros.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mevlüt UCAR demeurant 16, allée du Pré Deguin 93270 SEVRAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4782 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy le 27 juillet 2011, bordereau 2011/594, case 21, extrait 4 514, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AU FOURNIL DU MARCHÉ Siège social : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros divisé en 1 000 parts de 8 Euros.

Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : - l’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwiches, croissanterie, viennoiseries, glaces, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, quiches, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Fathi EL HASNAOUI demeurant 13, rue Edmond Darbois 92230 GENNEVILLIERS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4876 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 22 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM INFIRMERIE STALINGRAD Siège social : 30-32, avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET Forme : Société Civile.

Capital social : 100 Euros.

Objet : mise en commun des moyens utiles à la profession d’infirmière.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Mademoiselle Jodie ANDRIS demeurant 30-32, avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET. - Mademoiselle Julia MATHIOT demeurant 30-32, avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4745 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 23 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES HUIT TERREAUX Siège social : 72 ter, rue Rouget de l’Isle 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 500 Euros.

Objet social : l’acquisition, l’administration et la location de biens et droits immobiliers, la souscription de prêts immobiliers.

Gérance : Madame Edwige ZANDVLIET demeurant 72 ter, rue Rouget de l’Isle 93160 NOISY LE GRAND. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : toutes les cessions de parts sont soumises à agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4764 Pour avis

MODIFICATION

INKO’LAB

VTP Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN 417 938 479 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN à compter du 1er juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4650 Pour avis

C.JUNIOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 354 Euros Siège social : 33, avenue Louis Bordes 93240 STAINS 390 841 658 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4800 Pour avis

SAVIDIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 155 498 Euros Siège social : 44, rue de Lagny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 378 509 400 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 6 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4826 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4508 du 21 juillet 2011, lire : - dénomination sociale : AU FOURNIL DU MARCHE non inscrite au R.C.S. (et non, LA MAISON DU PAIN, 443 907 415 R.C.S. BOBIGNY).

4819 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 55 000 Euros Siège social : 67-69, rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL-SOUS BOIS 450 944 426 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 3 janvier 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4743 Pour avis

20 : 20 MOBILE (FR) Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 732 336 Euros Siège social : 6, rue des Bretons Z.A.C. du Cornillon 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX 441 580 446 R.C.S. BOBIGNY Le 20 juin 2011 l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 6, rue des Bretons Z.A.C. du Cornillon 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX au :

229, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du 1er juillet 2011.

L’article 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4717 Pour avis

SCI GARIBALDI 34 Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 71, rue Jules Guesde 93140 BONDY 513 701 235 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mai 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 71, rue Jules Guesde 93140 BONDY au : 33, avenue Francisco Ferrer 93310 LE PRE SAINT GERVAIS à compter du 27 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4633 Pour avis

D.P.S. PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5000 Euros Siège social : 5 bis, boulevard de la Liberté 63200 RIOM 508 733 359 R.C.S CLERMONT FERRAND Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 25 juillet 2011 il a été décidé : - de nommer Monsieur Jose Luis SUAREZ RODRIGUEZ demeurant 2, rue des Loriettes 93170 BAGNOLET, Gérant pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Bernard COURCY partant à la retraite, - de transférer le siège social de la société du : 5 bis, boulevard de la Liberté 63200 RIOM au : 2, rue des Loriettes 93170 BAGNOLET à compter du 1er août 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand.

4852 Pour avis

UNIVERSAL TRANSTECH Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 64, avenue Jean Jaurès 93450 L’ILE SAINT DENIS 490 867 843 R.C.S. BOBIGNY Par délibération du 25 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4648 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

DOMPRO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 1-3, allée de la Louve Zone d’Activités Central Parc 93420 VILLEPINTE 448 829 697 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Associé Unique en date du 30 juin 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 37 000 Euros à 500 000 Euros par incorporation directe du compte "Autres réserves".

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 500 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4711 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AUTO FRERES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 109, boulevard de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS 513 652 255 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Abdelkrim RABEHI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4639 Pour avis

CENTAURE Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 138/140, rue des Rosiers 93400 SAINT OUEN 410 243 737 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale des Associés réunie le 10 juin 2011, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Mohamed KHERROUBI demeurant 29, rue Rémusat 75016 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 4867 Le Liquidateur

AHN Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue Watteau 93150 LE BLANC MESNIL 522 197 730 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Malika HOCINI, pour sa

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Annonces judiciaires et légales gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4868 Pour avis

MODIFICATION DECRET 89-309 DU 11 MAI 1989

I-CAR EXPRESS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : Fret 4 rue des Voyelles Boîte Postale 15233 TREMBLAY EN FRANCE 95703 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX 500 605 340 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 10 septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4638 Pour avis

TRANSFORMATION

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Varenne Saint Hilaire du 18 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALMYRE RAULT IMMOBILIER Siège social : 62 bis, avenue du Bac 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : agence immobilière ; activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, activité de location immobilière, de gérance immobilière.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sébastien RAULT demeurant 3, avenue Kléber 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4729 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 21 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

R & V DEVELOPPEMENT ECOLE INTERNATIONALE DE MANAGEMENT DE PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 42, rue Delizy 93500 PANTIN 493 862 080 R.C.S. BOBIGNY Aux termes Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée sans qu’il y ait lieu à création d’un être moral nouveau.

Le capital social reste fixé à 15 000 Euros, divisé en 1 500 actions de 10 Euros chacune entièrement souscrites, et libérées. l’Objet social demeure l’enseignement supérieur privé, la formation en entreprise, la formation continue en alternance.

Président : Madame Thérèse VEJDA demeurant 18, rue Hoche 93500 PANTIN a été nommée en qualité de Président pour une durée de six années.

Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4798 Pour avis

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Siège social : 76, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 260 Euros.

Objet : prestations de management et conseils commerciaux pour les entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Valérie BITTAN, née ENRIQUEZ, demeurant 76, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4757 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Cachan du 21 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VOICECOM FRANCE Nom commercial :

VOICECOM.FR Siège social : 17, avenue de l’Europe 94230 CACHAN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Lotfi TOUNSI demeurant 17, avenue de l’Europe 94230 CACHAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4779 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 12 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUCY CUISINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Ludovic Halevy 94370 SUCY EN BRIE 489 529 263 R.C.S. CRETEIL

AISE SHOP Siège social : 47, boulevard de Stalingrad 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : vente à distance, par catalogue général de produits non alimentaires, non réglementés et notamment des articles de mode et de décoration, bijoux fantaisie, prêt-à-porter, accessoires de mode et importation desdits produits.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Hongfei TIAN demeurant 51 D, rue Kuhlmann, appartement 15, 59160 LOMME. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4783 Pour avis

Aux termes du procès-verbal en date du 1er juin 2011, l’Associé Unique a entériné la nomination de Monsieur Achour ZIAMNI domicilié au 7, square Jean Allemane 95100 ARGENTEUIL au poste de Co-Gérant de la société SUCY CUISINES à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4836 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dénommée :

Par décision de Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juillet 2011, les Associés de la société ont autorisé le Président, sous condition suspensives de non opposition des créanciers, à procéder à une réduction de capital social non motivée par des pertes, pour un montant maximum de 28 000 Euros et ce, par voie de rachat d’actions par la société .

Le Procès-Verbal de l’Assemblée Général sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Pour avis 4728 Le Président

SELURL PHARMACIE REPUBLIQUE 2000 Siège social : 95, avenue de la République 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Capital social : 7 000 Euros.

Objet social : l’exercice de la profession de pharmacie d’officine par l’intermédiaire de ses Associés ou certains d’entre eux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Alice SAO demeurant 11, rue du Marnois 93160 NOISY LE GRAND assurance la Gérance sans limitation de durée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4834 Pour Avis

MODIFICATION AUDIT CONSEIL DEFENSE – ACD Société d’Avocats Inter-Barreaux 165, boulevard d’Haussonville CS 34120 54014 NANCY CEDEX Téléphone : 03.83.27.21.35. nancy@acd-avocats.com

PLAN PLUS

THIENOT SAS Société par Actions simplifiée au capital de 11 110 000 Euros Siège social : Parc Liberté 23, avenue des Prés 94260 FRESNES 352 661 029 R.C.S. CRETEIL

CESANNE Société Civile Immobilière au capital de 304,90 Euros Siège social : 4, allée Lamartine 94420 LE PLESSIS TREVISE 383 606 688 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mai 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, allée Lamartine 94420 LE PLESSIS TREVISE au : 3, avenue du Petit Parc 45600 SULLY SUR LOIRE à compter du 21 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4778 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 24, rue de l’Armistice 94230 CACHAN 532 195 807 R.C.S. CRETEIL Suivant délibération de l’Assemblée Générale du 6 juin 2011, Monsieur Nenad LAZAREVIC demeurant 24, rue de l’Armistice 94230 CACHAN, a été nommé en qualité de Directeur Général de la société avec effet au 1er avril 2011 pour la durée du mandat du Président.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4809 Le Président

CLASSIC FINE FOODS RUNGIS Société par Actions Simplifiée au capital de 450 000 Euros Siège social : 1, rue de la Corderie Centra 345 94586 RUNGIS CEDEX 439 280 405 R.C.S. CRETEIL Aux termes des décisions de l’Associé Unique du 31 janvier 2011, il a été pris acte de la démission Monsieur Jesper SCHEEL EDELMANN, Président, avec effet du même jour et il a été décidé de nommer, en ses lieu et place, avec effet de même date, en qualité de Président, Monsieur Simon David GRIFFITHS demeurant 39 Mount Sinaï Rise – 03-01 Fontana Heights 276957 SINGAPOUR. Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4741 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales

Au fil des pages

Guide de défense du citoyen face à la police et à la justice par François Gerber

haque année, souvent à la suite d¹un banal contrôle routier, quelque 700 000 citoyens sont placés en garde à vue. Jadis réservée aux « ennemis publics », cette procédure implique une suspension des libertés individuelles et expose au menottage, à la fouille à corps.

Automobilistes, jeunes des cités, étrangers en situation régulière ou non, patrons et parfois élus : la « GAV » touche ou peut désormais toucher tout le monde.

Interpellation, interrogatoire, mise en examen, comparution, intervention d¹un avocat...

Savez-vous aujourd¹hui quels sont vos droits si vous êtes, à votre tour, arrêté ?

Que va changer, pour le justiciable, la réforme adoptée en avril 2011 ?

De l¹interpellation à la présentation au tribunal, en passant par le commissariat et le bureau du juge, ce guide - à l¹aide de cas concrets et de rappels juridiques

C

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44

simples - apporte les informations et les réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser, que vous soyez suspect, accusé ou victime.

236 pages - 18,50 € Editions l’Archipel - 34, rue des Bourdonnais 75001 PARIS www.editionsarchipel.com 2011-348

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Jurisprudence

Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention Conseil constitutionnel - 13 juillet 2011 - décision n° 2011-153 QPC L'article 146 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction saisi initialement de faits revêtant une qualification criminelle de poursuivre une instruction sous une qualification correctionnelle tout en sollicitant du juge des libertés et de la détention (JLD) une décision maintenant en détention la personne mise en examen.

En ne mentionnant pas cet article parmi les ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 186 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles.

En effet, la personne mise en examen peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du Code de procédure pénale et, en cas de refus, faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais.

Le Conseil Constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale : « Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 1373, 142-6, 142-7 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181. « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. « Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence. « L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. « Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. « Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en ne mentionnant pas l'article 146 du Code de procédure pénale dans la liste des ordonnances du juge d'instruction dont la personne mise en examen peut faire appel, le premier alinéa de l'article 186 méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en outre, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce que l'article 186 du Code de procédure pénale porterait atteinte à l'équilibre des droits des parties dans la procédure en ce que seul le droit d'appel de la personne mise en examen est limité et exceptionnel ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; 4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 185 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention » ; que le deuxième alinéa de l'article 186 fixe le principe selon lequel « la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils » et énonce des exceptions à ce principe ; que, s'agissant de la personne mise en examen, la liste des ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186-1 et 186-3 du Code de procédure pénale ;

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5. Considérant que la personne mise en examen n'est pas dans une situation identique à celle de la partie civile ou à celle du ministère public ; que, par suite, les différences de traitement résultant de l'application de règles de procédure propres à chacune des parties privées et du ministère public ne sauraient, en elles-mêmes, méconnaître l'équilibre des droits des parties dans la procédure ; qu'en outre, il est loisible au législateur, afin d'éviter, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les recours dilatoires provoquant l'encombrement des juridictions et l'allongement des délais de jugement des auteurs d'infraction, d'exclure la possibilité d'un appel par la personne mise en examen des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention qui feraient grief à ses droits lorsqu'existent d'autres moyens de procédure lui permettant de contester utilement et dans des délais appropriés les dispositions qu'elles contiennent ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article 146 du Code de procédure pénale : « S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction » ; que la Cour de cassation a jugé, par interprétation du premier alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale, que l'appel formé contre l'ordonnance prévue par cet article était irrecevable ; que, quel que soit le régime de la détention à laquelle la personne mise en examen est soumise, celle-ci peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du Code de procédure pénale et, en cas de refus, faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du Code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, l'article 186 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. Considérant que, toutefois, les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du Code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Décide : Article 1er - Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 186 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numéro 44