Edition du jeudi 5 juillet 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 5 juillet 2012 - Numéro 44 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-François Roubaud et Pierre Moscovici

Planète PME - 10ème édition Paris - 28 juin 2012 ECONOMIE Planète PME Faciliter les financements pour dynamiser les investissements par Jean-François Roubaud.................................................................. Soutenir le tissu productif français par Pierre Moscovici.............................................................................

4 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT Droit et pratique de la Cassation en matière civile ...........6 Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF) Coordination des actions entre les services de l’Etat et les organismes sociaux par le Préfet des Yvelines ..........................

Création de la Fédération Femmes Administrateurs “La loi Zimmermann est en marche !” ................................................

8 9

JURISPRUDENCE Rétention administrative

7 ANNONCES LEGALES ...................................................10 DÉCORATION

Cour de cassation - 5 juillet 2012 - Pourvoi 11-30.530 et 11-19.25....

Frédéric Fontaine, Chevalier du Mérite et la Marine à l’honneur..........................................................24

our son dixième anniversaire, l’édition 2012 de « Planète PME » est restée fidèle au Palais des Congrès de Paris : ce 28 juin 2012, visiteurs, exposants, experts, intervenants, grands partenaires et instances politiques se sont retrouvés Porte Maillot pour ce rendez-vous désormais incontournable des acteurs économiques. Organisée par la CGPME, Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises, cette manifestation fut présidée par Jean-François Roubaud qui a accueilli de nombreuses personnalités au premier rang desquelles Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances qui est intervenu en séance plénière, mais aussi Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, Vincent Peillon, Arnaud Montebourg, Najat Vallau-Elkacem, Sylvia Pinel, Fleur Pellerin et Nicole Bricq. Cette année l’affluence a atteint un record puisque

plus de 11.500 visiteurs ont participé à ce rendez-vous des dirigeants qui ont bien entendu le message « phare » du Président Roubaud : « préservons notre compétitivité : il faut réinventer la PME pour qu’elle fasse rimer compétitivité avec responsabilité » et celui du Ministre : « agir rapidement en faveur du financement des PME afin de couvrir les besoins de trésorerie à court terme ». Face à la sécurisation de l’environnement des PME plaidée par Jean-François Roubaud, Pierre Moscovici a répondu par la mise en place d’une politique de financement au service de l’é conomie orientant mieux l’épargne et encourageant la « réorientation du crédit vers l’économie » ; l’ambition du Ministre étant de donner à l’industrie française les moyens de se redresser et de fournir aux initiatives privées « le cadre favorable qui leur permettra de se déployer pleinement ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Economie

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2011

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Faciliter les financements pour dynamiser les investissements par Jean-François Roubaud

ccueillir le Ministre de l’Economie et des Finances après une matinée consacrée à un bilan des dix dernières années d’évolution des PME revêt un sens particulier en début de mandature. Votre présence, dans une période pour le moins "bousculée" marque votre intérêt pour ces TPE/PME patrimoniales qui font la croissance et l’emploi. Vous avez devant vous, Monsieur le Ministre, de véritables entrepreneurs qui n’hésitent pas à prendre des risques, y compris sur leurs biens propres, pour développer leur entreprise. Ici pas de rémunération pharaonique ou de golden parachutes mais des femmes et des hommes qui connaissent chacun de leurs salariés avec qui ils travaillent au quotidien. Des chefs d’entreprises qui se battent pour décrocher des marchés, pour trouver des financements, pour sauvegarder leur marge sans laquelle il n’y a pas d’investissement, pas de recrutement. Pas d’avenir. Nous connaissons tous les difficultés actuelles que traverse notre économie et la situation périlleuse de nos finances publiques. 86% des patrons de PME interrogés par l’IFOP pour KPMG et la CGPME se déclarent inquiètes pour l’économie française, 56% pour leur propre entreprise !

Mon rôle, notre rôle, n’est pas d’ajouter à la sinistrose ambiante. Par contre, il est de mon devoir de vous alerter sur notre incapacité à supporter des prélèvements supplémentaires par le biais d’augmentation de la fiscalité ou d’accroissement du poids des charges. L’augmentation des cotisations retraites, l’augmentation du SMIC - même si le gouvernement a entendu nos mises en gardes sur le caractère irresponsable de certaines revendications - alimentent nos inquiétudes, à l’heure où nos marges se réduisent comme peau de chagrin. Lorsque la coupe est pleine nos entreprises disparaissent. Cela fait moins de bruit que les "Conti" ou autre salariés de Gandrange, mais tout autant de mal à l’économie de notre pays. Le plus grand plan social de France se déroule dans l’indifférence quasi générale sauf lorsque, mois après mois, les mauvais chiffres de l’emploi se succèdent. Nous sommes lucides sur les atouts mais également sur les failles structurelles de notre économie. La question du financement reste essentielle et la mise en place d’une Banque Publique d’Investissement sera, sans nul doute, utile à notre pays, à condition, bien entendu, qu’elle soit réellement accessible aux PME. Mais le salut ne pourra venir que des entreprises elles mêmes. Une mesure est plébiscitée par les patrons de PME : l’instauration d’un taux réduit d’IS pour les résultats remontés aux fonds propres. Cette simple mesure aurait pour effet d’enclencher un cercle vertueux pour redynamiser l’investissement. Taxer les dividendes des entreprises fera, certes, rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat mais n’aura aucun effet positif, bien au contraire, sur

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 juillet 2012 - numéro 44

Economie l’é conomie. De même si l’augmentation du forfait social devait se confirmer, ce serait là un bien mauvais signal en direction de ces chefs d’entreprises qui ont volontairement choisi d’associer au travers de l’intéressement les salariés aux résultats de l’entreprise. La compétitivité de nos entreprises dont il a finalement été question ce matin est centrale. Nos amis allemands tirent une grande partie de leur croissance de l’export. Ils avancent tandis que nous reculons en passant de 5,7 à 3,3% de parts de marché dans le commerce mondial. Et pourtant nos entreprises innovent. Il nous faut donc clairement nous interroger sur les raisons pour lesquelles nos entreprises ne parviennent pas, ou en tout cas pas suffisamment, à aller à l’export. La taille de nos entreprises est une partie de la réponse. Le coût du travail en est une autre. Mais le poids des prélèvements obligatoires - au niveau local comme au niveau national - fait également partie de l’équation. Il serait anormal que l’Etat fasse, comme cela vient d’être annoncé par Matignon, des efforts budgétaires et que les collectivités locales

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Nous avons besoin de savoir quelle sera la politique du gouvernement sur la durée. Le pire serait des augmentations successives sans cohérence apparente si ce n’est celle de trouver de l’argent pour "boucler les fins Jean-François Roubaud de mois"

Mobilisation réussie pour le 10ème anniversaire ecord d’affluence, 11 500 visiteurs ont participé à Planète PME, le rendez-vous des dirigeants de PME, organisé par la CGPME. Présence du Premier Ministre, JeanMarc Ayrault et de 7 membres du gouvernement : Vincent Peillon, Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg, Najat Vallau-Elkacem, Sylvia Pinel, Fleur Pellerin et Nicole Bricq. On a également vu dans les allées de Planète PME : Hamadi, Jebali, Chef du gouvernement tunisien, Jean-Pierre Raffarin, Xavier Bertrand, Christian Sautter, Emmanuel Petit ainsi qu’une délégation chinoise de 80 personnes. 2 000 rendez-vous d’affaires se sont tenus. Job Dating & Forum du recrutement V. I.E : 800 candidats ont rencontré des patrons de PME afin de pourvoir 150 offres d’emploi en France et à l’international.

PREMIÈRE FINALE DE LA COUPE DE FRANCE DES ENTREPRENEURS Après une phase éliminatoire qui s’est déroulée en régions, six finalistes se sont affrontés en direct devant un jury d’exception : Dominique Caignart Directeur du Réseau OSEO Ile de France Pierre Grafmeyer Vice-Président du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Jean-François Roubaud Président de la CGPME Grégoire Sentilhes Président du G20 YES Président du Jury Emmanuel Petit, Ex champion du monde football et maintenant entrepreneur (Netcosport, Kentarogroup.com) Les lauréats Christian Sainz ASOLUTION-CIANEO, Lyon

ponctionnent davantage les entreprises, au travers par exemple d’une hausse directe ou indirecte de la CVAE, pour compenser une éventuelle baisse de dotation. Ne pas décourager ceux qui entreprennent est, à nos yeux, fondamental si l’on veut demain stimuler l’esprit d’entreprise dans notre pays. Nous sommes, Monsieur le Ministre, des chefs d’entreprise responsables et avons conscience de l’état de nos finances publiques et de l’impérieuse nécessité de les redresser. Un effondrement de la zone euro serait pour nous synonyme de catastrophe. Mais nous avons besoin de savoir quelle sera la politique du gouvernement sur la durée. Le pire serait des augmentations successives sans cohérence

Claire Peradotto PERADOTTO PUBLICITE, Nice Pierre Verschaeve ESIUM, Lille Bernard Cabiron CABIRON TRAITEUR, Montpellier Valérie Bindler MACC3, Mulhouse Maxence Petit SONALTO, Paris Valérie Bindler Dirigeante de la société MACC3 (Mulhouse) a remporté la première finale de la Coupe de France des Entrepreneurs, organisée en partenariat avec OSEO, le Conseil supérieur de l’ordre des Experts Comptables et la CGPME.

apparente si ce n’est celle de trouver de l’argent pour " boucler les fins de mois ". La stabilité législative et règlementaire est également indispensable pour restaurer cette confiance qui chancelle. Je garde en mémoire cette phrase du candidat François Hollande, devant la CGPME, lors de la campagne électorale : " Pour qu’elles puissent fixer leur ligne en matière d’emploi des jeunes, ou de localisation d’activité, nous dirons aux entreprises ce que sera la politique de l’Etat sur le crédit impôt recherche, l’impôt sur les sociétés ou encore les prélèvements sociaux pour toute la durée de notre quinquennat." Vous le voyez, Monsieur le Ministre, nous attendons beaucoup de vous.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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REPÈRES

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Economie

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Pierre Moscovici

Soutenir le tissu productif français par Pierre Moscovici

’ai accepté avec plaisir d’intervenir ici, pour les 10 ans de Planète PME, devant les entreprises et leurs principaux partenaires publics de financement. Nous partageons tous – je vois autour de la table OSEO, le FSI, un établissement bancaire, des représentants du secteur privé dans l’assistance - un même souci, une même préoccupation : assurer le financement des entreprises en France, et en particulier le financement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI), à tous les stades de leur développement. Nous traversons actuellement une période difficile. Il revient au gouvernement de JeanMarc Ayrault de mettre en place un cadre fiscal et règlementaire favorable à un redressement de l’activité économique et de créer les conditions qui permettront aux PME et aux ETI qui innovent d’accroître leur compétitivité et de se développer. Ce chantier est essentiel : c’est du secteur privé - et d’abord des PME et des ETI - que viendront demain la relance du moteur économique et les créations d’emplois. Elles représentent aujourd’hui plus de 70% de l’emploi salarié en France, elles ont contribué à hauteur de 85% aux créations nettes d’emploi entre 2002 et 2010 en Europe. Elles sont à la base du dynamisme de notre activité économique : j’en ai conscience, le gouvernement en a conscience. Et si la première mesure que j’ai annoncée est une mesure concrète en faveur du financement des PME et des entreprises innovantes, c’est la

reconnaissance directe de leur contribution cruciale au retour, demain, de la croissance. Nous devons agir rapidement sur ce front. Le financement des PME et des ETI a relativement bien résisté depuis le début de la crise financière, les encours de crédit n’ont pas reculé, les conditions de taux restent plutôt favorables, mais les tensions s’accroissent. Et j’entends, quand je parle aux organisations patronales, aux chefs d’entreprise, aux dirigeants des PME industrielles, les mêmes inquiétudes. Comment couvrir les besoins de trésorerie à court terme, alors que les commandes diminuent et les délais de paiement augmentent ? Comment financer les nouveaux investissements nécessaires au développement de l’activité, avec des taux de marge historiquement bas ? Comment, lorsqu’on est une jeune entreprise à fort potentiel de croissance, lever des fonds sur le segment du capital-risque ? Comment accéder au crédit, alors que les banques, tenues aujourd’hui à plus de prudence par de nouvelles règles européennes de solvabilité, durcissent les conditions de financement ? C’est pour apporter une réponse concrète et immédiate à ces difficultés que j’ai préparé, depuis mon entrée en fonction, une politique de financement au service de l’économie réelle, au plus près des entreprises et de leurs besoins. Cette politique reposera sur trois piliers. Premier pilier : mieux orienter l’épargne - abondante des français vers l’investissement et le soutien aux entreprises sur le long terme, grâce à une réforme de l’épargne réglementée et de la fiscalité de l’épargne. Deuxième pilier : encourager une réorientation du crédit vers l’économie réelle, en s’appuyant sur une réforme du système bancaire. Dernier pilier de cette réforme, enfin, que je veux présenter plus en détails dans un instant : créer une Banque

Publique d’Investissement (BPI) qui prenne le relai du privé quand celui-ci n’est pas en mesure de répondre aux besoins des entreprises. La Banque Publique d’Investissement est un projet que je conçois, en lien étroit avec Arnaud Montebourg, pour vous, pour les entreprises. Elle est pensée et voulue comme une réponse pratique à des obstacles directement identifiés par les PME, les PME industrielles et les ETI aujourd’hui sur le terrain. Des structures performantes existent, elles interviennent chaque jour aux côtés des entreprises pour soutenir leurs projets ; mais nous devons faire mieux. Faire mieux, c’est faire plus simple, plus stratégique, et plus efficace. Les opérateurs publics - certains sont autour de cette table, et je saisis cette occasion pour saluer leur engagement - mènent à l’heure actuelle un travail remarquable. Avec ses nombreux outils de garantie et de cofinancement, OSEO est une force d’entraînement majeur sur les financements bancaires accordés aux PME, et a permis à des milliers d’entreprises de trouver les moyens de se développer et de passer le cap difficile des dernières années. La Caisse des Dépôts joue un rôle central en région pour l’investissement en fonds propres et continue d’accompagner les PME sur le long terme. Au sein des Chambres de Commerce et d’Industrie, Ubifrance a également développé son offre de services en région afin de mieux soutenir encore l’effort d’exportation des entreprises. Mais nous devons aller au-delà, et c’est le projet de la BPI. Faire plus simple, tout d’abord: les PME, aujourd’hui, doivent mobiliser d’importantes ressources simplement pour identifier et être capable de naviguer entre les partenaires compétents. Cette multiplicité d’acteurs du financement est source de confusion, de lourdeurs et de coûts. Nous voulons y remédier avec un « guichet d’entrée unique » pour les entreprises en région, et nous leur proposerons donc un interlocuteur unique capable de les guider vers les dispositifs appropriés. Nous voulons une BPI réellement accessible, dans les faits, aux entreprises, et surtout aux PME ; le guichet unique répond à cette ambition. Faire plus efficace, ensuite, pour mieux répondre à tous les besoins des PME, des PME industrielles et des ETI. La Banque Publique d’Investissement fonctionnera comme un réseau de distribution unique de l’ensemble des outils publics de financement – prêts garantis, fonds propres, subventions – à la disposition des entreprises, dont elle appuiera aussi les projets à l’export. Faire plus stratégique, enfin, grâce au rôle accru de l’Etat dans le pilotage de ces instruments, pour orienter les investissements vers les secteurs d’avenir et le développement des territoires - là encore en associant les régions et pour assurer qu’ils correspondent bien aux besoins de l’économie. La Banque Publique d’Investissement sera donc d’abord tournée vers les PME et les ETI, et vers leurs besoins. Elle va prendre forme dans les mois qui viennent, et j’appelle votre pleine association à ce projet pour en arrêter les contours définitifs et ajuster les modalités de son déploiement. J’ai lancé une mission de préfiguration que j’ai volontairement confiée à quelqu’un qui connaît bien les entreprises,

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Economie Bruno Parent. Il a pour première tâche de consulter l’ensemble des parties prenantes, et en particulier les régions et les entreprises. Il faut être pragmatique, je suis Ministre de l’économie, pas de l’économie dirigée : la BPI naîtra des besoins locaux identifiés par le secteur privé, pas dans le bureau des services de l’Etat à Paris. Nous consulterons et nous associerons également les opérateurs, et je le dis ici en leur présence : la BPI a vocation à être un projet fédérateur, qui mobilisera tous les acteurs. Je compte ainsi sur le plein engagement de la Caisse des Dépôts, du Fonds Stratégique d’Investissement, d’Oseo et d’Ubifrance. Enfin, les régions seront étroitement associées à l’exercice. Plusieurs grands élus régionaux

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Nous traversons actuellement une période difficile. Il revient au gouvernement de Jean-Marc Ayrault de mettre en place un cadre fiscal et règlementaire favorable à un redressement de l’activité économique et de créer les conditions qui permettront aux PME et aux ETI qui innovent d’accroître leur compétitivité et de se Pierre Moscovici développer.

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m’ont déjà contacté pour me proposer d’expérimenter la BPI localement. Je vois dans leur intérêt une validation de nos objectifs et de notre démarche, et un engagement commun en faveur d’un financement renforcé des PME qui animent nos territoires. Je les remercie et je les entends : ce projet se fera avec, et par les régions. Je le disais il y a quelques instants : nous voulons agir très vite, pour répondre aux besoins de financement immédiats des entreprises. C’est la demande du Président de la République. A l’issue de ces consultations, la mission de préfiguration remettra ses premières conclusions dans moins d’un mois, fin juillet. En parallèle, j’engagerai les premiers travaux de mise en oeuvre pour une création de la Banque Publique d’Investissement par la loi, comme le Président de la République, François Hollande, s’y est engagé, en 2013. Elle deviendra opérationnelle peu de temps après. D’ici là, la palette actuelle d’outils de soutien au financement des PME restera à la disposition des entreprises afin que ni les opérateurs, ni le secteur privé, ne soient déstabilisés par les évolutions en cours. Nous élaborons bien sûr également d’autres outils de réponse aux préoccupations des PME et des ETI - la Banque Publique d’Investissement n’est que l’un d’entre eux. Nos priorités stratégiques pour le développement du tissu économique français sont plus larges, et visent à terme à densifier le réseau de PME innovantes et exportatrices qui fait la force de notre voisin d’outre-Rhin. J’en retiens deux.

Soutien à l’investissement, à l’innovation tout d’abord - et l'engagement du président de taxer différemment les bénéfices distribués aux actionnaires et les bénéfices réinvestis dans l’entreprise sera pleinement mis en oeuvre. La loi de finance rectificative (LFR) qui sera examinée en juillet au parlement marquera une avancée dans ce sens. Accompagnement à l’export, aussi, alors que la situation du commerce extérieur de la France ne cesse de se dégrader depuis dix ans. Les données récentes confirment que notre déficit extérieur 70 milliards d'euros en 2011 - reste l'un des points noirs de l'économie française, tandis que le nombre d'entreprises exportatrices est en diminution constante depuis dix ans. Il faut réagir rapidement. Nous avons fait des propositions sur ces points pendant la campagne présidentielle - par exemple, réformer le Crédit Impôt Recherche pour mieux l’orienter vers les PME innovantes. La loi de finances pour 2013 nous donnera l’occasion d’avancer sur ces sujets. La conférence sociale convoquée par le Premier Ministre les 9 et 10 juillet posera aussi les premiers jalons d’une politique de compétitivité : elle sera l’occasion pour l’Etat et les partenaires sociaux, y compris les organisations patronales, d’aborder des questions touchant notamment au fonctionnement du marché du travail, et de débattre des moyens de fonder une nouvelle politique de compétitivité pour notre économie. Elle tiendra compte - comme nous l’avons fait lorsque nous avons opté pour une hausse modérée du SMIC - des contraintes qui s’exercent actuellement sur les entreprises. Je veux dissiper ici un malentendu, entretenu peut-être ces dernières semaines par ceux qui ne se sont pas suffisamment penchés sur notre programme et nos initiatives récentes: la gauche mène une politique déterminée de soutien au tissu productif français. Une politique qui comporte, certes, un volet défensif, car il faut accompagner les établissements qui sont en difficulté ; mais avant tout - et c’est ma priorité, comme Ministre de l’Economie - une politique économique dynamique, créative et résolument tournée vers l’avenir : notre objectif - qu’il ne subsiste ici aucun doute - est bien de doper la compétitivité de l’appareil productif français, et en particulier des PME. La LFR contiendra ainsi un premier train de mesures pour rééquilibrer le niveau d'imposition des bénéfices entre les grands groupes et les petites entreprises. Il n'est pas acceptable que l'imposition effective des bénéfices soit de 20 points plus lourde pour les PME que pour les grands établissements. Nous mettrons ainsi un terme, dans un premier temps, aux montages internationaux qui permettent trop souvent aux grands groupes d'échapper à l'impôt en toute légalité. C’est donc une approche favorable à l’entreprenariat qui s’assume tranquillement, mais pleinement. Nous avons fixé un cap, lisible, stable, que nous tenons. L’ambition pour nous, à terme, est de donner à notre industrie les moyens de se redresser et de se développer, de fournir aux initiatives privées - et je fais confiance aux entreprises de ce pays, à leur volonté et à leur savoir-faire - le cadre favorable qui leur permettra de se déployer pleinement. Nous serons au rendez-vous, à leurs côtés.

Agenda

IXÈME ÉDITION DE L’UNIVERSITÉ D’ÉTÉ COMMISSION DROIT PÉNAL COMMUNAUTAIRE ET ENVIRONNEMENT EN COLLABORATION LE CENTRE D’ETUDES DE DROIT EUROPÉEN

Paysage et bien-être Bien être de la nature, économie du bien-être, bien-être de l’homme 29 au 31 août 2012 Cesano Maderno (Milan, Italie) Renseignements : +39 02 58 30 39 74 info@studiobana.it

2012-489

FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercial international 24 au 27 septembre 2012 Chambre de Commerce Internationale 38, Cours Albert 1er - 75008 PARIS Renseignements : 01 49 53 28 91 events@iccwbo.org

2012-490

108ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE

La transmission 23 au 26 septembre 2012 Montpellier Renseignements : 01 44 90 30 00 www.notaires.fr

2012-491

XXÈME CONGRÈS L’ACE

Avocat : une profession unie dans sa diversité 27 au 29 septembre 2012 Hôtel Martinez - 06400 Cannes Renseignements : mc.midavaine@avocatsconseils.org www.avocats-conseils.org

2012-492

5ÈME COLLOQUE DE L’AMF

Commission des sanctions de l’AMF 4 octobre 2012 Palais Brongniart - Place de la Bourse 75002 PARIS Renseignements : 01 53 45 60 00

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2012-488

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 juillet 2012 - numéro 44

Direct

Droit et pratique de la Cassation en matière civile Paris - 2 juillet 2012 A l’occasion de la parution de la troisième édition de « Droit et pratique de la cassation en matière civile » Vincent Lamanda a présidé la cérémonie du 2 juillet dernier au cours de laquelle il a rendu hommage aux auteurs de cet ouvrage collectif préparé par Jean-François Weber, Président de Chambre Honoraire et avec la participation de Francine Bardy, Agnès Fossaert, Alain Chollet, Henri Le Dauphin, Laurent Jacques, François Jessel, Jean-Michel Sommer, Nicolas Régis, Jean-Dominique Sarcelet, Bruno Odent et Jean-Philippe Duhamel ainsi qu’ à l’éditeur Lexis Nexis représenté pour la circonstance par Guillaume Deroubaix. A jour de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce livre met en lumière le rôle nouveau de la Cour de cassation qui « filtre » les questions prioritaires de constitutionnalité, il actualise le précédent ouvrage édité en 2003 élaboré par un groupe de travail animé par Jean Buffet ; ces deux éditions s’inscrivant dans la ligne de l’ouvrage du Doyen André Perdriau intitulé « La pratique des arrêts civils de la Cour de cassation » et édité en 1993. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Claude Marin, Vincent Lamanda, François Weber et Guillaume Deroubaix

ous sommes réunis en cette fin d'aprèsmidi pour le lancement d'un ouvrage réalisé par la Cour de cassation, ce qui est pour moi une grande joie. Je veux remercier publiquement M. le président Weber, qui a accepté, voilà presque deux ans, de diriger et d'animer un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation ou plutôt à la refonte du précis "droit et pratique de la cassation". Je suis heureux que cette mission ait pu être menée à son terme dans les meilleures conditions et dans les délais que nous avions envisagés. Il fallait au bel ensemble qui l'a accomplie, un chef d'orchestre. Et nul mieux que vous, M. le président Weber, orfèvre en déchiffrage de partitions comme en technique de cassation, ne pouvait tenir aussi talentueusement la baguette. Le lancement d'un livre est comme une naissance. L'ouvrage est réussi dans sa conception et sa réalisation, il est beau également dans sa présentation. Je me félicite encore que, sur la première de couverture, les

logos de la Cour de cassation et celui de l'éditeur aient été associés. L'ouvrage est aussi ici le fruit d'une entreprise collective. Chacune des chambres de la Cour, le parquet général ainsi que l'ordre des avocats ont été mis à contribution. J'adresse mes remerciements à tous ceux, conseiller, avocat général, conseiller référendaire, auditeur et avocats aux Conseils qui ont participé à la réflexion. Je les sais tous animés de la passion de la technique de cassation. Bien sûr, il a fallu que chacun accepte des compromis, des renoncements, car, s'il y a bien une seule Cour de cassation, les chambres ont leur histoire et leur culture, transmise aux nouveaux arrivants par les doyens et les plus anciens. Il demeure que, comme un délibéré, ce livre, que l'on appelle pourtant déjà le "Weber", est le résultat d'une pensée commune qui lui confère crédit et autorité. A cet égard, ce "vademecum" est un indispensable outil d'harmonisation des pratiques au sein de la Cour. Une version électronique de l'ouvrage a été réalisée par l'éditeur sous forme d'e.book. Cette

version comprend une table des matières dynamique, ainsi que des liens de l'index vers le texte. Nous allons voir avec la société Lexisnexis s'il est encore possible de créer des liens, au sein du texte, en cas de renvois d'un paragraphe à un autre. D'autre part, d'ici la rentrée, notre équipe informatique positionnera des liens externes à partir des références du texte vers Jurinet, notre base de jurisprudence. Accessible sur le bureau virtuel des magistrats de la Cour de cassation, l'ouvrage électronique sera pour eux d'une utilité évidente. La Cour se dote ainsi d'un nouvel outil, qui apporte une pierre complémentaire à son beau projet d'informatisation et de dématérialisation des méthodes de travail et des procédures. Je tiens enfin à exprimer ma gratitude à la société Lexisnexis, qui, comme en 2003, a été à nos côtés dans cette réalisation. Ensemble, nous avons pu trouver les voies d'une bonne collaboration. Je forme le souhait que, dans l'intérêt de tous, cette publication soit le plus largement diffusée. Les règles du procès de cassation gagneront en effet à être mieux connues et comprises. C'est la condition d'une transmission efficace de notre jurisprudence, de la compréhension de nos arrêts et, au-delà, du rayonnement de la Cour au service de nos concitoyens. 2012-494

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Jurisprudence

Rétention administrative Cour de cassation - 5 juillet 2012 Nous publions ci-après deux arrêts très importants concernant la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière : le premier sur le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles (rejet) et le second statuant contre l’ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse (cassation), la Cour de cassation en a rendu un troisième le même jour, statuant contre l’ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, qui complète les solutions données par les arrêts pré-cités du 5 juillet 2012 » Jean-René Tancrède Mots clés : Rétention administrative.Régularisation. Interprétation de la Directive 2008/115 CE. Application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Absence de support juridique. Remise en liberté par le Juge de la Rétention

Pourvoi n° 11-30.530 La Cour, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2012, où étaient présents : M. Charruault, président, Mme Maitrepierre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mmes Monéger, Bignon, MM. Suquet, Savatier, Matet, conseillers, Mmes Vassallo, Capitaine, Bodard-Hermant, Guyon-Renard, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maitrepierre, conseiller référendaire, l'avis de M. Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément a la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 3 août 2011), et les pièces de la procédure, que M. Ahmida Ramdani, de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France que, le lendemain, le préfet des Yvelines a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu'une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté immédiate ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que l'incrimination prévue par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire national sans être muni d'un titre de séjour ou d'un visa en cours de validité, situation différente de celle d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, qui s'est soustrait à un ordre de quitter le territoire national dans un délai déterminé ; que l'incrimination est donc indépendante de toute procédure d'éloignement, de sorte que les dispositions de la directive invoquée, et notamment ses articles 15 et 16, qui concerne un champ différent, ne peuvent lui être opposées ; que c'est seulement une fois qu'une mesure d'éloignement a été prise que la directive fait obstacle au prononcé d'une peine d'emprisonnement ; qu'en statuant comme elle l’a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 15 et 16 de la directive 2008/115, ensemble l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, il résulte de l’article 62-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011,

applicable à la date des faits, qu'une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement et qu'au surplus cette mesure doit obéir à l'un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef; Et attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. Ahmida Ramdani, qui a été placé en garde à vue pour la seule infraction de séjour irrégulier, ait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l'article 8 de cette directive ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier président a retenu que le placement en garde à vue de l'intéressé était irrégulier; que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs : rejette le pourvoi

Pourvoi n° 11-19.250 La Cour, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2012, ou étaient présents : M. Charruault, Président, Mme Maitrepierre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mmes Monéger, Bignon, MM. Suquet, Savatier, Matet, conseillers, Mmes Vassallo, Capitaine, Bodard-Hermant, Guyon-Renard, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maitrepierre, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Belroumi alias Achraf Barhoumi, l'avis de M. Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle Vu les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement en

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Jurisprudence garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n'encourt pas l’emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef ;

Etats membres dans le domaine de l'immigration clandestine ou du séjour irrégulier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au vu des pièces de la procédure suivie devant lui, si l'intéressé avait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l'article 8 de la directive n° 2008/115/CE et, dans l'hypothèse où ce dernier aurait fait l'objet d'un placement en rétention, si la durée de celle-ci avait été maximale, le premier président a privé sa décision de base légale ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. Chérif Belroumi, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, à l'encontre duquel avait été pris et notifié, le 14 avril 2011, un arrêté de reconduite à la frontière, lui laissant un délai de sept jours pour quitter le territoire national, a, le 1er mai de la même année, été interpellé en état de flagrance, sous une autre identité, d'alias Achraf Barhoumi, et placé en garde à vue, pour séjour irrégulier en France; que, le lendemain, le préfet de HauteGaronne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance attaquée retient que la directive n° 2008/115/CE n'exclut pas la compétence pénale des

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'elle a déclaré l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 6 mai 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 2012-495

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Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF) Coordination des actions entre les services de l’Etat et les organismes sociaux Versailles - 28 juin 2012 e Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF) s’est réuni ce jeudi 28 juin 2012 sous la co-présidence de Michel Jau, préfet des Yvelines et de Vincent Lesclous, procureur de la République de Versailles. Ce comité veille à l’efficacité et à la coordination des actions entre les services de l’Etat et les organismes sociaux, tout en développant une meilleure connaissance de la fraude et de ses mécanismes. Tous ces acteurs concernés par la lutte contre les fraudes ont tiré le bilan de leurs actions au cours des derniers mois : - les organismes locaux de protection sociale (CAF, CPAM, MSA) - ceux qui interviennent dans le champ de l’emploi (URSAFF et pôle emploi) - ceux qui assurent la délivrance d’actes officiels -passeports ou titres de séjour notamment (préfecture et sous-préfectures) - les services fiscaux - les services de police et de gendarmerie, les douanes et le GIR. L’action du CODAF s’est intensifiée dans tous les services en 2011. Ainsi, les résultats sont en amélioration constante, parce que les contrôles sont effectués en plus grand nombre et parce que les services échangent mieux leurs renseignements. L’action des services de police

D.R.

et des administrations est soutenue par la Justice qui réprime les faits les plus inadmissibles. Des chiffres significatifs marquent cette amélioration, tant en termes de fraude aux prestations sociales que sur le plan fiscal : - 1.2 million d’euros constaté par la caisse d’allocations familiales - 1.5 million d’euros constaté par l’assurance maladie

- 7.2 millions d’euros établis au titre des impôts Le préfet et le procureur ont reconnu la pertinence des travaux menés et ont demandé aux services que les progrès constatés en 2011 soient encore amplifiés en 2012. Source : Communiqué de la Préfecture des Yvelines du 29 juin 2012

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Direct

Création de l’Association Fédération Femmes Administrateurs “La loi Zimmermann est en marche !” - 3 juillet 2012

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Mardi dernier, Agnès Bricard présidait la Conférence de Presse de « lancement » de la « Fédération Femmes Administrateurs » dont les associations fondatrices sont : l’Association des Femmes Diplômées d’ Expertise-Comptable Administrateurs (co-présidée par Corinne de Séverac et Marie-Ange Andrieux), l’Association des Femmes AAA+ (avocates, présidée par Brigitte Longuet), l’Association Française des Femmes Juristes (présidée par Mary-Daphné Fishelson), l’Association Administration Moderne (fonction publique, présidée par Anne-Marie Helleisen) et l’Association des Femmes Huissiers de Justice (présidée par Astrid Desagneaux). Ce fut l’occasion pour la Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables d’inviter Marie-Jo Zimmermann, députée et co-rédactrice de la loi « Cope-Zimmermann » relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et l’égalité professionnelle et de rappeler l’objet des statuts de la Fédération Femmes Administrateurs signés le 1er juin 2012 : « promouvoir les femmes dans la gouvernance et les instances de direction des entreprises privées ou publiques françaises, étrangères, européennes et internationales, permettant de mettre en valeur les qualités éthiques, déontologiques et les compétences de leurs membres ». Nous souhaitons pleine réussite à cette fédération dans la réalisation des actions qu’elle favorisera pour mettre en exergue les qualités des femmes dans l’accomplissement de leurs fonctions d’administrateurs. Jean-René Tancrède.

Agnès Arcier, Marie-Ange Andrieux, Marie-Jo Zimmermann, Astrid Desagneaux, Agnès Bricard, Anne-Marie Helleinsen, Brigitte Longuet, Mary Daphné Fishelson, Corinne de Séverac et Dominique de La Garanderie u 1er juillet 2017, les conseils d'administration des 2 000 plus grandes entreprises françaises comprendront 40 % de femmes administrateurs. Tel est l'objectif fixé par la loi Zimmermann du 27 janvier 2011. Dans les conseils d'administration des établissements publics, au plus tard à compter de leur deuxième renouvellement et dans les emplois de direction des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux) d'ici à 2018, les femmes vont également faire leur entrée à 40 %. Tel est l'objectif, pour le secteur public, des mesures proposées par Mme Zimmermann et intégrées dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Le 27 juin dernier, en Conseil des ministres, le Gouvernement a affirmé solennellement sa volonté de mettre l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l'action publique. De nouveaux principes de nomination vont être arrêtés pour assurer une représentation équilibrée dans les grandes instances de la République conformément aux principes de stricte parité qui ont guidé la constitution du Gouvernement. Afin d'accompagner l'impulsion donnée par les pouvoirs publics et

mettre en place une nouvelle gouvernance à travers les quotas institués par la loi Zimmermann, cinq associations de femmes exerçant des responsabilités dans les métiers du chiffre, du droit ainsi que dans le secteur public ont décidé d'unir leurs forces en créant la Fédération Femmes Administrateurs*. Ces quotas devraient être étendus à toutes les organisations professionnelles et institutions représentatives. Dans un premier temps, l'enjeu de la Fédération consiste à assurer la mise à niveau de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance. Cela permettra de rééquilibrer les pouvoirs, les compétences et d'agir sur les comportements et pratiques au service de la performance et de la compétitivité des entreprises, des établissements publics et demain de l'ensemble des organisations. Le quota de 40 % a provoqué des interrogations des dirigeants d'entreprise quant à l'existence d'un vivier de femmes ayant les compétences et l'expérience nécessaires pour exercer les fonctions d'administrateur. La Fédération apporte une réponse à ces interrogations avec la constitution d'une plateforme de femmes compétentes, porteuses

des qualités éthiques et déontologiques essentielles à une bonne gouvernance. Si l'intégration des femmes dans les conseils d'administration participe d'une meilleure gouvernance, l'action de la Fédération aidera à faire comprendre que leur entrée conduit naturellement à professionnaliser la fonction d'administrateur. Ces objectifs ne seront atteints que si les résultats sont régulièrement mesurés et diffusés à la presse. A ce titre deux observatoires indépendants: Ethics & Boards et l'Observatoire de la Parité (ESC Dijon) sont devenus partenaires de la Fédération. Si la mise en place de quotas a été initiée en Norvège, avant d'être appliquée en France, dans les secteurs privés et public, elle est actuellement à l'étude au niveau de la Commission Européenne pour être appliquée aux pays membres. *Associations fondatrices de la Fédération représentant les professions suivantes : - Experts comptables (Association des Femmes Diplôrnées d'Expertise Comptable Administrateurs); - Avocates (Association Femmes AAA+); - Juristes (Association Française des Femmes Juristes); - Fonction publique (Association Administration Moderne); - Huissiers de justice (Association des Femmes Huissiers de Justice)

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