Edition du Jeudi 6 Novembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 6 novembre 2014 - Numéro 45 - 1,15 Euro - 95e année

Barreau de Versailles

Blandine Vercken de Vreuschmen, Nicolas Deletré, Frédéric Landon et Florence Poiré

AUDIENCE SOLENNELLE

Barreau de Versailles - L’union dans l’action par Frédéric Landon ..................................................................................... 2 - Favoriser la prévention des litiges par Hélène Carrier .................................................................. 5 - À l’heure de la mort par Blandine Vercken de Vreuschmen ........................................................ 7 - Le procès de Madame Thémis par Nicolas Deletré ...................................................................... 8 - Éloge d’un incompris par Florence Poiré .................................................................................... 11 l

VIE DU DROIT

Union des Avocats Européens (UAE) Évolution de la responsabilité médicale des produits pharmaceutiques et médicaux défectueux en Europe par Gérard Abitbol............................................................. 14 l Université de la Rochelle, Fédération Nationale des Tiers de Confiance, Chambre Nationale des Huissiers de Justice Signature d’une convention pluriannuelle de partenariat relative au parcours de Master 2 « Tiers de confiance et sécurité numérique » .................................. 17 l Convention Nationale des Avocats 2014 - L’accès au Droit par Luc Kirkyacharian ............................................................................................ 24 - Les Barreaux de France à la croisée des chemins : la gouvernance des Avocats est à rénover par Jean-Marie Burguburu ............................................................................................................... 25 l Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’île-de-France - Avancer unis en parlant d’une seule voix par Philippe Rochmann ............................................. 28 l Projet de réforme des professions réglementées................................................................... 30 - Confédération Nationale des Avocats : oui à des avocats libres, indépendants et au secret préservé !

- Avocats Conseils d’Entreprises : La simplification source d’insécurité !

- Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats : non au projet de loi croissance du 13 octobre 2014 - Rapport Richard Ferrand : pour une nouvelle jeunesse El NTRETIEN Réforme de la gouvernance des Avocats et Ordre National par Pascal Saint Geniest et Jean Castelain ................................................................................... 16 DÉCORATION Frank Natali Officier du Mérite ........................................................................... 23 ANNONCES LÉGALES..................................................................................................... 18 AVIS D’ENQUÊTE ............................................................................................................ 21 ADJUDICATIONS .............................................................................................................. 23 l

C

ette année la Conférence du Barreau de Versailles a notamment placé sa Rentrée sous le signe du 25ème anniversaire du jumelage du Barreau de Québec et de celui de Versailles : comparer les évolutions des situations des familles en France et au Québec et analyser leurs impacts sur les pratiques juridiques des deux pays furent au centre des débats du colloque organisé avant l’Audience solennelle.

En 1989, le Bâtonnier Yves Bernatchez déclarait : « J’aime croire que ce jumelage, que nous allons vivre ensemble, sera profitable à nos Barreaux, que votre expérience nous profitera, que vous voudrez bien vous servir de la nôtre», le co-signataire de l’acte de jumelage était Jean-Michel Raynaud, Bâtonnier en exercice à l’époque.

Au rang des invités d’honneur de ce 17 octobre 2014, on a pu relever la présence de Michel Robitaille, délégué général de la province du Québec à Paris et d’Hélène Carrier, Bâtonnière du Barreau de Québec.

De nombreuses personnalités issues des mondes juridique, judiciaire, universitaire,

religieux, économique et politique ont également assisté à cette 74ème Rentrée de la Conférence, rendez-vous annuel incontournable du talent oratoire.

Selon la tradition, c’est la 3ème secrétaire Florence Poiré qui a discouru en premier sur le thème « L’éloge d’un incompris », quant au 2ème secrétaire Nicolas Deletré, il s’est exprimé sur « Le procès de Madame Thémis », enfin la 1ère secrétaire Blandine Vercken de Vreuschmen a évoqué « A l’heure de la mort ».

Avec talent, ces jeunes avocats ont participé au maintien d’une tradition d’excellence orale, faisant ainsi honneur à leurs prédécesseurs du Barreau de la ville du Roi-Soleil.

Le Bâtonnier Frédéric Landon a clôturé la cérémonie par un discours magistral mettant l’accent sur les sujets qui préoccupent actuellement la profession d’avocat : l’aide juridictionnelle, le secret professionnel, la gouvernance, la postulation, l’avocat salarié en entreprise… Pour conclure, il a insisté sur « la nécessité que la profession d’avocat démontre sa modernité car le temps n’est plus à la division mais à l’union dans l’action ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Rentrée solennelle de la Conférence, 17 octobre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Audience solennelle Frédéric Landon

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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L’union dans l’action par Frédéric Landon

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Je déclare ouverte la 74ème rentrée solennelle de la conférence du jeune Barreau de Versailles.

Mesdames et Messieurs, Chers Confrères, Pardonnez-moi de ne pas satisfaire au protocolaire énoncé des personnalités qui nous font l’honneur d’être présentes. Afin d’éviter tout oubli j’emprunterai la formule de nos cousins du Québec.

Distingués invités, au nom du Barreau de Versailles et de ses 750 membres, je vous souhaite à tous la bienvenue et vous remercie d’avoir pris sur votre temps, que je sais compté. (...)

Permettez-moi quelques propos sur les sujets qui préoccupent actuellement notre profession.

L’AIDE JURIDICTIONELLE Le dossier de l’aide juridictionelle est un véritable serpent de mer.

Redoublant dans la fonction de Bâtonnier (j’ai toujours été un mauvais élève) je constate que ce sujet était déjà actuel en 2002-2003 et que la réforme envisagée à l’époque a fait l’objet d’un enterrement de 1ere classe !

2014 devait être enfin l’année de la réforme son financement afin notamment d’assurer à nos concitoyens un véritable accès au droit. Qu’en est –il ?

Rien de véritablement nouveau à l’horizon !

Une réforme d’ampleur n’est toujours pas d’actualité.

Tous les observateurs objectifs relèvent que le système d’aide juridictionnelle, issu de la loi de 1991, est à l’évidence à bout de souffle, à défaut de dotations financières à la mesure de ses besoins.

Sa situation se dégrade depuis des années avec des admissions qui augmentent sans cesse tandis que les dotations diminuent. Nos gouvernants successifs n’ont jamais eu la volonté d’octroyer à la justice un budget digne d’une démocratie moderne.

La France, déjà classée en 2008 au 35ème rang des pays du Conseil de l’Europe pour le budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, Ministère Public et aide juridictionnelle) rapporté au Produit intérieur Brut par habitant, a reculé en 2010 de deux places.

37ème sur 43 pays, elle se situe derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie ! La dotation de l’AJ est d’environ 350 millions d’euros sur un budget total de la justice d’environ 7 milliards.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes !

Cela fait 10 ans que notre profession demande, en vain, aux pouvoirs publics de le réformer et d’augmenter son budget, en diversifiant les sources consacrées à son financement, sans désengagement de l’État.

Nous demandons simplement au Gouvernement de respecter les engagements pris de doubler les crédits de l’aide juridique à périmètre constant, préalable indispensable à l’engagement d’une réforme globale de l’accès au droit.

Ce combat n’est pas corporatiste mais dans l’intérêt de 9 millions de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à la justice par leurs propres moyens.

En défendant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour une indemnisation symbolique, les avocats assurent, individuellement et collectivement, à leurs frais le fonctionnement d’un dispositif au bord de l’implosion !

A défaut d’une réforme d’ampleur, nous connaîtrons demain une justice à deux vitesses où chacun sera défendu en fonction de ses seules ressources.

Les avocats n’en veulent pas. Qui en voudrait ?

C’est ce message que 6000 avocats venant de toute la France, à l’appel du CNB, à Paris le 7 juillet dernier ont porté. Les pouvoirs publics doivent prendre conscience de l’exaspération et de la colère des avocats, jamais notre profession n’avait organisé une manifestation sur la voie publique d’une telle ampleur.

Il nous est souvent fait le reproche, parfois justifié, de toujours protester et de ne jamais proposer !

En l’espèce, nos détracteurs ne pourront formuler cette critique.

En effet, dans le cadre du Livre Blanc sur la justice du XXIème siècle, le Conseil National des Barreaux émet despropositionsconcrètesderéforme,notamment : l Doublement du budget de l’aide juridictionnelle hors garde à vue ; l Diversification des sources de financement avec en priorité la taxation des mutations et des actes juridiques ; l Création d’un fonds d’aide juridique ; l Christopher Cross - « Never Be The Same » Recentralisation de l’aide juridique et la ventilation par les CARPA afin de mettre fin au traitement des flux par les Cours d’appel qui retardent le processus ; l Abandon du système actuel de l’indemnisation de l’avocat au profit d’une véritable rémunération de sa prestation incluant les frais de fonctionnement du cabinet et la prestation intellectuelle.

A ce jour, les pouvoirs publics n’envisagent aucune réforme à la hauteur de l’enjeu.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Audience solennelle L’unité de valeur qui sert de base au barème de l’AJ n’a pas été revalorisée depuis 2007 !

Espérons que lors de l’examen du budget, les parlementairesretiendrontcertainesdespréconisations issuesdurapportdeMonsieurleDéputéLeBouillonnec qui vient enfin d’être rendu public.

Je le dis de nouveau. Une réforme d’ampleur est une nécessité. Les pouvoirs publics ne pourront persister dans cette posture qui consiste à mettre en avant les difficultés budgétaires actuelles, dont nous ne contestons pas la réalité, pour refuser toute proposition de réforme.

Que les pouvoirs publics ne comptent pas sur une éventuelle lassitude des avocats pour abandonner ce combat. Il ne s’agit pas d’un combat d’arrière- garde.

Nous le menons pour nos concitoyens.

L’égal accès au droit est un impératif démocratique.

Notre profession a toujours agi pour défendre les plus petits comme les plus grands, les plus riches comme les plus pauvres.

Nous continuerons à agir de la sorte.

LE SECRET PROFESSIONNEL Une autre source de préoccupation, les violations répétées de notre secret professionnel.

Le secret professionnel de l’avocat est une garantie fondamentale des libertés individuelles dans une démocratie digne de ce nom.

Il n’est ni une dissimulation ni un privilège.

Sans secret professionnel, pas d’État de droit, pas de défense mais également pas de droit au respect de sa vie privée. Depuis plusieurs années, nous constatons que le recours aux écoutes téléphoniques (directes ou indirectes) et aux perquisitions dans les cabinets d’avocats devient un procédé systématique dans la recherche des preuves. Certains ont pris la fâcheuse habitude de recourir à ces mesures à titre préventif pour rechercher d’éventuels indices qui pourraient fonder des poursuites pénales dirigées à l’encontre du client de l’avocat. Face à ces dérives, notre profession sera toujours intransigeante.

L’avocat ne prétend pas être au-dessus des Lois.

Il n’est donc pas question de contester la légalité, la légitimité des actes d’enquête dont il est l’objet à condition qu’il soit suspecté de manière fondée.

Cependant, « l’avocat, parce qu’il est avocat, c’est-à-dire détenteur des confidences de ses clients, ne saurait être traité comme n’importe quel justiciable ». Ces propos sont les vôtres, Monsieur le Bâtonnier de Rouen. « Perquisition du cabinet de l’avocat, écoutes et retranscription des conversations entre le justiciable et son avocat, constituent une atteinte considérable au principe fondamental du secret professionnel, garant d’une défense indépendante ».

Les récents coups de boutoir, dont il a été l’objet, risquent de détériorer de façon durable les rapports entre l’autorité judiciaire et le Barreau.

Il en va de la confiance mutuelle sur laquelle repose notre collaboration.

Au nom de la nécessaire qualité de notre relation professionnelle, je souhaite, sur ce sujet, oh combien important, m’adresser à vous, Mesdames et Messieurs les Magistrats, sans langue de bois.

Le 3 juillet dernier, nous avons appris avec stupeur qu’une conversation téléphonique entre un avocat et son Bâtonnier a fait l’objet d’une écoute et d’une retranscription, dans le cadre d’une information judiciaire en cours concernant un dossier particulièrement médiatisé. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur le fond de cette affaire, ce sera la tâche de la Chambre de l’Instruction de Paris.

Cependant, nous ne pouvons qu’être scandalisé par ce procédé qui constitue à nos yeux « un détournement de procédure qui viole à la fois la confidentialité d’une conversation entre avocats et plus encore celle des relations entre un avocat et le Bâtonnier de son Ordre », comme le souligne à juste titre le Président du Conseil National des Barreaux.

Certains de nos interlocuteurs semblent ignorer que le Bâtonnier est le confident naturel de ses confrères.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La réforme pérenne du financement de l’aide juridique est de nouveau enterrée.

Il en est de même sur les réformes qui doivent engagées d’un point de vue structurel.

Le 30 janvier dernier, le Ministre de la Justice déclarait : « l’aide juridictionnelle doit cesser d’être une ligne budgétaire exposée aux intempéries financières ».

Cette déclaration d’intention n’a été suivie d’aucune décision concrète à ce jour.

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2015 relatives aux nouvelles sources de financement, hors budget de l’État, sont notoirement insuffisantes.

Certes, le principe d’une taxe sur la profession d’avocat ne figure plus dans le projet de loi de finances.

Les pouvoirs publics ont enfin admis que son instauration aurait été scandaleuse dans la mesure où les avocats assument déjà en grande partie la charge de l’aide juridictionnelle.

La France aurait été le seul état à vouloir taxer une profession afin de pouvoir redistribuer, avec parcimonie, ce qui lui aurait été confisqué !

Comment certains peuvent-ils avoir l’audace de soutenir que notre profession ne ferait plus preuve de solidarité, et s’éloignerait de sa tradition humaniste.

Ce n’est que grâce au dévouement de très nombreux avocats que le système d’aide juridictionnelle, quasiment moribond, peut encore fonctionner.

Et ce pour une rémunération dérisoire ! En outre, par une tradition qui fait honneur à notre profession, chaque avocat pratique spontanément le « pro bono ».

Sur cette question, affirmer que les avocats ne seraient animés que par la recherche du profit relève de l’outrance, et à tout le moins de l’ignorance.

La démodulation des unités de valeur est à juste titre définitivement abandonnée.

Enfin, les nouvelles recettes fiscales (taxe sur les contrats de protection juridique, revalorisation des droits fixes de procédure, taxe sur les actes d’huissier) ne contribueront au budget de l’AJ qu’à hauteur de 43 millions d’euros. Elles ne permettent toujours pas une juste rétribution des avocats.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

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Audience solennelle Lorsqu’un avocat rencontre une difficulté d’ordre professionnel ou privé, il doit pouvoir s’adresser en toute confiance à son Bâtonnier, lui parler directement ou par téléphone, et ce, dans la plus absolue confidentialité.

Cette écoute confraternelle n’interdit nullement au Bâtonnier d’agir lorsque des faits avérés mettant en cause les principes essentiels et fondamentaux de la profession d’avocat lui sont dénoncés ou constatés par lui-même. Ainsi, le Bâtonnier, en sa qualité d’autorité de poursuite disciplinaire, n’hésite pas à prendre ses responsabilités.

Seraient tout aussi scandaleux l’écoute et la retranscriptiond’uneconversationtéléphoniqueentre un magistrat désemparé et son Chef de juridiction.

De plus en plus souvent, certains, imbus de leur toute puissance, violent régulièrement notre secret professionnel. Ces derniers, heureusement très minoritaires, ignorent que sa protection n’est pas organisée dans l’intérêt de l’avocat, mais dans celui du justiciable, de la justice et de la démocratie.

Je vous cite Monsieur le Bâtonnier Christian Raoult : « Lorsque le secret professionnel est en péril, il en va de la démocratie car plus encore que d’éventuelles divergences sur l’ordre social ou économique, c’est le secret professionnel et le respect de l’individu qui impliquent la véritable fracture entre les états démocratiques et les régimes totalitaires ».

Souvenons-nous également des propos toujours actuels d’Emile Garçon dans son commentaire du Code Pénal de 1810 : « Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le croyant un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le confesseur ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable. Il importe donc à l’ordre social que ces confidences nécessaires soient astreintes à la discrétion et que le silence leur soit imposé, sans condition ni réserve car personne n’oserait plus s’adresser à eux si on pouvait craindre la divulgation du secret confié. » De même, sont tout aussi inacceptables les atteintes portées au secret du délibéré des Juges dans cette même affaire.

Les avocats sont et seront toujours aux côtés des magistrats lorsqu’est menacée la liberté du Juge dans ce qui lui est le plus sacré : « pouvoir débattre au sein d’une collégialité sans craindre que ses propos, ses hésitations, ses doutes, ses éventuels revirements, son vote ne soient divulgués à l’extérieur », comme l’a rappelé récemment Jean-Michel Hayat, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

L’avocat et le magistrat, collaborant de la même manière à l’œuvre de justice, doivent pouvoir aussi échanger en leur qualité de partenaire de justice, et ce, sous la foi du palais.

Malheureusement, ce temps semble être révolu.

En effet, certains de nos interlocuteurs violent ce principe en retranscrivant sur procès-verbal la conversation confidentielle qu’ils ont eu avec un avocat ! IL est vrai qu’aux yeux de ces derniers, l’avocat serait l’ennemi, voire le complice de son client, et en aucun cas un partenaire de justice.

Monsieur le Procureur Lesclous, je sais que ni vous ni les membres de votre Parquet n’ont cette vision de l’avocat. Depuis que vous êtes en charge du Parquet de notre Tribunal, vous avez toujours été particulièrement attentif aux prérogatives des avocats. Il en est de même pour les magistrats du Siège de notre Tribunal, notamment les Juges d’instruction, Monsieur le Président Henri-Bonniot.

Un magistrat, du pôle financier de Paris, avait osé déclarer en son temps que « 15 % de l’argent de la

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criminalité va aux avocats » et qu’il ne pourrait y avoir de blanchiment sans avocat !

L’outrance du propos, courageusement démenti par l’intéressé, n’appelle aucun commentaire.

Ce qui est excessif est insignifiant.

Il est malheureusement révélateur de l’état d’esprit de certains.

Mes Chers Confrères, soyez rassurés il a quitté le monde judiciaire pour embrasser une carrière politique.

Même s’il légifère, il ne Juge plus, c’est un moindre mal !

Un jeune avocat, futur Bâtonnier, le regretté Tiennot Grumbach, déclara, en 1977 lors d’un congrès syndical : « l’institution judiciaire est l’institution qui réprime. Nous avons peur de cette institution, nous avons peur des magistrats, de tous les magistrats ! » Propos d’un jeune avocat exalté qu’il n’aurait certainement pas réitérés lorsqu’il accéda à la sagesse quand il devint Bâtonnier !

Le Bâtonnier, que je suis, ne craint pas l’autorité judiciaire et ses serviteurs que sont les magistrats car je les sais respectueux par principe des libertés individuelles.

M ais il est vrai que le comportement de certains suscite parfois de réelles inquiétudes.

Je suis convaincu que les magistrats, dans leur grande majorité, dans leur quasi-totalité, n’ont pas cette vision de l’avocat.

Ils respectent la confidentialité des échanges entre l’avocat et son Bâtonnier, ainsi que le secret professionnel.

J’en appelle à vous, Mesdames et Messieurs les Magistrats. Ensemble, nous devons alerter les pouvoirs publics sur le danger pour la démocratie de telles dérives, sur l’impérieuse nécessité de renforcer la protection du secret professionnel et confirmer le caractère inviolable des conversations entre un avocat et son Bâtonnier. Ensemble, nous devons agir.

Ce combat est aussi le vôtre, sinon demain vos cabinets seront écoutés, vos secrets violés et bafoués, comme les nôtres. Cette démarche commune permettra de renforcer ce lien de confiance entre nos deux professions, et ce, dans l’intérêt d’une justice apaisée, digne d’un Etat de droit. « Sur cette question qui touche à l’exercice concret des libertés individuelles », le législateur doit intervenir.

Il lui appartient de sanctuariser le périmètre inviolable du secret professionnel, ainsi que le secret du délibéré.

D’ores et déjà, nous avons proposés aux pouvoirs publics plusieurs solutions pour améliorer notamment le régime juridique des interceptions des communications ordonnées par un Juge d’instruction à l’égard de nos concitoyens et des avocats. Il est temps que le Parlement soit saisi.

L’enjeu est clair. Garantir le respect des droits de chaque citoyen, innocent ou coupable, au nombre desquels figurent les droits de la défense et le secret de ses échanges avec son avocat.

PROJET DE LOI SUR LA CROISSANCE Enfin, quelques mots sur les mesures relatives à la profession d’avocat devant figurer dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat initié par le ministère de l’économie.

Clairement, la méthode brutale retenue par le Gouvernement pour faire adopter en urgence ce projet, qui n’a été précédé d’aucune concertation, ainsi que les mesures envisagées sont inacceptables.

Je vous les rappelle : l suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et du tarif correspondant ;

l ouverture aux tiers du capital social des sociétés d’exercice libéral ; l création d’un statut d’avocat salarié en entreprise ; l enfin, suppression du contrôle préalable des Ordres pour l’ouverture des cabinets secondaires.

Ni l’urgence, ni l’opportunité économique d’une telle réforme ne sont démontrées.

Ce projet est le fruit de l’imagination fertile de membres de l’inspection générale des finances, et procède à l’évidence d’une totale méconnaissance de notre profession et du fonctionnement de la justice.

L’improvisation est totale. Aucune étude sérieuse pour évaluer les impacts économiques, géographiques et sociaux n’a été menée !

Nous ne sommes pas dupes, ce projet constitue une manœuvre désespérée pour éviter un rejet du budget 2015 de la France par la Commission Européenne.

Ces hauts fonctionnaires considèrent que ces mesures sont de nature à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

C’est une mauvaise plaisanterie. Monsieur Macron, Ministre de l’économie et des finances, lui-même n’y croit pas.

Permettez-moi de douter de la compétence de ces hauts fonctionnaires quand je vois l’état des finances publiques de notre pays.

Les pouvoirs publics ne sont pas à une contradiction près !

En effet, nous venons d’apprendre que dans le projet de loi de finances le droit de timbre instauré pour financer le fonds d’indemnisation de la profession des avoués passe de 150ème à 225ème !

Là, il n’est plus question de dégager du pouvoir d’achat, bien au contraire.

Ces mesures sont de nature à modifier considérablement la déontologie, l’exercice et l’organisation de notre profession.

La réforme envisagée, au regard des conséquences économiques prévisibles, risque de remettre en cause l’existence même de nos cabinets et de nos Ordres, sans qu’aucun avantage pour nos concitoyens en terme de pouvoir d’achat ne soit démontré, bien au contraire.

De plus, elle porte atteinte aux principes essentiels de notre profession, au premier des rangs desquels figure notre indépendance.

N’en déplaise à ces hauts fonctionnaires, l’avocat n’est pas qu’un agent économique.

Selon certains, le Gouvernement aurait raison de nous pousser à nous moderniser.

Ils ont tort car comme le souligne à juste titre le Président du CNB « notre profession est une profession libérale déjà largement ouverte à la concurrence, qui n’a pas attendu ce projet de réforme pour se moderniser ».

Durant les 10 dernières années notre profession a : l rénové profondément sa formation initiale ; l instauré une formation professionnelle continue obligatoire de qualité ; l réformé sa discipline afin de la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CEDH ; l Édicté un Règlement Intérieur National ; l embrassé d’autres champs d’activité tels que l’activité fiduciaire, les transactions immobilières, et la médiation ; l généralisé le recours à la communication électronique dans nos cabinets et dans nos Ordres, et accompagné sa mise en application dans les procédures judiciaires ; l fait évoluer les règles relatives à la publicité des avocats, l adapté notre exercice professionnel aux nouvelles technologies ; l développé l’inter-professionnalité capitalistique ;

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Audience solennelle initié l’acte sous signature juridique ; redéfini le domaine des spécialisations ; l généralisé le recours à la convention d’honoraires…

Cette liste, loin d’être exhaustive, prouve que notre profession a su se réformer à fin de mieux répondre aux légitimes attentes des usagers du droit.

Aussi, les avocats ont activement participé aux travaux sur la Justice du 21ème siècle.

Malheureusement, aucune suite à la hauteur de l’enjeu n’a été donnée par le Gouvernement.

Que de temps et d’énergie dépensés en vain !

La promesse d’une justice moderne accessible à tous, d’une réforme ambitieuse qui assure l’accès, la présence et l’efficacité de ce service public n’est plus d’actualité. Quand j’entends certains d’entre nous affirmer que « s’accrocher à la territorialité de la postulation correspond à la défense d’une vision archaïque d’une profession à péage », je leur réponds que ces propos méprisants révèlent une méconnaissance profonde de notre profession.

La territorialité de la postulation devant le TGI permet de maintenir le maillage territorial des 164 Barreaux de France et d’outre-mer, et ainsi d’éviter la création de « déserts judiciaires ».

Sa suppression aurait nécessairement pour conséquence de priver nos concitoyens les plus fragiles économiquement d’un accès à la défense, à l’assistance et au conseil. l l

« Ce serait objectivement la création d’une justice à deux vitesses au profit des plus nantis ».

Nos concitoyens n’en veulent pas.

L’instauration d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans aucun lien avec la croissance, porterait atteinte au principe d’indépendance, qui est l’essence même de notre profession, et entraînerait une dilution du secret professionnel.

La détention, même minoritaire, du capital d’un cabinet d’avocat porte aussi atteinte à l’indépendance de l’avocat, quoi que puissent en dire les élites bien-pensantes, notamment quant à l’indépendance vis-à-vis des clients.

Notre profession s’est clairement déclarée opposer à ceprojet.Lorsdel’assembléegénéraleextraordinaire du 3 octobre dernier, le Conseil National des Barreaux s’est prononcé majoritairement : l contre la suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI ; l contre la liberté d’établissement des cabinets secondaires sans contrôle préalable des Ordres ; l contre l’ouverture aux tiers du capital social des SEL d’avocats ; l contre la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.

Ce vote a été précédé d’un large débat où toutes les composantes de la profession se sont exprimées.

Mes Chers Confrères, le temps n’est plus à la division

mais à l’union et à l’action. A l’union dans l’action.

Il appartient maintenant au Conseil National des Barreaux, seul représentant des avocats auprès des pouvoirs publics, de combattre cette réforme par tous les moyens.

Je sais que nous pouvons aussi compter sur le soutien de très nombreux parlementaires qui considèrent que cette réforme n’a aucun sens.

Notre profession a su s’adapter à l’évolution de son temps. Pour ce faire, nous n’avons eu besoin de personne. Mes Chers Confrères, Notre profession reste attractive Notre formation, qui est de qualité, est recherchée.

Soyons fiers de ce que nous sommes devenus.

Archaïques nous serions !

Non, modernes nous sommes Je ne connais pas d’autre profession réglementée qui se serait modernisée aussi rapidement et profondément que la nôtre.

Allons toujours de l’avant Notre volonté, assurer sur tout le territoire national la défense, le conseil, la représentation et l’assistance de tous nos concitoyens et de toutes les entreprises, et ce dans le respect de notre déontologie.

Nos choix ont toujours reflété nos espoirs et non nos peurs, mais sans jamais trahir notre serment : « Je jure d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

Favoriser la prévention des litiges

Hélène Carrier

par Hélène Carrier

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

on propos se divisera en deux volets, d’abord la place de l’avocat au Québec et, ensuite, souhaitant garder le meilleur pour le dessert, quelques mots sur le 25ème anniversaire du jumelage qui unit nos deux Barreaux et que nous célébrons cette année.

S’il est un aspect essentiel du jumelage VersaillesQuébec, c’est de pouvoir échanger sur la pratique du droit dans chacun de nos pays. C’est pour cette raison que je souhaite vous entretenir de la profession d’avocat au Québec et des changements qui représenteront pour nous les défis de demain. l Nous serons sous peu gouvernés par un nouveau Code de procédure civile, notre outil de référence.

Dans les dispositions préliminaires de ce nouveau Code, il est nommément prévu : « Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. » Concrètement, les nouvelles dispositions contribueront à rendre notre système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux.

Le souhait du législateur est clairement de favoriser la prévention des litiges plutôt que d’en référer directement aux tribunaux. Le législateur ajoute également que le client devient partie

prenante de la recherche d’une solution et n’est plus un « spectateur » de son propre sort.

Cette grande réforme de la procédure civile entraînera un changement de mentalité chez nos praticiens, de même que chez les citoyens.

Dorénavant, le réflexe premier d’en référer aux tribunaux doit être tempéré. Ce qui a traditionnellement été l’apanage de notre profession est en mutation.

Ainsi, on ne doit plus chercher la justice uniquement dans les Palais de Justice, puisque les approches alternatives en matière de justice devront occuper une large place dans les traitements de conflits.

On vivra une justice inspirée par un esprit de collaboration plutôt que par une culture de confrontation. Étant médiatrice, vous comprendrez que ce changement de philosophie m’inquiète peu

et je crois qu’il est temps que la profession se redéfinisse en vertu de nouveaux critères de société. Le temps consacré dans un recours judiciaire traditionnel, les préoccupations que cela suscite au quotidien ainsi que les sommes investies ne sont plus appropriés pour répondre à certaines des problématiques juridiques que vivent nos concitoyens.

Le recours à la médiation en matière familiale ainsi qu’à l’arbitrage en droit du travail ou en droit civil occupera une place beaucoup plus importante avec cette réforme du droit civil. Cette alternative est encore plus à l’avantage de l’avocat, car nos membres pourront à la fois agir en conseil auprès du client ou nommément à titre d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur.

Il appartient au Barreau et à ses membres de prendre toute la place qui leur revient et de s’assurer du respect des lois et des droits malgré

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Agenda

CENTRE D’ÉTUDES STRATÉGIQUES DE LA MARINE L’arctique : un enjeu global 12 novembre 2014 École Militaire 21, Place Joffre 75007 PARIS

Renseignements : colloques@cesm.fr 2014-582

BARREAU DE PARIS 2ème Salon du livre Les rencontres du droit et de la littérature 12 novembre 2014 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS

2014-583

DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE Les derniers développements du droit européen de la concurrence 14 novembre 2014 Délégation des Barreaux de France 1, avenue de la Joyeuse Entrée 1040 BRUXELLES Renseignements : 32 02 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu

2014-584

ÉCOLE DE LA CAUSE FREUDIENNE Être Mère : fantasme de maternité en spychanalyse

44èmes journées, 15 et 16 novembre 2014 Palais des Congrès 2, Place de la Porte Maillot 75017 PARIS Renseignements : 01 45 31 40 21 ecf@causefreudienne.org

2014-585

ASSOCIATION PALAIS SUD OUEST Les rencontres du droit et de la littérature Dîner d’automne, 18 novembre 2014 à 20 heures Aux Produits du Sud-Ouest 21, rue d’Odessa 75014 PARIS Renseignements : 01 46 34 84 84 veronique@vincentcanu.com

l’apparence plus informelle du véhicule identifié pour prévenir ou régler un litige.

La tendance est également à une plus grande diffusion de l’information juridique selon un langage clair, simple et concis. Nous souhaitons avoir des citoyens informés. Plus le citoyen est informé, plus il est susceptible de faire valoir ses droits. C’est à nous qu’appartient la mise en place de moyens favorisant cette communication. Au Québec, nous avons l’opportunité de travailler en collaboration avec la magistrature ainsi qu’avec des représentants du milieu communautaire pour mettre de l’avant des projets qui facilitent l’accès au droit selon plusieurs déclinaisons.

Parallèlement à cette mutation de la profession, à son ouverture sur les modes alternatifs de règlements – qui ne sont pas l’apanage seul des avocats – et, finalement, à l’accessibilité de l’information juridique, notamment sur Internet, le Barreau doit assurer une veille rigoureuse des « pseudo-avocats » qui se permettent, sans titre, sans compétence et sans assurance, de conseiller allègrement leur concitoyen en droit et qui jugent bon de répandre leurs conseils d’amateurs, croyant être Thémis en personne après avoir lu une décision de la Cour suprême… Ce phénomène sera un autre défi de l’Ordre car les compétences de l’avocat doivent être protégées.

Une chose est certaine : le visage traditionnel de la profession juridique sera appelé à se modifier pour prendre toute la place qui lui revient dans le contexte d’une nouvelle philosophie citoyenne moderne. l Je poursuis maintenant avec les 25 ans d’existence du jumelage de nos deux Barreaux.

Il y aurait beaucoup à raconter… et tout autant d’hommages à rendre pour honorer les personnes qui ont contribué à sa naissance et à son évolution florissante. Les artisans qui ont accompagné ce jumelage au fil des ans sont si nombreux que s’aventurer à les nommer accroît la possibilité d’en oublier. Que chacun, chacune d’entre vous se reconnaisse dans ce témoignage que je veux anonyme pour n’oublier personne, je ferai qu’un accroc à ce choix et ce sera pour un hommage particulier.

Le chemin parcouru d’une manière générale entre nos deux Barreaux depuis 1989 porte en lui la force de l’amitié, la richesse de nos échanges,

de nos réflexions et de nos regards, ainsi que le témoignage souvent émouvant de relations humaines qui sont l’histoire dans l’histoire.

Ainsi, au fil du temps, une amitié sincère et profonde s’est construite entre les membres de nos deux Barreaux, et ce, au-delà des échanges et des réflexions eu égard à nos pratiques, aux formations, aux colloques et, maintenant, à l’existence de l’entente France-Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Nous ne comptons plus le nombre de colloques qui ont été organisés tant à Versailles qu’au Québec, sur tout type de sujet, allant des procès simulés aux forums. C’est même à l’occasion de l’une de ces conférences que j’ai eu la chance de m’intéresser premièrement au jumelage, deuxièmement au Barreau. Vous voyez où cela m’a emmenée ! En 2008, la bâtonnière de l’époque, Maître Chantal Gosselin, m’invitait à présenter un volet de la conférence portant sur le droit de la famille. Cette expérience m’a conduite à Versailles… et j’y ai rencontré les gens fabuleux que vous êtes en plus de m’ouvrir à la pratique du droit en France.

Au Barreau, il n’y a pas une semaine sans que la revue de presse ne parle de l’entente sur la mobilité des professionnels du droit. Or, avant que le premier mot de cette entente ne soit même pensé par les hauts dirigeants du Québec et de la France, des Bâtonniers visionnaires avaient déjà en tête l’importance de l’échange entre nos deux villes. À l’époque, Maître Jean Pâquet et Monsieur le Bâtonnier Grumbach échangeaient sur la forme que pourrait prendre un éventuel jumelage. Ce sont les Bâtonniers Yves Bernatchez et Jean-Michel Reynaud qui, forts de ces idées, ont concrétisé le tout et signé le jumelage officiel tel que nous le connaissons aujourd’hui. Ainsi, dès 1989, des Bâtonniers visionnaires anticipaient déjà la place qu’allaient prendre les échanges internationaux dans la pratique du droit.

25 ans plus tard, les membres de l’Association Versailles-Québec nous ont soumis trois nouveaux projets permettant de vivifier les échanges et de les rendre plus accessibles à nos membres.

Nous avons reçu avec grand enthousiasme ces suggestions et demeurons impatients d’y donner suite. C’est donc avec une profonde confiance que nous anticipons les 25 prochaines années.

25ème anniversaire du jumelage des Barreaux de Québec et Versailles Audrey Gagnon, Hélène Carrier, Frédéric Landon et Catherine Claveau 2014-586

UNION DES COMPAGNIES D’EXPERTS PRÈS LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE L’impartialité de l’expert : mythe ou réalité ?

21 novembre 2014 Palais du Pharo 58, boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE

Renseignements : 04 91 91 24 89 info@promosciences.com

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REVUE BANQUE Monnaies électroniques, virtuelles, P2p usages, potentiels, risques et dérives Séance le 18 novembre 2014 Auditorium Fédération Bancaire Française 18, rue La Fayette 75009 PARIS Renseignements : 01 48 00 54 04 marchal@revue-banque.fr

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Renseignements : 01 44 32 49 52 communication@avocatparis.org

Audience solennelle

Audience solennelle À l’heure de la mort par Blandine Vercken de Vreuschmen

Blandine Vercken de Vreuschmen 1ère secrétaire

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

D

eux procès, deux verdicts : 24 juin 2014 . l D’un côté à Paris, dans cette belle salle du Conseil d’ État les énarques ont pris leur décision : Vincent Lambert mourra.

Sur la toile, les internautes se déchaînent, allant jusqu’à affirmer que cette décision est une façon de rétablir la peine de mort en France. Coup de théâtre ! Saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, quant à elle, demande son maintien en vie, le temps qu’elle statue. l De l’autre côté, dans cette Cour d’Assises du Sud de la France, après trois ans d’instruction et quinze jours de débats, sous une chaleur estivale, le jury populaire a décidé d’acquitter le Docteur Bonnemaison, poursuivi pour empoisonnement de sept patients en fin de vie.

D’un côté, un médecin, croyant faire une bonne application de la Loi Léonetti, après avis collégial et consultation de la femme du patient, veut stopper l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert.

Et la Cour Européenne suspend la décision. De l’autre, un médecin, certes compatissant, mais hors la loi, s’arroge le droit de mettre fin à la vie de ses patients.

Et il est acquitté. Dans un cas comme dans l’autre, il ne faut pas perdre de vue qu’il n’y a pas eu de volonté exprimée des patients. Dans ces deux procès, la question reste en suspens, puisque d’une part la CEDH a été saisie et d’autre part, le Parquet a fait appel. La justice s’immisce dans la médecine et vient créer une véritable schizophrénie au milieu du personnel médical, le poussant à bout, comme c’est le cas du médecin de Vincent Lambert qui a démissionné à la suite de cette triste procédure.

Ces deux procès ravivent la question brûlante et difficile du droit à mourir dans la dignité. Ce sujet est sensible, si sensible que le Président de la République a retardé, tant faire se peut, le débat sur la question.

Le député Jean Léonetti lui même s’exprime en ces termes : « Cela fait dix ans que je réfléchis sur ce sujet.

Et plus ça va, moins j’ai de certitudes. » Personne dans cette salle ne voudrait mourir dans des conditions contraires à la dignité. Personne ne peut non plus accepter que quelqu’un meure dans des conditions contraires à la dignité. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Léonetti, doit-elle aller plus loin ? En l’état actuel du droit, la loi prévoit la possibilité d’empêcher l’acharnement thérapeutique, et d’avoir recours à un traitement qui soulagerait la douleur. Ceci n’est possible que pour des personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Or dans le cas de Vincent Lambert, cet homme de 38 ans est dans un état pauci relationnel depuis septembre 2008 à la suite d’un grave traumatisme crânien survenu lors d’un accident de moto. Ce qui signifie que son cas n’est pas réellement prévu par la loi. Il n’est ni en phase terminale ni atteint d’une maladie incurable. Il ne bénéficie d’aucun traitement médical ni d’aucun branchement le maintenant artificiellement en vie.

Depuis 5 ans, il est uniquement alimenté et hydraté par sonde pour éviter les fausses routes, l’ensemble de ses fonctions métaboliques fonctionnent.

Ses proches ont d’ailleurs souligné sa constitution particulièrement robuste puisqu’il a survécu à trente jours d’arrêt de l’alimentation.

Ses parents y ont vu une volonté farouche de s’accrocher à la vie. La question posée est celle de savoir si l’alimentation et l’hydratation qui lui sont administrées sont considérées comme une obstination déraisonnable ? Les avis divergent sur la question…

En janvier 2014, le Tribunal administratif de Châlons-

en-Champagne avait estimé que « la poursuite du traitement n’était ni inutile, ni disproportionnée et n’avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie ».

Quelques mois plus tard, le Conseil d’État a, quant à lui, jugé que sans capacité de communication, avec un état de conscience dégradé et aucun espoir d’amélioration, le maintien de l’alimentation et de l’hydratation du jeune homme avait « pour seul effet de le maintenir artificiellement en vie », ce qui constitue une « obstination déraisonnable », contraire à la loi.

Il existe une sorte de tabou, d’incertitude dans la loi Léonetti.

La question se pose d’aller plus loin et d’autoriser l’euthanasie active. A l’heure actuelle, l’euthanasie est légale dans certains pays comme le Québec, la Belgique, la Suède et les Pays Bas. Pourquoi la France ne légifère-t-elle pas ? Serait-elle frileuse et prisonnière d’idées conservatrices? L’euthanasie n’est elle pas une délivrance en réponse à la souffrance?

Comment ne pas penser à Vincent Humbert, ce jeune homme qui avait toute la vie devant lui et se trouve prisonnier de son corps tétraplégique, aveugle et muet, à la suite d’un grave accident de la route ?

Comment ne pas comprendre la détresse de sa mère se sentant impuissante devant ce drame qui touche son fils ? Alors oui, dans un élan de folie ou d’amour, appelez cela comme vous voulez, elle a décidé de mettre fin à la vie de son fils.

Qui voudrait être confronté aux souffrances atroces d’un proche en fin de vie, sans rien faire, alors que des moyens techniques existent pour y mettre fin ?

Imaginez vous le corps frêle de cet être cher, qui entre en agonie, ne vous reconnaît plus, son esprit vif que vous avez toujours admiré, semble l’avoir quitté.

Il n’est plus qu’un amas de chair et d’os secoué par l’angoisse de la mort…

Supporter cette souffrance jusqu’au dernier râle.

Ne plus reconnaître cette personne que vous avez tant aimée. La laisser quitter cette terre dans des convulsions atroces. L’injection d’une substance qui lui permettrait de quitter sans douleur physique notre monde serait alors la plus belle preuve d’amour à lui offrir. Par respect pour sa dignité, dit-on. Oh ces arguments, comme je les entends! Et comme je comprends qu’on puisse se poser la question.

Mais est ce pour autant une bonne solution ?

A partir de quand perd on sa dignité d’être humain ?

Etre grabataire, polyhandicapé, est ce pour autant perdre sa dignité ? Etre dépendant d’autrui est ce avoir une vie moins digne que celle d’un athlète de haut niveau ? Non, je ne crois pas.

Notre société tend à refuser la faiblesse et la dépendance, qui nous rappellent le tragique de notre condition. Une société de droit doit reposer sur le respect de la dignité de toute personne quel que son soit son état de santé physique ou mentale.

La dépendance physique ne peut être synonyme de perte de dignité. On ne peut établir la dignité d’une personne d’après des critères physiques...

Les mots sont trompeurs et le paradoxe est là : on provoquerait la mort par compassion. Mais la compassion au sens propre du terme c’est « cum patere » : souffrir avec. Il y a un gouffre entre souffrir avec et aider à mourir. Alors pourquoi tant de confusion issue de la loi Léonetti ? Pourquoi ne trouvet-on pas un terrain d’entente ?

Cette confusion repose d’une part sur une méconnaissance de la loi et d’autre part sur le choix des mots des défenseurs de l’euthanasie : euthanasie passive et euthanasie active. L’euthanasie, au sens étymologique, signifie belle mort, mort douce et sans souffrance. Au sens réel, c’est l’action de donner la mort. L’euthanasie dite passive désigne l’arrêt de l’acharnement thérapeutique ou encore simplement le refus ou l’arrêt des soins même élémentaires, ce qui n’est pas du tout du même ordre.

Ce qu’on appelle euthanasie indirecte est un acte visant à soulager la souffrance du malade en administrant des calmants dont la conséquence seconde mais non recherchée est de hâter la mort du malade.

En réalité ni l’arrêt de l’acharnement thérapeutique ni le traitement de la souffrance ne sont des euthanasies : l’acte ne consiste pas à provoquer la mort mais à soulager la souffrance.

L’euthanasie, quant à elle, est un acte qui a pour but principal de provoquer la mort en vue de libérer le malade. Elle est donc toujours active.

L’euthanasie serait donc contraire à la médecine qui a pour but de ne pas nuire et de soigner.

Comme l’a formulé, Ambroise Paré : « Guérir parfois, soulager toujours ». Ces principes sont repris très clairement dans le Code de Déontologie médicale, notamment à l’article 38 : « Si toute obstination thérapeutique déraisonnable doit être proscrite, le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Si les médecins deviennent des anges de la mort, c’est la mort de la médecine.

On en vient à confondre supprimer la douleur et supprimer la personne qui souffre… « Plutôt souffrir que mourir, telle est la devise des hommes » disait La Fontaine. La réalité semble toute autre aujourd’hui…

Et pourtant nous craignons tous la mort.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

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Audience solennelle Pour en revenir au cas de Vincent Humbert, le 29 novembre 2007, le journal Le Parisien publie une entrevue d’Hervé Messager, son masseurkinésithérapeute dans laquelle il déplore les mensonges et la médiatisation de cette affaire. Je ne sais si Vincent Humbert était en mesure ou non de demander qu’on mette fin à sa vie. Mais ce qu’il convient de souligner c’est la détresse et la solitude dans laquelle se trouvait sa mère. Comment aurait elle pu supporter encore de longues années de voir son fils souffrir ? Le problème est bien là. Est ce qu’un réel soutien est apporté ?

Prenons également le cas de Chantal Sébire, cette enseignante française atteinte d’une tumeur rare, devenue incurable, qui entraînait des douleurs atroces et lui avait fait perdre l’odorat, le goût, puis enfin la vue six mois avant sa mort. Le généticien Axel Kahn, membre du Comité national d’éthique, rapporte que Chantal Sébire avait refusé aussi bien une opération, que toute forme de médicament (y compris la morphine), qu’elle considérait comme du poison, pour leur préférer la seule homéopathie. Il regrette que cette vérité ait été occultée par le «tsunami médiatique ». Dans une interview au Parisien, le Chef de l’unité de soins palliatifs de Dijon avait d’ailleurs indiqué que Chantal Sébire avait refusé les soins palliatifs, les anti-douleurs, « qu’elle assimilait à la chimie donc à du poison ». Ainsi dans le cas de Chantal Sébire, l’euthanasie n’était pas la seule réponse à sa souffrance. Mais c’est la réponse qu’elle a choisie. 92% des Français sont favorables à l’euthanasie pour les personnes qui en font la demande et qui souffrent de «maladies insupportables et incurables», selon un sondage Ifop publié en novembre 2013 par l’association pro-euthanasie ADMD, l’Association du Droit à Mourir dans la Dignité. Le danger est là.

Qu’appelle-t-on une maladie incurable ? Le diabète, le daltonisme, la trisomie le sont. Justifieraient-ils pour autant le recours à l’euthanasie ? Cela fait froid dans le dos. Car on ne peut pas évaluer le degré de souffrance supportable d’une personne.

A partir de quand, de quel symptôme, de quel âge pourrait on invoquer le prétendu droit à mourir ?

Le consentement d’un patient qui souffre et vit dans la peur est il réellement libre et éclairé ?

Il ne faut pas non plus se voiler la face : derrière l’euthanasie, se cache cette triste question : l’entretien des malades incurables, des handicapés, des vieillards est une charge inutile et trop lourde pour la société.

Alors pourquoi ne pas activer le processus de mort ?

La légalisation de l’euthanasie impliquerait la

Le procès de Madame Thémis

reconnaissance par la société que le suicide est une réponse légitime et naturelle à la souffrance.

Comment vouloir banaliser le suicide ? Cet appel au secours ? Ce cri de désespoir ?

Philippe Pozzo di Borgo, cet homme d’affaires français, devenu tétraplégique en 1993, à la suite d’un accident de parapente, dont l’histoire a inspiré le film à succès mondial Intouchables s’exprime en ces termes : « L’homme, après s’être rendu maître de la nature, se rendrait maître de la mort ; après l’abolition de la peine de mort, serait-ce l’abolition de la peine de vie ?»

Le débat se déplace petit à petit et ne concerne pas les personnes en fin de vie mais celles qui veulent maîtriser le moment de leur mort et obtenir qu’on les aide à se suicider. La réponse ne peut être dans l’euthanasie.

Chacun doit se remettre en cause. Pour reprendre les propos de Marie de Hennezel, psychologue et écrivain, lors d’une interview dans Le Monde : « quelle place sommes nous prêts à accorder à ceux qui se sentent de plus en plus exclus de la communauté des vivants et désirent la mort plutôt que la vie : parmi eux, des polyhandicapés, des grands vieillards, des dépendants, des déments, et même de plus en plus de grands déprimés ? Quelle réponse sommes nous prêts à apporter à des souffrances qui ne concernent pas la fin de vie ? » Aujourd’hui, je veux rendre hommage à ces professionnels qui sans relâche assistent les personnes qui vont mourir, en soins palliatifs. Elles ont choisi ce service, savent qu’elles vont s’attacher à des patients qui ne resteront pour certains même pas une semaine, emportés par la mort. Mais elles les auront accompagnés jusqu’à leur dernier souffle parce que toute personne a le droit de mourir dans la dignité, c’est à dire être traité comme une personne, quel que soit son état, et quoi qu’il nous en coûte.

Et la place de ces professionnels est aussi belle que celle d’une sage femme, aux prémices de la vie. Je ne peux m’empêcher de penser à cette expérience de Mère Térésa, qui n’a eu de cesse d’accompagner les plus démunis et ce jusqu’à la mort, afin de les traiter selon leur dignité d’être humain : Agrippé aux montants métalliques du 1er lit sur lequel il ait jamais été allongé, un vieillard remercie Mère Térésa penchée sur lui. Son sourire radieux est communicatif et Mère Térésa le lui rend tout en appliquant de l’antiseptique sur le corps infesté de vers et lui s’écrie : « Grâce à vous, je vais mourir comme un homme ».

Mourir dans la dignité, c’est mourir comme un homme. C’est avoir le droit d’être accompagné, soigné, réconforté jusqu’à ce que la mort vienne nous chercher.

La vérité est là : notre société craint la mort. Parce qu’elle est injuste. « La mort est moins cruelle que la crainte de la mort » disait Ovide.

L’homme aspire à l’éternité. Mais il est confronté à la mort, ce saut vers l’inconnu, source d’angoisse.

Si la souffrance et la mort ne peuvent disparaître de la vie humaine, on peut aider le malade à souffrir le moins possible et à se préparer à affronter la mort, à vivre sa mort humainement. C’est bien là l’enjeu des soins palliatifs qui ont pour but de mettre tout le savoir technique des soignants, non plus au service de la guérison désormais impossible, mais du soulagement maximal du malade. La cause du débat sur l’euthanasie repose paradoxalement sur l’allongement de l’espérance de vie. Pourquoi paradoxalement ? Car le mot « espérance » ne peut aller de pair avec celui du désir de mettre fin à ses jours. Malheureusement les moyens manquent pour accompagner l’allongement de l’espérance de vie. C’est à l’État de tout mettre en œuvre pour répondre à la détresse de ces personnes qui souffrent, en mettant à disposition les soins nécessaires.

La réponse est dans les soins palliatifs, c’est ce que rappelle le Comité Consultatif National d’Éthique dont la majorité des membres exprime des réserves majeures sur l’euthanasie et demande de ne pas modifier la loi actuelle. Une société qui se réfugie dans la mort est une société qui a perdu toute espérance… Accrochons nous à l’espérance, cette toute petite fille de rien du tout, qui permet pourtant de mettre un pas devant l’autre. Monsieur le Bâtonnier, Distingués invités, Je l’avoue avec honte aujourd’hui, j’espérais qu’aucun de nos illustres confrères ne décède durant l’année pour ne pas avoir à faire son éloge, ce dont je me sentais bien incapable et bien indigne. Mais la mort m’a rattrapée et je n’ai pu m’empêcher de parler d’elle.

Je bénis ce prétoire qui m’a permis de m’exprimer alors que d’autres m’auraient fait taire. Peut être que mes propos ne seront plus politiquement corrects dans quelques mois. Si je ne vous ai pas convaincus, j’espère du moins n’avoir blessé personne. J’ai trop parlé. Pardonnez-moi. Je vous laisse maintenant croquer cette vie à pleines dents ! Je vous quitterai sur ces mots d’Élisabeth Kübler Ross, cette psychiatre et psychologue, pionnière de l’approche des « soins palliatifs ». « Apprendre à voir la mort comme un compagnon invisible, mais amical dans le voyage de la vie. Qui vous rappelle doucement de ne pas remettre à demain ce que vous voulez faire.

C’est apprendre à vivre sa vie ».

Nicolas Deletré, 2ème secrétaire

L

e Juge : Dossier suivant !

Madame Thémis ! Madame Thémis !

Ah !

Otez ce bandeau qui vous aveugle !

Vous avez l’air anxieuse Madame ! Je vous regarde depuis le début de l’audience, vous ne cessez de jouer avec votre balance.

Où est votre Conseil ?

Ah vous n’en avez pas besoin, vous êtes innocente !

Parce que selon vous les avocats ne plaident que pour les coupables ! Et ben voyons !!

Bon, j’en ai assez entendu. Venons-en aux faits maintenant.

Ha bah ! Les accusations sont infinies ! C’est simple, il y en a des pages et des pages !

Madame le Greffier, il va falloir allonger l’audience.

Alors, concernant votre casier judiciaire : vous avez

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Nicolas Deletré

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Audience solennelle

été condamnée pour enlèvement et séquestration de Patrick Dills, de Loïc Secher et de bien d’autres encore. Vous avez été condamnée pour l’assassinat de Christian Ranucci, de Jérôme Carrein, d’Hamida Djandoubi et de bien d’autres encore.

Et bien, on peut dire que vous n’avez pas les mains blanches, vous !

Une expertise psychiatrique a été diligentée.

Aux termes de son rapport l’expert indique, je cite : « personnalité d’apparence paradoxale, résultante certaine d’un complexe œdipien mal résolu ».

Il mentionne encore que vous souffrez de névroses obsessionnelles compulsives, il ajoute que vous êtes lunatique, instable, archaïque, et que vous ne supportez pas le doute.

Mais pourquoi vous ne supportez pas le doute, c’est curieux ça quand même ?

Le doute, c’est le moteur de la vie Madame !

Une vie sans doute, c’est comme un procès sans coupable, ça n’est pas tenable !

Et puis, c’est salutaire le doute ! N’a-t-il pas fallu que l’homme doute du confort de sa caverne, de la forme de sa planète, de sa foi, de son histoire, pour s’améliorer ?

Le doute est notre progrès, notre salut, notre fantaisie. Il nous est vital le doute!

Et sans lui, il n’y aurait pas de débat !

Ah ! Vous n’aimez pas les débats, ça vous angoisse !

Bah ! Ecoutez, si vous préférez on y met fin de tout suite et je rendrai ma décision à partir des éléments du dossier… vous savez, ça m’dérange pas ! Non, aujourd’hui c’est différent ? Vous consentez à débattre ?

Bon alors, continuons.

Bien, venons en aux éléments de personnalité : Célibataire aguerrie, vous êtes l’heureuse propriétaire de nombreux biens immobiliers, dont certains classés dans le patrimoine historique, vous êtes apparemment en conflit avec votre grande sœur, laquelle réside à Strasbourg et que vous qualifiez d’autoritaire !

Ben si ! Ca ressort de vos déclarations !

Bah écoutez, c’est pas moi qui l’invente quand même !

C’est fou ça !! Alors, pourquoi vous dites qu’elle est autoritaire votre grande sœur ?

Parce que vous vous chamaillez, mais pourquoi est-ce que vous vous chamaillez ?

Parce que vous violez sa convention…

Ah, parce qu’elle a une convention votre grande sœur !

Forcément, si elle a une convention, ça change tout : il faut la respecter, qu’est ce que vous voulez que je vous dise, moi ?

Bon reprenons sur les autres éléments de votre personnalité : Vous avez été titulaire d’un permis de tuer mais on vous l’a retiré en 1981 parce que vous en aviez assez usé. Vous collectionnez les glaives et les balances (ce qui est tout à fait symptomatique des personnalités obsessionnelles). Vous avez des cousines un peu partout dans le monde avec qui vous échangez quelques colis, le dernier en date portant le nom de Mehdi Nemmouche.

Venons-en aux griefs : 1. Selon les derniers sondages 75 % des français, dont Monsieur Guaino, ne vous font plus confiance ; la grande majorité d’entre eux vous trouvent trop compliquée et instable, qu’avezvous à dire ? : Madame Thémis : Mais Monsieur le Président, la réponse est dans la question !

Il va de l’essence même de la justice de faire des insatisfaits : Quand un justiciable gagne un procès, il y en a un qui le perd. Cela vous fait déjà 50 % d’insatisfaits.

Par ailleurs, si celui qui a perdu son procès est naturellement mécontent, celui qui a obtenu gain de cause estimera bien souvent sa victoire insuffisante. Vous pouvez ainsi ajouter à minima 25 % d’insatisfaits aux 50 %, ce qui nous fait un total de 75 % d’insatisfaits. Cela est purement mathématique ! En plus de ça, je suis victime d’une terrible machination.

En effet, les hommes politiques et les médias prennent un malin plaisir à monter le peuple contre moi. Je m’explique :

Un certain nombre d’hommes politiques cherchent à m’amputer d’une partie de mon pouvoir et, pour ce faire, ils stigmatisent mon travail en laissant entendre aux citoyens que je suis toujours trop laxiste. C’est exactement ce qui s’est passé lorsqu’il m’a été imposé d’appliquer les peines planchers.

Quant aux médias, ce sont des vautours Monsieur le Président ! Ils font choux gras de tout, se ruent sur la plus petite erreur, l’insatisfaction d’un condamné ou la moindre évasion pour en faire une affaire d’État. Alors évidemment ça n’arrange rien.

Le Juge : C’est simple, pour éviter ce problème, il vous suffit d’être plus transparente.

Modernisez-vous, mettez-vous à la page ! Ouvrez vos tribunaux aux caméras : comme ça les citoyens pourront directement apprécier la qualité de votre travail en toute objectivité.

Madame Thémis : Une nouvelle émission de téléréalité, Monsieur le Président ? « Juge academy » ; tiens donc, ça peut être juteux comme affaire !

Le Juge : C’est fini !

Madame Thémis : Oui, oui Monsieur le Président, c’est fini.

Enfin, vous reconnaîtrez quand même que mon office n’est pas des plus tranquilles ni des plus faciles.

Et à tout dire, 75 % d’insatisfaits, Monsieur le Président, ça laisse 25 % de satisfaits : il y en a qui aimeraient bien avoir un tel score par les temps qui courent…

Le Juge : C’est cela, c’est cela… Bon, je vois que vous m’avez communiqué quelques attestations : - Une de Monsieur Tiberi datant de 1996 aux termes de laquelle il indique « je ne suis pas inquiet, j’ai confiance en la justice de mon pays » -UneautreattestationprovenantdeMonsieur Cahuzac datant de 2013 aux termes de laquelle il emprunte exactement la même formule : « je ne suis pas inquiet, j’ai confiance en la justice de mon pays » - Enfin, Monsieur Sarkozy, lui, déclare en 2014 : « je ne suis pas inquiet, j’ai confiance en la justice de mon pays »

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

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Audience solennelle Mais, c’est pas possible, vous leur avez fait un modèle ?

Madame Thémis : Non Monsieur le Président, mais à mêmes satisfactions mêmes expressions.

Le Juge : 2. On dit que vous fauchez mais surtout que vous êtes fauchée, expliquez-vous ? : Madame Thémis : Et Bien Monsieur le Président, voilà les temps ont bien changé. Comme vous avez pu le remarquer nous vivons dans une société de loisirs.

Les gens ne pensent plus qu’à passer du bon temps, à s’amuser, à faire la fête !

Non pas vous, Monsieur le Président ; mais les gens !

Ils sont prêts à dépenser 15 000 euros pour leur mariage mais alors pas un sous pour leur divorce.

Donc vous comprenez, comme je n’ai pas vraiment une mine de fête foraine, eh bien ! Les gens rechignent à me payer !

Quant à la première accusation selon laquelle je faucherais mes clients, là je conteste fermement : au contraire je fais bien souvent œuvre de charité à leur endroit, mais ils sont si peu reconnaissants…

D’ailleurs, vous verrez dans mes pièces, j’ai mis en place un système très élaboré avec des grilles et des pourcentages pour aider les plus démunis…

Et puis les causes perdues, je leur offre même le gîte et le couvert !

Le Juge : Bah justement, parlons-en du gîte et du couvert ! Vous ne seriez pas un peu marchand de sommeil des fois ?

Madame Thémis : C’est ce que ne cesse de me reprocher ma grande sœur, mais c’est injuste !

Je possède 190 établissements et compte pas moins de 25 000 garçons de chambre qu’il faut tous habiller des pieds à la tête ! Croyez-moi, c’est un investissement !

En plus de ça, et face à l’insistance de ma sœur, j’ai fait appel aux services d’un homme de confiance chargé de contrôler la qualité des prestations dispensées au sein de chacun de mes logis...Alors vous voyez !

Et puis en termes de réussite, je suis hors compétition : j’accueille pas moins de 67 977 clients pour 57 235 places.

Et croyez moi quand l’hiver approche, ils sont nombreux à demander l’hospitalité.

Je ne peux quand même pas faire porte close !

Le Juge : Je vois, je vois, en somme, vous êtes victime de votre succès !

Madame Thémis : C’est cela même Monsieur le Président.

Le Juge : 3. Il vous est également reproché d’être extrêmement lente, de procrastiner : Madame Thémis : Alors là, je conteste énergiquement Monsieur le Président : J’ai une charge de travail phénoménale, peu d’employés, des moyens informatiques insuffisants et rudimentaires…

Et puis, autrefois les gens venaient me voir lorsqu’ils avaient de bonnes raisons, mais aujourd’hui ils se bousculent au portillon à la moindre contrariété !

Tocqueville disait : « le travers de la démocratie, c’est l’individualisme exacerbé » !

Eh bien ! Nous y sommes : Chacun ne pense qu’à son petit intérêt, son petit confort, sa petite fortune !

Pire encore, les gens s’exonèrent de toute responsabilité !

Tenez, l’autre jour encore, un homme, - fort élégant au demeurant - est venu me trouver.

Le malheureux avait un lourd grief contre une agence de voyage.

Lors de l’audience, il expliqua qu’il avait réservé une chambre d’hôtel avec deux lits simples et qu’il lui avait finalement été attribué une chambre avec un lit double. Il me demandait alors, à moi, Monsieur le Président, de déclarer l’hôtel responsable de la grossesse de sa femme et de condamner l’hôtel à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices.

J’vous assure que je n’invente pas Monsieur le Président !

Vous comprenez donc bien que lorsque chacun reporte la responsabilité sur autrui, ma tâche devient infinie.

Le Juge : Eh bien augmentez vos tarifs ! Vous verrez vous aurez moins de travail et plus d’argent !

Madame Thémis : Non, non, non, hors de question ! Je ne veux priver personne de mes services.

Le Juge : J’entends bien ; mais si vous jouez les philanthropes, assumez, ne vous plaignez pas !

Ou sinon demandez à vos actionnaires d’augmenter votre budget !

Madame Thémis : Je ne cesse de le faire, mais vous savez, ils n’ont qu’un mot à la bouche : « la crise, la crise, la crise ». En plus, ils m’ont fait comprendre que je n’étais pas prioritaire car, selon eux, d’autres seraient en charge de causes plus nobles…

Mais où sont les causes nobles ? J’vous le demande Monsieur le Président ?

La vie quotidienne se dilate et on m’appelle à corps et à cris là où je n’avais pas à intervenir auparavant.

Prenez l’histoire de la petite Lilou. Vous la connaissez certainement ?

Non, vous ne la connaissez pas ! Eh bien, je vais vous la conter Monsieur le Président : Il est 8 heures du matin, au commissariat de Palaiseau, une petite fille blonde de 7 ans frappe à la porte. Pas du tout impressionnée par les lieux, la petite Lilou s’adresse tout à fait sereinement à l’agent de police de l’accueil : elle lui indique qu’elle souhaite déposer plainte contre ses parents,-jusque là, rien d’anormal ! - L’officier de permanence prévient sur le champ ses collègues de la Brigade de Protection des Mineurs.

Rapidement, les policiers se rendent compte qu’ils ont ici à faire à un cas totalement inédit.

Selon les déclarations du Commandant Potignon : « La petite Lilou ne semblait pas choquée ou traumatisée. Nous lui avons confié, dit-il, une feuille blanche et des crayons de couleurs en lui faisant croire qu’elle devait patienter ».

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Frédéric Landon, Blandine Vercken de Vreuschmen, Audrey Gagnon, Nicolas Deletré, Hélène Carrier, Florence Poiré et Audrey Létourneau

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Audience solennelle Après 5 minutes, la fillette avait terminé un dessin pour le moins éloquent. Sur celui-ci, un smartphone, entouré d’un grand cœur, tenu par un homme et une femme. Au second plan, une petite fille en larmes.

La jeune Lilou a ensuite expliqué aux enquêteurs que ses parents passaient tout leur temps libre rivés sur leurs smartphones. D’après elle, sa mère avait atteint le niveau 278 de Candy Crush Saga -un jeu réputé pour son côté addictif- tandis que son père, lui, passait ses journées à regarder des vidéos de lolcat ou de Serge le Lama sur Youtube. Elle a également précisé que ses parents ne prenaient même plus le temps de lui préparer à manger et de gérer le quotidien. Lilou se nourrissait donc uniquement de chips et de Yop à la fraise depuis maintenant 3 mois et devait nettoyer elle-même ses vêtements. Immédiatement, une voiture de police a été envoyée sur place pour interpeller les parents et procéder aux constations d’usage.

Les policiers y ont trouvé les parents de Lilou, smartphoneenmain,entourésdedéchetsd’emballages.

Il leur aura fallu pas moins de 10 minutes, Monsieur le Président, pour réussir à renouer le contact avec eux et les convaincre de lâcher leurs téléphones !

En attendant de pouvoir juger ses parents, j’ai été contrainte, Monsieur le Président, de placer la jeune

Lilou dans une famille d’accueil, en prenant soin que cette dernière ne possède aucune connexion internet ni appareil mobile récent.

Vous comprenez mon embarras maintenant, Monsieur le Président ? Enfin, concernant ma lenteur, vous savez les avocats n’y sont pas pour rien : certains d’entre eux font exprès de m’encombrer pour gagner plus, ils introduisent des procédures quand il n’y en a pas besoin et, lorsque ça les arrange, ils n’hésitent pas à rallonger les délais en usant de toute sorte de stratagèmes, c’est exténuant !

Le Juge : Faites davantage appel aux Notaires, ce sont des gens plus consensuels !

Madame Thémis : J’ai essayé, mais les avocats s’y sont opposés.

Le Juge : Mais, c’est vous qui détenez le pouvoir oui ou non ? Matez-les ces fanfarons !

Madame Thémis : Eh bien ! J’essaie, mais si j’ai le pouvoir, eux, ont de l’autorité du fait de leur étoffe, de leur verbe, de leur savoir.

Et puis, dés qu’ils sont insatisfaits, les voilà qui roucoulent, multiplient les pantalonnades et finissent par défiler dans la rue ! Mais croyez moi, j’ai d’autres projets pour lesquels je ne céderai pas.

Le Juge : 4. Il est encore dit que vous êtes laxiste et expéditive :

Éloge d’un incompris

Madame Thémis : Je ne comprends pas bien Monsieur le Président. C’est paradoxal !

Le Juge : Non pas du tout !

Madame Thémis : Si, c’est contradictoire !

Le Juge : Non, cela signifie simplement, Madame, que vous n’êtes pas assez sévère et que vous allez trop vite dans l’accomplissement de vos tâches.

Bien, Madame, vous n’avez plus de remarques ni d’observations à formuler ?

Madame Thémis : D’innombrables, Monsieur le Président, Mais, avant tout et surtout, j’aimerais que vous notiez bien que je ne suis qu’une administration même si on m’a donné le nom d’une vertu !

Le Juge : Très bien Madame, le Tribunal va se retirer pour délibérer, nous suspendons l’audience.

Le Juge : Madame, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, le Tribunal a décidé d’entrer en voie de condamnation et vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés.

Cependant, après avoir relevé votre dévouement et votre bonne volonté, le Tribunal a entendu faire preuve de clémence à votre endroit, en vous condamnant à un travail d’intérêt général qui consistera, Madame, à faire le ménage dans la classe politique !

Florence Poiré, 3 ème secrétaire

par Florence Poiré

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S

a date de naissance est incertaine, Tout au plus savons-nous, qu’il voit le jour dans la petite bourgade de Çatal Höyük, d’un père inconnu et, murmure-t-on, de la petite Lucie.

D’habiles précepteurs italiens, grecs et germaniques ont favorisé son élévation morale, Et lui ont enseigné l’art délicat de s’imposer en toutes circonstances, ce qui dans sa jeunesse ne relevait pas précisément de la gageure tant il était gras et purulent.

Au fil du temps, sa silhouette devait s’affiner.

Il passerait même aujourd’hui pour séduisant, s’il ne souffrait périodiquement de quelques disgrâces et impuretés.

Prometteur dès le plus jeune âge, il allait s’épanouir et rayonner avec l’émergence des médias de masse, quelque fût le contexte, Euphorique comme maussade, Serein comme tourmenté, Émancipé comme oppressé.

Sans doute, Connut-il l’apogée de sa gloire dans les années 30, lorsqu’il se parât des oripeaux du dictateur modèle, flanqué d’une petite moustache désormais dramatiquement illustre.

Mais qui, aujourd’hui, oserait le célébrer ?

Jamais les pleutres n’auront la témérité de vous servir son éloge !

Et pourtant, ne mérite-t-il pas une réhabilitation à sa mesure ?

A la seule évocation de cet être gorgé d’ignominie, Le courroux vous étreint, La fureur vous submerge, Et la rage vous étouffe.

Mais que tombe votre colère par la voix de ce panégyrique qu’il lui fallait grandiose !

Souriez ! C’est de l’humour !

C’est de l’humour, dont je vous parle depuis quelques instants.

Mesdames, Messieurs les plus ou moins hautes personnalités, Distingués invités, Cet humour, qui depuis la première cité préhistorique, jusqu’à Charlie Chaplin et même au delà, en des temps plus modernes, Cet humour irrigue le Monde, l’Humanité…

Mais également le Figaro et quelques autres canards… Enchaînés ou non.

Cet humour si nécessaire, si vital, si salutaire, Mais cet humour si néfaste, si destructeur, si annihilateur pour peu que sa cible soit malingre.

Cet humour doit-il être un absolu ?

Peut-on rire de tout ? La réponse est oui !

Mais, manifestement, pas avec tout le monde.

Quod erat demonstrandum.

Je cède donc la parole à Monsieur le Deuxième Secrétaire qui a autant d’humour qu’un Bâtonnier récidiviste !

Ah non ! C’est un peu court jeune homme, on pouvait dire,

Oh Dieu, bien des choses en somme.

Sans sombrer péniblement dans le lieu commun, Ni dans l’emphase de quelques alexandrins, Pour démontrer que nous pouvons rire de tout.

N’en déplaise aux esprits chagrins qui nous interdisent le rire sacrilège, le rire vulgaire ou de mauvais goût.

Ces ayatollahs de la bienséance jettent l’anathème sur un humour qui aurait l’outrecuidance de s’emparer de sujets considérés comme intouchables et tabous.

Prohibition de la satire à l’endroit : Des étrangers, Des homosexuels, Des persécutés, Des handicapés, Des misérables, Et de Notre Dame de Paris. Oser effleurer du bout des lèvres un nefas vous condamne, au mieux, à vous voir gratifier des sempiternels attributs de l’abjection, Et plus certainement, à brûler sur le bûcher des vaniteux.

Rire de la religion s’apparenterait à du blasphème, Rire du féminisme confinerait à la misogynie,

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Audience solennelle Remise du Prix du Barreau de Versailles par Michel Robitaille à

er Blandine Vercken de Vreuschmen 1 sécrétaire de la Conférence du Stage 2014

Remise de la médaille du Barreau de Versailles par Frédéric Landon à Hélène Carrier et à Jean Baivier

Et rire du Bâtonnier de Paris relèverait du Conseil National des Barreaux.

Seul subsisterait alors, un humour bridé sans saveur, sans épice et sans éclat, De rire il n’y a plus, Ni fou, Ni gras, Ni même discret, Le rire est mort. Non !

Je ne m’y résous pas. « Et c’est le cœur serré, que je vous dis aujourd’hui, qu’il faut cesser le combat ».

Votre véhémence et votre hargne trahissent la faiblesse de votre cause.

Baissez les armes, vous vous trompez d’adversaire.

Dans votre frénétique aveuglement, vous vous acharnez à la perte de celui qui pourtant vous protège.

L’humour. L’humour qui est la politesse du désespoir, L’humour qui désacralise la bêtise, L’humour qui atténue les douleurs lancinantes, Qui exorcise les angoisses mortelles, Et qui démystifie la gravité, pour la révéler futile. Alors oui, Nous pouvons rire de tout. Et même, nous devons rire de tout.

De la guerre, de la misère et de la mort. « Du reste, est-ce qu’elle se gêne, elle, la mort, pour se rire de nous ? » Car tous, elle nous fauchera tous, par le crochepied de l’une de ses farces, « Et les droits de l’homme s’effaceront devant les droits de l’asticot… »

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Ainsi confrontés à notre propre finitude, il n’existe pas d’autre échappatoire que l’humour.

Et nul objet ne doit s’y soustraire : Pas même le crime le plus abject, Pas même la souffrance la plus aigüe, Pas même l’âme la plus sombre.

Ces affres de nos vies… Seul l’humour est capable de les attaquer de front, et pas seulement national.

Existe-il thérapie plus curative que l’humour Pour faire passer la pilule la plus amère, La pensée la plus inaudible, Et l’argument le plus contesté ?

Quel contraste d’efficacité entre le plaideur misérabiliste qui vous infligera un pathétique : « Ma cliente a eu une enfance malheureuse, violée par un père alcoolique et battue par une mère toxicomane » Et celui qui observera subtilement : « Mademoiselle a connu une initiation avantageuse mais fort peu enviable ».

Je vous le concède, la tâche s’avérera hautement plus ardue, lorsqu’il vous faudra exposer : « Madame le Président, les provisions régulièrement inscrites au bilan doivent être traitées comme des charges d’exploitation et, naturellement, ne sauraient entrer dans le champ d’application des dépenses visées aux termes des dispositions des articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts. »

Remise du Prix du Barreau de Versailles à Nicolas Deletré 2ème sécrétaire de la

Remise du 1er Prix Albert Joly par Jean-Christophe

1er Lauréat du concours 2014 de l’École de

Et pourtant, je devine dans l’assistance, quelques zygomatiques qui frétillent presque autant que les miens.

Tant mieux, mes chers Confrères, car je gage qu’il nous faudra une sacrée dose d’humour pour apprécier, à leur juste valeur, les qualités révolutionnaires de la prochaine loi de finances.

Celle que nous promet Madame Christiane Taubira, sous secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie. Décidément, toutes les thématiques s’offrent à l’humour...

Mais ne vous méprenez pas sur mon propos.

S’il faut rire de tout, il n’en demeure pas moins irrévocablement exclu de s’ériger en défenseur jusqu’au-boutiste de la liberté d’expression, En défenseur de la liberté absolue de parole, Éructant qu’on peut rire sans laisse autour des mots, sans frontière et sans tabou.

Car comme toute liberté, la liberté de parole exige des limites.

Il n’est pas ici fait référence aux censeurs qui entravent l’expression des artistes, Non plus qu’à quelques Juges qui entravent la parole des avocats, Ni même aux conseillers Prud’hommes qui, en vérité… n’entravent pas grand chose.

Non, j’évoque ici ceux qui oublient que la liberté implique nécessairement des responsabilités,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Audience solennelle par Martine de Boisdeffre Conférence du Stage 2014

Caron à Guillaume Martine

à Florence Poiré Remise du Prix du Barreau de Versailles par Dominique Lottin

3ème sécrétaire de la Conférence du Stage 2014

Remise du 3ème Prix Albert Joly par Jean-Christophe Caron à Julien Sacre,

Djehanne Elatrassi et Yann Moreau 3èmes lauréats ex-aequo du concours 2014 de l’École de formation du Barreau de Versailles Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

formation du Barreau de Versailles

Que la démocratie suppose en elle-même la régulation, la tempérance et la médiété.

L’humour est un art, celui de la mesure et du goût.

Le bon goût de celui qui cuisine et de celui qui déguste.

En un mot comme en cent, l’humour intempérant ne s’accommode pas de médiocrité.

Il doit être servi par le talent !

Talent de celui qui énoncera avec subtilité, ce qu’un pâle successeur gerbera frontalement.

Talent de celui qui cultivera la finesse du second degré, second degré que désertera le thuriféraire de la polémique.

Talent de ce remarquable histrion, qui, malicieusement, lâchait : « On me dit que des Juifs se sont glissés dans la salle » Propos grinçant mais autrement plus digeste, qu’une pitoyable quenelle offerte en pâture à des moutons de panurge.

Le premier, amuseur authentique, déclenche le rire, certes dissimulé derrière une gêne issue d’un tabou qu’on chatouille mais suscite immanquablement une réflexion salvatrice.

Le second, comble pour un humoriste, est pris au sérieux et ne provoque la jouissance de ses adeptes qu’en légitimant leurs frustrations et haines inavouables.

Car « la provocation n’a de sens que lorsque celui

qui la produit peut se dédouaner de toute ambiguïté et use habilement de l’effet sans adhérer au fond de sa farce » enseignait un grand quotidien du soir avec l’une des formules absconses dont il a le secret.

En d’autres termes, s’il est possible de rire de tout, fondamentales sont l’identité et - surtout ! l’intention de celui distille l’humour.

Un seul et même propos véhiculera deux messages différents, voire opposés, selon qu’il sera prononcé par un comique ou par un autre.

En témoigne le célèbre : « Tonton, pourquoi tu tousses ? » de Fernand Reynaud… ou de Frédéric Mitterrand.

Mais au delà de la personne de l’auteur d’un bon mot, au delà de l’impact recherché, le sens et la portée du discours seront profondément altérés en considération de l’époque.

Chacun gardera en mémoire ce succédané de Père Duchesne, obscur organe d’un parti qui s’apprêtait à devenir majoritaire, lequel avait, en son temps, comparé à Adolf Hitler, un clown présidentiable affublé d’une salopette.

Ironie du destin, quelques décennies plus tard, ce même parti encensera un autre clown présidentiable, pour sa part, affublé d’une cravate, et le portera à la magistrature suprême.

Rire de courte durée cependant, preuve que la

perception de l’humour évolue avec le temps.

Ainsi, après avoir été vilipendés, un Desproges et un Coluche, seront finalement tous deux intronisés saint comiques laïques autorisés et approuvés par les biens pensants.

Alors de là à dire qu’un bon comique est un comique mort…

Je ne donne pas cher de la tête de notre Bâtonnier.

En l’état, elle demeure sur ses épaules, du moins, pouvons-nous l’espérer pour quelques heures encore, Afin que se poursuivent sereinement les interventions d’un quarteron de potentats en pré-retraite... Aussi brèves que possible, Avant l’événement tant attendu, que manqueront d’ailleurs quelques étourdis qui trépigneront jusqu’au petit matin devant les portes désespérément closes de l’Hôtel de Madame du Barry.

Mais au Palais des Congrès, le Maître de cérémonie nourrit le secret désir que la soirée se prolonge dans une atmosphère d’humour cultivé.

Et, lorsque vous vous adresserez à sa personne, surtout n’omettez point la formule de politesse, Empruntée à un monument de la littérature française, « Merci pour ce moment » !

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

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Vie du droit

Union des Avocats Européens (UAE)

Évolution de la responsabilité médicale des produits pharmaceutiques et médicaux défectueux en Europe Colloque international - Marseille, 17 octobre 2014 En présence de hautes personnalités issues des mondes consulaire, universitaire, économique et industriel, la 21ème conférence annuelle organisée par l’Union des Avocats Européens s’est déroulée à Marseille ce 17 octobre 2014, face à 400 participants le Président de la Délégation Supranationale Méditerranée Provence Côte d’Azur, Corse, Liguria de l’Union des Avocats Européens, Gérard Abitbol, a ouvert cette manifestation internationale. Nous publions sa brillante allocution ci-dessous.

Se sont ensuite notamment succédés à la tribune Jean-Claude Gaudin, Maire de Marseille, Michel Vauzelle, Président du Conseil Régional, Jean-Nöel Guérini, Président du Conseil Général des Bouches du Rhône et Bruno Telchini, Président de l’Union des Avocats Européens. La synthèse des travaux a été réalisée par Jean-Loup Charrier, Directeur de l’École des Barreaux du Sud-Est et Maître de Conférence à la Faculté de Droit d’Aix. Jean-René Tancrède

Transformation de la responsabilité médicale et avancée de la solidarité nationale

Gérard Abitbol

par Gérard Abitbol

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D.R.

E

n Chine Impériale, la Justice procédait d’une morale fondée sur des principes d’équité, d’autorité mais également de mansuétude. Sous les Ming et les Quing, nombreux étaient les Juristes également médecins, les deux professions ayant pour objet de « sauver des vies ». Le fonctionnaire érudit et grand collectionneur de livres du 18ème siècle Sun Xingyan, avait d’ailleurs regroupé les ouvrages médicaux et juridiques sous une même rubrique dans sa bibliothèque.

Aléa thérapeutique, vaccins divers et variés, médicaments défectueux, prothèses dangereuses...

Nombreux sont les exemples de faits générateurs de préjudices en matière médicale. Certains ont défrayé la chronique ces dernières années.

On songe tout particulièrement à l’affaire des prothèses PIP ou encore à celle du médiator, qui offrent des exemples de dommages de masse. Sous l’influence de la multiplication des dommages subis par les patients, le domaine de la responsabilité civile n’a eu de cesse de croître tout au long des deux derniers siècles pour atteindre l’ampleur qu’on lui connaît aujourd‘hui, à tel point qu’on en est venu à se demander si la vie elle-même pouvait être considérée comme un préjudice réparable (cf. l’affaire Perruche).

Le temps est bien loin où les plaideurs pouvaient soutenir, dans le cadre d’un pourvoi en cassation, que « le médecin dans l’exercice de sa profession n’est soumis (..) à aucune responsabilité. Celle-ci ne peut être invoquée contre lui que si oubliant qu’il est médecin et se livrant aux passions, aux vices, aux imprudences de l’homme, il occasionne par un fait répréhensible, un préjudice réel au malade qui se confie à ses soins. En d’autres termes, la responsabilité s’exercera contre l’homme, jamais contre le médecin »(1).

Mais cette évolution s’est accompagnée d’une transformation de la notion même de responsabilité : la considération du dommage subi par les victimes a pris le pas sur l’importance de la faute

en tant que fait générateur de responsabilité, d’où l’extraordinaire développement des mécanismes d’assurance. Une étude concernant les Etats membres du Conseil de l’Europe a été présentée lors d’une Conférence à Strasbourg en juin 2008 met d’ailleurs en évidence la généralisation de l’augmentation des primes d’assurance en Europe, tout particulièrement en France et en Allemagne(2).

L’évolution de la responsabilité médicale fait également apparaître une certaine relativisation des distinctions traditionnelles : distinction entre le droit privé et le droit public d’une part, et distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle, d’autre part.

Le droit européen a naturellement contribué au développement de ce phénomène, en imposant certaines harmonisations. La responsabilité médicale et du fait des produits médicaux défectueux représente une parfaite illustration de cette tendance : elle transcende désormais certaines distinctions fondamentales et, ce faisant, elle transforme la notion de responsabilité (I).

Mais, poussée à son paroxysme, cette transcendance aboutit à la négation même de la notion de responsabilité, supplantée par celle de solidarité, nationale aujourd’hui, et peut-être européenne demain (II).

C’est à Beaumarchais, dramaturge du XVIIIème siècle que l’on doit la phrase célèbre : « la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre ». Objectifs ambitieux mais combien exaltants, sources de critiques d’autant plus vives lorsque les choix se sont avérés justes et rigoureux.

Le nouveau règlement Européen sur les essais cliniques de médicaments a été adopté au Parlement Européen. Les Laboratoires Pharmaceutiques et les chercheurs ne pourront désormais plus garder à l’ombre les résultats décevants de leurs essais. Ce texte est l’aboutissement d’un long combat pour davantage de transparence. Pour l’industrie pharmaceutiques, inquiète pour sa réputation en cas d’essais non concluants, le nouveau règlement offre aussi un avantage, avec une nette simplification des procédures nécessaires au lancement de ces essais, surtout si elle souhaite les mener dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

La nouvelle Législation permet de déposer un dossier unique sur le portail de l’agence Européenne des médicaments, afin d’obtenir l’autorisation pour lancer un essai clinique dans plusieurs pays. Un seul Etat Membre sera désigné pour évaluer le protocole là où il fallait auparavant déposer un dossier dans chaque Etat.

C’est un pas important pour simplifier les autorisation d’essais cliniques. Les effets indésirables apparus lors des essais ne devraient plus pouvoir être passés sous silence par l’industrie pharmaceutique. En outre, l’obligation de publier permettra aux chercheurs de mieux s’organiser et d’éviter de mener les mêmes essais.

La même prudence impose de mesurer avec précision les charges que des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles peuvent constituer, comme le disait Marcel Achard : « parce qu’elle est chère la Justice, parce que son temps est tellement limité et précieux, il faut désormais qu’on l’économise ».

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Vie du droit 1. LA TRANSFORMATION DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE Le droit de la responsabilité civile est partagé entre la faute et le préjudice, le lien de causalité servant de « trait d’union » entre les deux. Pour certains pays, le préjudice prend le pas sur le fait générateur de responsabilité. Il est résulte un système d’indemnisation que l’on peut qualifier d’administratif. Ainsi, dans la plupart des pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède), le système est fondé sur l’indifférence à l’égard de la faute et bien qu’il y existe une obligation d’assurance, la prise en charge, en cas de contentieux, est assumée par un groupe d’assureurs considérant qu’un assureur seul n’aura ni la capacité ni la solvabilité adéquates pour y faire face.

Pour d’autres pays, comme la France, un système mixte a été instauré par la loi du 4 mars 2002.

Ce système repose à la fois sur la notion de faute et sur celle d’aléa thérapeutique : l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la Santé publique dispose à cet égard que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Cependant, cela ne signifie pas forcément que la preuve d’une faute doive être rapportée, car la jurisprudence a consacré dans certains domaines l’existence d’une obligation médicale de résultat.

L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, prévoit d’ailleurs que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». De plus, l’existence d’un aléa thérapeutique peut donner lieu à la mise en œuvre de la solidarité nationale, mais est-ce encore une hypothèse de responsabilité ? (cf. infra).

La faute resurgit avec plus de force encore lorsque c’est la responsabilité pénale du médecin qui est envisagée. À cet égard, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels a considérablement modifié la définition de la faute pénale d’imprudence, et donc des infractions de coups et blessures involontaires. Selon l’article 121-3 du Code Pénal, lorsqu’une personne physique a, par un acte fautif, causé indirectement un dommage à la victime, sa responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement» ou lorsqu’elle a commis une’’faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer » (C. pén., art. 121 -3, al. 4).

Ainsi que l’a justement relevé un auteur, « une telle redéfinition de la faute d’imprudence est de nature à modifier profondément la responsabilité pénale du médecin, dans un sens favorable à ce dernier.

Les fautes reprochées aux praticiens sont en effet souvent la cause seulement indirecte de /’’atteinte corporelle subie par le patient »(3).

La faute est également présente lorsque la déontologie médicale conduit à sanctionner un médecin ayant manqué aux devoirs de sa profession, l’article L. 41 21-2 du Code de la santé publique, prévoyant que « l’ordre des médecins (...) veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice

de la médecine (...) et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 ».

Par ailleurs, comme l’article L. 1142-1 du Code de la Santé publique nous y invite, il convient également de prendre en considération la présence d’un défaut affectant un produit de santé. En la matière, il faut faire état du régime découlant de la directive CE 85-374 du 25 juillet 1985 (transposée en France par la loi du 19 mai 1998, aux articles 1386-1 et suivants du Code civil). Pour les auteurs de cette directive, « seule la responsabilité sans faute du producteur permet de résoudre de façon adéquate le problème propre à notre époque de technicité croissante, d’une attribution des risques inhérents à la production technique moderne ».

C’est la raison pour laquelle l’article 1er de la directive pose un principe simple : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit », ce principe s’appliquant aux produits de santé défectueux.

Là encore, la faute s’efface devant le préjudice.

En outre, ce corps de règles transcende la distinction de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle (l’article 1386-1 du Code civil dispose clairement que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime »).

Ce régime a une importance d’autant plus grande en Europe que la Cour de justice des communautés européennes (devenue la Cour de justice de l’Union européenne) a considéré que si la directive du 25 juillet 1985 autorisait la victime à rechercher la responsabilité de tiers sur d’autres fondements (faute ou garanties des vices cachés, par exemple), elle ne permettait pas la mise en œuvre parallèle d’actions en responsabilité ayant le même fondement que la directive, c’est-à-dire le fait du produit(4).

Comme l’a affirmé un auteur, « cette jurisprudence canalise ainsi la responsabilité du fait du produit de santé vers le seul producteur, et remet donc totalement en cause les solutions de la Cour de cassation (...). Désormais, la personne ayant subi, au cours d’un acte médical, un dommage causé par un produit défectueux ne peut donc agir que contre le seul producteur »(5).

Cependant, le producteur n’est pas responsable en cas de risque de développement, l’article 7e) de la directive précitée prévoyant à cet égard que « Le producteur n’est pas responsable en application de la présente directive s’il prouve : (...) que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n’a pas permis de déceler l’existence du défaut » (repris par l’art. 1386-11, 4° du Code civil).

On voit donc que la responsabilité gagne du terrain cependant qu’elle perd une partie de son âme. Mais c’est sans doute lorsque la solidarité nationale est sollicitée que la responsabilité, au sens classique du terme, se dissous dans une socialisation des risques, qui représente une réponse collective aux dommages causés par les activités médicales.

II. L’AVANCÉE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE La notion de solidarité nationale se substitue, dans une certaine mesure, à celle de responsabilité. Elle a pu être qualifiée par certains auteurs, d’« avatar de la fraternité »(6).

On comprend donc qu’elle se soit particulièrement

développée ces dernières années au sein du pays de la fraternité, c’est-à-dire la France. Mais elle puise ses racines dans la doctrine allemande, qui a développé la notion d’indemnisation sociale. À cet égard, l’on peut distinguer, à l’instar d’un auteur d’un côté, « les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative »(7).

La loi du 31 décembre 1991 représente un bon exemple de la première catégorie. En effet, cette loi a créé le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH). Celui-ci doit assurer la réparation intégrale des préjudices liés à la contamination hormis les cas où la preuve d’une absence de lien de causalité est rapportée, notamment en considération de présomptions graves, précises et concordantes (cf. art. L. 3122-1 Code de la santé publique).

Mais, face au développements des aléas thérapeutiques, le législateur français ne pouvait multiplier les régimes spéciaux d’indemnisation.

C’est la raison pour laquelle, de manière plus générale, la loi du 4 mars 2002 a renforcé le rôle de la solidarité nationale : l’article L. 1142-1, II, alinéa 1er, dispose que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au 1ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ».

La solidarité nationale est exercée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Cet office est un établissement public à caractère administratif chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions prévues par les textes du Code de la santé publique.

L’ensemble de cette procédure d’indemnisation est placée sous l’égide de Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui jouent un rôle majeur dans le dispositif légal.

Toutefois, la solidarité nationale n’a vocation à jouer qu’à un certain seuil puisque l’alinéa 2 de l’article précité dispose qu’« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». C’est donc une solidarité imparfaite parce que parcellaire.

Mais l’actualité récente, avec l’affaire du Mediator, a malheureusement offert une occasion supplémentaire au législateur français

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Vie du droit de développer la solidarité nationale : depuis la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, l’ONIAM compte, outre ses missions traditionnelles, celle de « faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex » (C. santé publ., art. L. 1142-22, al. 3), principe actif du Mediator.

Comme l’a affirmé un auteur, « la multiplication des fond s d’indemnisation s’inscrit dans un mouvement plus large de déclin du paradigme bilatéral du droit de la responsabilité au profit d’une indemnisation que l’on peut qualifier de sociale »(8). La solidarité nationale est donc « en voie de développement ». Mais elle a peut-être vocation à se diluer dans une solidarité plus vaste, une solidarité européenne. C’est en tout cas le souhait que l’on peut formuler si 1’on veut voir émerger, en sus d’une Europe économique et politique, une Europe de la santé. L’Agence Nationale du Médicament a été réformé. La Loi du 29 décembre 2011 visant à renforcer la sécurité des produits de santé a posé de nouvelles bases plus indépendantes et transparentes pour le suivi du médicament, de plus, elle est proactive et évolue de la pharmaco-vigilance à la pharmaco-surveillance.

On observe que l’industrie pharmaceutique Mondiale est en pleine effervescence après le choc des expirations de brevet des grands médicaments des principaux laboratoires.

Les Européens n’ont pas encore pris conscience du danger des médicaments contrefaits.

Seul un Européen sur cinq associe les risques de contrefaçon aux médicaments. Cependant, l’ampleurdelacontrefaçonapparaîtaujourd’huiinédite.

Une garantie des droits appelle, par conséquent, un renforcement des moyens dont disposent les propriétaires de biens intellectuels. La Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 visait ce but.

Le législateur l’a transposée en droit interne par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007. La loi du 11 mars 2014 tend à appuyer cette lutte contre la contrefaçon.

Pour freiner le développement du phénomène des médicaments contrefaits d’aucun s’active pour que la convention Médicrime, signée à Moscou en octobre 2011, soit ratifiée. Ce texte élaboré par le Conseil de l’Europe criminalise la production et la distribution de ces produits. Cinq signatures sont nécessaires pou r qu’elle entre en vigueur.

La pharmacovigilance est la surveillance des médicaments et la prévention du risque d’effet indésirable résultant de leur utilisation, que ce risque soit potentiel ou avéré.

La pharmacovigilance s’appuie sur une base réglementaire Nationale et Européenne.

La France est leader mondial dans le domaine de l’innovation grâce à des procédures telles que l’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) dite de cohorte qui concerne un groupe ou sous groupe de patients, traités et surveillés suivants des critères parfaitement définis dans un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil d’informations et aux Recommandations Temporaires d’Utilisation (RTU).

Le département de pharmacovigilance échange avec des institutions internationales telles que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui dispose d’un centre collaborateur de référence en pharmacovigilance (Uppsala Monitoring Center) ou avec d’autres autorités de santé (aux USA, au Japon).

On ne pourra que rappeler la belle formule que l’on doit au bonheur de plu me de Sébastien Combeaud.

Il ne s’agit pas « d’instaurer une Justice en Europe mais de créer une justice pour l’Europe ».

L’Europe existe depuis des siècles, l’Union Européenne est récente. La réalité, c’est sa géographie, son histoire, sa culture qui existent dans la conscience des Européens.

L’Europe judiciaire avance. Le concept de Procureur Européen qui a connu un développement tout à fait concret avec l’officialisation le 17 juillet 2013 par la Commission Européenne de la proposition de texte portant création de ce Parquet sur un modèle fédéral : le Procureur Européen serait nommé par le Conseil des Ministres de la Justice et le Parlement Européen pour huit ans.

L’Europe de la justice, c’est aussi l’adoption le 22 octobre 2013 par le parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne de la Directive relative à l’accès à l’Avocat que les Etats Membres doivent transposer dans leurs droits nationaux avant novembre 2016. Cette Directive est la 3ème mesure de la feuille de route « garantie procédurale » après la Directive relative au droit à l’interprétariat et à la traduction adoptée le 22 octobre 2010 qui a fait l’objet en juillet 2013 d’une loi désormais applicable sur notre territoire national et de la Directive relative au droit à l’information adoptée le 22 mai 2012. Cette dernière directive vient parachever l’harmonisation des règles de procédure pénale applicables aux personnes suspectées ou poursuivies quel que soit l’État membre dans lequel la procédure est conduite. Elle élargie les conditions dans lesquelles une personne suspectée et poursuivie peut être assistée par un Avocat pendant toute audition y compris au regard des « auditions libres ».

S’agissant de la Directive relative au droit à l’information adoptée le 22 mai 2012 et qui doit être transposée avant le 12 juin 2014, qui concerne

notamment l’accès aux pièces d’un dossier même aux prémices de la procédure, la France entend bien appliquer dans toutes ses dispositions cette Directive qui constituera incontestablement une avancée dans l’expression concrète des droits de la défense.

L’Europe est un fait, c’est une réalité.

Il est beaucoup plus aisé de reconnaître les défauts de la justice que d’en prescrire les remèdes, rangeons aux constats du passé ce réquisitoire du philosophe Voltaire jugera-t-on toujours différemment la même cause en Province et dans la Capitale ; faut-il que le même homme ait raison en Bretagne et tort en Languedoc ; que disje, il y a autant de jurisprudences que de Villes ; et dans le même parlement la maxime d’une Chambre n’est pas celle de la Chambre voisine, nous constatons aujourd’hui que nous vivons un tournant historique de la société Française dans laquelle la justice redevient un élément central de la régulation sociale et ou le Juge retrouve peu à peu la place qui est la sienne, dans d’autres pays Européens, les travaux qui vont être menés, la qualité des intervenants et de notre auditoire est la manifestation du très grand intérêt des questions que nous allons traiter.

Notre Justice et ses responsables semblent, en effet, avoir fait leur maxime de Tancredi neveu du Prince de Salina dans le Guépard « pour que tout reste comme avant, il faut que tout change ».

Permettez-moi, pou r conclure de laisser la parole à Albert CAMUS : « Mon rôle, je le reconnais n’est pas de transformer le monde ni l’homme, je n’ai pas assez de lumières ni de vertus pou r cela. Mais, il est peu t-être de servir, à ma place, les quelques valeurs sans lesquelles un monde, même transformé, ne va ut pas la peine d’être vécu, sans lesquelles un homme, même nouveau, ne vaudra pas d’être respecté ».

Au premier rang des valeurs chères à Albert Camus, figurait la Justice.

2014-589 1. Cass. req., 18 juin 1835, cité par S. Porchy-Simon, Fasc. 440-20 : santé. Responsabilité médicale. - Principes généraux, n° 1.

2. Le défi toujours plus grand de la responsabilité médicale : réponses nationales et européennes, Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale : système d’assurance et d’indemnisation, Conférence à Strasbourg des 2 et 3 juin 2008, Jürgen Simon et Brigitte Jansen.

3. S. Porchy-Simon, Fasc. 440-20 : santé. - Responsabilité médicale.- Principes généraux, n° 22.

4. CJCE, 5 avr. 2002 : JurisData n° 2002-194612 - Pour une solution voisine, V. également CJCE, J O janv. 2006 : RTD civ. 2006, p. 332.-Cass. 1re civ. 15 mai 2007. n° 05- 17.947 : JurisData n° 2007-038867.

5. S. Porchy-Simon, Fasc. 440-20 : santé.- Responsabilité médicale.- Principes généraux.

6. F. Terré, Ph. simler, Y. Lequeite, Droit civil, les obligations, Dalloz, 11ème éd., 2013, n° 1017.

7. J. Knetsch, le droit de la responsabilité et les fonds d’indemnisation, LGDJ, 2013.

8. J. Knetsch, Le nouveau dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator issu de la loi du 29 juillet 2011, Responsabilité civile et assurances n° 12, décembre 2011, étude 14.

Entretien

Réforme de la gouvernance des Avocats et Ordre National par Pascal Saint Geniest et Jean Castelain Quel regard portez-vous sur la mandature qui s’achève du Conseil National des Barreaux (CNB)?

Pascal Saint Geniest : Nous portons un regard très critique sur la mandature qui s’achève. Pendant trois années, le CNB a procrastiné sur les sujets majeurs qu’il devait aborder. Puis, très brutalement, dans l’affolement et sans véritable débat, il a pris position sur l’avocat en entreprise, la postulation, les capitaux extérieurs dans les sociétés d’avocats,

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sans aucune étude d’impact sérieuse. Cette façon de faire, aussi brouillonne qu’improvisée, n’était pas à la hauteur des questions à résoudre. Pire, on aurait voulu fracturer la profession, que l’on ne s’y serait pas pris autrement. Par ailleurs, sur l’un des sujets importants de la mandature, celui de la réforme de la gouvernance, sur lequel une position devait être prise, sur lequel chacun avait pris des engagements d’efficacité et de délai, rien, au fond, n’a été fait. C’est consternant.

Jean Castelain : Trois ans après le début de cette mandature, force est de constater que cette réforme n’a pas été mise en œuvre, ni même été sérieusement envisagée.

C’est d’autant plus navrant que des consultations avaient été faites notamment au Barreau de Paris et que très majoritairement les avocats avaient voté en faveur d’un Ordre National qu’on espère encore.

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Entretien

Pascal Saint Geniest et Jean Castelain Est-ce pour cette raison que vous êtes candidats sur une liste pour un Ordre National des avocats ?

P S G : Oui, c’est évidemment pour cela que nous nous sommes portés candidats car nous ne pouvons à la fois nous plaindre d’une médiocre représentation de notre profession et laisser survivre une institution dont l’inefficacité se remarque chaque jour un peu plus. Ainsi, et par exemple, les décisions prises, il y a quelques jours, sur la formation des avocats sont affligeantes tant elles reflètent une impréparation et une volonté de nivellement par le bas qui ne correspond en rien à ce que souhaitent les élèves-avocats.

Vouloir cantonner la formation de l’avocat à son activité judiciaire, dont on sait aujourd’hui qu’elle ne représente plus que le tiers du chiffre d’affaires de la profession et qu’elle est en décroissance constante,

est suicidaire. Et faire du Projet Pédagogique Individuel (PPI) une simple option, c’est tout simplement la preuve que la commission formation n’a pas hésité à proposer la dévalorisation du CAPA. Plus généralement, les avocats de France sont fondés à se plaindre de la dispersion des moyens, chaque institution ayant ses lieux de réunions, son système informatique, son personnel…

La mutualisation de ces moyens permettrait des économies de structure significatives. J’ajoute que les avocats de France ne devraient payer qu’une seule cotisation pour des services identiques. Les opérateurs extérieurs de ces services seraient sélectionnés sur appel d’offres avec des cahiers des charges précis. Ainsi, les avocats devraient avoir une assurance identique pour un coût unifié, une seule Carpa performante, une assistance

déontologique iso-normée, un libre accès à des centres de documentation informatisés, etc.

Il faut maintenant créer un Ordre National des Avocats pour que les avocats aient une représentation unique, nationale, démocratique, efficace et bien gérée.

J.C. : Si l’on regarde le coût des instances politiques de la profession d’avocat, CNB, Conférence des Bâtonniers et Ordre de Paris, il avoisine les cent millions d’euros. Nul doute qu’en mutualisant les moyens de ces institutions et en supprimant les doublons de réunions chronophages et inutiles, nous ferions 7 à 8 % d’économies dès la première année.

Si nous disons cela, c’est que nous l’avons réalisé.

Ainsi, et par exemple, lorsque j’étais Président de l’École de formation des avocats du ressort de la Cour d’appel de Paris, les droits d’inscription ont baissé de 1 600 euros à 1 450 euros, sans que les étudiants se soient plaints d’une diminution de la qualité de l’enseignement. J’avais fait cela avec Elizabeth Menesguen dont la gestion drastique a permis de réaliser ces économies. Par les temps qui courent, réaliser 10 % d’économies sur une cotisation, cela mérite d’être signalé quand on voit la façon dont le CNB a, pour sa part, augmenté la cotisation qu’il prélève sur les avocats.

Pensez-vous que les avocats soient prêts à accepter un Ordre National ?

P S G : Chaque profession a la gouvernance qu’elle mérite. Si on compare la nôtre à celle des notaires ou des experts-comptables, elle est indigne de ce que nous sommes. Il n’y a donc pas d’autre solution que de mettre le système à plat pour reconstruire une représentation unique. C’est le seul espoir que nous avons de ne pas rester sur le quai de la modernisation des professions du droit. 2014-590

Vie du droit

Université de la Rochelle, Fédération Nationale des Tiers de Confiance Chambre Nationale des Huissiers de Justice Alain Bobant, Patrick Sannino, Gérard Blanchard et André Giudicelli

L

’Université de la Rochelle représentée par son Président Gérard Blanchard, la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) représentée par son Président Alain Bobant et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) représentée par son Président Patrick Sannino ont signé, hier 5 novembre 2014, à Paris une convention qui a pour objet d’apporter des réponses concrètes et évolutives en matière de formation aux nouveaux métiers de l’économie numérique dans la cadre du Master mention Droit porté par la Faculté de Droit de La Rochelle. Nous saluons cette initiative qui traduit une dynamique collective des huissiers de justice, des tiers de confiance et des universitaires. Elle s’inscrit dans l’émergence d’une nouvelle formation illustrant parfaitement les orientations stratégiques voulues par le Président Gérard Blanchard : « la signature de cette convention vient constituer une base solide et visible d’un axe structurant en cours de renforcement au sein de notre université, celui de l’interaction entre sciences du numérique et sciences juridiques, mais aussi sciences humaines et sociales » a-t-il déclaré. 2014-591 Jean-René Tancrède

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Signature d’une convention pluriannuelle de partenariat relative au parcours de Master 2 « Tiers de confiance et sécurité numérique ».

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION SCP PARENT-DEROUVROY-SAUVAGE Notaires Associés 127, rue de Valenciennes Boîte Postale 50079 59642 CAUDRY CEDEX Suivant acte reçu par Maître Bernard PARENT, Notaire à Caudry (Nord) le 3 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RETZ En abrégé :

S.C.I. DE RETZ

Siège social : 10, rue Lantiez 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 100, constitué dʼapports en numéraire.

Objet social : lʼacquisition, lʼadministration et lʼexploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie dʼacquisitions, dʼapports, dʼéchanges ou autrement. A titre accessoire, la propriété et la gestion dʼun portefeuille de valeurs mobilières par voie dʼachats, dʼéchanges, dʼapports, de souscriptions de parts, dʼactions, obligations et de tous titres en général.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : ont été nommés premiers Gérants de ladite société pour une durée non limitée : - Madame Nathalie Bernadette Marie LETRILLART, éducatrice spécialisée, demeurant 10, rue Lantiez 75017 PARIS. - Monsieur Arnaud François Marie LETRILLART, cadre supérieur bancaire, demeurant 27, Kingsway Place ECI1 0LU LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE).

Cessions de parts : les cessions de parts sont soumises à lʼagrément des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3430 Pour avis

PHOENIX PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 110, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 29 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PHOENIX PARIS Siège social : 110, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet social : - lʼactivité de transport public routier de personnes, - la location de voitures de tourisme avec chauffeur de moins de 3,5 tonnes, - la location de véhicules sans chauffeur, - lʼactivité de commissionnaire de transport, - lʼachat et la vente de véhicules.

- Durée : 99 années à compter de la date dʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, Président : Monsieur Jean-Jacques BENHAMDINE, né le 21 mai 1968 à Paris 17ème arrondissement, demeurant 110, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS, de nationalité française.

Directeur Général : Monsieur Hubert BENHAMDINE, né le 28 mars 1975 à

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Epinay-sur-Seine (Seine Saint Denis) demeurant Le Tracol 07270 NOZIERES, de nationalité française.

Conditions dʼadmission aux Assemblées : tout Actionnaire justifiant de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions au jour de la décision collective a le droit dʼy participer, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dʼactions quʼil possède et peut se faire représenter par un autre Actionnaire ou par un tiers.

Conditions dʼexercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Clause dʼagrément : le transfert de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est libre.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3460 Le Président

MODIFICATION

HMP

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 252 bis, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 418 758 405 R.C.S. PARIS Par décision du 23 octobre 2014, lʼAssocié Unique a décidé de transférer le siège social de la société du : 252 bis, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS au : 116, rue du Bac 75007 PARIS à compter du même jour.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3465 Pour avis

COULAGNET

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 13, rue Dupleix 75015 PARIS 535 016 885 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 30 septembre 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire, a nommé : - Monsieur Xavier BRINGER demeurant 20, rue Bonafé 81100 CASTRES, en qualité de Président, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Daniel BRINGER; démissionnaire, - Monsieur Daniel BRINGER demeurant 43, avenue Charles Floquet 75007 PARIS, en qualité de Directeur Général, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Xavier BRINGER; démissionnaire, avec effet au 1er octobre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3432 Pour avis

SPARTIUM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 13, rue de Téhéran 75017 PARIS 753 503 515 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du 30 juin 2014, la Gérance de la société SPARTIUM a décidé de transférer le siège social du : 13, rue de Téhéran 75017 PARIS au : 6, rue Henri Heine 75016 PARIS à compter du 30 juin 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3420 La Gérance

COSMEPHYL LAB PARIS Société par Actions Simplifiée

au capital de 100 000 Euros Siège social : 9, avenue Mac Mahon 75017 PARIS 538 095 589 R.C.S PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 6 octobre 2014, a transféré le siège du 9, avenue Mac Mahon 75017 PARIS au : 131, boulevard de Sébastopol 75002 PARIS à compter du 8 octobre 2014, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3434 Pour avis

AIXanciennement ARBOIS 2014 : ARTEA MILLENIUM 06 Société à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 489 980 375 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2014, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du 31 octobre 2014.

Lʼarticle "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 980 375 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3448 Pour avis

ARTEA TOULOUSE 1 Société en Nom Collectif

au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 492 058 342 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2014, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du 31 octobre 2014.

Lʼarticle "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 058 342 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3450 Pour avis

MARTIN PRADEL

Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siège social : 3, rue Rossini 75009 PARIS 518 383 351 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 17 octobre 2014, lʼAssocié Unique a décidé de transférer le siège social du : 3, rue Rossini 75009 PARIS au : 149, rue de Rennes 75006 PARIS à compter du 17 octobre 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3445 Pour avis

SCI DES MUSICIENS

Société Civile au capital de 168 075 Euros Siège social : 1A, boulevard dʼAnvers 67000 STRASBOURG 383 733 748 R.C.S. STRASBOURG 1992 D 18 Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 octobre 2014, il a été décidé de : - nommer Monsieur Christian ROTH demeurant 11, rue de Sèvres 75006 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée en remplacement de Madame Marie-Louise ZIMMERMANN, veuve ROTH, décédée le 25 mai 2014, - transférer le siège social du : 1A, boulevard dʼAnvers 67000 STRASBOURG au : 11, rue de Sèvres 75006 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Associés : . Monsieur Christian ROTH, sus-nommé, . Madame Elisabeth LA MARCA, née ROTH demeurant 8, sentier du Donon 68100 MULHOUSE, . Madame Marianne GAYKO-ROTH, née ROTH demeurant Hanauerlandstrasse 22, 77 694 KEHL (99142 ALLEMAGNE) Objet : mise en valeur par location ou autrement de droits immobiliers à usage dʼhabitation apportés à la société.

Durée : 50 ans, du 13 janvier 1992 au 12 janvier 2042.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Strasbourg.

3437 Pour avis

AGORA EVENT MANAGEMENT SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 57, rue dʼAmsterdam 75008 PARIS 511 147 076 R.C.S PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 18 août 2014, a transféré le siège du : 57, rue dʼAmsterdam 75008 PARIS au : 66, avenue des Champs Elysées, Lot 41 75008 PARIS à compter du 26 août 2014, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3427 Pour avis

SINBAR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 62 931,48 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 420 058 133 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 31 octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de nommer en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée, Monsieur Grégory TREBAOL demeurant 32, rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX en remplacement de Madame Evelyne RENAUD, Gérante démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3461 La Gérance

CRISTOLE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, avenue de Wagram 75008 PARIS 538 195 355 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2014, a nommé Madame Annie RAMOND demeurant 9, rue Friant 75014 PARIS en qualité de

Les Annonces Seine Jeudi66novembre novembre2014 2014- -numéro45 numéro 45 Les Annonces dede la la seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales Gérante à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Olivier RAMOND. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3454 Pour avis

H AIDE ATB FAIRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 6, rue Paul-Jean Toulet 75020 PARIS 803 870 658 R.C.S. PARIS Par Lettres Recommandées avec Accusés de Réceptions du 24 octobre 2014, Monsieur Naïm AOUAICHIA demeurant 69, rue des Pécheurs 59240 DUNKERQUE, Gérant, a notifié à Madame Houria GUEDOUAR et Monsieur Habib DJILLALI AYAD demeurant 155, rue des Ruffins 93100 MONTREUIL sa démission pour ordre de ses fonctions de Gérant pour raisons personnelles à compter de la date de réception des courriers.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3436 Pour avis

S.B.G.I.

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 6, rue de lʼExposition 75007 PARIS 803 502 681 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssocié Unique en date du 1er septembre 2014, il a été décidé de modifier lʼarticle 2 des statuts, par lʼadjonction à lʼobjet social de la mention : "la location, ou sous-location de locaux avec leur gardiennage et conciergerie".

Mention en sera fatie au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3425 Pour avis

AGP HOTELS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 400 000 Euros Siège social : 184, rue du Clair Bocage 85000 MOUILLERON LE CAPTIF 508 763 125 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Aux termes dʼune délibération en date du 1er octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société AGP HOTELS a décidé de transférer le siège social du : 184, rue du Clair Bocage 85000 MOUILLERON LE CAPTIF au : 39, avenue dʼIéna 75116 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Alexandre GUENANT demeurant 35, rue de Lattre de Tassigny 85310 NESMY. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 508 763 125 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3414 La Gérance

ETUDE DU THEATRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 210 000 Euros Siège social : 96-98, rue du Théâtre 75015 PARIS 395 290 125 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 octobre 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Arnaud FEREY, né le 14 février 1967 à Coutances (Manche) de nationalité française, demeurant 16, boulevard Arago 75013 PARIS, en qualité de Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Sonia BARBEAU, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3421 Pour avis

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PRESTNET

Société à Responsabilité Limitée au capital de 14 000 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS 508 876 158 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 3 novembre 2014, les Associés, après avoir pris acte de la démission de Monsieur Gérard JOULIE de ses fonctions de Gérant, ont décidé de nommer en qualité de Gérant, Monsieur Mario MACEIRAS demeurant 49, rue de Lyon 75012 PARIS, à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3468 Le Gérant

DISSOLUTION

FONCIERE DE LA TOUR EIFFEL Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 Euros Siège social : 25, rue du Bac angle 42, rue de lʼUniversité 75007 PARIS 539 227 157 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement, le 27 octobre 2014, bordereau 2014/1 207, case 6, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour.

Monsieur Arnaud FEREY demeurant 16, boulevard Arago 75013 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3410 Le Liquidateur

SCI MEDICALE VAVIN Société Civile

au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 132, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS 324 950 294 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 7 avril 2014 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 7 avril 2014 et sa mise en liquidation amiable à compter de la même date sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité Liquidateur Monsieur Jérôme CRESSATY demeurant 31, boulevard de Port Royal 75013 PARIS, à compter du 7 avril 2014 pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 132, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3412 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI MEDICALE VAVIN Société Civile en liquidation

au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 132, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS 324 950 294 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale réunie le 7 avril 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Jérôme CRESSATY de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 7 avril 2014.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3413 Le Liquidateur

PORTANCORA PARIS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 129, quai de Valmy 75010 PARIS 533 164 745 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire du 30 septembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Xavier RODRIGUEZ ALVAREZ de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 30 septembre 2014.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3453 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Anne RICHARDT Avocat au Barreau de Paris 15, rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS Par jugement rendu le 16 octobre 2014, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris a homologué lʼacte reçu le 23 décembre 2013 par Maître Luc BOUVET, Notaire Associé, 16, rue des Pyramides 75001 PARIS, aux termes duquel : - Monsieur Charles Michel Jean MARION, né le 18 juillet 1974 à Paris 13ème arrondissement, de nationalité française, et Madame Emmanuelle Géraldine LEVY, épouse MARION, née le 13 février 1974 à Paris 14ème arrondissement, de nationalité française, demeurant ensemble 16, boulevard Beaumarchais 75011 PARIS, ont décidé dʼadopter le régime matrimonial de la séparation de biens tel quʼil est établi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil avec rappel des règles impératives des articles 214,215 et 220 dudit Code et des clauses particulières prévoyant que les dépenses de la vie commune dues et/ou engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chacun des époux ou de leurs héritiers et représentants.

3415 Pour extrait

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 30 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 3 novembre 2014, bordereau 2014/1 330, case 34, extrait 11 064, Monsieur Lahcen Ben Mohamed MAAROUFI, de nationalité marocaine, demeurant 37, boulevard du Maréchal Foch 77500 CHELLES, a vendu à : la société CHEZ FRED, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 84, rue de lʼAqueduc 75010 PARIS, représentée par Monsieur Frédéric LEROY et Madame Sandrine FRANCOMME, son épouse, demeurant 265, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS, un fonds de commerce de "marchand, épicier, vins et liqueurs à emporter, sans consommation sur place, comestibles, primeurs, cafés en gros et au détail, avec interdiction formelle de brûler les cafés sur place (torréfaction)", sis et exploité 9, rue Alibert 75010 PARIS, pour lʼexploitation duquel Monsieur Lahcen Ben Mohamed MAAROUFI est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro A 311 468 185, moyennant le prix principal de 110 000 Euros, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 108 000 Euros, - corporels pour 2 000 Euros.

La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er novembre 2014.

Les éventuelles oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds vendu pour la validité et par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocats à la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS pour la correspondance.

3435 Pour avis Maître Stéphane ADLER Notaire 5, rue du Louvre 75001 PARIS Suivant acte reçu par Maître Stéphane ADLER, le 27 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement le 29 octobre 2014, bordereau 2014/1 522, case 1, Monsieur Kien Yek HUYNH, commerçant et Madame Y Huong NGO, commerçante, son épouse, demeurant 7, allée Marcel 93360 NEUILLY PLAISANCE, R.C.S. PARIS A 332 882 075, ont cédé à : la société PARIS 5EME, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est 15, rue Royer-Collard 75005 PARIS, R.C.S. PARIS B 803 712 157, un fonds de commerce dʼarticles et produits exotiques, importationexportation, sis et exploité 15, rue Royer-Collard 75005 PARIS, connu sous le nom commercial : "KIM LY" moyennant le prix principal de 100 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 27 octobre 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales en lʼOffice Notarial de Maître Stéphane ADLER, 5, rue du Louvre 75001 PARIS. 3455 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 31 octobre 2014 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, bordereau 2014/263, case 27, le 3 novembre 2014, la société CREPERIE ANAIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 94, boulevard Saint Germain 75005 PARIS, R.C.S. PARIS B 752 642 249, représentée par sa Gérante en exercice, Madame Nadjia ZOUBAIR, a cédé à : la société NADIM, Société par Actions Simplifiée au capital de

Les Annonces Annonces de de la la Seine seine du jeudi66novembre novembre2014 2014- -numéro numéro45 Les - Jeudi 45

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Annonces judiciaires et légales 5 000 Euros dont le siège social est 94, boulevard Saint Germain 75005 PARIS, R.C.S. PARIS B 805 301 637, représentée par son Président en exercice, Monsieur Houari BEDDIAF, un fonds de commerce de café, petite restauration, croissanterie, viennoiseries à consommer sur place où à emporter connu sous lʼenseigne : "CREPERIE ANAÏS" sis et exploité 94, boulevard Saint Germain 75005 PARIS, moyennant le prix principal de 290 000 Euros sʻappliquant aux éléments : - incorporels pour 260 000 Euros en ce compris le droit au bail, - corporels (matériels et mobiliers) pour 30 000 Euros.

La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 31 octobre 2014.

Les oppositions, sʼil yʼa lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière date des publications légales auprès du Service Séquestre Juridique de lʼOrdre des Avocats de Paris, 11, place Dauphine 75 053 PARIS CEDEX 01.

3442 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Edouard BELLEGUEULE demeurant : 19, rue des Blancs Manteaux 75004 PARIS Monsieur Edouard BELLEGUEULE, demeurant 19, rue des Blancs Manteaux 75004 PARIS, né le 30 octobre 1991 à Abbeville (Somme) agissant en son nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à lʼeffet de substituer à son nom patronymique, celui de : 3422

LOUIS

Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Croissy sur Seine du 29 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 31 octobre 2014, bordereau 2014/1 383, case 14, extrait 6 311, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. PAULINE

Siège social : 17, avenue de Verdun 78280 CROISSY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 200 000 Euros divisé en 200 000 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet, lʼacquisition de biens immobiliers, la propriété, la gestion, lʼadministration, lʼédification de toutes constructions et la disposition de tous biens bâtis ou non bâtis, en quelques lieux quʼils soient situés, dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie dʼacquisitions, dʼéchanges, dʼapports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou lʼacquisition de toutes actions et obligations, parts sociales et plus généralement, lʼexploitation par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et notamment lʼacquisition dʼun bien immobilier sis 17, avenue de Verdun 78290 CROISSY SUR SEINE. Ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à lʼobjet social.

Durée : 99 ans.

Gérante Associée : Madame MarieChristine MAILLOT-VERRIER demeurant 41, rue de lʼAigle 92250 LA GARENNE COLOMBES a été statutairement nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Associée : Madame Pauline

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MAILLOT demeurant 187, avenue du Maréchal Foch 78300 POISSY. Clauses dʼagrément : toutes cessions de parts même entre Associés, ascendants et descendants et entre conjoints, nʼinterviennent quʼaprès agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononçant à la majorité des deux tiers au moins du capital social ou se prononçant à lʼunanimité ou à la majorité des trois quarts au moins du capital social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3441 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Noisy le Roi du 3 octobre 2014, enregistré le 28 octobre 2014 au Service des impôts des Entreprises de Saint Germain-en-Laye Nord, bordereau 2014/1 359, case 2, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MA2PC3

Siège social : 33, allée des Grands Clos 78590 NOISY LE ROI Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition, administration et gestion par tous moyens de tous biens mobiliers ou immobiliers dont la société est propriétaire.

Durée : 99 ans.

Gérante Associée : Madame Claudia ROCIO ANGELA PERICO CRISSIEN demeurant 33, allée des Grands Clos 78590 NOISY LE ROI. Associés : - Madame Marie Camille COLIN domiciliée 33, allée des Grands Clos 78590 NOISY LE ROI. - Monsieur Pierre-Alexandre COLIN domicilié 33, allée des Grands Clos 78590 NOISY LE ROI. - Monsieur Charles-Philippe COLIN domicilié 33, allée des Grands Clos 78590 NOISY LE ROI. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et soumises à lʼagrément de la collectivité des Associés dans tous les autres cas.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3446 Pour avis

SCI DES PALMIERS

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 21 bis, rue Pierre Desjardins 78800 HOUILLES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Houilles 17 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DES PALMIERS Siège social : 21 bis, rue Pierre Desjardins 78800 HOUILLES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement dʼapports en numéraire.

Objet social : lʼacquisition, lʼadministration et plus généralement lʼexploitation par bail, location ou autrement de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis dont la société pourrait devenir propriétaire, et éventuellement leur revente le cas échéant.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur José NABAIS demeurant 21 bis rue Pierre Desjardins 78800 HOUILLES. Associées : - Madame Sylvie NABAIS demeurant 21 bis, rue Pierre Desjardins 78800 HOUILLES, née 10 septembre 1957 à Argenteuil (Val dʼOise) de nationalité française, mariée sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur José NABAIS, le 13 février 1987 à la Mairie de Houilles (Yvelines).

- SOCIETE DE LANCASTRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros dont le siège social est sis 14, voie des Moulins Sud 95240 CORMEILLES EN PARISIS, R.C.S. PONTOISE B 440 987 832, représentée par son Gérant, Monsieur José NABAIS,

Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas, - agrément des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3471 La Gérance Suivant acte authentique reçu par Maître Régis HUBER, Notaire, 17, rue Hoche 78000 VERSAILLES, le 28 octobre 2014, enregistré à la Recette des Impôts de Versailles Sud, le 3 novembre 2014, bordereau 2014/2 134, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MALIEN

Siège social : 16, rue Saint Louis 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 2 500 Euros.

Objet : lʼacquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, et tous placements financiers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Anne Valérie TUALY-SAUNIER demeurant 16, rue Saint Louis 78000 VERSAILLES. Associées : - Madame Anne Valérie TUALYSAUNIER demeurant 16, rue Saint Louis 78000 VERSAILLES. - Madame Marine Alice Joanne SAUNIER, étudiante, demeurant 16, rue Saint Louis 78000 VERSAILLES. - Madame Julie Margaux Pauline SAUNIER, étudiante, demeurant 16, rue Saint Louis 78000 VERSAILLES. - Madame Lauren Camille Agathe SAUNIER, étudiante, demeurant 16, rue Saint Louis 78000 VERSAILLES. Cession de parts : les cessions de parts sont soumises à lʼagrément dans tous les cas.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3459 Pour avis

MODIFICATION Rectificatif à lʼinsertion 1621, page 17 du 13 mars 2014 pour SCM HORIZON 99, lire, à compter du 1er janvier 2014 : - nominations en qualié de Co-Gérants de Monsieur Jérémy MESLIN demeurant 15, résidence Les Ormes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE et Monsieur Cyril CONRAD demeurant 4, rue du Bois Carreau 95560 MAFFLIERS (et non, déjà Co-Gérants), - démission de Monsieur Anthony BOLAND de ses fonctions de Co-Gérant.

3419 Pour avis

IMMOUEST-JLG-BERARD Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelle au capital de 39 390 Euros Siège social : 30, rue Marcel Proust 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 409 444 809 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 5 novembre 2014, lʼActionnaire Unique a décidé dʼétendre lʼobjet social aux activités de courtage, intermédiaire dʼassurances, vente de produits dʼassurances et conseils y afférents, vente de produits financiers, et ce rétroactivement au 1er janvier 2014.

Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3469 Le Président

MEDILOC

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc 78300 POISSY 481 579 670 R.C.S. VERSAILLES 2009 B 1042 Aux termes de la décision de lʼAssocié Unique du 28 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3452 Pour avis

COR’EX

Société par Actions Simplifiée au capital de 108 000 Euros Siège social : 7, avenue Horace Vernet 78110 LE VESINET 351 158 381 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2014, constatant que les mandats des Commissaires aux Comptes, le Cabinet RAVELET et Monsieur Jacques SUDICI, venus à expiration le même jour, a décidé de ne pas les renouveler et de ne pas en désigner de nouveaux, en application des dispositions de lʼarticle L 227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008, la société nʼayant pas dépassé les seuils fixés par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3433 Pour avis

AIXanciennement ARBOIS 2014 : ARTEA MILLENIUM 06 Société à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 489 980 375 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2014, il résulte que : - la dénomination sociale a été modifiée et est devenue : AIX ARBOIS 2014 à compter du 31 octobre 2014.

En conséquence, lʼarticle 3 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : ARTEA MILLENIUM 06 Nouvelle mention : AIX ARBOIS 2014 - le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du 31 octobre 2014.

Lʼarticle "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : - lʼachat, en vue de la revente et de la location, de biens immobiliers, - lʼacquisition ou la cession de parcelles de terrains à bâtir, - la construction et lʼaménagement sur ces terrains dʼensembles immobiliers, - la vente ou la location des locaux avant ou après leur achèvement.

Durée : 99 ans.

Le nom de Madame Raymonde BAUDRY, ancien Gérant, a été retiré des statuts sans quʼil y ait lieu à un remplacement par celui de Monsieur Philippe BAUDRY nouveau Gérant, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET

Les Annonces Seine Jeudi66novembre novembre2014 2014- -numéro45 numéro 45 Les Annonces dede la la seine du- jeudi

3

Annonces judiciaires et légales Lʼarticle 16 des statuts a été modifié en conséquence.

En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 980 375 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3447 Pour avis

L’ATELIER ZÉRO DE CONDUITE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 160 000 Euros Siège social : 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES 512 463 506 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014, il résulte que les Associés de la société LʼATELIER ZERO DE CONDUITE, statuant conformément à lʼarticle L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre par anticipation la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3418 Pour avis SELARL BASTIEN - JEAUGEY TELENGA et ASSOCIES Société dʼAvocats au Barreau de Dijon 1, rue du Dauphiné 21121 FONTAINE-LES-DIJON

NOVACYT

Société Anonyme au capital de 185 737,73 Euros Siège social : 13, avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 491 062 527 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼun procès-verbal du 14 juin 2013, le Conseil dʼAdministration de la société a constaté dans le cadre dʼune délégation de compétence qui lui a été accordée par lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 5 avril 2013, lʼaugmentation du capital social dʼune somme de 5 444,87 Euros pour le porter de 185 737,73 Euros à 191 182,60 Euros au moyen de la création de 81 673 actions nouvelles dʼune valeur nominale dʼun quinzième dʼEuro.

Aux termes dʼun procès-verbal du 31 décembre 2013, le Conseil dʼAdministration de la société a constaté dans le cadre dʼune délégation de compétence qui lui a été accordée par lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 5 avril 2013, lʼaugmentation du capital social dʼune somme de 6 274,13 Euros pour le porter de 191 182,60 Euros à 197 456,73 Euros au moyen de la création de 94 112 actions nouvelles dʼune valeur nominale dʼun quinzième dʼEuro.

Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Mixte du 13 juin 2014, il a été constaté, lʼaugmentation du capital social par apport en nature dʼune somme de 168 203,93 Euros pour le porter de 197 456,73 Euros à 365 660,66 Euros au moyen de la création de 2 523 059 actions nouvelles dʼune valeur nominale dʼun quinzième dʼEuro.

Aux termes dʼun procès-verbal du 17 juin 2014, le Conseil dʼAdministration de la société a constaté dans le cadre dʼune délégation de compétence qui lui a été accordée par lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 5 avril 2013, lʼaugmentation du capital social dʼune somme de 2 787,20 Euros pour le porter de 365 660,66 Euros à 368 447,86 Euros au moyen de la création de 41 808 actions nouvelles dʼune valeur nominale dʼun quinzième dʼEuro.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Aux termes dʼun procès-verbal du 16 mai 2014, le Conseil dʼAdministration de la société a constaté la démission de Monsieur Bruce KAUFMAN de ses fonctions dʼAdministrateur à effet du 5 mai 2014.

Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Mixte du 13 juin 2014, il a été décidé de nommer : - Monsieur Graham MULLIS demeurant 8, Badger Way, EWSHOT,

4

FARNHAM, SURREY, GU 10 STE (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité dʼAdministrateur pour une durée de trois ans, - Madame Suzan LOWTHER demeurant 6, Hills Avenue, CAMBRIDGE, CB1 7XA (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité dʼAdministrateur pour une durée de trois ans, - Monsieur James WAKEFIELD demeurant Sparsholt Manor, SPARSHOLT, WINCHESTER, HAMPSHIRE, SO21 2NW (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité dʼAdministrateur pour une durée de trois ans.

Aux termes dʼun procès-verbal du 13 juin 2014, le Conseil dʼAdministration de la société a constaté : - la démission de Monsieur Eric PELTIER de ses fonctions de Président Directeur Général, - la nomination de Monsieur Graham MULLIS en qualité de Directeur Général, - la nomination de Monsieur James WAKEFIELD en qualité de Président du Conseil dʼAdministration.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3426 Pour avis

WEST MARINA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, avenue de Paris 78740 VAUX SUR SEINE 523 618 353 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération en date du er 1 octobre 2014, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Eric EPPE à la fonction de Gérant à compter du 30 septembre 2014 et ont désigné en ses lieu et place à compter du 1er octobre 2014 pour une durée indéterminée, Monsieur Antoine GUYARD demeurant 74, route de Vernon 27620 SAINTE GENEVIEVE LES GASNY qui a déclaré accepter cette fonction et nʼêtre sous le coup dʼaucune incapacité ou interdiction lʼempêchant dʼexercer ce mandat.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3439 Pour avis

MEDICAL 1

Société Civile Immobilière au capital de 30 000 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 453 508 160 R.C.S. VERSAILLES 2008 D 41 Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3451 Pour avis

DISSOLUTION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAQUE Société Société Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 32, rue dʼAlsace 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 338 679 756 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 30 octobre 2014, bordereau 2014/1 372, case 10, extrait 6 292, les Associés, ont : - décidé la dissolution anticipée de la

société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Joan CANADAY demeurant 24, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET,.

- fixé le siège de la liquidation au siège social, 32, rue dʼAlsace 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3423 La Liquidatrice

3SAUMUR

Société Civile au capital de 1 500 Euros Siège social : 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT 753 090 943 R.C.S VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2014, les Associés de la société 3SAUMUR, ont : - décidé à lʼunanimité de la dissolution anticipée de la société et de sa liquidation amiable à compter du 10 juin 2014, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Marc MARQUIZEAU demeurant 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT, - fixé le siège de la liquidation au domicile du Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3444 Le Liquidateur

GENESCO, Consultant en environnement, demeurant 7, allée des Vergers 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur Suppléant.

Lʼenquête se déroulera à la Mairie de Mareil sur Mauldre (Yvelines) 8, rue Degly Maillot, durant 30 jours, du : depuis le : mercredi 5 novembre 2014 jusquʼau : samedi 6 décembre 2014 inclus aux jours et heures habituels dʼouverture, où chacun pourra prendre connaissance du dossier.

Le Commissaire Enquêteur recevra le public en Mairie les : - mercredi 19 novembre 2014 de 9 heures à 12 heures, - lundi 24 novembre 2014 de 13 heures 30 à 17 heures, - samedi 6 décembre 2014 de 9 heures à 12 heures Pendant la durée de lʼenquête, les observations sur le projet de modification du PLU pourront être consignées sur le registre de lʼenquête déposé en Mairie. Elles pourront également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie, siège de lʼenquête, 8, rue Degly Maillot 78124 MAREIL SUR MAULDRE ou envoyées par courriel à : mairie@mareil-sur-mauldre.fr Le Commissaire Enquêteur disposera du délai dʼun mois pour remettre son rapport et ses conclusions qui seront tenus à la disposition du public en Mairie.

3417 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAQUE Société Société Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 32, rue dʼAlsace 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 338 679 756 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 30 septembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Joan CANADAY, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3424 La Liquidatrice

AVIS D'ENQUÊTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

OPPOSITION VENTE DE FONDS Rectificatif à lʼinsertion 3278, page 12, du 16 octobre 2014, lire : Suivant acte reçu par Maître Maxime CREPIN, Notaire à La Roche Guyon (Val dʼOise) le 1er octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Pontoise Ouest, le 8 octobre 2014, bordereau 2014/1 574, case 1, extrait 4 422, il a été constaté la cession par : la SNC PHARMACIE DE LA GARE à la société PHARMACIE DE LA GARE, dʼun fonds dʼofficine de pharmacie exploité 53, place Maximilien Robespierre 78520 LIMAY, lire : Les oppositions, seront reçues à lʼEtude de Maître Jacques DUBOIS, 19, avenue Franklin Roosevelt 78200 MANTES LA JOLIE, où il a été fait, à cette fin, élection de domicile, et non, les oppositions seront reçues à lʼEtude de Maître Maxime CREPIN, 2, rue des Frères Rousse 95780 LA ROCHE GUYON, où il a été fait, à cette fin, élection de domicile.

3428 Pour avis Patricia BELLIA-MAUGAS Notaire 4, avenue Jehan de Beauce 28000 CHARTRES Téléphone : 02.37.36.01.35.

Télécopie : 02.37.36.46.65.

E.mail : patricia.bellia-maugas@notaires.fr Site internet : http://bellia-maugas.notaires.fr

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE 8, rue Degly Maillot

78124 MAREIL SUR MAULDRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL DʼURBANISME (PLU) AVIS DʼOUVERTURE DʼENQUÊTE PUBLIQUE SECONDE PARUTION Par Arrêté du 13 octobre 2014, le Maire de Mareil sur Mauldre (Yvelines) a ordonné lʼouverture de lʼenquête publique sur le projet de modification du Plan Local dʼUrbanisme (PLU).

A cet effet, Monsieur Louis ROBIN, Ingénieur, demeurant 20, rue de Provence 78000 VERSAILLES a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur Titulaire par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles et Monsieur Michel

Suivant acte reçu par Maître Patricia BELLIA-MAUGAS, Notaire à Chartres (Eure-et-Loir), le 24 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Chartres (Eure-et-Loir) le 29 octobre 2014, bordereau 2014/1 161, case 1, la société BOUCHERIE DU MARCHÉ DE LA BOISSIERE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros ayant son siège social 7, avenue du Pasteur Martin Luther King 78190 TRAPPES, R.C.S. VERSAILLES B 518 691 282, représentée par Monsieur Omar AKHAYAT, a cédé à : la société SARL AL AMANE BOUCHERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros ayant son siège social 7, avenue du Pasteur

Les Annonces Annonces de de la la Seine seine du jeudi66novembre novembre2014 2014- -numéro numéro45 Les - Jeudi 45

21

Annonces judiciaires et légales Martin Luther King 78190 TRAPPES, en cours dʼimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, représentée par Monsieur Mohamed HAFID et Madame Fatima HAFID, un fonds artisanal dʼhyper, primeur, boucherie, situé et exploité 7, avenue du Pasteur Martin Luther King 78190 TRAPPES, connu sous le nom commercial : LE MARCHÉ DE LA BOISSIERE moyennant le prix principal de 52 000 Euros, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 24 270 Euros, - corporels 27 730 Euros.

La prise de possession a été fixée à compter du 24 octobre 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, devront être reçues en lʼOffice Notarial de Maître Philippe BAIL, Notaire Associé, 43, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT, où domicile a été élu dans les dix (10) jours de la dernière en date des publications légales par acte extrajudiciaire.

Lʼinsertion prescrite par la loi au B.O.D.A.C.C. a été ordonnée en temps utile.

Pour avis 3467 Patricia BELLIA-MAUGAS

TRANSFORMATION

ARTEA TOULOUSE 1 Société en Nom Collectif

au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 492 058 342 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2014, il résulte quʼil a été décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour sans la création dʼun être moral nouveau.

La dénomination de la société, son capital, son objet, sa durée et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés.

Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société en Nom Collectif.

Nouvelle mention : Société à Responsabilité Limitée.

Il a été également décidé de transférer le siège social du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du 31 octobre 2014.

Lʼarticle "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : - lʼachat, en vue de la revente et de la location, de biens immobiliers, - lʼacquisition ou la cession de parcelles de terrains à bâtir, - la construction et lʼaménagement sur ces terrains dʼensembles immobiliers, - la vente ou la location des locaux avant ou après leur achèvement.

Durée : 99 ans.

Le nom de Monsieur Philippe BAUDRY, ancien Gérant, a été retiré des statuts sans quʼil y ait lieu à un remplacement par celui de, nouveau Gérant, Madame Raymonde BAUDRY demeurant 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU. Lʼarticle 16 des statuts a été modifié en conséquence.

En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 058 342 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3449 Pour avis

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HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

SKISET EXPLOITATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 424, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Cloud du 22 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SKISET EXPLOITATION Siège social : 424, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet en France et à lʼEtranger : - la location de tous articles et matériels de sports et de loisirs, lʼachat, la vente de tous articles de sports, accessoires et vêtements, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapports, de souscriptions ou dʼachats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, dʼacquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou la cessions de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Durée : 99 ans à compter de lʼimmatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés.

Gérance : Monsieur Philippe KOIRANSKY demeurant 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD a désigné en qualité de Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3429 Philippe KOIRANSKY, Gérant Suivant acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 24 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE CONSTRUCTION VENTE RUE DE MEUDON

Siège social : 24, rue du Marquis de Coriolis 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : réalisation dʼun programme immobilier de construction réservé à la vente pour lʼhabitat, sis 30, rue de Meudon 92140 CLAMART. Gérant Associé : Monsieur Stéphane LEVASSEUR demeurant 24, rue du Marquis de Coriolis 92500 RUEIL MALMAISON. Associées : - société EFI 2 dont le siège social est siège social est 33-35, avenue des Morillons 95140 GARGES LES GONESSE, R.C.S. PONTOISE B 788 887 024.

- société S.J.S. IMMO dont le siège social est 24, rue du Marquis de Coriolis 92500 RUEIL MALMAISON, R.C.S. NANTERRE B 483 437 732.

Agrément : toutes les cessions ou transmissions de parts sociales sont soumises à lʼagrément préalable de la société, prise en la personne de son Gérant.

Durée : 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3458 Pour avis

MODIFICATION

YELLOE FINANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 800 Euros Siège social : 33, rue des Suisses 92000 NANTERRE 793 757 998 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 2 mai 2014, il a été décidé de nommer Madame Vanessa PIERDET, épouse FRITZINGER, née le 21 mars 1975 à Vienne (Isère) de nationalité française, demeurant 50, rue de Lagny 93100 MONTREUIL en qualité de Membre du Comité de Direction à compter du même jour et ce pour une durée de six années, soit jusquʼà lʼissue de la décision statuant sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3443 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’HLM PIERRES ET LUMIÈRES Société Anonyme

au capital de 39 000 Euros Siège social : 112, avenue Aristide Briand 92160 ANTONY 672 022 084 R.C.S. NANTERRE Aux termes du Conseil dʼAdministration du 19 septembre 2014, les Administrateurs ont nommé à compter du même jour, Monsieur JeanFrançois GRILLON, né le 17 janvier 1953 à Baccon (Loiret) demeurant 4, rue Duris 75020 PARIS, en qualité de Président du Conseil dʼAdministration de la société, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale de 2015, en remplacement de Monsieur Alain MORETON qui conserve ses fonctions dʼAdministrateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3456 Pour avis

SOCIETE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT INTERNATIONAL SOFDI Société par Actions Simplifiée

au capital de 100 000 Euros Siège social : 61, rue de la Bongarde 92230 GENNEVILLIERS 509 628 996 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en date du 24 octobre 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire à caractère Extraordinaire a nommé Monsieur Charles BAUDART, né le 8 décembre 1985 à Paris 15ème arrondissement, demeurant 11, rue de Tocqueville 75017 PARIS, en qualité de Président pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2014, en remplacement de Monsieur Benoît de MONCUIT de BOISCUILLE, démissionnaire, à effet du 31 octobre 2014 à minuit.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3457 Le Représentant Légal

IFLASH WORLD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 234, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 524 607 686 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre 2012, il résulte que les Associés de la société IFLASH WORLD, statuant conformément à lʼarticle L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3466 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

PLATYPUS CREATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 13, avenue Jeanne dʼArc 92160 ANTONY 518 635 511 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en date du 30 septembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2014 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce, pour cause de cessation dʼactivité.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Guillame ESQUEVIN demeurant 2, rue du Jubilé 92160 ANTONY et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Aux termes dʼune délibération du 6 octobre 2014, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture définitive de la liquidation de la société qui cesse dʼexister à compter du même jour.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre duquel la société sera radiée.

Pour avis Le Liquidateur 3470 Guillaume ESQUEVIN

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Emmanuel VOLLE Notaire 108, avenue de la République 93140 BONDY Suivant acte reçu par Maître Emmanuel VOLLE, Notaire au 108, avenue de la République 93140 BONDY, le 16 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 23 octobre 2014, bordereau 2014/638, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCES DE L’EPOQUE

Siège social : 129, Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : lʼactivité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, conservation et administration de biens, lʼexercice des fonctions de syndic de copropriétés, et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à lʼobjet social ainsi défini. La création, lʼacquisition, la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, la location ou lʼachat de tous immeubles pouvant servir de manière quelconque à lʼobjet social.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Martial LABETA demeurant 1, rue Marguerite Chaumeny

Les Annonces Seine Jeudi66novembre novembre2014 2014- -numéro45 numéro 45 Les Annonces dede la la seine du- jeudi

5

92160 ANTONY. Exercice social : lʼexercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Cessions de parts : les cessions entre Associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi quʼau bénéfice du conjoint dʼun Associé, sont libres. Les autres sont soumises à lʼagrément de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 3438 Le Notaire

VAL DE MARNE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Ivry-sur-Seine du 23 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANFIMMO

Siège social : 112, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 2 000 Euros en numéraire.

92160 ANTONY. Objet : social : lʼexercice social Exercice - lʼacquisition, janvier et se termine le commence le 1erlʼédification, lʼadministration la gestion par location 31 décembre deetchaque année. ou autrement de parts tous immeubles et biens Cessions de : les cessions entre immobiliers, Associés et leurs descendants ou toutes opérations financières, ascendants, ainsi quʼau bénéfice du mobilières ou immobilières rattachant conjoint dʼun Associé, sont se libres.

Les directement indirectement à cet objet autres sont ou soumises à lʼagrément de la etmajorité susceptibles dʼen favoriser la des Associés représentant au réalisation, à condition toutefois dʼen moins la moitié des parts sociales. respecter le caractère: la civil.

Immatriculation société sera Gérant : Monsieur Guillaume FION immatriculée au Registre du Commerce demeurant 112, avenue Danielle et des Sociétés de Bobigny.

Casanova 94200 IVRY SUR Pour SEINE, avis nommé 3438 pour une durée indéterminée.

Le Notaire Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées quʼavec le consentement des Associés représentant plus des deux tiers du capital social.

CONSTITUTION Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3431 Pour privé avis Aux termes dʼun acte sous seing en date à Ivry-sur-Seine du 23 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : MODIFICATION Dénomination sociale :

VAL DE MARNE

ANFIMMO

92160 ANTONY. MODIFICATION DISSOLUTION Exercice social : lʼexercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Cessions de parts : 8207 les cessions entre Additif à lʼinsertion du er décembre et leurs ou 2011descendants pour SOCIETE 1Associés ascendants, quʼau bénéfice du lire : CIVILE IMMOBILIERE KATE, Société àainsi Responsabilité Limitée conjoint Associé, sontEuros libres.

Les toute correspondance être adressée audʼun capital de 2 doit 400 autres soumises à9, lʼagrément de la chez le sont Liquidateur rue Siège au social : du majorité des Associés représentant au Commandant Pilot Maxime 92200 Gorki NEUILLY 41, boulevard moinsSEINE. la moitié des parts sociales.

SUR 94800 VILLEJUIF 3440 Pour avis Immatriculation : la société sera 528 607 385 R.C.S. CRETEIL immatriculée au Registre du Commerce procès-verbal en date du et Suivant des Sociétés de Bobigny.

15 juillet 2014, lʼAssemblée Générale Pour avis Extraordinaire a décidé de : Le Notaire 3438 - transférer le siège social du : 41, boulevard Maxime Gorki 94800 VILLEJUIF au : 100, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF à compter du15 juillet 2014 et de CONSTITUTION modifier lʼarticle 4 des statuts en conséquence.

- nommer en qualité de Gérant à compter du 15 juillet 2014 pour une Auxindéterminée, termes dʼun acte sous seing privé durée Monsieur Clément en date à Ivry-sur-Seine octobre TERILTZIAN demeurant du 100,23rue Jean 2014, il a été constitué une société Jaurès 94800 VILLEJUIF en présentant les caractéristiques remplacement de Monsieur suivantes Aurélien: Dénomination sociale : AZAN ZIELINSKI, Gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Siège social : 3416 Pour avis 112, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 2 000 Euros en numéraire.

Objet : DISSOLUTION - lʼacquisition, lʼédification, lʼadministration et la gestion par location ou Additif autrement de tous immeubles à lʼinsertion 8207 du et biens immobiliers, 1er décembre 2011 pour SOCIETE toutes opérations financières, CIVILE IMMOBILIERE KATE, lire : mobilières ou immobilières se rattachant toute correspondance doit être adressée directement ou indirectement à cet objet chez le Liquidateur au 9, rue du et susceptibles dʼen favoriser Commandant Pilot 92200 laNEUILLY à condition toutefois dʼen Les 6réalisation, SUR SEINE. respecter le caractère civil.

3440 Pour avis Gérant : Monsieur Guillaume FION demeurant 112, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées quʼavec le consentement des Associés représentant plus des deux tiers du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3431 Pour avis

DIMANCHE SOIR EDITION

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Annonces judiciaires et légales

ANFIMMO

MODIFICATION Décoration

DIMANCHE SOIR EDITION DIMANCHE SOIR EDITION Frank Natali Officier du Mérite

Siège social : 112, avenue Danielle Casanova Société à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée auIVRY capitalSUR de 2 SEINE 400 Euros au capital de 2 400 Euros 94200 Siège Civile social Immobilière. : Siège social : Forme : Société 41, boulevard Maxime Gorki 41, boulevard Maxime Gorki Capital : 2 000 Euros en numéraire.

94800 VILLEJUIF Objet : 94800 VILLEJUIF 528 607 385 R.C.S. CRETEIL 528 607 385 R.C.S. CRETEIL - lʼacquisition, lʼédification, lʼadministration et la gestion pardulocation Suivant procès-verbal en date Suivant procès-verbal en date du ou autrement de tous immeubles et biens 15 juillet 2014, lʼAssemblée Générale 15 juillet 2014, lʼAssemblée Générale immobiliers, a décidé de : Extraordinaire Extraordinaire a décidé de : toutes opérations financières, - -transférer le siège social du : - transférer le siège social du : mobilières ou immobilières se rattachant 41, boulevard Maxime Gorki 41, boulevard Maxime Gorki directement ou indirectement à cet objet 94800 VILLEJUIF 94800 VILLEJUIF etau susceptibles dʼen favoriser la : au : ’est à l’issue de séance solennelle inaugurale la Convention Nationale des réalisation, à condition toutefois dʼen 100, rue Jean Jaurès 100, ruedeJean Jaurès respecter leAvocats caractère civil.

94800 VILLEJUIF 94800 VILLEJUIF 2014Guillaume que s’est déroulée l’émouvante cérémonie au cours de laquelle Gérant : Monsieur FION à compter du15 juillet 2014 et de à compter du15 juillet 2014 et de François Bédel Girou ancien Président de la en Conférence demeurant 112, avenue Danielle modifier lʼarticle 4 des statuts en de Buzareingues, modifier lʼarticle 4 des statuts Casanova des 94200 IVRY SUR SEINE, conséquence. conséquence.

Bâtonniers, délégué du Général d’Armée Jean-François Georgelin, nommé pour une durée indéterminée.

- nommer en qualité de Gérant à - nommer en qualité de Gérant à Duréeles : 99insignes années àd’Offi compter dedans son a remis l’Ordrecompter nationaldudu15Mérite son confrère compter du 15 juillet 2014cier pour une juilletà 2014 pour unedu immatriculation au Registre du durée indéterminée, Monsieur Clément durée indéterminée, Monsieur Clément Barreau d’Evry, Frank Natali, membre du Conseil National des Barreaux et également Commerce et des Sociétés.

TERILTZIAN demeurant 100, rue Jean TERILTZIAN demeurant 100, rue Jean Agrément : les parts ne des Bâtonniers, ancien Président de la sociales Conférence ce 30 octobre 2014enà Montpellier.

Jaurès 94800 VILLEJUIF en Jaurès 94800 VILLEJUIF peuvent êtrea cédées quʼavec le Aurélien remplacement de Monsieur remplacement dele récipiendaire.

Monsieur Aurélien L’Offi ciant insisté sur « le chemin » parcouru avec éclat par consentement des Associés AZAN ZIELINSKI, Gérant représentant AZAN ZIELINSKI, Gérant plus des deuxrappelé tiers duses capital social. qualités démissionnaire.

Après avoir éminentes au premier rang desquelles son souci de démissionnaire.

Immatriculation :faite la société sera du Mention en sera aude Registre Mention sera faite au incontestable Registre du l’intérêt général, hauteur vue et son sens de l’efficacitéenà l’image d’une immatriculée ausa Registre duCréteil.

Commerce Commerce et des Sociétés de Commerce et des Sociétés de Créteil. et des Sociétés de Créteil.il a cité réussite professionnelle, certains du Bâtonnier Bernard Chambel tenus 3416 Pour avis propos 3416 Pour avis 3431 Pour avis

Montpellier, 30 octobre 2014

DISSOLUTION ADJUDICATION

CABINET DE MAÎTRE MARIA COLOMB-AUDRAS, AVOCAT

Additif à lʼinsertion 8207 du Vallée des Chers SOCIETE 1er décembre 2011 pourRésidence CIVILE 6, IMMOBILIERE KATE, lire : avenue Charles-de-Gaulle, 23000 GUÉRET toute correspondance doit être adressée chez le Liquidateur au 9, Téléphone rue du : 05 55 51 03 82 Commandant Pilot 92200 NEUILLY SUR SEINE. 3440 CABINET DE MAÎTRE Pour avis RICHARD LAURENT, AVOCAT

Résidence Vallée des Chers 4, avenue Charles de Gaulle 23000 GUÉRET Téléphone : 05 55 52 03 88

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LICITATION

LE MARDI 16 DÉCEMBRE 2014 À 14 HEURES 30 À l’audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Guéret Palais de Justice, place Bonnyaud

D’UNE MAISON D’HABITATION Sise à Guéret, 7 Rue Eugène France

Mise à prix : 200 000 euros

(deux cent mille euros) (Avec baisse, à défaut d’enchères, de deux fois 1/10ème, soit les mises à prix successives de 180 000 euros et 160 000 euros)

Superficie totale de 9 ares 80 centiares

Avec deux étages toiture du à la jeudi mansarde, grand vestibule ouvrant Annonces de laetseine 6 novembre 2014 - numéro45 sur la rue Eugène France par une porte cochère, cour derrière et petit parc avec dépendances, comprenant : l Au rez-de-chaussée : hall, cuisine, salle d’eau, 2 wc, salle à manger, « studio », couloir, dépendance accessible à partir du jardin, réserve de bois ; l 1er étage : accès par un escalier en chêne, un palier qui dessert 4 pièces dont 3 chambres, salle de bain, un salon et un bureau ; l 2ème étage : accès par un escalier en chêne, un palier desservant un contre couloir, un couloir fermé, une pièce centrale qui dessert des pièces tant sur l’avant du bâtiment que sur l’arrière comprenant 2 salles d’eau et wc ; l Greniers et Cave.

Le tout cadastré BS N°169.

Tous les frais faits pour parvenir à la vente dont s’agit seront payables en augmentation du prix y compris la TVA si elle n’a pas été réglée.

AVIS IMPORTANT Tout acquéreur éventuel est prié de se munir d’un extrait d’acte de naissance, d’un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros rédigé à l’ordre de la CARPA, ou d’une caution bancaire.

Il est indiqué que les enchères ne seront reçues que par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au Barreau de la Creuse.

Le cahier des conditions de la vente peut être consulté : l Au Greffe du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de Guéret où toute personne peut, sans frais, en prendre communication l Aux Cabinets des Avocats poursuivants : Maître Maria COLOMB-AUDRAS et Maître Richard LAURENT

C

le 21 septembre 2007 à l’occasion de la distinction de Frank Natali dans l’Ordre national de la Légion d’honneur et dont le discours a été publié dans Les Annonces de la Seine MODIFICATION le 27 septembre 2007 page 32. Une fois encore, nous présentons au grand avocat nos chaleureuses félicitations et saluons son sens profond de l’amitié et son exceptionnel tempérament qui inspirent confiance et reflètent les valeurs morales d’un homme réfléchi dont la droiture et l’ouverture d’esprit ont été à nouveau légitiment mises en Société àlaResponsabilité Limitée lumière parcapital République.

2014-592 Jean-René Tancrède au de 2 400 Euros

DIMANCHE SOIR EDITION

6

Siège social : 41, boulevard Maxime Gorki 94800 VILLEJUIF 528 607 385 R.C.S. CRETEIL

Frank Natali et François Bédel Girou de Buzareingues

03411

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

peuvent être cédées quʼavec le consentement des Associés représentant plus des deux tiers du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3431 Pour avis

6 Les Annonces Annonces de la la Seine seine du jeudi Les 6Annonces 6novembre novembre de2014 2014 la seine numéro45 du jeudi Les de - Jeudi - -numéro 45 6 novembre 2014 - numéro45 23

Vie du droit

Convention Nationale des Avocats 2014 Montpellier, 28/31 octobre 2014 Face au projet de réforme des professions réglementées, c’est à la fois de la colère, du désordre et des inquiétudes du côté des avocats qui sont les hommes de confiance de leurs clients qu’ils souhaitent continuer à conseiller en toute indépendance et en toute confidentialité « comme des médecins de famille » selon la formule de Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux.

Christiane Taubira, Garde des Sceaux a tenu à honorer de sa présence la Convention Nationale des Avocats 2014, rendez-vous triennal incontournable de tous les professionnels du Droit. Elle s’est engagée à trouver, sans violences et par la concertation, des solutions qui préservent « l’essentiel des belles et grandes professions du droit indispensables à la démocratie française ».

Nous saluons son courage, voire son audace, d’oser réformer car force est de constater que la situation actuelle pas plus que les propositions gouvernementales ne conviennent aux usagers du Droit comme à leurs conseils.

Jean-René Tancrède

L’accès au Droit

Luc Kirkyacharian

par Luc Kirkyacharian

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

adame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l Avant votre arrivée à la Chancellerie, vous avez, comme nous, assisté à la lente dégradation du climat citoyen.

J’ai personnellement accueilli votre arrivée avec soulagement. De fait, vous avez mis à mal l’obsession sécuritaire qui ne cessait d’encombrer nos pratiques professionnelles et de polluer le débat politique.

Vous avez œuvré contre le tout carcéral. Vous avez aussi défini de nouveaux droits et, à Montpellier particulièrement, ces perspectives ont trouvé un écho immédiat. Puis-je profiter de cette occasion qui m’est donnée de m’adresser à vous, pour vous dire que je partage nombre de vos valeurs affichées notamment autour de celles et ceux, dont à prononcer les noms, sont difficiles. J’ai suivi aussi votre riposte aux agressions dont vous avez fait l’objet.

Vous avez répondu que vous n’aviez rien à dire de vous à propos de ces agressions racistes et je vous ai trouvé convaincante.

Vous insistiez sur la responsabilité de ceux qui ont dangereusement joué avec des mots qui métastasent.

J’ai pensé à celles et ceux, comme vous le dites vousmême, qui se trouvent bien plus invisiblement exposés. Madame la Garde des Sceaux, depuis le début de la mandature du Président Hollande, des sources toujours autorisées, finalement jamais pertinentes, ont annoncé votre départ imminent des Gouvernements auxquels vous avez participé.

Ces rumeurs m’ont fait craindre un retour en arrière avec l’abandon de certaines pistes ouvertes.

Je me suis dit que nous allions avoir, avec votre éventuel successeur tout à reprendre alors que nous avions accepté le jeu du débat consacré par la réunion de l’UNESCO en point d’orgue.

Mais vous êtes restée et le chantier de l’UNESCO est resté un chantier. Vous avez déclaré, à propos de l’accès au droit, que rien ne se ferait sans notre accord.

Je ne suis pas certain que vous puissiez nous redire cela aujourd’hui. Sur les sources de financement possibles de l’aide juridictionnelle, vous sembliez avoir contenu Bercy dans un premier temps. Le dernier rapport rendu sur cette question acte le fait que nous nous serions renvoyés la balle depuis trop longtemps et que ni vous ni nous n’aurions pris nos responsabilités.

l J’ai le sentiment que nous sommes dans un « moon walk » depuis deux ans, avec alternativement l’impression d’avancer ou de reculer.

Mais, ni on n’avance, ni on recule et se sont toujours les avocats qui travaillent sans indemnisation équitable. Sans parler de l’interruption régulière des acomptes sur dotation versés aux Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) et qui rend aléatoires les prévisions de gestion des cabinets concernés.

Acceptez, s’il vous plaît, de considérer le sens des responsabilités qui sont les nôtres, sans miser sur les contrastes ou les clivages inévitables d’une profession qui s’est nécessairement ouverte à la modernité et s’est diversifiée, intégrant en quelques années de nouveaux pans d’activité.

Vous n’avez pas raison de dire que la majorité des avocats se désintéresse de l’accès au droit. Certes l’aide juridictionnelle n’est portée individuellement que par une partie d’entre nous.

Mais nous n’avons jamais abandonné l’accès au droit et nos institutions n’ont cessé de s’identifier à cette finalité. Nos permanences pénales mobilisent les meilleurs d’entre nous. Nous donnons, pour les

partenariats qui nous sont demandés, les moyens techniques et les moyens humains qui garantissent la continuité de cet engagement et préservent l’image de sérieux de la justice pour le public concerné.

Alors, nous savons que l’économie est infidèle aux valeurs républicaines qu’elle a pourtant fait naître et portée. Mais il nous revient aussi de tenir tête. Et nous tiendrons. Je ne crois pas qu’il y ait une majorité de parlementaires pour soutenir en l’état le prétendu projet de loi rendu public la semaine dernière.

Par ailleurs, il est impensable que Bercy et le Gouvernement envisagent de court-circuiter, sur ces questions d’organisation professionnelle et d’accès au droit, et la profession d’avocat et la représentation nationale.

Je voudrais dire à ceux qui prônent le repli sur soi, ou à ceux qui espèrent tirer bénéfice des mécontentements contradictoires qui s’expriment, et pour que rien ne change, que je crois encore à la politique et aux valeurs de mon serment d’avocat.

Enfin, aucune tentative d’intimidation ou de culpabilisation des professionnels du droit ne pourra donner à l’économie du Droit la moindre chance de développement.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vie du droit

Les Barreaux de France à la croisée des chemins : la gouvernance des Avocats est à rénover par Jean-Marie Burguburu

A

u moment de prendre la parole, je tiens tout d’abord à avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui ont souffert des récentes inondations qui ont touché la région. La solidarité s’est manifestée chaque fois que cela a été possible et je ne doute pas que les avocats du Barreau de Montpellier y ont participé non pas en terme de dossiers à ouvrir mais de personnes à secourir.

Et puisque je parle de solidarité, je tiens, Madame la Ministre, au-delà des remerciements que nous vous devons pour votre présence, malgré une charge de travail écrasante et un emploi du temps surchargé, à vous témoigner encore une fois la solidarité de tous les avocats de France après les critiques infondées qui ont été portées contre votre action, par exemple pour la loi sur le mariage pour tous ou pour votre réforme pénale, et plus encore, après les ignobles attaques dont vous avez été la victime.

La profession n’est pas toujours d’accord avec vous, vous le savez, mais en revanche, elle sera toujours avec vous pour lutter contre l’obscurantisme et vous défendre de la haine qui pourrait vous atteindre.

La profession est là, rassemblée devant vous dans une période où elle traverse des grandes difficultés et rencontre de nouveaux périls.

Nous sommes là pour travailler sous le titre « Avocats, Acteurs d’avenirs ». Près de 5 000 avocats sont présents à Montpellier : c’est la plus grande Convention Nationale de la profession jamais organisée.

Outre trois grandes sessions plénières l Avocat, acteur de l’économie, l Avocat, acteur de la société, l Avocat, acteur de la démocratie,

Plus de 70 ateliers thématiques permettent aux participants de mettre à jour leurs connaissances, de découvrir de nouveaux champs d’actions et de rendre un meilleur service à celles et ceux, particuliers et entreprises qui les consultent. l Acte d’avocats : 485 inscrits l Droit des entreprises en difficulté : 400 inscrits l Réforme du droit des obligations : 520 inscrits l Baux commerciaux : 415 inscrits l Baux d’habitation – Loi ALUR : 514 inscrits l Publicité et sollicitation personnalisée : 390 inscrits l Réparation du préjudice corporel : 485 inscrits l L’avocat connecté, marketing et communication sur le net : 415 inscrits

Mais nous sommes également réunis pour voir avec vous où va notre profession au milieu des problèmes de toutes natures qu’elle rencontre.

Votre venue parmi nous est l’occasion de faire quelques mises au point indispensables pour que les avocats de France puissent exercer leur profession dignement et en toute sérénité.

Et je dois maintenant traiter en quelques minutes l’ensemble des questions que la profession souhaite vous poser pour que vous puissiez donner les réponses qu’elle attend, car ce n’est pas moi mais vous que les avocats veulent entendre. Alors, je commence directement : Et dans le vif du sujet : I. SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE, SON FINANCEMENT ET SA GOUVERNANCE Nous sommes passés d’un rapport invisible à un rapport contesté. Oui, Monsieur Le Bouillonnec a terminé sa mission, il a rendu son rapport, qui vient d’être publié. Et vous l’avez présenté à la presse avec lui lundi dernier.

Vous savez qu’il a fallu, pour en arriver là, plusieurs mouvements de grèves nationales et même une grande manifestation sur la voie publique.

Vous allez nous parler de ce rapport. Laissez-moi vous dire cependant, ce que nous y avons trouvé : l Tout d’abord, un présupposé inexact : Le député qualifie l’aide juridictionnelle simplement de « politique nationale à double vocation judiciaire et sociale », alors qu’il s’agit de l’obligation qui pèse sur l’État d’assurer l’accès à la justice à tous les citoyens et non pas d’une obligation dont les avocats seraient les débiteurs.

Ils n’en sont que les exécutants. l Ensuite, un point positif : C’est le financement complémentaire demandé depuis plusieurs années par les avocats et encore récemment au cours des manifestations du début de l’été. Il semble acquis et traduit dans le projet de loi de Finances pour 2015 : l par la taxation des contrats d’assurance de protection juridique, (25 millions d’euros) l la revalorisation du droit fixe sur les décisions pénales (7 millions d’euros) l et la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier (11 millions d’euros).

Avec le prélèvement de 7 millions d’euros sur le FIDA (Fonds d’indemnisation des Avoués), on arrive à 50 millions d’euros mais on est loin du doublement du budget de l’aide juridictionnelle !

On est même en dessous du rattrapage nécessaire à la fin de la contribution pour l’aide juridique (CPAJ). Ce budget reste donc insuffisant mais il marque un progrès. l Enfin, un sujet qui fâche : la solidarité interBarreaux devant contribuer au financement complémentaire.

Sur le fondement initial erroné mettant à la charge des avocats ce qui est en réalité un devoir de l’État envers nos concitoyens, cette conclusion n’est pas étonnante. Elle reste pour autant inacceptable.

Après la célèbre anaphore présidentielle, nous avons droit à l’oxymore législatif : la contribution volontaire obligatoire de solidarité.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

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Vie du droit Vous savez bien ce qu’est un « oxymore », cette figure de style consistant à allier deux mots de sens incompatibles pour leur donner plus de force expressive. C’est par exemple « l’obscure clarté qui tombe de étoiles », de Corneille, ou encore « une aide juridictionnelle bien rémunérée » : on peut toujours rêver !

Et pour le député Jean-Yves Le Bouillonnec, c’est la « cotisation volontaire obligatoire de solidarité ».

Eh bien Madame, même cachée sous le manteau de la solidarité, cette cotisation ou contribution volontaire obligatoire ne passe pas !

Je ne doute pas que vous allez nous donner des éclaircissements à ce sujet, car le rapport évoque également une concertation que votre ministère doit mener avec la profession.

Cette concertation va intervenir. Vous l’avez annoncée… pour plus tard. Mais elle doit se faire, contrairement à votre annonce de lundi, sans aucune condition préalable.

Elle est nécessaire et urgente, car de nouveau les Barreaux qui ont pris connaissance de ce rapport sont en ébullition. J’allais dire qu’ils bouillonnent !

Nantes, Vannes, Epinal, Douai, Annecy, Chambéry et tous les Barreaux de cette Cour sont déjà en grève ou en contestation …

D’autres le sont, ou le seront lundi, je l’ai appris hier en Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers.

En matière de solidarité pourtant, les avocats n’ont pas de leçon à recevoir !

Vous savez que : l par le mécanisme dit « de la grande compensation », les cotisations de retraite des avocats vont abonder les régimes déficitaires des commerçants et artisans et d’autres régimes spéciaux. l par la seule sous-rémunération actuelle de l’aide juridictionnelle, la solidarité se manifeste clairement ; l Et encore avec InitiaDroit plusieurs centaines d’avocats bénévoles ouvrent l’esprit des lycéens sur les rudiments du droit, facteur de vie en société.

Quelle autre profession en fait autant ? Alors je vous le dis : l Oui, le CNB peut prendre sa part dans la gouvernance de l’aide juridictionnelle pour répartir le mieux possible les fonds nécessaires actuellement insuffisants ; l Mais non, le CNB ne sera pas le percepteur interne de la profession pour prendre chez les uns de quoi payer les autres !

Alors, ne l’oublions pas et cherchons ensemble d’autres solutions ! Mais la situation est grave, très grave à ce sujet.

Et voilà que s’ouvre un nouveau front contre la profession.

Je dis « front » parce que – les Bâtonniers le disaient hier soir – la profession est en guerre.

II. LA REFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES Soyons réalistes : je tiens tout d’abord à vous remercier de la position que vous avez adoptée dans ce dossier également délicat.

J’avais entendu, que vous aviez vivement, très vivement, reproché, au cours d’un Conseil des Ministres, à Arnaud Montebourg, alors Ministre du Redressement productif - qui fut notre confrère - de vouloir réformer seul les professions réglementées qui relèvent de votre ministère.

Et j’ai pu constater personnellement, quand vous nous avez reçus place Vendôme alors qu’Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie,

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vous avait rejoint pour ouvrir les discussions, que vous continuiez à défendre notre profession.

Je tiens ici à vous en remercier publiquement.

Pour autant, la partie n’est pas gagnée et, bien que le Barreau constitue la moins réglementée des professions juridiques réglementées, le projet soulève à la fois la colère, l’incompréhension, le désordre et l’inquiétude.

La colère, car la méthode retenue par Bercy est inacceptable dans un pays démocratique. Les représentants de la profession convoqués dans l’urgence ont été méprisés et maltraités par les énarques de Bercy n’ayant aucune connaissance du fonctionnement de la justice et du rôle des avocats.

C’est totalement scandaleux et inadmissible.

L’incompréhension, car nous savons bien – Emmanuel Macron l’a d’ailleurs reconnu luimême ! – que ces projets de réforme ne sont pas ceux qui vont contribuer à rendre aux Français les 7 milliards d’euros qu’Arnaud Montebourg croyait pouvoir y trouver.

Le désordre, car même si le Conseil National des Barreaux s’exprime clairement à l’égard des pouvoirs publics, l’on sait que la profession est traversée de courants divers sur plusieurs des points en discussion et que tel grand Barreau, d’une part, ou tel syndicat, de l’autre, ne partagent pas l’opinion qui a été exprimée par le CNB à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à ce sujet le 3 octobre dernier.

Je pense ici à un proverbe africain, un proverbe Mossi, du Burkina Fasso : « Le cheval soigné par deux palefreniers meurt de faim ».

Vous comprenez : le fier destrier de la profession ne se portera bien qu’avec un seul palefrenier : c’est le CNB !

L’inquiétude, enfin car malgré un vote clair du Conseil National des Barreaux, le Gouvernement va poursuivre et, d’après nos informations, que vous confirmerez ou démentirez, un projet de loi doit être présenté au Conseil des Ministres, vers le 15 décembre, pour être discuté puis voté vers la fin du premier trimestre 2015.

D’ailleurs un projet de texte circule depuis une semaine dont Emmanuel Macron a publiquement mal nié l’origine. Ce projet est totalement inacceptable sur tous les points : l La suppression envisagée de la territorialité de la postulation dont vous savez bien qu’elle porterait atteinte et sans doute d’une manière fatale, à de nombreux Barreaux de taille moyenne ou petite, donc à la présence des avocats sur l’ensemble du territoire ; l La prise de participation minoritaire, mais jusqu’à 49,9 % dans les sociétés d’exercice libéral, qui pourrait porter gravement atteinte à l’indépendance des avocats qui la subiraient ; l La suppression envisagée du contrôle ordinal d’ouverture des bureaux secondaires, qui priverait les Barreaux d’accueil de la surveillance, voire de la simple connaissance de l’existence de nouveaux avocats dans leur ressort ; l Le projet de création d’un avocat en entreprise qu’un certain nombre appellent de leurs vœux, mais que d’autres, en apparence plus nombreux, redoutent comme à la fois, un concurrent à leur propre exercice professionnel et un dévoiement de l’exercice normal de la profession.

Alors que les notaires et les huissiers, pour ne citer que ceux-là, se défendent vigoureusement contre les projets de réforme qui portent atteinte à leur exercice professionnel, la profession d’avocat ne peut pas rester taisante sur les risques qu’elle court avec ces projets qui sont envisagés sous l’angle

purement économique en méconnaissance totale de la déontologie des avocats, de leurs obligations et des intérêts de ceux qui leur font confiance.

Ce projet de Bercy, nous le combattrons sans faiblesse parce qu’il est nuisible et peut-être mortel pour notre profession. l Non seulement c’est une idée d’énarque mais il n’est précédé d’aucune étude d’impact à un point tel que c’est le CNB qui s’efforce, à ses frais, de lancer une telle étude. l C’est aussi une idée qui suppose que le système parisien doit régir la France entière.

Nous savons bien qu’il n’en est rien.

C’est surtout une idée qui semble oublier l’existence d’un important ministère place Vendôme.

Une seule solution, retirer ce projet et discuter sereinement d’une amélioration et modernisation du fonctionnement de la justice dans les territoires de la République, là où les énarques ne viennent que faire un stage ou une brève visite d’inspection.

Ne croyez pas en effet que les avocats soient rétifs à toute évolution de leur profession ou à toute modernisation de leurs activités : C’est en permanence que, dans le respect des principes essentiels et des valeurs fondamentales du Barreau, les avocats s’adaptent au temps présent et font preuve de modernité et de capacité d’adaptation aux techniques actuelles d’expression et de communication.

Mais pour autant, on ne transformera pas les avocats en machines à conseiller et à plaider en face de machines à juger !

Car vous savez que le facteur humain est essentiel.

D’autant plus que 35 % de la profession, soit plus de 20 000 avocats, sont en difficulté.

Nous comptons donc sur votre appui face à une réforme purement économique que votre collègue de Bercy veut faire passer en force.

Madame la Ministre, défendez-nous !

Ce n’est en rien contraire à nos discussions sur l’aide juridictionnelle. Mais il y a une gravité certaine et une urgence véritable !

Il s’agit de rien moins que de sauver la présence du Droit sur l’ensemble du territoire, qui est menacée par le projet de réforme Macron.

III. LES AUTRES RÉFORMES EN COURS Les premières réformes à évoquer sont celles que vous avez vous-même engagées. Nous verrons après celles qui restent à mettre en œuvre.

1/ Le projet « Justice du XXIème siècle » Madame la Ministre, c’était votre grand projet et vous y avez travaillé et fait travailler pendant près de deux ans.

Les avocats vous ont suivie avec enthousiasme et le Conseil National des Barreaux, votre interlocuteur, n’a pas ménagé sa peine pour que sa participation contribue à l’élaboration d’un résultat concret.

Cette participation ne s’est pas limitée aux groupes de travail et aux interventions en séance, elle a pris la forme, comme vous le savez, d’un « Livre Blanc » qui a été largement diffusé et ne contient pas moins de 44 propositions de nature à améliorer l’exercice de la justice au quotidien et l’implication des avocats dans toutes les phases de la procédure.

Mais ce travail considérable qui a culminé à l’UNESCO a abouti à un résultat que vous-même devez considérer comme un peu décevant, tant sont lourdes les pesanteurs du monde judiciaire et là, je ne parle pas des avocats mais plutôt des Juges, des Greffiers et de leurs syndicats. Vous nous direz sûrement ce qu’il en est.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Vie du droit 2/ La réforme pénale Une autre réforme est bien sûr votre « réforme pénale » : Ceux qui en ont parlé le plus sont naturellement ceux qui la comprennent le moins, comme si souvent dans notre pays. Les avocats, eux, l’ont comprise cette réforme. Mais ils s’inquiètent aussi de sa mise en œuvre compte tenu des moyens considérables que la contrainte pénale notamment, va demander en termes de personnel et de budget.

Nous savons, nous avocats, que si la sanction est nécessaire, l’enfermement ne constitue pas la panacée. Mais nous avons appris mardi que le Gouvernement, donc vous, demandait le report de deux ans de l’entrée en vigueur : l de la collégialité de l’instruction l de la suppression des juridictions de proximité La volonté réformatrice se heurte au mur des contraintes budgétaires …

Les propos repris ci-dessous sont partie intégrante de l’intervention mais n’ont pas été prononcés.

3/ D’autres réformes sont nécessaires, elles sont urgentes : l La question récurrente de la garde à vue et de l’accès au dossier par les avocats sera sans doute tranchée par la transposition de la Directive C avant fin 2016 ; l Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme est sans doute nécessaire mais s’il porte atteinte aux libertés fondamentales, il faut prévoir les garanties et respecter la proportionnalité des mesures envisagées. l La protection du secret professionnel mérite d’être renforcée puisqu’il n’est pas de semaine où il ne soit contesté, voire bafoué ; l La question des écoutes et des conversations des avocats avec leurs clients ne peut rester sans une amélioration du contexte législatif.

Une affaire a récemment défrayé la chronique, elle touchait à la fois les plus hauts représentants de l’État et l’un des acteurs majeurs de notre profession.

Je n’y reviens pas, sinon pour rappeler que la question était si grave que le président de la Conférence des Bâtonniers, le Bâtonnier de Paris et moi-même avons rencontré officiellement le Président de la République, le 9 mars dernier, pour lui faire part non pas de notre émoi, ni même de notre inquiétude, mais de notre irritation et même de notre colère – encore une fois - devant la multiplication de comportements qui réduisent à néant la notion de secret professionnel.

Le Président nous a promis de veiller à ce qu’une loi redéfinisse plus clairement les contours de ce secret et les limites à ne pas franchir.

Cette loi, Madame la Ministre, c’est vous qui devez en préparer le projet et nous attendons que vous nous le communiquiez.

Je dis ici, une fois encore, que les avocats ne sont pas au-dessus des lois.

Mais je dis aussi que, sans le secret professionnel des avocats, ce n’est pas seulement le Barreau qui est en danger, mais la démocratie elle-même.

Je sais que vous partagez ce point de vue, mais j’attends que, de cette opinion commune, surgisse la règle nouvelle et forte que doit poser le législateur.

Les propos repris ci-dessus sont partie intégrante de l’intervention mais n’ont pas été prononcés.

4/ D’autres réformes sont sur le point d’aboutir à la suite du travail accompli par le Conseil National des Barreaux en relation avec la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.

Certaines d’ordre technique sont déjà acquises après les votes en assemblée générale du CNB. C’est par exemple de cas de : l La suppression de l’élection de confirmation du dauphin.

Cette élection n’avait plus de sens véritable et portait même atteinte au vote initial qui, par une décision à la majorité, fait du dauphin le successeur annoncé du Bâtonnier en exercice ; l La fixation de l’élection du dauphin dans un délai compris entre 15 et 6 mois avant sa prise de fonctions comme Bâtonnier ; Le dauphinat est apparu en effet comme devant être maintenu pour permettre à l’élu, d’une part, de prendre connaissance du fonctionnement de l’Ordre qu’il va être appelé à diriger et, d’autre part, de préparer son cabinet en mesure de supporter la diminution de présence et de travail dû à l’exercice du bâtonnat ; l Le mandat de 3 ans du Président du CNB. Quel que soit l’avenir de l’institution nationale représentative de la profession, il est bien que son président soit élu pour une durée égale à celle des membres qui le composent et ne soit pas soumis à réélection annuelle.

C’est en quelque sorte le cadeau que je lègue à mon successeur, qui sera élu le 16 janvier 2015.

Sur ces dernières réformes, le décret est en préparation et devrait être signé après consultation du Conseil d’État, avant la fin de la présente année.

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Christiane Taubira

Je vous en remercie. Et j’apprends que le décret sur la publicité et la nouvelle sollicitation personnalisée a été publié hier au Journal Officiel.

5/ Mais il y a encore d’autres réformes en gestation qui, hélas, n’avancent pas aussi vite que je l’ai souhaité : l D’une part, la constitution de l’Annuaire national de la profession, - qui est non seulement un instrument indispensable tant pour les tiers que pour la profession elle-même, - mais aussi une exigence européenne dans l’application du programme FAL 2, devant aboutir à un annuaire européen des avocats pour lequel la France est désormais en retard ; - La poursuite de la dématérialisation des relations avec les juridictions qui doit compléter le système e-Barreau, du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), déjà opérationnel pour 40.000 avocats avant la mise en place future, par la Direction des services judiciaires, du système « Portalis », le portail général d’accueil des juridictions, que prépare votre Ministère. l La création par le CNB d’un Cloud privé à la disposition de tous les avocats l La mise en place de l’acte d’avocat électronique natif avec archivage probatoire. D’autres réformes sont encore nécessaires et je ne peux les lister toutes.

Depuis quelques dizaines d’années notre profession a bien plus changé que dans les 100 ans qui précèdent.

En réalité, elle avait fort peu évolué depuis le rétablissement des Ordres par Napoléon, en 1810 ; l’avocat de 1910 ressemblait fort à son prédécesseur du siècle précédent. L’avocat de 2010 est très différent : d’abord, la plupart du temps, c’est une femme et elle est jeune !

Et, sont intervenues notamment et par exemple les réformes suivantes : l La possibilité de s’associer, d’abord limitée, puis ouverte ; l La création des CARPA ; l La possibilité de se rendre au Siège ou au domicile du client ; l L’ouverture des cabinets secondaires ; l La création des sociétés inter Barreaux ; l La possibilité d’avocats salariés au sein de cabinets d’avocats ; l L’autorisation de la publicité, et plus récemment du démarchage, sous forme de sollicitation personnalisée ; l Et plus généralement, l’internationalisation de la profession. Et ces réformes ne sont pas terminées.

Il nous faut préparer maintenant la profession pour tous ces nouveaux et jeunes confrères qui ne doivent pas être arrêtés par les batailles que nous livrons encore sur l’aide juridictionnelle ou contre le projet Macron.

Avec votre ministère nous pourrons avancer pour : l Permettre à la profession de créer des plateformes informatiques, nous l’avons vu hier matin, comme aide à l’introduction et à la gestion des procédures… comme le font déjà certains qui prétendent même vouloir se passer des avocats ou les remplacer. l Mettre en place une gouvernance rénovée de la profession pour que, - malgré la multiplicité des Barreaux et leur taille différente, - malgré la variété des modes d’exercice, - malgré l’existence de grandes voix au sein de la profession, les avocats puissent, comme dans les autres professions voisines et concurrentes, s’exprimer vraiment d’une seule voix.

Le Conseil National des Barreaux est peut-être le mal aimé de la profession d’avocat mais il fait encore

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

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Vie du droit l Possédant l’ensemble des compétences dans les diverses branches du droit l Et présente dans toute la sphère du juridique, du cabinet individuel à la grosse structure et du client particulier à l’entreprise multinationale.

Ce n’est pas qu’un rêve, cette profession existe, elle est rassemblée devant vous ! Il me vient alors à l’esprit la citation pleine d’espoir conquérant

de René Char, un poète que vous aimez bien, Madame, et je la dédie à la profession, en la complétant un peu : « Impose ta chance d’être Avocat Serre ton bonheur de défendre et de convaincre Et va vers ton risque sans lequel pas de liberté À te regarder, ils s’habitueront ».Voilà, ce que veulent les avocats du XXIème siècle !

2014-593

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recette : pour l’élection de la prochaine mandature le 25 novembre prochain, j’ai reçu 460 candidatures pour 80 Sièges à pourvoir !

Depuis mon accession à la présidence, l’assemblée générale du CNB a, par ses votes de décembre 2013 et mai 2014, avancé considérablement dans la préfiguration d’une institution nationale rénovée.

En prévoyant notamment le suffrage universel dans les deux collèges électoraux, ce qui annonce, avec la mise en place du même système électoral d’un scrutin par listes, la fusion possible en un collège unique. Peut-être l’institution changera-t-elle de nom ? Ce n’est pas l’essentiel.

Il faudra en tout cas donner au CNB plus de responsabilités, plus de pouvoir, plus de finances, pour qu’il joue un rôle plus important. Les avocats ne doivent pas avoir peur. Leur place est grande.

Leur rôle est incontournable. Leur mission est d’essence démocratique. Mais une fois de plus, le Barreau est à la croisée des chemins.

Alors, je voudrais pouvoir dire, comme Martin Luther King : « I have a dream », « J’ai fait un rêve » : l Le rêve d’une profession moderne, apaisée et respectée ; l Ancrée solidement sur ses valeurs fondamentales ; l Mais ouverte sur les techniques et les opportunités du monde d’aujourd’hui ; l Jalouse de son indépendance et de son secret professionnel ; l Et incontournable dans la Défense et dans tous les modes de résolutions des litiges ;

Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France Selon une tradition bien établie, le Président Philippe Rochmann accueillait ses nombreux et prestigieux invités à nouveau au Pavillon Le Doyen à Paris en ce début de semaine. Cette année, le Bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur et son Vice-Bâtonnier Laurent Martinet étaient présents, le premier, particulièrement flamboyant, a répondu avec talent aux propos de son hôte sur les sujets d’actualité notamment celui de l’unité : « la cohésion doit s’installer dans les différentes instances pour ne faire entendre qu’un seul discours » a déclaré le Président de la Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France ; le Bâtonnier de Paris a justifié les positions prises par son Barreau dans les récents débats relatifs au projet de réforme des professions réglementées puis il a évoqué l’International, ouverture indispensable pour les avocats de demain.

Jean-René Tancrède

Avancer unis en parlant d’une seule voix par Philippe Rochmann

J

(...) e souhaite vous adresser quelques mots, avant que Monsieur le Bâtonnier de Paris ne prenne la parole. Vous savez que par tradition, le président de la Compagnie dresse le constat d’une année, et émet des souhaits qui, vous le savez, bien souvent, se

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réalisent… Mon propos ne sera pas uniquement centré sur les thèmes qui occupent notre profession, vous les connaissez si bien !

J’évoquerai aussi à haute voix un rêve : celui de voire notre profession enfin unie et réunie pour s’exprimer d’une seule et même voix.

Tout d’abord, donc, un retour sur quelques sujets importants. Nous sommes très surpris, et c’est un euphémisme, quand les pouvoirs publics stigmatisent les professionnels libéraux et nous désignent comme étant responsables d’ôter du

Philippe Rochmann pouvoir d’achat à nos concitoyens, et que la solution miracle est, je cite : « Libérer l’activité ».

C’est oublier que nos cabinets sont des entreprises comme les autres, que ces entreprises

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dîner annuel au Restaurant Le Doyen - Paris, 3 novembre 2014

sont génératrices d’emplois, que ces emplois génèrent des charges sociales et des impôts au profit de tous, que notre chiffre d’affaires supporte 20 % de TVA, que nos propres revenus génèrent des cotisations sociales et des impôts, que tous ceux que nous faisons travailler consomment, comme nous même, d’ailleurs.

Juste une incise à propos du taux de 20 % de TVA : il y bien là une dégradation du pouvoir d’achat des particuliers qui préoccupe notre profession, qui y est assujettie, mais laisse les pouvoirs publics bien indifférents !

Je termine mon propos : je ne crois pas que la réforme, pourtant nécessaire, de tout système, passe par la stigmatisation ou la division ; elle suppose au contraire un minimum de concertation, pour permettre de rassembler et de trouver des compromis. Qu’observe-t-on quand on parle avec nos confrères ? Dans leur immense majorité, ils sont désireux de pratiquer leur profession dans le respect de leur serment, c’est-à-dire de participer au grand service public de la justice, de servir leurs clients et de vivre de leur science qu’ils considèrent, pour beaucoup, comme un art, et ceci dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.

Ce sentiment, partagé, est identique quels que soient les lieux et les modalités d’exercice de la profession.

Pour accomplir cet objectif, nous avons besoin d’écouter les secrets et d’être protégés, nousmême, quant à leur divulgation. Le secret professionnel permet à tout citoyen qui nous investit de sa confiance d’avoir la certitude que nous le protégerons et ce quelle que soit la nature de ce secret.

Les écoutes de nos confrères, puis celle du Bâtonnier de Paris par la mise en place, de ce que vous avez appelé, Monsieur le Bâtonnier, des « filets dérivants » est une grave atteinte au secret professionnel, illégitime, même au motif légitime de vouloir combattre la délinquance. Il suppose que l’avocat serait a priori complice de son client.

Or, combien d’avocats sont condamnés chaque année pour avoir transgressé les lois de la République ? A ma connaissance une infime minorité. Pour ces quelques personnes, il doit y avoir une réponse ferme et ciblée ; la sanction ne peut être de prendre une profession en otage et de bouleverser l’État de droit.

Fort heureusement, le Président de la République a promis une modification du système actuel dans le cadre d’une réforme globale de la justice ; nous l’espérons en concertation avec notre profession et à très court terme.

Et puis, n’oublions pas que notre profession est aussi une profession réglementée, avec à sa tête, des Ordres, lesquels, entre autre, peuvent mettre en cause les avocats et sanctionner, sous le contrôle du Juge civil, ceux d’entre nous qui ne respectent pas les principes essentiels de la profession.

Revenons sur les intérêts de la profession. Nous savons bien que notre périmètre d’activité est trop souvent menacé par des « braconniers du droit ». A l’ère du numérique, il nous faut explorer de nouveaux horizons et de nouveaux métiers.

L’intelligence économique est une piste. L’avocat en entreprise en est une autre.

Ce soir nous avons avec nous, et je l’en remercie, Madame la Bâtonnière du Québec qui est avocate, je cite, « en contentieux d’entreprise ». Si nous ne parvenons pas à convaincre nos confrères de la pertinence de cette piste, les juristes d’entreprises s’organiseront sans nous et nous aurons encore perdu un axe de développement.

Pierre-Olivier Sur Fort heureusement, il semble que dans le projet de loi relatif à la croissance et l’activité qui a fuité ses derniers jours, le sujet soit sur l’agenda du Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique ; mais, c’est en des termes insatisfaisants, et sans qu’aucune concertation n’ait encore été organisée avec la profession.

Et là, j’insiste, pour défendre les intérêts légitimes de la profession, et pour que les pouvoirs publics nous reconnaissent comme des interlocuteurs incontournables, nous avons besoin que nos Ordres, nos institutions, nos syndicats et le Conseil National des Barreaux soient unis et parlent d’une seule voix pour nous défendre et nous représenter.

Essayez de casser un petit fagot de bois. Vous avez peu de chance de réussir. Si en revanche, vous enlevez la cordelette qui lie les morceaux de bois, et que vous les prenez séparément, vous les casserez, un par un, en quelques minutes.

Aujourd’hui qu’observons-nous ? Nous sommes trop en difficulté lorsqu’il s’agit de nous accorder sur un plus petit dénominateur commun.

Comment convaincre certains de nos confrères de notre intérêt commun de créer « l’avocat en entreprise », si en parallèle on leur dit que la territorialité de la postulation et son tarif nous replonge au 19ème siècle, alors que nous, nous sommes déjà au troisième millénaire ?

Comment pouvons-nous nous intéresser à l’aide juridictionnelle si on estime, comme certains confrères le pensent et le disent que le droit fiscal n’est pas du droit et que le périmètre du droit n’est pas un enjeu pour un pénaliste.

Or, nous exerçons tous la même et belle profession d’avocat. Alors, soyons unis sur ce qui nous rassemble et oublions un peu ce qui nous divise !

J’ajoute que la communication est devenue un enjeu primordial pour tous et que la moindre divergence, le moindre battement de paupière dans une assemblée se retrouve commenté et re-twitté sur les réseaux sociaux en temps réel et que tout le monde peut ainsi profiter de tel ou tel mouvement d’humeur.

Comment la profession va-t-elle pouvoir discuter sereinement avec les pouvoirs publics, y compris sur des sujets consensuels, si nous sommes si visiblement divisés ? Or, les enjeux à court terme sont nombreux.

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Vie du droit Sans reparler du secret professionnel et de notre déontologie, je pense au rapport du député Le Bouillonnec qui préconise la mise en place d’une nouvelle cotisation à la charge des avocats pour revaloriser les unités de valeur de l’aide juridictionnelle.

Pour prendre une image, c’est le salarié qui verserait une subvention à son employeur pour que celui-ci puisse lui payer son salaire à la fin du mois !

Cette nouvelle cotisation, à l’heure où il est question de diminuer les charges des entreprises et de nos cabinets, viendrait en complément de l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance sur les contrats de protection juridique, prévue dans le projet de loi de finances pour 2015, pour rapporter 43 millions d’euros.

Nous avons là avec une urgence qui s’impose, un motif sérieux de mobilisation collective.

Que l’on s’entende bien, l’unité de la profession n’est pas un objectif mais un moyen indispensable pour défendre la profession d’avocat et en définitive pour permettre à nos concitoyens de disposer d’un système judiciaire cohérent.

Les autres professions réglementées que nous côtoyons sont toutes unies derrière un seul homme, le président d’un Ordre national.

Il faut avoir assisté à une assemblée de notaires ou d’expert-comptables pour se rendre compte à quel point ils semblent unis et en cohérence sur le plan national. Parlant d’une seule et même voix, l’impact de leur discours est entendu, non seulement par nos gouvernants mais par tous les publics. Nous savons bien que nous sommes inaudibles quand nous parlons à plusieurs voix.

Nous sommes tous conscients de cette situation mais personne ne semble réellement vouloir lâcher son jeu individualiste. Nous n’émettons ce soir qu’un souhait, un vœu, un seul : que cette cohésion entre nos différentes instances s’installe pour ne faire entendre qu’un seul discours.

Il faut que chacun engage sa responsabilité, sa capacité d’influence dans un objectif commun ; car cela honore chaque homme, chaque femme, qui compte, pour faire entendre cette voix, de considérer que notre profession, nos confrères, nos valeurs, valent la peine de faire des sacrifices de territoire, pour faire jouer à plein la logique de l’union et atteindre collectivement les objectifs indispensables.

Unseulsouhaitdonc,cesoir,qu’unereprésentation uniqueetfortevoitlejouretquenosmessagessoient portés à l’unisson auprès des pouvoirs publics, des professions concurrentes, des professions amies et surtout et avant tout des justiciables et tout simplement des citoyens.

En conclusion, je sais qu’il est plus facile quand on n’est pas « aux affaires » d’avoir un œil distant et donc critique sur ceux qui nous gouvernent, et je sais aussi que gouverner un « village gaulois » n’est pas toujours chose aisée.

Je souhaite, au nom de la Compagnie, que cette voix se fasse entendre lors des prochaines élections au Conseil National, et qu’il y ait, grâce au scrutin, 60 000 avocats qui seront fiers d’exercer leur métier, fiers de leur profession, fiers de leurs représentants, fidèles à leurs engagements et à leur serment. Je forme donc le vœu que la prochaine mandature du Conseil National et les efforts conjoints du Bâtonnier de Paris, du Président du CNB et du Président de la Conférence des Bâtonniers nous permettent d’avancer ensemble vers cette unité.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

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Vie du droit

Projet de réforme des professions réglementées 1- Confédération Nationale des Avocats Oui à des avocats libres, indépendants et au secret préservé !

L

e projet de loi habilement distillé par les Services de Bercy et le rapport de Monsieur Ferrand censé moderniser les professions réglementées n’ont en réalité qu’un seul but : mettre fin à l’indépendance et aux règles essentielles des professions qu’ils visent.

Que personne ne s’y trompe, nos concitoyens n’y gagneront rien, ils y perdront la qualité que seule l’indépendance peut procurer aux conseils que donne l’avocat. Mettre fin à la territorialité et à la postulation devant les Tribunaux de Grande Instance, quelle que soit la méthode employée, conduira inévitablement à la disparition de nombreux cabinets et sans doute à la fin du maillage territorial que permet l’existence des barreaux français. Aux déserts médicaux succéderont des déserts juridiques.

Nos concitoyens, les plus en situation de faiblesse économique ou sociale, n’auront plus un accès immédiat à un avocat de proximité.

Ils ne pourront, pour être conseillés ou assistés, que prendre l’autocar que Monsieur Macron leur réserve !

En créant un statut d’avocat salarié en entreprise ou

en abandonnant le secret des avocats aux juristes d’entreprise, c’est l’essence même du secret et de l’absence de conflit d’intérêts qui disparaissent.

En autorisant, sans limite, l’entrée des capitaux extérieurs dans les cabinets d’avocats alors même que l’on sait qu’il existe de véritables disparités économiques entre notre profession et certaines professions du chiffre, le gouvernement prend le risque de briser pour toujours l’indépendance des structures en ne cédant qu’à la logique du seul profit.

Il s’agit pour les avocats de défendre des valeurs fondamentales pour assurer à nos concitoyens et aux entreprises d’être assistés et défendus par un professionnel formé, responsable, indépendant et soumis à des règles déontologiques protectrices de l’intérêt général. En créant une taxe à la charge des avocats pour financer l’aide juridictionnelle qui relève de la solidarité nationale, l’égalité devant les charges publiques serait rompue.

En la faisant payer par certains avocats pour rémunérer d’autres, le Barreau se verrait imposer par l’État un conflit d’intérêts diviseur.

En permettant aux experts-comptables d’exercer le droit partout à titre principal et même dans les entreprises dans lesquelles ils ne sont pas en charge de la comptabilité on assassine les avocats spécialistes du droit des sociétés. Le gouvernement

refuse tout débat, toute discussion, toute négociation. Il traite avec un mépris injurieux les avocats et les ordres très majoritairement en accord avec les votes de l’assemblée générale du CNB le 3 octobre 2014.

Le gouvernement a rompu avec les avocats, alors rompons avec lui. Depuis de longs mois nous avons essayé d’expliquer les conséquences funestes de ces réformes, rien n’y fait. Nous devons donc prendre la responsabilité du blocage généralisé de toutes les juridictions françaises.

En conséquence, la CNA appelle : l à la tenue immédiate d’Assemblées générales dans tous les Barreaux de France l à la mise en place de mesures de blocage des juridictions par l’application simple du code de procédure civile (ex : demande de collégialité systématique). l à l’absence de désignation de confrères pour l’ensemble des missions de service public assumé en silence par la profession d’avocats depuis trop longtemps.

Si nous ne nous levons pas aujourd’hui, il nous faudra nous taire pour toujours.Ensemble, défendons tous les avocats de France, leur indépendance, leur secret et les valeurs qu’ils portent.

Louis-Georges Barret Source : communiqué du 5 novembre 2014

2- Avocats Conseils d’Entreprises La simplification source d’insécurité !

L

e Conseil de la simplification a présenté jeudi 30 octobre 2014 « 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ». La mesure 45 stipule que les experts comptables pourront, à compter de mi 2015 conseiller les TPE alors même qu’ils n’ont pour elles aucune activité en matière de comptabilité.

En d’autres termes, les experts-comptables pourront faire du démarchage en matière juridique auprès de 95 % des entreprises françaises. Au-delà d’être incohérente, elle est dangereuse.

Elle semble reconnaître une capacité des experts comptables à donner des conseils en droit, alors qu’ils ne sont soumis à aucune obligation de formation initiale ou continue en la matière.

Or l’exercice du droit par des non professionnels,

à titre accessoire ou principal, est dangereux en raison de la complexification croissante du droit.

C’est pour éviter de telles dérives que l’Autorité de la Concurrence (avis du 27 mai 2010) avait clairement rappelé les sécurités inégalées apportées par les avocats : formation initiale et continue en droit, règles déontologiques spécifiques et strictes, qualité d’auxiliaire de justice maîtrisant le contentieux, les qualifiant de « garanties d’intégrité et d’expérience de nature à répondre de façon adaptée à l’objectif de renforcement de la sécurité juridique », les experts comptables n’étant, quant à eux, « pas soumis à ce niveau d’exigences et de contraintes ».

Les TPE ne sont pas des sous-entreprises, ne méritant que des sous-conseils, en sous-droit !

Laisser croire cela démontre un surprenant manque de compréhension du quotidien et des risques potentiels de ces entrepreneurs qui représentent 95 % des entreprises de France, c’est-à-dire la force

vive économique de notre pays. Les entrepreneurs ne vont pas seulement être désarmés face aux risques qu’ils encourent mais, bien pire, en situation de fausse sécurité, convaincus à tort qu’ils sont parfaitement assistés et donc protégés.

Cette mesure va à l’encontre complète des démarches engagées entre les deux professions pour encadrer et développer l’interprofessionnalité, chacun ayant à cœur d’apporter aux clients sa compétence propre, complémentaire, et non de s’improviser une fausse compétence dans la matière de l’autre.

Les Avocats Conseils d’Entreprises, représentants, conseils et porte-paroles d’entreprises de toutes tailles et de près de la moitié des cabinets d’avocats français, demandent solennellement au gouvernement de supprimer cette mesure, dans un souci de sécurité juridique qui, seule, favorise la croissance économique.

William Feugère Source : communiqué du 4 novembre 2014

3- Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats Non au projet de loi croissance du 13 octobre 2014

L

a FNUJA, réunie en comité décentralisé à Montpellier le 31 octobre 2014.

Connaissance prise du projet de loi du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique relatif à la réforme des professions réglementées en date du 13 octobre 2014 et du discours de Madame le Garde des

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Sceaux lors de la Convention Nationale des Avocats à Montpellier le 30 octobre 2014, Rappelle que l’indépendance et le secret professionnel des avocats sont des garanties accordées aux usagers du droit, dans un Etat démocratique, et sans lesquelles les avocats ne pourraient exercer leurs missions.

En conséquence, s’agissant de la composition du capital des sociétés d’avocats, S’oppose à toute ouverture du capital des cabinets à des capitaux extérieurs,

S’agissant du contrôle de la fixation des honoraires, S’oppose à la modification de l’article L.141-1 du Code de la consommation en ce qu’il ferait entrer dans son périmètre l’appréciation des critères de fixation de l’honoraire par une autorité extérieure à la Profession, portant atteinte aux principes d’indépendance et de secret professionnel, S’agissant de la création d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45

Vie du droit Rappelle que le secret professionnel doit être le même pour chaque avocat, quel que soit son mode d’exercice.

Dénonce la création d’une confidentialité au profit des entreprises dont ne bénéficieraient ni les avocats ni leurs clients personnes physiques.

Refuse la création proposée d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise qui ne respecte pas les

principes essentiels de la profession d’avocat.

S’agissant de la territorialité de la postulation, Considère que la présence d’avocats sur l’ensemble du territoire est une garantie majeure de l’accès au droit et à la justice pour chaque citoyen.

Dénonce le projet de modification de la territorialité de la postulation mené sans étude

d’impact préalable, géographique et financier.

S’oppose à la suppression de la postulation devant le TGI dans la mesure où elle aboutirait à une suppression de la représentation obligatoire.

Préconise dans l’intérêt des justiciables, que la représentation obligatoire par avocat soit étendue à toutes les juridictions.

Source : communiqué du 6 novembre 2014

4- Rapport Richard Ferrand Chancellerie, 4 novembre 2014 Après le rapport Le Bouillonnec le 27 octobre dernier (Les Annonces de la Seine du 30 octobre 2014 page 10), le député Richard Ferrand (Finistère) remettait à Christiane Taubira son rapport sur les professions réglementées, réalisé avec le concours de Laure DeltourBecq (inspectrice des finances) et Amaury Dumay (collaborateur parlementaire), ce 4 novembre 2014 ; la veille c’était à Emmanuel Macron. Dans sa lettre de mission du 3 octobre 2014, le Premier Ministre Manuel Valls précisait que « vous étudierez les conditions dans lesquelles pourrait s’effectuer la modernisation du cadre juridique des professions réglementées, qui doit permettre le développement de leur activité, encourager l’installation des professionnels qui ont les diplômes nécessaires, améliorer la qualité du service fourni aux consommateurs et faciliter les démarches pour les ménages et les entreprises ».

Il ajoutait également « qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la contribution de ces professions à des missions de service public mais l’objectif du Gouvernement est de fournir les outils juridiques aux professionnels concernés pour se moderniser, offrir des services de meilleure qualité et au prix juste pour les concitoyens ».

Le rapport Ferrand contient 28 propositions, publiées ci-dessous, qui ont pour objectifs de : maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire, assurer l’accès au droit ou à la santé par des tarifs adaptés, garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique, favoriser l’installation et l’exercice des professions, notamment par les jeunes générations, faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.

La Garde des Sceaux a rappelé qu’elle devait assurer à chaque citoyen « l’accès à un soutien juridique de qualité » lorsque certains attributs de la puissance publique étaient délégués à certaines professions réglementées. Gageons que les futurs débats parlementaires permettront de mettre en adéquation « les nouveaux besoins des territoires avec les exigences de modernisation du cadre juridique des professions réglementées », notamment en ce qui concerne la postulation, la confidentialité des échanges, l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral et l’interprofessionnalité.

Jean-René Tancrède

Pour une nouvelle jeunesse par Richard Ferrand

N

e pas moderniser et ne pas adapter les professions dites réglementées serait les condamner. L’excellence des acteurs des professions du droit et de la santé garantit aujourd’hui la sécurité juridique et sanitaire à nos concitoyens par un maillage territorial, certes perfectible, qui offre un accès au droit et à la santé de haut niveau : les stigmatiser n’est pas d’utilité publique.

Le Gouvernement a par conséquent réaffirmé à raison l’exclusivité des missions de certaines catégories d’actes juridiques ou de délivrance de médicaments. Pour autant, la lucidité oblige à constater que des rigidités se sont installées et perdurent depuis des décennies sans que l’intérêt général ne les justifie plus.

Dans ce contexte, la mission s’est assurée de la mise en adéquation des nouveaux besoins des territoires avec les exigences de modernisation du cadre juridique des professions concernées.

Cette modernisation appelle un certain nombre de ruptures avec le fonctionnement et l’organisation tels qu’ils existent. Ainsi, supprimer le droit de présentation au bénéfice d’un concours, c’est préférer à la sécurité dynastique issue de 1816 l’égalité républicaine du XXIème siècle, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens qui dispose : « (…)

Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ».

Créer un nombre significatif d’offices et de charges publics c’est permettre l’accès aux jeunes et aux salariés à un exercice indépendant et renforcer le maillage territorial.

Confier à une instance indépendante le soin de fixer le nombre d’offices pour assurer un maillage territorial optimal, c’est rompre avec une forme de cogestion inadaptée.

De même, le modèle économique a développé des singularités et des tendances erratiques consenties par les professionnels comme par les pouvoirs publics que le rapport de l’Inspection générale des finances rendu public en septembre 2014 a relevées à juste titre.

Ce rapport a pu susciter des interrogations, des troubles, voire des angoisses, alors même qu’il ne constatait que des réalités, certes incomplètes, et qui, malgré des polémiques, n’ont d’ailleurs fait l’objet que de contestations partielles.

Ces observations et propositions, réalisées en pure rationalité économique, méritaient d’être complétées par la prise en compte de la réalité des pratiques, de la diversité des territoires et des complexités de métiers différents : tel était également l’objet de la mission.

Or, si la nécessité de réformer certains archaïsmes ou déviances est impérative, l’enjeu ne saurait être de porter atteinte à un écosystème qui fonctionne.

Réformer avec justesse s’impose pour une plus grande efficacité économique et pour plus de justice dans l’accès aux professions et dans la mobilité des services.

Réformer les méthodes et les relations de l’Etat avec ces professionnels s’avère tout autant nécessaire.

Il est patent que les professions concernées, comme

les pouvoirs publics, s’accommodent d’un système à certains égards opaque, puisque les premiers organisent en toute logique la rentabilité de leur travail tandis que les seconds mettent à leur charge des tâches et des responsabilités nouvelles, sans s’interroger sur le financement de ces dernières ni même sur leur cohérence globale.

Ce processus a abouti à une illisibilité de la réalité des coûts et de la justification des prix qu’il devient aujourd’hui utile de clarifier. Les sinuosités réglementaires conduisent à un fonctionnement qui ne facilite pas la mobilité et l’accès des nouvelles générations, en particulier s’agissant des professions réglementées du droit.

Ainsi, la mission a constaté que des professionnels réalisent des prestations à perte ou sous rémunérées et bénéficient « en échange » d’autres dont la rémunération est trop avantageuse : un nouvel équilibre, rationnel et transparent, doit être trouvé sans annihiler cette forme de péréquation.

C’est pourquoi confier à l’Autorité de la concurrence la mission de donner un avis sur les tarifs garantira la transparence aux citoyens, aux entreprises, et la prise en compte des coûts réels aux professionnels, tout comme leur révision tous les cinq ans permettra des adaptations régulières.

Les besoins de l’économie moderne comme l’égalité républicaine dans l’accès aux emplois publics appellent à une nouvelle jeunesse de l’ensemble du système, garantie de son avenir.

Réformer n’est pas casser ; réformer c’est en l’espèce revivifier, régénérer.

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Christiane Taubira et Richard Ferrand

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Conserver l’essence de professions, souvent délégataires de service public, justifie de s’inscrire dans un mouvement progressiste pour en assurer la pérennité. Refuser l’évolution signerait un refus de s’adapter et d’anticiper les défis de l’environnement d’aujourd’hui. La rationalisation du maillage des pharmacies et la délégation de nouveaux actes aux pharmaciens procèdent par exemple de cette logique, tout comme, pour les professions du droit, la création d’un statut d’administrateur ou de mandataire judiciaires salarié.

Réformer sans casser, c’est optimiser les atouts d’un modèle qui a fait ses preuves et en corriger sans craintes les défauts évidents. Ouvrir le capital et favoriser l’exercice en commun, dans un cadre interprofessionnel, doivent être encouragés pour développer l’activité et l’innovation des professions.

Ni le statu quo ni le bouleversement radical n’auraient de sens : le premier parce qu’il freinerait les nécessaires adaptations, le second parce qu’il ne serait ni pragmatique ni praticable.

Desserrer les contraintes, « aérer » les professions, permettre l’arrivée de nouvelles pratiques et intégrer les nouvelles générations, fluidifier les règles de l’activité doivent être des objectifs partagés pour un modèle français durable, novateur, garant de l’intérêt général, fier des progrès accomplis et audacieux face à ceux à accomplir.

C’est dans cet esprit que la mission a travaillé, en concertation constructive avec tous ses interlocuteurs, et avance 28 propositions.

Inscrire ces recommandations dans la loi modifiera des pratiques, entraînera des changements d’habitudes, organisera une saine concurrence maîtrisée et contribuera à l’activité et à l’égalité des chances économiques. La mission s’est attachée à entendre et à écouter toutes les parties prenantes et à proposer des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales. Elle a résolument fait le choix de renoncer à l’illusion facile d’annonces tapageuses et de mesures vaines, pour privilégier une réforme en profondeur, gage d’efficience et de changements réels. Pour une nouvelle jeunesse.

Le déroulement de la mission a permis des échanges fructueux et révélateurs sur l’évolution des professions dites réglementées dont le régulateur s’est progressivement accommodé, tandis que leur prospérité discrète, croissante, mais contrastée, n’incitait guère à attirer l’attention. Le poids des contraintes, la nécessité de leur partage, a conduit le Gouvernement à interroger des fonctionnements, mis à jour sans nuance par le rapport de l’Inspection générale des finances de mars 2013.

En réalité aucune des parties prenantes n’ignorait que des situations parfois baroques prospéraient dans le respect de cadres légaux qui nécessiteraient, un jour, peut-être, que la puissance publique s’en saisisse. Les propositions de ce rapport visent à réactualiser, clarifier, rendre transparentes des relations économiques conformes aux pratiques de notre temps.

A terme, Etat, citoyens, entreprises et professionnels bénéficieront de ces mesures proposées dans l’intérêt général. Ces recommandations pourraient trouver utilement leur place pour l’essentiel dans la future loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, portée par le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, dans la loi de santé, portée par la Ministre des affaires sociales et dans la réforme pour une « Justice du XXIème siècle » de la Ministre de la justice, Garde des Sceaux. Redonner une « nouvelle jeunesse » à des professions et à des fonctions économiques utiles et reconnues suppose une volonté politique forte, exigeante et conciliante ; relever ce défi nécessité la claire compréhension et

la coopération des professionnels : que la pérennité de leurs savoir-faire passe par leur adaptation aux enjeux d’aujourd’hui. C’est cette ambition que les conclusions de la mission se proposent de nourrir.

28 PROPOSITIONS

Proposition 1.Créer,sansdélais,unnombresignificatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissairespriseurs judiciaires et les Huissiers de Justice.

Proposition 2. Supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé antérieurement Proposition 3. Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d’offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d’un maillage territorial optimal pour l’exercice des professions d’officiers publics et ministériels Proposition 4.Accéder à la nomination aux offices par voie de concours Proposition 5. Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels Proposition 6.Négocier avec la profession de notaire l’engagement de recourir à l’association, lorsque les conditions économiques sont réunies Proposition 7. Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires Proposition 8. Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l’exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur Proposition 9. Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines Proposition 10. Autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert Proposition 11. Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties Proposition 12. Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu Proposition 13.Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés

Proposition 14. Conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixationdestarifsréglementésperçusparlesmandataires de justice et les officiers publics et ministériels Proposition 15. Assurer la transparence des tarifs pratiqués Proposition 16. Permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expertcomptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité Proposition 17. Permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable Proposition 18. Assurer une session annuelle de l’examen d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire de justice Proposition 19. Créer un statut d’administrateur ou mandataire judiciaires salarié Proposition 20. Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciale Proposition 21. Engager une réflexion quant à l’opportunité de création d’une profession dite de l’exécution Proposition 22. Élargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel Proposition 23. Étudier la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs Proposition 24. Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS Proposition 25. Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le Ministre chargé de la santé Proposition 26. Assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments Proposition 27. Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste Proposition 28. Rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie.

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