Edition du jeudi 12 juillet 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 12 juillet 2012 - Numéro 46 - 1,15 Euro - 93e année

Le Défenseur des Droits

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rapport annuel 2011 25 juin 2012

Dominique Baudis

VIE DU DROIT Le Défenseur des Droits

2 5 6 8 7 10 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT Traité de Lisbonne : vers un Parquet Européen ?...............7 Faire respecter les droits par Dominique Baudis ................................ Collège de déontologie de la sécurité.................................................. Conventions signéees par le Défenseur des Droits ............................. Campus 2012 ................................................................................... Harcèlement sexuel ....................................................... et

Ordre des Experts-Comptables « Contrat santé-entreprise » .............................................................

PALMARÈS

Concours national de la Marianne d’Or .............................13

BILANS.......................................................................................14 ANNONCES LEGALES ...................................................19 AVIS D’EXAMENS ............................................................24 DÉCORATION Catherine Chadelat, Commandeur du Mérite ..................32

e lundi 25 juin 2012, Dominique Baudis (Défenseur des Droits) a remis au Président de la République son premier rapport annuel qui rend compte de l’activité menée d’avril 2011 au 31 mars 2012. Créée par la loi organique 2011/333 du 29 mars 2011, cette institution est issue de la fusion de quatre autorités indépendantes : Le médiateur de la République, Le Défenseur des Enfants, La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité et La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. Face à un tableau sombre de la société française actuelle et un délitement important de la citoyenneté , la République devait réagir car elle ne pouvait « laisser les citoyens se débattre au milieu des difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit à la suite d’une erreur commise par une administration, du fait d’une discrimination prohibée par la loi, pour faire prévaloir les droits des enfants ou apporter réparation à celui qui a

été victime d’un manquement aux règles de déontologie des forces de l’ordre ». Dans son rapport, le Défenseur des Droits Dominique Baudis appelle à un réveil citoyen et souhaite que la République offre à chacun « un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus que ceux dont disposaient les autorités administratives indépendantes aujourd’hui regroupées ». Avec son champ de compétences qui s’étend de la prévention à la lutte contre les discriminations et de la protection des enfants au respect de la déontologie pour les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, cette nouvelle institution améliore les relations entre l’administration française et les citoyens en leur garantissant davantage de droits et libertés. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Dominique Baudis

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 439 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Faire respecter les droits par Dominique Baudis

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

’est une société en voie de déshumanisation que décrivaient l’an dernier les responsables des quatre autorités aujourd’hui regroupées dans le cadre du Défenseur des Droits. Une société au bord de la crise de nerfs pour le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui alertait sur le burn-out. Une société blessée par le « fléau des discriminations », dont le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), Eric Molinié, rappelait qu’« elles sont une forme d’injustice particulièrement révoltante qui mine le pacte républicain ». Une société où « la précarité touche près de 2 millions d’enfants en France » constatait la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Une société où l’autorité indépendante chargée de veiller à la déontologie de la sécurité rencontrait « des difficultés, des oppositions, des échecs » dans sa mission de défense des Droits de l’homme, écrivait Roger Beauvois, président de la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité. Ce tableau brossé par mes prédécesseurs donne la mesure de la tâche et de l’urgence. Il traduit une crise de confiance : notre République estelle capable de se hisser à la hauteur de ses idéaux ? Il exprime une profonde aspiration à ce que soient mieux garantis, et de façon concrète, les droits et libertés, l’égalité et la solidarité, qui fondent le pacte républicain.

Face à un tel constat, la République pouvait-elle se résigner et rester sourde aux alertes des autorités chargées de faire respecter les droits ? Pouvait-elle laisser les citoyens se débattre au milieu des difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit à la suite d’une erreur commise par une administration, du fait d’une discrimination prohibée par la loi, pour faire prévaloir les droits des enfants ou apporter réparation à celui qui a été victime d’un manquement aux règles de déontologie des forces de l’ordre ? Avec la création du Défenseur des droits, la République a relevé le défi en offrant à chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus que ceux dont disposaient les autorités administratives indépendantes aujourd’hui regroupées. La révision constitutionnelle a créé une institution indépendante qui se doit également d’être impartiale. Si son indépendance est garantie par les dispositions de la loi organique, son impartialité relève d’une démarche qui lui incombe et qui repose notamment sur la transparence et le caractère contradictoire de ses procédures. La gratuité, la simplicité de la saisine, qui peut s’effectuer en ligne, la possibilité de nous saisir directement sur l’ensemble des missions, contribuent à faire du Défenseur des Droits une institution accessible, au service des citoyens et à l’écoute de leurs difficultés. Chargé par les pouvoirs exécutif et législatif de construire et de faire vivre cette institution nouvelle, je mesure la responsabilité qui m’incombe. Une feuille de route guide mon action. En effet, dans le cadre de l’article 13 de

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Vie du droit la Constitution, j’ai présenté un projet devant les parlementaires et j’ai entendu les propositions formulées par les députés et les sénateurs, qui ont ensuite approuvé ma nomination(1). Dès mon entrée en fonction, le 23 juin 2011, je me suis attaché à mettre en œuvre les cinq engagements de ce projet. Le présent rapport en rend compte et montre combien, en moins d’un an, les quatre institutions fusionnées ont opéré une véritable mutation. Celle-ci aura permis, tout en préservant les acquis de chacune d’entre elles, de mutualiser les compétences.

Fusion des moyens sans confusion des missions Sensible à l’inquiétude légitime de ceux qui ont pu craindre une dilution des missions et une perte d’acuité dans leur exercice, notre institution a sauvegardé les acquis et les spécificités des 4 autorités regroupées. D’une part, leurs collaborateurs sont toujours au service de la défense des droits qui continue de bénéficier de leur expérience et de leur engagement. Grâce à eux, ceux qui font appel au Défenseur des droits trouvent une réponse dont la pertinence se fonde sur une expertise reconnue. Les équipes ont poursuivi le traitement des réclamations, les actions de promotion des droits et l’élaboration des propositions de réforme. D’autre part, pour la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour la défense des enfants et pour la déontologie de la sécurité, le Défenseur des Droits bénéficie des avis de trois collèges spécialisés composés de personnalités qualifiées dont certaines siégeaient déjà dans les collèges de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité. Enfin, chargée de la lutte contre les discriminations, au service de ces trois missions, la loi organique entoure le Défenseur des droits de trois adjoints. Ont été nommées sur ma

proposition trois adjointes : Mme Marie Derain, Défenseure des enfants, Mme Maryvonne Lyazid et de la promotion de l’égalité et Mme Françoise Mothes, chargée de la déontologie de la sécurité. Elles m’apportent leurs conseils, assurent à mes côtés la vice-présidence des collèges relevant de leurs compétences et elles représentent l’Institution en différentes circonstances. Un Délégué général à la médiation avec les services publics, M. Bernard Dreyfus, est chargé du suivi de cette mission auprès du Défenseur des Droits. Le nombre de réclamations concernant la défense des enfants a progressé de 20%. Pour la mission Déontologie de la sécurité l’augmentation dépasse les 100%. Cette hausse des saisines rassurera ceux qui craignaient un tarissement.

Utiliser pleinement les capacités juridiques de la nouvelle Institution Le législateur organique a confié au Défenseur des Droits une gamme complète d’outils juridiques lui permettant d’adapter sa réponse aux situations dont il est saisi, quelle que soit la mission concernée. En premier lieu, l’auto-saisine. Cette faculté a permis de se saisir d’office, avec l’accord des victimes ou de leurs familles. Par exemple, un groupe de personnes sourdes et malentendantes qui s’était vu refuser l’embarquement sur un vol. Autre exemple, ce jeune garçon grièvement blessé par les forces de l’ordre au cours d’une manifestation à Mayotte, l’automne dernier. En matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits examine toute situation ayant abouti à un décès. L’Institution a déjà été amenée à le faire à trois reprises. En deuxième lieu, de véritables pouvoirs d’investigation ont été confiés au Défenseur des droits. Ils vont de la simple demande d’explications par écrit au contrôle physique sur

REPÈRES

Un Défenseur des Droits, trois collèges, quatre secteurs d’intervention e Défenseur des Droits a succédé à quatre autorités distinctes. C’est pourquoi le Parlement a doté le Défenseur des droits de trois adjoints, placés sous son autorité, afin d’assurer une identification de ses différents secteurs d’intervention et de répondre au risque de dilution des missions des anciennes autorités. Dès le 13 juillet 2011, conformément à l’article 11 de la loi organique, le Défenseur des droits a demandé au Premier Ministre de désigner trois adjointes : Marie Derain, en charge du domaine de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, chargée de la défense des enfants,

Françoise Mothes, en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité, Maryvonne Lyazid, en charge du domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. Par ailleurs, le Défenseur des droits a nommé, le 3 août 2011, M. Bernard Dreyfus, délégué général à la Médiation avec les services publics. Il occupait jusquelà les fonctions de délégué général du Médiateur de la République. Les missions des trois adjointes et du délégué général à la Médiation sont de deux ordres : - Ils représentent l’Institution : ils représentent régulièrement le Défenseur des Droits auprès de la

société civile lors de manifestations ou de réunions publiques nationales et internationales ; par ailleurs, les trois adjointes assurent la viceprésidence des trois collèges. - Ils ont un rôle de conseil et d’appui : les adjointes et le délégué général ayant chacun un domaine d’expertise particulier, ils apportent au Défenseur des droits leurs compétences et leur expérience pour traiter des affaires complexes. Le Défenseur des droits bénéficie de l’expertise de trois collèges consultatifs. Il préside de droit chacun de ces collèges, dont l’avis est requis sur toute question nouvelle. Ce regard pluridisciplinaire éclaire la prise de décisions du Défenseur des droits.

place. Par exemple des vérifications dans les centres de rétention administrative afin d’y constater la présence de mineurs. Cette prérogative étendue à la défense des enfants a permis d’obtenir qu’il soit mis fin à ces situations qui méconnaissent la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’homme.

En troisième lieu, le Défenseur des droits dispose de réels moyens pour développer une culture de la protection des droits. Le règlement amiable joue dans ce contexte un rôle de premier plan dans les moyens d’action que peut mobiliser notre institution : conformément aux vœux de l’Union européenne comme de nos juridictions nationales, le recours à des modes non contentieux de règlement des conflits est privilégié, sur toute la gamme de ces modalités d’intervention, du gré à gré informel à la transaction pénale sous le contrôle du Parquet.

“

Avec la création du Défenseur des droits, la République a relevé le défi en offrant à chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus que ceux dont disposaient les autorités administratives indépendantes aujourd’hui regroupées.

”

Dominique Baudis

En quatrième lieu, alors que l’action de trois des institutions(2) qui lui préexistaient s’arrêtait devant la porte des tribunaux, la capacité du Défenseur des Droits à se faire entendre dans un conflit soumis au juge, national ou européen, lui permet d’accompagner pleinement les victimes dans la reconnaissance et la réparation des torts qui leur sont causés. Par ailleurs, l’action juridique du Défenseur des Droits, sur le plan des saisines individuelles comme de la formulation de propositions de réformes ou de la promotion des droits, de l’égalité et des libertés tend à faire évoluer la loi et les pratiques, au service d’une société fondée sur l’égale dignité de tous. Le croisement des expériences et des savoirfaire des agents réunis au sein du Défenseur des Droits a permis, en quelques mois, de développer des modes d’intervention inédits au

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Vie du droit service de chacune des missions qui lui sont confiées. Une relation de confiance avec le Parlement est une condition essentielle pour ancrer le Défenseur des Droits dans notre paysage institutionnel ainsi qu’un gage de son efficacité. D’ores et déjà, le travail engagé avec le Sénat et l’Assemblée Nationale, notamment à travers des échanges fréquents avec les commissions parlementaires, atteste de la qualité et de la fluidité de cette relation. Le Défenseur des Droits et ses équipes doivent être en permanence à l’écoute de la société civile, des associations et des organisations représentatives. Instance clé dans le débat

“

Rien n’aurait été possible sans les compétences et l’implication des équipes regroupées au sein du Défenseur des Droits. Leur mobilisation et leur expertise constituent le socle sur lequel les individus peuvent s’appuyer pour faire respecter leurs droits et libertés.

”

Dominique Baudis

démocratique, à la fois observateur et acteur de la société, il lui revient non seulement de lutter contre les discriminations, l’arbitraire, l’injustice… mais aussi de permettre, par le dialogue, de construire de nouvelles perspectives, de faire évoluer le droit et les pratiques, de mieux comprendre la société et de contribuer à la faire progresser vers toujours plus de justice, de liberté et d’égalité.

Rendre un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables Un nombre significatif de réclamations pouvait relever de la compétence de plusieurs des quatre autorités fusionnées au sein du Défenseur des Droits, dotés de prérogatives nouvelles et étendues. En premier lieu, la création du Défenseur des Droits a permis d’ouvrir une entrée unique qui simplifie grandement la saisine par le réclamant, qui n’a plus à s’interroger sur l’institution compétente pour traiter d’une situation dans laquelle il a été porté atteinte à ses droits et qui peut relever de plusieurs chefs de saisines. Ainsi en est-il de la question de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées. Celle-ci faisait l’objet de travaux parallèles au sein de la Halde, du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, chacun au titre des missions qui lui étaient confiées. Désormais, de tels sujets sont d’emblée traités de façon transversale dans l’Institution, en prenant en compte l’ensemble des droits garantis par les différents textes. Cette simplification de l’accès aux droits facilite les démarches des citoyens qui font appel à nous. En deuxième lieu, la création d’un service de recevabilité unique permet immédiatement l’orientation la plus favorable au traitement rapide et efficace du dossier. A cet égard, la mise en place d’une application informatique unique appelée à assurer l’enregistrement, l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des réclamations constitue un projet stratégique majeur qui aura mobilisé des crédits substantiels. Le rapprochement des services dans le cadre d’une institution unique crée les synergies indispensables entre des entités qui, auparavant, agissaient séparément les unes des autres. On peut prendre l’exemple du Pôle Santé : il coopère désormais étroitement au traitement de certaines des réclamations adressées au Pôle Déontologie de la sécurité, à celui de la Défense des enfants, ou pour des discriminations pour raisons de handicap ou d’état de santé. Son expertise est précieuse, ce qui n’était pas envisageable lorsque les autorités étaient séparées. Troisièmement, le Défenseur des Droits peut recourir à des modes d’intervention gradués, qu’il s’agisse de la recommandation en droit ou en équité, du règlement amiable des conflits, de la transaction civile ou pénale… Ces différents modes d’intervention permettent désormais à chacune des missions inscrites dans la loi de mieux répondre aux réclamations qui lui sont adressées.

Le réseau des délégués, garants de la proximité Lors de mon audition par le Parlement le 15 juin 2011, je me suis engagé à « faire du Défenseur des Droits une institution de proximité grâce au maillage territorial », avec un accent porté sur les départements d’outre-mer et la compétence en matière de défense des enfants, en unifiant les réseaux des trois autorités qui en disposaient. Les délégués établissent avec les citoyens une relation de proximité grâce aux 411 bénévoles, tous expérimentés, qui apportent leur compétence et leur engagement au service de ceux qui s’adressent au Défenseur des Droits. Ce contact est essentiel pour réhumaniser les relations entre les administrés et les pouvoirs publics. L’objectif est de donner à chaque réclamant, partout en France, l’opportunité de bénéficier d’une écoute. Quelle que soit la raison qui amène une personne à solliciter le Défenseur des Droits, il est indispensable que chaque délégué soit à même de la recevoir, de l’écouter, de l’orienter dans ses démarches et d’enregistrer son dossier. Ceci a été mis en place grâce à une formation suivie par l’ensemble des délégués.

L’international Je mesure l’importance du legs international des quatre autorités précédentes et l’intérêt que nos nombreux partenaires internationaux manifestaient à l’égard d’une institution nouvelle. Qu’il s’agisse de l’Organisation des Nations Unies (ONU), du Conseil de l’Europe ou de l’Union Européenne, nous sommes associés à l’ensemble des travaux de réflexion et d’é valuations portant sur la protection des Droits de l’Homme et des droits fondamentaux. Nos agents sont reconnus pour leur compétence. Ils portent la parole de l’institution dans des réseaux spécialisés tels que, par exemple, le réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations European Network of Equality Bodies (Equinet). J’ai rencontré le nouveau président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Sir Nicolas Dusan Bratza et le juge français, M. André Potocki, afin qu’ensemble nous envisagions les modalités de notre coopération au service des droits et la faculté pour le Défenseur des Droits de pouvoir déposer des observations devant la Cour dans le cadre d’un litige, et de contribuer au suivi de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la France. Ces initiatives se sont traduites par une intervention systématique de l’Institution pour éviter que les parents accompagnés de mineurs soient placés en centre de rétention administrative, pratique réprouvée par le juge européen. Les travaux engagés dans le cadre de partenariats bilatéraux (Macédoine, Québec, Liban) ou multilatéraux (partenariat oriental avec l’Europe de l’Est et le Caucase) permettent des transferts de savoir et des partages d’expérience. Ces démarches contribuent au développement de la démocratie dans différentes aires géopolitiques proches, en particulier les espaces francophones et méditerranéens. Ce premier rapport annuel rend compte d’une période de transition : d’abord un trimestre durant lequel les quatre autorités administratives indépendantes fonctionnaient de manière autonome ; ensuite un trimestre d’incertitude après l’adoption de la loi organique du 29 mars 2011 jusqu’à la nomination du Défenseur des Droits le 22 juin ; enfin, un semestre d’installation et de démarrage de la nouvelle Institution. Rien n’aurait été possible sans les compétences et l’implication des équipes regroupées au sein du Défenseur des Droits. Leur mobilisation et leur expertise constituent le socle sur lequel les individus peuvent s’appuyer pour faire respecter leurs droits et libertés. L’action décisive des délégués bénévoles sur les territoires témoigne également d’un engagement civique au service des droits et de l’égalité, auquel je tiens à rendre un hommage très sincère.

Notes : 1 - 49 parlementaires se sont exprimés pour, soit 74%, et 17 contre, soit 26%. 2 - Médiateur de la République/Défenseur des enfants/Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Vie du droit Collège de déontologie de la sécurité epuis sa nomination, le 23 juin 2011, le Défenseur des droits a sollicité l'avis du collège Déontologie de la sécurité sur toutes questions de principe et sur les affaires complexes ou dans lesquelles le réclamant a subi une atteinte grave à son intégrité physique. Le Défenseur des Droits a organisé une réunion conjointe des collèges à la suite de laquelle des recommandations ont été adoptées.

Méthodes de désincarcération de manifestants

Dans la décision 2010-169, le Défenseur des Droits a analysé la manière dont des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie ont désincarcéré des manifestants qui s'étaient « enchaînés » à un rail de chemin de fer à l'aide de manchons constitués d'acier et de béton, afin d'empêcher le passage d'un train transportant des déchets radioactifs ( « train Castor » ). Le mode d'utilisation de la scie thermique à causé des blessures à l'ensemble des personnes désentravées. Le Défenseur des droits a demandé qu'une réflexion soit engagée tant sur l'adaptation du matériel utilisé que sur la méthode employée pour ce type d'intervention. Dans sa réponse à cette décision, le Ministre de l'intérieur a notamment précisé qu'une réflexion avait été engagée afin d'adapter les modes et les types de matériel mis à la disposition des membres des forces de l'ordre affectées aux opérations spécifiques de désincarcération. Interpellation d'une personne en situation irrégulière victime de violences

Le Défenseur des Droits a regretté l'interpellation, le placement en garde à vue et la reconduite à la frontière d'une jeune ressortissante marocaine en situation irrégulière, N. L. (décision 2010-66), dans une brigade de gendarmerie où elle s'était présentée pour demander de l'aide après avoir été victime de coups et blessures. Sans se prononcer sur la légalité de la décision d'éloignement du territoire dans le cas d'espèce, le Défenseur des Droits a constaté que le fait de mettre en œuvre immédiatement une procédure de reconduite à la frontière à l'encontre d'une personne venue dénoncer aux forces de l'ordre une infraction dont elle a été victime conduit à interdire aux victimes d'infractions dépourvues de titre de séjour de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs, permettant ainsi leur impunité 2. Le ministère de l'intérieur, partageant les conclusions du Défenseur des Droits, a indiqué dans sa réponse que les règles de déontologie concernant les exigences de loyauté à l'égard des personnes en situation irrégulière seraient rappelées à l'ensemble des unités opérationnelles de la police nationale et des militaires de la gendarmerie. Action de police sous l’œil des cameras

Trois décisions ont été rendues concernant des initiatives critiquables de fonctionnaires de police ayant empêché des témoins d'enregistrer des images à l'aide de caméscope au cours de leur intervention (décisions 2009-184 ; 2010-

30 ; 2010-169).Le Défenseur des Droits, après avoir constaté la confiscation illégale de la camera d'une personne filmant la désincarcération de manifestants (décision 2010-169), a demandé que les termes de la circulaire du 23 décembre 2008 du Ministre de l'Intérieur sur la confiscation de matériel d'enregistrement d'image soient rappelés aux fonctionnaires mis en cause. Cette circulaire souligne notamment que les policiers ne peuvent s'opposer à l'enregistrement de leur image lorsqu'ils exercent une mission. Elle précise qu'il est exclu d'interpeller pour cette raison la personne effectuant l'enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement ou son support. Le même texte prévoit certaines exceptions à ces interdictions, pour des raisons de sécurité, dans le but de maintenir des personnes à distance d'une action présentant des risques pour leur intégrité physique. Le Ministre de l'Intérieur a rappelé ce texte aux membres des forces de l'ordre qui ne l'avaient pas respecté.

Agenda

COLLOQUE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Droit internationnal privé II La compétence juridictionnelle et les jugements en matière civile et commerciale (Bruxelle 1)

Difficultés d'identification des fonctionnaires de police

27 septembre 2012

Le Défenseur des Droits, saisi de l'attitude de fonctionnaires de police a l'encontre de M. A. A. lors de leur intervention, à Paris, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2009, à l'issue du match de football Egypte/Algérie, a déploré que les fonctionnaires mis en cause ne puissent être identifiés. En conséquence, ni ses services, ni l'Inspection générale des Services n'ont été en mesure de mener une enquête approfondie sur les violences dénoncées par le réclamant en raison de l'impossibilité de retrouver les fonctionnaires intervenus. Le Défenseur des Droits a recommandé qu'une réflexion soit engagée ayant pour but de rechercher les conditions qui permettraient d'identifier les fonctionnaires de police lorsqu'ils interviennent en tenue de maintien de l'ordre lors d'une manifestation ou d'un attroupement, en particulier lorsque plusieurs services sont présents. Le Défenseur des Droits a rappelé également que les Etats sont tenus, en vertu de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, d'organiser une enquête effective en cas d'allégations de violence par des agents de la force publique 3, cette obligation étant une obligation de moyens et non de résultat 4. Dans sa réponse du 23 février 2012, reçue le 21 mars, le Directeur général de la police nationale a indiqué qu'une réflexion sur le sujet serait engagée par l'Inspection générale de la police nationale.

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-512

Intervention des forces de sécurité en présence d'enfants

La transmission

Le Défenseur des Droits, dans la continuité de la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité, est régulièrement saisi sur le comportement des fonctionnaires de police ou des militaires de gendarmerie concernant la prise en charge de mineurs durant leur intervention auprès des parents. Le Défenseur des Droits est particulièrement préoccupé par l'insuffisante prise en considération du mineur lors d'interpellation ou durant la mesure de placement en garde à vue de leurs parents (décision 2010-114). C'est dans cette optique qu'il a souhaité que deux de ses adjointes, Mme

Cour de Cassation - Paris 1

ÈME

51 CONGRÈS NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES

Du chiffre à la lettre : l’expert-comptable de justice et la sincérité de l’information financière 20 et 21 septembre 2012 Centre des Congrès Pierre Baudis 11, esplanade Compans-Caffarelli 31000 TOULOUSE Renseignements : 01 44 90 30 00 www.notaires.fr

2012-513

ÈME

XX CONGRÈS L’ACE

Avocat : une profession unie dans sa diversité 27 au 29 septembre 2012 Hôtel Martinez – 06400 Cannes Renseignements : mc.midavaine@avocatsconseils.org – www.avocats-conseils.org Renseignements : 05 62 15 43 22 contact@cnecj2012.com

2012-514

ÈME

108 CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE

23 au 26 septembre 2012 Montpellier Renseignements : 01 44 90 30 00 - www.notaires.fr 2012-515

CONGRÈS ANNUEL

Insol Europe 11 au 14 octobre 2012 Bruxelles - Belgique Renseignements : + 44 (0) 115 878 05 84

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

2012-516

Vie du droit Françoise Mothes, Vice - Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité et Mme Marie Derain, Défenseure des enfants, élaborent ensemble, en s'entourant notamment de membres des collèges concernés, de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie, des recommandations à l'usage des forces de sécurité lorsqu'elles sont amenées à intervenir dans un domicile où demeurent des enfants. Deux raisons liées motivaient la réflexion qui a été menée : éviter, d'une part, que les interventions soient traumatisantes pour les enfants, d'autre part, que la représentation que ces derniers ont de la police et de la gendarmerie soit négative. Refus d’enregistrer des plaintes

Le Défenseur des Droits, dans la continuité de la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité, a reçu un nombre significatif (environ 10% du total des saisines) de réclamations relatives à des refus d'enregistrer des plaintes de la part de fonctionnaires de police ou de militaires de la gendarmerie. Il rappelle que selon les termes de l'article 15-3 du

“

Depuis sa nomination, le 23 juin 2011, le Défenseur des droits a sollicité l'avis du collège Déontologie de la sécurité sur toutes questions de principe et sur les affaires complexes ou dans lesquelles le réclamant a subi une atteinte grave à son intégrité physique.

”

code de procédure pénale: « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise » Le Défenseur des Droits attache une importance particulière à ce problème et ne manquera pas d'alerter les autorités concernées sur la nécessité de respecter les règles en vigueur. Procédure disciplinaire pénitentiaire

Dans le champ pénitentiaire, les manquements relevés en 2011 et au début de l'année 2012 ont essentiellement concerné le domaine disciplinaire. Il a ainsi été constaté une insuffisance dans la rédaction d’incidents (décision 2009-81 et 2012-116 ou encore une

REPÈRES

Conventions signées par le Défenseur des Droits CONVENTION LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, BORDEAUX Le 4 juillet 2011, le Défenseur des droits a conclu un partenariat local associant la Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde, le Parquet et les associations et collectivités œuvrant en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Afin de garantir aux personnes s'estimant victimes de discriminations un traitement approprié à leur situation, il a été convenu d'expérimenter l'utilisation d'une fiche de liaison susceptible d'améliorer le recueil des signalements et, par suite, de favoriser l'augmentation du nombre de plaintes étayées au Parquet et des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de discriminations. Cette collaboration sera notamment initiée sur le territoire de la ville de Bordeaux à travers le Comité bordelais de veille et d'action contre les discriminations et pour l'égalité (Cobade). CONVENTION AVEC LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Le 8 novembre 2011, le Défenseur des Droits et le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté ont signé une convention qui remplace les quatre conventions existant auparavant pour le Médiateur de la République, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité et le Défenseur des enfants. Cette convention a pour objectif de protéger au mieux les intérêts des personnes privées de liberté en répartissant, dans leurs champs de compétence respectives, les réclamations dont le Défenseur des Droits et le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) sont saisis. En passant d'une discussion à cinq à un

dialogue entre deux entités, la défense des droits des personnes détenues se trouve désormais simplifiée. CONVENTION AVEC L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Le 23 novembre 2011, le Défenseur a conclu une convention avec l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) afin d'organiser l’accueil de stagiaires auditeurs de justice de l'ENM au sein de l'Institution. CONVENTION AVEC LE PARQUET GÉNÉRAL D'AMIENS Le 9 décembre 2011, le Défenseur des Droits a conclu une convention de partenariat avec le Parquet général d'Amiens. L'objectif de cette convention est d'harmoniser les actions de lutte contre les discriminations du Défenseur des Droits et des parquets, afin de rendre plus efficace le traitement des plaintes et des réclamations. II prévoit notamment : -la désignation de référents; -la concertation lors des phases d'enquête ; -l'information sur les suites d'enquête ; -la mise en place d'un comité de pilotage chargé de l'évaluation annuelle du protocole. CONVENTION AVEC 1' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Le 25 janvier 2012, un partenariat a été conclu avec l'Organisation internationale du travail (01T) afin de développer des initiatives de recherche, d'études, de formation et d'échanges dans le but d'observer, évaluer et comparer les pratiques des entreprises françaises a regard de la non-discrimination et de la promotion de l'égalité. Convention de partenariat avec la Région des Pays de la Loire Le 30 mars 2012, le Défenseur des Droits a conclu une convention de

qualification disciplinaire erronée entraînant un placement préventif disciplinaire irrégulier (décisions 2009-143 et 2009-163). Concernant l'audience disciplinaire, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité a reproché à l'administration pénitentiaire d'avoir forcé une personne détenue à comparaître, alors que les textes ne prévoyaient pas la présence obligatoire des personnes détenues devant la commission de discipline (décision 2009-20). La Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité a également déploré le fait qu'une audience disciplinaire ait été maintenue malgré la demande explicite de la personne détenue que son avocat soit présent, et ce, en contradiction avec les termes de la circulaire du 9 mai 2003, alors applicable (décision 200941). Ont aussi été relevés la mauvaise tenue des registres disciplinaires (décisions 2009-81 et 2009-143), l'irrespect des procédures d'information du détenu concernant son

partenariat avec la Région des Pays de la Loire, afin d'œuvrer conjointement la protection et au renforcement des droits des citoyens et des usagers des services publics. II a été décidé d'organiser des actions conjointes de promotion des droits et d'information sur le Défenseur des droits: l'Institution s'est, notamment, engagée à apporter son expertise lors de sessions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs régionaux. Afin de faciliter le traitement des réclamations dont est saisi le Défenseur des droits, et qui peuvent mettre en cause des organismes relevant de l'organisation régionale, la Région des Pays de la Loire désignera un interlocuteur unique du Défenseur au sein de son administration et soutiendra la mise en place de permanences de délégués du Défenseur, sur son périmètre géographique, en leur mettant à disposition des locaux d'accueil du public. CONVENTION AVEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Le 3 mai 2012, le Défenseur des Droits a conclu une convention avec le Conseil national des Barreaux afin de clarifier les relations entre l'Institution et les avocats. En effet, afin de soutenir le Défenseur dans l’exercice de ses missions pouvant nécessiter une représentation dans le cadre de procédures juridictionnelles, il a été convenu que le Conseil national des Barreaux puisse mettre à disposition de l'Institution une liste d'avocats répertoriés en fonction de leurs spécialités sur l’ensemble du territoire. Des actions conjointes de promotion et de formation pourront également 'être envisagées. Enfin, la question de l'accueil des délégués du Défenseur, primordiale pour l'Institution, sera possible au sein des maisons du Barreau.

placement en quartier disciplinaire (décisions 2009-20 et 2009-163), ou encore une multiplicité indue de procédures disciplinaires à l'encontre d'un même détenu, alors même que celles qui avaient fait l'objet d'un recours hiérarchique avaient été annulées (décision 2009-20). À la suite d'une décision de placement en quartier disciplinaire, la personne détenue est emmenée au quartier disciplinaire par des personnels de surveillance, moment qui est souvent source de tensions. Plusieurs décisions ont porté sur l'usage de la force par les personnels pénitentiaires pendant ce trajet à l'encontre de la personne détenue (décisions 2009-27 2009-41 2009-143 et 2009-163). Dans l'une de ces affaires, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité a constaté qu'un bâillon avait été utilisé, malgré son interdiction par une note du 9 octobre 2006 du Directeur de l'administration pénitentiaire (décision 2009-27).

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Vie du droit Contrôle d’identité Défenseur des droits : décision 2010-11

Saisines en cours : 2009-77 ; 2011-131 2011-196 2011-332 et 2012-111 Dans son rapport 2010, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité avait regretté le manque de traçabilité des contrôles d'identité, qui a notamment pour conséquences de rendre difficile la conduite d'investigations approfondies et de se prononcer sur les modalités du contrôle ou de sanctionner un agent qui n'a pu être identifié, mais dont le comportement abusif a été confirmé par plusieurs témoignages dignes de foi. II n'est pas satisfaisant que ni l'autorité hiérarchique, ni l'autorité judiciaire, ni le Défenseur des Droits ne puissent être en mesure de contrôler les critères qui ont conduit à soumettre une personne à un contrôle d'identité. Dans son rapport 2010, la Commision Nationale de Déontologie de la Sécurité avait constaté que les contrôles d'identité s'accompagnaient trop souvent de palpations de sécurité, sans motif valable. Or, cette systématicité peut être interprétée par les personnes faisant l'objet de cette mesure de sécurité comme volontairement vexatoire. En conséquence, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité avait demandé que des « instructions plus précises soient diffusées sur les circonstances dans lesquelles une palpation peut être décidée ». Aucune suite n'avait été donnée à cette recommandation. Le Défenseur des Droits, dans la continuité de la Commision nationale de déontologie de la sécurité, rappelle qu'« en l'absence de raison laissant supposer que la personne dissimule des objets prohibés, (la palpation) constitue une atteinte à la dignité humaine disproportionnée par rapport au but atteint » (décision 2010-34). En réponse à cette décision, le Ministre de l'Intérieur a reconnu que les contrôles d'identité ne devaient pas être systématiquement assortis d'une palpation de sécurité, ce qui a été rappelé au fonctionnaire mis

en cause. Ces constats incitent le Défenseur des Droits à engager une réflexion au cours de l'année 2012 sur les modalités des contrôles d'identité. Fouilles à nu (ou fouilles intégrales) Décisions 2009-41 ; 2009-169 ; 2010-09 2010-11 et 2010-23.

La fouille à nu dite « fouille de sécurité » en garde à vue Le nouvel article 63-6 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue et l'arrêté ministériel du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité pris pour son application, témoigne d'une réelle volonté de limiter les fouilles intégrales (avec déshabillage complet) et ce, dès la mesure de placement en garde à vue. Cet article dispose en effet que « Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale. » Le Défenseur des Droits y voit une avancée juridique de nature à limiter une pratique attentatoire à la dignité, humiliante et dégradante, et portera une attention particulière sa mise en œuvre. Fouille à nu en détention L'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 20095 a encadré l'utilisation des fouilles intégrales de personnes détenues, en interdisant notamment leur caractère systématique, conformément à l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Dans son rapport de 2010, la Commision Nationale de Déontologie de la Sécurité se félicitait de cette avancée législative. Néanmoins, plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, il apparaît que les fouilles à nu sont encore parfois pratiquées de

façon systématique, comme en témoignent certaines affaires en cours (saisines 2011-276 et 2011-354), ainsi que plusieurs décisions de juridictions administratives. La question de la réalisation systématique de fouilles à nu lors des fouilles de cellules a également été soulevée (décision 2010-23). Cette simultanéité, certes conforme à la circulaire du 26 juillet 2004, ne l'est pas au regard des dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire. La Commision Nationale de Déontologie de la Sécurité avait donc recommandé que soit harmonisé l'ensemble des textes relatifs aux fouilles. Le Garde des Sceaux a approuvé cette recommandation. Le Défenseur des Droits envisage, dans le droit fil de leur convention signée le 8 novembre 2011, de mener un travail en commun avec le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, susceptible d'aboutir à des recommandations visant à prévenir l'usage abusif de la fouille intégrale.

Notes : 2 - Voir également en ce sens, Commision Nationale de Déontologie de la Sécurité, décision 2008-51(rapport 2008), 2008 - 85 (rapport 2009) 3 - Voir note Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH), 6 avril 200, Labita c/Italie 4 - Voir note CEDH, 13 juin 202, anguelova c/Bulgarie 5 - Cet article dispose que « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que Si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motive. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire » 6 - Voir note CE (référé), 20 mai 2010, requête no339259 ; Commission Européenne (référé), 9 septembre 2011, requête no352372 ; Tribunal Administratif Poitiers (référé), 25 janvier 2012 ; Tribunal Administratif Strasbourg (référé), 12 janvier 2012.

2012-511

Direct

Traité de Lisbonne : Parquet Européen ? ans une question écrite adressée à la garde des Sceaux, André Vallini interroge le nouveau Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire avancer la création d'un Parquet européen, dont le principe est inscrit dans la Traité de Lisbonne. Attendue depuis longtemps, cette nouvelle institution judiciaire serait compétente pour défendre les intérêts financiers de l'Union européenne et pour renforcer les efforts des Etats membres dans une lutte déterminée contre la

corruption et la délinquance financière. En favorisant l'institution d'un Parquet européen, la France s'inscrirait dans le combat contre l'argent sale, contre le blanchiment et contre tous les mécanismes financiers qui les permettent. Ce combat est nécessaire pour que les Etats retrouvent leur souveraineté financière et pour que l'Union soit plus forte économiquement. Il est nécessaire aussi pour restaurer la confiance de nos citoyens dans la justice et l'action publique. Source : Communiqué du 12 juillet 2012, André Vallini, Sénateur de l'Isère 2012-517

Projet de loi sur le harcèlement sexuel hristiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, se félicite de l’adoption à l’unanimité du projet de loi sur le harcèlement sexuel, seulement deux mois après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel. Ce nouveau texte comble un vide juridique, pénalisant pour les victimes, et marque le respect des engagements pris par le Président de la République, François Hollande. Fruit d’un travail commun avec le ministère des droits des femmes, cette loi illustre aussi le

volontarisme des sénateurs, auteurs de sept propositions de loi et l'audition des parties en présence. Cette loi se situe à la hauteur des ambitions d’une République exemplaire, qui place la dignité de la personne au cœur de l’action politique.

Source : Communiqué du 12 juillet 2012 Ministère de la Justice

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

2012-518

Vie du droit

Campus 2012 Paris, 4 / 6 juillet 2012 La sixième édition de Campus s’est déroulée la semaine dernière à l’Unesco et a réuni plus de 3 600 participants, record inégalé pour ce rendez-vous annuel incontournable pour la formation des avocats. L’occasion pour le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl de déclarer, pour conclure son discours publié ci-après, que sa profession était “responsable” car elle avait trouvé l’équilibre entre déontologie et technologie. Jean-René Tancrède Christiane Féral-Schuhl et Bruno Marguet Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Justice et révolution numérique par Christiane Féral-Schuhl ous tweeter en audience, vous êtes ami avec un magistrat sur facebook, vous vous vantez d’avoir gagné une décision sur linked-in, vous envoyez des sms à vos clients, vous vous connectez à distance sur e-barreau. Les nouvelles technologies sont partout dans notre quotidien et celui de notre travail ! Facebook d’abord ! Vous êtes heureux de partager vos émotions : des photos, des vidéos, de la musique. On se découvre et on découvre ses amis, ses nouveaux amis, personnels et professionnels… cette communauté inépuisable d’amis que vous ne soupçonniez même pas et, en plus, à travers la planète entière. On se lève avec eux, on les suit toute la journée jusque tard dans la nuit. Ne mégotons pas. C’est une nouvelle forme du peace and love des années 68. C’est le côté Face (facebook) Mais Facebook, c’est aussi une mémoire d’éléphant – il n’oublie rien ! Il sait aussi propager les contenus qu’on lui confie à l’échelle de la planète ! Mais tient-il compte des lois locales ? Tient-il compte de la volonté de ses membres ? C’est le côté pile (pilebook) Etes-vous prévenus que certains sont passés de l’enchantement du côté Face à l’enfer du côté Pile ? Ils ont perdu leur identité numérique dont d’autres se sont emparés pour détruire leur réputation. Ils ont vu des groupes se constituer contre eux, ils ont vu leur nom associé à des noms d’oiseaux peu plaisants, ils ont vu leur nom et leur photo associés à des activités

illicites. Ils sont condamnés à ne plus trouver de travail, car les chasseurs de tête se sont renseignés sur leur compte et ont détesté ce qu’ils ont découvert. Ils sont licenciés à cause de contenus publiés par eux sur leur ancienne société ou leurs anciens patrons ou tout simplement pour un petit mensonge à propos d’un motif d’absence à leur travail. Ils sont condamnés pour avoir, sous le coup de la colère, insulter quelqu’un ou une institution sur leur page facebook qui, parce qu’elle était mal paramétrée, était en réalité un espace ouvert et public. Oui, il ne faut jamais croire qu’un espace privé est un espace confidentiel. C’est contraire au modèle économique de facebook. Ils sont victimes de fausses rumeurs. Ils ont même parfois été relaxés par la justice et pour autant, ils ne sont pas blanchis sur internet. Ils ont fait

l’objet de chantages, d’extorsions, de menaces… à une échelle jamais précédemment atteinte. Même après avoir payé pour certains leur dette et avoir purgé leur peine, le résultat est le même et la prescription ne joue pas sur internet qui semble vouloir associer leurs noms à leur crime ad vitam aeternam… « L’œil est sur internet et regarde Caïn ». Certes, ce sont des délits qui ont toujours existé, mais ils sont sacrément amplifiés par les technologies où l’on peut causer du mal à des milliers de kilomètres, où l’on peut se cacher derrière des pseudos et des intermédiaires techniques étrangers. Sur internet, la scène du crime est tout simplement… planétaire. Vous êtes des justiciables, vous êtes des avocats, vous êtes des magistrats, vous êtes des policiers. Que cherchez-vous ? Plus de liberté ? Plus de

REPERES

Pacte de l’Egalité femmes / hommes ercredi 4 juillet 2012, à l’Unesco, le Bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl a signé le Pacte de l’égalité conçu par le Laboratoire de l’égalité. Le Barreau de Paris est ainsi le premier ordre professionnel à porter les valeurs de ce pacte de l’Egalité. Créé par des femmes et des hommes issus de différentes sphères, le Laboratoire de l’Egalité à l’objectif vertueux de sensibiliser les décideurs privés et

publics a l’Egalité professionnelle hommes-femmes et favoriser la mise en œuvre d’améliorations concrètes dans ce domaine. Dans cette perspective et à partir des propositions recueillies lors de la consultation des 600 membres de son réseau, le Laboratoire de l’Egalité a conçu ce pacte autour de quatre enjeux: Parité et accès des femmes aux responsabilités. Les progrès vers la parité sont indispensables pour une

démocratie digne de ce nom. Défendre la parité dans tous les secteurs où les femmes accèdent de façon minoritaire aux postes de responsabilité, de décision et de pouvoir, que ce soit en politique, dans les entreprises, la fonction publique, les syndicats ou les associations. Égalité salariale et lutte contre la précarité. Réduire de 10 points, sur les 10 prochaines années, l’écart entre les salaires

masculins et féminins aujourd’hui équivalent 27%. Conciliations des temps de vie et implication des hommes. Créér les conditions d’un partage égal des tâches familiales et domestiques entre les femmes et les hommes. Partage d’une culture de l’égalité. Lutter contre les stéréotypes sexués qui orientent les projets de vie des filles et des garçons et qui limitent les ambitions, agir pour promouvoir l’Egalité entre

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

les femmes et les hommes. Dans les prochaines semaines, le Barreau de Paris lancera une charte Chance Collaboration, qui tout en reprenant des enjeux similaires à ceux du Laboratoire de l’Egalité, mettra en avant différentes thématiques et conseils pour aider ou soutenir les cabinets remarquables dans leur démarche et favoriser le développement de ces sujets dans toute la profession.

Vie du droit REPERES

A propos du Laboratoire de l’Egalité Pour obtenir sans plus attendre la mise en œuvre effective de l'égalité de traitement dans tous les secteurs de la vie économique et à tous les niveaux de décision, un groupe de femmes et d'hommes de différentes sensibilités politiques, exerçant des responsabilités dans la vie économique, sociale, universitaire, associative, ont créé le Laboratoire de l'égalité. L'expertise et l'influence des membres fondateurs et du comité d'orientation, ainsi que des réseaux publics et privés dont ils sont parties prenantes, constituent un des atouts de l'association. En quelques mois, le Laboratoire de l'égalité a prouvé qu'il était une force de rassemblement, d'interpellation des décideurs publics et privés et de sensibilisation de l'opinion publique, capable d'émettre des propositions objectives et étayées sur les questions qui déterminent une vraie mixité dans l'univers professionnel et son articulation avec la vie privée (retraites des femmes, rythmes scolaires, congé parental...). VINGT PROPOSITIONS POUR FAIRE AVANCER L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1 Renforcer la parité en politique 2 Faire « exploser le plafond de verre » dans les entreprises et les services publics 3 Dans les organisations syndicales et les associations, faciliter, par tous les moyens, l'accès des femmes aux postes de décisions et de responsabilité, jusqu'à obtention de la parité. 4 Dans tous les domaines, accompagner les femmes candidates A l'accès à des fonctions électives et de responsabilité (mentoring, réseaux...). Mobiliser largement les élues sur la lutte contre les stéréotypes pour lever les freins au partage entre femmes et hommes de l'exercice du pouvoir. 5 Mettre fin au travail à temps partiel subi 6 Appliquer le principe « à travail de valeur égale, salaire égal et carrière égale » 7 Réformer l'impôt sur le revenu 8 Améliorer les retraites des femmes

9 Donner les moyens a toutes les femmes de travailler après la naissance d'un enfant 10 Aider les pares a s'impliquer dans la vie familiale 11 Faciliter la conciliation pour le soutien aux parents dépendants 12 Établir un « Contrat pour l'égalité » dans l'éducation à tous les niveaux, depuis les établissements d'accueil de la petite enfance, les écoles, collèges et lycées, jusqu'aux études supérieures. 14 Sensibiliser l'opinion et dénoncer le recours aux stéréotypes sexistes 15 Créer un ministère de l'Égalité femmes-hommes et lancer un plan global pour l'égalité femmeshommes en France, structure, coordonné et cohérent, avec des objectifs et des indicateurs de mesure des avancées réalisées dans chaque domaine. Décliner un programme interministériel, nommer des « correspondantes égalité » dans tous les ministères, avec une formation des acteurs et actrices concernées. 16 Promouvoir le Label égalité auprès des entreprises, des

administrations et des collectivités. 17 Faire de l'égalité femmeshommes une priorité en matière de politique étrangère, et intégrer cette priorité de façon transversale, a tous les niveaux, dans les relations bilatérales et multilatérales. 18 Développer les échanges de pratiques et la mise en réseau a l'échelle internationale et européenne, pour tous les champs concernés par ce Pacte, en application de la Stratégie européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes (20102015) et du Pacte européen pour l'égalité hommes-femmes (20112020). 19 Veiller a ce que les financements européens, en particulier le Fonds social européen (FSE), concourant a l'objectif égalité dans l'emploi, soient mobilisés, tant dans leur utilisation globale, que dans la répartition et le déploiement de ces fonds en France. 20 Promouvoir la Charte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, portée par le Conseil des communes et des régions d'Europe.

Christiane Féral-Schuhl et Sandrine Sarroche Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

sécurité ? Le constat s’impose : plusieurs exemples : Vous voulez circuler librement sur la voie publique et vous ne tolérez pas que le Pass Navigo puisse enregistrer vos allées et venues. Vous prônez la liberté d’aller et venir anonymement. Mais, dans le même temps, vous êtes choqués que les autorités de police ne puissent pas reconstituer le parcours d’un délinquant qui vous a sauvagement agressé dans le métro. Vous voulez rentrer chez vous incognito, pourtant c’est la vidéosurveillance – pardon la vidéo protection – qui permettra d’identifier un voleur éventuel. Vous ne supportez pas les contrôles à l’aéroport. Vous ne supportez pas en particulier les scanners corporels qui violent votre intimité et qui vous déshabillent numériquement. Mais vous exigez des transporteurs aériens une obligation de résultat en matière de sécurité. Vous considérez que les plateformes qui permettent de signaler des contenus illicites sont des outils de délation et de surveillance inadmissibles. Dans le même temps, de plus en plus d’internautes assument un rôle « citoyen » en procédant à des signalements. Leur nombre augmente notamment auprès de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information (OCLCTIC). Vous critiquez les contrôles policiers mais vous souhaitez connaître, comme dans l’affaire Copwatch, tout d’eux, à quoi ils ressemblent, comment ils s’appellent, comment ils se comportent… dénoncer, noter, se faire justice à soi-même, voilà les nouvelles exigences de la toile… Alors quel citoyen de demain voulezvous être ? Celui qui est à la recherche de plus de liberté dans l’utilisation de l’internet et qui revendique le droit de s’exprimer comme il l’entend, sans aucun contrôle, ou bien, celui qui exige de plus en plus de sécurité en sollicitant le rôle protecteur de l’Etat et de la Justice ? La révolution numérique nous contraint à repenser les fondamentaux du droit : prescription, coexistence du droit à l’oubli et du devoir de mémoire. Mais également les fondamentaux de la justice Comment accepter l’instauration de procès virtuels lesquels déshumanisent la justice, alors que la recherche de la vérité nécessite la présence physique des justiciables ? Je ne puis davantage accepter la multiplication de mesures de filtrage sur internet sans le contrôle préalable d’un juge indépendant et garant du respect des libertés individuelles. Oui à la dématérialisation des procédures, aux économies de temps, de papier, d’argent. Le RPVA en est l’illustration. Oui pour une justice en harmonie avec la société numérique. Non à une humanité réduite à son empreinte numérique. Non à un homme réduit à son empreinte numérique. Non aux enquêtes au moyen de logiciels espions qui captent et conservent l’historique de navigation et permettent de retrouver tous les sites consultés et les contenus même non enregistrés. Non à une société « big brother » où tout est surveillé et où le pouvoir exécutif peut, seul et sans contrôle d’un juge, exiger des fournisseurs d’accès à internet que certains contenus soient rendus inaccessibles. Non. Non à la censure. Tout simplement non au nom des libertés. Nous, avocats du monde entier, sommes nés pour la connaître, la nommer, la défendre. Je

vous parle de la Liberté. En ma qualité de Bâtonnier, je suis vigie des libertés publiques et individuelles. Cette liberté, gage de notre indépendance. Cette liberté qui rime avec responsabilité et doit s’inscrire dans un cadre de nature à assurer notre sécurité, celle des justiciables dont nous avons la charge. Halte à l’usage d’outils dont la maîtrise n’est pas sécurisée. Oui, je me pose en vigie des libertés. Un rôle complexe, car si une sécurité accrue signe la censure et la dictature, une trop grande

liberté fonde le chaos. L’usage des nouvelles technologies ne doit pas être mis au service de causes discutables. Il nous appartient de garantir le fondement de notre légitimité. Une légitimité assise sur le respect de nos règles déontologiques. Nous nous devons de préserver l’exercice serein de notre profession. Toute avancée technologique, aussi positive soit-elle, mérite que nous demeurions attentifs, en un mot : responsable.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

2012-519

Vie du droit

Harcèlement sexuel Le projet de loi examiné au Sénat depuis le 11 juillet 2012

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel est examiné au Sénat depuis hier en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de la session extraordinaire du Parlement. L'objectif du Gouvernement est qu’une loi puisse être promulguée d’ici la fin de l’été. Ce texte fait suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, du délit de harcèlement sexuel, prévu par l’article 222-33 du code pénal, au motif du non-respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines (voir Les Annonces de la Seine, n° 30, 10 mai 2012, page 11). Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a fait de ce projet de loi une de ses priorités dès sa prise de fonction, et a mené, avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, une série de consultations auprès des associations et parlementaires impliqués. Jean-René Tancrède n estime le nombre d’affaires nouvelles, enregistrées au sein des juridictions sous la qualification de harcèlement sexuel, autour de 1000 procédures par an. Entre 2005 et 2010, on évalue entre 70 et 85 le nombre d’infractions de harcèlement sexuel ayant donné lieu à condamnation par an.

Environ la moitié de ces condamnations ne porte que sur l’infraction de harcèlement sexuel tandis que l’autre moitié se fonde également sur d’autres infractions connexes. Le délai entre la date des faits les plus récents visés par la condamnation et la date de jugement en première instance est en moyenne de 27 mois depuis 2007, ce qui révèle, de façon

prévisible, que la phase d’instruction de ces dossiers est longue, qu’elle intervienne sous la forme d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. Une instruction a été transmise aux parquets le 10 mai dernier pour tenter chaque fois que possible de requalifier l’infraction. Un état des lieux précis des procédures en cours a été demandé par la Chancellerie pour la fin du mois de juin.

Projet de loi

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le projet de loi propose l’inscription dans le Code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, de manière plus large, l’ensemble des situations, de manière à mieux protéger les victimes de ces agissements. Le délit est adossé à un nouveau régime gradué de peines qui prévoit notamment des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le Code pénal comme dans le Code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

L’ancienne infraction comportait un seul niveau de gravité (« le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle »), le texte proposé en propose trois, puisqu’il couvre toutes les situations concrètes du harcèlement (code pénal, code du travail). Il propose également une aggravation nette des peines maximales encourues. Les trois niveaux de gravité de l’infraction que prévoit le texte : Niveau 1

Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant, est puni d’un an d’emprisonnement.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Vie du droit Niveau 2

L’atteinte à la dignité de la personne consistant à faire du chantage afin d’obtenir de manière pressante une relation sexuelle, est punie de 2 ans d’emprisonnement. Niveau 3

Les mêmes atteintes portées par une personne ayant autorité sont plus sévèrement punies jusqu’à 3 ans d’emprisonnement (personne ayant autorité de par sa fonction/ victime de moins de 15 ans/ victime considérée comme une personne vulnérable/ pluralité des auteurs et complices). Le texte vise à réintroduire dans le Code pénal une définition du délit de harcèlement sexuel qui répond aux exigences du conseil constitutionnel et aux principes de la loi pénale. Le Gouvernement répond donc à l’exigence de sécurité juridique, préoccupation première des victimes et de l’ensemble des acteurs. Le projet de loi examiné par le Conseil d’Etat, établit un texte précis, clair, évitant les flous qui donneraient prise à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité. Il apporte par ailleurs plusieurs améliorations attendues : une définition plus large du délit, par référence aux directives européennes ; des sanctions alourdies dans le respect de l’é chelle des peines des infractions de nature sexuelle ; la possibilité nouvelle de sanctionner les discriminations résultant des faits de harcèlement.

Chronologie - Loi du 22 juillet 1992 : Le harcèlement sexuel est défini par « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » - Loi du 17 juin 1998 : elle donne une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes », les mots « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves». - Loi du 17 janvier 2002 : L'article 222-33 du Code pénal stipule que «le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende». - Mars 2011 : Gérard Ducray, 69 ans (ancien député, conseiller municipal du Rhône et adjoint au Maire de Villefranche-sur-Saône, ancien secrétaire d'État au Tourisme sous Valéry Giscard d'Estaing) est condamné par la cour d'appel de Lyon, à trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende, pour avoir eu un comportement délictuel à l'encontre de trois femmes fonctionnaires territoriales. - 29 février 2012 : La Cour de cassation saisi le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Gérard Ducray, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. La défense de Gérard Ducray, qui parle de « taquineries » ou d'« avances un peu lourdes», dépose une QPC auprès du Conseil

REPERES

Harcèlement sexuel : le Barreau de Paris accompagne et encourage le législateur ors de sa visite au Sénat, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, Christiane FéralSchuhl, bâtonnier de Paris, a salué « la célérité déployée par Madame le Garde des Sceaux afin de combler un vide juridique préjudiciable aux victimes. Cette avancée décisive permettra, à plus long terme, d'inscrire dans le droit français une loi dissuasive pour les harceleurs, protectrice pour les personnes harcelées, tout en garantissant un juste équilibre entre l'exercice des droits de la défense et

la reconnaissance des droits des victimes ». L'Ordre des avocats de Paris, lors de l'audition de sa représentante, Mme Marie-Alix CanuBernard, Membre du Conseil de l'Ordre, devant la Commission des Lois du Sénat, avait pu, par ailleurs, exprimer son souhait que l'extrême précision de ce nouveau texte, qui marque la volonté du gouvernement et du législateur de prévoir toutes les situations possibles de harcèlement, ne devienne pas un handicap pour les magistrats en réduisant leur

Constitutionnel, estimant que la loi, trop floue quant à la définition du délit, ouvre la voie à «tous les débordements, toutes les interprétations» (Me Claire Waquet). - En parallèle : l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) se joint à la procédure pour demander l'abrogation du texte vague, mais de manière différée, afin d'éviter un «dangereux vide juridique». - 4 mai : Le Conseil constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel, avec effet immédiat, au nom du principe de non rétroactivité de la loi pénale. Le Conseil constitutionnel décide en effet que l’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution au motif que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas suffisamment définis. L'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. (« L'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».) - 17 mai 2012 : Christiane Taubira affirme vouloir « combler le vide juridique » laissé par l’abrogation de la précédente loi qu’elle qualifie d’« insupportable pour les victimes qui ont engagé des actions et se trouvent aujourd'hui, pratiquement, déboutées par l'arbitraire, d'une certaine façon ». Elle précise que ce dossier sera traité en priorité et révèle qu’une nouvelle loi « déjà en préparation » devrait voir le jour « avant l’été ». - 18 mai : La ministre de la Justice confirme qu’un nouveau texte est d’ores et déjà en

capacité d'interprétation de la loi et de qualification des faits. Le bâtonnier de Paris a également accueilli avec enthousiasme la proposition formulée par Madame le ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, formulée lors des débats, de la création d'un Observatoire des violences faites aux femmes. Le Barreau de Paris est d'ores-et- déjà volontaire pour apporter la contribution des avocats à cet Observatoire. Ce sujet est en effet une des priorités du bâtonnat de Mme Christiane Féral-Schuhl qui organisera, le 21 novembre prochain, une manifestation inédite consacrée aux femmes victimes de violences en France et de par le monde. Source : Communiqué de l’Ordre des Avocats de Paris du 12 juillet 2012

préparation et assure que le gouvernement fera « très vite et surtout très bien ». - 21 mai 2012 : Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Najat VallaudBelkacem, ministres des Droits des femmes, indiquent, lors d’une réunion de travail dans les locaux de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), qu'elles souhaitent l'adoption rapide d'une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, qui garantisse qu'aucun fait de cette nature « ne reste impuni ». - 23 mai 2012 : Création au Sénat d’un groupe de travail sur le harcèlement sexuel, dans l’objectif de préparer l’examen rapide, par le Sénat, des différents textes législatifs déjà déposés ou susceptibles de l’être. - 5 juin 2012 : Jean-Marc Ayrault annonce que le projet de loi sur le harcèlement sexuel « sera examiné en premier lieu » par le Sénat. - 7 juin 2012 : Projet présenté à l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat - 8 juin 2012 : Christiane Taubira reçoit les associations des droits des femmes à la Chancellerie. - 13 juin 2012 : Présentation du texte en Conseil des Ministres. Nomination du Rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi. - 26 juin 2012 : Audition de la Garde des Sceaux et de la Ministre aux droits des femmes sur le projet de loi à la commission des Lois du Sénat. - 11 juillet 2012 : Examen du projet de loi par le Sénat en séance publique. - 17 juillet 2012 : Audition de la Garde des Sceaux et de la Ministre aux droits des femmes sur le projet de loi à la commission des Lois à l’Assemblée Nationale. - Eté 2012 : Examen du projet de loi par le Sénat en séance publique puis par l’Assemblée Nationale en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de la session extraordinaire du Parlement.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Vie du droit les faits en violences volontaires, harcèlement moral ou agression sexuelle, quand cela était possible. Le 7 juin, j'ai adressé aux parquets une circulaire au sujet des procédures en cours. Les contempteurs de cette loi dénonçaient ce qu'ils considéraient comme une judiciarisation des relations personnelles. A quoi la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu qu'une attitude de séduction même dénuée de tact ne saurait être qualifiée de harcèlement sexuel.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira

“

Le Gouvernement souhaite lever les obstacles au dépôt de plainte afin que les faits cessent le plus rapidement possible. II propose que la minorité de 15 ans soit conçue comme une circonstance Christiane Taubira aggravante.

Faire évoluer le droit pénal par Christiane Taubira ans le fait que nos travaux sont placés sous votre présidence, Madame la Présidente, je vois un symbole important au regard du texte que nous allons examiner. Le Conseil Constitutionnel a le 4 mai 2012, abrogé la loi relative au harcèlement sexuel. Placés devant ce vide juridique, nous avons voulu agir vite pour mettre un terme à cette impunité conjoncturelle. Les victimes seront mieux défendues mais, comme les peines seront plus sévères, il n'y aura pas de rétroactivité possible. Nous avons voulu que ce texte soit juridiquement sans reproche. Le Sénat a saisi l'urgence de la situation. Dès le mois de mai, sept propositions de loi ont été déposées et un groupe de travail constitué. Je tiens à vous en remercier. La commission des lois a adopté à l'unanimité le projet de loi. M. Anziani, Mme Demontès et Mme GonthierMaurin ont apporté leur soutien à ce texte important car il est question de la dignité de la personne. Le harcèlement sexuel est un harcèlement de genre. Le sujet est universel : le succès du film de Mohamed Diab, Les Femmes du bus 618, en témoigne. Une enquête nationale en 2000 a montré que le nombre de femmes harcelées est important. En Seine-Saint-Denis, 22% des femmes se disent victimes de harcèlement sexuel, selon une étude menée en 2007 par le conseil général. Ce texte n'est ni misérabiliste, ni victimaire. Le délit de harcèlement sexuel est entré dans le code pénal en 1994. La rédaction initiale faisait référence au rapport hiérarchique. La loi de 1998 a modifié la définition afin de réprimer les comportements qui imposaient des contraintes insupportables. A côté du harcèlement sexuel, le droit du travail interdisait les discriminations entre hommes et femmes. Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a estimé que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas suffisamment définis. Le 10 mai, la Chancellerie a adressé une circulaire aux parquets en leur demandant de requalifier

”

A partir de 2004, le nombre de condamnation est passé d'une trentaine par an à soixante ou soixante-dix. La durée moyenne de l'instruction pour ces délits est de vingt-sept mois. La peine d'emprisonnement a été prononcée dans 78% des cas soumis à jugement, mais assortie d'un sursis dans presque tous les cas ; il n'y avait que trois ou quatre condamnations à de la prison ferme. Les amendes s'élevaient, en moyenne, à 1 000 euros. La réalité sociologique du harcèlement sexuel dépasse sans doute sensiblement ces chiffres. Depuis 2003, 20 à 30% des procédures font l'objet d'un classement sans suite pour inopportunité, et 30% des affaires se soldent par un simple rappel à la loi. Depuis le 4 mai, les parquets ont procédé à la requalification lorsque cela a été possible. Des que cette loi aura été adoptée, une circulaire leur sera adressée, afin que le harcèlement sexuel ne soit pas utilisé pour déqualifier les agressions sexuelles ou le viol. J'en viens au projet de loi qui poursuit trois objectifs : donner une définition propre à couvrir l'ensemble des situations, prévoir une répression adaptée en cohérence avec toutes les infractions sexuelles, identifier des circonstances aggravantes. Cela suppose de modifier le code pénal et le code du travail. La définition de la directive européenne n'a pas été reprise telle quelle puisqu'elle n’est pas de nature pénale. Nous avons retenu des termes objectifs plutôt que de nous appuyer sur le ressenti des victimes, qui peut facilement être contesté. De même, le Gouvernement s'est inspire des propositions de loi du Sénat et des auditions menées par votre groupe de travail. Le harcèlement suppose une réitération, mais le fait unique, particulièrement grave, doit aussi être sanctionné. il fallait donc prévoir deux définitions différentes. Le harcèlement sexuel simple est prévu par l’alinéa 1 de l’article premier bis. Nous avons eu

à l'esprit le propos de Mme Klès sur le supplice de la goutte d'eau. S’il appartient à la victime d'apporter la preuve des faits, elle n'a pas à prouver sa résistance à ces faits de harcèlement. Nous précisons que, lorsque les faits prévus à l’alinéa premier sont assortis de pressions, s'agit de circonstances aggravantes. L'alinéa 2 prévoit le cas de l'acte unique, chantage sexuel, soit le fait d'user de menaces, de contraintes ou d'ordres dans le but d'obtenir une relation de nature sexuelle. La commission des lois a repris notre définition initiale tout en la simplifiant, selon une double définition qui permet de couvrir l'ensemble des faits de harcèlement et préconisant la même peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour l’un et l'autre cas. Le Gouvernement propose d'aggraver les peines lorsque les faits sont commis par un supérieur hiérarchique, lorsque la victime est un mineur de 15 ans, qu'elle est particulièrement vulnérable ou lorsque les faits sont commis en réunion. Les peines encourues sont alors de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les discriminations seront aussi réprimées ; le code pénal doit donc être complété de même que le code du travail. Le Gouvernement souhaite lever les obstacles au dépôt de plainte afin que les faits cessent le plus rapidement possible. II propose que la minorité de 15 ans soit conçue comme une circonstance aggravante. Le Sénat s'est demandé pourquoi les jeunes de 15 à 18 ans n'étaient pas visés. Le seuil de 15 ans date de l'ordonnance de 1945. Un mineur de plus de 15 ans a le droit d'avoir des relations sexuelles librement consenties. En 1810, c'était 11 ans, seuil porté 13 ans en 1865. La législation fixe donc le seuil à 15 ans. La cohérence de notre droit pénal justifie de conserver ce seuil. Pour les mineurs de plus de 15 ans, qui seront généralement des stagiaires, l'abus d'autorité pourra être retenu. Votre commission a également voulu retenir la vulnérabilité économique et sociale. Cette appréciation peut être porteuse d'a priori idéologique. Il appartiendra à l'accusation de démontrer que cette vulnérabilité a favorisé le déclenchement du harcèlement sexuel. Le Conseil constitutionnel a invalidé le texte pour non-respect du principe de légalité. Le Gouvernement a donc tenu à prendre toutes les précautions juridiques ; il s'est félicité de l'avis favorable émis par le Conseil d’Etat. Ce texte sera enrichi par votre assemblée. Le Gouvernement est ouvert à la discussion. Si le harcèlement sexuel se trouve dans notre doit pénal depuis 1992, des textes sur les « bonnes mœurs » existent depuis les lois de 1874 et de 1892 XIX siècle. En 1905, à Limoges, des ouvrières se sont mises en grève contre le contremaître de l'usine Havilland à qui elles reprochaient de pratiquer un droit de cuissage. Elles ont introduit l'idée de dignité de la personne dans un conflit et elles ont ouvert les yeux de la société à ces phénomènes. C'est bien souvent la combativité des femmes qui permet de faire évoluer le droit. Notre travail, aujourd'hui, nous permettra, je n'en doute pas, d'avancer. Nous allons devoir répondre à de multiples interrogations au cours de cet examen. Comme disait Stendhal, l'admission des femmes à l'égalité parfaite serait le signe le plus sûr de la civilisation.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

2012-520

Palmarès

Concours national de la Marianne d’Or Paris - 11 juillet 2012

D.R.

novatrices porteuses de bon sens, de modernité et de réforme soient reconnues et citées en référence. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats, élus de la République, qui ont démontré une fois encore leur engagement et leur créativité. Jean-René Tancrède 2012-521

e mercredi 11 juillet 2012, ont été remises les « Marianne d’Or » au Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré et Alain Tramploglieri ont accueilli de prestigieuses personnalités au Palais Royal. Depuis 1984, ce concours récompense chaque année le dévouement, la rigueur, les innovations et la passion des élus de la République pour la démocratie de proximité. Imaginé par Alain Trampoglieri, secrétaire général du concours et initié par le président Edgar Faure, ce véritable « Prix du Pouvoir Local » honore les élus, maires des villes, villages, présidents de Communautés de communes ou d'agglomérations, de Conseils généraux ou régionaux, qui méritent que leurs actions

D.R.

REPERES

Palmarès 2012 Ecouen (Val-d’Oise) Angels Bernard, maire La rigueur de gestion donne des ailes. Coudes (Puy-de-Dôme) Bacquet Jean-Paul, députémaire Mixité sociale - harmonie. Saint-Bon-Courchevel (Savoie) Blanc-Tailleur Gilbert, maire Partager l’eau pour partager l’avenir. Colomars (Alpes-Maritimes) Brès Isabelle, maire Un aménagement durable. Bergues (Nord) Brachet Sylvie, maire Le « Ch’ti Tour », un coup de projecteur salutaire. Mantes-la-Ville (Yvelines) Brochot Monique, maire Créer le cœur de ville du futur.

Chaumont (Haute-Marne) Chatel Luc, ancien Ministre, député-maire La ville des lumières. Beauvais (Oise) Cayeux Caroline, sénateur-maire Une ville au garde-à-vous pour le souvenir patriotique. Yssingeaux (Haute-Loire) Dubois Madeleine, conseillère générale Le développement local passe par la pâtisserie. Vicq-sur-Breuilh (Haute-Vienne) Dufour De Neuville Christine, maire Musée Peinture de la Ruralité lié à un jardin potager. Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) Fraise Jacques, maire Une réalisation ludique et responsable.

Plescop (Morbihan) Fruchard Nelly, maire Miser sur la jeunesse. La Chapelle-Caro (Morbihan) Guégan Michel, maire Le développeur d’Intercommunalités. Pouancé-Combrée (Maine-et-Loire) Hamard Marie-Jo, présidente de la Communauté de Commune Une charte environnementale pour les entreprises. Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) D’Haussonville Jean, Directeur général Autofinancement et développement commercial. Lisses (Essonne) Lafon Thierry, maire Place au temps des enfants.

Grand Angoulême Lavaud Philippe, président La ville électromobile. Aveyron Luche Jean-Claude, Président du Conseil général Le département le plus écolo de France. Brive-la-Gaillarde (Corrèze) Nauche Philippe, député-maire Priorité à l’accessibilité. Hyères-les-Palmiers (Var) Politi Jacques, maire L’Archipel exemplaire. Châteaurenard-de-Provence (Bouches-du-Rhône) Reynès Bernard, député-maire Le durable pour fin et sans fin. Région Alsace Richert Philippe, président Vers la première fusion régionale.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Mulhouse (Haut-Rhin) Rottner Jean, maire Ré enchanter le centre-ville. Mérinchal (Creuse) Ventenat Marie-Françoise, maire Anticiper la sécurité. Pontoise (Val-d‘Oise) Von Euw Stéphanie, adjointe au maire Une Ferme pédagogique. Rochefort (Charente) Bernard Grasset, maire Marianne d’Or de l’événementiel Opération Construction depuis 1997 de la Frégate de Lafayette Hermione.

Annonces judiciaires et légales PARIS

ANNEXE COMPTABLE I. Présentation générale de la société ARKEON FINANCE est une entreprise prestataire de services d’investissement, agréée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissement pour ses services de réception transmission d’ordres de bourse, d’exécution d’ordres pour compte de tiers, de placement de valeurs mobilières auprès du public et qui relève du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Elle exerce ses activités – services d’investissement et services assimilées – conformément au livre III du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. Au 31 décembre 2011, ARKEON FINANCE assure principalement des activités d’ingénierie financière et boursière pour le compte « Small Caps » mais également de l’intermédiation sur valeurs mobilières pour une clientèle institutionnelle et met en œuvre des campagnes de souscription défiscalisantes à l’IR et l’ISF en faveur des PME.

BILANS

ARKEON FINANCE

Société Anonyme au capital de 3 254 232 Euros Siège social : 27, rue de Berri 75008 PARIS 444 470 850 R.C.S. PARIS Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 (en milliers d’euros) Approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2012 BILAN Actif Caisse, banques centrales, C.C.P................................ Effets publics et valeurs assimilées ............................ Créances sur les établissements de crédit .................. Opérations avec la clientèle ........................................ Obligations et autres titre à revenu fixe ..................... Actions et autres titres à revenus variable.................. Participations et autres titres détenus à long terme ...... Parts dans les entreprises liées.................................... Crédit-bail et location avec options d’achat............... Location simple ........................................................... Immobilisations incorporelles..................................... Immobilisations corporelles........................................ Capital souscrit non versé ........................................... Actions propres............................................................ Comptes de négociations et de règlement.................. Autres actifs................................................................. Comptes de régularisation........................................... Total de l’actif ........................................................... Passif Banques centrales, C.C.P ............................................ Dettes envers les établissements de crédit ................. Opérations avec la clientèle ........................................ Dettes représentées par un titre................................... Autres passifs............................................................... Comptes de régularisation........................................... Comptes de négociations et de règlement.................. Provisions pour risques et charges.............................. Dettes subordonnées.................................................... Fonds pour risques bancaires généraux ..................... (hors FRBG) Capitaux propres hors FRBG ................................. - Capital souscrit......................................................... - Primes d'émission .................................................... - BSA .......................................................................... - Réserves .................................................................. - Écart de réévaluation ............................................... - Provisions réglementées ......................................... et subventions d’investissements - Report à nouveau ..................................................... - Résultat de l'exercice ............................................... Total du Passif............................................................ Hors Bilan ENGAGEMENTS DONNES..................................... Engagements de financement ..................................... Engagements de garantie ............................................ Engagements sur titres ................................................ ENGAGEMENTS RECUS ........................................ Engagements de financement ..................................... Engagements de garantie ............................................ Engagements sur titres ................................................ COMPTE DE RÉSULTAT Intérêts et produits assimilés....................................... Intérêts et charges assimilées ...................................... Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées.......... Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ........ Produits sur opérations de location simple................. Charges sur opération de location simple .................. Revenu des titres à revenu variable............................ Commissions (produits) .............................................. Commissions (charges) ............................................... Gains ou pertes sur opérations ................................... des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées.......................................... Autres produits d'exploitation bancaire...................... Autres charges d'exploitation bancaire....................... Produits Nets Bancaires............................................ - Charges générales d'exploitation............................. - Dotations/reprises aux amortissements .................. et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles Résultat Brut d’Exploitation ................................... Coût du risque ............................................................. Résultat d’Exploitation ............................................ Gains ou pertes sur actif immobilisés ........................ Résultat courant avant impôt ................................. Résultat exceptionnel .................................................. Impôts sur les bénéfices .............................................. Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées.......................................... Résultat net ..............................................................

2011

2010

2 675 426

2 014 422

242

1 502

263 101

290 152

1 044 1 954 1 230 9 239 2011

2 512 2 129 275 9 538 2010 154

5 586 187 1 101

4 161 98 2 550

2 365 3 254 19 5 114

2 575 3 228 19

-786 -242 9 239 2011

-807 21 9 538 2010

0 0 0

0 0 0 2011 3 1

0 0 0 2010 2 10

11 672 3 808 +88

11 718 3 844 +524

+9 0 0 7 963 7 871 155

+1 218 138 8 471 8 250 116

-63 -146 -209

105 -38 67

-209 -33

67 -35 11

-242

114

II. Activité 2011 de la société et perspectives Activité 2011 Les campagnes de défiscalisation ISF/IR 2011 ont permis de collecter 25 935 K€, a destination des PME, sur la base de paniers de sociétés. De plus, depuis le 16 mars 2011, le groupe ARKEON, via sa filiale ARKEON GESTION a obtenu le visa AMF, pour les premiers FIP et FCPI d’ARKEON, ce qui permet de compléter l’offre du groupe en matière de financement des PME dans le cadre de la réduction d’ISF et d’IR. ARKEON FINANCE a collecté en 2011 au titre des FIP/FCPI : 5,8 M€ - 3,3 M€ sur les FIP - 2,5 M€ sur le FCPI. Par ailleurs, la faiblesse de la croissance économique a limité les besoins de financement chez nos clients, mais nous avons maintenu un certain niveau de levée de fonds, principalement avec l’augmentation de capital de la société ARCHOS. Nous avons également utilisé à deux reprises notre agrément de prise ferme pour la présentation de deux OPA : - société FIPP, pour le compte du groupe DUMENIL - société ORCHESTRA, pour le compte de la FINANCIERE DE MESTRE et JC YANA. Perspectives 2012 L’activité du groupe est difficilement présivible dans un contexte avéré de crise économique et financière auquel s’ajoutent d’importantes échéances électorales. Ces éléments pourraient affecter les résultats de la période. III. Règles et méthodes d’évaluation Les comptes ont été arrêtés conformément au règlement 97-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, tout en intégrant les principales dispositions du règlement 2002-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière sur les documents de synthèse individuels. Les comptes annuels sont présentés selon le principe comptable de continuité d’exploitation, de la permanence des méthodes, du coût du historique, et du principe de prudence. 3.1 Etablissement de crédit et institutions financières Ce poste comprend les soldes des comptes détenus auprès des institutions financières (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires). 3.2 Comptes de négociation et de règlement Les comptes de négociations et de règlements enregistrent, à la contre valeur au cours historique, des négociations de titres effectuées pour le compte d’intermédiaires, sociétés en bourse, institutions financières ou établissements de crédit, dont les opérations de livraison et de règlement sont non encore dénouées. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en devises d’une même contrepartie, font l’objet d’une autre compensation. Ces comptes comprennent également les opérations sur titres, coupons et OST, non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. 3.3 Opérations de placement pour compte propre Néant 3.4 Titres de participation et de filiales ARKEON GESTION est devenue filiale à 100% d’ARKEON FINANCE. ARKEON ASSURANCES est elle-même filiale à 100% d’ARKEON GESTION. ARKEON HOLDING 2009 (société créée fin 2009 par ARKEON FINANCE) rebaptisée ARKEON HOLDING IR A 2016 SA, est filiale à 99,99 % d’ARKEON FINANCE. Tableau des filiales et participations Filiale Valeur brute Valeur nette % de Capitaux Résultat détention propres 2011 des titres des titres au 31/12/2011 ARKEON 1 465 1 465 100% 941 322 GESTION ARKEON 37 37 99,99% 37* 0 HOLDING *le montant des titres ARKEON HOLDING détenus s’élève à 36 994 Euros. Les titres de participations sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur d’usage de la filiale concernée. La valeur d’usage tient compte notamment des éléments suivants : capitaux propres de l’entité, évaluation des éléments incorporels (fonds gérés), perspectives de la structure … Les éléments incorporels d’ARKEON GESTION ont fait l’objet d’une évaluation en 2007 par un expert indépendant ; ils sont suivis depuis la base des mêmes critères d’évaluation. 3.5 Immobilisations Le tableau suivant présente les différents modes d’amortissement appliqués par ARKEON FINANCE au 31 décembre 2011. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties de la façon suivante : Nature de l’immobilisation Frais d’établissement Frais de recherche et développement Logiciels Agencements et installations générale - Alarmes et extincteurs - générale - téléphonie

Mode d’amortissement Linéaire Linéaire Linéaire

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Linéaire Linéaire Linéaire

Durée d’amortissement 5 ans 20% 3 ans 33,33% 12 mois 100% 5 ans 8 ans 5 ans

20% 12,50% 20%

Annonces judiciaires et légales Matériels informatiques et de bureau - matériel informatique Linéaire 3 ans 33,33% - matériel de bureau Linéaire 8 ans 12,50% 3.6 Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les chiffres d’affaires du groupe sont constitués principalement d’opérations initiées en France. Les opérations vers l’Etranger étant marginales. Les courtages et commissions sont comptabilisées aux dates de réalisation des opérations. Par exception, pour les prestations partiellement achevées à la clôture, les produits et charges correspondants aux travaux réalisés sont comptabilisés à leur avancement. Ces modalités ne s’appliquent qu’aux dossiers pour lesquels : - la finalisation ne peut être remise en cause (par exemple : inscription sur le marché libre en cours de clôture) - la quasi-totalité des travaux a été réalisée ( avancement supérieur à 80%). Les commissions liées aux prestations dans le cadre des FIP/FCPI sont comptabilisées lorsque les fonds sont investis dans les sociétés choisies (le délai entre la levée de fonds et l’investissement pouvant aller jusqu’à 2 ans). Les commissions à verser aux apporteurs d’affaires sur ces produits ainsi que les temps passés par les salariés en charge de ces montages sont comptabilisés en «en-cours» de prestations dans le poste charges constatées d’avance. Ils sont constatés en charge lorsque l’investissement est réalisé et le produit constaté. Les résultats des opérations de transactions sur titres correspondent à la somme des revalorisations enregistrées pendant la période ou constatées à la clôture de l’exercice. 3.7 Dépréciation des comptes clients Une dépréciation est constatée dès qu’apparait une perte probable. La société procède à l’analyse ligne à ligne de son portefeuille client et procède aux dépréciation nécessaires en tenant compte du principe de prudence et des circonstance. IV. NOTES SUR LE BILAN 4.1 Etablissements de crédits et institutions financières Opérations de trésorerie : ........................................ 2011 2010 Comptes débiteurs Banques et assimilés ................................................... 2 675(*) 2 014 Total ............................................................................ 2 675 2 014 Comptes créditeurs Banques et assimilés ................................................... 0 154 Total ............................................................................ 0 154 (*) Dont 550 K€ d’opérations TEPA en attente de transfert - voir § 4.3 Comptes prêts et emprunts à terme : Néant 4.1.1-1 Actions et autres titres à revenus variables Comptes débiteurs..................................................... 2011 2010 Actions et autres titres à revenus variables ................ 44 204 Panne-comptes de suspens.......................................... 38 Total ............................................................................ 44 242 Il s’agit principalement de parts de fonds commun de titres monétaires correspondant au placement de la trésorie disponible à la BNP. Les titres en suspens sont liés aux opérations de marchés et correspondent à des titres non encore livrés.

Comptes prêts et emprunts à terme : Néant 4.2 Comptes de la clientèle - A l’actif : Les opérations avec la clientèle comprennent 426 K€ de prêts au personnel au 31 décembre 2011 contre 422 K€ au 31 décembre 2010 suite à l’ajout des intérêts courus. Ces prêts sont rémunérés aux taux contractuel de l’Eonia +1% payable trimestriellement. - Au passif : Néant 4.3 Débiteurs et créditeurs divers 2011 2010 Comptes débiteurs Dépôts sur le loyer....................................................... 85 85 Dépôt divers (y compris dépôt compensateur) .......... 496 487 Impôt et taxes .............................................................. 145 263 Impôt sur le bénéfice débiteur .................................... Tickets restaurants ....................................................... 2 8 Avances et acomptes au personnel ............................. 2 35 Débiteurs divers (chèque Tepa en attente de remise.. 160 Clients-produits à recevoir .......................................... 1 224 1 091 Total............................................................................. 1 954 2 129 Comptes créditeurs Dépots et cautionnement reçus ................................... 9 Versement à effectuer sur parts................................... 100 Créditeur divers (2011=OP Tepa en attente de transfert vers CM-CIC ................................................ 550 143 Impôt sur les bénéfices créditeurs .............................. 4 Dettes sociales ............................................................. 269 234 Dettes fiscales .............................................................. 253 410 Charges et congés à payer au personnel..................... 291 340 Fournisseurs et comptes rattachés ............................. 4 214 2 930 Total ............................................................................ 5 586 4 161 (*) Voir § 4.1 (**) Toutes les créances et dettes présentées ont une échéance inférieure à un an.

IV.4 Comptes de régularisation Comptes débiteurs Charges constatées d’avance....................................... Attente marché ( courtage à recevoir) ........................ Produits à recevoir (régulation prorata TVA 2011..... Compte d’attente (opération TEPA à régulariser ....... Total ............................................................................ Comptes créditeurs Charges à payer sur frais généraux............................. Produits perçus d’avance ............................................ Total ............................................................................

2011

2010

990 11 137 92 1 230

236 39 275

128 59 187

74 24 98

(*)Commissions à verser aux apporteurs d’affaires et temps passés par les salariés sur les dossiers FIP/FCPI (levées de fonds en 2011 mais investissements non encore réalisés) voir § 3.6.

4.5 Opérations sur titres et comptes rattachés Néant 4.6 Immobilisations Les mouvements concernant les immobilisations et les amortissements conduisent au tableau suivant : Immobilisations-valeurs brutes 2010 Augmentation Diminution 2011 Immobilisations incorporelles Frais d’établissement....................... 332 332 Logiciels ..................................... 185 72 257 Total immobilisations incorporelles... 517 72 0 589 Immobilisations corporelles Agencements et installations générales. 279 279 Matériel de bureau et informatique...... 195 5 200 Total immobilisations corporelles ..... 474 5 0 479 Total général.......................... 991 77 0 1 068 Amortissements .................................... 2010 Augmentation Diminution 2011 Immobilisations incorporelles Frais d’établissement....................... 144 49 193 logiciels ...................................... 82 51 133 Total immobilisations incorporelles... 226 100 0 326 Immobilisations corporelles Agencements et installations générales . 158 45 203 Matériel de bureau et informatique...... 164 12 176 Total immobilisations corporelles ..... 322 57 0 379 Total général ............................ 548 157 0 705 Les frais d’établissement comprennent 244 K€ de frais de conseils et d’avocats nécessaires à la conception d’une famille générique originale de holding, dont ARKEON HOLDING est le premier exemplaire. Ces holdings ont pour but de servir d’outil d’investissement dans le cadre d’opérations liées au financement des PME via la défiscalisation. Les acquisitions 2011 (72 K€ d’incorporelles) correspondent aux travaux effectués sur le site web d’ARKEON FINANCE par ADITEL.

4.7 Provisions Aucune provision pour risques et charges n’a été constituée au 31 décembre 2011. 4.8 Capitaux propres ....... 2010 Augmentation Diminution 2011 Capital .................................................... 3 228 26 3 254 Prime d’émission .................................... 19 19 BSA........................................... 0 5 5 Réserves .................................. 114 114 Report à nouveau.................... -807 21 -786 Résultat ................................... 21 -21 -242 -242 Total des capitaux propres.............. 2 575 31 -242 2 365 Evolution du capital..................... 2010 Augmentation Diminution 2011 Valeur nominale de la part ..................... 1€ 1€ Nombre de parts...................................... 3 227 678 26 554 3 254 232 Capital social en Euros........... 3 227 678 € 26 554 € 3 254 232 € L’Assemblé Générale du 31 mai 2011 a autorisé l’émission de 183 723 bons de réserves à Cédric POUZET et 316 965 bons de réserves à Charles-Henri BERBAIN. Ces bons ont été souscrits le 28 décembre 2011 générant une prime d’émission de 5 K€.

Répartition du capital 2011 Robert DE VOGUE....................................... FCP ARKEON FINANCE ........................... Cédric POUZET (dont Cap 101).................. Charles-Henri BERBAIN ............................. Grégoire de VOGUE (administrateur depuis 09/2011) ......................................................... Henri-Claude BERBAIN (administrateur depuis 09/2011) ............................................. Cécile de GUILLEBON (administrateur depuis 09/2011) ............................................ Total

Nombre d’actions 2 633 243 515 400 104 587 999

% Capital 80,92% 15,84% 3,21% 0,03%

0,00%

1 3 254 232

0,00% 100%

4.9 Comptes de négociation et de réglements Actif ............................................................................. Attente marché............................................................. Comptes clients ........................................................... Total ............................................................................ Passif............................................................................ Attente marché............................................................. Total ............................................................................ V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Commissions facturées Activité de marché/courtage ....................................... Contrats d’animtion/liquidités..................................... Commission de placement LF .................................... Commissions montage/conseil LF ............................. Rétro AG sur FIP/FCPI............................................... Reprises provisions exploitation................................. Commissions sur activité Corporate........................... Total ............................................................................

2011

2010

737 307 1 044

1 307 1 205 2 512

1 101 1 101

2 550 4 895

2011 2 129 591 1 263 7 177 63 0 449 11 672

2010 1 992 347 2 677 1 406 0 32 5 264 11 718

Le chiffre d’affaires d’ARKEON FINANCE est constitué principalement d’opérations initiés en France. Les opérations vers l’Etranger étant marginales.

5.2 Frais de personnel .. Salaires fixes et variables............................................ Charges sociales .......................................................... Médecine du travail et chèques déjeuners.................. Provision pour intéressement...................................... Total ............................................................................

2011 2 932 1 266 60 4 260

2010 2 927 1 309 48 4 284

5.3 Charges externes ................................................. Loyers, redevances de CB et charges locatives ......... Sous-traitance informatique ........................................ Entretien et maintenance............................................. Honoraires (y compris sociétés de groupe)................ Transports et déplacements.........................................

2011 451 313 110 892 57

2010 546 302 113 834 40

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Annonces judiciaires et légales Frais de représentation ................................................ Frais de télécommunications et affranchissement ..... Frais de publicité ......................................................... Divers .......................................................................... Total ............................................................................

392 353 770 164 3 502

5.4 Coût du risque ................................................................. Créances TTC Créances HT Taux moyen ................................................................. de dépréciation Créances Corporate ................................ 377 319 46% ................................................. Total Coût du risque au 31 décembre 2011

306 347 797 681 3 966 dépréciation constatée 146 146

5.5 Résultat exceptionnel .......................................... 2011 2010 Produits exceptionnels .............................................. Dommages & Intérêts reçus client ............................. 14 0 Apurement des comptes de tiers................................. 10 0 Charges exceptionnelles ........................................... Apurement des comptes de tiers sociaux et fiscaux .. -12 -35 Réglement de dommages & Intérêts .......................... -5 0 Dommages & Intérêts Prud’hommes ......................... -40 0 Résultat exceptionnel ............................................... -33 -35 VI. NOTE SUR LA SITUATION FISCALE ARKEON FINANCE est la société tête de groupe pour la consolidation et l’intégration fiscale. Le groupe consolidés comprend ARKEON FINANCE, ARKEON GESTION, ARKEON ASSURANCES et ARKEON HOLDING. Le Groupe d’intégration fiscale comprend également ARKEON GESTION et ARKEON ASSURANCES. L’impôt relatif aux pertes fiscales accumulées par le groupe d’intégration fiscale et imputables sur les exercices suivants s’élève à 467 K€ en 2011 contre 288 K€ à fin 2010. VII. ENTREPRISES LIEES Il n’y a pas de relation avec des entreprises liées. Les relations d’ARKEON FINANCE avec ses filiales sont les suivantes : BILAN Au 31 décembre 2011 Créances Dettes ARKEON GESTION solde comptable FAE/FNP 63 229 705 594 ARKEON ASSURANCES solde comptable FAE/FNP COMPTE DE RESULTAT Au 31 décembre 2011................................................ Produits Charges ARKEON GESTION................................................ Loyer et charges locatives refacturés.......................... 15 360 0 Refacturation honoraires avocats................................ 24 000 0 Commissions d’apporteur payées............................... 0 227 673 Commissions d’apporteur à recevoir.......................... 63 229 0 Commissions d’apporteur à payer.............................. 434 820 ARKEON ASSURANCES ...................................... Mise à disposition du personnel ................................. 287 818 VIII. NOTES SUR LE HORS BILAN Il n’a pas été comptabilisé d’indemnité de départ à la retraite. Le montant de l’engagement de retraite au 31 décembre 2011 est de : 22 546 € (hypothèses retenue : départ à la retraite à 67 ans et taux d’actualisation de 4,60 %). IX. EFFECTIF Effectif au 31 décembre 2011 : 39 personnes. L’information sur la rémunération des organes de direction n’est pas communiquée car elle conduirait à indiquer une rémunération individuelle. X. AUTRES ELEMENTS L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée car elle est indiquée dans l’annexe des comptes consolidés de la société. XI. RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 11.1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l’annexe qui fait état de l’activité de la société en 2011 et présente les perspectives pour 2012. 11.2 Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - la note II et III de l’annexe exposent les perspectives 2012 et les principes comptables corrélatifs utilisés à la clôture des comptes. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation de la société. - la note 3.4 de l’annexe expose les méthodes de comptabilisation et d’évaluation à la clôture des tires de participation. Nous avons vérifié, sur la base notamment de la méthode d’évaluation des éléments incorporels préconisée par un expert indépendant, que la valeur d’utilité des titres de participation était supérieure à la valeur retenu pour l’établissement des comptes annuels. Dans le cadre des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe. - la note 3.6 de l’annexe expose les méthodes de reconnaissance des produits et des charges à la clôture. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par la société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes annuels et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

- la note 3.7 de l’annexe expose les méthodes de dépréciation des créances clients. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par la société, nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue et du caractère raisonnable de ces estimations sur la base des éléments qui nous ont été communiqués à ce jour. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 11.3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Courbevoie, le 10 mai 2012, le Commissaire aux Comptes Isabelle ARRIBE, MAZARS, Pierre SARDET. XII. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

ARKEON FINANCE

Société Anonyme au capital de 3 254 232 Euros Siège social : 27, rue de Berri 75008 PARIS 444 470 850 R.C.S. PARIS Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2011 (en milliers d'euros) BILAN Actif 2011 2010 Caisse, Banques centrales, CCP . . . . . . . . . . . . . . . . Effets public et valeurs assimilées . . . . . . . . . . . . . . . Créances sur les établissements de crédit . . . . . . . . . 2 895 149 2 133 832 Opérations avec la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426 099 422 382 Obligations et autres titres à revenu fixe . . . . . . . . . . Actions et autres titres détenues à long terme . . . . . . 44 464 242 289 Parts dans les entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . Créances subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédit-bail et location avec option d’achat . . . . . . . . Location simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281 151 319 659 Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 705 154 176 Capital souscrit non versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actions propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comptes de négociation et de réglement . . . . . . . . . 1 044 106 2 511 851 Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 009 105 1 966 743 Comptes de régulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 114 021 912 874 Total de l’actif 8 916 800 8 663 806 Passif 2011 2010 Banques centrales, CCP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dettes envers les établissements de crédit . . . . . . . . 153 977 Opérations avec la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 Dettes représentées par un titre . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres passifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 320 618 3 636 604 Comptes de régulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 115 97 509 Comptes de négociation et de réglement . . . . . . . . . 1 101 093 2 550 269 Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) . . . Capitaux propres (hors FRBG) . . . . . . . . . . . . . . . 2 307 974 2 225 207 Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 254 232 3 227 678 Prime d’émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 520 19 520 BSA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 007 0 Réserves consolidées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 021 991 -1 201 796 Résultat de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 205 179 805 Total du Passif 8 916 800 8 663 806 Hors Bilan 2011 2010 ENGAGEMENTS DONNES................................... Engagements de financement ..................................... 0 0 Engagements de garantie ............................................ 0 0 Engagements sur titres ................................................ 0 0 ENGAGEMENTS RECUS...................................... Engagements de financement ..................................... 0 0 Engagements de garantie ............................................ 0 0 Engagements sur titres ................................................ 0 0 COMTE DE RÉSULTAT 2011 (N) 2010 (N-1) Intérêts et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 333 1 911 Intérêts et charges assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 088 -9 739 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées . Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées . Produits sur opérations de location simple . . . . . . . . charges sur opérations de locations simple . . . . . . . . Revenu des titres à revenu variable . . . . . . . . . . . . . . 9 257 Commissions (produits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 954 539 11 816 592 Commissions (charges) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 252 622 -3 265 291 Gains ou pertes sur opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 184 524 369 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées . . . . . . . -639 1 176 Autres produits d'exploitation bancaire . . . . . . . . . . . 159 286 205 859 Autres charges d'exploitation bancaire . . . . . . . . . . . -101 278 -138 572 Produits net bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 867 973 9 136 305

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Annonces judiciaires et légales Charges générales d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . -8 546 903 -8 651 556 - Dotations/reprises aux amortissements et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -167 870 -121 654 Résultat brut d’exploitation 153 201 363 095 +/-Coût du risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -146 427 -38 000 Résultat d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 774 325 095 +/-Gains ou pertes sur actif immobilisés . . . . . . . . . . 0 0 Résultat courant avant impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 774 325 095 +/-Résultat exceptionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 034 -34 990 -Impôts sur les bénéfices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -25 603 -110 300 -dotations et reprises de FRBG e provisions réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultat net - part groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 205 179 805 I Présentation générale du Groupe ARKEON FINANCE est une société prestataire de services d’investissement, qui relève du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de l’Autorité des Marchés Financiers. ARKEON GESTION est une société de gestion de valeurs mobilières relevant du Contrôle de l’AMF. ARKEON ASSURANCES est une société de courtage d’assurances inscrite au Registre des Intermédiaires en assurances en qualité de courtier. ARKEON HOLDING IR A 2016 est une société dédiée à des opérations spécifiques liées à la défiscalisation conformément à la loi dite «TEPA». Activité 2011 du Groupe et perspectives Activité 2011 Les campagnes de défiscalisation ISF/IR 2011 ont permis de collecter 25 935 K€, à destination des PME, sur la base de paniers de sociétés. De plus, depuis le 16 mars 2011, le groupe ARKEON, via sa filiale ARKEON GESTION a obtenu le visa AMF, pour les premiers FIP et FCPI d’ARKEON, ce qui permet de compléter l’offre du groupe en matière de financement des PME dans le cadre de la réduction d’ISF et d’IR. ARKEON FINANCE a collecté en 2011 au titre des FIP/FCPI : 5,8 M€ - 3,3 M€ sur les FIP - 2,5 M€ sur le FCPI. Par ailleurs, la faiblesse de la croissance économique a limité les besoins de financement chez nos clients, mais nous avons maintenu un certain niveau de levée de fonds, principalement avec l’augmentation de capital de la société ARCHOS. Nous avons également utilisé à deux reprises notre agrément de prise ferme pour la présentation de deux OPA : - société FIPP, pour le compte du groupe DUMENIL - société ORCHESTRA, pour le compte de la FINANCIERE DE MESTRE et JC YANA. Perspectives 2012 L’activité du groupe est difficilement présivible dans un contexte avéré de crise économique et financière auquel s’ajoutent d’importantes échéances électorales. Ces éléments pourraient affecter les résultats de la période. III.Règles et méthodes d’évaluation 3.1 Référentiel comptable Les comptes consolidés sont établis suivant les règles et principes comptables applicables en France. Les états consolidés sont présentés conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°99-07 et à l’insertion n°2003-02 de la Commission Bancaire. Les comptes sont présentés selon le principe de continuité d’exploitation, de permanence des méthodes, du coût historique et du principe de prudence. 3.2 Modalités de consolidation Les sociétés ARKEON GESTION et ARKEON ASSURANCES ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2011 à l’issue d’un exercice social de 12 mois. ARKEON HOLDING IR A 2016 a également clôturé ses comptes au 31 décembre 2011 sans activité. 3.3 Périmètre de consolidation Nom de la société % de détention % de contrôle Consolidation ARKEON GESTION 100% 100% Intégration globale ARKEON ASSURANCES 100% 100% Intégration globale ARKEON HOLDING 99,98% 99,98% Intégration globale 3.4 Comparabilité des comptes Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2011 est identique à celui du 31 décembre 2010. 3.5 Opérations interbancaires et assimilées Ce poste comprend les soldes des comptes détenus auprès des institutions financières (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires). 3.6 Opérations avec la clientèle - A l’actif : Les opérations avec la clientèle comprennent 426 K€ de prêts au personnel au 31 décembre 2011 contre 422 K€ au 31 décembre 2010 suite à l’ajout des intérêts courus. Ces prêts sont rémunérés au taux contractuel de l’Eonia +1% payable trimestriellement. - Au passif : Néant 3.7 Titres de participation et de filiales Néant 3.8 Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties de la façon suivante : Nature de l’immobilisation .......................... Mode Durée .......................................................................... d’amortissement d’amortissement Frais d’établissement Linéaire 5 ans 20% Frais de recherche et développement Linéaire 3 ans 33,33% Logiciels Linéaire 12 mois 100% Agencements et installations - Alarmes et extincteurs Linéaire 5 ans 20% - générale Linéaire 8 ans 12,50% - téléphonie Linéaire 5 ans 20% Matériels informatiques et de bureau - matériel informatique Linéaire 3 ans 33,33% - matériel de bureau Linéaire 8 ans 12,50%

Les mouvements concernant les immobilisations et les amortissements conduisent aux tableaux suivants : mmobilisations-valeurs brutes 2010 Augmentation Diminution 2011 Immobilisations incorporelles Frais d’établissement....................... 350 350 Logiciels ..................................... 221 72 293 Total immobilisations incorporelles... 571 72 0 643 Immobilisations corporelles Agencements et installations générales. 279 0 279 Matériel de bureau et informatique...... 212 6 0 218 Total immobilisations corporelles ..... 491 6 0 497 Total général.......................... 1 062 78 0 1 140 Amortissements .................................... 2010 Augmentation Diminution 2011 Immobilisations incorporelles Frais d’établissement....................... 163 49 212 logiciels ...................................... 87 64 151 Total immobilisations incorporelles... 250 113 0 363 Immobilisations corporelles Agencements et installations générales . 158 45 203 Matériel de bureau et informatique...... 180 13 193 Total immobilisations corporelles ..... 338 58 0 396 Total général ............................ 588 171 0 759 Les frais d’établissement comprennent 244 K€ de frais de conseils et d’avocats nécessaires à la conception d’une famille générique originale de holding, dont ARKEON HOLDING est le premier exemplaire. Ces holdings ont pour but de servir d’outil d’investissement dans le cadre d’opérations liées au financement des PME via la défiscalisation. Les acquisitions 2011 (72 K€ d’incorporelles) correspondent aux travaux effectués sur le site web d’ARKEON FINANCE par ADITEL. 3.10 Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les chiffres d’affaires du groupe sont constitués principalement d’opérations initiées en France. Les opérations vers l’Etranger étant marginales. Les courtages et commissions sont comptabilisées aux dates de réalisation des opérations. Par exception, pour les prestations partiellement achevées à la clôture, les produits et charges correspondants aux travaux réalisés sont comptabilisés à leur avancement. Ces modalités ne s’appliquent qu’aux dossiers pour lesquels : - la finalisation ne peut être remise en cause (par exemple : inscription sur le marché libre en cours de clôture) - la quasi-totalité des travaux a été réalisée ( avancement supérieur à 80%). Les commissions liées aux prestations dans le cadre des FIP/FCPI sont comptabilisées lorsque les fonds sont investis dans les sociétés choisies (le délai entre la levée de fonds et l’investissement pouvant aller jusqu’à 2 ans). Les commissions à verser aux apporteurs d’affaires sur ces produits ainsi que les temps passés par les salariés en charge de ces montages sont comptabilisés en «en-cours» de prestations dans le poste charges constatées d’avance. Ils sont constatés en charge lorsque l’investissement est réalisé et le produit constaté. Les résultats des opérations de transactions sur titres correspondent à la somme des revalorisations enregistrées pendant la période ou constatées à la clôture de l’exercice. 3.11 Fiscalité différée Le groupe détermine des impôts différées sur la base des différences temporelles résultant de la différence entre la valeur comptable des actifs ou passifs et leur valeur fiscale. Les différences temporelles conduisent à la comptabilisation d’impôts différés. Le groupe applique la méthode du report variable en tenant compte s’il y a lieu des modifications de taux d’imposition. Le groupe comptabilise des actifs d’impôts différés lorsque leur récupération est probable au cours des exercices suivants. 3.12 Preuve d’impôt Résultat consolidés avant IS : 76 808 - IS à 33,33 % : 25 603 ; IS comptabilisé : 25 603 Ecart L’impôt de 26 k€ correspond l’impôt exigible de 105 k€ et à un impôt différé de -79 k€. 3.13 Dépréciation des comptes clients Une dépréciation est constatée dès qu’apparait une perte problable. La société procède à l’analyse ligne à ligne de son portefeuille client et procède aux dépréciation nécessaires en tenant compte du principe de prudence et des circonstances. IV. POSTES DU BILAN Tableaux de variation des capitaux propres consolidés : ............................................ Capital Prime Réserves Réserves RAN Résultat Total ............................................ consolidées Capitaux propres sociaux au 31.12.2010 .................... 3 228 19 114 0 -806 21 2 576 Affectation du résultat 2010 . 21 -21 0 Dividendes versés.............. Primes d’émission ............. 5 5 Augmentation de capital ... 26 26 Résultat 2011 ..................... -242 -242 Capitaux propres sociaux AF au 31.12.2011.............. 3 254 24 114 0 -785 -242 2 365 Capitaux propres des filiales - ARKEON GESTION ... 1 465 -846 619 43 -2 41 - ARKEON ASSURANCES - ARKEON HOLDING .. 37 37 Élimination des titres......... 0 - ARKEON GESTION ... -1 465 -1 465 - ARKEON ASSURANCES. -37 -37 - ARKEON HOLDING .. -37 -37 Résultat des filiales - ARKEON GESTION ... 322 322 -12 -12 - ARKEON ASSURANCES - ARKEON HOLDING .. 0 0 Retraitements consolidation

Impôts différés ................... Autres ................................. Capitaux propres consolidés AF au 31.12.2011.............. 3 254 ............................................

492 24

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

114

498 -1 021

-1 633

-26 9

466 9

2 308

Annonces judiciaires et légales Historique des capitaux propres consolidés : ............................................... Capital Prime Réserves Résultat ............................................... consolidées Capitaux propres consolidés au 31.12.2007 .................... 2 870 9 -548 462 Augmentation de capital d’ARKEON FINANCE ........................... 300 9 Affectation du résultat consolidé 2007 .......................................... 462 -462 Résultat consolidé 2008............................ -1 270 Capitaux propres consolidés au 31.12.2008 .................... 3 170 18 -86 -1 270 Augmentation de capital d’ARKEON FINANCE ........................... 27 0 Affectation du résultat consolidé 2008 .......................................... -1 270 1 270 Correction erreur....................................... 9 Résultat consolidé 2009............................ 146 Capitaux propres consolidés au 31.12.2009 .................... 3 197 18 -1 347 146 Augmentation de capital d’ARKEON FINANCE ........................... 31 1 Affectation du résultat consolidé 2009 .......................................... 146 -146 Résultat consolidé 2010............................ 180 Capitaux propres consolidés au 31.12.2010 .................... 3 228 19 -1 201 180 Augmentation de capital d’ARKEON FINANCE ........................... 26 BSA ........................................................... 5 Affectation du résultat consolidé 2010 .......................................... 180 -180 Résultat consolidé 2011............................ 51 Capitaux propres consolidés au 31.12.2010 .................... 3 254 24 -1 021 51

Total 2 793 309 0 -1 270 1 832 27 0 9 146 2 014 32 0 180 2 226 26 5 0 51 2 308

Détail des Autres Actifs & Autres Passifs : Comptes de négociation et de règlement - Actif Attentes marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comptes clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total ............................................................................ Comptes de négociation et de règlement - Passif Attentes marché........................................................... Comptes client ............................................................. Total ............................................................................ Comptes de régularisation et actifs divers Attentes marché........................................................... Avances et acomptes au personnel ............................. État – IS et carry Back ................................................ Impôt différé actif........................................................ État TVA ...................................................................... État taxes sur salaires et divers ................................... Charges constatées d’avance(*).................................. Dépôt de garantie et divers ......................................... Facture à établir ........................................................... Créances clients(**) .................................................... Débiteurs divers........................................................... Produits à recevoir....................................................... Compte d’attente ......................................................... Créances douteuses ..................................................... Total ............................................................................ Comptes de régularisation et passifs divers TVA collectée et TVA à décaisser............................... Personnel et congés à payer........................................ Organismes sociaux..................................................... Fournisseurs et comptes rattachés(**)........................ Taxes sur les salaires, Organic et autres taxes ........... Créditeurs divers (2011=OP Tepa en attente ............. de transfert vers CM-CIC ........................................... Produits perçus d’avance ............................................ Autres charges à payer ................................................ Total ............................................................................

2011

2010

737 307 1 044

1 307 1 205 2 512

1 101

2 550

1 101

2 550

12 4 0 468 166 0 1 356 581 327 749 0 137 92 231 4 123

39 109 0 493 325 48 238 573 733 162 160 0 0 0 2 880

251 349 376 3 700 93

538 387 260 2 358 94

550 60 128 5 507

0 0 97 3 734

(*) Voir § 3.10 (**) Toutes les créances et dettes présentées ont une échéance inférieure à un an.

Coût du risque ................................................................. Créances TTC Créances HT Taux moyen dépréciation ................................................................. de dépréciation constatée Créances Corporate ................................ 377 319 46% 146 ................................................. Total Coût du risque au 31 décembre 2011 146 V. POSTES DU COMPTE DE RESULTAT 5.1 Charges de personnel Effectif total à la fin Masse salariale de l’exerice 2011 + charges sociales ARKEON GESTION 39 4 198 ARKEON ASSURANCES 6 660 ARKEON HOLDING 2 296 Total Groupe 47 5 154 5.2 Impôts sur les bénéfices / fiscalité différée Le groupe consolidé est identique au groupe d’intégration fiscale, hormis ARKEON HOLDING qui n’est pas intégrée fiscalement. Conformément aux règles et méthodes comptables appliquées par le groupe, les pertes fiscales ont été activées compte tenu des perspectives de retour aux bénéfices. Les impôts différés figurent à l’actif pour un montant de 468 k€ en 2011 par rapport à 493 k€ en 2010. Ils correspondent à des pertes fiscales activées.

5.3 Répartition du capital 2011 Nombre d’actions % Capital Robert DE VOGUE....................................... 2 633 243 80,92% FCP ARKEON FINANCE ........................... 515 400 15,84% Cédric POUZET (dont Cap 101).................. 104 587 3,21% Charles-Henri BERBAIN ............................. 999 0,03% Grégoire de VOGUE (administrateur depuis 09/2011) ......................................................... 1 0,00% Henri-Claude BERBAIN (administrateur depuis 09/2011) ............................................. 1 0,00% Cécile de GUILLEBON (administrateur depuis 09/2011) ............................................ 1 0,00% Total 3 254 232 100% 5.4 Rémunération des dirigeants Fournir une information sur la rémunération globale des dirigeants reviendrait à donner une information individuelle. Les dirigeants n’ont pas reçu de rémunération des filiales, ni d’avance ou de crédit. 5.5 Provisions Aucune provision pour risques et charges n’a été constituée au 31 décembre 2011. 5.6 Résultat par action.............................................. 2011 2010 Résultat ....................................................................... 51 205 179 805 Nombre d’actions ordinaires à la clôture ................... 3 254 232 3 227 678 Résultat par action (€par action)................................ 0 0 Nombre maximum d’actions en cas d’exercice des instruments dilutifs (BSA-AG)................................... 3 754 920 Résultat dilué par action ((€par action) ..................... 0 0 VI. NOTES SUR LE HORS BILAN Il n’a pas été comptabilisé d’indemnité de départ à la retraite mais les montants au 31 décembre 2011 ont été calculés (hypothèses retenue : départ à la retraite à 67 ans et taux d’actualisation de 4,60 %). ARKEON FINANCE : 22 546 € ARKEON GESTION : 125 € ARKEON ASSURANCES : 2 625 € Il n’existe pas d’autre engagement hors bilan. VII. HONORAIRES DU GROUPE VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Honoraires de commissariat aux comptes payés (TTC en K€) : ........................................20 2011 2010 rectifié ............................................ MAZARS L.ARRIBE MAZARS L.ARRIBE ARKEON FINANCE...... comptes sociaux................. 65 37 79 50 comptes consolidés ............ 7 7 8 7 ............................................ 72 44 87 57 ARKEON GESTION...... 19 0 18 0 ARKEON ASSURANCES 13 0 0 0 Total comptes annuels..... 104 44 105 57 Autres diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes ....................... ARKEON HOLDING..... 8 4 Revue limitée au 30 juin ... 11 34 0 0 Total honoraires CAC 2011 122 78 109 57 VIII. DIVERS 8.1 Tableau des Flux de Trésorerie ......................... 2011 2010 Résultat de l’exercice 51 180 Amortissements 168 122 Coût du risque 146 38 Capacité d’autofinancement 365 340 Variation du besoin en fonds de roulement 426 1 500 Flux de trésorerie provenant de l’exploitation 791 1 840 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -78 -185 Acquisition d’immobilisations financières 4 -241 Cessions d’immobilisations financières 198 Flux de trésorerie affecté aux investissement 124 -426 Variation globale de la trésorerie 915 1 414 Trésorerie de début de période 1 980 566 trésorerie de fin de période 2 895 1 980 La trésorerie comprend les créances nettes envers les établissements de crédit. 8.2 Entreprise liée Néant. 8.3 Evènement post-clôture Néant. X. RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 9.1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l’annexe qui fait état de l’activité du groupe en 2011 et présente les perspectives pour 2012. 9.2 Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - la note II et III de l’annexe exposent les perspectives 2012 et les principes comptables corrélatifs utilisés à la clôture des comptes.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Annonces judiciaires et légales Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation du Groupe. - les notes 3.11 et 5.2 de l’annexe précisent les règles et méthodes appliquées par le groupe concernant l’activation des impôts différés et le montant imputé sur l’exercice. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses retenues par le Groupe et vérifier que les notes de l’annexe donnent une information appropriée. - la note 3.10 de l’annexe expose les méthodes de reconnaissance des produits et des charges à la clôture. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par le Groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes consolidés et nous nous sommes assurés de leur correcte application. - la note 3.13 de l’annexe expose les méthodes de dépréciation des créances clients.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par le Groupe, nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue et du caractère raisonnable de ces estimations sur la base des éléments qui nous ont été communiqués à ce jour. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 9.3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Courbevoie, le 10 mai 2012, le Commissaire aux Comptes Isabelle ARRIBE, MAZARS, Pierre SARDET. X. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. 6014

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numĂŠro 46

Annonces légales

Vie du chiffre

Ordre des Experts-Comptables « Contrat santé-entreprise »

Xavier Delcros

'avocat et l'expert-comptable sont les garants de la santé de l'entreprise. La « santé juridique » et la « santé financières » sont entretenues et sauvegardées grâce aux prestations, préconisations et conseils de ces experts du droit et du chiffre. L'avocat parce qu’il connait les garanties statutaires et contractuelles ainsi que les risques de difficultés qui concernent les entreprises, l'expert-comptable parce qu'il est très périodiquement amené à gérer et à analyser les comptes et le financement des sociétés qui font appel à lui. Ainsi, en cas d'alerte sur la santé de l'entreprise et avant que les difficultés rencontrées par la société et susceptible, à terme de mettre en danger son existence, ne la menacent, l'avocat et l'expert-comptable peuvent intervenir à titre préventif et permettre de résoudre des difficultés sérieuses, mais passagères. Ils peuvent intervenir séparément ou ensemble, selon les cas. Lorsque l'entreprise a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance à un « contrat santéentreprise », les honoraires de l'avocat

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46

et ceux de l'expert-comptable pour leurs prestations d’« experts de crise » sont pris en charge par l'assureur. La période de l'intervention de l'avocat ou/et de l'expert-comptable est limitée à six mois, et le total des honoraires de crise est plafonné, tandis que la prime d'assurance demeure tout à fait modeste, et dépend du montant du chiffre d'affaire de la société. Pour donner deux exemples : - une société d'un million d'euros de chiffre d’affaire annuel paie une prime de 530 euros pour une couverture assurance - santé de 50 000 euros ; - une société de vingt millions de chiffre d’affaire annuels paie une prime de 1190 euros pour une couverture de 30 000 euros. On le constate, le contrat assurance - santé est particulièrement bien adapté aux petites et moyennes entreprises pour lesquelles il ne coûte que moins de deux euros par jour ouvrables. Or ce sont aujourd'hui six compagnies d'assurances qui ont répondu au Conseil Supérieur de l'ordre des Experts - Comptables, et au Conseil National des Barreaux pour la mise en place du contrat santé - entreprise. Ce dernier est une belle illustration du partenariat fonctionnel des avocats et des experts - comptables pour participer aux solutions des difficultés que rencontrent les entreprises en cette période de crise économique. Il reste à préciser que l'élément déclencheur de la prise en charge prévue par le contrat Santé - entreprise peut être une alerte légale (initiative du commissaire aux comptes, du président du tribunal de commerce, des associés ou des actionnaires, ou encore du comité d'entreprise); ou encore du dirigeant d'entreprise qui a sollicité un mandataire ad hoc ou un CIP ou un CODECHEF ou un conciliateur, et saisit l'assureur pour lui demander de mettre en œuvre le contrat santé entreprise. Cet outil précieux est amené à fournir une aide très précieuses à l'ensemble des entreprises françaises. Xavier Delcros

2012-522

Décoration

Catherine Chadelat, Commandeur du Mérite Paris - 11 juillet 2012

ier, au Palais Royal dans les prestigieux salons du Conseil constitutionnel mais dans la plus stricte intimité, la Conseillère d’Etat Catherine Chadelat a été élevée au grade de Commandeur dans l’Ordre National du Mérite par Renaud Denoix de Saint Marc. Cette grande juriste, qui a été nommée Présidente du Conseil des Ventes Volontaires le 13 octobre 2011, a débuté sa carrière en qualité d’avocat, après dix années, elle quitta le Barreau de Paris en 1982 pour présenter le concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature dont elle sortit major en 1983 ce qui lui permit d’être nommée auditeur au Tribunal de Grande Instance d’Evreux puis juge à Meaux. En 1986, elle est affectée à la Division des professions de justice de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice. De 1990 à 1994 elle est Chef du Bureau du Droit Civil Général puis Sous-Directeur de la législation civile, de la nationalité et de la procédure à la Direction des Affaires Civiles et

du Sceau puis devient Conseillère d’Etat en 2003. La récipiendaire est une femme d’engagement et d’honneur, sa passion pour l’art n’a pour égale que sa passion pour le droit : après ses études universitaires elle était fascinée par la magie du verbe et l’art de la persuasion, actuellement au Conseil des Ventes Volontaires, elle trouve un nouvel « équilibre » entre le droit, l’art et les chevaux. Pour l’Officiant, Catherine Chadelat a en effet une « véritable appétence pour l’équitation ». Femme de confiance et de conviction qui s’est toujours impliquée dans « ses métiers », Catherine Chadelat est appréciée pour ses qualités intrinsèques au premier rang desquelles humanisme et loyauté. Il était légitime que la République mette à nouveau en lumière ses innombrables mérites qui contribuent au prestige de la France. Sa rigueur et sa fidélité la classent au premier rang parmi les meilleures, active et brillante, la récipiendaire est toujours en quête d’excellence. Nous adressons nos amicales félicitations à cette

Catherine Chadelat

femme délicate dont l’attachante personnalité reflète des qualités d’esprit qui rivalisent avec les vertus du cœur. 2012-523 Jean-René Tancrède

Renaud Denoix de Saint-Marc, Catherine Chadelat et Jérôme Séguy

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numéro 46