Edition du jeudi 18 août 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 18 août 2011 - Numéro 47 - 1,15 Euro - 92e année

Conseil d’Etat

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Réflexions sur l’institution d’un Parquet européen

VIE DU DROIT

Conseil d’Etat

Réflexions sur l’institution d’un Parquet européen .............................

IN MEMORIAM

Patrick Roquet nous a quittés il y a dix ans .........................5

DROIT DE RÉPONSE

Association cultuelle « Les Témoins de Jéhovah de France » ..5

JURISPRUDENCE

Rémunération pour copie privée Conseil d’Etat - 17 juin 2011 - Canal + distribution et autres Nos 324816, 325439, 325463, 325468 et 325469 ................................

AU FIL DES PAGES

Philosophie juridique du journalisme ....................................8

DIRECT

French-American Bar Association ............................................9

AU JOURNAL OFFICIEL

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ...................................................10

DÉCORATION

Gérard Christol, Officier de la Légion d’Honneur ..........12

ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS ................................................21 et 23 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................23

’article 86 du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté, pour le Conseil de l’Union Européenne d’instituer un Parquet européen. C’est donc dans la perspective de la création d’une telle institution que le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’étude du Premier Ministre faisant droit à une suggestion de l’Assemblée Nationale à laquelle le Président de la Commission des Affaires Européennes du Sénat s’est associé. Après avoir retracé la genèse du Parquet européen depuis plus d’un quart de siècle, le Conseil d’Etat a examiné les implications juridiques d’une telle institution, qu’il s’agisse notamment de ses relations avec les services de police judiciaire nationaux ou encore de l’articulation entre ses compétences et celles du Parquet national. La création d’un organe commun de poursuites pénales contribuerait à l’harmonisation des législations nationales dans le domaine du droit pénal qui est traditionnellement régalien. Elle permettrait en effet de remédier au morcellement de l’espace pénal européen et aux importantes disparités au niveau des normes d’incrimination et de sanction comme en matière procédurale dans les législations nationales.

Cette étude du Conseil d’Etat a par ailleurs identifié différents schémas et dégagé deux modèles principaux correspondant à deux acceptions du Parquet européen selon son degré d’intégration. Le premier modèle dit « réaliste » car compatible avec les exigences constitutionnelles relatives à la souveraineté nationale, a la faveur du Conseil d’Etat. Le Parquet européen serait dans cette hypothèse constitué d’un organe de décision collégial composé d’un représentant par Etat membre et d’une structure de mise en œuvre comprenant des procureurs européens délégués, décentralisés dans les Etats membres. Le second modèle dit « extensif » correspond à un Parquet européen « centralisé » constitué d’une seule structure, un Procureur unique. S’il présente l’avantage d’une plus grande réactivité, il risque de se heurter à de fortes réticences politiques. Si l’institution effective d’un Parquet européen semble aujourd’hui constituer une perspective encore lointaine, l’étude demandée au Conseil d’Etat illustre la volonté de la France de se saisir de cette question du Parquet européen très en amont d’une initiative européenne. Le Conseil d’Etat a « acquis la conviction qu’il y avait lieu de progresser dans la voie d’un renforcement d’un espace judiciaire pénal européen par la création d’un véritable organe commun de poursuites. » Jean-René Tancrède

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Vie du droit

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Conseil d’Etat Réflexions sur l’institution d’un parquet européen

Les raisons de l’institution effective d’un Parquet européen : une plus grande efficacité sur le plan juridique et pénal et une réponse aux attentes des citoyens ’étude demandée au Conseil d’Etat illustre la volonté de la France de se saisir de la question du Parquet européen très en amont d’une initiative européenne. En effet, l’institution effective d’un Parquet européen semble aujourd’hui constituer une perspective encore lointaine. S’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de se prononcer en opportunité sur le bien-fondé du principe même de ce projet, il n’en demeure pas moins qu’au fil de ses travaux, le Conseil d’Etat a acquis la conviction qu’il y avait lieu de progresser dans la voie d’un renforcement d’un espace judiciaire pénal européen par la création d’un véritable organe commun de poursuites. Le Conseil d’Etat a ainsi mis en valeur les bénéfices que pourraient tirer les Etats membres et les citoyens européens de l’institution d’un tel Parquet. Il lui a semblé possible d’apprécier cet intérêt à un double titre : d’une part, satisfaire aux considérations d’efficacité sur le plan juridique et, d’autre part, répondre pleinement aux attentes du contribuable, du citoyen et du justiciable européens.

Des considérations d’efficacité L’un des principaux motifs de nature à justifier la création du Parquet européen est la volonté de remédier au morcellement de l’espace pénal européen. Il existe, en effet, dans les législations nationales de fortes disparités en matière pénale, tant au niveau des normes d’incrimination qu’à celui des normes de sanction. Il en est de même en matière procédurale notamment pour ce qui est de l’admissibilité des preuves. Parvenir à une harmonisation des législations nationales n’est pas envisageable à court terme ou même à moyen terme, puisque le droit pénal est une matière traditionnellement régalienne qui participe de la souveraineté de chacun des Etats membres de l’Union européenne. Cependant, la mise en œuvre effective d’un Parquet européen pourrait contribuer à une telle harmonisation. En effet, elle impliquerait vraisemblablement un rapprochement minimal et préalable des législations nationales disparates, d’ailleurs prévu par l’article 82 TFUE. Il serait également souhaitable de remédier au morcellement de l’action pénale à l’échelle européenne. En effet, des agissements criminels ou délictuels commis sur le territoire de plusieurs Etats membres (corrélativement au développement de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne)

par le même réseau organisé doivent pouvoir être appréhendés dans leur ensemble aux fins d’être réprimés d’une manière appropriée. Enfin et surtout, aujourd’hui, la coopération pénale entre les Etats membres, fondée sur leur seule collaboration volontaire, est parfois lacunaire ou aléatoire. L’institution d’un Parquet européen et le déclenchement de l’action publique au niveau européen par un Parquet dont les actes s’imposeraient aux Etats membres permettraient de remédier aux insuffisances de la coopération pénale (absence de pouvoirs de contrainte d’Europol, d’Eurojust et de l’Office de lutte antifraude - OLAF).

Les attentes des citoyens européens L’instauration d’un Parquet européen constituerait un saut qualitatif majeur par rapport à un simple renforcement des institutions existantes. Elle pourrait répondre également à une réelle prise en compte des attentes du contribuable, du citoyen et du justiciable européens.

Dans un contexte de rareté budgétaire et de rigueur généralisée, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne est à considérer comme un objectif majeur (au minimum 3 milliards d’euros annuellement, selon Europol et la Commission européenne). Les Etats membres, au même titre que l’Union européenne, ont tout intérêt à se voir restituer les sommes détournées à leur détriment. En outre, si la compétence du Parquet européen était étendue aux formes graves de criminalité transfrontière, telles que la traite des êtres humains, le terrorisme, les réseaux d’exploitation sexuelle, le blanchiment de capitaux…, une telle extension permettrait d’appréhender des infractions qui visent directement les citoyens. Ce projet semble de nature à susciter une réelle adhésion des citoyens européens et à accroître l’intérêt qu’ils portent à l’Union européenne. Il participe au renforcement des droits du justiciable et contribue à un meilleur respect de principes aussi essentiels que ceux de sécurité juridique, de transparence, d’indépendance et de droit à un recours juridictionnel effectif.

Deux formes envisagées par le Conseil d’Etat pour la configuration d’un futur Parquet européen L’article 86 TFUE est imprécis et ne définit ni le statut, ni les modalités de fonctionnement du Parquet européen, non plus que les règles procédurales qui lui seront applicables.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

Vie du droit Etats membres, certains éléments, tel le statut des procureurs délégués, demeurent ambigus et seront, en tout état de cause, précisés par les règlements de l’UE pris pour l’application de l’article 86 TFUE. Le Conseil d’Etat a privilégié naturellement ce premier modèle.

2. Le modèle dit « extensif » : un Parquet européen « centralisé »

Il renvoie, à cet égard, à des règlements adoptés par le Conseil à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. L’étude du Conseil d’Etat se limite à identifier, sans prétendre à l’exhaustivité, les différentes solutions alternatives. Une lecture attentive conduit à dégager principalement deux modèles correspondant à deux acceptions du Parquet européen, selon le degré d’intégration qui s’attachera à cet organe commun de poursuites pénales. Il est possible de qualifier le premier de « réaliste » et le second « d’extensif ».

1. Le modèle dit « réaliste » : un Parquet européen « décentralisé » Ainsi conçu, le Parquet européen serait constitué, d’une part, d’un organe de décision collégial composé d’un représentant par Etat membre participant et, d’autre part, d’une structure de mise en œuvre composée de procureurs européens délégués, décentralisés dans les Etats membres. Un tel schéma est compatible avec le respect des exigences constitutionnelles relatives à la souveraineté nationale s’il s’accompagne de la mise en place de processus décisionnels appropriés. Ce système permettrait aux délégués nationaux de disposer d’une connaissance fine du système juridique de l’Etat dans lequel ils exerceraient et ménagerait les susceptibilités nationales. Le Procureur européen, quant à lui, serait chargé de diriger et de coordonner l’action de ses délégués. Les procureurs délégués auraient alors « une double casquette » : ils seraient chargés de mettre en œuvre les décisions de l’organe décisionnel, sous la forme d’instructions générales en droit interne, en activant les différents services nationaux. Les décisions adoptées par ces derniers relèveraient du droit national et seraient, par suite, soumises au contrôle de légalité des juridictions nationales. La nécessaire indépendance du Parquet européen impliquerait que son pouvoir d’instruction sur les délégués nationaux soit, dans son domaine de compétence, exclusif de toute autre instruction que ces délégués pourraient recevoir des autorités nationales. Si ce modèle semble le plus réaliste et le mieux à même de réunir un large consensus entre les

Selon ce modèle, le Parquet européen serait un organe comprenant une seule structure, un Procureur unique, éventuellement assisté d’une équipe légère. Si ce modèle présente l’avantage d’une plus grande réactivité et évite la lourdeur inhérente à toute structure reposant sur la collégialité, il risque de se heurter à de fortes réticences politiques, toujours pour des raisons qui tiennent à des considérations de souveraineté nationale. En outre, un tel Parquet européen, « centralisé », alors quasi-institution de l’UE, encourrait le risque de n’avoir guère de prise sur les services d’enquêtes nationaux et sur les services de police judiciaire. Enfin, dès lors qu’il disposerait vraisemblablement d’un service d’enquête propre, il se trouverait par trop éloigné du lieu de la conduite des investigations.

L’impact de l’institution d’un Parquet européen en droit national : des questions complexes, des propositions concrètes L’examen des implications concrètes en droit national de la création d’un futur Parquet européen soulève des questions complexes.

D’un point de vue méthodologique, le Conseil d’Etat identifie, pour chacune des phases successives de l’action publique, les interrogations soulevées ainsi que les réponses alternatives concevables. Ensuite, dans le droit fil de la lettre de mission, il s’efforce de mesurer les avantages et inconvénients inhérents à chacune de ces solutions. Eu égard à la pluralité des solutions envisageables pour ce qui est du statut du futur Parquet européen, de sa structure et de son fonctionnement, le Conseil d’Etat ne s’intéresse qu’aux hypothèses les plus vraisemblables. Il propose alors les éléments de réponse qui lui semblent le plus appropriés. La troisième partie de l’étude, collant au plus près du déroulement de l’action publique, s’articule, comme suit : - l’amont de l’ouverture d’une enquête pénale ; - l’enquête proprement dite ; - la clôture de la phase d’enquête ; - l’exercice des poursuites par le Parquet européen devant les juridictions compétentes et la phase de jugement. Bien que le Conseil d’Etat se soit limité, en règle générale, à apporter des éléments de réponse aux différentes questions concrètes soulevées par l’institution effective d’un Parquet européen, au regard du droit national, il a pu parfois aller plus loin et dégager des suggestions plus précises.

1. Des éléments de réponses aux différentes questions concrètes soulevées par l’institution effective d’un Parquet européen au regard du droit national Le Conseil d’Etat recense différentes questions qui posent de réels problèmes : - S’agissant de la saisine du Parquet européen : le Conseil distingue différents types de saisine, puis souligne les difficultés inhérentes

HISTOIRE D’UNE INSTITUTION

Les grandes figures du Conseil d’Etat Jean-Jacques Cambacérès 1753-1824 Conseil d’Etat doit beaucoup à C’est lui en effet Lqui,eCambacérès. avec Sieyès, introduisit cette nouvelle institution dans la Constitution de l’an VIII. Issu d’une famille de magistrats de Montpellier, il vint à Paris comme député du Tiers-Etat aux Etats Généraux en 1789. Membre de la Convention en 1792, affecté au Comité de législation, il s’affirma comme l’un des plus subtils juristes de son temps. Après la mort du roi, qu’il a votée dans la crainte, non sans avoir âprement défendu le parti contraire, il fit retraite et entreprit le classement des quinze mille décrets votés depuis le commencement de la Révolution. La chute de Robespierre, le 9 thermidor an II (27 juillet 1794) le fit revenir sur la scène politique. Il présida successivement la Convention, le Comité de salut public puis, sous le Directoire, le Conseil des Cinq-Cents. Après le coup d’état du 18 brumaire et l’arrivée au pouvoir de Bonaparte, il devint, en 1799, deuxième Consul. C’est à ce titre qu’il participa à la

fondation du Conseil d’Etat. Il choisit lui-même les 29 premiers conseillers et présida plusieurs fois leur assemblée en l’absence du Premier Consul, puis de l’Empereur. Afin de favoriser la réconciliation des Français, il fit en sorte que le premier avis qu’elle rendit visât à abroger les lois d’exception émises à l’encontre des nobles et parents d’émigrés. En 1806, il fut à l’origine de la nomination des premiers maîtres des requêtes, qui siégèrent à la commission du contentieux nouvellement créée. Cambacérès fut associé à la genèse de toutes les grandes institutions de l’Empire et à son œuvre législative. Il fut, avec Portalis et Tronchet, l’un des rédacteurs du Code civil. Il occupa les plus hautes charges et fut couvert d’honneurs : président du Sénat et du Tribunat, archichancelier de l’Empire, prince et duc de Parme. A la chute de l’Empire, il fut proscrit par Louis XVIII et partit pour Bruxelles. Il fut toutefois rappelé en 1818 et mourut à Paris le 8 mars 1824. Source : www.conseil-etat.fr

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Jean-Marc Sauvé

Vie du droit HISTOIRE D’UNE INSTITUTION

Les grandes figures du Conseil d’Etat

Michel Debré 1912-1996

du professeur de médecine Debré, Michel Debré fit FdesilsRobert études de droit. Il entra en 1934 au Conseil d’Etat et fut nommé maître des requêtes en 1941.

Il y découvrit une « conception de l’Etat à la fois nationale, tolérante et démocratique » (Mémoires). Durant la guerre, il s’engagea dans la Résistance intérieure, devenant en 1943 l’adjoint du délégué en France du gouvernement de Londres puis d’Alger. A la Libération, le général de Gaulle lui confia la réforme administrative et notamment l’établissement du statut de l’Ecole nationale d’administration. Fidèle au Général, il le suivit dans sa « traversée du désert » et ne participa pas aux gouvernements de la IVème République. Il choisit d’être en détachement du Conseil d’Etat à partir de 1948 afin de poursuivre une carrière politique. Sénateur de 1948 à 1958, il œuvra pour le retour de celui qui personnifiait « une certaine idée de la France » qu’il partageait. Il allait pour cette raison le servir jusqu’au bout. Revenu au pouvoir, le général de Gaulle le nomma garde des Sceaux

à celui de l’auto saisine dans l’hypothèse où la compétence matérielle du Parquet serait étendue, en application de l’article 86 § 4 TFUE, à l’ensemble des formes graves de criminalité transfrontière. En effet, il serait alors indispensable de définir les modalités de partage des compétences entre le Parquet européen et les parquets nationaux pour éviter une action simultanée de ces deux organes de poursuite, à raison des mêmes faits et, par suite, une méconnaissance du principe non bis in idem. - Pour ce qui est de la saisine des services d’enquête : le Conseil d’Etat envisage la création d’un service d’enquête européen spécialisé en matière d’infractions portant atteinte à la protection des intérêts financiers de l’Union. Un tel appui présenterait l’avantage, conformément au principe d’effectivité, de ne pas faire dépendre le Parquet européen des Etats membres pour l’exécution de ses enquêtes. L’intervention concomitante des services d’enquêtes nationaux ne serait pas pour autant exclue, par principe. - Pour ce qui concerne la conduite centralisée ou déconcentrée des enquêtes : le Conseil d’Etat envisage les différentes conséquences qui résulteraient du choix de l’un ou de l’autre modèle. Il éclaire le Gouvernement sur les avantages d’un fonctionnement largement déconcentré du futur Parquet européen. - Quant au choix de la juridiction nationale de renvoi : il a semblé au Conseil d’Etat qu’il serait nécessaire d’établir des critères permettant de déterminer avec une certaine précision la juridiction compétente. A cet égard, il évoque deux types de critères : celui, objectif, de la compétence territoriale, d’une part, et celui, plus subjectif, relatif à la qualité de la juridiction de renvoi, d’autre part (délais moyens de procédure, niveau de l’aide juridictionnelle, etc.). Le Conseil attire l’attention sur les problèmes liés au « forum shopping », c’est-à-dire la pratique consistant à choisir la juridiction de jugement sur le fondement de critères de pure opportunité.

en 1958-1959. Après avoir activement participé à l’élaboration de la Constitution de la Vème République, Michel Debré eut à la mettre en application, comme Premier ministre (1959-1962). Par la suite, il eut la charge de plusieurs ministères (Economie et Finances, Affaires étrangères puis Défense nationale). A partir de 1973, il n’eut plus de fonctions gouvernementales et devint maître des requêtes honoraire au Conseil d’Etat en 1974. Il resta néanmoins attaché à la vie politique, puisqu’il siégea à l’Assemblée nationale, jusqu’en 1988, comme député de La Réunion, et fut longtemps maire d’Amboise et conseiller général d’Indre-et-Loire. Ses nombreux essais politiques et ses Mémoires ont laissé le témoignage de sa réflexion et de ses convictions, et lui ont valu d’être élu à l’Académie française en 1988. Source : www.conseil-etat.fr

- S’agissant de la décision de classement ou de non-lieu : toute la question réside dans le point de savoir si le Parquet européen sera dans l’obligation de poursuivre les infractions ressortissant à sa compétence, ou s’il en aura simplement la faculté. Autrement dit, y a-t-il lieu de soumettre le Parquet européen au principe de l’opportunité des poursuites ou à celui de la légalité, plus exactement de l’automaticité des poursuites ? Si ce sont avant tout des considérations d’ordre pratique qui militent en faveur du choix de l’opportunité des poursuites, ce sont en revanche des considérations juridiques ou de principe qui plaident en faveur de la solution alternative. En effet, s’agissant d’une institution nouvelle, soumise aux principes de transparence et de sécurité juridique, un système de légalité des poursuites pourrait, ainsi que l’avait relevé la Commission dans son Livre vert de 2001, favoriser une application plus homogène de la règle de droit au sein de l’Union. - Pour ce qui est des règles d’administration de la preuve qu’il y aura lieu d’appliquer devant la juridiction de renvoi, le Conseil d’Etat rappelle que c’est un règlement de l’UE qui devra les définir. Ce règlement pourrait soit arrêter une liste des preuves admissibles (écoutes, perquisitions…), soit prévoir que toute preuve légalement recueillie sur le territoire d’un Etat membre sera admissible sur le territoire des autres Etats membres, appliquant, en quelque sorte un mécanisme de reconnaissance mutuelle. Il pourrait soit encore définir un ensemble de principes généraux autonomes et propres au droit de l’UE. Mais il s’agit là d’un exercice très délicat. - Quant à l’éventuelle création d’un socle de règles procédurales communes aux Etats membres, il pourrait être envisagé d’instaurer une procédure ad hoc, au niveau de l’Union, distincte de celles des 27 Etats membres, aux fins d’encadrer les actes d’enquêtes coercitifs accomplis à la requête du Parquet européen. Cependant, face au risque qui s’attacherait à une

telle solution susceptible de différer l’institution d’un Parquet européen, eu égard à son extrême complexité, le Conseil d’Etat propose une solution intermédiaire consistant à établir de telles règles procédurales ad hoc uniquement pour les actes coercitifs majeurs. - S’agissant des mesures de sûreté : le Conseil d’Etat s’est penché sur cette question dont les implications sont lourdes de conséquences. En effet, comme toute autorité d’enquête, le Parquet européen pourra vraisemblablement requérir l’adoption de mesures de sûreté. Concrètement, il pourrait s’agir de la délivrance de mandats d’arrêt ou de recherche, du placement sous contrôle judiciaire ou sous mandat de dépôt des prévenus. Pour de telles mesures de sûreté, la solution la plus appropriée et la plus simple a semblé être celle du recours, par les juges ou les juridictions des Etats membres, aux règles nationales applicables. - Concernant enfin, la phase postérieure au jugement sur le fond de l’action publique, le Conseil d’Etat considère que le Parquet européen pourra, de manière très classique, former un recours contre toute décision prononcée par une juridiction de jugement qui ne serait pas conforme à ses réquisitions. Il sera de même en mesure d’interjeter appel soit des décisions de relaxe ou d’acquittement, soit des décisions de condamnation, si elles s’écartent de ses réquisitions. A la question de savoir si le Parquet européen devrait être impliqué dans la procédure d’exécution des peines, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 86 TFUE ne prévoit pas une telle compétence, laquelle semble, par suite, être dévolue aux Etats membres.

2. Les propositions plus précises du Conseil d’Etat en termes d’articulation avec le parquet et les juridictions de l’ordre national Dans certains cas, se fondant sur des principes juridiques dont il est le gardien, le Conseil d’Etat a estimé nécessaire d’exercer plus intensément son rôle de conseiller du Gouvernement. Ainsi, il reviendra aux négociateurs français de s’assurer que le futur Parquet européen répondra bien à certaines exigences : - Le Conseil d’Etat considère que la mise en œuvre de l’article 86 TFUE n’implique pas, en elle-même, une révision constitutionnelle. Néanmoins, les négociateurs français devront constamment s’assurer que le contenu des huit règlements d’application nécessaires à l’institution effective du Parquet européen sera compatible avec la Constitution et avec les stipulations de la CEDH et de la Charte européenne des droits fondamentaux, en vigueur depuis le 1er décembre 2009. - En amont de l’enquête, le principe de coopération loyale et réciproque imposera que le Parquet européen bénéficie d’un large droit d’accès aux bases de données et aux fichiers dont disposent les Etats membres. - L’article 66 de la Constitution érige le juge judicaire en gardien des libertés individuelles. Il implique que les actes d’enquête portant atteinte à la liberté individuelle diligentés par le Parquet européen soient soumis à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire nationale qui devra exercer un contrôle a priori. Telle est déjà la situation en matière de droit de la concurrence de l’UE.

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Vie du droit - Les enquêtes diligentées par le Parquet européen devront respecter le principe de confidentialité et même revêtir un caractère secret. En contrepartie, le principe de coopération loyale et réciproque implique que ce caractère secret des enquêtes ne puisse être opposé aux autorités compétentes des autres Etats membres. - En vertu de ce même principe, le Conseil d’Etat considère qu’au stade de l’ouverture de l’enquête, il serait nécessaire que le Parquet européen notifie sa décision à l’ensemble des autorités nationales compétentes. - Le principe d’efficacité a conduit le Conseil d’Etat à considérer que devait être écarté tout recours à l’encontre de la décision d’ouverture de l’enquête. Cette solution se justifie d’ailleurs tant en droit national qu’en droit de l’UE. - A l’inverse, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 de la CEDH, qui garantissent le droit à un recours juridictionnel effectif, imposent la reconnaissance d’un droit de la personne poursuivie à exercer un recours contre la

décision d’engager l’action publique et contre la décision la revoyant en jugement.

Conclusion L’étude du Conseil d’Etat constitue le fruit d’une réflexion d’ensemble engagée, conformément à la lettre de mission, de la façon la plus ouverte possible, qui impliquait que soient explorés, sans en négliger aucun, tous les chemins susceptibles d’être empruntés. L’impression de relative retenue qui pourrait en résulter ne doit pas masquer la conviction que le Conseil d’Etat s’est forgée, à l’occasion de ses travaux, de la nécessité qu’il y a de progresser dans la voie du renforcement d’un espace judiciaire européen par la création d’un véritable organe commun de poursuites pénales. L’institution d’un Parquet européen semble constituer aujourd’hui une perspective lointaine. Toutefois l’histoire de la construction d’un espace pénal européen fournit l’exemple

du mandat d’arrêt européen, dont l’adoption a été précipitée par des circonstances exceptionnelles (attentats terroristes du 11 septembre 2001). L’Europe n’est pas à l’abri d’événements de cette ampleur, comme en témoigne la concrétisation de la menace terroriste sur son sol, à Madrid puis à Londres. Dans un tout autre registre, le déclenchement de la crise financière à l’été 2008 et le contexte de rareté budgétaire qui en résulte renforcent la nécessité pour les Etats membres de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité financières. Aussi appartient-il aux Etats membres et, parmi eux, à la France, de se saisir de tous les instruments dont ils peuvent disposer pour assurer un niveau élevé de sécurité à leurs citoyens. Source : Le dossier de presse des Principales conclusions de l’étude du Conseil d’Etat « Réflexions sur l’institution d’un Parquet européen » et l’étude sur les « Réflexions sur l’institution d’un Parquet européen », sont consultables dans leur intégralité sur le site internet : www.conseiletat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/vers-l-institution-d-un-parquet-eur opéen-kj5.html 2011-362

Photo © Jean-René Tancrède

In Memoriam

Patrick Roquet nous a quittés il y a dix ans l y a déjà dix ans et quelques jours nous quittait brutalement Patrick Roquet, alors avocat membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris et trésorier de l’EFB. Plus que d’habitude, ses enfants, ainsi que ceux qui l’ont apprécié et aimé ont une pensée pour lui et ne l’oublient pas. 2011-363 Famille Roquet

Patrick Roquet

Droit de réponse

Association cultuelle « Les Témoins de Jéhovah de France » ans son édition du lundi 20 juin 2011, Les Annonces de la Seine ont publié un article intitulé « Lutte contre les Dérives Sectaires. Miviludes. Rapport annuel 2010 » qui appelle les précisions suivantes : Contrairement à ce qui est indiqué, l’espérance des Témoins de Jéhovah n’est en aucun cas « liée à la destruction de tous leurs contemporains ». Et ils ne souhaitent bien évidemment pas « voir [leurs] contemporains mourir » ! Les Témoins de Jéhovah sont profondément attachés à cette valeur fondamentale du christianisme qu’est l’amour du prochain. Ils sont heureux de partager l’espérance contenue dans la Bible. Annoncer la « bonne nouvelle » c’est d’abord aimer les gens et leur vouloir du

bien. En tant que chrétiens, Les Témoins de Jéhovah annoncent la « bonne nouvelle » relative au Règne de Dieu avec d’autant plus de joie que l’Evangile laisse chacun libre de son choix. Les Témoins de Jéhovah ne croient pas en une destruction de l’humanité. Tout simplement parce que lorsque Jésus-Christ a parlé de la « fin », il annonçait seulement la fin des méchants. La Bible indique d’ailleurs clairement qu’il n’est pas possible de calculer précisément la date de cet événement - Evangile selon Matthieu, chapitre 24, verset 36. Une étude scientifique récente a démontré que chez Les Témoins de Jéhovah, le niveau de bien-être et l’optimisme par rapport au futur sont supérieurs à la moyenne. Contredisant l’affirmation de l’article selon laquelle Les Témoins

de Jéhovah n’ont pas de projets d’avenir, une autre étude, réalisée par la Sofres, constate que « Les Témoins de Jéhovah se montrent [...] plus actifs que la moyenne des Français pour le placement de leur épargne » et qu’ils souscrivent des assurances-vie, plans d’épargne-retraite et autres comptes-épargne logement. Pour ce qui est de la qualification de secte, le Conseil d’Etat a jugé à plusieurs reprises que Les Témoins de Jéhovah bénéficient du statut cultuel de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et que leurs activités sont respectueuses de l’ordre public. Le statut cultuel leur a été accordé par les préfectures et les tribunaux après une étude minutieuse de leurs activités religieuses, qui ont donc été reconnues comme étant sans aucun danger. 2011-364

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Jurisprudence

Rémunération pour copie privée Conseil d’Etat - 17 juin 2011 - nos 324816, 325439, 325463, 325468 et 325469 Canal + distribution et autres

Le Conseil d’Etat censure l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Il a en effet jugé que le fait de soumettre à la rémunération pour la copie privée l’ensemble des supports, à l’e xception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées par les dispositions de l’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle, sans prévoir la possibilité d’e xonérer les supports acquis à des fins professionnelles, méconnait la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu’interprétée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 octobre 2010 Padawan SL (C-467/08).

Le Conseil d’Etat, (…) Sur les conclusions relatives aux décisions de la commission prévue à l’article L.311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée : En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation des décisions n°1 du 4 janvier 2001, n°2 du 6 décembre 2001, n°5 du 6 juin 2005 et n°10 du 27 février 2008 : Considérant que la décision du 4 janvier 2001 a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2001, celle du 6 décembre 2001 au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2001 et celle du 6 juin 2005 au Journal officiel de la République française du 19 juin 2005 ; que plus de deux mois s’étant écoulés entre leur publication et les requêtes n°325468 et n°325469, les conclusions aux fins d’annulation de ces décisions sont irrecevables ; que celle du 27 février 2008 ayant été annulée par le Conseil d’Etat statuant au contentieux par une décision du 17 décembre 2010, les conclusions dirigées contre cette décision sont devenues sans objet ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation du refus implicite d’abroger les décisions n°1 du 4 janvier 2001, n°2 du 6 décembre 2001, n°5 du 6 juin 2005, n°10 du 27 février 2008 et n°11 du 17 décembre 2008 : Considérant qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérants aient demandé à la commission prévue à l’article L.311-5 du Code de la propriété intellectuelle d’abroger les décisions n°1 du 4 janvier 2001, n°2 du 6 décembre 2001, n°5 du 6 juin 2005, n°10 du 27 février 2008 et n°11 du 17 décembre 2008 ; qu’il en résulte que les conclusions aux fins d’annulation du refus implicite d’abroger ces décisions sont irrecevables ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la décision n°11 du 17 décembre 2008 : Considérant qu’aux termes de l’article L.122 4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » ; qu’aux termes de l’article L.122-5 du même code : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique (…) » ; que selon l’article L.211-3 de ce code : « Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (…) / 2° Les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (…) » ; qu’aux termes de l’article L.311-1, assurant la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information : « Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L.122-5 et au 2° de l’article L.211-3. / Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l’article L.122-5, sur un support d’enregistrement numérique » ; que l’article L.311-4 dispose : « La rémunération prévue à l’article L.311-3 est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du Code général des impôts, de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. / Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet (…) » ; qu’enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L.311-5 : « Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l’Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs » ; Considérant que les sociétés Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Nokia France SA, Sony Ericsson Mobile Communications AB et Rue du Commerce, ainsi que le Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques, le Syndicat National des Supports d’Image et d’Information et le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique Grand Public demandent l’annulation de la décision n°11 du 17 décembre 2008 par laquelle la commission prévue à l’article L.311-5 a étendu à certains supports d’enregistrement la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit par chaque auteur d’une copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir ; que, pour fixer la rémunération, la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ; que si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ; Considérant que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit dans son arrêt du 21 octobre 2010 Padawan SL (C-467/08) en

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Jurisprudence réponse à une question préjudicielle introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona que : « 1) La notion de « compensation équitable », au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les Etats membres ayant introduit une exception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue à ceux-ci de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union, notamment par la même directive, la forme, les modalités de financement et de perception ainsi que le niveau de cette compensation équitable. 2) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que le « juste équilibre » à trouver entre les personnes concernées implique que la compensation équitable soit nécessairement calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée. Il est conforme aux exigences de ce « juste équilibre » de prévoir que les personnes qui disposent d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition des utilisateurs privés ou rendent à ces derniers un service de reproduction sont les redevables du financement de la compensation équitable, dans la mesure où ces personnes ont la possibilité de répercuter la charge réelle de ce financement sur les utilisateurs privés. 3) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée. En conséquence, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’é quipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. » ; Considérant qu’il en résulte qu’en décidant que l’ensemble des supports, à l’exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du Code de la

propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu’interprétée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ; que la circonstance alléguée en défense que la commission aurait pondéré le taux de la rémunération pour certains matériels à raison du degré professionnel d’usage, à la supposer établie, ne suffirait pas à assurer la conformité de la décision à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée ; qu’il résulte de ce qui précède que les sociétés Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Nokia France SA, Sony Ericsson Mobile Communications AB et Rue du Commerce, ainsi que le Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques, le Syndicat National des Supports d’Image et d’Information et le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique Grand Public sont fondés à demander l’annulation de cette décision ; En ce qui concerne les conséquences de l’illégalité de la décision n°11 du 17 décembre 2008 : Considérant que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ; que toutefois d’une part il n’appartient pas au juge, lorsqu’il module l’effet de l’annulation dans le temps, d’ordonner une exécution partielle ou incomplète de la décision qu’il annule pendant la période durant laquelle

NOTE a plupart des matériels électroniques modernes possèdent une fonction d’enregistrement. La copie privée réalisée par leur possesseur prive les auteurs des musiques ou images ainsi reproduites de leur rémunération. Pour compenser ces pertes, la France a conçu un système de rémunération de la copie privée : toute vente de matériel donne lieu à paiement d’une somme forfaitaire, qui est ensuite répartie entre les auteurs par les sociétés qu’ils ont constituées. Le montant de cette rémunération est défini par décision d’une commission réunissant les représentants des auteurs, des fabricants ou vendeurs de matériel et des consommateurs. Ce système a été généralisé à l’échelle de l’Union européenne par une directive du 22 mai 2001. Le Conseil d’Etat était saisi, par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, de requêtes tendant à l’annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la commission avait étendu à

certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports. Etait particulièrement contestée l’inclusion, dans le champ de la rémunération, de produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée. L’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production. La commission, par ses décisions successives, a exclu également certains supports qui, par leurs spécificités techniques, sont manifestement dédiés à un usage exclusivement professionnel. Pour autant, certains supports inclus par la commission dans le champ de la rémunération n’ont pas de spécificités techniques et peuvent donc faire l’objet à la fois d’un usage pour copie privée et d’un usage professionnel. En premier lieu, le Conseil d’Etat a rappelé les principes gouvernant la rémunération

pour copie privée. Celle-ci doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit par chaque auteur d’une copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir. La commission doit également apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement en se fondant sur une étude objective des techniques et des comportements. En deuxième lieu, le Conseil d’Etat a rappelé que dans son arrêt du 21 octobre 2010 Padawan SL (C-467/08), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Dans cette décision, la CJUE a dit pour droit que l’application sans distinction de

la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n’est pas conforme à cette directive. Sur cette base, le Conseil d’Etat a jugé qu’en décidant que l’ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la commission avait méconnu les principes ainsi énoncés. Il a estimé qu’un système d’abattement forfaitaire et général par type de support ne serait pas de nature à répondre à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée.

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En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé la décision contestée. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que les exigences découlant du principe de sécurité juridique justifiaient, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne, non pas rétroactivement, mais à l’expiration d’un délai de six mois à compter de son arrêt. Il s’agit en effet de tenir compte des graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit et des entreprises contributrices, des conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, ainsi que de la méconnaissance encore plus grave du droit de l’Union européenne affectant les délibérations antérieures que cette annulation ferait revivre. Ce délai permettra à la commission de définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de l’annulation.

Jurisprudence elle continue de s’appliquer et d’autre part il ne relève pas de la compétence du juge administratif de statuer sur une demande de séquestre concernant des fonds privés, même perçus en exécution d’une obligation légale et d’une décision administrative ; Considérant que si la seule circonstance que la rétroactivité de l’annulation pourrait avoir une incidence négative pour les finances publiques et entraîner des complications pour les services administratifs chargés d’en tirer les conséquences ne peut, par elle-même, suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation, il ressort des pièces du dossier que la disparition rétroactive de la décision attaquée ferait revivre des règles antérieurement en vigueur qui ne soumettent à la rémunération pour copie privée qu’une fraction des matériels susceptibles de servir à l’exercice du droit de copie privée, qui incluent les copies illégales dans l’assiette de la rémunération et qui ne réservent pas la possibilité d’exempter les usages professionnels ; que, d’une part, une annulation rétroactive serait à l’origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ; que, d’autre part, elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d’affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L.122-5 et L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu’enfin, la gravité de la méconnaissance des exigences du droit de l’Union affectant les délibérations antérieures étant supérieure à celle de la délibération attaquée, cette circonstance, ajoutée aux difficultés d’exécution qui porteraient atteinte à l’existence même du système de rémunération du droit de copie privée régi par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 crée, en application du principe de sécurité juridique, reconnu par le droit de l’Union, une nécessité impérieuse de différer pour une période de 6 mois l’effet de la présente décision ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de ne prononcer l’annulation de la décision n°11 du 17 décembre 2008 qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision au ministre de la Culture et de la Communication, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur son fondement ; que, pour les raisons exposées ci-dessus, les conclusions aux fins de réfaction et de séquestre ne peuvent qu’être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative : Considérant qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au bénéfice des sociétés Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Nokia France SA, Sony Ericsson Mobile Communication AB et Rue du Commerce, du Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques, du Syndicat National des Supports d’Image et d’Information et du Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel audio, vidéo et informatique Grand Public des

sommes qu’ils demandent en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; Considérant que ces dispositions font obstacle d’une part, à ce que les sommes demandées sur ce fondement soient mises à la charge de ces sociétés et syndicats, qui ne sont pas les parties perdantes, au profit de l’Etat et des sociétés Sorecop et Copie France, et d’autre part à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement au bénéfice de la société Packard Bell France, de la société Motorola Mobility France SAS, de l’association française des opérateurs mobiles et du syndicat de l’industrie des technologies de l’information, qui n’ont pas la qualité de parties à l’instance, des sommes qu’ils demandent sur ce fondement ; Décide : Article 1er : Les interventions du syndicat de l’industrie des technologies de l’information, de l’association française des opérateurs mobiles, de la société Motorola Mobility France SAS et de la société Packard Bell France sont admises. Article 2 : La décision n°11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L.311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Nokia France SA, Sony Ericsson Mobile Communication AB et Rue du Commerce, le Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques, le Syndicat National des Supports d’Image et d’Information, le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique Grand Public, le ministre de la Culture et de la Communication, les sociétés Sorecop et Copie France, la société Packard Bell France, la société Motorola Mobility France SAS, l’association française des opérateurs mobiles et le syndicat de l’industrie des technologies de l’information est rejeté. Article 4 : L’annulation prononcée par l’article 2 de la présente décision prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la Culture et de la Communication, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées. Article 5 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Nokia France SA, Sony Ericsson Mobile Communication AB, Rue du Commerce, Sorecop et Copie France, au Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques, au Syndicat National des Supports d’Image et d’Information et au Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique Grand Public, au syndicat de l’industrie des technologies de l’information, à la société Packard Bell France, à la société Motorola Mobility France SAS, à l’association française des opérateurs mobiles et au ministre de la Culture et de la Communication.

Au fil des pages

Philosophie juridique du journalisme La liberté d’expression journalistique en Europe et en Amérique du Nord Sous la direction de Pascal Mbongo ormaliser l'originalité statutaire du discours journalistique au sein de la liberté d'expression, rien n'est moins aisé, compte tenu : de l'inscription des pratiques journalistiques dans des cultures nationales ; de la structuration de ces pratiques par des représentations professionnelles ; de la diversité de leurs supports formels (presse, audiovisuel, internet), de leurs objets (politique, économie, sport, mondanités, people, etc.) et de la singularité de certaines conceptions

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narratives (Gonzo Journalism, Narrative Journalism, New Journalism, etc.). C'est avisé de ces considérations que ce volume s'attache à rendre compte de la fabrique juridique de la liberté d'expression journalistique, ce à l'aune de la tension entre la préséance des juges dans l'Etat de droit et la centralité du journalisme dans la démocratie. 2011-366 357 pages - 25 € Editions mare & martin - 11, rue Martel - 75010 PARIS Téléphone : 01 40 20 09 10 - www.mareetmartin.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

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Direct

French-American Bar Association Conférence inaugurale - Paris, 28 juin 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dans le cadre du lancement de sa division parisienne, la French-American Bar Association a organisé une conférence inaugurale sur le thème : « La responsabilité des acteurs du réseau à l’heure du Web 2.0 », le 28 juin 2011 dans l’auditorium du cabinet Orrick Rambaud Martel à Paris.

Thomas Vandenabeele et Céline Bondard ’é vénement inaugural de la division parisienne de la French-American Bar Association (FABA), qui a réuni plus de quatre-vingt personnes, juristes et avocats de toutes spécialités, dont beaucoup avec un double barreau New York-Paris, fut un franc succès. Les débats qui ont débuté à dixhuit heures trente, se sont ensuite prolongés lors d’un cocktail. La French-American Bar association « FABA », dont le siège social se trouve dans l’Etat de NewYork fut fondée en 2007 dans l’Etat de New-York par cinq avocats formés en France et aux EtatsUnis. Depuis, entre des conférences thématiques, formations continues et événements de networking, la communauté juridique francoaméricaine s’est largement développée. Au-delà des événements organisés régulièrement, la FABA est un véritable réseau qui permet à ses membres de se rapprocher de confrères compétents dans une autre juridiction, tout en préservant leur anonymat. La FABA est également un lieu de diffusion du droit, puisque

ses membres ont la possibilité de soumettre des articles qui se voient publiés sur le site : www.faba-law.com. Fort de ces développements positifs, il était grand temps de donner enfin à la FABA sa fonction première, celle d’une Association à dimension internationale. C’est à présent chose faite avec la création de la division parisienne présidée par Céline Bondard. Cette conférence inaugurale accueillie par le cabinet Orrick Rambaud Martel fut animée par le Professeur Michel Vivant, professeur à l’école de Droit de Sciences Po et responsable de la spécialité Propriété Intellectuelle du Master de Droit économique. Il est intervenu sur un sujet d’actualité : la responsabilité des acteurs du réseau à l’heure du Web 2.0, tels que YouTube et eBay, sujet qui a évoqué un grand intérêt - et soulevé de nombreuses questions - parmi les invités présents. Notamment, sur la différence entre le véritable hébergeur, qui se contente de stocker des données et de les rendre accessible, d’une entreprise qui a pour objet de bâtir sa

réputation sur la nature des contenus présents sur son site. Maître Peter F. Kenton, avocat américain au barreau de New York depuis 1953, et exerçant à Paris depuis de nombreuses années, se qualifiant lui-même de « mouton à cinq pattes », est venu enrichir la discussion en livrant sa riche expérience. 2011-367

REPÈRES

A propos de l’Association FABA L’Equipe de FABA Paris Céline Bondard Président Carole Sabbah Vice-président et trésorier Jessica Dillon Secrétaire

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

Au Journal Officiel

Citoyens assesseurs Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

JORF n°0185 du 11 août 2011 - Extraits Les dispositions sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ont pour objectif de renforcer le lien entre la population et l'institution judiciaire en prévoyant une série de modifications. Ainsi, les citoyens peuvent être appelés comme jurés, à composer le jury de la cour d'assises. Ils peuvent également en qualité d’assesseurs, compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels pour le jugement des délits qui portent quotidiennement atteinte à la sécurité et la tranquillité, qui seront ainsi composés de trois juges professionnels et deux citoyens. Enfin, le tribunal de l'application des peines compétent pour statuer sur les demandes de libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de cinq ans ou plus devra comprendre, en plus des trois juges de l'application des peines, deux citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs complèteront également la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Titre Ier : Dispositions relatives à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs

Article 1 (…) 3° Il est ajouté un sous-titre II ainsi rédigé : « Sous-titre II « De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

« Art. 10-3.-Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Ne pas avoir été inscrites la même année sur la liste annuelle du jury d’assises en application des articles 263 et 264 ; « 2° Ne pas avoir exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l’année en cours et ne pas avoir été inscrites, l’année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs ; « 3° Satisfaire aux conditions d’aptitude légale prévues aux articles 255 à 257 ; « 4° Résider dans le ressort du tribunal de grande instance ;

« Art. 10-5.-La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d’assises, par la commission instituée à l’article 262. La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l’ordre des avocats de ce tribunal. « La commission examine la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dans un ordre déterminé par le tirage au sort. Elle exclut : « 1° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 10-3 ; « 2° Les personnes auxquelles a été accordée une dispense en application de l’article 258 ; « 3° Les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d’informations ou résultant d’une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6, ne paraissent manifestement pas être en mesure d’exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité. « La commission peut procéder ou faire procéder à l’audition des personnes avant leur inscription sur la liste annuelle. « La commission délibère dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 263. « La liste annuelle des citoyens assesseurs est arrêtée lorsque le nombre de personnes inscrites atteint celui fixé en application de l’article 10-2. Elle est alors adressée au premier président de la cour d’appel et aux maires des communes du ressort du tribunal de grande instance. « Le premier président s’assure que la liste a été établie conformément aux exigences légales et avise les personnes retenues de leur inscription.

« Art. 10-4.-Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 et 261-1. « Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe : « 1° Qu’elles sont susceptibles d’être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur ; « 2° Qu’elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l’article 264-1, au président de la commission prévue à l’article 262 d’être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l’article 258.

« Art. 10-6.-Le premier président de la cour d’appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d’un citoyen assesseur : « 1° Lorsque survient un des cas d’incompatibilité ou d’incapacité prévus à l’article 10-3 ; « 2° Lorsque, sans motif légitime, la personne ne s’est pas présentée à l’audience à laquelle elle devait participer ; « 3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l’honneur ou à la probité. « Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier président convoque la commission mentionnée à l’article 10-5 afin de compléter la liste.

« Art. 10-1.-Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d’assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II. « Ils peuvent également être appelés comme citoyens assesseurs : « 1° A compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 ; « 2° A compléter le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1,720-4-1 et 730-1 ; « Art. 10-2.-Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.

« Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d’informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat. Les réponses au recueil d’informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l’article 262.

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Au Journal Officiel (…) « Art. 10-9.-Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines sont désignés parmi les citoyens assesseurs inscrits sur les listes annuelles des tribunaux de grande instance du département où la cour a son siège. En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord, sur les listes annuelles des autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel. Le premier président informe les présidents des tribunaux de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a procédé. « Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou du tribunal de l’application des peines sont choisis parmi les citoyens assesseurs figurant sur la liste annuelle du tribunal de grande instance siège de la juridiction. En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord, sur la liste annuelle de l’un des tribunaux de grande instance limitrophes appartenant au ressort de la même cour d’appel. Le premier président informe le président du tribunal de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a été procédé. « Sauf exception justifiée par les nécessités de la bonne administration de la justice, un même citoyen assesseur ne peut être désigné pour siéger au cours de l’année à la fois au sein d’un tribunal correctionnel ou d’une chambre des appels correctionnels et au sein d’un tribunal de l’application des peines ou d’une chambre de l’application des peines. « Art. 10-10.-Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de dix jours d’audience dans l’année. « Toutefois, lorsque l’examen d’une affaire se prolonge au-delà de la durée prévue au premier alinéa, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu’à l’issue du délibéré. « Art. 10-11.-A l’ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant : « Je jure et promets d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l’affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d’après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions. » « Art. 10-12.-Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que : « 1° Pour l’une des causes de récusation prévues à l’article 668 pour les magistrats ; « 2° S’il existe une raison objective de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité. « Cette récusation peut être demandée par le ministère public ou les parties avant l’examen au fond. « Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation. « Le citoyen assesseur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir le fait connaître avant l’examen au fond. Le président de la juridiction peut alors l’autoriser à se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes prévues à l’article 10-7. En début d’audience, le président rappelle les dispositions du présent alinéa. « Art. 10-13.-L’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique. « Est puni d’une amende de 3 750 € : « 1° Le fait pour une personne inscrite sur la liste préparatoire mentionnée à l’article 10-4 de refuser, sans motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu’elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur ; « 2° Le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l’audience à laquelle elle doit participer. « Art. 10-14.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :

« 1° Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d’exercer leurs fonctions, d’une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ; « 2° Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ; « 3° Les modalités de l’indemnisation des citoyens assesseurs. » (…) Article 3 Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article 258-2 ainsi rédigé : « Art. 258-2. - Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d’assises établie pour le ressort de chaque cour d’assises les personnes n’ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l’année en cours et n’ayant pas été inscrites, l’année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs. » (…) Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits

Article 5 La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions générales » comprenant les articles 398 à 399 ; 2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé : « Paragraphe 2 « Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne « Art. 399-1.-Pour le jugement des délits énumérés à l’article 399-2, le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l’article 398, de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel. « Art. 399-2.-Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l’article 399-1, les délits suivants : « 1° Les atteintes à la personne humaine passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du code pénal ; « 2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l’article 311-4, au 1° et au dernier alinéa de l’article 311-5 et à l’article 311-6 du code pénal, ainsi que les extorsions prévues aux articles 312-1 et 312-2 du même code ; « 3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal ; « 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.] « 5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.] « Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n’est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l’article 399-3, mentionné à l’article 398-1 du présent code. « Art. 399-3.-Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l’article 399-2. « Il est également compétent pour connaître, lorsqu’ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l’article 398-1 du présent code ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal. « Hors les cas prévus au présent article, le tribunal statue dans la composition prévue au premier alinéa de l’article 398 pour le jugement des délits prévus à l’article 399-2 du présent code lorsqu’ils sont connexes à d’autres délits. « Art. 399-4.-Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, les décisions sont prises par les seuls magistrats. (…) 2011-368

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

Décoration

Gérard Christol, Officier de la Légion d’Honneur

D.R.

Montpellier - 10 juin 2011

Gérard Christol e 10 juin 2011 au Palais de Justice, salle des Pas perdus, de la Cour d’appel de Montpellier, nous avons vécu un grand moment d’éloquence, de culture, à l’occasion de la remise au Bâtonnier Christol de la rosette d’Officier de la Légion d’Honneur par le Bâtonnier Christophe Ricour, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, en présence de Madame le Bâtonnier en exercice Michèle Tisseyre du Barreau de Montpellier, de personnalités civiles, d’élus, nous citerons parmi elles : Monsieur le Premier Président de la Cour Didier Marshall, Monsieur le Procureur Général de celle-ci Bernard Legras, de Madame Catherine Husson-Trochain ancien Premier Président de cette C our, aujourd’hui Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, du Président, du Procureur du Tribunal de Grande Instance, de Monsieur Alain Pouchelon, Président de la Conférence des

Bâtonniers, Jean-Luc Forget, Premier VicePrésident, Jean-Henri Farné, Président de la Conférence des Bâtonniers du Sud-Ouest... des Bâtonniers des grands Barreaux de France. Madame le Bâtonnier Michèle Tisseyre a ouvert cette cérémonie en une allocution empreinte de grâce, d’aisance. Elle a évoqué avec tact, subtilité, ce géant de la barre de son barreau Gérard Christol. Elle a ensuite donné la parole au parrain le Bâtonnier Christophe Ricour, celui qui, il y a douze ans presque jour pour jour, remettait à son prédécesseur à la Conférence des Bâtonniers, selon le vœu exprimé alors par Gérard Christol dans l’intimité du bureau de la Conférence, en ce lieu magique de la salle à manger, de convivialité, les insignes de la Légion d’honneur(1). Le 10 juin, quittant l’Ile de la Cité, c’est entouré de son Bâtonnier, des anciens bâtonniers(2), des membres du Conseil de l’Ordre, de sa famille judiciaire, dans son Palais de Justice, que Gérard Christol a reçu ses insignes d’Officier de la Légion d’Honneur. Ce fut un moment d’une exceptionnelle qualité, par la rigueur de la syntaxe, la progression des discours, la propriété des termes, la richesse du vocabulaire, la souplesse de l’expression, la mesure des mots, l’élégance, l’insinuation, la sûreté dans la diction, la maîtrise du langage, un vrai bonheur. L’officiant nous a fait vivre, découvrir ce géant du verbe et de la défense qui, comme d’Antigone à Malesherbes, Decéze à Labori, Maurice Garçon à Emile Pollack dans la solitude et l’honneur dirent non. Cette vocation de la défense, il la tient d’un père qu’il admirait, vénérait, lui-même ancien Bâtonnier. Christophe Ricour, après Madame le Bâtonnier Tisseyre a rappelé que Gérard Christol puisait ses racines dans sa ville de Lunel où il fut premier adjoint. Christophe Ricour a exprimé le bonheur qu’il a éprouvé en le voyant assis dans le bureau à la place de son père, dans cette maison familiale qu’il a conservé. Avocat de la défense, roi de l’éloquence, il n’a pas manqué de nous remémorer le discours prononcé par Gérard Christol le 24 janvier 1994 à l’occasion de la Rentrée de la Conférence du Stage. Un discours mémorable où il a écrit l’une des belles pages de l’histoire du Barreau. Il a fait l’éloge de l’avenir en évoquant le passé. Lorsque l’on supprime la robe, on abolit l’ordre (loi du 22 septembre 1790). Le costume des gens de loi est le symbole de notre indépendance.

Elle crée entre les avocats, l’égalité à la barre par l’égalité du costume. « Vous, dit-il, s’adressant aux jeunes, vous la revêtirez comme un manteau sur vos épaules pour faire route vers la recherche de la vérité, signe de notre indépendance ». Nous en avons trop dit, laissons la parole à l’officiant : Vous le savez, Madame le Bâtonnier qui nous accueillez également, et vous tous, amis et confrères que je salue collectivement, Gérard Christol, sous un aspect faussement dilettante, est homme de précision, attaché aux détails et aux symboles. Ici, comme il y a douze ans, ici, rien n’est fortuit. Il y a douze ans, Monsieur le Bâtonnier, vous aviez décidé d’entrer dans notre premier Ordre National, par la remise de l’insigne de Chevalier dans le cadre intime, pour ne pas dire intimiste, de la salle à manger de la Conférence des Bâtonniers. Vous en étiez alors le président et aviez choisi la discrétion et l’intimité des membres du bureau auxquels s’était adjoint le bâtonnier en exercice de Montpellier, et votre famille proche. Un certain nombre de vos amis, et particulièrement les Montpelliérains, s’étaient plaints de ce choix, privatif pour eux du plaisir de vous entourer et, j’en suis sûr, plus encore, de vous entendre. Respectant l’usage parisien, vous n’aviez pas souhaité répondre à l’éloge amical et réglementaire qui fut prononcé. Vous avez aujourd’hui accédé à leur désir et choisi Montpellier, et plus précisément le palais, cette juridiction où vous exercer depuis bientôt 46 ans. Vous y avez fait vos premiers pas d’avocat auprès de votre père, le Bâtonnier Louis Christol avec lequel vous avez travaillé plus de 15 ans. Choisissant de réunir vos amis à Montpellier et pour le bonheur de tous, je sais que vous prendrez la parole dans quelques minutes et que vous évoquerez mieux que je ne saurais le faire ceux qui vous ont accompagnés dans votre vie et ceux qui vous entourent encore. C’est également dans ces lieux que vous vous êtes engagés dans l’action professionnelle en accomplissant un parcours prestigieux et pour autant assez classique. Action syndicale d’abord en qualité de président de I’UJA et de la Confédération Nationale des Avocats de Montpellier. Action ordinale ensuite en qualité de membre du Conseil de l’ordre durant deux mandats.

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Décoration Puis naturellement Bâtonnier de l’ordre en 1993 et 1994 au terme duquel vous siégerez à nouveau au Conseil. Au terme de l’inventaire de vos fonctions professionnelles locales il faut évoquer celles de président du Centre régional de formation professionnelle et de président de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier. A l’e xercice de ces fonctions professionnelles nombreuses, il faut encore ajouter votre présidence de l’association d’entraide et de reclassement social qui a pour finalité d’intervenir en faveur d’un régime pénitentiaire plus respectueux des droits de l’homme, et par conséquent plus attentif à la dimension de réinsertion des personnes ayant été condamnées. Mais, évoquant les éléments marquants de votre carrière professionnelle il me faut quitter Montpellier, remonter plein nord, vers Paris, pour parler de vos fonctions nationales, celles qui nous ont rapprochés. Entré au bureau de la Conférence des Bâtonniers en 1995 vous me succédez à sa présidence trois ans après. Comme dans vos fonctions précédentes vous allez y exceller ! La période n’e st pas simple et si j’ai eu à gérer avant vous la discussion des textes concernant la fusion et les premières heures de leur entrée en vigueur, il vous appartient de consolider les institutions nouvelles et de les faire vivre. Vous allez le faire avec le talent et la conviction dont vous savez faire preuve. Aux bâtonniers et aux barreaux vous tiendrez un langage de vérité, sans concession et sans souci de plaire. Ce n’est pas si fréquent. A ceux qui vous parlent de tradition, vous qui y êtes tant attachée, vous répondez : ouverture. A ceux qui veulent à tout prix conserver nos pratiques anciennes fondées sur une forme de paternalisme vous opposez la démocratie et ses exigences ! Vous aurez sur la nouvelle profession un regard critique mais extraordinairement prospectif. Pas question de laisser disparaître ce qui fait l’e ssentiel de ce qu’était l’ancienne profession d’avocat - la défense de l’homme et de sa liberté - mais votre lucidité vous fait également le porteparole d’une évolution nécessaire. Cette évolution s’est concrétisée par la création de notre nouvelle profession dont vous vous faites le promoteur à la condition qu’elle conserve un socle essentiel fondée sur l’indépendance, le secret professionnel et la liberté. Le Conseil National des Barreaux a pris sa place dans notre paysage institutionnel et, ici encore vous aller surprendre. Certains veulent le marginaliser, vous voulez le conquérir. D’autres souhaitent qu’il ne soit qu’ordinal, vous le souhaitez pluriel. Le mode électoral apparait complexe ? II réjouit le politique que vous êtes et vous allez décider de « faire de la politique » en lançant la Conférence des Bâtonniers à l’assaut du collège ordinal. Ce sera le grand chelem, tous les candidats soutenus seront élus ! Ayant ainsi évoqué la carrière de Gérard Christol en louvoyant rapidement dans le chenal de ses diverses responsabilités, je pourrais m’arrêter-là avec le sentiment de m’être acquitté de l’obligation réglementaire qui pèse sur le parrain en de telles circonstances.

Permettez que je retienne encore quelques minutes votre attention. Pour moi, et pour vous, Gérard Christol est bien autre chose que ce bâtonnier ou président que nous avons connu dans ses fonctions ou dans ses actions et je voudrais profiter de cette occasion pour saluer l’ami, l’homme de culture, l’avocat exceptionnel que tu es et qui justifie la distinction que je vais te remettre Comme j’ai eu l’occasion de le souligner il y a quelques instants, nous nous sommes rencontrés à l’occasion de notre bâtonnat commun que nous avons effectué, pas tout à fait en même temps, mais avec un décalage de deux ans. « La Conférence des Cent » qui regroupait les barreaux de plus de 100 membres, nous a permis de travailler ensemble, mais aussi partager des moments festifs inoubliables. C’e st à cette occasion que j’ai découvert l’autre Gérard Christol. Je connaissais le tribun, l’homme de conviction, le « politique » de la profession ; j’ai découvert le poète, le conteur extraordinaire, l’artiste, l’homme de plume. A l’issue de nos mandats respectifs, nous avons créé un petit groupe, une sorte d’a ssociation informelle, réunissant les anciens bâtonniers de la Conférence des Cent, quittant leurs fonctions. Nous y avons adjoint nos familles, femmes, enfants et, maintenant, petits-enfants, et je crois, Monsieur le Bâtonnier, que c’est l’institution la plus importante à laquelle vous appartenez encore. Depuis 1994, chaque année le troisième weekend de juillet, nous cheminons ensemble pendant quatre jours, toujours avec femmes et enfants, sur les chemins de France. […] Saluer l’homme de culture c’est souligner qu’il est rare de te croiser sans un livre à la main, rare de pouvoir t’appeler au téléphone sans que tu commences la conversation par m’interroger pour savoir si j’ai lu tel ou tel dernier ouvrage sur la psychanalyse, la philosophie ou la politique. Tu es, sur ces trois sujets, inépuisable, sans être épuisant. J’é voquais la politique à travers ton appétit pour la lecture, mais tu n’en es pas seulement un lecteur ou un observateur attentif et parfois amusé, tu en as été un acteur direct dans cette ville de Montpellier avec, compte-tenu du contexte particulier, des résultats plus qu’honorables qui démontrent ton talent. L’homme de culture, c’e st aussi l’aficionado, le passionné de tauromachie. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, je les invite à lire l’e xtraordinaire « lettre d’un taureau de combat à celui qui l’attend ». […] Je vous ai dit que je souhaitais saluer l’ami mais permettez-moi de laisser quelques-uns de ses autres compagnons de route parler à ma place pour dire, mieux que je ne pourrais le faire, avec les mots qu’ils ont choisis leur attachement à Gérard. J’e spère qu’il ne m’en voudra pas de citer un passage de l’écrit qu’il m’a adressé, sachant que j’allais officier aujourd’hui, je veux parler de notre ami, l’e xceptionnel Pierre Laffont. Evoquant Gérard, après avoir rappelé la chaleur de ses propos, l’intelligence de son regard et une force de l’intuition, écrit ceci : « Ce qui me frappe davantage chez Gérard, c’est sa lucidité. Comme si sa chaleur ne faisait pas

fondre que la glace des distances inter humaines, mais aussi leurs illusions... ». Plus loin, saluant votre indépendance, il la voit aiguiser votre gourmandise de la vie. Puis, plongeant dans la littérature il tente de vous comparer à Montaigne, mais finalement préfère Stendhal car, « peut-être est-ce la bonne comparaison pour chercher où se place son curseur de vie entre empathie et distance, et en plus, comme Stendhal, le goût de l’Italie et des arts. » Un autre de vos amis, Michel Abbal, a écrit sur vous un texte superbe que j’aurais volontiers repris dans son intégralité si le temps m’en était donné. Juste un extrait : « A l’invocation du temps de Lamartine, Gérard Christol répond par une magistrale leçon braudelienne sur la durée. Pour lui le temps est un enfant qui joue, il continue à construire sa cabane au fond de son jardin, il vit avec un gai désespoir, il connait ses faiblesses. Il a appris, comme l’écrit justement Julien Gracq, qu’il faut servir les fatalités de sa nature avec intelligence. Il sait que souvent, c’est en frôlant le silence que l’on fait apparaître les choses les plus sensibles… ». […] Le Bâtonnier François Bedel de Buzareingues, évoquant cette partie de ton art : « Quand Gérard Christol plaide aux assises, sa plaidoirie est une science et un art qui ne s’apprennent pas, qu’il ne peut apprendre aux autres, même à ceux qui savent plaider dans d’autres matières que le pénal. Il a le génie des assises. » […] Je voudrais les inciter alors à lire les deux articles qui t’ont été consacrés par des journaux aussi différents que Le Monde et Le Figaro, le 12 février 2011 à la suite de ta plaidoirie dans l’affaire Bissonnet. Tu as reçu l’hommage conjoint de ces deux chroniqueurs judiciaires de talent que sont Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand Soufflant. Je retiendrai la conclusion de l’article de Stéphane Durand-Souffland qui te décrit ainsi : « L’ancien Bâtonnier, accent du Tarn, traits superbes d’avocat de haute race, prononce une plaidoirie d’exception, parce qu’il plaide à hauteur d’homme. » Et il conclut : « Soixante-dix minutes de clarté, une vision de l’humanité, la plaidoirie d’un homme prodigieusement libre dont chaque mot est à sa place. » […] A. Coriolis

Notes: 1 - En présence de son successeur à la présidence Michel Bénichou. 2 - Notamment Maître Bedel de Buzareingues, lui-même ancien président de la Conférence.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

TRAVELLUTION HOLDINGS Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TRAVELLUTION HOLDINGS Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 6 000 Euros, divisé en 60 000 actions de 0,10 Euro chacune. Objet social : gestion et contrôle des participations financières. Président : Monsieur Giacomo BASTIANELLI demeurant 104 bis, boulevard Voltaire 75011 PARIS, nommé pour une durée d’une année. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5288 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FRANCE BATIMENT Nom commercial :

FRANCE BATIMENT Siège social : 34, avenue de Clichy 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : peinture intérieure et extérieure ; revêtement souple de sols et mûrs ; électricité, plomberie, seconds oeuvres du bâtiment ; décoration. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Imed MAJANI demeurant 34, avenue de Clichy 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5313 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA COMPAGNIE DU BAR Siège social : 95, boulevard Jourdan 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : vente de matériels et ingrédients pour bar et cocktail et formation y afférente Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur François FAYARD demeurant 95, boulevard Jourdan 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5321 Pour avis

WebUbe

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WebUbe Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 4 000 Euros, intégralement souscrit en numéraire. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : La création, le développement et la commercialisation d’applications mobiles natives ou multiplateformes pour "smartphones" notamment et tous autres médias ; la création, le développement et la commercialisation d’applications pour facebook et autres réseaux sociaux ; l’élaboration et la maintenance de sites internet ; la mise en place des nouveaux outils de l’information et de la communication auprès de toutes clientèles, plus généralement, l’élaboration, la commercialisation et l’intégration d’applications informatiques pour médias et d’outils informatiques de communication et d’information. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Guillaume BADIN demeurant 2, promenade des Sapeurs Pompiers 94800 VILLEJUIF. Directeur Général : Monsieur Christophe DUBERNET de BOSCQ demeurant 4, rue de Birague 75004 PARIS. Membres du Comité de Direction : - Monsieur Guillaume BADIN - Monsieur Christophe DUBERNET de BOSCQ. Admission aux Assemblées : tout Associé a droit de participer aux Assemblées et peut prendre part aux votes. Il a été créé, à la constitution 400 actions dont 320 actions ordinaires de catégorie "O" et 80 actions de préférence de catégorie "P", donnant droit à un vote double. Toutes ces 80 actions "P" ont été attribuées à Monsieur Christophe DUBERNET de BOSCQ. Agrément : Toutes les cessions d’actions sont soumises à l’agrément du Comité de Direction Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5355 Pour avis

BLANC AND BLACK PRODUCTION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 90 000 Euros Siège social : 76, rue Lepic 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BLANC AND BLACK PRODUCTION Siège social : 76, rue Lepic 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 90 000 Euros, divisé en 90 000 actions d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet partout en France dans les pays d’Outre-Mer et à l’Etranger, pour propre compte, pour compte de tiers, en association ou en participation avec des tiers : - la production, l’enregistrement, la réalisation, l’édition, la distribution, l’arrangement, l’achat, la vente, la diffusion sous toutes ses formes, l’inscription sur tous les supports et par tous les moyens connus ou à connaître de toutes oeuvres musicales, artistiques, lyriques, théâtrales, littéraires, audiovisuelles, vidéographiques et publicitaires, - la production artistique et l’édition artistique, le management d’artistes, labels, promotions, import-export, vidéos, télévision, et toute activité relevant de la communication multimédia ainsi que la production et la distribution de tous les produits dérivés de cette production notamment merchandasing ou toutes activités qui peuvent s’y rattacher directement ou indirectement. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Didier BOURDON demeurant 76, rue Lepic 75018 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les cessions d’actions entre actionnaires ou par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de cession, soit à un conjoint soit à un ascendant ou à un descendant peuvent être effectuées librement. Toutes autres cessions ou transmissions d’actions sont soumises à l’agrément préalable de la société. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5364 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

Maître Fabrice ROGEON Notaire 1, rue de la Croix 53290 SAINT DENIS D’ANJOU Suivant acte reçu par Maître Fabrice ROGEON, Notaire à Saint Denis d’Anjou (Mayenne) le 12 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PUNCHO Siège social : 13, avenue Boudon 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 502 000 Euros, divisé en 502 parts de 1 000 Euros, chacune, numérotées de 1 à 502. Apports en numéraire : 2 000 Euros. Apport en nature : la nue-propriété d’une maison située 262, boulevard du Corail 83380 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, cadastrée CD 385 et 386, évaluée à 500 000 Euros. Objet : acquisition, administration, exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles lui appartenant. Durée : 60 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Cédric Yves Marie Clair GONZALEZ de LINARES demeurant 13, avenue Boudon 75016 PARIS, - Madame Yolaine Annick Christiane Marie Joséphine POTTIER, épouse GONZALEZ de LINARES demeurant 13, avenue Boudon 75016 PARIS. Clause d’agrément : les cessions de parts sont soumises à l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5315 Fabrice ROGEON, Notaire

WM-INTERNATIONAL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 5, impasse Daunay 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WM-INTERNATIONAL Siège social : 5, impasse Daunay 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 500 Euros. Objet : la société a pour objet des prestations de services en conseils et études dans les domaines touchant à l’acte bâti urbain (architecture, urbanisme, aménagement du territoire, zones d’activités, zones protégées) assistance à la programmation des équipements, faisabilités financières, projets et suivi des réalisations, assistance à la maîtrise d’ouvragres, expertises en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Marijan MATULIC demeurant 47, rue de Noailles 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5334 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANS-ALIANCE-TEAM Sigle

T-A-T Siège social : 35, boulevard Diderot 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le transport routier de marchandises avec véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohamed RABIA demeurant 35, boulevard Diderot 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5336 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème, le 16 août 2011, bordereau 2011/393, case 10, extrait 3998, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VINGT-QUATRE AVRIL S.A.R.L. Siège social : 100, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en 100 parts de 50 Euros. Objet : la société a pour objet : - la prestations de services dans les domaines de la communication visuelle, de la création, la réalisation et la commercialisation de design graphique, de design d’espaces, de design d’expositions, de design d’objets, leur édition et leur commercialisation, et la gestion des droits y afférents, - le conseil, la direction artistique, la création de scénographies, les aménagements d’espaces publics et privés, la mise en scène, les décors de vitrines, - l’édition (sur tous supports traditionnels et numériques), les produits dérivés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérants : - Madame Camille CAUQUIL demeurant 21, rue de la Villette 75019 PARIS, - Mademoiselle Julia KERJEAN demeurant 3, rue de la Réunion 75020 PARIS, ont été nommées, statutairement, en qualité de Co-Gérantes pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5361 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AM’STORE Siège social : 28, rue de Marsoulan 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : la restauration rapide et la vente de tous produits de distribution. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Sylvie COCHARD demeurant 8, Place Emile Zola 77100 NANTEUIL LES MEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5372 Pour avis

2J-BG Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue Edouard Jacques 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : 2J-BG Siège social : 23, rue Edouard Jacques 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : commercialisation de tous produits et services relatifs aux développements de site Internet. Président : Monsieur Julien GRANDJEAN demeurant 23, rue Edouard Jacques 75014 PARIS, nommé pour une durée d’une année. Directeur Général : Monsieur Jordan BARTEL demeurant 10, place Pierre et Marie Curie 94260 FRESNES. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5332 Pour avis

MODIFICATION

LES PRATEAUX DE LA MARE Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 428 788 558 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement d’un bien immobilier sis à Saint Lô (Manche) Z.A.C. du Bois Ardent et de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir

propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Durée : 50 années à compter du 28 décembre 1999. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5299 La Gérance

SOCIETE DE PARTICIPATIONS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES (SOPER) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 200 000 Euros Siège social : 215, rue Samuel Morse Bâtiment Le Triade II 34000 MONTPELLIER 420 624 645 R.C.S. MONTPELLIER Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 11 août 2011, le siège social de la SOCIETE DE PARTICIPATIONS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES (SOPER) a été transféré du : 215, rue Samuel Morse Bâtiment Le Triade II 34000 MONTPELLIER au : 3-5, rue Scheffer 75016 PARIS à compter du 11 août 2011. L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence. Par ailleurs les caractéristiques de la société sont les suivantes : Objet : études, conseil, ingénierie, maîtrise d’œuvre dans le domaine des énergies renouvelables, des économies d’énergie et de la protection de l’environnement ; prise d’intérêts et de participations dans toutes entreprises. Durée : 99 ans à compter du 29 octobre 1998. Président : Jean-Michel GERMA, né à Alès (Gard) le 2 avril 1952, domicilié 164, rue du Petit Verger 34000 MONTPELLIER. Commissaire au Compte Titulaire : BMA AUDIT sis 121, chemin de l’Arnel 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE, R.C.S. MONTPELLIER 504 087 453. Commissaire aux Comptes Suppléant : Alain HUDELLET, né le 2 juin 1972 à Perpignan (Pyrénées Orientales) 6, boulevard Kennedy 66000 PERPIGNAN. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier. Pour avis 5325 Le Président

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

92000 NANTERRE au : 154, boulevard Haussmann 75008 PARIS - d’adapter la rédaction de l’objet social de la société au regard de l’évolution des technologies comme suit : - tous traitements de données, dont en particulier de données fournies par les clients, leur saisie, la mise à disposition de réseaux informatiques, la gérance et la prise en charge de la fonction informatique de messagerie pour le compte de tiers, et tous conseils, en systèmes informatiques, de développement de solutions en ce qui concerne en particulier les systèmes et réseaux de messagerie à valeur ajoutée, la technologie de l’information et l’informatique en nuage, Le reste de l’objet social restant inchangé. Les articles 2 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Yaakov ELKON demeurant 40, Fulton Street 10038 NEW YORK (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE). Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Le Gérant 5369 Pour avis

PRATEAUX LES ACACIAS

Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 451 437 644 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis à Coutances (Manche) 4, rue de Saint Malo "Les Acacias", - et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 50 années à compter du 29 décembre 2003. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5303 La Gérance

LA BOULE VAMBI LF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 8, rue de l’Isly 75008 PARIS 407 559 954 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, il a été décidé de nommer Monsieur

Annonces judiciaires et légales Freddy VAMBI LUMBA demeurant 111, rue du Moulin de la Ville 93600 AULNAY SOUS BOIS, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 6 mai 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Doe M’PONGO MAHUNGU, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5337 Pour avis

LA COMPAGNIE D’À COTÉ Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, rue de Caumartin 75009 PARIS 439 514 787 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 13 janvier 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 15, rue de Caumartin 75009 PARIS au : 66 rue Régnault 75013 PARIS à compter du 13 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5311 Pour avis

PRATEAUX LES PORTES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 414 951 756 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire en date a décidé de transférer le siège social du : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Daniel GUILLOT demeurant 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5297 La Gérance

ALMA MATER Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS 511 883 316 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2010, il a été décidé en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5360 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRATEAUX SAINT-PIERRE Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 331 398 792 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement d’un immeuble sis sur la commune de Courtances, avenue de Verdun, cadastré section AP numéros 316 et 317 et sur la commune de Saint Pierre de Coutances, en bordure de la route de Granville, cadastré section AH sous les numéros 65, 150, 67, 88, 89, 90, 119 pour une contenance totale de 17 129 m2 que la société se propose d’acquérir ainsi que tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, construction, apports ou autrement. Durée : 50 années à compter du 10 janvier 1995. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5300 La Gérance

ARTIWIT Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 87, rue de la Verrerie 75004 PARIS 529 371 783 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 mai 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Dominique NOËL demeurant 87, rue de la Verrerie 75004 PARIS en qualité de nouveau Président, à compter du 27 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Anna WHITWORTH, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5309 Pour avis

PRATEAUX PENTHIEVRE Société Civile Immobilière au capital de 1 00 Euros Siège social : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 513 672 782 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail,

location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Durée : 99 années à compter du 13 juillet 1999. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5301 La Gérance

PRATEAUX MDB Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 513 672 865 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société PRATEAUX MDB a décidé de transférer le siège social du : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Daniel GUILLOT demeurant 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 513 672 865, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5294 La Gérance

LES PRATEAUX SAINT-LO Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 420 291 783 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail, location ou autrement d’un bien immobilier à Saint Lô (Manche) Z.A.C. du Bois Ardent, et de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en favoriser le développement ou la réalisation. Durée : 50 années à compter du 28 septembre 1998. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5302 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

PRATEAUX MANZANILLE Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 509 579 405 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Durée : 99 années à compter du 22 décembre 2008. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5298 La Gérance

PRATEAUX DU PARVIS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 452 135 791 R.C.S. COUTANCES Par décision en date du 1er juin 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Daniel GUILLOT demeurant 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 452 135 791, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5296 La Gérance

ACTP DIAGNOSTIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 700 Euros Siège social : 38, rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13 480 628 346 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2011, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux disposition de l’article L. 223-42 du nouveau Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5379 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LA BALUSTRADE Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 25, rue d’Alsace 75010 PARIS 408 017 663 R.C.S. PARIS Aux termes d’un Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 20 juin 2011, il a été décidé de nommer Madame Henriette STEINBERG demeurant 46, rue Meslay 75003 PARIS en qualité de Gérante à compter du 1er juillet 2011 et ce en remplacement de Madame Hélène STEINBERG, Gérante démissionnaire. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5357 Pour avis

SEXTIUS 2 Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 282, boulevard Voltaire 75011 PARIS 532 801 776 R.C.S. PARIS Aux termes des procès-verbaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire et du Président du 11 août 2011, il résulte que le capital a été augmenté de 12 100 000 Euros en numéraire, pour le porter de 1 000 Euros à 12 101 000 Euros. L’article 7 “Capital social” des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5323 Pour avis

PERRY PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital 100 Euros Siège social : 322, rue Saint Martin 75003 PARIS 515 245 645 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 août 2011, il résulte que : - l’objet social de la société a été étendu, à compter du même jour, aux activités suivantes : vente ambulante d’objets neufs ou d’occasions (brocantes ou antiquités). En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : "la société a pour objet : - la production, la diffusion, l’organisation de spectacle vivant ainsi que de tout événementiel lié au domaine artistique, - Tournées, actions culturelles artistiques, structures culturelles artistiques, production artistique, produits dérivés, etc..., - l’achat, la vente, la distribution de tous produits dérivés du spectacle vivant : livres, photographies, affiches, disques, compact disques, textiles, accessoires, bijoux, etc..., - la vente ambulante d’objets neufs ou d’occasions (brocantes ou antiquités)". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5348 Pour avis

FORENSIC RISK ALLIANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS 527 709 455 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Gérance en date du 20 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 38, rue de Bassano 75008 PARIS

au : 68, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5350 Pour avis

LES PRATEAUX-SCEAUX

Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 428 788 590 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Durée : 50 années à compter du 28 décembre 1999. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5307 La Gérance

PRATEAUX PRODUCTION ENERGIE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 410 327 068 R.C.S. COUTANCES Par décision en date du 1er juin 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Daniel GUILLOT demeurant 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 410 327 068, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5292 La Gérance

PRATEAUX L’ECAUDERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 438 496 226 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société PRATEAUX L’ECAUDERIE a décidé

de transférer le siège social du : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Daniel GUILLOT demeurant 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 438 496 226, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5291 La Gérance

JRT SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 334 027 042 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée unique du 13 août 2011, il a été rappelé qu’il a été procédé suivant décision en date du 11 juillet 2011 à la dissolution sans liquidation (en vertu de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil) de la société R.TANCREDE S.A.S, au capital de 115 000 Euros dont le siège social est situé 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS, R.C.S. PARIS 572 142 735 (1957 B 14273), représentée par Monsieur Jean-René TANCREDE domicilié 271, boulevard Péreire 75017 PARIS, opérant transmission universelle de patrimoine au profit de la société JRT SERVICES, son Associée unique, avec effet rétroactif au 1er avril 2011 (LES ANNONCES DE LA SEINE du 11 juillet 2011 page 27) ; en conséquence de quoi, la société JRT SERVICES a décidé d’étendre ses activités et d’utiliser de nouveaux noms commerciaux depuis le 13 août 2011 : - elle exploite les activités de son ancienne filiale, et notamment, l’exploitation d’un département "toutes prestations de services aux entreprises : formalités légales et démarches administratives", - elle adopte R.TANCREDE S.A., en tant que nom commercial, - elle utilise les enseignes : JURIS PUBLICITE JURIS FORMALITE VERSAILLES FORMALITE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5358 Pour avis

SCI ANM Société Civile Immobilière au capital de 2 648 Euros Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS 532 004 959 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2011, le capital social a été augmenté d’un montant de 300 000 Euros par voie d’apport en nature, et porté de 2 648 Euros à 302 648 Euros par création de 300 000 parts sociales nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés corrélativement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5352 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

PRATEAUX CHERBOURG Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 445 372 543 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail, location ou autrement d’un bien immobilier sis à Cherbourg-Octeville (Manche) 76 ter, rue de la Polle et de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Durée : 99 années à compter du 21 février 2003. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5306 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIALSHIP Siège social : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 22 000 Euros. Objet : Socialship est une société de prestations de services de transport qui vous permet de réaliser en ligne, l’envoi de vos colis express en France, en Europe et à l’International en toute simplicité et qui compense les émissions de Co2 de vos envois en reversant une partie des bénéfices générés à des organisations à but non lucratif oeuvrants pour le respect et la sauvegarde de l’environment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jason ADAMS demeurant 15 bis, rue Jobbe Duval 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5342 Pour avis

ARTYS SECURITY Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 808 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 440 091 601 R.C.S. PARIS Par décision de l’Associé Unique du 27 juillet 2011, - la société POTENTIEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 681 000 Euros dont le siège social est 94 bis, avenue Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE, R.C.S. BOBIGNY 483 200 413, représentée par Madame Anne-Paule SOUSSAND demeurant 94 bis, avenue Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE a été nommée en qualité de Président en remplacement de Monsieur Eric RAFA.

Annonces judiciaires et légales - Monsieur Eric RAFA, Président démissionnaire, demeurant 40, avenue de Chennevières 94420 LE PLESSIS TREVISE été nommé en qualité de Directeur Général en remplacement de Madame Corine LEFEBVRE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5283 Pour avis

SCI LES PRATEAUX LA GLACERIE Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 445 371 925 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail, location ou autrement d’un bien immobilier sis à La Glacerie (Manche) "La Saillanderie" et "Le Haut Colquant" et de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Durée : 99 années à compter du 21 février 2003. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5304 La Gérance

LES PRATEAUX DU PALAIS Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 445 372 725 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social de : Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation et la gestion par bail, location ou autrement d’un bien immobilier sis à Coutances (Manche) 9 et 9 bis, rue du Palais de Justice et de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement. Durée : 99 années à compter du 21 février 2003. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances. Pour avis 5305 La Gérance

EESYST Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 5, square Charles Dickens 75016 PARIS 502 070 030 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juillet 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Lilian BONNET demeurant 11, rue Léon Bloy 92260 FONTENAY AUX ROSES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 30 juillet 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Mathieu JOSSE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5366 Pour avis

LABORDE HAUSSMANN Société Civile au capital de 1 600 Euros Siège social : 43-45, rue Laborde 75008 PARIS 320 595 994 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 2 septembre 2010, il a été décidé : 1) d’adopter une nouvelle rédaction de l’objet et de l’activité de la société, comme suit : - l’acquisition, l’exploitation ou la vente d’un immeuble sis 43-45, rue de Laborde 75008 PARIS ; - l’acquisition, l’exploitation ou la vente de tous autres biens immobiliers en France métropolitaine ; - et généralement toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient en rien le caractère civil de la société. 2) de proroger la durée de la société pour douze (12) ans à compter du 19 janvier 2011, date de son échéance, soit jusqu’au 19 janvier 2023. Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 5314 Pour avis

ALURA CAPITAL PARTNERS Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 Euros Siège social : 54-56, avenue Hoche 75008 PARIS 524 823 853 R.C.S. PARIS Par décision du Président en date du 1er août 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Marie de LAUZON demeurant 10, cité Falaise 75018 PARIS en qualité de nouveau Directeur Général, à compter du même jour et ce pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Luc HUYGHEBAERT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5367 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5015 du 4 août 2011 pour SOMACO, lire : Mathilde de LA MOISSONNIERE, demeurant 25, rue Copernic 75116 PARIS (et non : 10, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE). 5371 Pour avis

CHACUN SON CAFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 780 Euros Siège social : 4, rue Cambon 75001 PARIS 491 147 492 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 août 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de 740 Euros pour le porter de 40 780 Euros à 41 520 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5316 Pour avis

CELL & SAT Société par Actions Simplifiée au capital de 147 000 Euros Siège social : 15, rue du Colonel Driant 75001 PARIS 485 373 229 R.C.S. PARIS Aux termes : - d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Annuelle en date du 21 juin 2011, - d’un procès verbal des décisions du Président en date du 25 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 29 juillet 2011, bordereau 2011/1 139, case 78, - d’un certificat du Commissaire aux Comptes en date du 19 juillet 2011, - d’un certificat du dépositaire délivré par la SOCIETE GENERALE, le 30 juin 2011, Monsieur Didier VERHULST a été renouvelé dans ses fonctions de Président pour une nouvelle période de six années. Le capital social qui était de 147 000 Euros a été augmenté d’une somme de 9 000 Euros et porté à 156 000 Euros au moyen de la création de 262 actions nouvelles de 20 Euros chacune, assorties d’une prime d’émission de 205 Euros par action, entièrement souscrites et libérées en numéraire et au moyen de la création de 188 actions nouvelles de 20 Euros chacune, assorties d’une prime d’émission de 205 Euros par action , entièrement souscrites et libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Le Président 5375 Pour avis

DMG Société par Actions Simplifiée au capital de 817 000 Euros Siège social : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE 511 446 007 R.C.S. COUTANCES Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société DMG a décidé de transférer le siège social du : 102, rue Les Prateaux 50660 ANNOVILLE au : 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS à compter du 1er juin 2011 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Daniel GUILLOT demeurant 18, rue de Penthièvre 75008 PARIS. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 511 446 007, fera l’objet d’une nouvelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5295 La Gérance

PORTAGE & VOUS Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS 517 531 604 R.C.S. PARIS Par délibération de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 août 2011, il a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du nouveau Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 5384 Pour avis

DISSOLUTION

EMC GESTION Société par Actions Simplifiée au capital de 6 939 260 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 502 747 777 R.C.S. PARIS 2008 B 4121 Aux termes d’un procès-verbal des décisions unanimes de la collectivité des Associés en date du 30 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 17 août 2011, bordereau 2011/1 221, case 36, extrait 9735, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, en conformité des disposition statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce. Monsieur Sigmund STROMME demeurant Etterstadgata 22, 0658 OSLO (99103 NORVEGE) a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5377 Le Liquidateur

3BLOSSOM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 000 Euros Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS 487 427 866 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 30 mai 2011, les Associés ont - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Nathalie WATTS demeurant 95, rue Armand Silvestre 92400 COURBEVOIE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5381 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

3BLOSSOM

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 000 Euros Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS 487 427 866 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Nathalie WATTS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5383 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Patrick GROMEZ, Notaire Associé à Rambouillet (Yvelines) le 7 juillet 2011, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par : Monsieur Claude Robert Noël PASSETEMS-MARINONI, Gérant de société, et Madame Mauricette Elisabeth Marie Madeleine TRICON, sans profession, son épouse, demeurant ensemble 8, boulevard Flandrin 75116 PARIS, mariés à la Mairie de Paris 16ème arrondissement le 4 mars 1970. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 5293 Le Notaire

CONVOCATION

à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Introduction du Président, - Rapport d’activité du Secrétaire Général, Monsieur Dominique BASDEVANT, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre, - Présentation des comptes 2010 et rapport du Trésorier, Monsieur Michel PARADIS, Avocat à la Cour, - Rapport du Conseil Consultatif par le Président, Monsieur Norbert COHEN, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre, - Rapports des Commissaires aux Comptes, - Avis de l’Assemblée Générale sur les comptes annuels, - Questions diverses. 5289 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Bruno LE RU-RIBOULOT 107, rue de Montreuil 75011 PARIS Monsieur Bruno LE RU-RIBOULOT, né le 30 avril 1956 à Clichy-la-Garenne (Hauts de Seine) demeurant 107, rue de Montreuil 75011 PARIS agissant en nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : LE RU 5339 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 3 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RPROD C.A.R.P.A. DE PARIS CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE PARIS Institution régie par les dispositions des articles 238 à 244 du décret du 27/11/91 Siège social : 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 1 Monsieur Jean CASTELAIN, Bâtonnier de l’Ordre et Président de la CARPA de Paris, convoque les avocats inscrits au Barreau de Paris en Assemblée Générale le : jeudi 15 septembre 2011 à 17 heures 30 à l’Auditorium de la Maison du Barreau 2-4, rue de Harlay 75001 PARIS

Siège social : 14, rue Champ Lagarde 78000 VESRAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : activités photographiques et productions photos. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Rachel PHAM demeurant 14, rue Champ Lagarde 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5317 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mareil-Marly du 9 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOLYDAY Siège social : 8, rue Saint Germain 78750 MAREIL MARLY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : prestations commerciales, maintenance, développement de sites web, informations en matière de divertissement ou d’éducation, activités sportives et culturelles, services de loisirs, organisation de concours

(éducation ou divertissement). Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marie-Thérèse BONIS demeurant 8, rue Saint Germain 78750 MAREIL MARLY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5338 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Viroflay du 7 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TALLSTONE VIDEO Siège social : 13, rue des Marais 78220 VIROFLAY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : production, réalisation, diffusion d’oeuvres audiovisuelles, films, vidéos, photographies. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal GAUCH demeurant 13, rue des Marais 78220 VIROFLAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5333 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 16 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEBI Nom Commercial

ENTRE PARENTHESES Siège social : 117, avenue du Maréchal Foch 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 300 Euros. Objet : Institut de soins esthétiques et bien-être. Vente de produits cosmétiques, parfums, bijoux fantaisie, objets décoratifs. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Anne-Marie SARDA-DULONG demeurant 4, Allée des Pierrats 95870 BEZONS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5346 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Méré du 1er août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SKYDOM Siège social : 6 Bis, Route de Galluis 78490 MÉRÉ Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 3 000 Euros. Objet : La société a pour objet en France et à l’étranger : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou autrement d’immeubles que la société se propose d’acquérir et généralement, toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Bernard CHIMANSKY, né le 25 mai 1985 à Houdan (Yvelines), demeurant 3, Chemin des Bois 78910 PRUNAY LE TEMPLE. Clauses d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descen-

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

dants. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5351 Pour avis

MODIFICATION

MNS INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, avenue de Mortemai 78650 BEYNES 492 781 851 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 1er décembre 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5308 Pour avis

LUNIDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros ramené à 1 050 Euros Siège social : 21, rue de la Forêt 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 493 417 141 R.C.S. VERSAILLES Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2011, la collectivité des Associés a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes de 950 Euros pour le ramener de 2 000 Euros à 1 050 Euros par voie de rachat de 95 parts. Celle-ci est devenue définitive le 18 juillet 2011 comme le constate le procès-verbal de la Gérance du 6 août 2011, entraînant la modification des articles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5322 Pour avis

ITE-AUDIT Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 69, avenue Paul-Vaillant Couturier 78390 BOIS D’ARCY 513 160 713 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juillet 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société de 6 000 Euros, pour le porter de 15 000 Euros à 21 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5335 Pour avis

FERME DE LA NOUE Société Civile au capital de 124 245,95 Euros Siège social : 31, rue de Goupillières 78910 FLEXANVILLE 421 303 660 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er août 2011, Monsieur Gaël LEVASSEUR demeurant 23 B, rue des Cerisiers, appartement 9, 27600 GAILLON a été nommé en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Co-Gérance : Monsieur Gaël LEVASSEUR et Monsieur Gérard LEVASSEUR. Les statuts ont été modifiés en

Annonces judiciaires et légales conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5378 La Gérance

VILLENEUVE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 11, rue des Sources 78310 MAUREPAS 489 820 035 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 juin 2011, il a été décidé de modifier le capital de la société pour le porter de 5 000 Euros à 20 000 Euros, par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence et rédigés ainsi qu’il suit : "le capital social s’élève désormais à 20 000 Euros". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5344 Pour avis

ECURIE STARLIGHT Société à Responsabilité Limitée au capital de 70 000 Euros Siège social : 41, avenue Eglé Bâtiment D 78600 MAISONS LAFFITTE 509 056 594 R.C.S. VERSAILLES Suivant décisions unanimes des Associés en date du 28 juillet 2011, le capital social a été augmenté de 52 500 Euros par apports en numéraire et le siège social a été transféré au 8, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE. En conséquence, les mentions suivantes sont à publier : Anciennes mentions : Capital : 70 000 Euros. Siège social : 41, avenue Eglé Bâtiment D 78600 MAISONS LAFFITTE Nouvelles mentions : Capital : 122 500 Euros. Siège social : 8, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5310 Pour avis

SASI Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 83, rue Louise Michel 77380 COMBS LA VILLE 391 767 423 R.C.S. MELUN Aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mai 2011, les Associés à l’unanimité ont pris acte de la démission de Monsieur Jean-Jacques LELONG demeurant 83, rue Louise Michel 77380 COMBS LA VILLE, de ses fonctions de Gérant statutaire à compter du 12 mai 2011, et ont nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Serge BENHAMOU, un des Associés de ladite Société, sans limitation de durée. En conséquence, à compter du 12 mai 2011, ladite société est gérée par Monsieur Serge BENHAMOU demeurant 65 bis, avenue du Général de Gaulle 78290 CROISSY SUR SEINE. Aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social de la société à compter du 12 mai 2011, du : 83, rue Louise Michel 77380 COMBS LA VILLE au : 65 bis, avenue du Général de Gaulle 78290 CROISSY SUR SEINE

Les statuts ont été modifiés en conséquence, et suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes desdits statuts : Dénomination sociale : S A S I. Forme : Société Civile immobilière. Capital : 152,45 Euros, divisé en 100 parts de 1,524 Euros entièrement libérées. Apport : en numéraire 152,45 Euros. Siège : 65 bis, avenue du Général de Gaulle 78290 CROISSY SUR SEINE. Objet social : acquisition et gestion de bien immobilier, administration et exploitation par bail, location ou autrement d’immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire; l’aliénation d’immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet ci- dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société, Durée : 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Serge BENHAMOU demeurant 65 bis, avenue du Général de Gaulle 78290 CROISSY SUR SEINE. Agrément des cessionnaires : l’agrément des Associés est donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Melun et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard. Pour avis 5320 Le Gérant

KABA-SAFLOK Nom commercial :

KABA-SAFLOK Enseigne :

SF2E-SYSTEMES Société par Actions simplifiée au capital de 2 249 478 Euros Siège social : 3, rue Descartes Z.A.C. de la Ferme des Roses 78320 LE MESNIL SAINT DENIS 383 334 448 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juillet 2011, il a été décidé d’abandonner, à compter du même jour, la dénomination sociale actuelle de KABA-SAFLOK, le nom commercial KABA-SAFLOK et l’enseigne SF2E-SYSTEMES pour adopter la dénomination, le nom commercial et l’enseigne suivants : KABA L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence et sera désormais libellé comme suit : Article 2 - Dénomination : La société a pour dénomination sociale : KABA son nom commercial est : KABA son enseigne est : KABA Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S., et de l’énonciation du montant du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5330 Pour avis

FALT Société Civile Immobilière au capital de 500 Euros Siège social : 75, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART 448 551 010 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 23 juillet 2011, il a été décidé, à compter du même jour, de - transférer le siège social du : 75, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART au : 3, Route de Houdan 78113 BOURDONNÉ - nommer Monsieur François GAXOTTE demeurant 3, Route de Houdan 78113 BOURDONNÉ en qualité de nouveau Gérant, en remplacement de Madame Annabelle GAXOTTE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5356 Pour avis

TYCO SAFETY PRODUCTS FRANCE SARL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 12, avenue Louis Blériot 69680 CHASSIEU 429 575 186 R.C.S. LYON Aux termes des décisions de l’Associé unique en date du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 12, avenue Louis Blériot 69680 CHASSIEU au : 1, rue Henri Giffard 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur David STONEHOUSE demeurant 17, Salters, Saint Michaels Mead, Bishops Stortford Hert CM23 4NX (99132 ROYAUME UNI). Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. 5359 Pour avis

ARTOCARPUS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 4, Square Lavoisier 78330 FONTENAY LE FLEURY 494 800 006 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 4 juillet 2011, l’Associé unique a décidé de transférer le siège social du : 4, Square Lavoisier 78330 FONTENAY LE FLEURY au : 96/110, rue des Rosiers Marché Paul Bert, Stand 211 bis 93400 SAINT OUEN à compter du même jour et de modifier en conséquence les statuts. La société sera immatriculée au Registe du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5347 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 5 août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FIRST BEA Siège social : 19, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 900 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire. Gérance : Madame Béatrice GUYNAMANT, épouse CHIABAI demeurant 19, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5282 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil-Malmaison du 10 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOVIMOX Siège social : 12, boulevard du Maréchal Foch 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : production, création de contenus à caractère informatif, institutionnel, publicitaire et fiction sur tous supports. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Thomas HERVET demeurant 12, boulevard du Maréchal Foch 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5374 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 15 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IBC Siège social : 24, rue Armand Silvestre 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 11 000 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet : acquisition, administration, gestion et cession de tous instruments financiers à l’exclusion de ceux conférant la qualité de commerçant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur James KUATE demeurant 24, rue Armand Silvestre 92400 COURBEVOIE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement

Annonces judiciaires et légales cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5380 Pour avis

MODIFICATION

SODEXO MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 237 000 Euros Siège social : 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 444 308 654 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions de l’Associée Unique en date du 12 août 2011, il a été décidé de réduire le capital social d’un montant de 2 765 613 Euros, par annulation de 2 765 613 actions, afin d’apurer les pertes. Le capital a été par conséquent ramené à 471 387 Euros. L’article 7 des statuts a été modifié comme suit : Article 7 - Capital social : Le capital social a été fixé à la somme de 471 387 Euros divisé en 471 387 actions d’un Euro chacune, intégralement libérées, de même catégorie. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5331 Pour avis

GRAPHNET FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 429 906,23 Euros Siège social : Immeuble Le Capitole 55, avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE 378 967 962 R.C.S. NANTERRE 1990 B 3942 Aux termes des résolutions approuvées lors de l’Assemblée Générale en date du 10 août 2011, les Associés de GRAPHNET FRANCE ont décidé, à compter du même jour, de transférer le siège social de la société du : Immeuble Le Capitole 55, avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE au : 154, boulevard Haussmann 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Le Gérant 5368 Pour avis

H.O.P.-HOLDING OMEGA PARTICIPATIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 624 356,75 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 309 967 339 R.C.S. NANTERRE 2010 B 5362 Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2011, il a été pris acte de la démission des mandats des Commissaires aux Comptes : - titulaire : CABINET RBA, - suppléant : Madame Christine ABITBOL, par lettre en date du 10 mars 2011,

prenant effet au cours de ladite Assemblée - co-titulaire : le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, - co-suppléant : Monsieur Etienne BORIS, par lettre du 21 juin 2011, prenant effet à compter du même jour. Ont été nommés, en qualité de Commissaires aux Comptes : - titulaire : le cabinet MAZARS, Société Anonyme dont le siège social est situé 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, aux lieu et place du cabinet RBA, et ce pour la durée restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à la réunion de l’Associé unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. - suppléant : Monsieur Thierry COLIN domicilié 26, rue de Villeneuve 92380 GARCHES, aux lieu et place de Madame Christine ABITBOL et ce pour la durée restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à la réunion de l’Associé unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5376 Pour avis

DISSOLUTION

SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT TF1 VIDEO Groupement d’Intérêt Economique sans capital Siège social : 25, Quai Galliéni 92150 SURESNES 511 680 662 R.C.S. NANTERRE 2009 C 13 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 30 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 26 juillet 2011, bordereau 2011/1 351, case 5, extrait 12398, il a été décidé la dissolution anticipée du Groupement d’Intérêt Economique et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. Monsieur Ghislain HUE demeurant 14, rue Leconte de Lisle 75016 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. En conséquence, les mandats du Président, la société TF1 VIDEO, du Directeur Général, des Administrateurs, des Membres et du Contrôleur de Gestion ont pris fin à compter de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. 5362 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SMA CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET 511 135 519 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Sandrine MACDANIEL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5328 Pour avis

Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 903 917 969 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître JeanYves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

MISE A PRIX : 120 000 Euros (Cent vingt mille Euros)

ADJUDICATION Maître Jean-Yves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine 34-38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR REITERATION LE JEUDI 29 SEPTEMBRE 2011 A 14 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à l’extension du Palais de Justice, 6 rue Pablo-Neruda, salle ordinaire desdites audiences, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné

UN PAVILLON sis : 13 bis, impasse Denis Retrou et rue des Azalées 92230 GENNEVILLIERS Cadastré section V numéro 180 pour une contenance de 2 ares 96 centiares Tel qu’il résulte du titre, la désignation est la suivante : Elevé sur CAVE, comprenant - un rez-de-chaussée composé d’une entrée, d’un double séjour, d’une chambre, d’une cuisine, d’une salle de bain avec w-c. - un étage composé d’une chambre et d’un grenier. JARDIN et remise Et suivant procès verbal dressé le 12 juin 2009 par Maître BRESSAND, Huissier de Justice : - un sous-sol comprenant : cuisine, séjour, laverie - un rez-de-chaussée composé de trois chambres, d’une salle à manger - et un étage en cours de rénovation comprenant quatre pièces sous combles. Construction sommaire (toit en tôle ondulée et porte en bois) servant de garage.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente - Ce bien a été précédemment adjugé à la somme de 253 000 Euros. On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain75006 PARIS, téléphone : 01 43 26 82 98 de 10 heures à 12 heures. - à Maître Jean-Yves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat, demeurant 34-38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (numéro RG 09/00085) peut être consulté entre 9 herues 30 et 11 heurses 30. - sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le jeudi 22 septembre 2011 de 11 heures à 12 heures. Fait et rédigé à Nanterre le 1er août 2011. Signé : Maître Jean-Yves TOULLEC 5286 Pour avis Maître Jean-Yves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine 34-38, rue Salvador Allende 92000 NANTERRE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011 à 14 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à l’extension du Palais de Justice, 6 rue Pablo-Neruda, salle ordinaire desdites audiences, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés Dans un ensemble immobilier occupé

Annonces judiciaires et légales sis :

CRTD & ASSOCIES, Avocat, demeurant 34-38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE.

37 et 39, rue Guy Môquet et 41, avenue de Paris 92320 CHATILLON Cadastré section C numéro 133 pour 01 hectare 32 ares 70 centiares Et plus précisément au 17, allée des Dahlias (adresse postale) LOT NUMERO 186 : Dans le bâtiment B, escalier 5, au 9ème étage, à gauche, UN APPARTEMENT comprenant selon procès-verbal de description dressé le 16 décembre 2010 par Maître Joël LEROI, Huissier de Justice associé à Nanterre (Haut de Seine) : un salon, une cuisine, deux chambres dont une avec un grand placard, une salle d’eau et un w.-c. Superficie (Loi Carrez) : 46,83 m² Et le 466/100 000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO 361 : Au sous-sol, UNE CAVE portant le numéro 86 Et le 1/100 000èmes des parties communes générales. LES LIEUX SONT OCCUPES Cette vente a lieu à la requête de la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 008 000 000 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 263 047, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 903 917 969 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître JeanYves TOULLEC, CRTD & ASSOCIES, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

MISE A PRIX : 56 000 Euros (Cinquante six mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente.

- au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (numéro RG 11/00024) peut être consulté entre 9 heures 30 et 11 heures 30. - sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le vendredi 16 septembre 2011 de 9 heures 30 à 10 heures 30. Fait et rédigé à Nanterre, le 10 août 2011. Signé : Maître Jean-Yves TOULLEC 5324 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Par jugement rendu le 4 janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à la requête de : Monsieur François Eric Yves SOUDRY, né le 22 avril 1961 à Saint Maur des Fossés (Val de Marne) et Madame Dominique Marie Odette CHOSSON-JARRICOT, née le 22 septembre 1963 à Lyon (Rhône), tous deux de nationalité française, demeurant ensemble 12, rue Fénelon 92120 MONTROUGE, qui ont contracté mariage le 27 mai 2000 à la Mairie de Montrouge (Hauts de Seine). A été homologué l’acte reçu le 27 août 2009 par Maître Thierry ROSETTE, Notaire à Cherbourg-Octeville (Manche) 30, rue François la Vieille, aux termes duquel les époux SOUDRY-CHOSSON JARRICOT sont convenus de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code Civil, comportant clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant. 5329 Pour extrait

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM

S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone : 01 43 26 82 98 de 10 heures à 12 heures. - à Maître Jean-Yves TOULLEC,

Siège social : 17-25, rue Charles Graindorge 93170 BAGNOLET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la fabrication et la commercialisation de pâtes alimentaires, ainsi que la commercialisation de produits alimentaires tel que la farine, les légumineuses, les boissons non alcoolisées ou autres. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Roï HENDEL demeurant 5, place Gambetta 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5312 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SK PATRIMOINE Siège social : 210, avenue Pasteur 93170 BAGNOLET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à Capital Variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 500 Euros. Capital maximum : 300 000 Euros. Objet : le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Kevin BALY demeurant 210, avenue Pasteur 93170 BAGNOLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5326 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villepinte du 1er août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Nom Commercial

Monsieur Nicolas GAY, né le 23 avril 1991 à Séoul (99239 COREE DU SUD) demeurant 5, boulevard Colbert 92330 SCEAUX, agissant en son nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : GAUTHIER Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

ICI : L’EPICERIE LOCAVORE

EJC TRANSPORT

Nicolas GAY 5, boulevard Colbert 92330 SCEAUX

5363

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 2 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Additif à l’insertion 4538 du 21 juillet 2011 page 36, pour AMENS TRANSPORT, lire : extension à l’activité de commissionnaire de transport. 5345 Pour avis

EJC TRANSPORT Siège social : 1, Allée Louis Pergaud 93420 VILLEPINTE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 500 Euros. Objet : transport de marchandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Charles ELOIDIN demeurant 1, Allée Louis Pergaud 93420 VILLEPINTE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5349 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bondy du 15 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMON SARL Siège social : 33, avenue de la Villageoise 93140 BONDY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : Peintures et bâtiments et

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

toutes activités s’y rattachant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Esmaiel ADELMOHAMED demeurant 33, avenue de la Villageoise 93140 BONDY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5354 Pour avis

MODIFICATION

COMMUNICATION NEW CONCEPT Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 16, allée Voltaire 93420 VILLEPINTE 509 846 952 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 août 2011, il résulte que : 1) il a été décidé de modifier l’objet social à compter du 11 août 2011, En conséquence, l’article 3 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - toute activité de conseil et de service dans le domaine de l’imprimerie, objet d’imprimerie, réalisation concept journaux, régie publicitaire sur support papier ou sur internet, tous produits dérivés d’imprimerie et de publicité ; - et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement du patrimoine social. Nouvelle mention : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - le commerce et l’industrie des cuirs, des peaux brutes, demi - tannées, - le commerce et l’industrie de fourrures et textiles, - le commerce et l’industrie de maroquineries et chaussures, - la participation directe ou indirecte à toutes opérations se rattachant à l’industrie et au commerce du cuir, de fourrures de textiles, de maroquineries et chaussures par voie de création de sociétés, apports, fusion, et plus généralement toutes opérations connexes à l’objet social ou susceptibles d’en assurer le développement. 2) Monsieur Lulu, Elie ZOUARI, né le 16 mars 1950 à Tunis (99351 TUNISIE) demeurant 16, allée Voltaire 93420 VILLEPINTE, de nationalité Française, a été nommé Gérant à compter du 11 août 2011, en remplacement de Mademoiselle Alexandra BENAMOU, née le 4 février 1978 à Paris 11ème, demeurant 16, allée Voltaire 93420 VILLEPINTE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5319 Pour avis

GEST’N SPORT Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,99 Euros Siège social : Z.A.C. du Cornillon 93216 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX 402 319 248 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions unanimes des Associés en date du 24 juin 2011. Monsieur Mustapha ABBA SANY demeurant 3, rue Raimu 77290 MITRY MORY a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée et ce en remplacement de Madame Jamila

Annonces judiciaires et légales HARAICHE, veuve GUENAD, Gérante démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5370 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 54, avenue du 8 Mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL 533 211 314 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 août 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Fayçal RGUIG demeurant 113, avenue Jean Jaurès 95100 ARGENTEUIL, en qualité de Co-Gérant à compter du 12 août 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5340 Pour avis

MPMC Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 64, rue Désiré-Préaux 93100 MONTREUIL 503 291 452 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 octobre 2010, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L.223-42 du nouveau Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5373 Pour avis

BAT DECORATION S Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 129, rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS 528 684 780 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 août 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Fayssal BEKKALI demeurant 26, rue de la Solidarité 75019 PARIS en qualité de nouveau Gérant à compter du 17 août 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5382 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

PUB AU BUREAU CB Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 26, rue de Valmy 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 491 044 640 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 aoút 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Bénédicte AISSOU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5327 Le Liquidateur

ADJUDICATION Maître Brigitte MARSIGNY Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis 58, rue du Docteur Vaquier 93160 NOISY LE GRAND

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MARDI 27 SEPTEMBRE 2011 à 13 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au Palais de Justice, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier, salle ordinaire desdites audiences, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés Dans un ensemble immobilier occupé sis :

1-15, rue des Aulnes 2-4, rue des Lilas 2-6, rue Ambourget 1-9-11, rue des Mimosas 93600 AULNAY SOUS BOIS Cadastré section DM numéro 31 pour une contenance de 18 ares 22 centiares, section DM numéro 32 pour une contenance de 03 hectares 24 ares 74 centiares, section DM numéro 49 pour une contenance de 11 ares 24 centiares, section DN numéro 1 pour une contenance de 12 ares 39 centiares et section DN numéro 57 pour une contenance de 08 hectares 96 ares 23 centiares. Et plus précisément au 4, rue Ambourget LOT NUMERO 331 : Dans le bâtiment 10, au 9ème étage, à gauche, UN APPARTEMENT dénommé 109 A, de type 3 PA, comprenant selon procès-verbal de description dressé le 7 décembre 2010 par Maître Gérard MICHON, Huissier de Justice associé à BAGNOLET (93) : une entrée avec deux placards, une cuisine donnant sur un petit balcon (3,10 m²), deux chambres, un séjour avec placard-penderie, une salle de bain, un w.-c. Superficie privative (Loi Carrez - hors balcon) : 55,68 m² Et les 104/98 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LOT Nº 1 230 : Dans le bâtiment 10, au sous-sol, UNE CAVE portant le numéro 34. Et le 1/98 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LOT Nº 2 188 : Dans le bâtiment 10, UN PARKING portant le numéro 2 188 du plan. Et les 4/98 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LES LIEUX SONT OCCUPES Cette vente a lieu à la requête de la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 924 000 000 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous

le numéro 421 263 047, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et agissant en sa qualité de cessionnaire de la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis.

MISE A PRIX : 42 000 Euros (Quarante deux mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente. On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque établi à l’ordre du Bâtonnier Séquestre d’un montant de 4 200 Euros devra être remis audit Avocat par son mandant avant les enchères S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone : 01 43 26 82 98 de 10 heures à 12 heures. - à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (numéro RG 11/02783) peut être consulté. - sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le mercredi 21 septembre 2011 de 14 heures à 15 heures. Fait et rédigé à Noisy-le-Grand, le 6 août 2011. Signé : Maître Brigitte MARSIGNY 5353 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

PREFECTURE DU VAL-D’OISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Environnement Bureau de l’Environnement et des Installations Classées

AEROPORT DE PARIS Société Anonyme au capital de 296 881 806 Euros Siège social : 291, boulevard Raspail 75014 PARIS 552 016 628 R.C.S. PARIS SIRET 552 016 62800182

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Par Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2011, une enquête publique d’un mois est ouverte en Mairies de ROISSY-ENFRANCE, LOUVRES, EPIAIS-LESLOUVRES et CHENNEVIERES-LESLOUVRES dans le Val d’Oise, TREMBLAY-EN-FRANCE en SeineSaint-Denis, LE-MESNIL-AMELOT et MAUREGARD en Seine-et-Marne, du : lundi 5 septembre 2011 au mercredi 5 octobre 2011 inclus, en application du Code de l’Environnement, sur la demande présentée par la société AEROPORTS DE PARIS CTFE (ADP) qui a sollicité l’autorisation d’exploiter une chaufferie biomasse (bois) sur le territoire de la commune de ROISSY EN FRANCE Installation de combustion A. Lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse, à l’exclusion des installations visées par d’autre rubriques de la nomenclature pour les quelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes si la puissance thermique maximale de l’installation est supérieure ou égale à 20 MW. Puissance thermique maximale : 260 MW NUMERO 2910.A.1 = installation soumise à autorisation Toutes personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet, dans un délai d’un mois, du : lundi 5 septembre 2011 au mercredi 5 octobre 2011 inclus en mairies de ROISSY-EN-FRANCE, LOUVRES, EPIAIS-LES-LOUVRES et CHENNEVIERES-LES-LOUVRES dans le Val d’Oise, TREMBLAY-ENFRANCE en Seine-Saint-Denis, LEMESNIL-AMELOT et MAUREGARD en Seine-et-Marne, où seront déposés : la demande, les plans de l’établissement, l’avis de l’autorité environnementale et le registre d’enquête qui pourront être consultés aux jours et heures ouvrables desdites mairies. Monsieur Jean-Claude LASAYGUES désigné Commissaire Enquêteur par Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er juillet 2011, sera chargé d’ouvrir les registres d’enquête, de réunir les observations présentées et de clore ces registres à l’expiration du délai ci-dessus indiqué. Monsieur Jean-Claude LASAYGUES assurera une permanence en Mairie de ROISSY-EN-FRANCE les : lundi 5 septembre 2011 de 14 heures à 17 heures mardi 13 septembre 2011 de 14 heures à 17 heures jeudi 22 septembre 2011 de 9 heures à 12 heures lundi 26 septembre 2011 de 14 heures à 17 heures mercredi 5 octobre 2011 de 15 heures à 18 heures Le Préfet du Val d’Oise est l’autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral l’autorisation

Annonces judiciaires et légales demandée. Conformément à l’article R123-23, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairies de ROISSY-EN-FRANCE, LOUVRES, EPIAIS-LES-LOUVRES et CHENNEVIERES-LES-LOUVRES, TREMBLAY-EN-FRANCE, LE-MESNIL-AMELOT et MAUREGARD et à la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise - Bureau de l’Environnement et des Installations Classées. Pour avis 5287 le Préfet du Val d’Oise

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à L’Hay les Roses du 21 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

124 CHAMPIGNY Sigle :

124C Siège social : 96, rue de Chevilly 2 Résidence des Acacias 94240 L’HAY LES ROSES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 3 500 Euros. Objet social : l’acquisition de locaux immobiliers, d’activité et de locaux à habitation, l’administration, l’exploitation, la location d’immeubles. Co-Gérance : - Monsieur Phuc Loc NGUYEN demeurant 96, rue de Chevilly, 2 Résidence des Acacias 94240 L’HAY LES ROSES, - Madame Thi Thu Hien NGUYEN demeurant 24, passage Carnot 94270 LE KREMLIN BICETRE, - Monsieur Phuc Duc NGUYEN demeurant 70, rue Etienne Dolet 94230 CACHAN. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5281 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 27 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARINOR Siège social : 1, rue Médéric 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : électricité générale, plomblerie, peinture, rénovation de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohamed HASNAOUI demeurant 1, allée du Cèdre 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5318 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ivry sur Seine du 12 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUCHERIE ORANAISE Siège social : 70, avenue Georges Gosnat 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : Boucherie, épicerie, cours des halles, alimentations générales et crèmerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nadir DJOUDI demeurant 31, rue Saussure 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5343 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mandres les Roses du 16 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DGM Siège social : 3, rue des Perdrix 94520 MANDRES LES ROSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 60 000 Euros. Objet : Activité de travail temporaire pour la mise à disposition de personnel. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ahmet GORGULU demeurant 56, rue Emile Zola 44400 REZE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5365 Pour avis

MODIFICATION ETUDE SDN SIMONIN - SZABLA Notaires Associés 88300 NEUFCHATEAU

ALEX Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 3, rue de la République 94360 BRY SUR MARNE 401 892 427 R.C.S. CRETEIL Suivant acte reçu par Maître Stéphane SZABLA, Notaire Associé à Neufchâteau (Vosges) le 22 juillet 2011, enregistré à la Recette des Impôts d’Epinal Nord Ouest le 8 août 2011, bordereau 2011/1 280, case 1, extrait 3 995, il a été décidé de transférer le siège social du : 3, rue de la République 94360 BRY SUR MARNE à: Kermenguy 29130 ARZANO Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 5285 Le Notaire

NUANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 1, rue de la Concorde 94400 VITRY SUR SEINE 52 115 725 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er août 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société de 41 100 Euros pour le porter de 9 000 Euros à 50 100 Euros par élévation de la valeur nominale de chaque part sociale. Les statuts ont été modifiés en conséquence Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5341 Pour avis

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Consultation publique : création d’un registre national des crédits aux particuliers e comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a remis son rapport à François Baroin. Ce comité avait pour mission de préfigurer, dans un délai d’un an, les caractéristiques d’un registre des crédits - souvent appelé « fichier positif » ayant pour objectif de prévenir le surendettement et d’assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.

Mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers

Le rapport préfigure la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers. Il indique avec précision et de manière très opérationnelle, les caractéristiques que présenterait un tel fichier pour répondre au double objectif fixé par la loi : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur. Composition du Comité

Présidé par Emmanuel Constans le comité était composé de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l’État et de la Banque de France, d’un membre de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de représentants de toutes les parties prenantes : établissements de crédits, associations de consommateurs, associations familiales, organismes de

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 août 2011 - numéro 47

microcrédit, associations d’insertion sociale et de lutte contre l’exclusion et associations du secteur du commerce. Deux groupes de travail

Afin de nourrir sa réflexion, le comité a constitué deux groupes de travail : - un groupe de travail « protection des données et droits d’accès et de rectification » piloté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - et un groupe de travail « aspects techniques du registre » piloté par la Banque de France. Une consultation publique

Les principales recommandations du comité figurent dans le rapport : - l’identification des personnes enregistrées - les informations inscrites dans le registre - l’amélioration des données négatives et l’avenir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) - les conditions d’accès des établissements de crédit et d’autres instances au registre - la traçabilité et la conservation des données - les droits d’information, d’accès et de rectification Le rapport a été transmis au Parlement. Le ministre a annoncé que le rapport remis sera immédiatement publié afin de pouvoir faire l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2011. Source : www.economie.gouv.fr

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