Edition du jeudi 25 août 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 25 août 2011 - Numéro 48 - 1,15 Euro - 92e année

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La protection sociale : assurer l’avenir de l’assurance maladie

SOCIÉTÉ

La protection sociale : assurer l’avenir de l’assurance maladie Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental ...................

XXVIèmes Journées Mondiales de la Jeunesse.........................5

TRIBUNE

DIRECT

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

9 AGENDA ......................................................................................9 JURISPRUDENCE

Taxe sur les transactions financières .....................................................

Conditions de validité du forfait-jours

Cour de cassation - chambre sociale - 29 juin 2011 ..........................

Citoyenneté de l’Union Cour de justice de l’Union européenne - grande chambre 8 mars 2011 - Affaire C-34/09..........................................................

11 ANNONCES LEGALES ...................................................14 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................19 ADJUDICATIONS................................................................22 CULTURE Singes et Dragons La Chine et le Japon à Chantilly au XVIII siècle .................................24 ème

a protection sociale incarne le pacte de solidarité entre les citoyens grâce à une protection financière contre les aléas de la vie. Créée en 1945, la Sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Mais pérenniser ce système pose plus que jamais la question de son financement. Suite à une saisine gouvernementale du 17 mai 2011, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), a étudié les enjeux actuels de la solidarité en prenant l’exemple de l’Assurance maladie. Avec un déficit du régime général de Sécurité sociale s’élevant à 23,9 milliards d’euros en 2010, le maintien de ce modèle apparaît très menacé, d’autant qu’un déficit conjoncturel lié à la crise économique est venu s’ajouter au déficit structurel. Il s’agit pourtant d’un investissement nécessaire pour notre collectivité. L’avis de la Section des affaires sociales et de la santé présenté par Bernard Capdeville et voté en plénière le 13 juillet 2011, a ainsi dessiné quelques pistes permettant de consolider notre pacte social. Les recettes qui résident notamment dans les cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés, et la contribution sociale généralisée, sont en diminution constante compte tenu du chômage récurrent et de la dégradation du rapport cotisant/prestataire. Parallèlement les dépenses sont confrontées à la progression des maladies chroniques et au vieillissement

de la population. En 2010, les charges nettes du régime général de la Sécurité sociale (316 milliards d’euros de charges consolidées) se répartissent entre : la maladie : 154,71 milliards d’euros (49%) ; la vieillesse : 102,38 milliards d’euros (32%) ; la famille : 52,90 milliards d’euros (16%) ; les accidents du travail (AT-MT) : 11,24 milliards d’euros (3%). Diverses pistes de financement peuvent cependant être envisagées afin de trouver des recettes pérennes et dynamiques, notamment l’évolution du taux de la CSG, la mise en place d’une TVA sociale, le réexamen des exemptions et des exonérations de cotisations sociales, la création d’une taxe internationale sur les transactions financières et une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée produite par les entreprises ou encore le recours aux taxes environnementales. Réaffirmant le principe d’une assurance maladie solidaire conjuguant qualité de l’offre et efficience des dépenses, le CESE a par ailleurs préconisé d’inciter les médecins à exercer dans des zones sous dotées, de maitriser les dépassements d’honoraires, d’optimiser l’efficience du parcours de soins et de mieux articuler la prise en charge par l’assurance maladie et les complémentaires. Pour le Conseil Economique, Social et Environnemental, « convaincre les citoyens, notamment les jeunes, de la pérennité du système de protection sociale est un enjeu majeur. ». Il s’agit de leur expliquer et leur faire prendre conscience « des enjeux de la solidarité nationale au XXIème siècle. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Société La protection sociale : assurer l’avenir de l’assurance maladie Avis du 18 juillet 2011 du Conseil Economique, Social et Environnemental présenté par Bernard Capdeville, rapporteur au nom de la Section des Affaires Sociales et de la Santé (séances des 12 et 13 juillet 2011)

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Les voies et moyens pour mieux gouverner le système de santé es réformes des systèmes de santé engagées dans la plupart des pays développés cherchent à concilier des objectifs sociaux d’égalité d’accès, de résultats sanitaires, de viabilité économique et de satisfaction des usagers. Le même défi se pose au système français. Comment accroitre l’efficience globale du système ? Comment mieux définir le rôle respectif des différents acteurs ? Comment, dans cette perspective, articuler la solidarité nationale et la protection sociale complémentaire ?

I. Optimiser l’efficience du système

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

1. Optimiser le parcours de soins Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 597 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Améliorer la formation des professionnels de santé pour garantir une meilleure prise en charge. Afin d’améliorer la qualité des soins et de limiter les examens et prescriptions inutiles, les protocoles de soins et, sous l’impulsion de la Haute autorité de santé (HAS), les recommandations de bonnes pratiques et de bon usage des soins se diffusent. Afin d’accompagner et d’amplifier cette évolution, les professionnels de santé doivent bénéficier d’une formation initiale et continue et d’une information de qualité qui soient indépendantes. Aussi le Conseil économique, social et environnemental préconise de : - mieux intégrer la dimension « prévention » dans les cursus des professionnels de santé et de développer des actions de prévention ; - mutualiser la formation initiale et continue avec les autres professionnels de santé afin de faire naître des habitudes de travail en commun ; - valoriser la médecine générale en développant les stages en médecine ambulatoire ; - renforcer l’enseignement sur la connaissance du médicament dans les études médicales. Cette action suppose de poursuivre la sensibilisation de la population à une utilisation avisée des médicaments et d’engager cette éducation dès le plus jeune âge. Cette responsabilisation de chacun des acteurs est essentielle afin de limiter la pression du patient à la prescription ; - mettre rapidement en place le Développement professionnel continu (DPC) obligatoire conditionnant le droit d’exercer de tout professionnel de santé. Dans ce cadre, les organismes de formation devraient bénéficier d’un label qualité garantissant l’éthique, l’indépendance et la qualité des formations proposées ce qui faciliterait leur agrément. Coordonner le parcours des soins. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour notre système de soins. Afin

de répondre aux attentes de la population, d’offrir des prestations de qualité en maîtrisant l’augmentation de leur coût, une nouvelle organisation de la prise en charge apparaît nécessaire. Des progrès ont été enregistrés en la matière avec l’introduction du médecin traitant..., mais des marges d’efficience peuvent encore être recherchées notamment en matière d’articulation entre l’hôpital et le secteur ambulatoire. Aussi, le CESE préconise : - de rendre le parcours de soins plus compréhensible et plus accessible ; - d’optimiser le recours aux services des urgences. Les défauts de notre organisation sanitaire, par exemple les lacunes de prise en charge la nuit par la médecine ambulatoire, pèsent lourdement sur ces services, notamment pour les enfants et les personnes âgées. Dès lors, le coût financier de ces recours, parfois excessif aux urgences, est supérieur à celui observé dans les autres pays de l’OCDE (HCAAM 2008). Le coût humain notamment pour les personnes âgées dont l’état de santé peut se détériorer aux urgences est également à déplorer (cf. avis du CESE sur La dépendance des personnes âgées) ; - de mieux assurer le suivi sanitaire des jeunes par le développement de la médecine préventive universitaire et le renforcement du suivi de la visite médicale obligatoire en licence(1). Le CESE propose que tous les jeunes entrant dans un parcours d’insertion, puissent bénéficier d’un bilan de santé et d’un suivi, si nécessaire. Il convient de mettre en place des guichets dédiés à l’information et à l’ouverture des droits. Le CESE recommande : - d’améliorer l’orientation des personnes avant leur accès aux urgences, par exemple en assurant mieux l’information sur les médecins, infirmières et pharmaciens de garde par divers canaux comme des sites internet, la gendarmerie nationale et en optimisant les services du centre 15 à cet effet ; - de mettre en place des plages horaires d’accès direct (sans rendez-vous) aux médecins généralistes ; - de créer, autant que nécessaire, des Maisons médicales de garde (MMG). Il conviendrait à cette fin de pérenniser leur financement, via le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) ; - d’organiser la sortie de l’hôpital afin d’éviter toute rupture de soins. Des initiatives se développent en la matière avec la prise en charge des sorties de maternités pour des grossesses physiologiques par des sages-femmes libérales (expérimentation de la CNAMTS) ou des personnes âgées (dispositif de la CNAV et de la MSA - avis du CESE sur La dépendance des personnes âgées). Ces solutions peuvent prendre appui sur les professionnels de santé libéraux ou les centres de santé ; - de développer des solutions alternatives à l’hospitalisation et de permettre un accès aux soins de qualité à l’ensemble de la population, plus particulièrement dans les territoires étendus et/ou éloignés de la Métropole, grâce à la chirurgie ambulatoire, aux réseaux de soins, aux SSIAD et par le recours à des moyens technologiques modernes tels les techniques de télésurveillance, de télémédecine, la robotique, le télé-enseignement... - de favoriser des délégations d’actes et de conforter la coopération entre professionnels

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Les principales préconisations ’avis du CESE réaffirme le principe d’une assurance maladie Lsolidaire conjuguant qualité de l’offre et efficience des dépenses. Pour notre assemblée, ce principe doit être expliqué et défendu afin de faire prendre conscience aux citoyens des enjeux de la solidarité nationale au XXIème siècle. Répondre à l’évolution des risques sociaux Le CESE propose une nouvelle approche des risques sociaux : - en adaptant la protection sociale aux spécificités d’un public jeune, au parcours professionnel, plus incertain que celui de ses aînés ; - en intervenant dès l’amont par des politiques de prévention coordonnées ; - en articulant les interventions sanitaires et sociales pour proposer un véritable accompagnement des parcours de vie. Garantir l’accès de tous aux soins Pour le CESE, la progression des inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins menace, dans ses fondements même, notre système de santé. Pour répondre à cet enjeu majeur, il préconise d’inciter les médecins à exercer dans les zones de faible couverture médicale en : - diffusant le Contrat d’engagement de service public (CESP). Le jeune médecin bénéficie d’une bourse et d’un accompagnement professionnel en contrepartie d’une installation temporaire dans une zone sous-dotée ; - favorisant le regroupement des professionnels de santé dans des cabinets de groupe, des centres de santé ou des maisons de santé pluridisciplinaires ; - limitant le bénéfice de dispositifs comme la prise en charge des cotisations retraite et maladie, aux seuls professionnels respectant les orientations du schéma régional d’organisation des soins. Si ces mesures incitatives s’avèrent insuffisantes, le conventionnement des médecins dans les zones surdenses pourrait être limité. Afin de limiter le reste à charge des patients, le CESE recommande également de développer la prise en charge forfaitaire des missions d’intérêt général et de maîtriser les dépassements d’honoraires à travers l’information préalable des patients et la régulation du secteur 2.

Il souhaite que la mise en place, dans certaines spécialités, d’un secteur optionnel fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Les praticiens s’engageraient à réaliser 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale et, pour les autres actes, à limiter les dépassements d’honoraires à un certain plafond en contrepartie de leur prise en charge partielle par les complémentaires. Le CESE attend de ce dispositif qu’il favorise l’égalité de l’accès aux soins et ne conduise pas à la banalisation des dépassements d’honoraires. Optimiser l’efficience du parcours de soins - Améliorer la qualité de la prise en charge grâce à la formation des professionnels : . en valorisant la médecine générale par le développement de stages dans le secteur ambulatoire ; . en mutualisant la formation initiale et continue des professionnels de santé ; . en mettant rapidement en place le Développement professionnel continu (DPC) obligatoire qui conditionne le droit d’exercer de tout professionnel de santé. - Optimiser le parcours de soins et limiter le recours aux urgences par une meilleure articulation entre la médecine ambulatoire et l’hôpital par : . l’ouverture de plages horaires d’accès direct chez les médecins généralistes ; . le développement d’alternatives à l’hospitalisation ; . la création de maisons médicales de garde ; . l’organisation des sorties d’hôpital. - Favoriser un suivi personnalisé des patients par : . la délégation d’actes et la coopération entre professionnels de santé ; . la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse en permettant aux pharmaciens de consulter le fichier de remboursements limités aux seules prestations pharmaceutiques. Articuler les prises en charge de l’assurance maladie et des complémentaires afin de garantir l’accès de tous à la santé Pour le CESE, afin de garantir à tous un égal accès aux soins, le financement et la gestion de la

de santé. La loi HPST (article 51) offre de nouvelles possibilités en matière de répartition des tâches entre professionnels et de création de nouveaux métiers qualifiés à l’interface des métiers médicaux et paramédicaux. Cette évolution doit tenir compte des métiers existants, correspondre à un mode d’exercice professionnel, à des responsabilités identifiées et assorties d’une formation validée. Elle suppose une amélioration correspondante des rémunérations. 2. Développer des outils d’informatisation et d’aide à la décision

Le CESE préconise de promouvoir des outils de dématérialisation pour suivre les parcours

santé doivent essentiellement reposer sur la solidarité nationale. En effet, contrairement aux complémentaires, l’assurance maladie ne sélectionne ni le sujet, ni le risque et ne conditionne pas le niveau de protection aux ressources de l’assuré. Les complémentaires peuvent toutefois jouer un rôle à condition : - de promouvoir l’accès de tous à une complémentaire santé (incitation à la négociation dans les entreprises et les branches, diffusion de l’information sur les dispositifs CMUc et ACS, expertise d’un relèvement du seuil de l’ACS ou de mesures fiscales afin de faciliter l’accès de tous à une complémentaire santé) ; - de renforcer dans les contrats responsables les garanties d’égalité, de solidarité et de qualité. Ces règles s’imposent aux secteurs non lucratif et lucratif. Garantir un financement pérenne et soutenable de la santé La recherche d’efficience des dépenses de santé doit être poursuivie à travers l’optimisation du parcours de soins, la maîtrise de la prescription médicamenteuse, etc. Toutefois, en raison du vieillissement de la population et du progrès médical de nouvelles recettes seront nécessaires. Il semble en effet difficile de trouver des recettes pérennes et dynamiques sans une réforme d’ampleur des prélèvements obligatoires, en lien avec l’amélioration du système de santé. Ces pistes auraient mérité un approfondissement afin de recueillir une majorité dans les délais impartis. Elles s’orientent autour de : - l’évolution du taux de la CSG ; - la mise en place de la TVA sociale ; - le réexamen des exemptions et des exonérations de cotisations sociales ; - la création d’une taxe internationale sur les transactions financières pour contribuer au financement de la protection sociale ; - la meilleure prise en compte de la valeur ajoutée produite par les entreprises ; - le recours aux taxes environnementales.

et de favoriser la généralisation du dossier médical personnel expérimenté dans quatre régions (Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Picardie). En effet, si une première tentative de développement du dossier médical s’est révélée très décevante, cette démarche permet d’offrir un suivi personnalisé, particulièrement pertinent pour les malades atteints d’affectations de longue durée. Les médecins sont autorisés à consulter l’ensemble des prestations remboursées par la Sécurité sociale. Le CESE souhaite, sans préjudice du développement en cours du Dossier pharmaceutique (DP) et du Dossier médical personnel (DMP), que les pharmaciens soient, au même titre que les médecins et dans

les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité, autorisés à consulter le fichier des remboursements limités aux seules prestations pharmaceutiques. En cas de doute, cette mesure contribuerait efficacement à la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse.

II. Un système de gouvernance qui a beaucoup évolué La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale ont dessiné les contours d’une nouvelle gouvernance du système de soins : A l’Etat d’être le garant de l’accès des assurés aux soins et le maître d’œuvre des objectifs de santé publique ; à lui aussi la responsabilité de fixer les grands équilibres financiers qui sont soumis au vote du Parlement dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale. A l’assurance maladie, une plus grande délégation de gestion en particulier en matière d’inscription au remboursement des actes médicaux et de biologie et en fixant les taux de remboursement de diverses prestations et produits dans des conditions fixées par décret. En revanche malgré les intentions de départ, elle demeure exclue de la gouvernance du secteur hospitalier public. De même une meilleure association à la politique du médicament ne s’est pas concrétisée. Pour la mise en œuvre de ces nouvelles compétences, la loi de 2004 a créé l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), afin d’assurer une meilleure coordination des différentes caisses nationales (CNAMTS, CCMSA et CANAM). Cette réforme a été accompagnée aussi de changements importants au niveau des instances dirigeantes de la CNAMTS tant dans la composition du conseil d’administration, devenu « conseil » que dans le rôle respectif dévolu à ce dernier et au directeur général de la Caisse. Le CESE souhaite réaffirmer clairement un certain nombre de principes qui lui paraissent essentiels à la sauvegarde de la « philosophie » du système français de Sécurité sociale : - le maintien du principe d’une gestion des institutions de la Sécurité sociale(2) notamment en matière de santé, par les intéressés, afin qu’ils s’en sentent responsables(3). Pour le CESE, ni l’é volution de la protection sociale vers un système universel, ni la « fiscalisation » croissante de ses ressources ne doivent remettre en cause le rôle des autres acteurs de sa gestion et notamment les partenaires sociaux ; - la rénovation de la gouvernance de l’hôpital en renforçant le rôle de l’UNCAM, conformément au principe selon lequel le payeur doit jouer un vrai rôle dans la prise de décision ; - l’évaluation de la mise en place de la tarification à l’activité avait pour objet de favoriser la convergence tarifaire entre l’hôpital public et le secteur privé. Elle a pu, dans certains cas, conduire certains hôpitaux à privilégier les spécialités médicales les plus rentables. Le CESE considère qu’il serait utile de dresser un bilan de cette réforme ; - le recours aux conventions médicales pour orienter l’installation des médecins. La loi délègue à l’UNCAM le pouvoir de traduire des principes légaux dans des conventions

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Table des sigles ACS Aide à la complémentaire santé AMC Assurance maladie complémentaire ALD Affectation de longue durée AMO Assurance maladie obligatoire CNAMTS Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés CESP Contrat d’engagement de service public CADES Caisse d’amortissement de la dette sociale CONC Cadrage des orientations pour les négociations conventionnelles DPC Développement professionnel continu FIQCS Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins HCAAM Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie HPST Hôpital, patient, santé et territoires MMG Maisons médicales de garde ONDAM Objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie UNCAM Union nationale des caisses d’assurance maladie UNOCAM Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire

négociées(4). Pour le CESE, des accords régionaux encadrés au plan national peuvent se développer sur l’organisation, la permanence, la coordination des soins y compris avec l’hôpital, ainsi que sur l’installation des professionnels de santé(5).

III. Le rôle des organismes complémentaires 1. En dépit des efforts consentis, l’inégalité d’accès à une complémentaire santé perdure

De transferts en déremboursements de l’assurance maladie obligatoire, l’accès aux soins

“

100%)(7). Si la plupart d’entre eux sont couverts par des organismes complémentaires(8), 14% ne bénéficiaient d’aucune couverture santé. En ce qui concerne l’ACS, ce nombre est de 516 499 en mai 2010 pour une cible potentielle de 2 millions de personnes(9). Enfin, certaines catégories sociales, comme les étudiants, les salariés de petites entreprises, les retraités et les chômeurs rencontrent de plus en plus de difficultés pour financer une complémentaire santé. La situation des jeunes étudiants, par exemple, apparaît préoccupante (34% renoncent aux soins pour des raisons financières et 19% ne disposent pas d’une mutuelle)(10). Les jeunes en insertion professionnelle peuvent également rencontrer des difficultés pour accéder à une complémentaire santé. Les 2/3 des salariés couverts par une complémentaire le sont par le biais de leur entreprise(11). Au total la moitié des Français sont hors de tout dispositif incitatif. 2. Les principes de l’articulation entre régime de base et complémentaire santé doivent être « mieux encadrés »

La substitution de l’Assurance maladie complémentaire (AMC) à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) est de nature à accroître les inégalités d’accès aux soins. Seul un socle public fort peut organiser efficacement des politiques de santé publique alliant qualité, sécurité des prises en charge, régulation des coûts, prix et tarifs et permettre un développement cohérent de la complémentarité, financièrement accessible au plus grand nombre. En effet, même si des exceptions demeurent, la plupart des complémentaires modulent leurs cotisations en fonction de l’âge, voire des profils de risque, (ce qui pose le problème de l’équité devant la couverture maladie) et adaptent leurs niveaux de couverture en fonction des ressources. Ceci contrairement à l’assurance maladie obligatoire qui ne sélectionne ni le sujet, ni le risque, et ne conditionne pas le niveau de protection aux ressources de l’assuré. Dès lors, le CESE considère que le financement et la gestion de la santé doivent reposer essentiellement sur la solidarité nationale.

De transferts en déremboursements de l’assurance maladie obligatoire, l’accès aux soins est de plus en plus corrélé au fait de posséder une complémentaire santé dont, mécaniquement, les coûts d’acquisition ne cessent de croître.

”

est de plus en plus corrélé au fait de posséder une complémentaire santé dont, mécaniquement, les coûts d’acquisition ne cessent de croître. La proportion de personnes couvertes a fortement augmenté entre 1980 et 2008, passant de 69% à 94%(6). En 2008, 6% de la population, soit 4 millions de personnes ne disposaient pas d’une complémentaire santé (46% ne peuvent y accéder pour des raisons financières, 22% par choix et 14% en raison d’une prise en charge à

Toutefois, le système complémentaire peut continuer à jouer un rôle, sous plusieurs conditions : - La promotion de l’accès de tous à une complémentaire : . par l’incitation à la négociation dans les entreprises ou dans les branches, afin d’accroître les protections collectives ; . par la diffusion de l’information sur les dispositifs CMUc et ACS ; . par l’étude de mesures favorisant le plus large

accès de tous à une complémentaire, par exemple le relèvement du seuil pour bénéficier de l’ACS ou l’instauration d’une mesure fiscale sous condition de ressources. - La fixation de règles de respect des garanties de solidarité et de qualité s’impose à tous les acteurs. Le CESE juge nécessaire de renforcer les garanties d’égalité, de solidarité et de qualité dans les contrats responsables, excluant ainsi toute forme de questionnaires de santé préalables au contrat. Il estime, par ailleurs, que ces contrats responsables devraient être la norme. - La question du renforcement, dans certains cas, de la part des complémentaires dans la gestion du risque se pose. La capacité de régulation des complémentaires pourrait être accrue sur certains risques où leur part est prépondérante (optique et prothèses dentaires). Pour autant, le CESE préconise de maintenir tous les risques dans l’assurance maladie obligatoire. Il y aurait un risque de perte de confiance si, pour les soins courants concernant le plus grand nombre, les Français ne pouvaient recourir à la Sécurité sociale. - La définition de la place des complémentaires dans la gouvernance de la branche maladie : il convient que l’UNOCAM soit en mesure de remplir toutes ses missions définies par décret et renforcées par les lois de financement de la Sécurité sociale, s’agissant notamment des négociations conventionnelles tripartites. Elle doit être saisie préalablement à toute décision impactant l’activité des complémentaires.

Notes : 1 - Les lacunes relatives à la santé et à la protection sociale des étudiants ont été mises en valeur par le rapport de M. Wauquiez de décembre 2006. Selon l’enquête nationale sur la santé des étudiants de La Mutuelle des étudiants (2011), seuls 32% des étudiants de licence ont bénéficié d’une visite médicale pourtant obligatoire. 2 - Motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945. 3 - « Donner aux allocataires le sens vivant de leurs responsabilité à l’égard des organismes créés pour gérer leurs Intérêts ». Pierre Laroque. 4 - L’obligation de trouver des nouvelles structures pour réformer la Sécurité sociale, R. Ruellan. 5 - Les ARS un retour vers plus d’Etat, Rémi Pellet. 6 - Enquête santé protection sociale (ESPS- 2008). 7 - En outre, 700 000 à 1,2 million de bénéficiaires de la CMUc n’avaient pas fait valoir leurs droits Comprendre les causes du non recours à la CMUC, Etude de Sandrine Dufour-Kippelen - 2006. 8 - A Nancy, une complémentaire santé de groupe pour les personnes en situation de précarité (donc à la CMU) est expérimentée pour deux ans initiée par la FNARS et ATD Quart Monde, ce projet est soutenu par le Fonds CMU, la Mutualité française, la Communauté urbaine du Grand Nancy, la ville de Nancy, le Conseil régional et le Conseil général de Meurthe-et-Moselle. 9 - Avant l’augmentation du seuil de 20% à 26% du plafond de la CMUc au 1er janvier 2011. 10 - Enquête de la Mutuelle des étudiants en LMDE de mai 2011. 11 - Enquête EPS 2008.

Source : L’Avis du Conseil économique, social et environnemental : « La protection sociale : assurer l’avenir de l’assurance maladie », présenté par M. Bernard Capdeville, rapporteur au nom de la section des affaires sociales et de la santé, juillet 2011, est consultable dans son intégralité sur le site internet : www.lecese.fr/index.php/rapports-et-avis/laprotection-sociale

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

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XXVIèmes Journées Mondiales de la Jeunesse Madrid - 16 / 21 août 2011

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Après Saint-Jacques de Compostelle en 1989, l’Espagne a accueilli pour la deuxième fois les Journées Mondiales de la Jeunesse (« JMJ ») du 16 au 21 août 2011. Pendant près d’une semaine, un million et demi de jeunes catholiques de 193 pays se sont retrouvés à Madrid pour cette XXVIème édition. Organisé par l’Eglise catholique depuis 1986, ce grand rassemblement ouvert à tous, croyants ou non, de toutes confessions, réunit tous les deux ou trois ans les jeunes du monde entier dans une grande métropole, en présence du Pape. Les JMJ sont ainsi un temps d'échanges et de rencontres entre jeunes d'horizons divers, permettant à chacun de réfléchir sur sa relation avec Dieu et le sens de sa vie . Le thème central choisi par le Pape Benoit XVI était « Enracinés et fondés en Christ, affermis dans la foi », passage tiré d’une citation de la lettre de Saint-Paul aux Colossiens, invitaient les jeunes à s’interroger sur les fondations qu’ils souhaitent donner à leur vie et à déterminer la place qu’ils accordent aux paroles et à la vie du Christ. La question de la foi et de son rapport à la raison, thématiques chères à Benoît XVI, était également au cœur de ces JMJ. Lors des événements culminants de ce pèlerinage, la Veillée qui s’est déroulée samedi dernier à la suite d’un violent orage, puis la Messe de clôture sur l’aérodrome de Cuatro Vientos dimanche 21 août, le Pape Benoit XVI a appelé les jeunes à l’affermissement de la foi personnelle et à l’e xpansion du christianisme, leur confiant « cette grande tâche : apportez la connaissance et l’amour du Christ au monde entier. Il demande que vous soyez ses apôtres en ce vingt-et-unième siècle et les messagers de sa joie ». Le pape Benoit XVI a annoncé que les prochaines JMJ se dérouleront en 2013 à Rio de Janeiro au Brésil, le plus grand pays catholique du monde, il a ensuite salué les jeunes du monde entier en plusieurs langues, pour les français il s’est exprimé en ces termes : « N’ayez pas peur d’être catholiques, d’en témoigner toujours autour de vous avec simplicité et sincérité ! Que l’Eglise trouve en vous et en votre jeunesse les missionnaires joyeux de la Bonne Nouvelle ! ». Ce grand rassemblement nous donne l’occasion de nous intéresser à la Cité du Vatican, son histoire et son fonctionnement. Jean-René Tancrède

La Cité du Vatican hier et aujourd’hui ’Etat de la Cité du Vatican a été créé par les Accords du Latran, signés le 11 février 1929 entre le Saint-Siège et l’Italie, et qui en ont défini son existence en tant qu’organisme souverain de droit public international. Comme l’indique l’introduction

du traité en question, le but de ces accords était d’assurer au Saint-Siège, en sa qualité d’institution supérieure de l’Eglise catholique, « l’indépendance absolue et visible et [de] lui garantir une souveraineté indiscutable, même dans le domaine international ». Reconnu comme Etat souverain de droit public international, distinct du Saint-Siège, il est universellement reconnu. La constitution de cet Etat est une garantie pour l’indépendance du Saint-Siège et de l’Eglise par rapport à tout

autre pouvoir constitué dans le monde. La population de l’Etat comprend environ 800 personnes, parmi lesquelles plus de 450 jouissent de la citoyenneté vaticane alors que les autres sont autorisées à résider dans l’Etat, de façon temporaire ou stable, mais sans jouir de la citoyenneté. Le gouvernement se présente sous la forme d’une monarchie absolue. Comme chef de l’Etat, le Souverain Pontife a la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

La Cité du Vatican dans l'histoire Autrefois, le terme Vatican indiquait la région marécageuse sur la rive droite du Tibre, entre le Pont Milvio et l’actuel Pont Sisto. Durant la période des rois et tout au long de l’époque républicaine, ce territoire s’appelait Ager Vaticanus et s’étendait au nord jusqu’à l’embouchure du Cremera, au sud au moins jusqu’au Janicule. Le toponyme Vaticanum est attesté avec certitude à l’époque impériale, à partir du IIème siècle après Jésus-Christ, et il comprenait une région correspondant plus ou moins à l’actuel Etat de la Cité du Vatican. A l’époque romaine, cette région, située en dehors de la ville de Rome, fut bonifiée et occupée par des villas, par les jardins d’Agrippine - mère de l’empereur Caligula (37-41 après Jésus-Christ) - et par de vastes nécropoles bâties le long des artères principales. Dans les jardins de sa mère, Caligula construisit un petit cirque pour les entraînements d’auriges (Gaianum), que Néron (54-68 après Jésus-Christ) modifia par la suite ; la tradition veut que Pierre ait été martyrisé près

de ce cirque, lors de la grande persécution des chrétiens lancée par Néron en 64 après JésusChrist. Différents ensembles de tombes ont été creusés le long de la Via Trionfale, qui va de la place Saint-Pierre vers Monte Mario, tandis que la nécropole où se trouve aussi la tombe de l’apôtre Pierre était située le long de la Via Cornelia, orientée plus vers l’ouest. La présence de Pierre établit le centre topographique de la région, qui est devenue, depuis lors et pendant deux millénaires, la destination du pèlerinage chrétien le plus significatif : de nombreux fidèles, désireux de rester proches de Saint Pierre, essaieront d’avoir leur sépulture non loin de la sienne. La nécropole fut ensevelie lorsque l’empereur Constantin (306-337 après JésusChrist) ordonna la construction de la basilique dédiée à l’apôtre, ce qui modifia tout le développement successif de ce quartier. Après avoir libéralisé le culte de la religion chrétienne par le célèbre édit de Milan en 313 après JésusChrist, l’empereur Constantin voulut entamer, vers l’année 324, la construction d’une grande église composée de cinq nefs, transept et abside, au centre de laquelle se trouvait la tombe de Saint Pierre. L’ensemble s’achevait par un escalier et un portique de quatre arcades, où devaient s’arrêter

REPÈRES

Histoire des JMJ ean-Paul II a toujours manifesté une attention particulière pour les jeunes, lui qui leur avait lancé au soir de son élection : « Vous êtes l’avenir du monde et l’espérance de l’Eglise ».

En 1984, Jean-Paul II invitait les jeunes à se rassembler, à Rome, afin de célébrer un jubilé spécial pour la jeunesse.

Ce premier rendez-vous rassembla près de 300 000 jeunes. A cette occasion, Jean-Paul II leur confia la Croix de l’Année Sainte. Celle-ci est aujourd’hui le symbole des JMJ et a parcouru tous les pays où elles ont été organisées. En 1985, déclarée année internationale de la jeunesse par l’ONU, 450 000 jeunes participent à un rassemblement sur le thème :

Source : http://www.jmj2011madrid.catholique.fr/histoire-des-jmj

« Soyez toujours prêts à rendre compte de votre espérance » (1 P 3, 15). Le succès de ces deux grands rassemblements a encouragé JeanPaul II à créer officiellement les JMJ. Célébrées chaque année le dimanche des Rameaux, les JMJ prennent tous les 2 à 3 ans la forme d’un grand rassemblement qui réunit les jeunes du monde entier, dans la joie, avec le Pape.

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Société

ceux qui n’étaient pas baptisés. Pendant ce temps, le cirque de Néron tombait petit à petit en ruines car beaucoup de ses pierres servaient à la construction de la nouvelle église qui, en peu de temps, devint un nouveau pôle d’attraction de la ville. Et c’est précisément pour défendre le monument funéraire de Saint Pierre que Léon IV (847-855) fit bâtir les premiers murs de la cité - qualifiée dès lors de « léonine » - et qui constituera le centre spirituel de la nouvelle Rome médiévale puis de la Renaissance. Même si les papes résidaient au Palais du Latran, des bâtiments furent construits au cours du Moyen Age dans la zone limitrophe à Saint-Pierre. Sous Eugène III (1145-1153) et Innocent III (1198-1216) par exemple, on assiste à l’édification du premier palais, qui sera agrandi entre la fin du XIIIème et le début du XIVème siècle, et au réaménagement de l’enceinte murale léonine. Mais à partir de 1309, lorsque le siège de la papauté se déplace à Avignon, Rome et la basilique Saint-Pierre seront abandonnées pendant plus d’un siècle. Si les papes reviennent à Rome en 1377, il faudra attendre encore une cinquantaine d’années avant que la ville retrouve tout son lustre. A la moitié du XVème siècle, il fallut aborder pour la première fois le problème d’une éventuelle reconstruction totale de la basilique.

Le Pape Nicolas V (1447-1455) demanda à l’architecte Bernardo Rossellino un projet d’agrandissement de la basilique, qui comprenait une nouvelle abside, plus saillante que l’abside constantinienne : celle-ci ne put pas être achevée parce que, quelques années plus tard, l’avancée des Turcs et la chute de Constantinople empêchèrent la continuation des travaux. Entre 1477 et 1480, le pape Sixte IV (1471-1484) commença la construction d’une grande chapelle qui prit son nom et devint la Chapelle Sixtine : décorée de fresques par les

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Société

Adhésion à des Conventions internationales e Saint-Siège et l’Etat de la Cité du Vatican ont adhéré (mais parfois avec réserve) à de nombreuses conventions internationales, parmi lesquelles : - la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale - la Convention internationale sur les droits de l’enfant - la Convention unique sur les stupéfiants et Protocole d’amendement - la Convention sur les substances psychotropes - le Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires - la Convention sur l’exploration et l’usage pacifique de l’espace atmosphérique - le Protocole sur l’interdiction des gaz toxiques et sur les moyens bactériologiques

- la Convention de Genève (pour améliorer en temps de guerre la condition des blessés et des malades, sur la protection des civils, sur le traitement des prisonniers, sur le statut des réfugiés) et protocoles additionnels - la Convention internationale pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé - la Convention de l’UNESCO relative à la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel - la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques - la Convention culturelle européenne - la Convention en matière de droit maritime - la Convention sur la circulation routière

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plus grands peintres italiens de l’époque, elle fut inaugurée le 15 août 1483. Jules II (1503-1513) procéda ensuite à d’importantes transformations, qui modifièrent radicalement cette citadelle. Il commença par faire détruire la basilique de Constantin, pour entamer la construction d’une nouvelle basilique SaintPierre ; il commanda la célèbre cour du Belvédère qui devait relier le petit Palais du

Belvédère de son prédécesseur Innocent VIII (1484-1492), au nord, aux édifices médiévaux situés au sud ; c’est lui qui appela à Rome Raphaël et Michel-Ange pour qu’ils décorent de fresques, l’un les appartements du Pape, l’autre la Chapelle Sixtine. D’autres travaux encore furent réalisés au cours de ce siècle : après diverses vicissitudes, à la moitié du XVIème siècle, Michel-Ange dessine les plans et commence la partie centrale de la basilique Saint-Pierre, que Giacomo Della Porta couvrira d’une immense coupole « voûtée ». C’est Maderno qui, au début du XVIIème siècle, agrandira l’église en ajoutant deux travées à la partie longitudinale ; puis, à la moitié du XVIIème siècle, le Bernin va l’achever et lui donner l’aspect baroque que nous lui connaissons aujourd’hui, car en concevant cette place grandiose, délimitée par deux hémicycles formés de quatre rangées de colonnes, il va relier ce lieu de prière au reste de la ville.

international ». L’Eglise catholique réalise sa mission évangélique à la fois par le biais de ses différentes Eglises, distinctes et locales, et de son gouvernement central, formé du Souverain Pontife et des organismes qui l’aident dans l’exercice de ses responsabilités envers l’Eglise universelle (Saint-Siège).

La Cité du Vatican aujourd’hui

Ce gouvernement se présente sous la forme d’une monarchie absolue. Comme chef de l’Etat, le Souverain Pontife a la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Pendant la vacance de siège, ces pouvoirs sont déférés au collège des cardinaux. Le pouvoir législatif est exercé non seulement par le Souverain Pontife, mais en son nom, par une commission composée d’un cardinal président et d’autres cardinaux, nommés pour cinq ans. Le pouvoir exécutif est confié au président de la commission qui, dans ce rôle, prend le nom de Président du Gouvernement et est aidé par le secrétaire général et le vice-secrétaire général. C’est de lui que dépendent les directions et les offices centraux qui forment le Gouvernement, soit l’ensemble des organismes par lequel passe ce pouvoir. Le pouvoir judiciaire est exercé, au nom du Souverain Pontife, par les institutions constituées selon l’organisation judiciaire de l’Etat. L’État de la Cité du Vatican dispose de son propre drapeau, divisé verticalement en deux champs : le premier, le long de la hampe, est jaune, tandis que l’autre, blanc, présente la tiare pontificale et les clés décussées. Il bat sa propre monnaie, actuellement l’euro, et il émet ses propres timbres. Le Vatican édite un journal quotidien, L’Osservatore Romano, fondé en 1861. Depuis 1931, il dispose d’une radio émettrice, Radio Vatican, qui transmet ses émissions en différentes langues, dans le monde entier. Actuellement, le Vatican compte presque 800 habitants, dont 450 environ jouissent de la nationalité vaticane, tandis que les autres, même s’ils y habitent temporairement ou en permanence, n’ont pas la nationalité vaticane. La sécurité du pape et de l’Etat revient d’une part au corps des Gardes Suisses, fondé en 1506, et dont les membres portent un uniforme qui aurait été dessiné par Michel-Ange, dit-on. La sécurité est assurée aussi par le corps de la Gendarmerie qui s’occupe de tous les services de police et de sécurité de l’Etat.

D’une superficie d’à peine 44 hectares, l’Etat de la Cité du Vatican est le plus petit Etat indépendant du monde tant par son nombre d’habitants que par son étendue territoriale. L’Etat est délimité par ses murs, mais aussi, sur la place Saint-Pierre, par la bande en travertin qui relie les deux ailes de la colonnade. La juridiction vaticane couvre non seulement le territoire de l’Etat lui-même, mais s’étend également à d’autres quartiers dans et en-dehors de Rome, qui jouissent du droit de l’extraterritorialité. L’Etat de la Cité du Vatican a été créé avec les Accords du Latran, signés le 11 février 1929 par le Saint-Siège et l’Italie, et qui en ont défini son existence en tant qu’organisme souverain de droit public international. Comme l’indique l’introduction du traité en question, le but de ces accords était d’assurer au Saint-Siège, en sa qualité d’institution supérieure de l’Eglise catholique, « l’indépendance absolue et visible et [de] lui garantir une souveraineté indiscutable, même dans le domaine

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REPÈRES

Source : http://www.vaticanstate.va/FR/Etat_et_Gouvernement/Histoire/

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Tribune

Justice pénale des mineurs Une réforme censurée par le Conseil constitutionnel sur plusieurs points Une bataille remportée par les avocats mobilisés avant l’été par Sophie Belmont* 23 juin 2011. Des avocats manifestent devant le Palais Bourbon pour le respect des droits de l’enfant. En France, dans notre République. Les « bavards » ne lâchent pas ce qu’ils considèrent comme une question nationale des avocats : le projet de loi sur le jugement des mineurs engagé le 13 avril selon la procédure accélérée. Le Conseil National des Barreaux et les professionnels de l’enfance s’étaient déjà mobilisés le 16 juin pour sensibiliser l’opinion à ce texte qui, présenté selon eux inutilement dans l’urgence, vidait dangereusement de sa substance la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, au mépris de notre Constitution. Si la réforme a finalement été votée en juillet, la nouvelle loi a été censurée par le Conseil constitutionnel le 4 août dernier.

Une société qui aurait eu peur de ses enfants ? Le CNB entendait d’abord corriger l’impression collective entretenue autour de l’augmentation constante de la délinquance des mineurs dite de plus en plus jeune et de plus en plus violente. Cette augmentation est pro-

pour enfants de Bobigny et portionnellement plus faible président de Défense des depuis 1980 que celle de la Enfants International (DEI) délinquance des majeurs ; les France, l’avait rappelé aux infractions les plus graves députés dans le courrier qu’il (homicides, viols) représenteleur avait adressé le 14 juin raient moins de 1% des infradernier. Catherine Dolto, ctions commises par les pédopsychiatre, éprouvait mineurs, et les vols 40%, loin pour sa part « un grand sentiderrière la délinquance dite ment de gravité » face à ce texte d’ordre public qui s’est dévequi évoquait pour elle la barloppée avec la création de barie. Rappelant que personne nouveaux délits. Le CNB attiSophie Belmont ne naît délinquant, elle avait rait ensuite l’attention sur les dénoncé à mots couverts le points les plus préoccupants du projet de loi. Dans le régime jusqu’alors en déni des auteurs du projet : « on nie l’articulavigueur, la première audience pré-sentencielle tion entre souffrance et délinquance, comme devant le juge des enfants permettait de voir celle du mal-être et du dysfonctionnement, on évoluer positivement le jeune vers la réinser- nie l’immaturité des jeunes et la plasticité du tion. Or, cette phase allait être désormais système nerveux d’un humain ». Un déni vidée de sa substance par l’institution de la motivé selon elle par la volonté de rechercher comparution immédiate dans un délai de la rentabilité alors qu’il a toujours été consi10 jours à 2 mois après la commission du déré en France comme normal que le fait de délit ; à l’initiative du parquet ou d’un officier s’occuper des petits et des faibles coûte à la de police, elle serait applicable aux mineurs de société, le temps que la mise en œuvre du trai13 ans, dès la première infraction passible tement social produise ses effets. Et Jeand’une peine d’au moins 5 ans, et aux mineurs Pierre Rosenczveig de rappeler que la propende 16 ans, pour un délit passible d’une peine sion aux conduites à risques était bien connue d’au moins 3 ans. La mise en œuvre de cette chez les adolescents, la délinquance en étant comparution immédiate constituait pour le une manifestation parmi d’autres : « raccourcir CNB un alignement du régime des mineurs le temps judicaire en jugeant vite, sur les actes, sur celui des majeurs. Autre point : l’extension plus que sur l’é volution du jeune, c’est encouraannoncée de la possibilité de placer, dès la pre- ger dans la récidive ». mière infraction, des mineurs de 13 ans en Mais le président du tribunal pour enfants de centre éducatif fermé. Ceci était également Bobigny était allé plus loin encore dans l’analyse. manifeste de la volonté de prendre exclusive- Car, au-delà du « travers » français qui consiste ment l’acte en compte, comme dans le cas des à vouloir changer de système avant de l’avoir majeurs, alors que la phase pré-sentencielle réellement évalué, il décelait une tendance de permettait jusqu’alors de comprendre le sens fond préoccupante : la démission de l’Etat de de l’acte commis par le mineur pour favoriser l’une de ses missions essentielles. sa rééducation et sa réinsertion. Enfin, le renvoi automatique devant le tribunal correctionnel pour mineurs des jeunes âgés de plus Le Conseil constitutionnel de 16 ans, en état de récidive d’un délit passin’a pas laissé réécrire ble d’une peine de plus de 3 ans, allait vider de fait le droit spécial des mineurs des 16-18 ans. la République Une manière d’abaisser sans le dire la majorité pénale. Toutes ces dispositions contrevenaient aux articles 37 et 40 de la Convention Pour Jean-Pierre Rosenczveig, l’important n’était internationale des droits de l’enfant. Jean- pas de changer la loi mais de donner au juge les Pierre Rosenczveig, président du tribunal moyens de l’appliquer ; près de 2 000 mesures D.R.

e garde des Sceaux Michel Mercier s’était expliqué le 8 juin dernier, lors de son audition devant la Commission des lois, sur les motivations du Gouvernement. Il n’avait pas manqué de rappeler « la profonde réflexion menée depuis plusieurs années sur la réforme de la justice pénale des mineurs afin d’obtenir une réponse rapide et développer des mesures mieux adaptées (…) tout en laissant la priorité à l’éducatif ». Le ministre de la Justice avait également précisé que le projet du Code de la Justice des mineurs est « achevé à la Chancellerie sur le plan technique mais [que] le terme très proche de la législature ne permet pas d’envisager sa discussion dans l’immédiat ». Un immédiat qui devait laisser la primauté à la célérité sur l’efficacité. Car selon le garde des Sceaux, « le délai moyen de dix-huit mois s’écoulant entre la constitution des faits et la décision du juge est jugé trop long pour apporter une réponse pénale adaptée avec une dimension éducative (…) et satisfaire la victime ». D’où ces nouvelles propositions reposant sur « trois principes majeurs : priorité donnée à l’éducatif ; spécialité des structures et des garanties de procédure ; excuse pénale ». La profession d’avocats représentée par le Conseil national des barreaux (CNB) ne faisait pas la même lecture du texte : « Le droit applicable aux enfants reflète la vision qu’une société a de ses enfants et d’ellemême et, ce qui est inquiétant, c’est qu’elle a peur de ses enfants » affirmait son président Thierry Wickers qui plaidait avec Maître Dominique Attias, avocat au Barreau de Paris et membre du Conseil de l’Ordre également préoccupé par ce sujet, un report de l’examen du texte pour laisser place à une concertation nationale.

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Tribune existantes restaient lettre morte alors que, comme le rappellait Maître Dominique Attias, leur mise en œuvre au Canada avait permis de diminuer la récidive de 50%. Et il était permis de douter qu’il ait été dans les intentions du Gouvernement de les mettre en œuvre puisque, comme le rappellait Véronique Léger, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, le budget consacré à la protection de la jeunesse s’était vu amputer pour 2011 de 20 millions d’euros. Une « coupe » incitant à suivre JeanPierre Rosenczveig dans son décryptage du projet de loi. Il percevait dans la suppression de la dynamique de prise en charge de la personne par le magistrat une volonté de « casser la capacité de la justice à transformer cette personne par-delà l’acte délictueux ». Plus encore, le projet traduisait selon lui un désengagement de l’Etat dans sa fonction d’accompagnement de la sanction : « avec le bracelet électronique, on atteint le niveau zéro » avait-il déclaré, consterné de constater dans ce mouvement de déjudiciarisation une « une réécriture de la République ». En alertant la presse et l’opinion publique sur le projet de réforme qu’elle considérait comme foncièrement dangereux, la profession d’avocats représentée par le CNB - le Barreau de Paris s’était également « insurgé » contre le procédé législatif employé - avait fait honneur à la société civile en respectant son serment : exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. En fait, les avocats ont montré combien ils pouvaient être utilement « bavards » en sensibilisant l’opinion publique, un certain nombre de parle-

mentaires et, in fine sans doute, les membres du Conseil constitutionnel. Car, si le projet de loi avait été finalement adopté en juillet dernier, la décision n°2011635 DC du Conseil constitutionnel rendue le 4 août dernier censure la nouvelle loi sur trois points essentiels, faute d’avoir respecté le principe fondamental de la justice pénale des mineurs reconnu par les lois de la République, lequel principe implique l’atténuation de leur responsabilité pénale et la recherche de leur relèvement éducatif et moral. D’abord, les procédures de saisine du tribunal correctionnel des mineurs, juridiction non spécialisée, sont censurées : permettant de faire convoquer ou comparaître directement le mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire, elles sont jugées par le Conseil comme étant inappropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. Ensuite, comme dans la décision n°2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil censure la possibilité pour le juge des enfants de présider le tribunal correctionnel pour mineurs quand il a instruit l’affaire (Censure avec effet au 1er janvier 2013). Enfin, le Conseil censure à titre de rigueur inconstitutionnelle la possibilité d’assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de 13 à 16 ans, ce que le nouveau texte prévoyait comme une alternative au contrôle juridique dans le cas où le mineur ne pouvait faire l’objet d’une mesure de détention provisoire. * Sophie Belmont, Agencesubverbo.com 2011-373

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Proposition de mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières

LE CHÂTEAU DE BRETEUIL OUVRE SES PORTES

Robes de famille du XVIIIème au XXème siècle du 17 septembre au 14 novembre 2011 Château de Breteuil - Chevreuse (78) Organisateur : 01 30 52 05 02 - www.breteuil.fr 2011-375

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prétoire : les écrivains et la justice de leur temps L’imaginaire de la justice chez Jules Verne et Alexandre Dumas 22 septembre 2011 Grand’Chambre - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr

Direct

rançois Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, rencontrera très prochainement Wolfgang Schäuble, son homologue allemand, pour mettre en œuvre les décisions ambitieuses prises lors de la rencontre entre le Président de la République et la Chancelière, tant en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés que de taxation des transactions financières. François Baroin rappelle que le projet de taxe sur les transactions financières, promu par la France tant au niveau européen qu’au sein du G20, fait l’objet de travaux approfondis avec le ministère des Finances allemand. François Baroin salue l’impulsion forte donnée par le Président de la République et la Chancelière en faveur de l’euro par la proposition de création d’un gouvernement économique de la zone, au niveau des chefs d’Etat et de Gouvernement. La détermination renouvelée des deux principales économies de

Agenda

CONGRÈS NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES DE JUSTICE

L’expert-comptable de justice et l’évaluation des préjudices économiques du 29 septembre au 1er octobre 2011 Nice Organisateur : 01 53 83 85 08 didier.faury@prorevise.fr chantal.michenon@prorevise.fr

la zone euro pour défendre leur monnaie commune, renforcer sa gouvernance économique et harmoniser leur fiscalité est un signal majeur. Le Président de la République et la Chancelière ont écarté un rehaussement du fonds européen de stabilité financière, ce qui aurait fixé une cible nouvelle à la spéculation. Ils ont également jugé prématurée la création d’eurobonds qui ne peut être que l’aboutissement d’un processus de renforcement de la discipline économique et budgétaire. Le Président de la République et la Chancelière ont proposé que tous les Etats membres de la zone euro se dotent d’une « Règle d’or » pour les finances publiques. La crédibilité du projet européen repose en effet sur sa capacité à surmonter le défi de l’endettement en renouant durablement avec la discipline budgétaire. Source : Communiqué de François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du 17 août 2011.

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ENTRETIENS EUROPÉENS

Les marchés publics, les appels d’offres et les appels à propositions en droit de l’Union européenne 14 octobre 2011 Bruxelles (Belgique) Organisateur : 0032 2 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu www.dbfbruxelles.eu

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CONFÉRENCE INTERNATIONALE

L’Europe face à la piraterie maritime 28 octobre 2011 Marseille Organisateur : 04 91 33 40 50 abitbolge@numericable.fr

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Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

Jurisprudence

Conditions de validité du forfait-jours Cour de cassation - chambre sociale - 29 juin 2011 - pourvoi n° B 09-71.107

Dans cet arrêt du 29 juin 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le système du forfait-jours des cadres tout en précisant qu'il doit impérativement être réalisé dans le respect des accords collectifs qui assurent la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Elle a ainsi cassé la décision de la cour d’appel qui rejetait les prétentions d’un salarié soutenant que la convention de forfait lui était inopposable faute par l’employeur d’avoir respecté les dispositions précises de l’accord collectif et qu’il était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. La Cour, Sur le premier moyen : Vu l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L.3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ensemble l’article 14 de l’accord du 28 juillet 1998 étendu sur l’organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, d’abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu’il résulte des articles susvisés des directives de l’Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu, enfin, que, selon l’article 14 de l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur ; que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail ;

qu’en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité ; que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre d’heures supplémentaires et de travail dissimulé, l’arrêt retient que le contrat de travail fixait la durée du travail « conformément à l’accord collectif signé le 23 mai 2000 - article 6. 20 - que M. X... est classé dans la catégorie des cadres jouissant d’une large autonomie dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, catégorie bénéficiant d’une convention de forfait en jours déterminé sur la base de 217 jours de travail par an, qu’il est donc soumis au type d’horaire prévu par l’accord pour cette catégorie », que cette disposition par laquelle le salarié a accepté le bénéfice d’une convention de forfait sur la base de 217 jours par an s’interprète comme excluant la rémunération de toute heure supplémentaire dès lors qu’il était soumis à une convention de forfait en jours de travail telle que déterminée par cet accord et excluant les dispositions légales sur la durée du travail exprimée en heures ; que la référence dans les bulletins de paie à un horaire de 151,67 heures de travail par mois de même que les insuffisances de l’employeur en matière de contrôle du nombre de jours travaillés ou en suivi de l’organisation et de la charge de travail, à les supposer établies, ne sont pas de nature à remettre en cause la convention de forfait fixé en jours ; que cette convention exclut les dispositions sur la durée légale du travail, les heures supplémentaires et des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et donc un décompte de la durée du travail en heures ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les stipulations de l’accord collectif du 28 juillet 1998 dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours n’avaient pas été observées par l’employeur, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était privée d’effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont elle devait vérifier l’existence et le nombre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

NOTE ans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours. Ce dispositif légal, mis en place par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 sur les 35 heures, dite loi Aubry II, a inauguré, pour les cadres qui n’entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres astreints à l’horaire collectif de travail, un nouveau mode de décompte du temps de travail en ce sens qu’ils pouvaient être

soumis à un forfait en jours travaillés à l’année dès lors qu’un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement en permettait la mise en œuvre et à condition qu’une convention individuelle conclue avec le cadre concerné constate l’acceptation de ce dernier. La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a élargi ce dispositif aux salariés non cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de

travail et la loi n°2008-789 du 20 août 2008, si elle n’y a pas apporté de modification substantielle, a admis à certaines conditions un dépassement du nombre limite de jours travaillés dans l’année, fixé à 218 jours. En l’occurrence, n’était en cause que le dispositif résultant de l’article L.3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 20 août 2008, et le nombre de jours travaillés ne dépassait pas 218

jours. Il n’était en l’espèce pas discuté, d’une part, que le salarié demandeur, « cadre autonome » était bien justiciable du régime du forfait en jours, d’autre part, qu’un accord de la branche métallurgie du 28 juillet 1998 modifié par deux avenants des 29 janvier 2000 et 14 avril 2003 autorisait le recours à ce dispositif en imposant à l’employeur d’établir un document de contrôle des journées et demijournées de travail, des temps de

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repos et congés ainsi des modalités d’un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail. Le salarié soutenait que faute par l’employeur d’avoir respecté les dispositions précises de l’accord collectif, la convention de forfait lui était inopposable et qu’il était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. La cour d’appel avait rejeté ces prétentions. C’est cette décision que casse la chambre sociale.

Jurisprudence Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article L.1221-1 du Code du travail ; Attendu que le mode de rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément qui ne peut être modifié sans son accord ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes contractuelles quantitatives pour l’exercice 2003-2004, l’arrêt retient que le bonus défini le 17 janvier 2002 et fondé sur une augmentation du chiffre d’affaires des ventes a été remplacé par un bonus quantitatif fondé sur une croissance de la marge ; Qu’en statuant ainsi, sans avoir constaté l’accord du salarié sur la modification des objectifs dont la réalisation détermine le montant de la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail pour les exercices 2003-2004 et 2005-2006, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement prorata temporis de la prime qualitative de l’exercice 2005-2006, l’arrêt retient que, quand bien même elle a été constamment payée sur les trois exercices

antérieurs, cette prime ou bonus à périodicité annuelle était versée à la fin de chaque exercice et que cet avantage dépendait d’éléments subjectifs appréciés par l’employeur ne découlant pas directement de l’activité du salarié ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que la prime qualitative prévue par le contrat de travail constituait un élément de la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Dit irrecevable l’intervention volontaire de l’association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

Président : Mme Collomp - Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller - Avocat général : M. Cavarroc - Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini. 2011-380

Citoyenneté de l’Union Cour de justice de l’Union européenne - grande chambre - 8 mars 2011 - affaire C-34/09 Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi (ONEm)

La citoyenneté de l’Union exige qu’un Etat membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet Etat membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union. Cette exigence est valable même lorsque l'enfant n'a jamais exercé son droit de libre circulation sur le territoire des Etats membres. La Cour, […] Le litige au principal et les questions préjudicielles 14. Le 14 avril 1999, M. Ruiz Zambrano a demandé l’asile en Belgique, où il était entré muni d’un visa délivré par l’ambassade de Belgique à Bogota (Colombie). Au mois de février 2000, son épouse, également de nationalité colombienne, a de même demandé à bénéficier du statut de réfugié dans cet Etat membre. 15. Par décision du 11 septembre 2000, les autorités belges ont refusé de faire droit à leurs demandes, tout en assortissant l’ordre de quitter le territoire qui leur était notifié d’une clause de non-reconduite en Colombie, au vu de la situation de guerre civile prévalant dans ce pays. 16. Le 20 octobre 2000, M. Ruiz Zambrano a introduit une demande de régularisation de son séjour sur la base de l’article 9, troisième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980. Dans sa demande, il invoquait l’impossibilité absolue de rentrer en Colombie et la détérioration extrême de la situation dans ce pays, soulignant par ailleurs ses efforts d’intégration dans la société belge, son apprentissage du français et la scolarisation de son enfant en classe maternelle, outre le risque de recrudescence, en cas de retour en Colombie, du syndrome post-traumatique important qu’il avait subi, en 1999, par suite de l’enlèvement, pendant une semaine, de son enfant, âgé, à l’époque, de 3 ans. 17. Par décision du 8 août 2001, ladite demande a été rejetée. Cette décision a fait l’objet d’un recours en annulation et en suspension devant

le Conseil d’Etat, qui a rejeté le recours en suspension par un arrêt du 22 mai 2003. 18. Depuis le 18 avril 2001, M. Ruiz Zambrano et son épouse sont inscrits comme résidents à Schaerbeek (Belgique). Le 2 octobre 2001, le demandeur au principal, alors qu’il n’était pas en possession d’un permis de travail, a conclu un contrat de travail à durée indéterminée et à plein temps avec la société Plastoria, avec effet au 1er octobre 2001. 19. Le 1er septembre 2003, l’épouse de M. Ruiz Zambrano a donné naissance à un deuxième enfant, prénommé Diego, qui a acquis la nationalité belge, en application de l’article 10, premier alinéa, du code de la nationalité belge, dans la mesure où, en l’absence de démarche expresse des parents en vue de la reconnaissance de la nationalité colombienne, la loi colombienne ne reconnaît pas cette nationalité aux enfants nés en dehors du territoire de la Colombie. 20. Il ressort encore de la décision de renvoi que, au moment de la naissance de son deuxième enfant, M. Ruiz Zambrano disposait, en raison de son activité professionnelle, de ressources suffisantes pour subvenir à son entretien. Ladite activité donnait lieu au paiement d’une rémunération conforme aux différents barèmes applicables, sous déduction de la retenue légale des cotisations de Sécurité sociale, et au versement des cotisations patronales. 21. Le 9 avril 2004, M. et Mme Ruiz Zambrano ont introduit une nouvelle demande de régularisation de séjour sur la base de l’article 9, troisième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980, invoquant à titre d’élément nouveau

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Jurisprudence la naissance de leur deuxième enfant et s’appuyant sur l’article 3 du protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel ferait obstacle à ce que ledit enfant soit contraint à quitter le territoire de l’Etat dont il a la nationalité. 22. A la suite de la naissance, le 26 août 2005, de leur troisième enfant, prénommée Jessica, qui, à l’instar de son frère Diego, a acquis la nationalité belge, les époux Ruiz Zambrano ont introduit, le 2 septembre 2005, une demande d’établissement fondée sur l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980 en tant qu’ascendants d’un ressortissant belge. Le 13 septembre 2005, une attestation d’immatriculation a été délivrée à chacun d’eux, laquelle couvrait provisoirement leur séjour jusqu’au 13 février 2006. 23. La demande d’établissement de M. Ruiz Zambrano a été rejetée le 8 novembre 2005, au motif que celui-ci « ne peut se prévaloir de l’application de l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980 du fait qu’il a ignoré les lois de son pays en ne faisant pas inscrire son enfant auprès des autorités diplomatiques ou consulaires mais a suivi correctement les procédures qui s’offraient à lui pour obtenir la nationalité belge [pour cet enfant] et tenter ensuite, sur cette base, de régulariser son propre séjour ». Le 26 janvier 2006, la demande d’établissement de son épouse a été rejetée pour le même motif. 24. Depuis l’introduction, au mois de mars 2006, de son recours en révision contre la décision de rejet de sa demande d’établissement, M. Ruiz Zambrano dispose d’un document spécial de séjour valable pendant l’examen dudit recours. 25. Entre-temps, à savoir le 10 octobre 2005, M. Ruiz Zambrano avait été mis en chômage économique, ce qui l’avait amené à introduire une première demande d’allocations de chômage, qui a fait l’objet d’une décision de rejet notifiée à l’intéressé le 20 février 2006. Ladite décision a été attaquée devant la juridiction de renvoi par requête du 12 avril 2006. 26. Dans le cadre de l’instruction du recours dirigé contre cette décision, l’Office des Etrangers a confirmé que « l’intéressé et son épouse ne [pouvaient] exercer aucune activité professionnelle, aucune mesure d’éloignement ne pouvant toutefois être prise à leur encontre du fait que leur demande de régularisation était toujours en cours ». 27. Lors d’une enquête effectuée le 11 octobre 2006 par la direction générale du contrôle des lois sociales au siège de l’employeur de M. Ruiz Zambrano, il a été constaté que l’intéressé se trouvait au travail. Il a dû cesser le travail sur le champ. Le lendemain, l’employeur de M. Ruiz Zambrano a mis fin au contrat de travail de ce dernier avec effet immédiat et sans indemnité. 28. La demande introduite par M. Ruiz Zambrano en vue de bénéficier des allocations de chômage à temps plein à dater du 12 octobre 2006 a été rejetée par une décision de l’ONEm notifiée le 20 novembre 2006.

Cette décision a également fait l’objet d’un recours devant la juridiction de renvoi, introduit par requête du 20 décembre 2006. 29. Le 23 juillet 2007, l’intéressé a été avisé de la décision de l’Office des Étrangers rejetant comme irrecevable sa demande de régularisation de séjour introduite le 9 avril 2004. Le recours formé contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers a été déclaré sans objet par un arrêt du 8 janvier 2008, l’Office des Étrangers ayant retiré ladite décision. 30. Par un courrier du 25 octobre 2007, l’Office des Etrangers a informé M. Ruiz Zambrano que le recours en révision qu’il avait introduit au mois de mars 2006 à l’encontre de la décision de rejet de sa demande d’établissement du 2 septembre 2005 devait être réintroduit dans les 30 jours de la notification dudit courrier, sous la forme d’un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers. 31. Le 19 novembre 2007, M. Ruiz Zambrano a introduit un tel recours, qu’il fonde, tout d’abord, sur l’inexistence de l’« ingénierie juridique » qui lui est reprochée dans ladite décision, rappelant que l’acquisition de la nationalité belge par ses enfants mineurs nés en Belgique résultait non pas d’une démarche quelconque qu’il aurait accomplie en ce sens, mais de l’application de la réglementation belge. M. Ruiz Zambrano invoque par ailleurs une violation des articles 2 et 7 de la directive 2004/38, de même qu’une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et de l’article 3, paragraphe 1, du protocole n°4 à cette convention. 32. Dans ses observations écrites déposées devant la Cour, le gouvernement belge indique que, depuis le 30 avril 2009, M. Ruiz Zambrano bénéficie d’un droit de séjour provisoire, renouvelable sauf indication contraire, et qu’il devrait bénéficier d’un permis de travail C en application des instructions de la ministre de la Politique de migration et d’asile du 26 mars 2009 relatives à l’application de l’ancien article 9, troisième alinéa, et de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. 33. Il ressort de la décision de renvoi que les deux décisions qui font l’objet de la procédure au principal, par lesquelles l’ONEm a refusé de reconnaître à M. Ruiz Zambrano le droit aux allocations de chômage, d’abord durant les périodes de chômage temporaire à partir du 10 octobre 2005 et ensuite depuis le 12 octobre 2006, à la suite de la perte de son emploi, s’appuient exclusivement sur le constat selon lequel les journées de travail que ce dernier invoque au titre du stage requis pour les chômeurs de sa catégorie d’âge, soit 468 jours de travail au cours des 27 mois précédant la demande d’allocations de chômage, n’ont pas été accomplies en conformité avec les législations relatives au séjour des étrangers et à l’occupation de la main-d’œuvre étrangère.

NOTE . Ruiz Zambrano et son épouse, tous les deux de nationalité colombienne, ont demandé l'asile en Belgique en raison de la situation de guerre civile prévalant en Colombie. Les autorités belges ont refusé de leur octroyer le statut de réfugié et leur ont ordonné de quitter le territoire belge. Alors que le couple continuait à résider en Belgique en attendant l'issue de leur demande de régularisation de séjour, l'épouse de M. Ruiz Zambrano a donné naissance à deux enfants qui ont acquis la nationalité belge. Bien que n'étant pas en possession d'un permis de travail, M. Ruiz Zambrano a conclu un contrat de travail à durée indéterminée, à plein temps, avec une entreprise établie en Belgique. Grâce à cet emploi, il disposait, au moment de la naissance de son premier enfant de nationalité belge, de ressources suffisantes pour subvenir à son entretien. De plus, cette activité professionnelle donnait lieu au paiement des cotisations de Sécurité sociale et au versement des cotisations patronales. Ensuite, M. Ruiz Zambrano est resté, à plusieurs reprises, sans travail ce qui l'a amené à introduire des demandes d'allocations de chômage. Ces

demandes lui ont été refusées car, selon les autorités belges, il ne satisfaisait pas à la législation belge relative au séjour des étrangers et il n'avait pas le droit de travailler en Belgique. Les époux Ruiz Zambrano ont par ailleurs introduit, en tant qu'ascendants de ressortissants belges, une demande d'établissement en Belgique. Toutefois, les autorités belges ont rejeté ladite demande, estimant qu'ils ont intentionnellement manqué de faire les démarches nécessaires auprès des autorités colombiennes pour la reconnaissance de la nationalité colombienne de leurs enfants et ce, précisément dans le but de régulariser leur propre séjour dans le pays. M. Ruiz Zambrano a attaqué en justice les décisions de rejet de la demande d'établissement et de versement des allocations de chômage au motif notamment que, en tant qu'ascendant d'enfants mineurs belges, il devrait pouvoir séjourner et travailler en Belgique. Le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), saisi des décisions de rejet des allocations de chômage, demande à la Cour de justice si M. Ruiz Zambrano peut, sur la base du droit de l'Union, séjourner et travailler en Belgique. Par

cette question, la juridiction belge voudrait notamment savoir si le droit de l'Union est en l'espèce applicable même si les enfants belges de M. Ruiz Zambrano n'ont jamais exercé leur droit de libre circulation sur le territoire des Etats membres. Par son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que si la réglementation des conditions d’acquisition de la nationalité d'un Etat membre relève de la compétence exclusive de cet Etat, il est constant que les enfants de M. Ruiz Zambrano, nés en Belgique, ont acquis la nationalité belge. Partant, ils bénéficient du statut de citoyen de l'Union, qui a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres. Dans ce contexte, la Cour relève que le droit de l'Union s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union. Or, le refus de séjour opposé à une personne, ressortissante d’un Etat tiers, dans l’Etat membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants de cet Etat membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront un tel effet.

En effet, il doit être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que ces enfants se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n’est pas octroyé aux parents, ceux-ci risquent de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille, ce qui aurait également pour conséquence que leurs enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, ces enfants seront, de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel de leurs droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union. Dans ces circonstances, la Cour relève que le droit de l'Union s’oppose à ce qu’un Etat membre, refuse, d’une part, à un ressortissant d’un Etat tiers - qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union - le séjour dans l’Etat membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, d’accorder un permis de travail à ce ressortissant d’un Etat tiers, dans la mesure où ces décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut.

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Jurisprudence 34. Devant la juridiction de renvoi, M. Ruiz Zambrano réfute cette argumentation en faisant valoir notamment qu’il tire un droit de séjour directement du traité CE ou, à tout le moins, qu’il bénéficie du droit de séjour dérivé qui a été reconnu par l’arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen (C 200/02, Rec. p. I-9925), aux ascendants d’un enfant en bas âge ressortissant d’un Etat membre et que, partant, il était dispensé de l’obligation de posséder un permis de travail. 35. Dans ces conditions, le tribunal du travail de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 12 [CE], 17 [CE] et 18 [CE], un ou plusieurs d’entre eux, lus de manière séparée ou combinée, octroient-ils un droit de séjour au citoyen de l’Union sur le territoire de l’Etat membre dont ce citoyen a la nationalité, indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de circuler sur le territoire des Etats membres ? 2) Les articles 12 [CE], 17 [CE] et 18 [CE], combinés aux dispositions des articles 21, 24 et 34 de la charte des droits fondamentaux, doiventils être interprétés en ce sens que le droit qu’ils reconnaissent sans discrimination fondée sur la nationalité à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres implique, lorsque ce citoyen est un enfant mineur en bas âge à charge d’un ascendant ressortissant d’un Etat tiers, que la jouissance du droit de séjour dudit enfant sur le territoire de l’Etat membre dans lequel il réside et dont il a la nationalité doive lui être garantie, indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci ou [par] le truchement de son représentant légal du droit de circuler, en assortissant ce droit de séjour de l’effet utile dont la jurisprudence communautaire [(arrêt Zhu et Chen, précité)] a reconnu la nécessité, par l’octroi, à l’ascendant ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge dudit enfant et dispose de ressources suffisantes et d’une assurance-maladie, du droit de séjour dérivé dont bénéficierait ce même ressortissant d’un Etat tiers si l’enfant mineur qu’il a à charge était un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité de l’Etat membre dans lequel il réside ? 3) Les articles 12 [CE], 17 [CE] et 18 [CE], combinés aux dispositions des articles 21, 24 et 34 de la charte des droits fondamentaux, doiventils être interprétés en ce sens que le droit au séjour d’un enfant mineur, ressortissant d’un Etat membre, sur le territoire duquel il réside, doit impliquer l’octroi d’une dispense de permis de travail à l’ascendant, ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge dudit enfant mineur et qui - n’eût été l’exigence de permis de travail imposée par le droit interne de l’Etat membre dans lequel il réside - remplit, par l’exercice d’un travail salarié l’assujettissant à la Sécurité sociale dudit Etat [membre], la condition de ressources suffisantes et [celle relative à] la possession d’une assurancemaladie, afin que le droit de séjour de cet enfant soit assorti de l’effet utile que la jurisprudence communautaire [(arrêt Zhu et Chen, précité)] a reconnu en faveur d’un enfant mineur, citoyen européen ayant une autre nationalité que [celle de] l’Etat membre dans lequel il séjourne à charge d’un ascendant, ressortissant d’un Etat tiers ? » Sur les questions préjudicielles 36. Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi vise, en substance, à savoir si les dispositions du traité FUE sur la citoyenneté de l’Union doivent être interprétées en ce sens qu’elles confèrent à l’ascendant, ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, un droit de séjour dans l’Etat membre dont ceux-ci ont la nationalité et dans lequel ils résident, de même qu’une dispense de permis de travail dans cet Etat membre. 37. Tous les gouvernements ayant soumis des observations à la Cour ainsi que la Commission européenne font valoir qu’une situation telle que celle des deuxième et troisième enfants de M. Ruiz Zambrano, en ce que ces enfants résident dans l’Etat membre dont ils ont la nationalité et n’ont jamais quitté cet Etat membre, ne relève pas des situations envisagées par les libertés de circulation et de séjour garanties par le droit de l’Union. Partant, les dispositions du droit de l’Union visées par la juridiction de renvoi ne seraient pas applicables dans le litige au principal. 38. En revanche, M. Ruiz Zambrano fait valoir que l’invocation des dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union par ses enfants Diego et Jessica ne suppose pas un déplacement de ceux-ci en dehors de l’Etat membre en question et qu’il peut lui même, en tant que membre de la famille, prétendre à un droit de séjour ainsi qu’à une dispense de permis de travail dans cet Etat membre. 39. D’emblée il y a lieu de constater que, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2004/38, intitulé « Bénéficiaires », celle-ci s’applique à tout citoyen de l’Union qui « se rend ou séjourne dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres

de sa famille ». Dès lors, ladite directive ne trouve pas à s’appliquer dans une situation telle que celle en cause au principal. 40. L’article 20 TFUE confère à toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre le statut de citoyen de l’Union (voir, notamment, arrêts du 11 juillet 2002, D’Hoop, C 224/98, Rec. p. I-6191, point 27, et du 2 octobre 2003, Garcia Avello, C-148/02, Rec. p. I-11613, point 21). Etant de nationalité belge, dont les conditions d’acquisition relèvent de la compétence de l’Etat membre en question (voir en ce sens, notamment, arrêt du 2 mars 2010, Rottmann, C-135/08, non encore publié au Recueil, point 39), les deuxième et troisième enfants du demandeur au principal bénéficient incontestablement de ce statut (voir, en ce sens, arrêts précités Garcia Avello, point 21, ainsi que Zhu et Chen, point 20). 41. La Cour a relevé à plusieurs reprises que le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres (voir, notamment, arrêts du 20 septembre 2001, Grzelczyk, C-184/99, Rec. p. I 6193, point 31; du 17 septembre 2002, Baumbast et R, C-413/99, Rec. p. I-7091, point 82, et arrêts précités Garcia Avello, point 22, Zhu et Chen, point 25, ainsi que Rottmann, point 43). 42. Dans ces conditions, l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union (voir, en ce sens, arrêt Rottmann, précité, point 42). 43. Or, le refus de séjour opposé à une personne, ressortissant d’un Etat tiers, dans l’Etat membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit Etat membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront un tel effet. 44. Il doit, en effet, être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’Union, se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n’est pas octroyé à une telle personne, celle-ci risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l’Union seront, de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union. 45. Il y a dès lors lieu de répondre aux questions posées que l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’Etat membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un Etat tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union. Sur les dépens 46. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celleci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit : L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’Etat membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un Etat tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

2011-381

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

BEMAJOR

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, rue Auguste Maquet 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5449 Pour avis

EODYXA

BEMAJOR Siège social : 1, rue Auguste Maquet 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet : réalisation d’études et prestations de conseils. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Vincent ROUVIERE demeurant 1, rue Auguste Maquet 75016 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Mademoiselle Aurélie LEVEAU demeurant 43, rue Copernic 75116 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5406 Pour avis

EVIDENCE CONSEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EVIDENCE CONSEIL Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 100 Euros, divisé en 10 actions de 10 Euros chacune. Objet : conseil pour les affaires et la gestion. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Rached MEZDARI demeurant 13, rue de Prague 77144 MONTEVRAIN, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 38, rue des Mathurins 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EODYXA Siège social : 38, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable. Capital minimum : 10 000 Euros Capital initial : 10 000 Euros Capital maximum : 50 000 Euros Objet : conseil en stratégie et marketing. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Olivier NOWAK demeurant 153 ter, rue du Président Roosevelt 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5404 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MILLE AGES NURSING SERVICES

Sigle :

M.A.N.S

Siège social : 35, rue Proudhon 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : services divers visant à maintenir à domicile les personnes à

mobilité réduite ou à santé fragile. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Dominique LUNDI demeurant 18, rue de Crimée 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5396 Pour avis

NUMIDE CONSULTING

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NUMIDE CONSULTING Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : fourniture de services et de conseils en développement d’entreprise et pénétration de nouveaux marchés au sein des marchés émergents ; Durée : 99 ans. Président : Monsieur Mâamar BENABBES demeurant 12, rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Transmission des actions : les cessions d’actions y compris entre Associés sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5489 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VENTS DU SUD PRODUCTION Siège social : 170, rue du Temple 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 11 000 Euros. Objet : création, production, conception, réalisation, fabrication, distribution, édition de film long et court métrage, programmes télévisuels. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Saad SALMAN demeurant 17, rue Henri Poincaré 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5389 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ILE SUSHI Siège social : 21, rue Saint Denis 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : restauration et réalisation de plats cuisinés à emporter ou à livrer. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Wang DINGGUO demeurant 1, rue de la Noue 93170 BAGNOLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5390 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MJC COMPAGNIE Nom commercial

LES EDITIONS MJC ARTISANS DU MARAIS Siège social : 10, rue Réaumur 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils et services aux entreprises, éditions, intermédiaire d’affaires. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Corinne TAPIERO demeurant 37, rue Léon Bresset 94880 NOISEAU. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5473 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU 144 AVENUE JEAN JAURES Siège social : 74, rue Marcadet 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 180 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration, et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Guillaume THUILLARD demeurant 74, rue Marcadet 75018 PARIS, - Monsieur Stéphane EURY demeurant 98, rue de Meaux 75019 PARIS, - Monsieur Charles-Henri GEFFROY demeurant 157 bis, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT. Clauses d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, qu’avec l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5466 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SELARL DU BEL AIR Siège social : 6 bis, avenue de Bel Air 75012 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital social :1 000 Euros. Objet : l’exercice en commun de la profession de chirurgien dentiste. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Mikhal Mazal HAIK , épouse BENCHABO demeurant 51, rue Rouget de l’Isle 93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5446 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SIGMAFOX

BRIDGETECHNO

Sigle

PopCorn Project SARL

Siège social : 19, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : prestations informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc Mehdi NSIRI demeurant 17, rue Pierre Brossolette 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5471 Pour avis

Siège social : 22, rue Rambuteau 2, Cité Noël 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros Objet : organisation d’événements privés dégustation et cinéma. Création d’une plateforme de création d’événements pour les membres et clients. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Alexandre PAQUOT demeurant 1 bis, boulevard Edgar Quinet 7504 PARIS, - Monsieur Samuel MOTTET demeurant 22, rue Rambuteau, 2, Cité Noël 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5416 Pour avis

SF Nom Commercial

SIGMA Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : un Euro. Objet : achat, vente, import-export gros et détail de produits de confection, électronique et informatique, production et services Internet, vidéo, images, son et média. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Dejan STOJANOVSKI demeurant 5, rue des Bleuets 93160 NOISY LE GRAND. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5385 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EASY-HIGH-T Sigle

EHT Siège social : 28, rue des Dames 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations informatiques. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Romain LADVENU demeurant 28, rue des Dames 75017 PARIS, - Monsieur Vincent RAOULT demeurant 1072, avenue du Général de Gaulle 78370 PLAISIR. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5475 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIG STUDIO MUSIC Sigle

D.S.M. Siège social : 42-52, rue de l’Aqueduc 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : activité de studio d’enregistrement musical, sonore, visuel, aide aux activités d’enregistrement, pressage de disques, mixage, mastering, commercialisation de disques et DVD, promotion artistique, organisation d’événementiels, diffusion et organisation de concerts avec ou sans billetterie, sonorisation, création et développement de spectacles ... Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Guillaume LACOUR demeurant 95, rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5444 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MADEO Siège social : 11, rue Marbeuf 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseil et négoce en traitement des eaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Rachid ALAOUI MDARHRI demeurant 13, rue du Grand Faubourg 28000 CHARTRES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5465 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCEMENT BATIMENT CONCEPT & CONSTRUCTIONS METALLIQUES Sigle :

AB2CM Nom Commercial :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOTEL DE MERICOURT Siège social : 50, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 10 000 parts d’un Euro. Objet : création, l’acquisition, la vente, l’exploitation, la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce d’hôtel, résidence hôtelière, avec ou sans restaurant, d’immeuble et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intêret économique ou de location-gérance. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Anna RODAK épouse PRIET demeurant 1, rue Pixérécourt 75020 PARIS. Transmission des parts sociales : libres entre Associés et soumises à agrément dans les autres cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5457 Pour avis

AB2CM Siège social : 103, boulevard Mac Donald 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : la conception, la commercialisation, l’étude, la création, la réalisation, la réhabilitation, la rénovation, l’agencement et la décoration intérieure de bâtiments industrialisés ou divers au niveau national et international ainsi que de leurs composants, mobiliers et équipements. L’achat, la vente, la location et l’exploitation de tous biens immobiliers et fonds de commerce se rapportant aux objets ci-dessus ou à l’un d’eux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Michel COGNE demeurant 5, rue Gibault 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5407 Pour avis

net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5442 Pour avis

ARTYS SECURITY

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 808 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 440 091 601 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 août 2011 a décidé d’augmenter le capital par apport en numéraire de 1 200 000 Euros par émission de 75 000 parts nouvelles. Le capital social a ainsi été porté de 2 808 000 Euros à 4 008 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5411 Pour avis

MERCHILD Société Civile Immobilière au capital de 7 623 Euros Siège social : 76, avenue Mozart 75016 PARIS 395 130 636 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 76, avenue Mozart 75016 PARIS au : 20, avenue de la Baltique Boîte Postale 306 91140 VILLEBON SUR YVETTE à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5472 Pour avis

KIN COIFFURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 14, rue de Panama 75018 PARI 533 104 808 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Koko GUELOR BOLA demeurant 4, allée François Rabelais 93390 CLICHY SOUS BOIS, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 16 juillet 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur José Carlos ZONGO, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5470 Pour avis

MODIFICATION

SCOTT PRODUCTIONS

DI PRO SUC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 30, rue de Tolbiac 75013 PARIS 391 126 797 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 79 426 Euros Siège social : 11, rue Tronchet 75008 PARIS 318 210 036 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 22 août 2011 de l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 223-42 du nouveau Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

Aux termes de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 août 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Isabelle DOUCOT, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 2 août 2011. Monsieur Jean Pascal AUDIFFREN demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5476 Pour avis

Annonces judiciaires et légales HEPHAISTOS Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social: 31, rue de Verneuil 75007 PARIS 505 202 739 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 31, rue de Verneuil 75007 PARIS au : 45, rue de Douai 75009 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5436 Pour avis 1er

IMMO VALEUR DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège Social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 503 670 788 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er août 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Emile GOARNISSON de ses fonctions de Co-Gérant, à compter du 20 juillet 2011. Monsieur Didier COUTELLIER demeure seul Gérant de la société à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5458 Pour avis

Société Civile Immobilière au capital 1 000 Euros Siège social : 18, rue Louis Apffel 67000 STRASBOURG 509 118 428 R.C.S. STRASBOURG

SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DU DOCTEUR LAURENCE DE MAISTRE

D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 18, rue Louis Apffel 67000 STRASBOURG au : 10, rue Decamps 75116 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts ainsi qu’il suit : Ancienne mention le siège social est fixé 18, rue Louis Apffel 67000 STRASBOURG. Nouvelle mention 10, rue Decamps 75116 PARIS.

Aux termes de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juillet 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Delphine JAUDEL demeurant 5, rue Sainte Croix la Bretonnerie 75004 PARIS, en qualité de Co-Gérante à compter du 26 juillet 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5408 Pour avis

SCI LES JARDINS L

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Madame Sarah LUX demeurant 4, rue du Général de Castelnau 67000 STRASBOURG. Objet : acquisition et construction de tous immeubles, vente en totalité ou par lots de ces biens immobiliers. Durée : 10 ans.. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg. 5418 Pour avis

YUSEO Société par Actions Simplifiée au capital de 77 594,51 Euros Siège social : 6, boulevard Saint-Denis 75010 PARIS 434 045 084 R.C.S.PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 30 juin 2011, il a été : - décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 223- 42 du Code de Commerce. - pris acte de l’obligation de reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social dans un délai de deux ans soit au plus tard le 31 décembre 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5428 Pour avis

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 40 500 Euros Siège social : 47, rue Erlanger 75016 PARIS 507 659 332 R.C.S. PARIS

IRISOLARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 426 500 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 510 375 835 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 209, rue du Bouleau Z.A.C. des Fresnes 13109 SIMIANE- COLLONGUE à compter du 17 août 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5440 Pour avis

IMMO VALEUR DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège Social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 503 670 788 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 2 500 Euros pour le porter de 1 000 Euros à 3 500 Euros, par l’émission, au pair, de 250 actions

nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune, à libérer intégralement à la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5445 Le Président

BLAST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS 430 074 583 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 août 2011, il a été décidé de : - transférer le siège social de la société du : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS au : 16, rue Gérando 75009 PARIS à compter du 12 août 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. - nommer Monsieur Frédéric PERRINET demeurant 63, rue Daguerre 75014 PARIS, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 12 août 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur David KADOUCH, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5487 Pour avis

CAMPOK Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 34, boulevard Exelmans 75016 PARIS 527 471 593 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2011, il a été décidé de modifier le capital d’une somme de 7 141 Euros, pour le porter de 50 000 Euros à 5 7141 Euros, par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5479 Pour avis

ABC TRADING Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 12, rue Jacques Mailhot 63000 CLERMONT FERRAND 501 301 030 R.C.S. CLERMONT FERRAND Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : au : 9 bis, rue Lucien Sampaix 75010 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Bruno BORIAS demeurant 5, rue Alexis Carrel 63000 CLERMONT FERRAND. Objet : achat, vente, réparation, entretien de tout matériel routier, équipement industriel, Bâtiment et Travaux Publics, commerce international, travaux génie civil. Durée : 99 ans.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand. 5462 Pour avis

THEATRE ANTOINE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524 Euros Siège social : 33, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS 378 965 842 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 juillet 2011, il a été - décidé de transférer le siège social du : 33, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS au : 7, boulevard Saint Martin 75003 PARIS à compter du 22 juillet 2011. - pris acte de la nomination de Monsieur Jérôme LAPARA-DARES demeurant 7, boulevard Saint Martin 75003 PARIS, en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Daniel ZAJDMAN DIT DARES, décédé. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5426 Pour avis

INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS DANS LE FOOTBALL Sigle

IFP Société par Actions Simplifiée au capital de 3 982 990 Euros porté à 4 472 760 Euros Siège social : 49, avenue Kléber 75116 PARIS 480 898 824 R.C.S. PARIS Suivant décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social en numéraire d’une somme de 489 770 Euros. Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juillet 2011, il a été constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital. Celui-ci a été porté de 3 982 990 Euros à 4 472 760 Euros par apport de titres. Le capital s’élève donc à 4 472 760 Euros, divisé en 447 276 actions nominatives de 10 Euros chacune de catégorie différente. Les articles correspondants des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5456 Pour avis

LA MAIN PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 2, rue Lacroix 75017 PARIS 508 402 062 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2011, il a été décidé de transférer le siège du : 2, rue Lacroix 75017 PARIS au : 28-30, rue Pasteur 94800 VILLEJUIF à compter du 17 août 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au

Annonces judiciaires et légales Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5419 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5154 du 11 août 2011 pour DIFED DIFFUSION EDITIONS MARIE MARTINE, lire : siège social 101, rue Marcadet 75018 PARIS ( et non : 11, rue Marcadet...). 5410 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5245 du 11 août 2011 pour ATIP, lire : Société à Responsabilité Limitée (et non : Société par Actions Simplifiée). 5395 Pour avis

EPSILON 2 Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 23, rue Bardinet 75014 PARIS 407 844 844 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er avril 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Paul RICHAUD demeurant 18 ter, rue Guy Môquet 78210 SAINT CYR L’ECOLE, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Cédric FERNANDEZ, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5424 Pour avis

AU SERVICE DES SENIORS Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS 493 741 136 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Associé unique en date du 28 juillet 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Virginie BARRE, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 1er janvier 2011. Monsieur Mathieu RONDA demeure le seul Gérant à compter du 1er janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5414 Pour avis

NORD CAP BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 200, rue de la Roquette 75011 PARIS 521 977 702 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 août 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Micheline GAILLARD demeurant 3, rue Maryse Bastié 23000 GUERET, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 3 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Marc GAILLARD, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5464 Pour avis

LIPSKY ROLLET ARCHITECTES Société à Responsabilité Limitée au capital de 27 440,82 Euros Siège social : 18, rue de la perle 75003 PARIS 403 647 670 R.C.S. PARIS

social de la société du : 18, rue de la Perle 75003 PARIS au : 19/21, rue du Tunnel 75019 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5481 Pour avis

SERRE DBV SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS 488 481 730 R.C.S. PARIS Sur décision de la Gérance de la société SERRE DBV SARL en date du 13 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 53, rue Boissière 75116 PARIS au : 2, rue d’Uzès 75002 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5443 Pour avis

ONE WAY Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 53-55, rue Saint Fargeau 75020 PARIS 520 079 740 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 août 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Ewelina KAMINSKA, épouse REKIBI, demeurant 19, rue Marie-Anne Colombier 93170 BAGNOLET en qualité de nouveau Gérant, à compter du 3 août 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Nabil MOUSSAOUI et de Monsieur Abdallah SAKHRI, démissionnaires. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5477 Pour avis

DUROI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 2, rue Lacroix 75017 PARIS 522 430 503 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 18 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, rue Lacroix 75017 PARIS au : 5, rue Andrioli 06000 NICE à compter du 15 septembre 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5422 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ROSE POUDRE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 18 200 Euros Siège social : 83, avenue Niel 75017 PARIS 501 416 614 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 août 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Emmanuelle ROMINSKYJ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5453 Le Liquidateur

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 23 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KMN KALLY Nom commercial

KMN KALLY Siège social : 10, rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet : la vente à emporter ou sur place de tous types de plats cuisinés ou de denrées alimentaires, restauration, bar, traîteur. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Farida OUKAKI demeurant 14 bis, rue des Imbergères 92330 SCEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5460 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 17 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLICK N’EAT Nom commercial CLICK N’EAT

Ingrid Cécile LE RU-RIBOULOT 107, rue de Montreuil 75011 PARIS Mademoiselle Ingrid Cécile LE RURIBOULOT, née le 19 octobre 1985 à Saint-Germain en Laye (Yvelines) demeurant 107, rue de Montreuil 75011 PARIS agissant en son nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : LE RU 5386

Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Additif à l’insertion 4566 du 21 juillet 2011 pour JL MORVAN, lire : adresse du siège social et du Gérant 1, Sente des Hèzes 78520 GUERNES (et non : Sente des Hèzes...). 5425 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 15 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COM 2 OUF Siège social : 2, rue Pierre Ronsard 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : création graphique publicitaire. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mustapha MOKRANI demeurant 16, rue Vermeer 78710 ROSNY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5483 Pour avis

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

Siège social : 2, rue de Mouchy 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : E-commerce, créer et gérer une plateforme internet entre des restaurants et leurs clients afin d’optimiser le temps passé au restaurant. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Vincent MARTINEZ demeurant 1, rue Victor Bart 78000 VERSAILLES, - Monsieur Clément VAREILLE demeurant 2, rue de Mouchy 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5441 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 1er août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAHAY Siège social : 9, rue Ronsard 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : production et édition de vidéos, sons et photographies, développement et conseil en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Luc ANDRIANIANJA RAKOTOMALALA demeurant 9, rue Ronsard 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5393 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mézy sur Seine du 8 août 2011 il a été constitué une société prrésentant les caractéristiques suivantes Dénomination sociale :

JOLLY Siège social : Place du Port aux Foins 78250 MEZY SUR SEINE Forme : Société Civile. Capital : 350 000 Euros. Objet social : La société a pour objet la propriété et l’administration du bâteau de navigation intérieure JOLLY et de tous bâteaux dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, construction, échange, apport ou autrement ; et éventuellement et exceptionnellement l’aliénation de ceux de ces bâteaux devenus inutiles à la société par voie de vente, échange ou apport en société. Gérance : Monsieur Eric FUHRER demeurant Place du Port aux Foins 78250 MEZY SUR SEINE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5415 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Houilles du 16 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA CASA D’ORLANE Siège social : 28, avenue Charles de Gaulle 78800 HOUILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 6 400 Euros. Objet : bar à pâtes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur David BOGUET demeurant 6, rue Bel Ami 78800 HOUILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5469 Pour avis Maître Estelle BRUOT-LEDAY Notaire 17 bis, avenue Jean Jaurès 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES Aux termes d’un acte authentique par Maître Estelle BRUOT-LEDAY, Notaire, le 17 août 2011, reçu à Saint Sulpice Les Feuilles, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEL AIR Siège social : 9, Place Alexandre 1er 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 115 300 Euros, divisé en 11 153 parts de 100 Euros, chacune. Apports en numéraire : 100 Euros Apports en nature : 1 115 200 Euros. Objet : acquisition, administration et gestion de biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Co-Gérants : - Monsieur Jean-Paul Marie Louis

THAURY, né le 10 septembre 1931 à Paris 6ème arrondissement, retraité - Madame Anne Marguerite Antoinette Marie Joseph OUTTERS, née le 27 août 1937 à Mirambeau (Charentes Maritimes), retraitée, son épouse, demeurant ensemble 9, place Alexandre 1er 78000 VERSAILLES, sans limitation de durée. Clauses d’agrément : Toute cession de parts sociales est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5433 Pour avis

social de la société du : 197, route Nationale 10 78110 COIGNIERES au : Route Nationale 10 Le Boulay 37380 MONNAIE à compter du 1er avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5392 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bougival du 18 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros Siège social : 5, rue du Chant des Oiseaux 78360 MONTESSON 520 945 049 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 24 juin 2011, de l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 223-42 du nouveau Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5447 Pour avis

LIVIANEL LES TRESORS DE LIVIANEL

Nom Commercial :

Siège social : 8, Quai Rennequin Sualem 78380 BOUGIVAL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : La société a pour objet principal la conception, l’import, l’export, l’achat, la vente de jouets et articles de collections dans le domaine de l’habillement et des accessoires pour poupées mannequins de toutes tailles, ainsi que de tout article prolongeant cette activité dans les domaines de l’habillement des enfants, des bijoux fantaisie et des loisirs créatifs notamment, et, plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter le développement. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Christine VILLAINE demeurant 8, Quai Rennequin Sualem 78380 BOUGIVAL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5405 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Perray-en-Yvelines du 26 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE BEFFROI Siège social : 72, rue de Paris 78610 LE PERRAY EN YVELINES Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : restauration traditionnelle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Clément LECOURT demeurant 4, Place de la Mairie 78690 LES ESSARTS LE ROI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5467 Pour avis

MODIFICATION

OCC CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 197, route Nationale 10 78110 COIGNIERES 499 917 425 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège

KLEREO

AURELIE Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 63, rue des Ebisoires 78370 PLAISIR 433 190 196 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 63, rue des Ebisoires 78370 PLAISIR au : 37, rue des Loges 85200 FONTENAY LE COMTE à compter du 20 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5448 Pour avis

TERRANEE PARFUMS ET AROMES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 344, Chemin des Campons 06480 COLLE SUR LOUP 531 923 704 R.C.S. ANTIBES Aux termes du procès verbal en date du 1er août 2011, l’Associé unique a décidé de transférer le siège social du : 344, Chemin des Campons 06480 COLLE SUR LOUP au : 13, rue de Limoges 78000 VERSAILLES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Président : la société CHIMITEX, Société Anonyme au capital de 1 292 188,87 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, Secteur D 17, 357, Chemin des Iscles 06700 SAINT LAURENT DU VAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 037 320 595,

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

représentée par à titre permanent par Monsieur Gilbert LATOUR demeurant 344, Chemin des Campons 06480 LA COLLE SUR LOUP. Objet : la société qui a été constituée pour une durée de 99 années à compter du 22 avril 2011 a notamment pour objet social : - l’achat, la vente, la création, la fabrication, l’importation, l’exportation de toutes matières premières aromatiques ou non, produits semi ouvrés et produits finis intéressant les industries alimentaires et autres, ainsi que la représentation en France et à l’Etranger de toutes sociétés ayant le même objet, - l’acquisition de tout fonds de commerce ou entreprise se rapportant aux activités ci-dessus désignées et leur exploitation, soit directement, soit indirectement y compris sous la forme de convention de location-gérance, - la participation, par tout moyen, à toutes entreprises ou toutes sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d’intérêt économique ou location-gérance, - et plus généralement, la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes. 5482 Pour avis

KLEREO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros Siège social : 5, rue du Chant des Oiseaux 78360 MONTESSON 520 945 049 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011, il a été décidé d’augmenter le le capital de la société pour le porter de 400 000 Euros à 1 020 000 Euros par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 1 020 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5459 Pour avis

DISSOLUTION

ILIOS CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 13 720 Euros Siège social : 7H, rue Marie Curie 78310 MAUREPAS 422 787 267 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 août 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 1er septembre 2011, - nommé, en qualité de Liquidateur, Monsieur Guillaume FINCK demeurant Le Saquet 38134 SAINT JULIEN DE RATZ, - fixé le siège de liquidation à l’adresse du Liquidateur où toute correspondance devra être adressée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5478 Pour avis

Annonces judiciaires et légales PHARMACIE MAITRE Société en Nom Collectif au capital de 60 979,61 Euros Siège social : 10, rue d’Epernon 78550 HOUDAN 316 946 359 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès verbal des décisions de l’Associé unique en date du 27 juillet 2011, il a été décidé de dissoudre la société par anticipation à compter du 1er août 2011 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Jean-François MAITRE demeurant 8, rue d’Epernon, Boîte Postale 1, 78550 HOUDAN a été nommé en qualité de Liquidateur. Toute correspondance et tous les actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés et notifiés au domicile du Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5417 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MEKOUAR Société Civile Immobilière au capital de 304,90 Euros Siège social : 47, rue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL 391 902 541 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 juin 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jamal MEKOUAR, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5450 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

VILLE D’ACHERES 6-8, rue Deschamps Guérin 78260 ACHERES

PLAN LOCAL D’URBANISME Avis d’ouverture d’Enquête Publique relative au projet de troisième modification du plan local d’urbanisme Par arrêté en date du 22 août 2011, le Maire d’Achères a ordonné l’ouverture de l’Enquête Publique relative à la troisième modification du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Louis ROBIN a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Versailles. L’enquête se déroulera à la mairie d’Achères, du : 12 septembre 2011 au 12 octobre 2011 aux jours et heures habituels d’ouvertures :

- Lundi, jeudi et vendredi : 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures 45 - Mardi : 13 heures 30 à 17 heures 45 - Mercredi : 8 heures 30 à 17 heures 45 - Samedi : 9 heures à 12 heures 30.

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 19 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Monsieur le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie, les :

VLM

- Lundi 12 septembre 2011 de 8 heures 30 à 11 heuers 30 (jour d’ouverture de l’enquête) - Samedi 17 septembre 2011 de 9 heures 30 à 12 heures 30 - Mercredi 12 octobre 2011 de 14 heures 45 à 17 heures 45 (jour de clôture de l’enquête). Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de troisième modification du Plan Local d’Urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur pourront être consultés à la Mairie à l’issue de l’enquête. 5461 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 16 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUNLOG TECHNOLOGIE Siège social : 174 bis, rue Jules Ferry 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 9 000 Euros. Objet : intermédiation commerciale entre indépendants et clients finaux, fourniture de prestations informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Samir HMIDI demeurant 33, rue Lécuyer 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5423 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Antony du 22 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIVE LES MARIÉS Sigle

Siège social : 49, rue Victor Hugo 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : vente et importation de marchandises pour le mariage. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Najah ZEBIDI demeurant 49, rue Victor Hugo 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5434 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois-Perret du 17 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SNTIF Siège social : 124, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : salon de coiffure. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Hanane BELARBI demeurant 44, rue des Héros Nogentais 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5387 Pour avis

INTERNATIONAL ADVISORS VALUE INVESTMENT PARTNERSHIP Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 22, rue Adam Ledoux 92400 COURBEVOIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 30 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : INTERNATIONAL ADVISORS VALUE INVESTMENT PARTNERSHIP Nom commercial

GROTTA ZOURA

IA - VIP

Siège social : 92, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : Toutes activités de restauration, sur place, à emporter et à livrer, Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ramzi MNAFFAKH demeurant 18, rue Ampère 91300 MASSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5490 Pour avis

Siège social : 22, rue Adam Ledoux 92400 COURBEVOIE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : en France et à l’Etranger : le conseil aux entreprises, l’achat/vente de participations dans des sociétés côtées et non côtées, l’achat et vente d’autres actifs mobiliers et immobiliers, la gestion de fonds sous mandat, les conseils financiers aux particuliers et aux professionnels. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Serge BELINSKI demeurant 27, rue des Plantes 93600 AULNAY SOUS BOIS. Directeur Général : Monsieur Goeffroy FROISSANT demeurant 22, rue Adam Ledoux 92400 COURBEVOIE.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

Transmission des actions : Les actions de la société ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu’après agrément préalable donné par décision collective extraordinaire des actionnaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5452 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5380 du 18 août 2011, pour IBC, lire : Société Civile à capital variable (et non : Société Civile Immobilière) et capital minimum : 1 000 Euros, capital initial : 11 000 Euros (et non l’inverse). 5394 Pour avis

MODIFICATION

EUROPE IMMO CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 1, Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 422 365 387 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2011, il a été décidé de modifier l’objet social ainsi qu’il suit : "la société a pour objet de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations suivantes à la négociation, la transaction, la gestion immobilière, le courtage en assurances et toutes opérations sur assurances et plus précisément : - l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeuble bâtis ou non bâtis, - l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce, - la cession d’un cheptel mort ou vif, - le courtage en assurances, - la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, - l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fond de commerce, - la gestion immobilière, - à l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de llistes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, - la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeubles à temps partagé régi par les articles L. 121-30 et suivants du Code de la Consommation. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5454 Pour avis

STCO Société par Actions Simplifiée au capital social de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 529 241 275 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de la société FINANCIERE SNA sise 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 492 823 984, a décidé de procéder à son remplacement par la nomination du CABINET EUROPEEN D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME,

Annonces judiciaires et légales immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 352 946 651, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant lequel a fait savoir qu’il acceptait ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Le siège social du CABINET EUROPEEN D’AUDIT a été transféré le 2 août 2011 au 2, rue Nicolas Mesnager 76000 ROUEN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5397 Le Président

SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN

Société Anonyme au capital de 11 400 000 Euros Siège social : 195, avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX 582 104 972 R.C.S.NANTERRE Par décision en date du 12 mai 2011, la Société RUHR OEL GMBH, Société à Responsabilité Limitée au capital de 223 434 600 Euros dont le siège social est situé Wittener Strasse 45, 44789 BOCHUM (99142 ALLEMAGNE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gelsenkirchen (Amtsgericht) sous le numéro HRB 7527, a désigné en qualité de Représentant Permanent à compter du même jour, Monsieur Andreas HASKAMP demeurant au Gudenauer Busch 7, 53343 WACHTBERG, au Conseil d’Administration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de Monsieur Roland REINDERS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5480 Pour avis.

AWDIO Société Anonyme au capital de 694 000 Euros Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE 503 407 710 RCS NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juillet 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 206 097 Euros, pour le porter de 694 000 Euros à 900 097 Euros, par voie d’émission de 2 060 970 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,1 Euro chacune à libérer intégralement lors de la souscription. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5474 Pour avis

PARIS SHIPPING AND CHARTERING Sigle

P.S.C. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 938 000 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 333 955 078 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 8 juin 2010, l’Associé Unique constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la SOCIETE NORMANDE D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin

76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 349 374 702 est arrivé à son terme, a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire la SOCIETE DELOITTE & ASSOCIES sis 10, Place de la Joliette, les Docks, Atrium 10-4 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 572 028 041 laquelle a fait savoir qu’elle acceptait ses fonctions pour une période de six exercices soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Aux termes d’une décision en date du 8 juin 2010, l’Associé Unique constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la SOCIETE DELOITTE & ASSOCIES sis 10, Place de la Joliette, les Docks, Atrium 10-4 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 572 028 041 est arrivé à son terme, a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant la SOCIETE NORMANDE D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 349 374 702 laquelle a fait savoir qu’elle acceptait ses fonctions pour une période de six exercices soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5403 Le Président

SETAF SAGET Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 3 000 000 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 440 281 087 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une réunion en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de la SOCIETE DELOITTE & ASSOCIES sis 10, Place de la Joliette, les Docks, Atrium 10-4 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 572 028 041, a décidé de ne pas remplacer le CoCommissaire aux Comptes titulaire. Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Co-Commissaire aux Comptes suppléant de Madame Anne Marie MARTINIE domicilié 10, Place de la Joliette, les Docks, Atrium 10-4 13002 MARSEILLE, a décidée de ne pas remplacer le Co-Commissaire aux Comptes suppléant. Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de la société COMPTABILITE REVISION GESTION sise 44, rue Saint Maur 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 383 515 822, a décidé de procéder à son remplacement par la nomination du CABINET EUROPEEN D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 352 946 651, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant laquelle a fait savoir qu’elle acceptait ses fonctions pour la durée restant à courir

du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Le siège social du CABINET EUROPEEN D’AUDIT a été transféré le 2 août 2011 au 2, rue Nicolas Mesnager 76000 ROUEN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5401 Le Président

PARIS SHIPPING AND CHARTERING Sigle

P.S.C. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 938 000 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 333 955 078 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une réunion en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée, bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire de la SOCIETE DELOITTE & ASSOCIES sis 10, Place de la Joliette, les Docks, Atrium 10-4 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 572 028 041, a décidé de procéder à son remplacement par la nomination de la SOCIETE NORMANDE D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 349 374 702, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire laquelle a fait savoir qu’elle acceptait ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de la SOCIETE NORMANDE D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 349 374 702, a décidé de procéder à son remplacement par la nomination du CABINET EUROPEEN D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 352 946 651, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant lequel a fait savoir qu’il acceptait ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Le siège social du CABINET EUROPEEN D’AUDIT a été transféré le 2 août 2011 au 2, rue Nicolas Mesnager 76000 ROUEN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5402 Le Président

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

HRT SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 871 792 Euros Siège social : 119, avenue Louis Roche 92231 GENNEVILLIERS CEDEX 450 327 291 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire de la société a décidé en date du 23 mai 2011, de nommer : - le cabinet MAZARS, sis 61, rue Henri Régnault 92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Monsieur Cyrille BROUARD, démissionnaire, - Monsieur Jean Maurice El NOUCHI domicilié 61, rue Henri Régnault 92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement du Cabinet Mazars, nommé Commissaire aux Comptes titulaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5412 le Président

SESAC Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 38 113 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 394 276 661 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de la société DELOITTE & ASSOCIES sis 10, Place de la Joliette, les Docks, Atrium 10-4 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 572 028 041, a décidé de procéder à son remplacement par la nomination du CABINET EUROPEEN D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 352 946 651, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant lequel a fait savoir qu’il acceptait ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Le siège social du CABINET EUROPEEN D’AUDIT a été transféré le 2 août 2011 au 2, rue Nicolas Mesnager 76000 ROUEN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5400 Le Président S.C.P. GERIGNY-CHEVASSONUSSEGLIO-MERCIER-FLEURIER BOUILLAGUET Avocats au Barreau de Bourges 3, rue de Séraucourt 18000 BOURGES Téléphone : 02.48.67.50.90. Télécopie : 02.48.21.24.00.

AR COM Société à Responsabilité Limitée au capital de 28 000 Euros Siège social : 17-20, Esplanade Charles de Gaulle 92000 NANTERRE 419 856 604 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 31 mai 2011, la collectivités des Associés de la société sus-visée a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des

Annonces judiciaires et légales statuts. Ainsi, à compter du 1er juin 2011, le siège social qui était : 17-20, Esplanade Charles de Gaulle 92000 NANTERRE est désormais : Domaine du Boulay 18380 PRESLY En conséquence, la société, qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 419 856 604, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges, désormais compétent à son égard. 5432 Pour avis

SCI DU JOLMEN

Société Civile Immobilière à capital variable au capital de 1 000 Euros Siège social : 22 bis, rue Corneille 92120 MONTROUGE 494 228 372 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 22 bis, rue Corneille 92120 MONTROUGE au : 76, rue Etienne Dolet 92240 MALAKOFF à compter du 1er mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5437 Pour avis

RAILTECH ALU SINGEN Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 119, avenue Louis Roche 92231 GENNEVILLIERS CEDEX 445 171 457 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire de la société a décidé en date du 23 mai 2011, de nommer : - le cabinet MAZARS, sis 61, rue Henri Régnault 92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Monsieur Cyrille BROUARD, démissionnaire, - Monsieur Jean Maurice El NOUCHI domicilié 61, rue Henri Régnault 92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement du Cabinet Mazars, nommé Commissaire aux Comptes titulaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5413 le Président

SEGEST Société par Actions Simplifiée au capital social de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 529 241 879 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de la société FINANCIERE SNA sise 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 492 823 984, a décidé de procéder à son remplacement par la nomination du CABINET EUROPEEN D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculé au Registre du Commerce et

des Sociétés de Rouen sous le numéro 352 946 651, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant lequel a fait savoir qu’il acceptait ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Le siège social du CABINET EUROPEEN D’AUDIT a été transféré le 2 août 2011 au 2, rue Nicolas Mesnager 76000 ROUEN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5398 Le Président

GESTAF

Société par Actions Simplifiée au capital social de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 529 241 697 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2011, l’Associé Unique après avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de la société FINANCIERE SNA sise 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 492 823 984, a décidé de procéder à son remplacement par la nomination du CABINET EUROPEEN D’AUDIT dont le siège social est sis 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 352 946 651, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant lequel a fait savoir qu’il acceptait ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la décision de l’Associé Unique qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Le siège social du CABINET EUROPEEN D’AUDIT a été transféré le 2 août 2011 au 2, rue Nicolas Mesnager 76000 ROUEN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5399 Le Président

DISSOLUTION

SAPHIR SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Rue Royale 321, Bureau de la Colline 92210 SAINT CLOUD 423 488 014 R.C.S. NANTERRE 2007 B 7879 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-lesMoulineaux, le 8 août 2011, bordereau 2011/1 161, case 22, il a été décidé la dissolution anticipée et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel conformément aux dispositions de l’article L. 237-15 du Code de Commerce. Madame Nicole BARACASSA, demeurant 15, rue Pierre Boudou 92600 ASNIERES SUR SEINE, a été nommée en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé à l’adresse du Liquidateur. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être adressée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 5427 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

TOPAZE YACHTING INTERNATIONAL

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Drancy du 16 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 709 400 Euros Siège social : 131, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 444 149 140 R.C.S. NANTERRE Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly Sur Seine, bordereau 2011/602, case 19, les Associés de la société ont, à compter du 24 juin 2011 : - décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires - nommé, Monsieur Michel TEMAN demeurant 539, avenue Louis, 1050 BRUXELLES (99131 BELGIQUE) qui a accepté, aux fonctions de Liquidateur de la société dissoute. À ce titre il disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société en liquidation, et notamment réaliser le patrimoine social, sous réserve toutefois de ceux expressément attribués par la loi aux associés. Le siège de la liquidation est fixé au siège de la société où tous documents, correspondances et actes concernant la liquidation devront être adressés au Liquidateur audit siège. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour avis 5485 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

TOPAZE YACHTING INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 709 400 Euros Siège social : 131, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 444 149 140 R.C.S. NANTERRE Aux termes des délibérations de l’Assemblée Ggénérale Extraordinaire 11 juillet 2011, les Associés de la société ont, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur, décidé : - d’approuver les comptes définitifs du Liquidateur au 30 juin 2011, - de donner quitus à Monsieur Michel TEMAN, Liquidateur, de sa gestion et de le décharger de son mandat, - de prononcer la clôture de la liquidation. Les comptes définitifs de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5486 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

CONSTITUTION

HALIMA Siège social : 131, avenue de la Division Leclerc 93700 DRANCY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : salon de coiffure. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Saléha KEBAILI demeurant 59, avenue de la Division Leclerc 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5438 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5349 du 18 août 2011 pour EJC TRANSPORT, lire : Monsieur Eric ELOIDIN, Gérant (et non : Jean-Charles...). 5463 Pour avis

MODIFICATION

LES ROCHES BRUNES Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 11, rue Rochebrune 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 343 348 223 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 août 2011, il a été décidé de transférer le siège du : 11, rue Rochebrune 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 16, avenue Colonel Fabien 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er septembre 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5388 Pour avis

PANJAB Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 6-12, avenue Carnot 93350 LE BOURGET 524 145 695 R.C.S. BOBIGNY Durée : 99 ans Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2011, il a été décidé de : - transférer le siège social de la société du : 6-12, avenue Carnot 93350 LE BOURGET au : 23, avenue Carnot 93140 BONDY à compter du 15 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. - nommer Monsieur Singh SANTOKH demeurant 15, rue du Bois de Lochères 93240 STAINS, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 juin 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Tariq ALI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5451 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

LA ROSERAIE ELMAX Société Civile Immobilère au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, avenue Saint Clotilde 93220 GAGNY 478 849 862 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juillet 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Cyril CAVIGNAUX, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5484 Pour avis

ADJUDICATION Maître Brigitte MARSIGNY Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis 58, rue du Docteur Vaquier 93160 NOISY LE GRAND

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MARDI 4 OCTOBRE 2011 à 13 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au Palais de Justice, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier, salle ordinaire desdites audiences, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés : Dans un immeuble sis :

7-9, rue Adrien Huzard 93300 AUBERVILLIERS Cadastré section AH numéro 108 pour une contenance de 27 ares 96 centiares. LOT NUMERO 63 : Dans le hall 1, au 3ème étage, UN APPARTEMENT de type 4P portant le numéro 3.1.2, comprenant selon procès-verbal de description dressé le 3 septembre 2010 par Maître Fabienne ALLAIRE, Huissier de Justice Associé à BAGNOLET (93) : une grande entrée, un couloir, deux chambres dont une avec placard, un salon-salle à manger ouvrant sur un balcon (3,47 m²), une salle d’eau, une cuisine entièrement équipée et aménagée donnant sur un balcon (3,63 m²), une salle de bain, un w.-c. superficie privative (Loi Carrez hors balcons) : 81,26 m² Et les 282/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LOT NUMERO 12 : au sous-sol, UN EMPLACEMENT de STATIONNEMENT portant le numéro 12. Et les 14/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LES LIEUX SONT OCCUPES

Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 903 917 969 Euros, ayant son siège social 19 rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.

MISE A PRIX : 90 000 Euros (Quatre vingt dix mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente. On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque établi à l’ordre du Bâtonnier Séquestre d’un montant de 9 000 Euros devra être remis audit Avocat par son mandant avant les enchères S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98. de 10 heures à 12 heures. - à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (numéro RG 10/13315) peut être consulté.

salle ordinaire desdites audiences, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné : Un pavillon d’habitation occupé sis :

54, rue Pollet 93600 AULNAY SOUS BOIS Cadastré section V numéro 32, lieudit "54 rue Pollet" pour une contenance de 05 ares 03 centiares. Comprenant, selon procès-verbal de description dressé le 16 novembre 2010 par Maître Fabienne ALLAIRE, Huissier de Justice associé à BAGNOLET (93) : Au rez-de-chaussée : un grand séjour, une chambre, une cuisine entièrement équipée et aménagée, une pièce ; A l’étage : un palier, trois chambres, une pièce, une salle de bain, un w.-c. Cave - Cour - Terrasse. A l’arrière, ancien atelier en cours de rénovation. LES LIEUX SONT OCCUPES Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 903 917 969 Euros, ayant son siège social 19 rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS aux termes du traité de fusion conclu le 15 avril 2005 et approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2005, la Société ENTENIAL venant elle-même aux droits de la banque LA HENIN et de la Société COCEFI aux termes d’un traité de fusion conclu le 18 avril 2000 et approuvé par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2000, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.

- sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le lundi 26 septembre 2011 de 16 heures à 16 heures 45. Fait et rédigé à Noisy-le-Grand, le 8 août 2011. Signé : Maître Brigitte MARSIGNY 5429 Pour avis Maître Brigitte MARSIGNY Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis 58, rue du Docteur Vaquier 93160 NOISY LE GRAND

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MARDI 4 OCTOBRE 2011 à 13 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au Palais de Justice, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier,

MISE A PRIX : 105 000 Euros (Cent cinq mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente. On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque établi à l’ordre du Bâtonnier Séquestre d’un montant de 10 500 Euros devra être remis audit Avocat par son mandant avant les enchères. S’adresser pour tous renseignements :

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

- à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98. de 10 heures à 12 heures. - à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (numéro RG 11/01764) peut être consulté. - sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le lundi 26 septembre 2011 de 14 heures à 14 heures 45. Fait et rédigé à Noisy-le-Grand, le 8 août 2011. Signé : Maître Brigitte MARSIGNY 5430 Pour avis Maître Brigitte MARSIGNY Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis 58, rue du Docteur Vaquier 93160 NOISY LE GRAND

49, avenue Jean Jaurès 14, rue Victor Hugo 93110 ROSNY SOUS BOIS Cadastré section BD numéro 120, lieudit "49 avenue Jean Jaurès" pour une contenance de 02 ares 79 centiares . LOT NUMERO 2 : Dans le bâtiment A, au 1er étage, UN APPARTEMENT comprenant selon procès-verbal de description dressé le 16 novembre 2010 par Maître Fabienne ALLAIRE, Huissier de Justice associé à BAGNOLET (93) : une entrée, une cuisine, un séjour, deux chambres, une salle d’eau avec w.-c. superficie privative (Loi Carrez) : 44,44 m². Et les 259/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 300/1 000èmes des parties communes particulières au bâtiment A. LOT NUMERO 6 : Dans le bâtiment A, au sous-sol, 2ème porte à gauche du couloir d’accès, UNE CAVE. Et les 4/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 4/1 000èmes des parties communes particulières au bâtiment A. LES LIEUX SONT LOUES Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE,

Annonces judiciaires et légales Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 903 917 969 Euros, ayant son siège social 19 rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et de la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 924 000 000 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 421 263 047, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.

MISE A PRIX : 60 000 Euros (Soixante mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente. On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque établi à l’ordre du Bâtonnier Séquestre d’un montant de 6 000 Euros devra être remis audit Avocat par son mandant avant les enchères S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98. de 10 heures à 12 heures. - à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (numéro RG 10/15310) peut être consulté. - sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le lundi 26 septembre 2011 de 15 heures à 15 heures 45. Fait et rédigé à Noisy-le-Grand, le 8 août 2011. Signé : Maître Brigitte MARSIGNY 5431 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ivry sur Seine du 25 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NGUYEN & HOANG Siège social : 74, rue Marat 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 800 Euros. Objet : investissement immobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Phi-Hung NGUYEN demeurant 1, rue Montauban 75015 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément des Associés représentant au moins 60% des parts sociales composant le capital social. Toutefois, seront dispensées d’agrément, les cessions consenties entre Associés, au conjoint ou à des ascendants ou descendants directs du cédant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5435 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bry sur Marne du 23 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Rectificatif à l’insertion 5035 du 4 août 2011 pour DOGGY CENTER, lire : aux terme d’un acte sous seing privé du 9 août 2011 (et non : du 1er août 2011...). 5420 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 27 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SYNAPSE FORMATIONS Siège social : 10, rue Albert Einstein La Rotonde 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : organisme de formation professionnelle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier RAJZMAN demeurant 15, boulevard John Kennedy 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5488 Pour avis

EXTRA PROFITS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 Euros Siège social : 291, avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Thiais du 14 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HYMN’AGINATION

EXTRA PROFITS

Siège social : 8 bis, rue de Reims 94360 BRY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet : création et exploitation d’un fonds de commerce de vente de chocolats sous l’enseigne :

Siège social : 291, avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable. Capital minimum : 400 Euros Capital initial : 400 Euros Capital maximum : 1 000 000 Euros Objet : société de conseil et de services dans la gestion des achats en France et à l’International. Sourcing de produits auprès de fournisseurs et services d’importations et d’exportations. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Gérald BATON demeurant 41, rue Saint Sauveur 91160 BALLAINVILLIERS, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5409 Pour avis

JEFF DE BRUGES Durée : 99 ans. Gérance : Madame Aude AKPAKA-PERRIN demeurant 8 bis, rue de Reims 94360 BRY SUR MARNE, née le 31 décembre 1966 à Paris 14ème. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5468 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Varenne Saint Hilaire du 23 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COM’ESTHETIC Siège social : 115, avenue du Bac 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : le commerce de détail en parfumerie, parapharmacie et produits de beauté. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Julie PENET demeurant 115, avenue du Bac 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5439 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

MODIFICATION

LA MAIN PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 2, rue Lacroix 75017 PARIS 508 402 062 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2011, il a été décidé de transférer le siège du : 2, rue Lacroix 75017 PARIS au : 28-30, rue Pasteur 94800 VILLEJUIF à compter du 17 août 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Charlie DEPOISSON demeurant 5, rue Andrioli 06000 NICE. Objet : production cinématographique et audiovisuelle. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5421 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LA FUGUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 4, rue Simone de Beauvoir 94140 ALFORTVILLE 439 618 422 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Frédéric COULON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5391 Pour avis

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SERVICES

Domiciliations commerciales

Téléphone :

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Culture

Singes et Dragons La Chine et le Japon à Chantilly au XVIIIème siècle

Paysages avec animaux Huet Christophe (1700-1759) Localisation : Chantilly, musée Condé

our la rentrée de septembre 2011, le musée Condé propose une exposition qui s’inscrit dans la thématique du « voyage » qui sera développée jusqu’à la fin 2011 par le Domaine de Chantilly. En effet, les visiteurs sont invités à remonter le temps, au XVIIIème siècle, quand artistes et artisans réalisaient des œuvres peintes ou d’art

décoratif sur commande, afin de combler un goût immodéré pour les décors asiatiques où singes et dragons se mêlaient parfois avec délicatesse aux animaux familiers de nos campagnes. En ce début du XVIIIème siècle, alors que la France se passionne pour l’exotisme, le duc de Bourbon, prince de Condé (1692-

1740), collectionne pour son Château de Chantilly les porcelaines, les indiennes - tissus peints ou imprimés fabriqués en Asie entre le XVIIème siècle et le XIXème siècle - et les meubles en laque de Chine et du Japon. Il les fait copier par des artisans français et crée pour ce faire trois manufactures. En mécène entrepreneur passionné, il commande en 1735 au dessinateur Jean-Antoine Fraisse (1680-1739) un album de modèles, gravés en taille-douce, d’après ses collections. Les artisans au service du prince s’en inspirent, notamment pour les porcelaines de Chantilly ; et ce jusqu’en 1740 à la mort du Prince et au tournant de cet engouement pour l’exotisme. C’est à partir de cet ouvrage in-folio rarissime que Nicole Garnier, conservateur général du patrimoine chargée du musée Condé, a conçu son exposition de rentrée où sont présentés outre les deux exemplaires enluminés provenant des collections du Château de Chantilly et de la Bibliothèque nationale de France (Bnf ), des gravures de Fraisse (dont deux de plus de trois mètres sont extraites de l’exemplaire enluminé), d’autres de Jean-Baptiste Guélard (1698-1767), des peintures de Christophe Huet (1700-1759) et des pièces d’art décoratif représentatives de cette époque où l’Extrême-Orient était de mise à la Cour et dans les plus belles demeures… Le visiteur est invité à compléter sa découverte de l’ex-

position « Singes et Dragons. La Chine et le Japon à Chantilly au XVIIIème siècle » par la visite d’exemples éblouissants que sont la Grande Singerie, située dans les Grands appartements. Les 16 et 17 septembre, ils pourront même ajouter à leur voyage en Orient la représentation de « Madame Butterfly », le célèbre opéra de Giacomo Puccini, donné dans le parc du Domaine, ou pour la période de Noël, le spectacle équestre qui se décline, pour l’occasion, en conte asiatique.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 août 2011 - numéro 48

2011-382

Assiette à décor kakiémon dit aux « dragons » - Vers 1750 Inv. OA 1036, Chantilly

Sous-tasse en forme de feuille - Vers 1735 Le décor kakiémon représente une double grenade éclatée et des branchages fleuris. Inv. OA 976, Chantilly

Exposition du 14 septembre 2011 au 1er janvier 2012 Musée Condé Domaine de Chantilly 60500 CHANTILLY Téléphone : 03 44 27 31 80 www.domainedechantilly.com