Edition du Jeudi 18 Décembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 18 décembre 2014 - Numéro 50 - 1,15 Euro - 95e année

Barreau de Paris

Séance solennelle de rentrée, 12 décembre 2014 AUDIENCE SOLENNELLE DU BARREAU DE PARIS

- Le devoir d’audace des Avocats de France par Pierre-Olivier Sur.... 2 - Le Barreau de Paris présent et engagé par Laurent Martinet ....... 5 - Éloge d’Olivier Metzner par Paul Fortin .......................................... 7 - Les procès de Mandela par Emmanuel Pire ................................ 10

VEILLE LÉGISLATIVE

Conseil des Ministres Projet de loi « croissance et activité » 17 mesures pour impacter l’économie française ....................... 13 l Conseil National des Barreaux ................................................ 14 l Confédération Nationale des Avocats .................................... 14 l

TRIBUNE l

Projet de loi « croissance » - Suite et fin par Frédéric Douchez............................................... 15 Dispositions relatives au notariat, ou comment casser un outil qui fonctionne et pourquoi ne pas suivre l’avis du Conseil d’État ? par Pierre Cellard ................................... 15

ELECTIONS l

Barreau des Hauts-de-Seine 25/26 novembre 2014 ................. 18

PALMARÈS l

Prix Jean Zay de la laïcité remis à Christiane Taubira ........... 19

ANNONCES LÉGALES ................................................. 19 DÉCORATION l

Dominique de La Garanderie Commandeur de la Légion d’honneur .............................................. 27

VIE DU DROIT

30èmes Journées de Paris des Huissiers de Justice Les Huissiers de Justice, acteurs du sursaut démocratique et républicain par Patrick Sannino ................................................... 29 l

P

oint d’orgue des grands rendez-vous annuels du monde judiciaire, la Rentrée du Barreau de Paris a revêtu, pour l’édition 2014, un lustre particulier car, durant près de trois jours, se sont succédés d’importants événements à la Mutualité : une conférence Berryer avec pour invité d’honneur Arnaud Montebourg qui a fait salle comble le mercredi 10 décembre puis le jeudi différentes conférences/ débats dans le cadre de « l’université d’hiver du Barreau de Paris » et enfin le vendredi pas moins de deux ministres sont venus expliquer aux avocats le projet de loi « croissance » adopté en Conseil des Ministres le 10 décembre 2014. Emmanuel Macron, le matin, a plaidé avec brio et sans notes, il a convaincu les avocats de l’aider à « retrouver collectivement l’esprit de conquête » car pour lui « ne pas changer les lois, c’est s’interdire de faire autrement » et par voie de conséquence « condamner la France à ne plus être le centre de l’univers sous l’effet de la mondialisation dans quelques années » ; il a été applaudi par une foule de participants, tous debout. Entre dialogue et concertation, il a abordé les sujets qui inquiètent les avocats notamment l’ouverture du capital des structures d’exercice, la loi relative à la consommation, la création d’un défenseur syndical aux audiences de conciliation devant les Conseils de Prud’Hommes.

La Ministre de la Justice était à la tribune l’après-midi même pour, à son tour, s’exprimer sur le projet de loi relatif à la réforme des professions réglementées qu’elle défendra également devant les parlementaires.

Pour Christiane Taubira, le Barreau de Paris porte haut les couleurs de l’accès au droit égal pour tous afin que chacun soit un sujet de droit ; elle a conclu sa brillante intervention en déclarant que « la responsabilité de l’État ne se confondait pas avec celle de la profession d’avocat » et qu’elle veillerait personnellement, lors des débats à l’Assemblée nationale, à ce que les intérêts des justiciables, et ceux qui les défendent, soient respectés.

Face aux plus hautes autorités françaises et étrangères, et avant que les lauréats du concours d’éloquence oratoire aient discouru : le 1er Paul Fortin sur « L’éloge d’Olivier Metzner » et le second Emmanuel Pire sur « Les procès de Mandela », Laurent Martinet Vice-Bâtonnier, puis Pierre-Olivier Sur Bâtonnier, se sont succédés à la tribune pour livrer quelques messages forts à leurs confrères afin de les rassurer sur les dossiers d’actualité qui les préoccupent tels que le secret professionnel, l’avocat en entreprise, le nouveau Palais de Justice, la postulation, le monopole de la plaidoirie pour les avocats de souche...

Puisque demain le besoin de droit dans le monde sera immense, les avocats veulent naturellement « prendre leurs parts » dans les débats afin « d’œuvrer pour aplanir les malentendus, favoriser le dialogue et reconstruire l’harmonie de leur profession ».

Face aux responsables politiques, ils ont donc, en fin de semaine dernière, manifesté leur volonté de participer à « l’organisation des grandes libertés ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Emmanuel Pire, Pierre-Olivier Sur, Paul Fortin et Laurent Martinet

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Le devoir d’audace des Avocats de France

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura PRESSE PAYANTE Diffusion Certifiée

2013

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

ans ce haut lieu des meetings fiévreux, à l’issue d’une semaine cruciale où les avocats sont descendus dans la rue, nous voici donc Laurent Martinet et moi, avec le Conseil de l’Ordre et la Conférence, face à vous, Madame la Ministre. l Mais il n’y aura pas d’effets de manches, car pour la première fois lors d’une Rentrée, nous avons choisi de ne pas porter la robe, parce que nous ne sommes ni dans un Palais de Justice, ni dans un théâtre.

Nous sommes dans une salle politique, réunis pour réfléchir et construire la « politique » du Barreau de Paris. Seuls les secrétaires de la Conférence portent cet après-midi les attributs nécessaires des discours qu’ils prononceront tout à l’heure… l À la Mutualité aujourd’hui, il n’y aura pas non plus de poing levé car désormais c’est vous, Madame la Ministre, qui représentez non plus la sédition mais l’ordre établi. Et si nous nous battons toujours en tant qu’avocats, pour la conquête de nouvelles libertés, ce n’est jamais dans la culture du grand soir.

Car nous croyons moins à la démagogie ou à la facilité des manifestations hétéroclites, qu’à la concertation et à la discussion pour faire avancer les lois et les ordonnances... l’Ordre des avocats du Barreau de Paris l’a prouvé au cours de ces dernières semaines.

Mais que c’est long et compliqué : de malentendu en malentendu, d’arbitrage en arbitrage, de blocage en déblocage... nous ne recherchons rien d’autre que l’unité de la profession, en vue d’une spirale vertueuse et d’un avenir meilleur pour tous les avocats. l Ainsi, dans cette salle maintenant, n’y aura-t-il pas de faux semblants. Nous reconnaissons votre talent, nous révérons certains grands textes que vous avez fait voter, qui resteront dans l’Histoire ; et, oserai-je le dire, vous nous avez séduits, Laurent Martinet et moi. Mais chacun le sait : il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour.

C’est pourquoi l’objet de ce discours de Rentrée consiste à vous proposer une synthèse des ambitions, des inquiétudes et des projets du Barreau, en espérant vous convaincre, pour que vous agissiez à nos côtés.

I - PRÉSENTATION DU BARREAU DE PARIS Pour y parvenir permettez-moi de vous rappeler d’abord qui nous sommes, puis quel est notre environnement, enfin quels sont nos rêves. Et nos peurs.

Notre première Université d’hiver a dégagé quelques lignes de force que voici. Nous sommes 26 500 avocats. L’un des Barreaux les plus jeunes de France, dont le Conseil de l’Ordre est le reflet exact de toutes les formes d’exercice, un Barreau parfaitement égalitaire dans sa répartition hommes/ femmes, y compris dans ses instances représentatives ainsi que l’a montré le résultat des dernières élections (Laurent Martinet vient de vous le dire). Nous voulons briser tous les plafonds de verre. Vous le savez, nous sommes « post-féministes » ! Nous avons fait de l’égalité une obligation de résultat.

Comme vous, nous nous inscrivons dans les perspectives de la Justice du 21ème siècle, avec deux créations pour les prochains mois : l Une plate-forme sur internet pour des actions collectives, afin d’aider à leur mise en œuvre par tous les confrères (et pas seulement par les Cabinets structurés), avec un contrôle de déontologie au

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

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Pierre-Olivier Sur

par Pierre-Olivier Sur

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Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 14 444 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Audience solennelle

service de tous les justiciables… Il s’agit d’attaquer sur leur segment certains braconniers du droit… et donnons acte au projet de loi Macron, qu’il restitue aux avocats une place dans les actions de groupe via la CARPA, alors que nous en avions été exclus par la loi Hamon. Nous constatons avec satisfaction, sur ce point, que nous avons su nous faire entendre ! l Dans un autre ordre d’idées, conformes avec vos projets, nous installons à l’EFB une École Internationale des modes alternatifs de règlement des litiges.

Soyons concrets : notre Barreau produit plus des deux tiers du chiffre d’affaires de la profession, principalement en prestations juridiques, mais aussi au judiciaire. Et si l’aide juridictionnelle ne représente à Paris que 5 % de l’enveloppe nationale, nous nous sommes appliqués à revoir et à corriger son fonctionnement pour que... la défense des plus défavorisés, souvent assurée dans l’urgence, qui est la plus difficile et la plus exigeante devienne une spécialité à part entière: les urgentistes du droit pénal.

Je salue en particulier aujourd’hui le Barreau pénal et la Conférence pour leur énorme travail.

La société tout entière en a besoin. l Parallèlement nous encourageons les initiatives Pro bono via la structure « Barreau de Paris solidarité » dont le label attire désormais les meilleurs Cabinets. Mais notre Barreau, qui est la locomotive de la profession, souffre aussi.

D’une façon générale, si la fierté d’être avocat demeure (91% de nos confrères se disent fiers d’être avocat) la promesse d’un épanouissement professionnel pour les générations futures pose problème, à cause de la difficulté de la collaboration et de l’association. Tel est l’un des messages qui se dégage de l’enquête que nous avons commandée pour notre Université d’Hiver.

Plus que les autres Barreaux, nous sommes très directement exposés à la crise – car dans les grandes villes il n’y a pas d’amortisseurs – et nous sommes soumis à une cadence infernale qui laisse sur le bord de la route les plus fragiles d’entre nous ou ceux qui, comme disait Roland Barthes, sont « indifférents à devenir modernes ». Nous avons décidé cette année de ne pas appeler la cotisation professionnelle d’un quart des confrères parisiens, soit près de 7000 avocats, dont les revenus sont les moins élevés.

II - LE NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS C’est donc ce Barreau très divers, qui a pour vaisseau amiral notre Palais de Justice sur l’île de la Cité, qui va partir pour les Batignolles... Car nous allons déménager dans une tour.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

Audience solennelle Nous nous sommes opposés à ce projet. Il nous apparaissait dispendieux et inutile. En effet nous pensions que les mètres carrés manquant, réclamés par les Magistrats et les Greffiers, pourraient être trouvés sur l’île de la Cité (à l’Hôtel Dieu) et, dans nos murs aussi, par compensation avec l’espace libéré du fait de la dématérialisation. Il est un fait, que les avocats viennent de moins en moins au palais. À l’heure du tout numérique, il n’y a pratiquement plus d’audiences de procédure et il n’y a plus besoin de kilomètres d’armoires pour les dossiers et leurs copies.

Renzo Piano a dessiné notre futur palais pour qu’il soit l’un des plus beaux et des plus grands du monde.

Alors il convient, maintenant que toutes les voies de recours sont épuisées, d’y adhérer pleinement...

Dans le Grand Paris, la tour du palais, à côté de laquelle nous allons bâtir une Maison des avocats, sera le point de fuite d’une nouvelle perspective.

La perspective Nord-Sud, qui commence aux Batignolles, dont l’Arc de Triomphe est le centre et la Tour Eiffel la pointe Sud... de même qu’il y a l’axe Est-Ouest, qui va du Louvre à la Défense, connu dans le monde entier.

Voilà pour la grandeur de l’urbanisme de la Justice.

Ensuite l’architecture.

Ce nouveau palais ne ressemblera plus aux temples antiques qui étaient le modèle architectural de nos lieux de Justice, où l’on accédait par de majestueux escaliers pour se soumettre, le souffle coupé, au jugement expiatoire. Au contraire, chacun y sera partenaire d’une Justice participative – ce qui suppose d’aplanir les escaliers par une dalle immense, où l’espace intérieur ne sera rien d’autre que le prolongement de l’espace extérieur.

Ce n’est donc plus la Justice aux « yeux bandés » mais le symbole de la « transparence » avec un simple pan de verre à franchir... à moins qu’il faille s’en affranchir. Dommage que l’architecte n’ait pas aussi, aplani l’estrade du Parquet… et dommage que la grande salle aménageable pour les procès de masse, que nous avions demandée, n’ait pas été prévue ! Madame la Ministre nous voici donc dans notre futur palais.

J’insiste sur la présence désormais permanente de notre Barreau devant les cours pénales internationales. Petit à petit, sous notre influence, le droit anglo-américain qui est trop cher et trop long se métisse de droit continental qui garantit mieux la sécurité juridique et la rapidité des procédures.

Alors le temps de la Justice est aussi offert aux victimes, qui deviennent de véritables « parties au procès » et non plus de « simples témoins ».

Notre génération y travaille. Elle croit au droit international. Elle y participe comme véhicule de progrès pour l’Histoire.

Ce n’est pas pour rien que Michel Debré, le père de la Constitution, disait dans les années 60 : demain (donc aujourd’hui) Londres sera la première place pour la finance et Paris la première pour le droit.

Mes prédécesseurs ont bien compris le message.

Alors notre Barreau a largement accueilli les Cabinets internationaux (qui emploient désormais un quart des avocats parisiens) et nous sommes devenus en retour – c’est le paradoxe vertueux de cette transformation du Barreau – les ambassadeurs de la place de Paris qui est aujourd’hui l’un des hauts lieux du droit et de l’arbitrage dans le monde.

Mais j’entends les sceptiques qui comme dans le Bateau ivre disent : « je regrette l’Europe aux anciens parapets » !

Les « anciens parapets » Madame la Ministre, ce sont les peurs. Les peurs du changement, les portes fermées et les replis frileux. C’est aujourd’hui la crainte de l’avocat présent en entreprise, comme certains ont pu redouter la disparition des avoués ou la fusion avec les Conseils juridiques.

La peur. C’est un mal terrible de la société qui s’agrège sans doute aux difficultés de notre profession. Aujourd’hui c’est aussi un mal politique.

Pour tout le monde, c’est un risque d’immobilisme.

Nous avons un devoir d’audace. l Quand dans les années 50, les premiers avocats ont accepté de sortir de leurs Cabinets pour rencontrer leurs clients en entreprise, cela avait choqué comme au Salon des indépendants de 1884, lorsque les premiers impressionnistes ont sorti leurs chevalets pour aller peindre en pleine lumière...

Quand en 1971, nous avons fusionné avec les avoués de première instance, certains pensaient que nous allions « perdre notre âme » et ils ont organisé un énorme soulèvement de la profession.

Mais qui le regrette aujourd’hui ?

Quand les Bâtonniers Philippe Lafarge et Henri Ader ont soutenu la fusion avec les Conseils

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III - L’AVENIR Mais je voudrais maintenant vous faire part de nos rêves et de nos peurs. Le dernier thème de notre Université d’Hiver était, « I have a dream ».

Notre génération d’avocats a recueilli à travers une tradition orale, dont la Conférence est gardienne, quelques bribes de la fabuleuse Histoire du

Barreau : l’avocat héros des procès révolutionnaires, puis celui qu’on a appelé « l’avocat roi » des 3ème et 4ème République. Et Daumier, avec la plaque de cuivre en bas de l’immeuble et la salle des pas perdus au bout du palais, pour plusieurs audiences par jour que plaidaient tous les confrères... c’était avant la fusion avec les Conseils juridiques et avant l’apparition du traitement de texte... je revois les fines pelures de papier de toutes les couleurs, sur lesquelles les vieux avocats que nous avons côtoyés en entrant au Barreau, se sont usés les yeux.

Aujourd’hui, tournant le dos à Daumier, nous avons fait la synthèse : nous sommes la génération Badinter qui a réussi l’ouverture de l’exercice professionnel, avec toujours, l’armure de la déontologie et l’arme de la parole. Une parole globale – les mots prononcés, les mots écrits, les mots numérisés, les mots portés dans toutes les langues.

Demain, le besoin de droit dans le monde sera immense. Nous serons présents en Afrique lorsqu’il y aura 2 milliards d’habitants, en Asie parce que c’est aussi une zone de droit civil, en Amérique du Sud pour les mêmes raisons de culture commune. Telle est la perspective que nous avons voulu donner à notre politique internationale cette année, via nos campus, en amenant dans ces zones d’influence le plus possible de confrères et d’élèves de l’EFB. Alors, puisque vous aimez les vers Madame la Ministre, allons ensemble avec Rimbaud, conquérir, « la nuit verte aux neiges éblouies »... l au Liban, où nous plaidons contre la peine de mort, arrachant les premières opinions dissidentes abolitionnistes de la part de certains hauts Magistrats ; l à Bamako, dans une salle comble, avec la guerre aux frontières et la menace d’Ébola, pour participer à la reconstruction du pays par le droit ; l au Nord et Sud Kivu, où nous irons nous constituer partie civile aux côtés de nos confrères de Bukavu et de Goma, pour dénoncer les viols de masse en tant qu’arme de guerre ; l au Brésil, où nous proposons aux 850 000 avocats du pays de rejoindre notre Grande Bibliothèque du Droit numérique, consacrée au droit continental et couplée au puissant moteur de Wikipédia ; l à Phnom Penh, au lendemain d’une grève générale où Sam Rainsy a failli renverser le vieux dictateur Hun Sen ; l en Turquie, aux côtés de nos confrères poursuivis et emprisonnés ; l et à Jérusalem, bientôt, pour porter un message de paix...

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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Audience solennelle juridiques, contre un candidat au bâtonnat hostile à la réforme, qui avait écrit un livre resté célèbre « La grande peur de 1992 », beaucoup pensaient que c’était une folie de donner le titre d’avocat à des juristes apparemment moins diplômés, apparemment dépourvus de déontologie et tellement nombreux que si on les autorisaient à plaider, les avocats de souche allaient tout perdre...

Non seulement ils n’ont rien perdu, mais grâce à cette fusion, une nouvelle profession est apparue, entraînant les avocats dans une spirale de croissance qui a profité à tous. Nul ne songerait aujourd’hui à revenir en arrière… J’ai le devoir de vous rappeler qu’à l’époque l’opposition au projet de réforme avait été considérable dans toute la France – beaucoup plus considérable encore que l’opposition actuelle aux avocats en entreprise.

Cette opposition farouche s’exprimait à travers la Conférence des Bâtonniers, la CNA qui était très puissante et le Syndicat des Avocats de France (SAF) qui ne l’était pas moins.

Vous me voyez venir… Je vous propose de raisonner par un effet de calque : avocats/Conseils juridiques ; avocats/juristes d’entreprises.

Tant pour les Conseils juridiques que pour les juristes d’entreprise, l’opération ne fonctionne que s’il y a un tronc commun : une fois la période transitoire révolue, c’est pour tous les avocats un même diplôme, une même déontologie avec un même secret, une même assurance RCP avec les mêmes cotisations. Mais les avocats salariés en entreprise ne plaideront pas.

En effet, comment le pourraient-ils puisqu’ils sont soumis à l’autorité d’une hiérarchie et qu’à défaut d’indépendance et de distance, la plaidoirie est déontologiquement impossible. Ils ne plaideront donc ni pour l’entreprise, ni pour ses dirigeants, ni pour quiconque. C’est ce que nous avons soutenu au cours du travail de concertation préalable. C’est ce qui est aujourd’hui écrit dans le texte qui sera porté par le Gouvernement au Parlement. Et nous serons inflexibles sur cette exigence.

Cela préservera le monopole de plaidoirie pour les avocats de souche. Et dans les sphères contentieuses qui se situent hors de ce monopole, tels que les juridictions sociales, consulaires ou les référés, il n’y a aucune raison pour que le directeur juridique actuellement habilité à y plaider, mais qui n’y plaide pas, y plaide demain. En effet, pas plus demain qu’aujourd’hui, il ne souhaitera se placer en risque vis-à-vis de son entreprise au regard de l’aléa judiciaire. Il préféra déléguer ce risque à ceux qui par nature et par obligation conservent en toutes circonstances distance et indépendance : les avocats libéraux.

En tout état de cause, il faut le répéter, l’exposé des motifs du projet de loi Macron 3 prévoit expressément et d’une façon générale … je cite entre guillemets : « l’avocat salarié en entreprise ne plaidera pas ». Le Ministre est venu le confirmer ce matin. A ce stade et sous réserve des travaux parlementaires à venir, nous avons donc été pleinement entendus.

Alors demain, comme hier avec la loi du 31 décembre 1990, il faudra que notre profession soit plus ouverte, mieux harmonisée avec celle de nos partenaires étrangers – qui ont quasiment tous adopté (17 en Europe), le statut d’avocat salarié en entreprise.Celadoitentraînerpartoutuncoefficient multiplicateur de développement au bénéfice de tous les avocats. Il faut que les dossiers rentrent, que le téléphone sonne, que les affaires marchent... c’est ce retour mécanique, que nous attendons.

Le même que celui dont toute la profession a profité avec l’ouverture aux Conseils juridiques !

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Pourquoi ? Parce que l’avocat présent en entreprise, y imprimera sa marque pour son Barreau, de même que l’expert-comptable commissaire aux comptes concurrence aujourd’hui l’avocat car il est, lui déjà, installé dans l’entreprise.

Oui, c’est toute la profession, Paris et la province, les anciens et les modernes, les petites, les moyennes et les grandes structures qui profiteront de cette mesure. Nous sommes pour l’unité par la croissance.

Nous aimerions tellement Madame la Ministre que vous vouliez bien le comprendre et que devant le Parlement vous nous donniez des garanties pour nous permettre de convaincre nos confrères réticents. Ne tombons pas dans le piège des Cassandre qui voudraient nous faire croire que le projet concernerait 200 000 juristes d’entreprise, quand ils sont seulement 16 000, comme le montre une étude de l’INSEE, et pas tous susceptibles, loin s’en faut, de rejoindre notre profession. Comme avec les Conseils juridiques en 1990, il s’agirait d’intégrer un quart de l’effectif de la profession sur une période de cinq ans. C’est donc parfaitement possible !

Alors avançons vers la grande profession du droit, en continuant notre politique de fusion dans le cadre d’une réglementation forte. Car sinon, les juristes d’entreprise risquent d’obtenir un statut à part et de constituer une profession concurrente, tandis que tout autour de notre périmètre évolueraient des professionnels déréglementés dans la jungle d’internet...

Voilà ce que soutient l’Ordre de Paris, depuis le bâtonnat de Bernard du Granrut ; et qui a toujours été confirmé, y compris pendant les mandats de Jean-Marie Burguburu et Christian CharrièreBournazel.

En effet, depuis 30 ans, chaque fois qu’il est consulté le Conseil de l’Ordre vote « pour » l’avocat salarié en entreprise, à condition qu’il n’ait pas le droit de plaider. Faut-il rappeler que, même au CNB, il y avait eu un exact partage des voix sur cette question en 2010 ce qui montre, que les vrais raisons de l’hostilité aujourd’hui, qu’on voit dans la rue, sont peut-être ailleurs…

Ainsi concernant l’avocat salarié en entreprise et rien que cette question, il y a une alternative : l ou bien, nous agrandissons notre périmètre en imposant notre réglementation, avec la coexistence de petites, moyennes et grosses structures d’avocats, en entreprise et au-delà ; l ou bien, ce sont les autres qui se développeront et déréglementeront tout. Alors l’avocat, avec son Histoire, son titre, sa déontologie, son exercice judiciaire et juridique, risquerait de disparaître !

C’est à ce titre aussi que dans les derniers états du texte Macron nous sommes satisfaits d’avoir obtenu que le défenseur syndical ne partage pas la représentation obligatoire avec les avocats devant la Cour en matière sociale. C’est écrit dans le projet de loi et le Ministre nous l’a confirmé ce matin.

IV - LE SECRET PROFESSIONNEL J’aborde maintenant le dernier thème de mon propos, dénominateur commun de tous les avocats et point fondamental dans la défense des libertés publiques : le secret professionnel.

Rassemblons-nous, avec vous Madame la Ministre, si vous le voulez bien, pour le défendre.

Pour défendre le secret, clef de voûte du lien social, qui n’est pas le privilège des avocats et qui n’est pas non plus le sanctuaire des délinquants, mais le secret en tant que règle sacrée de la vie privée et des affaires...

Le secret, refuge nécessaire de la vérité, du libre arbitre et de la responsabilité de chacun pour l’accès au droit...

Le secret qui, dans les périodes les plus sombres de l’Histoire était extorqué par la torture et qui, désormais, ne résiste pas aux nouvelles technologies...

Or, c’est précisément dans les eaux profondes du secret que certains Magistrats jettent leurs filets dérivants. Et ils attendent. Pour eux, la nouvelle exigence de « transparence » est une fin qui justifie les moyens. Alors ils ont bonne conscience, car ils savent qu’ils finiront bien par trouver quelque chose... Quelque chose, mais quoi ? Quelque chose qu’ils ne cherchaient pas précisément. C’est la règle odieuse de la présomption de culpabilité indéterminée, comme si par nature nous étions tous coupables. Écoutez aux portes Mesdames et Messieurs les juges, pendant des jours et des nuits, des semaines et des mois. Comme avec la calomnie pour Beaumarchais, il en restera toujours quelque chose ! Rien ni personne ne vous échappera. Mais l’équilibre social se sera effondré.

Quel paradoxe et quelle tristesse, que devant 1200 avocats du monde entier rassemblés à Florence, le Président de l’Union Internationale des Avocats (UIA) Stephen Dreyfuss ait appelé à défendre cette année, au même titre que les avocats de Chine ou de Corée, d’Iran ou de Turquie, les avocats du Barreau de Paris à la merci d’écoutes téléphoniques et de perquisitions.

De même, la Conférence Internationale des Barreaux de Culture Commune (CIB), qui s’est réunie à Dakar dans le souvenir de son fondateur le Bâtonnier Mario Stasi, a-t-elle voté une motion de soutien, ce qui m’émeut mais me rend très mal à l’aise, venant de confrères africains qui exercent parfois notre métier au risque de leur vie.

Le Président de la République nous a reçus, puis vous aussi Madame la Ministre, ainsi que votre Cabinet, pour nous promettre une loi sur le secret...

Mais nous serions, m’avez-vous dit, en attente d’un « véhicule législatif » ?

Non, dites-nous aujourd’hui, que ce n’est pas une question de calendrier, qu’en matière de libertés publiques on ne temporise pas, que l’exploitation des fadettes du Premier Président de la Cour de cassationetdesmiennes,auraaumoinsconduitàun grand texte sur le secret en 2015. Car si ces derniers temps les avocats ont été beaucoup écoutés... il s’agirait maintenant qu’ils soient entendus !

C’est la perspective que le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur JeanMichel Hayat, a proposé par son ordonnance du 9 octobre dernier restituant à un Bâtonnier, les téléphones portables qu’un Juge d’instruction venait de saisir. Voilà une grande jurisprudence, qui a rappelé les fondamentaux du secret confié par un client à son avocat et confié par un avocat à son Bâtonnier.

Le Président Jean-Michel Hayat a prononcé ici même un magnifique discours hier, dans le cadre de notre Université d’hiver et il m’a autorisé à le citer : « Quelle que soit la nature de l’affaire, un Bâtonnier parce qu’il est Bâtonnier ne peut voir soumis à l’investigation, le cœur de son activité de Bâtonnier, activité en lien quotidien avec l’ensemble de ses confrères, dans une forme de pêche à la preuve vers laquelle il ne faut pas dériver. » Et le Président de poursuivre : « Au nom de la transparence dont il faudra bien admettre qu’à l’étendre inconsidérablement à tous

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

Audience solennelle les champs d’action et d’élaboration de la décision, on basculerait vite dans une forme de totalitarisme de la vie en société. » Ainsi le texte de loi est-il simple à concevoir maintenant. Il pourrait s’articuler en trois grands principesàintégrerdansleCodedeprocédurepénale. l Premier grand principe : Toute interception et exploitation téléphonique, électronique, numérique, ne peut être ordonnée qu’à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ou au délit objet de la saisine.

Voilà pour en finir avec les filets dérivants ! l Deuxième grand principe : Le Juge de la détention (JLD) et, lorsqu’il s’agit d’un

Le Barreau de Paris présent et engagé

Madame la Ministre, veuillez m’excuser de ne plus vous proposer un discours, mais déjà de vous suggérer une loi… Ce serait une grande loi, parce qu’elle serait portée par vous.

Elle compléterait celles que vous avez déjà fait voter par le Parlement. En défendant le secret, tout le secret (y compris le secret des délibérés), vous apporteriez votre pierre à l’édification des libertés.

Y aurait-il plus beau projet pour un Ministre de la Justice ?

Y aurait-il plus belle raison d’unir tous les Magistrats et tous les avocats de France ? Y auraitil plus belle transition pour vous donner la parole ?

auxiliaire de Justice, le Président du TGI, sont seuls compétents pour en décider par ordonnance spécialement motivée, après qu’ils en ont contrôlé la nécessité et la proportionnalité, en se fondant sur des considérations objectives.

Voilà pour instaurer un contrôle a priori, comme cela se fait aux États-Unis, dans les juridictions pénales internationales et dans tous les grands Etats de droit. l Troisième grand principe : Aucune interception entre une personne légalement surveillée et un avocat, ne peut être enregistrée, retranscrite, exploitée.

Voilà pour que cessent les écoutes incidentes !

Laurent Martinet

par Laurent Martinet Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L

’action des hommes au jour le jour a vocation à s’inscrire dans le temps et elle ne le fait que lorsqu’elle sert et illustre des valeurs elles-mêmes pérennes.

Celles d’ouverture, de proximité, de transparence et de compétitivité constituent, pour le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur et moi-même, les idées régulatrices qui guident nos pas depuis notre prise de fonction. Nous considérons que notre Barreau doit être ouvert sur le monde, qu’il doit concevoir et mettre en place un exercice rénové de notre profession, qu’il doit aussi accompagner l’évolution de notre société, sans jamais subir pour autant ce que le changement pourrait véhiculer d’indésirable voire d’inacceptable.

Notre Ordre et en premier lieu, nous-mêmes, les Bâtonniers, nous nous devons d’être à l’écoute de chacune et de chacun d’entre vous, soucieux d’apporter réponse aux préoccupations de notre Barreau, à nos difficultés et à nos incertitudes, sans jamaisfaillirauplusgrandrespectdel’intérêtgénéral.

Cette mission, nous entendons l’exercer dans une transparence totale, sous le regard de tous, sans fuir notre devoir de vous rendre des comptes. Telle est l’intention du propos que je vous tiens aujourd’hui.

Certaines missions que notre Barreau a accomplies ont fait le tour du monde, je veux parler là de l’abolition de la peine de mort, de la promotion des droits de la défense et, aujourd’hui, de notre droit de tradition civiliste sur les 5 continents.

Mais il est aussi de notre responsabilité de nous préoccuper du quotidien et d’en voir la noblesse. « Il y a des dieux même dans la cuisine » disait Héraclite et peut-être le savez-vous, c’est en se réclamant de cette phrase qu’Aristote fonda la biologie et Freud la psychanalyse.

Plus modestement, il est de notre responsabilité d’asseoir également la compétitivité du Barreau de Paris, alors que le monopole du droit pourrait ressembler à une peau de chagrin et que nos concitoyens, pourtant de plus en plus demandeurs d’informations juridiques, n’ont pas toujours la faculté de rémunérer à son juste prix le prestataire compétent qui les leur fournit.

Mais jamais, jamais, je ne désespérerai.

Certes un vent de cynisme souffle, qui souvent suscite un regard narquois à l’encontre de ceux qui accordent foi aux propos encourageants, à fortiori optimistes, qu’on leur tient.

C’est ainsi que s’installent la méfiance et la défiance.

Bientôt, la suspicion entoure celui qui parle pour redonner confiance.

Ce doute est encore nourri par la crise que nous devons affronter et par les réformes qui concernent notre profession devenue dès lors virtuellement indéfinie.

Je sais que les déclarations d’intention vous ont lassés … et vous avez raison.

Les mots et les promesses, je le sais également, sont souvent insuffisants à entretenir l’espoir.

Je vais donc essayer l’impossible, vous convaincre que derrière les mots : se dessine une action ; se dresse une vigilance ; se construit un projet.

Voyons ensemble, voulez-vous, ce qui a été fait en un an, car ce n’est pas rien ! - et ce qui reste encore à accomplir.

I - FORMATION Vous savez comme elle me tient à cœur et comme je suis convaincu qu’elle est notre avenir.

Son excellence, car c’est ce que nous avons l’audace de viser, est de nature à : asseoir la compétitivité des générations futures, à leur assurer un avenir solide, à inviter des collaborateurs de qualité à rejoindre nos Cabinets, et à essaimer nos valeurs hors de France.

L’École de Formation du Barreau a souvent été considérée comme inutile et, parfois, trop coûteuse aux yeux des avocats en exercice qui y voyaient un outil inadapté.

Pour un peu, elle serait apparue comme un terrain de faiblesse et d’insuffisance. Il était dès lors de notre devoir de réhabiliter l’enseignement dispensé à l’EFB. Nous en avons fait un chantier prioritaire.

Pour commencer, nous avons recueilli les souhaits, les suggestions, les critiques au sein même de notre Barreau.

Un groupe indépendant de jeunes confrères, réunis dans un cercle de travail dénommé La Caravane,

est allé, de Cabinets en Cabinets, recueillir les observations de tous et notamment des élèves.

Cette consultation a permis la restitution d’un livre blanc qui prend en considération des thématiques... telles que l’éventualité d’un numerus clausus, leur vision de l’avenir ; ou encore les contours de notre profession de demain.

Une réforme de cette importance ne pouvait à nos yeux être envisagée dans le secret d’un Cabinet, futce celui des Bâtonniers.

Il fallait que les personnes concernées expriment leurs craintes et leurs désirs.

C’est dans cet esprit qu’a été mis en place un Comité Scientifique dont la mission a consisté à rendre la formation plus pragmatique, plus pratique, véritablement ancrée dans les réalités de la vie juridique, économique et sociétale, propre à s’insérer dans les complexités, les arcanes du monde de l’entreprise.

J’ai plaisir à remercier les membres de ce Comité dont je rappellerai qu’ils sont issus d’univers professionnels variés.

Ils sont avocats, ils sont professeurs d’université, ils sont Magistrats, ils sont Chefs d’entreprises. Ils ont tous mis en commun leurs expertises et leurs expériences complémentaires.

Il s’agissait pour nous de définir un enseignement sans redondance avec celui que prodigue l’Université, - synthétisant ce que la profession d’avocat suppose de science, de réflexion, d’imagination, mais aussi de connaissance du monde, des hommes et de leurs besoins ; et j’ajouterai, de moralité.

Le but assigné était de parvenir à une formation d’excellence.

Et nous avons ainsi réussi, sous l’égide de JeanLouis Scaringella, à faire de l’EFB une École d’application pratique du droit répondant aussi bien aux attentes de la profession ; qu’aux besoins des clients, qu’ils soient consommateurs de droit ou justiciables.

Il fallait aussi que l’EFB, comme d’autres grands établissements publics ou universitaires, soit ouverte sur le monde, et qu’elle prépare les avocats à percevoir l’international comme un champ d’action naturel.

Pari et défi, permettez-moi de le dire, réussis !

Le programme mis en place comporte des enseignements obligatoires et d’autres, laissés au choix et à la vocation de chacun.

Les trois piliers directeurs en sont la déontologie, la vision européenne, l’action internationale.

Cet enseignement rénové se veut au cœur de la réalité.

C’est pourquoi, il englobe l’activité pénale comme celle du Conseil juridique, les nouveaux métiers de l’avocat, comme les modes alternatifs du règlement des conflits et le droit collaboratif.

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Audience solennelle Une part de l’enseignement est aussi consacrée à la conduite d’un Cabinet. C’est essentiel car un Cabinet, c’est une entreprise.

D’autant que si la pratique judiciaire nous est familière, si la défense est notre nature première, il était important que l’EFB permette de cultiver la relation entre l’avocat et l’entreprise.

Ainsi, nos jeunes confrères accèdent-ils à la pratique du métier d’avocat, comme à la technicité juridique qu’il leur faudra mettre en œuvre quotidiennement, et l’accompagnement de l’entreprise cliente doit également être dans sa mission naturelle comme l’est son action dans le prétoire.

L’EFB est désormais proche de l’entreprise et je m’en félicite.

Nous avons aussi noué des relations privilégiées et harmonieuses avec les Magistrats, afin que l’activité judiciaire, dialectique et conflictuelle par nature, soit pourtant aussi sereine que possible ; et que le rôle de l’avocat y soit plus que jamais reconnu.

Jean-Claude Magendie développe à l’école une activité intense et précieuse, incarnant par sa présence et celle d’autres Magistrats, auprès de notre Barreau, la tradition multiséculaire de la notion de famille juridique, une notion à laquelle je tiens beaucoup.

Nous avons aussi mis en place des formations communes, conjointes avec les Magistrats et en collaboration avec l’ENM. Je ne saurais vous dire à quel point la mise en place de ces accords me semblait impérieuse.

Je veux saluer là le Directeur de l’ENM, Xavier Ronsin, et dire publiquement à quel point il était fondamental à mes yeux d’installer de tels partenariats car je reste profondément attaché à une relation Avocats / Magistrats empreinte de respect, de considération et d’éthique.

II - L’OUVERTURE À L’INTERNATIONAL Nous avions pris l’engagement de proposer chaque année 500 stages rémunérés à l’étranger. Cet engagement est devenu réalité.

Par ailleurs, nous avons passé des accords de partenariat et de réciprocité avec des Grandes Écoles et Universités sur l’ensemble de la surface du globe, en Australie comme au Brésil, au Canada comme en Chine, aux États-Unis comme en Inde ou au Tchad, ou, plus près de nous, au Royaume-Uni. La plupart de ces accords sont déjà en cours d’exécution, d’autres en phase de finalisation.

Dans tous les cas, nous avons mis en place des modes de financement et d’accompagnement de nos plus jeunes Confrères, qu’il s’agisse de prêts ou de bourses.

L’EFB doit être aussi l’École de la République, capable d’assurer l’égalité des chances, quelle que soit l’origine sociale ou professionnelle de nos élèves.

J’y suis personnellement et viscéralement attaché.

J’en suis le garant.

Il y a aussi Campus International qui rencontre un véritable succès et concrétise les échanges entre avocats, entrepreneurs et pouvoirs publics.

Nous sommes ainsi déjà allés au Cambodge, au Mali, au Brésil et nous allons continuer sur ce chemin.

III - LE NUMERUS CLAUSUS En effet, le champ de nos activités s’est élargi et ne cesse de prendre de l’ampleur. L’ouverture à l’international constitue un véritable atout.

A cette aune, ce ne sont ni les besoins de droit, ni les clients, qui font défaut.

Il faut aussi, que le Barreau et avec lui l’État, se donnent les moyens d’assumer la demande de droit des plus démunis, et aussi des classes moyennes.

J’ai pris à bras le corps cette mission de réforme de

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l’enseignement préalable en assumant concrètement la Présidence de l’EFB qu’exerce pour la première fois un Vice-Bâtonnier et j’en suis particulièrement reconnaissant au Bâtonnier Pierre-Olivier Sur. Je commence à voir se dessiner à l’école, et j’en suis heureux, une satisfaction de l’enseignement reçu, une confiance en l’avenir.

Et pour paraphraser Aimé Césaire, un nouvel optimisme se lève à l’horizon.

Ne disait-il pas dans « Moi laminaire », « une nouvelle bonté ne cesse de croître à l’horizon ».

IV - LA GOUVERNANCE Qu’on se rassure, je ne parle que de celle du Barreau de Paris. Il fallait qu’elle évolue quelque peu.

C’est ainsi que nous avons modifié la date d’élection des Dauphins, reportée au mois de juin qui précède l’entrée en fonction du nouveau Bâtonnier.

Si cette réduction de la durée du Dauphinat à 6 mois a été ici ou là discutée, elle nous paraît de nature à permettre aux nouveaux Bâtonnier et ViceBâtonnier de se préparer utilement à leur mission, et d’entrer, dès le premier jour de leur mandat, dans l’efficacité et dans la réalisation de leur programme.

Nous avons aussi, appuyés par le Conseil de l’Ordre qui en a voté le principe, décidé la suppression de l’électiondeconfirmationquin’avaitplusgrandsens.

A ce sujet, j’aimerais émettre deux vœux. l Le premier : que la durée du Bâtonnat soit portée à 3 ans.

En effet, sur de nombreuses thématiques, nous avançons, et quel dommage, au pas de course, pour ne pas dire à marche forcée.

Cet allongement du mandat permettrait ou, je l’espère, permettra de toute évidence d’inscrire dans la durée les orientations les plus profondes auxquelles nous aspirons. l Le second vœu : que le tandem Bâtonnier / ViceBâtonnier - dont nous expérimentons chaque jour, Pierre-Olivier et moi, le bonheur et l’efficacité - soit désormais inscrit dans nos mœurs.

Quelle plus belle harmonie que la complémentarité !

Quel plus grand respect que l’échange !

A deux, on est plus forts.

Notre génération travaille en équipe.

Les portes de l’Ordre ne se referment pas sur nous.

Nous veillons à être en phase avec l’intérieur et l’extérieur de notre Barreau.

C’est aussi pour nous le meilleur moyen de ne pas lâcher prise avec nos Cabinets de demeurer toujours avocats, en phase avec notre métier et nos équipes.

Bref, quand une solution a tous les avantages et aucun inconvénient, pourquoi faudrait-il s’en priver ?

Le secret d’un bon tandem.

Il faut que ceux qui travaillent ainsi côte à côte le fassent dans l’harmonie, dans ce respect mutuel et cette amitié qui lient profondément ceux qui servent le même dessein.

De ce point de vue, je rassure les esprits chagrins, le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur et moi servons ensemble dans la sérénité, la vérité et la fraternité. l Nous avons souhaité procéder à une autre modification, en limitant le nombre de mandats au Conseil de l’Ordre de nos anciens Bâtonniers, et pourtant nous serons un jour des anciens Bâtonniers.

Mais quelle que soit la haute estime dans laquelle on les tient et l’hommage qu’on leur doit, il faut que leur autorité soit métissée et, comme le Barreau luimême est jeune, que les membres plus récents du Conseil puissent accomplir leur mandat sans trop ployer sous le poids du passé.

Néanmoins, je ne répéterai jamais assez combien l’activité des anciens Bâtonniers à l’Ordre est

précieuse, combien leurs conseils, dans les cas difficiles, je l’ai expérimenté, sont nécessaires et irremplaçables. l Je me réjouis aussi que notre Conseil de l’Ordre évolue au fil des élections vers une parité que l’on trouve rarement dans d’autres institutions.

J’avais pris l’engagement devant vous, Madame la Garde des Sceaux, à la veille de la Journée de la Femme, lorsque vous nous avez fait l’honneur de venir au Palais le 7 mars dernier, de veiller scrupuleusement à ce que le collège ordinal soit pour la première fois composé d’une liste paritaire d’avocates et d’avocats.

Nous avons tenu parole. Nous l’avons fait.

Déjà trois femmes ont assuré la lourde charge de secrétaire du Conseil de l’Ordre au cours des cinq dernières années, j’ai aussi le plaisir de vous dire que lors des toutes dernières élections au Conseil de l’Ordre - il y a un mois -, sur les quatorze Sièges à renouveler, huit femmes ont été élues.

De même, au Conseil National des Barreaux, dans le cadre d’une liste paritaire, 7 femmes et 9 hommes ont été élus.

Nous y sommes presque. Ce n’était jamais arrivé.

C’est une grande victoire. l J’ai également porté devant le Conseil de l’Ordre, puis devant le Conseil National des Barreaux, le congé paternité.

Le Conseil de l’Ordre de Paris l’a voté.

C’est encore une victoire dont nous sommes fiers, Madame la Garde des Sceaux. Je continuerai le combat.

2015 approche. l Le Conseil de l’Ordre continuera sa mission dans le même souci de transparence qui nous anime, avec un nouvel outil, une commission de contrôle des missions et des coûts.

Cette commission a pour secrétaire un membre du Conseil en exercice et pour responsable un conseiller maître à la Cour des Comptes.

Nous devions cette transparence à nos Confrères.

Nous en avions pris l’engagement lors de notre campagne. l De la même façon, qui aurait pu croire il y a quelques années que nous souhaiterions un jour la transparence au point qu’une réunion du Conseil de l’Ordre soit retransmise en direct !

Là aussi, nous l’avons fait lors du dernier Campus cet été à l’EFB et à chaque fois que nous le pourrons, nous continuerons dans cette voie de l’association de tous à la décision qui les concerne.

Nous considérons que si nous portons traditionnellement les intérêts du justiciable et de la profession d’avocat auprès des responsables politiques, nous avons aussi un rôle à jouer dans les décisions diverses qui concernent la forme de notre société, la manière dont la Justice est rendue et l’organisation des grandes libertés.

Vous l’aurez tous compris, c’est le sens de notre présence à la Maison de la Mutualité. Nous voulons témoigner d’un Barreau présent et engagé.

Cette volonté de donner ou, peut-être, de redonner à l’avocat toute sa place au cœur de la cité et de la démocratie nous a guidés vers la création d’un département des affaires publiques.

Il a pour tâche d’assister l’Ordre et les Bâtonniers dans les actions entreprises dans cette sphère de la création législative.

Il a aussi le devoir d’informer les avocats sur les positions prises en leur nom par leurs élus.

2015 approche, disais-je.

Ilyaaussidessujetsquifâchentetilestgénéralement convenu de ne pas en parler. Mais cela n’est pas dans mes habitudes.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

Audience solennelle Depuis le début de l’année, je Siège au Conseil National des Barreaux par délégation du Bâtonnier de Paris, Vice-Président de droit.

Chacun sait que ce lieu d’échanges et de débats est parfois celui de la discorde entre les positions de notre Barreau et celles de nos confrères exerçant en régions.

Ainsi, les avocats de toutes les régions de France voient la disparition de la postulation comme un manque à gagner alors que nous y sommes favorables, comme nous sommes favorables à l’avocat en entreprise alors que nos confrères

Éloge d’Olivier Metzner par Paul Fortin L’AUTOPSIE D’UN SUICIDÉ haque jour, au crépuscule, le temps s’arrête. Sur l’île de Boëdic, la pénombre fige les arbres. En face, Vannes se transforme, grise et immobile. Enfin, l’obscurité avale le bruit des flots.

Ce soir-là, un homme trouble cette mécanique immuable. Derrière ses lunettes, il a attendu que le reflet de la lune remplace celui du soleil pour prendre la mer. Il manœuvre au large.

Ses gestes sont décidés, mais approximatifs.

Dans son sang, un mélange d’Armagnac et de médicaments émoussent ses sens, sans tempérer sa résolution.

Le moteur à peine coupé, il enjambe l’embarcation, décidé à en finir.

Une vague se brise contre l’esquif, les embruns glaciaux le frappent. Un frisson le parcourt.

Trempé, peut-être, subrepticement hésite-t-il même à renoncer. Il contemple le miroitement roulant des étoiles fixes. Une dernière fois, il laisse ses pensées divaguer.

Et puis implacable, conscient de ses turpitudes, refusant ses tergiversations, il saute à la mer.

L’eau pénètre dans les voies respiratoires et provoque une apnée réflexe. Le cœur n’y était plus, et c’est maintenant le corps qui se dérobe.

Par spasme, l’épiglotte se ferme jusqu’à empêcher toute respiration. Sa tête est encore hors de l’eau, mais l’air marin cesse déjà d’irriguer sa vie, jusqu’à l’anoxie. Ça y est, les ténèbres l’ont emporté. Plus rien ne bouge, l’histoire s’est arrêtée.

A l’aube, un corps d’homme gît, échoué sur la plage. Cette dépouille, c’est celle du propriétaire de l’île.

Cette dépouille, c’est celle d’Olivier Metzner.

Madame le Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats, mes chers Confrères, Mesdames et Messieurs, Pour une journée, avec vous, je serai médecinlégiste. L’autopsie d’un suicidé.

Je ferai parler la mort de cet homme pour en raconter la vie. Je ferai parler le corps de cet homme pour en exhumer l’esprit.

Devant nous, Olivier Metzner, 63 ans. Les lividités cadavériques sont stabilisées, la rigidité musculaire est complète, l’équilibre thermal est atteint.

Voilà, c’est un décès par noyade sans traces d’intervention d’un tiers, le 17 mars 2013. Fin de l’histoire. Rideau ? Non. Il nous faut en dire plus. Déchiffrons la chair pour apercevoir l’âme.

Alors, d’abord, examinons ensemble ses deux yeux

des autres Barreaux français ont sur ce sujet des positions bien différentes.

C’est vous Madame la Garde des Sceaux qui, dans d’autres circonstances, parliez de la politique comme du « courage de s’interroger sur la vie dans la cité, sur les espaces que nous créons pour nous entendre, pour nous comprendre, pour nous disputer et pour nous rassembler ».

Malgré les divergences dont je viens de parler et qui sont naturelles dans un corps habitué à la réflexion et au débat, je crois aussi à la possibilité de se rassembler, et pour reprendre encore vos

mots Madame la Ministre, « et je veux y prendre ma part » !

Pour que l’État n’ait pas à décider d’un destin commun de notre profession que nous nous serions montrés incapables de définir nousmêmes, je serai heureux, vous l’aurez compris, d’avoir été de ceux qui ont œuvré pour aplanir les malentendus, favoriser le dialogue et reconstruire l’harmonie de notre profession.

C’est aussi cette conviction qui présidera à ma démarche tout au long de ce mandat en 2015. Vive le Barreau de Paris. Vive les avocats et la défense !

Paul Fortin

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

bleus. Le cristallin est gonflé et sclérosé.

Pas de doute, ce sont les yeux fatigués mais clairvoyants, cernés mais éveillés d’un avocat, de l’avocat qui a usé sa vue sur les dossiers, jusqu’à percer le secret des procédures.

Ce corps, devant nous, c’est celui d’un avocat.

Maintenant, c’est le tour de son visage. La peau est légèrement couperosée. La dentition, des molaires aux incisives, est marquée par les Bordeaux, et le tabac des Cohiba.

Voilà donc, un avocat qui a connu le succès et la fortune, sans rechigner sur les plaisirs raffinés de la vie.

Ce corps, devant nous, c’est celui d’un avocat qui a réussi, et d’un homme qui a vécu.

Enfin, regardons ce corps mis à nu. Il ne nous dit pas grand-chose. C’est un corps fait d’absences. Nulle cicatrice qui plastronnerait sur le torse pour révéler le combat d’une vie, nulle tare si singulière qu’elle aurait pu dicter une existence entière, nulle corne sur ses paumes pour laisser imaginer un destin paysan.

Mais, surtout, le long de ses doigts, une nouvelle absence, plus significative encore : nulle alliance qui évoquerait quelqu’un d’autre pour raconter autre chose que la solitude.

Ce corps, devant nous, c’est celui d’un avocat qui a réussi seul, et d’un homme qui a vécu seul.

Alors oui ! Je viens faire l’éloge d’Olivier Metzner, ce génial précurseur qui aura été avocat, tellement avocat qu’il s’est oublié lui-même.

Cette épopée professionnelle, cette tragédie humaine, cette histoire de notre époque, je vous la propose en trois actes et un épilogue.

ACTE I – LA PREMIÈRE NULLITÉ Dans notre premier acte, Olivier Metzner n’a pas 30 ans, mais le regard amusé et la chevelure dense.

La silhouette est svelte. Aujourd’hui elle est masquée par une robe noire. Il est entré dans la

salle et il s’est discrètement mis dans un coin.

Le prétoire qui l’entoure est hors du temps.

Il respire le passé.

Lustres et fresques au plafond. Allégories de la Justice et maximes latines sur les murs.

En un siècle, rien n’a changé. Le Code s’appelle toujours Napoléon, et c’est sur le même Parquet que les grands Anciens de la République des Avocats ont forgé l’éloquence judiciaire.

La plus belle des gloires serait d’égaler leur art.

Qu’on ne compte pas sur le décor pour écrire l’histoire.

Alors, comme un écolier, Olivier Metzner a sorti de son cartable de quoi écrire.

Il demeure courbé, prostré sur quelques feuilles. Il les serre comme une carte au trésor, et entend à peine ce qui se déclame.

Autour de lui, les avocats virevoltent. Leur ballet bat son plein. On se frôle, on se salue, on s’ignore.

On plaide, on interroge.

Chacun connaît son rôle, et le récite avec l’assurance des habitués.

On s’échange le bon mot de la veille. Une fulgurance du confrère a suffi à obtenir l’acquittement. D’autres méditent pour préparer leur plaidoirie à venir. Ils le savent bien, eux, tout se joue à l’audience.

Derrière, Olivier Metzner patiente, silencieux, sur un banc choisi au hasard.

Venu de Normandie d’une famille d’agriculteurs, il n’est pas un héritier du Barreau, ni un jeune prodige dont les diplômes pourraient remplacer l’ascendance.

Songez plutôt, un baccalauréat obtenu péniblement à 21 ans. Des années de fac à Caen, passées à prodiguer des cours de voile, et obtenues aux rattrapages grâce aux cours d’un camarade. A l’époque, la licence suffit pour passer le certificat d’aptitude. Alors, pour Metzner, ça sera licence, CAPA, rien d’autre !

Arrivé à Paris, celui qui aime naviguer seul, n’a pas prévu d’être le fidèle second d’un capitaine au long cours.

Alors, il sera seul maître à bord ! Metzner pose sa plaque à 26 ans et se forme lui-même. Sans moule pour faire de lui la déclinaison d’un autre, il dessine sa propre épure.

Sans mentor, sans prêt-à-plaider, Olivier Metzner travaille. Beaucoup. Seul. Et quand il doute, humblement, il se tourne vers les textes. Il lit, et relit.

Il vérifie, et revérifie. Surtout, il fait ce que peu faisait alors, de la procédure pénale. « Affaire n° 3. MM. Azoulay, Langlois, et Briat ».

Olivier Metzner s’approche, et remet ses quelques pages aux Magistrats. Que fait-il ?

Ne sait-il pas que les procès se gagnent par le verbe ?

Ne sait-il pas que la procédure est orale ?

Ne sait-il pas que l’on devient ténor en multipliant les arias ?

Exorde, proposition, narration, réfutation, et péroraison : voilà les ingrédients d’une relaxe. Que peut vouloir cet excentrique ?

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Audience solennelle

Rien d’ésotérique dans cet étrange manège.

Ni ténor, ni danseur-étoile, ce Maître-là est simplement compositeur.

Depuis quelques années déjà, le style s’affute. Mais, c’est hier que tout a pris forme, que la partition s’est écrite. La veille, Olivier Metzner est parti précipitamment consulter la procédure, excité comme un orpailleur à qui on annonce un nouveau filon. Pourquoi cette frénésie ? Un témoin qui se rétracte ? Un disparu qui réapparaît ? Un coup de tonnerre ? Non, un simple procès-verbal horodaté un jour trop tard. « Maître Metzner, vous avez la parole ».

Il résume sa trouvaille d’un filet de voix, et convie à l’audience ce délai expiré qui fausse tout. « Curieux, non ? » Le propos ne fera pas les gorges chaudes du Palais, sa voix avale certains mots, mais tout est d’une clarté absolue.

Ce Juge – habitué à ce qu’on lui fasse la cour, habitué à manier la sévérité et la clémence à son gré, habitué à être tout puissant pour décider entre le châtiment et le pardon – trésaille.

Il a perdu son-libre arbitre, et doit concéder la liberté.

Nullité du titre de détention. Nullité. Nullité. Ce mot qui veut dire la médiocrité partout ailleurs. Dans nos prétoires, il résonne comme une victoire du droit.

Dominos chutant en cascade, château de cartes qui s’effondre, choisissez votre métaphore. Le résultat est le même : en pointant la fissure juridique qui fragilise les fondations d’une enquête, c’est l’ensemble de l’édifice ou, à tout le moins, une aile entière et quelques écrous qui disparaissent.

A l’incertitude des cœurs qu’il faut conquérir, à l’éloquence, mélodieuse ou irritante selon les goûts, Olivier Metzner préfère la froide constance du droit et des procès-verbaux.

Plutôt que la jubilation du bon mot, il a choisi les cotes qui s’effacent.

Oui, Olivier Metzner sait que rugissements et implorations se perdent dans le vide sans matière pour se propager.

Les mots couchés sur du papier peuvent être plus implacables que les balbutiements d’un témoin qui craque.

Une fois la bataille judiciaire remportée, l’excentrique est devenu précurseur.

Gagnez sur les faits, et votre client vous remerciera en rappelant qu’il n’avait effectivement rien à se reprocher.

Gagnez sur de la procédure, et vous serez un avocat vénéré. Ça y est, sa carrière est lancée.

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Binoclard pointilleux, technicien vétillard, bredouilleur précis, gratte-papier virtuose. En toute confraternité, on lui concède des qualités, parce qu’on y accole ses défauts.

Mais pour l’heure, cette technicité rébarbative et ce vice de procédure austère, ils ont pris le prévenu par la main pour le guider vers la liberté.

ACTE II – LE COUP D’AVANCE Notre deuxième acte se déroule trente ans plus tard.

Le cadre a radicalement changé et résume à lui seul trois décennies judiciaires.

Ce jour d’avril 2011, nous sommes devant le 100 rue de l’Université. Pénétrez dans l’hôtel particulier, laissez sur la gauche l’escalier à la française. Vous voilà arrivés. C’est le bureau d’Olivier Metzner. Il est absent.

N’attendez pas l’arrivée d’un quelconque personnage, le décor restera inhabité pour la journée.

L’œil glisse d’abord sur une moquette cobalt pour s’arrêter sur deux imposants miroirs se reflétant à l’infini. Les moulures et dorures ont le cachet de l’histoire. Le mobilier contemporain s’efforce d’être de bon goût. Un univers bleu et boisé aux tons trop précieusement dosés.

Sur le porte-manteau, les costumes de chez Arnys et les cravates Dior côtoient désormais la robe noire.

Le luxe dégouline le long des murs et témoigne du succès indéniable de l’avocat.

D’abord, comme les cheveux blancs, l’assurance est venue avec les années. Au Palais, le jeune homme qui s’asseyait au fond se permet maintenant de fumer le cigare devant la Chambre de l’instruction. De loin, on reconnaît maintenant sa silhouette et sa carapace.

La conscience de son talent confine même parfois au contentement.

Les Juges l’écoutent, l’attendent même : comme lors du procès Crédit Lyonnais où l’audience est interrompue le temps que Metzner, qui plaidait ailleurs, ne se montre pour éclaircir un point de droit.

Surtout, le pénal des affaires est passé par là.

Les règles sont les mêmes, mais les pions ont été remplacés par des sociétés-écrans. Les fous sont des intermédiaires obscurs. Les cavaliers sont des rétrocommissions. L’échiquier a cessé d’être un hexagone. Il est devenu sphérique et comporte 24 fuseaux horaires.

Mais ce sont toujours des hommes qui déplacent les pièces. Et à ce jeu là, le roi du gambit, le Grand Maître, c’est Metzner.

Le cabotage solitaire autour de l’Ile de la Cité est derrière lui, c’est maintenant avec un équipage aguerri qu’il navigue jusqu’à la rue des Italiens.

Dans ce nouvel univers, Olivier Metzner a réussi à faire de son Cabinet un des centres de gravité. C’est ici que l’on anticipe toujours plus en amont, c’est ici qu’on remonte le temps. Ce qui se passe au prétoire s’est joué dans le Cabinet du Juge d’instruction, et a été prévu, ici même, autour de ce bureau, à l’avance.

Regardez le justement, cet imposant bureau, qui ne dévoile rien, où tout est en ordre jusqu’à être impersonnel. Sans la plaque en bas, est-on réellement chez Metzner ?

Pas de photo glorieuse d’une remise de légion d’honneur.

Pas de relique d’un succès passé négligemment posée sur une étagère pour impressionner le visiteur.

Pas de photo de famille.

Pas d’objet insolite, dont la nostalgie serait la seule légitimité. Rien ne dépasse, en apparence, tout est en ordre.

Tout, vraiment tout ?

Non, sur un meuble une épaisse enveloppe de papier, bien visible, prend la poussière et détonne dans l’ordonnancement des choses, tel un menhir dans un champ ou une acanthe sur une colonne dorique.

Une erreur, un oubli ? Non, bien au contraire, ce paquet contient les fameux enregistrements du majordome d’une milliardaire. Tout Paris bruisse de savoir ce qu’on dit en secret dans les salons neuilléens des Bettencourt. Demain, après-demain, dans une semaine, peu importe, la police viendra.

La Justice veut savoir. Alors, elle saura. Metzner, le stratège, l’a deviné, alors il a tout préparé à l’avance.

Aujourd’hui, notre hôte n’est pas là. Mais soyons sûr qu’il sourit, amusé et certain d’avoir, encore une fois, un coup d’avance.

ACTE III – LA DERNIÈRE LARME Notre troisième acte n’a pas de lieu, pas de date.

En apparence, il se déroule au 3ème étage du numéro 27 de l’avenue Panenkalis à Vilnius, dans le bureau anonyme d’un Procureur d’un Palais de Justice fatigué d’avoir abrité le KGB pendant l’occupation.

Les éclats de rire n’ont pas fait la réputation des lieux.

Vu de l’extérieur, en ce jour de l’automne 2003, inhabituellement froid, l’action qui nous intéresse ne dure qu’une fraction de seconde. Pas plus.

Vu de l’extérieur, cinq personnages sont sur scène : un interprète, un Procureur, Olivier Metzner, sa collaboratrice, et Bertrand Cantat.

Ce dernier, effondré, raconte sa fatale et tragique dispute avec Marie Trintignant, ses émotions, ses remords infinis, sa conscience de ses actes.

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Audience solennelle Dans les années 80, il y a le Metzner diurne, travailleur assidu, mais aussi ce Metzner nocturne, fêtard et buveur au Palace. Metzner, le réfléchi pour défendre sans relâche, et l’irraisonné pour dépenser sans compter.

Mais depuis quelques années, l’avocat prend le dessus. La clientèle de PDG s’est accompagnée d’un choix assumé : le travail d’abord. Désormais, on verra surtout l’avocat. Le cercle des proches a mué, il ne comprend plus que des juristes. L’homme ne disparaît pas pour autant, mais il ne se montre plus que par éclipse, à quelques intimes.

Pourquoi un tel hiatus entre l’homme et l’avocat ? S’il a jamais été libre, ce choix du travail, est-il devenu un engrenage ?

Les réponses à ces questions ne seront jamais connues.

Elles ne l’ont probablement jamais été.

Mais, retenons de ces instants lituaniens, que la réserve, la discrétion de l’homme ne traduisent pas l’absence d’émotions.

Que l’assurance de l’avocat ne veut pas dire son insensibilité.

Retenons qu’il y avait indubitablement quelque chose de contenu chez lui. Non pas un secret consciemment dissimulé à tout prix, mais plutôt une indicible tension enfouie, ressort de son existence, et pourtant inconnue de lui-même.

Une corde intérieure, invisible et latente, avec laquelle Cantat est entrée en résonance aujourd’hui.

Sous la robe, nous avons eu la chance d’apercevoir l’homme quelques instants, mais l’avocat a vite repris le dessus.

Metzner quitte le Procureur et murmure : « J’ai pleuré pour vingt ans ». ÉPILOGUE – QUE RESTE-T-IL D’OLIVIER METZNER ?

Quant à notre épilogue, il se déroule ici, maintenant.

Et, il s’adresse à toi.

Toi, l’ambitieux.

L’ambitieux qui rêve de gloire et d’immortalité.

Toi qui vois dans la lumière une occasion de briller.

Toiquivoisdanslesmédiasl’antichambredelapostérité.

Songe un instant à Olivier Metzner. Que reste-t-il de cette existence menée sans infidélité à notre robe ?

Pas le moindre écrit, si ce n’est ceux contingents et ennuyeux du praticien, et qu’on appelle conclusions.

Pas de causes épousées pour lui promettre de figurer dans les livres d’histoire et transformer quelques procès médiatiques en témoins d’une époque.

Pas de devise éternelle, de voix de bronze qui résonnerait encore au Palais de Justice pour guider les pas des générations futures.

Pas de saillie impérissable pour devenir un avocat que l’on cite en ville. Pas même une tombe à fleurir. « Le corps se perd dans l’eau, le nom dans la mémoire ».

Toi, l’ambitieux, qui cherches la distinction et la réussite, Songe encore un instant à ce que signifie ce suicide à l’apogée, au sommet d’une carrière, et sans perspective d’au-delà.

L’excitation des plaisirs ne peut pas toujours repousser la lassitude et les exigences incessantes de la réputation.

La griserie des succès ne peut indéfiniment faire taire cette crypte mélancolique, indicible et pourtant criante.

Quand vient la crainte qu’un jour la révérence des confrères cesse d’être celle que l’on doit aux plus talentueux pour devenir celle que l’on rend aux aînés en hommage à leur gloire passée, L’armure devient prison. La solitude se fait poison.

Que vaut la fortune sans la liberté ?

Comment défendre jusqu’au dernier jour sans redouter le déclin ?

Les grands avocats meurent trop tôt ou trop tard.

Promesses inaccomplies ou combat de trop : cruel dilemme.

Olivier Metzner a planifié sa sortie, chancelant seul face à lui-même, mais certain d’éviter ce procès de trop, certain de ne pas céder à cette mort de théâtre, cette mort qui ne lui allait pas, celle où l’avocat rend son dernier souffle en plaidant.

Alors, que restera-t-il de cette vie une fois que les larmes auront séché ?

Il subsistera cette voie qu’il a empruntée, celle d’une défense pénale moderne, où l’on se méfie du doux bruit de la langue, où sans confondre le verbe avec la vérité, on préfère la procédure et les faits.

Sans qu’il le revendique, sans qu’il le théorise, sans même qu’il le sache, Olivier Metzner a forgé peu à peu une méthode.

Sûr de ses forces, mais surtout conscient de ses faiblesses, l’avocat, praticien sans chapelle, a su arpenter les chemins nouveaux que l’époque offrait à tous.

La chronique judiciaire est passée des instantanés d’audience aux instructions feuilletonnantes. Une page nouvelle devait s’écrire. Metzner s’en est chargé.

Contre l’expert avec la technique, contre l’enquête avec la procédure, contre les certitudes avec la subtilité, il se bat, infatigable.

Metzner, précurseur. Metzner, stratège.

Metzner, solitaire.

D’une innovation baroque, il a fait un classique. Son legs est déjà notre patrimoine.

Son héritage a la force des évidences.

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Des interrogatoires, Olivier Metzner en a lu, entendu des milliers. Sans jamais trembler. Mais cette fois, ça n’est pas un interrogatoire comme les autres, le trouble est si fort qu’il finit par gagner l’avocat jusqu’à être irrépressible.

Dans la peau d’Olivier Metzner, les murs ont volé en éclat, le fugace se fait infini, et les visages défilent.

C’est un de ces instants où le temps s’arrête pour convier une vie entière dans la même seconde et dans la même pièce. Écoutons ses pensées. Écoutons, cette tempête sous un crâne. « J’ai su les gérer les Crozemarie, les Le Floch, les stupeux, tous ceux habitués à tenir la dragée haute.

Mais, lui juste là, ce grand gaillard de chanteur avec toute son humanité, ce fardeau qu’il porte à jamais, il me secoue, il me tue.

Je ne vais pas pleurer, quand même. Ça fait 25 ans que je suis avocat. Je me suis toujours épargné ça.

L’impudeur, c’est pour les confrères qui parlent d’euxmêmes pour mieux parler des autres ».

Mais Metzner ne peut plus échapper à cette confession qui continue. Irradié par la sincérité, l’avocat est définitivement atteint. Les images, les rencontres d’une vie entière, de sa propre vie, reviennent à son esprit. Il divague, veut se ressaisir.

Extraordinaire, il est censé être un roc, un bouclier humain, et il vacille. Il faut tenir.

Un jour, peut-être, il lâchera tout ça, le Cabinet, les dossiers. Il achètera une île pour flâner, Il reprendra la mer. Mais pas maintenant.

Il n’a pas le droit à l’erreur, Il n’a pas le droit à la faiblesse, il est attendu, il a une réputation à assumer.

Pour qui va-t-on le prendre s’il se met à pleurnicher ?

Et Cantat qui continue : « Je veux demander pardon à Marie, du plus profond de mon cœur, car c’est là que se trouvait Marie ».

Lorsqu’une histoire personnelle devient un récit universel, le moment touche au sublime. C’est l’heure de céder pour Metzner, qui se tourne vers sa collaboratrice. « Céline, avez-vous un mouchoir ? » Une larme a perlé, elle s’écoule à peine. Metzner pleure.

L’homme cloîtré dans l’avocat vient de resurgir à la surface. Metzner contre Metzner.

Le fossé intérieur entre l’homme et l’avocat a toujours été là. Les deux sont discrets. Mais, alors qu’on serait tenté d’imaginer l’avocat méticuleux d’origine protestante en ascète, il y a aussi un épicurien en lui.

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Audience solennelle Les procès de Mandela

Emmanuel Pire

par Emmanuel Pire

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N

ous sommes le 12 juin 1964.

Comme chaque jour depuis plusieurs mois, la foule a envahi les rues. Mes frères sont là, tout autour, je les entends. Ils chantent, ils crient, ils pleurent.

Bientôt, ils entreront dans cette salle, au-dessus de moi, leur piétinement résonnera et la clameur grossira quand je monterai les marches.

Je monterai le premier, comme chaque jour.

Je me tournerai vers eux, qui m’attendent le visage tendu. Je leur sourirai, je lèverai le pouce, le poing.

Ils répondront à mon geste en entonnant d’une seule voix l’un de ces chants de liberté qui vous donnent la chair de poule.

Aujourd’hui comme chaque jour, mais aujourd’hui, pour la dernière fois.

Tout à l’heure, le Juge de Wet entrera, habillé de sa robe rouge, dans un silence de mort.

Tout à l’heure, le Juge de Wet, qui hier m’a déclaré coupable de toutes les charges, annoncera la peine qu’il a retenue.

Le Procureur Percy Yutar, de sa voix de fausset que je ne supporte plus, a requis la peine de mort.

Je me suis préparé à cette éventualité.

J’ai rédigé une déclaration que j’entends lire depuis le box des accusés. Ce sera mon testament, les dernières paroles de Mandela au monde.

Je ne retire rien de ce que j’ai dit par le passé.

Le sang de nombreux patriotes a été versé parce qu’ils demandaient à être traités conformément aux standards civilisés.

Notre armée ne cesse de croître.

Si je dois mourir, je tiens à ce que tous sachent que je vais à la rencontre de mon destin, comme un homme.

J’ai 46 ans. C’est mon cinquième procès.

Pour la deuxième fois, j’encoure la peine capitale.

Jusqu’à présent, je n’ai pas eu à me plaindre de la Justice de mon pays – parole d’avocat.

C’est une réalité, Nelson Mandela, jugé à 5 reprises par les tribunaux du régime de l’apartheid, a bénéficié presque systématiquement de procédures conformes aux standards internationaux.

Ce qu’on appelle, en jargon européen, des procès équitables.

Le seul véritable dysfonctionnement judiciaire que Nelson Mandela ait subi a eu lieu a l’occasion de son tout première procès.

Il était entré, avec deux amis indiens, dans un tramway réservé aux indiens.

L’infraction était incontestable mais le Juge qui en fut saisit craignit les relations familiales de l’enseignant qui avait été choisi pour assurer la défense du jeune Mandela, étudiant en droit à Johannesburg.

Le prévenu fut relaxé sans motif légal.

Mandela comprit ce jour là que la Justice n’était pas tout à fait aveugle, et qu’il n’était pas tout à fait malchanceux.

Compte-tenu de mes activités politiques, j’ai évidemment été poursuivi à plusieurs reprises et je n’ai pas systématiquement bénéficié d’une relaxe.

Un militant qui se respecte doit tout de même être persécuté par les autorités qu’il combat ; personne ne refuse une condamnation en bonne et due forme.

J’avais fait l’objet d’une procédure fin 1952, accusé d’avoir violé la loi sur l’interdiction du communisme, avec 21 coprévenus.

Je n’ai jamais caché mes sympathies pour les communistes, qui sont les seuls blancs qui nous considèrent comme des êtres humains à part entière, et les seuls États étrangers qui soutiennent sans ambiguïté notre lutte mais je suis trop chrétien pour devenir marxiste.

Je ne crois pas que l’ANC risque d’être récupérée par les communistes qui l’aident. Un peu de rouge dans beaucoup de noir, ça fait toujours du noir, n’est-ce pas ?

Ce procès était une occasion idéale pour transformer l’audience en tribune militante et exposer le détail de nos revendications et de nos actions, qui tombaient sans aucun doute sous le coup de l’interdiction de ce qui s’appelait alors le « communisme défini par la loi » Notre ennemi ne fut pas le Procureur, ni le Juge qui ne me condamna finalement qu’à une peine légère assortie d’un sursis, mais le Président Général de l’ANC, le Docteur Moroka.

Il était d’un des 21 prévenus mais avait une peur bleue de perdre sa clientèle.

Plutôt que d’organiser une défense commune avec les autres, il décida de prendre son propre avocat et de répondre au Tribunal avec complaisance : « Docteur Moroka, Certains des prévenus présents dans cette salle sontils communistes ? l Oui. Lui, lui, et encore lui... » « Docteur Moroka, Pensez-vous qu’il devrait y avoir une égalité entre Noirs et Blancs en Afrique du Sud ? l Cela n’existera jamais, votre honneur. » Les manifestants qui s’étaient rassemblés par milliers demeuraient stupéfaits. L’image de l’ANC s’en trouva dévastée.

Pour ma part, adoubé par cette condamnation officielle, je devins Vice-Président de l’ANC et mon Cabinet ne désemplit pas.

Peut-être parce que je devenais avocat aguerri, mon troisième procès, 4 ans plus tard, est un régal pour les juristes férus de procédure.

J’avais été arrêté et inculpé, avec près de 150 responsables de l’ANC et d’autres organisations de lutte contre l’apartheid, après l’adoption par un congrès extraordinaire de la charte de la liberté, un texte qui revendiquait l’égalité des droits civiques et une plus grande Justice sociale, par la nationalisation de certains secteurs et une nouvelle répartition des terres.

Nous étions en 1956, j’avais 38 ans.

Le Parquet nous poursuivit sous la qualification de Haute Trahison, qui nous faisait encourir la peine capitale.

Un premier Tribunal devrait examiner les charges avant de décider de nous renvoyer devant une Haute Cour, spécialement constituée, pour nous juger.

Nous avons engagé une bataille juridique minutieuse, discutant pied à pied chaque élément d’incrimination et chaque élément de preuve.

La phase préliminaire d’examen des charges fut longue et laborieuse.

Le Parquet, à trop charger son acte d’accusation, perdit beaucoup en efficacité. Il présenta 12 000 documents sensés nous incriminer, dont la déclaration universelle des droits de l’Homme et des retranscriptions de discours tenus en anglais lors de nos meetings, réalisées par des policiers qui ne comprenaient pas cette langue..

Les 150 accusés venaient chaque jour, librement, au Tribunal.

Nous ne venions pas les mains vides, évidemment.

Est-ce que vous vous imagiez, venir chaque jour au Tribunal, pendant un an, pour écouter vos avocats croiser le fer avec le Procureur ?

Dans le box, nous sortions des journaux, certains jouaient aux mots-croisés, au scrabble, aux échecs.

Il n’y eut pas de détention provisoire inutile, ni même d’interdiction de poursuivre nos activités politiques.

Cette phase préliminaire dura pendant toute l’année 1957.

Une centaine d’accusés fut finalement renvoyée devant la Haute Cour, pour y être jugée.

Trois Juges furent désignés pour statuer sur notre sort – l’un d’eux nous était, de notoriété publique, très hostile.

Nous le récusâmes, ainsi que l’un de ses collègues, au nom de l’impartialité ; il accepta de se déporter.

Le Juge qui fut nommé pour le remplacer était un homme modéré. L’impartialité de la juridiction était incontestable.

Cette première bataille gagnée, nos avocats attaquèrent l’acte d’accusation lui-même, et obtinrent de la Cour qu’elle considère que la violence organisée était nécessairement un élément constitutif de la Haute Trahison.

Cette interprétation de la loi pénale nous était très favorable puisque la charge de la preuve qui repose sur l’accusation s’en trouvait considérablement alourdie.

Je n’étais pas pour autant tiré d’affaire, parce que si l’ANC était toujours restée officiellement nonviolente, cela faisait des années que je militais, en son sein, pour une approche plus... dynamique.

Je me suis toujours opposé aux tenants du Mahatma Gandhi qui soutenaient la non-violence comme un principe absolu.

Pour moi, la non-violence n’est qu’une tactique qui nous était imposée par le rapport de force très défavorable dans lequel nous étions, tactique qui devrait tôt ou tard être abandonnée.

Il y a eu par exemple ce dimanche soir, pendant l’hiver 1953 : je pris la parole Place de la Liberté à Johannesburg ; Le temps de la résistance passive est terminé.

La non-violence est une stratégie vaine, qui ne renversera jamais une minorité blanche prête à maintenir son pouvoir à n’importe quel prix.

La violence est la seule arme qui détruira l’apartheid et nous devons être prêts, dans un avenir proche, à l’employer.

Voici nos ennemis, voici nos armes, attaquons les !

Désignant les policiers blancs qui assuraient le maintien de l’ordre, je répétais : Regardez, les voici, nos ennemis ! Le bain de sang n’a pas eu lieu – mais pas grâce moi.

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Audience solennelle Au cours de discussions internes à l’ANC, je ne manquais pas une occasion de préparer les esprits à abandonner la non-violence : Les opprimés et les oppresseurs sont en conflit violent. Le jour du règlement entre les forces de la liberté et celles de la réaction n’est plus très éloigné. Lorsque ce jour arrivera, la vérité et la Justice prévaudront.

Les opprimés n’ont jamais ressenti autant d’amertume. La gravité de la situation dans laquelle se trouve le peuple le contraint même à résister jusqu’à la mort à la politique ignoble des gangsters qui dirigent ce pays.

La nouvelle orientation du débat judiciaire, autour de la question des violences, ne m’était donc pas nécessairement favorable.

Une nouvelle inculpation fut rédigée, qui ne visait plus que 30 d’entre nous. Le véritable procès pouvait commencer.

2 ans et demi s’étaient écoulés depuis notre première comparution. Nous n’étions pas au bout de nos peines.

L’accusation présenta 2000 documents, appela 210 témoins. Le Procureur mourut.

Puis, le procès fut interrompu en avril 1960. L’état d’urgence venait d’être décrété et en quelques jours, 2000 personnes furent arrêtées, dont j’étais évidemment, ainsi que d’autres accusés et témoins.

Les Juges proposèrent de poursuivre le procès en notre absence, mais nos avocats s’y opposèrent et leur choix fut respecté.

Puis, lorsque nous revînmes en salle d’audience, sous escorte cette fois, nous n’avions plus aucune possibilité de préparer efficacement notre défense avec nos conseils, ne pouvant les rencontrer sur nos lieux de détention.

Nos avocats se retirèrent en signe de protestation contre l’atteinte aux droits de la défense, et nous mîmes en place une stratégie d’enlisement qui nous permettrait d’attendre la fin de l’état d’urgence.

Chacun de nous 30, assurant sa propre défense, appellerait successivement en qualité de témoin chacun de ses coprévenus.

Après que nous ayons interrogé ce témoin,

les 28 autres coprévenus procéderaient à un contre-interrogatoire.

Sans même compter les interventions du Procureur, le nombre d’interrogatoires et de contre- interrogatoire dépassait 25 000.

Au rythme raisonnable de 4 par jour, nous pouvions tenir plus 25 ans.

Fort heureusement, l’état d’urgence ne dura que 5 mois et le procès pu reprendre son cours.

Il fallut encore 8 mois à la défense pour démontrer combien l’ANC était une organisation pacifique.

Les juges, excédés, interrompirent les plaidoiries finales avant leur terme.

Après 4 ans de procédure, c’était la première entorse aux droits de la défense qu’ils se permettaient.

En mars 1961, la Haute Cour rendit son délibéré dans une atmosphère survoltée, les journalistes du monde entiers se pressant entre les manifestants et les militants.

Oui, l’ANC a travaillé pour remplacer le Gouvernement par une forme d’État radicalement et fondamentalement différente.

Oui, l’ANC a utilisé des moyens illégaux pour manifester.

Oui, certains responsables de l’ANC ont fait des discours dans lesquels ils défendaient la violence.

Mais, d’après toutes les preuves présentées devant elle, il est impossible à cette Cour d’arriver à la conclusion que l’ANC a acquis ou adopté une politique destinée à renverser l’État par la violence.

En conséquence, les accusés sont déclarés non coupables, et acquittés.

Nelson Mandela, pour la deuxième fois, bénéficiait d’une relaxe.

Alors que la Haute Cour venait de reconnaître officiellement que l’ANC était une organisation non-violente, Mandela ne faisais pas mystère de ses intentions, déclarant à des journalistes ; Si la réaction du Gouvernement consiste à écraser par la force notre lutte non-violente, nous aurons à reconsidérer notre tactique. A mon avis, nous achevons un chapitre sur cette question de la politique de non-violence.

Et, en effet, il obtint rapidement de la direction de l’ANC l’autorisation de créer une organisation

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Remise de la médaille du Barreau de Paris à Unit Kocasakal par Romain Giraud 8ème Secrétaire de la Conférence du Stage

militaire clandestine, MK, le fer de lance de la nation. Le programme d’action de MK, soutenu par le savoir-faire de communistes formés à Cuba et en Chine, s’organiserait en quatre étapes : le sabotage, la guérilla, le terrorisme et la révolution ouverte.

Dans un premier temps, le mouvement s’est concentré sur le sabotage, contre des infrastructures et des bâtiments Gouvernementaux, tout en préparant la deuxième étape, la guérilla.

Albert Luthuli, Président de l’ANC, venait de recevoir le Prix Nobel de la paix lorsque Mandela révéla l’existence de sa petite armée, par l’explosion simultanée de plusieurs bombes à Johannesburg, Port Elizabeth et Durban.

Des milliers de tracts furent distribués et les attentats se succédèrent dans tout le pays, semaines après semaines.

Mandela entreprit une tournée internationale pour convaincre les Chefs d’État africains de soutenir la lutte armée en Afrique du Sud, en finançant le mouvement, en fournissant des armes, et en accueillant des camps d’entraînement sur leur sol.

En Ethiopie, en Tanzanie, en Tunisie, au Sierra Leone, au Libéria, en Guinée, l’accueil fut très chaleureux. Il revint en Afrique du Sud, après avoir personnellement suivi une formation paramilitaire : apprentissage des armes, marche forcée, techniques de camouflage, etc...

A son retour, vous ne l’auriez pas reconnu. Il faut vous figurer Mandela déguisé en Fidel Castro de l’époque. Nelson Mandela barbu, en treillis, un pistolet chargé en poche et une cartouchière cachée sous la ceinture.

Dans ses bagages, avec des valises de billets, des livraisons d’armes et des promesses d’accueil des volontaires dans des camps d’entraînement sur tout le continent.

Les militants commencèrent à quitter clandestinement le pays, par groupe de 10 ou 20, pour rejoindre Dar-es-Salam et, de là, se rendre en Ethiopie.

Les autorités devaient réagir. Nelson Mandela n’était pas rentré depuis 5 jours quand la police, bloquant son véhicule sur une route escarpée, entre une falaise et un ravin l’empêchant de fuir, procéda à son arrestation.

Les charges me furent notifiées, comme toujours, dans les 24 heures de l’interpellation, par un Magistrat. Il s’agissait cette fois d’incitation à la grève et du départ du pays sans document de voyage.

Ces qualifications suffisaient à me faire encourir, pour ce quatrième procès, 10 ans d’emprisonnement.

Le public ne connaissait pas les plans secrets de MK, les soutiens dont nous bénéficiions, ni le matériel de fabrication d’armes que nous achetions.

Aux yeux du monde, il s’agirait d’un procès politique et je deviendrais prisonnier d’opinion.

Un Comité pour ma libération se créa. Le slogan « libérez Mandela » couvrit les murs de Johannesburg.

Je fis le choix, spectaculaire, de l’ethnicité.

J’abandonnais mon élégant costume-cravate occidental pour m’habiller d’un habit traditionnel, en peau de léopard.

Alors que les Juges qui m’avaient relaxé à deux reprises étaient blancs, alors que les policiers blancs qui m’avaient arrêté n’avaient jamais commis le moindre abus contre ma personne, je

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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Audience solennelle

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Des manuels d’instruction militaire, des listes d’armes à confectionner : grenades, bombes, et mines antipersonnel.

Au-delà des schémas de montage et des listes de composants, les policiers ont retrouvé des commandes, déjà passées, pour certains composants – en particulier pour les mines artisanales.

Avec les militants qui, en permanence, quittaient clandestinement le pays pour aller s’entraîner dans les camps éthiopiens ou algériens, il est clair que le projet de guérilla était déjà bien engagé sur la voie de sa mise en œuvre.

Il est clair, en tout cas, que n’importe quel pays aussi démocratique qu’il soit, condamnait sans hésiter les comploteurs préparant une guerre civile avec l’appui de puissances étrangères – au moins à la réclusion à perpétuité.

En ce qui concerne l’implication personnelle de Mandela, les charges sont lourdes.

Plusieurs notes, de sa main même, font le rapport de sa tournée africaine, précisant les techniques militaires apprises, agrémentées de schéma et d’illustrations, les personnes rencontrées, les fonds levés, les soutiens politiques et militaires.

Un texte manuscrit intitulé Comment être un bon communiste, adaptation d’un texte chinois à la situation sud-africaine.

Un document de 26 pages sur les techniques de guérillas, toujours de sa main.

Un ouvrage plus important, de 94 pages, lui aussi manuscrit, tire les enseignements de ses discussions avec le mouvement de libération algérien : les traîtres doivent être éliminés. A titre d’exemple, il est possible de leur couper le nez.

Au total, nous avons été 11 à être officiellement renvoyés devant le Tribunal, pour mon cinquième et dernier procès.

La qualification retenue est le sabotage.

Le Procureur Percy Yutar requerrait la peine de mort.

L’acte d’accusation avait été très mal rédigé et il fut immédiatement attaqué par nos avocats. Son

manque de précision nous empêchait d’exercer efficacement les droits de la défense.

Le Procureur Percy Yutar, incapable de justifier les absurdités de son texte vit, impuissant, le Juge l’annuler et déclarer le procès clos.

Après moins d’un mois, mon cinquième procès semblait terminé – en ma faveur.

J’étais l’ennemi public n° 1 du Gouvernement et de la police Sud-Africaine, et pourtant le Juge de Wet n’a pas hésité, sur un vice de procédure, à anéantir les poursuites.

Comme les autres Juges que j’ai rencontrés, le Juge de Wet est un Magistrat compétent et indépendant qui applique, certes, des lois dont certaines sont incontestablement racistes, mais qui les applique dans le respect des principes de l’État de droit et des droits de la défense.

Il était évidemment hors de question, pour l’accusation, d’en rester là au regard des preuves accablantes découvertes à Rivonia.

Nous avons été arrêtés dans l’enceinte même de la salle d’audience, et ramenés dans nos cellules.

Il fallut un mois supplémentaire au Procureur pour reformuler les charges et reprendre la procédure.

Les preuves étaient accablantes et nous savions que l’enjeu n’était pas notre culpabilité. Le délibéré rendu hier n’est pas une surprise.

L’enjeu réel de ce procès est double.

Il fallait gagner la bataille diplomatique, internationale, conte l’apartheid, en faisant de ce procès un puissant instrument de communication.

Il fallait aussi, en salle d’audience, sauver nos têtes, et sauver l’ANC, accusée d’être une organisation paramilitaire communiste.

La communication internationale fonctionna parfaitement.

Des ambassadeurs et des journalistes étrangers étaient quotidiennement présents en salle d’audience, et les diplomates, à l’extérieur, tentent de nous éviter la peine capitale.

L’ONU vote des sanctions contre l’Afrique du Sud.

Emmanuel Pire et Paul Fortin

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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plaidais cette fois que je ne pouvais bénéficier d’un procès honnête en tant qu’accusé noir devant un appareil judiciaire blanc.

Le Procureur appela plus de 100 témoins pour établir que j’avais appelé à la grève et que j’avais quitté le pays sans passeport, deux faits de notoriété publique, que je n’avais jamais niés.

Alors que le Juge et le Procureur me pressaient pour connaître le nombre de mes témoins, je leur répondait invariablement : au moins autant que l’accusation. J’utilisais les contre-interrogatoires, que je menais moi-même, toujours habillé en léopard, pour défendre les positions politiques de l’ANC et son combat.

Quand le Procureur eut terminé la présentation de sa preuve, j’annonçais à la stupeur générale que je n’appellerai aucun témoin.

Vous n’avez rien d’autre à dire ?

Je plaide que je ne suis coupable d’aucun crime.

Est-ce tout ce que vous avez à dire ?

Monsieur le Président, avec votre respect, si j’avais quelque chose d’autre à dire, je le dirais.

Le Procureur, pris au dépourvu, fouilla ses poches et les documents posés devant lui, mais évidemment il n’avait pas préparé de réquisitions.

Il bredouilla au Juge de me reconnaître coupable, et je fus condamné à 5 ans d’emprisonnement.

Mon statut de prisonnier d’opinion était acquis.

Je n’effectuerai, en réalité, que 8 mois sur les 5 ans prononcés.

Pendant la détention de Mandela, l’ANC a reconnu MK comme étant sa branche armée.

Les attentats se sont multipliés ; les volontaires ont quitté le pays en masse pour suivre des entraînements à l’étranger, et sont revenus enseigner les pratiques militaires à leurs camarades de lutte.

Le parti communiste sud-africain, bien intégré à MK, s’est trouvé mécaniquement intégré au processus décisionnel de l’ANC. La police sud-africaine, sur les dents, a multiplié les arrestations, les interrogatoires, la torture, l’incitation à la dénonciation.

Un informateur anonyme la conduisit un jour jusqu’à une ferme de Rivonia, dans la banlieue de Johannesburg, où Mandela avait vécu caché plusieurs mois et où les principaux responsables de MK se réunissaient.

Pour ne pas attirer l’attention en approchant de cet endroit un peu isolé, la police décida d’emprunter un véhicule discret.

Le premier choix était d’utiliser une grande ambulance, qui permettait de transporter de nombreux policiers sans trop subir les embouteillages.

Le projet fut abandonné car les policiers réalisèrent qu’un tel précédent risquait de provoquer des attaques contre de véritables ambulances.

Curieuse coïncidence : pour cette opération de sauvetage de l’apartheid, le véhicule finalement choisi fut une camionnette... de blanchisserie.

A leur arrivée à Rivonia, les policiers arrêtèrent une douzaine d’hommes et saisirent des centaines de documents.

Les autorités avaient toutes les preuves nécessaires pour organiser enfin le véritable procès de Mandela, le procès de l’armée clandestine de libération, des actes de sabotage, de la préparation d’une guérilla avec l’appui d’États étrangers.

Entre autre, ouvert sur la table principale au moment de leur arrivée, un plan de guerre civile, détaillé, district par district, avec le nombre d’hommes, le nombre d’armes, la nature des cibles prioritaires.

Audience solennelle Alors que mon coaccusé Walter Sisulu avait la préférence des médias, l’obstination du Procureur Percy Yutar à me présenter comme l’accusé n° 1, à appeler ce procès « Mandela et autres », à me faire monter les marches le premier chaque matin, L’obstination de Percy Yutar a fait de moi la figure emblématique de la lutte contre l’apartheid. Moi qui n’ai jamais présidé l’ANC. Sur le front interne, nous avions convaincu le Juge de Wet que les communistes n’avaient pas pris le pouvoir au sein de l’ANC ; que l’ANC et sa branche armée étaient deux organisations distinctes ; et que le projet de guérilla n’avait pas été mise en œuvre.

Le Juge rédigera un jugement de 72 pages qui assurera la survie politique de l’ANC. L’heure est venue. Dans un instant, le Juge entrera, habillé de sa robe rouge, dans un silence de mort. Dans ma main, ma déclaration est prête, en cas de condamnation à la peine capitale.

J’espère m’en souvenir par cœur, même dans l’émotion du moment. L’effet n’en sera que meilleur.

Je me la répète inlassablement. Si je dois mourir, je tiens à ce que tous sachent que je vais à la rencontre de mon destin, comme un homme.

Le Juge est entré, et tout a été très vite.

Le Juge est entré, et il a exposé ses motifs.

Le Juge a entendu les souffrances de la population non-blanche.

Le Juge a entendu les accusés déclarer avoir agi pour améliorer le sort de cette population.

Le Juge n’est pas convaincu que les accusés aient été aussi altruistes qu’ils le disent ; les organisateurs d’une révolution ont généralement l’intention de prendre le pouvoir et l’ambition personnelle en est rarement absente.

La fonction de cette Cour est, comme dans n’importe quel pays, d’appliquer la loi de l’État dans lequel elle fonctionne.

Le crime pour lequel les accusés ont été reconnus coupable est, par essence, un crime de haute trahison.

Le Juge, après avoir réfléchi très sérieusement à la question, a décidé de ne pas prononcer la peine de mort, qui dans un cas comme celui-ci serait la peine adaptée à ce crime.

Mais, compte-tenu de son devoir, c’est la seule clémence dont il puisse faire preuve.

La peur de la potence s’efface d’un seul coup.

Nous chantons, nous dansons, et le prétoire avec nous.

Je vais quitter cette salle en saluant une dernière fois ce Magistrat que je respecte tant. Il a réhabilité l’ANC, il a pris acte des souffrances du peuple noir.

Je suis à présent l’icône incontestée de libération de mes frères. Je recevrai pendant ma détention des prix internationaux, partout on me célèbre comme un martyr de la paix – moi qui n’ai pas mis le pays à feu et à sang, que parce que la police m’a arrêté avant.

2014-662

Veille législative

Conseil des Ministres

Projet de loi pour la croissance et l’activité

La loi pour la croissance et l’activité vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi.

Elle est construite sur trois piliers : Libérer, parce que le principal obstacle à la reprise de l’activité, ce sont les blocages aujourd’hui injustifiés qui se trouvent sur son chemin.

Ce n’est pas une loi sur les professions réglementées ou le travail du dimanche.

C’est une loi qui s’attache à lever de manière pragmatique les obstacles identifiés dans une multiplicité de secteurs pour libérer le potentiel inexploité de croissance et d’activité. Investir, car notre économie a besoin d’investissement pour repartir.

Elle a besoin de maintenir des infrastructures de qualité. Elle a besoin de logements.

Elle a besoin d’investissement productif pour se moderniser.

Travailler, enfin, parce que la création d’emplois doit rester une priorité absolue et parce que les objectifs portés par cette loi ne sauraient être atteints sans les efforts et le travail de tous ceux pour qui elle va créer de nouvelles opportunités, en premier lieu la jeunesse de notre pays. Elle porte donc une réforme de certains aspects du marché du travail, et notamment le travail dominical.

Emmanuel Macron

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Palais de l’Élysée, 10 décembre 2014

17 mesures pour impacter l’économie française 1. RÉVISER LES GRILLES TARIFAIRES DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DU DROIT

Le projet de loi pour la croissance et l’activité instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées.

L’objectif est de faire baisser les tarifs en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels. La nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l’Autorité de la concurrence, dont les attributions seront élargies.

2. SIMPLIFIER LES CONDITIONS D’INSTALLATION POUR LES PROFESSIONNELS DU DROIT

Le projet de loi pour la croissance et l’activité simplifie les conditions d’installation des professionnels du droit à leur propre compte.

3. ÉLARGIR LE CHAMP DE LA POSTULATION DES AVOCATS AU RESSORT DE LA COUR D’APPEL

Les avocats ne peuvent représenter officiellement leurs clients que devant un tribunal de grande

instance donné. Ce pouvoir de représentation officielle est appelé postulation. Le projet de loi pour la croissance et l’activité élargit le principe de territorialité du monopole de postulation des avocats au ressort des Cours d’appel.

4. CRÉER LE STATUT D’AVOCAT D’ENTREPRISE

Le projet de loi pour la croissance et l’activité créé un nouveau statut d’avocat en entreprise bénéficiant d’un privilège de confidentialité (« legal privilege ») sur leurs avis et productions.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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Veille législative 5. OUVRIR LE CAPITAL ENTRE PROFESSIONNELS DU DROIT ET DU CHIFFRE

10. SATISFAIRE LA DEMANDE DE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE

Le projet de loi pour la croissance et l’activité ouvre les conditions d’ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre.

6. OUVRIR L’OFFRE DE SERVICE DE TRANSPORT PAR AUTOCAR

Ouvrir l’exploitation des lignes d’autocars sur le territoire national pour offrir aux voyageurs français une offre de transport complémentaire à celle du train et à la voiture individuelle.

7. RENFORCER LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS ROUTIÈRES

Améliorer la gouvernance des péages autoroutiers au bénéfice des usagers et le contrôle des marchés de travaux sur le réseau autoroutier. Permettre l’ouverture du transport de personnes par autocar.

8. RÉDUIRE LES DÉLAIS ET LE COÛT DE PASSAGE DU PERMIS DE CONDUIRE

Le projet de loi pour la croissance et l’activité traduit l’une des mesures annoncées par le Gouvernement en juin 2013 pour réduire les délais de présentation aux épreuves du permis B. 9. RENFORCER L’EXPERTISE EN MATIÈRE D’URBANISME COMMERCIAL POUR LEVER LES FREINS À LA CONCURRENCE ENTRE MAGASINS ET DONNER PLUS DE CHOIX AU CONSOMMATEUR

Le projet de loi pour la croissance et l’activité lèvera des freins à la concurrence dans le secteur de l’urbanisme commercial en confiant de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence.

La loi pour la croissance et l’activité vise à augmenter sensiblement l’offre de logements intermédiaires, pour soutenir la filière du bâtiment, permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social.

11. DÉVELOPPER LE RECOURS DES ENTREPRISES À L’ACTIONNARIAT SALARIÉ ET DIFFUSER LA CULTURE ENTREPRENEURIALE

14. FACILITER LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET EN SOIRÉE

Réconcilier efficacité économique et justice sociale en permettant l’ouverture des commerces le dimanche là où cela crée de l’activité, tout en rendant le système plus juste grâce à l’introduction de l’obligation pour toutes les entreprises, sans distinction de taille, de verser à leurs salariés travaillant le dimanche une compensation salariale – ce n’était pas une obligation jusqu’à présent dans plus de 600 zones touristiques ouvertes le dimanche.

Le projet de loi pour l’activité et la croissance réforme deux dispositifs d’actionnariat salarié, afin de retenir ou d’attirer en France les entreprises et les talents, en associant plus étroitement les salariés au capital de leur entreprise.

15. RÉFORMER LA JUSTICE DU TRAVAIL

12. SIMPLIFIER L’ÉPARGNE SALARIALE POUR MIEUX LA DÉVELOPPER, AU SERVICE DU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE RÉELLE

16. RENFORCER LA PROTECTION DES PROCÉDURES COLLECTIVES

La complexité de l’épargne salariale crée des inégalités entre les salariés des petites entreprises et ceux des grands groupes : seuls 10 % des salariés des TPE profitent d’un dispositif d’épargne salariale contre 80 % des salariés des grandes entreprises.

En outre, les 100 milliards d’euros que représente au total l’épargne salariale dans notre pays ne servent pas assez au financement de l’économie réelle.

13. DYNAMISER LA GESTION ACTIVE DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT

Permettre à l’État de financer ses priorités grâce à une gestion active de ses participations, c’est-à-dire grâce à la cession de participations.

Rendre la justice prud’homale plus rapide, plus simple, plus lisible et plus efficace, car elle est aujourd’hui une épreuve pour trop de salariés et de dirigeants de PME.

Tout mettre en œuvre pour permettre la poursuite de l’activité des entreprises en difficulté, de manière à sauvegarder le plus d’emplois possible. Rationaliser le traitement par la justice commerciale des dossiers concernant les plus grosses entreprises.

17. REQUALIFIER LE DÉLIT D’ENTRAVE

Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 19 octobre dernier devant le Conseil stratégique de l’attractivité, les sanctions pénales associées au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront remplacées par des sanctions financières.

2014-663 Source : communiqué du Ministère de l’économie du 10 décembre 2014

Conseil National des Barreaux (CNB)

L

a première manifestation unitaire des professions du droit a fait l’objet d’une mobilisation exceptionnelle, avec plus de 50 000 personnes dans les rues de Paris, pour demander le retrait du volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron. A l’issue du défilé, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a reçu

les représentants des différentes professions, pour un rendez-vous qui n’a permis d’esquisser aucune solution. Le projet de loi reste inchangé à ce jour, sans aucune prise en compte des propositions et des inquiétudes des professions concernées. « Constatant le blocage des échanges avec le Gouvernement et la force inédite de notre

rassemblement, la Ministre de la Justice nous invite à rester mobilisés dans le cadre des discussions parlementaires à venir. Nous poursuivrons donc notre combat à l’Assemblée Nationale et au Sénat ! », a déclaré Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux à la sortie de la Chancellerie. 2014-664

Source : communiqué du 11 décembre 2014

Confédération Nationale des Avocats (CNA)

P

our la première fois de l’histoire de nos professions et quelles que soient nos différences : Avocats, Notaires, Huissiers de Justice, Mandataires Judiciaires, Commissaires-Priseurs, Greffiers des Tribunaux de Commerce, manifestent ensemble ce mercredi 10 décembre 2014.

Pour nous, Avocats, il s’agit de préserver nos règles professionnelles essentielles : notre secret, notre indépendance et l’absence de conflit d’intérêt.

Cette unité exceptionnelle n’est pas la manifestation des professions souhaitant défendre leur pré carré mais bien une mobilisation au service de l’ensemble

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de nos concitoyens pour préserver un accès au droit et à la Justice égale pour tous.

Nous n’avons cessé de tenter de discuter avec un Ministre de l’Économie tellement sûr de lui qu’il refuse tout débat ou toute remise en cause.

Sa méthode de passage en force mais aussi le contenu des textes qu’il propose sont inacceptables.

Une nouvelle fois, la Confédération Nationale des Avocats (CNA) rappelle : l son opposition à un statut d’avocat salarié en entreprise l son opposition à toute suppression de la postulation devant les TGI

son opposition à l’entrée, sans contrôle et sans limite, de capitaux extérieurs dans les sociétés d’avocats l l’exigence de contrôle par les Bâtonniers et leurs Ordres de toute inscription d’un nouvel avocat au sein de leurs Barreaux.

Nous ne céderons sur aucun de ces points.

La CNA vous appelle à vous joindre, le plus nombreux possible, à la manifestation nationale : Le 10 décembre 2014 à 13 heures - place de la République à paris.

Seule l’importance de notre mobilisation est susceptible de faire plier le Gouvernement. 2014-665 l

Source : communiqué du 9 décembre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

Tribune

Projet de loi « croissance » par Frédéric Douchez*

N

ous avons une chance inouïe, nous avocats qui assurons le service public de la justice.

Nous avons enfin à notre tête un Président de la République hors norme, un Garde des Sceaux qui sait se faire entendre et, enfin, un Ministre de l’Économie soucieux de la défense des professions réglementées, certainement le plus grand Ministre de l’Économie que nous ayons eu depuis la Révolution Française.

Il a décidé un jour en se levant que la profession d’avocat était une profession qui devait être déréglementée car elle n’était, selon lui, pas suffisamment concurrentielle.

Pour se faire, il a pris une première décision, celle de créer un statut de l’avocat en entreprise.

Ainsi, demain, des avocats libres et indépendants, seront unis à leur employeur par un lien de subordination, avec un secret professionnel qui n’existera plus puisqu’il est prévu par les nouveaux textes qu’ils ne pourront pas opposer ledit secret aux autorités judiciaires dans le cadre de leur activité au sein d’une entreprise, pourront permettre à notre profession de se développer.

Elle se développera obligatoirement par le nombre car tôt ou tard nous devrons intégrer 20 000 avocats supplémentaires et, à terme, plus de 100 000 juristes d’entreprise.

Grâce à cela, une véritable concurrence va enfin naître ! Concernant la territorialité de la

Dispositions relatives au notariat, ou comment casser un outil qui fonctionne et pourquoi ne pas suivre l’avis du Conseil d’État ? par Pierre Cellard**

L

e projet de loi pour la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron vient d’être adopté en Conseil des Ministres du 10 décembre.

Il va être examiné dès le mois de janvier, pour une adoption avant la fin du 1er semestre.

Il ne suit pas, loin s’en faut, l’avis du Conseil d’État pourtant lumineux et explicite rendu le 8 décembre.

On passera sur le fait que le texte « fourretout » est présenté et soutenu par le seul Ministre de l’Économie alors qu’il traite de sujets éminemment sociaux et touchant à des domaines et métiers très divers (conférencier, courtier, agent de voyage, urbanisme, droit du travail, droit social,…).

On regrettera aussi que les professions réglementées juridiques n’aient pas mérité un texte autonome comme cela a toujours été le cas, non qu’elles ne le méritent mais parce que, comme un certain nombre d’activités,

postulation, par une lumineuse idée, il a décidé qu’il fallait la supprimer définitivement et sur tout le territoire français.

Les justiciables, qui sont aussi des consommateurs, feront de substantielles économies.

En effet, ils n’auront plus besoin d’un avocat postulant lorsqu’ils seront confrontés à une procédure de divorce ou prud’homale devant la juridiction compétente. Leur avocat, s’il est par exemple avocat de province pourra parfaitement aller assurer les audiences de mise en état toutes les semaines devant tous les Tribunaux de Grandes Instances de France.

Ainsi ce consommateur réalisera de substantielles économies.

Il a aussi décidé, pour faciliter la vie de l’entreprise, que ce ne serait plus les avocats qui donneraient des consultations juridiques ou établiraient divers actes utiles à la vie de celleci mais des experts-comptables exclusivement pour les Toutes Petites Entreprises (TPE) qui représentent 96 % des tissus industriels français.

Les experts-comptables remplaceront, grâce à ce dispositif, les avocats dans l’entreprise.

Toujours pour le bien du consommateur, Emmanuel Macron, estime qu’il faut supprimer le contrôle des Ordres lorsque des Cabinets d’avocats français ou étrangers souhaiteront s’installer en ouvrant des Cabinets secondaires.

Des Cabinets d’avocats pourront fleurir dans des supermarchés entre un restaurant rapide et un commerce de brosses à dents, à l’entrée des cinémas, permettant donc de dispenser des consultations de qualité.

elles ont des problématiques particulières qui ne peuvent se réduire au postulat de la libéralisation économique.

Christiane Taubira s’est contentée d’indiquer que son approche n’était pas celle du revenu alors qu’il s’agit de la seule ligne directrice du texte.

Deux mesures principales y figurent : une liberté d’installation totale ou quasi-totale pour certaines zones, avec, pour la bonne forme, une procédure de contrôle a posteriori dont on sait d’ores et déjà qu’elle sera porteuse de contentieux ; et une seconde mesure de déréglementation du tarif avec, un « corridor » ou une fourchette tarifaire qui prévoit la mise en place d’un tarif minimum et maximal, qui pose des problèmes d’égalité de nos concitoyens.

Le projet a été, sur ces deux sujets, dans l’urgence, très légèrement remanié suite à l’avis du Conseil d’État sans du tout que cet avis n’ait été pris en compte pour permettre son passage en Conseil des Ministres du mercredi 10 décembre.

Le projet continue malheureusement de relever de la seule approche médiatique et libérale.

Entendons-nous : il y a matière à réforme mais revenons sur l’historique et la méthode de communication des deux Ministres successifs avant d’aborder le fonds.

Frédéric Douchez

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Suite et fin

Tout cela démontre que notre Ministre de l’Économie est un homme politique visionnaire qui a pris conscience des difficultés de notre profession.

Ils exerceront leur activité exclusivement dans des grandes villes et peu importe que naissent des déserts judiciaires ou juridiques comme il existe déjà des déserts médicaux.

Mais pour ce Ministre, moderne, jeune et dynamique, cela n’a plus aucune importance car sa loi aura vu le jour. Depuis Necker et Louis XVI nous avons enfin retrouvé un grand Ministre de l’Économie : un banquier !

2014-666 (*) Bâtonnier de Toulouse

LA MÉTHODE Le 10 juillet 2014, Monsieur Arnaud Montebourg, s’appuyant sur un rapport confidentiel de l’inspection générale des finances de mars 2013, annonçait une grande réforme économique en 30 mesures portant sur 37 professions notamment sur les professions réglementées ayant pour ambition de « restituer six milliards d’euros » de pouvoir d’achat aux Français et passant par une déréglementation quasi totale et l’ouverture de ces professions aux capitaux extérieurs.

Les syndicats s’en sont évidemment émus et ont répondu(1), sans effet et les professions libérales ont indiqué : « La méthode est mauvaise, le diagnostic est inexact, la politique du boucémissaire est porteuse de division »(2).

Le chiffre de 6 milliards, toujours non justifié jusqu’à ce jour, rendait légitime le projet puisque leur affectation était annoncée (un tiers pour la réduction du déficit, un tiers pour la baisse des prélèvements et un tiers pour la baisse de la pression fiscale).

De ce point de vue, il faudra bien qu’un jour on impose à un Ministre, à défaut qu’il se l’impose lui-même, de ne faire référence à un rapport que s’il le produit…

Le rapport de l’IGF ne sera rendu public que le 24 septembre 2014(3), alors que la presse l’avait largement relayé depuis plusieurs semaines.

Le contre-rapport du Conseil Supérieur du Notariat et de la Chambre des notaires de

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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Tribune Paris(4), rédigé en urgence courant septembre identifiait un certain nombre d’erreurs de méthode et d’interprétations importantes et ne faisait l’objet d’aucune proposition de concertation ou de croisement des données…

Jacques Attali(5), prenant la mesure de l’absence d’incidence économique du projet, avait corrigé le tir pendant l’été et indiquait : la réforme des professions réglementées « c’est un sujet sans importance. C’est anecdotique, ce n’est pas du tout ce qui va faire repartir la croissance. François Hollande va certainement faire des annonces sur des thèmes autrement plus essentiels ». Et poursuivait : « Il ne faut pas être comme l’ivrogne qui cherche sa clé sous le réverbère parce que c’est la qu’est la lumière alors qu’il l’a perdue ailleurs. Il faut regarder plus loin.

Ce n’est pas du tout un sujet majeur et ce n’est pas ça du tout qui va changer la situation de la France ».

Et s’agissant du tarif des notaires, l’étude d’impact, dans sa version de novembre indiquait (6) « Le chiffrage exact du gain de pouvoir d’achat dépendra de l’expertise des coûts qui sera réalisée dans le cadre de la définition par les autorités compétentes du nouveau dispositif ».

On ne saurait être plus langue de bois et explicite sur le degré d’impréparation du texte.

Le 1er octobre 2014, une mission d’information sur les professions juridiques réglementées dont la présidence et le rapport était confiée à Cécile Untermaier, était installée par la commission des lois.

Le 3 octobre, M. Richard Ferrand, Député, se voyait aussi confier une mission, et son rapport, purement économique, était rendu le 4 novembre.

Deux mois après la publication du rapport de l’IGF, trois semaines après le rapport Ferrand et avant que la mission Untermaier et que l’Autorité de la concurrence, également saisie, aient pu rendre leur copie, un projet de loi était transmis au Conseil d’État qui devait rendre son avis en urgence le 8 décembre pour adoption en Conseil des Ministres le 10 décembre.

Le projet comporte, comme la loi l’y oblige, une étude dite « d’impact» : il ne s’agit en réalité nullement d’une étude d’impact puisqu’elle ne contient aucun élément statistique, démographique ou économique prospectif mais d’une simple note de situation.

Le Conseil d’État indique dans son avis qu’il n’a pu que déplorer, « à la date de saisine du projet de loi, le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions du projet » Toujours est-il qu’Arnaud Montebourg, jouant sur l’abolition des privilèges avait pu se poser en Robin des bois des temps modernes. Mais là où, s’agissant du tarif, Robin des Bois remplaçait un système despotique par un système redistributif, Arnaud Montebourg et Emmanuel Macron font l’inverse : ils remplacent le système redistributif mutualisé actuel (qui doit certes être clarifié et simplifié par voie réglementaire, on ne le dira jamais assez) par un dispositif ouvrant la voie à une libéralisation tarifaire complète et créant de l’inégalité.

On regrettera aussi que le Ministre de l’économie se soit livré, malgré lui peut-être, à un french-bashing vigoureux consistant à remettre en cause, sans peut-être mesurer la portée de sa réforme, le modèle notarial français, largement exporté. Comble de l’ironie,

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les autorités chinoises qui l’ont adopté, ont d’ailleurs témoigné de leur soutien au modèle français…

On regrettera aussi que l’exposé des motifs du projet de loi indique que la réforme « renforce le maillage territorial de ces professions », ce qui est manifestement faux, alors que le Ministre avait salué le maillage existant et que l’exemple du désert médical est suffisamment parlant.

On regrettera enfin, s’agissant du tarif, que les Ministres de la Justice et de l’Économie qui avaient depuis des années tout pouvoir pour rectifier par voie réglementaire le tarif des officiers publics ministériels dont celui des notaires, et mieux l’adapter à la réalité des coûts, le dénonce aujourd’hui, comme si leur carence dans ce domaine devait amener la suppression d’un outil de régulation du service public qu’ils n’ont pas su adapter.

Cette approche fondée sur le seul objectif de l’ouverture totale au marché de la fonction et du tarif des officiers publics et ministériels n’a pas permis une réflexion minimale : la question posée est certes celle du « consommateur» mais aussi et surtout celle de l’efficacité de l’État, dont celle de ses partenaires notaires et de l’égalité de nos concitoyens devant l’accès aux services qu’ils fournissent. Cela dit, les constats et observations suivants peuvent être faits : SUR LA LIBERTÉ D’INSTALLATION Rappelons qu’à ce jour le texte est simple et clair : « Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement ; en cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire. En conséquence, le Ministre de Justice, après avis du Tribunal, pourra proposer au Gouvernement le remplacement » (Art. 4 de la loi du 25 ventôse an 11). Les offices sont crées sur avis d’une commission ad’ hoc (la commission de localisation des offices notariaux, placée sous le contrôle du Garde des Sceaux), l’autorité de la concurrence pouvant faire ce travail de façon plus technique.

Les notaires sont donc professionnellement « astreints » à résidence professionnelle, ne pouvant abandonner leur office pour s’installer sur des zones à plus forte densité ou à plus forte solvabilité de la clientèle. Ce dispositif est la base du maillage territorial.

Le projet de réforme se présente de façon identique pour les greffiers, Huissiers, commissaires priseurs et notaires et pose le principe (art 14) d’une liberté d’installation complète pour «toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience, et d’assurance», (renvoyant au décret la détermination de ces critères) la titularisation étant effectuée par le Garde des Sceaux.

Le Conseil d’État dans son avis indique : « le projet du Gouvernement, même en poursuivant un objectif d’intérêt général (susciter une offre plus dense...) porterait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante ou en l’absence d’un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ».

On ne peut être plus clair sur le risque d’inconstitutionnalité et sur le risque budgétaire…

Notons par ailleurs que le projet (art 14) ne fait référence qu’à la notion d’aptitude et non à celle de diplôme, ce qui bien sûr pourrait permettre à des non diplômés notaires, exerçant d’autres

professions juridiques, de s’installer librement…

Toujours est-il que la liberté d’installation est absolue dans les zones fixées par les deux Ministres, sur avis de l’Autorité de la concurrence.

Dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires « serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu », la titularisation peut-être refusée par le Garde des Sceaux pour des raisons tenant aux « caractéristiques du territoire et du niveau d’activité économique des professionnels concernés ». Le silence gardé par le Ministre vaut décision d’acceptation (art 17).

Il va de soi que les critères retenus (continuité de l’exploitation des offices existants et niveau d’activité économique des professionnels concernés) équivalent de fait à une liberté d’installation sur tout le territoire, tant les critères sont flous. Il va de soi que, pour ces zones où la liberté d’installation n’est pas absolue, les refus éventuels opposés par le Garde des Sceaux feront l’objet des recours de droit commun, le principe de liberté profitant au candidat refusé qui se prévaudra à juste titre de ce principe de liberté...

Enfin (art 17-II) là où, du fait de la loi, un désert s’est créé et qu’il y a lieu de tenter de réimplanter des offices notariaux, une procédure d’appel à manifestation d’intérêt est mise en place.

Ce que le législateur aura détruit, il tentera de le reconstruire mais on voit mal quel candidat irait s’installer dans ces zones alors qu’il dispose d’une liberté totale ; les futurs candidats n’ont d’ailleurs pas besoin du Ministre ou de l’Autorité de la concurrence pour les identifier...

Et lorsqu’il aura été constaté que l’appel à manifestations est infructueux, le Garde des Sceaux confiera la responsabilité d’une permanence des services d’intérêt général à la Chambre des notaires, ignorant que cette permanence est d’ores et déjà assurée tous les jours par les offices notariaux de France...

Le projet supprime donc le principe de nomination par le Garde des Sceaux : là où le notaire tenait sa nomination de la seule décision du Garde des Sceaux, le futur notaire tiendra sa titularisation de son expérience et de sa décision personnelle ; l’arrêté du Garde des Sceaux n’étant, en quelque sorte, qu’une procédure de ratification.

Est enfin mis en place (art 17-3) un dispositif d’indemnisation mis à la charge du titulaire du nouvel office qu’il aura librement créé lorsque son installation « porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office existant ».

Le projet initial donnait compétence à l’Autorité de la concurrence pour le fixer. Le Conseil d’État, là aussi, a émis un avis négatif lumineux en indiquant : « Par le caractère restrictif des hypothèses couvertes, comme par l’imprécision du mécanisme d’indemnisation prévu, ces mesures ne suffisent pas à prévenir une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques aux dépens des titulaires des offices actuels » « Doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement un mécanisme permettant dans chaque zone géographique une augmentation progressive du nombre d’offices : - sans faire peser la charge d’une indemnisation ni sur l’État ni sur les professionnels nouvellement installés ; - et sans retirer au Ministère de la Justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des officiers publics et ministériels (...) »

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

Tribune Et de rappeler qu’« un tel mécanisme peut être mis en œuvre dans le cadre légal actuel. Seule appelle l’intervention du législateur l’avis de l’autorité de la concurrence sur l’ouverture des offices et l’abrogation du numerus clausus… » On ne saurait être plus explicite ; pour autant, le Conseil d’État, loin s’en faut, n’a pas été suivi : le dispositif de liberté d’installation absolue est maintenu, comme le principe d’une indemnité due par le nouvel arrivant, à charge pour le Juge de l’expropriation de la fixer.

Comment un Gouvernement responsable peutil en urgence (48 heures entre l’avis du Conseil d’État et le Conseil des Ministres), alors que le Conseil d’État prend soin de lui rédiger sa copie législative, ne pas tenir compte du tout de son avis et maintenir un dispositif dont le Conseil lui dit qu’il n’est pas constitutionnel et qu’il va coûter cher aux finances publiques...

LE CONTEXTE ET LE MODÈLE 1- les Juges et les avocats, quels que soient leurs qualités professionnelles, ne peuvent pas tout et nos concitoyens ne peuvent avoir, pour les actes importants qui jalonnent leur vie et leur parcours familial (mariage, pacs, divorce, succession, achat d’un bien immobilier) pour seule alternative soit de devoir être leur propre arbitre et conseil soit de recourir au système judiciaire, trop souvent difficilement accessible en matière civile et dont les coûts leurs sont inconnus.

2- Le modèle français notarial, largement issu de la révolution, et les ordonnances de 1945 (on notera que les textes encadrant le notariat ont été pris en période de « structuration de l’État ») ont créé cet officier public, bénéficiant d’une prérogative de puissance publique et/ou participant à l’exercice de l’autorité publique, comme le Conseil constitutionnel vient de le rappeler, lui permettant de tenir cette fonction de Magistrat de l’amiable, soumis au contrôle des Procureurs de la République et de la profession, respectueux de l’équilibre du contrat et de l’intérêt partagé des parties, assurant notamment la sécurité juridique de la publicité foncière et du cadastre, et une collecte de l’impôt quasiment sans faille.

3- Pour autant, la profession n’a pas tenu les objectifs de création d’offices et d’entrée de nouveaux notaires malgré le travail de la CLON (Commission de Localisation des Offices Notariaux) et les schémas départementaux de création d’offices ; si le seuil de 10 000 notaires est approché, il n’est pas atteint (9 600 à ce jour).

4- De ce point de vue, la responsabilité de la profession et du Ministère de tutelle qui n’ont pas su, pour le moins, accélérer le mouvement, est incontestable ; néanmoins le service notarial est assuré sur tout le territoire, avec le maillage qu’on connait, avec une perception globalement plus que positive de ce service.

5- On ne peut traiter comme une activité ordinaire devant être soumise au marché comme toute autre avec, de fait, une liberté d’installation totale, une activité et des professionnels officiers publics et ministériels : l qui donnent à leurs actes un caractère authentique, permettant d’alimenter avec fiabilité les registres publics (état civil et publicité foncière/cadastre) et participant donc directement à ces services publics ; l qui donnent, par délégation du sceau de l’État, à leurs actes force exécutoire ce qui de

ce fait, permet un moindre encombrement des tribunaux et des procédures plus courtes ; l dont les actes génèrent un contentieux particulièrement faible : de ce point de vue, la liberté d’installation immédiate entraînera un contrôle plus difficile de ses membres tant par la profession que par le Parquet et une perte d’efficacité dans l’harmonisation et le contrôle de ses règles de travail qui ne manqueront pas d’engendrer un nouveau contentieux judiciaire, créatrice de coûts et de délais non pris en compte ; l qui collectent 22 milliards d’impôts pour le compte de l’État et des collectivités et qui sont donc le premier collecteur d’impôt après l’État, qui traitent 600 milliards de capitaux et qui déposent 25 milliards d’euros de fonds de la clientèle à la Caisse des Dépôts et Consignations ; 6- De ce point de vue, aucun élément sur la question de la sécurité des dépôts au regard de la liberté d’installation de fait qui va s’instaurer ne figure ni dans le rapport de l’IGF ni dans l’étude d’impact. Il est clair que cette liberté d’installation ne pourra que fragiliser la sécurité financière actuelle des dépôts dans un contexte où, à l’inverse, les activités bancaires, financières et de dépôt sont plus que jamais encadrées par le Ministère même qui déréglemente aujourd’hui.

A un moment ou les Partenariats Public Privé,faute de moyens, se développent, ou l’encadrement de la tarification d’un certain nombre de services qui dérapent ( bancaires par exemple) est d’actualité, le schéma inverse est prôné par Bercy contre ses partenaires collecteurs d’impôt.

On souhaiterait, pour cette nouvelle politique, une liberté d’installation pour tous les établissements dépositaires de fonds …

Il est clair également que dans un contexte de liberté d’installation, la question de l’obligation de dépôt des fonds clients à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) se reposera, (sans le soutien des notaires et de façon plus vive encore), comme elle s’est déjà posée; on se souvient que les fonds clients déposés par les avocats (CARPA) ne sont pas astreints à cette obligation de dépôt et financent leur formation professionnelle.

On doit également d’ores et déjà s’inquiéter, pour la cohésion du système, de voir s’amorcer un mouvement de départ des fonds « office « (fonds de l’entreprise ) vers le système bancaire privé.

Les offices notariaux sont aujourd’hui, sous leur responsabilité collective, collecteurs d’impôts de toute nature (et non, comme les experts comptables, prescripteurs ) et assurent « une police fiscale» particulièrement efficace du fait de leur responsabilité personnelle.

La liberté d’installation prévue,outre qu’elle rendra difficile le maintien d’une solidarité collective garantissant à l’État et aux collectivités le paiement de cet impôt, créera de fait une concurrence favorisant le moins disant fiscal : les notaires et leurs collaborateurs , aujourd’hui, vérifient chaque jour la base et le calcul de l’impôt et font respecter les textes fiscaux ; On se souvient par exemple que lorsque le législateur a confié aux notaires le soin de calculer et de prélever sous leur responsabilité l’impôt du au titre de la plus-value immobilière, la collecte a, par la simple application rigoureuse des textes par les notaires et du fait de leur responsabilité, été augmentée de 40 % par rapport à ce qui était auparavant déclaré par les contribuables et contrôlé par l’administration ; ce simple exemple montre, s’il en était besoin, la

nécessité absolue pour l’État et les collectivités de s’appuyer sur leurs partenaires historiques.

A titre d’exemple, et pour mesurer les enjeux, un glissement de 1 % de la collecte d’impôt du à une interprétation moins vigilante ou plus souple des textes correspondrait à une perte de rentrées fiscales de 200 millions d’euros annuels …

7- La lutte contre le blanchiment d’argent (TRACFIN) est à cet égard un sujet d’importance(7) ; ainsi, la France compte un peu moins de 10 000 notaires qui font chaque année en moyenne un millier de déclarations, les avocats, au nombre de 50 000 en ont fait une en 2011 et 4 en 2012.

La quasi liberté d’installation prônée ne pourra qu’entraîner, quel que soient les textes, par le simple fait d’une moindre mobilisation, une réduction à terme du nombre de déclarations TRACFIN ; c’est cette dynamique que le projet va, de façon certaine, casser en cassant cette conviction des notaires qu’il sont, de par leur fonction d’officier ministériel, sinon des sentinelles de Bercy, du moins des exécutants fidèles. La contre partie de la discipline collective des notaires,c’est l’encadrement du nombre d’entrants et de leurs tarifs; Bercy peut tout encore assouplir et maintenir ses objectifs en gardant les fondamentaux ; mais Bercy n’a pas compris cet élément essentiel de l’efficacité de l’État et de son rôle de régulateur, en croyant que ses seuls fonctionnaires suffisent à l’efficacité de l’État.

8- Il n’est d’ailleurs pas plus évoqué le fait que la concurrence entre notaires est assurée aujourd’hui sur la base d’autres critères que celui du prix de la prestation : la qualité du conseil, la diligence, le service sont autant de facteurs de fluidité du marché, les notaires ayant une compétence nationale ; la création d un nombre significatif d’offices permettra, si besoin est, de renforcer cette fluidité sans perte de maîtrise.

9- Il est faux de laisser croire que la liberté d’installation mise en place par le texte sera créatrice d’emplois alors qu’elle sera simplement au mieux redistributrice ; c’est une contre-vérité(9) : le service notarial n’est pas un service dont la consommation progresserait par la liberté d’installation :on ne se marie pas, on ne divorce pas, on n’ouvre pas une succession et on n’achète pas plus parce qu’un nouveau notaire s’installe, pas plus qu’on paie plus souvent d’impôts parce qu’une nouvelle Trésorerie ou Recette des Impôts ne se crée.

Le rapport Ferrand (cf. p. 8, point 1.1.2) évoque la question de l’élasticité (ou de l’inélasticité) de l’offre de service notarial mais pas du tout celle de l’élasticité de la demande de service notarial ; le rapport de l’IGF n’aborde pas plus ce point ; Les notaires n’ont donc pas le pouvoir de créer de la demande sauf peut être dans le domaine de la transmission patrimoniale en vue d’ une optimisation fiscale qui a pour conséquence, dans le respect des textes, de provoquer une perte de ressources fiscales.

10- La réforme, compte tenu de l’absence de concertation crée d’ores et déjà un très fort sentiment d’abandon (pour ne pas dire plus) de la part du Ministère avec lequel ils collaborent tous les jours.

On perçoit parfaitement les risques de la réforme ; mais on ne perçoit pas l’intérêt du Ministère de l’économie et celui de la Justice, alors qu’ils peuvent imposer et garder le contrôle du nombre d’offices crées et des entrants diplômés,de s’en remettre au marché sans contrepartie ; de ce point de vue, le syndrome de la cession des autoroutes n’est pas loin ; une chose est d’ouvrir une activité ; une autre est d’en perdre le contrôle.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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Tribune LE TARIF DES NOTAIRES : « LE CORRIDOR OU LA FOURCHETTE » On regrettera que ne soit produite aucune étude d’ensemble sur les coûts dans ce domaine au niveau européen, à périmètre et diligences constants ; On regrettera également que l’analyse de l’IGF se soit focalisée sur le revenu médian par notaire en partant de l’hypothèse que la liberté d’installation, conjuguée à la libération partielle tarifaire serait un facteur d’abaissement des prix : ce postulat vient pourtant d’être démenti à deux reprises : une première fois par la déréglementation du tarif des ventes volontaires des commissaires priseurs qui a conduit à une augmentation moyenne de leurs tarifs de l’ordre de 15 % ; une seconde fois avec la suppression des avoués qui n’a donné aucun des effets escomptés sur ce point.

Il a déjà été indiqué que le Garde des Sceaux et le Ministre de l’économie avaient tout pouvoir pour moduler le tarif et qu’il est de leur seule responsabilité réglementaire, si besoin est, de l’actualiser.

Il est exact que le tarif, en voulant trop se rapprocher de la réalité des diligences que doit réaliser le notaire, est aujourd’hui d’une lecture difficile pour les aces les actes les moins courants et qu’il doit être simplifié ; et il est aussi exact que certains actes sont sur-tarifés par rapport à d’autres, précisément pour compenser le caractère déficitaire de nombre d’entre eux. Tout cela est à corriger. Pour autant, il est faux de dire qu’il n’est pas transparent d’une part parce qu’il est accessible à tous, (par internet sur les sites de chambres professionnelles) et parce que d’autre part, on sait bien que la comptabilité notariale enregistre le moindre mouvement de fonds sur le compte client. Le client peut prendre connaissance à tout moment de sa situation comptable puisqu’un compte est ouvert à son nom et il lui est communiqué lors de la clôture de son compte. Peu de professions peuvent en dire autant.

Le projet initial mettait par ailleurs en place un dispositif de « corridor tarifaire » permettant de fixer des tarifs maximaux ainsi que pour certains services, des tarifs minimaux.

Ce dispositif est remanié avec la disposition suivante : « Pour chaque prestation, le rapport entre le maximum et le minimum ne dépasse pas un ratio maximal, fixé dans la limite du double, par le décret prévu à l’article L 444 ».

Le texte n’en dit pas plus à ce stade : on ne sait pas ce qu’est une « prestation : la vente d’une cave et celle d’une tour peuvent être une même prestation de vente et cette réglé n’ est pas compatible avec l’objectif de fixer le tarif en fonction du cout de production réel d’un acte.

En tous cas, il ne fait pas de doute que la possibilité de fixer un tarif bas bénéficiera aux offices les mieux structurés, donc urbains, qui « drainera »la clientèle des « petits offices » ; la rentabilité des petits offices ne leur permettra pas en effet de réduire leurs tarifs ; cette proposition de « corridor » ou de fourchette,cohérente avec le principe de libre installation, accélérera donc le mouvement de concentration ; elle accroîtra l’effet d’aspiration de la clientèle vers les offices les plus importants. Elle créera en outre une rupture d’égalité évidente entre ceux de nos concitoyens qui disposeront du patrimoine ou de la mobilité physique ou intellectuelle suffisante pour négocier cette baisse et ceux de nos autres concitoyens qui en seront dépourvus.

Elle est donc contraire à l’objectif d’actualisation du tarif « sans casser ses fondements » fixé par le Député Richard Ferrand(8) C’est pour cela que le Conseil d’État avait proposé une rédaction claire « Art L 444-3 : Les tarifs.

Sont encadrés par voie d’arrêté conjoint, définissant des tarifs maximaux ainsi que pour certains de ces services, des tarifs minimaux ».

Il ne fait pas de doute que le texte du Gouvernement ne pourra pas être retenu tant il est inapplicable.

On ne peut donc prendre le risque de dégrader la qualité des services publics de l’état civil, de la publicité foncière et de la collecte de l’impôt pour un bénéfice attendu qui n’est ni identifié, ni certain et qu’on pourrait en tout état de cause, atteindre en gardant le contrôle de l’installation et du tarif de ces professionnels.

Le Conseil d’État a rendu un avis sage, pétri d’expérience en indiquant : « Doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement un mécanisme permettant dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du nombre d’offices » ; c’est le bon sens ; la profession avait proposé la création d’un nombre important d’offices dans le cadre d’un programme pluriannuel ; elles n’ont pas été examinées alors qu’elles permettaient l’ouverture demandée tout

en sauvegardant les fondamentaux sans prendre le risque d’une désagrégation du système qui donnera lieu pour les années à venir à une insécurité et à un contentieux abondant, dont le contentieux indemnitaire annoncé par le Conseil d’État.

Il existait par ailleurs pourtant des pistes de travail autres permettant de s’appuyer sur la compétence et les infrastructures dont disposent les notaires.

Une piste concerne la tenue des registres de publicité foncière : ceux-ci sont aujourd’hui alimentés par les notaires, les services de publicité foncière transcrivant les informations fournies et les contrôlant. Des progrès technologiques énormes ont été faits entre Bercy et les notaires du temps de leur bonne entente; l’État peut encore gagner en efficacité en confiant aux notaires ce fichier et en en gardant le contrôle, et en redéployant ses fonctionnaires sur des taches à plus forte valeur ajoutée et notamment sur le contrôle ; La seconde piste,plus sensible avec nos amis avocats concerne la déjudiciarisation partielle du divorce : un divorce sur deux au moins se fait par consentement mutuel sans enjeu majeur sur les aspects patrimoniaux ; les tribunaux sont saturés, il faut déjudiciariser ; les Magistrats, auxquels les parties et les avocats gardaient la possibilité de faire appel, et les avocats, en justifiant d’une efficacité sans commune mesure avec la situation actuelle, y trouvaient largement leur compte ; et les notaires, tenus d’instrumenter à moindre cout tarifé, pouvaient y voir une application naturelle de leur qualité d’officier public. Qu’attend le Gouvernement pour ne pas casser un outil qui fonctionne et créer de la dynamique partenariale ?

Le Conseil d’État a proposé une copie remettant du droit, de l’ordre et de la clarté dans ce texte dans l’intérêt de tous : pourquoi n’est-il pas du tout suivi, comment le Gouvernement peut il être aussi sourd ? C’est incompréhensible.

2014-667 (1) Voir en ce sens l’excellent rapport intersyndical du 03/09/2014 ; (2) CNPL Communiqué du 11 juillet 2014 (3) Portail de l’économie et des finances, 24/09/2014 (4) Commentaires de la Chambre des notaires de Paris, septembre 2014, p. 119 et suivantes ; (5) Jacques Attali, in « L’Opinion », 24 aout 2014, (6) Étude d’impact, version du 13/11/2014, p 8 ; IV : Présentation et Analyse des impacts des dispositions envisagées (7) Voir rapport TRACFIN 2012, p. 66 et67) (8) In JCP Ed No, 21 novembre 2014, 1205, 3 questions à Richard Ferrand (9) Voir en ce sens, Gérard Cornilleau, in « Libération » 07/08/2014) (**) Notaire à Saint Mandé Val-de-Marne (pm.cellard@gmail.com)

Elections

Barreau des Hauts-de-Seine

Élection du Bâtonnier

J

acques Taquet succédera à Olivier Benoit le 1er janvier 2015, il a été élu à la quasiunanimité à l’issue des élections des 25 et 26 novembre 2014 qui se sont déroulées à l’Ordre des Avocats de Nanterre ; nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à cet avocat, associé du Cabinet Landwell & Partners, spécialiste en droit fiscal international, pour cette « élection de Maréchal ».

Nous saluons le bâtonnat de son prédécesseur qui a livré de nombreux combats pour porter haut les couleurs du Barreau des Hauts de Seine en particulier et de sa profession en général.

2014-668 Jean-René Tancrède

18

Jacques Taquet

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nanterre 25/26 novembre 2014

Votants Blancs ou nuls Suffrages exprimés Jacques Taquet élu avec 900 voix

1001 101 900

Élection des membres du Conseil de l’Ordre

Premier tour l Olivier Benoit l Estelle Fournier l Marie-Pascal Gruel-Dumenil l Christophe Le Bon l Gilles Semadeni Second tour l Cédric Delhoume l Pierre-Ann Laugery l Jean-Philippe Mariani

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

834 530 667 619 547 485 436 502

Palmarès

Prix Jean Zay de la laïcité remis à Christiane Taubira

P

our son ouvrage « Paroles de liberté » édité chez Flammarion, Christiane Taubira a reçu le Prix Jean Zay de la laïcité 2014 des mains de JeanMichel Baylet, président du Parti Radical de Gauche. La cérémonie s’est déroulée en présence de personnalités issues des mondes politique, associatif et littéraire au Sénat le 10 décembre 2014.

Le jury, présidé par Nine Moati et composé de Abdennour Bidar, Claudette Brunet-Lechenault, Jacqueline Chabridon, Joëlle Dusseau, Caroline Fourrest, Marie-Paule

Hervieu-Dhaille, Pascal-Eric Lalmy, Ivan Levaï, Patricia Mamet-Soppelsa, Frédéric Naud, Yvette Roudy, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jacques Soppelsa, Jean-Pierre Sueur et Gérard Unger, a décerné ce prix le 12 novembre 2014 au livre de la Ministre de la Justice notamment en raison de sa dimension littéraire et politique hors du commun qui reflète son attachement à la défense de la République et de la laïcité.

Nous saluons la plume de la Garde des Sceaux qui complète ses talents d’oratrice et lui présentons nos vives félicitations.

2014-669

Photo © Adrien Lévy Cariès

Sénat, 10 décembre 2014

Christiane Taubira et Jean-Michel Baylet

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 15 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. 19 YSER

Siège social : 47 bis, avenue Kléber 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 2 600 Euros.

Objet : lʼacquisition, lʼadministration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérante Associée : Madame Muriel COHEN demeurant 47 bis, avenue Kléber 75116 PARIS, née le 28 octobre 1964 au Havre (Seine-Maritime) de nationalité française.

Associé : Monsieur Victor COHEN demeurant 47 bis, avenue Kléber 75116 PARIS. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3850 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 10 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCCV VILLEJUIF 124 PARIS

Siège social : 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 1 500 Euros.

Objet social : acquisition dʼun terrain à Villejuif. Construction en vue de la vente dʼun ensemble immobilier à usage dʼhabitation et dʼun local commercial.

Gérance : société PRIMʼARTE,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS, R.C.S. PARIS B 499 410 462, représentée par Monsieur Julien TIRMARCHE et la société ATELIER ARS AEDIFICANDI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS, R.C.S. PARIS B 453 830 713, représentée par Monsieur Matthieu RENARD. Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3809 Pour avis

DIVERSITY PROD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DIVERSITY PROD Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : production dʼimages pour le cinéma ou la télévision, organisation de tournages de production, production cinématographique, publicité, musique, films dʼanimations.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Alexandre DʼAVENIA demeurant 13, rue des Mares 44830 BRAINS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3787 La Gérance

SOHO 17 Société par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 Euros Siège social : 17, rue de la Rosière angle : 53, rue de lʼEglise 75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 4 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOHO 17 Siège social : 17, rue de la Rosière angle : 53, rue de lʼEglise 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune souscrites en numéraire et libérées de la totalité.

Objet : lʼexploitation de tous fonds de commerce dʼhôtel, restaurant, bar, tous modes dʼhébergement, ainsi que toutes activités connexes ou similaires sʼy rapportant sans aucune exception ni réserve.

Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Présidence : Monsieur Michaël EDERY, né le 17 avril 1980 à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 8, Villa Saint-Louis 94120 FONTENAY SOUS BOIS a été désigné en qualité de Président pour une durée de six années aux termes de lʼarticle 35 des statuts constitutifs.

Directeur Général : Monsieur David EDERY, né le 16 janvier 1979 à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 108, rue de la Convention 75015 PARIS a été désigné en qualité de Directeur Général pour une durée de six années aux termes de lʼarticle 36 des statuts constitutifs.

Agrément : les actions de la société, librement cessibles entre Actionnaires ne peuvent être cédées, quel que soit le bénéficiaire de la cession, et même en cas de succession en ligne directe et de cession à un descendant, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint ou à un ascendant,

quʼaprès agrément donné par décision collective prise dans les conditions de lʼarticle 28 des statuts.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3768 Pour avis LES JURISTES ASSOCIES DU CENTRE Société dʼAvocats 57, rue du Clos Notre Dame CS 79913 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

TERSIALYS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 336, rue Saint Honoré 75001 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 5 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TERSIALYS Siège social : 336, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 10 000 Euros.

Apports en numéraire : 10 000 Euros.

Objet : tous types de services, plateau hot-line de gestion de processus externalisés de banques, dʼassurances, de protection sociale. Et généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social, ou susceptibles dʼen favoriser lʼextension et le développement.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Didier MIRATON demeurant Montaboulet Bas 81470 MAURENS SCOPONT. Directeur Général : Monsieur Laurent CAREDDA demeurant 9, route de Saint Amant CHAYNAT 63320 LUDESSE. Commissaires aux Comptes : Titulaire : la société EXCO sise

Les Annonces de la Seine du jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50 Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

1 19

Annonces judiciaires et légales 14, avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT FERRAND, R.C.S. CLERMONT FERRAND B 873 200 182.

Suppléant : la société A.A. ARVERNE AUDIT sise 40, boulevard Pochet Lagaye 63000 CLERMONT FERRAND, R.C.S. CLERMONT FERRAND B 383 330 883.

Cessions : toute cession à un tiers ou au profit dʼun Actionnaire est soumise à une procédure dʼagrément selon les règles statutaires.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées et chaque action donne droit à une voix.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3810 Le Président.

DIVERSITY DRONES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DIVERSITY DRONES Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : production dʼimages aériennes pour le cinéma ou la télévision à lʼaide de drones.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Alexandre DʼAVENIA demeurant 13, rue des Mares 44830 BRAINS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3788 La Gérance

S.C.I. ADROLAD

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 75, rue de la Tour 75116 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 15 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : S.C.I. ADROLAD Siège social : 75, rue de la Tour 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capita social : 10 000 Euros, constitué dʼapports en numéraire.

Objet : acquisition par achats, apports, fusions, crédit-bail ou toutes autres formes, à titre onéreux ou gratuit, de tous biens ou droits immobiliers, la gestion et lʼadministration de ces biens par bail, location ou autrement, la construction et lʼaménagement de tous immeubles destinés à être exploités par la société, toutes opérations de gestion de patrimoines et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à lʼobjet social sus-décrit, pourvu que ces opérations nʼaffectent pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants Associés : Madame Florence de LAFOREST de DIVONNE, épouse MANSET et Monsieur Octave MANSET demeurant tous deux 75, rue de la Tour 75116 PARIS. Associés : Monsieur Adrien Marie François Paul Raoul Patrick MANSET, né le 14 janvier 1979 à Paris 16ème, de nationalité française demeurant 32, rue Tiquetonne 75002 PARIS, Monsieur Rodolphe Marie Paul Philippe MANSET, né le 20 octobre1980 à Paris 15ème, de nationalité française, demeurant 23, rue de Cambronne 75015 PARIS, Monsieur Ladislas Marie Lodoïc Edouard MANSET, né le 16 janvier 1985 à Paris 15ème, de nationalité française, demeurant 12, rue de la Comète 75007 PARIS.

220

Clause dʼagrément : toutes les cessions de parts sociales sont soumises à lʼagrément préalable obtenu par décision prise à la majorité simple des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3841 Pour avis

DIVERSITY PRESTIGE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DIVERSITY PRESTIGE Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : location de voitures avec chauffeur.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Alexandre DʼAVENIA demeurant 13, rue des Mares 44830 BRAINS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3789 La Gérance Avis est donné de la constitution, aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 30 octobre 2013 et dʼun avenant du 12 décembre 2014, dʼune Association dʼAvocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 124 à 128-1 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991, les articles 1 à 11 du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007, les articles 1871 à 1872-1 du Code Civil et présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DUGUÉ & KIRTLEY

Siège social : 2 bis, rue Guénégaud 75006 PARIS Forme : Association dʼAvocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.).

Objet : assocation dʼAvocats.

Durée : 10 ans à compter du 1er novembre 2013.

Associés et Co-Gérants : - Maître Christophe DUGUÉ demeurant 8 bis, rue Margueritte 75017 PARIS. - Maitre William Lawton KIRTLEY demeurant 3, rue Clodion 75015 PARIS. Nom du barreau de rattachement : Ordre des Avocats près la Cour dʼappel de Paris.

Numéro de toque : C 1401.

3842 Pour avis

MODIFICATION

CONSEIL STRATEGIE ET PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 Euros Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS 789 508 280 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2014, le capital social a été augmenté de 50 000 Euros par apports en numéraire pour être porté à 150 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3814 Pour avis

BANQUE THEMIS Société Anonyme

au capital de 24 000 000 Euros Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS 302 077 458 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil dʼAdministration en date du 3 octobre 2014, il a été pris acte de la : - démission de Monsieur Christian BOUVET de son mandat dʼAdministrateur, - démission de Monsieur Olivier CONSTANTIN de son mandat dʼAdministrateur, - nomination de Monsieur Frédéric STOMBELLINI demeurant 43, rue Paul Ratouis 45650 SAINT JEAN LE BLANC en qualité dʼAdministrateur, - nomination de Monsieur Jean-Marcel GOGUELAT demeurant 74, chemin de la Croix Rouge 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE en qualité dʼAdministrateur, - démission de Monsieur Philippe ROUX de son madant de Président du Conseil dʼAdministration tout en conservant son mandat dʼAdministrateur, - nomination de Monsieur Jean-Marcel GOGUELAT en qualité de Président du Conseil dʼAdministration pour la durée de son mandat dʼAdministrateur.

Le Conseil dʼAdministration est désormais composé comme suit : Président du Conseil dʼAdministration : Monsieur Jean-Marcel GOGUELAT. Administrateurs : Madame Rita ZEIDAN et Messieurs Olivier NICOLAS, Philippe ROUX, Richard LABORIE, Nicolas DENIS, Frédéric STOMBELLINI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3798 Pour avis FIDAL Cabinet dʼAvocats 9, avenue de lʼEurope Espace Européen de lʼEntreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30.

Télécopie : 03.90.22.06.31.

SFE CONGRES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 88, rue de la Roquette 75011 PARIS 507 425 940 R.C.S. PARIS En date du 30 juin 2014, lʼAssocié Unique a pris acte de la fin des fonctions de Co-Gérante de Madame Françoise BORSON-CHAZOT à compter du même jour suite à lʼexpiration de son mandat.

Monsieur Bruno ESTOUR demeure seul Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3821 Pour avis

SOCIETE IMMOBILIERE RIVOLI Société Civile

au capital de 1 066,80 Euros Siège social : 220, rue de Rivoli 75001 PARIS 444 254 940 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de lʼAssemblée Générale Mixte des Associées en date du 5 décembre 2014, les Associées ont pris acte de la démission de Madame Michèle SANGLIER de ses fonctions de Co-Gérante à compter du même jour.

Madame Chantal SANGLIER reste donc seule Gérante de la société.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3761 Pour avis

LE POT DE FER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 10-12, rue du Pot de Fer 75005 PARIS 495 007 122 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2014, il résulte que le capital social a été augmenté de

250 377.55 Euros pour être porté à 258 000 Euros, dʼabord par voie dʼincorporation partielle du poste "Report à nouveau" au moyen de lʼélévation de la valeur nominale des parts, puis par voie dʼapports en nature.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence, comme suit : Article 6 - Apports : Il a été apporté au capital de la société : - lors de la constitution, une somme de 7 622,45 Euros selon la répartition suivante : . Monsieur Ali BEN MʼHANNA : 5 335,40 Euros. . Madame Valentyna OREL : 2 287,05 Euros.

- lors de lʼaugmentation de capital décidée par lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2014, le capital social a dʼabord été augmenté de 2 377,55 Euros par voie dʼincorporation partielle du poste "Report à nouveau" pour le porter à 10 000 Euros au moyen de lʼélévation de la valeur nominale des parts de 15,24 Euros à 20 Euros chacune, puis, au cours de la même Assemblée Générale Extraordinaire, a été augmenté de 248 000 Euros par voie dʼapports consenti par Monsieur Ali BEN MʼHANNA et Madame Valentyna OREL des biens décrits et évalués ci-après : - SARL LE POT DE VERRE : . Monsieur Ali BEN MʼHANNA : 350 parts pour 110 600 Euros. . Madame Valentyna OREL : 150 parts pour 47 400 Euros.

- SARL LA PETITE PROVENCE : . Monsieur Ali BEN MʼHANNA : 350 parts pour 63 000 Euros. . Madame Valentyna OREL : 150 parts pour 27 000 Euros.

Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 258 000 Euros.

Il est divisé en 12 900 parts sociales de 20 Euros lʼune, libérées et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits, savoir : - Monsieur Ali BEN MʼHANNA, à concurrence de 9 030 parts.

- Madame Valentyna OREL, à concurrence de 3 870 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12 900 parts.

Les Associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et quʼelles sont toutes libérées intégralement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

3833 Pour avis

INFOTICE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 000 Euros Siège social : 86, rue de Provence 75009 PARIS 498 994 078 R.C.S. PARIS Par décision de la Gérante en date du 3 décembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 86, rue de Provence 75009 PARIS au : 94, rue Saint-Lazare 75009 PARIS à compter du même jour, lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3790 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STELLA Société Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 4, rue Georges Ville 75116 PARIS 437 594 047 R.C.S. PARIS 2002 D 4595 Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2014, il a été décidé de proroger la durée de la société jusquʼau 31 décembre 2060 sauf dissolution anticipée ou prorogation, et il est précisé que depuis lʼéchéance du terme (6 décembre 2009) la société a poursuivi son activité sans modification significative de son activité antérieure entrant dans son objet statutaire et a continué de fonctionner conformément aux règles applicables aux sociétés non dissoutes.

Les Annonces Seine Jeudi18 18décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5050 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3762 Pour avis

L’IMMOBILIERE CHERIOUX Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 93, rue Blomet 75015 PARIS 349 545 798 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire annuelle du 19 juin 2014, il a été décidé de nommer Madame Michèle FEREY, née FRERET, le 16 octobre 1945 à Saint-Jores (Manche) de nationalité française, demeurant 8, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS, aux fonctions de Gérante de la société, à compter du même jour et sans limitation de durée, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre FEREY, Gérant décédé le 17 mai 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3774 Pour avis

OCTOPUS INK

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 123, rue de Longchamp 75116 PARIS 512 962 721 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 5 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 123, rue de Longchamp 75116 PARIS au : 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS à comtper du 15 décembre 2014 Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3801 Pour avis

STIM

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 28, rue de lʼAmiral Hamelin 75016 PARIS 753 811 538 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2014, le capital social a été augmenté de 22 500 Euros par apports en numéraire et par création de 225 actions nouvelles pour être porté de 15 000 Euros à 37 500 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3812 Pour avis

BURO CLUB FRANCE

Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital minimal de 7 622 Euros Siège social : 75-77, avenue Parmentier 75011 PARIS 389 002 379 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire du 20 novembre 2014, lʼobjet social a été étendu à la formation professionnelle et aux développements de compétences.

Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3811 Pour avis

ATEQUACY

Société par Actions Simplifiée au capital de 203 090 Euros Siège social : 3, rue Scribe 75009 PARIS 444 592 976 R.C.S. PARIS Aux termes des procès-verbaux de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 1er décembre 2014 et du Conseil dʼAdministration du 1er décembre 2014, il résulte ce qui suit, selon décisions prises à lʼunanimité : la société exploitée sous forme de Société par Actions Simplifiée a adopté

un nouveau texte des statuts qui modifie le mode dʼadministration de la société, par la mise en place dʼun Conseil dʼAdministration, composé de 3 à 12 Membres, Actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nommés pour trois ans par la collectivité des Actionnaires.

Les fonctions du Président et du Directeur Général ont pris fin.

La société ADDACTIS MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée sise Parc Aquilae - Immeuble Dorian - Rue de la Blancherie 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX, R.C.S. BORDEAUX B 410 201 297, a été nommée Administrateur et Présidente. Elle est représentée par Monsieur Pascal MIGNERY, son Président, né le 1er septembre 1965 à Roanne (Loire) demeurant 2, boulevard du Jardin Botanique 1000 BRUXELLES (99131 BELGIQUE).

Monsieur David SER, né le 15 juin 1975 à Abbeville (Somme) demeurant 147, avenue de Clichy 75017 PARIS, a été nommé en qualité dʼʼAdministrateur et de Directeur Général.

Monsieur François MERLE, né le 5 avril 1961 à Lyon (Rhône) demeurant 29, rue Louis Blanc 75010 PARIS a été nommé en qualité dʼAdministrateur.

Madame Delphine JEAN, née le 1er mai 1971 à Bordeaux (Gironde) demeurant 55, avenue de lʼEsprit des Lois 33650 LA BREDE, a été nommée en qualité dʼAdministrateur.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3815 Pour avis

BANQUE THEMIS Société Anonyme

au capital de 24 000 000 Euros Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS 302 077 458 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil dʼAdministration en date du 9 avril 2014, il a été pris acte de la démission de Madame Isabelle GARROUSTE de son mandat dʼAdministrateur sans quʼil ne soit pourvu à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3796 Pour avis

MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE Société par Actions Simplifiée

au capital de 285 300 Euros Siège social : 82, rue de Rivoli 75004 PARIS 511 824 021 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de ses décisions en date du 17 novembre 2014, lʼActionnaire Unique a décidé de nommer en qualité de Directeurs Généraux de la société : - Monsieur Harold ISRAËL, né le 17 novembre 1972 à Paris (8ème) de nationalité française, demeurant 17, avenue dʼEylau 75116 PARIS. - Monsieur Nicolas VERMOT, né le 29 janvier 1971 à Besançon (Doubs) de nationalité française, demeurant 72, Spring Street, 2nd Floor NEW YORK, NY 10012 (ETATS UNIS DʼAMERIQUE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3770 Pour avis

SCI TIALA

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 103, rue de Rennes 75006 PARIS 345 227 664 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 30 octobre 2014, les Associés ont décidé de nommer Madame Frédérique CATTIN demeurant 108, rue de Rennes 75006 PARIS en qualité de Gérante pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Roland CATTIN demeurant 108, rue de Rennes 75006 PARIS, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3795 Pour avis

SM. CONSTRUCTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 140, rue Amelot 75011 PARIS 507 827 897 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 1er décembre 2014, lʼAssemblée Générale Mixte des Actionnaires de la société SM. CONSTRUCTION, a : - décidé de transférer le siège social du : 140, rue Amelot 75011 PARIS au : 118, rue du Moulin de Cage 92230 GENNEVILLIERS à compter rétroactivement du 10 octobre 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

- nommé Monsieur Daniel RIBEIRO demeurant 18, Avenue Clos Renaud 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, en qualité de Directeur Général.

La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 827 897 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3832 Le Président

ROUEN ANNECY INVEST HOTELS Société en Nom Collectif

au capital de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 390 159 507 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 15 décembre 2014, lʼAssemblée Générale a pris acte de la démission de ses fonctions de Gérante de la société BYRON GESTION SAS, avec effet au 15 décembre 2014 et a nommé en qualité de nouvelle Gérante, pour une durée indéterminée, la société CORPORATE CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 59 000 Euros ayant son siège social 1, villa Aublet 75017 PARIS, R.C.S. PARIS B 439 996 083, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Claude LOURDJANE demeurant 12, allée Danton 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3856 La Gérance

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A.D. ETOILE Société Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 15, rue Saussier Leroy 75017 PARIS 443 401 294 R.C.S. PARIS 2002 D 4525 Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2014, il a été décidé de proroger la durée de la société jusquʼau 31 décembre 2060 sauf dissolution anticipée ou prorogation, et il est précisé que depuis lʼéchéance du terme (30 août 2012) la société a poursuivi son activité sans modification significative de son activité antérieure entrant dans son objet statutaire et a continué de fonctionner conformément aux règles applicables aux sociétés non dissoutes.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3818 Pour avis

BANQUE THEMIS Société Anonyme

au capital de 24 000 000 Euros Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS 302 077 458 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil dʼAdministration en date du 11 juillet 2014, il a été pris acte de la

démission de Madame Anne BROCHES de son mandat dʼAdministrateur et décidé de nommer Monsieur Christian BOUVET demeurant 29, avenue Georges Mandel 75116 PARIS en remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3797 Pour avis

FARTHOUAT FINANCE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 5, rue Marcel Genin 92000 NANTERRE 507 704 609 R.C.S. NANTERRE SIRET 507 704 609 00019 Aux termes dʼune décision de lʼAssocié Unique en date du 28 novembre 2014, lʼAssocié Unique, a décidé de transférer le siège social du : 5, rue Marcel Genin 92000 NANTERRE au : 21, rue dʼHauteville 75010 PARIS à compter du 1er décembre 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : évaluation, expertise, conseil.

Durée : 99 ans.

Gérant : Madame Marie-Ange FARTHOUAT demeurant 5, rue Marcel Genin 92000 NANTERRE. Lʼarticle 4 des statuts été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre.

3764 Pour avis

MY HOME CONNEXION IMMOBILIER Société par Actions Simplifiées

au capital de 1 000 Euros Siège social : 24, rue Eugène Flachat 75017 PARIS 799 853 270 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 9 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 24, rue Eugène Flachat 75017 PARIS au : 110, boulevard Malesherbes 75017 PARIS à compter du 12 décembre 2014 et de modifier lʼarticle 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3784 Pour avis

RESEAU +

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 048,97 Euros Siège social : 75, avenue Parmentier 75011 PARIS 388 718 447 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 20 novembre 2014, les Actionnaires, ont : - adopté un capital variable avec un minimum de 10 000 Euros et un maximum de 50 000 Euros, - adopté la nouvelle dénomination sociale suivante : BURO CLUB DEVELOPPEMENT - pris acte de la démission de Monsieur Alain CHOPPY de son mandat de Président et nommé en remplacement, à compter du 1er décembre 2014 pour une durée illimité, Monsieur Frédéric DATHY demeurant 12, hameau du Paysage Champêtre 95150 TAVERNY. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3813 Pour avis

EURL LUC REBELLES

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 000 Euros Siège social : 23, rue Germain Pilon 75018 PARIS 530 879 485 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision de lʼAssocié Unique du 10 décembre 2014, il résulte que le siège social a été

jeudi18 18décembre décembre2014 2014--numéro numéro50 50 Les Annonces de la Seine du - Jeudi

3 21

Annonces judiciaires et légales transféré du : 23, rue Germain Pilon 75018 PARIS au : 78, rue Joseph de Maistre 75018 PARIS à compter du 10 décembre 2014.

Lʼarticle "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3793 Pour avis

M CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 96, rue Saint Dominique Etage 3, Escalier A 75007 PARIS 490 676 145 R.C.S. PARIS Par décision du 29 novembre 2014, lʼAssocié Unique, a : 1) étendu lʼobjet social aux activités de : - import-export de produits de santé, - fusion, acquisition, dʼétablissements de santé, et a modifié lʼarticle 2 des statuts qui devient : Article 2 : objet social : - conseils liés à lʼenvironnement politique, économique, social, de lʼentreprise, - stratégie thématique du lobbying, - recherche, études et veille dans les secteurs santé, nutrition et environnement, - communication corporate, financière, sociale, - représentations des sociétés dans les instances nationales et internationales, - la publication et lʼédition de journaux et revues périodiques, - évaluation des risques et des conséquences sanitaires des pratiques industrielles sur lʼenvironnement, - schéma directeur de la biodiversité des collectivités, - accompagnement des projets de développement des énergies renouvelables, - vente et location de matériel médical, orthopédie, oxygénothérapie, - import-export de produits de santé, - fusion, acquisition, dʼétablissements de santé.

2) décidé dʼaugmenter le capital social dʼune somme de 9 900 Euros par compensation de créances liquides et exigibles et a modifié en conséquence lʼarticle 7 des statuts.

Ancienne mention : Le capital social sʼélève à la somme de 100 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social sʼélève à la somme de 10 000 Euros.

Suite à ces modifications, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Philippe MOST demeurant 96, rue Saint Dominique, Etage 3, Escalier A 75007 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3771 Pour avis

GONTRAN CHERRIER HOLDING Société par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 Euros Siège social : 46, rue de Lourmel 75015 PARIS 797 980 224 R.C.S. PARIS Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2014, les Actionnaires de la société GONTRAN CHERRIER HOLDING, ont nommé : - en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une durée de six ans, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019, la société FCN, Société Anonyme au capital de 10 758 176 Euros ayant son siège 45, rue des Moissons, Boîte Postale 428 51065 REIMS CEDEX, R.C.S. REIMS B 337 080 089, représentée par Monsieur Stéphane LOUBIERES demeurant 83-85, boulevard de Charonne 75011 PARIS, - en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six ans, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019, la société FCF, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros ayant son siège

422

45, rue des Moissons, Boîte Postale 428 51065 REIMS CEDEX, R.C.S. REIMS B 429 604 523.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3840 Pour avis

DISSOLUTION

SOCIETE KRAUS

Société par Actions Simplifiée au capital de 78 000 Euros Siège social : 40, rue Damrémont 75 018 PARIS 592 010 938 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 15 octobre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 octobre 2014 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce, pour cause de cessation dʼactivité.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur René BERNARD demeurant 27, avenue Pierre-Mendès France 27200 VERNON et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis Le Liquidateur 3763 René BERNARD

BUROCIAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 753 994 219 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision de lʼAssocié Unique en date du 27 octobre 2014, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Pierre LUQUET demeurant route de Trays 45240 LA FERTE SAINT AUBIN. - fixé le siège de la liquidation au siège social ; toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3772 Le Liquidateur

HAKEA

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 20, rue Cambon 75001 PARIS 751 316 589 R.C.S. PARIS SIRET 751 316 589 00017 Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssocié Unique en date du 20 novembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement le 16 décembre 2014, bordereau 2014/1 775, case 17, extrait 11 889, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Cyril SANCHEZ demeurant 1, place du Sud 92800 PUTEAUX, - fixé le siège de la liquidation au 20, rue Cambon 75001 PARIS où toute correspondance devra être envoyée ainsi que tous les actes et documents relatifs à la liquidation.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du

Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3849 Le Liquidateur

devront y être notifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3794 La Liquidatrice

I.T.S. INTERNATIONAL TRADE AND SOURCING Société à Responsabilité Limitée

DISSOLUTION CLÔTURE

au capital de 5 000 Euros Siège social : 8-10, rue dʼAlexandrie 75002 PARIS 513 446 419 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2014, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 3 décembre 2014 et sa mise en liquidation.

Monsieur Pascal BASTIAN demeurant 62, Chemin de la Forêt 78860 SAINT NOM LA BRETECHE, a été nommé Liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif lui ont été conférés.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Lʼadresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés a été fixée chez le Liquidateur.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3828 Le Liquidateur

172 CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée à capital variable en liquidation au capital souscrit de 10 000 Euros Siège social : 16, villa de Lourcine 75014 PARIS Adresse de correspondance de la liquidation : chez Madame Martine BERAUD 298, rue de la plaine 34790 GRABELS 498 497 841 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du 25 novembre 2014, lʼAssociée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 25 novembre 2014 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.

Madame Martine BERAUD demeurant 16, villa de Lourcine 75014 PARIS, Associée Unique, exercera les fonctions de Liquidatrice pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Pour les besoins de la liquidation la correspondance devra être envoyée à lʼattention de Madame Martine BERRAUD au 298, rue de la Plaine 34790 GRABELS. Cʼest également à cette adresse que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3767 La Liquidatrice

CLASSES JUNIOR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 15, rue dʼEstrées 75007 PARIS 429 726 532 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème le 10 décembre 2014, bordereau 2014/1 373, case 10, extrait 3 884, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 30 novembre 2014.

Le siège de liquidation a été fixé à lʼancien siège social 15, rue dʼEstrées 75007 PARIS. Madame Suzanne GERSON, née GOIRAND demeurant 3, rue Bixio 75007 PARIS a été nommée en qualité de Liquidatrice. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation

LESSY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 79, rue de Passy 75016 PARIS 384 680 344 R.C.S. PARIS Par délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2014, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 14 décembre 2014, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jacques DAVID domicilié 10, boulevard Suchet 75016 PARIS, - fixé le siège de la liquidation au au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés au siège de la société INFINITIF, 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS. Par délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 14 décembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jacques DAVID pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à la date du même jour.

Les actes et pièces relatif à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3851 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BUROCIAL

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 753 994 219 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision de lʼAssocié Unique en date du 31 octobre 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pierre LUQUET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3773 Le Liquidateur

JORSTAN

Société Civile Immobilière au capital de 68 602,06 Euros Siège social : 136, boulevard Suchet 75016 PARIS 411 101 066 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale des Associés réunie le 3 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Sylvie CHEYNEL BARBEAU et déchargé cette dernière de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3844 La Liquidatrice

Les Annonces Seine Jeudi18 18décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5050 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales SCI ALBER

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 1 524.49 Euros Siège social : 53, rue Vivienne 75002 PARIS 950 591 537 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale des Associés réunie le 10 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bernard FERRI et déchargé ce dernier de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3848 Le Liquidateur

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Arthur GREGY 7, passage Alexandrine 75011 PARIS Monsieur Arthur GREGY, né le 6 mars 1981 à Saint Martin dʼHères (Isère) demeurant 7, passage Alexandrine 75011 PARIS, agissant tant en son nom personnel quʼau nom de son enfant mineur, Zoé Xi GREGY, née le 25 octobre 2012 à Paris 12ème dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à lʼeffet de substituer à son nom patronymique, celui de : de SERBRUN 3776 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 10 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème arrondissement le 18 décembre 2014, bordereau 2014/447, case 3, il a été mis fin à la location-gérance, consentie par acte sous seing privé en date à Paris du 1er juillet 2010, pour une durée de deux années qui a commencé à courir le 1er septembre 2010, renouvelable par tacite reconduction, entre : la société LʼOLYMPE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 106 714,31 Euros ayant son son siège social 62-64, rue Botzaris 75019 PARIS, R.C.S. PARIS B 381 843 739, représentée par son Gérant, Monsieur Tayeb ISKOUNENE, au profit de : la société BARESTAU, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros ayant son siège social 19, rue de Sofia 75018 PARIS, R.C.S. PARIS B 523 658 747, représentée par son Gérant, Monsieur Ferhat OULD AMI, portant sur un fonds de café, bar, restaurant, brassserie, sis et exploité 62-64, rue Botzaris 75019 PARIS, connu sous lʼenseigne : LʼOLYMPE à compter du 31 décembre 2014 sans quʼil y ait lieu à versement dʼune indemnité.

3827 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

SOMMEIL ET SANTE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244.90 Euros Siège social : 2, boulevard Bessières 75017 PARIS 352 207 575 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2014, il résulte la collectivité des Associés de la société SOMMEIL ET SANTE a décidé de la transformation de la société en Société

par Actions Simplifiée à compter du 17 novembre 2014 sans la création dʼun être moral nouveau.

La dénomination de la société, son capital, son siège, son objet, sa durée et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : La Société à Responsabilité Limitée SOMMEIL ET SANTE devient une Société par Actions Simplifiée.

Administration : Monsieur Jean-Pierre LASSALLE, Gérant de la société SOMMEIL ET SANTE, a été nommé en qualité de Président.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admissions aux Assemblées et droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Agrément : Les cessions dʼactions sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires.

Les actions cédées à un tiers non Actionnaire ne sont cessibles quʻavec le consentement de la majorité des Actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 3777 Le Représentant Légal

YVELINES CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Sartrouville du 9 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENTREPRISE ENERGIE ELECTRICITE Sigle : 3E

Siège social : 91, rue du Président Roosevelt 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : les travaux dʼinstallation électrique, le câblage des installations téléphoniques, informatiques et bureautiques, lʼinstallation des matériels téléphoniques, des systèmes dʼalarmes et de surveillance, lʼinstallation de systèmes de sonorisation, dʼinterphones, de portiers dʼimmeubles et de systèmes dʼaccès télécommandés, de réseaux domotiques, les travaux de câblages et de raccordement à une antenne collective ou à un réseau de télévision câblé. Le montage et la maintenance des systèmes de chauffage, de climatisation, de capteurs dʼénergie solaire et électrique, notamment les pompes à chaleur, dans les immeubles dʼhabitation, de bureaux ou dans des installations commerciales ou industrielles.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Jacques CHARPENTIER demeurant Résidence Galilée, 29, rue Lebon 78500 SARTROUVILLE a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illimitée.

Cession de parts : lʼorgane habilité à statuer sur lʼagrément des cessionnaires de parts sociales est lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3822 Pour avis

SASU PRISM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 13 A, chemin aux Boeufs 78121 CRESPIERES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Crespières du 10 décembre 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SASU PRISM Siège social : 13 A, chemin aux Boeufs 78121 CRESPIERES Capital social : 3 000 Euros.

Objet : conseil et mise en oeuvre de projets commerciaux et marketing.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Emmanuelle SCHOOR demeurant 13 A, chemin aux Boeufs 78121 CRESPIERES. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3760 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Saint Cyr lʼEcole du 4 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABC DANSE VOISINS

Siège social : 23, rue Roger Henry 78210 SAINT CYR LʼECOLE Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Montant des apports en numéraire : 1 000 Euros.

Objet : enseignement et pratique de la danse et toutes disciplines connexes se rattachant à lʼexercice corporel en liaison avec la musique.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Josiane CARBONEL, épouse FLEURY demeurant 23, rue Roger Henry 78210 SAINT CYR LʼECOLE. Cession de parts et agrément : légales et statutaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3803 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Sartrouville du 9 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ETABLISSEMENTS DE MENUISERIE ET D’AGENCEMENTS Sigle : E.M.A.

Siège social : 91, rue du Président Roosevelt 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : entreprise générale de bâtiment incluant tous travaux de maçonnerie générale, construction de gros oeuvres, ravalement, ainsi que tous travaux de menuiserie intérieure (bois, aluminium, PVC, etc..) dʼagencement, dʼameublement, de parqueterie, de métallerie et dʼune manière générale toutes prestations dites de second oeuvre.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Jacques CHARPENTIER demeurant Résidence Galilée, 29, rue Lebon 78500 SARTROUVILLE a été nommé en qualité de Gérant de la société pour

une durée illimitée.

Cession de parts : lʼorgane habilité à statuer sur lʼagrément des cessionnaires de parts sociales est lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3823 Pour avis

MODIFICATION

MAISONS ET PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue Maurice Berteaux 78410 BOUAFLE 512 531 997 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 31 octobre 2014, la collectivité des Associés a pris acte de la décision prise par Madame Michelle MOULIN de démissionner de ses fonctions de Gérante à compter du même jour et a nommé en qualité de nouvelle Gérante, Madame Laura BERNARD, née le 17 octobre 1968 à Meulan (Yvelines) de nationalité française, demeurant 11 bis, rue des Chaudronniers 78410 BOUAFLE, pour une durée couvrant la fin de lʼexercice en cours et jusquʼà lʼissue du procès-verbal des délibérations de lʼAssemblée Générale Annuelle devant statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2015, puis renouvelable tous les ans par tacite reconduction, à compter du 31 octobre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3846 La Gérance

GROUPE A.D.M.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 293,88 Euros Siège social : 6-8, avenue de Langres 78310 MAUREPAS 729 809 988 R.C.S. VERSAILLES 1972 B 998 Lors de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 novembre 2014, les Associés de la société ont décidé de transférer le siège social du : 6-8, avenue de Langres 78310 MAUREPAS au : 7, allée de la Côte dʼOr 78310 MAUREPAS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

3775 Pour avis

IMRAN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 82, rue du Général de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE 530 482 397 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire et Extaordinaire du 1er décembre 2014, les Associés ont augmenté, en numéraire, le capital de 22 500 Euros pour le porter à 27 500 Euros, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3769 Pour avis

SCI LA BUTTE

Société Civile Immobilière au capital de 1 692,20 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 388 503 088 R.C.S. VERSAILLES 2008 D 34 Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

jeudi18 18décembre décembre2014 2014--numéro numéro50 50 Les Annonces de la Seine du - Jeudi

5 23

Annonces judiciaires et légales Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Versailles.

3837 Pour avis

SCI MEDIMMO 1

Société Civile Immobilière au capital de 12 000 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 442 570 073 R.C.S. VERSAILLES 2007 D 1621 Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Versailles.

3835 Pour avis CABINET THERET ET ASSOCIES 12, place Saint Hubert 59000 LILLE Téléphone : 03.20.51.81.38.

S.ARA COMPOSITE

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 Euros Siège social : 320, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD 507 601 789 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2014 et des décisions du Président du 21 octobre 2014, le capital social a été augmenté dʼune somme en numéraire de 1 500 000 Euros, pour le porter de 7 000 000 Euros à 8 500 000 Euros et il a été décidé de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts.

Puis, lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2014 a décidé de transférer le siège social du : 320, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD au : 1, rue Claude Monet Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT à compter du 27 octobre 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Corrado PASSERA demeurant 74, viale Dei Platani 26900 LODI (99127 ITALIE).

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre.

3816 Pour avis

SCI DU PARADIS

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 793 185 513 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Versailles.

3836 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU Société 42 RUECivile HENRY CHERON Immobilière

au capital de 18 293,88 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 304 464 837 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il

624

résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Versailles.

3838 Pour avis

EXPANSION CONSULTEAM Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 Euros Siège social : 26, rue Guynemer 78600 MAISONS LAFFITTE 450 928 957 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Guynemer 78600 MAISONS LAFFITTE au : 27, place de la Madeleine 75008 PARIS à compter du même jour.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Versailles.

3847 Pour avis

NANOMAKERS

Société Anonyme au capital de 85 610 Euros Siège social : 1, rue de Clairefontaine 78120 RAMBOUILLET 519 397 442 R.C.S. VERSAILLES Suivant le Conseil dʼAdministration du 11 décembre 2014, il a été pris acte de la fin des fonctions de Directeur Général Délégué de Monsieur François TENEGAL à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3808 Pour avis

SCI MEDICAL 2

Société Civile Immobilière au capital de 3 000 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 494 116 585 R.C.S. VERSAILLES 2007 D 1621 Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Versailles.

3834 Pour avis

SCI CORSICA UNO

Société Civile Immobilière au capital de 20 000 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 452 586 423 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Versailles.

3839 Pour avis

RENOV’ MULTI-SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 110, boulevard de Bezons 78500 SARTROUVILLE 510 886 419 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 décembre 2014, les Associés ont pris acte de la démission de ses fonctions de Co-Gérant de Monsieur Alain MASSON demeurant 110, boulevard de Bezons 78500 SARTROUVILLE à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3845 Fabrice MASSON, Gérant

SYSTEMA NETWORK

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 16, rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 433 242 534 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2014, a décidé de transférer le siège social du : 16, rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY au : 38, rue Dunois 75013 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Versailles.

3825 Pour avis

DISSOLUTION

KIZ CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 5 ter, rue Pierre Curie 78600 MAISONS LAFFITTE 799 359 211 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 30 septembre 2014, lʼAssociée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2014 et sa mise en liquidation amiable à compter de la même date sous le régime conventionnel.

Madame Frédérique LORENTZ demeurant 5 ter, rue Pierre Curie 78600 MAISONS LAFFITTE, Associée Unique, exercera les fonctions de Liquidatrice pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 5 ter, rue Pierre Curie 78600 MAISONS LAFFITTE. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3778 La Liquidatrice

LES NOUVELLES I.D. DU VIN Société à Responsabilité Limitée

en liquidation au capital de 7 622 Euros Siège social : 70 ter, Grande Rue 78240 CHAMBOURCY 385 314 604 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 31 juillet 2014, lʼAssocié Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 juillet 2014 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.

Monsieur Daniel DUMOULIN demeurant 25, rue du Champ Gaillard 78300 POISSY, Associé Unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 70 ter, Grande Rue

78240 CHAMBOURCY. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3780 Le Liquidateur

JPG ESSENCES & PARFUMS Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 10, rue de la Vallée 78490 LES MESNULS 441 242 849 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 30 septembre 2014, lʼAssocié Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2014 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L 237-1 à L 237-13 du Code de Commerce pour cause dʼinsuffisance dʼactivité.

A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Paul GUERLAIN domicilié La Vallée 78490 LES MESNULS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé 10, rue de la Vallée 78490 LES MESNULS. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Regsitre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3785 Le Liquidateur

JP’ AUTOS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 151, rue Charles de Gaulle 78410 FLINS 531 792 927 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2014, enregitré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 11 novembre 2014, bordereau 2014/1 305, case 14, extrait 3 057, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Philippe POIL demeurant 5, rue de la Fontaine 53270 SAINTE SUZANNE. - fixé le siège de la liquidation au domicile du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3800 Le Liquidateur Henri PINNA - Joseph MELGRANI Paul CUTTOLI Louis-Valery VERGEOT Notaires Associés 6, boulevard Sylvestre Marcaggi 20000 AJACCIO Téléphone : 04.95.51.75.75.

Télécopie : 04.95.51.15.55.

LESSociété TROISCivile COEURS SPERONE dʼAttribution

au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Beynes 78640 NEAUPHLE LE VIEUX 522 728 310 R.C.S. VERSAILLES SIRET 522 728 310 00023 Suivant acte reçu par Maître Paul CUTTOLI, Notaire Associé, le 16 septembre 2014, enregistré au service de la publicité foncière dʼAjaccio le 4 novembre 2014, volume 2014 P numéro 06664 et en cours de publication au-dit service, les Associés de la société LES TROIS COEURS SPERONE, sus-dénommée, Société Civile constituée en vue de lʼattribution dʼimmeubles aux Associés

Les Annonces Seine Jeudi18 18décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5050 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales par fractions divises, régie notamment par les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants du Code de la Construction et de lʼHabitation, ayant constaté la réalisation de lʼobjet social, cʼest à dire lʼachèvement de lʼopération de construction projetée lors de la constitution de la société, ont décidé de la dissolution amiable de la société, par anticipation à compter du 16 septembre 2014, et nommé en qualité de Liquidateur, avec la mission et les pouvoirs prévus par lʼarticle L. 212-9 du Code de la Construction et de lʼHabitation pour procéder à la liquidation de la société et par suite mener à bonne fin les opérations sociales en cours, réaliser tous les éléments de lʼactif et payer le passif, la société PIMALO SPERONE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège est 12, rue de Beynes 78640 NEAUPHLE LE VIEUX, R.C.S. VERSAILLES B 520 231 705, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe GODEAU demeurant 12, rue de Beynes 78640 NEAUPHLE LE VIEUX. La correspondance et tous actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés et notifiés au siège social du Liquidateur, savoir 12, rue de Beynes 78640 NEAUPHLE LE VIEUX. Les actes et pièces relatifs a la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3853 Le Notaire

DISSOLUTION CLÔTURE

FRENCH SPORTSWEAR BRANDS Société à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 Euros Siège social : 12, rue Sainte Catherine 78630 ORGEVAL 535 277 735 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 29 novembre 2014 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Monsieur Andreas GANTNER demeurant 12, rue Sainte Catherine 78630 ORGEVAL en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social.

Suivant la délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 29 novembre 2014, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion, lʼa déchargé de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3766 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

KIZ CONSEIL Société à Responsabilité Limitée

ECOLE DE NAVIGATION ET DE SECURITE ROUTIERE - L’APPEL DUSigle LARGE : ENSR L’APPEL DU LARGE Société à Responsabilité Limitée

en liquidation au capital de 9 604,29 Euros Siège social : 22, Route Nationale 190 78440 ISSOU 317 723 153 R.C.S. VERSAILLES 1980 B 56 Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 28 novembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Robert BORNIAMBUC demeurant 22 ter, Route Nationale 190 78440 ISSOU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3819 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 4 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOLORECAR

Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : lʼexploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce hôtelier et de tous services annexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Yannick AURE demeurant 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3806 Pour avis

MODIFICATION

FARTHOUAT FINANCE

en liquidation Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 5 ter, rue Pierre Curie 78600 MAISONS LAFFITTE 799 359 211 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 30 septembre 2014, lʼAssociée Unique, en sa qualité de Liquidatrice, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 30 septembre 2014.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel elle sera radiée.

Pour avis 3779 La Liquidatrice

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de X Euros Siège social : 5, rue Marcel Genin 92000 NANTERRE 507 704 609 R.C.S. NANTERRE SIRET 507 704 609 00019 Aux termes dʼune décision de lʼAssocié Unique en date du 28 novembre 2014, lʼAssocié Unique, a décidé de transférer le siège social du : 5, rue Marcel Genin 92000 NANTERRE au : 21, rue dʼHauteville 75010 PARIS à compter du 1er décembre 2014.

Lʼarticle 4 des statuts été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre.

3765 Pour avis

EXHORE

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros porté à 134 000 Euros Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON 499 188 290 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2014 a procédé à une augmentation de capital de 94 000 Euros par émission de 940 actions nouvelles de numéraire.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à 40 000 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 134 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3829 Le Président

SM. CONSTRUCTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 140, rue Amelot 75011 PARIS 507 827 897 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date er du 1 décembre 2014, lʼAssemblée Générale Mixte des Actionnaires de la société SM. CONSTRUCTION, a : - décidé de transférer le siège social du : 140, rue Amelot 75011 PARIS au : 118, rue du Moulin de Cage 92230 GENNEVILLIERS à compter rétroactivement du 10 octobre 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

- nommé Monsieur Daniel RIBEIRO demeurant 18, avenue Clos Renaud 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, en qualité de Directeur Général.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Silvério MARQUES demeurant 140, rue Amelot 75011 PARIS et le Directeur Général, Monsieur Daniel RIBEIRO demeurant 18, avenue Clos Renaud 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 827 897 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3831 Le Président

PRESSE ATTITUDE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 000 Euros Siège social : 69, boulevard Bourdon 92200 NEUILLY SUR SEINE 429 315 054 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 1er décembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 69, boulevard Bourdon 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 6, avenue du Coq 75009 PARIS et ce, à compter du 1er janvier 2015.

Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre.

3824 Pour avis

25 000 Euros en numéraire pour être porté de zéro Euro à 25 000 Euros par émission au pair de 25 000 actions nouvelles.

Le capital ainsi fixé à la somme de 25 000 Euros se trouve divisé en 25 000 actions dʼun Euro, entièrement libérées.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3783 Pour avis CABINET THERET ET ASSOCIES 12, place Saint Hubert 59000 LILLE Téléphone : 03.20.51.81.38.

S.ARA COMPOSITE

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 Euros Siège social : 320, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD 507 601 789 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2014 a décidé de transférer le siège social du : 320, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD au : 1, rue Claude Monet Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT à compter du 27 octobre 2014.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre.

3817 Pour avis

SERVY MENUISERIE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 88 ter, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 790 130 835 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 19 novembre 2014, il a été décidé de porter le capital social de la somme de 5 000 Euros à la somme de 17 000 Euros par incorporation dʼune somme en numéraire de 12 000 Euros.

Il a été créé 12 000 parts sociales nouvelles dʼune valeur nominale dʼun Euro chacune.

Le capital social est donc désormais fixé à 17 000 Euros divisé en 17 000 parts sociales dʼun Euro chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3843 Pour avis

DÉCLARATION D'ABSENCE Isabelle AXELSON-VIGNAUD Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine 3 bis, rue Terre Neuve 92190 MEUDON Reda HAMLAOUI dernier domicile connu : 51, rue Ernest Renan 92190 MEUDON Le jugement prononcé le 18 novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre : - constate que Monsieur Reda HAMLAOUI, né le 21 septembre 1948 à Joffreville (99351 TUNISIE) nʼa pas reparu à sa résidence ni à son domicile au cours des délais prévus par lʼarticle 122 du Code Civil, - déclare absent Monsieur Reda HAMLAOUI, né le 21 septembre 1948 à Joffreville (99351 TUNISIE) depuis le mois dʼoctobre 1989 avec toutes les conséquences de droit.

3820 Pour extrait

AQUACOB

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 750 Euros Siège social : 206, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART 511 555 799 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 2014, il résulte que le capital social a été réduit de 30 750 Euros pour être ramené à zéro Euro par absorption des pertes, puis augmenté de

jeudi18 18décembre décembre2014 2014--numéro numéro50 50 Les Annonces de la Seine du - Jeudi

7 25

Annonces judiciaires et légales SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

DISSOLUTION

SMM

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 110-112, boulevard Charles Floquet 93600 AULNAY SOUS BOIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Aulnay sous Bois du 26 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SMM Siège social : 110-112, boulevard Charles Floquet 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 20 000 Euros, Objet social : la plomberie, le chauffage, petits travaux de maçonnerie, assainissement et tous corps dʼétat.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Armindo SIMOES demeurant 54, boulevard Marcel Sembat 77270 VILLEPARISIS, a été nommé en qualité de Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 3805 La Gérance

MODIFICATION

MISKOVIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 74, rue de la Division Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS 790 601 876 R.C.S. BOBIGNY Suivant procès-verbal dʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2014, il a été décidé à lʼunanimité le transfert de siège social de la société à compter du même jour du : 74, rue de la Division Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS au : 202, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Suivant procès-verbal dʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2014, Monsieur Boris POPOV demeurant 66, avenue Marcel Sembat 93190 LIVRY GARGAN a été nommé en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Igor MISKOVIC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3782 Pour avis

LE TEMPS DES CERISES

société à Responsabilité Limitée au capital de 226 100 Euros Siège social : 47, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS 392 935 490 R.C.S. PARIS SIRET 392 935 490 00020 Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 47, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS au : 77, boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : édition de livres.

Durée : 99 ans à compter du 12 novembre 1993.

Gérant : Monsieur Francis COMBES demeurant 115, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS. Les statuts ont été modifiés en

826

conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Paris.

3852 Pour avis

LES MISÉRABLES

Société Civile au capital de 500 Euros Siège social : 59, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET 794 283 317 R.C.S; BOBIGNY lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 1er décembre 2014, a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Elie-André BLANCHERIE demeurant 2, place da la Fraternité 93100 MONTREUIL. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Elle a fixé lʼadresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3802 Le Liquidateur

L’ILOT GOURMAND

Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 000 Euros Siège social : 1, avenue Henri Barbusse 93270 SEVRAN 487 902 629 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 10 décembre 2014, bordereau 2014/739, case 1, extrait 6 934, les Associés, ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Christian COMPAGNON demeurant 26, rue du Four 88630 MAXEY SUR MEUSE. - fixé le siège de la liquidation au domicile du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3807 Le Liquidateur

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Jean-Pascal ROUX Notaire Associé 51, rue Bugeaud 69006 LYON Suivant acte reçu par Maître Jean-Pascal ROUX, Notaire Associé à Lyon 6ème, le 1er décembre 2014, Monsieur Charles Théodore PEYRE, et Madame Renée Léonie Emilie FILLION, son épouse, demeurant ensemble 54, allée Henri Barbusse 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à la Mairie de Saint Etienne (Loire) le 1er août 1958, ont adopté le régime matrimonial de la communauté de biens meubles et acquêts.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en lʼOffice Notarial où domicile a été élu à cet effet par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼhuissier.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 3799 Le Notaire

VAL DE MARNE MODIFICATION

IHL-PRO RH

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 40, rue Gabrielle 94220 CHARENTON LE PONT 753 908 904 R.C.S. CRETEIL Par délibération du 30 juin 2014, lʼAssociée Unique a décidé en application de lʼarticle 223-42 du Code de Commerce quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3786 Pour avis

BELLVILLE RODAIR INTERNATIONAL SAS Société par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 Euros Siège social : Sogaris 136, place de la Logistique 94524 RUNGIS CEDEX 750 484 248 R.C.S. CRETEIL Par décision du 5 décembre 2014, lʼAssemblée Générale a décidé de modifier la dénomination sociale à compter du 1er janvier 2015 et de modifier en conséquence lʼarticle 3 des statuts.

Ancienne mention : BELLVILLE RODAIR INTERNATIONAL SAS Nouvelle mention : OIA GLOBAL SAS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3791 Pour avis

NOONA

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 44, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT 753 703 438 R.C.S. CRETEIL Par délibération du 30 juin 2014, lʼAssociée Unique a décidé en application de lʼarticle 223-42 du Code de Commerce quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3792 Pour avis

SDM DISTRIBUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 23, rue du Bois 94120 FONTENAY SOUS BOIS 518 272 950 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire dont le procèsverbal a été dressé le 15 novembre 2014, les Associés de la société ont décidé dʼaugmenter le capital de 10 000 Euros par apports en numéraire et par lʼémission de 1 000 parts sociales nouvelles.

Désormais le capital social sʼélève à 20 000 Euros représenté par 2 000 parts de 10 Euros chacune.

Les articles 7 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3804 Pour avis

CABINET ADP & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée

au capital de 38 112 Euros Siège social : 45, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 389 671 082 R.C.S. CRETEIL SIRET 389 671 082 00060 Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 12 décembre 2014, il a été décidé de modifier la période de lʼexercice social comme suit : Ancienne mention : lʼannée sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Nouvelle mention : lʼannée sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par conséquent, lʼexercice en cours aura une durée exceptionnelle de quinze mois.

Lʼarticle 16 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3830 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

B.H.

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 66 bis, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT MAURICE 801 185 620 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune délibération en date du 31 octobre 2014, la collectivité des Actionnaires a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 octobre 2014, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce, pour cause de cessation dʼactivité.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Laurent ARBIB demeurant 66 bis, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT MAURICE et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Aux termes dʼune délibération du 31 octobre 2014, la collectivité des Actionnaires, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture définitive de la liquidation de la société qui cesse dʼexister à compter du même jour.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel elle sera radiée.

Pour avis Le Liquidateur 3781 Laurent ARBIB

NOTORIETE ACQUISITIVE OPPOSITION

Fanny136, Isabelle GAUDRON rue Diderot 94140 ALFORTVILLE

Simone Adélaïde Augustine TEPERE 134, rue Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE

Maître Philippe SCHIES, Notaire à Alfortville (Val de Marne) 40, rue Roger Girodit, atteste quʼil est chargé de la régularisation dʼun acte de notoriété acquisitive, au profit de : 1/ Madame Sylvie Michelle Emma VERGER, rédacteur, demeurant 109, rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE, née à Saint

Les Annonces Seine Jeudi18 18décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5050 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Mandé (Val de Marne) le 16 juillet 1954, veuve de Monsieur Yves Robert ROUSSET et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française.

2/ Madame Emilie Claire ROUSSET, mouleuse-cireuse, demeurant 20, rue Micolon 94140 ALFORTVILLE, épouse de Monsieur Atef BOULILA, née à Alfortville (Val de Marne) le 23 juin 1977, mariée, de nationalité française.

3/ Madame Marion France ROUSSET, sans profession, demeurant 3, avenue de la Tour dʼAuvergne 35000 RENNES, née à Créteil (Val de Marne) le 3 septembre 1978, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, concernant les biens ci-après désignés : dans un ensemble immobilier situé :

un pacte civil de solidarité, de nationalité française.

2/ Madame Emilie Claire ROUSSET, mouleuse-cireuse, demeurant 20, rue Micolon 94140 ALFORTVILLE, épouse de Monsieur Atef BOULILA, née à Alfortville (Val de Marne) le 23 juin 1977, mariée, de nationalité française.

3/ Madame Marion France ROUSSET, sans profession, demeurant 3, avenue de la Tour dʼAuvergne 35000 RENNES, née à Créteil (Val de Marne) le 3 septembre 1978, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, concernant les biens ci-après désignés : dans un ensemble immobilier situé : 1/ 136, rue Diderot 94140 ALFORTVILLE Cadastré : section H, 00 ha 00 a 17 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Fanny Isabelle GAUDRON. 2/ 134, rue Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE Cadastré : section H, 00 ha 00 a 15 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Simone, Adelaïde, Augustine TEPERE. Si une personne voulait sʼopposer à ladite notoriété acquisitive, elle voudra bien prendre contact avec lʼOffice Notarial de Maître Philippe SCHIES, Notaire, 40, rue Roger Girodit 94140 ALFORTVILLE, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception, dans un délai dʼun mois à compter de la date de la présente publication.

3826 Pour avis

3, avenue de la Tour dʼAuvergne 35000 RENNES, née à Créteil (Val de Marne) le 3 septembre 1978, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, concernant les biens ci-après désignés : dans un ensemble immobilier situé :

Cadastré : section H, 00 ha 00 a 17 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Fanny Isabelle GAUDRON. 2/ 134, rue Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE Cadastré : section H, 00 ha 00 a 15 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Simone, Adelaïde, Augustine TEPERE. Si une personne voulait sʼopposer à ladite notoriété acquisitive, elle voudra bien prendre contact avec lʼOffice Notarial de Maître Philippe SCHIES, Notaire, 40, rue Roger Girodit 94140 ALFORTVILLE, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception, dans un délai dʼun mois à compter de la date de la présente publication.

3826 Pour avis

Annonces judiciaires et légales 1/ 136, rue Diderot 94140 ALFORTVILLE Cadastré : section H, 00 ha 00 a 17 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Fanny Isabelle GAUDRON. 2/ 134, rue Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE Cadastré : section H, 00 ha 00 a 15 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Simone, Adelaïde, Augustine TEPERE. Si une personne voulait sʼopposer à ladite notoriété acquisitive, elle voudra bien prendre contact avec lʼOffice Notarial de Maître Philippe SCHIES, Notaire, 40, rue Roger Girodit 94140 ALFORTVILLE, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception, dans un délai dʼun mois à compter de la date de la présente publication.

3826 Pour avis

Décoration

Dominique de La Garanderie Commandeur de la Légion d’honneur

1/ 136, rue Diderot 94140 ALFORTVILLE Cadastré : section H, 00 ha 00 a 17 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Fanny Isabelle GAUDRON. 2/ 134, rue Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE Cadastré : section H, 00 ha 00 a 15 ca, inscrit au cadastre au nom de Madame Simone, Adelaïde, Augustine TEPERE. Si une personne voulait sʼopposer à ladite notoriété acquisitive, elle voudra bien prendre contact avec lʼOffice asPhilippe moins de deux Officiants vendredi Notarial de Maître SCHIES, Notaire, 40, rue Roger Girodit dernier au Cercle 94140 ALFORTVILLE, par lettre de l’Union Interalliée pour remettre recommandée avec demande dʼavis deà Dominique de réception, dans un délai dʼun mois La les insignes de à compter de la date deGaranderie la présente publication.

Commandeur dans l’Ordre National de la Légion 3826 Pour avis

Paris, 12 décembre 2014

Dominique de La Garanderie

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

P

d’honneur. Face à un parterre de prestigieuses personnalités et d’amis fidèles, Christiane FéralSchuhl et René Ricol se sont notamment et successivement exprimés en ces termes :

L

(...) e Bâtonnat de Dominique de La Garanderie a été à son image : solidaire, ouvert et prospectif !

Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, 7 jours sur 7, dix-huit heures par jours, Dominique toujours sur le pont, consacrant toute son énergie au service des 14000 avocats qui composent son Barreau et aux 250 salariés de l’Ordre !

Dominique toujours disponible, tout le temps et pour tout le monde, avec un seul objectif : défendre ! l défendre les avocats lorsqu’ils sont victimes de perquisitions abusives ; elle n’a jamais hésité à engager des procédures contre l’État pour dénoncer le dysfonctionnement de la Justice ; il suffit de rappeler ce bras de fer mémorable avec Eva Joly qui n’hésitait pas à convoquer les télévisions lorsqu’elle faisait des perquisitions ! l défendre le secret professionnel, n’hésitant pas à apostropher la Garde des Sceaux en des termes offensifs : « Ne nous imposez pas une vaine suspicion de nos clients. Nous ne serons pas leurs complices, mais nous contraindre à la délation, c’est nous imposer de renoncer à ce que nous sommes, c’est la mort, programmée de notre profession ». l défendre les justiciables, tout particulièrement les plus faibles avec pour objectif de garantir à tous l’accès à la Justice et au droit, plus particulièrement aux exclus, aux déshérités, aux majeurs vulnérables, aux mineurs ; pour ces derniers, elle crée l’Antenne des Mineurs.

Elle a créé la commission de l’accès au droit et à la Justice, faisant ici valoir le rôle important des avocats, rappelant que ce n’était pas seulement l’affaire des Juges et des Associations. l défendre les droits de l’Homme ; elle a mené tous les combats, se rendant sans hésiter à Tunis, en Turquie,

au Burkina Faso, multipliant les démarches partout les avocats à l’accompagnement de leurs clients dans le monde, au Gabon comme ailleurs. Pour dans la médiation et au rôle de médiateur ; un célébrer le 50ème anniversaire des Droits de l’homme, joli coup d’envoi dès 1999 ; elle a organisé pour les plus jeunes, dans les lycées et l Pour abolir les frontières entre le droit et les collèges, un cours d’initiation sur ce sujet ; Cette l’économie en organisant la première Conférence ouverture sur le monde, on la retrouve au cœur du de Paris en 1998, puis en 1999 ; son objectif est Bâtonnat de Dominique de La Garanderie qui s’est de démontrer que la profession des avocats impliquée personnellement : maîtrise les problèmes économiques, que le droit l Pour recevoir le Dalaï Lama… en lui et l’économie sont indissociables, que l’un ne va expliquant d’ailleurs sa propre religion – ce qui pas sans l’autre, que le droit est une réponse à Les Ann n’a d’ailleurs pas manqué de l’étonner mais l’économie et l’économie entre nécessairement dans le raisonnement juridique. Pour cette aussi de l’intéresser. l Pour rencontrer les représentants des Barreaux démonstration magistrale, elle n’a pas hésité à étrangers ; elle n’a jamais hésité, dans ces convoquer des Ministres, des hommes politiques, occasions, à confronter les points de vue sur des Hauts Magistrats, des économistes de renom, des sujets aussi importants que ceux du secret de grands industriels, des Chefs d’entreprises, des professeurs de droit, des avocats… Elle les professionnel et du conflit d’intérêt ; Les Annonces de organiser, la Seine du jeudi 18 l Pour promouvoir le droit continental, interpelle en ces termes : « réguler, notamment en créant l’Institut français utiliser la mondialisation et sa puissance d’Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) et au service de valeurs dont nous sommes les aussi la Fondation du Droit Continental car elle gardiens, telle est la tâche qui s’annonce au sait que l’exportation de notre droit multiplie juriste du 3ème millénaire ». (...) aussi les chances des entreprises françaises à La carrière étonnante de Dominique de La l’étranger ; Garanderie exigeait un caractère bien trempé l Pour initier la médiation et beaucoup d’audace. car elle a compris Les Annonces detout la Seine du jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50 de suite que ce mode alternatif de règlement des Dominique se livre très peu. Avec elle, jamais différends demeure la réponse la plus appropriée de grands discours, ni de gesticulations inutiles. dans certains conflits ; dans cet objectif, elle a créé Elle préfère évoquer, avec la sereine passion qui l’Association des Médiateurs ainsi qu’une école la caractérise, les sujets qui lui tiennent à cœur. de la médiation (Ifomene) pour former à la fois Parce que Dominique, c’est l’enthousiasme, la

jeudi18 18décembre décembre2014 2014--numéro numéro50 50 Les Annonces de la Seine du - Jeudi

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Décoration

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

René Ricol, Dominique de La Garanderie et Bernard Vatier

passion et la conviction et une foi inébranlable dans l’éthique.

Tous ceux qui ont eu la chance de connaître Dominique, de travailler avec elle, de la côtoyer, le savent. C’est une femme vraie.

Alors forcément, c’est avec elle toujours une véritable « rencontre ».

Elle écoute. Elle est à l’écoute des autres, toujours.

Il faut savoir être attentif aux autres pour avoir à ce point le sens de l’analyse jusque dans le moindre détail et dans toutes les nuances, avec dans le même temps, ce sens de la synthèse et cette maîtrise des sujets.

Travailler avec elle, c’est travailler toujours dans l’efficacité et la confiance.

On perçoit toujours la détermination, cette « douce » fermeté qui accompagne ses actions, ses décisions.

Avec comme moteur l’audace. (...)

Dominique fait partie de ces belles personnalités qui portent sur leur visage cette intelligence du cœur.(...)

Christiane Féral-Schuhl

T

(...) e rendre hommage, Chère Dominique, c’est évoquer une femme aux parcours pluriels forçant l’admiration, marqué par l’engagement pour la profession d’avocat, l’éthique des affaires, la gouvernance d’entreprise et l’égalité professionnelle. (...)

En 1997, tu es la première femme à être élue Bâtonnier du Barreau de Paris succédant à Bernard Vatier. (...)

Pendant deux ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, tu as représenté une profession de 18 000 avocats et dirigé 250 salariés permanents dont tu vantes le dévouement. Au cours de ton mandat, tu as clarifié les règles disciplinaires de la profession, créé l’Association des Médiateurs, la médiation demeurant la réponse la plus appropriée dans certains conflits.

Tu as également contribué à la défense du système juridique en vigueur en France, le droit continental par opposition à la common law, puis fondé l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) pour promouvoir l’exportation de notre système juridique continental dans les matières performantes,

multipliant les chances de réussite des entreprises françaises à l’étranger.

A l’issue de ton bâtonnat, ayant soif de nouveaux horizons, tu t’es engagée pour promouvoir, dans les entreprises, les principes fondamentaux de la vie en société, tels que les droits de l’homme, la Responsabilité Sociale des Entreprise et l’égalité professionnelle. (...)

Tu es également une infatigable combattante des droits des femmes et des avocates en particulier, en France comme dans l’Union européenne. (...)

Concernant le droit des femmes, tu as fondé en 2000 et présidé pendant deux ans l’Association française des femmes juristes (AFFJ) qui regroupe des femmes de tous les métiers du droit, faisant travailler ensemble, ce qui prouve ton ouverture d’esprit, à la fois des avocates et des juristes d’entreprise. (...)

Tu es également, depuis plusieurs années, engagée dans la promotion de l’éthique des affaires et de la gouvernance d’entreprise. En 2005, tu as ainsi représenté la France dans un groupe de réflexion mis en place pour élaborer les principes directeurs de l’OCDE sur le Gouvernement d’entreprise. (...)

Chère Dominique, tu as incontestablement joué un rôle majeur au service de la profession d’avocats et pour la promotion de l’éthique des affaires, de la gouvernance d’entreprise, des droits de l’Homme et de l’égalité professionnelle.

L’ensemble des personnes que tu as pu rencontrer lors de ce parcours saluent en toi une femme délicieuse d’une intelligence, d’une humanité et d’une ouverture d’esprit rares, fruits du chemin que tu as parcouru semé d’embûches et d’épreuves mais tout au long duquel tu as su faire preuve d’un courage exemplaire. (...)

René Ricol Dominique de La Garanderie a livré de nombreux et audacieux combats pour défendre la profession d’avocat et l’intérêt général. Exerçant avec éclat son métier, elle a inlassablement participé à l’œuvre de justice, ses valeurs morales ayant toujours été le moteur d’une incontestable réussite. Son attachante personnalité et son sens profond de l’amitié inspirent confiance et reflètent son humanisme.

Nous adressons nos amicales félicitations à cette femme d’exception dont la diversité des actions ont contribué au prestige de la France.

2014-670 Jean-René Tancrède

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Pierre Olivier Sur, René Ricol, Dominique de La Garanderie et Christiane Féral-Schuhl

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

Vie du droit

30èmes Journées de Paris des Huissiers de Justice L’ Huissier de Justice au cœur de l’innovation Paris, 11/12 décembre 2014 Selon une tradition maintenant bien établie, les Huissiers de Justice se sont à nouveau réunis à l’Hôtel Westin de Paris les 11 et 12 décembre 2014 pour les « 30èmes journées de Paris » qui avaient pour thème : « L’Huissier de Justice au cœur de l’innovation entre croissance, concurrence et numérique ». Ce fut l’occasion pour le Président Patrick Sannino, élu le 6 décembre 2013 pour succéder en janvier 2014 à Jean-Daniel Lachkar, d’accueillir Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira jeudi dernier mais également Emmanuel Macron qui s’était déplacé la veille au soir pour expliquer aux Huissiers de Justice le projet de loi qu’il avait présenté le matin même en Conseil des Ministres.

Patrick Sannino a remarquablement défendu sa profession face aux violentes attaques la remettant en cause, il a ainsi plaidé « pour que le sombre horizon que l’on nous dresse ne devienne pas réalité ». Bien que blessés, marqués et consternés, les Huissiers de Justice veulent rester au cœur du débat public a-t-il proclamé. Ses confrères sont inquiets de certaines dispositions du projet de loi notamment celles relatives au maillage territorial, à la grille tarifaire et aux conditions d’installation.

Avant de céder la parole à la Ministre de la Justice, il a déclaré qu’il ne défendait pas un corporatisme d’un autre temps mais qu’il voulait que sa profession soit entendue et comprise dans l’intérêt du justiciable.

Avec délicatesse mais fermeté, Christiane Taubira a appelé à la concertation et au dialogue afin que la réforme garantisse un égal accès au droit et à la justice pour chaque citoyen.

Jean-René Tancrède

Les Huissiers de Justice, acteurs du sursaut démocratique et républicain

Patrick Sannino

par Patrick Sannino Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

V

otre présence ce matin devant la grande famille des Huissiers de Justice manifeste, s’il le fallait encore, l’intérêt, le respect et l’estime que vous nous portez. En mon nom personnel et en celui de la profession, je tiens sincèrement à vous en remercier.

Je connais les valeurs qui sont les vôtres. Votre soif de Justice. La force que vous déployez pour défendre vos convictions. Votre engagement indéfectible au service de la République. Sachez que quelles que soient nos convictions personnelles, l’honneur que vous nous portez ce matin est partagé, en cet instant, par l’ensemble des Huissiers de Justice et de leurs collaborateurs.

Nos Journées de Paris sont traditionnellement l’occasion de nous rassembler pour exprimer, chaque année, notre unité et nos valeurs.

C’est aussi ce moment privilégié où nous réfléchissons, ensemble, aux moyens de dessiner l’Huissier de Justice de demain. D’imaginer une profession toujours en phase avec les défis que nous lancent les transformations perpétuelles de la société.

Mais ces 30èmes Journées de Paris sont avant tout placées sous le signe de l’inquiétude de toute une profession, face à un avenir incertain.

Vous le savez, Madame la Garde des Sceaux, le projet de réforme des professions réglementées est dans l’esprit de chacun, ici, depuis plusieurs mois maintenant.

La violence des attaques que nous avons subies était injustifiable. L’existence de notre profession était même remise en cause dans ses fondements, ce que rien ne pouvait légitimer.

Depuis, les choses ont évolué, à défaut d’aboutir favorablement. J’y reviendrai.

Néanmoins, les inquiétudes demeurent. Même si vous avez dit le contraire hier en conférence de presse, Madame la Garde des Sceaux.

Ces inquiétudes ne doivent pas être ignorées.

Pour les jeunes qui viennent de s’endetter et qui ne veulent pas s’être engagés pour rien.

Pour ceux qui ont construit leur carrière et qui voient leurs efforts d’une vie menacés.

Pour nos collaborateurs, qui risquent de perdre leur emploi.

Pour les justiciables, évidemment.

Pour tous ceux là, il a été de notre devoir de combattre, pour que le sombre horizon que l’on nous dressait ne devienne pas une réalité. l Blessés, nous l’avons été par les propos outrageants tenus contre nous par Arnaud Montebourg le 10 juillet dernier.

Marqués, nous l’avons aussi été, à cause cette stigmatisation indue qui nous a pris pour cible.

En nous désignant à nos concitoyens comme des rentiers à supprimer. Qui pouvait sérieusement

croire un seul instant que 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat auraient pu être ainsi rendus aux Français ? l Consternés, c’est ce que nous avons ressenti en lisant le rapport biaisé de l’IGF. Ou l’art d’argumenter autour de conclusions rédigées à l’avance. De faire de raccourcis navrants des vérités absolues. l Mobilisés, nous le sommes depuis le premier jour.

Pour dire non à la remise en cause des principes du Service Public de la Justice.

Pour dire non à la marchandisation du droit.

Pour dire non aux déserts judiciaires.

Pour clamer notre attachement à une Justice de qualité et égale pour tous, conformément aux valeurs de la République que nous servons. Et que vous défendez.

Oui, Madame la Garde des Sceaux, la République est notre bien commun le plus précieux.

Elle incarne ce que nous avons en partage, quelles que soient nos inclinaisons particulières.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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Vie du droit Enfin, nous aborderons demain matin le défi du numérique pour notre profession. Un sujet fondamental qui interroge notre rapport aux évolutions technologiques.

Toutes ces réflexions de fond s’imposent au moment où notre pays traverse une crise économique majeure, dont les effets bouleversent les repères de la société. Le corps social est agité de soubresauts inquiétants. Les institutions, au sens large, sont de plus en plus contestées.

Nous ne pouvons nous résoudre à voir notre pays sombrer dans une humeur mortifère. Les Huissiers de Justice entendent être des acteurs du sursaut démocratique et républicain.

Madame la Garde des Sceaux, Vous m’aviez dit ici, il y a deux ans, sur le ton de la boutade, que j’étais le « méchant » du Bureau de la Chambre nationale.

Non, Madame, je ne suis pas ce « méchant » que vous avez évoqué. Je suis un homme, avec ses qualités et ses défauts, qui veut simplement assurer le bien-être de sa profession, dans l’intérêt de la Justice et des justiciables.

Je n’ai pas comme principe de céder à l’angélisme ou de me taire devant l’inacceptable. Vous le savez, comme d’autres le savent ici. Je suis d’abord un homme de dialogue et de concertation. De progrès. De pugnacité aussi, car je me tiens au cap que je me suis fixé.

Depuis le début de l’année, je n’ai cessé avec le Bureau de vouloir impulser un nouveau souffle à notre profession. Construire un pont entre nos belles traditions et l’avenir. Faire de la modernisation non pas une incantation, mais une réalité.

Mais je suis surtout un homme de convictions, des convictions chevillées au corps, avec toute la passion qui y correspond. Entièrement dévoué à notre cause, à la préservation de notre équilibre, dans le progrès.

Ces convictions que je porte aujourd’hui devant vous, au nom de toute une profession qui les partage, ce sont celles du combat pour une Justice dans laquelle chacun peut avoir confiance.

Il n’est pas acceptable que la réforme se limite à une vision utilitariste du droit, bâtie sur le seul

dogme de l’économie. C’est pourtant cette vision que nous avons rencontrée chez certains de nos interlocuteurs, pendant la phase de concertation.

Une concertation aux méthodes de travail pour le moins originales.

Je le déplore, car on ne réforme pas une profession contre celle-ci. Le respect se gagne. Mais il doit aller dans les deux sens.

Cette vision du droit n’est pas, et ne sera jamais la nôtre. Elle est aux antipodes de l’intérêt général, qui par principe n’est jamais la somme des intérêts particuliers. Et spécialement marchands. Or nous ne sommes pas des commerçants !

Madame la Garde des Sceaux, Dans cette crise, nous vous avons trouvée à nos côtés. Au nom des Huissiers de Justice, je tiens à vous exprimer nos remerciements pour le soutien qui a été le vôtre.

Je sais que nous partageons le même idéal pour notre Justice. Je sais aussi que votre pugnacité, qui n’est un secret pour personne, a contribué à rééquilibrer la situation dans un sens plus favorable aux professions du droit. C’est ce nous attendions, au demeurant, de notre autorité de tutelle. Car nous partions de très loin.

D’aucuns ont pu cependant s’étonner de votre relative discrétion durant ces derniers mois, appelant des prises de position plus tranchées.

Vous n’avez pourtant pas manqué de rappeler publiquement votre attachement aux professions du droit, qui relèvent par essence de votre autorité.

Il ne vous appartient pas, comme vous l’avez écrit, de défendre les intérêts des professions, car ces prérogatives reviennent aux organisations professionnelles. Vous avez néanmoins souligné la convergence de nos intérêts et que vous serez présente pour faire vivre les principes de Justice portés par nos professions.

Sans doute, fallait-il rapprocher les points de vue à l’intérieur même du Gouvernement. Par la voie de différents degrés de diplomatie. Certaines incompréhensions ont dû être levées. Vous avez d’ailleurs déclaré que Emmanuel Macron était un jeune Ministre talentueux, avec un gros portefeuille.

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Et il n’est pas dans notre nature de nous résigner, ou de nous opposer dans l’aveuglement.

Nous avons donc choisi de faire de nos Journées de Paris le creuset d’une réflexion tournée vers l’extérieur. Au carrefour des débats qui traversent la société. Notre thème s’en veut l’illustration : « Croissance, concurrence et numérique : l’Huissier de Justice au cœur de l’innovation ».

La qualité des intervenants qui ont accepté de participer à nos débats démontre, quoi que veulent croire ou faire croire certains, que les Huissiers de Justice sont résolument au cœur du débat public.

Je tiens donc à remercier très sincèrement ces personnalités éminentes de se joindre à notre réflexion collective.

Au cours de ces Journées, nous aurons accueilli les principaux acteurs de cette réforme.

Hier soir, Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, est venu expliquer devant nous et défendre les orientations du projet de loi.

Nous avons également pu apprécier le point de vue de Jean Bizet, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, ainsi que celui de Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur des crédits de la Justice à l’Assemblée nationale.

Tout à l’heure, notre premier débat réunira autour du thème « Croissance et concurrence » : Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics ; Stéphane Braconnier, Professeur de droit public ; Philippe Houillon, Député, co-rapporteur de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées ; Michel Maffesoli, sociologue ; et Raymond Soubie, ancien conseiller d’un Président de la République et de deux Premiers Ministres.

Vous le constatez, nous aurons pu entendre, durant ces deux jours, les principales parties prenantes au projet de réforme. Tous les points de vue auront été exprimés, selon la méthode du dialogue transparent que j’ai toujours privilégiée.

Cet après-midi, ce débat se poursuivra autour de la question de la profession d’Huissier de Justice dans la loi « croissance et activité ».

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

Vie du droit Christiane Taubira

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Lourde est en effet sa charge, alors que le redressement de notre économie est une priorité absolue.

Et je veux encore remercier votre directeur de Cabinet, Gilles Le Chatelier, et vos services, qui ont eux aussi œuvré à faire valoir le point de vue des juristes face à celui des économistes.

Madame la Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs, Le projet de loi sur la croissance et l’activité est aujourd’hui officiel. Comme le veulent nos institutions, il est maintenant celui du Gouvernement, après son adoption hier par le Conseil des Ministres.

Au Parlement, c’est également la voix indivisible du Gouvernement qui s’exprimera pour défendre ce texte. Il en assumera naturellement toute la responsabilité, avec la majorité qui le soutiendra.

Depuis l’été dernier, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et toute la profession se sont mobilisés pour dire leur opposition à une réforme qui, à l’origine, aurait conduit notre profession à disparaître. Purement et simplement.

En toute transparence, nous avons fait le choix de nous positionner comme des interlocuteurs d’une grande fermeté sur les principes, mais ouverts à l’idée de se moderniser. Pour peu qu’un dialogue loyal pût s’instaurer.

A aucun moment, nous n’avons fermé la porte à la concertation, dès lors que l’intérêt général constituait le socle de ce dialogue.

Mais un préalable absolu était requis : celui d’écarter des discussions notre cœur de métier.

Ce préalable Madame la Garde des Sceaux, vous l’avez accepté avec votre collègue Ministre de l’économie, lors de la première réunion de concertation le 15 septembre dernier. Je vous en remercie. Cet engagement public a permis que s’instaure dans la foulée ce dialogue si longtemps inexistant.

Je n’oublie pas non plus les déclarations de Emmanuel Macron, indiquant qu’il s’engageait à préserver pour chacune des professions du droit les activités qui relèvent de leur monopole.

Hier encore, vous avez dit que les compétences exclusives des professions devaient être maintenues, car elles avaient fait la preuve de leur utilité.

La lecture du projet de loi nous dit pourtant le contraire. La suppression de notre monopole en matière de relations entre bailleurs et locataires commerciaux est une atteinte directe à notre matière. Dans le droit fil de la loi Pinel.

Ce n’est pas tolérable !

J’appelle donc le Gouvernement à tenir ses engagements lors des débats au Parlement.

Afin que nos activités monopolistiques soient intégralement préservées. Je compte sur vous Madame la Garde des Sceaux, pour en être la garante.

Je suis encore de ceux qui croient que la parole d’un Ministre mérite qu’elle soit respectée, par tous.

Nous connaissons votre attachement, Madame la Garde des Sceaux, à la solidarité Gouvernementale.

Mais, comme moi, vous savez que la confiance est l’un des moteurs du progrès. Les actes doivent donc être en cohérence avec les paroles.

Les débats devront donc apporter les correctifs nécessaires, comme vous l’avez écrit.

Résolu, je le suis, comme tous les Huissiers de Justice, à entrer dans la modernité. Ce métier, que j’aime tant, ne pourra plus demain être exercé comme il l’a été jusqu’à présent. Cela est une certitude.

Mais cette conviction profonde s’appuie aussi sur les principes qui structurent la profession. Des principes que le projet de loi met toujours en danger.

Propos conclusifs de Christiane Taubira

V

os inquiétudes sont là et je vais y répondre. Les combats que vous menez sont légitimes. Je suis persuadée de l’attachement de votre profession aux valeurs républicaines. Nous avons veillé à un bon encadrement dans la rédaction du projet de croissance et d’activité.

Les missions que vous exercez sont des missions d’accès au droit.

Sur la compétence territoriale et l’extension à la cour d’appel, il faudra travailler son aménagement.

Il faut une économie des tarifs.

Nous avons abouti à ce que la péréquation soit dans le texte.

Sur le maillage territorial et son extension, le Parlement permettra de préciser ses modalités. L’habilitation est encadrée par la mention des incompatibilités et risques de conflits d’intérêts.

J’ai pris des dispositions de façon à ce que l’État dispose d’éléments d’appréciation pour réfléchir à l’évolution des tarifs.

C’est pour cette raison que nous avons manifesté hier, en solidarité avec les autres professions juridiques. Unis pour clamer notre inquiétude face à une conception du droit et de la Justice qui marque une rupture. Pour refuser que seuls les plus aisés puissent correctement faire valoir leurs droits.

Déterminés, également, en tant qu’Huissiers de Justice, à nous faire entendre pour rappeler notre singularité.

Oui, nos craintes persistent. Sachez que nous irons au bout de nos convictions, y compris devant le Conseil constitutionnel si nécessaire. La lecture de l’avis du Conseil d’État nous conforte dans cette voie. l J’en veux pour preuve d’abord, Madame la Garde des Sceaux, notre maillage territorial, que l’extension de la compétence au niveau de la cour d’appel risque de remettre en cause. Les Huissiers de Justice veulent rester ces juristes de proximité, souvent le dernier lien social de nos concitoyens.

Cette réalité subsistera-t-elle demain, si l’équilibre territorial de la profession était bouleversé ? Si les Huissiers installés en milieu rural étaient sacrifiés ?

Je refuse que s’instaure de fait une France à deux vitesses ! Celle qui a accès à la Justice et celle qui vit dans des déserts judiciaires !

Hier soir, Emmanuel Macron nous a bien parlé d’un calendrier pour amortir dans le temps cette extension de compétence. Mais ce que nous voulons, c’est que toutes les études puissent vivre convenablement ! l J’en veux pour preuve, ensuite, la zone d’ombre qui entoure la réforme de notre tarif. Une réforme est bien nécessaire. Je me suis déjà exprimé en ce sens. Notre tarif a besoin de plus de clarté, de plus de lisibilité. Tout en conservant sa fonction primordiale de vecteur d’égalité entre les justiciables.

Mais les contre-vérités du rapport de l’IGF(????) ne sauraient constituer une quelconque base de

Nous avons une préoccupation commune : c’est l’accès au droit sur tout le territoire. Je salue votre contribution aux travaux sur la Justice du 21ème siècle.

Tant que les conditions du dialogue sont réunies, les efforts pédagogiques, chacun à sa place, éclaireront les parlementaires.

Par delà nos divergences politiques et nos positions partisanes, nous devons défendre ce modèle assurant un égal accès de la Justice sur le territoire.

travail. Dans tous les cas, il serait inadmissible que la réforme du tarif aboutisse à remettre en cause l’équilibre économique de la profession. Je vous rappelle, Madame la Garde des Sceaux, que des emplois sont en jeu.

Je garde l’espoir que la raison l’emportera. A fortiori après que Emmanuel Macron nous ait indiqué hier quelesdifférencesentrenostarifs,etceuxdesnotaires, n’avaient pas été suffisamment prises en compte. l J’en veux pour preuve, encore, les conditions d’installation. Une nouvelle fois, le système actuel a certainement besoin d’être amélioré, pour mieux tenir compte des besoins de nos jeunes confrères.

Mais le dispositif proposé soulève de nombreuses questions, à commencer par celles de son effectivité et des risques financiers qu’il fait courir sur les professionnels installés. Il doit revenir à l’État de prendre à sa charge le coût des installations qui déprécie la valeur des offices existants !

Je m’interroge également sur la nature des missions confiées à l’Autorité de la concurrence. Comment gérera-t-elle des compétences si éloignées de son cœur de métier ? Y est-elle d’ailleurs prête ?

En tout état de cause, la profession doit conserver son mot à dire sur le processus de nomination.

Et croyez bien que nous avons attentivement lu les critiques du Conseil d’État.

Madame la Garde des Sceaux, Je ne sais pas si la grande profession de l’exécution verra bien le jour. Nous en entendons parler depuis longtemps. Des commissions y ont réfléchi, comme la commission Darrois. Des hommes et des femmes responsables, et hautement qualifiés, y ont travaillé. Des idées modernes et novatrices en ont jailli. Les Gouvernements successifs, de droite comme de gauche, en ont aussi parlé.

Cette grande profession constituerait incontestablement un renouveau pour le

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 décembre 2014 - numéro 50

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Vie du droit justiciable : plus de clarté, plus de simplicité, plus d’accessibilité pour l’exercice de ses droits.

Pourtant, les archaïsmes des uns, les égoïsmes sacrés des autres, restent prégnants. Sous des motifs futiles ou au prétexte de soi-disant conflits d’intérêts, d’aucuns préconisent le statu quo.

Mais ne pouvons-nous, Madame la Garde des Sceaux, dans ce pays qui nous est cher, et qui reste une référence dans notre vieille Europe, démontrer que notre esprit d’innovation est toujours intact ? Que nous pouvons porter de vraies réformes progressistes, dans le seul intérêt du justiciable, et non des corporatismes qui ne manquent jamais de s’égosiller ?

Vous avez été le symbole du courage politique en défendant la loi sur le mariage pour tous, dans les conditions que l’on connaît. Je vous félicite personnellement d’avoir su garder intacte votre force de conviction dans ces circonstances. D’avoir tenu bon, et de le faire encore.

Nous sommes fiers, Madame, que vous soyez notre Ministre de tutelle. Vous pouvez avoir confiance en nous comme nous le faisons avec vous.

Vous avez rappelé en maintes occasions que notre profession devait se moderniser. Qu’elle ne pouvait rester figée dans des conceptions pour beaucoup en voie d’obsolescence. Que l’immobilisme était une impasse.

Ce discours, nous l’entendons. Je l’entends.

Convenez Madame la Garde des Sceaux que nous nous efforçons de bouger. Que nos efforts sont sincères, mais que seuls, nous ne pouvons y parvenir.

Or, de plus en plus de nos matières naturelles nous échappent, alors que la consolidation de notre périmètre d’activités est indispensable à notre pérennité.

Madame la Garde des Sceaux, Je suis un Républicain convaincu. Nous le sommes tous ici. Dans notre République une et indivisible, la confrontation des idées participe par essence de l’exercice de la démocratie. Le désaccord est légitime.

On nous a demandé de changer. Nous avons travaillé en ce sens. Nous avons élaboré de nombreuses propositions. Nous les avons soumises, améliorées si nécessaires.

Non, Madame, nous ne sommes pas des conservateurs !

Des propositions ont donc été faites.

Sur l’assermentation des clercs ; Sur l’accès au serveur des données cadastrales ; Sur l’amélioration des procédures de contestation de certaines saisies ; Sur la création d’un serveur des notifications ; Sur la création d’un serveur des titres exécutoires.

Sur les petites créances, encore, où nous avons imaginé un système de recouvrement plus simple, plus efficace et moins onéreux pour la Justice. Qui aiderait à désengorger les tribunaux.

Toutes ces propositions avaient pour point commun l’intérêt du justiciable. Aucune n’a eu de véritable suite. Hormis peut-être, demain, le traitement des petites créances, pour lequel Emmanuel Macron nous a invités à travailler avec La Poste. Je dis chiche !

On nous a demandé d’évoluer. Mais le projet de Règlement déontologique national, adopté en mars dernier, et que nous avons transmis à vos services, n’a toujours pas fait l’objet d’un commencement d’examen pour votre approbation. Que devonsnous en penser ? Que la déontologie est un sujet de second ordre ?

On nous a demandé de nous moderniser, mais le législateur nous retire le monopole de certains actes, au détriment de la sécurité juridique. Ce n’est pas tenable. Voyez la loi Pinel, qui a supprimé le monopole des actes extra-judiciaires en matière de congés de baux commerciaux. Malgré nos mises en garde, il faut s’attendre à une explosion du contentieux. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour de cassation.

On nous dit que le statu quo est impossible. Mais l’État lui-même n’honore pas ses engagements

vis-à-vis de nous. Pensez-vous, Madame la Garde des Sceaux, que nous pourrons encore longtemps accepter les 6 millions d’euros d’impayés des audiences pénales ? Quel intérêt avons-nous, dans ces conditions, à continuer de siéger ?

La question se pose cette fois-ci très sérieusement.

Est-il tolérable, malgré nos relances, que le décret sur l’accès aux parties communes prévu par la loi Béteille n’ait pas encore été publié ? Quatre ans après le vote de la loi, c’est-à-dire au-delà de tout délai raisonnable ? Poser la question, c’est déjà y répondre.

J’étais intervenu le 11 janvier dernier à l’Unesco, pour souligner la part que les Huissiers de Justice entendaient prendre à l’édification de la Justice du 21ème siècle.

Je vous avais aussi attentivement écoutée, lorsque vous aviez défendu la nécessité d’une Justice plus proche, plus efficace, plus protectrice. Et nous partageons tous les deux ce constat.

Aujourd’hui, nous avons confiance en vous. J’ose espérer que demain, les smartphones et les tablettes ne remplaceront pas les Huissiers de Justice.

A plus forte enseigne, je souhaite que la déception ne soit pas au rendez-vous de cette Justice du 21ème siècle dans laquelle nous voulons vous accompagner.

Madame la Garde des Sceaux, La profession d’Huissier de Justice est rassemblée ce matin devant vous, sûre de ses valeurs, ouverte vers l’avenir. Elle ne défend pas un corporatisme d’un autre temps. Elle veut être entendue. Elle veut surtout être comprise.

Le philosophe Alain avait écrit que « si la Justice se présentait toujours sous l’apparence du courage, il y aurait plus de Justice ». Du courage, vous n’en manquez pas. Ecoutez ce que les Huissiers de Justice ont à vous dire. Nos objectifs sont les mêmes : restaurer la confiance entre nos concitoyens et la Justice. Ensemble, je dis bien ensemble, nous pouvons y parvenir. Chacun devant faire un pas vers l’autre.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira et Patrick Sannino

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