Edition du jeudi 14 octobre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 14 octobre 2010 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 91e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Hervé Novelli, Didier Oudenot et Sophie Auconie

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 122ème Congrès - Tours - 23 septembre 2010 VIE DU DROIT Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Régulateur par Didier Oudenot ..............................................................................

Ecosystème entrepreneurial par Hervé Novelli..................................................................................

Reconnaissance par Laurent Vallée................................................................................

Investissement, favoriser l’acte d’entreprendre par Didier Oudenot ..............................................................................

2 4 6 8

Assises de la prévention de la délinquance juvénile Se mobiliser autour de nouvelles réponses par Jean-Marie Bockel......................................................................

CHRONIQUE

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Accidents du travail : une révolution par Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum .......................................................

11 ANNONCES LEGALES ...................................................15 ADJUDICATIONS ................................................19 et 21 AU FIL DES PAGES Expliquez-moi… le Conseil constitutionnel ......................23 DÉCORATION Dominique Marcilhacy, Chevalier du Mérite Jockey Club de Paris - 13 octobre 2010...........................................

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e 122ème Congrès National des greffiers des tribunaux de commerce s’est déroulé à Tours le jeudi 23 septembre 2010, pour la première fois en présence d’un Ministre des Entreprises.

C’est donc Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mais aussi élu local depuis plus de vingt ans en Touraine, qui a ouvert les travaux consacrés cette année au thème : « le droit au service du développement des entreprises : entre simplification et sécurité juridique ».

Pour Didier Oudenot, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, il s’agit ainsi de déterminer si le droit est un frein à la création d’entreprises, ou au contraire si l’économie a besoin du droit pour se développer.

Hervé Novelli a tenu à rappeler que cette profession, constituée de 225 greffiers qui traitent chaque année près de 4 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises avec la collaboration de près de 2.000 salariés, constitue un « maillon essentiel des réformes qui touchent à la création d’entreprise. » Le ministre, par ailleurs ancien chef d’entreprise, est à l’origine notamment de deux initiatives

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qui sont l’expression de cet équilibre nécessaire entre simplification et sécurité juridique : le statut d’auto-entrepreneur qui a fait l’objet de 600 000 déclarations en moins de 18 mois et, plus récemment, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, « révolution issue de la loi du 15 juin 2010 ».

Le projet tendant à la mise en place d’une plateforme électronique de publicité légale a aussi été évoqué.

Il convient dans le cadre des discussions européennes de démontrer la pertinence du modèle français avec « la mise en place d’une architecture efficace et fiable, associant tous les acteurs de la publicité légale. » La journée a été conclue par les interventions du Président Oudenot et de Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, représentant la Ministre de la Justice et des Libertés.

Ce dernier a effectué un bref tour d’horizon des réformes récentes ou à venir, démontrant ainsi le rôle majeur de la profession des greffiers près les tribunaux de commerce « pour le droit et pour l’entreprise » mais aussi « qu’en ce domaine, loin d’être antinomiques, simplification et sécurité juridique se complètent, au plus grand bénéfice des acteurs économiques. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Didier Oudenot

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Régulateur par Didier Oudenot […]

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 015 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-deSeine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

a ville de Tours a marqué l’histoire des congrès des partis politiques français.

Je suis persuadé que notre 122ème Congrès sera également un moment important pour notre profession.

Si les greffiers des tribunaux de commerce se sont déjà réunis ici en 1946, notre Congrès national est, cette année, marqué par un événement majeur.

En effet, c’est la première fois dans les annales de la profession, que nous accueillons à notre congrès, le ministre des Entreprises.

Monsieur le Ministre, c’est un grand honneur pour notre profession de vous recevoir.

Je vais citer Michel Audiard qui, dans l’un de ses films célèbres, faisait dire à son acteur fétiche : "On ne devrait jamais quitter Montauban !".

Pourtant, et sans vouloir trahir la pensée de Lino Ventura, le président des greffiers que je suis, montalbanais de surcroît, vous remercie sincèrement de nous accueillir sur vos terres.

Nous sommes, en effet, ici chez vous !

Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, vous êtes aussi un élu de proximité.

Depuis maintenant plus de vingt ans vous êtes engagé, ici, dans la vie politique locale.

Je sais combien ce lien direct avec le terrain et votre expérience passée de chef d’entreprise, guident, aujourd’hui, les politiques que vous impulsez au niveau national.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Votre présence parmi nous, Monsieur le Ministre, est importante.

Elle marque, en effet, le lien étroit qui unit notre profession avec le monde de l’entreprise.

Vous le savez, les greffiers des tribunaux de commerce, professionnels libéraux, officiers publics et ministériels, membres du tribunal, interviennent à chaque moment important de la vie de l’entreprise.

Les greffiers spécialistes de la tenue de registres, notamment le registre du commerce et des sociétés, contribuent à la sécurité juridique des entreprises, et à la transparence de la vie économique.

Le droit au service des entreprises est ainsi, logiquement, le thème de notre congrès, cette année.

Le développement des entreprises passe-t-il par une simplification des dispositifs, ou plutôt par le renforcement de la sécurité juridique, permettant au chef d’entreprise de développer son activité en toute confiance ?

En d’autres termes, le droit est-il un frein à la création d’entreprise, ou au contraire l’économie a-t-elle besoin du droit pour se développer ?

Sophie Schiller et Thibaut Massart, professeurs à l’Université de Paris-Dauphine, université que vous connaissez bien Monsieur le Ministre, et avec laquelle notre Conseil national vient de signer un partenariat de recherche, nous apporteront ce matin les premiers éléments de réponse.

La crise financière, partie des Etats-Unis, s’est étendue aux économies nationales et locales.

Les grandes entreprises, mais aussi les PME, ont été sérieusement touchées par cette crise qui a eu de graves répercussions sur le plan social et financier.

L’Etat a injecté dans l’é conomie des sommes considérables pour maintenir et relancer l’activité économique et l’emploi.

Les pouvoirs publics ont également imaginé des dispositifs alternatifs permettant, soit de créer son propre emploi, soit d’apporter au chef d’entreprise une sécurité juridique supplémentaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Vous êtes, Monsieur le Ministre, à l’origine de deux de ces dispositifs : le statut d’autoentrepreneur et, plus récemment, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

- Le statut de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier l’acte d’entreprendre. Il connaît aujourd’hui un succès incontestable au regard du nombre de déclarations à ce régime.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Vie du droit importants, comme l’acquisition de la personnalité morale et la présomption de la qualité de commerçant, avec les effets qui en découlent.

Ce contrôle, effectué par le greffier, donne toute sa valeur à l’information légale sur les entreprises, outil indispensable à la transparence de la vie économique.

Ce thème de l’information légale comme élément de développement des entreprises et facteur de sécurité juridique, sera au cœur de nos travaux cet après-midi.

Enfin, je voudrais, Monsieur le Ministre, aborder devant vous un sujet qui a considérablement mobilisé notre profession ces derniers mois.

Je veux parler, bien sûr, du guichet électronique de création d’entreprises.

Ce projet, souhaité par le Gouvernement, a été réalisé dans le cadre de la transposition de la Directive services et l’article 8-V de la loi de modernisation de l’économie, qui a désigné les Centres de formalités des entreprises en qualité de guichets uniques.

Le guichet unique dématérialisé fonctionne depuis le 1er janvier 2010.

Notre profession a su répondre présente pour être force de proposition et apporter son savoirfaire, qu’il s’agisse des aspects juridiques comme des modules informatiques, nécessaires au fonctionnement de ce portail.

Le Conseil national, pour parvenir à cet objectif, travaille depuis près de deux ans avec vos services et les réseaux de Centres de formalités des entreprises (ACFCI, APCM, APCA, ACOSS…).

Je salue la présence de certains représentants, aujourd’hui, parmi nous.

Nous nous réjouissons que la qualité du travail réalisé collectivement ait été reconnue, et qu’elle ait permis ces rapprochements.

Je voudrais, en votre présence, Monsieur le Ministre, remercier très sincèrement ceux qui, pour notre profession, se sont engagés sans relâche pour la réussite de ce projet, et au premier rang desquels Michel Jalenques, président honoraire de la profession.

En sa qualité de Président de l’association « guichet entreprises », Michel Jalenques a été au cœur du dispositif, soucieux de l’avancée du projet.

Il s’est efforcé de concilier les intérêts collectifs et individuels de chacun des partenaires qui n’avaient pas toujours l’habitude de travailler ensemble.

Je voudrais également associer à mes remerciements, notre confrère Frédéric Laisné, président du GIE Infogreffe. Par son avance technologique et son savoir-faire, Infogreffe a permis, avec les autres partenaires, la réussite du projet.

Les investissements réalisés depuis des années par chacun des greffiers et mis en commun dans le cadre de leur GIE Infogreffe, ont permis de développer un outil performant dont chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître la pertinence.

L’Etat a souhaité un changement de statut juridique de la structure qui aujourd’hui porte ce projet.

Le Groupement d’intérêt public, auquel le Conseil national a hier formellement donné son accord de participation, va ouvrir de nouvelles perspectives.

En effet, le recours à cette structure, en lieu et place de l’actuelle association « Guichet entreprise », va permettre, d’une part, un engagement financier significatif de l’Etat et, d’autre part, la mise en œuvre d’applications complémentaires en matière de dématérialisation des procédures, s’agissant notamment des activités réglementées.

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L’inscription des autoentrepreneurs optant pour le statut de l’EIRL, sur un registre légal, d’accès simple et rapide, apportera la sécurité juridique attendue par les entreprises et facilitera les démarches du créateur auprès de ses fournisseurs ou de Didier Oudenot ses clients.

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Hervé Novelli et Didier Oudenot

Photo © Jean-René Tancrède

Les besoins des entreprises ne cessent d’évoluer.

Afin d'accompagner ces besoins, le droit doit constamment s’adapter.

Récemment, un ajustement important a permis l’inscription au répertoire des métiers des autoentrepreneurs artisans.

Ce statut a été créé, en premier lieu, pour permettre de développer l’esprit d’entreprise chez nos concitoyens.

Aussi, nous partageons pleinement votre volonté de faire en sorte que ce statut ne soit, ni détourné de son objectif original, ni utilisé pour fausser la concurrence avec des entreprises dites « classiques ».

Comme elle l’avait déjà proposé lors des discussions parlementaires, notre profession est prête, sur ces différents sujets, à apporter sa contribution.

Nous avons acquis avec le temps un savoir-faire reconnu de tous, permettant, notamment, un accès simple et rapide aux registres légaux dont nous assurons la tenue.

De même, la consécration de la valeur authentique des actes et certificats, sous forme papier ou électronique, délivrés par les greffiers, répond aux exigences de notre temps.

Elle facilite la mise à disposition d’une information sécurisée sur les personnes immatriculées au RCS. Dans la même idée, l’inscription des autoentrepreneurs optant pour le statut de l’EIRL, sur un registre légal, d’accès simple et rapide, apportera la sécurité juridique attendue par les entreprises et facilitera les démarches du créateur auprès de ses fournisseurs ou de ses clients.

- J’en arrive ainsi à ce nouveau statut dont vous avez été, Monsieur le Ministre, l’initiateur. Je veux bien sûr parler de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Ce statut, adopté récemment par le Parlement, sera complété par les décrets d’application avant la fin de l’année.

Vous avez récemment mis en place un comité de pilotage, afin de permettre à ces entrepreneurs de bénéficier, dès l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2011, de tous les outils nécessaires à leurs démarches.

Monsieur le Ministre, j’ai eu l’occasion de vous le dire il y a quelques jours vous pouvez compter sur la mobilisation de notre profession.

Après la simplification avec l’auto-entrepreneur, nous sommes avec l’EIRL dans la recherche d’une sécurité juridique accrue pour le chef d’entreprise.

Ainsi, ces entrepreneurs individuels, quel que soit leur statut, pourront, à l’avenir, déclarer la liste des biens qu’ils affectent à leurs seules activités professionnelles.

Cette déclaration permettra de distinguer les patrimoines personnels et professionnels, pour constituer ainsi, une protection des biens propres du chef d’entreprise en cas de difficultés.

Ces deux initiatives que vous avez portées, Monsieur le Ministre, sont sans doute l’expression de cet équilibre nécessaire pour le développement des entreprises : entre simplification et sécurité juridique.

Proches des entreprises, les greffiers des tribunaux de commerce assurent pour cellesci un rôle de « régulateur ».

Dans le cadre de la tenue de nos registres, le contrôle par le greffier, officier public et ministériel, produit des effets juridiques très

Dans cette nouvelle étape, la profession, réunie au sein du Conseil national et d’Infogreffe, va, en plus de la valorisation de ses apports, être sollicitée pour la mise à disposition de collaborateurs.

Notre profession sera l’un des plus gros contributeurs à ce portail.

C’est pour cette raison que nous serons très attentifs aux travaux de ce GIP. Nous souhaitons que la simplification administrative apportée aux créateurs soit effective et adaptée aux besoins des entreprises désireuses d’un service public de qualité, tout en préservant la sécurité juridique indispensable aux acteurs économiques. Les greffiers peuvent pleinement contribuer à ces deux objectifs, dans le cadre des missions qui leurs sont confiées.

Voilà, Monsieur le Ministre, en quelques mots, une rapide présentation de notre profession qui a toujours su s’investir, et être force de proposition dans l’intérêt des entreprises.

Les greffiers des tribunaux de commerce, professionnels libéraux, officiers publics et ministériels, sont l’exemple moderne d’une délégation de service public efficace et innovante.

Nous sommes prêts, Monsieur le Ministre, à travailler à vos côtés à l’amélioration des dispositifs qui permettront simplification et sécurité juridique pour les entreprises. […]

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Vie du droit Ecosystème entrepreneurial par Hervé Novelli […] ans ce contexte d’é volutions récentes majeures du cadre législatif, réglementaire et aussi administratif de la création d’entreprise, le thème de votre congrès me paraît particulièrement pertinent : « Le droit au service du développement des entreprises : entre simplification et sécurité juridique ».

Comme vous l’indiquiez tout à l’heure, président Oudenot, la crise bancaire puis économique a durement frappé nos entreprises, petites ou grandes. Et l’Etat dans ce contexte d’urgence, a su prendre les mesures appropriées afin de préserver autant que possible notre tissu économique et social sans mettre en péril la qualité de la signature de l’Etat français. Comme vous l’avez à juste titre souligné, le Gouvernement ne s’est pas limité à ces mesures, essentiellement conjoncturelles, mais a engagé des réformes de fond, notamment pour les entrepreneurs, pour corriger quelques imperfections de notre droit mais surtout pour préparer notre pays et nos entreprises à la sortie de crise, nous permettre de rebondir. Vous ne vous êtes pas trompé en les citant, monsieur le président, c’est tout l’enjeu de l’auto-entrepreneur, du guichet unique et de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Comme l’a rappelé également le président Oudenot, votre profession est au service des acteurs de la vie économique. Vous êtes un maillon essentiel des réformes qui touchent à la création d’entreprise. Vous traitez chaque année près de 4 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises. Vous êtes l’une des principales sources des données économiques des entreprises. La tenue et le contrôle du Registre du commerce et des sociétés ainsi que la conservation des sûretés mobilières permettent notamment d’avoir un état de la situation des entreprises aussi bien sur un territoire que sur une période de temps définie.

Ce rôle dans la création et l’accompagnement des entreprises, dont j’ai pu pleinement en apprécier l’utilité lorsque j’étais moi-même entrepreneur, exige réactivité et modernité pour suivre les évolutions rapides de notre société, et notamment celles liées aux nouvelles technologies et à Internet.

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I. Le guichet unique Je n’ai donc pas été surpris sur le terrain de la création d’entreprises, par votre mobilisation autour du guichet électronique de la création d’entreprise, « guichetentreprises.fr », site Internet dédié à la création d’entreprises. Ce portail permet aux acteurs économiques français ou étrangers - de créer leur entreprise en ligne et de disposer d’une base d’informations sur les démarches administratives à effectuer à cette fin. Vous avez été partie prenante dans cette démarche, avec les autres centres de formalités des entreprises et je vous en remercie.

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Dans la nouvelle étape, c’est-à-dire avec le changement de statut juridique en Groupement d’intérêt public, de la structure qui porte ce projet, il apparaît essentiel que votre profession y occupe toute la place qui lui revient. Et je ne peux que saluer avec force votre résolution à vous engager avec des moyens humains et techniques de grande qualité.

Le rythme de déploiement doit maintenant s’accélérer. 10 nouvelles activités vont intégrer le Guichet unique fin septembre et 10 autres fin décembre.

Ces travaux impliquent une mobilisation des administrations en charge des différentes procédures d’autorisation, qui sont souvent des services de l’Etat.

D’un point de vue administratif, créer une entreprise, cela doit être un acte rapide, avec des procédures claires, compréhensibles.

Si la simplification et la rapidité des procédures favorisent assurément la création d’entreprises, la sécurité juridique tant du créateur que des tiers doit être préservée. Ces deux thèmes de la simplification, je dirai même de la modernisation, et de la sécurisation de la vie économique guident votre action, comme ils guident la mienne.

A ce sujet, je sais à quel point, les greffes des tribunaux de commerce prennent une part active dans la recherche de la suppression ou de l’allégement des formalités devant être accomplies par les entreprises. Le Greffe du tribunal de commerce de Paris, en particulier, m’a fait parvenir un grand nombre de propositions de simplifications. Plusieurs de ces propositions qui mettent l’accent sur les économies pouvant être réalisées par les entrepreneurs en encourageant le dépôt des documents comptables de manière dématérialisée ou en envisageant la suppression du dépôt au greffe de documents ne présentant pas un caractère indispensable, ont reçu un accueil favorable tant de mes services que de ceux du garde des Sceaux. Ces propositions, d’ordre réglementaire ou législatif, sont en cours d’expertise et certaines d’entre elles pourront entrer prochainement en vigueur. Je vous encourage à continuer de nous accompagner dans cette voie en nourrissant ma réflexion de vos propositions.

II. L’auto-entrepreneur La simplicité également l’un des maîtres-mots de l’auto-entrepreneur. Un régime qui porte en lui une véritable révolution administrative ! De chez soi, grâce à Internet, on peut créer son entreprise individuelle en moins de 10 minutes.

La France a pendant des décennies compté des millions de pourfendeurs de sa complexité administrative. Moi-même, lorsque j’étais chef d’entreprise, j’ai souvent mesuré le poids de la fameuse « taxe papier », c'est-à-dire le temps passé à traiter des procédures administratives contraignantes. C’est en partie le souvenir de ces souffrances qui m’a fait opter pour un système qui tranche, enfin, avec cette complexité mortifère pour la création d’entreprise. Et vous avez compris comme moi, tout le parti à tirer d’Internet et des nouvelles technologies pour mettre en œuvre la simplicité administrative.

Dès aujourd’hui, cette simplicité fait exploser les chiffres de créations d’entreprises : près de 600 000 auto-entrepreneurs en moins de 18 mois. Et demain, il doit permettre de faire émerger beaucoup d’entreprises qui dépasseront ce seuil de 32 000 €, et qui en grandissant auront naturellement besoin de vos services.

Je me réjouis que vous partagiez pleinement ma volonté de développer ce régime et j’en profite pour vous dire que je souhaite naturellement que votre profession apporte sa contribution dans ce cadre.

Par ailleurs, face aux inquiétudes et interrogations que ce régime a pu susciter chez d’autres professionnels, je souhaite revenir sur l’accès au statut de l’auto-entrepreneur. Les choses sont claires : je ne mettrai pas en place le régime de l’auto-entrepreneur pour les professions libérales règlementées si elles ne le souhaitent pas. Ainsi, si les caisses de retraite dont relève une profession, décident d’adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, les membres de cette profession pourront y avoir accès. La décision leur appartient, et je respecterai leur choix.

Je perçois également les craintes de certains visà-vis d’une concurrence déloyale que représenteraient les auto-entrepreneurs, et je souhaite les dissiper. Le régime de l’autoentrepreneur ne permet pas de se soustraire aux obligations et qualifications professionnelles inhérentes aux professions. Il ne s’agit pas de permettre à quelqu’un n’ayant pas les compétences et qualifications adéquates d’exercer une profession libérale. Un rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur sera prochainement rendu. Il devrait permettre d’apaiser ces craintes avec des chiffres précis.

III. L’EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est l’autre révolution que je voulais évoquer ce matin, une révolution issue de la loi du 15 juin 2010. Les entrepreneurs individuels devaient jusqu’à présent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine personnel. Entreprendre, c’est certes d’abord prendre un risque - et cette prise de risque est nécessaire - mais ce risque ne doit pas être paralysant. En cas de revers de fortune, l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre.

L’époque est révolue où les « faillis » étaient encore, comme dans les romans de Balzac, des coupables déchus de tous leurs droits ! De même qu’il doit y avoir un droit à entreprendre, il doit y avoir un droit à rebondir, un droit à une deuxième chance en cas d’échec. Avec l’EIRL, le patrimoine personnel est protégé, et ne peut être saisi en cas de faillite de l’activité professionnelle.

C’est un progrès essentiel. Ce fut aussi pour moi un long et difficile combat contre des dogmes juridiques biséculaires d’unicité du patrimoine dont je vous passe les détails et les multiples épisodes.

Cette nouvelle forme d’entreprise constitue, j’en suis persuadé, une opportunité pour les

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Vie du droit 1,5 million d'entrepreneurs individuels concernés, commerçants, artisans ou professions libérales. C’est un formidable encouragement pour ceux, toujours plus nombreux qui veulent entreprendre et qui hésitent encore à franchir le pas.

Je souhaite que ce dispositif soit effectivement mis en place au 1er janvier prochain et je compte sur votre appui pour le faire connaître et en montrer tout l’intérêt auprès des porteurs de projet ou des entrepreneurs individuels.

C’est la raison pour laquelle j’ai installé le 6 septembre dernier un comité de pilotage de lancement de l’EIRL, dont l’objectif est l’achèvement de tous les travaux juridiques, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011, pour que les entrepreneurs bénéficient au plus tôt de la sécurité de ce nouveau régime.

Je remercie vivement les représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de participer à ce comité aux côtés des représentants des administrations concernées, mais aussi des réseaux consulaires, du Conseil supérieur du Notariat, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, de l’Agence pour la création d’entreprises.

A partir du 1er janvier 2011, le site Internet www.guichetentreprises.fr devra ainsi être à même de recevoir par voie électronique toutes les créations d’EIRL, que ce soit pour les créateurs d’entreprises ou pour les entreprises préexistantes, et ce quelle que soit l’activité concernée (commerciale, libérale ou artisanale).

Cet exemple est emblématique de ma double

préoccupation tendant à simplifier et à sécuriser la vie de nos entrepreneurs en France et de leurs clients.

En pratique, à partir de cette date, je pense que les entrepreneurs créeront surtout des autoentreprises à responsabilité limitée (AERL) : ce régime consiste à combiner la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur, avec la protection du patrimoine personnel apportée par l’EIRL. Les guichets de la création d’entreprise devront être prêts à cette date à accueillir cette nouvelle forme d’entreprise individuelle sur laquelle je fonde beaucoup d’espoir, notamment pour les jeunes.

IV. Professions libérales Comme vous le savez, je ne suis pas seulement le ministre chargé des entreprises, je suis également en charge des professions libérales. Vous êtes certes des officiers publics et ministériels, auxquels le directeur des Affaires civiles et du sceau s’adressera tout à l’heure, et vous occupez à ce titre une place centrale pour une justice commerciale efficace et moderne, mais vous êtes également des professionnels libéraux au service des acteurs de la vie économique et de la compétitivité de nos entreprises. Et je suis convaincu que vous saurez, demain plus qu’aujourd’hui, être des interlocuteurs privilégiés du monde économique.

C’est donc sur le secteur libéral, dans toute sa diversité, que je voudrais, avant de conclure,

vous dire quelques mots. Au travers de la mission que j’ai confiée à maître Brigitte Longuet, j’ai souhaité stimuler la réflexion sur les perspectives transversales des professions libérales et sur les moyens de mieux les associer aux politiques publiques. Maître Longuet a, dans le cadre de cette mission, reçu et écouté de nombreux professionnels dont vous-mêmes.

Les 33 propositions de son rapport font, à l’heure actuelle, l’objet d’un examen par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL). Je considère que le débat public est lancé sur ce sujet complexe.

Et je ne peux que vous inviter à y participer, comme vous l’avez fait pour les entrepreneurs, en étant toujours constructif et force de proposition.

V. Conclusion Vous l’avez compris, Monsieur le Président, je me félicite de la mobilisation et de l’esprit d’ouverture et de partenariat de votre profession qui contribuent à la bonne mise en œuvre des réformes que je porte, et dont j’attends qu’elles se répercutent sur tout l’écosystème entrepreneurial de notre pays, y compris chez les jeunes de plus de 16 ans.

Je souhaite que votre congrès sur le droit au service des entreprises, thème qui au fond résume l’engagement de votre profession, confirme ma conviction profonde que l’on peut préserver à la fois la simplicité et la sécurité juridique de nos entrepreneurs.

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Hervé Novelli

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

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Vie du droit Reconnaissance

Laurent Vallée

par Laurent Vallée […]

1. «

e droit au service du développement des entreprises : entre simplification et sécurité juridique », je crois que l’on ne peut mieux résumer les grands enjeux auxquels nous tous, juristes, professionnels du droit, sommes aujourd’hui confrontés.

Le droit et l’entreprise, tout d’abord : ces deux termes sont trop souvent mis en opposition, par les tenants d’une conception simpliste selon laquelle toute règle est une contrainte, et constituerait un frein au développement de l’économie.

La crise et les dérèglements qui l’ont provoquée ont apporté un démenti cinglant à cette approche et démontré la nécessité d’un retour au juridique.

L’économie, comme la société, ne peut se passer du droit, qui procure aux entreprises un cadre clair, lisible et structuré, dans lequel inscrire leurs actions.

Sans lui, les entrepreneurs verraient leurs initiatives fragilisées. Le droit participe donc, indéniablement, au développement de nos entreprises.

Vous comprendrez que le ministère de la Justice et des Libertés est particulièrement sensible à cette question et milite en faveur du maintien, voire de la réaffirmation d’un cadre cohérent.

Mais, le droit n’est pas tout. Il ne peut faire abstraction des réalités de terrain. Et pour qu’il soit véritablement au service de l’économie, il importe de trouver un équilibre entre l’idéal de sécurité juridique et la nécessité de règles suffisamment souples pour ne pas entraver les initiatives.

C’est sur cette équation délicate que nous avons travaillé au cours des derniers mois.

Votre profession est bien placée pour comprendre cette problématique et apprécier les efforts engagés par le Gouvernement sur ce terrain.

2. Le greffier du tribunal de commerce est en effet un acteur-clef de la sécurité juridique au service de l’entreprise.

Cette sécurité passe d’abord par une information complète, actualisée, disponible, fiable et contrôlée.

Car, pour bien conduire son activité, l’entrepreneur a besoin de connaître l’identité et la situation de ses partenaires, faute de quoi il s’expose à des engagements aveugles dont on mesure aisément la portée lorsqu’on sait la dépendance dans laquelle certaines entreprises peuvent se trouver face à un fournisseur ou un client.

La publicité légale, qui repose sur une architecture dont vous êtes les piliers, revêt donc une importance toute particulière.

Votre rôle est ici incontournable, non seulement parce qu’il vous appartient de tenir le registre du commerce et des sociétés, mais aussi parce qu’il vous revient, en votre qualité d’officier public et ministériel, de contrôler et de certifier l’information.

Le décret du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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et des sociétés ne dit pas autre chose, qui institue un mécanisme de certification des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du RCS. Levant toute équivoque sur le caractère authentique des informations enregistrées sous format numérique par les greffiers, ce texte pose en outre la règle de principe selon laquelle les certificats, extraits et copies afférents au RCS font foi jusqu’à preuve contraire ; il confère valeur authentique aux extraits et certificats portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau du greffier.

Un arrêté du 20 avril dernier est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la certification des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du RCS. Il précise que cette certification doit intervenir au moins une fois par jour, par l’apposition sur le registre de la signature électronique sécurisée du greffier.

Vous disposez ainsi désormais d’un outil moderne, confortant votre rôle dans le système français l’information légale sur les entreprises.

Ce rôle est, je l’ai dit, incontournable. Ce n’est donc pas un hasard si de nouvelles missions vous ont récemment été confiées.

Dès 2008, le législateur a reconnu votre place, aux côtés des notaires, dans le contrôle de légalité des fusions transfrontalières et des opérations de constitution par voie de fusion des sociétés coopératives européennes. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a étendu ce contrôle aux constitutions de sociétés européennes par voie de fusion.

Nous avons tiré toutes les conséquences de cette extension, dans un décret en date du 14 décembre 2009, qui précise les modalités de votre contrôle.

Plus récemment, c’est dans le domaine de l’entreprise individuelle que votre intervention a été sollicitée. Je veux bien entendu parler du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dans le cadre duquel vous

sont confiées, outre le recueil des déclarations d’affectation et des documents comptables des personnes inscrites au RCS : - la tenue du registre spécial destiné à recevoir les déclarations d'affectation de patrimoine des entrepreneurs individuels qui ne sont inscrits ni à ce registre ni au répertoire des métiers, ainsi que - la centralisation des comptes annuels et des documents comptables simplifiés de tous les entrepreneurs individuels.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont ainsi appelés, dans la droite ligne de leur mission historique, à actualiser et à rendre visible l'état du patrimoine affecté.

Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de ces exigences est en cours d’élaboration. Vous serez bien entendu consultés sur ce projet.

Comme vous pouvez le constater, beaucoup a été fait, au cours des derniers mois, afin de renforcer les exigences attachées à la publicité légale.

En ce domaine, de nouvelles pistes se dessinent.

(C’est ainsi qu’en partenariat avec la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, mes services réfléchissent à la constitution d’un fichier des interdits de gérer.)

Des réflexions sont également conduites, au niveau européen, en vue de permettre une interconnexion des registres, qui devrait favoriser une meilleure transparence et des contrôles plus efficaces.

Pour importantes qu’elles soient, les réformes conduites cette année n’épuisent donc pas tout le sujet de la sécurité. Je gage que les prochains mois nous permettront de nourrir davantage nos réflexions sur ces questions.

3. Mais le rôle du greffier du tribunal de commerce est également fondamental dans le domaine de la simplification du droit et des procédures.

Cette simplification constitue, vous le savez, l’une des priorités du Gouvernement.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Vie du droit Le statut de l’auto-entrepreneur, qui a connu un réel succès, est emblématique de cette volonté d’encourager l’initiative en facilitant les démarches liées à la création et à la vie de l’entreprise.

Vous avez aussi très justement évoqué la mise en place du guichet unique, qui fonctionne dans sa forme dématérialisée depuis le 1er janvier 2010.

C’est, là encore, une vraie réussite, à laquelle vous n’êtes pas étrangers puisque les greffiers se sont pleinement engagés, aux côtés des autres centres de formalité des entreprises, dans la mise en place effective de cette architecture nouvelle.

Il faut ici rendre hommage à l’action de votre prédécesseur, Michel Jalenques, qui s’est personnellement beaucoup investi dans ce projet, à travers notamment la présidence de l’association « guichet entreprise ».

La dématérialisation des formalités facilitera indéniablement la vie des entrepreneurs, de l’immatriculation au dépôt électronique des comptes annuels.

Elle traduit l'engagement conjoint du gouvernement et des acteurs de la justice commerciale afin de satisfaire les exigences européennes, et répondre concrètement aux besoins de nos concitoyens.

Le projet tendant à la mise en place d’une plateforme électronique de publicité légale s’inscrit également dans cette perspective.

Cette réforme est, vous le savez, discutée au niveau européen, sur la base d’une proposition de directive de la Commission. Dans cette négociation, la France s’est attachée à faire valoir et respecter les spécificités de son système. Elle a veillé et veillera à ce que les intérêts de tous les acteurs de la publicité légale soient préservés.

Mais, sans attendre l’issue de ces discussions, le gouvernement a engagé une réflexion en vue d’élaborer, au plan national, un projet cohérent de plate-forme électronique centralisée de publicité légale.

La Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction de l’information légale et administrative ont réuni leurs forces pour mener à bien ce chantier.

Notre souhait est de permettre la mise en place d’une architecture efficace et fiable, associant tous les acteurs de la publicité légale, afin de montrer à nos partenaires européens la pertinence du modèle défendu par la France et mettre à la disposition des entreprises un outil facilitant leur vie au quotidien.

Les greffiers ont assurément un rôle à jour dans la future plate-forme, puisqu’il leur appartient de tenir le registre du commerce et des sociétés et de certifier, en leur qualité d’officier public et ministériel, les informations qui y figurent. Votre maîtrise des questions informatiques et de dématérialisation de l’information est également un atout.

Mais d’autres acteurs doivent également trouver leur place dans ce dispositif, comme les journaux d’annonces légales.

Nous souhaitons pouvoir compter sur le soutien de tous pour mener à bien ce projet.

Gageons que les prochains mois nous permettrons d’avancer dans les discussions.

4. Au-delà des questions attachées au droit économique, que vous avez souhaité placer au cœur de votre congrès, qu’il me soit permis de dire quelques mots des autres aspects de votre action.

D’abord, pour rendre hommage au travail important accompli en faveur du service public de la Justice. Vous êtes, chaque jour, aux côtés des juges consulaires pour les assister dans l’exercice de la justice commerciale. C’est une mission noble, dont je n’ignore pas qu’elle est accomplie avec dévouement et efficacité.

Ce dévouement et cette efficacité expliquent la confiance que les pouvoirs publics ont placée dans votre action.

Ce n’est donc pas un hasard si le législateur envisage d’étendre votre champ d’intervention dans les départements d’Outre-Mer. Notre attention a en effet été appelée par diverses autorités sur la situation difficile des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion.

Pour répondre à cette situation, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en première lecture le 30 juin à l'Assemblée nationale, prévoit, une modification des textes, pour ouvrir la possibilité de doter l’ensemble des tribunaux mixtes de commerce d’un greffe privé.

Il faut y voir une reconnaissance de votre travail.

Je terminerai en évoquant la proposition de loi du sénateur Béteille, adoptée en première lecture par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, le 30 juin dernier, qui intéresse vos conditions d’exercice professionnel.

Ce texte modifie notamment la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, afin de vous permettre de créer des sociétés de participations financières de professions libérales.

Ces sociétés constituent un outil de coopération professionnelle rendu pleinement nécessaire par la réforme de la carte judiciaire. Grâce à l’effet de levier induit par la prise de participation dans les sociétés cibles, il sera possible de procéder aux investissements nécessaires à l’adaptation de votre profession aux évolutions technologiques de notre société.

Soyez cependant assurés que votre position sur la création d'une interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit a été entendue.

Le législateur de 2001 avait tenu à exclure explicitement les greffiers des tribunaux de commerce du bénéfice des dispositions afin de préserver la nécessaire indépendance de votre profession. L'ouverture rendue possible par la proposition de loi Béteille ne compromet en rien cette indépendance, qui reste garantie par une déontologie stricte et des règles de composition du capital qui maintiennent votre prééminence.

La proposition de loi prévoit également, sur un modèle qui a connu un plein succès dans le notariat, que les greffiers de tribunaux de commerce pourront exercer leur profession en qualité de salarié.

Ce nouveau mode d'exercice à part entière de votre profession en renforcera l'attrait pour les jeunes diplômés. Il instituera pour les personnels un moyen de promotion interne et constituera une étape bénéfique avant l'association.

Enfin, le Sénat, répondant à la volonté manifestée par votre profession d'atteindre une toujours plus grande qualité a érigé la formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en obligation déontologique.

Ce texte viendra conforter l’engagement du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui assure déjà avec efficacité la

formation permanente des greffiers et de leur personnel.

Ce bref tour d’horizon, qui nous a permis de rappeler différents aspects de vos missions, à travers l’évocation de réformes récentes ou à venir, montrent combien votre profession joue un rôle important pour le droit et pour l’entreprise.

Il démontre également qu’en ce domaine, loin d’être antinomiques, simplification et sécurité juridique se complètent, au plus grand bénéfice des acteurs économiques.

Dans un monde incertain, marqué par une crise protéiforme, nous savons pouvoir compter sur votre profession dont l’un des traits saillant est une grande faculté d’adaptation aux exigences de notre modernité, sans tentation de céder à la facilité.

Votre engagement à nos côtés, en faveur du service public de la Justice et d’une plus grande sécurité de la vie des affaires, est connu et reconnu.

REPERES

A propos de la profession des greffiers des tribunaux de commerce es greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

Professionnels libéraux nommés par arrêté du garde des Sceaux, ils sont délégataires de la puissance publique de l’Etat.

En 2010, on compte 135 tribunaux de commerce et 225 greffiers qui emploient près de 2 000 salariés et traitent chaque année près de 4 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises.

Le greffier est membre du tribunal de commerce dont il fait partie intégrante. Il assiste aux audiences, assure la mise en forme des décisions, ainsi que sous l’autorité du Président la conduite des procédures commerciales et l’administration générale du tribunal dont il assure le secrétariat et l’organisation.

Les greffiers des tribunaux de commerce remplissent des attributions juridictionnelles de plusieurs ordres : - des attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal : assistance du

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Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

tribunal, conservation des minutes et des archives, authentification et délivrance des copies des décisions, - des attributions juridictionnelles à caractère économique au profit des entreprises : tenue et contrôle des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, conservation et publicité des sûretés mobilières et diffusion de l'information juridique et financière sur les entreprises.

Les greffiers des tribunaux de commerce ont toujours su anticiper, s’adapter aux besoins des entreprises et aux exigences de la vie économique.

Résolument tournés vers l’avenir et l’ère numérique en permettant dès les années quatre-vingt l’accès électronique aux informations publiques du greffe, les greffiers des tribunaux de commerce assurent aujourd’hui la dématérialisation des procédures : immatriculation en ligne, signature électronique, injonction de payer dématérialisée, communication électronique avec les avocats, dépôt électronique des comptes…

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Vie du droit Didier Oudenot

Ils sont aux côtés de l’entreprise dès sa création, avec la tenue du registre du commerce et des sociétés. Ils assurent également, avec l’information légale qu’ils délivrent, la nécessaire transparence de la vie économique.

C’est en quelque sorte, le rôle de « régulateur de l’é conomie » des greffiers des tribunaux de commerce que je voudrais évoquer ici au travers de quelques exemples.

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Sur le thème de la simplification :

Investissement, favoriser l’acte d’entreprendre par Didier Oudenot […] e Congrès annuel est un moment privilégié pour notre profession.

Il contribue à la nécessaire unité de la profession, à la formation de ses membres, et permet de réfléchir ensemble à la meilleure façon d’aborder les mutations et adaptations auxquelles nous devons faire face.

Les juges et les greffiers des tribunaux de commerce, ont été, tout au long de la grave crise que nous venons de traverser, au plus près des chefs d’entreprises.

Si quelques clignotants montrent aujourd’hui des signes encourageants de reprise, il paraît important que nous puissions collectivement

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tirer les enseignements d’une période qui a été difficile pour nos entreprises.

Quels seront à terme les effets de la crise sur le droit économique ?

Au-delà de notre mission quotidienne au service de la justice en général, et de l’entreprise en particulier, nous devons en permanence rechercher les moyens propres à favoriser l’acte d’entreprendre.

Deux tendances pourraient se dégager : D’une part, la simplification, comme condition indispensable pour développer l’esprit d’entreprendre et, d’autre part, le nécessaire renforcement de la sécurité juridique attendu par les chefs d’entreprises et les acteurs économiques.

Ces thèmes ont été aujourd’hui au cœur de nos travaux, et je tiens à remercier l’ensemble des participants pour la qualité de leurs interventions.

Nous l’avons vu, lors de nos débats, le droit au service des entreprises est au cœur de nos préoccupations, et, dans ce cadre, les greffiers ont un positionnement spécifique :

Notre profession, depuis maintenant deux ans, s’est considérablement investie dans le cadre de la mise en place du guichet électronique de création d’entreprise.

Ce guichet, opérationnel depuis le 1er janvier 2010, regroupe l’ensemble des CFE. Il assure une double mission d'information et de guichet d'accomplissement des formalités.

Je ne peux évoquer ce sujet, sans saluer et remercier mon prédécesseur Michel Jalenques.

Celui-ci a assuré, à la satisfaction de tous, la présidence de l’association « Guichet Entreprises », ne ménageant ni son temps ni ses efforts pour la réussite de ce dossier complexe qui associe des partenaires de culture différente.

Si notre profession n’a pas attendu le guichet unique pour permettre l’immatriculation en ligne des entreprises, elle s’est fortement mobilisée pour permettre à ce guichet de fonctionner en temps et en heure.

Un récent audit est venu rappeler la qualité des apports de notre profession, et nous encourage dans la poursuite de notre engagement.

Parler de « guichet unique », c’est aussi rappeler le rôle majeur de notre groupement Infogreffe, qui nous a permis de relever les défis de l’ère numérique.

Frédéric Laisné, notre confrère, président d’Infogreffe, Dominique Marolleau, directeur, et leurs équipes se sont investis sans compter dans ce projet.

Grâce au dynamisme de tous, celui-ci est aujourd’hui opérationnel.

Le grand prix des lecteurs d'« Acteurs Publics », dans le cadre des victoires 2010 de la modernisation de l’Etat, a récemment récompensé les efforts de l’ensemble des partenaires.

L’Etat a souhaité que le Guichet unique, créé dans un premier temps sous la forme d’une association, prenne prochainement la forme d’un Groupement d’intérêt public.

Notre profession, outre l’appui technologique qu’elle apporte au travers de notre Conseil national et d’Infogreffe, est sollicitée pour le financement du GIP pour les trois prochaines années.

Notre Conseil national, comme j’ai eu le plaisir de l’annoncer ce matin à Monsieur le Ministre, a formalisé hier son accord de participation à cette nouvelle structure.

Il importe avant tout que cette simplification proposée aux créateurs d’entreprise soit efficace, et que les moyens apportés par les partenaires soient raisonnables et adaptés aux objectifs.

La mise en place de cette nouvelle structure ne doit pas faire table rase de ce qui existe déjà. Il est nécessaire de préserver les contributions fournies par chacun des partenaires pour la réalisation du projet.

Notre profession est la première à penser que l’investissement est la condition nécessaire à l’innovation technologique et à la qualité du

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

service rendu : le fichier national du gage sans dépossession, l’acte authentique électronique et l’injonction de payer électronique en sont des exemples parfaits.

Si les greffiers sont honorés d’être sollicités pour la réalisation de projets souvent complexes, ils se doivent de préserver leur capacité d’investissement humain et financier afin de pouvoir préparer au mieux les défis de demain.

Je pense notamment à l’interconnexion des registres en Europe et à la dématérialisation de nos échanges en matière de procédure collective, et plus généralement en matière de contentieux judiciaire.

Sur le thème de la simplification, je voudrais également évoquer un court instant deux nouveaux statuts récemment mis en place par le législateur : L’auto-entrepreneur et l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée

- Le statut d’auto-entrepreneur connait aujourd’hui un vrai succès auprès de celles et ceux qui souhaitent débuter une activité économique.

Si dans le cas présent, la simplification a cette vertu de développer l’esprit d’entreprendre, il faut prêter attention aux effets secondaires de ces simplifications.

Les exposés d’aujourd’hui ont été, sur ce sujet, très intéressants.

S’agissant des auto-entrepreneurs artisans, le législateur a rendu obligatoire leur immatriculation au répertoire des métiers, rejoignant ainsi une proposition faite par le Conseil national lors de la discussion au Parlement de la loi de modernisation de l’économie.

Dans le même esprit et pour garantir l’égalité de traitement, nous sommes prêts à apporter notre savoir-faire pour permettre aux autoentrepreneurs commerçants et aux tiers, de bénéficier d’une sécurité juridique, sans pour autant alourdir un statut dont la simplicité et la souplesse doivent être préservées.

- Le statut de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), récemment adopté, va prochainement permettre à l’exploitant individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Le Conseil national sera très attentif au décret d’application de l’EIRL qui devrait être publié d’ici la fin de l’année.

Sur ce sujet, il nous paraît important qu’au plan électronique, le guichet unique ne soit pas le passage exclusif pour la création d’une EIRL, afin de laisser aux déclarants la possibilité de s’adresser directement au CFE ou à l’autorité compétente.

De même, la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL par la déclaration au registre du patrimoine affecté, doit pouvoir être réalisée par une saisine directe de l’autorité compétente en charge du registre.

Il importe également, qu’en application des nouvelles dispositions souhaitées par le législateur, l’ensemble des comptes annuels des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soit transmis aux greffes afin d’être annexé au nouveau registre de publicité légale.

En effet, cette centralisation s’avère indispensable pour assurer la nécessaire transparence de la situation économique de ces nouvelles entreprises.

Enfin, les conséquences de ce régime devront être bien appréhendées en ce qui concerne leurs effets dans le cadre des procédures collectives. […]

Acteurs majeurs de la simplification, les greffiers le sont également dans le domaine de la sécurité juridique et de la transparence de la vie économique.

La crise financière internationale est venue nous rappeler combien nos économies sont aujourd’hui interdépendantes et interconnectées.

Dans ce contexte de mondialisation, les entreprises, les pouvoirs publics, et de manière générale les acteurs économiques, ont un réel besoin de sécurité juridique et financière.

A son niveau, notre profession est l’un des acteurs qui contribue efficacement à cet objectif, notamment par la qualité des contrôles réalisés par les greffiers lors des formalités déclaratives.

Notre confrère et professeur, Jean-Marc Bahans, rappelait tout à l’heure combien la publicité légale est un outil indispensable au service du développement des entreprises.

C’est le contrôle juridique exercé par le greffier, officier public et ministériel, qui donne la force juridique à l’information sur les entreprises.

C’est justement, en raison de notre mission d’information légale, que le Conseil national a été sollicité pour participer aux travaux du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA).

Hervé Novelli

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Vie du droit

Je remercie, à nouveau, Monsieur Michel Pinault, conseiller d’Etat et président du COEPIA, pour sa présence aujourd’hui parmi nous.

Créé par le Premier ministre, le Conseil d’orientation regroupe les principaux acteurs publics et privés de ce secteur.

Cinq de nos confrères participent activement aux travaux du COEPIA, notamment sur la qualité de l’information administrative et sur la valorisation des données publiques.

Si les thèmes abordés par le Conseil d’orientation dépassent le seul sujet de l’information légale des entreprises, notre profession reste attentive au projet de plateforme publicité légale.

Avec le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre des sûretés, le fichier national des gages sans dépossession, nous disposons d’un savoirfaire reconnu dans la tenue des registres et la dématérialisation.

A la demande des pouvoirs publics, des accès sécurisés et gratuits ont été généralisés pour les parquets et la police judiciaire, leur permettant ainsi de pouvoir bénéficier de données sûres, actualisées et dématérialisées.

Le contrôle des informations sur les entreprises, ainsi que la diffusion et la mise à disposition de celles-ci, sont au cœur de notre métier.

Ainsi, la mise en place d’un fichier des interdits de gérer tenu par les greffiers, et d’un registre des procédures d’insolvabilité, à l’instar de

REPERES

A propos du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce e Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), composé de 21 greffiers élus par leurs pairs, est chargé de défendre les intérêts collectifs de la profession.

Les membres du Conseil national élisent en leur sein pour une période de deux ans un président, un vice-président et cinq membres qui constituent le Bureau.

Le Bureau peut être saisi par le ministre de la Justice ou les procureurs généraux pour rendre des avis sur divers sujets liés à la profession (cessions d’offices, dispense d’examen, honorariat, accès aux d’autres professions juridiques, création d’offices…).

L

Le Conseil national est chargé d’organiser la formation initiale, les examens professionnels, la formation permanente des greffiers ainsi que la formation de leur personnel. Le CNG mène, sous l’autorité du ministère de la Justice, les inspections des offices et la discipline de ses membres.

Depuis janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est présidé par Maître Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban.

Né le 1er septembre 1968 et titulaire d’un DEA de sciences politiques de l’Université

de Toulouse, Maître Didier Oudenot a été nommé greffier du tribunal de commerce de Montauban en octobre 1997. Elu délégué de la cour d’appel de Toulouse depuis 2004, Didier Oudenot est membre du Bureau du Conseil national des greffiers depuis 2005 au sein duquel il a été successivement chargé de mission (2005/2006), secrétaire adjoint (2007/2008) et vice-président (2008 /2009).

Pour la période 2010/2011 le Bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est ainsi composé : Président : Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban

Vice-Président : Frédéric Barbin, greffier du tribunal de commerce de Nantes Secrétaire : Francis Léger, greffier associé du tribunal de commerce de Caen Trésorier : Corinne Schmitz, greffier associé du tribunal de commerce de Versailles Chargés de mission : Louis-Dominique Renard, greffier du tribunal de commerce de Saint-Quentin Philippe Bobet, greffier associé du tribunal de commerce de Paris Pierre Faure, greffier du tribunal de commerce de Saint-Etienne

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

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Vie du droit

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Thibaud Massart

Bruno Laisné

certains registres existants déjà en Europe, pourraient contribuer à renforcer l’information disponible sur les entreprises.

Les greffiers acteurs de la simplification des procédures, régulateurs de l’économie, sont avec les juges consulaires, membres à part entière du tribunal.

En qualité d’officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux, ils exercent des missions judiciaires au profit des justiciables et assistent les juges consulaires.

Le service public de la justice nécessite que des moyens adaptés soient mis en place pour la modernisation et l’efficacité des tribunaux. Ce thème général est d’ailleurs le fil rouge de la convention triennale, qui unit le Conseil national et la Caisse des dépôts, dont je salue ici les représentants.

Je voudrais également citer la charte qualité de la justice commerciale, signée en décembre dernier avec la Conférence générale des juges consulaires et le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, pour une justice efficace et exemplaire. Un groupe de travail suit la mise en œuvre de cette charte.

Le Conseil national, avec Infogreffe, vient, par ailleurs, de mettre en ligne un nouveau site internet, greffes.com. Il s’agit de donner une image harmonisée et homogène des greffes, en mettant à disposition des justiciables des informations utiles, pratiques, et de proposer un accès direct vers chaque greffe.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont au carrefour du droit et de la technologie, et pour conclure sur ce sujet, je voudrais ici rappeler les travaux récemment engagés.

Plusieurs exemples peuvent être cités : - le portail des juges, leur permettant d’avoir accès de manière sécurisée aux affaires qu’ils traitent, - les expérimentations de dématérialisation actuellement en cours avec les avocats, et bientôt avec les administrateurs et mandataires judiciaires, - sans oublier l’archivage électronique.

Ces travaux de dématérialisation nécessitent des investissements informatiques extrêmement importants, qui bénéficient en premier lieu aux entreprises, aux justiciables, et aux partenaires du greffe.

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Un nouveau projet marque la reconnaissance de la pertinence de notre modèle économique et de la qualité du service public dont nous avons reçu délégation.

Il s’agit du projet de loi du gouvernement, relatif à la modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées, qui prévoit la possibilité de créer des Offices de greffiers dans les départements d’Outre-Mer, sur le même modèle que ceux qui existent en métropole.

Le rattachement des 22 chambres commerciales de tribunaux de grande instance dans le cadre de la dernière carte judiciaire a été une étape décisive.

Il conviendrait, sur ce sujet, que soient maintenant arrêtés les montants des indemnisations que doivent verser nos confrères à l’Etat.

Notre profession a proposé une méthode d’évaluation équitable qui, je l’espère, inspirera les travaux de la commission d’évaluation qui devrait se réunir prochainement.

Nous nous félicitons que soient reconnues la qualité et l’efficacité de la mission que nous assurons auprès des tribunaux et des justiciables.

Pour l’avenir, je me réjouis que Madame le ministre ait confirmé récemment, devant les sénateurs, qu’aucun projet n’ayant pour objet de réserver à certains tribunaux de commerce la procédure de redressement dans lequel un administrateur est désigné, n’était actuellement à l’étude.

Si l’uniformisation de la justice commerciale voulue par le gouvernement nous apparaît indispensable, la spécialisation des juridictions en éloignerait le justiciable et verrait naître des tribunaux à deux vitesses.

L’avenir de notre profession passe par une éthique et une déontologie irréprochables. Nous en sommes bien conscients.

C’est dans ce cadre, que la profession élabore, actuellement, un corpus des règles professionnelles et un référentiel de contrôle à l’attention des procureurs, en complément des inspections de nos offices et du pouvoir disciplinaire confié au Conseil national sur ses membres.

Le vice-président Frédéric Barbin, et notre confrère, président honoraire, Christian Bravard, président de la Commission « Déontologie et Inspection » travaillent sur ces sujets avec vos services. Nous espérons aboutir prochainement.

Avant de conclure, je voudrais, Monsieur le Directeur, aborder devant vous un sujet qui préoccupe actuellement notre profession.

Il s’agit des locaux des greffes.

Sans entrer dans le détail, nous sommes en discussion avec votre ministère pour définir la qualification juridique de notre occupation au sein des juridictions, au regard des exigences de gestion immobilière de l’Etat.

Nous souhaitons réaffirmer aujourd’hui la volonté de notre profession d’assurer pleinement ses missions aux côtés des juges.

C’est ici la stricte application de la loi qui prévoit que le tribunal est composé de juges et d’un greffier.

C’est aussi sur le plan pratique, une condition essentielle du bon fonctionnement du tribunal et de son greffe, lesquels sont indissociables.

Que cela soit clair, il n’est pas question pour les greffiers de se situer en dehors, ni au-dessus, des

règles juridiques prévues par le droit de la propriété des personnes publiques.

Cependant, la qualification juridique de l’occupation du domaine public doit correspondre effectivement à notre situation spécifique au sein du tribunal.

Le Conseil national a toujours affirmé sa volonté d’aboutir à une solution négociée permettant à chacun de trouver un juste équilibre.

J’en terminerai sur ce sujet en rappelant qu’aussi bien les juges que les justiciables reconnaissent, aujourd’hui, l’efficacité des greffes des tribunaux de commerce.

Il paraît essentiel que soient maintenues les conditions de cette efficacité.

L’indispensable proximité géographique du greffe avec les juges du tribunal est, selon nous, l’une de ces conditions.

Nous savons votre volonté de parvenir à une solution sur un fondement juridique conforme au droit positif.

Je forme le vœu que nous aboutissions rapidement à un juste accord prenant en compte notre spécificité, et nous permettant de continuer à assurer, au sein des juridictions, le service public de la justice dans de bonnes conditions.

Voilà, Monsieur le Directeur, en quelques mots les principaux sujets d’actualité qui concernent notre profession.

Je voudrais conclure mon propos sur l’avenir.

Nous avons évoqué, tout au long de cette journée, la simplification du droit économique et la sécurité juridique indispensables au développement des entreprises.

La récente crise va obliger tous les acteurs, qu’ils soient publics ou privés, à revoir leur mode de fonctionnement, et à trouver de nouvelles façons de faire ou de faire faire.

L’Etat, lui-même, a engagé ce travail pour ses propres actions dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, plus connue sous le nom de RGPP. Un bilan d’étape de ces réformes, ainsi qu’une série de mesures en vue de la modernisation des politiques publiques, ont récemment été présentés en Conseil des ministres.

Les greffiers des tribunaux de commerce, professionnels libéraux, officiers publics et ministériels, sont l’exemple moderne d’une délégation de service public qui pourrait inspirer l’Etat.

Un partenariat de recherche signé récemment avec l’Université Paris-Dauphine, ainsi que des travaux engagés par la Commission « Prospective et Communication » présidée par notre confrère Pascal Daniel, vont permettre à notre Conseil national d’être force de propositions dans les mois à venir.

De même, notre participation à la fondation du droit continental, permettra à notre profession de défendre la pertinence du modèle économique français en Europe et dans les pays de droit latin.

Laissez-moi, Monsieur le Directeur, vous dire combien notre profession est désireuse de pouvoir continuer à s’adapter aux besoins des entreprises et des justiciables.

En plus des sollicitations dont nous faisons l’objet, il est important que nous puissions continuer à investir pour une justice moderne et rénovée. […]

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

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Chronique

Accidents du travail : une révolution par Catherine Meimon Nisenbaum* et Nicolas Meimon Nisenbaum**

Le Conseil Constitutionnel considère que les victimes d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur doivent bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices. l convient de rappeler que, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, la loi fait bénéficier les salariés d'une réparation certes automatique, mais hélas forfaitaire. Ainsi, les victimes d'un accident du travail sont-elles moins bien indemnisées que celles du droit commun qui bénéficient d'une réparation intégrale de leurs préjudices. Cependant, la loi a reconnu pour ces victimes ou leurs ayants droit une réparation complémentaire, lorsqu'il existe une faute inexcusable à la charge de l'employeur (personne physique ou morale), mais non intégrale. Grâce à l'évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue : elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, en application de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend : - la majoration de la rente ; - la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées ; - la réparation du préjudice esthétique et d'agrément ; - la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; - et en outre, pour la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Mais cette énumération est limitative, et de ce fait, même dans le cadre de la faute inexcusable, les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles sont fortement lésées.

Cette différence d'indemnisation devant la loi est anormale, voire inconstitutionnelle. En effet, alors qu'elles sont des victimes, les personnes concernées ne peuvent ni prétendre à la réparation intégrale de leur dommage, ni solliciter contre leur employeur les chefs de préjudices suivants : - l'assistance par tierce personne, ô combien indispensable ; - l'incidence professionnelle ; - le logement adapté ; - le véhicule adapté ; - les appareillages et les aides techniques ; - le préjudice sexuel ; - le préjudice d'établissement ; - le déficit fonctionnel temporaire ; - le déficit fonctionnel permanent.

Cette injustice a été combattue par de nombreuses associations et notamment la FNATH. Un projet de loi a été récemment

I

rejeté. C'est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel, interrogé par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionalité, vient de rendre une mémorable décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 portant « sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la Sécurité sociale ».

Le Conseil constitutionnel « dans sa séance du 17 juin 2010, où siégeaient M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet,

aux instances en cours. Il est dès lors capital pour les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles de compléter leurs demandes et de solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices, et ce devant toutes juridictions (TASS, cour d'appel...) mais aussi lors de l'expertise judiciaire.

Il convient de rappeler que, le juge ne pouvant pas statuer sur une demande non formulée par une victime, celle-ci doit donc impérativement solliciter la réparation intégrale de ses dommages.

“

Il est dès lors capital pour les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles de compléter leurs demandes et de solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices, et ce devant toutes juridictions (TASS, cour d'appel...) mais aussi lors de Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum l'expertise judiciaire.

”

Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz a considéré dans son article 18 que « pour réparer une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs » : « 18. Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».

Ainsi, les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles qui ont obtenu la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de leur employeur, peuvent désormais demander à leur employeur la réparation des préjudices non prévus à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale (énumérés plus haut) et donc solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette décision s'applique

Il va falloir attendre l'application de cette décision par la jurisprudence des tribunaux pour apprécier l'ampleur de cette révolution initiée par la Conseil constitutionnel. Une proposition de loi a été déposée dans ce sens le 6 juillet 2010 « visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'un accident du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur ».

L'assemblée de l'ANADAVI a décidé le 9 juillet 2010 d'inviter tous les acteurs de l'indemnisation à se mettre en rapport avec les avocats de l'association pour obtenir les informations nécessaires pour l'élaboration des missions d'expertises et les techniques d'indemnisation intégrale. La loi a permis à l'employeur de s'assurer dans le cadre d'une faute inexcusable.

On ne doit jamais oublier que, si l'indemnisation d'un dommage corporel a un coût, le handicap, lui, est une charge exceptionnelle pour celui qui le vit, surtout lorsque la victime a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour assurer sa sécurité, sa dignité et tout simplement sa vie. * Catherine Meimon Nisenbaum est avocat au Barreau de Paris. ** Nicolas Meimon Nisenbaum est avocat au Barreau de Paris.

Diffusé sur Yanous.com Site internet : wwww.yanous.com et www.meimon-nisenbaum.avocat.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

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Vie du droit

Assises de la prévention de la délinquance juvénile Cour d’appel de Paris - 14 octobre 2010 Sous le haut patronage du Président de la République, les Assises de la prévention de la délinquance juvénile se sont déroulées ce jour à la 1ère Chambre Civile de la Cour d’Appel de Paris, ce fut l’occasion pour Jean-Marie Bockel, à qui le Chef de l’Etat a confié le 3 août 2010 une mission sur la prévention de la délinquance des jeunes, de s’e xprimer sur la prévention sociale et éducative : pour lui les Assises ont marqué une étape d’un travail de reconquête qui doit s’amplifier autour de trois axes : responsabilisation accrue des parents, lutte contre la récidive et renforcement de la coordination des acteurs engagés dans les politiques de prévention de la délinquance. Les enjeux sont bien définis, il ne reste plus qu’à relever les défis du « bien vivre ensemble » en trouvant des sanctions pertinentes adaptées aux réalités actuelles notamment familiales. La citoyenneté est la clef de voûte, l’éducation son creuset à une époque où « le jeune se construit entre l’amour et la loi » a conclu le Secrétaire d’Etat à la Justice.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Bockel

Se mobiliser autour de nouvelles réponses par Jean-Marie Bockel

Deux principes 1. La politique de sécurité doit marcher sur « ses deux jambes », le préventif et le répressif allant de pair

Remettre la politique de prévention sur ses pieds cela veut dire tout d’abord cesser de l’opposer au volet répressif.

C’est une évidence mais il est utile de la réaffirmer en cette enceinte.

Il faut tordre le coup à une conception manichéenne qui voudrait qu’il y ait d’un côté les gentils acteurs de la prévention, remplis d’empathie pour des jeunes en rupture qui exprimeraient dans le passage à l’acte une souffrance mal contenue. Et de l’autre, les méchants tenants du tout-répressif étrangers à la réalité des quartiers populaires, et n’ayant de cesse que de faire prévaloir l’ordre public par les moyens les plus coercitifs.

Je le dis avec force, trop longtemps cette ligne de partage idéologique entre angélisme et tenants de la politique sécuritaire a occulté les enjeux réels et surtout paralysé l’action publique.

C’est tout le contraire de ma position et je sais

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qu’elle est partagée par nombre d’élus de terrain confrontés au réel quelle que soit leur étiquette partisane. J’avais la réputation d’être un maire sécuritaire, cela ne m’a jamais empêché de développer dans mon action d’élu local un volet préventif novateur. C’est la raison pour laquelle j’avais dès le mois de novembre 2009 commandé à Jean-Yves Ruetsch un premier rapport d’étape recensant les bonnes pratiques afin de mieux articuler des dispositifs novateurs mais parfois dispersés avec le plan national de prévention de la délinquance.

Dur avec la délinquance, dur avec les causes de la délinquance, est une devise qui résume ma ligne de conduite. Et elle est absolument en phase avec l’orientation du Président de la République qui, en me confiant cette mission, démontre luimême qu’on ne peut pas enfermer sa vision politique dans la caricature du tout répressif.

2. Marcher sur nos deux jambes c’est affirmer l’unité d’une politique de sécurité qui se déploie sur une palette de réponses complémentaires

La politique de prévention, riche d’expériences conduites au plan local comme au plan national vise à gérer le plus en amont possible le risque pour chaque jeune de "sortie des clous", tant qu’il en est encore possible le risque du basculement dans la délinquance.

Il n’y a rien d’irréaliste dans une telle approche bien au contraire, elle s’efforce de réduire le coût humain, social, économique même qui résulte de

l’installation de certains jeunes dans la délinquance.

C’est un gâchis qu’il est possible d’é viter, à condition d’avoir des idées claires, de considérer comme complémentaires les réponses qui vont de la détection la plus précoce des signes de décrochage scolaire, à la gamme des sanctions applicables quand le délit a eu lieu.

Où que soit placé le curseur, il s’agit de restaurer les sujets dans leur dignité et face à leurs responsabilités afin de leur permettre de se mettre sur les bon rails de la vie en respectant les règles et les valeurs de la République.

Je le dis avec détermination : cette journée doit nous permettre de donner nouvel élan à cette grande politique publique de prévention de la délinquance.

Trois axes Je crois que nous pouvons aller plus loin en articulant mieux les initiatives locales multiformes au dispositif national, en nous recentrant sur trois axes essentiels.

1. Construire une véritable politique publique de soutien à la parentalité

Les enfants ont des droits, mais le premier d’entre eux me semble t-il c’est le droit à l’autorité.

Car le système de devoirs que devra s’approprier l’enfant ne peut être pleinement intégré s’il n’est

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Vie du droit REPERES

Message du Président de la République a sécurité des français et la lutte contre la délinquance constituent des Lpriorités pour l'action de l'Etat. La loi républicaine doit s'appliquer à l'égard de tous et sur l'ensemble du territoire national. Les réponses apportées aux actes de délinquance doivent être fermes, justes et parfaitement compréhensibles pour les citoyens.

Ces objectifs m'ont conduit depuis le début de mon mandat à mettre en oeuvre, avec le gouvernement, une politique volontariste fondée sur des principes clairs : sévérité accrue à l'égard des délinquants d'une part, en particulier les récidivistes et ceux qui commettent des actes de violence en bande; solidarité et droits renforcés pour l'ensemble des victimes d'autre part, auxquelles la République doit apporter tout son soutien.

Cette détermination produit aujourd'hui des résultats: le nombre total de crimes et délits est en diminution constante depuis plusieurs années. Certes, les statistiques des violences contre les personnes demeurent encore préoccupantes, mais la mobilisation des forces de sécurité et de la justice permet d'enregistrer aujourd'hui un premier recul des faits constatés.

Le succès d'une politique de sécurité publique ne peut cependant s'inscrire efficacement dans la durée que si elle s'accompagne d'actions ambitieuses en matière de prévention de la délinquance.

C'est dans cet esprit que j'avai.s souhaité, en 2009, que le gouvernement adopte et mette en oeuvre une stratégie globale interministérielle jusqu'en 2012, sous la forme d'un plan de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, dans le prolongement des acquis de la loi du 5 mars 2007.

Les 50 mesures adoptées à cette occasion, qui guident aujourd'hui l'intervention de l'Etat et de ses partenaires sur le terrain, visent ainsi à identifier, le plus en amont possible et par des initiatives locales en réseau, les personnes dérivant vers la délinquance; dans le cadre privilégié des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, il s'agit de faciliter l'échange d'information, sur les situations individuelles comme sur les zones sensibles identifiées comme les plus concernées par l'insécurité, afin de décider des actions les plus opportunes à mettre en oeuvre pour prévenir des troubles à l'ordre public et des passages à l'acte.

Ces actions doivent aujourd'hui s'appliquer en priorité à la délinquance juvénile, qui demeure un phénomène préoccupant. Plus de 370000 mineurs sont ainsi suivis chaque année par la justice, dans le cadre de l'assistance éducative ou d'une mesure pénale, sans que rien ne vienne faire baisser ce chiffre.

Par ailleurs, les caractéristiques de cette délinquance sont inquiétantes : les mineurs impliqués commettent les premières infractions de plus en plus tôt et, notamment pour ceux qui sont intégrés dans des bandes plus ou moins organisées, se livrent à des actes de plus en plus violents.

Face à ce fléau, nous ne pouvons plus nous contenter de postures idéologiques.

Nous devons agir, de la façon la plus efficace et la plus pragmatique possible, en n'excluant a priori aucune piste, et de façon à apporter une réponse globale à un phénomène particulièrement complexe, dont les causes, nous le savons bien, sont multiples.

Ce constat justifie d'abord, plus que jamais, une réponse pénale adaptée, bien comprise par les Français qui s'étonnent parfois que des mineurs réitérants puissent échapper à des sanctions suffisamment dissuasives.

Cette politique pénale ne peut cependant se résumer à l'enfermement. l'observe en ce sens que le nombre de mineurs détenus est demeuré longtemps stable et tend même à diminuer ces dernières années. Cela ne signifie pas pour autant que la justice pénale soit devenue plus laxiste à l'égard des mineurs délinquants, mais plutôt que les modes de prise en charge des jeunes les plus difficiles ont gagné en qualité éducative.

Les « centres éducatifs fermés », que le gouvernement développe progressivement, constituent ainsi une alternative utile à l'incarcération en proposant des projets éducatifs intensifs et structurés permettant d'assurer une prise en charge évolutive des mineurs.

Pour les cas les plus lourds, les « établissements pénitentiaires pour mineurs» représentent désormais un cadre adapté à l'incarcération et à l'éducation des mineurs délinquants.

Dans un cadre plus large, l'indispensable réforme de l'ordonnance de 1945, qui doit rendre la loi plus lisible et plus facilement compréhensible par les mineurs eux-mêmes, devrait permettre dans l'avenir de mettre en place une justice plus rapide, notamment à l'égard des multiréitérants, et de donner une place prépondérante aux mesures de réparation.

Rupture familiale, perte des repères parentaux, décrochage et absentéisme scolaires, sont autant de facteurs pouvant expliquer la lente dérive ou le brusque basculement d'un jeune vers la délinquance.

La question principale dont nous devons nous préoccuper, c'est bien évidemment celle de l'éducation. La réforme de notre système éducatif est encore la meilleure façon de prévenir la délinquance juvénile.

Avec le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, nous avons convoqué en avril dernier des « états généraux de la sécurité» à l'école, qui ont débouché sur un certains nombre de mesures concrètes, entrées en vigueur à cette rentrée scolaire.

L'objectif n'est pas seulement de lutter contre la violence à l'école, même si ce point est naturellement central. Il s'agit de faire de l'école un lieu d'éducation au sens plein: lieu de transmission du savoir et de culture, bien sûr, garantissant à chacun, pourvu qu'il travaille, une qualification et des perspectives professionnelles ; mais aussi lieu de transmission des valeurs républicaines et des règles élémentaires de la vie en commun.

La première priorité, c'est de lutter contre le décrochage scolaire, qui est bien souvent pour les jeunes l'antichambre de la délinquance. Je rappelle ce constat alarmant: chaque année, 150000 jeunes sortent de notre système éducatif sans formation ni diplôme. Pour enrayer cette situation, nous sommes en train de développer de puissants outils de repérage des décrocheurs, qui seront ensuite pris en charge par des « plateformes » locales, lesquelles prendront directement contact avec les jeunes décrocheurs et leurs familles et veilleront à élaborer avec eux des solutions adaptées. Ce que nous développons, dans le prolongement du discours que j'ai prononcé en Avignon il y a un an, c'est

le «sur mesure éducatif» : pas un jeune entre 16 et 18 ans ne doit être laissé sans solution.

J'ajoute que pour les jeunes en rupture avec le système scolaire ordinaire, nous avons créé les « établissements de réinsertion scolaire ». Il s'agit d'une solution éducative, intermédiaire entre les simples «dispositifs relais» et les centre éducatifs fermés, qui relèvent de la justice pénale.

La pédagogie de ces établissements, qui accueillent les jeunes en internat pendant une année complète, est basée sur la maîtrise des savoirs fondamentaux, l'apprentissage de la règle, le goût de l'effort et le respect de l'autorité. Le premier de ces établissements a ouvert à la rentrée dans l'académie de Nice et une vingtaine d'institutions de ce type doivent ouvrir leurs portes au cours de l'année scolaire 2010-2011.

La seconde priorité, c'est, bien sûr, de faire de tous les établissements scolaires un lieu de discipline et de respect. Mais il ne suffit pas de le proclamer, il faut travailler concrètement sur les conditions de l'exercice de l'autorité aujourd'hui.

Il ne peut y avoir d'autorité sans une équipe d'enseignants stable, bien formée, soudée et motivée. C'est ce que nous avons fait en créant le dispositif « CLAIR », qui permet à une centaine d'établissements parmi les plus sensibles du pays de procéder euxmêmes à leur recrutement, et en instaurant des formations systématiques des nouveaux enseignants à la « tenue de classe » et à la « gestion des conflits ».

Il n'y a pas d'autorité non plus sans règles claires au sein des établissements: les nouveaux règlements intérieurs vont mettre en place un système de sanctions graduées et automatiques. Le principe est qu'aucune violence, qu'elle soit verbale ou physique, ne doit rester sans réponse. Nous souhaitons aussi éviter le plus possible l'exclusion de l'établissement, qui est bien souvent une invitation à traîner dans la rue, au profit de sanctions à plus forte valeur éducative.

La troisième priorité, c'est également de responsabiliser les parents. Si professeurs et parents ne parlent pas d'une seule voix, ne tiennent pas le même discours aux enfants, alors c'en est fini du projet éducatif.

C'est pourquoi nous avons restauré, avec la loi, le lien entre allocations familiales et exercice de l'autorité parentale : lorsque des parents démissionnent de leurs devoirs, cela doit avoir des conséquences sur le versement des allocations. La sanction n'interviendra cependant qu'en dernière instance. Elle s'intègre dans un dispositif équilibré et beaucoup plus global d'aide à la parentalité.

Une politique efficace de prévention de la délinquance doit apporter des solutions opérationnelles. Elle suppose un diagnostic lucide de la réalité : s'agissant de la délinquance juvénile, il y a une évidente urgence à agir et à prolonger les efforts déjà mis en oeuvre.

Je me félicite en conséquence que toutes ces questions puissent être discutées et approfondies à l'occasion de ces « assises », qui réunissent opportunément, sous la présidence de Jean-Marie Boekel, magistrats, avocats, élus et responsables engagés dans les problématiques de prévention, et que des propositions innovantes puissent émerger de cette réflexion commune.

Je vous remercie.

pas accompagné par un adulte responsable, et au premier chef par celui qui, au quotidien exerce la parentalité. Celle-ci doit être renforcée, il est aujourd’hui essentiel de construire une politique publique de la responsabilité parentale.

Les repères vacillent, la famille subit des métamorphoses multiples, l’autorité parentale peine à trouver des repères, au-delà des principes du droit familial.

La famille qu’elle qu’en soit la structure, est aux avants postes de la lutte contre la délinquance car elle est le premier maillon de la prévention.

Encore faut-il aider les parents à reconquérir leur légitimité pour exercer leurs droits et leurs devoirs.

S’il faut lutter contre les manquements aux obligations il faut aussi concentrer les actions déployées dans le but de renforcer cette autorité parentale.

Comment la renforcer ?

En formant les parents, et les responsabiliser davantage par rapport aux obligations scolaires en créant les conditions d’un véritable accompagnement et en mettant en cohérence une gamme de réponses juridiquement graduées.

Je suis convaincu par exemple que les stages parentaux consacrés par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention, constituent un outil efficace qui doit être renforcé par une méthodologie plus stricte et mieux encadrée. Nous pouvons nous appuyer pour cela sur des expériences conduites avec succès à l’étranger afin de bâtir un programme national de « soutien parental » qui pourrait être diffusé en s’appuyant sur les réseaux d’appui et d’accompagnement des parents.

Mais il faut aussi déployer nos efforts pour responsabiliser davantage les parents à l’égard de la scolarité de leurs enfants notamment en ce qui concerne le respect des obligations qui s’appliquent aux élèves. Il faut les impliquer davantage dans la scolarisation, à l’instar du dispositif des classes relais qui fournit un cadre prometteur.

En outre, je crois tout aussi indispensable de mieux ouvrir l’é cole aux familles d’origine étrangère afin de favoriser une meilleure acquisition de la langue française, une maîtrise des principes er des valeurs de la République, une meilleure connaissance des droits et devoirs de leurs enfants.

Enfin il faut mettre en œuvre une pédagogie de la sanction parentale afin de mobiliser l’ensemble des acteurs qui ont à connaître des manquements volontaires de l’autorité parentale.

Je crois salutaire à cet égard de clarifier la place du maire dans la chaîne des sanctions, car ce dernier a un rôle de proximité précieux à jouer dans le rappel à l’ordre, à condition que les missions incombant à l’Etat et celles qui échoient aux édiles soient clairement délimitées. Il faut par exemple donner une plus forte visibilité aux Conseils pour les droits et devoirs des familles afin de faire de cet instrument –à l’instar des villes de Fontenay le Fleury, de Montauban, de Villiers sur Marne- un point d’ancrage local de la politique de prévention définie nationalement.

Nous devons donner un nouvel élan au Contrat de Responsabilité Parentale injustement caricaturé comme une froide mécanique de suspension des allocations familiales. Cet instrument novateur s’avère à l’usage au contraire tout à fait performant. Monsieur Eric Ciotti, président du Conseil général des Alpes Maritimes a fait justement valoir que la simple menace de sanction avait un effet fortement dissuasif. Sur

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Vie du droit 145 contrats signés en région PACA, la procédure n’ jamais été menée à son terme, les difficultés initiales s’étant résorbés d’elles mêmes.

2. Restaurer la citoyenneté

La citoyenneté constitue le socle de notre appartenance à ce monde commun qu’est la République et qui transcende les particularismes.

La transmission des valeurs qui fondent la citoyenneté est une priorité qu’il convient d’afficher avec force. Il s’agit de garantir l’accès à la citoyenneté par l’école.

B)-Par une action résolue pour endiguer la tentation communautariste, qui implique : - une appropriation de la langue nationale mais aussi la promotion et la valorisation de la culture française, son histoire tournée vers l’universalité, ses valeurs, son art de vivre, sa littérature.

- la défense et l’illustration des principes de la laïcité qui confère à l’individu et au citoyens la liberté de s’affranchir ou non des traditions religieuses mais surtout d’appartenir à une communauté de citoyens qui ne se définit ni sur des critères ethniques, ni sur une appartenance religieuse commune.

3. Reconquérir l’espace public

L’ordre public ne saurait être mis en échec par les lois de la rue. Celle-ci est en effet le territoire de ceux qui, exclus de l’école et en rupture avec leur famille, l’occupent dans des conditions néfastes à l’équilibre quotidien des quartiers et de leurs habitants.

Dans des quartiers difficiles les représentants de l’autorité se heurtent à des résistances violentes et ainsi qu’à des agressions armées illustrées par les évènements de cet été.

Si les bandes ne constituent pas un phénomène nouveau celui-ci s’est radicalisé et s’est amplifié qu’il s’agisse des bandes de circonstance ou de bandes constituées.

La rue voit le développement de trafics autour desquels se structurent la vie et les activités des bandes tels qu’armes, trafic de stupéfiants mais aussi un prosélytisme de type fondamentaliste.

Le chemin de la restauration de la paix publique passe par la réintroduction dans les quartiers d’un travail social plus performant et par une présence accrue au quotidien de l’autorité publique.

Pour ce faire il est nécessaire de : - Réinvestir politiquement le travail social en valorisant davantage auprès du public les travailleurs sociaux, les juges des enfants, les professionnels de la protection de la jeunesse - Donner un nouvel élan à la prévention spécialisée et au métier d’éducateur de la rue qui requiert un véritable statut ainsi que le développement en lien avec les collectivités territoriales de véritables services d’éducateurs de rue et l’encouragement du bénévolat.

- Enfin mieux articuler le travail social au travail judiciaire et l’inscrire dans un traitement global de la délinquance des mineurs (…)

Conclusion Nous devons remettre la politique de prévention sur ses pieds. Elle constitue le socle d’une politique de sécurité qui doit s’employer à la reconquête des territoires perdus de la République.

Cette politique publique de prévention refuse le spectre d’une délinquance à laquelle serait vouée une génération de sacrifiés ou d’irrécupérables.

Il faut refuser ce fatalisme tout autant que l’angélisme qui exonérait par avance de leurs responsabilité les mineurs en rupture de repères.

C’est tout le contraire de l’action que nous menons ensemble.

Faire reculer l’insécurité et sanctionner sévèrement les atteintes des biens et des personnes quels que soient l’âge des infracteurs est une évidence qui rassemble la majorité des françaises et des français, quels que soient leurs origines, leurs convictions politiques ou religieuses.

Mais cet objectif doit s’accompagner d’une politique volontariste visant à réduire le risque du passage à l’acte, de ces décrochages successifs qui peuvent conduire des jeunes gens et des jeunes filles hors du contrat social. (…) 2010-442

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

A) A l’é vidence l’école constitue le creuset où se forge le futur citoyen - C’est dans l’enceinte de l’école que s’élaborent l’appartenance et l’adhésion aux valeurs d’une société, à ses règles.

- C’est à l’école que le sujet de droit qu’est l’enfant s’approprie le contenu des règles, c’est le lieu privilégié du passage du privé au public, de la famille à la société.

C’est pourquoi il convient d’accentuer la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire par l’ensemble des dispositifs légaux et partenariaux qui sont complémentaires.

Nous devons amplifier notre effort visant à combattre le décrochage scolaire. En effet, environ 60 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire.

Même si le décrochage ne conduit pas nécessairement à un parcours de délinquance, il est à noter que les études conduites dans les établissements pénitentiaires pour mineurs fait apparaître que l’ensemble des détenus rencontrés dans ces établissements étaient tous des exclus du système scolaire.

Comment mieux agir ?

Par la réinsertion scolaire des jeunes déscolarisées ou en cours de déscolarisation, tels que les dispositifs relais ou les micro-lycées mais également par la réintroduction du travail sanitaire et social à l’école qui implique le redéploiement de la protection de l’enfance au sein des établissements scolaires, me semble t-il.

Il faut à cet égard saluer la mobilisation du

Ministère de l’Education nationale consacrée par plusieurs dispositifs innovants, qu’il convient de systématiser, tels que le dispositif relais accueillant temporairement des élèves en voie de déscolarisation et de désocialisation, les micros lycées et les Etablissements de réinsertion scolaire (ERS).

Je salue enfin les dispositifs mis en œuvre par exemple à Meaux et Pierrefitte sur Seine qui témoignent de la mobilisation des collectivités locales sur l’important enjeu qu’est le décrochage scolaire.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHRONO NETTOYAGE SERVICES Sigle :

Tobias John Windheuser DUTHIE demeurant 128 Rivermead Court LONDRES SW6 3SD a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illimitée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5531 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 ocotre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TLF-AVOCAT

CNS

Nom commercial :

CHRONO NETTOYAGE SERVICES

Siège social : 14, rue Cristino Garcia 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 700 Euros.

Objet : nettoyage général pour professionnels, particuliers et copropriétés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Amel BECHICHI demeurant 14, rue Cristino Garcia 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5456 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCOOT UP LOCATION Siège social : 37, rue des Acacias 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - la location et la location-bail de véhicules à deux roues.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Bertrand FLEUROSE demeurant 3, square Rapp 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5518 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle dénommée :

FORENSIC RISK ALLIANCE Siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : le conseil aux personnes morales et aux personnes physiques. Les investigations en matière de droit civil, social, commercial, droit des sociétés et droit pénal. La création et l’utilisation des ressources technologiques à l’appui des investigations.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 11 octobre 2010, Monsieur

Siège social : 14, rue du Pont Neuf 75001 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’exercice de la profession d’avocat ainsi que les prestations de services connexes.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thomas LEFEBVRE demeurant 14, rue du Pont Neuf 7500 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5446 Pour avis

SAINT URSIN I

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Luxembourg du 5 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : SAINT URSIN I Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS Capital social : 2 000 Euros.

Objet social : la propriété et la gestion de panneaux solaires, de capteurs d’énergie solaire et des systèmes photovoltaïques des centrales électriques et des solutions autonomes de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et toutes les énergies renouvelables installés sur le sol tels que les parcs solaires.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Terje OSMUNDSEN demeurant Aspehaugveien 1O B, 0376 OSLO (NORVEGE).

Transmission des actions : les cessions d’actions consenties par l’actionnaire unique, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s’opèrent librement.

Oslo (Norvège) Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 5 octobre 2010, la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Société par Actions Simplifiée à Capital Variable sise 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE (438 476 913 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et la société AUDITEX sise 11, allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE (377 652 938 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5477 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SQUAD Siège social : 17, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 17 000 Euros.

Objet : services informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Eric GUILLERM demeurant 17, rue de Douai 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5492 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOD DECORATION Siège social : 3, rue Lemercier 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : peinture, revêtement murs et sols.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ahmed OMARA demeurant 3, rue Lemercier 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5501 Pour avis

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thomas PASSEMARD demeurant 128, rue La Boétie 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5495 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAXIDEAL Nom commercial :

MAXIDEAL

Siège social : 25, rue de Turin 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la création et l’exploitation d’un site internet de e-commerce.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Cédric LE BESQUE demeurant 25, rue de Turin 75008 PARIS. - Monsieur Alexandre LEPRETRE demeurant 11, rue de la Coix Blanche 77170 SERVON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5463 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YANN LE VAN SARL Sigle :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par tous textes subséquents, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

MPLM RUE RICHER Siège social : 22, rue Richer 75009 PARIS Capital social : 321 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, la rénovation, la réhabilitation, la prise en crédit bail immobilier de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Marjana PRETNAR demeurant 1, rue Duvergier 75019 PARIS. Agrément : toute cession ou transmission de parts sociales est soumise à l’agrément préalable des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5485 Pour Avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATEAM Siège social : 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 9 000 Euros.

Objet : la vente au détail et en gros d’articles d’habillement, de mode et d’accessoires.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

YLV

Siège social : 8, rue Simart 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : le conseil et l’étude informatique, la formation sur les outils et technologies informatiques, la recherche et développement de logiciels ainsi que l’établissement de rapports d’expertises informatiques.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Yann LE VAN demeurant 8, rue Simart 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5494 Pour avis

SCM DU CABINET CHIRURGICAL ARGUIPER Société Civile de Moyens au capital de 3 000 Euros Siège social : 32 et 34, avenue d’Eylau 75016 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCM DU CABINET CHIRURGICAL ARGUIPER Siège social : 32 et 34, avenue d’Eylau 75016 PARIS Forme sociale : Société Civile de Moyens.

Capital social : 3 000 Euros constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : mise en commun de tous moyens matériels nécessaires et utiles à l’exercice de la profession de ses membres, à savoir l’exercice de la médecine

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Annonces judiciaires et légales en vue de faciliter les activités professionnelles des Associés.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : - Monsieur Eric ARNAUD demeurant 5, rue du Général Langlois 75116 PARIS. - Madame Muriel PERRAULT de JOTEMPS demeurant 44, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS. - La SELARL DU DOCTEUR STEPHANE GUICHARD dont le siège est 18, rue Jean Giraudoux 75116 PARIS représentée par son gérant Monsieur Stéphane GUICHARD. Clauses relatives aux cessions de parts : - dispense d’agrément pour cessions entre Associés, - agrément obtenu à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5491 La Co-Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.N.G.A. Siège social : 25, rue du Terrage 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 100 000 Euros.

Objet social : acquisition, gestion, exploitation de tout bien ou droit immobilier.

Gérance : Monsieur Alexandre ROUX demeurant 25, rue du Terrage 75010 PARIS. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5508 Pour avis

TOPDUTAUX Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5509 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AS TRADE Siège social : 134, boulevard de Clichy 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : toutes opérations d’intermédiation, de dédouanement, de commissionnaires et les activités de commerce de l’import, de l’export et tous produits et services non réglementés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aziz SAIDANI demeurant 134, boulevard de Clichy 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5459 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERRE & IMAGE Siège social : 32, rue Saint Paul 75004 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : commercialisation d’objets en verre.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Xavier de MAGNEVAL demeurant 32, rue Saint Paul 75004 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5487 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMAGE PRESS EDITION Sigle :

TOPDUTAUX

IPE

Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 20 000 Euros, divisé en 200 actions de 100 Euros chacune.

Objet social : portail internet spécialisé dans le crédit immobilier.

Président : Monsieur Raphaël MOISE demeurant 353, avenue de l’Observatoire 04000 LIEGE (99131 BELGIQUE) nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote :

Siège social : 63, boulevard de Ménilmontant 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - la photogravure, - le conseil en édition, impression, image ou tout support, - toutes activités accessoires et connexes se rapportant directement ou indirectement aux objets ci avant cités.

Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, pouvant se rattacher directe-

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ment ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Co-Gérance : - Monsieur Pascal BERRARD demeurant 45, rue Carnot 94700 MAISONSALFORT a été nommé Co-Gérant pour une durée illimitée.

- Monsieur Laurent PAGES demeurant 34, rue Carnot 94270 LE KREMLIN-BICETRE a été nommé Co-Gérant pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5520 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

APPLAUSE Siège social : 49, rue de Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 2 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - la fourniture de prestations de services et de gestion sous quelque forme que ce soit à des personnes physiques, morales de droit privé ou public en particulier, le conseil en décoration, et la profession d’agent de mannequin, - la communication, le conseil en communication, les relations avec les médias, les relations publiques dont l’organisation d’évènements, de congrès, de séminaires, la fourniture de matériel, de véhicules, avec ou sans chauffeur, l’organisation de voyages à l’exclusion d’activités d’agence de voyages.

Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Gérance : Monsieur Emmanuel d’ORAZIO demeurant 49, rue de Popincourt 75011 PARIS, pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5530 Pour avis

MODIFICATION

GROUPE VME PATRIMOINE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 352 708 523 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2007, il a été décidé de supprimer l’activité de marchand de biens de son objet social et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5450 Le Président

MANEL CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 174, rue du Temple 75003 PARIS 492 865 795 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 174, rue du Temple 75003 PARIS au : 13/15, rue des Petits Carreaux 75003 PARIS à compter du 1er avril 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5462 Pour avis

OULOIR Société par Actions Simplifiée au capital de 37 500 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 337 682 652 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 28 juin 2010 a nommé la société KPMG SA, siège social Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement Monsieur André BUSSIERE, et le cabinet SCACCHI ET ASSOCIES siège social 23, rue d’Anjou 75008 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement du Cabinet SCP PHILIPPEAUX & ASSOCIES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5452 Le Président

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALSA Société Civile au capital de 3 825 002 Euros Siège social : 6, avenue Delcassé 75008 PARIS 519 183 800 R.C.S. PARIS

GALERIE M Siège social : 72, quai de Jemmapes 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : commerce de mobiliers, d’antiquités et d’oeuvres artistiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Richard MERCIER demeurant 72, quai de Jemmapes 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5498 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 septembre 2009, la collectivité des Associés a décidé : - d’augmenter le capital d’une somme de 87 500 Euros pour le porter de 3 825 002 Euros à 3 912 502 Euros par voie d’apports en nature et création de 87 500 parts nouvelles d’un Euro, numérotées de 825 003 à 3 912 502.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5458 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales ALLSAI Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 128, avenue du Maine 75014 PARIS 507 967 255 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 128, avenue du Maine 75014 PARIS au : 149, avenue du Maine 75014 PARIS à compter du 11 octobre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5457 Pour avis

RAMBOUILLET DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 778 128 520 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 28 juin 2010 a nommé la société KPMG SA, siège social Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 91939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement Monsieur André BUSSIERE, et le cabinet SCACCHI ET ASSOCIES siège social 23, rue d’Anjou 75008 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Alain-Bernard BOULANGER. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5451 Le Président

BERTEAUX, née VIGNÉRAS, demeurant 1, rue Beaujon 75008 PARIS. - transférer le siège social du : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS au : 1, rue Beaujon 75008 PARIS - proroger la durée de la société qui s’est terminée le 20 septembre 2011, pour une durée de vingt années se terminant le 21 septembre 2031.

Les articles 4 et 5 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5466 Pour avis

MILBOX Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 27-29, rue Raffet 75016 PARIS En cours de transfert au : 44, rue Lamarck 75018 PARIS 511 141 566 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé Unique date du 12 octobre 2010, l’Associée Unique a décidé de transférer le siège social du : 27-29, rue Raffet 75016 PARIS au : 44, rue Lamarck 75018 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5483 Pour avis Cabinet LAURENCIN ET ASSOCIES 47, rue du Val Vert 74600 SEYNOD

MARIE HELENE GB CREATION

ETSI FINANCES Société par action simplifiée au capital de 560 000 Euros Siège social : 17, rue Lamenais 75008 PARIS 382 024 503 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2010 , les fonctions du Commissaire aux Comptes : · Titulaire, Monsieur Didier POUCET, arrivées à expiration, n’ont pas été renouvelées et il n’a pas été pourvu à son remplacement, · Suppléant, Monsieur Michel TASSIN, sont arrivées à expiration et n’ont pas été renouvelées et il n’a pas été pourvu à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5464 Pour avis

SCI DU DOMAINE DE VAURES Société Civile Immobilière au capital de 38 417,15 Euros Siège social : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 425 147 568 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 septembre 2010, les Associés ont décidé de : - nommer à la suite du décès du Gérant statutaire, Monsieur Jean VIGNÉRAS, trois Co-Gérants, agissant conjointement : - Madame Marie-Laure LEROY, née VIGNÉRAS, demeurant 75, rue Pasteur 92150 SURESNES, - Madame Dominique VALLOT, née VIGNÉRAS, demeurant 21, rue du Colonel Moll 75017 PARIS, - Madame Catherine MOULLÉ-

Société à Responsabilité Limitée au capital de 140 000 Euros Siège social : 104, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 451 448 799 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 septembre 2010, Monsieur Henri GALET demeurant 2, Clos Laeuffer 74940 ANNECY LE VIEUX a été nommé en qualité de nouveau Gérant en remplacement de Madame Marie-Hélène GALET pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5527 Pour avis

EVENT ETCETERA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, avenue Carnot 75017 PARIS 512 753 179 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, avenue Carnot 75017 PARIS au : 5, avenue de Saint Ouen 75017 PARIS à compter du 1er août 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5468 Pour avis

FAMILY’S PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 48, avenue du Président Wilson 75116 PARIS 504 574 864 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 12 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5506 La Gérance

NESTER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue de la Grange Bâtelière 75009 PARIS 445 199 110 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er novembre 2008 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue de la Grange Bâtelière 75009 PARIS au : 10, place Vendôme 75009 PARIS à compter du 1er novembre 2008.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5522 Pour avis

VIPA FRANCE Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 Euros Siège social : 78, rue Haxo 75020 PARIS 500 885 504 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2009, les Associés ont : - pris acte de la démission du Cabinet FIDUCIAIRE LEYDET de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, - pris acte de la démission de Monsieur Benoit LEMAITRE de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, - décidé, conformément à l’article 24 des statuts, de ne pas procéder à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5470 Pour avis

SOCIETE CIVILE DE MOYENS BAUDOIN ET ASSOCIES Société Civile de Moyens au capital de 6 162,75 Euros siège social : 169, boulevard Malesherbes 75017 PARIS 345 042 386 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 24 juin 2010, il a été prit acte de la démission de Mademoiselle Laure SINE de ses fonctions de Co-Gérante.

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 20 juillet 2010, Madame Anne FOUCAULT, épouse GARDAIR demeurant 66, rue du Général Leclerc 92270 BOIS-COLOMBES et Madame Nadine RAULT demeurant 335, rue Lecourbe

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

75015 PARIS ont été nommées toutes deux Co-Gérantes.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5475 Pour avis

DISSOLUTION

FORMITYS Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS 491 700 670 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 août 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de liquidateur Monsieur Denis ALCON demeurant 7, rue des Champs Guillaume 95240 CORMEILLES EN PARISIS, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisée à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation est fixé au siège de la société. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés au 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 5480 Le Liquidateur

SCANYS Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 000 Euros Siège social : 191, rue d’Alésia 75014 PARIS 491 251 633 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 août 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Hamed OSSENI demeurant 191, rue d’Alésia 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5504 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOLBIATI FRANCE Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 100 000 Euros Siège social : 28, rue du Quatre Septembre 75002 PARIS 445 352 792 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Carlo Mario LAVAZZA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de

17

Annonces judiciaires et légales liquidation à compter du 30 septembre 2010.

Les comptes de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 5448 Le Liquidateur

FORMITYS

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS 491 700 670 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 31 août 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Denis ALCON demeurant 7, rue des Champs Guillaume 95240 CORMEILLES EN PARISIS, de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 5481 Le Liquidateur

ARKAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 266, avenue Daumesnil 75012 PARIS 488 896 812 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Karim DEHMOUS pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5503 Pour avis

CONVOCATION

LE SECOURS CATHOLIQUE Association Reconnue d’Utilité Publique Siège social : 106, rue du Bac 75341 PARIS CEDEX 07 Les Membres de l’Association LE SECOURS CATHOLIQUE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le : jeudi 4 novembre 2010 à 13 heures au siège de l’Association : Salle Jean Rodhain 106, rue du Bac 75007 PARIS à l’effet de délibérer selon l’ordre du jour suivant : - ratification d’une résolution immobilière.

5454 Pour avis

18

TRANSFORMATION

YVELINES

CORPORATE CONSEIL

CONSTITUTION

Société par Actions Simplifiée en cours de transformation en : Société à Responsabilité Limitée au capital de 59 000 Euros Siège social : 1, villa Aublet 75017 PARIS 439 996 083 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 30 septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions prévues par la loi, a décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

Le capital social reste fixé à la somme de 59 000 E uros, divisé en 5 900 parts sociales de 10 Euros chacune.

Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Sous sa forme de Société par Actions Simplifiée, la société était dirigée par son Président, Monsieur Jean-Claude LOURDJANE demeurant 12, allée Danton 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Sous sa nouvelle forme de Société à Responsabilité Limitée, la société est gérée par Monsieur Jean-Claude LOURDJANE demeurant 12, allée Danton 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Pour avis 5488 Le Président

ACTIVANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 231 250 Euros Siège social : 17, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 483 881 074 R.C.S. PARIS Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2010, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et les statuts qui régiront la société ont été adoptés.

La durée de la société, son objet, son capital, son siège demeurent inchangés.

Monsieur Paul FOLLANA (ancien Gérant) demeurant 20, rue des Repas 60270 GOUVIEUX a été nommé en qualité de Président.

Les Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant ont été maintenus.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5502 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Germain en Laye du 10 octobre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

demeurant 21, rue de l’Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5496 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5279 du 7 octobre 2010 pour SDB SERVICES, lire : 78270 LIMETZ-VILLEZ (et non, LIMETZ).

5460 Pour avis STON Jean-Luc TRIQUET Michèle JECKO et Stéphane DUQUESNOY Notaires Associés 23, rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX

LMG Siège social : 21, rue de l’Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital social d’origine : 2 Euros.

Capital minimum : 2 Euros.

Capital maximum : 20 Euros.

Objet social : gestion immobilière.

Gérance : Madame Laetitia GARCIA BISSON demeurant 21, rue de l’Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5455 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Nom le Bretèche du 28 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NELMAS Siège social : 17, allée de la Fontaine au Blanc 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L..

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : toutes opérations commerciales ou immobilières, favorisant directement ou indirectement le but poursuivi par la société.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Nadine SIRGY demeurant 17, allée de la Fontaine au Blanc 78860 SAINT NOM LA BRETECHE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5482 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 12 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MGI Sigle :

MGI Siège social : 21, rue de l’Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable.

Capital social d’origine : 100 Euros.

Capital minimum : 100 Euros.

Capital maximum : 1 000 Euros.

Objet : apporteur d’affaires.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Manolo GARCIA

Suivant acte reçu par Maître Jean-Luc TRIQUET, le 25 septembre 2010, enregistré à Bordeaux Centre le 1er octobre 2010, bordereau 2010/1 848, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FOLIE MERICOURT Siège social : 2, rue Maurepas 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile.

Capital social : 1 200 Euros, divisé en 120 parts de 10 Euros, chacune, numérotées de 1 à 120.

Apports : en numéraire.

Objet : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, droits sociaux, titres, portefeuilles de valeurs mobilières, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Michel BERGER demeurant 2, rue Maurepas 78000 VERSAILLES. Cessions de parts : les cessions de parts sont soumises à l’agrément de la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 5505 Jean-Luc TRIQUET Rectificatif à l’insertion 5267 du 7 octobre 2010 pour SCI OXALYS, lire : - capital social d’origine et minimum : 1 000 Euros (et non, 100 Euros).

5524 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sartrouville du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Y F CONSEILS Siège social : 6, rue Galilée 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros.

Objet : le conseil et la mise en place de solutions de gestion informatisées.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yann FERRAULT demeurant 6, rue Galilée 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5449 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay le Fleury du 1er octobre 2010, dûment enregistré le 7 octobre 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, bordereau 2010/1 033, case 13 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARIC Siège social : 5, square Lavoisier Parc Montaigne 78330 FONTENAY LE FLEURY Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros, constitué d’apports en numéraire.

Objet : la propriété, la gestion, l’administration et la disposition de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Marie PEREIRA demeurant 5, rue des Ifs 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Cessions de parts : agrément de l’Assemblée Générale Extraordinaire pour toute cession à des tiers.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5461 Pour avis

MODIFICATION

BIOTATOO-ISCS FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 10, avenue Réaumur 92140 CLAMART 502 156 813 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions du Gérant Monsieur Stéphane DOLL en date du 13 septembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social du : 10, avenue Réaumur 92140 CLAMART au : 23, chemin des Graviers 78600 LE MESNIL LE ROI à compter du 1er octobre 2010.

Suite à ce transfert il est rappelé que le Gérant est Monsieur Stéphane DOLL demeurant 10, rue Denis Papin 29200 BREST. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5511 Pour avis.

DISSOLUTION

AC EXPERTISE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 30 00 Euros Siège social : 4, allée du Martray 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 488 942 384 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Anouk MOMMEJA, épouse TEXIER demeurant 4, allée du Martray 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5528 Pour avis

ADJUDICATION Maître François PERRAULT SELARL MAYET ET PERRAULT Avocat à la Cour de Versailles 16, rue André Chénier 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.20.36.90.

Télécopie : 01.39.20.36.89. mayetperraultavocats@orange.fr

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LICITATION Au plus offrant et dernier enchérisseur

EN UN SEUL LOT : 27, rue Victor Hugo 78330 FONTENAY LE FLEURY Une maison d’habitation L’adjudication aura lieu le : Mercredi 17 novembre 2010 à 9 heures par devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles, siégeant dite ville, 5 Place André Mignot. à la requête de:

CTM AUTOS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 91, avenue Carnot 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 520 024 993 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 octobre 2010, il a été pris acte de l’extension de l’objet social à compter du 12 octobre 2010.

Nouvelle mention : achat-vente de véhicules, pièces détachées et accessoires, mécanique, carrosserie, peinture, dépannage automobile, importexport.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5523 Pour avis

La société SD CONSEIL dont le nom commercial est IMAGE ET STRATEGIE EUROPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, R.C.S PARIS B 950 574 079, dont le siège social est 130, avenue de Villiers 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat Maître François PERRAULT, membre de la SELARL MAYET ET PERRAULT, Avocat à la Cour de Versailles, 16 rue André Chénier 78000 VERSAILLES, au cabinet duquel ce dernier fait élection de domicile.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits immobiliers cadastrés section AH numéro 227 "Rue

Victor Hugo" pour une contenance de 7 a 17 ca consistant en une maison d’habitation avec jardin sis à FONTENAY LE FLEURY (Yvelines) 27, rue Victor Hugo comme ci-après : Sous-sol total état brut

dix jours suivant la dernière en date des publications au siège du fonds et pour la correspondance à la SELARL EYLAU AVOCAT CONSEIL sise 22, avenue d’Eylau 75116 PARIS. 5476 Pour avis

Rez-de-chaussée : Garage - entrée - cuisine - séjour double - Bureau avec douche à la suite WC

TRANSFORMATION

1er étage : Couloir - 4 chambres - 1 salle de bains, 1 salle de douche - 1 WC Grenier perdu Les lieux sont occupés.

La superficie habitable est de 197,62 m2.

MISE A PRIX : 200 000 Euros avec faculté de baisse du quart ou de moitié à défaut d’enchères.

Nota : on ne peut enchérir que par le ministère d’un avocat inscrit au Barreau de Versailles.

Calendrier des visites : par le ministère de la SCP BARIANI CHARDON, Huissiers de justice à Versailles, le mardi 9 novembre 2010 de 14 heures 30 à 16 heures 30 et le mercredi 10 novembre 2010 de 10 heures à 12 heures.

Fait et rédigé à Versailles le 12 octobre 2010 par l’avocat soussigné : Maître François PERRAULT Avocat.

Le cahier des conditions de vente peut-être consulté au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles (porte 174).

5493 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé du 4 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 11 octobre 2010, bordereau 2010/1048, case 16, extrait 6213, Madame Catherine CHABERT, entrepreneur individuel inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro 321 110 264 exploitant 11, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT, a vendu à : la société CONFISEUR CHOCOLATIER CHABERT, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 5 000 Euros sise 11, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT, le fonds artisanal de chocolaterieconfiserie, sis 11, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT, comprenant la clientèle et l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial, les noms de domaine, le droit au bail, les objets mobiliers et le matériel équipant ledit fonds de commerce, le droit à la jouissance de l’installation téléphonique, de tous les abonnements Internet.

L’entrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2010.

La cession a été consentie pour le prix de 100 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 94 542,96 Euros, - corporels pour 5 457,04 Euros.

Les oppositions seront reçues dans les

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

ACEP AUDIO Société Anonyme transformée en Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, rue Saint Simon 78000 VERSAILLES 412 480 493 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 7 octobre 2010, bordereau 2010/1 662, case 15, les actionnnaires de la société ACEP AUDIO sus désignée ont décidé à l’unanimité de transformer à compter du 1er octobre 2010, la société en Société par Actions Simplifiée sans appel public à l’épargne avec adoption de nouveaux statuts.

Cette transformation régulièrement effectuée n’a pas entraîné la création d’un être moral nouveau.

Il n’a été apporté aucune modification à la dénomination, à l’objet, à la durée, au capital et au siège.

Le capital de la société a été maintenu à 40 000 Euros et est intégralement libéré.

La transformation a mis fin, avec effet au 30 septembre 2010, aux mandats de Madame Christine BOUROUKHOFF en sa qualité d’Administrateur et de Président Directeur Général, de Mademoiselle Anna-Claire BOULOUKHOFF et de Monsieur Eric BOUROUKHOFF en leur qualité d’Administareur.

La société, sous sa nouvelle forme, est gérée et administrée par une Président, la société SOD INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 600 000 Euros dont le siège social est Chemin des Mathieux, La Beyne Est 46000 CAHORS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sour le numéro 420 121 568, ladite société est représentée par son Président, Madame Marianne MORVANT. La Cabinet ETIEVE ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes Titulaire et la société AUDIT CONSEIL UNION, Commissaire aux Comptes Suppléant ont été maintenus dans leurs fonctions.

Admission aux Assemblées : chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui même ou par mandataire lequel doit obligatoirement être actionnaire.

Droit de vote : le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.

Clause restreignant la libre cession des actions : les statuts soumettent les cessions d’actions à un tiers, à un comité d’agrément en cas de pluralité de mandataires sociaux et à l’Assemblée Générale Ordinaire en cas de mandataire social unique.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5516 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Plessis Robinson du 6 octobre 2010, il a été constitué une société une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUEMBOX Siège social : 29, avenue d’Estienne d’Orves 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition d’un immeuble, la gestion et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement. L’acquisition d’un terrain, l’exploitation et la mise en valeur de ce terrain pour l’édification de biens immeubles.

Gérance : Monsieur emmanuel MOUNIER demeurant 29, avenue d’Estienne d’Orves 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5467 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 27 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HR ITO Siège social : 3, place des Trois Frères Lebeuf 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils, études, intégration de systèmes et infogérance.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Rochdi BERRAHMOUNI demeurant 3, place des Trois Frères Lebeuf 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5469 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 8 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

JLN Siège social : 6, rue Adolphe Chérioux 92130 ISSY LES MOULINEAUX Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseil scientifique en entreprise.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Louis GAILLARD demeurant 6, rue Adolphe Chérioux 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5484 Pour Avis

20

SOFICOMP Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 12 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOFICOMP Siège social : 12, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société est une holding animatrice d’un groupe.

A ce titre, elle a pour objet : - la prise de participation dans le capital de toutes sociétés et entreprises en vue et de façon à en assurer le contrôle, de participer activement à la définition de leur stratégie et à la conduite de leur politique.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Jean-François ROUSSEAU demeurant 25, route Départementale 307, 78121 CRESPIERES. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société AUDEX ATLANTIQUE sise 54, boulevard Jean XXIII, 44100 NANTES. - Suppléant : Monsieur Philippe MONDOLOT domicilié 5, rue d’Athènes, Nant’Est Entreprises 44300 NANTES. Transmission des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 5489 Le Président

MODIFICATION

iBUSINESS CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 28, boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX 519 252 316 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 28, boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : Péniche Le What Else Face au 29, quai de Stalingrad (Quai Georges Gorse) 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5519 Pour avis

EUROPAGES Société Anonyme au capital de 2 800 000 Euros Siège social : 127, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 338 631 930 R.C.S. NANTERRE Aux termes du Conseil d’Administration du 12 février 2010, Monsieur Antonio MACRILLO demeurant Via Accademia Albertina, numéro 10 SC.A,

Turin (99127 ITALIE), a été nommé en qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Rita d’UVA, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5471 Pour avis.

QUALICIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros porté à 14 500 euros Siège social : 1, Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 498 651 637 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 21 juin 2010, a décidé d’augmenter le capital social de 7 000 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées : Ancienne mention : Le capital social est fixé à sept mille cinq cents Euros (7 500 Euros).

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à quatorze mille cinq cent Euros (14 500 Euros).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 5447 La Gérance

VSSA HOLDING Société par Actions Simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15 200 000 Euros Siège social : 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY 501 527 659 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance en date du 11 mai 2010, il a été décidé de nommer Monsieur Jean-Louis RAYNARD, né le 25 août 1955 à Marseille (Bouches du Rhône), de nationalité française, domicilié 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY en qualité de nouveau Membre du Directoire, pour la durée restant à courir du mandat des autres Membres du Directoire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5473 Pour avis

LE PHARE DU CAP Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros porté à 100 000 Euros Siège social : Face au 27 Quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 522 398 098 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 14 octobre 2010 a : - décidé et réalisé une augmentation du capital social de 95 000 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à cinq mille Euros (5 000 Euros).

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à cent mille Euros (100 000 Euros).

-décidé de remplacer à compter du 14 octobre 2010 la dénomination sociale LE PHARE DU CAP par : SOCIETE D’EXPLOITATION D’EVENEMENTS NANTAIS sigle : SEEN et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

- nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Edouard SION demeurant Moissy 61160 CHAMBOIS

en qualité de nouveau Gérant en remplacement de Monsieur Manuel HEURTIER démissionnaire pour une durée indéterminée.

Le dépôt legal sera effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 5490 La Gérance

SCI DES BOIS ROCHEFORT

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Ancien siège social : 88, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES Nouveau siège social : 5, rue Antoine de Saint-Exupéry 95240 CORMEILLES EN PARISIS 498 663 137 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 1er septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 88, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 5, rue Antoine de Saint-Exupéry 95240 CORMEILLES EN PARISIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 5500 La Gérance

NOVABUSINESSES Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 28, boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX 514 414 457 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 28, boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : Péniche Le What Else Face au 29, quai de Stalingrad (Quai Georges Gorse) 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5526 Pour avis

BIOTATOO-ISCS FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 10, avenue Réaumur 92140 CLAMART 502 156 813 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions du Gérant Monsieur Stéphane DOLL en date du 13 septembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social du : 10, avenue Réaumur 92140 CLAMART au : 23, chemin des Graviers 78600 LE MESNIL LE ROI à compter du 1er octobre 2010.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5512 Pour avis.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales EUROPAGES Société Anonyme au capital de 2 800 000 Euros Siège social : 127, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 338 631 930 R.C.S. NANTERRE Aux termes du Conseil d’Administration du 18 juin 2010 : - il a été pris acte de la nomination de Monsieur Paolo GIURI demeurant 180, rue de Grenelle 75007 PARIS en qualité de nouveau Président, à compter du 18 juin 2010 pour une durée de six exercices, en remplacement de Monsieur Edouard PRISSE, démissionnaire.

- Madame Andrea SERVO demeurant Vicolo Carducci 10, 10070 Turin (99127 ITALIE) a été nommée en qualité de représentant permanent de la société SEAT PAGINE GIALLE S.p.A, Administrateur, en remplacement de Madame Marina MANZON. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5472 Pour avis

DISSOLUTION

T2M CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue Marcel Cerdan 92300 LEVALLOIS PERRET 509 123 675 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jacques ASSOUS demeurant 23, rue Marcel Cerdan 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5513 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

NARCYS Société Anonyme en Liquidation au capital de 38 750 Euros Siège social et siège de liquidation : 1, rue Gathelot 92140 CLAMART 632 024 634 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale du 1er octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Evelyne KECHIKIAN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Tribunal de Commerce et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 5510 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL Rectificatif à l’insertion 4655 du 9 septembre 2010 pour COSINUS P, lire, siège social : 122, bureaux de la Colline de Saint Cloud (et non, 122, Bureaux de la colline) et ...

Aux termes d’une décision en date du 3 août 2010 (et non, 2 août 2010).

5474 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

ALKANTIS’IMMO Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 19 bis, avenue de Livry 93340 LE RAINCY Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Raincy du 4 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ALKANTIS’IMMO Siège social : 19 bis, avenue de Livry 93340 LE RAINCY Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Marie-Isabelle FACHADA, épouse MOUTINHO, née le 25 août 1974 à Sarcelles (Val d’Oise) de nationalité française, demeurant 19 bis, avenue de Livry 93340 LE RAINCY. Inaliénabilité : les actions sont inaliénables pendant une durée d’une année.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5486 Pour avis Emmanuel VOLLE Notaire 67, avenue Carnot 93140 BONDY Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 28 juillet 2010, il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEADER MARKET Siège social : 68, rue Jules Chatenay 93380 PIERREFITTE SUR SEINE Capital social : 3 000 Euros.

Les apports sont en numéraire.

Objet : La société a pour objet : tout ce qui concerne, en France et dans tous les pays du monde, directement ou indirectement : épicerie, alimentation générale. Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes. La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l’objet social serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet de la société et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, alliances ou sociétés en participation.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : le premier Gérant de la société est Madame Gina FRANCOIS demeurant 8, rue de Vaucelles 95100 ARGENTEUIL. Cessions de parts : Les parts sont librement cessibles entre Associés, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5529 Pour avis

MODIFICATION

EURL EXELL AUTO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 58, rue Roger Salengro 93140 BONDY 512 736 547 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 58, rue Roger Salengro 93140 BONDY au : 20, route de Pontault 77680 ROISSY EN BRIE à compter du 30 septembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5499 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5241 du 7 octobre 2010 pour DREAM TEAM SPORT, ne pas lire : nomination de Wilfried ACHY car déjà Co-Gérant.

5514 Pour avis

LE TEMPS DES CERISES Société à Responsabilité Limitée au capital de 226 000 Euros Siège social : 6, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN 392 935 490 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 6, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN au : 47, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5517 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30

EN UN SEUL LOT UN APPARTEMENT de 3 pièces principales UNE CAVE ET UN PARKING sis :

1, allée Victor Hugo 93390 CLICHY SOUS BOIS L’adjudication aura lieu le : mardi 16 novembre 2010 à 13 heure 30 Cette vente a lieu aux requête, poursuites et diligences du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 806 319 000,50 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, et pour la validité, Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à CLICHY SOUS BOIS (Seine Saint Denis), allée Maurice Audin sans numéro, allée Frédéric Ladrette sans numéro, 2 à 10, allée Jean Jaurès, boulevard Gagarine, cadastré section AM numéro 3 lieudit "allée François Rabelais" pour une contenance de 2 ha 65 a 31 ca et section AM numéro 15 lieudit "allée Jean Jaurès" pour une contenance de 76 a 83 ca, soit une contenance totale de 3 ha 42 a 14 ca et plus précisément au 1, allée Victor Hugo les lots de copropriété suivants : LOT NUMERO CENT QUARANTE (140) : Dans le bâtiment 10, au quatrième étage, porte première, un appartement divisé en entrée, dégagement, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC, placard et suivant procèsverbal de description de Maître Fabienne ALLAIRE, Huissier de Justice associé en date du 15 mars 2010, UN APPARTEMENT situé Bâtiment A, au quatrième étage porte face ascenseur, comprenant : entrée-couloir, WC, salle de bains, chambre, cuisine, séjour ; le tout d’une superfi-

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Annonces judiciaires et légales cie "Loi Carrez" de 56,49 M², Et les 1 393/1 000 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Les lieux sont loués ; LOT NUMERO TROIS CENT TRENTE TROIS (333) : Dans le bâtiment 10, UNE CAVE au sous-sol, portant le numéro 167, Et les 10/1 000 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF (1 339) : Un emplacement de PARKING numéro 45, Et les 55/1 000 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

MISE A PRIX : 30 000 EUROS (TRENTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 7 octobre 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Brigitte MARSIGNY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

3/ au Greffe du Juge de l’exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé.

4/ sur les lieux pour visiter où une visite sera organisée, le lundi 8 novembre 2010, de 11 heures à 12 heures.

5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 5465 Pour avis

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VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chevilly Larue du 24 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEIGNET D’OR Nom commercial :

BEIGNET D’OR Siège social : 220/232, avenue de Stalingrad 94550 CHEVILLY LARUE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : vente de produits alimentaires sur les marchés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Abdeslem AISSA demeurant 59, avenue Geneviève Anthonioz de Gaulle 93140 BONDY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5453 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 7 octobre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

triculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Mademoiselle Myriam EDERY demeurant 30, avenue du Professeur Cadiot 94700 MAISONS ALFORT, nommée pour une durée de quinze ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5515 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 12 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUMISENS Nom commercial :

LUMISENS S.C.I QUAI DE LA PIE Siège social : 97, quai du Port au Fouarre 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 95 000 Euros.

Objet social : Gestion immobilière.

Gérance : Monsieur André ANNASSAMY demeurant 97, quai du Port au Fouarre 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5497 Pour avis

EDEN ROADS Société par Action Simplifiée à capital variable Siège social : 30, avenue du Professeur Cadiot 94700 MAISONS ALFORT Aux termes d’un acte sous seing privé à Maisons Alfort en date du 13 octobre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EDEN ROADS Siège social : 30, avenue du Professeur Cadiot 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société par Action Simplifiée à capital variable.

Capital social d’origine : 19 000 Euros.

Capital minimum : 1 900 Euros.

Capital maximum : 190 000 Euros.

Objet social : fourniture de prestations de services liées au secteur du tourisme, vente de produits en relation avec les régions concernées.

Durée : 75 ans à compter de son imma-

Siège social : 14, Cours Marigny 94300 VINCENNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L..

Capital social : 6 500 Euros.

Objet : conseil, formation, coaching.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Luc LACOUME demeurant 14, Cours Marigny 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5521 Pour avis

de la nomination de Monsieur Anouar Ben Houssine HRIMEL demeurant 8, rue Marcel Sembat 94270 LE KREMLIN BICETRE en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée en remplacement de Maître Gilles BARONNIE, Administrateur Provisoire, désigné par Ordonnance de référé en date du 5 mai 2010 par la Président du Tribunal de Commerce de Créteil.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5507 Pour avis

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Au fil des pages

Expliquez-moi…

Le Conseil constitutionnel Ouvrage collectif

MODIFICATION

CADYMMO

Société Civile Immobilière au capital de 63 100 Euros Siège social : 9, square Paul Valéry 94510 LA QUEUE EN BRIE 494 776 404 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, square Paul Valéry 94510 LA QUEUE EN BRIE au : rue d’Agonat 24460 AGONAC à compter du 9 août 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5525 Pour avis

AMYS AMBULANCES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, rue Lecoq 94250 GENTILLY 442 214 813 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2010, il a été pris acte

e Conseil constitutionnel est une institution souvent méconnue des Français…

Pourquoi a-t-il été créé et comment est-il né ?

Quelle est sa place au cœur de nos institutions ?

Comment les membres sont-ils choisis et comment exercent-ils leur mission ?

Comment se passe la vie derrière les fenêtres du Palais Royal ?

Un parcours au cœur de la République.

L

4 pages NANEditions - 16, rue de Marignan - 75008 Paris www.nane-editions.fr 2010-443

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Décoration

Dominique Marcilhacy, Chevalier du Mérite

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jockey Club de Paris - 13 octobre 2010

Dominique Marcilhacy Hier, François-Henri Briard, avocat aux Conseils, a remis à Dominique Marcilhacy les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite, dans les salons du Jockey Club de Paris où s’étaient réunis amis et personnalités au premier rang desquelles Monsieur le Maire de Neuilly-surSeine Jean-Christophe Fromantin ; il s’est notamment exprimé en ces termes : […] Alors qui est Dominique Marcilhacy, une femme, une mère, une juge, une juriste et une militante familiale ?

Examinons ces cinq caractéristiques essentielles : Dominique Marcilhacy est d'abord une femme, ce détail, qui a son importance dans la vie des hommes, ne m’avait pas tout à fait échappé voici trente-deux ans, lorsque m'asseyant à notre toute première conférence de méthode en « questions sociales » rue Saint-Guillaume, j'avais croisé un regard féminin, assez vif, très vif même, peut-être mutin, qui manifestait un intérêt intellectuel certes, mais aussi une certaine attention aux éléments mâles de notre petite tribu...

Femme elle était, femme elle demeure.

Et nous vivons une époque où les femmes plus que jamais sont à l'honneur !

J'étais voici quelques jours dans l'enceinte de la Cour suprême des Etats-Unis avec le Président Barack H. Obama pour l'installation de la Juge Elena Kagan, quatrième femme nommée à cette prestigieuse fonction depuis 1790, et nous avons célébré le triomphe de la femme juge ! (sans

discrimination positive, Christine Lagarde ?...)

C'est en définitive un peu ce que nous faisons ce soir, car Dominique Marcilhacy est une femme juge, une femme brillante, une femme accomplie, qui éduque, qui débat, qui juge et qui chante avec une belle voix de femme à ses heures perdues (ou des heures gagnées sur ses multiples occupations)… Elle est une femme « assez féministe » m'a-t-on dit, et ce même jeune témoin a ajouté « modérée dans le féminisme, mais quand même » !...

l'imagination. Il faillit voir le regard ébahi des deux anciens Présidents de la République en mai 2010 lorsque l'avocat de l'Union des Familles en Europe leur a asséné à la première audience du Conseil constitutionnelles les idées percutantes et limpides de Dominique Marcilhacy ! Ce talent de juriste, Dominique l'exerce avec sa plume, mais aussi avec des mots. Chez Dominique, le verbe est premier ( !) ses mots, nous le savons, sont parfois plus rapides et plus tranchants que le plus puissant des missiles Exocet !

Dominique Marcilhacy est aussi une mère, cinq enfants, Ambroise et Philippe, Gabrielle, Jeanne et Margueritte, que j'ai eu le bonheur de connaître « bébés » et qui sont tous là ce soir, cinq beaux enfants qui sont le fruit d'une œuvre commune avec Stéphane, belle famille à qui nous devons tous rendre un amical hommage !

Dominique est une mère dévouée et attentive, dont on m'a dit de source sûre qu'elle réalise à la fois d'excellentes tartes aux pommes et un parfait équilibre entre autorité et affection, ambitieuse pour ses enfants mais « sans pression », habile à transmettre les valeurs auxquelles elle croit mais en bonne républicaine, sans « s’attarder » sur l'éducation religieuse. Dominique est chez elle à l'image de ce qu'elle est à l'extérieur, énergique, organisée, équilibrée, forte et vulnérable...

Dominique Marcilhacy est une militante familiale, je dois ici bien sûr être un peu plus long...

Enfants, parents, vie des familles, politique familiale, politique du logement, telles sont les préoccupations majeures de Dominique Marcilhacy. Elle y dévoue son ardeur, son énergie et sa vitalité qui sont immenses. Le mouvement familial, c'est l'aventure de la vie de Dominique Marcilhacy, notamment depuis un certain jour où j'ai eu l’idée de présenter Dominique au professeur Jacques Bichot, universitaire français éminent qui doit à notre consternant sport national, la grève, de ne pas être avec nous ce soir.

C'est en 1990, après avoir été chargée de mission auprès de Michèle Barzach, ministre déléguée chargé de la Santé et de la Famille, que Dominique Marcilhacy a commencé à s'investir dans le mouvement Familles de France, fédération reconnue d'utilité publique et agréée d'éducation populaire, très active alors dans le domaine du logement, notamment par ses représentations dans de nombreux organismes HLM. Elle l'a fait parallèlement à ses responsabilités de mère de famille et à ses fonctions de chargée de communication à la Caisse des allocations familiales de Paris, et en s'investissant au plan local, en qualité de présidente de l'Association des familles de Neuilly.

Au plan national, elle a été vice-présidente de Familles de France de 1994 à 2001, puis cofondatrice en 2002 de l'Union des familles en Europe, où elle assure depuis lors la fonction de porte-parole.

La façon dont Dominique parvenait, deux ou trois jours après un accouchement, à s'occuper d'une affaire urgente,, a stupéfait tous ceux qui ont alors travaillé avec elle ; et Stéphane ainsi que ses enfants doivent aussi s'en souvenir !

La question du logement, particulièrement sous l'angle des prestations et des barèmes, a tenu une place éminente dans les travaux et le militantisme de Dominique Marcilhacy, allègement de la taxe d'habitation pour les familles, enfants vivant dans une famille allocataire d'lm minimum social. Les études de Dominique ont montré l'importance du rôle que les prestations logement jouent pour les familles modestes ou pauvres, le caractère névralgique de

Dominique Marcilhacy est un juge, une juge du Siège et du Parquet : ancienne élève de l'Ecole de la Magistrature, Dominique a été substitut à Pontoise, substitut à Nanterre, puis juge aux affaires familiales à Pontoise et juge pénal, principalement chargée des violences conjugales et des pensions alimentaires impayées. Elle est connue pour sa rigueur, son humanité, son dévouement et son grand professionnalisme, magistrats et avocats peuvent en témoigner.

Permettez-moi d'ajouter que Dominique a un sens très aigu de la justice et de la vérité. C’est ce que nous aimons en elle. « Maman a des convictions fortes, mais elle manque parfois de diplomatie », m'a-t-on dit ; précisément, c'est la qualité que nous apprécions chez Dominique, femme authentique et courageuse, obstinée et énergique...

Dominique Marcilhacy est aussi une juriste, une véritable juriste (tous les avocats et tous les juges ne sont pas des juristes dans l'âme) : diplômée de Sciences-Po Paris, excellente maison qui fabrique des cerveaux de qualité, et diplômée d'études approfondies de droit social, elle a un esprit bien agencé et parfaitement construit. Je peux en témoigner, pour avoir eu le privilège de travailler avec elle sur plusieurs dossiers délicat, dans lesquels elle a toujours manifesté ce qui fait à mes yeux un ou une véritable juriste : la rigueur raisonnement, la clarté de l’expression, la ténacité, la qualité et la fermeté de l'écriture et surtout

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

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Décoration

François-Henri Briard et Dominique Marcilhacy l'articulation entre elles et les minima sociaux, et les imperfections de ces prestations au regard des besoins des familles. Nous savons qu'en attirant l'attention des pouvoirs publics sur certaines injustices en 1998, Dominique Marcilhacy est pour quelque chose dans les progrès ultérieurement réalisés.

Dominique Marcilhacy ne s'est pas limitée aux études. Ayant mis en évidence des problèmes de discriminations à rencontre des familles dans les barèmes d'accès aux HLM (plafonds de ressources), qui ne traitaient pas également les familles, elle a conduit, au nom de Familles de France, de 1998 à 2000, un recours en excès de pouvoir à ce sujet.

Dans le même esprit, au nom de l'Union des Familles en Europe, elle a sensibilisé les pouvoirs publics sur le problème du non-paiement des allocations de logement inférieures à un certain seuil.

Dominique a travaillé en 1998 sur le coût de l'enfant, puis en 2008 sur l'investissement que les parents réalisent en éduquant leurs enfants et la

réduction de leur capacité d'épargne, notamment en vue de l'acquisition d’un logement, qui en résulte ; le supplément de dépenses en matière de logement lié à la présence au foyer d'un ou plusieurs enfants, de façon permanente ou non (enfants du divorce ou de la séparation), y a été particulièrement bien analysé.

Au-delà des questions familiales les plus directement en rapport avec le logement, Dominique Marcilhacy a beaucoup travaillé sur la précarité et ses causes, ses conséquences sur les enfants, et milité pour promouvoir des mesures propres à améliorer les situations : enquête de 2003 sur la tyrannie des marques de vêtements chez les collégiens, qui obère les budgets familiaux modestes, ou encore actions relatives à la décote fiscale, dont elle a promu la « familiarisation », l'absence de cohérence entre cette disposition et le quotient familial pénalisant les familles les plus modestes.

C'est aussi Dominique Marcilhacy qui a conçu et présenté les arguments ayant conduit le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions visant

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(*) Règlement à la réception de la facture

Qu’ajouter à l’éloquent discours du Président de l’Institut Vergennes ?

La carrière de Dominique Marcilhacy est exemplaire, ses éminents mérites ont donc été légitimement mis en lumière par la République.

Son inlassable engagement au service des autres force l’admiration de ceux qui ont la chance de la connaître.

Son intelligence et sa clairvoyance reflètent une vie accomplie et harmonieuse.

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à la femme authentique et courageuse dont l’âme est à l’image de sa loyauté et de l’amour qu’elle porte à sa famille.

2010-444 Jean-René Tancrède

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LES ANNONCES DE LA SEINE

à diminuer la CSG pour les revenus modestes abstraction faite de la composition du foyer fiscal, ce qui a convaincu les pouvoirs publics de l'époque à prendre de nouvelles dispositions législatives en faveur des ménages actifs à faible revenu - la Prime pour l'emploi - qui, elles, tiennent compte du fait familial. Devant le Conseil constitutionnel aussi, dans le cadre de l'une des toutes premières « QPC », Dominique a fait choir l'idée fausse du « monopole » de l’UNAF, supposé depuis 1942 et jusqu'en 2010, représenter « toutes les familles de France »…

Dominique Marcilhacy, qui a été membre du Conseil économique et social de 1999 à 2004, a manifesté pendant vingt-cinq ans un esprit de militantisme familial et social d'une vigueur exceptionnelle ; elle a porté très haut la défense des familles les plus modestes et de leur accès au logement.

Tout ceci illustre, ainsi que l’a écrit le professeur Jacques Bichot, à ce qui est le fond de sa personnalité : « réfléchir et agir vite et bien, combiner harmonieusement la rigueur et la bonté, le souci de l’intérêt général et celui du bien de chaque être humain ».

Parents qui lui avez donné la vie, mari, enfants et amis, nous pouvons tous être fiers de Dominique !

C'est pour l’ensemble de ces motifs, et bien d'autres encore, qu'il m'appartient désormais d'accomplir le geste qui fera entrer Dominique Marcilhacy dans l'Ordre national du mérite.

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51