Edition du jeudi 15 septembre 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Benoît Granier/Matignon

Jeudi 15 septembre 2011 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 92e année

Prévention de la délinquance : agir ensemble Rapport parlementaire de Jean-Marie Bockel Jean-Marie Bockel et François Fillon

VIE DU DROIT

Prévention de la délinquance : agir ensemble L’extension du concept de prévention par Jean-Marie Bockel............

Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse

6 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU CHIFFRE Compagnie des Conseils et Experts Financiers ...................7 JURISPRUDENCE Inauguration de l’année scolaire par le Garde des Sceaux .................

Communication du réquisitoire définitif

8 ANNONCES LEGALES .......................................................9 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE ....................................17 PUBLICITE JUDICIAIRE SUITE A CONDAMNATION JUDICIAIRE ..................18 et 20 DIRECT Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice ...23 Championnat de France de squash ....................................23 DÉCORATION Conseil constitutionnel - 9 septembre 2011 - Décision n° 2011-160 QPC ....

Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Commandeur de la Légion d’Honneur................................24

AU FIL DES PAGES...........................................................24 SUPPLEMENT

L’expertise judiciaire

Du bon usage des articles 275 et 276 du Code de procédure civile

ean-Marie Bockel a remis au Premier ministre ce 13 septembre 2011 à Matignon son rapport parlementaire intitulé « Prévention de la délinquance : agir ensemble. Par une lettre de mission en date du 14 janvier dernier, François Fillon a chargé le sénateur du Haut-Rhin d’étudier l’application par les élus du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes lancé le 2 octobre 2009, puis de rendre compte des bonnes initiatives locales « en vue de leur diffusion et de la stimulation des échanges d’e xpériences ». Cette mission s’inscrit dans la continuité du rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes remis au Président de la République le 3 novembre 2010. Une série de 15 propositions innovantes avaient alors été formulées par Jean-Marie Bockel autour de trois axes prioritaires : le soutien à la parentalité, la reconquête de l’espace public et la restauration de la citoyenneté par l’école. Le sénateur du Haut-Rhin a opté pour « une méthodologie fédératrice » en rencontrant des acteurs de terrain, des experts et la plupart des associations ou fédérations d’élus. Il a en outre effectué une série de déplacements en France mais aussi au Canada où il a visité le Centre de Jeunesse de Montréal. Un colloque national sur le thème « Pour une impulsion nouvelle de la politique de prévention de la délinquance : agir ensemble » qui a par ailleurs été organisé le 28 juin 2011 au

ministère de l’Intérieur a donné lieu à un large débat. Il a ainsi observé que la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, qui a consacré la prévention de la délinquance comme partie intégrante de la politique publique de sécurité développée à l’échelon territorial de la commune, est mise en œuvre de façon évolutive et parfois implicite : de nombreuses municipalités appliquent l’esprit de la loi sans pour autant « donner aux institutions et aux procédures l’intitulé juridiquement officiel ». Jean-Marie Bockel a ainsi « acquis la certitude qu’une dynamique favorable est en cours ». Il estime que « les territoires doivent être respectés, la mobilisation n’étant pas de la même nature en banlieue urbaine que dans les territoires moins peuplés ou plus ruraux ». La clé de la réussite pour le maire « réside dans la prise en compte de trois principes fondateurs d’actions : stratégie par la définition des priorités de lutte contre la délinquance, confiance et dynamique des partenariats avec les autres acteurs de la prévention et détermination du territoire pertinent pour lutter contre la délinquance ». En conclusion de son rapport de fin de mission parlementaire, le Sénateur Bockel a souligné que « la demande de nos concitoyens pour une plus grande sécurité impose des réponses locales en liaison avec un Etat fort et des forces de sécurité intérieure qui démontrent chaque jour, un sens exemplaire du devoir et du service public ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

Vie du droit

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

L’extension du concept de prévention par Jean-Marie Bockel

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 708 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Jean-Marie Bockel

ans le rapport remis au Président de la République sur la prévention de la délinquance juvénile, j’ai formulé 15 propositions autour de trois axes prioritaires : le soutien à la parentalité, la reconquête de l’espace public et la restauration de la citoyenneté par l’école. Pour le soutien à la parentalité, loin d’établir un lien de causalité mécanique entre les évolutions de la structure familiale et la délinquance, je proposais de construire une politique de responsabilité parentale pour restaurer l’autorité de l’adulte. Depuis, les pouvoirs publics ont renforcé les mesures de soutien à la parentalité que je préconisais puisque les contours du contrat de responsabilité parentale ont été redéfinis. Le maire a, désormais, les moyens de solliciter ce nouvel accompagnement parental, de s’assurer de son suivi et de l’évaluer dans le cadre du dialogue en CDDF. Cette instance de dialogue est tellement essentielle que je réitère ma proposition de les généraliser dans toutes les villes de plus de 100 000 habitants. De même, l’axe relatif à la reconquête de l’espace public fait l’objet d’une mise en œuvre d’autant plus significative que les politiques de prévention combinées avec les priorités de l’action des forces de sécurité intérieure de lutte contre la délinquance juvénile, sont une des priorités majeures du Gouvernement. Le dernier axe concerne la restauration de la citoyenneté par l’école : des mesures étaient préconisées pour lutter contre l’absentéisme scolaire, le décrochage scolaire et la lutte contre les violences scolaires. Toutes ces recommandations ont été approuvées et reprises par le Gouvernement(1). Il était également proposé la mise en repérage précoce des difficultés sociales et sanitaires

des enfants (dès 3 ans) afin de permettre leur prise en charge le plus en amont possible. Considérant l'école « comme la passerelle privilégiée entre la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance » je suggérais, notamment, de créer une permanence de l'aide sociale à l'enfance dès l'école primaire puis au collège. Force est de constater que le débat n’a guère évolué dans notre pays dans ce domaine. Et je continue de réaffirmer, sans volonté particulière de relancer une polémique surannée : une prise en charge précoce des difficultés des enfants ne serait-elle pas préférable à l’attitude actuelle qui consiste à attendre les passages à l’acte pour agir ? J’ai voulu, dans le cadre d’un déplacement au Canada étudier les dispositifs existant dans ce domaine à Montréal […] De cette étude, j’en retire, pour l’essentiel, trois observations : - les mêmes équipes sont chargées d’intervenir pour le suivi des délinquants et pour l’évaluation des troubles précoces du comportement ; - les équipes socio-éducatives agissent sur signalement de l’ensemble de la société civile et institutionnelle : familles, intervenants des milieux de la santé et des services sociaux, écoles, police et justice. Leur défi consiste à favoriser la participation des jeunes, des parents et de leur entourage afin de trouver des solutions pour assurer le mieux-être des enfants et des jeunes signalés ; - le lien entre la pratique et la recherche universitaire permet d’étudier les manifestations de violences des jeunes et contre les jeunes. Autrement dit, il n’y a pas de frontière entre l’action « prévention à finalité collective » et la « prévention-protection » : les acteurs sociaux interviennent sur tous les champs de l’action individuelle et collective. Quelle est la situation en France : une autre loi du 5 mars 2007(2) régit la protection de l’enfance. Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du droit

Recommandations a clé de la réussite pour le maire, en matière de prévention de la délinquance, réside dans la prise en compte de trois principes fondateurs d’actions : stratégie par la définition des priorités de lutte contre la délinquance, confiance et dynamique des partenariats avec les autres acteurs de la prévention et détermination du territoire pertinent pour lutter contre la délinquance. Les services déconcentrés de l’Etat doivent l’y aider : la mise à jour régulière des diagnostics de sécurité préalables aux stratégies territoriales des maires en est la condition. Le maire doit disposer d’une information fiable pour agir notamment par la signature de protocoles d’échanges d’informations et d’actions avec le parquet. La présence de l’inspecteur d’académie ou de son représentant au Conseil départemental pour les droits et devoirs est indispensable ainsi que celle du juge des enfants. La mise en œuvre de la loi de responsabilité parentale par les services de l’éducation nationale doit être diligentée. Les échanges avec les autres maires et les principaux chefs

de service de l’Etat sous la forme de forums réguliers dans le cadre départemental et de l’arrondissement doivent être régulièrement organisés. Les conseils généraux doivent, conformément à la loi, circonscrire leur responsabilité précise en matière de prévention de la délinquance : les conventions de gestion entre le Conseil général et le maire doivent définir des priorités, des objectifs opérationnels et une évaluation de l’action. L’échelon national est également sollicité En termes de moyens tout d’abord : en créant un dispositif référentiel d’évaluation des actions de prévention et compte tenu de la priorité que le Gouvernement accorde légitimement à la vidéo protection en étudiant la sanctuarisation, sur une période pluriannuelle, des enveloppes budgétaires dont celle affectée au financement des projets locaux. Le rôle du secrétariat général du CIPD pourrait être réévalué en devenant l’instance d’évaluation régulière des politiques territoriales, en devenant un carrefour d’informations et

protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Le renforcement de la prévention

La prévention repose d’une part, sur la protection maternelle et infantile (PMI) à laquelle est donnée une compétence dans le domaine de la prévention sociale et médicosociale beaucoup plus marquée qu’auparavant (l’objectif est de détecter les situations de détresse et d’apporter l’aide nécessaire aux parents, le plus précocement possible) et, d’autre part, sur la médecine scolaire dont le suivi est renforcé. L’amélioration du dispositif d’alerte, de signalement, d’évaluation

La cellule de signalement : l’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement prend appui sur la création, dans chaque département, d’une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’é valuation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. L’objectif est de croiser les regards sur une situation, et de favoriser les analyses conjointes. Le rôle clef du président du Conseil général dans l’organisation et l’animation de cette cellule est affirmé : il établit, pour sa mise en place, des protocoles avec l’autorité judiciaire, les services de l’Etat et les partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes collectées, conservées et utilisées uniquement pour l’accomplissement des missions d’aide sociale à l’enfance, sont transmises sous forme anonyme aux observatoires départementaux de protection de

d’échanges de bonnes pratiques et d’expériences réussies et en veillant à l’information des élus de terrain ainsi que des fédérations nationales d’élus territoriaux. Dans ce cadre, la prévention de la délinquance doit être dotée d’un programme budgétaire au sein d’une mission « sécurité ». En termes d’information : il semble inévitable qu’un échange entre les représentants des conseils généraux et le Gouvernement soit organisé afin de relancer la politique de prévention de la délinquance : la conférence nationale des exécutifs pourrait se saisir de ce dossier. En termes de propositions : avec le choix du maire comme pivot de la prévention coopérative, le Conseil pour les droits et devoirs des familles représente la novation la plus notable de la loi du 5 mars 2007. Cette nouvelle institution est en mesure localement de recréer le dialogue institutionnel avec les jeunes et les familles. Elle doit être généralisée dans les communes de plus de 10 000 habitants et doit devenir le relais local d’une protection de l’enfance plus efficace car territorialisée.

l’enfance institués par la loi et à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED). La coordination des différents acteurs : afin de mieux coordonner protection judiciaire et protection sociale mise en œuvre par les conseils généraux, la loi fixe les critères précis de saisine de l’autorité judiciaire. Ainsi, lorsqu’un mineur est en danger, le président du Conseil général doit saisir sans délai le procureur de la République dans les trois cas suivants : lorsque les actions menées dans le cadre de la protection sociale n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, lorsque ces actions ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’ASE et de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service, enfin quand il est impossible d’évaluer la situation et dès lors que le mineur est présumé être en danger. Dans tous les cas, le président du Conseil général doit faire connaître au procureur les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille concernée. En retour, le ministère public informe, dans les meilleurs délais, le président du Conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. Ces dispositions visent à favoriser les échanges d’informations entre les deux acteurs principaux de la protection de l’enfance, dans le but de permettre un meilleur suivi et une meilleure prise en charge des enfants. Le partage d’informations : afin de mieux repérer et de mieux évaluer les situations de danger pour l’enfant, le législateur a instauré le partage d’informations entre personnes soumises au secret professionnel, tout en l’encadrant strictement. Par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours

sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. L’observatoire départemental : un observatoire, travaillant en liaison avec l’ONED est créé dans chaque département. Placé sous l’autorité du président du Conseil général, il regroupe, outre les services du Conseil général et les représentants de l’autorité judiciaire, tous les services de l’Etat concernés par la protection de l’enfance, des représentants des établissements et des associations de protection de l’enfance. Il est chargé notamment de recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger au regard des informations anonymes transmises par la cellule et de suivre la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département. La formation : la loi vise à améliorer la formation des professionnels aux questions relatives à la protection de l’enfance. Cette formation, initiale et continue, dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire, concerne l’ensemble des professionnels susceptibles de connaître des situations d’enfant en danger : médecins, personnels médicaux et para médicaux, travailleurs sociaux, enseignants, policiers, animateurs.

Céline Guillet et Gérard Lemaire

Photo © Benoît Granier/Matignon

REPÈRES

Par ailleurs, est également prévue une formation spécifique des cadres territoriaux qui prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance, cette formation étant en partie commune aux différentes institutions et professions. La diversification des modes d’intervention

De nouvelles formules d’accueil des enfants font leur entrée dans le droit positif. Elles permettent de sortir de l’alternative aide à domicile-placement de l’enfant et correspondent à une nouvelle façon d’accompagner les familles. L’accompagnement budgétaire en direction des familles est rénové : la loi crée d’une part, une nouvelle prestation d’ASE à domicile : l’accompagnement en économie sociale et familiale. D’autre part, elle rénove avec la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la tutelle aux prestations sociales « enfants ». La question de la détection précoce de mineurs en souffrance s’inscrit donc dans le

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du droit

Photo © Benoît Granier/Matignon

cadre d’un partenariat « président du Conseil général-justice » au titre de la protection de l’enfance. La gestion quotidienne des mesures de protection démontre à l’envi la complexité des procédures administratives ainsi que la prépondérance des mesures judiciaires qui est une réalité ancienne et qui s’est accentuée au cours de la période récente : entre 1992 et 2004, la part des mesures administratives dans l’ensemble des mesures de protection a diminué, du moins en ce qui concerne les placements(3).

Conclusion générale Elodie Durand Cette complexité n’est pas le gage de décisions rapides pour des réponses souvent urgentes. Une étude de législation comparée du Sénat réalisée dans sept pays européens(4) montre que le double niveau de protection, administratif et judiciaire, est une constante : mais, selon le rapport d’activité de 2004 du Défenseur des enfants, l’importance donnée à la réponse judiciaire distingue la France des autres pays. Si l’on reprend l’exemple du Québec, la loi locale privilégie, comme en France, la responsabilisation des parents et le maintien de l’enfant dans son milieu familial et comporte deux types de protection civile du mineur, l’un administratif et l’autre judicaire. Mais le rôle du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) est prépondérant car il dirige l’ensemble du processus de la protection de l’enfant : « Destinataire unique des signalements, il déclenche, s’il l’estime nécessaire, l’évaluation de la situation avec l’obligation d’en informer la famille. Ses pouvoirs d’investigation sont importants et il peut recourir aux forces de police. Il établit un « plan de mesures » (aides financières, assistance en milieu ouvert, placement), qui peut aller jusqu’à une recommandation d’adoption plénière. Le DPJ décide de l’orientation de la procédure : « entente sur les mesures volontaires » ou procédure judiciaire. Il est seul, hormis la famille ou le mineur de plus de 14 ans, à pouvoir saisir le juge civil ; le procureur n’agit qu’en matière pénale. L’intervention du juge concerne les situations dans lesquelles la famille refuse de coopérer ou pour lesquelles le DPJ envisage un placement prolongé. Après avoir statué sur la nécessité d’une protection, le juge ordonne les mesures sur la base de propositions du DPJ. Une commission indépendante peut être saisie par la famille si la décision d’un DPJ ne lui semble pas correspondre au besoin d’un enfant(5). »

L’exemple québécois pourrait inspirer notre réflexion sur la détection précoce des difficultés de l’enfant, en proposant une structure commune d’analyse : le Conseil pour les droits et devoirs de la famille pourrait être cette instance car tous les acteurs de la protection administrative de l’enfant - tenus au secret professionnel - sont présents ou représentés : Conseil général, inspection d’académie, coordination des équipes socio-éducatives. Le CDDF pourrait alors assumer la fonction de direction de la protection de la jeunesse telle qu’elle existe au Québec en proposant les mesures d’aide à l’enfance, à la parentalité, la famille selon les domaines d’actions du donneur d’ordre : maire, président du Conseil général, juge des enfants ou procureur de la République. L’apport de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance avec la création des cellules de recueil des informations préoccupantes pourrait être conforté par une mise en commun des moyens à l’échelon territorial de la plus grande proximité, à savoir la commune.

Depuis 30 ans, la délinquance des mineurs a triplé : chaque année ce sont plus de 200 000 mineurs qui sont mis en cause, alors qu’en 1980, ils étaient 80 000(6) :

“

”

Si l’on s’en tient aux chiffres de la délinquance des mineurs tels qu’ils ont été présentés dans le cadre des récents débats parlementaires relatifs au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs(7), on peut constater les évolutions suivantes :

REPÈRES

Bref historique de la construction de la politique de prévention de la délinquance ’est sous l’effet d’une vive montée du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens qu’est créé en 1976 le Comité d’études sur la violence, la criminalité et la délinquance placé sous la présidence d’Alain Peyrefitte. Le Comité(1) préconise notamment la mobilisation de la société tout entière. Insistant sur la nécessaire coordination départementale des services publics, le rapport pose les fondements de la coproduction de sécurité. Le rapport Bonnemaison(2), prenant en compte les lois de décentralisation de 1982 et 1983, privilégie la commune, comme lieu de coproduction de la lutte contre la délinquance. L’essor des politiques de la ville mises en place à la fin des années 1980 dont la consécration institutionnelle se traduira par la création de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) en 1988 et la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en 1994, place la politique de prévention au centre de l’aménagement urbain. La Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 apporte une première synthèse entre coproduction de sécurité et un recentrage de l’action des forces de sécurité sur des priorités fixées par

l’Etat. Mais c’est la loi du 5 mars 2007 qui consacre la prévention de la délinquance comme partie intégrante de la politique publique de sécurité conduite par l’Etat dont le fondement territorial est la commune et associant autour du maire, l’ensemble des acteurs de la prévention. Son principe d’action est désormais le traitement individualisé, ciblé sur les personnes et les familles et la politique de la ville, en cohérence étroite avec la lutte contre la délinquance, traitant de l’amélioration légitime du cadre de vie des quartiers les plus défavorisés. Cette nouvelle « doctrine » a été nourrie par le plan national de prévention de la délinquance. En effet, le 28 mai 2009, à l’occasion d’une réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l’éducation nationale, le Président de la République a fait le constat que la politique de prévention de la délinquance était insuffisamment investie. Il a demandé que soit préparé un « plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes » en soulignant qu’une « politique active de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, c’est une stratégie globale, des objectifs, l’évaluation des résultats

et une coordination des actions ». La politique de prévention de la délinquance a ainsi été relancée par le Plan national de prévention de la délinquance du 2 octobre 2009 arrêté par le Premier ministre. Ce plan, d'une durée de 3 ans et mis en œuvre dès le 1er janvier 2010 a défini les moyens nécessaires à l'application efficace de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance afin de : - prévenir plus efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne et développer la prévention situationnelle ; - consolider les partenariats locaux de prévention et favoriser leur coordination en positionnant le maire au centre du dispositif ; - mieux prévenir la délinquance des mineurs ; - mieux protéger les victimes et améliorer la prévention des violences intrafamiliales.

Notes : 1 - Réponses à la violence : rapport du Comité d'études sur la violence, la criminalité et la délinquance au Président de la République (septembre 1977). 2 -Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité : rapport au Premier ministre (février 1983).

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du droit - s’agissant des vols avec violences, dont le nombre total a reculé de 4,9% entre 2004 et 2009, le nombre de mises en cause de mineurs a progressé de 6,3%, faisant passer la part des mineurs mis en cause pour cette catégorie d’infractions de 38,8 à 43,4% ; - s’agissant des destructions et dégradations, dont le nombre total est resté globalement stable sur la période (+ 1,4%), le nombre de faits dans lesquels sont mis en cause des mineurs a progressé de 17,7% et leur part dans cette délinquance est passée de 31,5 à 36,5% ; - l’augmentation du nombre total de violences aux personnes et de menaces est plus forte pour les mineurs que pour les majeurs : le nombre de majeurs mis en cause pour ce type d’infractions a augmenté de 27,9% en cinq ans, contre + 51,5% pour les mineurs ; - cette augmentation des mises en cause de mineurs pour des faits de violence est particulièrement sensible pour les faits de violences non crapuleuses, pour lesquels l’augmentation est de 36,1% pour les majeurs et de 70,6% pour les mineurs ; - pour les violences sexuelles pour lesquelles le nombre total de mises en cause a baissé entre 2004 et 2009 (- 7,8%), la décrue est moins forte pour les mineurs (- 3,4%) que pour les majeurs (- 9,1%) ; - enfin, 3 568 des 17 009 agressions relevées en 2009 contre des personnes dépositaires de l’autorité publique l’ont été par des mineurs, soit 21% du total, alors que la part des mineurs dans la délinquance générale était pour cette année de 18,3%(8). La lutte contre la délinquance juvénile est donc la priorité des politiques de prévention de la délinquance : j’ai indiqué dans mon récent rapport des pistes d’actions que le Gouvernement a bien voulu reprendre. Ce rapport de mission en propose d’autres, toutes de nature à aider l’action des maires qui doivent être salués collectivement pour leur action au service de l’intérêt général. C’est pourquoi, le récent point de vue de la Cour des comptes notamment sur l’action des maires en matière de prévention de la délinquance paru dans le dernier rapport thématique sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique(9), publié en toute fin de ma mission parlementaire, ne me semble pas refléter ce que je constate à la lumière de l’expérience. L’opinion selon laquelle « l’implication des maires en matière de prévention de la délinquance, qui a été croissante au cours des dernières années, paraît désormais avoir atteint un palier. Fort peu ont recours aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui leur a octroyé de nouveaux droits à l’information en matière sociale ou éducative ainsi que de nouveaux moyens d’intervention » me semble erroné sous l’effet de trois constatations : - nombre de municipalités et de maires mettent en œuvre l’esprit ou la philosophie de la politique de prévention de la délinquance préconisée par la loi sans donner aux institutions et aux procédures qu’ils mettent en place, l’intitulé juridiquement officiel : c’est ce que j’appelle l’application implicite de la loi(10). Ce constat que chacun peut vérifier, change considérablement l’analyse et le jugement sur les chiffres d’ailleurs en forte augmentation que présente, avec transparence, le CIPD ;

- c’est oublier que la loi a placé des seuils démographiques pour la création des procédures concernant les CLSPD(11) et les CDDF(12) et que nombre de communes ont créé des dispositifs analogues et performants en deçà de ces seuils(13) ; - c’est remettre implicitement en cause le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales et la responsabilité des choix des élus municipaux vis-à-vis de leurs seuls concitoyens. La mobilisation de l’ensemble de la société doit être la règle. En ce sens, le parti pris par la loi de 2007 est le bon : la mobilisation citoyenne engage le maire à s’engager résolument dans une politique de prévention, ses concitoyens l’exigent. Les territoires doivent être respectés, la mobilisation n’étant pas de la même nature en banlieue urbaine que dans les territoires moins peuplés ou plus ruraux. Si l’ensemble des dispositifs ne s’applique pas uniformément sur l’ensemble du territoire de la République, la demande de nos concitoyens pour une plus grande sécurité impose des réponses locales en liaison avec un Etat fort et des forces de sécurité intérieure qui démontrent chaque jour, un sens exemplaire du devoir et du service public.

Agenda

CONFÉRENCE ANNUELLE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE

La nouvelle loi française sur l’arbitrage : vues d’Outre Atlantique 28 septembre 2011 Espace Cambon - Paris 1er Organisateur : contact@afa-arbitrage.com 2011-403 www.afa-arbitrage.com

SPORT

1ère coupe de France de Football des Barreaux du 6 au 9 octobre 2011 Sainte-Maxime (83) Organisateur : 04 91 33 15 70 vincent-pinatel@orange.fr

2011-404

CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS Notes : 1 - Vaincre l'absentéisme : circulaire du 31 janvier 2011 du ministre de l’Education nationale ; décrochage scolaire : communication devant le Conseil des ministres du 19 janvier 2011 ; lutte contre les violences scolaires (Assises nationales des 2 et 3 mai 2011) sur le harcèlement à l’école. 2 - Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. 3 - Rapport 2006 de l’ONED. 4 - Les structures de protection de l’enfance : Sénat, Législation comparée, n°LC 170, février 2007. Allemagne, Angleterre, Belgique, Danemark, Italie, Portugal et Suède. 5 - Rapport thématique de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance - octobre 2009 - p.25. 6 - Proposition de loi du 1er février 2011 visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans présentée par plusieurs députés : p.3. 7 - Rapport du 15 juin 2011 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi (n°3452), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, par M. Sébastien Huyghe, député : p.41 et 42. 8 - Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales pour 2010, page 455. 9 - Rapport public thématique de la Cour des comptes : l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique (7 juillet 2011). 10 - Voir par exemple, ci-dessus, l’application de la politique de prévention à Mulhouse. 11 - 10 000 habitants pour les CLSPD (article L.2211-4 du CGCT). 12 - 50 000 habitants pour les CDDF (article L.141-1 du CASF dans la rédaction récente de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). 13 - Voir par exemple, ci-dessus, l’application de la politique de prévention à Chateaurenard et dans les communes avoisinantes.

Source : extraits du rapport de fin de mission parlementaire de JeanMarie Bockel «Prévention de la délinquance : agir ensemble».

Confiance et sécurité : nouveaux besoins de droits du 19 au 22 octobre 2011 Nantes Organisateur : contact@cnb.avocat.fr 2011-405

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prétoire : les écrivains et la justice de leur temps « Ne jugez pas ! » Gide et la Cour d’assises 20 octobre 2011 Grand’Chambre - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr 2011-406

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DES COURS D’APPEL DE L’UNION EUROPÉENNE

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au service de la justice au XXIème siècle du 13 au 15 octobre 2011 Dijon Organisateur : 06 18 69 39 22 Télécopie : 03 80 44 61 58 - www.jurop.info 2011-407

2011-402

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du droit

Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) Inauguration de l’année scolaire par le Garde des Sceaux - Roubaix - 1er septembre 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier, accompagné du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, Jean-Louis Daumas, a inauguré l’année scolaire de l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) à Roubaix le 1er septembre 2011. L’ENPJJ qui célèbrera ses 60 ans en 2012, va former sur une période de 2 ans, 126 éducateurs, 35 directeurs de service stagiaires de la PJJ ainsi que 25 élèves de la classe préparatoire intégrée afin de les préparer à la prise en charge des mineurs ayant commis des actes de délinquance, en alternant cours et stage en structure éducative. Accueilli par Jean-Pierre Valentin, directeur de l’ENPJJ, le Garde des Sceaux est revenu sur la réforme de la loi du 10 août 2011 qui a notamment instauré le dossier unique de personnalité (DUP) permettant l’amélioration de l’information des professionnels, avant de saluer ces « nouvelles compétences » qui entrent au « cœur de métiers aussi exigeants que stimulants ». Jean-René Tancrède

“

C’est aussi par une collaboration étroite de tous les acteurs concernés, PJJ bien sûr, magistrats, mais aussi partenaires locaux, que l’action en faveur des mineurs peut produire tous ses Michel Mercier effets.

”

Michel Mercier

Dialogue et professionnalisation par Michel Mercier […] otre droit pénal des mineurs et la formation que vous vous apprêtez à suivre reposent sur des principes fondamentaux, auxquels chacun de nous est profondément attaché : celui de la spécialisation de la justice des mineurs, celui de la finalité éducative de cette justice. Ces deux principes au cœur de votre mission, guident aussi mon action. Notre justice pénale des mineurs a considérablement évolué, vos métiers se sont modernisés, sans jamais perdre de vue ces valeurs qui font la qualité de notre action en faveur des mineurs en difficulté. Ces principes, la volonté de définir des solutions efficaces, ont d’ailleurs présidé à la réforme de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Par cette loi, nous avons amélioré le fonctionnement de la justice pénale des mineurs, en apportant de nouvelles réponses, progressives en fonction de la gravité des faits et qui per-

mettent une appréciation plus approfondie de la personnalité du mineur. Tel est ainsi l’objet du dossier unique de personnalité. (…) La loi a également innové en introduisant le principe de césure du procès pénal, qui, tout en respectant le temps nécessaire au juge pour recueillir les éléments de personnalité, permet un jugement plus rapide. Nous le savons, le temps entre la commission des faits et le jugement du mineur est encore souvent trop long, intervenant de longs mois après les faits, la sanction perd toute portée pédagogique. C’est pourquoi nous avons introduit, par la loi du 10 août 2011, la possibilité pour le parquet de convoquer par officier de police judiciaire directement devant le tribunal pour enfants le mineur déjà connu de la justice, sous réserve de l’existence d’investigations sur la personnalité du mineur et du respect d’un seuil de peine fixé en fonction de son âge. Enfin, pour n’évoquer que quelques-unes des nombreuses avancées de cette loi, nous avons créé une nouvelle formation de jugement : le tribunal correctionnel pour mineurs. Il était important qu’à la progressivité des sanctions puisse correspondre une progressivité dans les formations de jugement, tout en préservant la spécificité de ces formations et de la procédure suivie. Grâce à des réponses diversifiées, nous pouvons agir efficacement à l’égard des mineurs. (…) C’est aussi par une collaboration étroite de tous les acteurs concernés, PJJ bien sûr, magistrats, mais aussi partenaires locaux, que l’action en faveur des mineurs peut produire tous ses effets.

Vous, mesdames et messieurs, professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiez d’une expérience, d’une expertise, d’un savoir-faire et d’une connaissance des mineurs que vous suivez, qui sont autant d’éléments essentiels aux magistrats. C’est d’ailleurs fort de ce constat, que le ministère de la Justice a créé, en décembre dernier, la mesure judiciaire d’investigation éducative, qui porte une vision large de la protection de l’enfance, et tire parti d’un de nos atouts majeurs - la pluridisciplinarité. Le parcours, la situation du mineur comportent de multiples dimensions que seule une information complète peut permettre d’éclairer. Par leur professionnalisme et leur connaissance experte, les acteurs de la PJJ ont évidemment un rôle central à jouer. La circulaire du 30 juin dernier est venue encore renforcer l’effort de coordination qui doit s’opérer au sein du trinôme du juge des enfants, du procureur de la République et des directeurs de services de la PJJ. Cette collaboration ne doit bien sûr pas se limiter à la sphère des acteurs de la chaîne éducative et judiciaire, il existe une nécessaire complémentarité entre l’action de l’institution judiciaire et celle des collectivités territoriales. Je suis profondément convaincu de la nécessité d’approfondir nos partenariats locaux, mais je sais que c’est aussi votre conviction : quel plus bel exemple de cette complémentarité de nos actions que celui de la protection de l’enfance. De la qualité des relais, de la qualité de la communication dépend la qualité des réponses administratives, puis judiciaires. C’est pourquoi, dans la continuité de la réforme du 5 mars 2007, le ministère de la Justice a veillé à définir précisément le rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance. Je suis profondément convaincu du rôle central qu’ont à jouer les services de la PJJ dans le dialogue qui doit s’instaurer entre les juridictions et les services de l’aide sociale à l’enfance. La circulaire du 6 mai 2010 a permis de clarifier le rôle de chacun, cette fluidité est la clé de la protection de l’enfance : car il faut veiller à mettre fin rapidement aux situations de danger dans lesquelles peut se trouver l’enfant, tout en garantissant la protection des libertés individuelles. (…) 2011-408

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du chiffre

Compagnie des Conseils et Experts Financiers « Rendez-vous annuel de la conjoncture » Port de l’Arsenal à Paris-Bastille - 7 septembre 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Philippe Bohringer et Agnès Bricard

our commencer sa vingtième année, la CCEF a tenu sa traditionnelle soirée péniche, baptisée « Rendez-vous annuel de la conjoncture », mercredi 7 septembre dernier, en réunissant une centaine de participants. Cette soirée marque la véritable rentrée de la CCEF. L’occasion pour Jean-Philippe Bohringer son président de faire le point sur l’année passée et sur ses grands chantiers en cours. Jean-Philippe Bohringer a notamment indiqué que la CCEF retravaillait sur deux fondamentaux à travers deux grands groupes de travail. Il a également rappelé les très nombreuses actions menées sur le financement des PME, notamment aux côtés du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et au sein de la commission CCEF « Développement des entreprises », présidée par Michaël Fontaine. Ce dernier ayant choisi, dans le prolongement des travaux des deux dernières années, de travailler sur un dossier de financement haut de bilan, dont la parution est prévue à l’occasion de la Convention nationale annuelle de la CCEF le 1er décembre prochain. La commission « Evaluation et transmission des entreprises », présidée par Jean-François Pansard, dont les réunions se tiennent une fois par mois, réunissent plus d’une trentaine de membres venant des quatre coins de la France. Elle reçoit régulièrement des intervenants extérieurs (Oséo, Alternext, Sémaphore…) et

fait tous les semestres un point sur la conjoncture économique en recevant un économiste. Le président a également rappelé l’existence de la formation « Spécialisation en évaluation d’entreprises » et le lancement de sa 3ème promotion. Lancé il y a deux ans maintenant, ce cursus de formation sur deux années en matière de spécialisation en évaluation d’entreprise, réunit plus de 40 candidats et deux promotions. Aujourd’hui, les professionnels du chiffre, du droit ou du conseil ont un rôle important à jouer dans les processus de fusion-acquisition, à condition de comprendre que dans ce domaine il s’agit plus souvent de sujets économiques que de calculs. Ses objectifs étant : d’approfondir la pratique et de développer une application professionnelle et pragmatique permettant de conduire les évaluations d’entreprises et de titres de sociétés en utilisant les méthodes appropriées et conformes aux meilleures pratiques. 80 heures sont homologuées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes sur les deux années au titre de la formation continue et le Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables fera référence à la formation dans son prochain catalogue dont la parution est prévue début octobre. La commission « Patrimoine immobilier », présidée par Evelyne du Coudray, a décidé cette année de poursuivre ses travaux de l’an dernier sur le patrimoine des associations et de les compléter avec un volet sur le financement.

Ils ont prévu de se rapprocher des banques afin de mieux cerner l’approche idéale à employer. La commission se voit par ailleurs confier, par le Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables, un atelier à l’occasion du prochain Forum des associations qui se tiendra le 27 octobre 2011 au Palais des Congrès - Porte Maillot. Enfin, pour clore ce tour d’horizon des activités de la Compagnie, le président a tenu à saluer le travail remarquable de Jean-François Magat sur la coordination des régions et des commissions. Pour cette édition, la Compagnie a été honorée de la présence de la présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Agnès Bricard, qui au-delà du soutien permanent qu’elle apporte aux travaux de la Compagnie, a tenu à partager cette soirée avec les amis de la CCEF. Elle a par ailleurs rappelé tout l’attachement et l’amitié qu’elle porte à la Compagnie, et ce depuis sa constitution par René Ricol. Un parterre interprofessionnel de personnalités étaient également présents : Gérard Varona, président d’honneur de la CCEF, Guy Bonduelle, directeur délégué de la CGPC, MarcBernard Corpechot, président du tribunal de commerce de Créteil, Jean-Pierre DuvernayGuichard, Didier Kling, président de la CNCEF, Etienne Lampert, vice-président à l’UNAPL (représentait son président David GordonKrief ), Boris Sauvage, président du CJEC, Gilles-Guy de Salins, président de l’ANCDGP. Moment convivial et de détente, cette soirée est aussi l’occasion d’accueillir des gérants connus de grandes sociétés de gestion, afin de faire le point sur la conjoncture économique et éclairer le public sur leur vision des marchés financiers.

Cette année, deux sociétés de gestion et trois gérants étaient présents avec Jacques Burlot, gérant de Tocqueville Finance, accompagné de Loïc Villebrun, mais également Olivier Johanet et Stéphane Prévost représentant La Financière Responsable. Chacun a pu exposer sa vision et sa politique de gestion, en réservant cette année une part importante aux questions de la salle. Leur grande connaissance des marchés et leur vision à long terme leur ont permis d’expliciter leur position et de répondre aux nombreuses questions des participants. Prochaine étape, la Convention nationale de la Compagnie, jeudi 1er décembre 2011, qui se tiendra dans les salons de la Maison des Arts et Métiers. 2011-409

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Jurisprudence

Communication du réquisitoire définitif Conseil constitutionnel - 9 septembre 2011 - Décision n° 2011-160 QPC - M. Hovanes A.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 175 du Code de procédure pénale concernant la procédure qui conduit au règlement de l'information par le juge d'instruction. Le Conseil constitutionnel a jugé que le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties, qu'elles soient ou non assistées d'un avocat. Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale : « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. « Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée. « Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. « Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. « A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. « A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit. « Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté. « Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que la copie des réquisitions définitives du procureur de la République n'est adressée qu'aux avocats des parties, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense des parties non assistées ou représentées par un avocat ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense ; 5. Considérant que les articles 80-2, 80-3 et 116 du Code de procédure pénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des parties civiles de bénéficier, au cours de l'instruction préparatoire, de l'assistance d'un avocat, le cas échéant commis d'office ; que, toutefois, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties ; que, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont pour effet de réserver la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 6. Considérant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision ; que, d'une part, elle est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République ont été adressées postérieurement à la publication de la présente décision ; que, d'autre part, dans les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cette date, elle ne peut être invoquée que par les parties non représentées par un avocat lors du règlement de l'information dès lors que l'ordonnance de règlement leur a fait grief ; 7. Considérant que, pour le surplus, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale, les mots : « avocats des » sont contraires à la Constitution. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6. Article 3.- Le surplus de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, laire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

2011-410

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENERCORD Siège social : 97, avenue de Villiers 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : études et conseils de toutes opérations financières, industrielles, immobilières ou mobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc COHEN demeurant 97, avenue de Villiers 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5875 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MADE TO ORDER Nom commercial :

RÊVENCIEL

SCI 6 BGF

Siège social : 73, rue Lauriston 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle à Capital Variable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, en gros et en détail, l’importation, l’exportation de tous articles de maroquinerie, de vêtements, de textile, d’habillement, de chapellerie, de chaussures et de tous accessoires de mode. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Gabriel FADAVI demeurant 73, rue Lauriston 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5893 Pour avis

Siège social : 4, rue Bayard 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, administration, exploitation, locations, vente de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gabriel FRANC demeurant 7, rue Bayard 75008 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5894 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BUSINESS TRANSFORMATIONS LEADERSHIP AND CREATIVITY Sigle :

MADE TO ORDER

BTLC

Siège social : 11, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 6 000 Euros. Objet social : la vente en boutique, par correspondance ou par site web , la création, la fabrication et le commerce d’articles en cuir, imitations du cuir, laine et autres tissus et matériaux, chaussures, maroquinerie, bagagerie, sellerie, chapellerie, bonneterie, parfumerie et produits de beauté, bijouterie fantaisie, bijouterie or, joaillerie, horlogerie, prêt-à-porter et tous articles textiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Denis LE BOZEC demeurant 11, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5785 Pour avis

Siège social : 20, rue Rodier 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : promotion et commercialisation de produits à portée éducative et prestations intellectuelles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Edouard MEYER demeurant 20, rue Rodier 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5899 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WISE WEB PUBLISHING Siège social : 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : coaching et vente de tous produits associés (publications, abonnements, séminaires, entretiens privés...) rédaction, conseils, services publicitaire, informatique et marketing, édition, formation, vente au détail. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Laure HOUSSAIN demeurant 9, rue Saint Romain 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5843 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POURQUOI PAS PRODUCTIONS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue Coëtlogon 75006 PARIS

POURQUOI PAS PRODUCTIONS Nom commercial : PPP Siège social : 10, rue Coëtlogon 75006 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital social : 1 000 Euros. Objet : production cinématographique et audiovisuelle. Durée : 99 ans. Président : Madame Frida BENICHOU demeurant 10, rue Coëtlogon 75006 PARIS pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5864 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Fée & Ri Bijoux Siège social : 13, villa Saint Michel 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 30 000 Euros. Objet : fabrication, création, vente, réparation de bijoux et de tous accessoires y afférents. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Nicole KHVAN demeurant 22, avenue de Choisy 75013 PARIS. Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5824 La Gérante Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELXIS Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils en systèmes et logiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alexandre BANCILLON demeurant 12, rue du Cardinal Pie 28000 CHARTRES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5787 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

ARNAUD AZAIS CONSULTING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 110 bis, avenue de Suffren 75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARNAUD AZAIS CONSULTING Nom commercial : AA CONSULT Sigle : AAC Siège social : 110 bis, avenue de Suffren 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros Objet : conseil en gestion d’entreprises. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Arnaud AZAIS demeurant 110 bis, avenue de Suffren 75015 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5866 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 septembre 2011, il a été formé une Société par Actions Simplifiée régie notamment par le chapitre VII du titre 2 du Livre Deuxième du Code de Commerce et des règlements en vigueur, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WELLNESS ASSOCIES Siège social : 15, rue de Monsigny 75002 PARIS Capital : Le capital social est fixé à la somme de 611 400 Euros. Il est divisé en 6 190 actions de 60 Euros de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées. Objet : La société a pour objet : - d’acquérir, de détenir, de gérer toutes participations dans des sociétés exerçant leur activité dans le secteur des centres de bronzage et produits de beauté et cosmétiques, - de gérer, acheter, vendre tout portefeuille d’actions, de parts, d’obligations et de titres de toute sorte, - de réaliser toutes études, recherches et parts dans le domaine de la gestion, de l’assistance et du conseil à toutes sociétés, - l’assistance et le conseil de toute personne physique ou morale en tous domaines où la législation et la réglementation en vigueur ne l’interdit pas et notamment, en matière de gestion, de marketing et d’action commerciale, - et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation, l’extension et le développement. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Accès aux Assemblées : Tout Associé et en cas de démembrement des titres, l’usufruitier comme le nu-propriétaire, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple

Annonces judiciaires et légales justification de son identité. Agrément : Les cessions d’actions entre actionnaires ainsi que les transmissions d’actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, peuvent être effectuées librement. Toutes les autres cessions ou transmissions, en tout ou en partie même en ce qui concerne les droits démembrés, sont soumises à l’agrément préalable exprès de l’Assemblée Générale Ordinaire. Administration de la société : A été nommé Président pour une durée illimitée : Monsieur Laurent PRONKO, né le 26 février 1967 à Bourges (Cher) demeurant 3, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5914 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PICABAT Siège social : 26, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commercialisation, achat, vente, négoce, import-export de tous produits industriels, privés, d’équipements ou du bâtiment et si nécessaire de toutes autres activités s’y rattachant. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Pierre Louis LAURELLI demeurant 16, route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5830 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLUE ESTATE INVEST Siège social : 72, rue de Saussure 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : acquisition, administration, gestion de tous immeubles et biens immobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Dan MIMRAN demeurant 69, rue du Mont-Mesly 94380 BONNEUIL SUR MARNE. - Monsieur Dan HALIOUA demeurant 98, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5783 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5342 du 18 août 2011 pour SOCIALSHIP, lire, capital : 2 500 Euros (et non, 22 000 Euros). 5937 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERRIERES ET FAÇADES DE FRANCE Siège social : 25, rue Fourcroy 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : montage de verrières, murs, rideaux, façades de magasins, charpentes métalliques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jacques CORNEC demeurant 16, rue d’Ors 78117 CHATEAUFORT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5923 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WASH UP SARL Siège social : 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement : - l’exploitation directe et l’installation pour le compte de la clientèle commerciale, industrielle ou privée, de tout complexe et appareillage de laverie, teinturerie, nettoyage sous toutes ses formes et suivants tous procédés, dont notamment l’exploitation sous forme de franchise ; - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’installation, la location de tous appareils électroménagers, de tous matériels électriques ou électroniques, de tous instruments de mesures de pesées ou de chronographies et chronométries industrielles ; - l’entreprise d’électricité générale, ou spécifique à l’électro-ménager ou à l’électro-industrie, les opérations de plomberie chauffage relatives aux installations ; - l’entretien, la réparation de toutes installations et matériaux ci-dessus concernés, - la fourniture de toutes pièces détachées y relatives ; - l’exploitation directe ou indirecte de tous appareils de distribution automatique ; - l’achat et l’exploitation de tous espaces publicitaires à des fins de publicité pour son propre compte ou celui d’un tiers ; - la diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, affiches, échantillons) et la publication de textes publicitaires pour son propre compte ou celui d’un tiers. Et, plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ainsi défini, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les

opérations entrant dans son objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Emmanuel Bernard Marie KOLTES demeurant 17, rue de Trétaigne 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5921 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 août 2011 il a été formé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ANATH OPTIC Siège social : 128, rue d’Avron 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 10 000 Euros Le capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros, divisé en 100 parts. Objet : - l’achat, la vente par tous moyens et procédés de distribution, de produits et prestations commerciales entrant dans le cadre de l’activité d’optique, surdité, photos, prises de vues et développement, reprographie ou tous autres articles similaires se rattachant à l’objet social ; - la fabrication, la réparation, la soustraitance, la conception et la réalisation de lunetterie et appareillage acoustique. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en Gérance de tous biens ou droits ou autrement. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera au bout de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation. Cession de parts : Les parts ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’Associé cédant. Ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société : - Madame Deborah ELKOBBI, née le 20 novembre 1983 à PARIS 12ème demeurant 43, avenue de Saint Mandé 75012 PARIS, de nationalité française, - Monsieur Julien DAHAN, né le 11 août 1982 à PARIS 4ème demeurant 43, avenue de Saint Mandé 75012 PARIS, de nationalité française, Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNIS Siège social : 6, rue de Lancry 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, gestion, location et administration de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Isild LE BESCO demeurant 6, rue de Lancry 75010 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5835 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BENEDICTE CHATAIGNIER EURL Nom commercial :

ACT IN COACHING & TRAINING Siège social : 12, villa Compoint 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : formation continue d’adultes. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Bénédicte CHATAIGNIER demeurant 212, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5870 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil, et les dispositions réglementaires prises pour leur application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOÉMIE et par abréviation :

SCI NOÉMIE Siège social : 120, rue La Boétie 75008 PARIS Capital socia : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire. Durée : 99 ans. Agrément : les cessions s’effectuent librement entre Associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant et de son conjoint. Toute cession au profit d’autres personnes doit, préalablement recueillir l’agrément de la collectivité des Associés statuant à la majorité.

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales Gérance : Monsieur Madiadia TONNERRE demeurant 17, rue DavidFerrand Résidence Maurice-Leblanc 76100 ROUEN a été nommé en qualité de Gérant sans limitation de durée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5929 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JMG Siège social : 200, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : travaux de bâtiment tous corps d’état ; travaux de plomberie, revêtements de murs et de sols, peinture, électricité, plâtrerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Marc GAILLARD demeurant 200, rue de la Roquette 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5919 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PBS DISTRIBUTION EUROPE Siège social : 8, passage Lemoine 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 6 000 Euros. Objet social : en France et à l’Etranger, directement ou indirectement la création, le développement et la commercialisation de produits cosmétiques, produits de soins, d’hygiènes, savons, parfums, bougies. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Vincent REYMOND demeurant 8, passage Lemoine 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5905 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ARTIMORE Siège social : 4, rue Aristide Bruant 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros. Objet : acquisition, revente, gestion et administration civiles de tous biens immobiliers lui appartenant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tristan CORMIER demeurant 4, rue Aristide Bruant 75018 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5822 Pour avis

Aux termes d’un acte authentique reçu par Maitre Olivier BEAUVAIS, Notaire à Compiègne, en date du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CATCAMAHURA Siège social : 13, rue des Bauches 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 437 500 Euros. Objet : - acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement, - édification de toutes constructions ainsi que la réfection et l’aménagement de celles existantes, - mise à disposition éventuelle à titre gratuit au gérant et/ou aux associés de tous immeubles appartenant à la société. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Catherine HUYART épouse BOUSSIER demeurant 13, rue des Bauches 75016 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé et leurs descendants ou ascendants. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5844 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES SAVEURS DU MIDI Siège social : 1, rue de Lancry 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : boulangerie, pâtisserie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohamed JALLAL demeurant 50, rue Ordener 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5802 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YELADIM DES BERGES Siège social : 87, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 10 000 Euros Objet social : acquisition, administration, location, vente de locaux nus (non meublés). Gérance : Monsieur Benjamin DAYAN dmeurant 3, avenue des Chalets 75016 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées entre Associés qu’en tenant compte de l’agrément des associés donné par décision Extraordinaire. Iimmatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5926 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RG CONSULT Siège social : 66, rue René Boulanger 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : formation continue pour adultes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gad MIMOUNI demeurant 93, rue Réaumur 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5854 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JULIE FRICAUD-CHAGNAUD EURL Siège social : 12, villa Compoint 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : formation continue d’adultes. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Julie FRICAUD-CHAGNAUD demeurant 55, rue de Turenne 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5871 Pour avis

MODIFICATION

PRIMO HABITAT HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 33 000 Euros Siège social : Rue de Paris Zone Industrielle de Lavallot 29490 GUIPAVAS 522 865 526 R.C.S. BREST Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : Rue de Paris Zone Industrielle de Lavallot 29490 GUIPAVAS au : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS à compter du 31 août 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet de la société : tant en France qu’à l’Etranger, la prise de participation par tous moyens, apports, fusions, souscriptions, achats d’actions, de parts sociales, d’obligations et de tous droits dans toutes sociétés ou entreprises créées ou à créer, la gestion d’un portefeuille de titres de participation, toutes prestations de services, en particulier de nature commerciale, financière et administrative aux filiales ou à d’autres entreprises,

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

la construction, la vente, la commercialisation de maisons individuelles, la réalisation de tous types de prestations de services au profit des entreprises et des particuliers dans le domaine de la construction, la vente, la commercialisation de maisons individuelles, l’activité de marchand de biens, la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités susvisées, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités. Plus généralement, toute activité de nature commerciale et industrielle ainsi que toutes opérations de nature mobilière, immobilière ou financière se rattachant aux activités ci-dessus mentionnées. Durée : 50 ans. Il a été également pris acte de la nomination en qualité de Président à compter du 31 août 2011 pour une durée illimitée de la société BREST ACCESS HOLDING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 000 Euros dont le siège social est 101, rue de Sèvres 75006 PARIS, R.C.S. PARIS 489 146 381, représentée par son Gérant, Madame Adéla BURIU demeurant Street ION BERINDEI, numéro 12, Secteur 2 BUCAREST (99114 ROUMANIE), en remplacement de Monsieur Christophe AULNER, démissionnaire. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Brest. 5832 Pour avis CABINET BROUILLARD DE VREESE Avocats à la Cour 28, boulevard du 14 juillet 10000 TROYES mbdv@avocat-lawyer.net

L.M.D.C. Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 6, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 431 606 466 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 2 mai 2011, l’Associé Unique de la société L.M.D.C, a décidé de procéder à la refonte pure et simple des statuts, par suite des cessions de parts sociales intervenues en date du 21 avril 2011, et a décidé de supprimer la variabilité du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5930 Pour avis

B PROMOTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 93 750 Euros Siège social : 17, rue du Colisée 75008 PARIS 480 234 251 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 12 septembre 2011, l’Associé Unique de la société a pris les décisions suivantes : - démission de Madame Raymonde BAUDRY en qualité de Présidente à compter du 12 septembre 2011 et désignation de Monsieur Philippe BAUDRY demeurant 1, allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET, - transfert de siège social à compter du 12 septembre 2011 et modification statutaire de l’article 4. Ancienne mention : 17, rue du Colisée 75008 PARIS

Annonces judiciaires et légales Nouvelle mention : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5872 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4812 du 28 juillet 2011 pour SEBO FRANCE, lire : Emmanuel MARTIN REGNIAULT nommé Président (et non, Emmanuel MARTIN REGNIAULT et Hervé HOUDART, nommés Co-Présidents). 5907 Pour avis

terrains ou autres biens immobilier en vue de la revente, en France et à l’Etranger. Durée de la société : 99 ans. Gérance : Madame Sarah LUX demeurant 10, rue Decamps 75116 PARIS. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 483 340 139 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5908 La Gérance

GM GLOBAL MANAGER

LICENCES A. PUTMAN

Société Civile au capital de 2 550 000 Euros Siège Social : 33, rue Vivienne 75002 PARIS 433 932 662 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 1er septembre 2011, la collectivité des Associés a pris acte de la démission, de Monsieur Sébastien MORICE de ses fonctions de Gérant, et a nommé en son remplacement, Madame Matilde del Valle MORICE, née BARRIONUEVO demeurant 73, rue Pierre Sémard 94410 MAISONS-ALFORT, de nationalité française, à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5918 La Gérante

RUSSIANSPEAKING INFORMATION TOURISTIC CENTRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 14, aveue de l’Opéra 75001 PARIS 533 081 816 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 3 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, aveue de l’Opéra 75001 PARIS au : 7, rue Notre Dame de Bonne Nouvelle 75002 PARIS à compter du 7 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5818 Pour avis

LUX IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 18, rue Louis Apffel 67000 STRASBOURG 483 340 139 R.C.S. STRASBOURG Aux termes d’une délibération en date du 30 juillet 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société LUX IMMOBILIER a décidé de transférer le siège social du : 18, rue Louis Apffel 67000 STRASBOURG au : 10, rue Decamps 75116 PARIS à compter du 1er août 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Les statuts de la société présentent, outre les mentions ci-dessus énoncées, les caractéristiques suivantes : Objet social : intermédiaire en transactions immobilières, administration de biens, activité de syndic d’immeubles, acquisition de

Société en Nom Collectif au capital de 1 539,74 Euros Siège social : 83, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS 326 751 674 R.C.S. PARIS Suivant acte sous seing privé établi à Paris, le 18 décembre 2009, La société SARL ANDREE PUTMAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros dont le siège social est 22, rue Chauchat 75009 PARIS, immatriculée au Rregistre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 772 469 représentée par Madame Olivia PUTMAN, Gérante, a cédé à : la société ET CAETERA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 83, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS, immatriculée au Rregistre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro sous le numéro 411 955 990 représentée par Monsieur Cyrille PUTMAN, Co-Gérant, une part sociale qu’elle possédait dans la société en nom collectif LICENCES A. PUTMAN au prix de 15,24 Euros. La société ET CAETERA, est à la suite de cette cession et depuis le 18 décembre 2009, titulaire des droits attachés à la part sociale cédée. L’article 8 des statuts "Parts sociales" a été modifié en conséquence. Il a été fait dépôt de deux originaux de l’acte de cession au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 5816 Pour avis

SCI PERSEPHONE Société Civile au capital de 1 006 163,51 Euros Siège social : 71 bis, avenue Foch 94120 FONTENAY SOUS BOIS 430 310 359 R.C.S. CRETEIL Le 6 septembre 2011 la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 71 bis, avenue Foch 94120 FONTENAY SOUS BOIS au : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du 1er septembre 2011. L’article 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur John FADDEN demeurant 40 Basingall street LONDRES EC2VSDE (99132 ROYAUME UNI). Durée : jusqu’au 19 avril 2099. Objet : l’acquisition d’un immeuble sis à Fontenay sous Bois (Val de Marne) 71 bis, avenue Foch. L’administration et l’exploitation par bail location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5820 Pour avis

GUILL’HOME Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 19, rue Petit 75019 PARIS 517 556 841 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal en date du 1er septembre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - modifié l’objet social de la société comme suit : agencement d’intérieur, - décidé de transférer le siège social du : 19, rue Petit 75019 PARIS au : 17, rue des Quatre Vents 75006 PARIS - modifié la dénomination sociale comme suit : OURS - décidé de nommer en qualité de Co-Gérant à compter du 1er septembre 2011 pour une durée illimitée, Monsieur Etienne PINSKY demeurant 19, route du Trocadéro 28240 SAINT MAURICE SAINT GERMAIN. Il est rappelé que Monsieur Guillaume PELLÉ demeurant 141, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE partage la Co-Gérance. Les articles 2, 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5889 Pour avis

tions, achats d’actions, de parts sociales, d’obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés ou entreprises créées ou à créer, la gestion d’un portefeuille de titres de participation, toutes opérations de nature mobilière, immobilière ou financière ainsi que toutes prestations de services liées aux activités ci-dessus et notamment la réalisation de toutes prestations de service en matière administrative, informatique ou de gestion, la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerces, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 50 ans. Il a été également pris acte de la nomination compter du 31 août 2011 pour une durée illimitée de Madame Adéla BURIU demeurant, Street ION BERINDEI, numéro 12, Secteur 2 BUCAREST (99114 ROUMANIE) en remplacement de Monsieur Bruno MADEC, démissionnaire. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Brest. 5831 Pour avis

QUAT’SOUS FILMS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 22, rue Lesage 75020 PARIS 529 917 163 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2011 il a été décidé de transférer du : 22, rue Lesage 75020 PARIS au : 64, rue Rébeval 75019 PARIS le siège social à compter du 12 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5881 Pour avis

BREST ACCESS HOLDING Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 000 Euros Siège social : Rue du Ponant Zone Industrielle du Vern 29401 LANDIVISIAU 489 146 381 R.C.S. BREST Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : Rue du Ponant Zone Industrielle du Vern 29401 LANDIVISIAU au : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS à compter du 31 août 2011, les statuts ont été modifiés en conséquences. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : tant en France qu’à l’Etranger, toutes prestations de services au profit de particuliers ou de professionnels dans le domaine du lavage automobile et notamment la conclusion avec des tiers de tous types de contrats de commercialisation ou de franchise liés à cette activité, la prise de participation par tous moyens, apports, fusions, souscrip-

CIRCUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 76, rue de Dunkerque 75009 PARIS 441 429 552 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 août 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Khlil KALOUN demeurant 9, rue Gérando 75009 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Bouzid SEKOUCHI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5784 Pour avis

ADVISOREM Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 3, villa du Château 92270 BOIS-COLOMBES 533 779 922 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 6 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, villa du Château 92270 BOIS-COLOMBES au : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 6 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : exercice de la profession d’expert-comptable. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Eric LE FICHOUX demeurant 3, villa du Château 92270 BOIS-COLOMBES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5849 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales FONCIERE D’USUFRUIT BLACKSWAN 1 / 2021

SCI CHAPUIS-DOPPLER Société Civile Immobilière au capital de 100 000 Euros Siège social : 35 E, rue Buffon 75005 PARIS 439 474 230 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer à compter du même jour le siège social de la société du : 35 E, rue Buffon 75005 PARIS au : 74, boulevard de Port Royal 75005 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5851 Pour avis

WOLFGANG FASSBENDER INTERMEDIATIONS INTERNATIONALES Sigle

WFII Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS 519 212 336 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Gérant en date du 29 août 2011, il a été pris acte du transfert du siège social du : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS au : 9, rue Képler 75116 PARIS à effet du 11 juillet 2011. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 5 - Siège social "le siège de la société est fixé au 9, rue Képler 75116 PARIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5932 Pour avis

PATARNO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 428 816 458 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2011, la collectivité des Associés de la société a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 27 juillet 2011, le siège social qui était : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS est désormais : 61, rue Erlanger 75016 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Société de Paris. Pour avis 5897 La Gérance

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Tronchet 75008 PARIS 532 291 242 R.C.S. PARIS Aux termes d’une première Assemblée Générale du 9 septembre 2011, les Associés ont décidé d’augmenter le capital de 5 000 Euros pour le porter de 1 000 Euros à 6 000 Euros par la création de 5 000 parts nouvelles émises au pair, numérotées 1 001 à 6 000, à libérer en numéraire, et de modifier articles 6 et 7 des statuts en conséquence. Aux termes d’une seconde Assemblée Générale du 9 septembre 2011, les Associés ont décidé de : - modifier la dénomination sociale de la Société qui devient : FONCIERE D’USUFRUIT BLACKSWAN 1 - modifier l’objet social en supprimant l’alinéa permettant à la société de souscrire tous emprunts et d’octroyer toutes sûretés en garantie du remboursement de ses emprunts, - proroger la durée de la société de deux ans, portant celle-ci de 11 ans à 13 ans, - proroger la date de clôture du premier exercice social au 31 décembre 2012, - modifier les articles 2, 3, 5 et 26 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5927 Pour avis

ART’N STREET Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Pierre Charron 75008 PARIS 531 480 483 R.C.S. PARIS Suivant le procès verbal en date du 8 septembre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé l’intégration d’un nouvel Associé, la société RGD INVESTISSEMENTS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 520 000 Euros sise 46, rue Pierre Charron 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 878 884, à hauteur de 10 parts sur 110, par l’augmentation du capital d’un montant de 100 Euros pour le porter 1 100 Euros. En conséquence, il a été procédé à une refonte intégrale des statuts et ART’N STREET devient une Société à Responsabilité Limitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Gérant 5856 Charles GASTON-DREYFUS

1er septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5779 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4947 du 4 août 2011 pour BMC, ne pas lire : il a été décidé d’augmenter le capital pour le porter de 1 000 Euros à 2 000 Euros. 5786 Pour avis

ADC GROUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 895 300 Euros Siège social : 27-29, rue Raffet 75016 PARIS 481 216 430 R.C.S. PARIS Il résulte du : - procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juillet 2011, - certificat de dépôt des fonds établi le 9 août 2011 par la Banque THEMIS, - procès verbal des décisions du Président du 1er septembre 2011 constatant la réalisation de l’augmentation de capital, que le capital social a été augmenté d’un montant de 136 300 Euros par émission de 1 363 actions nouvelles de numéraire et porté de 1 895 300 Euros a 2 031 600 Euros. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 895 300 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 2 031 600 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5797 Le Président

PAGNARD & BONNET Société par Actions Simplifiée au capital de 105 060 Euros Siège social : 27-29, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS 410 495 832 R.C.S. PARIS Par décision du Président en date du 9 septembre 2011, le siège social a été transféré du : 27-29, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS au : 8, rue de Valmy 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 12 septembre 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5877 Pour avis

SOCIETE CIVILE NOUVEL-AVRIL Société Civile Immobilière au capital de 609 796,07 Euros Siège social : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 379 483 639 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2011, la collectivité des Associés de la société a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 27 juillet 2011, le siège social qui était :

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS est désormais : 61, rue Erlanger 75016 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Société de Paris. Pour avis 5922 La Gérance

COURS PLUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 7, rue Morand 75011 PARIS 483 717 179 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010 il a été pris acte de la démission de Madame Samia GAAZEN, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 15 décembre2010. Monsieur Moussa GAAZEN demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5925 Pour avis

METEOGROUP FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 153, boulevard Haussmann 75008 PARIS 511 309 676 R.C.S. PARIS Par décision du Conseil d’Administration en date du 23 août 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Giles RIPLEY demeurant 103, Chestnut Grove SW 12 LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité de nouveau Directeur Général, à compter du 23 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Harry OTTEN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5874 Pour avis

CONSEIL EUROPEEN DE COURTAGE Sigle :

CEC Société Anonyme au capital de 300 000 Euros Siège social : 73-75, rue Brillat-savarin 75013 PARIS 318 503 547 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 juin 2011, l’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire : - la société AUDIFEX, dont le siège social est 17, rue Porte Chant à l’Oie 78200 MANTES LA JOLIE, représentée par l’un de ses Co-Gérants, Monsieur Frédéric MERCIER, pour un durée de six exercices, devant expirer lors de l’Assemblée d’approbation des comptes du 31 mars 2017, en remplacement du Commissaire aux Comptes Titulaire sortant, la SCP LAUQUE SAINT ETIENNE, dont le siège social est 17, rue Porte Chant à l’Oie 78200 MANTES LA JOLIE, représentée par l’un de ses Co-Gérants, Monsieur Jean Patrice LAUQUE. Le Commissaire aux Comptes Suppléant demeure inchangé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5855 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SPOROPTIC POUILLOUX SA

AUDIT CONSEIL ET STRATEGIE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 280 000 Euros Siège social : 100, avenue de Verdun bâtiment C 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 309 552 008 R.C.S. NANTERRE

Société Anonyme d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 100 000 Euros Siège social : 24, rue d’Aumale 75009 PARIS 333 145 498 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2011, il a été décidé, avec effet de même date : 1. de prendre acte de la démission de Madame Elisabeth CRINIERE COUE de ses fonctions de Membre du Conseil de surveillance et de ne pas pourvoir à son remplacement ; 2. de ne pas renouveler les mandats de la société LECHARTIER SA, Commissaire aux Comptes Titulaire et de la société SARL d’EXPERTISE COMPTABLE REVISION PREVISIONS AUDIT SERVICES CONSULTANTS "SERPAS CONSULTANTS", Commissaire aux Comptes Suppléant, et de nommer en leurs lieu et place : En qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire : - société FINANCIERE INTEXCO, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros, siège social 21, rue Clément Marot 75008 PARIS, (numéro unique d’identification 451 611 032 R.C.S. PARIS) En qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant : - Monsieur Serge PETIT domicilié Chemin de Halage 77210 SAMOREAU. 3. de transférer le siège social de la société du : 100, avenue de Verdun bâtiment C 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS qui est dirigée par Monsieur Dominique ALBA, Président du Directoire demeurant 3, rue des Colonels Renard 75017 PARIS et Monsieur Philippe DONIKIAN demeurant 4, rue de la Liberté 37100 TOURS, nommé Membre du Directoire par le Conseil de Surveillance du 30 mai 2011 qui a pris acte de la démission de Monsieur Alain OLMI de ses fonctions de Membre du Directoire, avec effet de même date. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et l’immatriculation et les modifications de la société seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 5836 Pour avis

PREMIANCE LIMITED Société à Responsabilité Limitée au capital d’un Euro Siège social : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 533 693 578 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Christophe LERAY, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 7 septembre 2011. Monsieur Gilles LOPEZ demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5812 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 15 juin 2011 a décidé de réduire le capital social de 20 000 Euros pour le ramener de 100 000 Euros à 80 000 Euros par voie de rachat de 500 actions. Le Conseil d’Administration, par délibération en date du 18 juillet 2011, a constaté que le nombre d’actions offertes était inférieur au nombre d’actions à racheter. Le Conseil d’Administration, par délibération en date du 17 août 2011 et en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés, a décidé d’annuler les 469 actions rachetées et a constaté que le nouveau montant du capital était fixé à la somme de 81 240 Euros à compter de la même date. Les mentions antérieurement publiées relatives au capital social sont ainsi modifiées : Article 8 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 100 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 81 240 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5828 Le Conseil d’Administration

ACTU POINT INFO Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 66, rue de l’Arbre Sec 75001 PARIS 491 540 068 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 septembre 2011 il a été décidé de transférer du : 66, rue de l’Arbre Sec 75001 PARIS au : 56, rue de Turbigo 75003 PARIS le siège social à compter du 15 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5794 Pour avis

VINTAGE CONSORTS Société par Actions Simplifiée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS 523 007 599 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Gérant en date du 29 août 2011, il a été pris acte du transfert du siège social du : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS au : 9, rue Képler 75116 PARIS à effet du 11 juillet 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé au 9, rue Képler 75116 PARIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5934 Pour avis

GCI BEAUREPAIRE/REPUBLIQUE Société Civile Immobilière au capital de 93 750 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS 409 613 890 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011, les Associés ont décidé de modifier : - la dénomination sociale de la société à compter du 1er septembre 2011. Ancienne mention : GCI BEAUREPAIRE/REPUBLIQUE Nouvelle mention : GCI L’article 1 des statuts a été modifié en conséquence. - l’objet social de la société aux activités suivantes à compter du même jour. Ancienne mention : l’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement, la vente de tous immeubles et biens immobiliers et notamment l’acquisition d’un immeuble à usage commercial sis 3, rue Beaurepaire 75010 PARIS, élevé sur un terrain cadastré Section BF, numéro 44, lieudit "3 rue Beaurepaire". Nouvelle mention : l’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement, la vente de tous immeubles et biens immobiliers. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5845 Le Gérant

correspondance devra être envoyée est fixée au domicile du Liquidateur et les actes et documents relatifs à la liquidation devront y être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 5912 Le Liquidateur

AC VIDEO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 39, rue d’Artois 75008 Paris 480 962 554 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean-Claude COSTANTIN demeurant 48, rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D’AUTILS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5860 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

LABORATOIRES DU DOCTEUR DUPEYROUX Société en Nom Collectif en liquidation au capital de 46 000 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 572 083 095 R.C.S. PARIS

DISSOLUTION

ELYNEOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 8, rue Chevalier Saint Georges 75008 PARIS 492 501 325 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Stéphane LAMBERT demeurant 19, rue Cuvier 69006 LYON, - fixé le siège de liquidation au siège social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5804 Pour avis

VUES ET ANIMATIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 27/29, rue Raffet 75016 PARIS 443 657 606 R.C.S. PARIS Par décision du 30 avril 2011, la collectivité d’Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Gérard DANBAKLI, Gérant associé, demeurant 72, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société ; l’adresse de correspondance à laquelle toute

Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - décidé la dissolution anticipée de la société, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Pierre BRUNOIS demeurant 75, rue de Courcelles 75008 PARIS, - fixé le siège de la liquidation au siège social de la société. Suivant procès verbal en date du 11 juillet 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et la société y sera radiée. Pour avis 5884 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AC VIDEO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 39, rue d’Artois 75008 Paris 480 962 554 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2011, la collectivité des Associés a : - approuvé les comptes définitifs de

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numĂŠro 51

Annonces judiciaires et légales YVELINES CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Limay du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PRIMEUR DE LA SOURCE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Guyancourt du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SQY CONSULTING Siège social : 16, rue Maurice Utrillo 78280 GUYANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils, formation et vente de logiciels de gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Sabrina LAHOURI demeurant 16, rue Maurice Utrillo 78280 GUYANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5817 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Chesnay du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADOI Siège social : 3, square Copernic 78150 LE CHESNAY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à Capital Variable. Capital social d’origine : 4 000 Euros. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet : conseils et accompagnement dans les domaines de la stratégie, l’organisation, les systèmes d’information et les télécommunications et réalisation d’études. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ludovic DERVAUX demeurant 3, square Copernic 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5891 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZENYS CONSULTING Siège social : 47, rue Exelmans 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : services de conseils en gestion des ressources humaines. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Patricia DELAGNEAU demeurant 47, rue Exelmans 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5842 Pour avis

Siège social : Centre Commercial la Source avenue de la Source 78520 LIMAY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : vente de fruits et légumes au détail. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Samir FARTASSE demeurant 7, rue Georges Guynemer 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5789 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 6 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PEG CONSULTANT Siège social : 48 bis, rue de Pologne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : consulting en marketing et publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre-Emmanuel HANUS GUIBERTEAU demeurant 48 bis, rue de Pologne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5790 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Magny les Hameaux du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STEPWEB Siège social : 1, allée Toulouse Lautrec 78114 MAGNY LES HAMEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : services et programmation informatique ; internet ; commerce en ligne, infographie et publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Anthony POTHAIN demeurant 1, allée Toulouse Lautrec 78114 MAGNY LES HAMEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5809 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meulan du 1er septembre 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ELOISE Siège social : 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN Capital : 2 000 Euros divisé en 200 parts sociales d’un montant de 10 Euros chacune. Objet : acquisition – administration et exploitation de tous biens immobiliers.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soicétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-gérance : - Monsieur Alain de COCK demeurant 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN. - Madame Véronique NORMAND, épouse de COCK demeurant 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN. Clause d’agrément : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5823 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maurécourt du 6 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALTOGE Siège social : 5, rue Théodore Monod 78780 MAURÉCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 300 000 Euros. Objet social : le conseil en gestion des entreprises, la fourniture de tous services et prestations de services (directions, commerciales, administratives, stratégiques,…) pour le compte de sociétés filiales ou tiers et plus particulièrement pour les filiales et leur animation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier TAPIN demeurant 5, rue Théodore Monod 78780 MAURÉCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5788 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ablis du 24 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REVENTO Siège social : 23, rue du Hurepoix 78660 ABLIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Guillaume GÉRANTON demeurant 23, rue du Hurepoix 78660 ABLIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5847 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maurepas du 10 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL LADY JIM Siège social : 5, rue du Bois d’Acacias 78310 MAUREPAS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 36 000 Euros. Objet social : la société a pour objet en France et à l’Etranger : centre de minceur et de tonicité musculaire pour femmes et toutes activités qui s’y rattachent et de manière complémentaire et accessoire des prestations de beauté, de soins du corps et de bien être pour la femme. Ventes d’accessoires, de produits diététiques, cosmétiques et autres.

Durée : 99 ans. Gérance : Madame Isabelle MAUPOUX CAZELLES demeurant 5, rue du Bois d’Acacias 78310 MAUREPAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5850 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU 105 RUE MOUFFETARD Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 2, rue du Quinconce 49100 ANGERS 430 084 442 R.C.S. ANGERS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société à compter du même jour du : 2, rue du Quinconce 49100 ANGERS au : 16, rue des Charmes 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : propriété, gestion et administration d’immeubles. Durée : 49 ans. Il a également été pris acte de la nomination de Monsieur Hervé CHEMIN demeurant 16, rue des Charmes 78110 LE VESINET en qualité de nouveau Gérant, à compter du 19 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Elisabeth VIELLE, démissionnaire. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers. 5903 Pour avis

AKRO BAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : Zone Artisanale Claude Monet 9/11, rue Ernest Gouin 78290 CROISSY SUR SEINE 433 725 561 R.C.S. VERSAILLES Le 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé : - Monsieur Arnaud LE BOS domicilié 1, avenue Christian Doppler 77700 SERRIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - la société MANAGEMENT DECISION AUDIT SARL – MDA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros, ayant son siège social sis 40 bis, rue Cardinet 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 444 048 441, représentée par son Co-Gérant Monsieur Guillaume MALTOT, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5838 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales EUROPE PEINTURE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 49, rue Lamartine 78000 VERSAILLES 353 969 017 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 1er septembre 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 49, rue Lamartine 78000 VERSAILLES au : 8, allée Jean Gabin 78990 ELANCOURT à compter du 1er septembre 2011. - modifié en conséquence l’article 3 des statuts de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5859 Pour avis

ACM ELECTRICITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 10 bis, rue des Prés 78300 POISSY 508 905 221 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 mars 2011 de la société, conformément à l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce, il a été décidé de poursuivre l’activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 5883 Pour avis

TRIADE AGENCY Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 47, rue du Professeur Mariller 78690 SAINT REMY L’HONORE 442 854 378 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 septembre 2011 il a été décidé de modifier l’objet social à compter du 1er octobre 2011. Nouvelle mention : activité d’agence immobilière et d’intermédiaire dans toute transaction par achat, vente, location ou autre, d’ immeubles ou de fonds de commerce. Achat en vue de leur revente de tous biens meubles et immeubles. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5840 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4294 du 11 juillet 2011 pour A.M. PAIES CONCEPT, lire, siège social : 62, rue André Le Bourblanc (et non 62, rue Le Bourblanc) 78590 NOISY LE ROI. 5827 Pour avis

ESPRIT RESTAURATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue de Chaleine 28230 DROUE SUR DROUETTE 529 319 584 R.C.S. CHARTRES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 août 2011 il a été décidé de transférer du : 29, rue de Chaleine 28230 DROUE SUR DROUETTE au : 22, place de l’Eglise 78660 ABLIS le siège social à compter du 1er septembre 2011, les statuts ont été

modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseils, assistance, service, evénementiel, travaux d’aménagement, bureau d’étude en restauration collective et hors foyer. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre BERTHIER demeurant 29, rue de Chaleine 28230 DROUE SUR DROUETTE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres. 5852 Pour avis

SOCIETE CONSEILS INDUSTRIALISATION PLASTIQUES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2-4, rue Jean Baptiste Huet 78350 JOUY EN JOSAS 437 993 025 R.C.S. VERSAILLES Par décision de la Gérance en date du 1er juillet 2011, le siège social a été transféré à compter du même jour du : 2-4, rue Jean Baptiste Huet 78350 JOUY EN JOSAS au : 41/41 bis, avenue de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5803 Pour avis

FECOSA Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 3, rue Descartes Z.A.C. de la Ferme des Roses 78320 LE MESNIL SAINT DENIS 388 430 407 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er juillet 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Ulrich WYDLER de ses fonctions de Co-Gérant, à compter du 1er juillet 2011. Aux termes de la même Assemblée, Monsieur Roberto GASPARI, né le 22 novembre 1959 à Sarnico (99127 ITALIE) demeurant Via Santissima Annunziata 15 - 40136 Bologne (99127 ITALIE) Italie, a été nommé Co-Gérant avec effet au 1er juillet 2011, pour une durée indéterminée. Monsieur Jean-Daniel ROHMER conserve ses fonctions de Co-Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5933 Pour avis

LOUNGE COIFFURE O MASCULIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 11, rue Montbauron 78000 VERSAILLES 515 136 794 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 31 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5778 Pour avis

DISSOLUTION

AVIS D'ENQUÊTE

SCI MEKOUAR

REPUBLIQUE FRANCAISE

Société Civile Immobilière au capital de 304,90 Euros Siège social : 47, rue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL 391 902 541 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 6 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jamal MEKOUAR demeurant 13, rue d’Aigremont 78300 POISSY, - fixé le siège de liquidation au siège social ; la correspondance devant être adressée chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5826 Pour avis

SCM DU GROUPE MÉDICAL ET PARAMÉDICAL DU 81 RUE MAURICE BERTEAUX Société Civile de Moyens au capital de 1 524 Euros Siège social : 81, rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX 330 896 291 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 18 mai 2011, l’Assemblée Générale a : - décidé la dissolution de la société, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Xavier DUBEAU demeurant 68, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX, - fixé le siège de la liquidation au 81, rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe, par simple décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5928 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

DUC Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 38, boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL SUR SEINE 378 973 432 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Van Duc NGUYEN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5890 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

VILLE D’ACHERES 6-8, rue Deschamps Guérin 78260 ACHERES

PLAN LOCAL D’URBANISME Avis d’ouverture d’Enquête Publique relative au projet de troisième modification du plan local d’urbanisme (Le premier avis d’ouverture d’enquête publique a été publié dans LES ANNONCES DE LA SEINE du 25 août 2011 sous le numéro 5461 page19) Par arrêté en date du 22 août 2011, le Maire d’Achères a ordonné l’ouverture de l’Enquête Publique relative à la troisième modification du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Louis ROBIN a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Versailles. L’enquête se déroule à la Mairie d’Achères, depuis : le 12 septembre 2011 jusqu’au 12 octobre 2011 aux jours et heures habituels d’ouvertures : - Lundi, jeudi et vendredi : 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures 45 - Mardi : 13 heures 30 à 17 heures 45 - Mercredi : 8 heures 30 à 17 heures 45 - Samedi : 9 heures à 12 heures 30. Monsieur le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie, les : - Samedi 17 septembre 2011 de 9 heures 30 à 12 heures 30 - Mercredi 12 octobre 2011 de 14 heures 45 à 17 heures 45 (jour de clôture de l’enquête). Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de troisième modification du Plan Local d’Urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en Mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur pourront être consultés à la Mairie à l’issue de l’enquête. 5846 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord 12 septembre 2011, bordereau 2011/937, case 17, la société YOSEF OPTIC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros, ayant son siège social Galerie Marchande Local 11 – Centre Commercial Espace 78130 LES MUREAUX, 479 118 796 R.C.S. VERSAILLES,

Annonces judiciaires et légales a vendu à : la société DISTRIB’OPTIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, ayant son siège social 31, place Michelet 78800 HOUILLES, 533 931 176 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce d’optique lunetterie connu sous l’enseigne "OPTIC CITY" sis et exploité 31, place Michelet 78800 HOUILLES, moyennant le prix de 118 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 7 septembre 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 5911 Pour avis

PUBLICITE JUDICIAIRE SUITE A CONDAMNATION PENALE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES Jugement sur citation directe devant le Tribunal Correctionnel ----------

Engin CAYBASI demeurant : sans domicile connu Par jugement de défaut en application de l’article 412 du Code de Procédure Pénale, rendu par le Tribunal Correctionnel 5ème chambre correctionnelle C, le 18 mai 2009, signifié le 11 août 2009 à parquet. Engin CAYBASI, né le 10 avril 1974 à CIHANBEYLI (TURQUIE) de Yilmaz CAYBASI et de Ayse TEKKURT, de nationalité turque, actuellement sans domicile connu, libre, a été condamné à : ED : emprisonnement délictuel ; six mois avec sursis simple total. MC : faillite personnelle ; cinq ans. MC : publication de la décision dans le journal Les Annonces de la Seine. pour les infractions suivantes: 1692-5 : banqueroute : détournement de tout ou partie de l’actif ; entre le 1er juillet 2003 et le 30 novembre 2003 à Poissy (Yvelines) faits prévus par l’article L 626-2 2= l’article L 626-1 et l’article L.626-3 Code du Commerce et réprimés par l’article L 626-3 alinéa 1, article L 626-5, article L 626-6, article L 625-8 alinéa 1 du Code du Commerce. Pour extrait conforme n’y ayant appel 5936 Le Greffier en Chef

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 5554 du 1er septembre 2011 pour GRAZIANO PIZZA, lire, capital social fixe : 1 500 Euros (et non, capital social variable). 5902 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 8 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AIRENEL

publicitaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Marc ALVES demeurant 139, rue Boucicaut 92260 FONTENAY AUX ROSES nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5796 Pour avis

Nom commercial :

AIRENEL Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros. Objet social : société française de services et de prestations informatiques, de conseils et d’ingénierie. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Abdelhakim MOSTEFAOUI demeurant 6, rue d’Australie 91300 MASSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre. 5819 Pour avis

ENC2 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 68, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 9 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ENC2 Siège social : 68, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet : la gestion des affaires, le conseil, en organisation, en finance, en contrôle de gestion, en comptabilité, auprès des collectivités, d’associations et d’entreprises. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Emmanuel DUSOLLIER demeurant 68, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, nommé pour une durée d’une année. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5916 Pour avis

PUBLIMEDIA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 75, boulevard de Vanves 92320 CHATILLON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chatillon du 5 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PUBLIMEDIA Sigle : PBM Siège social : 75, boulevard de Vanves 92320 CHATILLON Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet : publicité, marketing direct ou indirect, communication par l’objet, fabrication et vente d’objets

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL-SELSA Nom commercial :

BATIRÉSO Siège social : 65, rue Colbert 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 750 Euros. Objet : société de conseil et de courtage en travaux dans le bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mourad ALLOUECHE demeurant 65, rue Colbert 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5791 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 26 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEADER COM ANNUAIRES Siège social : 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : conseils en publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Christiane CARTIER demeurant 222, rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5896 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Neuilly sur Seine en date du 31 août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALBATROS FRANCE GOLF SOLUTIONS Siège social : 10, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 50 000 Euros Objet social : conception, développement, exploitation, distribution de logiciel informatique, de solutions en ligne, de système d’info-gestion. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : Monsieur Christophe Marie CAPORAL demeurant 3, rue de l’Ile 78290 CROISSY SUR SEINE. Monsieur Volker Freidrich SCHORP, Werftstrasse 12 Hafenkontor, D-76189, KARLSRUHE (99142 ALLEMAGNE). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5868 Pour avis

AUTOBOOK Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 2 août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AUTOBOOK Siège social : 20 bis rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 5 000 Euros Objet social : la société a pour objet en France et à l’Etranger l’import-export et le négoce de tous produits industriels et commerciaux plus particulièrement la vente de véhicules automobiles. Président : Monsieur Kamel HADDADI demeurant 14, square Jean Jaurès 93440 DUGNY a été nommé une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : la cession des titres est libre entre Associés. Toute autre cession est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5938 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Malakoff du 29 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES ATELIERS MASUREL ARCHITECTURE(S) Sigle :

LAMA Siège social : 1, impasse Archin 92240 MALAKOFF Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 2 000 Euros. Objet social : société d’architecture, inscrite au Tableau de l’Ordre des Architectes d’Ile de France, habilité à établir des projets architecturaux objets de demandes de permis de construire. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Jérôme MASUREL demeurant 1, impasse Archin 92240 MALAKOFF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5910 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 1er septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JAZZ Siège social : 33, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 500 Euros. Objet social : achat, vente et gestion de biens immobiliers. Gérance : Monsieur Yacine DJAZIRI demeurant 33, rue Henri Barbusse 92000

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales NANTERRE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5898 Pour avis Avis est donné, de la constitution en date au Plessis Robinson du 1er juillet 2011, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ARGOSPINE TEACHING

Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5939 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 22 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMYRIS CONSULTANCE FRANCE Nom commercial :

Siège social : 22, rue Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : - l’organisation de cours à la demande de sponsors (en ce compris la logistique y afférente), - l’animation et la participation à de tels cours, - l’organisation de congrès par voie électronique, - l’édition de livres de congrès et de tous supports. Président : le premier Président est l’Association ARGOSPINE, Association de droit local inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous les références volume 81, folio 279, dont le siège social est 25, rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur Christian MAZEL. Directeurs Généraux : les premiers Directeurs Généraux de la société sont : - Monsieur Pierre KEHR, né le 11 août 1937 à Strasbourg (Bas Rhin) demeurant 25, rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG. - Monsieur Christian MAZEL, né 13 janvier 1954 à Marseille (Bouches du Rhone) demeurant 11, rue de l’Orme Mort 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Admission aux Assemblées et participation aux décisions : tout Associé peut participer aux décisions collectives. Droit de voite : pour l’exercice du droit de vote, une action donne droit à une voix. Transmission des actions : leur transmission est soumise à l’agrément de l’Assemblée des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5800 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 10 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMYRIS CONSULTANCE Siège social : 6, square Henri Régnault 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la consultance en management des organisations et des systèmes d’information de gestion, l’étude de projets d’entreprises ou d’organisations et le conseil en gestion et management. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Gnoukpo Léocadi AGBRE demeurant 6, square Henri Régnault 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5909 Pour avis

MODIFICATION

ANCORE DISTRIBUTION Societé à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siege social : 15, allée Saint Exupéry 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 510 917 982 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 15, allée Saint Exupéry 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 104, rue de la Bongarde 92390 VILLENEUVE LA GARENNE à compter du 1er septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur William SEUTCHIE demeurant 16, villa Les Irlandais 94110 ARCUEIL, en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Stephane OPOUDJI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5900 Pour avis

SCI MARDY

ADVISOREM

Siège social : 70, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros. Objet : acquisition, détention, gestion et exploitation de tous biens immobiliers. Durée : 50 ans. Co-Gérance : - Monsieur Vandy ROC demeurant 70, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET. - Mademoiselle Marie BERGOUNIOUX demeurant 70, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 3, villa du Château 92270 BOIS-COLOMBES 533 779 922 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 6 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, villa du Château 92270 BOIS-COLOMBES au : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 6 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5848 Pour avis

CATGANG Société à Responsabilité Limtée au capital de 8 000 Euros Siège social : 3, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 378 915 813 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 Juin 2011, Monsieur Guillaume ERNIE demeurant 18, rue de Clamart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommé en qualité de Gérant sans limitation de durée aux lieu et place de Madame Catherine GARNIER épouse WATIN, démissionnaire. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2011, enregistré à Issy les Moulineaux , le 7 septembre 2011, bordereau 2011/1 276, case 24, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution de la société conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce. Le capital social qui était de 8 000 Euros a été ramené à zéro par résorption à dûe concurrence des pertes constatées et annulation des 500 parts sociales qui composaient le capital social. Le capital ainsi ramené à zéro a été porté à 10 000 Euros au moyen de la création de 1 000 parts nouvelles de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5811 La Gérance

AWDIO Société Anonyme au capital de 900 097 Euros Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE 503 407 710 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 29 juin 2011, il a été constaté que Monsieur Pascal MORABITO avait démissionné de ses fonctions d’Administrateur à compter du 4 mars 2011, il a été décidé de ne pas nommer un nouvel Administrateur en remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5880 Pour avis

AD TAXIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 500 Euros Siège social : 112, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY 490 453 594 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2011 a décidé d’étendre l’objet social à l’activité de transports publics routiers de personnes. L’article 2 de statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite uau Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5799 Le Gérant

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

UPSILON CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 17, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 509 438 859 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 24 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5892 Pour avis

JEAN-MARIE DELECROIX, ERIC DELECROIX ET KARL DELECROIX NOTAIRES ASSOCIES Société Civile Professionnelle au capital de 1 143 367, 63 Euros Siège social : 24, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY 431 662 758 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire. en date du 7 septembre 2011, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire la S.A.R.L. HOLDING EXPERTISE CONSEIL sise 2, rue Saint Pétersbourg 75008 PARIS, - Suppléant, Monsieur Pierre OLIVIER domicilié 5, impasse Piquet 78150 LE CHESNAY, à compter rétroactivement du 1er janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5792 Pour avis

SPOROPTIC POUILLOUX SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 280 000 Euros Siège social : 100, avenue de Verdun bâtiment C 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 309 552 008 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 100, avenue de Verdun bâtiment C 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et l’immatriculation et les modifications de la société seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 5837 Pour avis

FY COIFFURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 34 824 Euros Siège social : 84, avenue Charles de Gaulle 92350 LE PLESSIS ROBINSON 483 168 902 R.C.S. NANTERRE Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 6 septembre 2011, il

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numĂŠro 51

Annonces judiciaires et légales caractéristiques suivantes : Président : Monsieur André-Jacques PAGNARD demeurant 30, rue de Strasbourg 94300 VINCENNES. Objet : commissions et représentation générale. Durée : 99 ans, jusqu’au 20 janvier 2096. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5876 Pour avis

FRENCH CUT MUSIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 139, rue d’Orgemont 93800 EPINAY SUR SEINE 519 842 942 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Rabie BARKALLAH demeurant 5, allée Georges Braque 93200 AUBERVILLIERS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Nora OUAISSI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5886 Pour avis

MICHEL ENTREPRISE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 39 000 Euros Siège social : 4 bis, allée Paul Lafargue 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 449 318 518 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 1er juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris acte que compte tenu de la Loi de Modernisation de l’Economie numéro 2008-776 du 4 août 2008 supprimant l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes a décidé de ne pas renouveler les mandats de : - Monsieur Marc BOTBOL, Commissaire aux Comptes Titulaire domicilié 29, rue Rondu 94600 CHOISY LE ROI, - Monsieur Stéphane MELLOUL, Commissaire aux Comptes Suppléant, domicilié 157, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT, Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 5867 Le Président

CLEEC Société par Actions Simplifiée au capital de 39 582 Euros Siège social : 2, rue des Blés 93200 SAINT DENIS 492 308 127 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 10 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5873 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5772 du 8 septembre 2011, lire, dénomination : SOCIETE EUROPEENNE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION (et non, SOCIETE EUROPEENNE ET DE CONSTRUCTION). 5853 Pour avis

Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5805 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rungis du 13 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DISSOLUTION

FORMA²L

HOTEL LA PLANETE BLEUE BAR RESTAURANT

FITEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 126, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS 504 082 637 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 octobre 2010, les Associés statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5814 Pour avis

Sigle :

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 26/28, avenue de la République 93170 BAGNOLET 518 092 671 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 22 août 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 22 août 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sony JAMI demeurant 15, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5782 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MAJO Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 26, rue Scandicci 93500 PANTIN 532 181 997 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Jordan TSEMAR, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 7 septembre 2011. Monsieur Maxime BEN AMMOU demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5801 Pour avis

SLIDE CAR Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 72, rue de la Courneuve 93300 AUBERVILLIERS 505 128 066 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision du Gérant en date du 15 juin 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Chérif NASSER, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 15 juin 2011. Monsieur Ayoub TAIMES demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5829 Pour avis

FITEL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 26/28, avenue de la République 93170 BAGNOLET 518 092 671 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 7 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Sony JAMI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5781 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gentilly du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MM-75 Siège social : 3, rue Paroy 94250 GENTILLY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : commerce et location de véhicules d’occasion, services livraison, import, export. Durée : 60 ans. Gérance : Monsieur Rafi DEMERJIAN demeurant 3, rue Paroy 94250 GENTILLY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5833 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

F2L Siège social : 16, rue du Séminaire 94516 RUNGIS CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 8 000 Euros. Objet social : conseils en formation et réalisation d’actions de formation, création et vente d’outils pédagogiques. Durée : 99 ans. Co-Gérant : - Madame Estelle BRANDAO demeurant 14, rue Chateaubriand 92160 ANTONY. - Madame Joëlle DESFONTAINES demeurant 90, rue de Chevilly, Escalier 12, 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5813 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Varenne Saint Hilaire du 2 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 8 septembre 2011, bordereau 2011/842, case 15, extrait 6839, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DES DEUX MARGUERITES Siège social : 32, rue Marguerite 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 500 parts de 10 Euros, chacune. Objet : l’acquisition de biens immobiliers, la propriété, la gestion, l’administration, l’édification de toutes constructions et la dispostion de tous biens bâtis ou non bâtis, en quelque lieu qu’ils soient situés, dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes ses formes y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions et obligations, parts sociales et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et notamment l’acquisition d’un terrain situé à EPERNAY (Marne) en vue de la construction d’un entrepôt (avec bureaux). Ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Isabelle CAZALS demeurant 32, rue Marguerite 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE a été nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts même entre Associés, ascendants et descendants et entre conjoints, n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononçant à la majorité des deux tiers du capital social (ou : se prononçant à l’unanimité ou se prononçant à la majorité des trois quarts au moins du capital social). Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5841 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

MODIFICATION

CHEZ FELIX

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000 Euros Siège social : 40/62, rue du Général Malleret-Joinville 94400 VITRY SUR SEINE 301 763 017 R.C.S. CRETEIL D’un procès verbal de l’Assemblée Générale du 27 janvier 2011, il résulte que : - le Cabinet RSM RSA sis 40, avenue Hoche 75008 PARIS a été nommé en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de la société KPMG SA, partant, - Monsieur Arnaud DECOUVOUX domicilié 40, avenue Hoche 75008 PARIS a été nommé en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de la société JEAN CLAUDE ANDRE & AUTRES, partant. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. Pour avis 5887 Le Représentant Légal

Siège social : 40, avenue Sainte-Marie 94160 SAINT MANDE Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le développement, la création, la production, la pré et postproduction, la réalisation, l’édition, la commercialisation et toute la gestion d’oeuvres de l’esprit. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fabrice EBOUE demeurant 40 avenue Sainte-Marie 94160 SAINT MANDE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5885 Pour avis

EXTRA PROFITS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 Euros Siège social : 291, avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Thiais du 14 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EXTRA PROFITS Siège social : 291, avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable. Capital minimum : 400 Euros Capital initial : 400 Euros Capital maximum : 1 000 000 Euros Objet : société de conseil et de services dans la gestion des achats en France et à l’International. Sourcing de produits auprès de fournisseurs et services d’importations et d’exportations. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Gérald BATON demeurant 41, rue Saint Sauveur 91160 BALLAINVILLIERS, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5935 Pour avis

YANG DESIGN

MAGEDOF Société Civile Immobilière au capital de 76 000 Euros Siège social : 33, rue Jules Auffret 93500 PANTIN 438 786 725 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 33, rue Jules Auffret 93500 PANTIN au : 1, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Thierry HERVET demeurant 1, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE. Objet : gestion immobilière. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5806 Pour avis

BONTE & BOUYER BATIMENT Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7500 Euros Siège social : 7, rue des Rigoles 75020 PARIS 518 207 154 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer du : 7, rue des Rigoles 75020 PARIS au : 17, rue Jules Guesde 94260 FRESNES le siège social à compter du 1er septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : fonds de commerce de bâtiment, construction, aménagement, transformation, travaux publics. Durée : 99 ans. Il a été également pris acte de la démission de Monsieur Marc DIMITCH, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 1er septembre 2011. Monsieur Hendrik BONTE demeurant 17, rue Jules Guesde 94260 FRESNES demeure le seul Gérant à compter de cette même date. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5780 Pour avis

fixé au 68, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE. Nouvelle mention : le siège social est fixé au 29, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 5795 La Gérante

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PATIO Société Civile au capital social de 30 489,80 Euros Siège social : 5, avenue Joseph Cugnot 94420 LE PLESSIS TREVISE 397 474 362 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 mars 2011, la société FRANCE INCENDIE, Société Anonyme au capital social de 721 815 Euros ayant son siège social 5, avenue Joseph Cugnot, Zone d’Activités Clara 94420 LE PLESSIS TREVISE (331 790 436 R.C.S. CRETEIL) a été nommée en qualité de Gérante de la société en remplacement de Monsieur Antoine TILLIE, ancien Gérant décédé. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5793 Pour avis

DISSOLUTION

BN DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 228, rue de la Tour Centra 150 94566 RUNGIS CEDEX 533 056 735 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 août 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Brahim, Naoufel BEN YAHIA OUENICHE demeurant 1, rue des Coquelicots 91550 PARAY VIEILLE POSTE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 25 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Mourad MANSOURI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5920 Pour avis

ENSEIGNEMENT AUTOS MOTOS ET BATEAUX EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 400 Euros Siège social : 68, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE 524 028 545 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 29 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 68, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE au : 29, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE à compter du 1er septembre 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Corrélativement, l’avis précédemment publié, relativement au siège social est ainsi modifié : Article 4 – Siège social : Ancienne mention : le siège social est

Rectificatif à l’insertion 5049 du 4 août 2011 pour SARL FLORENTIN, lire : siège de la liquidation au domicile du Liquidateur (et non, au siège social). 5904 Pour avis

LES TITOUNETS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 54-56, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR MARNE 512 644 063 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 12 août 2011, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 12 août 2011 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Laurent CALOT demeurant 73, rue de Plaisance 94130 NOGENT SUR MARNE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 73, rue de Plaisance 94130 NOGENT SUR MARNE, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. Pour avis 5917 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Annonces légales

AM HORTICOLE PRO Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 500 Euros Siège social : 1 bis, cours Nicolas 94510 LA QUEUE EN BRIE Siège de liquidation : 1 bis, cours Nicolas 94510 LA QUEUE EN BRIE 512 778 911 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale réunie le 30 juin 2011 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Christian FALLEAU de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5834 Le Liquidateur

fixée au 24 août 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 5888 Pour avis

Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice - C.N.E.C.J. Section Autonome Paris-Versailles Paris - 27 juin 2011

Patrick Matet, Christian de Baecque, Marie-Louise Desgrange, Georges Teboul, Didier Cardon, Jacques Moury, Marie Bauduin, Didier Faury, Jean-Bertrand Drummen, Jean-Claude Seugé et Marc Corpechot

Photo © Jean-René Tancrède

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Direct

OPPOSITION VENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés, le 6 septembre 2011, bordereau 2011/836, case 7, la société OPTIC TIME, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, ayant son siège social 192, rue de Fontenay 94300 VINCENNES, 483 551 610 R.C.S. CRETEIL, a cédé à : la société L’ARTISAN DE LA VUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social 3, rue Jacques Lemercier 78000 VERSAILLES, 533 956 199 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de vente au détail de produits d’optique, paraoptiques et de lunetterie, sis 192, rue de Fontenay 94300 VINCENNES, moyennant le prix de 130 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été

undi 27 juin, la Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice (CNECJ Section Paris-Versailles), tenait son cocktail annuel, dans les jardins de la maison de l’Amérique Latine. Parmi les nombreuses personnalités, (hauts magistrats, avocats, professeurs de droit, experts de justice), on pouvait noter la présence notamment autour du Président Didier Cardon, de Monsieur Degrandi, Premier président de la Cour d’appel de Paris, Madame

généraux, Monsieur de Baecque, Président du Tribunal de commerce de Paris, Monsieur Corpechot, Président du Tribunal de commerce de Créteil, Monsieur Seugé, Président du Tribunal de commerce de Versailles, Monsieur Drummen, Président de la Compagnie générale des juges consulaires de France et Monsieur Teboul, Président de Droit et Commerce.

de Boisdeffre, Présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles, Madame Arens, Présidente du Tribunal de grande instance de Paris, Monsieur Rosati, Président du Tribunal de grande instance de Créteil, Monsieur Henri-Bonniot, Président du Tribunal de grande instance de Versailles, Monsieur Rivaux, Président du Tribunal administratif de Versailles, Monsieur Desplan, Procureur de la République à Versailles, Messieurs Bruneau, Pernollet et Pérol, Avocats

Jean-René Tancrède 2011-411

Championnat de France de squash Paris - 25 et 26 juin 2011 e premier championnat de France de squash des avocats organisé par l’association « Squash au palais » qui se tenait au Club du Jeu de Paume de Paris les 25 et 26 juin 2011 a trouvé son issue lors d'une magnifique soirée qui s'est

Même lors des rares fois où les joueurs ont été amenés à se gêner sur le court de squash, la confraternité a prévalu et les décisions de l'arbitre n'ont jamais été remises en cause… La soirée a été éclairée par la présence amicale de Camille Serme numéro un française et huitième joueuse mondiale de squash. Camille aurait souhaité qu'un tournoi féminin soit organisé et cela sera sûrement une des priorités de l'édition de l'année prochaine. Rendez-vous au premier trimestre de l'année 2012 pour la seconde édition.

déroulée sur le court ancestral du Jeu de Paume. Malgré une chaleur accablante, les participants à cette première manifestation ont fait montre durant tout le week-end d'une combativité et d'un fair-play salués par tous.

Résultats

Vainqueur : Xavier Chiloux Finaliste : Stéphane Beurtheret Troisième : Jean-Noël Couraud. Jean-René Tancrède

Xavier Chiloux et Stéphane Beurtheret

D.R.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif le 7 septembre 2011, bordereau 2011/789, case 13, la société RAYAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 61, avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE, 452 406 168 R.C.S. CRETEIL, a vendu à : la société PIZZA DELCO FRANCE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 500 000 Euros, ayant son siège social 37-39, rue de la Bienfaisance 75008 PARIS, 513 017 038 R.C.S. PARIS, un fonds de commerce de brasserie restauration, sis 61, avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE, moyennant le prix de 200 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 29 août 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Anna CHOUKROUN SAADA - Avocat au Barreau de Paris, 22, avenue Laumière 75019 PARIS. 5869 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

2011-412

Décoration

Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Commandeur de la Légion d’Honneur

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Palais de l’Elysée - 14 septembre 2011

Nicolas Sarkozy, Jacqueline Socquet-Clerc Lafont et Alain Delon a cérémonie, au cours de laquelle Jacqueline Socquet-Clerc Lafont a été promue au grade de Commandeur de la Légion d’Honneur, a été présidée hier en début de soirée par le Chef de l’Etat, en présence des plus hautes personnalités des

mondes politique, économique, juridique et universitaire. Le parcours professionnel de la récipiendaire, spécialisée en droit social et en droit commercial, qui a prêté serment le 20 décembre 1961, est exemplaire tant elle exerce avec éclat son métier.

Elle fut successivement présidente de la CNA (Confédération Nationale des Avocats), membre du Conseil de l’Ordre de Paris, présidente de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), membre du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) pour lequel elle a réalisé une étude sur « La création et la pérennisation de l’entreprise de petite taille » et rédigé un rapport intitulé « Le luxe : production et services ». Femme rigoureuse et méthodique, cette avocate loyale est appréciée et reconnue par ses pairs ; pour le Président de la République, cette grande professionnelle est une interlocutrice d'exception auprès des pouvoirs publics notamment en raison de son ouverture d'esprit. Nicolas Sarkozy a conclu son intervention en saluant « la Grande Dame du Droit » qui a mené de nombreux combats à l'UNAPL et au CESE et a ainsi contribué au prestige de la France. La carrière de Jacqueline Socquet-Clerc Lafont est à l'image de son intelligence rayonnante, nous présentons nos amicales félicitations à cette femme de cœur dont l'attachante personnalité inspire confiance et reflète une vie professionnelle et personnelle harmonieuse. Jean-René Tancrède 2011-413

Au fil des pages

En tête-à-tête avec les Présidents de la République Jean-Louis Debré - Philippe Lorin ’histoire des présidents de la République illustre celle de la France et de l’installation de la République, une histoire faite de continuité et de ruptures. Il aura fallu du temps pour que l’institution présidentielle trouve sa place dans l’architecture constitutionnelle de la France et dans la réalité de notre vie publique, mais les vingt-trois hommes qui ont eu l’honneur d’accéder à l’Elysée ont su, pour la plupart d’entre eux, lui donner vie et imposer son respect en en faisant l’un des symboles de l’unité républicaine et nationale. « […] Pour les fondateurs de la République, l’unité de la Nation ne réside pas dans l’e xécutif, roi, empereur ou président, mais dans l’Assemblée

élue par le peuple. C’e st elle qui confère la légitimité aux autres pouvoirs. La République s’est construite contre le pouvoir personnel et la personnalisation du pouvoir. Aussi, les parlementaires ont écarté pour la fonction présidentielle les personnalités qui leur faisaient peur ou manifestaient une volonté trop forte d’indépendance comme Ferry, Clemenceau ou Aristide Briand. Néanmoins, au fil de l’histoire de la République, les personnalités qui ont eu l’honneur d’accéder à l’Elysée ont su, pour la plupart d’entre elles, donner vie à cette institution, imposer son respect, la faire apparaître comme l’un des symboles de l’unité républicaine et nationale.» Extrait de l’introduction de l’ouvrage.

2011-414 133 pages - 19,95 € Editions Gründ - 60, rue Mazarine - 75006 PARIS www.grund.fr Dépôt légal : septembre 2011

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011 - 92e année

L’expertise judiciaire Du bon usage des articles 275 et 276 du Code de procédure civile e numéro spécial des « Annonces de la Seine », dû à l’amical intérêt que la rédaction de ce journal d’annonces légales, mais aussi d’informations générales, judiciaires et techniques, a bien voulu porter sur l’objet de notre colloque commun du 18 mars 2011, est en réalité la partie émergée d’un iceberg plus profond qui réunit avocats et experts de Justice depuis la signature d’une Charte Nationale par le Conseil National des Barreaux et le Conseil National des Compagnies des Experts de Justice, dont les membres se rencontrent tous les jours sur le terrain, et dont les représentants peuvent également, non seulement échanger leurs expériences, mais aussi confronter leurs points de vues et rendre leurs actions et travaux plus efficaces à l’égard de leurs « clients ». Deux articles du Code de procédure civile, 275 et 276, sont le nœud de nos relations. Nous avons donc décidé de leur donner une interprétation éthique, dans le prolongement des conférences de consensus initiées par la Cour de cassation. L’exégèse n’est pas inutile… Elle permet d’affiner un raisonnement juridique et d’apprécier la réalité profonde des textes ; elle finit toujours par s’exprimer dans la réalité, parfois à la manière de Voltaire !

Et de ces relations communes, mi prospectives-mi paritaires, a germé l’idée d’un guide de bons usages dont les premiers travaux portent sur les dispositions des articles 275 et 276 ci-dessus cités. Il en va d’une bonne qualité de la justice mais également des travaux des experts, et finalement de la vérité judiciaire. Une année de travaux et de rédactions diverses ont permis la mise en œuvre de ce guide de bonnes pratiques et le colloque du 18 mars 2011 avait pour but, non seulement de présenter ce guide, mais surtout de ne pas l’imposer, de l’expliquer, éventuellement de le discuter et de l’amender s’il arrivait que des pensées philosophiques ont pu aller trop loin et ont un effet contraire à la volonté de leurs auteurs. C’est tout l’objet de ces échanges dont les introductions, les travaux préparatoires, puis la synthèse, vous sont présentés dans ce numéro spécial. Que Les Annonces de la Seine en soient encore remerciées. Jean-Michel Hocquard et Jean-François Jacob

Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-François Jacob

Introduction Jean-François Jacob* e 15 novembre 2005, les présidents du Conseil national des barreaux et de la Fédération nationale des compagnies d’experts de justice, devenue plus tard Conseil national des compagnies d’experts de justice, signaient une charte de bonnes pratiques entre les avocats et les experts. Des déclinaisons régionales ont ensuite été étudiées et rédigées entre les barreaux et les compagnies ou unions de compagnies et nous espérons pour bientôt une couverture entière du territoire judiciaire national. La charte nationale prévoyait la création d’une commission chargée, entre autres, de réfléchir

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

à des actions communes de formation. Le cours des choses à quelque peu été retardé par la création du groupe, la recherche d’un mode de fonctionnement, les propositions de sujets, leur préanalyse, et des élections entre-temps, mais la réunion d’aujourd’hui, première manifestation commune, atteste avec éclat de l’intérêt que portent les professionnels du droit et ceux de la technique au thème retenu.

Il s’agit de confronter nos lectures des articles 275 et 276 du Code de procédure civile et de nous interroger sur les possibilités offertes à chacun des acteurs du procès de remplir parfaitement la mission qui lui est confiée dans le respect des obligations des autres. Cette réunion donnera lieu à la rédaction d’un texte commun qui sera diffusé à tous les bâtonniers ainsi qu’à tous les présidents des

“

”

compagnies ou unions des Compagnies d’experts de justice, afin qu’une sorte de doctrine vienne répondre aux préoccupations de chacun. Nous avons d’ores et déjà décidé de nous saisir d’autres sujets, de réfléchir et de débattre avant de soumettre le fruit de notre réflexion commune dans le cadre de colloques identiques à celui qui nous réunit aujourd’hui. Ces colloques donneront lieu à la rédaction de nouveaux fascicules qui viendront constituer une sorte de bibliothèque des bonnes pratiques de l’expertise. Vous avez accepté, Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, d’accueillir notre colloque dans cette salle magnifique, symbole de la majesté et de la sérénité de la justice. Nous vous en remercions infiniment, comme nous vous sommes reconnaissants de bien vouloir ouvrir nos débats. * Jean-François Jacob est expert de justice, Premier vice-président du CNCEJ

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit Vincent Lamanda* a Cour de cassation est particulièrement heureuse de vous accueillir, à l’occasion de ce colloque consacré à la présentation d’un guide de bonnes pratiques de l’expertise judiciaire et axé plus spécialement, sur la mise en œuvre des dispositions des articles 275 et 276 du Code de procédure civile. Ce guide est issu de la réflexion et du travail accomplis en commun par le Conseil national des barreaux et le Conseil national des compagnies d’experts de justice, à la suite de la signature de la charte qu’ils ont conclu en 2005. L’intérêt présenté par de telles initiatives doit être souligné et devrait encourager le monde judiciaire à les multiplier. La bonne pratique, privée de valeur normative, ne peut se confondre avec la légalité ou avec le respect d’une exigence déontologique. Bien qu’elle ne soit pas codifiée et qu’elle ne puisse être sanctionnée, elle n’en procède pas moins d’une bonne administration de la justice. Elle est, par essence, intuitive, spontanée et individuelle. On ne peut, en conséquence, que louer les actions engagées en vue de favoriser la diffusion des bonnes pratiques. La Cour de cassation a déjà accueilli, en 2007, un colloque dédié aux bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile. Mais il s’agissait, à l’époque, d’examiner celles du juge et non celles de l’expert. Quatre ans plus tard, je me réjouis de voir les avocats et les experts emprunter des voies similaires pour parvenir au même but : améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien. L’expert est un auxiliaire de justice, en ce sens qu’il participe au fonctionnement de l’institution en apportant au juge le concours d’un technicien, lorsqu’il est indispensable à la prise de décision. Déjà en 1976, le Professeur Oppetit y voyait l’illustration de « l’effacement du généraliste derrière […] l’homme de l’art », ce qui selon lui n’était « qu’un aspect du phénomène plus général du passage de la culture à la technique »(1). Le technicien ne voit pas pour autant sa mission limitée à la seule fonction probatoire, en dépit

du précepte immémorial qui fait dire au juge : « Donne-moi le fait et je te donnerai le droit(2). » L’expert doit impérativement appliquer et respecter les principes directeurs du procès civil. A ce titre, les articles 275 et 276 du Code de procédure civile, tout comme les articles 11 et 16, pour ce qui a trait au juge et aux parties, posent des règles essentielles au nécessaire dialogue qui doit s’instaurer entre, l’expert, les parties et leurs conseils. D’une part, en vertu des dispositions de l’article 275 du Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction. Elles doivent remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission, au besoin sur injonction du juge ; étant précisé que le juge pourra en tirer toute conséquence de droit en cas de défaut de communication. D’autre part, l’expert se doit de respecter le principe de la contradiction qui a été érigé au rang des garanties du procès équitable par la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Mantovanelli c/ France(3), du 18 mars 1997. S’il lui incombe de prendre en considération les observations ou les réclamations des parties, il détient des textes le pouvoir de leur impartir des délais pour les formuler utilement. Dans leurs dernières observations, les parties devront récapituler tout ou partie de ce qu’elles ont précédemment développé, sauf à les voir considérées par le juge comme abandonnées, régime tout à fait comparable à celui des conclusions récapitulatives visées à l’article 753 du Code de procédure civile. L’esprit qui préside à ces dispositions dans leur rédaction issue des décrets des 28 décembre 1998(4) et 28 septembre 2005(5) est très clair : éviter que l’expertise ne soit l’objet de détournements procéduraux à des fins dilatoires et que le cours du procès ne soit suspendu ou ralenti à raison du déroulement défectueux de l’expertise. Aux mêmes fins, il est demandé à l’avocat, auxiliaire de justice, mandataire des parties, d’apporter loyalement son concours à la mesure d’expertise en communiquant et produisant les

pièces dans les délais fixés par l’expert et en s’abstenant de recourir abusivement au moyen tiré de la « cause grave et dûment justifiée », visée à l’article 276 du Code de procédure civile. Une mise en œuvre satisfaisante des dispositions des articles 275 et 276 du Code de procédure civile contribue, incontestablement, à l’amélioration de la célérité et de la qualité de la

“

La bonne pratique, privée de valeur normative, ne peut se confondre avec la légalité ou avec le respect d’une exigence déontologique. Bien qu’elle ne soit pas codifiée et qu’elle ne puisse être sanctionnée, elle n’en procède pas moins d’une bonne administration Vincent Lamanda de la justice.

”

décision du juge et participe d’une bonne administration de la justice. Ces deux objectifs ne peuvent être atteints que grâce à une coopération plus étroite entre les experts et les avocats. Les professionnels disposent désormais, grâce à ce guide, d’une référence incontestable. Ils pourront y recourir au quotidien dans l’exercice de leur mission qui devrait s’en trouver sécurisée. Je forme le vœu qu’il suscite de nouvelles initiatives en ce sens pour nourrir, à l’image des exposés de qualité que nous allons bientôt écouter, une réflexion et, par suite, de nouvelles méthodes de travail pour tous les professionnels du monde judiciaire. * Vincent Lamanda est Premier président de la Cour de cassation

Vincent Lamanda Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit

Jean-Louis Nadal

Jean-Louis Nadal* e suis très heureux de vous accueillir, aux côtés de M. le Premier président Vincent Lamanda, dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, sur le thème « du bon usage des articles 275 et 276 du code de procédure civile », et ce, pour plusieurs raisons. D’une part, parce que la Cour de cassation, notamment la deuxième chambre civile de la Cour, est maintes fois intervenue, avec vigueur, pour faire respecter le principe de la contradiction, en particulier dans le cadre des expertises judiciaires, par application des dispositions du Code de procédure civile. Dans ses recommandations méthodologiques à l’attention des cours d’appel statuant en matière civile, la Cour de cassation a ainsi précisé, dans la fiche relative à l’expertise, qu’elle « fait une application particulièrement stricte de ce principe, en application duquel les parties doivent être convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’e xpertise, et doivent être mises en mesure, en temps utile, de faire valoir leurs observations. Il est acquis que les opérations d’e xpertise doivent être conduites de façon contradictoire et qu’il ne suffit pas que le rapport ait été débattu à l’audience ». La rigueur de la jurisprudence est constante dès lors que le principe de la contradiction a été méconnu, dispensant les juges du fond de constater l’existence d’un grief, l’annulation du rapport étant prononcée alors même que, par la suite, ce rapport aurait été versé aux débats et discuté à l’audience. D’autre part, je suis très sensible -vous le savezaux questions de professionnalisme, de déontologie, aux échanges pluridisciplinaires qui peuvent améliorer la connaissance et le fonctionnement de notre justice. Ainsi, en dehors même du contenu de cette conférence -qui, au demeurant, ne manquera pas d’être passionnant- le principe même d’une intervention, sur chaque thème, d’un avocat et

d’un expert- ne pouvait que recevoir mon parfait assentiment. C’est d’ailleurs je crois une première ; M. Lencou, M. le bâtonnier Wickers, soyez félicités pour cette heureuse initiative, qui j’espère trouvera à se prolonger. Henri Motulski ne disait-il pas : « Rien ne peut être réalisé, dans le domaine du procès, sans la détermination des

“

de veiller sur le travail de l’expert et reste libre de suivre ou non son avis. Bien sûr seul le juge décide d’en appeler à un expert, dont il détermine la mission en vertu notamment de l’article 10 du Code de procédure civile. L’expert qui ne peut pas s’autosaisir, reste sous le contrôle du juge qui reste chargé de la conduite du procès (article 3 du Code de procédure civile). Cette condition de l’expert a été rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Versini contre France du 10 juillet 2001 : « un expert, indépendant dans l’établissement de son rapport, reste néanmoins soumis au contrôle des autorités judiciaires tenues d’assurer le bon déroulement de l’e xpertise ». Mais certains ont vu là une concurrence entre le juge et l’expert, d’autant plus préoccupante peut-être, que les expertises sont toujours plus nombreuses, plus nécessaires, et plus délicates : la part du sentiment de l’expert est de plus en plus importante dans le processus décisionnel du juge. Parallèlement, le procès civil a évolué autour de la notion de procès équitable, ellemême transformée par l’application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et surtout, par l’interprétation très extensive qu’en a fait la Cour européenne. Le procès équitable est celui qui assure au justiciable l’accès à la justice, c’est-à-dire à un tribunal indépendant et impartial, devant lequel le débat sera contradictoire, mené en assurant le respect de l’égalité des armes. Il est évident que les parties ont tout intérêt à se saisir, à revendiquer cette égalité pour faire valoir leurs droits. Ce qui, vous le comprenez bien, peut entraîner des rivalités et tensions entre l’expert et les parties, représentées ou assistées de leurs

Il me paraît nécessaire de réfléchir aujourd’hui à nos pratiques si l’on veut éviter des mises en cause réciproques, de nature à ternir nos différentes professions et l’image de la justice en Jean-Louis Nadal général.

”

hommes de coopérer avec ferveur à l’œuvre de justice. ». Cette phrase qui m’est chère, et que j’ai rappelée dans la préface de la plaquette qui va être diffusée, doit à mon sens être méditée à l’aune de vos travaux. En effet, il me paraît nécessaire de réfléchir aujourd’hui à nos pratiques si l’on veut éviter des mises en cause réciproques, de nature à ternir nos différentes professions et l’image de la justice en général. Nous avons en effet assisté à une évolution. Persuadée de l’infaillibilité de la science, la société est en demande de vérité et de précisions. Elle en appelle au juge qui, au moment d’appréhender les faits, se trouve parfois dans l’incertitude, faute de connaissances techniques suffisantes pour pouvoir juger en toute sécurité. L’expertise introduit alors un élément perturbateur dans la fonction de juger, car elle conduit le juge à détacher et déléguer temporairement à l’expert un pan de l’appréciation des faits, sans pour autant, le lui abandonner complètement, puisqu’il continue

avocats. Dès lors ne faut-il pas dépasser, transcender ces rivalités possibles et ces points de contact, pour parvenir à ce que les auteurs appellent « l’expertise équitable »(6) ? Le caractère contradictoire de l’expertise fait en effet désormais partie des garanties d’un procès équitable. Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’importance du droit européen, alors que vient d’être rendu hier, dans l’affaire dite Penarroja, un arrêt important qui se prononce en partie sur le statut des experts judiciaires français. Cet arrêt devra être analysé, commenté, une fois notamment que la Cour de cassation aura rendu sa décision, dès lors que la question préjudicielle qu’elle avait soulevée vient d’être tranchée. Je ne serai pas plus long, compte tenu des nombreuses interventions qui vont suivre. Je laisse la parole au Bâtonnier Wickers et vous remercie. * Jean-Louis Nadal est Procureur général près la Cour de cassation

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit ela vient d’être rappelé, l’expertise est un moment crucial, où se joue souvent la solution du litige. C’est aussi un moment extraordinairement complexe. Un moment qui peut se situer avant tout procès, ou constituer une parenthèse dans le procès, à moins qu’il ne précède un procès qui n’aura jamais lieu, ou peut-être pour seulement certaines des parties qui y auront participé. Le droit n’y occupe pas encore la première place (même s’il est déjà présent à l’esprit de tous, et d’abord des avocats) puisque le débat est avant tout technique. Cette primauté du technique conduit à la mise en retrait du juge qui reste pourtant « invisible et présent ». Invisible car s’il reste absent des opérations, leur contrôle lui est dévolu ; présent car sont exigées de l’expert des qualités qui sont celles du juge, comme l’impartialité ; et que l’expert doit aussi, comme le juge, appliquer et faire appliquer au cours de l’expertise, le principe du contradictoire. Des particularités qui rejaillissent sur le rôle de l’avocat, qui doit s’assurer, dans l’intérêt de son client, de ce que l’expertise se déroule dans le respect des principes énoncés à l’instant ; porter les observations de ce dernier au cours d’un débat technique où l’art de convaincre a déjà toute sa place, et ne pas perdre de vue le cadre juridique dans lequel la solution technique est ensuite susceptible de s’inscrire. Il ne faut donc pas être dupe du sentiment de familiarité que l’on ressent à la lecture des articles 275 et 276, nous sommes certes en pays de connaissance, mais l’expertise judiciaire et aussi un continent dont les règles sont spécifiques. Leur interprétation et leur bonne application repose dans la pratique avant tout sur la relation entre experts et avocats. C’est ce qui explique la collaboration ancienne et féconde qui s’est instaurée entre les avocats, et les experts judiciaires. Le Conseil national des barreaux et le Conseil national des compagnies d’experts de justice ont en effet signé le 18 novembre 2005 une Charte de recommandations sur les bons usages entre avocats et experts. Elle contient le rappel d’un certain nombre de principes déontologiques communs, notamment ceux liés à l’indépendance et aux conflits d’intérêts, et précise les règles relatives au bon déroulement des opérations d’expertise judiciaire comprenant les différentes phases : les réunions, le contradictoire, les modalités pratiques, l’élaboration du rapport, et les usages (comportement des parties, honoraires et frais). Cette charte a par ailleurs permis d’instituer une commission permanente chargée de veiller à l’application de ces usages et aux échanges de formation, composée paritairement des représentants des deux institutions. Dans ce cadre, la Commission a procédé à l’étude des articles 275 et 276 du Code de procédure civile au sujet desquels il n’existe pas encore de jurisprudence établie et dont l’interprétation pose souvent des problèmes tant aux avocats qu’aux experts. A l'issue de cette étude conjointe, a été établi un document intitulé « Recommandations sur les articles 275 et 276 du Code de procédure civile » préfacé par M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, et M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation. Le

caractère judiciaire de l’expertise est évidemment marqué par l’emploi d’un vocabulaire qui est inspiré du procès, quand il n’est pas tout simplement celui du procès : contradiction, communication des pièces, délais, cause grave et dûment justifiée. Il faut pourtant s’assurer de ce que cette identité de mots recouvre bien des concepts non seulement comparables, mais identiques. Il reviendra à nos intervenants d’aujourd’hui de clarifier les notions et de mettre en lumière les difficultés et leurs solutions. Mais l’objet des travaux n’est pas seulement de présenter aux praticiens ce Guide des bonnes pratiques. Il s’agit également de travailler en commun à la validation d’un texte définitif tenant compte des propositions et des conclusions résultant des échanges sur le sujet entre magistrats, avocats et experts. C’est donc de manière parfaitement logique que les thèmes du colloque reprennent ainsi le plan du Guide. D’autres chantiers s’ouvrent également, dans le droit fil de l’évolution des technologies. Avec la constitution en ligne du dossier du tribunal, la communication électronique va progressivement constituer une garantie supplémentaire du respect du contradictoire. La même évolution doit se produire à propos de l’expertise judiciaire. Nous avons déjà eu l’occasion, avec le Président Lencou, d’échanger sur l’apport des nouvelles technologies, et la façon dont elles vont révolutionner dans les prochaines années la façon de rendre la justice. Elles vont aussi avoir une incidence sur la façon dont la preuve technique sera dans le futur exposée devant les tribunaux. Plus personne ne se contentera longtemps d’un rapport écrit, là où l’emploi des fichiers audio ou vidéo et les reconstitutions numériques, permettent le transport des lieux du litige dans la salle d’audience et une meilleure appréhension par le juge des données techniques du litige. D’autres sujets de réflexion sont d’ores et déjà envisagés par le groupe de travail : le thème du procès équitable, c'est-à-dire la relation avocats/experts au regard de l'article 6 de la

“

Une expertise bien menée représente un gain pour la collectivité car elle évite un procès au long court, et participe donc des « externalités positives » qui s’attachent à la décision de justice.

”

Thierry Wickers

CEDH, ou celui de l'égalité des armes dans le procès. Un thème que les nouvelles technologies vont également bouleverser complètement, à très court terme. Reste enfin le thème du coût de l’expertise, fortement lié au précédent. Mais le coût de l’expertise doit luimême être apprécié en fonction de l’économie qu’elle peut entraîner. Une expertise bien menée représente un gain pour la collectivité car elle évite un procès au long court, et participe donc des « externalités positives » qui s’attachent à la décision de justice. Ces sujets représentent de nouvelles occasions de réunir les professionnels, avocats - experts - magistrats, autour de sessions de formations communes. Cet objectif visé par la Charte de Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts signée en 2005 n'a pas encore été atteint à ce jour, bien que chaque profession ait développé ses propres outils pédagogiques. Il convient d’aller plus loin et de mutualiser les formations communes. C’est dans ce vaste mouvement que s’inscrivent les travaux d’aujourd’hui ! * Thierry Wickers est président du Conseil National des Barreaux

Thierry Wickers

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Thierry Wickers*

Vie du droit

Dominique Lencou

eaucoup de choses viennent d’être dites et il me semble important de rappeler qu’en droit français, l’expert de justice apporte au juge les lumières techniques dont il a obligatoirement besoin pour rendre une bonne décision de justice. La qualité essentielle de l’expert est sa compétence scientifique et technique. Sans compétence, aucune expertise n’est possible. Sans compétence, il n’y a pas d’expert. C’est probablement l’enjeu des années qui viennent, surtout à la lumière de l’arrêt Penarroja rendu hier, 17 mars, par la 4ème chambre de la Cour de justice de l’Union européenne. Monsieur le Procureur général nous a déjà incités à l’analyser, à le commenter, et à en tirer les conséquences, mais nous ne le ferons que lorsque la 2ème chambre civile de la Cour de cassation aura rendu son arrêt. Afin de dégager les éléments techniques du litige, l’expert doit préalablement connaître les mesures d’instruction et les principes directeurs du procès qui définissent un cadre très contraignant pour le déroulement des opérations d’expertise. J’ai relevé dans les propos précédents la notion d’expertise équitable, et je pense que ce contentieux européen qui peut remettre en cause beaucoup de choses dans l’expertise devra tourner autour de cette expertise équitable. Au service de la vérité scientifique et technique, l’expert doit œuvrer en toute transparence, en toute indépendance, et en toute impartialité dans ses avis rendus. Il est le seul maître de l’expertise qui lui est confiée par délégation du juge, mais le juge n’est pas dessaisi et en conserve le contrôle. Tel est notre système d’expert du juge et d’expertise à la française. L’avocat est un conseil de partie, il est de son devoir d’œuvrer pour la victoire de celui qu’il défend et, à ce titre, de veiller au bon

déroulement de la mission de l’expert auquel il a tout intérêt à apporter son concours loyal et dans le cadre des règles de procédure. Les devoirs procéduraux de l’avocat ont récemment été précisés et codifiés, rétablissant

“

* Dominique Lencou est président du Conseil National des Compagnies d’experts de justice

La dématérialisation vient apporter une garantie supplémentaire dans le cadre du procès et de l’expertise équitable, de l’exhaustivité de l’échange des pièces et du respect du principe de la contradiction.

”

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Dominique Lencou

Dominique Lencou*

un équilibre de sécurité dans la démarche expertale pour le justiciable. Dans le respect du principe de la contradiction, les parties au procès doivent apporter la preuve de leurs prétentions. Les articles 275 et 276 du Code de procédure civile sont l’application de cette exigence. Nous entrons dans la justice du XXIème siècle, M. le Président Wickers a parlé de la dématérialisation. La dématérialisation n’est pour l’heure expérimentée qu’à Bordeaux, mais la Chancellerie prévoit son déploiement sous peu. La dématérialisation vient apporter une garantie supplémentaire dans le cadre du procès et de l’expertise équitable, de l’exhaustivité de l’é change des pièces et du respect du principe de la contradiction. C’est quelque chose d’essentiel auquel nous nous employons. Depuis quelque temps déjà, les avocats se connectent avec les experts sur un espace sécurisé, et depuis mardi dernier les magistrats qui ont reçu leurs cartes et certificats nous ont rejoints. Nous pouvons affirmer aujourd’hui que cela fonctionne. A cette synergie du ministère de la Justice et du monde des avocats, les experts ont répondu présent. Il est important de souligner ici combien le respect de la valeur d’honnêteté intellectuelle et d’éthique est essentiel. En faire état une fois de plus à l’usage des générations qui se renouvellent n’est sans doute pas inutile, puisque, comme l’a justement formulé Paul Valéry, et comme l’a rappelé le Professeur Jacques Hureau dans d'autres circonstances, « tout a été dit, mais comme personne n’écoute, il faut recommencer ».

Vie du droit Tables rondes Modérateurs : Jean-Michel Hocquard, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre et ancien membre du CNB et Jean-François Jacob, expert, premier vice-président du CNCEJ Jean-Michel Hocquard

esdames et Messieurs les experts, Mesdames et Messieurs mes chers confrères, je suis à titre personnel particulièrement heureux d’avoir à introduire nos travaux. Ils sont le fruit des dispositions prises par les dirigeants de nos institutions pour rapprocher intellectuellement nos deux professions qui se côtoient tous les jours sur le terrain. Depuis 6 ans maintenant, j’ai ainsi eu le plaisir de rencontrer et d’apprécier jusqu’à l’estime mon « co-modérateur », Jean-François Jacob. Ensemble, nous avons travaillé et créé des liens d’amitié ; c’est précisément l’esprit de cette Charte des « bonnes pratiques » dont nous entendons débattre cette après-midi, avant sa publication. En rapprochant intellectuellement nos professions sur le plan national, notamment par une commission paritaire, experts et avocats en sont venus non seulement à bien se comprendre, mais aussi à tisser des relations privilégiées. Nous sommes en effet réunis pour débattre des articles 275 et 276 du Code de procédure civile qui constituent notre cadre général. Quand on les relit, on réalise qu’ils sont la quintessence même du procès civil. Tout y est dit : la communication des pièces, la spontanéité de la remise à l’expert des documents et éléments à analyser, l’assistance du juge, l’astreinte, les conséquences du défaut de la communication des pièces, les observations et réclamations des parties, les demandes, le débat - qui comme à l’audience, doit avoir lieu devant un tiers, ici, l’expert, arbitre actif de la contradiction - les délais, les conséquences des délais, le conflit d’intérêts, le contrôle du juge, et même, la récapitulation, la mise en état et la clôture. Cet ensemble constitue aujourd’hui un support de bon sens pour que se manifeste la vérité technique, qui, avec la vérité des parties, deviendra la vérité judiciaire. C’est donc une quête au sens noble que mènent les experts pour les juges, celle qui doit les mener au plus juste avec l’aide et/ou malgré les avocats. Aucune des observations des parties ne doit être passée sous silence. Nous avons donc décidé de réfléchir ensemble au mode d’emploi de ces articles 275 et 276. Au premier plan, le bon sens, un minimum d’éducation et la conscience d’une mission de justice exercée ensemble, doivent permettre de faire face à l’essentiel. Comme toujours, en matière de justice et de procédure, ce qui se comprend bien s’écrit bien, d’où les articles 275 et 276. Au second plan et à défaut, nous avons sélectionné 7 thèmes pour décliner « le bon aloi » : 1. Le principe de la contradiction, le principe général 2. Le conflit d’intérêts, pierre angulaire s’il en est 3. La communication des pièces, principe premier du débat judiciaire 4. Les délais, l’encadrement du temps 5. La cause grave et dûment justifiée, force majeure de la procédure

6. Les considérations apportées - ou dues - aux observations 7. L’usage - peut-être trop extensif - du terme « récapitulatif »

1. Le principe de la contradiction dans les opérations d’expertises Intervenants : Patrick Barret, avocat, membre du CNB, et David Znaty, expert, président d’honneur de la CEACC Jean-François Jacob

Après 30 ans de Convention européenne des Droits de l’Homme, peut-on imaginer que la défense ne soit pas avertie des documents, quelle qu’en soit la forme, que le demandeur entend lui opposer ? Une bonne demande, mais aussi une bonne défense, sont-elles loyales ? Peut-il y avoir dissimulation ? En d’autres termes, peut-on s’affranchir si peu que ce soit du principe de la contradiction dans les opérations d’expertises ? Patrick Barret

Le contradictoire constitue l’un des principes directeurs du procès. Il a été érigé en principe général du droit d’ordre public et son respect constitue une garantie fondamentale d’une bonne justice. Ce principe général appliqué à l’expertise est régi par les dispositions des articles 14 à 16 et 160 du Code de procédure civile. Art.14 - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Art.15 - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Art.16 - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L’application de cette règle fondamentale impose à l’expert judiciaire comme aux avocats un certain nombre d’obligations.

Le contradictoire au temps de la convocation 1°) Qui doit-on convoquer ? Parties et défenseurs doivent être convoqués (art.160 du Code de procédure civile). Cela semble être une évidence, mais il faut le rappeler. L’article 160 dispose également que des tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction doivent également être convoqués ou peuvent être convoqués ou appelés à ces opérations d’expertise. Les parties sont-elles tenues d’assister personnellement aux opérations d’expertise ou peuvent-elles se faire représenter ? La question se pose. Si leur audition n’est pas nécessaire, les parties peuvent être représentées. Tout dépend du choix ou de la volonté de l’expert d’entendre ou non une partie. 2°) Quand le principe du contradictoire dans les opérations d’expertise doit-il être respecté ? Il doit l’être à toutes les réunions d’expertise, cela

est d’ailleurs sanctionné par la Cour de cassation. Il arrive qu’une opération d’expertise ne concerne pas l’ensemble des parties. L’expert judiciaire peut alors être tenté de ne convoquer que les parties concernées et considérer que la présence de toutes les parties ne s’impose pas, or, convoquer toutes les parties à toutes les réunions d’expertise est une obligation. L’expert n’est pas pour autant tenu d’avertir les parties de toutes ses investigations et peut très bien procéder seul à des investigations scientifiques ou à un certain nombre de constations, exemple: opérations de mesurage, qui ne nécessitent pas la présence des parties. 3°) Comment respecter le contradictoire lors de la convocation ? (art.160) La convocation des parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin. Quant aux parties défaillantes, celles qui n’auraient pas été représentées ou ne se seraient pas manifestées, elles sont avisées par lettre simple. 4°) Quelles difficultés peuvent-elles se poser à l’expert judiciaire au temps de la convocation ? Lorsqu’à la première réunion d’expertise, il constate l’absence de l’une des parties, il doit vérifier les raisons pour lesquelles cette partie est absente. A-t-elle été régulièrement convoquée ? L’adresse était-elle la bonne ? Si rien ne vient expliquer cette absence, alors, le report de la réunion d’expertise peut être envisagé. Lorsque l’une des parties a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse, l’article 177 du Code de procédure précise que la convocation est valablement faite à son ancienne adresse. David Znaty

La présence des parties lors des opérations d’expertise Il arrive que les avocats demandent aux experts si leur présence est nécessaire ou non à telle ou telle investigation. Leur présence est toujours nécessaire, quelqu’un doit être là. C’est un principe important. Il arrive que l’on refasse des réunions parce que l’avocat était seul sans les parties. L’expert ne doit en aucun cas prendre position et autoriser quelqu’un à se présenter sans ses clients ou son avocat. Il doit les convoquer, à eux ensuite de prendre leurs responsabilités. Si une partie est absente à une réunion et que seul le conseil y assiste, il faut qu’à la réunion suivante, l’expert explique ce qui s’y est passé. Dominique Lencou parlait tout à l’heure des compétences des experts, faire preuve de pédagogie en est une. J’espère que l’avènement des techniques numériques dont a parlé Thierry Wickers ne fera pas oublier que le processus décisionnel en matière de processus expertal n’est pas une caisse enregistreuse. Il est important de prendre le temps d’expliquer les choses. Le système numérique n’est là que pour mémoriser et stocker des informations rationnelles. Une preuve peut être volatile et contraindre l’expert à intervenir très vite, mais là encore, il doit prendre le temps d’expliquer qu’elle va être son investigation et quand elle aura lieu. Des outils comme les mails ou les conférences call peuvent alors être utilisés. Il ne faut pas se priver

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit d’utiliser ces nouvelles technologies - même si le coût de l’expertise doit en être impacté - mais toutes les parties et leurs conseils doivent être invités à prendre part à aux conférences call. L’expert peut parfois être tenté de procéder à des interviews sans la présence des parties. C’est une erreur à ne pas commettre. Si un expert veut entendre une personne parce qu’il estime qu’elle peut techniquement contribuer à la vérité, alors elle doit être entendue en présence de toutes les parties et de leurs conseils.

célèbres ont ainsi révélé l’existence de problèmes mal réglés dans le monde de la justice qui pourtant, doit être perçu par les justiciables comme pur et vierge. C’est très difficile, mais le besoin de justice est tel qu’elle se doit absolument d’atteindre la pureté. Aucun doute ne doit venir entacher l’esprit des parties qui ont décidé, pour résoudre une difficulté qui les oppose, de s’en remettre à un tiers, la justice en général, et l’expert en particulier, sur le plan technique. Le plus souvent les parties ont confiance dans l’expert, mais à aucun moment des opérations, une oreille ne doit subitement se tourner du mauvais côté et venir faire déraper des opérations d’expertise. Un équilibre doit être trouvé entre d’un côté, la qualité du technicien qui connaît forcément la clientèle concernée par son appréciation, et de l’autre, son indépendance et son recul par rapport aux parties. L’expert qui a un passé professionnel doit-il subir les effets secondaires de ce besoin de justice ? Peut-on imaginer que les architectes fassent du préjudice corporel sous prétexte qu’ils ne pourraient apprécier les ouvrages de leurs pairs ? Pierre Loeper

Lorsque des parties se refusent à divulguer des données confidentielles, une règle s’est instaurée. Des tiers de confiance, généralement des experts judiciaires, assistent les parties et participent à des réunions confidentielles. Un expert qui rencontre un problème n’a pas à prendre d’initiatives personnelles. Il doit se tourner vers le juge du contrôle et le lui exposer. Ce n’est en rien un aveu d’incompétence que de s’en remettre au juge, seul habilité à prendre des décisions sur des points de Droit. L’expert n’a pas à faire du Droit.

2. Le conflit d’intérêts Intervenants : Denis Lequai, avocat membre du CNB, et Pierre Loeper, expert, président d’honneur du CNCEJ Jean-Michel Hocquard

Le conflit d’intérêts n’est pas expressément mentionné dans les articles 275 et 276. Il est sous-jacent, transversal, et nous est commun, avocats et experts. Il fut un temps où tous les acteurs avaient connaissance des tenants et des aboutissants des affaires. La question ne se posait alors pas ou peu. Depuis, avec l’augmentation du nombre des parties et de la population en général, les affaires se sont multipliées. Les avocats ont été les premiers à être confrontés à cette difficulté. Il y a désormais des cabinets secondaires, des cabinets qui ont atteint une taille importante, et il devient nécessaire de s’assurer qu’une information confidentielle ne soit pas entrée dans le cabinet avant qu’une autre partie intervienne pour suggérer l’inverse. Des affaires pénales tristement

Je vous invite d’abord à vous arrêter un instant sur le propos emprunté au bâtonnier Henri Ader, tel qu’il est projeté devant vous : « Une déclaration s’impose de la part de l’e xpert s’il éprouve un doute sur la façon dont les parties peuvent ressentir, en regard de son indépendance, de son impartialité ou de son objectivité, telle ou telle situation, … etc. » (connaître ou avoir connu une partie, avoir eu accès à certaines informations, …). Une déclaration s’impose de la part de l’e xpert s’il éprouve… C’est donc à l’expert qu’il revient de s’interroger avec lucidité, c'est-à-dire de faire son examen de conscience, la conscience au sens étymologique du terme. …un doute… Le doute suffit. Il ne revient pas à l’expert de trancher le doute. Il lui suffit d’éprouver ce doute pour avoir l’obligation de s’en ouvrir. …un doute sur la façon dont les parties peuvent ressentir, en regard de son indépendance, de son impartialité ou de son objectivité, telle ou telle situation… Il s’agit d’un critère subjectif, le ressenti des parties. On observe que ce critère subjectif apparaît avant les deux critères objectifs qui viennent terminer cette phrase : …une situation telle que celle dans laquelle il connaît ou a connu une partie… C’est très classique. … ou celle dans laquelle il a pu avoir accès à des informations confidentielles. Je parlerais plutôt, pour ma part, d’informations qui ne sont pas dans le domaine public. On touche ici à un point essentiel : des experts peuvent avoir des idées préconçues sur tel ou tel sujet scientifique et technique, ou être ressentis comme ayant de telles idées préconçues. La qualité de l’expertise et le procès équitable en sont évidemment fondamentalement altérés. Denis Lequai

La dualité impartialité subjective/impartialité objective Cette question est certainement l’une des plus importantes de l’expertise. La notion de conflit

d’intérêts pose la question : Où commence et s’arrête l’impartialité ? Quand doit-on considérer que l’indépendance de l’expert est en cause ? L’atteinte objective à l’indépendance de l’expert est sans conteste la plus simple. On est alors dans des hypothèses qui, normalement, ne prêtent pas à discussion. L’indépendance de l’expert est évidemment en cause lorsque l’on est en présence d’un lien de subordination, d’une communauté d’intérêts, d’une prise de position partisane. Les atteintes subjectives à l’indépendance sontelles beaucoup plus complexes ? Un fait peut conduire l’une des parties à penser que l’indépendance de l’expert n’est pas totale. C’est alors très compliqué. Jamais on est à l’abri d’être soupçonné, on peut l’être à tout moment, mais à partir de quand doit-on considérer que la question mérite examen ? La tentation la plus évidente est cette idée de seuil de matérialité, d’une liste de critères, mais on sait très bien que jamais on ne parviendra à lister tous les cas de figures mettant en cause l’indépendance de l’expert. On ne peut y répondre qu’au cas par cas, mais en ne laissant jamais planer le doute. Il est impératif de crever immédiatement l’abcès. Il ne faut jamais laisser des stratégies se mettre en œuvre, jamais laisser un avocat qui constate une possible partialité, choisir de ne rien dire pour peut-être s’en servir plus tard. C’est scandaleux, et on ne peut l’éviter qu’en crevant l’abcès tout de suite. Pierre Loeper

Crever l’abcès tout de suite Il est donc important de crever l’abcès dès le démarrage de la mission, dès la désignation de l’expert qui se demande alors s’il doit accepter la mission ou dire au juge qu’il s’estime récusable. Cela doit être fait dès le début. C’est un devoir de conscience de l’expert, mais aussi parfois, un devoir de conscience des parties et des avocats. Chacun se doit, loyalement, de soulever le problème le plus tôt possible, et de le refaire chaque fois que de nouvelles parties seront mises en cause, par exemple, dans le cadre des ordonnances communes. La déclaration de l’expert doit être factuelle, précise et non ambiguë. Les faits doivent être décrits objectivement, avec clarté et de façon suffisante. Une juste mesure est à rechercher. Si l’expert estime être récusable, et/ou si l’une des parties considère qu’il ne présente plus les garanties nécessaires d’impartialité et d’objectivité, il doit en aviser le juge sans tarder. Si, à l’inverse, les parties accordent leur confiance à l’expert malgré telle ou telle circonstance, la bonne pratique veut que ceci soit acté dans le procès-verbal ou la note aux parties qui fait suite à la première réunion d’expertise, et ce, afin que plus personne n’y revienne ensuite. Denis Lequai

En l’absence de doute, est-il de bonne pratique que l’expert décrive aux parties sa formation et sa carrière ? Nous nous contenterons ici de soulever la question sans y répondre. Deux thèses s’opposent. La première considère que l’expert doit se présenter de manière exhaustive - quel a été son

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit

cursus, pour qui il a travaillé, d’où il vient et ce qu’il a fait - et ce, afin d’en finir au plus vite avec les questions d’indépendance, et de permettre à celui qui aurait quelque chose à dire de le faire tout de suite. La seconde considère à l’inverse que l’expert n’a pas à se justifier sur ce qu’il a fait ou non et qu’il sait s’il doit ou non accepter une mission sans avoir à porter à la connaissance des parties ce qu’il a pu faire par le passé. Il est très difficile d’être exhaustif. Dévoiler un cursus, c’est se rendre vulnérable à la critique, c’est prendre le risque de susciter de la suspicion parce que des éléments auront forcément été oubliés et qu’il y aura toujours quelqu’un pour venir vous reprocher de n’avoir pas parlé de ce stage fait il y a 25 ans avec le beau-frère de la partie qui est dans la salle. Je ne saurais aujourd’hui trancher en faveur de l’une des deux thèses.

3. La communication des pièces Intervenants : Marie-Dominique Bedou-Cabau, avocat, membre du CNB, et Alain Quartner, expert, près de la Cour d’appel de Paris Jean-François Jacob

Les pièces concourent-elles à la recherche de la vérité scientifique ou constituent-elles une stratégie d’étouffement destinée à altérer la pertinence de l’avis technique et scientifique ? Sans pièces, l’expert peut-il débuter les opérations d’expertise ? Sans pièces peut-il y avoir débat ? Sans pièces, l’avis de l’expert peutil aller au-delà du simple constat ? Les pièces, oui, mais lesquelles ? Toutes ? Pas sûr, le client ne veut pas forcément que son avocat lui passe

la corde au cou, quant à l’expert, doit-il contraindre une partie à communiquer un élément qui lui est défavorable ou recèle un secret médical, industriel ou familial ? Le sujet de la communication des pièces est beaucoup plus vaste qu’on ne le croit. Marie-Dominique Bedou-Cabau

Sans pièces, pas d’expertise. La communication des pièces constitue le premier acte des opérations d’expertise, un acte connu de tous qui semble simple et qui pourtant soulève des difficultés. Que devons-nous communiquer, quand devons-nous communiquer et comment devons-nous communiquer ces pièces ?

Quels documents communiquer ? Les juges ont recours aux experts afin d’être éclairés dans les domaines techniques des arts, des sciences, de la médecine… La finalité est de renforcer la qualité des décisions rendues. Le juge va s’appuyer sur la technique de l’expert, mais sans déléguer sa fonction de jugement. L’expertise doit rester un élément d’information. Dès lors, que communiquer ? Comment faire le choix ? Le principe est posé par l’article 275 du Code de procédure pénale selon lequel toutes les pièces doivent être communiquées. Toutes les pièces, mais encore ? Toutes les pièces qui seront nécessaires à l’expert pour mener à bien sa mission technique, autrement dit, toutes les pièces nécessaires à la mission telle qu’elle a été ordonnée par le juge dans la décision qui a nommé l’expert. C’est un élément technique du procès et il doit le rester. Il constitue une garantie pour la qualité de la justice parce que l’expertise reste un élément technique de pure information à l’exclusion de toute autre considération, qu’elle

soit affective, conflictuelle, relationnelle ou sentimentale. La mission de l’expert est un élément technique d’information, qui garantit au juge la qualité de la justice et aux parties, un véritable droit à la preuve. Cette communication de toutes les pièces nécessaires à l’expert à l’exclusion de toute autre peut se heurter aux difficultés inscrites au dernier alinéa de l’article 11 du Code de procédure civile : le juge peut demander la production de tout document détenu par des tiers sauf s’il existe un empêchement légitime. Alain Quartner

Le volume des pièces S’il est très important, le volume des pièces à examiner peut constituer un cas d’empêchement légitime. Dans certains cas, il pourra être décidé, avec l’accord des parties, que les pièces seront déposées au cabinet de l’expert avec une liste détaillée, diffusée contradictoirement aux parties. Les parties et leurs conseils sont alors avisés de la possibilité de consulter les pièces au cabinet de l’expert, sur rendez-vous et en sa présence. A l’issue de cette consultation, la partie ou l’avocat qui souhaite obtenir des photocopies de pièces en fait la demande à l’expert qui en assurera alors la communication contradictoire. Il arrive que le volume de la documentation soit trop important pour pouvoir être entreposé au cabinet de l’expert. L’expert doit alors mener des investigations techniques chez l’une des parties. Une comptabilité trop volumineuse pour pouvoir être transportée peut ainsi contraindre l’expert à consulter des ordinateurs sur place. Il s’agit alors de réaliser des constatations matérielles en une ou plusieurs séances de travail. Les parties sont convoquées et

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit informées de la possibilité d’assister, avec leurs conseils, à la réunion technique de travail. La Cour de cassation attend de l’expert qu’il soumette le résultat de ses travaux aux parties afin qu’elles puissent en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport. La procédure suivante doit être respectée : -. informer les parties des opérations techniques projetées, -. convoquer les parties dans les formes habituelles en précisant les opérations qui seront effectuées, - signaler qu’à la prochaine réunion d’expertise une synthèse des opérations réalisées sera faite, et que les documents examinés, les constatations effectuées et les pièces sélectionnées seront communiqués contradictoirement aux parties.

Le secret des affaires Il n’existe pas de définition du secret des affaires. Il a trait à des informations dont la diffusion pourrait être préjudiciable en termes concurrentiels. Ces informations portent sur le capital intellectuel d’une entreprise, des opérations originales ou stratégiques, un savoirfaire particulier, des fichiers clients, des tarifs de vente, des fichiers fournisseurs, des conditions d’achat ou des informations confidentielles qui portent sur la situation économique d’une entreprise, une situation actuelle ou passée comme des prix de revient, des marges commerciales, des résultats analytiques, ou même des projets d’investissements futurs et des plans de développement.

En quoi le secret des affaires peut-il être un obstacle à la communication des pièces ? La partie qui se prévaut de ce secret invoque un motif légitime et considère que la communication de ces informations pourrait lui porter préjudice. L’expert n’a pas à apprécier le caractère légitime de ce secret et ne peut rendre compte de cette difficulté qu’au juge. Cependant, avant de se tourner vers le magistrat, il a la possibilité de proposer aux parties, si elles en sont d’accord, de prendre connaissance seul de l’ensemble des informations et de ne communiquer que le résultat de ses travaux. C’est un peu limite et suppose l’accord des parties. Marie-Dominique Bedou-Cabau

Le secret médical Le secret médical est le droit de la personne au respect de sa vie privée, et donc au secret des informations qui la concernent. La loi de mars 2002 a posé le principe du libre accès du patient à l’ensemble de son dossier médical, dont il est le seul à pouvoir décider de la production des pièces. Le fait qu’il soit le seul à en décider constitue

une réelle limite pour le magistrat qui ne peut délier quiconque du secret médical, ni imposer à un tiers détenteur de remettre des éléments contre l’avis du patient ou de ses ayants droit. Le principe a été affirmé par la Cour de cassation, et parce qu’il résulte de la loi, le secret médical a une valeur supérieure à la décision d’un juge qui ordonnerait la communication des documents. Au juge d’apprécier ensuite dans sa décision la portée du refus qui a été opposé : venait-il préserver un intérêt légitime ou écarter un élément de preuve ? Avait-il ou non un caractère dilatoire ? Le secret médical constitue également une limite pour l’expert. S’il a accès à l’ensemble des éléments du dossier médical, il n’est autorisé à en extraire que les éléments essentiels à sa mission d’expertise, éléments qu’il soumet aux avis des différentes parties. Il y a enfin le médecin dont la responsabilité civile professionnelle est recherchée. Comme tout professionnel dont la responsabilité est mise en cause, il peut produire des pièces médicales, mais seulement si elles sont strictement nécessaires à sa défense.

Quand et comment communiquer les pièces ? Une mesure d’expertise a nécessairement un coût et une durée. Les statistiques montrent qu’un défaut de coopération des parties peut en augmenter le coût : une communication des pièces avec retard occasionnera des réunions supplémentaires, une production anarchique de documents sans ordre ni bordereau alourdira les travaux de l’expert. L’article 275 du Code de procédure civile impose aux parties de remettre sans délai toutes les pièces à l’expert. Il crée une obligation de coopération et de loyauté dont le respect passe par une communication spontanée des pièces à l’expert, et ce, dès que la consignation est effectuée au greffe du tribunal. Le demandeur doit immédiatement en avertir l’expert et lui communiquer spontanément l’ensemble des éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission. De la même façon, si l’expert demande des éléments complémentaires au cours de ses opérations d’expertise, les parties doivent les lui communiquer sans délai. Cela ne fait jamais que reprendre le texte qui précise sans délai, c’està-dire, extrêmement rapidement. A défaut de communication, l’expert à la possibilité de saisir le juge chargé du contrôle des expertises qui rendra une ordonnance enjoignant à la production des pièces, peut-être sous astreinte. Cela aura un impact à la fois sur le coût et la durée de l’expertise.

Comment opérer cette communication ? L’objectif est d’être efficace en termes de temps, de coût, et de faire en sorte que le travail d’examen de l’expert soit le plus court possible. La communication des pièces se doit donc d’être ordonnée. Cela passe par un bordereau de communication de pièce et un bordereau avec numération chronologique, qui permettront à l’expert de s’y retrouver facilement. La numérotation doit être spécifique à l’expertise afin qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les pièces du tribunal et celles de l’expertise.

Dans ce même souci de clarté et de gain de temps, il est important de conserver le même ordre chronologique et la même numérotation tout au long des opérations d’expertise, et ce même si changement d’avocat intervient. Cela allège les travaux de l’expert, permet à l’expertise d’être à la fois plus rapide et moins onéreuse, et garantit le respect du contradictoire puisqu’il est plus facile pour l’expert de s’assurer que toutes les pièces ont bien été communiquées. Ces principes doivent s’appliquer quel que soit le type de communication choisi. La dématérialisation s’impose chaque jour davantage. Les objectifs de rapidité et de sécurité des échanges entre les acteurs d’un procès, mais aussi de maîtrise et de réduction des coûts et des délais, conduisent à dématérialiser les opérations d’expertise. Alain Quartner

Dématérialisation et communication des pièces Il était question tout à l’heure d’expérimentation. Le procès, y compris l’expertise, sera peu à peu amené à être informatisé. La transmission des pièces s’opère dans des réseaux sécurisés. Le Code civil a redéfini l’écrit : Art.1316-1 - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Art. 1316-3 - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Ces écrits électroniques ont pour support le CD-ROM et la clé USB. Des règles s’appliquent à ces supports numériques : - Il est recommandé de les transmettre en réunion d’expertise afin de ne pas les perdre. - Ils ne doivent pas être modifiables. Il doit être impossible de supprimer ou d’ajouter de nouvelles informations qui viendraient altérer l’information initiale. - L’information doit pouvoir être identifiée et avoir été validée. Pour ce qui est de la transmission par e-mail, elle est possible, mais il faut d’abord obtenir l’accord de toutes les parties, concrétiser cet accord par une note, puis la communiquer aux parties. Un mail peut ne pas être reçu, c’est le risque. La prudence veut donc qu’il soit procédé à une validation des pièces communiquées en réunion d’expertise, validation qui doit être actée par écrit. Les informations transitant par Internet peuvent par ailleurs être interceptées, il faut donc faire preuve de prudence et ne jamais envoyer par mail d’informations sensibles comme des données personnelles, des secrets industriels ou encore les conclusions d’un rapport. Enfin, il ne faut pas accepter que des informations soient mises à la disposition de l’expert ou des parties sur un site Internet, parce que rien ne permet d’assurer que lesdites informations ne seront pas modifiées, suppression, ajout ou simple mise à jour. Marie-Dominique Bedou-Cabau

En conclusion, quel que soit le mode choisi, il faut garantir à la fois l’identité des auteurs, l’intégrité des documents, la confidentialité et la traçabilité.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit 4. Les délais

Jean-Michel Hocquard

Intervenants : Jean-Michel Hocquard, avocat, ancien membre du CNB (en remplacement de Laurence Boyer, avocat, membre du CNB), et François Fassio, expert, président d’honneur du CNCEJ Jean-Michel Hocquard

Les délais, rythme de la procédure ou encadrement du temps ? La précipitation comme la lenteur sont toujours néfastes. Le temps de recevoir, le temps d’apprécier, le temps d’informer, le temps de réagir. Tout cela est légitime et demande du temps. Dans une expertise comme dans un procès judiciaire, il y a toujours une partie qui veut aller vite et une autre qui veut aller lentement, et la justice, science humaine, doit être apte à ressentir l’é volution des rapports. Tout délai a ainsi la possibilité d’être non pas transgressé, mais aménagé. L’expert, chef d’orchestre de sa mission, a le devoir de maintenir l’équilibre et de trouver les bons délais, car tout a une fin, même en matière de délais. François Fassio

Si le problème des délais est en apparence moins complexe que celui de la communication des pièces, il n’en est pas moins primordial puisque le délai de l’expertise conditionne le délai de la procédure et le délai de la décision finale qui donnera ou non satisfaction ou telle ou telle partie. Selon la jurisprudence, ce délai se doit d’être raisonnable. Il est fait d’une partie théorique relativement simple et d’une partie pratique beaucoup plus difficile à mettre en œuvre. La bonne pratique consiste à fixer un calendrier prévisionnel dès la première réunion d’expertise, ou au plus tard à la deuxième. Dans les affaires

les plus difficiles, il est rare que la première réunion suffise à fixer les délais successifs. Si possible, en théorie, l’expert doit fixer au cours de cette première voire deuxième réunion : - Le nombre de réunions - Les dates auxquelles ces réunions auront lieu - La date à laquelle les pièces seront communiquées - La date prévisionnelle de remise de la note de synthèse du prérapport - Le délai prévisionnel accordé aux parties pour qu’elles puissent faire part de leurs observations Les dates du calendrier prévisionnel seront fixées en fonction des considérations, de la complexité du litige, et de la date fixée par le juge. Le juge fixe un délai qui lui semble raisonnable, mais qu’il est difficile d’apprécier avec précision. Ce calendrier doit être contradictoirement établi lors des réunions d’expertise. Le délai

fixé pour les dernières observations ne pourra être modifié qu’en cas de cause grave et dûment justifiée. Des événements comme l’extension des opérations ou une ordonnance commune peuvent venir bouleverser la vie du calendrier initial. Des délais administratifs peuvent également mettre à mal les délais prévisionnels. Une demande de consignation complémentaire imposera ainsi une suspension des opérations jusqu’à ce que l’ordonnance soit rendue et la consignation versée. Cela peut prendre 1 à 6 mois selon les tribunaux. Jean-Michel Hocquard

Il y a sur cette question des délais une révolution qui touche plus les parties que l’avocat. Le Code de procédure civile, plus particulièrement les articles 275 et 276, fixe

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle : ........................................................ Société : ......................................................................... Rue : .............................................................................. Code postal : ........................ Ville : .............................. Téléphone : ......................... Télécopie : .....................

95 €uros Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel)

E-mail :...........................................................................

o Formule à 95 Euros

Chèque ci-joint

o Formule à 35 Euros

Mémoire administratif

o Formule à 15 Euros

Ci-joint mon règlement à l’ordre de

Abonnez-vous par téléphone en composant le 01.42.60.36.35. (*)

LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Iwww.annoncesdelaseine.fr E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

(*) Règlement à la réception de la facture

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit

désormais des délais aux parties, alors qu’auparavant, - et encore un peu aujourd’hui avec l’article 2 du Code de procédure civile c’étaient les parties qui menaient le procès. Le demandeur espère avoir son rythme, mais il ne l’a plus puisque désormais, le juge impartit un délai à l’expert à qui une mission est confiée. Ne pas pouvoir choisir son rythme constitue une difficulté pour la partie en demande. C’est généralement plus simple pour la défense laquelle est rarement pressée. Aux délais objectifs qui vous ont été présentés viennent s’ajouter des délais subjectifs, les délais qui correspondent à une stratégie de demande ou de défense d’une partie conseillée par son avocat. Comme toute règle impérative, les délais peuvent être ou doivent être aménagés. Il y a les délais liés aux contraintes de la vie courante (congés), et les délais prévus par les textes (art.276) et soumis à un événement suffisamment grave et justifié. L’expert est finalement l’arbitre de son délai. Il est pris entre le tribunal dont la mission et le délai lui sont impératifs, et les délais plus subjectifs de l’avocat qui doit prendre connaissance des documents adverses, réfléchir, diriger, répondre à l’expert et prendre connaissance de son avis. L’équilibre est difficile à trouver.

5. La cause grave et dûment justifiée Intervenants : Gisèle Mor, avocat, ancien membre du CNB et Professeur Jacques Hureau, expert honoraire agréé par la Cour de cassation Jean-François Jacob

Le sujet a d’ores et déjà été abordé. Dans la période allant du pré-rapport au rapport, le pouvoir d’apprécier si une cause alléguée grave et dûment justifiée l’est réellement ou non revient à l’expert. N’est-il pas alors exposé sur le

périlleux terrain juridique où il n’a que faire ? Sa place est sur le terrain de la procédure, pas sur celui du droit. Ne l’invite-t-on pas alors à se tourner vers le juge avec cet évident corollaire d’un allongement du délai alors même que l’article 276 a été rédigé dans l’espoir de le réduire ? Il semble que nous soyons en pleine contradiction, faut-il alors s’arcbouter sur des principes ?

L’expert est le maître d’œuvre de l’expertise mais sous le contrôle des parties et du juge, lequel statue in fine. Gisèle Mor

Avant d’y travailler, il me semblait que cette question ne suscitait pas vraiment d’intérêt ni de difficultés, et j’ai constaté qu’au contraire, elle posait de réelles difficultés aux experts à commencer par cette question :

Jacques Hureau

Certes, nous avons affaire au même alinéa de l’article 276 mais c’est à la problématique de la cause grave et dûment justifiée que nous allons nous intéresser. Il nous est demandé ici d’interpréter des mots et des concepts, c’est de la sémantique. Voici ce qu’il en est dit en exégèse. Trois acteurs interviennent dans cette problématique : 1°) L’avocat demandeur Pour lui, la cause grave est un événement imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure. L’avocat doit justifier de l’existence de cette cause, limiter les cas de cause grave et il lui appartient d’user de bonne foi. Sans bonne foi il est impossible de travailler ensemble. 2°) L’expert C’est à lui qu’il revient d’apprécier en son âme et conscience si la cause peut ou non être retenue. Il est en droit de refuser une demande mais il doit s’en expliquer. Si à l’inverse, il décide d’y donner suite, il doit alors en référer au juge qui lui donnera l’autorisation d’allonger le délai et, surtout, il doit veiller à ce que la partie demanderesse ne soit pas la seule à en être informée. L’allongement du délai doit être porté à la connaissance de toutes les parties. Cela s’inscrit dans le respect du principe de la contradiction et du respect des échanges de documents et de délais. 3°) Le juge C’est lui que pressent une partie après s’être vu refuser un allongement de délai. Un refus de l’expert donnera suite à une demande de l’avocat demandeur auprès du juge qui les entendra l’un et l’autre.

Qu’est-ce que la cause grave et dûment justifiée ? Est-ce une cause imprévisible et irrésistible revêtant un caractère de force majeure ? Il me semble que s’il avait s’agit de force majeure, c’est ce terme qu’aurait choisi le législateur, or il ne l’a pas fait, on se situe donc à un niveau inférieur. La cause est d’abord grave : c’est un empêchement qui, pour un motif particulier, vient entraver le respect du délai imparti par l’expert.

Ces motifs doivent-ils être listés ? Il pourrait être intéressant de dresser la liste des causes graves, mais nous serions très vite limités tout simplement parce qu’il nous est impossible de prévoir l’imprévisible. Puisque nous en sommes incapables, renonçons à lister ces causes, et laissons les experts apprécier le caractère de gravité. J’entends les réserves des experts qui se défendent d’être des juges et d’être capables d’apprécier le caractère de gravité. Pourtant, c’est à eux qu’il revient de l’apprécier, à eux que le législateur confie cette mission. Ils ne sont pas pour autant des juges tout puissants : ils sont placés sous le contrôle du juge du contrôle des expertises et leur décision est soumise à l’appréciation du magistrat. Ils n’ont donc pas à avoir peur de cette décision. C’est eux, qui en leur âme et conscience, en fonction d’un certain nombre d’éléments matériels, vont apprécier ce caractère de gravité. La cause est aussi dûment justifiée. Les experts doivent exiger cette justification. Une question

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit se pose, peut-être plus encore pour les avocats. Si la cause à justifier est la maladie de l’avocat, l’avocat doit-il envoyer son certificat médical ? La question peut se poser si l'on s'en tient à la lettre du texte mais il me semble que ce serait un peu hors de propos. L'avocat à mon sens ne doit se justifier de causes qui lui sont propres qu'auprès de son bâtonnier. En revanche, si la cause à justifier est la maladie du plaideur, lui n’est pas forcément de bonne foi, et on peut concevoir qu’il aura justifié sa cause. Il s’agit là encore d’une question d’appréciation qui revient à l’expert.

Faut-il pour autant aller devant le juge chaque fois que la question se posera ? Apprécier la cause grave et dûment justifiée, c’est aussi apprécier la bonne foi des parties, bonne foi qui s’évalue à travers l’intérêt qu’elles ont ou n'ont pas à retarder une expertise. Certains choisissent ainsi d’intervenir le dernier jour afin qu’il ne soit plus possible de répondre. Nous sommes habitués à ce type de manœuvre. Là encore, il revient à l’expert d’apprécier s’il s’agit ou non d’une manœuvre dilatoire et il en a les moyens puisqu’il connaît ses parties et qu’il a vécu les incidents de l’expertise. Cette règle n’avait finalement pas à être écrite. C’est une règle de savoir-vivre, une règle de bonne pratique, une règle de bonne foi dans l’expertise.

faut un temps de l’expertise. Pendant ce déroulement apparaissent des faits et des éléments qui peu à peu constituent l’acquis de l’expertise. C’est souvent dans la note aux parties que l’on retrouve, après un rendez-vous, des observations qui ont été apportées par l’une des parties ou d’autres, et qui peuvent ensuite servir - sauf dénégation formelle - à constituer une marche dans l’escalier expertal. Une récapitulation qui enfoncerait des portes qui se sont ouvertes, a-t-elle sa place dans des observations ? A l’inverse, quel que soit le côté peut-être fastidieux de certaines de ces observations émanant de parties ou d’hommes de justice - donc pas forcément de technique la réponse est un dû, pour le tribunal comme pour les parties. Pour le tribunal qui ne souhaite pas voir fleurir après expertise des écritures revenant sur ce qui a déjà été discuté in situ. Pour les parties, en demande ou en défense, pour lesquelles la vérité est attendue jusqu’à la fin du débat judiciaire. Michel Chanzy

La forme des observations Nous allons traiter des observations écrites qui impliquent que le contradictoire oral a eu lieu avant, et qui ne viennent en rien se substituer à la contradiction et au débat contradictoire de l’expertise. Elles n’ont pas d’autre forme que d’être écrites et doivent être contradictoirement transmises à l’expert et à l'ensemble des parties. Catherine Gazzeri-Rivet

Jacques Hureau

Dans le dernier alinéa du point 5 il est écrit : « Pour l’avocat, il n’est pas de bonne pratique de critiquer la décision de l’e xpert… » Ceci s’adresse bien sûr à tout le monde, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile. Je n’y reviens pas.

Le délai suffisant C’est un délai à la fois honnête et raisonnable qui laisse aux parties la possibilité d’é crire à l’expert, mais surtout de se répondre et d’échanger leurs dires. Il ne faut pas pour autant en arriver à une succession de dires sans fin. Il faut clore et ce dans un délai de 4 à 6 semaines. Si le délai imposé à l’expert doit être dépassé, l’expert doit en informer le juge qui, très souvent, autorise un supplément de délai. Nous avançons, avocats et experts, sur des chemins parallèles reliés par des passerelles. Nous sommes à la recherche de la bonne justice et il est inconcevable qu’il y ait des problèmes entre personnes de bonne foi, respectueuses des valeurs d’honnêteté intellectuelle et d’éthique.

Le but de ces observations et à quel moment les faire Faites en cours d’expertise, ces observations ont pour finalité : - d’apporter une réponse aux notes d’étape, - ou de souligner des faits qui n’auraient été évoqués ni lors des opérations d’expertise, ni dans les notes de l’expert. Michel Chanzy

Intervenants : Michel Chanzy, expert agréé par la Cour de cassation et Catherine Gazzeri-Rivet, avocat membre du CNB Jean-Michel Hocquard

Observations ou dires, tel n’est pas le débat, c’est au fond que nous allons nous intéresser ici. L’expertise ne se déroule pas en un instant T, il

Une fois ces observations faites, l’expert se doit d’y répondre Il ne s’agit pas d’être évasif ou d’éviter le sujet, y répondre est indispensable. Le texte ne l’autorise à ne pas répondre que dans un cas : lorsque l’évolution des opérations d’expertise fait qu’il devient inutile d’aborder un point donné. Pour ma part, il me semble que même dans ce cas précis, il est utile que ce soit mentionné dans les notes ou les rapports : Vous évoquez tel point dans vos observations, les opérations d’e xpertise ou ma note d’e xpertise du… y répond déjà, ou bien s’il n’y répond pas, les opérations ont démontré que tel élément n’est plus d’actualité, en conséquence, je n’y répondrai pas.

L’expert doit-il annexer ces observations au rapport ? Oui si les parties le lui demandent, ou s’il estime avoir à un moment donné écarté des éléments contenus dans des observations. Il est alors prudent qu’il les annexe au rapport parce que les parties pourraient être amenées à débattre de l’opportunité de l’écart d’une observation qui lui a été faite. Je considère que l’on ne peut pas balayer d’un revers de main les observations sans les annexer au rapport qui sera remis au juge.

Ce que ne sont pas les observations Ce n’est pas un texte rédigé par un avocat qui résumerait un rapport d’étape ou des notes d’expert. Ce n’est pas un mode de communication de pièces qui dirait : « je vous transmets les pièces 24 à 28, veuillez considérer cette transmission comme un dire ». Ce n’est pas un mode de discussion juridique puisque l’expert n’a pas à entrer dans ce type de discussion. On est dans le fait. Catherine Gazzeri-Rivet

Ce que sont ces observations

6. Les considérations apportées aux observations

Cela peut être aussi des questionnements. Des opérations d’expertise se déroulent, des questions y sont posées, et l’une des parties peut estimer que l’expert n’y répond pas suffisamment ou n’a pas abordé un point précis. Elle va alors l’interroger sur ces points insuffisamment creusés ou non abordés. Il peut s’agir de points techniques ou d’imputabilités dans la mission de l’expert. Toute observation doit être faite en rapport avec la mission confiée à l’expert, et pas hors mission de l’expert. C’est un point de départ important. Si l’on ne s’y tient pas, on s’éparpille sur des éléments parasitaires qui n’apportent rien à la solution du litige.

Si elles ne sont pas les redites des notes d’expertise, elles peuvent être des apports factuels au regard des échanges qui ont lieu lors des opérations d’expertise ou dans les notes de l’expert. Elles peuvent être une analyse des pièces transmises. Si ce n’est pas un mode de communication de pièces, on peut communiquer les pièces et y joindre des observations en analysant les pièces nécessaires à l’expertise, au moins au vu des parties qui affinent ou interprètent leur communication de pièces.

7. L’usage du terme « récapitulatif » Intervenants : Jean-Pierre Forestier, avocat, ancien membre du CNB et Didier Preud’homme, expert agréé par la Cour de cassation Jean-François Jacob

Pour l’avocat, passer des conclusions récapitulatives aux dires récapitulatifs relève de la facilité. Pourquoi ne pas respecter le Code ? Pourquoi baptiser dires récapitulatifs les dernières réclamations ou observations des parties ? Les mots ne sont jamais neutres et le législateur ne peut employer n’importe quel terme. L’évolution de notre vocabulaire, de son écriture, de ses emplois grammaticaux s’inscrit dans un contexte historique, social et judiciaire en mouvement. Quelles seront les conséquences à court, moyen et long terme de cette substitution ? Jean-Pierre Forestier

Quel était l’esprit du texte de l’article 276 du Code de procédure ? Il en va de l’expertise

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit comme des guerres, il faut savoir les arrêter. Une expertise doit nécessairement connaître une phase conclusive. Les avocats étaient déjà habitués à ce principe de la récapitulation de leurs demandes dans les dernières écritures. Il nous a été imposé en décembre 1998 dans nos conclusions devant le tribunal, ou par le biais de l’article 954 du Code de procédure civile, devant la cour d’appel. Nous avons l’obligation de prendre des conclusions qui récapitulent l’ensemble de nos demandes, et celles qui n’y sont pas reprises sont réputées être abandonnées. Vous dire que les avocats ont apprécié cette nouvelle règle de procédure serait mentir. Lorsque nous avons constaté que l’article 276 étendait cette règle à l’expertise, il y a eu des grincements de dents parmi les avocats. Pour autant, ce qu’il faut en retenir, c’est la reconnaissance de l’expertise comme une phase procédurale. La règle de procédure applicable devant les tribunaux et les cours se devait de l’être aussi à l’expertise. Bien sûr, le texte n’a pas repris exactement le terme de récapitulatif, mais tout le monde le comprend parfaitement bien. Le récapitulatif s’applique ainsi aussi bien à l’expert qu’à l’avocat.

Didier Preud’homme

Les dispositions de l’article 276 n’emploient pas l’expression d’observations récapitulatives ou de récapitulatif, mais de dernières observations. Arrêtons-nous d’abord sur le sens de dernières. Ce sont les dernières au sens du temps, mais aussi au sens du processus. Il n’y en aura plus après celles-là. Parler de dernières suppose un ordre et pose une question : si une cause particulièrement grave est soulevée, l’expert va-t-il ou non rouvrir ses opérations ? Selon moi, l’ordre qui doit être respecté pour enjoindre aux parties de communiquer leurs dernières observations est en premier lieu celui du demandeur, et en second lieu, celui du défendeur. Afin d’éviter que les parties n’adoptent des postures dilatoires, on admettra très difficilement que de nouvelles observations viennent s’ajouter derrière celles du défendeur. C’est là qu’intervient la cause grave et dûment justifiée. Si l’expert admet que la cause est grave et dûment justifiée, il peut alors envisager de rouvrir ses opérations afin d’y introduire les inflexions nécessaires, mais aussi pourquoi pas, d’en éliminer les observations qui ont été prises antérieurement en considération. Des observations antérieures réputées abandonnées parce qu’elles ne sont pas maintenues le conduiront à éliminer de son rapport tous les éléments d’appréciation ayant trait à ces observations. Récapituler renvoie au sens de chapitre, au sens du capitulum, d’ensemble, mais aussi au sens de répétition et d’énumération, ce qui rejoint le sens du sommaire puisque le législateur enjoint aux parties de rappeler sommairement leurs observations antérieures. Le terme de sommaire évoque ainsi la question d’un esprit synthétique, de l’esprit de concision, mais également celle d’une somme, d’une liste, d’une totalité qui permette de s’assurer de l’exhaustivité des observations exprimées. L’expert lui-même se doit d’y répondre sommairement et de s’assurer qu’il n’a pas omis de prendre en considération les observations maintenues, et ce de manière synthétique et sans jamais fermer le débat contradictoire. Donner à l’expert le pouvoir d’enjoindre aux parties de communiquer leurs

dernières observations, c’est pour le législateur, prendre le risque que les parties le perçoivent comme une forme de juge délégué de l’expertise, or il n’est pas le juge délégué. L’expert devra veiller à bien donner le sentiment que ce pouvoir n’est là que pour assurer le juge d’une analyse exhaustive et contradictoire des faits. Jean-Pierre Forestier

Pour l’avocat, ce dire de récapitulation des observations est un instrument procédural. Le texte de l’article 276 précise qu’il s’agit des dernières observations ou réclamations des parties lorsqu’elles sont écrites. Cela signifie que les observations d’une partie peuvent être exprimées oralement et qu’une partie est en droit de demander à l’expert d’acter les observations qui auront été faites pendant le cours des opérations d’expertise. De même, lorsque l’on évoque le terme d’observation ou de réclamation des parties, il ne faut pas se méprendre. Il s’agit bien de demandes formulées par une partie, et pas seulement des moyens qui peuvent articuler la demande. Il faut garder présent à l’esprit que dans le cadre de l’expertise, il y a d’une part les demandes, et de l’autre, les

moyens qui fondent cette demande. Par voie de conséquence, l’ensemble de ces éléments doit être pris en considération par l’expert. Du côté de l’avocat, le dire de récapitulation sera un instrument de clarté, de concision et de loyauté. Il serait anormal qu’à la dernière minute ou dans un dernier dire, une demande nouvelle soit soulevée avec un moyen nouveau qui n’aurait pas été soumis au débat contradictoire. Cela constituerait une cause grave puisque si ce moyen nouveau n’est pas examiné dans le cadre de l’expertise, le débat n’aura été ni loyal ni équitable. Une autre solution consiste à écarter ce moyen soulevé à la dernière minute sans que l’on ait la possibilité d’en débattre. Le dire de récapitulation est instrument de loyauté et l’auteur du dire ne doit pas avoir la volonté de vouloir à tout prix avoir le dernier mot, comme l’indique très justement le livre blanc. Le dire est un outil au service des parties, un outil offert à l’expert par l’avocat. Il doit être un facilitateur de l’expertise afin de mieux éclairer le juge. La finalité d’une expertise est toujours de mieux éclairer le juge dès lors que les parties n’auraient pas souhaité transiger dès le dépôt du rapport, ce qui fort heureusement, est souvent le cas.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit Synthèse Patrick de Fontbressin, avocat à la Cour, maître de conférences à l’université Paris XI

’abord, on ne peut que féliciter les auteurs de ce remarquable ouvrage de bonne pratique entre avocats et experts. Au-delà du renforcement des liens entre avocats et experts, il ne se limite pas à un thème procédural, mais traite implicitement du sujet plus vaste de la relation entre les devoirs et le pouvoir. Ces articles 275 et 276 ont ainsi montré que pouvaient être abordés successivement : - La question des devoirs à l’occasion du respect du principe de contradiction dans les opérations d’expertise, mais aussi la question du pouvoir s’agissant de la contradiction : pouvoir de l’expert comme du juge de faire respecter cette contradiction. - La notion du devoir à l’occasion des conflits d’intérêts : devoir pour l’expert de s’en ouvrir, devoir pour l’expert, de faire en sorte de ne pas leur permettre de perdurer, ce qui donnerait une image déplorable de l’expertise et de la Justice, mais également pouvoir, lorsque la récusation est justifiée, pour les parties, de récuser, à condition, bien sûr que cette récusation soit justifiée. - Devoir et pouvoir s’agissant de la communication de pièces : pouvoir pour l’expert de l’obtenir, devoir pour les parties de communiquer. - Devoirs et pouvoir également s’agissant des délais : devoir de respecter le délai raisonnable dans l’intégralité de l’expertise - nous sommes au cœur du procès équitable - devoir de ne pas user de moyens dilatoires, pouvoir pour l’expert, de faire en sorte de ne pas laisser l’expertise durer de telle sorte qu’elle préjudicie aux parties et à l’image de la Justice. - Et puis surtout, pouvoir pour l’expert, d’apprécier la cause grave et dûment justifiée, mais devoir aussi pour les parties de ne pas invoquer n’importe quelle cause, et de faire en sorte que comme les délais, lorsqu’ils sont prorogés devront être justifiés, cette cause soit également légitime et réponde à une justification véritable. Que peut-on en conclure ? Au travers de cette relation entre devoirs et pouvoir, ont émergé des notions qui n’étaient pas seulement procédurales mais qui étaient aussi sociétales. C’est en cela que l’œuvre que vous avez accomplie est particulièrement importante et que ce petit ouvrage n’est pas seulement un ouvrage à l’usage des experts mais doit être un ouvrage de référence. En effet, quels concepts avez-vous abordés les uns et les autres ? - La loyauté - La conscience de soi et le doute : L’expert doit douter, et les parties vivent parfois et même souvent dans le doute, doute de ce qu’elles doivent communiquer, de ce qui peut légitimement être communiqué ou être communicable - Devoir de conscience - Devoir de bonne foi - Devoir de respecter la Justice - Devoir de recréer un lien au sein de cette Justice entre ce que M. Le Premier président Drai appelait autrefois les « partenaires de

Justice » qui sont bien plus que des collaborateurs occasionnels du service public ou des auxiliaires. Cette relation de pouvoir et de devoir nous amène au partage des devoirs, à ce partage des devoirs qui fait que d’un seul coup, ceux qui pourraient être dans une forme d’opposition d’intérêts d’apparence ne vont plus du tout se trouver en opposition, mais vont se révéler débiteurs et même codébiteurs solidaires d’une même Justice et d’un même respect de valeurs. Cette position de codébiteurs de valeurs ressort de votre ouvrage. Elle ressort en ce que nous sommes, nous avocats, et vous experts, codébiteurs des valeurs du procès équitable. M. le Premier président Lamanda et M. le Procureur général Nadal n’ont ainsi eu de cesse de rappeler l’un comme l’autre, que nous étions au cœur du procès équitable dans cette expertise qui doit être et demeurer l’expertise équitable. Ces valeurs du procès équitable nous ramènent à bien d’autres choses, à la dimension sociétale. Il s’agit de cette dimension tout à fait particulière qui apparaît aujourd’hui à la lueur de la Convention européenne des Droits de l’Homme au regard de sa dimension horizontale. La CEDH comporte deux dimensions, l’une verticale, au regard de la relation d’autorité et d’ingérence pouvant exister entre l’individu et l’Etat, l’autre horizontale, celle des relations des individus entre eux, la relation interindividuelle. Dans le procès, curieusement, nous sommes au cœur d’une relation qui est à la fois verticale, une relation d’autorité, et une relation horizontale, relation des partenaires de Justice entre eux, mais au service d’une finalité commune, celle des valeurs de la Convention, celle du procès équitable, celle du respect dû à une institution que nous avons tous prêté serment de servir : la Justice. A travers l’exposé que vous avez fait dans cet ouvrage et celui auquel vous vous êtes livrés aujourd’hui, peut-être peut-on se dire la chose suivante : vous avez posé des questions en apparence techniques, mais vous êtes allés bien au-delà. Leibniz parlait il y a longtemps de la remise en ordre par le droit dans une société en déliquescence, constat qui n’appartient pas qu’au passé. Certains exemples ont ainsi montré que les valeurs du procès équitable, mais aussi certaines valeurs d’impartialité et d’autres relatives aux conflits d’intérêts, à la loyauté ou au respect du contradictoire, concernent nos contemporains, pas seulement dans notre pays, mais dans l’Europe entière, cette Europe des Droits de l’Homme, de la société démocratique et des valeurs qui sont l’honneur des héritiers de la déclaration de 1789, héritiers qui doivent avoir pour finalité, dans tous les actes de leur vie, le respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Peut-être avez-vous montré aujourd’hui qu’une remise en ordre par l’expertise était possible à partir du moment où cette expertise est la recherche de la vérité, la vérité des faits tendue vers une finalité : celle de la vérité judiciaire, dont le bâtonnier Albert Brunois disait qu’elle constitue « l’honneur des hommes », pour cette Justice qui constitue notre honneur à chacun, pour cette Justice qui est vilipendée, pour cette Justice, victime d’une rupture de confiance à chaque instant dans notre société, au détriment de tous ceux, magistrats, avocats, experts, qui tentent ardemment de la servir. En cela, votre

Guide de bonnes pratiques qui pourra apparaître à certains comme étant un ouvrage technique m’est apparu au même titre que les propos de cette journée comme dépassant largement la simple technique procédurale.

“

Peut-être avez-vous montré aujourd’hui qu’une remise en ordre par l’expertise était possible à partir du moment où cette expertise est la recherche de la vérité, la vérité des faits tendue vers une finalité : celle de la vérité judiciaire.

”

Notes : 1 - B. Oppetit, Les rôles respectifs du juge et du technicien dans l’administration de la preuve en droit privé, Xème Colloque des Instituts d’études judiciaires, Puf, 1976, p.54. 2 - Da mihi factum, dabo tibi jus. 3 - CEDH 18 mars 1997, n°21497/93, Mantovanelli c/France, D.1997. somm. 361, obs. Perez. 4 - Décret n°98-1231, 28 décembre 1998, modifiant le Code de l’organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile, JO 30 décembre p.19904. 5 - Décret n°2005-1678, 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, JO 28 décembre p.20350. 6 - Charles Jarrosson, L’expertise équitable, in mélanges en l’honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010 ; Jean-Pierre Marguénaud, Le droit à « l’expertise équitable », Dalloz 2000, chronique p 11.

2011-401

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35. - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

SUPPLÉMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 5 364 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 €uros

2010

Copyright 2011 : Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Journal fondé en 1919 par René Tancrède

Directeur Jean-René Tancrède

«L’exigence de la qualité dans les meilleurs délais» 12, rue Notre-Dame des Victoires – 75002 PARIS – Téléphone : 01 42 60 36 35 – Télécopie : 01 47 03 92 15 E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

www.annoncesdelaseine.fr 16

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011