Edition du 21 octobre 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 21 octobre 2010 - Numéro 52 - 1,15 Euro - 91e année

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Elodie Vareiro, Jean-Louis Debré, Alicia d’Ennetières, Pascal Fournier et Clément Gambin

Barreau de Versailles Rentrée solennelle - 15 octobre 2010 RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Versailles

Ouvrier de la défense par Pascal Fournier...........................................

JURISPRUDENCE

Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l’avocat

6 Cour de cassation - 19 octobre 2010...................................................8 VIE DU DROIT Conseil National des Barreaux Compte-rendu de l’Assemblée Générale du 15 octobre 2010 ........12 Contre-pouvoir au service de l’Etat de droit par Thierry Wickers ...13 Confiance et responsabilité par Michèle Alliot-Marie .....................16 Force du droit par Viviane Reding....................................................18 DIRECT Miviludes ...........................................................................................7 Réforme des retraites ...............................................................31 ANNONCES LEGALES ...................................................20 DÉCORATION Frédéric Sicard, Chevalier de la Légion d’Honneur ........31 CULTURE Prix Liliane Bettencourt pour l’intelligence de la main ...32 SUPPLÉMENT Cour Européenne des Droits de l’Homme - 14 octobre 2010 .............

Garde à vue déclarée contraire à la Convention Européenne

Rentrée du Jeune Barreau de Versailles

e président du Conseil constitutionnel, JeanLouis Debré était l’invité d’honneur de la rentrée solennelle du Barreau de Versailles qui s’est déroulée ce 15 octobre 2010 au Palais de Justice. Son parcours politique et professionnel a été dépeint avec humour, éloquence et parfois même dérision, successivement par les trois lauréats du Concours de la Conférence : Clément Gambin, Alicia d’Ennetières puis Elodie Vareiro, respectivement premier, deuxième et troisième Secrétaires de la Conférence 2010. Le Bâtonnier du Barreau de Versailles, Pascal Fournier, a évoqué les inquiétudes nombreuses et grandissantes de la profession d’avocat quant à l’avenir de la justice. L’engagement contractuel de l'Etat à une revalorisation progressive du budget consacré à l'accès au droit qui n’a jamais été respecté, la réforme inachevée d’Outreau, la situation des juges d'instruction ou des avoués « qui disparaissent un jour puis demeurent dans l'incertitude d'une éventuelle résurrection », ou encore l’ « ivresse législative » conduisant à l’adoption de textes « sans concertation, ni réflexion, sous le seul dictat de l'évènement » ont été abordés par le Bâtonnier versaillais devant un auditoire constitué de nombreuses personnalités du monde judicaire au premier rang desquelles la Bâtonnière du Barreau de la ville de Québec Lu Chan Khuong et le Bâtonnier de Verviers (Belgique) Ghislain Derien. La consécration par la loi de la présence de l’avocat aux côtés du gardé à vue reste une préoccupation majeure de la profession d’avocat qui estime que le projet de loi du

ministère de la Justice, présenté le 13 octobre dernier en Conseil des Ministres, est insuffisant. D’autant que, dès le lendemain, le 14 octobre 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme condamnait la France dans l’affaire Brusco c/ France, considérant que les règles du procès équitable avaient été, une nouvelle fois, violées pour non respect du droit au silence et à l'assistance d'un avocat. Le 18 octobre, c’était au tour de la Chambre criminelle de Cour de cassation, par trois arrêts de formation plénière, de se prononcer sur la non-conformité de la garde à vue à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une décision majeure du 30 juillet 2010 rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel avait jugé que plusieurs dispositions du Code de Procédure pénale relatives à la garde à vue de droit commun étaient contraires à la Constitution, reportant toutefois au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. C’est dans ce contexte que Pascal Fournier a souhaité rendre un hommage appuyé à Jean-Louis Debré, « artisan » de la question prioritaire de constitutionnalité « l'une des réformes majeures de ce début de siècle. », qualifiée par le professeur Dominique Rousseau de « Big Bang judiciaire » : « En achevant l'œuvre de votre Père, vous nous avez redonné espoir. Par ce texte, la France progresse enfin sur le chemin de la démocratie. » Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Pascal Fournier

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2009

Ouvrier de la défense par Pascal Fournier

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

e sont des artisans de crime et de trahison. Tant que j'aurais l'épée au coté jamais je ne signerai un pareil Décret. Je veux qu'on puisse couper la langue à l'avocat qui s'en sert contre le gouvernement… »". Ainsi parlait Napoléon Bonaparte lorsqu'en 1810 il lui fallût appliquer une Loi, votée six années plus tôt, portant rétablissement par le Consulat du titre d'Avocat. A l'époque déjà, l'image de l'avocat voyou et procédurier faisait recette. Deux cents ans plus tard le Barreau de Paris fêtait le bicentenaire du Décret de rétablissement des Ordres en présence de Monsieur Nicolas Sarkozy. Dans son allocution, le Président de la République rendait hommage au seul Barreau de Paris pour sa participation à l'élaboration du projet de réforme de la Procédure Pénale. Il invitait la profession, cette fois tout entière, à poursuivre ses « efforts » en matière de communication électronique et de dématérialisation des procédures. Nous entendions également qu'au nom de la rigueur budgétaire, la revalorisation du budget de l'accès au droit n'était pas une priorité à ses yeux et n'avait donc pas la faveur de ses arbitrages, mais que le gouvernement réfléchissait à d'autres sources de financement. Dont acte. Quelques mois plus tôt, une circulaire datée du 24 décembre 2009 appelait l'attention des chefs de Cour sur, je cite « la situation des tiers occupants dans les palais de Justice » avec pour finalité la mise en place dans un premier temps d'une convention de répartition des charges puis

à terme d'une seconde convention dite d'occupation. Ni partenaires, ni acteurs, nous étions jusqu'ici de simples auxiliaires de Justice. Nous voici désormais promus au rang de « tiers occupant ». Allons allons, Bâtonnier, que de susceptibilité. Ce ne sont là que des mots. Le terme est ambigu, certes, mais il ne porte nullement atteinte à la considération pour notre profession. Nous sommes en crise, l'Etat doit réduire ses dépenses. Peut être, mais les mots ont un sens qui révèle la pensée de leur auteur et dans ce domaine l'histoire se répète trop souvent. Il faudra en effet attendre 41 ans pour qu'en 1897, les avocats entrent dans les cabinets d'instruction crées en 1856 et plus encore pour qu'ils y obtiennent d'autres droits que celui de se taire. Un siècle plus tard, en 1993, nous entrons par la petite porte dans les commissariats de police et les gendarmeries. 30 minutes pas plus et sans dossier. Pour faire quoi ? Rien, pour discuter ! 17 ans plus tard, après les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme puis du Conseil Constitutionnel, nous attendions que notre présence aux cotés du gardé à vue soit enfin consacrée par la Loi. Hier encore, la CEDH rendait une nouvelle décision de condamnation à l'égard de la France. Peine perdue, voici que jaillit de l'imagination débordante de nos designers de la Procédure Pénale un nouveau concept : l'audition libre ! Substitut à la garde-à-vue ou zone de non droit, bien évidemment fermée aux avocats où le libre consentement du suspect sonnera comme un alibi à tous les abus. Que de combats, que de temps perdu, pour ce qui devrait être une évidence dans une démocratie. La France, pays des Droits de l'homme. Il est trop souvent besoin de le rappeler pour justifier l'injustifiable.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Rentrée solennelle Tiers : « personne étrangère » nous dit le petit Robert. "Étrangère" ? Occupant : « qui prend possession ». L'avocat serait-il donc étranger à l'activité judiciaire de son palais ? L'occupation par son Ordre de quelques mètres carrés pour satisfaire les besoins de sa mission d'assistance auprès des justiciables les plus démunis serait-elle illégitime en l'absence de contrepartie financière ? Etonnant non ? Disait le regretté Pierre Desproges. Le Barreau de Versailles a été le seul à refuser catégoriquement le principe même de cette contribution financière en contestant cette circulaire devant le Juge Administratif. Nous rappelons ici avec force que la profession participe à une mission de service public. Que c'est en effet à ce titre que le Barreau de Versailles disposait gratuitement jusqu'à ce jour des locaux nécessaires à l'accomplissement, digne, de cette mission. A cet instant, il n'est pas inutile de rappeler quelques chiffres significatifs : En 2009, les Avocats versaillais ont tenu comme il se doit la permanence pénale sept jours sur sept, pour assurer la défense de 3 700 justiciables. Ce chiffre est en constante augmentation puisque pour l'année 2010 le nombre d'interventions, notamment dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, a déjà atteint sur les neuf premiers mois de l'année le total de l'année 2009. Au titre des commissions d'office hors permanence, le bâtonnier a effectué 5 410 désignations d'avocats dont 1.120 réservées aux CRPC. Environ 90 % des bénéficiaires sont admis au titre de l'aide juridictionnelle. Au total, toutes juridictions confondues (civiles, pénales et administratives) ce sont 17 000 missions qui ont été réparties, entre 280 avocats

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volontaires du Barreau de Versailles. Il faut y ajouter les 6 723 entretiens effectués au titre de la garde à vue, de jour comme de nuit, sept jours sur sept. Ainsi que la participation du Barreau de Versailles à l'accueil des justiciables au sein même du palais de justice et l'organisation des consultations gratuites hebdomadaires. Rappelons enfin, que les Avocats désignés ne reçoivent pas de rémunération mais une simple indemnité couvrant à peine les charges incompressibles induites par ces missions. Les ordres supportent quant à eux un coût de gestion important et en constante augmentation, essentiellement en termes de personnel. Les indemnités compensatrices prévues par le protocole article 91 sont insuffisantes. La baisse des taux d'intérêts servis par les banques à nos CARPA conduisent déjà certains Ordres à des difficultés financières majeures. L'Etat doit comprendre, que les acteurs de la Justice, ne pourront pas indéfiniment répondre, sans moyens décents, à leur mission de défense pourtant indissociable des valeurs fondamentales de la République. Notre recours est actuellement pendant devant le Conseil d'Etat. Certains Barreaux d'Ile de France nous ont assuré de leur soutien. Les Barreaux de Pontoise et de Chartres viennent de voter le principe de leur intervention volontaire dans la procédure engagée. Qu'ils en soient vivement remerciés. En revanche pas de nouvelle du Conseil National des Barreaux. Versailles/Paris c'est long. La diligence a du se perdre dans la forêt de Meudon. Mais au-delà de cet épiphénomène pour lequel je ne désespère pas que la raison l'emporte, c'est bien de l'avenir de notre justice dont il est question car notre inquiétude va grandissante. Flash back : histoire vraie.

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L'Etat doit comprendre, que les acteurs de la Justice, ne pourront pas indéfiniment répondre, sans moyens décents, à leur mission de défense pourtant indissociable des valeurs Pascal Fournier fondamentales de la République.

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REPERES

Les Grands Procès à Versailles ersailles a été le théâtre de grands procès à la suite des événements insurrectionnels de 1848. En 1872 Albert Joly, jeune stagiaire défendit brillamment Henri Rochefort qui fut déporté. Il défendit avec le même talent Rossell, chef d’état major de la commune, mais ne put éviter de voir son client fusillé. Landru, ce triste personnage fut jugé devant le Tribunal de Versailles le 7 Novembre 1921. Accusé d’avoir fait disparaître une dizaine de fiancées, il fut assisté lors de ce procès épique par Maîtres MoroGiafferi et Naviere du Treuil. Il fut condamné à mort et exécuté en

1922. Weidmann fut jugé à Versailles en 1939 pour le meurtre de six femmes; il fut exécuté en public le 17 juin 1939 devant la prison SaintPierre mais donna lieu à de tels débordements publics qu’un décret-loi interdit les exécutions publiques. Plus près de nous, la Cour d’Assises de Versailles en 1994 condamna Paul Touvier à la peine de réclusion criminelle à perpétuité à la suite d’un procès médiatique qui bouleversa la vie du tribunal et de la ville de Versailles pendant de nombreuses semaines.

Source : www.avocats-versailles.com

Nous l'appellerons Noémie pour préserver son anonymat. La quarantaine souriante, 15 ans de Barreau dont une dizaine à son compte, après avoir été formée dans un ancien cabinet versaillais, réputé à l'époque, pour son attachement à la défense des plus démunis. Noémie avait choisi de s'installer dans un quartier défavorisé d'une petite ville des Yvelines. Une banlieue qu'elle connaissait bien pour y avoir vécu son enfance. Elle ne comptait pas faire fortune mais simplement vivre de son travail, dignement et sans trop trahir ses convictions. Dix ans plus tard elle raconte : La violence grandissante autour de son cabinet. Les courses poursuites régulières avec les services de police, arme au poing. Une jeunesse désœuvrée, ayant pour seul repère la violence et l'oisiveté. Les insultes dans la rue pour tout pour rien. Les retours chez elle en plein hiver à 19h, la peur au ventre, plus personne dans les rues. La porte blindée pour protéger son cabinet. Et puis une agression et une séquestration évitée de justesse grâce à son sang froid. Les magasins qui ferment, les commerçants qui partent, puis le dentiste et enfin le médecin. Sans parler de l'absence d'une reconnaissance qu'elle ne recherchait pas mais qui lui aurait peut être permis de tenir. Pourtant en 2010 elle était encore là. Un après midi de juillet, elle est arrivée dans mon bureau (vous savez, mon petit bureau de tiers occupant, au rez-de-chaussée du Palais de Justice…). Un peu culpabilisée de venir m'avouer ce qu'elle n'aurait jamais imaginé il y a quinze ans. Elle y croyait tant !

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Rentrée solennelle

« Je suis venir te dire que je m'en vais… », chantait Gainsbourg, je n'ai pas pleuré mais j'ai écouté son histoire. L'histoire d'une femme qui renonce aux « valeurs de justice, de défense des plus démunis, d'égalité de l'accès au droit, qui ont fait que je suis devenus avocate » me dit elle. Une femme qui renonce pour croire encore en ses valeurs avant qu'il ne soit trop tard. Une femme qui renonce par peur de perdre son idéal. Une femme qui renonce enfin juste parce qu'elle n'en peut plus. Noémie s'en est ouverte à son Bâtonnier. Combien sont-ils à travers la France ces avocats, qui renoncent eux aussi, par choix ou sous la contrainte financière d'une profession qui comme tant d'autres, se paupérise. Eux aussi, ils jettent l'éponge, mais en silence. Nos jeunes l'ont bien compris, eux qui pour la plupart à l'HEDAC, ne jurent désormais que par les affaires et le Conseil. Pourquoi leur donner tort ? L'acte d'Avocat leur ouvre un bel avenir, bel exemple de mobilisation de la profession. Après les manifestations de la fin de l'année 2000, l'Etat s'était contractuellement engagé à une revalorisation progressive du budget consacré à l'accès au droit. Contrat non respecté. Qu'avons-nous retenu de l'affaire d'Outreau ? Une réforme inachevée. L'ambition était pourtant là : « renforcer l'équilibre de la Procédure Pénale ». Mais l'ivresse législative de ces dernières années jette la confusion dans tous les esprits. Des textes votés sans concertation, ni réflexion, sous le seul dictat de l'évènement et dont la rédaction parfois trop approximative complique le plus souvent leur application. Sans parler des moyens qui ne suivent pas. Sans parler non plus des fonctions ou des professions malmenées qui disparaissent un jour puis demeurent dans l'incertitude d'une éventuelle résurrection. Juges d'instruction ou Avoués, même si le fond fait débat, la méthode est détestable.

De mon petit bureau de … (non, pardon je l'ai déjà dit), de Bâtonnier, je mesure la détresse, la fatigue et surtout la désillusion de bon nombre d'entre nous, magistrats, avocats, greffiers, secrétaires. De promesses non tenues en espoirs déçus, serions-nous devenus-inutiles ? La justice est-elle à ce point secondaire aux yeux de certains qu'elle ne devrait pas couter cher ? On ne réforme pas la justice avec des chiffres mais avec la culture de son pays et la richesse de son histoire. La justice se réforme avec ceux qui la pratiquent et ceux qui la rendent. Mais cesse de te lamenter Bâtonnier. Tu dois quand même bien trouver quelques motifs de satisfaction dans ton petit bureau de tiers occupant. Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel c'est à vous que je m'adresse maintenant car vous êtes l'artisan de l'une des réformes majeures de ce début de siècle.

Je veux parler bien sur de la question prioritaire de constitutionnalité que la doctrine qualifie déjà de révolution voire de big bang judiciaire, pour reprendre l'expression du professeur Dominique Rousseau. Depuis le 1er mars 2010, le contrôle de la constitutionnalité des lois, qui jusqu'à présent ne pouvait être exercé qu'a priori, peut désormais être déclenché a postériori et à l'initiative de tout justiciable dans le processus judiciaire. La primauté de la Constitution, seule limite à l'expression de la volonté générale que la Loi est censée incarner, est ainsi réaffirmée. La constitutionalité de la Loi peut être contrôlée à tout moment du processus judiciaire. Mieux encore, le justiciable dispose désormais du pouvoir novateur de provoquer ce contrôle voire, en cas de succès, d'obtenir l'abrogation du texte contesté. L'Avocat et le Juge sont au cœur de cette procédure. Au premier le pouvoir d'initiative, au second celui de filtrer. La jurisprudence ne s'est pas faite attendre, puisque dés le 30 juillet 2010, votre Conseil rendait une décision capitale, déclarant contraires à la Constitution plusieurs articles du Code de Procédure pénale relatifs à la garde à vue. Nul doute que vous aurez à vous prononcer prochainement sur la constitutionnalité de ce détournement de jurisprudence que constitue l'audition libre. En achevant l'œuvre de votre père, vous nous avez redonné espoir. Par ce texte, la France progresse enfin sur le chemin de la démocratie. A l'échelon de notre Tribunal, nous pouvons également être fiers du travail accompli ces derniers mois dans le domaine de la dématérialisation des procédures. Ensemble, Magistrats, Greffiers, Avocats, nous avons réussi à mobiliser les énergies pour développer la communication électronique entre le Tribunal et nos cabinets. 250 avocats sont aujourd'hui abonnés au RPVA. Economie de courrier, de papier, de timbres mais aussi de temps avec la suppression des audiences de mise en état ou la consultation des dossiers en temps réel.

Lu Chan Khuong et Pascal Fournier

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Jean-Louis Debré et Pascal Fournier

Rentrée solennelle Pascal Fournier et Ghislain Derien

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J'ai aujourd'hui l'immense plaisir de vous annoncer que le 11 octobre dernier nous avons régularisé la signature d'un avenant au protocole de 2008. Ainsi, à compter de ce jour, vendredi 15 octobre 2010, en application du Décret du 29 avril 2010 consacrant la notification électronique, tous les avocats inscrits au RPVA pourront signifier leurs conclusions par la voie électronique. C'est une avancée considérable. Demain, c'est l'ensemble de la Cour d'appel et tout le secteur pénal qui seront concernés par ce mode de communication. Nous avons su ainsi construire une synergie parfaite pour répondre à la convention signée entre la Chancellerie et le Conseil National des Barreaux. Pourtant, certains d'entre nous tentent aujourd'hui de détruire ce qui est devenu, pour des milliers d'avocats, un outil incontournable du quotidien de leur travail. Si par impossible, leur contestation devait prospérer, ces mêmes confrères devront répondre devant la profession toute entière des conséquences de leur action irresponsable. Il appartient en revanche au Conseil National des Barreaux de communiquer avec plus de transparence et de développer d'autres partenariats pour diminuer les charges inhérentes au système Navista. Il appartient au Barreau de Paris, premier Barreau de France, de veiller à fédérer plutôt qu'à diviser. Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, Monsieur le Procureur de la République, Madame la directrice du Greffe, je tenais à vous remercier publiquement et chaleureusement, ainsi que chacun des membres de vos équipes et du comité de pilotage, pour le travail ainsi réalisé. Mais cette expérience, et c'est peut être le plus important, nous a rapprochés. Nous avons su découvrir puis confronter nos méthodes dans le seul but de faciliter et de respecter le travail de chacun. Aujourd'hui à Versailles, c'est une bibliothèque commune Avocats / Magistrats, c'est un outil unique et moderne de communication, ceux sont six élèves de l'Ecole Nationale de la Magistrature qui, chaque année, sont accueillis six mois durant dans nos cabinets et autant de

futurs avocats qui font leur stage au Parquet ou dans d'autres services du Tribunal. D'une manière générale, nos professions ne se sont jamais autant rapprochées. Il faut s'en féliciter et poursuivre nos efforts car au-delà des apparences nos combats sont aussi les vôtres. Lorsqu'on vous juge sur des statistiques, Lorsqu'on vous refuse les moyens nécessaires à une justice sereine, Lorsque la collégialité se perd par manque de temps, Lorsqu'on déjudiciarise, Lorsque l'action de juger est déprofessionnalisée, Lorsqu'on imagine l'élection de certains Juges au suffrage universel, Lorsque votre indépendance est attaquée, Lorsque votre indépendance fait peur, Mesdames et Messieurs les Magistrats, nous sommes, chacun à notre place, les gardiens des libertés. Soyez, vous aussi, vigilants pour ne pas devenir un jour des "tiers occupants"… !

Mais il faut conclure, car le temps nous est compté. Nous sommes attendus dans les écuries du Roi et je sens l'envie de mon secrétaire général, lui aussi, de me voir couper la langue… Alors, si au péril de ma vie, j'avais eu à donner la réplique au fondateur du Code Civil, pourtant si peu enclin à la contradiction, j'aurais imaginé ces mots : « Sire, souffrez s'il vous plaît que je termine mon propos avant de me couper la langue. Artisan de crime je ne suis point, ouvrier de la défense, oui, je le revendique et avec force. N'est-il pas plus noble tâche que de défendre, la veuve, l'orphelin, mais aussi le riche, le pauvre, le criminel ou sa victime, pourvu que je le fasse dans le respect des Lois, avec probité comme le veut mon serment, mais aussi, à défaut de talent, avec la plus grande humilité ». Je vous remercie. 2010-446

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Jurisprudence

Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l’avocat Cour Européenne des Droits de l’Homme - 14 octobre 2010 - Brusco c. France (requête n°1466/07) Par un arrêt de chambre rendu le 14 octobre 2010 dans l’affaire Brusco c. France (requête n°1466/07), qui n’est pas définitif(1), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la : Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence) de la Convention européenne des droits de l’homme Faits et procédure

e requérant, Claude Brusco, est un ressortissant français né en 1952 et résidant à Hyères (France). Après avoir été agressé en décembre 1998 par deux individus cagoulés dans le garage souterrain de son immeuble à Paris, un homme, B.M., déposa plainte contre son épouse et M. Brusco (qui auraient selon lui entretenu une relation intime). M. Brusco fut entendu par la police à ce propos. Les 2 et 3 juin 1999, les deux auteurs présumés de l’agression furent placés en garde à vue puis mis en examen ; l’un d’eux imputa à M. Brusco d’avoir été le commanditaire de l’agression. Le juge d’instruction délivra une commission rogatoire aux services de police afin de procéder notamment à toutes les auditions et investigations nécessaires pour parvenir à la vérité. Le 7 juin 1999, M. Brusco fut interpellé et placé en garde à vue à 17h50. Il dut prêter le serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité » comme le Code de procédure pénale (article 153) le prévoit pour les témoins. Il fut ensuite interrogé par les policiers. Il avoua sa participation à cette affaire, en ce qu’il avait embauché les deux agresseurs pour « faire peur » à B.M., pour que ce dernier laisse son épouse tranquille et « arrête de toucher » à sa fille. Il confirma avoir payé les agresseurs 100 000 francs français (environ 15 000 euros) et leur avoir fourni les informations leur permettant d’identifier B.M. En revanche, il nia fermement avoir jamais demandé ou consenti à ce que B.M. soit agressé physiquement. Le 8 juin à 14h10, il put rencontrer son conseil. A la suite de sa garde à vue, M. Brusco fut mis en examen pour complicité de tentative d’assassinat et placé en détention provisoire. Il saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête en annulation des procès-verbaux des auditions de la garde à vue, et des actes subséquents. Sa requête fut rejetée le 28 juin 2001, au motif qu’il avait été conforme à la loi d’interroger M. Brusco en qualité de témoin et donc de lui faire prêter serment. En effet, bien qu’il avait été mis en cause comme commanditaire de l’infraction, aucun élément n’existait pour affirmer qu’il avait réellement voulu les violences exercées. Le 1er mars 2002, M. Brusco fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris. Le 31 octobre 2002, celui-ci rejeta les exceptions de nullité de procédure soulevées par M. Brusco concernant son audition faite sous serment et, s’appuyant

notamment sur cette dernière, condamna M. Brusco à cinq ans d’emprisonnement, dont 1 an avec sursis. Le 26 octobre 2004, ce jugement fut entièrement confirmé par la Cour d’appel de Paris. Le 27 juin 2006, la Cour de cassation rejeta les pourvois de M. Brusco. La loi du 9 mars 2004 a supprimé l’obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d’une commission rogatoire de prêter serment et de déposer. Invoquant en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, M. Brusco se plaignait d’avoir été obligé de prêter serment avant son

interrogatoire ainsi que d’avoir été privé du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27 décembre 2006. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danemark), président, Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section.

REPÈRES

Syndicat de la Magistrature ans un arrêt Brusco c. France rendu ce matin, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination en garde à vue. C’est entendu : une part importante de la motivation de cette décision fondée sur l’article 6 (paragraphes 1 et 3) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - porte sur des dispositions obsolètes. En effet, les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004 ont clairement proscrit la pratique subie par le requérant en juin 1999 et aujourd’hui condamnée par la Cour de Strasbourg : l’audition sous serment, assimilable à une « pression », d’une personne placée en garde à vue. En revanche, la seconde partie du socle de cet arrêt est objectivement historique : la Cour condamne également la France, pour la première fois, parce que le requérant n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant ses auditions. Or, si le régime de la garde à vue de droit commun, ici en cause, prévoit l’intervention de l’avocat dès la première heure depuis la loi du 15 juin 2000, il évince toujours l’avocat des auditions de son client. Sur ce point, la décision de la Cour européenne condamne donc clairement le régime actuel. Cette décision est tout sauf une surprise pour ceux qui s’intéressent

un tant soit peu à la jurisprudence européenne. En effet, l’exigence d’une assistance effective de l’avocat tout au long de la garde à vue est acquise depuis déjà plus de deux ans. Ainsi est-il souligné au paragraphe 45 de l’arrêt : « La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, 9 février 2010 et Adamkiewicz c. Pologne, 2 mars 2010) ». Or, il a fallu attendre le 7 septembre 2010 pour que le gouvernement, sous la pression du Conseil constitutionnel, transmette au Conseil d’Etat un avantprojet de loi prévoyant la présence de l’avocat aux côtés de son client lors de toutes ses auditions. Et encore ne s’agit-il que d’une simple présence - et non d’une réelle « assistance » puisque l’avocat ne pourrait pas poser de question ni formuler d’observation - à laquelle le parquet pourrait d’ailleurs faire obstacle pendant 12 heures de manière aussi discrétionnaire qu’incompréhensible... Cet arrêt met donc définitivement en lumière la scandaleuse inertie de la Chancellerie. Il est vrai qu’elle a toujours soutenu, avec une

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persévérance dans la mauvaise foi défiant toute concurrence, que les arrêts rendus à l’égard d’autres pays ne concernaient en rien la France ! La situation est désormais on ne peut plus claire : à compter d’aujourd’hui, toute audition d’une personne en garde à vue qui serait effectuée sans qu’elle ait été mise en mesure d’être assistée de son avocat ne pourrait qu’être considérée comme contraire aux exigences de l’article 6 de la CEDH. Les magistrats nationaux, qui sont les premiers juges de la Convention, appliqueront cet arrêt avec d’autant moins de réserves qu’il est la déclinaison française d’une jurisprudence très établie. Face à l’incendie, la garde des Sceaux serait bien inspirée de rompre avec sa stratégie du déni et de tirer sans plus attendre les conséquences pratiques de cette condamnation qui vient grossir le casier judiciaire européen déjà bien chargé de la France. Le 30 juillet dernier, lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré la garde à vue de droit commun contraire à la Constitution, la Chancellerie s’est contentée d’une circulaire « y’a rien à voir ». Il n’est pas sûr que la manoeuvre puisse être efficace deux fois, d’autant que, le 19 octobre, la Cour de cassation pourrait porter le coup de grâce à l’un des pans les plus archaïques de notre procédure pénale. Source : Communiqué du Syndicat de la Magistrature - Paris, le 14 octobre 2010

Jurisprudence Décision de la Cour :

La Cour rappelle avant tout l’importance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de celui de garder le silence, qui sont des normes internationales généralement reconnues, au cœur de la notion de procès équitable. Elle relève que lorsque M. Brusco a dû prêter le serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité », il était en garde à vue (à cette époque, on pouvait placer un individu en garde à vue même sans « indices graves et concordants » démontrant la commission d’une infraction par

l’intéressé, ou « raisons plausibles » de soupçonner cela). Or, au moment où M. Brusco fut placé en garde à vue, l’un des agresseurs présumés l’avait déjà expressément mis en cause comme étant le commanditaire de l’agression et la victime de l’agression avait porté plainte contre lui. Les autorités avaient donc des éléments de nature à

le suspecter d’avoir participé à l’infraction. C’est pourquoi, selon la Cour, l’argument selon lequel M. Brusco n’était qu’un simple témoin - raison pour laquelle il a dû prêter serment - est purement formel et n’est donc pas convaincant. En réalité, lorsque M. Brusco a été placé en garde à vue et a dû prêter serment, il faisait l’objet d’une « accusation en matière pénale » et bénéficiait par conséquent du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. M. Brusco a été condamné sur la base des déclarations qu’il a faites après sa prestation de serment. La Cour estime que le fait d’avoir dû prêter serment avant de répondre aux questions de la police a constitué une forme de pression sur l’intéressé (par ailleurs déjà en garde à vue depuis la veille), et que le risque de poursuites pénales en cas de témoignage mensonger a assurément rendu la prestation de serment plus contraignante. La Cour note par ailleurs que depuis 2004, la loi a changé et que l’obligation de prêter serment et de déposer n’est plus applicable aux personnes gardées à vue sur commission rogatoire d’un juge d’instruction. La Cour constate également que M. Brusco n’a pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions

qu’il souhaitait. Elle relève en outre qu’il n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue (délai prévu à l’article 63-4 du Code de procédure pénale). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention. Au final, il a été porté atteinte au droit de M. Brusco de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence. L’article 6 §§ 1 et 3 a été violé. Au titre de la satisfaction équitable (article 41), la Cour dit que la France doit verser au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral et 7 000 EUR pour frais et dépens. Note : 1 - Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution

Source : Communiqué rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 octobre 2010. 2010-448

Direct

Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires e 14 octobre dernier, le président de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), Georges Fenech, et le directeur de la PJJ, Philippe-Pierre Cabourdin, ont présenté le guide de La protection des mineurs contre les dérives sectaires. La Miviludes a conçu ce guide pratique dans le prolongement de la commission d’enquête parlementaire « L’enfance volée : les mineurs victimes de sectes » (Assemblée nationale, 2006). L’objectif est de permettre aux acteurs institutionnels, aux professionnels de la protection des mineurs mais aussi aux familles d’être en mesure de repérer et d’é valuer ces risques sectaires le plus précocement afin d’agir en conséquence pour mettre les mineurs hors de danger. Entre 50 000 et 60 000 enfants sont victimes de dérives sectaires en France. Celles-ci se caractérisent « par la mise en œuvre de pressions ou de techniques ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, à

l'origine de dommages pour cette personne ou pour la société ». Selon Georges Fenech, « ces dérives se traduisent par des "maltraitances physiques ou morales”, et “5 000 de ces enfants vivent en milieu fermé, familial ou communautaire” ». Philippe-Pierre Cabourdin estime lui aussi que la dérive sectaire est « insuffisamment constatée », que peu de cas « remontent jusqu'à la justice » et qu'il faut mettre en place des formations spécifiques pour aider les personnels en contact avec les enfants à reconnaître le phénomène. La Justice a installé un « référent sectes » auprès de chaque Parquet, les magistrats reçoivent une formation spécifique, les Caimades (cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires) de la police judiciaire ont été créées l'an dernier, les services de l'Education nationale et de la Santé sont également sollicités. Deux numéros de téléphone sont à la disposition des victimes, le 119 qui est le numéro d'appel du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et le 08VICTIMES qui permet de

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, 14 octobre 2010 - Présentation du guide de la protection des mineurs contre les dérives sectaires

Georges Fenech joindre l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Ce guide de 120 pages est disponible auprès de la Documentation française et de la Miviludes (www.miviludes.gouv.fr). Jean-René Tancrède

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Jurisprudence

Garde à vue déclarée contraire à la Convention européenne Cour de cassation - chambre criminelle - 19 octobre 2010 Pourvois nos 10-82.902 - 10-82.306 et 10-85.051

Après la décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a décidé que les règles actuelles de la garde à vue étaient contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans trois arrêts du 19 octobre 2010. La Cour de cassation a ainsi jugé que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit : - dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat ; - bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit pouvoir participer. Aussi, la Cour a décidé que la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l’article 706-88 du Code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l’e xigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction. La Cour a précisé que ces règles qui ne peuvent s'appliquer immédiatement sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Cour de cassation Chambre criminelle - 19 octobre 2010 pourvoi n° 10-82.902 - rejet La Cour, Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 mai 2010, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X... a été placé en garde à vue, en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ; qu'il a sollicité l'assistance d'un avocat mais que la garde à vue, d'une durée totale de soixante-cinq heures, a pris fin avant l'expiration du délai de soixantedouze heures à l'issue duquel il aurait pu bénéficier de cette assistance, conformément à l'article 63-4, 7e alinéa, du Code de procédure pénale ; que, mis en examen, il a présenté une demande d'annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents, au motif qu'il avait été porté atteinte à son droit à un procès équitable au titre, notamment, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que, d'une part, il n'avait pu bénéficier de l'accès d'un avocat au dossier de la procédure et que, d'autre part, il n'avait pas reçu notification du droit de se taire ; que la chambre de l'instruction a rejeté sa requête ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § 1 et 6§ 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité présentée par M. X... ; « aux motifs que M. X... est recevable à invoquer devant la chambre de l'instruction l'application de la Convention européenne des droits de l'homme qui a une autorité supérieure à celle des lois conformément à l'article 55 de la Constitution ; que, sur le moyen tiré de divers arrêts de la Cour européenne tels que cités dans la requête, il est à rappeler qu'aux termes de l'article 46, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la

cour dans les litiges auxquels elles sont parties ; qu’en réponse à l'argumentation développée à titre principal, il y a lieu d'objecter que : a) contrairement à l'affirmation du mémoire, il est parfaitement erroné de soutenir qu'il est de jurisprudence constante que les solutions dégagées par la Cour européenne ont vocation à s'appliquer à tous les Etats signataires ; que, si tel était le cas, le requérant n'aurait pas manqué de produire les décisions de nature à conforter sa démonstration ; qu’or tel n'est pas le cas ; b) est dépourvu de tout fondement textuel l'argument tiré de la distinction entre l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme qui s’applique seulement à l'Etat partie au litige et les solutions jurisprudentielles dégagées qui s'appliquent à l'égard de tous les Etats qui ont ratifié la Convention ; qu’il est rappelé à cet égard qu'il appartient aux juridictions d'appliquer la loi, telle que définie par les textes applicables interprétés le cas échéant par la Cour de cassation dans les cas où les décisions de cette juridiction s'imposent aux juges du fond, non une philosophie dégagée d'une convention internationale ; qu’en conséquence, en application des principes généraux et de l'article 46, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge national n'est lié que par le seul texte de la Convention européenne ainsi que par les décisions de la Cour européenne ayant statué dans un litige auquel est partie l'Etat dont il dépend ; qu’en l'absence d'une décision de condamnation expresse de la France sur l'assistance concrète et effective d'un avocat dès la première heure de garde à vue par la Cour européenne des droits de l'homme, le moyen invoqué sera rejeté ; que sur le moyen tiré de l'article préliminaire du code de procédure pénale qui prévoit que toute personne poursuivie et suspectée a le droit d'être assistée d'un défenseur, les dispositions de la loi française prévoient, lors de la garde à vue, le droit, renouvelé à chaque prolongation, à l'assistance d'un avocat avec lequel le gardé à vue peut s'entretenir librement et confidentiellement pendant trente minutes, l'avocat pouvant formuler des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; que cet avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue ; que c'est, dès lors, dénaturer l'article préliminaire du Code de procédure pénale que de l'interpréter comme imposant l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure de garde à vue ; que quant au régime de la garde à vue pour des infractions particulières dont la nature impose une restriction à ce droit lequel n'est que différé, la requête soutient, d'une part, qu'aucun motif impérieux justifiant l'application de circonstances exceptionnelles n'est retenu, d'autre part, que c'est dans le cas où la garde à vue a pour motif la

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Jurisprudence REPÈRES

Barreau de Paris la lecture des arrêts du 19 octobre 2010, on pourrait être tenté de dire que la Cour de cassation rattrape le temps perdu ou qu’elle veut concurrencer le Conseil constitutionnel. Mais ce propos a-t-il une vraie portée ? Constatons seulement la belle complémentarité

des deux hautes juridictions : ce que les Sages du Palais Royal n’ont pu soumettre au contrôle de la loi fondamentale, la Cour de cassation l’a résolu au nom de la conventionnalité. Désormais la loi ou le projet de loi, c'est-à-dire l’action gouvernementale,

sont soumis à des principes supérieurs dont les juges, quels qu’ils soient, sont les gardiens.

Propos recueillis par Jean-René Tancrède auprès de Jean-Yves Le Borgne, Vice-Bâtonnier du Barreau de Paris, le 20 octobre 2010.

Ministère de la Justice es décisions rendues ce jour par la Cour de cassation confortent le nouveau dispositif de la garde à vue (qui concerne le droit commun) que Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a présenté en Conseil des ministres le 13 octobre : la notification du droit au silence, la présence de l’avocat lors des interrogatoires, et le report possible de la présence de l’avocat par une décision motivée par

un magistrat. Pour les régimes dérogatoires, visés par deux des trois arrêts, le Gouvernement tiendra évidemment compte de ces décisions et complètera le texte du projet de loi par voie d’amendement. Cela concernera bien sûr la notification du droit au silence et la nécessité de motiver au cas par cas le report de la présence de l’avocat pour une raison impérieuse, et non pas seulement en raison de la nature de l’infraction. La Cour de cassation

s’inscrit comme le Conseil constitutionnel dans la démarche que le Garde des Sceaux a engagé il y a plus d’un an, celle de reformer la garde à vue pour en réduire le nombre et améliorer les droits de la défense. Elle s’inscrit également dans le même calendrier que celui du Conseil constitutionnel, qui donne au législateur jusqu’au 1er juillet 2011 pour ce faire.

Source : Communiqué du 19 octobre 2010

mise en cause dans un trafic de stupéfiants que l'assistance d'un avocat est primordiale du fait des lourdes condamnations pénales susceptibles d'être prononcées et que les chefs d'accusation dont a fait l'objet M. X... ne doivent pas avoir d'incidence sur le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue ; que le droit français prévoit une intervention différée de l'avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour certaines infractions d'une particulière gravité, ainsi les infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu’est inopérant le moyen invoqué par le requérant, tiré de la décision Poitrimol c/ France rendu le 23 novembre 1993, d'une part, en la forme en l'absence de production aux débats de cette décision, d'autre part, quant au fond la question de l'assistance d'un avocat dès la première heure de garde à vue n'étant pas évoquée dans cette décision ; qu’en l'état de la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme, cette restriction n'apparaît pas contraire aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu’enfin, n'apparaît pas plus expédiente, pour une démonstration de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, l'invocation de l'article 802 du Code de procédure pénale lequel dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; « 1) alors qu’il résulte de la jurisprudence conventionnelle que toute personne gardée à vue a le droit à l’assistance effective d’un avocat dès son placement sous ce statut ; qu’en jugeant que l’article 63-4 du Code de procédure pénale qui donne la possibilité au gardé à vue de s’entretenir avec un avocat ne saurait être regardé comme violant les dispositions conventionnelles, aux motifs, radicalement inopérants, de l’absence de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, lorsque cet entretien ne permet pas à l’avocat d’avoir accès au dossier et de défendre utilement son client, la chambre de l'instruction a méconnu l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ; « 2) alors que toute personne gardée à vue bénéficie des garanties reconnues à la personne “accusée” au sens de l’article 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention

européenne des droits de l’homme, dont le droit de se taire et de ne pas participer à sa propre incrimination ; qu’en jugeant que l’absence de notification de ce droit n’est pas contraire aux dispositions conventionnelles aux motifs, radicalement inopérants, de l’absence de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles susvisés ; "3) alors qu’enfin, l’article 64-3 du Code de procédure pénale étant contraire au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense en ce qu’il ne permet ni l’assistance effective d’un avocat durant la garde à vue ni la notification du droit de se taire, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu’à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra, l’arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels de l’exercice des droits de la défense et de la présomption d’innocence » ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que, par décision du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X..., à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les termes suivants : « les dispositions du Code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre une personne en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d'innocence exprimés notamment par l'article 9 et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ; Attendu que, par décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 64 du Code de procédure pénale conforme à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres articles déférés renvoyant à la décision qu'il avait rendue sur ce point le 30 juillet 2010 ; que, par cette dernière décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, avec prise d'effet le 1er juillet 2011 et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'article 706-73 du Code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4 ; Qu'il s'en déduit que le grief est devenu sans objet ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, pour rejeter la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure de M. X..., l'arrêt se borne à relever l'absence, dans la Convention européenne des droits de l'homme, de mention expresse portant obligation d'une assistance concrète et effective par un avocat de la personne gardée à vue dès la première heure de cette mesure et de notification d'un droit de se taire, et le défaut de condamnation expresse de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour ce motif ; que les juges ajoutent qu'en l'état de la jurisprudence de cette Cour, la disposition du droit français prévoyant une intervention différée de l'avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour des infractions d'une certaine gravité, tels les crimes et délits de trafic de stupéfiants, n'est pas contraire à l'article 6 § 3 de la Convention susvisée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat ; Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ; Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi.

Président : M. Louvel - Rapporteur : M. Straehli, conseiller - Avocat général : M. Raysséguier, premier avocat général - Avocat(s) : Me Spinosi.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle - 19 octobre 2010 pourvoi n° 10-82.306 - annulation partielle sans renvoi La Cour, Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 juin 2010, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 63-4, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt a annulé les procès-verbaux de garde à vue et d'audition de M. X... (cotes D 42, D 46, D 47, D 48, D 52, D 60, D 65 à D 65/5, D 69, D 71/5, D 71/11, D 73, D 75) et dit que les actes ou pièces annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel conformément à l'article 174 du Code de procédure pénale ; « aux motifs qu'il résulte des principes déjà dégagés par la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme que : - l'application de ces règles s'impose dès avant la saisine du juge, si et dans la mesure où leur violation initiale risquerait de compromettre le caractère équitable du procès ; - le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; - l'accès à un avocat doit être accordé dès le premier interrogatoire de la personne gardée à vue, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ; - l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme des interventions qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, et le contrôle des conditions de détention étant des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ; que cette définition du rôle de l'avocat garantissant le droit au procès équitable doit être comparée au rôle fixé par l'article 63-4 du Code de procédure pénale selon lequel “l'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure” ; que force est alors de constater que l'entretien de trente minutes prévu par la loi assure la présence de l'avocat auprès de M. X... et non son assistance, que le conseil de M. X... n'a pas pu remplir les tâches qui sont le propre de son métier et dont quelques-unes ont été précédemment rappelées, qu'il n'a pas été en mesure de discuter de l'affaire dont il ne savait rien, si ce n'est la date des faits et la nature de l'infraction retenue, respectivement ce que son client pouvait en savoir, après avoir été lui-même informé de la nature de l'infraction, qui n'a pas davantage été mis en mesure d'organiser la défense dès lors qu'il ignorait tout des raisons plausibles de soupçons retenues par l’officier de police judiciaire pour placer son client en garde à vue, ni préparer avec lui les interrogatoires auxquels il ne peut en l'état pas participer ; que le rôle ainsi confié à l'avocat par l'article 63-4 du Code de procédure pénale pendant la garde à vue n'a pas permis au conseil de M. X... d'assister son client au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et constitue donc une violation de ces dispositions ; « alors que ne sont pas contraires aux prescriptions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale prévoyant la possibilité pour la personne gardée à vue d'obtenir à sa demande, dès le début de sa garde à vue et, en cas de prolongation de cette mesure, dès le début de la prolongation, un entretien d'une durée de trente minutes avec un avocat de son choix ou commis d'office, qui communique confidentiellement avec elle et peut présenter des observations écrites versées à la procédure ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a effectivement bénéficié d'un premier entretien confidentiel, avant même sa première audition, avec l'avocat qu'il avait choisi dès son placement en garde à vue et qui avait été aussitôt avisé, puis d'un deuxième entretien qui s'est déroulé dans les mêmes conditions

REPÈRES

Syndicat de la Magistrature u nom du principe de sécurité juridique, la Cour de cassation a décidé de différer la prise d’effet de sa jurisprudence au 1er juillet 2011. Ce faisant, elle s’est calquée sur la position du Conseil constitutionnel. Juridiquement contestable, ce pragmatisme conforte un gouvernement qui avait pourtant pris le risque de l’insécurité. Il a pour conséquence de priver ceux-là même qui avaient saisi la Cour de cassation comme hier les justiciables qui avaient suscité la décision du Conseil constitutionnel des garanties offertes par une norme supérieure à la loi. De même, dans les

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mois à venir, les personnes placées en garde à vue ne pourront se prévaloir utilement de ces arrêts, pas plus que de la décision du Conseil constitutionnel... Voici donc où conduit la politique irresponsable de la Chancellerie : à priver pendant plusieurs années des centaines de milliers de personnes des droits élémentaires qui leur sont reconnus tant par la Constitution que par une convention internationale ! Après cette pluie de décisions, les magistrats se trouvent placés devant l’alternative suivante : admettre que ces textes fondamentaux soient quotidiennement violés pendant plusieurs mois,

ou prendre les dispositions qui s’imposent. Pour le Syndicat de la magistrature, la première option n’en est pas une : il s’agirait d’une trahison de la mission constitutionnelle de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle ». Il appartient donc aux magistrats, une nouvelle fois confrontés à la carence du ministère de la justice, de prendre leurs responsabilités en faisant vivre dès à présent, dans les procédures dont ils ont la charge, des droits désormais unanimement reconnus. Source : Extraits du communiqué du 19 octobre 2010

légales, après prolongation de sa garde à vue, avant sa seconde et dernière audition, aucune observation écrite n'ayant été présentée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments de droit et de fait que la garde à vue de M. X... n'a pas méconnu les principes résultant de l'article précité de la Convention européenne ; qu'en considérant par les motifs reproduits ci-dessus que cette garde à vue était irrégulière et que cette irrégularité avait vicié plusieurs pièces de la procédure, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées » ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d'assassinat, s'est entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police ; que la garde à vue ayant fait l'objet d'une prolongation, il s'est, une nouvelle fois, entretenu confidentiellement avec son avocat, avant d'être, à nouveau, interrogé par les enquêteurs ; Attendu que, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, les juges énoncent que M. X... a bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n'a pu, en l'état de la législation française, participer ; Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ; Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; Par ces motifs : Annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 15 mars 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation et ordonné le retrait du dossier et le classement au greffe de procès-verbaux relatifs et consécutifs à la garde à vue de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Ordonne le retour du dossier au juge d’instruction saisi ; Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d'appel d’Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé. Président : M. Louvel - Rapporteur : M. Finidori, conseiller - Avocat général : M. Robert Avocat(s) : Me Bouthors.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle - 19 octobre 2010 pourvoi n° 10-85.051) - annulation partielle sans renvoi La Cour, Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2010, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense : Attendu que ce mémoire n’est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que dès lors, il est irrecevable, par application de l’article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-88 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie du chef d'infractions la législation sur les stupéfiants, M. X... a été placé en garde à vue ; qu'il a bénéficié de l'assistance d'un avocat qu'il avait sollicitée, mais seulement à l’issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue, en application de l'article 706-88 du Code de procédure pénale ; que, mis en examen, il a présenté une demande d'annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents ; Attendu que, pour accueillir partiellement la requête et annuler certains actes de la procédure, l'arrêt retient, notamment, que la restriction du droit d'être assisté dès le début de la garde à vue, par un avocat, imposée à M. X... en application de l'article 706-88 du Code de procédure pénale ne répondait pas à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne pouvait découler de la seule nature de l'infraction ;

Que les juges ajoutent, après avoir vérifié le contenu des déclarations faites par le mis en examen, en particulier celles par lesquelles il s'est incriminé lui-même, que l'intéressé, à l'occasion de ses interrogatoires, réalisés, pour l'essentiel, avant l'intervention de son conseil, et, en conséquence, sans préparation avec celui-ci ni information sur son droit de garder le silence, a été privé d'un procès équitable ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ; Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; Par ces motifs : Annule l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 15 juin 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé l’annulation et le classement au greffe ou la cancellation de procès-verbaux et d’ordonnances relatifs et consécutifs à la garde à vue de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Ordonne le retour du dossier au juge d’instruction saisi ; Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé. Président : M. Louvel - Rapporteur : M. Straehli, conseiller - Avocat général : M. Boccon-Gibod

2010-450

REPÈRES

Syndicat des Avocats de France a Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France, le 14 octobre 2010, pour violation de l’article 6, parce qu’une personne, placée en garde à vue dans une affaire de tentative d’assassinat, n’avait pu bénéficier, ni du droit de ne pas s’auto-incriminer, ni de celui de garder le silence, ni de celui d’être assisté par un avocat pendant ses interrogatoires, que l’intéressé n’avait rencontré qu’à la 20ème heure de garde à vue, selon la loi de 1993 alors en vigueur. Ce qui n’a pas empêché Mme Michèle Alliot-Marie lors de

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l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 15 octobre 2010, au lendemain de cettecondamnation pourtant sans équivoque, de prétendre que la Cour avait en l’espèce condamné le régime de 1999 qui n’était déjà plus en vigueur ! Alors pourtant que la notification du droit au silence, instaurée en 2000, a été supprimée en 2003 et que l’assistance par un avocat pendant ses interrogatoires n’est toujours pas prévue ! Enfin, la Cour de cassation diffère la prise d’effet des nouvelles règles à la date d’entrée en vigueur de la loi devant,

conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime de la garde à vue, ou, au plus tard, au 1er juillet 2011. Le S.A.F. déplore qu’au nom du principe de sécurité juridique et de la bonne administration de la justice, la violation, par la France, des exigences conventionnelles qui s’imposent pourtant à elle, indépendamment de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, puisse perdurer pendant plusieurs mois. Il demande que la législation française soit, dans les meilleurs délais, enfin mise en conformité

avec les règles de la Convention européenne des droits de l’homme, s’étonne à cet égard qu’aucun calendrier parlementaire ne soit, en l’état, fixé, et souhaite que la procédure d’urgence, en l’espèce pleinement justifiée, soit utilisée. Le Gouvernement doit donc nécessairement, et d’urgence, revoir entièrement sa copie et proposer au Parlement un texte qui mette la législation française en conformité avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles. Dès à présent, et sans attendre l’indispensable réforme législative,

le SAF appelle tous les avocats à contester la validité de toutes les gardes à vue réalisées au mépris des droits fondamentaux reconnus par les plus hautes juridictions européennes et françaises : droit au silence, droit de ne pas s’auto-incriminer, droit à l’assistance d’un avocat pendant toute la garde à vue, y compris les interrogatoires, confrontations et perquisitions. Le SAF continuera à se battre pour que la réforme garantisse effectivement les droits de nos concitoyens. Source : Extraits du communiqué du 19 octobre 2010

Barreau des Hauts-de-Seine avez-vous qu’en 2009, ce sont plus de 800 000 gardes à vue qui ont été ordonnées ? Une personne sur soixante quinze a été placée dans des conditions matérielles indignes et privée de tout droit ; une personne sur soixante quinze autrement dit, un voisin, un ami, un frère peutêtre… La Cour Européenne avait pourtant multiplié les mises en garde par de nombreuses décisions déclarant contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les régimes de garde à vue ne permettant pas au suspect d’être assisté par un avocat durant les interrogatoires et d’être informé de son droit au silence. Rien n’y

avait fait. Il aura fallu attendre que notre Conseil Constitutionnel, dans une décision du 30 juillet 2010, déclare « inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de Procédure Pénale relatives à la garde à vue » pour que la France se résolve à réécrire la loi. Notre Ministre de la Justice vient de présenter un projet de loi « tendant à limiter et à organiser les gardes à vue », projet de loi bien peu satisfaisant hélas. On y trouve certes ce qui pourrait être qualifié « d’avancée ». C’est ainsi qu’on y lit que ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; on y

lit que la prolongation de la garde à vue (sa prolongation et donc la garde à vue elle-même) ne sera plus possible pour les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement, les fouilles à corps intégrales seront interdites et les gardés à vue devront se voir notifier le droit au silence. Enfin, la présence d’un avocat durant toute la garde à vue (celle de droit commun s’entend) est consacrée. « Que souhaitez de plus ? », direzvous. En vérité, ce projet est un leurre. D’abord parce que si sa présence aux côtés du gardé à vue est consacrée, l’avocat n’a pas accès au dossier, il ne peut intervenir dans les interrogatoires, il ne

peut demander la réalisation d’investigations en faveur de la personne mise en cause, il ne peut pas davantage s’entretenir librement à tout moment avec elle. Ensuite parce que le projet réserve la possibilité pour le Procureur de « différer la présence de l’avocat à la demande de l’officier de police judiciaire pendant une durée maximale de douze heures » en raison des « circonstances particulières » tenant à l’enquête. Voilà donc la présence de l’avocat soumise au jugement d’opportunité de l’officier de police judiciaire sous le seul contrôle du Parquet. Enfin, et c’est là le pire, le projet

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

prévoit la possibilité d’entendre une personne suspectée sous un régime « d’audition libre » sans limitation de durée au cours de laquelle la personne mise en cause ne disposera d’aucun droit ! Un pas en avant pour deux pas en arrière donc. Le 29 septembre dernier, les avocats de France se sont mobilisés, animés non par un intérêt corporatiste mais par le souci de la sauvegarde des droits fondamentaux de nos concitoyens. Mobilisés le 29 septembre, les avocats continueront à l’être… pour défendre vos droits. Source : Communiqué du 20 octobre 2010

Vie du droit

Conseil National des Barreaux Assemblée générale extraordinaire - Paris, 15 octobre 2010 ous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Thierry Wickers, entouré de son bureau, de ses vices-présidents : les Bâtonniers Charrière-Bournazel et Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, le Conseil National des Barreaux a tenu une assemblée générale extraordinaire. Elle a revêtu un intérêt exceptionnel en raison de son actualité professionnelle, judiciaire et de la présence de Madame le Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie. C’est dans une salle comble, attentive, que le Président Thierry Wickers l’a déclarée ouverte. Une foule de personnalités avait répondu à son invitation : députés, sénateurs, Magali IngallMontagnier représentant Monsieur le Président du Sénat, magistrats de la Chancellerie, notamment Monsieur Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, Monsieur François Molins, Directeur du cabinet de Madame le Garde des Sceaux, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Vincent Lamanda, Monsieur Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Madame Chantal Arens, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur Jean-Claude Marin, Procureur de la République. Elle s’acheva tard dans la matinée par une intervention du plus grand intérêt de Madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Justice et des droits fondamentaux des citoyens. Le débat attendu sur la garde à vue fut précédé de trois communications : la première de MarieAimée Peyron et de Michel Lagourgue, tous deux vices-présidents, sur la stratégie de communication. La deuxième de Monsieur le Bâtonnier JeanMichel Casanova et d’Olivier Favereau, professeur à l’Université de Paris-Ouest, sur la directive service. Le sujet préoccupe légitimement les ordres et les avocats. La conclusion de leur rapport, remarquable, fondée sur une analyse des rapports de l’Etat national et du droit communautaire est rassurant. La directive ne peut remettre en cause les structures de nos ordres, de notre statut, de notre déontologie. Elle exigera néanmoins de la part du barreau vigilance, évolution, adaptation, pour éviter d’être isolé des barreaux de la C.C.B.E. Le sujet de la garde à vue ayant été largement débattu à l’assemblée de la Conférence des Bâtonniers du 8 octobre (Les Annonces de la Seine, numéro 50 du 11 octobre 2010), les critiques apportées au projet de loi la réformant adopté en Conseil des ministres ont été reprises, avec d’autant plus de vigueur qu’un arrêt du 14 octobre de la Cour européenne, en une procédure diligentée par le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, a conforté le Barreau qu’elles étaient fondées. En une intervention brillante, dont le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a le secret, enrichie d’une culture qui force l’admiration, il

en a fait à nouveau le procès. Entre son discours et ceux du Président Wickers et de Michèle Alliot-Marie, il y eut une pause. La troisième, par les Bâtonniers Jean Castelain et Alain Pouchelon qui firent une communication sur l’acte d’avocat et la procédure participative. L’acte d’avocat est inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il sera adopté avant la fin de l’année. Madame le garde des Sceaux l’a confirmé. Les discours du Bâtonniers Thierry Wickers, la réponse de Madame le garde des Sceaux, étaient attendus. L’habileté, l’adresse, le savoir-faire du Président Wickers en son discours, souleva l’enthousiasme de l’assistance. Avec courtoisie et modération, il a « porté à connaissance » de Madame le garde des Sceaux, les critiques faites par les avocats au projet de loi adopté en Conseil des ministres. Ce projet ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel. Il ignore la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que respectent nos proches : Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Espagne (en dépit de l’ETA). Il invita avec prémonition Madame le Garde des Sceaux à revoir son projet qui serait censuré probablement par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Le 19 octobre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, en trois arrêts, suivi les conclusions du 7 octobre des avocats généraux. Madame le Garde des Sceaux est demeurée sourde aux critiques, aux conclusions des avocats généraux de la chambre criminelle de la Cour de cassation, annonciateur probable des arrêts du 19 octobre. Madame le Garde des Sceaux a justifié son projet de loi qui, selon elle, prend en compte la décision du Conseil constitutionnel. Elle a tenu à rassurer. Dans le cas d’audition libre, selon elle, l’auditionné pourrait faire appel à un avocat et aurait droit au silence. Il est regrettable à notre connaissance que le projet de loi n’en dispose pas. Quant au recours par l’officier de police judiciaire de saisir, par décision motivée le procureur de la République d’écarter la présence de l’avocat, ce sera, dit-elle, exceptionnel. Un beau discours prononcé avec autorité et talent avec les envolées habituelles sur la Justice. Sa volonté de la réconcilier avec les Français en y associant les avocats en une procédure pénale rénovée où les droits des victimes comme des prévenus seraient reconnus. Son allocution fut suivie de celle de Viviane Reding qui devrait conduire Madame le Garde des Sceaux à revoir son projet. Le 8 octobre, au vu de la probabilité des arrêts de la chambre criminelle, elle aurait dû, comme nombreux l’espéraient, le dire. Que va faire maintenant Madame le Garde des Sceaux ? Souhaitons qu’elle ait la sagesse de mettre le droit français en harmonie avec nos partenaires européens.

REPÈRES

A propos de la garde à vue e projet de loi relatif à la garde à vue doit être profondément modifie dans le sens d’un renforcement des droits de la défense Dans trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a décidé que les règles actuelles de la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Ces décisions rappellent que la personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dans des conditions lui permettant de préparer et d’organiser sa défense ainsi que les interrogatoires auxquels cet avocat doit pouvoir participer, quelle que soit la nature de l’incrimination. Après les décisions du Conseil constitutionnel, et les condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, le projet de loi relatif à la garde à vue adopté par le Conseil des ministres le 13 octobre doit donc être complètement revu. Si ce projet de loi prévoit le droit de se taire et la présence de l’avocat pendant la garde à vue, il n’assure pas à la

personne gardée à vue l’assistance effective d’un avocat pendant les interrogatoires et toute la durée de cette mesure privative de liberté. Les régimes dérogatoires actuels ayant été jugés non conformes à la Convention européenne des droits de l’homme, le projet de loi devra également renforcer les droits de la défense pour les incriminations les plus graves pour lesquelles l’assistance effective d’un avocat est d’autant plus nécessaire. Le régime de l’audition libre, qui ne prévoit ni le droit au silence, ni l’assistance effective par un avocat, ne saurait subsister dans la forme proposée. Tout en regrettant que les principes dégagés par la Cour de cassation ne trouvent pas une application immédiate, le Conseil national des barreaux, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la garde à vue, fera valoir ces principes et la nécessité de prévoir que l’avocat puisse exercer tous les moyens de la défense pendant la garde à vue.

Source : Communiqué du CNB du 19 octobre 2010

Le 20 octobre elle a entendu le message et déclaré qu’un amendement au projet de loi prendrait en compte l’arrêt de la Cour de cassation. Le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a été le pionnier, au cours de son bâtonnat, à réclamer une réforme de la garde à vue : ses discours, ses éditoriaux, témoignent d’un combat qu’il peut être fier d’avoir gagné aujourd’hui. Rappelons que le Conseil constitutionnel, par une décision n°2010-32 du 22 septembre 2010 relative à la retenue douanière (voir Dalloz 14 octobre 2010, numéro 28, commentaire du professeur Claude Berr et J. Pannier), a, en cette matière, adopté celle sur la garde à vue. A. Coriolis

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Vie du droit

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Thierry Wickers

Contre-pouvoir au service de l’Etat de droit par Thierry Wickers es « valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité » de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont le résultat d’un lent processus de sélection, qui « ne commence nulle part et court, tout au long de l’histoire ». Au cours de ce mouvement, nombre d’idées ou de valeurs ont été discutées, puis abandonnées. Les idées rejetées sont définitivement disqualifiées ; car, ainsi que l’é crivait Victor Hugo, « il n’y a pas plus de recul des idées que de recul des fleuves ». Si parmi les différents modes de désignation des juges, l’élection se trouve être le moins pratiqué ; c’est qu’il a été démontré qu’elle ne garantit ni l’impartialité, ni l’indépendance, ni encore la compétence, qui sont les principales qualités attendues d’un magistrat. Mais on ne peut empêcher certains de continuer de soutenir une idée, longtemps après qu’elle est tombée dans « les poubelles de l’Histoire ». Dans les sociétés aristocratiques, qui cultivent les différences entre les groupes sociaux, se développent facilement les sentiments de rejet ou de mépris à l’égard de ceux qui sont considérés comme inférieurs. En dépit des progrès de l’égalité, il n’est pas difficile de faire ressurgir au sein des sociétés démocratiques les mêmes attitudes à l’égard des minorités ou des étrangers. C’est que malheureusement, l’irréversibilité

affirmée par Victor Hugo n’existe que sur le plan mental. C’est pourquoi, dans la réalité, se produisent parfois des retours en arrière. La supériorité du principe de l’individualisation de la peine est depuis longtemps démontrée. Elle n’a pas été suffisante pour empêcher le vote de dispositions qui la remettent en cause. L’adoption des peines planchers relève ainsi de l’application d’une idée dépassée, celle de l’automaticité de la peine. Enfin, comme l’a montré Max Weber, les aléas des « forces historiques » peuvent retarder le moment où une idée pourtant jugée supérieure prendra corps. Depuis 1966, le droit au silence, est inscrit à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. La Cour européenne des droits de l’homme a depuis longtemps jugé que ce droit découlait des dispositions de l’article 6. Faute de respecter le droit de tout individu de se taire, et de ne point contribuer à sa propre incrimination, la France a été condamnée par la CEDH dès 1993. Mais le droit au silence n’a fait qu’une brève apparition dans notre législation, avant de disparaître à nouveau. Le Conseil constitutionnel en a exigé le rétablissement ; mais on s’obstine encore à le nier dans l’audition libre, sous l’influence de « forces historiques » assez facilement identifiables. Dans le domaine du droit pénal les évolutions sont donc lentes, et difficiles. Sur le long terme, elles existent pourtant, sous la forme d’un adoucissement tendanciel des peines. Mais la résistance est souvent si obstinée, que les idées les mieux établies tardent souvent à se concrétiser. Des raisons simples et convaincantes justifient l’intervention précoce de l’avocat. Elles sont déjà

identifiées, au XVIIème siècle : La nature enseigne en effet à l’homme d’avoir recours aux lumières des autres, quand il n’en a pas assez pour se conduire ; et d’emprunter du secours, quand il ne se sent pas assez fort pour se défendre. Il est établi dès cette époque que cette idée présente plus d’avantages que d’inconvénients. Il est vrai que quelquefois le conseil sert aux accusés pour éluder la justice ; et pour tirer les procès en longueur ; et que quelques criminels se sont échappés des mains de leurs juges, et exemptés des peines, par le moyen du conseil qu’on leur avait donné. Mais si le conseil a sauvé quelques coupables, il pourrait aussi arriver que des innocents périssent faute de conseil… Le livre vert de la Commission européenne sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux mis en cause date de 2003. Il ne prétend instaurer aucun nouveau droit, et se contente de « présenter les droits existants » pour « favoriser leur visibilité ». Procédant, il y a près de dix ans, à l’analyse de la jurisprudence de la CEDH, la Commission en déduit que le droit à l’assistance de l’avocat nait dès l’instant où une personne est mise en état d’arrestation, même s’il faut, écrit-elle « naturellement, laisser à l’avocat le temps d’arriver ». Elle en conclut qu’il doit être présent, lors des interrogatoires. L’avocat est évidemment la personne la mieux à même, à la fois d’informer le mis en cause sur l’existence des droits qui lui sont reconnus, et de l’aider à les exercer. Il est inutile de reprendre ici la litanie des arrêts de la CEDH, qui depuis la parution du livre vert sont venus l’affirmer. A peine la question prioritaire de constitutionnalité, cette formidable avancée démocratique, était-elle entrée en application

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Vie du droit

Pendant longtemps a dominé l’idée que la concentration des pouvoirs était une condition nécessaire du bon gouvernement, avant que ne s’impose celle de séparation des pouvoirs. Elle irrigue aujourd’hui la totalité de nos institutions, très largement au-delà de la distinction entre l’exécutif, le législatif, et le judiciaire. Elle est une règle générale de l’organisation des sociétés démocratiques. Elle a dicté la distinction entre les autorités de poursuite, d’instruction, et de jugement. La cohérence veut donc qu’elle trouve ici encore, à s’appliquer. Comment le Parquet pourrait-il tout à la fois être l’autorité de poursuite, assurer la sauvegarde des droits du gardé à vue, et être doté du pouvoir de les limiter ? D’ailleurs autoriser le Parquet à prolonger les gardes à vue ne va pas de soi depuis l’arrêt Medvedev. Quand donc obéira-t-on à l’injonction du Président de la République et cessera-t-on de « faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’e xistait pas » ? La présence de l’avocat peut certes être ressentie comme une gêne par les autorités chargées de l’enquête.

Cette gêne a cependant une contrepartie, dont les avocats doivent avoir conscience : la garantie que leur présence apporte de ce que la procédure est régulière. Dès lors, une telle exigence, loin de réaliser un déséquilibre trop favorable au mis en cause, a pour souci d’obliger les autorités d’investigation à donner des bases solides à l’établissement futur du dossier de l’accusation. Trop de procédures s’é croulent parce que le dossier repose essentiellement sur les seules premières déclarations du mis en cause, faites hors de la présence d’un avocat. Il est banal de relever que, par exemple, la fatigue provoquée par une audition prolongée peut conduire un suspect à faire des déclarations inexactes voire des aveux dans le seul but d’en finir... L’assistance d’un avocat permet d’é viter ce genre de dérives. Tel fut le point de vue exprimé par la Cour de cassation, en 2004, dans sa réponse à la Commission européenne et qu’elle réaffirmera peut-être, dans quelques jours seulement. C’est probablement pour l’anticiper que dans l’affaire Brusco le gouvernement a soutenu que le droit au silence « est consacré depuis longtemps en droit français » et « i[vise [...] à protéger la personne interrogée contre une coercition abusive de la part des autorités]i ». S’engager à être présent auprès de chaque mise en cause, tout au long de la garde à vue suppose un effort collectif des avocats. Poser la question de l’organisation de la profession est donc légitime. Mais ce n’est pas parce que dans certains lieux, ou dans certaines circonstances les avocats auront du mal à être immédiatement en mesure d’assurer à chacun l’effectivité de ces nouveaux droits, qu’il faudrait les refuser toujours, partout, et à tous. Osera-t-on prétendre, après avoir réformé la carte judiciaire, que le maillage territorial assuré par les barreaux n’est pas suffisant ? C’est parce qu’il a conscience de la responsabilité qui va peser désormais sur les avocats que le Conseil national des barreaux n’a pas rejeté complètement l’architecture proposée par la Chancellerie, pour l’indemnisation de ces nouvelles missions, au titre de l’aide juridictionnelle. La contractualisation peut aider à assurer à l’ensemble de nos concitoyens une défense de qualité, dès le stade de la garde à vue. Il est également souhaitable que soit mis en place un comité de suivi qui permette d’étudier au plus près les évolutions entrainées par la mise en œuvre du nouveau dispositif. Mais si les avocats sont prêts à faire plus, pour défendre plus ; il faut également que l’Etat s’engage plus, puisqu’il leur demande plus. Même si on ne permet pas encore à l’avocat d’assurer une défense effective, sa mission va prendre de l’ampleur, et s’étendre sur plusieurs heures. Le quintuplement du budget consacré à l’indemnisation des missions de garde à vue est présenté comme un effort important, et il en a l’apparence. Mais aucune comparaison n’a de sens, si « toutes les choses ne sont pas égales par ailleurs ». Il est ainsi plus convenable de comparer des chiffres HT puisque du fait de la décision de la CJUE la TVA appliquée passe de 5,5% à 19,6%, sans que cela ait la moindre incidence financière pour la puissance publique.

En outre, si les projections établies par la Chancellerie tablent sur une diminution de moitié du nombre de gardes à vue, la ligne budgétaire est destinée à indemniser 400 000 interventions et plus seulement 145 000. Une fois pris en compte ces différents éléments, l’effort réalisé n’est pas à la hauteur de celui qui nous est demandé. Il faut, rappelle le livre vert, que la rémunération de l’avocat soit suffisamment « attrayante » pour garantir la qualité de la prestation fournie. Cette condition n’est pas aujourd’hui remplie. Les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur le budget de l’Etat sont connues. Mais depuis 2000, celui-ci disposait du temps nécessaire pour respecter ses promesses. La décision de ne pas augmenter l’enveloppe budgétaire, annoncée par le Président de la République marque une rupture par rapport aux engagements antérieurs, et notamment celui d’une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle. Il n’est plus question aujourd’hui que de rechercher des financements alternatifs.

Thierry Wickers Y recourir ne doit pas se traduire par un désengagement de l’Etat. Mais ce n’est certainement pas la campagne de promotion généreusement promise par les assureurs qui permettra de compléter le budget de l’aide juridictionnelle. Le Conseil national des barreaux a depuis longtemps suggéré de mettre à contribution les sociétés de protection juridique, ou d’instaurer une taxe sur l’ensemble des contrats enregistrés. Nous attendons des actes. Mais revenons sur les obstacles à la présence de l’avocat en garde à vue. Une autre objection est en effet formulée, à demi-mot, qui expliquerait l’attitude de certains. Pour justifier les dispositions de l’ordonnance criminelle de 1670 qui interdisaient à l’accusé de bénéficier pendant ses interrogatoires de l’assistance d’un avocat, il fut avancé qu’il ne fallait permettre « aucune communication, ni aucun Conseil aux accusés qu’après la confrontation, afin qu’ils ne puissent pas corrompre les témoins ». Ce sont aujourd’hui les mêmes préventions qui s’expriment. L’extrême réticence à rendre effectif les droits constitutionnels de nos concitoyens se double

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que le Conseil constitutionnel a confirmé ce que les avocats s’évertuaient en vain à affirmer : il ne peut y avoir de garde à vue, hors la présence effective d’un avocat. Même si le Conseil s’est refusé à revenir sur les régimes dérogatoires ; il a toutefois élargi encore la brèche ouverte en condamnant la retenue douanière. Le projet de loi qui devait assurer la traduction législative des droits garantis par la Constitution comporte des avancées ; mais ses rédacteurs se sont ingéniés à multiplier les restrictions. Il est tout à fait évident qu’il faudrait pour les infractions mineures éviter le traumatisme de la garde à vue. Le problème vient de ce que la loi autorise la garde à vue pendant vingt-quatre heures d’une mère de famille ayant dérobé un paquet de corn flakes. Pour l’empêcher, on peut songer à ne plus punir le vol simple de trois ans d’emprisonnement. On peut aussi envisager de revoir les critères de la garde à vue, puisqu’on voit bien par cet exemple que la référence à la seule notion d’emprisonnement est insuffisante pour en réduire significativement le champ. Mais que la solution réside dans la négation du droit au silence et l’interdiction de recourir à un avocat, voilà un moyen dont on ne se serait jamais avisé ! L’histoire des avocats est celle d’un effort obstiné pour pénétrer dans tous les lieux dont ont leur refuse l’accès, cabinet du juge d’instruction, prison, commissariat ou gendarmerie. En dépit de toutes les déclarations rassurantes, l’audition libre apparaît comme le dernier avatar d’une stratégie qui compense chaque avancée par l’établissement d’un nouvel espace de nondroit, pour pouvoir poursuivre le tête à tête, libre de la présence d’un avocat. Et il faudrait aussi se passer d’un avocat, cette fois pour les infractions les plus graves. Ce dispositif, adopté en Conseil des ministres le 13 octobre, a été condamné le 14 par l’arrêt Brusco. Et cette fois, ce n’est ni la Russie, ni la Turquie qui est visée.

Vie du droit donc, à l’encontre de la profession d’avocat d’une forme de suspicion intolérable. Les avocats sont en effet des auxiliaires de justice. Se défier des avocats, revient à nier le statut que la loi leur a donné. « Parce qu'ils sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Elle est bien sûr une garantie pour leurs clients mais elle l'est aussi pour les enquêteurs qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe contradictoire ». Quand un seul avocat le demande, il n’est pas entendu ; même quand il s’agit du Président de la République. Ce sont désormais 50 000 avocats qui l’exigent ! Le concept d’auxiliaire de justice reste donc central, et pour définir l’avocat, et pour définir le rôle dévolu à cette profession. Pour le sociologue Everett Hughes, les professions réglementées se caractérisent par deux traits : - La licence exclusive d’exercer certaines activités ; - Le mandat, donné par la société de définir la norme de qualité exigible de tout un chacun, dans le domaine d’activité correspondant. Le mandat historiquement confié aux avocats est celui de « la défense des individus, dans leur liberté, leur honneur ou leurs biens ». Certaines initiatives prises par la Commission européenne, qui ont culminé avec le dépôt du rapport Monti, ont donné le sentiment que l’existence de ce mandat n’était pas suffisante pour justifier le statut particulier de la profession d’avocat. Ses règles d’organisation semblaient ne plus pouvoir s’analyser que comme des obstacles au déploiement d’un libre marché, la liberté de la concurrence étant consacrée comme valeur suprême de la construction européenne. Si la science des économistes n’a guère que 200 ans d’âge, et se révèle toujours incapable d’expliquer les évènements autrement qu’a posteriori ; il reste que comme le remarquait Keynes, « les idées, justes ou fausses, des philosophes de l’économie et de la politique ont plus d’importance qu’on ne le pense en général. A vrai dire le monde est presque exclusivement mené par elles ». Raisonner en termes de marché n’est pas suffisant et il faut que soit pris en considération le rôle joué par la profession d’avocat, dans la construction d’une société démocratique. L’adoption par la Commission d’un programme fondé sur la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux, et l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme devraient y contribuer. Ce sont les effets que l’on peut attendre de la consécration de l’autonomie de la Justice par rapport à la sécurité et aux affaires intérieures. Mais si la distinction entre Justice et affaires intérieures existe aussi dans la plupart des états de l’Union, il arrive qu’elle ne soit pas parfaitement respectée. Est-ce bien à un ministre de l’Intérieur d’annoncer le démantèlement des lois sécuritaires, ou de suggérer que l’Etat assurera mieux la sécurité en restaurant la confiance entre les citoyens, plutôt qu’en réduisant leurs libertés pour les protéger ?

C’est cependant ce qui s’est passé, devant des avocats, il y a quelques jours, à Londres. Ce sont les travaux de Georges Akerlof qui ont permis aux économistes de comprendre ce qui explique et justifie la déontologie et l’organisation professionnelle des avocats. L’asymétrie d’informations dans la fourniture des « biens de confiance » rend en effet la plupart des bénéficiaires des services juridiques incapables d’en apprécier la qualité même après leur délivrance. La déontologie se fixe pour but d’apprendre aux avocats à ne pas profiter de l’avantage créé par cette situation. L’ordre professionnel est là pour s’en assurer. L’Autorité de la concurrence, que les expertscomptables avaient saisie pour contester l’idée de l’instauration de l’acte contresigné par avocat ; a d’abord conclu que les règles de la profession étaient conformes aux exigences du droit de la concurrence. Les restrictions à l’entrée dans la profession n’empêchent pas son développement démographique ; elle ne pratique aucune politique tarifaire ; elle autorise la publicité ; enfin le monopole que les avocats détiennent en matière juridictionnelle se justifie par un objectif de bonne administration de la justice. Néanmoins, toute innovation réglementaire doit désormais passer le test de proportionnalité. Il en serait nécessairement ainsi de la création d’un numerus clausus destiné à limiter l’accès à la profession d’avocat. Dans son avis du 27 mai 2010, l’Autorité de la concurrence a aussi vérifié qu’il existait des raisons objectives de réserver aux avocats la possibilité de contresigner les actes sous seing privé. Elle a estimé que l’existence de règles déontologiques strictes était une garantie de l’intégrité des avocats. Elle a aussi relevé que leur qualité d’auxiliaire de justice leur conférait une expérience contentieuse qui les distinguait de tous les autres rédacteurs d’acte, et leur permettait de répondre « de manière adaptée à l’objectif de renforcement de la sécurité juridique ». Cette autorité indépendante est donc venue confirmer « l’intuition » de la commission Darrois. Le texte sur l’acte d’avocat a ainsi été validé, avant d’avoir été voté. Mais il n’a toujours pas été voté définitivement. Nous attendons depuis le mois de juin l’annonce de son inscription à l’ordre du jour du Sénat. Il en est de même pour la proposition de loi Béteille, et la procédure participative. Enfin, il faudra probablement attendre le 1er janvier 2012, avant que le processus d’intégration des avoués soit achevé. Il y a pourtant urgence. Les Britanniques poursuivent en effet de leur côté la « modernisation » de leur industrie de fourniture des services juridiques, dans le but de renforcer encore son éclatante prépondérance. Ils ne reculent devant aucune innovation, et semblent s’être déjà accoutumés à la pratique du « legal process outsourcing » qui voit leurs cabinets sous-traiter les prestations juridiques dans le sous continent indien. Les Anglais s’apprêtent aussi, à partir du 6 octobre 2011 à autoriser les premières ABS

(alternative business structures). Le capital de ces structures pourra être détenu par des non avocats, et leurs activités s’étendre à des activités non juridiques. Ce n’est finalement pas la chaîne de supermarchés Tesco qui lancera la première ABS, mais la société COOP : elle est spécialisée dans les pompes funèbres, et souhaite pouvoir étendre ses prestations dans le domaine juridique, de la rédaction du testament à la liquidation de la succession… Pour permettre l’émergence de ces nouvelles entités, la Law Society a renoncé à l’auto régulation, et à l’auto règlementation. Sera prochainement publié un code de conduite s’intéressant davantage aux firmes qu’aux individus, qui érigera en principes déontologiques le respect des règles de management financier, ou l’obligation de coopérer avec le régulateur… Tels sont les concurrents qui imagineront peutêtre, dans moins d’un an, de revendiquer le bénéfice de la libre installation sur notre territoire et dans toute l’Union. Cette voie n’est pas celle que veulent suivre les avocats français, mais il nous faut nous aussi nous adapter aux conséquences de la mondialisation ou aux mutations liées au développement des nouvelles technologies. La loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires comporte des dispositions essentielles pour nous permettre d’atteindre ces objectifs, et la rareté des véhicules législatifs a fini de rendre primordiale son adoption rapide pour la profession d’avocat. Elle permettra de créer des liens capitalistiques entre les différentes professions du droit, en autorisant la création de sociétés holdings. Le Conseil national des barreaux a approuvé l’idée que cette faculté soit étendue aux professions du chiffre. Il s’agit d’offrir aux particuliers et aux entreprises des services plus complets tout en continuant de leur apporter la sécurité juridique dont les professions réglementées sont les garants. Ce modèle original laisse subsister les particularités de chaque profession, et assure le rapprochement et la coopération des professionnels au bénéfice du public, sans céder à la tentation de faire appel à des capitaux extérieurs. Qu’elles aient trait à la défense des libertés, ou à la modernisation de la profession, les revendications des avocats s’inscrivent donc dans la tradition d’une profession au service du public. Décrivant l’administration d’ancien régime, Tocqueville relevait son aversion pour tous ceux « qui veulent s'occuper d'affaires publiques, en dehors d'elle. Le moindre corps indépendant qui semble vouloir se former sans son concours lui fait peur ; la plus petite association libre, quel qu'en soit l'objet, l'importune ; elle ne laisse subsister que celles qu'elle a composées arbitrairement et qu'elle préside ». Les avocats sont un corps indépendant qui n’a pas peur de se montrer importun, chaque fois que les libertés publiques sont en cause. Mais nous vivons des temps démocratiques, et tout gouvernement doit se féliciter de cette mobilisation. L’existence d’une profession forte est en effet la garantie qu’au-delà de la fourniture des prestations juridiques, les avocats jouent leur rôle de contre-pouvoir, au service non de l’Etat, mais de l’Etat de droit.

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Vie du droit Confiance et responsabilité Par Michèle Alliot-Marie Paris comme en province, en métropole comme outre-mer et à l’étranger, le dynamisme des barreaux contribue au rayonnement de la justice française. Une justice en phase avec la société. Une justice à visage humain, lisible, compréhensible par tous. Une justice protectrice des victimes, soucieuse des droits de la défense, garante de l’autorité de la loi sur tout le territoire de la République. Mesdames et Messieurs, Cette justice, c’est celle que nous construisons ensemble. Je veux, Monsieur le Président, saluer la qualité de notre collaboration. Bien sûr, des désaccords peuvent exister. Mais nous savons nous retrouver sur l’essentiel - et l’essentiel tient en deux mots : la confiance et la liberté. La confiance, c’est le cadre de nos relations. La liberté, c’est le sens de notre mission commune. Protéger les libertés est l’une des ambitions fondamentales de la République. Les défendre est pour vous une vocation, un combat, parfois une revendication. En garantir l’exercice effectif est pour le ministre de la Justice et des Libertés une exigence, une priorité, une ardente obligation. Reconnaissons-le, sans forfanterie, mais sans fausse modestie non plus : ces derniers mois ont été marqués par un progrès sans précédent des libertés publiques dans notre pays. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en droit français en est l’illustration la plus emblématique. En permettant au justiciable d’obtenir l’abrogation d’une disposition législative, dès lors qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Gouvernement a replacé les droits et libertés au sommet de la hiérarchie des normes. Désormais, une décision juridictionnelle peut entraîner l’abrogation d’une loi votée par le Parlement. Elle peut aussi indiquer au législateur les principes et le calendrier d’une loi qu’il lui appartient de voter. La décision concernant la garde à vue en est une illustration récente. Oui, Mesdames et Messieurs, une justice équitable suppose la protection des libertés individuelles et collectives. Une protection ambitieuse. Une protection responsable. C’est vrai au pénal comme au civil. En matière pénale, mon ambition est de placer la France à la pointe de la défense des droits et libertés. La réforme de la garde à vue et son corollaire financier s’inscrivent dans une réforme d’ensemble de la procédure pénale. La réforme de la garde à vue marque une nouvelle étape de la modernisation de la procédure pénale. Je l’ai dit à de multiples reprises depuis mon arrivée place Vendôme : je veux diminuer le nombre de gardes à vue. Portée dans mon projet de réforme de la procédure pénale, la garde à vue doit aussi dorénavant répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. C’est l’objet du projet de loi que je viens de

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Michèle Alliot-Marie présenter au conseil des ministres. La présence d’un avocat durant toute la garde à vue est prévue pour les gardes à vue de droit commun. L’aveu obtenu hors la présence d’un avocat ne peut plus conduire seul à la condamnation. Les fouilles à corps intégrales sont interdites. Le droit au silence est systématiquement notifié. Ces avancées sont, vous le reconnaîtrez, fondamentales. Des inquiétudes se sont néanmoins exprimées. Ma présence parmi vous est l’occasion de les lever. Vous parlez, Monsieur le Président, d’une volonté de limiter la présence de l’avocat. Permettez-moi de rappeler qu’aujourd’hui l’avocat n’intervient que dans les 30 premières minutes de la garde à vue. Désormais, dans l’immense majorité des cas, l’avocat pourra être aux côtés de son client tout au long de la garde à vue. Peut-on vraiment parler de défiance ou de suspicion à l’égard des avocats ? Vous évoquez le cas des gardes à vue exceptionnelles. Que des situations exceptionnelles exigent le report de la présence de l’avocat, je l’assume et je le revendique. Trouver un juste équilibre entre protection des victimes et défense des libertés relève de ma responsabilité de ministre de la Justice, et plus encore de la responsabilité de l’Etat envers nos concitoyens, surtout les plus faibles d’entre eux. Le report se limitera aux situations d’urgence. Il sera obligatoirement motivé. Il sera contrôlé a priori par un magistrat du parquet. Il sera contrôlé a posteriori par un magistrat du siège. Naturellement, si des abus étaient à déplorer, je sais pouvoir compter sur vous demander l’annulation des procédures. Autre sujet de discussion, le régime d’audition libre. Nous partageons le constat : le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années. Nous partageons la critique : il y en a trop. Nous partageons, me semble-t-il, la volonté de voir diminuer ce nombre. Les plaidoiries des avocats dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité sur la garde à vue s’en sont fait l’écho.

Certains voudraient vous prêter une position caricaturale. Hier, vous dénonciez le placement en garde à vue d’un individu pour une bagarre dans une cour de récréation. Et aujourd’hui, vous exigeriez qu’une mère de famille arrêtée pour avoir volé un paquet de chips soit placée en garde à vue ? Je n’en crois rien. Pour les délits mineurs, lorsqu’il n’y a pas de risque de déperdition de preuve ni de fuite, je propose qu’une personne puisse être entendue librement, si elle le souhaite. De toute façon, je le rappelle, l’aveu ne peut plus être retenu comme seul motif de culpabilité. J’ai entendu, Monsieur le bâtonnier votre analyse de l’arrêt rendu hier par la Cour européenne des droits de l’homme. Vous me permettrez de ne pas la partager totalement. Tout d’abord, vous n’êtes pas sans savoir que ce qui a été condamné c’est le régime de 1999 qui n’est déjà plus en vigueur. Ensuite, ce qu’affirme la Cour européenne des droits de l’homme c’est que chacun doit avoir la possibilité de bénéficier de la présence d’un avocat. Le projet de loi que j’ai présenté répond à cette préoccupation. Le régime d’audition libre est par nature une possibilité offerte à la personne, mais non une obligation. Si une personne suspectée veut un avocat, il lui suffit de refuser d’être entendue en audition libre. Elle est alors placée en garde à vue et donc l’assistance de l’avocat est prévue. De la même façon d’ailleurs qu’une personne placée en garde à vue conserve le droit de ne pas demander à être assistée d’un avocat. Le droit à l’assistance d’un avocat est donc intangible, il est simplement laissé à la libre appréciation de la personne suspectée. Faisons confiance au libre arbitre de chacun pour décider s’il est plus favorable pour lui d’être entendu librement et rapidement ou de demander à être placé en garde à vue pour bénéficier des conseils d’un avocat. L’accroissement de l’aide juridictionnelle au pénal est le corollaire de la réforme de la garde à vue. Garantir l’égal accès à la justice pour chacun est

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Vie du droit une exigence fondamentale dans notre Etat de droit. C’est pourquoi j’entends tirer toutes les conséquences de la présence renforcée de l’avocat en garde à vue. Je l’ai dit : l’Etat s’engage à répondre à la totalité des demandes d’aide juridictionnelle en matière pénale. Le budget consacré à l’aide juridictionnelle en garde à vue se monte actuellement à 15 millions d’euros. Il s’élèvera demain à 80 millions d’euros. Ce n’est pas une apparence, Monsieur le Président. C’est une réalité. La diminution du nombre de garde à vue sera aussi une réalité. Vous indiquez que les comparaisons ne sont pas valables si choses ne sont pas égales par ailleurs. En effet, les choses ne sont pas égales par ailleurs. Aujourd’hui, 15 millions d’euros sont prévus pour plus de 800 000 gardes à vue. Demain, 80 millions seront prévus pour un nombre largement inférieur de gardes à vue. Un rapide calcul aboutit à la conclusion que les sommes allouées à chaque garde à vue seront plus élevées demain qu’elles le sont aujourd’hui. L’effort réalisé par l’Etat, donc par le contribuable, sera à la hauteur de vos attentes, dans un contexte budgétaire et financier particulièrement contraint. Désormais, chacun doit assumer ses responsabilités. Parce que votre profession est une profession libérale, j’ai fait le choix de la confiance et de la responsabilité plutôt que celui de l’autorité. La moitié de l’enveloppe consacrée à l’aide juridictionnelle est confiée aux barreaux. Sa répartition au sein du barreau dépendra du bâtonnier. Il vous revient ainsi d’adapter votre organisation aux conséquences de la réforme. Je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités. La réforme de la garde à vue s’inscrit dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Qu’un avocat puisse accéder aux procèsverbaux d’audition en garde à vue est une avancée. Pour autant, si son client n’est pas déféré, son accès à la procédure se trouve aujourd’hui très limité. Cette situation n’est pas satisfaisante, et je suis sûre que vous ne saurez vous en satisfaire. Comment expliquer en effet que les droits ouverts en garde à vue restent fermés pendant la suite des procédures d’enquête ? La réforme de la procédure pénale permettra de renforcer les droits et libertés à toutes les étapes de la procédure. Le premier livre du nouveau code de procédure pénale a été transmis au Conseil d’Etat. La concertation a permis d’apporter de nombreuses améliorations au projet initial. Ainsi, vous avez insisté sur la nécessité d’introduire davantage de collégialité dans les décisions de justice. J’ai tenu compte de votre proposition, pour les décisions les plus graves. La détention provisoire en est la parfaite illustration. Le projet de loi prévoit que toute décision de placement ou de prolongation de la détention provisoire sera prise de façon collégiale. Les livres II, III et IV du nouveau code de procédure pénale seront transmis au Conseil d’Etat dans les tous prochains jours. Ils permettront de poursuivre l’effort engagé en matière de droits de la défense par la réforme de la garde à vue.

Mesdames et Messieurs, La défense des libertés guide la réforme de la justice pénale. Elle est aussi un enjeu majeur pour l’avenir de la justice civile. En matière civile, je veux donner aux justiciables les moyens de mieux faire valoir leurs droits. Cela suppose des justiciables mieux aidés dans leurs démarches. - Cela passe par davantage de conseil. Conseil aux particuliers. L’acte contresigné par un avocat nous le permettra. Soyez assurés que je mettrai tout en œuvre pour obtenir un examen rapide du projet de loi au Sénat. Conseil à tous les acteurs de la vie sociale, et notamment les acteurs sportifs. L’avocat pourra désormais exercer une activité d’agent sportif. J’ai d’ailleurs obtenu que, dans ces conditions, les avocats demeurent soumis au régime disciplinaire des avocats. C’était, je le sais, l’une des de vos préoccupations. - Cela suppose aussi que les justiciables n’hésitent pas à faire appel à un avocat. Si l’aide juridictionnelle permet aux plus démunis d’accéder plus largement à justice civile, d’autres voies sont à envisager pour l’ensemble des justiciables. Je travaille avec les professionnels de l’assurance au développement des contrats de protection juridique pour risques civils. Vous le savez, puisque vous êtes tenus régulièrement au courant de ce travail. Pour les personnes déjà assurées, la garantie peut faire double emploi avec l’aide juridictionnelle. Il faut mieux identifier ces situations. Mais je pense aussi à ceux dont les revenus sont situés juste au-dessus du seuil d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, et qui renoncent parfois à faire valoir leurs droits parce qu’ils estiment qu’une procédure, qu’un avocat leur coûtera trop cher. Je veux qu’ils puissent, en bénéficiant de ces contrats, accéder à la justice. Et puisque vous appartenez à une profession libérale, il n’est pas grossier de vous dire que cela vous ouvrira aussi de nouveaux marchés. Pour donner aux justiciables les moyens de faire valoir leurs droits, je veux une procédure civile plus simple et plus adaptée aux besoins. - C’est vrai de la procédure d’appel. La fusion des professions d’avoués et d’avocats simplifiera les règles de représentation. L’Assemblée nationale vient d’adopter ce texte. Il sera examiné par le Sénat avant la fin de l’année. - C’est vrai de la procédure orale. Aujourd’hui, ces procédures sont parfois trop longues. De surcroît, la loyauté des débats n’est pas toujours pleinement assurée. J’ai décidé de moderniser la procédure orale afin d’améliorer la sécurité juridique, d’assouplir les conditions de comparution des parties et d’améliorer la mise en état des dossiers. J’ai signé en ce sens un décret le 1er octobre. Il entrera en vigueur le 1er décembre prochain. - C’est vrai enfin des modes alternatifs de résolution des conflits. Trop de conflits sont aujourd’hui portés devant le juge, alors qu’une procédure amiable est plus efficace et moins coûteuse pour le justiciable. C’est pourquoi j’entends promouvoir une véritable culture de la médiation, où les avocats joueront tout leur rôle. La procédure participative favorisera la recherche de solutions amiables, avec l’assistance d’un avocat.

Le recours à la médiation et à la conciliation sera facilité. J’ai souhaité clarifier les règles de la conciliation par le décret du 1er octobre. Un magistrat coordonnateur sera désigné dans chaque cour d’appel. La médiation familiale sera modernisée. Des pratiques innovantes seront expérimentées. Un décret en ce sens sera publié dans les tous prochains jours. Une meilleure défense des justiciables suppose enfin des cabinets d’avocats modernes et performants. N’ayons pas peur de poser dès à présent la question de l’évolution de la profession à 5, 10 ou 15 ans. Nous le savons tous : la profession doit s’adapter aux défis de la concurrence internationale. Dans ce contexte, comment conforter l’excellence des avocats français ? Face aux enjeux, la consolidation des cabinets français est une nécessité. L’interprofessionnalité capitalistique y contribuera. Le nombre massif d’avocats sur le marché est une réalité nouvelle. La question de la sélectivité des examens se trouve posée. Je connais les arguments contre le « numerus clausus ». Pour autant, la préparation de l’avenir de la profession exige que nous poursuivions la réflexion. Je suis donc ouverte à toute proposition de votre part pour répondre au problème qui nous est posé. Le développement de la profession suppose que soient réduites les distorsions de la concurrence. C’est pourquoi j’ai tenu à ce que la fusion des professions d’avocat et d’avoué préserve les meilleures conditions de concurrence pour les avocats. J’ai donc obtenu que, dans période transitoire d’un an précédant la fusion des professions, les avocats ne puissent exercer en parallèle la profession d’avocat que dans les 3 derniers mois. Comment assurer et conforter le rayonnement international de la place de Paris ? Depuis mon arrivée place Vendôme, j’ai souhaité renforcer la place du droit français à l’intérieur de nos frontières mais aussi à l’extérieur. Vous m’avez accompagnée, Me Wickers, en Jordanie et au Liban dans cet exercice de promotion du droit continental. Avec Christine Lagarde, j’ai confié à Michel Prada une mission de réflexion sur la compétitivité juridique de Paris, autour de trois axes : - Préserver le rang de la place de Paris en matière d’arbitrage international ; - Renforcer la place du droit dans la stratégie des entreprises françaises ; - Développer le recours par les entreprises des professionnels du droit. Les conclusions me seront remises au premier trimestre 2011. J’en tirerai alors les conséquences qui s’imposent. Mesdames et Messieurs, Nous avons du travail devant nous. Ce travail, nous devons le mener ensemble, en confiance. Vous êtes le fer de lance d’une justice en pleine modernisation. La justice, gardienne de la liberté, compte sur votre engagement. Elle compte sur votre honneur et votre fierté. Elle compte sur votre dynamisme, sur votre passion, sur votre talent. Elle compte sur votre sens de l’intérêt général, de l’intérêt de la justice, de l’intérêt de la France.

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Viviane Reding

par Viviane Reding e suis très heureuse de me trouver parmi vous à cette assemblée générale extraordinaire des barreaux de France. Je ne vous cache pas ma satisfaction de voir que l'Europe et la construction européenne sont au cœur des préoccupations des avocats français, cela correspond à la France qui est, par sa culture de liberté et de justice, au cœur de l'espace judiciaire européen. En tant que vice-présidente de la Commission, j'ai été nommée, au mois de février 2010, la première Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Pour soutenir mon action dans ces domaines, la Commission a créé, le 1er juillet dernier, une nouvelle direction générale pour la justice. La Française, Françoise Le Bail, en a la charge. Désormais, la Commission traite donc les questions de justice séparément des questions d'affaires intérieures. C'est un signal politique fort dans le contexte des objectifs fixés par le traité de Lisbonne. En plaçant le citoyen au centre de toutes les politiques européennes, le nouveau traité a intégré la justice dans le processus démocratique où la Commission propose, le Parlement européen et le Conseil des ministres décident en commun et la Cour de Luxembourg surveille la légalité. La Commission a mis fin à l'amalgame des fonctions de Justice et de Sécurite, en créant une Direction générale Justice autonome. Cette réorganisation va au-delà d'un remaniement administratif classique. A part son effet symbolique, elle signifie une nouvelle méthode de travail et de nouvelles priorités. La Direction générale Justice devient ainsi la "maison", le point de repère pour tous ceux qui participent à l'élaboration du droit communautaire, en particulier pour les avocats. Il était grand temps car la construction européenne doit beaucoup aux avocats. Le droit européen lui-même ne serait pas aussi riche et aussi étendu, sans leur apport jurisprudentiel qui est considérable. Dans une Europe fondée sur la libre circulation, les décisions de justice doivent être exécutées rapidement et sans complication sur l'ensemble du territoire de l’Union. Le principe de reconnaissance mutuelle est la «pierre angulaire» de l’espace judiciaire européen. L'autre grand principe qui guide notre action se fonde sur la Charte des droits fondamentaux: il faut garantir l'accès de tous à la justice quel que soit le pays européen dans lequel le citoyen évolue. La reconnaissance mutuelle ne peut pas fonctionner sans un très haut degré de confiance mutuelle. Celle-ci ne se décrète pas, elle est fonction de la qualité de la justice. Un citoyen qui exerce son droit à la libre circulation doit pouvoir compter, où qu'il se trouve, sur une justice répondant à des standards élevés de qualité. Les avocats sont intimement liés à cette confiance, qui est la base de la relation avec leur client. Cette confiance va de pair avec le secret professionnel. La confiance mutuelle dans les différents systèmes judiciaires nécessite des

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normes minimales communes, ainsi qu'une prise en compte des différentes traditions et pratiques juridiques. Depuis 10 ans, en matière civile, commerciale et de droit de la famille, l'Union européenne a adopté une quinzaine d'instruments de droit international privé: 12 règlements et 3 directives, que les avocats connaissent bien. Ces instruments, pour la plupart déjà en vigueur, facilitent la libre circulation des jugements et l'accès à la justice en Europe. Un exemple: les procédures d'injonction de payer et le règlement des petits litiges, devraient permettre aux citoyens d'engager plus facilement une action en justice dans un autre pays que le leur. Les initiatives futures dans le domaine de la justice se baseront sur le programme de Stockholm, qui liste les priorités pour l'espace européen de justice jusqu'en 2014. Je sais que vous avez activement contribué à la préparation de ce programme. Un des buts majeurs de Stockholm est de renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen. Car créer des droits ne suffit pas. Les droits et obligations ne deviendront une réalité qu'à condition qu'ils soient aisément accessibles à tous. Chacun doit être en mesure de faire valoir ses droits quel que soit l'endroit où il se trouve dans l'Union. Votre profession a un rôle essentiel pour informer les citoyens européens et pour faire respecter les droits partout en Europe. Je compte aussi sur vous pour renforcer la confiance entre avocats qui exercent dans différents Etats membres. La Commission, quant à elle, va vous aider pour améliorer la coopération entre les professionnels de la justice. Nous disposons pour cela d'un outil important, le réseau judiciaire civil européen. Ce réseau, initialement composé de magistrats, sera dès le 1er janvier prochain, ouvert aux autres professions juridiques; j'espère que le Conseil des barreaux saisira cette opportunité pour dynamiser le fonctionnement du réseau et pour ainsi améliorer la coopération judiciaire européenne.

En avril 2010, la Commission a présenté son plan d'action pour atteindre les objectifs de Stockholm d'ici 2014. Il s'agit de mesures concrètes, assorties de délais précis, qui - une fois mises en pratique - devront faciliter la vie de millions de citoyens, et faire de l'Europe un véritable espace de justice. Un espace de justice doit aussi être au service des entreprises, de manière à soutenir l'activité économique du marché unique. Dans cet ordre d'idée, j'ai l'intention de présenter des mesures pour alléger les formalités administratives pour les citoyens et les entreprises. Supprimer la procédure d'exequatur des jugements étrangers et garantir la reconnaissance des actes d'état civil seront de celles-ci. De même, j'ai l'intention de présenter une initiative pour faire face à l'augmentation des impayés, qui menacent le bon fonctionnement de nos petites et moyennes entreprises, et pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières par le biais d'une procédure européenne de saisie bancaire conservatoire. Par ailleurs, nous souhaitons encourager les nouvelles procédures simplifiées et accélérées, comme l'injonction de payer et le règlement des petits litiges. Nous avons besoin de votre concours afin de promouvoir ces procédures. Nous étudierons de notre côté la possibilité des applications électroniques, via le nouveau portail judiciaire européen. En droit commercial, nous travaillons sur un projet de droit européen des contrats, sujet pour lequel une consultation publique est en cours jusqu'à la fin du mois de janvier 2011. La Commission a retenu plusieurs options pour le développement d'un droit européen des contrats, notamment la création d'un instrument optionnel, dit "28ème système", au libre choix du contractant. J'espère pouvoir bénéficier de vos suggestions en la matière. Le nouvel espace judiciaire européen doit faciliter la mobilité et permettre aux citoyens d'exercer pleinement leur droit à la libre circulation et ceci dans toutes les situations de la vie. Un exemple : le divorce.

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Vie du droit La Commission prendra également des initiatives sur les droits des victimes qui ont souvent été traités comme le parent pauvre de notre système de justice. Enfin, je proposerai des solutions pour remédier aux conditions quelquefois indignes dans lesquelles certaines personnes sont détenues dans nos prisons. Le droit pénal européen nous donne aussi des instruments pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Le Traité nous permet de mettre en place un organisme de coordination des enquêtes pour combattre les infractions portant atteinte à ces intérêts et ceci afin de protéger l'argent du contribuable. Des travaux y afférents sont en cours. Je tiens également à remercier le Conseil national des barreaux pour sa précieuse collaboration au projet e-Justice. Nous sommes tous conscients du besoin pressant d'apporter les bénéfices technologiques à l'espace judiciaire européen, tant au niveau national qu'au niveau européen. Le but du portail e-Justice est de favoriser et d'accroître l'accès à la justice pour les citoyens et de promouvoir la coopération judiciaire transfrontalière. La mise en ligne le 16 juillet 2010 du Portail e-Justice européen constitue la première phase du projet - avec 12 000 pages d'information en ligne. Nous travaillons actuellement sur l'ajout d'outils très pratiques, tels que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux, permettant, par exemple, la recherche d'un nom de société dans plusieurs registres nationaux à la fois, au lieu de faire des recherches pays par pays. Ce grand projet d'e-Justice, certes ambitieux, ne sera accompli sans la participation très active des parties prenantes. Je me félicite que les barreaux français s'engagent dans plusieurs projets, notamment l'initiative "PENAL-NET" établissant le premier réseau européen de communication sécurisé entre avocats pénalistes. Mesdames, Messieurs, vous exercez une profession clé pour le développement de l'espace judiciaire européen. Vous devez faire comprendre à vos clients à la fois les possibilités et les limites des instruments législatifs européens et soulever devant les tribunaux les points de droit les plus pertinents dans les affaires transfrontalières.

Je suis donc particulièrement heureuse de savoir qu'un débat se déroulera cet après-midi sur la formation des avocats. La formation des avocats, tant au cours du stage initial que tout au long de leur carrière, doit les sensibiliser à la dimension européenne de leur métier. Elle doit, selon moi, leur permettre d'être performants dans des affaires nationales, tout en gardant à l'esprit les principes communs et la création d'une culture juridique européenne. Ce sont les barreaux qui ont la charge de mettre en place les programmes de formation adaptés aux besoins de leurs membres. C'est un défi, au vu de l'augmentation des effectifs des barreaux français. Vous avez dépassé largement les 50 000 avocats inscrits et vous devez former les 3 000 nouveaux avocats qui s'inscrivent annuellement. J'espère que la formation puisse aussi aider un plus grand nombre d'avocats de s'impliquer dans l'espace de justice européen et de contribuer ainsi au développement d'une culture juridique commune. La Commission soutient financièrement, depuis de nombreuses années, des projets européens de formation pour les professions judiciaires. Les opportunités existent, à vous de les saisir. Je présenterai une Communication sur la formation judiciaire européenne en septembre 2011 et je vous demande de participer activement à la réflexion en cours sur les problématiques suivantes : Comment développer un schéma de formation judiciaire européenne? Comment aménager des possibilités d'échanges entre professionnels de type Erasmus (alors que la profession d'avocats est forte de plus de 700 000 membres dans les pays de l'Union)? Quels critères, quels objectifs pour un tel échange entre avocats, tout en assurant une égale chance de participation pour les avocats travaillant dans de grands cabinets internationaux et ceux travaillant comme indépendants ? Ce sont autant de questions passionnantes que je soumets à votre réflexion. Le premier président de la Commission Walter Hallstein a dit de l'Europe qu'elle est une "Rechtsgemeinschaft", une Communauté de droit. Notre Union n'est soudée ni par la violence, ni par des armés ; elle est unifiée par la force du droit. Et cette force du droit, c'est vous qui la représentez et la faites vivre. Aidezmoi à la faire fructifier aussi au niveau européen.

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Il y a chaque année 137 000 divorces internationaux dans l'Union, ils représentent environ 13% du total des divorces dans les Etats membres. Pour les couples internationaux, il s'agit de réduire l'insécurité juridique actuelle. 14 Etats membres sont actuellement en cours de négociation pour résoudre ce problème. Pour ce faire, la Commission a utilisé pour la première fois la procédure de coopération renforcée pour l'adoption de règles de conflit de loi sur les divorces transfrontaliers (Rome III). Dans le même ordre d'idées, une proposition sur les successions est à l'examen au Conseil et au Parlement. Une proposition sur les régimes matrimoniaux sera présentée dans les plus brefs délais. En matière pénale je voudrais vous remercier tout spécialement. En effet vous avez apporté votre soutien constant au cours de ces 10 dernières années à la Commission pour renforcer les droits procéduraux. La Commission était plutôt isolée avec sa constatation que des normes communes européennes sont la condition sine qua non de la confiance mutuelle entre Etats membres. Les barreaux européens, dont vous, nous ont énormément aidés en faisant écho de leurs préoccupations au niveau national, en nous fournissant des exemples, en nous encourageant… Les résultats sont là. En grande partie grâce à vous ! Lors du dernier Conseil Justice à Luxembourg la semaine dernière, les ministres de la Justice de l'Union ont adopté une mesure dont je suis particulièrement fière : le premier instrument de la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux en matière pénale. En l'occurrence, il s'agit des droits à l'interprétation et à la traduction. Laissez-moi vous expliquer pourquoi cette avancée est si symbolique. Ces dernières années, les progrès en matière de justice pénale européenne étaient très limités. La priorité a été accordée à la sécurité, au détriment de la liberté. La liberté et la sécurité sont les deux faces de la même médaille ; il ne saurait y avoir l'une sans l'autre. Heureusement que le Traité de Lisbonne nous donne maintenant les moyens de rééquilibrer la situation au profit de la liberté. A l'avenir on pourra avoir confiance dans le fait que la justice pénale fonctionne et que les procès sont équitables partout dans l'Union. C'est pour cette raison que le renforcement des droits procéduraux restera au centre de notre action. En juillet dernier, j'ai soumis une nouvelle proposition qui renforce les droits des accusés à l'information sur leurs droits et les charges qui pèsent sur eux. En 2011, il y aura deux autres propositions : l'une sur le droit à un avocat et l'autre sur le droit de ceux qui sont arrêtés, de communiquer avec leur famille et les autorités consulaires. La proposition sur le droit à l'avocat, sera calquée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour garantir le droit, entériné dans la Convention européenne des droits de l'homme, à un avocat au moment opportun de la procédure. L'accès à l'avocat, dès la première heure de l'arrestation et avant le début de la garde à vue, est un élément essentiel du procès équitable: la Cour européenne des droits de l'homme nous l'a dit (dans l'arrêt Salduz) et nous avons l'intention de traduire la jurisprudence en législation européenne.

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 juillet 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE Siège social : 52, rue Saint Georges 75009 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non, bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, construction, échange, apport ou autrement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Melchior DEJOUANY demeurant 52, rue Saint Georges 75009 PARIS. Agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés et entre ascendants et descendants des Associés. Toutes les autres cessions de parts sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculatioon : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5594 Pour avis

SCI ISMICH

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 44, avenue Marceau 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI ISMICH Siège social : 44, avenue Marceau 75008 PARIS Forme sociale : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition d’un bien immobilier, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit bien immobilier et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échanges, apports ou autrement. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur David ISSEMBERT demeurant 44, avenue Marceau 75008 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas, - dispense d’agrément pour cessions à associés, conjoints d’Associés, ascendants ou descendants du cédant, - agrément obtenu à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5585 La Gérance

Aux termes d’acte sous seing privé en date à Paris du 21 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAILLAU demeurant 6, rue d’Abbeville 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5574 Pour avis

MAC PRICE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 octobre 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 59, avenue Victor Hugo 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital Social : 8 000 Euros. Objet : la société a pour objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays : - le commerce de détail d’ordinateurs (Apple) et de téléphonie (Apple), d’unités périphériques et de logiciels, conseil, occasion achats/ventes (Apple), réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (Apple), locations et ventes sur Internet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Yoann BENLEVY domicilié 14, rue Georges Guynemer 95200 SARCELLES, a été nommé premier Gérant de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5533 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SYFIELDS Siège social : 4, rue Florentin 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 100 Euros. Objet social : conseils et services de gestion, de communication, de commercialisation, d’affaire. Intermédiaire d’affaire. Création, conseil, valorisation, rénovation globale de tout bien mobilier et immobilier. E-commerce, achat, vente, importation, exportation. Et toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant favoriser le développement de la société. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Merouan KACEM demeurant 5, chemin de la Sente des Jumelles 78620 L’ETANG LA VILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5637 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WILL BE Nom commercial :

WILL BE

Siège social : 4, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires et la gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Laurence

JMR NM Siège sociale : 15/17, rue de Vitruve 75020 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune, entièrement libérées. Objet : La société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Gérant : aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 octobre 2010, Monsieur Nicolas MEHEUT demeurant 30, rue Léon Frot 75011 PARIS, a été désigné comme Gérant statutaire pour une durée indéterminée. Cession de parts : La cession des parts sociales ne peut intervenir qu’avec l’agrément des Associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 5564 Pour avis

ARTPRODEM

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 178, boulevard Haussmann 75008 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 18 octobre 2010, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ARTPRODEM Siège social : 178, boulevard Haussmann 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 2 000 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - toutes opérations relatives au transport, à la manutention marchandise et au déménagement de toutes marchandises, tous mobiliers ou autres objets sur toutes distances, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, - toutes opérations quelconques contri-

buant à la réalisation de cet objet. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président, nommé pour une durée de quatre ans : Monsieur Patrice REINACHER demeurant, 255 boulevard Corot 83370 SAINT AYGULF. Admission aux Assemblées : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Droit de vote : chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Toutes les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5608 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALLOROOM Siège social : 350, rue Lecourbe 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 500 Euros. Objet : réservation de chambres d’hôtels sur internet. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Firdaous OUCHETTOU BERRADA demeurant 10, rue Castagnary 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5543 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OMACOO Nom commercial :

OMACOO

Siège social : 169, rue du Temple 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : bijouterie fantaisie, maroquinerie, accessoires de mode, horlogerie, articles de Paris, mercerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hu ZHENG demeurant 7, place de la République 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5595 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FREENO PRODD Siège social : 4, place Albert Londres 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : production et réalisation d’oeuvres phonographiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Myrtho DENIZE demeurant 4, place Albert Londres

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Annonces judiciaires et légales 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5582 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BED Siège social : 59, rue de l’Amiral Mouchez 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet social : diagnostic des branchements d’égout, et le conseil relatif à cette activité ; la prise de participation. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Eric LA VILLAUGOUET demeurant 7, rue Lacépède 75005 PARIS. Transmission des parts sociales : agrément des Associés dans tous les cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5549 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

GAD’S Siège social : 163, rue de Charonne 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Gadith FHIMA, épouse SOUSSAN demeurant : 163, rue de Charonne 75011 PARIS. Cessions de parts : agrément requis en cas de cession à des tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5599 Le représentant légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANAËLLE PERIDOT Siège social : 23, rue du Départ 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : achat-vente, fabrication de prêt à porter. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Min Kyou KIM demeurant 65, avenue de Gournay 94800 VILLEJUIF. - Madame Jung Mi LEE, épouse KIM, demeurant 65, avenue de Gournay 94800 VILLEJUIF Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5631 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

URBANA-CONSEIL

PROJETS SERVICES

Siège social : 20, rue Saint Lazare 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : communication, étude et conseil aux collectivités en matière d’urbanisme et d’environnement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien MARSAL demeurant 17, rue du Chalet 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5569 Pour avis

Siège social : 127, rue Amelot 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : travaux industriels et métaliques, serrurerie générale, pose et entretien d’ascenceurs ainsi que le dépannage et la maintenance dans tous les domaines du bâtiment. Travaux généraux du bâtiment. Achat, vente, import, export de tous produits et matériels non réglementés du bâtiment et de la construction. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Adrian MOCANU demeurant 3, avenue Descartes 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5568 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5092 du 30 septembre 2010 pour SELAINA, lire, siège social : 14, rue de Monttessuy 75007 PARIS (et non, 39, rue du Champs de Mars 75007 PARIS). 5654 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL LE PASSAGE MD Siège social : 12, rue de Charonne 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 000 Euros. Objet : création, acquisition, exploitation de tous bars, cafés, restaurants, salons de thé et vente à emporter et toutes opérations commerciales, financières et immobilières s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Maxime DECHAMPS demeurant 46, avenue de la Source 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5619 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LT RENTAL Nom commercial :

MYNIGHTINPARIS Siège social : 17, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : gestion locative d’appartements meublés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent TRICHOT demeurant 17, cité Joly 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5650 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

3 D CONSEILS & MANAGEMENT Siège social : 5, rue de Turbigo 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : conseils, aide et assistance aux entreprises dans leur gestion, domiciliation commerciale avec ou sans secrétariat. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Moussa DIOP demeurant 83, avenue de la Paix 94260 FRESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5603 Pour avis

MinuteBuzz Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Avis est donné de la constitution en date à Paris du 26 septembre 2010 et du 15 octobre 2010 de la Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MinuteBuzz Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Capital : 5 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger, la création et le développement de tous sites internet, particulièrement de ceux dédiés à l’univers de la communication, la commercialisation des informations contenues dans ces sites, la vente d’espaces publicitaires et la vente de contenu, la création, le développement et la commercialisation de tous supports annexes ou complémentaires à ces domaines, le conseil et la prestation de services à des tiers en ces mêmes domaines, la prise de participation dans d’autres structures ou sociétés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Président : Monsieur Maxime BARBIER, né le 13 décembre 1984 à Paris 14ème, de nationalité française, demeurant 23, rue Fabre 91370 VERRIERES LE BUISSON. Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un Associé. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Clauses restreignant la libre disposition des actions : sont libres les cessions d’actions par un Associé à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote. Toutes autres cessions d’actions, même entre associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice, est soumise à agrément de la collectivité des associés et ouvre un droit de préemption. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5588 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI EXPONENS Siège social : 46, rue des Abbesses 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 300 Euros. Capital minimum : 3 000 Euros. Capital maximum : 300 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la location et la gestion de biens immobiliers. La propriété, l’administration, l’exploitation par bail ou autrement, la disposition de droits immobiliers et de biens dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autre, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions, obligations, parts sociales et encore l’attribution gratuite en jouissance aux Associés de ces biens. Durée : 96 ans. Co-Gérance : - Monsieur Alexandre PAGÈS demeurant 46, rue des Abbesses 75018 PARIS. - Mademoiselle Milena MAKHMUTOVA demeurant 46, rue des Abbesses 75018 PARIS. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5581 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAKE IT BLOOM! Nom commercial :

MAKE IT BLOOM! Siège social : 52, rue du Vertbois 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 12 040 Euros. Capital minimum : 1 204 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : conseils en conception,

Annonces judiciaires et légales développement et marketing de produits et services beauté, bien-être et santé. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Stéphanie MACHON demeurant 52, rue du Vertbois 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5641 Pour avis

MODIFICATION

Z INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 152 449,02 Euros Ancien siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS Nouveau siège social : 2, rue du chemin Vert 92110 CLICHY 384 224 440 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er janvier 2010, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 40, rue Damrémont 75018 PARIS au : 2, rue du chemin Vert 92110 CLICHY à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5559 Pour avis

PIERRE BOUTEILLER PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 18, rue Marbeuf 75008 PARIS 343 014 650 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 21 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe Rome, le 15 octobre 2010, bordereau 2010/3306, case 10, extrait 19388, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 14 200 Euros, pour le porter de 10 000 Euros à 24 200 Euros, par création de 710 parts sociales nouvelles de 20 Euros de valeur nominale chacune à souscrire en numéraire. Il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital le 21 juin 2010 par le versement en numéraire de la somme de 14 200 Euros déposé le 8 juin 2010 à la Banque CREDIT DU NORD sur un compte intitulé "Augmentation de capital" ouvert au nom de la société, intégralement libérées par l’Associé Unique. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "Par suite des augmentations du capital social, ledit capital se trouve fixé à la somme de vingt-quatre mille deux cents (24 200) Euros, divisé en mille deux cent-dix (1 210) parts d’une valeur nominale de vingt (20) Euros chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 à 1 210, attribuées en totalité à l’Associé Unique Monsieur Pierre Bouteiller, en rémunération de ses apports". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5600 Pour avis

SCI MULTI BATI Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 6, rue Chambiges 75008 PARIS 447 924 648 R.C.S. PARIS 2003 D 1471 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social, du : 6, rue Chambiges 75008 PARIS au : 61, boulevard Bessières 75017 PARIS à compter du 18 octobre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5635 Pour avis

MEDIASMART Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 835 Euros Siège social : 108, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS 452 888 852 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 14 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 108, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS au : 98, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er septembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5541 Pour avis

LA COCARDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 7, rue Marie Stuart 75002 PARIS 351 749 981 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 7, rue Marie Stuart 75002 PARIS au : 16, rue Lagrange 75005 PARIS à compter du même jour, et a modifié en conséquence l’article 4 des statuts. Il a été également décidé d’étendre l’objet social à l’activité de gestion financière. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5567 La Gérance

AGENCE KREA DEKOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue Condorcet 75009 PARIS 440 388 742 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 septembre 2010 : - Monsieur Patrick PEIFFER demeurant 28, rue Condorcet 75009 PARIS, a été nommé Gérant de la société à compter du 29 septembre 2010, en

remplacement de Madame Nathalie PEIFFER, démissionnaire. - le siège de la société a été transféré du : 16, rue Condorcet 75009 PARIS au : 28, rue Condorcet 75009 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5617 Pour avis

SOBEFI AIR Société en Nom Collectif au capital de 100 Euros Siège social : 66, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS 500 199 542 R.C.S. SAINT DENIS Par décision du 9 septembre 2010, l’Assemblée Générale de la société SOBEFI AIR, Société en Nom Collectif, a transféré le siège social du : 66, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS au : 50, rue Copernic 75016 PARIS à compter du 9 septembre 2010 et a modifié en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Christian BEGUE demeurant 113, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS. Associés : - GROUPE SOBEFI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros, sise 66, rue Jules Auber 97400 SAINT DENIS, immatriculée au R.C.S. de SAINT DENIS sous le numéro 394 597 710, représentée par son Président Monsieur Christian BEGUE demeurant 113, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS. - COBEFIM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, sise 50, rue Copernic 75016 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 498 236 678, représentée par son Gérant Monsieur Christian BEGUE demeurant 113, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS. La société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5579 Pour avis

SYNACT Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 6, rue Chambiges 75008 PARIS 440 252 443 R.C.S. PARIS SIRET 440 252 443 00013 APE 741G Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social, du : 6, rue Chambiges 75008 PARIS au : 61, boulevard Bessières 75017 PARIS à compter du 18 octobre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5634 Pour avis

ICTONE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 45, quai de la Seine 75019 PARIS 488 863 382 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 septembre 2010, les Associés ont accepté la démission du Gérant, Monsieur Gérard PARRILLA et ont nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Paul FOLLANA demeurant 20, rue des Repas 60270 GOUVIEUX à compter du même jour pour une durée indétemrinée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5537 Pour avis

NOVEO Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 500 363 098 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 octobre 2010, il a été décidé : - de nommer Madame Raymonde BAUDRY domiciliée au 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU en qualité de Gérante de la société pour une durée illimitée à compter du 15 octobre 2010, en remplacement de Monsieur Philippe BAUDRY, démissionnaire, - de modifier en conséquence l’article 12 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis La Gérance

JUVIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 74, rue Desnouettes 75015 PARIS 487 631 749 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 30 août 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5580 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5561 Pour avis

DIGITAL ART INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 670 Euros Siège social : 61 bis, avenue la Motte-Piquet 75015 PARIS 511 825 192 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 61 bis, avenue la Motte-Piquet 75015 PARIS au : 89, passage Choiseul 75002 PARIS à compter du 1er juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5597 Pour avis

PILAM FINANCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 4, quai de la Pêcherie 69001 LYON 498 786 961 R.C.S. LYON Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, quai de la Pêcherie 69001 LYON au : 9, rue Portefoin 75003 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux et autres titres de placement. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Julien CARSANTIER demeurant 9, rue Portefoin 75003 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. 5616 Pour avis

L. HOTEL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 12 128 787 Euros Siège social : 43, boulevard Raspail 75006 PARIS 451 324 867 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 27 septembre 2010, l’Associée Unique a nommé : - Monsieur Maïr FERERES domicilié 74, rue Saint Didier 75016 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur William BERKMAN domicilié 22, place du Général Catroux 75017 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à la décision de l’Associée Unique qui devra statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5610 Pour avis

SCI RIPOCHE Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 41, rue Maurice Ripoche 75014 PARIS 444 247 894 R.C.S. PARIS 2002 D 8006 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 24 septembre 2010, il a été décidé : -de modifier l’objet social, en supprimant la mention : "de partie d’immeuble à Montreuil sous Bois (Seine Saint Denis) Centre Commercial Croix de Chavaux Bâtiment EC3 lot 27". L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence et est rédigé ainsi qu’il suit : Article 2 - Objet social "la société a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle est propriétaire". - d’augmenter le capital social d’une somme de 139 995 Euros, pour le porter de 1 524,49 Euros à 141 519,49 Euros, par l’émission de 9 183 parts nouvelles de 15,2449 Euros de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et en totalité lors de la souscription. Les parts nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires et ont été assimilées aux parts anciennes. Les souscriptions pouvaient être reçues dans les délais légaux, elles ont été closes par anticipation le 12 octobre 2010. - d’agréer Madame Ségolène DUROYON épouse GOGNYGOUBERT demeurant 70, rue Pierre Demours 75017 PARIS, en qualité d’Associée de la société qui a souscrit 3 642 parts. Aux termes du procès verbal des décisions de la Gérance en date du 12 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 18 octobre 2010, bordereau 2010/1115, case 48, extrait 13554, il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2010 ainsi que l’attestent : - le certificat du dépositaire établi le 12 octobre par la Banque BARCLAYS, Société de droit anglais, dont l’établissement principal en France est sis 32, avenue George V 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 066 281, qui déclare avoir reçu la somme de 109 995 Euros provenant des souscriptions de : Monsieur Baudouin GOGNYGOUBERT pour 5 541 parts nouvelles de 15,2449 Euros de valeur nominale chacune, Madame Ségolène GOGNYGOUBERT pour 3 642 parts nouvelles de 15,2449 Euros de valeur nominale chacune. - les fonds déposés à l’appui de la promesse de vente en date du 25 juillet 2010 à concurrence de 30 000 Euros versés sur le compte séquestre de l’agence immobilière AFTIM sise 14, avenue Saint-Jean 62520 LE TOUQUET PARIS-PLAGE. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. L’article 6 des statuts est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 6 - Apport "l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2010 a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 139 995 Euros en totalité souscrite pour

5 541 parts par Monsieur Baudouin GOGNY-GOUBERT et pour 3 642 parts par Madame Ségolène DUROYON épouse GOGNY-GOUBERT". L’article 7 des statuts est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est ainsi fixé à la somme de 141 519,49 Euros. Il est divisé en 9 283 parts, lesquelles sont attribuées à: - Monsieur Baudouin GOGNYGOUBERT pour 5 641 parts - Madame Ségolène GOGNYGOUBERT pour 3 642 parts Soit un total de 9 283 parts sociales". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5636 Pour avis

GROUPEMENT D’AVOCATS DE VICTIMES D’OPERATIONS COMMERCIALES D’ACCIDENTS ET DE TRANSPORT Groupement d’Intérêt Economique au capital de 4 000 Euros Siège social : 52, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 483 866 265 R.C.S. PARIS 2005 C 45 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 23 avril 2008, il a été : - pris acte du changement de dénomination de deux membres du G.I.E. : la SELAS ARNAUD CLAUDE NICOLAS SARKOZY devenue SELAS ARNAUD CLAUDE & ASSOCIES. le Cabinet MARTIN-CHICO & ASSOCIES devenu SELARL MARTIN-CHICO & ASSOCIES. - décidé de modifier l’article 2 - Objet social des statuts désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social "le groupement a pour objet : - la mise en oeuvre de toute action de nature à faciliter les activités juridiques et judiciaires de ses membres en rapport avec leurs activités professionnelles et notamment avec les actions groupées, les risques en série, toute mission de conseil et d’assistance dans des domaines impliquant des risques juridiques ou financiers, notamment les accidents, catastrophes, dommages subis par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, l’appréciation des préjudices en résultant et la valorisation des voies de réparation et de dédommagement que lesdits accidents ou catastrophes se situent dans les domaines du préjudice corporel, des dommages médicaux, des risques et activités écologiques, naturels, économiques ou financiers, - la mise en oeuvre de toutes actions, activités de recherche et de formation ou d’information relativement à la prévention et à la gestion de ces risques notamment par la promotion et la publication de travaux, d’études de revues ou de sites, - la mise en oeuvre des moyens permettant aux avocats d’assumer et de promouvoir dans le respect de la loi, leur rôle et l’exécution de leur mission dans l’intérêt de personnes physiques ou morales victimes et plus généralement dans l’étude de la victimologie, - la contribution à la réflexion au fin de recommandation de toute mesure législative réglementaire pratique en droit interne, communautaire, européen ou international visant à améliorer la situation des victimes, la réparation de l’intégralité des dommages subis par elles, l’accès aux actions pénales et de manière générale la bien traitance juridique et judiciaire des victimes personnes

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

physiques ou personnes morales". - modifié la dénomination sociale qui est désormais la suivante : AVEO L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence : Article 3 - Dénomination "la dénomination du groupement est : AVEO". En application des dispositions des articles 3 et 18 des statuts, le Groupement d’Intérêt Economique pourra continuer de faire usage à titre d’appellation accessoire "GROUPEMENT D’AVOCATS DE VICTIMES D’OPERATIONS COMMERCIALES, D’ACCIDENTS ET DE TRANSPORT". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5661 Pour avis

GROUPE CASSIOPRESS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 81, rue Réaumur 75002 PARIS 434 759 163 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 81, rue Réaumur 75002 PARIS au : 10, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS à compter du 18 octobre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5606 Pour avis

ALCONA Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 491 850 483 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 aout 2010, les Actionnaires ont décidé conformément aux dispositions de l’article L.223-248 du Code de Commerce qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société, bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5633 Pour Avis

STIME Société par Actions Simplifiée au capital de 128 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 301 850 277 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision unanime des Associées en date du 16 décembre 2009, les Associés, de la société STIME, a pris acte de la démission de Monsieur Christian LEGENDRE, de ses fonctions de Président de la société, à compter du 1er janvier 2010, décide de nommer en remplacement, en qualité de nouveau Président pour une durée illimitée : - Madame Annick BODIN, née le 4 avril 1962 à COMPIEGNE (Oise) demeurant 9 bis, rue des Belles Filles 91580 ETRECHY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5586 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MEDIASMART

K.P. SCULPTURES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 835 Euros Siège social : 108, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS 452 888 852 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : Marché Biron 85, rue des Rosiers 93400 SAINT OUEN 488 929 753 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un acte en date du 20 janvier 2010, la société MEDIASMART a pris acte que Monsieur Grégory NIEMI résidant 20, avenue de Paris 94300 VINCENNES a démissionné de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 1er février 2010. Messieurs Laurent GRIMAULT et Vincent DELAVAL demeurent Co-Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5539 Pour avis

KOBA FILMS Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 000 Euros Siège social : 9, rue du Mont Aigoual 75015 PARIS 305 320 426 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 8 octobre 2010 a nommé, la société HERMESIANE sise 32, rue Savier 92240 MALAKOFF, R.C.S. NANTERRE 332 725 506, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, et Monsieur Claude JAYET domicilié 17 bis, avenue Georges Clémenceau 93460 GOURNAY SUR MARNE en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5605 Le Gérant

GUIBOR Société Anonyme au capital de 160 000 Euros Siège social : 2, rue Alfred de Vigny 75008 PARIS 343 256 673 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé Monsieur Jacques LEFEVRE domicilié 2, rue Fléchier 75009 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Alain HABIB, en raison du terme du mandat de ce dernier. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5571 Le Conseil d’Administration

HOLDING GROUPE NOEL Société par Actions Simplifiée au capital de 224 500 Euros Siège social : 273, boulevard Voltaire 75011 PARIS 478 628 233 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 septembre 2010 n’a pas renouvelé les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant, du Cabinet AMYOT EXCO GRANT THORNTON et de Madame Véronique DVORAK. Elle a nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant, la SARL COGEFIS AUDIT sise 21, mail Saint Martin 59400 CAMBRAI et Madame Evelyne DEFONTE domiciliée 21, mail Saint Martin 59400 CAMBRAI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5621 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 15 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : Marché Biron 85, rue des Rosiers 93400 SAINT OUEN au : Village Suisse 78, avenue de Suffren 75015 PARIS à compter du 1er novembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : antiquités, décoration, achat et vente de sculptures, meubles d’occasion, objets, tableaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Christophe PERNELLE demeurant Résidence Arcadie, 27, rue Thiboumery 75015 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5620 Pour avis

CENTRE DE RECHERCHES ET D’ETUDES POUR L’ALIMENTATION Sigle :

CREA Société par Actions Simplifiée au capital de 82 322,47 Euros siège social : 199, rue Raymond Losserand 75014 PARIS 380 744 029 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Général Ordinaire en date du 29 décembre 2009, le CABINET MANAGEMENT DECISION AUDIT ( MDA) SARL, siège social 40 bis, rue Cardinet 75017 PARIS, 444 048 441 R.C.S. PARIS et, Monsieur Guillaume MALTOT domicilié 40 bis, rue Cardinet 75017 PARIS, ont été nommés respectivement Commissaire aux Comptes Titulaire et Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de la société CONSEIL ET EXPERTISE et de Monsieur Jean JOLIVET, dont les mandats n’ont pas été renouvelés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5604 Pour avis

ORRION CHEMICALS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS 503 078 727 R.C.S. PARIS Par décision de la Gérance prenant effet le 1er octobre 2010, le siège social a été transféré du : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS au : 21, rue Sébastien Mercier 75015 PARIS L’article 4 des statuts a été corrélativement modifié. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5547 Pour avis

G2V Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 200 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 442 035 028 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2010 a décidé : - d’augmenter le capital de 90 000 Euros, par incorporation de réserves, pour le porter à 250 200 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5546 Le Gérant

DISSOLUTION

LE MEDITERANNEE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 320, rue des Pyrénées 75020 PARIS 477 591 945 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Amel BECHICHI demeurant 14, rue Cristino Garcia 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5655 Pour avis

L’Assemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société cesse d’exister à compter dudit jour. L’Assemblée donne au liquidateur quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l’exécution de sa mission de liquidation de la Société et le décharge de son mandat. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5557 Pour avis

LE MEDITERRANEE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 320, rue des Pyrénées 75020 PARIS 477 591 945 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Amel BECHICHI pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5657 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Benoît LÉPANY Pierre RANVIER Notaires 3, rue Jules Gautier 92016 NANTERRE CEDEX Téléphone : 01.47.21.10.12.

CLÔTURE DE LIQUIDATION

WELAMAX Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18/20, rue Boucry 75018 PARIS 500 059 589 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur Monsieur Wieslaw WISNIEWSKI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5542 Pour avis

COIFFURE CGP Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social et de liquidation : 96, rue de la Roquette 75011 PARIS 382 117 646 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Clôture de la liquidation des Associés en date du 30 septembre 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises Paris 11ème Sainte Marguerite le 11 octobre 2010, bordereau 2010/407, case 3, il a été constaté que les opérations de liquidation de la société sont terminées et prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée.

Suivant acte reçu par Maître Pierre RANVIER, Notaire à Nanterre (Hautsde-Seine) 3, rue Jules Gautier, le 12 octobre 2010, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par : Monsieur Didier Henry Marie MILLET, Docteur en Médecine, et Madame Brigitte Colette BOUCHER, Docteur en Médecine, son épouse, demeurant ensemble 9, avenue Franco Russe 75007 PARIS, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre MILLET, Notaire à BOURG LA REINE (Hauts de Seine) le 20 février 1963, préalable à leur union célébrée à la Mairie de 75007 PARIS, le 1er mars 1963. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 5589 Pierre RANVIER

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS

YVELINES CONSTITUTION

SCP J. VAUTIER, J-M COQUEMA, A-C MARTEAU, M.DADOIT et M.MONMARCHE Notaires Associés 2, avenue du Général de Gaulle 37300 JOUE LES TOURS Aux termes d’un acte reçu par Maître Michaël DADOIT, le 14 octobre 2010, enregistré à Tours Ouest le 15 octobre 2010, bordereau 2010/2 014, case 1, Madame Corinne Nathalie BENITAH, épouse de Monsieur Daniel DRAY, demeurant 26, allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY, a cédé à la : SELURL PYRAMIDES, Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège est 9, rue des Pyramides 75001 PARIS, en cours d’immatriculation au R.C.S. de PARIS, une officine de pharmacie, sise 9, rue des Pyramides 75001 PARIS, pour l’exploitation de laquelle Madame Corinne DRAY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 420 101 578, moyennant le prix de 900 000 Euros s’appliquant aux : - éléments incorporels à concurrence de 803 400 Euros, - éléments corporels à concurrence de 16 600 Euros, - marchandises à concurrence de 80 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er novembre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au 9, rue des Pyramides 75001 PARIS où domicile a été élu à cet effet. Pour avis 5565 Michaël DADOIT

TRANSFORMATION

DMMS ENTRETIEN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 050 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 442 390 043 R.C.S. PARIS SIRET 442 390 043 00010 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau. Madame Danielle LE PICHON (ancienne Gérante) demeurant 5, cours du Buisson 77186 NOISIEL a été nommé en qualité de Président, et les statuts qui régiront la société ont été adoptés. La durée de la société, l’objet, le capital et le siège n’ont pas été modifiés. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : les cessions des actions est libre ; la cession s’opère vis à vis de la société par notification effectuée à son Président. Le Commissaire aux Comptes Titulaire, le Cabinet MAZARS a été confirmé. Le Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Jean-Gabriel RANGEON ayant pris sa retraite a été remplacé par Monsieur Jean-Maurice EL NOUCHI domicilié 7, rue Florence 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5644 Pour avis

DESIGN POSE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 Euros Siège social : 17, avenue du Clos des Vignes 78540 VERNOUILLET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vernouillet du 11 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DESIGN POSE Siège social : 17, avenue du Clos des Vignes 78540 VERNOUILLET Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 200 Euros, divisé en 100 actions de 12 Euros chacune. Objet social : le négoce, la fourniture d’équipement plv, gondole et de mobilier, la pose dans les Hypermarchés, supermarchés, magasins, boutiques, bureaux ou tous endroits nécessitant une intervention pose, Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Président : Monsieur Michael BLANPAIN demeurant 8, rue du Stade 78300 POISSY, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5576 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5496 du 14 octobre 2010 pour MGI, lire : acte sous seing privé du 5 octobre 2010 (et non du 12 octobre 2010). 5645 Pour avis

RE-LINK Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 58, rue Pottier Immeuble Bel Air 78150 LE CHESNAY Aux termes d’un acte sous seing privé au Chesnay en date du 24 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RE-LINK Nom commercial : RE-LINK Siège social : 58, rue Pottier Immeuble Bel Air, 78150 LE CHESNAY Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune.

Objet social : conseil en stratégie, notamment dans le domaine du marketing, de la communication et des médias. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Christian LE NOUY demeurant 43, avenue Anatole France 92700 COLOMBES nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5536 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montigny le Bretonneux du 15 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SENCE Siège social : 4, square William Turner 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros. Objet social : la société délivre des prestations en naturopathie et toute activité de formation qui s’y rapporte, massages bien-être et onctions aromatiques, relaxation et sophrologie, organisation d’évènements et de prestations de type formation, séminaires, conférences, stages, séjours, principalement autour du bien-être, de la forme et de la santé. Durée : 99 ans. Gérant : Madame Myriam JOUBERT demeurant 4, square William Turner 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5590 Pour avis

E.G.B. BRUNO BLANCHAIS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 000 Euros Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 13 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : E.G.B. BRUNO BLANCHAIS Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 6 000 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, les services aux particuliers et aux entreprises dans le domaine de la maçonnerie, de la plâtrerie, du carrelage et de la plomberie ainsi que de toutes activités connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Bruno BLANCHAIS demeurant 18, square Gérard Philippe 78190 TRAPPES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5601 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Cette insertion annule et remplace l’insertion 5093 parue dans Les Annonces de la Seine du 30 septembre 2010 nulle et non avenue. Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bonnières sur Seine du 7 octobre 2010, il a été constituée une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMENAGEMENT CONSEIL RENOVATION Sigle :

ACR Siège social : 24, rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 3 672 Euros. Objet social : directement ou indirectement, en France et/ou à l’Etranger : l’étude, la réalisation de tous travaux de bâtiment, rénovation de l’habitation, assainissement, commerce de matériaux, conseils techniques sur la construction et la rénovation. Gérance : Monsieur Gérald Romuald LAVANCIER domicilié Route de Bonnières Résidence la Galiote, 78270 BENNECOURT. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5563 Pour avis

MODIFICATION

LE JARDIN DE NATHUGO Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 15, rue de la Poste 78820 JUZIERS 500 356 902 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 15 octobre 2010, l’Associée Unique a décidé : - de transférer le siège social du : 15, rue de la Poste 78820 JUZIERS au : 2 bis, avenue de la Gare 78820 JUZIERS à compter du 15 octobre 2010. - d’étendre l’objet social à l’activité de vente au détail de fruits et légumes, alimentation générale. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5653 Pour avis

SCI AGFT Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY 489 153 296 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY au : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur François

Annonces judiciaires et légales TINDILLERE demeurant 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET. Durée : 99 ans. Objet : la société a pour objet, l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5622 Pour avis

AGENCE DU VILLAGE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 53, rue de la République 78920 ECQUEVILLY 447 712 910 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 53, rue de la République 78920 ECQUEVILLY au : 17, avenue du Clos des Vignes 78540 VERNOUILLET à compter du 20 octobre 2010. Autres modifications : - il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélativement de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 20 octobre 2010, la dénomination sociale de la société est désormais : SARL LE CLOS DES VIGNES Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5577 Pour avis

PHIBAG Société Civile Immobilière au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY 399 856 822 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY au : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur François TINDILLERE demeurant 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET. Durée : 99 ans. Objet : la société a pour objet, - l’acquisition, la construction, la propriété de tous biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou industriel. - la mise en valeur, l’administration, la gestion et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés, dont elle aura la jouissance ou la propriété. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5628 Pour avis

FONCIERE DU VEXIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 52, route de Versailles 78430 LOUVECIENNES 494 697 931 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 52, route de Versailles 78430 LOUVECIENNES au : 4, place Gambetta 78000 VERSAILLES à compter du 19 août 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5535 Pour avis

SOCIETE MANTES EN YVELINES NETTOYAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 3, rue de Saintonge 78200 MAGNANVILLE 490 603 206 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 septembre 2010, les Associés ont décidé de transférer à compter du 1er octobre 2010, le siège social du : 3, rue de Saintonge 78200 MAGNANVILLE au : 59, rue Marcel Sembat 78711 MANTES LA VILLE L’article 3 des statuts a été, en conséquence, mis à jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5602 Pour avis

MOBILIA AUTOMOBILE IMMOBILIER Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 181 860 Euros Siège social : Route Nationale 13 1067, route des Quarante Sous 78630 ORGEVAL 622 046 167 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Conseil d’Administration en date du 18 octobre 2010, Monsieur Didier BERTRAND demeurant 2, rue Laubeuf 78400 CHATOU a été nommé en qualité de Directeur Général délégué jusqu’au 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5612 Pour avis

EVEIL & JEUX

58650 VILLENEUVE D’ASCQ. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5552 Pour avis

FORCE SENIOR Société par Actions Simplifiée au capital de 16 000 Euros Siège social : 8, rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET 523 089 233 R.C.S. VERSAILLES Il résulte d’une délibération de l’Assemblée Générale en date du 25 septembre 2010, du certificat établi le 28 septembre 2010 par la BANQUE POPULAIRE et de la décision du Comité de Suivi du 2 octobre 2010 que le capital social a été augmenté d’un montant de 14 000 Euros par émission de 1 400 actions nouvelles de numéraire et porté de 16 000 Euros à 30 00 Euros, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 16 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 30 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5607 Le Président

COMPARAGROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY 510 043 102 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY au : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur François TINDILLERE demeurant 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET. Durée : 99 ans. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger, l’exploitation de portails internet. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5624 Pour avis

TRANSAC’IMMO GESTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 328 368 Euros Siège Social : 2, rue Alfred de Vigny 78112 FOURQUEUX 410 267 199 R.C.S. VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 53, rue de la République 78920 ECQUEVILLY 510 164 205 R.C.S. VERSAILLES

Selon décisions en date du 30 septembre 2010, l’Associé Unique de la société EVEIL & JEUX, a pris acte de la démission de Monsieur Gilbert MILAN de ses fonctions de Président et a décidé de nommer : - en qualité de Président, la société ID GROUP dont le siège est 162, boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, R.C.S. ROUBAIX 955 501 259, représentée par son représentant légal Monsieur Jean DUFOREST, - en qualité de Directeur Général Délégué Monsieur Jean-Luc SOUFLET demeurant 116 ter c, rue Jean Jaurès

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 53, rue de la République 78920 ECQUEVILLY au : 17, avenue du Clos des Vignes 78540 VERNOUILLET à compter du 20 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5578 Pour avis

LA LICORNE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 11, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE 444 882 864 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 11, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE au : 12, rue André Ampère 34130 MAUGUIO à compter du 15 octobre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5593 Pour avis

PYROGRAMME Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 28, rue du Rouet 78650 SAULX MARCHAIS 448 127 134 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 28, rue du Rouet 78650 SAULX MARCHAIS au : 1, impasse du Rû Courte 78890 GARANCIERES à compter du 1er novembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5538 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3695 du 15 juillet 2010 pour TRANSPORT T. PELLERIN, lire, transfert du siège au : 15, rue des Mongazons 78200 MAGNANVILLE (et non, 18, allée des Dominicains 78520 LIMAY). 5598 Pour avis

SCI TINDILLERE Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY 504 919 952 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY au : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur François TINDILLERE demeurant 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET. Durée : 99 ans. Objet : la société a pour objet, l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5626 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

ZOO ENTERTAINMENT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 50 Euros Siège social : 40, rue Rouget de l’Isle 78500 SARTROUVILLE 507 721 686 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Fabien SOUDIERE demeurant 224, route d’Oudalle 76430 SAINT AUBIN ROUTOT, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser Monsieur Dominique SOUDIERE demeurant 224, route d’Oudalle 76430 SAINT AUBIN ROUTOT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5573 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Par acte reçu par Maître Jean-François LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) le 5 octobre 2010, Monsieur Raymond Louis ZIMMERMANN, retraité, né à Paris 6ème le 28 juillet 1928, et, Madame Rose Renée FINET, retraitée, épouse, née à Paris 14ème le 27 décembre 1932, demeurant 8, Clos de la Croix Buissée 78770 THOIRY, mariés à la Mairie de Paris 14ème le 25 juin 1953, sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Jean-François LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) 1, rue de la Porte Saint-Martin , pendant trois mois à compter de la date de la présente publication. 5648 Pour extrait

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

TWM PROJECT Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 183, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris du 6 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : TWM PROJECT Siège social : 183, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 10 000 Euros. Objet social : toutes prestations de recherche, conseil, conception, asssistance, formation, création, exploitation, production, commercialisation et promotion, sous toutes formes, dans les domaines des techniques de l’audiovisuel et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Durée : 99 ans. Président : Monsieur Paul SINAÏ demeurant 51, rue Sainte Foy 92200 NEUILLY SUR SEINE. Directeur Général Délégué : Monsieur Jean-Christophe BEAUVAIS demeurant 5, rue Jean Gabin 92300 LEVALLOIS PERRET. Cession et transmission des titres : tout transfert de titres, même entre Associés, doit respecter le droit de préemption prévu dans les statuts. En outre, en cas de non exercice de ce droit de préemption, tout transfert de titres, même entre Associés, doit être soumis au droit d’agrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5548 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 15 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YME Siège social : 46, avenue du Stade 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : aide et support aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yann MEUBLAT demeurant 46, avenue du Stade 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5555 Pour avis

DISCERNANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 11, rue d’Orléans 92210 SAINT CLOUD Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Cloud du 17 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DISCERNANCE Siège social : 11, rue d’Orléans 92210 SAINT CLOUD Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 8 000 Euros, divisé en 80 actions de 100 Euros chacune. Objet : conseils et assistance opérationnelle dans la réalisation d’audits stratégiques et organisationnels et accompagnement du changement dans ces domaines. Durée : 99 ans. Président : Madame Evelyne ROUSSELET demeurant 11, rue d’Orléans 92210 SAINT CLOUD, nommée pour une durée de cinq ans. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5575 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’IMMOBILIERE PIERRE & NATH Siège social : 68, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 300 Euros. Objet : acquisition et location de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre-Yves DELBOIS demeurant 68, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Cessions de parts : Les cessions de parts sont soumises à l’agrément du Gérant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5613 Pour avis

MODIFICATION

DTZ CONSULTANCY OPERATION DESIGN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 176 576 Euros Siège social : 8, rue de l’Hôtel de Ville 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 410 9700 420 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal du 16 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 15 octobre 2010, bordereau 2010/672, case 6, extrait 10707, l’Associée Unique, la société DTZ HOLDING, Société Anonyme au capital de 504 000 Euros dont le siège social est situé 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 735 331, représentée par Monsieur Gérard MARGIOCCHI demeurant 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE a décidé la réduction du capital social d’une somme de 136 576 Euros, pour le ramener de 176 576 Euros à 40 000 Euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chaque part à hauteur de 273,152 Euros, passant ainsi de 353,152 Euros à 80 Euros. Le remboursement de la somme de 273,152 Euros par part sociale, soit au total 136 576 Euros a été affecté à un compte de réserve spécial. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 40 000 Euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 80 Euros chacune, intégralement libérées. La totalité des 500 parts composant le capital social est détenue par la société DTZ HOLDING". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5611 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

ANTONY-PEDIATRIE Société Civile au capital de 640 Euros Siège social : 1, rue Velpeau 92160 ANTONY 444 417 141 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été décidé de diminuer le capital de la société pour le ramener de 640 Euros à 500 Euros par retrait d’Associés. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 500 Euros. Autres modifications : - il a été pris acte des nominations suivantes : - Madame Véronique ROUSSEAU demeurant 11, chemin de l’Epine Montain 91120 PALAISEAU en qualité de nouveau Co-Gérant, à compter du 1er janvier 2010 pour une durée illimitée, - Madame Maud CHABAUD demeurant 195, rue de Vaugirard 75015 PARIS en qualité de nouveau Co-Gérant, à compter du 1er janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Malika AIT ALI SLIMANE, Monsieur Guillaume MOREL et Monsieur Jean-Pierre RENGEVAL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5544 Pour avis

SCI JOURNO ET CIE Société Civile au capital social de 500 Euros Siège social : 152 bis, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET 450 489 208 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, Madame Françoise BENAIEM, veuve de Monsieur Thierry JOURNO, demeurant 40, rue Trébois 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommée en qualité de Gérante en remplacement de Monsieur Thierry JOURNO décédé le 18 août 2010. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5562 Pour avis

MINCEUR SOLEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, rue du Mont Valérien 92150 SURESNES 481 727 709 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 14 octobre 2010, le Gérant statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5572 Pour avis

EURO CRM FRANCE Société Anonyme au capital de 66 710 Euros Siège social : 110, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 432 380 822 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire

Annonces judiciaires et légales annuelle du 7 septembre 2007, il résulte que : - AUDIT PLUS, représentée par Monsieur Nicolas GOLDET sise 64, rue Marcel Miquel 92130 ISSY LES MOULINEAUX, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de Monsieur Gilbert VIVIER, - Monsieur Benoît DELAHAYE domicilié 9, avenue de Paris 94300 VINCENNES, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de la société FIDUCIAIRE COMPTABLE D’ANALYSE ET DE CONSEIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5534 Pour avis

MEDIASMART

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 835 Euros Siège social : 108, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS 452 888 852 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 14 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 108, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS au : 98, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er septembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conception réalisation et vente de sites internet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent GRIMAULT demeurant 3, allée du Stade 94170 LE PERREUX SUR MARNE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5540 Pour avis

LES PETITES MURAILLES Société Civile Immobilière au capital de 234 771,49 Euros Siège social : 8, rue des Petites Murailles 92230 GENNEVILLIERS 402 078 869 R.C.S. NANTERRE Suivant acte de cession de parts en date du 15 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 8, rue des Petites Murailles 92230 GENNEVILLIERS au : 57, rue du Dragon 13006 MARSEILLE Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5640 La Gérante

EURO CRM FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 66 710 Euros Siège social : 110, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 432 380 822 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juillet 2010, il résulte que le siège social a été transféré au 27, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET, à compter du 1er août 2010, la société ne conservant aucune activité à cette adresse. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence :

Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé : 110, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Il peut être transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Nouvelle mention : Le siège social est fixé : 27, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET Il peut être transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5551 Pour avis

THEMA CONSULTANTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 6, avenue Halphen 92410 VILLE D’AVRAY 410 121 826 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 juin 2010, il résulte que : - Monsieur Charles de BAUDUS demeurant 121, rue Emile Zola 45400 FLEURY LES AUBRAIS, a été nommé Gérant à compter du 1er juin 2010, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre TAILLARDAT, démissionnaire. Il a été également décidé d’étendre, à compter du 1er juin 2010, l’objet social aux activités suivantes : "tout accompagnement de personnes physiques (coaching, formation, conseil)". L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5614 Pour avis

NTNZ Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Ancien siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS Nouveau siège social : 2, rue du chemin Vert 92110 CLICHY 438 798 928 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er janvier 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 40, rue Damrémont 75018 PARIS au : 2, rue du chemin Vert 92110 CLICHY à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Monsieur François GUILLET de LA BROSSE demeurant 59, quai Branly 75007 PARIS, reste Gérant de la société. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5560 Pour avis

FIDUCIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 521 619 395 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 octobre 2010, il a été décidé de

transférer le siège social du : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 15, rue de Marnes 92380 GARCHES Il a été également décidé de modifier l’objet social qui devient : la formation et le conseil auprès de toutes entreprises, organisation, collectivité, particulier, en marketing, techniques commerciales, gestion et stratégie d’entreprises. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5583 Pour avis

EURO CRM SOLUTIONS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 110, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 418 406 302 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juillet 2010, il résulte que le siège social a été transféré au 27, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET, à compter du 1er août 2010, la société ne conservant aucune activité à cette adresse. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé : 110, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Il peut être transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Nouvelle mention : Le siège social est fixé : 27, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET Il peut être transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5570 Pour avis

A.N.C.P. Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 Euros Siège social : 299 bis, avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY 520 876 392 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 19 juillet 2010, Madame Christine, Mireille LEBLANC, épouse DEMONTHON demeurant 10, rue Albert Dammouse 92310 SEVRES a été nommée en qualité de Gérante de la société en remplacement de Monsieur Helmi DRIDI, Gérant démissionnaire. Le siège social a été transféré au : 10, rue Albert Dammouse 92310 SEVRES L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5550 Pour avis

Z INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 152 449,02 Euros Ancien siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS Nouveau siège social : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY 384 224 440 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er janvier 2010, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du :

40, rue Damrémont 75018 PARIS au : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Monsieur François GUILLET de LA BROSSE demeurant 59, quai Branly 75007 PARIS, reste Président de la société. Monsieur Jean-Michel BUCHE demeurant 16, rue Jules Claretie 75116 PARIS, reste Directeur Général de la société. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5558 Pour avis

UNE MUSIQUE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 348 001 082 R.C.S. NANTERRE 1992 B 3469 Aux termes du procès verbal en date du 22 juillet 2010, l’Associée Unique, la société TF1 ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros dont le siège social est sis 1, Quai du Point Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 348 001 082, représentée par Monsieur Régis RAVANAS demeurant 1, Quai du Point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a pris acte par lettre du 19 juillet 2010, de la démission de Monsieur Michel BROSSARD de ses fonctions de Président et a décidé de nommer en son remplacement Monsieur Olivier JACOBQ demeurant 9, Villa de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de nouveau Président à compter du même jour et jusqu’à l’Assemblée Générale du ou des Associés appelée à statuter sur les comptes de l’exercice 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5638 Pour avis

TF1 PUBLICITE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 400 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 311 473 383 R.C.S. NANTERRE 1992 B 2824 Aux termes du procès verbal en date du 15 octobre 2010, l’Associée Unique, la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1, Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros dont le siège social est sis 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, représentée par Monsieur Nonce PAOLINI demeurant 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a pris acte par lettre en date du 17 septembre 2010, de la démission de Monsieur Benoît LOUVET de ses fonctions de Directeur Général Délégué à compter du 17 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5639 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

SCI MOQUET Société Civile Immobilière au capital de 150 Euros Siège social : 13, rue Guy Moquet 92240 MALAKOFF 434 313 896 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Christian PERAUD demeurant 13, Venelle de la Tonnelle 17740 SAINTE MARIE DE RE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5632 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SAVIPEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 645,22 Euros Siège social : 199, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY 405 132 895 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 janvier 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Karim OUHARZOUNE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5656 Pour avis

BEJAIA IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 199, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY 490 095 353 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Karim OUHARZOUNE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5658 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 octobre 2010, enregistré à Issy les Moulineaux, le 19 octobre 2010, bordereau 2010/1 349, case 22, Monsieur Roger KECHKEGUIAN, demeurant Centre Commercial des Epinettes, 54-56, rue d’Erevan 92130 ISSY LES MOULINEAUX , a vendu à : la société SONMEZ, Société à Responsabilité Limitée en cours d’immatriculation au capital de 1 000

Euros, ayant son siège social 54, rue d’Erévan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, un fonds artisanal de cordonnerie et annexes, sis au Centre Commercial des Epinettes – 54/56, rue d’Erévan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, pour l’exploitation duquel, Monsieur Roger KECHKEGUIAN est inscrit au Répertoire des Métiers de Nanterre sous le numéro 335 214 441 R.M. 92, moyennant le prix de 50 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au15 octobre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la SCP GIROD HERRNBERGER & MUNOS, Notaires Associés 6, rue André Chénier 92130 ISSY LES MOULINEAUX. 5592 Pour avis ETUDE RACLE et COLIN & ASSOCIES Notaires Associés 2 D, rue Isenbart 25000 BESANÇON Suivant acte reçu par Maître David ZURCHER, notaire à Besançon (Doubs) le 11 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Est Pole Enregistrement le 15 octobre 2010, bordereau 2010/1264, case 2, a été constatée la cession par : Monsieur Vincent Dominique RANDAZZO, commerçant, et Madame Nicole Alberte Berthe GUERIN, son épouse, demeurant ensemble 12, rue des Blanches 94400 VITRY SUR SEINE, au profit de : la société L’ESPAGNOLETTE, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 800 Euros dont le siège est 17, avenue Alcime Albert 92700 COLOMBES, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 524 336 740, d’un fonds de commerce de débit de boissons, exploité Place de la Libération, Marché 92350 LE PLESSIS ROBINSON, et pour lequel le cédant est immatriculé au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 320 371 347, moyennant le prix principal de 150 000 Euros s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 20 000 Euros, - au matériel pour 130 000 Euros. La date de propriété a été fixée au 11 octobre 2010 et la date d’entrée en jouissance au 1er octobre 2010. Les éventuelles oppositions seront reçues chez Maître Jean-Philippe REILLAC, Notaire à SURESNES (92150) 81, rue de Verdun, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour avis 5609 Maître David ZURCHER

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 14 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PIRIM Siège social : 6, passage Saint Michel du Degré 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : commerce en gros et au détail de fruits et légumes.

Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Riza YAGMUR demeurant 6, passage Saint Michel du Degré 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5584 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bondy du 20 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Gérance : Monsieur Fabien LELU demeurant 11, Allée du Clos Gagneur 93160 NOISY LE GRAND en qualité de Gérant au termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 6 octobre 2010, pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5651 Pour avis

MODIFICATION

L’EXPERT DU FRUIT Siège social : 15, allée des Sycomores 93140 BONDY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : vente de fruits et légumes. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Assim ATTIA demeurant 15, allée des Sycomores 93140 BONDY. - Mademoiselle Soumia HAFSAOUI demeurant 15, allée des Sycomores 93140 BONDY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5630 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Epinay sur Seine du 5 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MS TRANSPORT Siège social : 3, rue Lacépède 93800 EPINAY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Céline SEMAÏ demeurant 3, rue Lacépède 93800 EPINAY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5642 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Grand du 6 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy, le 20 octobre 2010, bordereau 2010/758, case 12, extrait 5425, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BAM S.A.R.L. Siège social : 11, allée du Clos Gagneur 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 20 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : - la création, la fabrication et la commercialisation de bijoux et d’accessoires de mode, - les prestations de services de communication visuelle, de créations graphiques, de web design et d’animations vidéo sur tous supports conventionnels et numériques, - les prestations de services dans les domaines du conseil, de la direction artistique, de la création, de la conception, la réalisation et la commercialisation de design sous toutes ses formes, et la gestion des droits y afférents. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

SCI AGFT Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY 489 153 296 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY au : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5623 Pour avis

TORNADO Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN 500 938 303 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Oguzhan TASKIRAN demeurant 20, rue Henriette Lebon 77420 CHAMPS SUR MARNE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 octobre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Yasar AVSAR, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5587 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SCI TINDILLERE Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY 504 919 952 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY au : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5627 Pour avis

COMPARAGROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY 510 043 102 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY au : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5625 Pour avis

OSSATURES, CONSTRUCTIONS BOIS & CHALETS Sigle :

O.C.B.C. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 98, rue de Meaux 93410 VAUJOURS 483 044 855 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 8 octobre 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Victor GONCALVES et a nommé en qualité de nouveau Gérant statutaire Monsieur Claudio GONCALVES demeurant 6, rue de la Grande Allée 77990 MAUREGARD pour une durée illimitée. L’article 12 des statuts a été modifié en conséquence. Le nom de Monsieur Claudio GONCALVES a été substitué à celui de Monsieur Victor GONCALVES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 5566 La Gérance

8 ELEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 50, rue Gaston Landry 93700 DRANCY 508 489 929 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 50, rue Gaston Landry 93700 DRANCY au : 11, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY à compter du 18 octobre 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5649 Pour avis

SITU Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 30, rue de la Passerelle 93160 NOISY LE GRAND 418 028 528 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5647 Pour avis

DIGITAL DECO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 000 Euros Siège social : 9, rue Lucien Sampaix appartement 944 93170 BABNOLET 508 134 186 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 1er octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue Lucien Sampaix appartement 944 93170 BABNOLET au : 61, rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du 1er octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5660 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 5248 du 7 octobre 2010 pour OMNIS RESTAURATION, il ne fallait pas lire : le Conseil d’Administration du 1er octobre 2010 a nommé... 5554 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montluçon du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI GISMENTRACTE Siège social : 98, rue Dalayrac Bâtiment B 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 258 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration, la gestion par bail de tous immeubles, l’emprunt de fonds nécessaires et placements de capitaux. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Emeline COMTE demeurant 98, rue Dalayrac, Bâtiment B, 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Cessions de parts : toutes les cessions de parts sont soumises au préalable à l’accord unanime des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5618 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Alfort du 15 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRIMBLE FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 585 000 Euros Siège social : 32, rue de la Fontaine du Vaisseau 94120 FONTENAY SOUS BOIS 785 227 422 R.C.S. CRETEIL 2005 B 712 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 30 septembre 2010, il a décidé de : - transférer le siège social du : 32, rue de la Fontaine du Vaisseau 94120 FONTENAY SOUS BOIS au : 174, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS à compter du 1er octobre 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au : 174, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS". - Monsieur Christopher William GIBSON, Président de la société demeure désormais 1417 S Elisabeth Street, Denver, Colorado 80210 (99404 ETATS UNIS). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5591 Pour avis

ARI

INTER RENOV PLUS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 23, rue du Moulin Bâteau 94380 BONNEUIL SUR MARNE 484 408 596 R.C.S. CRETEIL

Sigle :

IRP Siège social : 63, rue Victor Hugo 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : rénovation intérieure, peinture et décoration. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Kamel BOUMALLAL demeurant 1, place de l’Abbaye 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5646 Pour avis

MODIFICATION

CHRISTALAIN Société Civile Immobilière au capital de 1 524.49 Euros Siège social : 9 ter, rue Maurice Berteaux 94370 SUCY EN BRIE 393 397 294 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9 ter, rue Maurice Berteaux 94370 SUCY EN BRIE au : Le Courot 58310 SAINT AMAND EN PUISAYE à compter du 16 septembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5596 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social, à compter du même jour, du : 23, rue du Moulin Bâteau 94380 BONNEUIL SUR MARNE au : 15-17, rue du Moulin Bâteau 94380 BONNEUIL SUR MARNE L’article 4 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5643 Pour avis

ACTUABAINS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros porté à 50 000 Euros Ancien siège social : 103, boulevard de Bellechasse 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Nouveau siège social : Les Pépines 79160 FENIOUX 481 461 770 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 30 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 103, boulevard de Bellechasse 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à: Les Pépines 79160 FENIOUX à compter du 1er octobre 2010 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Niort désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 5662 Le représentant légal

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales

S.C.I MILA Société Civile au capital de 121 959,21 Euros Siège social : 39/43, rue André Tessier 94120 FONTENAY SOUS BOIS 383 813 078 R.C.S. CRETEIL Suivant procès-verbal en date du 31 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 juillet 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Michèle MILA demeurant 495, chemin des Savoyards 13100 SAINT MARC JAUMEGARDE, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance doit être notifiée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés chez le Liquidateur. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5553 Le Liquidateur

au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 712 057 488, représentée par son Président, Monsieur Dominique BALIGANT demeurant 6 bis, rue Guillaume Achille Vivier 94130 NOGENT SUR MARNE a décidé la dissolution sans liquidation à compter du même jour de la société COMPOSITION IMPRESSION SERVICES - CIS, dans les conditions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil er R. 210-14 du Code de Commerce. Les créanciers de la société COMPOSITION IMPRESSION SERVICES - CIS peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Créteil. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5659 Pour avis

Société Civile au capital de 121.959,21 Euros Siège social : 39/43, rue André Tessier 94120 FONTENAY SOUS BOIS 383 813 078 R.C.S. CRETEIL Suivant procès verbal en date du 1er septembre 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Michèle MILA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 1er septembre 2010. Les comptes de liquidation ont été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5556 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

COMPOSITION IMPRESSION SERVICES Sigle : CIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 25, Route de Statlingrad 94130 NOGENT SUR MARNE 398 144 485 R.C.S. CRETEIL SIRET 398 144 485 00024 Aux termes d’une déclaration de l’Associée Unique du 1er octobre 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, le 4 octobre 2010, bordereau 2010/792, case 10, extrait 7105, la société GRAPHILUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 Euros dont le siège social est sis 6 bis, rue Guillaume Achille Vivier 94130 NOGENT SUR MARNE, immatriculée

Paris, 14 octobre 2010

TRANSFORMATION

COFRATHERM Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 000 Euros Siège social : 23, rue Guy Moquet 94600 CHOISY LE ROI 381 419 076 R.C.S. CRETEIL

CLÔTURE DE LIQUIDATION

S.C.I MILA

DISSOLUTION

Décoration

L’Associée Unique en date du 4 octobre 2010 a transformé, à compter du même jour, la société qui existait sous la forme de Société à Responsabilité Limitée (ancienne mention) en Société par Actions Simplifiée (nouvelle mention) sans la création d’un être moral nouveau. Participation aux Assemblées Générales et droit de vote : Tout Associé est admis aux Assemblées Générales quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions. Il peut se faire représenter par un autre Associé. Chaque action donne droit à une voix. Capital social : Le capital social est composé de 3 800 actions. Clauses d’agrément des cessionnaires d’actions : il existe un droit de préemption au bénéfice des Associés et des clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions ; la collectivité des Associés statue à la majorité extraordinaire sur la demande d’agrément. La transformation a mis fin aux fonctions du Gérant et a confirmé le mandat des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant et a nommé aux fonctions de Président : - Monsieur Branislav GASIC demeurant 3, rue du Maréchal Lyautey 69680 CHASSIEU. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 5615 Le Président

e mènerai à son terme la réforme des retraites car mon devoir en tant que chef de l’Etat est de garantir aux Français qu’eux-mêmes et leurs enfants pourront compter sur leur retraite et que le niveau des pensions sera maintenu. Cette réforme, j’ai voulu qu’elle soit la plus juste possible. Avec le gouvernement, j’ai donc été attentif à toutes les propositions, notamment celles des partenaires sociaux, qui permettaient de progresser dans cette voie sans mettre en péril l’équilibre de nos retraites. Ainsi, ceux qui ont commencé leur vie professionnelle très jeunes ou qui ont eu des travaux pénibles pourront continuer à prendre leur retraite à 60 ans, voire avant. Des protections spécifiques sont prévues pour la retraite des mères de famille et de nouveaux prélèvements de solidarité,

Jean Castelain, Frédéric Sicard et Christian Charrière-Bournazel e 14 octobre 2010, le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur à son confrère Frédéric Sicard. Amis et personnalités s’étaient réunies pour cette cérémonie dans la salle des conférences de la bibliothèque de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris, ils se sont empressés, après l’élogieux discours de l’Officiant, autour du récipiendaire pour le féliciter. La conclusion de l’ancien Bâtonnier de Paris fut lyrique, à l’image de sa verve légendaire : « il appartient à présent à notre Bâtonnier, Jean Castelain, d’accrocher à la robe de Frédéric Sicard

ce morceau de soleil et de sang qui symbolise à la fois l’ardeur qui coule en ses veines et ce qui rayonne dans toute sa personne : la lumière. » Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l’avocat qui, apprécié et reconnu par ses pairs, est un être d’exception et dont l’humanisme est débordant. Passionné par son métier d’avocat, il l’exerce avec pragmatisme et clairvoyance ; sa volonté reflète son ardeur au travail : elle est inépuisable disent ceux qui ont la chance de le connaître. Il était légitime que la République distingue ce grand juriste dont la loyauté est exemplaire. 2010-452 Jean-René Tancrède

Direct

Réforme des retraites sur le capital et les plus hauts revenus, participeront au financement de la réforme. C’est une réforme difficile, j’en suis le premier conscient. Et il est normal que dans une démocratie chacun puisse exprimer son inquiétude ou son opposition. Mais certaines limites ne doivent pas être franchies et mon devoir est de garantir le respect de l’ordre républicain au service de tous les Français. Pour des millions de nos concitoyens, les transports constituent une question vitale. Il s’agit là d’une liberté fondamentale. Ces derniers jours beaucoup de Français ont vu leur vie quotidienne perturbée par des problèmes d’approvisionnement qui ont touché une partie des stations services. J’ai donné hier des instructions pour débloquer la totalité des dépôts de carburants afin de rétablir au plus tôt une situation

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

normale. Le désordre qui a été provoqué par ces blocages produit de nombreuses injustices. D’abord à l’égard de la majorité des Français qui souhaitent pouvoir continuer à travailler et à circuler librement. Ensuite, s’il n’y est pas mis un terme rapidement, ces désordres qui cherchent à créer la paralysie du pays pourraient avoir des conséquences en termes d’emploi en détériorant le déroulement normal de l’activité économique. J’ajoute enfin que ces désordres pénalisent à la fois les plus vulnérables des Français et ceux dont la responsabilité est d’assurer les missions de sécurité et de santé, au service du bien commun. J’en appelle à la responsabilité de chacun. Nicolas Sarkozy Déclaration du 20 octobre 2010 en Conseil des Ministres. 2010-453

Culture

Prix Liliane Bettencourt pour l’intelligence de la main

Musée du Quai Branly, Paris - 18 octobre 2010

Julian Schwarz, Claude Aïello, Liliane Bettencourt, Mathieu Lehanneur et Patrice de Maistre

Talents d’exception Talents d’exception 2010 est attribué à Julian Schwarz, sculpteur et tailleur de bois, pour son oeuvre Bullnose. Talents d’exception récompense la réalisation d’une oeuvre d’une qualité esthétique résultant d’une parfaite maîtrise des techniques et savoirfaire du métier. Cette récompense est dotée de 50 000 euros.

Julian Schwarz travaille le bois depuis 38 ans. Son approche du métier, d’abord proche de l’ébénisterie, a lentement évolué vers la réalisation d’oeuvres sculpturales, à la facture plus « physique », des pièces uniques réalisées avec un savoir-faire époustouflant. Bullnose est une urne taillée dans un seul bloc de chêne, dont la surface garde les traces d'outils tranchants (gouges, ciseaux…), ni poncée, ni polie, ni huilée.

Le mot de la Présidente Liliane Bettencourt

Dialogues Dialogues 2010 est attribué à Claude Aïello, céramiste, et Mathieu Lehanneur, designer, pour L’Âge du Monde - Jarre démographique. Dialogues est né de la volonté de la Fondation de récompenser, pour la première fois, la collaboration exemplaire entre le tour de main de l’artisan et l’imaginaire d’un créateur d’un autre horizon. Cette récompense est dotée de 50 000 euros, attribués à parts égales, soit 25 000 euros chacun. Claude Aïello est issu d’une famille de potiers depuis 3 générations. Il exerce aujourd’hui sa profession d’artisan céramiste depuis 36 ans et collabore avec des designers depuis 1998. Sa connaissance des techniques de la terre, du tournage, des émaux, de la cuisson des pièces en fait un artisan hors pair. Mathieu Lehanneur a 36 ans et exerce son métier depuis 9 années seulement. Il a fondé en 2001 son propre studio de design et d’architecture intérieure et travaille à des créations qui mêlent technologies de pointe et éléments naturels. L’Âge du Monde - Jarre démographique est une modélisation en 3 dimensions de la pyramide des âges de chaque pays, réalisée en argile noir émaillé. Chaque jarre comprend 100 strates, pour une visualisation de 100 ans. 2010-454

ourquoi choisir les métiers d’art ? PLa création artisanale ? Mon père était l’ami de Jacques-Émile Ruhlmann. J’ai eu très tôt l’occasion d’admirer son travail et celui des merveilleux artisans qui l’entouraient. Je leur dois beaucoup car mon regard s’est formé au contact de leurs oeuvres. La perfection des lignes, l’harmonie des couleurs, la noblesse des matières, c’est là que j’ai appris à les voir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52

Mais au-delà des beaux objets, je vois l’effort, l’habileté, le talent... Je mesure la merveilleuse et rare conjonction de l’inspiration de l’artiste et du savoirfaire de l’artisan. L’artisan est adossé à un savoir-faire ancestral. L’artiste s’inspire des courants esthétiques de son époque en cherchant à les dépasser. Réunir les deux est précieux et émouvant. Voilà ce que je crois. Liliane Bettencourt

e Prix Liliane Bettencourt pour l’Intelligence de la Main, attribué par la Fondation Bettencourt Schueller, a pour objectif la promotion de l’excellence du travail des artisans d’art. Par cet hommage, Liliane Bettencourt souhaite expressément récompenser les professionnels alliant la maîtrise exceptionnelle de leur savoirfaire à une recherche permanente de modernité et d’innovation capable de satisfaire les exigences les plus hautes de la création : « Je mesure la merveilleuse et rare conjonction de l’inspiration de l’artiste et du savoirfaire de l’artisan (…) Réunir les deux est précieux et émouvant. Voilà ce que je crois ». Depuis sa création en 1999, ce concours ouvert aux artisans professionnels a consacré chaque année un secteur d’activité différent : les métiers du bois et de la facture instrumentale, les métiers du verre, de la céramique, du cuir, de la pierre, des métaux précieux… En 2009, la Fondation Bettencourt Schueller a célébré 10 ans d’une intense activité au service du savoirfaire exceptionnel des artisans d’art. La Fondation Bettencourt Schueller a accordé pour cette édition 2010 du Prix Liliane Bettencourt pour l’Intelligence de la Main une dotation exceptionnelle de 100 000 euros ; les deux récompenses : Talents d’exception et Dialogues ont été remises lundi dernier en présence de Madame Liliane Bettencourt.