Edition du 22 septembre 2011 - numéro 52

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 22 septembre 2011 - Numéro 52 - 1,15 Euro - 92e année

Cour de cassation Audience solennelle d’installation - 16 septembre 2011 INSTALLATION

Cour de cassation

2 4 6 13 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT Réforme de la garde à vue .........................................................8 Défenseur des droits ................................................................11 Chambre Arbitrale Internationale de Paris .......................15 TRIBUNE Le crash aérien du 16 août 2005 : l’arrêt du 3 juin 2011 par Raymond Auteville.........................................................................9 CHRONIQUE La réforme de la fiscalité du patrimoine par Nicolas Marguerat .....................................................................12 DÉCORATION Elodie Mulon, Chevalier du Mérite ........................................14 Catherine Saint Geniest, Chevalier de la Légion d'Honneur ..14 Laurent Martinet, Chevalier du Mérite..................................32 JURISPRUDENCE Définition des délits et crimes incestueux Conseil constitutionnel - décision n°2011-163 QPC ........................16 ANNONCES LEGALES ...................................................18 ADJUDICATIONS................................................................28 Impératifs de science et d’indépendance par Vincent Lamanda ........

Ce parquet atypique par Cécile Petit ...................................................

Avocat de la loi par Jean-Claude Marin...............................................

Tribunal de Grande Instance de Sens .................................

ean-Claude Marin a été installé en qualité de Procureur Général près la Cour de Cassation vendredi dernier devant un parterre de personnalités politiques et judiciaires.

Lors de cette audience solennelle, un hommage appuyé a été rendu à son prédécesseur Jean-Louis Nadal qui a fait valoir ses droits à la retraite après sept années passées Quai de l’Horloge. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation et Cécile Petit, doyenne des Premiers Avocats Généraux, ont dressé le portrait d’un « interlocuteur avisé, incarnant une rare alliance entre les capacités de réflexion, de décision et d'action ». « Reconnu par tous comme un des pénalistes les plus aguerris de la magistrature », Jean-Claude Marin fut notamment Directeur des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie aux cotés de Dominique Perben avant d’accéder en 2004, à un des postes les plus exigeants mais aussi les plus exposés de la magistrature, celui de Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Jean-Claude Marin vient de prendre la tête d’un Parquet qu’il connaît bien puisqu’il y a exercé les fonctions d’Avocat Général à la chambre criminelle, entre 2001 et 2002. Il s’y était d’ailleurs distingué par des conclusions d’une « logique inflexible », « présentées dans une langue d'une précision

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juridique sans égale ». Il a ainsi évoqué la mémoire du Procureur Général Jean-Francois Burgelin qui l’avait accueilli lors de cette période « rude pour le Parquet Général de la Cour de Cassation tant la lecture de son statut par une juridiction européenne niait son essence même qui est d'être l'avocat de la loi et non, dans ces fonctions-là, un Ministère public, partie au procès en qualité d'accusateur. » Depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle fut prise en compte la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l’Avocat Général « ne dispose plus de la note du conseiller, c'est-à-dire du sens de sa décision ; il n'assiste plus ni à la conférence, ni au délibéré ». Sa place dans la procédure devant la Cour de Cassation a donc été profondément modifiée.

Pour autant, selon le Procureur Général Marin, « Quels que soient les changements et les lectures différenciées, l'Avocat Général à la Cour de Cassation est et demeure un magistrat libre, ouvert au monde extérieur et aux attentes de nos concitoyens, dont le regard et l'approche doivent enrichir le travail de la Cour tout entière, plus particulièrement à un instant où, notamment en matière pénale mais pas seulement, les principes de stabilité, de prévisibilité et de lisibilité du droit sont mis à mal. » Jean-René Tancrède

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Vincent Lamanda

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Impératifs de science et d’indépendance par Vincent Lamanda onsieur le garde des Sceaux, La Cour est particulièrement sensible à l'honneur de votre présence à cette installation. Elle y voit un témoignage renouvelé de la sincérité de la considération que vous portez à notre juridiction depuis que vous veillez aux destinées du ministère de la Justice et des libertés.

Elle y discerne aussi la marque d'un égard particulier pour l'évènement qui nous rassemble aujourd'hui.

En venant assister à ce qui est pour nous comme une réunion de famille, vous manifestez votre intérêt et votre estime tant aux magistrats du siège et du parquet qu'aux fonctionnaires qui les assistent.

Tous ne peuvent qu’être touchés par cette expression de votre confiance en leur action, vivant reflet de l'importance primordiale du rôle de la Justice dans notre démocratie.

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Excellences, Mesdames, Messieurs, Que les nombreuses personnalités qui ont répondu positivement à notre invitation soient assurées, à leur tour, de notre gratitude. Nous leur savons gré de leur fidélité qui signe leur attachement à notre Cour. Par leur participation

assidue, elles ne confèrent pas seulement plus de prestige à nos audiences solennelles, elles soulignent aussi l'importance des engagements de ceux qui servent l'institution judiciaire. Ce matin, elles attestent en outre leur sympathie envers le collègue que nous recevons.

Ainsi, et par son éclat même, cette cérémonie atteint pleinement sa portée symbolique. Elle donne plus de force à la réaffirmation des valeurs dont procède l'action du magistrat.

Monsieur le Procureur général, Au moment où la Cour, heureuse de regagner le talent d'un éloquent parquetier, salue cordialement votre bienvenue, elle ne peut, vous le comprendrez, renoncer à évoquer, avec la même chaleur, l'attachante personnalité de votre prédécesseur.

Les sept années que le Procureur général JeanLouis Nadal a passées ici marqueront durablement notre juridiction et, au-delà, notre Justice, son aptitude à diriger n'ayant d'égale que l'ampleur de sa réflexion sur l'avenir du parquet.

A la Cour, au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, à la commission d'avancement, puis au Conseil supérieur, il a été un interlocuteur avisé, incarnant une rare alliance entre les capacités de réflexion, de décision et d'action.

C'est notamment dans les moments difficiles que sa solidité et son énergie se sont révélées dans toutes leurs dimensions.

Avec l'éclat et la simplicité de l'évidence, son ascendant naturel a toujours compté dans le fort

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Installation attachement des femmes et des hommes œuvrant à ses côtés.

Alliées à d'incontestables mérites et à une incomparable expérience, son aménité constante et sa bienveillance de caractère, lui ont permis d'entraîner par l'exemple plutôt que par l'autorité de sa position. Il a donné à chacun le sentiment d'être écouté et mieux encore d'être compris, obtenant que tous s'engagent à livrer le meilleur d'eux-mêmes.

Au début de cet été, des hommages lui ont été rendus en grand nombre. A la faveur de sa dernière contribution au Conseil d'administration de notre école, lors d'une ultime réunion amicale avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature et, dans l'atrium de cette première chambre, devant l'ensemble des personnels de la Cour, alors que le filet, formé de grains innombrables, allait cesser de couler dans le sablier de sa vie professionnelle, nous avons ensemble retourné celui-ci.

Il importait de donner un nouveau cours aux éléments réunis au fond du cône, si riche de toutes ces particules de savoir et de travail, de clairvoyance et d'enthousiasme, de paroles échangées et de silences entendus.

Soyons persuadés que, fortifié par un tel élan, le Procureur général Jean-Louis Nadal, saura, avec son dynamisme naturel, mener à bien les entreprises qu'il a projetées et tisser d'autres liens aussi précieux que les trésors d'amitié qu'il laisse parmi nous.

Monsieur le Procureur général, Votre exercice éprouvé des attributions du ministère public nous est une garantie que notre parquet trouvera en vous un chef sachant maintenir les valeurs que vos devanciers dans cette charge prestigieuse ont illustrées. Et nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de satisfaire aux impératifs de science et d'indépendance qui impriment à l'action de notre Cour toute son autorité.

Car, aujourd'hui, vous revenez à nous pour exercer une mission plus exigeante. Votre service à la chambre criminelle, entre 2001 et 2002, vous y a bien préparé. La logique inflexible de vos conclusions, présentées dans une langue d'une précision juridique sans égale, vous a permis de vous y distinguer parmi nos plus utiles avocats généraux.

Cette maîtrise de la matière pénale, vous en avez fait bénéficier la Chancellerie en tant que directeur des affaires criminelles et des grâces, puis le parquet de Paris où, pendant près de sept années, vous avez exercé l'action publique qui y couvre les domaines d'importances nationales rattachés à la capitale.

Nous accueillons donc votre accession à cette haute place en totale confiance.

Il ne me revient pas de présenter dans l'étendue de leur richesse les différentes étapes de votre carrière. Elles sont pourtant une partie de vous-même et comme l'expression de votre personnalité.

Mais, si je ne puis prononcer votre éloge, vous me permettrez de faire celui du poste élevé que vous venez occuper près de nous.

Ne statuant que sur le droit, notre juridiction veille à l'interprétation uniforme et à l'application homogène des textes par les juges du fond, ainsi qu'au respect, dans leurs jugements, des engagements internationaux de la France et des lois de la République.

Le procureur général contribue à l'activité de toutes les formations de la Cour auxquelles il apporte la hauteur de vue qu'il tient de ses responsabilités. Partie prenante de nos travaux, il les éclaire de ses avis et participe au rayonnement de notre juridiction.

S'il détient la prérogative de former des pourvois dans l'intérêt de la loi, c'est pour que soit garantie à tous les citoyens la conformité des décisions de justice à la volonté du législateur et à l'intérêt général.

Interlocuteur naturel des administrations publiques et de la société civile, il est à même d'œuvrer pour apporter aux débats contradictoires des éléments d'information qu'un juge impartial ne peut personnellement rassembler.

Le Bureau de la Cour aime à bénéficier notamment du regard qu'il porte sur les activités et les méthodes de travail, renouvelées par une gestion électronique des dossiers, ainsi que sur l'unité et la cohérence de la jurisprudence.

Quelles plus magnifiques fonctions que celles du magistrat qui est, en quelque sorte, la parole vivante de la loi !

Dans leur exercice, Monsieur le procureur général, vous trouverez à vos côtés des collaborateurs aux parcours brillants, des magistrats chevronnés, doctes, ouverts sur le monde, premiers avocats généraux, avocats

Permettez-moi d'ajouter que vous découvrirez en nous des collègues empressés de renouer avec vous ces liens d'aimable cordialité et de sage prévenance qui sont la marque et l'un des attraits de cette grande maison.

Défendre la loi, veiller, pour sa part, à ce que tant de décisions rendues sur tous les points du territoire la respectent, recueillir aux meilleures sources les informations utiles, concourir à l'harmonie de la jurisprudence et au bon fonctionnement de la juridiction, tel est essentiellement le rôle premier du procureur général.

Nul mieux que vous ne pouvait le remplir.

Mais vos pouvoirs vont se déployer bien au-delà de notre Cour et, par suite, vos obligations s'étendre.

Vous exercerez le Ministère public près la Cour de justice de la République.

Vous présiderez la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui donne son avis pour les nominations et sur les sanctions disciplinaires concernant les membres du Ministère public.

En qualité de vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, vous vous préoccuperez, avec un soin attentif, de la formation initiale et continue des magistrats.

“

Défendre la loi, veiller, pour sa part, à ce que tant de décisions rendues sur tous les points du territoire la respectent, recueillir aux meilleures sources les informations utiles, concourir à l'harmonie de la jurisprudence et au bon fonctionnement de la juridiction, tel est essentiellement le rôle premier du procureur Vincent Lamanda général.

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généraux et avocats généraux référendaires ; tous disponibles pour relever avec vous les défis de demain.

La qualité de ces équipes, aux effectifs renforcée ces dernières années, pourraient permettre d'instaurer en leur sein une spécialisation accrue, à l'instar de celle qui, de longue date, s'est imposée dans les différentes sections des six chambres de la Cour.

La dématérialisation complète de nos procédures rend désormais possible une nouvelle conception de l'instruction de l'affaire. Le plus souvent, l'avocat général rédige ses conclusions après le dépôt du rapport du conseiller.

Des études que l'un et l'autre conduiraient en parallèle auraient l'avantage de renforcer leurs apports respectifs à l'analyse juridique de la question posée, tout en avançant la solution du pourvoi.

Au premier rang de vos interlocuteurs privilégiés figurera l'ordre des avocats aux Conseils.

Soucieux de conserver ses traditions d'honneur, de loyauté et de science, il est digne des éloges que la Cour se plait toujours à lui donner ; car elle sait que son ministère irremplaçable le rend particulièrement digne d'être considéré comme l'une de ses composantes essentielles.

La magistrature sera donc en droit de vous demander compte de vos devoirs envers elle.

En effet, pour paraphraser une formule historique, le procureur près le premier tribunal français devient, à présent, le premier magistrat du parquet en France.

Vous avez devant vous le temps, ce précieux capital, avec vous le travail, ce facteur si puissant en toute chose, pour vous cette fine connaissance des arcanes de nos institutions.

Dans le strict respect de nos prérogatives propres, une même préoccupation, j'en suis sûr, nous rapproche : rechercher, avec sérénité et persévérance, le droit et faire triompher la justice. C'est le but constant de nos efforts face aux nécessités, chaque jour plus pressantes, de notre noble tâche.

Nos échanges ont déjà établi l'unisson de nos pensées sur plusieurs sujets.

Dans l'action que nous aurons à accomplir en commun, je vous réponds d'apporter, comme vous le ferez vous-même, la loyauté qui ne cherche à rien déguiser et la confiance qui permet de tout dire.

Voilà pourquoi, Monsieur le procureur général, en écho à mes premières paroles, il m'est vraiment agréable de déclarer : vous êtes le bienvenu.

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Installation Cécile Petit

a dans chacune de ces fonctions laissé le souvenir d’un homme d’une grande simplicité, d’un humanisme rayonnant et généreux.

Sa chaleur méridionale déridait ces lieux austères. Il estimait, comme Paul Valéry, que « la permanence du sérieux est la nécessité des médiocres ».

“ Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nous sommes entrés dans l’ère de la mondialisation de l’espace judiciaire et, comme le pense le philosophe Amartya Sen : « Dans les moments où se joue l’avenir du monde, c’est vers le droit que les pays civilisés se tournent car “le droit est la grammaire de l’ordre Cécile Petit international” ».

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Ce parquet atypique par Cécile Petit u 29 floréal an XII (1804), date de l’installation de Merlin de Douai, premier Procureur général près la Cour de cassation, jusqu’à ce jour 16 septembre 2011, 46 procureurs généraux ont eu l’honneur de diriger ce parquet bicentenaire.

Ils ont tous marqué de leur empreinte cette institution qui fait partie intégrante du patrimoine culturel de notre pays.

Mais, de la Justice révolutionnaire à la Justice voulue par la Cour européenne, le chemin a été long, semé d’embûches et le destin du parquet général de la Cour de cassation s’est toujours trouvé intimement lié aux turbulences de l’histoire : Des courageuses conclusions dans l’affaire Dreyfus, du Procureur général Manau qui a fait le choix de se mettre au service de la vérité, en passant par les célèbres conclusions du Procureur Jean-Baptiste Dupin prônant l’abolition de l’esclavage et, plus récemment celles du premier avocat général Lindon qui ont conduit à repenser le statut des enfants naturels, ce parquet atypique s’est opiniâtrement attaché à l’application objective et impartiale de la loi, exposant en toute indépendance ses avis sur toutes les questions de principe soumises à l’institution judiciaire.

C’est d’ailleurs pourquoi le procureur général Burgelin, qui affectionnait tant ce parquet,

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intitulait en 2003 l’une de ses chroniques : « Un anticonformiste nécessaire, l’avocat général à la Cour de cassation ».

Nous sommes entrés dans l’ère de la mondialisation de l’espace judiciaire et, comme le pense le philosophe Amartya Sen : « Dans les moments où se joue l’avenir du monde, c’e st vers le droit que les pays civilisés se tournent car “le droit est la grammaire de l’ordre international” ».

Pour engager les profondes adaptations imposées par ces mutations, il fallait un magistrat d’exception, il fallait un magistrat d’expérience, il fallait un magistrat courageux.

Jean-Louis Nadal, personnalité hors du commun, ayant précédemment réussi dans les plus hautes fonctions de la magistrature, réunissait à l’évidence toutes ces qualités lorsqu’il fut nommé procureur général en 2004.

Fleuron de l’instruction républicaine, fierté de ses parents instituteurs en Tunisie puis dans le Sud de la France, Jean-Louis Nadal n’a dû qu’à son seul talent, à sa passion de la justice, de gravir les échelons d’une carrière exceptionnelle.

Depuis ses fonctions de sous-directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, il a toujours été habité par la passion de la pédagogie, de la formation, ce qui explique, à coup sûr, la très grande proximité qu’il a toujours gardé avec nombre de jeunes magistrats.

Procureur à Créteil, procureur général près les cours d’appel les plus importantes de France : Bastia, Lyon, Aix-en-Provence, Paris, inspecteur général des services judiciaires et enfin procureur général près la Cour de cassation, il

Acharné au travail, n’hésitant pas à s’exposer en première ligne quand il l’estimait nécessaire ainsi qu’il l’a montré dans les affaires sensibles, JeanLouis Nadal restera ce procureur général tenace qui s’est refusé à dépayser la procédure du drame de Furiani bien qu’il y ait été très vivement incité, ayant perçu à quel point il était important de ne pas donner à la population corse le sentiment qu’elle était privée d’une justice la concernant au premier chef.

Procureur général tenace encore lorsqu’à la cour d’appel de Paris, il a voulu personnellement requérir à l’audience de la cour d’assises saisie de l’assassinat du Préfet Erignac, marquant ainsi sa volonté de voir proclamer par la plus haute autorité judiciaire le scandale d’un crime commis sur un homme en raison de ce qu’il représentait l’Etat. « Qu’est-ce qu’une grande vie, sinon une pensée de la jeunesse exécutée par l’âge mur », écrivait Alfred de Vigny.

A la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal fut et restera le procureur général qui a constamment cherché à donner un nouveau sens au travail d’un parquet durement secoué par les exigences de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et sa traduction interne controversée.

Très attaché au rayonnement international de notre parquet, il est à l’origine de la constitution du Réseau européen des Parquet généraux près les Cours suprêmes dont il fut le Premier président.

Enfin, s’il n’a que brièvement présidé le Conseil supérieur de la magistrature issu de la dernière réforme constitutionnelle, il l’a marqué de son empreinte en faisant notamment adopter deux avancées dans l’examen des nominations : la motivation des avis défavorables ainsi que l’examen élargi des candidatures, dans l’objectif d’une plus grande transparence.

Courageux, responsable, visionnaire, les appréciations qu’ont porté sur lui les deux hommes qu’il a le plus respecté dans la magistrature et qui l’ont d’ailleurs précédé dans les fonctions qu’il vient de quitter, le « résument » parfaitement.

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Installation C’est au tout début de sa carrière, Jean-François Burgelin, alors directeur de l’Ecole nationale de la magistrature qui relève : « Servi par un beau talent oratoire, mû par une conviction ardente, Monsieur Nadal apporte à l’e xercice de ses fonctions une détermination, une énergie et un courage remarquables ».

C’est plus tard Pierre Truche, alors procureur général près la cour d’appel de Paris qui souligne : « Certainement un des meilleurs connaisseurs du corps judiciaire et de ses hommes, Monsieur Nadal a toujours placé très haut le service public et ses exigences de déontologie et de rigueur ».

Tout est dit.

Mais tournons-nous maintenant vers l’avenir, porteur d’espoir.

Porteur d’espoir, il l’est d’autant plus lorsque l’on connait les exceptionnelles qualités de l’homme qui va dorénavant assumer la responsabilité du parquet général de la plus haute juridiction française.

Monsieur Jean-Claude Marin, C’est une première avocate générale qui a le grand honneur de vous accueillir, ce qui était, il faut le dire, fort improbable dès lors qu’il n’y a qu’une femme parmi les premiers avocats généraux à la Cour de cassation et que la parité dans la magistrature prend fin dès l’accès aux postes hors hiérarchie.

Votre nomination est pour moi un réel plaisir pour vous avoir connu à l’orée de votre carrière, il y de cela quelques décennies alors que vous débutiez comme jeune substitut au parquet de Pontoise.

D’emblée, votre hiérarchie décelait en vous une agilité intellectuelle exceptionnelle, une subtile finesse d’analyse des situations tant juridiques qu’humaines, alliées à des capacités de travail peu communes ainsi qu’à un talent oratoire envié par beaucoup.

Alors que vous aviez à peine deux ans d’ancienneté, le procureur de Pontoise n’a pas hésité à vous choisir pour vous confier l’une des plus importantes affaires judiciaires qui secouait alors notre pays, celle du talc Morhange, affaire tristement célèbre… Plus de deux cents enfants victimes dont trente-six devaient décéder !

Face au talent de Robert Badinter, vous avez

brillamment soutenu l’accusation et le retentissement de cette affaire est à l’origine de la législation sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Pénaliste de haut niveau, vous avez ensuite acquis une spécialisation de pointe en matière financière, d’abord par un détachement de trois ans à la Commission des marchés à terme de marchandises puis, en assurant à la satisfaction de tous, la direction de la section financière du parquet de Paris pendant une période particulièrement difficile, celle des scandales boursiers des années 1980.

Nommé avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, cette expérience vous donne un nouveau regard distancié, sur l’exercice de l’action publique et vous sensibilise, de façon prémonitoire, à la connaissance, au rôle, aux enjeux de ce parquet dont vous allez aujourd’hui prendre la tête.

Reconnu par tous comme un des pénalistes les plus aguerris de la magistrature, il était dans l’ordre des choses que vous soyez appelé à la Chancellerie au poste prestigieux de directeur des Affaires criminelles et des grâces, poste dans lequel vous avez acquis une très grande notoriété et vous êtes notamment, illustré par la rédaction des importantes « lois Perben ».

Vous accédez ensuite à un des postes les plus difficiles de la magistrature : celui de procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris. A ce poste, il n’est de jour, de nuit, voire d’heure, qui n’amènent à connaître des infractions les plus graves des événements les plus tragiques.

Au cours de ces sept années de labeur intensif, vous avez réalisé un véritable exploit grâce à un sang-froid exemplaire conjugué à une remarquable maîtrise de l’action publique.

Grâce à vous, cette juridiction particulièrement exposée, particulièrement explosive, a pu sereinement, faire face aux attaques multiples d’une délinquance exponentielle.

Tout ceci conforte mes propos introductifs : l’avenir est bien pour nous porteur d’espoir et c’est avec une pleine confiance que les membres du parquet général de cette cour vous voient aujourd’hui assurer l’héritage exigeant de cette noble institution.

Michel Mercier, Jean-Claude Marin et Vincent Lamanda

Agenda

SPORT

1ère coupe de France de Football des barreaux du 6 au 9 octobre 2011 Sainte-Maxime (83) Organisateur : 04 91 33 15 70 vincent-pinatel@orange.fr

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JUSTICE ET MÉDIAS

Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ?

7 octobre 2011 Maison du Barreau - Paris 1er Organisateur : 01 53 45 89 14 courrier@info.legipresse.com - www.legipresse.com 2011-417

COLLOQUE NATIONAL ET 25ÈME ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION JEUNESSE ET ENTREPRISE

Jeunes ! en entreprise demain !

13 octobre 2011 Tribunal de commerce - Paris Organisateur : www.jeunesse-entreprises.com 2011-418

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

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L’Europe face à la piraterie maritime 28 octobre 2011 Marseille Organisateur : 04 91 33 40 50 abitbolge@numericable.fr

2011-419

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prétoire : les écrivains et la justice de leur temps La justice et la miséricorde chez François Mauriac 17 novembre 2011 Grand’Chambre - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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Installation

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Jean-Claude Marin

Avocat de la loi par Jean-Claude Marin onsieur le garde des Sceaux, Je n'aurais pas l'immodestie d'imaginer que votre présence à cette audience solennelle d'installation est une marque d'intérêt pour l'homme seul mais bien le signe de la considération que vous portez à la fonction à laquelle il accède et à l'institution au sein de laquelle il va désormais œuvrer.

Le procureur général que je deviens y est tout particulièrement sensible, tout comme le sont les femmes et les hommes qui vont désormais m'entourer et qui ne peuvent recevoir qu'avec gratitude et fierté cette marque de reconnaissance de ce qu'ils font et de considération de ce qu'ils sont.

Mesdames et Messieurs les hauts membres du Conseil supérieur de la magistrature, vous imaginez évidemment les sentiments de fierté et de joie qui m'animent à la perspective d'être désormais des vôtres.

A l'orée des nouvelles fonctions et missions qui seront désormais les miennes, je ressens, avec humilité, l'immense poids de l'honneur qui m'a été fait par le Président de la République et par vous, Monsieur le garde des Sceaux, en me proposant pour cette charge prestigieuse et par vous, Mesdames et Messieurs, en émettant un avis favorable à un tel choix alors que bien des talents et des compétences étaient si légitimes aussi.

Marque tangible de l'é volution portée par la réforme constitutionnelle et organique ayant

M

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modifié la composition et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, pour la première fois de l'histoire judiciaire, le procureur général de cette Cour suprême a été nommé, sur proposition du garde des Sceaux, après avis de votre Conseil.

Futur président de la formation compétente pour les magistrats du parquet et vice-président du C.S.M. dans sa formation plénière, je mesure la chance d'être ainsi désigné au terme de ce processus nouveau et transparent.

Vous venez, Monsieur le Premier président, et vous aussi, Madame le Premier avocat général, de dresser de l'homme que je suis, du magistrat que j'espère être, un portrait puisé aux sources de la considération et de l'estime, mais à ce point laudateur que j'ai eu parfois, en vous écoutant, le sentiment que se dessinait les traits d'un autre.

Ce portrait est le fruit de l'apparence objective que laisse transparaître l'annuaire des carrières et l'état des services.

Mais, il est une autre apparence.

Il s'agit de l'apparence fabriquée, nourrie par le parti pris, de on-dit en rumeurs, en je ne sais quelle source évidemment sûre, apparence d'autant plus forte que le on-dit confirme la rumeur et qu'une fois publiées l'un et l'autre deviennent vérités s'épaulant, se confortant, se muant en fait avéré et incontournable.

Cette apparence-là travestit l'image de l'individu et je vous remercie d'avoir, de manière certes trop superlative, décrit celui que je voudrais être.

Monsieur le Premier président, A cet instant précis, je ne sais comment vous remercier de la qualité de l'accueil que vous avez bien voulu me réserver.

J'ai été très sensible à l'aimable courtoisie qui a marqué nos entretiens et à la manière dont vous avez su, à grands traits pertinents, me décrire les atouts de notre Cour et les défis auxquels elle doit faire face.

La dyarchie, que le Littré définit comme « le gouvernement de deux magistrats souverains » nous associera utilement, j'en suis convaincu même si nous n'aurons pas, comme à Sparte, « été élus par acclamation ».

Je me réjouis de ce partage, Monsieur le Premier président, partage dans lequel vous trouverez en moi un partenaire loyal et disponible.

Cinquante quatrième procureur général près la Cour de cassation depuis 1789, si l'on inclut les commissaires du roi et les commissaires du gouvernement près le tribunal de cassation de la période révolutionnaire, je ne peux que mesurer davantage encore l'honneur insigne qui m'est fait d'accéder à ces fonctions en effeuillant la liste de ces prédécesseurs tous illustres et éminents.

Nombreux sont ceux qui ont façonné l'image de ce parquet général et marqué de leur empreinte la pensée juridique de notre pays.

Pour ne m'arrêter qu'aux derniers d'entre eux, je ne peux, Monsieur le Premier président, Madame le Premier avocat général, que souscrire au portrait si vivant que vous avez dressé de Jean-Louis Nadal, homme de convictions, magistrat investi, humaniste et enthousiaste par nature.

Jean-Louis Nadal, par sa chaleur communicative, par son allant ontologique, emportait les adhésions, balayait les tiédeurs et aimait, dans ses fonctions, faire rimer efficacité et convivialité.

L'auditeur de la promotion 1975 que je fus ne peut oublier la fougue parquetière impressionnante qui l'animait alors et qui l'a animé tout au long de sa carrière, et dont il fera le sillon de sa vie professionnelle.

Ses aphorismes inégalables, ses métaphores colorées, son sens aigu des situations manqueront sans doute à cette maison tant l'original ne pourrait souffrir de pâle copie.

Mais je ne peux imaginer m'installer dans ce fauteuil sans penser à Jean-François Burgelin qui, il y a un peu plus de dix ans, m'a accueilli dans ce parquet général.

La période était rude pour le parquet général de la Cour de cassation tant la lecture de son statut par une juridiction européenne niait son essence même qui est d'être l'avocat de la loi et non, dans ces fonctions-là, un ministère public, partie au procès en qualité d'accusateur.

Dans ces moments si difficiles, Jean-François Burgelin est resté le même, élégant dans ses convictions et ses combats, respectueux de ses contradicteurs, grand magistrat avant tout jusqu'au bout de son chemin.

Il est ainsi des êtres qui marquent leur passage et dont la rencontre laisse en vous une empreinte durable et précieuse.

Il serait tout à fait présomptueux de ma part de prétendre vous livrer un programme d'action alors que je n'ai des réalités de ma nouvelle fonction qu'une vision soit très superficielle, soit déjà trop ancienne.

Il me semble pourtant qu'à les regarder dans leur si grande diversité, ces fonctions appellent quelques constats qui s'imposent, même au procureur général à peine installé que je suis.

S'agissant du Parquet général dans sa mission

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Installation traditionnelle, j'ai, comme certains de mes collègues, magistrats du siège et avocats généraux présents à cette audience, connu deux modes d'exercice des fonctions d'avocat général à la Cour de cassation, c'est-à-dire avant et après la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la place de l'avocat général dans la procédure suivie devant notre Cour, notamment dans son arrêt Slimane-Kaïd.

Avant, l'avocat général participait à la conférence, disposait du rapport et de la note du conseiller rapporteur, du projet d'arrêt, assistait, certes taisant, au délibéré de la chambre.

Depuis le 1er janvier 2002, l'avocat général ne dispose plus de la note du conseiller, c'est-à-dire du sens de sa décision ; il n'assiste plus ni à la conférence, ni au délibéré.

Mon propos n'est pas d'entretenir la nostalgie d'un paradis perdu mais de constater que cette modification du rôle de l'avocat général au sein de notre Cour a été si profonde et tellement perçue comme méconnaissant une fonction essentielle et utile, que, je le crois, notre Parquet général n'a toujours pas, aujourd'hui encore, retrouvé tout à fait son âme et sa véritable place.

Certes l'accroissement significatif des effectifs du Parquet général, aujourd'hui fort de 42 membres, a, grâce aux efforts déployés par Jean-Louis Nadal et avec l'écoute bienveillante de votre Chancellerie, permis de répondre aux nouveaux modes de fonctionnement dans l'étude des dossiers et la rédaction d'avis motivés.

Cette nouvelle configuration a eu aussi pour

effet d'agréger aux anciennes, de nouvelles compétences, de nouvelles intelligences, de nouveaux talents.

L'apport formidable de ces femmes et ces hommes d'expériences et de savoir, doit, pour le parquet général bien sûr, mais aussi pour l'institution tout entière, constituer l'indispensable plus-value que ces magistrats souhaitent apporter à la réflexion de leurs collègues du siège.

Quels que soient les changements et les lectures différenciées, l'avocat général à la Cour de cassation est et demeure un magistrat libre, ouvert au monde extérieur et aux attentes de nos concitoyens, dont le regard et l'approche doivent enrichir le travail de la Cour tout entière, plus particulièrement à un instant où, notamment en matière pénale mais pas seulement, les principes de stabilité, de prévisibilité et de lisibilité du droit sont mis à mal.

Il est donc essentiel que soit menée une réflexion en interne mais aussi un dialogue avec vous Monsieur le Premier président ainsi qu'avec les magistrats du siège pour que le travail de l'avocat général apporte, de manière intelligente et respectueuse des statuts réciproques, ce regard croisé et ce savoir différent qui ne peuvent qu'enrichir l'acte de juger.

Me retournant à nouveau vers vous, mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les termes de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et sur la loi organique du 22 juillet 2010 modifiant l'ordonnance 58-1270 portant loi orga-

nique relative au statut de la magistrature.

Ces réformes sont fondamentales puisqu'elles ont changé en profondeur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, modifié la présidence des différentes formations, et soumis l'ensemble des nominations des magistrats du Ministère public à l'avis de la formation compétente pour le parquet.

Non moindre, est la possibilité nouvelle pour tout justiciable, sous certaines conditions, de saisir le Conseil de ce qu'il estime être un dysfonctionnement ou une faute.

Je voudrais simplement affirmer qu'il est essentiel, dans le droit fil des principes de fonctionnement déjà dessinés, que nous poursuivions la mise en œuvre d'un processus clair et transparent de détermination et de formulation des avis émis sur les propositions de nomination des magistrats du Ministère public de manière que tout soupçon de considérations autres que celles de la compétence, du profil et de l'expérience soit écarté.

Bien entendu, dans le cadre de la formation plénière, je serai, Monsieur le Premier président, un vice-président actif et attentif aux travaux du Conseil.

En qualité de vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, dont j'ai plaisir à saluer ici le directeur, encore une fois à vos côtés, Monsieur le Premier président, je me réjouis de participer à la perpétuation d'une stratégie de formation d'excellence des futurs magistrats et des collègues déjà en fonction.

“

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Mon propos n'est pas d'entretenir la nostalgie d'un paradis perdu mais de constater que cette modification du rôle de l'avocat général au sein de notre Cour a été si profonde et tellement perçue comme méconnaissant une fonction essentielle et utile, que, je le crois, notre Parquet général n'a Jean-Claude Marin toujours pas, aujourd'hui encore, retrouvé tout à fait son âme et sa véritable place.

”

Vincent Lamanda, Cécile Petit et Michel Mercier Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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Installation Cette école est un modèle pour bon nombre de nos partenaires étrangers, elle poursuit sa route remarquable en s'adaptant à son temps et à l'espace de la mondialisation de la sphère judiciaire. Elle constitue un acquis précieux qu'il convient de protéger.

Une des responsabilités du procureur général près la Cour de cassation est d'être ministère public, au sens plein de cette fonction, auprès de la Cour de justice de la République qui, chacun le sait, est compétente, ratione personae, pour connaître de l'implication éventuelle de membres du gouvernement en matière pénale.

Cette juridiction particulière est, depuis quelques mois, sous les projecteurs de l'actualité judiciaire.

Je connais le professionnalisme des membres de la Cour de justice de la République, et notamment des magistrats de la commission d'instruction.

Que tous sachent qu'ils peuvent compter sur l'exigence et l'esprit de justice qui animera le parquet général dans la conduite de ces difficiles affaires et qui fera siens ces mots de Victor Hugo dans l'Homme qui Rit : « Est-ce que vous ne voyez pas que vous êtes dans une balance et qu'il y a dans un plateau votre puissance et dans l'autre votre responsabilité ? Cette oscillation de la balance... c'est le tremblement de la conscience ».

Monsieur le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, J'ai plaisir à vous saluer ainsi que tous les membres de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour.

Je garde de mes fonctions antérieures exercées autrefois à la chambre criminelle le souvenir très présent de la richesse et de l'importance de nos échanges.

Vous êtes un interlocuteur naturel du parquet général.

Sachez que vous trouverez en moi un acteur soucieux du maintien et surtout du dévelop-

pement de ces relations privilégiées dont vous avez bien voulu me dire qu'elles étaient également de vos préoccupations.

Alors que doivent s'achever ces propos, permettez-moi de tourner la tête vers ce passé immédiat que furent pour moi ces presque sept années passées à la tête du plus grand parquet de France, le Parquet de Paris.

Je voudrais dire aux femmes et aux hommes qui m'ont accompagné pendant cette longue période, magistrats et fonctionnaires, l'immense reconnaissance de celui qui n'aurait pu franchir toutes ces années sans leur appui indéfectible et constant.

Tous ont contribué à continuer à faire de ce parquet parisien une institution fière et respectée et, au prix de mille efforts et d'un sens si aiguisé du service de la Justice, ont exercé ce formidable métier de magistrat du Ministère public de manière exemplaire.

Alors que le Ministère Public français est au cœur de bien des interrogations et d'inquiétudes, je suis, comme Monsieur le Premier avocat général Raysseguier, dans l'article consacré à cette question sous le titre « Tensions et apaisements dans l'é volution du rôle du parquet dans la procédure pénale », confiant dans l'avenir de notre parquet, composé de magistrats, appartenant à un corps unique et commun à leurs collègues du siège, portant le regard du judiciaire dès les premières investigations et garant des libertés individuelles comme l'a encore rappelé tout récemment le Conseil constitutionnel.

Des ajustements sont sans doute nécessaires, qu'ils soient statutaires ou procéduraux et le moment me paraît aujourd'hui venu de s'atteler à cette réflexion-là.

Mais, mes chers collègues, vous êtes, par delà ces questions légitimes, ces serviteurs de la Justice dont notre pays peut être fier et dont d'autres feraient bien de s'inspirer.

J'ai une pensée particulière pour les membres, d'hier et d'aujourd'hui, de mon cabinet dont beaucoup sont, je le sais, dans cette salle. Ils savent l'estime et l'amitié que je leur porte mais les sentiments forts requièrent pudeur et discrétion, ils le comprendront.

Bien évidemment, je ne saurais oublier mes compagnons d'attelage dans l'exercice de cette dyarchie si porteuse d'intelligence et de bonnes pratiques et Jacques Degrandi et Chantal Arens n'ignorent pas que ces co-responsabilités ont connu le support d'une amitié solide et sincère.

Je ne peux clore ce propos sans remercier de leur présence réconfortante et amicale.

Monsieur le ministre, cher Dominique Perben, pour vous remercier de tout ce que j'ai appris, à vos côtés, dans l'exercice de ces fantastiques fonctions de directeur des affaires criminelles et des grâces.

Bruno Cotte, juge à la Cour pénale internationale, dont je fus, pendant cinq ans, le chef de la section financière du parquet de Paris puis un des procureurs adjoint avant de présenter, devant le président de la chambre criminelle qu'il était devenu mes conclusions et avis d'avocat général.

Et Yves Bot, aujourd'hui premier avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, notre découverte authentique et réciproque ayant, pour moi, porté la révélation d'un homme de justice rare et d'un ami sincère.

Bien sûr, j'aurais sans doute du ou pu dire mille autres choses et adresser à chacun un mot amical ou de gratitude.

Je voudrais laisser le dernier mot à celui qui, au XVIIème siècle, a beaucoup réfléchi sur le concept de Justice.

Pour Blaise Pascal : « L'imagination dispose de tout; elle fait la beauté, la justice, et le bonheur, qui est le tout du monde », Pensées, 1670.

De ce message d'espoir et d'optimisme, faisons un viatique et une boussole pour les temps à venir.

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Direct

Réforme de la garde à vue Premier bilan de la mise en œuvre de la loi du 14 avril 2011 l’issue d’une réunion organisée le 13 septembre à la Chancellerie, le groupe d’audit et de suivi de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue a pu dresser un premier bilan, portant sur les mois de juin à août 2011.

Les acteurs de la justice pénale - et en premier lieu les magistrats et les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales - se sont mobilisés d’une manière remarquable pour permettre une entrée en vigueur de la réforme dans de bonnes conditions.

Avec une baisse de 26% du nombre de gardes à vue en droit commun, et de plus de 50% pour les délits routiers, l’un des objectifs souhaité par le législateur apparaît atteint.

Une première analyse laisse observer une baisse du taux d’élucidation limitée à 1,5 point.

Toutefois, la baisse concomitante du nombre

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des gardes à vue et du taux d’élucidation dans les infractions les plus graves mérite de faire l’objet d’un examen attentif.

Par ailleurs, conformément aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, les personnes placées en garde à vue peuvent désormais, si elles le souhaitent, bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

- Dans 41% des cas, le gardé à vue a sollicité l’intervention d’un avocat.

- L’avocat est intervenu lors du premier entretien de 30 minutes dans 83% des sollicitations, et dans 4 cas sur 5, a ensuite assisté à une ou plusieurs auditions(1).

Les parquets n’ont pas constaté, en l’état, de baisse du nombre d’affaires poursuivables ni d’influence notable sur les irrégularités de procédure.

Comme la loi le prévoit, un rapport d’évaluation globale sur la mise en application des nouvelles

dispositions sera présenté au Parlement en décembre prochain.

Enfin, devant la complexification procédurale soulevée par les services enquêteurs, il a été convenu que la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale examineraient les pratiques procédurales actuelles, afin de simplifier le formalisme, dans le respect du cadre législatif actuel.

Note : 1 - Chiffres DGPN, hors Paris et petite couronne, et hors zone gendarmerie.

Source : Communiqué du ministère de la Justice et des Libertés et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration du 14 septembre 2011.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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Tribune

Le crash aérien du 16 août 2005 : l’arrêt du 3 juin 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Raymond Auteville*

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 17 décembre 2010, en présence des familles des victimes, dans une ambiance paisible, mais très ostensiblement marquée par la douleur.

Cela explique peut-être, que la première chambre civile, présidée par Madame Marie Hirigoyen, ait rendu, le 3 juin 2011, un arrêt qui a montré une certaine compréhension face à la douleur des victimes (II), tout en faisant par ailleurs preuve d’un grand classicisme (I).

Raymond Auteville

I. Un arrêt au classicisme marqué

n voyagiste de la Martinique, avait affrété un avion de la Compagnie West Caribbean Airways, pour des vols charters aller-retour MartiniquePanama, pour toute la période des grandes vacances 2005.

Le 16 août 2005, l’avion se crasha, dans la région de Maracaïbo, au Venezuela. Les 160 occupants de l’avion (passagers et équipages), dont 151 Martiniquais, sont tous décédés.

L’impact au sol fut si violent, que l’avion a explosé, des bouts d’appareil et de corps humains ont été retrouvés, éparpillés sur un rayon d’une centaine de kilomètres.

Il a fallu de longs mois pour identifier, parfois seulement, des parties du corps de certaines victimes. Certaines dépouilles n’ont pu être ramenées en Martinique, qu’un an après l’accident.

Certains avocats du Barreau de Fort-de-France ont constitué un groupe informel : « Avocats Martiniquais pour la Défense des Victimes du Crash du 16 août 2005 », pour prêter aide, assistance et défense aux victimes.

A leur initiative, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a été saisi, le jour même du premier anniversaire du crash, soit le 16 août 2006.

Par jugement en date du 30 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Fort-de-France, a fait partiellement droit aux demandes des victimes.

Ce jugement a retenu l’attention, par la faiblesse du quantum de la réparation retenu, mais également, par certains attendus, qui ont heurté l’entendement, et attisé la douleur des familles.

C’est donc tout naturellement que le jugement fut déféré à la censure de la Cour d’appel de Fortde-France.

U

Le traumatisme causé à la population martiniquaise, (quatre cent mille habitants) par la disparition subite de cent cinquante et un des leurs, fut si important, que d’une seule voix, elle a crié fort : plus jamais cela ! D’où la soif d’une justice exemplaire.

La plupart des familles des victimes, ont fait le choix de saisir la justice américaine, en raison de la protection exceptionnelle accordée aux victimes, et le montant des indemnités accordées aux victimes.

Le groupe des Avocats Martiniquais pour la Défense des Victimes du Crash du 16 août 2005, a opté pour la saisine de la juridiction française, par application de la Convention de Montréal, en se fixant pour objectif, de tenter de faire évoluer la jurisprudence, dans le sens d’une réparation plus large du préjudice des familles des victimes.

Force est de constater, qu’à certains égards, l’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France, s’est très largement ancré dans le classicisme des concepts, dans l’appréhension du cercle des ayants droit (A) et du quantum de la réparation (B).

posait pas impérativement de parenté entre le défunt et le demandeur (chambre mixte.

27 février 1970 - JC page 6, 1970, II, 16305).

La 2ème chambre civile a, pour sa part, cassé l’arrêt qui avait exigé la preuve de liens affectifs particuliers unissant la victime au défunt (2ème chambre civile, 16 avril 1996, BC II n°94).

En l’espèce, certaines femmes décédées dans le crash, n’avaient pas d’enfants, et considéraient leurs neveux ou nièces dont elles étaient par ailleurs, la marraine, comme leurs propres enfants.

Précisons que ces enfants étaient âgés de six à dix ans pour certains.

Or, les juges de Fort-de-France ont exigé la preuve matérielle de « l’existence et l’étendue des relations personnelles avec la victime… ».

Ce rigorisme apparaît excessif, d’autant que la jurisprudence a très rapidement, devançant parfois le législateur, reconnu l’existence d’un préjudice moral, pour la famille de fait, les membres les plus éloignés de la famille naturelle et même pour une mère nourricière : crim.

30 janvier 1958, GP1958 - 1, P 367 ; Civ. 2ème 20 janvier 1967 ; Civ. 2ème 5 janvier 1973GP1973, 1 -P 304).

De même, la jurisprudence a admis l’indemnisation du préjudice moral causé par la mort d’un animal et pas forcément domestique : - pour un cheval, 1ère Civ. 16 janvier 1962 D 1962 JP. Page 199 ; - suite à l’abattage rituel de moutons, CA 20 novembre 1991, JurisData n°1991-050963.

L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France du 3 juin 2011, a démenti les commentateurs qui pensaient que l’exigence de la preuve de liens affectifs réels, entre les neveux ou filleuls de la victime décédée, n’était plus de mise ; que l’office du juge s’exercerait dorénavant par le quantum de la réparation.

B) Le quantum de la réparation

A) Le cercle des ayants droit

Le tribunal n’a pas admis automatiquement dans le cercle des ayants-droit, les neveux, nièces et filleuls, au motif que « les liens de parenté ou les habitudes sociales qui seraient générales à l’ensemble d’une population, ne suffisent pas à justifier l’existence et l’étendue des relations personnelles qu’auraient entretenu ces derniers avec la victime décédée… ».

La Cour d’appel a confirmé cette analyse, qui comporte cependant ses propres limites, par son seul énoncé.

En effet, le préjudice s’apprécie in concreto, et non en raison de considérations générales.

D’ailleurs, la chambre mixte de la Cour de cassation, par arrêt du 27 février 1970, abondamment commenté, a jugé que le préjudice n’im-

Compte tenu de la jurisprudence française, le groupe « Avocats Martiniquais pour la Défense des Victimes du Crash du 16 août 2005 », savait pertinemment que les juridictions de Fort-deFrance ne franchiraient pas le pas d’accepter la notion de dommages et intérêts punitifs.

Mais puisque une grande partie des victimes, avait choisi la voie judiciaire américaine, pour le niveau de protection et de réparation accordées aux victimes, il espérait pouvoir convaincre, que les juges de Fort-de-France, devaient élever sensiblement le quantum de la réparation.

L’assureur de la West Caribbean Airways, la Compagnie d’assurance Asegura-dora Colseguros, avait parfaitement compris le raisonnement.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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Tribune Elle a donc fait conclure, que le corollaire du principe indemnitaire, est « …l’interdiction de toute indemnisation forfaitaire ou d’équité. La Cour censure également, en application de ce principe, toutes les décisions qui affirment avoir tenu compte, pour fixer l’indemnité, de considérations autres que le dommage, notamment de la gravité ou la légèreté de la faute, du souci de prévenir le renouvellement du fait délictueux reproché au responsable, de l’existence d’une assurance… ».

victimes, en affirmant que le retentissement exceptionnel de l’accident avait provoqué : «…de puissants mouvements spontanés de compassion, de soutien psychologique et de solidarité matérielle, dont ne bénéficient pas généralement, les proches de victimes d’accidents isolés, soumis à des souffrances affectives de même nature… ».

Cet argument se heurtait frontalement au mouvement déjà ancien de la doctrine et de la jurisprudence, relatif au préjudice exceptionnel.

“

depuis un certain temps déjà, la jurisprudence admet que la victime par ricochet, indépendamment du préjudice moral et économique, recueille dans le patrimoine de son auteur, l’action en réparation du préjudice causé à ce dernier avant sa Raymond Auteville mort.

”

La compagnie d’assurance proposait donc de retenir la fourchette suivante d’indemnisation : - 16 000 à 23 000 € pour les enfants mineurs, pour la perte d’un parent ; - 12 000 à 15 000 € pour un parent pour la perte d’un enfant majeur ; - 6 000 à 10 000 € pour la perte d’un frère ou d’une sœur, en fonction de la fréquence ou de leurs relations, et de l’étroitesse de leurs liens affectifs.

L’arrêt du 3 juin 2011, bien qu’ayant retenu le caractère exceptionnel du préjudice n’a véritablement pas suivi les victimes qui demandaient que le quantum de la réparation soit exceptionnel.

A titre d’exemple, on peut citer le quantum retenu par la Cour dans une affaire : - 30 000 € pour un enfant mineur, pour le décès de sa mère ; - 20 000 € pour une sœur mineure, pour le décès de son unique sœur aînée ; - 40 000 € pour le mari, suite au décès de son épouse, en raison du lien particulièrement étroit du couple, marié depuis 1975, dont il est justifié.

La satisfaction des victimes est venue bien moins du quantum retenu par la Cour, que par la manifestation d’une certaine compréhension de leur douleur.

II. Une certaine compréhension de la douleur des victimes Le groupe « Avocats Martiniquais pour la Défense des Victimes du Crash du 16 août 2005 », s’était assigné la mission d’obtenir judiciairement, la reconnaissance du caractère exceptionnel du préjudice (A), tout autant que celle du préjudice héréditaire de souffrance de la personne décédée (B), ce à quoi s’était opposé opiniâtrement, la Compagnie d’Assurance Aseguradora Colseguros.

A) Le caractère exceptionnel du préjudice

Dans le jugement du 30 septembre 2008, le Tribunal de grande instance de Fort-de-France, s’était obstinément refusé à reconnaître le caractère exceptionnel du préjudice, par une motivation, qui avait profondément heurté les

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En effet, il est admis depuis longtemps déjà, qu’il existe des circonstances exceptionnelles d’un décès tragique qui aiguisent les souffrances des victimes par ricochet : - La dimension collective de l’accident justement qualifié de catastrophe, en raison du nombre de victimes (accident aérien du Mont Sainte Odile - CIVI. TGI Colmar 2 juillet 1992, D. 1993, 208).

- Reconnaissance de la dimension collective de l’accident, suite au décès lors de la prise d’otage de l’avion de la British Airways les 1er et 2 août 1990 - / TGI Paris 8 novembre 1995, Rev. Fr. de droit aérien 1er avril 1997, P147.

- Viol aggravé de violences volontaires, sur mineure (Fonds de garantie d’indemnisation des victimes, 7ème ch. 10 janvier 1996).

- Le préjudice exceptionnel né de situations exceptionnelles (affaire Patrick Dils - CIVI TGI Metz 16 janvier 2003).

- Le préjudice exceptionnel, suite à un accident d’avion « consiste » dans le choc psychologique et affectif résultant du décès du proche, qui peut être d’autant plus vif que les circonstances du décès sont dramatiques (GP. 4 août 2005 n°216, P22).

La solution retenue par le tribunal se heurtait donc déjà à la jurisprudence établie en la matière. Mais elle faisait également fi du mouvement récent mais profond de la doctrine et de la jurisprudence qui sont favorables à toutes techniques qui permettent d’indemniser le plus largement possible le préjudice des victimes : - indemnisation du préjudice d’angoisse, séparément du préjudice des souffrances endurées, pour les victimes directes et par ricochet (Cour d’appel Rennes 2 juillet 2009 affaire Queen Mary II, Cour d’appel Paris 22 mai 2008 n°07/07681 ; CA Paris 13 mai 2009 Juris Data 2009-006761 ; . 2ème Civ. 24 septembre 2009 Juris Data 2009049670 ; . Ch. soc 11 mai 2010, n°09-42.241- Annonces de la Seine n°24, jeudi 20 mai 2010.

- L’apparition du concept de la faute lucrative : La faute lucrative se définit par « celle que son auteur commet, parce qu’il tire de l’activité dommageable, un profit supérieur aux condamnations encourues » CP. Jourdain -

rapport introductif - LPA 2002 n°232 P.4, cité par Pierre David Vignolle - GP 13-14 janvier 2010.

Certains auteurs proposent que par la condamnation, le juge impose à l’auteur, de restituer l’ensemble du profit généré par sa faute.

Bien accueillie par une partie de la doctrine, la jurisprudence ne l’a pas, à ce jour, consacré directement. Celle-ci a plutôt recours à la notion de faute particulièrement grave, voire de faute dolosive, ayant causé un préjudice exceptionnel (la consécration des fautes lucratives : une solution au problème d’une responsabilité civile punitive - GP 13 et 14 janvier 2010 - P7, PierreDavid Vignolle).

C’est donc avec satisfaction que les victimes ont accueilli, sur ce point, l’arrêt de la Cour d’appel, qui a censuré le jugement querellé, en retenant que : « … la preuve est rapportée, en particulier par les articles de presse produits, de l’attente entre la disparition de l’avion et l’annonce de l’accident, de la longueur des opérations de secours qui ont mis plusieurs jours avant de parvenir sur les lieux du sinistre, des difficultés d’identification du corps, du délai de rapatriement des dépouilles en Martinique.

Au regard de ces circonstances particulières, qui amplifient la douleur, et participent aussi au préjudice moral résultant de la disparition d’une épouse, d’une fille, d’une mère, d’une sœur… » Grande satisfaction pour les victimes ! Il en fut de même, pour la réparation du préjudice héréditaire de la victime décédée.

B) Le préjudice héréditaire de la victime décédée

Pour s’opposer à la demande de ce chef des victimes, la compagnie d’assurance soutenait, que compte tenu de l’impact du choc au sol, les passagers ont trouvé la mort instantanément ; que le préjudice de souffrance « … ne pouvait concerner que des personnes ayant survécu à un accident, et ayant, jusqu’à leur décès, souffert physiquement ou moralement pendant un temps suffisant pour faire naître un tel préjudice dans leur patrimoine, et le transmettre à leurs héritiers… ».

Cet argument était voué à l’échec parce que les pièces versées aux débats, et soumises à la libre discussion des parties, établissaient que les passagers avaient eu le temps d’avoir conscience de leur fin tragique.

Chacun sait par ailleurs, que la perte d’altitude subite (décroché) entraîne des souffrances physiques insupportables.

Contrairement à ce qu’affirmait la compagnie d’assurance, depuis un certain temps déjà, la jurisprudence admet que la victime par ricochet, indépendamment du préjudice moral et économique, recueille dans le patrimoine de son auteur, l’action en réparation du préjudice causé à ce dernier avant sa mort.

Par arrêt en date du 9 mai 2008 (n°05-87-379), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, a censuré la Cour d’appel de Paris, qui avait déclaré irrecevable la demande de réparation, par les héritiers, du pretium doloris de la victime décédée.

Par cet arrêt, l’Assemblée plénière rappelle que : « Toute victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers… ».

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Tribune Dans le crash du 16 août 2005, il est établi que l’avion a perdu de l’altitude, d’abord de manière lente et progressive, avant de s’écraser brutalement ; qu’ainsi, les passagers ont eu conscience, pendant de longues minutes interminables, qu’ils allaient inexorablement mourir.

C’est donc avec soulagement que les victimes par ricochet du crash du 16 août 2005 ont lu, dans l’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France, en date du 3 juin 2011, que les familles de victimes « …recherchent la réparation des souffrances subies par la victime avant son décès durant la chute de l’appareil, souffrances physiques liées à la dépressurisation, et souffrance morale résultant de la conscience qu’elles ont eue, d’une mort inexorable, pendant de longues minutes… ».

La Cour d’appel de Fort-de-France, a poursuivi, en se référant clairement à l’arrêt de l’Assemblée

plénière de la Cour de cassation précitée, en affirmant : « … Il est de principe, que toute victime d’un dommage qu’elle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé. Il s’ensuit, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique ou morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers… ».

La moralité de cet épineux combat judiciaire est, que pour la Défense, la persévérance et la combativité doivent être des vertus cardinales.

Le groupe « Avocats Martiniquais pour la Défense des Victimes du crash du 16 août 2005 », peut s’enorgueillir d’avoir réussi à faire dire et juger par la Cour d’appel de Fort-deFrance, que les victimes d’un accident excep-

tionnel, par sa gravité et son retentissement, ont droit à une réparation exceptionnelle.

Il faut regretter que le quantum de la réparation retenu, n’ait pas été à la hauteur du principe affirmé.

Mais la vie est un combat permanent. Il y a fort à parier, que sans atteindre les standards américains, la jurisprudence française ultérieure augmentera sensiblement le niveau des indemnités accordées aux victimes d’un accident exceptionnel.

* Raymond Auteville, ancien bâtonnier de l’Ordre, membre du groupe « Avocats Martiniquais pour la Défense des Victimes du Crash du 16 août 2005 ».

2011-422

Direct

Défenseur des droits Installation des trois collèges de l’institution

Photo © David Delaporte

Dominique Baudis

Suzanne Blanc, conseillère municipale de Montigny-les-Bretonneux, ancienne conseillère régionale d’Ile-de-France, présidente de la commission des lycées au CRIF Yves Doutriaux, conseiller d’Etat Claire Favre, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation Françoise Laroudie, secrétaire générale de l’Arche en France Yves Michel, secrétaire général honoraire de l’Assemblée nationale Georges Othily, ancien sénateur et ancien président du Conseil régional de la Guyane Mansour Zoberi, ancien membre de la HALDE Pour le collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité présidé par Françoise Mothes, adjointe, ont été désignés :

e Défenseur des droits, Dominique Baudis, préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Chaque adjoint du Défenseur des droits peut le suppléer à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter dans son domaine de compétence.

Sur toute question nouvelle, le Défenseur des droits consulte le collège concerné.

Il peut également convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière.

L

Pour le collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant présidé par Marie Derain, défenseure des enfants, adjointe, ont été désignés :

Christian Charruault, président de la première chambre civile de la Cour de cassation Véronique Cote-Millard, maire des ClayesSous-Bois Françoise Dubreuil, magistrate honoraire Guy Gilbert, prêtre et éducateur spécialisé Gilbert Meyer, maire de Colmar Eric Legros, éducateur Pour le collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité présidé par Maryvonne Lyazid, adjointe, ont été désignés :

René André, conseiller-maître à la Cour des comptes Martine Anzani, magistrate honoraire à la Cour de cassation Dominique Gaux, procureur de la République Jean-Pierre Hoss, conseiller d’Etat Valérie Maintrieu-Frantz, avocate, ancien premier secrétaire de la conférence du Stage des avocats au Barreau de Paris Yves Métaireau, président de l’Association des maires de Loire-Atlantique, maire de la Baule Cécile Petit, premier avocat général à la Cour de cassation Jerry Sainte-Rose, conseiller d’Etat Source : Communiqué du Défenseur des droits du 14 septembre 2011

Marie-Eve Aubin, présidente honoraire de la section sociale du Conseil d’Etat

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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Chronique

La réforme de la fiscalité du patrimoine par Nicolas Marguerat*

Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.

Elle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 30 juillet 2011 étant précisé que sa publication a été retardée en raison d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 13 juillet par les parlementaires socialistes.

Les principales mesures de cette réforme du 29 juillet 2011 sont les suivantes :

I. Suppression du bouclier fiscal a première mesure, emblématique, est la suppression du bouclier fiscal dont le coût, soit environ 700 millions d'euros par an, servira à financer l'allègement du barème de l'ISF. Ce mécanisme, tant décrié, avait pour effet de plafonner les impôts directs (IR, ISF, CSGCRDS, taxe foncière) à 50% des revenus.

Cette suppression du bouclier fiscal prendra effet à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011.

Toutefois, le bouclier pourra encore être appliqué au titre des impôts de 2011 mais les bénéficiaires devront « l’autoliquider » en imputant le montant estimé de leur bouclier sur le montant de leur ISF. Cette autoliquidation est également étendue pour les redevables de l’ISF en 2011 qui n’auront pas déposé de demande de restitution avant le 30 septembre 2011 et qui devront alors l’imputer sur le montant de leur ISF en 2011.

Il convient de relever que le nouveau « bouclier » sera introduit, à compter des impositions établies au titre de 2012, pour les plus contribuables, non assujettis à l'ISF, ayant pour objectif de plafonner leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50% de leurs revenus.

L

II. Refonte du barème et aménagement de l'ISF Pour l’année 2011, le seuil d'entrée dans l'ISF, qui devra être déclaré le 30 septembre 2011, est relevé de 800 000 euros à 1 300 000 euros.

Toutefois pour l’année 2011, les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur ce qui signifie que les contribuables soumis à l’ISF dès lors que leur patrimoine est supérieur à 1 300 000 euros seront imposés à l’ISF selon les taux actuels et cela dès 800 000 euros de patrimoine.

Pour cette année, les déclarations, et le paiement, devront être effectuées au plus tard

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le 30 septembre 2011 et, dès cette année, les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros seront dispensés de la production des justificatifs de réduction d'ISF. Pour l’ISF exigible à partir de 2012, les patrimoines supérieurs à 1 300 000 euros seront imposés proportionnellement au taux de 0,25% sur l'intégralité de leur montant et ceux supérieurs à 3 000 000 euros le seront au taux de 0,5% également sur l'intégralité de leur montant ; il s’agit donc désormais d’un impôt proportionnel et non plus progressif par tranche.

Toutefois, pour éviter les effets de seuil, il a été instauré un mécanisme de décote. Entre 1 300 000 et 1 400 000 euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24 500 euros moins 7 fois l'ISF théoriquement dû et entre 3 000 000 et 3 200 000 euros de patrimoine, le montant de la décote est de 120 000 euros moins 7,5 fois l'ISF théoriquement dû.

A partir de 2012, les formalités de déclarations seront simplifiées pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros qui seront dispensés du dépôt des déclarations ainsi que de la production des justificatifs de réduction d'ISF ; pour ces contribuables, la déclaration d’ISF sera couplée à celle des revenus et le recouvrement de l’ISF sera effectué par voie de rôle.

Toutefois, cette dispense de dépôt des déclarations risque d’avoir un effet pervers dans la mesure où la prescription sera la prescription de droit commun de 6 ans (et non pas la prescription abrégée 3 ans) lorsque le contribuable ne répond pas suffisamment précisément à une demande de composition détaillée de son patrimoine de la part de l’Administration fiscale…

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 000 000 euros continueront à souscrire les déclarations d’ISF et à payer concomitamment leur ISF ; toutefois à compter de 2013, le paiement de l'ISF pourra être mensualisé.

Dès 2011, le montant de la réduction d’ISF passe de 150 à 300 euros par enfant à charge et s’appliquera désormais même pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal.

Enfin, à compter de l’ISF 2012, la pénalité pour paiement tardif de l’ISF passera de 5 à 10%.

III. Alourdissement des droits de donation et de succession Plusieurs mesures importantes vont avoir pour effet d’alourdir les droits exigibles applicables en cas de donations ou de successions ; seule une mesure concernant les dons d’argent est favorable aux contribuables.

1. Suppression des réductions de droits en fonction de l’âge du donateur

Les réductions des droits de donations applicables en fonction de l’âge du donateur (50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 30% pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans en cas de donation en pleine propriété ou en usufruit et 35% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 10% pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans en cas de donation en nue-propriété) sont supprimées dès l'entrée en vigueur de la loi.

La réduction pour les donateurs de moins de 70 ans n’est maintenue que dans l’hypothèse des donations d'entreprise en pleine propriété dans le cadre d'un pacte Dutreil.

2. Allongement du délai de rapport entre deux donations défiscalisées

Le délai de rapport permettant de transmettre par donation en franchise de droits le montant des abattements (159 325 pour les donations en ligne directe par exemple) passe de six à dix ans.

La loi TEPA avait, à l’opposé, réduit ce délai de 10 à 6 ans en août 2007.

Les donations consenties depuis moins de dix ans seront donc réintégrées dans le calcul des droits de donation en cas de nouvelle donation ou des droits de succession en cas de décès d'une personne ayant consentie précédemment une donation.

Cette mesure entrera en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Toutefois, un mécanisme transitoire de décote a été mis en place pour les donations consenties entre six et dix ans avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Chronique Ainsi, un abattement transitoire a été accordé sur la valeur des biens donnés avant l'entrée en vigueur de la loi selon le barème suivant : - 10% si la donation est passée depuis six ans et moins de sept ans, - 20% si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans, - 30% si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans, - 40% si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans.

3. Relèvement du barème des droits de succession

Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun ; les parts nettes taxables comprises entre 902 838 euros et 1 805 677 euros seront donc taxées à 40% et celles supérieures à 1 805 677 euros seront taxées à 45%.

Cette disposition sera applicable aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

celle au jour de la réalisation du don manuel si cette valeur est supérieure.

Cette possibilité de taxation au jour de la donation peut être pénalisante notamment en cas de don manuel de portefeuille de valeurs mobilières.

5. Les dons familiaux de sommes d’argent pourront être exonérés tous les 10 ans

Les dons de sommes d’argent consentis par les parents à leurs enfants et par les oncles et tantes (sans descendance) à leurs neveux et nièces dans la limite de 31 865 euros (en 2011) pourront désormais être effectués, en exonération de droits, tous les 10 ans (et non plus une seule fois).

Par ailleurs, l’âge maximum du donateur pour bénéficier de ce régime est relevé de 65 à 80 ans.

IV. Alourdissement du droit de partage

4. Modification du régime des dons manuels

Le mécanisme instauré a pour objectif d’inciter la révélation - et donc la taxation - des dons manuels.

Le bénéficiaire qui révèle spontanément un don manuel supérieur à 15 000 euros pourra être taxé dans le mois de la révélation du don manuel (comme c’est le cas actuellement) mais également désormais dans le mois du décès du donateur à condition d’avoir expressément opté lors de la révélation du don pour cette seconde hypothèse.

Par contre, pour l’ensemble des dons manuels, et notamment ceux révélés à la demande de l’Administration fiscale, les droits seront assis soit sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, soit sur

Au cours des débats parlementaires, il a été décidé de relever le droit de partage de 1,1 à 2,5%.

Cette mesure pénalisera les liquidations d’indivision, de communauté en cas de divorce ainsi que les partages de sociétés.

Ce nouveau taux entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

1. Augmentation du prélèvement concernant l'assurance-vie

De même, durant les débats parlementaires, il a été décidé de relever de 20 à 25% le taux de la taxe sur les contrats d'assurances-vie pour les contrats supérieurs à 902 838 euros après application de l'abattement de 152 500 euros.

Ce nouveau taux entrera également en vigueur le 1er janvier 2012.

2. Création d'une « exit tax »

Pour éviter que des particuliers transfèrent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plusvalues en France, il a été réintroduit une « exit tax » qui avait été supprimé il y a une dizaine d’années.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France seront imposés à l’impôt sur les plus-values (19%) auxquels s'ajouteront les prélèvements sociaux (12,3%) notamment sur les plus-value latentes constatés sur leurs droits sociaux lorsqu’ils détiennent, soit une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans une société soumise à l’IS ou non, soit une participation dans une société d'une valeur supérieure à 1 300 000 euros.

Toutefois, ce régime, très complexe, prévoit un régime de sursis de paiement, l’application de l’abattement pour une durée de détention, des règles de détermination de la plus-value imposable et de paiement de l’impôt différentes selon les hypothèses et la situation de l’Etats vers lequel le domicile est transféré.

Cette « exit tax » s'appliquera à compter rétroactivement du 3 mars 2011, date de son annonce officielle.

Enfin, a été abandonné, au cours des débats parlementaires, la taxe figurant dans le projet de loi qui avait pour objectif d’imposer les nonrésidents disposant d'une résidence secondaire en France sur la base de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien. * Nicolas Marguerat est avocat à la cour.

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Installation

Tribunal de Grande Instance de Sens Sens - 19 septembre 2011

ar décret du Président de la République en date du 20 juillet 2011 (JORF n°0168 du 22 juillet 2011), vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 31 mai 2011 et du 1er juin 2011, sont nommés : Juge : Lucie Fontanella, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

P

Lucie Fontanella, Didier Forton, Dominique-Antoinette Gaux, Mélanie Combes, Alexandre Trémolière et Emmanuelle Gendre

Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011 (JORF n°0173 du 28 juillet 2011), vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 31 mai 2011 et du 1er juin 2011, sont nommés : Juges : Alexandre Trémolière, auditeur de justice et Emmanuelle Gendre, auditrice de justice Substitute du procureur de la République : Mélanie Combes, auditrice de justice 2011-425

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Didier Forton a présidé l’audience solennelle au cours de laquelle ont été installés dans leurs nouvelles fonctions, ce lundi 19 septembre 2011, trois juges et un substitut du Procureur de la République.

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Décoration

Elodie Mulon Chevalier du Mérite Paris - 13 septembre 2011 'est le Secrétaire Général du Conseil constitutionnel Marc Guillaume qui a remis le 13 septembre 2011 à Elodie Mulon les insignes de Chevalier dans l'Ordre National du Mérite ; amis et personnalités se sont retrouvés dans la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Paris pour entourer la récipiendaire de leur affection.

Cette jeune avocate, qui a prêté serment le 19 décembre 1990, est spécialisée en droit de la famille.

Dès son entrée dans la profession, elle devient trésorière puis secrétaire générale de la FNUJA. Après son élection à la vice-présidence de l'UJA de Paris en 1998, elle est membre du Conseil National des Barreaux en 2002, l'année suivante elle est élue membre du Conseil de l'Ordre de Paris.

Appréciée par ses clients et confrères, la richesse de l'expérience professionnelle de cette femme distinguée reflète sa clairvoyance et son dévouement sans faille à l'oeuvre de justice.

Nous adressons nos amicales félicitations à Elodie Mulon qui conjugue avec talent vie professionnelle et vie de famille.

2011-426 Jean-René Tancrède

Marc Guillaume, Elodie Mulon et Jean Castelain

Catherine Saint Geniest Chevalier de la Légion d'Honneur Paris - 20 septembre 2011 e mardi 20 septembre 2011, le Bâtonnier de Paris Jean Castelain a remis à sa consœur Catherine Saint Geniest les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur ; parmi les personnalités, on a pu relever la présence de l'ancien Garde des Sceaux Pascal Clément qui était venu féliciter la récipiendaire.

Après avoir prêté serment en 1985, Catherine Saint Geniest a rejoint le Cabinet Rambaud Martel en 1986 pour devenir associée en 1990.

Spécialiste du droit immobilier et du contentieux, elle intervient également aux côtés de l'équipe « fusions & acquisitions » de son Cabinet pour les aspects immobiliers et l'audit juridique de ce type d'opérations.

Il était légitime que la République mette en lumière les nombreuses qualités de cette juriste toujours en quête d'excellence.

Ecoutée et reconnue dans son entourage professionnel, nous adressons nos chaleureuses félicitations à l’avocate compétente et loyale.

Jean-René Tancrède

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Jean-Yves Le Borgne, Catherine Saint Geniest et Jean Castelain Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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Chambre Arbitrale Internationale de Paris

L’Assemblée générale de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CATP), qui s’est déroulée le 24 juin 2011 à la Bourse de Commerce de Paris en présence de plus de 150 personnes, a choisi cette année de consacrer une conférence, qui a suivi cette Assemblée, aux évolutions en matière d’arbitrage et, en particulier, dans le cadre de l’adoption du décret du 13 juillet 2011 portant réforme du droit de l’arbitrage.

Pour suivre cette tendance, la CAIP a modifié son Règlement d’arbitrage en améliorant l’efficacité de la procédure arbitrale.

Le Règlement de médiation de la CAIP n’a également pas échappé à ce bouleversement. attractive sur la scène internationale. Paris restera ainsi la première place mondiale de l’arbitrage.

LE SAVIEZ-VOUS ? a Chambre Arbitrale Internationale de Paris est une institution d’arbitrage à compétence générale qui a pour mission de mettre à la disposition

L Quelles évolutions pour le Règlement d’arbitrage ?

les pionniers de la médiation et leur a donné pour mission de développer la médiation.

Aujourd’hui Jean-Claude Magendie met en place la médiation au sein de la CAIP. Le Règlement de médiation et de conciliation, devient, par souci de clarté, le Règlement de médiation qui se veut volontairement « allégé » pour donner à cette procédure toute la souplesse recherchée. Une nécessité sans laquelle la médiation n’a pas lieu d’être.

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Le 24 juin 2001, la Chambre arbitrale s’est également réunie dans le cadre de son Assemblée générale, pour décider des évolutions à apporter au Règlement d’arbitrage. Les modifications ont pour ambition d’améliorer la rapidité et l’efficacité des procédures. Parmi les grands changements, citons : - la procédure à un seul degré de juridiction, sauf volonté contraire des parties, qui conservent toujours la possibilité de prévoir la procédure à deux degrés de juridiction ; - l’insertion de la clause de médiation dans le règlement d’arbitrage ; - la médiation qui peut être demandée à tout moment de la procédure d’arbitrage ou proposé par le président de la CAIP s’il estime que la médiation a toutes les chances de réussir ; - les pouvoirs plus accrus des tribunaux arbitraux.

des entreprises, de toute taille, les moyens nécessaires au règlement de leurs litiges par voie d’arbitrage et de médiation.

Un nouveau décret

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Maître Louis Degos, avocat à la Cour, arbitre et médiateur, professeur de droit et président de la Commission « Arbitrage International et Place de Paris », a exposé avec éloquence et ardeur les grands changements apportés au Règlement.

La médiation Il est important à dire qu’en février 2008, JeanClaude Magendie, Premier président de la Cour d’appel de Paris, souhaitant développer les modes alternatifs de règlement de litiges a réuni

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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aître Philippe Leboulanger, avocat à la Cour d’appel de Paris, professeur de droit, président du Comité français de l’arbitrage a présenté avec brio la réforme de l’arbitrage. Le décret n°20l1-48 du 13 janvier 2011 comporte de nombreuses évolutions et intègre de nombreux acquis jurisprudentiels. Rappelons qu’il n’y avait pas eu de modifications du droit de l’arbitrage depuis la réforme introduite par les décrets n°80-354 du 14 mai 1980 et n°81-500 du 12 mai 1981. Ce nouveau décret était donc particulièrement attendu. Ce texte tend notamment à rendre plus lisible et plus souple la procédure arbitrale, ce qui la rend plus

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Jurisprudence

Définition des délits et crimes incestueux Conseil constitutionnel - décision n°2011-163 QPC - 16 septembre 2011

Le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-31-1 du Code pénal instituant une qualification pénale particulière pour les agissements sexuels incestueux. Il a estimé que le législateur ne peut, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 222-31-1 du Code pénal : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en ne définissant pas les liens familiaux qui conduisent à ce que des viols et agressions sexuels soient qualifiés d'incestueux, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines ; qu'elles porteraient également atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; 3. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; 4. Considérant que, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux , il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution ; 5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution

ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 6. Considérant que l'abrogation de l'article 222-31-1 du Code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par cet article ; que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire, Décide : Article 1er.- L'article 222-31-1 du Code pénal est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 6.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 222-31-1 du Code pénal.

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L'article 222-31-1 du Code pénal dispose : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines impose au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

En l'espèce, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels

incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître ce principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille. En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du code pénal. L'abrogation de cet

article prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel et est applicable à toutes les procédures non définitivement jugées à cette date. Lorsque l'affaire est définitivement jugée à cette date, le Conseil constitutionnel a jugé que la qualification selon laquelle le crime ou délit présente un caractère « incestueux » devait être retirée du casier judiciaire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Culture

Napoléon III et l’Italie

La Liseuse, de Pietro Magni (1817-1877)

S

En 2011, à l’occasion du 150ème anniversaire de cette Unité, l’ex-

© Paris - musée de l’Armée, distr. Rmn / Emilie Cambier

Giuseppe Garibaldi après le combat de Morazzone le 26 août 1848 Auguste Estienne - 1856

position du musée de l’Armée retrace les liens indéfectibles qui unirent les deux pays, rappelle le rôle de Napoléon III et l’intensité avec laquelle l’opinion et la société françaises les vécurent.

De 1848 à 1870, les relations franco?italiennes furent agitées de mouvements contradictoires et passionnés, au rythme des engagements politiques, des hésitations diplomatiques et des conflits armés ; marquées par des intérêts partagés mais aussi par des incompréhensions qui n’ont pas empêché la marche - finalement irrésistible - vers la liberté.

Organisée avec Alinari 24ORE de Florence - berceau de la photographie dans la péninsule - et la ville de Milan, en particulier les Civiche Raccolte Storiche, la manifestation retrace ces relations en proposant aux visiteurs des regards croisés sur les épisodes, militaires, politiques et diplomatiques qui ont ponctué cette aventure d’un quart de siècle. Près de 300 œuvres et objets seront présentés, dans le souci permanent de confronter les témoignages d’acteurs français et italiens. Il s’agit, pour beaucoup, de pièces peu exposées, réunies pour la première fois dans leur

contexte : photographies, dont certaines inédites (les tout premiers clichés pris en temps de guerre), peintures (portraits, scènes de batailles et de la vie quotidienne), sculptures, dessins, mais aussi uniformes et armes des campagnes de Crimée et d’Italie… réunis grâce à de très nombreux prêts italiens, suisses et français, de musées, ainsi que de collections publiques et privées.

La visite s’ouvrira sur un plan?relief prêté par le musée des Plans?Reliefs (Hôtel des Invalides, Paris), représentant l’épisode mal connu en France du siège de Rome en 1849. Cette pièce monumentale sera pour la première fois présentée en regard des dessins préparatoires, photos et gravures qui témoignent des échanges entre ingénieurs militaires et artistes présents à Rome à cette époque. Des supports pédagogiques multimédia (cartes animées, bornes visuelles), et un parcours?enfant permettront au public le plus large de revivre cette histoire.

Ne peut-on voir dans cet épisode une étape fondatrice de la construction de l’Europe des Nations, dont les enjeux et les conséquences sont toujours actuels ? Sa redécouverte apportera au public quelques clés de lecture.

2011-430

Uniforme porté par Napoléon III à la bataille de Solférino

© Musée de l'Armée-Paris.dist. RMN / Emilie Cambier

olferino, Magenta, Alma, Malakoff, Garibaldi, Turbigo… des noms qui résonnent aujourd’hui de façon familière : rues, quais, stations de métro à Paris et partout en France… Ce sont aussi ceux de batailles et de grandes figures qui ont marqué une histoire commune entre la France et l’Italie, celle de la construction de l’Unité italienne, événement majeur de l’histoire de l’Europe dans la seconde moitié du XIXème siècle.

En 1815 au congrès de Vienne, les alliés vainqueurs de Napoléon Ier redessinent la carte de l’Europe à leur profit. L’Autriche et les Bourbons dominent alors la plus grande partie de l’Italie mais des mouvements nationaux et libéraux gagnent peu à peu le pays.

Véritable épopée, la construction de l’Unité italienne trouve ses fondements lors des premiers mouvements de 1830 puis en 1848 et bénéficie de soutiens français mais ne se réalise qu’en 1861 lorsque le roi du Piémont, Victor Emmanuel, devient roi d’Italie puis en 1870 lorsque Rome devient la capitale du pays.

D.R.

Naissance d’une nation / 1848-1870

Exposition du 19 octobre 2011 au 15 janvier 2012 Musée de l’Armée Hôtel national des Invalides 129, rue de Grenelle 75007 PARIS Téléphone : 0810 11 33 99 (prix d’un appel local) www.invalides.org

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PODIUM AGENCY PARIS Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 500 Euros.

Objet social : la conception de campagnes publicitaires, le conseil en communication et marketing, la conception de photographies publicitaires, la photographie, travaux photos, développement, reportage, graphisme, multimédia, conseil en image, et tout ce qui se rattache directement ou indirectement à l’objet social, Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean Pierre CLOTIS demeurant 12 bis, impasse Saint Joseph 66200 ELNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5988 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

maître d’ouvrage, management de la fonction informatique ; formations...).

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Grégoire SEMELET demeurant 9-11, rue Edouard Robert 75012 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6036 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EVANIA Siège social : 4, rue d’Alexandrie 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : commerce de gros, demi-gros, détail de prêt-à-porter, import-export de tous produits non réglementés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Alex Rémy MU demeurant 5 H, rue du Moulin à Vent 93240 STAINS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6048 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VADIER

WALTER HEGO

Siège social : 44, rue des Moines 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition, propriété, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous droits immobiliers.

Co-Gérance : - Mademoiselle Isabelle VADIER demeurant 44, rue des Moines 75017 PARIS. - Monsieur Stéphane VADIER demeurant 44, rue des Moines 75017 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6008 Pour avis

Siège social : 127, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : le tatouage, la vente d’accessoires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Léo GAVAGGIO demeurant 127, avenue de Flandre 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6103 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GST CONSULTING Siège social : 9-11, rue Edouard Robert 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros.

Objet : directement ou indirectement, dans tous pays : - services aux entreprises concernant la gestion et la performance de leurs systèmes d’informations (urbanisme fonctionnel, cartographie et optimisation des processus ; gestion de projets systèmes d’informations ; assistance à

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Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T.M.R. Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : coupes et poses de pierres et marbre ainsi que tous travaux dans le secteur du bâtiment, de rénovation intérieure et extérieure et d’une manière générale toutes activités similaires.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Tiago Miguel CAETANO RAMALHO demeurant 14, boulevard de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6012 Le Gérant

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DAR HALAL Siège social : 2, rue Panama 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : boucherie, charcuterie, triperie, traiteur et alimentation générale.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohammed BOUZELLATAT demeurant 25, rue Laghouat 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5983 Pour avis

2A - NC

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 129, rue des Pyrénées 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : 2A - NC

communication, - les prestations de services, l’édition sur tous supports et la commercialisation de tout produit de design graphique, et de toute autre forme de design, ainsi que leurs produits dérivés, - la création, l’édition, l’achat, la vente, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la commercialisation de tout objet, mobilier ou divers, - les prestations de services dans le domaine de la création artistique, la production, la réalisation, la diffusion et la commercialisation par tous moyens de toutes créations artistiques sur tous supports, ainsi que les prestations techniques et des services annexes y afférents, - la direction artistique, la direction de style, l’achat et la vente d’objets, l’édition d’oeuvres d’artistes sur tous supports traditionnels et numériques, la scénographie, les aménagements d’espaces publics et privés, la mise en scène, - l’exploitation et la commercialisation de la marque ICH&KAR, ainsi que de toute marque que la société viendrait à créer.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Hélèna Joëlle ICHBIAH demeurant 51, rue du Sergent Godefroy 93100 MONTREUIL SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6017 Pour avis

Siège social : 129, rue des Pyrénées 75020 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 20 000 Euros.

Objet social : l’achat, la vente, l’exploitation de tout fonds de commerce et plus particulièrement l’exploitation de tous fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, bar, vins, liqueurs, vente sur place et à emporter.

Président : Monsieur Nasser AISSOU demeurant 177 bis, rue Gabriel Péri 94400 VITRY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 50 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6049 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à 2 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 2ème, le 19 septembre 2011, bordereau 2011/1 082, case 33, extrait 9674, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HORS COMMERCE Siège social : 8, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros divisé en 100 parts de 100 Euros.

Objet : la société a pour objet : - les prestations de services en matière de communication visuelle, de direction artistique et de conseils en

SCI DU MOULIN VERT Siège social : 2 à 10, rue de Joinville 75019 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation et la division, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Gérance : Madame Jocelyne Andrée RAMIREZ demeurant 17, rue Caillaux appartement 45, 75013 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6062 Pour avis

JAM STUDIO Siège social : 82, rue des Martyrs 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 200 Euros.

Objet social : acquisition, revente, gestion et administration civiles de tous biens et droits immobiliers lui appartenant.

Gérance : Mademoiselle Eve BALZAMO demeurant 82, rue des Martyrs 75018 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5994 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOUBA IMPORT EXPORT Sigle :

TIMEX Siège social : 84, avenue de la République 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : achat, vente de véhicules.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cheikh GUEYE demeurant 19, rue Arthur Rimbaud 94550 CHEVILLY LARUE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6065 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 84 RUE DU TEMPLE Siège social : 84, rue du Temple 75003 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 8 000 Euros.

Objet social : acquisition, détention, exploitation et vente de biens immobiliers.

Gérance : Mademoiselle Isabelle LING demeurant 70, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6071 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5914 du 15 septembre 2011, page 9 pour WELLNESS ASSOCIES, lire, capital : divisé en 10 190 actions et non en 6 190.

6085 Pour avis

CAP SUD Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 24, rue Malar 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAP SUD Nom commercial : CAP SUD Siège social : 24, rue Malar 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 1 000 Euros; Objet social : prise de participations dans des sociétés immobilières ; gestion de ces sociétés.Toutes prestations de services se rapportant aux activités exploitées.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Jérôme BRUN demeurant 124, rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6104 Pour avis

CALLIOPA S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 68, rue Brancion 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CALLIOPA S.A.S. Siège social : 68, rue Brancion 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 5 000 Euros.

Objet social : le conseil en management, en marketing, en organisation et en développement principalement dans le secteur des services.

Président : Monsieur Victor COURTIES demeurant 68, rue Brancion 75015 PARIS nommé pour une durée de trois années.

Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Frédéric GIRAULT domicilié 16, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE. - Suppléant : Monsieur Martin FISCHBACH domicilié 16, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE. Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Comité de Direction de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5957 Pour avis

PULOMA Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 84, avenue de la République 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PULOMA Siège social : 84, avenue de la République 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplfiée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : achat, vente, importation et exportation de tous biens de consommation aux consommateurs et aux professionnels.

Président : Monsieur Thibaut MALLET de CHAUNY demeurant 61, rue du Chemin Vert 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Alexandre BRISSIER domicilié 13, rue Tronchet 75008 PARIS. - Suppléant : Monsieur Pierre de

TRUCHIS domicilié 12, rue Alfred de Vigny 75008 PARIS. Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6000 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BZ Siège social : 204, rue de Vaugirard 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : gestion immobilière Gérance : Monsieur Fabien BISCUEIL demeurant 204, rue de Vaugirard 75015 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6022 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

A2S ASSOCIES Siège social : 8, villa du Clos de Malevart 75011 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : toutes opérations de négociations ou de transactions immobilières portant sur les biens d’autrui, telles que prévues et réglementées par la loi du 2 janvier 1970 ; ainsi que toutes activités d’étude, d’audit d’acquisition portant sur des opérations immobilières.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Barbara ACCAMBRAY demeurant 8, villa du Clos de Malevart 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6072 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B & G IMMO Siège social : 2, villa Coeur de Vey 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 128 000 Euros.

Objet social : acquisition, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant en constituer l’accessoire,

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

l’annexe ou le complément ; la gestion d’un portefeuille de valeur mobilière, ainsi que tous biens mobiliers.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Nicolas BALLEY demeurant 2, villa Coeur de Vey 75014 PARIS. - Monsieur Laurent GUIMIER demeurant 2, villa Coeur de Vey 75014 PARIS. Clause d’agrément : toute cession de part sociale, quelle qu’en soit la cause, nécessite l’agrément d’une majorité qualifiée des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6018 Pour avis

SHOPPING-MAIL Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 27, rue Nollet 75017 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 20 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination : SHOPPING-MAIL Siège social : 27, rue Nollet 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 5 000 Euros.

Objet social : commercialisation d’espaces web ; bandeaux, encarts, vidéos de présentation, liens hypertextes, fenêtres, logos, images flottantes, publi-reportages.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Mickaël OHAYON demeurant 27, rue Nollet 75017 PARIS. Admission aux Assemblées : tout actionnaire peut participer aux Assemblées.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause d’agrément : la cession des actions est libre.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6102 Pour avis

MODIFICATION

TRANSVERSAL CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 264, boulevard Godard 33070 BORDEAUX 494 549 835 R.C.S. BORDEAUX Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 264, boulevard Godard 33070 BORDEAUX au : 4, rue de Rome 75008 PARIS à compter du 14 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Franck MARCQ demeurant 8, impasse Laville 33000 BORDEAUX. Il a été également décidé de modifier l’objet social à compter du 14 septembre 2011, désormais rédigé comme suit : Nouvelle mention : la société a pour objet, en France et dans tous pays, la prestation dans le conseil, la formation et le service, hors activités réglementées, ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail,

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Annonces judiciaires et légales l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, la création, la gestion et l’exploitation de site Internet se rapportant son activité ou de nature à la favoriser, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet et de nature à favoriser l’extension et le développement de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.

5979 Pour avis

Le 26 août 2011, une somme de 4 180 Euros prélevée sur le compte report à nouveau créditeur a été incorporée au capital.

Article 7 - Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de 6 180 Euros. Il est divisé en 200 parts sociales de 30,90 Euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 200 et attribuées à : - Monsieur Mario SALGADO FREIRE, à concurrence de 110 parts.

- Monsieur Matthieu LEHMANN à concurrence de 90 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 200 parts.

Le reste de l’article reste inchangé.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Mario SALGADO FREIRE 5958 Gérant

BATI-ECO

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 8, rue Edouard Lockroy 75011 PARIS 344 028 691 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Louis FLAHAUT demeurant 1440, route de Rougemont 62850 REBERGUES en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur William PAJOT, démissionnnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6021 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 32, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS 453 268 112 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mohamed BOUAICHA demeurant 24 bis, rue Ballainvier 91160 LONGJUMEAU en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Zied TORKHANI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6045 Pour avis

ALTER EQUITY Société par Actions Simplifiée au capital de 275 000 Euros Siège social : 9, rue Sébastien Bottin 75007 PARIS 513 239 848 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 30 juin 2011, le Président de la société a pris acte de la démission de Madame Véronique POLICARD-VINCENT de ses fonctions de Directeur Général et nommé en ses lieu et place, avec effet à compter du 1er août 2011, Madame Anne-Valérie BACH demeurant 25, rue Truffaut 75017 PARIS. Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6057 Pour avis

SMART ARCHITECTES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros porté à 6 180 Euros Siège social : 37, rue Doudeauville 75018 PARIS 521 593 996 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 août 2011, les Associés ont approuvé l’augmentation du capital social par voie de capitalisation d’une somme de 4 180 Euros prélevée sur le compte report à nouveau créditeur.

L’augmentation de capital a été réalisée par élévation du montant nominal de chaque part ancienne ainsi portée de 10 Euros à 30,90 Euros, entièrement libérées. Ils ont décidé en conséquence, d’augmenter le capital de la société d’un montant de 4 180 Euros, ce capital étant ainsi porté à 6 180 Euros.

En conséquence, les statuts se trouvent modifiés comme suit : Article 6 - Apports. Il est ajouté le paragraphe supplémentaire suivant :

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MATRIX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 44, rue Stephenson 75018 PARIS 489 396 309 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 44, rue Stephenson 75018 PARIS au : 8, rue Veuve-Aublet 93230 ROMAINVILLE à compter du 21 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6091 Pour avis

BETECS

CHAMPS BAT Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 Euros Siège social : 59, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS 389 559 154 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011, les Actionnaires, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5972 Le Président

PARYBOOMER Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 Euros Siège social : 43, rue Alain Chartier 75015 PARIS 532 568 268 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Evrard de LA HAMAYDE demeurant 43, rue Alain Chartier 75015 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Pierre HEIDSIECK, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6083 Pour avis

FINANCIERE F.J.S Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 71 000 Euros Siège social : 8, rue Balny d’Avricourt 75017 PARIS 483 996 369 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 8, rue Balny d’Avricourt 75017 PARIS au : 56, quai Georges Gorse 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5948 Pour avis

1er

BERNARDS S.E.L.A.S. Avocats au Barreau de Paris 33, rue d’Artois 75008 PARIS Téléphone : 01.53.53.82.82.

Télécopie : 01.53.53.82.80. avocats@bernardsfirm.com

GEEX Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 200 000 Euros siège social : 3, rue d’Amboise 75002 PARIS 302 636 568 R.C.S. PARIS AVIS DE CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2007, il résulte que la société 3C AUDIT SARL, dont le siège social est situé 37 bis, rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 482 089 661, a été nommé aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Jacques LEROUX, né le 25 mai 1947 à Dijon (Côte d’Or) de nationalité française, demeurant 10, rue des Vanneaux 91160 BALLAINVILLIERS. Le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Jean-Paul AKNINE, né le 7 avril 1954 à Oran (99352 ALGERIE) de nationalité française, domicilié 60, rue La Boétie 75008 PARIS, a été renouvelé dans ses fonctions.

La durée des fonctions des Commissaires aux Comptes, Titulaire et Suppléant, expirera à l’issue de

l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6054 Le Président

IMAX GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 159, rue Marcadet 75018 PARIS 522 821 404 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 août 2011, il a été pris acte du transfert du siège social, depuis le 1er août 2011, du : 159, rue Marcadet 75018 PARIS au : 31, avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6013 Pour avis

PALACIO GARAGES DE PARIS Société par Actions Simplifiée au capital de 135 200 Euros Siège social : 25/27, place de la Madeleine 75008 PARIS 572 016 863 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal en date du 21 juillet 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que le montant des capitaux propres de la société au 31 décembre 2010 soit inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5995 Pour avis

THBE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 100 Euros Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS 522 189 760 R.C.S. PARIS Sur décision de la Gérance de la société THBE en date du 13 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 53, rue Boissière 75116 PARIS au : 2, rue d’Uzès 75002 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5946 Pour avis

DELUXE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 53 357 Euros Siège social : 46, rue de Patay 75013 PARIS 430 399 808 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 19 avril 2010, il a été procédé à la nomination d’un Commissaire aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Philippe DURANTHON domicilié 71, rue du Général Leclerc 95600 EAUBONNE, né

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales le 5 septembre 1952 à Neuilly Sur Seine (Hauts de Seine) afin de statuer sur les comptes à clore au 31 décembre 2010, - Suppléant : Monsieur Jean MARIE domicilié 140, boulevard Haussman 75008 PARIS, né le 22 août 1949 à Epinay Sur Seine (Seine Saint Denis), pour une période de six exercices, à compter de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Il a également été décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la reporter au 31 décembre de chaque année, l’exercice en cours aura donc une durée exceptionnelle de 18 mois, soit du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 et de modifier corrélativement l’article 29 des statuts comme suit : Article 29 - Exercice social : Ancienne mention : Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Nouvelle mention : Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (la fin de l’article reste inchangée) Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6037 Pour avis

AURA Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros Siège social : 26, rue Salleneuve 75017 PARIS 388 539 926 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 décembre 2010, il a été décidé de nommé pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 : - La société APLITEC dont le siège social est situé 44, quai de Jemmapes 75010 PARIS, R.C.S. PARIS 702 034 802 en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur Jean-Pierre LARROZE, né le 15 novembre 1953 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) exerçant son activité 44, quai de Jemmapes 75010 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6081 La Gérance

CITENET Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 25, rue de Fécamp 75012 PARIS 433 036 308 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 25, rue de Fécamp 75012 PARIS au : 2, place Tobie Robatel 69001 LYON Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6079 La Gérance

ANNE LETANOUX CONSEIL

A FIERE ET ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 7 bis, rue de l’Etoile 75017 PARIS 529 283 558 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 7, rue de Monceau 75008 PARIS 381 509 561 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 7, rue de Monceau 75008 PARIS au : 79, avenue de Wagram 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6087 La Gérance

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2011 il a été décidé de modifier l’objet social de la société.

L’article article 2 des statuts a été modifié en conséquence, à compter du même jour : Ancienne mention : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissements financiers, le démarchage bancaire et financier, le courtage et intermédiation en assurance, la transaction sur immeubles et fonds de commerce sans encaissement de fonds, effets ou valeurs.

Nouvelle mention : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : Le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissements financiers, le démarchage bancaire et financier, le courtage et intermédiation en assurance, la transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6082 Pour avis

SIACKHASONE FRERES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 102, avenue d’Ivry 75013 PARIS 494 173 750 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Manorom SIACKHASONE demeurant 11, rue de la Vistule 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Somboun SIACKHASONE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5961 Pour avis

CHINA THAI Société à Responsabilité Limitée au capital de 155 000 Euros Siège social : 3, rue Eugène Varlin 94800 VILLEJUIF 331 649 681 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 3, rue Eugène Varlin 94800 VILLEJUIF au : 19, avenue d’Italie 75013 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : commerce de gros, import, export.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Chi Khuong LA demeurant 28, avenue Pasteur 94550 CHEVILLY LARUE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6023 Pour avis

ICÔNE SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 40, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET 533 545 430 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 40, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET au : 51, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS à compter du 20 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’étude, le conseil, la formation, la fourniture de prestations informatiques et l’assistance aux entreprises pour l’implantation de nouvelles technologies utilisant notamment l’informatique, et plus particulièrement les systèmes d’information, l’achat, la fabrication, la vente de licences ou la fourniture de services se rattachant à l’informatique, le conseil en recrutement de salariés, l’achat, la location ou mise à disposition de locaux, la fourniture de prestations de services de toute nature en relation avec ces locaux, la participation de la société, par tous moyens, dans toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattache à son objet, et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la société ou susceptibles de contribuer à son développement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Stéphanie LE BOLLOCH demeurant 36 bis, rue Origet 37000 TOURS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5963 Pour avis

DARIOBAT GO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS 518 713 177 R.C.S. PARIS 2009 B 23093 Aux termes du procès verbal en date du 1er septembre 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS au : 60, avenue Charles de Gaulle 92270 BOIS COLOMBES

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 60, avenue Charles de Gaulle 92270 BOIS COLOMBES".

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5996 Pour avis

TEXIER-SOULAS Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 26, rue Poliveau 75005 PARIS 517 958 187 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 26, rue Poliveau 75005 PARIS au : 9, rue des Boulets 75011 PARIS à compter du 12 septembre 2011 et les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6041 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DES MAGASINS SODEMAG Société à Responsabilité Limitée au capital de 22 867,35 Euros Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 343 966 347 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2011, l’Assemblée Générale a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 80 000 Euros pour le porter à 102 867,35 Euros par apports en numéraire et création de 5 248 parts nouvelles.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5999 Pour avis

TECH-ELEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 524,50 Euros Siège social : 99 bis, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS 533 648 572 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Claudine CAIRA demeurant Borg Campotrivolte 5 PICINISCO (99127 ITALIE) en qualité de nouveau Gérant, à compter du 10 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Cédric LUKOMBO MBALA, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5969 Pour avis

LE REPERTOIRE DE GASPARD Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 5, rue Quentin Bauchart 75008 PARIS 522 963 040 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Alexandre LEROY

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Annonces judiciaires et légales demeurant 5, rue Quentin Bauchart 75008 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 7 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Catherine LEROY, démissionnaire.

Il a été également décidé de modifier l’objet social à compter du 7 septembre 2011 Nouvelle mention : la société a pour objet en France et à l’Etranger et de manière exclusive les services à la personne : services aux personnes physiques à leur domicile (garde d’enfants de moins de 3 ans, garde d’enfants de plus de 3 ans, cours à domicile, soutien scolaire, jardinage, dépannage informatique, tâches ménagères...) services aux personnes visant à favoriser le maintien à leur domicile des enfants de moins de trois ans, le déplacement et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans L’activité est exercée en mode prestataire et mandataire, selon les besoins des clients.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6006 Pour avis

JAPAN FRANCE ENRICHMENT INVESTING Société Civile au capital de 232 200 242,76 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS 525 053 138 R.C.S. PARIS 2010 D 3983 Aux termes des décisions des Associés en date du 31 août 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Kazuo SAKAI, de Monsieur Kenji TAKASAWA, de Monsieur Masataka TADOKORO de leurs fonctions de CoGérants à compter du même jour.

En leurs remplacements, ont été nommés : - Monsieur Masahiro TAKASUGI demeurant 4-19-7 Nakayama Satsukidai, TAKARAZUKA-CITY, HYOGO 665-0871 (99217 JAPON), - Monsieur Susumu YASHIMA demeurant 3-37-603 Kamisugi 4 Chome, Aoba-ku, SENDAI, MIYAGI 980-0011 (99217 JAPON), - Monsieur Ryo KATO demeurant 9-10 Mukaizano 2 Chome, DAZIAFUCITY, FUKUOKA 818-0135 (99217 JAPON), en qualité de Co-Gérants non Associés, à compter de ladite Assemblée et ce pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, soit jusqu’au 16 septembre 2012.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5965 Pour avis

WELOVEWORDS Société par Actions Simplifiée au capital de 30 936 Euros Siège social : 13, rue de l’Arsenal 75004 PARIS 511 575 425 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 août 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 30 936 Euros à 32 376 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 32 376 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6105 Pour avis

22

EURA-AUDIT INTERNATIONAL

CATALOGUES

Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 135, boulevard Haussmann 75008 PARIS 341 805 976 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS 509 435 035 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 septembre 2011 il a été décidé de changer la dénomination de la société et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 20 septembre 2011, la dénomination sociale de la société est désormais : CATALOGUES-MEDIA Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6068 Pour avis

Suivant procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2011, il résulte que Monsieur Jean-Paul KONCINA domicilié 24, rue Raymond Mondon 57120 ROMBAS a été nommé en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Michel COLLEONY, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6034 Pour avis

LASART Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS 532 478 716 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire du 4 septembre 2011, les Associés on décidé d’étendre l’objet social aux activités de transport de publics routiers, de marchandises, ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Les statuts ont été modifiés en conséquence Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5985 Pour avis

VILLIERS COMMUNICATION Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 36, boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS 532 571 783 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 40 000 Euros à 56 000 Euros par apports en numéraire, les statuts ont été modifiés en conséquence, le capital social s’élève désormais à 56 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6009 Pour avis

DISSOLUTION

ATINA PRODUCTIONS

MONOROM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 451 307 Euros Siège social : 320, rue Saint-Honoré 75001 PARIS 334 258 589 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 4 000 Euros Siège social : 2, rue Gandon 75013 PARIS 501 917 827 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 30 avril 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Elise CHAUNG demeurant 14, rue Philibert Lucot 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social ; la correspondance devant être adressée chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6078 Pour avis

Le capital social a été augmenté en numéraire de 25 004 Euros et porté à 476 311 Euros, par décision de l’Assemblée Générale Mixte des Associés tenue le 30 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence : Ancienne mention : Capital social : 451 307 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 476 311 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6066 Pour avis

ELIXE INVESTISSEMENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 78, rue de Sèvres 75007 PARIS 388 424 079 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er octobre 2010 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Henri BRACKMAN demeurant Lot 9 - TAAPUNA PUNAAUIA - Boîte Postale 40025 Fare Tony 98713 PAPEETE en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Béatrice PERONIN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6031 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE BERNARDS S.E.L.A.S. Avocats au Barreau de Paris 33, rue d’Artois 75008 PARIS Téléphone : 01.53.53.82.82.

Télécopie : 01.53.53.82.80. avocats@bernardsfirm.com

EUXOS DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée au capital social de 143 664 Euros siège social : 3, rue d’Amboise 75002 PARIS 454 044 157 R.C.S. PARIS AVIS DE DISSOLUTION-CLOTURE Aux termes d’une délibération en date du 29 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société EUXOS

DIFFUSION sus-désignée, société absorbée, a décidé : 1) d’approuver le projet de fusion établi le 18 juillet 2011 avec la société GEEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 000 Euros, dont le siège social est situé 3 rue d’Amboise 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 302 636 568 aux termes duquel la société EUXOS DIFFUSION a transmis à la société GEEX la totalité de son patrimoine moyennant la création par la société absorbante de 748 actions de 100 Euros chacune, entièrement libérées.

2) que par le seul fait et à partir de la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la société absorbante destinée à rémunérer la transmission du patrimoine de la société absorbée, EUXOS DIFFUSION se trouve dissoute de plein droit, sans liquidation.

La fusion et la dissolution de la société EUXOS DIFFUSION sont devenues définitives le 29 août 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, ainsi qu’il résulte des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société GEEX réunie le 29 août 2011 postérieurement à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société EUXOS DIFFUSION. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6053 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MONOROM Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 4 000 Euros Siège social : 2, rue Gandon 75013 PARIS 501 917 827 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 31 mai 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Elise CHAUNG, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6080 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Jean-Jacques FIORA Nathalie FIORA Frédéric DISDIER Olivier REBUFAT Notaires Associés 23, rue Haxo 13001 MARSEILLE Suivant acte reçu par Maître Frédéric DISDIER, notaire associé à Marseille (Bouches du Rhône), le 19 septembre 2011, Jacques Camille Paul Haïg TIBERI, et Madame Laura, Rosa ANDRADE ARIAS, demeurant 37, quai des Grands Augustins 75006 PARIS, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Marseille (Bouches du Rhône) le 27 juin 2009, ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens pure et simple.

Les oppositions pourront être faites

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales dans un délai de trois mois de la parution du présent avis et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Frédéric DISDIER, notaire à Marseille (Bouches du Rhône).

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

Pour extrait 6099 Frédéric DISDIER, notaire

CONVOCATION

LE SECOURS CATHOLIQUE Association Reconnue d’Utilité Publique Siège social : 106, rue du Bac 75341 PARIS CEDEX 07 Les Membres de l’Association LE SECOURS CATHOLIQUE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le : jeudi 6 octobre 2011 à 13 heures au siège de l’Association : 106, rue du Bac Salle Jean Rodhain 75007 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - ratification de résolutions immobilières, - questions diverses.

Pour avis Le Président

5955

fusion s’élevant à 124 171 Euros ; 3) a décidé de modifier l’article 6 "capital social" et de créer un article 6 bis "Apports", ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Anciennes mentions : Article 6 – Capital social : Le capital est fixé à la somme de 1 200 000 Euros. Il est divisé en 12 000 actions d’une seule catégorie de 100 Euros chacune, entièrement libérées ; Nouvelles mentions : Article 6 – Capital social : Le capital est fixé à la somme de 1 274 800 Euros. Il est divisé en 12 748 actions d’une seule catégorie de 100 Euros chacune, entièrement libérées Article 6 bis – Apports : Lors de la fusion par voie d’absorption par la société d’EUXOS DIFFUSION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 143 664 Euros dont le siège est 3, rue d’Amboise 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 454 044 157, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s’élevant à 198 971 Euros".

4) a décidé d’étendre l’objet social aux opérations de : "vente, promotion, pose, installation de tous produits de quincaillerie et d’accessoires sanitaires" et, en conséquence, a modifié l’article 3 "Objet" des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

GEEX (Société Absorbante) Pour avis 6052 Le Président

OPPOSITION VENTE DE FONDS

FUSION BERNARDS S.E.L.A.S. Avocats au Barreau de Paris 33, rue d’Artois 75008 PARIS Téléphone : 01.53.53.82.82.

Télécopie : 01.53.53.82.80. avocats@bernardsfirm.com

GEEX Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 200 000 Euros siège social : 3, rue d’Amboise 75002 PARIS 302 636 568 R.C.S. PARIS AVIS DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE EUXOS DIFFUSION PAR LA SOCIETE GEEX Suivant une délibération en date du 29 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GEEX, sus désignée : 1) a approuvé le projet de fusion établi le 18 juillet 2011 aux termes duquel la société EUXOS DIFFUSION, société absorbée, Société à Responsabilité Limitée au capital de 143 664 Euros, ayant son siège social 3, rue d’Amboise 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 454 044 157, a fait apport à titre de fusion à la société GEEX de la totalité de son patrimoine, l’évaluation du patrimoine ainsi transmis et sa rémunération ; ce projet de fusion ayant été préalablement approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société EUXOS DIFFUSION, société absorbée ; 2) a décidé d’augmenter le capital de la société GEEX d’une somme de 74 800 Euros, par la création de 748 actions de 100 Euros de nominal et entièrement libérées ; le montant de la prime de

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 septembre 2011, enregistré au Service des impôts de Entreprises de Paris 3ème, le 19 septembre 2011, bordereau 2011/607, case 9, la société EUROPEENNE DES ARTS GRAPHIQUES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros, dont le siège social est situé 11, rue Castex 75004 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 809 100, représentée par sa Gérante, Madame Danièle ARCHIMBAUD domiciliée 11, rue Castex 75004 PARIS, a cédé à : la société SOCIETE NOUVELLE OTRAD SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 769 Euros dont le siège social est situé 56, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431 372 986, représentée par ses nouveaux Gérants, Monsieur Sébastien DESGRANGES et Madame Christine DESGRANGES domiciliés 56, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS, et son Gérant révoqué, Monsieur Bernard DESGRANGES, le fonds de commerce de reprographie, papeterie, édition et tous travaux d’impression, toutes activités de prestations de services dans le domaine des arts graphiques, sis et exploité au 11, rue Castex 75004 PARIS, avec tous les éléments le composant, moyennant le prix de 150 000 Euros, s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 50 000 Euros - au matériel et au mobilier commercial, aux agencements et aux installations garnissant le fonds pour 100 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au

16 septembre 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales, au siège social de la Société d’Avocats ROZENLEVITA-HUMEL-TITIUN - CEJ-DA, sise 11, boulevard de Strasbourg, 75010 PARIS. 6059 Pour avis

TRANSFORMATION

JP MANAGEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, rue de la Toussaint 67000 STRASBOURG 350 005 120 R.C.S. STRASBOURG Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 août 2011, il résulte que les Associés ont décidé à l’unanimité : 1) la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée avec effet au 1er septembre 2011, sans création d’un être moral nouveau.

Cette transformation a entraîné la modification des anciennes mentions devenues caduques qui sont remplacées par celles-ci-après : Forme : Société par Actions Simplifiée.

Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées, sur justification de son identité et de l’inscription de ses actions dans les comptes de la société.

Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Agrément : agrément de toutes les cessions d’actions par les actionnaires.

Nouveaux organes de direction : Président : - Monsieur Philippe FLAVIER demeurant à 10, rue Decamps 75116 PARIS. A l’exception des modifications qui précèdent, les autres caractéristiques sociales demeurent inchangées.

2) Le transfert du siège social à compter du 1er septembre 2011, de : 10, rue de la Toussaint 67000 STRASBOURG au : 10, rue Decamps 75116 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : Le siège social est fixé 10, rue de la Toussaint 67000 STRASBOURG. Nouvelle mention : Le siège social est fixé 10, rue Decamps 75116 PARIS. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil et assistance à tout sportif professionnel pour la négociation de contrats de toute nature se rapportant à l’activité dudit sportif.

- Durée : 99 années.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg.

Pour avis 5976 Le Représentant Légal

RIVAPRIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 55, rue de la Voûte 75012 PARIS 524 015 740 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 16 août 2011, il a été décidé : 1) de transformer la Société à

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau.

Monsieur Jean-Marc VARGEL demeurant 55, rue de la Voûte 75012 PARIS, a été nommé pour une durée indéterminée.

2) de modifier le capital de la société en le portant de 2 000 Euros à 250 000 Euros par apports en numéraire.

Le capital social s’élève désormais à 250 000 Euros divisé en 100 000 parts sociales de 2,5 Euros chacune.

3) de modifier la dénomination sociale qui devient : EVELNIS Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce des Sociétés de Paris.

6026 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Conflans Sainte Honorine du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LAVERIE PARIS FM Siège social : 24, rue d’Herblay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : laverie libre service.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Makhlouf BEN OUAZZOU demeurant 24, rue d’Herblay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6005 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Celle Saint Cloud du 23 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GUIDE DESTINATION FORT-DAUPHIN.FR Sigle :

GUIDE Dft-d.fr sarl Siège social : 6, avenue du Saut du Loup 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : activités des guides touristiques, réservation pour le

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Annonces judiciaires et légales transport, les hôtels, les restaurants, la location de véhicules, les loisirs.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Solange ATALLAH demeurant 6, avenue du Saut du Loup 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6088 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Elancourt du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIFFRE CONSEILS Siège social : 1, allée de Limbourg 78990 ELANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 250 Euros.

Objet : conseils en organisation et gestion.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Mireille MIFFRE demeurant 1, allée de Limbourg 78990 ELANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6076 Pour avis

PBA PARTICIPATIONS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 17, allée des Fauvettes 78720 CERNAY LA VILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Cernay la Ville du 20 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PBA PARTICIPATIONS Siège social : 17, allée des Fauvettes 78720 CERNAY LA VILLE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 100 Euros.

Objet : marchand de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Pascal BARGIARELLI demeurant 17, allée des Fauvettes 78720 CERNAY LA VILLE, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6042 Pour avis

GENUINE ZENITH MUSIC Société par Actions Simplifiée au capital de 2 Euros Siège social : 5, rue Henri Duverdun 78200 SOINDRES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Soindres du 15 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GENUINE ZENITH MUSIC Siège social : 5, rue Henri Duverdun 78200 SOINDRES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 2 Euros.

Objet social : production de phonogramme.

Président : Madame Marie-Gisèle JACQUELIN demeurant 5, rue Henri Duverdun 78200 SOINDRES, nommée pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même

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ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5974 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 19 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLUE E CONSULTING Sigle :

BEC Siège social : 14 bis, rue du Gast 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : prestations de services de conseils aux entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier RECH demeurant 14 bis, rue du Gast 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6061 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chatou du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Associée et Monsieur Alain LE HOUARNER, Associé, demeurant tous deux 20, Grande Rue 78240 AIGREMONT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6035 Pour avis

ABYS INTERNATIONAL CONSEIL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à Capital Variable au capital de 10 000 Euros Siège social : 2 ter, rue de l’Oise 78780 MAURECOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maurecourt du 13 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ABYS INTERNATIONAL CONSEIL Siège social : 2 ter, rue de l’Oise 78780 MAURECOURT Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à Capital Variable.

Capital social d’origine : 10 000 Euros.

Capital minimum : 10 000 Euros.

Capital maximum : 100 000 Euros.

Objet : conseils aux entreprises dans les domaines du management et de la gestion. Toutes prestations de conseil, de diagnostic, de formation, d’assistance et d’accompagnement aux administrations, collectivités et entreprises.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Fabrice BERGER demeurant 2 ter, rue de l’Oise 78780 MAURECOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5959 Pour avis

MODIFICATION

ENTRE SEINE Siège social : 183, rue des Landes 78400 CHATOU Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : transactions sur immeubles et fonds de commerce, chasseur immobilier.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Christel LALLEMAND demeurant 183, rue des Landes 78400 CHATOU. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5960 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 26 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 9 septembre 2011, bordereau 2011/932, case 8, extrait 5 731, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABBAYE Siège social : 24, avenue de la Maladrerie 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la gestion et l’administration immobilière d’immeubles et biens immobiliers et toutes opérations de transactions immobilières.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : Madame Virginie MAGIERA, épouse LE HOUARNER,

ICÔNE SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 40, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET 533 545 430 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 40, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET au : 51, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS à compter du 20 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5962 Pour avis

EUROFINS MEDINET FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros Siège social : 48-52, rue de la Gare 78370 PLAISIR 379 724 073 R.C.S. VERSAILLES Suivant décision du 5 mai 2011, l’Associé Unique statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5991 Pour avis

EQUOVOX Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 Euros Siège social : 6, rue de la Poterne 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 522 672 526 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Nathalie LEPLAY demeurant 1, rue Couzinet 78960 VOISINS LE BRETONNEUX en qualité de Co-Gérant à compter du 12 septembre 2011 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5986 Pour avis

CAMA IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 29, rue Royale 78000 VERSAILLES 503 245 219 R.C.S. VERSAILLES Par décision Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Georges AGOSTINHO demeurant 38, rue des Tamaris 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Delphine MOCQUILLON, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6002 Pour avis

ITP Société Anonyme au capital de 2 318 084 Euros Siège social : 11, quai Conti 78430 LOUVECIENNES 403 033 954 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 29 juin 2011, il a été pris acte de : - la fin du mandat d’Administrateur de Monsieur Paul ALBA à compter du même jour, - la nomination de Monsieur JeanNoël ALBA demeurant Flat 46, Saint-Georges Court 42/47 Gloucester Road SW7 4RA LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité de nouvel Administrateur pour un mandat de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercie clos au 31 décembre 2016.

- la nomination de la société PCX, Société Anonyme au capital de 144 940 Euros dont le siège social est 15, quai Conti 78430 LOUVECIENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 329 834 378, représentée par Madame Anne MARCHAL demeurant 41, avenue Clarisse 92420 VAUCRESSON en qualité de nouvel Administrateur pour un mandat de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercie clos au 31 décembre 2016 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6094 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numĂŠro 52

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Annonces judiciaires et légales FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

PUISSANCE WEB Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : Parc d’Activités de Magny Gomberville 4, rue Pablo Picasso 78114 MAGNY LES HAMEAUX 415 057 405 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 21 septembre 2011, les ATELIERS DE CHEVREUSE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est 4, rue Pablo Picasso – Parc d’Activités de Gomberville 78114 MAGNY LES HAMEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 310 269 790, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société PUISSANCE WEB, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, les créanciers de la société PUISSANCE WEB peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6107 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS

reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds vendu pour la validité, et à l’adresse de l’acquéreur, la société GLOBAL PATRIMOINE CONSULTANT sis au 126, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX pour la correspondance.

6067 Pour avis David SELLAM Avocat à la Cour 90, avenye Niel 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 19 septembre 2011, bordereau 2011/1 644, case 13, la société NOUVELLE VISION, Société Anonyme au capital de 250 000 Euros, ayant son siège social 109, route Nationale 10 – 78310 COIGNIERES, 343 641 155 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : la société MACASSAR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 109, route Nationale 10 – 78310 COIGNIERES, 533 240 297 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de "vente de meubles, équipements de la maison, tous objets d’ameublement et de décoration" connu sous le nom BOIS ET CHIFFONS, sis Route Nationale 10 et rue du Pont d’Aulnau 78310 COIGNIERES, moyennant le prix de 205 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er septembre 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la société MACASSAR sise Route Nationale 10 et rue du Pont d’Aulnau 78310 COIGNIERES. 6090 Pour avis

HAUTS DE SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Saint Germain en Laye Nord le 1er août 2011, bordereau 2011/800, case 15, extrait 5179, Monsieur Jean-Pierre RIBOULT, courtier en assurances, dont le siège social est situé au 56, rue du Clos d’en Haut 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 434 556 080, a vendu à : la société GLOBAL PATRIMOINE CONSULTANT, Société à Responsabilitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé au 126, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 246 930, son fonds de commerce d’activités d’agent et de courtier d’assurances, sis et exploité au 56, rue du Clos d’en Haut 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, comprenant la clientèle ; le bénéfice des engagements de versements de commissions au Cédant souscrits par l’ensemble des entreprises d’assurances dont les contrats ont été distribués par le Cédant dans le cadre de l’exploitation du fonds, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice de tous autres contrats requis pour l’exploitation du fonds, étant précisé que les taux de commissions que la cessionnaire percevra, en lieu et place du cédant, à partir de ce jour, de la part des entreprises d’assurances sont précisés en annexes du contrat.

La cession a été consentie moyennant le prix de 94 530 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 6 juillet 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront

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CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 7 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et les dispositions réglementaires, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. CARBEAU Siège social : 210, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 60 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, la prise à bail, la location ou la sous-location, la gestion, l’entretien, la mise en valeur, par tous moyens de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers.

L’entretien, la rénovation, l’embellissement de tous immeubles, biens et droits immobiliers et de leurs dépendances.

Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés ou entre conjoint, ascendant ou descendant. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la gérance et sous réserve du droit de préemption.

Gérance : Madame Patricia CARBONNIER demeurant 210, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5973 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Garenne Colombes du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 19 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PETIT THOUARS Siège social : 3, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition, propriété, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et ensembles immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Christophe LOURMANDE demeurant 3, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES. Clauses d’agrément : les cessions de parts sont libres entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6007 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 19 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATELIERS MONSART Sigle :

AM Siège social : 5, rue Jules Hardouin Mansart 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : plomberie, chauffage, vitrerie, serrurerie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Brahim DAOUADJI demeurant 5, rue Jules Hardouin Mansart 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6050 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clichy la Garenne du 6 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MBM’S Siège social : 4-6, place des Martyrs de l’Occupation Allemande 92110 CLICHY LA GARENNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : restauration rapide, restaurant, vente à consommer sur place et à emporter, par livraison, par internet, traiteur, bar, brasserie, salon de thé, organisation d’évènements, vente d’accessoires de merchandising.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Michaël BELISSA, né le 27 décembre 1975 à Paris 12ème, de nationalié française, demeurant 12, place des Martyrs de l’Occupation Allemande 92110 CLICHY LA GARENNE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5971 Pour avis

DMCG Nom commercial :

L’ILE OZ ECOLIERS Sigle :

DMCG Siège social : 49, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : boutique articles, salon de thé, snack, restauration rapide, prestations de services et évènementiels.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Mademoiselle Dulcinia Rosa MAURICIO demeurant 49, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET. - Mademoiselle Clarisse Yvonne Suzanne GUESNET demeurant 21, rue du Chemin Vert 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6060 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SMAR’TEEN Siège social : 17, rue de l’Hôtel de Ville 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : vente de vêtements et accessoires pour enfants et juniors.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Valérie AGAY demeurant 6, rue de Bitche 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6038 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 13 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEURONAXION Siège social : 111, rue Jean-Pierre Timbaud 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 15 000 Euros.

Objet : formation pour adultes.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thierry DELPIERRE demeurant 130, rue de Verdun 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5942 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 16 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

QUIS INC Nom commercial :

QUIS INC Siège social : 90, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 500 Euros.

Objet social : stratégie et conseil d’entreprises, commerce de gros non spécialisé, services administratifs et autres services de soutien aux entreprises en tourisme.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mathieu CAILLAULT demeurant 40, rue des Parigots 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6025 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 8 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

F d A TERRITOIRES Siège social : 10, rue Alsace Lorraine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : toutes prestations de services en matière de communication, le conseil en matière de publicité, de régie publicitaire, de management, l’exploitation de tous fonds de commerce de publicité, de communications et/ou informatifs.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Louis-Frédéric FLAMEN d’ASSIGNY demeurant 10, rue Alsace Lorraine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6075 Pour avis

HERVE SOLUS EDITION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 20 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HERVE SOLUS EDITION Siège social : 12, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : conseils, édition de sites internet.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Hervé SOLUS demeurant 12, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6084 Pour avis

MODIFICATION

VILLARD ET ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 498 001 767 R.C.S. NANTERRE SIRET 498 001 767 00017 Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011 le siège social a été transféré du : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 11, rue Auguste Brizeux 44000 NANTES L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6019 La Gérance

BHL CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 31, rue Nadar 92500 RUEIL MALMAISON 521 321 828 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er octobre 2011 du : 31, rue Nadar 92500 RUEIL MALMAISON au : 4, rue de Sacaly 91400 SACLAY Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6033 Pour avis

ECO CLEAN Société à Responsabilité Limitée au capital social de 8 000 Euros Siège social : Centre Commercial Champion 25/27, avenue de l’Europe 92700 COLOMBES 508 390 218 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 9 septembre 2011, Monsieur Youcef DJENKI demeurant (chez Madame CORNET Hamida) 20, rue Duris 75020 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société en remplacement de Monsieur Khaled DAHMANE, Gérant démissionnaire.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5978 Pour avis

FAME Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 000 Euros Siege social : 188 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 481 988 160 R.C.S NANTERRE Suivant procès-verbal en date du 5 septembre 2011, l’Associé Unique a nommé en qualité de Gérante Mademoiselle Mona JAOUADI demeurant 1, allée André Chénier 78260 ACHERES en remplacement de Monsieur Omar AMRAOUI, démissionnaire à compter du même jour

pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6014 Pour avis

FINANCIERE F.J.S Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 71 000 Euros Siège social : 8, rue Balny d’Avricourt 75017 PARIS 483 996 369 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 8, rue Balny d’Avricourt 75017 PARIS au : 56, quai Georges Gorse 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : gestion et administration d’entreprises Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Eric BENSOUSSAN demeurant 56, quai Georges Gorse 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5949 Pour avis

AC2L COMMUNICATION Société par Actions Simplifiée au capital de 706 428 Euros Siège social : 39, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 487 687 840 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 39, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET au : 8, rue des Champs 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du même jour et les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6030 Pour avis

AGENCE D’EDITION DE LOGICIELS D’INFOGESTION ET DE FINANCE Sigle :

AELIF Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 223, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 533 070 470 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 août 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 30 000 Euros à 31 500 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 31 500 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6051 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

CLICK’N CHECK Société par Actions Simplifiée au capital de 185 584 Euros Siège social : 39, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 429 020 548 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 39, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET au : 8, rue des Champs 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du même jour et les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6027 Pour avis

HEXA COM Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 38/42, rue Galliéni 92600 ASNIERES SUR SEINE 453 133 878 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale du 27 avril 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur José MARTIN de ses fonctions de Gérant à compter du 27 avril 2010.

Monsieur Jean-Marc AMOUROUX demeurant 126, boulevard SaintGermain 75006 PARIS a été nommé en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée à compter du 27 avril 2010.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6064 La Gérance

HOME’S CAFFE Société à Responsabilité Limitée au capital social de 3 000 Euros Siège social : Centre Commercial Champion 25/27, avenue de l’Europe 92700 COLOMBES 508 374 162 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 9 septembre 2011, Monsieur Youcef DJENKI demeurant (chez Madame CORNET Hamida) 20, rue Duris 75020 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société en remplacement de Monsieur Khaled DAHMANE, Gérant démissionnaire.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5977 Pour avis

SESAC Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 38 113 Euros Siège social : 33, quai Galliéni 92150 SURESNES 394 276 661 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 19 juin 2006, l’Associé Unique constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Christian DAVREUX sis 15, allée Le Masson 76230 BOIS GUILLAUME, arrive à son terme, a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant la société DELOITTE & ASSOCIES sise les Docks – Atrium 10-4 – 10, place de la Joliette 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 028 041, laquelle a fait

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Annonces judiciaires et légales savoir qu’elle acceptait ses fonctions pour une période de six exercices.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 5968 Le Président

DARIOBAT GO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS 518 713 177 R.C.S. PARIS 2009 B 23093 Aux termes du procès verbal en date du 1er septembre 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS au : 60, avenue Charles de Gaulle 92270 BOIS COLOMBES à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 60, avenue Charles de Gaulle 92270 BOIS COLOMBES".

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Doru DUTU demeurant Municipiului Rimnicu Vâlcéa, Strada Mihail Eminescu 47, VALCEA (99114 ROUMANIE) Objet : entreprise générale de bâtiment, maçonnerie générale.

Durée : jusqu’au 15 décembre 2108.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5997 Pour avis

MIEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 500 Euros Siège social : 72, avenue de Fouilleuse 92500 RUEIL MALMAISON 384 083 432 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 15 500 Euros à 22 200 Euros par apports en numéraire et par compensation de créances liquides et exigibles.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 22 200 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5984 Pour avis

YME Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 46, avenue du Stade 92500 RUEIL MALMAISON 528 300 304 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 5 000 Euros à 100 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 100 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6070 Pour avis

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IT’S A GOOD DAY Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 39, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 498 969 294 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 39, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET au : 8, rue des Champs 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du même jour et les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6029 Pour avis

TF1 PRODUCTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 080 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 352 614 663 R.C.S. NANTERRE 2004 B 3806 Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé unique en date du er 1 septembre 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Edouard BOCCON-GIBOD de ses fonctions de Président à compter du même jour.

Monsieur Laurent STORCH, né le 2 décembre 1951 à Bron (Rhône) demeurant 64, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommé en son remplacement en qualité de nouveau Président à compter du 1er septembre 2011 et ce, jusqu’à l’Assemblée Générale du ou des Associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5953 Pour avis

SCI LESDEUZEF Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 38, rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE 488 995 663 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 38, rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE au : 10, rue Sadi Carnot 92120 MONTROUGE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6086 Pour avis

SORGITEC SOCIETE D’ORGANISATION ET DE GESTION INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 304 880 Euros Siège social : 114, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET 310 579 859 R.C.S. NANTERRE 2004 B 2129 Aux termes d’une décision collective extraordinaire en date du 2 septembre 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 21 septembre 2011, bordereau 2011/744,

case 81, extrait 9850, il a été décidé ; - d’augmenter le capital social d’une somme de 26 888 Euros, pour le porter de 304 880 Euros à 311 768 Euros, par émission de 6 722 actions de 4 Euros de valeur nominale, au prix de souscription payable en numéraire de 21 Euros chacune, soit une prime d’émission de 17 Euros par action.

La prime d’émission de 114 274 Euros a été déposée sur un compte "Prime d’émission".

Cette augmentation de capital a été définitivement réalisée ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le 2 septembre 2011 par la banque LCL, Société Anonyme au capital de 1 847 860 375 Euros dont le siège social est situé 18, rue de la République 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741, agence de La Défense Grande Arche, sise Tour B, 80, Esplanade du Général de Gaulle 92934 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur Rodolphe BERNARD, qui déclare avoir reçu la somme de 141 162 Euros au titre de la libération de la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission des actions souscrites dans le cadre de cette augmentation de capital.

En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 6 - Capital social : "le capital social est fixé à la somme de 331 768 Euros divisé en 82 942 actions de 4 Euros de valeur nominale".

- de transférer le siège social du : 114, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET au : 163-165, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts désormais rédigé comme suit : Article 3 - Siège social "le siège social est fixé 163-165, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6028 Pour avis

DISSOLUTION

CALISA SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 53, boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY 503 006 892 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 février 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 16 février 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Frédéric FICHEPAIN demeurant 53, boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6074 Pour avis

HABITAT ET ENERGIE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 22, avenue Charles de Gaulle 92350 LE PLESSIS ROBINSON 514 838 424 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 20 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la

société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Frédéric RIVIERE demeurant 7, allée du Square 92350 LE PLESSIS ROBINSON, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6095 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

HABITAT ET ENERGIE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 22, avenue Charles de Gaulle 92350 LE PLESSIS ROBINSON 514 838 424 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 20 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Frédéric RIVIERE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6096 Pour avis

ADJUDICATION Maître Jean-Yves TOULLEC, CABINET CRTD & ASSOCIES, Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine 34-38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 3 NOVEMBRE 2011 à 14 heures 30 au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à l’extension du Palais de Justice, 6 rue Pablo-Néruda, salle ordinaire desdites audiences, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné :

UNE MAISON D’HABITATION sise : 9, villa Caillebotte 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Cadastrée section E numéro 284 pour 01 are 73 centiares Formant le lot numéro 8 du Lotissement "Le Clos Marie Sisley" comprenant selon procès-verbal de description dressé le 7 mai 2010 par Maître Fabrice REYNAUD, Huissier de Justice associé à Nanterre (Hauts de Seine) au niveau zéro : une petite entrée, une cuisine d’appoint, un jardin, un garage (26,04 m²) ; au niveau 1 (auquel on accède par un

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales escalier) : un séjour, une cuisine, une arrière-cuisine, des sanitaires, au niveau 2 (auquel on accède par un escalier) : un palier, quatre chambres, des sanitaires, une salle de bains, SURFACE habitable (Loi Carrez – hors garage) : 108,43 m² LE BIEN EST OCCUPE Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 903 917 969 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître JeanYves TOULLEC, CABINET CRTD & ASSOCIES, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

MISE A PRIX : 100 000 Euros (Cent mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone. : 01 43 26 82 98 de 10 heures à 12 heures.

- à Maître Jean-Yves TOULLEC, CABINET CRTD & ASSOCIES, Avocat, demeurant 34-38, rue Salvador Allende 92000 NANTERRE. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à l’extension du Tribunal, où le cahier des conditions de vente (RG numéro 10/00096) peut être consulté entre 9 heures 30 et 11 heures 30.

- sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le Vendredi 21 octobre 2011 de 9 heures 30 à 10 heures 30.

Fait et rédigé à Nanterre (Hauts de Seine) le 7 septembre 2011.

Signé : 5944 Maître Jean-Yves TOULLEC

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Antony du 8 septembre 2011 enregistré le 16 septembre 2011 au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, bordereau 2011/1 326, case 18, Monsieur Adel RIZK demeurant 92, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY, R.C.S. NANTERRE 448 430 678, a donné en location gérance à : Monsieur Ramzi MNAFFAKH demeurant 18, rue Ampère 91300 MASSY,

un fonds de commerce de toutes activités de restauration, situé 92, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY, à compter du 8 septembre 2011 jusqu’au 31 décembre 2012.

Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année.

Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par Monsieur Ramzi MNAFFAKH. 6032 Pour unique insertion

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM David Fabrice Maxence HARDY demeurant : 13, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOUT Monsieur David Fabrice Maxence HARDY, né le 16 septembre 1975 à Paris, Madame Axelle PARIS, épouse HARDY, née le 23 avril 1976 à Versailles (Yvelines), Justine Mathilde Lucie HARDY, leur fille, née le 18 août 2008 au Coudray (Eure et Loir) au nom de laquelle ils interviennent tous deux, ayant l’autorité parentale, demeurant tous trois, 13, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ont déposé une demande d’autorisation de substitution de leur nom patronymique de HARDY en ce lui de : ARDITTI qui était le nom initial de leur père Jean Pierre ARDITTI et de leur grand père Léon ARDITTI. 5951 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Par acte sous seing privé en date à Neuilly sur Marne du 15 septembre 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy le 16 septembre 2011, bordereau 2011/711, case 10, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

IMMOLUXE COURCHEVEL Siège social : 97, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière Capital social : 1 000 Euros.

Objet : L’achat de tous biens immobiliers, de toutes parts sociales et/ou actions donnant vocation à des actifs immobiliers et plus particulièrement d’un appartement sis à : - station de Courchevel 1850, Route de l’Altiport, Quartier Nogentil, figurant au cadastre de la commune de SAINT BON TARENTAISE (73120) Savoie, sous les références suivantes : . Section AD numéro 51, lieudit NOGENTIL, contenance 2 ares, 17 centiares, . Section AD numéro 106, lieudit NOGENTIL, contenance 24 centiares, . Section AD numéro 192 ; lieudit NOGENTIL, contenance 3 ares, 71 centiares, . Section AD numéro 194, lieudit NOGENTIL, contenance 53 centiares.

Et généralement, toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet sus indiqué.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérante : - Madame Augustina CIBOTARI, née le 26 aout 1986 en ROUMANIE, de nationalité roumaine, demeurant L-2320 LUXEMBOURG, 59, boulevard de la Pétrusse (99137 LUXEMBOURG).

Associée unique : - Société CRISTAL VISION, Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois, au capital de 28 500 Euros, siège social 59, boulevard de la Pétrusse L-2320 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG) , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg numéro B 120 772.

Clause d’agrément : Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6011 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clichy sous Bois du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IEEPC Siège social : 1, allée Victor Hugo 93390 CLICHY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : travaux d’électricité, plomberie, carrelage et plus généralement tous corps d’état.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bircan OLMEZ demeurant 1, allée Victor Hugo 93390 CLICHY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5956 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Sec du 15 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FETEBOOK Siège social : 46, rue Saint Just 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : toutes activités ayant un rapport avec le mariage (achat et vente de faire-parts, dragées, robes, fleurs artificielles...) vente et achat de tous vêtements, homme, femme, enfant.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Nadia GUENIFI demeurant 47, rue Pierrot 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5981 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sevran du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AZIZ BOUNOUH Siège social : 1, allée La Boétie 93270 SEVRAN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : achat et vente de produits

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

alimentaires en gros, demi-gros et au détail.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aziz REDOUANE demeurant 1, allée La Boétie 93270 SEVRAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6047 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Blanc Mesnil du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VBC BATIMENT & RENOVATION Siège social : Centre d’Affaires Paris Nord Tour Ampère 3 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : réalisation de travaux de bâtiment, rénovation d’immeubles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Joao Antonio VERSOS BENTO demeurant 25, rue des Ermites 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6043 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Blanc Mesnil du 14 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL MALÉA Nom commercial :

INSTITUT DE BEAUTE YVES ROCHER Siège social : Centre Commercial " La Galerie des Ailes " 192, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital : 7 500 Euros.

Objet social : la société à pour objet les soins esthétiques et la vente de produits de beauté, d’hygiène ou esthétique et notamment l’exploitation en location-gérance d’un fonds de commerce de ventes de produits de beauté et de soins esthétiques connus sous le nom d’Institut de Beauté Yves Rocher.

Durée : 99 ans.

Gérant : Mademoiselle Laétitia RAUX demeurant 3, rue Jean Macé 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5943 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 5 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AU PAIN DENIS Siège social : 18, boulevard Carnot 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : boulangerie, pâtisserie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sofian CHEHBANI demeurant 61, rue de l’Ourcq 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6069 Pour avis

29

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

ARP ILE DE FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL 525 327 672 R.C.S. PONTOISE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège du : 4, rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL au : 209, route de Saint Leu 93800 EPINAY SUR SEINE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : peinture, traitement de la charpente, isolation, carrelage, plâtrerie, ravalement, entretien.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mehmet OZTURK demeurant 4, rue du Havre 93800 EPINAY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

6044 Pour avis

MENARA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 2, boulevard Marcel Paul 93450 L’ILE SAINT DENIS 521 785 113 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mai 2011, il a été pris acte de la cession des parts d’un des Co-Gérants, Monsieur Younouss OUARRAD, démissionnaire de ses fonctions de Co-Gérant, au profit de Madame Ghizlane GUENAOU, née JABRANE, demeurant 13, rue Denfert Rochereau 93200 SAINT DENIS qui devient simple Associée.

En conséquence, Monsieur Amine GUENAOU reste seul Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6089 Pour avis

DAVIET CONSTRUCTEUR IMMOBILIER HOLDING Société à Responsabilité Limitée au capital de 402 850 Euros Siège social : 1, allée de Chelles 93340 LE RAINCY 481 215 069 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 402 850 Euros à 418 950 Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les statuts ont été modifiés en conséquence, le capital social s’élève désormais à 418 950 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6077 Pour avis

AU FOURNIL DU MARCHÉ Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY 533 873 808 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du :

30

122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY au : 121, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS à compter du même jour.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6020 Pour avis Additif à l’insertion 5382 du 18 août 2011 pour BAT DECORATION S, lire, nomination en qualité de Gérant de Fayssal BEKKALI en remplacement de Sara FODIL. 5970 Pour avis

SASIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 152 000 Euros Siège social : 97, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE 300 632 197 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Léon SIMAN demeurant 59, boulevard de la Pétrusse L2320 LUXEMBOURG en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Markus BANZER et de Monsieur Hubert BÜCHEL, démissionnaires.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6055 Pour avis

AS COM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 216, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 481 928 893 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 23 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 216, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 22, rue Pierre Grange Zone Industrielle de la Pointe 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS à compter du 1er juin 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5967 Pour avis

SPRINGWAY Société Anonyme au capital de 333 739 Euros Siège social : 3, rue Henri Poincaré Quartier des Beaudottes Z.A. Irène et Marie Joliot Curie 93270 SEVRAN 582 013 876 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social de 10 976 Euros, pour le porter de 333 739 Euros à 344 715 Euros par l’émission de 224 actions nouvelles de 49 Euros chacune, émises au pair , à souscrire en totalité en numéraire et à libérer intégralement en espèces ou par compensation lors de la souscription et de modifier les articles 6 et 7 des statuts.

Le Conseil d’Administration du 10 juin 2010, dont le procès-verbal a été enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny, le 14 juin 2010, bordereau 2010/401, case 15, a constaté la réalisation définitive de

l’augmentation de capital et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5947 Pour avis

MATRIX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 44, rue Stephenson 75018 PARIS 489 396 309 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 44, rue Stephenson 75018 PARIS au : 8, rue Veuve-Aublet 93230 ROMAINVILLE à compter du 21 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : prestation de services en communication visuelle et édition sur tous supports contribuant au développement des entreprises et des professionnels.

Durée : 25 ans.

Gérance : Monsieur Pierre POUEYMOUNOU demeurant 8, rue VeuveAublet 93230 ROMAINVILLE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6092 Pour avis

HOTEL ZIGLIONE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 97, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE 438 795 561 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Léon SIMAN demeurant 59, boulevard de la Pétrusse L2320 LUXEMBOURG en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Markus BANZER et de Monsieur Hubert BÜCHEL, démissionnaires.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6058 Pour avis

DISSOLUTION

ALSA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 19, rue Eugène Berthoud 93400 SAINT OUEN 517 657 870 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Alexandru POPESCU demeurant 19, rue Eugène Berthoud 93400 SAINT OUEN, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5952 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

TOUT COMPTE FAIT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC 480 381 201 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Ridha GDAIEM demeurant 13, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC, - fixé le siège de la liquidation au 13, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC. Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 septembre 2011, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Ridha GDAIEM, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 15 mai 2011.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 6098 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Emmanuel VOLLE Notaire 67, avenue Carnot 93140 BONDY Suivant acte reçu par Maître Emmanuel VOLLE, Notaire à Bondy (Seine Saint Denis) 67, avenue Carnot, le 2 août 2011, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par : Monsieur André, Lucien MICHEL, retraité, et, Madame Lucie, Georgette, Henriette CAM, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 40, route de Villemomble 93140 BONDY. Nés savoir : - Monsieur MICHEL à Montreuil sous Bois (Seine Saint Denis) le 28 décembre 1929.

- Madame CAM à Paris 20ème arrondissement le 26 novembre 1932, mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie des Lilas (Seine Saint Denis) le 21 juin 1952.

Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la règlement fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, en l’Office Notarial sis 67, avenue Carnot 93140 BONDY où domicile a été élu à cet effet.

Pour extrait 5998 Le Notaire

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Annonces judiciaires et légales VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sucy en Brie du 19 septembre 2011 il a été constitué une société Dénomination sociale :

SCI PUCCINO Siège social : 23, rue Henri Houpied 94370 SUCY EN BRIE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 2 000 Euros.

Objet social : administration et gestion de biens immobiliers.

Gérance : Monsieur Cyril DEBUISSON demeurant 23, rue Henri Houpied 94370 SUCY EN BRIE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont opposables à la société qu’après la signification de l’acceptation prévue par l’article 1690 du Code Civil. Toutes cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable de l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6040 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ivry sur Seine du 2 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BS PRO Nom commercial :

BATIMENT SERVICES PROFESSIONNEL

Rectificatif à l’insertion 5550 du 1er septembre 2011, page 15 pour LA RETOUCHERIE BLEUE ROSE, lire : 11, avenue Desgenettes (et non, Desgnettes) capital social : 1 500 Euros (et non, 1 000 Euros).

5950 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du 12 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BUISSIERE TUIL CONSEIL Nom commercial :

BT CONSEIL Siège social : 5, rue du Général Chanzy 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société à Responsabilité Limtée.

Capital : 5 000 Euros.

Objet social : vente de prestations et de marchandises, négoce, prestations de services dans tous secteurs d’activités non réglementés.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Nicolas BUISSIERE demeurant 12, boulevard de la Libération 94300 VINCENNES. - Monsieur Jonathan TUIL demeurant 5, rue du Général Chanzy 94220 CHARENTON LE PONT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6001 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOP COIFF

Siège social : 8, rue Ledru Rollin 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : travaux tous corps d’état ; travaux de bâtiment, électricité, plomberie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bernard SAILLE demeurant 44, avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6004 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARVA-LIFT Siège social : 112, avenue de Paris 94306 VINCENNES CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : travaux d’installation, modernisation, et rénovation d’ascenceurs.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Razvan Vasile ANCA demeurant 147, rue de Lourmel 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6003 Pour avis

Siège social : 27, avenue Anatole France 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 14 000 Euros.

Objet : salon de coiffure, esthétisme et soins capillaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Djamel ZIDANI demeurant 8, avenue Anatole France 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5989 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4933 du 4 août 2011, page 30 pour PERFORMANCE PRO SERVICES, lire : Hamila ISLEM demeurant 121, rue de Colombes (et non, 123, rue de Colombes).

5993 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Alfort du er 1 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONDUIRE AUTREMENT Siège social : 24, domaine de Château Gaillard 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : conseils et formation en transport et sécurité routière.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Arnaldo Luis MERCURIO demeurant 24, domaine de Château Gaillard 94700 MAISONS

ALFORT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6046 Pour avis

MODIFICATION

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE NOGENT SUR MARNE Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial Siège social : 6, rue Hoche 94130 NOGENT SUR MARNE 279 400 170 R.C.S. CRETEIL Par arrêté préfectoral numéro 2009/43 du 7 janvier 2009, la dénomination sociale de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE NOGENT SUR MARNE est devenue : NOGENT HABITAT OPH Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5980 Pour avis

THIENOT SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 110 000 Euros Ramené à 11 090 000 Euros Siège social : Parc liberté 23, avenue des Prés 94260 FRESNES 352 661 029 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision du 24 août 2011, le Président de la société a, sur autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juillet 2011, décidé de réduire le capital social de 11 110 000 Euros pour le ramener à 11 090 000 Euros par voie de rachat et d’annulation de 10 actions.

Les articles 6 et 7 des statuts de la société relatifs au capital ont été modifiés en conséquence.

L’inscription modificative sera portée au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Pour avis 6039 Le Président

IXI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 34, rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE 434 489 225 R.C.S. CRETEIL Par décision Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Francis ALLENET de DONCEEL demeurant La Paquellerie 17430 SAINT HIPPOLYTE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jérome NOUGAROLIS, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6073 Pour avis

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6024 Pour avis

H DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, rue Viteau 94160 SAINT MANDE 401 551 007 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Claudette HUERTAS demeurant 7, rue des Grands Champs 75020 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 31 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur José Enriqué HUERTAS CONTRERAS, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5987 Pour avis

AS COM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 216, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 481 928 893 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 23 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 216, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 22, rue Pierre Grange Zone Industrielle de la Pointe 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS à compter du 1er juin 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat-vente de vins. Conseils et réalisation de produits d’imprimerie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Augustin SANDOZ demeurant 45, rue de la Mare 75020 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5966 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

CHINA THAI Société à Responsabilité Limitée au capital de 155 000 Euros Siège social : 3, rue Eugène Varlin 94800 VILLEJUIF 331 649 681 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 3, rue Eugène Varlin 94800 VILLEJUIF au : 19, avenue d’Italie 75013 PARIS

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Téléphone :

01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

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Décoration

Laurent Martinet, Chevalier du Mérite

Laurent Martinet ans les prestigieux salons de l'Hôtel de Talleyrand de la rue Saint Florentin, le Bâtonnier de Paris, Jean Castelain, a présidé la cérémonie au cours de laquelle Laurent Martinet a reçu les insignes de Chevalier dans l'Ordre National du Mérite ce 14 septembre 2011 ; l’officiant s'est notamment exprimé en ces termes face à une nombreuse assemblée composée d'éminentes personnalités :

D

(…) Alors même que tu n’as pas encore prêté serment, tu rentres chez Baker & MC Kenzie, où tu resteras deux ans.

Le service militaire se profile, un service militaire dont on ne sait s’il sera supprimé… Il sera simplement allégé…

Christine Lagarde, à l’époque managing partner de Baker & Mac Kenzie à Paris, te recommande vivement de ne pas te soustraire à tes devoirs civiques !

Elève officier de réserve, tu intègres l’armée de l’air.

Revenu sur terre, tu entends parler du Cabinet Thomas et Associés. Tu rencontres Jean-Bernard Thomas, puis, Janine Bariani. Le courant passe avec cette avocate d’e xception, lors de ton premier entretien d’évaluation. Tu tombes sous son charme.

Janine Bariani sera ton Pygmalion…

Rejoindre le Cabinet Thomas et Associés s’impose comme une évidence. Rentré chez Thomas et Associés, à 27 ans, le 1er décembre 1991, tu prêtes serment le 27 novembre 1991. Tu y resteras 12 ans, jusqu’en 2003 : elles comptent parmi tes plus belles années. Tu t’y épanouis totalement.

De 1991 à 1995, les fusions acquisitions sont ton lot quotidien.

Mais, trop c’est trop !

En ce soir de réveillon du 24 décembre 1995, tu orchestres une opération de fusion acquisition qui se finalise à 21 heures 15…

Trop c’est trop !

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Tu cours rejoindre ta femme en Normandie. Arrivé à bon port… à minuit, il est trop tard pour célébrer la naissance du Christ… Ta décision est prise : halte aux opérations de fusion acquisition. Vive le contentieux !

Alors que tu annonces ton départ à Thomas et Associés, ayant trouvé une collaboration chez Granrut, Janine Bariani te propose de créer un département Contentieux de Droit des Affaires.

Tu restes… Et, deviens associé. Tu as 32 ans. Une harmonie totale règne entre Janine Bariani et toi : une même vision de la profession, une complicité intellectuelle rare…

En 2002, Thomas et Associés se rapproche du Cabinet Deloitte. Tu cherches alors à développer une clientèle internationale, et, une structure qui accueillerait tes projets.

Tu rentres chez Jones Day, le 1er janvier 2003, grâce à l’intervention de Wesley R. Johnson Jr, rencontré par hasard, un soir, au restaurant « La Méditerranée », place de l’Odéon… Il tombe sous ton charme, comprend que ne pas te recruter serait une erreur… Tu pars faire la « tournée des grands ducs » aux Etats-Unis car il faut, une fois adoubé par Paris, être adoubé une seconde fois outreAtlantique. T’essayer, c’est t’adopter !

En 2003, ton équipe est composée de trois avocats, et, de ton assistante Véronique Thiébaut, à tes côtés depuis maintenant 20 ans, et, qui t’auras accompagné tout au long de tes pérégrinations professionnelles. A ce jour, vous êtes 13… Si ce n’est, que nous avons failli te perdre…

Alors que nous célébrons l’année de la France au Brésil, Jean-Claude Magendie et toi êtes à Rio pour participer à un colloque. Jean-Claude Magendie décide d’avancer son retour à Paris, tu choisis de le reporter… Alors même que ta place était réservée sur le vol Rio Paris, qui a coûté la vie à 228 personnes, le 1er juin 2009… Il y a des retards miraculeux pour ceux qui sont toujours à l’heure.

Jones Day !

Magie de l’Hôtel Talleyrand, magie à laquelle nous avons participé, en ce 26 juillet 2010, une soirée inoubliable réunissant autour d’un dîner de « travail » ceux de mon cabinet qui m’ont accompagné durant la première année de mon bâtonnat. (…)

Laurent, dont la recherche permanente de la perfection sous-tend l’e xistence, seuls ceux qui comme lui ont des mouchoirs en tissu blanc comprendront l’e xactitude de mon propos. Tu

estimes qu’il est temps pour toi de t’impliquer dans la vie des confrères, de donner de ton temps… Ta campagne est menée tambour battant, avec JacquesAntoine Robert, ton complice de vingt ans, Olivier Guilbaud, et, Hélène Bornstein. On vous surnomme le quatuor… Quels musiciens pour l’Orchestre de Paris ! (…)

Tu es élu en 2007. Dès Janvier 2008, tu prends en charge l’International.

Au risque d’en heurter certains, j’affirme sans remords aucun, que la Commission internationale, telle qu’elle est aujourd’hui, est ton enfant, enfin celui que nous avons fait ensemble, sous le parrainage du Bâtonnier Burguburu. (…)

Aujourd’hui encore, alors que ton mandat a pris fin, tu demeures mon conseiller. Tu joues le rôle d’interface privilégié avec l’American Bar Association.

Tu es l’artisan des relations que notre Barreau a nouées avec l’Amérique du Sud : tu inities Les Rencontres Franco Brésiliennes, les 19 et 20 septembre prochains, pour la première fois, le Conseil de l’Ordre de Paris recevra le comité exécutif de l’IABA (Fédération inter américaine des Avocats) dont tu es le vice-président. (…)

Notre amitié, née à Barcelone, lors d’un premier déplacement commun, au début de l’année 2010, est le fruit d’une mystérieuse alchimie. Je me réjouis chaque jour de t’avoir à mes côtés. Et je te remercie infiniment de tout ce que tu as fait pour le Barreau que la République vient justement récompenser.

« Le sourire permanent de Laurent Martinet reflète le bonheur de celui qui sait donner » c'est ainsi que le Bâtonnier de Paris a conclu ses propos.

C'est un Seigneur dans l'âme a-t-il également précisé.

Ceux qui ont la chance de connaître le récipiendaire apprécient la générosité de l'homme réservé et pudique.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à ce grand juriste , toujours soucieux d'absolu et de perfection.

Son intelligence, son dévouement, sa gentillesse et son sens de l'humour reflètent la carrière exemplaire d'un homme élégant dont les innombrables mérites ont été légitimement reconnus par la République.

2011-431 Jean-René Tancrède

Jean Castelain et Laurent Martinet

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Paris - 14 septembre 2011