Edition du lundi 3 octobre 2011

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Lundi 3 octobre 2011 - Numéro 54 - 1,15 Euro - 92e année

Au cœur du G20 Une nouvelle dynamique pour le progrès économique, social et environnemental SOCIÉTÉ

Conseil Economique, Social et Environnemental Au cœur du G20 : Une nouvelle dynamique pour le progrès économique, social et environnemental..............................................

2 AGENDA ......................................................................................5 RENTRÉE SOLENNELLE Conférence du Jeune Barreau de Toulon ..............................8 CHRONIQUE Le piège de la location de meublés pour les SCI

par Nicolas Marguerat .........................................................................

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AU JOURNAL OFFICIEL

Contribution pour l’aide juridique Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - JORF n°226.............

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VIE DES CABINETS D’AVOCATS

Francis Teitgen et Alexis Werl s’associent ........................11

JURISPRUDENCE

Conseil de discipline des avocats Conseil constitutionnel - 29 septembre 2011 Décision n°2011-179 QPC ................................................................

12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATIONS................................................................18 DÉCORATION Sylvie Pantz, Chevalier de la Légion d’Honneur ..............24

l’approche du G20 qui se déroulera sous présidence française à Cannes les 3 et 4 novembre 2011, le Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté le 6 septembre dernier un avis sur les enjeux de ce Sommet intitulé : « Au cœur du G20 : une nouvelle dynamique pour le progrès économique, social et environnemental. » Cet avis qui a été présenté par Bernard Guirkinger et Guy Vasseur, rapporteurs au nom de la section des affaires européennes et internationales, s’est intéressé tout particulièrement aux priorités sociales comme l’avait souhaité le Premier ministre dans sa lettre en date du 9 mai 2011.

Les dettes souveraines en forte croissance et les taux de change erratiques sont venus fragiliser une économie déjà fortement touchée par la crise de 2008, suscitant une importante inquiétude dans la population ainsi qu’un fort sentiment d’injustice quant à la répartition des richesses produites.

Aujourd’hui plus de 75 % de la population mondiale ne disposent d’aucune garantie sociale tandis que 10 % concentrent plus de 80 % de la richesse. Dans ce contexte, le CESE préconise d’agir pour plus de justice sociale : « la mise en place d’un minimum de protection sociale qui garantisse des prestations de base auxquelles tout individu doit avoir accès dans le domaine de la santé, du logement, de l’alimentation, de l’accès à l’eau et de l’éducation sonne comme une évidence ».

A

On assiste parallèlement à une multiplication des catastrophes écologiques : les inondations, les sécheresses entrainant l’extension des zones arides, le risque croissant de famines et de déplacements massifs de populations et les accidents de pollution. Face à cette dégradation continue de la nature, le CESE estime que les questions environnementales, de climat et de biodiversité ne peuvent plus être éludées. A cet égard, « le défi posé est bien celui de la transition vers une économie verte portée dans les pays développés, en développement et émergents, par des investissements orientés sur les infrastructures durables et les énergies renouvelables, ainsi que sur la formation autour de ces technologies. » Le CESE a souhaité être le vecteur d’un message fort, ordonné autour d’une double conviction. D’une part, la croissance doit être au service du bien-être de l’humanité en plaçant la dimension sociale, la lutte contre les inégalités et la pauvreté ainsi que la préservation de l’environnement au cœur des enjeux.

D’autre part, les décideurs politiques doivent se positionner en première ligne, et « reprendre, après des décennies de laisser-faire, la conduite de la mondialisation et le contrôle des activités économiques et financières ».

Le défi est maintenant de passer d’un « G20 de crise à un G20 de construction » d’un nouvel ordre économique mondial, capable d’inscrire son action dans la durée pour « façonner le monde de l’après-crise ».

Jean-René Tancrède

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Société Eriger la cohérence des politiques économiques, sociales et environnementales en priorité du G20 ce jour, la reprise économique reste inégale et fragile et demeure, en tout état de cause, insuffisante pour espérer voir le nombre de chômeurs diminuer à brève échéance.

Il faudrait pas moins de 400 millions de nouveaux emplois d’ici à 2020 pour absorber ne serait-ce que les nouveaux entrants sur le marché du travail. Les populations vulnérables et singulièrement les femmes et les jeunes paient un lourd tribu à une récession qui s’accompagne d’une aggravation préoccupante des inégalités sociales.

Le CESE partage ce constat alarmant dressé par les ministres du Travail et de l’Emploi à Washington les 20 et 21 avril 2010 et insiste sur la nécessité de placer le travail, la protection sociale et la lutte contre la pauvreté au centre des stratégies économiques nationales et internationales. A cette fin, il prône un rééquilibrage entre institutions internationales et appelle le G20 à exercer pleinement son leadership en faveur d’une croissance solide, créatrice d’emplois et respectueuse de l’environnement.

A

Bâtir un nouvel équilibre entre institutions internationales

Pour le CESE, les instances internationales doivent se mobiliser avant tout pour améliorer les conditions de vie et de travail de l’humanité.

Aussi, est-il impératif de revaloriser, face à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale, le poids et le rôle de l’OIT (Organisation internationale du travail), de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) et de la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) qui déploient une importante activité normative.

En 2009, notre assemblée s’était félicitée des propos du Président de la République qui, devant la XVIIème Conférence des ambassadeurs, avait suggéré que « l’OIT et demain l’Organisation mondiale de l’environnement aient leur mot à dire auprès de l’OMC, du FMI ou de la Banque mondiale dès lors que seraient en cause les huit normes fondamentales du travail ou des clauses essentielles des accords sur le climat ».

Les ministres du Travail du G20 ont euxmêmes, à l’issue de leur réunion précitée, conclu que la crise requerrait plus de cohérence et de coordination entre organismes internationaux responsables des différents volets de la politique économique internationale.

Et, précédemment à Pittsburgh, ils avaient déclaré que les institutions internationales devraient prendre en compte les normes de l’OIT et les objectifs du Pacte mondial pour l’emploi.

Le CESE considère que la promotion et la prise en compte des normes internationales du travail et donc de la diffusion du principe de conditionnalité sociale au sein de l’OMC, du FMI, de la Banque mondiale marqueraient

indéniablement une étape importante en faveur d’un système multilatéral plus équilibré.

Il appuie les principes de procédures systématiques de consultations réciproques entre instances et d’un mécanisme de question préjudicielle, qui imposerait à l’OMC, au FMI, à la Banque mondiale de requérir l’avis de l’organisation internationale compétente en cas de litiges. Dans un esprit d’efficacité, il estime que la France devrait prendre une initiative en vue de la définition des mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

L’OIT a un rôle moteur à jouer en termes d’expertise, d’étude d’impact et d’évaluation des politiques multilatérales. Notre assemblée serait favorable à ce que lui soit confié un mandat permanent pour la mise en œuvre de la cohérence sociale ; l’objectif étant d’assurer une meilleure prise en compte des conventions et des principaux instruments que l’OIT a adoptés et qui ont force de traités internationaux ainsi qu’une application plus volontariste par les Etats et les organisations internationales de l’Agenda pour le travail décent. Dans l’immédiat, et parce qu’il estime qu’accords commerciaux et normes du travail ne peuvent pas être envisagés séparément, le CESE milite pour que soit reconnu à l’OIT un statut d’observateur auprès de l’OMC. De même, notre assemblée insiste pour que la mise en œuvre du Pacte mondial pour l’emploi fasse l’objet d’un suivi particulier en liaison avec le G20. Adopté par la Conférence internationale du Travail de l’OIT en juin 2009, il établit un cadre de politiques fondées sur le plein emploi et l’économie réelle et appelle à un rééquilibrage des politiques économiques et commerciales en faveur du progrès social.

Le CESE demande en outre qu’un processus formel de consultation des partenaires sociaux, comme il en existe de façon institutionnelle au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), soit instauré au niveau des grandes institutions internationales, FMI, Banque mondiale et OMC. Affermir le rôle d’impulsion du G20

La crise économique planétaire a montré qu’en dépit de la globalisation des défis et d’une interdépendance toujours plus grande, les Etats demeurent les acteurs incontournables des relations internationales. Partant de cette réalité et compte tenu de la complexité et de l’imbrication des enjeux susmentionnés, une action pilotée au sommet par les chefs d’Etat et de gouvernement peut enclencher l’impulsion politique décisive à la mise en œuvre de mesures appropriées. C’est dans cet esprit que notre assemblée avait salué, en 2009, la décision prise à Pittsburgh de faire du G20 le « forum prioritaire de la coopération internationale ». Il ne s’agit pas de réduire la gouvernance mondiale à ce forum, mais de trouver un juste équilibre entre la capacité à agir vite portée par le G20 et la légitimité incarnée par les organisations des Nation unies.

Toutefois, le G20 gagnerait en légitimité par l’octroi de sièges au profit de grandes circonscriptions régionales, sur le modèle du FMI, afin que l’ensemble du monde y soit représenté. Entendu par la section des affaires européennes et internationales, M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, a évoqué la possibilité d’un « G24 ».

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

Société REPÈRES

Les principales préconisations ERIGER LA COHÉRENCE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES EN PRIORITÉ DU G20 La crise économique et financière et la multiplication des atteintes à l’environnement soulignent la nécessité de repenser le modèle sur lequel repose la mondialisation.

Le CESE préconise :

environnementales, de climat et de biodiversité, notamment en faveur d’une avancée des négociations à Durban ; - en se prononçant pour la création d’une Organisation internationale de l’environnement.

Un rééquilibrage entre institutions internationales - en revalorisant, face à l’OMC, au FMI, à la Banque mondiale, le rôle de l’OIT, de l’OMS, de la FAO par la définition de procédures de consultations réciproques et d’un mécanisme de question préjudicielle en cas de litiges ; - en promouvant, au sein de l’OMC, du FMI, de la Banque mondiale, les normes internationales du travail, le principe de conditionnalité sociale ainsi que l’Agenda pour le travail décent et le Pacte mondial pour l’emploi ; - en confiant à l’OIT un mandat permanent pour la mise en œuvre de la cohérence sociale et un statut d’observateur auprès de l’OMC ; - en instaurant un processus formel de consultation des partenaires sociaux au niveau des autres institutions internationales (FMI, Banque mondiale, OMC).

Un « G20 de construction » - en donnant une impulsion politique décisive en faveur de stratégies de croissance porteuses d’emplois pour les jeunes et les populations vulnérables et en pérennisant une « ministérielle emploi » du G20 ; - en mettant en place un groupe de travail permanent sur le suivi des mesures du G20 ; - en obtenant la ratification des conventions fondamentales de l’OIT par tous les Etats du G20 ; - en consolidant sa légitimité par l’octroi de sièges au profit de grandes circonscriptions régionales (Union africaine, ASEAN) ; - en associant aux travaux du G20, en fonction des dossiers traités, outre l’OIT, l’OMS et la FAO ; - en instituant, au profit des entreprises, des syndicats et des ONG, de véritables espaces de dialogue ; - en faisant de l’UE un acteur audible d’une mondialisation plus juste porteur d’un message cohérent.

Une vraie mobilisation sur l’environnement - en envoyant un signal politique fort sur les questions

AGIR POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE Les questions économiques globales ne peuvent être séparées de la lutte contre la pauvreté qui implique une croissance mondiale plus équilibrée, plus soutenable, plus équitable.

Notre assemblée recommande : Un socle de protection sociale - avec l’instauration dans chaque pays d’un meilleur accès à la santé, à l’eau, au logement et à l’alimentation ; - avec la prise d’initiatives concrètes : ratification par l’ensemble des pays membres du G20 de la convention 102 de l’OIT ; examen de la faisabilité budgétaire de ce socle en lien avec le FMI et la Banque mondiale.

La reconnaissance de la sécurité alimentaire comme un droit inaliénable - en soutenant les programmes nationaux d’investissements dans l’agriculture familiale des pays en développement pour accroître la productivité et la production ; - en se prononçant en faveur d’une amélioration de la connaissance et de la transparence des marchés agricoles physiques, de la constitution de réserves nationales stratégiques, d’un système de solidarité et de transfert de produits alimentaires de base entre pays agro-exportateurs nets et pays structurellement déficitaires, de la formation de stocks de régulation ; - en introduisant plus de coordination et de cohérence dans les décisions entre organisations internationales, notamment la FAO, en matière d’exportation, d’importation et de stockage.

Un renforcement de l’appui au décollage économique pour un développement durable des pays pauvres - en œuvrant résolument à la création de richesses, via notamment le financement d’infrastructures (eau, transports, énergie...) et une plus large insertion dans le commerce mondial ; - en intensifiant les efforts en faveur de l’aide publique au développement par le respect de l’objectif d’y consacrer 0,7% du Revenu national brut et la mise en

Dans l’immédiat, le CESE se prononce pour que l’Union africaine et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) détiennent chacune un siège permanent.

En 2009, le G20 a su montrer sa capacité de réaction pour prévenir une crise majeure. Mais le risque existe que l’urgence passée, les intérêts étriqués, les divergences et les luttes d’influence reprennent le dessus et que les mesures adoptées au cœur de la crise ne soient pas

place de financements innovants comme la taxe internationale sur les transactions financières.

RESTAURER LA CONFIANCE DES CITOYENS VIS-À-VIS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS La crise n’est pas terminée et les institutions financières portent une lourde responsabilité.

Il faut poursuivre les efforts engagés pour une meilleure régulation des marchés.

Notre assemblée se prononce pour : Une gouvernance économique et monétaire plus solide - en définissant une liste plus complète d’indicateurs macroéconomiques et en introduisant des indicateurs sociaux ; - en confortant l’action du FMI par l’attribution du pouvoir stratégique au Comité monétaire et financier international, la réorganisation de son mandat autour notamment d’un suivi équitable des politiques économiques et financières des Etats et de l’émission de DTS selon un panier intégrant le yuan ; - en consolidant les outils et les moyens de l’UE pour une défense active de sa monnaie et de ses intérêts au sein des institutions internationales.

Une intensification des efforts en faveur de la régulation financière - par le repositionnement de la finance au service de l’économie réelle et en limitant la capacité des établissements financiers à capter une part disproportionnée de la création de richesses ; - par l’éradication des produits financiers complexes avec des risques mal identifiés et sans intérêt pour l’économie réelle ; - par de nouvelles régulations du marché des produits dérivés des matières premières agricoles avec notamment le renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes ; - par une distinction entre opérateurs physiques et opérateurs spéculatifs ; - par la mise en place de mécanismes de surveillance et de contrôle stricts de l’ensemble des transactions financières ; - par la création d’une agence européenne de notation publique ; - par la poursuite d’une lutte radicale contre les paradis fiscaux, véritables fléaux pour les pays pauvres (perte de recettes, corruption

relayées par une action de long terme. Le défi est maintenant « de passer d’un G20 de crise à un G20 de construction »(1), capable d’inscrire son action dans la durée pour « façonner le monde de l’après-crise ». Pour notre assemblée, cela signifie que le G20 doit mettre au centre de son action le renforcement de la coopération économique et la définition de stratégies propices à une croissance porteuse d’emplois décents, à un rééquilibrage de l’é quation

commerce/emploi, à des investissements dans des services publics de qualité, à un accès élargi aux prestations sociales, à la formation et à l’é ducation, à la culture, à la réduction des inégalités.

Il revient au G20 de structurer son action autour de l’é valuation et de la coordination des politiques nationales d’une part, de l’échange d’informations, l’identification et la diffusion des meilleurs pratiques d’autre part. Il lui faut soutenir les efforts menés en direction des jeunes et des populations vulnérables plus particulièrement touchés par le chômage et le travail informel. Et la France doit convaincre tous les membres du G20 de ratifier les huit conventions de l’OIT qui définissent les droits fondamentaux du travail(2).

A ce stade, il faut rappeler que les entreprises jouent un rôle essentiel dans la création de richesses, de progrès et d’emplois. Le G20 doit encourager les Etats à créer les cadres juridiques et financiers lisibles, stables et favorables à leur développement. Mais, il doit également appeler les entreprises à adhérer plus largement aux principes directeurs de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises dans le contexte international, à mieux intégrer dans leur stratégie des politiques de responsabilités sociales et environnementales ambitieuses et les inciter, en outre, à une répartition équitable de la création de valeur entre les parties prenantes (capital, travail, territoires).

Au regard de ces priorités, le CESE est favorable à la mise en place d’un groupe de travail permanent impliquant au niveau du G20 les partenaires sociaux internationaux reconnus au niveau de l’OIT, afin d’assurer un suivi des mesures du G20 et d’en analyser les effets. Il se prononce en tout état de cause en faveur de la pérennisation d’une « ministérielle emploi » du G20.

De manière plus large, il faut viser une meilleure articulation entre l’action du G20 et celle des organisations internationales. Dans le contexte de la crise économique, des efforts ont été menés en direction de la Banque mondiale et du FMI, mais les interactions demeurent insuffisamment développées avec les autres instances spécialisées de l’ONU (Organisation des Nations unies). Notre assemblée estime que l’association, outre l’OIT, aux travaux du G20, en fonction des dossiers traités, de l’OMS et de la FAO, mériterait d’être systématisée. Une telle association consoliderait la légitimité et la dimension multilatérale du G20.

Notre assemblée soutient également toutes les initiatives qui tendent à mieux organiser et à fortifier les liens de travail, d’échange et de

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Société confiance qui font l’intérêt du G20 et qui peuvent aider à la prise de mesures concrètes. Les groupes de travail permanents sur le développement, la lutte contre la corruption et le processus d’é valuation mutuelle répondent à cette finalité. Il en est de même avec la démarche de la présidence française d’instituer, par « délégation de responsabilités », des groupes de travail présidés par des dirigeants des Etats du G20 ou des personnalités de haut niveau sur la réforme du système monétaire international, la gouvernance mondiale, le socle de protection sociale et la taxation des transactions financières. Le CESE suggère que la France mette aussi sur la table la réflexion amorcée au Sommet de Séoul sur le rééquilibrage des échanges commerciaux en y intégrant l’emploi. Dans le but également de fortifier l’assise mais aussi de donner plus de visibilité à l’action du G20, le CESE accueille très favorablement l’initiative de la présidence française d’un rapport de synthèse sur les dispositions prises, dans le domaine de la régulation financière, au regard de l’ensemble des engagements souscrits : il serait pour sa part favorable à la publication, à intervalles réguliers, d’un rapport de synthèse similaire mais élargi aux autres thématiques.

Dans cet esprit, le CESE demande également qu’à la fin de chaque sommet du G20, la présidence fasse un point précis : - sur l’état d’avancement dans l’exécution des décisions prises au cours du sommet précédent ; - sur le calendrier de mise en œuvre des mesures arrêtées au cours de ce sommet.

L’Union européenne peut contribuer à la promotion d’un modèle plus juste de mondialisation en cherchant, à travers une coordination, à parler d’une voix unique en ce sens. Aussi, le CESE a retenu, comme un point positif, toutes les initiatives prises en amont par le gouvernement français vis-à-vis des instances européennes en matière de consultation, d’harmonisation, de structuration des positions entre l’Union européenne (UE) qui dispose d’un siège au sein du G20 et les Etats de l’UE, membres du G20. Les pays européens et l’Union européenne ne pourront peser de leur juste poids dans la gouvernance mondiale sans être porteurs de messages cohérents. Il suffit pour s’en convaincre de se référer au communiqué final du Sommet des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) à Sanya, le 14 avril 2011, qui entendent afficher leur force et leurs positions.

Enfin, le CESE ne peut que rappeler l’importance qu’il attache à l’implication de la société civile (entreprises, syndicats, ONG...) dans les sommets du G20. Une telle implication participerait de l’appropriation citoyenne de ces rencontres à laquelle la présidence française entend travailler : la réunion organisée avec les ONG (Organisations non gouvernementales) sur le thème du développement est un pas dans cette direction.

Néanmoins, ce type de concertation demande à être appuyé sur un meilleur accès à l’information afin de permettre l’institution de véritables espaces de dialogue.

inondations, des sécheresses avec l’extension des zones arides, le risque croissant de famines et de déplacements massifs de populations et les accidents de pollution en apportent régulièrement la preuve. Et ce sont toujours les populations les plus pauvres qui en paient le prix fort. De plus, le non-respect de l’environnement entretient la concurrence déloyale sur les marchés. Dumping fiscal, dumping social, dumping environnemental participent d’une même logique qui tire l’ensemble de la planète vers le bas. Les questions environnementales, de climat et de biodiversité ne peuvent plus être éludées et leur inscription à l’ordre du jour des sommets des chefs d’Etat et de gouvernement est incontournable car le défi posé, qui sera au cœur du Sommet « Rio+ 20 » en 2012, est bien celui de la transition vers une économie verte portée dans les pays développés, en développement et émergents par des investissements orientés sur les infrastructures durables et les énergies renouvelables, ainsi que sur la formation autour de ces technologies.

Dans l’immédiat, il est impératif que les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 envoient un signal politique fort en faveur d’une avancée dans les négociations en cours sur le climat. Après les difficultés du Sommet de Copenhague, les modestes avancées des Conférences de Cancún et de Bangkok, la Conférence de Durban doit impérativement jeter les bases d’un nouvel accord sur plusieurs points cruciaux dont la prolongation souhaitable du Protocole de Kyoto, l’abondement du Fonds vert pour le climat destiné à soutenir les pays en voie de développement...

S’agissant de la réduction des émissions des gaz à effet de serre, le CESE ne peut qu’insister sur la nécessité d’engagements ambitieux, fermes, chiffrés et vérifiables. Les émissions de CO2 qui progressent de plus en plus vite ont atteint en 2010 leur plus haut niveau. Il est très important que les pays du G20 dont les émissions représentent 75% du total des émissions - et plus particulièrement ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre - marquent, lors du prochain Sommet de Cannes, leur volonté de mettre en place des mécanismes efficaces et mesurables de lutte contre le changement climatique.

Au-delà, le CESE insiste sur la nécessité d’ancrer plus solidement les questions environnementales dans la gouvernance mondiale. La protection de la nature, la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité relèvent actuellement du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et d’une multitude d’accords multilatéraux. Le CESE juge cet éparpillement préjudiciable à l’action collective en faveur de la préservation de l’environnement et de la définition de normes environnementales précises et plaide pour la création d’une Organisation internationale de l’environnement.

Agir pour plus de justice sociale

Intégrer la dimension environnementale

La dégradation de la nature, dans toutes ses composantes, n’est plus à démontrer : la multiplication des catastrophes naturelles, des

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Plus de 75% de la population mondiale ne dispose d’aucune garantie sociale tandis que 10% de la population mondiale concentrent plus

de 80% de la richesse. A l’aune de ces seules données, la mise en place d’un minimum de protection sociale qui garantisse des prestations de base auxquelles tout individu doit avoir accès dans le domaine de la santé, du logement, de l’alimentation, de l’accès à l’eau et de l’éducation sonne comme une évidence.

Le CESE se félicite à ce stade des conclusions de la 100ème Conférence internationale du travail qui devrait conduire à l’élaboration, en vue de son adoption en 2012, d’une recommandation de l’OIT pour la mise en place d’un socle de protection sociale. Mais l’éradication de la pauvreté et de la faim qui affectent plus d’un milliard d’individus exige d’agir également en faveur de l’accès à la sécurité alimentaire et la création de richesses économiques.

Le CESE attire, par ailleurs, l’attention sur la situation faite aux femmes dans le monde et souligne l’importance du large protocole signé le 13 juin 2011 entre l’entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) et l’OIT. Ce texte porte sur des questions essentielles comme la promotion de l’égalité hommes-femmes, l’élimination des discriminations en raison du genre, la protection des travailleurs domestiques, la promotion des socles de protection sociale et la lutte contre les violences sexistes au travail.

Arrêter une feuille de route pour un socle de protection sociale

L’importance de systèmes de protection sociale dans les pays développés, émergents et pauvres est largement partagée. En contribuant à l’amélioration de la productivité et à la stabilité sociale, ils participent, en effet, de la croissance et en période de crise, ils ont démontré, en France et en Europe, qu’ils pouvaient agir comme des amortisseurs, en particulier pour les chômeurs et les personnes les plus vulnérables.

L’attente des populations aussi bien au Nord qu’au Sud est que le droit pour toute personne à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, devienne une réalité. Le G20 doit répondre à cette attente et prendre date en novembre. Car, si la définition d’un cadre de protection sociale et les modalités de sa mise en place relèvent de la compétence de chaque Etat, il est de l’intérêt de tous de progresser vers plus d’équité entre nations et à l’intérieur des nations.

Aussi, notre assemblée souhaite que le G20 affirme de manière forte la nécessité, au niveau de chaque pays, de l’instauration d’un socle de protection sociale, associée à une faisabilité et une soutenabilité budgétaire. Il doit en tout état de cause marquer la fermeté de son engagement par la prise d’initiatives concrètes. La première serait que les pays du G20, qui ne l’ont pas encore fait, ratifient la convention 102 de l’OIT, fondement du droit international de la sécurité sociale. Le G20 devra également s’emparer des conclusions du groupe consultatif mondial sur le socle de protection sociale présidé par Mme Bachelet, directrice exécutive d’ONU Femmes, et s’appuyer sur l’expérience acquise notamment par certains pays émergents du G20 en matière de développement de programmes sociaux pour être le catalyseur de la définition d’un cadre propice au partage des meilleures pratiques, des savoir-faire, d’outils d’é valuation ainsi qu’au

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Société montage d’actions de coopération. Le CESE insiste pour que le G20, en lien avec le FMI et la Banque mondiale, étudie les modes de financement envisageables de ce socle. Il est, par ailleurs, essentiel que les politiques de développement intègrent cet objectif d’un socle de protection sociale.

Assurer la sécurité alimentaire

La sécurité alimentaire de la population mondiale s’est dégradée à un niveau alarmant : depuis juin 2010, l’extrême volatilité des prix qui, pour certains produits, dépassent les pics atteints en 2008 - a fait basculer 44 millions de personnes dans l’extrême pauvreté dans les pays à faible et moyen revenu. En écho à l’initiative de L’Aquila pour la sécurité alimentaire(3) et à la conférence du Comité économique et social européen « De quoi manger pour tous - Vers un contrat planétaire » du 23 mai 2011, le CESE réaffirme avec force que la sécurité alimentaire est un droit inaliénable. Il doit s’incarner dans des programmes nationaux d’investissements dans l’agriculture familiale pour stimuler la productivité et accroître la production agricole dans une approche durable(4). Il convient de mettre en place des instruments visant à préserver les ressources naturelles, anticiper les crises et apporter des réponses rapides face aux situations d’urgence. A cet égard, il est urgent d’accélérer la mobilisation des 22 milliards d’euros actés dans le cadre de l’initiative de L’Aquila. Au-delà, et plus fondamentalement, le CESE émet le vœu d’une pérennisation du « G20 agricole ».

Dans le sillage des orientations tracées par la présidence française, notre assemblée milite pour une amélioration de la connaissance et de la transparence des marchés agricoles physiques par l’instauration d’un système de collecte des données sur l’état de ces marchés.

Afin de prévenir et faire face à des crises alimentaires graves, le CESE adhère au principe de la constitution de réserves nationales stratégiques, complétées par un système de solidarité et de transfert de produits alimentaires de base entre pays agro-exportateurs nets et pays structurellement déficitaires, ainsi que par des mécanismes permettant la mobilisation de ces réserves, la détermination de leur niveau, leur localisation et leur gestion par des organismes indépendants. Il ne verrait également que des avantages à la formation de stocks de régulation et de réserves de sécurité afin de limiter la forte volatilité des prix sur les marchés intérieurs et de garantir des prix raisonnables aux consommateurs et des revenus suffisants aux agriculteurs.

A cette fin, le G20 doit donner l’impulsion pour que les organisations internationales, au premier chef desquelles la FAO, parviennent à s’entendre sur la mise en place de procédures de nature à assurer la cohérence de leurs décisions relatives à l’exportation, l’importation et au stockage des produits agricoles et alimentaires stratégiques.

Les règles relatives aux échanges en matière agricole, celles de l’OMC en particulier, doivent prendre en compte les enjeux de sécurité alimentaire ainsi que le rôle et l’organisation des productions et marchés locaux et régionaux.

Impulser le décollage économique des pays pauvres

« Les questions économiques globales ne peuvent être séparées des questions de développe-

ment : le développement, y compris des plus pauvres, est l’une des solutions à une croissance mondiale plus équilibrée, plus soutenable, plus équitable(5) ».

Lors du Sommet de Séoul, les nations du G20 ont pris l’engagement d’aider les pays à faible revenu à se mettre sur les rails d’une « croissance durable », en mettant notamment l’accent sur les infrastructures. Le CESE considère que la mise en place d’infrastructures dans le secteur de l’eau, des transports de biens et de personnes, de distribution d’énergie, du stockage des produits alimentaires dans les pays en développement est en effet un enjeu majeur pour jeter ou consolider les bases des économies locales et dégager des revenus. Il insiste tout particulièrement sur l’accès à l’eau potable et à l’assainissement qui est un droit humain au cœur des enjeux de l’hygiène et de la santé et la condition préalable à tout développement. La France doit marquer l’importance qu’elle attache à cette question, notamment dans le cadre de la préparation du 6ème Forum mondial sur l’eau de Marseille.

Le CESE soutient l’approche opérationnelle mise en avant pour identifier les projets d’infrastructures et leurs financements nécessaires sur le long terme entre organisations internationales, banques de développement régionales et partenaires privés. De son point de vue, l’Afrique demeure le continent sur lequel un effort particulier doit porter. Il ajoute qu’il convient de favoriser l’insertion des pays en développement, et singulièrement des Pays les moins avancés (PMA), dans les courants d’échanges internationaux et à cette fin, l’ensemble des pays membres du G20 doivent s’engager dans une politique résolue d’ouverture commerciale.

Compte tenu des retards accumulés et des méfaits de la crise économique et financière, le CESE accueille très positivement la mise à l’ordre du jour de la question des ressources financières à lever en faveur du développement.

En effet, et bien que le montant de l’Aide publique au développement (APD) ait enregistré, en 2010, un niveau jamais égalé en termes réels, elle n’excède pas 0,32% du Revenu national brut (RNB) et demeure toujours insuffisante face aux besoins, en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie de l’Est. Il est de la responsabilité du G20 de réaffirmer que l’APD est un investissement indispensable et que l’objectif d’un taux de 0,7% du RNB est un impératif absolu qui requiert, qu’aux côtés de l’Union européenne, les pays émergents les plus avancés et certains pays riches de leurs ressources naturelles, consentent à relever leur « quote-part ». S’agissant de l’Union européenne et de ses Etats membres, premiers contributeurs mondiaux, on relèvera néanmoins, qu’avec un taux de 0,43% du RNB, ils n’atteignent pas l’objectif intermédiaire retenu de 0,56% en 2010 avant de parvenir au 0,7% en 2015.

Il en va de la crédibilité du G20. Car la prise de conscience chez les dirigeants du G20 de l’urgence à combler le fossé entre pays riches et pays pauvres ne suffira pas à convaincre les citoyens de la détermination des gouvernements des pays riches à inverser le cours des choses. Au fil des décennies, les promesses réitérées et jamais réalisées se sont multi-

Agenda

COLLOQUE ANNUEL D’AVOSIAL

De l’entreprise au groupe enjeux et responsabilités 10 octobre 2011 Maison du Barreau - Paris 1er Organisateur : 01 34 74 38 95 jeande.veronique@orange.fr

2011-445

COLLOQUE

Actualité du droit de l’arbitrage et des modes alternatifs de règlement des litiges Regards croisés franco-algériens 10 et 11 octobre 2011 Alger Organisateur : télécopie : 01 73 02 00 91 barreaupluriel2@yahoo.fr

2011-446

1ÈRE ÉDITION

Campus AFJE 14 octobre 2011 Eurosites George V - Paris 8ème Organisateur : 01 45 58 90 36 formations@lexisnexis.fr http://formations.lexisnexis.fr

2011-447

ENTRETIENS EUROPÉENS

Les marchés publics, les appels d’offres et les appels à proposition en droit de l’Union européenne 14 octobre 2011 Bruxelles - Belgique Organisateur : valerie.haupert@dbfbruxelles.eu www.dbfbruxelles.eu 2011-448

FORMATION PIDA ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

Etude d’un cas pratique selon le nouveau règlement d’arbitrage ICC du 17 au 20 octobre 2011 Chambre de commerce internationale Paris Organisateur : 01 49 53 30 42 pbr@iccwbo.org - www.iccevents.org

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Société pliées : ce sont maintenant des actes qui sont attendus.

Dans le même temps, il faut faire plus et mieux. Plus, en dégageant, au-delà de la taxe sur les billets d’avion et de la facilité internationale d’achats de médicaments, de nouvelles ressources. A cette fin, le CESE demande la mise en place de financements innovants. Il est favorable à l’établissement d’une taxe internationale sur les transactions financières dont les objectifs et les moyens de contrôle de son affectation doivent être bien définis. Ainsi pourrait-elle notamment contribuer au Fonds vert et au socle de protection sociale précédemment évoqués. Mieux, par l’introduction de davantage de coordination et de cohérence entre les programmes de l’ensemble des donateurs dans le but d’une optimisation de l’efficacité de l’aide avec une évaluation des résultats et une transparence des comptes auprès des parlements et des sociétés civiles. Mieux également par une appropriation de l’aide par les pays récipiendaires, grâce à une relation contractuelle entre donateurs et receveurs redéfinie et à l’amélioration de l’état de droit,

des institutions et des administrations, en particulier fiscales, pour lutter dans les pays bénéficiaires contre l’opacité financière et l’évasion fiscale qui amputent d’autant les recettes budgétaires et les possibilités de développement.

Restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des acteurs économiques et financiers La crise a mis au jour l’ampleur des déséquilibres macroéconomiques qui affectent l’économie et la finance mondiales : des dettes souveraines en forte croissance, des taux de change erratiques, une croissance excessive des liquidités sans lien avec l’économie réelle, des déplacements massifs de capitaux à but spéculatif... Autant de facteurs qui fragilisent le contexte économique international sur fond de « concurrence des monnaies » entre trois grands protagonistes : les Etats-Unis qui abusent du « privilège exorbitant » que leur confère le dollar pour financer leur déficit commercial et budgétaire, la Chine qui maintient la sous-évaluation du yuan pour améliorer sa compétitivité et accumule d’énormes réserves de dollars, l’Europe dont la monnaie unique, l’euro, demeure une monnaie incomplète faute de leadership politique. Les crises récentes ont démontré, si besoin était, l’interdépendance entre une crise économique ou financière dans un grand pays ou au sein d’une

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institution financière importante et l’ensemble de l’économie de la planète. Et, comme le FMI le soulignait, « plus de deux ans après le début de la crise financière, la stabilité financière mondiale n’est toujours pas assurée ».

Progresser vers une gouvernance économique et monétaire

Le défi est de taille. La première urgence est de définir des indicateurs macroéconomiques de référence pour anticiper les déséquilibres économiques, financiers et monétaires. Le CESE prend acte du premier accord auquel sont difficilement parvenus les ministres des Finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales. La liste des indicateurs(6) qui vient d’être établie est toutefois incomplète. Les experts considèrent qu’il faut obtenir le suivi des réserves en devises, de la liquidité mondiale et une évaluation fiable des excédents et déficits de la balance courante.

Le CESE appelle aussi l’attention sur la nécessité d’inclure des indicateurs sociaux et notamment un indicateur emploi permettant de mesurer l’adéquation des politiques à la mise en œuvre du « cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée ».

Compte tenu du rôle qu’est appelé à jouer le FMI dans les dispositifs de contrôle à venir, notre assemblée estime indispensable que son action soit confortée. Comme le suggère M. Michel Camdessus, il est fondamental de fortifier son assise politique en attribuant, au sein de cette organisation, « le pouvoir stratégique effectif à l’instance politique, le Comité monétaire et financier international ». En outre, le FMI doit, pour le CESE, être l’instance économique et monétaire dotée d’un mandat élargi et réorganisé autour de trois axes : une information réciproque et un suivi des politiques budgétaires, monétaires et financières en ayant une attitude juste et équitable, que les pays soient riches, pauvres, grands ou petits ; une fonction de prêteur au premier ressort avec la création de lignes de crédits plus flexibles et au dernier ressort pour fournir des liquidités en période de crise ; l’émission, le cas échéant, de DTS (Droits de tirage spéciaux) selon un panier recomposé après un examen attentif du rôle qu’ils pourraient tenir pour contribuer à une plus grande stabilité financière et monétaire. A ce stade, le CESE appuie les pistes esquissées lors du séminaire du G20, à Nankin, en vue de l’intégration du yuan parmi les monnaies composant les DTS. Dans un contexte qui demeurera encore pour longtemps instable et afin de ne pas rester dépendant du dollar, l’idée exposée, devant la section, par le professeur Michel Aglietta, d’une structuration du système monétaire international autour de trois zones monétaires majeures (dollar, euro, yuan) avec la recherche de compromis viables mériterait d’être explorée.

Dans un paysage international aussi mouvant, il est également impératif que l’Union européenne conforte ses positions en se donnant les outils et les moyens d’une gestion opérationnelle de sa monnaie et d’une défense active et audible de ses intérêts au sein des institutions internationales. L’euro ne saurait être une variable d’ajustement dans la compétition que se livrent les Etats-Unis et le continent asiatique.

Intensifier les efforts en faveur de la régulation financière

De nombreuses institutions financières et bancaires portent une lourde responsabilité dans la crise de 2008. Face à la complexité croissante d’une ingénierie financière totalement hors de contrôle, de nombreux professionnels et spécialistes reconnaissent qu’ils n’y comprennent plus rien. Quant au citoyen, il a le sentiment, que, malgré leurs erreurs, les dirigeants des institutions bancaires et financières ont été peu sanctionnés et que les établissements financiers ont été renfloués par les aides des Etats et n’ont pas été pénalisés sur le plan économique. De surcroît, il constate que depuis, ils ont largement renoué avec les profits, les bonus et les rémunérations exorbitantes.

Mais, il ne peut pas y avoir de reprise économique, d’économie plus saine, sans que la finance soit mise au service de l’économie réelle. Les activités financières sont indispensables pour faire fonctionner l’économie réelle, financer les infrastructures et les entreprises, prêter aux Très petites entreprises (TPE) et Petites et moyennes entreprises (PME) et aux particuliers.

Mais la finance ne constitue qu’un des éléments de la chaîne de valeurs. Elle ne doit pas être dans une position qui lui permette de capter une part disproportionnée de la création de richesse. Les activités financières doivent être mieux réglementées pour ne pas mettre en péril, en cas de défaillance, la totalité du système économique et social. Sur ce plan, les promesses et les engagements ont été nombreux, des actions sont engagées mais l’essentiel du travail reste à faire. Il est évident que les citoyens n’accepteront pas de supporter seuls le coût des conséquences d’une nouvelle crise majeure.

Dès le Sommet de Pittsburgh, les responsables politiques ont affiché leur volonté de réformer en profondeur les règles qui s’appliquent aux banques, aux fonds d’investissement et aux produits financiers et des engagements et des décisions ont été pris en matière de transparence, de renforcement des règles relatives aux fonds propres des banques, de surveillance des hedge funds, de lutte contre les paradis fiscaux...

Dans ce contexte, et en écho aux attentes des populations, le CESE estime que le G20 doit aller de l’avant sur un certain nombre de dossiers.

Pour ce qui relève des banques et des institutions financières, l’application du nouveau cadre prudentiel Bâle III, qui impose, pour assurer une meilleure solvabilité des banques, des normes plus strictes sur le niveau et la qualité des fonds propres, ne sera effective qu’en 2019. L’horizon de réalisation de ces mesures apparaît lointain. Par ailleurs, la pratique du hors bilan n’a pas été assez remise en cause par « Bâle III » alors même que, dans cette pratique, réside une des origines de la crise des subprimes.

La problématique des établissements financiers systémiques (SIFIs)(7) reste posée. Les Etats sont tenus en otage par la taille de certains établissements financiers qui échappent à la possibilité de faillite et sont donc incités à prendre des risques à court terme inconsidérés.

Le CESE demande que les actions amorcées soient menées à terme et que la question d’une séparation des fonctions d’investissement et de

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Société dépôt soit approfondie à l’instar de la décision du gouvernement britannique.

Les produits financiers complexes avec des risques difficiles à évaluer ou les produits spéculatifs sans intérêt pour l’économie réelle doivent être supprimés. Quel est l’intérêt économique des ventes à découvert que, d’ailleurs, l’Allemagne a fortement limitées ?

Pour progresser dans ce domaine, il faut envisager un régime d’autorisation a priori de mise sur le marché pour tout nouveau produit financier commercialisé dans un pays du G20.

Dans cette perspective de retour à l’économie réelle, il apparaît indispensable de promouvoir des disciplines efficaces sur les marchés des produits dérivés, en particulier des produits agricoles et alimentaires. L’insuffisance des investissements, la faiblesse des réserves stratégiques, les réactions désordonnées des Etats face au risque de pénuries et les incidences du changement climatique se sont conjuguées au développement des comportements spéculatifs sur les marchés dérivés et n’ont fait en ce domaine qu’accentuer le phénomène de volatilité excessive des prix.

Les produits agricoles et alimentaires ne sauraient être considérés, pour notre assemblée, comme des actifs financiers comme les autres.

Cela suppose de limiter l’intervention des « opérateurs non commerciaux » en matière de prise de position sur les marchés des matières remières agricoles. En 1974, a été instituée aux Etats-Unis, une autorité de réglementations des marchés des contrats à terme des marchandises, la CFTC (Commodity Futures Trading Commission). Si, cet instrument pourrait utilement tracer des pistes de

réflexion et d’action pour le G20, le CESE se prononce, en tout état de cause, en faveur de la création d’un dispositif comparable au sein de l’Union européenne.

Afin de remédier à la situation extrêmement instable sur le marché des produits agricoles, le CESE préconise le renforcement de la transparence et l’obligation de rendre des comptes aussi bien sur les marchés physiques que sur les marchés des instruments dérivés. Il estime également nécessaire de distinguer les opérateurs physiques et les opérateurs spéculatifs en imposant des dépôts de garantie aux intermédiaires financiers. En outre, il appelle à la création d’un registre central et à la mise en place de mécanismes de surveillance et de contrôle stricts supervisant l’ensemble des transactions financières.

Le pouvoir exorbitant d’évaluation de la dette des entreprises et des Etats exercé par les agences de notation a montré ses limites, sa partialité et son manque de professionnalisme.

Il est nécessaire de renforcer encore la réglementation de ce secteur et d’élargir le nombre d’acteurs de premier plan opérant en ce domaine. Dans cette perspective, le CESE prône la création d’une agence européenne de notation à capitaux publics.

Notre assemblée demande également au G20 de poursuivre de manière radicale la lutte contre les paradis fiscaux. Face à un fléau qui se nourrit de son opacité et prospère grâce à l’é vasion fiscale et au blanchiment d’argent - activités criminelles, corruption – il faut plus de transparence et davantage de coordination entre institutions compétentes, en particulier, l’OCDE, le Groupe d’action financière (GAFI)

et le Comité de stabilité financière (CSF).

Les dossiers sont évidemment complexes et vastes. Mais ils sont aussi à la mesure de l’enjeu à relever : redonner confiance aux citoyens dans leurs banques et dans les institutions financières mais également dans la détermination de leurs gouvernements à réglementer efficacement la sphère financière.

Notes : 1 - Expression de M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des Affaires étrangères et européennes devant la section des affaires européennes et internationales.

2 - Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux (1998).

3 - Sommet du G8 de juillet 2009 à L’Aquila (Italie).

4 - Déclaration des ministres de l’Agriculture du G20, Plan d’action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l’agriculture, Paris, 22-23 juin 2011.

5 - Cyrille Pierre, directeur adjoint de l’Economie globale et des stratégies du développement à la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des Affaires étrangères et européennes.

6 - Dette publique, déficit public, taux d’épargne privé, dette privée, déficit extérieur calculé à partir de la balance commerciale et du flux net des revenus et des transferts.

7 - SIFIs : Systemically Important Financial Institutions. « Too big to fail » (trop gros pour faire faillite).

Source : L’avis du Conseil économique, social et environnemental : « Au cœur du G20 : une nouvelle dynamique pour le progrès économique, social et environnemental », présenté par Bernard Guirkinger et Guy Vasseur, rapporteurs au nom de la section des affaires européennes et internationales, le 13 septembre 2011, est consultable dans son intégralité sur le site internet : www.lecese.fr/index.php/rapports-etavis/les-enjeux-du-g-20-r 2011-444

Direct

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Isabelle Falque-Pierrotin élue Présidente - délibération du 21 septembre 2011

éunis en séance plénière, les 17 membres du Collège ont élu Isabelle FalquePierrotin à la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle remplace à cette fonction Alex Türk, sénateur du Nord.

Isabelle Falque-Pierrotin est membre de la CNIL depuis janvier 2004 et vice-président depuis février 2009.

Née le 21 janvier 1960 au Creusot (Saône-etLoire), elle est diplômée de l'Ecole des Hautes études commerciales (HEC) en 1982, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Denis Diderot ») et de l'Institut multimédia en 1990.

R

Isabelle Falque-Pierrotin a été auditeur (de 1986 à 1989), puis maître des requêtes (de 1989 à 2001) au Conseil d'Etat. Elle fut directeur-adjoint

du cabinet du ministre de la Culture et de la Francophonie de 1993 à 1995. Isabelle FalquePierrotin est conseiller d'Etat depuis novembre 2001.

Présidente de la Commission interministérielle relative à internet en 1996, expert auprès de l'OCDE en 1997, rapporteur général du rapport du Conseil d'Etat sur « Internet et les réseaux numériques » du 2 juillet 1998, Isabelle Falque-Pierrotin a été présidente du Conseil d'orientation et déléguée générale du Forum des droits sur l'internet de 2001 à décembre 2010.

Source : Communiqué de la Cnil du 21 septembre 2011.

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Rentrée solennelle

Conférence du Jeune Barreau de Toulon

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

30 septembre 2011 - Casino des Palmiers de Hyères

Frédéric Frenzel, Régis Durand, Caroline Malaga, Aurélie Boukorras et Michel Mas a rentrée solennelle de la Conférence du Jeune Barreau de Toulon s’est déroulée le 30 septembre dernier au Casino des Palmiers de Hyères à l’invitation du Bâtonnier Régis Durand.

Les trois finalistes du concours de plaidoirie se sont livrés à un exercice d’éloquence oratoire sur le thème de la musique et de la chanson. Ils ont successivement discouru avec talent sur la chanson qu’ils avaient chacun préalablement tiré au sort.

Pour Aurélie Boukorras, ce fut la chanson de Téléphone intitulée « No limit » ; Frédéric Frenzel a ensuite pris la parole sur le titre « Mes meilleurs Ennemis » de Zazie et Pascal Obispo ; c’est enfin

L

Caroline Malaga qui a évoqué « L’amour est comme une cigarette » de Sylvie Vartan.

C’est à la suite de ces brillantes prestations réalisées par les trois finalistes retenus parmi les 37 candidats que le jury composé de : - Régis Durand, Bâtonnier du Barreau de Toulon ; - Michel Mas, Dauphin désigné ; - Laurent Coutelier, Bâtonnier sortant ; - Pascal Zecchini, premier Secrétaire de la Conférence 2010 ; - Sylvie Caïs, membre du Conseil de l’Ordre ; - Jérémy Vidal, président de l’Union des Jeunes Avocats de Toulon ; - Gaetan Inserra, journaliste au TPBM Semaine Provence ;

- Marc Cimamonti, Procureur de la République de Toulon ; - et Francois Rachou, Président du Tribunal de Grande Instance de Toulon ; a désigné les lauréats 2011 du Concours de la Conférence du jeune Barreau de Toulon.

Caroline Malaga fut ainsi déclarée Premier Secrétaire, suivie de Frédéric Frenzel, Deuxième Secrétaire, puis Aurélie Boukorras, Troisième Secrétaire.

Nous félicitons chaleureusement les trois jeunes avocats toulonnais.

Jean-René Tancrède 2011-451

REPÈRES Dure Limite/No limit Téléphone Est-ce l’envie Où est-ce ton corps Est-ce notre vie Qui fait que ça dure encore Est-ce ton bonheur Où est-ce mon honneur Qui me tient prisonnier Ou qui me fait geôlier Est-ce l’habitude Toujours la même attitude Le vide de chaque jour Ou le manque d’amour Est-ce l’amour Etrange amour Est-ce la douceur

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De tes caresses, mon Coeur Une dure limite, un mur D’amour Dura limite, amour pas mûr Pas mûr, pas mûr

Mes Meilleurs Ennemis Zazie / Pascal Obispo Les meilleurs ennemis du monde Voilà ce que nous sommes Amorce de sourires et de bombes Et du mal qu’on s’donne C’est toi contre moi

On s’y retrouve On s’y perd C’est toi contre moi On se révolte On se soumet Mets-toi contre moi La guerre encore On s’y fait Mets-toi contre moi Pourvu qu’on reste Les meilleurs ennemis du monde Et tant pis si on l’est Le mariage du ciel et de l’ombre Je te hais comme tu es ! …

L‘amour, c’est comme une cigarette Sylvie Vartan Quand tu es dans la lune Les idées en panne Je me voudrais brune Comme une gitane Me glisser entre tes doigts Et puis me brûler Me consumer pour toi N’être que fumée Quand tu es dans ce monde Où tes rêves t’entraînent Je me voudrais blonde Comme une américaine Etre douce et sage ou

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

sucrée T’emmener sur mon nuage de fumée L’amour c’est comme une Cigarette Ça brûle et ça monte à la tête Quand on ne peut plus s’en passer Tout ça s’envole en fumée.

L’amour c’est comme une Cigarette Ça flambe comme une allumette Ça pique les yeux ça fait pleurer Et ça s’envole en fumée.

Chronique

Le piège de la location de meublés pour les SCI par Nicolas Marguerat*

es avantages de la constitution d’une Société civile immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus.

Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage.

La SCI permet également d’assurer la stabilité des associés en contrôlant les entrées de nouveaux associés grâce à la procédure d’agrément.

La SCI permet, grâce à l’écran de la personnalité morale, de protéger le patrimoine personnel de ses associés de leurs créanciers.

Un autre avantage de la SCI est la possibilité de transmission qui est facilitée du fait que son capital est divisé en parts sociales et peut être facilement transmis partiellement par cession ou par donation.

Enfin, la SCI peut avoir un intérêt fiscal pour les associés, d’une part, en matière d’ISF, en permettant une décote sur la valeur déclarée des biens et, d’autre part, en matière d’imposition sur le revenu des associés lorsque la SCI opte pour l’Impôt sur les sociétés à condition que les bénéfices restent au niveau de la SCI sans être distribués, ainsi que nous l’étudierons plus loin.

Néanmoins l’imposition à l’Impôt sur les sociétés d’une SCI peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations et ce risque est d’autant plus important qu’une SCI peut être soumise d’office à l’IS sans que ses associés n’aient opté pour cette imposition.

C’est le cas lorsqu’une SCI exerce une activité de location en meublés de biens immobiliers.

En effet, normalement une SCI est soumise à l'Impôt sur le Revenu c'est-à-dire que ce sont les associés personnes-physiques qui seront imposés à l’impôt sur le revenu sur le résultat dégagé par la SCI au prorata de leur participation dans la SCI ; il est simplement nécessaire de faire annuellement une déclaration supplémentaire 2072.

Toutefois, le principe de base est qu’une SCI doit avoir une activité civile.

Or, la location en meublés est une activité commerciale et donc une SCI ayant une activité commerciale (location de meublés) sera obligatoirement soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS).

En effet, l'article 206-2 du CG dispose que : « … les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (l’IS), même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent

L

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (activité commerciale). » Il est exact que, pour être considérée comme une opération commerciale, la location en meublés doit être effectuée à titre habituel.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé, dans un arrêt très ancien du 22 mars 1929, qu’un contribuable qui ne se livrait qu'occasionnellement à des opérations de location de meublés ne saurait être considéré comme ayant exercé une profession commerciale et ne pouvait, par suite, être taxé au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Néanmoins, même si, selon l’administration, le caractère habituel d'une location en meublés résulte des circonstances de fait qu'il convient d'apprécier dans chaque cas particulier… l’Administration, et le juge, ont une interprétation très extensive de la notion d’habitude.

Le juge a ainsi retenu, pour estimer que la location de meublés n’était pas habituelle et donc pas commerciale, d’une part, une courte durée de la location et, d’autre part, le fait que la SCI y recourait pour la première fois.

Le Conseil d’Etat a en effet décidé dans un arrêt du 19 janvier 1983 que ne peut être regardée comme ayant effectué une opération commerciale une société civile immobilière qui a loué pendant une période de trois mois un appartement dont elle réserve en principe la jouissance gratuite à son gérant et principal associé, dès lors qu'en raison de sa courte durée et de la circonstance que la société y recourait pour la première fois cette location a revêtu un caractère occasionnel.

Par contre, l’administration estime que les SCI dont la seule activité est de louer un local meublés durant la saison estivale exercent une activité industrielle et commerciale et qu’elles sont donc passibles de l'IS. Dès lors que les SCI est soumise à l’IS, elle devra alors tenir une comptabilité comme une société commerciale et faire une déclaration 2031 plus complexe et naturellement payer l'IS. Cela est plus compliqué mais n'est pas forcément désavantageux fiscalement !

Au contraire, cela peut être plus avantageux si les associés sont imposés fortement à l'IR (par exemple, au taux marginal de 41%) puisque le taux de l'IS de 33,33% peut être ramené à 15% pour les 38 120 premiers euros de résultat.

Dans ces conditions, l'imposition à l'IS de la SCI est alors plus faible que celle à l'IR des associés qui eux ne sont pas imposés sur les résultats de

la SCI à condition que les résultats ne soient pas désinvestis de la SCI et restent en réserve dans la SCI. Par contre, si les associés désinvestissent en « prélevant » les résultats de la SCI, cela sera sous forme de distribution de dividendes qui devront alors être taxés chez les associés à l'IR en tant que revenus de capitaux mobiliers.

La situation se complique et devient nettement moins avantageuse lorsqu’un bien immobilier appartenant à la SCI soumise à l’IS est mis à la disposition d’un associé.

En effet, dans cette hypothèse, il existe une première contrainte importante puisque lorsqu'une société soumise à l'IS met à la disposition d'un associé un immeuble, cela entraîne, au niveau de la SCI, la taxation à l'IS du « loyer théorique » que l'immeuble aurait rapporté s'il avait été donné en location à un tiers (ce qui permet toutefois de déduire les charges...).

Seconde contrainte majeure, l'avantage en nature qui correspond à la mise à disposition gratuite du logement constitue pour l'associé bénéficiaire un revenu distribué assis sur la valeur locative du bien immobilier imposable à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L'imposition à l’IS de la SCI pose donc une véritable difficulté si les associés se réservent la jouissance, fût-elle partielle, d'un bien...

Il faut donc veiller à ne pas louer en meublés un bien immobilier, propriété d’une SCI, sous peine de rendre la SCI automatiquement soumise à l’IS. Nombre de personnes n’y pensent pas lorsqu’elles constituent un SCI ou l’ignorent tout simplement !!!

Le risque fiscal est très important d’autant que les conséquences fiscales peuvent être très lourdes.

* Nicolas Marguerat est avocat à la Cour

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

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Au Journal Officiel

Contribution pour l’aide juridique Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - JORF n°226 du 29 septembre 2011, page 16383 e décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en œuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel-contribution pour l'aide juridique.

Il est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique et à compter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.

La contribution pour l'aide juridique est une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

Elle est exigible lors de l'introduction de l'instance. Toutefois, elle n’est pas due : - par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; - par l'Etat ; - pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; - pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; - pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.

Le décret modifie le Code de procédure civile et le Code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

Le décret apporte en outre plusieurs précisions sur ce champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.

Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions pour la mise en œuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. Ce fonds a été créé à la suite de la suppression de la profession d'avoué par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

L

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - Extraits Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires Article 1

Le Code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2

L'article 62 est remplacé par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique « Art. 62.-A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

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« La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. « En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : « 1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; « 2° Pour les procédures engagées par le ministère public. « Art. 62-1.-En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande : « 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ; « 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; « 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; « 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ; « 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; « 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ; « 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ; « 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation. « Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. « Art. 62-2.-Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique : « 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; « 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement. « Art. 62-3.-La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache. « Art. 62-4.-La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. « Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. « Art. 62-5.-L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. « A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié.

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

Au Journal Officiel « En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. » Article 3

L'article 680 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit justifier de cet acquittement. » Article 4

Il est inséré, après le chapitre Ier du sous-titre III du titre Ier du livre II, un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Contribution pour l'aide juridique « Art. 818. - Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des articles 62 à 62-5 : « - le président du tribunal ; « - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; « - le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; « - la formation de jugement. « Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. « Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction. » (…)

« Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. « Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat. « Art. R. 411-2-1.-Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L.911-4 ou L.911-5, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence. « La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code. » Article 16

A l'article R.751-5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou de ce que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle. » Article 17

Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 14

Le Code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.

Le premier alinéa de l'article R. 761-1 est ainsi rédigé : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. » Article 18

Article 15

L'article R. 411-2 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « Art. R. 411-2.-Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable.

Pour l'application de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, les dispositions des articles R.411-2, R.411-2-1, R.751-5 (deuxième alinéa) et R.761-1 du Code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le Code de justice administrative.

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Vie des cabinets d’avocats

Francis Teitgen et Alexis Werl s’associent

F

En aval, ils assistent et représentent ses clients devant les juridictions judiciaires, arbitrales, disciplinaires et les autorités de marché, dans

tous les domaines du droit pénal, du droit des affaires et du droit de la presse.

2011-454 Jean-René Tancrède

Alexis Werl et Francis Teitgen

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

rancis Teitgen, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris (20002001), et Alexis Werl, ancien Secrétaire de la Conférence, crée aujourd’hui le Cabinet Teitgen Werl Avocats au 169 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. Ce projet repose sur leur conviction que leur pratique professionnelle requiert indépendance, souplesse et réactivité, et s’appuie sur un intuitu personae très fort entre l’avocat et son client.

Dans cette perspective, Teitgen Werl Avocats veut allier l’excellence des cabinets d’affaires à la proximité future à taille humaine.

L’équipe de Teitgen Werl Avocats dispose d’une expérience reconnue dans l’accompagnement des entreprises, des dirigeants et des particuliers dans toutes les situations de conflits auxquelles ils peuvent être confrontés.

En amont, le cabinet intervient dans la gestion des situations de crise, la conduite de négociations, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies contentieuses, la définition de tactiques processuelles.

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Jurisprudence

Conseil de discipline des avocats Conseil constitutionnel - 29 septembre 2011 - Décision n°2011-179 QPC L’article 22 de la loi de 1971 qui institue un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel tout en maintenant le conseil de l'ordre du barreau de Paris dans ses attributions disciplinaires, est conforme à la Constitution et notamment au principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la différence de traitement établie par le législateur repose sur des critères objectifs et rationnels. Compte tenu du nombre d'avocats inscrits, le barreau de Paris n'est pas exposé au même risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux. De plus, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des autres barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au sein d'un conseil de discipline commun.

Le Conseil Constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : « Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. « Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. « L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire » ; 2. Considérant que, selon la requérante, en soumettant les avocats inscrits au barreau de Paris à un organe disciplinaire composé selon des règles différentes de celles applicables aux autres barreaux, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la justice ; qu'elle fait valoir, en outre, d'une part, que l'indépendance des membres de l'organe disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Paris à l'égard du bâtonnier, qui préside ledit conseil et officie en tant qu'autorité de poursuite dans la procédure disciplinaire, ne serait pas garantie et, d'autre part, que le règlement intérieur du barreau de Paris adopté par le conseil de l'ordre prévoit que la méconnaissance de ses dispositions peut donner lieu à des poursuites devant la formation disciplinaire du même conseil ; que, par suite, le respect des droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions seraient également méconnus ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense et des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'en instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, le législateur a entendu garantir l'impartialité de l'instance disciplinaire des avocats en remédiant

aux risques de proximité entre les membres qui composent cette instance et les avocats qui en sont justiciables ; qu'en maintenant le conseil de l'ordre du barreau de Paris dans ses attributions disciplinaires, il a, d'une part, tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats inscrits, n'est pas exposé au même risque de proximité ; qu'il a, d'autre part, entendu assurer une représentation équilibrée des autres barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au sein d'un conseil de discipline commun ; que, dès lors, la différence de traitement établie par le législateur repose sur des critères objectifs et rationnels, poursuit un but d'intérêt général et est en rapport direct avec l'objet de la loi ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée que le bâtonnier de l'ordre du barreau de Paris n'est pas membre de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Paris ; que la circonstance que les membres de cette formation sont désignés par le conseil de l'ordre, lequel est présidé par le bâtonnier en exercice, n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire ; 6. Considérant, en troisième lieu, que les termes du règlement intérieur du barreau de Paris sont sans incidence sur la conformité des dispositions contestées à la Constitution ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice ainsi que de l'atteinte aux droits de la défense et aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, doivent être rejetés ; 8. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er.- L'article 22 de la loi n°71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Claude A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant

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réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cet article 22 de la loi du 31 décembre 1971 est relatif au conseil de discipline des avocats. Depuis la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques qui a modifié cet article, un tel conseil est institué dans le ressort de chaque cour d'appel mais, à

Paris, c'est le conseil de l'ordre du barreau qui siège comme conseil de discipline. La requérante soutenait que cette règle particulière pour le barreau de Paris méconnaissait le principe d'égalité devant la justice.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 22 de la loi de 1971 conforme à la Constitution et notamment au principe d'égalité.

Il a relevé qu'en maintenant le

conseil de l'ordre du barreau de Paris dans ses attributions disciplinaires, le législateur a tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats qui y sont inscrits, n'est pas autant exposé à un risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux. Par ailleurs, le législateur a entendu assurer une représentation

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

équilibrée des différents barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au sein d'un conseil de discipline commun.

Ainsi, la différence de traitement établie par le législateur repose sur des critères objectifs et rationnels, poursuit un but d'intérêt général et est en rapport direct avec la loi.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et légales FASIA INDUSTRIES Société par Actions Simplifiée au capital de 11 275 000 Euros Siège social : 74, rue de la Fédération 75015 PARIS 489 804 435 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Maurice EL NOUCHY domicilié Tour Exaltis, 61, rue Henri Régnault 92075 PARIS LA DEFENSE en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 28 février 2011 en remplacement de Monsieur Jean Gabriel RANGEON, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6368 Pour avis

SCI PIERRISSIMO NCY 02 (PM-43) Société Civile Immobilière au capital de 1 600 Euros Siège social : 33, avenue de l’Opéra 75002 PARIS 444 328 488 R.C.S. PARIS En date du 22 juillet 2011, aux termes d’une Assemblée Générale Mixte les Associés ont : - nommé Monsieur Pierre MAGNE demeurant 33, Grande Rue 25250 APPENANS en qualité de Gérant, en remplacement de la société SA INTERGESTION, démissionnaire, - transféré le siège social du : 33, avenue de l’Opéra 75002 PARIS au : 33, Grande Rue 2520 APPENANS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6357 La Gérance

SOCIETE GRAND ORIENT DE FRANCE IMMOBILIER SOGOFIM Société par Actions Simplifiée au capital de 18 658 000 Euros à Comité de Direction Siège social : 16, rue Cadet 75009 PARIS 562 090 282 R.C.S. PARIS Le Comité de Direction de la SOCIETE GRAND ORIENT DE FRANCE IMMOBILIER - SOGOFIM réuni audit siège le 29 septembre 2011 à 14 heures 15 sur convocation de son Président, Monsieur José GULINO informe que six Membres du Comité de Direction ont adressé leur démission, il s’agit de Messieurs : Jean-Paul BOUCHE, Gérard CONTREMOULIN, Joseph GONGORA, Michel GRATALOUP, Gabriel LEMAIRE, et Jean-Pierre WEISSELBERG. Le Comité de Direction a pris acte de la nomination par l’Actionnaire majoritaire en qualité de nouveaux Membres du Comité de Direction (suivant l’article 15 des statuts) de Messieurs : - Thierry BRUNET, né le 19 juin 1961 à BRIGNOLES (Var), de nationalité française, demeurant 51, rue Jean Jaurès

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83340 LE LUC EN PROVENCE. - Patrick CHARMONT, né le 8 mars 1948 à 75017 PARIS, de nationalité française, demeurant 192, rue des Forges 85440 TALMONT SAINT HILAIRE. - Jean-Michel GUERIN, né le 1er septembre 1949 à CASABLANCA (99350 MAROC) de nationalité française, demeurant Le Palme A, 37, avenue des Ecoles 06110 LE CANNET. - Guy PENVEN, né le 25 mai 1947 à GRAND CHAMP (Morbihan), de nationalité française, demeurant 49, rue de Garibaldi 69006 LYON, en complément de Messieurs Guy ARCIZET, José GULINO, Franco CAPALDI, Damien FAYOLLE, Luc GUILBERT, Jackie MARQUANT, Claude MAINA, Paul MONI, Jean-Pierre SBRIGLIO non démissionnaires et derniers Membres désignés.

Le Comité de Direction a pris acte de la démission de Monsieur José GULINO en tant que Président de la société.

Le Comité de Direction a pris acte de la nomination par l’Actionnaire majoritaire, en qualité de Président de la société pour une durée illimitée de Monsieur Paul MONI, né le 3 juillet 1946 à LYON (Rhône), de nationalité française, demeurant 30, rue de la Velle 21270 SOISSONS SUR NACEY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6376 Pour avis

OKALIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 4, place Louis Armand 75012 PARIS 431 872 746 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 4, place Louis Armand 75012 PARIS au : 35, rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX à compter du 1er octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6405 Pour avis

CREATA (FRANCE) Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 60, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 451 727 044 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions extraordinaire de l’Associé Unique du 15 septembre 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 60, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS au : 18, rue Claude Bloch Immeuble Le Trifide 14000 CAEN à compter du 15 septembre 2011.

Personne habilitée à engager la société : Monsieur Michaël LILLIOJA, Gérant, demeurant 11, Harris Dural NSW 2158 (AUSTRALIE) L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Caen désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6347 Le Gérant

CABINET CONFINO

DELAGRAVE EDITION

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats au capital de 902 000 Euros Siège social : 68, avenue d’Iéna 75116 PARIS 484 774 807 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 987 000 Euros Siège social : 5, allée de la 2ème Division Blindée 75015 PARIS 394 212 096 R.C.S. PARIS

Aux termes des procès-verbaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 septembre 2011 et de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2011, il résulte que le capital a été augmenté de 14 000 Euros pour le porter de 902 000 Euros à 916 000 Euros par émission de 14 parts nouvelles, libérées en numéraire.

Le capital social ainsi fixé à 916 000 Euros est divisé en 916 parts de 1 000 Euros chacune, entièrement libérées.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6332 Pour avis

Suivant procès-verbal en date du 6 juin 2011, l’Associé Unique a décidé de nommer la société GBA AUDIT ET FINANCES ayant son siège social 10, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant pour une période de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2016, en remplacement de Monsieur Didier ESNAULT. Mention en sera faite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris.

6423 Pour avis

CHATEAU 163

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 14, avenue des Gobelins 75005 PARIS 330 754 045 R.C.S. PARIS

Société Civile d’Attribution au capital de 1 525 Euros Siège social : 42, rue de l’Yvette 75016 PARIS 440 676 179 R.C.S. PARIS

M4 SECURITE

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 janvier 2011, il a été pris acte de l’expiration de la durée de la société au 24 janvier 2012 et il a donc été décidé de proroger celle-ci de cinquante ans à compter de son terme initial.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6362 Pour avis

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2010, il résulte que : Monsieur David MALET, né le 7 janvier 1964 à CASABLANCA (99350 MAROC) de nationalité française, demeurant 4, rue Massenet 92340 BOURG LA REINE, a été nommé en qualité de Co-Gérant de la société M4 SECURITE, à compter du 30 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6410 Pour avis

SCI SELMA

AGORACAMPUS Société Anonyme au capital de 300 000 Euros porté à 1 420 000 Euros entièrement libéré Siège social : 12, rue de la Montagne Sainte Geneviève 75005 PARIS 503 055 915 R.C.S. PARIS

Société Civile Immobilière au capital de 15 244 Euros Siège social : 19, rue de Bourgogne 75007 PARIS 411 488 752 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 septembre 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Myriem BENGANA de ses fonctions de Gérant et la nomination de Monsieur Moncef BENGANA demeurant 19, rue de Bourgogne 75007 PARIS en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6358 Pour avis

ACMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 84, rue de Crimée 75019 PARIS 530 342 799 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 84, rue de Crimée 75019 PARIS au : 35, rue Montgallet 75012 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6350 Pour avis

Aux termes d’une délibération en date du 20 novembre 2009, l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires de la Société Anonyme AGORACAMPUS, statuant en matière Ordinaire a nommé en qualité d’Administrateurs Messieurs Pierre GUILLOT domicilié 9, allée des Chaumes 38640 CLAIX et Philippe TAUVEL domicilié 9, impasse de la Vallée du Lambon 79000 NIORT. Par délibérations du même jour, l’Assemblée Générale Mixte statuant en matière extraordinaire a : - modifié la dénomination sociale de la société qui devient : AGORA ÉDUCATION et modifié corrélativement l’article 3 des statuts.

- étendu l’objet social à la conception, le développement, l’exploitation de produits et services internet à destination des élèves de tous niveaux, aux parents, aux professionnels de l’éducation ainsi qu’au monde associatif et a modifié corrélativement l’article 2 des statuts.

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte statuant ce même jour en matière extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme AGORACAMPUS susvisée, et du procès-verbal du Conseil

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

Annonces judiciaires et légales d’Administration du 17 décembre 2009, il résulte que le capital de la société, d’un montant de 300 000 Euros a été augmenté d’une somme de 1 120 000 Euros par l’émission de 11 200 actions nouvelles de numéraire.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés et rédigés ainsi qu’il suit : Article 6 : Formation du capital : Il a été apporté à la société : 1. lors de sa constitution en date du 28 février 2008, une somme en numéraire de 300 000 Euros.

2. lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale du 20 novembre 2009, par souscription d’actions nouvelles de numéraire, une somme de 1 120 000 Euros.

Total des apports formant le capital social : 1 420 000 Euros.

Article 7 : Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 1 420 000 Euros.

Il est divisé en 14 200 actions de 100 Euros chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Président 6399 Philippe SYLVESTRE Catherine BRUNET Avocat à la Cour 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

BREHIER LOIN VODENITCHAROV B.L.V. Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 18, rue Marbeuf 75008 PARIS 503 328 783 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 21 septembre 2011, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social à compter du 21 septembre 2011, du : 18, rue Marbeuf 75008 PARIS au : 178, rue Lecourbe 75015 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6407 Le Gérant

GENOVA CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS 504 368 077 R.C.S. PARIS

DAME BESSON FRANCE

EAT ON LINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 26, rue Mousset Robert 75012 PARIS 524 290 160 R.C.S. PARIS

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 66 128 Euros Siège social : 10, rue Georges Pitard 75015 PARIS 417 630 514 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 26, rue Mousset Robert 75012 PARIS au : Domaine de Séverin CADET 97115 SAINTE ROSE à compter du 26 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6377 Pour avis

SP2A Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 38, rue de Châteaudun 75009 PARIS 499 305 068 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 38, rue de Châteaudun 75009 PARIS au : 223, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6329 Pour avis

L/R CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Bergère 75009 PARIS 531 094 738 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 septembre 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Laurent SORBIER de ses fonctions de Co-Gérant à compter du même jour, en conséquence, Monsieur Romain POIROT-LELLIG demeure le seul Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6396 Pour avis

DANCOURT

Par décision de l’Associé Unique en date du 30 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS au : 17, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES à compter du 31 octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6397 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 919 Euros Siège social : 2, rue de Franqueville 75116 PARIS 397 874 785 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2011, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 1 037 Euros pour être porté à 26 956 Euros.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Aancienne mention : Capital : 25 919 Euros.

Nnouvelle mention : Capital : 26 956 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6325 Pour avis

Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2010, il a été décidé de nommer Monsieur Jean Michel FOREST demeurant 43, avenue de la Tranchée 37000 TOURS en qualité d’Administrateur de la société pour une durée de six ans soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, en remplacement de Monsieur Charles SALOMON. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6356 Pour avis

DISSOLUTION

EDITIONS JEAN DABLANC Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 3, rue Brochant 75017 PARIS 322 441 858 R.C.S. PARIS SIRET 322 441 858 00071 COPE APE : 5811Z Aux termes d’un procès verbal de délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 septembre 2011, Monsieur Jean DABLANC demeurant 43, boulevard de Belleville 75011 PARIS a été désigné aux fonctions de Liquidateur de la société à compter du 1er octobre 2011 en remplacement de Monsieur Gérard HARY, démissionnaire pour la durée du mandat restant à courir, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par les statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6317 Le Liquidateur

BUSINESS ALLIANCES SERVICE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 450 309 935 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Stéphane RENARD demeurant 42, rue du Père Corentin 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6337 Pour avis

EMMANUEL CAUDRON CONSEIL Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, rue d’Arsonval 75015 PARIS 518 864 178 R.C.S. PARIS

30 septembre 2011 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Monsieur Emmanuel CAUDRON demeurant 6, rue d’Arsonval 75015 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société.

C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6351 Le Liquidateur

WORLD ESTATES ENTREPRISE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS 521 746 396 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Christophe PETIT demeurant 133, rue de Beaujolais 01480 JASSANS RIOTTIER, - fixé le siège de liquidation au siège social et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6359 Pour avis

INFORMATION STRATEGIE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 769 Euros Siège social : 51, rue de Paradis 75010 PARIS 439 163 304 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, le 20 septembre 2011, bordereau 2011/1 083, case 43, extrait 9 732, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, à compter du même jour.

Monsieur Jean-Marie SCHMITT demeurant 11, rue de Beaudemont 89500 VILLENEUVE SUR YONNE a été nommé en qualité de Liquidateur pour la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social sis 51, rue de Paradis 75010 PARIS. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

6424 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2011 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

17

Annonces judiciaires et lĂŠgales

18

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numĂŠro 54

Annonces judiciaires et légales grande distribution.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Xavier LAROME demeurant 35, rue de Chaumont, Le Bois Dieu 78125 HERMERAY Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6417 Pour avis

à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6352 Pour avis

JURI-LAWYERS CONSULTANTS Société d’Avocats 52, rue du Docteur Courret 47200 MARMANDE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 25 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Elancourt du 22 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B.E.C.

BUREAU D’ETUDE ET DE COORDINATION Sigle :

INTERNATIONAL CONSULTING MANAGEMENT PARTNERS Sigle :

ICMP Siège social : 25, rue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : conseils aux entreprises en organisation, management, développement commercial et marketing. Acheter et revendre des biens et marchandises.

Traduction orale et écrite.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thierry LOISON demeurant 9, place Royale, Bâtiment Newton 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6323 Pour avis

SCI ROMAN Siège social : 50, avenue de Tournaisis 78990 ELANCOURT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 100 Euros.

Objet social : acquisition, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Gérance : Monsieur Yannick MERCIER demeurant 11, rue de la Chênaie 78690 SAINT REMY L’HONORE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6378 Pour avis

MODIFICATION

ECOPOUCE Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 18, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES

SCI 6 AVENUE PINEL

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 28 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ECOPOUCE Siège social : 18, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 20 000 Euros divisé en 20 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger, la production et l’exploitation (location, entretien, etc) et commercialisation de véhicules fonctionnant à l’énergie électrique sur le territoire française.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Guillaume de MASSIA demeurant 18, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, nommé pour une durée illimtiée.

Directeur Général : Monsieur Hervé de LUSSAC demeurant 26, rue de Pocé 37530 LIMERAY, nommé pour une durée de six exercices.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, Clos du Moustier 78870 BAILLY 533 790 119 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 18, Clos du Moustier 78870 BAILLY au : 6, avenue Pinel 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 20 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6364 Pour avis

FARJOTS GOUSSEAU AUDIT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, avenue Joseph Kessel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 481 413 243 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2011, il résulte que le capital a été augmenté de 82 000 Euros, pour être porté à 90 000 Euros, par incorporation de réserves.

Les articles 6 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 8 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 90 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6386 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 348 500 Euros Siège social : 2, avenue Albert Einstein 78190 TRAPPES 424 551 976 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 2 septembre 2011, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Co-Gérant Monsieur Antoine MORTIER demeurant 29, chemin des Mélèzes 1197 PRANGINS (99140 SUISSE), pour une durée illimitée, à effet rétroactif du 1er avril 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6326 Pour avis

WEBDYN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 522 662 Euros Siège social : 24, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 414 834 028 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un Directoire du 30 juin 2011, autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2006, il a été constaté successivement une augmentation de capital : 1) de 22 750 Euros par conversion de 22 750 BSPCE 2006 en actions d’un Euro de valeur nominale, 2) de 4 333 Euros par conversion de 4 333 BSA 6 en actions d’un Euro de valeur nominale, autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2007, 3) de 963 Euros par conversion de 963 BSA 6-2 en actions d’un Euro de valeur nominale, autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2010, 4) de 248 Euros par conversion de 248 BSA 2010-1 en actions d’un Euro de valeur nominale, le tout, portant le capital de 522 662 Euros à 550 956 Euros par création de 28 294 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro chacune.

Le capital social est donc de 550 956 Euros, divisé en 550 956 actions d’un Euro chacune.

Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

6365 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COFER Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, place du 14 Juillet 78800 HOUILLES 333 941 656 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, place du 14 Juillet 78800 HOUILLES au : 88, boulevard de Courcelles 75017 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6373 Pour avis

MEDISSIMO Société par Actions Simplifiée au capital de 96 250 Euros Porté à 152 500 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 434 856 209 R.C.S. VERSAILLES 2001 B 1024 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011, il résulte que le capital social a été : 1/ augmenté en numéraire de 56 250 Euros par apport en espèces et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour être porté à 152 500 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 96 250 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 152 500 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6316 Pour avis

L’OREILLE CASSEE Société à Responsabilité Limitée au capital variable de 7 622,45 Euros Siège social : 130, rue Lamarck 75018 PARIS 433 686 029 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 130, rue Lamarck 75018 PARIS au : 10, impasse Georges 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Eric CHEVALIER demeurant 10, impasse Georges 78600 MAISONS LAFFITTE. Durée : 99 ans.

Objet : la création audio Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6354 Pour avis

GENOVA CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS 504 368 077 R.C.S. PARIS Par décision de l’Associé Unique en date du 30 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS au : 17, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES à compter du 31 octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : formation et conseils aux entreprises.

Durée : 99 ans.

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Annonces judiciaires et légales Gérance : Monsieur Frédéric BUCHET demeurant 17, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6398 Pour avis

FARJOTS GOUSSEAU & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, avenue Joseph Kessel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 452 958 366 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2011, il résulte que le capital a été augmenté de 352 000 Euros, pour être porté à 360 000 Euros, par incorporation de réserves.

Les articles 6 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 8 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 360 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6385 Pour avis

NIGHT AND DAY Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 7, rue Maxime Gorki 93700 DRANCY 530 388 909 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 7, rue Maxime Gorki 93700 DRANCY au : Zone Industrielle Les Amandiers 171, route de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : vente de pizzas et de boissons non alcoolisées à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Abderrezak KASSI demeurant 1, rue Saint Exupéry 78500 SARTROUVILLE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6427 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION LIBERAL DOCTEUR PHILIPPE MIDA ET ASSOCIES Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 41 622 Euros porté à 67 612 Euros Siège social : 15 bis, rue Rémilly 78000 VERSAILLES 424 034 429 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 23 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social qui est de 41 622 Euros, divisé en 2 730 parts de 15,244 Euros chacune entièrement libérées, d’une somme de 25 990 Euros, de le porter ainsi à 67 612 Euros par la création de 1 705 parts nouvelles de 15,244 Euros chacune, libérées intégralement par apports en numéraire.

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Le capital est ainsi composé de 4 435 parts pour un capital de 67 612 Euros.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6380 Pour avis

DISSOLUTION

MODERN REPRO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Centre Commercial Les Croix 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES 397 990 532 R.C.S. VERSAILLES SIRET 397 990 532 00020 Aux termes d’une délibération en date du 9 septembre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité avec les dispositions statutaires et des articles L 237-1 à L 237-13 du nouveau Code de Commerce, - fixé le siège de la liquidation au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

- nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrick DAVIS, Gérant, demeurant 8, rue du professeur Paul Millez 78340 LES CLAYES SOUS BOIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Les actes et pièces relatifs à la dissolution seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6360 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ID4YOO Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Armande Béjart 78810 FEUCHEROLLES 531 260 354 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision de dissolution en date du 30 septembre 2011, la société SR PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 73 500 Euros dont le siège social est 3, avenue Régnault 78590 NOISY LE ROI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 512 517 814, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société ID4YOO décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation à compter du même jour.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société ID4YOO peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 6389 Le Président

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 28 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MODERN REPRO

SMA CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Centre Commercial Les Croix 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES 397 990 532 R.C.S. VERSAILLES SIRET 397 990 532 00020

Siège social : 17, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseil en planification et en gestion de projets informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Sandrine MACDANIEL demeurant 17, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6314 Pour avis

Aux termes d’une délibération en date du 9 septembre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus de la gestion au Liquidateur Monsieur Patrick DAVIS demeurant 8, rue du professeur Paul Millez 78340 LES CLAYES SOUS BOIS, - décidé de la disparition de la société au 30 juin 2011.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 6361 Le Liquidateur

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vanves du 30 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMA TRADING Siège social : 58, rue Henri Martin 92170 VANVES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro.

Objet : développement et distribution d’accessoires et de matériels destinés aux personnels liés à la cosmétique ou l’esthétique. Conseils et mise en oeuvre de stratégies à l’export.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur François-André LEVY demeurant 58, rue Henri Martin 92170 VANVES .

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6395 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 3 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INNOV COMPUTING Siège social : 110, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : conseils en systèmes et logiciels informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamed AADIA demeurant 110, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6418 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Antony du 26 septembre 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 26 septembre 2011, bordereau 2011/1 369, il a été constitué une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS GIRARD Siège social : 112, avenue Aristide Briand Boîte Postale 167 92186 ANTONY CEDEX Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 500 Euros divisés en 100 parts sociales de 15 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraires.

Objet : l’acquisition, la gestion, la location, la réalisation, la vente de tous biens immobiliers, et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet sur le territoire de 77700 LE CHESSY. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : La SA COOPERATIVE D’HLM PIERRES AVENIR CONSTRUCTION, ayant son siège social 112, avenue Aristide Briand 92186 ANTONY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 632 007 183, représentée par Monsieur Marcel MEMBRIBE, Directeur Général, demeurant 2, rue Magellan 91300 MASSY. Cession de parts sociales : les cessions de parts sociales même entre Associés, ascendants et descendants et entre conjoints n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire par les Associés se prononçant à la majorité de la moitié au moins du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6349 Le Gérant.

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numĂŠro 54

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numĂŠro 54

Annonces judiciaires et légales prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6315 Pour avis

DISSOLUTION

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6394 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 28 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANSP UP Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 34, avenue du Président Kennedy 93110 ROSNY SOUS BOIS 530 679 422 R.C.S. BOBIGNY

RENZI CONSULTING

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Lotfi AZZABI demeurant 34, avenue du Président Kennedy 93110 ROSNY SOUS BOIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6390 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BAYA

Siège social : 30, rue de la Varenne 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros.

Objet : services et conseils en informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Diego RENZI demeurant 40, avenue Carnot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6340 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nogent sur Marne du 28 septembre 2011 il a été constitué une société il a été consttitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ROBEN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 92, avenue du Général Galliéni 93250 VILLEMOMBLE 532 643 335 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Sonia MAZARI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6341 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chennevières sur Marne du 26 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 11, rue Pasteur 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 300 Euros.

Objet social : la propriété, l’acquisition, de biens immobiliers, la gestion, l’administration, la location, l’exploitation, la mise en valeur par tous moyens, de ces biens, l’acquisition et la gestion de titres de participation, de valeurs mobilières ou de placement, de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou de parts sociales immobilières et notamment d’un appartement situé 10, rue Charles Deguy 91230 MONTGERON. Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Lilia FLORES demeurant 11, rue Pasteur 94130 NOGENT SUR MARNE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6414 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Thiais du 22 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA VIEILLE LYS

EFFICIENT SERVICE TRANSPORT

Siège social : 8, avenue Emmanuel Chabrier 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : en France et à l’Etranger, acquisition d’immeubles de toutes natures, gestion par bail, attribution gratuite en jouissance aux Associés, placements de capitaux sous toutes formes.

Gérance : Monsieur Nicolas BOULIN demeurant 8, avenue Emmanuel Chabrier 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE. Durée : 99 ans.

Siège social : 16/18, rue de Travy Zone Senia 715 94657 THIAIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 14 000 Euros.

Objet : la location de tous véhicules industriels en tous genres, de tous produits non soumis à la réglementation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cédric CAYOL demeurant 29, rue de Picardie 94550 CHEVILLY LARUE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6433 Pour avis

MODIFICATION

DISSOLUTION

MICROCOMS SERVICES

SOCIETE DE CONSEIL DE FORMATION D’ETUDES DU BASSIN DE L’ADOUR

Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 250 Euros Siège social : 16, rue Auguste Blanqui 94250 GENTILLY 503 339 756 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 16, rue Auguste Blanqui 94250 GENTILLY au : 14, rue des Suisses 92380 GARCHES à compter du 1er octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6334 Pour avis

PIZZA TIME GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 115, avenue du Colonel Fabien 94800 VILLEJUIF 532 364 007 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mai 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur M’hamed Yassine REKAIA, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 25 mai 2011.

Madame Imen REKAIA demeure seule Gérante à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6367 Pour avis

DUONG GAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 134, rue Danielle Casanova Appartement 24 93200 SAINT DENIS 534 569 371 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 134, rue Danielle Casanova Appartement 24 93200 SAINT DENIS au : 29, avenue Gambetta 94600 CHOISY LE ROI à compter du 14 septembre 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : café, restaurant, débit de boissons, vins à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean Paul GAN demeurant 134, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6412 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue Ledru Rollin 94200 IVRY SUR SEINE 409 955 176 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Gérard LADNER demeurant 10, rue Ledru Rollin 94200 IVRY SUR SEINE - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6419 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 31 août 2011 enregistré le 14 septembre 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif, bordereau 2011/807, case 8, la société CAFE DES LILAS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 438 003 832 dont le siège social est 29, avenue Gambetta 94600 CHOISY LE ROI, représentée par Madame Duong Duc HUE domiciliée 29, avenue Gambetta 94600 CHOISY LE ROI, a cédé à : la société DUONG GAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 534 569 371 dont le siège social est 134, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS, représentée par Monsieur Jean Paul GAN domicilié 134, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS, un fonds de commerce de café, restaurant, débit de boissons, vins à emporter, sis et exploité 29, avenue Gambetta, 94600 CHOISY LE ROI, comprenant l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage.

L’entrée en jouissance a été fixée au 1er septembre 2011.

La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 100 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 95 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance et le renvoi des pièces, chez Maître Sophie CHHU, Avocat 125, rue de Tolbiac 75013 PARIS. 6411 Pour avis.

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Décoration

Sylvie Pantz Chevalier de la Légion d’Honneur

Sylvie Pantz dwige Belliard, Conseiller d’Etat, Directrice des Affaires Juridiques au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, a remis à Sylvie Pantz les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur ce jeudi 29 septembre 2011 dans les salons de Harlay de la Maison du Barreau de Paris où amis et personnalités étaient réunis pour entourer la récipiendaire de leur affection et écouter l’Officiante qui s’est notamment exprimée en ces termes :

E

C’est vraiment pour moi un très grand plaisir et un grand honneur de vous remettre aujourd’hui les insignes de Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur.

Mais c’est aussi une lourde responsabilité de retracer en un temps record un bien beau parcours. Faites vite m’avez-vous dit. Je vais essayer. (…) Douée pour les études dès le primaire, vous décrochez votre bac philo à 16 ans, en 1968. Votre père étant un matheux, il rêve, et c’est bien normal, que vous le soyez aussi et que vous intégriez ce qu’il est convenu d’appeler « une grande école », vous réussisez sans difficulté le concours de l’ENM en décembre 1974.

Votre stage d’auditeur de justice s’est déroulé pendant 16 mois à Nice.

Il y a en réalité deux périodes assez différentes dans votre vie professionnelle, avec, bien sûr un fil conducteur, la justice : une première période que vous qualifiez de « domestique », en juridiction française, la seconde, presque 20 ans plus tard, qui s’est déroulée essentiellement dans les circuits internationaux.

- En 1977, vous démarrez votre carrière « domestique » comme substitut au parquet de Lille, peut-être plus austère que Nice. Mais il y a reconstitution de ligue dissoute puisque pas moins de 11 membres de la promotion 75 de l’ENM s’y retrouvent ensemble. (…)

Puis ce fut Paris, de 83 à 95, comme substitut au parquet puis juge d’instruction au tribunal de grande instance. (…)

Aussi bonne parquetière que juge d’instruction, vous avez connu les flagrants délits, les permanences de nuit, eu à traiter de toutes les formes de délinquance de droit commun, les dossiers de responsabilité médicale et j’en passe…

Près de 20 ans donc d’activités dites « domestiques », 20 ans très occupés et très variés pendant lesquels vous avez fait preuve de grandes qualités pour exercer les

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différentes fonctions qui vous avaient été confiées. Mais cette variété ne vous suffit pas. Il vous faut encore plus d’espace et plus d’aventure. Et vous ne choisissez pas le plus simple ni le moins risqué.

- On vous sollicite, fin 95, alors que, je crois, vous ne vous y attendez guère, pour devenir coordinateur d’enquêtes au bureau du procureur du tribunal pénal pour l’e x-Yougoslavie. (…)

Ce n’était là que le début de vos aventures internationales. Dès l’automne 1999, vous rejoignez le Kosovo, comme directeur du département des affaires judiciaires à la MINUK (la Mission intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo) à Pristina, votre candidature ayant été appréciée et retenue par Bernard Kouchner, alors Haut représentant des Nations-Unies pour le Kosovo. Vous étiez chargée de la justice, tâche que vous partagiez avec Nekibe Kelmendi. (…)

De retour à Paris fin février 2001 comme premier juge d’instruction, vous n’aviez qu’une hâte, celle de repartir.

Vous étiez définitivement atteinte du virus international.

En septembre 2002, vous partez pour Sarajevo où, au sein d’une sorte de conseil supérieur de la magistrature composé de membres internationaux et de magistrats locaux, vous remettez à plat - rien que cela - les institutions judiciaires. Vous y avez notamment regroupé les tribunaux, recruté des juges et des procureurs, donné les impulsions nécessaires pour leur formation. Vous y travaillez beaucoup, encore une fois.

A la fin de votre contrat (car tout a une fin), le virus international vous tient toujours et vous repartez en Géorgie au printemps 2004, pour devenir à Tbilissi chef d’une mission de rétablissement de la règle de droit, mission d’un an décidée par l’Union européenne dont l’objectif était, là encore, d’aider le gouvernement géorgien à élaborer une stratégie pour son système judiciaire. Je crois pouvoir dire que, une nouvelle fois, vous étiez parfaitement heureuse dans vos fonctions.

Dans toutes ces missions que vous avez menées à l’étranger, vous avez activement contribué au rayonnement de la France et en particulier à celui de son modèle juridique et judiciaire. Vous avez fait preuve

de courage, les destinations choisies le démontrent. (…)

Puis ce fut le retour au bercail comme avocat général à la Cour d’appel d’Orléans en avril 2005.

Mais, bientôt, en mai 2007, vous repartez vers les questions internationales, en entrant au cabinet du ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, où, pendant deux ans, vous êtes la juriste du cabinet avec le beau titre de conseiller pour les affaires judiciaires internationales.

Au sein du cabinet, vous avez à connaître de dossiers difficiles, le plus souvent dans l’urgence et vous avez beaucoup contribué à les faire avancer, avec ténacité et enthousiasme.

Enfin, depuis août 2009, vous êtes avocat général à la Cour d’appel de Paris, en charge d’une section de la chambre de l’instruction. Vous voilà revenue à des activités plus domestiques. Pour combien de temps ? (…)

Il était légitime que la République reconnaisse et mette en lumière les incomparables qualités intrinsèques de Sylvie Pantz qui reflètent une carrière professionnelle exemplaire : une rigueur dans le travail alliée à une haute exigence éthique font de la récipiendaire une femme respectée et écoutée dans les milieux judiciaires tant français qu’ internationaux.

Dynamique et combative, Sylvie Pantz force l’admiration de ceux qui ont la chance de la connaître.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à celle qui participe à l’œuvre de justice en conjuguant générosité et courage, et dont la finesse de l’esprit n’a d’égale qu’une intelligence percutante.

Au premier rang parmi les meilleures, son goût pour les questions internationales et sa compétence unanimement reconnue contribuent au prestige de la France.

Jean-René Tancrède 2011-456

Sylvie Pantz et Edwige Belliard

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 29 septembre 2011