Edition du lundi 15 novembre 2010 by Annonces de la Seine

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Lundi 15 novembre 2010 - Numéro 56 - 1,15 Euro - 91e année

Barreau de Lille Rentrée solennelle - 10 septembre 2010

RENTRÉE SOLENNELLE Barreau de Lille Assumer le doute par René Despieghelaere .....................................................................

VIE DU DROIT

Prix Initiatives Justice 2010 ........................................................7 Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation ...............8 Conseil d’Etat

Visite de la Cour suprême et des hautes juridictions du Royaume-Uni ...

JURISPRUDENCE Coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Conseil constitutionnel - Décision 2010-614 DC - 4 novembre 2010...

Loi portant réforme des retraites

10 ANNONCES LEGALES ...................................................12 DÉCORATION Gérard Verdun, Chevalier de la Légion d’Honneur.........24 Conseil constitutionnel - Décision 2010-617 DC - 9 novembre 2010 ....

SUPPLÉMENT

Rentrée du Jeune Barreau de Lille

ous les deux ans, élus locaux et personnalités du monde judiciaire assistent à la rentrée de la Conférence du Jeune Barreau de Lille. Ce rendez-vous devenu incontournable s’est déroulé le 10 septembre dernier à Lille Grand Palais en présence notamment de Jean Jacques Zirnhelt, Procureur Général, JeanPaul Roughol, Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, Frédéric Fèvre, Procureur de la République de Lille, Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice-Président du Conseil National des Barreaux, le bâtonnier Denis Lequai, représentant Monsieur Thierry Wickers, président du Conseil National des Barreaux. Marc-Philippe Daubresse, député-maire du Nord, alors Ministre de la Jeunesse et des Solidarités Actives, était l'invité d'honneur du barreau lillois qui compte plus de mille avocats. Il a ainsi eu le privilège d’inaugurer le nouveau format de cette rentrée en acceptant d être « jugé » par la profession. Après le propos introductif de Jean-Baptiste Dubrulle Troisième Secrétaire de la Conférence et la diffusion d’un film rétrospectif sur l’action du Barreau lors des deux dernières années, le procès fictif du Ministre a été mis en scène avec talent et esprit: Quentin Lebas, Deuxième Secrétaire de la Conférence, pour l’occasion dans la peau du

Procureur de la République a présenté ses réquisitions tandis qu’Abderrahmane Hammouch, Premier Secrétaire de la Conférence, a assuré la défense de l’accusé en tant qu’ avocat commis d’office. Le Bâtonnier René Despieghelaere a ensuite pris la parole et évoqué les évolutions et enjeux de la profession d’avocat : le bicentenaire du Barreau, la réforme de la garde à vue en regard du droit européen, le financement de l’aide juridictionnelle et la question prioritaire de constitutionnalité unanimement « saluée et qualifiée de révolution ». Face à la « reconfiguration globale du monde », les avocats doivent être « l’accompagnateur du changement ». Rappelant avec force que la déjudiciarisation n’est pas une fatalité, René Despieghelaere a estimé que rien ne se fera au détriment du droit : de la fiducie au mandat de protection future ou en transaction immobilière, ou encore à l’exercice en entreprise, les espaces à conquérir sont nombreux. « En réalité, pour demain, il ne faut avoir peur de rien, et surtout pas du changement….Douter des certitudes, des croyances héritées de nos anciens autant que des vérités sentencieuses exprimées par nos contemporains. C’est en assumant le doute qu’on parvient à le dépasser, et ensuite à agir. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Rentrée solennelle

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

par René Despieghelaere Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-deSeine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Assumer le doute l’instant où s’ouvre la Rentrée 2010 du Barreau de Lille, j’aimerais que mon propos soit aussi simple et léger que possible, un peu à l’image des cerfs-volants que décrivait Romain Gary dans son livre éponyme. Mon souhait, ô combien immodeste, serait de posséder, ne fût-ce que quelques instants, le talent de l’écrivain afin de vous faire partager l’histoire du facteur Ambroise Fleury pendant l’occupation et la Résistance. Ce « facteur timbré », comme le nominaient les gens du village, faisait voler des cerfs-volants à l’effigie de Rousseau, Voltaire, Rabelais ou Victor Hugo et finalement, le jour venu, le V de la victoire. Ambroise Fleury était certes un rebelle, mais aussi un rêveur inconditionnel qui a pris tous les risques au mépris de sa vie, pour la liberté, simplement pour la liberté... A l’image de son auteur, Romain Gary, ce sanspapier magnifique, grand résistant et compagnon de la libération, français de cœur mais pas de nationalité, et qui, bien avant l’heure, par son simple engagement, avait réglé la question de l’identité nationale. Mais j’é voque une époque où la France ne s’interrogeait pas sur le point de savoir si elle pouvait ou non accueillir toute la misère du monde. Une époque où tous les Français, loin s’en faut, n’étaient pas résistants et où le droit de cité se négociait au prix de sa vie. A la réflexion, ce roman est un conte pour les adultes, invités à se souvenir que la vie n’est rien d’autre que la poursuite de nos rêves d’enfants, gage d’une éternelle jeunesse. Rêves de jeunesse, rêves de liberté et d’indépendance qui furent les nôtres lorsque nous avons prêté serment. Qu’en avons-nous fait ?

A l’évidence, la question ne se pose pas pour nos trois jeunes secrétaires dont les rêves s’épanouissent aujourd’hui de manière éclatante. Dans quelques instants, leurs cerfs-volants vont se hisser au plus haut de leur talent. Mais, faut-il le rappeler, le plus important n’est pas de monter le plus haut possible, mais bien de s’y maintenir.(*) Je sais que Maître Joseph Deschepper, notre doyen, 60 ans de barre, et nos deux vice-doyens, Maître Simone Beun Portalet et Maître André Duthoit, 58 ans de barre, seront d’accord avec moi. La jeunesse est avant tout un état d’esprit. Ces rêves qui vont de paire avec la liberté sans laquelle nous ne pourrions rien imaginer, rien créer, ni rien inventer. Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, où, malheureusement, si les filières sont sélectives, elles demeurent trop formatées, avec trop de bachotage, ce qui nuit à la recherche, aux interrogations fondamentales et aux vrais débats d’idées. Cette formation qui nous empêche d’accueillir positivement les changements et les mutations, alors qu’un autre cursus universitaire, plus ouvert, nous empêcherait sans doute de nous poser la question du « numerus clausus » pour les avocats, rebaptisé récemment à la faveur d’un éditorial de la Gazette du Palais, « numerus economicus », et de nous considérer pour reprendre certains propos, comme « trop nombreux » et « sans suffisamment de travail ». Diable ! Voilà la tentation de posséder quelques instants le talent de Romain Gary qui s’estompe déjà, et la volonté d’être léger qui se dément pour avoir évoqué l’identité nationale et son cortège de reconduites à la frontière, et maintenant la paupérisation de notre profession. Il ne manquerait plus, que par une maladresse supplémentaire, tout à fait involontaire, j’évoque le RPVA, la gouvernance de la profession, la réforme de la procédure civile en appel et l’exfuture disparition de la profession d’avoué. Ce serait d’autant plus maladroit que l’urgence est dépassée.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Rentrée solennelle La procédure civile, sous couvert d’efficacité, n’a d’autre objectif que de vider le contentieux d’appel ; Elle sera gérée par les avoués, via le RPVA tandis que la réforme de la gouvernance ne sera réalité que si les initiatives du Barreau de Paris ne se voient pas entravées. N’y voyez aucune amertume de ma part. J’assume mes convictions, ici et maintenant, et demain à la place et aux responsabilités que l’on voudra bien me confier, dans le dialogue et le respect de nos interlocuteurs. J’aime, Monsieur le Bâtonnier CharrièreBournazel, quand Limoges monte à Paris. Il en reste toujours quelque chose du Barreau d’en bas. J’éprouve beaucoup plus de difficultés à retrouver les racines roubaisiennes qui sont celles du Prince Jean, votre successeur. Mais foin de vaines taquineries. Tel n’est pas mon propos ce soir, ce serait sans aucun doute alimenter les sarcasmes de nos amis mais néanmoins concurrents, quant à notre incapacité à nous mobiliser et à parler d’une seule voix. Je ne résiste pas à l’évocation de cette publicité, d’avant l’été, dans laquelle les notaires se présentaient comme mal vêtus et mal chaussés sans doute pour apparaître comme davantage authentiques. Cette communication, subliminale, à l’image de celle de la grande distribution, portait un message clair : notre profession n’est pas fiable, n’est pas transparente et ne procure aucune sécurité. Les avocats restent des mercenaires, sans foi ni loi. Pourtant, notre tenue vestimentaire se réduit à l’essentiel : notre robe.

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On ne peut pas faire plus sobre, ni plus austère même si nous avons pris l’habitude de la faire briller pour la défense de nos clients, sans concession et en toute indépendance. Qui pourrait encore douter que l’avocat n’est pas le premier conseil vers qui se tourner et le meilleur défenseur, l’ultime défenseur ?

Bicentenaire et rétablissement des ordres Alors oui ! Nous ne le savons que trop, cette indépendance, conquise de haute lutte, est précaire. Nous fêtons cette année le bicentenaire du rétablissement des Ordres. Je ne vais pas revenir dans le détail de l’histoire. Sous la terreur, les avocats furent menacés de mort pour être ensuite confrontés au système autoritaire, instauré par Napoléon, dont le régime ne tolérait ni la critique, ni la libre plaidoirie. L’Empereur n’oublia pas que trois avocats seulement sur 200 avaient accepté le nouveau régime. Mais Napoléon avait le désir d’unifier le droit français. Il trouva un moyen terme en s’adressant aux seuls avocats consultants et constitua une commission de rédaction, parmi laquelle, Bigot de Préameneu, Portalis, mais surtout Ferey. Le Code civil aura un impact universel que l’on sait. Mais l’Empereur va persister dans l’hostilité farouche qui est la sienne envers les avocats plaidants.

Cambacérès avait cependant remporté une première victoire en 1804 en obtenant que soit rétabli le ministère d’avocat avec Tableau, déontologie et costume d’audience, celui que nous portons mais, avec à la clé, le serment politique d’allégeance au régime. Ferey qui était l’ami de Napoléon, était possesseur d’une bibliothèque considérable. Il imagina d’en faire don... à l’Ordre des Avocats.., qui n’existait pas. Ferey décède en 1807. Ses obsèques seront l’occasion de lui rendre un hommage exceptionnel. Dès lors, la tendance s’inverse. La donation est validée par décret. Cambacérès obtient le rétablissement des Ordres à la faveur de ces circonstances, mais les entraves restent nombreuses. L’Ordre demeure sous la férule du Parquet général, les réunions et la grève sont interdites : l’Empire rétablissait l’Ordre des Avocats, chaînes aux pieds. Ces attaques réitérées contre les avocats, vont influencer la démarche politique vers l’indépendance totale pendant tout le 19ème siècle.

Aide juridictionnelle Nous connaissons la suite. Mais quel fût le premier travail de l’Ordre investi à nouveau d’une partie de ses prérogatives? Ce fût le rétablissement de la Conférence du stage et du bureau de consultation gratuite, ce qui nous ramène à une actualité immédiate.

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Rentrée solennelle C’est Saint Louis qui est à l’origine de la défense gratuite des pauvres et qui l’a confiée aux avocats, créant ainsi un véritable service public. La Révolution vient de la loi du 22 janvier 1851 portant création de l’assistance judiciaire. La gratuité n’est plus consentie : elle est obligatoire. Il est simplement, tout au plus, toléré que l’assisté puisse « désigner » son avocat, ce qui autorise celui-ci, sous le contrôle de son bâtonnier, à recevoir un honoraire modeste. Autres temps, autres mœurs ! Chacun a compris que l’évolution économique et sociale ne permet plus le maintien d’un tel système. A une certaine époque, les avocats, pouvaient sans risque excessif, équilibrer leur activité en dépit des services gratuits qu’ils étaient amenés à rendre. Tel n’est plus le cas. La question actuelle est avant tout politique. J’entends bien, Monsieur le ministre, que le RSA constitue une avancée sociale, et que vous la portez avec énergie. Cette mesure est à l’évidence plus visible pour la population que l’aide juridictionnelle, et c’est vraisemblablement la raison pour laquelle elle est privilégiée. Pour autant, ce dont nous parlons c’est bien de l’égalité d’accès à la justice et au droit. Ce n’est pas rien. Je le dis tranquillement : Les avocats n’accepteront pas de revenir sur la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ni sur l’accord écrit, signé par l’Etat, le 18 décembre 2000, garantissant une rémunération et non pas une indemnisation.

Les avocats ne sont pas hostiles à d’autres financements, complémentaires des derniers publics. Si le recours à la protection juridique obligatoire s’avère illusoire, ne revenons pas sur cette tentation de faire contribuer financièrement les seuls avocats sous couvert de solidarité. Que n’ai-je lu à ce sujet ? La solidarité relève d’un effort collectif de la nation. Les avocats n’ont pas de leçon à recevoir en la matière et n’entendent pas en donner. Demande-t-on aux plus démunis d’alimenter le portefeuille du RSA ? Demande-t-on aux médecins de contribuer au financement de la Sécurité sociale ? Soyons sérieux. Les solutions existent. Les Etats généraux de l’aide juridictionnelle à Lille le 25 juin dernier ont mis en évidence de nombreuses perspectives. Un mouvement quasi spontané, qui en moins de trois mois, grâce aux efforts conjugués des avocats au Barreau de Lille, des membres du Conseil de l’Ordre et des anciens bâtonniers, fédérés par Maître Vincent Potie, a permis de démontrer que le Barreau français restait fortement mobilisé et qu’il était source de propositions. Les travaux du Conseil national des barreaux, notamment sous l’égide de Madame le Bâtonnier Brigitte Marsigny, et ceux de la Conférence des bâtonniers, avec le Bâtonnier Frédéric Covin, traduisent des aspirations identiques quant au maintien et à l’amélioration du système actuel.

Les avocats sont prêts à œuvrer à une grande réforme de l’aide juridictionnelle pour autant que s’instaurent une véritable réflexion et une véritable concertation. Monsieur le Ministre, j’ai bien conscience de ne pas m’adresser au garde des Sceaux. Mais, voyez-vous, cette réforme généreuse, que nous appelons de nos vœux, serait incontestablement un progrès à porter au crédit du gouvernement auquel vous appartenez, lequel peut se targuer, non sans fierté, d’une autre réforme, fondamentale, qui a bouleversé notre paysage juridique.

Question prioritaire de constitutionnalité Vous l’avez compris : il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen a le droit de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution, à l’occasion de tout procès, y compris dans les instances en cours. Unanimement, cette réforme a été saluée et qualifiée de révolution. Auparavant, tout au plus pouvait-on contester la conformité d’un décret à la loi, et celle de la loi à un traité, Il n’était pas possible de contester que la loi était ou non conforme à la constitution : il s’agit désormais d’une réalité. Les applications concrètes de cette nouvelle mesure n’ont pas tardé.

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Bande des vingt kilomètres

Jean-Baptiste Dubrulle, Abderrahmane Hammouch et Quentin Lebas

Dès le 22 juin 2010, la Cour de justice européenne statuait sur cette question de constitutionnalité dans le cadre d’un litige de droit des étrangers évoqué ici à Lille. A cet égard, qu’il ne soit permis, de souligner l’investissement remarquable dont font preuve les avocats lillois, membres de la commission droit des étrangers. Je suis fier de leur rendre hommage pour leur engagement, leur compétence, et les avancées jurisprudentielles qu’ils provoquent. En l’espèce, je rends plus particulièrement hommage à notre confrère, Romain Boucq, qui a suivi, de manière désintéressée ce dossier de bout en bout, en intervenant devant la Cour de cassation puis devant la Cour européenne. Pour un résultat loin d’être anodin. La Cour de Luxembourg a permis au juge national de laisser inappliquée une disposition nationale, même dans l’hypothèse d’une validation par le Conseil constitutionnel, si le juge l’estime contraire au droit de l’union. Au-delà des querelles de préséance, voire de compétence, notamment entre le judiciaire et l’administratif, la question de constitutionnalité est-elle encore prioritaire ? Je me garderai bien de répondre pour retenir simplement que les contrôles d’identité dans une zone de 20 kms, de part et d’autre de la frontière, à défaut de circonstances particulières, ces contrôles violent le principe de libre circulation garanti par les traités. Pourquoi ?

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Rentrée solennelle REPÈRES

Portrait de Marc-Philippe Daubresse Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ministre de la Jeunesse et des Solidarités Actives Télécommunications, Norbert Segard, et devient très vite l’ami et le confident de son suppléant Georges Delfosse, alors maire de Lambersart, avant de devenir responsable régional de l’Union pour la démocratie française (UDF), puis de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) du Nord, après que les 2/3 des députés UDF, sous la conduite de Pierre Méhaignerie, aient décidé de rejoindre l’UMP. Marc-Philippe Daubresse s’investit par ailleurs sur des dossiers structurants de l’aire métropolitaine comme celui de la coopération transfrontalière avec la Belgique voisine afin de faire naître une véritable euro région. Il a d'ailleurs récemment fait voter une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Il a également contribué à l’implantation dans la région de la plate-forme multimodale Delta 3 de Dourges inaugurée en décembre 2003, qui offre aux professionnels une zone logistique dotée d’une desserte exceptionnelle utilisant le rail et la voie d’eau. Après avoir partagé tous les engagements politiques de son père spirituel Georges Delfosse au CDS, à Force démocrate et à l’UDF, il devient en 1988 maire de Lambersart, conformément au souhait exprimé par Georges Delfosse à son équipe municipale, il est réélu en 1989, 1995,2001 et 2008. Conseiller régional du NordPas-de-Calais entre 1986 et 1992, il est constamment réélu Député de la 4ème circonscription du Nord depuis 1992.

é en 1953, ingénieur de l’Ecole centrale, diplômé d’une licence ès sciences économiques et d’un 3ème cycle de l’Institut d’administration des entreprises (IAE), Marc-Philippe Daubresse est entré au gouvernement le 31 mars 2004 en qualité de secrétaire d’Etat au Logement auprès du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale puis a été nommé ministre Délégué au Logement et à la Ville du 30 octobre 2004 au 31 mai 2005. Il a récupéré un portefeuille aux enjeux considérables et a retrouvé, outre le secteur du logement (6 milliards d’euros de budget), les attributions de Jean-Louis Borloo lorsqu’il était ministre délégué à la ville (350 millions d’euros) et à la rénovation urbaine (6 milliards d’euros par an pour métamorphoser les quartiers). Ancien responsable de la jeunesse Etudiante Chrétienne, entré en politique en 1974, il intègre le cabinet du ministre des Postes et

Parce que ces contrôles ne sont ni encadrés, ni limités quant à leur intensité et leur fréquence. Deux victoires, en conséquence : La première : La règle européenne est replacée au niveau qui est le sien dans la hiérarchie des normes. La seconde : Une disposition attentatoire aux libertés fondamentales se trouve ainsi invalidée, après 15 années de combat judiciaire.

Garde à vue Autre succès à partager pour Lille avec nombre de barreaux présents le 21 juillet dernier devant le Conseil constitutionnel : l’inconstitutionnalité de la garde à vue. Dès le 1er mars, le Barreau de Paris avait lancé le débat devant la célèbre 23ème chambre. Le Barreau de Lille attendait le 2 mars pour effectuer la même démarche sous l’impulsion conjuguée de l’UJA et du vice-président

Ancien président du Conseil national de l’habitat (CNH), instance consultative pouvant se saisir de toute question relative au logement et faire des propositions aux pouvoirs publics, il est spécialiste des questions d’habitat, d’aménagement du territoire et de décentralisation. Il a notamment été rapporteur du projet de loi relatif aux responsabilités locales ainsi que du budget de la ville en 2001. Proche de Jean-Louis Borloo, il est également membre du bureau UMP de l’Assemblée nationale et vient d’être promu délégué général au Dialogue social au siège national de l’UMP. Spécialiste des questions sociales, il a été rapporteur sur le projet de loi généralisant le Revenu de solidarité active (RSA) et la réforme des politiques d'insertion. En Mars 2009, il est nommé : - Parlementaire en Mission auprès du ministre de la Relance en charge de l'application du Plan de relance en Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Champagne-Ardenne. - Président de l'Agence nationale de l'habitat Pour ses qualités professionnelles, sa sensibilité centriste et humaniste, Marc-Philippe Daubresse est devenu secrétaire général adjoint de l'UMP. Il fut ministre de la Jeunesse et des Solidarités du 23 mars 2010 date à laquelle il succéda à Martin Hirsch, jusqu’au 13 novembre 2010 (fin du Gouvernement Fillon II). Marc-Philippe Daubresse est devenu ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives le 23 mars 2010 lors de la passation de pouvoirs entre Martin Hirsch, jusqu’au 13 novembre 2010, date de la démission du Gouvernement. Source : www.mpdaubresse.fr

national, Stéphane Dhonte, de la permanence pénale en la personne de Nicolas Brazy, et de votre serviteur, ès qualité. Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme avaient fixé le cap en incitant les avocats à contester devant les juridictions pénales les conditions de garde à vue. Sans grand succès, il faut bien le reconnaître. Si quelques décisions avaient encouragé ces initiatives, les cours d’appel avaient unanimement refroidi ces ardeurs par des motivations couperets. La QPC était donc une nouvelle opportunité ? En dépit des difficultés que représentait cette perspective, le 31 mai 2010, la Cour de cassation décidait de saisir le Conseil constitutionnel. L’hypothèque a finalement été levée. Il y a quelques jours, j’écrivais que tout restait à faire. Ce n’est plus vrai même si tout n’est pas parfait. Depuis le 30 juillet, la garde à vue est devenue objectivement illégale. Mais s’était instaurée une inconstitutionnalité à effet différé, c’est-à-dire une curiosité pour ne pas dire un monstre juridique ?

Et je m’interrogeais, avec d’autres sur la manière dont nous allions vivre cette situation pendant 11 mois, c’est-à-dire pendant la période donnée au gouvernement pour régulariser. Je m’interrogeais sur l’attitude des magistrats du siège pendant cette période et sur leur réticence à valider sans broncher une procédure illégale. Et, divine surprise. Le 7 septembre, Madame Alliot-Marie, ministre d’Etat annonçait le dépôt devant le Conseil d’Etat d’un texte réformant la garde à vue. Moins de gardes à vue, interdiction des fouilles à corps intégrales, notification du droit au silence et présence de l’avocat durant toute la garde à vue de droit commun. Monsieur le Ministre, cette nouvelle que vous portez par votre présence aujourd’hui ne peut que nous satisfaire. Bien sûr, tout n’est pas parfait. Il s’agit d’un projet qui est perfectible. Mais je tiens à souligner la réactivité dont a fait preuve le gouvernement. Sans nous fustiger à l’excès, je m’autorise à penser que les droits de l’homme ne sont plus l’apanage de la France. Les 27 et 28 avril 2010, la France n’était pas à la fête lors de sa comparution devant les experts du comité contre la torture de l’ONU. L’Observatoire internationale des prisons, l’OIP, avait cru devoir anticiper, en précisant, je cite : « La politique pénale va à contre-courant des engagements internationaux de la France, notamment ceux consacrant le fait que la privation de liberté doit être une sanction d’ultime recours ». La France est trop souvent pointée du doigt pour ses mesures liées à des faits divers ponctuels, à un souci sécuritaire peut-être exacerbé, par préférence à une véritable politique pénale globale et cohérente. Alors, s’emparant d’une réforme de la garde à vue, digne et respectueuse du contradictoire, sans faux semblants et sans arrières pensées, avant que de refondre globalement la procédure pénale, la France pourra revenir aux avants postes des droits de la défense. Et dans 4 ans, lorsque la France comparaîtra à nouveau devant l’ONU, elle sera forte d’un bilan positif.

Déjudiciarisation et évolution de la société La prospective est un art difficile. Qui aurait pu prédire, il y a quinze ans, que le téléphone portable constituerait l’outil qu’il est devenu, aussi indispensable que répandu, mais aussi diversifié dans ses applications ? Nous sommes à l’ère des nano-technologies, de la numérisation, de facebook et de twitter, dans une reconfiguration globale du monde. A l’évidence, nous ne pouvons pas être spectateur et nous devons être l’accompagnateur du changement, en ayant conscience que rien ne se fera au détriment du droit. Nous évoluons dans un monde où l’espace se réduit, les ressources s’amenuisent et où nous devenons sans cesse plus nombreux. L’information est instantanée : chacun sait tout, tout de suite, sur tout le monde. Cette évolution nécessite l’organisation du « vivre ensemble » et du progrès.

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Rentrée solennelle

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Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, où, malheureusement, si les filières sont sélectives, elles demeurent trop formatées, avec trop de bachotage, ce qui nuit à la recherche, aux interrogations René Despieghelaere fondamentales et aux vrais débats d’idées. Quand certains parlent de modernité, d’autres répondent tradition. Monsieur le Bâtonnier Doussot, dans l’un de ses discours de Rentrée, s’exprimait ainsi : « certes, nous devons nous adapter au monde qui change : nos traditions dont nous sommes légitimement fiers, ne doivent pas être une armure qui nous empêtre. Et de citer Paul Valéry : “La véritable tradition dans les grandes choses, n’e st point de refaire ce que les autres ont fait, mais de retrouver l’esprit qui a fait ces grandes choses, et qui en ferait de toutes autres en d’autres temps...” ». Nous étions alors en 1975. Déjudiciarisation, me direz-vous ? Oui. Incontestablement. L’acte d’avocat et la procédure participative ont été adoptés définitivement en première lecture,

”

à l’Assemblée nationale, le 30 juin 2010. Il restera le droit collaboratif à mettre en place, alors que déjà plus de 300 avocats ont été formés à cette technique depuis 2007, et à investir résolument la médiation et l’arbitrage. La déjudiciarisation n’est pas une fatalité. Il faut conquérir d’autres espaces, emprunter d’autres voies et nous rendre incontournable partout où le droit a vocation à s’exercer. La fiducie est désormais une activité possible pour l’avocat, au même titre que le mandat de protection future, le mandat en transaction immobilière et vraisemblablement, demain, agents sportifs et avocats en entreprises, sous un autre statut et avec d’autres exigences que dans les projets actuels. Quelle tempête n’avait pas déclenché le Bâtonnier Guy Danet quand il révéla en 1994, que les avocats étaient soumis, pour leur

activité de conseil, à la mondialisation économique ? Notre profession a quelques difficultés à admettre qu’elle est une profession de services, qu’il s’agisse du judiciaire ou du juridique. Elle éprouve plus de difficultés encore à reconnaître qu’elle existe dans un marché, pour et par des clients. J’ai utilisé en une phrase tous les gros mots que je connaissais sur le sujet : profession de services, marché, clients. Il y a un marché du droit, parce que la pratique du droit est un service avec une offre de droit, pour une faible part seulement assurée par les avocats, et une demande sans cesse grandissante. C’est l’offre et la demande qui créent le marché. Accepter cette réalité, est-ce pour autant devenir un marchand de droit ? Ce n’est pas parce que les avocats sont acteurs ou parties prenantes d’un marché qu’ils deviennent commerçants. La différence, en vérité, est très simple : Le commerçant, professionnel au demeurant éminemment respectable, recherche la maximalisation du profit, l’avocat recherche en premier lieu la satisfaction de son client qui passe par le bon accomplissement de sa mission, et accessoirement, la rentabilité de son travail. Ceux qui pensent ou veulent nous assimiler à des commerçants, doivent se rappeler que l’avocat n’entrave pas le libre jeu de la concurrence à laquelle il reste fortement soumis, qu’il offre des prestations de qualité et des garanties largement supérieures à d’autres professions non réglées, pour un coût raisonnable mais mal connu, et qu’il est le seul à pouvoir le faire, à raison de sa déontologie. Encore convient-il d’en prendre conscience collectivement, et le faire savoir ! En réalité, pour demain, il ne faut avoir peur de rien, et surtout pas du changement. Il faut rester en résonnance avec notre époque et, tels que nous sommes face à un dossier, pratiquer le scepticisme. Douter des certitudes, des croyances héritées de nos anciens autant que des vérités sentencieuses exprimées par nos contemporains. C’est en assumant le doute qu’on parvient à le dépasser, et ensuite à agir. Je doute, donc je suis. Je doute, donc je suis avocat. 2010-474

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Vie du droit

Prix Initiatives Justice 2010 Photo © Ministère de la Justice & des Libertés/DICOM/C.Montagné

Remise des prix - Paris, Hôtel de Bourvallais - 15 novembre 2010

Les initiatives les plus innovantes ont été récompensées ce matin 15 novembre 2010 pour la première fois dans deux catégories : « Rapprocher la Justice des citoyens » : qui regroupe les projets facilitant la compréhension de l’institution judiciaire (son organisation, son fonctionnement et ses métiers), améliorant la qualité de l’accueil du public, assurant un meilleur accompagnement des citoyens dans leurs démarches (simplification des procédures, dématérialisation, accessibilité aux handicapés…). « Innover au bénéfice de l’institution » : qui récompense des projets visant à optimiser la qualité des outils professionnels ou améliorer les conditions de travail, la sécurité ou le développement durable. Le Jury, composé de neuf personnalités du ministère de la Justice, d’un représentant du groupe Caisse des dépôts et d’un journaliste, s’est réuni fin octobre pour étudier les soixantedouze candidatures reçues et choisir les lauréats. Les prix décernés sont publiés ci-contre et nous adressons nos vives félicitations aux lauréats. Jean-René Tancrède

Catégorie Rapprocher la Justice des citoyens

Premier prix individuel : Boris Bellanger (Chef du secrétariat du Procureur Général près la Cour d’appel de Montpellier). Premier prix par équipe : Monique Menissier (Greffière à la Maison de Justice et du Droit d’Orléans), Olivier Legros (Chargé de mission Technologies de l’Information et de la Communication, Conseil Général du Loiret), Claire Botte (Directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation d’Orléans). Catégorie Innover au bénéfice de l’institution

Mention spéciale du jury - prix individuel : Laurent Cousson (Directeur des Services Pénitentiaires à la maison d’arrêt de Basse-Terre). Prix individuel Odile Martinez (Greffière au Tribunal de Grande Instance de Vienne).

Mention spéciale du jury - prix par équipe : Guillaume Oulai - Bruno Suchet - Jeanine Orlando - Séverine Blanchard - Cédric Gallet (Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Sousdirection des Ressources Humaines). Deuxième prix par équipe Samuel Saintobert (Educateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse), Boris Papin (Directeur des Services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse). Catégorie Innover au bénéfice de l’institution

Premier prix par équipe Nicole Pichon (Responsable Local d’Enseignement du centre de détention de Montmédy) Rebecca Wattel (Conseillère d’Insertion et de Probation), Jocelyne Armanini (Econome), Fabien Ospelt (Formateur).

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e ministère de la Justice et des libertés a organisé cette année la première édition des « Prix Initiatives Justice ». Ce concours a pour objectif de promouvoir et récompenser les initiatives innovantes des personnels de Justice (magistrats, fonctionnaires et contractuels des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration centrale) ou participant aux missions judiciaires. Dès son arrivée, le Garde des Sceaux a exprimé sa volonté de promouvoir la modernisation de l’institution judiciaire : « qui est un des préalables nécessaires à une justice plus lisible, plus accessible, plus proche du citoyen, à une justice résolument tournée vers l’avenir ».

Vie du droit

Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation Colloque annuel - Palais Bourbon, Paris - 11 octobre 2010 L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM) a organisé son colloque annuel le 11 octobre dernier au Palais Bourbon sur le thème « Expertise et Médiation ». Le Président Gilles Duverger-Nedellec, entouré de Dominique Lévêque, Vice-Président, et de Gilles de Courcel, Délégué général, a accueilli les participants. Le Président Gilles Duverger-Nedellec avait confié l’animation de cette manifestation à Thierry Garby, Avocat honoraire et Médiateur IEAM, Président de l’Académie de la médiation et du Forum mondial des centres de médiation.

procédurale accrue par les Compagnies d’experts, la pratique de la note de synthèse, les conventions experts-juridictions et la charte IEAM de l’expertise ont joué un rôle et continueront à améliorer la qualité des expertises judiciaires. Me Geneviève Augendre, avocat au Barreau de Paris et présidente de l’AFA (Association française d’arbitrage), a souligné que le problème se posait différemment en arbitrage où le recours à un expert nommé par le tribunal était plus rare. En effet, les parties, lorsque leur différend est réellement technique nomment souvent des arbitres experts et se font assister de leurs propres experts. Le Président Michel Rouger, président honoraire du tribunal de commerce de Paris, réfléchissant à l’expérience de la grande crise immobilière des années 1992-1993, période à laquelle il présidait cette juridiction, a souligné l’apport de l’expert dans l’élaboration de solutions créatives. A cette période où les solutions purement contentieuses auraient été dramatiques, non seulement pour les professionnels de l’immobilier mais pour l’ensemble du système bancaire français, le tribunal s’est largement appuyé sur un dialogue

entre les parties, les avocats, les experts et les juges pour l’élaboration de solutions amiables. M. Rouger a appelé de ses vœux l’évolution de la pratique vers un plus grand dialogue entre les professionnels de justice pour créer des solutions adaptées à chaque problématique de litige. La seconde partie de ce colloque était consacrée au développement de la médiation. Béatrice Brenneur, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Lyon, présidente de la section française du GEMME (Groupement européen des magistrats pour la médiation) et médiatrice, a d’abord dressé un panorama du développement de la médiation judiciaire en France. Elle a notamment fait ressortir la nécessité d’un engagement personnel des magistrats pour développer la médiation et fait apparaître les différences importantes d’une juridiction à l’autre. Danièle Ganancia, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris et magistrat référent en matière de médiation auprès de ce tribunal, a décrit les efforts faits au tribunal, comme à la cour de Paris, pour le développement de la médiation. A l’instar de ce qui se passait déjà aux affaires familiales, l’ensemble du tribunal et un grand nombre de chambres de la cour pratiquent maintenant le système de la double convocation par lequel le magistrat examine les affaires à un stade précoce de la procédure et, quand il l’estime utile, convoque les parties à un entretien avec un médiateur pour examiner l’opportunité de recourir à cette mesure. Les résultats obtenus sont particulièrement encourageants. Sans entrer dans le détail des chiffres, on peut estimer que 25% des affaires faisant l’objet d’une double convocation se trouvent résolues en médiation. Me Isabelle Vaugon, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et médiatrice IEAM, a dressé un panorama de la médiation conventionnelle à travers l’étude réalisée par le Cabinet Fidal, auquel elle appartient, en collaboration avec l’American arbitration association. Cette étude fait apparaître le profond besoin de médiation ressenti par les entreprises. En même temps, on constate une certaine ignorance des mécanismes et des intervenants de la médiation par ces mêmes entreprises ; ce qui semble encore les inhiber lorsqu’il s’agit de passer à l’acte. Me Catherine Peulvé, avocat au Barreau de Paris et médiatrice IEAM, s’est, quant à elle, interrogée sur le rôle de l’avocat en médiation et comme médiateur. Elle a fait ressortir l’apport indispensable des avocats et leur collaboration

grandissante au processus. Le rôle à jouer par les avocats en tant que médiateur dépend largement de la question de savoir si on estime que le médiateur doit être un spécialiste de la matière traitée au fond (telle est la doctrine du tribunal de grande instance de Paris) ou s’il ne doit pas plutôt être un spécialiste des techniques de médiation qui restent les mêmes quelle que soit la matière. Dans cette dernière perspective, qui est celle de la plupart des médiateurs et des Centres de médiation, l’avocat est un intervenant idéal par son expérience, des litiges et de leurs solutions, qui lui permet de mesurer les risques encourus. Enfin Jean-Pierre Salaün, qui est médiateur à la fois auprès du médiateur du crédit et de celui de l’industrie, a présenté ces deux institutions et leurs résultat étonnants. La médiation du crédit a ainsi pu traiter plus de 26 000 affaires en un an et demi avec un taux d’accords de

Gilles Duverger-Nedellec Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

’expertise est un secteur qui demeure économiquement très important bien que le nombre d’expertises diminue. Ce phénomène a été discuté entre JeanPierre Lucquin, président de chambre chargé des expertises au tribunal de commerce de Paris et Didier Faury, expert-comptable, président de la Compagnie nationale des experts-comptables de Justice, président de l’UCECAP. La liaison avec la diminution générale du contentieux commercial a été soulignée. Les expertises sont de plus en plus sophistiquées. MM. Lucquin et Faury se sont accordés pour constater que le contentieux s’est complexifié et que les missions d’expertises en sont devenues plus nécessaires en même temps que plus importantes. Pour autant, ni la durée ni le coût des expertises n’ont augmenté. On doit y voir le travail fait par les experts pour améliorer leurs prestations. L’obligation de renouvellement de l’inscription des experts sur les listes tous les cinq ans, une formation

l’ordre de 65%. Incontestablement ces institutions correspondent à un besoin. Reste à savoir pourquoi ce besoin n’est pas satisfait par la médiation judiciaire ou conventionnelle. Ce pourrait être un sujet pour le colloque IEAM de 2011. En tout cas, dans ces deux domaines de l’expertise et de la médiation, il est clairement apparu qu’il n’y aurait pas de salut sans collaboration effective et intense entre les professions intéressées : magistrats, avocats, experts, médiateurs. 2010-477

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Jurisprudence

Coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Conseil constitutionnel - décision n° 2010-614 DC - 4 novembre 2010

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraire à la Constitution la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'e xploitation concernant les mineurs. La mesure de raccompagnement prise par le parquet, qui ne peut être contestée par aucune voie de recours, méconnait droit à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel autorise l'approbation de l'accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs ; 2. Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi déférée ne peut autoriser la ratification d'un accord dont l'article 4, en instaurant une procédure dérogatoire de raccompagnement des mineurs roumains, méconnaîtrait le principe d'égalité, les droits de la défense, ainsi que les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution 1946 ; 3. Considérant qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l'article 4 de l'accord : « Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisis de la situation d'un mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d'obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l'enfance. Il informe sans délai l'autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement. « Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur. « Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ces éléments, la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre le retour du mineur dans son pays d'origine » ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ; 5. Considérant que les stipulations de l'accord contesté instituent une procédure de raccompagnement d'un mineur isolé à la demande des autorités roumaines ; que l'autorisation de raccompagner le mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s'il a été saisi ; que, lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n'ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie ; que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ; 6. Considérant qu'il s'ensuit que la loi autorisant l'approbation de l'accord précité méconnaît la Constitution, Décide : Article 1er - La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs est contraire à la Constitution. Article 2- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2010, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2010-478

NOTE La loi déférée avait pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord signé le 1er février 2007 entre la France et la Roumanie. Cet accord avait notamment pour objet d'organiser la coopération entre les deux Etats

afin de permettre le raccompagnement dans leur pays des mineurs isolés présents en France. L'autorisation de raccompagner le mineur était prise, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet

des mineurs soit par le juge des enfants s'il était saisi. Le Conseil constitutionnel a relevé que, lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la

contester. Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraire à la Constitution la loi autorisant l'approbation de cet accord franco-roumain du 1er février 2007.

Jurisprudence

Loi portant réforme des retraites Conseil constitutionnel - décision n° 2010-617 DC - 9 novembre 2010 Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux mesures d'âge figurant dans la loi portant réforme des retraites : report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote, sont conformes à la Constitution. Il s'est borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. La loi portant réforme des retraites a ainsi été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme des retraites ; qu'ils contestent sa conformité à la Constitution en tant qu'elle porte, en principe, à soixantedeux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et à soixante-sept ans la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote ; que les députés requérants contestent, en outre, la procédure législative dans son ensemble ; - Sur la procédure : 2. Considérant que, selon les députés requérants, la combinaison de la réunion à « huis clos » de la commission saisie au fond et du temps législatif programmé, défini par l'article 49, alinéas 5 à 13, du règlement de l'Assemblée nationale, a porté une atteinte inconstitutionnelle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que la méconnaissance du treizième alinéa de l'article 49 de ce même règlement, aux termes duquel : « Chaque député peut prendre la parole, à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n'est pas décompté du temps global réparti entre les groupes », aurait également porté atteinte à ces exigences ; 3. Considérant, d'une part, que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions, imposent qu'il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ; qu'en l'espèce, il a été précisément rendu compte de l'ensemble de ces travaux ; 4. Considérant, d'autre part, que les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle ; qu'ainsi, la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 49, alinéa 13, du même règlement ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; qu'en l'espèce, la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote personnelles n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; - Sur le report à soixante-deux ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite : 5. Considérant que l'article 18 de la loi déférée insère dans le Code de la sécurité sociale un article L. 161-17-2 ainsi rédigé : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du Code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. - Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 » ; 6. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions sont manifestement inappropriées aux exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et méconnaissent le principe d'égalité ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de 1946 : 7. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux

travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » 8. Considérant que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; qu'il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceuxci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; 9. Considérant qu'en adoptant la loi déférée, le législateur a voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d'importantes difficultés de financement ; qu'il a notamment tenu compte de l'allongement de l'espérance de vie ; qu'au nombre des mesures qu'il a prises figure le report à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, applicable, de façon progressive jusqu'en 2018, tant aux salariés du secteur public qu'à ceux du secteur privé ; qu'il a prévu ou maintenu des possibilités de retraite anticipée au bénéfice des personnes ayant eu des carrières longues, de celles ayant un taux d'incapacité de travail fixé par voie réglementaire, de celles exposées à des « facteurs de pénibilité » et atteintes d'incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou des personnes exposées à l'amiante ; que, ce faisant, il a pris des mesures qui visent à garantir la sécurité des vieux travailleurs conformément au Préambule de 1946 ; que ces mesures ne sont pas inappropriées à l'objectif qu'il s'est fixé ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité : 10. Considérant que les requérants soutiennent que, dans la mesure où les personnes remplissant la condition de durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein avant l'âge de soixante-deux ans devront cotiser plus longtemps pour bénéficier d'une pension de retraite, les dispositions précitées méconnaissent le principe d'égalité ; que, selon les requérants, il en irait de même des dispositions relatives à la pénibilité au travail, dès lors qu'un salarié atteint d'invalidité ne pourra bénéficier d'un départ anticipé à la retraite que s'il a été exposé à des « facteurs de pénibilité » ; 11. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; 12. Considérant qu'en l'espèce, le législateur a maintenu, pour les personnes ayant effectué des carrières longues dans le secteur public comme dans le secteur privé, la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans ; que, dans cette mesure, le grief invoqué manque en fait ; que, pour le surplus, s'agissant d'un système de retraite par

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Jurisprudence répartition, le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, fixer un âge minimal de départ à la retraite ; 13. Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 14. Considérant que les personnes atteintes d'une incapacité de travail et ayant été exposées à des « facteurs de pénibilité » pendant l'accomplissement de leur travail ne se trouvent pas, au regard des règles de fixation de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, dans la même situation que celles n'ayant pas subi cette exposition ; que, par suite, il n'a pas été porté atteinte au principe d'égalité ; 15. Considérant que l'article 18 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; - Sur le report à soixante-sept ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote : 16. Considérant que le paragraphe II de l'article 20 de la loi déférée modifie le 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ; qu'il dispose que bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires « les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années », soit, en principe, soixante-sept ans ; que le paragraphe II de l'article 21 modifie de façon similaire les articles L. 732-25 et L. 762-30 du Code rural et de la pêche maritime ; que les autres dispositions des articles 20 et 21 déterminent les cas dans lesquels le départ à la retraite peut avoir lieu sans décote à l'âge de soixante-cinq ans ; 17. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 28 de la loi déférée : « Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans » ; que le paragraphe I de l'article 29 de la loi déférée modifie la loi du 13 septembre 1984 susvisée pour poser le principe de la fixation à soixante-sept ans de la limite d'âge ; 18. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes ; 19. Considérant que le législateur a fixé des règles identiques pour les femmes et les hommes ; qu'ainsi, les articles 20, 21 et 28 de la loi déférée maintiennent le bénéfice de la retraite à taux plein à soixante-cinq ans,

NOTE ar sa décision n°2010617 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d'âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils contestaient également la procédure législative dans son ensemble. Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution. Il s'est borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à

la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. A cet effet, il a pu fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de

solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités. En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants. En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». A ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution.

quelle que soit la durée d'assurance, pour le parent de trois enfants âgé de cinquante-cinq ans ou plus qui a interrompu sa carrière pour s'occuper d'un de ses enfants ; que les articles 20, 21, 23 et 28 font de même pour la personne ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé ou d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial ; qu'il s'ensuit que le report à soixante-sept ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes ; 20. Considérant que les articles 20, 21, 28 et 29 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ; - Sur la place de certaines dispositions dans la loi déférée : 21. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; 22. Considérant que le projet de loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que son titre Ier comportait les dispositions générales relatives au pilotage des régimes de retraite et à la durée d'assurance ou de service et bonifications ; que son titre II fixait celles applicables à l'ensemble des régimes de retraite ; que son titre III prévoyait des mesures de rapprochement entre régimes de retraite ; que son titre IV relatif à la pénibilité donnait une valeur législative au dossier médical, posait la base législative de la définition de l'exposition aux « facteurs de risques professionnels », instituait et organisait le financement d'une prise en compte par la retraite de cette pénibilité ; que son titre V concernait plusieurs mesures de solidarité ; que son titre VI fixait les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions ; 23. Considérant que les articles 63, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 75 de la loi déférée, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, sont relatifs respectivement à la réforme de l'organisation des services de santé au travail, à l'administration des services de santé au travail interentreprises et à l'élaboration par ces services d'un projet de service pluriannuel, aux dérogations par voie d'accord collectif de branche aux règles de suivi médical au travail pour certaines catégories de travailleurs, au contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé interentreprises, aux conditions de recrutement temporaire d'un interne par un service de santé au travail, au rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises, aux dérogations réglementaires aux règles de suivi médical au travail, ainsi qu'aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ; que les articles 64, 67, 73 et 74, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par le Sénat, ont pour objet respectivement de préciser la procédure d'échanges d'informations entre le médecin du travail et l'employeur, de définir l'articulation entre la commission de projet créée par l'article 66 et la commission médico-technique au sein des services de santé au travail interenterprises, d'adapter l'organisation de ces services au secteur agricole et de procéder dans le Code du travail à diverses mesures de coordination rédactionnelle liées à l'adoption de certaines de ces dispositions ; 24. Considérant que ces dispositions ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites ; qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que les articles 63 à 75 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 25. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, Décide : Article 1er - Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution. Article 2 - Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2010, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 6048 du 4 novembre 2010, lire, dénomination sociale : HCP, (et non, HCP PLACO). 6048 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Rochelle du 4 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CC - ONE Siège social : 42, boulevard Exelmans 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet social : la prise de participation ou d’intérêts sous toutes formes dans tous groupements, sociétés, entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet ; la gestion et l’aliénation de ces participations ; l’acquisition, la gestion et la réalisation de tous titres ou valeurs mobilières cotées ou non cotées ; toutes prestations de services destinées aux entreprises et la mise à leur disposition de tous moyens matériels et humains susceptibles d’assurer, d’aider ou d’améliorer leur fonctionnement ainsi que la fourniture de prestations techniques dans le domaine de la compétition automobile. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Cyril COMTE demeurant 12, rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6057 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SERAC COURTAGE Siège social : 10, rue de Châteaudun 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : - le courtage d’assurance aérien, terrestre et maritime ; - la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ; - et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Bertrand

BESSON demeurant 45, rue Molière 02200 SOISSONS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6098 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 novembre 2010, enregistré au Services des Impôts des Entreprises de Paris 7ème le 12 novembre 2010, bordereau 2010/1 209, case 1, extrait 3 811, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Rectificatif à l’insertion 5871 du 4 novembre 2010, lire, dénomination sociale : EURL REBECCA TRELLU, et non, REBECCA TRELLU). 6138 Pour avis

COMPAGNIE EUROPEENNE PRODUCTION COMMUNICATION

PRISM’S

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 002 Euros Siège social : 21, rue Laugier 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : PRISM’S Siège social : 21, rue Laugier 75017 PARIS Capital social : 1 002 Euros. Objet social : la production audiovisuelle, communication. Durée : 99 ans. Président : Madame Patricia, Marie, Françoise RIGAUD demeurant 10, rue Léopold Robert 75014 PARIS. Directeur Général : Monsieur Melchior DEJOUANY demeurant 52, rue Saint Georges 75009 PARIS. Cession et transmission des actions : la cession d’actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la société . Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6146 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLANETE MASSY Siège social : 69, rue Crozatier 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros divisé en 1 000 parts de 8 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - l’achat, la vente, la distribution, la vente ambulatoire et la prestation de services dans la confiserie, les boissons, les sandwiches et de tous produits annexes non réglementés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Thierry BOCCARA demeurant 11, square de l’Eau Vive 94000 CRETEIL a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2010. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6055 Pour avis

Sigle :

C.E.P.C.

Siège social : 10, rue des Saints Pères 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : publicité, communication, organisation de réceptions, production d’artistes (interprètes, compositeurs, paroliers) et touts les produits dérivés se rapportant directement ou indirectement aux artistes et à tous évènements artistiques, organisations évènementielles, décoration, relooking, conseils en esthétique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Gérard COHEN demeurant 28, avenue de Provence 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, nommé pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6118 Pour avis Office Notarial Bernard PARENT François-Xavier DEROUVROY Bruno SAUVAGE 11, rue Jules Ferry 59642 CAUDRY Aux termes d’un acte reçu par Maître Bernard PARENT, Notaire à CAUDRY (Nord), le 8 novembre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivante : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSIERE en abrégé :

SCI DE LA ROSIERE Siège social : 3, rue du Général Lambert 75007 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros. Objet : la propriété, l’administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, construction, échange, apport ou autrement ; éventuellement et exceptionnellement, l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la Société au moyen de vente, échange ou apport en société. Pour la réalisation de cet objet, le gérant peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l’activité sociale. Plus généralement, toutes opérations civiles de quelque nature qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Madame Dina EGRET, née THUET, demeurant 3, rue du Général Lambert 75007 PARIS, et ce sans limitation de durée. Cessions de parts : Toutes opérations, notamment, toutes cessions, échanges, apports en société d’éléments isolés, attributions en suite de liquidation d’une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l’exception de celles qui seraient visées à l’alinéa qui suit, sont soumises à l’agrément de la société. Toutefois interviennent librement les opérations entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6117 Bernard PARENT

THE DERYA PROJECT

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 43, rue du Moulin Vert 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : THE DERYA PROJECT Siège social : 43, rue du Moulin Vert 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 2 000 Euros, divisé en 2 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : développement, édition, distribution de jeux vidéo, programmes multimédia, de logiciels, pour tout support y compris internet et appareils nomades. Création, production et réalisation dans les domaines de l’animation et l’audiovisuel. Vente de tous biens ou services y compris via internet et appareils nomades. Participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer. Durée : 99 ans. Président : Madame Anne DEVOUASSOUX demeurant 43, rue du Moulin Vert 75014 PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6121 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TREND AND ME Sigle :

T&M Siège social : 63 bis, boulevard Bessières 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : vente à distance sur catalogue spécialisé. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mokrane AHMANE demeurant 46, rue Leibniz 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6152 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

APB EURL Siège social : 81, boulevard Suchet 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : holding. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Adrien BISSELICHES demeurant 81, boulevard Suchet 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6086 Pour avis

CLOUD SOCIAL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 500 Euros Siège social : 209, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 9 novembre 2010, il a été créé une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CLOUD SOCIAL Siège social : 209, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital Social : 4 500 Euros. Objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays : - Toutes prestations de services, toutes activités d’études, de conseils et d’ingénierie dans tous les secteurs d’activité et tous les métiers pour les entreprises publiques et privées françaises et étrangères ; - La prise, l’exploitation, la concession, l’acquisition ou la cession, de tous brevets, licences, marques ou procédés ; - L’édification, l’achat ou la vente de toutes constructions et immeubles. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter l’application et le développement. La société pourra également s’intéres-

ser par voie d’association, de fusion, de souscription, de participation ou autre, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en France ou à l’Etranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou même susceptible simplement de développer ou d’accroître ses activités, fournisseurs et débouchés ou enfin y exercer des mandats d’Administrateur ou autre. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : La société 5 EX, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est situé 13, rue Eugène Gisors 94240 L’HAY LES ROSES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 525 381 596, (2010 B 4300) représentée par ses Co-Gérants, Monsieur Jean-Marc DEFAUT demeurant 84, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS, Monsieur Michel COHEN SALMON demeurant 13, rue Eugène Givors 94240 L’HAY LES ROSES, Monsieur Jean Claude WELTER demeurant 19, chemin Desvallières 92410 VILLE D’AVRAY et Monsieur Pascal SOURIAU demeurant 16, rue Eugène Delacroix 75016 PARIS, nommée en qualité de Présidente de la société pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6096 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE FRANCAISE DE CONSEIL Nom commercial :

SOCIETE FRANCAISE DE CONSEIL Sigle :

SFC Siège social : 20, rue Davy 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : un Euro. Objet social : le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. La recherche d’aides et de subventions publiques pour les entreprises privées mutli secteurs. Le conseil en économie d’entreprise. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Matthias BONNIN demeurant 20, rue Davy 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6125 Pour avis

EPICURE PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 62 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EPICURE PRODUCTION Nom commercial : LA CIBLE Sigle : EP Siège social : 62 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : gestion d’un théâtre. Président : Monsieur Grégory GRANIER demeurant 37, avenue de Clichy 75017 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6130 Pour avis

FLD PROMOTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 500 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FLD PROMOTION Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 7 500 Euros, divisé en 75 actions de 100 Euros chacune. Objet : fourniture et prestation de services, représentation, promotion et information médicale dans le domaine pharmaceutique. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Frédéric DOUMBE demeurant 22, résidence Géricault 78150 LE CHESNAY, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6141 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOE FILMS Siège social : 4, rue Lanneau 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : productions audiovisuelles. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marie Paule BATAREC demeurant 35, domaine de l’Arbizon 65200 BAGNERES DE BIGORRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6042 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JESI EXOTIQUE MARCHE Siège social : 58, boulevard Sérurier 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : crèmerie, plats, vins et alcools à emporter, produits cosmétiques, éxotiques, alimentaires ainsi que la téléphonie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Subananthy NIMALATHASAN demeurant 6, rue des Plants Orange 95000 CERGY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6085 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 27 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WEB IMMO 15 SARL Nom commercial :

123webimmo.com Siège social : 5, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 40 000 Euros. Objet social : agent Immobilier. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-Marie JACHET demeurant 3, rue Terre Neuve 92190 MEUDON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6102 Pour avis

Annonces judiciaires et légales BE DANDY Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS Avis est donné de la constitution en date à Paris du 1er novembre 2010, de la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BE DANDY Siège social : 3, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 7 500 Euros. Objet : - le conseil en communication, - toutes activités d’édition. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Madame Alix DECLERCQ demeurant 23, rue Voltaire 75011 PARIS. Admission aux Assemblées et participation aux décisions : tout Associé peut participer aux décisions collectives. Pour l’exercice du droit de vote, une action donne droit à une voix. Transmission d’actions : la cession et la transmission d’actions sont soumises à l’agrément de la société donné par le Président. Immatriculation : La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6123 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POINT SOURIRE SARL Nom commercial :

POINT SOURIRE Siège social : 12, rue Ferdinand Duval 75004 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : vente en gros comme au détail de produits cosmétiques et produits s’y rapportant, activités connexes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yann TOLEDO demeurant 11, rue de l’Yser 75004 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6142 Pour avis

J 2 EXPANSION Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 61, rue Scheffer 75116 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 19 octobre 2010, il a été institué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : J 2 EXPANSION Siège social : 61, rue Scheffer 75116 PARIS Capital social: 1 000 Euros correspondant à 10 actions de 100 Euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées en totalité et de même catégorie. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous les pays, la prise de

participation, la création, le développement de sociétés d’exploitation industrielle et/ou commerciale dans tous les domaines ; - la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement ; - la prise, sous toutes formes, de tous intérêts et participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, groupements ou entreprises, françaises ou étrangères, ayant un objet similaire, complémentaire, connexe ou de nature à développer ses propres affaires ; - et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice du droit de vote : chaque Associé a autant de voix qu’il possède d’actions, sans limitation. Transmission des actions : les actions sont librement négociables mais sont cessibles après l’exercice éventuel du droit de préemption par les autres Associés ainsi qu’après l’agrément préalable des Associés. Président : Monsieur Jérôme LEPLÂTRE, né le 11 mars 1958 à Purley (99132 GRANDE BRETAGNE) de nationalité française, demeurant 61, rue Scheffer 75116 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6088 Le Président

MODIFICATION

CNS Société Anonyme au capital de 60 000 Euros Siège social : 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS 572 089 928 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2010, il résulte que : la société SOGARAT, Société Anonyme au capital de 60 000 Euros dont le siège social est 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS, R.C.S. PARIS 327 168 548, a été nommée en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Alain MARTINEAU FABRE, Calle Melchior 2 Palau numéro 15 à 08000 Barcelone (99134 ESPAGNE) démissionnaire, pour la durée restant à courir dudit mandat. Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2010, la société SOGARAT, a désigné en qualité de Représentant Permanent Monsieur Michel ROGEON demeurant 108, avenue de Villiers 75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6075 Pour avis

SANEMA Société Anonyme au capital de 62 500 Euros Siège social : 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS 592 039 010 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2010, il résulte que : la société SOGARAT, Société Anonyme au capital de 60 000 Euros dont le siège social est 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS, R.C.S. PARIS 327 168 548, a été nommée en qualité d’Administrateur, en remplacement de

Monsieur Alain MARTINEAU FABRE, Calle Melchior 2 Palau numéro 15 à 08000 Barcelone (99134 ESPAGNE) démissionnaire, pour la durée restant à courir dudit mandat. Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2010, la société SOGARAT, a désigné en qualité de Représentant Permanent Monsieur Michel ROGEON demeurant 108, avenue de Villiers 75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6076 Pour avis FIDAL 9, avenue Parmentier 31086 TOULOUSE CEDEX

FINANCIERE NOE Société par actions Simplifiée au capital de 18 159 941 Euros Siège social : 47, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 485 037 071 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de la collectivité des Associés du 27 septembre 2010, des délibérations du Président du 5 octobre 2010, du certificat du Commissaire aux Comptes en date du 30 septembre 2010, du certificat établi par la Banque CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, dépositaire des fonds en date du 5 octobre 2010, il a été constaté l’émission de 1 255 049 obligations convertibles en actions dites "OC10%" de la sociétté d’une valeur d’un Euro, pour un montant total de 1 255 049 Euros, souscrites en numéraire. 6136 Pour avis

FLINOX Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 100 Euros Siège social : 73, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 480 305 036 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 73, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY au : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet en France et dans tous pays : toutes opérations se rapportant à la fourniture de tous services et la vente de tous biens dans les domaines de la restauration, de l’alimentaire, de l’industrie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur François LAMURE demeurant 9 bis, rue de la Croisée Verte 78240 CHAMBOURCY. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6105 Le Représentant Légal

SLEDIM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 504 905 357 R.C.S. PARIS 2008 B 15355

GROUPE VME PATRIMOINE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 352 708 523 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations en date du 8 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : 1/d’étendre l’objet social à l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts. 2/de ne pas pourvoir au remplacement de son Directeur Général, Monsieur Jean-Marie BRUNOIS, démissionnaire à compter du 8 novembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6092 Le Président

WEAVEPARTNERS 2 Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS 509 863 379 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 septembre 2010, les Associés de la société statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. La modification sera effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 6041 Pour avis

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2010, les Associés ont décidé à compter du 11 octobre 2010 de remplacer la dénomination sociale de la société SLEDIM par : GROUPE SLEDIM L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6135 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5547 du 21 octobre 2010 pour ORRION CHEMICALS, lire : ...transfert du siège social au : 23, rue Sébastien Mercier 75015 PARIS (et non : ...21, rue Sébastien Mercier...). 6103 Pour avis

EURHOTEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 22, rue de Bussière 67000 STRASBOURG 482 327 772 R.C.S. STRASBOURG Aux termes d’un procès-verbal de la décision de la Gérance en date du 5 novembre 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 22, rue de Bussière 67000 STRASBOURG au : 54-56, avenue Hoche 75008 PARIS à compter du 5 novembre 2010, et de modifier l’article des statuts en ce sens. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Claude GENG, demeurant 5, rue de Dublin 67300

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Annonces judiciaires et légales SCHILTIGHEIM. En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 482 327 772, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard. 6070 Pour avis

SELARL CABINET SEVELLEC Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 43-45, rue Galilée 75116 PARIS 512 582 586 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 30 septembre 2010, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Guillaume DAUCHEL, Avocat, domicilié 6, impasse du Cadran 75018 PARIS, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Charles CRESSON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6153 Pour avis

JODRINE MOD SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 168, rue Saint Denis 75002 PARIS 517 718 243 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 novembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Aziz SINEKLI demeurant 17, place de la République 78200 MANTES LA JOLIE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 7 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Ali TUNCER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6047 Pour avis

CHAYENNE TAHITI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 80, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS 523 227 403 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 80, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS au : 19, rue Erlanger 75016 PARIS à compter du 9 novembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6090 Pour avis

SEGUR DEVELOPPEMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 595 050 000 Euros Siège social : 65, avenue de Ségur 75007 PARIS 349 008 813 R.C.S. PARIS - Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 29 juillet 2010, - Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 15 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1ème, le 10 novembre 2010, bordereau 2010/1 203, case 6,

il a été décidé : - d’augmenter le capital social d’une somme de 3 000 000 Euros, pour le porter de 595 050 000 Euros à 598 050 000 Euros par incorporation à due concurrence du compte de "Réserves réglementées", par voie de création de 200 000 actions nouvelles ordinaires de 15 Euros de valeur nominale chacune, attribuées en totalité à l’Associée Unique, portant jouissance à compter du 1er janvier 2010. - de réduire, en l’absence d’opposition ainsi que l’atteste le certificat de non opposition délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du 7 octobre 2010, le capital social d’une somme de 3 000 000 Euros, pour le ramener de 598 050 000 Euros à 595 050 000 Euros, par voie d’annulation de 200 000 actions. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6093 Pour avis

1ERE DYNASTIE

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 6, Petite Rue de Pouilly 21000 DIJON 500 699 723 R.C.S. DIJON Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 6, Petite Rue de Pouilly 21000 DIJON au : 127, avenue de Flandre 75019 PARIS à compter du 15 novembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Haijie DING demeurant 127, avenue de Flandre 75019 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon. 6137 Pour avis

LOUIS VUITTON MALLETIER Société Anonyme au capital de 21 119 700 Euros Siège social : 2 Rue du Pont Neuf 75001 PARIS 318 571 064 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 25 juin 2010, les Actionnaires ont, à compter du même jour : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société ERNST & YOUNG ET AUTRES dont le siège social est situé 41, rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX - suppléant : le cabinet AUDITEX dont le siège social est situé Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037

PARIS LA DEFENSE CEDEX. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 6100 Pour avis.

SANEMA AQUITAINE

Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS 342 040 466 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2010, il résulte que : la société SOGARAT, Société Anonyme au capital de 60 000 Euros dont le siège social est 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS, R.C.S. PARIS 327 168 548, a été nommée en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Alain MARTINEAU FABRE, Calle Melchior 2 Palau numéro 15 à 08000 Barcelone (99134 ESPAGNE) démissionnaire, pour la durée restant à courir dudit mandat. Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2010, la société SOGARAT, a désigné en qualité de Représentant Permanent Monsieur Michel ROGEON demeurant 108, avenue de Villiers 75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6071 Pour avis

LA CLINIQUE DU NETTOYAGE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 400 Euros Siège social : 83, rue Championnet 75018 PARIS 489 505 248 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 27 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 83, rue Championnet 75018 PARIS au : 26, rue Damrémont 75018 PARIS à compter du 1er novembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6052 Pour avis

HOME RENTAL SERVICE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 70 000 Euros porté à 258 700 Euros et ramené à 11 000 Euros Siège social : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 388 196 909 R.C.S. PARIS Par décision en date du 22 septembre 2010, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital d’un montant de 185 000 Euros pour le porter à 255 000 Euros par compensation avec une créance sur la société et création de 18 500 actions nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale. Par décision du 22 septembre 2010, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 3 700 Euros par incorporation de réserves pour le porter à 258 700 Euros, par création de 370 actions nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale.

actions de 10 Euros chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6045 Le Président

LOUIS VUITTON MALLETIER

Société Anonyme au capital de 21 119 700 Euros Siège social : 2 Rue du Pont Neuf 75001 PARIS 318 571 064 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 25 juin 2010, les Actionnaires ont, à compter du même jour : - pris acte de la fin du mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe COLIN, - nommé en qualité de nouvel Administrateur, la société LVMH FASHION GROUP Société Anonyme au capital de 35 633 796 Euros dont le siège social est situé 22, avenue Montaigne 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 335 581 294. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 6101 Pour avis.

DESIGN SAINT GERMAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 9, rue de Villersexel 75007 PARIS 382 856 052 R.C.S. PARIS 1995 B 798 Suivant délibération du 29 septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société DESIGN SAINT GERMAIN a décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue de Villersexel 75007 PARIS au : 19, boulevard Raspail 75007 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6038 Pour avis

HAMMERSON BEAUVAIS Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 8 519 673 008 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 novembre 2010, il a été décidé la dénomination sociale qui est désormais : HAMMERSON DEVELOPPEMENT SCI L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6099 Pour avis

Par décision du 22 septembre 2010, l’Associé Unique a décidé de réduire le capital de 258 700 Euros à 11 000 Euros par voie de réduction du nombre des actions. Le nouveau capital s’élève donc à 11 000 Euros et est divisé en 1 100

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Annonces judiciaires et légales TSD GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 002 Euros Siège social : 51, rue Clisson 75013 PARIS 519 057 962 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 51, rue Clisson 75013 PARIS au : 246 bis, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS à compter du 1er septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6150 Pour avis

BONNEVAL Société Civile au capital de 1 524 490,17 Euros Siège social : 16, rue du Parc Royal 75003 PARIS 394 502 835 R.C.S. PARIS Le 8 novembre 2010, l’Assemblée Générale a décidé de transféré le siège social du : 16, rue du Parc Royal 75003 PARIS au : 12, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, désormais compétent à son égard et radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6068 Pour avis

SOGARAT Société Anonyme au capital de 60 000 Euros Siège social : 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS 327 168 548 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2010, il résulte que : la société APERTO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 27, avenue de la Paix 92190 MEUDON, R.C.S. NANTERRE 484 955 869, a été nommée en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Alain MARTINEAU FABRE, Calle Melchior 2 Palau numéro 15 à 08000 Barcelone (99134 ESPAGNE), démissionnaire, pour la durée restant à courir dudit mandat. Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2010, la société APERTO, a désigné en qualité de Représentant Permanent Monsieur Michel ROGEON demeurant 108, avenue de Villiers 75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6078 Pour avis

ALIZEO Société à Responsabilité Limitée au capital de 138 000 Euros Siège social : 38, rue Guersant 75017 PARIS 492 379 797 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès

verbal a été dressé le 15 novembre 2010, les Associés de la société ont décidé d’augmenter le capital de 40 000 Euros par émission de 5 000 parts nouvelles. Désormais le capital social s’élève à 178 000 Euros divisé en 22 250 parts de 8 Euros chacune. Les articles 7 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6037 Pour avis

ANTIPODES VOYAGES

Société Anonyme au capital de 83 356,83 Euros porté à 231 546,75 Euros Siège social : 39, rue Lhomond 75005 PARIS 359 788 503 R.C.S. PARIS Aux termes de son procès-verbal en date du 8 novembre 2010, le Conseil d’Administration, faisant usage des autorisations qui lui ont été consenties par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la société qui s’est tenue le 23 novembre 2009 a décidé : - d’augmenter le capital de la société d’un montant de 148 099,92 Euros pour le porter de 83 356,83 Euros à 231 546,75 Euros par augmentation de la valeur nominale de l’action de 0,09 Euro à 0,25 Euro réalisée par incorporation de primes d’émission. - de modifier en conséquence l’article 6 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6061 Pour avis

BERLUTI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 088 800 Euros Siège social : 31, rue Marbeuf 75008 PARIS 784 320 921 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal en date du 25 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L.225-48 du Code de Commerce. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 6073 Pour avis

DISSOLUTION

TOUBO Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 16 000 Euros Siège social : 19, rue de Dantzig 75015 PARIS 483 883 336 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Chihmin CHOU, épouse VIDAL demeurant 3, rue Stéphane Grappelli 75017 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6058 Pour avis

SOFIA Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 89 916 Euros Siège social : 5, rue Beaujon 75008 PARIS 339 457 673 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 octobre 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 26 octobre 2010 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Arnaud de GIGORD demeurant 12, boulevard du 11 Novembre 89000 AUXERRE en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés chez le Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6124 Le Liquidateur

COMESIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 21-23, boulevard Haussmann 75009 PARIS 514 881 028 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Sylvie THOMAS demeurant 8, chemin des Séverins 16400 LA COURONNE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6054 Pour avis

CAESUSCORP Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 Euros Siège social : 53, rue d’Auteuil 75016 PARIS 502 390 180 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 octobre 2008, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, nommé en qualité de liquidateur Monsieur Tom COSCAS demeurant 53, rue d’Auteuil 75016 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6131 Pour avis

PASSEATONVOISIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 503 408 395 R.C.S. PARIS

- nommé en qualité de liquidateur Monsieur Bruno WOLFOWICZ demeurant 96, rue Saint Charles 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6084 Pour avis

TECHNIQUES DE RESSOURCES HUMAINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 6, place de la Madeleine 75008 PARIS 410 162 135 R.C.S. PARIS 1996 B 16470 Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devant être adressée chez le liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Madame Béatrice SFORZA, épouse TOQUE demeurant 7, boulevard de Denain 75010 PARIS Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6069 Le Liquidateur

SIRELIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 18, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 441 049 566 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Robert ABRILIAN demeurant 7, allée Maurice d’Ocagne 94000 CRETEIL, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6087 Pour avis

PARTENAIRE INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 33, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS 441 541 729 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Laurent DORNEL demeurant 12, rue de Lille 06400 CANNES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6082 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable,

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION CLÔTURE

PARTENAIRE INVESTISSEMENT

GRENELLE-ETOILE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 33, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS 441 541 729 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112 Euros Siège social : 6, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS 309 539 963 R.C.S. PARIS 1977 B 1777 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2010, enregistré du Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 10 novembre 2010, bordereau 2010/1124, case 2, extrait 11349, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, à compter du même jour, conformément aux dispositions statutaires et des articles L.237-1 à L.237-13 du Code de Commerce. Monsieur Joseph ALLOUN demeurant 32, avenue du 8 Mai 1945, 95200 SARCELLES, né le 20 novembre 1948 à Kasba-Tadla (99350 MAROC), de nationalité française, a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour continuer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire en date du 30 septembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 10 novembre 2010, bordereau 2010/1224, case 16, extrait 11380, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation tel qu’il a été présenté, faisant ressortir un solde de 92 159,01 Euros, comprenant un boni de liquidation de 54 045,76 Euros, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. 6079 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FOR LASER Société Civile de Moyens en liquidation au capital de 2 439,18 Euros Siège social : 22, rue La Fontaine 75016 PARIS 417 614 476 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 6 octobre 2010 a ; - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Madame Laëtitia GUERIN SURVILLE de son mandat de liquidateur, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6044 Le Liquidateur

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Laurent DORNEL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6083 Pour avis

NATIONALE COMPUTER SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 183-189, avenue de Choisy 75013 PARIS 448 411 876 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 novembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Gérard RADANIELINA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6129 Pour avis

CESSION DE DROIT AU BAIL Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 27 octobre 2010, la société SARL SDD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est situé 49, rue de Turenne 75003 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 371 807, a cédé, à effet au 27 octobre 2010, à: la société FRED PARIS, Société Anonyme au capital de 15 513 375 Euros, dont le siège social est situé 8, place de l’Opéra 75009 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 088 159, le droit au bail portant sur les locaux dépendant d’un immeuble situé 6, rue des Francs Bourgeois, 75003 PARIS. 6077 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

FINANCIERE FILORGA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 492 756 Euros Siège social : 2-4, rue de Lisbonne 75008 PARIS 493 471 213 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 8 novembre 2010, la société FILORGA INITIATIVES, Société par

Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 Euros, dont le siège est 2-4, rue de Lisbonne 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 982 769, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société FINANCIERE FILORGA décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du jour de ladite délibération sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société FINANCIERE FILORGA peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6063 Pour avis

OVAL Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 99, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 417 989 423 R.C.S. PARIS Aux termes d’une déclaration en date du 9 novembre 2010, la société COFIBIS, Société Anonyme au capital de 152 449,02 Euros dont le siège social est 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 343 157 640, représentée par Monsieur René PICHON demeurant 27, rue Leconte de Lisle 75016 PARIS, en sa qualité d’Actionnaire Unique de la société OVAL a décidé, en application de l’article 1844-5 du Code Civil, la dissolution anticipée de la société OVAL sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers sociaux de la société OVAL peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication. Les oppositions devront être présentées au Tribunal de Commerce de Paris. La société OVAL sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6151 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Emmanuelle CHAILLIE Avocat à la Cour 21, rue Henri Rochefort 75017 PARIS D’un jugement rendu par la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 15 septembre 2010, à la requête de : Madame Maggy Marie-Jeanne DALMAT, née le 27 décembre 1973 à Fort-de-France (97200), et Monsieur Olaf KASTEN, né le 4 août 1972 à Francfort (Allemagne), demeurant ensemble The Summit, Apppartement 33A 41C Stubbs Road (HONG KONG), mariés le 28 décembre 1998 par devant Monsieur l’officier de l’état civil de la Mairie de Saint-Cloud (92210), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître BRION-CHAUCHARD, notaire à SaintCloud, le 24 octobre 1998, portant régime de la séparation de biens. Il a été extrait ce qui suit :

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Le Tribunal homologue la convention reçue le 2 janvier 2008 par Maître LASNIER, Notaire Associé à Paris, par laquelle les époux KASTEN/DALMAT déclarent adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts tel qu’il est établi par les articles 1400 et suivants du Code Civil. 6110 Pour extrait

CONVOCATION

CONSULT VOYAGES Société Anonyme au capital de 730 144,80 Euros Siège social : 2, rue Lhomond 75005 PARIS 352 390 298 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2010 Les actionnaires de la société CONSULT VOYAGES sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire qui se tiendra le : 30 novembre 2010 à 9 heures à l’Ecole des Mines 270, rue Saint-Jacques 75005 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie Ordinaire : - Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la société durant l’exercice social clos le 31 mai 2010 ; - Rapports du Commissaire aux Comptes sur l’exécution de sa mission au cours dudit exercice et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ; - Approbation desdits comptes, opérations et conventions : quitus pour la gestion écoulée - Affectation du résultat de l’exercice. Partie Extraordinaire : - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant maximum de 5 000 000 Euros, hors prime d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie ou plusieurs catégories de personnes avec définition de la catégorie de bénéficiaires et détermination de la méthode de fixation du prix d’émission - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant maximum de 5 000 000 Euros, hors prime d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’investisseurs qualifiés et détermination de la méthode de fixation du prix d’émission - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider une augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par incorporation de primes, réserves,

Annonces judiciaires et légales bénéfices ou autres, dans la limite d’un plafond de 5 000 000 Euros. - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Les actionnaires pourront, soit assister personnellement à l’Assemblée en justifiant de leur identité, soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, soit utiliser un formulaire de vote par correspondance. Des formulaires de procuration ou de vote par correspondance sont à la disposition des actionnaires au siège social. La demande de formulaire doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Il ne sera pas tenu compte des bulletins de vote par correspondance reçus au plus tard la veille de la réunion de l’Assemblée. Pour avis 6056 Le Conseil d’Administration

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Triel sur Seine du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA COURTINE Sigle :

SCILC Siège social : La Courtine Place de l’Eglise 78510 TRIEL SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 450 Euros. Objet social : acquisition, gestion de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Michèle BOSSUT demeurant La Courtine, place de l’Eglise 78510 TRIEL SUR SEINE. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6145 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 27 octobre 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TRIANON Siège social : 5, route de Versailles 78560 LE PORT MARLY Capital : 1 000 Euros par apport en numéraire. Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous terrains, immeubles, fractions d’immeubles, parts de Sociétés Civiles Immobilières, ou autres biens immobiliers. Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice social : clôture au 31 décembre de chaque année. Co-Gérants : - Madame Miou Leng CHENG demeurant 5, route de Versailles 78560 LE PORT MARLY. - Monsieur Bernard HOR demeurant 5, route de Versailles 78560 LE PORT MARLY. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6072 Pour avis

BOLIVART Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 25, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 27 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BOLIVART Siège social : 25, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet : création et diffusion de logiciels spécifiques de création et consultation d’ouvrages illustrés. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Jacques de GIVRY demeurant 25, rue de Buc 78350 LES LOGES EN JOSAS, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Madame Valérie FABACHER demeurant 25, rue de Buc 78350 LES LOGES EN JOSAS Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6040 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rochefort en Yvelines du 7 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FDG Sigle :

SCI FDG Siège social : 1, rue de Longvilliers 78730 ROCHEFORT EN YVELINES Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 1 000 Euros. Objet : achat, gestion de tous types de biens immobiliers.

Durée : 99 ans . Co-Gérance : - Monsieur Alain GODEFROY demeurant 1, rue de Longvilliers 78730 ROCHEFORT EN YVELINES, - Monsieur Davy de GRAEVE demeurant 47, avenue de la Division Leclerc 95170 DEUIL LA BARRE. Cessions de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6053 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Arnoult en Yvelines du 9 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JEAN-LUC PLOMBERIE CHAUFFAGE Sigle :

JLPC Siège social : 12, rue des 4 Vents 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : plomberie, chauffage et plus généralement toutes opérations se rapportant à l’objet social (installation, entretien, maintenance, équipements de chauffage et sanitaire). Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Luc PRINGUET demeurant 12, rue des 4 Vents 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6114 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Vésinet du 6 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 9 novembre 2010, bordereau 2010/1 150, case 9, extrait 6 823, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

2010. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément prélable de l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6089 Pour avis

MODIFICATION

VLG CONSEIL IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 000 Euros Siège social : 173, Quai du Pecq 78500 SARTROUVILLE 512 680 547 R.C.S. VERSAILLES Le 2 octobre 2010, l’Associée Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6128 La Gérance

ARDANAGREG Société Civile Immobilière capital de 22 867 Euros Siège social : 211, rue de l’Ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE- HONORINE 410 384 119 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 211, rue de l’Abassadeur 78700 CONFLANS SAINTE- HONORINE au : 15, rue des Terres de ma Mère 17420 SAINT- PALAIS- SUR- MER à effet rétroactif au 23 mars 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6140 Pour avis

FLINOX

TINDILLERE 2 Siège social : 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro, chacune. Objet : la société a pour objet, l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur François TINDILLERE demeurant 15, avenue des Courses 78110 LE VESINET, - Monsieur Nicolas TINDILLERE demeurant 20, boulevard d’Alembert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, ont été nommés en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée par décision collective du 6 novembre

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 100 Euros Siège social : 73, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 480 305 036 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 73, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY au : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6104 Le Représentant Légal

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Annonces judiciaires et légales DECORATEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 2, rue Pascal 78500 SARTROUVILLE 495 127 102 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 2, rue Pascal 78500 SARTROUVILLE au : 131-133, rue des Côtes 78600 LE MESNIL LE ROI à compter du 1er octobre 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Lors de la même délibération, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Co-Gérant Monsieur Charles GENIERE demeurant 4, rue du Clos Lainé 78600 MAISONS LAFFITTE, pour une durée illimitée. La Co-Gérance de la société est ainsi assumée par Monsieur Charles GENIERE et Monsieur Edouard GENIERE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6134 La Gérance

H2A CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 6, allée des Pierres de Moka 78570 CHANTELOUP LES VIGNES 510 754 252 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 8 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 6, allée des Pierres de Moka 78570 CHANTELOUP LES VIGNES au : 44, boulevard Victor Hugo Boîte Postale 94424 78304 POISSY CEDEX à compter du 8 novembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6046 Pour avis

BONNEVAL Société Civile au capital de 1 524 490,17 Euros Siège social : 16, rue du Parc Royal 75003 PARIS 394 502 835 R.C.S. PARIS Le 8 novembre 2010, l’Assemblée Générale a décidé : 1. de transférer le siège social du : 16, rue du Parc Royal 75003 PARIS au : 12, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. 2. de réduire le capital social d’un montant de 1 522 965,68 Euros pour le ramener de 1 524 490,17 Euros à 1 524,49 Euros, par annulation des 99 900 parts et en conséquence, de modifier les articles 6 et 7 des statuts. 3. de nommer pour une durée indéterminée, avec effet immédiat, la société ALHESTIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 12, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, identifiée sous le numéro unique 421 618 141 R.C.S. VERSAILLES, représentée par son Président, Monsieur Marcel ALLO demeurant

12, rue de la Grange Bâtelière 75009 PARIS, en qualité de Gérant de la société, en remplacement de Monsieur Bertrand DELAUNAY, démissionnaire. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, désormais compétent à son égard et radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6067 Pour avis

SOCIETE IMMOBILIERE DE PHYSIOPOLIS Société Civile au capital de 609,80 Euros Siège social : 10, rue de l’Attelage 78310 COIGNIERES 444 162 747 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 septembre 2010, après avoir pris acte de la démission de Madame Marion EVRARD de ses fonctions de Gérante, a nommé en qualité de Co-Gérants pour une durée illimitée, Madame Françoise BOIVIN, née FAUTRE demeurant 5, rue de Colmar 75019 PARIS et Monsieur Philippe ROUVRAIS demeurant 23, rue Auguste Vacquerie 75016 PARIS, à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6065 Pour avis

DISSOLUTION

GARDAVIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 61 880 Euros Siège social : 8, allée de la Logeraie 78350 LES LOGES EN JOSAS adresse pour la correspondance : chez Madame Marie-Christine POUCET Ferme de Voisins Le Thuit 91190 VILLIERS LE BACLE 438 888 182 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2010, il résulte que les Associées ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 17 août 2010 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale Extraordinaire susvisée a nommé en qualité de liquidateur Madame Marie-Christine POUCET demeurant Ferme de Voisins Le Thuit 91190 VIlLIERS LE BACLE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du liquidateur. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 6107 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

RDVI Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 3, Allée des Charmes 78520 LIMAY 504 409 319 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la

liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Nourredine TADJER demeurant 3, allée des Charmes 78520 LIMAY, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de clôture de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6064 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

et, Madame Isabelle, Yvonne LEGENDRE, épouse MARTY, née le 16 février 1966 à Rennes (Ille et Vilaine), de nationalité française, demeurant ensemble 67 ter, route de Million 78470 SAINT-REMY-LESCHEVREUSE, mariés le 31 août 1991 à Bruz (Ille et Vilaine), sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, il appert que le Tribunal a homologué l’acte reçu le 10 mars 2009 par Maître Eric DECOENE, Notaire Associé à Elancourt (Yvelines) contenant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil. 6120 Pour extrait

PROJET DE FUSION

ARIAM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 800 Euros Siège social : 280, avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 314 910 936 R.C.S. VERSAILLES Suivant déclaration de dissolution sans liquidation du 25 octobre 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 9 novembre 2010, bordereau 2010/1 844, case 7, LA GENERALE D’OPTIQUELES OPTICIENS ECONOMES, Société par Actions Simplifiées au capital de 41 723 805,86 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 392 462 529 ayant son siège social au 1, rue Jean Pierre Timbaud 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par son Directeur Général dûment habilité, propriétaire de la totalité des parts sociales et agissant en Associé Unique de la société ARIAM, a décidé la dissolution anticipée de la société ARIAM par application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et aux conditions fixées par ce texte. Conformément aux dispositions dudit article et de l’article 8, alinéa 5 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société ARIAM peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la date de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société à son associé unique. La présente dissolution ne donnera lieu à aucune procédure de liquidation, la transmission universelle de plein droit s’opérant à l’issue du délai d’opposition des créanciers ainsi que la radiation de la société ARIAM au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6074 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP LMC PARTENAIRES Maître Aurélie SEGONNE-MORAND Avocat au Barreau de Versailles 18, rue Mansart 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.30.21.18.92. Télécopie : 01.30.21.30.58. D’un jugement rendu par la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de Versailles le 22 juillet 2010, sur requête de : Monsieur Bernard, Michel, Pierre MARTY, né le 5 juillet 1964 à Caen (Calvados), de nationalité française,

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

ALGECO Société par Actions Simplifiée au capital de 7 300 000 Euros Siège social : 164, chemin de Balme Espace des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON 685 550 659 R.C.S. MACON société absorbante

YVELINOISE DE MATERIEL Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : Zone d’Activité Economique Lieudit "La Fontaine Chaude" 78660 ABLIS 303 766 539 R.C.S. VERSAILLES société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris La Défense du 5 novembre 2010, la société ALGECO, et la société YVELINOISE DE MATERIEL, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société YVELINOISE DE MATERIEL par la société ALGECO. La société YVELINOISE DE MATERIEL ferait apport à la société ALGECO de la totalité de son actif, soit 6 085 689 Euros, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, soit 1 882 282 Euros. La valeur nette des apports s’élèverait donc à 4 203 407 Euros. Conformément à l’article L.236-3 du Code de Commerce, la société ALGECO détenant la totalité des titres de la société YVELINOISE DE MATERIEL, il ne serait pas procédé à l’échange d’actions de la société YVELINOISE DE MATERIEL contre des actions de la société ALGECO ni à augmentation de capital de la société ALGECO. Il n’y aurait donc pas lieu d’établir de rapport d’échange. La différence entre l’actif net apporté par la société YVELINOISE DE MATERIEL au 1er octobre 2010, soit 4 203 407 Euros, et la valeur nette comptable des titres de la société YVELINOISE DE MATERIEL dans les comptes de la société ALGECO, soit 15 829 000 Euros, constituerait un mali technique de fusion de 11 626 593 Euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2010. Les créanciers des deux sociétés pourront former opposition dans le délai de trente jours fixé par l’article R.236-8 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce de Macon pour la société ALGECO et devant le Tribunal de Commerce de Versailles pour la société YVELINOISE DE MATERIEL. Le projet de fusion a été déposé le 8 novembre 2010 au Greffe du Tribunal de Commerce de Macon, au nom de la société ALGECO, et le 9 novembre 2010

Annonces judiciaires et légales au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, au nom de la société YVELINOISE DE MATERIEL. 6091 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Avis est donné de la constitution en date à Vanves du 16 septembre 2010 enregistrée au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 4 novembre 2010, bordereau 2010/1 426, case 36, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FORMATION PROFESSIONNELLE DU TAXI PARISIEN Sigle :

FPTP Siège social : 70-72, rue Jean Jaurès 92170 VANVES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 3 000 Euros. Apports en numéraire : 3 000 Euros. Objet : - Formations en tous domaines entre autres : taxi, remises et transports, et notamment dans le cadre des lois et règlements qui régissent, agréent, et assistent la formation professionnelle de tels conducteurs ; - Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; - La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription, ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Patrick HUARD demeurant 10, avenue de la Plaine 91200 ATHIS MONS. Cession de parts : toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Elle est rendue opposable à la société dans les formes de l’article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d’une attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. L’agrément est obtenu par décision des Associés prise à la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6119 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date à Clamart du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

LE TEICH Siège social : 14, avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros en numéraire. Objet social : l’acquisition d’un immeuble sis 57, allée des Pins 33470 LE TEICH, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Michèle NORMAND demeurant 14, avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément par décision des Associés prise à l’unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6133 La Gérance

MODIFICATION

ALTERNA COMPETENCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 916,32 Euros Siège social : 4, rue Gambetta 92000 NANTERRE 430 289 587 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 1er octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue Gambetta 92000 NANTERRE au : 18, rue Trézel 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 12 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6060 Pour avis

WE ARE TALENTED Société par Actions Simplififiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 478 092 851 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal en date du 21 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux, le 10 novembre 2010, bordereau 2010/1 464, case 3, extrait 13322, l’Associée Unique, la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1, Société Anonyme dont le siège social 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Monsieur Philippe DENERY demeurant 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a décidé : - d’augpmenter le capital social d’un montant de 5 100 000 Euros pour le porter de 40 000 Euros à 5 140 000 Euros, par émission au pair de 5 100 000 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire. Les actions émises ont été libérées en totalité lors de la souscription. Les actions nouvelles ont été soumises

à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouissant des mêmes droits à compter du 1er janvier 2010. Les souscriptions pouvaient être reçues du 22 au 29 octobre 2010. Il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le 29 octobre 2010 par la Banque CREDIT AGRICOLE, Société Anonyme au capital de 6 055 504 839 Euros dont le siège social est situé 9, Quai du Président Paul Doumer 92920 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 304 187 701, constatant la réception en dépôt au crédit du compte "augmentation de capital", la somme de 5 100 000 Euros correspondant au montant libéré de 5 100 000 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro chacune, libéré intégralement en numéraire, et entièrement souscrit par la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1. - de réduire le capital social d’un montant de 5 040 000 Euros, pour le ramener de 5 140 000 Euros à 100 000 Euros ainsi qu’il suit : par imputation à due concurrence d’un montant de 4 572 352,03 Euros, pour apurer le compte "Report à nouveau" débiteur de 4 572 352,03 Euros dont le solde sera ramené à 0 Euro. par dotation à due concurrence d’un montant de 467 647,97 Euros, pour constituer un compte spécial de réserve indisponible, appelé "Réserve spéciale provenant de la réduction de capital", destiné à être uniquement utilisé en vue d’imputer les pertes à venir de la société. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 100 000 Euros, divisé en 100 000 actions d’un Euro de valeur nominale chacune". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6094 Pour avis

tive de l’augmentation de capital ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le 29 octobre 2010 par la Banque CREDIT AGRICOLE, Société Anonyme au capital de 6 055 504 839 Euros dont le siège social est situé 9, Quai du Président Paul Doumer 92920 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 304 187 701, constatant la réception en dépôt au crédit du compte "augmentation de capital", la somme de 550 000 Euros correspondant au montant libéré de 550 000 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro chacune, libéré intégralement en numéraire, et entièrement souscrit par la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1. - de réduire le capital social d’un montant de 550 000 Euros, pour le ramener de 590 000 Euros à 40 000 Euros ainsi qu’il suit : par imputation à due concurrence d’un montant de 523 694,33 Euros, pour apurer le compte "Report à nouveau" débiteur de 523 694,33 Euros dont le solde sera ramené à 0 Euro. par dotation à due concurrence d’un montant de 26 305,67 Euros, pour constituer un compte spécial de réserve indisponible, appelé "Réserve spéciale provenant de la réduction de capital", destiné à être uniquement utilisé en vue d’imputer les pertes à venir de la société. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 40 000 Euros, divisé en 40 000 actions d’un Euro de valeur nominale chacune". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6095 Pour avis

SOCIETE PIERRES AVENIR CONSTRUCTION Société Anonyme Coopérative de Production H.L.M. à capital variable Siège social : 112, avenue Aristide Briand 92186 ANTONY CEDEX 632 007 183 R.C.S. NANTERRE

TF1 INSTITUT Société par Actions Simplififiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 480 285 352 R.C.S. NANTERRE 2004 B 7430 Aux termes du procès verbal en date du 21 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux, le 10 novembre 2010, bordereau 2010/1464, case 4, extrait 13323, l’Associée Unique, la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1, Société Anonyme dont le siège social 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Monsieur Philippe DENERY demeurant 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a décidé : - d’augpmenter le capital social d’un montant de 550 000 Euros pour le porter de 40 000 Euros à 590 000 Euros, par émission au pair de 550 000 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire. Les actions émises ont été libérées en totalité lors de la souscription. Les actions nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouissant des mêmes droits à compter du 1er janvier 2010. Les souscriptions pouvaient être reçues du 22 au 29 octobre 2010. Il a été constaté la réalisation défini-

Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 24 septembre 2010, les Administrateurs ont procédé à la nomination en qualité de Directeur Général à compter du 1er octobre 2010 pour une durée de cinq ans de Monsieur Marcel MEMBRIBE, né le 5 mai 1953 à Meknès (99350 MAROC) demeurant 2, rue Magellan 91300 MASSY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre 6112 Pour avis

D.H. INVESTISSEMENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 200 Euros Siège social : 4, place du Pas de Saint-Cloud 92210 SAINT-CLOUD 491 016 077 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er septembre 2010, les Associés ont décidé de nommer Madame Marie UZEEL, née d’HALLUIN demeurant 5, rue Nicolo 75016 PARIS en qualité de Co-Gérante de la société pour une durée illimitée à compter du 1er septembre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6113 La Gérante

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Annonces judiciaires et légales ALYOTECH ENGINEERING Société par Actions Simplifiée au capital de 1 205 000 Euros Siège social : 2/6, place du Général de Gaulle 92160 ANTONY 447 865 502 R.C.S. NANTERRE Il résulte du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 30 septembre 2010 que le capital social : - a été augmenté de 1 338 780 Euros pour le porter de 1 205 000 Euros à 2 543 780 Euros par création de 133 878 actions nouvelles de 10 Euros. Ces actions nouvelles émises au pair sont intégralement libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible. - Puis a été réduit de 2 543 680 Euros à 100 Euros par voie de réduction du nombre des actions. En conséquence les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6062 Le Président

ARCAN’ FINANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue des Compagnons Z.A.C. Sébastopol 57070 METZ 515 346 385 R.C.S. METZ

25 octobre 2010 pour une durée indéterminée de Monsieur Eric LEDOUX, né le 29 mai 1963 à Offenbourg (99142 ALLEMAGNE), demeurant 12, route de Belleville 91190 GIF SUR YVETTE, en remplacement de Monsieur Marcel MEMBRIBE, nommé Directeur Général. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6111 Pour avis

LMX TECHNOLOGIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 8, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET 508 141 215 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET au : 36 bis, boulevard de la Beaujoire 44300 NANTES à compter du 10 novembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6122 Pour avis

PUNCH GRAPHIX FRANCE

Par décision du gérant en date du 1er novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue des Compagnons Z.A.C. Sébastopol 57070 METZ au : 26, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique Durée : 99 ans Gérance : Denis FRITSCH demeurant 34, rue Charles de Gaulle 57950 MONTIGNY LES METZ. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz. 6097 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’HLM PIERRES ET LUMIERES Société Anonyme au capital de 39 000 Euros Siège social : 112, avenue Aristide Briand 92186 ANTONY CEDEX 672 022 084 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 24 juin 2010, les Administrateurs ont procédé : - à la nomination en qualité de Directeur Général à compter du er 1 septembre 2010 pour une durée de six ans de Monsieur Marcel MEMBRIBE, né le 5 mai 1953 à Meknès (99350 MAROC), demeurant 2, rue Magellan 91300 MASSY, en remplacement de Monsieur Serge BANTOS, né le 21 janvier 1950 à Bone (99352 ALGERIE), demeurant 7, cité Pottier 75019 PARIS, démissionnaire. Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 24 septembre 2010, les Administrateurs ont procédé : - à la nomination en qualité de Directeur Général Délégué à compter du

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 11/13, rue des Hautes Pâtures 92000 NANTERRE 450 591 789 R.C.S. NANTERRE Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 septembre 2010 : - Monsieur Wim MAES demeurant Leuteabberstraat 28, 8770 INGELMUNSTER (99131 BELGIQUE) a été nommé en qualité de nouveau Membre et Président du Comité de Direction, à compter de cette date, en remplacement de Monsieur Guido DUMAREY, démissionnaire es qualités de Membre et Président du Comité de Direction, - Monsieur Cornelis VLASBLOM demeurant Tijmblauwtjelaan 14, 5691 NV SON (99135 PAYS-BAS) a été nommé en qualité de nouveau Membre et Vice-Président du Comité de Direction, à compter de cette date, en remplacement de Monsieur Peter TYTGADT, démissionnaire es qualités de membre et Vice-Président du Comité de Direction, - la société FRAM, société privée à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée sous le numéro 888 934 526, ayant son siège social à Lenteakkerstraat 28, 8770 INGELMUNSTER (99131 BELGIQUE), a été nommée en qualité de nouveau membre du Comité de Direction, à compter de cette date, en remplacement de Monsieur Filip BERNAERT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6132 Pour avis

91370 VERRIERES LE BUISSON au : 78, rue Houdan 92330 SCEAUX à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Christophe LAUNAY demeurant 78, rue Houdan 92330 SCEAUX. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry. 6109 Pour avis

S.C.I. ISA

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 23, rue Guynemer 92380 GARCHES 423 862 721 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 23, rue Guynemer 92380 GARCHES au : 21, boulevard Gaston Crémieux Résidence Perier 13008 MARSEILLE à compter du 13 novembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6143 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Olivier REYNOLD de SERESIN, Notaire à 71240 SENNECEY LE GRAND (Saône et Loire) a reçu le 15 avril 2010 l’acte de changement de régime matrimonial de : Monsieur Gérard LUCAS, et Madame Eliane DUFOUR, son épouse, demeurant ensemble 195, rue Saint Denis 92700 COLOMBES, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître PETIT, Notaire à Levallois Perret (Hauts de Seine), le 30 juillet 1963 préalablement à leur union célébrée en la Mairie de Levallois Perret (Hauts de Seine) le 5 octobre 1963, qui ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle le 15 avril 2010. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Olivier REYNOLD de SERESIN où il est fait élection de domicile. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance. 6080 Pour extrait

SCI LAUNAY Société Civile Immobilière au capital de 1 676,94 Euros Siège social : 1, rue de l’Eglise 91370 VERRIERES LE BUISSON 423 505 049 R.C.S. EVRY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue de l’Eglise

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Blanc Mesnil du 28 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CB TAXI Siège social : 21, avenue Maurice Gallais 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : transport de voyageurs par taxi. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Boualem HAMITOUCHE demeurant 21, avenue Maurice Gallais 93150 LE BLANC MESNIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6050 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bagnolet du 10 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ERIC Siège social : 43-45, rue Charles Delescluze 93170 BAGNOLET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : vente-location-achat de biens immobiliers. Gérance : Madame Suzanne GONZALEZ GARCIA demeurant 52, rue Elisée Reclus 94270 LE KREMLIN BICETRE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6115 Pour avis

MODIFICATION Francine COTINAT-SAVIDAN Avocat 2, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Tél éphone : 01.48.95.88.30. cabinet.savidan@wanadoo.fr

SCI RENAUDIE ROBIN Société Anonyme au capital de 408 000 Euros Siège social : 18, avenue César Collaveri 93190 LIVRY GARGAN 508 094 372 R.C.S. BOBIGNY Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2010 la collectivité des Associés a décidé le transfert du siège social du : 18, avenue César Collaveri 93190 LIVRY GARGAN au : 95, allée de Montfermeil 93340 LE RAINCY La même assemblée a désigné un troisième Co-Gérant en la personne de Monsieur Jean-François MOTA demeu-

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numĂŠro 56

Vie du droit a cédé à : la société MAILYN ONGLES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sise 74, rue de Montreuil 94300 VINCENNES, représentée par Madame Kieu Hanh MAI domiciliée 74, rue de Montreuil 94300 VINCENNES, le droit au bail sis et exploité 74, rue de Montreuil 94000 VINCENNES. L’entrée en jouissance a été fixée au 15 octobre 2010. La présente cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 16 000 Euros Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite pour la correspondance et le renvoi des pièces chez Maître Hajer NEMRI domicilié 55, rue de Chabrol 75010 PARIS. Pour la validité au siege du fonds. 6139 Pour avis

Conseil d’Etat Visite de la Cour suprême et des hautes juridictions du Royaume-Uni

Une délégation de cinq hauts magistrats du Royaume-Uni a effectué une visite à Paris du 7 au 9 octobre 2010 à l’invitation de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat.

TRANSFORMATION

SOCIETE CISTEL Société Anonyme au capital de 104 000 Euros Siège social : Centre Commercial Ormesson sur Marne 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE 302 043 567 R.C.S. CRETEIL 1986 B 12859 Par Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2010, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, sans création d’un être moral nouveau. Cette transformation entraîne les modifications suivantes :

Administration Ancienne mention : - Président Directeur Général : Monsieur Daniel COURTOIS - Administrateur : Madame Angélique DUFOUR - Administrateur : Monsieur Alexandre COURTOIS Nouvelle mention : Président : Monsieur Daniel COURTOIS demeurant 16, avenue Georges Fourreau, A5, 94420 LE PLESSIS TREVISE. Il a été mis fin aux mandats des Commissaires aux Comptes titulaire, Monsieur Philippe BESSE, et suppléant, Monsieur Pascal FLEURY. L’objet social, la durée et la date de clôture de l’exercice social restent inchangés. Clauses d’agrément : Les actions ne peuvent être cédées même entre actionnaires qu’avec l’agrément préalable des Associés à la majorité des deux tiers. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6106 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Forme Ancienne mention : Société Anonyme Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée.

es magistrats appartenaient à la Cour suprême du Royaume-Uni, à la Court of Appeal d’Angleterre et du Pays de Galles et à la Court of Session d’Ecosse. Cette délégation était conduite par Lord Phillips, président de la Cour suprême, qui était précédemment Senior law Lord. La Cour suprême du Royaume-Uni, juridiction instituée par le Constitutional Reform Act de 2005, a été installée par la reine Elisabeth II il y a un an presque jour pour jour. Composée de 12 juges, elle siège au Middlesex Guildhall près du palais de Westminster à Londres. Elle est l’héritière du comité judiciaire de la chambre des Lords (Law Lords) qui exerçait depuis 1876 les fonctions de plus haute instance juridictionnelle du Royaume-Uni. Ces mêmes fonctions

étaient exercées avant 1876 et depuis plus de quatre siècles par la chambre des Lords elle-même. La réunion franco-britannique qui s’est tenue au Palais-Royal s’inscrit dans la continuité de relations de coopération juridique anciennes et étroites entre les Law Lords et le Conseil d’Etat : il s’agit en effet de la 12ème visite échangée depuis 1986. C’est aussi la première visite que la Cour suprême du Royaume-Uni effectuait depuis sa création auprès d’une juridiction nationale d’un Etat d’Europe continentale. Cette visite de travail a donné lieu à un colloque échelonné sur trois demijournées et réunissant une quarantaine de membres du Conseil d’Etat et de magistrats administratifs. Les échanges ont plus particulièrement porté sur « Le contrôle juridictionnel de l’action

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

administrative et les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». Attachés au développement du dialogue des juges tout particulièrement nécessaire dans un cadre européen, la Cour suprême du Royaume-Uni et le Conseil d’Etat sont convenus de poursuivre et renforcer leur coopération, notamment en renouvelant régulièrement ce type d’é changes selon le rythme d’une visite alternativement à Paris et Londres tous les deux ans environ.

2010-480

Décoration

Gérard Verdun Chevalier de la Légion d’Honneur

Paris - 10 novembre 2010

Gérard Verdun e Recteur honoraire Serge Guinchard a remis mercredi dernier 10 novembre 2010 à Gérard Verdun, ancien Président de la Chambre des Avoués près la Cour d’Appel de Paris, de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales et de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires, les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur. Le Professeur émérite (Paris II) s’est notamment exprimé en ces termes au 9 de la rue de Vienne à Paris :

(…) Comment d’ailleurs l’humain ne pourrait-il pas être présent ce soir - et c’e st l’a spect que je voudrais aborder en tout premier lieu - quand on s’appelle Verdun, qu’on est né un 11 novembre, à la fin de l’entre-deux guerres, pas très loin de Verdun précisément, à Nancy, capitale de cette Lorraine chargée d’histoire, terre de frontières, lotharingienne et franco-germanique, et qu’on a donné 29 mois de sa vie à la France, principalement dans l’e st constantinois, à une époque où il ne faisait pas bon d’y séjourner trop longtemps pour son intégrité physique et sa santé mentale. Je n’en dirai pas plus de ce séjour qui n’avait rien à voir avec une villégiature au Club Med ou, quelques années plus tard, avec les fonctions que nombre d’entre nous, à commencer par moi-même, avons exercé comme coopérants dans ces Etats qui furent, un temps, des terres françaises. Sauf à dire ici que cette affectation militaire de novembre 1957 au 30 mars 1960,

en tant que sous-officier, maréchal des logis détaché au 2ème régiment étranger de parachutistes, vous a valu la croix de la valeur militaire et une citation à l’ordre du régiment. Sauf à dire aussi, que les générations qui ont suivi la fin de cette guerre qui n’osa jamais dire son nom, doivent avoir conscience qu’on ne fait pas la même carrière professionnelle à 22 ou 24 ans, quand on sort de 29 mois d’engagements militaires, que lorsqu’on a été dispensé de toute obligation militaire. On ne dira jamais assez combien de trajectoires professionnelles n’eurent pas lieu parce qu’il fallut interrompre ou ne jamais entamer des études supérieures. A travers vous Gérard, c’est à tous ces jeunes gens qui eurent 20 ans dans les Aurès dans les années charnières 1954-1962, que je pense, à tous ces jeunes qui durent renoncer à être ingénieurs, professeurs, avocats ou avoués. 50 ans après, faisant un bond dans l’histoire et enjambant allègrement les années, on retrouvera votre humanisme dans votre implication à gérer le suivi humain de la décision de supprimer purement et simplement votre profession. En effet, vous êtes co-fondateur du « Collectif d’Entraide national des avoués », le CENA, ce que j’ignorais d’ailleurs avant de préparer ce discours, alors que nous sommes très proches. Mais c’est bien à votre personnalité profonde que cette discrétion et que ce mot « d’entraide » qui évoque la solidarité et la fraternité correspondent totalement. On se doute bien que ce n’est pas pour vous que vous avez créé ce Collectif, mais pour aider tous les autres, notamment ceux qui sont encore loin de la retraite et qui vont subir les affres des derniers des Mohicans, ceux qui vont rejoindre le Cercle des professions juridiques et judiciaires aujourd’hui disparues : avoués de première instance, agréés, conseils juridiques, commissaires-priseurs, etc. Ces deux bouts de la chaîne de votre vie, avant votre entrée dans la profession et au moment de votre sortie, illustrent à la perfection le dévouement de toute une existence au service des autres. Peut-être faut-il y voir, le contrepoint, l’antinomie, d’une jeunesse dont, à votre demande, je ne parlerai pas, sauf à préciser qu’elle ne fut pas celle dont vous auriez aimé bénéficier. C’est souvent dans le passé de cette enfance qu’on trouve le ressort de sa vie d’adulte, qu’on construit avec obstination ce qu’on n’a pas eu. Professionnellement parlant, cela fait 46 ans que vous êtes dans la profession d’avoué et 43 ans que vous avez obtenu votre certificat d’aptitude à la profession, à tel point que je demande si vous n’aviez pas envisagé de ne jamais prendre votre retraite dans l’hypothèse où votre profession n’aurait pas disparu ! (…)

Votre implication dans la profession se concrétise aussi par vos fonctions au sein de la Chambre des avoués de Paris : d’abord de 1986 à 1988, comme membre de cette Chambre, puis à nouveau à partir de 1992, ce qui vous conduira à accepter d’en devenir le syndic en 1995 et le président en 1996-1997. L’activité de recherche par laquelle je terminerai, sans doute parce qu’elle m’est cher et qu’elle nous a permis de nous rencontrer, a pris de multiples formes : - D’abord par la publication de notes, d’articles, de commentaires législatifs, toujours appréciés de vos lecteurs par leur précision technique et leur pertinence intellectuelle ; cherchant toujours à discerner les grands axes d’une réforme, sans en oublier les petits détails qui en constituent parfois le grain de sable qui enraye l’ensemble, vous avez l’art et la manière de mettre le doigt sur les incohérences d’un texte, les questions qui restent sans réponse et auxquelles vous apportez vous-même vos propres réponses. (…) - Recherche ensuite par l’activité que vous avez menée au sein de la commission « Législation et jurisprudence » de la Chambre nationale des avoués, avec les Présidents Lecharny et Régnier, sans oublier la commission du tarif. - Recherche enfin par votre activité inlassable, toujours pertinente, parfois ironique et espiègle, au sein du forum de procédure lors des journées d’études des avoués. Vous en étiez l’animateur et, bien souvent, l’oracle écouté, celui vers lequel on se tournait pour obtenir une réponse à une interrogation irritante sur un point de droit qui apparaissait insoluble et pour lequel vos explications rendaient subitement tout très simple, lumineux. Vous irradiez le public de votre connaissance du droit. Je peux en témoigner ici, car après Yvette Lobin et Claude Giverdon, j’ai eu le privilège d’être à vos côtés pendant près de 10 ans, de 1994 à 2003. Qu’ajouter à l’éloquent discours de ce brillant universitaire ? Qui mieux que cet ancien avoué méritait une distinction dans le plus haut ordre national républicain ? Nous adressons nos chaleureuses et sincères félicitations à Gérard Verdun qui a activement participé à sa vie professionnelle tant syndicale qu’ordinale. Il était légitime que la République mette en lumière les talents de cet avoué qui reflètent son attachement à une profession qu’il a servie avec opiniâtreté et loyauté ; au soir de sa carrière, il estime toutefois qu’elle est assassinée.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numéro 56

Jean-René Tancrède 2010-481

Supplément au numéro 56 du lundi 15 novembre 2010 - 91e année

René Despieghelaere, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Baptiste Dubrulle, Abderrahmane Hammouch, Quentin Lebas et Emmanuel Masson

Rentrée Solennelle du Barreau de Lille 10 septembre 2010 ors de la rentrée de la conférence du jeune Barreau de Lille qui s’est déroulée à Lille Grand Palais le 10 septembre 2010, a eu lieu la remise du prix du Concours d'Eloquence aux trois lauréats : Abderrahmane Hammouche, Premier Secrétaire de la Conférence, Quentin Lebas, Deuxième Secrétaire de la Conférence, et Jean-Baptiste Dubrulle, Troisième Secrétaire de la Conférence. Les secrétaires de la Conférence se sont livrés cette année à un nouvel exercice consistant en la mise en scène d’un procès fictif d’une personnalité.

C’est Marc-Philippe Daubresse, député-maire du Nord, qui était alors membre du gouvernement aux fonctions de Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, qui avait accepté d’être traduit devant la justice des avocats pour les faits d’illusion, de tromperies, de mensonges et d’abus de confiance. Le jeune Barreau lillois a ainsi offert à un parterre de personnalités une prestation oratoire pleine de talent et d’esprit. Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle

Jean-Baptiste Dubrulle

La robe ou le maillot par Jean-Baptiste Dubrulle ous souvenez vous, Monsieur le Bâtonnier, de notre premier déjeuner en vue de la préparation de cette rentrée. J’étais alors assis à vos côtés et nous faisons face à Me Lebas et Me Hammouch, respectivement deuxième et premier secrétaires. A la place que j’occupais, j’ai pu lire la détresse sur leur visage et mesurer leur crainte, lorsque vous nous avez annoncé que l’invité de la rentrée serait Monsieur le ministre Marc-Philippe

Daubresse et qu’ils seraient chargés de faire une simulation de son procès. J’ai alors vu Me Hammouch plonger les yeux dans son assiette. Nonchalamment, à l’aide de la pointe de sa fourchette, sur le rebord de son assiette, il dessinait des spirales dans l’assaisonnement de sa salade, pour mieux matérialiser le tourbillon dans lequel l’évocation de votre nom venait de l’emporter… Et Me Lebas… apprenant par la même occasion qu’il devrait ce soir endosser le rôle d’un procureur pour vous mettre en accusation, Monsieur le Ministre, …un procureur… lui… !!! Il regrettait à cet instant de n’avoir commandé qu’un petit pichet de côtes-du-Rhône.

Ses origines flamandes lui hurlaient alors de s’enivrer de houblon, jusqu’à être capable de sauter de joie à la simple évocation de votre présence ici ce soir. Qu’ils m’ont paru soudain fragiles… Je restais moi-même décontenancé en voyant mes deux éminents confrères pénalistes se retrouver sans mot, eux pourtant si bons plaideurs. Lors de ce repas, combien de fois, entre l’entrée et le dessert, et même jusqu’au moment de nous séparer devant les marches du Palais, avez-vous pu répéter, Monsieur le Bâtonnier : « vous êtes content ? Daubresse, c’est bien non ? ». Aucun espoir ne leur était laissé. Nous mettant face au caractère définitif de ce choix, Monsieur le Bâtonnier, vous nous aviez lancé que de toute façon les autres ne pouvaient pas venir. Ne leur en voulez pas Monsieur le bâtonnier, Monsieur le ministre ne leur jetez pas la pierre. C’est vrai, mes confrères n’ont pas débordé immédiatement d’enthousiasme. Peut-être craignaient-ils que votre appétit, Monsieur le ministre, n’impose à l’Ordre un effort supplémentaire pour le buffet de ce soir. On aurait pu penser, également, que mes confrères redoutaient que vous fassiez un discours trop long qui endormirait nos amis magistrats pourtant rodés à l’é coute des plaidoiries les plus interminables. Il n’en est rien. Mes confrères ont, en réalité, imaginé le travail qui les attendait. Et c’est vrai… pensons leur quotidien depuis ces quelques mois. Soudainement ils se sont consacrés, avec passion et rage, à votre vie et à votre parcours politique, Monsieur le ministre. Le travail n’a donc pas manqué. Vous avez été le sujet permanent de leur préoccupation.

Emmanuel Masson, René Despieghelaere et Bertrand Debosque

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 56 du lundi 15 novembre 2010

Rentrée solennelle Ils ont passé l’été avec vous, Monsieur le ministre, ils ont mangé avec vous, ils sont dormis avec vous. Mes deux confrères ayant même failli annuler leurs vacances en Corse et au Maroc, pour installer leur caravane sur un des nombreux espaces verts de votre belle commune de Lambersart, prenant ainsi le risque d’une expulsion vers la Roumanie, ce qui aurait compliqué l’organisation de cette rentrée. En réalité, tout l’été, Monsieur le ministre, ils ont guetté la moindre de vos interventions, relu vos discours, ils ont lu tout ce qu’on a pu écrire sur vous. On comprend mieux dès lors le silence qui fut le leur. Vous aurez compris également que, parallèlement, je mesure la chance qui est la mienne d’être 3ème secrétaire. D’abord, parce que j’ai échappé à leur tâche. Ensuite et surtout, parce que c’est une grande fierté de présenter mes deux coéquipiers. Je dis coéquipiers car nous avons comme point commun d’être tous les trois membres de l’équipe de football des avocats du barreau de Lille. L’Etoile du Barreau comme on l’appelle désormais. Pardon pour ceux qui n’apprécie guère ce sport, et que les récentes performances africaines de notre équipe nationale auront conforté dans leur haine du ballon rond. Pardon donc puisque je m’aventure à quelques métaphores sportives. Je vois votre inquiétude, Monsieur le bâtonnier, à l’annonce de ces quelques développements footballistiques.

Je vois également que certains magistrats se sont levés de leur chaise, prêt à quitter cette rentrée solennelle à l’évocation de ce sport, dans lequel ils ont tenté de constituer une équipe pour affronter l’Etoile du Barreau… nous frôlons l’incident… !!! Rassurez-vous, Monsieur le bâtonnier, Messieurs les magistrats, reprenez vos places. J’ai conscience de mon devoir de délicatesse et de la retenue qui s’imposent à moi en cette rentrée. Je n’aborderai donc pas ce match de juin 2010 qui a vu s’affronter avocats et magistrats. Certes, les avocats l’ont brillamment emporté. La victoire fut belle. Mais, la dignité de nos amis magistrats est en jeu et ce n’est donc ni le lieu ni le moment d’aborder le résultat de ce match… « et un, et deux et trois zéros… » Je reviens à mes confrères. Il faut voir évoluer mes deux coéquipiers sur le terrain. Ils y sont aussi à l’aise que dans une salle d’audience. Maître Lebas, confrère engagé, parfois débordé, rarement hors-jeu, jouant avec les mots, les arguments affutés comme ses crampons. Il plaide avec aisance, comme il joue dans la surface de réparation. Et Maître Hammouche, aux assises comme sur la pelouse, privilégiant la défense, c’est bien normal. Maniant le ballon, comme il manie le verbe. Mouillant la robe, comme on mouille le maillot.

Il développe ses arguments, réfute, lance des contre-attaques, s’interpose… et impose ses conclusions comme il impose son style de jeu. Qu’elle est belle cette équipe, menée par notre capitaine le Bâtonnier Debosque. Elle est belle car elle est le parfait reflet de notre profession. Nous partageons le même plaisir à nous retrouver que ce soit sur le terrain ou dans un « dossier ». Un même esprit nous anime, une même unité nous rassemble, la même fierté souffle sur nous lorsqu’on revêt la robe ou le maillot. Ce sentiment fort, cette fierté d’appartenir à la même famille professionnelle, à un même Ordre, à une même équipe. J’ai soudain conscience Monsieur le ministre, que je vous ai laissé un instant sur la touche, le temps de dire toute l’affection et l’amitié que je porte à mes deux confrères. Vous êtes bien en réalité ce soir au centre du jeu. Je ne doute pas que mes deux confrères tenteront quelques tacles en espérant vous laisser sur place… mais ce soir… point de carton jaune ou de carton rouge. Vous avez accepté notre invitation ce soir, là où d’autres, moins courageux, auraient évité la rencontre et déclaré forfait. Merci donc d’avoir accepté de nous faire le plaisir et l’honneur de votre présence à cette fête de notre barreau. Il me reste à vous souhaiter à toutes et tous une bonne soirée et à vous Monsieur le ministre, un bon match.

Thèse de l’accusation

une France meilleure, juste, où chacun aurait un toit, où la jeunesse aurait un avenir et où la solidarité serait chose naturelle. Une enquête préliminaire de 6 années, 52 tomes, plus de 12 000 cotes, aujourd’hui jugée en comparution immédiate. - Rassurez-vous, conformément à l’article 395 du CPP « le dossier est en état »… Il a d’ailleurs été gratuitement communiqué à votre avocat sur CD-ROM, charge à lui de l’imprimer. Une enquête menée à charge et à charge, par un Parquet dépendant. Une enquête qui est sans appel !..., comme ce procès d’ailleurs. Et pourtant, malgré des charges accablantes et incontestables vous avez contesté toute responsabilité. Malgré une garde à vue insupportable et inconstitutionnelle. Mais pas irrégulière, Maître, en tout cas pas avant juillet 2011 nous ont dit les Sages. Garde à vue dans des locaux insalubres : je parle de la pièce sans lumière et sans air avec des excréments sur les murs et des toilettes à la turque d’époque dans le coin. Vous avez nié les évidences, et clamé grand Dieu votre innocence ! Sachez que c’est votre droit même si personne ne vous l’a encore dit, mais sachez aussi que la justice n’aime pas çà ! Le prévenu doit faire amende honorable, doit être repentant ! Sinon à quoi servirait l’audience ?

Vous avez préféré gloser sur la présomption d’innocence, alors que vous savez comme moi, que ce principe n’existe que dans les livres. Sachez que l’innocence ça se prouve ! Demandez aux Roms et autres gens du voyage, français ou non d’ailleurs ? Vous êtes coupable Marc-Philippe Daubresse d’abus de confiance et je vais le démontrer ! J’entends déjà votre excellent conseil dire de votre accusateur qu’il est un révolté, connu pour ses excès et son manque de réserve, pour sa véhémence et son mépris à l’égard des prévenus. Peu me chaut, Maître Hammouch, de ce que vous pensez de moi, procureur de la République. Car je ne suis personne, je représente la société, je suis une institution, une entité. Et c’est en cette qualité que je prends mes réquisitions qu’il vous plaira de qualifier de caricaturales et disproportionnées Revenons à vous Monsieur Daubresse. Tout d’abord, laissez-moi vous rafraîchir la mémoire. Vous avez été mis aux responsabilités locales en 1988 et nationales en 2004, fraîchement rappelé en mars 2010. La responsabilité politique Marc-Philippe Daubresse s’est s’engager, quitter l’état de spectateur pour celui d’acteur. Agir ! Ce n’est pas seulement être là et promettre mais c’est faire ! Il est vrai que vous partiez avec deux handicaps de taille :

par Quentin Lebas a liste est longue, j’espère d’ailleurs n’avoir rien oublié ? Je vous vois blêmir Monsieur Daubresse... Rassurez-vous Monsieur Daubresse, il ne sera pas question ce soir de cumul de mandats, ni même de cumul de retraites, ou de voitures de fonction, pas même de cumul de cigares, ou de permis de construire sur la Côte d’Azur. Soyez pour autant faussement soulagé ! Et, ce n’est pas non plus la peine d’afficher votre sourire Colgate, avec votre allure de bourgeois de Daumier ! Vous n’êtes pas ici en meeting, pour serrer des mains ou récolter des voix. Tous ces gens ne sont pas venus de Lille et d’ailleurs pour vous, mais pour la rentrée du Barreau. Vous ne les intéressez pas, vous n’êtes qu’un prévenu comme un autre, un prévenu qui finira la soirée du Barreau derrière les barreaux. Eh oui, Monsieur Daubresse, vous êtes coupable, coupable d’illusion, de tromperies, de mensonges, juridiquement, d’abus de confiance. Ne faites pas l’étonné ! Vous avez et vous le savez, détourné la confiance de ceux et celles qui vous ont mis aux responsabilités : le peuple de France. Cette confiance vous avait été offerte pour bâtir

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 56 du lundi 15 novembre 2010

Quentin Lebas - vous êtes centriste… le parti de l’indécision, pas facile, plutôt difficile même, être au centre, penché à droite ; être au centre, penché à droite, être au centre. Quel équilibriste de la politique vous faites ! J’en ai le tournis ! Heureusement qu’Edgar Faure est là pour nous rassurer et nous expliquer que « ce n’est pas la girouette qui tourne, mais le vent ».” - Surtout, vous êtes du signe du serpent élément eau, de source sûre (astrothème.fr), ce signe est caractérisé par : « le risque de fuir les responsabilités, de se laisser aller à l’indolence de ne pas assumer ses responsabiilté ». Ces éléments de personnalité n’enlèvent rien à votre culpabilité. Bien au contraire. Le libre arbitre... Monsieur Daubresse. Sachant cela, jamais vous n’auriez dû accepter d’être mis aux responsabilités. Parce que quand on est aux responsabilités, Monsieur Daubresse, c’est une obligation pour l’homme politique de s’engager, d’agir. Au cœur de l’engagement, il y a le choc d’un événement ou d’une situation injuste et la naissance d’un mouvement de révolte ce qu’Albert Camus appelle « le sursaut de la conscience ». Une société, notre société, dans laquelle malgré le CAC 40, le Fouquet’s, les Rolex et les impôts de Madame Bettencourt, les inégalités n’ont jamais été aussi fortes, doit engendrer ce sursaut de conscience de la classe politique, pour que la paix, la justice, la liberté, les libertés, l’égalité des chances et des hommes soient une réalité et pas une simple promesse. C’est pour cela, souvenez-vous, que vous avez été mis aux responsabilités. Vos déclarations, je vous cite, 22 mars 2010 : « Je vais beaucoup m’amuser ». Non ! Marc-Philippe Daubresse, la politique n’est pas un jeu. L’engagement est un faisceau d’exigences.

C’est le refus de la fatalité, du mal, c’est un combat de tous les instants. C’est éprouvant, fatiguant, usant, mais c’est le seul moyen de lutter contre l’individualisme mortifère qui gangrène notre société libérale et de construire un vivre ensemble meilleur. Vous n’avez pas été à la hauteur Marc-Philippe Daubresse ! Vous n’êtes qu’un spectateur de plus des maux dont souffre notre société. Et j’en veux pour preuve les trois domaines dans lesquels vous avez fait de la figuration depuis déjà trop longtemps : - le logement, - la jeunesse, - et la solidarité. Commençons par le passé si vous le voulez bien : le logement. C’est vrai que pour vous Monsieur « feu » le ministre du logement ça n’a été un problème que durant deux mois, le temps qu’on vous trouve des bureaux dignes de vous recevoir. Fort heureusement, durant ce laps de temps la République vous a logé à l’hôtel, aux frais de la princesse ou plutôt du Prince. Mais pour le peuple, cet objectif à valeur constitutionnelle est loin d’être l’évidence. Pourtant, n’est-ce pas avant tout une question de dignité humaine ? De considération de l’autre ? De respect de l’autre, tout simplement ! Liberté, égalité, fraternité nous dit Marianne. Vous deviez être je vous cite « le ministre bâtisseur », celui qui a promis - ah promesse quand tu nous tiens ! -, 500 000 HLM et une loi « habitat pour tous ». Votre surnom n’était-il pas le Baobab ? Je traduis pour les non botanistes : la boîte à outils de la bande à Borloo ! Votre budget n’était-il pas de 6 milliards d’€uros ? L’état des lieux est alarmant, accablant en ce qui vous concerne : - plus de 3,5 millions de personnes mal logées, - plus de 100 000 personnes SDF,

- plus d’l million de personnes en habitat provisoire (hôtels miteux, campings, ...), - plus d’l,3 million de personnes en attente de logements sociaux. Je n’oserai parler du DALO, Droit Au Logement Opposable qui n’a d’opposable que le nom ! Je n’oserai pas non plus parler de l’obligation de logements sociaux à hauteur de 20%. Je n’oserai enfin évoquer la suppression de l’APL pour les étudiants. A côté du bouclier fiscal, il est vrai que c’était une niche sociale injuste et inacceptable. Comment ne pas être saisi de colère face à une situation qui plus que de perdurer se détériore. Alors que notre société de consommation produit de plus en plus de richesses. Comment ne pas avoir ce sursaut de conscience ? Comment ne pas agir alors que l’on est aux responsabilités ? Et vous êtes aux responsabilités Marc-Philippe Daubresse ! Mais il est vrai que les promesses n’engagent que ceux qui y croient... Parlons maintenant du présent si vous le préférez Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives. La jeunesse, vous savez ce que c’est Monsieur Daubresse, les erreurs de jeunesse aussi… Dois-je vous rappeler votre ouvrage commis à 24 ans sous le titre haut en couleur « La vie en jaune. Sept jeunes giscardiens en Chine populaire ». Ouvrage dans lequel vous êtes à la recherche d’ouverture, je vous cite « sur le tiers monde, le jaune et le noir ». Après le bruit et les odeurs avec vous Monsieur Daubresse, ce sont les couleurs ! La jeunesse, Marc-Philippe Daubresse, plus sérieusement que vous ne la qualifiez, c’est l’avenir de l’homme, l’avenir de notre société. « La jeunesse montre l’homme comme le matin montre le jour ».

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 56 du lundi 15 novembre 2010

Rentrée solennelle

Rentrée solennelle Cet alignement empêche d’alterner mesures éducatives et sanctions répressives, empêche d’adapter au parcours et au passé de l’enfant la réponse de notre justice. Pourtant comme le martèle avec force et conviction Robert Badinter : « Un mineur n’est pas un petit homme mais un petit d’homme, un être en devenir ». Rapprocher la justice des mineurs de la justice des majeurs, au nom de la sécurité, c’est nier sa spécificité et faire de l’enfant en danger un enfant dangereux, en oubliant l’essentiel : éduquer et prévenir. Enfin, notre jeunesse est abandonnée, délaissée. Plus elle est en difficulté plus elle est délaissée. Sans aborder le problème de ghettoïsation des banlieues, mais en parlant simplement des Zones d’é ducation prioritaires, cela apparaît évident et criant. ZEP de Saint Denis, année scolaire 2009/2010, deux éléments accablants : - 20 700 journées de perdues soit 144 classes fermées chaque jour dans le département, - un nombre moyen d’enfants par classes supérieures aux beaux quartiers. C’est cela dans notre République : une zone d’éducation prioritaire. Liberté, égalité, fraternité nous dit Marianne. La solution ? Le recrutement bien sûr ! 40 000 postes de supprimés, 16 000 suppressions à venir… Combien de générations seront sacrifiées sur l’autel de votre immobilisme ! Comment ne pas être révolté ? Comment ne pas avoir de sursaut de conscience ? Comment ne pas agir quand on est aux responsabilités et vous êtes aux responsabilités Monsieur Daubresse ! Pour en terminer c’est au ministre de la Solidarité active que je m’adresse. Vous le savez Monsieur le ministre, la France est un pays riche qui compte 8 millions de pauvres. Dès votre prise de fonction vous avez déclaré : « Il faut faire en sorte que les plus fragiles sortent le plus rapidement possible de la crise et le plus équitablement possible ». C’est long Monsieur le ministre, très long, trop long. Le RSA, vous étiez rapporteur de cette loi, ne fonctionne pas et vous l’avez récemment reconnu. Il est trop complexe et manque cruellement de moyens. Le constat encore une fois est alarmant et accablant : - 8 millions de personnes en situation de pauvreté monétaire, - 1,7 million de travailleur pauvres, - 17% de chômeurs dans les zones dites « sensibles ». Notre société doute d’elle-même. Un mur s’est dressé entre les élites et les populations, entre une France officielle avouable, qui se gargarise de nobles sentiments et une France des marges, renvoyée dans l’ignoble, le silence et l’indifférence. Le mal est parfois si profond qu’il se transforme en une sorte de panique, sans cesse alimentée. Panique qui fait croire que le sauvageon, le chômeur, le pauvre, le mendiant, l’étranger, le faible, l’autre, en serait la cause. Jusqu’à stigmatiser de manière insoutenable une communauté.

Jusqu’à vouloir dénaturaliser un citoyen français, créer des sous citoyens, des sous hommes. Il faut que cela cesse. Que la France des lumières arrête de sombrer dans l’obscurantisme. Liberté, égalité, fraternité nous dit Marianne. Face à cette situation comment ne pas être révolté ? Comment ne pas avoir ce sursaut de conscience ? Comment ne pas agir quand on est aux responsabilités ? Vous êtes aux responsabilités Monsieur Daubresse ! Et pourtant vous n’avez pas agi ! Ce n’est pas moi qui le dit Monsieur Daubresse se sont les faits. Ce n’est pas moi qui le dit Monsieur Daubresse c’est le dossier. Pour l’ensemble de ces manquements caractérisant indéniablement un abus de la confiance qui vous avait été faite, le représentant de la société que je suis se doit de requérir une peine exemplaire, sévère et ferme. Une peine qui vous apprendra à connaître Monsieur Daubresse la honte de la République : la prison, ce lieu insalubre et surpeuplé, ce lieu où l’homme devient un numéro d’écrou, ce lieu où la privation de liberté devient une privation d’humanité, ce lieu qui pousse certains hommes, trop d’hommes à préférer s’ôter la vie plutôt que de subir cette situation. Excusez-moi, Monsieur le Président, j’ai dû oublier de l’éteindre. Ah, je dois décrocher Monsieur le Président, c’est mon ministre. Oui, Madame le ministre. Ma carrière ? Bien Madame le ministre. Rassurez-vous, Monsieur le Président, ce n’était qu’une instruction orale… Monsieur Daubresse, je me vois malheureusement contraint de ne finalement requérir à votre encontre qu’une peine utile, à savoir : un travail d’intérêt général de 18 mois au cours duquel vous devrez de par votre engagement concourir à la construction efficace et efficiente d’un vivre ensemble meilleur.

Marc-Philippe Daubresse

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 56 du lundi 15 novembre 2010

Dès lors, les maux graves que connaît actuellement notre jeunesse sont un défi pour notre société, un enjeu fondamental, vital. La jeunesse de notre nation va mal : - pauvreté, - exclusion, - chômage, - ghettoïsation, - scepticisme. La liste des maux qui la touche est bien plus longue, même Prévert serait à cour ...de mots. La France prépare mal l’avenir de sa jeunesse, la France prépare mal son avenir. Et vous Marc-Philippe Daubresse vous vous contentez de déclarer : « Je veux offrir une boussole aux jeunes pour s’orienter ». Content de vous, vous persistez dans cet angélisme candide et lancez en guise de boussole un site internet dénommé « WAKA » pour un coût de 2 millions d’€uros. Au fait cela fait combien de postes de professeurs des écoles ou de livres scolaires ? Pour vous aider dans cette réforme d’envergure, cette innovation qui sauvera notre jeunesse, vous vous associez avec un spécialiste de la jeunesse, patron de Skyrock, condamné à trois années de prison avec sursis pour corruption de mineurs… Je reste coi ! Tellement sans voix, que j’allais même en oublier votre invention révolutionnaire : « Le service civique », à savoir 24 heures par semaine pour 500 €uros par mois. Je parlais de pauvreté ? Peut-être ce service civique est-il réservé aux gosses de riches ? Pour information, ce service civique peut-il s’accomplir sur l’île d’Arros aux Seychelles ? J’espère enfin que vous n’oserez pas vous réfugier derrière le RSA jeune, tellement conditionné qu’il ne bénéficiera à personne ou si peu. Marc-Philippe Daubresse, votre boussole jetée dans la mer de désespoir de notre jeunesse ne l’empêche pas de se noyer, car elle se noie et vous la regardez, bien au chaud sur la berge, bras croisés et fier de votre boussole ! Et ne feignez pas non plus de ne pas savoir que notre jeunesse est stigmatisée ! Dois-je vous rappeler la proposition de loi relative à un flicage Orwelien des enfants de 3 ans, pierre angulaire du rapport Bénisti afin de dépister les troubles du comportement dès la petite enfance. Avec vous Monsieur Daubresse, du berceau aux barreaux... de prison…, il n’y a qu’un pas… Ou encore, dois-je vous rappeler la multiplication des fichiers que vous affectionnez tout particulièrement, comme le fichier BASE véritable système d’immatriculation des enfants de 3 à 10 ans ou encore les fichiers « décrocheur, isolement »… La jeunesse est tellement stigmatisée qu’elle permettra, si personne ne réagit, de justifier l’incarcération des parents de ces « sauvageons ». Plus grave encore, notre jeunesse est remise en cause en tant que telle. Un domaine révélateur de cet état d’esprit est la justice des mineurs qui doucement, insidieusement, mais sûrement s’aligne sur celle des majeurs : - durée de la garde à vue, peines planchers, excuses de minorités réduites à une peau de chagrin, jugement à délaid rapprochés ersatz de comparutions immédiates…

Rentrée solennelle

Abderrahmane Hammouch

Thèse de la défense par Abderrahmane Hammouch esdames et Messieurs les juges d’un jour, Juger un homme n’est pas chose facile. Juger, c’est discerner, juger c’est réfléchir, c’est s’interroger dans le silence et dans le recueillement, c’est faire appel à votre seule raison. C’est n’écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte, ni l’affection et devrais-je ajouter après avoir entendu votre réquisitoire, ni la démagogie ou la caricature. Maître Dubrulle a raison, en toute humilité, je vous l’avoue Monsieur Daubresse, j’ignorais jusqu’à votre nom avant d’avoir été commis d’office par mon Bâtonnier pour assurer votre défense.

J’habite bien loin de la Deûle et du Colisée, et je croyais que Lambersat c’était en Belgique. Mea culpa, maxima culpa. Pour autant, j’ai étudié votre dossier, une enquête menée à charge, tambour battant, sans aucun discernement, et sans discernement, point de justice. Certes, je suis davantage féru de football que d’escrime, mais permettez-moi de vous dire, Monsieur le Procureur, que votre fleuret n’était pas moucheté. Ce n’est pas une épée que vous enfoncez, mais un glaive, et le glaive sans la balance n’est point symbole de justice. Coupable dites-vous, coupable assénez-vous, tel un Robespierre ou un Saint Just à la perruque bien poudrée quand d’autres comme MarcPhilippe Daubresse descendent au charbon. Montre ta tête au peuple Marc-Philippe car elle en vaut la peine ! Sa tête, je ferai tout pour la sauver, c’est là toute la beauté de notre profession. Vous avez introduit vos propos, Monsieur le Procureur, par, je vous cite : « Rassurez-vous, Monsieur Daubresse ». Et bien non, ne soyez pas rassuré Monsieur le ministre, car l’heure est à l’inquiétude. Oui, je suis inquiet, Monsieur le président, Messieurs, Mesdames les membres du tribunal chargés de juger cet homme, inquiet d’entendre un tel réquisitoire. Vous avez Monsieur le procureur, trempé votre plume dans l’encre de la mauvaise foi. Alors oui je suis inquiet et en colère d’entendre qu’on fait le procès d’un homme sur le fondement d’une simple enquête préliminaire sans aucune instruction, piétinant ainsi allégrement les droits de la défense, anticipant sans doute une réforme qui plane sur nos têtes en vous passant des services d’un juge d’instruction. La guillotine serait-elle déjà dressée sur la place de grève alors cependant que la défense n’aurait pas dit son dernier mot ? Ayant chaussé des lunettes aux verres déformants, vous travestissez la réalité du terrain, nous bombardant de chiffres approximatifs et de démonstrations douteuses qui n’ont convaincu que vous-même, enfin, je l’espère, car après ce qui vient de se passer, je me pose des questions ? Aux ordres de qui êtes-vous donc Monsieur le procureur ?

Jean-Yves Le Borgne et Jean-Baptiste Dubrulle

De qui êtes-vous donc la « Courroye de transmission » ? Il est certainement plus facile de choisir un coupable que de le chercher. Vous avez choisi de faire de cet homme le coupable parfait, taillé à la mesure de votre acharnement. Si je n’avais pas l’honneur de connaître MarcPhilippe Daubresse, c’est peut-être parce qu’avant tout, il ne cherche ni la gloire, ni les honneurs, ni les spotlights, ni les lambris dorés. Non, Monsieur le procureur, Marc-Philippe ne fume pas le cigare et ne porte pas de Rolex ! Non, Monsieur le procureur, Marc-Philippe Daubresse ne cumule pas les voitures de fonction ! Sa voiture de fonction de maire, il l’a restituée dès sa nomination au ministère et la presse n’a pas manqué de s’en féliciter. Quelle caricature à laquelle vous vous êtes livré, Monsieur le procureur ! Vous l’attaquez sur son apparence. Vous lui prêtez une allure de bourgeois de Daumier. Le propre de Daumier, Monsieur le procureur, c’était la caricature. Si le droit n’est pas l’armurier des innocents, à quoi sert-il ? Marc-Philippe Daubresse ne deviendra coupable que si et seulement si votre tribunal le déclare coupable ! C’est cela la présomption d’innocence, Monsieur le procureur et elle n’existe pas que dans les livres. Ce n’est pas à vous Monsieur le procureur de dire si cet homme est coupable car vous n’êtes ni indépendant, ni impartial. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs du tribunal, vous qui n’êtes soumis qu’à la loi et non à d’infâmes instructions. Vous ne pourrez que relaxer cet homme car il est innocent. Il est reproché à Marc-Philippe Daubresse d’avoir abusé de la confiance du peuple de France. Selon l’accusation, Marc-Philippe Daubresse devait bâtir une France meilleure, où chacun aurait un toit, où la jeunesse ne souffrirait pas du chômage, de l’exclusion, de la pauvreté. Marc-Philippe Daubresse a-t-il promis tout cela ? Marc-Philippe Daubresse a-t-il promis l’impossible ? Non, Marc-Philippe Daubresse n’a jamais promis l’impossible et à l’impossible, nul n’est tenu. Faire en sorte que chacun ait un toit et que personne ne souffre de la misère est notre idéal à tous. C’est un objectif vers lequel on peut tendre dans la durée, ce n’est pas une exigence que l’on peut décréter dans l’instant. Cela est plus facile à dire qu’à faire, Monsieur le procureur. Mais sans doute détenez-vous la solution, le remède miracle, Monsieur le procureur, car la critique sans proposition n’est que discours stérile et démagogique. Pensez-vous sincèrement que cet homme soit heureux, qu’il ait le cœur content de toutes ces inégalités sociales que vous avez pointées du doigt ? Pensez-vous sincèrement que cet homme à lui seul porte la responsabilité d’un monde qui marche parfois sur la tête ?

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 56 du lundi 15 novembre 2010

Rentrée solennelle

Alain Pouchelon et Quentin Lebas

Emmanuel Masson et Abderrahmane Hammouch Cet homme n’a trahi personne ! Il n’est pas le Brutus que vous essayez de dépeindre. Dès l’âge de 23 ans, il a mis ses compétences au service de son pays. Doit-il le regretter aujourd’hui ? Et vous pensez lui faire une faveur en requérant à son encontre un travail d’intérêt général de dix-huit mois ? Marc-Philippe Daubresse a explosé le quantum du travail d’intérêt général. Il a donné sa vie à l’intérêt général. Il vous appartient de juger Marc-Philippe Daubresse, sur ce qu’il a fait et non pas sur ce qu’il n’a pas encore eu le temps de faire. D’aucuns penseront peut-être, à entendre les arguments de la défense que j’ai rejoint le centre, ce centre que vous semblez abhorrer, Monsieur Le procureur. Un coup à droite, un coup au centre... Que m’importe la couleur politique de celui que je défends dès lors qu’il croit comme je crois aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Dans quelques instants vous allez vous retirer pour délibérer et je ne pourrai plus rien pour cet homme qui, les faits le démontrent, n’a luimême plus rien à prouver et encore beaucoup à donner.

Marc-Philippe Daubresse n’a détourné la confiance de personne. La confiance elle s’accorde, mais elle se reprend. Cet homme est maire de Lambersat depuis plus de vingt ans. Député de la Quatrième circonscription de 1992 à 2010. Alors je vous pose la question : Le peuple de France serait-il à ce point stupide ? Les électeurs de Lambersat à ce point inconscients ? Et pourquoi réélire un abuseur de confiance ? Le nombre de logements sociaux est passé de 40 000 à 120 000 sous son ministère. Cela n’était jamais arrivé. En 2004, il a été ministre quatorze mois seulement, victime du ressentiment de Monsieur de Villepin. Les 6 milliards d’euros que vous jetez comme de la poudre aux yeux du tribunal, Monsieur le procureur, ont conduit en partie à la construction de 150 000 logements neufs. Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, il ne l’est que depuis six mois. Doit-on le condamner pour ne pas avoir effacé la misère dans notre pays en six mois ? Le RSA pour les jeunes de moins de 25 ans, la lutte contre le décrochage scolaire, le service civique, voilà les premières actions de MarcPhilippe Daubresse pour lutter contre les inégalités sociales. Le seul témoin entendu dit de lui que c’est un travailleur acharné. Vous avez raison, Monsieur le procureur, c’est usant, c’est fatiguant, c’est éprouvant l’engagement, ce n’est pas un jeu. Ah oui, Marc-Philippe Daubresse a déclaré qu’il allait beaucoup s’amuser et vous n’avez pas manqué d’en faire un élément à charge. Sorties de leur contexte, les phrases ne veulent rien dire et peut-être faudrait-il les lire jusqu’au bout, je cite : « Journal Vingt Minutes du 22 mars 2010, MarcPhilippe Daubresse déclare : “ Non, franchement quand on se voit proposer de s’occuper de sujets aussi graves, il ne faut pas hésiter. Il y a beaucoup à faire, je crois que je vais beaucoup m’amuser. ” » Voilà ce qu’a déclaré Marc-Philippe Daubresse. Pourquoi vouloir déformer ses propos ? Pourquoi vouloir faire de lui le bouc émissaire de la misère ou du malaise social ? C’est là pure mauvaise foi. Vous allez jusqu’à l’accuser du durcissement de la justice des mineurs. Mais enfin, Monsieur le procureur, c’est votre ministre de Tutelle qu’il fallait faire comparaître pour abus de confiance. Etat de droit et des rouages ministériels ? Comment pouvez-vous soutenir une telle accusation ? Cette enquête n’est ni faite ni à faire. Anatole France nous apprenait déjà « qu’il n’e xiste pas de gouvernement populaire. Gouverner, c’est mécontenter ». Etre ministre, c’est prendre le risque de mécontenter. Mécontenter parce que l’on ne va pas assez vite, pas assez loin dans les réformes qu’on attend de vous. Etre mécontent c’est un droit, pour autant, il n’autorise pas à rendre responsable un seul homme de l’ensemble de nos malheurs. Abuser de la confiance du peuple, c’est trahir, c’est le poignarder dans le dos.

Monsieur le président, Messieurs, Mesdames du tribunal, vous qui ne recevez d’instructions de personne, en hommes et femmes probes et libres que vous êtes, relaxez cet homme et justice sera faite, condamnez-le et justice sera morte. 2010-473

LES ANNONCES DE LA SEINE

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2009

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