Edition du jeudi 18 novembre 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 18 novembre 2010 - Numéro 57 - 1,15 Euro - 91e année

Union des Avocats Européens

D.R.

L’évolution du secret professionnel en Europe

EUROPE

Union des Avocats Européens Le secret professionnel par Gérard Abitbol.........................................

PASSATION DE POUVOIRS

Ministère de la Justice et des Libertés Garantir notre vivre ensemble par Michèle Alliot-Marie .....................

2 6

CHRONIQUE

Colloque Juris’Corsica 2010 La procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité devant les juridictions administratives par Hugues Alladio ................

VIE DU DROIT

Compagnie des Avocats Conseils de Paris / Ile-de-France

L’avocat face aux réformes par Philippe Rochmann ....................... La place du Barreau de Paris dans la société civile de demain par Jean Castelain..................................................................................

DIRECT

Lexposia 2010..............................................................................12 Création d’une chambre internationale au Tribunal de Commerce de Paris......................................12 Chambre Nationale des Huissiers de Justice ...................23

ANNONCES LEGALES ...................................................13 DÉCORATION Paul Nemo, Commandeur de la Légion d’Honneur........24

a Conférence Internationale « L’Evolution du Secret Professionnel en Europe » s’est déroulée le 8 octobre 2010 à la Maison de l’Avocat de Marseille sous la Présidence de Jacques Bonnaud, Premier Vice-Président de la Délégation Supranationale Méditerranée Provence Alpes Côte d’Azur Corse Liguria de l’Union des Avocats Européens. Jean-Claude Gaudin, Maire de Marseille, VicePrésident du Sénat, Dominique Mattéi, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille, Noël Lerycke, Président de l’Union des Avocats Européens comptaient parmi les personnalités présentes lors de l’ouverture des travaux. Nous publions ci-après l’intervention de Gérard Abitbol, Doyen des Présidents d’Honneur de l’UAE, avocat au Barreau de Marseille, qui a présenté les problématiques et enjeux soulevés par le secret professionnel. Il a ainsi rappelé que l’objectif de ce secret est « d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de

certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale, de soins, de défense, et d’aide ». Qu’il s’agisse du secret auquel le médecin est lié envers son patient par le serment d’Hippocrate, du secret consacré par le Digeste de Justinien qui s’applique au défenseur en justice ou celui du ministre du culte, du journaliste, du banquier ou de l’expert-comptable, la large diversité de secrets professionnels a été évoquée au cours de cinq tables rondes. Cette conférence a aussi été l’occasion de dresser, en présence de représentants de nombreux pays, un état comparatif européen sur le secret professionnel des avocats. A cet égard, Gérard Abitbol a rappelé : « On ne le dira jamais assez, le secret professionnel doit être préservé. Il est un principe fondamental sur lequel repose l’organisation de la Justice, il ne peut y avoir de véritable défense impartiale et indépendante sans le maintien du secret professionnel. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Europe

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Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

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2009

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Gérard Abitbol Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Le secret professionnel par Gérard Abitbol* « Je jure par Apollon, médecin, par Esculape, par Hygie et Panacée, par tous les dieux et toutes les déesses, les prenant à témoin que […] quoi que je voie ou entende dans la société, pendant l’exercice ou même hors de l’e xercice de ma profession, je tairai ce qui n’a jamais besoin d’être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas. » e serment d’Hippocrate, célèbre médecin grec, érigea déjà au Vème siècle avant Jésus-Christ, le secret professionnel en une obligation morale absolue. Sous l’influence d’abord du droit canon, ensuite, d’un individualisme où le respect de la vie privée se trouve placé au centre de nos valeurs, le devoir de secret des confidents médecins, ministres du culte, avocats et banquiers, pour ne citer que les principaux - n’a cessé de s’accuser jusqu’à être sanctionner pénalement, il y deux siècles, dans de nombreux pays, le droit venant ainsi prêter mainforte à la morale. Cette consécration n’a cependant pas figé le sort des secrets professionnels. Il semble bien qu’Hippocrate n’a fait que rappeler à l’intention des médecins une règle générale qui faisait partie de l’éthique de l’époque. L’engagement solennel qu’il rappelle se présente, indépendamment du caractère sacré que lui donne l’invocation aux divinités de l’Antiquité, comme une règle de conduite personnelle à respecter tant dans le cours de la pratique professionnelle que dans le commerce ordinaire de la vie. Un texte plus ancien encore contient l’énoncé d’une règle morale de discrétion ; il se trouve dans la Bible, dans la partie intitulée Les proverbes que l’on attribue à Salomon, le fils et le successeur de David, roi d’Israël, qui vécut de 970 à 931 avant Jésus-Christ. Sa sagesse resta légendaire dans tout l’Orient, et les règles morales reprises dans les proverbes reflètent les conceptions de la vie en société. Les versets 9 et 10 du chapitre XXV, des proverbes énoncent : « As-tu un procès avec ton prochain, défends-toi mais sans dévoiler des secrets qui ne t’appartiennent pas : tu serais blâmé par ceux qui t’entendent et décrié sans retours ». La règle morale contenue dans « Proverbes »

du roi Salomon est extrêmement large : elle s’impose à tous et ne fait pas de distinction entre les confidences reçues à l’occasion de l’exercice d’une profession et les autres. Le secret nous échappe par nature, par l’ignorance dans laquelle il a pour vocation de nous maintenir. Mais peut-on rompre le secret ? Il s’agit là d’une question qui n’est plus en rapport avec une histoire, mais qui, au-delà de toute histoire, est en rapport avec la parole. Imaginer le secret, dire où il est, où il se cache est une incongruité. Le secret n’a pas besoin de se dissimuler pour être insaisissable ; il peut demeurer inviolable, même révélé, car il n’est pas de l’ordre de la vérité. Les situations de secret donnent lieu à discussion. Ce sont des situations repérables et à propos desquelles on légifère : secrets d’Etat, secrets professionnels, secrets de la confession ou secrets économiques, secrets de fabrication. Ces situations de secret se trouvent au centre de jugements critiques, à l’articulation des relations du monde intérieur du sujet et de son émergence sociale frontière de la clandestinité du moi et de la transparence. Les situations de secret sont ambiguës et appellent des jugements ambivalents. Les situations de secret imposent de trouver un juste milieu, qui est tout l’inverse de l’entre deux ambigu. Le secret appelle une position intelligible et satisfaisante pour l’esprit. Comme l’écrivait Monsieur le Professeur Emile Garçon dans son commentaire de l’article 378 du Code pénal : « Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable ». Le secret ne se borne pas au secret professionnel. Il n’est pas d’abord institué pour le bénéfice de l’avocat, du notaire, du médecin, du confesseur ou de tous détenteurs d’un secret, mais pour le bénéfice du public, c’est-à-dire pour un intérêt général, celui d’une société démocratique. Le secret devrait devenir absolu lorsqu’il est lié à l’exercice de certaines professions ; pourtant rien n’est moins sûr. Les termes de l’alternative sont les suivants : - d’une part, la personne à qui on s’adresse apparaît à la fois comme un confident nécessaire et le seul possible, - d’autre part, le corps social impose que le secret qui entoure la vie privée du sujet trouve sa limite dans l’impératif de sécurité collective. Cette alternative explique les vicissitudes du secret professionnel. Chaque législation entend lui apporter la réponse appropriée. Certaines, dont la loi française, adoptent une formule générale s’appliquant à toute personne dépositaire par état ou profession des secrets qu’on lui confie ; d’autres, en revanche, préfèrent énoncer de manière exhaustive les personnes sur qui pèse l’obligation au secret. Il existe en ce domaine une relation trouble entre la révélation et le secret au double motif : - d’une part, qu’il y a violation coupable dès que le professionnel a conscience de divulguer un secret, sans s’attacher à la qualité vraie ou fausse des faits ainsi révélés, - d’autre part, qu’il est sans importance que les faits soient déjà plus ou moins connus ou même de notoriété publique. La révélation par un

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Europe professionnel donne à des faits jusqu’alors supputés, un statut de véracité qui lève le doute. Il y a plus grave, lorsque le dépositaire par état du secret est en même temps celui qui le révèle à l’intéressé. On touche à l’une des articulations les plus intimes du sujet et de sa vérité. Le secret du médecin concernant le patient, garanti par le serment d’Hippocrate, celui du défenseur en justice vis-à-vis du justiciable déjà consacré par le Digeste de Justinien, et celui du ministre du culte à l’égard du pénitent consacré sous l’Ancien Régime. La charte du journaliste insiste sur le respect d’un secret professionnel, mais quel secret ? S’agit-il des confidences que le journaliste a entendues et dont il détient jalousement l’exclusivité ? - des documents originaux ou des copies, textes, films, cassettes audio ou photo, qui lui ont été confiés ? La loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 reconnaît expressément le secret des sources journalistiques et délimite étroitement les atteintes légalement admises. Elle comble ainsi une lacune du droit français pour le mettre en harmonie avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans le même objectif, elle renforce l’encadrement des perquisitions opérées dans les milieux journalistiques. Elle met ainsi en place une procédure spéciale de saisie des pièces découvertes à cette occasion, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Cependant, cette loi n’a pas satisfait tout le monde, certains resteront attachés à la préservation des secrets et des documents confidentiels. D’autres relèvent certaines insuffisances. Le secret des sources est souvent politique, tant dans son principe même que par les affaires qui le mettent en jeu. Selon Aristote, tout pouvoir génère cependant une forme déviante. Les compétences professionnelles doivent être garanties sans donner dans le corporatisme. Si la démocratie se pervertit en démagogie, la forme déviée de l’aristocratie est l’oligarchie. Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale, soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social. Les fonctionnaires et les magistrats sont également soumis au secret professionnel. La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale. Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel. De son côté, l’expert-comptable est soumis au respect absolu du secret professionnel à l’égard des informations qui lui ont été confiées par ses clients, ou dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de sa profession. Il est délié uniquement dans les cas prévus par la loi et, notamment, en cas d’information ouverte contre lui, de poursuites engagées à son encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions disciplinaires. En revanche, il n’est pas délié en cas de poursuites pénales ou disciplinaires engagées contre ses clients, sauf à obtenir l’accord exprès de ces derniers. Il est important de rappeler que le commissaire

aux comptes est lié au secret professionnel et peu de situations lui permettent de s’y soustraire. En effet, dans son article L.822-15, le Code de commerce précise que le commissaire aux comptes, ainsi que ses collaborateurs et experts, sont soumis au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance de par leurs fonctions. Néanmoins, il existe un certain nombre de situation, identifiées de façon limitative, dans lesquelles le commissaire aux comptes est dispensé de ce fameux secret professionnel, néanmoins il a l’obligation de révéler les faits délictueux constatés dans le cadre de sa mission auprès du procureur de la République. Maillon indispensable de la machine judiciaire, l’huissier de justice est également tenu au secret professionnel. Si l’information confidentielle par nature est facile à cerner, les conditions dans lesquelles le secret peut être levé sont plus délicates à clarifier. Se posent alors deux questions essentielles dont les réponses conduisent à atténuer la sécurité du secret : - d’une part, la révélation légalement autorisée, voire obligatoire du secret, - d’autre part, le consentement de l’intéressé à la levée du secret. L’obligation au secret n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, article 226-14 du Code pénal. Cependant, les dispositions existantes sont de nature à préserver la vie privée du malade sans pour autant que le secret médical soit toujours absolu. Le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel il ne peut être porté atteinte au secret médical que par la loi. Mais le pouvoir réglementaire interprète de façon large ce principe. Cependant, en application de la loi Perben II : ou loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le secret professionnel est remis en cause. La transmission d’informations contenues dans les systèmes informatiques est applicable depuis le 12 avril 2004, en direction des services d’enquête et d’instruction, enquête préliminaire, enquête de flagrance, instruction : officiers de police judiciaire, procureur, magistrat. La circulaire du 14 mars 2004 précise que : « Ces dispositions donnent désormais clairement aux enquêteurs le droit de procéder à des réquisitions, même préliminaires, auprès des organismes sociaux, fiscaux ou bancaires, qui ne pourront pas opposer le secret professionnel pour refuser de remettre les documents requis ». « Plus que le passé, disait Albert Einstein, c’est l’avenir qui m’intéresse, car je vais y passer le restant de ma vie ». Le temps n’est plus aux conceptions rigides du XIXème siècle, même si elles ont eu leur mérite. Aujourd’hui, le praticien se trouve confronté à l’obligation de hiérarchiser des valeurs et d’apprécier la proportion des révélations qu’il pourrait être amené à faire pour protéger la valeur qui lui paraît être prévalente. Certes, il sera souvent dans l’incertitude et n’aura d’autres ressources que de suivre le précepte moral connu : - « Ecoute la voix de la conscience, elle est ton juge ». Les progrès de la connaissance médicale ne devraient pas rester sans incidence sur le sta-

tut du secret médical. Les altérations qui pourraient en résulter pour la protection de la vie privée ne seraient pas le fruit de comportements frauduleux ou délictuels mais la conséquence mécanique de la transformation de la médecine ou de l’identification de facteurs de risque observables sans intervention médicale. Il faut tout d’abord évoquer l’inévitable dissémination de l’information médicale provoquée par l’hyperspécialisation de la médecine, mais aussi par l’essor des réseaux et des filières de prise en charge. Le secret partagé prévu pour les équipes hospitalières pourrait à terme concerner les professionnels de santé, toujours plus spécialisés et par conséquent nombreux, intervenant auprès du malade. Le nombre de spécialités hospitalières ne cesse de croître, le vieillissement de la population accroît le nombre de personnes souffrant de polypathologies, le développement du maintien à domicile multiplie le nombre de praticiens nécessaires pour assurer la continuité des soins et renforce le besoin de coordination sanitaire et médico-sociale. Autant de facteurs qui incitent au partage de l’information. Au fil des arrêts, la jurisprudence s’est efforcée de concilier l’impératif de bonne foi et le secret dont est tenu le médecin. Grâce au juge qui va user des pouvoirs qu’il tient des articles 232 et 243 du Code de procédure civile (il peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question de fait), le technicien ainsi nommé, en l’occurrence un médecin, distinct du médecin traitant et du médecin conseil, peut demander communication de tout document aux parties ou aux tiers et grâce à la médiation d’un médecin autre que celui qui a traité avec l’assuré et autre que celui qui est attaché à l’assureur. En réalité, la référence au secret médical semble dépassée puisque finalement il est levé grâce au passage obligé ouvert par le juge. Il se doit de respecter l’exigence de proportionnalité comme s’est efforcée de le faire la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt du 18 mai 2004 relatif à l’interdiction de la diffusion d’un livre affaire dans laquelle le secret médical s’opposait à une liberté fondamentale, la liberté d’expression.

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Europe Le secret médical en assurance se caractérise par sa complexité liée aux relations croisées entre les différentes parties en présence médecins, patients, tiers et assureurs -, chacune ayant des droits et obligations propres et parfois contradictoires. Par ailleurs, les textes régissant le secret médical sont nombreux et dispersés, et la jurisprudence est abondante, mais malheureusement assez constante. Jérôme Lasserre Capdeville décrit le secret bancaire comme une nécessité. « A l’image du malade qui recourt au médecin, ou du justiciable qui s’adresse à un avocat, le client du banquier doit être protégé contre la divulgation éventuelle de ses secrets par le professionnel. A défaut, il ne se risquerait pas à révéler à ce dernier certaines informations sur son patrimoine, voire sur sa vie familiale, de peur qu’il ne les dévoile à des tiers. C’est ainsi que la plupart des Etats dans le monde ont reconnu légalement, au cours du XXème Siècle, une obligation au secret bancaire. » Le secret bancaire consiste dans son droit à la discrétion de toutes les personnes qui travaillent dans une banque ou appartiennent à l’un de ses organes. Cette norme doit être respectée par les établissements bancaires, de même que par les filiales des banques étrangères. L’obligation du banquier n’a jamais été absolue car elle doit souvent céder le pas devant d’autres règles de droit. Dans une décision publiée sur son site internet, la Commission bancaire affirme qu’un établissement financier a enfreint plusieurs dispositions essentielles de la réglementation « en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Soulignant, « la gravité de ces manquements pour un établissement de cette importance », elle prononce un « blâme » assorti d’une sanction de 200 000 euros, selon une décision rendue le 1er février dernier et la Commission bancaire reproche notamment à cette banque de n’avoir pas signalé certains « mouvements financiers atypiques » à Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, comme elle en a l’obligation légale. Longtemps la garantie du secret des transactions fut synonyme de respectabilité bancaire aux yeux des déposants les plus fortunés. Pourtant, dans le sillage de la lutte internationale contre le blanchiment de « l’argent sale » puis contre le financement du terrorisme, les banques ont dû évoluer. Elles recrutent désormais des spécialistes pour mettre en place une surveillance financière aussi étendue que méconnue. En tout état de cause, le secret bancaire a toujours été levé lors d’une instruction pénale (abus de confiance, escroquerie, vol, corruption, extorsion, terrorisme et autres délits) le droit du client au secret bancaire cède donc le pas devant l’intérêt de la justice. Le secret bancaire n’est pas un obstacle à la poursuite des criminels et le blanchiment de l’argent est combattu par la Justice et par les banques, à l’égard du débiteur dont la dette a été reconnue et vis-à-vis des héritiers puisqu’ils reprennent les droits du défunt. Le secret bancaire n’est en fait rien d’autre que le secret professionnel, appliqué aux banques, à leurs organes et à leurs employés. Dans tout Etat démocratique, chacun a droit à la protection de sa sphère privée. En France, depuis le 1er septembre, l’Administration fiscale peut exiger des

banques des listes d’opérations et de virements à l’étranger effectués par leurs clients. Une prérogative nouvelle qui pourrait rendre beaucoup plus efficace la traque aux évadés fiscaux en fournissant à l’Etat des fichiers de noms et de coordonnées bancaires. Cette mesure initiée s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux. Si le droit au secret bancaire diffère d’un pays à l’autre et si, par conséquent, les techniques juridiques sont différentes, c’est parce que les fondements du droit au secret ne sont pas les mêmes. Certains fondements ont abouti à l’émergence du secret. Souci de conception libérale, de justice sociale et de protection de la vie privée pour les pays à longue tradition libérale et démocratique. Souci de contrebalance, d’indépendance et de souveraineté nationale pour les pays à neutralité politique ou à situation difficile sur le plan géopolitique. Souci de prospérité économique et de concurrence pour les pays qui ont tardé à adopter le secret bancaire, du fait que le secret, pilier de la compétitivité de la place financière, attire les dépôts bancaires. L’histoire des paradis fiscaux est parallèle à celle de la fiscalité. Ainsi, 2000 ans avant Jésus-Christ, les premiers commerçants grecs envoyaient déjà des émissaires dans certains ports afin que vendeurs et acheteurs, lors d’une transaction, se retrouvent à un point convenu pour transborder la marchandise et échapper ainsi aux taxes portuaires déjà existantes (on parlerait aujourd’hui d’opérations offshore). Mais, c’est durant les années 1930 et surtout pendant les Trente Glorieuses que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor. Une révolution silencieuse est en cours dans le domaine de la gouvernance internationale s’appuyant sur les travaux de l’OCDE. Les pays qui ont déboursé de lourdes sommes pour leurs plans de relance ont besoin de tout l’argent disponible pour enrayer des déficits publics qui ne cessent de croître. L’Union européenne et le G20, sous l’impulsion du Président de la République se sont courageusement attaqués aux obstacles à la traçabilité des flux financiers : édification d’une liste des territoires non coopératifs, lutte contre les paradis fiscaux caractérisés par le secret bancaire et l’opacité, et ont fait de la régulation des mouvements financiers une exigence pour l’avenir. La crise économique sans précédent depuis celle des années 1930 a trouvé très largement sa source dans une crise financière causée par la titrisation, les montages financiers complexes. L’absence de lisibilité et de traçabilité des flux financiers ont dénaturé l’objet premier de la finance : le financement de l’économie et du progrès. De cette épreuve, une conscience est née, une exigence est aujourd’hui communément partagée, une exigence d’éthique qui se décline désormais à tous les niveaux : contrôle accru des mouvements financiers, refonte des normes de solvabilité, transparence et évaluation des placements financiers, lutte sans précédent contre les sociétés écrans et les centres offshore. Chaque pays s’est ainsi doté d’outils nouveaux et d’institutions de contrôles efficaces : Autorité des marchés financiers, cellules de surveillance (Tracfin), et a accru la lutte contre l’économie

souterraine, contre le recyclage des trafics en tout genre : drogue, prostitution, filières d’immigration et de travail clandestin. Le délit de blanchiment s’étend désormais au recyclage de la fraude fiscale. Il faut noter que la France est à la pointe dans la transposition des directives et conventions européennes en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption. De plus, les services fiscaux disposent d’un fichier baptisé EVAFISC qui regroupera des données sur les comptes à l’étranger. Les exilés fiscaux ont tout intérêt à se rapprocher de leur administration aux fins de régulariser leur situation ainsi ils pourront acquérir une « paix intérieure » et éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale. De son côté, l’Union européenne s’est dotée d’une directive sur la fiscalité de l’épargne qui entrera en application en 2013 et qui constitue une épée de Damoclès pour les territoires non coopératifs. Une politique européenne de lutte contre l’argent sale est nécessaire et des solutions d’urgences devront se faire jour, les mouvements de fonds devront également être soumis à une réglementation internationale acceptable par tous. Une harmonisation fiscale européenne s’impose. La lutte contre les paradis fiscaux est devenue une priorité des grands pays. L’espérance disait Bossuet « est le rêve d’un homme éveillé » et Bernanos ajoutait « qu’elle est la plus difficile victoire qu’un homme puisse remporter sur lui-même ». Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’édification d’une Europe judiciaire en matière pénale a connu une accélération décisive. N’oublions pas ce que les débats sur nos traditions nationales peuvent apporter à l’élaboration d’un parquet européen qui paraît être une nécessité On peut s’interroger sur la place de l’avocat dans ce contexte, tout en rappelant que la profession d’avocat est l’une des plus anciennes. - De tout temps, le dirigeant à essayer de faire régner la Justice, - De tout temps s’est levé un défenseur pour soutenir un accusé. Terence disait : « Je suis Homme, je pense que rien de ce qui est Humain ne m’est étranger ». Les missions de l’avocat se sont peu à peu diversifiées, du conseil juridique traditionnel jusqu’à la fiducie. Cependant, ces nouveaux domaines d’activités relèvent plus du domaine financier que juridique et sont donc particulièrement exposés aux risques liés au blanchiment de capitaux. Rome avait confié un caractère sacré et une inviolable immunité aux tribuns de la plèbe. Nous sommes, nous les avocats du monde, les tribuns de la plèbe universelle. Hormis le cas où l’un de nous se ferait le complice d’un crime ou d’un délit, notre immunité est un des fondements de la démocratie. C’est d’ailleurs sous l’influence du droit communautaire que le droit du blanchiment, et plus particulièrement les obligations à la charge des professionnels en matière de coopération dans la lutte contre le blanchiment ont été récemment modifiées par une ordonnance du 30 janvier 2009 ratifiée par la loi du 12 mai 2009, transposant ainsi la Directive européenne du 26 octobre 2005.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

Europe REPÈRES

Union des Avocats Européens BUREAU Lerycke Noël Président Jasdi Attila 1er Vice-Président Bruno Telchini Vice-Président Cristina Lerycke Cerda Secrétaire Général Lorenzo Ferraro Secrétaire Général Adjoint Antoni Romaní Lluch Trésorier COMITÉ EXÉCUTIF Noël LERYCKE Président Bruno TELCHINI Vice-Président Attila JASDI 1er Vice-Président Cristina LERYCKE CERDA Secrétaire général Lorenzo FERRARO Secrétaire général adjoint Antoni ROMANI Trésorier Gérard ABITBOL Président d'honneur Ioanna ANASTASSOPOULOU Président d'honneur Claude BONTINCK Président d'honneur Bertrand FAVREAU Président d'honneur Andrea KALOGEROPOULOS Président d'honneur Joë LEMMER Président d'honneur Aloyse MAY Président d'honneur Enrico Adriano RAFFAELLI Président d'honneur Christian ROTH Président d'honneur Francesco SAMPERI Président d'honneur Jacques BONNAUD Agustin CRUZ Anouk DARCET FELGEN Vincenzo DRAGO Salvador JIMENEZ RODRIGUEZ Bernard LEGAL Lamberto LIUZZO Rosanna MARZOCCA Maurizio MAZZONI Manuel MENDES FERREIRA Philippe OLIVE Vincent POINSO Valentina ROBERTO Antonio ROMBOLA Alberto SCAPATICCI Jean-Pierre SPITZER Andras SZECSKAY Paola TARCHINI Alexis TOMBOIS Pierluigi VASILE

Il faut remarquer que l’ordonnance du 30 janvier 2009 se distingue de la Directive du 26 octobre 2005 qu’elle se proposait de transposer. En effet, l’obligation de déclaration est prévue par l’article 22 de la troisième Directive, l’article 23 venant ensuite offrir aux Etats la possibilité d’en dispenser les professions juridiques indépendantes. Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la Directive propose donc de soumettre les professionnels du droit à un devoir de vigilance lorsqu’est en cause l’une des transactions visées à l’article 2-3 b de la Directive, sans prévoir d’exonération lorsque cette transaction relève d’une activité de conseil juridique ou d’une activité juridictionnelle. Cette dispense ne se retrouve pourtant pas au sein du chapitre II de ladite Directive relatif aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. L’article L.561-2 II, va plus loin et prévoit que les avocats, dans l’exercice d’une activité relative aux transactions visées par cet article « ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque

l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle ou à des consultations juridiques ». Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les limites au principe de confidentialité des correspondances de l’avocat. En l’espèce, une société d’expertise comptable réclamait un honoraire complémentaire de résultat à un client qu’elle avait conseillé, conjointement avec un avocat, dans le cadre d’une cession de parts sociales. Au soutien de sa prétention, elle produisait plusieurs documents obtenus, à titre informatif, de l’avocat. Cet arrêt présente un double intérêt. D’une part, il rappelle la confidentialité de la lettre adressée par l’avocat à son client, et d’autre part, il reconnaît la communicabilité de la lettre adressée par l’avocat à un tiers. Un des rédacteurs du Code civil, Portalis, déclarait : « Les Lois doivent être faites pour les hommes et non les hommes pour les Lois ». Ce lien entre l’homme et la loi, le citoyen et la Justice, le justiciable et l’institution judiciaire, tel est le défi quotidien, permanent, que doit relever l’avocat. Le secret professionnel est la raison pour laquelle les obligations pesant sur les avocats en cette matière ont presque toujours été réservées à des domaines ne relevant pas de la sphère du conseil juridique ou de celle du domaine juridictionnel. Il faut toutefois préciser que si la consultation juridique et l’activité juridictionnelle sont exclues du champ d’application des obligations en matière de prévention du blanchiment, c’est à la condition que le client ne cherche pas, par ce biais, à blanchir ou à obtenir des conseils de blanchiment. En effet, l’avocat qui répondrait à de telles sollicitations en connaissance de cause se ferait alors auteur ou complice du délit de blanchiment, il ne serait alors plus dans l’exercice de sa profession, en un mot ce que l’on doit retenir simplement c’est que ni la consultation, ni le judiciaire ne sont dans le champ des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon qui s’imposent désormais à nous. Seule l’est donc la rédaction d’acte. Une exception toutefois, et de taille, l’avocat qui fournit une consultation à des fins de blanchiment risque d’être regardé comme complice de l’opération. En pratique, la réglementation, qui rend nécessaire une vigilance particulière, va obliger les avocats à refuser de poursuivre des relations avec un client lorsque l’opération apparaît comme douteuse. Il est nécessaire de rappeler en tant que de besoin que le secret professionnel est un droit du citoyen « c’est votre secret ». Il n’est pas un moyen de couvrir un secret ou une opération trouble. Cependant, une question peut venir à l’esprit. Peut-on dénoncer un confrère malhonnête sans violer le secret professionnel ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, en son audience du 2 mars 2010 juge qu’un avocat peut, sans trahir le secret professionnel, divulguer des informations dont il n’est pas dépositaire de par son état ou sa profession. En cause : deux associés au cœur d’un trafic d’œuvres d’Art. La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt en date du 14 septembre 2010 a fait savoir qu’elle refusait d’étendre le bénéfice du secret professionnel aux juristes internes

d’entreprises, une décision qui sacralise ce privilège en le confiant aux seuls avocats externes. La lutte pour le respect du secret professionnel est le prolongement du mythe d’Antigone et de Créon. Mais, cette lutte n’est légitime que si les détenteurs du secret respectent les vertus traditionnelles d’honnêteté, de probité, de rectitude et de sincérité. La contrepartie de la garantie du secret professionnel réside donc dans une stricte discipline des règles professionnelles, sous cette réserve le secret est un droit fondamental. L’avocat est légalement tenu à l’obligation de déclaration à TRACFIN via son bâtonnier des sommes ou opérations soupçonnées d’être d’origine illicite. De plus, le maniement de fonds des avocats français doit passer par les CARPAS lesquelles, adossées aux établissements financiers ont les moyens par les règles auxquelles ces derniers sont strictement assujettis au regard du blanchiment d’argent, de contrôler les flux financiers susceptibles d’avoir un lien direct ou indirect avec le blanchiment de l’argent sale. Les ordres d’avocats veillent strictement à ce que sous le prétexte du respect du secret professionnel, leurs membres ne permettent pas ou ne facilitent pas des agissements illicites ou criminels. On ne le dira jamais assez, le secret professionnel doit être préservé. Il est un principe fondamental sur lequel repose l’organisation de la Justice, il ne peut y avoir de véritable défense impartiale et indépendante sans le maintien du secret professionnel. Il est également le centre de certaines fonctions sociales qui touchent profondément à notre vie quotidienne. Il a été soutenu que l’hétérogénéité des diverses professions soumises au secret professionnel et la diversité des questions qu’il pose, avaient fait éclater la notion d’un secret professionnel unique. Le secret puise dans la dignité de l’homme sa raison d’être, son explication et ses limites écrit J. Garniet. Le secret professionnel constitue l’une des garanties de la personne humaine, et à ce titre, il n’est point besoin de lui trouver dans le système juridique un fondement différent. Toute autre notion déforme la vérité et ne traduit pas la vie. Je terminerai Mesdames, Messieurs, mon propos par cette citation d’André Damien dans son ouvrage intitulé « Le Secret nécessaire » : « Il a fallu le miracle d’Antigone pour que cette Grèce où la plupart d’entre nous sont nés, découvre qu’au-dessus de la loi écrite, il existe des lois plus sacrées, plus mystérieuses qui constituent la Justice et le respect de la personne humaine dans l’histoire de l’humanité ». « Cette petite flamme d’Antigone qui semble n’avoir été qu’un accident de parcours, brûle depuis 2300 ans, arriverons-nous à la préserver ? C’e st en tout cas en prenant conscience de sa nécessité et de sa fragilité que nous pourrons, comme le faisaient symboliquement les vestales dans la Rome antique, entretenir le feu sacré nécessaire à la vie de l’homme en société ». * Gérard Abitbol, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite, avocat au barreau de Marseille, doyen des présidents d’honneur de l’Union des avocats européens, président de la Délégation supranationale Méditerranée Provence Alpes Côte d’Azur Corse Liguria de l’Union des avocats européens. 2010-482

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

Passation de pouvoirs

Ministère de la Justice et des Libertés Paris - 16 novembre 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Mercier a été nommé garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés le 14 novembre 2010, devenant ainsi le 28ème Garde des Sceaux de la Vème République. Ce professeur de droit a succédé à Michèle Alliot-Marie lors d’une cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est déroulée, le 16 novembre 2010 en présence de Jean-Marie Bockel, ancien Secrétaire d’Etat à la Justice, place Vendôme à Paris. L’occasion pour Michèle Alliot-Marie de dresser le bilan de ces dix sept mois passés au Ministère de la Justice et des Libertés et de rappeler sa fierté « d’avoir mené avec vous une politique de modernisation du Ministère de la Justice et des Libertés, autour d’une triple exigence : améliorer les moyens, adapter l’organisation, rénover la règle de droit. Jean-René Tancrède

Michel Mercier, Michèle Alliot-Marie, Jean-Marie Bockel et François Molins

Garantir notre vivre ensemble

I. Améliorer les moyens

par Michèle Alliot-Marie oilà 17 mois que j’ai eu l’honneur d’être nommée ministre de la Justice et des Libertés. J’ai découvert un grand et beau ministère, à l’image que je m’en faisais, porteur de valeurs essentielles à l’unité de notre pays. J’ai découvert des hommes et des femmes fiers, à juste titre, d’exercer des missions indispensables à notre société : trancher des litiges, dire le droit, faire respecter la loi. On a pu dire que ce ministère, si fort de ses traditions, éprouvait des difficultés à se réformer. Les 17 mois écoulés ont largement démontré le contraire. Je suis fière d’avoir mené avec vous une politique de modernisation du ministère de la Justice et des Libertés, autour d’une triple exigence : améliorer les moyens, adapter l’organisation, rénover la règle de droit.

Pour la première fois dans l’histoire du ministère, plus de 7 milliards d’euros seront consacrés à la mission Justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Je me suis battue pour ce budget, parce que je pense que ce ministère le mérite, que ses missions l’exigent. Mais l’amélioration des moyens ne se mesure pas seulement en termes financiers. A) Ce sont des moyens humains

Dans les juridictions, 399 emplois de greffiers seront créés en 2011. Nous aboutirons à un résultat attendu depuis bien longtemps : la parité entre magistrats et greffiers. En matière indemnitaire, une enveloppe de 3,3 millions d’euros permettra de mieux valoriser les responsabilités et compétences des magistrats. En matière de gestion des carrières, un nouveau programme de formation permettra de mieux préparer les magistrats aux fonctions d’encadrement.

Une évaluation modernisée, basée sur un plus large éventail de critères, permettra de mieux prendre en compte la réalité des fonctions exercées par les magistrats. La création d’une réserve judiciaire permettra aux magistrats retraités de continuer, s’ils le souhaitent, à travailler au service de la justice. B) De nouveaux moyens matériels faciliteront le quotidien des professionnels

- J’ai voulu remettre à niveau l’informatique au sein du ministère. La relance du programme Cassiopée en est un volet essentiel. L’opérateur a changé, un travail de professionnalisation et de réorganisation des services a été mis en place. En 2011, l’application achèvera son déploiement dans un calendrier et selon des méthodes raisonnables. - Autre aspect de la modernisation, la sécurité de juridictions. Un vaste plan de sécurisation des juridictions sera mis en œuvre dès le printemps 2011. Des logiciels d’alerte silencieuse seront mis en place sur les postes informatiques. Des dispositifs de vidéo-protection et anti-intrusion seront implantés dans toutes les juridictions.

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Passation de pouvoirs

Cela impliquait de rénover l’organisation (A), les procédures (B) et le dialogue social (C) au sein du ministère. A) Rénover l’organisation

- La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire a permis d’adapter l’implantation des juridictions aux réalités et aux besoins des justiciables. A Paris, le choix du site du futur tribunal de grande instance aux Batignolles marque une étape décisive dans la modernisation de la juridiction parisienne. - La réforme de la carte pénitentiaire adaptera les capacités des établissements pénitentiaires aux besoins. J’ai privilégié une approche pragmatique, en concertation avec les acteurs locaux, sur la mise en œuvre mécanique des objectifs de la RGPP. Cela nous a permis de réduire très sensiblement le nombre d’établissements pénitentiaires qui fermeront, tout en veillant au respect des prescriptions de la loi pénitentiaire et des règles européennes. B) Moderniser les procédures

La spécialisation des juridictions et des contentieux renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu’au pénal. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres. La simplification des règles de représentation devant la cour d’appel évitera le sentiment de lourdeur inutile, en favorisant une Justice plus compréhensible, plus accessible aux attentes de nos concitoyens. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. La Question prioritaire de constitutionnalité marque un progrès dans la protection des libertés. Elle permet désormais au justiciable de soutenir qu’une disposition législative, quelle qu’elle soit, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

- C’est vrai du Code de procédure pénale. J’ai engagé une réécriture de ce code, avec des professionnels, des universitaires, des élus de toutes tendances. Le nouveau Code de procédure pénale la clarifiera autour de principes logiques et intelligibles : ceux du procès équitable, du renforcement des droits de la défense, du respect du contradictoire. Les premiers livres ont d’ores et déjà été transmis au Conseil d’Etat. Le projet de loi réformant la garde à vue en marquera une première étape. Il a été adopté en conseil des ministres. - C’est vrai aussi du droit des obligations. J’en ai entrepris la réécriture pour le simplifier, le moderniser et le sécuriser. B) Besoin de protection des Français

Prévenir la récidive est l’une des missions essentielles du ministère de la justice. - La loi pénitentiaire, entrée en vigueur le 24 novembre 2009, conforte nos prisons dans cette mission fondamentale. Elle permet que les lieux garantissent la dignité des personnes, les activités nécessaires à la réinsertion, la prise en compte des différents parcours. - La loi tendant à amoindrir la récidive criminelle nous donne de nouveaux moyens pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Elle est entrée en vigueur le 10 mars 2010. Adapter la réponse pénale à toute forme de délinquance et de criminalité est une exigence de tous les instants. Lutter contre les violences conjugales, avec la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, entrée en vigueur le 9 juillet 2010. Trouver de nouveaux moyens de lutte contre les trafiquants, avec la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, entrée en vigueur le 9 juillet 2010. Moderniser la justice pénale des mineurs, avec l’élaboration d’un Code de la justice pénale des mineurs, engagée avec des professionnels du droit. Affirmer nos valeurs républicaines et garantir notre vivre ensemble, avec l’adoption de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, entrée en vigueur le 11 octobre 2010.

C) Renforcer le dialogue social

J’ai décidé l’élaboration d’une charte du dialogue social pour redynamiser le dialogue au sein du ministère. Elle traduit un engagement réciproque de l’administration et des représentants du personnel : clarifier les règles de la concertation, respecter les instances consultatives, accepter les règles du dialogue informel.

III. Adapter la loi aux nouveaux enjeux du droit au sein de la société La société évolue. Elle exprime de nouveaux besoins à l’égard du droit et de la loi. A) Besoin de clarté et de lisibilité de la norme

C’est la condition d’une règle de droit acceptée par tous.

C) Besoin de renforcer la place des professionnels du droit au sein de notre société

L’acte contresigné par un avocat confortera la mission de conseil dévolue aux avocats. Le texte le permettant a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le rapprochement des professions du droit est un facteur de modernisation et une réponse à la concurrence internationale. Le projet de loi modernisant les professions du droit permettra de garantir la pérennité des cabinets et des offices, d’assurer leur financement, de préserver leur dynamisme, de renforcer leur dimension internationale. Il a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs, Grâce aux réformes engagées, la Justice est aujourd’hui plus efficace et plus proche des attentes des Français. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à cet élan de modernisation. Au-delà, je rends hommage à l’ensemble des hommes et des femmes qui font vivre le ministère de la Justice.

REPÈRES

A propos de Michel Mercier Nouveau Garde des Sceaux Photo © Jean-René Tancrède

II. Rénover le fonctionnement du ministère

ichel Mercier est né le 7 mars 1947 à Bourg-de-Thizy (Rhône).

Cursus Études secondaires au lycée de Roanne Licence de droit public et DES de droit public à la faculté de droit de Lyon Diplômé de l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon en 1969 Carrière Enseignant à la faculté de droit (Lyon III) Fonctions électives Conseiller municipal de Thizy, en 1971 Maire de Thizy, de 1977 à mars 2001 Conseiller général du canton de Thizy, depuis 1978 Président du Conseil général du Rhône, depuis le 2 février 1990 Vice-président du Conseil régional RhôneAlpes, de 1992 à 1993 Député de la 8e circonscription du Rhône, de 1993 à 1995 Sénateur du Rhône, première élection en 1995 - réélu en 2004 jusqu'au 23 juin 2009 Adjoint au maire de Thizy, depuis 2006 Premier adjoint au maire de Thizy, depuis 2008 Fonctions ministérielles Ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, depuis juin 2009

Autres fonctions Au niveau national Membre au Sénat de la commission des affaires culturelles - septembre 2008 / juin 2009 Président du groupe de l'Union centriste du Sénat, depuis le 10 décembre 2002 / 23 juin 2009 Vice-président des groupes sénatoriaux France/Québec/SaintSiège - jusqu'au 23 juin 2009 Vice-président de l'observatoire de la décentralisation jusqu'au 23 juin 2009 Membre de la commission des comptes de la Sécurité sociale - jusqu'au 23 juin 2009 Membre du conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - jusqu'au 23 juin 2009 Membre de la Cour de justice de la République de 1994 jusqu'au 23 juin 2009 Membre du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) Membre de la commission nationale d'agrément des conventions collectives du secteur social (CNA) Membre du conseil supérieur du travail social (CSTS) Trésorier du Mouvement Démocrate - décembre 2007 / 23 juin 2009 Trésorier de l'UDF 1998 / décembre 2007

Au niveau local Président de l'Opac du Rhône Président du service départemental d'incendie et de secours du Rhône (SDIS)

Je mesure qu’ils en sont la première richesse. Leur engagement quotidien fait la fierté de ce ministère. Leurs valeurs contribuent à l’honneur de la Justice, l’unité de notre société, et donc la grandeur de la France.

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2010-483

Vie du droit

Colloque Juris’Corsica 2010

n offrant à tout justiciable la possibilité de contester une disposition législative contraire aux droits et libertés de valeur constitutionnelle, le constituant a voulu donner à chacun un droit nouveau et replacer la Constitution au sommet de l’ordre juridique. Ainsi, selon les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Devant les juridictions administratives, les textes applicables en matière de QPC sont, bien évidemment, la Constitution en ses articles 61-1 et 62 issus de la loi constitutionnelle n° 2000-724 du 23 juillet 2008, puis l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, en son chapitre II bis issu de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, bien entendu, le Code de justice administrative, en ses articles LO 771-1 et LO 771-2, issus de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 et, enfin, le décret n°2010148 du 16 février 2010 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative. Pour examiner le nouveau mécanisme mis en œuvre par le constituant, je m’attacherai à m’intéresser, d’une part, au rôle des parties, soit poser la question, d’autre part, au rôle du juge, soit instruire cette question puis décider sur cette question.

I. Le rôle des parties : poser la question Cette QPC qui peut la poser, quand et comment peut-elle être posée ? Ce sont ces 3 questions qui vont maintenant retenir mon attention au sujet de la QPC. 1. Qui ?

L’article 61-1 de la Constitution est clair là-dessus, « lorsqu’il est soutenu », c’est-à-dire toute partie à un procès devant toute juridiction qu’elle soit administrative ou judicaire (sauf, concernant cet ordre de juridiction, devant les cours d’assises, puisque la QPC est réservée au procès en appel, et auprès du juge d’instruction, puisque la QPC est portée devant la chambre de l’instruction). Devant la juridiction administrative, ce sera l’administré plutôt que l’administration. Encore qu’il faille distinguer : s’il paraît inimaginable qu’une administration d’Etat mette en cause la constitutionnalité d’une loi, il peut

être assuré que des collectivités territoriales le feront (en particulier dans un litige avec l’Etat ou une autre collectivité). Ce qui ne fait pas de doute, c’est que la question pourra émaner tant du requérant que du défendeur. Qu’en est-il de l’intervenant ? Je pense que probablement ce mécanisme lui sera ouvert. Enfin, le seul qui ne puisse pas poser la question, c’est le juge. En effet, selon l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, un tel moyen ne peut être relevé d’office. D’ailleurs, dans sa décision du 3 décembre 2009 concernant la constitutionalité de la LO relative à la QPC, le CC rappelle que l’article 61-1 réserve l’action aux seules parties. 2. Quand ?

Toute QPC peut être posée au juge depuis le 1er mars 2010. Il convient de noter que les allégations d’inconstitutionnalité contenues dans des requêtes ou des mémoires enregistrés avant le 1er mars ne se sont pas trouvées validées à cette date. Par suite, elles doivent pour être examinées être renouvelées dans les formes requises. Sous cette réserve, la question peut être posée à tout moment de l’instance jusqu’à sa clôture. Le groupe de travail du CE qui s’est interrogé sur l’application de la QPC et a remis son rapport au VPCE le 12 janvier 2010 estime de façon logique que la QPC échappera aux effets de la jurisprudence Intercopie. C’est avec la même liberté qu’elle peut être posée pour la première fois en appel et même en cassation (selon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Mais, lorsqu’une question a été posée en première instance et que le juge a refusé de la transmettre, la contestation de cette décision devra prendre la forme d’un appel formé dans le délai usuel de recours. Ainsi, il ne pourra pas être ignoré la décision négative du juge inférieur et reposer la question en appel (CJA, R 771-12 et R. 771-16).

D.R.

La procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité devant les juridictions administratives* par Hugues Alladio Bastia - 21/24 octobre 2010

versé au dossier de l’instance dont il constitue l’accessoire. D’ores et déjà les circulaires du Conseil d’Etat utilisent le terme de mémoire. Ensuite, le texte de l’ordonnance pose une exigence spécifique, le caractère distinct de ce mémoire. Distinct de quoi ? De la requête, c’est certain. Si une partie entend poser une QPC d’emblée, elle doit donc produire une requête et un mémoire spécifique. Mais si la QPC est posée en cours d’instance ? Comment manifester que la production n’est pas un mémoire en réplique ordinaire ? Le décret du 16 février 2010 répond à cette question de façon formelle en ce qui concerne les juridictions administratives (CJA, art. 771-3) : à l’instar de ce qui avait été prévu pour le référé, il prescrit que le mémoire et, le cas échéant, l’enveloppe qui le contient, porteront la mention « question prioritaire de constitutionnalité ». Cette exigence formelle n’est toutefois pas prescrite à peine d’irrecevabilité. En réalité l’appréciation du caractère distinct résultera de la lecture du mémoire. Si celui-ci se borne à faire le procès en constitutionnalité d’un texte de loi, ce sera un mémoire distinct recevable. Si le mémoire se présente comme un mémoire en défense, en réplique ou en duplique, ou s’il mêle des moyens particuliers au litige et une question de constitutionnalité, ce ne sera pas un mémoire distinct.

3. Comment ?

Il s’agit ici de se reporter aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Tout d’abord, la QPC devra être posée au moyen d’un écrit. Pour un juriste, ce terme est particulièrement générique : il nous est plus familier de parler de requête ou de mémoire. A coup sûr, cet écrit ne pouvait pas être qualifié de requête : il ne sera pas enregistré comme tel (concrètement, pas de nouveau numéro), il sera traité comme un mémoire et, à ce titre, enregistré dans les pièces de la procédure et

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II. Le rôle du juge : instruire la question et décider sur la question Il s’agit ici ni plus ni moins d’examiner le travail classique du juge soit instruire puis décider mais appliqué à une procédure nouvelle, la QPC. 1. L’instruction de la question

Une procédure contradictoire est de règle, sauf (CJA, R 771-5) s’il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu’il n’y a pas lieu de transmettre la QPC. C’est la transposition de la dispense d’instruction prévue par l’article R. 611-8. Ainsi, le principe reste celui d’une procédure contradictoire mais, bien entendu, adaptée à l’obligation de célérité. L’article R. 771-5 CJA dit qu’il est imparti pour présenter des observations « un bref délai ». Il sera en pratique de 15 jours. Toutefois, l’abandon du moyen reste possible à tout moment. S’il intervient avant que la juridiction ait statué sur la QPC, aucune mesure particulière ne s’impose. De même si la question est à l’examen du CE. En revanche, si elle est déjà parvenue au Conseil constitutionnel, ni l’abandon du moyen, ni même le désistement de la requête qui en a été l’objet ne peut dessaisir le juge constitutionnel.

2. La décision sur la question

En l’espèce, le juge administratif compétent est un juge unique, sans audience ni association du rapporteur public. Plus précisément, de plein droit (CJA, R. 771-7), le président de la juridiction et les présidents de formations de jugement. Eventuellement, par délégation du chef de juridiction, un magistrat désigné (au TAB : les 2 présidents et le magistrat de permanence pendant les vacances judiciaires). Bien entendu, conformément à un principe général de procédure, ce juge unique dispose du pouvoir discrétionnaire de renvoyer la question à l’examen d’une formation collégiale, donc avec audience et conclusions du rapporteur public. Quant au délai pour statuer, l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précise que : « La juridiction statue sans délai ». Or, selon la jurisprudence du CC, sans délai signifie « dans le plus bref délai ». La traduction en langage opérationnel pour le juge administratif est de l’ordre de « 2 à 3 mois ». En ce qui concerne l’ordre d’examen des questions, la question prioritaire, concept nouveau dans notre droit, ne doit pas être confondue avec la question préjudicielle. On sait que la question préjudicielle ne doit être posée par le juge que si elle est nécessaire à la solution du litige. La juridiction doit donc se prononcer préalablement sur toutes les questions et exceptions relevant de sa compétence. La question prioritaire, quant à elle, obéit à une logique très différente. Dès lors que les trois conditions de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sont réunies (soit un texte de loi applicable au litige, non déclaré conforme à la Constitution et dont la critique est non dépourvue de caractère sérieux), le juge est tenu de transmettre la question. Cela signifie-t-il qu’il doit limiter son examen à la question posée ? Non. Son invocation, dit le groupe de travail précité, ne saurait faire échec à l’ordre normal d’examen des questions de procédure. La QPC étant l’accessoire d’une requête, le juge devra s’assurer de sa compétence, de l’absence d’un désistement ou d’un non-lieu et de la recevabilité de cette requête. Mais il s’arrêtera là. La priorité jouera pleinement à l’égard des moyens de fond soulevés par les parties. Le juge ne devra pas et ne pourra pas rechercher si un autre moyen permettrait d’accueillir d’emblée la requête. Pour ce qui est du contrôle des 3 conditions posées par l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, à savoir pour mémoire, 1°, un texte de loi applicable au litige, 2°, non déclaré conforme à la Constitution et, 3°, dont la critique est non dépourvue de caractère sérieux, il appartiendra au juge de cassation de préciser le degré de motivation attendu. D’ores et déjà, le groupe de travail susmentionné a estimé que les décisions de transmission n’appelleront qu’une motivation sommaire constatant que les trois conditions sont remplies tandis que les décisions de refus de transmission devront faire l’objet d’une motivation spécifique explicitant laquelle ou lesquelles des conditions ne sont pas remplies, et pour quelles raisons. Notons, s’agissant de la 3ème condition, que la formulation (« non dépourvue de caractère sérieux ») invite le premier juge à un examen assez superficiel. Le Conseil d’Etat, lui, exercera un contrôle plus approfondi puisqu’il ne pourra transmettre la question au CC que si elle est « nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

Il convient de préciser qu’en son article R. 771-6, le CJA a prévu une exception à l’obligation de transmission. En effet, la juridiction n’est pas tenue de transmettre une QPC mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le CE ou le CC est déjà saisi. A cette fin, et depuis le 1er mars, un fichier des saisines est tenu à jour par le CE et accessible sur l’intranet de la juridiction administrative. Quant au jugement au fond, la transmission de la QPC fait en principe obligation au tribunal ou à la cour de surseoir à statuer sur le fond du litige (Ord., art. 23-3) en l’attente de la décision du CE ou de la Cour de cassation ou, éventuellement, du CC (sauf cas particulier d’urgence ou de délais imposés). De son côté, le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d’inconstitutionnalité. Ce moyen ne sera donc pas traité dans la décision de fond. Le refus d’admission ne figurera que dans les visas. Toutefois, le même article évoque l’hypothèse d’une erreur du juge de la QPC affectant la première condition (le tribunal ou la cour s’avise que, contrairement à ce qu’il avait estimé, le texte est bien applicable au litige). Dans un tel cas, la formation de jugement pourra déclarer non avenu le refus de transmission et procéder ellemême à la transmission. Enfin, pour ce qui est de la notification de la décision prise, l’article R. 771-9 du CJA précise qu’elle est faite à toutes les parties. En cas d’accueil de la demande, les parties sont informées qu’elles peuvent produire des observations devant le CE dans le délai d’un mois. En cas de refus de transmission, la notification mentionne que la décision ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours (appel ou pourvoi en cassation) formé contre la décision de fond réglant le litige. Cet appel ou ce pourvoi devra être présenté avant l’expiration du délai de recours contre le jugement ou l’arrêt de fond et par un écrit distinct et motivé. C’est sur cette dernière étape de la procédure, la notification de la décision, que se termine ce rapide aperçu de la procédure mise en place auprès des JA en ce qui concerne l’enregistrement d’un écrit relatif à une QPC, mesure nouvelle à la disposition des justiciables dont la sage et pragmatique jurisprudence du CE, qui commence à s’écrire, ne manquera pas d’affiner. * Hugues Alladio est premier conseiller au tribunal administratif de Bastia. 2010-484

Fabrice Orlandi

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Enfin, cet écrit doit être motivé. La jurisprudence précisera le degré d’exigence. Il faudra évidemment mentionner l’article de loi ou de code dont la constitutionnalité est mise en doute ainsi que la disposition constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée. Faudra-t-il aller au-delà dans la démonstration ? Cela dépendra des circonstances. Pour certaines lois, il suffira de citer le texte et d’invoquer le droit ou la liberté dont l’atteinte est invoquée. Mais dans d’autres cas, il faudra expliciter pour démontrer que, de façon directe ou indirecte, la disposition législative critiquée porte atteinte à un droit ou une liberté protégés par la constitution. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, une sanction procédurale est prévue, l’irrecevabilité de la QPC. Le décret du 16 février 2010 est très ferme sur ce point. L’article R. 771-4 du CJA déroge au principe de l’invitation à régulariser et autorise la juridiction à soulever d’office l’irrecevabilité sans en informer préalablement les parties. Mais une question se pose : à quel moment cette irrecevabilité pour défaut de mémoire distinct et motivé sera-t-elle opposée ? Si c’est seulement la motivation qui fait défaut, ce sera par ordonnance, et très rapidement. Si c’est l’absence de mémoire distinct, omission qui, par construction, est susceptible d’empêcher de repérer la QPC, le rejet du moyen pourra être prononcé par la décision statuant au fond. Cependant, pourrat-on renouveler une QPC rejetée pour irrecevabilité ? Le groupe de travail du CE susmentionné a répondu prudemment dans un sens affirmatif : « A l’instar de la jurisprudence sur l’autorité de chose jugée des jugements d’irrecevabilité, une telle décision pourrait ne pas s’opposer à une régularisation ultérieure de la présentation de la QPC devant le même juge ».

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Compagnie des Avocats Conseils de Paris / Ile-de-France Restaurant Le Doyen, Paris - 15 novembre 2010

nombre de garde à vue et aboutir à refuser toute garantie à la personne auditionnée. Nous ne comprenons pas non plus que notre présence soit refusée pour les infractions les plus graves, qui nous rendraient, bien au contraire, plus que jamais indispensables. J’ajoute que la généralisation de la visioconférence prévue dans la cadre de la loi Loppsi 2 ne manque pas de nous interpeler. Non, les avocats ne sont pas les défenseurs de criminels aux tarifs exorbitants qui se détestent entre eux et dont l’unique objectif et de figurer sur la photo !

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Philippe Rochmann

II. L’acte d'avocat

L’avocat face aux réformes par Philippe Rochmann (…) es sujets au centre de nos préoccupations cette année sont : la réforme de la garde à vue, l’acte d'avocat, les nouveaux métiers de l’avocat, l’avocat en entreprise, sans oublier la formation. Ces sujets montrent à quel point nous sommes toujours engagés dans une démarche volontaire de transformation afin de toujours mieux remplir notre mission au service du public.

I. La garde à vue

Les membres de la Compagnie sont plus particulièrement rompus au droit des affaires et à la rédaction d’acte. En tant que citoyens, nous sommes très attachés à la défense de nos libertés publiques et rendons hommages à nos confrères qui se battent au quotidien pour les faire respecter. Nous rendons hommage à notre bâtonnier et notre vice-bâtonnier toujours en alerte sur ces sujets. Permettez-moi de m’approprier les critiques que vous avez apportées au projet de loi portant réforme de la garde à vue. Comme vous, nous ne comprenons pas ce qu’apporte le projet d’audition libre, sauf à diminuer le

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées en introduisant trois nouveaux articles dans la loi du 31 décembre 1971 qui portent sur l’acte contresigné par l’avocat. Le Sénat devrait débattre de cette loi à partir du 9 décembre prochain. Nous avons perçu l’intensité des efforts déployés par les notaires et les experts-comptables à l'encontre de l'acte d'avocat ; mais, quels sont réellement les enjeux ? L'acte d'avocat, nous le savons tous, n’aura pas la force exécutoire de l'acte authentique, il n’aura pas non plus date certaine. En revanche, nous estimons qu’il est de nature à clarifier notre responsabilité professionnelle. En effet, éclairés par leurs avocats, les signataires d’un acte ne pourront plus invoquer après coup l'ignorance ou l'incompréhension des enjeux. Nous pensons aussi que l’acte d’avocat est de nature à améliorer la qualité de nos pratiques professionnelles en nous obligeant à améliorer l’information de nos clients. Comme toujours nous sommes à la recherche de l’excellence ! La force probante de l'acte d'avocat ne découle pas de l'aura magique de l'institution, mais de la compétence de celui qui l'établit et de sa qualité d'avocat. C'est cette dimension de conseil juridique qui justifie que cet acte soit l'apanage des seuls avocats. L'acte d'avocat constitue une avancée remarquable en termes de sécurité juridique, en phase avec les attentes des entreprises. Le législateur, en rendant ce service au monde des affaires, modernise le droit français et améliore son image à l'étranger. III. L'avocat en entreprise

Le droit en entreprise a vocation à être exercé par des praticiens indépendants et soumis à une

forte déontologie. Aujourd’hui les juristes d’entreprises sont en contact avec des avocats dont ils ne peuvent partager le principe de confidentialité de leurs échanges. Cette situation est hautement préjudiciable à notre économie car elle existe dans les pays de « common law » et en Allemagne. D’aucuns craignent l’arrivée d’avocats dans les entreprises. Ces craintes me semblent infondées. Rappelons qu’aujourd’hui il est possible de ne pas se faire représenter par un avocat devant la majorité des juridictions. Et pourtant, rencontrons-nous souvent des juristes d’entreprises devant ces juridictions ? Force est de constater que non. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le récent arrêt Akzo rendu par la Cour de justice des communautés européennes ne remet pas en cause une telle évolution du droit au niveau de chaque Etat membre. Cette décision n’interdit donc pas à la France de légiférer librement sur ce sujet. Nous voulons donc promouvoir cette idée novatrice auprès de nos confrères et auprès des entreprises comme de leurs organisations représentatives. Il convient, évidemment, de régler au préalable avec eux quelques sujets importants qui sont tout à fait à la portée de notre profession. Finalement qu’avons-nous à gagner dans cette affaire ? Encore une fois, la promotion de notre système juridique à l’étranger. Nous savons qu’une telle réforme nécessitera un consensus fort de la profession, ce consensus est loin d’être acquis, mais notre rôle est de continuer à faire émerger cette idée. Parlant des entreprises, je souhaiterai en profiter pour vous dire combien la Compagnie se réjouit de la tenue des Etats généraux de l’Entreprise le 14 avril 2011, organisé par le Conseil national et plus particulièrement par sa commission « relations avec les entreprises » dans laquelle est très actif notre président d’honneur Didier Chambeau. IV. Les nouveaux métiers de l’avocat et sa formation

Quels seront les métiers de l’avocat en 2020 ? Il y en a forcément de nouveaux qui émergeront ! Pensons aux interrogations d’il y a 20 ans, au moment de la fusion des professions d’avocat et de conseil juridique : qui aurait pu prévoir alors que l’avocat agent sportif, l’avocat agent immobilier et l’avocat fiduciaire nous ouvriraient le champ des possibles ? Ces nouvelles activités ne s’entendent que dans le cadre d’une formation performante et adaptée et dans le strict respect de notre déontologie.

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Vie du droit

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Nous nous félicitons que le rapport de la commission formation du Conseil national, voté par son assemblée ait pu être transmis à la Chancellerie. Ce rapport prévoit la création d’une école des professions du droit, accessible, au choix de l’étudiant, à l’issue du Master 1 ou du Master 2. Après une scolarité d’un an, l’étudiant pourra ensuite intégrer par examen l’école professionnelle de son choix (avocat, notaire, huissier,…)

où une formation en alternance de qualité lui sera délivrée. En commençant par une formation commune, il pourrait ainsi naître le début d’une grande profession de juriste. Si Paris ne s’est pas fait en un jour, nous espérons qu’une grande profession du droit verra le jour avant 10 ou 15 ans. En attendant ce grand soir de la formation, la Compagnie reste très attachée à la réforme du Capa dès 2011, source de substantielles

économie pour la profession, qui pourrait consister à introduire un contrôle continu important avec un examen de sortie limité à la parfaite connaissance des règles déontologique de la profession. Par manque de temps, je n’évoquerai pas ce soir l’interprofessionalité, l’entrée de capitaux extérieurs dans nos cabinets et l’exercice de notre profession au sein de sociétés de droit commun. (…)

de police, d’interrogatoire, de confrontation, sans la présence, aux côtés de la personne mise en cause, d’un avocat pour l’éclairer sur ses droits et l’assister effectivement.

Notre pays, notre droit, ont besoin d’une grande profession du droit et pour parler clair, d’une grande profession d’avocat. Elle ne peut se priver de la richesse, de l’intelligence et de l’expertise de ceux qui exercent le droit au sein des entreprises.

L’acte d’avocat

Jean Castelain

La place du Barreau de Paris dans la société civile de demain par Jean Castelain (…) ous avez évoqué quelques sujets de première importance et je veux les évoquer à mon tour brièvement, c’est promis,… (…)

Vous savez combien j’y suis attaché. Je l’ai dit encore récemment à l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux. L’Assemblée nationale en a voté le texte le 24 juin, le jour où le Président Sarkozy est venu célébrer le Bicentenaire du rétablissement de notre Ordre à Paris. Nous avons fait la paix avec les expertscomptables - dans l’intérêt de nos clients - et tous les amendements contre le projet de loi ont été retirés, comme par miracle. Il appartient maintenant au Sénat de voter ce texte et, je l’espère, avant la fin du mois de décembre. Cet acte professionnel sera un outil utile pour nos concitoyens et les entreprises de notre pays. Il évitera les contentieux car les parties à une convention y seront éclairées et ne pourront plaider qu’elles n’avaient pas saisi la portée de leur engagement. Munis de l’estampille du praticien, ces actes circuleront librement. Ils créeront de la « soft law », un droit de praticiens, un droit d’usagers et participeront à la promotion de notre droit, dont nos concurrents dans le monde expliquent qu’il est figé parce que corseté dans un corpus d’articles, alors que nous savons, vous et moi, qu’il est plastique, flexible et adapté au monde des affaires.

La garde à vue

L’Avocat en entreprise

Les décisions récentes et successives de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil constitutionnel - qui n’a vu là tout l’intérêt de la question préalable de constitutionnalité ? - et de la Cour de cassation, imposent que le régime de la garde à vue soit intégralement rénové pour que l’avocat y soit présent et puisse assister effectivement la personne faisant l’objet de cette mesure. Il n’y a aucune justification pour restreindre la présence effective d’un avocat lors de la garde à vue. Quant à l’audition « libre », sa dénomination même est déceptive car la personne entendue - pendant une durée indéterminée - peut avoir été interpellée, menottée et conduite au poste… Cela n’est pas sérieux. Simplifions les choses. L’avocat est le garant des libertés dans un Etat de droit. Il ne peut aujourd’hui être écarté de la phase policière de la procédure pénale dont on sait qu’elle guidera nécessairement la phase judiciaire. Il ne peut donc y avoir de placement sous-main

Quel paradoxe de voir des voix éminentes se prononcer contre cette nécessité ! J’entends dire depuis si longtemps que l’expertcomptable a des facilités que nous n’avons pas parce qu’il est fréquemment dans l’entreprise. Voilà que l’on peut y être perpétuellement et voilà que l’on refuserait cette possibilité. Je regarde autour de nous en Europe et j’y vois partout des avocats - inscrits à un Barreau - et exerçant en entreprise, en Allemagne, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Grèce, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, … et même en Islande ! Attendons-nous que des avocats en entreprise, établis en dehors de nos frontières, viennent exercer chez nous pour nous indigner alors de cette « discrimination à rebours » au sein de l’Union européenne, qui frapperait les avocats français ? Ne croyez-vous pas qu’il serait bon, pour la promotion de notre profession, que le directeur juridique de Total soit un avocat français, et non comme aujourd’hui, un confrère allemand ?

Les nouveaux métiers de l’avocat

Nous nous félicitions du développement du champ d’activité de l’avocat. L’ouverture à de nouveaux marchés se justifie par la légitimité de l’avocat à intervenir partout comme conseil en droit, comme conseil du droit, pour les particuliers et pour les entreprises. Notre déontologie est notre valeur ajoutée. Notre secret professionnel est un moyen de négocier précieux et sûr. Notre assurance de responsabilité professionnelle est une garantie pour nos clients. Demain, l’interprofessionnalité permettra une interpénétration de tous les champs d’activités encore inexplorés entre avocats et expertscomptables, dans le respect des règles de l’une et l’autre profession. L’extension de ces nouveaux marchés du droit permettra, à Paris, de développer sa place de capitale du droit et de l’économie. Le Capa

Vous me parlez, Monsieur le Président, de la réforme du Capa. Vous savez que le Barreau de Paris est à l’initiative de cette réforme. La Commission formation du Conseil national des barreaux a travaillé en ce sens et, sauf erreur de ma part, c’est votre Président d’honneur, membre de cette commission, qui a présenté le rapport voté par le Conseil national des barreaux. L’actuel examen du Capa coûte cher et ne sert pas à grand-chose, compte tenu de son taux d’échec quasi inexistant. Pour parler clair, une passoire à 500 000 euros, c’est un peu cher payé. Il doit être remplacé par un système basé sur le contrôle continu et le contrôle des connaissances déontologiques. Ce nouvel examen permettra d’économiser plus de 300 000 euros par an, à Paris. Je souhaite que cette réforme soit effective au plus vite. Elle n’exclut pas une autre réforme, celle de l’examen d’entrée à l’Ecole de formation. Sans nécessairement aller jusqu’au numerus clausus, il est ici nécessaire d’élever le niveau d’accès à l’EFB mais nous ne pouvons le décider seuls puisque l’université et la magistrature sont à nos côtés pour choisir les futurs élèves de l’EFB. (…) 2010-485

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Direct

Lexposia 2010 Salon Européen du Droit, de l'Audit et du Conseil Paris, Palais Brongniart - 18/19 novembre 2010 Pour sa dixième édition, le salon Lexposia a ouvert ses portes ce matin au Palais Brongniart avec une fréquentation en très forte hausse, nous avons rencontré Frédéric Bonaventura, Secrétaire Général du Salon Européen du Droit, de l'Audit et du Conseil qui a bien voulu répondre à nos questions. Jean-René Tancrède : Avec le Palais Brongniart, LEXPOSIA change de dimension ? Frédéric Bonaventura : Nous avons grandi, 10 ans

Frédéric Bonaventura

J.-R. T : Justement, parlez-nous des conférences ? F. B. : Le programme des conférences a été

profondément renouvelé par la volonté des Directeurs scientifiques et avec l'aide très professionnelle de Clémence Vasseur, qui est également rédactrice en chef de Culture Droit Magazine. L'idée n'est pas de superposer une offre de formation similaire à celles des écoles et des éditeurs dont beaucoup d'ailleurs exposent à LEXPOSIA mais d'ouvrir les formations de façon transversale en mélangeant les différents professionnels d'une filière. Ce sentiment

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c'est un nouveau départ, plus sérieusement nous recherchions un espace plus grand avec des salles plus spacieuses à l'échelle humaine. Le CNIT ne correspondait plus à cette demande. La difficulté technique de notre format réside sur le fait que cet événement est de plus en plus interprofessionnel et européen. Nous prenons , avec le Palais Brongniart, de nouvelles marques pour accueillir confortablement les exposants, les visiteurs, les congressistes et les journalistes en aménageant des espaces de détente et de rencontre et nous voulions revenir au centre de Paris. Il était important pour toute l'équipe de LEXPOSIA de préserver l'accueil et la qualité des prestations rendues. Et puis avec le Palais Brongniart, nous disposons d'un bel auditorium de 600 places qui était bien occupé aujourd'hui comme vous avez pu le constater. d'échanges des savoirs et des connaissances est du reste la principale qualité qu'expriment les congressistes. Lexposia présente depuis 10 ans, une plateforme de conférences interprofessionnelles et transversales. Nous avions débuté la première édition en 2000 avec une conférence sur" la réforme des Tribunaux de Commerce" , il était logique que nous revenions sur les juridictions commerciales , dix ans plus tard. Cette conférence se déroule durant les deux jours du salon sous la direction scientifique de JeanBertrand Drumenn, Président de la Conférence

Générale des Juges Consulaires de France et elle réunit tous les spécialistes et experts du domaine, professeurs, avocats, expertscomptables, auditeurs, experts, chefs d'entreprise, banquiers, assureurs … Les Assises du Droit Immobilier et celles du Droit Social ont trouvé leur rythme et leur format. Nous avons innové avec Les Assises du Droit de la Franchise qui elles également rassemblent les experts de la filière, juristes, franchiseurs, banquiers, avocats et auditeurs. Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 18 novembre 2010 2010-486

Création d’une chambre internationale au Tribunal de Commerce de Paris es juges du tribunal de commerce de Paris constatent, tant dans leur activité professionnelle que dans leur vie judiciaire, que de plus en plus souvent, les contrats ou pactes d’actionnaires sont rédigés en langue étrangère et généralement en anglais. Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539, la langue française est la seule qui peut être utilisée dans un procès. Depuis le 26 juin 1992, le principe selon lequel les débats ont lieu en français repose sur l’article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que « la langue de la République est le français ». Or, l’article 23 du Code de procédure civile

L 12

dispose que « le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’e xpriment les parties ». Ainsi, tout en maintenant le principe selon lequel le jugement sera uniquement rédigé en langue française, le tribunal de commerce de Paris a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 23 du Code de Procédure Civile dans sa chambre internationale, c'est-à-dire, sous réserve de l’accord des parties, de dispenser le juge de demander la traduction des pièces produites s’il connaît la langue dans laquelle elles sont rédigées. Il pourra, à son initiative, en être de même pour les débats.

Cette pratique est d’autant plus justifiée que le juge consulaire a souvent rédigé ou négocié des contrats en langue étrangère et qu’il est ainsi à même d’en saisir tous les aspects. En 2011, la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris acceptera, en fonction des juges qui la composeront, que les pièces, voire les débats, soient en langue anglaise, allemande ou espagnole, et elle méritera ainsi la dénomination de chambre internationale. Source : Communiqué du tribunal de commerce de Paris du 29 octobre 2010.

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2010-487

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

EPICERIE TRAITEUR PERSHING Siège social : 4, boulevard Pershing 75017 PARIS Capital : 4 500 Euros. Objet social : distribution, fabrication et vente de produits alimentaires. Distribution et vente de produits non alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Krassimira STOYANOVA demeurant 59, avenue Emile Zola 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6194 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

NATURAPPRO Siège social : 32 bis, boulevard Haussmann 75009 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : tant en France qu’à l’Etranger, la prestation de services d’assistance et de consultance sous quelque forme que ce soit, dans les domaines commerciaux, industriels, financiers techniques et scientifiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nicolas STEISEL demeurant 76, rue de Neufchâtel 1060 BRUXELLES (99131 BELGIQUE). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6206 Pour avis Anne BALLET Avocat à la Cour 6, rue des Consuls 34970 LATTES – PORT ARIANE

ELYSEES MANAGEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées Bureau 46 75008 PARIS Avis est donné de la constitution en date à Paris du 3 novembre 2010, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ELYSEES MANAGEMENT Siège social : 66, avenue des Champs Elysées Bureau 46 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 30 000 Euros. Objet : Animation commerciale d’un réseau d’agents commerciaux. Conseil en recrutement. Formation. Agence commerciale. Conseil en investissement financier. Démarchage bancaire et produits financiers. Intermédiaire en opération de banque. Ainsi que toute opérations industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l’objet social.

Durée : 99 ans. Président : Monsieur Richard COSTES demeurant Résidence du Golf de Montpellier, appartement 82, boulevard de Massane 34670 BAILLARGUES. Exercice du droit de vote : chaque Associé a un droit de vote aux Assemblées. Une action donne droit à une voix. Transmission des actions : libre entre Associés et soumise à agrément vis-à-vis des tiers. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6211 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VISTIMMO Siège social : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 9 000 Euros. Objet : prestations multimédias pour l’immobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Axel MARQUETTE demeurant 25, rue SaintHippolyte 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6242 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 62 NAZARETH Siège social : 17, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 000 Euros. Objet : gestion, administration de biens immobiliers. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Laurent TRICHOT demeurant 17, cité Joly 75011 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6154 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACTWAY Siège social : 27, avenue Georges Mandel 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils, ingénierie informatique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Adel ABDELHANINE demeurant 27, avenue Georges Mandel 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6159 Pour avis

K & CO

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, passage du Génie 75012 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : K & CO Siège social : 1, passage du Génie 75012 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 40 000 Euros. Objet : - la vente, l’achat, la négociation, l’importation, l’exportation de tous produits, appareils, composants, ustensiles de nature mécanique, électrique, électronique ou combinés à la domotique, l’équipement domestique, les loisirs, l’équipement et le bien être des personnes ainsi que la sécurité des biens et des personnes, - toutes transactions de même nature ayant trait à des produits de consommation courante. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Jean Claude HALTER demeurant 6, rue de la Vouivre 25200 MONTBELLIARD. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Jean RAVELET domicilié 7, rue Biscornet 75012 PARIS. - Suppléant : Cabinet RAVELET sis 7, rue Biscornet 75012 PARIS. Cessions d’actions : les actions sont soumises à l’agrément préalable de la société donné par le Président sur autorisation des co-associés du cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6229 Pour avis

SAS 59-61 RUE LA FAYETTE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 novembre 2010, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS 59-61 RUE LA FAYETTE Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Capital social : 1 500 Euros. Objet social : - l’investissement directement ou indirectement (par le biais de la détention de titres de sociétés) de tous biens et/ou droits immobiliers qu’elle acquiert ou fait construire exclusivement en vue de leur location, - toutes opérations nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur ou à la revente desdits actifs ; et notamment la prise en charge de travaux de toute nature, y compris de construction, de reconstruction, de rénovation et de réhabilitation, nécessaires à la location des immeubles, avec faculté de recourir à l’endettement, - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés Françaises ou Etrangères, créées ou à créer, ayant un objet similaire ou connexe, - et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cession d’actions : en cas de pluralité d’Associés, et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint soit à un ascendant ou descendant, la cession à un tiers est soumise à l’agrément préalable du Président. Admission aux Assemblées : les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Président de la société : La société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE sise 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS, identifiée sous le numéro 334 028 123 R.C.S. PARIS, représentée par Monsieur Emeric SERVIN demeurant 13, rue Remilly 78000 VERSAILLES, dûment habilité suivant pouvoir, a été désignée statutairement en qualité de Président pour une durée illimitée. La société UNIBIENS sise 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée sous le numéro 320 695 471 R.C.S. PARIS, représentée par Monsieur Guy BERNFELD, Président, a été désignée statutairement en qualité de Directeur général pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : Titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 11, allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, et identifiée sous le numéro 344 366 315 R.C.S. NANTERRE, représenté par Monsieur Marc CHARLES. Suppléant : PICARLE & ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 11, allée de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, identifiée sous le numéro 410 105 894 R.C.S. NANTERRE, représenté par Monsieur Luc VALVERDE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6207 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JUSTASK Siège social : 4, rue Darwin 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : exploitant de véhicules de tourisme avec chauffeur et services de conciergerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent LUBER demeurant 4, rue Darwin 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6235 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARCHIGLOBAL Siège social : 9, rue des Batignolles 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : contractant général pour la réalisation d’aménagements et cons-

Annonces judiciaires et légales tructions, de décorations, de mobiliers et d’objets d’art. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Frédéric LEFEVRE demeurant 9, rue des Batignolles 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6192 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AXEL BATAILLE CONSULTING Siège social : 29, rue Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : conseil, assistance, fourniture de prestations de services aux entreprises et réalisations d’études notamment dans les domaines de la stratégie, de l’organisation et du marketing. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Axel BATAILLE demeurant 29, rue Popincourt 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6214 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALEXANDRA CHARRIER EURL Siège social : 7, rue du Grenier Saint-Lazare 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : organisation de tous types d’évènements liés à l’animation musicale. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Alexandra CHARRIER demeurant 7, rue du Grenier Saint-Lazare 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6169 Pour avis

AUDIGIER PILET ARCHITECTES Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 5, rue Eugène Burnouf 75019 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AUDIGIER PILET ARCHITECTES Siège social : 5, rue Eugène Burnouf 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet social : l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d’en favoriser le développement. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des

Sociétés. Co-Gérance : - Mademoiselle Frédérique AUDIGIER demeurant 5, rue Eugène Burnouf 75019 PARIS. - Monsieur Olivier PILET demeurant 5, rue Eugène Burnouf 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6202 La Co-Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

STEP BY STEP CONSEIL Siège social : 32 bis, boulevard Haussmann 75009 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : tant en France qu’à l’Etranger, la prestation de services d’assistance et de consultance sous quelque forme que ce soit, dans les domaines commerciaux, industriels, financiers, techniques, scientifiques et d’expansion immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric ROUVEZ demeurant 8, rue de l’Anémone 1180 BRUXELLES (99131 BELGIQUE). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6205 Pour avis

DIXIE INTERNATIONAL PX Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 68-74, rue Fondary 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DIXIE INTERNATIONAL PX Siège social : 68-74, rue Fondary 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet social : la société a pour objet : - l’importation et l’exportation de tous produits alimentaires non réglementés, saveurs du monde, épicerie fine, boissons, articles de la maison, arts de la table, - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur François ZIEGELMEYER demeurant 68-74, rue Fondary 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6257 La Gérance

Additif à l’insertion 5582 du 21 octobre 2010 pour FREENO PRODD, lire, sigle : FP. 6233 Pour avis

AQUILA ASSET MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 51, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : AQUILA ASSET MANAGEMENT Siège social : 51, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Capital social : 30 000 Euros. Objet social : le conseil auprès de toute société Française ou Etrangère en matière d’acquisition, de financement et de gestion d’actifs immobiliers ou de créances garanties ou non par des actifs immobiliers et, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires et dans les limites desdites dispositions, l’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers ou de créances pour le compte de tiers. Durée : 99 ans. Aux termes de deux actes séparés en date du 8 novembre 2010 : - la société CAPO ROSSO, Société à Responsabilité Limitée sise 51, rue JeanJacques Rousseau 75001 PARIS (527 917 397 R.C.S. PARIS) a été nommée en qualité de Président. - la société LOCEAN, Société à Responsabilité Limitée sise 29, boulevard d’Auteuil 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (527 912 968 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Directeur Général. Transmission des actions : les actions sont librement négociables. Elles ne peuvent être cédées, y compris entre actionnaires, qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des 2/3 des actionnaires présents ou représentés. Commissaires aux comptes : Titulaire : Monsieur Serge COHEN domicilié 54, avenue de Versailles 75016 PARIS. Suppléant : Monsieur Pierre ATTIA domicilié 13/17, rue Mesnil 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6174 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 10 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Europe Rome en date du 10 novembre 2010, bordereau 2010/3648, case 22, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

STAF Siège social : 36, rue de Washington 75008 PARIS Capital : 3 000 Euros correspondant à 100 parts sociales de numéraire libérées de leur valeur nominale de 30 Euros chacune. Objet : l’acquisition, la vente, l’achat pour revendre, la mise en location, la gestion de biens immobiliers et notamment d’emplacements de stationnement. Durée : 60 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Marin RUET, né le 28 avril 1946 à Mazange (Loir et Cher) demeurant 36, rue de Washington 75008 PARIS.

Cessions de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément, même si elles concernent un conjoint, un concubin, un ascendant, un descendant, un héritier ou la personne avec laquelle l’Associé a conclu un PACS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6179 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TIBER Nom commercial :

STUDIO PIZZA Siège social : 98, boulevard Poniatowski 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : restauration, traiteur . Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Julie HAGEGE demeurant 98, boulevard Poniatowski 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6256 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le titre premier de la loi numéro 71-579 du 16 juillet 1971 codifié sous les articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, par le décret numéro 72-1235 du 29 décembre 1972 codifié sous les articles R 211-1 à R 211-6 du même code, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCCV ATMOSPHERE COURBEVOIE Siège social : 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de parcelles de terrain à bâtir : sur la commune de Courbevoie (Hauts de Seine) 77, rue de Colombes et 61, rue Kilford. La démolition éventuelle des bâtiments existants. La construction et l’aménagement sur tout ou partie de ces parcelles de terrain acquises, d’ensembles immobiliers à usage de logements. Durée : 15 ans. Gérance : PITCH PROMOTION SA au capital de 3 812 500 Euros sise 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS (422 989 715 R.C.S. PARIS) a été nommée en qualité de Gérante. Agrément : toute cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6196 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales NAK

MODIFICATION

IMTOU

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 Euros Siège social : 85, rue du Rocher 75008 PARIS 347 599 367 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale des Associés du 13 octobre 2010, Monsieur Raymond TOUBER, né le 11 février 1921 à Paris 14ème, de nationalité française et demeurant 15, avenue Rapp 75015 PARIS a été désigné en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6218 Pour avis

ERTOU

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 500 000 Euros Siège social : 85, rue du Rocher 75008 PARIS 347 622 284 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale des Associés du 13 octobre 2010, Monsieur Raymond TOUBER, né le 11 février 1921 à Paris 14ème, de nationalité française et demeurant 15, avenue Rapp 75015 PARIS a été désigné en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6217 Pour avis

CLASSIQUES GARNIER

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 322, rue Saint Jacques 75005 PARIS 439 122 888 R.C.S. PARIS Par décisions du 21 juin 2010, l’Associé Unique a adopté en qualité de nouvelle dénomination sociale : CLASSIQUES GN en lieu et place de CLASSIQUES GARNIER et transféré le siège social du : 322, rue Saint Jacques 75005 PARIS au : 6, rue de la Sorbonne 75005 PARIS avec effet du 1er novembre 2010. Les articles 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6201 Pour avis

CABINET DU DOCTEUR PHILIPPE BELLAICHE

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social : 118, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS 481 574 291 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2010, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 200 000 Euros à 500 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 500 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6234 Pour avis

Société Civile Immobilière au capital de 38 000 Euros Siège social : 5, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC 453 950 834 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2010, il résulte que : Monsieur OUIDY Ahmed, né le 21 avril 1979 à PARIS 10ème, de nationalité française, demeurant 21, rue Le Vau 75020 PARIS, a été nommé Gérant en remplacement de Monsieur Bruno MARIA DO PINHO, à compter du 10 novembre 2010. Le siège social a été transféré du : 5, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC au : 2 bis rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : 5, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC. Nouvelle mention : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Société de Bobigny. 6247 Pour avis

KYUSHU TOHOKU ENRICHMENT INVESTING SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 103 960 000 Euros initialement fixé à 5 000 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS 524 768 736 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions collectives unanimes des Associés de la société KYUSHU TOHOKU ENRICHMENT INVESTING SAS en date du 8 novembre 2010, enregistrées au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 18 novembre 2010, bordereau 2010/1652, case 7, extrait 13435, le capital social a été augmenté d’une somme de 103 955 000 Euros, par la création et l’émission au pair de 103 955 000 actions nouvelles de numéraire d’un Euro de nominal chacune, entièrement souscrites par les Associés en proportion de leur apport initial et intégralement libérées au moyen de versements en espèces ainsi qu’il l’a été constaté aux termes des décisions du Président en date du 9 novembre 2010, enregistrées au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 18 novembre 2010, bordereau 2010/1652, case 6, extrait 13432, actant de la réalisation définitive de l’augmentation de capital. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social ont été modifiés corrélativement. La mention relative au capital social est ainsi modifiée comme suit : Capital social Ancienne mention "Le capital s’élève à 5 000 Euros divisé en 5 000 actions d’un Euro chacune." Nouvelle mention "Le capital s’élève à 103 960 000 Euros divisé en 103 960 000 actions d’un Euro chacune." Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis, 6265 Le Président.

ABRAXIS BIOSCIENCE SAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 33, rue d’Artois 75008 PARIS 507 754 760 R.C.S. PARIS 1 - Par décision en date du 15 octobre 2010, l’Associé Unique de la société a, avec effet du 15 octobre 2010, pris acte de la démission de Monsieur Bruce WENDEL de ses fonctions de Président et décidé de nommer en ses lieu et place, Monsieur Olivier DAUBRY demeurant 21, avenue de Lorraine 92380 GARCHES. 2 – Par décision en date du 15 octobre 2010, le Président de la société a, avec effet du 15 octobre 2010, pris acte de la démission de Monsieur Jean-François GIMONET de ses fonctions de Directeur Général et décidé de nommer en qualité de Directeurs Généraux : - Monsieur André VAN HOEK demeurant 23 Johns Drive, Warren, NJ 07059 (99404 ETATS-UNIS), - Monsieur Jürg OEHEN demeurant Zugerstrasse 14, 6330 Cham (99140 SUISSE). Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 6267 Pour avis

SCI DES LACS Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 15, rue Alasseur 75015 PARIS 348 772 591 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte unanime des Associés en date du 1er juin 2010, ceux-ci ont décidé de procéder à une modification de l’objet social de ladite société afin de l’élargir. Par conséquent, l’article 2 des statuts est modifié de la manière suivante : Ancienne mention : "Article deuxième : objet de la société : La société a pour objet : l’acquisition de tous immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, en vue de leur gestion, administration et exploitation, sous quelque forme que ce soit, ainsi que, accessoirement, toutes opérations annexes se rattachent audit objet social. La participation directe ou indirecte dans toutes opérations similaires ou connexes audit objet social, par tous moyens prévus par la loi et encore l’acquisition de tous droits à la souscription d’emprunt et toutes opérations susceptibles de développement pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société." Nouvelle mention : "Article deuxième : objet de la société La société a pour objet : la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, la souscription et la gestion de contrats de capitalisation, la prise d’intérêts et la participation par voie de souscription ou d’acquisition dans toutes sociétés civiles et commerciales, la gestion de titres de participation. L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer. l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres, soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement, Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société." Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6188 La gérance

QUERCUS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 470 000 Euros Siège social : 3, rue Garancière 75006 PARIS 495 137 291 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale des Associés du 13 octobre 2010, Monsieur Raymond TOUBER, né le 11 février 1921 à Paris 14ème, de nationalité française et demeurant 15, avenue Rapp 75015 PARIS a été désigné en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6219 Pour avis

PHILFLO INVESTISSEMENTS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 25/27, rue Gustave Eiffel 92300 LEVALLOIS PERRET 429 900 285 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 25/27, rue Gustave Eiffel 92300 LEVALLOIS PERRET au : 90, avenue Niel 75017 PARIS à compter du 1er novembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : prise de participations financières, directes ou indirectes, dans des entreprises commerciales, industrielles et immobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric BIDAUT demeurant 25/27, rue Gustave Eiffel 92300 LEVALLOIS PERRET. Autres modifications : - il a été pris acte du changement de la dénomination de la société et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 1er novembre 2010, la dénomination sociale de la société est désormais : PHILFLO IMC La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6171 Pour avis

LA PETITE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, rue Edmond Gondinet 75013 PARIS 490 978 251 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er octobre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 12, rue Edmond Gondinet 75013 PARIS au : 1, place des Martyrs 92110 CLICHY à compter du 1er octobre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6164 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SELARL BELLITY Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, rue de Marignan 75008 PARIS 443 596 291 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision d’Associé Unique en date du 9 novembre 2010, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 3, rue de Marignan 75008 PARIS au : 8, rue de Marignan 75008 PARIS et de modifier l’article 4 et l’article 4 bis des statuts comme suit : Article 4 – Siège social : Le siège social a été fixé au 8, rue de Marignan 75008 PARIS. Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la Gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des Associés. Article 4 bis – Lieu d’exercice : Le lieu d’exercice a été fixé au 8, rue de Marignan 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6226 Pour avis

VIRGIN STORES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 42 335 934 Euros Siège social : 52/60, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 344 260 286 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 septembre 2010, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-48 du Code de Commerce. Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance en date du 23 septembre 2010, il a été décidé de révoquer Monsieur Laurent FISCAL et Madame Véronique CHANDELON de leurs fonctions de Membres du Directoire. Madame Laure HAUSEUX demeurant 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY a été nommée en qualité de Membre du Directoire à compter du même jour et pour la durée du mandat de Membre du Directoire restant à courir. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6221 Pour avis

RAMBOUILLET DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 778 128 520 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 4 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6200 Le Président

JAPAN FRANCE ENRICHMENT INVESTING

Société Civile au capital de 232 200 242,76 Euros initialement fixé à 52 762,23 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS 525 053 138 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions collectives unanimes des Associés de la société JAPAN FRANCE ENRICHMENT INVESTING en date du 15 novembre 2010, enregistrées au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 18 novembre 2010, bordereau 2010/1652, case 12, extrait 13442, le capital social a été augmenté d’une somme : - de 103 176 658,01 Euros par la création et l’émission au pair de 10 317 665 801 parts sociales nouvelles de numéraire de 0,01 Euro de nominal chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées au moyen d’un versement en espèces, pour être porté de 52 762,23 à 103 229 420,24 Euros. - de 128 970 822,52 Euros par la création et l’émission au pair de 12 897 082 252 parts sociales nouvelles de 0,01 Euro de nominal chacune, en rémunération d’un apport en nature, pour être finalement porté à 232 200 242,76 Euros. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social ont été modifiés corrélativement. La mention relative au capital social est ainsi modifiée comme suit : Capital social Ancienne mention "Le capital s’élève à 52 762,23 divisé en 5 276 223 parts sociales de 0,01 Euro chacune, représentant le montant de l’apport en numéraire, à hauteur de 23 449,88 Euros, et de l’apport en nature, à hauteur de 29 312,35 Euros." Nouvelle mention "Le capital s’élève à 232 200 242,76 Euros divisé en 23 220 024 276 parts sociales de 0,01 chacune, représentant le montant des apports en numéraire, à hauteur de 103 200 107,89 Euros et des apports en nature, à hauteur de 129 000 134,87 Euros." Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis, 6266 La Gérance.

PIERRISSIMO VAL 04 (DD-12) Société Civile au capital de 1 600 Euros Siège social : 33, avenue de l’Opéra 75002 PARIS 478 795 867 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 25 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - de transférer le siège social du : 33, avenue de l’Opéra 75002 PARIS au : Cours du Lion d’Or 60, rue de Lille 59300 VALENCIENNES à compter du 1er novembre 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. - de nommer Madame Dominique DESMAREZ demeurant 90, rue du Gourguet 60400 GRANDRU en qualité de Gérante pour une durée indéterminée, en remplacement de la société INTER GESTION, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Gilbert RODRIGUEZ. La désignation du Gérant dans l’article 15 des statuts sera supprimée. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes désormais compétent à son égard et la société sera radiée du

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6158 La Gérance

taux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6209 Pour avis

EDOSTAR TSUKUYOMI 16

CAPSTYLE INTERNATIONAL GROUP

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros Siège social : 135, rue du Ranelagh 75016 PARIS 524 132 214 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 135, rue du Ranelagh 75016 PARIS au : 56, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS à compter du 15 novembre 2010. Il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modifcation corrélative de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 15 novembre 2010, la dénomination sociale de la société est désormais : EDOSTAR KURA Il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jérémy YOUNES domicilié 118, boulevard de Courcelles 75017 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et la société NANTIS EXPERT sise 58 bis, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS, représentée par Monsieur Renaud SEBBAH en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 1er novembre 2010 pour une durée de six exercices sociaux. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6161 Pour avis

UNITE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DU TRITON Sigle : U.P.A.T.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 151, rue Montmartre 75002 PARIS 341 319 788 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire du 1er mars 2010, les Associés ont nommé Monsieur Albert SETTON demeurant 51, quai de Seine 75019 PARIS, en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement Mademoiselle Francine CARPON, démissionnaire. L’article 15 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6213 Pour avis FIDAL Cabinet d’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30. Télécopie : 03.90.22.06.31.

INVESCO IMMOBILIERE REGENT PARK II

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 500 000 Euros Siège social : 134, boulevard Haussmann 75008 PARIS 492 569 991 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 juin 2010, l’Associé Unique a décidé de ne pas dissoudre la société par application de l’article L.225-248 du Code de Commerce bien que les capi-

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Tour CIT 3, rue de l’Arrivée 75015 PARIS 452 544 232 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, les Associés ont décidé de modifier la date de l’exercice social de la société actuellement au 31 mai pour la mettre au 31 décembre de chaque année. L’article 5 des statuts est modifié comme suit : "chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6237 Pour avis FIDAL Cabinet d’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30. Télécopie : 03.90.22.06.31.

INVESCO IMMOBILIERE SATOLAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 000 000 Euros Siège social : 134, boulevard Haussmann 75008 PARIS 485 331 458 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 juin 2010, l’Associé Unique a décidé de ne pas dissoudre la société par application de l’article L.225-248 du Code de Commerce bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Il a décidé de nommer la société la société KPMG AUDIT EST dont le siège social est 9, avenue de l’Europe, Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de la société JCP JEAN CLAUDE ANDRE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6208 Pour avis

COGESTI ET COMPAGNIE

Société en Nom Collectif au capital de 150 000 Euros Siège social : 65, avenue de Ségur 75007 PARIS 321 422 057 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale du 6 septembre 2010, la cession des 9 999 parts sociales détenues par la société SEGUR DEVELOPPEMENT SAS sise 65, avenue de Ségur 75007 PARIS, R.C.S. PARIS 349 008 813, représentée par Monsieur Alex BONGRAIN au profit de la société SOPARIND SCA sise 65, avenue de Ségur 75007 PARIS, R.C.S. PARIS 679 808 147, représentée par son Associé Commandité la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION sise 65, avenue de Ségur 75007 PARIS, R.C.S. PARIS, elle-même représentée par Monsieur Alex BONGRAIN, Nouvel Associée, a été agréée. En conséquence, les articles 6

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Annonces judiciaires et légales (apports) et 7 (capital social) des statuts ont été modifiés. Dépôt et mention seront faits auprès du Tribunal de Commerce de Paris. 6252 Pour avis

TAMAZAN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 88, rue de la Roquette 75011 PARIS 487 972 432 R.C.S. PARIS 2006 B 1010 Avis est donné que par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 octobre 2010 : 1) Mademoiselle Claire NGUYENDUY demeurant 5, square des Bouleaux 75019 PARIS a été nommé en qualité de Gérante de la société pour une durée illimitée à compter du 17 octobre 2010, en remplacement de Madame Dominique SOUBRANNE, démissionnaire. 2) L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6220 Pour avis

SOCIETE INTERNATIONALE D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Sigle : S.I.I.I. Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 202, quai de Clichy 92210 CLICHY LA GARENNE 339 013 815 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2010, Monsieur Bernard BERETZKI demeurant 38, rue des Chênes 77400 POMPONNE a été nommé Gérant de la société à compter du 15 novembre 2010 en remplacement de Monsieur Sergio ALY Gérant démissionnaire à compter de la même date. Les modifications, résultant, dans l’avis antérieurement publié, sont les suivantes : Ancienne mention : Le Gérant de la société est Monsieur Sergio ALY demeurant 1032 ROMANEL (99140 SUISSE). Nouvelle mention : Le Gérant de la société est Monsieur Bernard BERETZKI demeurant 38, rue des Chênes 77400 POMPONNE. Aux termes de la même Assemblée, il a été décidé de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de : SARL FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT Sigle : F.M.B. à compter du même jour. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Aux termes de la même Assemblée, il a été décidé de transférer le siège social du : 202, quai de Clichy 92210 CLICHY LA GARENNE au : 30, rue Galilée 75116 PARIS à compter du 15 novembre 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Corrélativement, l’avis précédemment publié, relativement au siège social est ainsi modifié : Article 4 – Siège social : Ancienne mention :

Le siège social est fixé au 202, quai de Clichy 92210 CLICHY LA GARENNE. Nouvelle mention : Le siège social est fixé au 30, rue Galilée 75116 PARIS. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6253 Le Gérant

DISSOLUTION

AGAMISTUDIO

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 5, rue Tagore 75013 PARIS 510 833 767 R.C.S. PARIS 2009 B 4492 Par décision du 27 octobre 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 27 octobre 2010 et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-François DRAY, Gérant, Associé Unique, demeurant 5, rue Tagore 75013 PARIS avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 5, rue Tagore 75013 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6157 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 6079 du 15 novembre 2010 pour GRENELLEETOILE, lire : ...procès verbal enregistré au Service des Impôts des Entreprises...(et non : ...enregistré du...), ...approuvés les comptes définitifs de liquidation tel qu’il ont été présentés...(et non : ...tel qu’il a été...). 6189 Pour avis JURINORD Société d’Avocats au Barreau d’Arras 41, rue Roger Salengro 62000 ARRAS Téléphone 03.21.71.77.77.

CHAMPAGNE ET COLLECTIONS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, place d’Estienne d’Orves 75009 PARIS 410 569 982 R.C.S. PARIS Suivant décisions en date du 30 octobre 2010, l’Associée Unique de la société a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. Les mandats de Co-Gérants de Monsieur Hugues ANSELIN et Madame Anne HELLIN-HEMERY ont pris fin à la même date. Madame Anne HELLIN-HEMERY demeurant 9, rue de Neuville 62217 MERCATEL a été nommée en qualité de Liquidateur de la société, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et aboutir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toutes correspondances, tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés au 9, rue de Neuville 62217 MERCATEL.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 6212 Le Liquidateur

radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6225 Le Liquidateur

LES RIEUX

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622 Euros Siège social : 36, rue de Rochechouart 75009 PARIS 394 227 466 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2010, il résulte que : - la dissolution anticipée de la société a été prononcée à compter du 30 septembre 2010 suivie de sa mise en liquidation, - a été nommé en qualité de liquidateur, Monsieur Roger BONNET demeurant 36, rue de Rochechouart 75009 PARIS à qui ont été conférés les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif, - le siège de la liquidation a été fixé au siège social, 36, rue de Rochechouart 75009 PARIS, c’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6191 Le Liquidateur

BLACK SITE 66

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue du Mail 75002 PARIS 505 273 516 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Pascal DUTHUIT demeurant 11, rue du Général Henrion Beryier 92200 NEUILLY SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6250 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION LES JURISTES ASSOCIES DU MAINE Société d’Avocats Zone d’Activités Le Champ Fleuri 2, rue de la Coulée 72190 SAINT PAVACE

PENSACOLA

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS 452 179 666 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 31 mars 2010, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera

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SOCIETE CIVILE ELYSEES AUTEUIL

Société Civile au capital de 3 681 000 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS 485 387 682 R.C.S. PARIS SIRET 485 387 682 00027 La SOCIETE CIVILE ELYSEES AUTEUIL, sus-désignée, a été dissoute par déclaration en date du 18 novembre 2010, souscrite par la société MAU, Associée Unique, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 680 640 Euros, ayant son siège social au 35, rue Félicien David 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 585 356, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Conformément aux dispositions de l’Article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’Article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la SOCIETE CIVILE ELYSEES AUTEUIL peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6246 Le Représentant Légal

CIBLE INTERNATIONAL TRADING - CIT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS 408 766 384 R.C.S. PARIS Aux termes d’une déclaration en date du 27 octobre 2010, la COMPAGNIE FINANCIERE D’INVESTISSEMENTCOFININ, Société Anonyme au capital de 670 775,68 Euros dont le siège social est 30,rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 652 021 486 représentée par Monsieur Jean Pierre BANSARD demeurant 90, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, en sa qualité d’Associé Unique de la société CIBLE INTERNATIONAL TRADING - CIT a décidé, en application de l’article 1844-5 du Code Civil, la dissolution anticipée de la société CIBLE INTERNATIONAL TRADING – CIT, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers sociaux de la Société CIBLE INTERNATIONAL TRADING - CIT peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication. Les oppositions devront être présentées au Tribunal de Commerce de Paris. La société CIBLE INTERNATIONAL TRADING – CIT sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6262 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CONVOCATION

FORTIS EURO MONETAIRE Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 338 514 748 R.C.S. PARIS

AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la SICAV FORTIS EURO MONETAIRE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le : lundi 6 décembre 2010 à 14 heures 30 au : 14, rue Bergère Immeuble BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 75009 PARIS en vue de délibérer et statuer sur l’ordre du jour suivant : - présentation du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, - approbation du projet de traité de fusion signé entre la SICAV "FORTIS EURO MONETAIRE" (absorbée) et la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT, société de gestion du FCP "BNP PARIBAS TRESORERIE" (absorbante), - approbation de la date de réalisation de la fusion proposée au traité de fusion, - pouvoirs au Président Directeur Général, avec faculté de délégation, en vue de réaliser, sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, les opérations de fusion et notamment pour procéder à l’évaluation des actifs, établir la parité d’échange des titres, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation définitive de la fusion, - dissolution sans liquidation de la SICAV "FORTIS EURO MONETAIRE" au jour fixé pour la réalisation de la fusion, - pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. A défaut de quorum à l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Actionnaires seront à nouveau convoqués au même lieu et sur le même ordre du jour, le lundi 20 décembre 2010 à 14 heures 30. ---------Le projet de traité de fusion (lequel sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris) est tenu à la disposition des Actionnaires au siège de la société et leur sera adressé, sans frais, sur demande de leur part. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire et membre de cette Assemblée ou par son conjoint ou d’y voter par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’Assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiai-

res financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance, - de la procuration de vote, - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. A compter de la publication du présent avis, les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de pouvoir et/ou de vote auprès du Cabinet DUPONT-CHAMPION, 47, rue de Monceau 75008 PARIS ; la demande doit parvenir à l’adresse précitée six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition de parvenir au Cabinet DUPONT-CHAMPION, 47, rue de Monceau 75008 PARIS trois jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur enregistrement comptable. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de la demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les Actionnaires. Pour avis 6210 Le Conseil d’Administration

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Rectificatif à l’insertion 6003 du 8 novembre 2010, lire : Pascale BERNERT, (et non, Pascale BERNET). 6223 Pour extrait

YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 6053 du 15 novembre 2010 pour SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FDG, sigle : SCI FDG, lire, capital maximum : 200 000 Euros (et non, 1 000 Euros). 6197 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 10 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESKARHCEL 78 Siège social : 32 bis, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : holding. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Céline DAS NEVES demeurant 32 bis, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE, nommée pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6264 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Flins sur Seine du 6 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUX LOISIRS CANINS Nom commercial :

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er janvier 2009, enregistré le 16 novembre 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, bordereau 2010/1 172, case 48, la société LIBERTY RENT CAR, Société Anonyme au capital de 300 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 541 653, sise 58, boulevard Murat 75016 PARIS, représentée par Monsieur Pierre Yves GILLOT, a donné en location-gérance à : la société MMD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est 4, rue Galvani 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 328 775, représentée par Monsieur Aresky BETOUCHE, la partie d’un fonds de commerce d’achat, vente et réparation de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, situé 142, boulevard Murat 75016 PARIS, à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de trois années jusqu’au 31 décembre 2011. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation de la partie du fonds donné en location sera acquitté par la société MMD. 6263 Pour unique insertion

AUX LOISIRS CANINS Siège social : 144, rue de Bouafle 78410 FLINS SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 100 Euros. Objet : toilettage animalier et éducation canine. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Denis ROBIN demeurant demeurant 144, rue de Bouafle 78410 FLINS SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6190 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 10 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Conflans Sainte Honorine du 10 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PRESSING MONTJOIE Siège social : 51, rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : nettoyage de vêtements et ameublements. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Annick CISSE demeurant 72, rue de Pierrefitte 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6259 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Maule du 15 novembre 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI CAJEPA Siège social : 19, place du Général de Gaulle 78580 MAULE Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - L’acquisition de propriétés immobilières. - La propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens immobiliers qui seront apportés à la société ou acquis par elle. Et, plus généralement, toute opération quelconque pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible de faciliter l’expansion ou le développement, pourvu que les opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : le Gérant statutaire est Monsieur Jean Luc TURPIN, né le 30 mars 1961 au Mans (Sarthe) de nationalité française, demeurant 19, place du Général de Gaulle 78580 MAULE. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ou entre conjoints, ascendants et descendants, qu’avec l’agrément unanime des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6224 Pour avis

MODIFICATION

JM ELEC 78 Siège social : 68, rue Charles Maréchal 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros. Objet : électricité générale, rénovation et neuf dans le privé, professionnel et industriel. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Jérémy MARQUEZ demeurant 68, rue Charles Maréchal 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6180 Pour avis

FRANCE AIRES

Société par actions simplifiée au capital de 69 000 Euros Siège social : 27, rue Ernest André 78110 LE VESINET 387 952 682 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale des Associés a constaté l’expiration du mandat de Madame Nicole CHAFAI, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Salomon SELLAM, Commissaire aux Comptes Suppléant. Eu égard à la transformation de la société, l’Assemblée Générale des

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales Associés a décidé de ne pas renouveler les mandats de ces Commissaires aux Comptes et de ne pas en nommer de nouveaux. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6236 Le Président

SOCIETE DE VENTE DE DISTRIBUTION ET DE SERVICES Sigle : S.V.D.S.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 4, allée de l’Ile de France 78130 LES MUREAUX 480 124 338 R.C.S. VERSAILLES SIRET 480 124 338 00017 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 4, allée de l’Ile de France 78130 LES MUREAUX au : 2, rue Jean Jacques Rousseau Centre Commercial la Vigne Blanche 78130 LES MUREAUX Et de modifier l’article 4 des statuts comme suit : Article 4 - Siège social : Le siège social a été fixé au 2, rue Jean-Jacques Rousseau, Centre Commercial La Vigne Blanche 78130 LES MUREAUX. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision Extraordinaire de l’Assemblée des Associés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6203 Pour avis

au : 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES à compter du 25 octobre 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. L’objet social demeure inchangé. La durée de la société reste fixée à 99 ans, soit jusqu’au 4 avril 2103. Madame Catherine ROUSSEAU demeurant 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES devient Gérante de la société en remplacement de Monsieur Guy FERMAUD suite à la démission de ce dernier à compter du 25 octobre 2010 et de modifier l’article 35 des statuts en conséquence. La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6175 Pour avis

SCI BOB

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 600 Euros Siège social : 49, avenue de Paris 78000 VERSAILLES 504 662 784 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juin 2010, les Associés ont décidé : - de nommer Monsieur David ALRIC demeurant 8, rue Pasteur 75011 PARIS en qualité de Co-Gérant de la société à compter du 1er juillet 2010 pour une durée indéterminée. - d’augmenter le capital social de la société de 2 000 Euros par apports en numéraire à compter du 14 juin 2010, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 25 600 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 27 600 Euros. - de modifier en conséquence les articles 7 et 8 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6187 La Gérance

Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 57, boulevard de la République Espace Lumière - Bâtiment A 78400 CHATOU 451 903 470 R.C.S. VERSAILLES 2004 D 163 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2009, il a été pris acte du transfert du siège social du : 57, boulevard de la République Espace Lumière - Bâtiment A 78400 CHATOU au : 48, rue des Renards Parc d’Activités des Trembleaux 78500 SARTROUVILLE à effet rétroactivement au 1er mai 2009. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé au Parc d’Activités des Trembleaux, 48, rue des Renards 78500 SARTROUVILLE". Suite à ce transfert et pour régularisation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Monsieur Serge Yves HANDSCHUH demeurant Jardin des Merlettes, Impasse Paul Eluard 78360 MONTESSON, Associés : - la SCI SYBEJDA, Société Civile Immobilière dont le siège social est situé Jardin des Merlettes, Impasse Paul Eluard 78360 MONTESSON, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 451 903 223, représentée par son Gérant Monsieur Serge Yves HANDSCHUH, - Madame Stéfanie ROUAULT demeurant 6, Allée des Tilleuls, Appartement 3 93110 ROSNY. Durée : 99 ans. Objet : l’acquisition, la propriété, la mise en valeur, l’administration et la gestion par bail, location ou autrement des immeubles bâtis ou non bâtis de tous biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport, construction ou autrement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6228 Pour avis

SCI TPA

SCI TPA COLBERT

BOBBY PROD

Société Civile au capital de 40 000 Euros Siège social : 8, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY 449 817 246 R.C.S. NANTERRE

Société Civile au capital de 20 000 Euros Siège social : 8, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY 491 078 192 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une décision en date du 25 octobre 2010, le Gérant a décidé de transférer le siège social du : 8, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY

SEACOSY CROISIERES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 65 000 Euros porté à 85 000 Euros Siège social : 5, avenue Fléchier 78600 MAISONS LAFFITTE 480 231 927 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 20 000 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 65 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 85 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6244 La Gérance

MAISONS ET PATRIMOINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1 bis, place de la Mairie 78410 BOUAFLE 512 531 997 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 6 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6245 La Gérance

DISSOLUTION

NINA DIFFUSION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 50, allées des Princes 78480 VERNEUIL SUR SEINE 480 625 169 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Jean-Claude JAMES demeurant 5, rue Marbeau 75116 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6215 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

LES VOILES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 23, chemin du Rouillard 78130 LES MUREAUX 493 305 361 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision de dissolution en date du 15 novembre 2010, la société FINANCIERE VAL DE SEINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est 87, rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 492 294 855, représentée par son gérant, Monsieur Loïc COUSSIERE, domicilié 87, rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société LES VOILES, décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter rétroactivement du 1er janvier 2010, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société LES VOILES peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6239 Pour avis

APPORT PARTIEL D'ACTIF

THOMSON GRASS VALLEY FRANCE

Société Anonyme au capital de 107 083 500 Euros Siège social : 1, rue de l’Hautil Zone des Boutries 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 712 023 571 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès-verbal en date du 25 octobre 2010, les actionnaires ont : - approuvé le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions dans le cadre des dispositions de l’article L. 236-22 du Code de Commerce, aux termes duquel la société THOMSON GRASS VALLEY FRANCE fait apport à la société THOMSON VIDEO NETWORKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros dont le siège social est 1, rue de l’Hautil, Zone des Boutries, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, identifiée sous le numéro 477 555 718 R.C.S. de Versailles de la branche d’activité "Têtes de réseaux". - approuvé le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions dans le cadre des dispositions de l’article L. 236-22 du Code de Commerce, aux termes duquel la société THOMSON GRASS VALLEY FRANCE fait apport à la société THOMSON BROADCAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social est 1, rue de l’Hautil, Zone des Boutries, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, identifiée sous le numéro 509 648 697 R.C.S. de Versailles de la branche d’activité "Transmission". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6156 Le Président

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 2 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 10 novembre 2010, bordereau 2010/1 153, case 5, extrait 6 857, la société L2M INGENIERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est 41, boulevard de la République 78400 CHATOU, R.C.S. VERSAILLES sous le numéro B 351 057 013, a cédé à : la société COTEBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 Euros dont le siège social est 2, avenue François Mitterrand 93200 SAINT DENIS, R.C.S. BOBIGNY sous le numéro B 310 635 032, un fonds de commerce portant sur l’activité d’ingénierie et de maîtrise d’oeuvre courants forts/courants faibles pour équipements dynamiques routiers sur voies rapides, tels que les panneaux à messages variables, les stations de recueil de données, caméras, la gestion techniques centralisées (GTC), gestion technique bâtiment (GTB) et réseaux associés (fibres optiques, télécom, énergie), sis et exploit au 41, boulevard de la République 78400 CHATOU et pour lequel le vendeur est immatriculé sous le numéro 351 057 013 R.C.S. VERSAILLES, identifié au système informatique pour le répertoire des entreprises et leurs établissements (SIRENE) à l’INSEE sous le numéro 351 057 013 00051. L’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 1er novembre 2010. La présente cession a été consentie et acceptée moyennant le prix de 30 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au siège de la société L2M INGENIERIE pour la validité et au siège de la société COTEBA pour le renvoi des pièces et la correspondance. 6238 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 8 novembre 2010, enregistré à Saint Germain en Laye Nord, le 15 novembre 2010, bordereau 2010/1 163, case 20, la société XAV, Société à Responsabilité Limitée au capital de 21 000 Euros, ayant son siège social 2, rue du Maréchal Foch 78110 LE VESINET, 494 172 679 R.C.S. VERSAILLES, représentée par la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître Olivier CHAVANNE de DALMASSY, Mandataire Judiciaire dont l’Etude est située 20, rue de l’Europe 78000 VERSAILLES , a vendu à : la société UNI GPC INVEST, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros, ayant son siège social 58 bis, avenue de Verdun 78290 CROISSY SUR SEINE, 522 708 437 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de bar hôtel restaurant, sis, 2 rue du Maréchal Foch 78110 LE VESINET, moyennant le prix de 181 800 Euros La date d’entrée en jouissance a été fixée au 30 avril 2010. Il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à faire connaître leurs créances auprès du liquidateur en vertu des dispositions de l’article L.622-24 du Code de Commerce. 6243 Pour avis

TRANSFORMATION

KRISDESIGN

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 8, rue de Montfort 78310 MAUREPAS 509 553 277 R.C.S. VERSAILLES Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 septembre 2010, le Gérant, Monsieur Michel BARREAUX, a décidé unilatéralement de céder trente des cinquante parts sociales qu’il possède à deux nouveaux Associés, Monsieur Olivier CHANTECAIL et Monsieur François CARTON entrant dans la société, qui se transforme de fait en Société à Responsabilité Limitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Versailles. 6249 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

NIKUT Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros Siège social : 9, rue des Huissiers 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 8 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NIKUT Siège social : 9, rue des Huissiers 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 100 Euros, divisé en 100 actions d’un Euro chacune. Objet : développement et commercialisation de softwares. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Nicolas MAGNAN demeurant 9, rue des Huissiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, nommé pour une durée de cinq années. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6160 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5575 du 21 octobre 2010 pour DISCERNANCE, lire, durée : 10 ans (et non, 99 ans). 6268 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 10 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ORION Siège social : 71, rue de Chézy 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tous biens immobiliers, la prise de participation dans d’autres sociétés civiles ou sociétés commerciales, à l’exclusion des sociétés en nom collectif et en commandite simple, tant que des associés seront mineurs. Gérance : Monsieur Jean-Sylvain BAREL demeurant 71, rue de Chézy 92200 NEUILLY SUR SEINE. Durée : 99 ans. Cessions de parts : les part sociales sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des personnes autres que celles visées ci-dessus, qu’avec le consentement de la majorité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6162 Pour avis

ALTAÏS Re Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, rue des Gaudonnes 92380 GARCHES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : ALTAÏS Re Siège social : 8, rue des Gaudonnes 92380 GARCHES Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le courtage d’assurance et de réassurance, la représentation de sociétés d’assurance ou de réassurances Françaises ou Etrangères. La création, l’exploitation, l’acquisition d’un ou plusieurs cabinets de courtage d’assurance ou de réassurances. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Alexandre BELLANGER demeurant 8, rue des Gaudonnes 92380 GARCHES. Transmission des actions : toute cession d’actions à un tiers à la société est soumise à l’agrément de la société après exercice du droit de préemption au profit des actionnaires de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6168 Pour avis

REGI/PAP/DIFFUSION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 2, rue Robert Joyeux 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 6 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : REGI/PAP/DIFFUSION Siège social : 2, rue Robert Joyeux 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune.

Objet : communication par l’objet, vente, achat de toutes fournitures. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle Corinne BONNET demeurant 2, rue Robert Joyeux 92150 SURESNES, nommée pour une durée de trois ans. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6186 Pour avis

MODIFICATION

PHILFLO INVESTISSEMENTS

VSSA HOLDING

Société par Actions Simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15 200 000 Euros Siège social : 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY 501 527 659 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance en date du 27 juillet 2010, il a été décidé la révocation de Monsieur Laurent FISCAL de son mandat de Membre du Directoire à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6222 Pour avis

ZERLINA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 62 bis, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 430 225 326 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 62 bis, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 96, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT depuis le 1er mars 2005. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6231 Pour avis

SCI TPA COLBERT

Société Civile au capital de 20 000 Euros Siège social : 8, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY 491 078 192 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 25 octobre 2010, le Gérant a décidé de transférer le siège social du :

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales 8, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY au : 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES à compter du 25 octobre 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6184 Pour avis

CHAUMONT VOYAGES

Société Anonyme au capital de 72 600 Euros porté à 73 227 Euros Siège social : 9, route Principale du Port 92230 GENNEVILLIERS 692 021 694 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 août 2010 et des Conseils d’Administration des 13 et 15 août 2010, il résulte que : le capital a été augmenté d’une somme en numéraire de 627 Euros. L’article 7 "Capital social" des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne rédaction : Le capital social est fixé à la somme de soixante douze mille six cents Euros (72 600 Euros). Il est divisé en deux mille deux cents (2 200) actions de trente trois Euros (33 Euros) de nominal chacune, entièrement libérées. Nouvelle rédaction : Le capital social est fixé à la somme de soixante treize mille deux cent vingt sept Euros (73 227 Euros), divisé en deux mille deux cent dix neuf (2 219) actions de trente trois Euros (33 Euros) chacune, de même catégorie, entièrement libérées. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6261 Pour avis

BUSINESS WIZARD

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital social de 2 000 Euros Siège social : 159 ter, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON 524 386 547 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 20 octobre 2010, Madame Anne-Christine WARGNIER demeurant 159 ter, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON a été nommée en qualité de Gérante de la société à compter du même jour, pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Jérôme WARGNIER, Gérant démissionnaire. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6230 Pour avis

AUDIOGENIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 25, rue Madame de Staël 92110 CLICHY 439 898 479 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Déborah HAZOTTE demeurant 1, aveneue Anatole France 92110 CLICHY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Daniel TECOULT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6258 Pour avis

DT FRANCE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 27, avenue de la Paix 92190 MEUDON 508 555 760 R.C.S. NANTERRE

SCI TPA

Société Civile au capital de 40 000 Euros Siège social : 8, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY 449 817 246 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 25 octobre 2010, le Gérant a décidé de transférer le siège social du : 8, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY au : 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES à compter du 25 octobre 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6183 Pour avis

Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 30 juin 2010, il résulte que l’Associé Unique, statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6204 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6095 du 15 novembre 2010 pour TF1 INSTITUT, lire : ...augmenter le capital social...(et non : ...augpmenter...). 6185 Pour avis

SAINT DO

DISTRICAP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 11-13, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE 498 433 457 R.C.S. NANTERRE Statuant en application de l’article L. 223-42, alinéa 1er du Code de Commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associées réunie le 22 octobre 2009 a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6182 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Avenue Guillibert de la Lauzière Pichaury II Boîte Postale 402 13591 AIX EN PROVENCE 440 235 711 R.C.S. AIX EN PROVENCE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : Avenue Guillibert de la Lauzière Pichaury II Boîte Postale 402 13591 AIX EN PROVENCE au : 30, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE

à compter du 31 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : location meublée. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Serge PALLEAU demeurant 178, avenue Victor Hugo 75016 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence. 6172 Pour avis

Il résulte de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2010 de transférer le siège social du : 202, quai de Clichy 92210 CLICHY LA GARENNE au : 30, rue Galilée 75116 PARIS à compter du 15 novembre 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Corrélativement, l’avis précédemment publié, relatif au siège social a ainsi été modifié : Article 4 - Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé au 202, quai de Clichy 92210 CLICHY LA GARENNE. Nouvelle mention : Le siège social est fixé au 30, rue Galilée 75116 PARIS. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6255 Le Gérant

GREAT EXPERTISE NETWORKS INFRASTRUCTURE Sigle : GENI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2000 Euros Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 491 521 779 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale en date du 31 juillet 2010 a pris acte de la démission en qualité de Co-Gérant de Monsieur Arnaud NIQUET, né le 1er décembre 1974, demeurant 9, avenue du Stade 59930 LA CHAPELLE d’ARMENTIERES à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6240 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6094 du 15 novembre 2010 pour WE ARE TALENTED, lire : ...augmenter le capital social...(et non : ...augpmenter...). 6178 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND BLAIN

Société Civile Immobilière au capital de 137 160 Euros Siège social : 157, rue des Blains 92220 BAGNEUX 382 057 180 R.C.S. NANTERRE 1991 D 751 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale de la société tenue le 25 juin 2010, il résulte que Madame Cécile BOUCLET demeurant 7, rue Eugène Millon 75015 PARIS a été nommée en qualité de Gérante de la société en remplacement de Monsieur Jean-Noël GILLIBERT, démissionnaire, à compter du même jour pour une durée indéterminée. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6199 Pour avis

DISSOLUTION

LA PETITE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, rue Edmond Gondinet 75013 PARIS 490 978 251 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er octobre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 12, rue Edmond Gondinet 75013 PARIS au : 1, place des Martyrs 92110 CLICHY à compter du 1er octobre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : production audiovisuelle et multimédia. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Chloé MICOUT demeurant 1, place des Martyrs 92110 CLICHY. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6165 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

PRESSING ROYAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 16, rue de Saint Cloud 92410 VILLE D’AVRAY 350 490 900 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance ainsi que tout acte seront à notifier au domicile du liquidateur, - nommé en qualité de liquidateur, Monsieur Michel MOREL demeurant 40, avenue des Sources 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6241 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales ARC SANTE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 18, avenue Ferdinand Richet 92270 BOIS COLOMBES 391 935 111 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Jean-Luc ROZERON demeurant18, avenue Ferdinand Richet 92270 BOIS COLOMBES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6173 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

START COMPUTER

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 18 bis, rue Jeanne d’Arc 92250 LA GARENNE COLOMBES 488 535 790 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 17 novembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Christophe RANVIER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6227 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Livry Gargan du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GMR Siège social : 2, allée La Fontaine 93190 LIVRY GARGAN Forme : Société Civile Immobilière. Sigle : GMR Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition de tous immeubles de toute nature, propriété, administration, gestion par bail ou autrement, attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux-mêmes, disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et en général toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tout pays, pourvu que ces opérations ne modifient par le caractère civil de la société. Gérance : Monsieur Ibrahim YOUHANA demeurant 2, allée La Fontaine 93190 LIVRY GARGAN. Durée : 50 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de

la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6166 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Pantin du 5 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALLIANCE SECURITY SOLUTIONS Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : commerce de gros (commerce inter-entreprises) de produits liés à la sécurité des personnels et des biens, et commerce de matériels d’isolation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Salih KUBAN demeurant 19 ter, rue Camille Ieneez 93150 LE BLANC MESNIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6155 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Livry Gargan du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VGA DECO BAT Siège social : 2, allée La Fontaine 93190 LIVRY GARGAN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : rénovation de bâtiments en tous genres, réhabilitation générale de tous immeubles bâtis, mise aux normes de toutes constructions à usage privé ou public, passation de marchés publics. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ibrahim YOUHANA demeurant 2, allée La Fontaine 93190 LIVRY GARGAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6163 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 28 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SINIG Siège social : 12, rue Robert Legros 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L.à capital variable. Capital social d’origine : un Euro. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet : édition, production audiovisuelle, opérations évènementielles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alassane FAYE demeurant 12, rue Robert Legros 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6167 Pour avis

MODIFICATION

THETAPRESS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 250, boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 510 681 414 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 21 octobre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Dimitri KALIORIS demeurant 19, rue Yves Toudic 75010 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 17 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Isabelle VAUCONSANT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6181 Pour avis

NAK

Société Civile Immobilière au capital de 38 000 Euros Siège social : 5, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC 453 950 834 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2010, il résulte que : Le siège social a été transféré du : 5, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC au : 2 bis rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : 5, boulevard de la Boissière 93130 NOISY LE SEC. Nouvelle mention : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Société de Bobigny. 6248 Pour avis

- agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 6177 La Gérance

PADDINGTON

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, quai de Bercy 94220 CHARENTON LE PONT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du 8 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PADDINGTON Siège social : 10, quai de Bercy 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : propriété de tous biens et droits immobiliers par voie d’acquisition et leur exploitation sous forme de location, gestion et aliénation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : Par acte séparé en date du 8 novembre 2010 ont été nommés en qualité de Co-Gérants : - Monsieur Jean-François HEYER demeurant 29, rue de la Clef 75005 PARIS, - Monsieur Nicolas THION demeurant 4, rue Hugedé 94340 JOINVILLE LE PONT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6193 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Perreux sur Marne du 2 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VAL DE MARNE CONSTITUTION

MIGUY

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 2 bis, rue Voltaire 94490 ORMESSON SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Ormesson du 14 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MIGUY Siège social : 2 bis, rue Voltaire 94490 ORMESSON SUR MARNE Forme sociale : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Guy MARTIN demeurant 2 bis, rue Voltaire 94490 ORMESSON SUR MARNE, Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas,

BOISSENART EYEWEAR Siège social : 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : opticien. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric SEBBAH demeurant 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6216 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 20 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et les décrets pris pour leur application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI SEMU Siège social : 135 bis, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration, l’amélioration, la construction, la location de tous terrains et immeubles. Durée : 99 ans.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

Annonces légales

OPALOOK FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros porté à 42 000 Euros Siège social : 25, rue Vérollot 94800 VILLEJUIF 507 940 427 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 30 octobre 2010, il a été décidé 1- à effet du même jour, de porter le capital social de la société à 42 000 Euros, par l’émission de 400 nouvelles parts sociales d’une valeur nominale de 100 Euros chacune, ce sans prime d’émission, souscrites par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Par conséquence l’article 7 des statuts a été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 2 000 Euros divisé en 20 parts de 100 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 42 000 Euros divisé en 420 parts de 100 Euros. 2- à effet du 1er janvier 2011, de désigner en qualité de nouveau Gérant, en lieu et place de Madame Nicole SUBOTIN épouse DJEKIC, Monsieur Stanislaw ZBROZEK demeurant 45, rue du Gros Peuplier 93600 AULNAY SOUS BOIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6198 Pour avis

DISSOLUTION

ASI AVIATION

Société Anonyme au capital de 125 000 Euros Siège social : 24, rue Saarinen Bâtiment Le Silic Boîte Postale 90273 94578 RUNGIS CEDEX 329 235 899 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 novembre 2010, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Madame Isabelle ROESTENBERG demeurant 43, chemin des Caves 91430 VAUHALLAN. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6260 Le Liquidateur

Chambre Nationale des Huissiers de Justice

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHRISTIANE

Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 90, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE 344 615 976 R.C.S. CRETEIL 1) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 octobre 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 9 novembre 2010, bordereau 2010/893, case 19, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Monsieur Khélifa LAID demeurant 138, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE, a été nommé liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. La correspondance devant être adressée chez le liquidateur. 2) Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire de clôture de la liquidation des Associés en date du 26 octobre 2010, il a été : - constaté que les opérations de liquidation de la société étaient terminées, - donné quitus au liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée. L’Assemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société a cessé d’exister à compter dudit jour et que la société serait radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 6251 Le Liquidateur

Création de l’Institut sur l’évolution des professions juridiques

Jean-Daniel Lachkar

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BEFACS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 58 bis, boulevard de la Marne 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 508 579 885 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 30 juin 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Fabrice SERRE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6232 Pour avis

D.R.

MODIFICATION

DISSOLUTION CLÔTURE

ean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, a annoncé lors de l’Assemblée générale extraordinaire de la CNHJ du 25 juin dernier la

Patrick Sannino

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

création d’un Institut sur l’Evolution des Professions Juridiques (IEPJ). Think tank juridique, l’IEPJ se veut un espace de réflexion non partisan au sein duquel des experts issus des différentes professions du droit (huissiers de justice, avocats, notaires, magistrats et universitaires) trouvent leur place. Outil de réflexion juridique et de discussion interprofessionnelle, l’IEPJ a pour ambition de développer des axes de recherches permettant de comprendre et d’anticiper les processus d’évolution des professions juridiques face à la mondialisation, à la transformation de la société et aux nouvelles technologies. Le président Lachkar et les membres du Bureau de la Chambre nationale ont confié à Patrick Sannino, trésorier de la CNHJ, la mission de créer et faire vivre cet Institut. « Nous avons choisi l’efficacité et l’ouverture. Il ne s’agit pas d’un lieu partisan pour défendre des intérêts corporatistes, mais d’un lieu d’échanges et de production d’idées. Pour cette raison, nous avons commencé par le contenu, par le projet. La structure viendra ensuite », explique Patrick Sannino. Ainsi, si l’IEPJ s’appuie pour ses débuts sur les structures de la CNHJ, il compte se doter, dans les prochains mois, d’une structure plus organisée pour assurer son développement. L’Institut a décidé ses travaux autour de cinq axes de recherche : le coût des procédures dans l’Union européenne, l’impact sur les professions juridiques de la Directive services, la notion de déontologie interprofessionnelle, les échanges dématérialisés entre professions juridiques et l’interprofessionnalité capitalistique. Les travaux de l’IEPJ ont débuté cet été et devraient permettre l’élaboration de rapports destinés à une large diffusion.

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

D.R.

Gérance: Monsieur Yahia Serge AZOULAY demeurant 78, avenue du Bac 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE a été nommé en qualité de Gérant. Agrément : toute cession de parts sociales à titre onéreux ou gratuit, entre associés, intervient librement ; toute autre cession ne pourra intervenir qu’après le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6195 Pour avis

Direct

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

2010-488

Décoration

Paul Nemo Commandeur de la Légion d’Honneur

Jean-Gaston Moore et Paul Nemo la maison du Barreau de Paris, Paul Nemo a reçu de Jean-Gaston Moore, directeur honoraire de la Gazette du Palais, les insignes de Commandeur de la Légion d’Honneur ce 16 novembre 2010 en présence d’un parterre de personnalités parmi lesquelles : Jacques Barrot, ancien ministre, membre du Conseil constitutionnel, Pierre Fauchon(1), sénateur, Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, des hauts magistrats, notamment Gilbert Azibert, Premier Avocat Général à la Cour de cassation, Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Jean-Marie Coulon, Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Paris, Chantal Arens, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jean Castelain, Bâtonnier du Barreau de Paris, Jean-Yves Le Borgne, Vice-Bâtonnier, Bernard Vatier, Président de l’UNCA, du président de l’Union Internationale des Avocats Pascal Maurer et de Bernard Cahen Président d’Honneur de l’Union Internationale des Avocats. Pour résumer la personnalité du récipiendaire, Jean-Gaston Moore a fait référence à un auteur anonyme de 2003, à l’occasion de la remise de la rosette d’Officier de la Légion d’honneur à Paul Nemo par le Bâtonnier Jean-René Farthouat qui s’exprimait ainsi :

« En quelques mots, avec l’humour que nous lui connaissons, à l’occasion de chacune de ses interventions, le Bâtonnier Paul-Albert Iweins a dressé un portrait du récipiendaire : « Simplicité, affabilité, courtoisie, efficacité. Sans réseaux, il s’est imposé auprès des meilleurs de ses pairs, par ses seules qualités que l’on découvre en le connaissant » Et d’ajouter : « Réservé comme pouvait l’être son père, il hait l’esbroufe, le « m’as-tu vu », la publicité tapageuse, le vedetteriat médiatique. Il garde son énergie, son efficacité pour ses clients et pour son action au sein de nos institutions ».

Le parcours professionnel et institutionnel de Paul Nemo est impressionnant : maître de conférences à Sciences Po où il fait la connaissance de Jacques Barrot. Il participe à sa campagne. Jacques Barrot est élu député en 1974 est secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Equipement, chargé du Logement, puis ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Paul Nemo, fort de son expérience de directeur du Cabinet du Sénateur Adolphe Chauvin, l’accompagne. Il en est un conseiller de l’ombre au logement, à la santé. Il eut pu faire une carrière politique mais sa rencontre avec Pierre Fauchon(1) en fait un avocat. Il prête serment en 1969. Fort de ses diplômes universitaires, sa spécialisation en droit de la construction. Il en devient le spécialiste. Il est membre de la Commission Spinetta en qualité de consultant. Sa carrière d’avocat s’annonce, brillante. Les portes du Conseil lui sont ouvertes en 1988. Son bâtonnier Philippe Lafarge remarque sa compétence. Il le nomme secrétaire de la Commission finances et sociale de l’Ordre, administrateur de la CARPA de Paris. Il est déjà membre du Comité directeur de l’Union Internationale des Avocats. A 44 ans, il a réussi sa carrière professionnelle et institutionnelle qui débouche naturellement sur la présidence de l’Union Internationale des Avocats. Tout l’y destinait. Son enfance, son adolescence, celle d’un père militaire dont la carrière s’e st déroulée Outre-Mer, qu’il acheva comme général de division de l’infanterie de marine. Il était grand officier de la Légion d’honneur. Elu premier vice-président de l’Union international des avocats au 44ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats à Buenos Aires. Il est président du Congrès de Genève en 2004. Il préside, en 2005, celui de Fès. Il y prononce un discours magistral dont nous ne résistons pas à publier la conclusion : « Mes Chers Confrères, il reste à écrire aujourd’hui le livre qui traiterait du « rôle social de l’avocat ». La profession se grandirait si, hors des sentiers balisés de l’Organisation Mondiale du Commerce elle s’attachait à faire connaître le

« supplément d’âme » qu’elle apporte à la seule technique du droit, et si elle savait faire admettre qu’elle a un rôle social à jouer dans la société moderne par l’attachement à la culture et la défense des valeurs qui mettent l’homme, et non pas l’argent, au centre de la société. Un grand poète a dit : « Ne secouez pas trop ce vieil homme : il est plein de larmes… ». Puisse l’avenir de la profession ne pas donner raison à ce poète dont l’avertissement s’appliquerait uniquement aux avocats, aux citoyens du monde ». […] Directeur des Droits de l’Homme et de la Défense de l’Union Internationale des Avocats, il fait à l’ONU le 11 novembre 1998, l’éloge du Bâtonnier Louis Edmond Pettiti : « Le Bâtonnier Louis Edmond Pettiti a été notre maître et notre inspirateur pour la promotion du rôle et des devoirs des avocats dans l’élaboration d’une politique des Droits de l’homme. Théoricien et praticien infatigable des Droits de l’homme, le Bâtonnier Pettiti soutenait que « nous sommes tous concernés, tous responsables, par le mécanisme de cette solidarité indivisible qui est la nouvelle image de la Société universelle ». En 2005, à peine achevé sa présidence de l’Union Internationale des Avocats, il est président de l’UNCA. Ses projets comme ceux de l’Union Internationale des Avocats furent réalisés : les locaux de la rue de Rennes, le RPVA, etc … Ses engagements pour le maintien de la culture française de droit romano-germanique, son audience auprès des membres de l’Union Internationale des Avocats l’ont conduit également à s’engager dans la francophonie et à la Conférence des Bâtonniers Francophones que préside le Bâtonnier Mario Stasi. Sa vie personnelle, c’est d’abord ses enfants qui sont son bonheur, puis la lecture d’ouvrages français et étrangers, la conversation. En un mot, Paul Nemo est un honnête homme de la culture de l’Europe française ». Qui mieux que Paul Nemo méritait cette promotion dans le plus grand ordre national républicain ? Le parcours professionnel de ce grand juriste reflète une immense culture, qui s’étend bien audelà de nos frontières, cet avocat a parcouru le monde, toujours avide de compléter ses connaissances et de nouer de nouveaux contacts. Apprécié et reconnu par ses pairs tant pour ses valeurs morales que pour sa loyauté, Paul Nemo exerce son métier avec éclat : sa réussite professionnelle est incontestable, il conjugue compétence et clairvoyance car il est constamment en quête d’excellence Nous adressons nos très amicales félicitations à cet homme intègre dont l’ouverture d’esprit et la rayonnante intelligence honorent sa profession qu’il sert avec courage et fidélité. Jean-René Tancrède Note : 1 - Sénateur, il est l’auteur de la loi « Fauchon » qui porte son nom.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 novembre 2010 - numéro 57

2010-489