Edition du 22 novembre 2010

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Lundi 22 novembre 2010 - Numéro 58 - 1,15 Euro - 91e année

Congrès de l’Union Syndicale des Magistrats Rennes - 19 et 20 novembre 2010 VIE DU DROIT Congrès de l’Union Syndicale des Magistrats Responsables par Christophe Régnard................................................

Conférence Générale des Bâtonniers Assemblée Générale du 19 novembre 2010........................................

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JURISPRUDENCE Société par actions simplifiée et délégation du pouvoir de licencier Cour de cassation- chambre mixte - 19 novembre 2010 Pourvois n° 10-10.095 et n° 10-30.215 ...........................................

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VIE DU CHIFFRE 65ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables La profession comptable de demain par Joseph Zorgniotti............

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DIRECT

Jeunes avocats : pour une formation d’exception .........14 Conseil d’Orientation de la Déontologie des Dirigeants Salariés.............................................................15 Remise du Prix de l’Intelligence économique ..................15

ANNONCES LEGALES ...................................................16 DÉCORATION Claudette Eleini, Chevalier de la Légion d’Honneur ......23

e 36ème congrès de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) qui s’est déroulé à Rennes les 19 et 20 novembre 2010 fut l’occasion du premier déplacement du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier.

L’USM, syndicat majoritaire de la profession, a intitulé son congrès 2010 « Responsables ». Selon Christophe Régnard, président de l’USM, les magistrats sont responsables « dans leur action au quotidien » mais aussi « disciplinairement ». A partir de janvier prochain, les justiciables pourront saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) contre le comportement de certains magistrats. Si cette possibilité figure dans tous les textes régissant les statuts des juges au niveau international, elle suscite néanmoins nombre d'inquiétudes dans la profession.

Pour Christophe Régnard, c’est une crise « profonde, morale, budgétaire, juridique » qui secoue la justice aujourd’hui. Les « mesures déraisonnables, pour ne pas dire irresponsables, adoptées ces dernières années ou en voie de l’être ne manquent pas », qu’il s’agisse du discrédit régulièrement jeté sur les

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décisions des magistrats, des affaires politojudiciaires, les conditions de travail « indignes » des magistrats ou encore les reformes indispensables du statut du Parquet et de la garde a vue qui se font attendre.

En poste depuis seulement trois jours, le ministre Michel Mercier a tenu à se déplacer pour décrire l’esprit dans lequel il souhaite aborder ses nouvelles responsabilités. Il a évoqué ses priorités, se montrant déterminé à conduire toutes les actions qui visent à moderniser l'institution judiciaire, sans tabou, en associant pleinement les magistrats.

Michel Mercier a ainsi assuré son auditoire de sa volonté de concertation, notamment sur les deux réformes majeures initiées par ses prédécesseurs, la réforme de la garde à vue et la réforme du statut des magistrats, rappelant a cet égard son attachement à la tradition française de l’unité de corps.

Le professeur de droit, devenu ministre, a aussi insisté sur son souhait d’associer les justiciables et mieux faire comprendre le système de la justice et le travail des magistrats aux justiciables.

Jean-René Tancrède

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Vie du droit

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Responsables ! par Christophe Régnard

onsieur le ministre, Vous avez été nommé dimanche dernier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Votre prédécesseur, invitée début octobre, nous avait fait part de son souhait d’assister pour la deuxième année consécutive à nos travaux, respectant ainsi une tradition, hélas oubliée en son temps par Rachida Dati. Le remaniement gouvernemental en aura décidé autrement.

Sans rancune, mais sans aucun regret, nous souhaitons bon vent à Michèle Alliot-Marie, dont le passage place Vendôme, pour bref qu’il fut, n’aura pas laissé de trace marquante.

Invité très tardivement, vous avez bien voulu, Monsieur le ministre, nous faire l’honneur de votre premier déplacement. Soyez certain que les magistrats sont sensibles à ce geste qui, nous l’espérons, sera de nature à ouvrir une nouvelle ère de dialogue entre le ministère de la Justice et le principal syndicat de magistrats.

L’an passé, j’avais indiqué à Michèle Alliot-Marie que nous avions accueilli sa nomination avec soulagement. J’avais ajouté : « Madame le Ministre, nous ne nous défions pas de vous. Ne vous défiez pas de nous ».

Un an après, si Mme Alliot-Marie avait toujours été en poste, je lui aurai néanmoins fait part de notre immense déception.

Le début fut encourageant. Nous avions apprécié sa capacité à s’opposer aux mises en cause des magistrats par le ministre de l’Intérieur, le constat que nous pensions partagé des lacunes en matière de moyens humains et matériels des juridictions, les rencontres plus fréquentes place Vendôme pour améliorer le système judiciaire, la signature d’une charte du dialogue social, l’ébauche d’une réflexion sur les nécessaires améliorations des conditions de travail et de rémunérations des magistrats...

La suite s’est révélée décevante. Les premières tensions sont nées du refus de prendre en considération nos inquiétudes quant à la réforme organique du CSM. C’est essentielle-

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ment comme souvent, dans une instance que vous connaissez bien Monsieur le ministre, au Sénat, que les avancées les plus importantes ont pu avoir lieu contre l’avis du gouvernement.

Mais c’est la réforme de la procédure pénale qui a constitué le vrai tournant. La fausse « concertation » et le refus de discuter de l’essentiel, à savoir la suppression du juge d’instruction sans évolution du statut du parquet, ne pouvait que nous conduire à claquer la porte.

Enfin au-delà des réformes, la déception est surtout venue de l’absence de soutien manifesté aux magistrats. Alors que nous avons été attaqués comme jamais ces derniers mois, nous avons attendu en vain un soutien clair et médiatisé de notre ministre de tutelle.

Monsieur le ministre, je l’ai clairement dit l’an passé à votre prédécesseur, à l’USM nous ne sommes pas politisés. Nous ne nous opposons pas aux gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche, pour le plaisir de nous opposer et nous ne soutenons pas, par principe comme d‘autres, les gouvernements de l’un ou de l’autre des bords politiques.

Nous sommes apolitiques, nous jugeons aux actes. Nous soutenons et nous soutiendrons les réformes qui nous semblent aller dans le bon sens et qui respectent les standards européens qui nous sont chers. Mais nous combattrons celles qui nous paraissent régressives soit pour l’indépendance de la Justice, soit pour les droits des justiciables.

Monsieur le ministre, vous prenez vos fonctions dans un ministère sinistré sur le plan budgétaire, avec des personnels au mieux désabusés, au pire ulcérés du sort qui leur est fait depuis des années.

Comme à vos prédécesseurs, je ne peux que redire de ne pas négliger les magistrats, de ne pas les mépriser, de ne pas mener de réformes sans concertation, en un mot de ne pas désespérer la magistrature.

Vous êtes le 5ème ministre de la Justice en 8 ans, le 3ème en 3 ans et demi.

Compte tenu de la situation catastrophique de ce ministère, ces changements incessants ne facilitent certes pas la continuité et la cohérence d’une politique, au-delà de quelques réponses

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Vie du droit ponctuelles et conjoncturelles à des faits divers.

Nous avons connu les régressions et la consternation quotidienne avec Rachida Dati ; Nous avons vécu une période de stagnation et de déception avec Michèle Alliot-Marie. Nous avons, je dois le dire, perdu au fil des années une grande part de nos illusions.

Nous serons particulièrement vigilants et sans concession si la politique et les réformes engagées depuis 3 ans et demi devaient se poursuivre avec les mêmes méthodes.

Monsieur le ministre, dans le contexte de chasse aux juges, que nous connaissons depuis quelques années, nous avons souhaité que ce congrès soit placé sous le signe de la responsabilité. « Responsable ! », tel est en effet le thème retenu cette année.

Que n’avons-nous entendu sur les magistrats ces derniers temps : laxistes, politisés, corporatistes, irresponsables.

Autant de clichés éculés qui n’ont qu’une seule raison d’être : décrédibiliser l’institution et les magistrats, affaiblir ainsi un contre-pouvoir… « Quand on veut tuer son chien on l’accuse de la rage ». dit le proverbe ; Quand on veut affaiblir la Justice, on la prive des moyens de fonctionner et on ne cesse de la critiquer.

Les bénéfices, à tout le moins politiques, sont peut-être excellents à court terme, mais ils sont dévastateurs à moyen et long terme.

Monsieur le ministre, les magistrats sont des hommes et des femmes responsables, parfaitement conscients de leur rôle essentiel dans une société démocratique.

Ils sont plus que d’autres confrontés à tous les malheurs et toutes les misères d’une société, plus encore lorsque celle-ci est en crise, comme c’est le cas depuis quelques années.

Nous ne pouvons espérer qu’une chose c’est qu’à cette responsabilité des magistrats réponde un sens des responsabilités de nos représentants politiques et que ceux-ci prennent enfin conscience de la place essentielle que doit jouer le pouvoir judiciaire dans une démocratie.

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I. Les magistrats sont responsables A - Tous les jours, ils en ont font la démonstration

Quiconque a fréquenté un jour un palais de justice a pu percevoir combien la tâche de magistrats est difficile à exercer.

Tous les jours, chacun des 8 000 magistrats français est appelé à prendre des dizaines de décisions, souvent en urgence, qui toutes par nature ont un impact direct sur la vie de nos concitoyens.

Quelle responsabilité pour un magistrat du parquet que de décider, suite à un simple appel téléphonique, de l’orientation d’une procédure.

Quelle responsabilité pour un juge des enfants de retirer un enfant à ses parents naturels pour le confier à un établissement ou une famille d’accueil.

Quelle responsabilité pour un juge d’application des peines de placer un individu condamné en libération conditionnelle ou de lui accorder une permission de sortir.

Quelle responsabilité pour un juge aux affaires familiales de décider du lieu de résidence d’un mineur face à des parents séparés.

Quelle responsabilité pour un juge d’instance d’ordonner l’expulsion d’une famille qui n’a plus les moyens de payer son loyer.

Quelle responsabilité pour un juge d’instruction de perquisitionner, confronter, entendre…

Quelle responsabilité pour un juge des libertés et de la détention de décider souvent nuitamment en urgence du placement en détention provisoire d’une personne par principe présumée innocente à ce stade de la procédure.

Ce ne sont que quelques exemples… car tous les magistrats quelles que soient leurs fonctions et quel que puisse être leur niveau hiérarchique doivent sans cesse arbitrer et prendre des décisions difficiles tant humainement que techniquement.

C’est la grandeur de notre tâche, c’est l’intérêt de notre métier.

Lors de vos déplacements, Monsieur le ministre, vous ne pourrez que constater combien les magistrats aiment leur métier, malgré toutes les difficultés qui s’amoncellent et qui en compliquent l’exercice.

Ce métier, contrairement à ce que d’aucuns veulent faire croire, nous le faisons tous avec abnégation, ne comptant ni nos heures, ni notre peine.

Combien d’entre nous travaillent-ils tard le soir, cumulant audiences tardives, permanences de nuit et de week-end ?

Combien d’entre nous travaillent-ils le weekend ou pendant leurs vacances pour résorber les flux sans cesse plus importants des dossiers ?

Combien d’entre nous accomplissent-ils leur métier au détriment de leur vie personnelle, de leur santé physique ou mentale ?

Nous sommes inquiets, Monsieur le ministre, de l’augmentation des suicides dans la magistrature. Quand la désespérance est profonde, elle conduit parfois à des extrémités terribles.

Nous en avons saisi récemment votre prédécesseur lui demandant de mettre en place en urgence un groupe de travail. Nous attendons de vous une réponse à cette inquiétude.

Les magistrats, quoiqu’on en dise ici ou là, font bien leur travail, avec les moyens qui leur sont donnés. Même le Président de la République l’a admis mardi soir. Tout arrive !

Ils l’ont fait pendant des années dans le silence de leurs cabinets, mettant en œuvre nombre de réformes à moyens constants, acceptant sans se plaindre toujours plus de charges.

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Quoiqu’il en soit les mentalités et les pratiques dans la magistrature vont nécessairement évoluer. La multiplication des procédures disciplinaires qui ne manquera pas de se produire conduira les magistrats, face au risque disciplinaire, à mettre fin aux Christophe Régnard « petits arrangements » rendus nécessaires par la pénurie de moyens.

”

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

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Vie du droit Ils ne l’ont pas fait pour la reconnaissance financière. Si nous avions voulu faire fortune, nous aurions fait un autre métier.

Ils l’ont fait par professionnalisme. Ils pensaient qu’au-delà du fait que même mal aimés, puisque tranchant des litiges, ils faisaient nécessairement un, voire parfois deux mécontents, ils seraient au final respectés pour le travail accompli dans l’intérêt de tous.

Aujourd’hui, c’est ce sentiment qu’un jour notre travail sera reconnu à la hauteur de ce qu’il est qui a disparu. Et avec lui l’espérance.

“

Contrairement à une idée bien ancrée, ils sont même soumis à un régime disciplinaire plus sévère qu’aucun autre corps de même catégorie.

Dois-je rappeler que le Conseil supérieur de la magistrature, c'est-à-dire l’organe chargé d’assurer la discipline des magistrats, n’est pas composé que de magistrats.

Depuis 1993, 6 magistrats et 4 non magistrats membres du CSM composent ce conseil de discipline sous la présidence des chefs de la Cour de cassation.

Dans quelques mois, cette composition sera

Nous ne demandons qu’une chose, c’est que chacun prenne ses responsabilités et ne cherche pas sans cesse des boucs émissaires, plus encore lorsque ces boucs émissaires sont Christophe Régnard systématiquement les magistrats

”

Nous ne demandons pas de remerciements, nous ne disons pas que nous sommes parfaits.

Nous voulons juste, comme d’autres, pouvoir être respectés et ne pas sans cesse et quoi que nous fassions être montrés du doigt, stigmatisés, critiqués.

Est-ce trop demander ?

Les magistrats font, au quotidien, preuve de responsabilité.

Peut-être finalement sont-ils à certains égards un peu responsables de ce qui leur arrive aujourd’hui.

Avons-nous eu collectivement raison de toujours accepter plus de charges, de terminer nos audiences toujours plus tardivement, de motiver de moins en moins nos décisions pour en rendre davantage, de statuer à juge unique quand la collégialité apporte nécessairement de la qualité, de nous passer de nos greffiers aux audiences pour aller toujours plus vite… et parfois plus mal...

Sans doute pas. Mais nous l’avons tous fait, parce que face à nous, nous avons des justiciables en attente de décisions, pour qui la solution au litige qui les préoccupe est souvent cruciale et nécessite une réponse rapide.

Arbitrer sans cesse entre la qualité que doivent avoir nos décisions et la quantité à produire.

Voilà ce qui ruine peu à peu le moral des magistrats.

Voilà pourquoi depuis 2006, nous lançons régulièrement des appels à respecter la loi, toute la loi. Ne serait-ce que pour montrer que sans l’abnégation, sans le sens des responsabilités des magistrats, la machine judiciaire s’arrêterait de fonctionner.

Nous sommes hélas insuffisamment suivis par nos collègues. Parce que cette démarche collective appelle une démarche individuelle, dossier par dossier, audience par audience et que face au justiciable, il est tentant d’en faire toujours un petit peu plus, même si parfois c’est aux confins de ce que la loi permet.

B - Les magistrats font preuve de responsabilité dans leur façon de juger. Ils sont aussi responsables de leurs actes et de leurs comportements.

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paritaire (autant de magistrats que de non magistrats), pour mettre fin au soit disant « corporatisme judiciaire ». Ce faisant, la France, chantre des libertés individuelles, de la séparation des pouvoirs et des droits de l’homme, décrochera des standards européens d’une justice indépendante et impartiale.

Les audiences sont par ailleurs publiques.

Y-a-t-il un seul autre exemple parmi les professions réglementées ou parmi les autres grands corps de l’Etat de représentants d’une profession jugée publiquement en grande partie par d’autres membres que ceux de leurs professions ?

Avocats, notaires, médecins, journalistes, magistrats administratifs et financiers … tous sont jugés par leurs pairs… Jusqu’aux ministres jugés par la Cour de Justice de la République très majoritairement composée de parlementaires…

Seraient-ils tous corporatistes ? Et si tel était le cas, pourquoi ne modifier que le statut des magistrats ?

Demain, les justiciables pourront même saisir directement le CSM. Nous ne nous y sommes pas particulièrement opposés, parce que cette possibilité figure dans tous les textes régissant les statuts des juges au niveau international, mais nous avons tout fait pour nous assurer que ces dispositifs n’auraient pas pour conséquence immédiate de déstabiliser les magistrats et l’institution judiciaire en général.

Des filtres, hélas insuffisants ont été ajoutés à notre demande par le Sénat. Seule la pratique nous montrera si ce dispositif, qui inquiète beaucoup, n’aura pas des conséquences désastreuses.

Quoiqu’il en soit les mentalités et les pratiques dans la magistrature vont nécessairement évoluer. La multiplication des procédures disciplinaires qui ne manquera pas de se produire conduira les magistrats, face au risque disciplinaire, à mettre fin aux « petits arrangements » rendus nécessaires par la pénurie de moyens.

Plus d’audiences sans greffiers, plus d’audiences à juge rapporteur alors que la collégialité est

prévue, plus d’audiences au-delà des horaires fixés par la circulaire Lebranchu…

Si au moins la réforme constitutionnelle que nous avons tant dénoncée pouvait conduire à cette prise de conscience !

C - Les magistrats sont responsables de leurs actes, mais il est étonnant de constater qu’ils ont parfois moins de protections que les citoyens

Les magistrats sont amers. Non seulement leur sens des responsabilités n’est pas reconnu, mais les poursuites disciplinaires à leur encontre se sont multipliées ces dernières années.

Soyons clairs, lorsque des fautes sont commises, il est normal qu’elles soient sanctionnées. Nous n’avons jamais prôné l’impunité. Bien au contraire, il y a des années, Dominique Barella, alors président de l’USM, avait même proposé un audit disciplinaire de toutes les juridictions, pour que les magistrats défaillants puissent être repérés et éventuellement sanctionnés.

Mais encore faudrait-il que les principes essentiels de procédure que nous appliquons au quotidien dans nos cabinets, à savoir le principe du contradictoire et celui des droits de la défense bénéficient aussi aux magistrats.

L’absence de codification des règles en matière de procédures pré-disciplinaires pose problème.

Est-il normal que soit systématiquement refusée, comme on l’a encore vu en décembre 2009 à Nanterre, aux magistrats la possibilité d’être assistés d’un représentant syndical, lorsqu’ils sont convoqués par les chefs de juridiction dans la cadre d’une procédure dite « administrative », souvent première étape d’une procédure disciplinaire ?

Est-il normal que dans le cadre de ces enquêtes « administratives », l’Inspection générale des services judiciaires puisse entendre en urgence et nuitamment des magistrats, comme on l’a vu à Sarreguemines en octobre 2008 ?

Est-il normal que la même inspection puisse procéder à l’audition d’un magistrat, sans réel accès au dossier, plus de 6 heures par jour, plusieurs jours de suite, comme on l’a vu à Nîmes en février 2009 ?

Nous demandons que ces procédures soient codifiées et que les droits des magistrats soient respectés.

La possibilité pour le justiciable de saisir le CSM au disciplinaire inquiète. La question se pose en effet de savoir dans quelles conditions les magistrats pourront se défendre.

L’ouverture de ce nouveau droit aux justiciables, même s’il est encadré, va générer d’innombrables plaintes et mises en cause de magistrats. Nombre de procédures qui conduisaient les justiciables à dénoncer par courrier des faits au ministre ou à citer directement les magistrats devant les juridictions de jugement vont se déplacer vers la saisine du CSM au disciplinaire.

Les magistrats, comme tous les citoyens, doivent pouvoir se défendre. Cette défense passe par le soutien et l’assistance des organisations syndicales et l’USM y jouera naturellement tout son rôle. Mais elle passe aussi par la possibilité de recourir aux services d’un avocat.

Dans l’hypothèse hélas probable d’une avalanche de recours, les magistrats ne pourront pas financer la charge de leur défense.

Par courrier du 1er septembre nous avons demandé au ministre de nous indiquer dans quelles conditions la protection statutaire

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Vie du droit prévue de l’article 11 du statut de la magistrature, et donc la prise en charge des frais d’avocat, pourrait être accordée aux magistrats.

La réponse a été négative : pas de prise en charge.

La seule concession obtenue concerne les éventuels frais de poursuite que le magistrat mis en cause pourrait engager contre le justiciable du chef de dénonciation calomnieuse. Une réponse bien insuffisante à nos yeux !

Nous considérons que c’est prioritairement à l’Etat d’assurer la défense de ses agents. Mais face à la carence de l’Etat, nous ne pouvions laisser les magistrats sans défense, livrés à la vindicte de justiciables mécontents.

Aussi dès 2011, outre le soutien que nous leur apporterons devant le CSM, les magistrats adhérents de l’USM auront, par une cotisation supplémentaire mais non obligatoire, la possibilité dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe de bénéficier dans la limite de 15 000 euros de la prise en charge des frais engagés pour assurer leur défense dès lors qu’ils seraient mis en cause et que l’Etat aurait refusé son soutien financier.

Nous avons parfaitement conscience de ce que d’aucuns pourront dire de cette initiative, mais il nous semble de notre devoir, de notre responsabilité de syndicat de protéger nos collègues.

Monsieur le ministre, on se plait en général à rappeler que les magistrats ont des devoirs.

C’est une réalité. Mais on oublie trop souvent de dire que les magistrats ont aussi des droits.

Des droits qu’ils connaissent d’ailleurs en général assez mal, tant la Chancellerie est peu prompte à en faire la publicité.

L’USM publie depuis 2003 des documents d’information sur ces droits. Pour être plus complet et plus précis, nous avons décidé cette année d’aller plus loin et de publier et diffuser gratuitement à tous les magistrats français un guide des droits des magistrats.

J’aurai le plaisir, Monsieur le ministre, de vous en donner l’un des tous premiers exemplaires.

Photographie des avancées obtenues dans un passé hélas désormais un peu lointain, reflet de nos inquiétudes et de nos espoirs, j’espère qu’il

vous permettra de vous imprégner de ce qu’est la magistrature d’aujourd’hui, pour améliorer celle de demain.

Comme vous le constatez, bien loin d’être dans la critique systématique, dans le slogan facile, comme d’aucuns, proches de votre prédécesseur, avaient coutume de le dire, l’USM prend toutes ses responsabilités pour défendre la Justice et protéger les droits des magistrats.

II. Les magistrats sont responsables, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables de tout Gouverner c’est prévoir. Que dire alors de tous ceux qui depuis 20 ans, de gauche comme de droite, ont conduit la justice dans l’état dans lequel elle se trouve ?

Les magistrats sont-ils responsables du budget insuffisant qui est alloué à la Justice, de la politique de recrutements, des réformes incessantes parfois contradictoires, votées souvent sans les moyens de les appliquer, de la gestion politique des dossiers sensibles qui contribue à faire naître le soupçon ?

La Justice est malade. La crise est profonde, morale, budgétaire, juridique.

Nous ne demandons qu’une chose, c’est que chacun prenne ses responsabilités et ne cherche pas sans cesse des boucs émissaires, plus encore lorsque ces boucs émissaires sont systématiquement les magistrats.

Nous considérons qu’il est peu responsable : - d’avoir accepté, sous la pression du ministère de l’Intérieur, le retrait des forces de police des Palais de Justice, au prétexte qu’assurer la sécurité des bâtiments judiciaires et par là même des magistrats, des fonctionnaires, des avocats, mais aussi des justiciables serait une tache indue ; - d’avoir stigmatisé à ce point la Cour de cassation et plus particulièrement son premier

président après la décision de la Cour, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, de poser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle. Les magistrats français sont d’abord des magistrats européens !

- de prévoir une nouvelle procédure de formation des chefs de juridiction, qui donne une mainmise totale sur ces postes essentiels, du siège comme du parquet, non pas au CSM, mais à la DSJ et au cabinet du ministre de la Justice ; - d’avoir refusé aux magistrats des mesures catégorielles applicables dans toute la fonction publique comme la défiscalisation des astreintes ou la garantie individuelle du pouvoir d’achat ; - d’envisager que les auditeurs de justice, devant effectuer des stages à l’étranger, ne soient indemnisés qu’à hauteur de 37 euros par jour, parce que les décrets nécessaires n’ont pas été publiés.

Les exemples de mesures déraisonnables, pour ne pas dire irresponsables, adoptées ces dernières années ou en voie de l’être ne manquent pas.

C’est le temps qui va me manquer pour toutes les évoquer. Je me contenterai donc de quatre points qui sont au cœur de l’actualité et de l’inquiétude des magistrats.

A – Est il responsable de laisser les magistrats être si souvent trainés dans la boue ?

La chasse aux juges est régulièrement ouverte.

Pas une année, quasiment pas un mois hélas, sans qu’un fait divers ou une décision de Justice, ne donne l’occasion tantôt aux politiques (ou à certains d’entre eux hélas parfois au plus haut sommet de l’Etat), tantôt aux auxiliaires de Justice (ou plutôt à certains d’entre eux très minoritaires), tantôt aux policiers (ou à certains de leurs syndicats) de s’en prendre aux magistrats.

Que le Code pénal réprime les outrages à magistrats ou le fait de jeter le discrédit sur une décision de justice ne change rien… puisque des poursuites ne sont jamais (ou presque !) engagées.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Mercier, Michel Cadot, Catherine Vandier et Christophe Régnard

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

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Vie du droit

B - Est-il responsable de laisser se développer des affaires politico-judiciaires aux effets aussi dévastateurs ?

Comment faire un discours sans évoquer l’affaire Bettencourt.

Je ne reviendrais pas sur les aspects factuels de cette affaire. Tout a été dit, tout a été écrit, tout a été entendu…

Mais laissez-moi vous dire, Monsieur le ministre, ce que nous en pensons.

Depuis le début nous avons demandé l’ouverture d’une information judiciaire et la saisine de magistrats instructeurs indépendants.

Nous ne l’avons pas fait par défiance envers les magistrats du parquet, qui sont parfaitement

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aptes, en leur qualité de magistrats, à gérer des enquêtes sensibles et complexes.

Nous l’avons fait parce que, dans cette affaire, le soupçon était par trop présent et que la Justice ne pouvait passer dans la sérénité.

Comme le rappelait la semaine passée à l’occasion de la cérémonie d’ouverture du 53ème congrès annuel de l’Union internationale des magistrats, le président de la cour suprême du Sénégal, « la Justice est comme la femme de César, elle ne doit pas seulement être vertueuse, elle doit

d’instruction, le transfert des pouvoirs d’enquête aux magistrats du parquet sans évolution concomitante de leur statut ne posait aucun problème, même dans les affaires sensibles.

Et voilà que l’affaire Bettencourt, après l’affaire Clearstream, démontre exactement le contraire.

Elle met à jour l’ensemble des critiques que nous avions formulées sur ce projet de réforme, le risque que dans toutes les « affaires » le soupçon ne naisse et n’interdise la manifestation de la vérité judiciaire.

aussi donner l’impression qu’elle l’est réellement ».

Or dans cette affaire, le procureur de la République de Nanterre, pour vertueux et compétent qu’il ait pu être, ne présentait aucunement l’apparence de la vertu.

Nommé à son poste contre l’avis du CSM, ce qui pose d’ailleurs le problème récurrent du statut du parquet, ami affiché du Président de la République, voyant son propre nom apparaitre dans certains enregistrements, qui pouvait croire que l’enquête pourrait être menée en toute impartialité…

Nous n’avons pas été seuls à le dire. Le procureur général de la Cour de cassation, quelques mois après nous, n’a pas dit autre chose.

Etait-il raisonnable, était-il responsable de laisser la situation aller à Nanterre aux extrémités que l’on a connues ? N’était-il pas de la responsabilité du ministre de la Justice de donner des instructions pour qu’il y soit mis fin au plus vite ?

Nous ne sommes pas partisans des instructions individuelles, même de poursuite, dans les dossiers individuels. Elles entretiennent une confusion malsaine entre les pouvoirs exécutifs et judiciaires.

Mais puisque le précédent garde de Sceaux n’a eu de cesse d’expliquer combien il était important de garder ce pouvoir, dans certains cas particuliers lorsque les intérêts supérieurs de la Justice étaient en cause, que ne l’a-t-elle utilisée en l’occurrence ?

Il aura fallu attendre une nouvelle tentative de déstabilisation d’Isabelle Prévost-Desprez, la menace qu’elle seule soit dessaisie, une levée de bouclier de l’USM, largement relayée par les médias, pour qu’enfin la raison l’emporte…

Que de temps de perdu, quel gâchis, quelle image la Justice a-t-elle donnée !

Depuis des mois dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, Michèle Alliot-Marie expliquait que la suppression du juge

Maintenir la procédure dans les mains du procureur, c’était alimenter le soupçon.

Demander d’ouvrir une information judiciaire, c’était admettre que nous avions raison…

Monsieur le ministre, la réforme de la procédure pénale portée par Michèle Alliot-Marie est morte.

Incompatible avec les standards européens, non finançables, elle a été tuée dans l’œuf par l’affaire Bettencourt. Le fait que le Président de la République dans son allocution mardi n’y ait même pas fait référence est un signe !

Vous héritez de ce dossier… sensible.

Sachez que nous en avons contesté la méthode et le fond.

La « concertation » n’était prévue qu’une fois les arbitrages rendus et un texte élaboré… bref trop tard ! Tout était discutable nous disait-on… sauf l’essentiel, la suppression du juge d’instruction, sans évolution concomitante du statut du parquet.

La réforme dans ces conditions était inacceptable. Accepter de rester dans la « concertation » c’était au final cautionner la méthode et la réforme. D’où notre retrait de ce processus biaisé et un travail mené ailleurs, avec les avocats dans le cadre de groupes de travail avec le Conseil national des barreaux, avec les associations de victimes, avec le Conseil de l’Europe pour dénoncer une réforme régressive sur le plan des libertés individuelles.

Nous vous demandons prioritairement, puisque de toute façon, même s’il devait être adopté d’ici 2012, il ne pourrait jamais être mis en œuvre, d’abandonner ce mauvais projet contraire aux standards européens comme l’a rappelé l’an passé l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’accepter de reprendre la concertation sur les deux seuls sujets qui nous paraissent prioritaires : le statut des magistrats du parquet et le régime des gardes à vue.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Des mots de plus en plus durs sont utilisés : « forfaiture » à l’occasion de la libération à Grenoble d’un individu mis en examen pour un braquage, mais présumé innocent ; laxisme à l’occasion d’un nouveau drame de la récidive en matière sexuelle ; attaques personnelles sur le physique de la part d’un avocat contre une magistrate de Nanterre dans l’affaire Bettencourt…

Les barrières de la courtoisie et du respect dues à la Justice et aux magistrats auraient-elles toutes sautées ?

Après la mise en cause démagogique des magistrats par le ministre de l’Intérieur à l’occasion du drame de Milly-la-Forêt en 2009, Michèle Alliot-Marie avait su apporter un soutien clair et explicite aux magistrats en rappelant combien il fallait en la matière s’abstenir de toutes déclarations trop rapides sans connaitre le dossier.

Les magistrats avaient apprécié ce rappel à l’ordre.

Mais le sursaut aura été de courte durée.

L’absence totale de réaction de Michèle AlliotMarie, après les attaques récentes de deux syndicats de policiers contre les magistrats et les propositions extravagantes de réformes de la procédure pénale faites dans Le Figaro Magazine par le ministre de l’Intérieur en septembre en sont la preuve évidente.

Il faut croire que la période de remaniement gouvernemental ne laissait plus au garde des Sceaux la même latitude pour défendre les magistrats, livrés ainsi à la vindicte non pas populaire, mais politique de quelques-uns et victimes collatérales de jeux politiques qui nous échappent.

Que dans le même temps, le garde des Sceaux ait cédé aux injonctions des mêmes syndicats de policiers et sans doute du même ministre de l’Intérieur pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un magistrat du parquet de Bobigny pour des propos malheureux d’audience (dont la réalité n’est même pas avérée) ne peut que susciter révolte et colère.

C’est donc le règne du « deux poids deux mesures ».

Nous ne critiquons pas les policiers, nous respectons infiniment leur travail. Nous demandons à certains de leurs représentants de faire preuve du même sens des responsabilités que celui dont les magistrats font preuve.

Que chacun ait bien conscience qu’en affaiblissant l’autorité judiciaire, en la décrédibilisant systématiquement, on complique encore un peu plus son action, au plus grand bénéfice des délinquants !

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Vie du droit C – Est-il en effet responsable de ne pas faire les réformes indispensables ?

Le statut du parquet tout d’abord Il est plus que temps que ce statut évolue. Nous portons depuis 35 ans l’idée de l’alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Ainsi l’unité du corps, à laquelle l’USM est depuis toujours attachée serait enfin pleinement confortée : une même formation, un seul corps, les mêmes garanties statutaires.

Dans une démocratie, il est à l’évidence essentiel, pour l’image même de la Justice, que les autorités d’enquête ne dépendent pas, pour leur nomination ou leur discipline du pouvoir exécutif. Les standards européens imposés par le Conseil de l’Europe ne disent pas autre chose.

Les deux chambres du parlement, l’une de droite, l’autre de gauche, avaient en 1998 enfin admis cet état de fait en alignant les statuts. La non-réunion du congrès à Versailles a sonné le glas de cette réforme.

Pourquoi faut-il qu’en France, on soit toujours rétif à cette idée si répandue ailleurs ? Faut-il vraiment tenir si ferme la bride sur le cou des magistrats ?

Les affaires Clearstream et Bettencourt sont la démonstration flagrante de la pertinence de notre analyse. Les esprits évoluent.

A l’occasion de la dernière réforme constitutionnelle, des amendements socialistes et centristes (du Modem, Monsieur le ministre) allaient dans ce sens.

Entendre Jean-René Lecerf, secrétaire national aux questions de justice à l’UMP, dire le 7 juillet dernier que « l’essentiel, c’est l’indépendance de la Justice et si l’indépendance de la Justice passe par une réforme du statut du parquet, le législateur est prêt à affronter la réforme du statut du parquet, notamment par l’avis conforme du CSM » ne peut que nous satisfaire.

Nous regrettons que la réforme constitutionnelle de 2008 ne nous ait pas donné satisfaction.

Une nouvelle réforme constitutionnelle est indispensable. Nous avons conscience que celleci sera difficile à adopter d’ici 2012, mais rien n’empêche de préparer cette nécessaire réforme.

Nous voulons croire, que c’est avec vous, Monsieur le ministre, compte tenu de votre parcours et de vos idées pro-européennes, que nous pourrons progresser dans cette voie.

Les gardes à vue La question n’est pas nouvelle. Les avocats se battent depuis des années pour que davantage de droits soient reconnus aux personnes gardées à vue au nom du respect du procès équitable. Les policiers, dans leur majorité s’opposent à cette présence au nom de l’efficacité des enquêtes.

Les magistrats ont longtemps été partagés. Nous avons, à l’USM, été longtemps partagés.

Ce qui nous importe aujourd’hui c’est d’avoir un système équilibré qui préserve tout à la fois les droits des parties et l’efficacité des enquêtes.

C’est d’avoir un système enfin stabilisé et que cessent les difficultés juridiques auxquelles sont confrontés quotidiennement les magistrats, tiraillés entre des normes nationales et des normes européennes manifestement contraires.

Depuis des années la question était sur la table.

Depuis des mois (et les arrêts de la CEDH condamnant la Turquie), tout le monde était

conscient, même si à la Chancellerie on démentait de façon assez peu responsable toute difficulté, que le système français des gardes à vue ne survivrait pas à un examen attentif au niveau européen.

Un livre, une décision du Conseil constitutionnel et deux décisions des plus hautes juridictions françaises et européennes auront mis le gouvernement au pied du mur.

La Cour de cassation, faisant preuve d’un sens aigu des responsabilités, a heureusement sauvé, quasi miraculeusement, des dizaines de milliers de procédures et évité un véritable cataclysme judiciaire.

La réforme devra être adoptée et mise en œuvre avant le 1er juillet. Un avant-projet a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 octobre. Chacun s’accorde à penser qu’il insuffisant pour répondre complètement aux exigences européennes rappelées par la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne l’audition libre et les régimes dérogatoires. Il est par ailleurs insuffisamment protecteur des victimes à qui n’est pas reconnu, probablement pour des raisons budgétaires, le droit d’être assistéEs au stade de l’enquête, rompant ainsi avec le principe de l’égalité des armes.

Même si nous n’avions pas été associés, ni consultés, ni même informés de l’avant-projet déposé en octobre, nous avons accepté l’invitation du conseiller pénal de Michèle AlliotMarie pour discuter des avancées possibles du texte. Vous noterez là encore, Monsieur le ministre notre bonne volonté et notre esprit de responsabilité.

services judiciaires. Mais nous partons de si bas !

En 2010, nous n’aurons pas échappé à l’autosatisfaction ministérielle. Nous y avons même eu droit à deux reprises : la première fois au moment de la présentation du budget de la Justice, en hausse nous a-t-on expliqué dans un contexte de crise et de réduction des dépenses de l’Etat.

La seconde au moment de la parution fin octobre du 3ème rapport de la CEPEJ dans lequel la chancellerie a vu la reconnaissance des « atouts du système judiciaire français » et « une meilleure capacité des tribunaux à rendre la justice ».

Déni de réalité ? Assurément cet affichage communicationnel et positif cache de bien tristes réalités, qu’en d’autres lieux moins médiatisés même la garde des Sceaux avait reconnues.

Michèle Alliot-Marie déclarait en effet au Sénat le 21 juin dernier à l’occasion du débat sur le règlement des comptes et du rapport de gestion pour l’année 2009 : « Le budget du ministère est la conséquence d'une situation ancienne, la Chancellerie n'ayant pas bénéficié sur la longue durée des mêmes efforts que d'autres ministères.

L'activité de la justice a sensiblement augmenté : de 2002 à 2008, le nombre d'affaires civiles a augmenté de 58%, les décisions en matière pénale, de 10%, tandis que le taux de réponse pénale passait de 68% à 85%. Or, parallèlement, le budget n'a augmenté que de 5%... » Le rapport de la CEPEJ pointe cruellement en France « un effet de ciseaux sur le budget de la Justice judiciaire, entre une évolution négative

“

Que deux cours d’assises aient du renvoyer des sessions faute de pouvoir payer les jurés ; que les juges de proximité aient du être, comme à Versailles, déchargés de leurs missions, faute de crédits pour payer leurs vacations n’est pas acceptable dans un état comme le nôtre. Je pourrais multiplier les exemples, tous plus Christophe Régnard ubuesques les uns que les autres.

”

Nous ne savons pas ce qu’il en sera de ces rencontres prévues, mais il faut que les choses soient réglées au plus vite.

Restera alors le problème des moyens pour appliquer cette réforme : budget de l’aide juridictionnelle, nouvelle augmentation des charges des magistrats des parquets dans un contexte de baisse des effectifs, équipements des locaux de garde à vue…

Mettre en œuvre une telle réforme en 6 mois, avec les moyens de notre ministère sera un défi de taille à relever.

D – Est-il responsable de laisser depuis toujours le budget de la Justice à un niveau aussi dérisoire ?

Est-il raisonnable, est-il responsable de laisser penser qu’on peut toujours faire plus, à qualité constante, avec toujours moins ?

Tous les ans à la même période, le ministre de la Justice se félicite des avancées de son budget.

Ces progressions existent, des hausses de 4 à 5% par an, pour un budget de 7 milliards d’euros en 2011, dont un peu moins de la moitié pour les

ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu’il s’agisse des personnels, des crédits de fonctionnements ou des frais de justice ».

Pour ne citer qu’un chiffre qui démentira la communication victorieuse du ministère de la Justice, alors que le budget des services judiciaires augmentait en France de 0,8% entre 2006 et 2008, il augmentait de 26,8% en Espagne, de 24,5% au Portugal, de 20,1% en Autriche et de 10,3% en Belgique, la moyenne européenne étant fixée à 17,7%...

Les magistrats et les fonctionnaires de greffe font tout au quotidien pour maintenir à flot un navire qui aurait dû sombrer depuis longtemps.

La « productivité » des magistrats (quel horrible mot en matière de justice où la qualité devrait toujours être la seule norme !) a augmenté, comme le révèlent les documents budgétaires pour 2011, ces dernières années de 5% à la Cour de cassation, de 7,5% dans les cours d’appel et de près de 3% dans les tribunaux de grande instance.

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

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Vie du droit ministère de « ridicules », nous navre. Car c’est hélas bien ça la Justice en France en 2010.

Monsieur le ministre, le chantier est immense, les efforts à accomplir gigantesques pour enfin donner à la Justice les moyens de fonctionner dignement.

Ouvrir les yeux sur la triste réalité de nos juridictions est une nécessité. Nous avons des atouts, nous avons besoin de respect et de moyens.

Michel Mercier

Conclusion

Et pourtant dans le même temps, les délais de traitement des affaires n’ont eu de cesse de s’allonger. La baisse annoncée du nombre de magistrats dans les prochaines années, alors que juges et procureurs sont déjà notoirement moins nombreux en France que dans tous les autres pays européens, ne pourra qu’aggraver cette situation, ralentir le cours de la Justice, générer des dysfonctionnements et des critiques acerbes de nos concitoyens contre les magistrats.

Combien de temps pourrons-nous continuer ainsi ?

Cette situation budgétaire calamiteuse a évidemment des conséquences dans les juridictions.

Faute de bilan effectué par le ministère, nous avons décidé début 2010 de nous rendre dans toutes les juridictions françaises, pour constater l’état de l’immobilier, de la sécurité, de l’informatique, pour faire le point avec les collègues sur les effectifs et les conditions de travail. Il ne s’agissait pas d’un audit, plutôt d’une photographie, la plus objective possible, à un moment donné de la situation de la Justice en France.

Nous avons finalement visité 165 juridictions.

Ces visites ont été riches, édifiantes et pour tout dire parfois démoralisantes.

Nous publions ces jours-ci un livre blanc, dont la presse s’est faite mardi l’é cho. Je vous en remettrai une copie.

Vous y verrez les lacunes de notre système, les effectifs de magistrats en baisse constante, l’absence de fonctionnaires et d’assistants pour préparer le travail des juges, des systèmes informatiques obsolètes, des bâtiments souvent en mauvais état, des finances insuffisantes pour permettre de payer les dépenses courantes, d’assurer la sécurité de tous, de payer les frais de justice.

Que deux cours d’assises aient dû renvoyer des sessions faute de pouvoir payer les jurés ; que les juges de proximité aient dû être, comme à Versailles, déchargés de leurs missions, faute de crédits pour payer leurs vacations n’est pas acceptable dans un état comme le nôtre.

Je pourrais multiplier les exemples, tous plus ubuesques les uns que les autres, mais à l’heure où on nous parle de faire siéger des jurés citoyens auprès des magistrats professionnels, ces éléments méritent d’être notés.

Qualifier nos conclusions, comme l’a fait Michèle Alliot-Marie au moment de quitter le

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Monsieur le ministre, il y a quelques mois, le porte-parole de vos trois prédécesseurs, commentant les prises de position de l’USM indiquait : « Si on écoutait l’USM, on en serait encore à la Justice des années 60 ».

Je passe sur le caractère méprisant et d’ailleurs méprisable du propos. Je ne crois pas qu’on puisse dire que la Justice française soit de toute façon entrée dans le 21ème siècle !

L’USM a, c’est vrai, combattu de nombreuses réformes ces dernières années. Des réformes voulues par des gouvernements de gauche ou par des gouvernements de droite.

- Nous avons contesté l’instauration en 2000, à moyens constants, du juge des libertés et de la détention, parce qu’il nous semblait qu’un juge, statuant seul, le plus souvent en urgence et ne connaissant pas le dossier, n’était pas le plus à même pour gérer des questions aussi sensibles que le placement en détention provisoire.

L’affaire d’Outreau ne nous a-t-elle pas hélas donné raison ?

- Nous avons contesté les modalités de l’appel des décisions de cours d’assises adoptées en 2000, le système nous semblant complexe, onéreux, et en ce qu’il ne permet pas une motivation des arrêts, peu compatibles avec les règles européennes.

La récente condamnation du système belge par le CEDH, tout comme les réflexions actuelles sur ces questions tendant à ressusciter le projet Toubon de 1996 qui nous paraissait pertinent, montrent que nous n’avions pas tort de critiquer cette réforme.

Aurions-nous eu raison trop tôt ?

- Nous avons dénoncé les peines planchers.

Chacun sait, même si personne ne veut l’admettre, que cette réforme n’a pas apporté de baisse sensible de la délinquance, qui continue même à croitre en sa composante la plus violente.

L’Assemblée nationale, avait entrepris sous l’égide de MM. Geoffroy et Caresche un bilan après un an d’application. Le bilan des deux ans n’a jamais été fait.

Aurait-il donné raison aux critiques exposées par l’USM au moment de l’adoption du texte ?

- Nous avons contesté la multiplication des textes en matière de récidive et d’application des peines. Le simple constat de la multiplicité des réformes qui s’empilent montre que nous avions raison d’être critiques.

- Nous avons contesté les conditions de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, qui montre aujourd’hui ses limites.

Nous avions proposé de faire reposer cette nécessaire réforme sur deux piliers : traiter la justice de proximité (affaires familiales, instance, enfants, application des peines…) dans des

structures les plus proches possibles des justiciables et organiser une Justice plus spécialisée dans des pôles départementaux ou régionaux ; déterminer enfin une taille efficiente des juridictions pour éviter les difficultés de gestion rencontrées par les juridictions trop petites ou trop grosses et modifier les limites d’arrondissement pour parvenir à cette taille.

Nous sommes en Bretagne, territoire probablement parmi les plus « impactés » par la réforme à la hache de Rachida Dati.

Les tribunaux d’instance de Vitré et de Fougères ont été fermés le 1er janvier 2010, les personnels déplacés à Rennes, les déménagements effectués, des travaux d’agrandissement du tribunal de grande instance de Rennes financés… et dans 8 mois, le tribunal de Fougères va rouvrir… Coût des travaux : 1 million d’euros. Entre-temps, on a modifié les contours de l’arrondissement. Ah si on nous avait écouté !!!

Je pourrai multiplier les exemples. Les magistrats ne sont pas seulement dans la plainte et l’incantation. A l’USM nous portons des valeurs, avant tout européennes, des idées et des projets.

Je vous ferai parvenir très prochainement une synthèse de toutes nos propositions relatives au budget, au statut, à la réforme du droit pénal des mineurs, à la réforme de la procédure pénale, à celle de la formation…

Tous vos prédécesseurs le disent, le ministère de la Justice est compliqué à gérer. Réformer sans moyens n’est jamais chose facile.

Je ne sais pas quelle est la feuille de route du Président de la République pour les 18 mois qui viennent en matière de Justice. Permettez-moi néanmoins très simplement de vous dire ce que les magistrats attendent de vous.

Plutôt que d’un ministre, communicant et créateur de nouveaux textes dans tous les domaines qui s’appliqueront dans des années (ou pas du tout), nous avons besoin d’un ministre gestionnaire, capable d’améliorer les conditions de travail, de remettre la Justice sur les rails, d’un ministre réellement soucieux du dialogue social et capable de défendre les personnels de son ministère.

Plutôt que de réformes ponctuelles en réponse à des faits divers, plutôt que de réformes démagogiques tendant à faire croire que la présence du peuple auprès des juges professionnels constituera la réponse à tous nos maux, nous n’avons besoin que d’une seule grande réforme, qui sera nécessairement constitutionnelle.

Revenir sur des réformes adoptées depuis 2007 semble être à la mode ces dernières semaines.

Modifier la composition du CSM pour lui rendre son indépendance perdue est une exigence européenne. Rendre plus autonome le parquet en alignant le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège et en supprimant les instructions individuelles s’impose.

Je n’ai qu’un espoir, c’est que l’an prochain, mon discours soit moins négatif et que nous puissions nous féliciter d’avancées.

Même si comme le disait Bernanos « L'optimisme est une fausse espérance à l'usage des lâches et des imbéciles », je ne me résoudrais jamais au pessimisme.

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

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Vie du droit

Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale - Paris, 19 novembre 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Alain Pouchelon

ous la présidence du Bâtonnier Alain Pouchelon, en raison de l’activité judiciaire et législative, la conférence des Bâtonniers a tenu une nouvelle Assemblée Générale, cinq semaines après celle du 8 octobre 2010.

Un ordre du jour chargé, le Président Alain Pouchelon en son introduction préliminaire a exposé les points essentiels : réception des représentants de la profession par la Commission des lois du Sénat et projet de loi de la réforme de la garde à vue adopté en Conseil des ministres qui sera à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée du 15 décembre 2010.

Il fera l’objet d’amendements, mais la Conférence des Bâtonniers proposera un contre-projet rédigé par le président Jean-François Mortelette, qui prendra en compte après un long débat souvent vif les observations que la motion que nous publions résume. Elle a été arrêtée après les interventions notamment des Bâtonniers de Lille René Despieghelaere, de Bobigny Yves Tamet, du Bâtonnier Frank Natali, ancien président de la Conférence des Bâtonniers, Libourne JeanPhilippe Magret, Rouen Jérôme Hercé…

L’Assemblée, à la suite de l’exposé du président Pouchelon a pris conscience des problèmes de logistique que posera la mise en œuvre de cette réforme aux avocats. C’est la raison pour laquelle il estime qu’elle doit s’accompagner d’une rémunération légitime et équitable sans que son montant affecte celui de l’aide juridictionnelle.

A cette exigence s’ajoute celle de l’abrogation de l’article 41, relatif au ticket modérateur et autres prélèvements(1).

S

La Conférence des Bâtonniers espère être entendue le 15 décembre 2010.

Des moyens d’actions appuieront cette demande. A Rouen, Bobigny, Pau, et d’autres déjà, des mesures de protestation sont en cours comme celles prises à Bobigny exposées par le bâtonnier Yves Tamet dans la motion adoptée ; Une journée d’action est fixée au 15 décembre 2010, rapport sur l’interprofessionnalité, rapport de Messieurs Bollet, Bénichou et Lacroix.

On retiendra son origine : le rapport Darrois.

Sa mise en œuvre risque d’être sans lendemain ou réduite à quelques dispositions.

Le bâtonnier Bénichou l’a bien dit. Les notaires y sont hostiles. Le rapprochement avec les experts-comptables qui sont des partenaires naturels en matière de cessions, fusions, risque d’être difficile en raison de l’ouverture de capitaux extérieurs au sein de leur cabinet, allant jusqu’à ce que leurs sociétés puissent être présidées par un investisseur banquier.

Ce fait suscite un obstacle… Cependant, la discussion pour aboutir à un rapprochement n’est pas épuisée, les pourparlers se poursuivent.

Avocats salariés en entreprise Au cours de son exposé, le président Alain Pouchelon a rappelé que l’Assemblée s’est prononcée à 86%, le 30 avril 2010, contre le projet de l’avocat salarié en entreprise.

L’Assemblée a mandaté le président en sa qualité de vice-président du Conseil National des Barreaux de voter contre ce projet dont 86% des bâtonniers sont contre.

C’est samedi dernier, 20 novembre 2010 que le Conseil National des Barreaux a voté par 41 voix pour et 41 contre ; le projet n’a donc pas été adopté.

La prévoyance des avocats a fait l’objet d’un rapport du président Jacques Castenet et de Monsieur Daniel Noël. Il est à consulter sur le site de la conférence des Bâtonniers. Les rapporteurs en un exposé, précis, documenté, chiffré, soulignent le succès de la décision prise de créer leur prévoyance (L.P.A.) : un outil de la profession.

Le rapport du bâtonnier Philippe Duprat sur la répartition des contentieux et les allègements de certaines procédures, est fondamental.

Le bâtonnier Duprat dont on admire la compétence, en analyse les dispositions. Elles doivent être portées à connaissance. Il l’a fait.

La lecture s’en impose.

A. Coriolis Note : 1 - Voir le compte-rendu de l’Assemblée du 8 octobre 2010 et le rapport du bâtonnier Alain Marter (voir Les Annonces de la Seine du 11 octobre 2010 page 9).

2010-491

REPÈRES

Délibération du 19 novembre 2010 Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers La garde à vue a Conférence des Bâtonniers, réunie en Assemblée générale le 19 novembre 2010, a décidé de la mise en place dans l’ensemble des barreaux d’une semaine d’information, de mobilisation et d’actions du 13 au 18 décembre 2010 et d’une journée de suspension de toutes les activités juridiques et judiciaires le 15 décembre, sur le thème :

L

« Garde à vue : Des droits pour les citoyens, des moyens pour l’exercice de ces droits » Dès à présent : - Présentation à la Chancellerie de la proposition de réforme de la garde à vue de la profession :

. Reconnaissance pour tout citoyen, mis en cause ou victime, à l’assistance d’un avocat dès sa convocation par les services d’enquêtes. . Reconnaissance du caractère exceptionnel du recours à la garde à vue. . Mise en place en France d’un habeas corpus qui permette le recours au juge à tout moment de la privation de liberté.

- En ce qui concerne la prise en charge financière de l’intervention des avocats pour assurer le respect concret de ces droits : . Rémunération de l’intervention de l’avocat sur la base d’un taux horaire de 122 € hors majoration. . Budget dédié à la garde à vue hors budget de l’aide juridictionnelle général.

- Les modalités pratiques de cette semaine d’actions seront les suivantes : Communication des Barreaux : Envoi à toutes les instances politiques de la proposition de réforme de la garde à vue accompagnée d’un courrier proposé par la Conférence.

Conférences de Presse : Envoi à tous les Bâtonniers des propositions afin d’organiser des actions et manifestations communes pour la semaine du 13 au 18 décembre 2010 : - Suspension CRPC - Suspension Audience Tribunal pour enfants - Demandes de Collégialité de toutes les audiences civiles et pénales

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

- Présence des greffiers - Application de la circulaire limitant la durée des audiences à six heures - Suspension des désignations par le Bâtonnier AJ Civiles et commissions d’office libre - Conclusions de nullité.

Le 15 décembre suspension totale de l’activité judiciaire et juridique.

Les Barreaux sont invités à faire connaître à la Conférence des Bâtonniers l’ensemble des actions entreprises afin de pouvoir rapporter à la prochaine Assemblée Générale de la Conférence, qui prendra alors toute décision utile en fonction de l’évolution de la réforme.

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Jurisprudence

Société par actions simplifiée et délégation du pouvoir de licencier Cour de cassation - chambre mixte - 19 novembre 2010 Pourvois n° 10-10.095 et n° 10-30.215

Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce n’e xcluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général d’une société par actions simplifiée, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

Par ailleurs, aucune disposition n'e xige un formalisme particulier pour cette délégation : elle peut être ratifiée a posteriori, et résulter des fonctions même du salarié qui conduit la procédure de licenciement lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.

Pourvoi n°10-10.095 - Cassation Société Whirlpool France, société par actions simplifiée / M. R... X...

La Cour, M. le premier président a, par ordonnance du 18 mars 2010, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 21 octobre 2010, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ; La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Whirlpool ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... ; Deux mémoires en réplique ont été déposés par la SCP Piwnica et Molinié ; Le rapport écrit de M. André, conseiller, et l'avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant la mesure de licenciement pour faute grave dont il avait fait l'objet de la part de la société par actions simplifiée Whirlpool France (la société), son employeur, suivant lettre signée par la personne responsable des ressources humaines, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes ;

NOTE ans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (S.A.S), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.

Cette question faisait l’objet d’un vif débat au sein des milieux économiques et juridiques. De la position adoptée par la Cour de cassation dépendaient d’importants enjeux, car les S.A.S sont, quantitativement, la première forme de sociétés par actions. Un grand nombre d’entre elles ont un poids économique considérable et emploient plusieurs milliers de salariés.

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Selon l’article L. 227-6 du Code de commerce, la SAS est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. (...) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Le débat portait sur le point de savoir si ces dispositions limitent aux seuls dirigeants statutaires de la S.A.S, c’est-à-dire le président directeur général et le directeur général, le pouvoir de licencier, ou si, comme dans les autres sociétés, cette prérogative peut être déléguée à un autre membre de l’entreprise.

Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, les sociétés par actions simplifiées ED et Whirlpool France avaient licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première par le chef de secteur et le chef des ventes, pour la seconde par le responsable des ressources humaines. Les salariés licenciés ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leurs licenciements. Ils estimaient notamment que les signataires de leurs lettres de licenciements n’étaient pas titulaires du pouvoir de licencier, à défaut d’être bénéficiaires d’une délégation prévue par les statuts, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce. La cour d’appel de Versailles (arrêt du 5 novembre 2009) et la cour d’appel de Paris (arrêt du 3 décembre 2009) ont accueilli leurs demandes, la première en condamnant l’employeur à réintégrer le salarié au motif que

son licenciement était nul, la seconde en accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la Cour de cassation, composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, a cassé les arrêts rendus par ces cours d’appel en jugeant que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce n’excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

Elle précise aussi qu’une telle délégation n’obéit à aucun formalisme particulier, qu’elle peut être ratifiée a posteriori, et peut résulter des fonctions même du salarié qui conduit la

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procédure de licenciement lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.

La Cour de cassation met ainsi fin à une interprétation qu’elle considère comme erronée des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce, fondée sur une confusion entre le pouvoir général de représentation de la S.A.S à l’égard des tiers, soumis aux dispositions de ce texte, et la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui permet aux représentants de toute société, y compris des S.A.S, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d’assurer le fonctionnement interne de l’entreprise.

Source : Communiqué de presse, Première présidence de la cour de cassation.

Jurisprudence Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2276 du Code de commerce, ensemble l'article L. 12326 du Code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2276 du Code de commerce, ensemble les articles L. 12326 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

M. X..., ainsi que l'union syndicale Solidaires Paris et le syndicat SUDED ont saisi un conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, afin d'obtenir, notamment, la constatation de la nullité de ce licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu que pour constater la nullité du licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu que pour constater la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par une lettre dont les signataires n'avaient pas le pouvoir de licencier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bienfondé du licenciement dont M. X... avait fait l'objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Pourvoi n°10-30.215 - Cassation Société ED, société par actions simplifiée /M. S... X... et autres La Cour, M. le premier président a, par ordonnance du 18 mars 2010, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 21 octobre 2010, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ; La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ED ; Des observations banales en défense et des observations complémentaires ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel et Couturier Heller, avocat de M. X..., de l'union syndicale Solidaires Paris et du syndicat SUDED ; Le rapport écrit de M. André, conseiller, et l'avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; (...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant la validité du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de son employeur, la société par actions simplifiée ED (la société), suivant lettre recommandée signée par MM. Y... et Z..., en leurs qualités respectives de chef de secteur et de chef des ventes,

Président : M. Lamanda, premier président - Rapporteur : M. André, conseiller, assisté de Mme Zylberberg et de Mme Lalost, respectivement auditeur et greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Allix - Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et CouturierHeller

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Vie du chiffre

65ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables Strasbourg - 14 / 16 octobre 2010

Photo © Jean-René Tancrède

Le Congrès National de l’Ordre des Experts comptables s’est déroulé au Cœur de l’Europe, au palais des congrès de Strasbourg du 14 au 16 octobre dernier.

Pour cette 65ème édition intitulée Cap 2020, Jean-Jacques Hellé, président du Conseil régional de l’ordre d’Alsace, Charles-René Tandé, commissaire général du Congrès, les rapporteurs Pierre Grafmeyer et Gérard Ranchon, ont convié les participants à un travail de réflexion prospectif afin d’anticiper les évolutions technologiques comme les mutations économiques et sociales qui vont impacter les cabinets d’expertise comptable dans les années à venir.

L’année écoulée a été marquée par un accord avec les avocats en juin 2010, l’adoption d’un nouveau référentiel normatif mais aussi en juillet dernier l’adoption de la loi refondatrice de la profession qui est donc désormais ouverte au maniement des fonds, aux activités commerciales à titre accessoire, à l’assistance aux particuliers en matière déclarative, à la possibilité de détenir des participations et des mandats sociaux dans des sociétés non membres de l’Ordre. Si l’essentiel a été accompli par cette loi du 23 juillet 2010 qui fait des experts-comptables une « profession toujours plus ancrée au cœur de la vie économique, au service des entreprises, mais également des particuliers. », Joseph Zorgniotti, président de l’Ordre des experts-comptables, a estimé cette évolution inachevée lors de la plénière d’ouverture, le 14 octobre 2010, en présence de François Baroin, ministre du Budget et ministre de tutelle de la profession.

Malgré l’appui du Gouvernement et le soutien du Conseil National des Barreaux, seule l’assistance en matière fiscale a été votée sur les trois volets initialement conclus avec la profession d’avocat. Reste donc la reconnaissance de l’activité déclarative en matière administrative et sociale qui doit être consacrée au sein de la future loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Lors de la plénière de clôture de ce grand rassemblement qui s’est tenue en présence de René Ricol, commissaire général à l’investissement, et d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Joseph Zorgniotti a évoqué une autre inquiétude résidant dans une proposition de directive qui vise à permettre aux Etats membres, sur option, d’e xempter les micro-entités des obligations de tenue et de publication de comptes annuels prévues par la 4ème directive afin de réduire la charge qui pèse sur les TPE et les PME. Les « micro-entités » ainsi visées couvriraient deux millions cent mille entreprises françaises, soit plus de 90% de la clientèle des experts comptables. Le président Zorgniotti a alors rappelé au ministre le soutien des experts-comptables pour toute simplification véritable, insistant toutefois sur le fait que « Les règles comptables sécurisent, crédibilisent. Elles permettent de voir venir les difficultés et de prendre les mesures pour les éviter. On ne peut transiger sur cette garantie de sécurité. » Qualifiant ce congrès de fondateur, Joseph Zorgniotti qui va achever son mandat de deux ans à la tête du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables dans quelques mois, a estimé que les réformes actées ou à venir inaugurent une nouvelle ère : « Nous franchissons un nouveau cap pour nous conduire au long court à la destination « service client optimum. C’est dans cette direction que nous devons naviguer. C’est là que nous devrons jeter l’ancre. » Jean-René Tancrède

Joseph Zorgniotti

La profession comptable de demain par Joseph Zorgniotti e désire en préambule rendre hommage et remercier Jean-Jacques Hellé, Charles René Tandé, et leur merveilleuse équipe alsacienne, qui ont su nous accueillir et nous faire vibrer. « L’histoire ne se lit pas seulement dans les livres… Elle se déchiffre dans les paysages, dans

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les tracés des routes et des fleuves pour tous ceux qui aiment à les observer… Comme un galet sculpté par son cheminement et jeté là, sur la grève, Strasbourg, un jour est née du Rhin… Nul ne sait quand ».

Strasbourg ainsi nommée parce qu’elle est la route par où tout le monde passe ».

Alsacien de naissance et de cœur, je ne pouvais résister à vous dire mon affection, ma passion, pour Strasbourg, ma ville, pour l’Alsace, ma région.

Ce même sentiment d’affection, je le ressens également pour ma profession. C’est la même passion qui m’a poussé à m’investir dans ses institutions, d’abord alsaciennes puis nationales.

Cet attachement se nourrit très certainement de ce que je sais de son utilité.

Car nous ne sommes légitimes, qu’autant que nous sommes utiles.

Voici mon credo qui est partagé, je le sais, par toute la profession. Il résume la philosophie des réformes que nous avons menées.

Il résume aussi le sens des travaux de ce congrès…

C’est la direction à suivre, aujourd’hui et demain.

Monsieur le Ministre, vous avez longtemps été chef d’entreprise...

Qui plus est, votre portefeuille ministériel concerne les entreprises et les professions de services.

A ce titre, vous connaissez plus que d’autres, les besoins des dirigeants.

Vous savez parfaitement ce que les entreprises attendent des experts-comptables. Et vous connaissez également notre engagement sans faille aux côtés des entreprises.

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous avons eu beaucoup de chance que vous ayez été chargé de conduire devant le Parlement, la réforme de la profession dans le cadre de la transposition de la directive services.

La loi du 23 juillet 2010 a fait l’objet d’échanges abondants entre votre cabinet et le Conseil supérieur. Nous nous sommes accordés sur un texte que vous avez ensuite personnellement défendu au banc de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Monsieur le Ministre, votre action pour la modernisation de notre profession restera gravée dans nos mémoires. Je désire, au nom de toute la profession, vous dire merci.

Je crois que cette réforme, - une réforme que nous avons voulue ensemble - correspond exactement à ce qu’il fallait pour nos cabinets.

Pourquoi ? Parce qu’elle va leur donner les moyens de mieux s’organiser. Elle va leur donner les moyens de mieux répondre aux besoins de leurs clients...

N’est-ce pas là l’essentiel ?

Tout d’abord sur le plan de l’organisation des cabinets. Il avait été un moment question d’ouvrir totalement le capital de nos cabinets.

Vous avez compris les motifs de notre

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Vie du chiffre opposition. Une opposition dictée par l’exigence d’indépendance. En effet, comment assurer l’indépendance dès lors qu’un non professionnel détient la majorité des droits de vote ou même une minorité de blocage ?

C’est pour cette raison que la majorité du capital, ainsi que les 2/3 des droits de vote devront être détenus par un expert-comptable.

Pour autant, l’interdiction de participation et de détention de mandats sociaux dans des sociétés non membres de l’Ordre a été levée. Elle n’avait plus de véritable raison d’être, la seule condition du respect d’indépendance devant suffire.

Vous avez accepté d’accorder une confiance a priori aux membres de notre profession. D’une hyper règlementation, teintée de défiance, nous parvenons, grâce à vous, à une réglementation privilégiant la confiance et le respect de grands principes.

C’est dans cet esprit que sont autorisées les activités commerciales à la condition qu’elles soient réalisées à titre accessoire.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre vous proposera d’ailleurs rapidement une norme destinée à préciser les modalités de ces activités.

C’est dans cet état d’esprit également, que le maniement des fonds est désormais possible dans des conditions de traçabilité de nature à apporter aux clients les assurances de sécurité qu’ils sont en droit d’attendre. Ce maniement est d’ores et déjà possible pour régler les dettes sociales et fiscales de nos clients, notamment dans l’optique des téléprocédures.

Dans les autres hypothèses, le Conseil Supérieur finalise actuellement un système de compte sécurisé pour offrir toutes les garanties nécessaires.

Nous pouvons donc à présent apporter ces nouveaux services que nos consœurs et confrères européens pratiquent déjà largement.

Des services qui ne s’adressent pas exclusivement aux entreprises… puisque la possibilité d’intervenir auprès des personnes physiques est désormais clairement consacrée par l’article 2 de l’ordonnance de 1945.

C’est ainsi que nous pouvons les assister dans le cadre de leurs démarches.

Cette assistance devra être doublée d’un rôle de tiers de confiance permettant d’attester de l’existence et de la conformité des justificatifs fiscaux.

Cette mission d’assistance auprès des particuliers trouve un prolongement naturel en matière sociale et administrative. En effet, nous avons une compétence reconnue dans ce domaine.

La durée de la vie s’allongeant -et il faut s’en féliciter- les personnes âgées et fragilisées auront de plus en plus besoin de professionnels pour les aider. Elles auront besoin de professionnels dans lesquels elles peuvent avoir toute confiance. De professionnels qui les sécurisent.

De professionnels d’excellence, soumis à un contrôle ordinal.

Notre profession doit se situer au cœur de la cité, au cœur de la vie !

Pour cela, nous avons une fois de plus besoin de vous Monsieur le Ministre. Vous le savez, le Sénat n’a pas totalement repris les termes de l’accord que nous avions scellé le 26 mai dernier avec le Conseil national des barreaux.

En effet, seule l’assistance en matière fiscale a été votée. Restent donc le social et l’administratif.

Le Gouvernement nous a donné son accord de

principe, au président du Conseil national des barreaux et à moi-même, pour porter une disposition au sein de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Nous comptons sur votre soutien pour y parvenir.

Service client toujours… Quelles attentes expriment aujourd’hui les entreprises ?

Nombreux sont les chefs d’entreprise qui nous disent attendre qu’on leur propose un full services. Pour cela nous avons intérêt à observer ce qui se fait dans d’autres pays d’Europe ; l’interprofessionnalité y est une pratique quotidienne.

Elle permet de réunir des professionnels aux compétences complémentaires. Au service d’un même client, avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, doivent être capables d’unir leur force pour rendre un service complet, sans esprit de compétition réciproque.

Chers congressistes, vous avez pu assister hier après-midi à la conférence réunissant des représentants de ces professions.

Elle démontre, s’il en était besoin, que la réflexion est en marche.

Nous travaillons ensemble pour trouver des solutions aux dernières difficultés pratiques.

L’examen par le Sénat de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées permettra, là encore, de présenter aux parlementaires un texte commun.

Aujourd’hui Monsieur le Ministre, une autre question nous est posée. Et, elle nous est posée par le législateur européen…

Les obligations comptables imposées aux entreprises sont-elles des contraintes inutiles ?

Des contraintes dont les inconvénients seraient supérieurs aux avantages que l’on peut escompter ?

Depuis le « Plan européen pour la relance économique » de novembre 2008, la Commission européenne s’est engagée à réduire la charge qui pèse sur les TPE et les PME pour accompagner leur développement. D’où la proposition de directive visant à permettre aux Etats membres, sur option, d’exempter les micro-entités des obligations de tenue et de publication de comptes annuels prévues par la 4ème directive.

Les « micro-entités » visées par ce projet constitueraient une nouvelle catégorie d’entreprises.

Définis de manière large, les critères retenus couvriraient deux millions cent mille entreprises françaises, soit plus de 90% de nos clients. Le Gouvernement français travaille actuellement avec les Allemands sur une contreproposition qui devrait permettre d’atténuer le texte de la directive. Il s’agit tout d’abord de réduire le périmètre de la micro-entreprise.

En outre, pour ces micros entités les obligations comptables ne seraient pas supprimées mais simplement allégées.

Je puis vous affirmer que le Conseil supérieur met tout son poids dans la balance pour faire comprendre qu’il serait totalement insensé de supprimer toutes obligations comptables pour ces entreprises.

D’autant plus insensé que les états financiers permettent le crédit aux entreprises.

D’autant plus insensé que l’absence de tableaux de bord, de business plans, entraîne le pilotage à vue, source de catastrophe.

Il n’est pas question pour nous d’être arque boutés sur des positions corporatistes. Cela n’aurait pas de sens… nous ne serions pas crédibles, nous ne serions pas légitimes.

Monsieur le Ministre, nous soutiendrons toute simplification véritable, toute évolution de la réglementation, véritablement profitables pour nos clients. Mais, nous devons faire attention.

Les règles comptables sécurisent, crédibilisent.

Elles permettent de voir venir les difficultés et de prendre les mesures pour les éviter. On ne peut transiger sur cette garantie de sécurité.

Monsieur le Ministre, avant de conclure mon propos, je voulais vous dire combien le Conseil supérieur est fier et heureux de travailler avec vous, sur des projets au service de l’économie française. Je fais bien sûr référence à ce rôle naturel d’intermédiation que tient la profession, entre les pouvoirs publics et les entreprises.

Il s’agit pour nous d’assurer notre rôle de relais des politiques gouvernementales.

Lorsque le Gouvernement adopte des mesures nouvelles, notre rôle consiste à les faire connaître aux entreprises. Nous les traduisons en langage pratique, afin qu’elles soient bien comprises pour être bien appliquées.

Ce travail nous permet également de vous faire remonter les difficultés lorsqu’elles existent.

Je pourrais citer nos travaux en matière de TVA sur la restauration.

J’en veux aussi pour illustration ce que nous avons entrepris ensemble sur l’EIRL. Vous nous avez confié la mission de construire un site Web à destination du public. Vous nous l’avez confiée afin que ce dispositif soit appréhendé rapidement, avant son entrée en vigueur le 1er janvier prochain.

Et nous avons parfaitement rempli cette mission. C’est ce que vous nous précisez dans la préface du livre que je vais vous remettre.

C’est un travail que nous avions également réalisé à la demande du Gouvernement, lors de l’entrée en vigueur de la Contribution économique territoriale ou de la LODEOM. Dans la sphère sociale, nous sommes intervenus pour apporter notre aide au RSI qui rencontre d’importantes difficultés. C’est pourquoi nous avons mis en place une cellule de traitement des dossiers afin d’accélérer l’examen des nombreuses réclamations.

Dans ce domaine, nous vous réitérons notre proposition. Acceptez que notre profession calcule directement les cotisations des travailleurs indépendants, comme nous savons si bien le faire pour les salariés.

Et alors, vous n’aurez plus de soucis.

Voilà comment nous entendons orienter les travaux du Conseil supérieur : faciliter notre exercice au quotidien tout en remplissant notre rôle d’intérêt général.

Mon cher René, je profite de ta présence, ce matin, pour réitérer l’hommage que je te rendais ce jeudi à la tribune. C’est toi, lorsque tu présidais cette maison, qui l’as transformée pour en faire ce formidable outil au service de la profession et de l’économie.

Chères consœurs, Chers confrères, pendant ces deux années de présidence, j’ai pris un immense plaisir à vous rencontrer. A vous rencontrer et, surtout à vous écouter au cours de mes déplacements, que ce soit lors des Assemblées générales, ou lors des éditions 2009 et 2010 du

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Vie du chiffre tour de France de la profession comptable, qui m’ont permis de me rendre dans chaque région et particulièrement en Outremer. J’ai beaucoup appris de nos échanges. Ces quelque 100 rencontres ont permis de confronter les opinions, de parfaire et de nourrir les projets que nous avons imaginés. Au cours de ces deux années, je me suis efforcé de faire rayonner notre profession, d’accroître son influence.

Pour cela, il m’est apparu nécessaire d’apaiser nos relations avec la profession d’avocats.

Cette paix que nous avons conclue ensemble, met fin à plusieurs décennies de lutte larvée. Je forme le vœu, que notre accord inaugure de nombreuses années d’entente harmonieuse pour le plus grand profit de nos clients.

J’ai aussi voulu l’union de la famille comptable.

L’un de mes premiers dossiers fut celui des OGA. En juillet 2009, avec le soutien unanime des conseillers supérieurs, nous avons conclu un accord avec les fédérations d’OGA afin de revenir à une relation de confiance. C’est, je crois, l’état d’esprit qui prédomine aujourd’hui.

Je suis heureux de saluer la présence de Claude Cazes, qui préside la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ensemble nous cherchons en permanence les moyens d’une meilleure synergie entre nos deux institutions.

Nous savons que vous le souhaitez, tous, chères consœurs et chers confrères. Il nous faut aller plus loin et poursuivre ensemble nos réflexions sur d’autres chantiers.

Je considère ce congrès comme fondateur.

Grâce au travail talentueux des rapporteurs, Pierre Grafmeyer et Gérard Ranchon, et de leur équipe ; grâce aux réformes actées ou à venir, nous inaugurons une nouvelle ère. Nous franchissons un nouveau cap pour nous conduire au long court à la destination « service client optimum ». C’est dans cette direction que nous devons naviguer. C’est là que nous devrons jeter l’ancre. » Ce congrès donne le coup d’envoi d’une réflexion que je vous propose de mener tous ensemble pour définir notre plan de route. Nous

avons bien sûr des pistes. Mais nous devons les confronter, les discuter. Vous devez pouvoir vous exprimer.

C’est pour cette raison que je prendrai, dans les prochaines semaines, l’initiative de réunir dans chaque région des « ateliers du renouveau », des « rencontres de la profession comptable ».

Ouverts à toutes et à tous, y compris à nos partenaires, ils auront pour objectif de bien comprendre ces réformes et de formuler des propositions de bonne pratique et d’action.

Il me reste à vous dire le mot de la fin.

Dans quelques mois, j’achèverai mon mandat à la tête du Conseil Supérieur. A la place qui sera la mienne, j’entends continuer à être utile à ma profession.

Je resterai à la disposition de l’élu qui présidera à sa destinée et je souhaite que pour la première fois dans l’histoire de la profession, elle se décline au féminin.

C’est là mon devoir, c’est là mon honneur.

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Direct

Jeunes avocats : pour une formation d’exception Bibliothèque de l’Ordre des Avocats, Paris - 11 octobre 2010 e lundi 11 octobre dernier s’est tenue à la Bibliothèque de l’Ordre une réunion de campagne de Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent consacrée à la formation. Sur le thème : « Jeunes avocats : pour une formation d’exception », elle réunissait Kami Haeri, avocat associé chez August & Debouzy, président de la commission ouverte Contentieux des affaires du Barreau de Paris, Christophe Jamin, professeur des Universités à Sciences Po, directeur de l’Ecole de droit, Nicolas Molfessis, professeur à l’Université Paris II, Dan Oiknine, président de la Chambre de commerce et d’industrie franco-indienne,

L

Bernard Ramanantsoa, directeur général d’HEC Paris et Hélène Ruiz Fabri, professeur à l’Université Paris I, directrice de l’Ecole de droit de la Sorbonne. Un plateau exceptionnel pour un colloque de haute volée, qui aura permis de dessiner les contours ce que devrait être une formation d’excellence pour les élèves-avocats de demain.

Avant de passer la parole à Catherine PaleyVincent pour la synthèse des travaux pour l’avenir de la formation des futurs avocats, et après un débat animé lors duquel ont notamment pris la parole Fabrice Orlandi, Serge Perez et Sandrine Richard, président de

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LES ANNONCES DE LA SEINE

l’A ssociation des élèves-avocats, PierreOlivier Sur a formulé : une conclusion : « Alors qu’on pourrait supprimer l’Ecole de Formation du Barreau, on s’oriente paradoxalement dans la direction opposée » un vœu : une formation réduite à un an, dont 6 mois à l’étranger et 6 mois en cabinet, le tout agrémenté d’une dose de co-branding... Avec également un état d’esprit : ce qui compte, c’est l’enthousiasme et l’Ecole de Formation du Barreau doit être l’école de l’enthousiasme.

2010-494

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

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3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Direct

Conseil d’Orientation de la Déontologie des Dirigeants Salariés Rapport 2010 a création du C.O.D, encouragée par les ministres du travail successifs, finalisait logiquement les actions conduites par les principaux réseaux nationaux de dirigeants salariés, visant dès 2007 à favoriser la reconstruction de l’image des dirigeants, en s’appuyant sur l’élaboration et la communication, en juin 2009, de leur Charte de Déontologie, constitutive de leurs valeurs, de leurs engagements et de leurs principes d’action.

Dans ce contexte, le C.O.D, présidé par JeanLouis Chambon, constitué d’un collège de mandataires des différents réseaux et d’un collège d’honneur d’éminentes personnalités qualifiées s’est donné pour mission d’assurer le suivi de l’appropriation de la charte et de son application par les dirigeants en assurant ainsi sa crédibilité.

Le rapport 2010 a été remis officiellement le 4 octobre 2010 à Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique : il s’appuie sur deux enquêtes spécifiques, conduites durant l’été 2010 auprès des réseaux professionnels adhérents, représentant un dirigeant salarié sur deux en France et confirme deux éléments centraux : - D’une part la charte de déontologie est perçue comme « un évènement majeur » et un « axe symbolique fort » (dans lesquels les dirigeants se reconnaissent à 96% !) comme

L

ciment de l’identité du corps des dirigeants salariés.

Ceci explique sans doute largement que le C.O.D n’ait pas eu à connaître de dérives de comportement individuel ou collectif au cours du précédent exercice, qu’il eût été utile de corriger ou de sanctionner.

- D’autre part, le moral des dirigeants salariés, tel qu’il résulte du baromètre social qui vient d’être institué par l’enquête, reste « au beau fixe » en dépit d’un contexte de crise qui se prolonge : une grande lucidité sur les risques à venir, sans entamer pour autant leur optimisme et une forte détermination pour contribuer à une

politique susceptible de favoriser le changement et le retour à la compétitivité nationale.

Cet état d’esprit des dirigeants salariés résolument positif, mérite d’être à nouveau souligné : - le moral des « pilotes d’entreprise » conditionne en effet largement la motivation du corps social, suscite la confiance et peut ainsi alimenter une spirale vertueuse, source, dans une large mesure d’une accélération de la croissance.

Le rapport 2011 paraîtra en septembre 2011.

Le rapport complet et la charte sont consultables sur le site www.fncd.fr 2010-495

REPÈRES

Conseil d’Orientation de la Déontologie des Dirigeants Salariés ette instance indépendante, placée sous l’égide de la FNCD, a une double mission : - assurer la mise en place et le suivi de la charte de déontologie des dirigeants salariés dans les réseaux signataires,

C

- élaborer un rapport annuel sur l’application et les orientations de la déontologie.

Par ailleurs, le C.O.D. pourra être saisi, à titre consultatif, pour émettre un avis sur les problématiques

susceptibles d’apparaître dans l’actualité sociale en ce domaine.

Le C.O.D. est constitué d’un mandataire de chacun des réseaux de dirigeants salariés - les premiers réseaux signataires de la charte

étant considérés comme membres fondateurs - et de personnalités qualifiées représentant, par leur fonction ou expérience, les différentes parties prenantes de l’Entreprise.

Remise du Prix de l’Intelligence économique Reims - 6 / 8 octobre 2010

D

affirmée de soutenir une activité, l’intelligence économique à travers ses auteurs, à bien des égards essentielle pour la compétitivité nationale.

Le palmarès était proclamé par le président d’honneur du Cercle Turgot, Jean-Louis

Chambon, président de la FNCD, qui rappelait dans son allocution « … qu’à l’instar des recommandations du Ministre Turgot, l’intelligence économique peut introduire l’objectivité et la rationalité dans un contexte où l’irrationnel est roi … ».

2010-496

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

D.R.

ans le cadre de la 2ème Université de l’Intelligence économique et stratégique tenue les 6 - 7 et 8 octobre à Reims, le 1er prix CED-3AF de l’Intelligence économique, placé sous le haut parrainage du cercle Turgot, a été décerné le 6 octobre 2010 à la mairie de Reims à l’invitation d’Adeline Hazan, maire de Reims, présidente de Reims Métropole, à Ali Laïdi, journaliste à France 24, pour son ouvrage paru au seuil : « Les états en guerre économique » tandis que le Prix spécial du jury revenait à Audrey Knauf, maître de conférence à Nancy 2 pour son ouvrage « Les dispositifs d’intelligence économique ». Les lauréats recevaient chacun un trophée créé et réalisé par l’Ecole nationale du verre du Lycée Jean Monnet à Yzeure (Allier).

L’initiative de la création de ce prix revient aux présidents Yves-Marie Moray pour l’Association Culture Economie Défense, administrateur de la FNCD, et à Michel Scheller, membre du Cercle Turgot, président des 3 AF (Association aéronautique et astronautique de France), avec une volonté très

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Additif à l’insertion 6096 du 15 novembre 2010 pour CLOUD SOCIAL, lire : Commissaires aux Comptes : Nomination du Titulaire : Société AUTITIS, représentée par Monsieur Michel RAVE, sise Route de Digoin, Boîte Postale 36, 71130 GUEUGNON. Nomination du Suppléant : Monsieur Thierry DUMAS domicilié 223. rue des Chanaux, Boîte Postale 53, 71850 CHARMAY LES MACON. 6291 Pour avis Aux termes des actes sous seing privé, en date à Paris du 12 novembre 2010 enregistré le 18 novembre 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris19ème bordereau 2010/378, case 24, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAC’EMBAL Siège social : 231, rue de Belleville 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 200 Euros (mille deux cents Euros) entièrement libéré, apporté en numéraire, divisé en 12 parts de 100 Euros chacune Objet social : la commercialisation de tous supports et produits d’emballages, de conditionnement, de décors et de publicité.

Gérance : Madame Irène, Thérèse, Marcelle, Clémence GOUAIS demeurant 231, rue de Belleville 75019 PARIS. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6294 La Gérante Rectificatif à l’insertion 6055 du 15 novembre 2010 pour PLANETE MASSY, lire : Isaac BOCCARA (et non, Thierry BOCCARA).

6297 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

KITHARA MUSIQUE Siège social : 22, rue de Picpus 75012 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la représentation des catalogues de musiques étrangères en France et des artistes étrangers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Carlos Alberto NIETO demeurant 22, rue de Picpus 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6305 Pour avis

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EDITIONS GALERIE FRANCIS KARTNER

Société à Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 Euros Siège social : 20, Passage Dauphine 75006 PARIS Aux termes d’une décision des Associés en date du 15 juin 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Pôle enregistrement de Paris Sud le 18 novembre 2010, bordereau 2010/1 230, case 32, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EDITIONS GALERIE FRANCIS KARTNER Siège social : 20, Passage Dauphine 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : toutes actions culturelles de conseil, de promotion et d’expertise dans le domaine de l’édition, de l’art sous toutes ses formes : peinture, sculpture, littérature, musique, chanson, cinéma et théâtre et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou dissolution.

Gérance : Monsieur Francis KARTNER demeurant 74, rue Mazarine 75006 PARIS. Cession des parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément des Associés réunies en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6320 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ALPAM Siège social : 166, rue Saint Maur 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisitions, gestions, location de biens immobiliers et toutes activités se rattachant à cet objet social.

Co-Gérance : - Mademoiselle Aurélie LE PERON demeurant 166, rue Saint Maur 75011 PARIS. - Mademoiselle Anne MOREAU demeurant 166, rue Saint Maur 75011 PARIS. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6271 Pour avis

ABL EUROPE CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 40, rue de Montmorency 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination socilae : ABL EUROPE CONSEIL Siège social : 40, rue de Montmorency 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros, divisé en 1 000 parts de 10 Euros chacune.

Apports : apport en espèces de 10 000 Euros.

Objet : Le conseil pour les affaires, la gestion ainsi que la recherche, la fourniture de services et la formation aux entreprises, aux collectivités territoriales et autres organismes publics ou aux particuliers, en France et à l’Etranger.

Début d’activité : 1er janvier 2011.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 novembre 2010 a désigné en qualité de Gérant pour une durée indéterminée : Monsieur Alexis BARBEY-LALLIA, né le 14 avril 1977 à Paris, demeurant 40, rue de Montmorency 75003 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis Alexis BARBEY-LALLIA 6314 Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATECH CONSEIL Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 30 000 Euros.

Objet : services aux entreprises dans le domaine du conseil et de l’expertise informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Mariem HAFIDH demeurant 144, rue Tiercenville 60230 CHAMBLY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6330 Pour avis

Gérance : Monsieur Brice REICHLE demeurant 80, avenue Foch 92250 LA GARENNE COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6332 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SBN CONSULTING Siège social : 42, rue Leblanc 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : prestations de services et conseils informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Stéphanie BIZIEN demeurant 42, rue Leblanc 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6333 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EVA GRINN & COMPAGNIE Siège social : 80, rue de l’Abbé Carton 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 Euros.

Objet : tant en France qu’à l’Etranger, toutes activités de conseil en stratégie, organisation, marketing, communication et média.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur David RINGRAVE demeurant 80, rue de l’Abbé Carton 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6302 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DERIVATEAM

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 22, rue du Château d’Eau 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : conseils en systèmes d’informations et en organisation, conseils en mises en place de logiciels informatiques, assistances à maîtrises d’ouvrages et d’oeuvres autour de progiciels financiers et toutes natures de formation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Damien BOREL demeurant 22, rue du Château d’Eau 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6319 Pour avis

BIEN CIBLÉ

MODIFICATION

Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 500 Euros.

Objet : conseil en recherche et transactions immobilières, intermédiaire en services immobiliers.

Durée : 99 ans.

Rectificatif à l’insertion 6161 du 18 novembre 2010 pour EDOSTAR KURA, , lire : il a été pris acte de la nomination de Paul GERMON ( et non, société NANTIS EXPERT) domicilié 175, boulevard Malesherbes 75017 PARIS en qualité de Commissaire aux

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Annonces judiciaires et légales Comptes Suppléant à compter du 15 novembre 2010, pour une durée illimitée (et non, pour une durée de six exercices).

6292 Pour avis

ETUXIA

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 5 000 Euros Siège social : 9, rue d’Alésia 75014 PARIS 501 985 659 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 19 novembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue d’Alésia 75014 PARIS au : 104, rue des Terres de Borde Appartement 1 33800 BORDEAUX à compter du 19 novembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6337 Pour avis

IMBAG Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, place du Ratrait 92150 SURESNES 494 678 253 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, place du Ratrait 92150 SURESNES au : 4, rue de Cérisoles 75008 PARIS à compter du 8 novembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes opérations se rapportant à la négociation, l’achat et la commercialisation de produits d’emballage.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierre DANIEL demeurant 46, avenue Pierre Brossolette 33110 LE BOUSCAT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce de Nanterre.

6287 Pour avis

GREENLIGHT PARTNERS Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue de la Paix 75002 PARIS 514 509 900 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 novembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Thierry HASSANALY ABDOULHOUSSEN demeurant 32, rue La Bruyère 75009 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 19 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Mohssin HASSANALY ABDOULHOUSSEN, démissionnaire.

Il a été également pris acte de de la modification l’objet social à compter du 19 novembre 2010 qui a été étendu aux activités suivantes : conseils, investissements et formation.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6306 Pour avis

SCI LEDOUX ROBINEAU Société Civile Immobilière au capital de 2 500 Euros ancien siège social : 4, place de Mexico 75016 PARIS nouveau siège social : 107, rue de la Pompe 75016 PARIS 449 211 507 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 4, place de Mexico 75016 PARIS au : 107, rue de la Pompe 75016 PARIS à compter du 1er novembre 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6312 La Gérance

PACI INVEST Société Civile au capital de 5 426 200 Euros ancien siège social : 4, place de Mexico 75016 PARIS nouveau siège social : 107, rue de la Pompe 75016 PARIS 493 395 776 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 4, place de Mexico 75016 PARIS au : 107, rue de la Pompe 75016 PARIS à compter du 1er novembre 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6310 La Gérance

POLYBURO Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 Euros Siège social : 72, rue de Miromesnil 75008 PARIS 552 059 941 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du 30 septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de : - mettre en sommeil la société à compter du 1er octobre 2010 ; - de transférer le siège social du : 72, rue de Miromesnil 75008 PARIS au : 8, rue Lemercier 75017 PARIS à compter du 1er octobre 2010, et de modifier corrélativement les statuts, - réduire le capital de 89 400 Euros pour le ramener de 90 000 Euros à 600 Euros par voie de remboursement de 14,90 Euros par action et réduction de la valeur nominale des 6 000 actions de 15 Euros à 0,10 Euro chacune, et de modifier corrélativement les statuts, - nommer Monsieur Jean-Pierre LE GALL demeurant Les Vallées 37290 TOURNON SAINT PIERRE, Président de la société à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de Madame Marie-Thérèse LE GALL, démissionnaire, et en conséquence de mettre fin à même date au mandat de Directeur Général de Monsieur LE GALL. Aux termes d’une délibération du

28 octobre 2010, le Président a constaté la réalisation définitive de la réduction de capital de 89 400 Euros suite à l’absence d’oppositions de créanciers.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6354 Pour avis

IMPASSE J.MONOD

Société Civile Immobilière au capital de 121 959 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 379 786 189 R.C.S. PARIS Le 20 janvier 2010, l’Assemblée des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Philippe COUASNON de ses fonctions de Gérant à compter du 1er janvier 2010 et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Laurent BOUTIEN demeurant Le Mesnil 61120 ROIVILLE et ce pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6324 La Gérance

MASSIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 501 812 283 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 novembre 2010 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Abdelmajid BAHI demeurant 41 A, rue des Pommiers 93500 PANTIN en qualité de nouveau Gérant, à compter du 14 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Razika HADDOUR, démissionnaire.

Il a été également pris acte de la cession enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 16 novembre 2010, bordereau 2010/747, case 17 de l’intégralité des parts sociales lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2010 par Madame Razika HADDOUR, comme suit : - 50 parts cédées à Monsieur Abdelmajid BAHI , - 50 parts cédées à Madame Faîza FOUGHALI, épouse TONNOIR demeurant 31, impasse de l’Abbé Niort 93150 LE BLANC MESNIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6272 Pour avis

COFIBANS

Société Anonyme au capital de 152 449,02 Euros Siège social : 30, rue Saint-Augustin 75002 PARIS 379 490 899 R.C.S. PARIS Il résulte du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2010 et du procès verbal du Conseil d’Administration du 4 novembre 2010 que le capital social a été augmenté en numéraire de 4 421 021 Euros pour être porté de 152 449,02 Euros à 4 573 470,02 Euros par émission de 290 000 actions nouvelles de 15,2449 Euros de valeur nominale chacune .

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6299 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

GUILLAUME DERRIEN PAYSAGISTE DPLG Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 41, rue des Envierges 75020 PARIS 522 400 431 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 18 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 41, rue des Envierges 75020 PARIS au : 3, rue de la Bletterie 35000 RENNES à compter du 18 novembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6277 Pour avis

FINANCIERE LONGCHAMP Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 275, avenue Daumesnil 75012 PARIS 484 781 125 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour, du : 275, avenue Daumesnil 75012 PARIS au : 274, avenue Daumesnil 75012 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6303 Pour avis

ABK-TYK Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 100 Euros Siège social : 10, rue du Général Leclerc 27000 EVREUX 503 702 771 R.C.S. EVREUX Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 10, rue du Général Leclerc 27000 EVREUX au : 380, rue Dunois 75013 PARIS à compter du 7 octobre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : import-export, négoce et prestations de services.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Paul KHOU demeurant 25, rue Edouard Feray 27000 EVREUX. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux.

6335 Pour avis

SCI PORTIER Société Civile Immobilière au capital de 13 720,41Euros Siège social : 12, rue de Nancy 75010 PARIS 391 714 110 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2010, il a été décidé de transférer le

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Annonces judiciaires et légales siège social de la société du : 12, rue de Nancy 75010 PARIS au : 7, rue Louise Thuilliez 75019 PARIS à compter du 20 octobre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6295 Pour avis

DARQPA CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 8, rue de l’Echiquier 75010 PARIS 517 440 004 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, rue de l’Echiquier 75010 PARIS au : 1, place Gambetta 33000 BORDEAUX à compter du 25 novembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6334 Pour avis

B PROMOTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 187 500 Euros Siège social : 17, rue du Colisée 75008 PARIS 480 234 251 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 4 novembre 2010, le Président de la société a pris les décisions suivantes : - constatation de la réalisation de la réduction de capital social à la somme de 93 750 Euros par compensation du montant du capital social restant à libérer depuis l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et modification corrélative de l’article 7 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 7 : le capital social est fixé à la somme de 93 750 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6347 Pour avis

ATHENA STUDIO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 650 Euros Siège social : 12 bis, boulevard de la Bastille 75012 PARIS 442 295 127 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 19 octobre 2010, le Gérant statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6288 Pour avis

HFG RENOVATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 4, cité Joly 75011 PARIS 508 308 533 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 25 juin 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la

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société en le portant de 15 000 Euros à 30 000 Euros par incorporation d’une somme de 15 000 Euros prélevée sur le résultat de l’exercice.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 30 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6327 Pour avis

AR&D PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 259, rue Saint Honoré 75001 PARIS 500 236 666 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 juin 2010, il a été procédé à la nomination de : - la société AUDIT, REVISION, PATRIMOINE, ETUDE, GESTION, EVALUATION (ARPEGE), S.A.R.L. ayant son siège social au 44, rue Pasquier 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 698 419, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, et, - Monsieur Jean-Luc GAILHAC domicilié 44, rue Pasquier 75008 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, appelé à remplacer le Commissaire aux Comptes Titulaire en cas de cessation de ses fonctions.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6340 Pour avis

TD PARTICIPATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue de l’Etoile 75017 PARIS 493 403 000 R.C.S. PARIS Par décision du 5 novembre 2010, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 20 000 Euros en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 10 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 30 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6269 La Gérance

CIBLE HOTELS MANAGEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 225 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 489 078 667 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 octobre 2010, les Associés ont décidé conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6300 Pour avis

LE M 64 Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 515 231 439 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 octobre 2010, les Associés ont décidé conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6298 Pour avis

SCI LUCO-NDC Société Civile au capital de 100 Euros ancien siège social : 4, place de Mexico 75016 PARIS nouveau siège social : 107, rue de la Pompe 75016 PARIS 494 655 822 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 4, place de Mexico 75016 PARIS au : 107, rue de la Pompe 75016 PARIS à compter du 1er novembre 2010 et de modifier l’article 3 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6311 La Gérance

PACICOM CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros ancien siège social : 4, place de Mexico 75016 PARIS nouveau siège social : 5, rue de la Tour 75016 PARIS 329 179 055 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 4, place de Mexico 75016 PARIS au : 5, rue de la Tour 75016 PARIS à compter du 1er novembre 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6309 La Gérance

DISSOLUTION

GOUCHI Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 86, avenue Gambetta 75020 PARIS 450 562 590 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Abdelkhalek NADIR

demeurant 9, place de l’Eglise 91200 ATHIS MONS, - fixé le siège de la liquidation au siège social. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6293 Pour avis

FOR LASER Société Civile de Moyens en liquidation au capital de 2 439,18 Euros Siège social : 22, rue La Fontaine 75016 PARIS 417 614 476 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 26 février 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Madame Laetitia GUERIN SURVILLE demeurant 40, rue Poliveau 75005 PARIS, pour toute la durée de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 22, rue La Fontaine 75016 PARIS. La correspondance et les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés au 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Pour avis 6301 Le Liquidateur

MOTEUR D’EVENEMENTS SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 36, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS 508 264 637 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jérôme LAYROLLES demeurant 36, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6329 Pour avis

CENTRE DE KINESITHERAPIE LES ROSES Société Civile au capital de 6 219,92 Euros Siège social : 33, rue de la Chapelle 75018 PARIS 382 326 635 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 mars 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Gilbert FITOUSSI demeurant 43, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6336 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Annonces judiciaires et légales STYLE TRANSPORT Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 492 894 860 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2010, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 octobre 2010 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Ezzedine ASSADI demeurant 15, allée des Effes 94260 FRESNES avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au 116, rue de Charenton 75012 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6351 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MAGNETIK PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 8 500 Euros Siège social : 2, rue François Coppée 75015 PARIS 453 187 874 R.C.S. PARIS SIRET 453 187 874 00038 CODE APE 923A Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er novembre 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Louis HEBERT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Jean-Louis HEBERT 6280 Le Liquidateur

PARTICIPATION-GESTION DEVELOPPEMENT-SARL Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 10 560 Euros Siège social et siège de liquidation : 102, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 331 981 605 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 17 novembre 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Claude JEAN de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6322 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS

YVELINES CONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 20ème Père-Lachaise le 18 novembre 2010, folio 403, numéro 10, la société CHEVROLET FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 1, avenue du Marais 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 307 593 178, a cédé au : GARAGE MERINO SPORTING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 188 000 Euros dont le siège social est 31, rue du Garde Chasse 93260 LES LILAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 326 737 681, le fonds de commerce de distribution, vente de véhicules neufs et d’occasion, sis 51, rue des Pyrénées 75020 PARIS, moyennant le prix de 301 Euros, avec entrée en jouissance au 18 novembre 2010.

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds cédé pour la validité, et pour la correspondance au siège de la SCP PICOT WEBEN NICOLE HORS MARGERIE ANDRIES-LAUDAT, Avocats, 77, rue de Bernières, Boite Postale 60345, 14016 CAEN CEDEX 1.

6283 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 8 novembre 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises Grandes Carrières Paris 18ème le 15 novembre 2010, bordereau 2010/493, case 15, Monsieur Mohammed Seghir LEMMAGHTI demeurant 13 bis, rue Custine 75018 PARIS, a cédé à : la société NOVO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 525 080 032, sise 13, rue Custine 75018 PARIS, représentée par Monsieur Félix HAMEL domicilié 13, rue Custine 75018 PARIS, un fonds de commerce d’alimentation générale, bazar, sis et exploité 13, rue Custine 75018 PARIS, comprenant enseigne, nom commercial, clientèle, achalandage, le droit au bail, matériel et mobilier.

L’entrée en jouissance a été fixée au 8 novembre 2010.

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 60 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 55 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au 13, rue Custine 75018 PARIS. 6331 Pour avis.

Jacques DUBOIS Jean-François DECLETY Céline JARROSSAY Notaires 19, avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES LA JOLIE Suivant acte reçu par Maître Jacques DUBOIS, Notaire Associé à Mantes la Jolie (Yvelines) 19, avenue du Président Franklin Roosevelt, le 12 novembre 2010, enregistré à Mantes Est le 18 novembre 2010, bordreau 2010/ 1 257, case 3, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CBE Siège social : 9, rue du Bois Robert 78930 BREUIL BOIS ROBERT Forme : Société Civile.

Capital social : 4 000 Euros, constitué d’apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet l’acquisition, la gestion et, plus généralement, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu’ils se trouvent situés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Antonio FERNANDES CUBAL demeurant 9, rue du Bois Robert 78930 BREUIL BOIS ROBERT Cessions de parts : la décision d’agrément est de la compétence de l’Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 6338 Maître Jacques DUBOIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 6 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLACE DU MAROC Siège social : 18, allée du Val de Sully 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : la vente de produits de terroirs marocains et de produits artisanaux marocains et orientaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aiad GASMILI demeurant 7, avenue Albert Camus 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6353 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

MODIFICATION

XEROBOUTIQUE 95

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 37, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc de Poissy 78300 POISSY 492 620 174 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 août 2010 de la société XEROBOUTIQUE 95, il a été pris acte de la démission de Monsieur Franck VILAIN, de son mandat de Directeur Général de la société et décidé de nommer en son remplacement, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, Monsieur Stéphane ROSSIGNOL demeurant 14 bis, rue Jacoulet 92210 SAINT CLOUD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6282 Pour avis

SIMATAÏ Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 13 bis, rue Gambetta 78600 LE MESNIL LE ROI 521 969 204 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 octobre 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Emmanuelle LEDOUX demeurant 13 bis, rue Gambetta 78600 LE MESNIL LE ROI en qualité de nouveau Gérant, à compter du 30 octobre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Stéphane LEDOUX, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6290 Pour avis

S.C.I. ROSAGER Société Civile au capital de 121 959 Euros Siège social : 9, rue Paul Cézanne 78360 MONTESSON 351 955 232 R.C.S. VERSAILLES Le 31 mai 2010, l’Assemblée Générale a décidé de modifier l’objet social de la société comme suit : l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit ou desdits biens immobiliers, et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 6339 La Gérance

DISSOLUTION

UPSY Société Civile en liquidation au capital de 100 Euros Siège social : 1, rue César Franck 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 489 322 644 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les

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Annonces judiciaires et légales statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrick BOURRUT demeurant 18 bis, avenue Gaston Le Cousin 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Le siège de la liquidation a été fixé 1, rue César Franck 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 6307 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

E.L.P.B. Société Civile en liquidation au capital de 100 Euros Siège social : 1, rue César Franck 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 484 469 168 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrick BOURRUT demeurant 18 bis, avenue Gaston Le Cousin 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Le siège de la liquidation a été fixé 1, rue César Franck 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. L’Assemblée Générale réunie le 30 octobre 2010, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Patrick BOURRUT de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 6323 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

UPSY Société Civile en liquidation au capital de 100 Euros Siège social : 1, rue César Franck 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 489 322 644 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale réunie le 29 octobre 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Patrick BOURRUT de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6308 Le Liquidateur

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RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE La location-gérance du fonds de commerce de vente au détail de prêt à porter féminin, sis Centre Commercial Parly II, 78150 LE CHESNAY, consenti par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2008 par : la société INFINITIF, Société Anonyme au capital de 183 624,84 Euros dont le siège social est 26, rue du Caire 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 702 020 314, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jacques DAVID, au profit de : la société SALM, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 979,61 Euros dont le siège social est Centre Commercial Parly II, 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 732 065 578, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jacques DAVID, a pris fin depuis le 28 février 2010.

6317 Pour unique insertion

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 18 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REUTOV Siège social : 160, rue Jean-Baptiste Charcot 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : tous travaux de construction, rénovation et embellissement du bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Anatolyi REUTOV demeurant 160, rue Jean-Baptiste Charcot 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6273 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LM LA COM Siège social : 115, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : conseil en stratégie, organisation, marketing, communication et sponsoring. Production d’évènements et de communication et toutes activités liées à leurs mises en oeuvre.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Marine THOMAS LIBOZ demeurant 115, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6281 Pour avis

LCV FINANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 11, rue du Général Henrion Bertier 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 18 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LCV FINANCE Siège social : 11, rue du Général Henrion Bertier 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 10 000 Euros.

Objet : le conseil aux entreprises et aux managers pour toutes opérations de haut bilan.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Laurent VALLÉE demeurant 11, rue du Général Henrion Bertier 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clauses relatives aux cessions d’actions, aux conditions d’adminission aux Assemblées et à l’exercice du droit de vote : en cas de pluralité d’actionnaires, la cession des actions est soumise à une clause d’agrément, chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions par luimême ou par le mandataire de son choix.

Chaque action donne droit à une voix, le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital possédé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6346 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 12 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

AS PROD Siège social : 1, rue du Général Delanne 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital : 500 Euros.

Objet social : le conseil et les activités de communication sous toutes ses formes et dans tous les domaines et notamment : organisation évènementielle, management artistique, production audiovisuelle et multimédia, création et gestion de sites internet, création de produits et de marques.

Edition, publicité, communication visuelle par l’objet Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Patricia PIGNET, épouse NUWENDAM de VILLARS demeurant 1, rue du Général Delanne 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6355 Pour avis

MODIFICATION

V.V.S. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 11, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES 433 501 061 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 11 octobre 2010 a pris acte de la démission de ses fonctions de Gérant de Monsieur Jérôme DUPONT à compter du même jour et a

désigné en qualité de nouvelle Gérante : - Madame Anissa BOUAINOUCHE demeurant 1, allée de l’Orangerie 95130 FRANCONVILLE pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6352 Le représentant légal

U.G.C. PH Société Anonyme au capital de 78 000 Euros Siège social : 24, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 344 848 650 R.C.S. NANTERRE 1988 B 1960 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 novembre 2010, il a été - pris acte du décés de Monsieur Philippe HELLMANN, Président et Administrateur de la société.

- pris acte de la démission de Madame Marianne HELLMANN de ses fonctions d’Administrateur.

- décidé de nommer, en qualité de nouveaux Administrateurs, Monsieur Bruno BLANCKAERT demeurant 68, boulevard MALESHERBES 75008 PARIS et Monsieur Alexandre HELLMANN demeurant 51, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée de six ans qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

La société THEATRE LE REX, Administrateur, Société Anonyme dont le siège social est situé 1, boulevard Poissonnière 75002 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 045 984, a décidé de nommer en qualité de Représentant Permanent au Sein du Conseil d’Administration de la société U.G..C. PH, Madame Marianne HELLMANN demeurant 49, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée indéterminée.

Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 17 novembre 2010, il a été décidé de nommer Monsieur Bruno BLANCKAERT demeurant 68, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, en qualité de Président, pour la durée restant à courir de son mandat d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Philippe HELLMANN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6342 Pour avis

ASTERIDE LOCATION PLAISANCE Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 4, rue Chopin 92120 MONTROUGE 431 553 189 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2010, les Associés ont décidé : de transférer le siège social à compter du 2 novembre 2010, du : 4, rue Chopin 92120 MONTROUGE au : 8, rue du Couvent 91460 MARCOUSSIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6270 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Annonces judiciaires et légales BOTHA Société par Actions Simplifiée au capital de 54 000 Euros Siège social : 47, rue Le Corbusier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 449 318 435 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 30 juin 2010, de I’Assemblée Générale Mixte statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6313 Pour avis

IMBAG Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, place du Ratrait 92150 SURESNES 494 678 253 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, place du Ratrait 92150 SURESNES au : 4, rue de Cérisoles 75008 PARIS à compter du 8 novembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce de Nanterre.

6286 Pour avis

ACTEMA CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 176, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 487 890 345 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 novembre 2010, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire Monsieur Jean Pierre RODET domicilié 59, rue du Docteur Debat 92380 GARCHES et de Commissaire aux Comptes Suppléant Monsieur Philippe WOLPIN domicilié 27, rue du Bicentenaire 91600 SAVIGNY SUR ORGE, jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6276 Pour avis SELARL LEBAILLY - DUREL Société d’Avocats Le Trifide 18, rue Claude Bloch 14000 CAEN

MILLESIMES ET CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 49, chemin de la Justice 92290 CHATENAY MALABRY 414 599 563 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération des Associés en date du 2 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, il a été pris acte du transfert du siège social du : 49, chemin de la Justice 92290 CHATENAY MALABRY au : 1, rue des Prairies Saint Gilles 14000 CAEN à compter du 1er novembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Caen désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6296 Le Gérant

BOTHA Société par Actions Simplifiée au capital de 54 000 Euros Siège social : 47, rue Le Corbusier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 449 318 435 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 30 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 47, rue Le Corbusier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 117-123, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 31 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6321 Pour avis

DISSOLUTION

LEDGE MUSIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 56, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 441 659 224 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Aurélie TROUVE, épouse ROUVIERE demeurant 56, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6279 Pour avis

RANDALL Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 3, Parc de Lattre de Tassigny 92400 COURBEVOIE 500 453 618 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Pascal LYABASTRE demeurant 3, Parc de Lattre de Tassigny 92400 COURBEVOIE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6289 Pour avis

DECLARATION DE DIVIDENDES

ROVER FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 5 300 000 Euros Siège social : 18-22, rue d’Arras 92000 NANTERRE 775 743 354 R.C.S. NANTERRE DECLARATION DE DIVIDENDES DANS LE CADRE DE "L’INSOLVENCY ACT 1986" ET DE LA PROCEDURE BRITANNIQUE D’"ADMINISTRATION" Nous avisons, par la présente, qu’il est dans notre intention de déclarer un dividende final aux créanciers chirographaires de la société ROVER FRANCE, et de distribuer un dividende, au plus tard, le 17 février 2011, soit deux mois après la date limite à laquelle les déclarations des créances devront être produites.

Les créanciers qui n’ont toujours pas produit de formulaire de déclaration de créance sont invités à le faire avant le 17 décembre 2010 (date butoire), à Anthony Victor LOMAS et Robert Jonathan HUNT chez PricewaterhouseCoopers LLP, co-Administrateurs judiciaires de la société ROVER FRANCE. Les créanciers devront fournir tout justificatif et information complémentaire que les coadministrateurs considèrent nécessaire pour prouver leur créance. Un créancier qui n’a pas déclaré sa créance et apporté les justificatifs nécessaires avant la date butoire sera exclu de la distribution de dividendes.

Afin de prouver la détention de créance, une déclaration assortie des documents apportant la preuve doit être adressé à l’une des deux adresses suivantes : Monsieur John Meric Charles EVANS, PRICEWATERHOUSECOOPERS 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX (FRANCE) Madame Michelle GILKS, PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP, Benson House, 33 Wellington Street, LEEDS LS1 4JP (99132 GRANDE BRETAGNE).

17 novembre 2010 Anthony Victor LOMAS 6326 Coadministrateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

COSINUS T – SKI LOW COST Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 37 000 Euros Siège social : 121, bureaux de la Colline de Saint-Cloud 92213 SAINT CLOUD CEDEX 398 197 012 R.C.S. NANTERRE Par décision du 19 novembre 2010, la société COSINUS K, Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 000 Euros, dont le siège social est 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 524 074 887, a en sa qualité d’Associée Unique de la société COSINUS T - SKI LOW COST, dont le siège social est au

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

121, bureaux de la Colline de SaintCloud 92213 SAINT CLOUD CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 398 197 012, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation.

En application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société COSINUS T - SKI LOW COST peuvent faire opposition à la dissolution, auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre, dans un délai de trente jours à compter de la présente publication.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société COSINUS T - SKI LOW COST à la société COSINUS K et mettra fin aux fonctions de Philippe KOIRANSKY, Gérant de la société dissoute.

Les actes et pièces relatifs à la dissolution seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6325 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Claire TEMPLIER LIEBAULT, Notaire Associé à SAINT BREVIN LES PINS (Loire Atlantique) le 19 novembre 2010, Monsieur Alain Georges BAUER, retraité, et Madame Brigitte Louise Marie MANTEAU, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 24, rue Paul Olivier 92500 RUEIL MALMAISON, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à 92200 NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), le 28 mars 1966, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente insertion et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Claire TEMPLIER LIEBAULT Notaire à 44250 SAINT BREVIN LES PINS, 96-98, avenue du Maréchal Foch, Boîte Postale 1013.

En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Pour extrait 6328 Le Notaire

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé au Blanc Mesnil en date du 22 novembre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PATRICK SANDOULY CONSEIL Siège social : 9, square de Stalingrad 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros Objet social : conseil en communication et relations publiques.

21

Annonces judiciaires et légales Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Patrick SANDOULY demeurant 9, square de Stalingrad 93150 LE BLANC MESNIL. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6343 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Pantin du 18 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NADAK SERVICES Siège social : 205, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : montages et démontages d’échaffaudages.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Lubilanji NTUMBA demeurant 205, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6345 Pour avis

MODIFICATION

MEHDI COIFFURE Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable et à Associé Unique au capital social de 8 000 Euros Siège social : 17, boulevard de la République 93190 LIVRY GARGAN 422 952 325 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de décision de l’Associé Unique en date du 22 septembre 2010, les capitaux propres étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, et en application de l’article L 226-1 alinéa 2 du Code de Commerce, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6275 Pour avis

SDME Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 21 bis, rue du Simplon 75018 PARIS 518 673 405 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21 bis, rue du Simplon 75018 PARIS au : 17, rue de l’Université 93160 NOISY LE GRAND à compter du 5 novembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : travaux d’électrivité générale et dépannage.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Carlos DELGADO MATIAS demeurant 9, place du Parc aux Lièvres 91000 EVRY. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6318 Pour avis

22

DELICES DE QINGTIAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS 519 595 029 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2010 a nommé en qualité de Co-Gérante Madame Weiying YE demeurant 5, rue Berne 93200 SAINT DENIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6341 Pour avis

LA BOUTIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 17, rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN 507 435 535 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 17, rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN au : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN à compter du 31 août 2010.

Il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mustafa KORKMAZ demeurant 22, rue des Aubépines 95140 GARGES LES GONESSE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 31 août 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Alexandra TOMASSIAN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6344 Pour avis

PROJET DE FUSION

BWT FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 103, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS 562 110 619 R.C.S. BOBIGNY société absorbante

CPS Société par Actions Simplifiée au capital de 102 500 Euros Siège social : 103, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS 443 207 535 R.C.S. BOBIGNY société absorbée Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 2 novembre 2010, la société CPS représentée par son Président, Monsieur Dominique BOUCLY et la société BWT FRANCE représentée par son Président, Monsieur Andreas WEISSENBACHER , ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société CPS par la société BWT FRANCE à qui la société CPS ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 1 759 974 Euros à charge de la totalité de son passif, évalué à 942 536 Euros, soit un apport net d’un montant de 817 438 Euros.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CPS depuis la date du 1er janvier 2010 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société BWT FRANCE. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation

par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société BWT France du projet de fusion.

Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au : - Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17 novembre 2010 pour la société CPS, - Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17 novembre 2010 pour la société BWT FRANCE. 6315 Pour avis

BWT FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 103, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS 562 110 619 R.C.S. BOBIGNY société absorbante

CENTRE PILOTE EAU DOUCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 360 000 Euros Siège social : 14, rue du Petit Albi 95520 OSNY 318 844 107 R.C.S. PONTOISE société absorbée Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 2 novembre 2010, la société CENTRE PILOTE EAU DOUCE représentée par son Président, Monsieur Dominique BOUCLY et la société BWT FRANCE représentée par son Président, Monsieur Andreas WEISSENBACHER, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société CENTRE PILOTE EAU DOUCE par la société BWT FRANCE à qui la société CENTRE PILOTE EAU DOUCE ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 4 752 862 Euros à charge de la totalité de son passif, évalué à 3 569 323 Euros, soit un apport net d’un montant de 1 183 539 Euros.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CENTRE PILOTE EAU DOUCE depuis la date du 1er janvier 2010 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société BWT FRANCE. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société BWT FRANCE du projet de fusion.

Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au : - Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 17 novembre 2010 pour la société CENTRE PILOTE EAU DOUCE, - Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17 novembre 2010 pour la société BWT FRANCE. 6316 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Alfortville du 4 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ISOCEM 94 Siège social : 34/36, rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : travaux de plâtrerie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Francisco Emanuel LOPES demeurant 8, avenue François Bégué 93240 STAINS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6278 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 octobre 2010, avis est donné de la constitution d’une Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HL II TRUMER Siège social : 2, cours Marigny 94300 VINCENNES Capital : 325 000 Euros.

Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir sis 6, rue Hocquart de Turtot 14800 DEAUVILLE. Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Henri TRUMER et Madame Linda TRUMER demeurant ensemble 2, cours Marigny 94300 VINCENNES ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société pour une durée illimitée.

Agrément : les cessions de parts entre Associés, les cessions de parts entre ascendants et descendants et, le cas échéant, les cessions de parts entre conjoints, interviennent librement ; toutes les autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononçant à la majorité des deux tiers au moins du capital social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6350 Pour avis

MODIFICATION

AQEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, avenue du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE 522 211 002 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations en date du 28 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - d’augmenter en numéraire le capital social s’élevant à 20 000 Euros divisé en 200 parts de 100 Euros chacune, entièrement libérées, d’une somme de 20 000 Euros pour le porter à 40 000 Euros par création de 200 parts sociales nouvelles de 100 Euros de valeur nominale, entièrement libérées, puis de modifier

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

Décoration en conséquence les articles 6, 7 et 8 des statuts.

Mention caduque : Capital social : 20 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 40 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 6304 L’un des Co-Gérants

Claudette Eleini, Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 15 novembre 2010

DISSOLUTION Rectificatif à l’insertion 6144 du 15 novembre 2010 pour GABECLAIR, lire : siège de liquidation chez le liquidateur (et non : au siège social..).

6274 Pour avis

Bernard Cahen, Christian Charrière-Bournazel et Claudette Eleini

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société Civile au capital social de 22 867,35 Euros Siège social : 22, avenue de Beauséjour 94230 CACHAN 378 658 041 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 novembre 2010 : - les opérations de liquidation ont été approuvées, - quitus a été donné au Liquidateur et la clôture de la liquidation a été constatée à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6285 Pour avis

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ernard Cahen et Christian Charrière-Bournazel ont coprésidé la cérémonie au cours de laquelle leur consoeur a été décorée des insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur, lundi dernier 15 novembre 2010, l’ancien Bâtonnier de Paris s’est notamment exprimé en ces termes dans les salons du Cercle de l’Union Interalliée à Paris :

B

Votre vie, telle que l’a évoquée avec talent Bernard Cahen, m’a moi aussi fasciné.

Les pérégrinations de vos ancêtres sont uniques : les uns partis de Bagdad et de Syrie pour s’installer en Egypte, se retrouvent à Khartoum.De l’autre côté ceux qui, comme votre grand-mère maternelle, venaient d’Odessa ont émigré en Palestine d’où ils furent chassés pour leurs liens avec l’empire russe et se sont aussi retrouvés au Soudan. Ces cheminements incroyables ont fait que votre mère comme votre père sont nés l’un et l’autre à Khartoum. Bernard Cahen a tout dit.

Je m’attarde simplement sur cette année 1922 qui vit naître Suzanne Violette,

votre maman : 1922, l’année où Marcel Proust meurt dans un rêve tout embaumé de verveine et de nymphéas et qui est aussi l’année où Paul Valéry publie son recueil de poèmes intitulé Charmes. « Charme » signifie à la fois séduction et magie. Il y a en vous quelque chose des deux.

Surtout, votre parcours professionnel est placé sous le signe de la défense de la personne humaine, de sa dignité et de sa liberté. À la pointe de ce combat, celui que vous avez d’abord mené pour le droit des femmes.

Vous n’avez pas vingt-six ans lorsque vous prêtez serment le 8 janvier 1975 sous le bâtonnat de Bernard Lasserre.

Citoyenne du monde, vous savez par vos ancêtres que l’on n’est pas seulement riche de soi-même mais de tout ce que les autres, parce qu’ils sont différents, vous révèlent non seulement d’eux-mêmes mais de vous. Il est des destins immobiles, vécus sur le même sol, à l’ombre du même clocher, du même minaret ou de la même synagogue où l’être se construit dans un univers parfois riche mais fermé, sans jamais avoir l’occasion de vraiment pousser la porte

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58

ou de franchir le mur pour regarder de l’autre côté.

Citoyenne du monde, vous avez, au contraire, façonné votre personnalité grâce à ces cultures croisées, vivantes et fraternelles qui vous ont donné, dès l’origine, le sens de l’universel.

Vous n’avez pas eu à le conquérir, comme un explorateur dans sa maturité découvre de nouveaux univers qui l’étonnent et qu’il apprivoise. Vous êtes naturellement portée à toutes les fraternités depuis l’enfance. Vous pourriez faire vôtre le vers de Victor Hugo que je ne me lasse pas de citer : « Ô insensé qui crois que je ne suis pas toi !».

Et par là-même, libre de toute chaîne intellectuelle, de tout dogme qui emprisonne, étrangère à tout anathème qui condamne l’autre, vous avez, dès le début, décidé de militer pour la reconnaissance des droits des autres. Quand je dis militer, cela signifie pour vous agir.

Vous-même citez aussi Victor Hugo en tête de votre profession de foi pour les élections au Conseil de l’Ordre. Vous rappelez cette superbe phrase de notre grand homme : « Il vient une heure où protester ne suffit plus ; après la philosophie, il faut l’action ».

Vous adhérez à la Ligue du droit des femmes, fondée par Simone de Beauvoir.

Vous vous étiez installée comme avocate libérale très vite et aussitôt, vous vous êtes impliquée dans le combat pour dénoncer les violences faites aux femmes, violées, battues, bref victimes de toutes les discriminations possibles comme de toutes les atteintes à leur dignité.

On a oublié qu’à l’époque où vous vous engagez, les auteurs de viols comparaissaient devant de simples tribunaux correctionnels comme s’il s’agissait de délits ordinaires, alors que votre combat et celui de vos amies exigeait qu’ils fussent jugés par des cours d’assises comme les criminels qu’ils étaient.

En 1977, à l’occasion d’un procès dont, avec beaucoup de tact vous ne donnez pas le nom, vous avez recueilli les soutiens de Benoîte Groult, Delphine Seyrig, Marie Cardinal, Yvette Roudy et Simone de Beauvoir. Ces combattantes, au nombre desquelles on doit compter aussi Gisèle Halimi, ont obtenu (et vous avez obtenu avec elles) que la définition du viol dans le Code pénal fût modifiée en 1982 pour cesser d’être restrictive et tenir compte de la réalité abjecte de ce crime.

23

Décoration

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bernard Cahen, Claudette Eleini et Christian Charrière-Bournazel

Pour autant, vous n’étiez pas sectaire. Cette dignité de la femme et ce respect qui lui est dû pour lequel vous vous battiez allait de pair avec un autre combat, celui de la liberté de chacun à disposer de son propre corps et de son droit à aimer : au moment où la loi aggravait le viol, elle dépénalisait l’homosexualité.

Mais on ne fait pas changer une loi parce que l’on proteste. Vous avez participé à un mouvement beaucoup plus profond et beaucoup plus utile : transformer les mentalités et parvenir à un double progrès : obtenir qu’on cesse de considérer les victimes comme coupables et que l’on encourage les femmes à ne pas avoir honte de parler du crime qu’elles ont subi.

Votre combat pour le respect se doublait d’un combat pour l’égalité : il vous a fallu vous battre toutes ensemble pour faire naître une prise de conscience des violences conjugales, pour que soit modifiée la loi sur le divorce et pour qu’une plus grande indépendance soit donnée aux femmes dans le mariage.

Je tiens à rendre un hommage appuyé à ces combattantes qui revendiquaient la liberté et, de la sorte, rendaient à l’amour humain sa plus haute dimension. Un père de l’Eglise faisait dire à Dieu : « Quand on a goûté à l’amour d’êtres libres, on n’a plus envie d’être aimé par des esclaves ». Vous avez, de la sorte, luttant pour que la femme ait sa place à égalité avec l’homme, magnifié l’amour humain qui, à l’opposé de la sujétion, naît d’une rencontre consentie pour l’accomplissement de joies et d’idéaux partagés.

Votre combat pour la liberté ne s’est pas cantonné aux femmes.

Vous avez défendu des minorités en même temps que les radios pirates, jusqu’en 1981, année où la loi les rendit libres.

Avocate généraliste, excellant dans le droit civil comme dans le droit commercial, vous avez aussi consacré beaucoup de votre talent et de vos compétences aux victimes d’atteintes de dommages corporels.

Les intérêts généraux de la profession ne vous ont pas laissée indifférente. D’ailleurs à quoi seriezvous indifférente ? En 1993, vous avez été nommée administratrice de l’Association française des professions libérales. Et aujourd’hui,

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vous êtes candidate au Conseil de l’Ordre. Bien sûr, nos vœux vous accompagnent dans cette entreprise. Trop peu de femmes sont en mesure d’a ssumer ce service supplémentaire auquel il faut que le plus grand nombre d’avocates (majoritaires aujourd’hui à Paris) accepte de se consacrer. Le dévouement ne vous fait pas peur.

Il est dans votre nature. Et que vous soyez née le jour de la Saint Yves n’e st pas une simple coïncidence !

Mais, chère Claudette Eleini, vous n’êtes pas seulement avocate. Vous êtes, en même temps, une passionnée de musique.

Vous avez créé en 1994 la Chorale des professions juridiques et judiciaires. C’était la première association musicale au Palais. Elle n’était pas réservée aux avocats mais regroupait les professionnels du droit.

Certains prétendent que vous êtes la seule avocate à plaider en chantant. En réalité, vous exprimez que c’e st la musique qui vous a fait exercer en harmonie la dure profession d’avocat.

J’é viterai le jeu de mots facile sur l’avocat que l’on qualifie de ténor. Mais je veux m’arrêter un instant sur cette façon de magnifier la vie par le chant, non seulement la vôtre, mais celle des misérables et des reclus.

Vous avez fait ouvrir les grilles de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis à deux reprises pour que votre association des Maîtres Chanteurs s’y produise et initie les jeunes femmes détenues au chant choral. La misère de leur quotidien s’e st trouvée d’un coup sublimée lorsqu’elles ont d’abord entendu, puis ensuite voulu chanter avec vous, les grands œuvres classiques. Les larmes que vous avez vu couler témoignaient de cette résurrection de l’âme et du cœur, grâce à la beauté.

Mme Myriam Ezratty, premier président de la cour d’appel, vous ouvrit les portes de la Sainte Chapelle et Jacques Toubon, ministre de la justice venu vous écouter, vous fit part de son enthousiasme.

Vous avez chanté à Saint-Germain-des-Prés, dans la basilique Saint-Denis, la cathédrale d’Evry, l’église Saint Roch, au Grand Théâtre du Luxembourg et vous avez participé à des festivals internationaux de chant choral à Prague et à Vienne.

À quoi pourrais-je comparer ce passage sans cesse renouvelé de la barre où l’on défend à la scène où l’on chante, sinon à cette extraordinaire partition de Messiaen destinée à la trompette et qui se nomme « Des abimes aux étoiles ». De la plus profonde déréliction vous élevez les malheureux vers un monde d’e spérance. Vous instillez la beauté dans le quotidien. Vous transfigurez le réel. Bref, vous vous appliquez à régénérer notre condition grâce à la magie de l’art. Quelle magnifique entreprise !

Avocate, musicienne, vous êtes double. Mais ce n’est pas encore assez. Il y a une troisième facette de votre personnalité qui me sidère.

En 1996, un décret du premier ministre vous a nommée auditrice de la 49ème Cession nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN. Vous y représentiez les juristes. A ce titre, vous avez visité les bases militaires françaises, effectué des voyages officiels avec l’institut sous la forme de vols en Transal, de séjours dans les sous-marins nucléaires ou sur le Charles de Gaulle qui se construisait à l’époque.

Vous avez apprivoisé l’appontage et le catapultage des avions. L’approche tactique de combat en hélicoptère n’a plus de secret pour vous. Seul le vol en Mirage 2000, dites-vous, vous a échappé.

Mais ce n’était pas une vie dissimulée, une sorte de part cachée de vous-même. Vous avez mis à profit un voyage d’étude en Grèce et en Turquie pour œuvre au rapprochement entre la Turquie et la France. Après être entrée dans la commission animation de l’association des auditeurs, vous avez créé le Concert des auditeurs et organisé des concerts dans les somptueux salons de l’hôtel de la Marine, place de la Concorde. Deux autres ont suivi dans le salon d’honneur du Musée de l’Armée et les trois derniers se sont déroulés dans les salons du gouverneur militaire de Paris.

Ce que vous aviez initié est devenu est une institution.

Quelle extraordinaire destinée !

Se battre pour les droits de la personne humaine, chanter pour sortir les détenues du désespoir, et permettre aux militaires de magnifier le langage de la poudre par le raffinement de la musique, tout cela dans l’unité d’une vie -, voilà qui force notre admiration.

Elevée au grade de commandant de réserve en 2005, vous avez, comme le disait joliment le bâtonnier Ader, permis à Euterpe, la muse, avec sa double flûte et ses trompettes, de séduire le Dieu de la guerre que vous aviez déjà convaincu d’endosser votre robe noire.

Chère Claude Eleini, je salue en vous, avec toute l’amitié que je vous porte et l’admiration que vous méritez, la femme de combat qui pourrait reprendre à son compte la phrase d’Albert Einstein : « Seule une vie vécue pour les autres vaut la peine d’être vécue ». Et j’aurais aimé vous le dire en chantant !

Bernard Cahen, je vous rends la parole.

Qu’ajouter à l’éloquent discours de l’ancien Bâtonnier de Paris ?

La récipiendaire, grande juriste appréciée et reconnue par ses pairs pour sa loyauté, est une femme d’exception dont la vie est harmonieusement rythmée par l’avocature et la musique.

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à cette avocate qui sait écouter et conseiller, et dont le parcours exemplaire reflète pragmatisme et joie de vivre.

2010-497 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - lundi 22 novembre 2010 - numéro 58