Edition du lundi 17 octobre 2011 - Numéro 58

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 17 octobre 2011 - Numéro 58 - 1,15 Euro - 92e année

123ème Congrès des Greffiers des Tribunaux de Commerce

D.R.

Nice - 6/7 octobre 2011

Didier Oudenot

VIE DU DROIT

123ème Congrès des Greffiers des Tribunaux de Commerce

2 5 6 Consultation Gouvernance du Barreau de Paris .................8 Confiance économique par Didier Oudenot ........................................

La mémoire de nos juridictions par Christian Estrosi..........................

Une justice dynamique par Michel Mercier .........................................

37ème Congrès de l’Union Syndicale des Magistrats

9 14 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT

Désespoir, des espoirs par Christophe Régnard..................................

Des défis relevés par Michel Mercier...............................................

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques .......................................7

ANNONCES LEGALES ...................................................17 DÉCORATION

Jerry Sainte-Rose Commandeur de la Légion d’Honneur................................24

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e 123ème Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce s'est tenu au Palais des Congrès Acropolis de Nice le jeudi 6 octobre en présence de Christian Estrosi, Député-Maire de Nice, Eric Ciotti, Député, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence Nationale des Juges Consulaires et Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.

Les enjeux d’un service public de qualité pour les entreprises étaient au cœur de cette édition consacrée au thème « Le greffe, exigence et efficacité d’un service public au cœur de la confiance économique ».

Face à la révolution numérique qui « va modifier les dispositifs et les circuits mis en place depuis de longues années », Didier Oudenot, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, a estimé qu’il convient dès maintenant de réfléchir aux évolutions possibles.

Il a notamment souligné que le « guichet entreprise »mis en place depuis le 24 février dernier à l'initiative du Gouvernement dans le cadre de la directive communautaire européenne relative aux Services, afin d’offrir aux créateurs d'entreprises, sur internet, toutes les informations nécessaires pour accomplir les formalités de création de société « va poser à terme la question du rôle des CFE tels qu’ils existent aujourd’hui. » Dans ce contexte, les Greffiers des Tribunaux de Commerce souhaitent être force de propositions. Ils ont ainsi saisi l’occasion de cette manifestation pour remettre au Garde des Sceaux un livre blanc intitulé « Contribuer au

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développement des entreprises en renforçant la confiance économique ». Ce document formule une série de trente propositions « pratiques, utiles et sans coût pour l’Etat » qui ont été développées autour de quatre axes : simplifier la vie du chef d’entreprise, accompagner l’entreprise en Europe, protéger l’entreprise contre les fraudes et faciliter l’accès à la justice.

Michel Mercier a rappelé que l’amélioration de la justice consulaire « est une garantie de vitalité pour nos entreprises et de maintien de notre tissu économique. » Il a ainsi salué l’« esprit d’innovation » des Greffiers des Tribunaux de Commerce ainsi que leur capacité d’adaptation face à l’évolution rapide du droit.

Evoquant la proposition de directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union Européenne qui a été adoptée le 24 février 2011 par la Commission Européenne, le Garde des Sceaux a souligné l’avance des Greffiers français par rapport à la plupart de leurs homologues européens.

Si une certaine coopération existe déjà en matière d’accès à l’information sur les sociétés à des fins transfrontières, celle-ci est limitée à certains types d’informations et ne couvre pas tous les Etats membres. L’objectif de ce texte est donc de relier électroniquement les registres du commerce des Etats membres afin d’améliorer l’accès transfrontière à l’information officielle sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Michel Mercier a ainsi assuré les Greffiers des Tribunaux de Commerce qu’il veillera « à ce que ces négociations n’aboutissent pas à un retour en arrière ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE

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Didier Oudenot

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Confiance économique par Didier Oudenot

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2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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(…) lors que les économies nationales et internationales ont, ces derniers mois, traversé de fortes zones de turbulences, les entreprises ont plus que jamais besoin de confiance. Confiance dans les marchés qu’elles investissent, confiance dans les savoir-faire qu’elles développent, Confiance dans les produits et les services qu’elles commercialisent, confiance aussi dans les partenaires avec lesquels elles travaillent au quotidien.

Si la stratégie et les moyens engagés par les entreprises sont essentiels, celles-ci ont besoin d’un environnement favorable à leur développement.

Cette confiance économique ne se décrète pas.

Elle est, en effet, la conjonction d’éléments internes, mais aussi externes à l’entreprise. Un des éléments constitutif de cette confiance économique concerne la nécessité pour l’entreprise de bénéficier au quotidien d’un service public efficace et adapté à ses besoins.

Je sais, Monsieur le Ministre, Monsieur le Député-maire, combien vous êtes particulièrement attachés à cette notion de service public, et combien vos actions en faveur des entreprises et leur développement sont importantes. Sans confiance économique, il ne peut y avoir de croissance économique durable. En effet, la réalité de la vie des affaires, la rapidité des échanges, la vive concurrence entre les entreprises exigent de la puissance publique, qu’elle facilite l’acte d’entreprendre et contribue à la nécessaire confiance entre les différents acteurs.

Les entreprises ont ainsi besoin d’un service public réactif, innovant et sûr. Nul n’ignore ici que notre pays connaîtra dans quelques mois

A

des rendez-vous politiques majeurs. Si à cette occasion des questions de société seront abordées, il est à prévoir que le sujet de l’efficacité du service public tiendra une place importante dans les débats. Nous savons tous l’attachement de nos concitoyens à bénéficier d’un service public de qualité, au meilleur coût, dans des secteurs aussi variés et essentiels que l’éducation, les transports ou la santé.

Le service public de la justice se doit également de répondre à cette légitime attente. Le modèle des greffes des tribunaux de commerce n’est-il finalement pas un mode de gestion d’un service public moderne, qui allie exigence et efficacité ?

La récente loi de modernisation des professions juridiques et judicaires qui prévoit la possibilité de doter les tribunaux mixtes de commerce d’Outre-Mer d’un greffe privé, est déjà une amorce de réponse à cette question. Nous sommes prêts à contribuer, avec vous, à leur mise en place rapide.

Tout au long de cette année, notre Conseil national a travaillé avec l’Université ParisDauphine sur le thème de l’efficacité du mode de gestion du service public de la justice confié à des greffiers, officiers publics et ministériels.

Les professeurs Didier Guevel et Jean-David Dreyfus, ont participé à cette étude. Ils ont esquissé, ce matin, les premières tendances de ces recherches. Cette étude aborde pour la première fois sous un angle universitaire le statut, l’activité, la nature des missions du greffier de tribunal de commerce.

L’étude est, par ailleurs, enrichie d’enquêtes de satisfaction menées par les chercheurs de Paris Dauphine. Notre objectif est d’analyser les atouts, les points de vigilance, les marges de progrès, afin de maintenir et d’améliorer la qualité du service public attendue par les usagers.

Le service public, assuré aujourd’hui par les greffiers, repose sur une double exigence : la satisfaction de l’Etat et la satisfaction des

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Vie du droit entreprises, laquelle a pour corollaire la qualité et l’efficacité du service rendu, ainsi que la capacité d’innover et d’être force de propositions.

I. La qualité et l’efficacité du service rendu Les greffiers sont délégataires de la puissance publique de l’Etat au service de la justice commerciale et des acteurs économiques.

Assurer des missions pour le compte de l’Etat impose donc aux greffiers de fortes obligations dont le strict respect est contrôlé.

- Les greffes sont ainsi soumis à des inspections régulières. Le Conseil national mène ces inspections sous l’autorité du Procureur de la république, et peut également assister l’Inspection générale des services judiciaires lors de ces contrôles.

Notre vice-président, Frédéric Barbion et notre confrère Albert Superchi, suivent avec vigilance cette mission essentielle pour le Conseil national. Elle impose également à nos confrères inspecteurs, rigueur et professionnalisme lors des inspections. Nos canevas de contrôle ont également été revus et complétés. Un référentiel de contrôle des greffes des tribunaux de commerce a été établi à l’attention des procureurs de la République, en concertation avec vos services, la Conférence nationale des procureurs de la République et l’Inspection générale des services judiciaires.

Ces inspections permettent de contrôler le bon fonctionnement du greffe, et de s’assurer de la qualité du service rendu.

- Dans le même esprit, le Conseil national, a élaboré un corpus de règles professionnelles sous l’impulsion de Christian Bravard, président de la Commission déontologie. Il s’agit d’une étape importante pour harmoniser les pratiques des greffes. Ce document définit les modalités d’exercice de notre activité et les obligations qui en découlent.

Notre Conseil national a arrêté hier ces règles professionnelles, et votre approbation, Monsieur le Ministre, donnera à celles-ci toute leur portée. Les modalités de contrôle mieux définies et assorties de règles professionnelles comprises et acceptées de tous, nous conduisent, naturellement, à poursuivre nos efforts en matière de formation, afin d’améliorer et d’harmoniser nos pratiques professionnelles.

- C’est pourquoi dans un environnement juridique complexe en constante évolution, la formation professionnelle revêt pour notre profession une importance particulière. Aussi, il faut donc se féliciter de l’obligation de formation professionnelle continue, prévue dans la loi du 22 décembre 2010, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. L’excellence à laquelle nous soumet notre statut d’officier public et ministériel, exige que chaque greffier, soit au fait des textes et des jurisprudences applicables. Il reviendra au Conseil national de contrôler le respect de cette obligation de formation, mais je sais d’ores et déjà que l’ensemble de mes confrères a intégré cette « nécessité ».

Depuis plusieurs années, notre profession s’est aussi fortement mobilisée en faveur des colla-

borateurs des greffes. Cette année plus de dix modules « métiers » ont été spécialement créés et proposés à nos salariés. Notre profession se place ainsi dans les toutes premières, parmi les officiers publics et ministériels et les professions juridiques et judiciaires. En effet, selon les derniers chiffres de l’OPCA des professions libérales, en 2010, le pourcentage de départ en formation pour les salariés des greffes des tribunaux de commerce était de 56%. Toujours dans ce même objectif d’harmonisation des pratiques professionnelles, le Conseil national a lancé un ambitieux projet d’élaboration de référentiels « métiers ». Le premier référentiel est aujourd’hui en ligne sur l’extranet de la profession. Il concerne le Registre du commerce et des sociétés, et s’adresse aussi bien aux greffiers qu’à leurs collaborateurs. Un autre référentiel dédié aux procédures collectives est en cours de réalisation. D’autres consacrés à la procédure civile et aux sûretés suivront. Enfin, le Conseil national a élaboré des tableaux de bord automatisés de gestion interne. Ils donneront à chaque greffe, à chaque juridiction, un aperçu de leur activité.

Vous le comprendrez, Monsieur le Ministre, tous ces outils de contrôle, de formation, de suivi n’ont d’autre objet que de donner à chacun de nous les moyens d’assurer un service public performant et efficace, au sein de sa juridiction.

C’est d’ailleurs le thème général de la deuxième convention triennale que nous signerons ce soir avec Madame Nathalie Gilly, directrice des services bancaires de la Caisse des Dépôts.

II. Innover et être force de propositions La satisfaction de l’Etat et des entreprises passe aussi par notre capacité à innover et à être force de propositions, afin d’offrir un service public de qualité aux justiciables et aux entreprises de notre pays. Ce sujet était aujourd’hui au cœur de nos travaux, et je remercie très sincèrement les participants à notre table-ronde. Leurs

times. Si le greffier du tribunal de commerce est officier public et ministériel, il est également un professionnel libéral. Chaque jour, dans son office, le greffier est aussi un chef d’entreprise, avec des salariés à diriger, des clients à satisfaire et des échéances à respecter.

Cette double identité « publique/privée », alliée à la sensibilité de chef d’entreprise et de délégataire de la puissance publique, est un atout essentiel pour être en phase avec le

monde des entreprises. L’innovation est notre préoccupation de tous les instants. Le statut de greffe privé, dont l’Etat a confié à ses titulaires une partie de ses prérogatives, permet d’innover avec des moyens conséquents, sans pour autant alourdir les finances publiques.

Le souci de modernité et l’exigence de qualité du service public de la justice, se retrouvent dans la fonction d’assistance du greffier auprès des entreprises, des juges, dans le cadre de leur mission. La dématérialisation des procédures et des échanges entre tous les partenaires constitue un enjeu considérable. Les investissements réalisés depuis des années, par chacun des greffiers et mis en commun dans le cadre de leur GIE Infogreffe vont continuer à améliorer la fluidité et la transparence des différentes procédures engagées devant les juridictions commerciales.

Je voudrais ici rappeler quelques réalisations et projets menés par la profession : - le portail des juges, disponible via les sites Infogreffe et I-Greffes, permet déjà à nos magistrats de consulter les affaires dont ils ont la charge ;

“

La dématérialisation des procédures et des échanges entre tous les partenaires constitue un enjeu considérable. Les investissements réalisés depuis des années, par chacun des greffiers et mis en commun dans le cadre de leur GIE Infogreffe vont continuer à améliorer la fluidité et la transparence des différentes procédures engagées devant les juridictions commerciales.

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Didier Oudenot

différents témoignages sur les enjeux de l’innovation et de la modernisation dans le cadre des services publics ont été particulièrement enrichissants.

Travailler efficacement aux côtés des entreprises, nécessite de prendre en compte les contraintes inhérentes à leurs activités, afin de répondre au mieux à leurs aspirations légi-

- le portail des avocats, constitue également une avancée importante.

Cet accès permet déjà la recherche et la consultation d’une affaire en ligne .Il permettra aux avocats, dans quelques mois, l’enrôlement auprès du greffe et sous l’autorité du juge, la mise en état électronique.

D’autres projets relatifs à la dématérialisation, notamment avec la Conférence générale des

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Vie du droit

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juges consulaires et les administrateurs et mandataires judiciaires, devraient également voir le jour dans les mois qui viennent.

Par ailleurs, depuis le début de l’année, les parquets bénéficient d’un accès gratuit et sécurisé aux données des greffes via le portail Infogreffe. C’est à ce jour 224 comptes ouverts au profit des autorités judiciaires pour la consultation de nos bases de données, et en moyenne 600 à 700 commandes par mois.

Certains greffes proposent déjà de dématérialiser les échanges avec leur parquet dans le cadre des procédures collectives. Ce système pourrait, si vous en êtes d’accord monsieur le Ministre, être déployé par les greffes, dans l’ensemble des parquets.

L’action des greffiers au profit des entreprises doit également permettre la simplification attendue par celles-ci. A la confluence de l’économie et du droit, le greffier occupe aujourd’hui une place spécifique auprès des entreprises. Notre profession apporte dorénavant son savoir-faire dans des projets de dimension nationale, par son expertise dans les technologies de dématérialisation et les outils de diffusion. Je rappellerai ici quelques exemples : - Le guichet unique de création d’entreprise est aujourd’hui entré dans une phase opérationnelle : le groupement d’intérêt public, qui regroupe l’ensemble des partenaires de la création d’entreprise a été officiellement créé.

Notre confrère, Michel Jalenques, en assure la présidence en y consacrant toute sa compétence et son énergie. Notre profession, au travers du GIE Infogreffe et du Conseil national, participe pleinement à ce guichet unique en apportant ses moyens techniques, humains et financiers ainsi que son savoir-faire et son expertise.

- Je voudrais également profiter de la présence parmi nous de Monsieur Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre les fraudes, pour me réjouir de la création prochaine du fichier des interdits de gérer. Ce nouveau fichier, tenu par le Conseil national, centralisera les mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions civiles, commerciales et pénales pour être mis à la disposition des personnes en charge de la lutte contre les fraudes.

- Un autre projet concerne la future plateforme de publicité légale, en lien avec la Direction de

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l’Information légale et administrative et les journaux d’annonces légales. Les greffiers remplissent déjà les conditions de diffusion de l’information légale, au regard des directives européennes. Informer les tiers intéressés de la situation d’une entreprise, leur permettre d’opposer cette information objective, contrôlée et publiée par le greffier, c’est cela la raison d’être de la publicité légale. C’est l’essence même de notre mission.

- Dans le cadre d’une économie globalisée, notre profession consciente des enjeux européens, participe activement avec vos services aux réflexions menées sur l’interconnexion des Registres du commerce en Europe. L’enjeu est ici l’accessibilité et la qualité des données sur les entreprises en Europe. La plateforme électronique centrale Infogreffe permet déjà, à tous les greffiers, de mettre à disposition du plus grand nombre, une information juridique, économique, contrôlée et enregistrée quotidiennement. Cette information accessible et interconnectée, a permis à notre profession de franchir un premier pas.

Nous avons en effet signé un partenariat, en juillet dernier, avec Info-Camere, responsable de la tenue du registre du commerce italien.

Ce projet doit permettre de développer entre la France et l’Italie les échanges de données transfrontalières partagées par leurs registres au format XBRL. Monsieur le Ministre, il nous paraît indispensable de garantir un cadre cohérent au futur dispositif européen, afin d’éviter la multiplication des coûts, d’engendrer des lenteurs et de complexifier les circuits.

Dans cet objectif, un réseau de registres interconnectés et responsables de la diffusion des données doit, selon nous, être mis en place.

La dimension innovante de ces projets, ne se limite pas à leurs seuls apports techniques ou technologiques. Ils sont aussi innovants, parce qu’ils mettent autour d’une même table des partenaires de culture et d’horizon différents.

Il s’agit d’accepter collectivement de dépasser ses propres prés carrés, tout en restant attentif à préserver la qualité des missions de service public qui ont été confiées à chacun.

Deux remarques méritent d’être faites : - Si chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’un service public de qualité, il convient néanmoins

Michel Mercier et Didier Oudenot

que soit préservé un équilibre raisonnable, entre les moyens consacrés par l’usager ou la collectivité et la plus-value objective apportée par ce service. Les finances publiques n’ont en effet plus la capacité de consacrer des moyens disproportionnés à des résultats trop limités.

- Un autre point me paraît important à souligner. La dématérialisation ne se résume pas à simplement remplacer le papier et le timbreposte par un support électronique et des flux informatiques. Cela va bien évidemment audelà.

Nos façons de travailler vont directement être impactées. Cette révolution numérique va modifier les dispositifs et les circuits mis en place depuis de longues années. A titre d’exemple, le « guichet entreprise » dématérialisé va poser à terme la question du rôle des CFE tels qu’ils existent aujourd’hui. Il convient d’ores et déjà de réfléchir ensemble aux évolutions possibles. Le Conseil national est bien évidemment prêt à apporter sa contribution.

C’est justement, Monsieur le Ministre, sur ces questions de prospective que je voudrais terminer mon propos. Le traumatisme de la carte judiciaire et les inquiétudes suscitées à l’époque par le rapport sur la libéralisation de la croissance, sont maintenant derrière nous.

Le renouvellement et l’ouverture de la profession vont apporter un souffle nouveau, notamment avec la mise en place du statut de greffier-salarié. L’adaptation de la justice commerciale aux impératifs de la vie économique, nous permet d’être aujourd’hui, résolument tournés vers l’avenir, afin de répondre aux enjeux de l’innovation. Ils constituent le fil rouge des travaux de notre table-ronde.

En début d’après-midi, notre confrère Pascal Daniel, président de la Commission prospective et président d’Infogreffe, a présenté une série de propositions. Les membres du Bureau, de la Commission prospective, les Présidents honoraires ont chacun apporté leur pierre à l’édifice. Ce livre blanc, intitulé « Contribuer au développement des entreprises en renforçant la confiance économique », est le résultat de plusieurs mois de travail. C’est ce document que nous avons l’honneur de vous remettre aujourd’hui Monsieur le Ministre. Pourquoi une telle démarche ? Comme le disait Georges Bernanos « on ne subit pas l’avenir, on le fait ».

Notre profession a donc souhaité, être force de propositions. Nos réflexions poursuivent quatre objectifs principaux : - Simplifier la vie du chef d’entreprise - Accompagner l’entreprise en Europe - Protéger l’entreprise contre les fraudes - Faciliter l’accès à la justice Il s’agit à chaque fois de mesures pratiques, utiles et sans coût pour l’Etat. Pour éviter un inventaire à la Prévert, et surtout ne pas tomber dans un exercice pro-domo, nous avons volontairement limité le nombre de ces propositions. Celles-ci, vous le verrez, ont toutes pour dénominateur commun de favoriser le développement des entreprises.

Ce travail repose sur l’expertise des greffiers au service de la justice et des entreprises. Nous souhaitons que ce livre blanc, qui sera largement diffusé, puisse aussi inspirer des réformes pour donner aux entreprises un environnement juridique favorable et une indispensable confiance économique. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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Christian Estrosi

La mémoire de nos juridictions par Christian Estrosi

e suis très heureux de vous accueillir à Nice.

Sans doute, et à juste titre, c'est du fait de sa réputation en matière d'accueil que vous avez choisi notre ville pour réunir votre congrès. Je voudrais pourtant souligner un point, qui va à l'encontre de bien des idées reçues : comme tous les grands ports, Nice a une longue tradition de commerce, qui justifie que notre tribunal de commerce soit un des plus anciens de France.

Cette tradition vient d'un fait géographique : Nice est située au croisement de plusieurs voies de communication, ce qui engendre naturellement des échanges. De tous temps, en effet, c'est ici qu'aboutissent les grandes routes qui, franchissant les cols du sud des Alpes, suivant des vallées profondes qui entaillent les montagnes les plus hostiles, mettent en relation le nord de l'Italie et le sud de la France, voire l'Espagne. Et, à l'é vidence, Nice, au bord de la Baie des Anges se trouve sur une des mers les plus fréquentées du monde, depuis les époques les plus reculées.

C'est parce que ces avantages sont flagrants que les Grecs phocéens de Marseille fondent, il y a vingt-cinq siècles, Nikaïa, qui allait devenir Nice. Ils le font dans une idée très précise : pouvoir commercer avec les tribus ligures des montagnes autant qu'avec les Etrusques, plus à l'est. Et dans la suite des

J

temps, les Romains d'abord, puis les comtes de Provence veilleront à la prospérité commerciale de Nice.

Mais il est une dynastie pour laquelle notre ville est encore plus importante, celle des ducs de Savoie, qui deviennent souverains de Nice en 1388. En effet, notre ville est le seul port de leurs Etats, leur seul poumon économique indépendant. C'est pour cela que, jusqu'en 1860, ils vont considérablement investir dans les équipements commerciaux de notre cité et leurs infrastructures, créant notamment, au 18ème siècle, notre port actuel. C'est pour cela aussi que, dès 1448, le duc Louis Ier a doté Nice d'un tribunal de commerce, appelée Consulat de la Mer. Cette vénérable institution joua un rôle majeur dans la prospérité et le développement de la ville, en réglant des contentieux qui couvrent tout le bassin méditerranéen.

Son activité ne cessa depuis lors, et sa jurisprudence permit, à la fin du 18ème siècle, d'établir un des plus anciens dictionnaires de droit commercial et maritime, compilé par le juriste Domenico Azuni.

Mais y aurait-il eu une jurisprudence si, durant tous ces siècles, vos prédécesseurs ne s'étaient succédé aux côtés des magistrats ? En effet, la mémoire écrite de nos juridictions est, au sens propre, entre vos mains. Et sans mémoire, il n'y a pas de justice.

En cela, fier de cette traduction séculaire et conscient du rôle que jouent les greffiers au sein des tribunaux en général, et du rôle que vous jouez au sein des tribunaux de commerce en particulier, je suis particulièrement sensible à votre présence à Nice.

Aujourd'hui, notre cité n'est plus le port de commerce qu'elle fut durant des millénaires.

Pour autant, sa position de pôle d'échange n'a pas disparu. Elle s'est même développée avec la croissance de notre aéroport, le deuxième de France en nombre de voyageurs -plus de 10 millions cette année. Or, cette fonction de communication entretient aussi un très riche tissu d'entreprises et de commerces, qui luimême suscite un volume de contentieux très important. Ainsi, le tribunal de commerce de Nice, lointain héritier du Consulat de la Mer médiéval, compte-t-il parmi les premières juridictions de France. (…)

Je n'oublie pas le rôle discret mais essentiel que vous jouez dans le bon fonctionnement du service public de la Justice, dont je sais que, malgré la crise, il est une des préoccupations constantes du gouvernement. Bien sûr, en tant que législateur, je tiens à souligner qu'on n'en fait jamais assez pour la Justice, notamment en matière de moyens, et je suis toujours vigilant sur ce point lorsque, comme c'est le cas actuellement, le débat budgétaire s'engage.

C'est à ce titre, aussi, que je me réjouis de votre présence dans notre ville.

Ainsi, par son histoire, c'est avec respect que Nice vous accueille, sachant l'importante position que chacun d'entre vous occupe dans son propre tribunal ; et par la préoccupation que chacun manifeste de voir sans cesse le service public de la Justice fonctionner au mieux, notamment en matière commerciale, où il est un puissant adjuvant à la prospérité de nos entreprises autant qu'à l'équité du monde des affaires, c'est avec gratitude que les Niçois considèrent votre profession.

Agenda

94ÈME CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS

Le maire, l’intérêt général et le citoyen du 22 au 24 novembre 2011 Paris Organisateur : www.amf.asso.fr

2011-504

COLLOQUE

Le design institutionnel des régulateurs au regard de la convergence numérique 27 octobre 2011 Université Panthéon-Assas Paris II - Paris 5ème Organisateur : event@thejournalofregulation.com 2011-505

COLLOQUE

Haut conseil des professions du droit 3 novembre 2011 Cour de cassation - Paris 1er Organisateur : www.ordre-avocats-cassation.fr inscription : contact@hautconseildesprofessionsdudroit.fr 2011-506

8ÈME ÉDITION DES ENTRETIENS DE L’AMF

Un régulateur de marchés financiers au cœur de l’économie 24 novembre 2011 Palais Brongniart - Paris 2ème Organisateur : www.amf.fr

2011-507

17ÈME CONGRÈS DE L’INSTITUT DU DROIT EQUIN

Les aspects juridiques de la naissance d’un poulain 25 novembre 2011 Hippodrome - Paris Vincennes Organisateur : 05 55 45 76 30 contact@institut-droit-equin.fr www.institut-droit-equin.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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Vie du droit Une justice dynamique par Michel Mercier ’ai pu apprécier, Monsieur le président, votre esprit d’innovation et de proposition, et soyez assuré que j’examinerai avec la plus grande attention les préconisations du livre blanc que vous me remettez à l’instant. A la fois membres incontournables des tribunaux de commerce et officiers publics et ministériels, vous êtes chargés d'une mission de service public qui s'exerce au cœur même de l'activité économique (I). C’est d’ailleurs cette mission de service public qui justifie votre statut et il m’appartient de chercher, avec vous, à toujours l’améliorer (II).

J

Michel Mercier Si les greffiers des tribunaux de commerce assurent une mission de service public pour la justice commerciale au nom de l’Etat français, je n’oublie pas que ce service est destiné aux justiciables et aux entreprises de France et d’Europe. Pour beaucoup d’entrepreneurs, vous êtes un interlocuteur d’importance en raison de la diversité de vos missions (A) mais aussi de la qualité des services que vous rendez (B).

A - Parmi vos missions diverses, vous accompagnez nos concitoyens dans l’accomplissement des formalités des entreprises : dès la création de sa société, le chef d’entreprise peut s’adresser à vous en votre qualité de CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette mission devrait d’ailleurs connaître prochainement des extensions avec le transfert des activités des services fiscaux en ce domaine.

publicité légale est un instrument essentiel à la bonne marche de l’économie. L’authenticité que vous garantissez aux inscriptions des registres et la fiabilité de données complètes et actualisées, que vous contrôlez en permanence, assurent la sécurité juridique des échanges entre les entreprises.

Afin de contribuer à assurer un exercice harmonisé de vos missions de teneurs de registre, j’ai le plaisir de vous annoncer que le comité de coordination des registres du commerce et des sociétés sera à nouveau constitué et réuni d’ici la fin de l’année.

Enfin, vous êtes aujourd’hui, auprès des juges consulaires, des collaborateurs indispensables à la bonne administration de notre justice commerciale. Vous participez en effet à la prévention des difficultés des entreprises. Les

“

La publicité légale est un instrument essentiel à la bonne marche de l’économie. L’authenticité que vous garantissez aux inscriptions des registres et la fiabilité de données complètes et actualisées, que vous contrôlez en permanence, assurent la sécurité Didier Oudenot juridique des échanges entre les entreprises.

”

Soucieux de favoriser le développement des activités économiques, c’est également à ce titre que vous participez très activement à la mise en œuvre du Guichet Unique ou « Guichet Entreprises ». Ce projet, cher au Gouvernement, permet depuis le 24 février dernier de mettre à la disposition des créateurs d'entreprises et des entrepreneurs, sur internet, toutes les informations nécessaires pour mener à bien les démarches administratives. Il convient de noter que le premier président de ce groupement d’intérêt public est un greffier de tribunal de commerce, ancien président du Conseil national, Monsieur Michel Jalenques. Ce choix atteste là encore la reconnaissance de l’Etat pour l’implication et l’efficacité de votre profession.

La tenue du registre du commerce et des sociétés vous place aussi sur le chemin des entreprises tout au long de leur vie. En effet, la

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relations de confiance instaurées entre les présidents des tribunaux de commerce et leurs greffiers ont en effet permis la mise en œuvre de systèmes de détection des difficultés efficaces grâce à l’obtention d’indices fournis par le registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, afin de contribuer à l’effectivité du plan de formation des juges consulaires développé par l’Ecole nationale de la magistrature, vous nous avez proposé de constituer un répertoire national des juges des tribunaux de commerce. Sachez, qu’une telle initiative soutenue par la Conférence nationale des juges consulaires - recueille mon plein accord.

Je vous invite donc à vous rapprocher de mes services pour en déterminer les modalités techniques.

Très récemment encore, votre savoir-faire a conduit les pouvoirs publics à vous confier la

tenue du fichier des interdits de gérer dont la création est en cours d’examen à l’Assemblée nationale dans la proposition de loi de Monsieur Warsmann. Je ne doute pas que ce nouvel outil permettra un contrôle plus complet des demandes d’immatriculations et facilitera la lutte contre les fraudes.

B - Outre la qualité du service que vous rendez à nos concitoyens avec Infogreffe, votre profession s’est engagée plus avant dans la voie de la dématérialisation, tant au sein du tribunal de commerce que dans ses échanges avec les avocats ou les administrateurs et mandataires judiciaires.

J’ai bien entendu votre interrogation, Monsieur le président, sur la poursuite de la dématérialisation des échanges avec le parquet dans le cadre des procédures collectives.

Je souhaite vous annoncer que je suis tout à fait favorable à ce qu’une expérimentation soit lancée pour moderniser les échanges entre les parquets commerciaux et les greffes commerciaux.

Le tribunal de commerce de Nanterre avait fait part de son intérêt pour un tel projet. Je tiens également à vous indiquer que les juridictions de Bobigny et, je pense que vous n’y serez pas indifférents, de Strasbourg se sont portées volontaires pour participer à cette expérimentation. J’ai donc demandé au Secrétaire général, en coordination avec la Directrice des services judiciaires et le Directeur des affaires civiles et du Sceau, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre un tel projet. C’est à l’issue que nous pourrons apprécier dans quelle mesure un tel dispositif a vocation à être généralisé sur l’ensemble du territoire national.

Votre capacité d’innovation s’exprime également au niveau européen. Vous avez, en effet, établi des ponts avec vos homologues italiens d’Infocamere pour promouvoir les échanges entre registres européens.

A l’heure où la Commission européenne a présenté un projet d’interconnexion des registres des sociétés des Etats membres, cette alliance constitue un atout. En effet, à l’occasion des négociations à Bruxelles, il est apparu à quel point vous étiez en avance par rapport à la

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

D.R.

I. Une mission de service public

Vie du droit La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques a comblé ce vide en confiant au Conseil national la mission d’établir un règlement des usages de la profession à l'échelon national. Je sais que le Conseil national a, hier, adopté un projet de règlement qui sera très prochainement soumis à mon approbation. Ce recueil ne peut que contribuer à améliorer le service rendu aux usagers et aux justiciables.

Par ailleurs, d’autres dispositions ont été très récemment adoptées pour dynamiser votre profession : - Tout d'abord, en prévoyant un nouveau mode d'exercice en qualité de greffier salarié, selon la règle d’un greffier salarié par greffier titulaire d'office ou associé : l’objectif de cette mesure est ainsi de favoriser la promotion interne des salariés des greffes. Le décret d’application va être publié dans les tout prochains jours.

Monsieur le président, vous serez appelé à jouer un rôle essentiel dans ce dispositif en qualité de médiateur dans les litiges entre employeurs et salariés.

- Ensuite, nous avons souhaité vous permettre de constituer, dans certaines conditions, des sociétés de capitaux pluri-professionnelles. Le développement d'une véritable interprofessionnalité capitalistique, préconisée par la commission présidée par Me Darrois, permettra, par le développement de liens pérennes entre structures d’exercice de pro-

plupart de vos confrères des autres Etats membres. Soyez assurés que je veillerai à ce que ces négociations n’aboutissent pas à un retour en arrière pour vous.

II. Un statut particulier Les différentes missions que je viens de rappeler s'inscrivent dans le cadre d'un statut particulier. Car si vous bénéficiez d'un champ d'intervention et d'activités réservés, au service des entreprises et de la justice commerciale, vous êtes en contrepartie tenus d'assurer la continuité du service public et soumis à de nombreuses obligations déontologiques ainsi qu'à une discipline professionnelle stricte.

Sur un plan général, un impératif de dignité s'impose à vous tant dans votre vie professionnelle que personnelle. Il en découle notamment l'obligation de respecter les règles de la confraternité et l'incompatibilité de certaines activités.

L'exigence de neutralité est par ailleurs essentielle à votre qualité d'officier public et ministériel. Dans l'exercice de votre mission vous êtes également tenus au secret professionnel et au respect d'un devoir de loyauté tant à l'égard du tribunal que du parquet.

Il n'existait pas, jusqu'à présent, de Code de déontologie propre à votre profession.

fessions différentes, de rendre un meilleur service aux usagers du droit.

- Vous serez soumis à une obligation de formation continue, à laquelle je vous sais particulièrement attachés et attentifs : assurer aux greffiers et à leurs collaborateurs un haut niveau de qualification et de compétence, leur donner les moyens d'actualiser leurs connaissances constitue une garantie essentielle à la qualité des prestations rendues. Le décret d’application publié hier au Journal officiel en précise les modalités, et notamment sa durée qui a été fixée à 20 heures par an.

- Enfin, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pourra se constituer partie civile dans les affaires pénales relatives à des faits de nature à porter directement ou indirectement préjudice aux intérêts de la profession.

La France dispose d’un modèle dynamique de justice commerciale et d’une information légale sur les entreprises complète et fiable ; votre professionnalisme et votre souci constant d’é volution contribuent à la qualité de ce modèle. Ce modèle a su évoluer avec son temps et je me réjouis du travail de réflexion que nous conduisons ensemble, car améliorer la justice consulaire est une garantie de vitalité pour nos entreprises et de maintien de notre tissu économique.

2011-499

Direct

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La nouvelle composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réformé par la loi du 20 juillet 2011 publiée au Journal officiel du 12 octobre 2011 Catherine Chadelat

D.R.

Photo © Jean-René Tancrède

Francine Mariani-Ducray

ichel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont nommés les nouveaux membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par arrêtés des 7,10 et

M

11 octobre 2011 publiés au Journal officiel du 12 octobre 2011.

Parmi ces membres, Catherine Chadelat, conseiller d’Etat, a été nommée présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et succède ainsi à Francine Mariani-Ducray.

Il s’agit du premier Conseil des ventes volontaires nommé conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.321-21 du Code de commerce issues de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Sa composition et ses missions ont été profondément réformées par ce texte.

Ses onze membres et autant de suppléants sont maintenant désignés pour quatre années par les ministres chargés de la Justice, de la Culture et du Commerce prenant ainsi en compte les différentes composantes de ce secteur d’activité.

Il compte désormais quatre membres magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et conseillers d’Etat, trois opérateurs de ventes volontaires en exercice ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans, trois personnes qualifiées en matière de ventes volontaires ainsi

qu’un expert ayant l’expérience de l’estimation de biens mis en ventes aux enchères publiques.

Désigné par la loi du 20 juillet dernier comme autorité de régulation du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires, est érigé en établissement d’utilité publique. Parmi ses nouvelles missions, il est chargé d’élaborer en lien avec les organisations professionnelles représentatives un recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires qui sera soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Le Conseil des ventes volontaires reste doté d’un pouvoir disciplinaire sur ces opérateurs et continuera de veiller au respect de la réglementation dans ce secteur activité.

Ainsi rénové, il accompagnera la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques récemment votée dans un cadre juridique modernisé garantissant aux vendeurs et acheteurs la sécurité des transactions.

Source : Communiqué du Conseil des ventes volontaires du 12 octobre 2011 2011-500

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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Vie du droit

Consultation Gouvernance du Barreau de Paris

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pour 75%, ce nouvel organe de gouvernance nationale devrait recevoir la dénomination d’« Ordre national des avocats », dénomination jugée lisible et reflet de l’unité de la profession.

En outre, 75% des avocats parisiens appellent de leurs vœux un président ou bâtonnier national élu au suffrage universel direct de tous les avocats de France.

Un espace pour des Ordres régionaux

S’ils réaffirment leur attachement au niveau local de gouvernance pour un certain nombre de compétences comme l’application de la déontologie ou la discipline, les avocats parisiens sont nombreux (55%) à souhaiter la mise en place des ordres régionaux. Dans cette hypothèse, un avocat sur deux juge nécessaire de supprimer les ordres locaux.

Vers un referundum

Jean Castelain n juin dernier, l’Ordre des Avocats de Paris ouvrait la première consultation sur la gouvernance à destination de l’ensemble des avocats du Barreau.

Cette première dans l'histoire de la profession est aussi un succès puisque 3050 avocats, soit près de 15% des inscrits à l’Ordre parisien et plus de 6% de la profession au niveau national ont participé.

Les résultats font apparaître un réel désir de réforme pour une meilleure efficacité collective de la profession. Il n’est en effet pas anodin de noter que plus de 75% des avocats parisiens souhaitent un Ordre national doté du pouvoir exécutif et présidé par un élu désigné au suffrage universel direct.

Pour le Bâtonnier Jean Castelain, « Bien entendu, de réels progrès ont été enregistrés depuis la création du Conseil national des barreaux il y a vingt ans, mais les résultats de cette consultation le démontrent : les avocats réclament que nous allions plus vite et plus loin pour revenir au niveau d’e fficacité qu’ont atteint d’autres professions concurrentes du droit et du chiffre. »

E

des avocats parisiens, pour affronter les nouveaux défis. Enfin, 60% d’entre eux estiment l’actuelle organisation en 161 ordres locaux incompatible avec cette nécessaire évolution.

Plébiscite pour un Ordre national

Interrogés sur l’échelon (niveau local, régional ou national) auquel doit se situer la gouvernance, quatre avocats sur cinq souhaitent que le pouvoir exécutif de la profession soit exercé au niveau national.

Pour Jean Castelain, bâtonnier de Paris, cette consultation « marque à coup sûr une prise de conscience historique, venant du cœur de la capitale, de la nécessité de nous doter d’un exécutif fort et unifié au niveau national afin que chaque avocat, quel que soit son barreau d’origine, puisse bénéficier d’une défense optimale de ses intérêts. » Une consultation référendaire sera organisée par le Barreau de Paris dans le cadre des élections ordinales et du Conseil National des Barreaux début décembre afin de faire valider par le scrutin de l’ensemble des avocats parisiens les scénarios issus de cette consultation.

QUELQUES CHIFFRES

A propos de l’institution nationale

La distribution des rôles actuelle : « inefficace » et « dépassée »

Premier enseignement de la consultation : le scepticisme des avocats parisiens sur l’efficacité collective actuelle de la profession. Deux avocats sur trois regrettent en effet les difficultés de la profession à s’imposer sur le marché du droit et du conseil face à ses concurrents traditionnels.

En outre, 73% d’entre eux estiment que la profession n’est pas suffisamment efficace dans ses négociations avec les pouvoirs publics.

C’est donc logiquement que la profession aspire à sa modernisation : elle est nécessaire pour 89%

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Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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Vie du droit

37ème Congrès de l’Union Syndicale des Magistrats Paris - 14 / 15 octobre 2011

Le congrès de l'Union Syndicale des Magistrats, s’est tenu les14 et 15 octobre 2011 à la Première Chambre de la Cour d’Appel de Paris en présence notamment du Garde des Sceaux, Michel Mercier, Jacques Degrandi et François Falletti, respectivement Premier président et Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, de membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et d'élus. « Désespoir, des espoirs », thème de cette 37ème édition reflète l’état d’esprit de la profession qui a connu une crise majeure au cours de l’année écoulée, la justice ayant été paralysée pendant une dizaine de jours suite aux propos tenus par le Président de la République dans l’affaire de Pornic.

Christophe Régnard, président du principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire qui compte quelque 2 000 adhérents, sur un total de 8 000 professionnels en France, a évoqué l’inquiétude de la profession dans un contexte de pénurie budgétaire.

Le Garde des Sceaux, qui s’est employé à répondre à chacun de points soulevés par Christophe Régnard, a réaffirmé sa « confiance dans le travail des magistrats, » ainsi que son attachement à la présomption d’innocence et au secret des enquêtes et de l’instruction.

S’agissant du budget, il a rappelé que pour l’année 2012, « le ministère de la Justice bénéficie d’une création nette de 515 emplois, dont 315 au titre des nouvelles réformes engagées : soit 140 au titre de l’hospitalisation sans consentement, 115 au titre des citoyens assesseurs, et 60 au titre de la justice des mineurs. » A l’approche des périodes électorales, « nécessairement porteuses d’annonces de réformes » Christophe Régnard a aussi évoqué ses espoirs de changement et d’é volution. Il a plaidé pour l’indépendance du Parquet, estimant qu’il « est maintenant plus que temps d’aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège tant en matière de nomination que de discipline. ». Il convient en outre de réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature pour lui redonner « une composition conforme aux exigences européennes ».

Michel Mercier a pour sa part souligné que, malgré les divergences, ils avaient en commun un objectif essentiel : « l’ambition d’améliorer notre justice ».

Jean-René Tancrède

Désespoir, des espoirs

Christophe Régnard

par Christophe Régnard ’an passé, vous nous aviez fait l’honneur de répondre favorablement à notre invitation et d’assister à notre congrès de Rennes, alors que vous n’aviez pris vos fonction place Vendôme que depuis quelques jours.

Les magistrats avaient été sensibles à cette volonté de nous réserver votre premier déplacement de ministre de la Justice et donc votre premier discours, nécessairement très attendu.

Onze mois plus tard, je suis heureux de pouvoir vous accueillir à nouveau à l’occasion de ce 37ème congrès de l’USM. (…)

Vous l’aurez compris, je ne serais pas aussi sévère que j’ai pu l’être avec vos prédécesseurs.

Non pas que tout soit parfait, loin de là et les sujets de crispation depuis un an n’ont pas manqué, qui noircissent un tableau et donc une appréciation qui aurait pu être bien meilleure.

Mais parce que, au-delà de la plus grave crise que la Justice ait connue en début d’année 2011, vous avez avec des moyens insuffisants et une marge d’action limitée, compte tenu des contingences politiques que chacun connait, tenté de mettre un peu d’huile dans les rouages d’un ministère moribond et de favoriser une reprise du dialogue social.

Au moins avec vous et vos services, même si nous ne sommes à l’évidence pas d’accord sur tout, et même si nous considérons que nous

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Vie du droit demeurons très insuffisamment écoutés, nous pouvons parler. (…)

En introduction de mon discours l’an passé, j’avais précisé « comme à vos prédécesseurs, je ne peux que vous redire de ne pas négliger les magistrats, de ne pas les mépriser, de ne pas mener de reformes sans concertation, en un mot, de ne pas désespérer la magistrature ».

Désespérer la magistrature, l’expression était prémonitoire. Après l’explosion que le monde de la Justice a connue en début d’année, nous avons voulu la mettre au cœur de nos débats, de nos travaux, cette année.

Après avoir depuis 2007 débattu de thématiques plutôt pessimistes, nous avions songé, à quelques mois d’une période électorale majeure, à parler d’avenir, de l’espoir de changements et des évolutions indispensables conduisant vers une réelle indépendance de la Justice.

Au vu de la situation de notre institution, pour ne pas passer pour exagérément optimistes, nous avons finalement opté pour un diptyque homophonique « désespoir, des espoirs » afin que chacun, et au premier rang vous-même monsieur le Ministre, puisse percevoir notre état d’esprit.

I. Désespoir Je ne peux aborder ce chapitre du désespoir sans évoquer la mémoire d’un magistrat, Philippe Tran Van, dont je salue la mère, qui malgré un malheur récent qui la frappe à nouveau, a accepté notre invitation. Philippe nous a quitté le 16 septembre 2010, il a préféré mettre fin à son mal-être et à sa vie. (…)

Après ce décès terrible, j’avais demandé à votre prédécesseur, puis à vous-même lors du congrès de Rennes de prendre la mesure du mal-être des magistrats et de la nécessité absolue de réfléchir à ces problématiques tout en recherchant dans le cas de Philippe les éléments qui avaient pu conduire ou permettre cet acte fatal.

Vous avez, à notre demande, saisi l’Inspection générale des services judiciaires qui a récemment rendu un rapport préconisant des évolutions qui devraient être prochainement soumises aux organisations professionnelles.

Vous avez parallèlement créé un groupe de travail sur la souffrance au travail. Hier, lors d’une commission permanente d’études, nous ont été présentés des éléments de réflexion sur les conditions de travail et la prévention des risques psychosociaux. Parallèlement, il est envisagé de réécrire le dispositif de la loi organique de mars 2007 instaurant un comité médical national qui n’a jamais pu se mettre en œuvre faute d’adoption, malgré nos fréquentes relances, des décrets d’application.

Même si c’est tardif, nous nous félicitons de ces réflexions en cours qui nous l’espérons permettront de prévenir les drames que nous avons connu ces dernières années. Ainsi Philippe ne sera pas mort pour rien.

Mais au-delà du désespoir qui habitait Philippe et qui habite soyez en certain, bon nombre d’entre nous, ce sont d’autres sentiments qui se bousculent au gré des événements, des faits divers, des annonces et des réformes.

De l’agacement tout d’abord à voir sans cesse présenter le budget du ministère de la Justice

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en hausse alors qu’il stagne ou même diminue.

Je connais les contraintes budgétaires de notre pays en cette période de crise économique dont personne ne peut prévoir l’issue. Je connais aussi les nécessités politiques, encore plus à quelques mois d’échéances nationales majeures. Mais estil de bonne politique de continuer de faire croire à l’opinion publique à cette fable d’un ministère de la Justice privilégié année après année sur le plan budgétaire !

En mars, juste après le drame de Pornic, nous avions déjà eu droit à une communication quasi victorieuse, et pour tout dire un peu indécente dans le contexte de l’époque, de la part de vos services.

Chiffres à l’appui, nous avions montré l’inanité de cette communication qui se gardait bien d’é voquer l’augmentation concomitante des contentieux : 17,8% d’augmentation du nombre de magistrats et seulement 3,83% du nombre de fonctionnaires de greffe entre 2002 et 2010, quand le nombre d’affaires pénales poursuivies croissait de 46%, le taux de réponse pénale de 30%, le nombre de délits jugés de 55% et qu’en matière civile, le nombre d’affaires nouvelles augmentait de 23% dans les cours d’appel, de 37% dans les tribunaux d’instance et de 58% dans les TGI. L’effet de ciseaux entre « une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins » que relevait le rapport de la CEPEJ en 2010 est patent !

Il y a quelques jours, fidèle à la tradition, vous avez, si je puis me permettre, récidivé, en insistant sur une hausse de 4% du programme Justice en 2012 et de 19% depuis 2007 !

Ces annonces sont en réalité en trompe l’œil.

En autorisation d’engagement, la baise en 2012 du budget de la « justice judiciaire » est considérable : 600 millions d’euros (soit 15%).

A l’exception de la formation, puisque des recrutements ont enfin été annoncés, toutes les lignes budgétaires sont concernées. Les budgets de fonctionnement des services civils seront ainsi amputés de 20%, ceux des services pénaux de 23%, ceux de l’enregistrement des décisions de justice de 16%. Parallèlement, le budget d’investissement est en baisse de 41%.

Malgré les engagements pris dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire pour maintenir une présence judiciaire sur tout le territoire national, le budget du développement de l’accès au droit est en baisse de 6%. L’aide aux victimes, que sur les ondes, on continue à nous dire prioritaire est-elle en baisse de 2,74%.

Moins d’associations, moins d’employés dans ces associations, moins de permanences et donc moins de personnes aidées ! Voilà la réalité !

Quant à l’aide juridictionnelle, le budget est annoncé en hausse, mais à quel prix. Celui de cette contribution de 35 euros imposée à peine d’irrecevabilité avant toute assignation en matière civile, sociale et commerciale, couplée à une taxe de 150 euros, pour l’appelant et, comble du paradoxe, pour l’intimé en appel.

Il est certain que les besoins, pour permettre à nos concitoyens les plus pauvres de pouvoir être assistés en justice, augmentent. Passer de 831 000 bénéficiaires en 2004 à 948 000 en 2012 impose une réflexion. Mais porter atteinte à un principe essentiel qui est celui de la gratuité d’accès au service public de la Justice n’est pas acceptable. Faire payer les justiciables exerçant

leurs droits au civil pour financer une réforme de procédure pénale, celle des gardes à vue, est paradoxal.

Je sais que la profession d’avocat avait réfléchi à d’autres solutions, notamment la mise à contribution des contrats d’assurance protection/recours, qui permettrait de recentrer le soutien financier de l’Etat sur le pénal.

Pourquoi avoir accepté cette taxe votée dans la précipitation en catimini qui mécontente tout le monde ?

Budget en baisse pour les services judiciaires donc. Pour résumer, je dirais qu’on acte aujourd’hui, mais sans l’afficher, les coupes sombres de demain !

Depuis des années, nous demandons une évolution budgétaire massive dans le cadre d’un plan de programmation pluriannuel, sur un voire deux quinquennats, pour à terme que le budget de la Justice en France soit à la hauteur de celui des autres grandes démocraties européennes On nous répond à chaque fois que c’est impossible. Or je constate qu’en autorisations d’engagements le budget dc l’administration pénitentiaire pour 2012 est en hausse de 1,5 milliard d’euros, soit 44% !

Réponse aux souhaits du Président de la République, nous dira-t-on. Début 2011, on nous parlait de 60 000 places de prison en 2017.

Après Pornic, nous étions à 70 000. En septembre, 80 000. Encore un petit effort, Monsieur le Ministre et les 100 000 places, un chiffre rond qui sonnerait bien aux oreilles des Français, seront atteintes.

Bien sûr l’état des prisons est la honte de la République ! Cela ne date pas d’hier. Mais est-il vraiment pertinent et efficace, au-delà de l’aspect de communication pré-électorale que chacun a bien perçu, de tout miser sur la prison. Ne croyezvous pas, et le drame de Pornic l’a montré, que c’est toute l’architecture du suivi d’un condamné qui devrait être repensé et que si des moyens sont nécessaires, ils seraient mieux utilisés en développant le suivi en prison, les préparations de sortie et le suivi après la prison ?

En mettant tous les moyens sur les établissements pénitentiaires et, en ce qui concerne les mineurs sur les CEF, on oriente toute la politique pénale sur l’enfermement et non sur la préparation à la sortie et au suivi en milieu ouvert. Or s’il est une certitude, c’est qu’à de très rares exceptions, tous les détenus finissent un jour par être libérés !

De l’agacement, de l’inquiétude aussi quand dans ce contexte de pénurie budgétaire de nouvelles charges s’ajoutent à celles que nous ne pouvons déjà plus traiter. Force est de constater qu’en 2011, nous n’aurons à cet égard pas été épargnés.

Nous ne contestons naturellement pas le principe des réformes de la garde à vue et de l’hospitalisation sans consentement, rendues indispensables après une série d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de décisions du Conseil constitutionnel. (…)

Ce sont les conditions dans lesquelles ces lois ont été adoptées, l’absence de saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation qui laisse planer la menace de remise en cause par voie de QPC et surtout le refus d’é couter les propositions des professionnels concernés qui sont difficilement compréhensibles.

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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Vie du droit

Au printemps, avec le Syndicat national des officiers de police et la participation amicale du Conseil national des barreaux et du Syndicat des commissaires de la police nationale, nous avons organisé une table ronde intitulée : « Réforme de la garde à vue, ce que veulent les professionnels ». Policiers, magistrats et avocats ont rarement été réunis à une même table.

Malgré nos horizons différents, nous n’étions pas loin d’un accord.

Chacun mesurait combien la réforme alors en gestation serait matériellement difficilement applicable. Chacun sait aujourd’hui que si la loi a conduit à une baisse sensible des gardes à vue (et concomitamment du taux d’élucidation), elle n’a pas apporté globalement les avancées en termes de liberté qu’on pouvait en attendre.

Elle devra en outre probablement être remise sur le chantier à l’aune de l’adoption apparemment imminente de la directive européenne relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer après l’arrestation, qui reprend bon nombre de points sur lesquels nous avions attiré en vain l’attention du législateur. N’aurait-il pas mieux valu écouter les professionnels ? (…)

C’est avec la loi sur les jurés populaires que l’inquiétude se transforme en incompréhension profonde. Les motifs invoqués pour la justifier ont beaucoup varié : lutter contre le soit disant laxisme des juges, développer le civisme de nos concitoyens, éviter que les décisions de Justice ne soient contestées.

Autant d’arguments qui ne résistent pas à l’analyse. Les magistrats français ne sont pas laxistes et les citoyens jurés ne seront pas plus sévères. Quant aux contestations des décisions, j’ai souvenir de critiques contre des arrêts de cours d’assises ou des jugements de tribunaux pour enfants dans lesquelles les magistrats sont pourtant minoritaires. Il me semble même que certaines sont venues avant 2007 du ministre de l’Intérieur d’alors…

Les vraies raisons étaient sans doute ailleurs : faire oublier la réforme avortée de la procédure

pénale, contrebalancer la réforme peu populaire de la garde à vue et esquisser une explication aux résultats en demi-teinte de la lutte contre la délinquance, malgré l’avalanche de lois.

Peu importe finalement pourquoi. Les motivations politiques étaient assurément plus fortes que les considérations pragmatiques.

A l’heure de la simplification des procédures, nous aurons à gérer non plus deux types de formations correctionnelles, mais cinq, sans compter les audiences relais en matière de comparution immédiate, avec toutes les difficultés en termes d’audiencement, de salles et d’erreurs d’aiguillages, sources de ralentissement et de dysfonctionnements. Et encore nous avons évité de justesse la cour d’assises simplifiée !!!

Cette réforme est une folie ! Elle va considérablement allonger les temps d’audience, réduire nos capacités de traitement au plus grand bénéfice des délinquants (encore que !) et au plus grand détriment des victimes. Tout le monde le savait, tout le monde le disait, à droite comme à gauche, dans les couloirs du parlement, et même au ministère. Mais personne n’a voulu nous écouter et se montrer raisonnable…

Nous ne pouvons même pas espérer que l’avenir nous donnera raison !

Agacement, inquiétude, incompréhension…

De la honte lorsque l’on voit comment ont été gérées certaines affaires sensibles.

Notre pays vit une crise morale « Au sens du moral qui est en berne et de la morale qui est en torche » écrivait récemment dans son livre « Etat d’urgence », François Bayrou.

On ne peut mieux décrire l’état d’esprit des magistrats à l’aune de la gestion de certaines affaires dites sensibles, en réalité politiques.

J’aurais pu parler des réquisitions du parquet, pour le moins surprenantes, dont toute la presse s’est gaussée, dans l’affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. Ce jour-là sur notre liste interne de discussion, les collègues du siège, comme du

parquet, ont réagi dans des messages au titre évocateur « parquet glissant ». (…)

Oui les magistrats du parquet sont amers ! Parce que leur métier, leurs fonctions, leurs engagements au service des Français, de jour comme de nuit, 365 jours par an, sont systématiquement dévalorisés par le comportement de quelques-uns !

Mais Paris n’est rien en comparaison de Nanterre… L’USM défend Isabelle PrévostDesprez. Parce que c’est une femme courageuse, une femme debout qui, dans l’adversité, a essayé de faire au mieux son travail, sans compromission, sans accepter, même par son silence, de cautionner des actes que la morale, la déontologie et peut être la loi réprouvent !

C’est une femme à l’indépendance chevillée au corps, qui en toutes occasions et par tous les moyens, s’est toujours en réalité conformée au paragraphe a2 du Recueil des obligations déontologiques édicté par le CSM que je vais me permettre de lire. « Les magistrats défendent l’indépendance de l’autorité judiciaire car ils sont conscients qu’elle est la garantie qu’ils statuent et agissent conformément à la Loi, suivant les règles procédurales en vigueur, en fonction des seuls éléments débattus devant eux, libres de toute influence ou pression extérieure, sans avoir à craindre une sanction ou espérer un avantage personnel ».

Je ne sais pas si j’aurais à défendre Isabelle Prévost-Desprez devant le CSM. J’espère que non et que les poursuites que vous avez dit ne pas vouloir engager contre elle, monsieur le Ministre, ne le seront pas par d’autres, même si vous l’avez suggéré…

Renvoyer Isabelle Prévost-Desprez devant l’instance disciplinaire, publique, au risque d’un grand déballage, n’est sans doute pas le plus efficient pour apaiser la situation et restaurer l’image et la sérénité de la Justice. C’est d’une inspection dont nous avons besoin à Nanterre.

D’une inspection du parquet et de son fonctionnement depuis plus de 2 ans.

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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Vie du droit Avait-on jamais vu un procureur adresser à un président de juridiction un courrier fondé sur des rumeurs de Couloir et des informations erronées, non vérifiées et immédiatement démenties, pour demander l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre un magistrat du siège, comme on l’a vu en décembre 2009 ?

Avait-on jamais vu un procureur faire vérifier, malgré la loi de janvier 2010 sur le secret des sources, les fadettes de journalistes dans le seul objectif de démontrer l’existence de communications, qu’il pouvait présumer, entre la juge en question et un journaliste, avec qui elle avait écrit un livre quelques semaines plus tôt, pour lui imputer, sans preuve, une violation du secret de l’instruction et trouver un motif à son dessaisissement ?

Avait-on jamais vu un procureur, cité dans des enregistrements, certes piratés, conserver le contrôle de l’enquête, sans que ni lui, ni sa hiérarchie s’en émeuvent ?

Avait-on jamais lu, sans que cela soit démenti, ni qu’aucune action en diffamation ne soit engagée, un ancien conseiller du ministre de la Justice expliquer que le procureur n’en faisait qu’a sa tête, ne rendait pas compte à sa hiérarchie, préférant transmettre les informations directement l’Elysée ?

Avait-on jamais pu imaginer qu’un témoin essentiel relaterait qu’avant toute signature, les procès-verbaux de ses déclarations étaient transmis par fax, notamment au parquet, et que celui-ci « rappelait pour faire changer tel ou tel mot » ?

La réponse à ces questions est NON. Bien sûr que non. Et pour autant, il y a quelques jours, on parlait encore d’une promotion de ce procureur et d’une sanction de cette juge.

Permettez-moi de vous dire, Monsieur le Ministre, que quand je vois, dans cet état, la Justice de mon pays, j’ai honte ! J’ai honte parce que c’est l’institution qui est affaiblie, par ce que bien plus que les affaires dramatiques du passé, les dysfonctionnements de l’affaire d’Outreau, ces dérives détruisent notre crédibilité et nous ridiculisent à l’étranger ! (…)

Permettez-moi pour conclure ce chapitre de citer une nouvelle fois le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, en son paragraphe a4 : « Les magistrats préservent leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif en s’abstenant de toute relation inappropriée avec leurs représentants et en se défendant de toute influence indue de leur part ».

Je n’ai aucune compétence pour dire qui doit ou ne doit pas être traduit devant le Conseil supérieur de la magistrature.

J’invite juste tout un chacun à méditer sur cette règle déontologique que je viens de citer… et à en tirer les conséquences !

Je n’en ai pas fini des sentiments qui nous animent ou nous ont animé en 2011. Le dernier, sans doute le plus important, est la colère.

Elle est née des déclarations du Président de la République après la dramatique affaire de Pornic et cette recherche effrénée avant même toute enquête d’un responsable à livrer à la vindicte de l’opinion publique.

Alors que conjointement avec le ministre de l’Intérieur, vous veniez d’annoncer, ce qui était légitime, que des inspections allaient être diligentées à Nantes pour savoir si des dysfonctionnements et des fautes pouvaient

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être relevés, le Président de la République, en déplacement à Orléans annonçait « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable, sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés c’est la règle ».

Après des années d’attaques, de mises en cause vécues comme injustes, c’était la petite phrase de trop. La goutte d’eau !

Alors que nous n’avons pas les moyens de tout traiter, que nous sommes sans cesse confrontés à l’obligation de faire des choix, comment pouvait-on justement nous reprocher ces choix !

Immédiatement, méditant peut-être sur la maxime de Sénèque : « Tirons notre courage de notre désespoir même », les personnels du ministère se sont mobilisés en nombre, la Justice s’est trouvée pendant 10 jours paralysée, les audiences renvoyées dans 90% des juridictions françaises, deux manifestations interprofessionnelles ont été organisées à Nantes et Paris.

Au-delà de cette mobilisation spontanée, c’est l’unité que je veux saluer.

Unité dans la magistrature, transcendant les rivalités syndicales, dépassant les positions hiérarchiques. Je tiens à dire combien étaient importantes, au-delà de l’action syndicale, les prises de position sans nuances des conférences des présidents, procureurs, premiers présidents et procureurs généraux, de l’assemblée générale de la Cour de cassation même du CSM récemment installé.

Unité entre les professions également. Jamais, nous n’avions vu policiers (tous corps confondus), avocats, magistrats, fonctionnaires de greffe, personnels de l’administration pénitentiaire et de la PJJ, notaires et même certaines associations de victimes dans la rue, défilant ensemble pour réclamer que les attaques cessent et que la Justice et la Police soient enfin respectées et dotées des moyens pour assurer toutes leurs missions. (…)

C’était assurément la plus grave crise que nous ayons connu depuis longtemps. La réponse à y apporter devait être à la hauteur des attentes.

Elle ne l’a pas été totalement. Le ressentiment est toujours là ! Gérer la sortie de crise n’était assurément pas simple. Vous vous y êtes employé, je crois qu’il nous faut avoir 1’honnêteté de le reconnaitre publiquement, avec habileté.

Absence réelle de sanction (même si médiatiquement vous avez dit le contraire), annonces de recrutements (même limités et insuffisants, ils ont le mérite d’exister), réflexion engagée sur les services de l’application, création à notre demande de groupes de travail sur le parquet, la justice des mineurs et la justice civile, notamment d’instance.

Contrairement à d’autres, qui se sont enfermés dans une politique que nous jugeons stérile de la chaise vide, nous avons décidé de jouer notre rôle et de prendre toute notre place pour peser dans les conclusions de ces différents groupes de travail.

Mais c’est surtout la création d’un groupe de travail sur la charge de travail des magistrats qui nous a satisfait, tant elle correspond à une demande ancienne de l’USM. Beaucoup dans les années passées s’y sont attelés sans jamais pouvoir conclure. La tâche, menée sous la présidence du Premier président

de la cour d’appel de Paris, que je salue, est complexe, mais essentielle dans le contexte de pénurie budgétaire, où l’on demande toujours plus aux magistrats sans se poser la question des moyens qu’on leur donne pour accomplir leurs missions.

Qu’est-on en droit d’attendre d’un juge ou d’un procureur ? Voilà la question centrale. Dès qu’il y aura été répondu, il suffira de rapprocher l’activité actuelle de chacun d’entre nous pour percevoir combien les moyens humains sont insuffisants !

L’enjeu est énorme et je me félicite que les services du ministère, de la Direction des services Judiciaires notamment, ait lancé cette réflexion.

II. Des espoirs J’en ai fini, Monsieur le Ministre, du côté noir de cette année.

De façon étonnante, de ces crises que je viens de longuement décrire, on peut tirer des points positifs. De la mobilisation de Pornic, nous avons gagné de timides mais réelles avancées : la fin (provisoire ?) des attaques contre les juges ; une réflexion sur notre charge de travail ; la reconnaissance que des recrutements étaient nécessaires.

Du traitement calamiteux de la gestion des affaires politico-financières aussi.

Je ne remercierai jamais assez Philippe Courroye d’avoir aussi bien montré, même à son corps défendant, combien les objections que nous formulions lorsqu’il était question de supprimer le juge d’instruction et de transférer ses pouvoirs au parquet, sans avoir préalablement réformé son statut, étaient pertinentes et avoir ainsi fait progresser nos thèses dans l’opinion publique.

Une période électorale s’ouvre. Gageons qu’avec les affaires qui fleurissent comme les roses au printemps, la Justice sera un sujet de campagne.

Ces périodes électorales sont nécessairement porteuses d’annonces de réformes, d’espoirs et de crainte parce que le risque de surenchère démagogique ne peut être écarté.

Laissez-moi vous redire Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires présents dans la salle ce que nous espérons en 2012.

En écho au discours de Nicolas Sarkozy, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en janvier 2009, nous voulons un vrai pouvoir judiciaire, une « justice indépendante et forte », sans laquelle nous considérons comme lui qu’il n’y a « pas d’Etat de droit ».

Annoncer, comme l’a fait le Président de la République, sous les ors de la Cour de cassation, que nous sommes déjà un « pouvoir » et non une « autorité » et que tout n’est que question de sémantique stérile, dans un pays « où le pouvoir du verbe reste puissant dans les esprits » ne saurait nous convaincre.

Il n’y a pas actuellement en France de vrai pouvoir judiciaire. Il ne pourra y en avoir un qu’à trois conditions cumulatives : que ce pouvoir soit respecté, qu’il soit doté des moyens de fonctionner et que le statut de ses membres, de tous ses membres, garantisse leur indépendance à l’égard des autres pouvoirs exécutif et législatif.

Je ne reviendrai pas sur le respect pour la Justice,

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Vie du droit les magistrats et les personnels de greffe qui la servent. Cesser de critiquer, de contester, de dénigrer, d’opposer les serviteurs de l’Etat entre eux, le siège avec le parquet, la justice avec la police, les justiciables avec les magistrats est une nécessité. L’absence, quasi miraculeuse, d’attaques et de mises en cause injustifiées depuis huit mois est à cet égard encourageante.

Je ne reviendrais pas davantage sur la question des moyens que j’ai également déjà sans doute trop longtemps évoquée. Tout est question de volonté politique !

Permettez-moi de parler d’indépendance. (…)

Nous considérons qu’il faut redonner son indépendance au CSM et l’octroyer au parquet.

Ces deux réformes sont urgentes. L’une ne va pas sans l’autre. Toutes les deux nécessitent une réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux pour corriger celle régressive de 2008 en matière de Justice.

Réformer le statut du parquet

« L’indépendance du ministère public constitue un corollaire indispensable à l’indépendance du pouvoir judiciaire », écrivaient dans une résolution commune inédite en décembre 2009 le Conseil consultatif des juges européens et celui des procureurs européens.

La question du statut des magistrats du parquet est ancienne. L’USM porte depuis toujours l’idée et l’espoir d’une uniformisation des statuts. En 1998, les votes conformes du Sénat et de l’Assemblée nationale à la réforme portée par Elisabeth Guigou laissaient entrevoir que nous aurions enfin gain de cause. La non-réunion du Congrès par le Président de la République a sonné le glas de nos espoirs !

Les coups de semonce délivrés par la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion des arrêts « Medvedyev » et « Moulin », de même que la gestion plus récente des affaires et ce soupçon permanent entretenu sur les motivations des décisions des procureurs ou les raisons de leur nomination ne peuvent que conduire à une profonde réforme.

Interprète-t-on les décisions de Justice à l’aune des amitiés politiques du magistrat du siège qui les a rendues ? Commente-t-on les nominations des présidents et premiers résidents comme on peut commenter le « mercato judicaire » des postes de la haute hiérarchie du parquet ? A l’évidence, non.

Il est maintenant plus que temps d’aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège tant en matière de nomination que de discipline.

J’entends régulièrement dans la bouche de certains parlementaires de la majorité comme de l’opposition, je crois même l’avoir entendu dans la bouche d’une candidate aux primaires socialistes, qu’il faut envisager un avis conforme du CSM pour les nominations des magistrats du parquet.

C’est assurément un pas dans la bonne direction, même si depuis quelques années, il n’y a quasiment plus d’avis défavorables. Mais c’est un pas nettement insuffisant pour garantir l’indépendance fonctionnelle des procureurs.

Ce qu’il faut, c’est donner au CSM le pouvoir, qu’il a déjà pour la hiérarchie du siège, de choisir les candidats aux différents postes de procureurs, procureurs généraux et avocats généraux à la Cour de cassation.

Un seul statut, une unité du corps réaffirmée

comme le porte l’USM depuis toujours, et donc potentiellement un seul CSM, voilà notre premier souhait, voilà notre espoir.

Mais cela ne suffit pas. Au-delà des conditions dans lesquelles les procureurs sont nommés, ce sont les instructions dans les dossiers particuliers qui posent question.

Nous concevons que pour permettre une uniformisation des pratiques sur le territoire national et une politique pénale dont le ministre rend compte au parlement, des instructions générales soient adressées aux magistrats du parquet. Nous n’en avons jamais prôné la disparition.

Il en va autrement pour les instructions dans des dossiers particuliers. Celles-ci sont actuellement dans la loi limitées aux instructions de poursuite écrites, jointes au dossier et depuis peu motivées. Mais chacun sait que ces instructions transparentes sont rares, pour ne pas dire inexistantes et que les vraies instructions, et pas seulement de poursuites, existent.

Permettre des instructions individuelles même de poursuites, c’est en réalité imposer une remontée d’information dans d’innombrables dossiers, les fameux dossiers signalés.

Ne vaudrait-il pas mieux abroger cette possibilité pour le Ministre de donner des instructions, et en contrepartie lui permettre de se constituer ou de faire appel au nom du gouvernement dans les quelques dossiers, nécessairement plus politiques et plus médiatiques, qui pourraient le mériter ? Cela aurait au moins l’avantage de la transparence !

Redonner au Conseil supérieur de la magistrature une composition conforme aux exigences européennes

Qu’on ne s’y trompe pas, il ne s’agit pas pour moi de remettre en cause les compétences et l’impartialité des membres actuels du CSM, dont plusieurs nous font l’honneur d’assister à nos débats. Je dois même dire, pour être tout à fait honnête, que depuis que le nouveau CSM a été installé, nous n’avons pas connu les problèmes que nous avions rencontrés avec le précédent.

Je sais ce qu’on me dira : pourquoi alors changer à nouveau une institution qui montré qu’elle fonctionnait ?

La réponse est simple. Parce que la mise en minorité des magistrats dans l’organe qui assure nomination et discipline n’est en rien conforme aux standards internationaux et que la France est la seule en Europe, avec la Slovaquie, à connaitre cette situation.

Se fondant sur le statut universel du juge qu’elle a adopté en 1999, l’Association européenne des magistrats avait, à plusieurs reprises, pris fermement position contre les évolutions françaises.

La Résolution 1685 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux « Allégations d’utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques » avait demandé le 30 septembre 2009 au gouvernement français de rétablir la majorité de juges au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

Les textes édictés par le Conseil de l’Europe (Charte européenne sur le statut des juges de 1998 ; recommandation 2010-2012 sur les « juges : indépendance, efficacité et responsabilités »

de 2011), tout comme les avis du Conseil consultatif des Juges européens (avis n°10 de 2007 ; Magna Carta de 2011) ont la même conclusion : pour assurer l’indépendance des magistrats, l’organe qui assure leur carrière et leur discipline doit être composé d’une majorité de magistrats.

Nous en faisons une question de principe. Nous voyons, à la situation actuelle, un danger à terme, au gré des évolutions politiques, pour nous magistrats français bien sûr, mais aussi pour nos collègues à l’étranger !

En France, des contre-pouvoirs existent. Les syndicats de magistrats sont là pour dénoncer les excès éventuels dans les nominations et la discipline. Les médias sont présents pour les relayer. Il n’en est pas partout de même.

A chacun de nos congrès internationaux de magistrats, des collègues africains, sudaméricains et même européens viennent nous voir, inquiets des évolutions en France. Le message est toujours le même : battez-vous pour vous et battez-vous pour flous !

La France, patrie de Montesquieu et des Lumières demeure un exemple pour beaucoup, un mauvais exemple en l’occurrence qui commence à être invoqué dans d’autres pays, comme en Italie récemment, pour justifier des réformes régressives.

Soyons en bien conscients !

Les conditions de désignation des membres extérieurs nous semblent aussi problématiques.

Nous n’avons jamais contesté, bien au contraire, la présence d’un représentant du barreau désigné par le président du Conseil national des barreaux après avis de son assemblée générale.

Mais pour ce qui est six membres désignés par les plus hautes autorités de l’Etat, nous avons toujours considéré que plutôt qu’un droit de veto des parlementaires au 3/5ème qui impose à l’opposition de convaincre une partie de la majorité de se désolidariser de son résident, (situation bien improbable) il est préférable d’instaurer une validation au 3/5ème qui conduit la majorité à s’entendre avec l’opposition, gage de nominations encore plus incontestables. (…)

Pour néanmoins finir sur une note positive et sous forme de boutade, j’ai entendu un jour Woody Allen parler de ces notions d’espoir et de désespoir dont nous avons fait le thème central de nos débats.

Il indiquait avec l’humour qui le caractérise : « J’aimerais terminer sur un message d’espoir. Je n’en ai pas. En échange, est ce que deux messages de désespoir vous iraient ? ».

Je voudrais tant que l’année prochaine, à vousmême monsieur le Ministre, ou votre successeur, je puisse en conclusion de mon discours juste intervertir les mots.

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Michel Mercier

Des défis relevés par Michel Mercier (…) ’entends les inquiétudes que vous relayez, les agacements… Vous ne serez pas surpris que sur certains points nous ne soyons pas d’accord, mais nous nous rejoignons sur un constat : si beaucoup reste encore à faire, c’est certain, nous avons progressé.

Un an a passé depuis notre première rencontre à ce Congrès. Cette année je dois le dire a été particulièrement riche, riche de réformes et de nouveaux défis pour la justice, riche de débats et de dialogue aussi.

Ces derniers mois n’ont pas été sans secousses.

Vous les avez rappelées. Mais nous avons pu en même temps accomplir de grands chantiers, grâce à des échanges constants et constructifs, et à l’implication de chacune et chacun d’entre vous. Comme je m’y étais engagé devant vous il y a un an, j’ai veillé à ce que vous puissiez travailler en toute indépendance, et j’ai œuvré pour que les magistrats puissent retrouver le climat d’apaisement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Je crois que les choses ont évolué positivement dans ce sens.

C’est mon rôle en effet - et je le conçois comme cela - de garantir l’indépendance et la sérénité du travail des magistrats, et je serai aujourd’hui encore très clair sur ce point : la justice ne doit être soumise ni à pression, ni à instrumentalisation. Je le redis aujourd’hui, car ma position n’a pas varié, les magistrats ont toute ma confiance, raison pour laquelle je me suis toujours refusé à un quelconque commentaire sur les affaires en cours ou sur les décisions de justice, et encore moins à un

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commentaire des commentaires. Certains me reprochent de ne pas suffisamment m’exprimer… souvent ceux-là mêmes qui me reprocheraient ensuite d’interférer dans le cours de la justice. J’ai rappelé à maintes reprises ma confiance dans le travail des magistrats, mon attachement à des principes qui peuvent être mis à mal comme la présomption d’innocence ou le secret des enquêtes et de l’instruction. Le fait que je ne fasse pas de déclarations chaque fois qu’on me le demande ne m’empêche pas de rester vigilant. Mais je voudrais, dans des circonstances parfois troublées, que cette vigilance, qui doit être tout autant individuelle que collective, soit partagée par tous. Je voudrais que l’institution judiciaire se donne les moyens de répondre par elle-même, en usant des pouvoirs que lui confèrent la Constitution et les lois organiques, aux dysfonctionnements, aux violations des principes que je rappelais à l’instant ou aux manquements aux obligations déontologiques qui s’imposent à tous les magistrats, à tous les instants. Votre congrès de l’année dernière était placé sous le signe de la responsabilité. C’est en assumant cette responsabilité, chacun dans notre rôle, que nous agirons pour la confiance de nos concitoyens dans l’œuvre de justice.

C’est vrai, ces derniers mois les défis n’ont pas manqué, mais je crois pouvoir dire qu’ils ont été relevés.

I. Le rythme des réformes n’a pas faibli ; elles ont pu être mises en œuvre grâce à l’implication sans faille de tous les personnels de justice.

Je le constate tous les jours en allant sur le terrain : la tâche n’était pas simple dans ce calendrier resserré, contraint même devrais-je dire, qui a été le nôtre. Je mesure parfaitement les efforts demandés et l’investissement de

chacun pour parvenir à appliquer la loi dans des conditions parfois difficiles. Il a fallu à nos juridictions intégrer rapidement des évolutions majeures.

Des contraintes toujours plus fortes pèsent sur nos juridictions. Aux nécessaires évolutions de la loi liées à l’évolution de notre société et aux attentes toujours plus grandes de nos concitoyens viennent désormais s’ajouter les effets de la jurisprudence constitutionnelle. La question prioritaire de constitutionnalité a constitué une avancée majeure sur le terrain des droits et libertés fondamentaux. Je crois qu’on ne le dit pas assez : cela sera un acquis essentiel du quinquennat qui s’achèvera dans quelques mois. C’est le Président de la République qui a voulu cette réforme. Elle est à mettre au crédit de cette majorité. Mais elle impose aussi d’agir vite pour mettre nos pratiques en conformité avec les exigences constitutionnelles. C’est parce que nous sommes profondément attachés au respect des principes qui fondent notre droit, que nous nous sommes résolument inscrits dans cette dynamique d’évolution. Pourtant les défis étaient de taille, tant pour la garde à vue que pour l’hospitalisation sans consentement.

Aujourd’hui, grâce à votre mobilisation, les changements se sont opérés sans grandes difficultés majeures et les juridictions ont fait preuve d’une capacité d’adaptation remarquable.

Ainsi, malgré les craintes exprimées, la loi votée le 5 juillet dernier portant réforme des soins psychiatriques a pu être mise en œuvre. Et pourtant le Conseil constitutionnel ne nous avait pas laissé beaucoup de temps en fixant au 1er août la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ! Les efforts et le sens des responsabilités de tous : magistrats, personnels de justice, services hospitaliers et préfectoraux ont permis de passer ce cap délicat avec succès.

J’ai conscience que vous devez faire face à la charge supplémentaire que constitue ce nouveau contentieux, qui participe d’une plus grande protection des libertés individuelles de nos concitoyens. Je tenais à vous en remercier.

De même, les nouvelles règles de garde à vue ont pu être mises en œuvre à très brève échéance, en dépit de l’accélération de calendrier que nous a imposée la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles ont permis de renforcer, comme jamais auparavant, les droits de la défense tout en réaffirmant le rôle du parquet dans le cadre de l’enquête et du contrôle de la garde à vue, signe de la confiance du Gouvernement et des parlementaires à l’égard de ces magistrats, membres de l’autorité judiciaire et gardiens des libertés publiques.

Cette confiance, elle ne leur serait pas accordée si, comme le disent certains, les procureurs étaient « aux ordres » du pouvoir exécutif. C’est un thème récurent de discours et de débat, mais qui ne correspond pas à la réalité.

Certes, les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice : mais ce lien hiérarchique est justifié par la nécessité de donner au garde des Sceaux les moyens de conduire la politique pénale dont la détermination doit rester une prérogative de l’exécutif.

Quant au pouvoir d’instruction du Garde des Sceaux, il ne porte que sur l’action publique, et plus précisément sur les instructions de poursuite, et ne saurait porter atteinte au rôle

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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II. L’application des nouveaux textes ne nous a pas empêchés de réfléchir aussi sur nos organisations et nos méthodes de travail.

Il ne faut pas se voiler la face : à côté des questions de moyens humains ou matériels, que je n’ai jamais niés, le drame de Pornic a mis au jour des dysfonctionnements et des difficultés majeures rencontrées par l’institution dans le suivi des personnes placées sous-main de justice. Parce qu’il ne fallait pas rester au stade du constat mais conduire avec l’ensemble des acteurs une réflexion d’ensemble, des groupes de travail ont été mis en place : l’un sur les services de l’application des peines, que vous avez accepté de rejoindre, et je vous en remercie, et l’autre sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Parallèlement et afin d’enrichir ce travail, une mission d’inspection conjointe de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des finances a été lancée. Ces travaux nous ont permis, je le crois, de remettre en question un certain nombre de pratiques, de réfléchir à des évolutions concertées des méthodes, en identifiant et en répondant concrètement aux causes des dysfonctionnements.

Je suis profondément convaincu des vertus de

la concertation et du dialogue pour imaginer et construire des solutions nouvelles. Comme vous me l’avez demandé, la réflexion sur l’organisation et le fonctionnement des services s’étend à beaucoup de thèmes : de nouveaux groupes de travail ont été constitués, sur le fonctionnement du parquet, la justice civile et la justice des mineurs. Le groupe parquet s’est déjà réuni à plusieurs reprises et les dates des premières réunions des autres groupes sont désormais fixées. Les différents services des juridictions sont soumis à des charges de travail nouvelles ; sous l’effet des réformes ces charges s’intensifient parfois. Ces évolutions supposent que nous réfléchissions ensemble (organisations professionnelles, magistrats, greffiers, fonctionnaires, services de la Chancellerie) à l’adaptation des organisations et des méthodes de travail, à la répartition des tâches, à l’adaptation des moyens informatiques et de manière plus générale à l’adéquation des moyens humains et matériels à la charge de travail.

à missions constantes. Vous jugerez sans doute ce résultat insuffisant, mais gardons à l’esprit que si le ministère de la justice était soumis, comme les autres ministères, à la règle du nonremplacement d’un départ à la retraite sur deux pour contribuer à la maîtrise des dépenses de l’Etat, ce sont plus de 1 000 emplois qui devraient être supprimés, dont 550 dans les seuls services judiciaires.

Je ne peux pas laisser dire que les services judiciaires seraient négligés par rapport à l’administration pénitentiaire : avec 285 emplois nets créés cette année, les services judiciaires seront, pour la première fois depuis des années, à parité avec l’administration pénitentiaire, qui en créera pour sa part 290.

Outre les 85 emplois nouveaux de magistrats, ce sont 25 emplois de greffiers en chef et 370 emplois de greffiers qui seront créés : ces 370 emplois de greffiers viendront s’ajouter aux 399

Xavier Pavageau Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

de protecteur des libertés publiques qui est reconnu au Ministère public.

Dès lors, même si j’ai bien noté, Monsieur le Président, votre demande d’évolution du statut du parquet, il me semble qu’avant d’envisager une quelconque réforme de ce type, réforme qui suppose d’ailleurs une modification de la Constitution, il convient d’examiner avec soin toutes les implications d’une telle entreprise, compte tenu notamment de l’é quilibre à respecter entre garanties statutaires d’une part, et nécessité de préserver ce lien hiérarchique pour garantir la cohérence des politiques pénales d’autre part.

J’entends vos inquiétudes sur le rythme des réformes, et loin de moi l’idée d’accabler les juridictions sous des dispositions nouvelles.

Moderniser l’institution judiciaire a constitué un objectif prioritaire de cette mandature, car il est essentiel d’en améliorer le fonctionnement. Notre justice doit être à la fois plus proche de nos concitoyens et mieux comprise. Tel a été l’objet de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Ce texte induit de profonds changements en matière correctionnelle. Nous avons prévu sa mise en œuvre progressive, grâce à une phase d’expérimentation. L’introduction de nouvelles règles et de nouveaux fonctionnements doit s’opérer avec pragmatisme. J’ai bien compris que vous n’étiez pas favorables à ce texte, toutes les avancées ne peuvent recueillir l’adhésion de tous, mais comme je suis convaincu que vous ne pouvez que partager le souhait d’un lien plus fort entre les citoyens et les magistrats qui rendent la justice en leur nom, je ne doute pas que les premières expérimentations lèveront le scepticisme qui peut encore exister.

Cette législature a donc vu aboutir de nombreuses réformes pour notre justice, qui s’inscrivent dans un véritable mouvement de modernisation de l’institution judiciaire, à l’initiative du Gouvernement ou en raison des décisions du Conseil constitutionnel.

III. Vous avez assumé la mise en œuvre de ces réformes et conduit le changement dans des conditions souvent difficiles. Pour ma part, je me suis assuré que, malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens nécessaires soient mobilisés pour accompagner ces évolutions.

Pour répondre à l’urgence, j’ai veillé à ce que soit mobilisé le plus vite possible des moyens supplémentaires en personnel notamment. J’ai ainsi obtenu du Premier ministre que les arrivées de greffiers programmées soient anticipées par la possibilité de recruter des agents vacataires, qui sont venus renforcer les différents services des juridictions, et en priorité ceux affectés par les nouvelles réformes.

Je me suis également attaché à ce que le budget 2012, non seulement déploie les moyens nouveaux nécessaires à la mise en œuvre des réformes, comme je m’y étais engagé, mais encore poursuive l’effort de rattrapage engagé depuis plusieurs années. Il y a des choses qui ne trompent pas. Allez à Agen (siège de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire), Dijon (siège de l’Ecole nationale des greffes) et à Bordeaux (siège de l’Ecole nationale de la magistrature) : les écoles sont pleines.

Qu’on en juge.

1. Pour l’année 2012, le ministère de la Justice bénéficie d’une création nette de 515 emplois, dont 315 au titre des nouvelles réformes engagées : soit 140 au titre de l’hospitalisation sans consentement, 115 au titre des citoyens assesseurs, et 60 au titre de la justice des mineurs. J’ai obtenu du Premier ministre que tous les emplois estimés nécessaires par les études d’impact soient ainsi créés.

S’agissant de la réforme des citoyens assesseurs, les emplois nécessaires, chiffrés à 255, ne seront pas tous ouverts dès le budget 2012. Parce que, comme je vous le disais à l’instant, la réforme des citoyens assesseurs entrera en vigueur de manière progressive, et ne sera entièrement déployée qu’en 2014. Il était donc logique qu’une partie de ces emplois (140) ne soient ouverts que dans le budget 2013. Et ce sera bien le cas, je vous en donne l’assurance.

Si 315 emplois sur 515 sont affectés aux réformes nouvelles, c’est donc bien que 200 emplois sont consacrés à l’effort de rattrapage,

créés en 2011, permettant ainsi de poursuivre l’amélioration du ratio greffiers/magistrats.

Nous ne voyons pas encore les effets de ces recrutements massifs, historiques même, de greffiers, compte tenu de la durée de la formation. Me concernant, une chose est sûre, je n’en verrai qu’une infime partie ! Et pourtant, les arrivées en juridictions seront massives : 180 en janvier prochain, 180 au printemps, 220 à l’été, près de 400 début 2013, et je dois en oublier…

Nous constatons, par ailleurs, les premiers résultats du nouveau dispositif de la réserve judiciaire, puisque déjà 160 personnes, dont 43 magistrats, ont été recrutées par les chefs de cours pour venir renforcer les effectifs des juridictions. Voilà donc pour les emplois.

2. Du côté des crédits, je voudrais également faire justice d’un certain nombre d’erreurs de lecture.

Globalement, les crédits des services judiciaires augmenteront de près de 1% en 2012, par rapport à 2011. Les crédits de fonctionnement seront stabilisés : cela est suffisamment dérogatoire à la norme de réduction des dépenses de fonctionnement de l’Etat pour être souligné.

Quant aux crédits d’investissement, ils baisseront c’est vrai, mais certainement pas dans les proportions que vous évoquées. Je voudrais

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

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Vie du droit

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Virginie Valton

apporter des précisions sur ce point. Car ce sont bien les crédits de paiement qui importent, et non les autorisations d’engagement : ces dernières ne constituent pas les véritables dépenses budgétaires. Comparer le montant des autorisations d’engagement d’une année sur l’autre n’a pas grand sens d’une manière générale, et moins encore entre 2011 et 2012, quand on sait d’une part qu’en 2011 un important montant d’autorisations d’engagement a été ouvert au titre des opérations immobilières qui seront réalisées en partenariat public privé (Caen, Perpignan et Lille) et d’autre part que des autorisations d’engagement dites techniques ont dû être ouvertes en 2011 à l’occasion du basculement sous Chorus. Mais l’essentiel, c’est que si les crédits de paiement d’investissement sont en léger recul, comme je le disais, c’est uniquement en raison de l’extinction, en 2012, des opérations liées à la carte judiciaire, qui avaient donné lieu à des crédits exceptionnels et donc non reconductibles : hors carte judiciaire, l’enveloppe des crédits d’investissement, qui avait déjà fortement progressé en 2011, est bien consolidée en 2012, et même en légère hausse. Elle permettra de mener à bien les 30 opérations de rénovation des palais de justice actuellement en cours.

J’entends encore dire que le budget 2012, s’il n’est pas un mauvais crû, ne saurait compenser des années de disette et qu’il ne ferait que rattraper le retard historique en la matière. Oui je le reconnais moi-même, mais nous le faisons.

Prenons un peu de champ avec le seul budget 2012, et observons ce qui s’est passé depuis 2007, sans dogmatisme ni idées préconçues. Entre 2007 et 2011, si l’on regarde ce qui s’est passé en exécution, ce seront plus de 1100 emplois qui auront été créés dans les services judiciaires.

Quant aux crédits, ils auront augmenté globalement de près de 15%, et les seuls crédits immobiliers de près de 50%.

3. Je sais les contraintes, et je l’ai déjà dit, qui pèsent sur les magistrats et les personnels de justice.

Je comprends parfaitement les demandes qui sont faites. Je m’étonnerais si vous considériez que la situation matérielle est idéale, je

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m’inquiéterais même, car tel est votre rôle et parce que chacun sait que la situation doit être améliorée. Nous travaillons à ce qu’elle le soit, notamment pour faciliter le travail quotidien des magistrats et des personnels de justice : - Dans le budget contraint de 2011, j’ai obtenu, au mois d’août dernier, près de 11 millions d’euros de crédits pour l’entretien immobilier des juridictions et le renouvellement de l’é quipement mobilier, informatique et technique des juridictions.

- Nous poursuivons la modernisation des juridictions, et l’investissement pour l’immobilier des services judiciaires représente plus d’un milliard et demi d’euros. Une enveloppe complémentaire de 190 millions d’euros permettra en 2012 de poursuivre les centaines d’opérations de rénovation et de réhabilitation engagées par la chancellerie.

- En matière d’informatisation et de nouvelles technologies, l’investissement est également, je le crois, à la hauteur des enjeux. Des moyens, tant humains que budgétaires ont été massivement réinjectés dans le programme Cassiopée, avec des résultats tangibles ! La totalité des juridictions, hors Paris et petite couronne, est désormais équipée. Souvenonsnous dans quelle situation nous nous trouvions il y a deux ans à peine et regardons les résultats auxquels nous sommes parvenus. J’ai également souhaité en 2011 qu’une partie des sommes du Fonds de concours de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) soit utilisée pour financer un projet d’envergure d’équipement des juridictions en matériel de numérisation, écrans, serveurs et logiciels : 2,2 millions d’euros de commandes sont actuellement en cours. Nous poursuivons aussi les projets de communication électronique, en matière civile notamment, la modernisation des outils-métiers ou le développement des échanges inter applicatifs, en particulier avec nos partenaires.

4. Les moyens alloués à la justice pour lui permettre de remplir l’ensemble de ses missions doivent aussi s’inscrire dans le temps, et je me suis battu pour que cela soit le cas.

Parce que cette question est au cœur de mes priorités depuis ma nomination, j’ai obtenu que soit inscrite une loi de programmation pour l’exécution des peines. Soyons clairs : il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle réforme de la procédure pénale, mais bien d’une programmation de moyens. Cette loi fixera, pour la période 2013-2017, les objectifs de l’action du gouvernement, et bien sûr elle déterminera les moyens nouveaux correspondants tant en crédits qu’en emplois. Parce qu’il en va de la crédibilité et de l’efficacité de nos décisions de justice, je me suis engagé pour une exécution effective des peines prononcées, en particulier des peines d’emprisonnement ferme.

Cette exécution suppose évidemment d’accroître le parc pénitentiaire ; la loi de programmation portera ainsi d’ici fin 2017 à 80 000 le nombre de places en établissement pénitentiaire, comme vous l’avez souligné.

Mais ce texte va évidemment au-delà du parc pénitentiaire, parce que l’exécution des peines s’organise de manière globale, et ne s’arrête pas à l’aspect pénitentiaire. Améliorer l’exécution des peines c’est aussi et bien sûr renforcer les

moyens affectés aux services d’application et d’exécution des peines au sein des juridictions.

L’exécution des peines ne doit pas être considérée de façon isolée, elle est en effet au cœur d’une politique pénale plus globale. J’ai toujours considéré que nous devions mener une politique ambitieuse en cette matière, en mettant l’accent sur des actions prioritaires : la loi programmation visera également à renforcer les moyens de prévention de la récidive, et garantira une prise en charge plus rapide des mineurs faisant l’objet d’une mesure éducative.

Tout n’est pas cependant qu’une question de moyens ; en matière d’exécution des peines des solutions peuvent être trouvées aussi dans des mesures simples à mettre en place au niveau local. Je pense, par exemple, au travail d’intérêt général auquel j’ai souhaité donner une nouvelle dynamique ces derniers mois, en encourageant les partenariats et la diversification des postes de TIG. En renforçant les moyens des juridictions, nous rattrapons le retard budgétaire historique de la justice française ; en imaginant de nouvelles solutions nous garantissons une meilleure effectivité de la décision de justice. Mais d’autres chantiers doivent être aussi menés, un effort de simplification de notre organisation judiciaire et de nos procédures civile et pénale est incontournable : elles sont souvent inutilement complexes, tant pour les magistrats d’ailleurs que pour nos concitoyens. C’est parce que ces mesures sont indispensables que je me suis attaché à défendre le projet de loi, actuellement à l’examen du Parlement, pour une meilleure répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures. Clarifier les compétences respectives des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, unifier du contentieux de l’adoption simple auprès du TGI, créer des juridictions spécialisées pour les contentieux les plus complexes, pour ne citer que quelques dispositions du texte, sont le meilleur moyen d’assurer un traitement plus efficace des affaires. (…) « Désespoir, des espoirs ». Comme vous l’avez rappelé, Monsieur le président, vous m’appeliez il y a un an à ne pas désespérer la magistrature, et je constate aujourd’hui que vous nourrissez des espoirs, c’est un pas ! Cette année écoulée vous a ouvert des perspectives, et des raisons d’espérer : si vous n’aviez qu’un seul espoir, disiezvous il y a un an, ce serait de prononcer un discours moins négatif. Je vois qu’il est aujourd’hui satisfait.

On ne se souviendra pas de votre discours, et encore moins du mien. En revanche, l’affiche de ce 37ème congrès restera. Et je vous remercie de l’avoir choisie. Placé où je suis, je ne vois que les mots « des espoirs », « désespoir » étant écrit beaucoup plus petit !

Personne n’attend que nous soyons d’accord sur tout, mais je vous ai écouté attentivement, et nous avons en commun un objectif essentiel : l’ambition d’améliorer notre justice. Regardons la situation de l’institution judiciaire objectivement, sans parti pris, avec réalisme, sans pour autant perdre de vue l’idéal que nous avons pour notre justice.

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

2011-502

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PATATOS BAR Siège social : 7, rue de Bassano 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 100 Euros.

Objet social : la création, l’achat, la vente, la prise à bail, la prise en locationgérance, l’installation et l’exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, restauration rapide, vente à emporter ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation.

Toutes activités d’apporteur d’affaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Nathalie, Jeanine LAGRUE demeurant 59 bis, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6801 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suviantes : Dénomination sociale :

DISTRIBIOMED Nom commercial :

DISTRIBIOMED EURL Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 100 Euros.

Objet social : la société a pour objet : la vente, l’importation, l’exportation de matériel recyclé, consommables auto, pneumatiques de type actuel ou de type bio et toutes autres marchandises directement ou indirectement liées aux nouvelles technologies "bio et basse consommation " et toutes marchandises de nouvelle technologie.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Jacky DEBRUS demeurant Route des Xhawirs 74 bis, B4652 Xhendelesse (99131 BELGIQUE).

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6870 Pour avis

EFFICIENZA

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, rue Castellane 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EFFICIENZA Siège social : 7, rue Castellane 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : activité de recherche et

de prestations de services dans le domaine de la gestion des organisations ; animations de formations.

Président : Monsieur Julien DUFOUR demeurant 22, allée du Perruchet 78230 LE PECQ, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6820 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OSME Siège social : 34, rue du Docteur Blanche 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 20 000 Euros.

Objet : conseil pour les affaires.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Madame Virginie ANSELOT demeurant 34, rue du Docteur Blanche 75016 PARIS. - Madame Hélène VITORINO demeurant 8, rue de la Croix Bernier 44770 LA PLAINE SUR MER. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6839 Pour avis

TIEBOO

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 618 Euros Siège social : 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TIEBOO Nom commercial : TIEBOO Siège social : 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 7 618 Euros.

Objet social : la conception, la vente, la distribution de produits textiles et d’autres produits en rapport avec le textile ou plus généralement le secteur de la mode. Ainsi que la conception, le développement et la gestion de sites internet, de logiciel et d’applications en rapport avec son activité.

Président : Monsieur Kevin CREUSY demeurant 14, rue du Dobropol 75017 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Directeur Général : Monsieur Vivien GARNÈES demeurant 19, rue Neyret 69001 LYON. Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6834 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VILLE ENVIE Siège social : 103, rue de Grenelle 75007 PARIS Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : la prestation de services dans le domaine de la construction, la passation de contrats de gestion de construction avec des sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles comprenant la conception générale du projet, la gestion administrative et juridique, la gestion comptable, la gestion technique des opérations de construction.

La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ; la prise d’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La gestion immobilière, la transaction immobilière.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Sébastien FAVANT demeurant 4, square de Robiac 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6886 La Gérance

VISIOLABS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 149, rue Saint-Honoré 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 septembre 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VISIOLABS Siège social : 149, rue Saint-Honoré 75001 PARIS Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune.

Objet social : conseil, développement et commercialisation de systèmes informatiques, logiciels et matériels.

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Moncef BENKEBIL demeurant 11, square Léo Ferré 92220 BAGNEUX. Transmission des actions : les cessions ou transmission d’actions sont libres.

Conditions d’admissions aux Assemblées : tout Actionnaires a le droit de participer aux Assemblées.

Droit de vote : toute action donne droit à une voix.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6855 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6556, page 11 du 6 octobre 2011 pour KEPPLAIR INTERNATIONAL, lire, objet : gestion d’aéronefs privés, affrètement et organisation de transports (et non, transport, organisation de voyages).

6856 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXSER BAT Siège social : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : maçonnerie, peinture, faux plafonds, menuiserie, électricité, plomberie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Snezana RELJIC demeurant 173, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6864 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

LAPÉROUSE PARIS Siège social : 51, quai des Grands Augustins 75006 PARIS Capital social : 30 000 Euros.

Objet social : la création, acquisition, exploitation, prise à bail et aliénation de tout hôtel, restaurant ou établissement de même nature. Toute activité à la gestion exploitation administration et organisation d’entreprise de toute nature notamment dans les domaines de l’hôtellerie, de la parahôtellerie, de la restauration, du tourisme, des loisirs en général et de l’immobilier.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jérôme SCHABANEL demeurant 55, rue Montorgueil 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6860 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6348, page 13 du 3 octobre 2011 pour EDS SARL, lire, objet : vente de meubles et activités annexes (et non, assemblage de meubles...).

6849 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOSS PRODUCTIONS Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : productions discographiques.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Madame Josiane DOISNE demeurant 3, rue des Vignes 95600 EAUBONNE. - Mademoiselle Charlotte MARIN demeurant 1, rue Manin 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6847 Pour avis

ANPASSEN Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 000 Euros Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ANPASSEN Nom commercial : ANPASSEN Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 6 000 Euros.

Objet social : le conseil aux entreprises, aux autres organisations et services publics dans les domaines de la gestion, de la réduction des coûts, de l’optimisation fiscale, et des autres questions financières.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Stéphane HATCHIKIAN demeurant 17, rue Marcelin Berthelot 92120 MONTROUGE, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6866 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et par les articles 1 à 59 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales ou réglementaires, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI MRSTPTP Siège social : 32, rue de la Montagne Sainte Geneviève 75005 PARIS Capital social : 100 Euros.

Objet social : l’acquisition et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Co-Gérance : Mademoiselle Marie

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LECLERCQ et Monsieur Benjamin BOUBLIL demeurant 32, rue de la Montagne Sainte Geneviève 75005 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6863 Pour avis Avis est donné de la constitution en date à Paris du 4 octobre 2011, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI MAS BLUES Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 60 000 Euros, libéré à hauteur de 18 000 Euros.

Apports en numéraire : 18 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Marie Françoise CURIAL LE PILEUR de BREVANNES demeurant 107, rue Mouffetard 75005 PARIS. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, elles peuvent être cédées à d’autres personnes avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6857 Pour avis

MODIFICATION

TRANS-ALIANCE-TEAM Soicété à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 35, boulevard Diderot 75012 PARIS 534 204 771 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 octobre 2011, a été modifiée à compter du même jour la dénomination en : TRANSPORT-ALIANCE-TEAM Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6808 Pour avis

BARRY AND CO

GALATE FINANCES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 500 Euros Siège social : 1, place Henri Matisse 75020 PARIS 480 707 462 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 000 Euros Siège social : 86, rue de la Provence 75009 PARIS 500 124 573 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010 il a été décidé d’augmenter le capital d’une somme de 7 000 Euros pour le porter de 3 500 Euros à 10 500 Euros par incorporation de réserves, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6874 Pour avis

Par décision de la Gérance du 4 octobre 2011, le siège social a été transféré du : 86, rue de Provence 75009 PARIS au : 94, rue Saint Lazare 75009 PARIS à compter du 1er novembre 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6812 Pour avis

FISH & FOOD CAFE COMPANY FFCC Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 25, rue Françoise Dolto 75013 PARIS 511 865 149 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Aaron Harry ELMALEH demeurant 48, rue du Général Delestraint 75016 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Franck Lior Salomon ELMALEH, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6877 Pour avis

DOMALIANCE 75

Sigle :

GBC Société à Responsabilité Limitée au capital de 116 000 Euros Siège social : 42, avenue Montaigne 75008 PARIS 484 409 073 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital d’une somme de 4 000 Euros pour le porter de 116 000 Euros à 120 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6829 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75780 PARIS CEDEX 20 432 814 465 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinnaire du 19 septembre 2011, les Associés ont décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 700 000 Euros pour le porter de 40 000 Euros à 740 000 Euros par apports en numéraire et création de 43 750 parts nouvelles et de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6880 Pour avis

PASSERELLES

TAMAZAN

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 180 000 Euros Siège social : 183-189, avenue de Choisy 75013 PARIS 504 686 882 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 88, rue de la Roquette 75011 PARIS Transféré au : 5, square des Bouleaux 75019 PARIS 487 972 432 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du 27 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société pour le porter de 180 000 Euros à 265 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6850 Pour avis

GAEL BAZANTAY CONSULTING

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2011, le siège social a été transféré à compter du 1er octobre 2011, du : 88, rue de la Roquette 75011 PARIS au : 5, square des Bouleaux 75019 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6797 Pour avis

SEPT AVRIL ATELIER ISABELLE SÉNÉLAS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 138, rue Amelot 75011 PARIS 444 048 144 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Philippe JASTRZEB demeurant 11, allée Diane de Poitiers 75019 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Isabelle SÉNÉLAS, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6845 Pour avis

ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON SERVICES Société en Nom Collectif au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Augustre Chabrières 75015 PARIS 379 244 759 R.C.S. PARIS Aux termes l‘Assemblée Générale Ordinaire annuelle en date du 30 juin 2009, la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON SERVICES, a nommé la société KPMG, dont le siège social est situé Immeuble le Palatin - 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société SALUSTRO REYDEL et ce pour une nouvelle période de six exercices sociaux prenant fin à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée à statuer sur les

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Annonces judiciaires et légales comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6887 Pour avis

CB ADVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 36, rue de Turin 75008 PARIS 509 673 356 R.C.S. PARIS Aux termes de délibérations en date du 3 octobre 2011, il a été décidé, avec effet au même jour de : - nommer en qualité de Gérante, Madame Delphine BAGES, épouse COPPIN demeurant 282, allée des Genêts, Lotissement La Levade 84500 BOLLENE en remplacement de Monsieur Christian BAGES, démissionnaire - modifier la dénomination sociale de la société de CB ADVICES en : ADVICES CONSULTING Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6807 Pour avis

STUDIO HARI

statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6879 Pour avis

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6804 Pour avis

DISSOLUTION

TPS CONSEIL

LE MANGE-DISQUES SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 30, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 353 338 213 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 Euros Siège social : 97, boulevard Arago 75014 PARIS 504 159 997 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 8 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6844 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 22, rue du Sommerard 75005 PARIS 489 061 077 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sacha WOLF demeurant 37, rue vital 75016 PARIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6813 Pour avis

Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a constaté l’expiration des mandats de : . SARL CAC INTERNATIONAL domicilié 8, Esplanade la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, . Monsieur Gilles LIAIGRE domicilié 7 C, rue du Colombier 94360 BRY SUR MARNE, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, ainsi que leur non renouvellement et leur non remplacement, compte tenu des nouvelles dispositions de l’article L. 227-9-1 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6885 Le Président

LE MIROIR A DEUX FACES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 36, boulevard de la Bastille 75012 PARIS 492 476 635 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 36, boulevard de la Bastille 75012 PARIS au : 2, rue de la Roquette 75011 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6848 Pour avis

DELTA FINANCIAL SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue Edmond Gondinet 75013 PARIS 532 598 471 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 3, rue Edmond Gondinet 75013 PARIS au : 24, rue Sibuet 75012 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6873 Pour avis

SARL PHCH Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 37, rue de Fécamp 75012 PARIS 533 364 568 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2011 a décidé de transférer le siège social du : 37, rue de Fécamp 75012 PARIS au : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS à compter du 20 octobre 2011, les

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 27/37, rue Balard 75015 PARIS 408 685 246 R.C.S. PARIS Aux termes de la délibération du 16 août 2011, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social du : 27/37, rue Balard 75015 PARIS à: Résidence l’Etoile A 26 bis, rue de Valserres 05000 GAP à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6802 Pour avis

GROUPE FIDUCIAIRE EUROPE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 33, rue du Buisson Richard 78600 LE MESNIL LE ROI 529 631 657 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Associé Unique en date du 11 octobre 2011 il a été décidé : 1) de transférer le siège social du : 33, rue du Buisson Richard 78600 LE MESNIL LE ROI au : 7, square Gabriel Fauré 75017 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : expertise-comptable.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Antoine GUEROULT demeurant 33, rue du Buisson Richard 78600 LE MESNIL LE ROI. 2) d’augmenter le capital d’une somme de 20 000 Euros pour le porter de 40 000 Euros à 60 000 Euros par apports en numéraire, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au

Rectificatif à l’insertion 3899, page 18 du 27 juin 2011 pour EURL SORIN VALCU, ne pas lire : prorogation de la durée de la société.

6888 Pour avis

JRT SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 334 027 042 R.C.S. PARIS 1985 B 13321 Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 14 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 14 octobre 2011, bordereau 2011/1 468, case 46, extrait 11724, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 20 000 Euros pour le porter de 40 000 Euros à 60 000 Euros, par la création de 250 actions ordinaires nouvelles émises au pair de 80 Euros de valeur nominale, à souscrire intégralement en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Ainsi qu’il résulte de l’arrêté des comptes en date du 14 septembre 2011, Monsieur Jean-René TANCREDE est créancier de la société JRT SERVICES d’une somme au moins égale à 20 000 Euros, ainsi l’augmentation de capital de 20 000 Euros a été définitivement et régulièrement réalisée à compter du 14 septembre 2011.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés, ce dernier est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital est fixé à la somme de 60 000 Euros, divisé en 750 actions de 80 Euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6881 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6794, page 16 du 13 octobre 2011 pour INNERSIDE, lire, siège social : 11, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (et non, 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny).

6861 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

KARL FOOD

EDITIONS CARTOUCHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 82, boulevard du Port Royal 75005 PARIS 453 163 263 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2011 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable à compter du 12 septembre 2011.

Elle a nommé Monsieur Patrick SINÉTY demeurant 82, boulevard du Port Royal 75005 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6831 Le Liquidateur

PROTECT PRO SECURITY Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 89, rue Saint Fargeau 75020 PARIS 511 501 553 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Daniel CEBALLOS demeurant 89, rue Saint Fargeau 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6875 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales SCI TIROC Société Civile Immobilière au capital de 1 829,39 Euros Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS 333 429 066 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 19 septembre 2011, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 19 septembre 2011 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Erwin PARVIZ demeurant Flat 96, 3 Whitehall Court, LONDRES SW1A2EL (99132 GRANDE BRETAGNE) avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront y être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 6858 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

PROTECT PRO SECURITY Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 89, rue Saint Fargeau 75020 PARIS 511 501 553 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Daniel CEBALLOS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6876 Pour avis

A MELI MELO Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 57, rue Lemercier 75017 PARIS 452 264 690 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Amémie BENICOURT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6884 Pour avis

LIQUIDATION JUDICIAIRE Maître Jean BLANCHARD Mandataire Judiciaire 20, boulevard du Lycée 74000 ANNECY

TRENEL SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros Siège social : Zone Industrielle des Césardes 74600 SEYNOD 312 285 117 R.C.S. ANNECY Par jugement du Tribunal de Grande Instance d’Annecy statuant commercialement en date du 4 octobre 2011, a été désigné aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la société TRENEL SAS, Maître Jean BLANCHARD, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, portant sur : un fonds de commerce de bijouterie, à vendre, situé : 4 bis, rue des Fontaines du Temple 75003 PARIS estimé à : 25 000 Euros Les offres sont à adresser à l’Etude de Maître Jean BLANCHARD, 20, boulevard du Lycée 74000 ANNECY au plus tard pour le : vendredi 18 novembre 2011 à 12 heures 6854 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meulan du 12 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE FORT DE MOZART Siège social : 19 ter, quai de l’Arquebuse 78250 MEULAN Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : achat et gestion de biens immobiliers.

Co-Gérance : - Monsieur Rémy GIROT de LANGLADE demeurant 2, rue de Meulan 78250 MEZY SUR SEINE. - Monsieur Eric SCHMIT demeurant 65, rue Chantereine 78250 HARDRICOURT. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6871 Pour avis

YVELINES

MODIFICATION

CONSTITUTION

GROUPE FIDUCIAIRE EUROPE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sartrouville du 1er octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 33, rue du Buisson Richard 78600 LE MESNIL LE ROI 529 631 657 R.C.S. VERSAILLES

YB CONSULTING Siège social : 10 bis, rue Victor Hugo 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseil en gestion et en organisation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yann BIGOT demeurant 10 bis, rue Victor Hugo 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6838 Pour avis

Par décision de l’Associé Unique en date du 11 octobre 2011 le siège social a été transféré du : 33, rue du Buisson Richard 78600 LE MESNIL LE ROI au : 7, square Gabriel Fauré 75017 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6803 Pour avis

OBSIDIENNE FINANCE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Germain en Laye du 13 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Jean Jaurès 78540 VERNOUILLET 510 130 693 R.C.S. VERSAILLES

SCI ANOUK

Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 septembre 2010 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Thibault DETOURNAY demeurant 13, rue Arthur Groussier 75010 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 septembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Cédric JOUINOT, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6805 Pour avis

Siège social : 5, rue des Chardonnerets 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, l’administration, l’exploitation, la location d’immeubles.

Gérance : Madame Cécile VERDIERLAGADEC demeurant 5, rue des

20

Chardonnerets 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6843 Pour avis

DENTAIRE PEGOUD Société Civile au capital de 152,45 Euros Siège social : 2, rue Pégoud 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 432 201 101 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Anne SERGENT demeurant 5, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART en qualité de nouveau Co-Gérante, à compter du 22 mars 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Stéphane DURNERIN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6842 Pour avis

SCI BOUTOILLE INVESTISSEMENTS Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 203, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE 449 248 665 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er septembre 2011 a décidé de : 1) transférer le siège social du : 203, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE au : 30, Grande Rue 78630 MORAINVILLIERS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat, vente, location de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

2) nommer Mademoiselle Gwladys N’DUMU demeurant 30, Grande Rue 78630 MORAINVILLIERS en qualité de Co-Gérante à compter du même jour.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6814 Pour avis

SOCIETE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT ETHIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 22, rue Victor Hugo Bâtiment K 78800 HOUILLES 522 112 762 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 30 septembre 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Antoine MOUSSELON de ses fonctions de Co-Gérant à compter du même jour.

Monsieur Frédéric NOEL demeurant seul Gérant de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6811 Pour avis

ABP ARCHITECTURE Société à Responsabilité Limitée d’Architecture de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, rue de Metz 78800 HOUILLES 521 641 944 R.C.S. VERSAILLES Numéro d’ordre régional S13803 L’Assemblée Générale Mixte du 26 septembre 2011 a décidé d’augmenter

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Annonces judiciaires et légales le capital social de 9 000 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées.

Ancienne mention : Le capital social a été fixé à 1 000 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 10 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6852 Pour avis

WEBDYN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 550 956 Euros Siège social : 24, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 414 834 028 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un Directoire du 23 septembre 2011, autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2010, il a été constaté une augmentation de capital de 1 665 Euros pour le porter de 550 956 Euros à 552 621 Euros par création de 1 665 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, par voie de conversion de 1 665 BSPCE 2010.

Le capital social est donc de 552 621 Euros, divisé en 552 621 actions d’un Euro chacune.

Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

6827 Pour avis

SOCIETE DE LOTISSEMENT ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES S.L.T.I.

DISSOLUTION

M TECHNOLOGIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 400 Euros Siège social : 3, avenue Saint Germain 78370 PLAISIR 521 924 753 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Mehdi MEDOUR demeurant 3, avenue de Saint Germain 78370 PLAISIR, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6859 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 6272, page 26 du 29 septembre 2011 pour BAR DU JOUR, ne pas lire, Nom commercial : GUILLAUME TRIPET. 6821 Pour avis

MCDA SAS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 000 Euros Siège social : 3, rue François Bonvin 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 950 042 770 R.C.S. VERSAILLES 1979 B 1033 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 août 2011, il résulte que Monsieur Patrice PETER demeurant 6, avenue Louvois 78160 MARLY LE ROI a été nommé en qualité de nouveau Gérant à compter du 1er septembre 2011 en remplacement de Madame Annie LEFORT demeurant 6, avenue Louvois 78160 MARLY LE ROI suite à la démission de cette dernière.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6882 Pour avis

DARMEL Société Anonyme au capital de 48 000 Euros Siège social : rue du Fonds des Roches 78990 ELANCOURT 334 204 559 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale en date du 24 juin 2011 a nommé le Cabinet RSM SECNO dont le siège social est Parc de la Vatine, 28, rue Alfred Kastler, Boîte Postale 278, 76137 MONT SAINT AIGNAN CEDEX en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur André GODEFROY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 6836 Le Conseil d’Administration

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 17, rue des Petits Pois 92140 CLAMART Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Clamart du 26 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MCDA SAS Nom commercial : MCDA Siège social : 17, rue des Petits Pois 92140 CLAMART Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 6 000 Euros.

Objet : laverie libre-service, taxiphone, services à la personne.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Monia GRATTEPAIN demeurant 17, rue des Petits Pois 92140 CLAMART, nommée pour une durée de deux années.

Admission aux Assemblées : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées quel que soit le nombre de ses actions.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6806 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 15 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes ; Dénomination sociale :

HOTEL A L’HEURE

Objet social : commerce électronique.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Badis MATALLAH demeurant 6, cours Maréchal Leclerc 92800 PUTEAUX. - Monsieur Florian Charles CASIER GUEHO demeurant 45, rue Daniel Becker 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6872 Pour avis

SCI AGTM VILLA MOLITOR Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège Social : 65, rue de La Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Au terme d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 4 octobre 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI AGTM VILLA MOLITOR Siège social : 65, rue de La Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Objet social : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport de tous biens mobiliers et immobiliers, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, - la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration, l’entretien, la location la gestion par voie de location ou autrement, desdits biens, - l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et plus particulièrement l’acquisition d’un ensemble immobilier sis 8 villa Molitor 75016 PARIS à usage commercial et de bureau et son exploitation, ou d’habitation sa gestion par voie de location ou autre, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Thierry MARTIN né le 3 juillet 1966 à Soissons (Aisne) demeurant 65, rue de La Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6835 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 1er octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PKD FINANCE Siège social : 52, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe KANDILIS demeurant 52, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6869 Pour avis

Siège social : 45, rue Daniel Becker 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 040 Euros.

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

AIR 2 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Pierre Poli 92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé à Issy les Moulineaux en date du 3 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AIR 2 Nom commercial : AIR 2 Siège social : 5, rue Pierre Poli 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : conseil en matière de statégie, management, développement commercial, marketing, organisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Philippe DELEPLACE demeurant 5, rue Pierre Poli 92130 ISSY LES MOULINEAUX pour une durée de six années.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6853 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Plessis Robinson du 4 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Home B Siège social : 8 bis, rue du Loup Pendu 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros.

Objet : conseils et prestations de home staging et décoration intérieure.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Pascale BUCAILLE demeurant 8 bis, rue du Loup Pendu 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6800 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 octobre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 17 octobre 2011, bordereau 2011/1 854, case 2, extrait 16966, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MONTESPAN Siège social : 8, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 500 Euros, divisé en 500 parts d’un Euro, chacune.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, la propriété, la construction, l’administration, la gestion et l’exploitation par bail, location ou

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Annonces judiciaires et légales autrement d’immeubles.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Associée-Gérante : Madame Cécile REMAUD épouse FARMINE demeurant 8, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON a été nommée en qualité de première Gérante pour une durée indéterminée.

Associé : - Monsieur François FARMINE demeurant 8, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6862 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sceaux du 1er octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASTURIAS DEVELOPPEMENT Siège social : 17, rue des Aulnes 92330 SCEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 300 Euros.

Objet : conseil, achat et revente de prestations intellectuelles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Lionel TAHOCES demeurant 17, rue des Aulnes 92330 SCEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6837 Pour avis

MODIFICATION

LOW COST CAB Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 10, avenue Réaumur 92140 CLAMART 511 576 670 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Stéphanie CASTILLE demeurant 3 bis, rue Victor Vernadat 92350 LE PLESSIS ROBINSON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 12 octobre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Laurent DESLANDES, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6840 Pour avis

BOX OFFICE AGENCY Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 57, Esplanade du Général de Gaulle 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX 524 590 031 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 57, Esplanade du Général de Gaulle 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX au : 8, chemin Pierre de Ronsard 92400 COURBEVOIE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6817 Pour avis

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SCI BENSAHKOUN Société Civile Immobilière au capital de 300 000 Euros Siège social : 2 ter, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE 499 169 803 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2011 a décidé de transférer le siège social du : 2 ter, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 34, rue Gaultier 92400 COURBEVOIE à compter du même jour, l’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6815 Pour avis

SCI BENSAHKOUN II Société Civile Immobilière au capital de 900 000 Euros Siège social : 2 ter, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE 529 810 723 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2011 a décidé de transférer le siège social du : 2 ter, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 34, rue Gaultier 92400 COURBEVOIE à compter du même jour, l’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6816 Pour avis

SCI J.B.M Société Civile Immobilière au capital de 200 000 Euros Siège social : 40, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE 499 959 583 R.C.S. NANTERRE 2007 D 1712 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 40, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE au : Lotissement "Le Must" Hope Hill 97150 SAINT MARTIN à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé à SAINT MARTIN (97150), Lotissement Le Must, Hope Hill".

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6883 Pour avis

GUYMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 12, place Jean Mermoz 92270 BOIS COLOMBES 428 621 858 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 3 octobre 2011, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Guy MAUGER de ses fonctions de Gérant et nommé en

remplacement aux dites fonctions, à compter du même jour et pour une durée indéterminée : - Monsieur Alain DAHAN, né le 21 janvier 1961 à Rich (99350 MAROC) de nationalité française demeurant 15, rue de Joly 94000 CRETEIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6799 Pour avis

2A INVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 130 000 Euros Siège social : 15, rue d’Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE 501 181 812 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011 de la société 2A INVEST il a été décidé l’augmentation du capital social de la société d’une somme de 1 700 Euros pour le porter de 130 000 Euros à 131 700 Euros par la création et l’émission de 170 parts sociales nouvelles toutes de même valeur nominale et émises au prix global de 33 490 Euros dont 31 790 Euros de prime d’émission, et ce par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés, à savoir pour l’article 7 : Article 7 – Capital social : Ancienne mention : Le capital social a été fixé à la somme de 130 000 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 131 700 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6833 Pour avis

PROFECI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 500 Euros Siège social : 172, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF 492 320 882 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 172, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF au : 176, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6851 Pour avis

JAZZYBIRD Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 24, rue Condorcet 92140 CLAMART 484 514 310 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société pour le porter de 1 500 Euros à 6 600 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6832 Pour avis

DISSOLUTION

ENVIRONMENTAL GREEN SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 498 846 161 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Stéphane SAMSON demeurant 78, avenue du Général de Gaulle 92130 ISSY LES MOULINEAUX, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6823 Pour avis

BLUESTEP Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 900 Euros Siège social : 30, boulevard Bellerive 92500 RUEIL MALMAISON 510 087 596 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Katia BOUCEBCI demeurant 358, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL MALMAISON, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6828 Pour avis

PIM Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 489,80 Euros Siège social : 19, rue Nicolas Poussin 92160 ANTONY 399 464 205 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur René LE VAN TINH demeurant 19, rue Nicolas Poussin 92160 ANTONY, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6867 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2805, page 22 du 16 mai 2005 pour EURL LE PARADIS DES ENFANTS, lire : changement de Gérant à compter du 1er janvier 2011 (et non, 15 décembre 2010).

6865 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

BLUESTEP Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 900 Euros Siège social : 30, boulevard Bellerive 92500 RUEIL MALMAISON 510 087 596 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Katia BOUCEBCI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6830 Pour avis

TRANSFORMATION

SAUDRAIS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, place de la Libération 92300 LEVALLOIS PERRET 492 103 734 R.C.S. NANTERRE Suivant délibérations en date du 1er octobre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du 1er octobre 2011 sans création d’un être moral nouveau et d’adopter le texte des statuts qui régiront désormais la société.

Les Co-Gérants, sa dénomination sociale, son siège et sa durée demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme de 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6824 La Gérance

SEINE-ST-DENIS

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Blanc Mesnil du 5 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALU 3D SARL ALU 3D Siège social : 24, avenue de l’Espérance 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : serrurerie métallique, serrurerie aluminium, poses de mûrs rideaux, bardage de façades, rénovation intérieure et extérieure.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ivan OBRADOVIC demeurant 2, rue Pierre Renaudel 92290 CHATENAY MALABRY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6810 Pour avis

Siège social : 20, allée de Villeflix 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : vente au détail de prêt-à-porter, chaussures et accessoires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Claude ABITBOL demeurant 20, allée de Villeflix 93160 NOISY LE GRAND. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6809 Pour avis

Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, agréée par Arrêté Ministériel du 7 Mai 1985 sous le numéro 962 Siège social : 84, rue Charles Michels 93284 SAINT DENIS CEDEX L’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2011, a pris acte du changement de la dénomination d’ICIRS PREVOYANCE, et de la modification corrélative de l’article 1 des statuts de l’institution.

Ainsi, à compter du 27 septembre 2011, la dénomination d’ICIRS PREVOYANCE est devenue : AG2R MACIF PREVOYANCE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6825 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villepinte du 12 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Sabrina MEBREK 9, rue Roger Salengro 93600 AULNAY SOUS BOIS

Sigle :

TC Siège social : 72, avenue Barbès 93420 VILLEPINTE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : tous types de nettoyages : auprès des entreprises, à domicile, grandes surfaces, immeubles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Asli TURGUT demeurant 72, avenue Barbès 93420 VILLEPINTE. Associée : Mademoiselle Alime Mélanie TURGUT demeurant 72, avenue Barbès 93420 VILLEPINTE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6846 Pour avis

Mademoiselle Sabrina MEBREK, née le 2 août 1985 à Bobigny (Seine Saint Denis) demeurant 9, rue Roger Salengro 93600 AULNAY SOUS BOIS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : CROZEL 6868

Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du 13 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RPS

ARCHI-TECH

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 3, allée des Commerces 95210 SAINT GRATIEN 492 633 425 R.C.S. PONTOISE

Siège social : 5, rue du Général Leclerc 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : un Euro.

Objet social : maîtrise d’oeuvre d’exécution, conseil pour le suivi des projets de constructions. Assistance maître d’ouvrage et architectes pour la passation et le suivi des constructions.

Durée : 50 ans.

Gérant : Monsieur Antoine BRESSOLES demeurant 5, rue du Général Leclerc 94220 CHARENTON LE PONT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6819 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 octobre 2011 a décidé : 1) de transférer le siège social à compter du même jour du : 3, allée des Commerces 95210 SAINT GRATIEN au : 63-65, avenue du Président Wilson 93210 PLAINE SAINT DENIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : entreprise générale de bâtiment, négoce des chantiers de bâtiment.

Durée : 99 ans.

2) nommer Monsieur Hossam Bedir Elmetivally GAD demeurant 63-65, avenue du Président Wilson 93210 PLAINE SAINT DENIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 octobre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Fatima EL

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Thiais du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE PHILIPPE PIERRON Siège social : 17, avenue Raymond Poincaré 94320 THIAIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : plomberie, chauffage, carrelage, électricité, menuiserie, petite maçonnerie, doublage en plaque de plâtre.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe PIERRON demeurant 17, avenue Raymond Poincaré 94320 THIAIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6822 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alfortville du 28 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.A.R.L. ESPACE PLUS

TOUT CLEAN

MODIFICATION

ORIGINAL 92

ICIRS PREVOYANCE

Nom commercial :

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Grand du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GARNI, démissionnaire.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

6818 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Nom commercial :

ESPACE PLUS Siège social : 1 bis, rue des Epinoches 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 8 000 Euros.

Objet social : les activités de maçonnerie, de ravalement, de peinture, de rénovation et d’entretien de bâtiments, de menuiserie. La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aghasi KESHISHIAN demeurant 5 allée Antoine Sartori 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6826 Pour avis

MODIFICATION

POSITIVACTOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 20, rue du Bel Air 94240 L’HAYE LES ROSES 520 514 910 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2011 il a été décidé de modifier : 1) l’objet social désormais rédigé comme suit : la conception, la promotion et la mise en œuvre de sites et de services sur internet à destination des entreprises et des particuliers.

2) la dénomination de la société qui est désormais : DARCOM Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du 31 mai 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6878 Pour avis

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Décoration

Jerry Sainte-Rose, Commandeur de la Légion d’Honneur Paris - 28 septembre 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jerry Sainte-Rose

e mercredi 28 septembre 2011, Bernard Accoyer a remis à Jerry Sainte Rose les insigne de Commandeur de la Légion d'Honneur; dans les salons de l'Hôtel de Lassay où s'étaient réunies de nombreuses personnalités, le Président de l'Assemblée Nationale s'est exprimé en ces termes :

L

« C’est pour moi un honneur de vous exprimer aujourd’hui, en ce lieu qui porte le sceau de l’Histoire, la gratitude de la République, et de vous remettre, dans quelques instants, les insignes du prestigieux grade de Commandeur de la Légion d’honneur qui distinguent votre engagement, l’engagement de toute une vie au service de la Justice, au service de la France.

Il me revient d’évoquer votre parcours, si riche en fonctions et en responsabilités. Mais je veux auparavant saluer vos proches, tout particulièrement, votre épouse et votre fille, Mélanie, qui se destine à la médecine.

Un grand serviteur de l’Etat disait, je le cite, « les coups d’encensoir, ça fait mal à la tête ». J’espère que vous ne partagez pas l’avis de Pierre Messmer, car l’e xposé des motifs que je vais à présent entreprendre est élogieux. Il encense naturellement et obligatoirement.

En effet, toutes mes assertions sont vérifiées au regard de votre carrière, une carrière d’exception, façonnée à l’aune du courage et de l’e xcellence.

Seules les limites temporelles du cadre de la cérémonie que j’ai l’honneur de présider m’obligent à résumer. Résumer votre parcours, cher Jerry Sainte-Rose, est difficile, tant l’arsenal de talents et de compétences que vous avez déployé au service de notre pays est vaste.

Vous rendre hommage, c’est évoquer le magistrat de renom et le juriste accompli que vous êtes, le

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juriste d’action et le juriste de plume. C’e st mentionner ce fait rarissime : vous avez servi dans les deux ordres juridictionnels de notre pays, la Cour de cassation, où vous fûtes avocat général pendant près de treize années, dont onze à la première chambre civile, mais également le Conseil d’Etat, où vous avez été nommé en service extraordinaire.

Vous rendre hommage, c’est souligner la sagacité de vos avis éclairés, celle de vos conclusions avisées qui marquèrent la doctrine et l’autorité judiciaire.

C’e st mettre en lumière l’e xtrême diversité des questions de droit, le travail titanesque accompli par le civiliste, dans la lignée des grands jurisconsultes.

Votre passion d’agir s’e st, elle, traduite par des combats, des combats courageux au service de l’homme. Je veux souligner votre intérêt pour des domaines du droit comme le droit des personnes, de la filiation, ou de la responsabilité médicale, mais aussi pour l’essor de nouvelles disciplines, telle la bioéthique. Comment ne pas évoquer la retentissante affaire Perruche ? Les conclusions que vous avez rendues sont, aujourd’hui encore, les plus commentées de tous les temps. Vos choix furent suivis par la majorité de la doctrine… et entendus du législateur. Il y a dans les comptes rendus des débats de notre Assemblée, débats auxquels j’ai participé avec conviction, des pages entières qui font référence à vos conclusions. Vous bénéficiez de l’e stime du milieu médical et scientifique, et le Médiateur de la République en son temps n’a pas manqué de vous consulter sur les questions relatives à l’être humain en gestation.

Votre expertise est unanimement reconnue, recherchée, au-delà même de nos frontières.

A cela s’ajoutent votre vif intérêt pour les libertés publiques, et votre connaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui vous a valu d’être nommé, en 2007, agent de liaison du Gouvernement auprès du Comité européen de la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

Par ailleurs membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, vous éclairez le Défenseur des droits, cher Dominique Baudis, sur les questions de déontologie et de sécurité.

Cher Jerry Sainte-Rose, je pouvais m’en tenir là.

Mais vous avez également marqué de votre empreinte des domaines aussi divers que la propriété littéraire et artistique ou le droit de la presse. Vos incursions en droit pénal ou en droit judiciaire privé furent importantes. En attestent les nombreuses conclusions présentées devant le tribunal des conflits, en votre qualité de commissaire du Gouvernement.

Cette extrême diversité vous distingue. Les Mélanges, parus en 2010, cet hommage de vos pairs qui rassemble de très belles signatures, expriment le respect unanime que vous avez su inspirer.

Ce que je veux saluer, in fine, c’e st une œuvre indivisible ; c’e st un itinéraire remarquable et singulier, celui d’un enfant de l’Outre-Mer. Je ne saurais concevoir l’hommage que la République vous rend aujourd’hui sans évoquer Fort-de-France, votre ville natale, vos racines antillaises, votre fierté - bien légitime - d’être le premier Antillais nommé au Palais-Royal, le premier Antillais conseiller référendaire à la chambre criminelle où vous avez siégé dix ans mais également le premier Antillais procureur général en Guadeloupe. Votre action, à une époque marquée par une atmosphère insurrectionnelle, aura non seulement contribué à rétablir l’ordre public, mais aussi à parfaire le fonctionnement des juridictions antillaises.

Dans la lignée de ces Français ultramarins qui prirent part à l’édification de notre démocratie, vous œuvrez sans relâche pour resserrer les liens entre l’Outre-Mer et la métropole, notamment au sein du Comité d’action sociale en faveur des originaires des départements d’Outre-Mer. C’est au service de la France que vous vous êtes engagé, cette France que vous aimez tant, que nous aimons, la France des Lumières, des philosophes et du droit. La France des droits de l’homme, celle de Schoelcher et de Césaire. « A liberté, égalité, fraternité, j’ajoute toujours identité », disait Aimé Césaire, qui siégea, en ces murs, quarante-huit années durant. Comme lui, à la trilogie républicaine « liberté, égalité, fraternité », vous savez conjuguer la fierté d’une identité.

En cette Année des Outre-Mer, c’est un honneur pour le président de l’Assemblée nationale de saluer votre exemplarité, pour ainsi rappeler la place si essentielle des ultramarins dans le cœur notre République.

Vous qui avez fait le choix de l’Etat, vous êtes la brillante incarnation de valeurs républicaines qui sont le terreau de la France. Cette cravate de Commandeur dans l’ordre national de la Légion d’honneur met en lumière vos vertus d’homme, et distingue à la fois l’homme de Justice et un serviteur de l’Etat rare et dévoué ».

Le parcours professionnel du récipiendaire est exemplaire : l'avocat général honoraire à la Cour de cassation et ancien conseiller d'Etat fut apprécié et reconnu par ses pairs pour la clarté et la sagesse de ses jugements.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations au grand juriste dont l’intelligence rayonnante reflète une exceptionnelle ouverture d’esprit.

Avec un acharnement sans faille, il a participé à l’œuvre de justice et par voie de conséquence contribué au prestige de la France.

Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58

Jean-René Tancrède 2011-503