Edition du lundi 1er octobre 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 1er octobre 2012 - Numéro 58 - 1,15 Euro - 93e année

Barreau de Lille Rentrée solennelle - 14 septembre 2012 Laura Campisano, Thibaud Lemaitre, Mathieu Masse, Emmanuel Masson et Hélène Fontaine

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Lille

L’avocat institutionnel par Emmanuel Masson ...................................

VIE DU DROIT

Budget de la Justice en 2013

8 AGENDA ......................................................................................5 JURISPRUDENCE

par Christiane Taubira..........................................................................

Corrida

Conseil constitutionnel - 21 septembre 2012 Décision n° 2012-271 QPC ...................................................................

Pratique commerciale déloyale Cour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012 Arrêt n° 833 - Cassation partielle ....................................................

10 ANNONCES LEGALES ...................................................11 ADJUDICATIONS................................................................22 DÉCORATION Pierre Chatel, Officier du Mérite...........................................24 SUPPLÉMENT Rentrée Solennelle de la Conférence du Jeune Barreau de Lille

Rectificatif au numéro 47 du lundi 16 juillet 2012, page 1, lire : « Football » et non « Footballe » Rectificatif au numéro 57 du jeudi 27 septembre 2012, article 2012-644 page 40, lire : « Eryck Schekler » et non « Erick Schekler »

la Cité des Echanges de Marcq-enBaroeul, le Bâtonnier Emmanuel Masson a ouvert l’Audience Solennelle de Rentrée de la Conférence du Jeune Barreau de Lille. Tous les deux ans les lauréats du concours d’éloquence oratoire ont le privilège de discourir devant une prestigieuse assemblée composée notamment d’éminents représentants des juridictions locales au premier rang desquels, cette année, Eric Négron, Président du Tribunal de Grande Instance de Lille. Mathieu Masse, premier secrétaire de la Conférence 2012, a « joué » dans le rôle de « L’avocat est-il un comédien qui joue le scénario de son client ? » ; Thibaud Lemaître, deuxième secrétaire de la Conférence 2012, a « joué » dans le rôle « L’homme politique doit-il porter une robe ? » et la troisième secrétaire de la Conférence 2012, Laura Campisano, a « présenté » ses deux confrères. Préalablement aux interventions du Jeune Barreau lillois, le Bâtonnier Emmanuel Masson,

aux côtés d’Hélène Fontaine (Bâtonnier désigné), a dressé le bilan de sa « gouvernance » riche en projets et en évènements ; il a évoqué les perspectives de sa profession qui est victime de l’aide juridictionnelle dont le dispositif actuel est « à bout de souffle ». L’intervention de l’avocat doit être revalorisée estime Emmanuel Masson même en période de restriction budgétaire car l’accès à la justice est un droit a-t-il rappelé. Il a également affirmé que le secret professionnel devait être « érigé en principe général du droit supérieur à toute autre norme » . Entre un Barreau aujourd’hui morose et une justice en quête de modernité, le Bâtonnier Emmanuel Masson a exhorté ses confrères à « investir toute la société civile » et à se rendre « incontournables institutionnellement » afin de participer à des projets et à réfléchir à des améliorations pour créer « le monde idéal de l’avocat : un secret professionnel sanctuarisé, un périmètre préservé, le réflexe avocat institutionnalisé, des champs d’activités étendus et internationaux ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Emmanuel Masson

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 511 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

L’avocat institutionnel par Emmanuel Masson

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

(…) e discours de Rentrée est pour le Bâtonnier en exercice, un moment qu’il redoute, mais c’est également un espace de liberté où il lui est permis de rêver. Ce ne sont pas les rêveries d’un Bâtonnier solitaire, bien au contraire tant les liens qui l’unissent à ses confrères sont nombreux et intenses, mais plutôt un moment où l’on peut imaginer ce que pourrait être le monde idéal de la justice et des avocats. Alors laissons-nous aller et imaginons le Barreau de demain et la justice du futur.

Imaginons le Barreau de Lille ou d’ailleurs en France, uni mais pas uniforme.

1. Imaginer un Barreau uni mais pas uniforme

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Un Barreau, pourquoi pas unique (je vous rassure, je ne vous parlerai pas de la Gouvernance) où la multitude de nos façons d’exercer, les différences de nos structures, la diversité de nos compétences, ne nous empêcheraient pas de parler d’une seule voix, dans un but unique : la satisfaction de nos clients par la qualité de nos prestations. Plus de querelle de clocher, de partage territorial par la postulation, plus de différence ou de

jalousie entre les grands, les moyens et les petits Barreaux. Les seules choses qui réunissent le spécialiste en fusion-acquisition ou en fiscalité internationale, à celui qui consacre son activité à la défense des particuliers les plus démunis en comparution immédiate ou aux audiences d’expulsion du Tribunal d’Instance, ce sont les valeurs de notre serment, notre déontologie et nos règles professionnelles. Elles doivent être le socle de notre unité, notre valeur ajoutée vis-à-vis des professions voisines ou concurrentes ou des braconniers du droit. Ne laissons pas se développer les comportements à la marge, combattons de façon efficace les atteintes au périmètre du droit. Je salue ici le travail de la commission de l’exercice du droit du Conseil National des Barreaux, pour la rédaction du vade-mecum sur le titre II de la loi de 1971 qui devrait devenir, à l’instar du Règlement Intérieur National ou du Damien, le livre de chevet des Bâtonniers et des Membres des Conseils de l’Ordre. Lille, soyons chauvin, en ce qui concerne le combat contre les braconniers, n’est pas en reste. Sa commission titre II a ouvert plus de 50 dossiers depuis le début de l’année 2011 à l’encontre de faux Avocats, de consultants en tout genre, d’experts auto-proclamés, de sites internet plus ou moins obscurs ou d’officine d’arrière boutique, avec des résultats plus que satisfaisants. Lorsque j’ai passé des après-midis complets en audition devant les Services de la Brigade Financière à la suite des plaintes déposées, je n’ai pas eu l’impression de perdre mon temps. Il y va de l’image de notre profession dans l’esprit du public, mais aussi dans les yeux de nos confrères.

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

Rentrée solennelle Il y va de l’intérêt de nos concitoyens qui prennent des risques inconsidérés à penser que faire appel à des pseudo professionnels leur permettra de faire des économies. L’un des fondamentaux de notre profession, c’est le secret professionnel. Garant de la confiance que nous accordent nos clients, pilier d’une démocratie qui se veut exemplaire, le secret professionnel est l’objet depuis des années d’attaques en règle qui dans un premier temps, nous venaient de l’Europe,

“

Ne laissons pas se développer les comportements à la marge, combattons de façon efficace les atteintes au périmètre du Emmanuel Masson droit.

”

un partenariat inédit, initié avec l’Institut Supérieur des Techniques de Communication. Ses étudiants en 5ème année, dans le cadre de leur projet de fin d’étude, ont travaillé sur la communication du Barreau de Lille. Plus récemment, nous avons collaboré avec Lille Place Juridique et l’EDHEC sur une étude de l’adéquation entre les besoins des entreprises du Nord-Pas-de-Calais et les offres des professionnels du droit. Que ressort-il de tout cela ? Du positif tout d’abord : Que nous sommes compétents, (en langage de statisticien, c’est l’ITEM qui est ressorti en premier) et c’est heureux, - que nous sommes à l’écoute, que nous sommes des professionnels emplis d’humanité, - que nous sommes les seuls défenseurs des libertés publiques et des droits fondamentaux, - que nous savons nous impliquer pour de grandes causes, que nous sommes indépendants et, - que notre déontologie est un avantage pour le client. Mais également du négatif : Que nous sommes inaccessibles, peu disponibles (l’image de l’Avocat qui reçoit en robe dans son bureau orné de dorure et qui est injoignable au téléphone sauf à franchir un barrage, une armée de secrétaires, est encore vivace), Que nous ne sommes pas transparents sur nos honoraires et que nous ne savons pas parler d’argent, Alors que faire ? Communiquons avant tout. Investissons toute la société civile. Sachons nous rendre disponibles, accessibles. Rendons obligatoire la Convention écrite d’honoraires et pas sous la forme, je cite, « d’un barème indicatif en matière de divorce pris par arrêté du Garde des Sceaux, après avis du Conseil National des Barreaux ». Multiplions les rencontres avec les autres professions, les représentants de la société civile, les associations, les collectivités locales. A Lille, nous tentons de le faire depuis plusieurs années.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

mais qui maintenant se développent auprès de nos plus hautes juridictions. Lorsque le secret professionnel est attaqué, ce ne sont pas les Avocats que l’on frappe, ce sont nos clients, nos concitoyens. Le secret professionnel ne nous appartient pas, il appartient à nos clients. Garantir le secret professionnel, l’ériger en principe général du droit supérieur à toute autre norme, ce n’est pas rendre l’avocat complice des confidences recueillies. Les derniers échos sur l’adaptation des directives anti-blanchiment sont inquiétants voire catastrophiques. Le Conseil National des Barreaux avait intitulé son dernier ouvrage sur la question « dissuader pour ne pas dénoncer ». J’ai lu que cette règle de conduite nous avait valu, dans le dernier rapport publié sur le sujet, un

satisfecit, dès lors qu’en 2010, aucune déclaration de soupçon n’a été déposée et qu’une seule l’a été en 2011. Mais ce « dissuader pour ne pas dénoncer » sera bientôt obsolète si les projets en cours se concrétisent, puisqu’il nous faudra saisir le Bâtonnier, même dans l’hypothèse où nous réussissons à faire renoncer notre client à l’opération litigieuse. Quelle confiance nos clients pourront-ils nous accorder si nous devenons des délateurs ? Plus encore, après l’Europe, c’est notre juridiction suprême qui met à mal le secret professionnel dans son arrêt Bettencourt du 31 janvier 2012. La Cour de Cassation reconnaît recevable comme moyen de preuve des enregistrements clandestins réalisés par un particulier, de conversations téléphoniques entre un Avocat et sa cliente. Pourtant expressément saisi de la question au vu des dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, elle considère que cet enregistrement pirate constitue une pièce à conviction car « il ne procédait dans sa confection d’aucune intervention directe ou indirecte de l’autorité publique ». Autrement dit, cet enregistrement, à partir du moment où il n’est pas réalisé à la demande d’un juge d’instruction ou par des services d’enquête, est recevable, peu importe qu’il retranscrive des conversations client-avocat. Sidérant ! Il faut placer le secret professionnel au sommet de la hiérarchie des normes, au-dessus de tout. A défaut, comment allons-nous pouvoir exercer ? Délation et déloyauté, vont-ils devenir des normes ? Imaginons encore un monde où l’avocat serait partout et deviendrait un réflexe. Mon prédécesseur, le Bâtonnier Despieghelaere, avait lancé une étude sur l’image de l’avocat. Des particuliers, des entreprises, des collectivités, des personnalités avaient été sondés. Cette étude, qui nous a aidés à réfléchir sur notre communication pour les années futures et sur notre identité, a été complétée cette année par

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

Rentrée solennelle Denis Lequai et le Doyen Joseph Deschepper

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nous organisons les « Rencontres du Barreau » dans des lieux différents sur des sujets où l’on n’attend pas les avocats, avec un croisement de deux mondes : le Grenelle de l’environnement à la Maison de l’Architecture, la gestion pour autrui à l’Institut Pasteur, l’identité numérique à Euratechnologie, le traitement social du surendettement dans les locaux d’une banque. Nous institutionnalisons nos relations par la signature de Conventions, avec le monde associatif, le monde des collectivités, le monde de l’entreprise (une parenthèse : le choix du lieu où nous nous trouvons ce soir, n’est pas anodin, la Cité des Echanges, Entreprises et Cités : les Avocats sont au cœur du monde de l’entreprise par leur présence ici ce soir, mais également au quotidien). Se rendre incontournable institutionnellement, c’est participer à des projets, réfléchir ensemble à des améliorations. Nous avons conclu des partenariats avec la Maison des Associations, la Chambre des Métiers, les Ruches d’Entreprises du Nord, la CCI Grande Lille. Nous développons avec l’ADIL, l’ARS, Lille Métropole Communauté Urbaine et les Bailleurs Sociaux, un projet de lutte contre l’habitat insalubre. Nous avons des compétences multiples, faisons les connaître, allons où l’on ne nous attend pas, étonnons, montrons que nous avons du cœur. Nous avons organisé pour la première fois avec nos amis les Notaires et les Experts-Comptables, une soirée et une journée sportive caritative interprofessionnelle dont tous les bénéfices ont été reversés aux banques alimentaires du Nord. Je vous assure que lors de ces manifestations sur le terrain de foot ou lors de la course des foulées du Barreau, nous n’avons jamais évoqué l’acte d’Avocat ou le périmètre du droit. Démontrons que nous savons sortir du Palais, de nos cabinets, prendre des bouffées d’air, nous intéresser à d’autres choses que le juridique ou le judiciaire. Affrontons sur un terrain de foot les Notaires, les Experts-Comptables, les Pharmaciens, les Policiers, le Barreau de Rouen (mon cher Marc, Bâtonnier de Rouen, souviens-toi du 9 juillet 2011 où sur tes terres, les ch’tis ont terrassé les normands).

pour nous (merci Madame le Maire pour nous avoir permis de découvrir l’exposition Saatchi, la route de la soie). Cultivons nos relations internationales. Lille est au cœur de l’Europe, une heure de Bruxelles, une heure de Londres, deux heures de l’Allemagne, une heure des Pays-Bas. Le Barreau le plus proche géographiquement du Barreau de Lille n’est pas un Barreau français, mais un Barreau Belge : celui de Tournai. Nous avons fêté cette année les dix ans du jumelage entre Tournai, Courtrai et Lille. J’ai eu le plaisir d’intervenir lors de la Convention Nationale des Avocats organisée par l’Ordre Néerlandophone des Avocats à Courtrai. Cela faisait suite à nos nombreuses séances de formations, de colloques, sur des problématiques transfrontalières. Nous réfléchissons actuellement avec nos amis belges à la création d’une structure qui

“

Nous organisons les « Rencontres du Barreau » dans des lieux différents sur des sujets où on n’attend pas les avocats, avec un croisement de deux mondes : le Grenelle de l’environnement à la Maison de l’Architecture, la gestion pour autrui à l’Institut Pasteur, l’identité numérique à Euratechnologie, le traitement social du Emmanuel Masson surendettement dans les locaux d’une banque. Créons une équipe féminine de rugby du Barreau et affrontons à l’occasion de la journée de la femme, deux équipes professionnelles. Ecoutons l’orchestre national de Lille sous la direction de Jean-Claude Casadesus donner un concert dans la salle des pas perdus du Palais de Justice (merci Monsieur le Président Negron pour cette initiative en partenariat avec l’Ordre des Avocats, la Chambre des Huissiers et la Chambre Départementale des Notaires). Visitons des expositions spécialement ouvertes

”

permettrait, pour la première fois en Europe, la mise en place d’un Barreau transfrontalier, celui de l’Euro-métropole. Je salue ici les Bâtonniers de Courtrai et de Tournai, les remercie de leur présence et leur assure de la poursuite de notre collaboration de façon assidue pour les années futures. Le 26 octobre prochain, j’aurai le plaisir de jumeler le Barreau de Lille avec celui de Gand qui est à moins d’une heure de chez nous et de taille similaire.

Je salue ici Didier Goeminne son Bâtonnier. Ces trois partenariats, rassembleront plus de 3 000 avocats de nos 4 Barreaux. Il faudra compter à l’avenir sur ce grand Barreau transfrontalier. Avec nos amis du Barreau du Kent, nous organisons, au mois de Novembre prochain, une journée de formation croisée sur le thème de la rupture du contrat de travail. Je salue ici John Pitt, Président de la Kent Law Society. Les échanges de stagiaires continuent par ailleurs avec le Barreau de Buffalo et le Barreau de New York qui nous font le plaisir de leur présence ce soir. Nos relations sont toujours aussi suivies avec le Barreau de Marrakech avec lequel nous organiserons, en collaboration avec l’IXAD, une journée de formation dans les prochains mois. Cette sensibilité internationale, nous devons la développer dans nos cabinets. Ces jumelages et ces partenariats, peuvent et doivent nous y aider. Dans ce monde des Avocats idéal, imaginons un instant que les nouveaux champs d’activité qui nous sont ouverts prennent enfin leur essor. Nous avons attendu longtemps, trop longtemps, les textes sur l’acte d’avocat. Je ne suis pas certain que nous nous en soyons suffisamment emparés alors qu’il s’agit là d’un moyen extraordinaire de faire valoir nos compétences et de sécuriser les actes pour nos clients. Nous avons attendu longtemps les textes sur la procédure participative. Ayons maintenant le réflexe de l’utiliser. L’utilisation des MARC, MARL, des procédures dites douces, supposent une véritable révolution des esprits dans notre profession. La médiation, la conciliation, le droit collaboratif, l’arbitrage, doivent devenir un réflexe culturel pour l’avocat. Cela suppose un changement radical de notre façon d’exercer, de nos mentalités, et une formation solide.

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

Rentrée solennelle C’est à ce prix que nous prendrons notre place dans ces nouveaux champs d’activité qui sont nécessairement amenés à se développer en raison de la déjudiciarisation galopante. Il est difficile de se dire au bout de 5, 10 ou 20 ans d’activités, qu’il va falloir réfléchir à se former à nouveau, abandonner nos vieux réflexes et envisager d’aborder une nouvelle clientèle. Il nous faudra le faire. Nous devons être accompagnés. Il n’y a aucune raison que nous ne puissions pas bénéficier de conseils de professionnels en gestion de carrière, en restructuration, en marketing, en nouvelles structures. Arrêtons d’imaginer que nous pouvons régler toutes nos difficultés d’expansion ou de développement en restant uniquement entre nous, sans apport extérieur. Correspondants informatique et liberté, agents sportifs, médiateurs, mandataires en transaction immobilière, est-ce suffisant ? Le Conseil National des Barreaux a réfléchi il y a quelques mois à la notion de l’Avocat audit de la situation des particuliers. Le Barreau de Paris lance une étude sur l’Avocat commissaire au droit dans les entreprises. L’action de groupe, la class action à la française devrait voir le jour dans les prochains mois. Continuons à étendre nos champs d’activités mais ne lâchons rien au judiciaire, notre cœur de métier. Voilà ce que pourrait être un monde idéal pour l’Avocat : un secret professionnel sanctuarisé, un périmètre préservé, le réflexe avocat institutionnalisé, des champs d’activités étendus et internationaux. Mais pour cela, il faut également imaginer, rêver un nouveau monde de la justice.

II. Rêver un nouveau monde de la justice Dans ce domaine, il ne faut pas forcément avoir une imagination débordante. Il suffit de repartir ne serait-ce que deux ans en arrière (le mal est plus ancien et a déjà été dénoncé par tous mes prédécesseurs lors de leur discours de Rentrée). Repartir donc deux ans en arrière et imaginer tout le contraire de ce qui s’est réellement passé. Tous les sujets s’y prêtent. La garde à vue tout d’abord, tous les Bâtonniers qui ont pris leur fonction le 1er janvier 2011 seront d’accord avec moi, nous avons passé sur le sujet une bonne partie de notre première année de mandat. Quelle aurait été la situation idéale ? Rêvons encore : une loi, élaborée dans la concertation, respectant les standards européens, promulguée dans des délais raisonnables. Des décrets d’application qui sortent en même temps que la loi, qui facilitent les droits de la défense et prévoient une juste rémunération pour les avocats. Des modalités pratiques qui tiennent compte du caractère libéral de notre profession. Au lieu de tout cela, qu’avons-nous eu ? Des pouvoirs publics qui pendant des années ont été sourds aux appels de la Cour

Européenne des Droits de l’Homme, allant même jusqu’à déclarer que ses arrêts rendus contre la Turquie ou la Russie n’étaient pas applicables en France. Une loi où il suffit de lire les débats parlementaires pour s’apercevoir qu’il s’agissait d’une avancée à minima et qui a été élaborée dans un souci de défiance inacceptable vis-à-vis des avocats. Une réforme qui s’applique avant la date d’entrée en vigueur prévue par la loi à la suite d’arrêt de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel, situation inédite en France. Le 14 avril 2011, tous les Bâtonniers de la Conférence des Cent étaient réunis à Bordeaux. A 14 heures 30, coup de tonnerre, les arrêts de la Cour de Cassation tombent, les téléphones sonnent de toutes parts. C’est parti. A compter de cette heure, les avocats participent réellement aux gardes à vue. Nous avions tous prévus ces arrêts, tous les Barreaux étaient prêts, toutes les organisations étaient opérationnelles. Le décret prévoyant une indemnisation (pas une rémunération) ne sortira que le 6 juillet. Les avocats se sont mis en ordre de bataille sans même savoir s’ils seraient un jour payés de leurs interventions. La mobilisation à Lille comme ailleurs a été formidable. Nous avons bien fait car nous avons été récompensés de tous ces efforts par ce Décret du 6 juillet : une indemnisation indigne, pas de majoration de nuit, pas d’indemnité de déplacement, des modalités de règlement au dernier Avocat intervenu ingérables, des subventions au Barreau pour gérer cette nouvelle organisation qu’il a fallu quémander. Arrêtons-nous un instant sur ces subventions : Prévues par les Décrets et destinées à régler au Barreau les frais liés aux nouvelles organisations mises en place : frais de personnels, de téléphone, de coordinateurs. Il a fallu négocier, j’allais dire comme des marchands de tapis, pied à pied, avec la Chancellerie pour la persuader que cette organisation avait un coût, qu’il était anormal de laisser à la charge des Ordres et donc des Avocats. Je pense qu’il n’est pas difficile de comprendre que comme à Lille, prévoir un coordinateur de permanence 24 heures, qui reçoit entre 60 et 100 appels par jour des commissariats, des gendarmeries et des permanents, que mobiliser 10 avocats de permanence pendant 24 heures sur 44 points de garde à vue et que gérer des centaines de formulaires issus des missions pour prévoir ensuite les paiements, a un coût. Et bien la Chancellerie a eu du mal à comprendre. Une fois qu’elle a compris, il a fallu surmonter tous les obstacles administratifs et textuels, faire signer trois conventions, les faire suivre par la voie hiérarchique. A Lille, nous avons eu de la chance, nous avons été l’un des quatre premiers Barreaux à avoir un dossier complet (certains autres Barreaux n’ont pas encore franchi la première étape de ce parcours du combattant). Le montant de nos demandes a été âprement discuté avec le Ministère et nous sommes tombés d’accord sur un chiffre pour la subvention 2011 et sur un chiffre pour la subvention 2012.

Agenda

CONFÉRENCE DE L’ASSOCIATION DES JURISTES FRANCO-BRITANNIQUES

La prestation compensatoire en France et au Royaume-Uni 5 octobre 2012 Maison du Barreau - 75001 PARIS Renseignements : 01 44 09 79 00 ajfb.france@wanaddo.fr - www.ajfb.org 2012-663

13ÈME

ÉDITION DE TREMPLIN ENTREPRISE

De la strart-up innovante à l’entreprise de croissance d’ambition internationale 8 octobre 2012 Sénat - 75006 PARIS Renseignements : 01 34 43 28 26 renoud@essec.fr

2012-664

COLLOQUE SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE

Autorités administratives, droit fondamentaux et opérateurs économiques 12 octobre 2012 Conseil d’Etat - 75001 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 28 caroline.lafeuille@legiscompare.com

XIXÈME

2012-665

CONGRÈS DU CNCEJ

L’expertise dans le procès équitable, principe et pratique de la contradiction 12 et 13 octobre 2012 Palais des Congrès 78000 VERSAILLES Renseignements : 01 45 74 50 60 nathalie@cncej.org - www.cncej.org

2012-666

25ÈME ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS POUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ET DE LEUR DÉVELOPPEMENT

Assemblée Genérale ANASED 12 octobre 2012 Opéra Comédie 34000 MONTPELLIER Renseignements : 01 42 25 30 22 avocat@socquet-clerc.fr - www.anassed.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

2012-667

Et bien la Chancellerie a annoncé, au mois d’avril dernier, que seule la subvention 2012 était mise en paiement (nous en avons reçu le règlement au mois d’août) et que la subvention pour l’année 2011 ne serait pas réglée en raison du contrôleur budgétaire du Ministère qui refuse de signer dès lors qu’il s’agit d’un montant prévu pour 2011, année budgétaire clôturée. Il s’agit là, et c’est inadmissible, d’un manquement de l’Etat à sa parole et je ne compte pas en rester là. Cette parole reniée, ce n’est pas la première fois que nous y sommes confrontés. Souvenez-vous du protocole de l’an 2000 dans lequel les pouvoirs publics prenaient l’engagement de réformer en profondeur l’aide juridictionnelle. Il n’est toujours pas respecté. Les 74 procédures que nous avons engagées à Lille devant le Tribunal Administratif à l’encontre de l’Etat, sont toujours pendantes. Nous finalisons actuellement notre mémoire en réponse. Je n’ose ici vous révéler les arguments du Ministère pour s’opposer à nos demandes, je ne veux pas vous gâcher la soirée. Tout aurait donc pu être idéal dans le cadre de la réforme de la garde à vue. Tout aurait pu se passer idéalement également pour la réforme des hospitalisations d’office. Une réforme voulue par le Conseil constitutionnel, souhaitée par tous les intervenants, indispensable pour le respect des droits des patients hospitalisés. On aurait pu rêver d’une loi qui ne serait pas datée du 5 juillet, prévoyant une application au 1er août (il est vrai qu’à cette date, les effectifs des établissements de santé, des Greffes, des Magistrats et des Avocats sont au complet). Une loi qui aurait prévu des moyens supplémentaires pour ce nouveau contentieux, une loi dont le décret d’application ne sortirait pas 10 jours avant sa date d’entrée en vigueur, et la circulaire, 4 jours avant. Une loi qui aurait évité de faire de la publicité des audiences la règle. Une loi qui éviterait que certains établissements présentent systématiquement les certificats médicaux contre-indiquant la présence du patient à l’audience faute de moyens pour les transporter ou s’organiser. Une loi qui aurait prévu, encore une fois, que l’intervention de l’avocat a un coût. Il a en effet fallu attendre le mois de mars de cette année pour que le décret sur l’aide juridictionnelle prévoit cette nouvelle intervention et indemnise l’avocat de 92 euros pour : se rendre à l’hôpital, rencontrer le patient, étudier le dossier, rédiger des conclusions, plaider à l’audience, rencontrer le patient après l’audience et le conseiller sur un éventuel appel. Une étude que nous avons menée à Lille fixe la rémunération minimale à 550 euros par dossier pour tenir compte de la viabilité économique d’un cabinet. Je me refuse à mettre en péril l’é quilibre économique des confrères qui se sont investis avec passion et compétence dans ce nouveau contentieux et depuis le 7 février dernier, je ne désigne plus d’office pour les audiences du Juge des Libertés et de la Détention. C’est de ma responsabilité. J’ai alerté la Chancellerie, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, j’ai

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

Laura Campisano, Thibaud Lemaître et Mathieu Masse saisi le Défenseur des Droits, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés. En vain pour l’instant. Devons-nous continuer à accepter que l’accès au droit pour tous repose sur les avocats, alors qu’il s’agit d’une mission régalienne de l’Etat ? Ce combat pour une rémunération juste dans le cadre de la défense des patients hospitalisés est emblématique de notre combat pour la réforme de l’aide juridictionnelle en général. Ces patients constituent le public le plus défavorisé économiquement mais aussi socialement et psychologiquement. Ce sont les plus démunis des plus démunis. Devons-nous accepter de leur donner une défense au rabais, alors qu’ils ont le droit, comme tous nos concitoyens, à une défense de qualité. C’est exactement la même chose en droit des étrangers. Une loi qui rentre en application un 18 juillet, qui intervertit l’ordre d’intervention du Juge Administratif et du Juge Judiciaire et qui met donc à mal les protocoles de défense de qualité dit de l’article 91. En effet, seules les interventions devant le Juge des Libertés et de la Détention peuvent y être intégrées alors qu’elles ne sont plus que résiduelles. Une loi, qui aurait pris en compte que les procédures sont devenues maintenant éminemment complexes, qu’il faut faire des recours contre 5 décisions, que les mémoires font en moyenne une quinzaine de pages et que les jugements de même et qui aurait dû modifier l’indemnisation des confrères pour tenir compte de cette charge de travail supplémentaire énorme mais qui ne modifie rien, absolument rien. Là encore, le Barreau de Lille s’est investi, a alerté, a saisi les Instances, j’ai rencontré le VicePrésident du Conseil d’Etat, rien. Ne croyez pas que vous avez en face de vous un Bâtonnier désespéré. Ce n’est pas dans les gênes du Barreau de Lille. Non, je continue à avoir l’espoir que le monde de la justice s’améliore. Je continue à rêver que le droit de péage de 35 euros soit supprimé, le droit de péage qui, quoi qu’en dise le Conseil constitutionnel, est un frein et un obstacle pour certain justiciables et les empêche de faire valoir leur droit.

Là encore, la mise en place de cette taxe a été synonyme d’imprévision et d’impréparation. Je me souviens m’être rendu, accompagné d’un huissier, le 28 septembre 2011, deux jours avant l’entrée en application de la loi à la Direction Générale des Finances Publiques, pour leur demander des timbres de l’article 1635 Q bis du Code Général des Impôts. Je vous laisse imaginer le désarroi que j’ai lu dans les yeux de la personne qui nous a accueilli pour ensuite m’entendre dire que ces timbres n’existaient pas et que ce devaient être des timbres fiscaux, mais sans assurance aucune. De quoi, vous plaignez-vous me direz-vous ? Cette taxe est destinée à financer les nouvelles interventions de l’avocat en garde à vue. Mensonge. Cette taxe abonde le budget général de l’aide juridictionnelle et a rapporté quatre fois moins que prévu depuis son entrée en application. Supprimons-la, et écoutons enfin les propositions de la profession sur l’instauration d’un pourcentage minime prélevé sur l’ensemble des actes soumis à enregistrement. Ce sont ces actes qui génèrent le contentieux. Financer les procès générés par ces actes par une ponction lors de l’enregistrement n’est pas inique. Lorsqu’au sortir des Etats Généraux de l’aide juridictionnelle organisés par le Barreau de Lille nous avions proposé cette réforme. La Chancellerie nous avait ri au nez ! Comment ? Une nouvelle taxe déterminée par un pourcentage sur les actes enregistrés ? Vous n’y pensez pas ! Ce n’est pas moderne ! Vous n’allez quand même pas nous proposer la mise en place d’un droit de timbre ! Et quelques mois après, je faisais la queue chez mon buraliste pour acheter des timbres fiscaux à 30 et à 5 euros que je colle soigneusement sur mes requêtes et mes assignations ! Si cette méthode est moderne, autant rétablir la gabelle. S’il y a bien un domaine où la modernité est entrée dans le monde judiciaire, c’est celui de la dématérialisation. Tout le monde doit s’en féliciter. C’est écologique (sauf lorsqu’on nous demande d’imprimer notre dernier jeu de conclusions ou le justificatif des accusés de réception électroniques de nos notifications car le

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

Rentrée solennelle été terminé l’année d’é diction du décret les réglementant. Cela fait maintenant plus de deux ans que nous dansons d’un pied sur l’autre sans savoir quel sort lui sera réservé. Travaux de réhabilitation pendant trois ans, d’un coût de 68 millions d’euros avec déménagement intégral, installation provisoire puis réaménagement. Ce coût est démentiel, surtout qu’il faut y ajouter le montant du déménagement et réemménagement et celui des installations provisoires pour un bâtiment dont tout le monde sait qu’il est trop petit, puisque le Tribunal d’Instance n’y loge plus, pas plus que le Conseil des Prud’hommes ou le Tribunal de Commerce. La Solution ? Gagner de la place en boutant les avocats hors du Palais. Le guide de programmation des Palais de Justice prévoit que les Ordres peuvent bénéficier de 81 m2, pas un de plus. Voilà ce qui nous est proposé par l’agence pour les programmes immobiliers de la justice qui n’a jamais répondu à l’un de nos courriers. Nous disposons actuellement d’environ 300 m2, qui sont tous justes suffisants pour loger les Services Ordinaux. Je rappelle que le Barreau de Lille compte 1100 avocats et que l’Ordre emploie 13 salariés. Notre place ne serait donc plus au cœur du Palais ? N’en déplaise au Conseil d’Etat, les Ordres remplissent des missions de Service Public et d’intérêt général. A ce titre, leur occupation gratuite de locaux suffisamment vastes est parfaitement légitime. Ce n’est pas la taille du Bureau du Bâtonnier au sein du Palais de Justice qui me préoccupe, mais

bien la place que doivent occuper les avocats dans leur seconde maison. Alors nous l’avons rêvé : rêvé de la construction d’une véritable cité judiciaire, accessible, fonctionnelle, vaste, adaptée à cette agglomération immense qu’est Lille, Roubaix, Tourcoing. A Lille, nous n’avons pas de quartier des Batignolles, mais les emplacements ne manquent pas. Fives, Lille-Sud, Euralille (non, pas Euralille), le Carrefour Pasteur. Tiens, le carrefour Pasteur au bout de l’avenue du Peuple Belge, disposant de vastes terrains dont certaines propriétés de l’Etat par l’intermédiaire du Ministère de la Défense. Mon Général, Général Poch, Gouverneur Militaire de la place de Lille, vos relations avec le monde de la justice ont toujours été très étroites et fructueuses, et vous nous faites toujours l’honneur de votre présence à nos manifestations, ne voudriez-vous pas qu’elles se ressèrrent encore ? Notre Palais n’est plus digne, je ne parle pas architecturalement parlant, mais il n’est plus digne d’une ville telle que Lille. Construisons cette Cité Judiciaire, nous avons jusque 2020 pour le faire. C’est loin, mais c’est aussi très court. Ne tardons pas ! Redescendons maintenant du monde de l’imaginaire vers la réalité. Il me faut conclure. Tous ces rêves ne sont pas inaccessibles. Aristote disait que l’espérance est le songe d’un homme éveillé. Mesdames, Messieurs, Mes Chers Confrères, les temps sont moroses, l’attentisme est inquiétant, mais l’espoir a les yeux brillants. 2012-660

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Magistrat n’y a pas accès sur son propre PC, seul le Greffe le pouvant, mais avec interdiction d’imprimer). C’est économique (sauf depuis que le grand défi est de faire en sorte que le coût de l’impression soit reporté sur notre interlocuteur). C’est rapide (sauf lorsque vous recevez un dossier d’instruction de 4 000 côtes sous forme de PDF unique et que vous devez toutes les faire défiler sans possibilité de recherche élaborée). Et puis, qui a eu cette idée extraordinaire d’instaurer à la même date la mise en place de la procédure dématérialisée devant la Cour, la réforme de la procédure d’appel et la suppression des Avoués. C’est vrai que c’était plus simple de bouleverser la forme, le fond et les personnes chargées de la mise en œuvre de la forme et du fond dans le même temps. Je dois dire qu’ici à Douai (pardon, je voulais dire Lille, nous ne sommes pas Barreau de Cour), la collaboration et la concertation entre les Magistrats, les personnels de Greffe de la Cour et les Barreaux ont été remarquables et que nous avons su éviter de grandes difficultés, mais tout n’est pas encore réglé. Je rêve donc d’une justice moderne, dématérialisée, certes, mais pas sans rapport humain et où la forme ne doit jamais être le prétexte à ne pas aborder le fond. C’est le risque que nous courons, il nous faut l’éviter à tout prix. Puisque nous en sommes à évoquer la modernité, il y a un lieu qui, à Lille, respire la modernité : notre Palais de Justice, moderne certes, mais il y a 40 ans. Il est devenu obsolète, trop étroit et dangereux. C’est un immeuble de grande hauteur, qui n’est pas aux normes des Bâtiments IGH pour avoir

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

Vie du droit

Budget 2013 de la Justice Paris - 28 septembre 2012 Vendredi dernier, Christiane Taubira a présenté à la Chancellerie, le budget 2013 du Ministère de la Justice, l’occasion pour Madame le Garde des Sceaux de réunir, magistrats, syndicats et journalistes. Par les moyens financiers obtenus tout en respectant l’effort collectif de redressement budgétaire du Gouvernement, les priorités fixées par François Hollande lors de la campagne présidentielle seront tenues : renforcer la justice civile, rendre plus efficiente la justice des mineurs, prévenir la récidive, développer les aménagements de peine, l’accès au droit et l’aide aux victimes. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira

ans un contexte marqué par le redressement des comptes publics de la France, la Justice bénéficiera d’un effort tout particulier en 2013. Alors que les dépenses de l’Etat restent en 2013 au niveau de la loi de finances pour 2012, en son sein les dépenses consacrées à la Justice augmentent de 4,3%. Par ailleurs si les effectifs de l’Etat demeurent stables, ceux de la Justice augmentent de 500 emplois (480 pour le ministère de la Justice et 20 pour la justice administrative).

Les moyens obtenus permettront de porter les réformes et les priorités du Gouvernement : renforcer la justice civile, rendre plus efficiente la justice des mineurs en réaffirmant sa spécificité, développer les aménagements de peine et l’insertion pour prévenir la récidive, objet de la conférence de consensus installée le 18 septembre 2012 et développer l’aide aux victimes et l’accès au droit. La Justice ne s’exonérera pas pour autant de l’effort collectif de redressement budgétaire du Gouvernement :

• la politique d’achat sera rationalisée ; • la politique immobilière sera réexaminée et les projets non financés abandonnés ; • des redéploiements d’emploi permis par la modernisation des outils informatiques du ministère accompagneront les créations d’emplois pour en démultiplier l’effet ; • les opérateurs du ministère (ENM, ENG, ENAP, APIJ…) participeront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Source : Plaquette du Ministère de la Justice (septembre 2012) 2012-661

PRINCIPAUX CHIFFRES BUDGET TOTAL 2013 7,70 milliards d’euros (augmentation de 4,3 %) 77 542 emplois (1 500 emplois créés sur 2013-2015 dont 500 en 2013)

JUSTICE DES MINEURS 791 millions d’euros 8 470 emplois (+ 205)

SERVICES JUDICIAIRES 3,068 milliards d’euros 31 455 emplois (+ 142 emplois)

PÉNITENTIAIRE 3,195 milliards d’euros 35 700 emplois (+ 133)

AIDE AUX VICTIMES ET ACCÈS AU DROIT 340 millions d’euros

MODERNISATION DU MINISTÈRE, ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS 301 millions d’euros

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

Jurisprudence

Corrida Conseil constitutionnel - 21 septembre 2012 - Décision n° 2012-271 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d’État (décision n°357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Comité radicalement anti-corrida Europe » et l’association « Droits des Animaux », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 521-1 du code pénal. Le Conseil constitutionnel, Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu’aux termes de l’article 521-1 du code pénal : Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer ». « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ». « Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes » : - l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ; - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ». « Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome ». « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement » ; 2. Considérant que, selon les associations requérantes, en prévoyant pour les courses de taureaux une exception à la répression pénale instituée par le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les dispositions du septième alinéa de ce même article portent atteinte au principe d’égalité devant la loi ;

législateur tient de l’article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789 l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ; 5. Considérant que le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; que la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l’application de ces dispositions aux courses de taureaux ; que cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; qu’en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l’exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n’est applicable que dans les parties du territoire national où l’existence d’une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en outre, s’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire ; 6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être rejeté ; que la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution, Décide : Article 1er - La première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est conforme à la Constitution. Article 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. – La première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est conforme à la Constitution.

3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal ; 4. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que le

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. Rendu public le 21 septembre 2012.

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

2012-662

Jurisprudence

Pratique commerciale déloyale Cour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012 Arrêt n° 833 - Cassation partielle Demandeur(s) . La société Hewlett Packard France Défendeur(s) : L'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir ; et autre Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/2910E du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que sont interdites les pratiques commerciales déloyales; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société américaine Hewlett Packard fabrique des ordinateurs sous son nom et sous la marque Compacq dont la distribution est assurée en France par la société Hewlett Packard France (la société), sur le site Internet www .hp.com. ; que faisant valoir que cette dernière expose à la vente des ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, soutenant que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la consommation, l'a assignée aux fins de la voir condamner à cesser de vendre sur son site des ordinateurs prééquipés du logiciel d'exploitation Windows sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés et vendus en ligne; Attendu que pour juger que la vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir le même ordinateur sans le logiciel d'exploitation, constitue une pratique commerciale déloyale et interdire à la société de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d'exploitation préinstallés sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de leur licence

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

d'utilisation, l'arrêt retient d'une part, que cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle puisque la société, qui prétend n'être que distributeur, se trouve toutefois en lien direct avec le constructeur lequel s'il n'a que des droits d'utilisation tirés de la licence qui lui a été concédée conserve un intérêt à adapter sa concession de licence à la demande en s'adressant à l'éditeur du logiciel d'exploitation, que la société ne peut justifier l'absence de proposition d'ordinateurs sans préinstallation puisqu'elle les propose aux professionnels et qu'il n'existe pas d'obstacle technique à l'absence de proposition sans préinstallation, ni à la désactivation lors de la vente, d'autre part, que cette pratique est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s'adresse puisque l'absence d'information sur la valeur d'éléments substantiels comme le prix du logiciel d'exploitation réduit ses choix en ce qu'il ne peut comparer leur valeur avec d'autres propositions, que surtout il se trouve privé de la possibilité d'acquérir sans logiciel et peut être ainsi amené prendre une décision à propos de l'achat d'un ordinateur qu'autrement ii n'aurait pas prise ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s'orientant sur le site &die aux professionnels trouver des ordinateurs "nus", mais que l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs desquels ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d'une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevables l'action de l'association UFC Que Choisir et l'intervention accessoire de la société Droit du Marketing, l’arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris. 2012-671

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :............................................................. Société : ................................................................................ Rue : .....................................................................................

3 formules

Code postal :............................ Ville : ................................

95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel)

Téléphone : ............................. Télécopie : ........................

35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35.

E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 Euros o Formule à 35 Euros o Formule à 15 Euros

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

(*) Règlement à la réception de la facture

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numéro 58

Annonces judiciaires et lĂŠgales