Edition du jeudi 4 octobre 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 4 octobre 2012 - Numéro 59 - 1,15 Euro - 93e année

Barreau de Chalon-sur-Saône Rentrée solennelle - 7 septembre 2012 Damien Varlet, Anne Palermo-Morlet, Frédéric Hopgood et Constance Cuvillier

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Chalon-sur-Saône L’avocat dans tous ses états par Anne Palermo-Morlet .................................................................... Plaidoyer pour l’inscription de la Bourgogne au patrimoine mondial de l’Unesco par Constance Cuvillier et Damien Varlet............................................

4 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT

American Bar Association

Congrès annuel à Chicago ...................................................................

Plateforme de la Médiation Française Signature d’une convention .................................................................

CHRONIQUE

8 9

Radiographie d’un Procès Sensible : l’Affaire du Master Endeavour Réflexions sur un Grand Procès Criminel jugé par la Cour d’Assises Spéciale de Martinique par Yves Benhamou .........................................................................

JURISPRUDENCE

Protection des aires de captage d’eau potable

13 ANNONCES LEGALES ...................................................14 DÉCORATION Karine Mignon-Louvet, Chevalier du Mérite .....................23 Conseil constitutionnel - 27 juillet 2012 - Décision n° 2012-270 QPC...

e Barreau de Chalon-sur-Saône a organisé sa première « Rentrée » ce vendredi 7 septembre 2012, l’o ccasion pour la Bâtonnière en exercice Anne Palermot-Morlet et son Dauphin Frédéric Hopgood d’accueillir les personnalités locales des mondes juridique, judiciaire, politique, économique et universitaire. Pour cette cérémonie solennelle célébrant le jeune Barreau chalonnais, Gérard Christol, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, ancien Vice-Président du Conseil National des Barreaux et ancien Bâtonnier du Barreau de Montpellier, fut l’invité d’honneur. Sa consoeur a inauguré cette manifestation par un discours magistral sur l’avenir de sa profession qu’elle a intitulé « L’avocat dans tous ses états ». Ce fut un temps fort pour ce Barreau qui compte 87 avocats tous préoccupés par les

réformes en cours et la mise en application de celles récemment votées ; la Bâtonnière les a exhortés à conquérir les nouveaux domaines d’activités qui “s’offrent” aux avocats : transactions immobilières, procédure participative, tiers de confiance en matière fiscale et mandataire sportif. Les deux jeunes orateurs ont été accueillis par leurs pairs : il s’agit des deux Secrétaires du Jeune Barreau de Chalon-sur-Saône Constance Cuvillier et Damien Varlet qui ont discouru sur le thème de « L’Etat Bourguignon aux climats de Bourgogne : l’instance devant l’UNESCO ». Nous les félicitons et saluons l’initiative d’Anne Palermo-Morlet qui a « imaginé faire naître la Conférence du Jeune Barreau » et eu pour principale préoccupation au cours de son Bâtonnat de placer la jeunesse au cœur de son Barreau. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

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Anne Palermo-Morlet et Frédéric Hopgood

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2011

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

L’avocat dans tous ses états par Anne Palermo-Morlet ’est pour moi un très grand honneur de vous accueillir à notre 1ère rentrée solennelle de la Conférence du Jeune Barreau. (…) L’audience de rentrée d’un Barreau, c’est d’abord un grand moment de confraternité entre les Avocats qui le composent, puisqu’il s’agit d’honorer nos jeunes talents, mais c’est aussi un grand moment de fraternité et de respect mutuel entre gens de métier, entre gens de robe et d’uniforme, et tous les autres. Le discours de rentrée, c’est pour le Bâtonnier, le temps de l’amitié, le temps des remerciements à l’attention de celles et ceux qui l’ont accompagné durant son mandat mais ce n’est pas encore le temps des adieux tant la tâche à accomplir est encore lourde…

L’exercice est délicat. Lors d’une rentrée solennelle, la tradition nous inflige des figures souvent imposées : Evoquer toutes les difficultés de la Profession puisque le Bâtonnier est censé n’en ignorer aucune. S’insurger contre les atteintes portées aux droits de la défense puisque le Bâtonnier incarne, par essence, la défense de la défense. Lorsque la France change de Président, lorsque la France change de Gouvernement, systématiquement l’on parle de l’Etat de Grâce. Lorsqu’un Barreau change de gouvernement, existe-t-il un Etat de Grâce pour le Bâtonnier nouvellement élu ? En ce qui me concerne : Non ! Prise, dès mon entrée en fonction, dans l’avalanche des réformes enfantées dans l’urgence, je n’ai pas connu cet état de béatitude. A tel point que n’ai même pas eu le loisir de consulter ma cote de popularité dans les sondages ! Mais au fil des mois, le ciel s’est éclairci.

Notre Barreau a su faire face à la folle accélération des réformes, dont certaines étaient nécessaires et attendues par les Avocats : La mise en place du nouveau régime de la garde à vue, même si de nombreuses lacunes sont encore à déplorer et notamment l’impossibilité pour l’Avocat d’avoir accès à l’intégralité du dossier de l’enquête pénale, La question prioritaire de constitutionnalité, La procédure participative, L’acte d’Avocat pour lequel la profession s’est tant battue, La réforme de l’hospitalisation sous contrainte pour laquelle elle s’est moins battue, La suppression des Avoués et la postulation devant les Cours d’Appel, pour lesquelles elle s’est encore moins battue, La numérisation des procédures tant devant le Tribunal de Grande Instance que devant la Cour d’Appel et la mise en place du RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), L’insistance de Monsieur le Président Frédéric Pillot auprès du Bâtonnier pour que les Cabinets d’Avocats s’équipent au plus vite et s’abonnent au RPVA et la pression de ces mêmes Cabinets d’Avocats sur le Bâtonnier pour freiner des deux pieds la mise en place de cette révolution informatique dans nos méthodes de travail, et puis aujourd’hui, la volonté des Avocats d’aller encore plus vite que ce que propose la Juridiction dans le déroulement des protocoles de dématérialisation des procédures. La formation dispensée aux citoyens-assesseurs en parfaite collaboration avec le Siège et le Parquet. L’Etat de folie gagne le Bâtonnier ! Mais la résistance s’organise. Les tableaux de permanence se mettent en place parfois dans la douleur et les pleurs. Mais le Bâtonnier ne pliera pas. Les formations s’accélèrent pour dominer la numérisation, le traitement des procédures par voie électronique et la nouvelle procédure d’appel. Les Avocats, volontaires ou non, entreront dans les commissariats de police et les gendarmeries pour assister les gardés à vue.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 octobre 2012 - numéro 59

Rentrée solennelle

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Notre Barreau a su faire face à la folle accélération des réformes, dont certaines étaient nécessaires et attendues Anne Palermo-Morlet par les Avocats.

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Volontaires ou non, ils se rendront au chevet des hospitalisés d’office, afin de satisfaire aux exigences de la réforme de l’hospitalisation sous contrainte promulguée le 6 juillet 2011 pour être appliquée au 1er août, soit moins d’un mois plus tard.

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Nous avons fait face !!! Et si nous sommes parvenus à faire face, c’est grâce à la collaboration sans faille du Jeune Barreau. Son dévouement serait un mot trop faible, sa dévotion serait plus juste. Car, qui d’autres que nos Jeunes Confrères auraient accepté de parcourir des kilomètres sur les routes de notre circonscription judiciaire par tous temps et à toutes heures du jour et de la nuit pour se rendre sur les 39 lieux de garde à vue dès le 14 avril 2011, date à laquelle la Cour de Cassation a consacré les droits des gardés à vue et ce, sans percevoir la moindre rétribution durant 5 mois. C’est l’honneur de notre Barreau et de notre Jeune Barreau d’avoir accepté de travailler dans de telles conditions, ce qu’aucune autre profession n’aurait jamais accepté. Votre bel enthousiasme pour honorer votre Profession, votre incroyable dévouement méritaient d’être mis à l’honneur et d’être récompensés. C’est la raison pour laquelle j’ai imaginé de faire naître l’audience de rentrée de la Conférence du Jeune Barreau.

Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl du Barreau de Paris disait récemment : « Etre Bâtonnier, c’est gérer le réel au quotidien, sans oublier l’imaginaire en perspective ». « Etre Bâtonnier, c’est faire en sorte que l’imaginaire devienne réel». Grâce à la collaboration de Maître Frédéric Hopgood, Bâtonnier Désigné, de quelques membres du Conseil de l’Ordre et du soutien appuyé de nos Chefs de Cour et de Juridiction, l’imaginaire est devenu réalité. La jeunesse au cœur de notre Barreau, voici ma préoccupation principale. Je veux que vous soyez notre force vive de demain, celle qui nous ouvre l’esprit et nous permet d’aller de l’avant. Chaque année, de jeunes confrères dans de nombreux Barreaux de France montent au front d’un combat pour lequel ils n’ont pas été formés : prononcer le discours de la Conférence. Lorsque j’étais jeune Avocat, je rêvais de participer à un tel exercice, portant la voix de mon Barreau dans une joute oratoire aux contours incertains mais à l’angoisse certaine. Merci mes deux Jeunes Confrères d’avoir donné vie à ce vieux rêve. Je m’attendais, en vous commettant d’office pour plaider cette lourde cause, que vous me répondiez, avec toute la déférence que vous devez à votre Bâtonnier : « Mais enfin ! Bâtonnier vous avez perdu la tête, vous n’y pensez pas ! Comment, dans un petit Barreau, pouvonsnous faire face à l’organisation d’un tel évènement ? » Je vous aurais répondu : « Nous ne sommes pas un petit Barreau. Fort de ses 87 Avocats, notre Barreau est un grand Barreau par les valeurs qu’il transmet depuis son histoire et qu’il portera encore longtemps grâce à vous, grâce à votre jeune talent, votre dynamisme et votre créativité. » Vous appartenez à un Barreau organisé, aux

traditions multi-séculaires et à la modernité chevillée à l’âme. Donnez-vous à fond car ce métier est exigeant et il faut l’exercer avec toute son âme, y mettre beaucoup de passion. Nous devons garder en mémoire les grandes heures de notre histoire, celles où l’on devenait Avocat pour rentrer dans une corporation reconnue comme noble et exemplaire, grâce à son éthique appelée aujourd’hui déontologie. En toutes circonstances, l’Avocat doit respecter la déontologie. C’est elle qui nous distingue des autres professions, qui en sont jalouses. C’est elle qui garantit à nos clients le respect du secret professionnel absolu, de la confidentialité permanente, celle qui nous rassemble et nous unit. C’est elle qui nous donne la force de nous battre contre cette création de l’esprit qu’est l’Avocat en entreprise, à moitié Avocat, à moitié juriste d’entreprise, évoluant dans un univers de droit à déontologie allégée et au secret profondément négociable. C’est encore notre déontologie qui nous fait refuser la passerelle vers le Barreau née du Décret du 3 avril 2012 et réservée aux « personnes justifiant de 8 ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », sans condition de pratique effective du droit et de connaissance de la déontologie. Notre Profession est une profession exigeante, réglementée et il nous faut nous battre chaque jour pour en défendre les contours, tant elle est attractive et semble faire rêver ceux qui ne l’exercent pas. Il nous faut garder notre âme, défendre notre ciment commun qu’est la déontologie, devenue aujourd’hui un véritable droit professionnel (la Cour de Cassation nous le rappelle tous les jours), lutter contre l’individualisme et le mercantilisme et encore plus en ces temps de périodes économiques troublées.

Palais de justice de Chalon-sur-Saône Les Annonces de la Seine - jeudi 4 octobre 2012 - numéro 59

Rentrée solennelle Mais il nous faut aussi nous ouvrir vers les nouveaux domaines d’activités qui s’offrent à nous : - transactions immobilières - procédure participative - tiers de confiance en matière fiscale - mandataire sportif L’Avocat est placé au centre de la relation contractuelle et des préoccupations des justiciables et des entreprises. Et pourtant, sauf lorsqu’il est titulaire d’un mandat électif du peuple (ce qui était fréquent sous la III° République mais l’est un peu moins sous la V°, l’Avocat ne détient aucun pouvoir au sens politique ou économique du terme, mais il possède le plus grand, le plus beau, le plus noble des pouvoirs, le pouvoir inaliénable et imprescriptible de la parole. « Maître, vous avez la parole. » La plaidoirie est un moment déterminant de la défense, qu’il s’agisse de tenir la barre et de prendre la parole dans un prétoire ou de s’exprimer dans un Conseil d’Administration ou une Assemblée Générale de Sociétés pour convaincre ses dirigeants. C’est dans la solitude que se prend la parole. C’est dans l’obscurité des prétoires et le secret des salles de conférence que le pouvoir de persuasion de l’Avocat anéantira toutes autres formes de pouvoir. Partout où l’Avocat avance, pour reprendre une citation désormais célèbre de Monsieur le Président Frédéric Pillot, c’est la Démocratie qui progresse, ce sont les Libertés qui grandissent. Cet infatigable plaideur qui parcourt le monde, sa robe noire sous le bras, de prétoire en prétoire, est le missi-dominici de l’esprit, véhiculant des valeurs qui se confondent avec son âme : Noblesse - Humanité - Humilité,

« L’Avocat, le plus bel état du monde », disait Voltaire. Ce sont ces valeurs que vont s’attacher à défendre nos deux Secrétaires de la Conférence : Maître Constance Cuvillier, Maître Damien Varlet. Le temps d’un discours interactif, ils vont porter la voix de leur Barreau au service d’une belle et noble cause ancrée dans une actualité brûlante : De l’Etat Bourguignon aux climats de Bourgogne : l’instance devant l’UNESCO. Du milieu du XIV° siècle à la fin du XV° siècle, les quatre Ducs de Bourgogne de la Maison des Valois (Philippe le Hardi, Jean sans Peur, Philippe le Bon, Charles le Téméraire) ont rassemblé un vaste ensemble territorial sous leur autorité s’étirant au sud, du Duché de Bourgogne jusqu’à la Hollande et la Frise, au nord en passant par la Flandre et l’Artois. En un peu plus d’un siècle, ils ont forgé dans ce cadre, des institutions spécifiques et un Etat original dont Dijon, Bruxelles, La Haye et Lille furent les capitales administratives. Autour d’eux, se sont développées une société, une cour, une culture dont l’éclat et le prestige ont impressionné les contemporains. Les Ducs de Bourgogne ont été des acteurs essentiels de la grande politique européenne et sont intervenus dans des affaires aussi importantes que le conflit Franco-Anglais (la guerre de cent ans) ou la croisade contre les Turcs. L’échec final de Charles le Téméraire en 1477 conduisit à la ruine de l’Etat Bourguignon, mais la même année, le mariage de son unique héritière, Marie de Bourgogne, avec Maximilien

de Habsbourg ouvrait un nouveau chapitre de l’Histoire européenne. Aujourd’hui, les climats de Bourgogne, forgés dans l’héritage de cette culture, peuvent ouvrir une page de l’Histoire mondiale, en sollicitant leur inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est le thème de la Conférence de nos deux jeunes Confrères. Maître Constance Cuvillier J’ai eu le bonheur d’accompagner votre prestation de serment dans la Chambre dorée de la Cour d’Appel de Dijon le 4 janvier 2011 alors que je venais de prendre mes fonctions de Bâtonnier. C’est un moment que je n’oublierai pas car vous me rappeliez le jeune Avocat stagiaire que j’avais été 26 ans auparavant, accompagné de mon Bâtonnier et Maître de stage, qui n’était autre que Monsieur le Bâtonnier Pierre Mathieu, luimême nouvellement élu aux fonctions de Bâtonnier. A vos côtés, se tenait son fils, Maître JeanBaptiste Mathieu. Maître Damien Varlet Votre jeune expérience (vous avez prêté serment le 20 décembre 2009) force l’admiration de vos Confrères et je crois pouvoir le dire, de la Juridiction. Votre dévouement au service de votre Ordre et la passion de la défense qui vous anime, votre désintérêt. Vous êtes l’avenir de notre Barreau. Vous êtes l’un et l’autre plein de talents. Vous allez nous faire assister à un procès très décalé et plein d’humour… Je vais mettre un terme à votre angoisse et je vous cède sans plus attendre la parole.

Plaidoyer pour l’inscription de la Bourgogne au patrimoine mondial de l’UNESCO adame le Président, Mesdames Messieurs les Conseillers, La Bourgogne parle au monde, et elle a le visage de la France. Je suis aujourd'hui la voix de la Bourgogne, et je vais vous convaincre qu'elle constitue une valeur universelle exceptionnelle, afin qu'elle soit inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Damien Varlet : Votre Bourgogne souffriraitelle d’un déficit de reconnaissance spontanée ? Etes-vous à ce point en mal d’amour Bourguignon qu’il vous faille aller quémander la reconnaissance d’une autorité supranationale ? Etes vous vous-même recevable à quémander ? J'imagine que vous avez payé le timbre fiscal nécessaire à toute présentation de requête ? Ce timbre de 35 € en 1ère instance De 150 € devant la Cour d'appel De 15 000 € devant la Commission de l'UNESCO ?

Constance Cuvillier et Damien Varlet

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 octobre 2012 - numéro 59

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par Constance Cuvillier et Damien Varlet

Rentrée solennelle Constance Cuvillier : Je fais fi de ces basses considérations matérielles, et brandis haut les couleurs de nos climats de Bourgogne. A l'instar de mes chers Confrères de l'Ordre du Tastevin, un Barreau bien imbibé, je suis tel un chevalier chargé de conduire la Bourgogne aux portes de l'humanité. Ou plus pragmatiquement, je suis un avocat collaborateur au sein du Cabinet de la Goulotte, qui a l'immense honneur et l'immense responsabilité de soutenir la candidature des climats au patrimoine de l'UNESCO. Et je ne faillirai pas, car il ne saurait être trop répété ce principe fondateur de notre profession : tout le monde a droit à un avocat. Tout le monde a droit à un avocat, à être défendu, et il ne saurait en être autrement pour mes clients les climats, pour lesquels je me fais un devoir de les défendre, bien que dans le cas d'une procédure orale, comme c'est le cas en l'espèce, la représentation soit facultative. Ceci étant, je vois mal comment ils pourraient comparaître en personne. Ces climats ne sont pas des clients comme les autres. Ils ont une histoire vieille de plusieurs siècles. Ils sont mentionnés dans des écrits datant de 1584. Et il a même été retrouvé des traces de vigne gallo-romaine datant du 1er siècle après notre ère. Veni, vidi, viticole, auraient pu dire les Ducs de Bourgogne. Ce sont eux qui ont pris les premières mesures pour garantir la qualité des vins, et qui ont fourni les tables des plus prestigieux rois d’Europe. Mais cessons là les digressions historiques sur les Etats de Bourgogne. Si l'on se réfère aux définitions officielles, les climats de Bourgogne sont une construction historique d'un parcellaire viticole précisément délimité. Les climats expriment un fait culturel unique par lequel une communauté humaine a choisi la référence au lieu et au temps comme marqueurs de la qualité et de la diversité d'un produit hautement reconnu, issu de l'œuvre conjuguée du potentiel naturel et du travail des hommes. Pas si facile de définir en quelques mots les climats, tant ils sont empreints d'une riche complexité. Je suis honorée de porter aujourd'hui la robe pour prendre la défense de celles qui ne peuvent s'exprimer, mais qui ont pourtant tellement d'histoires à nous raconter, de richesse à nous apporter. Damien Varlet : Mon Cher Confrère, un détail m’échappe. Vous nous avez indiqué que tout le monde a droit à un avocat. Pour être plus précis, je dirais que toute personne physique ou morale a droit à un avocat. Vous n’ignorez pas cette jurisprudence Constance. Car je n’ai pas bien saisi la nature juridique des climats de Bourgogne au nom desquels vous avez introduit cette action. Les climats de Bourgogne, même si nos ancêtres gaulois semblaient déjà les connaitre, n’ont pas la personnalité juridique. Je vous pose donc immédiatement la question, pour qui plaidez-vous ?

Pour un ensemble de parcelles ? Moi je plaide pour les petits, les obscurs, les sans-appellations. Car les climats que vous défendez ne regroupent que 2 régions, les Côtes de Nuit et les Côtes de Beaune. Vous n’ignorez pas que la Bourgogne des vins compte en réalité 5 régions. Chablis, Côte Chalonnaise et le Mâconnais. Que faites-vous de ces Bourguignons la ? Ces bouteilles de Mercurey, de Givry, de Pouilly-Fuissé que vous avez choisi d’ignorer, moi je les débouche volontiers ! Vous avez présenté les climats de bourgogne comme un fait culturel unique, Or il faut savoir que ces climats de bourgogne sont constitués précisément de 1247 climats. N’y a-t-il pas d’ailleurs un conflit d’intérêt entre tous ces requérants ? Pensez-vous réellement que La Grande Châtelaine veuille s’acoquiner d’un Batard Montrachet ? Ou que les Seuvrées souhaitent réintégrer l’hôpital de Meursault ? Pourriez-vous enfin soutenir devant cette assemblée que la Justice et les grèves font cause commune ? Cette difficulté doit être tranchée immédiatement pour ne pas provoquer, comme le mauvais vin, d’éternels renvois. Constance Cuvillier : Vous vous fourvoyez, Cher Confrère, car vous perdez de vue que l'ensemble de ces climats sont une entité à part entière, ou comme les latinistes aiment à le répéter: ils sont sui generis. Ils sont de leur propre genre, uniques en leur genre ! Et ce caractère unique n'échappera pas aux membres de la Commission. Les climats remplissent pleinement les critères de la Convention UNESCO, qui exige la reconnaissance de valeur universelle exceptionnelle, sésame obligatoire pour pousser la porte de l’inscription. Laissez-moi vous en dire plus. Cette valeur est représentée par cette notion de Terroir qui nous est si chère. Ce terroir exceptionnel est d'une importance culturelle inégalée qui me dépasse, qui vous dépasse, qui nous transcendent, et qui mérite une reconnaissance à l’échelle mondiale. Rendez-vous compte de l’enjeu? Faire reconnaître notre terroir si riche et si particulier, qui nous définit si bien, à l’humanité toute entière. Les climats, c'est une alchimie parfaite entre Histoire, traditions, géologie, météorologie, savoir-faire et biodiversité! Fermez les yeux Confrère, et imaginez cette mosaïque de couleurs, de saveurs, ce puzzle si unique et exceptionnel. Pendant des années, de courageux travailleurs ont façonné la terre, ils ont eu l'audace de croire en ce territoire qu'ils ont tracé petit à petit. Finalement, ils font comme nous, hommes de justice, avec la carte judiciaire, ils bouleversent les limites pour mieux les exploiter. Chacun sa carte : eux la carte des vins, nous la carte judiciaire! Le produit tiré de cette terre parle de luimême : Les Pertuisottes, La Vionne, ne sont-ce pas là les plus magnifiques produits issus du mariage de l'homme et de la nature ?

Agenda

REUNION

Association Re-créer Actualités du rebond 17 octobre 2012 Maison de l‘Essec - 75016 PARIS Renseignements : www.re-creer.com

2012-677

COLLOQUE CENTRE FRANÇAIS DU DROIT COMPARÉ

Les conflits d’intérêts : fonction et maîtrise 18 octobre 2012 Ministère de la Justice Site Michelet - Grand Amphithéâtre 75015 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 28 cfdc@legiscompare.com

2012-678

LES JEUDIS DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Le juge administratif, juge des marchés publics 18 octobre 2012 Ecole de Formation des Barreaux Amphithéâtre 307 - 75012 PARIS Renseignements : 01 43 43 31 40 e.menesguen@efb.fr

2012-679

COLLOQUE AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

Avocats : Quelles stratégies face à la crise ? 22 octobre 2012 Grand auditorium de la Maison du Barreau 75001 PARIS Renseignements : www.avocats-conseils.org mc.midavaine@avocats-conseils.org

2012-680

ASSOCIATION NATIONALE DES MÉDIATEURS

La médiation : une volonté politique 16 novembre 2012 Palais Bourbon - Salle Colbert 75007 PARIS Renseignements : www.anm-mediation.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 octobre 2012 - numéro 59

2012-681

Rentrée solennelle Vous ne pouvez qu'approuvez mon plaidoyer pour La Justice, illustre appellation de Gevrey Chambertin, n'est-ce pas ? J'affirme sans rougir que le climat, c'est l'œuvre d'art ultime, le chef d'œuvre de la nature rendu possible par l'action humaine. Damien Varlet : Les Vionnes ce n'est pas non plus la 8ème merveille du monde… Pour les Pertuisottes je m’en rapporterai. Attardons-nous un instant sur l’œuvre d’art ultime que vous avez évoquée. Comme de nombreux Confrères présents dans cette salle, lorsque l’on me parle d’œuvre d’art, je pense à un tableau de Picasso, à une sculpture de Rodin, ou à la réforme de la garde à vue intervenue en 2011. Cette réforme est une œuvre d’art ! Comme toutes les œuvres, on ne saisit pas bien l’intention de l’artiste ! Cette réforme permet à un justiciable, qui se trouve pour le coup dans tous ses états, d’être assisté par un avocat. Un avocat qui pressé de questions par un homme qui peut se voir accusé du pire des crimes, devra répondre qu’il n’a pas accès au dossier. Un avocat sans dossier. Un Avocat dont l’on pourra, comme avec une bouteille vide, voir le nez mais pas la robe ! Un Avocat qui mettra pourtant tout en œuvre pour éviter que son client ne goûte au dépôt. Le dépôt d’ailleurs peut constituer une action humaine formidable. Je pense à la grande Muraille de Chine ? Car il faut reconnaître qu’empiler des blocs de pierre sur plus de 6.700 kms de long, ça, c’est le fruit du travail humain. Ça, c’est une œuvre d’art. Rien à voir avec vos climats. Constance Cuvillier : Vous chinoisez ! Ne faites pas de ce dossier le combat du pot de pierre contre le pot de terre. Vous seriez forcément perdant : car ces petits grains de terre peuvent soulever des montagnes. Ils sont la source d'une mobilisation intarissable. Je ne suis que le porte-parole d'une organisation aux multiples visages. Car quoi que vous en pensiez, les climats sont source de fédération de publics bien différents, mus par une volonté commune. Les exemples sont nombreux : Prenez la communauté scientifique, 36 scientifiques qui travaillent pendant des années pour apporter l'éclairage technique à la Commission chargée de rendre sa décision. Prenez encore le volet institutionnel : nombreux

Photo © Jean-René Tancrède

Constance Cuvillier

sont les élus qui soutiennent cette candidature, Et puis encore les citoyens, qui œuvrent sans relâche pour cette noble cause. Connaissez-vous l'association en charge des Climats de Bourgogne? Savez-vous qu'une Charte a été établie afin de promouvoir les idées forces qui sous-tendent la demande d'inscription ? Êtes-vous conscient qu'en 2011, la Marche des climats a réuni plus de 3 000 personnes ? Même les personnalités du show business les plus populaires telles que Yannick Noah ont accepté d'être parrains de cette candidature, c'est vous dire ! Damien Varlet : Yannick Noah ! Avec un parrain aussi illustre, je me demande si les climats de Bourgogne ne vont pas être rattachés fiscalement aux USA ! Les climats de Bourgogne fédèrent les masses dites-vous ? Ca fédère surtout les contestations ! A la communauté scientifique j’opposerai la communauté bourguignonne, fière de son breuvage, Aux élus du peuple j’opposerai le peuple luimême, qui ne semble guère apprécier d’être dépouillé de ses biens Concernant enfin le citoyen lambda, je vous propose Consœur de l’entendre. Faites comparaître le premier témoin Témoin Damien : Dédé la Goutte Monsieur : Présentez-vous à la Commission en indiquant vos nom, prénom et profession. Dédé la Goutte, prévenu, Interruption : Je m'insurge ! La coupe est pleine ! Monsieur, vous ne pouvez en aucun cas être juge et partie ! Prévenu ? Oui Monsieur le Maître, je sors du tribunal et le Procureur m’a dit qu’il me voyait tellement souvent que j’allais devenir un prévenu professionnel Il m’a même dit que je m’étais marié avec la bouteille Dans ce cas, eu égard à ce lien de parenté, vous ne prêterez pas serment. Monsieur Dédé la Goutte, vous êtes Bourguignon ? Oh oui ! Comme tous les Bourguignons, vous aimez le bon vin ? Le bon et moins bon Moi quand mon verre est plein je le vide, quand mon verre est vide je suis plein, et quand je suis plein on me vide, mais je me plains (Geluck) Bien, maintenant que nous sommes convaincus que vous êtes parfaitement représentatif du citoyen lambda, je dois vous parler des climats de Bourgogne, avec-vous déjà gouté du Grand Echezeau ? Bof, je me rappelle plus des noms. Moi je bois surtout du vin de table même quand il n'y a pas de table (Goûte le vin) Oui il est bon ce vin, ça change de l’ordinaire. Ce vin que vous venez de goûter fait actuellement campagne pour être inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, vous soutenez cette candidature ? Classé au Patrimoine de l’UNESCO, comme la tour de PISE ? Pourtant la bouteille est droite ! Mais bon, votre histoire de classement à l’UNESCO ça va changer quoi pour nous ? Le vin aura le même gout non ?

Ça ne va pas nous coûter plus cher quand même ? Pour moi votre classement il ne sert à rien, on sait déjà que la boisson est bonne, pas besoin d’une étiquette de l’UNESCO dessus. Après tout, qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse ! Témoin Jean Vianney Guiguedondaine Monsieur : Nom, prénom, profession Guiguedondaine, Jean-Vianney, Propriétaire Rentier. Monsieur Guiguedondaine, vous allez prêter le serment obligatoire des témoins. Jurez-vous, en votre âme et conscience bourguignonne, de dire la vérité et rien que la vérité, levez votre verre et dites je le jure ! Je le jure (verre levé). Monsieur Guiguedondaine, êtes-vous amateur de vin ? Naturellement ! Permettez-moi de vous dire que si les mets représentent le corps du bien vivre, le vin en est l'esprit; Fénelon disait : boire du bon vin c'est honorer Dieu. Et moi je suis un pratiquant confirmé. Je bois peu, mais je bois bon, pour boire plus longtemps. La vie est trop courte pour boire du mauvais vin ! Et vous savez, la dégustation, c'est une science, c'est un art. Souffrez que je vous en enseigne les rudiments. Voyez ce Corton ! Voyez cette robe ! Sentez ce nez ! C'est un pic, que dis-je, c'est un cap ! Mais je m'égare. Ce vin est rond, il est charnu, il a du corps, il a une cuisse, il a une fesse qui feraient se damner toute les muses de Rubens ! Il est puissant en bouche mais, on reste sur le fruit. Voulez-vous rester ignorant de tout cela ? Ne souhaitez-vous pas connaître les extases que procure les arômes floraux d'un Gevrey, ou vous abandonner dans les bras d'un Pinot bien tannique, ou encore éveiller vos sens en respirant le frais bouquet d'un Cotes de Nuits ? Ces appellations sont une arme de choix pour faire obstacle à la médiocrité du vin de pays, qui envahit nos tables. Interruption : Médiocre, le vin de pays ! Le droit s'est enivré de ces climats, quel bonheur ! J'en déduis, Monsieur Guiguedondaine, que vous soutenez la candidature des climats de Bourgogne ? C'est évident ! Cette inscription est l'hommage le plus absolu que la France peut rendre à nos viticulteurs, hommes de passion qui méritent le plus profond respect. Car il n'est pas d'art qui soit plus difficile que celui de faire du vin. C'est grâce à leur force, leur patience, leur courage, leur amour, leurs idées que cette candidature est possible. Gloire à nos vignerons, gloire à nos climats ! Damien : Vous cherchez la gloire ? Vous ne savez pas dans quoi vous nous embarquez, nous et nos climats. Alliez-vous nous parler des états de conservations ? Ces rapports qui vont nous arriver tout droit des bureaux de l’UNESCO pour nous dire comment protéger et comment conserver nos climats ?

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 octobre 2012 - numéro 59

Rentrée solennelle Alliez-vous nous parler encore du rapport périodique ? Nous serons contraints, tous les 6 ans, de faire un rapport complet à l’UNESCO sur l’entretien de nos climats. Au final, les climats de Bourgogne deviendront les climats de l’UNESCO. C'est ça la gloire ?

Damien Varlet : Ah vous nous faites rêver mais un peu de sérieux. Tout d’abord concernant la Romanée-Conti, je dois faire l’aveu, un aveu judiciaire, de ne l’avoir jamais dégusté. J’ai même fait le tour des Avocats du barreau de Chalon-sur-Saône, je n’ai pas trouvé un Confrère, pas un seul, qui a eu l’occasion d’en déguster. Pour la moralité des débats je dois préciser que Madame le Bâtonnier a choisi de garder le silence lorsque je lui ai posé la question. J’entends déjà les mauvaises langues dire qu’il n’y a qu’à cette occasion, que notre Bâtonnier d’ordinaire si loquace, a choisi de se taire. Je me suis par contre laissé dire que du côté des magistrats, les choses étaient bien différentes mais peu importe. Laissons nos juges boire tranquillement et revenons à nos amis russes et chinois qui, à vous entendre, se battront pour pouvoir déguster nos bouteilles. Le Peuple de Chine pour lequel un homme ivre s’entretient avec les Dieux. Vous leur promettez là de très longues discussions divines. Vous leur avez tellement donné envie de boire nos bouteilles qu’ils ont fini par acheter un domaine. En définitive, je vais vous dire pourquoi le non doit l'emporter aujourd'hui. Quittons quelques instants les bureaux parisiens de l’UNESCO et imaginez-vous dans la salle de la Cour d'assises de Saône et Loire.

Photo © Jean-René Tancrède

Constance Cuvillier : Je vous arrête, mais il n'est absolument pas question de mettre les climats de Bourgogne derrière les barreaux de l'UNESCO. Les climats sont et resteront le fruit de nos terres bourguignonnes, et la houlette de l'UNESCO leur permettra de s'épanouir sans risques. L'UNESCO n'est pas une contrainte, c'est la marque d'une ambition. L'ambition d'avoir une gestion qui respecte au mieux nos vignes. Considérez l'UNESCO comme la fée bienveillante se penchant au berceau de notre terroir et lui murmurant : Entre ici, chère Bourgogne, avec ton cortège de climats épanouis ! Car ils seront épanouis, nos climats, grâce à cette inscription. Meilleure signalisation des domaines, édification de murs en pierres, arrêt des broyages, circulation limitée aux alentours. Tout cela, ça vous permettra cher confrère de continuer à déguster sans crainte un verre de Romanée Conti ! Et puis, imaginez un peu le rayonnement qu'auront nos climats, et les retombées économiques qui en découleront ! L'or rouge coulera à flot ! Les robes de nos vins défileront dans le monde entier ! Les Rouges du dessus, Les Pelles Dessous, La Basse corvée, Les Casse-têtes, j'en passe et des meilleurs s'arracheront auprès du public asiatique, russe, américain !

Damien Varlet

Vous savez, tout comme moi, à quel point le non, qui sort de la bouche du président de juridiction, a ici un goût exquis, enivrant. Le NON dans cette salle a déjà sauvé des têtes. Aujourd'hui, ce sont les vôtres que je souhaite sauver. Il faut répondre NON au classement des climats de Bourgogne au patrimoine mondial de l'UNESCO, car ce classement est inutile, contraignant et injuste. Un classement inutile car bien que de l'autre côté de la barre, l'on nous fasse miroiter la scène mondiale, il faut avouer que cette scène est déjà bien encombrée. Au lieu d'assister à un élégant défilé, l’on assiste à une bousculade d’entités toutes plus pressées les unes que les autres d’obtenir leur ticket sur la liste du patrimoine mondial. D’ailleurs, sur cette liste, il existe déjà 936 biens classés au patrimoine mondial. Vous pourriez m’en citer seulement la moitié ? Non, car au bout d'un moment, ce qui doit briller par l'unicité se ternit par la multitude. A poursuivre cette procédure, vous n’obtiendrez qu’une chose ! Le numéro 937. Je vous imagine déjà, l’année prochaine, plaidant pour que le nouveau de palais de justice, si les travaux sont terminés, obtienne le numéro 938 ? Il existe même, uniquement en France, 38 biens classés. Votre inscription ne constituerait même pas une première puisqu'en 1999, la juridiction de Saint-Emilion a obtenu son numéro. Vous n’avez que 14 ans de retard. Ce classement sera aussi contraignant, j'imagine nos viticulteurs bourguignons devoir se connecter au “RPVA, le Réseau Privé des Viticulteurs Asservis”, pour recevoir les instructions de l'UNESCO qui leur diront comment faire leur boulot ? J'imagine encore nos bourguignons devoir solliciter telle ou telle autorisation avant de pouvoir modifier cette terre qui leur appartient ! La contrainte sera permanente car il existe en réalité deux listes sur les registres de l’UNESCO. La liste des biens classés patrimoine de l’humanité, objet de vos fantasmes, Et la liste des biens classés patrimoine de l’humanité en péril. Attention à cette liste de mauvais élèves car avec le réchauffement climatique annoncé, vous pourriez très prochainement y être classé ! Ce classement enfin, serait injuste. Injuste pour les viticulteurs bourguignons que vous avez décidé de ne pas voir, ces naufragés des vignes que je représente.

Mais injuste aussi pour l'ensemble des amateurs de vin. Actuellement, près de 50 % de la production locale est exportée vers l’étranger. C’est-à-dire que pratiquement la moitié de nos bouteilles finissent sur les tables de vos amis chinois, russes et autres. En admettant que les climats de bourgogne obtiennent ce numéro décerné par l'UNESCO, on peut admettre que les pays étrangers vont davantage acheter notre vin. C’est ce que vous recherchez également. La production va-t-elle augmenter ? Non Plus de bouteilles pour eux et moins pour nous ! Pour vous, c'est un atout, pour moi c'est un sacrilège ! Constance Cuvillier : Ne vous mettez donc pas dans tous vos états, Confrère ! Votre tempétueux argumentaire ne saura trouver prise auprès des membres de la Commission. Si ma démarche peut vous sembler hardie, elle n'en est pas moins bonne. Elle n'est pour autant pas téméraire, et je n'ai pas peur de la soutenir, car les climats de Bourgogne ont toute leur place sur la liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO. Il n'est pas étonnant que des amateurs de tous horizons raffolent de nos vins ; notre vignoble est unique et exceptionnel. Tant mieux si le plus grand nombre sache apprécier leur caractère, leur force. Notre terroir permet de fédérer, de rassembler des personnalités de tous bords qui éprouvent les mêmes émotions en dégustant le fruit du labeur de nos vignerons. Laissez donc entrer sur nos terres ces touristes éclairés qui font parfois des milliers de kilomètres pour venir à la rencontre de notre si riche terroir. Ce sont des esthètes qui ont perçu la valeur patrimoniale sans égale qu'ont nos climats. Nos climats ne rassemblent d'ailleurs pas que les touristes, mais également les gens du cru. Nombre de vignerons souhaitent que leurs terres soient respectées, et qu'elles puissent continuer à fructifier dans les meilleures conditions possibles. L'inscription de l'UNESCO permettra un épanouissement durable de notre terroir. Mes pensées vont à l'ensemble de ces gens passionnés : bénévoles, chercheurs, élus, désireux de valoriser notre patrimoine. Ils savent au fond d'eux-mêmes que ce patrimoine unique est source de richesses importantes pour notre économie continuellement menacée, et qu'il peut offrir à la France le rayonnement mondial auquel elle a droit. Enfin et surtout, ces climats, c'est notre ADN. Ils nous représentent, ils sont ancrés en chacun de nous. Nous sommes tombés dans la marmite quand nous étions petits ! Notre terroir, c'est notre identité, notre âme bourguignonne qu'il est primordial de protéger par tous les moyens, et cette inscription sur la Liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO en est un. Madame le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers, nous attendrons jusqu'en 2014 votre délibéré (ah les lenteurs procédurales !) mais j'ai en tout état de cause une certitude : la vérité se fera dans le vin : in vino veritas !

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Direct

American Bar Association Chicago - 2 / 7 août 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

e Président Charrière-Bournazel et moimême avons représenté le Conseil National des Barreaux au Congrès annuel de l’American Bar Association, à Chicago du 2 au 7 août 2012. Trois choses

1. La fin du mandat du Président Bill Robinson, au terme d’une année. Nous connaissons bien le Président Robinson : depuis 2011, nous avons eu plusieurs occasions de le rencontrer : lors de réunions de travail au siège du Conseil National des Barreaux, à la rentrée de Paris et aussi à Nantes où il nous avait fait l’honneur de rester les 3 jours de la Convention Nationale du 19 au 22 octobre 2011. Sa successeur est notre consœur Laurel Bellows, son mandat prendra fin à la prochaine Convention, à San Francisco en août 2013. William Robinson, très francophile, nous a toutefois indiqué qu’il fera tout pour que les excellentes relations entre le Barreau Français et l’ABA se poursuivent et soient toujours aussi fructueuses. 2. Lors de l’assemblée générale de l’ABA, qui regroupe les délégations des 50 Etats et qui répond au beau nom de « House of Delegates », les élus ont décidé à la quasiunanimité de maintenir en l’état et de prolonger « indéfiniment » la résolution qu’ils avaient adoptée en juillet 2000 contre le principe même des ABS (Alternative Business Structure). La voici : “The sharing of legal fees

Christian Charrière-Bournazel Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

méritent d’être retenues à l’issue de cette convention annuelle ; non sans rappeler au préalable 2 données fondamentales qui cadrent bien les choses pour nous, Avocats français : plus de 400 000 confrères adhèrent à l’American Bar Association ; alors même que l’adhésion à l’ABA est purement facultative Les Etats-Unis comptent plus d’un million d’Avocats, quand nous sommes que 55 000 en France. Le taux de 40 % d’adhésion est donc élevé et il tient au fait que les avocats américains - qui savent aussi jouer plus « collectif » que nous - trouvent toute une palette d’informations, de documentation et services dans les différents « centers » et autres « sections » de l’ABA outre, bien sûr, le réseau qu’ils se constituent entre eux à l’occasion de leurs rencontres régulières.

Bertrand Debosque

with non-lawyers and the ownership or control of the pratice of law by non-lawyers are inconsistent with the core values of the legal profession. The law governing lawyers that prohibits lawyers from sharing legal fees with non-lawyers and from directly or indirectly transferring to non-lawyers ownership or control over entities practicing law should not be’. (1) 3. Last but not least, the « Center for Human Rights » de l’American Bar a accepté, avec enthousiasme, la proposition du Conseil National des Barreaux d’organiser un séminaire commun à Paris en mars 2013 sur le thème de « La responsabilité des entreprises en zone de conflit ». Il s’agit de mettre en garde, de conseiller, et, le cas échéant, pour nous de défendre les entreprises de nos pays respectifs qui fourniraient des marchandises, produits ou services à des gouvernements, des états ou des groupes armés dans des zones de guerre, de conflits ethniques ou d’atteintes manifestes aux Droits de l’Homme ; mettant ainsi en jeu leur responsabilité pénale. Nous aurons sûrement l’occasion de revenir sur ce séminaire, dans les colonnes de ce journal ; sachant qu’y seront invités Avocats et Entreprises. Nous devrions donc avoir toutes les raisons de maintenir, et même d’améliorer encore les bonnes relations entre l’ABA et le CNB, en 2013 et au-delà. Bertrand Debosque Note : (1) Traduction de la résolution de l'ABA sur les ABS en Juillet 2000 : « Le partage d'honoraires d'avocat avec des non-avocats et la détention ou le contrôle de cabinet d'Avocat par des non-avocats sont incompatibles avec les principes essentiels de la profession d'Avocat. Les textes qui interdisent aux avocats de partager leurs honoraires avec des non-avocats et de transmettre directement ou indirectement la détention ou le contrôle de leur cabinet à des non-avocats ne doivent pas être modifiés ». 2012-673

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Direct

Plateforme de la Médiation Française

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, Palais Bourbon - 26 septembre 2012

Laurent Giraud, Roger Leconte, Sophie Henry, Gilles de Courcel, Monique Sassier, Gabriel Planès et Patricia Lemasson-Bernard e 26 septembre 2012, au Palais Bourbon étaient réunis : Gabrielle Planès, Présidente de l’Association Nationale des Médiateurs (A.N.M), Sophie Henry, Présidente du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris près la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.M.A.P), Monique Sassier VicePrésidente du Club des Médiateurs de Services au Public (CMSP), Patricia Lemasson-Bernard Présidente de la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM), Roger Leconte Fondateur de la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), Laurent Giraud Directeur de France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale, Gilles de Courcel Président de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM) pour signer une convention qui a pour objet de : - constituer une espace de rencontre et de discussion rassemblant des structures représentatives agissant dans les différents champs de médiation. - adopter, soutenir et défendre des positions communes, notamment sur les évolutions du cadre juridique général de la médiation et les modalités pratiques de l’application de celui-ci, au plan national et européen. - porter une parole commune auprès des interlocuteurs publics et privés. - assurer la publicité de ses prises de position afin de recourir à la promotion de la médiation par des actions de communication.

ainsi est née la Plateforme de la Médiation Française (PMF). De nombreuses personnalités étaient présentes à cette occasion : Monsieur Dominique Raimbourg, Député de Loire Atlantique, VicePrésident de la Commission des Lois, Madame Laurence Dumont, Députée du Calvados et Monsieur Bernard Dreyfus, Délégué Général de la Médiation avec les Services Publics. Rassemblant plus de 4 000 médiateurs, sept structures représentatives de la médiation française créent un « espace d’é changes, de réflexions et d’expressions communes ». Leur objectif est de dégager puis de porter auprès des Pouvoirs Publics, des positions communes en faveur du développement de la Médiation en France. L’initiative est à la fois originale et souple : une simple convention, pour cette forme de « think tank » dénommé « Plateforme de la Médiation Française » (PMF), dépourvue de personnalité juridique, respectueuse de l’autonomie de chacun et libérée des enjeux de gouvernance. La médiation plonge ses racines dans le terreau de la société française : humaniste, généreuse, diverse, unie par cette volonté d’aider à la pacification du lien social grâce au concours d’un tiers, neutre, indépendant et impartial. Né « de la société, pour la société » dans la décennie 90, encouragé par l’Europe, ce mode amiable de résolution des différends, conventionnel ou judiciaire, bénéficie aujourd’hui d’un cadre légal complet.

Ses « cinq champs » (civil, judicaire, conventionnel, social, administratif ) foisonnent d’acteurs et d’initiatives. Libres par essence, mais exigeants à l’égard des médiateurs qu’ils rassemblent (notamment au plan de la formation initiale et continue de tout médiateur), les membres de la PMF ont déjà montré leur capacité à mener des projets communs tels que l’élaboration du « Code National de Déontologie du Médiateur » ou l’organisation d’un « Forum ouvert » à tout le milieu de la médiation. Chaque français doit pouvoir être informé et accéder à la médiation conventionnelle ou judiciaire et trouver, grâce au médiateur, une solution mutuellement acceptable dans un différend né, imminent ou à naître. C’est le sens d’une des premières actions de la PMF qui pourrait proposer aux Pouvoirs Publics d’ouvrir un vaste chantier de réflexion sur le « libre accès à la médiation en France ». En se structurant tout en préservant ses différences, le milieu de la médiation aide au renforcement d’une nouvelle liberté publique. Jean-René Tancrède 2012-675

Rectificatif au numéro 14 du lundi 20 février 2012, article 2012-153, page 12 : c’est par erreur que l’article a été titré “Cercle de la Médiation” car cette marque enregistrée à l’INPI en 1996 a été exclusivement concédée au Centre National de la Médiation et à l’Institut de Formation de la Médiation représentés par Jean-François Six. Gilles DuvergerNédellec a donc déposé la marque “Les Ambassadeurs de la Médiation” pour ne pas faire ombrage à Jean-François 2012-683 Six et les associations qu'il représente.

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Chronique

Radiographie d’un Procès Sensible : l’Affaire du Master Endeavour Réflexions sur un Grand Procès Criminel jugé par la Cour d’Assises Spéciale de Martinique par Yves Benhamou*

ous le regard passionnel sinon passionné des médias, et de l’opinion publique, à Fort de France dans le prétoire hautement sécurisé où siégeait la Cour d’Assises spéciale de Martinique s’est tenu deux semaines durant, du 25 janvier au 5 février 2010, un procès relatif à un important trafic international de stupéfiants. Ce procès sensible, faisait suite à une saisie record sur un cargo, le « Master Endeavour », d’un chargement de cocaïne provenant de Colombie, le premier pays producteur mondial de cette drogue. Cette affaire a mis en exergue, contrairement à un discours quelque peu optimiste voire en trompe l’œil des pouvoirs publics colombiens évoquant en ce domaine un retour au calme, l’exigence de l’intensification de la lutte contre le trafic international de stupéfiants notamment concernant la cocaïne produite et exportée de ce pays d’Amérique latine. Car en dépit des apparences, malgré le démantèlement des grands cartels colombiens de la drogue au milieu des années 1990, à l’instar du cartel de Cali, la Colombie n’a pas fait disparaître les cartels de la drogue. Ainsi à ces grands cartels se sont substitués des cartelitos plus rentables et discrets qui ont malheureusement contribué à la poursuite de cette activité criminelle. L’affaire du Master Endeavour a précisément permis de porter un coup très sérieux à l’un de ces nouveaux cartels colombiens de la cocaïne. Il s’agissait de la première affaire criminelle jugée dans le cadre de la juridiction interrégionale spécialisée de Fort de France créée en octobre 2004 dont le ressort s’étend sur trois départements ultra marins de la région Caraïbe : la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Les faits de cette affaire atypique méritent d’être évoqués de manière cursive. Dans le courant du mois de janvier 2006, les enquêteurs de l’antenne Caraïbe de l’Office Central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (OCRTIS) recevaient un renseignement les conduisant à s’intéresser aux mouvements du cargo portant pavillon panaméen Master Endeavour, et susceptible de transporter une importante quantité de cocaïne entre la Caraïbe et l’Afrique de l’Ouest (plus précisément la Guinée Bissau). La cocaïne colombienne suivait un itinéraire qui la faisait transiter par la Guinée Bissau pour être livrée en Europe en passant par l’Espagne. Le 28 février 2006, un bâtiment de la marine nationale française avec l’appui d’une équipe spécialisée de la douane, opérait, en application des dispositions de l’article 17 de la Convention de Vienne, l’arraisonnement du Master

Endeavour dans les eaux internationales au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest qui conduisait à la découverte de 60 ballots de cocaïne de 30 kilos chacun soit au total 1, 8 tonne de cocaïne. Le Master Endeavour avait à son bord quatorze membres d’équipage pour la majeure partie de nationalité Philippine, les autres marins étant des ressortissants de pays d’Amérique du sud (Colombie, Pérou, et Chili). Les autorités panaméennes ayant abandonné leur souveraineté au profit de l’Etat français, le navire était dérouté sur Fort de France où les quatorze membres d’équipage ainsi que la marchandise illicite étaient remis aux enquêteurs de l’OCRTIS. L’enquête permettait d’établir que le Master Endeavour avait chargé le 13 février 2006 en pleine mer au nord du Venezuela, 120 ballots de cocaïne, marchandise qui avait été livrée par un bateau rapide de type Go Fast - l’équipage servant à cette occasion de chaîne humaine pour que la drogue soit placée dans une cache à l’intérieur du navire. La moitié de cette cargaison avait ensuite été déchargée en pleine mer sur un bateau de pêche au large des côtes africaines. Les investigations subséquentes diligentées dans le cadre de la procédure d’information ont quant à elles révélé que le Master Endeavour et son équipage avaient effectué deux autres transports de cocaïne en novembre 2004, et juin 2005 en procédant au chargement et au déchargement de cette marchandise en pleine mer grâce à des bateaux rapides de type Go Fast. C’est donc au total plus de neuf tonnes de cocaïne qui ont été transportées par ce bâtiment. Au cours de cette procédure d’instruction, deux marins de nationalité Equatorienne ont été interpellés dans le cadre d’une autre affaire de trafic de stupéfiants, lesquels étaient mis en cause dans le transport de cocaïne précédemment évoqué et effectué sur le Master Endeavour en novembre 2004. Au terme de cinq heures de délibéré, et à l’issue de deux semaines d’un procès empreint d’une tension palpable, et qui a été marqué par de nombreux incidents contentieux, les avocats de la défense ayant adopté une stratégie judiciaire caractérisée par le recours à une défense de rupture, la Cour d’Assises spéciale de Martinique a déclaré les seize accusés coupables du crime d’exportation illicite de stupéfiants en bande organisée, et du délit d’acquisition, détention , et transport de stupéfiants (deux des accusés : le capitaine du navire, et un membre du cartel étant de surcroît déclarés coupables du délit d’association de

malfaiteurs), et les a condamnés à des peines allant de seize ans de réclusion criminelle à cinq ans d’emprisonnement, chacun d’eux faisant l’objet d’une interdiction définitive du territoire français. Ayant eu la vive fierté de présider ce très grand procès criminel, j’ai estimé utile d’opérer une manière de radiographie d’un tel procès sensible qui s’est avéré riche d’enseignements, notamment s’agissant des modalités de son organisation et de sa présidence. Il convient dans cette optique d’étudier en premier lieu les facettes multiformes de ce procès sensible (I), pour ensuite mettre en exergue les réponses aux nombreux défis d’un tel procès sensible (II).

I. Les Facettes Multiformes d’un Procès Sensible L’affaire du Master Endeavour était un procès sensible, à raison de sa dimension internationale, et de son caractère « hors normes ».

A. Un procès sensible à raison de sa dimension internationale La montée en puissance de la mondialisation a eu pour corollaire un accroissement important de la mondialisation du crime, et plus particulièrement de la criminalité organisée ; à la faveur de cette globalisation prolifèrent plus que jamais des organisations criminelles protéiformes : triades, cartels, mafias. Cette forme de criminalité internationale (avec les impressionnants flux financiers d’argent sale qu’elle génère facilités par le triomphe des nouvelles technologies) suscite au sein de nombreux Etats de vives inquiétudes. N’est-il pas symptomatique qu’un document publié aux Etats-Unis en juillet 2011 par la Maison Blanche, et intitulé “Strategy to Combat Transnational Organization Crime” affirme que le crime organisé transnational représente désormais « une menace de sécurité nationale » ? Or ces organisations criminelles internationales à l’instar des cartels colombiens de la drogue, sont de véritables « armées criminelles » qui menacent la souveraineté des Etats, et disposent de services de renseignement, de sous marins, de chars d’assauts, de banques, au point que d’aucuns prophétisent que les Etats risquent de voir leur pouvoir durablement marginalisé. La dimension internationale de ces cartels de Colombie s’est du reste sensiblement accentuée

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Chronique au fil du temps s’agissant de la cocaïne exportée vers le continent européen. Du milieu à la fin des années 1990 les trafiquants colombiens convoyaient la drogue jusque dans les Caraïbes; après transbordement, elle était chargée sur des bateaux de pêche ou des cargos par leurs partenaires galiciens ayant pour mission de l’introduire en Espagne. En revanche à la fin des années 1990, les cartels colombiens se sont renforcés sur le territoire espagnol de telle manière qu’ils ont pu se passer de leurs partenaires galiciens. Ces organisations criminelles contrôlent désormais toutes les phases de la filière, de l’importation à la distribution de demi gros, et au blanchiment de l’argent Ainsi le procès du Master Endeavour apparaissait particulièrement sensible car il visait à porter un très sérieux coup à l’un de ces importants cartels colombiens ayant de nombreuses ramifications internationales, et exportant des quantités considérables de cocaïne notamment vers l’Europe via la Guinée Bissau (considérée par les Nations Unies comme un narco - Etat) en Afrique de l’Ouest, la drogue devant entrer ensuite sur le continent européen par l’Espagne. Cela met clairement en exergue le fait qu’il s’agissait bien d’une affaire de dimension internationale. Cette caractéristique de ce procès transparaissait aussi dans le fait que l’arraisonnement du navire est intervenu dans les eaux internationales, et que ce bateau appartenant à une société colombienne en lien avec un cartel de drogue de ce pays, portait un pavillon panaméen, et avait - comme on l’a vu - un équipage comportant des marins de nationalités très diverses (philippines, colombiennes, chiliennes, péruviennes, et équatoriennes). Le procès du Master Endeavour était également sensible à raison de son caractère « hors normes ».

B. Un procès sensible à raison de son caractère « hors normes » A plus d’un titre l’affaire du Master Endeavour est exceptionnelle ; elle constitue une affaire « hors normes ». Tel est le cas car d’une part elle a trait à des faits d’une gravité exceptionnelle dans le cadre d’une affaire ayant donné lieu à l’une des plus importantes saisies de drogue jamais réalisée par un service d’enquête français, et que d’autre part elle concerne des acteurs de premier plan de ce trafic international de stupéfiants. 1. Un procès « hors normes » car relatif à des faits d’une gravité exceptionnelle et parce que cette affaire a donné lieu à l’une des plus importantes saisies de drogue jamais réalisée par un service d’enquête français :

Il s’agissait au cas particulier à l’évidence d’un procès relatif à des faits d’une gravité exceptionnelle comme en témoignent la qualification criminelle retenue, et la lourdeur des peines encourues. En effet les seize accusés ont été déclarés coupables du crime d’exportation illicite de stupéfiants en bande organisée qui est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. Nul doute par ailleurs que la saisie opérée sur le Master Endeavour par la marine nationale,

avec le concours de l’administration des douanes, de 1, 8 tonne de cocaïne soit exceptionnelle. Il s’agit incontestablement d’une des plus importantes saisies d’une telle drogue jamais réalisée par un service d’enquête français, aussi bien dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée dans l’Hexagone que dans les départements et communautés d’Outre Mer. Il est du reste symptomatique de constater que cette cargaison de cocaïne comportait pas moins de 1 500 000 doses létales (la dose létale étant estimée à 1, 2 gramme) ce qui suggère à quel point cette saisie a permis de sauver de nombreuses vies humaines de consommateurs potentiels. Il convient également de souligner que lors de l’arraisonnement du navire, en 2006, en Europe un kilo de cocaïne était écoulé pour un prix allant de 24 000 à 40 000 Euros. Il est ainsi révélateur de noter que la cargaison de cocaïne découverte sur le Master Endeavour avait une valeur considérable à la revente sur le continent européen puisqu’elle était de 72 000 000 d’Euros, ce qui montre que cette saisie a constitué un très sérieux coup porté au cartel concerné. 2. Un procès « hors normes » car concernant des acteurs de premier plan impliqués dans ce trafic international de stupéfiants :

Le procès du Master Endeavour n’a pas pris pour cible des acteurs secondaires ou subalternes de cette grande affaire de trafic international de stupéfiants. Il visait à mettre à mal un important cartel colombien de la drogue, organisation criminelle - comme on l’a vu - emblématique de la montée en puissance de la mondialisation. Mais de surcroît parmi les accusés figuraient des acteurs de premier plan de ce narcotrafic. Ainsi ce procès a permis de juger un ressortissant colombien qui était membre de ce cartel, et qui sur le Master Endeavour était muni d’un téléphone cellulaire afin d’établir le lien entre les autres membres du cartel et le capitaine du navire; il donnait à ce dernier des ordres précis quant à l’itinéraire à suivre et aux manœuvres à effectuer. Il s’agissait d’évidence d’un acteur clef de cette affaire. Il en était de même du capitaine du navire qui, bien que n’étant pas membre du cartel concerné, a eu un rôle très important dans cette affaire. Après avoir examiné les facettes multiformes de ce procès sensible, il convient d’examiner les réponses qu’il a fallu fournir aux multiples défis d’un tel procès sensible.

II. Les Réponses aux Nombreux Défis d’un Procès Sensible Ce procès sensible a nécessité que soient fournies des réponses adéquates à de multiples défis, s’agissant essentiellement de ses modalités d’organisation et de sa présidence, tant en amont du procès que lors de son déroulement proprement dit.

A. En amont du procès 1. L’exigence d’une parfaite synergie entre les divers services d’enquête et l’autorité judiciaire :

La condition sine qua non pour que ce procès sensible puisse se tenir résidait dans le fait que bien en amont les divers services d’enquête (marine nationale, OCRTIS, douane) et

l’autorité judiciaire (les Magistrats du Parquet comme ceux du Siège) œuvrent en parfaite synergie. Concomitamment cette affaire de trafic international de stupéfiants a aussi exigé une entraide répressive sans faille entre les Etats français, colombien et panaméen dans un souci évident d’efficacité. 2. Le concours indispensable d’interprètes conditionnant la tenue d’un procès équitable :

On a vu que les accusés étaient des ressortissants philippins ou de divers pays d’Amérique latine. D’évidence la condition d’un procès équitable était que pendant toute la durée des débats des interprètes puissent traduire les propos des accusés, et leur permettre de communiquer avec leurs avocats. S’agissant d’un procès se tenant aux Antilles, il était aisé d’obtenir le concours d’interprètes en langue espagnole pour les accusés hispanophones d’origine sud américaine. En revanche en ce qui concerne les ressortissants philippins, il était sensiblement plus difficile de parvenir à avoir lors de ce procès des interprètes en tagalog, un dialecte parlé dans l’archipel des Philippines. Il a fallu ainsi de très nombreuses démarches officielles tant du parquet général de Fort de France que du Président de la Cour d’Assises auprès de l’Ambassade des Philippines à Paris pour que deux interprètes en tagalog (langue rare) puissent apporter leur concours à l’occasion de cette affaire. 3. Un inévitable impact sur l’activité civile de la Cour d’Appel et du Tribunal de Grande Instance de Fort de France pour permettre à des Magistrats professionnels de siéger dans la Cour d’Assises spéciale :

Ce procès criminel (ainsi qu’un second procès de même nature organisé immédiatement après) qui a mobilisé deux semaines durant sept Magistrats du Siège (outre un Magistrat du Siège supplémentaire qui a assisté à tous les débats et se tenait prêt dans l’hypothèse de la défaillance d’un de ses collègues) et un Magistrat du Parquet, a eu nécessairement un impact sur l’activité civile de la Cour d’Appel et du Tribunal de Grande Instance de Fort de France. A la Cour cette activité a du être ralentie, et au Tribunal de Grande Instance les audiences civiles (à l’exclusion des affaires urgentes en référé, et du contentieux des affaires familiales qui exige des décisions empreintes de célérité) ont été supprimées pendant la tenue des deux procès criminels de la Cour d’Assises spéciale (dans le cadre de la juridiction interrégionale spécialisée). Ces procès ont donc eu un impact important sur l’activité civile de ces juridictions qui a du être allégée voire supprimée pour permettre à des Magistrats professionnels de juger ces affaires criminelles sensibles.

B. Lors du déroulement du procès 1. Une exigence de parfaite sécurisation de la salle d’audience pendant toute la durée du procès :

Il apparaissait primordial pendant toute la durée de ce procès sensible de faire en sorte que la salle d’audience soit parfaitement sécurisée. Ainsi les effectifs de fonctionnaires de police affectés au Palais de Justice de Fort de France ont été sensiblement renforcés à cette occasion. De même on a procédé lors du déroulement de cette affaire criminelle a un filtrage très

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Chronique rigoureux des personnes autorisées à entrer dans ce palais de justice. 2- La nécessité pour le Président de la Cour d’Assises de faire face aux difficultés consubstantielles au recours de certains accusés à une « défense de rupture » :

Certains accusés par l’intermédiaire de leurs conseils ont opté pour une stratégie judiciaire impliquant le recours à une « défense de rupture », laquelle n’était pas uniquement en lien avec le caractère « hors normes » de cette affaire. Pour la bonne compréhension (au moins partielle) du choix de ce système de défense il importe de se référer à l’histoire des Antilles et aux spécificités de la justice martiniquaise. De manière récurrente dans les affaires sensibles jugées en Martinique affleurent les pesanteurs de l’histoire antillaise, et notamment ce passé esclavagiste qui imprègne encore fortement les esprits. D’où la tendance de certains avocats antillais dans divers procès sensibles à remettre en cause la légitimité de l’institution judiciaire, à stigmatiser « la justice coloniale » que serait encore aujourd’hui la justice martiniquaise, même si l’objectivité commande de constater qu’une telle justice appartient bel et bien au passé. Dans l’affaire du Master Endeavour ce système de défense avait pour finalité de faire s’enliser les débats, de bloquer le fonctionnement de l’institution judiciaire supposée ne pas satisfaire aux exigences d’un procès équitable, et de parvenir au final à faire renvoyer l’affaire. Ainsi les conseils de certains accusés ont déposé de nombreux jeux de conclusions d’incident. A l’occasion de la présidence de cette affaire tout en veillant scrupuleusement à garantir l’effectivité du principe de l’égalité des armes, et donc notamment au strict respect des droits de la défense, j’ai estimé nécessaire, pour limiter les débats au temps strictement utile à la manifestation de la vérité, en diverses circonstances de faire application des dispositions de l’article 309 du code de

procédure pénale. Ce texte d’un maniement délicat, et dont on doit user avec circonspection, prévoit que le Président de la Cour d’Assises qui a en charge la police de l’audience et la direction des débats, peut rejeter tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats. C’est assurément un choix procédural qui a permis de parvenir à effectivement juger cette délicate affaire criminelle.

Conclusion Nul doute que le procès du Master Endeavour a constitué un temps fort de la lutte contre le trafic international de stupéfiants. Ce procès éminemment sensible, intervenu à la suite d’une saisie record de cocaïne, a permis de manière salutaire de mettre à mal un important cartel colombien de la drogue, organisation criminelle internationale emblématique de la mondialisation du crime organisé. L’exigence de l’intensification de la répression de cette criminalité se fait sentir avec d’autant plus d’acuité que ces structures criminelles apparaissent comme de véritables « armées criminelles » qui sont de nature à porter atteinte à la souveraineté des Etats. Par ailleurs il est incontestable que la cocaïne constitue pour la jeunesse un fléau majeur tant il est vrai qu’elle est à l’origine de nombreux décès, et met à mal la santé de tant de jeunes consommateurs. Pendant toute la durée du procès que j’ai présidé, je n’ai eu de cesse d’avoir à l’esprit les visages douloureux des trop nombreuses victimes de cette drogue. De plus pour être une totale réussite un tel procès sensible a exigé de trouver des réponses à de nombreux défis. Il s’agissait en amont de permettre que les services d’enquête concernés et l’institution judiciaire œuvrent en parfaite synergie. Il a fallu aussi pour garantir un procès

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équitable obtenir le concours d’interprètes, ce qui n’était pas chose facile, s’agissant de ceux qui devaient traduire le tagalog, langue rare, parlée par les accusés de nationalité philippine. Il a également été nécessaire en amont d’alléger l’activité civile de la Cour d’Appel et du Tribunal de Grande Instance de Fort de France afin de permettre à sept Magistrats professionnels de siéger deux semaines durant dans cette Cour d’Assises spéciale. Pendant le déroulement du procès il était indispensable de garantir une parfaite sécurisation de la salle d’audience. Par ailleurs la défense de rupture utilisée par certains Avocats des accusés a rendu la présidence de ce procès sensiblement plus délicate, de telle manière que j’ai du recourir à des « armes procédurales » qui permettent au Président de la Cour d’Assises de rejeter tout ce qui prolongerait inutilement les débats, sans contribuer à la manifestation de la vérité. Malgré tous les défis qu’il a fallu relever, j’ai la sereine conviction qu’à l’occasion de ce procès si sensible, une bonne justice est finalement passée, et une victoire décisive a été remportée dans cette lutte cruciale et difficile contre le trafic international de stupéfiants.

Notes : 1 - L’actualité récente fournit une illustration topique de cette montée en puissance, à la faveur de la mondialisation, du crime organisé notamment en Chine ; ainsi du 9 juillet au 8 août 2012 la police de Hong Kong, avec l’aide des polices de Macao et de la province chinoise voisine de Guanzhou, a procédé à 1191 arrestations de personnes en lien avec les triades, soupçonnées notamment de trafic de drogue ; voir sur ce point , F. De Changy, “La police de Hong Kong cible les triades du détroit de la rivière des Perles” , in Le Monde du 18 août 2012. 2 - J F. Gayraud , et F. Thual , Géostratégie du crime , éd. Odile Jacob, 2012 , p 31 . 3 - J F. Gayraud , et F. Thual , op. cit , p 23. 4 - A. Labrousse , Géopolitique des drogues , ed. PUF, coll. Que sais je ?, 2011, p. 53- 54. * Yves Benhamou est magistrat et ancien Président de la Cour d’Assises de Martinique. 2012-640

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Jurisprudence

Protection des aires de captage d’eau potable Conseil constitutionnel - 27 juillet 2012 - Décision n° 2012-270 QPC Environnement, Protection, Délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation de captage d’eau potable et l’établissement à l’intérieur de celle-ci d’un programme d’action - Défaut de participation du public - Violation de l’article 7 de la chartre de l’environnement - Méconnaissance de la participation du public, article L.211-3 § 5 du code de l’environnement contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel, Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu’aux termes du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, des décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut : « Délimiter, le cas échéant après qu’elles ont été identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l’article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l’érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l’article L. 212-1, et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d’actions à cette fin » ; 2. Considérant que, selon la fédération requérante, en ne prévoyant pas les conditions dans lesquelles pourra s’exercer le droit de participation du public lors de la délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation de captages d’eau potable et l’établissement, à l’intérieur de celles-ci, d’un programme d’actions, les dispositions contestées méconnaissent le principe de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement ; qu’en ne prévoyant pas d’indemnisation au profit des propriétaires et exploitants de terrains inclus dans de telles zones et en imposant des restrictions à l’usage de ceux-ci, elles porteraient aussi atteinte à l’égalité devant la loi et les charges publiques, ainsi qu’au droit de propriété ; que le législateur n’aurait pas défini avec suffisamment de précision le champ d’application des dispositions contestées ; 3. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. Considérant que l’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ; 5. Considérant que l’article L. 211-3 du code de l’environnement prévoit qu’en complément des règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales déterminées par décret en Conseil d’État, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d’État afin d’assurer la protection des principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnés à l’article L. 211-1 du même code ; que les dispositions contestées du 5° du II de l’article L. 211-3 permettent à l’autorité réglementaire de déterminer en particulier les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut délimiter des zones

où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement, ainsi que des zones d’érosion et y établir un programme d’actions à cette fin ; que, par suite, les décisions administratives délimitant ces zones et y établissant un programme d’actions constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; 6. Considérant, d’une part, que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 ; que cette rédaction a ensuite été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; que les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, qui fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics, sont issues de l’article 244 de cette même loi du 12 juillet 2010 ; qu’elles ne sont, en tout état de cause, pas applicables à la question renvoyée par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel ; 7. Considérant, d’autre part, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; 8. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ; 9. Considérant, qu’en l’espèce, la déclaration immédiate d’inconstitutionnalité pourrait avoir des conséquences manifestement excessives pour d’autres procédures sans satisfaire aux exigences du principe de participation du public ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions ; que les décisions prises, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, Décide : Article 1er - Le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est contraire à la Constitution. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23–11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2012-682

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et légales

Décoration

Karine Mignon-Louvet, Chevalier du Mérite Paris - 18 septembre 2012 e Bâtonnier Paul Albert Iweins, ancien Président du Conseil National des Barreaux a remis à Karine Mignon-Louvet les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite à sa consœur Karine Mignon-Louvet face à un parterre de prestigieuses personnalités réunies dans la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris. L’Officiant s’est notamment exprimé dans ces termes :

“(…) Dès 1996, tu participes à ton premier congrès de la FNUJA, à Biarritz sous la présidence d’Eric Azoulay, comme membre de l’importante délégation parisienne menée par MarieAimée Peyron, sorte de marraine du

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jeune Barreau. Tu trouveras au sein de l’UJA et de la FNUJA l’occasion d’entreprendre de multiples activités au service des confrères et plus particulièrement des jeunes qui, comme toi, découvraient la profession. Tu seras en effet dans ces deux institutions déléguée et présidente de commission, te consacrant successivement aux problèmes de la collaboration puis de l’installation des jeunes Avocats. Ton activité sera telle que tu aurais pu logiquement devenir à ton tour Présidente de l’Union des Jeunes Avocats de Paris après avoir été la vice-Présidente de Valentine Coudert mais les charges de tes enfants et de ton cabinet t’y font renoncer, ce qui fera le bonheur de

Décoration

Paul-Albert Iweins et Karine Mignon-Louvet

Romain Carayol. Il y a en effet le cabinet : dès 1999 et après trois ans seulement de collaboration tu décides de t’installer à ton compte tout en restant dans les locaux de Dominique Portal et de Jean-Louis Bessis qui continuent de te confier des dossiers. C’e st ainsi que tu te retrouveras plaidant aux Assises ou encore dans le procès Festina qui t’amène à passer trois semaines à Lille, trois semaines après avoir accouché de Bastien. Tu y découvres l’aspect paillette et médiatique de la profession et y rencontre, « à l’insu de ton plein gré », comme aurait dit le principal prévenu, Thibault de Montbrial avec lequel vous décidez, en 2000, de prendre des locaux Place de la République Dominicaine et de vous associer. Votre structure se développe rapidement. En 2006, après six ans d’agréable compagnonnage et le recrutement de secrétaires et collaborateurs, vous constatez que les locaux deviennent exigus et que finalement il n’y a pas une grande synergie entre vos activités, Thibault se consacrant au pénal, tandis que tu cultives une clientèle notamment en droit social et droit de la famille. Tu avais eu l’occasion de travailler avec JeanBaptiste Bourgeois, ancien secrétaire de la Conférence, spécialiste en propriété intellectuelle et son frère Louis-Marie, ancien conseil juridique et Président de la Commission Fiscale de l’Ordre, et tous deux, qui avaient préalablement repris la clientèle de Maître Rezac, avaient apprécié ta compétence et ta combativité. C’est ainsi qu’en 2006, vous constituez la SELARL BourgeoisRezac-Mignon au sein de laquelle tu peux développer ton activité personnelle en synergie avec les autres. Tu es aujourd’hui très épanouie au sein de cette structure de trois associés et quatre collaborateurs au 110 du boulevard Malesherbes. Tu m’as confié ton chiffre d’affaires personnel qui m’a épaté mais que je ne révèlerai pas publiquement pour ne pas augmenter le nombre des jaloux. Cette belle réussite ne te conduit pas à te désintéresser des autres puisque tu poursuis tes activités syndicales notamment en étant présentée et élue sur la liste de l’UJA de

Paris aux élections du Conseil National des Barreaux pour la mandature 2009-2011. Nous nous retrouverons alors au sein de cette institution dont tu dirigeras la commission prospective tandis que je me consacrerai, à la demande du Président Wickers, aux activités internationales. (…) Tu orienteras les travaux de ta commission sur deux sujets qui te tiennent à cœur : - l’avocat et la psychologie qu’il ne faut pas réduire, comme l’a fait la presse qui s’est faite l’écho de vos travaux, au stress de l’avocat et à ses addictions, - la définition de l’Avocat comme citoyen responsable dans une perspective de développement durable, Soyons francs : de tels sujets, bien qu’ils soient essentiels, passionnent moins une Assemblée d’Avocats que la défense du périmètre du droit ou le plafond de l’aide juridictionnelle. Il t’a donc fallu à nouveau faire preuve d’une énergie tenace, proche du harcèlement, pour parvenir à faire mettre ces sujets à l’ordre du jour de l’Assemblée mensuelle du CNB. Le fait que tu y aies réussi est en soi la preuve de ton extraordinaire capacité de conviction et de ta volonté d’aboutir. Tu es parvenue d’ailleurs, après avoir forcé les portes du CNB, à retenir l’attention de Madame le Bâtonnier, alors en campagne et observatrice des travaux du CNB, qui t’a immédiatement proposé de travailler avec elle et, après son élection, tu as créé la commission de l’Ordre de Paris intitulée « qualité de vie » également placée sous la responsabilité de Carbon de SEZE. Les sceptiques apprendront que les modules EFB créés dans le même esprit ne désemplissent pas. Ainsi le module « coaching de situations concrètes » qui évoquait notamment l’entretien d’évaluation d’un collaborateur-avocat a réuni plus de 150 inscrits de même que le module « manager sa personnalité » avec Jacques Mestre. Sait-on encore que tu travailles et formes les confrères et les jeunes de l’EFB sur des sujets tels que « le bilan de compétence », « la voix et l’image » ou encore « la gestion du stress » avec

l’aide d’un psychoclinicien Bruno Lefebvre ? Tu milites également aux côtés de Yamouna David dans « l’Observatoire International du Bonheur » qui recherche la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, sujet Oh combien critique dans le Barreau d’aujourd’hui. Tous tes travaux et les recherches auxquelles tu as participés t’ont confrontée aux multiples formes de solitudes de la profession d’avocat et, sans déflorer les projets de Madame le Bâtonnier, c’est notamment sous ton impulsion que va être lancé un service d’a ssistance téléphonique et psychologique aux avocats, « la ligne bleue » sur un modèle québécois. Voilà donc une jeune femme à qui tout sourit et qui veut rendre le sourire aux autres : quel fantastique programme pour celle qui va se présenter aux prochaines élections des Membres du Conseil de l’Ordre. Je souhaite, chère Karine, que nos Confrères te permettent de continuer ton remarquable travail au service de la profession, et c’est avec bonheur que je constate que le Ministère de la Justice a su le reconnaître, en te distinguant sans attendre que tu sois parvenue à l’âge canonique, dans l’Ordre National du Mérite. C’est pour moi un honneur d’être son interprète. (…) Appréciée pour ses compétences en droit de la famille et en droit social, la récipiendaire est reconnue dans son entourage pour son engagement, sa clairvoyance et son pragmatisme. Elégante et raffinée, sa passion pour le droit est exemplaire. Quant à son attachante personnalité, elle est à l'image de sa discrétion et de sa loyauté. Karine Mignon-Louvet conjugue avec talent vie personnelle et vie professionnelle, elle force ainsi l’admiration de ceux qui ont la chance de la connaitre. Nous félicitons la femme de coeur dont la carrière reflète une juriste de haut niveau. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 octobre 2012 - numéro 59

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