Edition du lundi 24 janvier 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 24 janvier 2011 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 92e année

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Audience solennelle - 5 janvier 2011 RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Conférence et harmonisation par Jean-Marie Huet ............................

La nouvelle gouvernance par Catherine Husson-Trochain..................

Cour d’Appel d’Amiens Garants des libertés par Olivier de Baynast ........................................

Fusions-absorptions de juridictions par Jean-Pierre Delzoide.............

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JURISPRUDENCE

Conditions de détention d’un « détenu particulièrement signalé » Cour Européenne des Droits de l’Homme - 20 janvier 2011 Requête n° 19606/08 - Affaire Payet c. France................................

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SOCIÉTÉ

Régulation, solidarité, croissance

12 ANNONCES LEGALES ...................................................15 VŒUX A LA PRESSE Une année utile par François Fillon .................................................20 Conversion au réalisme par Chantal Didier .....................................21 Une année de vérité par Christine Lagarde .....................................22 Regain de rigueur par Françoise Crouïgneau...................................22 Vecteur de confiance par Benoit Renaud ........................................23 Mécénat culturel par Christian Lefebvre..........................................23 Des citoyens proches de la Justice par Michel Mercier...................24 Colloque « Nouveau monde, nouveau capitalisme » .......................

e rite judiciaire des rentrées solennelles 2011 a débuté avec la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 5 janvier dernier en présence de nombreuses personnalités.

L’égalité des citoyens devant la loi était au cœur du discours prononcé par le Procureur Général Jean-Marie Huet. Le principe de l’opportunité des poursuites comme le pouvoir d’adapter les orientations de politique pénale définies par le Ministre et le Procureur Général, sont susceptibles d’entraîner une disparité de traitement d’infractions identiques au sein de ressorts voisins. Pour Jean-Marie Huet, « on ne peut se satisfaire » de cette situation qui « constitue potentiellement une forme d’injustice ». Il a ainsi affirmé sa volonté d’harmonisation en procédant à un rapprochement des pratiques en concertation avec les huit Procureurs de la Cour aixoise.

Cette exigence d’égalité du traitement des justiciables devant la loi est aussi en jeu dans le projet de loi relatif à la garde à vue actuellement en discussion, sur lequel l’Assemblée Nationale se prononcera le 25 janvier 2011.

Pour Jean-Marie Huet, il est « urgent que le législateur vienne clarifier le débat » afin que la garde-à-vue respecte l’« équilibre entre la préservation de l’ordre public et des risques de fuites ou de perturbations de l’investigation en cours, et la réelle nécessité de contrainte ainsi imposée ».

Mais le Procureur Général a insiste sur la nécessité de garantir à tous les gardés-à-vue ces nouveaux droits avec une « similitude des prestations offertes en termes de défense »

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dans les cités de Marseille ou de Nice comme dans les endroits plus excentrés des Alpes de Haute-Provence ou des Alpes-Maritimes.

Installée à la tête de la Cour d’Appel aixoise il y seulement quelque mois, le 17 septembre dernier, la Première Présidente Catherine Husson-Trochain a ensuite relaté l’activité judiciaire et les réformes qu’elle envisage d’initier avant de livrer sa conception de la « gouvernance judiciaire ».

Les réformes en cours conduisent naturellement à s’interroger sur cette notion qui recouvre « la manière de gouverner » mais aussi celle « pour le corps judiciaire tout entier, de se gouverner, de se comporter, d’a ssumer ses fonctions, de juger, d’informer les usagers ».

La « justice civile ordinaire tricotée au quotidien, véritable caisse de résonance des conflits familiaux et sociétaux » s’exerce généralement sans pression, contrairement à la justice pénale qui est l’objet de toutes les attentions, de la part des justiciables, des politiques, des acteurs du monde judiciaire mais aussi et surtout des médias. Catherine Husson-Trochain a ainsi déploré que « le web et certaines émissions de télévision » soient devenus « les cahiers de doléances modernes » oubliant parfois « imprudemment la présomption d’innocence ».

Afin que la gouvernance judiciaire s’exerce sereinement, elle a estimé que les magistrats doivent « mettre en œuvre une démarche qualité destinée à assurer le crédit de la Justice autant par l’action que par l’information ».

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

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Jean-Marie Huet

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Cohérence et harmonisation par Jean-Marie Huet (…) a diversification des réponses pénales est bien une réalité dans les juridictions du ressort de cette cour, puisque si près de 50 000 procédures font l’objet de saisine des juridictions correctionnelles et de police, ou de juridictions d’instruction, avec pour ces dernières une baisse constante (moins de 2 000 ouvertures d’informations en 2010 contre 2 800 en 2006), les procédures alternatives comme les modes diversifiés de saisines des tribunaux (convocation par procès-verbal par officier de police judiciaire, ordonnances pénales, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) sont largement utilisées. Je ne retiendrai que cette dernière procédure abusivement dénommée « plaider coupable à la française », puisqu’avec 7 693 procédures en 2010 c’est une augmentation de plus de 36% par rapport à l’année écoulée, ce qui illustre bien l’évolution significative que les pratiques procédurales des parquets ont connues ces derniers temps, et le constat de ce que cette procédure est désormais ancrée dans le paysage pénal français. Je suis convaincu, quel que soit le devenir de la réforme de la procédure pénale, que cette voie médiane, avec l’intervention de la défense et sous le contrôle d’un juge, prendra à l’avenir de plus en plus de place, afin que ne soient réservées aux débats de fond devant les juridictions correctionnelles que les procédures dans lesquelles les prévenus contestent en totalité ou en partie les charges qui leur sont imputées.

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Vers une nécessaire harmonisation des politiques pénales Diversifications des réponses pénales donc, mais l’exigence de cohérence dans la détermination des politiques pénales les plus adaptées - outre l’é vident souci d’efficacité repose également sur une harmonisation de celles-ci.

Chaque procureur de la République, dispose du pouvoir d’opportunité des poursuites et de celui d’adapter dans son ressort, les orientations de politique pénale nationales définies par le ministre, et régionales par le procureur général.

Il n’en reste pas moins, que l’on ne peut se satisfaire de ce que dans des ressorts voisins, il puisse y avoir une telle disparité de traitement d’infractions identiques qu’un justiciable contrôlé par exemple pour une conduite sous l’emprise de l’état alcoolique fasse l’objet d’une orientation procédurale à ce point significativement différente de celle qui serait décidée par le parquet voisin, qu’elle constitue potentiellement une forme d’injustice. Entendonsnous, il ne s’agit pas d’uniformisation des réponses pénales, mais simplement d’une volonté d’harmoniser celles-ci, et c’est le travail auquel mon parquet général s’attelle actuellement en concertation avec les huit procureurs du ressort, pour tenter de parvenir, dans un certain nombre de domaines, notamment ayant trait à la délinquance de masse, à un rapprochement des pratiques dans un souci d’égalité du traitement de nos concitoyens devant la loi.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Rentrée solennelle S’agissant de la forme que revêt cette délinquance, je souhaiterais vous faire part de ma grande préoccupation s’agissant du développement de la criminalité violente et singulièrement des homicides.

En 2010 dans les 4 départements du ressort ce sont 206 homicides volontaires qui ont été constatés contre 141 en 2009, soit là encore une

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et d’amendes dissuasives doivent bien évidemment sanctionner ces comportements qui apportent une perturbation considérable dans les équilibres de notre société, nous sommes convaincus que c’est en frappant ces délinquants dans leur patrimoine injustement acquis, que l’on pourra durablement affecter ces organisations.

J’ai personnellement toujours considéré que quand tout se prête à interprétation, la recherche de la vérité s’accommode mieux Jean-Marie Huet de la discrétion que du spectaculaire.

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progression de 46%. Parmi ces homicides, plus d’une trentaine, 32 précisément, peuvent être répertoriés dans la rubrique des règlements de compte.

Nous avons tous en mémoire ces derniers temps et singulièrement dans les Bouches-duRhône, la commission d’actes criminels extrêmement graves qui paraissent le fait non seulement de professionnels du crime, mais également de délinquants appartenant en apparence à des organisations moins structurées mais qui n’hésitent pas à ouvrir le feu avec des armes de guerre sur la place publique au risque avéré de blesser ou tuer, outre leur cible initiale, d’autres innocentes victimes. (…)

Toutefois un très important travail de mobilisation doit être entrepris, et il a commencé à l’être, pour mieux appréhender les trafics d’armes qui permettent à ces délinquants chevronnés ou de circonstance, de détenir de manière tout à fait illégale des moyens de tuer.

Les filières provenant de l’ex-Yougoslavie ou des Balkans doivent être identifiées, la structuration des organisations criminelles dans l’ensemble de ce vaste ressort objet de nombreuses convoitises dans des secteurs très variés du domaine de l’immobilier, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, doivent faire l’objet d’objectifs déterminés et d’affectations de moyens ciblés.

Je n’oublie pas non plus l’indispensable et durable investissement dans le champ de la prévention dans les cités sensibles dans lesquelles se constituent des bandes dont on a pu mesurer ces derniers temps l’extrême nocivité. (…)

La loi du 9 juillet 2010 vise précisément à faciliter la saisie et la confiscation des avoirs criminels en développant dès le stade de l’enquête et de l’instruction des possibilités de saisies patrimoniales afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscations susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement.

S’agissant des biens immobiliers, des biens ou droits incorporels, la création en France à compter du 15 janvier prochain, d’une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués constituera une innovation majeure, fruit d’une démarche normative entamée il y a plusieurs années, partie du constat de ce que de telles structures à l’étranger avaient fait franchir un cap significatif dans l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.

Cette agence placée sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère du Budget aura pour mission de gérer tous les biens saisis ou confisqués, ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire, au cours d’une procédure pénale, pour assurer leur conservation ou leur valorisation, l’aliénation ou la destruction de ces biens lorsqu’une telle mesure a été ordonnée par les juridictions. Mais cette agence pourra fournir aux juridictions qui la sollicitent une appréciable aide juridique et

pratique à la réalisation des saisies et confiscations envisagées comme à la gestion des biens saisis ou confisqués.

Respecter la présomption d’innocence Si tous les moyens procéduraux doivent être utilisés pour mener une lutte véritablement efficace contre toutes les formes de la délinquance, il ne saurait pour autant être question de porter atteinte à la présomption d’innocence.

Depuis mon arrivée à Aix-en-Provence, j’ai pu constater qu’elle faisait l’objet de violations si fréquentes, que l’on peut se poser la question de savoir s’il existe encore des présumés innocents, que l’opprobre publique salit, ou condamne hors de tout procès public qui devient superflu. J’ai personnellement toujours considéré que quand tout se prête à interprétation, la recherche de la vérité s’accommode mieux de la discrétion que du spectaculaire.

L’évolution de la loi sur les passerelles de communication qui peuvent exister dans un certain nombre d’hypothèses, je pense notamment lors de l’examen de demandes de mise en liberté par la chambre de l’instruction, au pouvoir propre du procureur de la République qu’il tient de l’article 11 du Code de la procédure pénale, ne doit pas servir de prétexte, pour d’autres acteurs du procès pénal, à toutes les dérives, cela concerne aussi bien ceux qui en application de ce texte sont astreints à ce secret de l’enquête et de l’instruction que ceux qui n’y sont pas. Nous savons combien la caractérisation du délit dans ce domaine relève bien souvent du fantasme et que le projet de réforme du Code de la procédure pénale, qui poursuit son approfondissement, constate le décès du secret de l’instruction, en favorisant plutôt le concept de la violation du secret professionnel.

Mais plus que n’importe quelle répression, je demande instamment à tous les acteurs de la procédure pénale et du procès judiciaire de revenir à la raison et de respecter ce principe essentiel en démocratie dont chacun de nos concitoyens doit pouvoir revendiquer la protection.

Criminalité organisée et confiscation des avoirs criminels La juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille connaît une activité, nous le savons bien, extrêmement dense qui la place juste derrière celle de Paris. La loi me confie le soin de coordonner la politique d’action publique dans le domaine de compétence de la JIRS. (…)

Il m’apparait aujourd’hui particulièrement opportun de m’arrêter sur cette problématique de la saisie des avoirs criminels. En effet si les condamnations à des peines d’emprisonnement

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

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Rentrée solennelle Un ministère public dans la tourmente ?

Comment faire l’économie, en ce début d’année, d’une réflexion sur le statut du Ministère public, tant il est vrai qu’il ne se passe une semaine sans que des commentaires des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation, certaines fois structurés et convaincants, d’autres fois inutilement polémiques, ne viennent jeter la confusion, quand ce n’est la suspicion, sur le statut et le rôle du magistrat du Ministère public. Je voudrais d’emblée préciser que je ne me positionne pas dans une stratégie de défense des intérêts propres du Ministère public, arc-boutée sur des prérogatives procédurales qui ont été créées par le législateur toutes ces dernières années.

Non, les évolutions qui doivent intervenir interviendront, mais de grâce dispensonsnous des approches simplificatives ou réductrices.

Photo © Jean-René Tancrède

Jean-Michel Calard

Ce qui me préoccupe, c’est que nos concitoyens gardent confiance dans leur Justice, dans ses magistrats, qu’ils soient juges ou procureurs. Ce magistrat du Ministère public qui suit la même formation que ses collègues juges et qui tout au

La nouvelle gouvernance par Catherine Husson-Trochain (…) e 17 septembre dernier lors de mon installation je vous ai indiqué quelle était ma conception de l’exercice de mes fonctions de Premier président et comment j’envisageais de les exercer, je vais donc ouvrir un second chapitre avec vous. Si vous le voulez bien.

Il y a environ 3 mois, je vous informais de mon attachement à la loi mais je vous indiquais aussi que j’allais observer le fonctionnement de cette cour et que je commencerais à initier des réformes qui m’apparaîtraient nécessaires dès le début de l’année 2011.

En me reportant aux propos que je tenais ce jour-là, en les mesurant à l’aune de la courte

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long de sa carrière est susceptible - nous en avons ici-même de nombreux exemples d’exercer successivement des fonctions au siège et au parquet, ne se réduit surtout pas à un rôle d’accusateur public caricatural dans lequel certains voudraient l’enfermer. Le magistrat du parquet, constitutionnellement garant des libertés individuelles, ne se contente pas de contrôler la régularité de la procédure, et de décider de l’orientation de celle-ci, de diriger la police judiciaire, mais il veille à préserver l’intérêt des plus faibles qu’il s’agisse des victimes, des mineurs ou des personnes vulnérables, ou encore de l’ordre public économique devant les tribunaux de commerce...

Interrogez les 141 magistrats du Ministère public du ressort de cette cour. Ont-ils le sentiment dans le quotidien de leur exercice décisionnel, d’appartenir à une structure à ce point hiérarchisée, qu’elle hypothèque leurs décisions, même si celles-ci s’inscrivent, je le disais à l’instant, dans une cohérence de politique pénale, ou au contraire d’exercer pleinement leur responsabilité de magistrat ?

La question de la garde-à-vue, qui a fait l’objet de tant de débats constitutionnels, jurisprudentiels ou simplement publics, illustre bien les conséquences de l’application du concept de cette fameuse « théorie de l’apparence » qui imposerait soit l’effacement du parquet des pouvoirs de contrôle de l’enquête au bénéfice du juge, soit un rapprochement, à défaut d’un alignement, du statut des magistrats du Ministère public sur ceux de leurs collègues du siège.

L’harmonisation des modalités de nomination des uns et des autres et la nécessaire conformité de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, s’agissant des propositions concernant l’ensemble des magistrats du Ministère public, constitueraient dans ce sens une étape essentielle. Serait-elle suffisante ?

J’évoquais tout à l’heure ce souci d’égalité de traitement du justiciable devant la loi : le constat peut être rapidement fait que les différents acteurs concernés par cette question de la garde à vue, policiers, gendarmes, magistrats du siège ou du parquet, ont reçu ces derniers mois des injonctions non pas contradictoires,

mais pas non plus d’une parfaite cohérence.

Interprétation des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, décisions du Conseil constitutionnel - avec la véritable révolution que constitue la réponse aux nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité, le président du Conseil constitutionnel ne revendiquait-il pas ici-même à Aix il y a quelques semaines pour l’institution qu’il préside le statut de véritable Cour suprême - mais également décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation... Il est urgent que le législateur vienne clarifier le débat afin que cette mesure de garde à vue dont l’initiative revient, ai-je besoin de le rappeler, aux officiers de police judiciaire, soit prise en respectant cet équilibre, dans la recherche de la manifestation de la vérité, entre la préservation de l’ordre public et des risques de fuites ou de perturbations de l’investigation en cours, et la réelle nécessité de contrainte ainsi imposée, en faisant bénéficier tous les gardés à vue des nouveaux droits qui leur seront reconnus.

Dans quelques jours, du 18 au 26 janvier, un premier débat parlementaire devant l’Assemblée viendra donner la tonalité des réponses que le législateur apportera à toutes ces contradictions d’intérêts. Je ne sais si l’amendement voté en commission des lois tendant à placer l’ensemble du déroulement de la garde à vue sous le contrôle du juge sera finalement adopté en séance par l’Assemblée nationale. La garde à vue s’inscrivant dans le traitement global d’une enquête, il faudrait alors nécessairement remettre en cause le concept de politique pénale auquel les collègues du siège aujourd’hui ne sont pas associés. Ensuite il nous faudra veiller, Messieurs les Bâtonniers, à ce que cette exigence d’égalité des justiciables devant la loi, se décline également dans la similitude des prestations offertes en termes de défense d’une personne gardée à vue à Marseille ou à Nice où les structures aussi bien des services d’enquêtes que des barreaux seront bien évidemment plus facilement adaptables aux exigences nouvelles, que dans la brigade de gendarmerie la plus excentrée des Alpes de Haute-Provence ou des AlpesMaritimes. (…)

expérience vécue ici, je suis à même, dans un bilan quelque peu provisoire, de mesurer ce qui a été accompli, ce qui ne l’a pas été, les obstacles ou les écueils découverts ou franchis, les choses qui dépendent de soi et celles qui dépendent des autres.

Rien d’étonnant, dès lors, compte tenu des circonstances que ce soit dans le prolongement et la continuité de ces propos que je situerai les observations pour lesquelles je vous remercie de retenir votre attention quelques instants.

Ce plan détermine les axes stratégiques de notre politique judiciaire.

Les objectifs sont pour l’essentiel les suivants : - rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables (au civil et au pénal), - diversifier et amplifier la réponse pénale, - améliorer l’exécution des décisions pénales, - maîtriser la croissance des frais de justice pénale, - développer la communication électronique.

Pour déterminer notre performance, des indicateurs sont définis et une cible nationale est notamment fixée.

La Cour comme les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les conseils des prud’hommes et les tribunaux de commerce sont concernés.

Mais rassurez-vous je ne vous parlerai que de la Cour, au sens de « juridiction ».

Et je ne vous entretiendrai que de deux objectifs et seulement de quelques indicateurs qui concernent plus spécialement l’activité des

De la vie judiciaire Vous savez bien que notre action s’inscrit délibérément dans le cadre du programme « Justice judiciaire » défini par le garde des Sceaux qui lui-même s’engage dans le cadre d’un PAP : « Projet Annuel de Performance » que nous devons déployer sur le plan régional.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

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Rentrée solennelle A cette énonciation de ces quelques exemples pour donner du contenu à cette expression, il n’en demeure pas moins que la gouvernance ne peut s’exercer que si certaines conditions sont remplies.

La gouvernance judiciaire s’exerce nécessairement dans la sérénité et sans pression

Catherine Husson-Trochain magistrats du siège et des greffiers qui collaborent à l’activité civile, commerciale et sociale.

Ainsi à l’objectif n°1 qui est de rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile sont associés 2 indicateurs.

- Le premier concerne le délai moyen de traitement des procédures.

- Le deuxième porte sur l’ancienneté moyenne du stock calculée en mois auquel est associé le délai théorique d’écoulement des affaires civiles. (…)

De la gouvernance judiciaire L’année écoulée a apporté sa moisson généreuse de textes en matière civile et pénale. M. le procureur général vient d’é voquer plus particulièrement l’aspect pénal des réformes en cours.

Si j’ai choisi de vous entretenir quelques instants de la « gouvernance judiciaire » c’est parce que les réformes d’une manière générale, celles passées et celles à venir, nous conduisent tout naturellement à nous interroger sur nos pratiques et à rechercher la meilleure façon de répondre à l’attente des concitoyens et des entreprises dans leur demande de Justice.

Et puis aussi, c’est l’occasion d’évoquer quelques copeaux de vérité, passés au rabot de l’objectivité pour mieux atteindre ce but.

Le mot « gouvernance » connaît un certain succès depuis quelque temps bien qu’il ne soit pas actuel, ayant déjà été utilisé en ancien français au XIIIème siècle pour émerger en 1937 sous la plume d’un économiste américain (Roland Coase).

Choisir le terme « gouvernance » et l’appliquer à la Justice c’est-à-dire à l’institution, dans toutes ses composantes n’est pas anodin car ce terme a une signification plurielle.

Tout d’abord, balayons une idée reçue ou entretenue ici ou là. La notion de gouvernance n’est pas antinomique avec la notion d’indépendance des juges car ces derniers savent bien qu’ils ne sont pas propriétaires de leur poste et que leur action s’exerce naturellement, le plus souvent en bout de chaîne après un processus déterminé.

C’est un mot qui a du sens.

C’est à la fois la manière de gouverner ce qui nous renvoie aux responsabilités des pouvoirs publics mais c’est aussi la manière pour le corps judiciaire tout entier, de se gouverner, de se comporter, d’assumer ses fonctions, de juger, d’informer les usagers sur ce qu’ils sont en droit d’attendre de l’institution judiciaire ou de son juge.

Promouvoir la notion de gouvernance dans le monde judiciaire c’est donc reconnaître la nécessité de faire émerger de nouveaux principes et de nouvelles modalités de régulation pour faire face aux exigences du citoyen qui s’efface devant l’usager.

C’est par exemple développer la conciliation et la médiation.

Promouvoir la « gouvernance » c’est s’appuyer sur les standards européens de Justice et les appliquer à bon escient ; c’est mettre en place des processus pour accompagner les réformes qui touchent non seulement le corps judiciaire mais tout le monde comme cela a été le cas à

Cela n’a pas pu vous échapper en 2010 la Justice, surtout les magistrats mais plus encore les juges - c’est-à-dire ceux qui rendent des décisions auront été l’objet de toutes les attentions de la part des justiciables, des médias et des politiques et aussi des acteurs du monde judiciaire.

Il est vrai qu’on sonde souvent le tribunal implacable de l’opinion qui, très fusionnel avec l’événementiel, acquitte ou condamne au gré du vent ou des passions. L’enquête, le sondage fait foi et les résultats constituent la sentence.

Sentence sans appel, sans recul, sans connaître le dossier, sans lire la moindre ligne de la décision de justice, sans vérifier les informations diffusées ici ou là.

Bien plus le web et certaines émissions de télévision sont devenus les cahiers de doléances modernes, des formidables vecteurs de ces procès dont quelquefois la presse est l’otage ou l’instrument, oubliant imprudemment la présomption d’innocence car souvent la vérité du jour n’est pas celle du lendemain; les faits dénoncés ne sont pas forcément des faits prouvés.

Il est désolant de constater que souvent la Justice se réduit à la seule activité pénale et que quelques dysfonctionnements, qu’il n’y a pas lieu de nier, focalisent et masquent que la Justice c’est aussi dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix, les 8 tribunaux de grande instance qui rendent annuellement près de 95 000 décisions civiles auxquelles s’ajoutent les 27 000 de la Cour

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Il est vrai qu’on sonde souvent le tribunal implacable de l’opinion qui, très fusionnel avec l’événementiel, acquitte ou condamne au gré du vent ou des passions. L’enquête, le sondage Catherine Husson-Trochain fait foi et les résultats constituent la sentence.

compter du 1er mars 2010 lors de la mise en œuvre de la procédure de saisine du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité dont la Cour et les juridictions du ressort ont été destinataires à 29 reprises.

Mais « la gouvernance » n’a pas un champ d’action limité au corps judiciaire. Elle concerne tous nos partenaires avec lesquels nous devons partager les expériences et bénéficier de leurs acquis. A cet égard la convention de procédure participative votée il y a quelques jours permettant aux avocats d’intervenir bien en amont d’un futur procès en gestation constitue à l’é vidence une autre manière de limiter l’intervention du juge dans le temps mais aussi sur le fond d’un litige, d’où une remise en cause des pratiques procédurales.

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et les 17 000 décisions prononcées par les juges des enfants en matière d’assistance éducative pour ne prendre que ces trois données.

Sans bruit, sans éclat, cette justice-là travaille, cette justice-là connaît des problèmes tout aussi humains et prégnants, source de détresse personnelle, touchant aux difficultés que chacun d’entre nous ou nos entourages peuvent connaître au cours de la vie familiale, ou professionnelle, où les intérêts personnels ou patrimoniaux s’entrechoquent et se disloquent anéantissant parfois toute une vie d’efforts.

Cette justice civile ordinaire tricotée au quotidien, véritable caisse de résonance des conflits familiaux et sociétaux, c’est aussi la Justice et celle-là s’exerce le plus généralement sereinement et sans pression.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

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Photo © Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle

Je pense que vous conviendrez avec moi qu’il serait de bonne « gouvernance » de faire en sorte que la justice pénale dans son entier soit vécue comme étant exercée normalement, ce qu’elle est dans 99% des cas. Il est navrant que le 1% restant face pencher la balance de la crédibilité du mauvais côté.

Vous l’avez bien compris, il y a ce qui dépend du juge comme nous le rappelle le Conseil supérieur de la magistrature dans le recueil des obligations déontologiques « Gardien des libertés individuelles, le magistrat applique des règles de droit, en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l’opinion publique ».

Il y a également ce qui dépend des autres.

La gouvernance judiciaire ou les conditions d’un bon fonctionnement de la Justice au sein d’une juridiction au regard des exigences du citoyen dans un Etat de Droit Il y a quelques instants, je vous disais que choisir le terme « gouvernance » et l’appliquer à la Justice c’est-à-dire à l’institution - dans toutes ses composantes n’est pas anodin car ce terme a une signification plurielle.

C’est donc à la fois la manière de gouverner mais c’est aussi la manière pour le corps judiciaire tout entier, de se gouverner, de se comporter, d’assumer ses fonctions, de juger, d’informer les usagers sur ce qu’ils sont en droit d’attendre de l’institution judiciaire ou du juge.

Comment pouvons-nous y contribuer au quotidien, nous qui sommes les artisans de notre temps ? Comment les professions judiciaires peuvent-elles nous accompagner dans cette démarche ?

Une évidence d’abord : pour nous les magistrats cela signifie assurément qu’il faut sécuriser le processus judiciaire, élaborer de bonnes pratiques judiciaires, se doter de règles guidant les gestes professionnels ou fondant une déontologie partagée et les faire connaître.

C’est-à-dire mettre en œuvre une démarche qualité destinée à assurer le crédit de la Justice autant par l’action que par l’information.

Les 863 pages du Recueil des décisions disciplinaires et leur suite logique, le recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en mai 2010 élaborés par le Conseil supérieur de la magistrature constituent une

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excellente référence et doivent faire l’objet d’une large diffusion auprès des citoyens.

La qualité de la Justice que j’é voquais il y un instant a donné lieu depuis 1999 à de nombreux débats, colloques, rapports mais aucun n’incluait véritablement l’ensemble des acteurs ni n’envisageait une gouvernance globale.

En effet, qu’est-ce que la qualité de la Justice ?

Cette question est importante chez nous et davantage encore si l’on veut construire un espace judiciaire européen. Son évaluation même constitue un élément d’appréciation pour les Etats candidats à l’entrée dans l’Union européenne.

La perception, que l’on en a, est différente selon que l’on est simple observateur ou usager de la Justice. Les critères d’évaluation sont variés.

Pour les uns, c’est la clarté du fonctionnement des tribunaux, la simplicité des démarches pour accéder à la Justice, la rapidité des affaires, les coûts d’accès à la justice et le coût pour l’Etat.

Pour les autres, c’est la qualité des informations et l’organisation, la courtoisie et la compétence des magistrats et fonctionnaires, la clarté des jugements.

Pour d’autres, encore c’est l’égalité, l’impartialité, l’indépendance et la responsabilité et plus encore la confiance.

Ainsi on comprend bien que la notion de qualité appliquée à la Justice soit très complexe car la Justice est à la fois un service public - certes bien particulier -, un mode spécifique de règlement des conflits par le procès et une institution qui produit de la norme en tant que garante des libertés individuelles et chargée de la régulation des différends par le Droit.

Mais la bonne gouvernance consiste aussi à garantir l’accès au tribunal et à un juge. C’est aussi permettre d’être assisté ou défendu par un avocat.

L’égalité effective dépend directement de la politique d’aide juridictionnelle. Les avocats s’en sont fait l’écho encore récemment.

La bonne gouvernance, c’est aussi donner la possibilité au plaideur d’accéder à son dossier, d’en connaître l’état d’avancement, les différentes étapes, la durée prévisible et le coût probable surtout lorsqu’il y a la nécessité de recourir à une mesure d’expertise ou d’instruction.

C’est aussi le droit de bénéficier d’un procès de qualité, équitable y compris dans ses phases préparatoires. Cela signifie une mise en état rigoureuse et active des dossiers civils ou pénaux, l’organisation de débats équilibrés, l’écoute attentive, le respect des délais et le suivi des mesures d’expertises. Les nouveaux décrets de procédure civile entrés en application récemment et dont certains estiment que ce sont des décrets disciplinaires à l’égard des parties tant les dispositions règlent les temps

du procès, vont au contraire permettre une nouvelle dynamique dans le suivi des affaires dont très rapidement en terme de célérité les bénéfices vont apparaître.

La bonne gouvernance personnelle pour le juge c’est aussi de rendre une décision claire et motivée, recherchant par le droit et dans le droit uniquement les motifs de sa décision ou sa justification laquelle permet une bonne compréhension par les parties et ultérieurement une bonne exécution.

La bonne gouvernance sait aussi adapter son mode de fonctionnement en utilisant tous les outils modernes mis à disposition, je veux parler ici de l’utilisation des nouvelles technologies dans le processus judiciaire.

La suppression de la profession d’avoué annoncée depuis 18 mois, définitivement votée le 21 décembre dernier mais qui ne sera effective qu’au 1er janvier 2012 mais précédée par l’entrée en vigueur au 1er janvier de cette année du décret de procédure du 9 décembre 2010 modifié encore dans les tous derniers jours de décembre, va nous donner l’occasion y compris du reste aux avoués comme aux avocats de s’inscrire pour ceux qui n’y étaient pas encore, dans une nouvelle dynamique de gestion des contentieux pour une plus grande efficience.

Arrivée à ce stade de mon propos, je souhaite saluer publiquement une fois de plus la compétence et la dignité des avoués de cette cour, et leur personnel, qui continuent à œuvrer au bon fonctionnement de cette cour. Ils vont durant la période transitoire qui commence apporter tout leur savoir et leur savoir-faire en matière de communication électronique à nos amis avocats et cela semble d’autant plus indispensable qu’à compter du 1er avril 2011, seule la déclaration d’appel par voie électronique sera recevable.

Lors de mon discours d’installation il y a quelques semaines je disais qu’en matière d’utilisation des nouvelles technologies dans le processus judiciaire au sein des tribunaux de grande instance il fallait ici ou là faire de grands progrès, je pense maintenant qu’il est urgent de presser le pas si nous voulons avancer et rénover ensemble nos méthodes de travail.

Les nouvelles technologies sont des vecteurs de progrès et de communication pour tous et la nouvelle gouvernance répondant aux exigences de nos concitoyens ne peut plus s’en dispenser.

Comme le dit François-Xavier Merrien : « Dans la nouvelle gouvernance, les acteurs de toute nature et les institutions publiques s’associent, mettent en commun leurs ressources, leurs expertises, leurs capacités et leurs projets et créent une nouvelle coalition d’action fondée sur le partage des responsabilités ».

Alors si vous le voulez bien, créons ensemble cette nouvelle coalition d’actions, cette dynamique nouvelle pour construire ensemble cette justice moderne, crédible et respectée en raison de notre compétence et de la confiance que nous inspirons les uns et les autres. Souvent il faut peu de chose, juste la volonté de travailler ensemble dans le but commun de rendre la Justice à laquelle aspire la société.

Comme Marcel Proust, je pense que « La véritable découverte du voyage ne consiste pas à trouver de nouveaux territoires mais d’avoir un nouveau regard ». […]

2011-027

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Rentrée solennelle

Cour d’Appel d’Amiens 6 janvier 2011 C’est en présence du Garde des Sceaux, Michel Mercier, et de la Directrice des Services Judiciaires, Véronique Malbec que s’est déroulée le 6 janvier dernier la rentrée solennelle de la Cour d’Appel d’Amiens. Cette audience avait la particularité d’être la dernière pour les deux chefs de Cour : le Premier Président Jean-Pierre Delzoide a été admis à faire valoir ses droits à la retraite en avril 2011 tandis que le Procureur Général Olivier de Baynast qui est à la tête du Parquet Général depuis six ans, va quitter le ressort.

Olivier de Baynast, qui occupe par ailleurs les fonctions de Président du Conseil Consultatif des Procureurs du Conseil de l’Europe, a rappelé que « notre système était généralement bon dans son application mais difficilement lisible et au surplus, facile à démolir par les esprits malveillants. » S’agissant du statut du Parquet, il a estimé qu’il convient de le « clarifier pour que nul ne puisse plus douter qu’il a tous les moyens de l’objectivité et de l’impartialité », soulignant que l’indépendance de la justice est bel et bien respectée tant par les élus que les Gardes des Sceaux successifs qui ne lui ont jamais « demandé de faire autre chose que de veiller à une application correcte de la loi et en particulier des lois nouvelles sur tout le ressort. » Le Premier Président Jean-Pierre Delzoide a pour sa part évoqué la réforme de la carte judiciaire, la Picardie ayant été particulièrement impactée: le Tribunal de Grande Instance d'Amiens a absorbé deux Tribunaux d'Instance (Montdidier et Doullens) et deux Tribunaux de Grande Instance (Péronne -Abbeville).

Si Amiens a beaucoup gagné dans la mise en œuvre de cette réforme puisque « le tribunal dispose d'une taille nettement plus importante et bénéficie de locaux rénovés et fonctionnels, » , le Premier Président a saisi l’occasion de la présence du Garde des Sceaux, une première lors d’une audience de rentrée de cette Cour d’Appel, pour réitérer son indignation face à l’annonce récente de la suppression sèche pour Jean-René Tancrède 2011 de deux emplois de juge non spécialisé au nouveau Tribunal de Grande Instance d'Amiens.

Garants des libertés par Olivier de Baynast (…) a lutte contre la drogue et la protection de l’environnement sont deux objectifs que je voudrais évoquer en particulier pour ce ressort : - pour la drogue, parmi la noria d’affaires traitées il me semble nécessaire d’attirer l’attention sur les succès considérables obtenus en 2010, grâce à une excellente collaboration avec la juridiction interrégionale de Lille et entre magistrats, policiers et gendarmes que je félicite tout particulièrement, services fiscaux et douaniers, en matière de lutte contre les grands trafics de stupéfiants : héroïne, cocaïne, cannabis. Cent trois mis en cause ont été interpellés, des avoirs criminels : sept voitures dont trois de luxe, 70 000 euros en liquide , 23 000 euros sur comptes bancaires, une villa en Mauritanie et un appartement en France ont été gelés lors de quatre opérations menées depuis juin dans les ressorts de Compiègne, Senlis, Amiens, Beauvais.

Si je cite ces résultats obtenus en matière de lutte contre une forme de délinquance particulièrement nuisible contre la jeunesse de notre région, la drogue, c’est aussi parce que je considère que la justice ne communique pas assez sur ses résultats.

Cela contribue à laisser penser qu’il y a deux phases : une phase policière, séparée d’une phase judiciaire et que le Code de procédure pénale ne s’appliquerait pas, ni le contrôle des enquêtes par les magistrats du parquet et les juges d’instruction. Cela encourage aussi un discours populiste selon lequel les juges laisseraient filer les délinquants que les policiers ont tant de mal à interpeller. L’action publique menée par les parquets est un élément déter-

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minant de la lutte contre la délinquance et le travail des juges aussi. Il faut le rappeler et aussi plus associer la justice à la définition des priorités nationales de lutte contre la délinquance, que découvrent parfois les procureurs quand leurs services d’enquête les en informent, sans avoir été vraiment associés à leur choix. Pardon de saisir l’occasion de votre présence, Monsieur le garde des Sceaux pour passer ce message mais le prochain débat sur la garde à vue sera sans doute l’occasion de rappeler que le parquet et les juges sont présents à l’enquête et la contrôlent et sont garants des libertés.

Ce message est d’ailleurs en parfaite cohérence avec l’esprit de collaboration interservices qui est insufflé au sein des Etats-majors de sécurité créés par le Président de la République, et du Groupement d’intervention régional multidisciplinaire de l’excellent Colonel Blasutto, qui commence à porter des fruits tangibles auxquels l’action de Monsieur le Préfet de région et des services qui relèvent de son autorité donnent aussi une impulsion déterminante. Ici il n’y a pas de querelle de clocher, je tiens à le souligner.

De même, avons-nous largement recouru aux nouveaux moyens de coopération internationale et surtout européenne avec le mandat d’arrêt européen, Eurojust, le réseau judiciaire européen et le recours aux magistrats de liaison.

- Le travail entre les différents services nous a également permis de faire de la protection de l’environnement une matière de spécialisation pour ce ressort qui renferme énormément de sites et d’espèces sensibles. Nous avons spécialisé des magistrats, organisé des audiences spécialement dédiées à ces affaires et mis en place des sessions de formations communes en associant aussi l’université de Picardie avec laquelle les contacts sont constants et fructueux.

(…) Nous sommes dans une région très belle et très jeune certes mais trop souvent de grande pauvreté morale et matérielle. C’est pour en tenir compte que nous avons multiplié les initiatives avec la création de points d’accès au droit, le maillage de tout le ressort avec des unités d’accueil pour les mineurs victimes comme celle qui vient d’être inaugurée à SaintQuentin.

Nous réussissons à faire face, parfois comme si nous disposions d’une armée nombreuse alors que ce n’est vraiment pas le cas. C’est pourquoi en dépit des difficultés d’effectifs que nous cherchons à résoudre avec l’écoute attentive de vos services et en particulier de Madame Malbec, directrice des Services judiciaires, ici présente et que nous apprécions beaucoup, nous continuons à soutenir les quatre Maisons de la Justice et du Doit comme ici celle d’Amiens, en collaboration fructueuse avec les élus, les municipalités, les avocats, les associations, les médiateurs, les conciliateurs.

Le magistrat du Parquet Parmi les nombreux sujets transversaux dont j‘aurais pour finir, souhaité vous parler, je n’en retiens que deux : la fonction de magistrat du parquet et l’exécution des peines.

- Sachez le bien, le magistrat du Parquet est un magistrat indépendant dans son travail quotidien, ce n’est pas plus que les juges, un être asservi au pouvoir.

Il a pour mission de faire appliquer la loi et de protéger les libertés par exemple, en évitant les détentions arbitraires.

Depuis six ans que je suis ici, aucun garde des Sceaux ne m’a demandé de faire autre chose que de veiller à une application correcte de la loi et en particulier des lois nouvelles sur tout le ressort.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

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Rentrée solennelle Aucun élu non plus d’ailleurs. Tous nos élus sont remarquablement respectueux de l’indépendance de la justice.

J’ai souvent bénéficié de l’expertise des directions législatives de la Chancellerie sans jamais qu’elles m’imposent une attitude contraire à ma conscience ou au droit et je n’ai jamais donné de telles instructions aux procureurs qui peuvent tous ici en témoigner.

C’est pourquoi, mandaté par tous les magistrats du parquet et en particulier par les plus jeunes, je vous en prie, Monsieur le garde des Sceaux et vous tous qui avez à travailler avec la justice, ne laissez pas dire que le parquet est aux ordres

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Certes, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg que d’aucuns brandissent au secours de leurs préjugés en citant à tout bout de champ des décisions tronquées - en sautant sur leur siège comme des cabris comme aurait dit le Général de Gaulle -, la Cour de Strasbourg disais-je, a rappelé que le Parquet n’était pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, c’est-àdire n’avait pas les attributions d’un juge, ce qu’a repris récemment notre Cour de cassation.

Mais cela nous le savions déjà et cela ne veut nullement dire que nous ne sommes pas

Chez nous, le magistrat est un acteur de la vie sociale, habitué à descendre dans l’arène où, soit dit en passant, il reçoit de plus en plus de coups. Nous sommes les défenseurs de la société et Olivier de Baynast veillons à ce que cela se fasse à charge et à décharge

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L’exécution des peines

parce que ce n‘est pas vrai. Soyez sévère en cas de manquements aux principes déontologiques quand l’un de nous faillit mais quand l’institution est critiquée dans son principe, défendez-nous !

Oui défendez-nous Monsieur le Ministre comme vous l’avez fait récemment au sujet de l’affaire de Bobigny où il s’agissait d’ailleurs d’une mise en cause de la magistrature dans son ensemble.

Si tout le monde répète cela aujourd’hui parce que peut-être, le sens du vent a tourné, il n’est pas immodeste de rappeler qu’en ma qualité de président du Conseil consultatif des procureurs du Conseil de l’Europe, j’ai été un des premiers à dire que notre système était généralement bon dans son application mais difficilement lisible et au surplus, facile à démolir par les esprits malveillants. S’agissant du statut du parquet il faudra le clarifier pour que nul ne puisse plus douter qu’il a tous les moyens de l’objectivité et de l’impartialité dont nous nous honorons d’entourer notre action.

membres du corps judiciaire ni qu’il faille nous en séparer ce qui constituerait un affaiblissement considérable de notre justice, inacceptable au pays de Montesquieu.

Même si l’on dit souvent que notre justice est mal aimée, et comme chaque année pour direquelques mots en Picard, j’emprunterai sa conclusion à la Fable de La Fontaine « Le loup, la mère et l’enfant » : « bieu chire leup n’écoutez mie, mère tinchent sin fieu qui crie ! ». Ce qui veut dire : « Beau sire le Loup, n’écoutez pas la mère qui menace de donner son enfant au loup car en fait elle l’aime ».

Mon cher Premier président, cher Jean-Pierre Delzoide, avec un peu de nostalgie je réalise que c’est notre dernière rentrée judiciaire à Amiens. Si nous pouvons travailler ensemble de façon aussi agréable et j’espère fructueuse, c’est aussi je crois parce que nous avons, chevillé au corps, cet attachement pour l’unité du corps judiciaire, sans collusion ni connivence mais en complémentarité et dans le respect des fonctions de l’autre. C’est cela que nous

Le dernier sujet dont je voudrais vous entretenir brièvement est l’exécution des peines. En matière pénale, la qualité de l’exécution des peines conditionne la pertinence de notre justice avec comme objectif premier d’éviter la récidive.

La Loi pénitentiaire qui entre cette année en vigueur dans sa plénitude, vient rappeler que la prison est une solution ultime, à laquelle doivent être préférées toutes les mesures de suivi extérieur et que les peines de prison, jusque celles d’une durée de deux ans, peuvent être aménageables ab initio.

A Amiens, le taux d’aménagement est d’ores et déjà très important. Des dispositions sont prises pour que cela soit partout ainsi mais il est vrai que cela demande des efforts énormes pour les services pénitentiaires souvent surchargés, les juges d’application des peines et les substituts de l’exécution. Pour l’année à venir ce sera une grande priorité. (…)

Fusions-absorptions de juridictions

La Cour a été saisie globalement de moins d’affaires nouvelles en 2010 qu’en 2009 soit environ 2%.

Il s’agit d’une diminution trop peu importante pour en tirer des conclusions significatives sur l’évolution d’un contentieux.

Cependant, le nombre d’affaires nouvelles relevant du contentieux social et du droit du travail a légèrement diminué, à nouveau, en 2010 par rapport à 2009 soit environ 4%.

Pour le surplus des contentieux de nature non pénale, une relative stabilité dans le nombre d’affaires nouvelles doit être constatée, hormis en matière de référé mais les variations sensibles qui peuvent être constatées dans ce contentieux particulier s’expliquent par l’existence de ce que nous appelons des « séries » c’est-à-dire l’enrôlement de nombreuses assignations individuelles concernant cependant la même affaire.

- La même stabilité doit être constatée dans le nombre global des affaires évacuées.

- Hormis la chambre économique et commerciale qui a stabilisé son stock des affaires restant à juger en 2010 par rapport à 2009, ce stock a diminué dans toutes les autres chambres de la Cour et ce, de façon assez significative.

- Le traitement des appels des décisions en matière d’aide juridictionnelle a été très efficace ce qui est conforme aux exigences particulières de ce contentieux.

- La durée moyenne de traitement des affaires non pénales s’est élevée en 2010 à 10,9.

Cependant la durée du traitement des affaires a augmenté par rapport à 2009 (10,5 mois) mais ce délai demeure inférieur au délai moyen national.

- En conclusion, il est permis de dire que l’activité civile de la Cour a été très satisfaisante en 2010, comme elle l’était d’ailleurs les années précédentes, de sorte que l’on peut estimer que cette juridiction fonctionne dans le cadre d’une vitesse de croisière constante et excel-

par Jean-Pierre Delzoide (…) fin de respecter les dispositions du Code de l’organisation judiciaire qui prescrit aux chefs de juridiction de rendre compte de l’activité de leur juridiction au cours des audiences solennelles de rentrée, j’ai conservé, cette année encore, l’usage de cette Cour en application duquel il est remis à chacun des auditeurs de cette audience des documents répertoriant les éléments statistiques de son activité au cours de l’année écoulée tandis que je me bornerai à vous présenter les enseignements essentiels que l’on peut en tirer dans le seul domaine civil, laissant le soin à Monsieur le Procureur général de nous commenter l’activité pénale.

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avons cherché à insuffler dans chaque juridiction du ressort en promouvant une politique de juridiction à construire entre siège et parquet avec les directeurs de greffe, idée dont j’espère qu’elle sera reprise au plan national.

Notre tradition n’est pas celle d’un juge arbitre qui assisterait passif comme à Londres, Sydney ou New York, au combat entre les avocats de la défense et les procureurs accusateurs, comme un arbitre à Roland Garros.

Chez nous le magistrat est un acteur de la vie sociale, habitué à descendre dans l’arène où, soit dit en passant, il reçoit de plus en plus de coups.

Nous sommes les défenseurs de la société et veillons à ce que cela se fasse à charge et à décharge ; nous avons choisi cette mission pour cela et entendons nous tenir à cette ligne et qu’on nous le permette.

Monsieur le Ministre, nous comptons sur vous pour le rappeler dans le prochain débat sur la réforme de la garde à vue dont, comme chacun, je souhaite qu’il aboutisse à une formule qui concilie, respect des droits de la défense et protection de la sécurité des citoyens.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Rentrée solennelle lente si l’on nous permet cette comparaison de navigation maritime.

- Cette appréciation positive est d’ailleurs régulièrement portée par la cellule de gestion et de contrôle du ministère de la Justice, cellule dont la mission est d’analyser, chaque année, avec un grand souci de précision statistique, l’activité complète des différentes juridictions.

Une observation à ce sujet : ce grand souci statistique risque de faire oublier qu’une activité juridictionnelle n’est pas qu’un alignement de chiffres mais représente également une somme de réflexions, de recherches, de discussions dans le cadre des délibérés et d’attentions portées à des situations humaines variées, délicates, parfois douloureuses afin que la solution judiciaire la plus juste, la plus conforme au droit et la plus adaptée, bref la meilleure, soit décidée.

Je sais gré aux magistrats de cette Cour d’avoir le souci constant d’assurer un nécessaire équilibre entre le traitement statistique des affaires et la recherche consciencieuse et attentive de la bonne décision. (…)

J'ai pour habitude, d'évoquer lors des rentrées solennelles de cette Cour, les réformes dont la Justice est l'objet.

Cette année encore le sujet est abondant... Et beaucoup d'entre elles mériteraient de s'y pencher.

Cependant, Monsieur le garde des Sceaux, comme vous êtes venu sur le terrain, selon l'expression consacrée, pour, notamment, vous rendre compte personnellement des conditions dans lesquelles la réforme de la carte judiciaire a été mise en œuvre ici à Amiens, c'est-àdire dans le site qui a été le plus impacté sur le territoire national, j'évoquerai, de préférence à tous autres, ce thème particulier.

Vous me permettrez cependant, Monsieur le garde des Sceaux d'évoquer, en outre, et très rapidement car le calendrier de votre visite à Amiens est très chargé, la réforme de la procédure civile d'appel.

Je commencerai donc par évoquer la réussite, en Picardie, et à Amiens en particulier, de la réforme célèbre de la carte judiciaire, réforme qui avait commencé si mal et par une gronde impressionnante et pour le moins mouvementée jusqu'aux portes même de ce Palais de Justice.

La Picardie et Amiens en particulier ont été fortement impactés par cette réforme : le tribunal de grande instance d'Amiens, rappelons-le, a absorbé deux tribunaux d'instance (Montdidier et Doullens) et surtout deux tribunaux de grande instance (Péronne Abbeville).

Sans doute ces opérations de fusion ont-elles provoqué, surtout chez les fonctionnaires de justice, de nouvelles contraintes de vie, des perturbations et disons-le des difficultés, sans oublier ces mêmes difficultés chez les avocats concernés.

Il faut cependant rendre hommage à l'action extrêmement vigilante et humaine que la Chancellerie a manifesté à l'égard de ces questions et des situations particulières ainsi créées, au niveau des fonctionnaires de justice, action qui a été relayée avec la même attention par les responsables du tribunal de grande instance d'Amiens et spécialement par la directrice de greffe de ce tribunal, attention qui

a permis, grâce à une large écoute et à une profonde concertation, d'insérer dans les meilleures conditions possibles le personnel fusionné dans la vie de la nouvelle juridiction et de leur offrir les postes et les emplois correspondant à leurs vœux.

Cet aspect humain de la réforme de la carte constitue une vraie réussite même si elle ne supprime pas naturellement la nostalgie qu'ont éprouvée ces agents ni, pour certains d'entre eux, si elle ne compense pas les difficultés de vie ainsi engendrées.

Sur le plan du transfert des contentieux juridictionnels et des compétences d'attribution, sur le plan immobilier, sur le plan de la réorganisation des services, sur le plan enfin de la gestion du calendrier, les opérations de fusion générées par cette réforme ont été accomplies dans des conditions que l'on peut qualifier d'excellentes.

Je tiens à vous rendre hommage à cette occasion, et devant vous Monsieur le garde des Sceaux, à toutes les personnes qui, nombreuses, ont concouru à ces opérations en définitive lourdes et délicates. Elles ont manifesté un grand sens du service public et aussi un grand sens de l'organisation. Je ne peux toutes les citer mais elles se reconnaîtront aisément.

Il faut ajouter que les services de la Chancellerie concernés par la mise en œuvre de cette réforme nous ont beaucoup aidés dans la réussite de ces opérations. Hommage doit leur être rendu également.

Amiens a beaucoup gagné dans la mise en œuvre de cette réforme. Le tribunal dispose d'une taille nettement plus importante et bénéficie de locaux rénovés et fonctionnels mais

Monsieur le garde des Sceaux, nous osons espérer qu'à la suite des observations quelque peu indignées que j'aie présentées à vos services, ce mauvais coup ne sera pas infligé au nouveau tribunal de grande instance d'Amiens.

Pour la troisième année consécutive, tant la réforme qui vous concerne a été laborieuse, je m'adresse à vous, Madame et Messieurs les avoués de cette Cour pour vous dire à nouveau, et alors que la suppression de votre profession est acquise, que vous n'avez pas démérité dans l'accomplissement de votre mission judiciaire.

Je tiens à nouveau à saluer le concours positif que vous avez apporté au fonctionnement de cette Cour au plan civil et vous en remercier très vivement.

La suppression de la profession d'avoué est donc décidée et programmée pour le 1er janvier 2012 : les avoués vont donc perdre à compter de cette date leur monopole de représentation des parties devant les Cour d'appel.

La cohérence eût voulu, me semble-t-il, que la date d'application du décret prévoyant la saisine obligatoire par la voie informatique des déclarations d'appel soit fixée elle aussi au 1er janvier 2012 et qu'il y ait concordance entre les deux dates.

Tel n'a pas été cependant le choix qui a été opéré à ce sujet.

La Cour d'appel d'Amiens qui avait pourtant pris des initiatives pour être en pointe sur la mise en œuvre de ce décret a failli se trouver confrontée à de graves difficultés de fonctionnement dans la mesure où les avoués près cette Cour ne souhaitaient pas être dotés de la clef informatique E-Barreau qui, seule,

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Sur le plan enfin de la gestion du calendrier, les opérations de fusion générées par cette réforme ont été accomplies dans des Jean-Pierre Delzoide conditions que l'on peut qualifier d'excellentes.

il doit aujourd'hui beaucoup prouver en terme de résultats et ce challenge ne sera pas facile car il ne faut pas dissimuler que les transferts d'effectifs de greffe n'ont pas été à la hauteur des transferts de dossiers dans la mesure où ces fusions-absorptions de juridictions ont été accompagnées d'un certain nombre de départs en retraite anticipés et surtout de mutation de fonctionnaires sans remplacement.

La situation des effectifs de magistrat semblait, elle, épargnée par cette érosion jusqu'à une date toute récente à l'occasion de laquelle la Direction des services judiciaires nous a annoncé, en cadeau de remerciement de tous les efforts déployés et de la réussite modèle de la mise en œuvre de cette réforme et surtout sans considération aucune de la difficulté, aujourd'hui que les fusions sont faites, de faire fonctionner de façon performante cette juridiction nouvelle, ces services disais-je nous ont annoncé la suppression sèche pour 2011 de deux emplois de juges non spécialisés au nouveau tribunal de grande instance d'Amiens.

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permettra de réaliser les déclarations d'appel par la voie électronique.

Je craignais d'évidentes turbulences dans le fonctionnement de cette Cour à compter du 31 mars 2011 en raison de cette situation de blocage puisque les avoués, qui conservaient leur monopole du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 n'auraient pas été dotés du matériel qui permet les déclarations d'appel électronique, alors que les avocats qui, eux, seraient censés être dotés de ce matériel n'avaient pas le pouvoir de procéder à des déclarations d'appel.

Mes inquiétudes ont cessé depuis hier seulement lorsque j'ai appris que les avoués d'Amiens accepteraient, en définitive, de se doter de la clef informatique E-Barreau malgré leur répugnance affichée d'adopter un système étranger à leur profession.

Madame la directrice des Services judiciaires je suis heureux de vous annoncer cette perspective positive, vous qui avez suivi pas à pas l'évolution de ce dossier compliqué. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

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Jurisprudence

Conditions de détention d’un « détenu particulièrement signalé » Cour européenne des droits de l’homme - 20 janvier 2011 - requête n°19606/08 Affaire Payet c. France

Dans son arrêt de chambre, non définitif(1), rendu le 20 janvier 2011 dans l’affaire Payet c. France (requête n°19606/08) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant les conditions de détention du requérant en quartier disciplinaire.

- Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) concernant l’impossibilité pour le requérant de faire valoir son grief relatif à l’article 3 avant l’e xpiration de l’e xécution de sa sanction disciplinaire.

- Non-violation de l’article 3 concernant les transfèrements du requérant L’affaire concerne en particulier le régime de détention imposé au requérant - au regard de sa dangerosité et de ses participations répétées à des évasions - à savoir des transfèrements répétés entre établissements pénitentiaires et une détention en quartier disciplinaire, décidée suite à sa seconde évasion.

Principaux faits Le requérant, Pascal Payet, est un ressortissant français né en 1963. Il est actuellement détenu à la prison de Châteauroux (France), en exécution de plusieurs peines criminelles - meurtre d’un convoyeur de fonds, évasion, organisation de l’évasion de complices, vols à main armée et violences volontaires avec armes sur des policiers. En octobre 2001, suite à son évasion par hélicoptère de la maison d’arrêt d’Aix-en-Provence, il fut classé « détenu particulièrement signalé » (« DPS »). Il fut placé à l’isolement complet et soumis à des rotations de sécurité consistant à changer fréquemment son lieu de détention pour déjouer d’éventuels projets d’évasion. En juillet 2005, une tentative d’évasion par hélicoptère, visant à libérer le requérant, échoua.

Le requérant saisit le tribunal administratif de Paris en avril 2007 en vue de faire suspendre les rotations de sécurité auxquelles il était soumis depuis trois ans. Par ordonnance du 25 mai 2007, la juge des référés estima que les transfèrements de M. Payet avaient été rendus nécessaires, d’une part par sa comparution devant une cour d’assises et, d’autre part, par sa dangerosité avérée et les risques d’évasion particuliers qu’il présentait.

En juillet 2007, le requérant s’évada à nouveau par hélicoptère. Il fut arrêté en Espagne, incarcéré en France à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et soumis à 45 jours de détention au quartier disciplinaire. M. Payet allègue que les locaux y étaient impropres à la détention d’un être humain, notamment en raison de la surface de 4,15 m2 dont il disposait en cellule, de l’absence d’aération et de lumière, de problèmes d’étanchéité et de promenades en extérieur limitées. Il allègue également que le seul point d’eau en cellule était un robinet donnant directement dans la cuvette des toilettes - qui faisait également office de chasse d’eau - et que les toilettes n’étaient pas cloisonnées alors qu’elles étaient situées près du coin repas.

La sénatrice de l’Essonne, Mme Claire-Lise Campion, en visite à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le 19 novembre 2007, écrivit dans son rapport que sa visite du quartier disciplinaire l’avait profondément choquée et que de gros travaux auraient dû, depuis longtemps, être réalisés de façon à assurer de manière digne l’accueil et la vie des détenus.

Le recours hiérarchique formé par M. Payet en octobre 2007 contre la sanction disciplinaire fut déclaré irrecevable faute de production d’un recours pour excès de pouvoir. Le 14 décembre 2007, le Conseil d’Etat rendit son arrêt sur le recours, qu’avait exercé le requérant avant son évasion de juillet 2007, contre l’ordonnance du 25 mai 2007 du juge des référés. La haute juridiction annula cette ordonnance, estimant que la décision soumettant le requérant à des rotations de sécurité ne constituait pas une mesure d’ordre intérieur mais une décision administrative

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susceptible de recours pour excès de pouvoir. Sur le fond, elle considéra que le régime de détention imposé à M. Payet répondait, eu égard à ses tentatives d’évasion répétées, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique. Le Conseil d’Etat rejeta ainsi la demande de suspension.

Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait des rotations de sécurité et des conditions de sa détention en cellule disciplinaire, qui selon lui étaient également contraires à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable), il se plaignait de la procédure disciplinaire après sa seconde évasion. Il invoquait enfin l’article 13 (droit à un recours effectif ) concernant l’impossibilité de se plaindre des rotations de sécurité et de l’exécution de sa sanction disciplinaire.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 avril 2008.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danemark), président, Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République Tchèque), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-République Yougoslave de Macédoine), Ganna Yudkivska (Ukraine), juges.

Décision de la Cour Article 3 Rotations de sécurité Le requérant a fait l’objet de 26 changements d’affectation (11 translations judiciaires et 15 transferts administratifs). Si la Cour admet que les transferts continuels d’un détenu peuvent avoir des effets très néfastes sur lui, elle estime que les craintes du gouvernement français quant à de

NOTE a Cour Européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les EtatsMembres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Jurisprudence possibles évasions - à l’origine de la décision d’opérer des rotations de sécurité - n’étaient pas déraisonnables étant donné que M. Payet s’est évadé par deux fois, qu’une tentative a été menée pour le faire évader et que lui-même a organisé l’évasion de certains de ses complices. La Cour note par ailleurs que le requérant est détenu au même endroit depuis septembre 2008.

Par conséquent, compte tenu du profil, de la dangerosité et du passé du requérant, les autorités pénitentiaires ont ménagé un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et l’exigence d’assurer au détenu des conditions humaines de détention, lesquelles n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention. Ainsi, il n’y a pas eu violation de l’article 3 concernant les rotations de sécurité imposées au requérant.

Sanction disciplinaire à la prison de Fleury-Mérogis Les allégations du requérant quant aux mauvaises conditions de détention au quartier disciplinaire (saleté, vétusté, inondations, absence de lumière suffisante pour lire ou écrire, etc.) semblent confirmées par plusieurs sources.

Dans son arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d’Etat a mentionné que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait « constaté que l’état des locaux des quartiers disciplinaires de la maison d’arrêt de FleuryMérogis [était] particulièrement dégradé » et la sénatrice Mme Campion s’est dit choquée par sa visite dans ces quartiers. Son constat selon lequel des travaux auraient dû être engagés depuis longtemps était partagé par l’expert architecte nommé par le tribunal de Versailles.

La Cour estime que, même si les autorités n’avaient pas l’intention d’humilier le requérant, les conditions de détention qui lui ont été imposées étaient de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine. Elle conclut à la violation de l’article 3 à cet égard.

Article 6 Si la Cour admet la qualification « mixte » des faits reprochés au requérant (évasion et dommages causés aux locaux de l’établissement pénitentiaire), c’est-à-dire la responsabilité à la fois pénale et disciplinaire de ces infractions, elle considère que la sanction disciplinaire à l’égard de M. Payet ne relevait pas de la sphère pénale, dès lors qu’elle n’allongeait pas sa détention.

Ainsi, on ne peut considérer que le requérant a fait l’objet « d’accusations en matière pénale » au sens de l’article 6, qui n’est par conséquent pas applicable à la procédure disciplinaire en cause. Le grief du requérant sous l’angle de l’article 6 § 1 est donc rejeté.

Concernant le grief de M. Payet sous l’angle de l’article 6 § 3 c), la Cour observe que le requérant formule des allégations générales, sans préciser quels obstacles auraient été faits à sa défense et elle souligne qu’aucune allégation d’entrave à la communication libre et confidentielle avec son conseil n’a été avancée. Elle répète en outre que les transferts du requérants étaient justifiés. Par conséquent, ce grief est rejeté comme manifestement mal fondé.

Article 8 Les visites familiales au requérant n’ont pas été restreintes par décision de l’administration pénitentiaire, mais ont pu, dans les faits, être limitées en raison du régime de rotations de sécurité, dont la Cour a en outre estimé qu’elles n’étaient pas contraires à l’article 3 dans le cas de M. Payet.

Notant que le requérant formule son grief de manière générale - sans préciser les conséquences des changements d’affectation sur les visites de sa famille - et qu’il a été détenu dans des établissements du Sud de la France la plupart du temps, la Cour rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

Article 13 La Cour examine si les moyens dont le requérant disposait en droit français pour se plaindre de ses conditions de détention en cellule disciplinaire étaient « effectifs » c'est-à-dire susceptibles d’empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée.

Elle observe que le recours prévu par le Code de procédure pénale n’est pas suspensif, alors même que la mise en cellule disciplinaire est généralement immédiate et note que le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après saisie du directeur interrégional des services pénitentiaires. En raison de cette procédure, le requérant n’était plus en cellule disciplinaire quand un juge était enfin en mesure de statuer sur sa demande.

Eu égard à l’importance des répercussions d’une détention en cellule disciplinaire, il est indispensable que le détenu bénéficie d’un recours effectif lui permettant de contester aussi bien la forme que le fond d’une telle mesure devant une instance juridictionnelle. Le requérant n’ayant pas bénéficié d’un tel recours, la Cour conclut à la violation de l’article 13.

Article 41 Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser au requérant 9 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 6 000 EUR pour frais et dépens.

Note : 1 - Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.

Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

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Société

Régulation, solidarité, croissance

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Colloque « Nouveau monde, nouveau capitalisme » - Paris, 6 et 7 janvier 2011

Eric Besson

La troisième édition du colloque « Nouveau monde, nouveau capitalisme » était organisée les 6 et 7 janvier derniers par Eric Besson, Ministre auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie Numérique.

Deux ans et demi après l’éclatement de la plus grave crise économique internationale depuis 1929, il a souhaité placer ce colloque sous le signe de l’espoir.

Politiques, économistes, syndicalistes et chefs d’entreprises, se sont ainsi interrogés autour de trois tables rondes sur les politiques économiques pour le monde à venir, la réforme et l’organisation de la gouvernance monétaire internationale, et enfin sur la constitution d’un espace euro-méditerranéen. La cérémonie d’ouverture s’est déroulée en présence du Premier Ministre de la République Hellénique Georges Papandreou et de François Fillon.

Jean-René Tancrède

Affirmation de la puissance européenne par François Fillon ette année, nous tournons nos regards vers la sortie de crise et comment anticiper le nouveau monde qui s’apprête à émerger. Parmi les évolutions marquées de l’année écoulée, il y a le basculement accéléré de l’économie mondiale vers l’Est et vers le Sud. Les pays émergents représentent désormais plus de 50% de la production industrielle contre 30% il y a vingt ans et détiennent 80% des réserves de change.

D.R.

C

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François Fillon

La Chine, qui avait ravi à l’Allemagne sa place de premier exportateur mondial, est devenue en 2010 la deuxième puissance économique mondiale. La question est maintenant de savoir quand l’économie chinoise dépassera celle des Etats-Unis ?

En 2003, certains envisageaient que la Chine deviendrait la première économie mondiale à l’horizon 2040 et, à l’époque, cette perspective paraissait bien lointaine et bien aléatoire. Et bien, maintenant, elle est envisageable dès le début de la prochaine décennie. Alors que l’économie américaine n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant crise, le PIB de la Chine a augmenté de 28 % depuis 2008 et en 2011.

Même si des signes d’accélération de l’activité se manifestent dans les pays avancés, le rythme

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Société de la croissance devrait demeurer à deux vitesses, les pays émergents devant faire face à des risques de surchauffe, alors que les pays avancés doivent encore gérer les cicatrices humaines et financières de la récession.

Bref, cette crise ouvre sur un monde nouveau qui portera l’Asie et l’Amérique latine sur le devant de la scène. Ce sera un monde hautement connecté, fait d’échanges rapides et d’imagination valorisée, un monde où les civilisations s’entrecroiseront et se frotteront les unes aux autres, un monde où les identités nationales devront être pensées comme des tremplins, pour se projeter vers l’extérieur et vers l’avenir et non pas comme des refuges illusoires. (…)

Nous sommes passés à une phase de construction, qui ose les plans sur le long terme et les réformes structurelles.

En l’espace de cinq sommets on peut dire que nous avons sauvé le système financier mondial au bord de l’effondrement. Nous avons efficacement et collectivement lutté contre la tentation protectionniste et nous avons profondément renforcé les institutions financières internationales. Nous les avons dotées de nouveaux moyens. Nous avons fait évoluer leur gouvernance en tirant les conséquences de la place nouvelle que doivent occuper les grands pays émergents dans la gouvernance mondiale : à la Banque mondiale d’abord, entre les Sommets de Pittsburgh et de Toronto, puis au FMI, lors du sommet de Séoul.

Enfin, nous avons commencé à réguler le système financier international. (…)

Dans l’urgence, je crois qu’on peut dire que les Etats ont su se mobiliser, mais, maintenant que le risque peut paraître s’éloigner, cette dynamique et cette vigilance ne doivent pas faillir. L’avenir et la légitimité du G20 en dépendent, le G20 doit montrer qu’il reste capable de prendre des décisions et de les mettre en œuvre, sans quoi d’autres institutions tenteraient de le remplacer. (…)

Le premier cadre d’action de la France à l’international c’est bien sûr la Zone euro. Or ces derniers mois la Zone euro a fait l’objet d’attaques sérieuses. La tourmente qui a affecté le système bancaire irlandais, associée aux problèmes budgétaires du pays, a entraîné une reprise de l’instabilité sur les marchés souverains de certains pays de la Zone euro.

Des spéculateurs ou des commentateurs qui, le plus souvent, n’ont jamais cru à la monnaie unique font le pari d’une contagion à d’autres pays. Eh bien je veux d’abord rappeler que cette crise n’est pas la crise de l’euro, l’euro est indiscutablement une monnaie forte, c’est la seconde devise mondiale, elle est devenue l’une des principales monnaies de réserve.

Cette crise, c’est surtout une crise de confiance à l’égard de certains pays de la Zone euro qui ont été affaiblis par la crise économique et dont les modèles de croissance ont vu leurs lacunes exposées par la crise : la dérive des finances publiques pour la Grèce - Monsieur Papandreou vient de l’évoquer - ou la bulle de l’endettement liée à l’immobilier en Irlande.

Au départ, il y a d’abord une crise budgétaire classique - comme on en trouve dans l’Histoire économique en sortie de crise financière - les conséquences ce sont l’effondrement des recettes fiscales, la hausse des dépenses publiques et, donc, l’explosion de l’endettement public.

REPÈRES

Un capitalisme rénové par Eric Besson a troisième édition du colloque « nouveau monde, nouveau capitalisme » se place résolument sous le signe de l'espoir.

L’espoir, tout d’abord, que deux-ans-et-demi après l’éclatement de la plus grave crise économique internationale depuis 1929, les Etats retrouvent enfin la voie d’une croissance saine et durable.

Grâce aux premières réformes des mécanismes de régulation financière, nos économies sont aujourd’hui sorties de la menace d’effondrement bancaire et monétaire qui les guettait depuis 2008.

La pression de l’urgence se relâche, mais la

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fragilité économique n’a pas disparu pour autant.

Nous portons aujourd’hui l’espoir que les Etats parviennent, collectivement et solidairement, à effectuer enfin les réformes structurelles de moyen terme qui assureront la stabilité et la santé d’un capitalisme rénové.

La Présidence française du G8 et du G20 qui vient de débuter ambitionne de mener à bien ce changement profond des institutions économiques et financières, des mécanismes de décision et de régulation. Les discussions du troisième colloque « nouveau monde, nouveau capitalisme » feront écho aux chantiers

Pour un certain nombre de pays, ces déséquilibres budgétaires sont aggravés par la nécessité de résorber simultanément un excès d’endettement privé et une bulle immobilière.

Leurs difficultés viennent, enfin, d’une perte de compétitivité due à une augmentation excessive des coûts salariaux et d’un creusement sans contrôle des comptes extérieurs.

Ces dérapages ne sont pas le fruit de la monnaie unique, ils sont le fruit de politiques économiques inadéquates, ils sont la conséquence de déficits publics insuffisamment réduits durant les périodes d’expansion, d’une régulation bancaire insatisfaisante qui ne tient pas compte de la montée des risques et d’une maîtrise insuffisante de l’é volution de la demande intérieure.

Bien sûr ces dérapages nous interpellent collectivement, parce que notre responsabilité, c’est de mettre en place les mécanismes de surveillance au niveau européen qui permettront de prévenir ces risques.

Mais je voudrais souligner deux choses, que l’on perd trop souvent de vue.

de la Présidence française et je nourris l’espoir qu’elles y apporteront une contribution décisive.

En 2009, le premier colloque tentait de comprendre les ressorts de la crise. L’édition 2010 cherchait à en tirer toutes les leçons. Le crû 2011 de « nouveau monde, nouveau capitalisme » sera tourné vers l’avenir : quelles politiques devront présider à la restauration durable de nos économies ? Faut-il inventer une nouvelle voie économique, plus en phase avec les exigences sociales et environnementales, ou adapter et réactualiser les modèles économiques traditionnels remis en cause par la crise ?

Comment réformer et organiser la gouvernance monétaire internationale en y associant tous les acteurs concernés ?

Parce qu’aucune région du monde n’incarne mieux le besoin d’une coordination des volontés politiques pour que s’installent durablement la stabilité et la prospérité, la dernière partie du colloque sera consacrée à la Méditerranée.

J’espère que ce colloque accompagnera avec succès la reprise économique mondiale qui s’amorce et souhaite à tous nos prestigieux intervenants de fructueux échanges.

Source : www.colloquenouveaumonde.fr

Pour les pays de la zone dont les politiques se sont révélées inadéquates, les ajustements sont devenus inévitables. Mais nous ne devons pas laisser croire qu’il en serait allé autrement si ces pays n’avaient pas appartenu à la Zone euro, aucun pays confronté à une crise sérieuse de sa dette souveraine n’a échappé à une compression du pouvoir d’achat et de la demande intérieure.

La crise, qui touche certains pays de la Zone euro, ne remet pas en cause la pertinence de cet espace commun, ni les bienfaits apportés par plus de dix ans de stabilité des changes.

L’euro a favorisé le développement d’un grand marché au bénéfice des consommateurs et des entreprises, l’euro a rempli son objectif de stabilité des prix et de préservation du pouvoir d’achat des ménages, personne n’ose imaginer les désordres monétaires que nous aurions connus en Europe si la monnaie unique n’avait pas existé lors de la crise de 2008 et, contrairement à ce qu’on entend parfois, l’euro n’a pas constitué un frein à la croissance. De 1999 à 2009 le PIB par habitant a progressé de 2,7% en France.

“

La crise, qui touche certains pays de la Zone euro, ne remet pas en cause la pertinence de cet espace commun, ni les bienfaits François Fillon apportés par plus de dix ans de stabilité des changes.

Le dérapage des finances publiques, le gonflement de bulles immobilières et de crédit, l’érosion de la compétitivité n’ont pas concerné que les pays de la Zone euro. D’autres pays ailleurs ont connu ces phénomènes et parfois même de grande ampleur.

”

Globalement, la Zone euro reste solide et, lorsqu’on examine la situation des finances publiques de la Zone euro dans son ensemble - comme vient de le dire à l’instant le Premier ministre grec - elle est moins dégradée que celle des Etats-Unis ou du Japon.

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Société

Georges Papandreou C’est visible en termes de déficit : - 6,7% du PIB pour la zone euro en 2010 contre respectivement -11,1 et - 9,6 pour les Etats-Unis et le Japon. En termes de dette également avec 84% du PIB pour la Zone euro fin 2009 contre respectivement 93 et 226% pour les Etats-Unis et le Japon.

Mais nous ne devons pas non plus, au regard de ces comparaisons, nous voiler la face. La crise a révélé des insuffisances d’organisation au sein de la Zone euro, la surveillance des Etats de la Zone euro a montré d’é videntes lacunes, entraînant une dangereuse divergence de compétitivité entre les Etats membres et on a vu que la Zone euro ne disposait d’aucun mécanisme de stabilisation financière.

Face à ces lacunes, la réactivité de la Zone euro a été extrêmement forte, je sais qu’il y a eu des critiques ici ou là sur la façon dont l’Europe a réagi à la crise, mais je voudrais dire que ceux qui les portent ne mesurent pas l’ampleur des décisions qui ont été prises en moins d’un an.

Face à la crise de la dette souveraine grecque l’Union européenne a adopté un programme massif d’assistance de 110 milliards d’euros, conditionné par un programme d’ajustement budgétaire que la Grèce continue à mettre en œuvre de façon résolue et, je veux le dire, en saluant à nouveau le Premier ministre grec, très courageuse.

Ensuite, la Zone euro a mis en place le Fonds européen de stabilisation financière d’un montant potentiel de 440 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 60 milliards de fonds de l’Union européenne et 250 milliards apportés par le FMI. Ce mécanisme provisoire, valable pour trois ans, vient d’être utilisé pour l’Irlande, accompagné de mesures budgétaires strictes du Gouvernement irlandais.

Enfin, la BCE a joué son rôle en assurant la liquidité sur les marchés et en maintenant son programme de rachat des obligations souveraines qui assure un bon fonctionnement de la politique monétaire et qui rassure les marchés. En contrepartie la BCE exige, et c’est bien normal, des engagements forts des Etats, tant au niveau national sur la réduction des déficits, qu’au niveau européen.

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La gestion de crise a été indiscutablement réussie, mais en même temps il faut reconnaître qu’elle ne suffit pas. Des mesures structurelles étaient indispensables et, là encore, la Zone euro a fait preuve de réactivité.

Face à la crise de confiance qui frappe certains pays de la Zone euro, le Conseil européen a adopté un ensemble de règles qui renforcent la surveillance des comptes publics, celle de la dette publique et l’évolution des déséquilibres macroéconomiques susceptibles de peser sur la Zone euro.

Ces règles constituent un pas en avant majeur dans l’intégration des pays de la Zone euro puisque, au-delà des questions budgétaires, c’est la question des déséquilibres économiques internes à la zone qui fera l’objet d’une surveillance étroite et ces règles vont bientôt être traduites en textes législatifs.

Parallèlement, nous nous sommes dotés d’instruments de gestion de crise permanents.

La Zone euro va créer un mécanisme permanent de stabilisation financière qui prendra en juin 2013 le relais du Fonds créé pour trois ans. Le nouveau mécanisme, formellement autorisé par le traité, reposera donc sur des bases juridiques solides, rendues possible par la révision du traité de Lisbonne lancée en décembre 2010.

Au plan institutionnel, la réactivité et la capacité d’adaptation de l’Union européenne et de la Zone euro ont donc été incontestables.

Au plan économique, on voit apparaître les signes encourageants d’une résorption des déséquilibres : l’Irlande a regagné depuis deux ans une part importante de sa compétitivité perdue ; en Espagne, les déficits budgétaires et la balance des paiements courants se résorbent ; et l’ensemble des pays européens devrait bénéficier du regain de dynamisme de la demande intérieure en Allemagne.

Pour autant peut-on penser que tout ce qui est nécessaire a été fait ? Je ne le crois pas !

D’abord un chemin important reste à parcourir pour que les ajustements économiques effacent les déséquilibres qui se sont créés au sein de la zone. Ensuite, l’Europe donne encore parfois l’impression d’être en retard sur les marchés, de réagir avec efficacité aux menaces immédiates, mais sans avoir de plan de long terme.

Devant ce constat, je propose trois axes principaux : Le premier, c’est le renforcement de la cohésion de la Zone euro. Une zone monétaire solide nécessite une surveillance attentive en matière budgétaire mais aussi - et c’est bien ce qui a manqué depuis l’origine - une convergence minimale en matière fiscale, voire en matière sociale. Ce sera la grande question des prochains mois et des prochaines années.

Après cette crise, les questions de convergence et d’harmonisation vont s’imposer en haut des priorités européennes, y compris dans des domaines longtemps ignorés pour cause de sensibilité politique Et c’est dans cet esprit d’ailleurs que j’accueille de façon positive l’ouverture d’un débat en France sur le coût du travail et sur la question des 35 heures. Je l’ai dit à plusieurs reprises, depuis plusieurs années, on ne peut pas imaginer à long terme une Zone euro dans laquelle les temps de travail, l’âge de la retraite, le coût du travail soient complètement divergents.

Nous devons aussi aller plus loin dans le soutien européen à la croissance et à l’emploi, la sortie de crise ne se fera, c’est une évidence, que par le retour de la croissance. C’est aussi la clé de l’adhésion de nos concitoyens à l’idée européenne.

Les bons résultats récemment enregistrés par certains pays européens montrent que l’on peut continuer à parier sur l’industrie, sur la technologie, sur l’excellence.

L’Europe doit donc favoriser la recherche, l’innovation, la compétitivité industrielle.

Puisqu’au fond le sujet de ces rencontres c’est le nouveau monde et le nouveau capitalisme, je veux dire que, plus que jamais, il faut que nous acceptions que le marché ne peut pas tout faire et que ce n’est pas le marché qui, aux Etats-Unis, a été toujours le moteur de l’innovation technologique. Ce n’est pas le marché qui est en Chine le moteur de la croissance et des progrès technologiques que font aujourd’hui les industries chinoises. Et nous-mêmes nous avons dans notre histoire, en Europe, des exemples qui sont des exemples à succès qui montrent que, lorsque c’est nécessaire les Etats doivent s’engager pour accompagner, pour initier, pour impulser les efforts en matière de recherche d’innovation, de compétitivité, et dans cet esprit je pense qu’il faut réorienter les programmes européens de recherche pour maximiser leurs effets sur l’industrie. C’est dans ce but que la France propose de lancer un Fonds européen des brevets et un Fonds européen de capital risque.

Il faut aussi que l’on mesure avec soin l’impact des projets de nouvelle réglementation européenne sur la compétitivité de nos entreprises et il faut que l’impératif de croissance et d’emploi soit intégré dans la politique commerciale et la politique de concurrence de l’Europe. Enfin, il faut aller plus loin dans l’affirmation de la puissance européenne dans le monde, avec une monnaie solide, avec une Banque centrale européenne crédible, avec des institutions rénovées, un président permanent du Conseil européen, un nouveau service européen d’actions extérieures en voie de constitution, l’Europe (première puissance économique mondiale) a désormais tous les moyens de faire entendre sa voix face à l’Amérique et aux grands pays émergents.

La France entend que l’Europe soit au centre de la nouvelle gouvernance mondiale, qu’il s’agisse de l’avènement d’un nouvel ordre monétaire mondial, de la poursuite de la régulation financière internationale ou des efforts communs en matière de stabilisation des matières premières alimentaires.

Il y a dans l’Histoire humaine des moments de rupture et j’ai la conviction que nous vivons l’un de ces instants où tout peut basculer dans un sens ou dans un autre, certains peuvent être pris de vertige devant l’étendue des changements qui s’annoncent, certains peuvent être tentés de les minorer pour ne pas avoir à se remettre en question, d’autres peuvent être tentés de les dramatiser pour faire valoir leurs discours populistes.

Moi je vous propose de prendre le contre-pied de ces attitudes. Nous devons être lucides, nous devons être visionnaires, nous devons être généreux et ambitieux, parce que l’avenir de la condition humaine ne s’écrit pas à l’encre du passé et des tourments. (…)

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Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Annonces judiciaires et légales

PARIS CONSTITUTION

MAISON PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 9, rue Scribe 75009 PARIS Avis est donné de la constitution, en date à Paris du 20 décembre 2010, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MAISON PARIS Siège social : 9, rue Scribe 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : - achat et vente de tous articles, de toutes matières premières dans le domaine de la parfumerie, cosmétique, savonnerie et du linge de maison, produits provençaux, articles de Paris et leurs accessoires, confiserie et miel (à l’exception de tous autres produits alimentaires), - achat et vente de bijoux, d’articles de mode, de maroquinerie et d’accessoires.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : - Madame Agnès WEBSTER demeurant 8, rue Garancière 75006 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 490 La Gérance

INGENIERIE-SERVICEHENNEZEL

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros Siège social : 2, passage Flourens 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : INGENIERIE-SERVICEHENNEZEL Siège social : 2, passage Flourens 75017 PARIS Capital : 100 Euros Objet social : le conseil et les prestations de services aux entreprises et notamment toutes prestations concernant l’organisation et le fonctionnement des ressources de production, et principalement l’accompagnement, le coaching des équipes de management.

Durée : 99 ans.

Transmission des actions : toute cession d’actions à un tiers à la société est soumise à l’agrément de la société.

Président : Monsieur François Marie Emmanuel d’HENNEZEL demeurant 10, rue Joseph Bara 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

472 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BUSINESS ACCEPTANCE CONSULTANTS Siège social : 82, quai de la Loire 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 2 500 Euros.

Objet social : fourniture de toutes prestations de services, de conseils en développement, validation logicielle, management et communication, de formation, receherche et d’ingénierie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Olivier PENIN demeurant 82, quai de la Loire 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

474 Pour avis

PAUL DOUMER

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 64, rue de Miromesnil 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société en Nom Collectif, dénommée : PAUL DOUMER Siège social : 64, rue de Miromesnil 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts sociales d’un Euro chacune attribuées aux associés, savoir : - la société CHARLES LAFFITTE FINANCE CONSULTANT : 300 parts Société à Responsabilité Limitée sise 64, rue de Miromesnil 75008 PARIS (441 411 402 R.C.S. PARIS).

- la société B & S IMMO : 275 parts, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique sise 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS (512 636 770 R.C.S. PARIS).

- la société COLUMBUS : 275 parts, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique sise 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS (512 628 975 R.C.S. PARIS).

- la société MERIDIAN INVEST : 150 parts, Société à Responsabilité Limitée sise 16, avenue Hoche 75008 PARIS (447 629 890 R.C.S. PARIS).

Objet social : l’acquisition, l’exploitation notamment par la mise en location à usage d’habitation et/ou commercial, la revente d’un immeuble situé à 75016 PARIS, avenue Paul Doumer numéro 56.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Francis TEBOUL demeurant 26, rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE, - Monsieur Stéphane COHEN demeurant 82, rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

512 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GERASSI Siège social : 157, rue Manin 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros divisé en 10 parts de 100 Euros chacune.

Objet : - le conseil et la prestation en informatique et système d’information, - l’intermédiation en conseil informatique et système d’information, - le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Nathanaël GERASSI demeurant 157, rue Manin 75019 PARIS. Cession de parts et agrément : toutes les cessions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 500 Le Gérant

MORNINGSIDE

Société Civile Immobilière au capital de 80 000 Euros Siège social : 78, rue du Temple 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MORNINGSIDE Siège social : 78, rue du Temple 75003 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Limitée.

Capital social : 80 000 Euros.

Objet : l’acquisition de tous immeubles, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Madame Brigitte THIEBLEMONT demeurant 11, rue Louis Maillet 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS. Cessions de parts : toutes les cessions de parts sont libres.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 489 La Gérance

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

LA STORIA II Siège social : 148, avenue Jean-Jaurès 75019 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : toutes activités se rapportant à la boulangerie-pâtisserie, salon de thé, confiserie, chocolaterie et activités connexes et complémentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Marie-France DARBO demeurant 1, rue Meynadier 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

518 Pour avis

SAINT HONORE PONTHIEU Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 12, rue de Ponthieu 75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAINT HONORE PONTHIEU Siège social : 12, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : la mise à disposition d’un plateau technique à des fins médicales, la vente de produits cosmétiques et autres produits paramédicaux, la gestion d’une école de formation.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Marie-Claire HADDAD demeurant 60 bis, rue Pauline Borghèse 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 497 La Gérance

MODIFICATION

AJS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS 442 436 663 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 janvier 2011, il a été décidé : - de modifier l’objet social et dit que la société a pour objet les activités de bâtiment, en qualité d’entreprise générale, avec une spécialisation dans la maçonnerie et le gros oeuvre et les activités d’aménagement et de décoration, à compter du 5 janvier 2011.

- de transférer le siège social du :

15

Annonces judiciaires et légales 23, rue Nollet 75017 PARIS au : 20, ruelle Moret 78200 SOINDRES à compter du 5 janvier 2011.

- d’adjoindre à la dénomination sociale, un nom commercial : AJS-BAT. - de modifier en conséquence les articles 2, 3 et 4 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

498 Pour avis

ADN CONSULTING SERVICES

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 503 639 874 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Gaël ROULLEAU demeurant Crissé 79230 PRAHECQ en qualité de nouveau Gérant, à compter du 17 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Laetitia ROULLEAUCHEILLAN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

481 Pour avis

SCI PEWEZEL Société Civile Immobilière au capital de 34 301,03 Euros Siège social : 33, rue Dufour 75006 PARIS 308 246 487 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 janvier 2011, il a été pris acte de proroger la durée de la société de 99 années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au 21 janvier 2110, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

516 Pour avis

ORRION CHEMICALS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS 503 078 727 R.C.S. PARIS CETTE INSERTION REMPLACE CELLE PARUE LE 21 OCTOBRE 2010 SOUS LE NUMERO 5547, PAGE 24 DEVENUE NULLE ET NON AVENUE Aux termes des décisions en date du 21 décembre 2010, le Gérant a décidé de transférer le siège social du : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS au : 75, rue de Lourmel 75015 PARIS et a modifié corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 486 Le Gérant

16

GROUPE SLEDIM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 504 905 357 R.C.S. PARIS 2008 B 15355 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, il a été décidé : - d’augmenter le capital social d’une somme de 142 500 Euros pour le porter de 7 500 Euros à 150 000 Euros au moyen de la création de : . 3 050 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées en numéraire pour la somme de 30 500 Euros, . 11 200 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées par prélèvement sour le compte "report à nouveau" pour la somme de 112 000 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

475 Pour avis

BALDER & FRIGG Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 500 Euros Siège social : 42, rue de La Tour d’Auvergne 75009 PARIS 453 317 638 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juin 2010, les Associés ont décidé : - la prise d’acte de donation d’usufruit, - l’augmentation du capital social par souscription en numéraire pour le porter à 50 000 Euros, - la modification corrélative des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

523 Pour avis

S.A.V. MACHINES DE BUREAU Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 61, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS 319 280 129 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 17 décembre 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Michel SIAMER avec effet au 31 décembre 2010 et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Mickael SIAMER demeurant 48, rue Charles de Gaulle 78860 SAINT NOM LA BRETECHE, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 495 La Gérance

B.S. AIR Société en Nom Collectif au capital de 225 000 Euros Siège social : 65, avenue de Ségur 75007 PARIS 351 646 377 R.C.S. PARIS 1990 B 10043 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 2 novembre 2010, Monsieur Bernard HOULOT demeurant 12, rue Neuve Notre-Dame 78000 VERSAILLES a été nommé en qualité de Gérant non Associé et non rémunéré, en remplacement de Monsieur Gilbert WOLF, pour la durée restant à courir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur

les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

520 Pour avis

LILIANE COIFFURE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 24, rue de Liège 75008 PARIS 378 289 144 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 31 décembre 2010, l’Associé Unique délibérant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

473 Pour avis

TBLI CONSULTING GROUP SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 19, rue de Montyon 75009 PARIS 493 876 593 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 janvier 2011, il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative des statuts.

Ainsi, à compter du 24 janvier 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : ESG INTELLIGENCE CONSULTING Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Grégoire GALPERINE, demeurant 19, rue de Montyon 75009 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 24 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Robert EARHART, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

504 Pour avis

DISSOLUTION

CALVINTEX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 72, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS 429 878 861 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 novembre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Dilin HU demeurant 46, rue Victor Hugo 93500 PANTIN, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisée à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés au 72, rue de la Folie Méricourt

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

75011 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 513 Le Liquidateur

SCI MOUTTE SUR AZUR

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS 485 378 400 R.C.S. PARIS Le 10 janvier 2011, l’Assemblée Générale a décidé la dissolution par anticipation de la société et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés, a été fixé au siège social actuel.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, l’actuel Gérant, Monsieur Christophe LE CORRE en lui conférant les pouvoirs les plus étendus, sous réserve, de ceux exclusivement réservés par la loi à la collectivité des Associés, dans le but de lui permettre de mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d’actif, payer le passif et répartir le solde entre les Associés dans le respect de leurs droits.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 494 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 418 du 20 janvier 2011 pour L.P.M.B. lire : fixé le siège de la liquidation au domicile du Liquidateur (et non, au siège social).

519 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CALVINTEX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 72, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS 429 878 861 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 30 novembre 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Dilin HU demeurant 46, rue Victor Hugo 93500 PANTIN, de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 514 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ SCP Patrick CHEVALLIER, Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLEMOT Notaires Associés 6 bis, boulevard Béranger 37000 TOURS DECLARATION D’INSAISISSABILITE Suivant acte reçu par Maître Hubert MORGAN de RIVERY, le 4 décembre 2010, Monsieur Pierre-Louis, Olivier ROZES, expert-comptable, époux de Madame Annie, Marie-Madeleine DESBOURDES, demeurant 28 bis, rue Jules Simon 37000 TOURS, afin de bénéficier des dispositions de l’article L526-1 à L525-5 du Code de Commerce, a déclaré insaisissable les biens désignés ci-après et dont il est propriétaire, savoir : - les lots 5, 6, 24 et 34 dépendant d’un ensemble immobilier situé 10, Flatters 75010 PARIS, - les lots 4012 et 4036 dépendant du Volume 4 d’un ensemble immobilier sis 45, rue de La Tour d’Auvergne 37000 TOURS, - les lots 25, 87 et 151 dépendant d’un ensemble immobilier dénommé "Les Trois Tours" sis 92, rue Edouard Vaillant, 5 rue Jean Bernard Jacquemin et 2 impasse Jenson 37000 TOURS. Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte aux bureaux des hypothèques de Tours (1er bureau) et de Paris (2ème bureau).

Pour avis Hubert MORGAN DE RIVERY 469 Notaire Associé

YVELINES

des Sociétés.

Objet : - L’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; et plus particulièrement la rénovation d’un immeuble situé à BIRAC SUR TREC provenant de donation familiale ayant un caractère architectural intéressant en vue de créer les logements destinés à la location, la demande de subventions dans le cadre de la législation en vigueur en vue de parvenir à cette restauration.

- L’emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires.

- Exceptionnellement, l’aliénation des immeubles devenus inutiles à la société.

- Le cautionnement solidaire ou et hypothécaire sur les biens appartenant à la société à l’effet de garantir tous prêteurs envers les Associés de la société dans le cadre de l’acquisition des parts sociales.

- Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Gérant : Monsieur Pierre VIGNOLO, chef d’entreprise, demeurant 11, rue de l’Argonne 78800 HOUILLES. Clause d’agrément : toutes cessions autre que par succession en ligne directe, au conjoint survivant venant à la succession de l’associé décédé au conjoint en biens d’un associé décédé, aux légataires qui ont en outre la qualité d’héritier en ligne directe ou du conjoint survivant sont soumises a agrement préalable des Associés statuant à la majorité .

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 471 Maître Michel FORTIN, Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Nom la Bretèche du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSTITUTION

JM

Etude de Maître Michel FORTIN Notaire 4, avenue Charles Boisvert 47200 MARMANDE

Siège social : 5, avenue des Platanes 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 200 Euros.

Objet social : acquisition, administration et gestion par location de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Julien CASTAGNET demeurant 5, avenue des Platanes 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

482 Pour avis

Suivant acte reçu par Maître Michel FORTIN, Notaire à Marmande (Lot et Garonne) le 11 Janvier 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE ROLDES Par abréviation :

SCI CHATEAU DE ROLDES Siège social : 11, rue de l’Argonne 78800 HOUILLES Capital social : 80 000 Euros.

Apports en numéraire : Néant.

Apports en nature : commune de BIRAC SUR TREC (Lot et Garonne) un ensemble immobilier situé au lieudit Roldes composé d’une ancienne maison d’habitation situé au centre et flanquée de chaque côté de deux petites tours, dépendances et terrain autour cadastré section WC numéro 120 pour 54a70ca.

Cet immeuble est évalué à la somme nette de 80 000 Euros.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

MODIFICATION

TRANSCOBEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 35, square du Dévoluy 78310 MAUREPAS 501 042 824 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2011, il a été décidé d’augmenter le capi-

tal de la société en le portant de 9 000 Euros à 19 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 19 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

515 Pour avis

K-EVA-FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : Parc des Grillons 60, route de Sartrouville 78230 LE PECQ 493 270 896 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 7 500 Euros à 12 150 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 12 150 Euros divisé en 81 parts sociales de 150 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

487 Pour avis

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS & DE L’ENVIRONNEMENT DU MANTOIS Enseigne : SOTREMA Société Anonyme au capital de 230 000 Euros Siège social : 33, rue Gustave Eiffel Zone Industrielle Les Marceaux 78710 ROSNY SUR SEINE 306 349 465 R.C.S. VERSAILLES Le Conseil d’Administration du 15 décembre 2010 a pris acte de la nomination de : - Monsieur Vincent BOUTELEUX domicilié 19, rue Bouin 28600 LUISANT en qualité de Représentant Permanent de LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Administrateur, en remplacement de Monsieur Franck AMBONATI, - Monsieur Harris BODARD domicilié 13, route de Bazainville 78550 RICHEBOURG en qualité de Représentant Permanent du G.I.R. VALLEE DE SEINE, Administrateur, en remplacement de Monsieur Pierre-Yves CHALLANDE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

511 Pour avis

AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 235 000 Euros Siège social : 22-26, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 510 228 018 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 janvier 2011, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément à l’article L. 223-42 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

522 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

DISSOLUTION

ROSA Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 56 ter, avenue de Tobrouk 78500 SARTROUVILLE 514 426 592 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 30 novembre 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.

Monsieur Luis Miguel ROMAO demeurant 35, chemin des Nourrées 78510 TRIEL SUR SEINE, Associé Unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 56 ter, avenue de Tobrouk 78500 SARTROUVILLE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles.

Pour avis 477 Le Liquidateur

GLOBAL VOX Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 15 A, route de Tacoignières 78550 BAZAINVILLE 508 973 039 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2008, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 décembre 2008, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Vincent GOEHRS demeurant 15 A, route de Tacoignières 78550 BAZAINVILLE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

501 Pour avis

DESIGN HERBES FOLLES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 15 000 Euros Siège social : 22, rue Pasteur 78220 VIROFLAY 491 839 445 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 31 décembre 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2010 et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010.

Elle a nommé Madame Sophie OLIE demeurant 22, rue Pasteur 78220 VIROFLAY en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société.

C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 510 Le Liquidateur

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Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

GLOBAL VOX Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 15 A, route de Tacoignières 78550 BAZAINVILLE 508 973 039 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2008, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Vincent GOEHRS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

502 Pour avis Rectificatif à l’insertion 7216 du 30 décembre 2010 pour CAP SERVICES PLUS, lire : Assemblée Générale Ordinaire du 28 décembre 2010 (et non, Assemblée Générale Mixte du 8 décembre 2010).

506 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ECOLE D’ART MURAL DE VERSAILLES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 41, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 480 167 964 R.C.S. VERSAILLES En date du 19 janvier 2011, la société AMV, Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital de 200 000 Euros dont le siège social est 9, rue Sainte Geneviève 78000 VERSAILLES, R.C.S. VERSAILLES 529 507 972 Associée Unique de la société ECOLE D’ART MURAL DE VERSAILLES, a décidé la dissolution sans liquidation de cette société dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil à compter du même jour.

Les Créanciers peuvent former opposition à la dissolution devant le Tribunal de Commerce de Versailles dans les trente jours à compter de la publication du présent avis.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

492 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BRETTEVILLE FINANCE Siège social : 27, avenue de Bretteville 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

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Objet : conseils en management.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Damien GOURIO demeurant 27, avenue de Bretteville 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

476 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 12 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DE DISTRIBUTION COMMERCIALE EN MOBILIER Sigle :

SDC MOBILIER Siège social : 353, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable Capital d’origine : 1 500 Euros.

Capital minimum : 1 500 Euros.

Capital maximum : 100 000 Euros.

Objet : achat et commercialisation de mobilier d’extérieur pour les porfessionnels.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jocelyn COCHIE demeurant 352, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

478 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montrouge du 15 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAPIMITA Nom commercial :

CAPIMITA Siège social : 99 bis, avenue Verdier 92120 MONTROUGE Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 5 000 Euros.

Capital minimum : 4 000 Euros.

Capital maximum : 7 500 Euros.

Objet : prestations de services dans le domaine de l’électricité en bâtiment, interphonie, contrôle d’accès. Vente de marériels électriques.

Durée : 50 ans.

Gérance : Madame Danièle DANAUD BERNE demeurant 48, impasse des Marguerites, Lotissement Saint Vincent 83600 FREJUS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

493 Pour avis

ment, l’administration, la mise en valeur, l’exploitation par bail ou autrement, de tous terrains, biens ou droits immobiliers en pleine propriété ou démembrés et dans ce cadre l’activité d’administrateur de biens pour le compte de tiers et d’agent immobilier, - les transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce, - les transactions portant sur des droits immobiliers démembrés, et plus généralement : - toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus spécifié ou à tout objet similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser le développement ou la réalisation, - et toutes prises de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères dont l’objet serait susceptible de concourir directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Yann FLORENNES demeurant 2, chemin des Roses 92150 SURESNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

488 Pour avis

SNC LE MUGUET

Société en Nom Collectif au capital de 120 000 Euros Siège social : 1494, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chaville du 24 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SNC LE MUGUET Siège social : 1494, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE Forme : Société en Nom Collectif.

Capital : 120 000 Euros.

Objet social : création et exploitation d’un fonds de commerce de presse, librairie, papeterie, articles de fumeur et toute activité connexe pouvant s’y rattacher, auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac .

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Julie GUITTON demeurant 19, rue Anatole France 92370 CHAVILLE. Associés en Nom : - Mademoiselle Julie GUITTON demeurant 19, rue Anatole France 92370 CHAVILLE. - Monsieur Laurent BISCARRAT demeurant 19, rue Anatole France 92370 CHAVILLE Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

517 Pour avis

MODIFICATION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 janvier 2011, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

BLACKSWAN GESTION ET TRANSACTION Siège social : 2, chemin des Roses 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros.

Objet : - la gestion immobilière, l’aménage-

DIRECT TRADING Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 5, quai Marcel Dassault Le Suréna 92150 SURESNES 524 212 552 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération du 31 décembre 2010, les Associés ont nommé, à compter du 1er janvier 2011, Monsieur Philippe FERRE demeurant 1083, route de Rouen 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, en qualité de Gérant de la société DIRECT TRADING pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Bruno JEGO,

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis La Gérance 509 Philippe FERRE

VELOCE ENGINEERING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 50 rue de Fontenay 92140 CLAMART 493 861 694 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Associé Unique en date du 1er janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Patrick COILLAND demeurant 6, allée Franz Liszt 78670 VILLENNES SUR SEINE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Claire BRION, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

485 Pour avis

FUSION

MGSTREAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 6, allée Maryse Bastié 92320 CHATILLON 493 915 599 R.C.S. NANTERRE Suivant une délibération en date du 31 août 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société MGSTREAM, sus désignée, a : 1) approuvé le projet de fusion établi le 27 mai 2010 aux termes duquel la société ARIOLIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros, dont le siège social est 8, rue Elie Delaunay 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 449 724 723, a fait apport à titre de fusion à la société MGSTREAM de la totalité de son patrimoine, l’évaluation du patrimoine ainsi transmis et sa rémunération ; ce projet de fusion a été préalablement approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société ARIOLIS société absorbée, et ce, à effet rétroactif au 1er janvier 2010.

2) décidé d’augmenter le capital de la société MGSTREAM d’une somme de 6 000 Euros le portant ainsi à 12 000 Euros, par la création de 600 parts sociales de 10 Euros nominal entièrement libérées ; le montant de la prime de fusion s’élevant à 144 000 Euros.

3) décidé d’incorporer le montant de la prime d’émission de 144 000 Euros au capital par émission de 14 400 parts nouvelles le portant à 156 000 Euros.

4) décidé de nommer en qualité de Co-Gérant pour une durée illimitée Monsieur Stéphane LANDIER demeurant 8, rue Elie Delaunay 44000 NANTES. 5) décidé de transférer le siège social du : 6 allée Maryse Bastié 92320 CHATILLON au : 16, passage de la Noue 44470 CARQUEFOU Les articles 4, 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 470 La Gérance

Annonces judiciaires et légales SUCCESSION Par déclaration en date du 18 janvier 2011, faite au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, sous le numéro de succession 11/00031, - Madame Béatrice Maria Wanessa BUSQUERE, épouse BEAURY, avocate, - Madame Bernadette Lucie Hélène BUSQUERE, épouse ARNAL, gérante de fonds, - Mademoiselle Joséphine Maria Marguerite BUSQUERE, graphiste, agissant en qualité d’héritières en vertu de la loi, ont déclaré accepter à concurrence de l’actif net (déficit de succession à hauteur de 19 015,87 Euros) la succession de Monsieur Siméon Marcel Lucien BUSQUERE, né le 26 juillet 1930 à Lahas (Gers) décédé le 28 janvier 2010 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) demeurant 97, rue Paul Vaillant Couturier, Résidence Arpage 92300 LEVALLOIS PERRET. Les déclarants ont élu domicile en l’Etude de Maître NENERT ET ASSOCIES, Notaires, 38 avenue Hoche 75008 PARIS. L’inventaire a été réalisé par Maître Antoine KROELL, notaire 38, avenue Hoche 75008 PARIS, commencé le 27 juillet 2010 et clôturé le 16 décembre 2010.

484 Pour extrait

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

SARL PARISCLEAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, avenue Pasteur 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 520 713 934 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Meriem ALLOUACHE demeurant 25, rue du Lion 93140 BONDY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Lionel CASTRY, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

479 Pour avis

SARL PARISCLEAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, avenue Pasteur 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 520 713 934 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, avenue Pasteur 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 25, rue du Lion 93140 BONDY à compter du 15 janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

480 Pour avis

HORIZON 3000 Société Civile Immobilière au capital de 8 000 Euros Siège social : 120, chemin de Groslay 93140 BONDY 429 096 225 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Claude ROUSSET demeurant 120, chemin de Groslay 93140 BONDY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Philippe BOUTTER, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

483 Pour avis

LBTR Société à Responsabilité Limitée au capital d’un Euro Siège social : 62, rue du Général Leclerc 93130 ROSNY SOUS BOIS 512 763 830 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 62, rue du Général Leclerc 93130 ROSNY SOUS BOIS au : 13, rue Lucie Aubrac 93130 NOISY LE SEC à compter du 21 janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

491 Pour avis

DISSOLUTION

LESOT-TOURMAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 18, avenue de Verdun 93270 SEVRAN 497 579 474 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 21 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sebastien LESOT demeurant 7 bis, rue des Colliniéres 60800 SERY MAGNEVAL, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

505 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ivry sur Seine du 14 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RESEAUX BAT Siège social : 18, Jardin de l’Insurrection 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros.

Objet : plomberie, chauffage.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Saïd MIRA demeurant 18, Jardin de l’Insurrection 94200 IVRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

503 Pour avis

FERREIRA FBTP

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 2, rue de Bellevue 94240 L’HAY-LES-ROSES Aux termes d’un acte sous seing privé à L’Hay les Roses du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : FERREIRA FBTP Siège social : 2, rue de Bellevue 94240 L’HAY-LES-ROSES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 10 000 Euros divisé en 10 000 parts sociales d’un Euro.

Objet : la location de camion de chantier avec chauffeur et le transport de matériaux et gravats de toutes sortes, la maçonnerie générale.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice : du 1er janvier au 31 décembre.

Gérant : Antonio RIBEIRO FERREIRA demeurant 2, rue de Bellevue 94240 L’HAY-LES-ROSES, né le 28 février 1960 à VIZELA (99139 PORTUGAL) marié de nationalité Portugaise.

Cession de parts : selon l’article 14 des statuts : toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre Associés intervient librement, toute autre cession doit recevoir au préalable l’agrément du Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 507 le représentant légal

ME-ECO CONSULT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 15, rue Jean Magloire Piquet 94440 MAROLLES EN BRIE Suivant acte sous seing privé en date à Marolles en Brie du 19 janvier 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ME-ECO CONSULT Siège social : 15, rue Jean Magloire Piquet 94440 MAROLLES EN BRIE Capital social : 8 000 Euros correspondant à 800 actions de numéraires libérées de l’intégralité de leur valeur nominale.

Objet : le conseil en commerce extérieur - marketing, ventes, organisation - pour le Moyen Orient et les pays de la zone ECO (Economic Cooperation Organization - Asie Centrale) et ce plus particulièrement dans les secteurs de l’énergie, du pétrole, du gaz, de la pétrochimie, des transports publics par route et rail et des installations touristiques.

La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice du droit de vote : tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert en son nom.

Transmission des actions : les actions sont librement cessibles tant que la société demeure unipersonnelle.

En cas de pluralité d’Associés, elles ne peuvent être cédées sauf, entre Associés ou au conjoint ou aux descendants d’un Associé ou à une société dont l’Associé directement ou indirectement majoritaire est le conjoint ou les descendants d’un Associé, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n’étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. Toute cession d’action sera également soumise au respect d’un droit de préemption.

Président de la société : Monsieur Bernard BOUVRY, né le 23 juillet 1943 à Hautmont (Nord) demeurant 15, rue Jean Magloire Piquet 94440 MAROLLES-EN-BRIE. Commissaires aux Comptes : Néant Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 508 Le Président

MODIFICATION FIDUCIAL SOFIRAL Société d’Avocats Z.A.C. du Pâtis 5, rue de la Maison Coupée 86002 POITIERS CEDEX

SA DES ETABLISSEMENTS CHARLES MERLET ET FILS Société Anonyme au capital de 660 000 Euros Siège social : 26, rue de Valenton Zone Industrielle des Petites Haies 94700 MAISONS ALFORT 552 146 714 R.C.S. CRETEIL 1) Aux termes d’une délibération en date du 10 janvier 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire a pris acte de la démission de Monsieur Jacques VION et de Madame Chantal GOULET de leurs mandats d’Administrateurs et a nommé à compter du même jour : - Monsieur Olivier PROUX demeurant 3, rue des Bleuets 86180 BUXEROLLES. - Monsieur Vincent MEME demeurant 83 bis, faubourg de la Cueille Mirebalaise 86000 POITIERS, en qualité de nouveaux Administrateurs de la société, pour une période de six années ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

2) Aux termes d’une délibération en date du 10 janvier 2011, le Conseil d’Administration a désigné Madame Christine LASNE demeurant Impasse de Limeuil 86200 POUANT en qualité de Présidente du Conseil d’Administration à compter du même jour en remplacement de Monsieur Jacques VION, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 496 Le Conseil d’Administration

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Vœux

Vœux à la presse

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

François Fillon

Une année utile par François Fillon (…) l y a un quinquennat de mission auquel je me suis toujours senti lié et dont j’assume, sous l’autorité de Nicolas Sarkozy, les succès et les épreuves. Peut-être ressentezvous une pointe de lassitude devant cette continuité politique ? Mais c’est précisément cette continuité qui est originale dans le fonctionnement de nos institutions. La stabilité du pouvoir exécutif, ça n’est peut-être pas très « décoiffant », mais c’est un atout qui permet d’être concentré sur nos objectifs : la reprise économique et la sécurisation de la zone euro, la cohésion sociale et la réduction des déficits, la réforme de la dépendance, celle de la justice et la réforme fiscale qui sera présentée en mai au Conseil des ministres et débattue au parlement en juin prochain.

Notre devoir est d’arriver en 2012 avec un bilan aussi solide que possible. Un bilan d’abord économique avec une croissance retrouvée et libérée des turbulences de la crise. Un bilan social ensuite, avec un taux de chômage en baisse progressive, un régime de retraites consolidé, un système plus complet de prise en charge de la dépendance. Un bilan financier marqué par des déficits réduits de près de moitié en 2012 par rapport à 2009. Un bilan diplomatique avec un rayonnement international renforcé par notre présidence du G20. Et enfin, un bilan culturel marqué par une France désormais accoutumée à l’idée que la réforme continue est vitale à son progrès.

Et à cet égard, je veux dire que je crois sincèrement que la légitimité du changement a davantage progressé dans notre pays en l’espace de quatre ans qu’au cours des vingt dernières années. On peut être pour ou contre les réformes que nous avons réalisées, mais

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personne ne peut nier que nous avons fait sauter des verrous psychologiques et que nous avons réintroduit du mouvement dans la société française. L’augmentation de l’âge de départ à la retraite, l’autonomie des universités, le service minimum obligatoire, la démocratisation de la représentativité syndicale sont autant d’avancées qui sont venues bousculer de très vieux mythes.

Eh bien, ce mouvement ne sera pas stoppé. Et je veux vous dire, avec le Président de la République que nous voulons faire de l’année 2011 une année utile pour la France. Qu’est ce qu’une année utile ? C’est une année qui continue d’entretenir l’énergie de la réforme qui caractérise ce quinquennat. A l’approche des échéances électorales, tout gouvernement est tenté de ralentir le rythme. Eh bien, nous faisons au contraire le pari de rester dans l’action ; pari risqué, allez-vous me dire, pari pourtant nécessaire, parce que je crois qu’il serait fou de nous croire en situation de donner du temps au temps, mais aussi parce que l’opinion française est souvent beaucoup plus cruelle pour ceux qui choisissent la prudence, que pour ceux qui choisissent l’audace. (…)

Sur le plan européen, l’exigence de maîtrise est évidente. Avec l’Allemagne, la France a un rôle éminent à jouer pour sécuriser l’euro et l’Europe. Ça signifie trois choses : renforcer l’union politique en structurant la gouvernance de l’Union ; accentuer nos efforts sur l’investissement, notamment en réorientant les programmes européens de recherche pour maximiser leur effet sur l’industrie ; et enfin, imposer sur le plan budgétaire une trajectoire vertueuse à tous les Etats européens.

L’instabilité des marchés financiers suscite des controverses sur l’euro ; controverses auxquelles je veux répondre, parce que je suis inquiet du scepticisme qui entoure l’Union européenne.

Et n’ayant pas voté pour le traité de Maastricht, je crois ne pas être suspecté, ne pas pouvoir être suspecté de dogmatisme en la matière.

Cette crise n’est pas la crise de l’euro, c’est avant tout la crise de pays qui ont été affaiblis par la récession économique qui a révélé et qui a amplifié les lacunes de leurs modèles de croissance. Dans la plupart des Etats européens, les ajustements sont devenus inévitables et nous ne devons pas laisser croire qu’ils ne seraient pas intervenus si ces pays n’avaient pas appartenu à la zone euro. Pour tout dire, cette crise ne remet en cause ni la pertinence de l’euro, ni les bienfaits apportés par plus de dix années de stabilité des changes. Dois-je aussi rappeler que lorsque l’on examine la situation des finances publiques de la zone euro dans son ensemble, elle est moins dégradée que celle des Etats-Unis ou du Japon, tant en termes de déficit qu’en termes de dette. La volonté des pays membres de la zone euro est forte.

L’ampleur des mesures qui ont été adoptées ces derniers mois ou qui sont en cours d’adoption le prouve. L’euro, c’est un projet irrévocable, et les difficultés que nous rencontrons, je veux leur voir, au moins, un mérite : celui de relancer le principe d’une direction politique renforcée de l’Union européenne et d’une plus grande intégration des pays qui en partagent la même monnaie.

Sur le plan national, la maîtrise politique sera là aussi de mise pour accompagner la reprise.

Pour l’année 2010, la croissance française devrait être proche de 1,6%. Nos prévisions sont donc vérifiées. Pour 2011, selon l’Insee, la croissance de la zone euro devrait se modérer d’ici juin sous l’effet du ralentissement des débouchés à l’exportation et de la mise en œuvre des mesures de redressement des finances publiques. Pour l’heure, en l’absence d’une aggravation de la crise des dettes souveraines en 2011, l’objectif d’une croissance de notre économie de 2% continue d’être à notre portée. En novembre, la production industrielle a progressé de 2,3% et la consommation des produits manufacturés est en hausse de 2,8%. Le climat des affaires, tel qu’il est mesuré par l'Insee, a poursuivi en décembre sa progression notamment dans l'industrie, où l'indice dépasse désormais sa moyenne de long terme. L'ensemble des indicateurs montre que la croissance de l'économie française s'est accélérée au quatrième trimestre, et que cette tendance favorable devrait se poursuivre en 2011.

Cet objectif de croissance exigera un pilotage très serré : d’un côté, nous allons nourrir le développement de notre économie avec la suppression de la taxe professionnelle, qui va permettre d’injecter 4,3 milliards d’euros dans les entreprises en 2011, et avec les investissements d’avenir, qui vont donner lieu cette année à l’engagement de 15 à 20 milliards d’euros, et de l’autre, nous respecterons scrupuleusement nos engagements en matière de réduction des déficits.

Parce qu’il n’est pas envisageable d’augmenter

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Vœux notre pression fiscale, qui est déjà l’une des plus élevées de tous les pays européens, nous menons la plus sévère politique de limitation des dépenses publiques jamais réalisée depuis 20 ans dans notre pays : gel en valeur des moyens des ministères, des transferts aux collectivités territoriales ; réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention des administrations de 10% en 3 ans, dont 5% cette année ; poursuite du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la Fonction publique de l’Etat, dont je voudrais indiquer que les effectifs passent cette année sous la barre des deux millions et reviennent à leur niveau du début des années 90 ; réduction des niches fiscales, avec dix milliards d’euros d’économies dès 2011 ; monopole fiscal des lois de finances, afin de mettre fin à la multiplication intempestive et permanente des dispositions fiscales dans tous les projets de loi. C’est une sorte de révolution pour les finances publiques françaises. Grâce à ces efforts, alors que nous avons atteint un déficit en 2010 de 7,7 du PIB, nous reviendrons à 6 en 2011, à 4,6 en 2012, et à 3% en 2013.

Sur le plan social, maîtrise politique encore, car nous voyons bien que notre cohésion peut se déliter sous le coup des insatisfactions, en particulier des insatisfactions nées de la crise, ou au contraire, s’affermir aux premières lueurs de la croissance. Tout au long de la récession, je constate que notre pacte a tenu le choc, mais en même temps, chacun sent bien que des fêlures le fragilisent. L’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, demeure notre principal défi. (…)

J’ai noté avec intérêt les déclarations des uns et des autres sur les 35 heures. La France à un problème de compétitivité et elle a un problème de financement de son pacte social ; il est donc parfaitement légitime de s’interroger sur les conditions de l’activité, elle qui constitue le principal instrument de création de richesse nationale. On ne pourra pas à moyen terme défendre nos industries, maintenir notre pacte social, réduire nos déficits sans être encore plus productif. Et j’ajoute qu’on ne pourra pas éternellement avancer dans l’intégration économique, fiscale et sociale de l’Europe et maintenir en même temps entre nos Etats des

REPERES

a période des vœux se rêve comme une pause dans l’action, mais Ll’actualité se moque de nos calendriers. Nous - journalistes et représentants des médias ici présents avons donc une pensée particulière pour les familles des jeunes hommes enlevés et exécutés au Niger ; pour celles aussi de tous les otages français dans le monde, exposés à de tels risques pour le rayonnement économique, culturel et politique du pays. Vous savez nos inquiétudes pour nos deux confrères de France 3, Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, enlevés depuis plus d’un an maintenant en Afghanistan.

Pour cette tâche difficile et pour toutes celles d’un gouvernement que vous voulez de « combat », nous souhaitons, Monsieur le Premier ministre, que 2011 vous apporte toute l’énergie nécessaire pour le conduire. Et même pour le gagner, votre succès devant être celui de la France et des Français.

D’où ces vœux de santé et de réussite, qui s’adressent aussi à votre famille et à tous ceux qui, ici, vous accompagnent. Leur CDD à Matignon a été souvent renouvelé en même temps que le vôtre.

L’année qui s’achève aura, de fait, conforté votre fonction de Premier ministre. Rien n’était acquis d’avance.

Après des élections régionales calamiteuses pour votre majorité, le chef de l’Etat a ouvert une séquence d’incertitude quant à l’ampleur du remaniement annoncé pour l’automne. Et, de discours bilan en prises de distance avec le chef de l’Etat, vous-mêmes avez semblé douter de votre reconduction. Mais, face au darwinisme politique du Président de la République, vos qualités d’endurance vous ont sélectionné. Vous avez aussi démontré, dans cette compétition, une aptitude à batailler et à mobiliser des soutiens, avec un réel sens de la manœuvre. De quoi apporter un démenti à ceux qui vous jugent trop lisse. De quoi mériter votre maintien en ces lieux.

L’épisode nous vaut un retour à un exercice plus classique des institutions

de la Vème République. Non que nous ayons douté de l’importance de votre rôle dans la mise en œuvre des politiques ni du poids de vos avis dans les réformes, celle des retraites notamment, et dans la discipline budgétaire. Mais la forme a davantage rejoint le fond, avec un Président donnant ses orientations et un Premier ministre qui les met en musique. Vous y avez gagné de n’être plus - d’être moins ? - médiatiquement parasité par des conseillers élyséens. A charge pour vous de gérer une majorité inquiète à l’approche de sa remise en jeu. Et ce, dans un climat d’impopularité qui ne favorise jamais les forces centrifuges.

Ce retour aux deux têtes de l’exécutif avec la hiérarchie propre à cette République - a pour contrepartie de vous exposer davantage. Peut-être la presse en tirera-t-elle le bénéfice de vous rencontrer aussi davantage. Elle espère que votre devoir d’expliquer l’emportera sur votre méfiance à l’égard de la communication politique.

Nous vous voyons si peu que notre association en vient à douter de sa vocation primo-ministérielle…

Nous évoquions tout à l’heure nos deux confrères de France 3. Nous ne doutons pas de la mobilisation de votre gouvernement pour les faire libérer. Nous comprenons les vertus de la discrétion, mais nous ne pouvons laisser affirmer qu’ils étaient des espions. L’exercice du métier de journaliste reste certes difficile à comprendre dans les pays qui ignorent la liberté d’information, mais il faut rappeler que le rôle de témoins ne va pas sans indépendance à l’égard des pouvoirs. L’an passé, 57 de nos confrères ou consœurs l’ont payé de leur vie ; 51 ont été enlevés. En France, rien de tel par chance ! Nous constatons toutefois qu’il arrive que notre curiosité agace. Il serait dommage que l’exécutif et votre majorité en viennent à regretter d’avoir fait adopter une loi protégeant le secret des sources.

L’année 2011 devant être « utile », les réformes restent à l’ordre du jour.

Vous en défendez la nécessité, tout en sachant que l’état des finances

Chantal Didier publiques interdit d’en adoucir les effets par quelque compensation budgétaire. Installé sur le terrain du « rigoureux » - à ne pas confondre avec la rigueur - vous avez prévenu vos parlementaires que cette période préélectorale ne pouvait être celle des cadeaux. Elle s’ouvre même avec un handicap, puisque vous estimez incarner « les heures difficiles ». « Nous ne sommes pas dans la situation du jeune premier », avez-vous déclaré en une formule inusitée. De fait, ce serait plutôt la séquence d’un Père Fouettard qui aurait perdu son Saint-Nicolas, distributeur de douceurs.

Le rôle ne vous gêne pas ; vous en rajouteriez presque dans la voie churchillienne. Et de marteler que gagner la guerre contre les déficits publics est la garantie de l’indépendance et l’assurance des jours meilleurs. Alors que les Français broient du noir, vous voulez y voir la marque d’une lucidité. Une conversion au réalisme, dont vous espérez qu’elle invitera au choix du moindre mal à l’heure de l’échéance présidentielle.

Vous pariez sur la franchise, sorte de bouclier non pas fiscal mais moral, seul susceptible de rétablir dans le pays une confiance fort ébranlée. « La route est droite, mais la pente est rude », selon l’expression d’un de vos prédécesseurs. D’autant que deux étapes électorales, les cantonales et sénatoriales, ont peu de chance d’être des temps de franche récupération politique. Deux mauvais moments à passer dans l’attente du rendez-vous crucial de 2012. Sur cette piste à chicanes, votre sang froid ne sera pas de trop. Pour les franchir sans encombres, Monsieur le Premier ministre, tous nos vœux vous accompagnent.

Photo © Jean-René Tancrède

Conversion au réalisme par Chantal Didier

écarts flagrants en matière d’organisation du travail. Toute réflexion sur la durée légale du travail doit donc s’inscrire dans le cadre d’une analyse plus globale sur la convergence européenne. (…)

Je veux rappeler que la loi de 2008 a tout renvoyé aux accords d'entreprise. En matière de durée du travail, les accords d’entreprise, depuis 2003, s'imposent aux accords de branche, on ne peut donc plus dire qu’il y a un verrou de la branche, comme on le connaissait auparavant. Les accords d'entreprise peuvent tout faire, dans le respect des durées maximales (48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines) : fixer le nombre d'heures supplémentaires, les mécanismes de modulation et les mécanismes d'aménagement du temps de travail sur l'année. Donc les assouplissements existent, et les possibilités d’aménagement ne demandent qu’à être utilisées.

Alors pourquoi ne le sont-elles pas suffisamment ? D’abord, parce que des compromis ont été rudement négociés sur le terrain et que chacun craint de bousculer les équilibres.

Ensuite, parce que les allégements de charges permettent aux entreprises de tenir debout malgré les RTT, mais je voudrais cependant préciser sur ce point que ces allégements financent moins les 35 heures qu’elles ne soutiennent aujourd’hui les emplois peu qualifiés.

La sortie des 35 heures ne résoudrait donc que partiellement le problème du coût du travail de ces emplois peu qualifiés. Je veux donc dire aux entreprises qu’il est hors de question de remettre en cause ces allégements qui sont un élément clé de notre compétitivité. Enfin, si les assouplissements ne sont pas pleinement utilisés, c’est peut-être aussi parce que la récession a figé les positions.

Avec le retour de la croissance, il y aura à nouveau du « grain à moudre », et on peut penser que des négociations dans les entreprises vont se réenclencher. Et si tel n’était pas le cas, je veux dire, avec beaucoup de force, que c’est au niveau de l’entreprise, et non de façon directive et unilatérale, qu’il faudra imaginer des solutions nouvelles pour mieux organiser le temps de travail en renforçant la liberté conventionnelle et en modernisant les dispositions du Code du travail. (…)

Je crois que notre société est en quête de valeurs solides, d’explications, d’inscription dans la durée. Le réflexe du scepticisme auquel notre tempérament national nous incline. Je sais bien que les optimistes et les pessimistes sont également nécessaires à la société - les uns inventent l’avion et les autres le parachute mais ceci étant, les Français gagneraient à être fiers d’eux-mêmes, à être fiers de leur travail, à être fiers de leurs inventeurs, à être fiers de leurs industries. Reste enfin le réflexe de l'outrance. Il y a un paradoxe, plus les idéologies meurtrières et binaires s’effacent, plus notre débat public prend parfois des allures simplificatrices et brutales. Il y a eu tout au long de l'année 2010 quelques indices inquiétants d'une vie politique où le soupçon permanent et l'insulte facile prenaient le dessus sur une forme de retenue, pourtant appréciée des Français. J’ai vu qu’un débat s’était noué autour de l’idée d’indignation ; rien ne serait en effet moins français que l’apathie et l’indifférence.

Mais l’indignation pour l’indignation, ça n’est pas un mode de pensée. (…)

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Christine Lagarde

par Christine Lagarde Ministère de l’Economie - 14 janvier 2011

egel disait que lire la presse était une prière du matin. Cela vaut bien sûr pour les femmes et les hommes politiques - encore que l’on prie le plus souvent avant même d’ouvrir vos journaux… pour qu’ils nous soient cléments.

Voilà donc la quatrième édition des vœux que je vous présente en tant que ministre de l’Economie et j’ai toute les raisons d’être optimiste pour les mois à venir. Or, moi que l’on accuse parfois de pêcher par excès d’optimisme, je crois pourtant, qu’en ce début d’année 2011, nous avons quelques raisons d’espérer : (…)

- La croissance, selon l’OCDE, devrait d’ailleurs accélérer encore aux Etats-Unis, en France, au Japon, en Chine et en Russie, tandis que l’activité continuerait de progresser à un rythme stable dans les autres grands pays européens, selon l''OCDE. Ce n’est donc pas le moment de fléchir et c’est pourquoi, devant les chantiers de 2011, je veux vous dire que deux repères encadreront mon action en 2011 : (i) la bonne tenue des finances publiques de la France ; et (ii) la stabilité de la zone euro.

Je ne laisserai pas la tentation du laxisme s’imposer dans la gestion des Finances publiques de la France. Je continuerai donc à promouvoir l’assainissement des finances publiques ; et ce pour trois raison :

H

1. Une raison financière

La signature de la France a été récemment confortée, ce qui nous permet d’emprunter à des taux toujours peu élevés.

2. Une raison politique

La rigueur dont nous devons faire preuve dans la gestion publique est aussi une question de souveraineté nationale.

3. Une raison morale

C’est une question de justice et de responsabilité. Dans quel état souhaitons-nous laisser l’économie française à nos enfants ?

Les engagements seront tenus, et l’objectif de déficit pour 2010 (-7,7% du PIB) devrait être atteint. L’objectif de -6,0% en 2011 est jugé crédible par le FMI (-6,0%) et l’OCDE (-6,1%).

La réforme des retraites réduira le déficit public de 0,5% du PIB en 2013. Son effet sur la croissance moyenne de la décennie serait proche de +0,3% de PIB par an.

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La même analyse de fermeté et d’exigence prévaut pour la zone euro. Les turbulences que nous connaissons depuis quelques mois devraient connaître leur aboutissement : là encore, l’échec ne nous est pas permis. 2011 sera l’année de vérité pour notre capacité à nous réformer et à nous doter des outils nécessaires pour la stabilité de la zone euro. Car, comme vous l’a rappelé le Premier ministre en début de semaine, « cette crise n’est pas la crise de l’euro, c’est avant tout la crise de pays qui ont été affaiblis par la récession économique ». Dans notre pays, je note d’ailleurs, que dans cette ambiance jugée morose par certains, près des trois-quarts des Français sont attachés à l’euro. (…)

Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas commencé mon propos par vous dresser le décor macroéconomique dans lequel entreprises et consommateurs évolueront au cours des mois à venir.

REPERES

Regain de rigueur par Françoise Crouïgneau Vœux de l’Association des Journalistes économiques et financiers - Ajef

Ministère de l’Economie - 14 janvier 2010 ous le savez mieux que moi, cette année s’annonce d’autant plus Vfascinante et délicate que la France assure la présidence du G8 et du G20.

Le pire n’est jamais sûr, le fait d’avoir évité la dépression prophétisée par d’aucuns le prouve. Mais les incertitudes sont telles que les économistes en perdent leur imagination, pourtant fertile en symboles, comme les atterrissages en L, les reprises en U ou les risques de rechute en W… Voilà pourquoi je formulerai un double souhait : celui d’une année en « S » comme « sursaut ». Pour que s’éloigne le spectre d’un double « R », celui de la résignation et de la régression.

Un sursaut international, nous en avons tous besoin, tant la reprise, encore tâtonnante des pays dits développés, semble affaiblir la volonté de coopération au sein même du G20.

L’Union européenne, aussi, aurait bien besoin d’un sursaut salvateur pour ne pas être marginalisée sur la scène internationale. Tout comme la France qui ne mérite certainement pas sa réputation de champion du pessimisme, même si elle sera confronté à de sérieux défis que vous aborderez, sans doute, tout à l’heure.

Pour relever ces défis, vous serez, bien sûr, en première ligne. Mais, nous aussi, journalistes économiques et financiers, qui devront décrypter, hiérarchiser, mettre en perspectives les avancées, comme les inévitables reculs, des mois à venir sur des dossiers souvent d’une extrême complexité.

Et pour y parvenir, nous aurons, plus que jamais, besoin de résister aux pressions qui se multiplient pour faire valoir des intérêts contradictoires.

Nous aurons, surtout, plus que jamais, besoin de défendre une liberté de l’information qui ne va pas de soi, le triste exemple de la Hongrie qui préside actuellement l’Union européenne est là pour le rappeler. Et nous avons tous mal à la Hongrie, aujourd’hui…

Nous devrons, enfin, sauvegarder l’indépendance et la qualité du travail des journalistes dans des médias en pleine mutation et en quête, pour le moins laborieuse, de nouveaux modèles économiques pour assurer leur pérennité financière. Et sur ce terrain, il nous faudra veiller à ce que les équipes rédactionnelles et le coût d’un travail de qualité ne soient une simple variable d’ajustement.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

Françoise Crouïgneau Là aussi la résignation, serait synonyme de régression.

Surtout dans un monde où la rapidité de la circulation planétaire des informations sur Internet donne parfois le vertige. Un phénomène qui ouvre la voie à l’innovation et à l’imagination. Mais qui exige aussi un regain de rigueur de la part des journalistes. J’avoue être, personnellement, aussi sceptique sur l’autorégulation des informations que sur l’autorégulation des marchés… et l’Ajef reste très attachée à la vérification des informations ex ante et non ex post. Au point de rêver que, dans les écoles, soient un jour créé des cours pour apprendre à manier le flot d’informations qui circulent sur la Toile et à en déjouer certains dangers… (…)

Photo © Jean-René Tancrède

Une année de vérité

Or, comme vous le savez, la conjoncture française est bien orientée. La croissance devrait accélérer au 4ème trimestre 2010. L’effet des grèves a été contenu. Le climat des affaires en décembre s’améliore et les anticipations des entreprises pour les prochains mois sont favorablement dirigées. Les principaux signes du redémarrage économique sont là : - La consommation en produits manufacturés a atteint un niveau historiquement élevé en novembre [+2,8%], grâce en particulier - mais pas seulement - à la prime à la casse. Au 4ème trimestre, elle devrait accélérer. Dans les prochains mois, elle tirera profit de la progression des revenus salariaux associée aux créations d’emplois.

- Le marché du travail continue à passer progressivement « du bon côté de la stabilisation ». La poursuite des créations d’emploi au 3ème trimestre confirme l’entrée dans l’aprèscrise. Sur les 3 premiers trimestres, 74 400 emplois salariés marchands ont été créés. Le taux de chômage au sens du BIT est stable au 3ème trimestre 2010 à 9,3% après 9,5% au 1er trimestre et 9,6% au 4ème trimestre 2009.

- Les encours de crédit bancaire redémarrent : +3,9% sur un an en novembre pour l’ensemble des acteurs privés ; et même +5,7% pour les seuls ménages. C’est encore un signe que l’économie repart.

Ces bons résultats reflètent une stabilisation mondiale à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps et d’énergie l’année dernières ; ils sont aussi le reflet des réformes menées l’année passée : celle du crédit à la consommation, la création de l’autoentrepreneur, de l’EIRL, l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle et bien sûr du CIR, qui reste une des pépites de notre attractivité. (…)

Vœux par Benoit Renaud Conseil Supérieur du Notariat - 18 janvier 2011

(…) ’exposition de Piet Mondrian que vous allez prendre le temps de découvrir peut susciter de nombreux commentaires.

Pour ma part je soulignerais la rigueur sans concession de ses tableaux. Elle illustre combien l’architecture ou encore l’organisation de la cité doit obéir à des règles strictes. Cette règle n’a pas pour objet de brider les énergies ou les initiatives mais bien au contraire de favoriser leur épanouissement grâce à la sécurité apportée par l’Etat ou ses délégataires.

Comment un notaire ne pourrait-il pas être séduit par ce concept d’une définition claire des lignes, de l’équilibre, assurée par l’Etat au service de la liberté de chacun d’entreprendre ?

Piet Mondrian faisant référence à sa Hollande natale disait que « la situation de l’artiste est humble. Il est essentiellement un canal ».

Le notaire sans se revendiquer artiste, travaille pareillement dans l’humilité cultivant pour ses clients le jardin de leurs secrets. Il est également ce canal strictement bordé par lequel se rejoignent les libres volontés des parties, et grâce aux écluses de son savoir, il met au même niveau

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Christian Lefebvre

Mécénat culturel par Christian Lefebvre Chambre des Notaires de Paris - 18 janvier 2011

(…) ujourd’hui, le mécénat a pris une place prédominante dans le financement de l’art.

En raison de la réduction des crédits d’Etat, il serait impossible pour nos grands musées de conserver leur rang sans faire appel à cette forme de financement.

Dans beaucoup de pays, c’est une habitude

A

d’é quilibre, les envies et désirs des uns et les attentes et les espoirs des autres. Dans les flots apaisés de son canal, les parties choisissent la loi particulière qui s’imposera à elles.

Le notaire, vous le savez, remplit ce rôle essentiel à tous les moments importants de la vie de la famille et de l’entreprise pour que les projets de chacun prospèrent dans la sérénité.

C’est cette sérénité que je vous souhaite à toutes et à tous pour qu’elle vous accompagne dans les importantes fonctions que vous exercez au service des Françaises et des Français.

Cette sérénité que certains retrouvent avec la fin entrevue et espérée d’une crise dont toutes les menaces ne sont pas encore éteintes. Une crise qui aura utilement rappelé la nécessité d’un Etat qui rassure, d’un Etat qui fasse en sorte que l’intérêt général l’emporte toujours sur la loi des marchés et des spéculateurs.

Un Etat qui privilégie le long terme et qui délivre le ferment essentiel de la croissance que constitue la confiance.

Dans la sphère privée qui est la sienne, le notaire est, et doit demeurer ce vecteur de confiance.

Notre profession s’en donne les moyens par le projet des notaires de France qui sur dix ans a l’ambition de poursuivre l’é volution sans équivalent du notariat afin que par nos actes, nos concitoyens continuent à réaliser avec sécurité et pérennité leurs projets dans la liberté d’agir et de créer.

Le notariat, tout comme ce haut lieu de la culture a toujours été à la pointe de la modernité, et tout comme lui, il a toujours évolué, innové, pour coller aux demandes des Français dont l’appétence pour un juste équilibre entre la tradition et la modernité n’est plus à démontrer. (…)

ancienne. Mais nous n’avons pas la même culture que les Etats-Unis ou les pays anglosaxons et développer le mécénat n’est pas facile pour ces grands entrepreneurs que sont aujourd’hui les responsables de nos musées.

On le dit souvent pour le regretter, Paris serait une ville-musée. Paris est beaucoup plus qu’une ville-musée puisque c’est la principale métropole économique d’Europe continentale, mais c’est aussi la première destination touristique du monde : nos musées doivent pour cela chaque année offrir des œuvres nouvelles aux millions de personnes qui reviennent visiter leurs trésors.

Pour cela ils doivent acheter chaque année des œuvres d’art dont le coût s’est beaucoup accru.

De très beaux succès ont été remportés l’an passé ; d’autres le seront en 2011.

C’est dire que les juristes de la transmission et de la donation, les hommes et les femmes de confiance que sont les notaires, sont fréquemment sollicités par les responsables de nos musées pour faciliter le mécénat, pour constituer un pont entre les mécènes anciens ou potentiels et les grandes ou petites institutions de notre pays.

Nous mettons tout notre cœur à accomplir cette mission. Mais les résultats sont en-deçà de nos ambitions : D’abord parce que les occasions de donner débordent de beaucoup le domaine de l’art. Les associations humanitaires, nationales ou internationales, ont aussi naturellement légitimité à recevoir des donations.

Par ailleurs, contrairement à ce que l’on peut penser, les fortunes ne sont pas, dans notre pays, des puits sans fond.

Mais il reste une marge de manœuvre.

Le protocole pour le développement du mécénat culturel, qui lie le ministre de la Culture et la profession depuis 2005 constitue pour nous tous une invitation à redoubler d’effort.

Il s’agit en substance pour le notariat « profession dont les liens avec la culture, la création et le patrimoine sont aussi anciens que multiples » - ainsi que l’affirmait le 9 juin dernier Monsieur Frédéric Mitterrand - de favoriser le mécénat des entreprises comme des particuliers ou la création de fondations.

Il s’agit d’intensifier les liens de confiance et les modalités de partenariat avec ceux qui acceptent de financer les projets.

Il s’agit de favoriser dans le secteur du patrimoine artistique - qui lui était largement étranger - l’émergence d’une culture de l’initiative privée, témoignant s’il en était besoin de notre implication dans la vie juridique, économique et sociale de notre pays.

Tel est le sens de l’action que nous menons avec constance au bénéfice des musées, comme en témoigne la conférence que nous avons organisée avec M. Jean-Jacques Aillagon en décembre dernier sur le thème « Le mécénat culturel : une démarche à la portée de tous ».

En vous invitant, ce soir au Centre Pompidou pour visiter, à l’occasion de la présentation de nos vœux, l’exposition Mondrian, nous avons voulu manifester que nous restions mobilisés pour cette noble mission.

Et au-delà de l’art, en ce début d’année qui reste marqué par une crise économique et sociale particulièrement lourde, il est agréable et utile de rappeler l’intérêt, l’utilité et le plaisir du don.

Benoit Renaud

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Vecteur de confiance

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numéro 6

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Des citoyens proches de la Justice par Michel Mercier Ministère de la Justice - 19 janvier 2011

dressant ses vœux de bonheur à tous, le garde des Sceaux a tenu à remercier l'ensemble des acteurs de la Justice pour le travail réalisé en 2010. Il a réaffirmé son souhait de continuer le mouvement de modernisation entamé ces dernières années, afin que les citoyens soient plus proches de la Justice, qu’ils la comprennent mieux et qu’ils s’approprient ses décisions.

Soulignant la cohérence profonde des réformes réalisées et en cours, le ministre de la Justice et des Libertés a énuméré les défis qui attendent

A

le ministère en 2011 : réforme du Code de procédure pénale, réforme de la garde à vue, réforme de l'hospitalisation d'office et introduction des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Pour le garde des Sceaux, l'association des citoyens à l'œuvre de Justice est un acte civique fondamental. La nouvelle carte judiciaire permet, quant à elle, de bénéficier de « juridictions plus fortes, mieux assises, plus capables de répondre à l'ensemble des contentieux ».

Enfin, le garde des Sceaux a fixé comme objectif pour 2011 l'amélioration de l'exécution des peines. Cela suppose de poursuivre le programme immobilier pénitentiaire, de développer la surveillance électronique et de relancer les travaux d'intérêt général pour les courtes peines.

2011-031

REPERES

Justimemo ors de la présentation de ses vœux, Michel Mercier, garde des Sceaux, a souhaité faire découvrir JUSTIMEMO, plateforme pédagogique multimédia conçue pour rapprocher les Français du monde de la Justice et du droit qui est complexe et évolue sans cesse.

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L

(procédures, métiers, organisation) de façon ludique et pédagogique.

Permettant de visionner plus de 120 vidéos, d’écouter plus d’une centaine de reportages et d’interviews audio et de consulter une centaine de photos, cette plateforme se positionne comme la première plateforme de connaissances sur la Justice.

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Michel Mercier

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