Edition du lundi 29 novembre 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 29 novembre 2010 - Numéro 60 - 1,15 Euro - 91e année

Barreau de Paris

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Rentrée solennelle - 26 novembre 2010

Jean-Yves Le Borgne, Michel Mercier et Jean Castelain

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Paris

Mendiant de liberté par Jean-Yves Le Borgne..................................... Le droit au droit par Jean Castelain.....................................................

JURISPRUDENCE

L’hospitalisation à la demande d’un tiers Conseil constitutionnel - décision n° 2010-71 QPC - 26 novembre 2010..

TRIBUNE

Madagascar, la parole confisquée ! par Jacques Brouillet........................................................................

DIRECT

Syndicat des Avocats de France Avocat en entreprise : clap de fin !..................................................

VIE DU CHIFFRE

Les Entretiens de l’Autorité des Marchés Financiers Où en est la régulation financière, trois ans après la crise ? ................

VIE DU DROIT

2 4 9

13 13 14

54ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats....16

ANNONCES LEGALES ...................................................17 DÉCORATION Anne-Marie Civilise, Chevalier du Mérite ..........................24 SUPPLÉMENT

Rentrée du Jeune Barreau de Paris

a séance solennelle de Rentrée du Barreau de Paris et de la Conférence s’est déroulée ce 26 novembre 2010 au Palais de justice, en présence notamment de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés. Le Vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, a pris la parole en premier et a rendu un hommage appuyé au courage et la détermination de son confrère chinois Zhang Sizhi. Cette cérémonie étant également celle de « l’intemporalité du talent », les douze Secrétaires de la Conférence 2010 ont reçu leurs prix avant que les discours d’usage ne soient prononcés par les Premier et Deuxième Secrétaires : Emmanuel Ravanas, premier Secrétaire de la Conférence a fait l’éloge de Bernard de Bigault du Granrut, ancien Bâtonnier de Paris, disparu en août 2009 puis, César Ghrenassia, deuxième Secrétaire de la Conférence, a évoqué un célèbre procès des années 1950, l'Affaire du Curé d'Uruffe. « Nous attendons de l’audace pour la garde à vue et de la modération, de la réflexion en ce qui concerne les jurés correctionnels.», a résumé Jean-Yves Le Borgne après avoir évoqué ces deux sujets d’actualité qui mobilisent la profession. Le souhait de l’avènement d’une « grande profession du droit » était au cœur de l’allocution du Bâtonnier Jean Castelain qui a pris ensuite la parole. Alors que le Conseil National des Barreaux vient de prendre

position lors de son Assemblée Générale du 20 novembre 2010, contre la fusion avec les juristes d'entreprises et contre la création d’un éventuel statut d’avocat en entreprise, le Bâtonnier de Paris a réaffirmé avec force que « Cette grande profession d’avocat (…) ne peut se priver de la richesse, de l’intelligence et de l’e xpertise de ceux qui exercent le droit au sein des entreprises. » Jean Castelain a aussi alerté le Ministre de la Justice de la place de Paris sur la scène internationale afin que tous les efforts soient déployés pour conserver à la capitale « sa situation prééminente » et son influence. Enfin, c’est par un regard prospectif sur nos institutions et notre organisation judiciaire qu’a conclu Jean Castelain : « Je rêve tout haut et je souhaite qu’une réflexion soit menée pour que les deux ordres de juridictions se rapprochent afin de fusionner à terme et qu’il n’y ait, au sommet de cette institution juridictionnelle unifiée, qu’une seule Cour Suprême. » La parole a ensuite été donnée au Garde des Sceaux Michel Mercier qui a répondu aux inquiétudes énoncées. Il a confirmé sa volonté de concertation sur les nombreuses réformes intéressant la justice qui seront débattues dès le 10 janvier 2011 : « Il y a dans notre pays une forte attente de Justice, c'est ensemble que nous devrons la satisfaire ; je vous convie à ce que nous y travaillions ensemble. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Mendiant de liberté

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

par Jean-Yves Le Borgne Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 995 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

(…) ue soient aussi salués tous ceux que je n’ai pu nommer et tout particulièrement notre invité et confrère chinois, Me Zhang Sizhi qui assume avec courage et détermination sa mission de défenseur d’un certain nombre de dissidents dans un contexte dont chacun devine la difficulté. Qu’il sache que ses efforts sont à nos yeux l’image d’une espérance et l’esquisse d’une promesse. Dans quelques instants le Bâtonnier Castelain s’adressera à vous et M. le garde des Sceaux répondra aux propos qui auront été tenus, en large part à son attention Mais cette cérémonie est surtout celle de la jeunesse, de la prospective, du futur, et aussi de l’intemporalité du talent. Les Secrétaires de la Conférence y seront donc mis à l’honneur ; il leur sera décerné les prix que la tradition leur attribue ; ils remettront celui qu’une audace juvénile leur a inspiré et les deux premiers d’entre eux prononceront leur discours : l’éloge d’un Bâtonnier disparu dommage qu’on ne puisse l’entendre que de l’audelà - et l’évocation d’un procès célèbre. Ainsi se clôtureront les travaux de la Conférence 2010. Travaux faits de l’assistance discrète et quotidienne des plus démunis aux audiences de comparution immédiate, devant les juges d’instruction, les juges des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction, les juges du fond et les juges de l’application des peines. Travaux faits aussi de la représentation du jeune barreau à travers le monde, parfois dans des conditions d’aimable convivialité, parfois dans un environnement plus rude pour rappeler l’attachement séculaire des avocats parisiens aux droits de l’homme.

Garde à vue Travaux faits encore, cette année, des premières Questions prioritaires de constitutionnalité contestant la garde à vue que le Premier secrétaire a soutenues devant le Conseil constitutionnel. Après cette épopée juridique et judiciaire, terminée en apothéose par la décision rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel, ils pensaient - et nous le croyions aussi - que la garde à vue à l’ancienne était morte et que nous allions entrer dans un nouveau monde procédural où l’accusation appellerait la défense comme un contrepoids nécessaire, naturel et inéluctable. Nous savions bien qu’il avait fallu plus d’un siècle pour que l’avocat cesse de n’être que le plaideur des derniers instants judiciaires, ceux du procès. Mais désormais, les choses étaient différentes, les plus hautes autorités nationales et internationales signifiaient, sans ambiguïté, quelle était la direction à suivre. Las ! Il nous parait clairement que le cœur n’y est pas, que des réticences diverses s’emploient à freiner le progrès et que des lobbies répressifs confondent la sévérité qu’ils appellent de leurs vœux avec le déséquilibre inique de la procédure. Nous comprenons que l’Etat doive concilier des obligations diverses et parfois contradictoires. Nous ne sommes ni assez partisans, ni assez irresponsables pour ignorer le bienfait qu’est la paix publique et le devoir qui consiste à la protéger. Mais la question est de savoir si le progrès des libertés est antinomique de l’ordre public. Ceux qui assignent à l’Etat le devoir de choisir entre l’équité du droit et la tranquillité des honnêtes gens posent une alternative mensongère.

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Rentrée solennelle La criminalité est-elle triomphante et impunie depuis que l’avocat, en 1897, est entré dans le cabinet du juge d’instruction ? Vivons-nous dans une anarchie délinquante depuis qu’en 1993, le même auxiliaire de justice a fait une apparition timide en garde à vue ? L’Espagne et l’Allemagne, qui font une large place à l’avocat en garde à vue, sont-elles des contrées exotiques et farfelues ayant livré leurs peuples à la dictature des mafias ? Lorsque le droit s’humanise, lorsque la procédure pénale impose le respect du suspect, ce n’est pas la paix publique qui recule ou devient vulnérable ; ce qui s’estompe, ce sont ces résidus de barbarie qui collent à nos mœurs comme les restes d’un passé dont on a pas su se détourner complètement. Avons-nous vraiment rompu avec l’idéologie de la contrainte facilitant la soumission, si bien résumée dans cette phrase qu’on dit avoir éduquée - jadis - toute une génération de policiers : « il faut conduire le suspect jusqu’à ce moment de vertige d’où procède l’aveu ». Le Barreau de Paris a suivi avec intérêt les projets gouvernementaux de réforme de la procédure pénale. Toujours, bien sûr, avec un œil critique, mais jamais motivé par une hostilité de principe. Nous avions été heureux d’entendre le Président de la République dire à la Cour de cassation, il y a près de 2 ans, qu’à l’époque de l’ADN, il fallait rompre avec la religion de l’aveu. Et quand dans le même discours, il avait ajouté : « parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre l’intervention des Avocats dès le début de la procédure », nous avions cru que la garde à vue allait devenir une phase à part entière du procès pénal, qu’elle allait en épouser les exigences et que le temps policier allait se judiciariser en se

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soumettant aux règles du procès équitable. Après l’impulsion présidentielle, il y eut la décision du Conseil constitutionnel, les arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, sans parler des multiples arrêts de la Cour européenne qui, depuis des années, annonçaient la nouveauté. En un mot, la voie était tracée, le chemin presque accompli. Pourquoi faut-il alors en parler à nouveau ? Parce que l’on réforme, certes, mais avec réticence. Parce qu’on ne trouve dans le projet de loi de septembre que le minimum inévitable découlant des objurgations des sages du PalaisRoyal. Parce que la modification des régimes spéciaux de garde à vue, rendue inévitable par les récentes décisions de la Cour de cassation, n’a pas même fait l’objet d’une insertion nouvelle dans le texte proposé au Parlement. Parce qu’aussi - et peut-être surtout - l’audition libre annonce une zone grise que la garde à vue nouvelle était supposée reléguer aux archives de l’histoire. Qu’est-ce que ce temps de rétention consentie où aucun droit n’existe, où aucune limite de temps n’est imposée, sinon la reconstruction subreptice de la garde à vue d’avant 1993 ? A l’aune de l’audition libre, il se pourrait que les statistiques inquiétantes de la garde à vue baissent, mais aura-t-on pour autant fait passer moins de monde dans les geôles policières ou se sera-t-on borné à débaptiser le procédé ? Au risque d’être taxé de mauvais esprit, pour moi l’audition libre et la garde à vue sont dans le même rapport que la grand-mère et le loup dans le conte célèbre : une illusion, un piège, un danger. Le renoncement du suspect à ses droits ne fait pas la légitimité de l’absence de défense. Soyez en sûrs, le vrai délinquant, lui, ne renoncera pas et préfèrera la garde à vue au leurre d’une

conversation libre avec les policiers qui le retiennent et l’accusent. Le soupçon est le seul critère qu’il faut appliquer pour ouvrir la porte à la défense, que l’on soit dans une garde à vue à part entière ou dans un modèle réduit de cette limitation de liberté. Il se peut que les débats parlementaires répondent demain à ces préoccupations, mais cette perspective est aléatoire et on ne peut laisser les libertés fondamentales flotter au gré des incertitudes d’un débat politique. Peut-être avez-vous, ici ou là, entendu dire que les avocats, en soutenant une garde à vue moderne où ils prendraient toute leur place, cherchaient à s’ouvrir un marché. Le propos est si stupide que j’ose à peine l’esquisser devant celles et ceux de mes confrères qui, pour quelques dizaines d’euros, se rendent jour et nuit dans les commissariats pour assister les suspects. Faut-il répondre aux décérébrés qui oseraient soutenir que le Docteur Schweitzer ou l’Abbé Pierre se cherchaient un business ? La vérité est autre. L’avocat est un mendiant de liberté, mais il ne sollicite pas pour lui-même. Il plaide, comme je le fais aujourd’hui, pour que la liberté progresse, pour que la justice s’installe et que son pays promeuve les règles de l’équité.

Jurés correctionnels Un dernier mot. On murmure que le tribunal correctionnel pourrait bientôt comporter des jurés ou des échevins. On ne peut suspecter a priori cette formule du peuple en toge, comme il y avait jadis une nation en armes.

Lorsque le droit s’humanise, lorsque la procédure pénale impose le respect du suspect, ce n’est pas la paix publique qui recule ou devient vulnérable ; ce qui s’estompe, ce sont ces résidus de barbarie qui collent à nos mœurs comme les restes d’un passé dont on a pas su se détourner Jean-Yves Le Borgne complètement.

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Rentrée solennelle

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Jean-Yves Le Borgne

Mais qu’on me permette néanmoins de m’interroger : N’espère-t-on pas qu’un peu de passion répressive s’insinue dans la réflexion des juges professionnels ? Faut-il comprendre autrement la recommandation - il est vrai du ministre de l’Intérieur - de placer aux côtés du juge de l’application des peines un assesseur président d’une association de vic-

times ? Je comprends que l’on ait de la sympathie pour ceux qui ont souffert de la délinquance. C’est bien le moins qu’on leur doit. Mais l’idée d’ériger des parties civiles en juges est incompatible avec la notion d’une justice équitable. Le sujet délicat des jurés correctionnels méritera donc d’être traité avec précaution, en ne leur accordant - s’ils doivent advenir - qu’un avis consultatif.

Le droit au droit

du Bâtonnier s’ajoute chaque année à l’édifice jamais achevé de l’éloquence judiciaire. Il est d’usage d’évoquer les projets achevés, les réformes en cours et les espérances que l’on place dans les temps à venir. Je vais sacrifier à ce rite. Mais ce discours, à mi-mandat, sera celui de la liberté d’é voquer les sujets sur lesquels le Barreau a travaillé durant ces derniers mois et d’aborder ceux dont il devra s’emparer pour que notre profession évolue dans l’intérêt de nos concitoyens, des entreprises de notre pays, et plus généralement, de notre système juridique et de notre droit.

par Jean Castelain ienvenue, Monsieur le garde des Sceaux, à la Rentrée du Barreau et à la fête de sa jeunesse. Nécessaire, incontournable, attendu, mais rarement espéré, le discours de Rentrée

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Jean Castelain

I. Les réformes en cours Que veut-on faire précisément ? La réponse pour le Barreau de Paris est claire et simple : Il faut une grande profession du droit. Ou, plus exactement, Une grande profession d’avocat qui s’inscrit dans notre tradition et qui portera demain, partout, les valeurs qui la fondent. Une grande profession d’avocat implique qu’elle englobe l’ensemble de ceux qui consultent, conseillent et défendent, de ceux qui forgent le droit dans le respect d’une déontologie forte, dont les manquements sont sanctionnés disciplinairement.

Nous attendons de l’audace pour la garde à vue et de la modération, de la réflexion en ce qui concerne les jurés correctionnels. Est-il raisonnable de demander aux mêmes ces qualités antinomiques ? Je le crois ; car l’on n’est jamais trop exigeant quand on envisage ce que seront, demain, les libertés en France.

La fusion avec les avoués

La profession d’avocat, après avoir fusionné avec les avoués d’instance en 1971, va fusionner avec les avoués à la Cour. Les tarifs disparaissent, la fluidité et la simplicité s’installent dans l’intérêt des justiciables. L’avocat assistera son client en première instance, puis devant la Cour. Le Barreau de Paris sera au rendez-vous pour accueillir, en son sein, 60 ou 70 nouveaux avocats dont les compétences procédurales enrichiront son expertise. Le Président Pellerin, que je salue, sait que je ferai avec mon conseil tout, notamment en me préoccupant du sort des salariés de la Chambre, pour que cette fusion réussisse. Mais, après cette étape, la profession d’avocat doit poursuivre sa croissance nécessaire à notre droit. Les avocats en entreprise

D’abord, vers les entreprises. La profession d’avocat réfléchit, depuis longtemps, sur son exercice au sein de l’entreprise. Le Barreau de Paris s’est prononcé en sa faveur l’an dernier. Barreau largement ouvert sur l’étranger, plus de 2 000 avocats du Barreau de Paris sont membres d’un Barreau hors de nos frontières, sans doute nous avons, mieux que d’autres, conscience des réalités du monde qui nous entoure. Dans les grands pays développés, Etats-Unis, Canada, Japon, ou accédant à ce statut, Brésil,

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Rentrée solennelle pays dont je salue les représentants de la profession, et avec lesquels nous avons signé des accords de partenariat, les avocats, inscrits à un Barreau, exercent en entreprise. En Europe, nos principaux partenaires économiques, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas, Danemark, mais aussi Grèce, Irlande et Islande, connaissent l’exercice en entreprise de l’avocat… Or, voici que des voix représentant diverses sensibilités de notre profession se prononcent contre cette possibilité en France. Alors que j’entends dire depuis si longtemps que l’expert-comptable a des facilités que nous n’avons pas, parce qu’il est fréquemment en entreprise, voilà qu’au moment où on nous propose d’y avoir un statut, nous refuserions cette possibilité. Faudra-t-il attendre que des avocats de l’Union européenne, établis en dehors de nos frontières, viennent exercer chez nous, pour nous indigner alors de cette « discrimination à rebours » qui frapperait les avocats français ? Cette grande profession d’avocat, que je souhaite, ne peut se priver de la richesse, de l’intelligence et de l’expertise de ceux qui exercent le droit au sein des entreprises. Je le dis avec inquiétude, car nos amis belges ont fait le choix d’une profession distincte, avec un

statut propre, celle de Juriste d’entreprise, qui bénéficie de la confidentialité des avis juridiques émis. Et que j’ai lu dans la mission confiée à Michel Prada qu’il lui était demandé de réfléchir à cette possibilité, pour la France, de doter les juristes d’entreprises d’un privilège de confidentialité. Voir côte à côte, mais distincts, les avocats et les juristes d’entreprise, ne permettra pas de promouvoir notre droit à l’étranger, car les efforts, au lieu d’être conjoints, seront faits séparément. Nous disperserons nos énergies, et nous gaspillerons nos ressources, à faire valoir nos particularismes au lieu de voir tout ce qui nous rapproche et qui fait que nous sommes, en réalité, similaires. Alors que le Barreau de Paris est favorable à cet exercice. Alors qu’il était soutenu par d’autres que la profession d’avocat était, en France, très majoritairement hostile à ce projet, le Conseil National des Barreaux vient de se déclarer exactement partagé sur cette question. Je souhaite donc que le CNB reprenne ses travaux sur ce point, sauf à accepter que d’autres que les avocats ne viennent fixer le périmètre d’exercice de notre profession. Je préfère choisir que subir.

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Les avocats devant les Cours suprêmes

Mais, nous ne pouvons-nous arrêter là. La France a désormais… 3 Cours suprêmes. Deux, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, sont au sommet de leur ordre juridique, et transmettent à la troisième, les questions prioritaires de constitutionnalité. Les avocats aux Conseils ont un monopole devant les unes, tous plaident devant l’autre. Depuis que ce système existe, le Conseil constitutionnel s’est-il plaint de l’insuffisance des avocats à la Cour ? De leur impertinence ? De leur bavardage ? Jamais. Tout au contraire, cette irrigation permet de nourrir le Conseil constitutionnel de l’expérience de la réalité judiciaire. Alors, je le dis avec sérénité, Les avocats et les avocats aux Conseils doivent travailler ensemble pour envisager, avant vingt ans, délai habituel de nos grandes réformes (1971, 1991, 2011), de fusionner, dans l’intérêt des justiciables de notre pays. Vainement, on m’opposera les techniques particulières de cassation. Les 60 charges d’avocats aux Conseils travaillent avec 400 avocats au Barreau de Paris, qui sont leurs collaborateurs, et qui connaissent

Alors que j’entends dire depuis si longtemps que l’Expert-comptable a des facilités que nous n’avons pas, parce qu’il est fréquemment en entreprise, voilà qu’au moment où on nous propose Jean Castelain d’y avoir un statut, nous refuserions cette possibilité.

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Jean-Yves Le Borgne, Michel Mercier et Jean Castelain

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Rentrée solennelle parfaitement la technique du pourvoi et du mémoire. Vainement, on m’opposera le regard nouveau qu’apporteraient les avocats aux Conseils alors qu’ils plaident - contre nous - devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel. Quel nouveau regard ont-ils pour préparer leur mémoire devant le Conseil d’Etat lorsqu’ils ont suivi la procédure en première instance comme devant la Cour et que nous nous trouvons dessaisis ? Enfin, pourquoi ignorer délibérément au Conseil d’Etat, sur les rôles et sur les décisions rendues, le nom des avocats à la Cour qui assistent les parties lorsque le ministère d’avocats aux Conseils n’est pas obligatoire ? On voudrait nous ignorer, nous gommer, que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Ce n’est pas convenable. Cela étant, qu’on ne s’y trompe pas. Je ne soutiens pas que les 50 000 avocats de France pourront demain tous librement représenter les parties devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat car je conçois la nécessité d’une expertise, d’une spécialité pour pouvoir assister les parties devant ces juridictions. Mais l’accès aux juridictions supérieures doit être sanctionné par la seule obtention d’un diplôme qualifiant et non par l’achat d’une charge. L’acte d’avocat

La communication électronique

Chacun le sait, le Barreau de Paris a un système de communication électronique qui fonctionne et que la Chancellerie a approuvé. Son coût dérisoire - quelques euros par an et par avocat - est lié à l’expertise que nous avons développée et aux investissements réalisés depuis 15 ans. D’ici au 31 décembre prochain, plus de 10 000 avocats au Barreau de Paris seront connectés électroniquement. En fait, c’est la quasi-totalité du Barreau plaidant à Paris qui sera ainsi connectée. Il y a bien longtemps que les avocats communiquent entre eux par voie électronique, pour s’échanger contrats, mais aussi pièces et conclusions. Il était naturel que les avocats communiquent de même avec les juridictions. Je sais que, de ci, de là, une inquiétude se manifeste de voir ainsi menacée la postulation. Mais, là encore, il faut savoir la profession que l’on souhaite. La territorialité de la postulation reflète une conception de l’avocat qui ne voit en lui qu’un

Avoué napoléonien de première instance. Un avocat n’est pas une guérite de péage sur l’autoroute des procédures. Et que l’inquiétude ne gagne pas ceux qui croient qu’ils vont disparaître. Il faudra toujours un correspondant pour suivre localement les procédures lorsqu’un dialogue avec les magistrats s’avèrera nécessaire, à l’instar des avocats au Tribunal de commerce de Paris qui ont officiellement disparu depuis 40 ans et dont l’existence est aujourd’hui toujours prospère. Garde à vue et réforme pénale

Sur les réformes de la garde à vue et de la procédure pénale, Jean-Yves Le Borgne vous a déjà dit nos préoccupations. Je n’y reviendrai pas, sauf à demander que les réformes soient faites, dans l’intérêt des justiciables, avec une concertation aussi large que possible et une réflexion approfondie, toujours préférable à l’enthousiasme d’une d’annonce précipitée.

II. Les problématiques Je voudrais ici évoquer les questions sur lesquelles j’ai été le plus interpellé. L’accès à la profession des hommes et femmes politiques

Que n’ai-je entendu ? Tout homme ou toute femme politique, souhaitant utiliser son carnet d’adresse, et le rentabiliser en faisant je ne sais quelle opération de trafic d’influence, pouvait devenir avocat au Barreau de Paris. Les passe-droits étaient acquis. Les délibérations secrètes. Le contrôle inexistant. Et lorsqu’un homme politique ne pouvait rejoindre notre profession, l’ostracisme qui le

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Cet instrument juridique nouveau va, - enfin voir le jour. L’avocat est, déjà et évidemment, responsable des actes qu’il rédige pour le compte de ses clients, particuliers et entreprises. Il va demain, signer ces actes, leur donnant une valeur supérieure à celle des actes sous seing privé.

Il évitera ainsi des contentieux, car les parties ne pourront plus prétendre n’avoir pas mesuré la portée de leurs engagements ou, pire, n’avoir rien compris. Il aura bien sûr, aussi, vérifié la réalité de la capacité juridique des parties à la convention. Mais surtout, demain, ces actes d’avocats vont circuler partout en France, en Europe et dans le monde. Cette circulation d’actes estampillés va créer une « soft law », un droit de praticien, un droit d’usager, et ce droit souple sera nécessairement promoteur de notre droit français, trop souvent brocardé à l’étranger comme étant corseté par un corpus déterminé d’articles codifiés.

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Rentrée solennelle REPERES

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Médaille 2010 de la Conférence des Avocats du Barreau de Paris remise à Muhannad Al Hassani

Karim Makrab-Ebeid our nous dissuader de nous vautrer dans nos instincts animaux, nous élaborons toutes sortes de symboles, de mythes, de religions, de lois et de morales censés servir de garde-fous. Nous suivons les chemins tracés par les auteurs de règles que nous glorifions. Nous jalonnons notre existence de cérémonies et de rituels, nous confions les clés de nos vies à ceux qui s’en proclament les gardiens et - parfois, souvent - nous obtenons le résultat inverse de celui que nous escomptions. Nous nous coupons de nousmêmes ; notre nature animale, reléguée dans les oubliettes, grandit à notre insu, se nourrit des déceptions, des frustrations engendrées par l'impossibilité d'atteindre l'idéal de nos vies. Car nous ne sommes ni prophètes ni saints, seulement des hommes en quête de leur but commun, des

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hommes indissociablement liés les uns aux autres, des hommes qui doivent apprendre à se regarder les uns les autres, à s'observer à travers l'autre… à comprendre que l'autre, le monstre, le criminel, l'ami d'hier, l'ennemi de demain, n'est qu'une indispensable facette de cette humanité qui nous rassemble. Mais l’apprentissage est difficile. Difficile, car tout est prétexte à juger, le beau, le laid, le grand, le misérable, l'utile, le superflu… Même pour un avocat. Même pour un bâtonnier qui peut être toujours à l'affût de la faille chez l'autre. Qui se pare de l’esprit inquisiteur qui sépare les individus en partisans et en adversaires, répartit les grâces et les anathèmes. Et à Damas, dans cette ville immémoriale, il y en a tant qui sont mis à l’index. Il y en a un parmi tant d’autres. Un avocat parmi tant d’autres. Qui a commis la faute de ne pas solliciter l’autorisation de son ministre des affaires sociales. Qui a commis la faute de ne pas solliciter l’autorisation de son conseil de l’ordre. Qui a commis la faute de créer une association dont le but était précisément de ne pas se parer de grands principes, mais simplement de chercher chez l’autre cette part d’humanité qui nous rassemble. Qui nous rend indissociables. Il en paiera encore longtemps le prix. Radié à vie par son ordre. Traduit devant une juridiction dans une cage. Et jeté pour trois ans dans une soidisant cellule où s’entassent 70 prisonniers.

Agressé. Humilié. Un parmi tant d’autres. Qui ne plaît pas à un bâtonnier luimême inféodé. A un bâtonnier à qui il ne renvoie pas une image flatteuse de luimême. A un bâtonnier qui supporte mal la visite du représentant de son homologue de Paris. Quand il lui explique que la dignité d’un homme qui a voué sa vie à défendre ses semblables n’est pas une question de politique. Le grotesque est parfois plus fort que le sublime. Notamment quand un homme est accusé d’atteinte au sentiment national et de diffusion d’idées racistes. Parce qu’il a, encore une fois, créé une association de défense des droits humains sans demander l’autorisation de son ministre et de son bâtonnier. Muhannad Al Hassani, vous maniez si bien les paradoxes. Du fond de votre geôle, vous nous apprenez que la vie est plus belle que la prudence… Alors que les portes d’une prison se sont refermées sur vous, vous nous apprenez que le choix est la plus grande liberté qui puisse nous être offerte... Pour tout cela, pour votre courage, votre combat si simple, mais si ambitieux, j’ai l’honneur de remettre à votre ami et représentant, Monsieur Kamel Jendoubi, au nom de mes onze confrères ici présents, la médaille de la Conférence des Avocats du Barreau de Paris. Karim Makrab-Ebeid

Les Avocats et les Avocats aux Conseils doivent travailler ensemble pour envisager, avant vingt ans, délai habituel de nos grandes réformes (1971, 1991, 2011), de fusionner, dans l’intérêt Jean Castelain des justiciables de notre pays.

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frappait était évidemment lié à son appartenance partisane. Soyons sérieux. L’accès à la profession d’avocat est fixé par la loi. Le Législateur a considéré qu’il était possible de devenir avocat dès lors que les diplômes et l’expérience professionnels acquis lui semblaient équivaloir à ceux de la voie directe. Si le Législateur souhaite émettre des incompatibilités, par exemple, devenir avocat par équivalence lorsque l’on est Parlementaire, qu’il le décide. Mais qu’il ne compte pas sur moi pour donner une interprétation restrictive, sinon contingente, voire individualisée, des textes existants.

J’ajoute que le Conseil de l’Ordre travaille dans la transparence. 42 membres composent le Conseil de l’Ordre de Paris, issus pour plusieurs de syndicats. Croyez-vous qu’il soit possible, alors que les noms des candidats admis à la prestation de serment sont examinés chaque semaine, de faire les choses dans l’opacité ? Enfin, le Conseil de l’Ordre n’est que le premier juge de l’admission. Il travaille sous le contrôle de la Cour d’appel et nul doute que le Parquet général frapperait de recours une décision lui paraissant erronée. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, quelques

hommes et femmes politiques ont rejoint le Barreau de Paris, ni plus, ni moins que les années précédentes. Ils y sont avocats comme les autres, soumis au contrôle ordinal, et nul doute que s’ils violaient les règles de notre profession, je serais saisi dans les plus courts délais. Et, je le dis avec sérénité, S’il s’avérait que l’un d’entre eux manque à nos règles, je le renverrais à s’expliquer devant nos formations disciplinaires, là encore, sous le contrôle de la Cour. Enfin, ne nourrissons pas de fantasmes sur l’importance de cet accès parallèle. Il y a moins de 80 hommes et femmes politiques au sein des 23 000 avocats du Barreau de Paris et beaucoup d’entre eux exerçaient effectivement notre profession avant d’embrasser une activité publique. Le phénomène est donc particulièrement limité, même si la notoriété de certains de mes confrères a pu laisser penser qu’il était d’une autre ampleur. L’affaire Bettencourt

Ce qui s’est passé dans le dossier Bettencourt m’a également valu d’être fréquemment interpellé. Je ne dirai, bien sûr, pas publiquement ce que j’ai fait dans le cadre des pouvoirs que la loi et les règlements me reconnaissent et qui est couvert par le secret professionnel. En revanche, il est inconvenant qu’on me soupçonne de paralysie disciplinaire au motif que le vice-bâtonnier est le conseil d’Eric Woerth et que mon confrère Antoine Beauquier, membre du Conseil de l’Ordre, coordinateur de l’autorité de poursuite, le conseil de son épouse. Une fois l’anathème jeté, on a été bien en peine de m’expliquer ce que j’aurais dû faire et que je n’avais pas fait. Ceci dit, trois remarques générales sur ce que cette affaire m’inspire. D’abord, la très grande difficulté des avocats qui doivent être loyaux, alors que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère, comme preuve admissible, les enregistrements effectués à l’insu de ceux qu’on écoute dès lors qu’ils sont discutés contradictoirement. La boîte de Pandore est ouverte. Il faut aujourd’hui la refermer, en jugeant qu’une preuve obtenue par fraude est judiciairement inacceptable. Si le juge cesse d’ignorer la fourberie, les justiciables seront moins tentés de la commettre. Ensuite, la complexité infernale des règles du secret professionnel. La loi ne protège pas le secret comme une valeur objective. Elle se borne à interdire à celui qui en est professionnellement le réceptacle, de le divulguer. Comment un avocat ou un notaire peuvent-ils imaginer qu’un juge puisse admettre que soit diffusé l’enregistrement effectué à leur insu lorsqu’ils parlent des affaires de leur cliente à son domicile, avec le mandataire de celle-ci ? Il faut donc, une nouvelle fois, remettre sur la table de travail la question de la protection du secret professionnel et le protéger intrinsèquement, en sus de l’interdiction légitimement faite à celui qui en est dépositaire, de le divulguer.

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Rentrée solennelle

III. Inquiétudes Comme tout bâtonnier, j’ai beaucoup d’inquiétudes. Je voudrais vous en faire partager deux. La première concerne l’accès au droit

Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont dit, depuis 30 ans, les plus éminents responsables de notre profession sur la dotation insuffisante du budget de l’Etat quant à l’aide juridictionnelle. 300 millions d’euros quand l’Angleterre y consacre 2 milliards pour 10 millions de justiciables de moins, on ne peut que lever les yeux au ciel car en bas, nous ne sommes pas entendus. Si gouverner c’est choisir, le temps est venu pour Bercy, dont j’avais dit, en prenant mes fonctions, qu’il était aussi le Ministère des avocats, de décider où faire des économies, et où dépenser l’argent de l’impôt. Je le dis avec d’autant plus de force que le Parlement a voté, hier, le paiement par le justiciable démuni, relevant de l’aide juridictionnelle, du droit de plaidoirie que l’Etat assumait jusqu’alors. J’aimerais avoir la plume de Victor Hugo, car je vois les larmes de Gavroche dans les yeux de ce mineur, victime et partie civile, auquel le législateur nous suggère de demander 8,84 euros avant de plaider pour lui… Ce ticket modérateur, qui ne dit pas son nom, sera la plupart du temps irrécouvrable et sera supporté par les avocats qui se dévouent pour les plus pauvres. Est-ce, Monsieur le Ministre, une manière socialement juste d’organiser les économies de l’Etat ? Je ne reviendrai pas plus sur ce que j’ai dit depuis de nombreux mois sur la nécessité de permettre aux classes moyennes un accès simplifié au conseil juridique pour les questions de tous les jours, loyer, famille, travail, consommation. J’ai été très poliment écouté, A ce jour, je n’ai pas été entendu. Or, on ne peut refuser de prendre ce problème à bras le corps et d’y apporter une solution. Ne détournons pas le regard. Il faut, soit créer une assurance de protection

Michel Mercier Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Enfin, les propos lâchés à la presse sont devenus un élément de la stratégie judiciaire. Certains avocats croient opportun de tenir des propos qui ne correspondent pas à ce qu’imposent les règles de délicatesse et de confraternité. On me dit aussi qu’ils s’égarent à des propos peu amènes sur les magistrats. Ce n’est pas ma conception des choses. De tels excès font peut-être vendre du papier journal et grimper l’audimat, mais j’aime à dire, dans cette enceinte, que ces méthodes ne sont à la gloire ni de notre justice, ni de notre profession. Face à ces comportements, j’ai exercé, dans la discrétion, l’ensemble de mes prérogatives. J’ai eu, jusqu’à aujourd’hui, le souci que mon rôle régulateur ne fasse pas apparaître la déontologie comme le moyen de museler un avocat. Désormais, je donnerai une suite disciplinaire à toute nouvelle incartade, quelle que soit la notoriété des avocats de la cause.

juridique universelle obligatoire, soit rendre les honoraires d’avocat fiscalement déductibles en tant que service rendu à la personne. Le droit au droit est une nécessité comme hier le droit à l’éducation ou le droit à la santé. Sur ce point, mon combat ne cessera jamais. Ma seconde inquiétude concerne la place de Paris

Je suis très préoccupé par la diminution sensible de notre influence. Savez-vous qu’au sein du CCBE, la langue française pourrait être abandonnée alors qu’elle est la langue, depuis 1951, des délibérés de la Cour de justice de l’Union européenne. Savez-vous qu’au sein de l’UIA, fondée par les Barreaux de Paris et de Bruxelles, la même revendication se fait jour ? Et savez-vous que la Cour internationale d’arbitrage de la CCI pourrait quitter Paris ? Paris est la première place mondiale de l’arbitrage mais Genève et Vienne font des offres alléchantes à la CCI qui envisagerait de déménager… Je vous en conjure, Monsieur le Ministre, déployez tous vos efforts, y compris budgétaires si besoin, pour conserver à Paris sa situation prééminente. Car, ne nous y trompons pas, la perte de cette situation privilégiée se paiera en terme de perte d’emploi, de perte d’activité et de perte d’influence. On ne revient jamais sur ce qui a disparu.

IV. Conclusion : quel futur ? J’en ai terminé. J’aurais pu aborder tant d’autres sujets que je suis confondu devant ce que je n’évoque pas. Ne croyez pas que je ne suis pas concerné par le projet de déménagement du Tribunal aux Batignolles, ni que j’ai abandonné l’idée d’une Maison des Avocats de France regroupant les institutions de la profession. Je suis simplement atterré par les taxes que la ville de Paris prétend obtenir du barreau pour lui donner le seul droit de construire. Je n’oublie pas l’Ecole de formation des avocats du ressort de la Cour de Paris qui s’installe à Issy-les-Moulineaux et je remercie encore le maire de cette ville, André Santini, et son conseil municipal des conditions dans lesquelles il nous accueille.

Vous pouvez admirer à l’extérieur la maquette de cette école qui sera construite par JeanMichel Wilmotte. Je vois toujours avec intérêt les perspectives d’interprofessionnalité d’abord, avec les expertscomptables, en me réjouissant de l’accord trouvé avec le Président Zorgniotti dans l’intérêt de nos deux professions, ensuite, avec les Conseils en Propriété Industrielle. L’interprofessionnalité n’est pas la fusion ou le double exercice. Elle permet à chacun d’exprimer ses talents sans vouloir se faire le clone de l’autre. Simplement, le temps de ce discours ne suffit pas. Deux dernières choses toutefois, tant elles sont importantes pour notre profession et pour notre pays. Je ne serai pas taisant, dans les temps à venir, sur la réforme de la gouvernance de notre profession. Le Conseil National des Barreaux a 20 ans. Il a été un fédérateur des Barreaux et a permis l’éclosion d’une déontologie unifiée dans notre pays. Il regroupe, en son sein, toutes les composantes de la profession. Mais qui ne voit la difficulté qu’il a à diriger, les délais qui sont les siens, ses hésitations, ses tergiversations… Il faut une instance forte au niveau national. Sur ce point, le Barreau de Paris fera, l’an prochain, des propositions pour fédérer les talents, les moyens et les énergies. Et il occupera toute sa place au sein du Conseil National des Barreaux pour exprimer ses préoccupations et faire part de ses positions. En tout dernier lieu, Comment ne pas regarder de manière prospective notre organisation judiciaire. Est-il raisonnable, aujourd’hui, d’avoir deux ordres de juridictions, trois Cours suprêmes, et j’oublie le Tribunal des conflits. Vous avez compris mon propos. Je rêve tout haut et je souhaite qu’une réflexion soit menée pour que les deux ordres de juridictions se rapprochent afin de fusionner à terme et qu’il n’y ait, au sommet de cette institution juridictionnelle unifiée, qu’une seule Cour suprême. Nous y gagnerons en lisibilité, en simplicité et en compétitivité. Je le souhaite, car je veux croire à l’union des talents au sein d’une seule justice, Une justice forte, Une justice exemplaire, La justice que mérite la France. 2010-505

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Jurisprudence

L’hospitalisation à la demande d’un tiers Conseil constitutionnel - décision n° 2010-71 QPC - 26 novembre 2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'hospitalisation sans consentement en général et à l'hospitalisation à la demande d'un tiers en particulier (HDT). Il a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L.3212-7 du Code de la santé publique relatives au maintien de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement, celui-ci n’étant soumis à aucune juridiction judiciaire dans les conditions répondant aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Il a fixé au 1er août 2011 la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité afin de permettre au législateur d'y remédier. Le Conseil, 1. Considérant que le Conseil constitutionnel est saisi de huit articles du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée du 15 juin 2000 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-3 du code la santé publique : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions du chapitre III du présent titre, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. « Elle doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits. « En tout état de cause, elle dispose du droit : « 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 332-2 ; « 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 332-3 ; « 3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; « 4° D'émettre ou de recevoir des courriers ; « 5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à l'article L. 332-1 et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; « 6° D'exercer son droit de vote ; « 7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. « Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade » ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331 du même code : « Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent du chapitre III du présent titre » ; 4. Considérant qu'aux termes de son article L. 333 : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si : « 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; « 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. « La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celuici, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil. « Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté. « La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies. « Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin

n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 331, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée » ; 5. Considérant qu'aux termes de son article L. 333-1 : « Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation. Si la demande d'admission d'un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle. « Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d'entrée » ; 6. Considérant qu'aux termes de son article L. 333-2 : « À titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil » ; 7. Considérant qu'aux termes de son article L. 334 : « Dans les vingtquatre heures suivant l'admission, il est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, qui ne peut en aucun cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 333, un nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers. « Dès réception du certificat médical, le directeur de l'établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d'entrée au préfet et à la commission mentionnée à l'article L. 332-3 » ; 8. Considérant qu'aux termes de son article L. 337 : « Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil. « Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois. « Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités. « Le certificat médical est adressé aux autorités visées au deuxième alinéa de l'article L. 338 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 332-3 et selon les modalités prévues à ce même alinéa. « Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise » ; 9. Considérant qu'aux termes de son article L. 351 : « Toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades

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Jurisprudence soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, tout parent ou toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate. « Toute personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins. « Le président du tribunal de grande instance peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. À cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estimerait utiles sur la situation d'un malade hospitalisé » ; 10. Considérant que la requérante conteste, d'une part, les conditions dans lesquelles une personne peut être placée, à la demande d'un tiers, puis maintenue en hospitalisation sans son consentement et, d'autre part, l'insuffisance des droits reconnus aux personnes ainsi hospitalisées ; qu'en outre, elle demande au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d'hospitalisation d'office ; - Sur la procédure : 11. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation a jugé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ; 12. Considérant que, par suite, doivent être rejetées les conclusions de la requérante tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d'hospitalisation d'office, dès lors que ces dispositions ne figurent pas dans la question renvoyée par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel ; - Sur l'hospitalisation à la demande d'un tiers : 13. Considérant que la requérante soutient que l'atteinte à la liberté individuelle qui résulte de l'hospitalisation sans consentement requiert que seule une juridiction de l'ordre judiciaire soit compétente pour en décider ; que, dès lors, la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers méconnaîtrait l'article 66 de la Constitution ; qu'en outre, selon la requérante, la décision d'admission dans un établissement de santé privé habilité à prendre en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement n'est pas entourée de garanties suffisantes ; 14. Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté

individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ; 15. Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous le droit à la protection de la santé ; que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; 16. Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ; . En ce qui concerne les conditions de l'admission : 17. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 18. Considérant que ce même article prévoit que la demande d'admission doit être présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, ce qui implique qu'elle justifie de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans son intérêt ; que la demande ne peut, en tout état de cause, être présentée par un membre du personnel soignant exerçant dans l'établissement d'accueil ; qu'elle doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés, datés de moins de quinze jours, attestant que les conditions rappelées au considérant précédent sont remplies ; que le septième alinéa de l'article L. 333 fixe des garanties dans le choix des médecins rédacteurs de ces certificats ; que le premier certificat ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement

NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de huit articles du Code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à l'hospitalisation à la demande d'un tiers en particulier (HDT). Ces huit articles sont les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du Code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juin 2000,

désormais repris aux articles L. 3211 3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du même code. Ces huit articles sont issus de la loi du 27 juin 1990, dite « loi Evin » qui a remplacé la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. Cette loi de 1990 a repris les deux procédures distinctes d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) est une mesure d'hospitalisation pour nécessité médicale de la personne atteinte de troubles mentaux ; l'hospitalisation d'office (HO) ordonnée par le préfet ou le maire est motivée par la sécurité des personnes et l'ordre public. En 2007 et 2008, 69 000 personnes environ ont

été hospitalisées sans leur consentement au moins une fois dans l'année. Pour 2009, la durée moyenne d'une HDT est de 49 jours et celle d'une HO de 82 jours. La requérante contestait, d'une part, les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et, d'autre part, l'insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (HDT ou HO). I. Sur les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers Le Conseil a distingué les conditions d'admission et le maintien de l'hospitalisation. * En ce qui concerne les conditions d'admission, les articles L. 333, L. 333-1, L. 333-2

et L. 333-4 fixent les conditions de l'HDT. En premier lieu, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. En deuxième lieu, diverses conditions de procédure sont posées : demande d'admission présentée par un proche et accompagnée de deux certificats médicaux, confirmation de la nécessité de l'hospitalisation dans les vingt-quatre heures par un psychiatre de l'établissement. Le Conseil constitutionnel a jugé

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que ces dispositions sont conformes à la Constitution. Elles assurent que l'hospitalisation sans le consentement du malade, à la demande d'un tiers, ne soit mise en œuvre que dans les cas où elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade. Par ailleurs, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté. * En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation, l'article L. 337 du Code de la santé publique prévoit qu'au-delà des

Jurisprudence accueillant le malade ; que la possibilité d'une admission au vu d'un seul certificat médical est réservée, à titre exceptionnel, au cas de « péril imminent pour la santé du malade » ; que, dans les vingt-quatre heures de l'admission, la nécessité de celle-ci doit être confirmée par un médecin psychiatre de l'établissement d'accueil ; 19. Considérant qu'en adoptant les articles L. 333, L. 333-2 et L. 333-4, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que l'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, ne soit mise en œuvre que dans les cas où elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ; 20. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 333-1 du Code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2, ne méconnaissent pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ; 21. Considérant, en troisième lieu, qu'aucune règle ou principe constitutionnel n'impose que l'accueil des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement soit confié à des établissements de santé publics ; que, dans l'accomplissement des missions prévues par les dispositions contestées, les établissements de santé privés habilités, dans les conditions fixées par l'article L. 331, à prendre en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement sont soumis aux mêmes obligations que les établissements publics ; que les décisions d'admission sans consentement dans les établissements privés ou publics de personnes atteintes de troubles mentaux sont subordonnées aux mêmes formalités et contrôles ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le législateur n'aurait pas entouré de garanties suffisantes l'admission prononcée par un directeur d'un établissement privé doit être écarté ; 22. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du Code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. Considérant que l'article L. 337 du Code de la santé publique prévoit qu'au-delà des quinze premiers jours, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois au vu d'un certificat médical circonstancié indiquant que les conditions de l'hospitalisation sont toujours réunies ; qu'au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes successives d'un mois selon les mêmes modalités ; que le certificat médical est transmis au représentant de l'État dans le département, à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et au procureur de la République ; 24. Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article L. 332-3 du Code de la santé publique, devenu son article L. 3222 5, confie à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques le soin « d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux quinze premiers jours, elle peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois, renouvelable, au vu d'un certificat médical circonstancié indiquant que les conditions de l'hospitalisation sont toujours réunies. Le Conseil constitutionnel a rappelé les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution selon lesquelles la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Certes, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui conditionnent la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai. Mais, en prévoyant que l'hospitalisation sans

consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 337 méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l'article L. 337 contraire à la Constitution. II. Sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement Ces droits sont identiques pour les personnes en HDT ou en HO. Ces droits n'apparaissent pas, par eux-mêmes, contraires à la dignité de la personne. Il appartient aux professionnels de santé ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires de veiller, dans l'accomplissement de leurs missions et dans l'exercice de leurs compétences

au regard du respect des libertés individuelles », cette commission a un caractère administratif ; qu'au demeurant, elle n'autorise pas le maintien de l'hospitalisation et n'examine obligatoirement que la situation des personnes dont l'hospitalisation se prolonge au-delà de trois mois ; 25. Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que, toutefois, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; qu'en prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 337 méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ; qu'en outre, ni l'obligation faite à certains magistrats de l'autorité judiciaire de visiter périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d'hospitalisation ou y mettre fin ne suffisent à satisfaire à ces exigences ; 26. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement, en application de l'article L. 337 du Code de la santé publique, à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l'article 66 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; - Sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement : 27. Considérant que, selon la requérante, les conditions dans lesquelles les hospitalisations sans consentement sont mises en œuvre méconnaissent la dignité de la personne ; qu'elle soutient également qu'en ne reconnaissant pas à ces personnes le droit de téléphoner et le droit de refuser un traitement, l'article L. 326-3 du Code de la santé publique porte une atteinte inconstitutionnelle aux droits et libertés ; qu'enfin le droit de ces malades à un recours juridictionnel ne serait pas effectif compte tenu de la lenteur des procédures, de l'absence d'information effective de ces personnes sur leurs droits et de la dualité des compétences des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; . En ce qui concerne la dignité de la personne : 28. Considérant que le Préambule de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; 29. Considérant qu'il appartient aux professionnels de santé ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires de veiller, dans l'accomplissement de leurs missions et dans l'exercice de leurs compétences respectives, à ce que la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement soit respectée en toutes circonstances ; que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 326-3 du Code de la santé publique rappelle cette exigence ; qu'il appartient, en outre, aux autorités compétentes, dans le

respectives, à ce que la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement soit respectée en toutes circonstances. Aux termes de l'article L. 326-3, les restrictions à l'exercice des libertés d'une personne hospitalisée sans son consentement doivent être limitées à celles nécessitées par l'état de santé de l'intéressé et la mise en oeuvre de son traitement. Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de droits constitutionnellement garantis. Si une personne en HDT ou en HO ne peut s'opposer aux soins médicaux que ses troubles requièrent, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait ici opéré une conciliation non inconstitutionnelle entre les

exigences de protection de la santé et de protection de l'ordre public, d'une part, et la liberté personnelle, d'autre part. En tout état de cause, les garanties encadrant l'hospitalisation sans consentement permettent que l'avis de la personne sur son traitement soit pris en considération. Enfin, la personne en HDT ou en HO, ou toute personne intéressée, dispose du droit de saisir à tout moment le tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. Le Conseil constitutionnel a ici formulé une réserve pour que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie immédiate dans les plus brefs délais compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir des éléments d'information complémentaires sur l'état de

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santé de la personne hospitalisée. Au total, par sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 337 du Code de la santé publique, désormais repris à son article L. 3212-7. Il a fixé au 1er août 2011 la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité afin de permettre au législateur d'y remédier. Il a déclaré les autres articles soumis à son examen conformes à la Constitution tout en assortissant sa décision d'une réserve d'interprétation portant sur l'article L. 351 du même code, désormais repris à l'article L. 3222-1.

Jurisprudence cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le Code de la santé publique et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne hospitalisée sans son consentement et d'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ; que, par suite, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ; . En ce qui concerne les autres droits et libertés : 30. Considérant que, selon la requérante, en supprimant le droit de recevoir des communications téléphoniques et le droit de refuser tout traitement, lesquels avaient été reconnus aux personnes hospitalisées sans leur consentement par le paragraphe IV de l'article 71 de la loi du 2 février 1981 susvisée, l'article L. 326-3 a apporté des restrictions disproportionnées aux droits des malades ; 31. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 326-3 du Code de la santé publique reconnaît aux personnes hospitalisées le droit d'émettre ou de recevoir des courriers « en tout état de cause » ; que l'utilisation des autres moyens de communication est régie par le principe général, énoncé par le premier alinéa de cet article, selon lequel, lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement, « les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement » ; que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de droits constitutionnellement garantis ; 32. Considérant, en second lieu, que le législateur a estimé qu'une personne atteinte de troubles mentaux qui soit rendent impossible son consentement alors que son état impose une surveillance constante en milieu hospitalier, soit font que cette personne compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, ne peut s'opposer aux soins médicaux que ces troubles requièrent ; qu'en tout état de cause, les garanties encadrant l'hospitalisation sans consentement permettent que l'avis de la personne sur son traitement soit pris en considération ; que, dans ces conditions, en adoptant les dispositions déférées, le législateur a pris des mesures assurant, entre la protection de la santé et la protection de l'ordre public, d'une part, et la liberté personnelle, protégée par l'article 2 de la Déclaration de 1789, d'autre part, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; . En ce qui concerne le droit à un recours juridictionnel effectif : 33. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ; 34. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 326-3 du Code de la santé publique toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits ; que, selon le troisième alinéa de ce même article, elle dispose « en tout état de cause » du droit de prendre conseil d'un avocat de son choix ; 35. Considérant, en deuxième lieu, que la Constitution reconnaît deux ordres de juridictions au sommet desquels sont placés le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; que figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ; 36. Considérant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ; 37. Considérant que, si, en l'état du droit applicable, les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la régularité de

la procédure et de la décision administratives qui ont conduit à une mesure d'hospitalisation sans consentement, la dualité des ordres de juridiction ne limite pas leur compétence pour apprécier la nécessité de la privation de liberté en cause ; 38. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 351 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit le droit de se pourvoir par simple requête à tout moment devant le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement ; que le droit de saisir ce juge est également reconnu à toute personne susceptible d'intervenir dans l'intérêt de la personne hospitalisée ; 39. Considérant toutefois que, s'agissant d'une mesure privative de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie immédiate dans les plus brefs délais compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir des éléments d'information complémentaires sur l'état de santé de la personne hospitalisée ; 40. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 39, les articles L. 326-3 et L. 351 du Code de la santé publique ne sont pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ; - Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 41. Considérant qu'en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, l'abrogation immédiate de l'article L. 337 du Code de la santé publique, devenu son article L. 3212-7, méconnaîtrait les exigences de la protection de la santé et la prévention des atteintes à l'ordre public et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er août 2011 la date de cette abrogation ; que les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, Décide : Article 1er - L'article L. 337 du Code la santé publique, devenu son article L. 3212-7, est déclaré contraire à la Constitution. Article 2 - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er août 2011 dans les conditions fixées au considérant 41. Article 3 - Sous la réserve énoncée au considérant 39 l'article L. 351 du Code de la santé publique, devenu son article L. 3211-12, n'est pas contraire à la Constitution. Article 4 - Les articles L. 326-3, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du Code de la santé publique, devenus ses articles L. 3211-3, L. 3212-1, L. 3211-2, L. 3212-3 et L. 3212-4, sont conformes à la Constitution. Article 5 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

2010-506

Tribune

Madagascar, la parole confisquée ! par Jacques Brouillet*

epuis près de deux ans, Madagascar vit au rythme des espérances déçues d’un consensus impossible. Après des coups de force orchestrés, appuyés par la mutinerie d’une faction de l’Armée, l’ancien maire éphémère d’Antananarivo s’est autoproclamé président d’une « Haute Autorité de la Transition ». Ce putsch a été refusé par la SADEC, l’UA, l’UE et les grands états du monde, sauf la France et le Vatican, qui soutiennent officieusement ce régime illégitime… Plusieurs négociations entre les différentes tendances de la société malgache avaient abouti à des accords… signés, puis dénoncés par le président de la HAT. Une parodie de référendum sur une réforme constitutionnelle vient de se dérouler : les résultats étaient connus d’avance ! Aucun observateur étranger réellement accrédité, les opposants embastillés et mis au secret, ceux qui s’opposaient à cette mascarade ont été réduits au silence… L’opinion publique internationale est largement sous informée… Pas un mot dans les médias parisiens des arrestations des

opposants à Andry Rajoelina, pas une allusion à la chasse aux sorcières qui s’exerce même à l’encontre d’une des personnalités malgaches les plus incontestées, Raymond Ranjeva, ancien vice-président de la Cour internationale de Justice de La Haye et ancien recteur de l’université d’Antananarivo. Il avait osé demander un retour à une constitutionnalité en berne, depuis le coup d’état de mars 2009. Que veut la France, en soutenant un régime corrompu par toutes sortes de trafics, incapable de représenter le peuple malgache dans sa richesse et sa diversité ? Que veut l’Eglise catholique, en demeurant silencieuse devant les atteintes graves à la liberté d’expression, elle qui a cautionné la mise à mal d’un patient travail œcuménique, gage d’un avenir paisible pour la vie des Eglises dans ce vaste pays ? Il ne suffit pas de parler de la lassitude du petit peuple, alors que ceux qui peuvent apporter compétence et sérénité au débat public sont mis hors-jeu et que les manifestations sont interdites et violemment réprimées.

L’étape que nous vivons s’inscrit dans la logique des coups de force qui se sont succédés depuis janvier 2009, avec la mise en place d’un régime autocratique, sans légitimité, appuyé sur la seule loi de la jungle de la frange des militaires qui le soutiennent et des groupes d’intérêts qui les manipulent et les financent. Les démocrates et les hommes de bonne volonté ne peuvent croire à cette nouvelle machination, qui va enfoncer encore davantage ce pays dans la pauvreté et dans la désespérance. Il est temps, avec la communauté internationale dans son ensemble, de dénoncer cette parodie et d’en appeler à un vrai sursaut du peuple malgache autour de ses autorités responsables, dans le monde social, économique et religieux. Ne laissons pas la parole de ce peuple, si riche de culture et de tradition, être confisquée par des groupes sans foi ni loi ! * Jacques Brouillet est avocat au Barreau de Paris, Cabinet ACD.

2010-507

Direct

Syndicat des Avocats de France Avocats en entreprise : Clap de fin ! u cours de son Assemblée Générale du 20 novembre, le Conseil National des Barreaux a enfin voté !

Paris en Juillet 2009, le soutien de l’ACE et de la FNUJA valait majorité par avance, nonobstant l’opposition de 85 % des Barreaux de France !

Le scrutin égalitaire (41/41) met un coup d’arrêt à la politique voulue depuis deux mandatures par la direction du Conseil National des Barreaux dans une seule logique économique : renforcer la puissance des cabinets français sur le marché des services. C’est dans cette logique que se sont succédés les projets de fusion de la profession d’avocat avec les professions de juriste d’entreprise puis de CPI, de grande profession du droit, avant de déboucher sur celui de l’exercice des avocats en entreprise. A tout cela le Syndicat des Avocats de France s’est opposé, défendant la diversité des attentes du public, la difficulté de traiter la profession d’avocat avec des outils économiques trop réducteurs et bien sûr le souci majeur de notre indépendance. La démocratie a parlé, dans un contexte difficile, les partisans du projet estimant que l’approbation par le seul Conseil de l’Ordre de

Parce que cette question était l’aboutissement d’un débat largement partagé dans la profession, nos élus ont demandé avec le soutien de plusieurs autres élus un vote nominatif ; l’assemblée a préféré un vote à bulletin secret, ce que nous regrettons : si le Conseil National des Barreaux est, comme nous le pensons, le parlement de la profession, les électeurs doivent savoir de quelle façon et par qui leurs intérêts sont défendus !

Le Président du Conseil National des Barreaux a annoncé à l’issu de ce vote que le dossier était clos. Nous en prenons acte et nous appelons les avocats à rompre dans leurs réflexions et pour leur devenir avec la logique politique dans laquelle le Conseil National des Barreaux s’est trop longtemps enfermé. Cet enfermement est aussi la conséquence d’un mode électoral que le SAF n’a cessé de dénoncer : un avocat, une voix, un scrutin de liste élue sur un programme et au scrutin proportionnel est le seul mode qui permette un exercice pérenne de la démocratie au sein de notre profession. Le Syndicat des Avocats de France, ses élus au sein du Conseil National des Barreaux, continueront à agir de façon constructive pour une profession moderne, forte de sa déontologie et de son indépendance. Source : Communiqué SAF du 24 novembre 2010

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

2010-508

Vie du chiffre

Les Entretiens de l’Autorité des Marchés Financiers Edition 2010 : où en est la régulation financière, trois ans après la crise ? Pavillon Cambon Capucines, Paris - 25 novembre 2010

d'équilibre, ce que Pascal, lui encore, appelle le milieu entre rien et tout. D'une certaine façon, c'est ce vers quoi tendent les conclusions du dernier G20. Lisez les attentivement, notamment le paragraphe 11. Il énumère les sujets auxquels les chefs d'Etat donnent la priorité dans l'agenda de réforme de la régulation financière. Or pour la première fois, me semble-t-il, la feuille de route embrasse les deux extrémités du spectre, du cadre de régulation macro-prudentiel à la protection de l'épargnant. Les plus hautes autorités ont compris que l'un n'allait pas sans l'autre; et qu'une bonne régulation, une régulation juste, qui mette la finance au service de l'économie et non l'inverse, se devait de réconcilier les deux approches. Les deux thèmes que nous avions retenus pour cette nouvelle édition des Entretiens de l'AMF - que rien ne paraissait relier l'un à l'autre - ne font donc en réalité qu'un. En guise de conclusion de vos travaux, permettez-moi de vous faire part, justement, de la façon dont j'envisage, trois ans après la crise, la déclinaison pratique de certaines des thématiques du G20, qui sont devenues, ipso facto, les priorités de notre présidence et donc les nôtres. Je me cantonnerai à celles du ressort du régulateur des marchés, en insistant sur : 1. l'amélioration du fonctionnement des marchés ; 2. la régulation des marchés de matières premières ; 3. et la protection des épargnants.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Pierre Jouyet

Le régulateur des marchés par Jean-Pierre Jouyet e régulateur est un funambule. Il doit en permanence jongler avec des intérêts en apparence contradictoires : la protection des épargnants d'un côté, le financement de nos entreprises pour soutenir notre croissance de l'autre; la supervision microprudentielle d'un côté, la régulation macroprudentielle de l'autre; l'édiction de principes de portée générale et d'application universelle d'un côté, la définition de règles d'application locale de l'autre. Nous risquons en permanence le grand écart dans cet exercice d'équilibriste. Pourtant, entre ces deux abîmes, celui de l'infini et du néant aurait dit Pascal, celui d'une régulation de proximité respectueuse de son écosystème et celui d'une norme internationale aussi homogène que possible, nous devons, nous pouvons trouver un point

I. Améliorer l'efficacité et l'intégrité des marchés Il a fallu batailler pour obtenir que le G20 se préoccupe enfin du bon fonctionnement des marchés. Il s'était focalisé jusqu'ici sur la régulation prudentielle, au détriment de celle des marchés alors que ceux-ci sont eux aussi porteurs de risques systémiques. Mais l'insistance française a payé et nous avons donc une chance historique de corriger les dysfonctionnements les plus criants sur des marchés de moins en moins organisés, de plus en plus fragmentés et de plus en plus opaques. En Europe, nous devons être au clair sur ce que nous voulons faire de nos marchés. En tant que régulateur, ma priorité est de m’assurer que le marché soit le lieu de rencontre entre l’émetteur et l’investisseur et qu’il finance correctement l’économie réelle. Or à cet égard, le bilan de la

directive MIF est très mitigé. Nos entretiens de l'an dernier l'avaient déjà montré. La MIF a conduit à une concurrence désordonnée entre lieux d’exécution des ordres, à une fragmentation de la liquidité et à plus d’opacité sur les transactions. Que les émetteurs, eux-mêmes, ne sachent plus ce qui se passe sur leurs titres est assez grave. Quant à l’investisseur, il reste confronté à des coûts élevés. Il faut donc revenir aux fondamentaux : transparence et équité. C'est pourquoi nous demandons à la faveur de la révision de la directive MIF une équité de traitement entre les différentes places d’exécution et que les zones de non droit restent limitées. Les dérogations prévues par la MIF au principe de transparence pré-négociation sur les dark pools doivent être plus précisément définies et plus strictement encadrées. Les transactions aujourd'hui réalisées de gré à gré doivent être rapatriées sur des plateformes multilatérales transparentes. Ainsi, pour l’AMF, les ordres qui ont vocation à participer à la formation des prix ne devraient pas bénéficier de cette dérogation et seuls les ordres de gros montants devraient pouvoir échapper à l'exigence de transparence pré-négociation parce qu'ils peuvent par leur volume perturber le marché. Plus de transparence signifie que le marché doit aussi avoir accès à des données post négociation consolidées sur les transactions effectuées. Sur les marchés d'actions, cela suppose que nous nous inspirions de la "consolidated tape" américaine qui collecte et diffuse au marché l'ensemble des transactions et leurs caractéristiques. J'observe avec intérêt les initiatives d'Euronext en la matière mais ceci ne peut rester du seul ressort des opérateurs privés. L’évolution des techniques de négociation, qui ont tiré parti de la concurrence accrue entre plateformes, doit également être prise en compte. Le trading à haute fréquence représente environ 35% de l’activité totale en Europe et pourrait atteindre 60%, comme aux Etats-Unis, d’ici à 2012. Ces techniques, dont j'ai déjà dit qu'elles me paraissaient avoir une utilité sociale douteuse, compliquent la détection des manipulations de cours, tout en perturbant les investisseurs qui n'arrivent plus à lire le marché. Elles engendrent aussi des risques opérationnels, voire pour la stabilité financière. Dans un monde idéal, nous devrions nous entendre au niveau européen pour hausser aux niveaux des nouvelles technologies nos moyens réglementaires et techniques. Mais si nous ne voulons pas nous en

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Vie du chiffre donner les moyens humains, financiers ou techniques, alors je plaide pour que l'on bride ces activités, comme on l'a fait avec les moteurs de voitures supposées respecter les limites de vitesse sur nos autoroutes. Pour garantir l'intégrité de ces marchés, le régulateur doit avoir les moyens d'une surveillance efficace. A cet effet, l'AMF, comme les autres régulateurs qui le souhaiteraient, doit obtenir un accès automatique aux carnets d'ordres des plateformes autres qu'Euronext, pour lui permettre de consolider l'information sur les ordres, seul moyen de surveiller correctement. Comment sinon garantir l'intégrité d'un marché où les opérateurs peuvent manipuler le cours d'un titre en intervenant simultanément sur plusieurs plateformes ? Enfin, l'AMF réclame également la mise en place de reportings plus précis, incluant un identifiant client pour chaque transaction : aujourd’hui, les informations sur les transactions communiquées aux régulateurs n’intègrent que le nom de l’intermédiaire financier, et non celui du client final, ce qui limite la capacité du régulateur à déceler un comportement suspect, nécessite d’interroger individuellement chaque prestataire et complique inutilement le dépouillement. L'Europe doit être au rendez-vous de cette révision en profondeur de la directive MIF pour honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre du G20. Et elle ne pourra exciper du manque d'ambition des Américains sur ce terrain, au contraire, pour se défausser de ses responsabilités.

II. Proposer des modalités de régulation des marchés de matières premières Le constat est clair : les marchés de matières premières sont de plus en plus volatiles et producteurs et consommateurs subissent avec une plus de violence qu'auparavant les contrecoups de ces variations. Par ailleurs, ces marchés de matières premières se sont fortement financiarisés, sans que la régulation suive. Or, il n'y a aucune raison de laisser ces marchés à l'écart du mouvement général de re-régulation. Il faut donc décliner aux marchés de matières premières les mêmes recettes que celles mises en œuvre pour les marchés financiers, règles de bonne conduite, règles d'organisation, règles prudentielles, encadrement des abus de marché, mais aussi enregistrement, compensation, et standardisation des contrats dérivés passés sur ces marchés. Cela signifie qu'il nous faut balayer tout le cadre réglementaire européen pertinent pour intégrer ces marchés dans l'espace régulé, à commencer par la directive sur les marchés d'instruments financiers et la directive abus de marchés. Mais compte tenu de la spécificité de ces marchés, les règles éprouvées pour les transactions financières traditionnelles ne suffiront pas et devront donc être complétées et adaptées pour faire cohabiter en bonne intelligence producteurs et consommateurs avec les intermédiaires financiers. J'en donnerai deux exemples :

- Il nous faudra être en mesure, sur une matière donnée, comme le blé, d'exiger la transparence sur les positions agrégées des principales catégories d'intervenant. - Le régulateur devra également pouvoir fixer, s'il en était besoin, des limites de position pour éviter qu'un marché ne soit phagocyté par un opérateur ou un groupe d'intervenants. Mais en définitive, le plus épineux sera de coordonner nos efforts de régulation des marchés financiers avec les efforts de régulation concomitants - et nécessaires - des marchés physiques. Car la seule régulation des marchés financiers de matières premières ne suffira pas, j'insiste sur ce point, à réduire la volatilité des cours. Il nous faudra donc, dans certains cas, mettre en place de nouvelles structures de régulation de ces marchés physiques qui devront coopérer avec les régulateurs des marchés financiers et organiser la transparence sur les données physiques, qu'il s'agisse des perspectives de production, des stocks ou des transactions.

III. Nous préoccuper de la protection des consommateurs Il s'agit pour moi des investisseurs et des épargnants, sans la confiance desquels la machine économique ne peut repartir. Les régulateurs en avaient déjà acquis l'intime conviction et c'est bien le sens, aux Etats-Unis, de la création du "Bureau of Consumer Financial Protection, en Angleterre de la réorganisation de la Financial Services Authority qui scinde ses activités entre d'un côté le prudentiel, de l'autre une « Consumer Protection and Market Authority ». Le tout quelques mois après la création par l'A MF d'une Direction des Relations avec les Epargnants et la mise en place d'un pôle commun avec l'ACP afin de nous assurer de la cohérence de notre dispositif de protection des épargnants, quels que soient les produits ou les canaux empruntés pour les commercialiser. Nous avons tous la même approche. Nous voulons : - Rehausser les niveaux d'exigence en matière de règle de commercialisation. Voyez nos nouvelles règles sur la commercialisation des produits complexes, prises de concert avec l'ACP; mais aussi le dispositif de certification des connaissances professionnelles qui impose à tout vendeur de produits financiers de maitriser un socle de connaissances minimal; voyez également, pour ceux qui sont familiers de nos procédures, l'intensification de nos contrôles. N'oubliez pas le chantier en cours à Bruxelles sur les produits substituables, élément clé d'un dispositif homogène de protection des épargnants. - 2ème objectif, mieux garantir la sécurité des avoirs confiés à des opérateurs financiers. Pour l'Europe, cela passe, entre autres par l'unification de l'interprétation de nos règles sur les dépositaires. N'oublions pas que la nouvelle Autorité des marchés financiers européens sera l'arbitre en cas de divergences entre pays membres. - 3ème objectif, sur lequel nous devons assurément progresser, mieux réparer les préjudices subis par les victimes de la

délinquance financière. Les conclusions du groupe de travail sur l'indemnisation des victimes, coprésidé par Jacques DelmasMarsalet et Martine Ract-Madoux devraient être publiées au début de l'année 2011. Je vous rappelle également que la nouvelle loi de régulation bancaire et financière accorde à l'A MF un pouvoir de transaction que nous exercerons avec à l'esprit ce souci de l'indemnisation des victimes. Que peut nous apporter le G20 dans un domaine où les spécificités locales prévalent ? Bien-sûr des éléments de comparaison internationale dont nous pouvons faire notre miel ; mais aussi et surtout une impulsion politique pour que ces sujets soient traités localement avec le même sens d'urgence et le même degré d'exigence que les problématiques de stabilité financière. Je ne rentrerai pas dans le détail d'un quatrième sujet, pourtant essentiel, auquel le G20 nous demande de travailler, « la finance de l'ombre » ou « shadow banking ». C'est un terrain essentiel, à défricher d'urgence, lorsque l'on considère que le shadow banking est du même ordre de grandeur que l'intermédiation bancaire traditionnelle aux Etats Unis. L'adoption de règles sur l'encadrement des Hedge Funds, en Europe et aux Etats-Unis, ne l'épuise pas, loin s'en faut. Le régulateur prudentiel et le régulateur des marchés devront y travailler de concert, d'abord pour cerner l'ampleur du phénomène - le Conseil de la régulation financière et du risque systémique en France, le Conseil européen du risque systémique, en Europe, auront à se saisir du sujet -, ensuite pour le circonscrire et le maîtriser, puisque l'éradiquer n'aurait pas de sens, voir serait contre-productif. Prenez l'exemple des fonds monétaires ou de la titrisation. Bien évidemment, je n'ai pas fait aujourd'hui le tour de l'agenda du G20 dont les objectifs dépassent largement le champ de compétence de l'A MF, même si les décisions qu'il aura à prendre sur la résorption des déséquilibres macroéconomiques, la réforme des institutions financières internationales et celle du système monétaire auront un impact majeur sur la vie des marchés financiers. Je voudrais néanmoins rappeler en conclusion que sur tous ces sujets, le souci de convergence de nos corpus de règles nationales ne faiblit pas et ne doit pas faiblir. D'ailleurs, et je crois que c'est une première, le communiqué de Séoul demande que le point de vue des économies émergentes soit mieux pris en compte dans la réforme du cadre de la régulation financière. C'est une demande d'autant plus légitime que leur système financier fonctionne différemment du modèle traditionnel occidental. D'où la nécessité de prendre en compte les particularismes nationaux dans la déclinaison des principes et, inversement, que ces pays participent eux aussi à l'effort d'aggiornamento de la régulation mondiale. Sur tous ces sujets, votre régulateur des marchés continuera à faire entendre, en toute indépendance, son point de vue, avec la liberté de parole que vous me connaissez et à laquelle je ne suis pas prêt de renoncer.

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

2010-509

Vie du droit

54ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats

Photo © Union Internationale des Avocats

Istanbul - 30 octobre / 3 novembre 2010

Corrado de Martini lus de mille congressistes, venus de 83 pays, se sont retrouvés pendant 4 jours, du 30 octobre au 3 novembre 2010 sur les rives du Bosphore et de la Mer de Marmara, à Istanbul, ville magique et superbe qui porte en elle la diversité des cultures et des civilisations dont témoignent son histoire, son architecture et sa culture hétéroclite. Comme toujours dans les congrès de l’UIA, la délégation française est la plus nombreuse, avec plus d’une centaine de membres.

Le choix du Conseil de Présidence de Rome a été confirmé par l’assemblée générale : Monsieur le Bâtonnier Jean Marie Burguburu a été élu vice-président pour prendre ses fonctions en 2013 après Pascal Maurer (Suisse) et Driss Chater (Maroc). Le Comité National Français a élu à sa tête Monsieur Jérôme Cayol (Paris) qui succède au Bâtonnier Claude Duvernoy (Nanterre). Le samedi 30 octobre, la cérémonie d’ouverture a été menée par le Président Corrado De Martini, dans une salle immense, à la mesure de l’évènement, en présence du représentant du Maire d’Istanbul et du Bâtonnier d’Istanbul. Le dimanche 31 octobre, l’entière matinée est consacrée au Sénat International des Barreaux, présidé par Jean-Marie Burguburu.

8 intervenants, dont le Bâtonnier de Paris Jean Castelain, parlent de « l’Avocat et son nouvel environnement ». Le rôle des nouvelles technologies et leur essor inéluctable dans notre pratique professionnelle sont évoqués et une intervention de Christiane Féral-Schuhl a été particulièrement remarquée. Hervé Chemouli, de son côté, s’est fait applaudir pour son excellent espagnol, langue dans laquelle il a fait son intervention. Comme toujours, pendant que se déroule le thème principal, se tiennent les commissions. Commission de Droit Pénal sur « l’Avocat pénaliste et la presse » menée avec brio par Maxime Delhomme (Paris) avec divers intervenants américains, allemands, suisses ou italiens, qui entendent avec délice Monsieur Jean-Yves Dupeux raconter l’affaire Bettencourt et les combats homériques (et plutôt nouveaux à ce stade dans la profession) entre Maître Georges Kiejman et Olivier Metzner. Madame Catherine Paley-Vincent intervient avec brio. La soirée se déroulera, après les travaux des commissions et du thème principal dans un lieu magique, la Citerne d’Istanbul. Le lundi 1er novembre, le Président Michel Bénichou (Grenoble) coordonne une journée entière de déontologie. Il s’agissait de donner suite au thème principal lancé au congrès de Fez sur « Avocat du Monde : une seule déontologie ? » et animé à l’époque par le bâtonnier Paul-Albert Iweins. Cette année, le thème était plus précis puisqu’il s’agissait d’étudier « la charte des principes de déontologie pour la profession d’avocat ». Tout y passe : indépendance, intégrité morale, compétence, secret, conflit d’intérêts, rémunération, etc…

Dans le même temps, se tient le « Forum des Firmes » co-présidé par Mary-Daphné Fischelson (Paris), Jean-Jacques Uettwiller (Paris) et Michael Brauch (Munich). Les commissions se réunissent dans le même temps : droit de la famille, médiation, investissements étrangers, organisations internationales du patrimoine [cette dernière animée par Hugues Letellier (Paris)], propriété intellectuelle, etc. Les avocats de la Hong Kong Bar Association organisent un cocktail pour célébrer leur première participation au congrès de l’UIA. Le mardi 2 novembre, le thème principal était : « Droits de l’Homme et Entreprise Privée ». Il s’agissait d’examiner les obligations du monde des affaires vis-à-vis des Droits de l’Homme. Comment les faire entrer dans la pratique des entreprises ? Les américains sont très présents et donnent leur avis. Toujours en parallèle, se tiennent les réunions des commissions, notamment celle animée par Alain Bensoussan (Paris) sur « La propriété des données personnelles et mode de protection » au cours de laquelle, Alain Bensoussan, comme d’habitude, et sa fille Virginie Bensoussan-Brule ont été écoutés avec beaucoup d’attention. Il est impossible de rendre compte en quelques lignes de la richesse et de la diversité des travaux de ce congrès qui s’est révélé, tant par le nombre des congressistes, que par la qualité de leur assiduité, tout à fait remarquable. La cérémonie de clôture a adopté un certain nombre de résolutions et remis un certain nombre de prix dont, pour la première fois, le prix Jacques Leroy du nom d’un ancien président de l’UIA, prématurément décédé il y a quelques années. L’UIA fera connaître ultérieurement les résultats de ses travaux sur la charte du principe de déontologie pour la profession d’avocat. Espérons que ce mouvement est lancé pour unifier la profession dans le monde entier autour d’une déontologie commune. Pour donner des regrets à ceux qui n’ont pu participer à ce congrès, ajoutons qu’il a bénéficié d’un temps absolument magnifique et que les couchers de soleil sur la Corne d’Or ont réjoui les visiteurs de cette superbe ville. Rendez-vous a été pris pour le prochain congrès de 2011 à Miami (USA) après que les pouvoirs du Président Corrado De Martini aient été conférés à son successeur, le Bâtonnier Maurer (Genève).

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Paul Nemo 2010-510

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BSP ENVIRONNEMENT Siège social : 22, rue Perdonnet 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : nettoyages et multiservices. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nadia Marie SORRIAKUMARAN demeurant 6, rue des Bas Coquarts 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6477 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5942 du 8 novembre 2010 pour POPES AUTOPRODUCTION, lire : acte du 30 octobre 2010 (et non, 31 octobre 2010) Charles-Eric du PERRAY (et non, Charles-Eric PERRAY). 6478 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

CIANI DIFFUSION Siège social : 10, rue de la Paix 75002 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : exploiter et commercialiser les droits de l’image de sportifs de haut niveau en général et de footballeurs en particulier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Michaël CIANI demeurant 3 bis, chemin des Ontines 33700 MERIGNAC. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6489 Pour avis

BG INVESTISSEMENTS INTERNATIONAL BG2I

commerciales, communication et ressources humaines. Prise de participation dans toutes opérations ou entreprises et gestion du portefeuille de participations et de valeurs mobilières et les opérations y afférentes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Bruno GENY demeurant 199, rue de Vaugirard 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6495 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris le 9 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AS LOCA Sigle :

A.S.L.

Siège social : 2, passage Penel 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 600 Euros, divisé en 600 parts d’un Euro, chacune. Capital minimum : 120 Euros. Capital maximum : 6 000 Euros. Objet : l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : par acte séparé, Monsieur Mohamed AHMED demeurant 2, passage Penel 75018 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6512 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 199, rue de Vaugirard 75015 PARIS

Nom commercial :

B CONSEIL

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 octobre 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BG INVESTISSEMENTS INTERNATIONAL BG2I Siège social : 199, rue de Vaugirard 75015 PARIS Capital : 15 000 Euros. Objet social : la fourniture de prestations de services de conseil et d’assistance à tout tiers dans le domaine de la conception et de la mise en œuvre de leurs stratégies commerciales, industrielles et de financement, et, du développement des organisations en matière de marketing, actions

Siège social : 1, rue Joseph Granier 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, courtage en assurance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Pierre COQUARD demeurant 1, rue Joseph Granier 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6485 Pour avis

SCATEC SOLAR PRODUCTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : SCATEC SOLAR PRODUCTION Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : la propriété et la gestion des panneaux solaires, de capteurs d’énergie solaire et des systèmes photovoltaïques des centrales électriques et des solutions autonomes de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et toutes les énergies renouvelables installés sur le sol tels les parcs solaires. Durée : 99 ans. Transmission des actions : les actions sont librement négociables. Les cessions d’actions consenties par l’Associé Unique, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s’opèrent librement. Président : Monsieur Terje OSMUNDSEN, demeurant Aspehaugveien 10B, 0376 OSLO (Norvège). Aux termes d’un acte séparé en date du 23 novembre 2010, - ERNST & YOUNG, SAS à capital variable, 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE (438 476 913 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire. - AUDITEX, SAS à capital variable, Faubourg de l’Arche, 11, allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE (377 652 938 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6496 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SITEEASY Siège social : 82, avenue Secrétan 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : la conception, la réalisation et l’édition de sites Internet et de sites mobiles. Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Alban UGUEN demeurant 18, rue des Trois Ecritoires 37000 TOURS. - Monsieur Yannick TOUCHARD demeurant 82, avenue Secrétan 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6525 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DA COSTA JOAO Siège social : 6, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : tous travaux de rénovation, peinture, prestations de nettoyage, accessoires de tous les locaux, toutes prestations de services se rapportant aux acitivités ci-dessus. Durée : 99 ans. dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Joao José DA COSTA demeurant 8, rue Mattéotti 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6504 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ONE DEAL RECORDS Siège social : 64, rue des Rigoles 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : production artistique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier NTSAMA ETOUNDI demeurant 64, rue des Rigoles 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6533 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème, le 29 novembre 2010, bordereau 2010/3 903, case 48, extrait 23 782, il a été constitué une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU GERDIL Siège social : 76, rue de Monceau 75008 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 2 000 Euros, divisé en 200 parts de 10 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition d’un immeuble sis à 187, Chemin de l’Etraz 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, - éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associé-Gérant : Monsieur Jean-

Annonces judiciaires et légales Philippe BAILLY demeurant 227, avenue de Miage 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS a été nommé en qualité de Gérant par acte séparé en date du 19 novembre 2010, pour une durée illimitée. Associée : - Madame Christelle ROSENMUNDMALLET demeurant 15, avenue des Spélugues 98000 MONACO. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Toute cession même entre Associés est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6538 Pour avis

ARTYS CONFORT Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 478 456 585 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2010, les Associés ont modifié l’objet désormais rédigé comme suit : l’installation de pompes à chaleur, chauffage, génie climatique, électricité, géothermie, énergie solaire et de toute énergie renouvelable. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6493 Pour avis

MODIFICATION

CABINET CONFINO PARTHEME Société à Responsabilité Limitée au capital 10 000 Euros Siège social : 9, avenue des Sycomores 93310 LE PRE SAINT GERVAIS 487 801 367 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de la décision de l’Associé Unique du 19 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, avenue des Sycomores 93310 LE PRE SAINT GERVAIS au : 290, rue des Pyrénées 75020 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 ans à comtper du 3 janvier 2006. Gérant : Monsieur Jean-Luc VISCIANO demeurant 290, rue des Pyrénées 75020 PARIS. En conséquence, la société PARTHEME, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 487 801 367, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6486 Pour avis

LAURENT-PERRIER DIFFUSION Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 319 556 031 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 novembre 2010, les Membres ont pris acte de la fin du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard de NONANCOURT, en raison de son décès survenu le 29 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6509 Le Représentant Légal

BINGOOO SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue Saint Fiacre 75002 PARIS 501 160 386 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte Annuelle du 16 juin 2010, les Associés ont décidé, conformément à l’article L223-42 du Code de Commerce, de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6519 Pour avis

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 902 000 Euros Siège social : 68, avenue d’Iéna 75116 PARIS 484 774 807 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2010, il résulte que Monsieur Mathieu JACOB demeurant 20, rue Henri Barbusse 92300 LEVALLOIS-PERRET, a été nommé en qualité de Co-Gérant à compter du 1er juillet 2010. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6482 Pour avis

ARNO SCI Société Civile au capital de 2 000 Euros Siège social : 7, rue François 1er 75008 PARIS 492 512 140 R.C.S. PARIS 2006 D 4481 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 7, rue François 1er 75008 PARIS au : 64, avenue Henri Martin 75116 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 64, avenue Henri Martin 75116 PARIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6546 Pour avis ASA AVOCATS ASSOCIES Association d’Avocats 63, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Téléphone : 03.88.56.56.49. Télécopieur : 03.88.35.54.71.

B.H.S. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 3, avenue Bertie Albrecht 75008 PARIS 415 073 873 R.C.S. PARIS Additif à l’insertion 4107 du 5 août 2010, lire : Aux termes d’une décision en date du 27 juillet 2010, l’Associé Unique a pris

acte de la démission de Monsieur Jérôme HEMMERT de ses fonctions de Gérant statutaire. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence. Madame Laurence, Colette, Diane PAULE demeurant 24, boulevard de Grenelle 75015 PARIS a été nommée à ces fonctions par décision du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6513 Pour avis

ATW CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, avenue Malesherbes 78600 MAISONS LAFFITTE 440 323 160 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 15 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ATW CONSEIL a décidé de transférer le siège social du : 10, avenue Malesherbes 78600 MAISONS LAFFITTE au : 75, avenue de Breteuil 75015 PARIS à compter du 1er décembre 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Alain TEITELBAUM demeurant 75, avenue de Breteuil, 75015 PARIS. La Société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6480 La Gérance

L.P. ACTIVITES Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 339 530 641 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 novembre 2010, les Membres ont pris acte de la fin du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard de NONANCOURT, en raison de son décès survenu le 29 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6510 Le Représentant Légal

DYNTRADE SOLUTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 92 000 Euros Siège social : 31, rue de Châteaudun 75009 PARIS CEDEX 477 909 121 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 novembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 80 000 Euros afin de le porter de 92 000 Euros à 172 000 Euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles appartenant à Monsieur Chiaa BABYA et Monsieur Soufiene MAAZOUZ. Cette augmentation de capital a été réalisée par création de 8 000 parts nouvelles de 10 Euros, numérotées de 9 201 à 17 200, émises au pair dont la souscription est réservée à : - Monsieur Chiaa BABYA, déjà Associé, à concurrence de 4 000 parts, - Monsieur Soufiene MAAZOUZ, déjà Associé, à concurrence de 4 000 parts. En conséquence, les statuts ont été modifiés comme suit :

Ancienne mention : Le capital social, fourni au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé à la somme de 92 000 Euros. Il est divisé en 9 200 parts sociales de 10 Euros, entièrement libérées et qui sont attribuées en représentation ce leurs apports. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 172 000 Euros. Il est divisé en 17 200 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 17 200, entièrement libérées et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits respectifs. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 6494 Le Représentant Légal

AGENCE DES DEPOTS NUMERIQUES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 160, rue Oberkampf 75011 PARIS 505 402 636 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 160, rue Oberkampf 75011 PARIS au : 81, rue Léon Frot 75011 PARIS à compter du 25 novembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6498 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6061 du 15 novembre 2010 pour ANTIPODES VOYAGES, lire, augmentation du capital de 148 189,92 Euros (et non, 148 099,92 Euros). 6483 Pour avis

SOFREED Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 500 Euros Siège social : 3, rue Louis Loucheur 75017 PARIS 490 246 170 R.C.S. PARIS Sur décision de la Grance en date du 16 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 3, rue Louis Loucheur 75017 PARIS au : 1, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS à compter du 1er janvier 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6540 Le Gérant

JOHN CHARLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 93 000 Euros Siège social : 76, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 622 054 542 R.C.S. PARIS 1962 B 5454 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 octobre 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Gérante, Madame Paule ROTSTEJN épouse MOREAUX demeurant 9, rue Amiral Courbet 21000 DIJON pour une durée indéterminée en

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Annonces judiciaires et légales remplacement de Madame Margueritte ROTSTEJN, décédée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6547 Pour avis

DISSOLUTION

INSTITUT DE PALEOGRAPHIE GENEALOGIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 305 Euros Siège social : 11, rue Saint-Sauveur 75002 PARIS 439 917 857 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Pierre ARCHASSAL demeurant 35, rue Meslay 75003 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6487 Pour avis

SCIENCES INSTRUMENTALES ET ANALYTIQUES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 68, boulevard de Port Royal 75005 PARIS 390 089 027 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Gérard DEVANT demeurant 94, rue Broca 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6505 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 6 RUE BRONZAC Société Civile en liquidation au capital de 1 829,39 Euros Siège social : 5, rue de l’Ambroisie 75012 PARIS 431 432 137 R.C.S. PARIS

devront être notifiés. L’Assemblée Générale réunie le 20 novembre 2010 à 11 heures a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Christophe GIACALONE de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes, les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 6523 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

YVELINES

SOCIETE CIVILE SABATIER TONIOLATTI Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 21, rue Clavel 75019 PARIS 381 103 506 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 25 novembre 2010, les Associés ont : - approuvé purement et simplement les modalités de la liquidation, - constaté que les opérations de liquidation étaient achevées et en consquénce, - prononcé la clôture de liquidation de la SOCIETE CIVILE SABATIER TONIOLATTI, dont la personnalité morale a cessé d’exister à compter du 25 novembre La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6520 Le Liquidateur

CIVI TROIS L Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, rue du Cirque 75008 PARIS 353 432 263 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 2 novembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation au 31 octobre 2010, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6536 Le Liquidateur

TRANSFORMATION

L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 20 novembre 2010 à 10 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Christophe GIACALONE demeurant 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 5, rue de l’Ambroisie 75012 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation

à compter du même jour. Cette transformation n’entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle, sa durée, son objet et son siège social ne sont pas modifiés. Madame Claude THIERY de BERCEGOL du MOULIN, épouse de BONY de LAVERGNE demeurant 2 bis, rue Garnier 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommée en qualité de Président. Il a été pris acte de la démission de l’ensemble des Administrateurs ainsi qu’il a été mis fin aux fonctions des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6522 Pour avis

COMPAGNIE IMMOBILIERE DES MATHURINS Société Anonyme au capital de 154 735,75 Euros siège social : 6, cité de la Chapelle 75018 PARIS 572 171 932 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2009 enregistré au Service des Impôts des Entreprises Grandes Carrières le 23 novembre 2010, bordereau 2010/510, case 9, extrait 3250, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Achères du 1er novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCOPITOWN ARCHITECTURE Siège social : 10, rue Hélène 78260 ACHERES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’oeuvre. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bruno de OLIVEIRA demeurant 10, rue Hélène 78260 ACHERES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6503 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 27 novembre 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ALAUNA SAMBRE ET MEUSE Siège social : 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES Capital : 1 000 Euros par apport en numéraire. Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous terrains, immeubles, fractions d’immeubles, parts de Sociétés Civiles Immobilières ou autres biens immobiliers. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Michel TASSIN demeurant 9, rue de la Garderie 78620 L’ETANG-LA-VILLE. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6541 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Aux termes d’un acte sous seing privé à Trappes en date du 4 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE TOUZOU Siège social : 5, rue Pavlov 78190 TRAPPES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la représentation, la négociation la distribution de produits alimentaires solides liquides alcoolisés ou non. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Roger RIBEIRO demeurant 23, rue Gabriel Lamé 75012 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6516 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Buc en date du 24 novembre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE BUCOISE DE DISTRIBUTION - S.B.D. Sigle :

SBD Siège social : Zac du Prés Clos Immeuble "Les Satellis" 418, avenue Roland Garros 78530 BUC Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros, demi-gros et au détail, de toutes marchandises alimentaires ou non, notamment les produits liés aux arts de la table et à la décoration. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Philippe BICHOT demeurant 1, squarre des Marronniers 78150 ROCQUENCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6508 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 27 novembre 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES VOLENDERIES Siège social : 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES Capital : 1 000 Euros par apport en numéraire. Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous terrains, immeubles, fractions d’immeubles, parts de Sociétés Civiles Immobilières ou autres biens

Annonces judiciaires et légales immobiliers. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Michel TASSIN demeurant 9, rue de la Garderie 78620 L’ETANG-LA-VILLE. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6542 Pour avis

SHAMIS Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, rue de Liechlingen 78160 MARLY LE ROI Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Marly le Roi du 16 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SHAMIS Siège social : 11, rue de Liechlingen 78160 MARLY LE ROI Forme : Société Civile Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition et la propriété de tous biens et droits immobiliers, la gestion l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement et la mise en valeur de ces biens et droits immobiliers. Eventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Bernard ISSAUTIER demeurant 11, rue de Liechlingen 78160 MARLY LE ROI. Cessions de parts : libres entre Associés et descendants, soumises à agrément envers les tiers. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6545 Pour avis

MODIFICATION

ATW CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, avenue Malesherbes 78600 MAISONS LAFFITTE 440 323 160 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 15 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ATW CONSEIL a décidé de transférer le siège social du : 10, avenue Malesherbes 78600 MAISONS LAFFITTE au : 75, avenue de Breteuil 75015 PARIS à compter du 1er décembre 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La Société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6481 La Gérance

GAP Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : Rue Serge Noyer Z.A.C. du Quartier Henri IV 78200 MANTES LA JOLIE 349 649 871 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 18 septembre 2010, les Administrateurs de la Société GAP, ont constaté : - que les actions nouvelles émises en représentation de l’augmentation de capital en numéraire, décidée aux termes d’une délibération en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 septembre 2010, ont été intégralement souscrites par la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, - que la somme représentative de cette augmentation de capital, soit 682 666,62 Euros, a été libérée par compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles détenues sur la société par la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, - la réalisation définitive de l’augmentation du capital social sus-visée, par l’émission au pair et sans appel public à l’épargne de 44 780 actions nouvelles de 15,2449 Euros chacune, ce qui porte le capital social à 720 778,87 Euros, - la réalisation définitive de la réduction du capital social de 682 666,62 Euros, telle que décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 septembre 2010, par imputation sur les pertes antérieures ; ce qui ramène le capital social à 38 112,25 Euros, divisé en 2 500 actions d’une valeur nominale de 15,2449 Euros chacune, - que la modification de l’article 6 des statuts, telle que décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 septembre 2010, est devenue définitive et décidé de compléter la rédaction de l’article 6 des statuts par les indications se rapportant au certificat du Commissaire aux Comptes et à la date du Conseil ayant constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital sus-visée. En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié, comme suit : Article 6 - Apports : 1º/ Lors de la constitution de la société, il a été fait divers apports en numéraire pour un montant total de 38 112,25 Euros. 2º/ Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 20 octobre 2008, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 144 995 Euros, pour le porter de 38 112,25 Euros à 183 107,25 Euros, par l’émission au pair et sans appel public à l’épargne de 9 511 actions nouvelles de 15,2449 Euros chacune, libérées intégralement lors de la souscription, ainsi qu’en atteste l’attestation du Commissaire aux Comptes de la société en date du 21 octobre 2008. La réalisation définitive de cette augmentation a été constatée par Conseil d’Administration en date du 21 octobre 2008. 3º/ Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 20 octobre 2008, il a été décidé, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation décidée par Assemblée du même jour, de réduire le capital social d’une somme de 144 995 Euros pour le ramener de 183 107,25 Euros à 38 112,25 Euros, par imputation sur les pertes antérieures. 4º/ Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 septembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une

somme de 682 666,62 Euros, pour le porter de 38 112,25 Euros à 720 778,87 Euros, par l’émission au pair et sans appel public à l’épargne de 44 780 actions nouvelles de 15,2449 Euros chacune, libérées intégralement lors de la souscription, ainsi qu’en atteste l’attestation du Commissaire aux Comptes de la société en date du 18 septembre 2010. La réalisation définitive de cette augmentation a été constatée par Conseil d’Administration en date du 18 septembre 2010. 5º/ Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 septembre 2010, il a été décidé, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation décidée par Assemblée du même jour, de réduire le capital social d’une somme de 682 666,62 Euros pour le ramener de 720 778,87 Euros à 38 112,25 Euros, par imputation sur les pertes antérieures. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6479 Le Conseil d’Administration

SCI LOG Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 57, boulevard de la République Espace Lumière - Bâtiment A 78400 CHATOU 452 492 077 R.C.S. VERSAILLES 2004 D 327 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2009, il a été pris acte du transfert du siège social du : 57, boulevard de la République Espace Lumière - Bâtiment A 78400 CHATOU au : 48, rue des Renards Parc d’Activités des Trembleaux 78500 SARTROUVILLE à effet rétroactivement au 1er mai 2009. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé au Parc d’Activités des Trembleaux, 48, rue des Renards 78500 SARTROUVILLE". Suite à ce transfert et pour régularisation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Monsieur Serge Yves HANDSCHUH demeurant Jardin des Merlettes, Impasse Paul Eluard 78360 MONTESSON, Associés : - la SCI SYBEJDA, Société Civile Immobilière dont le siège social est situé Jardin des Merlettes, Impasse Paul Eluard 78360 MONTESSON, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 451 903 223, représentée par son Gérant Monsieur Serge Yves HANDSCHUH, - Madame Stéfanie PENAUDROUAULT demeurant 6 bis, rue Beaumarchais 92500 RUEIL MALMAISON. Durée : 99 ans. Objet : l’acquisition, la propriété, la mise en valeur, l’administration et la gestion par bail, location ou autrement des immeubles bâtis ou non bâtis de tous biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport, construction ou autrement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6518 Pour avis

SCI GUYARD GOLF ET MER Société Civile Immobilière au capital de 2 286,74 Euros Siège social : Résidence le Grand Cerf numéro 11 19, chemin de l’Abreuvoir 78590 NOISY LE ROI 423 694 637 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : Résidence le Grand Cerf numéro 11 19, chemin de l’Abreuvoir 78590 NOISY LE ROI au : 16, rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES à compter du 1er janvier 2011. Autres modifications : - La modification de l’article 12 des statuts portant sur la mutation entre vifs : Ancienne mention : le consentement unanime de tous les autres Associés est requis. Nouvelle mention : la majorité des deux tiers des voix des Associés présents ou représentés est requise. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6526 Pour avis

TRAVAUX D’ELECTRICITE CFO-CFA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Zone Industrielle du Petit Parc 25, rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 503 744 922 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 29 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6537 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ASSISTANCE CHAVENAYSIENNE DE BATIMENT ACB Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue de Gally 78450 CHAVENAY 428 713 879 R.C.S. VERSAILLES Le 25 novembre 2010, l’Associée Unique, la société ATOUTS SERVICE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé 1, rue de Gally, 78450 CHAVENAY et dont le numéro unique d’identification est 392 363 875 R.C.S. VERSAILLES, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc ANGOULEVANT demeurant 5, route d’Auteuil 78770 AUTOUILLET, a prononcé la dissolution sans liquidation de la société en application de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent former

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Annonces judiciaires et légales opposition à la dissolution devant le Tribunal de Commerce de Versailles dans le délai de trente jours à compter de la présente publication. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles 6491 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 23 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANSFORMATION

74 PRODUCTIONS

SAM’ELEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 000 Euros Siège social : 6, rue Paul Curien 78130 LES MUREAUX 509 644 654 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 novembre 2010 a décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau. Il n’a été porté aucune modification à la dénomination, à l’objet, au siège, à la durée, à la date de clôture de l’exercice, au capital, qui demeure fixé à la somme de 19 000 Euros, divisé en 190 parts de 100 Euros. Monsieur Brahim OTHMANIA demeurant 6, rue Paul Curien 78130 LES MUREAUX , ancien Gérant de la société, a été nommé Président de la Société par Actions Simplifiée. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Cessions, apports ou transmissions d’actions : - libres entre Associés, - soumises à l’agrément des Associés par décision collective extraordinaire pour toute autre opération de cession, apport ou transmission. Conditions d’admissions aux Assemblées : chaque Associé peut participer aux Assemblées ou s’y faire représenter. Mention en sera faite au Registre de Commerce et des Sociétés de Versailles. 6527 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 22 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LEVEN 2

Siège social : Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, Hall D 92606 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : production audiovisuelle, communication et publicité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Richard BUISSON demeurant 3, rue Arago 92800 PUTEAUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6528 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 25 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

KEOPS DEVELOPPEMENT & CAPITAL Siège social : 117, avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital : 1 000 Euros. Objet social : toutes activités de soutien aux entreprises. Le conseil en placement et recrutement de cadres et de personnels spécialisés, la mise à disposition de ressources humaines. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 25 novembre 2010, Monsieur Emmanuel SCHAEFER demeurant 42, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6543 Pour avis

MODIFICATION

LA REGIE CADEAUX

Siège social : 7, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : l’acquisition et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Gérance : Monsieur Steven CARNEL demeurant 7, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6521 Pour avis

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 685 000 Euros Siège social : 14, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS-PERRET 518 411 418 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un courrier en date du 12 avril 2010, Monsieur Franck DUBOIS a démissionné de ses fonctions de Directeur Général de la société à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6531 Pour avis

RETHIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 9/11, allée de l’Arche 92671 COURBEVOIE CEDEX 518 384 052 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 août 2010, les Associés ont décidé de transférer à compter du 1er septembre 2010 le siège social du : 9/11, allée de l’Arche 92671 COURBEVOIE CEDEX au : 5, avenue Maurice Thorez 78190 TRAPPES L’article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour. La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis Gilles POUBEL 6488 Gérant

LUCEOR Société par Actions Simplifiée au capital de 88 300 Euros Siège social : 2, place Gévelot 92138 ISSY LES MOULINEAUX 482 228 830 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du 25 juin 2010 de la société LUCEOR, il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital décidée lors de l’Assemblée Générale de ladite société le 28 mai 2010, d’un montant de 8 690 Euros, par émission de 869 actions de 10 Euros de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission de 120 Euros, souscrites en totalité et intégralement libérées en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, Les articles 6 et 7 ont été modifiés en conséquence, à savoir pour l’article 7 : Article 7 – Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 88 300 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 96 990 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6515 Pour avis

DTZ EUREXI Société Anonyme au capital de 160 000 Euros Siège social : 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE 332 111 574 R.C.S. NANTERRE 1995 B 149 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 20 octobre 2010, il a été décidé de : - renouveler, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016, les mandats de : Monsieur Gérard MARGIOCCHI demeurant 115, rue Jean Jaurès 93240 STAINS Monsieur Philippe DORION demeurant 18, rue Léonard DE VINCI 92400 COURBEVOIE la société DTZ HOLDING, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est sis 8, rue de l’Hôtel de Ville et 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 399 735 331. La société DTZ HOLDING a décidé de nommer en qualité de nouveau Représentant Permanent Monsieur Steven WATTS demeurant Flat 12, Theatre View Apartments 19 Short Street, Waterloo, SEI 8LJ LONDON (99132 GRANDE BRETAGNE), pour la durée de son mandat d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Keith STOCKDALE, Représentant Permanent démissionnaire. - nommer en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : titulaire : la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Société Anonyme dont le siège social sis 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 006 483, suppléant : Monsieur Yves NICOLAS demeurant 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016, en remplacement des Co-Commissaires aux Comptes titulaires, la COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTROLE ET D’EXPERTISE COMPTABLES - CFCE et la société DELOITTE & ASSOCIES, et des Co-Commissaires aux Comptes suppléants, la société BEAS et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSEIL ET D’AUDIT. Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 20 octobre 2010, il a été décidé de renouveler Monsieur Gérard MARGIOCCHI demeurant 115, rue Jean Jaurès 93240 STAINS dans ses fonctions de Président du Conseil d’Administration pour la durée restant à courir de son mandat d’Administrateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6535 Pour avis

EC2J PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 34-36, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 517 702 270 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 novembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Emmanuel GATEAU demeurant 27, quai de la Tournelle 75005 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Michel CAZAUBIEL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6511 Pour avis

DTZ CONSULTANCY OPERATION DESIGN Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 8, rue de l’Hôtel de Ville 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 410 970 420 R.C.S. NANTERRE 1997 B 897 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 novembre 2010, il a été décidé de nommer en qualité d’Administrateurs : - Madame Claudia LIHRA épouse MANSARD demeurant 2, rue de la Concorde 92600 ASNIERES SUR SEINE - Madame Isabelle SANCHEZ épouse

Annonces judiciaires et légales CARON demeurant 26, rue des Biaunes 78510 TRIEL SUR SEINE, pour une durée de six années soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6534 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

AOCI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 3, rue du Général Henrion Bertier 92200 NEUILLY SUR SEINE 494 867 021 R.C.S. NANTERRE Par décision du 27 novembre 2010, la SARL OBJECTIF CONSEILS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros, ayant son siège social 3, rue du Général Henrion Bertier 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 726 468, dont le représentant légal est Monsieur Jacques RICHE domicilié 3, rue du Général Henrion Bertier 92200 NEUILLY SUR SEINE, Associée Unique de la société AOCI, a décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation. Cette décision de dissolution fera l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6507 La Gérance

TRANSFORMATION

DTZ CONSULTANCY OPERATION DESIGN Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 8, rue de l’Hôtel de Ville 114, avenue charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 410 970 420 R.C.S. NANTERRE 1997 B 897 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 15 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 29 octobre 2010, bordereau 2010/779, case 14, il a été : - pris acte de la démission du CoCommissaire aux Comptes titulaire la société DELOITTE & ASSOCIES et du Co-Commissaire aux Comptes suppléant la société BEAS, de leurs fonctions à compter rétroactivement au 1er mai 2010. - décidé de transformer la Société à Responsabilité Limitée en Société Anonyme, à compter du même jour sans création d’un être moral nouveau et d’adopter les statuts sous sa nouvelle forme.

En conséquence, le mandat de Gérant de Monsieur Gérard MARGIOCCHI a pris fin de plein droit. La dénomination sociale, l’objet, la durée, le capital et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés. Suite à cette transformation, il a été nommé : Administrateurs de la société : - la société DTZ HOLDING, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est sis 8, rue de l’Hôtel de Ville et 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 399 735 331, représentée par Monsieur Steven WATTS demeurant Flat 12, Theatre View Apartments 19 Short Street, Waterloo, SEI 8LJ LONDON (99132 GRANDE BRETAGNE) - Monsieur Paul HARDING demeurant The Old Rectory Great Wymondley Hitchin Herts SG4 7ES (99132 GRANDE BRETAGNE). - Monsieur Gérard MARGIOCCHI demeurant 115, rue Jean Jaurès 93240 STAINS pour une durée de six années soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016. Commissaire aux Comptes : - titulaire : LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTROLE ET D’EXPERTISE COMPTABLES CFCE, Société Anonyme dont le siège social est situé 4, rue Mugnier 78600 MAISONS LAFFITTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 602 006 116, - suppléant : Monsieur Albert ABEHSSERA demeurant 75, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016. Aux termes du procès verbal du Coneil d’Administration du 15 octobre 2010, il a été décidé de nommer en qualité de : - Président du Conseil d’Administration de la société sous sa nouvelle forme : Monsieur Gérard MARGIOCCHI demeurant 115, rue Jean Jaurès 93240 STAINS, pour la durée de son mandat d’Administrateur. - Directeur Général : Monsieur Paul HARDING demeurant The Old Rectory Great Wymondley Hitchin Herts SG4 7ES (99132 GRANDE BRETAGNE) pour la durée du mandat du Président du Conseil d’Administration. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6530 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Blanc Mesnil du 12 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CARRE 6 Siège social : 11, rue des Frères Lumière Zone Industrielle du Pont Yblon 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : service informatique, création de campagne publicitaire, site internet et

import-export. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc WU demeurant 3, rue Jacques Margottin 92340 BOURG LA REINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6499 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Sec du 17 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERBAT Siège social : 17, avenue Alsace Lorraine 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : bâtiment, rénovation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Andrzej WOJDA demeurant 17, avenue Alsace Lorraine 93130 NOISY LE SEC. Cessions de parts : cessions soumises au consentement de l’Associé Unique. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6532 Pour avis

M.B.S MULTI BATIMENTS SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 6, rue du Président Wilson 94250 GENTILLY 510 440 811 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 6, rue du Président Wilson 94250 GENTILLY au : 29, rue Charles Auray 93500 PANTIN à compter du 18 novembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : entreprise générale de bâtiment tous corps d’état. Durée : 99 ans. Autres modifications : - il a été pris acte de la nomination de Monsieur Junayed BHUIYAN demeurant 29, rue Charles Auray 93500 PANTIN en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Harish SEENARAM, démissionnaire. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6500 Pour avis

MODIFICATION

VIN BONACCORD Société à Action Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue de la Concorde 93160 NOISY LE GRAND 511 690 836 R.C.S. BOBIGNY

ALDIMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 78 000 Euros Siège social : 75-77, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chânoux 93330 NEUILLY SUR MARNE 302 654 694 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 22 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société susvisée a décidé de : 1º) de transférer le siège social du : 75, 77, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chânoux 93330 NEUILLY SUR MARNE au : 60, rue Louis Ampère Zone Industrielle des Chânoux 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du 25 novembre 2010. 2º) de modifier l’article 5 des statuts en conséquence Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 6484 Le Gérant

FAIRPLAY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 23, rue François Arago 93500 PANTIN 480 229 129 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 30 juin 2010, il a été décidé, conformément à l’article L.223-42 du Code de Commerce de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6492 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2010, il a été décidé d’étendre l’objet social à compter du 12 novembre 2010, l’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : - L’achat et la revente, le négoce de tous types de vins, spiritueux, bières, ainsi que toutes boissons non alcoolisées, l’eau minérale, les sodas et jus de fruits à tous types de clientèle (particuliers ou professionnels) ainsi que tous types d’accessoires, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds e commerce, usines, ateliers, se rapportant à ces activités, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement. Nouvelle mention : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : - L’achat et la revente, le négoce de tous types de vins, spiritueux, bières, ainsi que toutes boissons non alcoolisées, l’eau minérale, les sodas et jus de fruits à tous types de clientèle (particuliers ou professionnels) ainsi que tous types d’accessoires, - La vente de produits alimentaires par correspondance, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Annonces judiciaires et légales fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à ces activités, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny 6502 Pour avis

DISSOLUTION

VAL DE MARNE

DISSOLUTION CLÔTURE

CONSTITUTION

SOCIETE CIVILE VALORAY

Rectificatif à l’insertion 6376 du 25 novembre 2010 pour ZAHRAA, lire : Gérant : à compter de la création de la société a été nommé Gérant, Monsieur Hector HALABI demeurant au 352, avenue de Stalingrad 94550 CHEVILLY-LARUE, né le 1er juillet 1966 à Temnine Tahta, Baalbeck (99205 LIBAN) marié de nationalité Française et non Madame Zahraa ARAR, épouse HALABI a été nommé Gérante. 6517 Pour avis

MODIFICATION

WEB NEO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 23, allée Gambetta 93250 VILLEMOMBLE 507 851 384 R.C.S. BOBIGNY

M.B.S MULTI BATIMENTS SERVICES

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Marc SERS demeurant Laborie 19120 SIONIAC, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6497 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 6, rue du Président Wilson 94250 GENTILLY 510 440 811 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 6, rue du Président Wilson 94250 GENTILLY au : 29, rue Charles Auray 93500 PANTIN à compter du 18 novembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6501 Pour avis

SOFREED

CYCLEON

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 500 Euros Siège social : 3, rue Louis Loucheur 75017 PARIS 490 246 170 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital 500 000 Euros Siège social : Les Mercuriales 40, rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET 433 761 988 R.C.S. BOBIGNY 1987 B 10630 Aux termes du procès verbal du 26 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, le 29 novembre 2010, bordereau 2010/675, case 3, extrait 3731, la société UMICORE FRANCE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social sis 40, rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 965 001, Associée Unique, représentée par Monsieur Raymond REYMONDET, son Président demeurant 26, rue des Ecoles 75005 PARIS, a décidé la dissolution sans liquidation à compter du même jour de la société CYCLEON dans les conditions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil. Les créanciers de la société CYCLEON peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6524 Pour avis

Sur décision de la Grance en date du 16 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 3, rue Louis Loucheur 75017 PARIS au : 1, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Vèng TRANG demeurant 3, allée des Hirondelles 77330 OZOIR LA FERRIERE. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6539 Le Gérant

Société Civile en liquidation au capital de 24 391,84 Euros Siège social : 18, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 345 367 163 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 20 novembre 2010 à 10 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Michel DORAY demeurant 18, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation est fixé 18, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 20 novembre 2010 à 11 heures, a: - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Michel DORAY de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation, les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, duquel le société sera radiée. Pour avis 6490 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

22 novembre 2010, il résulte que : il a été décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société par Actions Simplifiée. Nouvelle mention : Société à Responsabilité Limitée. Direction : Anciennes mentions : Président : Monsieur Benjamin MAQUET demeurant 60, rue Roger Salengro 92160 ANTONY. Nouvelles mentions : Gérant : Monsieur Benjamin MAQUET demeurant 60, rue Roger Salengro 92160 ANTONY. Commissaires aux Comptes : Anciennes mentions : Commissaire aux Comptes Titulaire : Monsieur Laurent MAAREK. Commissaire aux Comptes Suppléant : HCA Nouvelle mention : Néant. Les mentions antérieures relatives aux sociétés par actions Simplifiée sont frappées de caducité. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 6506 Benjamin MAQUET

JRT

SERVICES

Domiciliations commerciales

SAVEURS D’EPICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 42, rue Charles Silvestri 94300 VINCENNES 479 288 326 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 novembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Otman EL KASMI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6529 Pour avis

TRANSFORMATION

ALD Société par Actions Simplifiée au capital de 214 500 Euros Siège social : 44, rue du Bois Galon 94120 FONTENAY SOUS BOIS 353 992 704 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

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Décoration

Anne-Marie Civilise, Chevalier du Mérite Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts de Paris - 25 novembre 2010

ans le bureau de Monsieur le Conservateur Général du Patrimoine, Directeur de l’Ecole Nationale Supérieure des Beaux Arts de Paris, Henry-Claude Cousseau, AnneMarie Civilise, Avocate à la Cour de Bordeaux, a été décorée, au titre du ministère de la culture, des insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite, par Michel Berthod Inspecteur Général des Affaires Culturelles. Sur les rives de la Seine, après un élogieux discours, il a conclu en ces termes :

« A tous les talents et mérites que je viens d’énumérer, qui justifient la reconnaissance que vous témoigne aujourd’hui la République, permettez moi d’ajouter un titre de reconnaissance beaucoup plus personnel, et que d’aucuns pourraient juger mineur et trop personnel, mais dans lequel je discerne un symbole. Vous avez ma reconnaissance personnelle pour m’avoir un jour offert un livre, un livre intitulé Georges Mandel ou la Passion de la République, écrit par votre mari, Me Bertrand Favreau. J’ai dévoré ce livre avec passion, moi aussi, parce que Mandel fait depuis longtemps partie du panthéon des hommes politiques que j’admire, et aussi parce que ce livre, fort bien écrit et documenté, m’a appris plein de choses que j’ignorais sur cet homme admirable, et parce qu’en lisant ce livre, on sent que son auteur est animé de la même passion de la République que le personnage dont il fait la biograhie. Eh bien, je crois que ce qui vous anime vous aussi, dans votre militantisme associatif, ce n’est pas seulement l’amour de l’art ou le culte du patrimoine, c’est avant tout la passion de la chose publique : parce que l’art et le patrimoine, vous ne voulez pas en faire un objet de délectation réservé aux happy few, vous voulez en partager l’amour et le soin avec tous les citoyens. C’est ce qui justifie pleinement que le Président de la République ait distingué vos mérites sur sa réserve personnelle. (…) » La récipiendaire, qui a prêté serment en 1973, après de brillantes études en droit public et privé, s’est rapidement intéressée à la défense du patrimoine culturel français.

Après quelques années de militantisme actif dans l’Association « Renaissance du Vieux Bordeaux », elle crée en 1987 l’Association « Renaissance des Cités de France » qui invente en 1989 les « Nuits du Patrimoine » associées aux « Journées du Patrimoine ». Convaincue que le patrimoine n’est pas une affaire réservée aux spécialistes mais qu’il concerne tous les citoyens, la juriste bordelaise a également organisé de nombreux colloques qui ont eu pour but d’intégrer patrimoine et développement durable. La haute exigence éthique d’Anne-Marie Civilise reflète une carrière professionnelle exemplaire : cette femme, accomplie et humble, a mené de nombreux combats toujours dans le souci de défendre l’intérêt général . Sa rigueur dans son travail et sa finesse d’esprit la placent au rang des meilleures juristes parmi les plus grandes . Contradicteur redoutable, elle reste néanmoins appréciée par ses pairs pour sa loyauté et son génie. Nous adressons nos amicales félicitations à cette femme combative dont l’extrême intelligence reflète d’innombrables qualités intrinsèques et d’incomparables mérites, il était donc légitime que la République reconnaisse et mette en lumière son humanisme et son ouverture d’esprit. Perfectionniste, la récipiendaire force l’admiration tant elle exerce son métier avec éclat et un acharnement sans faille, sa passion pour le droit et la valorisation du patrimoine culturel de notre pays contribue au prestige de sa profession donc à celui de la France. 2010-511 Jean-René Tancrède

Michel Berthod et Anne-Marie Civilise

Les Annonces de la Seine - lundi 29 novembre 2010 - numéro 60

Anne-Marie Civilise

Supplément au numéro 60 du lundi 29 novembre 2010 - 91e année

Emmanuel Ravanas

César Ghrenassia

Jeune Barreau de Paris Rentrée solennelle du 26 novembre 2010 ’audience solennelle de Rentrée du Barreau de Paris, qui s’est déroulée à la Cour d’appel le 26 novembre dernier, fut aussi la cérémonie de la jeunesse. Outre la traditionnelle remise de prix aux Secrétaires de la Conférence, elle donne le privilège aux Premier et Deuxième secrétaires de la Conférence de prononcer un discours devant une prestigieuse assistance qui comptait notamment cette année Michel Mercier, Ministre de la Justice et des libertés. Apres les allocutions de Jean-Yves Le Borgne, Vice-bâtonnier et de Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre, Emmanuel Ravanas, premier secrétaire de la Conférence a

brillamment fait l’éloge d’une grande figure du Barreau de Paris, le bâtonnier Bernard de Bigault du Granrut disparu l’année dernière. L'Affaire du Curé d'Uruffe, célèbre affaire judiciaire qui défraya la chronique dans les années 1950 a ensuite été retracée avec talent par César Ghrenassia, deuxième secrétaire de la Conférence : le prêtre catholique Guy Desnoyers qui avait assassiné sa jeune maîtresse de 19 ans, enceinte de lui puis tué l'enfant, l'ayant baptisé au préalable, avait échappé à la peine de mort. Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle

Emmanuel Ravanas

Eloge du Bâtonnier Bernard de Bigault du Granrut par Emmanuel Ravanas l devait être onze heures et je me souviens que le ciel était couvert en ce début de Septembre. Il faisait mauvais, pas mauvais mais gris, ce gris luisant d’ardoise et de pluie des rues de Paris, ce gris qui hésite entre une tristesse presque sale et les teintes argentées et nacrées des miroirs et des fleuves. On se dispersait déjà tandis que l’orgue monumental résonnait encore derrière nous. Pourquoi diable avais-je décidé de me rendre dans cette Eglise des Invalides ? Etait-ce parce que j’y retrouverais cet orgue tenu jadis par un de mes parents ? Etait-ce parce que, jeune provincial venu de mes terres de Provence, j’étais inconsciemment curieux des hauts lieux de notre histoire ? Je n’en ai plus le souvenir. C’était la fin. Bernard de Bigault du Granrut, vos confrères vous avaient rendu le dernier hommage. Chacun déjà s’en retournait vers ses affaires et son destin. Je me retrouvai là comme orphelin de vous, que je n’avais jamais vu. Je vous regrettais sans vous avoir connu. J’arrivais trop tard. Je vous enviai secrètement, vous, nombreux ici aujourd’hui, qui l’aviez côtoyé, Vous, qui l’aviez entendu plaider, Vous, qui l’aviez aimé. Je gardais en moi l’image de ce visage empli de lumière, là-bas, sur la grande photographie installée sur la gauche de la travée centrale. Jusque-là, je ne vous connaissais nullement.

Je comprenais seulement qu’un monument venait de nous quitter. Mais la beauté de votre regard bleu m’avait sans doute invité, aujourd’hui, à la Première de la Cour. Le hasard est parfois un rendez-vous… De l’avocat disparu que reste-t-il ? Il reste la flamme d’une ambition, il reste foule de discours, de dossiers jaunis, de pensées visionnaires parfois déjà estompées ! De l’homme, il reste un être attachant, d’autant plus attachant que vous vous êtes voulu inaccessible. Discret, complexe, secret. Vous parliez si peu de vous ! Faire l’éloge du Bâtonnier du Granrut ou tenter fidèlement de conquérir l’intimité d’une grande ombre(1) ! Quel homme êtes-vous donc ? Homme enraciné, vous êtes de ceux qui ne renient pas leurs origines. Votre vie est un destin : un destin assumé, un destin transcendé. 14-18. Vous vous éveillez à la vie en 1920 dans ces plaines d’Argonne gorgées du sang des guerres qui racontent l’Histoire de France, depuis Varennes et Valmy. Vous êtes de ces hommes qui ont des ancêtres : des gentilshommes, mais souffleurs de verre : nobles, mais autorisés à travailler, car entre leurs mains la matière devient lumière ! Votre père dirige en paternaliste les centaines d’ouvriers de la verrerie des Islettes, ce village désolé au climat si trempé. « L’Idéale », quelle splendide marque de fabrique, même si elle a du mal à ennoblir la banalité des bocaux de conserve qu’on y fabrique… Nous sommes en 1920 et pourtant, on se croirait au temps de Balzac et de Flaubert… Au siècle lointain de la France des notables de province. Dans le temps des villes tentaculaires, vous êtes homme de la terre : vous passez votre jeunesse à vous promener dans les bois, cueillir les champignons, visiter vos camarades à bicyclette. Vous vivez l’enfance heureuse des jeunes gens de bonne famille. Avec bien sûr cette éducation chrétienne stricte des temps anciens, intimement liée au culte du travail, au respect des traditions et de l’autorité. On vouvoie ses parents, on ne parle pas à table, on ne caresse pas, on n’étreint pas. A votre manière, vous êtes - et vous resterez « trop bien élevé »(2). Votre mère vous comble de son affection maternelle. Mais elle se rend à l’évidence : l’avenir passe par Paris : du Cours Saint Louis au Collège Stanislas, vous voilà à 17 ans bachelier section Maths Elém. Votre grand-père maternel est avocat et ancien membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris. Alors, c’est tout logiquement, généalogiquement, que vous faites votre Droit. Pendant ce temps, la Conférence de Munich sonne le glas d’une Europe faussement apaisée. Le temps s’accélère, la guerre frémit, éclate. Vous voulez vous engager : que pourrait d’ailleurs bien faire d’autre un jeune né de la terre des tranchées de l’Argonne ? Mais vous êtes refusé. Vous vous engagez quand même, et pour la vie : le 24 octobre 1940, vous prêtez serment. Vous travaillez alors pour Georges Chresteil. Et tandis que le bruit des bottes nazies résonne

dans le Palais, le Bâtonnier Charpentier exhorte à retrouver le sens des mots perdus: « Avoir faim, avoir froid mais être libre ». Vous devenez alors avocat en résistance, dans un Barreau en guerre, gangréné par « un antisémitisme ordinaire »(3). Mais que peut un avocat quand il y a une apparence de justice mais qu’il n’y a plus de droit ? Dès le deuxième jour des « sections spéciales », sections très spéciales instaurées en guise de cours pénales par l’occupant nazi, vous voilà commis d’office. Vous plaidez en appel pour un jeune communiste accusé de détention de tracts. Il risque la peine de mort : vous arrachez les travaux forcés pour vingt ans. La force du verbe. Premier succès… éphémère pourtant car vous apprenez quelques jours plus tard qu’il a été traité comme un otage et fusillé. Drame qui restera ancré en vous jusqu’à votre dernière heure. Fragilité de la condition d’avocat : gagner à la barre et perdre dans les couloirs de la lâcheté. Mais ne jamais plier, ne jamais céder. S’imposer la droiture. Votre père André et vos deux frères ainés François et Henri s’engagent dans la résistance en Argonne. Quant à vous, vous refusez le STO, et vous entrez dans la clandestinité, mais sans abandonner la particule, noblesse oblige ! Vous ne serez plus Bernard du Granrut, avocat… mais Bernard de Grandpré, électricien. Le 23 août 1944, des hommes aux visages rassurants s’attablent à un café des Islettes. Ils se présentent comme des résistants. Ils veulent monter un coup. Alors on les conduit au maquis. Trahison ! Ce sont des collabos. La maison familiale qui cachait un émetteur radio est réquisitionnée par les Allemands qui l’incendient, sous les yeux révulsés de votre mère et de votre grand-mère, enfermées dans la chapelle familiale avec une partie du village. Il n’en restera que quelques pierres calcinées, aujourd’hui recouvertes par une herbe grasse. Une vie de souvenirs qui s’efface. Vos frères sont pris, puis votre père : tous trois sont déportés vers les camps. Dans le sillage de la libération de Paris, vous rejoignez la deuxième division blindée du Général Leclerc, vous faites flotter le drapeau tricolore sur la cathédrale de Strasbourg puis, avec vos camarades, vous participez à la prise du nid d’Aigle d’Hitler à Berchtesgaden. Votre père ne reviendra pas de Neuengamme. Votre frère François mourra du typhus une semaine après l’Armistice, après avoir soigné Henri, seul revenu de cet enfer, traumatisé à jamais. Vous êtes un survivant et garderez à jamais ce champ de braise au fond de vous. Vous devenez à 25 ans le chef d’une famille décimée, avec ce sens de la responsabilité que donne la vie à ceux qu’elle fait devenir homme plus tôt que les autres. Sans doute éprouvez-vous la culpabilité de ceux qui ont réchappé. Car c’est soixante-quatre ans après leur disparition, en 2008, lors de la cérémonie de commémoration des disparus de la famille judiciaire du 11 novembre, que pour la première fois, vous aurez ces mots bouleversants :

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 60 du lundi 29 novembre 2010

Rentrée solennelle Un petit cabinet individuel de jeune notable, penseront certains. Certes, mais très vite, vous comprenez les limites de l’exercice solitaire. Vous avez « soif d’agir et de projeter l’avenir »(4), alors vous vous associez, en 1957, avec GeorgesAntoine Chresteil, camarade de promotion de la Conférence. A vrai dire, vos personnalités sont passablement contrastées : Vous êtes plus que timide et discret : il est plein d’aisance et d’exubérance. Vous avez le complexe de la Province : lui est issu d’une grande famille parisienne. Vous êtes de l’école du travail perfectionniste : lui est jouisseur, et grand improvisateur. Mais c’est ensemble que vous créez la première association d’avocats de l’histoire du barreau. Oui, chers confrères des grands cabinets d’affaires internationaux, écoutez bien l’acte de naissance de la toute première association d’avocats, il y a un demi-siècle et jugez des moyens considérables qui furent mis en commun ce jour-là : « un classeur métallique, un bureau secrétaire métallique, un bureau secrétaire en bois, deux sièges métalliques de secrétaire, une machine à écrire Remington, une machine à écrire Underwood ». Vous avez 37 ans.

Même en vacances dans la maison familiale d’Argonne, on vient vous rencontrer pour vous demander conseil. Vous vous retirez alors, fermez la porte, demandez que l’on ne vous dérange pas. Puis la voiture rentre à Paris. Rien ne filtre. Ciseler la plaidoirie, affiner les conclusions : porter l’exigence du fait bien présenté et du droit bien agencé(6). Oui, mais voilà… vous avez un sacré caractère. Vous êtes d’abord intransigeant avec vousmême. Mais aussi avec vos collaborateurs, avec vos associés, avec vos clients… Alain French qui vous quittera après avoir œuvré à vos côtés pendant dix-sept ans rappelait lors de vos funérailles vos deux ou trois défauts si indispensables pour s’attacher à vous. Il reconnaissait vous avoir craint, indiquant avec affection « je ne trouve pas mal, je trouve même très bien, l’idée de craindre un peu ceux que j’aime beaucoup ». Vous, d’un naturel si calme, si mesuré, vous êtes capable de colères mémorables : vous faites alors voler dans le bureau même le précieux tamponbuvard d’Hitler ramené de Berchtesgaden tel un trophée. Mieux vaut alors se taire que d’essayer de soutenir votre regard. Et c’est bien ici que commence …votre seconde vie !

Emmanuel Ravanas et Madame Bernard de Bigault du Granrut

[Les décès de mon père et de mon frère ont été] « une épreuve personnelle dont je n’ai jamais parlé en public, considérant qu’il ne faut pas donner l’impression de porter en bannière de gloire le courage, la souffrance et la mort des autres, fussent-ils des proches ». Votre souffle se coupe, vos jambes ne vous portent plus : vous vous effondrez alors sur le marbre de la salle des pas perdus. Ces événements tragiques de la guerre sont sans doute les clés de compréhension de votre être : Un survivant n’est pas un héros, Un survivant a une dette, Un survivant n’a pas le droit de se plaindre. Vous savez distinguer les soucis des tourments car vous savez ce que sont les drames. Vous serez toute votre vie habité par le devoir et le sens de l’honneur. Et bien plus tard, quarante ans plus tard, dans le procès du tortionnaire nazi Klaus Barbie, c’est ce sens du devoir et de l’honneur qui vous fera accepter, à la demande des associations juives, de coordonner la défense des 29 parties civiles. Procès particulier, dont je devine qu’il vous aura permis d’exorciser une partie de vos souffrances de guerre. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, les crimes de guerre se prescrivent par dix ans. Or, c’est vous qui réussirez à cerner la définition du crime contre l’humanité permettant ainsi aux Juifs et aux Résistants d’agir sur ce fondement et d’éviter la prescription. Vous, le plaideur décrit comme froid et technique, congédiez le silence des assises de Lyon et élevez alors votre éloquence à la hauteur de l’histoire : « vous êtes aujourd’hui les jurés du Rhône, les jurés de la France tout entière et aussi, je dois le dire, les jurés, les mandataires, les représentants de la communauté internationale ; et c’est une décision de portée internationale que vous avez à rendre en vous rappelant que hélas, l’humanité n’a jamais progressé qu’au travers de son malheur ». Et le malheur, vous ne le connaissez que trop. Nul doute que cette période charnière de la guerre a forgé vos convictions, et plus particulièrement vos convictions gaullistes. Vous vouez au général un véritable culte, au point de quitter - avant le plat principal - des dîners en ville où il est critiqué. Vous partagerez avec lui ce destin d’homme de l’Est reconnu à Paris. Vous aimerez comme lui avoir raison contre tous ! Mais au fait, au lendemain de la résistance, vous n’avez toujours que 25 ans ! Vous revoilà, la paix revenue, redevenu le collaborateur du futur Bâtonnier Chresteil chez qui vous débutiez en 1940. Vous êtes toujours le même avocat : celui qui plaidait pour le communiste devant les sections spéciales, voici maintenant qu’il défend à la libération des collabos de la « Légion des Volontaires français ». Justice n’est pas vengeance. Vous êtes avocat, tout simplement. Vous voici en 1946 élu douzième Secrétaire de la Conférence. Puis rapidement, vous prenez votre envol et comme tous les jeunes gens d’alors, vous vous installez. Votre cabinet ? Juste une pièce de l’appartement familial rue d’Anjou, puis rapidement une deuxième.

Le cabinet grandit, change plusieurs fois d’adresse, mais toujours dans de belles avenues. Droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial, droit des successions… et bientôt droit pénal. Comme vous avez une certaine idée de vousmême, vous vous attachez à faire payer à leur juste prix - c'est-à-dire en général à un prix élevé - vos services. Le succès vous donne raison. A la moindre sonnerie du téléphone, vous surgissez des endroits les plus inattendus du cabinet pour indiquer que si la communication vous est destinée, vous êtes là !(5) Vous travaillez beaucoup, consacrez le plus clair de votre temps à vos clients. Certes, le samedi ou le dimanche, vous vous adonnez avec passion à un parcours de Golf, à une journée de chasse, mais ne tardez pas à retrouver vos dossiers.

La guerre ? La résistance ? Allons donc ! Votre plus grand combat, vous l’avez mené contre votre Barreau, contre ses habitudes surannées, contre sa réticence au changement… Alors que votre histoire vous prédisposait au plus paisible des traditionalismes, vous allez réaliser l’alchimie explosive entre l’homme conservateur et l’homme novateur. Vous vivez avec l’obsession que la profession qui s’est endormie depuis des décennies s’adapte aux nouveaux défis du temps. Vous prenez le risque de passer pour un traître à votre profession, un traître à votre milieu. Mais comme le dira de vous Jean-Denis Bredin, vous êtes « partout où souffle l’esprit nouveau »(7). Dès le Livre Bleu de 1966, vous prônez une grande profession du droit avec notamment, la fusion des avoués et des avocats. Ce sera chose faite pour les avoués au tribunal en 1971.

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Rentrée solennelle Mais il faut aller encore beaucoup plus loin. Vous combattez les périmètres fermés et les frontières obsolètes : Oui à la grande profession du droit ; Oui à l’indépendance des Ordres, à la reconnaissance des diplômes dans l’espace européen ; Oui à l’application d’une TVA plus juste pour les particuliers. En 1991, vingt-cinq ans après votre Livre Bleu, votre opiniâtreté permettra enfin la fusion des avocats et des conseils juridiques, après que vous aurez mené l’estocade en qualité de Délégué interministériel aux professions libérales. Votre spécialité ? Avoir raison vingt ans trop tôt ! Une spécialité impopulaire, et dont vous êtes cependant fier : il est si difficile de faire le bien des autres malgré eux. L’informatique ? Vous ne saurez jamais faire fonctionner un ordinateur, mais en visionnaire, vous en comprenez avant tout le monde les enjeux. Avec un magistrat(8), avec un professeur(9), vous créez en 1970, l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique, à partir d’une intuition simple : « j’étais persuadé qu’il fallait utiliser l’informatique pour la recherche de documents ». Comme vous aviez raison… Et quelques mois avant de disparaître, vous prononcerez encore une Conférence sur l’internet comme nouveau support des communications(10). Vous avez le goût de la nouveauté. Le progrès technologique vous fascine. Il faut dire, et vous aimez à le rappeler, que vous aviez fait Math « Elém », gage élémentaire d’esprit scientifique ! Vos confrères, eux, ne comprennent pas : comment un homme aussi guindé, conservateur, peut-il être en même temps un partisan et un artisan d’approches futuristes et iconoclastes ? C’est que chez vous, la contradiction est richesse : tradition n’est pas synonyme de passéisme. Malgré les souffrances et les deuils personnels de la guerre, vous ne vous repliez pas sur une vision étriquée de la France et affirmez dès 1956 une sensibilité européenne qui ne se démentira jamais. Vous participez au groupe « Appel pour l’Europe » et inondez la presse d’articles en faveur du Traité de Rome. Comprenant que la construction européenne déplace les centres de décision, vous créerez bien plus tard à Bruxelles la délégation des Barreaux de France(11). Mais allez savoir pourquoi, il vous a été si difficile d’entraîner le Barreau sur les voies du changement et de la modernité ! Il est de bon ton aujourd’hui de chanter aujourd’hui vos louanges. Mais l’histoire de votre accession au Conseil de l’Ordre est la démonstration presque comique et caricaturale de la capacité de résistance de notre profession aux idées nouvelles et de votre capacité de résistance face à l’adversité. Vous voilà candidat pour la première fois. Vous êtes confiant et l’après-midi de l’élection, vous avez téléphoné à votre épouse pour qu’elle mette le soir sa plus belle robe et se tienne prête à vous rejoindre.

Pourtant, c’est vous qui rentrez à la maison le visage fermé. « Pas facile d’être de petite taille et de venir de Province », répétez-vous. Vous êtes battu. Sans doute en référence à votre histoire personnelle, vous gardez le cap. En gaullien, vous ne changez rien à vos convictions. Vous êtes l’anti-candidat : sans promesses démagogiques, sans réseau pour vous appuyer, sans syndicat pour vous soutenir. Vous attendez simplement que les autres viennent à vos idées ! Une fois, deux fois, trois fois… encore battu. Quatre fois, cinq fois, six fois… oui, six défaites, six humiliations pour un homme tel que vous. Mais qu’importe une traversée du désert quand on a foi en ses idées. Au Palais, on ne vous connaît pourtant pas d’ennemis mais vous faites peur. On vous respecte. Certains vous admirent, mais à la vérité, on vous aime peu. Il faut dire que derrière votre armure, vous semblez froid et distant. La septième tentative sera la bonne. Et de même, pour devenir, notre 211ème bâtonnier, en 1982, il vous faudra là encore trois tentatives, avec une élection à cinquante voix ! Vous avez alors 61 ans. Ce parcours d’obstacles vous a-t-il rendu souple, complaisant, démagogique ? Nullement : vous restez égal à vous-même. Ainsi, lors de la rentrée de la Conférence de 1982, vous recevez le Président Mitterrand. Vous, le gaulliste, ne partagez pas ses idées politiques. Et c’est le jour que vous choisissez pour dire au chef de l’Etat, votre définition, notre définition de l’avocat : « oui, nous sommes des gêneurs, nous sommes, nous devons être le petit caillou, le scrupulus qui empêche de marcher avec la conscience tranquille ». Et aussitôt, vous jouez votre rôle de « scrupulus » en insistant sur le nécessaire renforcement du secret professionnel, garantie de l’indépendance de l’avocat. Face à Mitterrand, vous affirmez que cette règle a besoin « d’une reconnaissance solennelle et d’une protection légale à l’époque de la photocopie, de la télécopie, mais aussi …des écoutes téléphoniques ». Vous ne croyiez pas si bien dire en ce début de septennat ! Ironie de l’histoire, vous défendrez plus tard nombre de victimes des écoutes présidentielles ! Et enfin, devant le président Mitterrand, chacun attend ce que dira le Bâtonnier de Paris sur la toute récente abolition de la peine de mort. A la stupéfaction de tous, et à l’indignation de beaucoup, avec un culot inimaginable pour un homme aussi respectueux des convenances, vous n’en direz pas un mot(12). Car, si vous rendez à César ce qui est à César, vous voulez rendre à Badinter ce qui est à Badinter. C’est donc l’année suivante, et toujours lors de la rentrée de la Conférence, mais cette fois en l’absence de Mitterrand, que, le regardant fixement, vous aurez cette phrase touchante pour votre ami Badinter : « En faisant adopter par le Parlement la suppression de la peine de mort, vous avez eu le courage d’aller jusqu’au bout de vos convictions pour lesquelles, avocat, vous aviez combattu […]

Au soir de ce vote, vous avez su ce qu’est un rêve réalisé et, par là même, vous avez connu la justification de l’action, la récompense d’une vie ». Aller jusqu’au bout des convictions pour lesquelles on a combattu, tel est bien en effet votre idéal d’avocat. Et c’est cet idéal que vous poursuivez, de combat en combat. Après votre bâtonnat, les affaires célèbres continuent et s’enchaînent. Place Vendôme, un ministre de la Justice est pris dans la tourmente. Oui, vous m’avez bien entendu, un garde des Sceaux ! Qui aurait un compte rémunéré de l’autre côté de la Place dans une célèbre bijouterie : Une faillite frauduleuse ; Une banqueroute scandaleuse ; Les plus grandes fortunes volées et flouées. Et tout cela par deux illustres joaillers : deux hommes, deux frères, dont chacun pense, dont chacun sait, que la seule chose qu’ils n’ont pas volée, ce sont leurs six mois de détention provisoire et leurs deux ans de prison ferme ! Et cela ne vous suffit pas ? A peine en charge de l’affaire, Bernard du Granrut, vous voulez interjeter appel ! Allons donc ! Auriez-vous à ce point perdu votre lucidité légendaire pour braver ainsi l’opinion et les médias ? La parole est à la défense. De toute votre personne courte, forte, au buste droit comme une statue romaine, vous vous dressez : « Leur vie civile s’est arrêtée le 13 Juin 1987. Elle ne reprendra pas. Ils sont des morts civils. Leur mise à l’é cart est perpétuelle. Jacques, 66 ans, femme malade. Pierre, 64 ans, veuf. […] Alors, puisque étymologiquement infliger une peine signifie faire du mal, ne croyez- vous pas que tout le mal qu’ils ont enduré justifie qu’ils n’aient pas une peine de plus, même si des victimes ont subi des préjudices financiers incontestables ? […] Il est temps que l’affaire Chaumet prenne fin. Que condamnés, blâmés et bannis, ayant perdu leur nom, leurs biens, rejetés par tous, vous les renvoyez finir leur vie avec leurs remords. Ce sera leur peine perpétuelle ». La Cour se retire. Elle n’ajoutera pas de sanction à la faillite de leur vie : les frères Chaumet ne retourneront pas dormir à l’ombre. Une plaidoirie pour l’histoire… Quelques années plus tard, c’est le procès d’Omar Raddad, accusé d’avoir sauvagement éliminé Ghislaine Marchal, votre propre bellesœur. L’affaire est médiatique : un dossier écrit en lettres de sang, un jardinier marocain face à une riche propriétaire de la Côte d’Azur assassinée : le risque d’instrumentalisation est maximal. Votre neveu Christian Veilleux reste orphelin: alors tel un père, vous vous engagez dans le dossier. Sans doute trop. En homme de prudence, comme lors du procès des assassins du Juge Michel aux assises d’Aixen-Provence, vous faites appel à Henri Leclerc. Vergès s’invite dans le dossier : vous redoutez son habileté manœuvrière. Vous l’affrontez alors sans jamais vous parler : avec votre regard bleu, vous tentez de percer le sien. Et c’est votre thèse qui l’emporte : Raddad est condamné… mais vous n’êtes pas homme à vouloir gagner à n’importe quel prix.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 60 du lundi 29 novembre 2010

Rentrée solennelle Ainsi, dans un autre procès, après des jours d’audience où vous assistiez là aussi une partie civile, c’est vous qui perdez(13). Dans la voiture qui vous ramène du Palais, vous avez cette phrase pour votre associé: « il faut toujours se réjouir d’une relaxe ». La marque des grands. Au tournant des années 2000, vous avez 80 ans. Vous êtes au faite de la réussite et des honneurs. Deux opérations chirurgicales vous ont un temps ralenti mais vous gardez une forme physique enviable. Vous êtes confortablement installé dans ce que d’aucuns appellent « le Cabinet des Bâtonniers », entre l’Eglise Saint Augustin et le Cercle Militaire. Vous avez eu les plus beaux clients et beaucoup des plus retentissantes affaires de votre temps. Oui… mais depuis les années soixante, le mode d’exercice anglo-saxon vous séduit. Vous ne parlez pas un mot d’anglais, qu’importe ! Après tout, vous n’avez que 80 ans, et au lieu de vous reposer sur vos lauriers, vous êtes favorable à une alliance avec le cabinet anglais Pinsent Mason. Le Bâtonnier Bernard Vatier votre associé est contre. Qu’à cela ne tienne, vous vous séparez, déménagez rue du Faubourg Saint Honoré et vous lancez dans une ultime aventure professionnelle. Vous avez 85 ans et vous vous étonnez que le courrier se fasse moins épais, les appels moins nombreux : pour vous être avocat n’est pas une question d’âge… Vous le resterez jusqu’à votre dernier souffle, comme si vous n’aviez pu vivre autrement qu’en embrassant cette robe… au rendez-vous des grands enjeux du siècle. Le 19 novembre 2008, comme une apothéose, Madame Christine Lagarde, notre confrère, va vous élever au rang de Grand Officier de la Légion d’honneur. Vous avez 88 ans …et vous refusez ! Vous refusez non l’honneur qui vous est fait, - vous ne rechigniez jamais à une décoration mais que la cérémonie se tienne au Palais. En effet, le protocole vous aurait empêché de prendre la parole alors que vous avez plus que jamais tant à dire sur l’avenir, tellement plus que beaucoup de ceux qui parlent(14). Vous qui êtes entré jadis dans un Barreau de 1 800 membres, vous qui avez été le chef d’un Ordre de 5 300 avocats pendant votre Bâtonnat, c’est désormais à vos 22 000 confrères que vous voulez, lors de cette cérémonie, faire partager vos visions. Alors à Bercy, vous exposez à loisir toutes vos préoccupations pour la profession : passage de l’autorité judiciaire au pouvoir judiciaire, unicité juridictionnelle, création d’une Cour suprême, question prioritaire de constitutionnalité, Paris capitale européenne du Droit, statut de l’avocat en entreprise, formation commune des avocats et des magistrats. Au-delà de ce prodigieux équilibre que vous incarnez entre la puissance attachante du passé, de l’histoire, de la tradition et de la confiance en l’avenir, c’est votre unité qui me touche et m’interpelle : Un soldat quand il faut se battre, Un avocat quand il faut convaincre, Un citoyen quand il faut légiférer, Et un homme de constance et de droiture dans la cité.

Tout cela est beau, tout cela est grand, Mais pour être avocat, on n’en est pas moins homme… Monsieur le Bâtonnier, me permettrez-vous une question indiscrète : à coté de cette passion dévorante pour notre profession, quelle était votre vie personnelle ? Votre vie familiale ? Votre existence est cloisonnée mais chacun au Palais vous sait marié depuis toujours avec Claude, qui a vécu elle aussi la déportation de ses parents pendant la guerre. Elle est la femme de votre vie. Elle est belle et vous l’admirez. Son amitié pour Jacqueline Bouvier devenue Kennedy vous fascine. Votre couple est ambitieux. Le pouvoir vous porte, vous électrise même. Le temps pour la vie de famille est organisé, adapté en fonction de vos contraintes professionnelles. Nul n’ignore l’affection que vous portez à vos cinq enfants, à vos onze petits-enfants, à votre arrière-petite-fille(15). Vous êtes soucieux de la réussite de chacun. Réussir, toujours réussir… Vous êtes fier de leurs parcours. Mais de cette fierté, vous ne leur en parlez naturellement jamais. Votre pudeur vous en empêche ! Est-ce la marque d’un homme de votre génération, la marque de votre éducation ? Vous gardez une distance : on ne caresse pas, on n’étreint pas, on ne montre pas ses sentiments. Vous connaissez le tout Paris et pourtant, on vous connaît si peu d’amis. Vous ne savez pas, vous n’aimez pas, vous ne voulez pas parler de vous, et moins encore des vôtres ! Alors, je ne dirai rien de ce qui pour vous était personnel, donc sacré. Rien, sauf peut-être cette manière sobre de vivre, loin de l’exubérance qui emporte ceux qui ne savent y résister ; Rien, sauf peut-être cette fin de vie presque solitaire où vous ne vous êtes pas résolu à écrire vos mémoires, craignant sans doute le point final ; Rien, sauf peut-être que même pour beaucoup des vôtres, vous restez largement un mystère. Qui peut se targuer aujourd’hui de vous connaître ? Votre petite-fille Pauline peut-être, qui vous accompagne ce 12 août 2009 en Argonne. Vous n’êtes pas malade, juste fatigué, pâle comme un cierge. Vous retrouvez cette terre tant aimée. Vous ne la quitterez plus. Vous avez ces mots : « Mon cœur …appartient à l’Argonne ». Le 15 août, vous êtes fragile mais vous tenez comme chaque année à fêter l’assomption de la Vierge dans la petite église des Islettes. Vous avez peur de la mort. Vous êtes comme ce personnage de Bernanos, avec vingt-trois heures de doute pour une heure de certitude. Vous êtes de ceux qui croient, parce qu’ils espèrent, mais vous aimez la vie. Vous n’êtes pas résolu à accepter de saisir cette main que Dieu vous tend. Dans ces lieux qui vous avaient vu naître voilà 89 ans, vous disparaissez à nos regards. Vous êtes inhumé dans la Chapelle familiale des Sénades, là-même où votre grand-mère

et votre mère avaient été enfermées pendant l’incendie de leur maison par les Allemands. A tout jamais, vous y reposez sous la protection de Notre Dame de l’Usine et de l’Atelier, Patronne du Travail, qui orne le vitrail sommital. Quel symbole de votre vie ! Retour à la terre. La roue de la vie achève sa révolution… mais quelques jours plus tard, il devait être onze heures et je me souviens que le ciel était couvert en ce début de septembre. On se dispersait tandis que l’orgue résonnait encore derrière. C’était la fin. Je me retrouvai là comme orphelin de vous que le temps ne m’avait pas permis d’approcher. Je vous regrettais, sans vous avoir connu. Mais cela je crois, je vous l’ai dit déjà… Ce 15 septembre 2009, dans cette Eglise des Invalides, vous êtes réunis en esprit avec le Maréchal Leclerc sous les ordres duquel vous aviez servi. Servir, le maître mot de votre vie. Avec près de soixante-dix ans d’exercice, votre destinée au Barreau est unique. Rarement autant de sens de l’honneur, de génie visionnaire, de ténacité, de courage aussi, n’auront habité dans un même homme(16). Voilà des mois que vous accompagnez mes jours et mes veilles, voilà des mois que tant de parents et de proches me parlent de vous. Le temps est venu pour moi de vous saluer une dernière fois. Alors, adieu Monsieur le Bâtonnier, au revoir cher confrère ; Adieu à vous l’é veilleur d’avenir, qui avez si souvent nagé à contre-courant ; Adieu à vous le médecin des soucis(17) qui avez eu tant de mal à être aimé de vos confrères et qui avez su trouver la plus rare des reconnaissances que cette profession puisse offrir : celle des magistrats ! Adieu à vous, qui selon la devise de Foch, avez su « Commander court pour viser loin »(18).

Notes : 1 - Référence à Christian Charrière-Bournazel, éloge de Georges Izard du 30 Janvier 1976. 2 - Référence au livre de Jean-Denis Bredin. 3 - Référence au livre de Robert Badinter. 4 - Expression du Bâtonnier Bondoux lors de la cérémonie de remise des insignes de Grand officier dans l’Ordre national du mérite en avril 2000. 5 - Référence au discours d’Alain French prononcé lors du cinquantenaire du cabinet Granrut en 2007. 6 - Référence au discours d’Alain French prononcé lors du cinquantenaire du cabinet Granrut en 2007. 7 - Expression de Jean-Denis Bredin dans son article paru à la Gazette du Palais le 24 Janvier 1981. 8 - Lucien Mehl. 9 - Professeur Catala. 10 - Conférence prononcée le 23 septembre 2008 à la Maison du Barreau. 11 - Création de la Délégation des Barreaux de France en 1981. 12 - Il y aura simplement dans le discours d’accueil cette phrase elliptique à l’attention de Robert Badinter : « Monsieur le Garde des Sceaux, vous êtes ici entouré de beaucoup d’amis. Ils se joignent à moi pour rendre hommage au combat que, avocat, vous avez mené, vous affirmant le défendeur intransigeant et courageux des libertés ». 13 - En l’espèce la société des imprimeries du Louvre. 14 - Expression tirée du discours d’éloge d’Alain French lors des funérailles dans l’Eglise des Islettes. 15 -L’arrière-petite-fille de Bernard de Bigault du Granrut est née le 24 novembre 2010, après son décès. 16 - Référence au discours de François Mitterrand parlant du Bâtonnier André Toulouse lors de la rentrée du 30 Janvier 1982. 17 - Expression que Bernard de Bigault du Granrut utilisait pour définir la profession d’avocat. 18 - Cette devise n’est pas unanimement retranscrite : on trouve aussi parfois « commander court, voir loin », « commander court et voir loin ».

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Rentrée solennelle

César Ghrenassia

Le procès de Guy Desnoyers, curé d’Uruffe par César Ghrenassia « L’art de l’âme laide. On prescrit à l’art des limites beaucoup trop étroites en exigeant que s’y exprime uniquement l’âme réglée, moralement équilibrée. Tout comme dans les arts plastiques, il y a en musique et en poésie un art de l’âme laide ; et les effets les plus puissants de l’art, briser les âmes, mouvoir les pierres, changer les bêtes en hommes, c’est peut-être cet art-là qui les a surtout réussi. », F. Nietzsche, Humain, trop humain, I, Gallimard, coll. Folio essais, trad. R. Rovini, n° 152, p. 136. ’assassin dépose l’arme du crime sur son bureau. Il a laissé deux cadavres sur le bas-côté. On l’appelle pour mener les recherches. Il s’arrête à l’endroit exact où les corps ont été abandonnés. Sous un taillis, une jeune femme est étendue. A deux pas, son nourrisson repose. Le curé rapproche le nouveau-né de sa mère. Il récite à ses victimes une prière avant de les couvrir de son manteau. « Je le savais, cela devait arriver », dit-il. Et comme on se presse autour de lui, il s’isole et, après avoir compulsé un livre de théologie, conclut : « je ne peux rien dire vraiment ce serait un cas d’excommunication. Je ne peux rien dire de ce que j’ai appris dans le secret de la confession ». Quelques heures plus tard, quand on lui présente la douille retrouvée sur les lieux, il avoue et sort un couteau de sa poche. Le curé d’Uruffe avoue aux enquêteurs ce que tout le village savait. Il s’appelle Guy Desnoyers. Il a été ordonné prêtre à l’âge de vingt-six ans. C’est en Lorraine qu’il a toujours vécu et toujours officié, dans de petits villages de campagne jusqu’à ce jour de décembre 1956. A Uruffe, où il est arrivé, il y a six ans, il a d’abord rencontré Michèle. Elle s’est trouvée enceinte

de ses œuvres et, sur son avis, elle a bien voulu accoucher en secret et abandonner son enfant. C’est elle, qui l’a appelée pour lancer les recherches. A la même époque, il s’est lié avec Régine. Elle est tombée enceinte, mais elle n’a rien voulu entendre. Ses parents lui avaient pardonné. Leur enfant allait naître, qui aurait pu avoir quelque chose de son visage, de ce regard noir, de ses joues creusées, de ce corps sec et comme traversé d’une agitation qu’on prenait pour de l’enthousiasme quand elle n’était que le signe d’une profonde inquiétude. Il avait trahi ses vœux. Comment épargner à l’Eglise un tel scandale ? Le dimanche, Guy Desnoyers donne un dernier rendez-vous à Régine. Au calvaire, elle l’attend, un sac de provisions à la main. Il la fait monter dans son automobile et s’éloigne des lieux habités. Ils roulent vers Pagny-la-Blanche-Côte. Il a un revolver 6,35 dans la boîte à gants. Il roule et ne parle pas. Sans doute Régine sait-elle que son amant est d’un naturel tourmenté. Sans doute sait-elle aussi qu’il ne désire pas cet enfant, mais elle se dit qu’il va s’y faire comme il s’est arrangé de leurs rencontres secrètes. Alors quand, à l’arrêt, il lui propose l’absolution, elle lui répond indifférente qu’elle a déjà demandé pardon à Dieu. Et quand il lui demande si elle lui pardonne, à lui, Guy Desnoyers, elle lui répond dans un soupir et amoureuse encore : « Depuis longtemps déjà… » Cette parole ne lui suffit pas ; il insiste pour lui donner l’absolution. Elle descend de la voiture comme pour partir. Il saisit son revolver et la suit, sur le bas-côté, à un mètre, un mètre derrière elle presque au toucher, il tire. Il tire un coup de feu qui l’atteint à la nuque. Elle tombe. Il la soulève pour la porter contre le taillis voisin. A quel moment se presse-t-il vers la voiture pour en allumer les phares et exécuter les dernières opérations de son rituel ?(1) Il ne le sait pas. Elle est à ses pieds. Il transperce ses vêtements et sa chair d’un seul coup de canif. Il écarte le ventre au-dessus du sexe et fait reposer l’enfant à deux pas de la mère. C’était une fille et elle était vivante, dira l’autopsie. Lui ne l’entend pas crier mais il voit qu’elle a ouvert les yeux. Alors il lui dit quelques mots. Il récite les paroles du baptême. Et une fois l’enfant sauvé des limbes, il le défigure et le larde de coups de couteau. Les faits sont là. Leur auteur les révèle. Comment ne plus les voir ? Comment laver la robe souillée de sang et traînée dans la boue ? Comment ne pas découvrir les victimes du manteau de leur assassin ? Guy Desnoyers a tué pour sauver le curé d’Uruffe et pour épargner un scandale à l’Eglise. Devant le magistrat instructeur, il aurait déclaré : « je ne comprends pas comment j’ai pu penser que je ne causerai pas un scandale plus grand en tuant qu’en laissant venir au monde ». Comment faire pour que cette voix reste enfermée dans un procès-verbal ? Comment faire pour que les oreilles soient lassées d’entendre, les yeux fatigués de voir, pour qu’on ne puisse plus parler ?(2) Il suffit de suivre le procès. A neuf heures, l’escorte livre son accusé. Il était séduisant, hyperactif et vif ; il est effacé, misérable et seul, secouru seulement par l’aumônier des prisons.

Il est curé d’Uruffe ; on l’appelle Desnoyers. On lui choisit des jurés ; il y reconnaît ses fidèles. Sept jurés et cinq membres de l’Action catholique : ce sont ses fils(3). Un coup d’œil à la foule où il reconnaît Mgr Lallier accompagné de l’émissaire discret du Vatican. Interrogatoire. La préméditation : « il y a certainement eu quelque chose, je le reconnais »(4). Le coup de feu qui frappe Régine de dos et en plein crâne : « J’ai totalement perdu la tête ». « Et la scène atroce qui va suivre ? Je ne pensais pas à cette scène […] je ne peux l’e xpliquer »(5). Le Président règle le procès au pas de charge. A la montre, il n’est pas midi et l’on a déjà entendu Desnoyers, la mère de la victime, les comptes rendus de flagrance, le maire et le médecin légiste. C’est un rite, privé de son inspiration, mais qui produit son effet. Le Président ne pose pas vraiment de question : il expose les faits et il reçoit confirmation. Il officie. L’accusation n’a rien à ajouter. La défense n’a rien à retrancher. Midi déjà. L’instant où le commissaire s’apprête à rendre compte de son enquête de moralité où il va dire enfin, qui était Guy Desnoyers, prêtre, assassin et infanticide(6). Le Président l’interrompt et pose alors la question du huis clos. Accord sur tous les bancs. Et même à huis clos, pas une seule question. Aucun témoin. A seize heures, retour du public, fin des débats si tant est qu’ils aient jamais commencé. Guy Desnoyers ne conteste pas les faits ; la préméditation résulte de ses aveux ; et rien dans ce qui a été dit à l’audience ne permet de lui reconnaître des circonstances atténuantes. C’est donc en toute logique que l’avocat général Borel requiert la mort. Robert Gasse, bâtonnier de Nancy commis d’office pour la défense de Guy Desnoyers, a peu de mots pour celui « à qui Dieu a donné l’activité du corps et refusé les richesses du sentiment »(7). Il a peu de mots, mais ceux-ci portent bien au cœur des jurés. Ils portent d’autant mieux que ces jurés ont été choisis pour l’illustration de son propos : la vie n’appartient pas aux hommes et encore moins la vie d’un curé. Et Guy Desnoyers devant la Cour vient conclure ainsi : « Je suis prêtre, je reste prêtre, je réparerai en prêtre. Je m’abandonne à vous parce que je sais que devant moi vous tenez la place de Dieu. »(8) En vérité, c’était tout autant Dieu qui se tenait à leur place que l’Eglise. Après moins de dix heures d’audience, et une heure et demie de délibéré(9), Guy Desnoyers est reconnu coupable des crimes d’assassinat et d’infanticide et le curé d’Uruffe sauve sa tête. Les jurés lui ont reconnu des circonstances atténuantes. Il est condamné aux travaux forcés à perpétuité. Procès exemplaire par sa rapidité et par cette leçon : moins l’accusé se défend et plus il a de chances d’être sauvé. Leçon qui devrait vous séduire, Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats, où l’avocat le plus convaincant est celui qui préfère s’en remettre à Dieu. Mais leçon qui devrait également vous faire douter. Un esprit plus juste et impartial encore que le vôtre, il ne peut s’agir que d’un esprit saint bien entendu, siégerait ainsi à l’endroit où vous

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Rentrée solennelle vous asseyez. Avez-vous vraiment et à chaque instant le sentiment que la place est déjà occupée ? En vérité, la Cour d’Assises de Nancy a sauvé Desnoyers parce qu’elle avait encore peur du Dieu qui l’avait fait curé. Ses jurés ont trouvé les circonstances atténuantes qu’on leur avait interdit de connaître. En refusant la mort, quelle soudaine clémence les a donc inspirés ? Ce n’est pas le sang qui les effrayait ; il coulerait après eux et sans doute par le vote de leurs frères. Ils craignaient de verser le sang d’un prêtre. Redoutait-il aussi de le voir se relever d’entre les morts, comme Elophe, martyr et saint de Lorraine, ramasse sa tête et la porte au sommet d’une colline pour y prononcer un dernier sermon ? Quel sermon aurait-il voulu faire ? Lui qui avait cru se rendre, corps et âme, à la guillotine, en déposant son arme sur son bureau, qu’aurait-il eu à dire sur le mal et sur le salut ? N’avait-il pas le visage de tous les hommes ? Comme beaucoup pendant la guerre, il avait protégé un résistant, mais il n’y avait personne pour témoigner de cette bonne action. La providence hélas ! a toujours quelque chose de secret. N’avait-il pas été choisi pour partager leur épreuve ? Superbe quand, de sa chaire, il élevait les foules en les faisant prier pour les soldats français partis au combat ! Misérable quand quelques heures avant son prêche, il console sa maîtresse du départ de son mari pour le front algérien ! Superbe quant à la nuit tombée, ramassé sur une mobylette, il se rend à travers champs porter l’extrême-onction à un père de quatre enfants ! Misérable quand il en repart son ministère accompli, avec une voiture et un prêt de 150 000 francs, consenti par la veuve, pour le prix de ses consolations ! Superbe et misérable comme toutes ses femmes qui ne le quittent jamais et qui le suivent des années durant de Blamont à Uruffe. Elles ne se succèdent pas, elles se fréquentent et prient les unes aux côtés des autres ! Superbe et misérable comme Michèle trahie, trompée et forcée à abandonner son enfant et qui appelle son curé, au secours, la nuit du drame ! Misérable seulement la mère de la victime qui ne sait que trop que le bon curé tripote aussi sa fille de quinze ans et qui lui dit simplement de moins « chahuter avec sa dernière à cause qu’elle est bien frêle ». Etaient-elles attirées par le secret ou par le prestige de la robe ? Le succès du curé d’Uruffe n’appelait-il pas toujours plus de succès et n’excusait-il pas d’avance leur faute ? Comment aurait-il pu y mettre fin ? Ressemblait-il à ce pécheur qui pour chaque faute s’inflige autant de mortifications ? Ou, dans l’emballement des temps, qu’il rythmait de mille sorties, voyages, discours, visites avait-il assez étourdi sa conscience pour ne plus en sentir le poids ? Je ne sais s’il ressemblait à tous les hommes, mais je crois qu’il ressemblait à tous les curés(10). Et ceux-ci comment auraient-ils pu ne pas voir ? À Blamont, on connaît ses rapports coupables et son abbé recommande de l’envoyer bien loin et de le laisser comme vicaire à seule fin qu’il soit encore sous la coupe d’un curé.

On écrit à l’archidiacre encore et décidément il devient difficile de tout expliquer par un excès de café et de tabac. On aurait chargé un laïc d’une enquête dont on ne sait rien. Et pourtant, le curé d’Uruffe avait écrit à ses amis de jeunesse pour confesser sa faute. Quand Michèle est partie accoucher loin de la paroisse, il leur a dit qui était le père. Et ses amis ont alerté l’abbé du coin qui l’a convaincu de rentrer à Uruffe rendre compte à Mgr Lallier. De leurs entretiens, chacun garde un souvenir pudique. Ceux-ci regardent-ils seulement la justice des hommes ? Ils se sont écrits ; des lettres se sont perdues. Sur tout cela, silence. Aucun de ces témoins n’est convoqué. Après son double crime, Guy Desnoyers écrit à Mgr Lallier : « Je viens à vous comme le fils prodigue ou comme Marie Madeleine […] Je m’en remets à vous comme un fils ingrat, mais qui veut rentrer au bercail. Priez, priez, priez. » L’Eglise l’a secouru, ses fidèles l’ont épargné, mais son cœur ne s’est jamais résolu à battre sereinement. La vérité c’est que l’âme de Desnoyers avait choisi le gibet ; que ses os avaient choisi la mort(11). Dans la proximité de Dieu, il vivait et il était au désespoir de l’y trouver. Son corps tout entier témoignait contre sa foi et contre son autorité. Desnoyers se rend à la révélation du crime et tous s’y rendent avec lui. D’une voix d’enfant de chœur, il demande pardon(12). Et, avec la même voix, il maintient que sa condition de prêtre ne lui laissait pas d’autre alternative que le crime le mariage, le suicide ou l’exil lui étant pareillement interdits. Pourquoi n’est-il pas mort au sortir du sein et pourquoi n’a-t-il pas expiré quand il sortait du ventre ? Pourquoi deux genoux l’ont-ils accueilli ? Pourquoi n’a-t-il pas été comme un avorton caché comme les petits qui n’ont pas vu la lumière ?(13) Guy : l’arbre sous lequel on s’embrasse. Desnoyers : le bois mort auquel des noyés pensifs s’accrochent, la planche de salut qui les accompagne dans le cours des eaux. Il est l’égaré et celui qui égare, cette « tête qu’un jour Dieu a choisi pour l’épreuve des hommes et l’épreuve des siens et qui a reçu les huiles sacrées de l’ordination »(14). Il est à la vérité cette tête intouchable lors même qu’elle s’est damnée. L’homme né d’une femme vivant peu de jours et en proie à l’agitation comme une fleur germe et se fane et fuit dans l’ombre sans s’arrêter. Il s’use comme une chose pourrie, comme un vêtement qu’ont mangé les mites ! Et c’est sur lui que l’œil s’ouvre et qu’on amène justice ! Qui tirera le pur de l’impur ?(15) Qui tirera Dieu de son ministre ? Et dans ces heures où l’accusé est toujours plus coupable, seul et menacé par un rituel dont il ne comprend rien n’est-il pas le plus proche de la grâce ? Le curé d’Uruffe ne pouvait être condamné à mort : on ne coupe pas en deux la parole divine et l’Eglise ne s’expose pas au jugement. Au terme de son procès, quelles circonstances atténuantes auraient pu profiter à Guy Desnoyers ? Il avait porté une robe noire et il l’avait constamment trahie. Les paroles du baptême, il en avait fait une oraison funèbre ; la bénédiction du mariage, un vaudeville ; l’absolution, une indulgence. Et c’est

par respect pour ses mots que le procès a fait silence. « Tout ce qui n’est pas de la foi est péché », dit Saint-Paul(16). Le procès mené portes fermées et bouches closes est, lui aussi, un rituel macabre. 81. En sauvant sa tête, on a sacrifié la vérité. Et cependant, la vie de celui qui agit sans le sentiment de la vérité ne ressemble-t-elle pas aux paroles d’une tête qu’un mort porterait à bout de bras ?(17) Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats, Mesdames et Messieurs les Hautes Personnalités civiles et militaires, Messieurs les Bâtonniers, Mes Chers Confrères, La bonne nouvelle est déjà arrivée, elle est toujours là(18), et si les mots qui sauvent ne nous viennent pas toujours, que la parole ne nous serve pas à masquer l’abandon de notre foi. A sa dernière heure, il était avec le larron et le larron à chaque heure s’adresse à nous et dit : «vous passerez le bonjour au curé d’Uruffe ». L’avocat général Parisot avait quelque chose du larron. Il avait tout du moins su imaginer ses propos. Trois jours après le procès où il n’a pu représenter le Ministère public et l’arrêt qui épargne Desnoyers, il se dit désormais incapable de requérir la peine de mort : « si vous condamnez cet homme à mort, j’irais certes le réveiller dans sa cellule, mais ne pensez-vous pas qu’il me dira : vous donnerez le bonjour au Curé d’Uruffe ? »(19) Le 25 septembre 1973, Guy Desnoyers est gracié. C’est un patient travail de l’ombre qui met un terme à ses travaux forcés. En 1978, il est libre. Desnoyers vivant, passe comme la rumeur. On l’a vu dans le Sud ou en Louisiane(20). On le dit aussi en ménage avec une visiteuse de prison. On se souvient encore que sa sœur, handicapée mentale, s’est trouvée grosse par deux fois et que par deux fois, ses enfants ont été recueillis. Et l’on se met à songer que ce sont peut-être les fils de Desnoyers, frère et sœur, que le village a adopté(21). A Uruffe comme ailleurs, les corbeaux appartenaient à tous les camps, les uns sollicitant la « bonne foi » des magistrats pour qu’on le guillotine ou qu’à « tout le moins il s’empoisonne ». Les autres écrivant aux parents de Régine pour louer le bon curé et blâmer la « putain » de leur fille(22). Si le procès n’a pas l’ambition de la vérité, il expose la justice au soupçon et cède la place à la rumeur et à la calomnie. Je ne saurais dire si la foi du curé d’Uruffe était sincère. Je ne saurais dire s’il a été sincèrement aimé. Mais je le crois et je crois que le temps le confirme. Et puisqu’on a si constamment parlé de lui, il était normal que je l’invite. Vous donnerez le bonjour au curé d’Uruffe, aux damnés qui ont perdu le chemin de la grâce, à ces âmes en peine qui hantent le palais à la recherche du procès dont on les a privés. A ce box où l’accusé voudrait dire un mot quand on ne veut que son identité, à cette langue qu’il ne comprend pas mais dans laquelle il a su faire des aveux. Que deviennent les Eglises à la mort de Dieu sinon des tombeaux ?(23) Et cette chambre que devient-elle si nous ne sommes plus unis par une dernière conviction : celle que chaque procès recèle un péril et chaque péril la promesse d’un salut ?

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 60 du lundi 29 novembre 2010

Emmanuel Ravanas et Michel Mercier Celui qui est fou aux yeux du monde, celui qui est faible aux yeux du monde, celui qui est vil et méprisé aux yeux du monde, Dieu ne l’a-t-il pas choisi pour s’adresser à nous ?(24) Avocats et magistrats, en tenue de conseil ou dépouillés de nos robes, ne sommes-nous pas, tous ici, dans ces murs, comme pierres et poings liés ? « L’agonie de Dieu durera jusqu’à la fin du monde est-il écrit ; nous ne pouvons dormir pendant ce temps-là. »(25) Dans la petite Eglise d’Uruffe, Pierre Hayotte a remplacé Guy Desnoyers(26). On le dit plus beau encore que son prédécesseur : est-il autant apprécié ? Dans le recueillement de l’office, il ordonne les actions et les sacrements de l’eucharistie. Les corbeaux sont-ils là ? Michèle a-t-elle soigné son chagrin et a-t-elle trouvé un mari ? Et Desnoyers assiste-t-il, ici ou ailleurs, à l’office ? L’ordonne-t-il en secret récitant, pour lui seul, psaumes et versets ?(27) Chacun se lève pour recevoir l’hostie. Chacun à son tour et selon le rang. Et cependant quelque chose vient troubler l’ordre de la communion. Quelque chose d’innocent et de spontané. Tout le monde entend et personne ne s’interrompt. Il n’y a rien à craindre. La bonne nouvelle est connue. Ce sont les rires d’un nouveau-né. Notes : 1 - Marcel Jouhandeau, Trois crimes rituels, Gallimard, p. 45. 2 - La Bible, Ancien Testament, L’Ecclésiaste, I, Pléiade, p. 1504 : « Toutes les paroles se lasseront ; on ne pourra plus parler : l’œil ne se rassasiera

plus de voir et l’oreille ne sera plus comblée à force d’entendre. » 3 - Claude Lanzmann, Le curé d’Uruffe et la raison d’Eglise, in Les Temps modernes, avril 1958. 4 - Jean-Pierre Bigeault, Le double crime de l’abbé Desnoyers, curé d’Uruffe, L’Harmattan, Annexe 2, p. 186 et suivantes. 5 - Jean-Pierre Bigeault, Le double crime de l’abbé Desnoyers, curé d’Uruffe, L’Harmattan, Annexe 2, p. 186 et suivantes. 6 - Claude Lanzmann, Le curé d’Uruffe et la raison d’Eglise, in Les Temps modernes, avril 1958. 7 - Plaidoirie de M. le Bâtonnier, Robert Gasse, commis d’office pour la défense de Guy Desnoyers d’après les notes manuscrites aimablement communiquées par M. le Bâtonnier Bertrand Gasse. 8 - Claude Lanzmann, Le curé d’Uruffe et la raison d’Eglise, in Les Temps modernes, avril 1958. 9 - Frédéric Pottecher, Les Grands procès de l’Histoire, 1982, Fayard. Bertrand Poirot-Delpech, Le Monde, 25 janvier 1958. 10 - Claude Lanzmann, Le curé d’Uruffe et la raison d’Eglise, in Les Temps modernes, avril 1958. 11 - La Bible, Ancien Testament, Le Livre de Job, XIX, 20-21 : « Dans ma peau, ma chair est pourrie et j’ai rongé mes os […] avec mes dents ». 12 - Claude Lanzmann, Le curé d’Uruffe et la raison d’Eglise, in Les Temps modernes, avril 1958. Voir également, Marcel Jouhandeau, Trois crimes rituels, Gallimard, p. 75 -76. 13 - La Bible, Ancien Testament, Le Livre de Job, III, 11-19. 14 - Plaidoirie de M. le Bâtonnier, Robert Gasse, commis d’office pour la défense de Guy Desnoyers d’après les notes manuscrites aimablement communiquées par M. le Bâtonnier Bertrand Gasse. 15 - La Bible, Ancien Testament, Le Livre de Job, XIV, 1-6. 16 - La Bible, Nouveau Testament, Saint Paul, Epître aux Romains, chapitre XIV, 22-23 : « La conviction que te donne la foi, garde-la en toi devant Dieu. Heureux celui qui ne se condamne pas lorsqu’il se décide. Mais celui qui a des doutes est condamné s’il mange quand même, car il ne le fait pas par conviction de foi. Or tout ce qui ne vient pas de la foi est péché. » Sur ce sujet, voir également Discussion sur le péché, Georges Bataille, éd. Ligne, exposé du R.P. Daniélou, p. 95 : « Reste avec cela que le péché est une voie d’accès au sacré. […] Il y a [dans le sacré] un contenu qui est précisément commun au péché et à la grâce – et qui est la référence à Dieu. Ce qui constitue le péché comme tel […] c’est qu’il offense Dieu, qu’il est sacrilège. C’est là ce qui lui donne son caractère absolument irréparable, irrévocable. Or les hommes sont sous le péché et totalement impuissants par eux-mêmes à s’en libérer. « Tout ce qui n’est pas de la foi est péché » dit Saint-Paul. La prise de

Jean-Marc Sauvé et César Ghrenassia

conscience du péché est donc l’acte décisif qui rend possible la rencontre avec le sacré - et qui permet de sortir de la sphère du moralisme ». 17 - Ecrits Gnostiques, Evangile selon Philippe, 93, Pléiade, p. 365 : « Ce monde est un mangeur de cadavres. Aussi tout ce qu’on y mange est mortel. La vérité est une mangeuse de vie. Voilà pourquoi aucun de ceux qui sont nourris de vérité ne mourra ». 18 - F. Nietzsche, L’Antéchrist, Gallimard, coll. Folio Essais, 33 à 36 : « Le « péché » comme tout sentiment de distance dans les relations entre l’homme et Dieu est aboli - et la « Bonne nouvelle » c’est précisément cela. La béatitude n’est pas promise, elle n’est soumise à aucune condition : elle est la seule réalité - le reste n’est que signe permettant d’en parler ». 19 - L’Est Républicain, 29 janvier 1958, « Le mineur de Joudreville est condamné à 20 ans de travaux forcés. Dans son réquisitoire, l’avocat général fait le procès… du procès Desnoyers » : « […] S’il y a des avocats généraux qui tremblent dans leur robe rouge, ce n’est pas mon genre. Quand il s’agit de réveiller un condamné à mort pour aller à la guillotine, j’y vais moi-même et je n’envoie personne à ma place. Mais vous m’avez coupé les jarrets ! La défense et vous-même, Messieurs les Jurés. Il y a trois jours, tout le monde attendait la peine de mort de votre verdict. Vous avez vu défiler devant vous l’effroyable journal d’un curé de campagne qu’aucun Bernanos n’eût osé écrire. J’étais là derrière vous. J’ai pu observer des mines crispées. J’ai vu M. Gilbert Cesbron torturé en contemplant un « saint parti en enfer et ne pouvant en sortir » […] si vous condamnez cet homme à mort, j’irais certes le réveiller dans sa cellule, mais ne pensez-vous pas qu’il me dira : vous donnerez le bonjour au Curé d’Uruffe ? » 20 - Eric Nicolas, L’Est Républicain, 15 octobre 2010, « Le curé d’Uruffe est mort ». 21 - Le curé d’Uruffe, un film de Marie David, diffusion sur 13ème rue, intervention de Pierre Hayotte, curé d’Uruffe. 22 - Lettres anonymes respectivement adressées au magistrat instructeur et aux parents de la victime. 23 - F. Nietzsche, Le Gai savoir, Gallimard, coll. Folio Essais, Livre troisième, « L’insensé », n°125. 24 - La Bible, Nouveau Testament, Saint Paul, Epître aux corinthiens, I, 27 cité par F. Nietzsche, L’Antéchrist, Gallimard, n°51 : « Ce qui est faible aux yeux du monde, ce qui est fou aux yeux du monde, ce qui est vil et méprisé aux yeux du monde, Dieu l’a choisi. » 25 - B. Pascal, Mystère de Jésus, Fr. 553, édition Brunschvig des Pensées et opuscules, Paris, classiques Hachette, 1978. Voir également, Miguel de Unamuno, L’agonie du christianisme, trad. Jean Cassou, 1925, recueilli dans Anthologie de la littérature espagnole des débuts à nos jours par Gabriel Boussagol, Delagrave, 1931 : « De même que le christianisme, le Christ agonise toujours. « Jésus sera en agonie jusqu’à la fin du monde : il ne faut pas dormir pendant ce temps là ». Ainsi écrivait Pascal dans le Mystère de Jésus. Et il l’écrivait en agonie. Car ne pas dormir, c’est rester éveillé, c’est rêver une agonie, c’est agoniser. […] Vivre, lutter, lutter pour la vie et vivre de la lutte, de la foi, c’est douter. […] Une foi qui ne doute pas est une foi morte. » 26 - France Soir, 28 janvier 1958 : « En terminant son prône, l’abbé Hayotte, qui a recueilli la lourde succession du condamné de samedi, a dit : « La justice humaine a parlé… Que Dieu accorde à notre paroisse, non pas d’oublier ses épreuves, mais d’y puiser les enseignements qu’elles comportent ». 27 - Le Monde, 5 juillet 1978 : « La famille [de la victime], l’ancien et le nouveau maires, jugent la dette à la société impayée. « Nous ne pouvons par pardonner à la justice. […] Il vaut mieux pour lui qu’il ne revienne pas ici. » La colère après le retour de la peur. Et s’il revenait ?... S’il lui prenait l’envie de revoir l’église ou le presbytère, même à la sauvette, même en se cachant ? La question vient hanter, certains soirs, des esprits qui ne parviennent pas à trouver le sommeil. » 2010-504

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