Edition du jeudi 2 décembre 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 2 décembre 2010 - Numéro 61 - 1,15 Euro - 91e année

Photo © Sénat / C. Lerouge

1810-2010 Bicentenaire du Code Pénal Paris - 25 / 26 novembre 2010 VIE DU DROIT

1810-2010 - Bicentenaire du Code pénal Utilitarisme bienveillant par Vincent Lamanda.................................... Marqueur des valeurs par Jean-Louis Nadal ....................................... Un socle pénal consolidé par Michel Mercier...................................... Passeur d’idée par Gérard Larcher ......................................................

Association Art & Droit Promotion 2010 ....................................................................................

ELECTIONS

2 4 6 7 9

Ordre des Avocats de Paris

8 AGENDA ......................................................................................9 CULTURE

Elections au dauphinat ........................................................................

Cercle Culturel Henner

Les grands enjeux de l’audiovisuel public ........................................

DIRECT

Action de groupe ............................................................................8 Banque mondiale .......................................................................11 Cour d’appel de Versailles ......................................................11

PALMARÈS

Deloitte Technology Fast 50...................................................12

ANNONCES LEGALES ...................................................13 AU FIL DES PAGES...........................................................23 DÉCORATION Patricia Savin, Chevalier du Mérite ......................................24

e bicentenaire du Code pénal a été célébré les jeudi 25 et vendredi 26 novembre 2010 lors d’un colloque international organisé conjointement par la Cour de cassation et le Sénat. Universitaires, personnalités politiques, avocats et hauts magistrats français et étrangers ont ainsi participé à ces journées d’études conçues par trois prestigieux pénalistes : Jean-Marie Carbasse, professeur à l'Université de Montpellier, André Decoq, professeur émérite à l'Université de Paris, et Edouard Verny, professeur à l’Université de Rennes. Selon Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, l’objectif est « non seulement de célébrer deux siècles de codification pénale, mais aussi de conduire une recherche sur sa justification et son devenir » car « la vision lucide du passé conduit à envisager résolument l'avenir pour mieux le préparer ». C’est à la Cour de cassation que s’est déroulée l’ouverture des travaux en présence de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre des Libertés, qui a rappelé, lors d’un tour d’horizon des évolutions intervenues au cours de ces deux cents, que le Code pénal a su intégrer les problématiques nouvelles de la société. Pour le Procureur Général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, le Code pénal constitue le miroir de notre société. Ainsi, en plaçant les infractions contre les personnes en tête du Code pénal de 1994

et à son fronton, le crime contre l’humanité, le « législateur a voulu en effet signifier la valeur sacrée que revêt à ses yeux la vie humaine et il a souhaité tirer les conséquences d’une histoire meurtrie du XXème siècle. » Le Premier Président Vincent Lamanda a souligné que « La sanction n'est pas le corollaire de l'incrimination, ni le gage de son efficacité. Elle est la condition de son existence même. Faute de sanction de sa transgression, l'interdiction est privée de portée.» Ce lien indissociable entre la sanction et l’incrimination et le sens que revêt aujourd'hui la peine ont été abordés lors de la seconde journée de travaux qui s’est déroulée au Sénat. Consacrée aux problématiques contemporaines, les débats ont ainsi abordé l’impact de la question prioritaire de constitutionnalité sur le droit pénal, l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou encore l’édification d’un « droit pénal européen ». Afin de donner le maximum de retentissement à cette célébration un comité scientifique chargé du suivi de cette manifestation a par ailleurs été constitué. Le président du Sénat, Gérard Larcher a clôturé cette manifestation en redisant « la place particulière des Chambres Hautes sur la question des libertés et de la protection des droits ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Utilitarisme bienveillant par Vincent Lamanda (…)

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Vincent Lamanda

e droit pénal est aujourd'hui l'objet d'une production normative dont la fréquence n'a souvent d'égale que l'importance quantitative. La lisibilité de la norme peut en souffrir, alors qu'elle est essentielle pour satisfaire à l'exigence de sécurité juridique. Aurait-on perdu de vue le souci de clarté qui a notamment présidé à la codification de 1810? Cet idéal a constamment inspiré cet important travail de synthèse qui concilie magistralement, selon le mot si imagé de Napoléon, « les talons rouges » et « les bonnets rouges », en réunissant, dans un même creuset légal, l'ensemble des délits et des peines, et en s'attachant à préserver le meilleur de la science juridique d'ancien régime ainsi que les heureuses avancées de la période révolutionnaire. Conduite dans un contexte de culte de la loi, la codification de 1810 est guidée par la conscience que la société, comme l'Etat, doivent disposer d'une référence incontestable, propre à assurer, fût-ce avec rigueur, cette stabilisation que le corps social appelait de ses vœux après tant d'années de bouleversements. Cette logique de rationalisation est tempérée d'un humanisme véritable qui allie au légitime souci d'efficacité, la nécessité d'un respect réaffirmé des droits de l'homme. La Déclaration de 1789 a, en effet, posé en principe que : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et [que] nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». En résonance avec les thèses de Beccaria, le principe de légalité des délits et des peines répond à un double objectif : faire cesser l'arbitraire qui sévissait sous l'Ancien régime, en privant le juge du pouvoir d'incriminer les comportements et de fixer, à sa guise, les sanctions, en lieu et place de la loi.

Le domaine du droit répressif apparaît ainsi comme celui d'élection d'une sécurité juridique qu'affermit le principe de non rétroactivité de la loi pénale. Epris d'ordre, Napoléon émet cependant des doutes. Il considère qu'à suivre cette logique, « tout crime reste impuni simplement parce que le législateur n'y a pas pensé ! » La réticence de l'Empereur est riche d'enseignements. Si elle est par essence contraignante, la loi pénale est aussi l'affirmation d'une liberté, dans la mesure où tout ce qu'elle n'interdit pas, demeure permis. Conçu comme un instrument permanent de régulation sociale, le Code de 1810 est certes d'inspiration répressive. Mais, en cela, il tranche avec les législations des régimes dits « de police », dans lesquels, selon l'expression du doyen Carbonnier, « d'avance l'autorité empêche tout, sauf à concéder des autorisations ». La loi pénale, symbole le plus éloquent de l'emprise des valeurs sociales sur le droit, reflète, parfois avec un certain décalage, les mutations de la société. A titre d'exemples particulièrement significatifs, on peut citer les textes adoptés en 1975 qui supprimèrent successivement l'incrimination de l'avortement, « l'excuse atténuante » du mari tuant sa femme surprise avec un amant et le régime rigoureux frappant l'épouse adultère. Ce rappel souligne combien la sanction est indissociablement liée avec l'incrimination. Faute de sanction de sa transgression, l'interdiction est privée de portée. La sanction n'est pas le corollaire de l'incrimination, ni le gage de son efficacité. Elle est la condition de son existence même. Dès lors, la peine porte en elle autant, sinon plus, de signification que l'incrimination, puisqu'elle détermine la catégorie d'infraction et, par suite, la juridiction qui doit en connaître. Pour être soumises au principe de légalité, les peines n'en doivent pas moins répondre aux exigences pratiques qui guident leur prononcé. Marqués par les rigidités du Code des délits et des peines de 1791 qui imposait aux juridictions le prononcé de peines fixes, les rédacteurs du

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Photo © Gérard Cuvulier

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Vie du droit

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REPÈRES

A propos du Code pénal de 1810 e code pénal promulgué le 3 juin 1810 entre en vigueur le 1 janvier 1811, en même temps que le Code d’instruction criminelle promulgué le 16 novembre

L er

ation © Cour de cass

Code de 1810 innovent en laissant au juge le pouvoir de moduler les peines correctionnelles, dans des limites qu'ils ont prévues. La peine est omniprésente dans les réflexions philosophiques qui fondent le droit pénal et les praticiens en font un objet constant de débats dans les prétoires. Ce colloque doit naturellement conduire à nous interroger sur le sens qu'elle revêt aujourd'hui. Nourri de morale chrétienne, le droit pénal de l'Ancien régime voulait faire expier le coupable, en œuvrant pour le salut de son âme. Les châtiments corporels prédominaient. La prison n'était essentiellement qu'un lieu de rétention avant jugement. Dans cette conception, les peines répondant à une exigence de rétribution, toute faute doit recevoir sa juste sanction, afin de contribuer à l'amendement du condamné et préparer le rachat de ses fautes. Cette inspiration religieuse transparaît plus encore dans la question préalable. Cette torture infligée au condamné avant son exécution est censée l'inciter à libérer sa conscience par d'ultimes aveux. Car l'éphémère vie sur terre, ne vaut, alors, que comme antichambre d'un éternel au-delà. Etalonnées à l'aune de la souffrance du condamné, les peines sont d'autant plus exemplaires, qu'elles sont spectaculaires de cruauté. Le siècle des Lumières, si épris de progrès, d'harmonie et de liberté, ne pouvait que vouer aux ténèbres cette conception archaïque, pour se tourner vers un utilitarisme bienveillant. L'emprisonnement va ainsi progressivement s'imposer comme mode privilégié d'exécution des peines. Désormais, celles-ci seront étalonnées par le temps, décompté par la durée de la privation de liberté infligée au coupable. On considère, en effet, que l'isolement moralise le condamné, en concourant à lui faire prendre conscience de ses torts. La prison doit servir à

1808 et la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire. Il scelle la codification napoléonienne, inaugurée en 1804, sous le Consulat, avec le Code civil, et poursuivie, sous l’Empire, avec le Code de procédure civile et le Code de commerce. Son élaboration a suivi une méthode qui avait fait ses preuves depuis le Code civil : sous l’impulsion de l’Empereur, rédaction d’un projet par un petit groupe de juristes d’élite, puis procédure législative ordinaire. Ce code constitue une mise en ordre claire et, à peu de choses près, complète des règles de droit pénal. Il conserve l’essentiel des principes proclamés sous la Révolution : légalité des délits et des peines, non rétroactivité des lois, égalité devant la loi, proportionnalité des peines à la gravité des infractions, qui découle du principe de nécessité de ces peines. Pour le surplus, c’est une œuvre empirique, qui porte la marque de l’utilitarisme de Jeremy Bentham, dont les écrits sont alors connus dans leur version originale.

sa réhabilitation tant à ses yeux, qu'à ceux du corps social. Le temps de la peine écoulé, il aura définitivement payé sa dette à la société. Au fil des années, l'efficacité de l'emprisonnement comme mode de traitement du phénomène criminel fait l'objet d'une mise en question grandissante. La nécessité qui s'impose, à l'issue du second conflit mondial, d'un renforcement des droits de l'homme; comme d'une meilleure prise en compte de la vulnérabilité des mineurs auteurs d'infractions et d'une plus grande attention à la condition pénitentiaire, trouve,

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Faute de sanction de sa transgression, l'interdiction est privée de portée. La sanction n'est pas le corollaire de l'incrimination, ni le gage de son efficacité. Elle est la condition de son existence Vincent Lamanda même.

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Gérard Larcher, Michel Mercier et Vincent Lamanda

Pour répondre à une criminalité abondante et grave, il durcit la répression, sans heurter, d’ailleurs, la sensibilité publique de l’époque. Sur ce point, une évolution législative ne tardera pas à se produire. Puis, sous l’Empire de multiples facteurs, doctrinaux, psychologiques, matériels, de nombreuses lois pénales interviendront, au cours de la dernière décennie du XIXème siècle et des neuf premières du XXème, les unes modifiant ou complétant le code, les autres, plus nombreuses, restant extérieures. Le Code pénal de 1810 a été remplacé le 1er mars 1994 par un nouveau code constitué de quatre lois promulguées le 22 juillet 1992, sans pour autant que le droit pénal soit consolidé et stabilisé, ni que cesse la prolifération de lois nouvelles. Le dessein de codification subsiste quant à lui. Source : Bicentenaire du Code penal, exposition coordonnée par André Decocq www.senat.fr

souvent en dehors du Code pénal, sa traduction législative. Ce courant de pensée reçoit une nouvelle consécration au cours de la deuxième moitié du XXème siècle, au travers de l'émergence de nouvelles peines destinées à substituer l'emprisonnement. Favorisée par l'importance croissante reconnue aux droits économiques et sociaux dans un monde qu'uniformise la communication, la privation des droits semble revêtue d'une efficacité excédant de beaucoup la seule privation de liberté. En remplaçant l'incarcération, la privation de droits particuliers ne semblerait-elle pas aujourd'hui reléguée au second plan le temps pris comme étalon de la peine ? Le retrait du permis de conduire ; l'inéligibilité ; l'interdiction d'exercer une profession, voire de paraître dans un stade, la confiscation du véhicule, ne sont-ils pas, d'ores et déjà, plus douloureusement ressentis qu'une condamnation à une lourde peine d'emprisonnement assortie du sursis ? Il s'agit là, en définitive, de l'aboutissement de deux logiques : le principe de légalité des peines, croisé avec celui d'individualisation des sanctions. Le législateur s'efforçant inlassablement de prévoir des peines mieux adaptées, tant à l'infraction qu'à l'auteur de celle-ci, mais aussi à la réalité des structures sociales. Cette amorce d'un nouveau sens de la peine est encore en devenir et les travaux de ces deux journées contribueront certainement à enrichir les réflexions sur un sujet au cœur des préoccupations de toute société démocratique. Une commémoration est l'occasion privilégiée de considérer, avec l'objectivité qu'apportent les années, les faits et les gestes qui nous ont précédés. La vision lucide du passé conduit à envisager résolument l'avenir pour mieux le préparer. Le poète ne recommande-t-il pas de se tourner vers hier pour mieux se souvenir de demain ?

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Jean-Louis Nadal

Marqueur des valeurs par Jean-Louis Nadal (…) i commémorer a une portée mémorielle, par la célébration et le souvenir d’un événement national, c’est aussi et surtout, de manière essentielle, un moyen de tracer des perspectives d’avenir en tirant les enseignements du passé. Si l’on applique cette réflexion au Code pénal de 1810, l’on observe que cette fonction de commémoration ne pouvait pas mieux trouver à s’appliquer, à l’heure où le législateur s’interroge, sans cesse, sur l’évolution des textes pénaux. Au-delà de la fonction répressive du droit pénal, il est essentiel de rappeler que les règles pénales sont avant tout le miroir de notre société et le marqueur des valeurs qu’elle défend. Le législateur entend énoncer avant toute chose, par ces règles pénales, les valeurs fondamentales qui structurent notre société. Commémorer le bicentenaire du code pénal, c’est donc porter un regard sur notre société et son évolution. Pour illustrer ce point, je voudrais citer l’exemple

du Code pénal de 1994, particulièrement démonstratif à cet égard : en effet, ce code de 1994 place les infractions contre les personnes en tête du Code pénal, et à son fronton, le crime contre l’humanité. Le législateur a voulu en effet signifier la valeur sacrée que revêt à ses yeux la vie humaine et il a souhaité tirer les conséquences d’une histoire meurtrie du XXème siècle. Ce code de 1810 est, pour sa part le reflet des conceptions libérales du siècle des Lumières. Il est le dernier grand Code napoléonien, continuation du code pénal de 1791, œuvre de la Constituante. Il est marqué par deux phénomènes principaux : une rationalisation du droit par l’œuvre de codification et le renouvellement de l’ordre public. Les Codes de 1791, puis de 1810, posent tout d’abord les grands principes : principe de la légalité, principe de l’égalité et principe de la personnalité des peines. Les peines s’inscrivent en outre dans une durée : elles ont une fin et peuvent faire l’objet d’un effacement symbolique par la réhabilitation.

Photo © Sénat / C. Lerouge

Vie du droit

Le Code pénal de 1810 est aussi marqué par l’influence de Montesquieu et de Beccaria sur la question du libre-arbitre : il ne saurait y avoir de peine, de punition, si l’acte commis n’est pas un acte libre. Sur ce point, va naître la notion de démence comme cause générale d’irresponsabilité dans le célèbre article 64. Le Code pénal de 1810 est le reflet de son époque en ce qu’il est axé prioritairement sur la protection des intérêts politiques, avec les « crimes et délits contre la chose publique ». La protection de l’Etat contre les agressions extérieures et intérieures ou contre les abus de pouvoir commis par des représentants de l’autorité étatique constituent en effet à cette époque un enjeu majeur. C’est ainsi que le Code pénal napoléonien, reprenant la hiérarchie du Code de 1791 réprime en premier lieu les crimes et délits contre la chose publique, et place les infractions contre les particuliers en second lieu de ses préoccupations. Ce code va réussir à durer durant 180 ans, en se transformant au gré des évolutions de la société. Et nous verrons sur ce point comment l’évolution du droit pénal au cours du XIXème et, surtout, du XXème siècle, va bouleverser la

Représentation de justinien début XVIème siècle

REPÈRES

LE DROIT PÉNAL e droit pénal de cette époque se caractérise par la diversité et la complexité des sources. Initialement, les juridictions puisent dans le droit romain, dans des coutumes qui sont plus rares qu’en matière civile. A cela va s’ajouter la jurisprudence des parlements. Assez tardivement, apparaîtront des éléments de législation royale (ordonnances, édits, déclarations…).

Aucune codification du droit pénal de fond ne sera tentée ; l’ordonnance criminelle de 1670 est un code de procédure. Cette diversité est génératrice d’arbitraire des incriminations. Toutefois, au XVIIIème siècle, la doctrine accomplit un travail de systématisation et de classement qui sera largement utilisé dans la codification de 1810, notamment dans la partie spéciale du code.

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Le droit pénal et les peines sous l’Ancien Régime

Vie du droit

LES PEINES Extrait des registres du parlement de paris (27 mai 1610) « (…) ladite cour a déclaré et déclare ledit Ravaillac dument atteint et convaincu du crime de lèsemajesté divine et humaine, au premier chef, pour le très méchant, très abominable et très détestable parricide, commis en la personne du feu roi Henri IV de très bonne et très louable mémoire. « Pour réparation duquel l’a condamné et condamne faire amende honorable devant la principale porte de l’Eglise de Paris (…), de là conduit à la place de Grève et sur un échafaud qui y sera dressé, tenaillé aux mamelles, bras, cuisses, et gras des jambes, la main dextre y tenant le couteau duquel a commis ledit parricide brûlé de feu de souffre, et sur les endroits

la base du droit de punir. C’est ainsi que les rédacteurs du Code pénal de 1791 décidèrent de mettre fin aux supplices, « ces spectacles cruels qui dégradent les mœurs publics et indignes d’un siècle humain et éclairé », selon les mots de Le Peletier Saint-Fargeau. Notons toutefois comment ce Code de 1791, repris par le Code de 1810 maintiendra la peine de mort, sans se contredire en apparence, en considérant que « la peine de mort consistera dans la simple privation de la vie, sans qu’il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés ». C’est ainsi que l’emprisonnement fait son entrée dans le Code pénal, comme véritable sanction. Ce n’est plus le corps qui est l’objet de la sanction, mais sa liberté, en considérant que la fonction

la question de la prévention du crime prend une place de plus en plus essentielle dans le débat publique. C’est le développement des mesures de sûreté. Il sera donc particulièrement intéressant, en se penchant sur 180 années d’évolution pénale, de réfléchir à ces évolutions. D’autres dimensions pourront aussi être examinées au cours de cette conférence : - En premier lieu la dimension constitutionnelle : l’impact du droit constitutionnel est aujourd’hui de la question prioritaire de constitutionnalité sur le droit pénal, doit être examiné avec une grande attention. - En second lieu, l’irrigation du droit pénal par le droit de la Convention européenne des droits

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Le Code pénal a été irrigué par cette dynamique des droits de l’homme, ce qui a conduit les législateurs successifs à accorder une place grandissante à la protection de la personne, mouvement qui a culminé quand le Code pénal de 1994 a placé les infractions contre les personnes au premier rang de ses préoccupations.

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Jean-Louis Nadal

punitive a pour but de rééduquer le coupable et de favoriser son amendement. Notons que le Code pénal maintiendra certains supplices qui seront définitivement supprimés par la loi du 28 avril 1832. Ainsi, après les peines de première génération portant sur le corps, naissent les peines de deuxième génération, qui impactent la liberté du condamné. Il sera intéressant de voir comment sont nées les peines, en quelque sorte, de troisième génération, qui portent sur les droits pouvant être restreints ou faire l’objet de privation. Mais, une dimension nouvelle est en train de voir le jour. Albert Camus avait écrit prophétiquement que le 21ème siècle sera le siècle de la peur. Parce que, pour reprendre le titre d’un ouvrage de Mme Mireille DelmasMarty, l’on vit dans « un monde dangereux »,

où il sera tenaillé, jeté du plomb forme ni figure de procès. fondu, de l’huile bouillante, de la « A fait et fait défense à ses poix résine brûlante, de la cire et frères, sœurs, oncles, et autres, souffre fondu ensemble. porter ci-après ledit nom de « Ce fait, sont corps tiré et Ravaillac, leur enjoint de démembré à quatre chevaux, ses changer en autre (…) » membres et corps consumés au Les peines sont arbitraires, les feu réduits en cendres, jetées au juridictions disposent dans leur vent. A déclaré et déclare tous et chacun ses biens acquis et confisqués au roi. Ordonné que la maison où il a été naît sera démolie (…) sans que sur le fonds puisse à l’avenir être fait autre bâtiment. « Et que dans quinzaine après la publication du présent Arrêt à son de trompe et cri public en la ville d’Angoulême son père et sa mère videront le Royaume avec défense d’y revenir jamais, à peine d’être pendu et Massacre de Henry le Grand, étranglés sans autre

de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne constitue un aspect essentiel de l’évolution du droit pénal, - Enfin, depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, l’émergence d’un droit pénal européen devient réalité. Sans doute, s’agit-il ici d’une dimension décisive de l’évolution du Code pénal et du droit pénal. Lors de la conférence de février dernier sur le Parquet européen, bien des auteurs ont pu relever que la naissance du Parquet européen imposait que soient posées des règles d’incrimination et des principes fondamentaux communs. Je commençais mes propos en rappelant que le Code pénal était le miroir de notre société. Le droit pénal européen qui se construira sera à cet égard le marqueur des valeurs que l’Europe entend promouvoir. (…)

fixation d’un pouvoir très étendu. Il s’agit de peines corporelles (peine de mort avec plusieurs modes d’exécution, fouet, marque, galères…) ou humiliantes (pilori, carcan, amende honorable). La détention n’est utilisée que sous la forme préventive.

Roi de France, par François Ravaillac le 14 mai 1610

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Les traitements les plus cruels sont ceux que la tradition prévoit pour les régicides (deux crimes consommés et une tentative en huit siècles de monarchie capétienne). Source : Bicentenaire du Code penal, exposition coordonnée par André Decocq - www.senat.fr

hiérarchie traditionnelle des intérêts protégés. Ces évolutions seront marquées par la nécessité de réprimer les formes nouvelles de délinquance, souvent liées aux évolutions techniques ou technologiques. Ces bouleversements vont toutefois, de manière principale, se traduire par l’importance croissante portée aux infractions contre les personnes, en illustrant la relative perte d’intérêt du législateur pour les infractions contre la chose publique. Une des raisons principales est à rechercher dans l’émergence du mouvement d’affirmation des droits de l’homme et des droits fondamentaux marqués par la protection des intérêts individuels des personnes. C’est ainsi que le Code pénal a été irrigué par cette dynamique des droits de l’homme, ce qui a conduit les législateurs successifs à accorder une place grandissante à la protection de la personne, mouvement qui a culminé quand le Code pénal de 1994 a placé les infractions contre les personnes au premier rang de ses préoccupations, comme je le rappelais au début de mes propos. Aborder l’é volution du Code pénal et ses transformations nécessite en outre de porter un regard sur son application par les juridictions et par la Cour de cassation. A cet égard, rappelons que Portalis, dans son discours introductif au Code civil, avait estimé qu’« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Il sera intéressant de constater comment, surmontant la défiance des révolutionnaires à l’égard des magistrats, la jurisprudence criminelle va devenir une source de droit à part entière, au point que certains auteurs ont pu considérer que cette jurisprudence a pu s’affirmer comme un outil de puissance et de pouvoir au service de la Cour de cassation. Une autre dimension apparaît essentielle et sera abordée au cours de nos travaux : c’est le sens de la peine et son évolution. Michel Foucault a montré comment, sous l’ancien droit, la peine s’appliquait sur le corps même du condamné. Il fallait marquer le corps, le châtier. L’archaïsme et la cruauté de ces châtiments vont susciter l’indignation à partir des siècles des Lumières. Beccaria considère notamment qu’une peine cruelle est contraire au contrat social qui est à

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Vie du droit

Gérard Larcher et Michel Mercier

Un socle pénal consolidé par Michel Mercier (…) a célébration du Bicentenaire du Code pénal est l’occasion de porter un regard approfondi et rétrospectif sur le droit pénal français. Vous allez envisager au cours de ces deux journées les questions riches et essentielles de son évolution et de ses problématiques contemporaines. Je souhaiterais évoquer devant vous quelques réflexions autour de ces deux axes. Il est vrai que ces derniers mois l’attention s’est portée sur le Code de procédure pénale, à juste titre évidemment puisque sa réforme est en cours. L’actualité du droit pénal n’est pas moindre ; le code a su intégrer les problématiques nouvelles que posait l’évolution de la société. Mais pour comprendre ces évolutions et leur portée, et puisque nous fêtons aujourd’hui ses deux cents ans, il nous faut d’abord revenir à l’origine du code. Le Code de 1810 a connu un précédent en 1791, une profonde rupture avec l’Ancien régime, et, afin de mettre effectivement en œuvre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée deux ans auparavant, il définissait les catégories de peines et entendait prévenir l’arbitraire judiciaire. Le Code de 1810 a consolidé ces avancées, retenant trois catégories de peines, opérant ainsi une clarification du droit pénal. La « codification » du droit pénal, voilà le maître mot : cet effort de mise en ordre du droit pénal a favorisé sa lisibilité et son accessibilité. On sait l’importance de l’accès au droit, la codification favorise la connaissance du droit applicable, et la connaissance des infractions et des peines est un vecteur de sécurité juridique et de confiance

dans la norme pénale. La prévisibilité de la sanction est essentielle dans un Etat de droit. Les grands principes et les objectifs du Code pénal nous les connaissons, mais il est important de les rappeler ici : la sanction, tout d’abord, des auteurs d’infraction ; la protection de la société contre ces auteurs d’infraction ; et tout naturellement la protection des victimes. Ces principes ont persisté à travers les évolutions de la matière, ils se sont enrichis de dimensions nouvelles, avec notamment, l’idée de réinsertion des condamnés. En matière pénale, les évolutions sont considérables : le « nouveau code pénal de 1994 » et l’adoption de très nombreuses lois depuis ont fait bouger les lignes du domaine. Le Code de 1994 introduit des mécanismes

pour développer de nouveaux instruments juridiques en matière de lutte contre la corruption notamment. La constitutionnalisation des grands principes, l’é volution du droit européen sont venues consolider le socle pénal. Surtout, et puisque vous m’accueillez ici, il faut le souligner, la Cour de cassation a joué un rôle considérable dans l’évolution du droit pénal, par sa jurisprudence bien sûr mais aussi par ses propositions de réformes. Il serait bien difficile de passer en revue les réformes, mais ces dernières années ont amorcé des changements que je voudrais souligner. J’en retiendrai les trois objectifs principaux : la lutte contre la récidive dont l’enjeu est considérable ; l’évolution et la diversification des sanctions ; et la protection des victimes. Amoindrir les risques de récidive a constitué un objectif central du législateur pénal, car la fermeté des sanctions n’est pas tout. Face au risque de récidive de certains criminels, il a fallu concevoir des réponses pénales adaptées notamment pour prévenir les risques les plus graves et empêcher la réitération de crimes. Depuis 2007, des innovations sont intervenues en la matière : ont ainsi été créées la rétention et la surveillance de sûreté et le suivi sociojudiciaire a été amélioré. La sanction sèche mais aussi la sortie sèche des détenus ne suffisent pas, la prise en charge médicale, sociale et psychologique est souvent une nécessité. L’adaptation de la sanction s’opère aussi dans la diversification des peines à la disposition du juge, la création de peines complémentaires, le travail d’intérêt général, le jour amende sont autant d’instruments qui permettent de moduler la peine. La protection de la société c’est donc en premier lieu la protection des victimes. Celle-ci est un souci constant du droit pénal, qui intègre progressivement de nouvelles infractions : ainsi, la loi du 9 juillet 2010 reconnaît le harcèlement moral au sein du couple. La sanction c’est aussi la réparation, comme en atteste la création de la sanction-réparation en 2007. Deux cents ans ont passé, des bouleversements sociaux, économiques, sociologiques se sont

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Il faut le souligner, la Cour de cassation a joué un rôle considérable dans l’évolution du droit pénal, par sa jurisprudence Michel Mercier bien sûr mais aussi par ses propositions de réformes.

juridiques nouveaux en droit français : il innove, ainsi, en instaurant la responsabilité de la personne morale. Il clarifie le droit antérieur afin de le rendre plus lisible et mieux défini. Il vient également renforcer le principe d’individualisation, afin d’obtenir la peine la mieux appropriée et de favoriser ainsi la réinsertion des condamnés. Depuis 1994, de nombreuses réformes sont intervenues pour adapter le droit pénal aux évolutions sociales ; pour prendre en compte les nouvelles menaces et les nouvelles formes de délinquance. La mondialisation, la lutte contre la criminalité organisée ont constitué des défis d’envergure que le droit pénal a su intégrer. Il a su s’enrichir du droit international

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opérés et le droit pénal a fait preuve d’une grande adaptabilité. Certains principes cardinaux conservent leur pérennité, la protection de la société et des Français est toujours et doit toujours être au cœur des préoccupations du pénaliste. Un équilibre doit aussi être trouvé pour concilier le principe de sanction et l’objectif de réinsertion. Il faut aussi veiller à la lisibilité et la cohérence du droit pénal, afin de garantir la sûreté de nos concitoyens. Par ce rapide tour d’horizon, je souhaitais soulever ces quelques grandes problématiques. Ces deux journées augurent de très riches débats et je m’en félicite car ils ne peuvent être qu’une source d’inspiration et d’enrichissement pour l’avenir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Vie du droit Passeur d’idée par Gérard Larcher (…) e suis particulièrement heureux, en un temps où l’on tente souvent d’opposer politiques et magistrats, de cette célébration conjointe, à votre initiative monsieur le Premier président du dernier des grands codes napoléoniens, par nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique. Comme cela a été rappelé hier, la codification de la législation pénale, sous l’impulsion de Napoléon Ier, a permis de fixer les règles de droit pénal en conservant l’essentiel des principes proclamés sous la Révolution : légalité des délits et des peines, non rétroactivité des lois, égalité devant la loi, proportionnalité des peines à la gravité des infractions. Principes fondateurs et pérennes que notre époque a vu réaffirmés et enrichis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais je ne voudrais pas conclure ce colloque en laissant croire qu’il ne fut qu’un instant de mémoire, alors qu’il a été, comme en ont témoigné les débats de cette seconde journée, un temps de réflexion, riche du regard croisé de sénateurs, de magistrats, d’avocats, d’universitaires, sur les questions pénales contemporaines et le sens de la peine. Ce regard croisé était non seulement important mais fondamental, car le droit pénal, reflet d’une société donnée et instrument de régulation sociale, est en constante et indispensable évolution. Le Sénat, particulièrement attaché à son rôle de protection des droits et libertés et soucieux de la sécurité des Français, se doit d’accompagner et de participer à cette évolution. Les travaux parlementaires illustrent ainsi la volonté des sénateurs d’adapter le Code pénal à notre société et aux exigences de notre temps, comme cela a été le cas avec le nouveau Code pénal, adopté en juillet 1992 et entré en vigueur le 1er mars 1994. De même, sous la 3ème République, le Sénateur René Béranger, qui s’était attaché à prévenir la

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récidive, fit voter, dans les années 1885-1891, les textes instituant la libération conditionnelle et le sursis à exécution de la peine. Mais accompagner les évolutions de la société ne veut pas dire céder à la législation d’impulsion. Dans un domaine propice à l’émotion, perçu le plus souvent à travers le prisme déformant des médias, où le sensationnel le dispute à la réflexion de fond, il convenait de pouvoir réfléchir sans passion et au-delà des clivages qui traversent notre société, sur le sens de la peine au 21ème siècle, sur nos valeurs républicaines et le devenir de notre société. De même, faut-il, à mon sens, se garder de la tentation d’une « pénalisation » excessive des rapports sociaux. En effet et d’abord, le « tout pénal » et le « trop pénal » portent atteinte aux principes de légalité criminelle. En ce qu’elles sont limitatives de liberté, les incriminations et les sanctions doivent, comme l’affirmaient déjà les philosophes des Lumières et les hommes de la Révolution, strictement respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. Ensuite, le foisonnement législatif et la complexité rendent la loi obscure et en tout cas de plus en plus malaisée à connaître et à faire respecter. Comment, dans ces conditions, encore affirmer que « nul n’est censé ignorer la loi » ? Comment ne pas considérer que la loi en est dévaluée ? Enfin, dans une société à certains égards trop individualiste où chacun souhaite « traîner » son adversaire devant le juge - si possible pénal -, n’est-il pas préférable de recourir, pour le règlement de petits litiges nés d’infractions pénales, à des mécanismes de conciliation, ou de médiation réparation d’ailleurs encouragés par notre actuel Code de procédure pénale ? Quoiqu’il en soit, au moment où notre société porte une attention toujours plus vive à sa Justice pénale, où le justiciable peut désormais poser des questions prioritaires de constitutionnalité, le Sénat s’est voulu, à l’occasion de cette commémoration, chambre de réflexion

et passeur d’idée pour ce pan essentiel de notre législation, qui doit en permanence allier le souci de garantir l’ordre public et le souci du respect des libertés fondamentales. La présence, tout au long de ces deux jours, d’un nombreux public, d’élus, de praticiens du droit, d’universitaires et d’étudiants montre combien ce débat de tous les citoyens était nécessaire. C’est pourquoi, je souhaite remercier à nouveau Monsieur le Premier président de la Cour de cassation d'avoir suscité ce colloque, et toutes celles et tous ceux qui l'ont préparé, qui sont intervenus, ou qui ont assisté à ces débats. Je voudrais adresser un dernier remerciement au doyen Decocq auquel nous devons la belle exposition que vous avez traversée, exposition qui, dans les prochains jours, devrait être transportée à la Cour de cassation, qui en est la co-organisatrice. Permettez-moi d’ailleurs de vous lire deux des citations que le doyen Decocq a souhaité mettre en exergue de cette exposition : - La première est de Louis XVI, le 1er mai 1788, lors de la déclaration relative à l’abolition de la torture : « La législation de notre royaume sollicite particulièrement notre vigilance. Nos lois criminelles surtout, cette portion si importante de l’ordre public, méritent d’autant plus de fixer notre attention, qu’elles intéressent à la fois notre humanité et notre justice ». - La seconde était de Treilhard, l’un des rédacteurs du Code pénal, lors de la séance inaugurale du 1er février 1810 des débats du Corps législatif sur le projet de loi relatif au Code des délits et des peines : « Que manque-t-il encore à notre législation ? Un Code Pénal qui inflige au coupable la peine qu’il a encourue : une peine juste, proportionnée au crime ; car la société doit la justice même à ceux qui se déclarent ses ennemis et la justice exclut également l’e xcès d’indulgence et l’e xcès de sévérité ». Pour terminer, je voudrais redire la place particulière des Chambres hautes sur la question des libertés et de la protection des droits. Il est de ma responsabilité de faire que cette référence s’exprime toujours. 2010-512

Faut-il, à mon sens, se garder de la tentation d’une « pénalisation » excessive des rapports sociaux. En effet et d’abord, le « tout pénal » et le « trop pénal » portent atteinte aux principes de Gérard Larcher légalité criminelle. Gérard Larcher

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Elections

Ordre des Avocats de Paris

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Elections au dauphinat - 30 novembre et 2 décembre 2010

Yvon Martinet, Christiane Féral-Schuhl, Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne hristiane Féral Schuhl et Yvon Martinet ont été élus à l'issue des scrutins des 30 novembre et 2 décembre 2010 respectivement en qualité de bâtonnier et de vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris. Ils succèderont le 1er janvier 2012 à Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne, qui ont institué le « vice-bâtonnier ». Avec 5 299 voix contre 4 963 pour Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent sur 10 340

votants, participation record pour une élection ordinale; ces jeunes avocats ont été brillamment élus et nous adressons nos amicales félicitations à l'avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies et à son vice-bâtonnier grand spécialiste du droit de l'environnement. Entre les deux tours de cette élection, pour la première fois dans l'histoire du Barreau de Paris, un débat télévisé s’est déroulé hier soir sur la chaîne Public-Sénat, animé par Emmanuel

Kessler, qui a notamment interrogé les deux équipes sur les réformes pénales en cours, l’accès au Droit, le statut et la carrière des jeunes collaborateurs, la déontologie, les honoraires ... Nous souhaitons aux avocats élus plein succès dans les combats qu'ils auront à mener pour défendre leur profession et la place du Barreau de Paris en France et à l'Etranger. Jean-René Tancrède 2010-513

Direct

Action de groupe Résolution sur les principes essentiels de tout projet ou proposition de loi tendant à la création d’une action de groupe

e Barreau de Paris se prononce en faveur des actions de groupe en matière de droit de la consommation, de responsabilité du fait des produits et de catastrophes et accidents imputables à une ou plusieurs entreprises. Le Barreau de Paris, fondamentalement attaché au respect des droits de la défense, se prononce en faveur d’un système d’option volontaire de participation (opt’in) et non d’option d’exclusion (opt’out).

Le Barreau de Paris considère que l'initiative des actions de groupe doit être la prérogative des victimes, soit individuellement, soit collectivement, soit par l'intermédiaire d'associations, les unes et les autres représentées par leur conseil. Le Barreau de Paris insiste sur le fait qu'une loi qui réserverait à des associations agréées l'initiative des actions de groupe irait à l'encontre du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, principe qui justifie d'ailleurs la nécessité d'une procédure de opt’in.

Le Barreau de Paris est favorable au placement de l’ensemble de la procédure, dans toutes ses étapes, sous le contrôle du juge de la mise en état ; il considère cependant que le juge de la mise en état ne doit pas avoir compétence en ce qui concerne le contrôle des honoraires des avocats, ce contrôle étant réservé par la loi à l’arbitrage du Bâtonnier, sous le contrôle de la Cour d’appel en tant que juridiction du second degré. Source : Communiqué de l’Ordre des Avocats de Paris du 17 novembre 2010

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Vie du droit

Association Art & Droit

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Promotion 2010 - Cercle de l’Union Interalliée, Paris - 18 novembre 2010

epuis 2003, l’Association Art & Droit organise chaque année, en partenariat avec l’Université Paris 2, une préparation à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur ; la promotion 2010 fut à nouveau un succès.

Nous félicitons tous les étudiants sachant que : - vingt candidats ont suivi la préparation Art & Droit en 2010 : Anne-Laure Anglezio, Antoine Briscadieu, Marie de Buyer, Marie

Amélie Chotard, Candice Criquet, Anne-Laure Deburaux, Charles Edouard Delettrez, Louise Flobert, Ingrid Girardot, Marine Gloria épouse Debavelaere, Christelle Gouirand, Morgane Halimi, Aurore Illy, Bérangère Janik, Alice Landry, Cécile Le Fillatre, Sophie Legrand, Gaël Monsinjon, Nicolas Pastor et Franck Puaux - quatre ont suivi la préparation Art & Droit une année antérieure : Caroline Brunel (2008), Xavier Dominique (2009), Anne Caroline Germaine (2009), Julien Remaut (2006)

- deux n’ont jamais suivi la préparation Art & Droit : Claire Douroux et Philomène Wolf. Gérard Sousi, président d’Art & Droit et Jeanne Faton, directeur de la publication « L’Estampille L’Objet d’Art », ont remis à chaque étudiant admis au stage de commissaire-priseur, un abonnement gratuit d’un an à cette revue. Cette réunion fut l’occasion de remercier les professionnels qui ont participé au succès de cette cérémonie et d’encourager les jeunes talents de demain. 2010-515 Jean-René Tancrède

Agenda Colloque de l’Association Louis Chatin sous le haut patronage de Monsieur le Garde des Sceaux et de Monsieur le Ministre de la Santé

La maîtrise de la vie, l’exemple des procréations médicalement assistées Vendredi 10 décembre 2010 de 9 heures à 18 heures Auditorium - Maison du Barreau 2/4, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements et inscriptions : EFB - Service de la Formation Continue - Courriel : ifc@efbparis.fr - Télécopie : 01 43 43 48 10 - Site Internet : www.efb-formation-continue.com 2010-516

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Culture

Cercle Culturel Henner « Les grands enjeux de l’audiovisuel public » Cercle de l’Union Interalliée, Paris - 4 novembre 2010

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Le Cercle Culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo, s’e st fixé pour objectifs d’engager régulièrement des réflexions stratégiques autour de personnalités exceptionnelles. Le public visé est constitué d’acteurs économiques et sociaux et d’ambassadeurs. Après avoir invité Raymond Soubie, conseiller du Président de la République, Jean-Paul Betbéze, économiste et Christian de Boissieu, président du Conseil d’Analyse Economique, le Cercle Culturel Henner a reçu le 4 novembre 2010, Rémy Pflimlin, président directeur général de France Télévisions. Nommé à la tête de France Télévisions, Rémy Pflimlin a fait du numérique le cœur de ses priorités. France Télévisions compte un effectif de 11 000 personnes. Son budget 2010 estimé est de 2,72 milliards d’euros (1,96 milliard d’euros proviennent de la redevance, 0,45 milliard d’euros de l’enveloppe budgétaire et 0,31 milliard d’euros de recettes publicitaires). L’audiovisuel public a une forte légitimité, un rôle central, mais il doit faire sensiblement bouger les choses. Le téléspectateur moyen a 55 ans. Il réside en province. L’audiovisuel public doit se développer au niveau des jeunes et des publics urbains. D’où une écriture plus contemporaine, moins patrimoniale. Il faut innover dans les programmes : la valorisation des cultures doit être liée aux cultures vivantes, il faut mettre plus de diversités à l’antenne. Relever le défi numérique

Charles Robinet-Duffo, Rémy Pflimlin et Rémy Robinet-Duffo L’expression d’un nouveau véhicule

’audiovisuel est un sujet d’ordre public. Selon Rémy Pflimlin, le contenu de la vie des médias et de la télévision est passé d’un support physique à un support numérique. Cela a permis « la convergence », c’est-à-dire le mélange des supports et l’expression d’un nouveau véhicule : internet, premier véhicule qui regroupe toutes les expressions, le papier, le sonore, l’écrit, le visuel et permet la multiplication des vecteurs à l’infini. Nous sommes passés d’un monde physique avec une offre limitée à un monde avec des supports virtuels et une offre infinie. Le siècle a basculé dans un autre univers : il est marqué par l’explosion de l’échange de données et de communication et cela à un moment où tous les modèles économiques sont mis en péril. Cette explosion s’est accompagnée de questions sur la valeur des contenus et sur la capacité à monétiser leur valeur. Cette problématique se pose au niveau de la presse, de la gratuité ainsi que de la valorisation et de la monétisation de la création. Si dans une société, le créateur ne peut plus être rémunéré par sa création, la question se pose de la création et du développement de la création.

Les enjeux politiques et culturels du service public

L’Europe doit trouver comment jouer son rôle face aux USA avec Google ou Facebook et hiérarchiser ses enjeux de façon pertinente afin qu’un client puisse payer un prix en rapport avec une valeur d’un produit qu’il ne peut réaliser. Le service public prend là tout son sens. La défense des valeurs républicaines et la définition des missions doivent être clairement définies. Le service public joue un rôle essentiel

au nom de certaines valeurs propres à un pays : respect individuel, diversité, innovation, création, indépendance de la République. Il permet la hiérarchisation et la priorisation de ces valeurs sans rechercher le profit. Le service public doit être un lieu pour les citoyens d’un pays quelques soient leurs origines ou leur niveau social. Ce lien doit être construit autour de l’information, de la création, d’émissions de contenus qui correspondent à des valeurs de formation, d’é ducation, de distraction. Les modèles du privé sont battus en brèche. Les choix du secteur public sont différents. Quelles missions pour le service public

Ses différentes missions sont celles liées à l’information, à la création et au débat. Chacune des chaines du service public doit aujourd’hui se répartir ces missions avec des personnalités différentes pour toucher le plus grand nombre de concitoyens. Globalement la télévision publique est de qualité pour les raisons suivantes : - quasi-totalité des créations de documentaires en France, - 60% des fictions créées en France (là où les télévisions privées mettent en première partie à 20 heures 30 des séries américaines…), - émissions de débats sur des questions de société ou politiques qui n’existent plus sur les chaines privées, - développement en faveur des jeunes d’une politique de production : 80% des dessins animés, - financement du cinéma français : coproduction, en 2010, de 60 films, là où 60 films sortent en salle chaque année.

Il s’agit de répondre aux usages des concitoyens pour créer le lien social. Il faut placer au cœur de cette stratégie les nouveaux outils du moment (Iphone, Ipad…) en envoyant des informations, des extraits ou des liens. Chaque programme doit pouvoir être décliné et créer des cercles virtuels et donner l’envie de revenir devant un écran de télévision. L’information de qualité sur laquelle on peut se référer est différente d’une information immédiate, peu vérifiée et manipulatrice. Avoir des créations originales et des évènements de télévision inédits constituent une stratégie d’excellence. La qualité des moyens

Notre société parle trop des moyens et des modalités sans privilégier les objectifs et les finalités. Or, il faut privilégier les moyens et le long terme. Les objectifs clairement définis peuvent permettre le financement public. Du fait de la crise, il est préférable de ne pas prévoir une suppression totale de la publicité. Le Gouvernement a présenté dans la loi de Finances un projet de moratoire de deux ans étendu par les parlementaires à cinq ans. Il a été mis fin au processus de privatisation de la régie (350 millions d’euros) nécessaire pour contrôler une entreprise. France Télévisions est passé de 40 entreprises à une entreprise unique. Les services supports communs ont été renforcés (DRH, finances, informatique). Chaque chaîne doit avoir une personnalité forte, des équipes responsables à même de définir leurs objectifs. En effet, chaque entreprise a son histoire, sa spécificité et la recherche d’un bouquet unique, France Télévisions n’est pas une priorité. Un peu de concurrence interne permet d’être meilleur. Un plan stratégique sera présenté en janvier. Un contrat d’objectifs et de moyens de cinq ans sera négocié et signé au printemps 2011 pour relever tous ces défis. Prochain déjeuner-conférence du Cercle Culturel Henner : Henri de Castries, le 28 janvier 2011. Pour recevoir une invitation, contact : scordeiro@henner.fr, téléphone : 01 40 82 42 27. 2010-517

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Direct

Banque mondiale Paris - 22 novembre 2010 livier Schrameck, président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat vient d’être nommé membre du Comité d’appel indépendant de la Banque mondiale. Le Comité d’appel indépendant de la Banque mondiale s’inscrit dans la nouvelle politique d’accès à l’information de la Banque qui permet à présent aux États, aux organisations non gouvernementales comme à toute personne privée de consulter des documents jusqu’alors confidentiels, en particulier ceux relevant des activités de conseil et des projets en cours d’exécution. Le Comité d’appel indépendant de la Banque mondiale s’inscrit dans la nouvelle politique d’accès à l’information de la Banque qui permet à présent aux Etats, aux organisations non gouvernementales comme à toute personne privée de consulter des documents jusqu’alors confidentiels, en particulier ceux relevant des activités de conseil et des projets en cours d’exécution. Le Comité d’appel indépendant de la Banque mondiale (Board of Appeals) a été constitué dans le cadre du changement de la politique

Olivier Schrameck

Source : Communiqué du Conseil d’Etat du 22 novembre 2010 2010-518

Cour d’appel de Versailles 30 novembre 2010 a Cour d'appel de Versailles représentée par son Premier Président Alain Nuée et son Procureur Général Philippe Ingall-Montagnier ; l'Ordre des avocats du Barreau de Versailles représenté par son Bâtonnier Pascal Fournier ; l'Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine représenté par son Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil ; l'Ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise représenté par son Bâtonnier Eric Azoulay ; l'Ordre des avocats d'Eure et Loir représenté par son Bâtonnier Alain Malet lui-même représenté par Sylvie Leroy ; la Compagnie des experts près la Cour d'appel de Versailles représentée par son Président Georges Mouchnino, ont signé une convention le 30 novembre 2010 qui a pour objet de : décliner sur le plan pratique et local les recommandations de la Conférence de Consensus dans le but d'améliorer la qualité des opérations d'expertises et de définir un cadre commun attendu de tous les acteurs de l'expertise, pour rendre plus féconde la discussion technique avant l'achèvement de la mesure d'instruction. Cette convention fait suite à la Conférence de Consensus sur l'expertise judiciaire civile qui a émis, les 15 et 16 novembre 2007, des recommandations de bonnes pratiques judiciaires

Eric Azoulay, Claude Duvernoy, Pascal Fournier, Sylvie Leroy, Georges Mouchnino, Alain Nuée et Claude Pernollet qui tendent à améliorer l'efficacité du recours à l'expertise dans le débat judiciaire. Elle a rappelé que le déroulement de la mesure d'expertise civile est soumis aux dispositions du code de procédure civile. La mesure d'instruction doit en outre répondre aux garanties fondamentales du procès équitable telles qu'elles résultent de la Convention européenne des droits de l'homme,

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d’information de la Banque, la transparence devenant la règle générale et non plus l’exception. Il est chargé d’examiner, en seconde et dernière instance, les recours des Etats, des organisations non gouvernementales et des personnes qui estiment s’être vu refuser injustement ou sans raison valable l’accès à une information sur les activités de la Banque mondiale. Il est composé de trois membres, nommés par le conseil des administrateurs sur proposition du président de la Banque mondiale, pour un mandat de deux ans renouvelable : Daniel J. Metcalfe, ancien responsable de la politique de l’information au Département de la Justice et professeur de droit au Washington College of Law de l’American University, désigné à l’occasion de la première session du comité comme président jusqu’au 1er juillet 2011 ; Wajahat Habibullah président de la Commission centrale de l’information (ICI) instituée par le gouvernement indien ; Olivier Schrameck, désigné jusqu’au 1er juillet 2011 comme vice-président du Comité, dont il assurera la présidence pour un an à partir de cette date.

notamment quant à l'impartialité de l'expert et à son exécution dans un délai raisonnable et du principe de la contradiction. Dans ce contexte, il est apparu que l'élaboration d'une expertise de qualité requérait de la part de chacun des intervenants une contribution loyale et constructive afin d'obtenir, à l'issue d'un débat technique complet, un rapport éclairant efficacement le juge. 2010-519

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Palmarès

Deloitte Technology Fast 50 Palais Brongniart, Paris - 22 novembre 2010

1er Prix Fast 50

VirtuOz (Paris), 4 355% de croissance sur 5 ans VirtuOz est le leader des solutions d’Agents virtuels intelligents dédiés à la relation client digitale. Avec plus de 10 millions de dialogues clients traités chaque mois avec succès, VirtuOz propose un service externalisé et clé en main permettant aux entreprises de maîtriser leurs coûts de support, d’optimiser leurs revenus en ligne et d’améliorer leur expérience utilisateur. Site : www.virtuoz.com 2ème Prix Fast 50

Easyteam (Toulouse), 3 764% de croissance sur 5 ans Easyteam est un des leaders de la fourniture et de l’intégration de solutions technologiques Oracle en France. Fort de cette expérience, la société se positionne en véritable partenaire de ses clients pour la gestion globale de tous leurs enjeux liés à la fourniture, la mise en œuvre,

Alain Pons

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lus de 400 entreprises ont participé cette année à la dixième édition du Deloitte Technology Fast 50, dont les résultats ont été dévoilés au Palais Brongniart à Paris dans la soirée du lundi 22 novembre 2010. Le Palmarès Deloitte Technology Fast 50, dans le but de promouvoir les entreprises et de démontrer leur capacité à se développer à un rythme soutenu et durable, dans un environnement en mutation permanente, a été placé cette année sous le signe de « la croissance habile ». « Cette dixième édition du Fast 50, avec 70% des candidats et 64% des lauréats issus des régions, nous apporte la preuve que cette année encore, la carte technologique de la France est homogène, avec un succès important de nos régions dans le palmarès national. Les régions de France regorgent de véritables pépites qui, par leur croissance exceptionnelle, participeront au développement et au rayonnement de l’économie française dans un futur qui s’annonce prometteur. Figurer dans le palmarès apporte aux entreprises de puissants leviers de croissance et ouvre de nouvelles opportunités en termes de notoriété, de réseaux et de business », déclare Alain Pons, président de la Direction générale de Deloitte. Le Deloitte Technology Fast 50 a décerné différents prix répartis en plusieurs catégories : les prix Fast 50, Le prix OSEO, le prix NYSE Euronext, les prix Fast 5 et les prix sectoriels. Voici le Palmarès dévoilé au Palais Brongniart à Paris :

l’exploitation, l’accompagnement autour des produits de l’offre technologique Oracle et dans la relation avec Oracle. Site : www.easyteam.fr 3ème Prix Fast 50

Groupe Concoursmania (Bordeaux), 3 073% de croissance sur 5 ans Groupe Concoursmania accompagne ses clients dans la réalisation des opérations de jeuconcours, spécialement sur internet. La société assure une veille permanente du secteur et de ses innovations au service de ses clients et dispose de supports médias grand public spécialisés dans les jeux et concours. Site : www.groupe-concoursmania.com Prix Oseo

AV Composites (Saint-Rémy-de-Provence) www.avcomposites.com Prix Nyse Euronext

ProwebCE (Clichy) - Site : www.prowebce.net Le Prix Fast 5 récompense les trois premières sociétés du Palmarès parmi les entreprises ayant réalisé plus de 10M€ de CA en 2005, le palmarès 2010 annoncé est le suivant : - 1er prix Fast 5 : Netgem (Neuilly-sur-Seine), 747% de croissance sur 5 ans, - 2ème prix Fast 5 : Alyotech (Paris), 696% de croissance sur 5 ans,

REPÈRES

Le boom des entreprises technologiques françaises irtuOz et Easyteam, 1er et 2ème de l’édition 2010 du Deloitte Technology Fast 50, sont les premières entreprises françaises au classement EMEA, Fast 500 2010.

Elles se classent respectivement à la 20ème et à la 23ème place. Avec plus de 400 entreprises engagées dans l’édition 2010, le secteur technologique français a démontré sa capacité à être innovant et performant.

Cette tendance se confirme avec le palmarès Deloitte Technology Fast 500, la France, avec 94 entreprises, est le premier pays du palmarès en nombre d’entreprises classées.

REPÈRES

A propos du programme Technology Fast 50 e programme Technology Fast 50 a vu le jour en 1995 à San Jose en Californie, cœur de la Silicon Valley, et a ensuite été étendu à tous les Etats-Unis puis au Royaume-Uni, au Canada, aux Pays-Bas, à Israël et à la France. Il est désormais présent dans plus de 40 pays et régions dans le monde. Il a été créé afin de mettre en valeur la

remarquable contribution des entreprises technologiques à la croissance de l’économie. Deloitte a par ailleurs développé trois palmarès continentaux : - Europe, Moyen-Orient et Afrique : Fast 500 EMEA, - Amérique du Nord : Fast 500 North America, - Asie Pacifique : Fast 500 Asia Pacific.

- 3ème prix Fast 5 : Paul Boye Technologies (Le Vernet), 363% de croissance sur 5 ans. Pierre Marque, associé responsable du Fast 50 France chez Deloitte, conclue que « Cette année, le palmarès national met nos régions à l’honneur et récompense la qualité du tissu industriel et économique de la France. Les remarquables performances des entreprises lauréates illustrent parfaitement la dynamique de croissance portée par l’ensemble des acteurs de l’innovation et des technologies. La France, grâce au dynamisme de ses régions, a de toute évidence, une carte d’e xcellence à jouer. » Le programme Deloitte Technology Fast 50 2010 a décerné, en plus du palmarès national, sept palmarès régionaux : Nord, Méditerranée, Est, Ouest, Sud-ouest, Rhône-Alpes/Auvergne et Ile-de-France. 2010-520

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles1832 et suivants du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PARIS CONSTITUTION

SPES FRANCE S.A.S.

US GRANT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 novembre 2010, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SPES FRANCE S.A.S. Siège : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS Capital : 5 000 Euros, divisé en 5 000 actions d’un Euro chacune. Objet : en France et à l’Etranger : promotion, distribution, commercialisation, vente de produits, principalement alimentaires et tous services liés, et en particulier des produits et services italiens. Durée : 99 ans à compter de sa date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Présidente : Madame Maria Patrizia BIASI demeurant à Via Giacomo Leopardi, 1-4, 31020 SAN VENDEMIANO (TV) (99127 ITALIE). Conditions d’admission aux Assemblées : tout actionnaire est admis aux Assemblées. Exercice du droit de vote : sous réserve des dispositions légales, chaque membre de l’Assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Clauses restreignant la libre cession des actions : en cas de pluralité d’Associés, toutes les cessions d’actions, sauf entre Associés, sont soumises à l’agrément préalable des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6650 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANNE LETANOUX CONSEIL

Siège social : 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la construction, la détention, la propriété, l’administration et la gestion par tous moyens directs ou indirects de tous droits et biens immobiliers, - l’acquisition, la détention, la propriété, l’administration et la gestion par tous moyens directs ou indirects de tous droits et biens mobiliers. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sont librement cessibles en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété entre Associés ou entre titulaires de droits de même nature, ainsi qu’entre le cédant et ses descendants. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec le consentement de la Gérance. Gérance : Monsieur Gérard GERBI et Madame Danielle BENAZERAH, épouse GERBI, demeurant ensemble 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS ont été nommés Co-Gérants. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6635 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TECHNIBOAT Siège social : 4, rue Victorien Sardou 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable. Capital social d’origine : un Euro. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet : expertises et études fluviales. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien GIRY demeurant 4, rue Victorien Sardou 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6582 Pour avis

COGEST

Siège social : 7 bis, rue de l’Etoile 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 8 000 Euros. Objet social : le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissements financiers, le démarchage bancaire et financier, le courtage et l’intermédiation en assurance, la transaction sur immeubles et fonds de commerce sans encaissement de fonds, effets ou valeurs. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Anne LETANOUX demeurant 25-27, rue Gustave Eiffel 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6617 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : COGEST Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet social : conseil pour les affaires et assistance en gestion des entreprises. Président : Monsieur Jean-Luc DISES demeurant 4, parc de Rohan, 78, route de Milon 78460 CHEVREUSE, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6611 Pour avis

HRS FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros Siège social : 42, rue des Mathurins 75008 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 10 septembre 2010, il a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : HRS FRANCE Siège social : 42, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 160 000 Euros. Objet : en France et à l’Etranger : - l’exercice du service d’investissement de gestion pour le compte de tiers, - commercialiser, distribuer, réaliser et faciliter la réalisation de transactions sur les OPCVM gérés ou sur d’autres titres financiers, notamment sous forme de service de conseil en investissement, Et ce, dans les limites de l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et sur la base du programme d’activité approuvé par l’AMF ; - la réalisation d’études, la prestation de services et la fourniture de conseils en allocation ; de services connexes ou complémentaires aux services d’investissements, le conseil aux entreprises en matière de structure du capital et de stratégie industrielle, ainsi que la fourniture de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises, la recherche de financement ou de partenaires commerciaux ou financiers, le conseil en acquisition ou cession en ingénierie financière. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé a le droit d’assister et de participer aux Assemblées Générales, personnellement ou par procuration à un autre Associé, au président du Conseil de Surveillance ou au Président. Chaque action donne droit à une voix. Agrément : En cas de pluralité d’Associés, tous les transferts d’actions - y compris ceux à titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants, conjoint d’un Associé ou d’un Associé sont soumis à l’autorisation préalable de la collectivité des Associés donnée à la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Cette procédure d’agrément s’applique également aux transferts de toutes valeurs mobilières émises par la société. Président : Monsieur Michel HERISSARD domicilié 23, rue des Carnaux 37510 BALLAN MIRE. Directeurs Généraux : Monsieur Benjamin ELLIOT domicilié 81, rue Truffaut 75017 PARIS. Monsieur Yves CARON domicilié 1 bis, rue Jacoulet 92210 SAINT CLOUD. Membres du Conseil de Surveillance : Monsieur Wayne BULPITT domicilié

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

La Blanche Maison, l’Eree, Saint Peter’s, Guernsey GY7 9LN (ROYAUME UNI). Monsieur David MOORE domicilié Valley House, 60 Hauteville, Saint Peter Port, Guernsey, GY1 1DQ (ROYAUME UNI). Monsieur René PERREAULT domicilié 796 Chemin de la Côte Sainte-Catherine, Outremont, Québec, H3T 1A7 (CANADA). Commissaires aux Comtes : Titulaire : la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, SAS à capital variable, 41, rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE Cedex, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE. - Suppléant : la société AUDITEX, SAS à capital variable, Tour Ernst & Young, 11 Allée de l’Arche, 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. Aux termes du procès-verbal du Conseil de Surveillance du 10 septembre 2010 : - Monsieur René PERREAULT sus-visé en qualité de Membre du Conseil de Surveillance, a été désigné en qualité de Président du Conseil de Surveillance. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6612 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NET PHONE Siège social : 97, rue de Clignancourt 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 200 Euros. Objet : taxiphone, cybercafé. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Khaled BENKETIRA demeurant 27, rue Stéphenson 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6643 Pour avis

AMJ IMMO

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 6 bis, rue Fourcroy 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : AMJ IMMO Siège social : 6 bis, rue Fourcroy 75017 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : la réalisation d’actes d’entremise entre ou plusieurs parties pour la transaction sur immeuble et fonds de commerce et réalisation d’un achat, d’une vente d’immeuble, de fonds de commerce, en pleine propriété, en viager ou en usufruit ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce. Durée : 99 ans. Transmission des actions : les actions sont librement négociables. Toute cession d’actions à un tiers à la société est soumise à l’agrément de la société après exercice du droit de préemption au profit des actionnaires de la société. Président : Monsieur Alexandre BELLANGER demeurant 8, rue des Gaudonnes 92380 GARCHES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6589 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEW AIR FORMATION Sigle :

NAF Siège social : 27, avenue de l’Opéra 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : conseil, étude et formation professionnelle dans le domaine aéronautique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier BAEY demeurant 24, rue des Frères Braet 95130 FRANCONVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6628 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMINIC JENSEN CONSEIL Siège social : 88, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en stratégie, en management, formation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Dominic JENSEN demeurant 88, rue de l’Université 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6632 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI J S P C Siège social : 20, avenue Félix Faure 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet l’acquisition, l’aménagement, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation, la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, ainsi que l’activité de marchands de biens. Tout mode d’acquisition et de financement de l’acquisition des immeubles est admis dès lors qu’il entre dans le cadre de la gestion patrimoniale et civile de l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Pascal CHARRETOIRE demeurant 24, avenue Félix Faure 75015 PARIS. Agrément des cessions : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des personnes autres que celles visées ci-dessus, qu’avec le consentement des Associés, représentant plus des trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6616 Pour avis

SAS ARBEL EXPORT Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mont Saint Aignan du 26 novembre 2010, il a été constitué la société suivante : Dénomination : SAS ARBEL EXPORT Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 200 000 Euros divisé en 20 000 actions de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées. Objet : l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail de tous objets et matériels quelque soit leur nature. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Participation aux Assemblées Générales - droit de vote : tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Dans les Assemblées, chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. Chaque action donne droit à une voix. Agrément : à l’exception de la cession ou de la transmission des actions de l’Associé Unique qui demeure libre ; toute transmission ou nantissement d’actions à un tiers, un Associé ou à un conjoint, ascendant ou descendant d’un Associé ou du cédant seront soumises à l’agrément de la collectivité des Associés représentant plus de la moitié des actions. Président : la société ARBEL INVESTISSEMENTS, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 980 000 Euros, ayant son siège social 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 501 054, représentée par Monsieur Marc ROULAND domicilié 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS, en qualité de Gérant. Commissaires aux Comptes : - la société CCRCB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 78 750 Euros, ayant son siège social 30, avenue Jean Jaurès 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 399 394 519, représentée par Madame Marylène LEROUX domiciliée 30, avenue Jean Jaurès 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire. - la Société ARECC, ayant son siège social à 30, avenue Jean Jaurès 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 491 365 029, représentée par Monsieur Alexis RENAUD domicilié 30, avenue Jean Jaurès 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6548 Le Président

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Rome le 30 novembre 2010, bordereau 2010/3 924, case 28, extrait 23 867, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6565 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 novembre 2010, il a été constituée une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

JUNISTE Siège social : 16, avenue Montaigne 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question et, plus particulièrement, d’un appartement sis à 75008 PARIS, 8/18, avenue Montaigne, propriété de Monsieur et Madame BRODESKY. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement. Et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Gérance : Madame Sophie RUYER, épouse DAYAN, née le 12 aout 1965 à Casablanca (99350 MAROC), de nationalité française, demeurant 6, rue des Sapins CASABLANCA (99350 MAROC). Cessions de parts : Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6609 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BELLE VUE Siège social : 42, rue de Lisbonne 75008 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet : - la propriété, la mise en valeur, l’administration et l’exploitation par location ou autrement de tous immeubles, droits immobiliers et mobiliers, parts de sociétés civiles immobilières, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’échange, d’apport ou autrement, - la vente de ces mêmes biens pour autant qu’elle ne puisse pas être considéré comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société, - pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d’hypothèque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux, - et plus généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’expansion ou le développement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Jean AUDOUIN, de nationalité française, né le 19 mars 1938 à Angoulême (Charente) demeurant 22, boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clause d’agrément : libre transmission entre Associés. Transmissions aux ascendants, descendants, entre conjoints et à des tiers étrangers à la société soumises à agrément préalable. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6641 Le Gérant

FONCIERE D’ESTIENNE D’ORVES Société Civile Immobilière au capital de 260 Euros Siège social : 12, rue Jean Richepin 75116 PARIS

AURORE BUSINESS IMMO & TRAVEL Sigle :

ABIT Siège social : 5, rue Fragonard 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 3 000 Euros. Objet social : agence immobilière intervenant dans les opérations achat, vente immeubles à usage d’habitation, industriel ou commercial et administrateur de biens assurant la gestion et la conservation de tout patrimoine immobilier, opérations import-export et de prestations touristiques et du conseil aux sociétés. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Christophe Yuan ZHENHUA demeurant 5, rue Fragonard

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FONCIERE D’ESTIENNE D’ORVES Siège social : 12, rue Jean Richepin 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 260 Euros constitué uniquement d’apport en numéraire. Objet social : - l’acquisition par voie d’achat, d’échange ou d’apport, l’aménagement, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous terrains, constructions et immeubles, - l’édification, s’il y a lieu, dans ces propriétés, de toutes constructions nouvelles et la transformation des

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales constructions existantes. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Franck SOTIL demeurant 12, rue Jean Richepin 75116 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : cessions de parts sociales libres entre Associés, dans tous les autres cas, agrément des Associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6554 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOB Siège social : 86, rue de Picpus 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : conseils en bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Grégory BESSON MOREAU demeurant 86, rue de Picpus 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6594 Pour avis

TOPALINK Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 3, rue de Nancy 75010 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : TOPALINK Siège social : 3, rue de Nancy 75010 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet social : l’étude, la conception et la fourniture de différents produits et services liés, directement ou indirectement aux liaisons par satellites de télécommunications sur Iridium, Eutelsat, Inmarsat, ou tout autre opérateur de satellite, concernant tous satellites géostationnaires ou non, ou aux données issues de satellites d’observation de la terre, ou aux communications numériques sans fil, et dans la commercialisation de ces produits et services à des particuliers et exploitants revendeurs ressortant des secteurs maritimes, terrestres, et des entreprises publiques ou privées multinationales. Durée : 99 ans. Transmission des actions : toute cession d’actions, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme est soumise à l’agrément préalable de la société donné par la collectivité des Associés. Président : Monsieur Claude BARRAUD demeurant 3, rue de Nancy 75010 PARIS. Conseil d’Administration : - Monsieur Claude BARRAUD. - Monsieur Jürgen HORTER demeurant Waldweg 16 DE-96450 COBURG (ALLEMAGNE). - Monsieur Yvon TANGUY demeurant 7, allée des Magnolias 95130 FRANCONVILLE. - Monsieur Bruno GICQUEL demeurant 7, impasse Saint-Ouen 75017 PARIS. - Monsieur Christophe MALLARD demeurant 3180 Berryessa Street, Palo

Alto, CA 94303 (USA) Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6574 Pour avis

URBAN LEGION Société par Actions Simplifiée au capital de 30 500 Euros Siège social : 24, rue Louis Blanc 75010 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : URBAN LEGION Siège social : 24, rue Louis Blanc 75010 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 30 500 Euros, divisé en 305 actions de 100 Euros chacune. Objet social : conception, importation, exportation, commercialisation, distribution sous sa marque ou sous toute autre marque de tout produit de prêt-à-porter et d’accessoires, linge, tissus, maroquinerie, horlogerie, bijouterie, de boissons alcooliques ou non alcooliques ; de tout produits de papeterie, cartes, affiches, livres, journaux, films, objets d’art, jeux, jouets et de tous produits non alimentaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Salvino VERARDO demeurant 1, square du Var 75020 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6656 Pour avis

MODIFICATION

VIVEO GROUP Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 16 248 900 Euros Siège social : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 354 052 110 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 29 novembre 2010 conformément à l’article L227-6 du Code du Commerce et aux dispositions statutaires, l’Associé Unique a nommé pour une durée indéterminée en qualité de : - Président de la société, Madame Alexa GUENOUN domiciliée 80, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, en remplacement de Monsieur Jean Michel HILSENKOPF, démissionnaire. - Représentant Permanent Légal de la société, Madame Alexa GUENOUN domicilié 80, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, en remplacement de Monsieur Jean Michel HILSENKOPF, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6568 Pour avis

ODESSA

VIVEO FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros siège social : 13, rue Léon Jost 75017 PARIS 421 810 631 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 300 000 Euros Siège social : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 378 367 031 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2010, Monsieur Michel ROUSSEAU demeurant 27, rue des Alouettes 75019 PARIS a été nommé en qualité de Président et ce en remplacement de Monsieur Franck DEPAIFVE, Président démissionnaire. Il a été décidé détendre l’objet social à "la réalisation de prestations commerciales et d’intermédiation pour le compte d’entreprises". L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6584 Pour avis

LYRIC Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 74, rue du Rocher 75008 PARIS 444 149 017 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 1 000 Euros à 1 800 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 1 800 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6646 Pour avis

HERACLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 121, boulevard Mortier 75020 PARIS 394 252 191 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2010, il résulte que : Monsieur Philippe BALMETTE, né le 16 juin 1959 à PARIS 12ème, de nationalité française, demeurant 49, rue Santos Dumont à 75015 PARIS a été nommé Gérant pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Mebrouk BENLALA, démissionnaire. La dénomination sociale a été modifiée et devient : PETER KLEEN à compter du 17 novembre 2010. En conséquence, l’article 3 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La société a pour dénomination sociale HERACLES. Nouvelle mention : La société a pour dénomination sociale PETER KLEEN. Le reste de l’article est sans changement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6566 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Suivant procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 29 novembre 2010 conformément à l’article L227-6 du Code du Commerce et aux dispositions statutaires, l’Associé Unique prend acte de la nomination pour une durée indéterminée de Madame Alexa GUENOUN demeurant 80, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de Représentant Légal de la société VIVEO GROUP, Président de la société, en remplacement de Monsieur Jean- Michel HILSENKOPF, démissionnaire. L’Associé Unique a nommé pour une durée indéterminée en qualité de : - Directeur Général de la société, Monsieur Sébastien VUILLIER domicilié 154, chemin des Pommiers 74250 VIUZ EN SALLAZ, en remplacement de Madame Alexa GUENOUN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6569 Pour avis

EDITIONS DE VECCHI Société Anonyme au capital de 2 499 200 Euros Siège social : 5, allée de la 2ème Division Blindée 75015 PARIS 712 042 589 R.C.S. PARIS Aux termes d’une réunion du Conseil d’Administration en date du 30 septembre 2010, Monsieur Jean-Matthieu GOSSELIN demeurant 5, rue Joseph Granier 75007 PARIS, a été révoqué de son mandat de Directeur Général délégué de la société à compter du même jour et remplacé par Monsieur Bertrand FAVREUL demeurant 10, rue de la Fontaine du But 75018 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6607 Le Président

CATAMARAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 65, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET 394 504 344 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 26 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social au : 70, avenue de Clichy 75017 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Le capital social qui était de 7 622,45 Euros a été augmenté d’une somme de 7 377,55 Euros et porté à 15 000 Euros par incorporation des réserves et élévation du montant nominal des parts à 15 Euros chacune. Conformément au décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé : Gérance : Madame Charlotte ERIKSEN demeurant 9, rue Trezel 92300 LEVALLOIS PERRET. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6606 La Gérance

Annonces judiciaires et légales C3A Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 630 Euros Siège social : 50, rue des Moines 75017 PARIS 449 237 338 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Catherine ROUSSET demeurant 17, Place Richard Baret 75017 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 30 Juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Antoine MUEL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6637 Pour avis

MYC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 365 Euros Siège social : 11, square Albin Cachot 75013 PARIS 508 117 736 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 11, square Albin Cachot 75013 PARIS au : 143, avenue de Villiers 75017 PARIS à compter du 14 juin 2010. Il a été également décidé de nommer Monsieur Gregory DECLERCQ demeurant 143, avenue de Villiers 75017 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 14 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Nicolas PRINCEN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6648 Pour avis

IGELLS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 74, rue du Rocher 75008 PARIS 444 150 361 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 1 000 Euros à 1 800 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 1 800 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6647 Pour avis

LE MUSEE GOURMAND DU CHOCOLAT CHOCO STORY SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 000 Euros Siège social : 28, boulevard de Bonne Nouvelle 75010 PARIS 515 180 271 R.C.S. PARIS Par une Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2010, les Associés de la société LE MUSEE GOURMAND DU CHOCOLAT CHOCO STORY SARL, ont décidé d’augmenter le capital social en numéraire de 200 000 Euros, le portant ainsi à 1 000 000 Euros. En conséquence, les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 6590 Le Gérant

ALTIA LA SOUTERRAINE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 513 750 026 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’ Actionnaire Unique en date du 22 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème les Batignolles le 25 novembre 2010, bordereau 2010/1284, case 34, extrait 11 786, le capital a été augmenté d’une somme de 490 000 Euros et porté 500 000 Euros au moyen de la création de 49 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées par incorporation de réserves. Les article 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6578 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILIWEST Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 28, rue des Sablons 75116 PARIS 519 502 363 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 février 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Xavier BENECCHI demeurant 169, rue de Tolbiac 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 février 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Claude BENECCHI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6639 Pour avis

ROBUN Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 74, rue du Rocher 75008 PARIS 444 150 841 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 1 000 Euros à 1 800 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 1 800 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6645 Pour avis

ALTIA BESSINES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 513 748 392 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’ Actionnaire Unique en date du 22 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème les Batignolles le 25 novembre 2010, bordereau 2010/1284, case 33, extrait 11 788,

le capital a été augmenté d’une somme de 240 000 Euros et porté 250 000 Euros au moyen de la création de 24 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées par incorporation de réserves. Les article 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6577 Pour avis

ARCANES INTERNATIONAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 19, rue de l’Echiquier 75010 PARIS 523 225 621 R.C.S. PARIS Par décision en date du 9 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 19, rue de l’Echiquier 75010 PARIS au : 105, avenue du Général Leclerc 77400 LAGNY SUR MARNE à compter du 9 novembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6556 Pour avis

ALTIA BEAUCOURT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 513 750 968 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’ Actionnaire Unique en date du 22 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème les Batignolles le 25 novembre 2010, bordereau 2010/1284, case 34, extrait 11 789, le capital a été augmenté d’une somme de 90 000 Euros et porté 100 000 Euros au moyen de la création de 9 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées par incorporation de réserves. Les article 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6576 Pour avis

PATRIMMOFI Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 33/35, rue de Chazelles 75017 PARIS 348 376 872 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 24 novembre 2010 a transféré le siège social du : 33/35, rue de Chazelles 75017 PARIS au : 14, avenue d’Eylau 75016 PARIS à compter du 1er décembre 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6638 Pour avis

RESTAURATION BERCY Société en Commandite par Actions au capital de 44 500 Euros Siège social : 28, rue François Truffaut 75012 PARIS 438 488 058 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire des Associés commanditaires du 26 novembre 2010 a : - constaté la démission de la société ALTA RICHELIEU (anciennement SNC ALTAREA PARTICIPATIONS) de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, - nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, Madame Aurore BEGUE, épouse MALPIECE, née le 5 Juin 1979 à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine) demeurant 1, villa Marie de Médicis 92370 CHAVILLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6605 Pour avis

CPH SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 91 ter, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 449 645 274 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du 22 avril 2010, les Associés, statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6636 Pour avis

LES BOUCHONS BIO Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 900 Euros Siège social : 54, rue Greneta 75002 PARIS 479 048 647 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 18 900 Euros à 19 900 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 19 900 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6623 Pour avis

SNEAKR LAB Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 525 142 972 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 2 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 12, rue Vivienne 75002 PARIS au : 8, rue Grégoire de Tours 75006 PARIS à compter du 2 novembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6558 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales ONYME Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 625 Euros Siège social : 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS 422 304 881 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2010, il a été pris acte de la démission de Mademoiselle Laurence GABRIEL de ses fonctions de Gérant à compter du 31 octobre 2010 à 24 heures et la nomination de Madame Virginie ROQUEBERT, épouse L’HERMINIER demeurant 31, rue Coquillière 75001 PARIS en qualité de nouveau Gérant à compter du 1er novembre 2010 pour une durée indéterminée. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6630 Pour avis

ATIRAUTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 38, rue de Dantzig 75015 PARIS 508 585 767 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 38, rue de Dantzig 75015 PARIS au : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 à compter du 1er décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6604 Pour avis

ACCESS ON Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 62, rue Doudeauville 75018 PARIS 505 283 044 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 62, rue Doudeauville 75018 PARIS au : 67, rue Chardon-Lagache 75016 PARIS à effet rétroactif du 9 février 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6564 Pour avis

AMELINE COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 70, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES 504 359 571 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 2 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 70, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES au : 64, rue de Crimée 75019 PARIS à compter du 20 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : agence de relations de presse,

évènementiel. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Danielle KLEIN STIEVENARD demeurant 47 bis, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6581 Pour avis

DISSOLUTION

FRANCOIS BEDIER CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 60 000 Euros Siège social : 95, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 421 608 761 R.C.S. PARIS SIRET 421 608 761 00019 Par décision Extraordinaire en date du 2 novembre 2010, l’Associé Unique a : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur François BEDIER demeurant 95, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6572 Le Liquidateur

PANAMEDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : Tour de l’Horloge 4, place Louis Armand 75012 PARIS 491 389 235 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Viviane LAVADOUX demeurant la Foraiterie 50370 LE PETIT CELLAND, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6580 Pour avis

SECURITY CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : Siège social : 1, passage Ramey 75018 PARIS 523 617 157 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 26 novembre 2010 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2010 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Stéphane CHAPPEY demeuant 10, rue Chateaubriand 92320 CHATILLON et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société.

C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6633 Le Liquidateur

171 PRODUCTIONS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 13, rue Vineuse 75116 PARIS 488 895 905 R.C.S. PARIS L’Associée Unique a décidé en date du 15 novembre 2010 la dissolution anticipée de la société à compter du 15 novembre 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Madame Anne Marie CAMUS demeurant 13, rue Vineuse 75116 PARIS, Associée Unique, exercera les fonctions de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé 13 rue Vineuse 75116 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6653 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SCI MEXMAIN Société Civile en liquidation au capital de 45 734,71 Euros Siège social : 31, rue du Laos 75015 PARIS 402 668 362 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 27 novembre 2010 à 10 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de liquidateur Monsieur Jean-Claude MEXMAIN demeurant 19, Route des Gardes 92190 MEUDON, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 31, rue du Laos 75015 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 27 novembre 2010 à 11 heures a: - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Jean-Claude MEXMAIN de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation, les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, duquel le société sera radiée. Pour avis 6614 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FRANCOIS BEDIER CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 60 000 Euros Siège social : 95, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 421 608 761 R.C.S. PARIS SIRET 421 608 761 00019 Par décision Ordinaire en date du 5 novembre 2010, l’Associé Unique, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. La personnalité morale a donc cessé d’exiter à compter du 5 novembre 2010. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6573 Le Liquidateur

COMICSEUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 9, rue Théodule Ribot 75017 PARIS 513 509 927 R.C.S. PARIS Aux termes d’une en date du 30 novembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Ari COHEN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6608 Pour avis

LES EDITIONS DES PRAIRIES Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 14, rue Pérignon 75007 PARIS 449 521 426 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du du 30 septembre 2010, : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Priscilla du PELOUX de SAINT ROMAIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6615 Le Liquidateur

CADROZENITH Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 10, rue du Laos 75015 PARIS 494 513 914 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 décembre 2008, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Fabienne TORDJMAN pour sa gestion et décharge de son mandat,

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 dĂŠcembre 2010 - numĂŠro 61

Annonces judiciaires et légales CONCURRENT COMPUTER FRANCE Société Anonyme au capital de 523 695 Euros Siège social : Immeuble Uranus Parc Ariane 78280 GUYANCOURT 331 102 608 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 25 novembre 2010, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6583 Pour avis

SCI HUET Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, Côteaux de Mainguérin 78660 ABLIS 452 405 533 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, Côteaux de Mainguérin 78660 ABLIS au : 1, rue du Clocher 28210 SAINT LUCIEN à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6595 Pour avis

OCTA INVEST 1 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 94, rue des Gabillons 78290 CROISSY SUR SEINE 514 455 732 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 30 octobre 2010, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6621 La Gérance

WANLINK Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 1, avenue des Terres Noires 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 500 455 837 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, avenue des Terres Noires 78170 LA CELLE SAINT CLOUD au : 3, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES à compter du 15 novembre 2010. Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Walied BOUDJERDA demeurant 1, avenue des Terres Noires 78170 LA CELLE SAINT CLOUD en qualité de nouveau Gérant, à

compter du 15 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Corine JAMES, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6591 Pour avis

DOMETER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 15, rue de l’Orangerie 78000 VERSAILLES 521 326 736 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2010 il a été pris acte du changement de la dénomination de la société et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 1er septembre 2010, la dénomination sociale de la société est désormais : JBBG Autres modifications : - il a été pris acte de la modification de l’objet social à compter du er 1 septembre 2010, comme suit : Nouvelle mention : la vente à l’export et en France de produits alimentaires et gastronomiques et de tous produits relatifs à l’alimentation et à la gastronomie. - La modification de la 1ère date de clôture des comptes fixée au 31 décembre 2011 et non pas au 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6570 Pour avis

VAL DE GALLY IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Siège social : 1, Square Watteau 78330 FONTENAY LE FLEURY 431 734 508 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2010, Madame Laura GOGET demeurant 7, rue Pierre Brossolette78330 FONTENAY LE FLEURY, a été nommée Gérante de la société, à compter du 1er décembre 2010, en remplacement de Monsieur Claude GOGET, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6593 Pour avis

MAGNUM INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 17, rue de Londres 78400 CHATOU 504 023 292 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, Monsieur Hervé FOUCREAU demeurant 17, rue de Londres 78400 CHATOU, a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de Madame Viktoria TRONDINA, démisionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6655 Pour avis

DISSOLUTION

CMD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 85, rue Jean Jaurès 78130 LES MUREAUX 450 442 124 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, l’Assemblée Générale a : - décidé la dissolution de la société, - nommé en tant que Liquidatrice Madame Maria MARCINIK demeurant 7, route de Meulan, Hameau de la Villette 95450 CONDECOURT, - fixe le siège de la liquidation au siège social . Toute correspondance devant être envoyée au 7, route de Meulan, Hameau de la Villette 95450 CONDECOURT. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe, par simple décision de la Gérance et partout ailleurs par décision des Associés statuant en Assemblée Générale Extraordinaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 6559 Le Liquidateur

KOPF TRADITION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 42, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES 418 596 599 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable en application des dispositions statutaires. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Max KOPF demeurant 150, avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY à compter du même jour. Les Associés ont conféré au Liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6571 Le Liquidateur

SCI LA PATRIMOINE Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 132, avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE 491 341 350 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 août 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Rachid HAOUCHE demeurant 132, avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6651 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LE HOME SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 Euros Siège social : 1, allée des Sapins 78980 MONDREVILLE 500 071 527 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Stéphan HONDERLIK, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6644 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

DEMELEC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 20, rue des Entrepreneurs Zone Idustrielle des Amandiers 78420 CARRIERES SUR SEINE 504 152 059 R.C.S. VERSAILLES La société DEMELEC a été dissoute par déclaration du 30 novembre 2010 souscrite par la société DMS, son Associée Unique sise 19/29, rue du Capitaine Guynemer 92903 PARIS LA DEFENSE, R.C.S. NANTERRE 489 658 906 par transmission universelle de son patrimoine. Conformément aux dispostions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société DEMELEC peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis auprès du Tribunal de commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6631 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Malakoff du 22 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et par les décrets pris pour leur application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. FURORE Siège social : 9, rue Raymond Fassin 92240 MALAKOFF Capital : 1 000 Euros. Objet social : principalement l’acquisition, la construction, la gestion et notamment l’exploitation par bail, location ou autre, de tous immeubles et des divers biens et droits immobiliers qu’elle se propose d’acquérir. Durée : 99 ans.

Annonces judiciaires et légales Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, au profit des conjoints, concubins, ascendants et descendants. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de tous les Associés. Gérance : Monsieur Luigi NIEDDU demeurant 59, rue Molière 92120 MONTROUGE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6587 Pour avis

SCI JUMI

Société Civile Immobilière au capital de 3 000 Euros Siège social : 43, rue Médéric 92250 LA GARENNE COLOMBES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Garenne Colombes du 19 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI JUMI Siège social : 43, rue Médéric 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 3 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition d’un bien immobilier, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Michel LASKAR demeurant 43, rue Médéric 92250 LA GARENNE COLOMBES. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas, - agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6627 La Gérance

HC Com Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social : 4, avenue de la Résistance Boîte Postale 1 92370 CHAVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chaville du 25 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : HC Com Siège social : 4, avenue de la Résistance Boîte Postale 1 92370 CHAVILLE Capital : 25 000 Euros. Objet social : l’importation, la vente aux professionnels de tous matériels "Home Cinéma", équipements et accessoires. La commercialisation sous toutes ses formes de ces mêmes produits. Durée : 99 ans. Transmission des actions : les actions ne peuvent être cédées y compris entre Associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Président : Monsieur Patrice BERNARD demeurant 51, rue Paul Doumer 78140 VELIZY. Commissaires aux Comptes : Titulaire : FVA AUDIT, SARL sise 122, avenue Charles de Gaulle 92522

NEUILLY SUR SEINE CEDEX (523 647 220 R.C.S. NANTERRE). Suppléant : Monsieur Pascal LALBIE domicilié 31, rue de la Madeleine 91140 VILLEBON SUR YVETTE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6586 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 8 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

CELINE TOLEDANO CONSEIL Siège social : 59, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital : 5 000 Euros. Objet social : le consulting et l’assistance dans le domaine de la mode et de la couture, le conseil et l’assistance dans l’organisation de studios de création, le conseil et l’assistance en prospection et recrutement de stylistes, le conseil et l’assistance en matière de mise en place et de développement pédagogique. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Céline TOLEDANO demeurant 59, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6579 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date aux Ulis du 22 novembre 2010, enregistré à la Recette des Impôts d’Issy les Moulineaux le 29 novembre 2010, bordereau 2010/1 549, case 7, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ROSE ULIS Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES Capital : 1 000 Euros. Le capital social est fixé à la somme de 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros chacune. Objet : - la construction ou l’achat de tous biens immobiliers, - l’acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains et l’édification sur lesdits terrains de bâtiments à usage commercial et d’habitation, - la propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou location des biens immobiliers acquis ou édifiés par la société, - la conclusion de tout contrat de bail à construction, - la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d’achat, - éventuellement et accessoirement, la revente des ensembles immobiliers acquis ou édifiés par elle. - la conclusion de toutes garanties pouvant faciliter l’acquisition, l’édification et l’exploitation des immeubles commerciaux ou la souscription de parts des Sociétés Civiles Immobilières. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. A été nommé en qualité de gérant de la société :

Gérance : - Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI, né le 6 Février 1971 à Tunis (99351 TUNISIE) de nationalité française, domicilié 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Cessions de parts : Les parts sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants. Cependant, lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés à l’unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6629 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé à Boulogne Billancourt en date du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 1er décembre 2010, bordereau 2010/2 109, case 4, extrait 18473, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 89, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la régie et/ou la publication d’annonces légales et/ou financières.Toutes formalités juridiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Eric CHAMPAULT demeurant 89, boulevard Jean-Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. - Monsieur Laurent TATFORD demeurant 5, rue Victor Massé 75009 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6575 Pour avis

TOVA Siège social : 147, avenue de la République 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro, chacune. Objet : la société a pour objet, l’acquisition en vue de leur exploitation, de leur location, de leur affermage de tous immeubles bâtis ou non bâtis, boutiques, appartements ou autres locaux, la prise ou la mise en gérance de ceux-ci, l’édification, l’aménagement, la transformation de tous bâtiments ou constructions, Durée : 99 ans. Associé-Gérant : Monsieur Ilann ATLAN demeurant 147, avenue de la République 92400 COURBEVOIE a été nommé statutairement en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Associés : Madame Samantha LEVY épouse ATLAN demeurant 147, avenue de la République 92400 COURBEVOIE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6620 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LM LA COM Siège social : 4, avenue Mehul 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : conseil en stratégie, management, communication, marketing et sponsoring, exercice de toutes activités liées à la communication, au sport, aux arts et spectacles. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Françoise MARCELLIN-LIBOZ demeurant 4, avenue Mehul 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6613 Pour avis

JURIPRESSE Noms commerciaux :

JURIPRESSE ANNONCELEGALE.FR ANNONCES LEGALES ET JUDICIAIRES CENTRALE LEGALES ET JUDICIAIRES

Par acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 25 novembre 2010, il a été constitué la société suivante : Dénomination :

SCI BOTIFOUL Siège social : 12, rue Claude Monet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil sans autre statut particulier. Capital : 1 000 Euros consistant exclusivement en des apports de numéraire. Objet social : - la propriété, la gestion, l’exploitation de tous biens immeubles quelque soit leur nature, l’achat, la construction, la surélévation, la location de tous biens immeubles, - l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, - la souscription de toute participation dans toutes sociétés à objet immobilier, - accessoirement tous placements de capitaux sous toutes formes, - accessoirement le cautionnement, personnel ou réel (par la constitution de toute hypothèque sur tout bien ou droit immobilier appartenant à la société), rémunéré ou non, de tous engagements contractés par toute personne physique ou morale, y compris toute personne Associée ou toute personne locataire des biens appartenant à la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Frédérique GODRET demeurant 111, rue du Château 92100 BOULOGNE

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales BILLANCOURT. Agrément : toute cession entre Associés, entre ascendants et descendants, entre conjoints ainsi qu’au profit de toute autre personne est soumis à l’agrément du cessionnaire par la collectivité des Associés statuant à la majorité des Associés représentant au moins les deux tiers du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour Avis 6634 La Gérance

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 6021 du 8 novembre 2010 pour CENSOR, lire : Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 2010 (et non du 13 octobre 2010). 6553 Pour avis

DTZ HOLDING Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 504 000 Euros Siège social : 8, rue de l’Hôtel de Ville 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 399 735 331 R.C.S. NANTERRE 1995 B 315 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 20 octobre 2010, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Steven WATTS de ses fonctions de Membre du Conseil de Surveillance et a été décidé de coopter Monsieur Menno Wibo Adeodatus MAAS demeurant Nieuwe Gracht 208, 2011 NM Haarlem (99135 PAYS BAS) en qualité de nouveau Membre du Conseil de Surveillance, pour la durée du mandat de son prédécesseur. - nommer en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : titulaire : la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Société Anonyme dont le siège social sis 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 006 483, suppléant : Monsieur Yves NICOLAS demeurant 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016, en remplacement des CoCommissaires aux Comptes titulaires, la COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTROLE ET D’EXPERTISE COMPTABLES - CFCE et la société DELOITTE & ASSOCIES, et des CoCommissaires aux Comptes suppléants, la société BEAS et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSEIL ET D’AUDIT.

Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance en date du 20 octobre 2010 à 10 heures 30, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Keith STOCKDALE de son mandat de Membre du Directoire et a été nommé afin de pourvoir à son remplacement, Monsieur Steven WATTS demeurant Flat 12, Theatre View Apartments 19 Short Street, Waterloo, SEI 8LJ LONDON (99132 GRANDE BRETAGNE), pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’en 2013. - décidé de nommer Monsieur Mario PAULIN demeurant Flat 10, Oppidan Apartmens 25 Linstead Street, NW6 2HA LONDON (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité de nouveau Membre du Directoire, pour une durée

de quatre années expirant lors de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2014.

Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance en date du 20 octobre 2010 à 12 heures 30, il a été pris acte de la démission de Monsieur Steven WATTS, suite à sa nomination en qualité de Membre du Directoire, de ses fonctions de Président du Conseil de Surveillance et a été nommé en son remplacement Monsieur Menno Wibo Adeodatus MAAS demeurant Nieuwe Gracht 208, 2011 NM Haarlem (99135 PAYS BAS) en qualité de nouveau Membre du Conseil de Surveillance, pour la durée de son mandat de Membre du Conseil de Surveillance. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6642 Pour avis

LA BONNE GROSSE AGENCE « BGA » Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 Euros Siège social : 7, rue du Fief 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 512 075 508 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 août 2010, enregistré à Issy les Moulineaux le 29 novembre 2010, bordereau 2010/1549, case 31, le capital social qui était de 3 euros a été augmenté d’une somme de 7 197 Euros et porté à 7 200 Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et par élévation de la valeur nominale des 300 parts sociales existantes de 0,01 Euro à 24 Euros la part. Les articles 7 & 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6601 La Gérance

WED CONSULTANTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 774,90 Euros Siège social : 47, rue Le Corbusier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 428 785 463 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2010, enregistré à Issy les Moulineaux le 29 novembre 2010, bordereau 2010/1 549, case 29, il a été décidé de transférer le siège social au : 117/123 rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er octobre 2010. Le capital social qui était de 7 774,90 Euros a été augmenté d’une somme de 232,10 Euros et porté à 8 007 Euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "autres réserves" , au moyen de l’élévation de la valeur nominale des 51 parts qui passe de 152,45 Euros à 157 Euros. Les articles 4 , 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6602 La Gérance

SCI P.M. ASNIERES

APPART’CONCEPT

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 65, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE 502 754 666 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 novembre 2010, il a été décidé de substituer à l’actuelle dénomination, celle de : S.C.I. PACHA ASNIERES L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Socités de Nanterre. Pour avis 6599 La Gérance

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 10, boulevard de Valmy 92700 COLOMBES 450 188 115 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Thierry BOULET demeurant 14, rue Blanche Hennebutte 64100 BAYONNE, - fixé le siège de la liquidation au siège social de la société. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6625 Le Liquidateur

BEAUTE DU CORPS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 10, chemin de la Cascade Saint Clair 83980 LE LAVANDOU 393 930 870 R.C.S. TOULON

LOCATION-GÉRANCE

DISSOLUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 octobre 2010, enregistré à Neuilly le 29 novembre 2010, bordereau 2010/779, case 21, la société KARADE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 284 955 Euros, ayant son siège social 14 bis, rue Victor Méric 92110 CLICHY LA GARENNE, 408 594 372 R.C.S. NANTERRE, a confié en location-gérance à : la société KARADE DISTRIBUTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000 Euros, ayant son siège social 12, route de Megecoste 63570 BRASSAC LES MINES, 450 872 064 R.C.S. CLERMONT FERRAND, sa branche d’activité de commercialisation de matériel et accessoires de radiocommunication , de télécommunication à des sociétés "grands comptes" auprès desquelles elle fait l’objet d’un référencement, sis 14 bis, rue Victor Méric à 92110 CLICHY LA GARENNE. La présente location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée de deux années à compter du 5 octobre 2010 pour expirer le 5 octobre 2012. Elle se renouvellera par tacite reconduction par période d’un an. 6603 Pour unique insertion

CM INVESTISSEMENTS

SEINE-ST-DENIS

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 10, chemin de la Cascade Saint Clair 83980 LE LAVANDOU au : 39, rue de Bezons 92400 COURBEVOIE à compter du 19 octobre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : soins du corps et activités annexes. Durée : jusqu’au 19 février 2093. Gérance : Madame Samira BEN SLIMANE demeurant 39, rue de Bezons 92400 COURBEVOIE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon. 6561 Pour avis

Société Civile au capital de 1 600 Euros Siège social : 11 bis, avenue Belmontet 92210 SAINT CLOUD 438 679 185 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur François COURDE demeurant 103, avenue Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6557 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

CONSTITUTION Etude de Maître Emmanuel VOLLE, Notaire 67, avenue Carnot 93140 BONDY Suivant acte reçu par Maître Emmanuel VOLLE, Notaire à BONDY (Seine Saint Denis) 67, avenue Carnot, le 10 novembre 2010, a été constituée une Société Civile Immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI G.H & CO. Siège social : 42, rue de Paris 93260 LES LILAS Capital : le capital social est fixé à la somme de 1 000 Euros. Les apports sont en numéraire. Objet : La société a pour objet : l’acquisition

Annonces judiciaires et légales par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : la société est constituée pour une durée de 99 années. Cessions de parts : Les parts sont librement cessibles au profit d’un Associé, de son conjoint, d’un ascendant ou descendant dudit Associé, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Gérance : Le premier Gérant est Monsieur Nourdine HAMACHE demeurant 6, avenue de la Dhuys 93170 BAGNOLET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 6649 Maître Emmanuel VOLLE

MODIFICATION

ORGANOTECHNIE Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 180 351,76 Euros Siège social : 27, avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE 399 227 149 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal des décisions du Président en date du 31 juillet 2007, Monsieur Bernard BARBARY demeurant 83, rue Béranger 92320 CHATILLON a été nommé en qualité de Directeur Général de la société. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny. 6640 Pour avis

TRANSPACK PHONE SERVICE EXPRESS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 27, rue Lopez et Jules Martin 93300 AUBERVILLIERS 489 389 411 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 27, rue Lopez et Jules Martin 93300 AUBERVILLIERS au : 33, rue de Boulogne 77290 MITRY MORY à compter du 1er janvier 2011. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6610 Pour avis

SAKO Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN 503 271 702 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN au : 17, rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN à compter du 5 novembre 2010.

Il a été pris également acte de la nomination de Monsieur Oguzhan TASKIRAN demeurant 20, rue Henriette Lebon 77420 CHAMPS SUR MARNE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Mehmet YESILYURT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6588 Pour avis

AGENCE EUROPEENNE DE PROTECTION ET DE SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2, boulevard de la Libération Centre d’affaires Périnord Saint Denis 93284 SAINT-DENIS CEDEX 449 332 261 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2010, il résulte que : Monsieur Serge de SOUZA, né le 1er septembre 1955 à CHAMBERY (Savoie) de nationalité française, demeurant 29, rue du Gauthier 69124 COLOMBIER SAUGNIEU a été nommé Gérant, pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Marc DESNOES, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6567 Pour avis

LA CHAUMIERE DE ROSNY Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 625 Euros Siège social : 30, rue du Général Galliéni 93110 ROSNY SOUS BOIS 442 965 869 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2010, Monsieur Christian BERNARDI demeurant 37, rue Jean Jaurès 60610 LA CROIX SAINT OUEN a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée aux lieu et place de Monsieur Maxime BERNARDI, Gérant démissionnaire. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 6600 La Gérance

KIMOB Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : Z.A.C. du Centre Urbain Régional "Le Pavé Neuf" 93160 NOISY LE GRAND 345 252 902 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 octobre 2010, il a été pris acte du renouvellement de mandat de Monsieur Jean-Michel QUATRAVAUX demeurant 28, rue Anatole France 94300 VINCENNES, en qualité de Gérant, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6618 Pour avis

FIMIL SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 8, rue de Lisbonne 93561 ROSNY SOUS BOIS CEDEX 497 524 447 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale du 30 juin 2010 a transféré le siège social du : 8, rue de Lisbonne 93561 ROSNY SOUS BOIS CEDEX au : Rue des Epinettes Boîte Postale 60 TORCY 77201 MARNE LA VALLEE CEDEX Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6552 Pour avis

SOCIETE ETANCHEITE TERRASSE RAVALEMENT ISOLATION

que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6562 Le Liquidateur

LTL EXPRESS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 7, chemin de la Petite Montagne 93370 MONTFERMEIL 482 070 315 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 31 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Dominique FREITAS demeurant 7, chemin de la Petite Montagne 93370 MONTFERMEIL, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6596 Pour avis

Sigle :

CELSIUS S.A.

SETRIM

Société Anonyme en Liquidation au capital de 37 048,35 Euros Siège social : 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL 338 415 409 R.C.S. BOBIGNY

Société par Actions Simplifiée au capital de 204 400 Euros Siège social : 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS 338 069 313 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er octobre 2010, l’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité de nouveau Président : - la société BURET INVEST, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 523 022 986, pour une durée illimitée à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de Monsieur Denis BURET, Président démissionnaire à compter du même jour. Le dépôt légal de cette décision sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Pour avis 6624 Le Président

DISSOLUTION

ENTREPRISE FAMILIALE DE PLOMBERIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY 514 091 800 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, les actionnaires de la société CELSIUS SA, Société Anonyme au capital de 37 048,35 Euros, dont le siège social est situé au 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 338 415 409, ont décidé la dissolution anticipée volontaire de la société, à compter du même jour et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Luc MERCIER demeurant 19, rue Joliot Curie 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, pour toute la durée de la liquidation avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation et l’adresse où sera reçue la correspondance relative à la liquidation ont été fixés au 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 6619 Le Liquidateur

Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 septembre 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Grégory KERGUEN demeurant 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY, Associé Unique, exercera les fonctions de liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Annonces légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

ENTREPRISE FAMILIALE DE PLOMBERIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY 514 091 800 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une décision en date du 30 septembre 2010, l’Associé Unique, en sa qualité de liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation. Les comptes de liquidation sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 6563 Le Liquidateur

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 29 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E.D.H.F.

des Sociétés. Transmission des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre. Président : Mademoiselle Sophie DORR demeurant 14, rue Marie Amélie 94000 CRETEIL, née le 3 octobre 1986 à Vitry sur Seine (Val de Marne) de nationalité française. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 6652 Le Président

MODIFICATION

Au fil des pages

Les meilleures pratiques de l’entreprise et de la finance durables

SIGHT HEURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 12, avenue Jean Jaurès 94600 CHOISY LE ROI 484 512 009 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2009 il a été de modifier l’objet social à compter du 10 octobre 2009, il est désormais rédigé comme suit : Nouvelle mention : - transport routier de marchandises de proximité avec véhicules de moins 3,5 tonnes, - transport public routier de personnes à usage limité à un seul véhicule utilisé à titre accessoire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6549 Pour avis

par Julien Haumont et Bernard Marois

Ouvrage rédigé sous l’égide du Club Finance HEC

TOPTEL

Nom commercial :

ENTRETIEN/ENVIRONNEMENT DE L’HABITAT FRANÇAIS Siège social : 70, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : assainissements des charpentes, hydrofugation des toitures, isolation thermique, traitement des façades. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Akima BOUKAROUI demeurant 26, rue Constantinople 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6555 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 11, rue de la Gare 94230 CACHAN 389 856 824 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 11, rue de la Gare 94230 CACHAN au : 18, rue Cousté 94230 CACHAN à compter du 1er décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6592 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A.

SO’ZEN Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital d’un Euro Siège social : 69, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 26 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SO’ZEN Siège social : 69, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : un Euro. Objet : institut de beauté, SPA, vente de produits de beauté, soins amincissants. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

Toutes formalités légales et démarches administratives

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’émergence du développement durable a amené beaucoup d’entreprises à intégrer des préoccupations d’ordres éthique ou environnemental dans leur stratégie. En s’appuyant sur de nombreux exemples d’entreprises de premier plan (La Poste, Thalès, Lafarge, Caisse des dépôts et consignations, Deloitte, Ernst & Young, etc.), cet ouvrage montre comment elles ont progressivement assimilé les retombées positives de cette évolution : - apparition d’opportunités de croissance,

- perception des ressources humaines comme un actif, naissance de nouvelles activités. De nouveaux métiers et de nouveaux secteurs de la finance sont ainsi apparus : directions du développement durable dans les entreprises, mais aussi agences de notation extra financières, capital risque dédié, sociétés de conseil en capital immatériel, gestion ISR ou finance carbone. C’est un nouveau modèle économique réconciliant développement durable et exigences de rentabilité qui est analysé ici dans le détail. Les meilleures pratiques de l’entreprise et de la finance durables sera utile aussi bien aux praticiens (financiers, chefs d’entreprise) et aux pouvoirs publics (collectivités locales) qu’aux étudiants en économie.

237 pages - 26 € Eyrolles - Editions d’Organisation www.editions-organisation.com

2010-000

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS Rectificatifs au supplément du numéro 60 du lundi 29 novembre 2010 lire dans l’éditorial page 1 : lire « vice-Bâtonnier » et non «vive-Bâtonnier ». Dans la légende de la photo, il faut lire « Emmanuel Ravanas » et non « Emmanuel Ravana ».

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Décoration

Patricia Savin, Chevalier du Mérite

undi dernier 29 novembre 2010, Christian Charrière-Bournazel a remis à sa consœur Patricia Savin les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite, la cérémonie s’est déroulée dans les salons du Cercle de l’Union Interalliée à Paris, en présence de Michèle Pappalardo, Déléguée Interministérielle et Commissaire Générale au développement durable ; face à une foule d’amis et de personnalités, l’ancien Bâtonnier de Paris s’est notamment exprimé en ces termes :

« Au moment où je commençais à préparer mon compliment en votre honneur, j’ai été pris d’un doute et d’une frayeur. N’avais-je pas, en acceptant, manqué de prudence ? Un avocat ne plaide pas pour quelqu’un qui lui est trop proche. J’ai tant d’admiration et d’affection pour vous que mon propos risquait de s’en ressentir. Mais il est vrai que vous n’avez besoin d’aucune défense. Je ne viens pas ici plaider. Et c’est pourquoi j’ai pris le parti, sans aucune réticence d’e xposer publiquement, tout le bien que je pense de vous. (…) Mais la femme d’e xception est devenue juriste et avocate, naturellement d’e xception. Vous obtenez à la faculté de droit de Lyon votre licence et votre maîtrise en carrière judiciaire, toutes années couronnées de mentions. Vous continuez par un DEA avec mention et obtenez un doctorat de droit de l’environnement avec félicitations du jury.(…) Il me faudrait consacrer une partie importante de la soirée pour vous dire tout ce à quoi Patricia s’est appliquée. Membre d’un comité juridique du ministère de l’é cologie, chargée de préparer des travaux de réfection pour la commission Coppens, elle a coopéré à la création de la Charte de l’environnement adoptée en 2004. Passionnée par l’enseignement, Chère Patricia, vous avez été chargée de travaux dirigés en droit pénal et en droit de l’environnement de 1991 à 1995. Depuis 1996, vous animez nombre de

séminaires, de colloques et de cours sur le droit de l’environnement au sein d’organismes de formation privés et publics (Elegia, Chambre de commerce et de l’industrie de Paris, Édition Formation Entreprise (EFE), Institute for International Research (IIR), CNPP, École supérieure de Chimie de Cergy-Pontoise) ainsi qu’au sein du Mastère environnement, sécurité et qualité de l’Université de Versailles et de l’École de formation du barreau de Paris. Vous êtes même intervenue récemment sur le principe de précaution au Collège de France. Vous avez accompli nombre de dégagements savants, dans le cadre de débats publics ou de consultations organisées sur les plantes transgéniques : à l’UNESCO en janvier 2000, au Conseil économique et social en mars 2002, au Sénat en décembre 2002. Vous êtes l’auteur de nombre de fascicules dans le Juris-Classeur Environnement ou le Lamy Santé. Vous rédigez régulièrement des articles sur le droit de l’environnement dans différents magazines et revues (Les Echos, Hydroplus, Droit de l’environnement, Le Juriste, le Bulletin de droit de l’environnement industriel, Juris Classeur édition G, Option Finances, Technica, le Magazine des Affaires, …). Mais comme vous n’avez qu’une vie, vous ne la concevez que pleine à ras-bord. Entrée en 1996 à l’UJA grâce à la Commission droits fondamentaux, vous avez noué des amitiés indéfectibles notamment avec Anne Demetz. Vous en êtes devenue présidente en 2002 et vous avez travaillé à des réalisations concrètes : refonte de la maquette de La Lettre de l’UJA, changement de tout le mobilier du local, réalisation d’un film souvenir autour des quatre-vingts ans de l’association, exposition et livre souvenir réalisé avec l’aide d’Yves Ozanam, organisation de la soirée anniversaire de l’UJA à la mairie du 16ème arrondissement avec le concours de notre regretté confrère et ami Christian Taittinger. Vous rappelez que vous avez été la cinquième femme présidente de l’UJA en quatre-vingts ans d’histoire. Vous faites partie de ces grandes dames du barreau dont vous avez célébré les louanges dans votre première Lettre de l’UJA en publiant vos interviews de Gisèle Halimi, Dominique de La Garanderie, Sabine Lochmann, Carole Xueref. Vous avez rencontré Christiane Féral-Schuhl en 1996 quand elle était responsable de la Commission des marchés émergents de l’Ordre des avocats de Paris. Vous êtes devenue responsable de la sous-commission de l’Ordre « Biotechnologie » et vous avez été, à ce titre, auditionnée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Vous êtes depuis 2007, avec Yvon Martinet, co-responsable de la commission de l’ordre « Environnement et développement durable ». Vous avez procédé à la diffusion de films consacrés à ces questions environnementales et éthiques : La 13ème heure, Nos enfants nous accuseront, Solutions locales pour un désordre global, Une vérité qui dérange. Enfin, vos engagements associatifs sont multiples : au sein de l’association Orée qui développe une réflexion commune et expérimente des

solutions concrètes pour une gestion intégrée de l’environnement à l’échelle des territoires. Vous en êtes la secrétaire générale. Vous vous êtes impliquée au sein de l’association AFILOG, en charge de la logistique durable, de l’a ssociation des directeurs immobiliers, de l’association AGRION, réseau mondial qui réunit les entreprises concernées par l’énergie, les matières premières, la mobilité, la gestion urbaine et le développement durable. Membre de l’association française des docteurs en droit, AFDD, et de la société française pour le droit de l’environnement (SFDE), vous allez bien trouver encore une dizaine d’associations où vous continuerez à former passionnément toutes celles et ceux qui songent à préserver ce monde des inconséquences humaines. (…) Si je voulais, ce soir, résumer ce qui fait la rareté de cette femme hors du commun, je lui emprunterais la citation qu’elle m’a livrée : « Un humain véritablement sage ne se laissera emporté par aucun des huit vents : la prospérité, les revers, la disgrâce, les honneurs, les louanges, la critique, la souffrance et le plaisir. Il ne tire orgueil de la prospérité, ni ne se lamente des revers de fortune ». Chère Patricia, vous n’avez pas défini un idéal ou une ambition pour vous-même, vous vous êtes tout simplement décrite telle que vous êtes pour notre plus grande joie à tous ». Pour Patricia Savin une vie réussie se traduit par l’accomplissement d’un rêve d’enfant dans l’âge mûr, cette jeune avocate cumule une carrière professionnelle exemplaire et une vie familiale équilibrée. Le rêve est devenu réalité, reconnue et aimée dans son entourage, ceux qui ont la chance de la connaître apprécient la beauté de son âme, un cœur ardent, une profonde tendresse pour sa famille et une haute exigence éthique. Dans le monde du droit et de l’environnement en particulier, Patricia Savin participe, avec clairvoyance et pragmatisme, à l’œuvre de justice. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à cette juriste distinguée, dont le regard particulier et humble, incite au respect et suscite l’admiration. 2010-522 Jean-René Tancrède

Patricia Savin et Christian Charrière-Bournazel

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61

Patricia Savin