Edition du jeudi 3 novembre 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 3 novembre 2011 - Numéro 61 - 1,15 Euro - 92e année

Agnès Bricard et René Ricol

66ème congrès de l’Ordre des Experts-Comptables D.R.

Marseille - du 13 au 15 octobre 2011 VIE DU CHIFFRE

66ème congrès national de l’Ordre des Experts-Comptables

2 4 AGENDA ......................................................................5 et 15 JURISPRUDENCE

Simplification et efficacité par Agnès Bricard...................................... Un partenariat privilégié par Valérie Pécresse.....................................

Base de données de la police et respect de la vie privée Cour européenne des droits de l’homme - deuxième section 18 octobre 2011 - Requête n°16188/07- affaire Khelili c. Suisse ........

DIRECT

Sécurité routière.............................................................................9 Tribunal de Commerce de Créteil ........................................10

AU FIL DES PAGES

De l’Ictus au rêve ...........................................................................9

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour administrative d’appel de Versailles Tribunal administratif de Versailles

11 12 13 ANNONCES LEGALES ...................................................16 ADJUDICATIONS................................................................21 DÉCORATION Jacques Potdevin, Officier de la Légion d’Honneur .......32 Affirmation et mutation par Guy Roth............................................. Savoir-faire et faire savoir par Martine de Boisdeffre ..................... Sécurité juridique par Jean-Louis Debré..........................................

es très petites entreprises étaient au cœur du 66ème Congrès des experts-comptables qui s'est tenu à Marseille du 13 au 15 octobre 2011. Intitulé « experts-comptables et TPE pour une dynamique de croissance », ces travaux ont permis de réfléchir à l'anticipation des besoins des TPE pour assurer leur croissance mais aussi de faire le point sur les récentes réformes conduites ces deux dernières années sur l’exercice de la profession comptable. Valérie Pécresse, Ministre du Budget, Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État notamment chargé des Petites et Moyennes Entreprises et des Professions Libérales ou encore René Ricol, Commissaire Général à l’Investissement, comptaient parmi les nombreuses personnalités présentes à ce grand rassemblement. Dans le contexte d'inquiétude et d'incertitude des marchés internationaux, Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables, a rappelé que « l’économie réelle, c’est-à-dire le réseau des TPE-PME créateur de richesse et d’emplois » se trouve particulièrement exposé. Estimant que les contraintes administratives freinent le dynamisme des entreprises, elle a souligné « qu’une politique de simplification des normes permettrait aux entreprises de récupérer près d’un milliard d’euros au bénéfice de leur compétitivité. » Elle a d'ailleurs remis à Valérie Pécresse un Livre blanc regroupant dix propositions permettant d’améliorer l’environnement légal et réglementaire de la TPE.

L’instauration d’un régime social unique, quels que soient la forme de l’entreprise et le pourcentage de détention du capital, est ainsi préconisée. Compte tenu des importantes obligations déclaratives pesant sur les entrepreneurs, il est aussi proposé de centraliser toutes les données des entreprises dans une armoire numérique, gérée par les pouvoirs publics, accessible aux administrations et aux tiers à l’aide d’une clef permettant un accès plus ou moins large aux données collectées. Valérie Pécresse, Ministre du Budget, a souligné le rôle stratégique des experts-comptables auprès des TPE qui représentent plus de 94% des entreprises françaises et emploient environ 20% des salariés du secteur concurrentiel, soit 3 175 000 de personnes. Pour la Ministre du Budget, elles portent non seulement notre croissance, mais elles « assurent aussi le renouvellement de notre économie et préparent ainsi notre avenir.» Si le nombre de créations d’entreprises a quasiment triplé entre 2005 et 2010, notamment grâce aux statuts d’auto-entrepreneur, et d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), il convient d'« aller plus loin encore, en accompagnant ces toutes nouvelles TPE et PME pour leur permettre de grandir et d’atteindre cette fameuse taille critique qui leur permettra, sans complexe, d’exporter. » Agir au service de la croissance, tel est l'enjeu de cette relation privilégiée « de proximité et de la confiance » nouée entre les experts-comptables et le monde de l’entreprise. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Simplification et efficacité par Agnès Bricard

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Vie du chiffre

vant d’entrer dans le vif du sujet, je voulais vous dire, Madame la Ministre, combien nous sommes heureux de vous avoir pour Ministre de tutelle. Lorsque vous étiez il y a quelques mois au ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, vous avez eu l’occasion de vous intéresser à notre profession. Plus exactement à notre diplôme. De façon plus générale, vous avez marqué votre passage par une réforme ambitieuse et réussie des universités. Cela mérite d’être souligné. Votre mission au ministère du Budget est, dans les circonstances que nous connaissons, difficile. Elle demande beaucoup de talent. C’est pour cela que le président de la République a fait appel à vous. En effet, notre économie traverse une période de doute et d’incertitude. Nous continuons à vivre, d’une autre manière et sous d’autres formes, les conséquences de la crise de 2008 qui a fortement sollicité les Etats. Certains d’entre eux peinent désormais à faire face à leurs échéances. Cette incertitude inquiète les marchés internationaux. C’est bien l’économie « réelle », c’est-à-dire le réseau des TPE-PME créateur de richesse et d’emplois, qui pourrait être menacée. Les entreprises sont dans l’expectative, s’interrogeant sur la vraisemblance d’une reprise annoncée et toujours repoussée. Certaines embauches sont parfois reportées et des investissements mis entre parenthèses. Le risque sera d’autant plus important si l’accès des entreprises au crédit bancaire devient plus difficile. Pour elles, ce serait un signal très inopportun de rigueur. Mais nous n’en sommes pas encore là, et notre profession peut proposer des actions au gouvernement. Les experts-comptables ont décidé d’apporter une pierre à l’édifice pour aider les entreprises à se financer. En effet, s’agissant des crédits de faible montant, liés à la trésorerie, c’est-à-dire de moins de 25 000 euros (10 % aujourd’hui des encours de crédit affectés aux TPE), nous avons proposé aux banques que l’expert-comptable renseigne en ligne un dossier modélisé. Ce dossier, comprenant des prévisionnels, accélère le processus de décision. Les banques s’engagent à donner une réponse sous 15 jours maximum. Ces crédits de faible montant peuvent représenter beaucoup pour une TPE confrontée à un aléa de conjoncture ou à une commande urgente. Deux réseaux bancaires ont accepté de s’engager avec nous. Tout d’abord le réseau Banque Populaire en juin dernier, puis LCL en septembre. Ces deux grands réseaux ont accepté de motiver leur éventuel refus pour que les experts-comptables puissent poursuivre leur accompagnement et orienter leurs clients vers d’autres sources de financement plus adaptées. Nous avions fait cette proposition le 9 mars dernier devant Christine Lagarde lors de mon entrée en fonction. Elle avait aussitôt commandé

à Gérard Rameix, Médiateur du crédit, un rapport qu’il vient de remettre le 20 septembre à Frédéric Lefebvre. A notre grande satisfaction, les propositions du Conseil supérieur y trouvent un écho très favorable. Ceci nous encourage à poursuivre sur cette voie. Nous avons d’ailleurs pris d’autres initiatives, afin d’aider les entreprises à s’orienter vers des sources de financement alternatives. Sans toutes les citer, je veux simplement évoquer l’accord relatif à l’accès aux fonds d’investissements conclu le 5 juillet dernier avec la CDC entreprise et le Fonds Stratégique d’Investissement. A la demande de René Ricol, Commissaire général à l’investissement, les experts-comptables s’engagent pour être les relais naturels des mesures d’investissements d’avenir dans nos territoires. Mais j’y reviendrai plus en détail samedi matin, lors de la plénière consacrée au financement. Permettez-moi, Madame la Ministre, de vous faire part d’un enjeu de modernisation dont nous avons été un fer de lance : la dématérialisation. Avec le portail télédéclaratif « jedeclare.com » dont nous fêtons les dix ans, la profession se mobilise pour dématérialiser les déclarations fiscales et sociales et leur paiement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes puisque le portail réalise près de 65 % des télédéclarations fiscales.

Cette performance, nous avons pu la réaliser grâce aux efforts d’investissements considérables réalisés par les cabinets et grâce à une politique volontaire du Conseil supérieur. Madame la Ministre, sur ce point, nous avons besoin de votre aide puisqu’il reste deux déclarations que votre ministère ne permet pas encore de télétransmettre en mode EDI, ce qui nous contraint à ressaisir une deuxième fois les mêmes données. Il s’agit de l’impôt sur le revenu et de l’ISF. C’est paradoxal puisque vous nous avez ouvert par la loi l’intervention auprès des particuliers. S’agissant justement de l’impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2010 nous accorde un statut de professionnel « tiers de confiance » qui nous permettra de conserver pour le compte de nos clients les documents justificatifs. Nous attendons les décrets et arrêtés d’application pour la prochaine campagne 2012. Madame la Ministre, cette confiance nous oblige. Je crois pouvoir dire qu’elle est le prolongement naturel d’une déontologie forte bâtie sur l’indépendance, la compétence et notre référentiel normatif. Croyez bien que ce dispositif conjugué à la mise en place de l’EDI, devrait nous permettre de participer substantiellement à l’augmentation du nombre de télédéclarations de l’impôt sur le revenu. Au-delà des télédéclarations, parlons des autres simplifications des contraintes administratives pesant sur les entreprises.

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Vie du chiffre

D.R.

Agnès Bricard et René Ricol

La complexité pénalise nos entreprises, et au premier chef les TPE. Elle freine leur dynamisme… Bien menée, nous estimons qu’une politique de simplification des normes permettrait aux entreprises de récupérer près d’un milliard d’euros au bénéfice de leur compétitivité. Alors, Madame la Ministre, comment pouvions-nous consacrer un congrès aux TPE sans formuler des propositions de simplification ? Nous les avons regroupées au sein d’un livre blanc que j’aurai le plaisir de vous remettre dans quelques instants. Je ne les détaillerai pas toutes une par une. Mais il me paraît naturel de vous présenter celles qui relèvent de la fiscalité. Tout d’abord, que l’activité soit exercée sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société, nous proposons de distinguer clairement entre d’un côté le revenu du chef d’entreprise et de l’autre le résultat de l’entreprise. Le premier serait alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales tandis que le second serait soumis à un impôt unique sur les bénéfices, la nature de l’activité (BIC, BNC, BA) n’ayant pas d’incidence. Les modalités de cet impôt propre aux revenus des entreprises restent à définir mais son application doit favoriser le renforcement des fonds propres et l’investissement. Nous proposons également un régime social unique en France, que l’entrepreneur soit salarié

ou travailleur non salarié, ainsi que la réduction du décalage dans le temps entre la perception des revenus et les prélèvements fiscaux et sociaux. Autre proposition : pourquoi ne pas centraliser toutes les données des entreprises dans une armoire numérique sécurisée des entreprises, gérée par les pouvoirs publics, et qui serait accessible aux tiers à l’aide d’une clé permettant un accès plus ou moins large aux données collectées ? En effet, aujourd’hui les chefs

Forts de notre signature électronique SignExpert - nous sommes prêts à relever ce défi ! Puisque nous parlons de simplification et que nous sommes au congrès des expertscomptables, parlons aussi des simplifications de la comptabilité. Début 2010, lors de l’examen du projet de révision de la 4ème directive, le Parlement européen a opté pour une suppression pure et simple des obligations comptables s’imposant aux micro-entités… Le conseil des ministres européens, conscient du danger que cette mesure fait peser sur le financement des micro-entités, est revenu sur cette décision. Il a adopté une position consistant à abaisser les seuils des micro-entités, à simplifier considérablement l’annexe et à supprimer l’obligation de publication des comptes sans revenir sur l’obligation de dépôt, nécessaire à la prévention notamment. Nous attendons du Parlement européen une adoption dans les mêmes termes d’une solution pleinement conforme à nos espérances. Nous sommes favorables à une simplification de la comptabilité mais pas à sa suppression car les tiers (salariés, banques, fournisseurs) doivent avoir confiance dans les chiffres. Vous l’avez compris, Madame la Ministre, la profession comptable prône la simplification et l’efficacité. Qu’à cela ne tienne ! Nous avons décidé d’appliquer à nous-mêmes ce principe ! C’est ce qui nous a amenés, l’an passé, à soutenir un allègement de notre réglementation pour faire disparaître les contraintes inutiles. Et je pense notamment à certaines incompatibilités qui ne nous permettaient pas de répondre à certaines demandes de services formulées par nos clients, sans que rien ne puisse sérieusement le justifier. Je prends un exemple concret. L’interdiction des activités commerciales nous empêchait de proposer une mission de domiciliation à un client étranger. Nous avons donc soutenu cette simplification, tout en préservant l’essentiel : notre déontologie et notre éthique. Ce sont des valeurs qui justifient notre prérogative d’exercice et qui fondent la confiance que nos clients nous accordent. La question que nous pose la Cour de justice de l’Union européenne le 5 avril dernier est, de ce point de vue, intéressante. Vous le savez, elle a considéré que l’article 12-1

“

Avec le portail télédéclaratif « jedeclare.com » dont nous fêtons les dix ans, la profession se mobilise pour dématérialiser les déclarations fiscales et sociales et leur paiement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes puisque le portail réalise près de 65 % des Agnès Bricard télédéclarations fiscales.

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d’entreprises doivent établir des déclarations tout au long de l’année dont une partie des données sont redondantes. On dénombre ainsi plus d’une trentaine de déclarations fiscales et sociales incombant aux entreprises.

de notre Code de déontologie interdisant totalement le démarchage, et je dis bien totalement, était contraire à la directive européenne « services ». En conséquence, faut-il totalement autoriser le démarchage ?

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Vie du chiffre

D.R.

La réponse est non ! Pourquoi ? Tout simplement parce que le démarchage, sous certaines formes, est absolument contraire à nos valeurs professionnelles et représente une menace pour la bonne information de nos clients. Madame la Ministre, d’ici la fin de l’année, le Conseil supérieur proposera à votre agrément une nouvelle rédaction de cet article 12-1 qui, tout en autorisant les actions de communication, bannira celles qui ne sont pas compatibles avec des principes aussi essentiels que la probité, la dignité, la loyauté et la confraternité. Ce même esprit de simplification et d’efficacité amène les cabinets à déplorer une dérive inquiétante. Celle d’une inflation impressionnante du nombre d’informations qu’ils doivent fournir aux organismes de gestion agréés pour leur permettre de remplir leur mission. La période fiscale 2011, avec l’obligation nouvelle

Je conclurai mon propos sur un thème : celui des valeurs. Les valeurs, c’est ce qui guide l’expert-comptable dans son exercice quotidien. Elles sont synonymes d’éthique et créent les conditions de la confiance. Par opposition au court terme des marchés, les valeurs de l’expert-comptable traduisent sa préférence pour le long terme. Les

experts-comptables accompagnent leurs clients vers la rentabilité mais aussi et surtout vers une croissance harmonieuse et durable. Fidèle à leur serment de faire respecter les lois publiques, ils respectent aussi les lois naturelles qui veulent qu’une entreprise doit se développer à un rythme soutenable, sur la durée. Madame la Ministre, chers amis, vous le savez ! Qu’il s’agisse de conseil en social et en ressources humaines, en financement, Qu’il s’agisse d’un rôle de veille et d’intelligence économique, Qu’il s’agisse d’accompagner à l’export, Qu’il s’agisse de faire émerger des propositions de simplification… Nous, les experts-comptables, nous créons les valeurs indispensables à notre économie. Mieux… nous les vivons ! La valeur c’est le long terme à la différence du court terme des marchés.

Agnès Bricard et Valérie Pécresse

Un partenariat privilégié par Valérie Pécresse ’est un plaisir et un honneur que d’être à vos côtés aujourd’hui à Marseille, à l’occasion de ce congrès qui, comme chaque année, rassemble toutes celles et tous ceux qui accompagnent nos entreprises au quotidien. Et c’est cet engagement au service de l’esprit d’initiative, ce soutien permanent apporté aux hommes et aux femmes qui font vivre et grandir notre tissu économique que je voudrais d’emblée saluer.

de transmettre les déclarations de TVA, a atteint un niveau difficilement supportable. Nous avons donc décidé, au sein de l’Union créée entre le Conseil supérieur et les principales fédérations d’organismes de gestion agréés, de simplifier. Au-delà de toutes nos espérances, nos travaux ont permis de supprimer près de 200 informations redondantes sans pour autant porter atteinte à la bonne réalisation par les OGA de leur mission de contrôle et de prévention.

Les experts-comptables, acteurs majeurs du développement économique Cet engagement, vous en apportez cette année encore la meilleure preuve, en plaçant au cœur de vos réflexions les très petites entreprises, ces TPE qui non seulement portent notre croissance, mais qui assurent aussi le renouvellement de notre économie et préparent ainsi notre avenir. Et en cette période d’incertitude économique, il s’agit là d’un sujet essentiel. Car nous le savons

tous, les TPE sont particulièrement exposées aux perturbations de la conjoncture. Il suffit parfois de quelques commandes suspendues ou d’un crédit refusé au mauvais moment pour les déstabiliser profondément. C’est pourquoi, Madame la Présidente, chère Agnès Bricard, je suis très heureuse de voir l’Ordre proposer des solutions pour permettre à nos entreprises, et notamment aux plus petites d’entre elles, de faire face à d’éventuels problèmes de financement. Les conventions que vous avez signées récemment avec deux grandes banques pour faciliter l’octroi de prêts inférieurs à 25 000 € constituent en effet une avancée décisive. Et je souhaite qu’ensemble,

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Vie du chiffre nous puissions travailler autour de vos autres propositions, saluées dans le récent rapport remis par Gérard Rameix, dans le cadre de l’observatoire du financement de l’entreprise. Ce souci d’apporter des réponses pragmatiques aux difficultés que rencontrent nos entrepreneurs, c’est ce qui fait, depuis toujours, l’identité et la force de votre Ordre. Bien sûr, vous êtes d’abord et avant tout la profession du chiffre et c’est cette expertise qui vous a conduit à jouer un rôle majeur dans la création, le développement et la transmission de nos entreprises. Mais derrière les chiffres, ou plutôt, à travers eux, ce qui est aussi en jeu, c’est la santé financière de nos entreprises, c’est la pertinence de leur modèle économique et ce sont aussi leurs perspectives de développement futur. Par nature, le regard que vous portez sur elles est un regard global, qui vient naturellement nourrir votre travail de conseil. Et celui-ci est d’autant plus prisé des entrepreneurs que vous entretenez avec eux une relation marquée du double sceau de la proximité et de la confiance. A nos entreprises, vous apportez en effet un appui quotidien, un appui qui est proprement irremplaçable. Et là encore, je pense en particulier aux TPE et aux PME, qui, les unes comme les autres, ont le même réflexe, chaque fois qu’elles sont confrontées à une question financière ou fiscale : se tourner vers leur expert-comptable, qui leur apporte les éclaircissements et les conseils dont elles ont besoin. Je sais combien vous prenez votre rôle à cœur. Car bien souvent, c’est vous qui alertez les entrepreneurs, et notamment ceux qui viennent de se lancer, sur un certain nombre d’exigences financières, sociales et fiscales dont ils sont loin d’avoir toujours conscience. L’expérience qui leur manque parfois, c’est vous qui la leur apportez. Et de cela aussi, je tenais à vous remercier tout spécialement, car vous contribuez ainsi directement à l’expression de cet esprit d’entreprise auquel, vous le savez, le gouvernement est profondément attaché.

L’esprit d’entreprise et d’innovation au coeur de la politique du gouvernement En effet, depuis 4 ans, le gouvernement a agi, sous l’impulsion du Président de la République, pour simplifier et alléger les contraintes qui pèsent sur les créateurs d’entreprise. Nombreux étaient en effet ceux qui hésitaient à sauter le pas, alors même qu’ils avaient mûri leur projet. Et s’ils reculaient ainsi au dernier moment, c’est qu’ils découvraient progressivement le nombre de formalités et d’obligations qui allaient peser sur eux. Loin de se sentir accompagnés dans la prise de risque que constitue la création de toute entreprise, ils étaient au contraire découragés par la perspective de devoir accomplir ces démarches, qu’ils vivaient comme autant d’embûches futures. Et c’est pourquoi notre conviction était très simple : en France, nous ne manquons ni d’esprit d’entreprise ni de sens de l’initiative. Le vrai défi, c’était de changer de logique et d’encourager enfin ceux qui prennent le risque de créer leur

entreprise. En un mot, de leur simplifier la tâche. C’est ce que nous avons fait, avec votre appui. La création du statut d’auto-entrepreneur ou, plus récemment, de celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont deux très bons exemples : nous avons bel et bien fait un effort radical de simplification, en allégeant non seulement les procédures, mais aussi les contraintes qui pesaient sur les créateurs d’entreprise. A la clef, il y a un succès indiscutable, dont vous avez pu vous rendre compte sur le terrain. Entre 2005 et 2010, le nombre de créations d’entreprises a quasiment triplé. C’est un très beau résultat, mais il nous faut aller plus loin encore, en accompagnant ces toutes nouvelles TPE et PME pour leur permettre de grandir et d’atteindre cette fameuse taille critique qui leur permettra, sans complexe, d’exporter. Ces PME exportatrices, vous le savez, elles font partie des atouts décisifs de l’é conomie allemande. Et tout l’enjeu, aujourd’hui, c’est accompagner nos propres PME pour qu’elles passent d’une échelle nationale, voire locale, à un rayonnement international. L’une des clefs pour y parvenir, c’est, vous le savez, de miser sur l’innovation. Car c’est elle qui permettra à nos PME de prendre un avantage décisif et d’élargir leur marché. C’est pourquoi nous avons refondu le crédit impôt recherche et triplé son montant : non seulement pour convaincre les plus grandes entreprises du monde de choisir la France pour y installer leurs centres de recherche et développement, mais également pour soutenir toutes les entreprises innovantes de notre pays et convaincre celles qui ne l’étaient pas encore de le devenir. Là aussi, les résultats sont là : chaque année, les PME sont plus nombreuses à comprendre que le CIR est fait pour elles. En 2009, elles représentaient ainsi 80% des nouveaux déclarants. 80% ! C’est dire, Mesdames et Messieurs, l’ampleur de la prise de conscience qui s’est produite chez nos entrepreneurs. Et là encore, je sais que vous n’y êtes pas étrangers. Nous avons fait du CIR un outil beaucoup plus sûr et beaucoup plus puissant. Mais c’est vous qui avez informé les entreprises de ces changements et convaincu d’utiliser ce dispositif. Et il faut le dire, nous avions du chemin à faire, car jusqu’en 2007, le calcul du CIR était si complexe et son montant si faible que la CGPME, par exemple, déconseillait à ses adhérents d’y avoir recours.

Le nouveau statut des experts-comptables Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, sous l’impulsion du Président de la République, nous avons redonné ses lettres de noblesse à l’esprit d’initiative et d’innovation. Et nous l’avons fait avec votre soutien permanent. Car les expertscomptables ont toujours répondu présents pour appuyer nos actions au service des entreprises : qu’il s’agisse de l’export, du mécénat, du financement ou même de la création des valeurs immatérielles, votre Ordre a encore et toujours joué un rôle majeur. Alors, bien sûr, cette implication dans les politiques publiques est pour ainsi dire inscrite dans les gènes d’une profession règlementée au

Agenda

EXPOSITION

Albert Galatin Un Genevois aux sources du rêve américain 1761-1849 jusqu’au 17 mars 2012 Bibliothèque de Genève BGE Parc des Bastions - Genève (Suisse) Organisateur : +41(0)22 418 28 00/14 www.ville-ge.ch/bge

2011-540

COLLOQUE

L’expert-comptable de justice et le juge 14 novembre 2011 Tribunal de commerce de Paris 4, boulevard du Palais - Paris 1er Organisateur : 01 47 23 99 98 didier.cardon@cdassocies.fr

2011-541

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prétoire : les écrivains et la justice de leur temps La justice et la miséricorde chez François Mauriac 17 novembre 2011 Grand’Chambre - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr

2011-542

94ÈME CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS

Le maire, l’intérêt général et le citoyen du 22 au 24 novembre 2011 Paris Organisateur : www.amf.asso.fr

2011-543

17ÈME CONGRÈS DE L’INSTITUT DU DROIT EQUIN

Les aspects juridiques de la naissance d’un poulain 25 novembre 2011 Hippodrome - Paris Vincennes Organisateur : 05 55 45 76 30 contact@institut-droit-equin.fr www.institut-droit-equin.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

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Vie du chiffre service des entreprises. Mais vous avez su donner une nouvelle jeunesse et une nouvelle légitimité à ce modèle, en assumant pleinement votre rôle de partenaires privilégiés des pouvoirs publics et des entrepreneurs. Naturellement, cette nouvelle vision de la place de l’Ordre s’est traduite par une modernisation en profondeur des règles de la profession. En 2010, nous avons ainsi mis le texte de l’ordonnance de 1945 en accord avec les réalités nouvelles auxquelles vous êtes confrontés. Cette réforme est à présent quasiment achevée. Désormais, nous disposons d’un référentiel actualisé des normes et des obligations déontologiques qui sont au cœur de l’exercice quotidien de votre profession. Pour vous tous, cela signifie des points de repères clairs, qui ne seront plus en décalage avec l’exercice effectif de l’expertisecomptable. Et ce référentiel permettra également aux entreprises et aux consommateurs de mieux comprendre ce qu’ils peuvent et ce qu’ils ne peuvent pas attendre de vous : là encore, cela veut dire plus de sécurité et plus de transparence pour les uns comme pour les autres. Moderniser votre statut, cela veut dire vous offrir aussi de nouvelles formes juridiques d’exercice : c’est tout le sens de la possibilité, qui sera bientôt effective, de pratiquer l’expertisecomptable sous forme associative à travers les associations de gestion et de comptabilité. Et cette modernisation, elle se traduira aussi par le rôle de « tiers de confiance » que vous pourrez jouer à compter de la prochaine campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu, en lien avec la direction générale des finances publiques. Plus profondément encore, nous avançons désormais vers une complémentarité de plus en plus en plus assumée des professions du droit et du chiffre, avec à l’horizon la possibilité de proposer aux entreprises un service et un accompagnement aussi large que possible. La

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merciales, au maniement de fonds ou bien encore au développement de missions d’assistance aux particuliers.

Partenariat experts-comptables - DGFiP Cette réflexion commune, nous la poursuivrons dans l’esprit constructif et ambitieux qui préside au partenariat que nous avons construit ensemble. J’en veux pour preuve le dialogue permanent que l’Ordre entretient avec Bercy, et au premier chef avec la direction générale des finances publiques. Les experts-comptables changent. Et l’administration aussi ! La naissance de la DGFiP en offre elle même un très beau témoignage. Vous le savez, la réforme de l’Etat, c’était le grand échec français - et l’échec des tentatives de rapprochement entre la direction générale des impôts et le Trésor public en avaient apporté la démonstration à plusieurs reprises. Eh bien, cette fusion depuis si longtemps espérée et pourtant toujours différée, nous l’avons réussie en quatre années à peine, grâce à la concertation, bien sûr, mais aussi à l’ambition claire qui y a présidé : offrir un service de meilleure qualité encore aux Français comme aux professionnels. Et vous avez pu le constater, la DGFiP est d’ores et déjà en pointe de notre effort de modernisation. Je pense par exemple au développement des téléprocédures, que vous êtes nombreux à appeler de vos vœux : depuis le 1er octobre, le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures a été abaissé de 500 000 à 230 000 euros. Et nous ne nous arrêterons pas là, car nous sommes convaincus que la dématérialisation est appelée à devenir la norme pour tous les professionnels.

Ces PME exportatrices, vous le savez, elles font partie des atouts décisifs de l’économie allemande. Et tout l’enjeu, aujourd’hui, c’est accompagner nos propres PME pour qu’elles passent d’une échelle Valérie Pécresse nationale, voire locale, à un rayonnement international. loi du 28 mars dernier autorise ainsi des regroupements dans le respect des règles déontologiques de chacune des professions concernées. J’ai compris que vous restiez attentifs à son décret d’application… Toutes ces évolutions, Mesdames et Messieurs, sonnent comme une reconnaissance. Elles vous donnent en effet les moyens d’exercer pleinement les compétences et les métiers qui sont les vôtres. Les experts-comptables occupent aujourd’hui une place stratégique, au carrefour des besoins des entreprises. Graver dans le marbre l’élargissement de vos missions, ce n’est donc pas seulement conforter une profession dont le rôle est crucial ; c’est aussi renforcer nos entreprises et agir au service de la croissance. C’est pourquoi nous devons continuer à travailler ensemble sur les projets qui, je le sais, vous tiennent à cœur : je pense à la possibilité d’exercer à titre accessoire des activités com-

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Cette modernisation de l’administration fiscale, vous y avez bien sûr pris toute votre place, en accompagnant les entreprises dans ces nouvelles procédures, bien sûr, mais aussi en lançant, en mai dernier, la signature électronique de l’expert-comptable. Mais nous sommes allés plus loin : mettre la qualité au centre du service public, cela veut dire entretenir une nouvelle relation avec l’usager, une relation qui ne se résume plus à un lien vertical qui part de l’administration pour aller à l’administré, mais qui au contraire tient pleinement compte des besoins et des attentes des citoyens et des professionnels. Dans ce dialogue, vous êtes bien évidemment appelé à jouer un rôle central. Vous connaissez en effet les contraintes des entreprises et vous comprenez aussi celles de l’administration fiscale. C’est pourquoi je suis très heureuse qu’ensemble, nous ayons travaillé pour faire rimer qualité et efficacité.

Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de l’harmonisation, en 2008, des dates de dépôt des déclarations professionnelles, une simplification que vous aviez été nombreux à nous proposer et qui est désormais réalité. Ce dialogue, je souhaite que nous le poursuivions. Vous avez en effet compris, Mesdames et Messieurs, toute l’importance que j’attache au partenariat qui nous unit, un partenariat qui doit être privilégié. Et cette relation de confiance, elle implique également que nous vous donnions aussi rapidement que possible des informations précises et détaillées sur les évolutions normatives en cours : cela vous permettra non seulement de vous y préparer et de les mettre en œuvre dans les meilleures conditions, mais aussi de les expliquer aux entrepreneurs et aux professionnels avec lesquels vous êtes en contact au quotidien.

Budget 2012 et évolutions fiscales en cours Bien sûr, toute l’information du monde ne remplacera pas une vraie stabilité normative. Cela ne fait nul doute, avancer vers un cadre fiscal plus stable et donc plus prévisible est une nécessité. Et je sais toute l’importance qu’y attachent les entreprises, parce qu’elles ont besoin de pouvoir anticiper le niveau des impositions et contributions dont elles auront à s’acquitter. Mais une fiscalité compétitive, c’est aussi une fiscalité qui prend pleinement en compte la réalité de la vie économique et les situations différentes des unes et des autres. Notre cadre fiscal, nous devrons donc continuer à l’adapter aux nouvelles réalités. Nous avons et nous aurons donc toujours besoin du travail de pédagogie que vous réalisez au quotidien, Mesdames et Messieurs. Et c’est pourquoi je tenais aujourd’hui à vous présenter moi-même les changements majeurs qui sont aujourd’hui au cœur de la politique budgétaire du Gouvernement - et notamment du projet de loi de finances pour 2012. La toile de fond de cette politique, l’exigence absolue qui préside à toutes nos décisions, vous la connaissez : c’est la réduction des déficits publics. Ce budget 2012, c’est donc d’abord et avant tout le budget des engagements tenus : en 2012, nous ramènerons notre déficit à 4,5% du PIB et nous franchirons ainsi une nouvelle étape sur le chemin bien balisé qui nous conduit à 3% en 2013 et à 2% en 2014. Grâce aux mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août, nous avons en effet sécurisé notre trajectoire malgré le ralentissement de la croissance. Et cela démontre notre constance et notre réactivité, qui font aujourd’hui la crédibilité de la France. Ce projet de loi de finances, je veux le souligner devant vous, c’est aussi un budget historique. Car les réformes que nous conduisons depuis 4 ans pour maîtriser nos dépenses portent en effet tous leurs fruits : en 2011, les dépenses de l’Etat, hors pensions et dette, étaient gelées en valeur, eh bien, en 2012, ces dépenses vont même diminuer. C’est du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette baisse, elle s’explique notamment par nos efforts sur les dépenses de personnel. 5 ans d’application du principe de non-rem-

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Vie du chiffre placement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat, ce sont 150 000 postes supprimés. Et cette persévérance se traduira par une autre première en 2012 : la baisse de la masse salariale de l’Etat. Ces efforts, nous les faisons porter sur tous les postes du budget : les dépenses de fonctionnement et d’intervention baisseront ainsi de 10% sur 3 ans. Nous appliquons aussi nos principes de bonne gestion aux opérateurs de l’Etat. Et en 2012 comme en 2011, nous continuerons à geler en valeur les dotations aux collectivités dans un esprit de coresponsabilité. Aucun acteur public ne peut être exempté de cet effort d’intérêt national. Nous sommes aujourd’hui à un tournant de notre histoire : l’endettement est longtemps apparu comme la solution de facilité offerte aux Etats pour éviter les réformes. Eh bien, cette facilité est arrivée à échéance ; si nous voulons préserver notre souveraineté et notre modèle social, nous devons continuer les réformes que nous avons engagées et ajuster nos dépenses à nos recettes, avec un objectif : cesser de vivre au-dessus de nos moyens. Et dans un pays qui a, vous le savez, l’un des niveaux de pression fiscale les plus élevés au monde, la seule voie durable, la seule manière crédible de réduire les déficits, c’est la maîtrise des dépenses. Il n’y a pas d’alternative : la croissance et le pouvoir d’achat seraient en effet les deux premières victimes du choc fiscal que certains appellent aujourd’hui de leurs vœux. Pour notre part, fidèles à notre esprit de responsabilité, nous avons présenté un budget d’équilibre et d’équité. Notre effort de redressement, nous le faisons en effet porter d’abord sur les dépenses. Et en recettes, nous réduisons en priorité les niches fiscales et sociales, en préservant celles qui soutiennent l’emploi et la croissance. Je pense ainsi au crédit impôtrecherche ou au crédit d’impôt sur les emplois à domicile - et je veux préciser que ce dernier ne sera pas concerné par le nouveau coup de rabot de 10% que nous allons donner sur les réductions et crédits d’impôts applicables à l’impôt sur le revenu. Notre objectif, c’est en effet de trouver le bon équilibre entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Et c’est pourquoi nous continuerons d’investir massivement dans l’enseignement supérieur et la recherche, avec

9 milliards d’euros supplémentaires en 5 ans, et d’agir au service de la cohésion sociale, avec des revalorisations de l’allocation adulte handicapée et du minimum vieillesse qui auront atteint un niveau-record de 25 % sur le quinquennat. Et nos efforts, Mesdames et Messieurs les directeurs, ils sont non seulement bien dosés, mais ils sont aussi équitablement répartis : les dix milliards de recettes supplémentaires annoncées le 25 août reposeront en effet à 82% sur les grandes entreprises et sur les ménages plus aisés. En refondant la fiscalité sur les plus-values immobilières ou en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, nous demandons plus à ceux qui peuvent plus afin de redresser les comptes de la Nation. Parmi ces mesures inspirées par l’é quité, certaines auront sans nul doute une incidence directe sur les entreprises et sur les particuliers que vous accompagnez. Je pense tout d’abord à la limitation des reports de déficit, qui figure dans le collectif budgétaire adopté en septembre dernier et qui s’inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’imposition des sociétés. Cette limitation équivaut en réalité à la création d’une imposition minimale pour les grandes entreprises. Il ne sera en effet plus possible de reporter en avant des déficits au-delà de 60% de la part du bénéfice dépassant 1 million d’euros. Dans les faits, cette limitation ne concernera pas l’immense majorité des PME : elle contribuera ainsi à renforcer l’équité de notre système fiscal en réduisant les écarts d’imposition entre petites entreprises et grands groupes. Cette mesure consolidera aussi nos finances publiques, en limitant l’impact dans le temps d’un choc économique sur l’impôt sur les sociétés : la crise s’était en effet traduite par une chute brutale de son produit. Et si celui-ci retrouvera enfin en 2012 son niveau d’avant-crise, pour l’essentiel, ce sera grâce aux effets des décisions fiscales que nous avons prises depuis août. Deuxième disposition que je voulais vous présenter aujourd’hui et qui figure dans le projet de loi de finances pour 2012 : la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus que nous allons créer, vous le savez, au nom de la répartition équitable de l’effort de réduction des déficits. Dans le texte déposé par le Gouvernement, cette contribution s’appliquera aux revenus

supérieurs à 500 000 euros par part fiscale. Des parlementaires ont d’ores et déjà exprimé leur souhait d’abaisser et j’ai eu l’occasion de l’indiquer il y a quelques jours, le gouvernement y est favorable. Comme toujours, le débat démocratique fera évoluer le dispositif, mais j’insiste sur un point essentiel à mes yeux : cette contribution de 3% elle sera assise sur le revenu fiscal de référence. Elle prendra donc en compte l’ensemble des revenus, y compris les revenus professionnels et ceux du patrimoine. Là aussi, c’est le gage d’une plus grande équité fiscale. Ces efforts en recettes, conjugués à notre politique historique de maîtrise des dépenses publiques, nous garantissent que nous respecterons scrupuleusement nos engagements de réductions des déficits. Au total, en 2011 et en 2012, la France aura donc fait 45 milliards d’euros d’efforts supplémentaires, un chiffre qui est à mettre en regard des plans annoncés par nos voisins européens. Et cet effort, je tiens à le souligner, repose pour plus de la moitié sur des économies en dépenses. Grâce à cet effort, nous tiendrons le cap de la réduction des déficits. Car dans une période d’incertitude, le rôle de l’Etat, c’est d’apporter de la stabilité et rester un point de repère. Le respect de la parole donnée, c’est en effet la première condition de la confiance et, donc, de la croissance. Car ramener nos finances publiques à l’équilibre, cela signifie, à long terme, une croissance accrue et un grand bol d’oxygène pour tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent se lancer dans l’aventure qu’est la création d’entreprises. Et derrière notre action de réforme et de modernisation, ce qui se profile, Mesdames et Messieurs, c’est aussi l’affirmation d’un nouveau modèle économique français, désormais fondé sur l’initiative et sur l’innovation. Ce nouveau modèle, vous le voyez émerger au quotidien, vous qui accompagnez le mouvement sans précédent de créations d’entreprise qui est désormais à l’œuvre dans notre pays. Et je sais que je peux compter sur vous pour les accompagner, dans le respect des valeurs qu’a rappelées votre présidente. Vous pouvez compter sur moi pour faire vivre le partenariat privilégié qui est le nôtre, parce qu’il est un atout pour notre économie, tout simplement. 2011-539

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Jurisprudence

Base de données de la police et respect de la vie privée Cour européenne des droits de l’homme - deuxième section - 18 octobre 2011 Requête n°16188/07- affaire Khelili c. Suisse

La mémorisation, par une autorité publique, de données relatives à la vie privée d’un individu peut constituer une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention européenne, peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite. Une française classée comme « prostituée » pendant cinq ans dans la base de données de la police de Genève a eu son droit au respect de la vie privée atteint. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5 avril 2007.

La Cour, Principaux faits et procédure

Décision de la Cour La requérante, Mme Sabrina Khelili, est une ressortissante française, née en 1959 et résidant à Saint Priest (France). Lors d’un contrôle de police en 1993 à Genève, la police trouva sur Mme Khelili des cartes de visite sur lesquelles on lisait « Gentille, jolie femme fin trentaine attend ami pour prendre un verre de temps en temps ou sortir. Tel. (…). ». Selon Mme Khelili, suite à cette découverte, la police de Genève l’aurait fichée comme prostituée, profession qu’elle a toujours contesté exercer. La police prétendit qu’elle avait appliqué la loi cantonale sur les renseignements et les dossiers, qui autorise la police à gérer des dossiers et des fichiers pouvant contenir des données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions (notamment de répression des infractions ou de prévention des crimes et des délits). En novembre 1993, l’Office fédéral des étrangers prononça à l’encontre de Mme Khelili une interdiction de séjour en Suisse, pour des motifs préventifs, pour une durée de deux ans. En 2001, Mme Khelili fit l’objet de deux plaintes pénales pour injures et menaces. En 2003 elle apprit par une lettre de la police de Genève que la mention « prostituée » continuait à figurer dans les dossiers de la police. En mai 2005, Mme Khelili fut condamnée à 20 jours d’emprisonnement avec sursis pour deux autres plaintes pour injure et utilisation abusive d’une installation télécommunication déposées à son encontre en 2002 et 2003. En juillet 2005, le chef de la police certifia que la mention concernant sa profession avait été remplacée par « couturière » dans la base de données de la police. Après avoir appris, en 2006, pendant une conversation téléphonique, que la mention « prostituée » figurait toujours dans les fichiers informatiques de la police, Mme Khelili demanda la suppression des informations relatives à la prostitution figurant dans son dossier de police. En 2006, le chef de la police confirma dans une lettre que cela avait été fait. Mme Khelili demanda également à ce que les données concernant les plaintes pénales pour injures et menaces, déposées à son encontre en 2001, qui contenaient notamment la mention « prostituée », soient supprimées. Cette demande a été refusée au motif qu’elles devaient être conservées à titre préventif, compte tenu de ses infractions précédentes. Mme Khelili soutient que la mention litigieuse dans ses dossiers peut rendre plus difficile sa vie quotidienne, parce que cette information serait également communiquée à des futurs employeurs potentiels. Mme Khelili se plaint que, depuis la découverte de ses cartes de visite par la police du canton de Genève en 1993, elle continue à figurer comme « prostituée » dans les fichiers informatiques de la police du canton de Genève et que ce mot est maintenu dans son dossier lié aux plaintes pénales pour injures et menaces, ce qui serait contraire à l’article 8 de la Convention.

Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) La Cour accepte qu’en l’espèce l’ingérence dans les droits de Mme Khelili avait une base légale en droit interne. La Cour reconnaît, également, que la conservation des données de Mme Khelili avait pour but la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits d’autrui. En revanche, la Cour note que la mention « prostituée » comme profession a été supprimée de la base de données informatisée de la police, mais que cette expression, jointe aux affaires pénales en relation avec les plaintes déposées contre Mme Khelili, n’a pas été corrigée. La Cour rappelle que la mention litigieuse peut nuire à la réputation de Mme Khelili et, comme elle le prétend, rendre plus difficile sa vie quotidienne, étant donné que les informations figurant dans les dossiers de police peuvent être transmises aux autorités. Cela est d’autant plus important de nos jours que des données à caractère personnel sont soumises à un traitement automatique qui facilite considérablement l’accès à celles-ci et leur diffusion. Mme Khelili avait donc un intérêt considérable à voir la mention « prostituée » biffée des fichiers et dossiers de police. La Cour tient compte d’une part du fait que l’allégation de prostitution clandestine paraît très vague et générale et que le lien entre la condamnation de Mme Khelili pour injures et menaces, et le maintien de la mention « prostituée » n’est pas suffisamment étroit. Par ailleurs, la Cour note le comportement contradictoire des autorités; en dépit de la confirmation de la police que la mention « prostituée » a été corrigée, Mme Khelili apprit que cette expression figurait toujours dans les fichiers informatiques de la police. Par conséquent, la Cour conclut que la mémorisation, dans le dossier de police, d’une donnée à caractère personnel, prétendument erronée, a violé le respect de la vie privée de Mme Khelili et elle estime que le maintien de la mention « prostituée » pendant des années n’était ni justifié, ni nécessaire dans une société démocratique. Article 41 (satisfaction équitable) La Cour ordonne à la Suisse de verser à Mme Khelili 15 000 euros (EUR) pour dommage moral et rejette la demande pour frais et dépens.

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Direct

Sécurité routière

Photo © Jean-René Tancrède

Préfecture des Yvelines - 31 octobre 2011

Michel Jau ayant particulièrement insisté sur l’aspect pédagogique et civique.

Jacques-Antoine Sourice, Louis Clément, Marc Chappuis, gardien de la paix et Jean-Marc Galland

Photo © Jean-René Tancrède

armi les priorités de l’Etat se situe au premier plan la sécurité routière. Elle est également au centre des grandes préoccupations du département des Yvelines. Son préfet Michel Jau mène, avec le concours de son cabinet et celui des pelotons de gendarmerie et de police, un combat permanent pour réduire les accidents de la route et le nombre de morts. En fin de semaine dernière, à l’occasion du week-end prolongé de la Toussaint, les forces de sécurité ont intensifié les contrôles routiers. Le Préfet lui-même, son directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les commissaires divisionnaires de la gendarmerie et de la police, les policiers municipaux ont contrôlé véhicules et motos pour rappeler à leurs conducteurs les dispositions essentielles du Code de la route en matière de prudence,

Un représentant de l’Etat qui se rapproche d’un usager de la route à titre préventif, c’est un appel à l’esprit citoyen. Les conducteurs doivent comprendre que le fait d’être à l’origine d’un accident est une forme de délinquance. Leur comportement routier doit donc être irréprochable et conforme aux prescriptions du Code de la route faute de quoi un agréable trajet en voiture peut basculer en une seconde au cauchemar. Il s’est félicité de pouvoir constater que le nombre des tués sur la route a baissé de 28% en octobre 2011 par rapport à octobre 2010. Ces résultats restent fragiles, il faut être vigilant afin que cette tendance se confirme à l’avenir grâce aux efforts conjugués de chacun dans l’intérêt bien compris de tous. 2011-546 Jean-René Tancrède

De l’Ictus au rêve

Au fil des pages

Nouvelles abracadabrantes par Bernard Lyonnet Préface par le Bâtonnier Henri Ader résident d’honneur de la Compagnie des Anciens d’agréés, spécialiste réputé du droit commercial, membre du Conseil de surveillance des ventes, Bernard Lyonnet n’est pas comme on le pense qu’un juriste. C’est un homme de lettres, un historien. En témoignent ses précédents ouvrages : Charles IV le Fol Chroniques de la petite Reine de France Odette de Champdivers et Le viol de la dame de Carouges Histoires d’une erreur judiciaire ? Son dernier, le recueil de nouvelles et contes « abracadabrantes » par leur diversité, leur richesse nous émerveille. Il nous les a fait partager avec bonheur en un style où son élégance, sa finesse, sa subtilité, rivalisent avec son humour, celui du siècle des Lumières. Henri Ader a magistralement résumé l’ouvrage. Nous ne saurons mieux faire qu’en le citant : Bernard Lyonnet sous le titre de : « De l’ictus au rêve » nous propose un recueil de nouvelles

aussi fantastique qu’inattendu. En un temps où la mode est de conter la violence, le crime, la drogue ou la vulgarité est la règle, Bernard Lyonnet par le style, le choix de ses contes “où fleurit un érotisme léger, discret, un humour décapant, une imagination débordante” apporte au lecteur à travers ces nouvelles dont nous ne pouvons les citer toutes de “L’os : Madame de Fleurville”, “L’ours : Noisette et Myrtille”, des plus légères : la séduction des veuves adultères aux plus sérieuses : “Le Pape d’Avignon”, aux plus émouvantes : “L’étoile jaune” ». Vous découvrirez et aimerez ces courts récits qui par la fantaisie de l’auteur termine chaque fois dans le monde des songes qu’il a illustré Calderon de la Barca en 1669 dans son chefd’œuvre « La vie est un songe ». « Pour Bernard Lyonnet le meilleur de la vie est à moitié un songe », Henri Ader. A. Coriolis

232 pages - 20 € Editions Apopsix - 1, rue Lepilleur - 93120 LA COURNEUVE editions@apopsix.fr - www.apopsix.fr 2011-547

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Direct

Tribunal de Commerce de Créteil Paris - 17 octobre 2011 Marc Corpechot, Président du Tribunal de Commerce de Créteil recevait les Juges Consulaires val-de-marnais pour le traditionnel « cocktail de rentrée » ce 17 octobre 2011 au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ; c’est son nouvel hôte, Pierre-Antoine Gailly, élu le 6 janvier 2011, qui a accueilli les invités, nous publions ci-dessous son discours. Jean-René Tancrède

e tenant pour la deuxième année consécutive en cet Hôtel Potocki, cette manifestation témoigne, s’il en était besoin, de la communauté d’origine des différentes institutions consulaires et des liens anciens unissant notre Compagnie à votre juridiction. Communauté d’origine, mais aussi unité d’esprit, qui se manifeste dans notre constante coopération au service des entreprises du Valde-Marne (et au-delà, de toute notre circonscription), et en faveur d’un droit des affaires adapté aux besoins des entreprises et de l’économie de notre pays. Quelques exemples de nos propositions récentes : - Renforcer l'efficacité de la procédure des conventions réglementées - Contribution de la CCIP aux travaux de place 8 septembre 2011 - Jean-Michel Delisle - Livre vert de la Commission européenne relatif à la gouvernance d'entreprise - Réaction de la CCIP 7 juillet 2011 - Dominique Damon A l'occasion de la publication d'un livre vert sur la question, la Commission européenne s'interroge sur la nécessité de renforcer le gouvernement d'entreprise pour tirer les leçons de la récente crise. La CCIP souhaite avant tout que cette initiative

Cette adaptation du droit aux spécificités du monde des affaires est une constante historique. Le droit commercial est toujours à la recherche de l’é quilibre entre d’un côté sécurité des transactions et du crédit et de l’autre rapidité et souplesse. Pour ce faire, le droit commercial se construit au travers d’un échange permanent entre praticiens et législateur, échange dont nos organismes consulaires sont l’incarnation. Ces exigences sont plus que jamais à l’ordre du jour, comme doit l’être notre coopération. Et tout particulièrement du Val-de-Marne (même si on ne peut le dissocier de l’ensemble du « Grand Paris »). La CCIP Val-de-Marne, sur le terrain, agit pour l'attractivité et la compétitivité des territoires emblématiques du Val-de-Marne. Elle accompagne prioritairement quatre territoires de projets qui, par leur position et leur potentiel, jouent un rôle essentiel dans les dynamiques économiques locales, régionales, voire internationales. Elle s'investit dans les filières d'excellence du département et dans le développement des projets d'avenir. Votre département, riche de nombreux atouts, a connu ces dernières années des changements considérables. Rien que sur les dix ans qui viennent de s’é couler, votre territoire a été

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Attractivité et compétitivité par Pierre-Antoine Gailly

marqué par de nombreux transferts de sièges sociaux de grandes entreprises (20 000 emplois nouveaux dans le 94 depuis 2006. Fin 2010, le Val-de-Marne comptait 356 472 emplois salariés privés). Comme au niveau francilien, la reprise de l'économie val-de-marnaise a été lente et modeste en 2010 et début 2011. Cette atonie - qui devrait perdurer compte tenu du contexte économique mondial - a maintenu le taux de chômage départemental aux alentours des 8,0%. Celui-ci est ainsi calé sur le taux de chômage moyen observé au niveau francilien. Si le taux de chômage observé dans le département peine à se réduire, on notera néanmoins que, parallèlement, l'emploi salarié a retrouvé et même dépassé son niveau d'avant-crise. Les défaillances d'entreprises se sont quant à elles orientées à la baisse depuis plusieurs trimestres, ce qui démontre la solidité du tissu d'entreprises en place, malgré une tendance ralentie en termes de créations. Mais le ralentissement de la croissance, voire son arrêt fin 2011, pourrait exercer un impact négatif sur les ouvertures de procédure, si cela devait se prolonger. Dans une situation économique inquiétante et instable, au milieu de mille périls, notre travail en commun doit être renforcé : nous devons tout faire pour éviter la disparition du tissu entrepreneurial, commercial, industriel de nos territoires. Cela passe, bien entendu, par un suivi des entreprises toujours plus important et vigilant, pour leur laisser le temps, dans nombre de cas, de se redresser, de reprendre leur souffle, de voir passer l’orage… Certaines défaillances pourraient être évitées si le chef d’entreprise avait acquis quelques réflexes et appliqué des techniques simples de dépistage et d’anticipation des difficultés. C’est là une rude tâche, mais je sais que vous y êtes attentifs. (…) 2011-548

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Marc Corpechot

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(…)

soit adaptée à la taille et aux besoins des entreprises. - Simplification de l'environnement réglementaire des entreprises : une urgence pour la croissance française 17 mars 2011 - Michel Laurent Dans le cadre des Assises de la simplification lancées à l'automne 2010 par le Secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, la CCIP a proposé plus de 80 mesures autour de 34 thèmes majeurs. Notre démarche, alimentée par les remarques des entreprises directement interrogées, s'articule en 4 axes : . garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception, . rendre les dispositifs juridiques et administratifs plus performants en délégiférant et rationalisant, . alléger et coordonner les démarches administratives, . simplifier l'accès des entreprises aux aides publiques. Un certain nombre de ces propositions ont été reprises dans le rapport de M. Warsmann et le projet de loi qui en découle. Nous avons été à nouveau auditionnés jeudi dernier à l’Assemblée nationale à ce sujet.

Pierre-Antoine Gailly

Rentrée solennelle

Cour administrative d’appel de Versailles Tribunal administratif de Versailles Versailles - 17 octobre 2011

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La Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu leur audience conjointe de rentrée solennelle le 17 octobre dernier sous la présidence de Jean-Louis Debré ancien ministre et Président du Conseil constitutionnel. JeanMarc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat comptait parmi les nombreux élus, représentants des collectivités, et autorités judiciaires présentes. Guy Roth qui préside le tribunal administratif depuis le 1er septembre dernier et Martine de Boisdeffre, Présidente de la Cour administrative d’appel ont ainsi pour la première fois présenté les perspectives et les projets de ces juridictions versaillaises. Jean-Louis Debré a ensuite dressé le bilan de la question prioritaire de constitutionnalité après dix-huit mois d’application. Il a ainsi souligné que les progrès accomplis dans la protection des droits et libertés n’ont pas produit l’insécurité juridique crainte par certains : « Le Conseil constitutionnel a en effet rendu 56% de décisions de conformité à la Constitution, 37% de non-conformité totale, partielle ou de conformité avec réserve et 7% de non-lieux. » Jean-René Tancrède

Jean-Louis Debré, Martine de Boisdeffre, Jean-Marc Sauvé et Guy Roth

Affirmation et mutation par Guy Roth (…) n ce qui concerne le Tribunal administratif, que j’ai l’honneur de présider depuis le 1er septembre, l’année judiciaire qui s’ouvre peut être résumée en deux maîtres mots : affirmation et mutation.

Affirmation Depuis le recentrage, au 1er janvier 2010, du ressort géographique sur les deux départements des Yvelines et de l’Essonne, le TA juge chaque année plus de requêtes qu’il n’en enregistre.

Ainsi, en 2010, pour des entrées nettes de 7 052 dossiers relevant effectivement de sa compétence après rectification des erreurs d’aiguillage, encore nombreuses, commises par les justiciables des Hauts-de-Seine, le tribunal en a jugé 9 141 (soit un taux de couverture de 130%), faisant passer le stock d’affaires en instance de 13 743 à 11 654. De même, pour les neufs premiers mois de 2011, 5 501 requêtes nouvelles ont été déposées et 5 803 décisions rendues, soit un taux de couverture de 105%, conduisant à une nouvelle diminution des stocks et ceci malgré une baisse marquée de l’effectif réel moyen de magistrats ; le total des entrées nettes pour 2011 devrait dépasser 7 500 dossier marquant ainsi une reprise de la tendance « haussière » du contentieux adressé au juge administratif de première instance, au rythme moyen annuel de plus 6 à plus 7%. Ce

retour à la forte hausse des entrées est dû, pour partie, à l’entrée en vigueur le 18 juillet dernier de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (dite loi « Besson »), dont le volet « OQTF-rétention » a produit, pour le tribunal, 40% de plus de requêtes que l’ancienne procédure de reconduite-rétention ; il s’explique aussi par la progression soutenue de contentieux de masse (permis à points, droit opposable au logement, revenu de solidarité active), ainsi que par un regain du contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. Les sorties devraient, quant à elles être voisines de 8 700 jugements ou ordonnances. Par ailleurs, en dépit, de la hausse globale du contentieux, le Tribunal continuera à s’attacher à juger toutes les requêtes présentant un caractère d’urgence dans des délais corres-

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pour les rendre plus lisibles par tous les citoyens. La pleine réalisation de ces objectifs passe par un effort résolu des 37 magistrats, 52 agents de greffe et 8 assistants de justice que compte, normalement la juridiction ; elle suppose, pour le moins, le maintien des moyens humains du Tribunal au niveau actuel pour les trois années du projet triennal de juridiction actuellement en cours d’élaboration. Elle implique également une mutation au double plan de l’outil et des méthodes de travail.

A l’âge de 7 ans, l’âge de raison disait-on à Rome, la Cour en comporte six, la dernière ayant été mise en place en septembre 2010. Elle a donc connu une croissance accélérée. Elle est composée à ce jour de 38 magistrats, de 39 agents de greffe et de six assistants de justice. La Cour juge en appel les jugements de trois tribunaux administratifs, celui de Versailles, celui de Cergy-Pontoise et celui de Montreuil créé en novembre 2009. Son ressort s’étend sur cinq départements : Yvelines, Essonne, Hautsde-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, et couvre 6 millions d’habitants. La croissance de la Cour reflète bien évidemment le développement du contentieux administratif, ces dernières années, dans cette par-

tie de la Région d’Ile-de-France, et la forte activité, qui en résulte, des tribunaux administratifs du ressort. La croissance du contentieux semble plus que jamais d’actualité en 2011. En effet, après une relative stabilisation en 2010, la tendance paraît à la hausse pour cette année, si l’on en croit les chiffres significatifs des six premiers mois de l’année. Au 30 juin 2011, le nombre des appels devant la Cour avait augmenté de 15% par rapport à la même période de 2010 pour s’établir à 2 383. La hausse concerne le contentieux fiscal : celui-ci, en dépit du remarquable succès du dispositif de prévention en la matière, constitue plus de 20% de nos entrées ; c’est une singularité au sein de la juridiction administrative puisque

Mutation Guy Roth

pondant fidèlement aux objectifs du Législateur, les délais moyens constatés l’année écoulée ayant été de 15 jours pour les référés d’urgence, de 49 jours pour les référés ordinaires ou encore de 3 mois et 5 jours pour le contentieux des OQTF sans placement en rétention. Enfin, quand le stock des affaires anciennes, requêtes ordinaires enregistrées depuis plus de deux ans, dont notamment de lourds contentieux fiscaux, de marchés et d’urbanisme intéressant le département des Hautsde-Seine, aura commencé à baisser, puis aura été progressivement amené au pourcentage moyen constaté pour l’ensemble des tribunaux administratifs, soit 16% du stock total (au premier semestre 2011), alors qu’il s’est élevé, à Versailles, au 30 septembre dernier jusqu’à 34%, le TA offrira aux justiciables, citoyens et collectivités ou administrations publiques une baisse durable du délai moyen de jugement des affaires ordinaires, qui doit pouvoir revenir, à terme, dans la fourchette de 10 à 11 mois. L’année judiciaire qui s’ouvre doit marquer une étape importante dans cette affirmation du TA comme un garant toujours plus efficace de l’Etat de droit, donnant sa réponse dans des délais correspondant strictement au temps des échanges écrits et contradictoires entre les parties, élargissant les garanties apportées aux justiciables, par la gestion de procédures nouvelles, telle celle de la « question prioritaire de constitutionnalité » et faisant évoluer, dans le prolongement des travaux en cours du groupe de travail animé au Conseil d’Etat par le président Martin, la rédaction de ses décisions

Savoir-faire et faire savoir par Martine de Boisdeffre a Cour administrative d’appel de Versailles est la plus jeune des huit cours existant en France. Elle a été créée 15 ans après les cinq premières, le 1er septembre 2004, afin de décharger la cour administrative d’appel de Paris qui recevait un surcroît de requêtes lié notamment à la création en 2000 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle comptait alors 3 chambres.

La mutation sera d’abord immobilière, avec la réalisation, à, partir du début de l’année 2012, d’un ambitieux programme de restructuration des locaux, qui peut désormais être lancé grâce à la reprise à bail par l’Etat des locaux laissés par le département des Yvelines dans l’aile ouest de la cité administrative, à la programmation des crédits nécessaires par le Conseil d’Etat et à la mobilisation de la direction des affaires immobilières du STACAA. Ce programme permettra au Tribunal, à l’échéance d’une année de travaux, de disposer de deux salles d’audiences permanentes, d’une salle polyvalente pouvant également servir de salle d’audience pour les procédures d’urgence, d’espaces d’accueil du public agrandis et modernisés, de salles de travail pour les

avocats, de deux salles de réunion, d’un nouveau service courrier, d’un greffe des urgences et de l’éloignement regroupé et de locaux d’archivages correspondant aux besoins de la juridiction. Ce sont non seulement des m2 supplémentaires qui seront livrés, mais également des salles et espaces de travail « intelligents ». En effet, la mutation sera non seulement immobilière mais également numérique, avec l’extension espérée à l’aube de l’année 2012 à, au moins trois nouvelles chambres, de l’expérience de dématérialisation des dossiers et d’audiences « zéro papier » menée avec talent depuis dix mois maintenant par les magistrats et agents de greffe de la 1ère chambre emmenés par l’expertise et le dynamisme d’Alexandre Lombard. L’effet d’entraînement créé permettant, par ailleurs, sur la base du volontariat, un élargissement progressif du travail numérique collaboratif, c’est-à-dire l’utilisation au sein de chaque formation de jugement de répertoires numériques partagés contenant les projets et notes des rapporteurs, les observations des présidents réviseurs et les conclusions des rapporteurs publics, de manière à faciliter les différentes phases d’élaboration des décisions, tout en renforçant la collégialité. Enfin, après travaux, des bornes d’informations avec écrans tactiles pourront être installées dans la salle des Pas perdus, afin de faciliter l’accès des justiciables aux informations de base sur les procédures contentieuses devant la juridiction administrative.

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Rentrée solennelle globalement le contentieux fiscal occupe de l’ordre de 10% du contentieux administratif. Les dossiers relatifs au contentieux des étrangers, quant à eux, continuent de représenter plus de 50% de nos entrées. Est enfin à signaler la très nette augmentation du contentieux des permis à points qui alimente nos entrées à hauteur de 7%. A eux trois, ces contentieux représentent à ce jour 80% des affaires qui nous arrivent. La Cour se trouve ainsi confrontée à un double phénomène, d’ailleurs un peu contradictoire : d’une part la gestion de contentieux de masse, en particulier le contentieux des étrangers, qui l’a d’ailleurs mobilisée dès sa création et dans des proportions encore récemment bien plus fortes ; d’autre part la spécialisation dans une matière fiscale de plus en plus complexe, pointue, ce qui en fait tout l’intérêt, et porteuse d’enjeux juridiques, économiques et financiers considérables. C’est bien le reflet de notre ressort. C’est aussi à l’image de quelques-unes des problématiques essentielles de notre société. La Justice administrative, régulateur des relations entre citoyens et administrations, au sens large, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, est un des miroirs de la situation de notre pays. Les affaires que nous jugeons le sont principalement dans ces domaines, bien sûr. Elles relèvent aussi dc contentieux plus classiques, si j’ose dire, tels ceux de l’urbanisme et de l’aménagement, de la fonction publique, du travail, à travers par exemple les questions relatives aux salariés protégés, ou encore de la santé. Les sorties, comme nous les appelons, sont elles-mêmes en progression (2 268) au 30 juin 2011, traduisant les efforts consentis par tous, mais ne nous permettent pas à ce stade de couvrir la forte hausse des entrées. Quant à leur sens et à leur portée, nos arrêts ont rarement le retentissement que peuvent avoir certains jugements du tribunal administratif ou beaucoup de décisions judiciaires. Faut-il le regretter ? Un peu quand même, car il arrive souvent qu’ils tranchent des questions juridiques délicates et inédites, nous permettant ainsi d’ouvrir de nouvelles pistes de réflexion, de contribuer à l’élaboration de la jurisprudence. C’est pourquoi, afin de les faire mieux connaître, la Cour a créé l’an dernier une lettre, virtuelle, consultable exclusivement en ligne à notre adresse http ://versailles.couradministrative-appel.fr. Cette lettre, au rythme dorénavant de publication de trois numéros par an présente une sélection d’arrêts qui nous

paraissent particulièrement intéressants, à tous égards, pour les acteurs publics et pour nos concitoyens. Le prochain numéro sortira en décembre. Je vous en recommande la lecture même si, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, aucun arrêt ne concerne une QPC. Nous en avons pourtant reçu 71 depuis le 1er mars 2010, chiffre qui témoigne du succès de cette réforme. La grande majorité d’entre elles portaient sur la matière fiscale et avaient déjà été transmises au Conseil d’Etat (53) par d’autres juridictions. Nous en avons transmis deux et jugé que 13 ne devaient pas l’être. Succès ai-je dit, succès incontestable. Mais comment plus largement assurer le succès de notre mission, aussi exigeante qu’essentielle : rendre une bonne justice, c’est-à-dire juger bien et rapidement, car les deux sont de plus en plus indissociables pour les justiciables. Je voudrais en guise de conclusion, vous dire quelques mots des actions et de la réflexion menées au sein de la Cour, à cet égard. Elles s’inscrivent dans le cadre de réformes et d’orientations d’ensemble aujourd’hui au cœur de l’ensemble de la juridiction administrative. Toutes visent à améliorer le service que nous rendons à ceux qui font appel devant nous, à nous. Etre meilleurs, c’est d’abord être plus efficaces encore. A cette fin, nous avons d’ores et déjà travaillé à l’amélioration de nos méthodes de travail, par exemple, lorsque l’affaire le permet, à travers une rédaction qui recourt de façon accrue à l’adoption des motifs des premiers juges... Nous favorisons également le développement de l’aide à la décision que nous apportent assistants du contentieux et assistants de justice. Nous utilisons au mieux les bénéfices du recours aux nouvelles technologies qu’il s’agisse du travail du juge ou du service offert au justiciable. Pour le premier, c’est le recours généralisé aux sources considérables que sont les bases de données, c’est l’usage de répertoires partagés et au-delà l’intérêt pour le travail juridictionnel collaboratif et la sécurisation de l’archivage électronique. Pour le justiciable, c’est l’accès donné aux informations relatives à l’instruction et à l’audience, ou encore l’expérience du télérecours en matière fiscale. Efficacité certes, mais en vue d’une justice de qualité. Ce qui pose la question de l’accessibilité de la justice, à travers le développement de l’oralité à l’audience : il ne revient pas, j’y insiste, sur le caractère écrit de la procédure devant le

juge administratif, mais, en particulier pour certains contentieux, pour certains justiciables, il apporte un complément bienvenu. C’est ce qui ressort de l’expérimentation menée à la Cour sur l’intervention des parties après les conclusions du rapporteur public, à travers le bilan que nous en avons récemment dressé, avec votre aide, Madame et Messieurs les bâtonniers. Accessibilité encore à propos de la rédaction des arrêts qu’a évoquée le Président Roth. Une justice de qualité repose également de façon continue et diversifiée sur la formation de tous ceux qui le souhaitent. Une justice de qualité, c’est enfin une justice plus prévisible dans ses délais, d’où l’expérimentation depuis le 1er juillet dernier au sein de deux chambres de la Cour, du calendrier prévisionnel d’instruction. Je voudrais à cet égard, exprimer ma gratitude aux administrations compétentes et aux bâtonniers concernés pour l’accueil qu’ils m’ont réservé lorsque je leur ai présenté cette expérimentation circonscrite. Mais, nous le savons, faire, savoir-faire ne sont plus aujourd’hui suffisants. Il faut également faire savoir. C’est un des objets, je l’ai dit, de cette audience conjointe, dans la ville du Roi-Soleil, nul doute, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, que votre présence et vos propos contribueront au rayonnement accru de nos deux juridictions sans que, soyez rassuré, cela porte atteinte à la modestie qu’il nous convient de conserver.

Sécurité juridique

Souvenez-vous, même si cela vous semble bien lointain, des anciennes critiques de divers beaux esprits. Certains nous promettaient l’insécurité juridique. D’autres redoutaient de confier un droit nouveau aux justiciables. D’autres encore justifiaient l’immobilisme par le contrôle de conventionnalité. Comme l’a si bien dit JeanMarc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, lors de la rentrée du tribunal administratif de Lyon le 12 septembre dernier, l’insécurité juridique ne s’est pas produite, notre Etat de droit a été complété, le contrôle de conventionnalité a retrouvé sa place subsidiaire. Quelques chiffres soulignent ce succès de la QPC. De ces chiffres, je voudrais, dans un

second temps, tirer divers enseignements. A ce jour, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont rendu 929 décisions en matière de QPC. Ils ont décidé du renvoi au Conseil constitutionnel de 205 de ces QPC, et du nonrenvoi des 724 autres questions. Le taux de renvoi est donc légèrement supérieur à 1 sur 5. Ceci indique que plus de 3 à 4 000 QPC ont été posées devant les juges de première instance et d’appel. Ainsi nous pouvons faire un premier constat réjouissant : la QPC a été comprise et adoptée partout et par tous. Ce premier constat est pour moi l’occasion de rendre hommage à tous les juges administratifs et judiciaires. Vous vous

par Jean-Louis Debré (…) a QPC est en effet une grande réussite. A ce jour, nous avons enregistré au Conseil constitutionnel 205 questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées, depuis le 1er mars 2010, par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. En un an et demi, la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas seulement gagné un acronyme, QPC, connu de tous. Au-delà de ce sigle, que de chemin parcouru.

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Martine de Boisdeffre

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Rentrée solennelle

Jean-Louis Debré êtes formidablement appropriés cette réforme. Comment pouvait-on d’ailleurs en douter alors que la QPC renforce la protection des droits et libertés ? Comment en douter alors que chez tous nos voisins, et depuis longtemps, ces juges sont compétents pour examiner les moyens de constitutionnalité et les transmettre à leur Cour constitutionnelle ? Ces QPC, et c’est le deuxième constat de l’année et demie écoulée, ont été traitées selon la procédure rapide voulue par le Parlement. Vous savez que le juge saisi doit statuer « sans délai ». Cette exigence est globalement bien respectée même s’il apparait, parfois, qu’à tort la QPC est parfois jointe au fond, ce que la loi organique interdit. Puis le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont trois mois pour se prononcer. Il en va de même pour le Conseil constitutionnel. Ces nombreuses QPC et ce bon fonctionnement procédural ont permis, c’est mon troisième constat, au Conseil constitutionnel de remplir la nouvelle mission qui lui a été confiée. En un an et demi, nous avons jugé 184 des 205 questions qui nous ont été renvoyées. Les 21 affaires en instance sont en cours d’instruction et seront jugées dans le délai moyen de deux mois qui est le nôtre. Cette maison s’est radicalement transformée. Elle a adopté un règlement de procédure, aménagé ses locaux, accueilli les parties et les avocats. D’aucuns nous attendaient au tournant. Sur ce point, comme sur d’autres, ils se sont trompés. Nous achèverons cette transformation le 1er mars prochain en inaugurant une nouvelle salle d’audience. Le secrétariat général du Gouvernement et les avocats ont formidablement accompagné la QPC. Tant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation que les avocats à la cour. Tous se sont appropriés avec succès la QPC. Celleci a été soulevée sur l’ensemble du territoire. Songez que le Conseil constitutionnel a reçu des QPC en provenance de tous les ressorts de

cour administrative d’appel et de presque tous les ressorts de cour d’appel. Des avocats à la cour de trente cinq barreaux différents, dont celui de Versailles, sont venus plaider devant nous. C’est là un des signes les plus évidents de la diffusion réussie de la réforme. Mon quatrième et dernier constat est à l’évidence le plus important : la QPC a permis des progrès dans la protection des droits et libertés sans mettre en cause la sécurité juridique. Le Conseil constitutionnel a rendu d’importantes décisions abrogeant des dispositions législatives contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Je voudrais ici dire, non sans une certaine fierté, quelques mots de quelques-unes de nos grandes décisions de QPC. - Notre première décision (n°2010-1 QPC du 28 mai 2010) a permis la décristallisation des pensions. Nous avons alors censuré le régime spécial des pensions applicables aux ressortissants des pays autrefois sous souveraineté française. En plus d’être honteuse, cette atteinte au principe d’égalité était inconstitutionnelle. - Par la décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, nous avons jugé que tout préjudice doit, en cas de faute inexcusable de l’employeur, ouvrir droit à la victime d’en demander réparation à l’employeur. Nous avons ainsi mis un terme à une injustice pour ces victimes. - Je ne reviens pas avec vous sur la décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative à la garde à vue. Je relève seulement que nous avons alors ouvert la voie à la présence de l’avocat en garde à vue. Dans le prolongement de cette jurisprudence, nous avons également censuré le régime de la retenue douanière pour y faire entrer les droits de la défense (n°201032 QPC du 22 septembre 2010). - La décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 marque un autre formidable progrès des

droits et libertés, cette fois dans le domaine de l’hospitalisation sans consentement. Nous avons jugé que cette mesure ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans intervention d’un juge judiciaire. Chacun sait, au moins depuis Camille Claudel, que des abus étaient ici possibles. Désormais le juge interviendra pour garantir ces hospitalisations. - Le 20 mai dernier, par la décision n°2011-131 QPC, nous avons censuré une vieille disposition de la loi sur la presse selon laquelle la personne poursuivie pour diffamation pouvait toujours prouver la vérité des faits diffamatoires, sauf « lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans ». Cette interdiction portait à la liberté d’expression une atteinte excessive. - Le 14 octobre, c’est-à-dire jeudi dernier, nous avons rendu une décision sur les projets de décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Nous avons alors censuré une disposition législative sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cet article pose le droit de toute personne à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le Conseil constitutionnel, qui avait déjà jugé que cette Charte a pleine valeur constitutionnelle, poursuit ainsi sa mise en œuvre. C’était bien là la volonté du constituant lorsqu’il a voulu poser en 2004 de nouveaux droits en matière environnementale. Si la QPC a permis ces progrès de l’Etat de droit, elle n’a, d’autre part, pas produit l’insécurité juridique crainte par certains. Le Conseil constitutionnel a en effet rendu 56% de décisions de conformité à la Constitution, 37% de non-conformité totale partielle ou de conformité avec réserve et 7% de non-lieux. Je vous ai cité une demi-douzaine de décisions très marquantes rendues depuis un an et demi. Ces « grandes » décisions ne rendent qu’imparfaitement compte de l’approfondissement de l’Etat de Droit que représente la QPC. La QPC, c’est une somme de décisions, qui ont un retentissement plus ou moins fort, mais un impact toujours réel sur notre ordonnancement juridique. Pour traduire cette idée, je voudrais, avec vous, examiner les décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel depuis la rentrée de septembre. En un mois et demi, nous avons statué sur vingtsix QPC renvoyées par les cours suprêmes. Après jonctions, nous avons rendu vingt-quatre décisions. Nous avons rendu quatorze décisions de conformité, une décision de conformité avec réserve et neuf décisions de censure totale ou partielle. Les décisions de conformité consolident des dispositions législatives diverses. Par exemple : - la définition du lotissement, - la contribution au Fonds des victimes de l’amiante, - la définition par le Code civil du droit de propriété, - la validation législative de procédures fiscales, - la discipline des avocats, - les accidents du travail sur une voie non ouverte à la circulation. De toutes ces décisions de conformité, je tire une conclusion simple : la QPC ajoute à la sécurité juridique. Chacun est en effet certain

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Rentrée solennelle aujourd’hui que ces dispositions législatives sont conformes aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Du fait du second critère sur la chose jugée, elles ne peuvent plus faire l’objet de QPC. En outre, du fait de la quasi identité de champ des droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement protégés, ces dispositions législatives bénéficient d’une sorte de présomption de conformité conventionnelle. Comme l’a déjà dit Jean-Marc Sauvé, les juges administratifs et judiciaires, qui sont et demeurent les seuls juges conventionnels, ne peuvent qu’avec une immense précaution estimer inconventionnelle une disposition jugée conforme aux droits et libertés constitutionnels. A cette variété de décisions de conformité, répond la variété de décisions de censure. Toujours depuis début septembre, nous avons pris de telles décisions de censure partielle ou totale pour des cas très divers : - la sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles, - la communication du réquisitoire définitif aux parties, - l’hospitalisation d’urgence des malades mentaux sur le fondement de la « notoriété publique », - la cession gratuite de terrains, - la prise en compte pour la retraite des fonctionnaires du temps de service national des objecteurs de conscience, - la procédure d’élaboration des projets de décret relatifs aux installations classées. Ces sujets soulignent que la QPC touche bien sûr le droit pénal, la procédure pénale, les libertés publiques ou individuelles. Je songe notamment à l’hospitalisation d’office. Mais la QPC porte aussi sur les cotisations sociales ou la retraite des fonctionnaires, notamment du fait de l’importance du principe d’égalité dans notre jurisprudence.

Après ce survol rapide de notre jurisprudence depuis un an et demi, je voudrais, pour conclure, tirer quatre enseignements. Le premier est que la QPC renforce le Parlement. Lorsque la loi est contraire à la Constitution, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’opérer des choix à la place du législateur. Le Conseil fait donc usage, conformément à la volonté du constituant, de l’article 62 de la Constitution permettant de reporter les effets dans le temps d’une inconstitutionnalité pour remédier à celle-ci. Il appartient en effet au Conseil seulement de s’en tenir à son seul rôle de juge et, le cas échéant, de donner le temps nécessaire au Parlement pour légiférer. En application de ces sains principes, le Conseil constitutionnel a rendu la main au Parlement chaque fois que nécessaire. Il en a par exemple été ainsi dès notre première décision de non-conformité sur la « décristallisation » des pensions des anciens combattants. Il en a de même été ainsi pour nos décisions sur la garde à vue, sur la retenue douanière, sur l’attribution des noms de domaine sur Internet, sur les rentes viagères d’invalidité, sur les pensions de réversion des enfants, sur les frais irrépétibles devant la Cour de cassation, sur l’hospitalisation d’office, sur la composition du tribunal pour enfants ou sur le droit des installations classées… A chaque fois, il revenait au Parlement de décider des nouvelles dispositions législatives dans ces matières. Vous voyez ici combien la QPC combine progrès de l’Etat de droit et respect du rôle de chacun. Le Conseil constitutionnel s’insère dans un dispositif constitutionnel où le Parlement est seul compétent pour faire la loi. Il n’est pas un juge sans Parlement. C’est là une autre différence fondamentale avec des dispositifs conventionnels.

Le deuxième enseignement est que la QPC renforce le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Ces deux cours suprêmes sont les cours régulatrices de notre système juridictionnel. Elles sont renforcées dans ce rôle par la QPC, puisque, c’est à elles de juger du caractère sérieux de la question. Je suis heureux de redire, en présence du viceprésident du Conseil d’Etat et de si nombreux hauts magistrats des ordres judiciaires et administratifs, que la QPC n’a pas fait du Conseil constitutionnel une Cour suprême au-dessus du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. La QPC a renforcé le dialogue des juges. L’idéal que nous partageons s’en trouve renforcé. Le troisième enseignement porte sur le Conseil constitutionnel. Celui-ci a trouvé sa nouvelle place. Il est la juridiction chargée en France de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution et de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis. Il n’est, faut-il encore le redire, ni un juge conventionnel, ni au sommet de notre organisation juridictionnelle. Mais le Conseil a réussi sa mue. Je ne peux évidemment que m’en réjouir avec vous car je sais les propos du Général Joffre après la bataille de la Marne : « Je ne sais pas qui l’a gagnée, mais je sais qui l’aurait perdue ». Il en va de même pour le Conseil et la QPC. Le dernier enseignement porte sur l’articulation du contrôle a priori et du contrôle a posteriori. A l’évidence, la QPC n’a en rien limité les saisines parlementaires. Le Conseil constitutionnel a encore rendu sept décisions DC en juillet et août. Pour autant, ces deux contrôles ne peuvent que s’influencer de manière réciproque sans que l’on sache exactement aujourd’hui dans quelle proportion. En ce qui le concerne, le Conseil constitutionnel sait désormais que, s’il ne se saisit pas d’office d’une disposition lors de son contrôle a priori, il pourra en être saisi en QPC. 2011-549

Agenda Anciens Combattants du Palais

Commémoration du 11 novembre 1918 Mardi 15 novembre 2011 - 11 heures 45 Conseil de l’Ordre de Paris En présence des personnalités politiques, des magistrats et avocats, des anciens combattants et sympathisants, le cortège se dirigera vers le monument aux morts du Palais, accompagné de la musique de la Garde républicaine.

Mardi 6 décembre 2011 - de 17 heures 30 à 19 heures Maison du Barreau Réunion de la Commission « Droit de la Guerre et Judiciarisation des Conflits » En présence notamment de Madame A. Onfray, procureur de la République auprès du Tribunal aux Armées de Paris, du Lieutenant-Colonel Th. Gaurat, chef de la Cellule Juridique de l’Etat-Major de l’Armée de Terre (EMAT), du Général P. Saint-Macary (2s), ancien expert militaire auprès de la Commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces Armées, du Général Ch. Mainguy, président du Cercle d’Etudes et de Réflexion de la Défense (CERD) et de plusieurs autres juristes et militaires concernés par les nouvelles règles du Code de justice militaire et du Code de la défense, au regard notamment des accords SOFA (status of force agreement), et du rôle du LEGAD ( legal advisor). Contact : Bertrand Hohl - Président des ACP - 58 Avenue d’Iéna - 75116 PARIS - Téléphone : 06 86 97 96 07 - Courriel : hohlbertrand@orange.fr 2011-550

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACTION TELECOM Siège social : 83, rue Chardon Lagache 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros. Objet social : commerce de gros interentreprises de tous produits non réglementés, conseil, négoce en télécomunication pour les entreprises et les particuliers. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Guillaume GOSNET demeurant 19, résidence Circe 77350 LE MEE SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7165 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FRENCH PAPER ART CLUB Siège social : 2, rue d’Hauteville 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : L’exploitation d’œuvres de l’esprit, l’édition musicale, le conseil et la promotion d’artistes, l’organisation d’expositions. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre GIRARD demeurant 2, rue d’Hauteville 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7252 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à 25 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOB ASSURANCES Siège social : 48 bis, rue Saint Maur 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L.. Capital social : 10 000 Euros, apportés en numéraire. Objet : - le courtage au niveau national et international d’assurances et de réassurances, ou contrats de capitalisation, - le courtage de crédit immobilier. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Carlos Filipe PINTO DE OLIVEIRA PEREIRA demeurant 10, rue Lincoln 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7164 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 octobre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles le 25 octobre 2011, bordereau 2011/1 226, case 6, extrait 8 840, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COM’HOHN Siège social : 47, avenue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : toutes activités de conseils en communication et marketing par tous moyens et tous supports. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Stéphanie HOHN demeurant 47, avenue des Ternes 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7171 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATURE ART PARIS Siège social : 39, rue du Cherche Midi 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 600 Euros. Objet : vente de thé et objets décoratifs. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Mariam AGOUT demeurant 6, rue des Berges Hennequines 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7176 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

PRESTAR Siège social : 36, rue de Ponthieu 75008 PARIS Capital social ; 10 000 Euros. Objet social : en France et dans tous pays : l’activité de bureau d’études, tous travaux d’ingénierie et d’expertise dans tous les domaines, notamment les technologies, l’informatique, l’électronique, le pétrole, la pétrochimie et le gaz. L’activité d’audit, formation, conseil en ressources humaines (conseils dans la sélection et la recherche de personnel, cadres, dirigeants) se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de décision collective en date du 24 octobre 2011, Mademoiselle CélineRachel MORDRET demeurant 25, rue Jacques Louvel Tessier 75010 PARIS a été nommée en qualité de Gérante de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7168 Pour avis

HOMERE TRANSPORTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er novembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Comité de Direction, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7213 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOMERE TRANSPORTS Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement pour conduire des véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, déménagements. Président : Monsieur Younès HARHOUT demeurant 3, square Vermandois 75019 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7172 Pour avis

ALGONESIA TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ALGONESIA TECHNOLOGIES Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : bureau d’études en agro-industries et en biotechnologies dédiées aux micro-organismes. Président : Monsieur Jacques DEGROOTE demeurant 15, avenue Ferdinand Buisson 75016 PARIS, nommé pour une durée de trois années. Directeur Général : Monsieur Gérard MARCHAND demeurant 13, rue des Terre-Neuvas 22980 SAINT MICHEL DE PLELAN. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre

LA MICHE DE PAIN Siège social : 10, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 32 400 Euros. Objet : commerce de terminaux de cuisson de produits de boulangerie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Tassadite YAHIAOUI demeurant 1, passage Basfour 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7217 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WBY CONSEILS Siège social : 43, rue des Boulets 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : conseil en stratégie d’entreprise et de contenu dans le secteur des médias. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Walid BEN YOUSSEF demeurant 43, rue des Boulets 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7184 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VILLOPUB Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 16 000 Euros. Objet : toutes prestations de services d’évènementiels notamment le street marketing. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mike MEIMOUN demeurant 5, rue Debelleyme 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7202 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

SCI MRL Siège social : 66, rue Lamarck 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 50 000 Euros. Objet : l’acquisition, la mise en valeur,

Annonces judiciaires et légales la gestion, la location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis. L’acquisition de parts ou actions de sociétés donnant droit à la jouissance ou à l’attribution en toute propriété de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Stéphane LORMEAU demeurant 66, rue Lamarck 75018 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7260 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 novembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUCCESS SERVICES Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 15 Euros. Capital minimum : 3 Euros. Capital maximum : 150 Euros. Objet : conseils et formation à destination des entreprises et des particuliers (management, développement, etc...).. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Anne de COLBERT de LAPLACE demeurant 7, square de Tocqueville 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7301 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 novembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.D.S.+L Sigle A.D.S.+L Nom Commercial A.D.S.+L

création, gestion, référencement de sites web, marketing mobile, publicité web. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Régis MAAG demeurant 205, boulevard Saint Germain 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7173 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONNECTING THE DOTS Siège social : 161, quai de Valmy 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en design et expérience utilisateur. Durée : 50 ans. Gérance : Madame Caroline MOROT demeurant 161, quai de Valmy 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7340 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HESTIA Nom commercial : HESTIA Siège social : 27, rue Eugène Sue 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : l’ameublement. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Gulbahar SAY demeurant 8, rue Lefèvre 91350 GRIGNY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7270 Pour avis

SAS SIRIUS VENDÔME

Siège social : 6, rue Alfred Durand Claye 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : nettoyage industriel - étude d’aménagement - gros oeuvre bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Maria DA LUZ DA SILVA demeurant 4, avenue de la Favorite 94420 LE PLESSIS TREVISE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7254 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUCCESSEO Sigle :

SEO Siège social : 31, avenue de Ségur 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en communication,

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 19, place Vendôme 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : SAS SIRIUS VENDÔME Siège social : 19, place Vendôme 75001 PARIS Capital social : 50 000 Euros. Objet social : achat, vente et fabrication d’articles de bijouterie, de joaillerie, d’horlogerie et de parfums et plus généralement de produits de luxe. Durée : 99 ans. Cession et transmission des actions : tout projet de transfert, à titre onéreux ou à titre gratuit, par un Associé de tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un autre associé de la société devra être notifié à la société et aux autres Associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 45 jours avant la réalisation du transfert envisagé. Président : Monsieur Lorenz Maria Georges Noël BÄUMER demeurant 2, square de l’Opéra Louis Jouvet 75009 PARIS. Commissaires aux Comptes :

- Titulaire : Madame Evelyne BLONDY, épouse PRAT domiciliée 60 bis, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT MAURICE. - Suppléant : Monsieur Frédéric PRAT domicilié 11, allée du Moulin aux Corbeaux 94410 SAINT MAURICE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7249 Pour avis

DSD ORGANISATION Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DSD ORGANISATION Siège social : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : organisation d’évènements et de prestations d’accueil des dits évènements. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Matthieu DETRY demeurant 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur Guillaume de SENNEVILLE demeurant 1, rue Catulle Mendès 75017 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7208 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 26 novembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI MH HANNECOURT Siège social : 53, rue de Tocqueville 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière Objet : l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens et droits immobiliers. Capital social fixe: 1 500 Euros divisé en 1 500 parts sociales d’un Euro chacune. Montant des apports en numéraire: 1 500 Euros. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Gérance : Monsieur Henri de COLNET demeurant 53, rue de Tocqueville 75017 PARIS. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7284 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 novembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PARIS BELEM IMMO Siège social : 46, rue des Lombards 75001 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : en France et en Europe, acquisition, gestion, exploitation par bail ou autre de biens immobiliers acquis ou à acquérir par location non meublée de locaux d’habitation ou de bureaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jacinto Antonio ROSA demeurant 46, rue des Lombards 75001 PARIS. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7311 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

H & M CONSEILS Siège social : 16, rue du Sentier 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : création d’actes juridiques divers allant de la constitution à la dissolution des sociétés, saisie de comptabilité, secrétariat. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Johanna VIOTTY demeurant 3, allée de la Justice 95130 FRANCONVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7310 Pour avis

YAKOOZA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Mendelssohn 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er novembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : YAKOOZA Siège social : 6, rue Mendelssohn 75020 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseil et assistance opérationnelle aux entreprises. Durée : 50 ans. Président : Monsieur Sébastien IUNG demeurant 6, rue Mendelssohn 75020 PARIS, nommé pour dix ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7175 Pour avis

Annonces judiciaires et légales H2C YACHT

WM AVOCATS

MODIFICATION

Société en Nom Collectif au capital de 300 000 Euros Siège social : 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS

Société d’Exercice Libéral d’Avocats à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 41, boulevard Garibaldi 75015 PARIS

VIRGULE PRODUCTIONS, PROMOTION, PUBLICITE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : H2C YACHT Siège social : 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société en Nom Collectif. Capital social : 300 000 Euros. Objet : l’achat, la vente, la location, l’entretien de bâteaux. Durée : 50 ans. Gérance : la société H2C DESIGN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est situé 2, rue Henri Régnault 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 222 504, représentée par Monsieur Cédric VERKINDERE domicilié 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS. Associés en Nom : - la société H2C DESIGN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est situé 2, rue Henri Régnault 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 222 504, représentée par Monsieur Cédric VERKINDERE domicilié 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, - Monsieur Cédric VERKINDERE domicilié 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7274 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOBILE LOOV Sigle :

MOBI L’OV Siège social : 120, boulevard Voltaire 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : conception, réalisation et exploitation des activités de vente, de conseil et de recherche (Réseaux Sociaux : entreprise à entreprise (B2B), entreprise à consommateur (B2C), personne à personne (P2P), logiciel et moyen de paiement (objet 3D et monnaie virtuelle) internet fixe et mobile. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Noël Gilbert REVEILLON demeurant 120, boulevard Voltaire 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7263 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 octobre 2011, il a été constitué une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée : WM AVOCATS Siège social : 41, boulevard Garibaldi 75015 PARIS Capital : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts sociales d’un montant de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité. Objet : l’exercice de la profession d’avocat. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Pascal WEBER demeurant 109, rue du Cherche Midi 75006 PARIS a été désigné statutairement en qualité de Gérant Associé pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 7329 Le Gérant

BRAIN SUCCESS INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BRAIN SUCCESS INTERNATIONAL Sigle : BSI Siège social : 27, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 10 actions de 100 Euros chacune. Objet : mise au point, mise en œuvre et commercialisation, de produits d’édition, informatiques et de substances de nature à améliorer l’efficience cérébrale, selon les méthodes de Monique LE PONCIN. Durée : 99 ans. Président : Madame Monique LE PONCIN demeurant 2, rue Georges Bizet 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Directeur Général : Monsieur JeanFrançois LACOMBE-ALLARD demeurant 27, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS. Transmission des actions : toute cession d’actions est soumise à l’agrément préalable des Actionnaires. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7183 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 5, passage Piver 75011 PARIS 499 971 307 R.C.S. PARIS Par décisions de la Gérance du 30 septembre 2011, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 5, passage Piver 75011 PARIS au : 249, rue de Crimée 75019 PARIS avec effet au 1er novembre 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7189 Pour avis

EDITIONS DE L ’ELAN VERT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 42, rue Monge 75005 PARIS 419 852 512 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 42, rue Monge 75005 PARIS au : 64, rue Guy Leroux 37700 SAINT PIERRE DES CORPS à compter du 1er novembre 2011 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7267 Pour avis

AMBROISE BOUTEILLE ET ASSOCIES Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 23, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS 434 140 505 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 23, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS au : 18, rue Drouot 75009 PARIS à compter du 15 novembre 2011 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7285 Pour avis

AUBERGE DAB Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 513 950 Euros Siège social : 161, avenue de Malakoff 75016 PARIS 389 559 196 R.C.S. PARIS SIRET 389 559 196 00024 Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 octobre 2011, les Associés, après avoir pris acte de la démission de Monsieur Gérard JOULIE de ses fonctions de Gérant, ont décidé de

nommer en qualité de Gérant Monsieur Christophe JOULIE demeurant 24-26, rue Edouard Nortier 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 7294 Le Gérant

COM-LACOSTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 500 Euros Siège social : 14 A, rue Notre-Dame de Nazareth 75010 PARIS 489 385 337 R.C.S. PARIS SIRET 489 385 337 00016 Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 septembre 2011 ont décidé à compter du 1er octobre 2011 de transférer le siège social du : 14 A, rue Notre-Dame de Nazareth 75010 PARIS au : 31, rue Lasson 75012 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 7308 Le Représentant légal

KANSAI SOJITZ ENRICHMENT INVESTING Sociétté par Actions Simplifiée au capital de 87 754 085 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS 507 660 058 R.C.S. PARIS 2008 B 18269 Aux termes du procès verbal des décisions des Associés en date du 20 septembre 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Kazuo SAKAI de ses fonctions de Président, sous la condition suspensive de l’obtention par Monsieur Masahiro TAKASUGI du récépissé préfectoral visé par les articles D. 122-2 et D. 122-3 du Code de Commerce. Les Associés ont décidé de nommer en qualité de nouveau Président, Monsieur Masahiro TAKASUGI demeurant 4-19-7 Nakayama Satsukidai TAKARAZUKA-CITY, HYOGO 665-0871 (99217 JAPON), à compter de la date d’obtention du récépissé préfectoral et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’en août 2012, en vertu de l’article 10.3 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7186 Pour avis

LYRA MEDIA GROUP Société Anonyme au capital de 1 208 524 Euros Siège social : 5, passage Piver 75011 PARIS 499 971 513 R.C.S. PARIS Par délibérations du 30 septembre 2011, le Conseil de Surveillance a décidé de transférer le siège social du : 5, passage Piver 75011 PARIS au : 249, rue de Crimée 75019 PARIS avec effet au 1er novembre 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7191 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales SARL PROXIDOM FRANCE

REUNION DU QUARTIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 96, boulevard de Charonne 75020 PARIS 523 823 243 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 008 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 482 621 109 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Boris de LAAGE de MEUX demeurant 17, rue Jean Moinon 75010 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 11 novembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame MarieGeneviève NICOUD, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7212 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2011 a décidé de nommer, aux fonctions de Commissaire aux Comptes : - Titulaire le Cabinet ADP sis 100, rue du Bois Guimier 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, R.C.S. CRETEIL 389 671 082, - Suppléant, le Cabinet COFREC sis 141, rue de Bonneuil 94120 LA VARENNE SAINT HILAIRE, R.C.S. CRETEIL 343 184 065, pour une durée de six années. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7198 Pour avis

PIKE RECORDS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 13, rue de Téhéran 75008 PARIS 518 858 147 R.C.S. PARIS

CALISTE

Aux termes d’une délibération en date du 31 octobre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la Société, bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 7271 La Gérance

OTOTOI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17 498 874 494 R.C.S. PARIS

R.D.VINS

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er novembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 4, rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17 au : 29, place du Puig 66000 PERPIGNAN à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7336 Pour avis

PARIS IMMOBILIER HOLDING Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,50 Euros Siège social : 9, boulevard Jules Sandeau 75016 PARIS 514 526 433 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 45, rue Sedaine 75011 PARIS 498 496 884 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 45, rue Sedaine 75011 PARIS au : 99, rue de Javel 75015 PARIS à compter du 2 novembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7319 Pour avis

GRIF S.A.R.L.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 avril 2011 a décidé de transférer le siège social du : 9, boulevard Jules Sandeau 75016 PARIS au : 19, avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS à compter du 1er juillet 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7162 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 11 000 Euros Siège social : Cour Damoye 12, place de la Bastille 75011 PARIS 382 640 225 R.C.S PARIS Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 23 septembre 2011, il résulte que le capital de la société a été augmenté de 550 Euros, pour être porté à 11 550 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 11 000 Euros. Nouvelle mention :

Le capital social a été fixé à la somme de 11 550 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

DECOR TEMPLE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 13, rue du 14 Septembre 75002 PARIS 377 893 755 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 25 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 13, rue du 14 Septembre 75002 PARIS au : 250, boulevard Voltaire 75011 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7163 Pour avis

ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION AMCD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 5, passage Piver 75011 PARIS 413 896 762 R.C.S. PARIS Par décisions de la Gérance du 30 septembre 2011, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 5, passage Piver 75011 PARIS au : 249, rue de Crimée 75019 PARIS avec effet au 1er novembre 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7192 Pour avis

ATELIER CITE ARCHITECTURE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Yvonne Le Tac 75018 PARIS 442 600 276 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Mixte en date du 22 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Bruno TONFONI demeurant 24, rue Yvonne Le Tac 75018 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 octobre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Xavier MALVERTI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7240 Pour avis

SCI DU GRAND CLOîTRE Société Civile Immobilière à capital variable au capital de 6 000 Euros Siège social : 46, rue Laugier 75017 PARIS 493 512 420 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 46, rue Laugier 75017 PARIS au : 4, Allée des Aloës 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO à compter du 17 septembre 2011 ; les

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7258 Pour avis

INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS DANS LE FOOTBALL-IPF Société par Actions Simplifiée au capital de 4 472 760 Euros porté à 4 596 730 Euros Siège social : 49, avenue Kléber 75116 PARIS 480 898 824 R.C.S. PARIS Suivant délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 octobre 2011, il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation du capital social en nature d’une somme de 123 970 Euros par apports de titres et il a été porté de 4 472 760 Euros à 4 596 730 Euros. Le capital social s’élève donc à 4 596 730 Euros divisé en 459 673 actions nominatives de 10 Euros chacune de catégories différentes. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7346 Pour avis

PIKE RECORDS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 84, boulevard Beaumarchais 75011 PARIS 518 858 147 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société PIKE RECORDS a décidé de transférer le siège social du : 84, boulevard Beaumarchais 75011 PARIS au : 13, rue de Téhéran 75008 PARIS à compter du 30 juin 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 7205 La Gérance

MAI VY Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 38, rue Dunois 75013 PARIS 530 878 354 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2011, les Associés de la société MAI VY ont décidé le transfert du siège social du : 38, rue Dunois 75013 PARIS au : 86, avenue de Choisy 75013 PARIS à compter du 1er novembre 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Il a été également décidé de modifier la date de clôture du premier exercice au 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre 2011. L’article 23 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 7234 Lle Gérant

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numĂŠro 61

Annonces judiciaires et légales FIDUCIAIRE RICHARD ET ASSOCIES

DISSOLUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 808 318,40 Euros Siège social : 14, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS 418 143 095 R.C.S. PARIS 1998 B 5091 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2011, il a été décidé de nommer en qualité de Co-Gérants, à compter du même jour et pour une durée illimitée : - Madame Alexandra RICHARD demeurant 123, avenue Mozart 75016 PARIS, - Monsieur Laurent RENUCCI demeurant 123, avenue Mozart 75016 PARIS. La société est désormais dirigée par Messieurs Yves RICHARD, Laurent RENUCCI et Madame Alexandra RICHARD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7238 Pour avis

SMARTGRAINS

EMC GESTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 105 000 Euros Siège social : 14, boulevard Montmartre 75009 PARIS 511 629 222 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 939 260 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 502 747 777 R.C.S. PARIS 2008 B 4121

Suivant procès-verbal du 29 juillet 2011, le Conseil d’Administration, constatant l’expiration du mandat de Président de Monsieur Antoine VENET et des mandats de Directeurs Généraux de Messieurs Cédric GEPNER et Aymeric PUECH, a décidé la nomination de Monsieur Cédric GEPNER en qualité de Président pour une durée de 58 semaines, la nomination de Monsieur Antoine VENET en qualité de Directeur Général pour une durée de 58 semaines, et le renouvellement du mandat de Directeur Général de Monsieur Aymeric PUECH pour une durée de 58 semaines. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7224 Pour avis

SOCIETE DE SECURITE PRIVEE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 183, avenue de Choisy 75013 PARIS 490 962 552 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 11, rue Alfred de Vigny Résidence Descartes 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 231, rue Saint-Honoré Escalier B, Etage 1 75001 PARIS à compter du 1er octobre 2011 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : le transport public routier de personnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien MENAGER demeurant 16, rue du Moulin à Vent 93600 AULNAY SOUS BOIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7277 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Nadia TEBCHOUCHE demeurant 4, rue Blanche Festeau 94320 THIAIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7307 Pour avis

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés en date du 27 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 27 octobre 2011, bordereau 2011/1 538, case 10, extrait 12225, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Sigmund STROMME pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 7219 Le Liquidateur

AUBERGE DE PEKIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 146,94 Euros Siège social : 326, rue de Belleville 75020 PARIS 311 110 670 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Isabelle LIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7247 Pour avis

HOME CUISINE

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean-Claude DELPECH demeurant 18, rue Caroline 75017 PARIS, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Claude DELPECH, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7343 Pour avis

2ème LOT DE LA PREMIERE VENTE : LOT NUMERO : 1 069 : escalier 1, ascenseur 1, au 2ème étage, porte immédiatement à gauche en sortant de l’ascenseur, UN LOCAL à usage commercial ou professionnel comprenant, selon procès verbal de constat dressé le 16 mars 2009 par Maître Didier BENHAMOU, Huissier de Justice associé à Paris : une entrée, quatre pièces et des sanitaires (deux lavabos – deux w.-c.). Et les 281/10 000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO : 1 139 : au 1er étage, UN EMPLACEMENT de PARKING couvert portant le numéro 1. Et les 9/10 000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO : 1 101 : au 1er étage, accessible par les trois escaliers et les trois ascenseurs, UNE CAVE portant le numéro 32. Et les 2/10 000èmes des parties communes générales. Cette vente a lieu à la requête de Monsieur Philippe, Jean LARVARON, né le 15 mars 1956 à ZINDER (99337 NIGER), de nationalité française, divorcé non remarié, demeurant 42, rue Arthur Ranc, 9, Résidence Pépinière 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, Ayant pour Avocat Maître Vincent PERRAUT, Avocat au Barreau de Paris, Avocat associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES

MISE A PRIX : 177 100 Euros (Cent soixante dix sept mille cent Euros)

ADJUDICATION

Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente.

Maître Vincent PERRAUT Avocat au Barreau de Paris, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS Téléphone : 01 43 26 82 98 de 10 heures à 12 heures

On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

DISSOLUTION CLÔTURE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue Caroline 75017 PARIS 498 331 008 R.C.S. PARIS

pour une contenance de 17 ares 61 centiares

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SURENCHERE LE JEUDI 15 DECEMBRE 2011 à 14 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Paris, au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais 75001 PARIS, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés : Dans un immeuble sis :

157, rue de Bercy et 21 à 35, rue Villiot à l’angle de ces deux rues 75012 PARIS

S’adresser pour tous renseignements : - à Maître Vincent PERRAUT, Avocat au Barreau de Paris, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD et ASSOCIES demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01 43 26 82 98 de 10 heures à 12 heures. - Sur Internet : www.avoquard.com - au Greffe du Juge de l’Exécution (Greffe des Criées) du Tribunal de Grande Instance de Paris, au Palais de Justice, où le cahier des conditions de vente peut être consulté. AUCUNE VISITE NE SERA ORGANISEE Fait et rédigé à Paris le 27 octobre 2011 7246 Signé : Maître Vincent PERRAUT

Cadastré section 1204 EE numéro 12 lieudit "157 rue de Bercy et 21 à 35, rue Villiot"

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numĂŠro 61

Annonces judiciaires et légales Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7318 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 5 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TECH’ALU

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Limay du 25 octobre 2011, enregistré le 27 octobre 2011 au Service des Impôts des entreprises de Mantes Est, bordereau 2011/1306, case 4. il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI RYT Siège social : 4, rue Danielle Casanova 78520 LIMAY Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 2 000 Euros. Capital minimum : 2 000 Euros. Capital maximum : 400 000 Euros. Objet social : l’acquisition d’un ou plusieurs lots de copropriété dans un immeuble à usage d’habitation sis 18-20, rues des Pèlerins 78200 MANTES LA JOLIE ; la propriété, l’entretien, la restauration, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de cet immeuble ; la conclusion de tous emprunts destinés à financer l’acquisition, la restauration, l’entretien, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Thi Thu Minh DINH, épouse PHANH demeurant 4, rue Danielle Casanova 78520 LIMAY. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés ; toute autre cession à un tiers est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7239 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sartrouville du 7 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TAFERRANT Siège social : 4, avenue Verlaine 78500 SARTROUVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : l’achat, l’administration, la location, la vente de tous immeubles ou parties d’immeubles. Gérance : Monsieur Hamed TAFERRANT demeurant 2, avenue Verlaine 78500 SARTROUVILLE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7245 Pour avis

Siège social : 20, avenue Maurice Berteaux 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet : fabrication et pose de vérandas, menuiserie en PVC, aluminium et bois, chaudronnerie, gardecorps en aluminium, en fer forgé et inox, miroiterie, serrurerie, pompe à chaleur, climatisation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Erkan KARACIGER demeurant 36, Grande Sente des Marais 78570 CHANTELOUP LES VIGNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7255 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 26 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KURTYSUN Nom commercial : SUNPRESTIGE Siège social : 67, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : centre de bronzage. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Clémentine WAUTHY demeurant 1, rue du Tradenois 78310 MAUREPAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7264 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 21 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAM’FRINGUES Siège social : 36, rue Thiers 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’achat et la vente de vêtements neufs ou usagés, d’accessoires de mode, le dépôt vente de ces mêmes articles, en boutique et par tous moyens au détail et en semi-gros. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Samantha TORTOSA demeurant 15 bis, rue de la Sangle 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7265 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Magnanville du 1er octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA FERME AMBULANTE Siège social : Résidence les Mongazons 78200 MAGNANVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros.

Objet : vente de moutons entiers et découpés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Samba DIA demeurant Résidence Les Mongazons 78200 MAGNANVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7226 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ecquevilly du 17 octobre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est, le 27 octobre 2011, bordereau 2011/1 306, case 2, extrait 2970, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JoCa BOX Siège social : Zone Industrielle du Petit Parc 42, rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 30 000 Euros divisé en 3 000 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement, la location de box de rangement, d’emplacement de stockage, le self-stockage, garde-meuble, la vente de produits accessoires liés au rangement et au stockage. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Joan CANADAY demeurant 24, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET a été nommée en qualité de première Gérante aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17 octobre 2011. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7236 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubergenville du 29 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BE IN THE LIGHT Sigle :

BITL Siège social : 2, rue des Tilleuls 78410 AUBERGENVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 2 000 Euros. Capital minimum : 400 Euros. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet : création, fabrication et installation d’enseignes et signalétiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fawzy ZAROUAL demeurant 2, rue des Tilleuls 78410 AUBERGENVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7289 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Juziers du 1er octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MADERA Siège social : 14, rue de la Rivière 78820 JUZIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 200 Euros. Capital minimum : 200 Euros. Capital maximum : 1 500 Euros.

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Objet : bâtiment ; tous corps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Carolina DA HORTA MATIAS demeurant 13, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7293 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Limay du 19 octobre 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA ROCHE Siège social : 157 Quater, rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY Capital : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts d’un Euro chacune (en numéraire). Objet : l’acquisition de tous immeubles et de tous terrains, et notamment d’un ensemble immobilier ; l’administration et l’exploitation par location ou autrement des biens immobiliers ; l’entretien et éventuellement l’aménagement de ces biens immobiliers ; le placement éventuel des excédents de trésorerie sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales ; l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux-mêmes ; la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement ; pour réaliser son objet, la Société pourra contracter tous emprunts avec ou sans garantie réelle ou personnelle ; elle pourra également à titre exceptionnel et gratuit se porter caution des Associés devant souscrire un emprunt personnel et consentir toutes hypothèques sur les biens immobiliers de la Société. Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Christian BONNET demeurant 157 Quater, rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY Cession de parts : les parts sont librement cessibles entre Associés et ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, même entre conjoints, ascendants et descendants qu’avec le consentement des Associés représentant les deux tiers du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7315 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé aux Mureaux en date du 10 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HABITAT EXPERT Siège social : 3, rue Jean Mermoz 78130 Les MUREAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : conseil en France et à l’Etranger dans la vente et l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation géothermique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Fernando DACOSTA demeurant 2, rue Honoré de Balzac 27000 EVREUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7193 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VAL D’AUMONT

moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 7180 Le Gérant

INFO DIFF’

Société Civile au capital de 457 347 Euros Siège social : Aumont, La Pâture d’Aumont 78830 BULLION 324 815 828 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er mars 2010 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Pascal VALOIS demeurant 32, rue de Reverdy 28000 CHARTRES en qualité de nouveau Co-Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Pierre-Dominique VALOIS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7326 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 65, rue Pierre Brossolette 78500 SARTROUVILLE 482 198 744 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 septembre 2011, Monsieur Bruno VECCHIONI demeurant 2, La Galichère 28290 CHATEAUDUN EN DUNOIS, a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Bernard FARRE, démissionnaire, pour une durée illimitée à compter du 1er octobre 2011. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 7302 Pour avis.

SCILOC INGENIERIE

CALISTE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 8, rue des Blés 78200 BUCHELAY 511 333 379 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 octobre 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Louis PERROT, de ses fonctions de CoGérant à compter du 1er novembre 2011. Monsieur Solenn HERVOUET demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7290 Pour avis

BUSINESS CHAUFFEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, rue Alfred de Vigny Résidence Descartes 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 503 889 644 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 11, rue Alfred de Vigny Résidence Descartes 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 231, rue Saint-Honoré Escalier B, Etage 1 75001 PARIS à compter du 1er octobre 2011 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7276 Pour avis

MBG-INDUSTRIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 000 Euros Siège social : 18/20, rue des Bois Rochefort 78500 SARTROUVILLE 453 132 854 R.C.S. VERSAILLES 2010 B 2926 Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société MBG-INDUSTRIES a décidé la continuation de la société conformément aux dispositions de l’article L.223-42 du Code du Commerce bien que l’actif net soit devenu inférieur à la

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 000 Euros Siège social : 23, rue d’Anjou 75008 PARIS 450 300 132 R.C.S. PARIS Par décision de l’Associé Unique du 1er juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 23, rue d’Anjou 75008 PARIS au : 70, rue Léon Barbier 78400 CHATOU à compter du 1er octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : fourniture de prestations d’études, conseil, ingénierie ayant pour objet la gestion et le développement de sociétés de services. L’évaluation et l’audit de prestations de services généraux externalisés. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Thierry MARCHAND demeurant 70, rue Léon Barbier 78400 CHATOU. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7228 Pour avis

INGARDENS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Saint Pierre 78580 LES ALLUETS LE ROI 507 619 914 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 31 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Odile CHELOUDKO demeurant 6, rue Saint Pierre 78580 LES ALLUETS LE ROI en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Eric CHELOUDKO, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7291 Pour avis

SARL DE LA POINTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 5 bis, chemin des Hauts Doigts 78750 MAREIL MARLY 454 001 223 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal en date du 12 octobre 2011, l’Associée Unique a décidé de modifier l’objet social qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit : - la gestion et l’acquisition, sous quelque forme que ce soit, de toutes valeurs mobilières ou de droits de souscription à des augmentations de capital, émis par toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale par tous moyens, achat, souscription, apport, fusion, - la prise de participation dans toutes sociétés ainsi qu’il est dit ci-dessus, et plus particulièrement dans des sociétés ayant pour objet : l’exploitation d’un parc d’éoliennes, - l’exerice de tous droits attachés auxdits titres, et auxdits droits de souscription, et notamment la perception de dividendes, le vote au sein des Assemblées de toute nature, la souscription à toutes augmentations de capital, - éventuellement et exceptionnellement, l’aliénation des valeurs mobilières de portefeuilles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport, - la promotion immobilière, - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. L’article 2 des statuts a été modifié corrélativement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 7214 Le Gérant

GROUPE AXI (AXI TRADUCTIONS, AXI REPORTING, AXI PROGRESS)

- décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean-Claude FICHOT demeurant 13, rue des Cailloys 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7194 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

INTERVAL TRAINING Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 Euros Siège social : Hameau de la Gâtine Chemin des Plants 78125 LA BOISSIERE ECOLE 432 973 592 R.C.S. VERSAILLES Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 2011, les Associés ont : - décidé de dissoudre par anticipation la société INTERVAL TRAINING, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé Madame Laleh MOSTOFI demeurant 77, boulevard Suchet 75016 PARIS en qualité de Liquidatrice. Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 octobre 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - constaté la clôture de la liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice pour sa gestion et déchage de son mandat. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 7286 La Liquidatrice

SCI CHEMIN DES PLANTS Société Civile Immobilière au capital social de 2 000 Euros Siège social : Hameau de la Gâtine Chemin des Plants 78125 LA BOISSIERE ECOLE 432 909 323 R.C.S. VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 110 000 Euros Siège social : 31 avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 344 840 798 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Associé Unique du 2 novembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 31 avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD au : 2, route d’Herbeville 78580 MAULE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7312 Pour avis

DISSOLUTION

CABINET DE DIAGNOSTICS IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 750 Euros Siège social : 13, rue des Cailloys 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 508 654 720 R.C.S. VERSAILLES

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 2011, les Associés ont : - décidé de dissoudre par anticipation la société SCI CHEMIN DES PLANTS, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé Madame Laleh MOSTOFI demeurant 77, boulevard Suchet 75016 PARIS en qualité de Liquidatrice. Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 octobre 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - constaté la clôture de la liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice pour sa gestion et déchage de son mandat. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 7287 La Liquidatrice

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 octobre 2011 les Associés ont :

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

PREETA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 37 500 Euros Siège social : 5, rue du Fossé 78600 MAISONS LAFFITTE 378 984 728 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 31 décembre 2010, l’Associé Unique, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur Monsieur Bertrand FAURE BEAULIEU demeurant 35, Queensgate LONDRES SW7 5JA (99132 GRANDE BRETAGNE) et l’a déchargé de son mandat, - décidé la répartition de la perte nette et de la liquidation, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 7166 Le Liquidateur

S.C.I. LE MURGET 92 Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 129 581,66 Euros Siège social : 18, chemin des Graviers 78630 MORAINVILLIERS 385 168 687 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale des Associés réunie le 28 octobre 2011, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation arrêtés au 27 octobre 2011, - donné quitus au Liquidateur et l’a déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation ainsi que la décision de clôture prise par les Associés ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 7248 Le Liquidateur

31 décembre 2003 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Isabelle DELLOYAU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7347 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP COROLLER – BEYER – AMELOT – LANOE BEYER-CARETTE Notaires Associés 41, rue de Kérourgué 29170 FOUESNANT Suivant acte reçu par Maître Michel COROLLER, Notaire Associé à Fouesnant (Finistère) le 25 octobre 2011, Monsieur Robert Mathieu MARHIC et Madame Danièle Thérèse NAPIAS, son épouse, demeurant ensemble 29, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY, mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT-MANDRIER-SUR-MER (Var) le 26 août 1961, sont convenus de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la Communauté Universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Les oppositions pourront être faites dans le délai de trois mois de la présente insertion et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par exploit d’huissier, à Maître Michel COROLLER, Notaire à Fouesnant (Finistère) 41, rue de Kérourgué. Pour insertion 7322 Le Notaire

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

OVTAC CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, allée de la Logeraie 78350 LES LOGES EN JOSAS 524 329 653 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 28 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Peter MEEHAN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 7338 Pour avis

SIGNAL PUB Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 5/7, rue Hippolyte Mège-Mouriès 78120 RAMBOUILLET 414 479 295 R.C.S. VERSAILLES

ZÉRO/SIX Siège social : 4, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : commerce de restauration rapide. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Brice DAUMAS demeurant 16 bis, rue de la Chancellerie 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7199 Pour avis

SCI 16 FLAHAUT Société Civile Immoblière au capital de 200 Euros Siège social : 100, avenue du Général de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 18 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI 16 FLAHAUT Siège social : 100, avenue du Général de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros. Objet social : - l’acquisition, la gestion et, plus généralement, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu’ils se trouvent situés, - la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, - l’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d’aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Clause d’agrément : Les parts sont librement cessibles entre Associés ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés. L’agrément est de la compétence de la collectivité des Associés se prononçant par décision unanime. Gérance : Monsieur Philippe BOUTIN demeurant 10, rue de la Roque 27940 AUBEVOYE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7218 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 27 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GUIDI LAN/WAN CONSULTING Siège social : 8, rue des Paradis 92260 FONTENAY AUX ROSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestation de services intellectuels dans le domaine informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Arnold GUIDI demeurant 8, rue des Paradis, appartement 454, 92260 FONTENAY AUX ROSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7253 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 28 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RJIMMO Siège social : 107, boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : gestion immobilière, location et vente, transaction de tous locaux, opérations se rattachant à l’activité d’agent immobilier, conseil en investissement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Romain JOURNET demeurant 107, boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7283 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Puteaux du 13 octobre 2011, il a a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIJOUX DE MALO Siège social : 6, rue Collin 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : vente au détail de bijoux fantaisie, de bijoux de créateurs et d’accessoires de mode. Gérant et Associée Unique : Madame Laurence CHAPELAIN de LA VILLEGUÉRIN demeurant 5, rue des Pavillons 92800 PUTEAUX. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7328 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 20 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM CENTRE C.L.É. CORPS, LANGAGE, ÉMOTIONS Siège social : 192, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société Civile. Capital : 600 Euros. Objet social : mise à disposition de locaux, mobiliers, matériels le tout à usage professionnel. Co-Gérance : - Mademoiselle Aurélie CHUPIN demeurant 90 bis, avenue Henri Barbusse 92600 ASNIERES SUR SEINE. - Mademoiselle Anne Doris HAGAÏ demeurant chez Julien BOUCHOUX, 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET. - Mademoiselle Marie QUENTIN demeurant chez Gilles BOUHYER, 157, rue Montmartre 75002 PARIS. - Mademoiselle Marianne SANCHEZ demeurant 42, rue Berthe 75018 PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à

Annonces judiciaires et légales l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7160 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI INTER EUROPE IMMO Siège social : 49, rue Victor Hugo 92240 MALAKOFF Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : en France et en Europe, acquisition, gestion, exploitation par bail ou autre de biens immobiliers acquis ou à acquérir par location non meublée de locaux d’habitation ou de bureaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Loïc, Marie, José LOSTIE de KERHOR demeurant 49, rue Victor Hugo 92240 MALAKOFF. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7203 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 27 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OPTIQUE FRAINAIS RUEIL Siège social : 10-12, boulevard Foch 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : optique, lunetterie au détail. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Diane FRAINAIS demeurant 10-12, boulevard Foch 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7221 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

entre conjoints, ascendants ou descendants, même si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n’est pas Associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de tous les Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7225 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6837, page 22 du 17 octobre 2011 pour ASTURIAS DEVELOPPEMENT, lire, capital : 11 000 Euros (et non, 300 Euros). 7304 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Antony du 28 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SANASYS CONSULTING Siège social : 2, chemin de Chatenay 92160 ANTONY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : conception et intégration de solutions informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Vo Ngoc Tri-Do NGUYEN demeurant 2, chemin de Chatenay 92160 ANTONY Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7237 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Plessis Robinson du er 1 novembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOLICIA Siège social : 22, avenue Charles de Gaulle 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 200 Euros. Objet : agence de recherches en droit privé. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Didier BOUCLEY demeurant 1, square Michel Ange 92350 LE PLESSIS ROBINSON. - Monsieur Jean-Eric BARDIN demeurant 32, rue Jean Beaubourg 77183 CROISSY BEAUBOURG. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7334 Pour avis

MODIFICATION

GRADIENT IMMOBILIER Siège social : 56, rue de Sablonville 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : l’acquisition, la propriété et la gestion sous toutes ses formes, d’immeubles bâtis et non bâtis, et notamment des lots de copropriété numéros 2010 et 2038 d’un ensemble immobilier sis à Enghien-les-Bains (Val d’Oise) 5, rue Jean Monet. Leur location, avec ou sans services, soit en bloc, soit en fractions. La réalisation de tous travaux d’amélioration et de toutes installations nouvelles, conformément à la destination desdits biens. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Romain RATTAZ demeurant 56, rue de Sablonville 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés et

SCI ASTERIA Société Civile Immobilière au capital de 5 000 Euros Siège social : 52, avenue Victor Cresson 92130 ISSY LES MOULINEAUX 518 319 371 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010 il a été pris acte de la nomination de Madame Desirée MEREKIAN demeurant 3, rue des Cuverons 92220 BAGNEUX en qualité de nouveau CoGérante, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Aleks GORYAGOS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7324 Pour avis

SCI FPFF

IBSI INTELLIGENT BUSINESS SYSTEM INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 000 Euros Siège social : 18, rue d’Arras 92000 NANTERRE 452 383 268 R.C.S NANTERRE Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé en qualité de : - Commissaire aux Comptes Titulaire : Monsieur Patrick CAUSSANEL domicilié 37 bis, rue du Général Leclerc 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, - Commissaire aux Comptes Suppléant : SACOR AUDIT SAS domiciliée 13, rue Auber 75009 PARIS, R.C.S. PARIS 444 178 529, pour une durée de six exercices. Mention sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 7242 Le représentant Légal

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue Antonin Raynaud 92300 LEVALLOIS PERRET 528 497 480 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Antonin Raynaud 92300 LEVALLOIS PERRET au : 4, avenue Marceau 75008 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7179 Pour avis

PROXISERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 12, avenue de Liberté 92400 COURBEVOIE 508 246 774 R.C.S. NANTERRE

PLATYPUS CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, rue Jean Moulin 92160 ANTONY 518 635 511 R.C.S. NANTERRE Les Co-Gérants de la Société ont décidé le 25 octobre 2011 de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts, sous réserve de ratification ultérieure par l’Assemblée Générale Extraordinaire. A compter du 25 octobre 2011, le siège social qui était : 5, rue Jean Moulin 92160 ANTONY est désormais : 13, avenue Jeanne d’Arc 92160 ANTONY Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7241 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3941, page 22 du 30 juin 2011 pour GRESILLONS 141, lire, expiration de la société le 25 juillet 2110 (et non : 22 juin 2110). 7235 Pour avis

E FIVE WEB Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue Besse 92160 ANTONY 499 990 943 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 août 2011 a décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 16, rue Besse 92160 ANTONY au : 5, rue Chaptal 57070 METZ Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7177 Pour avis

Par décision du Gérant du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 12, avenue de Liberté 92400 COURBEVOIE au : 44, rue Edith Cavell 92400 COURBEVOIE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7196 Pour avis

OKELEN Société Anonyme au capital de 500 000 Euros Siège social : 86/88, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 498 024 116 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011 a décidé de transférer le siège social de la société du : 86/88, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 69/71, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 30 juin 2011 et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7232 Pour avis

SAVEURS SUBTILES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 57 bis, avenue du Révérend Père Corentin Cloarec 92270 BOIS COLOMBES 519 367 296 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 57 bis, avenue du Révérend Père Corentin Cloarec 92270 BOIS COLOMBES au : 300 bis, Chemin des Baoux 13510 EGUILLES à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7342 Pour avis

SOARES SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 112, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 414 840 363 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2011, il a été décidé de : 1) modifier la dénomination sociale qui devient : SARL LIVOIREAU en remplacement de SOARES SARL. 2) supprimer en conséquence le nom SOARES aux articles 7 "apports", 8 "capital social" et 15 "gérance". Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7204 Pour avis

FBDT HELIXIR Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 15, Parvis de la Défense 92800 PUTEAUX 483 517 322 R.C.S. NANTERRE

ETUDES CONSEIL ET TRAVAUX DU BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 92, avenue de Flandre 75019 PARIS 530 334 317 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 octobre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 92, avenue de Flandre 75019 PARIS au : 40, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er novembre 2011 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la construction de maisons individuelles , bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Valérie ELTES demeurant 3, rue des Feuillantines 75005 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7262 Pour avis

GEKKO S.C.

Suivant décisions de l’Associé Unique en date du 30 septembre 2011, il a été décidé de nommer en qualité de : - Président, la société MITISKA NV, société de droit belge sise Pontbeekstraat 2 - 1702 GROOT-BIJGAARDEN (BELGIQUE) inscrite sous le numéro 0465 509 730, représentée par la société ONALIM SPRL, société de droit belge sise 216, avenue de Broqueville 1200 WOLUWE SAINT LAMBERT (BELGIQUE) inscrite sous le numéro 0826 735 750 représentée par Monsieur Bernard RAEVENS, en lieu et place de Monsieur Cédric OLBRECHTS, démissionnaire ; - Commissaire aux Comptes Suppléant la société CISANE S.A., sise 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 398 478 750 R.C.S. NANTERRE, en remplacement de Monsieur Gilles CART-TANNEUR. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7182 Pour avis

Société Civile au capital de 85 000 Euros Siège social : 159, rue Emile Zola 92600 ASNIERES SUR SEINE 489 882 423 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 octobre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 159, rue Emile Zola 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 5 bis, rue des Perrières 58000 NEVERS à compter du 1er novembre 2011 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7266 Pour avis

PANMEDICA

L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011 a décidé de transférer le siège social de la société du : 86/88, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 69/71, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 30 juin 2011 et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7231 Pour avis

Par décision du Gérant Associé Unique en date du 29 septembre 2011, la dissolution anticipée de la société a été prononcé ainsi que sa mise en liquidation amiable. Monsieur Jérôme BERGHE demeurant 9, rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON, a été nommé en qualité de Liquidateur et lui a été conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et apurer le passif. Le siège de la liquidation est fixé au siège social de la société. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour avis 7295 Le liquidateur

IVRE D’IMAGES PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, villa des Ecoles 92240 MALAKOFF 485 034 037 R.C.S. NANTERRE Par décision du 1er novembre 2011, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. A été nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jérôme BOUVIER demeurant 4, Villa des Ecoles 92240 MALAKOFF. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 7345 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION DISSOLUTION

MESSAD FAMILY PLOMBERIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 329 360 Euros Siège social : 86/88, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 317 427 045 R.C.S. NANTERRE

RAPA NUI CONSEIL Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 100 Euros Siège social : 9, rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON 494 627 920 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 17, avenue Ferdinand Buisson 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 528 783 079 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Kahina JOLLY demeurant 828, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7337 Pour avis

LE KIOSQUE A GOUTERS Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 43, rue de l’Avenir 92170 VANVES 490 957 453 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 5 octobre 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Sandra AIM pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7251 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

SCI DU 107 RUE ARMAND SILVESTRE Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 45, boulevard Clémenceau angle 107 à 113, rue Armand Silvestre 92400 COURBEVOIE 384 862 124 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 1998 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Pierre CHEDRU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 7292 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Christophe TEYSSIER Notaire à Saint Etienne (Loire), 13, place de l’Hôtel de Ville, le 21 octobre 2011, entre : Monsieur Gérard Gaétan JANNETTA et Madame Isabelle Marie Françoise GIROUX, son épouse, demeurant ensemble 9, rue Victor Pauchet 92420 VAUCRESSON, ont signé un avenant à leur régime matrimonial, contenant notamment clause de préciput en faveur du survivant des époux. Oppositions : pour les éventuelles oppositions, domicile a été élu en l’Etude de Maître Christophe TEYSSIER, 13, place de l’Hôtel de Ville, Boîte Postale 109, 42003 SAINTETIENNE CEDEX 1, dans les trois mois à compter de la date de parution du présent avis et elles devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice. Pour extrait 7170 Christophe TEYSSIER, Notaire SCP COURSOLLE-FERCHAUD Notaires 6, rue de Bretagne 49270 CHAMPTOCEAUX Suivant acte reçu par Maître Claude COURSOLLE, Notaire à Champtoceaux (Maine et Loire) le 3 septembre 2011, a été reçu le changement partiel de régime matrimonial avec ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux : Monsieur François Jean LEGRAND, assureur, et Madame Muriel Marie Jacqueline Anne Yvonne de LA VALLEE de PIMODAN, sans profession, son épouse, demeurant ensemble 5, rue des Suisses 92380 GARCHES. Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans le trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice, en l’Office Notarial où domicile a été élu a cet effet. Pour extrait 7330 Le Notaire

Annonces judiciaires et légales Benoît LÉPANY Pierre RANVIER Notaires 3, rue Jules Gautier 92016 NANTERRE CEDEX Suivant acte reçu par Maître Pierre RANVIER, Notaire à Nanterre (Hauts de Seine) 3, rue Jules Gautier, le 25 octobre 2011, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par : Monsieur Pierre André BURET, retraité, et Madame Claude Paulette Albine GATTI, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 81, rue Raymond Barbet 92000 NANTERRE, nés savoir : - Monsieur BURET le 15 octobre 1939 à Casablanca (99350 MAROC), - Madame GATTI le 30 décembre 1939 à La Tronche (Isère), mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Bourgoin-Jallieu (Isère) le 29 octobre 1963. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 7233 Pierre RANVIER

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé du 28 octobre 2011, enregistré auprès du Pôle Enregistrement de Neuilly sur Seine, le 2 novembre 2011, bordereau 2011/860, case 3, la société J.L.R., Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros, R.C.S. .NANTERRE B 499 621 969, sise 204, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Monsieur Gilles ROUSSEL, en sa qualité de Gérant, a vendu à : la société R-ONE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, R.C.S. NANTERRE B 535 121 057, sise 204, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Madame Zouina BACHA, en sa qualité de Gérante, un fonds de commerce de restauration rapide, salon de thé, sandwicherie, connu sous l’enseigne : CHA CHA situé et exploité 204, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE, moyennant le prix principal de 190 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 28 octobre 2011. Les oppositions et avis à tiers détenteur, s’il y a lieu, seront reçus dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds de commerce vendu pour la validité, et auprès du Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74, avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance. 7300 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Paris du 14 octobre 2011, enregistré le 21 octobre 2011 au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux, bordereau 2011/1513, case 5, la société SCOOTER ATTITUDE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros, dont le siège social est 1, rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 563 441 R.C.S. NANTERRE, représentée par son Gérant Monsieur Georges CHAPE, a vendu à : la société SCOOTER HOUSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est 9, allée Claude Monet, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 535 108 617 R.C.S. NANTERRE, représentée par son Président Monsieur Marc SELZ, son fonds de commerce de vente, réparation et entretien de motocycles, sis et exploité 1, rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, pour lequel elle a pour numéro d’entreprise SIRET 483 563 441 00011, moyennant le prix principal de 350 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 14 octobre 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds cédé pour la validité et par Maître Jean-Marie PINARD, Avocat à la Cour, 70, boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES, pour la correspondance. 7209 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rosny sous Bois du 26 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATELIER LILIE FLEURS Nom commercial :

ATELIER LILIE FLEURS Siège social : 18 rue du Quatrième Zouave 93110 ROSNY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 2 000 Euros. Objet social : la société a pour objet : la commercialisation et la vente de fleurs coupées au détail ou non, de compositions florales, plantes fleuries ou non, graines, engrais et terreau, de décorations de toutes sortes (art, tableaux, petits objets de déco, linge de maison… produits de senteurs : parfum d’ambiance, bougies….) services de décorations florales ou non, petit outillage de jardinage, la vente de services d’entretien d’espaces verts, de balcons, et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Durée : 99 ans. Gérant : Mademoiselle Amélie LEFÈVRE demeurant 18, rue du Quatrième Zouave 93110 ROSNY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7181 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 25 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MPT FRANCE Siège social : 3, rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, domiciliation de sociétés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ahmed FAIDOLI demeurant 11, avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7197 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montreuil sous Bois du 21 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Marne du 28 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KKS IMMO Siège social : 47, avenue Paul Doumer 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 500 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Madame Sophy KANG demeurant 47, avenue Paul Doumer 93330 NEUILLY SUR MARNE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7314 Pour avis

MODIFICATION

SCI BEZINS Siège social : 10, sentier de la Ferme 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 45 000 Euros. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’exploitation par bail, location, ou autrement de tous immeubles. Co-Gérant : - Monsieur Nicolas Yannick BEZINS demeurant 10, sentier de la Ferme 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. - Monsieur Antoine Léon Roger BEZINS demeurant 7, rue Noel Bastien, Porte de Fer, 98800 NOUMÉA (Nouvelle Calédonie). Durée : 99 ans. Clause d’Agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, et de leurs ascendants ou descendants. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7297 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Tremblay en France du 31 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL PATEMAN Siège social : 3, boulevard de l’Hôtel de Ville 93290 TREMBLAY EN FRANCE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : un Euro. Objet : l’achat et la vente de sandwichs et de pâtes déjà conditionnés pour la vente. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Benyoucef OUALIHINE demeurant 3, boulevard de l’Hôtel de Ville 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7309 Pour avis

FERIEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 246, rue Anatole France 93700 DRANCY 452 214 901 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 2 septembre 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7222 Pour avis

BERGAME UTILITIES JC COURSES Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 8, rue Joseph Paxton 77164 FERRIERES EN BRIE 394 878 821 R.C.S. MEAUX L’Assemblée Générale Mixte des Associés du 17 octobre 2011 a décidé de : - nommer à compter du même jour Monsieur Gérald JOSSELIN demeurant 4 bis, rue de Lyon 75012 PARIS, en qualité de Gérant, pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Lucie CORREIA, démissionnaire au 30 septembre 2011, - transférer le siège social à compter du 17 octobre 2011 du : 8, rue Joseph Paxton 77164 FERRIERES EN BRIE au : 27/31, rue Jules Verne 93400 SAINT OUEN L’article 4 des statuts ayant été modifié en conséquence. La société, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 394 878 821, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, désormais compétent à son égard. Pour avis 7279 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS

DOVEMA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 48, rue de la Gare de Reuilly 75012 PARIS 504 228 230 R.C.S. PARIS Par décision du Président en date du 31 octobre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 48, rue de la Gare de Reuilly 75012 PARIS au : 30 bis, rue Girard 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 14 novembre 2011 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : vente directe et par internet d’accessoires de téléphonie mobile. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Raphaël SEROUSSI demeurant 6, place Maurice de Fontenay 75012 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7281 Pour avis

DJIBRIL & ISMAEL INTERNATIONAL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 64 721 470 Euros Siège social : 5, rue des Chardonnerets 93290 TREMBLAY EN FRANCE 302 640 610 R.C.S. BOBIGNY 1996 B 4391 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 14 octobre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, rue des Chardonnerets 93290 TREMBLAY EN FRANCE au : 31/35, Allée des Impressionnistes Immeuble le Cézanne - Paris Nord 2 93420 VILLEPINTE à compter du 1er novembre 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 31/35, Allée des Impressionnistes, Immeuble le Cézanne - Paris Nord 2 93420 VILLEPINTE". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7206 Pour avis

CONCEPT ETUDES FAIDHERBE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, rue des Grandes Murailles 93300 AUBERVILLIERS 498 866 128 R.C.S. BOBIGNY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 40, rue Andrei Sakharov 93140 BONDY 482 258 910 R.C.S. BOBIGNY

L’Assemblée Générale Ordinaire du 23 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 2, rue des Grandes Murailles 93300 AUBERVILLIERS au : 14, rue Firmin Charbonneaux 51100 REIMS à compter du 10 novembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7335 Pour avis

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 octobre 2011, les Associés ont décidé de supprimer de l’objet social de la société les activités suivantes : - bureau d’études, - aménagement de piscines, - tous travaux liés à l’équipement, la construction et l’entretien de piscines. En conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée Générale a décidé de modifier l’articles 2 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante : Nouvelle mention : Article 2 - Objet : La société a pour objet : cabinet de conseils, maîtrise d’ouvrage délégué de travaux, suivi, coordination et pilotage de chantiers et tous travaux de bâtiment donnés en sous-traitance dont notamment la réalisation de travaux de vitrerie, d’isolation, de bardage, de rénovation, maçonnerie, plâtrerie, cloisonnement, faux-plafond, enduit, peinture, revêtement de sol et de mur, menuiserie, plomberie, chauffage, climatisation, électricité, alarme, téléphonie, décoration, équipement de cuisines, espace vert. Le reste de l’article demeure inchangé Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7211 Pour avis

LEMAIRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN 441 565 496 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2011 a décidé d’augmenter le capital de la société de 10 018,68 Euros pour le porter de 20 000 Euros à 30 018,68 Euros par incorporation de réserves. Le capital social s’élève désormais à 30 018,68 Euros Il a été également décide de transférer le siège social du : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7344 Pour avis

BRITTANIUM Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 11, allée des 6 Chapelles 93200 SAINT DENIS 480 716 802 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 janvier 2011, il a été pris acte, compte tenu de l’élargissement des activités de la société, d’élargir l’objet social à compter du 31 janvier 2011 aux activités suivantes : commerce de gros non

spécialisé, commercialisation de produits identitaires de qualité en France et à l’Etranger. Cette activité pourra s’étendre à la fabrication de produits ainsi qu’à la création de concept de points de vente sélectifs et de commercialisation non sédentaire ; restauration et crêperie. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7278 Pour avis

STUDIO D’ARCHITECTURE NICOLAS DIDION STUDIO AND Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 170, rue Legendre 75017 PARIS 525 388 773 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 170, rue Legendre 75017 PARIS au : 47, rue Charles Nodier 93310 LE PRE SAINT GERVAIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nicolas DIDION demeurant 47, rue Charles Nodier 93310 LE PRE SAINT GERVAIS. Il a été également pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 10 octobre 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : STUDIO AND La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7317 Pour avis

ABH SAINT OUEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 54, quai de Seine 93400 SAINT OUEN 490 487 873 R.C.S. BOBIGNY Par délibération du 15 septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7327 Pour avis

SNDB Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 93, boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 433 633 476 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 avril 2010 il a été pris acte de la démission de

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Monsieur Antonio TORRES LIMA, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du même jour. Monsieur Aurelio de AZEVEDO demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7216 Pour avis

IN AND NI Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 170, rue Legendre 75017 PARIS 528 843 543 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 170, rue Legendre 75017 PARIS au : 47, rue Charles Nodier 93310 LE PRE SAINT GERVAIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 47, rue Charles Nodier 93310 LE PRE SAINT GERVAIS. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Ingrid DIDION demeurant 47, rue Charles Nodier 93310 LE PRE SAINT GERVAIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7321 Pour avis

DISSOLUTION

YAKAMOZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue Méchin 93450 L’ILE SAINT DENIS 485 312 326 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Baki YILDIZ demeurant 11, rue de la Réthonde 95100 ARGENTEUIL, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7161 Pour avis

LYS D’OR TRANSPORT Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 100, boulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS 495 047 227 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur

Annonces judiciaires et légales Monsieur Yacine ABTOUT demeurant 12, boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7200 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

YAKAMOZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue Méchin 93450 L’ILE SAINT DENIS 485 312 326 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Baki YILDIZ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7220 Pour avis

L’OASIS DU DESERT 2 Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 2, avenue du Général Leclerc 93420 VILLEPINTE 492 157 227 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Francis DRUYER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7230 Pour avis

MASK Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, rue Pasteur 93500 PANTIN 447 761 776 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Youssef BOUDADNE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7244 Pour avis

NEWROAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 21 000 Euros Siège social : 36, rue du Marché 93600 AULNAY SOUS BOIS 498 518 778 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur,

Mademoiselle Corinne SAKTON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7275 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

TFC Société Civile au capital de 15 225 Euros Siège social : 32, boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 443 155 353 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision en date du 12 août 2011, la société SOGEPAW, Société Limited au capital de 100 000 £, société de droit britannique, ayant son siège social 411-421 Coventry Road, First Floor, Small Heath BIRMINGHAM B10 0TH (GRANDE BRETAGNE) Company Number 07230152, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société TFC décidé la dissolution anticipée de ladite société. Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société TFC peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 7305 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 octobre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 26 octobre 2011, bordereau 2011/234, case 18, Monsieur Béchir GABAJI demeurant 26, rue de Joinville 75019 PARIS, exerçant la profession de boulanger, pâtissier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 438 737 280, a vendu à : la société AU FOURNIL DU PRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est sis 6, avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 533 854 766, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Ouissam HAMILA domicilié 6, avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, le fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 6, avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, sous l’enseigne : AU FOURNIL DU PRE pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 438 737 280 comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés ;

- le mobilier commercial et outillage, les agencements servant à son exploitation ; - le droit pour le temps qui reste à courir au bail des locaux dans lesquels il est exploité et le droit au renouvellement ; - et plus généralement, tous les éléments corporels et incorporels composant ledit fonds et nécessaires à son exploitation. L’entrée en jouissance a été fixée au 2 octobre 2011. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 21 754,07 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 20 000 Euros, - corporels pour 1 754,07 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats sis 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 7229 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 15 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIX CRETEIL Nom commercial :

de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7296 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du er 1 novembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NY EXTENSION Nom commercial :

NY EXTENSION Siège social : 120, avenue du Général de Gaulle 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : coiffure, esthétique. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Idir BOUKHARI demeurant 225, quai Galliéni 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. - Mademoiselle Audrey POIRIER demeurant 20, rue Rossignano Maritimo 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7333 Pour avis

MIX BEAUTY CRETEIL Siège social : Centre Commercial Créteil Soleil 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : salon de coiffure. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Aldjia AITMEDDOUR demeurant 11, rue de l’Abbé Glatz 92270 BOIS COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7259 Pour avis

AD ENTREPRISES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 109, rue de la Fontaine 94120 FONTENAY SOUS BOIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Fontenay sous Bois du 2 novembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Choisy le Roi du 15 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUNIC Siège social : 59 bis, rue du Nord 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 026 Euros. Objet : conseils et stratégies commerciales pour les entreprises. Assistanat polyvalent et management. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Philippe CHOUCROUN demeurant 59 bis, rue du Nord 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7223 Pour avis

AD ENTREPRISES

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Créteil du 31 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 109, rue de la Fontaine 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : entreprise générale du bâtiment, économiste du bâtiment, apporteur d’affaires et chargé d’affaires. Président : Monsieur Ayhan DOGANAY demeurant 213 bis, avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit

Siège social : 114, rue du Général Leclerc 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’activité ambulante de vente de sandwichs, rôtisseries, boissons, la vente de plat à emporter, la vente de plats cuisinés, vente de menus et la vente de produits avicoles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mickaël MILLEREUX demeurant 114, rue du Général Leclerc 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registrre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7303 Pour avis

AU POULET GOURMAND

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boissy Saint Léger du 26 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU PONT Siège social : 6 bis, rue de la Fontaine Bâtiment G 94470 BOISSY SAINT LEGER Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 460 000 Euros. Objet social : la société a pour objet l’acquisition et l’administration de biens immobiliers qui lui sont apportés ou qu’elle acquiert. Gérance : Monsieur Charly BOUCHOUCHA demeurant 6 bis, rue de la Fontaine, Bâtiment G, 94470 BOISSY SAINT LEGER. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : toute cession, même entre Associés, ou au conjoint de l’un deux, même celle consentie à un ascendant ou à un descendant, est soumise à l’agrément dans les conditions de majorité requise pour les décisions collectives Extraordinaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7201 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 25 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUCKY Siège social : 30, rue Paul Déroulède 94300 VINCENNES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : travaux d’électricité, peinture, carrelage, plomberie, revêtement de sols, plâtrerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lakhwinder SINGH demeurant 30, avenue Paul Déroulède 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7185 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 28 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GRIVAS PARTICIPATIONS HOLDING Sigle : GPH Siège social : 34, rue Anatole France 94300 VINCENNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : conseil aux affaires et gestion d’entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier TRUPIANO demeurant 34, rue Anatole France 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7268 Pour avis

LEV Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vincennes du 28 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LEV Siège social : 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES Forme : Société par Actions Simplifiée à capital variable. Capital social d’origine : 20 000 Euros. Capital minimum : 10 000 Euros. Capital maximum : 200 000 Euros. Objet social : commerce de gros de fournitures et équipement industriel divers. Président : Monsieur Laurent KARASSIK demeurant 20, rue du Berger 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7325 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 26 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

M.J. TRANSPORT Siège social : 264, avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 7 500 Euros. Capital minimum : 7 500 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : transport de marchandises et de personnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Michaël POUILLEY demeurant 24, rue de Rosny 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7169 Pour avis

MODIFICATION

VINCY

12, avenue Jean Jaurès 77360 VAIRES SUR MARNE, pour ses fonctions de Co-Gérante. Monsieur Cyril BRAZILLET demeurant au 100, avenue Parmentier 94120 FONTENAY SOUS BOIS devient de fait Gérant unique. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7167 Pour avis

ALTA INTERIM

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 11, rue de Villeneuve 94150 RUNGIS 531 009 702 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur André COTTON demeurant 35, rue de Lozère 91400 ORSAY en qualité de nouveau Président, à compter du 1er octobre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Quentin Louis COTTON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7207 Pour avis

STUDIO K PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée a capital de 76 965 Euros Siège social : 6, quai Jean Compagnon 94200 IVRY SUR SEINE 451 335 962 R.C.S. CRETEIL Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011, le capital a été augmenté en numéraire de 12 540 Euros pour être porté à 89 505 Euros. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7299 Pour avis

au : 41, rue du 11 Novembre 1918 94700 MAISONS ALFORT à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7331 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION Rectificatif à l’insertion 7030, page 31 du 27 octobre 2011 pour ATELIER FLEURI, lire : l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 octobre 2011, donne quitus au Liquidateur, Daniel DAVID (et non, Alexandre FOUKROUN) et prononce la clôture des opérations de liquidation à compter rétroactivement du 16 août 2011 et non pas du même jour. 7298 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Valérie NALBANDIAN 7, quai des Carrières 94220 CHARENTON LE PONT Madame Valérie NALBANDIAN, née le 2 juin 1968 à Nice (Alpes Maritimes) demeurant 7, quai des Carrières 94220 CHARENTON LE PONT dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : NALBAN 7210

Pour avis

JRT

SERVICES

ESSCOUNT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : Centre Commercial République Rue du Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR MARNE 394 217 020 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : Centre Commercial République Rue du Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR MARNE au : 1, rue Jean Carasso 95870 BEZONS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 7306 Pour avis

CILEX

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3 ter, avenue de la République 94120 FONTENAY SOUS BOIS 524 743 465 R.C.S. CRETEIL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 134 bis, avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT 525 350 443 R.C.S. CRETEIL

En date du 5 mars 2011, l’Assemblée Générale a pris acte de la démission, à effet immédiat, de Mademoiselle Stéphanie MILICE demeurant

Par décision du Gérant du 2 novembre 2011 le siège social a été transféré du : 134 bis, avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61

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Jacques Potdevin Officier de la Légion d’Honneur Paris - 27 octobre 2011

René Ricol et Jacques Potdevin

mpêchée par des événements gouvernementaux de la plus haute importance, Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a délégué à René Ricol, Commissaire Général à l’Investissement ses pouvoirs pour remettre à Jacques Potdevin, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, les insignes d’Officier de la Légion d’Honneur, ce jeudi 27 octobre 2011. D’éminentes personnalités des mondes économique, politique et universitaire, étaient réunies en foule à Bercy pour féliciter le récipiendaire. L’officiant s’est notamment exprimé en ces termes : « (…) Je suis heureux que les mérites si nombreux de

Jacques Potdevin soient célébrés à Bercy, au sein de l’hôtel des ministres. Son engagement infatigable au service de la profession comptable est marqué comme chacun sait par un attachement exemplaire à l’intérêt général. Cher Jacques, merci de me donner une si belle occasion de manifester toute l’amitié que je te porte ! (…) En 1975, à 26 ans, diplômes en poche, tu prends la tête du groupe JPA. A partir de cette date, tu deviens difficile à suivre pour les non-initiés. Démarre en effet une vie professionnelle d’une richesse incroyable. Certains épisodes me sont particulièrement chers, puisque nous avons vécu ensemble de belles batailles et de belles victoires ! Non content d’exercer tranquillement ton métier d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, tu as d’abord développé considérablement le groupe JPA tout en l’ouvrant à la dimension internationale. En 1987, tu crées un réseau d’experts-comptables, d’auditeurs et d’experts indépendants qui couvre aujourd’hui plus de 40 pays. Tu as toujours eu une intuition très sûre des exigences nouvelles posées par l’internationalisation de la profes-

sion. Et tu as su en faire profiter l’Ordre des experts comptables et la Compagnie des commissaires aux comptes. Lorsque j’ai quitté la présidence de l’Ordre en 1998, la Direction du Développement et des partenariats internationaux ne pouvait pas être dans de meilleures mains que les tiennes. L’aisance avec laquelle tu t’exprimes en anglais ferait presque illusion : tes interlocuteurs pourraient légitimement douter d’avoir affaire à un français, ce qui - soit dit en passant - est loin d’être mon cas. Ta personnalité si attachante a fait mouche quel que soit le fuseau horaire. A ce poste, ton efficacité s’est révélée redoutable: entre les actions de formation sur le contrôle qualité, les normes d’audit et les normes comptables qui t’ont mené jusqu’en Chine, tu as participé à la mise en place d’un Conseil national de la Comptabilité au Cambodge et au Laos tout en posant les fondations de la profession d’expert-comptable dans de nombreux pays d’Europe de l’Est comme la Roumanie, la Pologne, la Bulgarie et la Hongrie. L’élargissement de l’Union européenne exigeait en effet une uniformisation des pratiques et une standardisation des compétences requises pour l’accès au métier d’expert-comptable. Tu t’es donc évertué à promouvoir une meilleure gouvernance et une meilleure régulation de la profession au niveau européen tout en militant pour une amélioration de la qualité des normes comptables. Tu as passé près de dix ans au sein de la Fédération des experts comptables européens (FEE). D’abord comme représentant des institutions professionnelles françaises, en 1999, puis comme vice-président, à partir de 2001, comme deputy-president entre 2004 et 2006 enfin comme président jusqu’en 2008. Toujours vigilant à ne jamais séparer l’utile de l’agréable, Jacques profitera néanmoins de ses séjours à Bruxelles pour cultiver et approfondir ses connaissances bédéphiles. La compagnie des commissaires aux comptes a su profiter très largement de ton charisme fédérateur et de ton enthousiasme communicatif. Longtemps membre du conseil régional de Paris ainsi que du conseil national, tu es devenu président de la commission régionale des

commissaires aux comptes de Paris en 1985 avant de prendre en 1989 la présidence de la compagnie nationale que je venais de quitter. Tu as par la suite écrit un ouvrage intitulé « Le commissaire aux comptes ». J’avoue humblement ne pas l’avoir lu, mon cher Jacques, mais je ne saurais trop en recommander la lecture ! Car depuis que nous avons enseigné ensemble à l’INTEC, je connais bien tes qualités pédagogiques et ton goût prononcé pour l’enseignement et la formation. Dès 1976 et pendant presque dix ans tu as assuré des cours au Centre de formation professionnelle supérieure de comptabilité et gestion (CFCG). Mais tu étais également de l’autre côté de la barrière : ceux qui ont passé l’examen d’expertise comptable à cette époque ont dû affronter ta présence au sein des jury… A partir de 1995, te voilà maître de conférence à HEC entrepreneurs. Aujourd’hui, c’est l’université de Bordeaux qui te sollicite pour son master sur la gouvernance des entreprises familiales et patrimoniales. Pour toi mon cher Jacques, la transmission des valeurs de la profession comptable n’est pas un vain mot. Tu as su d’ailleurs les partager avec tes enfants. Deux d’entre eux travaillent au sein du groupe JPA, l’un est même expert-comptable ! Aujourd’hui tu es membre de l’IFAC, institution que j’ai moi-même quitté il y a six ans. Désormais, ce n’est plus l’élargissement de l’Union européenne qui mobilise tes énergies mais la mondialisation et la financiarisation de l’économie ! Elles ont ouvert un vaste chantier de rénovation de la profession comptable au sein duquel tu es particulièrement actif. A s’en tenir là, ton parcours est déjà remarquable. Mais j’aurais pu citer également ton engagement au sein d’un syndicat professionnel d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, tes responsabilités au sein de la chambre nationale des Conseils experts financiers et de la compagnie des Conseils experts financiers, ta participation en tant qu’expert indépendant à un comité de la commission européenne pour les simplifications administratives, ta participation au Conseil national de la comptabilité et j’en passe. Cependant, chacun sait ici que je n’ai encore rien dit. Le plus impressionnant chez toi, Jacques, ce n’est pas la carrière elle-même mais la manière dont tu l’as menée. Tu sais précisément ou tu vas, ta force de caractère ne fait aucun doute mais c’est ton côté incroyablement chaleureux, ta curiosité authentique, ta spontanéité qui font de toi quelqu’un que l’on n’oublie pas. (…) ».

Voyageur infatigable, Jacques Potdevin a effectué plus de 3 000 déplacements professionnels afin d’exporter le savoir-faire français, en matière de qualité des normes comptables, dans le monde. Sa réputation et son audience n’ont d’égales que sa clairvoyance et son pragmatisme. Particulièrement apprécié par ceux qui ont la chance de le connaître, sa carrière éclatante reflète une personnalité hors du commun. Travailleur acharné, il n’en reste pas moins attentif à sa famille qui constitue sa plus grande richesse. Il était légitime que la République mette en lumières les nombreux talents de cet homme généreux et convivial qui, par ses nombreux combats en faveur de la transparence de la vie économique des entreprises, a contribué au prestige de sa profession et par voie de conséquence, à celui de la France. 2011-551 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 novembre 2011 - numéro 61