Edition du lundi 15 octobre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 15 octobre 2012 - Numéro 62 - 1,15 Euro - 93e année

Cours et Tribunaux de Monaco Audience solennelle d’installation - 1er octobre 2012 Philippe Narmino, SAS Albert II de Monaco et Michel Roger

RENTRÉE SOLENNELLE

Cours et Tribunaux de Monaco Alternance et tradition judiciaire par Gérard Forêt-Dodelin .....................................................................

De la justice divine à la justice déléguée L’étape de la Justice retenue par l’exemple du jugement de Salomon par Jean-Jacques Ignacio .....................................................................

Poursuivre l’œuvre de justice par Brigitte Grinda-Gambarini..............................................................

Efficacité de la justice par Jean-Pierre Dréno ..........................................................................

2

4 5 8 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Union Nationale des CARPA

« CARPA on line et perspectives d’avenir... » Assemblée Générale Ordinaire du 12 octobre 2012 à Paris Efficacité par Sylvain Caille ..............................................................

L’aide juridique par Didier Leschi ....................................................

10 13 ANNONCES LEGALES ...................................................16 ILE-DE-FRANCE

Gendarmerie de la Queue-lez-Yvelines

Inauguration des logements par le Préfet Michel Jau .....................

24

PASSATION DE POUVOIR

Union des Avocats Européens

Bruno Telchini succède à Joe Lemmer ............................................

24

a traditionnelle Audience de Rentrée des Cours et Tribunaux de Monaco s’est déroulée le lundi 1er octobre 2012 ; à l’issue de la Messe du Saint-Esprit concélébrée par Monseigneur Bernard Barsi et Monseigneur René Giuliano, Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II, escorté de Monsieur le Colonel Luc Fringant, Chambellan, étaient accueillis au Palais de Justice par Monsieur Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat.

L’audience solennelle a débuté par l’allocution de Monsieur Gérard Forêt-Dodelin, Conseiller à la Cour d’Appel, chargé d’installer, dans ses nouvelles fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel de Monaco, Madame Brigitte Grinda-Gambarini nommée par une ordonnance souveraine du 13 juillet 2012 publiée au Journal de Monaco le 3 août 2012. Il a rendu un hommage appuyé à Robert Cordas, qui occupait le fauteuil de Premier Président depuis 2009, pour ses grandes qualités humaines et professionnelles « d’homme chaleureux, ouvert et favorisant le dialogue ».

A un magistrat français détaché succède donc une magistrate monégasque qui sera le 16ème Premier Président ; consciente que « son nouveau fauteuil » est « chargé d’histoire », elle s’est engagée à apporter « sa modeste empreinte » pour poursuivre l’œuvre de

L

justice entreprise par ses prédécesseurs en « s’inspirant de leurs qualités ». Comme le veut la pratique judiciaire monégasque, un discours est prononcé lors de l’audience solennelle : cette année c’est Jean-Jacques Ignacio, Substitut du Procureur Général, qui a choisi d’é voquer le passage de la justice divine à la justice déléguée et d’illustrer en particulier l’étape de la justice retenue par l’exemple du jugement de Salomon.

Prenant ensuite la parole, le Procureur Général Jean-Pierre Dréno l’a « congratulé » pour « l’originalité de son discours » et a rappelé que, dans l’intérêt du justiciable tant en matière civile que pénale, il fallait « impérieusement » organiser des « procédures qui nous préservent de délais excessifs ».

Après avoir rendu compte de l’activité judiciaire soutenue au cours de l’année écoulée, il a formulé le vœu de moderniser les méthodes de travail afin de réaliser « cet objectif incontournable de réduction des délais ». Pour le Procureur Général monégasque, relever ce défi du délai raisonnable est essentiel car « une justice retardée est une justice refusée » ; il devra être réalisé « ensemble » dans le but de « rendre une justice sereine, attachée à la recherche de la vérité, à la présomption d’innocence, attentive aux droits des parties, une justice crédible et respectueuse des justiciables ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

l

l

l

Gérard Forêt-Dodelin

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l

Rentrée solennelle

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

par Gérard Forêt-Dodelin

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 519 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Alternance et tradition judiciaire onseigneur, Monsieur le Ministre d’Etat, Monsieur l’Archevêque, Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, Excellences, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, Les magistrats de la Cour d’appel, du Tribunal de Première Instance et de la Justice de paix sont assemblés aujourd’hui pour procéder en premier lieu à l’Installation de Madame Brigitte Grinda-Gambarini.

Conscients de l’importance de leurs devoirs et des difficultés que requiert leur activité dans l’exercice du pouvoir judiciaire qu’ils tiennent du Souverain, tous les Magistrats présents ainsi d’ailleurs que l’ensemble de la famille judiciaire sont particulièrement sensibles à l’honneur que vous leur faites, Monseigneur, d’être aujourd’hui à leurs côtés.

C’est avec la plus vive émotion que nous éprouvons tous, que je vous exprime Monseigneur, la respectueuse gratitude que nous inspire votre venue Solennelle en cette enceinte judiciaire. (…) « Monseigneur, Votre présence parmi nous ce matin signifie l’importance de cette audience. Ce n’est pas une audience de rentrée tout à fait semblable aux précédentes puisque nous allons procéder à l’installation de notre nouveau Premier Président.

Votre présence consacre aussi l’intérêt soutenu que vous portez au fonctionnement de l’ensemble des juridictions de la Principauté et aux décisions que ces juridictions rendent quotidiennement. Au nom de tous, soyez en très sincèrement et très chaleureusement remercié.

Les historiens, lorsqu’ils étudieront votre ordonnance portant nomination de Madame Brigitte Grinda-Gambarini, pourraient

M

considérer qu’elle s’est inspirée des évolutions qu’a récemment connu le pays voisin.

Ils pourraient en effet relever qu’elle illustre le changement bien sûr mais aussi l’alternance, mais plus encore que chez nos voisins, elle est respectueuse de la parité. Mais ils constateront aussi qu’elle honore une tradition - et nous savons tous ici combien la Principauté est attachée aux traditions- une tradition selon laquelle succède à un Magistrat français dans les fonctions importantes de Premier Président une Magistrate monégasque.

C’est ce qui s’était passé en mars 2006 lorsque Madame Monique François avait succédé à Monsieur le Premier Président Jean-François Landwerlin.

Mais je laisse les historiens se pencher sur l’histoire et la tradition.

Dans cette enceinte au demeurant il serait convenable d’évoquer la jurisprudence plutôt que la tradition et n’étant pas historien bien-sûr ce que je puis dire c’est que les très grandes compétences juridiques de Madame Brigitte Grinda-Gambarini, sa disponibilité exemplaire, son dévouement inaltérable et son souci permanent et redoutable d’une organisation et d’une activité harmonieuses du tribunal dont elle avait la charge justifient totalement votre décision – très attendue de la promouvoir à la tête de notre cour d’appel. Et je dois ajouter que toutes ces qualités professionnelles sont aussi autant de gages de sa réussite dans ses nouvelles activités pour l’exercice desquelles l’appui du parquet général que j’ai l’honneur de diriger lui sera bien évidemment totalement acquis.

Pour cette nomination, Monseigneur, acceptez aussi nos vifs remerciements.

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les conseillers de la Cour d’Appel, nous sommes en l’état d’une ordonnance souveraine du 13 juillet 2012 publiée au Journal de Monaco le 3 août suivant. Cette ordonnance porte nomination sur avis conforme du Haut Conseil de la Magistrature de Madame Brigitte GrindaGambarini, Président du Tribunal de première instance, aux fonctions de Premier Président de la cour d’appel.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Au nom de son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j’ai donc l’honneur de soumettre à votre juridiction cette ordonnance et de requérir qu’elle veuille bien en premier lieu en demander la lecture puis qu’elle veuille bien en second lieu procéder à son exécution en installant dans ses nouvelles fonctions Madame Brigitte GrindaGambarini et dire que du tout il sera dressé procès-verbal ». (…)

Avant de faire droit aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général, permettezmoi Madame le Premier Président, de vous souhaiter la bienvenue dans vos nouvelles fonctions.

Vous avez été appelée par la confiance de son Altesse Sérénissime le Prince Souverain à la tête de la plus élevée de toutes nos juridictions permanentes.

Cette haute promotion consacre brillamment toutes vos qualités.

Vous succédez désormais, en qualité de 16ème Premier Président de la Cour d’appel, à Monsieur le Premier Président Robert Cordas.

Je me dois ici d’évoquer en quelques mots, les immenses qualités professionnelles et humaines dont Monsieur Robert Cordas a fait preuve durant les trois années où il a exercé ses fonctions de Premier Président de la Cour d’appel.

Après un cheminement professionnel qui lui avait fait parcourir la France dans presque toutes ses régions, pour y exercer des fonctions de haute responsabilité et notamment celles de Président du Tribunal de Grande Instance de Toulon, puis de Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et enfin de Premier Président de la Cour d’appel de Bourges, il est venu achever cette carrière exceptionnelle sur les rivages de la Méditerranée en devenant Premier Président de la Cour d’Appel de Monaco, fonction qui lui a notamment permis de renouer au plus près avec la pratique du droit et la rédaction juridique, deux domaines dans lesquels il excellait.

Homme chaleureux, ouvert et favorisant le dialogue, il a su durant ces trois années faire preuve à l’égard de tous des plus grandes qualités

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

d’écoute et d’humanisme sans jamais se départir d’une immense courtoisie, mettant à profit son extrême compétence imprégnée de beaucoup de sagesse, pour animer avec le plus grand bonheur la Cour d’Appel et permettre à chacun, qu’il soit secrétaire, greffier ou magistrat, d’exprimer dans l’intérêt du service, le meilleur de ses compétences.

Avec lui, la Cour d’appel a continué la réflexion initiée par ses prédécesseurs immédiats, Monsieur le Premier Président Jean-François Landwerlin et Madame le Premier Président Monique François, quant aux nombreuses avancées que l’adhésion de la Principauté à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a consacrées ainsi qu’aux ajustement nécessaires qu’elles allaient générer dans la pratique quotidienne des juridictions.

Mais ce travail est loin d’être achevé et nous allons désormais poursuivre cette tâche avec

vous, Madame le Premier Président. Votre arrivée à la tête de la Cour d’appel s’inscrit Madame le Premier Président sous le signe de l’alternance, dès lors qu’un Magistrat monégasque succède à un Magistrat français détaché, voire même dirais-je sous le signe de la double alternance, puisque qu’une femme succède désormais à un homme, suivant en cela le chemin initié précédemment par l’un de vos éminents prédécesseurs, Madame le Premier Président Monique François.

Permettez-moi, Madame le Premier Président, d’évoquer en quelques mots votre carrière.

A la suite de brillantes études universitaires à la Faculté de droit et de sciences économiques de Nice vous entrez dans la magistrature monégasque.

Il n’existe pas un domaine du droit monégasque que vous ne connaissiez pas dans le plus parfait détail pour l’avoir appliqué de la manière la plus approfondie durant l’exercice de toute votre carrière professionnelle.

Gravissant tous les degrés de la hiérarchie judiciaire monégasque, vous avez manifesté au sein de chacune des fonctions que vous avez exercées et principalement dans la dernière que vous venez de quitter, celle de Président du Tribunal de Première Instance, des qualités remarquables portant à la fois sur votre sens de l’organisation, vos connaissances juridiques, votre force de travail et votre disponibilité conjuguées à une attitude empreinte d’écoute et de compréhension.

C’est désormais à la Cour d’appel de profiter de l’autorité bienveillante et attentive dont vous savez faire preuve à l’égard de tous, vous dont Monsieur le Procureur Général Daniel Serdet a pu dire, le 25 septembre 1998 lors de l’une de vos précédentes installations, qu’il vous « rangeait dans la catégorie des magistrats d’élite dont peut à juste titre s’enorgueillir la Principauté ».

Nous nous faisons dès lors une joie, Madame le Premier Président, de vous voir ainsi accéder à cette dernière étape de la hiérarchie judiciaire, et me faisant l’interprète de tous mes collègues, je vous exprime mes plus sincères félicitations.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

3

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Jacques Ignacio

De la justice divine à la justice déléguée L’étape de la Justice retenue par l’exemple du jugement de Salomon par Jean-Jacques Ignacio u commencement était la Justice divine qui s’exerça rapidement et fermement par un premier jugement bannissant à l’Est d’Eden, Adam et Eve, qui avaient bravé l’interdiction de goûter au fruit de l’arbre de la connaissance. D’autres suivirent plus terribles encore, du déluge à la destruction de Sodome et Gomorrhe ».

Actuellement, nous exerçons ce qu’il est convenu d’appeler la Justice déléguée. Nous rendons, en Votre nom Monseigneur, la justice qui découle de l’application des lois de la Principauté, par ce que, depuis des siècles, vos ancêtres, les Princes qui vous ont précédé, ont trouvé bon de déléguer aux Cours et Tribunaux ce délicat exercice.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

A

Cet exercice est périlleux, c’est à dire plein de périls car nous n’avons pour outils que nos imparfaites connaissances juridiques et l’aide de l’Esprit Saint que nous venons de solliciter.

Nous ne sommes pas en prise directe avec l’esprit de Justice ; nous tentons de le saisir et parfois, la Loi nous bride, nous retient de céder à la tentation, à l’impulsion d’une décision de pure équité qui nous paraîtrait préférable à un légalisme extrême.

Alors, parfois, le malfaiteur est renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; le débiteur malheureux et de bonne foi est contraint d’honorer sa signature trop imprudemment apposée au bas d’un formulaire non lu.

Parfois seulement, rarement surtout car nous nous devons d’allier sens du droit et humanité dans l’esprit de Justice.

Entre cette justice déléguée que nous tentons de rendre le plus parfaitement possible et la justice divine, parfaite par définition, et en tout cas sans recours, s’est intercalée pendant des siècles ou même des millénaires la justice retenue, exercée directement par celui, réputé tenir ce pouvoir directement de Dieu et inspiré par lui : le roi, le prince. Il exerce en quelque sorte la justice divine déléguée.

En attendant l’ultime jugement divin - le jugement dernier - réfléchissons un peu à ce qui pourrait bien être le jugement premier de la justice retenue. Celui qui est resté dans la mémoire humaine et les écritures sous le nom de jugement de Salomon. Étudions-le comme pendant nos études, nous étudions les « grands arrêts » de la jurisprudence de langue française.

L’affaire est relatée dans l’ancien testament - Rois 3 « Deux prostituées vinrent au tribunal du Roi ». L’une d’elles lui dit : « Je t’en prie, mon seigneur, cette femme et moi nous habitons la même maison et dans cette maison j’ai donné le jour à un enfant. Trois jours après la naissance, elle a aussi mis au monde un enfant. Nous étions ensemble, aucune personne étrangère avec nous, nous étions seules dans la maison. Or, durant la nuit, le fils de cette femme est mort car elle s’était couchée sur lui. Alors elle se lève au milieu de la nuit, elle prend mon fils à côté de moi tandis que je dors, elle le couche sur elle et elle place son fils mort à côté de moi. Au matin, lorsque je me lève pour allaiter mon fils, je vois qu’il est mort, mais en regardant attentivement, je m’aperçois que ce n’est pas l’enfant que j’ai mis au monde. » A ce moment l’autre femme se met à crier : « C’est mon fils qui est vivant et c’est ton fils qui est mort ! ». Et la première réplique : « Ce n’est pas vrai, c’est ton fils qui est mort, le mien est en vie ! ». Et elles se disputaient ainsi devant le Roi. Le Roi prit la parole : « Tu dis, toi : C’est mon fils qui est vivant et c’est ton fils qui est mort. Et toi tu dis : Non !

C’est ton fils qui est mort et c’est le mien qui est vivant. » Le Roi ordonna : « Apportez-moi une épée. » On apporta l’épée devant le Roi. Le Roi dit alors : « Coupez en deux l’enfant qui vit, et donnez-en la moitié à l’une et l’autre moitié à l’autre. » Alors la femme dont le fils était vivant dit au Roi, car elle était bouleversée dans son cœur de mère : « Non, je t’en prie, mon seigneur, donne-lui plutôt l’enfant qui vit, qu’on ne le tue pas. » Mais l’autre répliquait : « Il ne sera ni à toi, ni à moi, partagez-le. »

4

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

Rentrée solennelle Alors le Roi décida : « Donnez l’enfant qui vit à la première, ne le tuez pas ; c’est elle qui est la mère. » Tout Israël entendit parler du jugement que le Roi avait prononcé : dès lors, on eut un grand respect pour le Roi car on voyait que la sagesse de Dieu était en lui lorsqu’il rendait la justice. » Où est la cour : A Jérusalem ; au tribunal du Roi. Qui est le juge : Le Roi Salomon ; exactement Schlomo Ben David.

A quelle date : Au milieu du Xème siècle avant notre ère. Salomon a régné dès l’âge de 12 ans entre – 970 et – 933 ou 36.

Quelle était sa formation ? La meilleure : Dieu donna à Salomon : la sagesse et une très grande intelligence (Rois – 5,9).

Quelles sont les parties : deux prostituées vivant dans la même maison.

La nature de l’action : Civile, en réclamation d’enfant.

La demanderesse expose qu’elle a accouché d’un fils trois jours avant l’autre, laquelle a étouffé accidentellement son propre enfant et a opéré une substitution.

La défenderesse affirme simplement : c’est mon fils qui est vivant, le tien qui est mort.

Il n’y a aucun témoin : « aucune personne étrangère avec nous, nous étions seules dans la maison ».

Le Roi fait l’instruction à l’audience : Il prit la parole et expose les prétentions des parties « Tu dis-toi… » Il ordonne : apportez-moi une épée.

Il dit alors : coupez en deux l’enfant vivant.

(Pourquoi pas aussi celui déjà mort ?) Et donnez en la moitié à chacune. Ça n’est pas, pas encore le jugement de Salomon.

C’est une décision « avant dire droit » une mesure d’enquête. En fait une ruse car le Roi ne dit pas que ça n’est pas la décision définitive, il le laisse croire aux parties.

Cette pré-sentence entraîne aussitôt une modification des demandes des parties : - la demanderesse réagit : « Pardon Monseigneur, Donne-lui plutôt l’enfant qui vit ; qu’on ne le tue pas », c’est-à-dire : « je me désiste de ma demande » - la défenderesse réagit différemment : « ni à toi ni à moi, partagez-le » !

Cette modification des prétentions des parties amène la décision de Salomon :

Poursuivre l’œuvre de justice par Brigitte Grinda-Gambarini ’est avec une réelle émotion que je prends la parole pour la toute première fois dans cette salle d’audience à l’occasion de mon installation en qualité de Premier Président de la Cour d’Appel.

Cette émotion personnelle se teinte d’une certaine gravité puisque cette cérémonie précède la traditionnelle audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux.

La présence de Votre Altesse Sérénissime rend enfin ce moment tout à fait exceptionnel et touche, à travers ma personne, tous ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’institution judiciaire.

C

« Le Roi décida : donnez l’enfant à la première (la demanderesse) ne le tuez pas : c’est elle qui est la mère.

Il y a certes inversion entre le motif et le dispositif.

Le motif : c’est la demanderesse qui est la mère – ne coupez pas l’enfant en deux (fin de la procédure d’enquête).

Dispositif : donnez l’enfant à la demanderesse.

Ce jugement, d’une grande équité sans doute, est néanmoins juridiquement surprenant puisqu’il opère un retour à la demande initiale et ne prend pas en compte les demandes formulées après la rusée décision avant dire droit. L’enfant ne sera donc pas « donné à l’autre, ni « partagé », ce qui aurait pu donner une satisfaction partielle à l’une ou à l’autre des femmes.

Le retour à la demande initiale est justement provoqué par les modifications des demandes, ce qui en droit strict et moderne est fort singulier.

Mais… « la sagesse de Dieu était en lui quand il rendait la justice ».

Subsiste une interrogation moderne.

Pourquoi dans un sens courant, commun, les termes : « jugement de Salomon » ont-ils pris un sens plutôt péjoratif ? comme « couper la poire en deux » ou « renvoyer les plaideurs dos-à-dos » en quelque sorte, marquant une décision qui ne satisfait pleinement personne.

Sans doute, parce que, à l’évidence, l’auditeur en reste trop souvent au jugement « avant dire droit » ; à la décision : coupez l’enfant en deux qui frappe par sa barbarie annoncée ; qui fera réagir la vraie mère. Les représentations picturales du jugement, notamment le célèbre tableau de Nicolas Poussin sont d’ailleurs toujours celles de cette scène : un soldat tenant un bébé par un pied et prêt à le trancher vif.

Cet épisode, transitoire mais saisissant, paraît s’être imposé sur la décision finale empreinte de la sagesse, don de Dieu à Salomon.

Il est regrettable que le sens des formules se soit perverti et que l’éclat du glaive soit si aveuglant qu’il occulte la précision de la balance.

Tentons, juges délégués, de rendre des jugements, proches dans leur esprit, dans leur sagesse de celui, resté gravé dans l’histoire, du Roi Salomon ».

Permettez-moi, Monseigneur, de vous faire part du sentiment de profonde gratitude de toute la compagnie judiciaire pour l’honneur que lui vaut Votre présence.

Permettez-moi, également, de vous exprimer ma sincère reconnaissance pour la confiance que Vous avez bien voulu placer en moi.

Je tiens à assurer Votre Altesse de ma plus totale loyauté et de ma ferme volonté de continuer à servir la Justice de mon pays avec un dévouement sans faille et une extrême rigueur.

Je souhaite également remercier pour son soutien Son Excellence Monsieur le Ministre plénipotentiaire Philippe Narmino.

Devenu Directeur des Services judiciaires en 2006, notre directeur a été, au préalable, un magistrat exceptionnel et je suis convaincue qu’il aurait très certainement été conduit à occuper ce fauteuil s’il n’avait été appelé aux très hautes fonctions qu’il occupe désormais.

Je tacherai de m’inspirer de ses éminentes

Agenda

56ÈME CONGRÈS DE L’UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Dresden 31 octobre au 4 novembre 2012 Ostra-Ufer2-Devrientstrasse 10/12 - Dresden (Allemagne) Renseignements : 33 1 44 88 55 66 www.uianet.org

2012-706

CYCLES HISTOIRE ET JUSTICE 2012 LES ÉCRIVAINS EN JUSTICE

Jean Gente , poète et voleur 15 novembre 2012 Cour de Cassation 1, quai de l’Horloge 75001 PARIS Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-707

LES JEUDIS DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Les opérateurs privés dans l’économie publique 15 novembre 2012 Ecole de Formation des Barreaux 65, rue de Charenton - 75012 PARIS Renseignements : 01 43 43 31 40 e.menesguen@efb.fr

2012-708

ASSOCIATION NATIONALE DES MÉDIATEURS

La médiation : une volonté politique 16 novembre 2012 Palais Bourbon - Salle Colbert 126, rue de l’Université 75007 PARIS Renseignements : www.anm-mediation.com

18ÈME

2012-709

CONGRÈS DU DROIT ÉQUIN

« La couverture des risques : entrainement et exploitation du cheval » 23 novembre 2012 Hippodome de Lyon la Soie 1, avenue de Böhlen 69120 VAULX EN VELIN Renseignements : contact@institut-droitequin.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

2012-710

5

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Brigitte Grinda-Gambarini

qualités d’analyse et de réflexion, de l’immense sens des responsabilités dont il nous a toujours montré l’exemple et de son dévouement exemplaire au service du Bien Public pour parvenir à la justice d’excellence dont il avait si brillamment décrit les contours dans son discours de rentrée en 1994.

Je suis par ailleurs très sensible à la présence des hautes autorités ici réunies qui, invitées pour l’audience solennelle de rentrée, m’honorent également en assistant à cette installation.

Monsieur le Ministre d’Etat, nous sommes très touchés par le réel intérêt que vous manifestez toujours pour la fonction judiciaire ; votre présence dans ce palais de justice, où vous avez exercé il y a peu au sein du Tribunal Suprême en atteste chaque année.

Monseigneur Barsi, archevêque de Monaco, c’est un signe fort de vous voir dans ce lieu où est rendue la justice séculière, les objectifs de paix et de cohésion sociale étant communs à votre ministère et à notre institution. (…)

Je me réjouis tout aussi sincèrement de la présence de tous ceux qui concourent à la vie judiciaire : avocats du barreau monégasque, notaires, huissiers, experts judiciaires, syndics et administrateurs, le Directeur de la Sûreté Publique et ses collaborateurs, le Directeur de la Maison d’arrêt et ses adjoints.

J’aurai enfin une pensée particulière empreinte de gratitude pour nos voisins et amis : Madame Catherine Husson-Trochain, Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Monsieur Jean-Marie Huet, Procureur Général près de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Monsieur Vito Monetti, Procureur Général près de la Cour d’appel de Gênes, Madame Dominique Karsenty, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nice, qui a eu l’extrême obligeance d’accueillir une délégation de magistrats monégasques au cours de l’année écoulée pour compléter notre information sur le problème de la dématérialisation de la mise en état et que nous remercions chaleureusement pour le temps précieux qu’elle y a consacré, Monsieur Eric Bedos, Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande

6

Instance de Nice et Monsieur Philippe Ruffier, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, Monsieur Jean-Michel Cailliau, Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Grasse, Madame Danièle Mazzega, Présidente du Tribunal administratif de Nice, Monsieur Dominique Alizari, Procureur de la République au Tribunal de Grande instance de Bastia, Maître Marie-Christine Mouchan, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nice, Monsieur Christian Vallar, doyen de la faculté de droit de Nice. (…)

Enfin, je tiens à rendre un hommage personnel à Madame Monique François qui me fait l’honneur, et aussi le grand plaisir, de siéger ce matin à mes côtés. Première femme magistrate monégasque promue aux fonctions de Premier Président, elle présida cette Cour jusqu’en septembre 2009.

Je vais sans doute froisser sa modestie mais cette grande dame, dont la rigueur juridique et morale, la plume alerte et l’élégance innée forcent l’admiration, a été pour moi une source d’inspiration, puisque c’est en écoutant son discours de rentrée sur « l’é volution de la condition féminine en droit monégasque » que s’est forgé mon choix de carrière en 1980.

Mes chers collègues de la Cour, je suis heureuse de vous rejoindre.

J’ai conscience que ce fauteuil est chargé d’histoire. Je tacherai d’y apporter ma modeste empreinte en essayant de m’inspirer des qualités de mes prédécesseurs pour poursuivre avec vous l’œuvre de justice entreprise par ces hauts magistrats.

A l’aube de mes nouvelles fonctions, j’ai un sentiment de nostalgie pour la Faculté de Nice, celle où j’ai découvert et appris à aimer cette difficile mais belle matière qu’est le droit, aux côtés d’illustres enseignants comme les Professeurs Dupuy, Torelli, de Bottini, les doyens Julien et Rainaud qui m’honorent de leur présence à cette audience ou encore le regretté professeur Sigalas.

Je ne peux davantage oublier le Tribunal de Première instance, qui m’a vue prêter serment en 1983 - c’est-à-dire hier, ou presque- et dont j’assurais la présidence depuis 6 ans. La petite structure de l’origine -cinq magistrats à mon arrivée - s’est progressivement renforcée.

Le Tribunal s’est étoffé avec des effectifs accrus ; il a connu une multiplication des affaires, et une dimension internationale nouvelle puisqu’il est devenu le tribunal référent dans le réseau de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ).

Les juges du siège, outre leur mission juridictionnelle, ont, pas à pas, suivi l’évolution de la jurisprudence de la Cour Européenne, réfléchi à l’adaptation de certaines pratiques, été consultés sur l’évolution de certains travaux législatifs et y ont mis beaucoup de cœur et d’énergie.

Je tiens, à cet égard, à me référer aux brillants propos de Monsieur l’Ambassadeur de France qui évoquait le 14 juillet dernier le risque des torpeurs de l’évidence et de l’habitude….Un tel risque pèse également sur les magistrats.

Le droit n’est pas une donnée statique, l’effort des juges est quotidien. (…)

Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats défenseurs et avocats de la Principauté, je me félicite des bonnes relations entretenues jusqu’ici entre les magistrats et les membres du barreau monégasque.

Le professionnalisme, la rigueur et la courtoisie des Avocats les plus anciens servent d’exemple à leurs plus jeunes confrères, dont les idées novatrices et la passion nous enrichissent chaque jour.

Faisant suite aux récents propos de Madame Coulet-Castoldi, qui évoquait notre « nécessaire partenariat », je forme publiquement le vœu que les Avocats monégasques contribuent avec nous à l’amélioration de la justice et poursuivent le travail initié il y a quelques mois.

Je conçois que certaines modifications, relatives notamment à la mise en état des procédures civiles, impliquent des bouleversements dans les méthodes de travail des cabinets, mais j’estime que ces changements sont indispensables pour que notre justice devienne plus efficace et surtout étrangère à toute forme d’intérêts particuliers.

Cette exigence est d’autant plus actuelle que le dernier rapport de la CEPEJ, relatif à l’évaluation des systèmes judiciaires en Europe, nous laisse entrevoir que la durée d’écoulement des affaires civiles et commerciales paraît encore excessive en Principauté.

A cet égard, pour appréhender plus justement les récentes conclusions des rapporteurs, il m’apparaît important de préciser que la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice évalue la durée d’écoulement du stock des procédures en fonction d’un savant calcul portant sur le taux de rotation des affaires, encore nommé « case turnover ».

Cet indicateur prospectif ne fournit cependant pas une estimation précise du temps moyen pour traiter une procédure depuis la date exacte de son introduction jusqu’à celle du jugement, ni ne tient évidemment compte de la nature et de la complexité des dossiers.

A titre d’exemple, pour l’année judiciaire écoulée, la durée moyenne de traitement d’une affaire contentieuse devant le Tribunal - tous types d’instances confondus - a été de 429 jours,

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

Rentrée solennelle et ces huit lettres forment le mot : humilité.

Le droit lui-même n’est pas un concept abstrait : dogmatique, obscur ou froid, il peut devenir par la vertu de l’homme, pragmatique, clair, efficace et respectueux de chacun.

Nous pouvons citer un exemple pour illustrer ce passage d’une certaine forme, toute relative, d’opacité à la transparence ; il s’agit de l’instauration du Haut Conseil de la Magistrature qui a fait suite au vote de la loi du 16 novembre 2009.

Monsieur Florestan Bellinzona évoquait avec éloquence dans un récent discours de rentrée la mise en place de cette institution en formant le vœu qu’elle améliore le fonctionnement de la justice ; il est déjà acquis que le Haut Conseil de la Magistrature, sous l’impulsion active donnée par son Président, Monsieur Philippe Narmino, répondra à cette attente.

Amené à se prononcer sur les nominations et les avancements de Magistrats et ayant également donné son avis sur des problèmes variés et complexes, il a déjà satisfait les objectifs que le législateur s'était fixés : moderniser la justice en clarifiant certains mécanismes demeurés obscurs et offrir aux Magistrats des garanties telles qu’elles leur permettent d’exercer leur profession avec sérénité, indépendance et impartialité.

Cette mission a été remplie dans le respect des principes constitutionnels de la justice déléguée, preuve en est qu’un si petit Etat parvient à concilier son attachement historique et indéfectible à la monarchie constitutionnelle et héréditaire avec les garanties et principes fondamentaux constamment réaffirmés comme étant le propre des Etats de droit, principes dont la définition se fait chaque jour plus précise et contraignante sur la scène internationale.

Notre justice dispose, d’ores et déjà, de nombreux moyens pour devenir ce modèle d’efficacité et de modernisme dont nous rêvons tous…

L’accès au juge sera enfin tout à fait parfait quand nos magistrats pourront tous exercer leurs fonctions au sein même du palais de justice et quand tous les justiciables, même les moins favorisés, notamment ceux dont la mobilité est réduite, auront la faculté d’accéder plus

facilement aux cabinets des magistrats ou aux salles d’audience. C’est une nécessité qui n’a pas échappé à Monsieur le Directeur des Services Judiciaires et nous mettons tous beaucoup d’espoir dans le projet d’extension du Palais de Justice, en remerciant par avance Son Altesse Sérénissime le Prince et Son Gouvernement pour la bienveillante attention qu’ils voudront bien porter à cette question.

Je ne souhaite pas empiéter davantage sur le temps qui doit être consacré à la traditionnelle audience de rentrée que l’article 51 de la Loi n° 783 du 15 juillet 1965 définit comme l’audience de rentrée de la Cour d’Appel et des tribunaux, mais que la pratique judiciaire étend à l’ensemble des juridictions œuvrant pour la justice monégasque.

Je forme à cet égard le vœu avec le Premier Président de la Cour de Révision, Monsieur Jean Apollis, d’associer à l’avenir plus pleinement à cette cérémonie les Présidents de la Cour de Révision et d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, tant il m’apparaît légitime de laisser s’exprimer tous les acteurs de la Justice. (…)

Avant de vous céder la parole Monsieur le Procureur Général, permettez-moi de vous exprimer ma satisfaction de poursuivre à vos côtés l’œuvre judiciaire commune. Notre objectif est le même et répond à cet adage antique fréquemment rappelé en ces lieux « opus justiciae pax ». Les Anciens, avant nous, voyaient dans la sérénité et la paix la finalité de la Justice. Œuvrer pour le bien public et la cohésion sociale est parfois complexe mais j’ai pu apprécier le souci constant d’efficacité qui vous anime et la façon dont vous avez su infléchir certaines pratiques peu conformes à de nouvelles normes supra-nationales.

Tout n’est jamais complètement résolu, précisément car le droit est une matière vivante et il est de notre devoir de poursuivre les uns et les autres notre travail de réflexion.

Le fruit de cette concertation ne peut être qu’une justice crédible et efficace, celle évoquée lors d’une précédente audience solennelle et que Pascal décrit en affirmant « il faut faire que ce qui est juste soit fort ». (…)

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

soit un an et deux mois et non de 735 jours, chiffre retenu par le rapport pour l’année 2010.

Cette précision apportée, il n’en demeure pas moins que les efforts de toutes les juridictions doivent, en priorité, porter sur la réduction des délais procéduraux, et ce, pour satisfaire le droit d’être jugé dans un délai raisonnable énoncé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

C’est la raison pour laquelle je m’associe totalement aux préconisations de Madame le Président du Tribunal et j’entends reprendre le plus tôt possible les discussions que Monsieur le Premier Président Cordas et moi-même avions entamées avec le Barreau à l’effet d’améliorer et d’accélérer la mise en état des procédures civiles, administratives et commerciales.

Je renouvelle à l’Ordre des avocats ma plus totale confiance, étant convaincue que nous parviendrons à poser ensemble ces nouvelles bases procédurales. (…)

Chaque loi ou réglementation nouvelle, chaque pratique modernisée, chaque technologie modifiée induit une réadaptation constante de la part de ces fonctionnaires qui travaillent parfois dans l’ombre des prétoires.

Cette faculté d’adaptation à tout type de circonstances doit être également le propre d’un bon magistrat. Dépositaires du pouvoir de juger, il nous incombe d’en être dignes et d’inspirer la nécessaire confiance de tous dans l’exercice de nos fonctions.

Notre légitimité ne peut reposer sur nos seules compétences juridiques, mais résulte avant tout de notre crédibilité. Celle-ci se forge au fil de l’expérience bien sûr, mais aussi avec la conscience de nos responsabilités… Cette petite frontière qui nous sépare non pas des dossiers, mais des hommes que nous jugeons.

La Justice est avant tout une œuvre humaine qui, telle une œuvre d’art, doit recueillir l’adhésion du corps social.

Cette reconnaissance ne peut résulter que d’incessants efforts permettant d’assurer la mesure de nos décisions et leur adéquation aux principes et valeurs défendus par la société dans laquelle nous vivons… La signature de l’artiste, c’est-à-dire celle du juge, comprend huit lettres

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

7

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Pierre Dréno

Efficacité de la justice par Jean-Pierre Dréno ’ai trouvé le fil de ma courte intervention non pas dans l’ancien testament mais à l’occasion d’une exposition qui avait été organisée en Principauté à la fin de l’année 2011 et qui était baptisée « le style italien ».

L’une des salles de cette exposition était consacrée aux affiches des films italiens les plus célèbres et notamment à l’un d’entre eux intitulé : « Ieri, Oggi, Domani ».

Pour un jeune élève de la section débutant du cours d’italien, la traduction n’a pas été trop laborieuse.

Ieri, c’est-à-dire l’année écoulée, c’est-à-dire encore notre bilan de ces 12 derniers mois.

A cet égard mon propos sera très concis puisque nos invités ont trouvé sur leur siège, comme l’an dernier, ce livret qui contient les données statistiques de nos activités.

En matière pénale et plus précisément dans le domaine de l’entraide répressive internationale, celles-ci ont toujours été aussi intenses, tant pour les extraditions qui ont été sollicitées par nos partenaires de l’étranger, que pour celles que nous avons nous-mêmes sollicitées auprès de ces mêmes autorités.

Les échanges de commissions rogatoires internationales ont également été très soutenus.

Enfin, pour nos affaires intérieures, alors que le nombre d’infractions constatées demeure très stable, le recours à la procédure de flagrant délit s’est intensifié, l’augmentation excédant 54 % (de 66 à 102).

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner l’an dernier dans cette même enceinte, ce mode de poursuite me paraît constituer une réponse pénale pertinente à l’insécurité routière, aux violences, ou encore à la délinquance de voie publique.

Il nous aide à juguler le sentiment d’insécurité et le sentiment d’impunité que certains dans notre société peuvent éprouver.

J

8

Il exige de la Sûreté Publique la capacité d’établir en moins de 24 heures une procédure de qualité susceptible d’être jugée et cela a été le cas durant l’année judiciaire qui vient de s’achever.

Il y a quelques jours encore au demeurant, en arrêtant en moins d’une demie heure deux des trois auteurs d’un vol à main armée et en les livrant à la police française, ces services nous ont démontré leur remarquable efficacité.

Il importe de le relever, comme j’ai aussi grand plaisir à saluer les présences fidèles du Directeur de la Sûreté Publique et de ses principaux collaborateurs.

Revenant à la procédure de flagrant délit, je dois enfin ajouter qu’elle ne peut s’avérer efficace que si elle s’achève par une décision appropriée et à cet égard il faut aussi souligner que la jurisprudence de notre tribunal correctionnel s’est toujours avérée particulièrement adaptée à la nature des faits et à la personnalité des prévenus qu’il devait juger, de sorte que la présence des magistrats de cette juridiction ainsi que celle des magistrats du parquet général au sein de votre conseil stratégique pour l’attractivité, Monsieur le Ministre d’Etat, ne serait pas forcément opportune.

Oggi, c’est-à-dire aujourd’hui, c’est, Madame le désormais ancien Président du Tribunal de Première Instance, votre installation officielle dans vos nouvelles fonctions de Premier Président.

Vous succédez au Premier Président Robert Cordas que je suis aussi particulièrement heureux de saluer.

Je m’interdis de faire son éloge maintenant car nous serions alors contraints de siéger au-delà de la tombée de la nuit.

Tout ce que je puis dire c’est que bien avant l’apparition du Palais de Justice de Monaco dans mon horizon professionnel, très nombreux étaient les magistrats français qui me vantaient ses multiples qualités.

Mais tous ces propos laudatifs étaient encore bien en-deçà de la réalité du personnage avec

lequel j’allais travailler pendant un peu plus d’une année.

Oggi, c’est aussi la nomination puis l’installation vendredi dernier du nouveau Président du Tribunal de Première Instance, Madame Martine Coulet-Castoldi.

Madame Martine Coulet-Castoldi connaît bien les juridictions monégasques pour avoir exercé les fonctions de juge de paix et surtout pour avoir présidé le bureau de jugement du tribunal du travail de septembre 1999 à août 2008.

Il s’agit là évidemment d’une expérience particulièrement précieuse qui garantira sa réussite dans ses nouvelles et importantes attributions.

En tout cas, je lui renouvelle à cet égard tous mes vœux et l’assure encore de la disponibilité du Parquet Général pour l’assister dans ses activités.

Domani, c’est-à-dire demain. Demain biensûr, nous allons poursuivre notre labeur avec cet objectif d’assurer la sécurité de nos résidents et de nos visiteurs dans le respect des libertés individuelles.

Mais demain, c’est aussi le vote de nouvelles lois qui vont induire des modifications de nos pratiques professionnelles quotidiennes.

Des nouvelles lois sur le contenu desquelles nous avons été consultés, Monsieur le Président du Conseil National (loi sur la garde-à-vue, la procédure pénale ou encore les professions et l’organisation judiciaire).

Alors je n’ai nulle intention de mépriser l’esprit de Montesquieu qui doit régner dans ces lieux, mais puisque nous sommes régulièrement interrogés, qu’il me soit permis de rappeler à tous ceux qui œuvrent au sein de l’institution judiciaire : - les avocats, - les huissiers, - les greffiers, - les fonctionnaires, - les magistrats,

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

Plus encore, c’est ce défi que nous devons tous ensemble obligatoirement relever au cours de l’année judiciaire qui s’ouvre et dans les années à venir dans le but de rendre une justice sereine, attachée à la recherche de la vérité, à la présomption d’innocence, attentive aux droits des parties, une justice crédible et respectueuse des justiciables.

Pour ma part, je n’ai pas oublié ce qu’écrivait Jean Rouaud le prix Goncourt de l’année 1990 : « les rêves sont des programmes ».

Madame le Premier Président je voudrais naturellement m’associer à vos propos et

congratuler Monsieur le substitut Jean-Jacques Ignacio pour l’originalité de son discours.

Je voudrais encore vous remercier infiniment Monseigneur et remercier toutes les hautes autorités et personnalités qui nous font le très grand honneur de leur présence aujourd’hui.

Vorrei ringraziare particolarmente il procuratore generale presso la corte di appello di Genova e le invio i miei cordiali saluti.

C’est promis, j’en ai fini avec la très belle langue de Dante Alighieri. (…)

2012-705

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

que ce qui doit prévaloir à l’occasion de ces réformes que le législateur décide et met en œuvre, ce ne sont pas les intérêts parfois corporatistes ou égoïstes des uns et des autres, mais c’est l’intérêt du justiciable, l’intérêt du suspect qui vient d’être interpellé mais aussi l’intérêt de la société qui doit se prémunir contre l’insécurité, et l’intérêt de la victime d’un délit qui doit obtenir réparation de son préjudice, et l’intérêt du justiciable tant en matière civile qu’en matière pénale, c’est aussi, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. « Justice delayed, justice denied » disent les juristes d’outre-Manche qui ont tant inspiré la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Une justice retardée est une justice refusée et nous le savons, le délai raisonnable, c’est aussi une revendication forte et légitime de ce même justiciable, d’où l’impérieuse nécessité d’organiser des procédures qui nous préservent de délais excessifs ce qui me conduit, Madame le Premier Président, à adhérer pleinement à votre réflexion sur la durée de ces procédures et sur leur mise en état surtout après les conclusions de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice que vous avez évoquées.

Dès la parution de ces conclusions vous nous avez, Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, Excellence, vivement encouragés à nous attacher désormais à la réduction de ces délais.

Ce qui va induire une évolution et une modernisation de nos méthodes de travail.

C’est la réalisation de cet objectif incontournable de réduction des délais que nous devons nous fixer.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

9

Vie du droit

Union Nationale des CARPA « CARPA on line et perspectives d’avenir... » Assemblée Générale Ordinaire du 12 octobre 2012 à Paris

Sylvain Caille a présidé vendredi dernier l’Assemblée Générale annuelle de l’UNCA dans les salons de l’Hôtel Saint-James & Albany à Paris notamment en présence de Didier Leschi , Directeur du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (S.A.D.J.A.V.) ; le thème retenu cette année était « Carpa on line et perspectives d’avenir… ».

Cette manifestation s’est déroulée dans un climat « apaisé » s’est plu à reconnaître l’ancien Bâtonnier de Lille qui avait encore à l’esprit « la tempête du 24 juin 2011 à propos de la querelle de l’article 1635 bis et de la contribution pour l’aide juridique ».

Ce fut l’occasion pour son invité d’honneur , Didier Leschi , de souligner le rôle important tenu par l’UNCA pour assurer le fonctionnement du service public de l’aide juridictionnelle et de rappeler que les Services de la Chancellerie pouvaient « compter sur l’UNCA pour accompagner les réformes à venir ».

Jean-René Tancrède d’une querelle inutile dans l’intérêt de la profession ».

Je suis rassuré : Cette Assemblée Générale se déroule dans des conditions matérielles satisfaisantes. (J’en remercie les services administratifs de l’UNCA qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour y parvenir).

Cette Assemblée Générale est également oublieuse de cette vieille querelle et se déroule dans un climat apaisé.

Apaisement

D.R.

1. Relation apaisée avec le Conseil National des Barreaux

Sylvain Caille

Efficacité par Sylvain Caille (…) e veux placer cette Assemblée Générale sous le signe de l’apaisement, de la combativité (les deux termes ne sont pas contradictoires) et de l’efficacité.

Je suis, tout d’abord, rassuré.

Tenir une Assemblée Générale de l’UNCA, à Paris, de manière sereine, relève du défi.

Souvenez-vous, il y a cinq ans, dans ces mêmes lieux, une brutale grève des transports, nous avait contraints à tenir une Assemblée Générale, par procuration, en comité restreint.

L’Assemblée Générale de 2010 fut, certes, une assemblée fondatrice en résolutions mais déjà l’ambiance était, orageuse, et nos instances

J 10

ordinales avaient cru devoir pratiquer la politique de la chaise vide en s’abstenant de toute représentation.

Lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2011, la tempête a atteint son paroxysme à propos de la querelle de l’article 1635 bis et de la contribution pour l’aide juridique.

L’une de nos chroniqueuses de la presse professionnelle avait pu écrire à l’issue de cette Assemblée Générale : CNB 1 – UNCA 0.

Ce résultat n’était pas exact. Le véritable résultat était : Gouvernement 1 – Profession 0.

En effet, par le jeu des amendements, l’arbitrage de Matignon a fait glisser la rétribution des avocats intervenant en garde à vue à l’aide juridictionnelle et de surcroît, en première ligne.

Un autre chroniqueur rendait compte de notre Assemblée Générale en ces termes : « une Assemblée Générale bien chargée mais finalement constructive, espérons oublieuse

Apaisé, le mot n’est pas de moi. Je vous l’emprunte, Madame la Vice-Présidente du Conseil National des Barreaux puisque c’est vous qui l’avait employé, la première, pour qualifier les relations qui se sont instaurées depuis le début de cette année, entre nos deux institutions.

Vous avez accepté, au début de l’année, ce qui n’était pas évident, d’être l’ambassadrice du Conseil National des Barreaux à l’UNCA. Votre êtes d’une présence fidèle et attentive à nos séances du Conseil d’Administration.

Vous contribuez à la féminisation de ce Conseil qui en a bien besoin.

Vous savez faire passer les messages.

Soyez-en remerciée.

La querelle est oubliée.

Nous avons signé la convention prévue par la loi qui a reconnu sa place à chacune de nos institutions.

En effet, chacun reconnait à présent que nous ne sommes guère comestibles.

Cette convention est plus qu’un armistice : c’est un traité de paix.

Nous avons même mis en place une commission d’application de cette convention qui s’est réunie sans gros heurts.

Nous mettons l’huile dans les rouages et non sur le feu.

Il ne peut en être autrement tant nous entretenons des liens quotidiens, ne serait-ce

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

Vie du droit que par notre mise à disposition des données du Tronc Commun.

Nous avons, je crois, répondu à votre attente à propos de la présentation des formulaires de délivrance des clefs RPVA, première demande du Président Charrière Bournazel lors de sa prise de fonction.

La Présidente de la Commission accès au droit du Conseil National me faisait encore part hier de sa satisfaction sur la qualité et l’efficacité de nos relations.

2. Relation constante avec le Barreau de Paris

Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl nous honore, également de sa présence fidèle et souriante à nos conseils d’administration.

Nous ne pouvons qu’entretenir les meilleures relations avec la première CARPA de France qui représente la moitié du Barreau de France même si elle n’apporte que 8 % des cotisations de l’UNCA. Il est bien évident qu’il ne peut y avoir avec la CARPA de Paris que des échanges fructueux permettant notamment aux autres CARPA, à leur échelle, de bénéficier d’une expérience inestimable.

Nos rencontres et nos échanges sont réguliers ; ils doivent se renforcer.

3. Relation apaisée avec la Conférence de Bâtonniers

Apaisement ne signifie pas assoupissement.

Cet apaisement interne doit être mis au service d’une combativité commune dans l’intérêt supérieur de la Profession.

Cette combativité, nous devons l’apporter, tout d’abord, au niveau du secteur aidé.

dernière, que les sommes qui nous étaient retournées comportaient des centimes et ne pouvaient donc être un multiple de 35 alors que le texte prévoit, expressément, que le produit de la taxe doit être intégralement affecté à la rétribution des avocats.

Monsieur le Directeur, je vous avais interrogé, immédiatement, sur cette anomalie arithmétique et vous aviez eu la prudence de me répondre : « joker ».

Votre Ministre a, peut-être, eu moins de prudence puisqu’elle nous déclarait la semaine dernière que c’était la dîme des buralistes.

Explications que nous aurions pu admettre pour les premiers mois lorsque nous achetions des timbres de 30 et 5 euros auprès des débitants de tabac mais qui n’est plus crédible sauf à ce que les buralistes continuent à percevoir une rétribution sur des timbres achetés électroniques qu’ils ne vendent plus.

Ce n’est pas sérieux !

Il convient donc de veiller à ce que le texte soit respecté et à ce que si l’intégralité de la taxe n’est pas retournée au Conseil National des Barreaux et à l’UNCA une explication cohérente nous soit donnée.

Nous y veillerons.

Je ne peux que m’étonner de prélèvements extérieurs à la profession alors que les frais de gestion - du Conseil National des Barreaux (un peu), - de l’UNCA (beaucoup), - des CARPA (énormément) ne peuvent l’être.

1) Au-delà du choix politique qui ne nous concerne pas, de limiter cette contribution à l’aide juridictionnelle, il

2) Combativité également au niveau de la rétribution des avocats pour leur intervention en garde à vue.

nous appartenait de signaler au Président du Conseil National des Barreaux, qui a avoué ses faiblesses en matière mathématique, la semaine

Le système de la rémunération du dernier Avocat intervenu est une aberration sur le plan de son fonctionnement.

Combativité

D.R.

A l’égard de la Conférence de Bâtonniers, je ne dirai pas que nos relations sont apaisées car auparavant, elles étaient inexistantes.

Au cours de l’année dernière, hormis une présence institutionnelle de son Président, à nos Conseils d’Administration, je n’ai eu aucun échange avec ce dernier quoique nous eussions pu entretenir des liens particuliers puisque nous nous étions succédé à la Vice-Présidence de la Commission Règles et Usages du Conseil National des Barreaux.

Cette situation est, à présent, révolue. Depuis le début de l’année, il n’y a pas de mois où le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Président de l’UNCA n’ont pas plusieurs échanges.

Certes, les premiers contacts ont pu être un peu difficiles dans l’ignorance que nous étions l’un de l’autre et des institutions qui ont fonctionné en parallèle trop longtemps.

Nous avons, depuis lors, dans la complémentarité, dégagé une synergie forte nous permettant de travailler, ensemble, chacun dans notre domaine, de manière efficace.

Une répartition des tâches que je n’ai cessé de prôner.

Notre coopération va très loin puisque le mois dernier, une mission commune composée du Président Forget et de notre excellent directeur, Karim Benamor, s’est déroulée dans les terres australes à la Réunion et surtout à Mayotte où la mise en place de l’institution ordinale et le fonctionnement du service de l’AJ constituent une lourde tâche.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

11

Vie du droit Certes, nous avons tenté d’y pailler en vos proposant, il y a un an, le système du compte indivis.

Je vous remercie, Monsieur le Directeur, du concours que vous nous avez apporté à le faire compter mais ceci n’est qu’un pis-aller.

Il est urgent de trouver une solution de substitution à ce système décidé par le Gouvernement précédent en présence des représentants de la profession mais à laquelle ni vous, ni moi n’avions été conviés, pour participer à ce processus de décision.

L’UNCA se tient, naturellement, à la disposition de tous, organe de la Profession et Chancellerie, comme elle le fait toujours, pour apporter sa compétence technique et trouver une solution satisfaisante pour tous.

“

Au-delà des recours contentieux pour lesquels nous pouvons apporter notre concours au Conseil National des Barreaux, s’il le veut bien, comme la Chancellerie le suggère, nous vous proposerons des solutions pour que cette consignation se Sylvain Caille fasse à minima.

”

3) L’UNCA apportera, également, son concours dans le combat que doivent mener les Ordres et les CARPA afin d’obtenir un système permettant aux Ordres et aux CARPA d’obtenir, de manière satisfaisante, une participation financière de l’Etat aux moyens qu’elles mettent en œuvre pour assurer ce service public.

Les subventions suggérées mais non réglées car demandées tardivement font grincer des dents.

Pourquoi ne pas revenir au système du protocole.

Monsieur le Directeur, je sais que si vous êtes un comptable attentif des deniers de la Chancellerie, mais que vous n’é carterez pas, pour autant, toute demande de notre part, dès lors qu’elle vous apparaîtra justifiée, je sais aussi que vous respectez les engagements que vous prenez.

Sachez simplement que vous m’avez dit, un jour, que j’étais l’homme qui prenait votre argent. Je n’ai pas démenti et d’ailleurs je compte vous en prendre encore plus.

Autre combat que nous devons mener, celui de l’article L 322.4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Celui-ci prévoit expressément la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de vente amiable supprimant toute consignation en d’autres mains asséchant ainsi

12

les consignations entre les mains des CARPA ou des services du Bâtonnier, ès-qualités.

Au-delà des recours contentieux pour lesquels nous pouvons apporter notre concours au Conseil National des Barreaux, s’il le veut bien, comme la Chancellerie le suggère, nous vous proposerons des solutions pour que cette consignation se fasse à minima.

La Caisse des Dépôts et Consignations n’est pas une amie.

En contraignant les CARPA à servir en matière de vente immobilière, un taux supérieur à celui de la Caisse des Dépôts et Consignations lequel est prédateur, par rapport au taux EONIA, certaines CARPA sont en difficulté.

La Caisse des Dépôts et Consignations ne s’en contente pas puisque de manière systématique, elle se livre à un lobbying à l’encontre des CARPA et espère toujours récupérer les fonds qui sont placés chez nous.

Dans le combat contre les CARPA, la Caisse de Dépôts et Consignations a un allié : TRACFIN. La Caisse des Dépôts dénonce et invite les notaires à dénoncer, nous dit TRACFIN. La belle affaire !

Concomitamment, il est porté par la Direction de TRACFIN des accusations à l’encontre des CARPA qui seraient, sinon de grandes blanchisseuses, du moins de grandes lessiveuses pour reprendre les propos de son directeur, tels qu’ils ont été rapportés lors d’une conférence régionale des Bâtonniers, tandis que les Avocats n’effectueraient aucune déclaration de soupçon ou plutôt n’en auraient effectué qu’une au cours de l’année écoulée.

Je ne pense pas avoir calomnié la direction de TRACFIN en faisant part de sa volonté de passer outre au filtre du Bâtonnier et d’avoir un contact direct avec les Avocats.

Ses déclarations dans la Presse et son rapport annuel sont sans ambiguïté.

L’UNCA ne peut laisser proférer de telles accusations à l’encontre des CARPA. Je m’étonne qu’elle soit relayée par d’importants cabinets d’Avocats qui éditent par ailleurs.

Celles-ci sont et doivent rester « des sanctuaires d’argent propre » d’où l’importance du contrôle de l’article 8 et des moyens qui sont mis en œuvre à ce sujet.

Le Premier Vice-Président ré évoquera cette question cet après-midi.

Nous apportons régulièrement et de manière efficace, notre concours (de manière récente, certaines CARPA, victimes de tentatives de blanchiment peuvent en attester) pour que seul l’argent propre soit déposé dans nos CARPA. Par conséquent, elles doivent rester, en l’état, le « sanctuaire d’un secret professionnel inviolable ».

Le Président du Conseil National des Barreaux peut compter sur notre concours à ce sujet : Efficacité Ces combats ne peuvent être gagnés que si nous sommes efficaces.

Efficacité Dans l’assistance aux CARPA : sur le plan financier

Au-delà du séminaire financier du 23 mars 2012 qui semble avoir répondu aux attentes de la majorité des participants, l’UNCA répond, au quotidien à vos interrogations sur l’opportunité

des placements et je ne pense pas que les propositions ou les recommandations qui ont pu vous êtes faites, depuis de nombreuses années, se soient avérées erronées et bien au contraire vous ont été profitables.

- L’information est régulière.

Dans l’assistance au secteur assisté

Cette efficacité, nous vous la devons également, dans la difficile gestion du secteur assisté d’une part en étant votre interface auprès de la Chancellerie.

Nous nous souvenons avec émotion des CARPA qui nous appelaient, leur dotation étant épuisée.

Avec votre concours Monsieur le Directeur, nous leur avons évité le pire.

Dans l’assistance de l’autocontrôle des CARPA

Efficacité et surtout réactivité à l’égard des CARPA lorsqu’elles nous interrogent sur la licéité des fonds déposés au regard de l’article 229 et sur l’éventuelle mise en jeu de leur responsabilité.

Cette efficacité va de pair avec la réactivité du personnel de l’UNCA, je me dois d’adresser, en votre nom, mes remerciements aux permanents (dans permanent, il y a permanence) qui ne comptent pas leurs heures pour vous venir en aide.

Aggiornamento L’efficacité commande également un aggiornamento administratif et informatique.

Administrativement : a) Nos statuts ne sont plus adaptés.

C’est un vaste chantier initié par mon prédécesseur, voici deux ans qui a créé une commission ad hoc à cet effet.

Cette commission a travaillé depuis deux ans et a établi un projet de statuts qui a été validé par le Bureau et le Conseil d’Administration.

Ces projets de statuts sont dans vos dossiers.

Ils nécessiteront une Assemblée Générale Extraordinaire avec un quorum des 2/3 et une Assemblée Générale de 75 %.

Nous vous proposons de tenir cette Assemblée Générale Extraordinaire en fin d’année ou au cours de début d’année prochaine.

Dans l’intervalle, nous serons naturellement attentifs à vos observations. b) L’efficacité commande également que nous ayons des outils de contrôles internes sérieux et efficaces.

La structure actuelle de la Commission de Contrôle des Carpa composée de responsables institutionnels occupés par ailleurs, n’est pas satisfaisante.

Jean Charles Krebs, Premier Vice-Président, vous entretiendra également du projet de réforme qui si elle était efficace devrait nous mettre à l’abri des velléités de TRACFIN Séparation des fonctions parce que nous sommes des avocats.

Informatiquement : Mais enfin et surtout, l’efficacité de l’UNCA passe par la mise à niveau aux standards les plus modernes de son outil informatique. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

Vie du droit La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a renforcé les droits de la défense des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière.

Parue au Journal officiel du 15 avril, elle prévoyait l'entrée en application de ces nouvelles dispositions à compter du 1 juin 2011.

Toutefois, par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale relatives aux règles d'entretien de la personne gardée à vue avec son avocat ne répondaient pas aux exigences posées par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'elles ne prévoyaient pas la possibilité pour la personne gardée à vue d'être assistée de façon effective par un avocat.

Le même jour, le Garde des sceaux a demandé par circulaire pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, l'application par anticipation des dispositions de la loi nouvelle relatives à l'intervention de l'avocat lors des auditions et confrontations.

Didier Leschi

D.R.

“

L’aide juridique par Didier Leschi

e rapport d'activité que nous venons d'entendre et l'incidence des réformes qui a été rappelée, démontrent, mais est-il encore besoin de le souligner, le rôle important tenu par l'UNCA dans la mise en œuvre de ces textes.

Votre rapport, Monsieur le Président, a mis en exergue le souci dont fait preuve l'UNCA au bon fonctionnement de l'aide juridique.

Ces relations de confiance instaurées entre votre Union et mon service ont permis d'œuvrer ensemble pour assurer le fonctionnement du service public de I 'aide juridictionnelle. Ce rôle et l'expérience acquise par votre union ont été soulignés, tant dans le rapport de la Cour des comptes, que dans les différents rapports sur l'aide juridictionnelle établis par le sénateur Roland du Luart de la commission Darrois et dans le rapport d'information de la commission des lois de l'assemblée nationale présenté par M. Philippe Gosselin et Mme George PauLangevin en 2011.

Lors de votre dernière assemblée générale tenue le 24 juin 2011, j'avais retrace l'évolution du dispositif de l'aide juridique prévu par la loi du 19 juillet 1991, qui a permis un allègement des formalités d'attribution de l'aide et a simplifié le paiement des avocats par leur CARPA. Au cours de ces deux décennies, plusieurs lois et textes réglementaires sont intervenus tant dans le domaine civil, pénal ou

L

administratif, conduisant ainsi a de fréquentes modifications des textes relatifs à l'aide juridictionnelle et à la publication de nombreuses circulaires.

Je tiens à vous remercier de l'appréciation que vous faites de la qualité de nos circulaires, qui permettent ainsi aux avocats, magistrats et à l'ensemble des fonctionnaires de disposer d'une information claire, en dépit de la technicité de la matière.

Cette activité normative témoigne du caractère vivant de l'aide juridictionnelle et de sa capacité à s'adapter aux besoins et aux attentes de la société et des justiciables.

Je tiens à rappeler que mon service s'attache à répondre avec soins, a chacune des requêtes qui nous sont adressées par les justiciables.

Au cours de ces deux dernières années, plusieurs réformes législatives importantes sont intervenues : la garde à vue, la loi relative aux hospitalisations sans consentement, la procédure de convention participative, la fusion de la profession avoué-avocat ainsi que l'extension du dispositif prévu par la loi de 1991 à Mayotte dans le cadre de sa départementalisation.

Ces différentes réformes ont apporté aux justiciables plus de garanties procédurales pour une meilleure protection de leurs droits.

Elles ont conduit à la publication de plusieurs décrets, afin de prévoir la rétribution des missions des auxiliaires de justice intervenant dans ces nouvelles procédures.

Parmi toutes ces réformes, je voudrais revenir sur celle de la garde à vue qui a nécessité un investissement de chacun d'entre nous.

Si des difficultés demeurent, notamment en matière de rétribution des avocats successifs non soumis au même régime de TVA, ou encore quant au plafonnement de la rétribution à 1 200,00 € par période de 24 heures, je m'attèle à trouver des solutions ou des aménagements qui permettront de les résoudre pallier et je sais Ià aussi pouvoir compter, Monsieur le Président, sur les équipes de Didier Leschi l'UNCA.

”

La profession d'avocat s'est mobilisée immédiatement dans tous les barreaux, et les personnes gardées à vue ont pu ainsi, si elles le souhaitaient, être assistées par un avocat.

A la suite des négociations intervenues entre la profession d'avocat et le cabinet du garde des sceaux, un nouveau barème de rétribution a été ainsi prévu par le décret du 6 juillet 2011 qui prévoit une rétribution forfaitaire par mesure de garde à vue selon la nature de l'intervention effectuée : - 61 euros hors taxe (FIT), lorsque la mission d'assistance se traduit par un simple entretien préalable d'une demi-heure au maximum au début de la garde à vue ou de la prolongation sans assistance de l'avocat aux auditions ; - 300 euros hors taxe, pour un entretien suivi d'une assistance lors de ses auditions et confrontations au cours des 24 premières heures ;

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

13

Vie du droit - 150 euros hors taxe, pour l'entretien et l'assistance aux auditions et confrontations en cas de prolongation de la garde à vue ; - De même, en cas de confrontation entre la victime et la personne gardée à vue, la rétribution de l'avocat commis d'office assistant la victime sera de 150 euros hors taxe.

Aussi, pour que toutes les missions accomplies par les avocats depuis le 15 avril 2011 puissent être rétribuées, l'article 2 du décret du 6 juillet 2011 a prévu la rétroactivité du nouveau barème à toutes les demandes de règlement accomplies à compter du 15 avril 2011.

Je veux ici saluer la réactivité dont les représentants de l'UNCA et l'ensemble de ses équipes, en lien avec mon service, ont fait preuve pour que chaque CARPA ait très rapidement à sa disposition les outils nécessaires A la rétribution de ces missions.

Aucune, à ma connaissance, n'est restée impayée.

Ce nouveau dispositif, qui n'est pas contesté sur le fond par la profession, a toutefois soulevé quelques difficultés liées à la rétribution du dernier avocat, en cas de succession d'avocats au cours d'une même mesure de garde à vue.

Elles semblent aujourd'hui en partie résolues, notamment grâce au travail de l'UNCA qui a su proposer aux barreaux les solutions adéquates.

Certains d'entre eux, ont su pour leur part mettre en place un dispositif efficace permettant au même avocat d'intervenir tout au long de la mesure et ce jusqu'au déferrement devant le magistrat.

Si des difficultés demeurent, notamment en matière de rétribution des avocats successifs non soumis au même régime de TVA, ou encore quant au plafonnement de la rétribution à 1 200,00 € par période de 24 heures, je m'attèle à trouver des solutions ou des aménagements qui permettront de les résoudre pallier et je sais Ià aussi pouvoir compter, Monsieur le Président, sur les équipes de l'UNCA. Je voudrais également rappeler que le décret du 6 juillet 2011 a prévu l'attribution d'une subvention aux barreaux pour couvrir tout ou partie des frais d'organisation matérielle des permanences dont le versement s'avère conditionné par la conclusion d'une convention entre le barreau et le tribunal de grande instance concrétisant leurs engagements pour une durée de deux ans, durée d'un bâtonnat.

Au travers de cette convention, les barreaux s'engagent avec les juridictions à l'amélioration de la qualité de la défense au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.

Le modèle de convention élaboré par le Conseil National des Barreaux et approuvé par la Chancellerie a été diffusé à tous les barreaux le 5 décembre 2011.

14

Compte tenu de la date de finalisation de la convention et de la mise en œuvre, aucune subvention n'a pu être allouée en 2011, puisqu'il s'agit d'une subvention soumise au principe de l'annualité budgétaire.

Pour l'année 2012, et à ce jour, une quarantaine de barreaux l'ont sollicitée.

On peut souligner que, si seulement un quart des 160 barreaux a demandé cette subvention, la quasi-totalité des barreaux de grande taille l'a fait.

A ce jour plus d'une douzaine de subventions ont été effectivement versées et près d'une dizaine est en cours de versement, la deuxième moitié des demandes parvenues récemment étant en cours d'instruction.

Tel que mise en œuvre par la circulaire du 12 juillet 2011, le dispositif est organisé autour de trois phases : le dépôt de la demande de subvention, l'envoi de la convention financière et la notification de la convention financière après le versement de la subvention.

La première étape consiste en l'envoi de la demande de subvention accompagnée, outre la copie signée de la convention relative à l'organisation matérielle de la défense au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, des trois tableaux pour l'année en cours.

La deuxième phase se concrétise après instruction par mes services de la demande de subvention et l'envoi du projet de convention financière indiquant le montant accordé, étant précisé que son versement est conditionné par la signature de cette dernière convention financière retournée avec les annexes paraphées.

La troisième phase consiste en la notification de la convention financière signée par toutes les parties après versement de la dite subvention.

Je rappelle que si la convention matérielle est établie pour deux ans, les barreaux doivent, s'ils souhaitent recevoir une subvention annuelle, adresser chaque année à mon service une demande accompagnée des pièces justificatives.

Pour 2012, comme je l'ai indiqué au Conseil National des Barreaux et à la Conférence des Bâtonniers, qui en ont informé tous les Barreaux, ces demandes devront parvenir en tout début de semaine prochaine au plus tard.

Concernant ces conventions, nous réfléchissons à une simplification de ce circuit et â une rationalisation des éléments demandés.

Comme vous le savez, toute modification législative ou réglementaire a un impact important tant sur le plan budgétaire que sur le plan administratif.

Les réformes ont corrélativement entrainé un accroissement du budget consacré à l'aide juridique.

Depuis 1991, le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle a été multiplié par 2,6 et les dépenses consacrées à cette aide par 3,8.

A titre indicatif, en 2011, il y a eu 882 607 admissions qui se répartissent à raison de 49 % pour les procédures civiles, 43 % pour les procédures pénales, et 8 % pour les affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. En 2011, il y a lieu de noter une forte progression pour le contentieux administratif.

Pour 2011, le budget consacré à l'aide juridictionnelle s'élève à 312,3 millions d'euros (contre 78,4 millions d'euros en 1991).

Concernant le budget prévu pour la garde à vue, le surcoût en année pleine pour l'année 2011

avait été estimé à 85,8 millions d’euros, soit un coût brut estimé à 103,8 Millions d’euros.

Dans le cadre de la LFI 2012 une dotation à hauteur de 103, 8 Millions d’euros a été inscrite.

Il est à constater que la prévision de dépense budgétaire est inférieure à la prévision initiale.

D'après les dernières données que vous nous avez communiquées, la dépense des CARPA au 30 septembre 2012 s'élève à 32, 9 millions d’euros. Sur l'année pleine, la dépense se situera pour 2012 entre 44 et 45 millions d’euros.

En effet, ainsi qu'il résulte des conclusions de la mission interministérielle d'audit et de suivi de la réforme de la garde à vue, on note une diminution notable du nombre de gardes à vue, plus particulièrement dans le domaine du contentieux routier. Sur la période de juin à octobre, on constate une baisse du nombre de gardes à vue, hors contentieux routier, de 23,2 % entre l'année 2010 et l'année 2011. Cette diminution est corrélative d'une baisse des prolongations de garde à vue.

La réforme de la garde à vue entraine une augmentation importante des rétributions versées aux avocats au titre de l'aide juridique.

Afin de compléter le financement budgétaire de l'aide juridictionnelle, l'aide à l'intervention de l'avocat restant financée par le budget de l'Etat, et ce dans un contexte budgétaire contraint, la loi de finances rectificative pour 2011, a institué une contribution pour l'aide juridique de 35 euros versée pour chaque instance introduite en matière civile, prud'homale, commerciale et administrative.

Elle n'est pas due pour les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et dans un certain nombre de procédures.

Selon les dispositions légales, elle est affectée au Conseil national des barreaux qui la répartit entre les barreaux et, dans le cadre de la convention signée avec l'UNCA, confie la gestion du versement du produit de la taxe aux CARPA. En conséquence, l'article 28 de la loi de 1991 a été modifié pour tenir compte du versement par l'UNCA aux CARPA et le décret du 12 mars 2012 a adapté les règles de gestion financière et comptable des CARPA. Je tiens à vous rappeler le circuit de cette contribution selon qu'elle est acquittée par timbre mobile ou timbre électronique.

Pour le timbre papier ou mobile, la recette de timbre papier alimente le budget de l'Etat. A partir des informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées, des remontées statistiques des timbres papier consommés ont lieu chaque mois.

Le document qui décompte le nombre de timbres consommés au cours du mois et le produit de ces timbres, établi par le Secrétariat général, est transmis au Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Cet état lui permet de justifier vis-à-vis de Bercy qu'au sein des recettes de timbres papier de l'Etat, une partie, enregistrée par les juridictions, est destinée au Conseil national des barreaux.

Sur cette base, le CBCM procède au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

Le montant verse au Conseil national des barreaux est minoré des frais de gestion verses aux buralistes comme cela est prévu par le code général des impôts pour l'ensemble des recettes

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

Vie du droit publiques collectées par voie de timbre mobile.

Les frais appliques sont de 4 % pour les frais de gestion des timbres papier.

Du 1er octobre au 31 décembre 2011, 275 809 timbres papier ont été consommés. Pour 2012 et jusqu'à fin août : 684 611 timbres papier ont été consommés.

Pour le timbre électronique, dont la procédure a été mise en place le 16 janvier 2012, la recette alimente directement le compte du CBCM Justice.

Les informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées s'agissant des timbres électroniques consommés sont intégrées dans la plate-forme mise en place par l'Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS).

Des restitutions relatives au nombre de timbres consommés et au produit de ces timbres sont établies chaque mois par le Secrétariat général et adressées au CBCM qui procède ensuite au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux. A fin août 2012 : 376 570 timbres électroniques ont été consommés.

L'instruction de la direction générale de la comptabilité publique du 1er septembre 2005 relative à l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire prévoit que les flux financiers correspondant aux opérations par carte bancaire sont portés au crédit du compte Banque de France du comptable pour le montant net de la transaction, soit le montant brut de la recette moins le commissionnement bancaire.

Un contrat de paiement par carte bancaire a été mis en place pour le CBCM Justice précisant le montant du commissionnement bancaire applicable. Il est analogue à celui mis en place pour les timbres électroniques de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les frais appliqués sont de 5 %.

L'Etat ne fait donc, dans cette affaire, qu'appliquer les règles et procédures de droit commun.

Je rappelle que la contribution juridique versée aux barreaux s'élève actuellement à 27 286 441euros, effectuée en trois versements.

Comme vous le savez, les modalités de gestion ainsi que les circuits administratifs et comptables ont été profondément modifiés en 2006.

Avec l'entrée en vigueur de la LOLF, les crédits d'aide juridictionnelle gérés au sein du programme 101 sont devenus limitatifs.

Depuis 2011, les chefs de cour d'appel sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses d'aide juridique de leur ressort et pour respecter cette dernière compétence la gestion des crédits versés aux CARPA au titre de l'aide juridictionnelle et des aides à l'intervention de l'avocat a été confiée aux cours d'appel.

Corrélativement, chaque cour a bénéficié directement sur son budget opérationnel de programme du rétablissement des dépenses d'aide juridictionnelle recouvrées dans son ressort.

La déconcentration des crédits d'aide juridictionnelle est intervenue en 2011 pour permettre aux chefs de cour d'exercer la plénitude de leurs prérogatives d'ordonnateur secondaire, qu'il s'agisse des frais de justice ou des dépenses d'aide juridictionnelle.

Les cours d'appel, avec l'assistance des services du secrétariat général, se sont mobilisées dès la mise à disposition de la nouvelle application CHORUS pour effectuer le versement des provisions initiales aux CARPA et elles ont veillé à assurer à ces caisses une trésorerie suffisante pour éviter toute rupture dans le paiement des rétributions des avocats. Dans la majorité des cours, le défi a été relevé.

Enfin en application des dispositions de l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (décret n° 96-887 du 10 octobre 1996) et de la convention établie entre le Ministère de la Justice et l'Union nationale des Carpa, 1'UNCA transmet depuis septembre 2012 la version électronique de l'état de trésorerie concernant l'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat à chaque Cour d'appel.

Cet état recense les données de l'ensemble des CARPA établies près des barreaux relevant du ressort de la cour d'appel.

Pour 2013, comme en 2012, la fixation des dotations des cours d'appel en matière d'aide juridictionnelle sera fixée, comme

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE 3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35. (*) Règlement à la réception de la facture

précédemment, en fonction de la dépense constatée au cours des années précédentes, de l'évolution des admissions, et des réformes intervenues. Ces critères ont été communiqués aux cours d'appel ainsi que la dépense des CARPA de leur ressort au cours des dernières années. Elles disposent donc de tous les éléments nécessaires pour préparer le dialogue de gestion avec notre service sur les dotations 2013.

L'aide juridique est appelée à connaître d'autres réformes, dont certaines sont imminentes, tel le doublement du nombre d'UV devant la CNDA et le projet de loi relatif à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Je pense également à d'autres réformes plus lointaines, notamment celle liée à l'intervention des avocats au cours de l'audition libre, qui fait l'objet actuellement d'une directive européenne en cours d'élaboration, et qui aura un impact budgétaire très important.

Je pense encore à la réflexion actuellement menée, notamment dans le cadre de la préparation de la conférence sur la pauvreté qui aura lieu en décembre, sur la possibilité de relever le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale, qui ne reflète plus la réalité de la situation financière des ménages les plus démunis.

Nous devons ainsi parallèlement réfléchir ensemble à une autre organisation de la défense pénale d'urgence, notamment pour la garde à vue et à d'autres pistes de financements pour alimenter le budget de l'aide juridictionnelle et de l'aide juridique d'une manière plus générale, et ce d'autant que la suppression de la contribution pour l'aide juridique vient d'être annoncée.

Conclusion Nous savons à la Chancellerie pouvoir compter sur I'UNCA qui, grâce à une qualité d'expertise, que je tiens de nouveau à saluer, saura accompagner l'ensemble des réformes à venir.

2012-711

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

Société : ................................................................................

Rue : .....................................................................................

Code postal :............................ Ville : ................................

Téléphone : ............................. Télécopie : ........................

E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

15

Annonces judiciaires et lĂŠgales

16

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numĂŠro 62

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numĂŠro 62

17

Annonces judiciaires et lĂŠgales

18

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numĂŠro 62

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numĂŠro 62

19

Annonces judiciaires et lĂŠgales

20

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numĂŠro 62

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numĂŠro 62

21

Annonces judiciaires et lĂŠgales

22

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numĂŠro 62

Annonces judiciaires et légales

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62

23

Ile-de-France

Gendarmerie de la Queue-lez-Yvelines Inauguration - 7 septembre 2012 e Préfet Michel Jau a inauguré les logements de la caserne de gendarmerie de la Queue-lez-Yvelines. Cette inauguration s'est déroulée en présence du Général de division, Bruno Carmichael, Commandant la région de gendarmerie d'Ilede-France, Alain Schmitz, Président du Conseil Général des Yvelines, Michèle Argy, Maire de la Queue-lez-Yvelines, Gérard Larcher, Sénateur et Maire de Rambouillet, Tony Mouchet, Lieutenant-Colonel Commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines, et Abdelhak Kachouri, Vice-Président au Conseil Régional d'Ile-de-France.

Huit logements ont été construits et quatre logements ont fait l'objet d'une réhabilitation. La réception des locaux a eu lieu le 30 août dernier.

Les logements de la caserne de gendarmerie de la Queue-lez-Yvelines ont été financés par l’Etat à hauteur de 211 356 euros, le Conseil Régional d'Ile-de-France à hauteur de 704 849 euros et le Conseil Général des Yvelines à hauteur de 2 856 794 euros.

2012-712

D.R.

L

Source : Communiqué de la Préfecture des Yvelines du 11 septembre 2012

Passation de pouvoir

Union des Avocats Européens Bruno Telchini succède à Joe Lemmer - Marseille, 13 octobre 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Joe Lemmer et Bruno Telchini

24

l’issue de l’Assemblée Générale de l’Union des Avocats Européens (association sans but lucratif qui assure la promotion , à travers ses délégations et commissions, de la coopération entre juristes qui opèrent ou désirent opérer au niveau européen) du 13 octobre 2012 qui s’est déroulée à Marseille au Club du Vieux Port, Bruno Telchini, avocat à Bolzano (Italie), a été élu en remplacement de Joe Lemmer, avocat à Luxembourg, qui a présidé cette prestigieuse association internationale d’avocats de 2004 à 2006 et de 2010 à 2012. Cette assemblée s’est tenue le lendemain du colloque international organisé par Gérard Abitbol à la Maison de l’Avocat de Marseille sur le thème « L’Europe et la gestion des risques : de l’effet pervers du principe de précaution ».

Nous saluons les combats menés par le président sortant en faveur du droit communautaire et souhaitons pleine réussite à son successeur qui a prêté serment en 1988 après avoir effectué de brillantes études à l’Université de Droit de Pavie (Italie).

Grand spécialiste en droit européen et en droit de la propriété intellectuelle, il a créé son cabinet en 1994 à Bolzano et conseille des entreprises multinationales notamment dans les secteurs de la mode et de l’automobile.

2012-713 Jean- René Tancrède

A

Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numéro 62