Edition du jeudi 7 novembre 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 7 novembre 2013 - Numéro 62 - 1,15 Euro - 94e année

Barreau des Hauts-de-Seine

Séance solennelle de Rentrée - 25 octobre 2013 RENTRÉE SOLENNELLE ●

Barreau des Hauts-de-Seine L’avocat du diable par Olivier Benoit ............................................. 2

VIE DU DROIT

Télérecours ........................................................................................ 5 ● L’ANAAFA choisit Pyramiq ............................................................ 5 ● Union nationale des CARPA - UNCA La CARPA au cœur de la vie économique et sociale par Jean-Charles Krebs ..................................................................... 6 ● Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris Rapport d’activité par Jean-Christophe Barjon ........................... 11 ●

PASSATION DE POUVOIRS ●

Union Internationale des Avocats Stephen L. Dreyfuss succède à Jean-Marie Burguburu .............. 13

DIRECT ● ●

Cercle des Stratèges Disparus ................................................... 14 Les avocats en grève le 5 novembre 2013 ............................. 31

SOCIÉTÉ ●

Ministère des Droits des Femmes ............................................ 15

JURISPRUDENCE ●

Célébration de mariages de couples de même sexe........... 16

ANNONCES LÉGALES ....................................................... 17 ADJUDICATIONS ................................................................. 30 AU FIL DES PAGES ●

Prisons, patrimoine de France ....................................................... 32

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our la 41ème édition, le Bâtonnier Olivier Benoit a choisi, comme ses prédécesseurs, d’organiser la séance solennelle de rentrée du Barreau des Hauts-de-Seine au Théâtre des Amandiers à Nanterre ce 25 octobre 2013.

Les personnalités locales issues des mondes du chiffre et du droit n’ont pas manqué d’assister au traditionnel procès fictif : cette année Audrey Pulvar a succédé à Didier Porte. La « prévenue » a accepté de comparaître et d’être défendue par les lauréats du concours 2013 de la Conférence du Jeune Barreau des Hauts-deSeine : Laetitia Leroy Szwed et Maxime Galinant.

La plaidoirie fut remarquablement mise en scène par ces deux jeunes talents qui ont respectivement soutenu l’accusation et la défense. La joute oratoire a opposé les deux brillants orateurs qui se sont exprimés sur « l’exercice illégal de la profession de journaliste et l’utilisation d’une fausse qualité dans la perspective d’un abrutissement des masses ».

Après avoir procédé à la remise des prix du Barreau, à la place de son confrère Patrick Quibel, aux Secrétaires de la Conférence 2013, le Bâtonnier Olivier Benoit a cédé la parole à son invité d’honneur

Tran Thu Nam, avocat vietnamien inscrit au Barreau de Hanoï, qui s’est exprimé avec émotion sur la situation préoccupante du respect des droits de l’homme dans son pays.

Constatant que le discrédit était trop souvent jeté sur la profession d’avocat, le Bâtonnier Olivier Benoit a exhorté ses confrères à s’engager pour assurer la défense de la Défense et à tout mettre en œuvre afin que l’avocat, dans le cadre de la mission de service public que constitue l’aide juridictionnelle, ne devienne « ni diable, ni bouc émissaire ni vache à lait ».

Dans sa remarquable intervention, on a pu également relever quelques motifs de satisfaction pour son Barreau : il grandit puisqu’il compte désormais deux mille avocats inscrits, il se modernise également grâce à une informatique de pointe, il entretient de bonnes relations avec les juridictions du ressort et enfin il développe la coopération inter-barreaux.

Pour conclure, Monsieur le Bâtonnier de Nanterre a lancé deux défis à ses confrères : anticiper la mise en place d’outils appropriés à la déjudiciarisation et réformer la représentation de la profession d’avocat à l’échelon national.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Maxime Galinant, Olivier Benoit et Laetitia Leroy Szwed

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Rentrée solennelle Olivier Benoit

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 15 086 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

2012

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hautsde-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

L’avocat du diable par Olivier Benoit

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ue de fois entend-on l’expression toute faite « Je me fais l’avocat du diable » ? Au point que c’est devenu un lieu commun dont le sens exact échappe à ceux qui n’ont pas eu à conduire un procès ecclésiastique en canonisation, c’est-àdire à la plupart d’entre nous !

Eh bien moi, je vais vous le dire : Ne cherchez plus, il n’y a pas d’avocat du diable parce que le diable, c’est l’avocat !

Vous m’avez bien entendu : le diable c’est l’avocat et, réciproquement, l’avocat c’est le diable.

Vous ne me croyez pas ?

Pourtant, il suffit de lire la presse, d’écouter la radio, de regarder la télévision, bref de suivre l’actualité de ces derniers mois pour constater avec quelle constance le discrédit est jeté sur notre profession par ceux-là mêmes qui devraient la protéger.

Qu’on en juge : ● Quiconque a contribué de près ou de loin à la confection de la loi, même le plus absentéiste des députés (j’ai entendu dire qu’il y en avait), même le plus somnolent des Sénateurs (là, je reconnais que c’est un cliché) a eu le droit, pendant un temps heureusement révolu, de s’autoproclamer avocat sans autre forme de procès et sans que l’on ait à vérifier ses

compétences juridiques ou ses connaissances déontologiques ! Exactement comme s’il suffisait d’avoir voté le budget de la santé pour devenir médecin ou celui de l’Education nationale pour enseigner à l’Université !

Le pire est que, quand les avocats s’en sont indignés, ils n’ont pas été pris au sérieux et qu’ils ont dû attendre bien trop longtemps avant que cette mesure indigne soit révoquée. ● L’« avocat d’affaires », sans que l’on ne discerne véritablement les contours de cette expression (dont on peut cependant penser qu’elle est répugnante), est si suspect qu’un temps, notre profession, qui pendant des décennies a fourni aux Assemblées parlementaires des bataillons d’élus, a pu craindre de se voir exclue de la représentation nationale.

On notera au passage le paradoxe : n’importe quel parlementaire aurait pu devenir avocat alors qu’un avocat ne saurait devenir parlementaire !

A l’évidence, la robe corrompt ! ● Si les choses vont leur train, l’avocat fiscaliste sera bientôt présumé complice voire co-auteur des éventuelles infractions commises par son client si, bien entendu, il n’a pas pris la peine de le dénoncer, au mépris de son secret professionnel !

Je me surprends parfois à trembler à l’idée de me voir qualifier, en tant que Bâtonnier de Nanterre, de chef de file de deux mille « avocats en bande organisée » !

Oui, l’avocat est bien le diable ou, à tout le moins, il est fort tentant d’en faire le bouc émissaire des maux et des vices d’une société qui peine à définir et à défendre ses valeurs.

Si l’on devait diaboliser toutes les professions

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

Rentrée solennelle Sans entrer dans ce débat connu de tous, je soutiens qu’il n’est pas question que l’avocat devienne la vache à lait des pouvoirs publics.

Et, si nous avons cru sentir que Madame le Garde des Sceaux l’avait compris et était prête à revenir sur ses projets mortifères, nous restons très attentifs à la concrétisation de ses engagements.

Non, Mesdames et Messieurs, ni diable, ni bouc émissaire, ni vache à lait !

Non, l’avocat n’est pas une bête à cornes !

Il est à la fois un auxiliaire de justice chargé de défendre et représenter ses concitoyens face à l’institution judiciaire et le conseil privilégié des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques dans toutes les matières juridiques et fiscales. Pour cela, il a fait des études longues et spécialisées et suivi une formation spécifique dans une école d’avocats. Il a prêté serment et respecte une déontologie rigoureuse.

A tous ces titres, il mérite respect et considération.

Certes, me dira-t-on, tout cela est bien dérisoire à côté de ce que subissent nos confrères dans des pays à la démocratie inaboutie ou chancelante.

Nous avons ce soir une pensée pour tous ceux de nos confrères qui sont menacés dans leur profession et même dans leur vie en raison de leur engagement dans la défense de la Défense.

L’association des anciens secrétaires de la Conférence y reviendra dans quelques minutes à travers un film bref mais saisissant.

Nous avons aussi la chance d’accueillir ce soir notre confrère Tran Thu Nam qui est venu tout spécialement du Viet-Nam pour témoigner devant nous de la difficulté rencontrée par nos confrères vietnamiens à exercer leur ministère en toute indépendance et dans le respect des droits fondamentaux.

Tournons-nous maintenant vers l’année écoulée et les motifs de satisfaction qu’elle nous a apportés. ● Tout d’abord, notre Barreau continue à grandir. En dépassant le cap symbolique des 2000 membres, notre Barreau démontre sa capacité à rajeunir : au moment où les baby boomers -devenus papy boomers - s’apprêtent à se retirer, les arrivées de jeunes avocats font plus que compenser le départ de leurs anciens.

On ne peut que s’en réjouir, à condition toutefois que nos jeunes confrères soient à même d’exercer dignement leur profession ce qui, à l’heure actuelle, reste un véritable sujet de préoccupation.

Parallèlement, j’ai eu le plaisir de réunir les avocats honoraires en début d’année et suis en train d’étudier la possibilité de créer une section des Hauts-de-Seine de l’Association nationale des avocats honoraires. ● Le Barreau continue à se moderniser en s’informatisant.

On peut raisonnablement considérer que la quasi-totalité des avocats ayant une activité judiciaire civile ont adhéré au RPVA. Ils devraient être logiquement rejoints par les adeptes du droit administratif et du droit fiscal puisque l’accès au réseau Télérecours des juridictions administratives nécessite une identification par la clé RPVA. Ils ont également vocation à être rejoints par les pénalistes qui, par la voie électronique, pourront avoir accès à distance au dossier de leurs clients à l’instruction.

Il nous tarde aussi de pouvoir bénéficier d’un accès électronique aux dossiers de comparution immédiate. Les collaborateurs de l’Ordre sont impatients de recevoir les

Laetitia Leroy Szwed, Olivier Benoit et Maxime Galinant

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

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dont un membre a un jour failli ou aurait pu faillir ou encore serait susceptible de faillir un jour, cela sentirait diablement le soufre jusque dans les sphères les plus élevées.

A cet égard, je n’ai pu que me réjouir à la lecture de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vient doter les élus et les autorités administratives d’une déontologie tendant notamment à prévenir les conflits d’intérêts.

Le problème n’existerait donc pas que chez les avocats ? Diable !

Mais ce n’est pas assez !

N’a-t-on pas récemment inventé d’aller chercher dans la poche même de l’avocat les fonds servant à alimenter (au reste, trop parcimonieusement) le service public que constitue l’aide juridique ?

Je rappelle que l’accès au droit de tous les citoyens, y compris les plus démunis, est un droit fondamental à valeur constitutionnelle.

Ce droit doit être garanti par l’Etat et financé sur des fonds publics, comme l’a reconnu Madame le Garde des Sceaux lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux.

Songer à le faire financer par ceux-là mêmes qui ont la mission d’en assurer l’exercice relève d’un étrange paradoxe. Je ne reprendrai pas tous les exemples évoqués par Monsieur le Président du CNB dans son allocution du 4 octobre dernier qui se demandait notamment s’il revenait au corps médical de financer le déficit de la sécurité sociale mais on mesure sans peine l’absurdité de la proposition.

Dans le même temps, il a été question de réduire encore l’ « indemnisation » des avocats concourant à cette mission de service public.

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tablettes qui leur permettront de consulter leurs procédures dans des délais compatibles avec une défense digne.

Nous avons poursuivi l’effort entrepris pour remanier les listes de volontaires dans les domaines de la défense pénale et de la défense des mineurs. L’inscription sur les listes de permanence pénale va se faire électroniquement.

Nous sommes en train de moderniser le site M@toque et notamment l’annuaire ainsi que les logiciels de gestion de l’Ordre (Barreau On Line). ● Notre Barreau entretient de très bonnes relations avec les juridictions du ressort, relations qui se traduisent entre autres par la conclusion de nombreuses conventions destinées à améliorer les conditions de travail de tous et, en définitive, le service rendu aux justiciables.

Tel est le cas, par exemple, de l’accord tripartite conclu par le Tribunal, l’ordre des notaires et l’ordre des avocats sur la liquidation des régimes matrimoniaux ou du protocole conclu avec les juridictions administratives sur la procédure électronique. L’avenant n°10 au « protocole article 91 » est en cours de discussion tout comme le protocole sur la médiation.

Nous sommes même arrivés à un accord sur la répartition des charges entre le Tribunal et l’Ordre ! ● Deux colloques prestigieux sont venus illustrer ce mois d’octobre décidément riche en événements : Un premier colloque a porté sur le bilan de 3 années d’expérience de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le second traitait du Mineur dans le procès pénal ». Ils étaient tous deux passionnants et ont recueilli un succès mérité.

Puissent les années prochaines nous apporter de nouvelles contributions du même niveau ! ● Dans le domaine de la coopération interbarreaux, enfin, j’ai eu le plaisir de signer au printemps avec le Bâtonnier du Barreau de Versailles l’acte constitutif d’un groupement

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Remise du prix du Barreau par Olivier Benoit à Maxime Galinant de moyens mettant en commun la gestion administrative des CARPA de Versailles et de Nanterre.

Je n’ai fait en l’occurrence que concrétiser les efforts entrepris par mes prédécesseurs mais j’ai été très heureux de mettre la dernière touche à cet acte symbolique qui constitue un premier pas sur la voie d’une plus grande collaboration de nos Barreaux pour la gestion de leurs tâches administratives.

Nos amis de Chartres et de Pontoise sont chaleureusement invités à se joindre à nous.

Bien entendu, tout cela n’a été rendu possible que par l’implication des membres du Conseil de l’Ordre, des membres du Conseil d’administration de la CARPA, des délégués

du Bâtonnier et du personnel de l’Ordre. Qu’ils soient tous chaleureusement remerciés de leurs efforts !

Je conclurai en évoquant deux grands défis auxquels est confrontée dès à présent notre profession : la perspective de « déjudiciarisation » et la réforme de notre représentation à l’échelon national. ● La perspective de déjudiciarisation, perçue comme une menace, doit être anticipée par la mise en place des outils appropriés permettant aux avocats de conserver leur rôle au service de leurs concitoyens que ce soit dans le domaine du règlement des litiges (je pense à la médiation, aux procédures participatives) ou dans le domaine patrimonial (je pense à la liquidation des communautés matrimoniales) : l’acte d’avocat, le mandat de vente immobilière font de l’avocat l’interlocuteur valable des justiciables sans qu’il y ait besoin de transférer des pôles entiers de l’activité du Barreau vers des professions voisines.

• L’urgence d’une réforme de la représentation de notre profession à l’échelon national est devenue pour tous une évidence.

Nous aspirons à l’émergence rapide d’une structure nationale débarrassée de ses démons actuels, qui puisse assurer une représentation unifiée de la profession à l’égard des pouvoirs publics et de la société civile et apporter son soutien aux Ordres.

Mais entreprendre une telle réforme demande courage, détermination et ténacité.

Nos dirigeants ont ces qualités. Puissent-ils être suivis par leur « base » !

Ou alors, nous nous retrouverons en compétition avec d’autres bêtes à cornes qui se caractérisent par leur lenteur et leur capacité infinie à se replier sur eux-mêmes : J’ai nommé … les escargots !

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Remise du prix du Barreau par Olivier Benoit à Laetitia Leroy Szwed Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

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Rentrée solennelle

Vie du droit

Télérecours : Cour administrative d’appel de Versailles et Tribunal administratif de Montreuil Montreuil - 21 octobre 2013 Philippe Couzinet, Robert Feyler et Martine de Boisdeffre

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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e Conseil d’Etat et la juridiction administrative, dans le cadre de la modernisation de l’Etat et du passage à l’administration numérique, instaurent la dématérialisation de leurs procédures par la mise en place et l’ouverture aux avocats et aux administrations publiques de l’application Télérecours. Celle-ci simplifie les échanges entre les juridictions administratives et les parties en fournissant une plateforme Internet permettant pour les utilisateurs l’envoi des requêtes et des mémoires et des pièces ainsi que la réception de tous les actes de procédures (suppléments d’instruction, avis d’audiences ...)

Au niveau local, l’ouverture de l’application aux avocats a donné lieu à la signature d ‘une convention au Tribunal administratif de Montreuil le 21 octobre 2013 entre d’une part la Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Montreuil et d’autre part le Bâtonnier de l’ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis dans laquelle « l’Ordre des avocats de Seine-SaintDenis s’engage à inciter les avocats qui interviennent auprès des juridictions administratives à s’inscrire dans l‘application Télérecours et à en faire un usage effectif.

Il s’engage à relayer, à cet effet, la diffusion des documents de sensibilisation et d’information édités par le Conseil d ‘Etat, la Cour administrative d’appel de Versailles ou le Tribunal administratif de Montreuil , ainsi que des modes d ‘emploi et des guides explicitant les modalités d’inscription dans

l’application Télérecours et son usage. Il s’engage également, par les moyens qu’il estimera les plus appropriés, à assurer lui-même la promotion de l’application Télérecours en son sein.»

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Montreuil « s’engagent à développer l ‘usage de l’application Télérecours et à réduire, autant qu’il est possible, l’instruction sous forme de communications écrites traditionnelles des procédures dans lesquelles un

avocat inscrit dans l’application est constitué.

La Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Montreuil s’engagent à adresser aux avocats inscrits dans l’application Télérecours leurs communications et notifications, et en particulier les avis d’audience, sous forme électronique , y compris pour les dossiers enregistrés avant la mise en œuvre de l’application ».

2013-760 Jean-René Tancrède

L’ANAAFA choisit Pyramiq en évitant la majoration de 25 % sur le résultat. Outre sa mission d’aide et de conseil administratifs et fiscaux, son expertise et ses

réalisations techniques font de l’ANAAFA un moteur pour la Profession en matière de gestion du cabinet d’avocat via notamment

Guy Ledant, Pierre Rivière-Sacaze et Benoît Evrard

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ierre Rivière-Sacaze, Président de l’ANAAFA, Benoît Evrard et Guy Ledant, Gérants de Pyramiq ont signé un accord de partenariat inédit le 28 juin 2013.

L’ANAAFA - Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats - est une association de gestion agréée (Loi 1901), monoprofessionnelle, créée en 1977 par des avocats pour des avocats. Elle compte aujourd’hui plus de 18 565 cabinets adhérents pour un total de 21 899 avocats adhérents (avocats, avoués, professeurs de droit…) soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux.

Titulaire de l’agrément du ministère de l’Économie et des Finances, l’ANAAFA permet à ses membres de bénéficier de l’avantage fiscal

ses produit : COMPTAVOCAT – AIDAVOCAT - PAIE AVOCATLes Formatiques.

Pyramiq est une SSII qui développe et met au point des solutions de gestion au service des cabinets d’avocats. Pyramiq a déjà séduit plus de 3 500 utilisateurs, avocats belges, et commercialise son logiciel DLex sur le marché français depuis 2010.

Avec plus de 25 ans d’expérience aux côtés des avocats et une implication permanente au cœur des professions juridiques, Pyramiq prête une attention toute particulière aux évolutions de la profession et agit de manière proactive en proposant en permanence des solutions innovantes.

2013-761 Source : Communiqué de presse du 1er juillet 2013

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Vie du droit

Union nationale des CARPA Marseille - Assemblée générale ordinaire du 19 septembre 2013 La CARPA au cœur de la vie économique et sociale par Jean-Charles Krebs

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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e veux avant toute chose remercier monsieur le bâtonnier de Marseille pour son accueil et lui dire combien nous étions émus et fiers de tenir notre réunion technique consacrée à l’informatique, dans la salle Albert Haddad, Président de l’Unca en 1987 et 1988, dont je veux ici saluer la mémoire.

J’y vois là le symbole de la place importante qu’a toujours occupée la CARPA de Marseille au sein de l’Unca.

Ce n’est pas notre Vice-Président Marc Bérenger qui me démentira et j’en profite pour le remercier, tout particulièrement, de son efficacité dans la préparation de notre séjour à Marseille.

Imaginées il y a plus de 55 ans par le Bâtonnier Lussan, les CARPA sont devenues au fil des décennies et des réformes successives de notre profession, des composantes essentielles de nos Barreaux.

Cela leur confère aujourd’hui une fonction sociétale de première importance, et de lourdes responsabilités.

L’actualité parlementaire la plus récente ne peut d’ailleurs que nous inciter à nous interroger sur la place qu’occupent ainsi nos CARPA au cœur de la vie économique et sociale et sur les responsabilités que cela induit.

Si les turbulences économiques et financières de ces dernières années ont provoqué à juste titre, en réaction, une exigence nouvelle de transparence et de moralisation de la vie des affaires, la traduction législative de cette évolution peut s’avérer parfois préoccupante pour la préservation des libertés individuelles dont les avocats sont naturellement les défenseurs.

Quitte à malmener notre secret professionnel, qui constitue pourtant l’un des piliers de l’État de droit, les directives européennes successives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ont ainsi accentué les contraintes pesant en ce domaine sur notre profession.

Notre législateur national n’est, hélas, pas toujours le dernier à surenchérir en ce domaine, et il peut lui arriver parfois de faire un peu trop promptement l’amalgame entre le client et son avocat, ou d’oublier que la défense des intérêts individuels est légitime même en matière économique ou fiscale, et qu’elle participe de l’État de droit au même titre que celle de l’ordre public.

S’il peut aussi accepter de mettre en place des solutions originales permettant de préserver des valeurs essentielles, la tentation lui vient souvent de reporter sur les avocats, la responsabilité des turpitudes d’un monde qu’il s’avère impuissant à maîtriser.

Au chapitre des points positifs, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré,

Jean-Charles Krebs dans son arrêt du 6 décembre 2012, désormais connu sous le nom d’« arrêt Michaud », que «telle que mise en oeuvre en France, et eu égard au but légitime poursuivi et à la particulière importance de celui-ci dans une société démocratique, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats».

La Cour a précisément analysé la façon dont l’obligation de déclaration était mise en oeuvre en France, en validant le fait que les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin, mais au bâtonnier de l’Ordre auprès duquel ils sont inscrits, de telle sorte que, en étant « partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré ».

La Cour a de la sorte consacré la possibilité d’un partage du secret professionnel entre l’avocat et son Bâtonnier aux fins de satisfaire à l’obligation de déclaration de soupçons imposée aux avocats, et a salué la pertinence du mécanisme d’autorégulation ainsi mis en place, permettant de garantir l’équilibre entre la protection de l’ordre public et celle du secret professionnel.

Les contrôles opérés par la CARPA sur les règlements pécuniaires effectués par les avocats procèdent exactement du même principe du secret professionnel partagé entre l’avocat et l’autorité ordinale.

Ces contrôles relèvent en effet du pouvoir conféré au bâtonnier (article 232 du décret du 27novembre 1991) ainsi qu’au conseil de l’ordre (article 17-9°) de la loi du 31 décembre 1971, de contrôler la comptabilité des avocats, et, s’agissant du contrôle des règlements pécuniaires effectués par les avocats, la CARPA constitue en ce

domaine le bras armé de l’autorité ordinale.

Je cite volontiers le Bâtonnier Lussan, qui disait ceci : « si la défense de la liberté est notre règle, en soumettant nos membres à une discipline commune, notre profession proclame sa vocation de servir la justice et par là même l’intérêt public. C’est de cette vocation qui est assurée par notre Ordre que la CARPA tient à la fois sa rigueur et sa force ».

Tout est dit dans ces deux phrases.

Pour cette raison notamment, la CARPA demeure placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l’ont instituée.

Et l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 institue bien un contrôle de nature déontologique, s’agissant pour la CARPA de demander à l’avocat de justifier de la provenance des fonds, de l’identité du bénéficiaire du règlement, de la nature de l’affaire et du lien entre le règlement pécuniaire et l’acte juridique ou judiciaire accompli par l’avocat.

La CARPA intervient prioritairement à des fins de prévention, ses contrôles s’effectuant aux termes de l’article 241 du décret du 30 novembre 1991, a priori, c’est-à-dire avant l’exécution du règlement pécuniaire.

La profession a mis en place ce dispositif, bien avant que ne lui soient applicables les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

S’il s’agissait à l’origine de garantir aux justiciables la représentation des fonds, ce qui demeure bien évidemment un objectif primordial, la CARPA est devenue avec la mise en place des contrôles de l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996, un véritable organe de vérification de la régularité des maniement de fonds confiés aux avocats de manière accessoire aux actes juridiques ou judiciaires qu’ils accomplissent, en ce compris donc de la cohérence économique de l’opération

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

Vie du droit juridique concernée, qui se trouve contrôlée par la CARPA sans que le secret professionnel de l’avocat en soit pour autant altéré.

Dans l’accomplissement des règlements pécuniaires qui lui sont confiés, la CARPA constitue pour l’avocat un partenaire qui lui fournit l’assistance technique nécessaire auprès du réseau bancaire, et l’aide à exercer son devoir de vigilance en vérifiant la régularité de l’opération concernée au regard des points visés à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996.

La CARPA protège ainsi également l’avocat des tentatives d’instrumentalisation dont il peut être victime de la part de clients mal intentionnés.

Son rôle régulateur est devenu essentiel. Elle contribue à garantir la régularité des opérations.

Elle participe de la sorte à la protection de l’ordre public économique, tout en préservant le secret professionnel de l’avocat, c’est-à-dire un élément essentiel de l’état de droit.

Il nous appartient de rendre ce dispositif chaque jour plus efficient, en élevant le niveau de compétence de nos CARPA. Cela passe nécessairement par une professionnalisation accrue de leurs services.

Sous l’autorité de leurs dirigeants élus, dont l’implication et l’abnégation ne seront jamais assez saluées, toutes les CARPA doivent en effet disposer des moyens techniques et humains leur permettant de traiter efficacement, sans les retarder, des opérations de plus en plus complexes.

Tout avocat doit ainsi être convaincu que lorsqu’il prête son concours à un acte juridique, son intérêt est de s’assurer lui-même du suivi du règlement pécuniaire résultant de cet acte, c’est-à-dire que ledit règlement lui soit confié (ou soit confié à l’un des avocats rédacteurs de l’acte), et soit dès lors soumis aux contrôles de la CARPA, au lieu d’être réalisé directement entre les clients en échappant à ce contrôle.

Mais pour que les avocats puissent convaincre leurs clients en ce sens, il est indispensable que l’intervention de la CARPA apporte aux yeux de tous une valeur ajoutée, et ne soit jamais considérée comme un frein rédhibitoire.

Cela passe aussi par des regroupements.

La réflexion à ce sujet doit demeurer ouverte, et il n’existe pas en l’espèce de formule universelle, si ce n’est de considérer que l’union fait la force.

S’il est naturel de penser qu’une échelle plus importante de regroupement permet de dégager des moyens financiers plus importants tout en optimisant la mutualisation des coûts de fonctionnement des services, il n’en demeure pas moins que par son adossement à l’autorité ordinale, la CARPA doit demeurer suffisamment proche du ou des Barreaux qui l’ont instituée, ce qui exclut d’imaginer la CARPA comme une possible organisation administrative ultra-centralisée et donc trop éloignée des confrères.

Tout reste en la matière une question de mesure, et le sujet ne doit pas être examiné au travers du prisme des affrontements dont notre profession est friande s’agissant de sa gouvernance, mais bien sous l’angle de notre volonté de préservation et de renforcement de l’efficacité du dispositif d’autorégulation que constituent nos CARPA. C’est d’ailleurs dans le même esprit que doit évoluer la Commission de contrôle des CARPA et des propositions ont été faites en ce sens par la profession à la Chancellerie. Nous espérons qu’elles aboutiront rapidement à des mesures concrètes.

Nous devons relever ce défi, et rendre nos CARPA toujours plus efficaces dans leur rôle de prévention et d’autorégulation.

Cela constitue bien sûr une mission essentielle de l’Unca.

Pour en quelque sorte institutionnaliser l’action qu’elle mène en ce domaine depuis de nombreuses années, l’Unca a mis en place une cellule de prévention des fraudes aux moyens de paiements et du blanchiment de capitaux chargée de centraliser l’information sur les alertes et les expériences des CARPA en la matière, et de les rediffuser vers l’ensemble des CARPA, afin que les typologies rencontrées par les unes soit connues de toutes.

Cette cellule continuera aussi bien évidemment à répondre aux interrogations des CARPA confrontées à un dossier de maniement de fonds délicat, ou particulièrement complexe, comme l’Unca le fait depuis de nombreuses années.

Mon ami Stéphane Lataste, qui pilote cette cellule de prévention, a présenté un rapport sur le thème suivant : « prévenir l’instrumentalisation de la CARPA - identifier les risques - typologie - cas pratiques - alertes - savoir se prémunir ».

Nous étions là au cœur du sujet, notre objectif demeurant prioritairement d’élever toujours plus le niveau d’efficacité de nos mécanismes de prévention.

Mais voilà que notre législateur s’est piqué à la fin du mois de juin dernier, de l’idée d’impliquer les CARPA dans le dispositif de renseignement de Tracfin.

Nous avons, comme vous le savez, immédiatement réagi lorsque nous avons appris qu’un amendement parlementaire, manifestement initié par Tracfin, avait été déposé subrepticement à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sur lequel la profession avait par ailleurs déjà beaucoup à dire, mais qui ne concernait en rien les CARPA. Cet amendement visait à insérer dans ce texte un article 10 quinquies ayant pour objet d’assujettir les CARPA à l’obligation de déclaration de soupçons.

Nous avons découvert l’existence de cet amendement le 19 juin dernier, alors que le projet de loi venait en débat dès le lendemain à l’Assemblée nationale, sans qu’aucune concertation préalable n’ait été engagée avec la profession !

Il faut rappeler qu’une telle mesure ne correspond en aucun cas à une obligation qui serait faite à la France par la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, l’article 2 de cette directive définissant limitativement les personnes morales et physiques auxquelles elle s’applique, et les CARPA n’entrant dans aucune des catégories visées.

Aux côtés des instances représentatives de notre profession, nous nous sommes employés à demander avec la plus grande insistance le retrait pur et simple de ce texte, dont nous écrivions, dès le 21 juin 2013, qu’il relevait d’un contresens et assurément d’une méconnaissance du dispositif des CARPA, dont la vocation est précisément d’empêcher toute instrumentalisation de l’avocat aux fins de blanchiment, et de rejeter les opérations suspectes.

Il a fallu néanmoins batailler sur ce texte pied à pied, et le combat est loin d’être terminé.

Ainsi, lors du vote en première lecture à l’Assemblée nationale, avons-nous obtenu

in extremis grâce à la mobilisation dans l’extrême urgence de toutes nos instances, que l’amendement initial soit sous-amendé, et que la déclaration de soupçons imposée à la CARPA soit, à l’instar de celle de l’avocat, transmise au bâtonnier et non directement à Tracfin.

Sous cette forme, le texte a par contre été voté unanimement par les députés !

Au-delà de la lutte pour son retrait, nous avons donc considéré qu’il était indispensable de nous employer à rechercher comment le dispositif, s’il devait être finalement adopté, pouvait être aménagé de manière à ne pas susciter la défiance des avocats à l’égard de la CARPA, mais à inciter au contraire nos confrères à rechercher auprès de la CARPA la sécurisation des règlements pécuniaires accessoires aux actes juridiques ou judiciaires qu’ils accomplissent.

Il apparaissait avant toute chose qu’il convenait d’obtenir l’exclusion du champ d’application de l’obligation de déclaration de soupçons des CARPA, des règlements pécuniaires liés à l’activité judiciaire des avocats, pour laquelle ceux-ci sont eux- mêmes exemptés de l’obligation de déclaration, ce que le texte de l’Assemblée nationale ne prévoyait pas.

Rappelons ici que la Cour européenne des droits de l’homme a précisé dans son arrêt du 6 décembre 2012, approuvant le conseil d’Etat qui, dans son arrêt du 23 juillet 2010 rendu également dans l’affaire Michaud, considérait que l’exclusion de l’activité juridictionnelle des avocats (et de la consultation juridique) du champ d’application de l’obligation à déclaration de soupçons, permettait d’estimer qu’il n’était ainsi pas porté au secret professionnel une atteinte excessive.

Il est évident que sur ce point, les intentions de Tracfin étaient bel et bien de contourner en visant cette fois les CARPA, l’exemption dont bénéficient les avocats en matière judiciaire, l’exposé des motifs de l’amendement initial laissant entendre que les Tribunaux constitueraient un lieu de blanchiment particulièrement recherché !

Il n’était pour autant apparemment pas question d’assujettir les magistrats à l’obligation de déclaration, ni d’ailleurs de vigilance....

Le Sénat avait heureusement corrigé l’article 10 quinquies sur ce point, et également considéré qu’il était pertinent de préciser que lorsque la CARPA effectuera une déclaration au sujet d’un règlement pécuniaire, elle en informera l’avocat concerné.

Si l’avocat n’est pas le client de la CARPA, et si l’information de l’avocat par la CARPA ne constitue en rien une information du client de l’avocat, cette précision nous est néanmoins apparue essentielle.

Nos autres demandes n’ont par contre pas été entendues au mois de juillet par le Sénat, lorsque nous sollicitions que l’avocat soumettant une opération au contrôle de la CARPA soit réputé avoir satisfait à ses obligations déclaratives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et que la déclaration faite par la CARPA le soit dès lors pour le compte de l’avocat.

Nous avons cependant poursuivi notre action.

Si nous avons persisté à dénoncer l’erreur commise par le législateur lorsqu’il assimile en fait la CARPA à une banque, en méconnaissant manifestement la nature et le fonctionnement, nous avons persévéré dans la recherche des améliorations qu’il pouvait être envisageable d’obtenir sur ce texte, s’il devait malheureusement poursuivre sa route vers une adoption par le Parlement.

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Vie du droit Nous avons ainsi tenu compte des objections qui avaient pu être formulées sur nos précédentes demandes, lorsque nous pensions pouvoir obtenir que l’avocat soit dispensé de l’obligation de déclaration de soupçons, dès lors que l’opération à laquelle il prête son concours est réalisée par l’intermédiaire de la CARPA, elle-même désormais assujettie à l’obligation de déclaration.

Il ne paraissait pas certain que la directive européenne de 2005 permette à un État membre d’accorder une dispense de cette nature.

Nous avons donc proposé cette fois que lorsqu’un règlement pécuniaire est réalisé par l’intermédiaire de la CARPA, les avocats soient présumés avoir satisfait à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment, pour ledit règlement pécuniaire.

Il ne s’agit pas ici de dispenser les avocats de leurs obligations de vigilance et de déclaration.

Il parait par contre tout à fait légitime de considérer que lorsqu’un avocat fait en sorte qu’un règlement pécuniaire soit réalisé par l’intermédiaire et sous le contrôle de la CARPA, il peut lui être donné acte du fait qu’il remplit bien de cette manière son devoir de vigilance relatif à ce règlement pécuniaire, et que dès lors il s’en remet à la CARPA pour ce qui est d’apprécier s’il y a lieu de faire au sujet dudit règlement pécuniaire une déclaration de soupçons entre les mains du Bâtonnier, après avoir accompli les contrôles de l’article 8.

Seul le règlement pécuniaire est visé et il s’agit bien sûr d’une présomption simple, qui sera écartée en cas de mauvaise foi avérée de l’avocat.

Le but est bien, comme je l’exposais précédemment, de les inciter à faire en sorte que les règlements pécuniaires accessoires aux actes juridiques auxquels ils prêtent leur concours, soient réalisés par leur intermédiaire, et donc placés sous le contrôle de la CARPA, plutôt que directement entre les clients.

Cette mesure renforcerait le rôle des CARPA dans la prévention, et c’est bien là en principe l’objectif sur lequel tous les protagonistes devraient se rejoindre.

Encore faudrait-il que cessent en l’espèce les anathèmes initiés par Tracfin contre notre profession, et singulièrement contre les CARPA. D’ailleurs, de quoi s’agit-il concrètement ?

Les CARPA ont-elles été prises en défaut en matière de blanchiment de capitaux ?

Le Directeur de Tracfin dispose-t-il d’éléments tangibles impliquant des CARPA dans des dossiers où celles-ci auraient traité des flux financiers irréguliers et contribué de la sorte, fûtce à leur insu, à des opérations de blanchiment ?

Est-il en mesure de nous confronter à des exemples concrets - et nous ne demandons dans ce cas qu’à pouvoir en tirer tous les enseignements utiles pour renforcer l’efficience de notre dispositif de prévention ?

Toute réflexion sur la pertinence d’un assujettissement des CARPA à l’obligation de déclaration de soupçons aurait du être menée dans un esprit de transparence. C’eût été la moindre des choses, puisque précisément de transparence il est question !

Cela n’a pas été le cas, et la méthode employée pour introduire en catimini, sans la moindre concertation préalable, l’article 10 quinquies

dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, relève plutôt du procès en sorcellerie que d’un vrai travail législatif documenté.

Cela étant, le texte est revenu le mardi 17 septembre 2013 en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Force est de dire que les débats nous ont laissé perplexes.

Nous avons ainsi vu dans une première phase, repoussés un à un les amendements souhaités par la profession sur l’article 10 quinquies, alors même qu’ils étaient défendus, pour ce qui est de ceux que l’Unca avait plus particulièrement retravaillés, par le député Pascal Cherki, qui se trouve être à l’origine de cet article !

Nous avons entendu Madame la garde des Sceaux déplorer le manque de concertation préalable avec notre profession et dire combien cela la mettait mal à l’aise, mais donner néanmoins un avis défavorable du Gouvernement sur chacun des amendements présentés.

C’est alors que monsieur Cherki, dont je tiens à saluer ici l’engagement déterminé au soutien des amendements mis au point avec nous, a demandé une suspension de séance, s’étonnant de la manière dont les choses étaient en train de se dérouler, alors qu’il s’était lui-même engagé dans des discussions avec la profession d’avocat et qu’il pensait avoir normalement le soutien du Gouvernement sur le résultat auquel ses contacts avaient permis d’aboutir.

La suspension de séance s’est avérée salutaire, puisqu’à la reprise le rapporteur a très vite demandé à l’Assemblée de voter en définitive contre l’article 10 quinquies, le Gouvernement

Au cours de l’Assemblée Générale constitutive ont été élus administrateurs : Création de l’Union Internationale des CARPA - 19 septembre 2013

A

l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire de l’Union nationale des CARPA françaises (Unca) qui s’est tenue à Marseille le jeudi 19 septembre dernier, les représentants des Barreaux d’Arménie, du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire, de Madagascar, du Maroc et de l’Unca ont constitué l’Union internationale des CARPA (Uica), en présence du Bâtonnier de Montréal, Monsieur Luc Deshaies, du Bâtonnier d’Oran, Monsieur Lahouari Ouahrani et des représentants des Barreaux flamands, Monsieur Johan Van Driessche, et de Tunisie, Monsieur Imed Ben Cheikh Larbi. Pour les membres de l’Uica, la création d’une association internationale

s’impose aujourd’hui non seulement en raison des nouvelles CARPA qui se créent à travers le monde mais également en raison du rôle des Barreaux dans Martun Panosyan le contrôle des maniements Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de la République d’Arménie de fonds réalisés par les Avocats et à la nécessaire garantie apportée aux justiciables.

A travers cette association internationale, les membres de l’Union Internationale des CARPA développeront leur coopération pour faire face aux enjeux technologiques et aux exigences notamment de nature réglementaires liées à la gestion des Hubert Raharison maniements de fonds détenus Bâtonnier du barreau de Madagascar par les Avocats. Les CARPA contribuent de façon éclatante à la sécurité des transactions et à l’efficacité de la justice.

Le conseil d’administration a immédiatement procédé à la désignation du président de l’association en la personne du bâtonnier Bernard Vatier

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Mamadou Traoré

Bâtonnier du Barreau du Burkina Faso

Abdelhak El Azizi,

Directeur exécutif de l’Institut des Droits de l’Homme de l’association des Barreaux du Maroc

Bernard Vatier

Joachim bile-Aka, Bâtonnier du Barreau de Côte d’Ivoire

Jean-Charles Krebs

Président de l’Union nationale des CARPA (Unca) françaises

Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, Président d’honneur de l’Unca, Président de l’Union internationale des CARPA (Uica)

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

Vie du droit s’engageant à proposer par amendement un nouveau texte devant le Sénat, dans quinze jours, après concertation avec la profession.

L’article 10 quinquies a été ainsi supprimé et Christiane Taubira a indiqué qu’elle devait avoir, dès le lendemain, un premier rendezvous avec le nouveau Président du Conseil National des Barreaux, Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, et qu’elle entamerait donc sans tarder les discussions nécessaires.

Oserais-je qu’il était temps ? Tout reste donc possible puisque tout reste à faire.

Toutefois le sort réservé mardi soir aux différents amendements avant la suspension de séance, ne peut hélas que nous inspirer les plus grandes craintes.

Nous espérons néanmoins que de la concertation pourra naître la raison.

Les demandes que nous formulons sont précisément raisonnables, légitimes et constructives.

Elles pourraient permettre une sortie par le haut de la crise grave provoquée par l’introduction de l’article 10 quinquies dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

C’est d’ailleurs bien ce que Monsieur le député Pascal Cherki a dit à l’Assemblée nationale.

Monsieur le Président Burguburu, je sais que vous êtes comme nous tous convaincu de la pertinence de ces propositions.

Soyez assuré que l’Unca demeurera plus que jamais mobilisée pour mener sous votre bannière ce combat essentiel pour l’avenir de nos CARPA. Tout cela illustre, en tout cas, le rôle régulateur qui est attendu des CARPA dans la vie économique, et singulièrement dans la vie des affaires.

Le concept même d’autorégulation par la profession, dont elles constituent une application majeure, fait actuellement l’objet d’un débat sur la scène internationale.

Michel Bénichou, Vice-Président du Conseil des Barreaux européens, a fait le point sur cette question lors de notre dernière table ronde.

Dans ce contexte, nous nous réjouissons évidemment de l’intérêt que portent aujourd’hui à la CARPA les barreaux de pays étrangers, et je tiens à saluer à nouveau tout particulièrement la présence à cette assemblée générale, de nos confrères des Barreaux d’Alger, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, des Barreaux Flamands, de Madagascar, du Maroc, de Montréal, d’Oran, du Québec, de la République d’Arménie et de la Tunisie.

Nous reviendrons dans le cadre de nos travaux sur le développement du concept de la CARPA au-delà des frontières de notre pays et sur les expériences de certains de nos invités.

Ils nous expliqueront pourquoi et comment ils ont introduit ou sont en passe d’introduire le dispositif de la CARPA au sein de leur Barreau.

Pour concrétiser la dynamique qui se manifeste ainsi au plan international autour du concept de la CARPA, nous procéderons à l’issue de cette assemblée à la création de l’Union Internationale des CARPA, dont nous signerons les premiers statuts.

Je ne résiste pas toutefois à évoquer ici moimême le titre du rapport de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) de la Commission européenne, relatif au projet de création de la CARPA de Madagascar, qui énonce que cette initiative participe de la refondation de l’État de droit.

Peut-on rêver meilleure reconnaissance de l’importance de la mission que peut assurer la CARPA au sein de la vie économique ?

Que notre législateur français l’entende et nous aide à perfectionner ce dispositif de nature à assurer l’équilibre entre la protection de l’ordre public et celle du secret professionnel.

Nous réfléchirons d’ailleurs également cet aprèsmidi à cette préservation du secret professionnel, puisque notre président d’honneur Bernard Vatier, nous exposera comment agir face aux réquisitions et perquisitions en CARPA, et plus généralement comment conjuguer secret professionnel et opérations de maniements de fonds.

Mais après avoir ainsi longuement parlé de l’actualité des CARPA en matière de maniements de fonds et de leur place au cœur de la vie économique, il me faut vous entretenir avec le même degré d’urgence, de leur place au cœur de la vie sociale, c’est-à-dire de leur rôle en matière d’aide juridictionnelle et autres aides à l’intervention de l’avocat.

La Chancellerie nous a beaucoup sollicités dans le cadre de la mission Map (modernisation de l’action publique) consacrée à l’aide juridictionnelle.

L’Unca a ainsi été désignée pour faire partie du comité de pilotage mis en place par la garde des Sceaux, et nous avons accepté de participer activement aux travaux de la commission présidée par Madame Hélène Marsault, dont le rapport de diagnostic est attendu d’un jour à l’autre.

Je tiens à saluer ici l’esprit dans lequel Madame Marsault a animé cette commission, et la qualité des relations que nous avons pu entretenir avec elle depuis le début de ses travaux.

Elle a cherché à aborder ce dossier en faisant fi de tous préjugés et de toute idée reçue.

Didier Leschi, ancien Directeur du Sadjav promu Préfet au mois de mai dernier, s’est également beaucoup investi dans cette mission.

Il nous a fait l’amitié de souligner à plusieurs reprises au cours des réunions du Copil et de la commission Marsault, la qualité des échanges que le Sadjav entretient quasiment quotidiennement avec l’Unca, et la confiance qu’il a dans nos travaux.

Nous avons donc joué pleinement le jeu, en espérant que cette mission servirait enfin à apporter un regard nouveau sur le dossier de l’aide juridictionnelle.

En accord avec le Conseil National des Barreaux, et notamment de la Présidente de sa commission accès au droit, Madame le Bâtonnier Myriam Picot, nous avons formulé des propositions techniques de nature à améliorer la gestion de l’aide juridictionnelle.

Nous nous sommes également employés à épauler techniquement les instances représentatives de notre profession lorsqu’il s’est agi de débattre avec les représentants du Ministère de la Justice, mais aussi du Ministère des Finances, des sources de financement envisageables pour remplacer la contribution pour l’aide juridique (CPAJ), comme par exemple la taxation de certains actes juridiques.

Nous avons appris à cette occasion, que si le droit de timbre ne rentrait pas dans la catégorie des prélèvements obligatoires, tel serait au contraire le cas d’une majoration des droits d’enregistrement, ce qui conduisait les représentants de Bercy à rejeter une telle perspective.

Personne ne nous a pour autant expliqué pourquoi il n’était pas par contre envisageable de remplacer le droit de timbre qu’est l’actuelle

CPAJ, par un droit de timbre sur certains actes juridiques, qui n’aurait donc pas présenté l’inconvénient, budgétairement parlant, de constituer une augmentation des prélèvements obligatoires.

Nous avons hélas clairement eu l’impression que les arguments techniques servaient en réalité d’alibi pour esquiver les responsabilités politiques, sans empêcher pour autant l’émergence d’idées aussi surprenantes que celle d’une taxation des cabinets d’avocats pour financer le travail des avocats eux-mêmes au service des plus démunis.

Il est de surcroît à craindre que cette mission MAP-AJ rejoigne rapidement la cohorte des commissions qui, années après années, ont pu travailler en vain sur le dossier de l’aide juridictionnelle.

Force est en effet de constater qu’avant même que soit rendu le rapport de diagnostic de Madame Marsault, la garde des Sceaux a annoncé la suppression de la CPAJ, sans qu’une ressource de substitution soit prévue dans l’immédiat, et le projet d’article DB19 du projet de loi de finances pour 2014 se charge de réduire les indemnités d’aide juridictionnelle allouées aux avocats en nivelant par le bas le montant de l’unité de valeur.

A quoi serviront donc les résultats des travaux de la commission Marsault, si les décisions ont déjà été prises ?

Le seul point positif en principe acté à ce jour par le Copil, est le retour à la centralisation sur le Sadjav du versement des dotations d’état, comme cela était le cas jusqu’en 2010, en lieu et place des SAR et des BOP des Cours d’appel.

Nous ne devrions dès lors plus connaître en 2014 les graves crises de trésorerie subies par les CARPA ces deux dernières années, et tout particulièrement encore au début de cette année, sous réserve bien sûr de crédits suffisants.

Pour le reste, nous lirons évidemment avec la plus grande attention le rapport de madame Marsault et nous verrons bien ce que le Gouvernement fera de ses conclusions, et notamment des propositions que nous avons pu faire dans le cadre de cette commission.

Afin d’assurer l’efficacité des circuits de paiement, nous avons par exemple proposé d’étendre à l’ensemble des dotations d’état le circuit mis en place par notre profession pour la répartition de la CPAJ. Avec la CPAJ, nous avons démontré que nous pouvons gérer la répartition de fonds importants avec des moyens humains et financiers extrêmement maîtrisés, et que nous pourrions donc avec efficacité traiter de la même manière l’ensemble des dotations.

Parallèlement, nous avons relancé l’idée, que l’Unca soutient de longue date et que la Cour des Comptes a fait sienne, qu’il serait grand temps de mettre en place une comptabilité d’engagement pour assurer un pilotage plus efficient de l’aide juridictionnelle, surtout en ces temps de disette budgétaire.

Cela peut s’avérer d’autant plus nécessaire en cette période de crise où la population éligible à l’aide juridictionnelle s’accroît d’année en année. Que se passera-t-il lorsque les dotations disponibles s’avèreront manifestement insuffisantes pour couvrir les engagements déjà pris, et qui n’auront pas été anticipés ?

Nous souhaitons, dans le même ordre d’idée, interpeller Monsieur le Directeur du SADJAV sur un sujet qui nous préoccupe au plus haut point dans le contexte que nous venons de mettre en évidence.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

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Vie du droit Les dotations d’aide juridictionnelle resteront-elles sanctuarisées dans le cadre du programme 101, ou l’aide juridique risque-t-elle de devenir fongible dans le budget général du Ministère de la Justice, et dès lors, d’autant plus menacée ?

J’espère que pour votre première intervention devant l’Assemblée Générale de l’Unca en qualité de Directeur du SADJAV, vous pourrez, cher Thierry Pitois-Etienne, nous apporter des assurances sur ces questions.

Vos propos seront en tous cas écoutés avec la plus grande attention, mais je ne doute pas que vous vous y attendiez.

Vous aurez en tous cas compris que la tentation est très forte pour moi de vous adresser une déclaration de soupçons quant à l’avenir de l’aide juridictionnelle.

Cette formule aurait d’ailleurs pu servir de chute et de conclusion à mon intervention, si je n’avais pas eu tant d’autres choses à dire.

Mais le temps nous est compté au regard de la densité des travaux que nous avons programmés pour cette journée, et je serai donc contraint de ne pas aborder tous les sujets dont j’aurais pourtant aimé vous entretenir.

Certains de ces sujets seront traités dans le cadre de nos tables rondes, et je me contenterai ici de les effleurer.

Notre Vice-Président Marc Bérenger, et notre secrétaire général adjoint Olivier Paulet, vous exposeront ainsi l’état de nos réflexions sur la prévention des maniements de fonds hors CARPA et la sécurisation des moyens de paiement, travaux que l’Unca a menés en collaboration avec la Société de Courtage des Barreaux, et tout particulièrement de Larry Pellegrino que je tiens à saluer.

Vous savez Larry, que Karim Benamor adore raisonner à voix haute avec vous, et que nous avons donc encore beaucoup de choses à faire ensemble !

Nous évoquerons dans cette partie de notre programme, l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai 2013, qui énonce que le fait, pour un avocat, de déposer des fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom de la CARPA est constitutif du délit d’abus de confiance au préjudice de la CARPA, quand bien même les sommes concernées n’ont pas été détournés et ont été restituées au client.

Cet arrêt ne pouvait pas tomber plus opportunément pour nous aider à prévenir les maniements de fonds hors Carpa.

J’aurais aimé vous parler dans un autre domaine des travaux de notre commission « banques et placements » qu’animent notre Secrétaire général adjoint Olivier Paulet avec la collaboration très active de notre Vice-Président Jean-Christophe Barjon, sans oublier le Bâtonnier Jean-Louis Denard, dont la passion pour la matière n’a pas pris une ride.

Indépendamment de la question des avantages pouvant être retirés de la concentration des placements au travers des regroupements, il nous apparaît opportun d’organiser en quelque sorte un front commun des Carpa vis-à-vis des banques, et peut-être aussi des conseils financiers.

L’idée est ainsi par exemple, de faire en sorte qu’une même banque ait bien idée de présenter à toutes les Carpa qui peuvent être ses clientes les propositions avantageuses qu’elle a faite à l’une d’entre elles.

Il s’agit donc là encore pour les Carpa, d’échanger

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entre elles des informations et des expériences pour être plus fortes car plus unies dans leurs relations avec les banques.

Nous reviendrons sur cette action lors de prochaines réunions consacrées spécifiquement aux questions financières, à l’occasion desquelles cette commission présentera le résultat de ses travaux.

Puis-je maintenant ne pas parler d’informatique sans m’attirer les foudres de notre Directeur ?

Je me dois en tous cas de le faire pour saluer à nouveau l’extrême dévouement de nos équipes, qui travaillent toujours en flux plus que tendus mais accomplissent chaque jour des miracles !

Mon prédécesseur, le Président Sylvain Caille a animé hier une importante séance de travail sur Barreau On Line (BOL), à laquelle vous étiez très nombreux à participer.

Il prendra à nouveau la parole, beaucoup plus brièvement je vous rassure, dans le prolongement du rapport d’activité de notre Secrétaire général Bernard Bouliou, pour vous résumer l’état d’avancement et le calendrier à venir des travaux informatiques de l’Unca.

Je voudrais simplement ajouter à ce stade de mon propos, que l’informatique illustre parfaitement l’esprit dans lequel l’Unca travaille au service de la profession.

A l’heure où beaucoup parlent de mutualisation, rappelons que c’est précisément là le principe fondateur de l’Unca, et cela depuis plus de quarante ans.

C’est ainsi que le Tronc Commun est devenu en quelque sorte l’épine dorsale de l’informatique de notre profession, et les développements de Barreau On Line s’inscrivent totalement dans le prolongement de la dynamique ainsi créée.

Voilà donc tout ce dont je ne vous parlerai pas.

Mais permettez-moi tout de même d’aborder avant de conclure un dernier sujet essentiel dans le contexte actuel.

Nous traiterons des questions relatives à l’application de l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, qui règlemente l’affectation des produits financiers des Carpa.

C’est sur ce texte que repose le rôle financier qu’assument les Carpa au sein de notre profession.

J’ai souhaité au début de mon mandat que nous ouvrions une large réflexion, tant sur le périmètre des financements qu’autorise l’article 235-1 qu’en ce qui concerne leur impact économique sur notre profession.

Des questionnaires ont été adressés à cet effet aux Carpa.

Notre but est d’identifier, à l’échelle nationale, la part respective des différents services d’intérêt collectif de la profession et des dépenses de fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle et du financement de l’aide à l’accès au droit financés par les Carpa au moyen des produits financiers des maniements de fonds, c’est-à- dire par l’emploi de la capacité contributive dont peuvent disposer les Carpa après qu’elles aient assumé leurs frais de fonctionnement et la garantie de représentation des fonds des clients.

En ces temps de taux d’intérêt extrêmement faibles, il s’agit bien sûr aussi d’appréhender d’abord le taux de couverture, par les produits financiers, des frais de fonctionnement supportés par les Carpa pour assumer leurs missions premières que constituent la gestion des maniements de fonds et celle de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat.

Une telle étude est indispensable à toute réflexion prospective relative à l’emploi des produits financiers des Carpa, ou à leur traitement fiscal.

Un premier rapport d’étape vous sera présenté par notre Secrétaire général Bernard Bouliou et notre Vice-Président Jean-Christophe Barjon.

La commission de contrôle des Carpa prévoit d’édicter prochainement une nouvelle recommandation en cette matière. Nous lui ferons bien évidemment connaître le résultat de nos travaux.

L’utilisation de la capacité contributive des Carpa, provenant des placements financiers effectués à partir des dépôts des fonds des justiciables, c’est-à-dire du public, doit en tout état de cause s’inscrire dans une logique vertueuse de financement de services d’intérêt collectif de notre profession concourant à servir l’intérêt public.

Nous devons être sur ce plan, également, irréprochables, ... et transparents.

Et nous ne devons en aucun cas avoir peur de nous plier à cette exigence, bien au contraire.

Les turbulences parlementaires de ces derniers mois autour du projet d’assujettissement des Carpa à l’obligation de déclaration de soupçons, m’ont convaincu d’une chose : les parlementaires, mais aussi nos gouvernants, en ce compris la Chancellerie, méconnaissent profondément les Carpa, quand ils n’entretiennent pas à leur égard quelques a priori défavorables et autres idées reçues.

Ne nous méprenons pas ; cela est nécessairement, peu ou prou, de notre faute.

Il nous appartient de communiquer pour faire savoir ce que nous faisons, dont nous avons d’ailleurs le droit d’être particulièrement fiers !

Il nous appartient de corriger l’image que nos interlocuteurs peuvent avoir de nos institutions en général, et singulièrement de nos Carpa.

Notre profession est la seule à avoir mis en place un tel dispositif d’autorégulation.

Quelle autre profession, en effet, pratique en temps réel un contrôle déontologique sur les opérations financières réalisées par ses membres ?

La réponse est simple : aucune ; et en tout cas aucune parmi les professions du chiffre et du droit citées en exemple lors des débats à l’Assemblée nationale, lorsqu’il s’est agi d’apprécier le nombre de déclarations de soupçon produites annuellement auprès de Tracfin par chacune d’elles.

Ne laissons donc pas planer sur nos Carpa le moindre soupçon.

La défense du secret professionnel n’exige en aucun cas l’opacité des mécanismes d’autorégulation mis en œuvre.

Communiquons donc à cet égard !

Le rôle essentiel joué par les Carpa dans le financement de services collectifs de la profession d’avocat concourant à servir l’intérêt public n’a pas à être passé sous silence.

Contribuer à la formation, à l’administration, à l’indépendance et à la pérennité d’un Barreau d’excellence, indispensable à la protection des libertés individuelles, à la garantie des droits de tout justiciable, et plus généralement au maintien de l’état de droit, constitue une mission des plus nobles.

Assumons donc tout cela la tête haute, et surtout, expliquons ce que nous faisons.

Alors, nous ancrerons définitivement les Carpa au cœur de la vie économique et sociale de notre pays. 2013-762

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

Vie du droit

Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris Paris – Assemblée générale du 2 octobre 2013 L’Assemblée Générale statutaire de la CARPA de Paris permet de présenter à tous les avocats parisiens le bilan d’activité et les résultats financiers de l’année écoulée ainsi que les évolutions et les perspectives. C’est aussi l’occasion de rappeler que la loi impose que les maniements de fonds clients, accessoires d’une opération juridique ou judiciaire, soient effectués par la CARPA, mais aussi que celle-ci apporte une valeur ajoutée essentielle à l’exercice de la profession d’avocat : gratuité totale des opérations, sécurité de la représentation des fonds des clients, assurance gratuite des maniements de fonds à concurrence de 35 millions d’euros, rapidité des encaissements (7 jours ouvrés pour les chèques « classiques » et 4 jours ouvrés pour les chèques sécurisés) séquestre conventionnel rémunéré au profit des clients dans certaines conditions, réactivité des équipes de la CARPA, assistance déontologique immédiate pour la maîtrise des opérations de maniements de fonds.

Nous publions ci-dessous le rapport d’activité du Secrétaire général Jean-Christophe Barjon qui a remarquablement synthétisé l’activité 2012 de la CARPA de Paris puis remercié les équipes qui sont, par leur implication, en recherche constante d’amélioration afin de répondre, toujours mieux, aux attentes des avocats et de leurs clients.

Jean-René Tancrède

N

Jean-Christophe Barjon

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

’ ous devons accompagner systématiquement nos opérations juridiques ou judiciaires par la prise en charge des maniements de fonds correspondants.

Ne laissez pas vos clients gérer directement le volet financier des opérations dont vous avez la responsabilité juridique.

Vous abstenir de manier les fonds ne limite en rien votre responsabilité en cas de difficultés.

Bien au contraire, vous pouvez bénéficier de l’assistance et de l’expertise de la CARPA qui vous aura permis de prendre d’utiles précautions ou le cas échéant de refuser de participer à une opération à risques.

Naturellement, je rappelle que le maniement de fonds hors CARPA est non seulement une faute déontologique susceptible d’entrainer de lourdes sanctions disciplinaires mais aussi d’une infraction pénale caractérisant le délit d’abus de confiance au préjudice de la CARPA comme l’a jugé la Cour de cassation (Chambre criminelle, arrêt du 23 mai 2013).

Soyez convaincus que la CARPA avant d’être une obligation est surtout une sécurité pour nos clients mais aussi un réel avantage concurrentiel pour notre profession.

C’est une sécurité, une garantie de bonne fin des mouvements financiers, une rapidité d’exécution, une assurance au profit des clients et une assistance déontologique.

Madame le Bâtonnier a souhaité à ce sujet renforcer la communication de la CARPA notamment lors des rencontres avec nos confrères pour présenter les équipes et l’expertise de la CARPA dans l’assistance aux mouvements financiers.

Nous multiplions ainsi les initiatives pour informer, répondre aux questions et favoriser une plus grande utilisation de l’outil CARPA. Sous l’impulsion du Bâtonnier, la CARPA a développé une refonte du logiciel e)carpa qui sera prochainement mis en place et une solution de délégation @voclés permettant à chacun d’entre nous d’accorder une délégation à certains membres du cabinet pour accéder aux services en ligne.

Enfin, un observatoire des données économiques de la CARPA a été créé à l’initiative du Bâtonnier.

La première réalisation opérationnelle sera présentée aujourd’hui par Catherine Le Guen et le groupe de travail constitué sur ce sujet avec Fabrice Schmitt, Anne Cotty Picard et Jean-François Blandin.

Ce nouvel outil, à la disposition de tous, permettra d’apporter d’utiles références statistiques pour l’activité professionnelle de nombreux confrères et poursuivre ainsi l’amélioration du service rendu.

Comme je vous l’indiquais, nous présentons à l’Assemblée générale, conformément aux statuts, les comptes de l’année 2012 approuvés le 27 mai 2013 par le Comité de direction de la CARPA et présentés au Conseil de l’Ordre le 18 juin 2013.

Les comptes de l’année écoulée ont été certifiés sans réserve par les trois Commissaires aux Comptes de la CARPA qui vous présenteront leurs rapports.

Le montant des fonds placés résultant de l’activité des maniements de fonds a augmenté à nouveau à 1 050 millions d’euros, tendance très favorable mais face à des taux d’intérêt historiquement bas.

Dans ce contexte (taux EONIA en moyenne

2012 à 0,23 %), nous avons réussi à maintenir un rendement moyen des placements à 2,12 % contre 2,24 % pour l’année antérieure.

La CARPA a assuré l’ensemble de ses missions prévues à l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 pour un montant de 21 356 349 euros.

Le Trésorier, Michel Paradis, développera ces données dans son rapport.

L’activité de la CARPA de Paris en 2012 a été la suivante dans les différents domaines: Maniements de fonds 26 collaborateurs composent l’équipe totalement dédiée à la gestion des opérations et à l’écoute des avocats pour répondre aux différents besoins, parfois très complexes, notamment lors d’opérations de fusions acquisitions.

Il convient de souligner la volumétrie importante traitée quotidiennement: 1 500 opérations financières, environ 500 appels téléphoniques, accueil d’environ 130 avocats.

L’organigramme simplifié de ce département permet de garantir une réactivité efficace ainsi

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

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Vie du droit que l’analyse de la faisabilité de la réception de fonds en CARPA, à la demande de l’avocat, en lui garantissant une réponse positive ou négative dans un délai très court.

En 2012, le service des maniements de fonds a traité, plus de 374 000 opérations, représentant un flux financier annuel de plus de 12 milliards d’euros, en hausse de 4 % par rapport à 2011, L’encours moyen des dépôts en maniement de fonds s’est élevé à 1 milliard et 12 millions d’euros, soit une progression de 3.28 % par rapport à 2011.

Il m’apparaît indispensable de vous rappeler que l’encours moyen de l’année 2007 était de 902 millions pour des flux de 11 milliards. En cinq années, les flux ont progressé de 1 milliard et nos encours de 110 millions malgré une crise économique mondiale sans précédent.

Nous pouvons nous réjouir de cette situation d’autant que les chiffres 2013 sont en forte progression sur les 9 mois écoulés avec un encours moyen d’un milliard et 90 millions.

Je vous rappelle, certains confondant toujours date de valeur et garantie définitive d’encaissement, que la convention signée en octobre 2009 avec BNP Paribas, notre banque de flux, continue de démontrer son utilité en assurant : 1. Un délai unique de garantie de bonne fin applicable aux chèques remis en euros payables en France, pour toute première présentation, de 7 jours ouvrés, contre 14 auparavant.

2. Un délai spécifique de 4 jours ouvrés applicable aux chèques émis par les huissiers de justice, les notaires et aux chèques de banque, validé par le Comité de direction de la CARPA. Pour mémoire, le délai de contrepassation entre banque peut aller jusqu’à 62 jours calendaires.

Le contrôle des maniements de fonds La CARPA assure un contrôle déontologique de chaque opération ainsi que la sécurité des mouvements financiers, c’est-à-dire la représentation des fonds appartenant à nos clients.

C’est l’application de l’article 241 du décret du 27 novembre 1991 et de l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996.

A cet égard, elle est un outil de vigilance et de protection contre le blanchiment.

Ce contrôle est supervisé par Dominique Schmitt et Jean-Pierre Chiffaut Moliard, anciens Membres du Conseil de l’Ordre, sous l’autorité du Bâtonnier et avec le concours des organes de direction de la CARPA. L’objectif de ce contrôle est d’aider les avocats en préservant, sous le contrôle du Bâtonnier, leur indépendance et le respect du secret professionnel.

Ce contrôle est un atout formidable et essentiel pour assurer la sécurité et la régularité des transactions.

Nos Confrères n’hésitent pas à saisir la CARPA afin de vérifier la faisabilité d’une opération.

Nous devons expliquer à tous, et notamment aux Pouvoirs Publics l’organisation de notre contrôle de conformité qui est le « cœur de métier» de la CARPA. Les avocats sont parfois suspectés de se soustraire à leurs obligations de déclarations de soupçons, ce qui a entraîné cet été des débats animés au Parlement!

Il est nécessaire de rappeler que lorsque nous manions les fonds accessoires à une opération juridique, c’est avec le concours de la CARPA que nous assurons nos obligations de vigilance et que nous refusons de prêter notre concours à une opération rejetée par la CARPA.

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C’est cette prévention efficace grâce à l’expertise de la CARPA qui permet d’éviter de participer à une opération douteuse et de déclarer un soupçon.

Cette vigilance, a permis en 2012, le rejet d’une centaine de dossiers représentant un peu plus de 26 millions d’euros ainsi qu’une vingtaine de dossiers de type recouvrement de créances et divorces (liquidation de communauté) comportant de faux chèques de banque tirés sur des banques étrangères.

Il convient également de veiller à la prévention de l’instrumentalisation de nos confrères qui pourraient, à leur insu, être conduit à faciliter des opérations à caractère délictuel tels que abus de biens sociaux ou fraude fiscale.

Je tiens donc à rendre hommage à nos délégués pour le travail qu’ils accomplissent avec les chargés de comptes et gestionnaires dans l’intérêt de la profession.

Bilan 2012 de l’acces au droit et a la justice L’activité du service dans les différents secteurs est encore cette année en augmentation.

Les missions « aide juridictionnelle », concernant le contentieux « administratif », ont encore augmenté de façon importante (refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français « OQTF », droit opposable au logement « DALO » et dossiers à la Cour nationale du droit d’asile). Nous avons réglé à ce titre 10 001 dossiers cette année alors qu’en 2011 nous avions procédé au règlement de 6 691 dossiers.

La CARPA partenaire du conseil départemental d’accès au droit (CDAD) finance cet organisme chargé de développer à Paris l’accès au droit.

Le service accès au droit participe activement à la mise en place de consultations gratuites assurées par des avocats volontaires dans le cadre du CDAD. Fin 2012 une nouvelle convention a été signée avec la Mairie de Paris pour les consultations gratuites organisées dans toutes les mairies.

Le service accès au droit a une nouvelle fois organisé la journée de consultations fiscales gratuites dans toutes les mairies d’arrondissement (130 permanences de 3 heures) et a pris une part active dans l’opération « avocats dans la Cité ».

La formation continue des avocats volontaires pour effectuer des missions d’aide juridique s’est poursuivie afin d’assurer une justice de qualité dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Des réunions d’informations sur les textes applicables en matière d’aide juridictionnelle ont été organisées à plusieurs reprises cette année.

Durant le dernier trimestre 2011, a été mis en place au sein du service, en prévision des conséquences de la suppression des avoués à la Cour, un secteur BAPA AJ chargé de gérer les dossiers d’aide juridictionnelle devant la Cour d’appel.

Un système d’astreinte fonctionne depuis le 1er janvier 2012 pour formaliser les appels des dossiers d’AJ « en dernier jour ».

Chaque jour, un avocat volontaire prend en charge les dossiers d’aide juridictionnelle « urgents » en liaison avec le bureau d’aide juridictionnelle qui rend ses décisions.

Perspectives financières L’épicentre de la crise semble s’éloigner progressivement de l’Europe. Il atteint maintenant les pays émergents, mais globalement l’environnement économique mondial s’améliore.

Une relative confiance dans le système financier

s’installe. Signal important, les autorités américaines envisagent un retour à une politique monétaire plus normale.

Une hausse du taux d’intervention de la Banque Centrale est anticipée pour 2015. Les analystes pensent que la Zone Euro pourrait suivre ce mouvement en 2016 ou 2017.

Le niveau de I’EONIA a été historiquement faible en 2012. La moyenne affichée pour 2013 est encore plus basse à 0,07%. Les économistes des différentes banques avec lesquels nous travaillons anticipent tous que la Banque Centrale Européenne devrait laisser ce taux inchangé pendant une longue période.

Pourtant, nos produits financiers résistent pour deux raisons.

D’abord, la tendance reste favorable sur les mouvements de fonds. En effet, la moyenne des encours placés de la CARPA était de 983 millions d’euros en 2010, 1.028 millions d’euros en 2001 et 1.051 millions d’euros en 2012.

Le début de l’année 2013 a été particulièrement dynamique avec une hausse de 8,01 % des montants par rapport à 2012 et une moyenne sur l’année de 1 137 millions d’euros.

Ensuite, nous avons négocié en 2012 certains investissements avec une échéance 2017 sur des niveaux de taux acceptables. Nous avons aussi su profiter des opportunités qui se présentaient.

Ainsi les produits de bilans des meilleures banques (comptes à terme et livrets) ont offert ponctuellement des rémunérations attrayantes dont nous avons pu bénéficier.

Finalement, nous avons obtenu un rendement moyen des placements à 2,12 %, en 2012, contre 2,24 % pour l’année antérieure.

Nous avons actuellement une structure des investissements qui offre visibilité et flexibilité et qui devrait nous permettre d’attendre la hausse des taux de 2016 / 2017.

A cet égard, il faut remercier notre directeur financier, Brice Le Renard pour le travail remarquable accompli.

Conclusion La CARPA est une création originale française depuis 1957 d’un mécanisme d’autorégulation professionnelle qui n’a pas son équivalent dans les autres professions du droit.

Le système s’internationalise ; dans près d’une dizaine de pays, les barreaux ont créé ou mettent en place des CARPA, notamment en ce moment même au Canada, après plusieurs mois de travaux avec le barreau du Québec.

Cette exportation du concept CARPA est une nécessité, tant pour conforter notre propre institution que pour augmenter le volume des échanges par la connaissance qu’en auront nos confrères étrangers.

Les perspectives de développement sont fortes et je tiens à remercier les équipes de la CARPA pour leur implication et leur recherche constante d’amélioration.

Ces remerciements s’adressent aussi particulièrement à Marie-Claude DefossezPérard, directrice de l’accès au droit, Jean-François Blandin, directeur des maniements de fonds et Jean-Philippe Digoy responsable des fonds sous séquestre.

Enfin, un hommage appuyé doit être rendu à Marie-Christine Labrousse, directeur général des services dont l’expertise, le talent et le dynamisme sont indispensables à notre Institution.

2013-763 Jean-Christophe Barjon

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

Passation de pouvoirs

Union Internationale des avocats

Agenda

D.R.

Macao (Chine) - 4 novembre 2013

FRENCH-AMERICAN BAR ASSOCIATION « Les données personelles : enjeux et pratiques »

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le congrès annuel de l’Union Internationale des Avocats (UIA) s’est déroulé du 31 octobre au 4 novembre dernier à Macao, c’est la première fois de son histoire que l’UIA organise un congrès en Chine, c’est une façon de reconnaître la place grandissante de l’Orient dans le monde actuel : force est de constater que le centre de gravité du monde du 21ème siècle se déplace progressivement mais sûrement vers l’Asie.

Pour cette 57ème édition, les congressistes ont principalement travaillé sur les thèmes suivants : corruption, sécurité juridique , marché concurrentiel, Jean-Marie Burguburu avenir de la profession et évolution du statut de l’avocat, propriété intellectuelle et mondialisation.

Le 4 novembre 2013, à l’issue des travaux, Stéphen L. Dreyfuss a été élu Président, il succède à Jean-Marie Burguburu ; c’est le quatrième avocat américain qui est à la tête de la plus ancienne association internationale d’avocats créée en 1927.

Associé du Cabinet Hellring Lindeman Goldstein & Siegal LLP, le nouveau président de l’UIA est un spécialiste du droit international privé des affaires.

Nous lui souhaitons plein succès au cours de son mandat et félicitons Jean-Marie Burguburu pour les combats qu’il a menés avec clairvoyance et détermination afin que la voix du droit rayonne largement sur la planète terre.

Stephen L. Dreyfuss 2013-764 Jean-René Tancrède

Le 12 novembre 2013 Cabinet Hogan Lovells 17, avenue Matignon 75008 PARIS Renseignements : 01 42 60 04 31 infoparis@faba-law.com

2013-765

LE PALAIS LITTÉRAIRE ET MUSICAL « Denis Diderot : la clandestinité ou la Bastille » Conférence le 13 novembre 2013 Bibliothèque de l’Ordre 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Renseignements : 01 44 32 48 14 aguiraud@avocatparis.org

2013-766

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES Les entretiens du droit des sociétés : « Les modes alternatifs de financement de l’entreprise par le droit des sociétés » Le 14 novembre 2013 Bibliothèque de l’Ordre 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Renseignements : 01 47 66 30 07 ace@avocats-conseils.org

2013-767

FÉDÉRATION DES CENTRES DE GESTION AGRÉÉS 35èmes Journées nationales des CGA et des petites entreprises : « Quelle sécurité fiscale pour les TPE ? » Le 18 et 19 novembre 2013 Espace Encan Quai Louis Prunier 17000 LA ROCHELLE Renseignements : 01 42 67 80 62 gbourdouleix@fcga.fr

2013-768

Agenda Anciens Combattants du Palais

2013-769

Commémoration du 11 novembre 1918 Mardi 12 novembre 2013 12 heures - Conseil de l’Ordre de Paris

en présence de personnalités politiques, de hauts magistrats, des Bâtonniers du Conseil de l’Ordre de Paris, des avocats et de ceux qui voudront bien les rejoindre Le devoir de mémoire que nous assumons ainsi est partagé par d’autres associations et notamment par le Cercle d’Etudes et de Réflexion sur la Défense (CERD) composé d’Anciens Combattants de toutes les générations du feu, quel que soit le grade, et qui ont parfois une expertise particulière sur les questions de Défense et des domaines qui s’y rattachent.

Contact : Bertrand Hohl - Président des ACP - 58 Avenue d’Iéna - 75116 PARIS - Téléphone : 06 86 97 96 07 - Courriel : hohlbertrand@orange.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 novembre 2013 - numéro 62

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Direct

Cercle des Stratèges Disparus Paris - 4 octobre 2013

Jean-Patrice Poirier nous a fait l’honneur d’un exposé clair, simple et percutant sur l’eau et ses enjeux dans le monde. Selon lui, l’eau « n’est pas un sujet compliqué, mais c’est un sujet mal abordé ».

C’est dans cet esprit qu’il a écrit « L’eau, objectif du millénaire ? ou l’incurie des Etats ».

En guise d’introduction, Jean-Patrice Poirier a souligné que l’eau est un sujet « multi facettes », touchant aussi bien la sphère émotionnelle car essentielle à la vie et à beaucoup de rites religieux, qu’à la sphère rationnelle et politique quant aux infrastructures et à son coût.

De plus, si aujourd’hui personne ne meurt de soif, 5000 enfants meurent chaque jour de maladies liées à l’eau souillée.

Il a ensuite été question de la disponibilité de l’eau qui en réalité ne manque pas mais est mal répartie.

97 % de l’eau est salée et le reste est, essentiellement, gelé donc l’eau accessible à l’homme et disponible pour son utilisation ne représente que 0,7 % de l’eau de notre planète. C’est cependant suffisant car elle se renouvelle continuellement selon le cycle de l’eau. Ainsi, consommer l’eau ce n’est pas la détruire, la quantité d’eau étant constante sur Terre depuis la nuit des temps.

Les hommes utilisent l’eau principalement pour l’agriculture (à 70 %) puis pour l’industrie (20 %) et l’utilisation domestique (10 %) en moyenne mondiale. Notons que dans les pays développés, les chiffres sont différents : 35 % pour l’agriculture, 50 % pour l’industrie et 15% pour les usages domestiques.

Pour étudier cette ressource, Jean-Patrice Poirier nous a démontré qu’il est plus intéressant d’analyser la répartition de cette ressource par régions que par pays. Il faut penser « local ». Ainsi par exemple aux Etats-Unis la moyenne de stress hydrique (il est établi lorsqu’un habitant dispose de moins de 1 700 m3 d’eau douce par an) est très satisfaisante mais cache des régions en grand stress hydrique.

La situation de stress hydrique concerne 700 millions de personnes. Les Français qui disposent en moyenne de 3 300 m3 par habitant et par an ne sont pas dans cette situation.

En 2025, nous disposerons toujours de la même quantité d’eau (l’eau est un cycle) mais en raison de l’augmentation de la population (nous serons 8 milliards), 3 milliards de personnes seront concernées par le stress hydrique. L’eau en tant que ressource n’est pas actuellement un problème en soi : elle le sera très bientôt.

L’eau est aussi un marché. Cette problématique des enjeux économiques a tout particulièrement animé les débats. Que faut-il penser de l’intervention du secteur public ou du secteur privé dans la gestion des ressources ? Et quel est le prix de l’eau ?

Dans le monde 10 % de la population est desservie

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Jean-Patrice Poirier et Thierry Bernard

D.R.

L

es membres du Cercle des Stratèges disparus, présidé par Thierry Bernard, avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet d’avocats Bernards, se sont à nouveau réunis le 4 octobre dernier autour de JeanPatrice Poirier, ancien directeur international de Veolia, sur le thème de son dernier ouvrage : « L’eau, objectif du millénaire ? ou l’incurie des Etats ».

par le secteur privé ; en France c’est 50 %.

Les entreprises privées interviennent dans la gestion du service de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de partenariats Public-Privé. Il ne s’agit pas de privatisation car « la propriété demeure à la collectivité publique ».

Selon l’intervenant ces partenariats fonctionnent bien et satisfont en général les collectivités locales et les consommateurs. Le gros avantage de l’intervention du privé c’est l’efficacité due aux savoir-faire de ces entreprises spécialisées. Toutefois Jean-Patrice Poirier tempère : ce qui est intéressant dans ces partenariats c’est l’émulation afin que l’ensemble du secteur soit plus performant. Il ne serait donc pas raisonnable d’envisager le monopole du secteur privé pas plus que celui du secteur public.

La France compte deux des leaders mondiaux de l’eau et de l’assainissement : Veolia Environnement et Suez Environnement. La réalité des performances économiques et environnementales de ces leaders n’est plus à démontrer (rapports des opérateurs aux municipalités, rapport Banque mondiale etc.).

En revanche se pose le problème de leur légitimité que les altermondialistes contestent avec force.

La notion de prix international de l’eau n’existe pas. Les coûts varient en fonction « de la qualité et de la disponibilité de la ressource, de la géographie, de la pollution, de la vétusté des infrastructures, des investissements consentis et de la fiscalité ».

En Europe les tarifs varient fortement d’un pays à l’autre. 6,40 euro le m3 au Danemark, contre 3,30 euros pour la France et 1,50 euros pour l’Espagne. En France, la facture moyenne pour l’eau par an est de 360 euros. Cette somme représente 0,80 % du total des dépenses de la famille. C’est quatre fois moins que ce que les Français dépensent pour l’énergie par an.

En posant directement la question « combien payezvous l’eau ? » seulement un Français sur trois connait le prix de l’eau qu’il paie. L’eau en tant que matière première est gratuite. Son service, lui a un coût (il faut pomper l’eau, la décanter, la filtrer et enfin la désinfecter). Et comme ce service est local, cela explique que son prix varie.

Dans les pays riches, on applique le principe « l’eau paye l’eau ». On estime que le consommateur doit

payer l’ensemble des coûts du service de l’eau et de son assainissement Dans les pays en voie de développement, il faut appliquer un tarif acceptable, c’est-à-dire celui que peuvent payer les populations. C’est la méthode dite des « Trois T » (tarifs, taxes, transferts). L’eau est financée par le tarif qui doit être supportable pour les habitants, par les impôts et par l’aide internationale.

En France il existe un tarif social de l’eau pour aider eux qui ne peuvent pas payer l’eau. . Le droit d’accès à l’eau potable est consacré juridiquement en France.

L’ONU a déclaré dans une Résolution du 28 juillet 2010, que le droit d’accès à l’eau est un bien fondamental.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, avoir accès à une eau de qualité « améliorée», c’est disposer chaque jour à moins de 1 000 mètres de son domicile, d’un minimum de 20 litres d’eau de qualité suffisante pour être consommée sans risques pour la santé. Selon cette définition, 1 milliard de personnes manque d’accès à l’eau. Notons également que 3 à 4 milliards n’ont pas l’eau au robinet et que 2,6 milliards n’ont pas accès à des toilettes. Beaucoup sont contraints de boire une eau insalubre.

Le titre du livre de Jean-Patrice Poirier fait écho aux « objectifs du millénaire » signés par les membres de l’ONU en l’an 2000. Le but est de réduire la pauvreté de moitié d’ici 2050. Notre intervenant regrette qu’il n’y ait pas un objectif propre à l’eau. Ce devrait être la priorité des priorités.

L’aide publique au développement (APD) s’élève à 140 milliards de dollards par an, les pays riches y contribuent à hauteur de moins de 0,5 % de leur PNB. Mais seulement 7 % de l’APD est consacré à l’eau. Pourquoi alors qu’investir dans le domaine de l’eau c’est éviter la pollution et diminuer considérablement les dépenses liées à la santé ?

Quand on sait que 50 % des lits d’hôpitaux dans les pays pauvres sont occupés par des personnes atteintes de maladies liées à l’eau…

L’Union européenne avait pris des engagements : 0,56 % de sa richesse devait être allouée aux pays pauvres mais on en est toujours à moins de 0,50 %.

Jean-Patrice Poirier martèle : les responsables politiques doivent tenir leurs promesses. Nous attendons toujours…

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Société

Ministère des Droits des Femmes

Les 7 jours de l’égalité professionnelle, les entreprises se mobilisent 1ère édition - 14 /20 octobre 2013 Instituer une semaine de l’Egalité professionnelle pour mobiliser l’ensemble des acteurs, au-delà des lois déjà promulguées, telle était l’idée de Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes, qui a multiplié les initiatives et les manifestations entre le 14 et le 20 octobre 2013.

Différentes problématiques ont été abordées : mixité des métiers, féminisation de la fonction publique - bilan des pratiques d’excellence pour l’égalité professionnelle, renforcement des contrôles prévus par le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Agnès Bricard

Viviane de Beaufort

D.R.

vie des salariés, objectif ambitieux de féminisation des comités directeurs, accompagnement des PME soustraitance ou fournisseuses dans la démarche d’égalité professionnelle.

Mais c’est sans doute le 1er Classement des entreprises du « SBF 120 » sur l’égalité hommes/femmes, dévoilé le 17 octobre, qui a le plus marqué les esprits. Elaboré à partir de plusieurs critères objectifs : pourcentage de femmes dans les conseils d’administration, les comités de nomination et les Comex et présence de femmes dans les Top Ten de l’entreprise, rémunération variable intégrant les objectifs de mixité.

et le profil pour exercer de tels mandats sont plus nombreuses qu’on le croit, et c’est une raison de la création de la Fédération Femmes Administrateurs, créée en juillet 2012. Le site comportera aussi des témoignages des réseaux d’accompagnement et de femmes exerçant des mandats ou candidates pour le faire.

Il est à préciser qu’il ne s’agira ni d’un forum de recrutement ni d’une bourse aux mandats. Le recrutement restera organisé par les entreprises selon leurs méthodes ; Agnès Bricard compte sur le précieux concours de Viviane de Beaufort pour atteindre ces objectifs.

2013-771 Chloé Grenadou

D.R.

D

ans ce contexte, la conférence du 17 octobre 2013, sur « l’Egalité professionnelle - les entreprises se mobilisent », a une résonnance particulière avec la signature de nouvelles conventions avec les entreprises, Caisse des dépôts, Coca-Cola Services, Allianz France, Groupe Casino, Alcatel-Lucent, Randstad, OranginaSchweppes, LVMH, HSBC, Axa, Orange et Michelin alors que 16 conventions avait déjà été signées en avril 2013. Elles engagent les signataires à des politiques proactives de lutte contre le plafond de verre soutien à l’articulation des temps de

D.R.

Agnès Bricard et Najat Vallaud-Belkacem

Agnès Bricard, Présidente de la FédérationFemmesAdministrateurs est intervenue à la demande du Ministre pour présenter le projet du site « Vivier d’administratrices » du Ministère.

Le premier objectif du site sera d’informer, sur les enjeux de la féminisation de la gouvernance des entreprises, tant en termes d’obligations légales que d’amélioration de la performance économique et sociale de nos entreprises.

Le deuxième objectif sera de mettre en avant les viviers existants de femmes. L’argument souvent brandi d’un manque de viviers n’est pas recevable. Dans les faits les femmes qui ont les compétences

LES CINQ PREMIERES ENTREPRISES DU SBF 120 ENTREPRISE

FÉMINISATION DU CONSEIL

FÉMINISATION DES DIRIGEANTS POLITIQUES DE FÉMINISATION

1/ ORANGE

28,0

29,0

10

67,0

2/ MEDICA

34,0

30,0

0

64,0

3/ SAINT GOBAIN

30,5

21,4

10

61,9

4/ VIRBAC

24,6

37,2

0

61,8

5/ PUBLICIS GROUP SA

36,8

22,0

3

61,8

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NOTE GLOBALE

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Jurisprudence

Célébration de mariages de couples de personnes de même sexe

Absence d’une « clause de conscience » pour les officiers de l’état civile Conseil constitutionnel - 18 octobre 2013 - Décision n° 2013-353 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d’État (décision 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du Code civil ainsi que de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Les requérants, des maires refusant de célébrer des mariages entre personnes de même sexe, contraires à leurs convictions personnelles, affirmaient en effet que la loi du 17 mai 2013 ne respectait pas le « bloc de constitutionnalité » en ne prévoyant pas de dispositions garantissant leur liberté de conscience et d’opinion.

Dans sa décision du 18 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rappelé que les maires et leurs adjoints, en tant qu’officiers d’état civil dans la commune, exercent leurs attributions au nom de l’État et qu’ils ne peuvent « se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage ». Le législateur ayant ainsi entendu garantir le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil, ses officiers ne peuvent bénéficier d’une « clause de conscience » et devront ainsi célébrer les mariages, y compris entre couples de personnes de même sexe.

Chloé Grenadou

Le Conseil constitutionnel (...)

- Sur le fond : 2. Considérant qu’aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République » ; 3. Considérant qu’aux termes de son article 74 : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi » ; 4. Considérant qu’aux termes de son article 165 : « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après » ; (...)

6. Considérant que, selon les requérants, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe heurte les convictions personnelles de nombreux maires et adjoints ; qu’en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ces dispositions porteraient atteinte tout à la fois à l’article 34 de la Constitution et à la liberté de conscience ; que seraient également méconnus le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et le principe de la libre administration des collectivités territoriales ; 7. Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ; que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 rappelle : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; que la liberté de conscience, qui résulte de ces dispositions, est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; 8. Considérant, d’une part, que l’article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune ; qu’en vertu de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont

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officiers de l’état civil dans la commune ; qu’en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l’État ; que, dans le cadre de ces attributions, selon l’article L. 2122-27 dudit code, le maire est chargé de l’exécution des lois et règlements ; 9. Considérant, d’autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; qu’en particulier, l’article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code. (...)

10. Considérant qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ; qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience ; 11. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Décide : Article 1er.– Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.

Article 2.– Les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.

Article 3.– La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis debré, Président, M. Jacques Barrot, Mmes Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Mme Nicole Maestracci.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr Rendu public le 18 octobre 2013.

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Annonces judiciaires et légales

Direct

Aide juridictionnelle Grèves du 5 novembre 2013

C

ertains avocats de France se sont mobilisés Place du Palais Bourbon ce 5 novembre 2013, date à laquelle l’Assemblée Nationale votait l’amendement relatif à l’aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances 2014, afin d’ exiger la mise en œuvre d’une véritable réforme de l’accès au droit. xxxxxxx L’absence d’augmentation des unités de valeur depuis 2007 indigne les avocats qui déplorent le report à 2015 de la démodulation géographique de l’aide juridictionnelle.

Les avocats resteront très vigilants sur l’accès à la justice pour tous et sur

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le montant de l’aide juridictionnelle qu’ils comparent actuellement à « une indemnité indigne ».

Une copie de la délibération du Conseil National des Barreaux du 26 octobre dernier, relative aux dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2014, a été déposée le 5 novembre 2013 au bureau du Président de l’Assemblée Nationale.

Ce mouvement de grève a pour but de maintenir une forme de pression sur les Parlementaires et d’inciter la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, à engager rapidement une réforme de l’aide juridictionnelle.

2013-773 Jean-René Tancrède

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Au fil des pages

Prisons, patrimoine de France Des pinceaux derrière les barreaux...

L’imaginaire en milieu pénitentiaire...

Paris, Café des Editeurs - 5 novembre 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Au cours d’une conférence de presse organisée mardi dernier par LexisNexis, Etienne Madranges a présenté son dernier ouvrage sur le patrimoine carcéral français intitulé « Prisons, patrimoine de France ». Ce magistrat, universitaire, historien et photographe a visité plus de 460 prisons pour présenter à ses lecteurs 2 400 photographies offrant un témoignage exceptionnel sur le développement de l’art et de la créativité en milieu carcéral. L’auteur a voulu ainsi rendre un hommage appuyé au travail de l’administration pénitentiaire et mettre en valeur la créativité des détenus. Nous saluons cette initiative inédite à ce jour qui complète de façon originale la ligne éditoriale de notre confrère LexisNexis dont la gamme de produits et de services est reconnue dans le domaine de l’information, de l’édition juridique et de l’information économique et financière. Nous félicitons Etienne Madranges, dont la dimension humaine est émouvante et exemplaire, pour son livre qui, à l’heure ou l’on parle beaucoup de la réforme pénale et de la lutte contre la récidive, aborde avec originalité, par un biais historique et culturel, la question de la réinsertion par la création.

Jean-René Tancrède

Etienne Madranges

Pour la première fois, un beau-livre ouvre les portes de plus de 460 édifices et sites carcéraux en France De la métropole aux DOM-TOM, cet ouvrage est un périple à travers l’histoire et permet d’admirer des œuvres de détenus, de déchiffrer

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des graffitis anciens, d’embarquer pour des îles-prisons, de parcourir les salles de châteaux somptueux transformées en dortoirs ou cellules, de se perdre dans des souterrains sombres, de s’étonner dans les cloîtres d’abbayes confisquées lors de la Révolution, de gravir les marches de donjons, d’entrer dans les cellules qui ont hébergé de célèbres prisonniers, ou de comparer des portes, des verrous ou des cachots...

La mémoire du patrimoine carcéral français Documenté tant d’un point de vue iconographique qu’historique, cet ouvrage se veut la mémoire du patrimoine pénitentiaire et donne à voir certains lieux impossibles d’accès aujourd’hui : ainsi, y figure la prison du Havre qui, devenue trop vétuste, a été démolie en 2012, et où l’on trouvait quelques belles peintures réalisées par des détenus.

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Editions LexisNexis, 400 pages – 44,90 euros

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D.R.

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ans son nouvel ouvrage « Prisons : patrimoine de France », Etienne Madranges pose un regard décalé sur les prisons et part à la recherche de clichés aussi insolites que poétiques. Il constate qu’elles ne sont pas seulement des lieux de sanction ou de souffrance, mais également des lieux de vie et de création qui gardent la trace des détenus qui y ont séjourné. Ainsi, les 2 400 photographies présentées (graffitis, fresques, poteries…) , sont la manifestation même d’un art caché « transformant parfois le proscrit en auteur admiré ».