Edition du jeudi 18 octobre 2012 by Annonces de la Seine

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Jeudi 18 octobre 2012 - Numéro 63 - 1,15 Euro - 93e année

Avocats Conseils d’Entreprises « Une profession unie dans la diversité » XXème Congrès - 27 / 29 septembre 2012 Vincent Lamanda, Christian Charrière-Bournazel, Laurent Vallée, Christiane Féral-Schuhl et William Feugère

VIE DU DROIT

Avocats Conseils d’Entreprises Préparer l’avenir par William Feugère ................................................. Compétitivité des avocats français par Laurent Vallée ....................... Le rayonnement des avocats dans le monde du droit par Vincent Lamanda...........................................................................

2 5 8

Remise des Bâtons à Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne

10 AGENDA................................................................5, 8 et 12 DIRECT

Le Barreau de Paris bicéphale par Jean-Louis Debré ......................

Les chances de redressement de la situation économique française.................................12

JURISPRUDENCE

A qui appartient la maison construite sur le terrain d’un époux ? Cour de cassation - 1ère Chambre civile - 26 septembre 2012.........

AU JOURNAL OFFICIEL

Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents

14 ANNONCES LEGALES ...................................................15 ADJUDICATIONS................................................................23 DÉCORATION Thomas Legrain, Chevalier du Mérite .................................24 JORF n°0211 du 11 septembre 2012 ...............................................

e fut un congrès anniversaire pour l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) fin septembre dernier à Cannes, c’est le Président national William Feugère qui a débuté les festivités par la séance solennelle d’ouverture dans les salons de l’Hôtel Martinez à Cannes où d’éminentes personnalités étaient attendues au premier rang desquelles Vincent Lamanda Prémier Président de la Cour de Cassation. « Une profession unie dans sa diversité » fut le thème retenu pour la vingtième édition du congrès de l’ACE successivement présidée depuis 1992 par de brillants avocats : Jean-Maurice du Parc, Philippe Peyramaure, Jean-Bernard Thomas, Jacques Barthélémy, Gérard Mazet, Jean-Jacques Uettwiller et Pierre Lafont. Le Rapporteur Général Emmanuel Raskin a ainsi eu l’occasion de synthétiser les réflexions des différents intervenants sur les évolutions du métier d’avocat de demain. Pour avancer vers l’union d’une profession, la première journée a été marquée par une table ronde prospective sur le développement des cabinets d’avocats qui s’oriente vers l’inter-professionnalité et l’avocat en entreprise ; la deuxième journée a été consacrée à des ateliers thématiques : la réforme de la fiscalité du patrimoine, la prévention des difficultés des entreprises, les relations avocats/magistrats, la responsabilité et la révocation du dirigeant d’entreprise, la communication des cabinets d’avocats et les nouveaux métiers (l’avocat

lobbyiste, l’avocat fiduciaire, l’avocat mandataire en transactions immobilières, l’avocat mandataire sportif, l’avocat correspondant informatique et libertés, l’avocat médiateur et l’avocat arbitre). Lors de son allocution, le Président William Feugère a invité les nombreux congressistes à s’unir pour ouvrir davantage la profession d’avocat vers la diversité : une palette de nouveaux métiers et de nouveaux modes d’exercices permettent d’assurer la pérennité des cabinets d’avocats sans porter atteinte à la déontologie ni aux principes essentiels d’indépendance et de secret, a-t-il conclu. Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau Laurent Vallée a souligné l’action de la Chancellerie aux côtés des avocats et son engagement pour faciliter l’adaptation de leur profession « à un monde juridique et économique en constante évolution ». Honoré d’être convié à ce rendez-vous incontournable de la profession d’avocat, le Premier Président Vincent Lamanda, a rappelé que les avocats participaient « au rayonnement et à l’attractivité juridique » et qu’ils étaient forces de propositions pour « de nouveaux modèles juridiques » ; pour lui quelles que soient les modalités d’exercice adoptées et le caractère innovant des champs professionnels investis, « la conscience d’une identité commune où s’allient avec toujours plus de force, modernité et tradition, devrait permettre à chaque avocat de mieux relever les défis de notre temps ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 459 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Préparer l’avenir par William Feugère

ingt ans ! L’ACE fête cette année son vingtième anniversaire. En si peu de temps, l’ACE s’est placée au plus haut niveau des syndicats d'avocats en France. Les résultats aux dernières élections au CNB en témoignent : premier à Paris et partout en France seul syndicat à connaître une progression. Ce résultat est une œuvre collective : la vôtre. Adhérents, élus, permanents, vous avez fait de l’ACE un lieu extraordinaire de compétence, de prospective et d’amitié. Je tenais à vous en remercier. Je veux rendre hommage aussi, à l’occasion de cet anniversaire, à ceux qui ont présidé avant moi l’ACE, qui ont eu le bonheur d'animer l'équipe la plus exigeante et la plus enthousiasmante qui soit : Philippe Peyramaure, Jean du Parc, Jacques Barthélémy, Jean-Bernard Thomas, Gérard

Mazet, Jean-Jacques Uettwiller, Jean-Yves Mercier, et Pierre Lafont. L'ACE est née voici vingt ans, mais ce ne fut pas sur une terre rase, sans la force d'une histoire qui l'a précédée. L'ACE est née de l'union de deux syndicats en même temps que naissait la nouvelle profession d'avocat : l'Association nationale des conseils juridiques, l'ANCJ, et l'Association des cabinets d'avocats à vocation internationale, l'ACAVI. Dès ses fonds baptismaux, l'ACE marquait ainsi sa certitude que la force des avocats était de savoir réunir les compétences du conseil et du contentieux, ce dont nulle autre profession ne bénéficie, et que notre profession devait constamment regarder au-delà de ses frontières. Cette histoire nous a permis d'obtenir de grandes avancées qui ne bénéficient pas seulement au barreau d'affaires, que nous représentons naturellement, mais à l'ensemble de la profession. L'acte d'avocat, dont nous assumons la paternité, en est un des derniers exemples. Nous avons aussi obtenu l’ouverture de notre profession à de nouveaux métiers, la réforme de nos règles de publicité, la création de

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Vie du droit nouvelles formes de structures d’exercices, plus modernes, gages de pérennité des cabinets. La liste est longue, mais avec toujours un point commun : donner aux avocats des outils de souplesse et de liberté pour être toujours plus proches de leurs clients. Cet objectif qui est le nôtre - se rapprocher de nos clients, être leur premier partenaire - fonde l’ensemble de nos actions, et nous devons le conserver pour dessiner ce que sera l’avenir de notre profession. L’avocat est depuis toujours celui que l’on vient trouver lorsque l’on est confronté aux difficultés, le dernier qui parlera pour son client lorsqu’il sera seul et démuni. Mais l’avocat ne se résume pas à ce rôle traditionnel, aussi fondamental soit-il. Se percevoir seulement comme un recours, comme intervenant en réaction au flux des événements subis par le client, serait oublier une dimension essentielle : les clients ont besoin que l’avocat soit auprès d’eux pour anticiper les risques auxquels ils peuvent être confrontés, pour les guider dans la stratégie de leurs entreprises, non pas en prenant les décisions à leur place, mais en les éclairant. Le conseil à l’entreprise est un outil de performance, un vecteur de croissance et de prospérité, le moyen pour nos clients de saisir toutes les opportunités, en sécurité. C’est une démarche proactive qui est attendue de nous. Cette démarche, dont nous avons tous ici conscience qu’elle est indispensable, notre profession n’en prend pas collectivement la pleine mesure. Il faut être résolument auprès de l’entreprise, et même au cœur de celle-ci, là est notre avenir. Ne laissons pas des millions d’entreprises démunies, n’ayant ni juriste, ni avocat. Ne laissons pas d’autres professions prendre notre place. Le nombre d’étudiants dans nos écoles ne cesse d’augmenter. Nous leur avons donné de nouveaux débouchés en investissant de nouveaux métiers, en développant le champ de nos activités. Mais cela ne suffit pas : au-delà de ces nouveaux métiers, ce que nous n’explorons pas encore totalement, et qui est pourtant le plus important et le plus porteur, c’est l’anticipation des attentes de nos clients. Nous avons toutes les compétences pour tenir ce rôle. Notre force est de pouvoir conseiller les clients pour prévenir et gérer le risque conflictuel, car nous connaissons mieux qui quiconque l'étendue et les conséquences de ce risque. Cette perception de notre rôle, du service que nous pouvons offrir à nos clients, impose une réflexion sur notre formation. Les avocats doivent être plus étroitement intégrés à l'enseignement en université. L'ACE a participé à la création des DJCE, elle a aussi longtemps co_animé le Master 2 de Droit des affaires de Paris 1. Nous allons renouer avec cette politique, développer des partenariats avec les universités, certains seront signés dans les jours qui viennent, pour, avec les facultés, préparer les étudiants à être de grands avocats. Cette nécessité d’ouverture vaut aussi pour nos propres écoles. Beaucoup d’efforts ont été faits, des enseignements plus pratiques sont

dispensés, mais nos clients et leurs besoins en demeurent terriblement absents. L’enseignement ne doit pas concerner seulement le droit, la procédure, la déontologie, mais aller bien au-delà. Il faut y enseigner également la comptabilité et la gestion, mais aussi le management et même le marketing, tout ce qui fait le quotidien de nos clients, pour mieux les connaître et mieux les comprendre, pour nous rapprocher d’eux, autant que pour mieux gérer nos propres entreprises, nos cabinets. Nous sommes nous aussi des entrepreneurs, assumons le, et raisonnons comme tels. À cet égard, je rappelle une demande ancienne de l’ACE : pouvoir enfin utiliser des structures de droit commun. Notre syndicat a obtenu la création des SEL, des holdings, des AARPI, la dépatrimonialisation optionnelle, l’interprofessionnalité.

Mais pourquoi nous contraindre sans cesse dans des structures spécifiques, complexes, et qui demeurent trop figées ? Quelle crainte s'oppose à cette liberté que nous ne cessons de réclamer ? Notre déontologie nous protège de tout excès, de toute dérive, cela suffit. La liberté doit être appelée sans peur, nous resterons pleinement avocats. Adopter une démarche entrepreneuriale est essentiel, mais cela ne suffit pas. Il faut aussi oser investir l’entreprise, c’est-àdire exercer en son sein. L’avocat en entreprise provoque des craintes, des angoisses : notre indépendance, notre secret, notre activité, notre unité même seraient en danger. Ces craintes sont compréhensibles, mais on peut y répondre, et rassurer. Dans vingt ans, nous regarderons ces débats comme profondément surannés, à l'instar de ceux connus lors de la fusion avec les conseils juridiques, aussi surannés que ces règles qui jadis nous interdisaient d'exercer autrement qu'individuellement ou en association, ou qui nous interdisait aussi d'embaucher nous-mêmes des collaborateurs salariés. Plusieurs milliers d’Avocats ont abandonné l’exercice libéral, et ont intégré l'entreprise. Nous les avons rejetés. Nous leur avons refusé le droit de demeurer nos Confrères, alors que leur déontologie, leur compétence et leurs qualités de conseils ne sont pas altérés. Il y a là une forme d'absurdité. Demain, la liberté d'exercer en dehors ou au sein de l'entreprise, d'aller et venir en restant avocat, sera une évidence. Ce n'est pas seulement le sens de l'histoire, une liberté et une diversité pour nos carrières, c’est aussi un moyen pour tous de générer de l'activité : un avocat interne s’adressera toujours

REPÈRES

Motions du Congrès 2012 MOTION SUR L’AVOCAT EN ENTREPRISE Des travaux du Congrès de l’ACE à Cannes, auxquels ont participé les Présidents du Cercle Montesquieu et de l’AFJE, s’est dégagé un large consensus. Tant dans l’intérêt de l’économie française confrontée à la concurrence internationale, que des libertés publiques, il est indispensable que l’avocat puisse rapidement exercer en entreprise avec le titre et la déontologie des avocats libéraux. L’ACE demande donc instamment au Conseil National des Barreaux de proposer aux Pouvoirs Publics un projet législatif complet permettant aux avocats de bénéficier d’une plus grande liberté d’exercice tout en conservant leur titre et leur plein statut, accueillant parallèlement au sein de la profession celles et ceux qui y exercent actuellement comme juristes et étaient avocats auparavant ou répondent aux conditions pour l’être. Cette réforme permettra d’offrir enfin aux entreprises françaises les mêmes garanties et la même sécurité que chez nos principaux partenaires européens. MOTION SUR UN ORDRE NATIONAL DES AVOCATS L’ACE réunie en Congrès à Cannes émet fermement le vœu que la Profession d’Avocat se réorganise afin de mieux assurer à nos concitoyens, personnes physiques ou morales, les services qu’ils sont en droit d’attendre de manière égalitaire sur l’ensemble de notre territoire. L’ACE réaffirme, en conséquence, la nécessité de créer un Ordre National des Avocats : - assurant seul la représentation de la Profession, en France comme à l’étranger, - réunissant à proportion égale des élus ordinaux et syndicaux, - disposant de moyens plus importants pour

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exercer la plénitude de ses missions, - les barreaux locaux, indispensables, se regroupant pour que leur ressort soit désormais celui, plus efficace et économique, des Cours d’Appel. L’ACE insiste sur l’urgence de cette réforme, gage pour la profession d’Avocat de modernité et d’efficacité. MOTION DE LA SECTION INTERNATIONALE L’ACE, réunie en son 20ème Congrès à Cannes - au vu : - de la multiplication et l’accélération des échanges commerciaux, tant sur le plan national qu’international, - de l’inadaptation du principe d’intangibilité des contrats de droit privé dans un contexte de forte variation des circonstances ayant existé lors de leur conclusion, - des incidences en résultant pour l’économie française, surtout en période de crise ; - milite en faveur de l’évolution du droit privé français dans un sens d’ouverture à la théorie de l’imprévision ; - constate que cette théorie a été consacrée en droit public, mais uniquement de manière très limitée en droit privé par la loi (notamment en droit des transports) et évoquée par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010 ; - prend note de l’existence d’une proposition de loi française du 21 juin 2011 faisant une place notable à cette théorie dans notre droit interne et de discussions en cours sur la possible mise en place d’un droit commun européen de la vente ; - soutient l’ouverture de réflexions sur une évolution des règles applicables aux contrats de droit privé, tant sur le plan du droit français que du droit européen, afin de prendre mieux en compte la notion d’imprévision.

Vie du droit Mais des milliers d’avocats ne bénéficient de rien de tout cela. Or ces services doivent être garantis à tous, les inégalités territoriales ne sauraient perdurer. Ils doivent être organisés au niveau national, donc naturellement sous l'égide du Conseil national. En tergiversant depuis tant d’années sur la réforme de la gouvernance, nous causons un préjudice quotidien aux milliers d'Avocats qui nous ont mandaté pour les représenter. L'élection du président du CNB au suffrage universel est séduisante mais il ne sert à rien d'avoir un président surpuissant si le CNB luimême demeure fragilisé par la concurrence que se mènent les institutions, par le manque criant de moyens qu'on lui consent, par l'éparpillement des autorités représentant les avocats. La personnalisation à outrance, l’obsession d’une incarnation de l’autorité en une femme ou un homme, nous écarte de vraies questions : c’est le CNB que l'on doit renforcer et non ses dirigeants. Nous devons quitter cet archaïsme institutionnel et revoir l'articulation entre les ordres locaux et l’ordre national. Les ordres locaux sont indispensables, c’est une évidence. Il faudra toujours un recours de proximité, un ordre à qui se confier, qui nous protège, qui soit l’interlocuteur et s’il le faut les contradicteurs des magistrats du siège et du parquet, qui réponde à une interrogation déontologique, qui apporte un secours d’urgence. Mais ces ordres sont trop nombreux, ils doivent se regrouper. Pourquoi un bâtonnier peut-il s'occuper à Paris de 25 000 avocats alors qu'il en faudrait 160 pour les 30 000 autres ? L'étendue du territoire ne suffit plus à l'expliquer, alors qu'on voyage aujourd'hui par internet, et plus en calèche.

Le ressort des barreaux doit être celui des cours d'appel. Voilà l’avenir raisonnable dont nous avons tous conscience, mais auquel certains rechignent pourtant obstinément. Il faudra aussi assurer la prééminence de l’ordre national, pour garantir l’unité et la cohérence de nos institutions, mettre fin à la compétition, à la concurrence stérile qu’elles se livrent encore. L’ordre national pourra être une instance d’appel disciplinaire, mais aussi une instance d’arbitrage entre Barreaux, ou entre Avocats appartenant à des barreaux différents. L’ordre national devra avoir le monopole de la représentation de la profession, seul à pouvoir ester en justice en son nom. Enfin, l’ordre national devra avoir les moyens financiers de nos ambitions collectives, pour réellement communiquer auprès des entreprises, auprès des clients, faire du lobbying dans notre intérêt à tous. C’est en fait une démarche d’intelligence économique que nous devons adopter, chacun d’entre nous individuellement, nos cabinets, nos institutions, pour sortir de nos ornières, nous adapter au monde qui nous entoure, devancer ses évolutions au lieu de les subir. C’est une stratégie d’influence et de développement que nous devons mettre en œuvre, au lieu de nous lamenter comme certains sur la crise économique. Plus libre, plus forte, plus conquérante, notre profession n’en sera que plus à même de continuer à défendre ceux qui n’ont rien, ceux qui sont démunis, d’assurer la plénitude de ses missions, avec cette générosité et ce dévouement qui font l’honneur des avocats. Voilà le projet de l’ACE pour les Avocats de France. Voilà non pas l’enjeu des vingt ans à venir, mais l’urgence impérieuse actuelle pour que notre profession demeure digne de son histoire et digne de ses ambitions !

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par priorité à un autre avocat, plutôt qu’aux professions concurrentes, voire aux officines non sécurisées. Et surtout, cette réforme ne sert pas seulement nos propres intérêts catégoriels, et nos amis juristes d’entreprises qui nous rejoindrons : les premiers bénéficiaires en seront en réalité nos clients eux mêmes, les entreprises, qui gagneront en sécurité et nous en saurons gré. Pour toutes ces évolutions, les avocats conseils d’entreprises sont prêts. Mais l’organisation de notre profession, elle, ne l’est pas. Pour s’adapter, pour nous représenter avec efficacité, pour préparer l’avenir des Avocats, notre gouvernance demeure inadaptée, et même surannée. Certes, nous avons progressé avec l’institution du Conseil National des Barreaux. Il a unifié et modernisé notre déontologie et notre formation, les avancées obtenues ces vingt dernières années, nous les lui devons. Mais sa puissance demeure entravée, il n’a pas les moyens de nos ambitions. Deux enjeux sont au cœur de la nécessaire réforme de la gouvernance. Le premier est celui de la cohérence face aux pouvoirs publics, face aux autres professions, qui nécessite qu'enfin la profession soit représentée par une seule voix. Le second est celui des services que doivent rendre concrètement les institutions aux confrères, auxquels nous devons rendre compte. Certains grands Barreaux ont mis en place des assurances perte de collaboration, des chances maternité, des centrales d'achat, des cautions pour des études à l'étranger. Ils ont parfois des assistantes sociales, des conseillers spécialisés en prévention des difficultés.

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Laurent Vallée

Agenda

PREMIÈRES ASSISES DE LA COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE GÉOMÈTRES EXPERTS

Quelles précisions juridiques et techniques pour la définition de la limite foncière ? 24 octobre 2012 Amphithéâtre de la Fédération Française du Bâtiment 10, rue du Débarcadère - 75017 PARIS Renseignements : cejge.capv@gmail.com 2012-715

COLLOQUE LIGUE EUROPÉENNE DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Compétitivité des avocats français par Laurent Vallée n raison de ses contraintes d’agenda, et notamment des consultations actuellement menées pour l’élaboration du projet de loi « mariage pour tous », Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, ne pouvait malheureusement être parmi vous aujourd’hui. Elle m’a néanmoins chargé de vous dire ses regrets comme l’estime qu’elle vous porte. Je dois ajouter que sa première prise de parole officielle devant la profession d’Avocat est réservée au Conseil National des Barreaux. Elle s’exprimera ainsi, la semaine prochaine, à l’occasion de son Assemblée Générale Extraordinaire. Il me revient, dès lors, de la représenter, et je m’en réjouis car des coups du sort, une grève des transports doublée d’une pénurie de carburant en 2010, puis la coïncidence fâcheuse avec le congrès d’une autre profession en 2011, m’avait privé du plaisir personnel d’être parmi vous à la Baule puis à Perpignan. Je m’en réjouis d’autant plus que je viens pour un anniversaire, pour célébrer vos vingt ans. Il s’agit d’un moment particulier, qui doit pour vous receler une légitime fierté. Derrière les Présidents successifs, portés au-devant de la scène par leurs confrères, et qui ont donné pleinement leur temps pour accomplir le mandat qu’ils ont reçu, tous les membres de l’ACE peuvent être heureux du travail accompli depuis vingt ans, et auquel il faut rendre hommage aujourd’hui.

Méditerranée et dévelopement partagé : les nouveaux enjeux L’ACE est l’une des expressions de l’engagement de l’Avocat, métier qui, je crois, ne peut se comprendre et se pratiquer que dans l’engagement. Cet engagement de l’ACE se concentre depuis l’origine autour de l’idée que votre profession recouvre, en réalité, des activités de nature très différente, néanmoins intégrées dans la pratique quotidienne de « confrères » qui sont unis par une déontologie partagée. Vingt ans après, ce crédo de l’ACE se retrouve pleinement dans les évolutions de la profession d’Avocat, de plus en plus diverse. Les dernières réformes illustrent en effet particulièrement bien le thème choisi pour ce congrès : à côté de la mission la plus ancienne et la plus traditionnelle d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions, figurent désormais des pratiques aussi diverses que celles de l’Avocat fiduciaire, de l’Avocat mandataire d’un sportif, de l’Avocat mandataire en transactions immobilières. Cet après-midi, seront ainsi évoqués les aspects pratiques de ces nouvelles activités que, les uns ou les autres, vous pouvez désormais pleinement exercer. Tous les exemples qui seront évoqués démontrent que votre profession ne cesse d’évoluer et, à cet égard, soyez assurés de la volonté de la Chancellerie de continuer à accompagner et favoriser, toujours davantage, sa modernisation et son efficacité. Au demeurant, les relations que la direction des affaires civiles peut entretenir avec votre profession permettent, en la matière, d’œuvrer communément pour élaborer puis préserver les textes qui ouvrent la voie à ces nouvelles activités. Je ne prendrais qu’un exemple, pour l’avoir suivi et près et parce qu’il a connu encore des rebondissements récents, celui de l’Avocat mandataire de sportifs.

12 et 13 novembre 2012 27, place Jules Guesde 13002 MARSEILLE Renseignements : Naîma Kortas 01 45 65 98 76 info@elec-lece.eu

2012-716

COLLOQUE DU HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS DU DROIT

Les professions du droit : complémentarités et spécificités 16 novembre 2012 Maison de la chimie 28, rue Saint Dominique - 75007 PARIS Renseignements : www.ordre-avocats-cassation.fr contact@hautconseildesprofessionsdudroit.fr 2012-717

COLLOQUE INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vers une rénovation de la propriété intellectuelle ? 28 novembre 2012 Chambre de Commerce et d’Industrie 27, avenue Friedland - 75008 PARIS Renseignements : www.irpi.ccip.fr

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CHORALE EN L’ÉGLISE ECOSSAISE

Les Maîtres Chanteurs Chaque mercredi à partir de 19 heures 45 17, rue Bayard - 75008 PARIS Renseignements : Claudette Eleini 01 40 68 95 15

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Vie du droit La poursuite de l’évolution de la profession, dans les années à venir, paraît conditionnée par le renforcement de la qualité de sa formation. Il semble qu’aujourd’hui se dessine, au sein de la profession d’Avocat, une véritable volonté de réfléchir à l’évolution de la formation initiale. Qualité de la formation, conditions d’accès au barreau : il en va de l’efficacité comme de la compétitivité des Avocats français. C’est la raison pour laquelle je tiens à saluer l’action des centres régionaux de formation professionnelle des Avocats (CRFPA) qui œuvrent au développement de cette formation, avec le CNB. Le CNB nous a au demeurant saisi courant juin d'un projet de réforme de l'accès aux écoles d'avocat dont les points saillants sont la suppression de l'accès direct des docteurs en droit, la mise en place d'un examen national se déroulant de façon déconcentrée et un recentrage des épreuves, dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Nous nous en sommes très récemment entretenus, Monsieur le Président, et je sais que le CNB poursuit sa réflexion sur le contenu de

la formation, qui devrait aboutir à de nouvelles propositions d’ici la fin de l’année. S’agissant de la formation, d’autres points de débat sont connus, je me bornerais à en citer deux. Vous connaissez, en premier lieu, la position de la DACS s’agissant du niveau de diplôme requis pour se présenter à l’entrée dans un CRFPA. Les statistiques générales de ces centres montrent en effet que la grande majorité des étudiants reçus sont titulaires d’un diplôme de master 2. Elever l’exigence à ce niveau consacrerait une situation de fait et serait cohérente avec le système LMD européen. Si, j’en conviens, l’ensemble des professions juridiques, même les mieux connues de la Chancellerie, ont encore du chemin à faire en ce sens, il nous paraît logique de vous inciter à la réflexion sur ce point. En second lieu, je sais qu’est au cœur de vos préoccupations, aujourd’hui, la question de l’exigence qui doit être requise à l’entrée. Derrière le qualificatif que j’emploie, d’ « exigence », certains pourront imaginer ou craindre trouver « sélection », moyen de régulation pour les uns, instrument d’une vision

trop étroite de la profession pour les autres. Il faut surtout, je crois, le prendre comme synonyme de qualité, ce qui est, encore une fois, l’objectif à atteindre, pour l’ensemble de la profession s’agissant de sa formation. L’idée, évoquée aujourd’hui, d’un examen national plus exigeant, qui se substituerait aux épreuves organisées actuellement dans le cadre des instituts d'études judiciaires, est de nature à contribuer à ce débat. Une épreuve ainsi dessinée, peut-être avec un seuil d’admission relevé, pour homogénéiser des processus dont le caractère disparate est parfois décriée, est une voie qui mérite d’être étudiée. L’évolution des stages pratiques effectués par les aspirants à la profession est sans doute une autre piste de réflexion à développer, afin de permettre un apprentissage réel et effectif des pratiques et des règles du métier d'avocat. Sur l’ensemble de ces thèmes, l’action de la Chancellerie aux côtés de la profession d’avocat continuera de se nourrir des réflexions de chacun, et notamment des contributions de l’ACE. Votre syndicat constitue en effet une force de proposition et participe à l’é volution de la

REPÈRES

Rapport de synthèse - 20ème Congrès de l’ACE

D.R.

par Emmanuel Raskin

Emmanuel Raskin e tiens tout d’abord à remercier celles et ceux qui m’ont fait confiance et l’honneur d’assurer la fonction de rapporteur général en ce 20ème Congrès National de l’ACE. Célimène répondait à Alceste, dans Le Misanthrope : « La solitude effraie une âme de 20 ans ». Le sujet était donc trouvé en l’honneur de ce 20ème Congrès. Avocat : une profession unie dans sa diversité ! L’ACE ne peut que se féliciter de cette assistance comblée de professionnels venus de divers horizons, mobilisés pour une réflexion commune, ainsi que de cette formidable tribune d’ouverture composée d’éminentes personnalités qui ont assuré, malgré un emploi du temps extrêmement chargé, un témoignage de confiance et de partage que nous garderons en mémoire. Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, a apporté une reconnaissance marquante à notre profession, tout d’abord en participant à notre congrès, mais également en en

soulignant l’évolution incontestable : « Au cours des deux dernières décennies, peu de métiers ont connu autant de mutations…Il est très important que les avocats prennent conscience que tout n'est pas judiciaire et que le droit irrigue tous les rapports de la société ». C’est bien cette passion commune qui nous anime, professionnels que nous sommes : le droit. Il nous rassemble parce que : - il nous régit, - il nous protège des atteintes à nos libertés, c’est lui qui les a consacrées, - « il est l’ordre contre le désordre des forces » (Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, Christian Charrière-Bournazel). Oui, c’est le ciment de notre équilibre. Nous avançons vers l’union d’une profession qui assure dans l’intérêt du justiciable (particulier, entreprise, chef d’entreprise, associé, salarié, partenaire, indépendant) une mission garantie par des principes forts et fiables, qui sont les socles d’une sécurité et

d’une responsabilité clairement posées. Nous luttons contre les braconniers du droit et fournissons tous les efforts pour en préserver le périmètre. Ce rappel de Madame le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl est effectivement fondamental. Il s’agit là du respect de la sécurité du justiciable. La profession s’est battue durant des siècles pour vivre, survivre et revivre. Lorsqu’elle disparût officiellement à la fin du 18ème siècle avant de se rétablir en 1810, sans pour autant encore bénéficier d’une vraie indépendance, le conseil, l’assistance, la défense ont été les maîtres mots de ses éminents et courageux protagonistes. Rappelons ici nos précédents échanges l’année passée lorsque nous soulignions, non pas une nouveauté au sujet de l’acte d’avocat mais tout simplement la consécration d’une pratique multiséculaire. Deux constats interpellent : 1) La force de cette union et les garanties qu’elle procure amènent nécessairement l’ouverture vers la diversité : combien de matières sont aujourd’hui traitées ? On ne compte plus nos codes, les activités dominantes ou les spécialisations. Les nouveaux métiers de notre « profession » fleurissent chaque année. 2) Il faut également rappeler cette évidence : il n’y a pas d’union sans diversité. Quel avenir ? On peut effectivement s’interroger au regard de cette évolution : est-

ce que la courbe de notre union sans cesse renforcée rejoint la droite asymptote de cette infinie diversité ? Les travaux et réflexions que nous avons suivis au cours de ces deux journées intenses ont confirmé plusieurs points : L’unité que crée la force d’une profession réglementée sur la base de principes essentiels assure l’ouverture de notre profession vers la diversité des métiers mais également une orientation vers un futur professionnel que les craintes de certains ne peuvent assurément remettre en cause. Ce fût l’illustration éclatante que la première journée de notre congrès a donnée (I). L’image surannée de l’avocat n’est plus au gout du jour. Les ateliers techniques de la deuxième journée ont montré un vaste champ d’intervention de l’avocat : en entreprise, dans le règlement des litiges, mais également dans la réflexion de sa prospective (II). I - L’UNION D’UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE ET SÉCURISÉE ASSURE LA DIVERSITÉ La première journée de ce 20ème Congrès a été marquée par une remarquable table ronde prospective sur le développement de nos cabinets, puis par l’impitoyable forme d’intervention IGNITE qui nous fît vivre de manière chronométrée et sérieusement « slidée » 8 nouveaux métiers de l’avocat. 1.1. Comment aller plus loin pour développer nos cabinets ? Cette table ronde menée de main de Maître par notre ancien

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Bâtonnier de Paris, Jean Castelain, nous a confirmé deux avancées dont les craintes n’ont plus lieu d’être : l’inter professionnalité et l’avocat en entreprise. - L’inter professionnalité d’exercice va au-delà de l’inter professionnalité capitalistique. Plus il y a de compétences réunies en un seul lieu, mieux ce sera nous indiquait avec assurance Monsieur Hervé Delannoy, Président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE). Les jeunes avocats et les jeunes experts comptables souhaitent travailler ensemble, nous a confirmé Madame Anne Vaucher, Présidente de la Commission du Statut Professionnel de l’Avocat au Conseil National des Barreaux (CNB) et Avocat Associée du cabinet TAJ. Dès lors qu’elle se conçoit avec des professions réglementées, on ne peut que dire oui à l’inter professionnalité a conclu notre Président William Feugère. - L’avocat en entreprise : Parce que les règles essentielles de la profession d’Avocat en font une profession responsable et sécuritaire, aucun frein ne devait également relancer les craintes de l’Avocat en entreprise. « Le dossier n’est pas enterré » a introduit notre Confrère JeanLouis Cocusse, membre du Bureau du CNB et Avocat Associé KBRC & Associés. Nous ne sommes effectivement pas seuls. Les pouvoirs publics nous écoutent avec le patronat. Nos directeurs juridiques doivent pouvoir égaliser nos Confrères étrangers. Au nom de

Vie du droit

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Christian Charrière-Bournazel

l’égalité internationale, ce projet ne doit pas disparaître, au contraire, il doit prospérer avec le consensus d’une large majorité. Feu les faux débats et craintes sur l’éventuelle perte de chiffre d’affaires qui serait consécutive à l’adoption d’une telle réforme : la plaidoirie ne sera pas un obstacle, bien au contraire, ainsi que l’a rappelé Monsieur Yannick Chalme, Président du Cercle Montesquieu et Directeur Juridique du groupe L’Oréal, le judiciaire est une spécialité : « En entreprise, ils ne veulent pas plaider ». Alors, à l’instar de ce que concluait Monsieur Hervé Delannoy pour les juristes d’entreprise, au nom de l’ACE, on est tous pour ! 1.2. Une ouverture aux nouveaux métiers de l’avocat sous forme de présentation dynamique : l’IGNITE : Un procédé impitoyable : chaque slide doit être commenté en 30 secondes, pas plus. Chaque présentation ne doit pas dépasser 7 minutes et 30 secondes. Les sifflets ont été distribués dans la salle. Nous avons vécu 8 nouveaux métiers en 8 fois 7 minutes et 30 secondes… Pas un sifflet n’a retenti. Autant dire que nos Confrères intervenants ont été brillants et nous ont permis de découvrir l’essentiel de l’avocat lobbyiste (Kami Haeri – August Debouzy), fiduciaire (Hugues Letellier - Hohl Avocats), agent sportif (Alexis Gramblat – ISGE & Associés, Thierry Chiron – Président du Conseil Régional ACE Dijon et membre du Laboratoire de Droit du Sport de l’Université de Bourgogne), conseil informatique et libertés (CIL) (Clarisse Berrebi – Hartmann–Berrebi), médiateur (Catherine Peulve – Présidente de l’ACE Paris), arbitre (Louis Degos – K&L Gates), mandataire

profession. La présence croissante de ses membres au CNB y contribue évidemment aussi. S’il est un aspect de la diversification des activités ouvertes à la profession d’avocat qui a constitué un enjeu de débat auquel a participé avec entrain et dynamisme l’ACE, c’est bien le thème de « l’Avocat en entreprise ». A peine arrivé à la Chancellerie j’avais eu le douteux bonheur de découvrir ce sujet, que j’évoquerai aujourd’hui non pas en raison de la diffusion passée d’un document de travail que la profession n’a, à ce jour, pas souhaité commenter, du moins officiellement, mais parce qu’il a été évoqué par plusieurs de mes prédécesseurs à ce pupitre et parce qu’il est au centre d’une contribution très récente du président de l’ACE dans une revue juridique bien connue. Cette contribution est un commentaire d’un récent arrêt du 6 septembre 2012 de la CJUE. Comme vous le savez, accompagnant, précédant ou suivant la profession, selon les périodes, la Chancellerie et les Avocats ont engagé depuis des années une quantité de

en transactions immobilières (Michel Vauthier - Président de l’AAMTI et Caroline de Puysegur – avocat), avec un exposé très clair sur la responsabilité de l’avocat dans ces nouveaux métiers (Jérôme Goy - Managing director France AON Risk Solutions). La synthèse de ces interventions ? Nos règles professionnelles nous permettent une telle ouverture et une telle union avec cette diversité de métiers. II - Une deuxième journée consacrée aux ateliers thématiques de pratique professionnelle : un vaste champ d’intervention. J’ai retenu trois champs d’intervention permettant de retracer le sillon qui nous a été donné par ces différents ateliers : 1) L’entreprise : 1.1. Forts de notre désir de ne pas quitter notre beau pays, il fallait dans un premier temps se rassurer à l’atelier de droit fiscal animé par nos excellents Confrères Yann Leclerc, Jacques Tacquet (Co Présidents de la commission droit fiscal ACE) et Jean-François Desbuquois, (Président de la commission droit patrimonial). La transmission de patrimoine n’est pas encore vouée à l’échec : la donation avant cession est une technique juridique à prendre en considération, tout comme l’assurance vie est un vecteur de transmission compétitif. Il faut cependant prendre garde aux apports cession qui ne sont pas à l’abri de l’abus de droit ainsi qu’aux nouvelles normes en matière d’ISF. 1.2. La responsabilité des dirigeants sociaux préserve une certaine sécurité au sein de l’entreprise, elle peut être encadrée contractuellement, mais présente un régime juridique complexe, d’autant que les actions judiciaires qui peuvent la mettre en oeuvre ne

sont pas sans poser de nombreuses difficultés procédurales. C’est donc avec grand intérêt que nous avons suivi les travaux de ce thème rondement mené par Grégory Mouy et Gilles Camphort, CoPrésidents de la commission Droit des sociétés ACE. 1.3. L’hygiène et la sécurité confortent le champ important de responsabilité des mandataires sociaux : le nombre d’infractions pénales en la matière est impressionnant, d’autant qu’il s’agit pour la plupart d’infractions dites formelles, avec des sanctions à la clef importantes. L’illustration donnée par ailleurs sur le cas du récent arrêt AZF de plus de 600 pages confirme le courage et l’investissement qu’ont donné nos chers intervenants Alexandre Moustardier, François Braud (Co-Présidents de la Commission Environnement et Développement Durable ACE) et Stanislas Dublineau (Président de la Commission Droit Social ACE). 1.4. Thierry Monteran (Président de la Commission Entreprises en Difficultés) a rappelé l’intérêt majeur que présentent les nouvelles normes en matière de prévention. Il s’agit là d’une partie essentielle de notre devoir de conseil : savoir guider dans la prudence et prévenir. Une assurance spécifique va être mise en place et va permettre au chef d’entreprise de financer le coût des intervenants à la procédure collective en cas de difficultés avérées. Notre rôle est, là encore, essentiel. 2 - LES LITIGES 2.1. Le contentieux se vit de plus en plus par le justiciable comme un traumatisme tant il est couteux, peu sûr du fait de ses aléas et long. Les règles procédurales ont sans cesse évolué, et les réformes entreprises n’ont pas permis de combler le manque de budget en la matière.

travaux désormais impressionnante sur le thème de l’Avocat en entreprise. C’est une forme de dialogue presque ininterrompu, ponctué d’épisodes variés, au cours duquel se sont exprimés des engagements très nets en faveur du projet ainsi que des avis très hostiles. Je vois en outre qu’il figure à l’ordre du jour de votre table ronde de cet après-midi, et je m’autoriserais donc à dire seulement que notre approche de ce sujet, pour passionnel qu’il soit, a toujours été pragmatique. Il s’agit bien de réfléchir à un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat : ce dernier exercerait en qualité de salarié d’une entreprise, tout en demeurant intellectuellement indépendant et en conservant son titre, son statut et sa déontologie. C’est en ce sens, me semble-t-il, que les réflexions sur ce thème sont au cœur des préoccupations de l’ACE. Il reviendra à la Garde des Sceaux, et le jour venu, de s’entretenir, le cas échéant, avec les représentants de la profession à cet égard. L’enjeu de compétitivité qui s’y attache, et qui avait été bien mis en évidence par le rapport Prada, pourrait le faire revenir

Il convient donc de disposer d’autres clefs pour se valoriser dans la gestion des litiges de nos clients. Ce sont ces clefs que nous ont apportées Catherine Peulve et Luis Degos (Co-Présidents de la Commission REL ACE) en plaçant dans un jeu interactif de personnages (Romulus et Remus) très vivant la négociation et la médiation. 2.2. La relation AvocatsMagistrats est essentielle : n’oublions pas le caractère bicéphale de notre procédure civile, l’importance d’un lien attendu dans les procédures écrites du droit public et l’organisation que requiert la difficulté des procédures orales. Faute de budget suffisant, de réformes adéquates, la relation avec celles et ceux qui jugent est au cœur du respect du pouvoir judiciaire. C’est donc un débat passionnant que l’on a pu suivre à cet atelier animé par Jean-Louis Cocusse (Membre du Bureau du CNB), Thierry Dal Farra (Président de la Commission Droit Public ACE) et Alexandre Moustardier (CoPrésident de la Commission Environnement et Développement Durable ACE). 3 - L’AVOCAT 3.1. Nos cabinets peuvent-ils intégrer la génération « Y » : cette génération du web nous attend. Ils ont un sentiment d’appartenance et de fierté à l’égard de nos cabinets. Le témoignage spontané et sincère d’une jeune collaboratrice avocate au sein de cet atelier animé par Clarisse Berrebi Nous a convaincu. 3.2. Que serait l’avocat sans la communication ? La sienne bien sûr. Il s’agit d’un vrai outil de formation qui doit servir nos étudiants de l’école du Barreau. Elle a naturellement une vocation à se diriger vers l’international. La communication est protégée

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par notre déontologie rassure notre Président William Feugère. Le développement des nouvelles technologies facilite cette communication d’actualité, et devient le quotidien de la plupart des cabinets d’avocats. Interne ou externe, notamment vers la presse, cet outil au service de l’avocat devient indispensable à l’exercice de sa mission. La prospective nourrie par ces différents ateliers enrichissants ne pouvait se passer d’une table ronde consacrée au récent débat qui suscite inquiétudes et nombreux échanges : le commissariat au droit, menace ou opportunité ? Jean-Jacques Uetwiller, Président d’honneur de l’ACE, a su mener et recentrer la discussion à la juste valeur de l’enjeu et dissiper les envolées écrites que l’on a pu lire récemment pour laisser place à des échanges posés, objectifs et pragmatiques. Tout d’abord, il est difficile de se prononcer lorsqu’il n’existe aucun texte en la matière. Le contrôle doit être effectivement révélateur pour le chef d’entreprise. Il est effectif en matière environnementale et sociale. Il ne faut pas perdre ce qui peut revenir à la profession dès lors que ses principes fondamentaux sont préservés. Alors, finalement, est ce juste la terminologie de commissariat qui choque ? La richesse de ces deux journées de réflexions et de travaux a marqué l’humble rapporteur que je suis par un sentiment et une sensation que l’on pourrait croire, à tort, perdus dans le contexte difficile que nous vivons toutes et tous par ces temps de crise : l’émotion de l’union d’une passion partagée. Rien que pour cela, au nom de l’ACE, de notre Président et de nos éminents membres : Merci !

Vie du droit sur le devant de la scène. Il faudra sans doute l’examiner, à la lumière de vos nouvelles réflexions, avec un regard apaisé. L’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2012, qui se fonde sur le lien de subordination salariée, pour, si je suis bref et sommaire, dénier son indépendance à un « avocat en entreprise » rappelle évidemment des discussions qui ont rythmé les mois qui ont suivi la publication du rapport Prada. Pour autant, ceux qui connaissent bien le statut de la profession d’avocat, et en particulier le décret de 1991, savent que la situation d’un Avocat par ailleurs salarié de droit privé, et pas d’un autre Avocat, n’est pas une situation inédite dans notre droit. Dans cette mesure, le qualificatif d’ « avocat en entreprise » n’est peut-être pas une innovation aussi fondamentale que cela. Mais vous aurez sans doute pleinement l’occasion d’y revenir cet après-midi. La CJUE ne nous amène pas seulement à nous pencher de nouveau sur ce thème bien connu. Une discussion s’est en effet engagée à la suite de l’arrêt rendu le 5 avril 2011 par la grande chambre, qui a considéré que l’article 24 paragraphe 1 de la directive du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, s’oppose à une réglementation nationale interdisant totalement aux membres d’une profession réglementée, d’effectuer des actes de démarchage. Toutes les professions réglementées entrant dans le champ d’application de la directive et soumis

à une interdiction de démarchage sont impactées. Parmi elles figure la profession d’avocat. Au regard du risque manifeste d’une action en manquement dirigée contre la France, il convient d’élaborer rapidement les dispositions permettant de mettre notre droit en conformité avec le droit européen. La chancellerie a dès lors interrogé le CNB à ce sujet ; ce dernier a parfaitement mesuré l’impact de l’arrêt et une réflexion est en cours afin d’ouvrir de façon encadrée le démarchage. Cette réflexion a d’ailleurs été récemment étendue au niveau européen dans la mesure où le CCBE l’a inscrite à son ordre du jour afin d’apporter une réponse concertée à l’arrêt de la Cour de Justice. Une nouvelle fois, il s’agira pour la profession d’avocat de s’adapter à cette novation sans, néanmoins, renoncer à ses spécificités. C’est aussi dans cet esprit qu’une réflexion existe au sein de votre profession s’agissant du rôle que pourrait jouer l’Avocat dans le cadre d’une action de groupe. Vous savez que la « class action » à la française constitue un débat présent sur la scène juridique depuis une dizaine d’années, régulièrement relancé à l’occasion de nouveaux préjudices sériels dont sont notamment victimes les consommateurs. La question de l’instauration en France de l’action de groupe a déjà donné lieu à plusieurs travaux et débouché sur différents projets et propositions de loi depuis 2006. Chacun d’eux évoque les différentes options que l’action de

Le rayonnement des avocats dans le monde du droit

Vincent Lamanda

groupe offre : quant à son domaine, aux modalités de détermination des membres du groupe, à sa représentation, au ministère d’avocat… A cet égard, le CNB a récemment pris position lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet derniers : il souhaite non seulement une représentation obligatoire par Avocat dans les actions de groupe mais également que l'initiative de l'action ne soit pas réservée aux associations mais également ouverte à la profession. Il reviendra, ici encore, à la profession d’emporter la conviction des Ministères, nombreux, concernés par la réflexion en cours sur la création de cette nouvelle voie d’action. Ainsi, avant de vous laisser à vos travaux, sur l’ensemble de ces questions, je tiens à vous assurer de l’écoute et du soutien de la chancellerie. Si le travail accompli pour faire évoluer la profession a été important ces dernières années, l’effort ne peut qu’être poursuivi. Je forme le vœu que les Avocats Conseils d’Entreprises comme le Barreau Français dans son ensemble, poursuivent dans l’engagement que je mentionnais tout à l’heure, celui de s’adapter avec efficacité à un monde juridique et économique en constante évolution, avec ce souci permanent de défendre les valeurs qui vous fondent. Les travaux que vous avez choisis pour ce congrès consacrent cet engagement. Je vous souhaite une pleine réussite et, de nouveau, un très joyeux anniversaire.

n m’adressant à vous ce matin, je prends toute la mesure de l’honneur que vous m’avez fait, Monsieur le Président Feugère, de me convier au congrès célébrant, les vingt ans de votre mouvement. Soyez remercié pour la qualité de votre accueil. Réunissant en cette prestigieuse enceinte, des Avocats venus de tous les horizons, cet évènement illustre de manière éclatante, le rayonnement que les Avocats Conseils d’Entreprises ne cessent de gagner au sein du monde du Droit. L’intitulé sous lequel vous avez inscrit ces journées : « Avocat : une profession unie dans sa diversité » témoigne de l'implication et de la vitalité de votre syndicat pour affirmer un commun idéal, conçu pour transcender les différences d’exercice professionnel et favoriser l’émergence de nouvelles missions. Au cours des deux dernières décennies, peu de métiers ont connu autant de changements dans leur exercice que la profession d’avocat. Ces mutations étant loin d’épuiser les évolutions à venir, vous avez souhaité les appréhender, durant ces journées cannoises, comme autant d'espaces de liberté, propices à l’essor d’une culture juridique nouvelle, mais sans remise en cause des principes fondamentaux qui régissent le barreau.

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par Vincent Lamanda

Traditionnellement médiateur des rapports sociaux, l'avocat, est aujourd'hui devenu, de surcroît, acteur de l'économie. A l’instar des anciens conseils, il a pleinement saisi et intégré les références et les logiques des agents économiques. Il témoigne auprès d’eux de ce que la vie des affaires ne peut s’affranchir des règles de droit. Globalisé, l'ordre économique évolue constamment et bouscule les équilibres anciens. La norme juridique doit, elle aussi, se renouveler

à la mesure de cette échelle planétaire et des tensions qui s’y manifestent. Les Avocats font vivre les règles au quotidien. Il est donc essentiel qu’ils contribuent, par leur dynamisme et leur réactivité, au rayonnement et à l’attractivité de notre culture juridique, non seulement pour accompagner, mais peut-être surtout pour anticiper les évolutions de notre société et proposer de nouveaux modèles juridiques.

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Vie du droit Au regard de cette tendance, il convient de se placer du côté des usagers du droit et de mettre l’accent sur la qualité du service qui leur est dû. En effet, qu’il s’agisse de conseil, d’assistance ou de représentation, n’est-on pas, à chaque fois, en présence d’une compétence mise au service des intérêts d’autrui ? C’est précisément à cet égard que le questionnement sur la valeur de son action concerne, plus que tout autre, l’avocat. Par son savoir et son statut, il est d’emblée placé dans une position qui l’oblige envers la personne faisant appel à lui. A ce titre, l’autorité morale qui s’attache à la fonction de tout « homme de loi », commande que l’exercice de son métier soit rigoureusement conforme, d’une part, aux règles statutaires, d’autre part, à la déontologie qui n’est autre que l’expression concrète de principes intemporels transcendant les clivages inhérents aux différences de conditions d’exercice d’une profession plurielle et unie à la fois. Pleinement conscient que la confiance que le public lui accorde est la source principale de sa légitimité, l’avocat doit être guidé par le souci permanent d'identifier ce qui fait de lui un professionnel exerçant de manière authentiquement responsable, autant de son point de vue, que de celui de ses pairs et de ses mandants. Parce qu’elle est par essence préventive, la déontologie ne peut être conçue comme une matière figée. Un corps de règles immuables risquerait de susciter l’illusion dangereuse que tout ce qui n’y est pas explicitement proscrit, est implicitement permis. Les différents thèmes approfondis au cours des tables rondes qui ponctueront ces journées, illustreront combien des pratiques professionnelles d’ores et déjà en mutation sont encore appelées à évoluer au cours des années qui viennent, et combien la déontologie, longtemps conçue comme un processus

Christiane Féral-Schuhl

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Affrontant résolument un horizon concurrentiel élargi, votre vingtième congrès se veut le creuset de nouvelles missions, parfois bien différentes des domaines d’intervention traditionnels du barreau. Qu’il s’agisse de fiducie, de mandat en transactions immobilières ou sportif, voire d’activité de lobbying, ce sont autant de défis lancés aux pratiques quotidiennes, comme aux exigences déontologiques. Votre organisation en est d’autant plus consciente, qu’elle a concouru, en moins de deux décennies, à assurer la transition d’une culture professionnelle répudiant le judiciaire, aux valeurs intangibles que sont le respect de l’indépendance de l’Avocat et des principes déontologiques en constituant le socle. Parce que vous êtes avocats, vous offrez plus que de la compétence à ceux que vous assistez ou que vous conseillez. Vous y ajoutez la sécurité que garantit le respect des impératifs régissant votre exercice professionnel : devoir de confidentialité et d'indépendance. La déontologie, pleinement assumée et intégrée dans la pratique quotidienne de l'Avocat, fonde l'estime mutuelle de ceux qui se désignent sous le beau vocable de « confrères ». Loin de se résumer à un catalogue de devoirs et d'interdits, elle constitue un véritable code d'honneur, chacun partageant la même vision humaine et loyale de son engagement. Unissant les avocats par-delà leur diversité, la déontologie doit être, pour eux et leurs instances ordinales, le moyen d’affirmer leur compétence et de valoriser la qualité de leurs prestations. D’aucuns, pour qui le droit est une marchandise « comme une autre », estiment que les auxiliaires de justice sont des prestataires d’un service indifférencié. A leurs yeux, les règles déontologiques sont autant d’obstacles à une indispensable « libéralisation totale ».

autonome, s’affirme comme un facteur puissant de cohésion entre les Avocats, quelles que soient les modalités d’exercice qu'ils adoptent et le caractère innovant des champs professionnels qu’ils choisissent d’investir. Cette conscience d’une identité commune où s’allient avec toujours plus de force, modernité et tradition, devrait permettre à chaque Avocat de mieux relever les défis de notre temps. Puissent vos travaux, à l’occasion de la célébration de ce bel anniversaire, y trouver les raisons de tout le succès que je leur souhaite. 2012-714

Agenda Commémoration du 550ème anniversaire du Parlement et du Barreau de Bordeaux - 1462-2012 -

Colloque scientifique international 15, 16 et 17 novembre 2012 Université Montesquieu - Bordeaux 4 - Pôle juridique et judiciaire 35, place Pey-Berland - 33076 Bordeaux cedex Une exposition consacrée à l’histoire du parlement de 1462 à 1790 et à ses grandes figures sera inaugurée le 15 novembre 2012 et se tiendra jusqu’au 15 décembre 2012 Renseignements et inscriptions : Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux - 18-20, rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX - Télécopie : 00 33 (0)5 56 52 38 17- e-mail : idhbb@idhbb.org 2012-720

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 octobre 2012 - numéro 63

Vie du droit

Remise des Bâtons à Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne Paris - 16 octobre 2012 Le Barreau de Paris bicéphale par Jean-Louis Debré e suis très heureux d'être avec vous ce soir pour honorer Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne. Lorsque que vous m’avez demandé de vous remettre ce bâton, j’ai bien sûr été très sensible à cette marque de confiance. Je me suis interrogé sur la raison de ce choix. Le choix de certains parrains s’explique de lui-même. Par exemple, Christian Charrière Bournazel voulait qu’un ecclésiastique de haut rang lui remette son bâton. Il recherchait peut être une absolution publique pour les nombreux pêchés déjà commis au Barreau de Paris et tous ceux à venir au Conseil National des Barreaux, Vous vous souvenez que, face à l'ampleur des fautes en cause, l'épiscopat avait délégué, sous couvert de tintinophilie le prélat des Gaules. Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne, qui ne sont pourtant pas des saints, ont préféré ne pas recourir à un prélat. Pourquoi ? Peut-être tout simplement, les liens d'amitié et d'estime qui nous unissent, expliquent leur choix. J'ai la chance de connaître Jean-Yves Le Borgne depuis la fin des années 70. Nous sommes donc des amis de plus de 30 ans, Comment était-il à cette époque-là où j'étais un petit juge d’instruction et lui déjà un brillant avocat ? Jean-Yves était déjà comme aujourd'hui. C'était d'abord une voix. Une magnifique voix de basse. Une voix sombre et puissante. Une voix solennelle et sépulcrale. Tel Sarastro dans « la Flute enchantée ». Comme César est né avec une dent, on en vient à croire que Jean-Yves a poussé ses premiers cris de nourrisson avec cette voix de basse. C’est par Jean-Yves Le Borgne que j’ai connu Jean Castelain. Il n'était pas encore Bâtonnier mais Napoléon perçait déjà sous Bonaparte. II faut dire qu'il avait été à bonne éco1e. Il avait été secrétaire de la conférence pendant le Bâtonnat de Guy Danet. Celui-ci fut un grand Bâtonnier et même un Bâtonnier fastueux. Douzième secrétaire, Jean Castelain fut d'une ardeur à le suivre dans le faste qui n'a, depuis lors, été dépassée que par la promotion de 2005. Il proposa ainsi, en 1984 à Guy Danet d’opérer des rotations d'hélicoptères depuis lssy-lesMoulineaux pour survoler les châteaux de la Loire qui auraient été préalablement illumines. Même Guy Danet trouvait cela un peu excessif. Voilà donc les deux singuliers personnages que le barreau de Paris a eu l'immense chance d'avoir à sa tête pendant deux ans. Avant de revenir sur leur action, je voudrais vous dire ma dette à leur égard. La question prioritaire de constitutionnalité est en effet entrée en vigueur le 1er mars 2010.Sans

D.R.

Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne

1. Tout d'abord Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne sont des forçats de l’action. Ce sont les Dioscures du Droit. Vous connaissez Castor et Pollux, les fils de Zeus. Ceux-ci, précédant nos héros, ont multiplié les exploits. Ils ont rejoint Jason et l'expédition des Argonautes qui rapporta la Toison d'Or. Ils ont combattu Thésée pour récupérer leur sœur Hélène. Ils sont devenus le symbole de la force issue de l'union et de l'amour fraternel voulant partager une place sur l'Olympe.

Pendant deux ans, Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne ont pareillement mis toute leur énergie au service de leur Barreau. Ils ont multiplié les réalisations de toutes natures et dans tous les domaines. Bien sûr, ils ont œuvré pour accroitre le champ d'intervention des avocats et conquérir de nouvelles parts de marché. Avec par exemple la mise en place de l’acte d’avocat ou la relance de l’interprofessionnalité avec les experts comptables. Ils ont aussi voulu accroître la solidarité entre les avocats. Avec notamment l'allongement de douze à seize semaines du congé maternité de la collaboration libérale. Ou encore avec la mise en place d'un mi-temps thérapeutique.

Jean-Louis Debré

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D.R.

eux, jamais celle-ci n'aurait connu le développement qui a été le sien. Bien sûr, le plus difficile n'était pas de se convaincre mutuellement qu'il ne fallait pas instituer au Conseil constitutionnel un monopole des avocats aux Conseils. Nous voulions les meilleurs avocats à notre barre. Celle-ci devait donc aussi être ouverte aux avocats à la Cour. Au-delà de ce choix fondateur, restaient nombre de questions à traiter. Je ne cite que deux règles mises en place ensemble : le recours à une procédure totalement dématérialisée et la limitation du temps des plaidoiries à quinze minutes. Grâce à Jean Castelain et à Jean-Yves Le Borgne, tout s'est merveilleusement passé. Par amitié et par gratitude, je suis donc très heureux d'être là ce soir. Je voudrais revenir avec vous, sur trois traits de ce couple inédit et surprenant au premier abord. Ce sont des forçats de l’action ; Ce sont des hommes de caractère et de principe ; Ce sont des hommes d’amitié.

Vie du droit

2. Forçats de l'action, Jean Castelain et JeanYves Le Borgne sont aussi, ce sera mon dixième tableau, des hommes de caractère et de principe. Ils le sont chacun à leur manière. Churchillienne pour Jean. Gaullienne pour Jean-Yves. Jean partage de nombreux traits de caractère avec l'ancien premier ministre britannique. Bien sûr l'absence de toute pratique du sport, le goût du champagne Pol Roger, l'amour du cigare et de la bonne chair. Mais aussi une imagination sans limite, une nature optimiste, un dégoût pour l'inaction, une pratique pour la démesure démocratique, une grande générosité, un talent oratoire. Et aussi la confiance en son propre jugement, qui conduisit Churchill, lors d'un débat houleux en 1936 à la Chambre des Communes, à lancer au Premier ministre Baldwin : « L'histoire dira que vous avez eu tort dans cette affaire... Et si j'en suis certain, c'est parce que c'est moi qui l'écrirai ! ». Un peu comme Jean apostrophant les opposants à un ordre national unique et attendant son heure... Sa principale différence avec Winston Churchill est bien qu'il passe moins de temps que lui dans sa baignoire. Christian, le chef des cuisines de l'ordre, assure l'avoir entendu reprendre le mot lancé à Mountbatten en 1940 : « Le champagne est nécessaire en cas de défaite, obligatoire en cas de victoire ». Je voudrais souligner avec vous plus particulièrement deux points communs entre Jean Castelain et Churchill. Le premier est leur amour commun de leur père. On sait que Winston Churchill voua au sien un véritable culte. Le vôtre, cher Jean, était un très grand avocat, qui aurait été Bâtonnier s'il n'avait été rattrapé par la maladie. De là où il vous regarde, je suis sûr que son affection à votre égard se double de fierté. En second lieu, c'est sur le caractère commun entre Jean Castelain et Winston Churchill que je veux revenir. Il en faut pour diriger une profession aussi contestataire, frondeuse et gauloise. Aussi capable de s'opposer pour le meilleur et de ne pas s'unir pour le pire. Surtout, il faut du caractère pour prendre, pendant son bâtonnat, les quelques grandes décisions difficiles qui comptent et qui resteront. Les décisions qui démontrent l'homme au-delà de lui. Parmi celles-ci, je n'en retiendrai aujourd'hui qu'une seule, celle de votre magnifique discours prononcé au mémorial de la Shoah le 3 octobre 2011 en souvenir, selon vos mots, de « ces avocats radiés, ces avocats humiliés, ces avocats disparus dans la nuit et le brouillard, nos frères de sang » (Voir Les Annonces de la Seine du 6 octobre 2011, page 5). Vous avez ce jour-là marqué votre place dans l'histoire de votre ordre.

D.R.

Nos Castor et Pollux du XXIème siècle ont renouvelé, les services de l'ordre pour les engager dans une logique « usagers » à l'égard des avocats parisiens. Dans ce cadre, plusieurs services ont été certifié ISO 9001. De même le barreau a reçu le label AFNOR égalité hommes- femmes. Et pour finir cette liste incomplète sur un clin d'œil, nos deux compères ont modernisé les séances du Conseil de l'ordre, avec notamment la mise en place d'ordinateurs et la publication des votes du Conseil. Ils ont même estimé que puisqu’il s’agissait de travailler, il fallait être en tenue de travail et ont donc supprimé la robe pendant ces séances.

Si Jean Castelain est donc churchillien, JeanYves Le Borgne est gaullien. Ne vous méprenez pas : Jean-Yves n'est pas le de Gaulle de l’Elysée, celui de la France officielle. Le sien est celui du parti pris de l'insoumission. Celui de « l'Armée des Ombres » de Kessel. Pas celui de la puissance mais celui de la grandeur. Celui, selon Denis Tillinac, de l’invincible vigie des grands principes. Car avec Jean-Yves, on ne badine pas avec les libertés. Chacun a lu son livre « La garde à vue, un résidu de barbarie ». C'est un réquisitoire irremplaçable contre l'ancien régime français de la garde à vue. Celui qui demeurait, faute de volonté politique, faute de toute décision de l'ordre judiciaire, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel le censure dans sa décision du 30 juillet 2010. La réforme de la garde à vue doit beaucoup à l'inlassable combat de Jean-Yves Le Borgne. Sans lui, rien ne se serait fait. Bien sûr, il trouve la réforme incomplète. C'est la preuve que ViceBâtonnier, il n'en est pas moins resté d'abord avocat. C'est-à-dire insatisfait jusqu'à ce que son idéal soit pleinement atteint. Comme de Gaulle, Jean-Yves sait que la gloire est une maîtresse capricieuse. Elle exige tout et ne pardonne rien. Elle ne se donne qu'à ceux qui l'ont rêvée. Jean-Yves a toujours rêvé du meilleur. Non pas seulement pour lui, mais pour ses clients, ses confrères, son ordre, la justice. Il est le symbole de l’âme de ce Barreau et de sa fermeté, inébranlable en face de l'adversité. Comme Churchill à l'égard de de Gaulle, Jean Castelain peut dire de lui : « Voici le connétable du Barreau de Paris ». Avec de Gaulle, Jean-Yves sait que « quand tout va mal et que vous cherchez votre décision, regardez vers les sommets, il n'y a pas d'encombrements ». 3. Forçats de l'action, hommes de caractère et de principes, Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne sont aussi des hommes d'amitié. Vous connaissez « Jules et Jim », soit dans le roman d'Henri-Pierre Roché, soit dans le film de François Truffaut. Ce sont des amis inséparables. De cette amitié d'homme sans laquelle une vie n'est pas complète. Nos deux compères sont Jules et Jim. Comme eux, ils sont tombés amoureux ensemble. Laurence et Geneviève connaissent cet amour que leur mari partage. C'est celui de la vie et du droit. Leur histoire est celle d'un hymne à la vie que, contrairement à Jules et Jim ils parviennent à toujours vivre communément.

Ici, il me faut leur dire à tous deux notre admiration pour leur duo pendant deux ans. Qui aurait parié sur la réussite de cette innovation que fut le Vice-Bâtonnat ? La probabilité était forte que cela se termine comme Romulus et Remus lorsque ce dernier eu le malheur de franchir le sillon sacré tracé par son frère jumeau. Il n'en fut rien. Il n'y a jamais eu entre eux cette compétition d'égo qui ne grandit pas. Ils n'ont cessé de se compléter de leurs talents. Sans doute parce qu'ils s'apprécient depuis qu'ils ont œuvré ensemble au Conseil de l'Ordre sous la direction éclairée des Bâtonniers Flécheux et Farthouat. Sans doute aussi parce qu'ils ne ressentaient pas le besoin de prouver quelque chose mais seulement celui d'agir. Comment ne pas relever l'immense élégance de Jean Castelain avançant au Président de la République dans son discours du bicentenaire du 24 juin 2010 que « Jean-Yves Le Borgne, premier Vice-Bâtonnier de l'histoire est pour moi un appui et un soutien irremplaçables. Sa voix se mêle à la mienne tout au long de ce discours » ? Comment, symétriquement, ne pas avoir relevé pendant deux ans le soin quotidien avec lequel Jean-Yves Le Borgne n'a jamais cherché à être Bâtonnier. Son souci de rester à la seconde place dans les cérémonies officielles. Comme un évêque auxiliaire et non comme un coadjuteur. Enfin, plutôt comme un pape auxiliaire si vous me permettez cette nouvelle création de poste. Mesdames et Messieurs, chers amis, Il me resterait beaucoup à dire. Je voudrais vous parler des cérémonies du bicentenaire et notamment des fêtes du Grand Palais et de l'Opéra. Des livres publiés grâce à l'Ordre spécialement celui sur « Les grandes plaidoiries ». De l'action internationale, notamment au profit d'Haïti. Des Bacchanales du Conseil de l'Ordre à Saint-Malo en 2010 et à Annecy en 2011. De la construction de la nouvelle école de formation à Issy-lesMoulineaux. Il y a ainsi nombre de sujets que je n'ai pas abordés. Tant pis. D'une part, parce que tout n'est pas racontable sur ce bâtonnat de combats et de festins, de réalisations et d'espoirs. D'autre part, et surtout, parce que j'ai dit l'essentiel, en votre nom à tous : Notre amitié, notre estime, notre reconnaissance, notre admiration à Jean Castelain et JeanYves Le Borgne. 2012-721

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Direct

Les chances de redressement de la situation économique française CABINET ARC - Paris, 18 octobre 2012

Jean-Marc Sylvestre, Kérine Tran, Michel Sapin et Denis Le Bossé

ichel Sapin était ce matin l’invité du CABINET ARC, il s’est exprimé sur l’investissement et la trésorerie des entreprises. Le petit-déjeuner, au Royal Monceau de Paris, fut animé par Jean-Marc Sylvestre à l’occasion de la publication des résultats du deuxième baromètre de l’optimisation de la trésorerie et du recouvrement de créances réalisé par le CABINET ARC avec l’INSTITUT IFOP. Il a été question d’emploi et surtout du financement des entreprises, dans le contexte de la création officielle de la Banque Publique d’Investissement annoncée ce 17 octobre en Conseil des Ministres.

Michel Sapin a tenu à délivrer un message optimiste sur la politique macro-économique française en matière d’investissement et de compétitivité, il a confirmé l’engagement de son ministère et du gouvernement « d’avoir une vision active de l’avenir ». Il a rappelé les deux piliers de l’activité des entreprises : l’investissement de moyen et long terme sur lequel le gouvernement a déjà apporté des solutions et la trésorerie court terme, sujet du baromètre. L’enquête du CABINET ARC, réalisée auprès de 500 entreprises, illustre combien les entreprises souffrent d’une insuffisance de financement, et combien elles ont des difficultés à recouvrer leurs créances.

Denis Le Bossé, président du CABINET ARC et expert de l’optimisation de la trésorerie et du financement des entreprises, a détaillé les résultats qui montrent comment les entreprises et en particulier les PME souffrent des paiements tardifs ainsi que des litiges liés au recouvrement de leurs créances. Le nouveau Ministre de l’emploi Michel Sapin a donc été particulièrement sensibilisé, ce jeudi 18 octobre 2012, à la problématique des délais de paiement. Jean-René Tancrède 2012-722

Agenda Anciens Combattants du Palais

Commémoration du 11 novembre 1918 Mardi 13 novembre 2012 11 heures 30 - Conseil de l’Ordre de Paris en présence de personnalités politiques, de hauts magistrats, des Bâtonniers duConseil de l’Ordre de Paris, des avocats et de ceux qui voudront bien les rejoindre Le devoir de mémoire que nous assumons ainsi est partagé par d’autres associations et notamment par le Cercle d’Etudes et de Réflexion sur la Défense (CERD) composé d’Anciens Combattants de toutes les générations du feu, quel que soit le grade, et qui ont parfois une expertise particulière sur les questions de Défense et des domaines qui s’y rattachent. Contact : Bertrand Hohl - Président des ACP - 58 Avenue d’Iéna - 75116 PARIS - Téléphone : 06 86 97 96 07 - Courriel : hohlbertrand@orange.fr 2012-723

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Jurisprudence

A qui appartient la maison construite sur le terrain d’un époux ? Cour de cassation - 1ère Chambre civile - 26 septembre 2012 - Pourvoi n° 11-20.196

La Cour de cassation, Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l’article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que l’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue luimême un bien propre, sauf récompense due par l’époux à la communauté ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., le 18 octobre 2002, un différend les a opposés sur la récompense due par l’épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d’une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant en propre ; Attendu qu’après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que si les relevés de comptes bancaires de Mme Y... permettaient d’établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d’un montant total de 548,81 euros, ces quelques éléments ne prouvaient pas que la construction de l’immeuble avait été financée intégralement par Mme Y..., une telle somme étant insuffisante à permettre l’édification d’une maison d’habitation, et que, dans son attestation, la mère de Mme Y... ne soutenait d’ailleurs pas avoir financé intégralement la construction, l’arrêt décide que la maison constitue un acquêt de communauté et, après avoir constaté que « la valeur du bien » est de 53 356 euros, fixe à 26 678 euros le montant de la récompense due par la communauté à M. X... « au titre de son apport dans la construction du bien commun » ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’immeuble litigieux, édifié sur un terrain propre de l’épouse, constituait lui-même un bien propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a confirmé le jugement ayant constaté que la communauté se trouve composée d’une maison d’habitation édifiée sur un terrain propre de l’épouse sis ... et fixé à 26 678 euros la récompense due par la communauté à M. X... au titre de son apport dans la construction du bien commun, l’arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties, par la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur Général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par le Président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Moyen annexe au présent arrêt : Moyen produit par Maître Carbonnier, Avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR constaté que la communauté des époux Y...-X... était composée d’une maison édifiée sur un terrain propre de l’épouse, et fixé à 26 678 euros la récompense due par la communauté à Monsieur X... au titre de son apport dans la construction du bien commun, Aux motifs que « les différents bons de livraisons, pour des matériaux, établis au cours des années 1992 et 1993, versés aux débats au nom de l’appelante (et non au nom de sa mère Madame X... Marie-Renée) soit sous son nom de femme mariée de X... Huguette pour des montants de 102 francs ; 190,40 francs ; 345 francs ; 316,30 francs ; 3 015 francs ; 1 504 francs ; 2 875 francs soit sous son nom patronymique propre de X... Marie Georges (ses deux autres prénoms) pour des montants de 6 934 francs ; 4 058 francs ; 2 400 francs soit un total de 21 739,70 francs ou 3 314,19 euros ne permettent pas d’établir que l’édification de la maison aurait été intégralement financée par la mère de l’appelante ; Que par ailleurs la production des relevés de comptes de l’appelante permet d’établir que sa mère a effectué plusieurs versements de 300 francs pour un montant total de 3 600 francs soit 548,81 euros ; Que ces quelques éléments n’établissent pas, tant s’en faut, que la construction de cet immeuble a été financée intégralement par Madame Marie-Renée Y... ; Qu’au demeurant, cette dernière, dans son attestation du 2 juin 2009 indique qu’elle a aidé sa fille Marie Georges Huguette pour la construction de sa maison mais ne soutient pas avoir financé intégralement la construction de cet immeuble ; qu’au vu des pièces versées aux débats et en l’absence d’élément nouveau susceptible d’être soumis à son appréciation la Cour s’appropriant l’exposé des faits établis par les premiers juges estime que ces derniers par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties » (arrêt, p. 3), Et aux motifs adoptes que « Madame Y... soutient qu’aucune récompense ne serait due par elle à la communauté, la construction édifiée sur le terrain lui appartenant en propre n’ayant pas été réglée avec des fonds provenant du ménage mais par sa propre mère. Aucun document établi en ce sens et signé des parties ne se trouve cependant produit aux débats, ni aucune attestation susceptible d’en démontrer l’existence. Au contraire, les bons de livraisons produits aux débats par Marie Georges Huguette Y... (Plinthes, moquettes) et les factures (Ets AH-HOT fils, Quincaillerie des 600, au nom de Huguette X..., SCPR au nom de Marie Georges Y...) ne permettent pas, dans la mesure où la requérante porte les trois prénoms, Marie, Georges et Huguette, de considérer que les commandes ont été effectuée ; par sa mère. De même façon, il n’est nullement démontré par Marie Georges Huguette Y..., sur laquelle pèse la charge de la preuve à cet égard, que les virements apparaissant sur son compte bancaire et sur ses compte et plan épargne logement BNPI aient comme origine le compte de sa mère X... Marie René, à l’exception de quatre virements de 300 francs en avril mai, juin et juillet 1992 sur le Plan d’Epargne Logement et des virements mensuels, de 300 francs également, sur le compte chèque sur la période d’août 1992 à mai 1993, soit, sur la période, une somme de 3 600 francs insuffisante à permettre l’édification d’une maison d’habitation. Au regard des éléments produits aux débats et une mesure d’instruction n’étant pas destinée à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, il n’y a pas 1ieu à organisation d’une mesure d’expertise » (jugement, p. 3 et 4), Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; Qu’en l’espèce, la cour d’appel a tout d’abord énoncé qu’il n’était pas démontré que Madame Marie-George Y... n’apportait pas la preuve que

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Jurisprudence l’édification de la maison sur le terrain lui appartenant en propre « aurait été intégralement financée par sa mère », que les éléments produits aux débats « n’établissent pas, tant s’en faut, que la construction de cet immeuble a été financée intégralement » par celle-ci, et « qu’au demeurant, cette dernière, dans son attestation du 2 juin 2009 indique qu’elle a aidé sa fille pour la construction de sa maison, mais ne soutient pas avoir financé intégralement la construction de cet immeuble » ; qu’après avoir ainsi reconnu que la construction avait, pour partie au moins, été édifiée par des deniers propres à Madame Y..., ceux de sa mère, quand bien même ce ne serait pas intégralement, la Cour d’Appel a fixé à 26 678 euros la récompense due par la communauté à Monsieur X... au titre de son apport dans la construction du bien commun, soit la moitié de la valeur de l’immeuble fixée par les juges du fond à 53 356 euros ; Qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel s’est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Alors que ce n’est que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, que l’époux en doit la récompense ; Qu’en l’espèce, la cour d’appel a reconnu que l’édification de la maison sur le terrain appartenant en propre à Madame Marie-Georges Y... l’avait été, pour partie au moins, grâce à ses deniers propres, quand bien même ce ne serait pas intégralement ; que la Cour d’Appel a néanmoins fixé à 26 678 euros la récompense due par la communauté à Monsieur X... au titre de son apport dans la construction du bien commun, soit la moitié de la valeur de l’immeuble fixée par les juges du fond à 53 356 euros ; Qu’en ne distinguant pas les paiements faits par Madame Y... grâce à ses fonds propres des paiements qui auraient pu être faits par des fonds communs, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et privé sa décision de base légale au regard de l’article 1437 du code civil. 2012-724

Au Journal Officiel

Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents JORF n°0211 du 11 septembre 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6, 515-11 et 515-12 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Au livre III du code de procédure civile (paragraphe 1 de la sous-section I de la section II du chapitre V du titre Ier), il est rétabli, après l’article 1077, un article 1078 ainsi rédigé : « Art. 1078. - La demande mentionne, le cas échéant, l’existence d’une ordonnance de protection concernant les époux en cours d’exécution à la date de son introduction. L’ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. » Article 2 La section I du chapitre IX du même titre est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. 1180-3. - Lorsque le Juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l’article 373-2-6 du code civil, d’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur sans l’autorisation de ses deux parents, le greffe du Juge aux affaires familiales en avise aussitôt le Procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l’inscription. « Lorsqu’une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l’existence d’une ordonnance de protection en cours d’exécution comportant une mesure d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation de ses deux parents, le greffe du Juge aux affaires familiales en avise aussitôt le Procureur de la République. Celui-ci, après s’être assuré que les conditions mentionnées par l’article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l’inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure. « Art. 1180-4. - I. - La sortie du territoire d’un mineur faisant l’objet d’une mesure, prise par le Juge des affaires familiales en application de l’article 3732-6 du code civil, d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l’accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article.

« II. - Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un Officier de Police Judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un Agent de Police Judiciaire, autoriser l’enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. « Lors de la déclaration, l’Officier ou l’Agent de Police Judiciaire vérifie l’identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l’enfant. « Un procès-verbal est dressé et signé par l’Officier ou l’Agent de Police Judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant. « L’officier ou l’agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au Procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l’inscription de l’autorisation dans ce fichier. « III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents. « IV. - Lorsque le mineur voyage en compagnie d’un seul de ses parents, la procédure prévue au II n’est pas applicable pour le recueil de l’autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire. L’autorisation de l’autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure prévue au II. ». Article 3 Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Article 4 Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dispositions de l’article 1078 dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret ne s’appliquent pas aux instances en cours au jour de l’entrée en vigueur de celui-ci. Article 5 La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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2012-725

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Les Annonces de la Seine - jeudi 18 octobre 2012 - numĂŠro 63

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces légales

Décoration

Thomas Legrain Chevalier du Mérite Paris, - 17 octobre 2012

un club de réflexions qui compte actuellement 280 membres et qui réunit une fois par mois, autour d’une problématique liée à un sujet d’actualité, des chefs d’entreprises, des professionnels du conseil, des conseillers ministériels et des assistants parlementaires. Membre du Cercle de la Revue des Deux Mondes et du Comité d’Orientation Stratégique d’HEC Entrepreneurs, la carrière de ce

Thomas Legrain

chef d’entreprise moderne reflète notamment un incontestable optimisme communicatif. La détermination de cet homme de conviction est exemplaire et reflète pragmatisme et clairvoyance. Nous adressons nos chaleureuses félicitations au grand travailleur dont l’ouverture d’esprit n’a pour rivale que sa rigueur. Jean-René Tancrède 2012-726

Laurent Wauquiez et Thomas Legrain

ier en l’Hôtel de la Questure de l’Assemblée Nationale, dans une ambiance conviviale et joyeuse, Laurent Wauquiez, Député de la Haute Loire, Maire du Puy en Velay et ancien Ministre, a remis à Thomas Legrain les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite. C’est un homme de volonté que la République a voulu distinguer a précisé l’Officiant qui a salué les qualités intrinsèques exceptionnelles d’un grand sportif (ultra marathonien) qui est associégérant de Thomas Legrain Conseil, société de conseil en stratégie, lobbying et communication d’influence fondée en 2007. Cet ancien diplômé de l’ESSEC en 1996 anime également le Networking & Business Club qui est

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Le guide de l’intelligence économique e guide est une introduction à l'intelligence économique, qui vise à favoriser, par des exemples concrets, sa mise en oeuvre au sein des TPE-PME. Décrivant le contexte de guerre économique dans lequel les PME doivent se battre pour

protéger leur patrimoine et favoriser leur développement, il met en scène des situations concrètes et énonce des recommandations claires pour résoudre les difficultés menaçant leur existence au quotidien.

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