Edition du lundi 13 décembre 2010 by Annonces de la Seine

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Lundi 13 décembre 2010 - Numéro 64 - 1,15 Euro - 91e année

Barreau du Val d’Oise Rentrée solennelle - 3 décembre 2010 Didier Lecomte, Eric Azoulay et Jacques Vergès

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau du Val d’Oise

Confraternité et convivialité par Eric Azoulay......................................

SOCIÉTÉ

Commission pour la Libération de la Croissance Française

5 ANNONCES LEGALES ...................................................10 AU FIL DES PAGES

Rapport « Une ambition pour dix ans » par Jacques Attali..................

Dans l’ombre d’un conquérant

par Ambroise Liard...........................................................................

DIRECT

Ordre des Avocats au Barreau de Marseille Elections annuelles ..........................................................................

DÉCORATION

Alain Malet, Chevalier de la Légion d’Honneur ...............16

SUPPLÉMENT Rentrée du Jeune Barreau du Val d’Oise L’émergence en droit français d’un régime propre au contentieux post-arbitral relatif aux contrats administratifs internationaux par Alexandre Job Avocats Conseils d’Entreprises Communiqué du 7 décembre 2010 relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

ors de la seconde rentrée solennelle de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise, qui s’est déroulée le 3 décembre 2010 dans la salle des assises du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, le bâtonnier Eric Azoulay, et Didier Lecomte, Dauphin de l'Ordre, ont accueilli un prestigieux invité d'honneur en la personne de leur confrère Jacques Vergès. En présence de « l’Avocat de la terreur » dont le nom a été associé à nombre de procès historiques et médiatiques, notamment ceux de Klaus Barbie ou du terroriste Carlos, les jeunes lauréats du concours d'éloquence 2010, Hélène Teil et Jean-Christophe Leroux, se sont livrés à une joute oratoire sur la question : « La défense est-elle morale ? ». Cette rentrée solennelle était aussi l’occasion pour le Bâtonnier Eric Azoulay de faire le point sur ses deux années de mandat. Avec « le sentiment du devoir accompli », il a œuvré pour « faire de l’Ordre et du bâtonnier des interlocuteurs proches de tous, attentifs à tout, réceptacles naturels » des craintes et souhaits des 376 avocats val-d'oisiens. Ceux-ci lui doivent notamment la création d’une « pépinière », le Bureau Commun des Avocats, qui permet d’offrir une domiciliation quasi gracieuse, ou encore la création d’un fonds de solidarité d’ores et déjà doté de plus de 30 000,00 € pour venir en aide aux avocats qui le nécessiteraient. Le Bâtonnier s’est félicité, à cet égard qu’aucun avocat du Val d’Oise n’ait, « depuis deux ans fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective ». Le Bâtonnier du Val d’Oise a également évoqué les grandes questions d’actualité qui mobilisent la profession : la réforme de la garde à vue ou la rémunération

pour les avocats qui assurent les permanences pénales en matière d’aide juridictionnelle. Lors de son Assemblée Générale du 10 décembre, le Barreau du Val d’Oise a d’ailleurs adopté la tenue d’une grève dans le secteur assisté du 13 au 17 décembre 2010. Il se joindra également, le 15 décembre prochain, jour de l'examen du projet de loi par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, à la journée nationale de grève de toute activité judiciaire et juridique. Eric Azoulay a affirmé son opposition à certaines décisions du Conseil National des Barreaux, estimant que cette institution « n’en finit pas de cumuler ce que l’on qualifiera pudiquement « d’erreurs », citant les exemples du Réseau Privé Virtuel des Avocats (R.P.V.A.), ou de la question de l’avocat en entreprise. Il a ainsi appelé les élus « au Conseil National des Barreaux à faire preuve de la plus grande transparence, de plus de proximité, d’une plus grande écoute des avocats de base », ajoutant que « c’est de cette façon que le Conseil National des Barreaux pourra acquérir au sein de la profession la légitimité après laquelle il n’en finit pas de courir, celle-ci ne pouvant se décréter, qu’il fédèrera sans se contenter de propos incantatoires et s’imposera comme seul interlocuteur des pouvoirs publics. » Enfin, il a conclu son intervention en formulant le vœu « que l’avocat reste ouvert au dialogue pour renforcer son rôle dans la société » et qu’il « qu’il se montre intransigeant sur les libertés parce qu’il est d’abord, et avant tout, soldat des Droits de l’Homme et pierre angulaire de la démocratie. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Eric Azoulay

Confraternité et convivialité par Eric Azoulay « La recette d'un bon discours, c'est une très bonne introduction, une très bonne conclusion, et les deux les plus rapprochées possible ». (Michel Galabru). ême si l’exercice peut ici être difficile, j’y sacrifierai pour respecter ce qui, avec cette seconde rentrée solennelle du barreau du val d’Oise, devient un usage, voire une tradition. J’aurais aimé vous entretenir d’une justice sereine, financièrement opulente, d’avocats justement rémunérés dans les missions de service public qu’ils assument sans discontinuer, de clients nombreux, généreux, recourant en leur conseil en toutes occasions utiles, de prisons aux conditions de détention décentes, de droits de l’homme érigés en valeur suprême au-delà des crises économiques ou sociales, structurelles, conjoncturelles ou culturelles. Ce n’est donc pas de cela dont je vous parlerai. En tout cas pas en ces termes. Le Général de Gaulle commençait ses mémoires en indiquant que toute sa vie, il s’était fait une certaine idée de la France. Beaucoup plus modestement, je dirai qu’au cours de ces deux années de mandat, je me suis fait plus que jamais une certaine idée de notre profession et de ce qui constitue son socle : le conseil et la défense. A commencer par la plus belle, la plus noble, celle qui aura pu faire dire à Roland Dumas : « Ce qu'il y a de meilleur dans l'avocat, c'est qu'il soit là quand il n'y a plus personne. », cette défense c’est celle des Droits de l’Homme. En tant qu’avocats, nous portons moralement la responsabilité de la défense des Droits de l’Homme, partout, tout le temps. Nous devons nous offusquer, nous indigner et agir lorsqu’une femme iranienne, Sakineh Mohammadi Ashtiani, est condamnée à mort pour adultère après avoir été torturée sans de

surcroît avoir pu bénéficier du concours d’un défenseur. Nous devons nous insurger contre ces pays qui ont pour seul régime politique la dictature et érigent la torture en règle immuable pour obtenir des aveux « spontanés ». Si nous, avocats, dans des pays démocratiques, ne brandissons pas l’étendard de l’indignité, qui le fera ? Qui viendra au secours de ceux qui subissent la barbarie au quotidien, ceux qui se cachent pour ne pas être tués, ceux qu’on enlève et qu’on oublie dans les culs de basse-fosse ? Il n'y a pas d'espoir dans le silence des autres. Ces pays dans lesquels la corruption est aussi naturelle que le viol, le vol et l’assassinat aussi répandus que légitimés, ne doivent jamais nous laisser indifférents car l’indifférence est le début de l’inexistence. Je pense aussi à ces otages, français ou de toute autre nationalité, qui n’ont rien fait d’autre que d’accomplir leur métier ou de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment. « Il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage », disait Périclès. Sachons méditer la profondeur de cette pensée dans notre douillet confort occidental et venir au secours de ceux qui en sont privés. C’est aussi le cas de ceux qui font en France l’objet d’une mesure de garde à vue. Notre pays ne s’honore guère de continuer à appliquer un texte maintes fois sanctionné par la Cour européenne des droits de l’homme et plus particulièrement par le maintenant célèbre arrêt Brusco du 14 octobre 2010. Je suis assez effaré, peut-être comme certains d’entre vous, par ce que l’on pourrait appeler la « volatilité politique ». Elle consiste, lorsque l’on est ministre de l’Intérieur, à demander à la police et la gendarmerie de « faire du chiffre » en matière de garde-à-vue puis, lorsque la même devient immédiatement après ministre de la Justice à s’offusquer du nombre trop important de garde à vue en France ! Nous sommes preneurs d’une grande réforme pénale concertée plutôt que de réformettes bricolées ou d’un empilement inflationniste de textes dans lequel chacun finit par perdre son latin.

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

Rentrée solennelle

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Oui, vous avez bien entendu, ce n’est pas un lapsus linguae même si cela est à la mode, j’ai dit rémunération et pas indemnisation. On indemnise une victime, des parties à un protocole transactionnel. On n’indemnise pas un magistrat pour le travail qu’il fournit, un médecin pour les soins qu’il prodigue ou un avocat lorsqu’il assume des missions de service public. Nous savons et nous pratiquons le pro bono par ailleurs sans qu’il soit besoin qu’on nous l’impose institutionnellement. Cela nécessite donc une accentuation notable

Nous sommes preneurs d’une grande réforme pénale concertée plutôt que de réformettes bricolées ou d’un empilement inflationniste de textes dans lequel chacun finit par perdre son Eric Azoulay latin.

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le complice de son client, comme dans les mauvais films de série B, ou perturber, voire compromettre la poursuite de l’enquête ? Serait-on à ce point suspicieux et incapables pour ne pas nous hisser à la hauteur de pays judiciairement beaucoup moins développés que le nôtre ? Il a fallu attendre la décision motivée opportunément rendue le 30 juillet dernier par un Conseil constitutionnel garant des principes essentiels pour que nous puissions enfin avoir un dialogue intelligible avec la Chancellerie sur ce sujet. Il lui reste maintenant à se pourvoir de la faculté de comprendre que la meilleure solution consiste notamment à : - Subordonner le placement en garde à vue à l’existence d’une infraction d’une certaine gravité. - Supprimer toute notion « d’audition libre » et permettre à ceux qui le souhaitent, d’être assistés. - Permettre à l’avocat de rencontrer son client dès le début de la garde à vue et l’assister aux interrogatoires et confrontations. - Evidemment autoriser l’accès au dossier. La France, pays des Droits de l’Homme, doit reprendre le lead en cette matière et donner l’exemple sans nécessairement attendre le mois de juin prochain. Que l’on ne se méprenne pas sur mon propos, je suis un fervent partisan de fortes et étroites relations entre le barreau et les forces de police et de gendarmerie. Elles ont tout mon respect, voire mon admiration. Nous travaillons en partenaires dans ce département et ce que nous pourrons faire ne pourra l’être qu’ensemble ou ne sera pas. Je sais qu’entre personnes de bonne volonté, nous y arriverons avec une efficacité commune. Cela ne sera pas simple que l’on soit avocat, policier, gendarme ou magistrat et à tous égards. Notre barreau a, sans attendre, déjà défriché ce champ d’activité complémentaire mais doit confronter sa réflexion avec celle de ses partenaires dès que cela sera possible. Pour les avocats qui assurent les permanences pénales se posera indubitablement la question de la rémunération.

de la dotation affectée à l’aide juridictionnelle pénale. Cette augmentation budgétaire ne doit pas se faire, comme il en est question, au détriment de l’aide judiciaire civile puisqu’il est envisagé de la dépouiller de 35% à cet égard. Alors que les engagements pris par l’Etat dans le protocole signé le 18 décembre 2000 ne sont toujours pas honorés, j’ai bien entendu notre Président de la République dire à Paris, le 19 juin, que les caisses étaient vides et qu’il ne fallait pas espérer grand-chose de ce côté-là. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’une responsabilité de l’Etat, auquel nombre de solutions alternatives ont été par ailleurs proposées sans évolution notable à ce jour. Notre barreau décidera lors de sa prochaine assemblée générale du 10 décembre si, comme d’autres barreaux français, il doit s’engager dans une grève pour que tant le texte que les moyens de la garde à vue soient revus en cohérence avec les réalités de terrain. J’invite notre nouveau garde des Sceaux à méditer ce que disait l’un de ses prédécesseurs, Michel Crépeau : « J'ai été avocat pendant 28 ans et garde des Sceaux pendant 28 jours. Si je suis le seul ministre de la Justice à ne pas avoir commis d'erreur, c'est parce que je n'ai pas eu le temps ». (1998)

Des erreurs, nous en faisons tous. Tenez, prenez le Conseil national des barreaux. Chacun sait que j’ai une affection particulière pour cette institution qui, malheureusement, n’en finit pas de cumuler ce que l’on qualifiera pudiquement « d’erreurs ». Erreurs politiques, stratégiques ou bien encore de communication. Un exemple : le RPVA, sujet sensible s’il en est dans le Val d’Oise. Un contrat signé entre une entité curieuse, CNB.COM et une société sortie d’on ne sait où, sans mise en concurrence et avec une certaine opacité. Un avenant signé en catimini. Un rapport d’expertise clair dont le CNB ne retiendra que des extraits sciemment orientés, morceaux choisis, omettant allègrement de mentionner la totalité des conclusions d’un expert extrêmement précis. Un système obsolète dès l’origine et insuffisamment sécurisé. La cohabitation de ce système dépassé avec celui, différent, performant et peu couteux, de nos confrères parisiens. Un coût excessif, qui diminue en même temps que les cotisations au CNB augmentent sans qu’il soit clairement indiqué la corrélation. Des délais de livraison dépassant presque ceux d’une berline de luxe conçue à la main. Un service informatique volontaire mais très largement sous-dimensionné. Des dysfonctionnements techniques pléthoriques. J’arrête là cet inventaire à la Prévert, illustrant néanmoins les doutes et les incertitudes qui, de fait, nous interpellent. Le barreau du val d’Oise se préoccupe beaucoup, c’est un euphémisme, de la dématérialisation des procédures. Il est intimement convaincu de l’intérêt que cela présente ainsi que j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de notre précédente rentrée. J’ai estimé de ma responsabilité et de celle du conseil de l’ordre d’accélérer très sensiblement les inscriptions par des mesures pratiques et financières incitatives. Il n’est pas question que notre barreau puisse être « à la traîne », à quelque titre que ce soit. L’hypothèque résultant de l’obstacle financier est maintenant partiellement levée. Une autre erreur : la gestion de la question de l’avocat en entreprise. Historiquement, le CNB essaie de « vendre » à la profession la faculté pour les juristes

Martine de Boisdeffre, Philippe Ingall-Montagnier et Martine Comte

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Notre barreau est très proche de celui du Rwanda ou bien encore, parmi d’autres, de celui d’Urbino en Italie : dans l’un comme dans l’autre, l’avocat est présent au début de la garde à vue et rien ne peut se faire en son absence. Ne peut-on considérer que ce qui se fait au Rwanda, en Italie ou à peu près partout dans le monde démocratique, soit possible en France ? Ne peut-on pas mettre en place, dans la concertation avec tous les acteurs concernés, un certain nombre de mesures propres à assurer la présence d’un avocat dès qu’il y a privation de liberté sans donner à croire qu’il pourrait être

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Rentrée solennelle

Jérôme Chartier, Philippe Houillon et Pierre-Henry Maccioni d’entreprise, de porter le titre d’avocat : discussions, palabres et rejet massif d’ailleurs confirmé par un nouveau vote le 20 novembre 2010. Qu’à cela ne tienne, après avoir laissé s’écouler un petit laps de temps, nécessaire à travailler les composantes professionnelles, on revient alors à la charge sur une thématique prétendument nouvelle : si l’on instaurait l’avocat dans l’entreprise ?! Aidé en cela par un rapport Darrois allant en ce sens et par un barreau de Paris très militant sur cette question, ambitionnant une grande profession du droit qui comporterait en son sein tous ceux qui, de près ou de loin, auraient un rapport avec le droit , arguant de la nécessité de faire de la France une place forte du Droit qui compterait une profession d’avocats pléthorique

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Le CNB, après avoir posé des questions ambigües, finissait donc par rejeter cette éventualité lors de son assemblée du 20 novembre dernier. La messe est dite. Occupons-nous plutôt, et surtout, de régler rapidement ce qui fait obstacle à l’unité de la profession en commençant par la prégnante question de la gouvernance. Notre barreau a fait des propositions originales à cet égard. Evacuons aussi les questions relatives à la formation, de façon pérenne, et à l’interprofessionnalité sans raisonner à courte vue. Attachons-nous à défendre vigoureusement notre profession comme ce fût par exemple le cas dans l’arrêt rendu le 15 novembre 2010 par la Cour de cassation dans l’affaire Alma Consulting Group.

Veillons à lutter contre la déjudiciarisation galopante qui n’est que le pansement non adhésif d’une justice dont les Eric Azoulay moyens sont en déliquescence. J’appelle nos élus

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comprenant mille métiers et une déontologie à géométrie variable, renonçant au secret professionnel et à l’indépendance, le CNB a largement tenté de convaincre. Certains, crédules et soucieux d’être bons élèves, ont fait prendre à leurs instances des positions de principe favorables à l’instauration de l’avocat en entreprise mais avec des règles déontologiques totalement incompatibles avec un tel exercice sauf à les changer, donc y renoncer ! Le barreau du Val d’Oise, réuni en Assemblée générale, a voté, comme nombre d’autres barreaux français, à l’unanimité son opposition à cette question. La Conférence des Bâtonniers a voté son hostilité à 85 % L’arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Akzo Nobel qui « affirme sans aucune réserve que les juristes d’entreprise ne peuvent en aucun cas bénéficier de la confidentialité des avis écrits qu’ils émettent au sein de leur entreprise », nous semblait avoir définitivement réglé cette question.

Veillons à lutter contre la déjudiciarisation galopante qui n’est que le pansement non adhésif d’une justice dont les moyens sont en déliquescence. J’appelle nos élus au Conseil national à faire preuve de la plus grande transparence, de plus de proximité, d’une plus grande écoute des avocats de base que nous sommes. C’est de cette façon que le CNB pourra acquérir au sein de la profession la légitimité après laquelle il n’en finit pas de courir, celle-ci ne pouvant se décréter, qu’il fédèrera sans se contenter de propos incantatoires et s’imposera comme seul interlocuteur des pouvoirs publics. Notre profession doit occuper toute sa place et peut être en capacité de le faire si les querelles intestines qui l’agitent cessent et que chacun s’emploie à apporter sa pierre. Nous avons la capacité de nous imposer non par des déclarations ou des pétitions de principe, mais concrètement, par notre compétence et notre savoir-faire. Le législateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé en votant l’acte d’avocat que nous attendons impatiemment de pouvoir mettre en œuvre.

Il est au service des personnes physiques ou morales, y compris de droit public, et leur garantira efficacité et sécurité. A nous de l’optimiser et, pour cela, veiller à une formation continue diversifiée et de qualité. Notre barreau a profondément remanié son règlement intérieur en intégrant les champs d’activité nouveaux qui s’offrent à nous : l’avocat mandataire en transactions immobilières, correspondant informatique et libertés, mandataire en cessions de fonds de commerce, fiduciaire. S’il est l’homme du procès, il est aussi et de plus en plus, celui du conseil. Ce conseil, nous avons entendu le développer dans le barreau, à l’intention de tous. - Les particuliers d’abord, à l’égard desquels nous avons sensiblement accentué notre communication par des interventions radio régulières, l’établissement de plaquettes thématiques diffusées un peu partout dans le département,, l’accentuation de notre présence dans les mairies ou bien encore la remise d’un courrier par les autorités précisant le rôle de l’avocat lors des convocations en CRPC ; - Les entreprises ensuite, avec la création de notre journal « le Barreau Maître » diffusé à 12 000 exemplaires chaque trimestre, les nombreux colloques, conférences et petits déjeuners réalisés depuis deux ans, outre notre participation systématique à tous les salons professionnels, les partenariats avec le tribunal de commerce, la Chambre de métiers et de l’artisanat, la Chambre de commerce, SOS Entreprises 95. - Les communes et les collectivités locales enfin, par notre action permettant de faire figurer des articles du barreau du Val d’Oise dans nombre de revues qu’elles éditent et diffusent largement mais aussi par l’envoi d’une lettre bimestrielle à l’ensemble des maires du département sur des sujets qui les concernent. Nous avons mis en œuvre nombre de partenariats institutionnels qui porteront leurs fruits s’ils font l’objet d’un attentif suivi. Nous avons certifié notre CARPA selon la norme ISO 9001 version 2008 pour lui conférer plus encore transparence et sécurité. Autant d’actions qui mobilisent et entraînent mais qui, pour être efficaces doivent s’inscrire dans la durée. Enfin, notre barreau s’est encore plus ouvert à l’international : notre jumelage avec TroisRivières reste très actif. Nous allons officialiser ceux, anciens et vivants, qui nous lient à la Roumanie et au Rwanda. Nous avons formalisé lors d’une belle cérémonie la semaine dernière, celui qui dorénavant nous unit à Urbino, dans les Marches en Italie avant de concrétiser celui de Jérusalem avec les autres jumelés potentiels de ce barreau que sont NewYork et Ottawa. C’est une grande richesse que de participer à de tels échanges. Au rang des bonnes nouvelles, il en est une de la plus haute importance que nous expérimentons maintenant chaque jour en tant que praticiens : la Question prioritaire de constitutionnalité. Hommage doit ici être rendu au Conseil constitutionnel, et plus particulièrement à son Président, Monsieur Jean-Louis Debré. Homme d’action, de consensus, d’innovation, il aura su promouvoir et faire admettre une

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Rentrée solennelle réforme qui permet à cette juridiction, érigée en quelques sortes en une cour suprême, d’entendre tout citoyen qui considère dans les conditions requises, qu’une loi est inconstitutionnelle et de la modifier corrélativement. Ce simple fait était déjà, en lui-même une révolution. Celui d’avoir permis à tous les avocats de pouvoir intervenir devant le Conseil sans réserver cette faculté à certains d’entre eux, en est une autre. Que les délais soient de surcroît, particulièrement courts, constitue une prouesse enviable pour bien des juridictions. Qu’il en soit ici publiquement et à nouveau très solennellement remercié. Et puis, il y a nous. La confraternité et la convivialité ne sont pour nous ni des mots, ni des concepts. Il s’agit de réalités que vous contribuez tous à alimenter au quotidien, par votre soutien et votre participation aux évènements, colloques et conférences organisés par l’Ordre. Mes Chers confrères, il a fallu nous adapter à de nouveaux locaux, une nouvelle mise en état encore en « rodage », un nouveau site internet doté d’un intranet très riche, une signification des actes de retour au Palais et je remercie Monsieur le Président de la Chambre départementale des huissiers du Val d’Oise,

Marc Paris et ses confrères, pour avoir accédé à ma demande. N’en doutez pas, ces changements, nous les avons mis en œuvre dans l’intérêt de tous, dans le souci de vous simplifier l’exercice professionnel, de vous permettre une plus grande efficacité. J’ai voulu faire de l’ordre et du bâtonnier des interlocuteurs proches de tous, attentifs à tout, réceptacles naturels de vos doléances, de vos craintes, de vos angoisses et de vos souhaits. J’ai souhaité créer un fonds de solidarité d’ores et déjà doté de plus de 30 000,00 € pour venir en aide à ceux de nos confrères qui le nécessiteraient. Je m’enorgueillis qu’aucun avocat de notre barreau n’ait, depuis deux ans fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective comme c’est trop malheureusement le cas dans nombre de barreaux. Le travail de la Commission prévention protection solidarité a permis de résoudre, en toute discrétion, des situations bien délicates. J’ai souhaité créer, à l’image de ce qu’a fait le barreau de Paris, une « pépinière », le Bureau commun des avocats, pour offrir à ceux qui connaissent un incident de carrière ou un accident de la vie, la possibilité de se domicilier quasi gracieusement. J’ai certainement failli ; peut-être par ignorance involontaire, parfois par manque de temps ou

par maladresse aussi, mais j’ai donné ce que je pouvais pour assurer l’épanouissement et la sérénité de notre exercice professionnel, le tirer vers le haut, donner à notre barreau la place qui doit être la sienne, le rendre actif et réactif, agissant par anticipation, avec innovation et prévoyance, en tout cas à mon idée. (…) La période des vœux s’annonce. Permettez-moi de prendre un peu d’avance et d’en formuler à haute voix : Que l’année qui arrive apporte à tous santé, bonheur et prospérité. Qu’elle voie notre barreau encore plus présent et réactif. Que l’avocat reste ouvert au dialogue pour renforcer son rôle dans la société car il est le garant de la confiance en la loi. Qu’il reste exigeant envers lui-même en ne cédant ni à la facilité, ni à l’asservissement, à la manipulation ou au renoncement. Qu’il se montre intransigeant sur les libertés parce qu’il est d’abord, et avant tout, soldat des Droits de l’Homme et pierre angulaire de la démocratie. Qu’il s’interdise de rêver à l’étroit et ambitionne que notre profession d’avocat soit encore plus belle demain qu’elle ne l’est aujourd’hui. Oscar Wilde résume ce sentiment ainsi : « il faut toujours viser la lune car, même en cas d’échec, on atterrit au milieu des étoiles… » 2010-537

Société

Commission pour la Libération de la Croissance Française Remise du rapport « Une ambition pour dix ans » par Jacques Attali Palais de l’Elysée, Paris - 15 octobre 2010 Nicolas Sarkozy a reçu le 15 octobre 2010 à l’Elysée, Jacques Attali, qui lui a remis le deuxième rapport de la Commission pour la libération de la croissance française qu’il préside : « Une ambition pour 10 ans ». Après huit mois de travaux menés entre 42 personnalités venant d'horizons et d'opinions politiques différentes, ce document reflète les nombreuses consultations menées par la Commission avec le Parlement et les partenaires sociaux. 60% des 316 recommandations du premier rapport de la Commission ont été partiellement ou totalement mises en œuvre. Pour que la France surmonte la crise et tire le meilleur partir de la croissance mondiale, la Commission propose dans ce second rapport une stratégie à dix ans, organisée autour de deux urgences - le désendettement et l’emploi - et de deux priorités de long terme - l’éducation et le développement durable. Le Président de la République a souligné la convergence entre les enjeux soulignés par la Commission et les initiatives lancées par le gouvernement en matière de réduction des déficits, de préparation de l'avenir, avec la mise en œuvre des investissements financés par le grand emprunt et de croissance verte. Jean-René Tancrède

Une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures Synthèse du rapport ne crise majeure se déroule dans les pays développés. Elle a frappé la France alors même que notre pays était loin d’avoir mis en œuvre

l’ensemble des transformations nécessaires pour retrouver le chemin d’une croissance durable. D’autres mouvements profonds - économiques, financiers, sociaux et politiques - sont engagés à travers le monde. Ils ont des répercussions en France dans chaque foyer, dans chaque entreprise, dans chaque institution. Des mutations technologiques et culturelles sont en cours et bouleversent chaque jour nos modes de vies et la hiérarchie des puissances. Notre pays doit préserver son rang dans ces formidables changements. Nos enfants, et les générations suivantes doivent pouvoir évoluer dans une économie prospère leur permettant de préserver la cohésion de notre société, et de

peser sur les évolutions du monde auxquelles ils seront confrontés. Pour cela, notre pays devra notamment mettre en œuvre l’ensemble des réformes proposées dans notre premier rapport, dont près des deux tiers ont été totalement ou partiellement mises en œuvre. En particulier, les bouleversements des deux dernières années imposent désormais une action prioritaire sur un nombre limité d’urgences. Les recommandations de ce second rapport viennent donc préciser et hiérarchiser les préconisations de notre premier rapport, en fonction d’urgences nouvelles.

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Société Ces recommandations forment la trame d’une stratégie de transformation que nous proposons pour les dix prochaines années, socle commun de réformes que tout Gouvernement, quelle que soit son orientation politique, devra mettre en œuvre, indépendamment d’autres réformes que chaque majorité pourrait souhaiter appliquer selon ses choix politiques, pour laisser demain, à nos enfants, la possibilité de faire, eux aussi, librement des choix collectifs. Ce socle commun repose sur le respect de trois exigences fondamentales : - une exigence de vérité : la France se trouve dans une situation très difficile : compétitivité en baisse ; difficulté à retenir jeunes, chercheurs et entrepreneurs ; dette, chômage et précarité. Le pays doit connaître l’ampleur de ces réalités et en reconnaître leurs implications. Le pays doit aussi mesurer ses atouts, qui sont considérables : sa démographie se distingue de celle de ses partenaires européens par sa vitalité. Il reste dynamique avec ses grands groupes industriels internationaux et ses PME innovantes ; il reste un pays créatif avec ses chercheurs, ses mathématiciens, ses ingénieurs, ses cadres, ses artistes, ses artisans, ses ouvriers ; un pays socialement dynamique grâce à la capacité d’adaptation de sa population ; un pays attractif pour les investissements ; un pays dont la croissance a été supérieure à la croissance en Allemagne de près d’un point par an en moyenne au cours des dix dernières années ; - une exigence d’équité : compte tenu de l’effort d’une ampleur inégalée en temps de paix qui sera demandé au pays, l’action déterminée et nécessaire que doivent conduire les générations aujourd’hui au pouvoir, ne pourra être menée à bien que si elle est ressentie comme légitime par tous. Chacun doit donc avoir le sentiment que les efforts sont équitablement répartis et qu’existent de véritables opportunités de mobilité sociale. Là encore, le pays a beaucoup d’atouts. Avec un système de protection sociale unique au monde, et en dépit des difficultés inhérentes à la crise que nous traversons, nous sommes l’un des pays développés les moins inégalitaires tant en termes d’écarts de revenus que de distribution du patrimoine(1) ; un pays où le taux de pauvreté des seniors ne cesse de se réduire ; - une exigence de légitimité : l’action nécessaire pour réformer le pays suppose une gouvernance publique efficace, des responsabilités claires des acteurs publics, un suivi en temps réel des réformes et une évaluation de leur mise en œuvre. Là encore, en dépit des doutes qu’inspirent parfois à beaucoup de nos compatriotes les faiblesses dans le fonctionnement de nos institutions, la France a beaucoup d’atouts, avec une démocratie très vivante et une vie associative extrêmement active. Retrouver la croissance économique est nécessaire et possible

Sans nouvelles politiques pour stimuler l’emploi et équilibrer les finances publiques, la croissance restera très faible. Et notre société se trouvera bientôt dans une impasse économique, financière, écologique et sociale - et donc politique. La conjonction du vieillissement démographique en cours et du déséquilibre de nos finances publiques place en effet la France sur une pente très dangereuse d’endettement

croissant et de perte de compétitivité. Sans un redressement très rapide des finances publiques, la dette publique du pays dépassera largement 100 % du PIB en 2020, sans même compter l’impact des retraites. Bien avant d’atteindre un tel niveau, elle entraînera un déclin du niveau de vie de chaque Français, concentrera une part croissante des recettes fiscales au financement de la dette au détriment des services publics et rendra impossible toute reprise. La croissance potentielle française aujourd’hui proche de 1,5%, se réduirait encore engageant un cercle vicieux : plus de dette, moins de croissance, moins d’emploi, plus d’injustices, plus de déficit et plus de dette. Une nouvelle stratégie de croissance est donc indispensable. Une croissance réorientée, socialement et écologiquement plus durable. Pour croitre plus. Pour croitre autrement. Pour croitre pour tous. Cette nouvelle stratégie est possible. La France est capable d’atteindre une croissance économique moyenne d’au moins 2,5% du PIB chaque année à l’horizon 2020. Cela suppose des gains de productivité de 2% par an et se traduira par une réduction du chômage structurel à 4,5% de la population active. L’expérience engagée par plusieurs de nos voisins montre que cela est possible. La situation actuelle de la France, la volonté de tous les Français de faire les efforts nécessaires pour vivre mieux montre que les transformations nécessaires pour y parvenir sont à notre portée. La France que nous voulons pour 2020

Notre Commission veut parler au nom des générations futures et défendre leurs intérêts. La France que nous voulons doit donc donner à sa jeunesse la priorité dans toute action publique. Notre ambition pour la France n’est donc pas seulement de voir notre pays survivre à cette crise, mais que chaque Français puisse donner toute sa mesure et accéder aux meilleures opportunités pour lui-même et pour ses enfants. Notre ambition est que notre économie soit plus compétitive, la société plus libre, plus confiante et plus sûre et que le pays tire le meilleur parti de la croissance mondiale. - La France peut et doit bâtir une société ouverte aux innovateurs, aux entrepreneurs, aux animateurs de la vie sociale, aux créateurs, aux investisseurs. Nous ne voulons pas d’une France de privilèges, crispée sur des rentes. Notre pays doit favoriser la mobilité interne et externe. Notre pays doit favoriser la vie sociale et associative, condition de la démocratie, de la qualité de la vie et de la réorientation de la croissance. La France doit être accueillante à ceux qui veulent concourir à sa croissance par leur travail. - La France peut et doit bâtir une société plus juste et plus mobile notamment vis-à-vis des jeunes générations, en jugulant le décrochage scolaire, en facilitant la mobilité sociale et en récompensant le travail par le succès. Pour y parvenir, une nouvelle stratégie de croissance, financièrement et socialement durable, est nécessaire

Pour y parvenir, nous avons identifiés les points clés des réformes nécessaires, conditions principales de la croissance, priorités de priorités, au regard des autres réformes, encore d’actualité, de notre précédant rapport.

Nous proposons donc une stratégie à dix ans organisée autour de : - deux urgences : le désendettement, pour prévenir le drame de la perte de souveraineté et l’emploi, pour mettre fin au scandale du chômage de masse et, en particulier, celui des jeunes ; - deux priorités de long terme : l’éducation et la gestion des grands secteurs de croissance, dont l’environnement, les ressources naturelles et les grandes infrastructures. En effet, nous ne voulons pas transmettre aux générations suivantes une France croulant sous une montagne de dettes et de retraites non financées. Nous voulons au contraire leur laisser une France souveraine, indépendante de ses créanciers internationaux, libre de conduire ses politiques, disposant de ressources fiscales suffisantes pour engager des programmes publics. Pour y parvenir, nous considérons donc qu’il est absolument nécessaire, et possible, de ramener la dette publique vers 60% du PIB dès la fin de cette décennie. C’est notre première urgence. Pas de croissance sans désendettement, pas de désendettement sans croissance. Nous refusons le fatalisme du chômage de masse, avec un taux de chômage des jeunes qui dépasse les 20%. C’est à la fois un frein à la croissance, une injustice et un gâchis. Nous voulons une société de plein emploi. C’est notre seconde urgence. Nous ne voulons pas d’une France où le niveau d’é ducation recule, comme c’est le cas aujourd’hui, en particulier dans l’enseignement primaire. Ce recul constitue un obstacle à la croissance, dans l’économie de la connaissance et la mondialisation. L’école primaire doit être largement réformée. C’est notre premier grand chantier de long terme. Nous ne voulons pas léguer aux générations suivantes un environnement dégradé, des infrastructures insuffisantes et une société impréparée à la raréfaction du pétrole et de nombreuses autres ressources environnementales. C’est notre second grand chantier de long terme. Première urgence : regagner la maîtrise de nos finances publiques, socle de la croissance et de la solidarité

C’est d’abord au nom de l’é quité entre les générations et de la préservation de l’avenir des générations futures que la France doit viser un retour à l’é quilibre des comptes publics à l’horizon 2020 et un reflux de la dette publique vers 60% de PIB. a) L’urgence est de ramener au plus vite, c'est-àdire en 2013, le déficit public sous le seuil de 3% du PIB. Le programme de stabilité français, qui vise à ramener le déficit à 3% en fin de période, doit être respecté. Pour y parvenir, si la croissance du PIB est de 2% par an, l’effort à accomplir par rapport à l’é volution spontanée des finances publiques est de 25 milliards d’euros chaque année, soit au total 75 milliards d’euros d’ici 2013. Cet ajustement, considérable, pourra être obtenu par des économies de dépenses - pour 50 milliards d’euros - et par un élargissement des assiettes fiscales et sociales, c'est-à-dire une hausse des impôts, - pour 25 milliards d’euros. Une priorité claire doit être donnée aux économies de dépenses (50 milliards d’euros en

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Société REPÈRES

Le mot du Président de la Commission pour la libération de la croissance française

Photo © Présidence de la République - C.Alix

Jacques Attali

u'on ne s'y trompe pas : la situation de la France est grave. Notre pays est encore très riche, doté d'immenses atouts. Il doit cependant comprendre qu'il est menacé de déclin, par son endettement, son chômage et son insuffisante préparation à l'économie du savoir. Il conserve, pour quelques temps encore, les moyens de retrouver les chemins de la croissance, de l'équité et du bienêtre de tous ses habitants. Telle est la principale conclusion du 2ème rapport de cette commission, préparé à la demande du Président de la République. Comme la première fois, nous avons travaillé avec une seule obsession: penser et parler au nom des générations à venir, celles qui n'ont pas encore la parole. Pour dire aux générations aujourd'hui au pouvoir, dans l'Etat, les entreprises et la société civile, ce qu'elles doivent faire pour laisser à leurs successeurs une France harmonieuse, libre et riche. L'accueil du premier rapport de cette commission nous a encouragés à continuer à réfléchir. Non seulement parce que l'opinion publique s'y est beaucoup intéressé, mais aussi parce qu’il a été a la

source d'une très grande partie des réformes entreprises depuis sa parution : un tiers de nos propositions ont été entièrement mises en œuvre complètement. Nous le constatons avec plaisir. Même si nous regrettons qu'un tiers de nos propositions n'ait été qu'incomplètement appliqué, et qu’un dernier tiers ne l'ait pas été du tout. Ce deuxième rapport se situe évidemment dans un contexte radicalement nouveau, celui d'une France prise dans le tourbillon d’une crise qui bouleverse le monde occidental. Ce bouleversement rend d’autant plus nécessaire l'application de l'ensemble de ce que nous avions proposé, mais aussi des mesures plus audacieuses encore. Au cours de nos mois de travail, nous avons entendu des centaines de points de vue, auditionné des centaines d'experts, d'élus, de syndicalistes, de représentant des milieux les plus divers. Nous avons été fascinés par la France et ses contradictions. Ce grand pays dispose d'immenses atouts : sa classe ouvrière, ses ingénieurs, ses cadres, ses paysans, ses professeurs, ses hauts fonctionnaires, ses médecins, ses

trois ans). Il est possible de les réduire sans dégrader la qualité de service rendu. Le poids de la dépense publique reflète en effet, pour une part, l’empilement des échelons administratifs, la prolifération des organismes parapublics, un recours insuffisant à l’administration électronique, des modes de gestion encore archaïques des établissements publics comme les universités et les hôpitaux. De plus, certaines dépenses budgétaires ou fiscales ne correspondent qu’à des rentes captées par certains groupes sociaux ou certaines professions. Et l’expérience internationale montre que les redressements des comptes publics

entrepreneurs, ses créateurs sont des gens passionnés, compétents et d'une beaucoup plus grande lucidité que ne le croient les hommes politiques, eux-mêmes souvent très conscients des enjeux. Femmes et hommes venus de tous les milieux, animés des convictions les plus diverses, nous avons pu nous mettre d'accord sur un programme très ambitieux. Pour nous, ce programme doit être appliqué pendant dix ans, quelques soient les majorités politiques qui se succéderont. Chaque majorité pourra naturellement le compléter en fonction de ses préférences propres. Nous avons ainsi montré, en arrivant à trouver un accord entre nous, qu'il est possible de dégager un compromis autour d’un projet sérieux, ambitieux, réaliste, dans l'intérêt du pays. Un projet équitable, sans céder aux intérêts catégoriels, en libérant les formidables potentiels d'une croissance réorientée. Nous pensons que la mise en œuvre durable, entêtée de ce projet constitue la dernière chance de ce pays pour conserver son rang. Saisissons-la. Ensemble.

portant en priorité sur la dépense sont généralement les plus pérennes. Les économies de dépenses ne suffiront pas et il faut aussi élargir l’assiette des prélèvements fiscaux et sociaux (25 milliards d’euros en trois ans). De fait, les programmes de redressement des comptes publics engagés dans les pays développés ont tous agi à la fois sur une réduction des dépenses et un accroissement des prélèvements. En particulier, il convient de réduire ou de supprimer des niches fiscales et sociales ayant des effets antiredistributifs ou favorisant les plus privilégiés, par exemple sur l’épargne et les plus-values du capital bénéfi-

ciant d’un régime fiscal dérogatoire. Ce qui revient à augmenter les impôts. Par ailleurs, il convient, pour des raisons d’équité, de réexaminer la fiscalité sur les successions. L’ensemble de ces augmentations d’impôts seront hors bouclier fiscal. Le plan de redressement des finances publiques que nous proposons ici est : - réaliste : il ne conduit pas à une réduction du niveau des dépenses publiques totales, mais seulement à sa moindre progression ; - équitable : ce plan protège le pouvoir d’achat des plus démunis et protège les générations futures ; - équilibré : il conserve totalement l’universalité de l’Etat-providence et partage le poids des efforts à accomplir entre l’Etat, les collectivités locales et la Sécurité Sociale. Si la croissance prévue et nécessaire n’est pas au rendez-vous, à la mi-2011, le retour à un déficit public de 3% du PIB en 2013 passera par l’accélération des réformes énoncées dans la suite de ce rapport, et par des mesures complémentaires. Ces mesures devront être discutées en France avec les représentants des exécutifs locaux et les partenaires sociaux, dont l’adhésion à la stratégie de désendettement est indispensable. Elles devront aussi faire l’objet d’une coordination avec celles de nos partenaires européens, en particulier allemands. Sans ces actions nouvelles, le retour du déficit à 3% du PIB devra être reporté. b) Au-delà de 2013, la poursuite du désendettement passe par la poursuite d’un très profond effort de modernisation des institutions, dans un sens juste et durable, et d’une réforme des règles budgétaires. Pour atteindre un niveau d’endettement voisin de 60%, afin de préserver les fondements de notre Etat-providence, il faudra continuer tout au long de la décennie l’effort pour renforcer l’efficacité des services publics et la maîtrise budgétaire ; en particulier grâce à l’informatisation des services publics. Ceci suppose aussi la définition d’un nouveau cadre institutionnel de préparation et de contrôle budgétaire. Tout doit être mis en œuvre pour moderniser la protection sociale, tout en conservant son universalité. Un système plus efficace dans sa gestion, plus attentif à ceux qui en ont besoin et favorisant les mobilités professionnelles par le rapprochement des statuts. Cela passe en particulier par un rôle plus grand confié aux complémentaires santé et à l’assurance dépendance complémentaire obligatoire ; et par une profonde réforme de la politique du logement, consistant à remettre son bénéficiaire, le résident, au cœur du dispositif. Tout doit être aussi mis en œuvre pour que le système fiscal devienne plus efficace et plus juste. Cela passe par une fiscalité plus progressive, fondée sur une meilleure rémunération finale du travail et de la création, avec, en contrepartie, de nouvelles ressources fondées sur trois assiettes : les dégradations de l’environnement, la consommation et les patrimoines. Ce redressement des finances publiques au service de la croissance doit pouvoir s’appuyer sur une Europe forte qui aidera au désendettement des Etats tout en renforçant leur capacité collective à investir dans les dépenses d’avenir. La France doit donc s’employer à renforcer le Pacte de stabilité et de

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Société croissance, développer les financements publics européens en matière de recherche et d’innovation, notamment par la mise en place de fonds européens de capital risque pour les PME et de fonds brevets et à favoriser les investissements privés de long terme par la mise en place d’un cadre réglementaire, comptable et prudentiel approprié. Seconde urgence : créer des emplois et redonner un avenir aux jeunes

La seconde urgence porte sur l’emploi, notamment l’emploi des jeunes. L’emploi est un facteur de croissance. Il est aussi une conséquence de la croissance. D’abord, tout ce qui améliore la compétitivité des entreprises est favorable à l’emploi. A cette fin, notre Commission recommande de préserver l’essentiel des allègements de charges, et de transférer une partie des charges sociales sur la TVA. Le développement de la concurrence, notamment dans le secteur des services (télécommunications, banques et assurance, énergie…) constitue également un aiguillon utile pour favoriser l’innovation et pour créer des emplois répondant à des besoins non satisfaits. Par ailleurs, nous proposons d’agir dans trois directions. Créer un cadre efficace, cohérent et valorisant pour la recherche d’emploi à travers la mise en place d’un contrat d’évolution. Cette réforme est majeure. Elle part d’un constat : la phase de recherche d’emploi est utile à la fois au chômeur et à la collectivité. Elle mérite donc d’être rémunérée ; et d’être organisé, sous forme d’un contrat d’activité à durée indéterminée, rémunérant l’activité de recherche d’emploi et de formation. Les bénéficiaires auront accès à un accompagnement. Ce contrat a vocation à devenir à terme l’« offre de référence » du service public de l’emploi en France et il sera proposé à tous les chercheurs d’emploi. Ses modalités seront différenciées selon la distance à l’emploi du bénéficiaire. Il permettra de réduire significativement la durée du chômage et d’allonger la durée d’emploi. Son financement sera assuré par un redéploiement des dépenses de la politique de l’emploi et de la politique de la formation. Utiliser la formation professionnelle pour sécuriser les transitions professionnelles. Ceci suppose d’en modifier profondément le fonctionnement afin d’en améliorer l’efficacité. En plus du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels national, récemment mise en place, il faudra renforcer l’efficacité du système de formation en créant des fonds régionaux pour mieux mutualiser les moyens au profit des demandeurs d’emploi au plus près des territoires. Réduire la précarité sur le marché du travail, qui inhibe la prise de risque de la part des employeurs et des salariés et qui entraine un gaspillage de talents. Pour inciter à l’allongement de la durée moyenne des contrats, nous proposons de moduler les cotisations d’assurance chômage selon la durée du contrat de travail et de confier aux partenaires sociaux le soin de définir un contrat de travail à droits progressifs. De plus, pour mettre fin à l’« exception française » d’un chômage des jeunes très élevé, il faut développer deux actions :

REPÈRES

Composition de la Commission pour la libération de la croissance Président Jacques Attali Membres Philippe Aghion Professeur d’économie à l’Université d’Harvard Dominique Balmary Conseiller d’Etat honoraire, ancien directeur des relations du travail, ancien délégué à l'emploi Franco Bassanini Ancien ministre du Gouvernement italien, président de la Fondation Astrid, président de la Caisse des dépôts italienne Claude Bébéar Président d’honneur du groupe Axa Jihade Belamri, président de BEE Ingénierie Christian de Boissieu Président du Conseil d’analyse économique Stéphane Boujnah Directeur général de Santander Global Banking & Markets, France & Benelux Josseline de Clausade Directeur de la Conformité, Areva Patrick Combes Président-directeur général de la Compagnie financière Tradition, directeur général de Viel & Cie Jean-Philippe Cotis Directeur général de l’Institut national de la statistique et des études Boris Cyrulnik Médecin, neurologue et psychiatre Jean-Michel Darrois Avocat à la cour Michèle Debonneuil Economiste, membre du Conseil d’analyse économique Jacques Delpla Economiste, membre du Conseil d’analyse économique Pierre Ferracci Président du groupe Alpha Xavier Fontanet Président d’Essilor Evelyne Gebhardt Députée au Parlement européen (Allemagne), ancienne rapporteure de la directive service

Marion Guillou Présidente directrice générale de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) Nathalie Hanet Directrice des collectivités territoriales et des partenariats, Pôle emploi Jean Kaspar Consultant en stratégies sociales, ancien secrétaire général de la CFDT Yves de Kerdrel Editorialiste au Figaro Francis Kramarz Directeur du CREST, professeur à l’école Polytechnique Eric Labaye Directeur général France, McKinsey & Company Christophe Lambert Directeur général, Groupe EuropaCorp Jean-Pierre Landau Anne Lauvergeon Présidente du directoire du groupe Areva Bruno Lasserre Président de l’Autorité de la concurrence Eric Le Boucher Directeur de la rédaction du journal Enjeux-Les Echos ; co-fondateur du site Slate.fr Hervé Le Bras Démographe, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales Mathilde Lemoine Directeur des Etudes économiques et de la stratégie marchés, HSBC France ; membre du Conseil d’analyse économique Emmanuel Macron Gérant, Banque Rothschild & Cie Reine-Claude Mader Saussaye Présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; membre du Collège de l’Autorité de la concurrence Pierre Nanterme Directeur général, Accenture Erik Orsenna Ecrivain, membre de l’Académie française, Conseiller d’Etat

- renforcer les formations initiales en alternance en priorité pour les moins qualifiés : l’apprentissage, qui a été un succès pour les niveaux d’enseignement supérieur, doit être étendu aux formations d’un niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Une solution serait de donner aux entreprises la possibilité de pré recruter des jeunes et de financer leur formation en échange d’un engagement de ces derniers d’occuper un emploi pendant une durée minimum (3 à 5 ans) ; - Renforcer les formations après une première expérience professionnelle : les allers-retours entre parcours professionnels et formation de type initial devraient être encouragés en développant des cursus universitaires adaptés et en assurant aux jeunes un niveau de ressources suffisant.

Geoffroy Roux de Bézieux Président d’Omer Telecom Luc François Salvador Président-directeur général du groupe Sogeti Philippe Tillous-Borde Directeur général du groupe Sofiproteol François Villeroy de Galhau Directeur des réseaux France, membre du comité exécutif de BNP Paribas Michel de Virville Conseiller maître à la Cour des comptes Serge Weinberg Président du Conseil d’administration de Sanofi-Aventis Dinah Weissmann Président-directeur général de Biocortech Théodore Zeldin Ecrivain, sociologue et historien anglais, président de la fondation Oxford Muse, membre émérite de l’Université d’Oxford Rapporteurs généraux Alain Quinet Inspecteur général des finances Pierre Heilbronn Inspecteur des finances Rapporteurs Alexis Adalla Nicolas Maggiar Alexandre Barthon de Montbas Laure Maillard François Brunier Emmanuel Masse Jacques-Bertrand Dereboul Laurent Martel Julien Deroyon Cyril Nouveau Julien Garnier Mathilde Oliveau Emmanuel Jessua Alexandre Pascal Muriel Lacoue-Labarthe Stéphanie Pochon Aurélie Lapidus Karim Tadjeddine Erwan Le Noan

Première priorité de long terme : garantir l’éducation de nos enfants, de la maternelle à l’université

Le système d’éducation a longtemps été un atout de la France. Il ne l’est plus. Des progrès ont été accomplis par la mise en œuvre de notre premier rapport dans l’enseignement supérieur. Il n’en va pas de même pour l’école primaire, où s’aggrave l’échec scolaire, et où recule la mobilité sociale. En particulier, les élèves en difficulté avant leur entrée au CP le restent, dans leur quasi-totalité, par la suite. Ce gaspillage de talents finit par se retrouver dans la population active où un très grand nombre de gens arrivent sous qualifiés : une mauvaise école primaire est un obstacle à la croissance. Pour y remédier, il faut : - Renforcer l’égalité des chances dès la crèche et la maternelle. De nouvelles méthodes

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Société pédagogiques doivent être intégrées dans la formation des éducateurs de crèches et des enseignants de l’é cole maternelle afin de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à l’apprentissage de la lecture. La formation des différents intervenants auprès des enfants de moins de trois ans doit être progressivement harmonisée pour faire émerger un nouveau type d’encadrant éducatif, aux compétences pédagogiques accrues. - Renforcer l’autonomie et le rôle du directeur d’école. Celui-ci devra pouvoir recruter ses équipes pédagogiques et conduire un projet d’établissement. Il devra pouvoir mettre en place des expérimentations pédagogiques innovantes pour améliorer l’apprentissage de la lecture et du calcul pour tous les élèves. Ainsi, par exemple, une expérimentation pourra être menée dès 2011 par petits groupes, sous formes d’ateliers, plusieurs fois par semaine, dans vingt écoles primaires par académie, puis évaluée de façon indépendante pour être adaptée et étendue, en cas de réussite. - Mettre en place une véritable gestion des ressources humaines de l’éducation. Une évaluation rigoureuse de l’engagement des enseignants doit être mise en place et influer sur la carrière. Des obligations accrues de service doivent permettre une plus grande individualisation de l’accompagnement des élèves. La formation continue des enseignants doit être substantiellement améliorée et des possibilités de deuxième carrière, hors de l’Education nationale, doivent leur être ouvertes. Enfin, l’amélioration de la qualité du système d’enseignement supérieur passe, conformément aux recommandations de notre premier rapport, par un approfondissement de l’autonomie des établissements et le renforcement des collaborations avec la société et les entreprises pour favoriser l’innovation. Ceci suppose, de renforcer la gouvernance des universités, d’accroître la liberté de recrutement des enseignants et de sélection des étudiants, de développer l’évaluation externe, de renforcer la pluridisciplinarité et l’ouverture internationale des universités. Seconde priorité de long terme : la préservation de l’environnement et la gestion des ressources rares

Pour croître, la France doit investir bien plus qu’elle ne le fait dans le développement durable, préserver son environnement et mettre en œuvre une stratégie complète de gestion des ressources rares. Dans cette perspective, notre pays doit agir dans trois directions : - Etablir la vérité des prix écologiques par l’instauration d’une taxe carbone, si possible au niveau européen. Cette vérité des prix est indispensable pour guider les choix des consommateurs et améliorer la rentabilité des investissements de long terme dans le domaine de l’environnement ; - Préparer le pays au renchérissement des matières premières. Et pour cela, en particulier, sécuriser l’accès de l’Europe à l’énergie en approfondissant le marché intérieur de l’énergie, en développant les énergies renouvelables et les infrastructures transfrontalières, en adaptant la tarification de l’énergie aux exigences du maintien de la capacité à produire la quantité d’énergie nécessaire et en impliquant davantage l’Union européenne dans les

négociations internationales sur la régulation des matières premières. En particulier, la France doit sécuriser les conditions de financement du renouvellement de ses capacités nucléaires et se doter des moyens d’une réflexion stratégique sur le contrôle des matières premières vitales. - Mieux valoriser nos atouts dans la gestion des ressources rares : au-delà de nos positions acquises dans le domaine de l’eau, de l’énergie, des déchets, la France doit remettre l’agriculture au cœur de la stratégie de croissance, en faisant le pari de l’innovation et de la recherche. Elle doit aussi lancer une véritable politique de la mer en développant nos ports et en intensifiant l’exploration des fonds marins. Par ailleurs, les propositions de notre premier rapport non encore mises en œuvre, en particulier sur l’innovation et la compétitivité, restent pleinement d’actualité. Tous les responsables et les décideurs de ce pays doivent être convaincus de l’ampleur des bouleversements nécessaires pour préserver et moderniser notre modèle social, imaginé dans la Résistance, mis en œuvre à la Libération, déployé durant les « Trente glorieuses » et abondamment sollicité depuis le premier choc pétrolier. L’ensemble de nos propositions forme une ambition pour dix ans. Celle-ci appelle, pour réussir, des changements radicaux dans l’organisation de l’Etat et le rapport au risque et à la démocratie. Elle ne peut être mise en œuvre que si elle réunit un consensus social. Pour y parvenir, nous souhaitons, par ce rapport, ouvrir un vaste débat dans le pays conduisant à une mobilisation générale. Ce débat suppose l’implication du maximum d’acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels. Nous sommes pleinement conscients des difficultés inhérentes à ces transformations : - l’Etat manque d’instruments d’action, car il s’est progressivement dessaisi de compétences au profit de l’Europe, du secteur privé, des collectivités locales et du dialogue social ; même si ce sont là des évolutions en général bienvenues dans leurs principes, celles-ci posent à l’action publique de véritables problèmes de cohérence ; - les partenaires sociaux n’ont pas véritablement débattu de stratégies communes à l’égard des enjeux du long terme. Ils n’ont en particulier pas débattu de désendettement, d’environnement, de lutte contre l’illettrisme. - des intérêts catégoriels peuvent s’opposer à telle ou telle réforme, qui ne trouve une raison d’être que pour servir l’intérêt général. Pour rendre possible la mise en œuvre des propositions dont il est question plus haut, la Commission propose d’agir dans quatre directions. - Réformer les institutions politiques, pour qu’elles permettent mieux à l’Etat d’agir : il faut pour cela clarifier les responsabilités institutionnelles actuellement trop enchevêtrées entre l’Etat, les collectivités territoriales et les institutions de protection sociale. Il faut établir une règle budgétaire de retour à l’équilibre et s’assurer d’un vote par le Parlement du programme de stabilité budgétaire. Il faut également que les politiques publiques fassent systématiquement l’objet d’évaluations indépen-

dantes et que des conséquences en soient tirées en termes de dépenses publiques. - Promouvoir le goût du risque. Croître, c’est prendre des risques. La recherche du risque zéro mène à la réussite zéro. L’innovation doit être favorisée et assumée ; le principe de précaution doit être strictement circonscrit. Cela passe notamment par une incitation à la recherche, à l’esprit d’entreprise, une juste tarification des ressources rares, un intéressement des agents publics à la réduction des déficits publics et un financement de la protection sociale plus incitatif - avec des mécanismes de bonus-malus. - Organiser une mobilisation générale de toute la société française en faveur de sa jeunesse. Les générations actuellement au pouvoir doivent réorienter massivement les choix publics pour construire une société où les suivantes trouveront plus facilement de quoi s’épanouir et en particulier un travail intéressant et un logement de qualité. Cela exige d’apprécier systématiquement chaque projet de décision publique à travers un critère simple : « ce projet est-il utile aux générations suivantes ou au contraire compromet-il leur avenir ? ». - Penser une ambition commune européenne, et notamment franco-allemande. La France et l’Allemagne ont désormais un destin commun. Aucun des deux pays ne peut s’en sortir sans l’autre. Toutes les réformes qui précèdent devraient donc pouvoir, à terme, être mené en commun avec notre partenaire allemand. La mise en œuvre de ces principes devrait permettre d’engager l’ensemble des réformes ici proposées de manière efficace. Notre rapport est terminé. Sa vie commence. Nous allons nous employer à l'expliquer, à le faire connaître, à interpeller les acteurs de vie politique et sociale pour demander qu'il soit mis en œuvre. Vite. Durablement. Parce que nous sommes convaincus que, s'il ne l'était pas, notre pays déclinera. Parce que nous sommes convaincus qu'il peut l'être, démocratiquement, sereinement, durablement. Parce que nous n'avons pas travaillé pour nous donner bonne conscience mais pour ouvrir un chemin. Puisse le pays s'y engager.

Note : 1 - Les 10 % les plus riches détiennent 38 % du patrimoine en France, contre 54 % en Allemagne, 58 % en Suède et 71 % aux Etats-Unis (Source : OCDE - Croissance et inégalités : distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l’OCDE, 2008).

Source : Site Internet : www.liberationdelacroissance.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

2010-538

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

M3L Siège social : 98, rue Barrault 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros en numéraire. Objet : la société a pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : a été nommé Gérant, sans limitation de durée : Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeurant 160, rue Blomet 75015 PARIS. Agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées à une personne non Associée qu’avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la soicété sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6846 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A LA LETTRE Siège social : 14, rue du Docteur Paquelin 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : un Euro. Objet : domiciliation commerciale, secrétariat. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Myrna SEBAG, épouse GAMRASNI demeurant 17, rue du Sergent Bobillot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6893 Pour avis

TOBAR FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 décembre 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TOBAR FRANCE Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS Capital : 5 000 Euros. Objet : en France : achat, vente, et de manière plus générale le négoce, notamment auprès de grossistes et/ou de vendeurs professionnels, de tous jouets,

gadgets et accessoires divers. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Samuel Lyle FINLAY demeurant appartement 3 Garden House, 190 Harborne Road, BIRMINGHAM (99132 GRANDE BRETAGNE). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6884 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B FINANCE Siège social : 39-45, rue Saint Lambert 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 960 Euros. Objet : courtier en financement immobilier, conseils en gestion de patrimoine. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alexandre BONVALOT demeurant 39-45, rue Saint Lambert 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6859 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM FROM SCRATCH

Objet : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, coaching, conduite du changement, actions de formations et de déploiement des potentiels humains. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Marie-Caroline de BAECQUE demeurant 34, boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6886 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ACTIQUALI Siège social : 19 bis, rue Tournefort 75005 PARIS Forme : société à Responsabilité Limitée. Capital : 10 000 Euros. Objet : création, développement et administration d’un site internet favorisant la promotion et le référencement de prestataires de biens et de services dont l’objet est licite, avec la mise à disposition d’espaces publicitaires et de services clients. DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Gérance : Monsieur Pierre-Richard RODIER demeurant 19 bis, rue Tournefort 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6899 Le Représentant Légal

Nom commercial :

FROM SCRATCH

Siège social : 41, rue Beauregard 75002 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet social : prestations de services liées à la réalisation et à la création multimédia. Co-Gérance : - Monsieur Bertrand TRONSSON demeurant 24, rue Lepic 75018 PARIS. - Madame Morgane PEINADO demeurant 15, rue Hussenet 93110 ROSNY SOUS BOIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6890 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INTERSTICES DEV Nom commercial :

AGENCE INTERSTICES

Sigle :

Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros.

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CARRIER AMENAGEMENT Siège social : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros. Objet : conseils et architecture d’intérieur. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Stéphane CARRIER demeurant 106, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6909 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

IMMOB.EST OF THE BEST Siège social : 59, boulevard Saint Marcel 75013 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Objet social : administrateur de biens, gestion, transactions, études, participations, opérations commerciales ou financières, administration générale de société en matière immobilière. Toutes activités en matière immobilière. Toutes activités en matière de biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 26 novembre 2010, Monsieur

Cyril SMADJA demeurant 12, rue Garnier 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6871 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FRANCE JAZZ Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 40 Euros. Capital minimum : 4 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : production de phonogrammes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Annick LIMOUSIN demeurant 7, rue du Château 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6863 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HYGIENE EVOLUTION Siège social : 140 bis, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : exploitation, désinfection, nettoyage, rénovation, vente de produits d’hygiène. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mickaël ANNETTE demeurant 7, rue du Met 77600 BUSSY SAINT MARTIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6882 Pour avis

PANTRACINE RESTAURATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 47, rue Rodier 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PANTRACINE RESTAURATION Siège social : 47, rue Rodier 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 45 000 Euros, divisé en 45 actions de 1 000 Euros chacune. Objet social : restaurant traditionnel, restaurant, restauration sur place, à emporter, livrée, traiteur, ateliers culinaires, organisations événementielles, expositions-ventes artistiques et artisanales, vernissages, privatisations d’espace. Président : Monsieur Stéphane DECOUARD demeurant 16, boulevard Jules Ferry 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote :

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

Annonces judiciaires et légales Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6851 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES BIKOUNETS Siège social : 25, boulevard de la Somme 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 25, boulevard de la Somme 75017 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Frédéric BAUDOIN demeurant 8-10, rue du Tourniquet 86000 POITIERS. Cession de parts : les part sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6864 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FLUIDO CONSULT Siège social : 51, rue de Mouzaia 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : études techniques et économiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Andrea LASAGNI demeurant 51, rue de Mouzaia 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6897 Pour avis

conseil commercial, de prestation de service commercial, de gestion et de management. Président : Monsieur Yann VALAINS demeurant 83, avenue Emile Zola 75015 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6855 Pour avis

MODIFICATION

THE CREATIVE EVENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 5, rue de l’Echelle 75001 PARIS 499 981 314 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 septembre 2010, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er le 10 décembre 2010, bordereau 2010/1 784, case 15, extrait 14 501, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui sera désormais : TCE Par le même acte, le capital social qui était de 100 000 Euros a été augmenté d’une somme de 50 000 Euros et porté à 150 000 Euros au moyen de la création de 5 000 parts nouvelles de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées en numéraire. En conséquence, les capitaux propres ont été reconstitués. Et il a été décidé de transférer le siège social au : 21-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6901 Pour avis

STUDIO SUR COUR

MARYAN TECHNOLOGIE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 10, allée Georges Récipon 75019 PARIS 525 189 213 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 83, avenue Emile Zola 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MARYAN TECHNOLOGIE Siège social : 83, avenue Emile Zola 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 500 Euros, divisé en 5 actions de 100 Euros chacune. Objet social : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger directement ou indirectement, une activité de

Par décision du Gérant en date du 9 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 10, allée Georges Récipon 75019 PARIS au : 19, villa Riberolle 75020 PARIS à compter du 13 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6857 Pour avis

LE HOME LATIN

CHARYANN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 66 000 Euros Siège social : 15-17, rue du Sommerard 75005 PARIS 784 252 249 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 47, rue Guersant 75017 PARIS 512 330 481 R.C.S. PARIS SIRET 512 330 481 00015

Aux termes d’une délibération en date du 26 novembre 2010, la collectivité des Associés a révoqué Monsieur Hacène HADDAD et Monsieur Mustapha HAMOU, Co-Gérants de la société et a nommé en remplacement pour une durée illimitée, Monsieur Mohand Rabia OUARAS demeurant 21 bis, rue Pierre André 78440 GARGENVILLE et Madame Ghania HADDAD, épouse BOULKED, demeurant 11, rue Gaston Dourdin 93200 SAINT DENIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6852 La Gérance

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2010, il résulte que l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant conformément à l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris. Pour avis 6876 Le Gérant

ATLANTIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 31 000 Euros Siège social : 51, rue de Turbigo 75003 PARIS 383 330 438 R.C.S. PARIS 1991 B 13453 Aux termes d’une délibération en date du 19 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société ATLANTIC a décidé de transférer le siège social du : 51, rue de Turbigo 75003 PARIS au : 11, rue de Castellane 75008 PARIS à compter du 15 décembre 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6865 La Gérance

SCI FRINVEST Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 6, allée de l’Abbé Alfonsi 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 421 885 559 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2010 a décidé de transférer le siège social de la société du : 6, allée de l’Abbé Alfonsi 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS au : 145, avenue de Malakoff 75016 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation par bail, la location ou autrement de tous immeubles bâtis et de tous biens immobiliers ; constitution, gestion d’un patrimoine immobilier, de tous biens et droits immobiliers pouvant constituer l’accessoire. Durée : 98 années. Gérant : Monsieur Denis ZOUARI demeurant 6, allée de l’Abbé Alfonsi 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6877 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

SM PARTICIPATIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 112 377,79 Euros Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS 413 821 117 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions prises le 10 novembre 2010, l’Associé Unique de la société a décidé, avec effet de même date, d’adjoindre à l’activité et à l’objet de la société : - le développement, l’exploitation, l’achat, la vente, l’échange de tous programmes, films, produits, œuvres cinématographiques et audiovisuels de court et long métrage et de fictions télévisuelles, de sites multimédia et tout développement lié à Internet, produits, œuvres audiovisuels pour la télévision et pour le cinéma. - et de manière générale, le développement de toute opération se rattachant directement ou indirectement à la télévision et au cinéma sous toutes leurs formes et procédés multimédias actuels ou futurs, et l’exploitation et la réalisation directe ou indirecte de toute œuvre de l’esprit, artistique, littéraire, scientifique, électronique ou d’information. Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 6848 Pour avis

IMEFA CENT TRENTE QUATRE Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 434 771 150 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 15 novembre 2010, la dénomination de la société a été modifiée. La société porte donc désormais la dénomination suivante : SCI 3-5 BIS BOULEVARD DIDEROT L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. D’autre part, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 15 novembre 2010 a décidé de nommer, à compter de cette date et pour une durée illimitée, la société UNIBIENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 050 000 Euros, ayant son siège social au 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée sous le numéro unique 320 695 471 R.C.S. PARIS, représentée par son Président, Monsieur Guy BERNFELD, en qualité de Co-Gérant de la société aux côtés de Monsieur Emeric

Annonces judiciaires et légales SERVIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6887 Pour avis

CDC CONSEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 Euros Siège social : 4, rue Saint Florentin 75001 PARIS 448 384 966 R.C.S. PARIS Il résulte des : - délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 novembre 2010, - décisions du Président en date du 29 novembre 2010, que le capital social a été augmenté d’un montant de 7 800 Euros, pour être porté de 39 000 Euros à 46 800 Euros, par apport en numéraire d’une somme de 126 360 Euros et ce, par voie de création de 156 000 actions nouvelles de 0,05 Euro de nominal, émises au prix de 0,81 Euro. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6873 Pour avis

BIOQUANTA Société Anonyme au capital de 296 533,20 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 30 novembre 2010, il a été décidé de nommer, avec effet de même date, en qualité d’Administrateur, Monsieur Thierry GERARDI demeurant 24, rue Alexandre Soljenitsyne 91000 EVRY. Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6866 Pour avis

LE BRONZE MECANIQUE ETABLISSEMENTS GEORGES DRILHON Société Anonyme au capital de 38 400 Euros Siège social : 7 et 9, rue de l’Atlas 75019 PARIS 784 453 847 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2010, il a été pris acte : - du décès du Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Jacques SOLAKIAN et de la nomination en remplacement de la COMPAGNIE INTERNATIONALE D’AUDIT ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, sise 8, rue Charles Pathé 94300 VINCENNES, R.C.S. CRETEIL 521 737 742 pour la durée restant à courir du mandat de son prédésseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. - de la nomination en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Gérard CHEVAL, démissionnaire, de Monsieur David OHNONA domicilié 103, avenue du Belvédère 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, pour la durée restant à courir du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6870 Pour avis

FINANCE PROD Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 330 Euros Siège social : Palais de la Bourse 28, place de la Bourse 75002 PARIS 483 059 135 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 8 décembre 2010, la dénomination sociale de la société est devenue : KNEIP à compter du même jour. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6907 Pour avis

AMENAGEMENT DECORATION CONSEIL ADC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 27, boulevard Saint Martin 75003 PARIS 489 281 469 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2010, il résulte que les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6867 Le Représentant Légal

SCI PATRIMONIA Société Civile Immobilière au capital de 7 800 Euros Siège social : 3, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 508 965 100 R.C.S. PARIS La Gérance a décidé le 7 décembre 2010, conformément aux dispositions statutaires, de transférer le siège social de la société du : 3, avenue de l’Opéra 75001 PARIS au : 145, avenue de Malakoff 75016 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6874 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4575 du 2 septembre 2010 pour GSF AM, lire : capital social porté à 90 000 Euros (et non 80 000 Euros). 6847 Pour avis

DISSOLUTION

VAINTUS Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 449 561 976 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte en date du 12 juin 2007 de la société VAINTUS a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa

mise en liquidation sous le régime conventionnel. Elle a nommé en qualité de Liquidateur de la société dissoute : Monsieur Sylvain LECOFFRE, né le 7 juillet 1973 à Rouen (Seine Maritime) demeurant rue des Frères de Montgolfier 86100 CHATELLERAULT. Et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux attribués par la loi à l’Assemblée Générale des Actionnaires, pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, même à l’amiable, acquitter le passif et répartir le solde de la liquidation entre les Actionnaires dans la proportion de leurs droits. Le lieu, où la correspondance doit être adressée et où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés, a été fixé au siège social de la société. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6880 Le Liquidateur Additif à l’insertion 6084 du 15 novembre 2010 pour PASSEATONVOISIN, lire, Co-Liquidateur, Jérémy OININO demeurant 2, square René de Chateaubriand 94490 ORMESSON. 6888 Pour avis

SCA DISCOUNT Société en Nom Collectif au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 342 163 086 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 16 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur : - la société ITM HARD DISCOUNT, Société en Nom Collectif au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est Parc de Tréville, 9 Allée des Mousquetaires 91078 BONDOUFLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 489 070 789, représentée par Monsieur Jean-Michel BALAGUER, né le 2 juillet 1967 à MARSEILLE (Bouches du Rhône) demeurant 16 bis, rue du Bout des Champs 01710 THOIRY, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au Parc de Tréville - 23, allée des Mousquetaires 91078 BONDOUFLE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6903 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

THE PARIS FORMATION

Société à Responsabilité Limité en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 21, rue des Cordelières 75013 PARIS 521 823 096 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2010 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Rose ROYER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6904 Le Liquidateur

COMESIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 21-23, boulevard Haussmann 75009 PARIS 514 881 028 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 30 septembre 2010. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6908 Le Liquidateur

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

KISLEV Siège social : 18, avenue Pierre Brossolette 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Pierre BRAMI demeurant 18, avenue Pierre Brossolette 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD. Cessions de parts : agrément requis en cas de cession à des tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6869 Le Représentant Légal

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

PCX Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 144 940 Euros Siège social : 15, Quai Conti 78430 LOUVECIENNES 329 834 378 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du Conseil d’Administration en date du 9 mai 2000, il a été constaté la démission de Monsieur Pierre BOUCHAUD-AYRAL de ses fonctions d’Administrateur. Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 4 octobre 2010 il a été constaté la démission de Monsieur Paul ALBA de ses fonctions d’Administrateur. Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 octobre 2010 il a été décidé de nommer en qualité d’Administrateurs : - Madame Anne MARCHAL, de nationalité française, née le 21 mars 1942 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) domiciliée 41, avenue Clarisse 92420 VAUCRESSON, - Monsieur Laurent MARCHAL, de nationalité française, né le 7 févier 1967 à Suresnes (Hauts de Seine), domicilié 13 Chesnut Road, SE27 9EZ LONDRES (99132 ROYAUME UNI), - Monsieur Jean-Noël ALBA, de nationalité française, né le 17 décembre 1958 à Toulouse (Haute Garonne), domicilié Flat 46, Saint Georges Court 42/47 Gloucester Road SW7 4RA LONDRES (99132 ROYAUME UNI). Aux termes du Conseil d’Administration en date du 4 octobre 2010 il a été pris acte de la démission de Monsieur Philippe MARCHAL de son mandat de Président Directeur Général. Aux termes du Conseil d’Administration en date du 4 octobre 2010 il a été pris acte de la nomination de Madame Anne MARCHAL en qualité de Président Directeur Général et constaté la fin du mandat de Directeur Général de Monsieur Christophe BOUCHAUDAYRAL lors de ce même Conseil d’Administration. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6849 Pour avis

PHY Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 39 185 Euros Siège social : 15, quai Conti 78430 LOUVECIENNES 352 796 098 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du Conseil d’Administration en date du 19 octobre 1998 il a été pris acte de démission de Monsieur Philippe JOSSE de son mandat de Président Directeur Général, Aux termes du Conseil d’Administration en date du 19 octobre 1998, il a été prisa acte de la nomination de Monsieur Paul ALBA de ses fonctions de Président Directeur Général, Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 juin 1999, il a été constaté le non renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe JOSSE, Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2003, il a été pris acte de la nomination en qualité d’Administrateur de Madame Anne MARCHAL de nationalité française, née le 21 mars 1942 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) domiciliée 41 avenue Clarisse 92420 VAUCRESSON. Aux termes du Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2003, il a été pris acte de la démission de Monsieur Paul ALBA de son mandat de Président

Directeur Général, Aux termes du Conseil d’Aministration en date du 1er juillet 2003, il a été pris acte de la nomination de Madame Anne MARCHAL en qualité de Président Directeur Général, Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 septembre 2010, il a été pris acte de la nomination en qualité d’Administrateurs de : - Monsieur Laurent MARCHAL de nationalité française, né le 7 févier 1967 à Suresnes (Hauts de Seine), domicilié 13 Chesnut Road, SE27 9EZ LONDRES (99132 ROYAUME UNI), - Monsieur Jean-Noël ALBA, de nationalité française, né le 17 décembre 1958 à Toulouse, domicilié Flat 46, Saint Georges Court 42/47 Gloucester Road SW7 4RA LONDRES (99132 ROYAUME UNI). Aux termes du Conseil d’Administration en date du 4 octobre 2010 il a été pris acte de la démission de Madame Anne MARCHAL de son mandat d’Administrateur. Aux termes du Conseil d’Administration en date du 4 octobre 2010, il a été pris acte de la démission de Madame Anne MARCHAL de son mandat de Président Directeur Général. Aux termes du Conseil d’Administration en date du 4 octobre 2010, il a été décidé de coopter en qualité d’Administrateur et de Président Directeur Général : - Monsieur Dominique ZAWADA de nationalité Française, né le 10 décembre 1960 à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), domicilié 9 résidence le Clos Baron, 78112 FOURQUEUX en remplacement de Madame Anne MARCHAL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6850 Pour avis

ARGIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros Siège social : 1, rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 477 938 849 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 240 000 Euros à 300 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 300 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6860 Pour avis

GDB INVESTISSEMENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, rue Jean Jacquard Bâtiment C Les Charmes Zone Industrielle le Bel Air Boîte Postale 87 78513 RAMBOUILLET 385 352 414 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010 il a été décidé de modifier l’objet social à compter du 1er décembre 2010. Nouvelle mention : négoce de produits du bâtiment et de matériaux de construction, négociation et entremise pour le compte de toute entreprise et/ou agence immobilière pour tout produit mobilier et immobilier, achat et/ou vente de tous biens et droits immobiliers et mobiliers, conseils achats et ventes de produits de manufacture. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6894 Pour avis

COUETTE & CO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, route de Chevreuse 78470 MILON LA CHAPELLE 518 506 167 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 10 000 Euros à 25 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 25 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6891 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

UN DINER ENTRE AMIS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 14, chemin des Dames 78400 CHATOU 500 477 302 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 13 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Véronique JANIK, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6892 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 1er décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KARIM SEBBAH EURL Siège social : 101, boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : le conseil en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Karim SEBBAH demeurant 101, boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6889 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chaville du 12 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

U-CARRIERE Siège social : 35, rue des Capucines 92370 CHAVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 40 000 Euros. Objet : la création et l’administration

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

de sites web permettant la mise en relation des recruteurs avec des personnes à la recherche d’emplois. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Lila GUERMAS demeurant 35, rue des Capucines 92370 CHAVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6895 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Issy les Moulineaux du 26 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BE ENTERTAINED PRODUCTIONS Sigle :

BEEP Siège social : 64, rue de l’Egalité Appartement 901 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : création d’applications pour plateformes mobiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Benjamin CHEVALIER demeurant 64, rue de l’Egalité, Appartement 901, 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6883 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 12 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DE DISTRIBUTION COMMERCIALE EN MOBILIER Siège social : 352, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 1 500 Euros. Capital minimum : 1 500 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : achat et commercialisation de mobilier d’extérieur pour les professionnels. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jocelyn COCHIE demeurant 352, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6906 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 22 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROECLAT Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : nettoyage, nettoyage industriel, préparation de véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jérôme LE MAROIS demeurant 9, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6905 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois-Perret du 8 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 9 décembre 2010, bordereau 2010/807, case 14, extrait 12957, il a été constitué une Société Civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SMILE Siège social : 78 bis, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet l’acquisition, la propriété de tous biens et droits immobiliers, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement et la mise en valeur de ces biens et droits immobiliers, éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associé-Gérant : Monsieur Michel PEREZ demeurant 78 bis, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET a été désigné par un acte séparé du 8 décembre 2010 en qualité de Gérant pour une durée de deux ans. Associés : - Monsieur Jean-Pierre AUBRY demeurant 24, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET, - Monsieur Hervé GIAOUI demeurant 188, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint du cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6872 Pour avis

AENEAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 000 Euros Siège social : 1, rue des Ecoles 92700 COLOMBES Aux termes d’un acte sous seign privé en date à Colombes du 13 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AENEAS Siège social : 1, rue des Ecoles 92700 COLOMBES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 4 000 Euros, divisé en 40 actions de 100 Euros chacune. Objet social : l’activité de conseil en communication, en référencement, en business développement, de production et de vente de contenu éditorial, de créations d’outils de communication et de sites internet, de gestion et exploitation de droits dérivés, de merchandising, de publicité et de promotion.

Président : Monsieur Benoît ENÉE demeurant 1, rue des Ecoles 92700 COLOMBES, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6902 Pour avis

MODIFICATION

AMBULANCES EXCELLENCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 49, rue Lambrechts 92400 COURBEVOIE 509 058 137 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Talel MEDI de ses fonctions de Co-Gérant à compter du même jour. Désormais la société est gérée par Monsieur Rachid SOUKHMANI et Monsieur Malik AIDLI, Co-Gérants de la société. - décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 1 000 Euros par incorporation de réserves pour le porter à 10 000 Euros, divisé en 100 parts de 100 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6853 Pour avis

AUTO ECOLE DU CENTRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 8, square Robinson 92330 SCEAUX 440 692 598 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Nelson AZEVEDO-DA SILVA demeurant 3, rue Alexandre Fleming 92260 FONTENAY AUX ROSES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 26 novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Patrick DERRIEN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6861 Pour avis

HPI FLEET & MOBILITY FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital social de 40 000 Euros Siège social : 22-23, quai du Président Carnot 92210 SAINT CLOUD 519 027 775 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, - la société AS & D, Société à Responsabilité Limitée au capital social

de 1 000 Euros sise 123, avenue de Wagram 75017 PARIS, 521 531 442 R.C.S. PARIS, a été nommée en qualité de Président de la société en remplacement de Monsieur Guido VOM BERGE, Président démissionnaire. Il a été décidé de transférer le siège social au : 23 bis, rue Danjou 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Les statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6868 Pour avis

26 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 26 novembre 2010, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur François ROULIN demeurant 11, avenue de Lamballe 75016 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6896 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6342 du 22 novembre 2010 pour U.G.C. PH, lire : Bruno BLANCKAERT nommé en qualité de Président Directeur Général et non Président. 6879 Pour avis

MODIFICATION

KURY INGENIERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 11, rue des Fleurs 92140 CLAMART 431 531 714 R.C.S. NANTERRE Par décision en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2010, le siège social de la société KURY INGENIERIE a été transféré du : 11, rue des Fleurs 92140 CLAMART au : 12, rue Léon Cambillard 92140 CLAMART L’ article 4 des statuts a été corrélativement modifié. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6885 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

DISSOLUTION

SOCIETE D’INSTALLATION EN CONTROLE D’ACCES

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS NANTERRE Société Civile Immobilière au capital social de 243 918,43 Euros Siège social : Le France 4, square Léon Blum 92800 PUTEAUX 321 833 733 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juillet 2010, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 9 décembre 2010, bordereau 2010/2 163, case 32, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Jean-Claude RACAPE demeurant 72, boulevard du Général Koenig 92200 NEUILLY SUR SEINE, actuel Gérant, a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé à l’adresse du siège social 4, square Léon Blum, Le France 92800 PUTEAUX. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6856 Pour avis

ET ENCORE UNE FOIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 52, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS PERRET 448 588 111 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du

Sigle :

SICA Société par Actions Simplifiée au capital social de 8 000 Euros Siège social : 26, rue Richard Gardebled 93110 ROSNY SOUS BOIS 451 742 423 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 6 décembre 2010, Monsieur Hervé SERRE demeurant 32, rue de la Vallée 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC, a été nommé en qualité de Président de la société en remplacement de Monsieur Victor LOURENCO, Président démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6898 Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

SM BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 9, rue du Bel Ecu 94250 GENTILLY 450 565 544 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2010, il a été décidé de changer la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

Annonces légales Ainsi, à compter du 11 octobre 2010, la dénomination sociale de la société est devenue : GENDI RENOVATION Il a été pris acte de la modification de l’objet social à compter du 11 octobre 2010. Nouvelle mention : Décoration, rénovation, agencement intérieur et extérieur. Entreprise générale de bâtiment. Commercialisation de produits de rénovation et décoration. Import-export des produits de rénovation et décoration. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6862 Pour avis

INTER AUTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 27, avenue Henri Beaudelet 77330 OZOIR LA FERRIERE 508 329 034 R.C.S. MELUN Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 27, avenue Henri Beaudelet 77330 OZOIR LA FERRIERE au : 73-75, rue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE à compter du 7 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la vente, l’achat de véhicules neufs et occasions, la vente de pièces détachées, matériel de travaux publics et import export de tous véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nuno de OLIVEIRA demeurant 4, avenue Germaine 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Melun. 6878 Pour avis

SARL DU 7-19 RUE DES QUINZE ARPENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 524 Euros Siège social : 6/8, rue des Quinze Arpents 94310 ORLY 509 170 569 R.C.S. CRETEIL

MAUR DES FOSSES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6900 Pour avis

DISSOLUTION

SEMASEP Société Anonyme d’Economie Mixte en liquidation au capital de 353 220 Euros Siège social : 89/93, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY 301 721 550 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 octobre 2010 il a été décidé de prolonger le mandat du Liquidateur, la société SCET sise 100-104, avenue de France 75646 PARIS CEDEX 13, jusqu’au 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 6854 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ASI AVIATION Société Anonyme en Liquidation au capital de 125 000 Euros Siège social : SILIC 90273 24, rue Saarinen 94578 RUNGIS CEDEX 329 235 899 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale des Actionnaires du 9 décembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 6858 Le Liquidateur

Au fil des pages

Dans l’ombre d’un conquérant Ambroise Liard u cœur de la campagne d’Egypte, en 1978, le cadavre démembré d’un soldat français est découvert dans les ruines d’Alexandrie, premier d’une série macabre qui tétanise les braves vétérans de Valmy et d’Arcole. Bonaparte charge le capitaine de vaisseau François Buchère d’élucider ces meurtres. Son enquête l’amène à découvrir la part d’ombre de l’héroïque conquête : les idéaux des Lumières se mesurent à la réalité de l’occupation d’un pays hostile, les fantômes de la Terreur se mêlent aux mystères de l’Orient et aux splendeurs pharaoniques.

232 pages - 23,50 € L’Harmattan 5/7, rue de l’Ecole plytechnique - 75005 PARIS www.librairieharmattan.com

2010-539

Direct

Ordre des Avocats au Barreau de Marseille

R. TANCRÈDE S.A.

Elections annuelles Toutes formalités légales et démarches administratives

FLASH NET SERVICES

Pour le renouvellement du tiers des membres du Conseil d’administration de la CARPA : Ont été élus pour les années 2011 - 2012 - 2013 :

Yves Armenak, Antoine Versini et Charles-André Perrin. Source : Communiqué de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille du 23 novembre 2010 2010-540

Pour le renouvellement annuel du tiers des membres du Conseil de l’Ordre, ont été élus pour les années 2011 - 2012 - 2013 :

Société à Responsabilité Limitée à capital variable de 8 000 Euros Siège social : 13 bis, boulevard de la Marne 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 433 638 715 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 décembre 2010, il a été pris acte du décès du Gérant, Monsieur José FERNANDES PEREIRA, et de nommer en remplacement, à compter du même jour, Madame Maria de Fatima GOMES, veuve PEREIRA demeurant 148 bis, avenue Garibaldi 94100 SAINT

e Barreau de Marseille a procédé à ses élections annuelles. Le 9 novembre 2010, Me Jérôme Gavaudan a été élu bâtonnier pour les années 2011 et 2012. Les 15 et 22 novembre 2010 ont eu lieu les élections annuelles.

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Bâtonnier Dominique Mattéi, Christiane Canovas-Alonso, Corinne Tomas-Bezer, Philippe Cornet, Philippe Hugon de Villers, Bertrand de Haut de Sigy, Jean Boudot et Catherine Bui.

Photo © Jean-René Tancrède

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 octobre 2010, les Associés ont décidé conformément aux dispositions de l’article L.223-42 du Code de Commerce qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société, bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6881 Pour avis

Pour le remplacement d’un membre du Conseil de l’Ordre : A été élue pour l’année 2011 :

Chantal Fortuné.

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Décoration

Alain Malet, Chevalier de la Légion d’Honneur

Alain Malet et Sylvie Leroy-Nomblot eudi dernier à Chartres, lors de la cérémonie co-présidée par Jean Seither et Philippe Peyroux, Président et Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Chartres, Alain Malet, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Chartres, a été décoré des insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur par Alain Nuée Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ; ce haut magistrat s’est notamment exprimé en ces termes :

« C’e st pour moi un très grand plaisir de me trouver devant un parterre d’invités aussi éminents qui ont tenu à honorer cette soirée par leur présence et à vous témoigner ainsi leur amitié et leur estime. Le fait que cette cérémonie par laquelle la République honore un de ses enfants ait lieu au palais de justice en présence des représentants du peuple français au nom duquel nous rendons la justice avec votre concours, constitue un symbole fort. Elle marque, comme vous le souligniez monsieur le président l'e xcellence des relations qui existe ici entre votre juridiction et la société politique et civile chartraine. Elle marque, aussi la reconnaissance du mérite républicain dont vous êtes, cher Bâtonnier, l'e xemple vivant. Elle marque également l'adhésion de tous les présents à ces valeurs partagées de liberté, d'égalité et de fraternité, ces valeurs qui nous permettent d'espérer voir un jour la France toute entière surmonter les pesanteurs de son histoire pour établir enfin des relations apaisées entre sa justice, nos concitoyens et leurs représentants dans le respect de sa constitution et de ses engagements internationaux. Plaisir aussi de me retrouver, grâce à vous, dans cette ville de Chartres que j’apprécie tant, pour son charme et sa valeur historique. Ce creuset de notre histoire de France siège du couronnement d'Henri IV symbole de réconciliation nationale, ne peut jamais laisser indifférent. Plaisir, enfin, que vous m’ayez demandé de vous remettre cette décoration, ce qui me touche profondément. (…) Ainsi, après avoir travaillé dans plusieurs cabinets chartrains, vous vous installez définitivement en créant votre propre cabinet et vous ouvrez un cabinet secondaire à Châteaudun. Vous y connaissez une parfaite réussite professionnelle.

Rapidement, vous devenez administrateur de la CARPA puis membre du conseil de l’ordre en 2001 pour y occuper les fonctions de trésorier. Vous devenez ensuite vice-président puis président de la CARPA avant d’être, en 2009, élu bâtonnier par vos pairs, Vous devenez ainsi le 22ème bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Chartres, - Un barreau qui, créé en 1948 avec 3 avocats seulement, compte désormais pas moins de 134 membres, - Un barreau jeune qui, en termes de revenu par avocat, se classe au 2ème rang au sein de la cour d’appel de Versailles, juste derrière celui de Nanterre. - Un barreau composé de cabinets qui demeurent à vocation généraliste, même si le droit du travail, le droit commercial et le droit des sociétés drainent une activité croissante et poussent à la spécialisation des avocats comme à celle des juges. (…) L’e xercice de votre bâtonnat est unanimement salué. Vous vous êtes acquitté de votre mandat avec une pleine conscience de ce que représente votre fonction, de son importance, avec le sens des responsabilités que l’on vous connaît, toujours soucieux de l'intérêt de votre profession et de vos confrères et du respect des principes fondamentaux qui doivent guider les avocats (dignité, conscience, indépendance, probité et humanité). Vous avez pris l’initiative d’organiser en avril dernier, pour la première fois à Chartres, la rentrée solennelle du barreau, au cours d’une cérémonie présidée par JeanLouis Debré, président du Conseil Constitutionnel, à laquelle, retenu à l’étranger, je n’ai pu à mon grand regret assister. Mais je sais qu’elle a eu un retentissement important, dont la presse s’est fait d’ailleurs l’écho. Sous votre impulsion également, le barreau de Chartres a adopté avec succès les nouvelles technologies de communication électronique, que vous-même et la majorité de vos confrères avez désormais intégrées dans votre vie professionnelle. Vous avez compris que les avocats devaient adopter de nouvelles méthodes de travail et ne pouvaient pas se comporter comme ces édiles du XIXème siècle qui refusaient l’implantation de gares dans leur commune en raison des nuisances qu’elles apportaient sans comprendre que leur choix se révèlerait à terme catastrophique. (…) Vous avez numérisé la bibliothèque de l’ordre, dont la documentation papier était insuffisamment utilisée. Vous vous êtes attaché, pendant votre bâtonnat, à faire bénéficier les avocates qui souhaitent prendre un congé de maternité d’une garantie prévoyance, clause

complémentaire prise en charge par l’Ordre. Vous avez aussi tenu à mettre à l’honneur les jeunes avocats en leur confiant des responsabilités. (…) Enfin, vous avez été récemment élu au bureau de la conférence régionale des bâtonniers d’Ile-de-France, présidée par Philippe-Henri Dutheil, le bâtonnier de Nanterre, ce qui démontre, s’il en était encore besoin, l’importance de l'estime et de la confiance de vos confrères. Dans quelques jours, votre bâtonnat s’achèvera et c’est une femme, dont l’élection vient d’être confirmée, qui vous succèdera : Me Sylvie Leroy, que je tiens à saluer ce soir. Elle est la seconde femme à accéder à de telles responsabilités après Me Odile Bordier. Son élection vient confirmer la montée en puissance des femmes au sein de votre barreau, puisqu’elles y sont désormais 75, soit 56% de l’ensemble des avocats. (…) A travers vous, c’est aussi tous vos confrères que je veux honorer, tous les avocats, dont le chancelier d’Aguesseau disait que « C’e st un ordre aussi ancien que la magistrature, aussi noble que la vertu et aussi nécessaire que la justice ». Monsieur le Bâtonnier Malet, je vais maintenant procéder à la remise des insignes de chevalier de la Légion d’honneur. Cet insigne en forme d'étoile sur laquelle sont gravés les mots honneur et patrie est surmontée d'une couronne de lauriers et de feuilles de chêne. De toute évidence, cette décoration a été conçue pour le bâtonnier de Chartres qui a sauvé l'honneur, les biens et une partie de la vie de nombreux justiciables puisque l'ancienne devise de cette ville est comme vous le savez « servanti civem quema corona datur » ce qui signifie « à celui qui sauve un citoyen est donnée la couronne de chêne ».

Qu’ajouter à l’éloquent discours de l’Officiant ? Compétence et dynamisme résument le bilan impressionnant du bâtonnat d’Alain Malet qui cèdera sa place à la fin du mois à Sylvie LeroyNomblot. En quelques années, le récipiendaire est devenu un notable, ceux qui ont la chance de le connaître apprécient sa dimension humaine qui reflète droiture et loyauté. Son ouverture d’esprit et sa capacité à rayonner au-delà de son champ d’action traditionnel lui permettent de conjuguer avec talent, pragmatisme et clairvoyance. Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations au juriste, cultivé et courageux, qui participe activement à l’œuvre de justice. Jean-René Tancrède 2010-541

Alain Malet et Alain Nuée

Les Annonces de la Seine - lundi 13 décembre 2010 - numéro 64

Chartres - 9 décembre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Supplément au numéro 64 du lundi 13 décembre 2010 - 91e année

Jacques Vergès, Hélène Teil, Jean-Christophe Leroux et Eric Azoulay

Rentrée du Jeune Barreau du Val d’Oise Pontoise - 3 décembre 2010

« La défense est-elle morale ? » acques Vergès était l’invité d’honneur de la seconde édition de la rentrée solennelle de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise qui s’est déroulée le 3 décembre 2010. Dans la salle des assises du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, les lauréats du concours d'éloquence 2010, Hélène Teil et Jean-Christophe Leroux, ont débattu d’une question directement inspirée par leur prestigieux confrère. Animé de « la passion de défendre », Jacques Vergès, qui s’est lui-même qualifié de « Salaud Lumineux », n’a cessé de plaider des causes extrêmes : l'ancien khmer

rouge Khieu Samphan, le chef de la Gestapo de Lyon condamné pour crime contre l'humanité, Klaus Barbie, l'ancien président yougoslave Slobodan Milošević, le terroriste vénézuélien Carlos, Anis Naccache, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir tenté d'assassiner l'ancien premier ministre du Chah d'Iran ou encore le jardinier marocain Omar Raddad. « La défense est-elle morale ? » était le thème de la joute oratoire que se sont talentueusement livrés les représentants du jeune barreau du Val d’Oise. Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle

Jean-Christophe Leroux

mesure est-il plus moral de défendre un commerçant, qu’une victime ou un délinquant ? Bien entendu, il est de la conscience, de la dignité, de l’honneur du défenseur de défendre chacun sans considération aucune d’une échelle morale par nature variable d’un individu à l’autre. La réponse me semble évidente. La défense n’est pas morale même si sa valeur morale est relative, tout simplement parce que la morale est étrangère à la défense.

I. La valeur morale de la défense est relative et dépend de l’observateur A. Elle doit s’apprécier à l’aune du relativisme

Thèse négative par Jean-Christophe Leroux a question de la morale renvoie à une norme supérieure extra-judiciaire reconnue par tous et toutes comme devant décider du juste et de l’injuste, du Bien et du Mal. Depuis la fin du 16ème siècle, le processus de canonisation par l'Eglise catholique, nécessitait un advocatus diaboli, avocat chargé d'argumenter contre la canonisation d'un candidat, le diable apportant la contradiction. L’importance de ce poste fut drastiquement réduite en 1983, par Jean-Paul II, ce qui eut pour effet immédiat d’accélérer le processus de canonisation, aboutissant ainsi à la canonisation d’environ 500 personnes, et à la béatification de plus de 1 300 personnes. Le Pape ne venait-il pas d’inventer avant l’heure le traitement en temps réel de la sainteté ? Le législateur suivra son exemple avec le traitement en temps réel des infractions. Cette référence met en valeur l’importance historique morale de la défense, cette dernière apportant la contradiction jugée diabolique. En témoigne le parcours exceptionnel de notre prestigieux invité, qui sera surnommé l’avocat de la terreur, et se qualifiera lui-même de « Salaud Lumineux ». La défense est-elle morale, voire a-t-elle une possible utilité d’ordre moral : - quand la personne défendue revendique sa culpabilité,

- ou quand la personne défendue a déjà été jugée coupable par l’opinion - et donc quand l’organisation même d’une défense est jugée scandaleuse !!! N’est-ce pas faire le jeu du Malin que de défendre ? Défendre n’est-ce pas agir pour amener un juge à décider contre des règles morales éprouvées qui auraient immanquablement conduit à la condamnation ? N’est-ce pas valider la maxime qui veut que l’Enfer soit pavé de bonnes intentions ? Est-il moralement acceptable, voire supportable de défendre un fauteur de troubles, un filou, un voleur à la petite semaine, un violeur, un pédophile, un assassin, un terroriste, un criminel de guerre, un criminel contre l’humanité ?... Cette question centrale en matière pénale résonne également en matière civile mais différemment à travers le conflit entre des parties aux intérêts opposés, ou dans des matières spécifiques telles la matière fiscale ou le prêt à intérêt. Le défenseur se trouve ainsi par un jeu de miroir renvoyé à un questionnement intime sur l’exercice de son art. Dois-je me considérer comme un être immoral ou amoral uniquement parce que je défends des personnes qui ont commis des actes jugés tels, et donc que je serais contaminé par leur comportement. Cela ne revient-il pas à dire que la souillure affectant ces actes se transmettrait par la seule magie de la défense ? C’est un jugement fort difficile à accepter, mais le choix existe-t-il réellement ? Certes, il y a la liberté de choix des clients. Mais dans quelle

Commençons par un petit exemple pour apprécier l’acceptable face à l’inacceptable, le défendable face à l’indéfendable, le moral face à l’immoral : Pour la religion hindoue, manger de la viande rend impur parce que toute vie a une valeur et ne doit pas être détruite sans nécessité impérieuse. Ainsi, Rabindranath Tagore, premier prix Nobel de littérature d’Asie en 1913, disait à propos de cet acte : « Nous arrivons à manger de la chair animale, uniquement parce que nous ne pensons pas à la cruauté de cet acte. » Pour un végétarien, un végétalien ou un véganien, il est moralement indéfendable, voire criminel, de manger des animaux. Aujourd’hui les défenseurs de la cause animale dénoncent le génocide des animaux à travers l’hypothèse de « l’horizon des fins de l’animal ». L’homme transformerait l’animal en simple chose par la dénaturation de son animalité légitimant ainsi des actes d’une cruauté extraordinaire. Or, rien ne saurait justifier cette violence démesurée : à la fois industrielle, mécanique, chimique, hormonale et génétique. Deux exemples pour s’en convaincre : 1°) Le stress des poules en cages les conduit à se picorer entre elles, Cela réduit la rentabilité des élevages et donc il faut éviter ces picorages La solution serait donc d’agrandir leur cage, Mais non, il est plus efficace de leur couper le bec. 2°) La vache est un animal naturellement docile et placide, La vache laitière aussi. Sauf quand elle est traite par des machines, elle devient folle, Mais contrairement aux poules, pas de solution Car il ne serait pas très efficace de lui couper les pis.

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Ainsi, dans l’esprit commun, le Défenseur-Avocat est cette personne roublarde, un peu vicieuse qui tente par des moyens considérés illégitimes par la majorité d’obtenir une décision favorable à une personne qui ne mériterait pas mieux que la potence. En réalité, le défenseur est un miroir qui parce qu’il montre l’humanité chez le monstre, met le public en face de la petitesse, de la bassesse humaine, de son côté obscur alors qu’il ne veut surtout pas Jean-Christophe Leroux y être confronté. 2

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Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 64 du lundi 13 décembre 2010

Rentrée solennelle

B. L’activité de défense est donc une activité à la moralité douteuse

1°) Ce jour j’écoutais distraitement une publicité quand soudain mon attention fut attirée comme par un aimant : Le ministère de la Justice et des Libertés recrute des surveillants pénitentiaires. Ce qui est appréciable dans le métier, c’est que derrière l’autorité, vous pouvez compter les uns sur les autres, être solidaires entre vous, et que la société ne peut se passer de vous. Je me fis alors la remarque que notre Justice est vraiment en bonne santé.

REPÈRES

Jumelages du Barreau du Val d’Oise Avec le Barreau de la Mauricie Le Bâtonnier Philippe Houillon et le Bâtonnier Michel Richard ont ainsi signé une convention de jumelage le 14 décembre 1990. Avec le Barreau d'Arlon Le Bâtonnier Yves Darel et le Bâtonnier Philippe Darge ont fait de même. Ils ont signé notre serment de fidélité le 11 décembre 1998. Il convient de préciser que nos relations avec le barreau d'Arlon sont, en fait, très anciennes. Le Bâtonnier François Darge a visité Arlon, pendant la Première Guerre mondiale et y a noué les premiers contacts avec les avocats. L'origine de nos relations est ainsi

presque centenaire. Sachez cependant que nous sommes le cadet de cette triangulation. Le Barreau de la Mauricie a plus de 150 ans et le Barreau d'Arlon fêtera en 2008 ses cent-vingt-cinq ans. Nous avons également noué des liens privilégiés à l'occasion d'événements plus troublants. Avec le Barreau de Rimnicu Vilcea (Rimnicouvilcea) en Roumanie, à l'occasion de missions de la conférence des bâtonniers, qui estimaient à l'époque que les liens que nous pourrions entretenir seraient de nature à relever le rideau de fer. Le barreau de

Après avoir créé le juge des libertés et de la détention, il devenait en effet nécessaire et urgent de recruter en masse des surveillants pénitentiaires. C’est que voyez-vous ce qui pose problème ce ne sont pas les gens qui sont en prison, mais ceux qui n’y sont pas. Dès lors, défendre est forcément immoral par nature. 2°) Les deux exemples suivants permettent d’illustrer l’idée que le Défenseur emprunte forcément l’immoralité de la personne défendue : 1er exemple : Certains syndicats de policiers, véritablement subjugués par cette aura mystérieuse et sulfureuse de l’avocat, n’hésitent pas à dénoncer fébrilement la place que souhaite leur accorder la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’égalité des armes et de défense. Selon eux, l’avocat serait au mieux un commercial dont la compétence est proportionnelle à l’indemnisation. Certains vont même jusqu’à penser qu’il serait un informateur à la solde des réseaux mafieux de toute sorte. Dont acte ! La défense est immorale ! 2ème exemple : Qui n’a pas déjà entendu ou dit à un ami ou une connaissance avocat : Mais comment peux-tu les défendre ? Tu n’as donc ni conscience, ni cœur ! Eh bien non ! ais-je à chaque fois envie de rétorquer. Ce n’est pas une question de conscience ou de morale puisque de toute façon ma conscience professionnelle m’interdit ce genre de considération morale.

II. Institutionnellement et socialement, la morale est étrangère à la fonction de défenseur Alors, entendons-nous bien : la souillure de la personne défendue rejaillit sur son défenseur et fait peser un soupçon sur sa moralité. Il serait vain de prétendre le contraire. La société et les institutions m’obligent à le concevoir ainsi.

Rimnicu Vilcea est encore notre aîné, puisqu'il a été fondé il y a plus de 140 ans. Avec le barreau du Rwanda Juste après les massacres, notre coopération a eu pour but d'aider à la construction d'un barreau national. Ce barreau est âgé de dix années. Le Bâtonnier Gilles Paruelle s'y est particulièrement investi. Ces excellents rapports sont illustrés par la présence en grand nombre, ce soir, de nos confrères étrangers et ont suscité chez certains avocats val d'oisiens une véritable vocation internationale. Source : www.avocats-95.com

A. Socialement et institutionnellement, le défenseur a le devoir moral de ne pas avoir de scrupules

Certes, il peut être jugé fort peu reluisant d’utiliser au mieux les moyens juridiques offerts par le système judiciaire pour assurer une défense efficace, c’est-à-dire pour porter la parole de la personne poursuivie : - les nullités de procédure, les appels, les demandes de mise en liberté… - les demandes d’actes, coûteuses et longues si possibles (expertise ADN, reconstitution…), - les auditions et les confrontations, - la plaidoirie définie comme le moment extatique où le défenseur pourra décrédibiliser les témoins et les victimes, relativiser l’importance de l’acte commis, minimiser la faute voire faire passer le coupable pour la victime du système, de la société, de sa famille… - voire même d’utiliser le tribunal comme un tremplin médiatique pour dénoncer la société, et gagner dans l’opinion le procès perdu dans l’arène judiciaire.

Eric Azoulay

Pourtant, comment soutenir à un omnivore qu’il est mal de manger : - un homard à l’américaine accompagné d’un Meursault, - un bon foie gras accompagné d’un petit sauternes, - ou de dévorer un pâté de lapin accompagné d’un bon vin de terroir. Serais-je vraiment immoral si je mange de tout ? - ou si je défends un omnivore devant des végétaliens ? - si j’oppose au végétalien des arguments fort raisonnables comme : . la nécessité d’une alimentation équilibrée et diversifiée . ou la générosité de la nature offerte à l’homme… En plus, si je défends une telle personne, est-ce que je ne cautionne pas un mode de vie qui contribue activement au dérèglement écologique de la planète. Pensez donc : - 38% des forêts de l’Amazonie ont été détruites pour l’engraissement des bovins, - 100 espèces disparaissent chaque jour en raison de la déforestation, - àvec un hectare de terrain consacré à la culture de fruits et légumes, on peut nourrir trente personnes, mais seulement cinq personnes pour produire des œufs ou de la viande blanche, - Un gaspillage sans nom : il faut 7 à 10 kilos de protéines végétales pour faire un kilo de protéine animale. Défendre la cause d’un omnivore, n’est-ce pas défendre la cause : - d’un raciste forcené envers les espèces autres que la sienne, - ou d’un terroriste écologique. Et pourtant, qui pourrait dire qu’il est moralement indéfendable de partager un repas festif, incluant poissons ou viandes, Et pourtant, qui pourrait dire qu’il est moralement indéfendable de réunir des convives qui pratiquent ensemble « l’art de bien manger et de bien boire » pour célébrer un moment important de leur vie, Et qui pourrait dire qu’il est moralement indéfendable d’encenser l’harmonie entre l’être humain et les productions de la nature, Tout cela, sous la caution bienveillante de l’UNESCO (16 novembre 2010). Quitte à passer pour un être irresponsable, ayant une vision bancale de la morale, je ne peux donc faire autrement que de défendre cette gastronomie française. L’appréciation de la valeur morale de la défense dépend donc toujours des opinions de l’observateur. Le défenseur joue donc toujours sur la moralité de son public et la lui offre en miroir.

Mais il est de l’honneur de l’avocat, et au final de notre société, de se battre en ce sens, et, qu’importe le jugement social sur son rôle et sa fonction. L’important est qu’il n’aura pas failli. Qu’il aura respecté son devoir moral par une défense consciencieuse. Ainsi, dans l’esprit commun, le défenseur-avocat est cette personne roublarde, un peu vicieuse qui tente par des moyens considérés illégitimes par la majorité d’obtenir une décision favorable à une personne qui ne mériterait pas mieux que la potence.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 64 du lundi 13 décembre 2010

Rentrée solennelle

En réalité, le défenseur est un miroir qui parce qu’il montre l’humanité chez le monstre, met le public en face de la petitesse, de la bassesse humaine, de son côté obscur alors qu’il ne veut surtout pas y être confronté. On me dira que je cautionne son acte, voire que je l’encourage ! Qu’importe ! Les institutions me condamnent à jouer ce rôle de défenseur sans scrupules. Puisque j’ai librement fait le choix de défendre, alors je suis coupable par association. Un petit exemple pour illustrer mon propos : Ne suis-je donc pas un salaud si je choisis de défendre Jacques Deroo, créateur de l’Association salauds de pauvres qui a vocation à sensibiliser le public sur la cause des grands exclus, et qui, le 26 mars 2006, a osé écraser un œuf sur Françoise de Panafieu et a été condamné pour cela ? Défendre en dénonçant l’absence d’engagement de cette femme politique envers les exclus, et

en Belgique avait donc des penchants pédophiles. A l’aide de ce simple exemple, il est facile de se rendre compte que la défense et la moralité sont complètement étrangères.

B. La défense n’est pas morale, tout simplement parce qu’il n’y a pas de lien entre défense et morale. Elle est juste amorale

2°) Petite chronique fictive pour le plaisir : ou comment la victimisation induit nécessairement une défense immorale Parlons donc d’un cas d’é cole : Anakin Skywalker, jeune chevalier Jedi prodige, qui trahit la République, et devient Dark Vador pour instaurer l’Empire. Compte tenu des crimes qu’il sera amené à commettre, il est même inimaginable pour les victimes que sa défense puisse être considérée comme morale. Et pourtant, si je devais le défendre, je plaiderais l’irresponsabilité pénale sur la base de l’article publié dans la revue Psychiatry Research par Eric Bui, chef de clinique au pôle psychiatrique du CHU-Toulouse, selon lequel Dark Vador souffrait d’un trouble de la personnalité diagnostiqué cliniquement : le trouble « Borderline Personality Disorder » impliquant entre autre, en cas de stress intense, des épisodes dissociatifs. Bien sûr, depuis la reconnaissance en France d’une place pour les victimes dans le procès pénal, une telle défense deviendrait forcément immorale. Donc non la défense n’est pas morale. Mais, malgré tout, il n’en demeure pas moins cette vérité universelle que quand le prévenu est condamné judiciairement, le défenseur est, lui, condamné institutionnellement et socialement !

Si le défenseur a le devoir d’être sans scrupules, il est également en paix avec sa conscience grâce à la caution officielle et internationale des droits de l’homme et l’intérêt supérieur des droits de la défense. 1°) Petite chronique judiciaire : Jeudi 14 octobre 2010 : condamnation de l'ancien avocat des familles victimes du pédophile belge Marc Dutroux à 10 mois de prison par un tribunal de Liège pour détention d'images à caractère pédopornographique. Le symbole de la lutte contre les abus sexuels

En conclusion Jacques Vergès

Thèse affirmative par Hélène Teil a morale est un ensemble de principes et de règles de conduite relatifs au bien et au mal, de devoirs, de valeurs qu'une société se donne et qui s'imposent tant à la conscience individuelle qu'à la conscience collective. La morale entretient avec le droit des rapports très étroits. La morale préside à l'édiction du droit (en guidant le choix du législateur) et elle influence la mise en œuvre du droit (lors de l'interprétation de la loi). C’est cette morale qui guide l’agent de police et le procureur dans la poursuite des individus violant le droit et bafouant la morale. Le procureur défend la moralité de la société, demande justice et sanction pour tout acte contraire à cette moralité. La défense intervient dans ce domaine en tant qu’élément indispensable à la moralité de la Justice, pour que l’action de la Justice soit sainement rendue et sa légitimité reconnue.

l’instrumentalisation des pauvres à l’occasion d’une visite dans une cité était totalement immoral et irresponsable face aux enjeux. En période de grippe aviaire, il ne s’agissait ni plus ni moins que de terrorisme bactériologique !!!

La présence d’un avocat est le meilleur alibi pour que la morale de la Justice soit sauve, que la Justice ne soit pas accusée de partialité, d’iniquité, qu’il n’y ait pas de soupçon de justice arbitraire qui serait à son tour soumise à la réprobation publique. La Justice sans défenseur ne pourrait pas accomplir son action moralisante, sanctionner pour donner des exemples, pour dissuader la réalisation d'infraction par les citoyens et garder une image de Justice équitable et morale. Ainsi, la nécessité de la défense a pu être mise en lumière lors du procès de Nuremberg…pour juger des criminels considérés comme indéfendables, il fallait l’intervention de défenseurs pour permettre à la Justice de juger sans contredire ses principes et de ne pas voir sa légitimité contestée. La Justice est contrainte de respecter ses propres règles si elle veut se garder de sombrer dans l’arbitraire. Aucun citoyen n’accepterait sans broncher d’être condamné à la suite d’une procédure manifestement irrégulière. Le respect strict de la procédure est notre meilleur rempart contre l'arbitraire. Un Etat de

La défense est par nature étrangère à la morale. Elle existe. Et c’est déjà Bien !…

droit c'est avant tout un système où la force de l'Etat ne s'exerce que dans le respect des règles en vigueur. L'annulation des poursuites lorsque ces règles sont violées est la meilleure incitation pour qu'elles soient respectées dans le futur. Jhering disait que « La forme est la sœur jumelle de la liberté ». Parce qu'un défenseur, toujours en embuscade, peut soulever des nullités et faire tomber la procédure, cela oblige tous les acteurs des poursuites en amont, consciemment ou inconsciemment, à respecter les principes moraux sous-jacents au Code de procédure pénale et respecter les droits de l'individu tout au long de la procédure sous peine de voir cette procédure annulée. Si les nullités ne pouvaient pas être soulevées, ce serait la porte ouverte à la violation des droits du mis en cause, le retour du bottin dans les commissariats. Sans frein, les enquêteurs pourraient être tentés d’obtenir des aveux par la force, perquisitionner où bon leur semble, intervenir dans la vie privée de tout un chacun sans devoir en justifier. Dans le cadre d’une instruction à charge et à décharge, le rôle de l'avocat parait limité dans

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Rentrée solennelle Hélène Teil

la mesure où le premier défenseur du prévenu est le procureur qui doit apporter les éléments à décharge. La présence de l’avocat permet cependant d'obliger à plus de rigueur. L'avocat se sent parfois inutile dans la procédure, mais son rôle, au-delà du cas dans lequel il intervient, doit faire du respect de la procédure un automatisme qui ne se serait peut-être pas systématiquement mis en place s'il était absent. Et non, l’Etat n’a pas tous les droits ! L’Etat ne saurait procéder à des condamnations en violation des règles de procédure qu’il a luimême posées, c’est le principe de l’Etat de droit. C’est la garantie contre la tyrannie et contre le cachot sans procédure de jugement… Dans ce monde, où la société s’émeut et prend fait et cause pour toute victime citée au journal de 20 heures, parfois certains rêvent de se débarrasser de cette horde d’avocats sans scrupules, de ces vautours et corbeaux tournoyant autour des dossiers d’enquête, prêts à achever l’institution judiciaire en réduisant les dossiers de procédure à néant, se réjouissant à l’avance de voir les cadavres de dossiers morts pour cause de nullité… atteints de nullité dirat-on, maladie du 20ème et 21ème siècle, dont l’épicentre de l’épidémie se déclare dans l’enceinte du tribunal alors même que le virus couve depuis les locaux des commissariats. Cette image sombre de l’avocat n’est cependant pas justifiée. Le virus n’est pas inoculé par l’avocat dans le dossier. L’avocat ne fait que « soulever » les nullités préexistantes à son intervention. Aussi lorsque ces nullités sont reconnues, il est inexact de dire que l’avocat se félicite de faire libérer de dangereux criminels, ou cautionnerait par avance la commission possible d’infraction en récidive. En réalité, si le prévenu se réjouit d’être libéré, le défenseur ne se satisfait que du triomphe du droit au respect de la procédure et du respect de l’individu. Et en cela, il n’approuve que le respect du droit de tout être humain à la sûreté visé à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ainsi, il est naturel pour tout défenseur de penser que même les terroristes ont le droit au respect de la procédure. La Cour d’appel de Paris l’a d’ailleurs rappelé en relaxant des détenus de Guantanamo en constant que la procédure d’enquête était irrégulière du fait que « la preuve de la participation des prévenus (...) avait été obtenue de manière déloyale, en violation des droits de la défense ». Guantanamo… petits bonhommes non pas en pyjama raillé des Dalton mais en pyjama orange. L’avantage pour les surveillants c’est de les voir de loin et de ne pas les confondre avec les agents pénitentiaires. Cet accoutrement pourrait également avoir une seconde utilité : cette couleur est réputée être la couleur de la bonne humeur, et avoir un effet antidépressif et antiléthargique selon la théorie de la psychologie des couleurs. Cette couleur est sans doute essentielle pour limiter les effets des tortures et autres traitements inhumains ou dégradants qui leur sont infligés. Quelle que soit la moralité de ces individus, nous avons le devoir de le défendre, tels les

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Je défends les droits de tout individu mis en cause, je ne défends pas le droit de mon client de violer impunément les lois. Comme le disait Voltaire, « je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le Hélène Teil dire ».

”

médecins soignant indifféremment les blessures comme les maladies contagieuses. Alors qu’on demande à l’avocat : comment pouvez-vous les défendre ? Qui oserait demander au médecin : comment pouvez-vous les soignez ? Le serment d’Hippocrate impose aux médecins de soigner les lépreux comme les truands… chacun a droit à la sauvegarde de sa santé. Etre médecin c’est accepter de soigner tout le monde... on ne peut pas refuser de soigner certains malades parce qu'ils seraient contagieux. De même, et même si cela parait moins évident à la société, chacun à droit à une défense. Cette défense d’un individu sert en réalité pour tous, la défense des droits d’un individu sert de rempart contre l’arbitraire. C’est pourquoi nous pouvons avoir la certitude qu’il vaut mieux un coupable dehors qu’un innocent en prison… surtout si l’innocent c’est moi ! Mais un procès n’a pas forcément pour but de sanctionner la commission d’une infraction. On oublie que la défense intervient aussi devant les juridictions civiles et administratives. On pense à l’avocat pénaliste, en porte à faux avec la société qui, elle, réclame la tête de l’accusé. C’est l’avocat le plus décrié, accablé alors qu’il ne fait que son devoir et révéler au contraire au grand jour toute la dignité de sa profession. L’opinion publique ne songe que rarement à vilipender les avocats fiscalistes à qui l’on pourrait reprocher de donner à la fraude une apparence légale, de favoriser l’évasion fiscale,

ou les avocats civilistes défenseurs de maris refusant de payer la pension alimentaire, ou d’employeurs limogeant abusivement leurs employés… l’immoralité de ces clients-là ne vaut-elle pas celle des délinquants ? Mais faut-il le rappeler : l’avocat n’est pas son client, il n’y a pas de transfert de personnalité. Non je ne suis pas mon client… Monsieur Y, exhibitionniste comparant devant le tribunal… songerait-on à demander à son avocat de procéder à la reconstitution des faits… d’exhibition… non même en cas de canicule avérée sous les grandes baies vitrées de notre tribunal vous ne verrez jamais un avocat ôter sa robe… un avocat respecte toujours la morale, habillé décemment comme il se doit jour et nuit et dort d’ailleurs de ce fait bien évidemment en pyjama… en cas de somnambulisme impromptu nous sommes couverts. Parfois on peut regretter de ne pas être son client… Madame X, pulpeuse blonde platine, future divorcée heureuse… et riche… et non, c’est bien dommage pour moi, mais je ne suis pas ma cliente… Mais de toute façon, quelle que soit l’immoralité ou la mauvaise foi de leurs clients, tous les avocats, qu’ils soient civiliste ou pénaliste, dans le cadre de la défense des droits de leurs clients, sont soumis au respect des principes déontologiques qu’ils ont juré de respecter à l’occasion de leur serment : dignité, conscience, indépendance, probité, et humanité. On pourrait citer également l’honneur, la loyauté, le désintéressement, la confraternité,

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Rentrée solennelle

Eric Azoulay et Jacques Vergès la délicatesse, la modération et la courtoisie… Or, le respect de ces principes conduit forcément l’avocat à adopter un comportement respectueux de la morale. Aussi, l’avocat dans l’exercice de sa profession et son action de défense ne peut qu’avoir une attitude conforme à la morale. En outre, présupposer qu’il défend un monstre c’est oublier le principe de présomption d’innocence. Seule la Justice a le pouvoir de trancher… à l’avocat de faire en sorte que ce qu’elle tranche ce ne soit pas la tête de son client. Cet avocat, à qui l'on reproche un jour de défendre un monstre, pourra par la suite être encensé pour avoir défendu jusqu'au bout un innocent. On peut observer ce genre de retournements de l'opinion publique : par exemple dans l’affaire Outreau à l’occasion de laquelle il y a eu mise en détention d’individus soupçonnés d’agressions ou d’abus sur des enfants. L’opinion publique savoure l’action de la Justice, trop reconnaissante au système judiciaire de la mise hors de la société d'individus dangereux. Cependant, le déroulement de cette procédure a conduit d’abord à la condamnation puis à la relaxe d'une partie des individus. Et soudain revirement de l’opinion publique qui se met à critiquer la Justice qui a mis en détention des innocents...les monstres d'un jour sont les innocents de demain... et parfois oui, aussi, vice versa... En outre, être incarcéré ne veut pas dire être immoral. En effet, on peut citer Voltaire souhaitant défendre simplement son honneur, Diderot jugé dangereux pour ses idées (au 18ème siècle)..., et que dire de Victor Hugo condamné à l'exil un siècle plus tard et officiellement expulsé du territoire français après le coup d'Etat de Louis Napoléon Bonaparte... On pourrait également citer le procès de Zola pour diffamation envers l'autorité publique suite à son article « J'accuse » publié le 13 janvier 1898 dans L'Aurore (défendu par Maître Fernand Labori) en février 1898, procès à l'issue duquel

il sera condamné à la peine maximale encourue (soit un an d’emprisonnement, Zola s’exile à Londres sur les conseils de son avocat et ne reviendra en France qu’après la cassation du jugement de condamnation en 1899). Les idées de ces grands hommes n'étaient pourtant pas immorales… et aujourd'hui on ne considère pas ces personnes, qui ont pourtant fait l'objet de poursuites, comme de grands criminels. C’est la défense des droits et des idées. Et on fête même l’insurrection de la prise de la bastille de 1789 chaque année par de beaux feux d’artifice. Au pays de la révolution, on a consacré le droit de se défendre… de résister à l’oppression. En effet, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 indiquait que : « Résister à l'oppression [était] un droit naturel et imprescriptible ». La version de 1793 étant plus radicale puisqu'elle présente la résistance comme « Le plus sacré et le plus inviolable des devoirs ». En effet, parfois la défense des mots ne suffit plus… et les actes de violences deviennent nécessaires. On ne contredira pas la légitimité de la violence des résistants en France pendant la Seconde Guerre mondiale… alors même qu’il s’agissait d’actes que l’Etat allemand pouvait considérer comme des actes de terrorisme. L’action de défense est vue par les uns comme une action nécessaire et conforme à la morale, et par les autres comme un acte dangereux. Ainsi, Nelson Mandela, en Afrique du Sud a été considéré comme un terroriste des années plus tôt (ce qui lui a valu plusieurs années d’emprisonnement), il avait été contraint de radicaliser son action pour l'égalité des SudAfricains, et de recourir à la violence et aux attentats... il sera ensuite nommé prix Nobel de la paix en 1993. Aujourd’hui, heureusement en France, les principes supérieurs du droit et le droit supranational nous permettent d’avoir une défense plus large et de soutenir les accusés par le biais de ces textes et de recourir à des cours supranationales.

Ces textes (exemple : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Convention contre la torture…) nous permettent d’avoir plus de poids dans la défense des droits fondamentaux. Aussi, la défense est rendue possible devant les tribunaux, elle contribue à une défense des droits sans recours à la violence et ne peut donc en aucun cas être accusée d’être immorale. Par ailleurs, le rôle premier de l’avocat est de défendre une personne et non les idées ou justifier les faits. Son rôle n’est pas de défendre les convictions du prévenu. Je défends les droits de tout individu mis en cause, je ne défends pas le droit de mon client de violer impunément les lois. Comme le disait Voltaire : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire ». Et quand bien même, j’ai aussi le droit de défendre le droit de commettre une infraction… tout en restant moral. En effet, l’état de nécessité et la légitime défense sont là pour encadrer l’accomplissement légitime d’une infraction. Car même la loi reconnait qu’on peut légitimement agir en contravention avec le droit et commettre des infractions sans enfreindre la morale. A cet égard, on peut rappeler que les désirs des pauvres sont souvent des délits. Plaidant le cas de l’individu qui vole pour manger, il nous faut intervenir pour démontrer que celui-ci n’avait pas d’autres choix et qu’il s’agissait bien d’un acte de nécessité. Ainsi, la Justice ne peut être clémente mais il faut lui rapporter les éléments qui lui permettent de l’être. L’avocat doit également intervenir au-delà de l’explication des circonstances de l’infraction, afin d’exposer la personnalité du prévenu, son éventuel passé ou enfance difficile et permettre au magistrat d’appliquer le principe de l’individualisation des peines. En effet, l’article 132-24 du Code pénal rappelle la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné… et de fixer la peine selon les circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La morale intervient donc dans le procès qui doit prendre en compte ces éléments, c’est un souffle d’humanité dans l’action de juger, action qui ne se réduit pas à l’application stricte des lois au sens du positivisme. On peut citer l'Avocat général Sainte-Rose, dans ses conclusions relatives à l’affaire Perruche, qui indiquait : « L'office du juge est, dans le silence de la loi, d'adapter le droit aux mœurs ou, au besoin, de résister à l'évolution de celles-ci pour préserver les valeurs de la société qu'il estime devoir l'être. » Aussi, AU pénal comme au civil, le magistrat n’est pas un robot, il applique la Justice en l’adaptant à l’être humain qu’il juge. Et comme le définissait le philosophe Paul Ricœur, le jugement juste est celui qui vise le bien sans trop s'éloigner de la règle. A cet égard, l’avocat, par sa défense de tous, contribue à l’application d’une justice équitable pour tout citoyen. Et cette action est bien l’expression la plus évidente de la moralité de la défense.

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2010-536

Chronique

L’émergence en droit français d’un régime propre au contentieux post-arbitral relatif aux contrats administratifs internationaux

A propos de l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 mai 2010 par Alexandre Job*

Alexandre Job ’arbitrage international, mode privilégié de règlement des litiges en matière commerciale, et le droit administratif entretiennent des relations complexes et passionnées(1), entre attraction et défiance. L’arrêt rendu le 17 mai dernier par le Tribunal des conflits sur saisine du Conseil d’Etat en est la parfaite illustration(2). En l’espèce, un protocole d’accord avait été conclu entre l’INSERM(3), établissement public administratif, et une fondation de droit Norvégien, F. Letten Saugstad, en vue de la construction et du financement d’un bâtiment destiné à abriter un institut de recherche en France dans le cadre d’un programme scientifique commun. Une clause compromissoire était stipulée au contrat. A la suite de différends survenus entre les parties, la fondation norvégienne a notifié à l’INSERM la rupture du contrat les liants. L’INSERM saisit alors le tribunal arbitral compétent en application de la clause d’arbitrage stipulée au protocole d’accord afin d’obtenir le paiement du solde de l’engament financier auquel la fondation F. Letten Saugstad avait contractuellement consenti. Le tribunal arbitral a débouté l’INSERM de sa demande et l’a, par surcroît, condamné à restituer à la fondation les sommes précédemment versées. L’INSERM saisit alors concomitamment les deux ordres de juridiction - la Cour d’appel de Paris, d’une part, la Cour administrative d’appel de Marseille, d’autre part - d’un recours contre la sentence arbitrale motif pris de la nullité de la clause compromissoire(4). La Cour d’appel de

Paris s’est reconnue compétente pour connaître du litige mais a rejeté la demande d’annulation de cette sentence arbitrale(5). Quant à la Cour administrative d’appel de Marseille, elle renvoya l’affaire au Conseil d’Etat qui, estimant être confrontée à une difficulté sérieuse, soumit au Tribunal des conflits(6) la question de sa compétence pour se prononcer sur le recours contre une sentence rendue en matière internationale et impliquant un établissement public français(7). C’est dire si la décision du Tribunal des conflits était attendue avec le plus vif intérêt. En substance, l’arrêt reconnait la compétence de principe du juge judiciaire pour connaître, sur le fondement de l’article 1505 du Code de procédure civile des recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue en France dans le cadre d’un litige né de l’exécution ou de la rupture(8) d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français et mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères internes du droit français. Est ainsi consacrée par le Tribunal des conflits la prééminence du juge judiciaire en matière d’arbitrage international. Cette prise de position fait largement écho à la jurisprudence développée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation depuis plusieurs décennies. Il s’agit là d’une reprise et de la confirmation d’un principe bien établi en droit français de l'arbitrage selon lequel la sentence arbitrale internationale n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique (Cass. 1ère civ. 29 juin 2007, Putrabali, Bull. civ. I, n° 250) et que le juge judiciaire est, par principe, compétent pour statuer sur le recours formé contre celle-ci. Partant, s’agissant d’une « décision de justice internationale », selon l’expression même de la Cour de cassation dans l’affaire Putrabali, la sentence arbitrale s’en trouve a fortiori étrangère aux contingences nationales dictées par la séparation des ordres judiciaires et administratifs. A ce principe, le Tribunal des conflits y apporte cependant une exception. Celle-ci a trait à la sentence arbitrale qui, rendue dans de telles circonstances, porte sur un contrat relevant d’un « régime administratif d’ordre public ». Dans ce cas, le Tribunal des conflits considère que ladite sentence doit être contrôlée en sorte d’en vérifier la conformité avec les « règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariats et aux contrats de délégation de service public » ; cette

tâche étant alors dévolue au juge administratif. Le Tribunal des conflits instaure ainsi un dédoublement des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. La décision rendue par le Tribunal des conflits constitue, à l’évidence, un compromis conciliant, autant que faire ce peut, la favor arbitrandi de la Cour de cassation avec les contingences du droit administratif et notamment la règle dite de la liaison entre la compétence et le fond. En ce sens, elle est le reflet de la composition paritaire du Tribunal des conflits mais aussi de la réalité du droit positif français et de la coexistence en France de deux ordres de juridictions. Si de nombreuses critiques peuvent être formées contre cette solution et ses conséquences potentielles - tant juridiques qu’économiques - sur la pratique en France de l’arbitrage international compte tenu des incertitudes qu’elle recèle, certains enseignements positifs semblent toutefois se dégager. Ainsi, l’arbitrabilité de principe des contrats administratifs internationaux est, à tout le moins de manière implicite, admise ce qui vient entériner l’une des propositions du rapport Labetoulle sur l’arbitrage en matière administrative(9). En outre, la portée de la compétence reconnue au juge administratif en matière de contentieux post-arbitral devrait être limitée, s’agissant d’une exception, une interprétation stricte et restrictive s’impose. Enfin, le juge judiciaire se trouve consacré comme le juge naturel de l’arbitrage international. Par ailleurs diverses questions induites par ce nouveau régime restent en suspens ; questions auxquelles des réponses devront être vite apportées afin de répondre aux attentes des opérateurs économiques en attente de prévisibilité et de sécurité juridiques. Par exemple, Le Tribunal des conflits ne s’est pas prononcé sur la juridiction compétente en matière de recours à l’encontre de la constitution du tribunal arbitral. De même, il est taisant au sujet de la juridiction compétente en matière de recours contre la décision d’exequatur même si les conclusions du commissaire du gouvernement laissent entrevoir une compétence du juge administratif(10). La question de la nature du recours exercé contre la sentence se pose : recours en annulation, appel, révision ? Surtout, et plus généralement, c’est l’absence d’un véritable corps de règles administratives propre à l’arbitrage international qui est problématique et source de légitimes interrogations pour les praticiens de l’arbitrage et les justiciables qui seront soumis aux aléas imprévisibles d’une construction purement prétorienne de la matière par le juge administratif.

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Chronique Enfin, sur le plan pratique, la dualisation du contentieux post-arbitral, aussi fondée qu’elle puisse être au regard des principes de droit français, est susceptible d’allonger les délais de procédure mais aussi de générer des contentieux parasites menés à des fins purement dilatoires avec pour effet d’augmenter corrélativement les coûts de procédure au risque de voir certains acteurs économiques se détourner de la pratique arbitrale. Ainsi, le droit français de l'arbitrage international connaît-il désormais un principe et une exception : les procédures internes relatives à une procédure arbitrale internationale sont sous la compétence du juge judiciaire alors que toutes celles relatives aux « contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public » relèvent de la compétence du juge administratif. Cette solution aura indiscutablement un impact sur la pratique de l'arbitrage international en France du fait de l'insécurité qu'elle instaure. En effet, comment expliquer aux acteurs économiques étrangers que la place de Paris garde une prépondérance en matière d'arbitrage international alors même que la

procédure arbitrale qui l'oppose à une personne publique de droit français pourra, en fonction du critère de répartition tenant au fond du litige, donner lieu soit à un recours en annulation devant le juge judiciaire soit à un recours au fond par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat ? Dans le prolongement du projet de réforme de la loi française sur l’arbitrage conduit par la Chancellerie, le législateur serait bien inspiré de rétablir l’unité brisée de l’arbitrage international ou, par défaut, d’apporter les précisions nécessaires pour lever les doutes laissés par la décision du Tribunal des conflits. Il s’agit peutêtre là d’un vœu pieux, mais à l’heure où la concurrence entre ordres juridiques et les places d’arbitrage est exacerbée, la place de Paris le mérite bien. Notes : 1 - R. David, L’arbitrage dans le commerce international, Paris, Economica, 1982, n°58, : « l’arbitrage ne peut être entièrement dépassionné car il se situe sur un plan où les sentiments comptent autant et plus que les raisons ». 2 - T. conflits, 17 mai 2010, n°3754. Voir, M. Audit, Le nouveau régime des contrats administratifs internationaux, Rev. Arb. 2010, n°2, p. 253 ;

Th. Clay, Les contorsions byzantines du Tribunal des conflits en matière d’arbitrage, JCP G, 24 mai 2010, Aperçu rapide, n°552 ; E. Gaillard, Le Tribunal des conflits torpille le droit français de l’arbitrage, JCP (24 mai 2010, n° 585 ; J. Ortscheidt, JCP G 2010, I 644 ; J. Ortscheidt « Psychose » à la française Quelques réponses pratiques aux critiques essuyées par l'arrêt Inserm du Tribunal des conflits, Cahiers de l'arbitrage, 01 avril 2010 n°2, p. 639 ; S. Lazareff, Perseverare... Diabolicum..., Cahiers de l'arbitrage, 01 avril 2010 n°2, p. 639. 3 - Institut national de la santé et de la recherche médicale. 4 - Un recours en annulation avait été déposé devant la juridiction judiciaire tandis qu’un appel avait été interjeté devant la juridiction administrative. 5 - CA Paris, 13 novembre 2008, Rev. arb.2009, p. 389, M. Audit ; D. 2009. Pan. 2384, spéc. 2390, obs. S. Bollée ; D. 2009. Pan. 2959, spéc. 2961, obs. Th. Clay. 6 - Le Tribunal des conflits a été saisi en application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. 7 - CE, 31 juillet 2009, Rev. arb. 2009, p. 539, M. Audit ; D. 2009. Pan. 2959, spéc. 2961, obs. Th. Clay. 8 - On relèvera que la question de la validité du contrat n’est pas ici évoquée. 9 - Rapport du groupe de travail sur l’arbitrage en matière administrative, Rev. arb. 2007.651, avec obs. J.-L. Delvolvé p. 373 et S. Lemaire p. 407 ; JCP, éd. A, 2007.2093, entretien avec D. Labetoulle ; publié aussi in JCP 2007.Act.143 ; D. 2007, Cahier n°44, Panorama, obs. Th. Clay ; JCP, éd. A, 2007.Act.305 et 322 ; JCP G 2007.Act.149. 10 - M. Guyomar, Conclusions reproduites in Rev. Arb. 2010, n°2, p. 276. * Alexandre Job est juriste d’entreprise. 2010-537

Direct

Avocats Conseils d’Entreprises - ACE Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées : tentative d’emprise des experts-comptables sur le conseil fiscal et social ’association des Avocats Conseils d’Entreprises, seul syndicat représentatif du barreau d’affaires en France, a pris connaissance du projet de loi actuellement débattu devant le Sénat sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. L’ACE constate avec satisfaction que l’interprofessionnalité capitalistique - réforme soutenue

REPÈRES

A propos de l’ACE éunissant près de 2 000 adhérents, l’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE) est le premier syndicat du barreau français, et le seul représentatif du barreau d’affaires. Créée en 1992, l’ACE regroupe les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux. L’ACE est une force de réflexion et de prospective. Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l’ACE a

des élus dans l’ensemble des institutions représentatives de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA, CNBF,…). Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d’avocats moderne et à préparer son avenir. Elle est actuellement présidée par William Feugère, avocat au barreau de Paris, membre du conseil de l’Ordre, spécialiste de contentieux des affaires (pénal économique et financier et procédures collectives).

et développée par l’ACE auprès de l’ensemble des institutions représentatives de la profession et des pouvoirs publics - est étendue, selon son propre souhait, aux experts-comptables. Cette réforme intervient dans l’intérêt des clients, qui bénéficient dès lors d’une offre globale, gage d’un conseil cohérent et complet, mais aussi dans celui des professionnels, mettant fin à une concurrence stérile, le développement de chacun bénéficiant à l’ensemble. Dès lors, l’ACE ne peut que s’étonner que le même projet de loi envisage, de manière paradoxale sinon contradictoire, que les experts-comptables puissent assister les personnes physiques dans « toutes leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale ». Il s’agit d’une véritable tentative de captation par les experts-comptables d’une activité traditionnellement dévolue aux seuls avocats. Nul n’est dupe : en amont de ces déclarations, c’est tout le conseil fiscal et social aux personnes physiques, essentiellement les dirigeants d’entreprises, qui attise ces convoitises récurrentes. Déjà, lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale une tentative similaire avait été observée ; l’ACE avait alors alerté les pouvoirs publics par un communiqué, avant d’être rejointe par l’ensemble des syndicats d’avocats. Loin d’une interprofessionnalité apaisée, cette disposition contribue à relancer la concurrence et renaître d’inutiles tensions. L’ACE demande donc solennellement que cette disposition, qui anéantit l’esprit même de l’interprofessionnalité, soit supprimée.

L’ACE rappelle à toutes fins utiles que le titre de « conseil fiscal » est d’ailleurs réservé aux seuls avocats, titulaires du certificat de spécialisation en droit fiscal, à l’exclusion de tout autre professionnel, fut-il réglementé, ainsi que dûment rappelé par le Conseil national des barreaux en son assemblée générale du 12 décembre 1998. William Feugère, président Source : Communiqué de l’ACE du 7 décembre 2010

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS 572 142 677 (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35. - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - e-mail : as@annonces-de-la-seine.fr SUPPLÉMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 5 131 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 €uros

2009

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Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 64 du lundi 13 décembre 2010