Les Annonces de la Seine 65 du lundi 30 novembre 2009 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 30 novembre 2009 - Numéro 65 - 1,15 Euro - 90e année

Barreau de Versailles Rentrée solennelle - 27 novembre 2009 RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Versailles Avenir durable par Jean Lory....................2

VIE DU DROIT

A.A.P.P.E. Les recours dans les voies d’exécution par Natalie Fricéro....5 Responsabilité civile : des évolutions nécessaires par Alain Anziani et Laurent Béteille ...................................................

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

2 24

Signature d’une convention franco-québécoise .................................. C.A.P.A. : Promotion 2008-2009 Abdou Diouf .................

CHRONIQUE

Période d’essai ou période de stage ? par Jacques Brouillet ...6

VIE DU CHIFFRE

Commissaires aux comptes et agences de notation : deux boucs émissaires de la crise du capitalisme .........11

JURISPRUDENCE

Loi pénitentiaire Conseil constitutionnel - 19 novembre 2009....13

ANNONCES LEGALES ...................................................14 SUPPLEMENT

Rentrée du Jeune Barreau de Versailles Procès fictif de Gérard Larcher

érard Larcher, Président du Sénat et maire de Rambouillet, était l’invité d’honneur de la rentrée du Barreau de Versailles qui s’est déroulée au Palais des Congrès le 27 novembre dernier. Comme chaque année, les lauréats de la Conférence du Stage, concours d’éloquence créé en 1949 par le bâtonnier Jean Raoult, puis mis entre parenthèses à compter de 1959, avant d’être réintroduit par le Bâtonnier André Damien en 1971, ont discouru et exercé leur talent d’orateur. Mais cette édition 2009 était une rentrée solennelle différente, “dynamique et impertinente”, et toujours au cœur des enjeux Puisque pour la première fois, les trois secrétaires du concours d’éloquence versaillais ont mis en scène le procès de l’invité d’honneur Gérard Larcher, accusé “d’avoir échafaudé depuis près de trois décennies une stratégie infaillible pour annexer capitale et nation toute entière”.

Corinne Apostolidis-Thill, première secrétaire de la Conférence, était pour l’occasion l’avocat de la défense tandis que Valérie Boulesteix, deuxième Secrétaire, a formulé les réquisitions de l’avocat général. Ségolène Vial, troisième secrétaire, a quant à elle endossé le rôle de l’avocat de la partie civile, l’association de défense du parisianisme. A l’issue de ce débat, le Bâtonnier Jean Lory a pris la parole et affirmé son enthousiasme malgré “un avenir obscurci et une profession sclérosée par la crise”. Attali, Léger, Guinchard et Darrois… ces récents rapports “constituent une chance que bien peu de nos prédécesseurs ont pu avoir ; celle de définir, ici et maintenant, tous ensemble ce que nous voulons faire de notre profession non pas pour la seule prochaine décennie mais pour le prochain siècle”.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com - E-mail : as@annonces-de-la-seine.com - as@annonces-de-la-seine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Jean Lory

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

2008

Copyright 2009 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 16 décembre 2008 ; des Yvelines, du 18 décembre 2008 ; des Hauts-de-Seine, des 11 décembre 2008 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 décembre 2008 ; du Val-de-Marne, du 19 décembre 2008 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,16 € Seine-Saint-Denis : 5,16 € Yvelines : 4,99 € Hauts-de-Seine : 5,11 € Val-de-Marne : 5,11 € B) Avis divers : 9,25 € C) Avis financiers : 10,15 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,68 € Hauts-de-Seine : 3,69 € Seine-Saint Denis : 3,68 € Yvelines : 4,99 € Val-de-Marne : 3,69 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

par Jean Lory ous assistez à une rentrée solennelle différente, dynamique et impertinente, à l’image de ma conception de la profession au 21ème siècle, c’està-dire enthousiaste, moderne, dynamique mais toujours au cœur des enjeux. En effet, j’ai voulu une rentrée pour des femmes et hommes tous différents, tous indépendants mais aussi et surtout tous engagés et unis lorsqu’il s’agit de bousculer les consciences et de vivre sa déontologie. Une rentrée où s’exprime la joie de se retrouver, le devoir de se souvenir et le bonheur d’imaginer l’avenir. A ceux qui nous ont quittés, je veux rendre hommage, leur adresser l'expression de notre

Publicité : Judiciaire : Martine Chartier - Charité Légale : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 909 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Avenir durable

confraternité, symbole de respect et de considération. Ils sont avocats pour toujours. Maître Odile Martin Lanfrey Maître Claude Bardin Maître Remi Lambert Maître Marie Delamarre Au jeune barreau qui est notre avenir, je veux dire mon envie de vous voir poursuivre l’œuvre des anciens et rejoindre nos combats dans une société plus que jamais en quête de sens, ou les générations doivent unir leur force pour construire et offrir aux plus jeunes une perspective non seulement honorable mais durable. Avenir durable ? Peut-on oser cette expression à quelques jours de Copenhague et dans un contexte de crise mondiale, période difficile où notre profession, pas plus qu’une autre, n’est épargnée ?

REPERES

Histoire du Barreau Naissance Le barreau de Versailles a été créé le 27 décembre 1825 et comprenait sept membres. Son premier bâtonnier Maître Buron fut nommé le 14 Janvier 1826. En 1827, l’Ordre comprenait 9 avocats. Il sommeilla pendant quelques années à l’ombre de son grand voisin parisien et en butte à des luttes intestines avec les avoués. Il retrouve une nouvelle jeunesse en 1841 mais comprend à peine 14 membres. L’Ordre intègre à la fin du XIXème siècle, les locaux du nouveau palais de justice qui a été édifié en 1890 sur la place de la Justice aujourd’hui place André Mignot. Le barreau se développa réellement sous l’impulsion de ses bâtonniers successifs dans les années soixante

dix et notamment Monsieur le Bâtonnier André Damien, pour compter aujourd’hui plus de 600 membres. André Damien, a été élu bâtonnier de l’Ordre de 1969 à 1971, puis de 1973 à 1976; il brigua la magistrature suprême de la ville de Versailles en 1977 comme nombre de ses prédécesseurs, tout à la fois avocat et maire de Versailles comme le furent tour à tour Ovide Remilly, Charles-Victor ChevreyRameau, Henri Simon, Henri St-Leux et André Mignot. La création de la cour d’appel de Versailles en 1976 permit et amplifia ce développement spectaculaire.

insurrectionnels de 1848. En 1872 Albert Joly, jeune stagiaire défendit brillamment Henri Rochefort qui fut déporté. Il défendit avec le même talent Rossell, chef d’état-major de la commune, mais ne put éviter de voir son client fusillé. Landru, ce triste personnage fut jugé devant le tribunal de Versailles le 7 novembre 1921. Accusé d’avoir fait disparaître une dizaine de fiancées, il fut assisté lors de ce procès épique par Maîtres Moro-

Les grands procès Versailles a été le théâtre de grands procès à la suite des événements

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

D.R.

Rentrée solennelle Le syndrome de la peur du déclassement cher à Eric Maurin n’épargne pas plus les avocats que les autres. Selon son analyse toute crise à pour effet d’amplifier la crainte d’un déclassement chez un nombre d’acteurs économiques de plus en plus importants. En conséquence ces mêmes acteurs refusent toute modification qui pourrait altérer leur statut. En d’autres termes, cette crainte d’un bouleversement économique pousse cet acteur à refuser toute modification structurelle ou conjoncturelle, celle-ci étant à priori perçue comme une remise en cause d'un statut acquis. Nous aboutissons donc ainsi à une stagnation de tous les efforts d’é volution, ceux-ci étant sclérosés par la crainte précédemment décrite. L’avocat étant déjà, par nature, en temps normal indépendant et incontrôlable, vous imaginez le résultat de ces périodes de crise surtout lorsque les messages gouvernementaux manquent parfois de lisibilité et de cohérence et qu’ils soufflent alternativement le chaud et le froid. Un exemple : l’acte contresigné par l’avocat. Il fait l’unanimité à juste titre dans l’ensemble de la profession ; pourquoi ? C’est un instrument qui manque à la sécurité juridique des particuliers comme des entreprises et qui vient heureusement s’intercaler entre l’acte authentique du notaire que la profession tout entière n’entend bien évidemment pas remettre en cause et l’acte sous seing privé… Le 25 septembre dernier notre ministre de la Justice, garde des Sceaux, Madame Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, après avoir proclamé que là ou est la société est le droit, et là ou est le droit est l’avocat, annonçait : que la proposition de loi sur l’acte sous signature juridique de l’avocat serait examiné par le Parlement avant la fin de l’année. Or, que voyons-nous aujourd’hui ? Point d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée

d’ici le 31 décembre et tout juste un espoir pour la session de printemps ? Pourquoi devrais-je me réjouir dans de telles circonstances, face à un avenir obscurci et une profession sclérosée par la crise. Il y a plusieurs raisons à mon enthousiasme. Tout d’abord il y a celles que le Bâtonnier de Nanterre évoquait lors de sa rentrée il y a quinze jours et que je partage totalement. Nous avons eu en l’espace de quelques mois une série de rapports ouvrant de multiples zones de réflexion et de pistes de travail.

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Au jeune barreau qui est notre avenir, je veux dire mon envie de vous voir poursuivre l’œuvre des anciens et rejoindre nos combats dans une société plus que jamais en quête de sens, ou les générations doivent unir leur force pour construire et offrir aux plus jeunes une perspective non seulement honorable mais Jean Loryy durable.

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Certes, les voies tracées par les rapports Attali, Léger, Guinchard et Darrois peuvent apparaître quelques fois bien sinueuses, arides et synonymes de tous les dangers. Mais ces rapports constituent une chance que bien peu de nos prédécesseurs ont pu avoir : celle de définir, ici et maintenant, tous ensemble, ce que nous voulons faire de notre profession non pas pour la seule prochaine décennie mais pour le prochain siècle. Mes confrères, ne laissons surtout pas, à la veille de cette chance historique le doute ou le désespoir nous envahir en pratiquant cette peur du déclassement.

D.R.

incontestablement la grande réforme des années 1972. En 1992 la nouvelle profession d’avocat naquit par la fusion des avocats et des conseils juridiques. Cette réforme, souhaitée par tous les professionnels du droit, s’est faite sans heurts ni bouleversements.

Giafferi et Naviere du Treuil. Il fut condamné à mort et exécuté en 1922. Weidmann fut jugé à Versailles en 1939 pour le meurtre de six femmes ; il fut exécuté en public le 17 juin 1939 devant la prison Saint-Pierre mais donna lieu à de tels débordements publics qu’un décret-loi interdit les exécutions publiques. Plus près de nous, la cour

Il y a ensuite une autre raison, toute récente, qui me renforce définitivement dans mon optimisme et dans ma foi en notre profession. Et cet optimisme ne vient pas de telle ou telle déclaration laudative assimilant droit, avocat et démocratie. Curieusement Il vient d’un récent tract caricatural et haineux du syndicat Synergie officier. A la suite de plusieurs arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, le dernier en date du 13 octobre 2009, certaines instances de la profession ont appelé chaque confrère en

d’assises de Versailles en 1994 condamna Paul Touvier à la peine de réclusion criminelle à perpétuité à la suite d’un procès médiatique qui bouleversa la vie du tribunal et de la ville de Versailles pendant de nombreuses semaines. Les grandes réformes La fusion des trois professions d’avocat, d’avoué et d’agréé fut

Les femmes et le barreau de Versailles La première femme avocat Madame Lacomme-Thalamas, licenciée en droit, prêta serment le 9 juillet 1912 ; elle fut reçue avocat stagiaire par délibération du Conseil de l’Ordre du 22 octobre 1912. Son admission fit l’objet de nombreuses polémiques qui enflammèrent la presse. La première femme batônnier Maître Ginette Synave fut élue bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles le 29 juin 1959 et exerça de nombreuses fonctions ordinales jusqu’à son intégration dans la

charge de la défense des libertés à user de cette jurisprudence pour remettre en cause le déroulement des gardes à vue. En réaction à cette actualité, le Syndicat Synergie Officier publie un communiqué de presse ahurissant : Le titre lui-même est saisissant : G.A.V. illégales, campagne publicitaire des avocats ? Vous avouerez que cela commence plutôt bien ! mais c’est loin d’être fini. L’avocat est ensuite comparé à un "commercial" dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus,

magistrature en 1972. Plus près de nous, l’élection de Maître Elisabeth Flichy-Maigne au poste de bâtonnier témoigne de la place importante qu’occupent les femmes au sein du Barreau. La Maison de l’Avocat Le barreau de Versailles possédait sa Maison de l’Avocat au premier étage d’un très bel immeuble sis au 8, rue de Réservoirs qui abritait principalement les locaux du Centre de formation de la Profession d’Avocat. Au début des années 1990, le nombre accru des avocats obligea l’Ordre de Versailles à se doter de locaux plus importants pour pouvoir assurer sa mission. Sous le bâtonnat de Maître Jean-Pierre Bussy d’importants locaux sont achetés au 9, rue des Etats Généraux à Versailles. L’aménagement de ceux-ci furent confiés à un jeune architecte de Versailles, Dominique Lequiller.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Résolument modernes, ces locaux abritent toujours le Centre de formation de la Profession d’Avocat qui accueille chaque année plus de 400 élèves. Ce bâtiment abrite aussi divers services de l’Ordre et notamment la salle du Conseil. Le Barreau y organise également les consultations gratuites et y a installé son Centre d’information (C.I.B.V.). Les Jumelages Résolument tourné vers le monde, le barreau de Versailles s’est jumelé avec le barreau de Verviers en Belgique dès 1975, ainsi qu’avec le barreau de Québec en 1988, et enfin avec le barreau de La Fayette (Louisiane) en 2006. Le barreau de Versailles entretient également d’étroites relations avec le barreau polonais de Cracovie et roumain de Pitesti. Ces jumelages sont l’occasion de nombreux échanges, de manifestations et de colloques entre les barreaux.

Rentrée solennelle

Agenda “

L’Avocat étant déjà par nature en temps normal indépendant et incontrôlable, vous imaginez le résultat de ces périodes de crise surtout lorsque les messages gouvernementaux manquent parfois de lisibilité et de cohérence et qu’ils soufflent alternativement le Jean Loryy chaud et le froid.

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CONFÉRENCE INAUGURALE DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT COMPARÉ

L'exception d'insconstitutionnalité 8 décembre 2009 - Paris 2009-707

CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contrefaçon/réparation : une question majeure 14 décembre 2009 - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr

2009-708

LES ENTRETIENS DU CONSEIL D'ETAT

Quelle tarification pour les services liés à l'usage d'infrastructures ? 16 décembre 2009 - Paris Organisateur : www.conseil-etat.fr 2009-709

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Organisateur : eddc@univ-paris1.fr

Gérard Larcher Il se poursuit ensuite par l’affirmation en gras dans le texte, je cite : "les avocats ne sont pas les garants des libertés publiques, ils ne sont que les représentants des intérêts particuliers de leurs clients". Notons enfin au passage je cite encore "les grandes manœuvres en cours depuis plusieurs mois autour de la chose pénale ont pour finalité

de préparer le terrain à la mainmise des avocats sur le fonctionnement total de la justice”. Je ne me chargerai pas de rappeler ici ni les principes généraux du droit ni les règles de bienséance. La quasi-totalité des syndicats d’avocats, de magistrats et les hommes politiques de toute tendance ont mis un point d'honneur à condamner fermement de tels propos. Mais alors, quel rapport avec l’optimisme d’un bâtonnier ??? Mes Chers confrères, souvenez-vous de l’aphorisme de Tristan Bernard : on ne prête qu’aux riches. Nous reconnaître le pouvoir de manipuler la chose pénale et d'ambitionner d'avoir la mainmise sur le fonctionnement total de la justice, ce n’est pas rien. Et si certains d’entre nous doutaient encore de leur utilité, de leur place ou de leur devenir, cette philippique doit vous faire comprendre le rôle social, le rôle sociétal qui est encore et toujours le vôtre, le nôtre. Mobilisons-nous, mobilisons-nous plus que jamais pour construire notre avenir. 2009-699

CYCLE DROIT ET TECHNIQUE DE CASSATION

Le moyen sérieux

REPERES

Secrétaires de la Conférence 2009

25 janvier 2010 - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr 2009-710

L'affaire Aernoult-Rousset (1909-1912) dit “l'affaire Dreyfus des ouvriers” : la justice militaire en procès 17 décembre 2009 - Cour de cassation www.courdecassation.fr

2009-711

SÉMINAIRE-DÉBAT

Programme et gouvernance financière, regards croisés des économistes et des juristes 21 janvier 2010 - Paris Organisateur : ladef@univ-paris1.fr

2009-712

Corinne Apostolidis-Thill 1ère Secrétaire l’issue de trois tours, sont désignés les secrétaires de la Conférence, lauréats du concours d’éloquence créé il y a une cinquantaine d’années. Ils ont notamment pour mission de discourir lors de la séance

Valérie Boulesteix 2ème Secrétaire solennelle de Rentrée du Barreau. Les trois lauréats 2009 ont ainsi exercé leur talent d’orateur lors de la mise en scène du procès fictif de l’invité d’honneur Gérard Larcher, maire de Rambouillet et président du Sénat.

Ségolène Vial 3ème Secrétaire Les secrétaires de la Conférence qui représentent le Barreau lors des rentrées solennelles françaises et européennes, se voient également, par la reconnaissance de leurs pairs, confier des commissions d’office criminelles.

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CONFÉRENCE CYCLE LES GRANDES AFFAIRES CRIMINELLES DE L'HISTOIRE DE LA JUSTICE

Vie du droit

Les recours dans les voies d’exécution Cour de cassation, Paris - 16 octobre 2009

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par Natalie Fricéro*

Natalie Fricéro es voies d’exécution définissent les procédés juridiques de contrainte forcée sur le débiteur, permettant d’obtenir par la force l’exécution d’un titre juridique reconnaissant des droits à une personne créancière. Monsieur Jean-Louis Gillet, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et Maître Alain Provansal, président de l’AAPPE (Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l'Exécution), ont rappelé qu’elles mettent en œuvre un droit fondamental que la Cour européenne a rattaché au droit à un procès équitable, dans l’arrêt Horsnby contre Grèce du 19 mars 1997, à savoir le droit à l’exécution des titres exécutoires. La Cour européenne a statué à propos de l’exécution des jugements et des procédures judiciaires d’exécution des autres titres exécutoires, pour reconnaître un droit effectif à l’exécution, qu’elle rattache, à la fois, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er du Protocole n° 1 (droit au respect des biens). Dans l’Union européenne, un tel droit est également consacré à travers la libre circulation des titres exécutoires, organisée par de nombreux règlements. En droit interne ce sont la loi du 9 juillet 1991 (n°91-650) et le décret du 31 juillet 1992 (n°92755), complétés par l’ordonnance du 21 avril 2006 (n°2006-461) et le décret du 27 juillet 2006 (n°2006 -936) portant sur la saisie immobilière, qui organisent les voies d’exécution, avec pour objectifs essentiels, l’efficacité et la protection équilibrée des droits fondamentaux du créancier comme du débiteur. La simplification

des procédures et la déjudiciarisation des processus d’exécution permettent au créancier de recourir directement à un agent d’exécution, l’huissier de justice, doté d’un monopole. Le juge de l’exécution n’est saisi que pour trancher les difficultés d’exécution. Parmi ces incidents, une part grandissante résulte des recours formés par le débiteur. Les réformes successives ayant développé les droits de la défense, en instaurant un juste équilibre entre les prérogatives du créancier et la protection des intérêts légitimes du débiteur, de nombreux instruments procéduraux en garantissent l’effectivité. L’intérêt des travaux de ce colloque est évident, puisqu’ils font le point sur toutes les possibilités de contester, soit la voie d’exécution, soit la décision rendue par le juge de l’exécution. Les intervenants ont apporté le regard de professionnels compétents et diversifiés, avocats, magistrats, avocats à la Cour de cassation, afin que les avantages et les inconvénients des solutions actuelles puissent être mis en exergue.

1. Les travaux ont montré que les débiteurs s’attachent d’abord à remettre en cause de la voie d’exécution devant le juge de l’exécution Pour cela, ils élèvent des contestations portant sur le titre exécutoire servant de fondement à l’exécution forcée

Dans son intervention sur "Le recours contre le titre exécutoire devant le juge de l’e xécution", Monsieur Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation, a démontré qu’il existe deux types de recours : certains concernent uniquement soit le caractère exécutoire du titre, soit sa portée. Il s’agit par exemple de vérifier le caractère exécutoire du jugement. D’autres sont plus importants, parce qu’ils portent sur la validité même des droits constatés dans le titre exécutoire. Il est vrai que la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2009, a jugé, sur le fondement de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, que le juge de l’exécution a le pouvoir de statuer sur la régularité de l’acte notarié exécutoire. Ce pouvoir lui appartient désormais aussi bien dans les procédures d’exécution mobilières que dans les saisies immobilières, mais il demeure limité aux actes notariés, à l’exclusion des jugements.

Dans d’autres circonstances, les débiteurs contestent la régularité du processus d’exécution forcée

Maître Yves Capron, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a démontré dans son intervention consacrée à "La diversité des recours en matière de voie d’e xécution", l’originalité et la diversité des recours prévus par les textes. Le débiteur peut recourir aux voies de recours traditionnelles (appel, cassation, recours en rétractation) ; ou à un recours-nullité en cas d’excès de pouvoir du juge, ou encore à des "contestations" qui empruntent des formes variées (demande de mainlevée par exemple).

2. Mais le débiteur peut aussi décider de remettre en cause les décisions du juge de l’exécution Certes, il est nécessaire de lui permettre d’exercer ses droits de la défense, mais il faut aussi protéger les intérêts légitimes du créancier et éviter les manœuvres dilatoires du perdant. C’est pourquoi les voies de recours contre les décisions du juge de l’exécution sont ouvertes avec parcimonie. L’opposition est fermée (art. 28 décret 1992, art. 8 décret 27 juillet 2006), comme le contredit (art. 9-1 décret 1992). Finalement, seul l’appel est ouvert dans des situations limitées, mais ni le délai d’appel ni l’appel ne suspendent l’exécution de la décision attaquée (art. 30 décret 1992). Le débiteur qui forme appel a le droit de solliciter un sursis à l’exécution de droit des décisions du JEX

Par la voix d’Emmanuel Joly, Monsieur le Président Eydoux, président de la Conférence des Bâtonniers, a présenté "Le recours en suspension de l’exécution provisoire des décisions du juge de l’e xécution". Il s’agit pour le débiteur d’obtenir du premier président de la cour d’appel un sursis à l’exécution "des mesures" ordonnées par le juge de l’exécution, pour le cas où la cour d’appel viendrait à infirmer la décision qui les prescrit. Pour cela, le demandeur doit démontrer l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision. Ce sursis se greffe nécessairement sur un appel de la décision du juge de l’exécution

En matière mobilière, Monsieur Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation, a présenté les difficultés de mise en œuvre relatives au "Recours contre le titre exécutoire devant le juge de

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Vie du droit l’exécution". La jurisprudence définit de manière diversifiée les pouvoirs de la cour d’appel. L’effet dévolutif diffère selon que l’appel porte sur un jugement ayant statué sur une difficulté relative au titre exécutoire ou non. Dans ce dernier cas, le débiteur appelant peut présenter à la cour une contestation portant sur la régularité du titre, sans que sa demande soit qualifiée de demande nouvelle irrecevable. En matière immobilière, Monsieur le Président Denis Jardel, président de la 15ème chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a précisé que "L’appel des décisions du juge de l’e xécution en matière immobilière" obéit à des exigences particulières : pour éviter les conséquences irrémédiables d’une vente de l’immeuble suivie de l’infirmation de la décision du juge de l’exécution, le délai d’appel est de 15 jours, l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision

attaquée sous réserve que le créancier poursuivant peut demande au juge de l’exécution de reporter la date de l’audience de vente forcée, et la procédure d’appel est celle de l’article 910 alinéa 2 du CPC, c’est-à-dire une fixation à bref délai. Les pouvoirs de la cour d’appel sont limités, puisque les contestations formées après l’audience d’orientation sont irrecevables. Enfin, Maître François Kuntz, avocat au Barreau de Lyon, ancien président de l’AAPPE, a abordé la question délicate concernant "Les conséquences de l’e xécution en cas de recours et la responsabilité des poursuivants". Le praticien qui contribue à la mise en œuvre d’une voie d’exécution doit appliquer un principe de précaution, parce que les conséquences de l’exécution forcée d’un titre ultérieurement annulé ou infirmé sont lourdes pour l’exgagnant : l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991

prévoit sa responsabilité sans faute, qui donne lieu à une restitution de ce qui a été perçu, avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification de la décision qui annule le titre, et des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, lequel peut s’avérer très important ! Le praticien doit conseiller utilement le gagnant : toute mesure inutile ou abusive peut faire l’objet d’une mainlevée, et même d’une condamnation à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie. Voilà qui justifie pleinement qu’un tel colloque ait été organisé !

* Natalie Fricéro est professeure à l’Université de Nice-Sophia Antipolis, directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires. 2009-700

Chronique

Période d’essai ou période de stage ? Savoir distinguer les deux notions et opter pour une période probatoire par Jacques Brouillet* es abus des uns entraînant les excès des autres, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire dans l’accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008, de fixer des durées maximales pour les périodes d’essai, jusqu’à présent assez variables selon les conventions collectives, et/ou les contrats de travail. Et c’est ainsi que, pour la première fois, ces délais sont désormais définis dans le Code du travail par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2009. Certes elles mettent fin aux différences parfois surprenantes selon les branches, mais elles constituent, à mes yeux, une nouvelle atteinte à la liberté contractuelle… comme si, une nouvelle fois, on estimait qu’il n’est pas concevable d’accorder celle-ci à l’employeur et à son salarié, considérés tous les deux comme des "incapables majeurs". - Ainsi, une nouvelle fois, les abus de quelquesuns auront entraîné la mise sous tutelle de tous,

D.R.

Jacques Brouillet

renforçant cette funeste présomption de leur incapacité à fixer eux-mêmes des règles équilibrées !!! Le régime commun depuis le 1er juillet 2009 pour les périodes d’essai est donc de : - deux mois pour les ouvriers et employées, - trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, - quatre mois pour les cadres. Reprenant ainsi une distinction "de classe" pour le moins désuète sinon méprisante ! De surcroît, ces nouvelles durées ne sont renouvelables qu’une fois, et à condition qu’un accord de branche étendu le prévoit et que cette possibilité figure dans le contrat… ! Quel luxe de précautions, si ce n’est même quelle injure faite à l’intelligence humaine dès lors qu’on ne cesse de considérer les sujets de droit comme des objets d’un droit collectif ! D’autant que cette réforme n’est pas sans entraîner de nouvelles difficultés de mise en œuvre ; ainsi :

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Chronique Pour les accords de branche signés avant le 27 juin 2008, les périodes d’essai plus courtes ne sont plus applicables, seules subsistent les périodes plus longues. Par contre pour les accords de branche conclus depuis le 27 juin 2008, le plafond légal s’applique… !!! Cette réforme apparait plutôt comme une occasion manquée de conduire les employeurs et leurs salariés à manifester davantage leur sens des responsabilités, à une époque où le concept de responsabilité sociale de l’entreprise est proclamé avec une certaine emphase !!! C’est une nouvelle démonstration de cette fâcheuse tendance française de confondre la finalité d’un contrat qui devrait être d’avancer ensemble (cum-trahere) et non pas de contraindre (contractus). C’est en tout cas une nouvelle occasion manquée de distinguer plus clairement la période d’essai et la période probatoire, dès lors que leur finalité est différente. Telle aurait dû être la portée pédagogique de cette réforme. La première vise à vérifier que l’intéressé a les aptitudes effectives pour remplir la fonction ; elle est donc nécessairement courte et peut être rompue sans préavis, ni indemnité et sans motif. La seconde lui permet de démontrer concrètement ses compétences pour atteindre les objectifs fixés ; elle est donc nécessairement d’une assez longue durée et ne peut être rompue qu’en respectant la procédure du licenciement. Concernant la période d’essai, ne devrait-on pas considérer qu’elle devrait être utilisée avec plus de parcimonie et de respect de l’individu ? N’est-il pas surprenant que certains DRH puissent encore prétendre qu’elle est "obligatoire" ou qu’en tout cas on en a fait une clause systématique pour toute embauche ? Sans insister sur le fait que certains croient encore "pratique" de la remplacer par un (faux) CDD ! N’est-il pas "inconvenant" de la prévoir pour l’embauche d’un salarié expérimenté, qui a de surcroît "suivi" plusieurs entretiens et tests préalables, si ce n’est une sélection prétendue garantie par un cabinet de recrutement ? Ne devrait-on pas plutôt considérer qu’en cas d’échec de l’essai il s’agit plutôt d’une erreur de recrutement ? N’est-il pas "inadmissible" qu’on la propose à un salarié qui a "bénéficié" de l’intermédiaire d’un "cabinet de chasse", sous le double prétexte absurde qu’elle figure dans le "contrat type" …et "qu’on ne l’appliquera pas" ! Ne doit-on pas déplorer que, sous le même prétexte, certaines entreprises insèrent systématiquement une clause de renouvellement ? N’a-t-on pas conscience qu’en agissant ainsi, c’est infliger un sentiment d’insécurité et une frustration qui laisseront des traces… et que dans la plupart des cas le renouvellement de l’essai est une nouvelle erreur de jugement ? Ne faut-il pas regretter que l’expression "sans avoir à justifier d’un motif " n’ait pas être remplacée par celle de "sans devoir appliquer la procédure propre à un licenciement"… ce

qui ne dispense pas, bien sûr, d’exposer le motif ? En conclusion, ne doit-on pas admettre que la période d’essai (qui peut certes avoir sa justification pour un premier emploi et sous les réserves évoquées ci-dessus) ne correspond généralement plus à la finalité qui était la sienne à l’origine (notamment l’époque du début de l’ère industrielle et de Taylor) et qui consistait à démontrer que le recruté disposait des connaissances, du savoir-faire nécessaires au poste.

Enfin cette période probatoire ne vise pas davantage les "périodes de stage préliminaire" justifiées pour certaines fonctions. Il s’agit notamment de postes pour lesquels l’entreprise organise une importante formation préalable nécessaire, parfois même dans le cadre d’une véritable université d’entreprise. Il va de soi, dans ces hypothèses, que l’entreprise non seulement doit pouvoir disposer d’un moyen de contrôle des résultats du stage, voire d’ajouter une clause de dedit-formation, si ce n’est même une clause de non concurrence.

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Ne doit-on pas admettre que la période d’essai (…) ne correspond généralement plus à la finalité qui était la sienne à l’origine (notamment l’époque du début de l’ère industrielle et de Taylor) et qui consistait à démontrer que le recruté disposait des Jacques Brouillet connaissances, du savoir-faire nécessaires au poste.

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Ce dont il s’agit aujourd’hui, c’est de vérifier que celui, qui est présumé posséder ces aptitudes (corroborées par les procédures de recrutement), sera capable d’apporter la preuve de ses compétences dans l’environnement qui sera le sien, et avec les difficultés spécifiques de l’entreprise et ses enjeux particuliers. C’est en cela qu’il convient de savoir recourir à la période probatoire(1) Celle-ci ne saurait se confondre avec une période d’essai prolongée, pouvant être rompue sans préavis, ni indemnité, ni motif. Au contraire, elle doit être proportionnée à la durée nécessairement spécifique de chaque fonction, devant permettre de réaliser les objectifs clairement définis lors de l’embauche… ce qui implique un temps variable notamment selon qu’il s’agit de la création d’un poste, de la reprise d’une fonction performante, ou au contraire d’une situation en difficulté ! Dès lors elle suppose la définition préalable de ces difficultés et/ou objectifs, le contrôle périodique de leur réalisation, le respect d’un préavis… et pourquoi pas, le versement d’une indemnité de rupture. On retrouve à ce sujet les préconisations d’une (bonne) application de l’art. L 120-2 ancien et qui a, déjà, servi à moraliser la clause de nonconcurrence. Cette période probatoire ne saurait non plus être confondue avec celle communément prévue par certaines conventions collectives en cas de promotion. Celles-ci prévoient généralement la possibilité de revenir à l’ancien poste… sans pouvoir régler pour autant la difficulté pratique et psychologique de cette forme de désaveu.

Mais une telle période de stage de longue durée ne peut être interrompue sans respect de la procédure de licenciement… C’est ce que vient d’apprendre à ses dépends le Crédit agricole sanctionné par la Cour de cassation le 4 juin 2009 pour avoir rompu le contrat d’un cadre, six mois après le début d’un stage prévu pour un an. La Cour s’est référée en l’espèce à la convention 158 de l’OIT qui prescrit que "la période d’essai doit être d’une durée raisonnable". Si certains de mes confrères considèrent que cette notion de "délai raisonnable" est un terme plutôt vague… n’est-ce pas parce qu’ils continuent de confondre période d’essai et période probatoire ? Et ont, eux-mêmes, renoncé à vouloir revaloriser le contrat de travail en faisant davantage confiance à une réflexion "raisonnable" de leurs signataires ? Pour cela, il n’était pas nécessaire d’avoir une loi pour fixer les limites(3).

Notes : 1 - “Savoir réinventer le contrat de travail” - J. Brouillet - Cahiers du DRH, 2002. 2 - Le Monde du 11 juillet 2009. 3 - Cf. l'art. L-1134 du Code civil. * Jacques Brouillet est avocat au Barreau de Paris, Cabinet ACD

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

2009-701

Vie du droit

Responsabilité civile : des évolutions nécessaires Rapport d’information - Commission des lois du Sénat par Alain Anziani* et Laurent Béteille**

ui n’a été aux prises avec la mauvaise exécution d’un contrat de vente ? Qui ne risque pas d’être confronté à un accident de la circulation ? Dans ces situations, qui n’a pas cherché à obtenir pour lui-même la juste indemnisation des préjudices qu’il a subis ? Juridiquement, ces questions sont traitées par les règles du droit de la responsabilité civile. Après avoir pris l’initiative d’une révision des règles de prescription en matière civile, la commission des lois du Sénat a constitué, en novembre 2008, un groupe de travail sur la responsabilité civile, composé de deux rapporteurs issus de la majorité et de l’opposition. Au terme de ses travaux, concrétisés notamment par une quarantaine d’auditions de représentants de l’administration et des milieux économiques, juridiques, universitaires, ainsi que de représentants de la société civile, il juge nécessaire de consolider, de clari-

Critiquée par certains qui contestent l’existence même d’une responsabilité contractuelle, ignorée dans d’autres pays, cette distinction mérite d’être conservée pour deux raisons essentielles : - d’une part, la responsabilité contractuelle poursuit un objectif indemnitaire qui ne saurait se limiter à la seule fonction d’exécution forcée du contrat ; - d’autre part, sauf en matière de dommage corporel, l’économie des contrats et la volonté des parties doivent être respectées lorsqu’elles se traduisent par l’insertion de clauses limitatives de responsabilité. - Une articulation entre régime général et régimes spéciaux à revoir Le droit commun de la responsabilité civile tient en quelques articles du Code civil qui n’ont guère été modifiés depuis 1804. En revanche, les régimes de responsabilité particuliers se sont multipliés au fils des ans. Le groupe de travail en a recensé plus de 70.

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La responsabilité d’une personne peut également être engagée pour les dommages causés par une chose qu’elle a sous sa garde ou une personne dont elle doit répondre. Il en va ainsi des parents du fait de leurs enfants mineurs ou des employeurs du fait de leurs salariés.

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fier et de rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu’au niveau des institutions de l’Union européenne. L’architecture actuelle du droit de la responsabilité civile mérite d’être consolidée

- Un dualisme de la responsabilité civile justifié Le droit français repose sur la distinction entre la responsabilité contractuelle, qui désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un défaut dans l’exécution d’un contrat, et la responsabilité délictuelle, encore appelée extracontractuelle, qui sanctionne les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel.

Il leur arrive d’énoncer des principes fondamentaux qui auraient plus logiquement leur place dans le Code civil (définition de la notion de préjudice, consécration du préjudice par ricochet…). Toutefois, ils présentent le plus souvent de fortes singularités (suppression de la distinction entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, hiérarchisation et plafonnement de la réparation des préjudices, faveur pour le règlement amiable et rapide plutôt que judiciaire de la réparation…). Sans doute cette multiplication des règles particulières a-t-elle permis de répondre à des besoins spécifiques et introduit des innovations qu’il serait utile de généraliser.

Toutefois, intervenue au coup par coup, sans vision d’ensemble, elle a également créé des inégalités entre les victimes (la loi du 5 juillet 1985 réserve un traitement très différent aux victimes d’accidents de la circulation selon qu’elles sont conductrices ou non) et des conflits de loi parfois inextricables. L’articulation entre le régime général et les régimes spéciaux mérite donc d’être revue. Les conditions de la responsabilité civile doivent d’être clarifiées

La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. - Un préjudice réparable à cantonner Pour être réparable, un dommage doit être certain et consister dans la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial. Le préjudice peut-il résulter d’un évènement futur et incertain ? La jurisprudence l’a déjà admis, pour permettre à une personne devenue séropositive à la suite d’une transfusion sanguine d’obtenir réparation, avec effet suspensif, du préjudice résultant de la survenance éventuelle du virus du sida. Toutefois, l’intérêt pratique d’une telle solution et, en conséquence, de sa généralisation paraît limité dès lors que la victime demeure contrainte de se présenter à nouveau devant des juges. Le préjudice peut-il être collectif ? L’intérêt d’une telle notion serait, pour certains, de permettre la réparation des préjudices écologiques. D’autres s’inquiètent de son imprécision et font valoir que la réparation des dommages environnementaux est désormais possible sur le fondement de la loi n°2008-757 du 1er août 2008. Autant de questions qui appellent une réponse de la part du législateur. - Des faits générateurs à circonscrire Le fait personnel, fautif ou parfois même non fautif, engage généralement la responsabilité de son auteur. La responsabilité d’une personne peut également être engagée pour les dommages causés par une chose qu’elle a sous sa garde ou une personne dont elle doit répondre. Il en va ainsi des parents du fait de leurs enfants mineurs

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Vie du droit ou des employeurs du fait de leurs salariés. La jurisprudence en la matière est marquée par un double mouvement : - d’une part, elle a fait œuvre créatrice, en instaurant des régimes de responsabilité qu’aucun texte n’avait prévu, qu’il s’agisse de la responsabilité du fait des choses ou de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage ; - d’autre part, elle oscille entre le développement et le cantonnement de la responsabilité objective, dont l’intérêt est d’être favorable aux victimes, qui n’ont pas à prouver l’existence d’une faute, mais dont l’inconvénient est d’entraver le développement des activités dites à risque. Une clarification s’impose. - Un lien de causalité à préciser Encore faut-il, pour engager la responsabilité d’une personne, qu’un lien de causalité existe entre le fait générateur et le dommage. Tel n’est pas le cas lorsque ce dernier trouve son origine dans une cause étrangère (fait fortuit, fait du tiers, fait de la victime) : l’exonération de la responsabilité peut être totale lorsque cette cause étrangère présente les caractéristiques de la force majeure (irrésistible et imprévisible) ou partielle dans le cas contraire. Les causes d’exonération de la responsabilité civile sont actuellement fixées par la jurisprudence. Sans doute faudrait-il les inscrire dans le Code civil. La jurisprudence a également reconnu, dans certaines hypothèses circonscrites comme les accidents de chasse ou les dommages survenus lors d’une rencontre de rugby, que la responsabilité collective des membres identifiés d’un groupe peut être engagée lorsque le dommage a été causé par un membre non identifié de ce groupe. Ces solutions, qui présentent l’intérêt de permettre une indemnisation des victimes mais l’inconvénient de faire disparaître tout lien de causalité, peuvent-elles être généralisées ? La plus grande prudence s’impose, au regard des conséquences d’une telle solution sur l’exercice de libertés publiques comme le droit de grève ou le droit de manifestation. Les effets de la responsabilité appellent certaines innovations

- Exiger de la victime qu’elle minimise ou, du moins, évite d’aggraver son dommage Le droit français de la responsabilité n’énonce pas de règle générale obligeant une victime à diminuer son dommage ou, à tout le moins, à éviter son aggravation. Une telle obligation, présente dans les pays de common law et au Québec, pourrait pourtant s’avérer utile dans la mesure où le coût de la responsabilité pèse en définitive sur l’ensemble du corps social. Une telle innovation mérite d’être introduite dans notre droit, à condition de l’exclure en cas de dommage corporel : au nom du respect dû à l’intégrité du corps humain, on ne peut exiger de la victime d’un tel dommage qu’elle se soumette contre son gré à un traitement ou une opération.

- Clarifier les règles relatives à l’aménagement conventionnel de la réparation L’aménagement conventionnel de la réparation peut se traduire par l’insertion de clauses limitatives de réparation ou de clauses dites "pénales" prévoyant à l’avance une évaluation forfaitaire de la réparation. Ces clauses sont très largement admises en matière de responsabilité contractuelle, même si la jurisprudence semble en limiter la portée en cas de remise en cause de l’exécution de l’"obligation essentielle" du contrat, par exemple l’obligation pour un transporteur de respecter un délai d’acheminement de plis. Elles le sont moins en matière de responsabilité délictuelle, puisque la jurisprudence semble ne les admettre que pour les régimes de responsabilité pour faute présumée ou de responsabilité sans faute. Les incertitudes actuelles méritent d’être levées. - Introduire les dommages et intérêts punitifs et les actions collectives (class actions) pour certains contentieux spécialisés Le droit français est fondé sur le principe de la réparation intégrale du dommage : les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. La fonction répressive de la réparation est ainsi réservée à la matière pénale. Cette approche paraît cependant inadaptée dans certains domaines face à des fautes dites "lucratives" : atteintes au droit à l’image commises par voie de presse ou atteintes aux droits de propriété intellectuelle par exemple. Les dommages et intérêts alloués aux victimes sont en effet sans commune mesure avec les profits que les responsables tirent de ces fautes. Pour réprimer de tels comportements, certains pays de common law, autorisent le versement de "dommages et intérêt punitifs" en complément des dommages et intérêts restitutoires. Si elle est très controversée, l’introduction des dommages et intérêts punitifs paraît pertinente dans les deux domaines précités, à condition d’être encadrée, tandis que l’introduction d’actions collectives en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l’égard d’une pluralité de victimes et générant des dommages individuels de faible montant doit être envisagée. Tel est le cas, notamment, en matière de téléphonie mobile. - Harmoniser l’indemnisation des préjudices, notamment corporels Enfin, l’indemnisation des préjudices, notamment corporels, se caractérise par une grande diversité d’appréciation selon les juridictions : l’atteinte à l’intégrité physique n’est pas réparée dans les mêmes conditions si la victime vit à Bordeaux ou si elle réside à Lille… Un équilibre doit donc être trouvé entre une double exigence : assurer une plus grande égalité entre justiciables et laisser aux juges un pouvoir d’appréciation. A cette fin, il semble indispensable que le juge distingue clairement dans sa décision les chefs de préjudice indemnisés et qu’il puisse recourir à un barème national.

REPÈRES

Quelques exemples de régimes spéciaux - Responsabilité des constructeurs d’ouvrages (articles 1792 et suivants du code civil) ; - Responsabilité du fait des accidents de la circulation (loi n° 85-685 du 5 juillet 1985) ; - Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code civil) ; - Responsabilité des professionnels et

établissements de santé à raison des dommages de santé (articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique) ; - Responsabilité des contrefacteurs de brevets, de marques ou de dessins et modèles (Code de la propriété intellectuelle).

28 recommandations pour une réforme du droit de la responsabilité civile Les principes de la réforme

1. Supprimer les doublons du régime général existant dans les régimes spéciaux et les remplacer par des renvois, afin d’é viter les risques d’interprétations divergentes des règles communes ; 2. Affirmer le principe d’exclusivité d’application des régimes spéciaux par rapport au régime général. 3. Intégrer au Code civil les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. 4. Privilégier la solution de la codification des autres régimes spéciaux dans les codes spécialisés susceptibles de les accueillir. 5. Traduire, dans le Code civil, l’acquis jurisprudentiel du droit de la responsabilité civile en sélectionnant les solutions qu’il convient de consacrer. 6. Conserver la distinction classique entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, en rapprochant leurs régimes. 7. Consacrer le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, en l’assortissant d’une exception au profit des victimes de dommages corporels. 8. Permettre à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle sur le fondement soit de la responsabilité contractuelle, en se soumettant alors à l’ensemble de ses règles, soit de la responsabilité délictuelle, à la condition d’être en mesure de démontrer la réunion des conditions nécessaires à la mise en jeu de cette responsabilité.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Vie du droit Les conditions de la responsabilité

9. Ecarter l’introduction dans le Code civil de la notion de "préjudice collectif ". 10. Ecarter l’affirmation d’une possibilité de condamnation immédiate de l’auteur d’un préjudice dépendant d’un événement futur et incertain. 11. Inscrire dans le Code civil les règles jurisprudentielles relatives à l’exonération de la responsabilité de l’auteur d’un dommage du fait de la victime, en supprimant tout effet exonératoire lorsque cette dernière est privée de discernement. 12. Assimiler les accidents de chemin de fer et de tramway aux autres accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. 13. Assimiler le conducteur aux autres victimes d’un accident de la circulation. 14. Eviter la généralisation d’une responsabilité solidaire des membres identifiés d’un groupe pour un dommage causé par un membre indéterminé de ce groupe. 15. Consacrer le régime général de la responsabilité du fait des choses. 16. Remettre en cause la jurisprudence subordonnant la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur à un simple fait causal de ce dernier, au profit de l’exigence d’une faute. 17. Supprimer l’exigence d’une cohabitation pour permettre la mise en jeu de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. 18. Maintenir la règle prétorienne suivant laquelle la responsabilité civile du préposé ne

peut être recherchée que s’il a commis un abus de fonction ou certaines infractions pénales. 19. Ecarter la consécration de l’existence d’une responsabilité sans faute du fait d’un état de dépendance économique. Les effets de la responsabilité

20. Instituer l’obligation pour la victime d’un préjudice non corporel de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage, cette obligation n’étant qu’une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la victime. 21. Clarifier les règles applicables aux clauses relatives à la réparation, en les autorisant par principe en matière de responsabilité délictuelle sans faute et en prévoyant leur révision judicaire lorsqu’elles remettent en cause l’exécution d’une obligation essentielle du contrat. 22. Favoriser une meilleure indemnisation du préjudice par le juge pénal saisi de l’action civile. 23. Envisager l’introduction d’actions collectives en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l’égard d’une pluralité de victimes et générant des dommages individuels de faible montant. 24. Autoriser les dommages et intérêts punitifs en cas de fautes lucratives dans certains contentieux spécialisés, versés par priorité à la victime et, pour une part définie par le juge, à un fonds d’indemnisation ou, à défaut, au Trésor public, et dont le montant serait fixé en fonction de celui des dommages et intérêts compensatoires.

25. Sauf pour les dommages de plus faible montant, imposer au juge de procéder à une évaluation distincte pour chaque chef de préjudice allégué, et de motiver sa décision s’il rejette la demande. 26. Prévoir l’adoption, par décret, d’un barème national d’invalidité, faisant l’objet d’une révision régulière, qui puisse servir de référence au juge dans son évaluation du dommage. 27. Privilégier le versement de la réparation sous forme de capital pour les dommages de plus faible ampleur. 28. Conforter la possibilité offerte au juge, lorsqu’il décide le versement d’une rente indexée, de déterminer cet indice et de prévoir, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la rente sera révisée en cas de diminution ou d’aggravation du dommage.

Source : Rapport d’information de MM. Alain Anziani, sénateur de la Gironde (Soc.), et Laurent Béteille, sénateur de l’Essonne (U.M.P.) au nom du groupe de travail sur la responsabilité civile. Commission des lois du Sénat - http://www.senat.fr * Alain Anziani, avocat, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, membre du Groupe socialiste ** Laurent Béteille, avocat, secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, membre du Groupe union pour un mouvement populaire 2009-702

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris Convention franco-québécoise - 27 novembre 2009 - Hotel Potocki, Paris

des spécificités du conflit en cause. Un guide du “service” est à la disposition des chefs d’entreprises, des avocats, des expertscomptables afin de les familiariser à la

médiation. Il prévoit également le barème des frais et honoraires des médiateurs accrédités, tous formés aux techniques de la médiation. 2009-703 Jean- René Tancrède

Pierre Chagnon et Pierre Simon

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ne convention a été signée vendredi dernier entre le Barreau du Québec représenté par Pierre Chagnon, bâtonnier du Québec et le CMAP Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) représenté par Pierre Simon, Président de la CCIP et du CMAP. Elle crée un service dénommé “service” francoquébécois de médiation qui offre un mode amiable de résolution des conflits aux entreprises ayant des relations commerciales entre la France et le Québec. Le “service” offre ainsi l'intervention d'un tiers neutre, impartial, indépendant et formé aux techniques de négociation et de médiation qui permet aux parties d'expliquer leurs prétentions, pour aboutir à un règlement amiable de leurs différends : difficultés liées aux relations commerciales, problèmes entre associés ou de concurrence déloyale… Les parties pourront saisir le Secrétariat du Barreau du Québec ou du CMAP en fonction

Vie du chiffre

D.R.

Commissaires aux comptes et agences de notation : deux boucs émissaires de la crise du capitalisme

Patrick Aubart

la vie sociale, ayants traits à des faits en apparence sans lien les uns avec les autres, à savoir : la protection des associés et des partenaires de la société. la surveillance des conventions sociétés-dirigeants (la révélation des faits délictueux au président du TC ; le secret professionnel (confident des dirigeants, il est tenu au secret professionnel : son efficacité est au prix de son silence)…

2. Les moyens d’investigations du CAC lui permettent à tout moment de l’année d’opérer toutes vérifications ou contrôles qu’il juge opportun ; il peut se faire communiquer les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission.

II. Le CAC, acteur majeur en amont des crises des sociétés

I.II. Extension des missions

e système du commissariat aux comptes est un compromis, réaliste entre le dynamisme d’une profession libérale indépendante, et les contraintes d’un ordre public économique multiforme. Le CAC est gardien de la confiance de la constitution sociale par sa mission première de certification des comptes (I) , il est un acteur majeur en amont des crises des sociétés agissant comme auxiliaire du parquet (II), mais la discrétion en audit et la non-immixtion dans la gestion sont autant de contraintes à respecter (III).

I. La certification : une mission première I.I. Sens de la certification

1. La certification est une des diligences traditionnelle et perceptible du commissaire aux comptes dont le principe de régularité est le fondement. La certification est l’expression d’une opinion qualifiée, techniquement, elle est assortie

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d’observations qui permettent d’expliquer et de suppléer aux insuffisances d’informations du rapport que les dirigeants font à leurs associés. Elle garantie la régularité des comptes, en assure la sincérité comme la fidélité, mais non leur exactitude et se présente sous trois formes : - la certification purement et simplement, - la certification avec réserves, - ou le refus de certification.

Homme de chiffre mais aussi homme de droit, l’activité du CAC s’est fortement étendue de la surveillance de la régularité financière, puis structurelle de la société, à celle de son intégrité juridique.

Le CAC est l’homme-clé qui saura intervenir directement : - auprès du procureur de la République pour "révélation de faits délictueux" - et pour le déclenchement des procédures d’alertes. 1. Révélation de faits délictueux

1. La surveillance financière fait référence au contrôle de la situation financière qui renvoie à la capacité de l’entreprise à assurer dans le temps la continuité de son exploitation (going concern). Dans les entreprises de taille importante, elle s’étend au contrôle des comptes et rapports "prévisionnels", car les prévisions suscitent des réflexions, provoquent des prises de conscience et facilitent l’amélioration de cette continuité d’exploitation ; leur objectif étant de prévenir les difficultés de l’entreprise. 2. La surveillance structurelle n’échappe pas aux CAC. Investi d’une mission de contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, il doit également surveiller le maintien de la structure sociale, l’entreprise n’étant pas le seul apanage des associés mais un corps de l’économie nationale.

Le CAC doit révéler au procureur de la République (article L 823-12 al 2), les faits délictueux commis au sein de la société et découverts au court de différentes investigations. Il n’appartient pas aux CAC de se prononcer sur la qualification ou non en infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle des faits révélés. On ne parle donc pas de dénonciation puisque le CAC n’exprime pas d’opinion face aux faits qu’il porte à la connaissance du président du tribunal de commerce. La jurisprudence admet toutefois une appréciation du caractère délibéré et significatif des faits avant révélation par le CAC. Cette jurisprudence, est régulièrement contestée et remise en compte par la magistrature. 2. La surveillance des entreprises en difficultés

3. Outre ces deux missions, le CAC, est investi de tout un ensemble de fonctions centrées sur

A partir de la loi de 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés de l’entreprise,

Homme de chiffre mais aussi homme de droit, l’activité du commissaire aux comptes s’est fortement étendue de la surveillance de la régularité financière, puis structurelle de la société, à Patrick Aubart celle de son intégrité juridique.

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Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Vie du chiffre les missions des CAC vont prendre des proportions considérables. Le CAC est l’un des premiers acteurs qui entend prévenir la faillite de l’entreprise ; il est attentif à tous les éléments susceptibles de compromettre cette continuité ou l’équilibre entre besoins et ressources. La loi organise quatre procédures d’alerte : les unes incombent aux CAC, les autres aux actionnaires des SA et aux associés des SARL, aux représentants du personnel, particulièrement du CE, et enfin au président du tribunal de commerce ou le cas échéant du tribunal de grande instance. Cette procédure se déroule en trois phases si les inquiétudes du CAC ne sont pas dissipées lors des étapes précédentes : 1°) Il informe l’organe de direction des faits de nature à compromettre la situation de l’entreprise. 2°) A défaut de réponse ou de réponse insuffisante, il élargi son alerte en demandant au président du CA ou du Directoire de saisir l’organe collégiale d’administration ou de surveillance s’il en existe avec copie au président du tribunal de commerce pour qu’il soit délibéré sur les faits relevés. 3°) Enfin en cas d’insatisfaction, il invite le président du CA ou du Directoire à faire délibérer une assemblée sur les faits relevés. Si, à l’issue de l’assemblée, le CAC constate que les décisions prises ne permettent d’assurer la continuité de l’exploitation, il doit sans délai informer de ses démarches le président du tribunal de commerce. Les motifs de l’alerte que le CAC soulèvera concernent les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation au cours seulement de l’exercice de sa mission. Il revient donc au CAC de distinguer le risque qui pèse sur la continuité de l’exploitation dans le futur et la certitude de non continuité de l’exploitation.

III. Le CAC face à ses contraintes éthique et déontologique 1. Le CAC lors de l’exécution de sa mission permanente est, comme nous l’avons vu, au cœur des données de l’entreprise lui permettant de révéler en interne puis en externe tous faits allant à l’encontre de la continuité de l’exploitation. Toutefois, dans certaines situations, on ne pourra reprocher la certification des comptes délivrée par le CAC pour une société qui se trouverait quelques mois plus tard dans une situation délicate. En effet, des évènements exceptionnels peuvent au cours d’un même exercice générer des conséquences financières d’une gravité significative qu’il était impossible de prévoir sur l’exercice précédent. L’on rejoint alors la notion de continuité de l’exploitation limitée à l’exercice social, objet de la certification du CAC. En cela, le CAC doit affirmer en son âme et conscience son opinion, en étant capable d’étayer, le cas échéant, son jugement personnel qui a abouti à la certification des comptes sociaux. Un devoir moral repose sur le CAC qui doit oser décider par lui-même et donner en toutes circonstances priorité à sa propre conscience. Les efforts faits par la profession comptable et par les associés des firmes d’audit pour se comporter en accord avec les normes professionnelles ne doivent pas avoir pour conséquence de désensibiliser les auditeurs aux problématiques éthiques qui transcendent les règles techniques. 2. Si le CAC apparaît en amont du process de révélation des difficultés rencontrées par une entreprise, ce dernier reste confronté au

Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35. (*) Règlement à la réception de la facture

La compétence des CAC est positivement corrélée au développement d’une meilleure expertise et de l’expérience accumulée au cours du temps. Son indépendance ne peut exister que si le CAC est capable d’exprimer son opinion en âme et conscience et de manière libre. Or la liberté de jugement repose sur un niveau élevé de sensibilité éthique. Le CAC doit agir en fonction des intérêts souvent contradictoires, de divers groupes tels que les créanciers, les actionnaires ou les agences de réglementation, si bien qu’en rédigeant son rapport sur la fiabilité des résultats publiés dans le rapport annuel d’une entreprise, il assume une triple responsabilité. Il doit veiller : - à ce que les investisseurs disposent d’une information suffisante pour apprécier le risque et les perspectives de gains, - porter un jugement sur la pertinence de l’information à divulguer, - et tenir compte de l’intérêt public. Par son rôle inhérent à sa mission principale et ses compétences connexes, le CAC demeure une pièce maîtresse pour le bon déroulement des règles du capitalisme. Patrick Aubart* Synthèse de l’intervention prononcé le 14 mai 2009 lors du débat organisé par l’AFFIC (Association française en faveur de l’institution consulaire). * Patrick Aubart est expert-comptable et commissaire aux comptes 2009-704

Me, M. Mme, Mlle :............................................................. Société : ................................................................................ Rue : ..................................................................................... Code postal :............................ Ville : ................................ Téléphone : ............................. Télécopie : ........................ E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

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3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Conclusion

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante :

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

principe de non-immixtion. Le CAC n’a pas à agir dans la gestion de la société, à agir en son nom et à apprécier l’opportunité des actes des dirigeants ; sa mission consiste à donner un diagnostic, en apporter la preuve.

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Jurisprudence

Loi pénitentiaire Conseil constitutionnel - 19 novembre 2009 - décision n°2009-593 DC Le Conseil constitutionnel, qui a examiné le recours dont il avait été saisi à l'encontre de la loi pénitentiaire, a soulevé d'office seulement deux dispositions. D'une part, le Conseil a examiné l'article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. Cet article donne une nouvelle rédaction à l'article 726 du Code de procédure pénale et renvoie à un décret au Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à ce futur décret. Il a rappelé que, dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits ne peuvent résulter que de la loi. En conséquence le décret ne pourra pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient. D'autre part, le Conseil a censuré à l'article 99 la possibilité pour l'Etat de conclure avec les autorités compétentes des Îles Wallis et Futuna une convention en matière de santé des détenus dans ce territoire dès lors que cette compétence, dont l'attribution relève de la loi organique, n'appartient pas à cette collectivité. Le Conseil, 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pénitentiaire ; qu’ils n’invoquent à l’encontre de ce texte aucun grief particulier ; - Sur l'article 91 : 2. Considérant que l’article 91 modifie l’article 726 du Code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. Considérant, d’une part, que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d’autre part, l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu’il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ; 4. Considérant que le régime disciplinaire des personnes détenues ne relève pas en lui-même des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi ; qu’il appartient cependant au législateur de garantir les droits et libertés dont ces personnes continuent de bénéficier dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ; 5. Considérant, en premier lieu, que l’article 91 institue les deux sanctions disciplinaires les plus graves, le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ; qu’il fixe leur durée maximum ; qu’il prévoit une durée plus brève pour les mineurs de plus de seize ans qui peuvent, à titre exceptionnel, être placés dans une cellule disciplinaire ; qu’il consacre le droit des détenus faisant l’objet de l’une de ces sanctions d’accéder à un "parloir" hebdomadaire dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat ; qu’il conditionne le maintien de ces sanctions à leur caractère compatible avec l’état de santé de la personne qui en fait l’objet ; qu’il garantit le droit de la personne détenue d’être assistée d’un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d’une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 6. Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, l’article 91 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer le régime disciplinaire

des personnes détenues, de fixer le contenu des fautes et les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises, de préciser la composition de la commission de discipline ainsi que la procédure applicable ; qu’il appartiendra aux auteurs du décret de ne pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont ces personnes bénéficient dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ; que, sous cette réserve, le renvoi au décret en Conseil d’État pour définir les sanctions encourues autres que le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ne méconnaît pas la compétence du législateur ; 7. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l’article 91 de la loi déférée n’est pas contraire à la Constitution ; - Sur l'article 99 : 8. Considérant qu’aux termes de l’article 74 de la Constitution, applicable aux îles Wallis et Futuna en vertu de son article 72-3 : "Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. - Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe… les compétences de cette collectivité..." ; qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée : "La République assure… l’hygiène et la santé publique" dans les îles Wallis et Futuna ; 9. Considérant que le III de l’article 99 prévoit que l’Etat peut conclure avec les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna une convention afin de définir les modalités d’application de l’article 46 relatif à la prise en charge de la santé des personnes détenues ; qu’il touche ainsi à la répartition des compétences entre l’État et cette collectivité, qui relève de la loi organique en vertu de l’article 74 de la Constitution ; qu’il est donc, dans cette mesure, entaché d’incompétence ; 10. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution, Décide : Article premier.- Les mots : "des îles Wallis et Futuna," figurant au III de l’article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution. Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 6, l’article 91 de la même loi n’est pas contraire à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d’Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

2009-705

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GEB NAUTIQUE Siège social : 82, boulevard Jourdan 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 80 000 Euros. Objet : location et gestion de bateaux, conseil en investissement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Georges-Edouard BUET demeurant 82, boulevard Jourdan 75014 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05056 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI I LUPI Siège social : 3, rue du Boccador 75008 PARIS Forme : Société Civile Capital social :1 000 Euros, divisé en 1 000 parts d’un Euro, chacune. Objet : L’acquisition, la cession, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous terrains et immeubles apportés à la société ou acquis ou encore construits par elle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Stéphan LELOUP demeurant 88, boulevard Georges Seurat 92200 NEUILLY SUR SEINE et Madame Sara RIAHI demeurant Immeulbes les Pierres B - 23, route de la Moubra 3963 MONTANA (99140 SUISSE) ont été désignés statutairement Co-Gérants pour une durée indéterminée. Associés : - Société SIV, sise 3 rue du Boccador 75008 PARIS immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 328 725 312 représentée par son gérant Monsieur Stéphan LELOUP - Madame Sara RIAHI Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Toute cession entre associés, ou conjoint, asecendants et déscendant ou à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05071 Pour avis

Par acte sous seing privé en date à Paris du 26 novembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TAPIR MALMENÉ RUE Siège social : 82, boulevard du Port Royal 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’édition et de la librairie, la prise d’intérêts et de participations dans toutes affaires et entreprises quel que soit leur objet, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus prévu ou pouvant être susceptible de favoriser le développement et l’extension des affaires sociales. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Jérôme PIERRAT demeurant 82, boulevard du Port Royal 75005 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Paris. Pour avis 05072 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FONCIERE NISSARTE DU LANDY Siège social : 8, rue de Passy 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et location de droits et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : Monsieur Rodolphe ALBERT demeurant 8, rue de Passy 75016 PARIS et Monsieur Gérard ALBERT demeurant 7, impasse RoyerCollard 75005 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05057 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 16 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le titre premier de la loi numéro 71-579 du 16 juillet 1971 codifié sous le articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, par le décret numéro 72-1235 du 29 décembre 1972 codifié sous les articles R 211-1 à R 211-6 du même code, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomiation :

SCCV PARIS BRIIS 2009 Siège social : 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : sur la Commune de MASSY (Essonne) dans le périmètre de la ZAC PARIS BRIIS, l’acquisition d’un terrain (Ilôt 1C-parcelle G) représentant une surface de 1482 m2, auquel sont attachés 4 800 mètres carrés de SHON à usage d’habitation. La démolition éventuelle des bâtiments existants ; la construction et l’aménagement sur tout ou partie de ces parcelles de terrain acquises, d’ensembles immobiliers à usage de logements ; la vente en totalité ou par fraction ou par lots des biens avant et après leur achèvement. Durée : 15 ans. Agrément : toute cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Gérance : PITCH PROMOTION SA, Société Anonyme au capital de 3 812 500 Euros dont le siège social est 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 422 989 715. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05108 Pour avis

MEDIASOLIDAIRE

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 192 bis, rue de la Roquette 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : MEDIASOLIDAIRE Siège social : 192 bis, rue de la Roquette 75011 PARIS Capital social : 15 000 Euros. Objet social : toutes activités dans le domaine de la communication et l’information par voie internet ou tout autre moyen de diffusion, plus particulièrement dans le domaine de l’humanitaire et du développement durable, productions audiovisuelles et de toute nature artistique et organisation d’événementiels. Durée : 80 ans. Cession des actions : les actions ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu’aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. Président : Monsieur Philippe JOÏADE demeurant 192 bis, rue de la Roquette 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05039 Pour avis

Avis est donné de la constitution en date à Paris du 26 novembre 2009 d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

LFB Siège social : 103, rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition de tous biens immobiliers, l’administration, l’entretien, la location ou la mise à la disposition gratuite aux Associés des immeubles propriété de la société, l’acquisition, la vente et la gestion, par voie de location ou autrement, de tous immeubles, la gestion de son patrimoine, tant immobilier que financier, la prise de participation dans toutes structures de même objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur François BOUJARD, né le 25 novembre 1957 à Paris 13ème, de nationalité française, demeurant 102, rue de l’Ouest 75014 PARIS. Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les Associés, y compris en cas d’apports au titre d’une fusion ou d’une scission. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05050 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Paris du 25 novembre 2009, il a été créé une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI JMAM Siège social : 34, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : La Société a pour objet : l’acquisition, la jouissance, la construction, la vente, la conservation de tous immeubles et tous accessoires de celui-ci formant partie et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Cessions de parts, agrément : Toute cession de parts sociales est libre entre Associés que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute autre cession doit recevoir l’agrément des Associés donné dans la forme d’une décision collective Extraordinaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jacques MORISE demeurant 115, rue Jean-Pierre Timbaud 92400 COURBEVOIE, et Madame Marie MORISE demeurant 115, rue Jean-Pierre Timbaud 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05052 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESHEL Siège social : 46, rue Manin 75019 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 5 000 Euros. Objet : location de biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Gabriel ALLOUN demeurant 46, rue Manin 75019 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05051 Pour avis

Vin’Age

INSTANT MAGIC Siège social : 10, rue Alphonse Daudet 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 10 000 Euros. Objet : esthétique, soins de beauté, soins du corps, soins du visage, onglerie, commerce de produits de beauté, parfums, cosmétiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Mademoiselle Amivi KOSSI, née le 19 décembre 1980 à TOGBLEKOPE (99345 TOGO), de nationalité française, demeurant 73, rue Saint-Denis, bâtiment A, 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05089 Pour avis

LA CROZE & CIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 40, rue Durantin 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 30 octobre 2009, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : Vin’Age Siège social : 40, rue Durantin 75018 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : vente à distance de vin (via internet et catalogue) sans lieu de stockage aux particuliers et aux entreprises et tous produits dérivés (exemple : produits du terroir, cave à vin ; accessoires ; livres...) ; vente de conseils & de prestations de service (tel que rencontre autour du vin avec possibilité de vente à emporter de vin avec une licence 2). Durée : 99 ans. Transmission des actions : les actions ne peuvent être cédées y compris entre Associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Président : Mademoiselle Sonia GRIBINSKI-LANGLOIS demeurant 40, rue Durantin 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05100 Pour avis

JRT

Avis est donné de la constitution en date à Paris du 5 novembre 2009, d’une Société présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination sociale :

SERVICES

Domiciliations commerciales

✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 214, rue de Rivoli 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 29 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LA CROZE & CIE Siège social : 214, rue de Rivoli 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : souscription, acquisition, gestion de titres, réalisation de prestations de services. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Pierre de LA ROCHEFOUCAULD demeurant 214, rue de Rivoli 75001 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05078 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. ZITA Siège social : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune constitué d’apports en numéraire. Objet : en France et dans tous pays, l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean REGGIORI demeurant 2, rue du Docteur Spadotto 77500 CHELLES. Clauses relatives aux cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05043 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 novembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 30 novembre 2009, bordereau 2009/1 128, case 26, extrait 8435, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HYSTERIC STUDIOS Siège social : 18, rue Guersant 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 100 parts de 100 Euros. Objet : la société a pour objet : - les prestations de services dans les domaines de la communication visuelle, du conseil en communication et de la création publicitaire, - les prestations de services dans les domaines de la création, la réalisation et la commercialisation de design graphique, de photographies, de vidéos et d’oeuvres multimédias sur tous supports communicationnels, - les prestations de services dans les domaines du design d’objets et d’espaces, d’illustrations, de dessins, ainsi que la direction artistique et la gestion des droits y afférents. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Thomas CHEDEVILLE demeurant 18, rue Guersant 75017 PARIS, a été nommé en qualité de Gérant lors de l’Assemblée Générale en date du 24 novembre 2009, pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05103 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 16 avril 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

BAWAB IMPORT EXPORT Siège social : 25, quai André Citroën 75015 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’importation et l’exportation de tous produits cosmétiques et esthétiques. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 24 avril 2009, Madame Zeina BAWAB demeurant 25, quai André Citroën 75015 PARIS et Monsieur Wissam BAWAB demeurant 13, rue Chevert 75007 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05105 Pour avis

MODIFICATION

AUTREMENT NETTOYAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 120, rue de l’Ouest 75014 PARIS 493 923 668 R.C.S. PARIS Par décision de la Gérance en date du 1er septembre 2009 le siège social a été transféré du : 120, rue de l’Ouest 75014 PARIS au : 43, rue Beaubourg 75003 PARIS. L’article 4 des statuts a été corrélativement modifié. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05038 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4757 du 12 novembre 2009 pour ASTERIALE, lire : R.C.S. PARIS 501 465 439 (et non, 501 435 439). 05053 Pour avis

A.B. CAPITAL SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 Euros Siège social : 83, boulevard Mac Donald 8, terrasse du Parc 75019 PARIS 514 972 165 R.C.S. PARIS Sur décision du Gérant en date du 26 novembre 2009, Monsieur Guibril DEME demeurant 3, place du Maréchal de Tassigny 92170 VANVES a été nommé en qualité de Gérant, en remplacement de Monsieur Hakim IKHLEF pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05058 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SERRE LIVRES

GROUPE ACE

Société Civile Immobilière au capital de 14 482,66 Euros Siège social : 19, avenue de la République 75011 PARIS 383 741 402 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 40, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS 339 515 454 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Gérance en date du 1er octobre 2009, le siège social de la société a été transféré à compter du 1er octobre 2009 du : 40, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS au : 19, rue Brunel 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Fleur BRETEAU 05046 Gérante

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 2009, les Associés ont pris acte d’une cession de parts et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur François VAUVILLIERS de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 13 octobre 2009, pour une durée illimitée : Monsieur Alain DAHAN, né le 21 janvier 1961 à Rich (99350 MAROC) demeurant 15, rue de Joly 94000 CRETEIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05079 Pour avis

JAMES HALFON PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 57, rue Boissière 75116 PARIS 505 086 496 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 16 novembre 2009, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de ses fonctions de Gérant de Monsieur Illan KHALFOUN demeurant 74, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE avec effet au 1er février 2010, et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Jimmy HALFON demeurant 15, rue Mesnil 75116 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05088 Pour avis

ACTA ALGA Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS 504 303 298 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 octobre 2009, les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05054 Pour avis

URSUL Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 13, rue Taylor 75010 PARIS 485 138 424 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération des Associés de la société URSUL réunis en Assemblée Générale le 5 juin 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social par voie d’apport en numéraire pour le porter de 48 000 Euros à 61 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05110 Pour avis

ESPACE SOCIAL EUROPEEN «ESE» Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 5, rue Geoffroy Marie 75009 PARIS 480 706 159 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, le 25 novembre 2009, bordereau 2009/1 262, case 22, extrait 12276, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital social de la société en numéraire d’une somme de 40 000 Euros et de le porter ainsi de 3 000 Euros à 43 000 Euros, par la création de 40 000 parts sociales nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, émises au pair et intégralement libérées. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Ancienne mention Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à 3 000 Euros, divisé en 3 000 parts sociales d’un Euro chacune. Nouvelle mention Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à 43 000 Euros, divisé en 43 000 parts sociales d’un Euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à Pascal Beau, Associé Unique à la création". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05086 Pour avis

CREAT PHI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,53 Euros Siège social : 36, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 348 252 412 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Exceptionnelle en date du 16 septembre 2009, les Associées ont décidé de transférer le siège social à compter du 16 septembre 2009, du : 36, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS au : 20, rue Sadi Carnot 92170- VANVES Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée de Paris. 05098 Pour avis

BLACK CANDY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 48 bis, rue des Haies 75020 PARIS 500 893 540 R.C.S. PARIS SIRET 500 893 540 00012 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre 2009, il a été décidé de modifier l’objet social de la façon suivante : Objet : en France et dans tous pays : - la gestion de la communication de nos clients, tant de l’image que du rédactionnel, par l’exploitation de nos trois labels "black candy", "green candy" et "white candy", - la création de sites "internet", d’animations originales, d’illustrations graphiques ou photographiques, de charte graphique, la fabrication et la livraison de tous produits ou fichiers informatiques "prêt à l’impression", - l’acquisition, l’exploitation, la prise à bail ou en gérance, l’échange, l’aménagement et l’installation de tous locaux ou fonds de commerce nécessaire à l’objet ci-dessus, l’acquistion de tous brevets, licences et de toutes marques destinées à l’exploitation ou la réalisation de cet objet. Et généralement, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié et pouvant contribuer au développement de la société. Par cette même Assemblée, la société BLACK CANDY, à rendu Monsieur Etienne HEGO, seul titulaire de la marque "BOOXEO", l’exploitation du nom commercial éponyme rattaché à compter du 30 octobre 2009. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05083 La Gérant

BLACK CANDY Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 48 bis, rue des Haies 75020 PARIS 500 893 540 R.C.S. PARIS SIRET 500 893 540 00012 Par décision collective en date du 29 octobre 2009, les Associés, statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05084 La Gérant

FRATER Société à Responsabilité Limitée au capital de 33 902,66 Euros Siège social : 37 bis, rue du Sentier 75002 PARIS 412 941 684 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 30 octobre 2009 a annulé la réduction de capital de 12 713,50 Euros décidée le 30 juin 2009 et décidé la réduction de capital non motivée par des pertes de 4 588,44 Euros

pour le ramener à 29 314,21 Euros par rachat de 301 parts sociales en vue de les annuler. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05092 Pour avis

GENERALE DE FINANCES Société Anonyme au capital de 800 000 Euros Siège social : 3, rue Joseph Sansboeuf 75008 PARIS 439 777 103 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations du Conseil d’Administration du 15 septembre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Hubert INCANDELA de ses fonctions de Président Directeur Général. Celui-ci conserve son mandat d’Administrateur. Il a été décidé de nommer en qualité de nouveau Président Directeur Général, au lieu et place de Monsieur Hubert INCANDELA, démissionnaire, Monsieur Laurent BINESTI, et ce, pour la durée restant à courir de son mandat d’Administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Il a été décidé de coopter en qualité de nouvel Administrateur, Monsieur Prosper COHEN, demeurant 31, boulevard Davout 75020 PARIS, et ce pour la durée restant à courir du mandat des autres Administrateurs. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05094 Pour avis

BERLI Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 353 899 404 R.C.S. PARIS SIRET 353 899 404 00035 1997 D 3180 Suivant l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2009, il a été pris acte que le représentant légal de la Société par Actions Simplifiée COMORES DISTRIBUTIONCOMODIS, Gérante de la société BERLI, est la société PLESSIS GESTION, représentée par son Président, Monsieur Gilles BILLAUT demeurant 1, Chantepie 91780 CHALO SAINT MARS, en remplacement de Monsieur Philippe COUASNON, Président du Conseil d’Administration de la société sous son ancienne forme et ce à compter du 30 juin 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05104 Le Gérant

P & B EURO BEAUTY AGENCY Société Anonyme au capital de 76 992 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 424 923 621 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2009, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05042 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Annonces judiciaires et légales HAMMERSON ANJOU Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : Washington Plaza 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 481 870 673 R.C.S. PARIS Il résulte : - du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 novembre 2009, - du rapport du Commissaire aux Comptes en date du 23 novembre 2009 certifiant l’exactitude de l’arrêté de compte courant, - du certificat du Commissaire aux Comptes du 24 novembre 2009 constatant la libération d’actions nouvelles par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, - du procès-verbal des décisions du Président du 24 novembre 2009 constatant la réalisation de l’augmentation de capital, que le capital social a été augmenté de 10 777 470 Euros et porté à 10 814 470 Euros, par l’émission de 1 077 747 actions nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune, puis réduit de 8 556 870 Euros par annulation de 855 687 actions de 10 Euros de valeur nominale chacune, en vue d’apurer les pertes. Le capital s’élève à 2 257 600 Euros divisé en 225 760 actions de 10 Euros. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05045 Pour avis

HOLDING E & M Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 Euros Siège social : 30, rue Desaix 75015 PARIS 509 088 407 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2009, il résulte que les Associés ont décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 199 800 Euros pour le porter de 200 Euros à 200 000 Euros en numéraire. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05099 Le Représentant Légal

CHAMARRE Société en Commandite par Actions au capital de 5 886 545 Euros Siège social : 1, rue Méhul 75002 PARIS 481 539 526 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du 14 septembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 23 novembre 2009, bordereau 2009/1 521, case 56, extrait 11760, il a été décidé, suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 31 mars 2009, une augmentation de capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur de la société BELGOCODES S.A., Société de droit belge sise Waterloo Office Park, Drève Richelle, 161 bâtiment K, boîte postale 10, B-1410 WATERLOO (99131 BELGIQUE) de 344 828 Euros (hors prime d’émission) pour le porter de 5 886 545 à 6 231 373 Euros, par émission de 344 828 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro, soit un prix

de souscription des actions, prime d’émission incluse de 1,45 Euros et une prime d’émission d’un montant total de 155 172,6 Euros. Les actions nouvelles ont été créées avec jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles ont été souscrites, assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les actions pouvaient être souscrites du 14 septembre au 30 septembre 2009. Il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital ainsi que l’atteste le certificat de dépôt de fonds établi le 17 septembre 2009 par la banque CREDIT DU NORD, Société Anonyme au capital de 740 263 248 dont le siège social sis 28, Place Rihour 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 456 504 851, avoir reçu la somme de 500 000,60 Euros dont 344 828 Euros représentant l’augmentation de capital et 155 172,6 Euros de prime d’émission, versée en numéraire. En conséquence de cette augmentation de capital, il a été décidé de modifier l’article 7 des statuts ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à 6 231 373 Euros, divisé en 6 231 373 actions d’un Euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie".

Aux termes du procès verbal du 23 septembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 23 novembre 2009, bordereau 2009/1 521, case 55, extrait 11759, il a été décidé, suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 31 mars 2009, une augmentation de capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription, de 344 828 Euros (hors prime d’émission) pour le porter de 6 231 373 Euros à 6 576 201 Euros, par émission de 344 828 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro, soit un prix de souscription des actions, prime d’émission incluse de 1,45 Euros et une prime d’émission d’un montant total de 155 172,6 Euros. Les actions nouvelles pouvaient être créées avec jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles ont été souscrites, assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les actions ont été souscrites du 23 septembre au 22 octobre 2009. Ainsi, il a été procédé à cette augmentation de capital en faveur des bénéficiaires agissant sur leurs fonds propres suivants : - la société SUCCESSBORNE a souscrit 172 414 actions d’une somme de 77 586,3 Euros soit 250 000,3 Euros prime d’émission inclus. - la société BARING BROTHERS a souscrit 86 207 actions d’une somme de 38 793,15 Euros soit 125 000,15 Euros, prime d’émission inclus. - la société FIDINAM SECURITIES SA a souscrit 86 207 actions d’une somme de 38 793,15 Euros soit 125 000,15 Euros prime d’émission inclus. Soit 344 828 actions de 155 172,6 Euros soit 500 000,6 Euros prime d’émission inclue. Il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital ainsi que l’atteste le certificat de dépôt de fonds établi le 12 octobre 2009 par la banque CREDIT DU NORD, Société Anonyme au capital de 740 263 248 dont le siège social sis 28, Place Rihour 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 456 504 851, avoir reçu

la somme de 500 000,60 Euros dont 344 828 Euros représentant l’augmentation de capital et 155 172,6 Euros de prime d’émission, versée en numéraire. En conséquence de cette augmentation de capital, il a été décidé de modifier l’article 7 des statuts ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à 6 576 201 Euros, divisé en 6 576 201 actions d’un Euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05048 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE DE MEAUX Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 44, rue de Meaux 75019 PARIS 482 648 409 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 novembre 2009 a décidé de transférer le siège social, à compter du 3 novembre 2009, du : 44, rue de Meaux 75019 PARIS au : 43, rue Beaubourg 75003 PARIS et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05102 Pour avis

HATEM Société en Nom Collectif au capital de 37 500 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 342 888 708 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 30 juin 2009 a décidé de procéder à une modification de la Gérance, de révoquer Monsieur Christian LAURENT et de le remplacer par la société COPPA MG, Société Anonyme au capital de 304 898 Euros dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 617 120 373, représentée par son Président Monsieur Patrick de BOSSCHERE demeurant rue des Frères Lumières 60200 COMPIEGNE, et ce pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05085 Pour avis

Madame Brigitte CHATEL demeurant 3, rue des Fossés Saint Marcel 75005 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05061 Le Liquidateur

BEAUTE PARFUMS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 77, rue des Morillons 75015 PARIS 672 035 532 R.C.S. PARIS Par décision en date du 5 novembre 2009, les Associés ont dissous par anticipation la société à compter dudit jour et l’ont mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel tel qu’il est organisé par leurs délibérations. A été nommée en qualité de Liquidateur, Madame Enrita CATTELAN, Associée Gérante, demeurant 4, rue Bouilloux Lafont 75015 PARIS, qui a été investie des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Le lieu où la correspondance doit être adressée et où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés a été fixé au 4, rue Bouilloux Lafont 75015 PARIS, qui sera le siège de la liquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis Le liquidateur 05062 Enrita CATTELAN

BUSINESS ET TELEVISON Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 164, rue de la Pompe 75116 PARIS 439 341 173 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 6 octobre 2009 a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 6 octobre 2009 et sa mise en liquidation amiable. Le siège de la liquidation a été fixé 164, rue de la Pompe 75016 PARIS. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Madame Dominique COHEN-HADRIA demeurant 164, rue de la Pompe 75016 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05074 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE DE LIQUIDATION

NANOPOUDRES TECHNOLOGIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 3, rue des Fossés Saint Marcel 75005 PARIS 429 186 711 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 novembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 23 novembre 2009, - fixé le siège de la liquidation à l’adresse suivante, 3, rue des Fossés Saint Marcel 75005 PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur,

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

BEAUTE PARFUMS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 77, rue des Morillons 75015 PARIS 672 035 532 R.C.S. PARIS Par décision en date du 5 novembre 2009, l’Assemblée Générale a procédé à la clôture de la liquidation de cette société, elle a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Madame Enrita CATTELAN demeurant 4, rue Bouilloux

Annonces judiciaires et légales Lafont 75015 PARIS, de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion et, - constaté la clôture de la liquidation à compter de la date précitée. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis Le liquidateur 05063 Enrita CATTELAN

BUSINESS ET TELEVISON

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 164, rue de la Pompe 75116 PARIS 439 341 173 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 6 octobre 2009, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Dominique COHEN-HADRIA pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05075 Le Liquidateur

DG IMMOBILIER Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 1 500 Euros Siège social : 190, boulevard Haussmann 75008 PARIS 448 748 103 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 30 septembre 2009, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05080 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL OFFICE NOTARIAL DE L’ARQUEBUSE 18, rue de l’Arquebuse 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Suivant acte reçu par Maître Francis DAGONET, Notaire à Chalons en Champagne (Marne) le 28 novembre 2009, Monsieur Jean-Dominique Denys LORENZI, chargé de recrutement, et, Madame Frédérique Antoinette Bintiwa Kémi Massan JOHNSON, directrice de clientèle, son épouse, demeurant ensemble 2, rue Poirier de Narçay 75014 PARIS, mariés tous deux en premières noces sous le régime légal de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Chalons en Champagne (Marne), le 8 septembre 2006, ont adopté pour l’avenir, le régime de la séparation de biens.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la date de parution du présent avis, et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Francis DAGONET, Notaire susnommé. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance. Pour extrait Maître Francis DAGONET

OPPOSITION CESSION DE DROITS Par acte sous seing privé en date à Paris du 2 novembre 2009, enregistré à la Recette des Impôts de Paris 18ème Grandes Carrières le 26 novembre 2009, bordereau 2009/513, case numéro 9, extrait 3298, Monsieur Mario ISABELLE et Madame Catherine KOCZUR demeurant 91, rue des Martyrs 75018 PARIS, ont cédé à : la société JEANNE DES MARTYRS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, dont le siège social est situé 94, rue des Martyrs 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 410 124, représentée par Monsieur Bruno BLANCKAERT, tous leurs droits pour le temps restant à courir, à compter du 2 novembre 2009 au bail des locaux qu’ils occupaient sis 91, rue des Martyrs 75018 PARIS, moyennant le prix de 200 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales par Maître Francis LADOUX, Avocat au Barreau de Paris, demeurant 8, avenue du Rocher 75008 PARIS où domicile a été élu à cet effet. 05107 Pour avis

PROJET DE FUSION

INTER INFORMATIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 350 000 Euros Siège social : 112, rue Réaumur 75002 PARIS 692 034 390 R.C.S. PARIS Société absorbante

FINANCIAL FORCES FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 650 Euros Siège social : 12, parc de la Tannerie 70707 SAINT JULIEN LES METZ 484 850 755 R.C.S. METZ Société absorbée Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 26 novembre 2009, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par absorption de la société FINANCIAL FORCES FRANCE par la société INTER INFORMATIQUE, aux termes duquel il est prévu que : la société FINANCIAL FORCES FRANCE apporte au 31 décembre 2009, date d’effet souhaité de la fusion à la société INTER INFORMATIQUE les éléments suivants évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2009 : - actif, soit 254 953 Euros, - passif, soit 268 525 Euros, qui compte tenu d’une recapitalisation de la société FINANCIAL FORCES FRANCE intervenue le 25 novembre

2009 permettrait un apport net de 979 Euros. Pour rémunérer les apports de la société FINANCIAL FORCES FRANCE, la société INTER INFORMATIQUE augmentera son capital de 810 Euros par création de 6 actions nouvelles de 135 Euros de nominal entièrement libérées outre une prime de fusion évaluée à 169 Euros. Ces actions nouvelles seront attribuées à l’Associé Unique de la société FINANCIAL FORCES FRANCE à raison de 11 actions de la société FINANCIAL FORCES FRANCE pour 6 actions de la société INTER INFORMATIQUE. Ledit projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’Associé Unique des deux sociétés. La société FINANCIAL FORCES FRANCE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la loi. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal d’Instance de Metz le 27 novembre 2009 et du Tribunal de Commerce de Paris le 27 novembre 2009. Pour avis 05109 Le Président

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Vésinet du 24 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

courant fort et faible. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Zumbu-Audry KANOKAYA demeurant 12, rue Aristide Maillol 75015 PARIS, nommé statutairement en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05124 Pour avis

MODIFICATION

SEM 78 Société d’Economie Mixte au capital de 388 745 Euros Siège social : Parc de Folleville Route départementale 119 78850 THIVERVAL GRIGNON 335 074 449 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 21 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas décidé qu’il y avait lieu de dissoudre la société par application de l’article L 225-248 du Code de Commerce bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social et a décidé de conserver la personnalité morale de la société et de la déclarer sans activité à compter du 31 décembre 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis Le Président Directeur Général 05040 Joël REGNAULT LEXAN AVOCATS Société d’Avocats Zirst II 55, rue Blaise Pascal 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

NEXT LEVEL SOLUTIONS Siège social : 6, route de la Borde 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 20 000 Euros. Objet : enseignement et formation en langue sous toutes ses formes, y compris à distance, ainsi que les activités de conseil, recherche et communication s’y rapportant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jonathan KAYE demeurant 6, route de la Borde 78110 LE VESINET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05049 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Chesnay du 25 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CKCOIGNIERES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : Forum de Coignières Route nationale 10 78310 COIGNIERES 500 506 670 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de décision de l’Associée Unique en date du 29 septembre 2008, il a été pris acte de la décision de non-dissolution anticipé de la société en application des dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce, suite à la constatation de la perte de la moitié du capital social. Aux termes de décisions de l’Associée Unique en date du 30 septembre 2009, il a été constaté la reconstitution des capitaux propres et régularisation de la situation de la société au regard de l’article L 223-42 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05055 Le Gérant

AUDRY-ELEC Siège social : 45, rue de Glatigny 78150 LE CHESNAY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 070 Euros, divisé en 107 parts de 10 Euros, chacune. Objet : l’installation électrique dans tout locaux, rénovation, dépannages en

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Annonces judiciaires et légales FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

AGENCE DU CENTRE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 623 Euros Siège social : 8, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE 315 731 935 R.C.S. VERSAILLES Suivant décision du 7 novembre 2009, l’Associée Unique, la société LANECO, Société à Responsabilité dont le siège social est 98, rue Léon Desoyer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 494 471 816, représentée par son Gérant, Madame Pascale NEXON, a décidé de dissoudre sans liquidation la société AGENCE DU CENTRE, par application de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et ce à compter du 1er janvier 2009. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société AGENCE DU CENTRE à la société LANECO. Les créanciers peuvent faire opposition devant le Tribunal de Commerce de Versailles dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05073 Le Gérant

D.D.C. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 800 Euros Siège social : 5, avenue du Maréchal Foch 78400 CHATOU 439 619 453 R.C.S. VERSAILLES Suivant décision du 7 novembre 2009, l’Associée Unique, la société COUGA, Société à Responsabilité dont le siège social est 2, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 495 374 092, représentée par son Gérant, Monsieur Gilles COURAUDON demeurant 19 bis, rue du Prieuré 78600 MAISONS LAFFITTE, a décidé de dissoudre sans liquidation la société D.D.C., par application de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et ce à compter du 1er juillet 2009. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société D.D.C. à la société COUGA. Les créanciers peuvent faire opposition devant le Tribunal de Commerce de Versailles dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05077 Le Gérant

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Bernard BELLE-CROIX, Notaire Associés de la SCP "BERNARD BELLE-CROIX, JEAN-JACQUES MONFORT, PATRICK GROMEZ, YANN BRIDOUX, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial à Rambouillet (Yvelines) 8, rue Gauthérin,

le 25 novembre 2009 a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par : Monsieur Patrick Marie Joseph de CLERCK, Avocat, et Madame Wendy, Margaret LAW, sans profession, son épouse, demeurant ensemble 35, route des Châteaux 78770 AUTOUILLET, mariés sous le régime de la séparation de bien pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean UGUEN, Notaire à Paris le 6 juin 1977, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Paris 16ème arrondissement, le 8 juin 1977. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 05114 Le Notaire

d’actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce).

FIN DE LOCATION-GÉRANCE

L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d’activité apportée sera pris en charge par la société LE PARC DU DONJON et réputé accompli pour son compte depuis le 1er octobre 2009. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967.

La location-gérance du fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, salon de thé, sis 2, place André Malraux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, consentie par acte sous seing privé à Saint-Germain-en-Laye du 1er octobre 2007 enregistré à la Recette des Impôts de Saint-Germain-en-Laye Nord le 3 octobre 2007, bordereau numéro 2007/839, case numéro13, par : la société RAYROLLES & CIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 2, place André Malraux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 482 176 575, représentée par Monsieur Lionel RAYROLLES en qualité de Gérant, propriétaire dudit fonds, à la société RAY JAK, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 2, place André Malraux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 500 693 981, représentée par Monsieur Pierre-Henry RAYROLLES en qualité de Gérant, a pris fin à la date du 9 novembre 2009. 05070 Pour unique insertion

PROJET D'APPORT

LE PARC DU DONJON Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, avenue d’Albine 78600 MAISONS LAFFITTE 514 871 870 R.C.S. VERSAILLES Société bénéficiaire

LE PARC Société à Responsabilité Limitée au capital de 161 040 Euros Siège social : 44, rue Camille Pelletan 78800 HOUILLES 434 822 730 R.C.S. VERSAILLES Société apporteuse Les sociétés LE PARC et LE PARC DU DONJON, sus-désignées, ont établi le 27 novembre 2009 à Houilles (Yvelines) un projet d’apport partiel

Aux termes de ce projet, la société LE PARC ferait apport à la société LE PARC DU DONJON de sa branche complète et autonome d’activité d’exploitation de maison de retraite, dont l’actif est évalué à 566 896,63 Euros et le passif à 496 174,44 Euros, soit un actif net apporté de 70 722,19 Euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société LE PARC DU DONJON ne serait pas garanti solidairement par la société LE PARC et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société LE PARC, 70 parts sociales de 1 000 Euros nominal, créées par la société LE PARC DU DONJON au titre d’une augmentation de capital de 70 000 Euros. Il sera émis une prime d’apport de 722,19 Euros.

Le projet d’apport partiel d’actif sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 30 novembre 2009 au nom de la société LE PARC et de la société LE PARC DU DONJON. Pour avis 05095 Le Représentant Légal

sif dont cette dernière était tenue à cette date, ainsi que les frais de l’opération de fusion, le passif ayant été arrêté à la somme de trois mille quatre-vingt dixneuf Euros et un centime (3 099,01 Euros), soit un apport net de soixante-seize mille trois cent quarante trois Euros et quatre-vingt neuf centimes (76 343,89 Euros). En rémunération de ces apports, il sera attribué à la société apporteuse cent quarante-sept (147) parts de quinze Euros et vingt-quatre centimes (15,24 Euros) chacune, entièrement libérées, créées par la société TECH-EUROPE à titre d’augmentation de capital et qui seront réparties entre les Associés de la société apporteuse autres que TECH-EUROPE, à raison de deux parts de la société AUTHIE pour trois parts de la société TECH-EUROPE. Cette opération dégagera chez la société absorbante une prime de fusion globale de vingt-neuf mille cent quatrevingt deux Euros et cinquante-trois centimes (29 182,53 Euros). Les créanciers des sociétés ci-dessus dénommées dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion sera soumis à l’approbation des membres des deux sociétés intéressées. La date de prise d’effet dudit projet de fusion a été fixée au trente décembre deux mille neuf. Deux originaux du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, le trente novembre 2009. Le Gérant de la société TECH EUROPE Jean-Pierre RIVET Le Gérant de la société AUTHIE, Dominique DUTERTE, 05101 épouse RIVET

PROJET DE FUSION

SOCIETE TECHNIQUE EUROPEENNE dite :

TECH-EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 22 867,35 Euros Siège social : 13, rue Laënnec Immeuble le Totem 78310 COIGNIÈRES 344 071 451 R.C.S. VERSAILLES Société absorbante

AUTHIE Société à Responsabilité Limité au capital de 25 000 Euros Siège social : 13, rue Laënnec Immeuble le Totem 78310 COIGNIÈRES 491 283 347 R.C.S. VERSAILLES Société absorbée Suivant acte sous seing privé en date à à Montigny-le-Bretonneux du 23 novembre 2009, les sociétés ci-dessus dénommées ont arrêté un projet de fusion, par voie d’absorption de la société dite AUTHIE, par la SOCIÉTÉ TECHNIQUE EUROPÉENNE dite TECH-EUROPE, au moyen de l’apport par la première société de tous les biens et droits composant son actif social à la date du trente et un mars deux mille neuf évalués à la somme de soixante-dix-neuf mille quatre cent quarante deux Euros et quatre-vingt dix centimes (79 442,90 Euros) à charge par la société TECH-EUROPE de payer en l’acquit de la société absorbée le pas-

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS (TSS) Société Anonyme au capital de 1 029 030,87 Euros Siège social : 6, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 419 173 638 R.C.S. VERSAILLES Société absorbante

LABAT GROUP SA Société Anonyme au capital de 363 590,91 Euros Siège social : 6, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 419 173 984 R.C.S. VERSAILLES AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé du 27 novembre 2009 à Sèvres, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par absorption de la société LABAT GROUP SA par la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS (TSS), aux termes duquel il est prévue que : la société LABAT GROUP SA apporte au 31 décembre 2009, date d’effet souhaité de la fusion à la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS (TSS) les éléments suivants évalués à leur valeur nette comptable au 31 mai 2009 : - actif soit : 2 767 Euros, - passif soit : 88 860 Euros, qui compte tenu d’une recapitalisation de la société LABAT GROUP SA à intervenir un apport net de 3 907 Euros. Pour rémunérer les apports de la société LABAT GROUP SA, la société

Annonces judiciaires et légales TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS (TSS) augmentera son capital de 10 Euros par création d’une action de 10 Euros de nominal entièrement libérées outre une prime de fusion évaluée à 3 897 Euros, contre les 3 700 actions de la société LABAT GROUP SA. Ledit projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des actionnaires des sociétés susvisées, ainsi que de la récapitalisation préalable de la société LABAT GROUP SA. Parmi les biens apportés par la société LABAT GROUP SA, figureront 3 515 actions de la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS (TSS). En conséquence à l’issue de l’opération de fusion la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS (TSS) procédera soit à leur cession au bénéfice de l’actionnaire unique de la société LABAT GROUP SA, soit à leur annulation. La société LABAT GROUP SA sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la loi. Le projet de fusion a été déposé au nom des deux société au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 27 novembre 2009. Pour avis 05106 Le Président

NEWCHIPS TECHNOLOGY Société par Actions Simplifiée au capital de150 000 Euros Siège social : 14, rue Claude Bernard 78130 MAUREPAS 415 074 319 R.C.S. VERSAILLES SIRET 415 074 319 00047 Société absorbante

MCA TECHNOLOGY Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros Siège social : 50-54, rue Eugène Dupuis Zone Europarc 94000 CRETEIL 422 409 706 R.C.S. CRETEIL SIRET 422 409 706 00054 Société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 novembre 2009, les sociétés NEWCHIPS TECHNOLOGY et MCA TECHNOLOGY ont établi sous différentes conditions suspensives un projet de fusion par voie d’absorption de la société MCA TECHNOLOGY par la société NEWCHIPS TECHNOLOGY. Aux termes de ce projet : - la société MCA TECHNOLOGY ferait apport à la société NEWCHIPS TECHNOLOGY de la totalité de son actif, évalué sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2009, à 7 143 361 Euros, moyennant la prise en charge par la société NEWCHIPS TECHNOLOGY de la totalité de son passif, évalué à 4 732 035 euros, soit un apport d’une valeur nette de 2 411 325 Euros. Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 II du Code de Commerce, et dès lors que la société NEWCHIPS TECHNOLOGY détient, depuis le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société MCA TECHNOLOGY, il ne sera pas procédé

à l’échange d’actions de la société MCA TECHNOLOGY contre des actions de la société NEWCHIPS TECHNOLOGY, ni à une augmentation du capital social de cette dernière. En conséquence, il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. L’opération de fusion-absorption de MCA TECHNOLOGY dégagerait un mali de fusion de 2 884 897 Euros. Il est précisé que ces montants sont donnés à titre indicatif. Les créanciers des sociétés NEWCHIPS TECHNOLOGY et MCA TECHNOLOGY dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Conformément à l’article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 26 novembre 2009 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil le 26 novembre 2009. 05116 Pour avis

GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES (anciennement denommée : SATELEC-ETEC) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 800 Euros Siège social : 21, avenue de la Pierre Vallée Zone d’Activités de l’Estuaire 50220 POILLEY 339 668 709 R.C.S. COUTANCES SIRET 339 668 709 00084 Société absorbante

GROUPE ODYSSEE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 4, rue Jean Moulin 78120 RAMBOUILLET 412 918 641 R.C.S. VERSAILLES SIRET 412 918 641 00025 Société absorbée

SERRIB SOCIETE EUROPEENNE DE RENOVATION ET DE REPARATION INFORMATIQUE DE BELFORT Société par Actions Simplifiée au capital de 1 243 070,40 Euros Siège social : 25, rue Albert Camus 90000 BELFORT 381 355 726 R.C.S. BELFORT SIRET 381 355 726 00096 Société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 novembre 2009, les sociétés GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES, GROUPE ODYSSEE et SERRIB ont établi sous différentes conditions suspensives un projet de fusion par voie d’absorption des sociétés GROUPE ODYSSEE ET SERRIB par la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES. Aux termes de ce projet : - le GROUPE ODYSSEE ferait apport à la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES de la totalité de son actif, évalué sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, à 4 302 252 Euros, moyennant la prise en charge par la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES de la totalité de son passif, évalué à 3 761 957 Euros, soit un apport

d’une valeur nette de 540 295 Euros. - la société SERRIB ferait apport à la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES de la totalité de son actif, évalué sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, à 2 408 397 Euros, moyennant la prise en charge par la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES de la totalité de son passif, évalué à 1 626 215 Euros, soit un apport d’une valeur nette de 782 182 Euros, diminué du montant de la perte estimée au 31 décembre 2009 s’élevant à 120 000 Euros, soit un actif net apporté de 662 182 Euros. Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 II du Code de Commerce, et dès lors que la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES détient depuis le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fuion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés GROUPE ODYSSEE et SERRIB, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions des sociétés GROUPE ODYSSEE et SERRIB contre des actions de la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES, ni à une augmentation du capital social de cette dernière. En conséquence, il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. L’opération de fusion-absorption du GROUPE ODYSSEE dégagerait un boni de fusion proche de 0 Euro et l’opération de fusion-absorption de la société SERRIB dégagerait un boni de fusion de 582 182 Euros. Il est précisé que ces montants sont donnés à titre indicatif. Les créanciers des sociétés GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES, GROUPE ODYSSEE et SERRIB dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Conformément à l’article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances le 30 novembre 2009, au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 26 novembre 2009 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort le 30 novembrre 2009. 05096 Pour avis

Gérance : Madame Fabienne SAUMADE TRAINA demeurant 149, rue des Fauvelles, 92400 COURBEVOIE. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Toute autre cession est soumise au préalable à agrément de la collectivté des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05081 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 5 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FERMIER NATURE Siège social : 18, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : commerces fixes ou forains de vente au détail de volailles, charcuterie, crémerie, beurre, oeufs, fromage, cosmestibles, plats cuisinés à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Maurice VIGOUROUX demeurant, né le 22 septembre 1958 à Paris, de nationalité française, demeurant 18, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05115 Pour avis

MODIFICATION

CREAT PHI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,53 Euros Siège social : 36, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 348 252 412 R.C.S. PARIS

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Au terme d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 27 novembre 2009 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES CHAIS Siège social : 149, rue des Fauvelles 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales.

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Exceptionnelle en date du 16 septembre 2009, les Associées ont décidé de transférer le siège social à compter du 16 septembre 2009, du : 36, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS au : 20, rue Sadi Carnot 92170- VANVES Suite à ce transfert, il est rappelé que la Gérante de la société est Madame Annie-Claude QUENT demeurant 20, rue Sadi Carnot 92170 VANVES. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée de Paris. 05097 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Annonces judiciaires et légales HEXA LOGISTICS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 288 596 Euros siège social : Immeuble A1 2/4, avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS 491 441 317 R.C.S. NANTERRE Il résulte : - du procès-verbal de l’Associée Unique du 26 novembre 2009, - du certificat de dépôt des fonds établi le 26 novembre 2009 par la FORTIS BANQUE que : le capital social a été augmenté de 6 900 000 Euros et porté à 9 188 596 Euros, par l’émission de 6 900 000 actions nouvelles de numéraire d’un Euro de valeur nominale, émises au pair. Le capital s’élève à 9 188 596 Euros divisé en en 9 188 596 actions d’un Euro. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05068 Pour avis

SAS FORTIS REAL ESTATE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 000 Euros siège social : Immeuble A1 2/4, avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS 494 382 435 R.C.S. NANTERRE Il résulte : - du procès-verbal de l’Associée Unique du 26 novembre 2009, - du certificat de dépôt des fonds établi le 26 novembre 2009 par la FORTIS BANQUE que : le capital social a été augmenté de 7 800 000 Euros et porté à 12 800 000 Euros, par l’émission de 7 800 actions nouvelles de numéraire de 1 000 Euros de nominal chacune, émises au pair. Le capital s’élève à 12 800 000 Euros divisé en en 12 800 actions de 1 000 Euros. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05067 Pour avis

TOP TICKET.S Société par Actions Simplifiée au capital de 5 105 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493 264 873 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-lesMoulineaux, le 26 novembre 2009, bordereau 2009/1 391, case 6, extrait 11817, les Associés, après avoir constaté que le report à nouveau, après affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2008 s’élevant à 15 267 216,83 Euros, ont décidé : - de réduire le capital social d’un montant de 5 105 000 Euros par imputation à dûe concurrence du report à nouveau, pour le ramener de 5 105 000 Euros à 0 Euro. Le report à nouveau déficitaite étant lui-même ramené de 15 267 216,83 Euros à 10 162 216,83 Euros. - d’augmenter le capital social de la

société d’un montant de 22 082 800 Euros pour le porter à 22 082 800 Euros. Cette augmentation a été réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription des Associés de la société à titre irréductible et à titre réductible. Cette augmentation a été réalisée par l’émission de 22 082 800 actions nouvellles d’un Euro de valeur nominale chacune, émises au pair, au prix unitaire d’un Euro, sans prime d’émission. Les actions nouvellles ont été, dès leur création, complétement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts de la société et aux décisions des Associés de la société. Les souscriptions pouvaient être reçues du 16 novembre au 30 novembre 2009. L’augmentation de capital a été souscrite par : - la société ARTEMIS de 9 233 120 actions pour un montant de 9 233 120 Euros : à hauteur de 7 233 120 Euros par voie de compensation avec le montant de la créance certaine, liquide et exigible dont ARTEMIS est titulaire sur la société, à hauteur de 1 250 000 Euros par versement à la Banque sur un compte "Augmentation de capital à réaliser", - la société TF1 de 9 233 120 actions pour un montant de 9 233 120 Euros : à hauteur de 7 233 120 Euros par voie de compensation avec le montant de la créance certaine, liquide et exigible dont TF1 es titulaire sur la société, à hauteur de 1 250 000 Euros par versement à la Banque sur un compte "Augmentation de capital à réaliser", - la société RECRUITde 3 616 650 actions pour un montant de 3 616 650 Euros par voie de compensation avec le montant de la créance certaine, liquide et exigible dont RECRUIT est titulaire sur la société. Il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital ainsi que l’attestent : - le certificat de dépôt des fonds établi le 16 novembre 2009 par la Banque SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 725 909 055 Euros dont le siège social sis 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 120 222, Agence de Paris Rive Gauche Entreprises, sise Boîte Postale 50117, 75722 PARIS CEDEX 15, avoir reçu la somme de 2 500 000 Euros, représentant l’intégralité des versements en numéraire. - le certificat du dépositaire établi le 16 novembre 2009 par le Commissaire aux Comptes, la société KPMG, Société Anonyme d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 5 497 100 Euros dont le siège social sis Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro 775 726 417, avoir reçu 22 082 800 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro. En conséquence, l’augmentation de capital est devenue définitive le 16 novembre 2009. - de réduire le capital social d’un montant de 18 082 800 Euros, pour le ramener de 22 082 800 à 4 000 000 Euros ainsi qu’il suit : - par imputation à due concurrence d’un montant de 10 162 216,83 Euros pour apurer le report à nouveau débiteur, - par dotation à due concurrence d’un montant de 7 920 583,17 Euros, pour constituer un compte spécial de réserve indisponible, appelé "Réserve spécial provenant de la réduction de capital".

En conséquence, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de modifier les articles 6 - Apports et 7 - Capital social des statuts comme suit : Article 6 - Apports il est ajouté à cet article le paragraphe suivant : "Aux termes de trois délibérations de l’Assemblée Générale des Associés en date du 16 novembre 2009, le capital social a été : - réduit d’un montant de 5 105 000 Euros par voie d’annulation de 5 105 000 actions d’un Euro de valeur nominale - première résolution. - augmenté d’un montant de 22 082 800 Euros par l’émission au pair de 22 082 800 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale - deuxième résolution. - réduit d’un montant de 18 082 800 Euros par voie d’annulation de 18 082 800 actions d’un Euro de valeur nominale - quatrième résolution". Article 7 - Capital social Cet article est remplacé par le paragraphe suivant : "le capital social est de 4 000 000 Euros, divisé en 4 000 000 actions d’un Euro de valeur nominale chacune". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05060 Pour avis ACG AUDIT SARL Société d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes 68, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES

IT CONTRACTOR

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 72, avenue de Paris 78000 VERSAILLES 502 822 232 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 72, avenue de Paris 78000 VERSAILLES au : 80, rue de Normandie 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Stéphane JUVENTY demeurant 80, rue de Normandie 92400 COURBEVOIE. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05087 Pour avis

BSO COMMUNICATION Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 Euros Siège social : 39, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE 452 456 585 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de décision du Président établi en date du 18 février 2008, vu l’article 19 des statuts qui stipule que le Président nomme et révoque tout Directeur Général, le Président, Monsieur CharlesAntoine BEYNEY, usant des pouvoirs qui lui sont conférés, a décidé en date du 18 février 2008 de mettre fin avec effet immédiat aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Julien SANTINA,

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

né le 12 février 1980 à Créteil (Val de Marne) et demeurant 12, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05059 Pour avis

LEGAL SUITE

Société par Actions Simplifiée au capital 1 037 580 Euros Siège social : 65, rue Jean Jacques Rousseau 92150 SURESNES 430 050 336 R.C.S. NANTERRE Aux termes du Comité de Direction du 5 octobre 2009, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général, pour une durée illimitée à compter du 16 octobre 2009 : Monsieur Thierry MALLAT demeurant 2, chemin du Parc au Loup 78310 MAUREPAS en remplacement de Monsieur Bertrand VINCENT, Directeur Général démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05044 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

TF1 MOBILE Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 478 092 455 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 27 novembre 2009, en cours d’enregistrement aux impôts, la société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691, représentée par Monsieur Arnaud BOSOM, son Président, Associée Unique de la société TF1 MOBILE, a en sa qualité d’Associée Unique de la société TF1 MOBILE, décidé la dissolution de ladite société, à compter du même jour. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société TF1 MOBILE peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Cette dissolution prendra effet sur le plan comptable au 31 décembre 2009 et sur le plan fiscal au 1er janvier 2009. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société TF1 MOBILE sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05064 Pour avis

JEUX ET TELEVISION - JET Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 478 092 810 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 27 novembre 2009, en cours d’enregistrement aux impôts, la société e-TF1,

Annonces judiciaires et légales Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691, représentée par Monsieur Arnaud BOSOM, son Président, Associée Unique de la société JEUX ET TELEVISION - JET, a en sa qualité d’Associée Unique de la société JEUX ET TELEVISION - JET, décidé la dissolution de ladite société, à compter du même jour. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société JEUX ET TELEVISION - JET peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Cette dissolution prendra effet sur le plan comptable au 31 décembre 2009 et sur le plan fiscal au 1er janvier 2009. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société JEUX ET TELEVISION JET sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05065 Pour avis

REMIX Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 11, avenue de l’Ile Saint Martin 92000 NANTERRE 453 608 689 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé du 22 octobre 2009 la société REMIX et la société BUSINESS PARTNERS ASSET MANAGEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros sis 11, avenue de l’Ile Saint Martin 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 452 432 628, Associée Unique, ont établi un projet dedissolution-confusion, ou Transmission Universelle du Patrimoine. Aux termex de cet acte la société REMIX ferait apport de la totalité de son patrimoine dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation définitive de la dissolution-confusion, à charge pour la société BUSINESS PARTNERS ASSET MANAGEMENT de supporter la totalité de son passif. La dissolution-confusion serait réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actif et de passif de la société REMIX figurant dans les comptes sociaux au 31 décembre 2008, à savoir - 175 168,61 Euros. La dissolution-confusion aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2009 sur le plan comptable et fiscal conformément aux dispositions de l’article 1844 ter alinéa 3 du Code Civil. En conséquence, toutes les opérations actives et passives réalisées par la société REMIX depuis le 1er janvier 2009 jusqu’à la date de la réalisation définitive de la dissolution-confusion seraient considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la société BUSINESS PARTNERS ASSET MANAGEMENT qui les reprendrait à sa charge. En raison de la détention par la société confondante de la totalité des actions émises par la société confondue il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. En outre l’apport effectué par la société confondue n’étant pas rémunéré par l’attribution de titres de la société confondante il n’a été établi aucun

rapport d’échange. A l’issue de l’opération de dissolution-confusion et de l’annulation de l’ensemble des actions auto-détenues par la société BUSINESS PARTNERS ASSET MANAGEMENT en raison de la dissolution-confusion de la société REMIX se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la dissolution-confusion. Les créanciers dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans un délai de trente jours à compter de la présente parution au titre des opérations de dissolutionconfusion décrites ci-dessus. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette dissolution ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Le projet de dissolution-confusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 30 novembre 2009 pour le compte de de la société REMIX et de société BUSINESS PARTNERS ASSET MANAGEMENT. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05113 Pour avis

BALLADE DISTRIBUTION

Société Anonyme au capital de 609 600 Euros en cours d’augmentation à 1 059 600 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 393 176 078 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 30 novembre 2009, en cours d’enregistrement aux impôts, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 210 000 Euros, dont le siège social est à 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 381 879 733, représentée par Monsieur Philippe DENERY, son Président, a en sa qualité d’Associée Unique de la société BALLADE DISTRIBUTION, décidé la dissolution de ladite société à compter du même jour. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société BALLADE DISTRIBUTION peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Cette dissolution prendra effet sur le plan comptable au 31 décembre 2009 et sur le plan fiscal au 1er janvier 2009. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société BALLADE DISTRIBUTION sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05122 Pour avis

BURGEAP HOLDING Société Anonyme au capital de 249 400 Euros Siège social : 27, rue de Vanves 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 421 839 358 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une déclaration de dissolution en date du 30 novembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux (92130) le 30 novembre 2009, bordereau

numéro 2009/1 405, case numéro 1, extrait 11965, la société BURGEAP IGIP HOLDING, Société Européenne constituée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 433 990 Euros dont le siège social est 13, rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 514 417 765, représentée par Monsieur André DURBEC demeurant 182, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Président du Directoire, a, en sa qualité d’Actionnaire Unique, décidé la dissolution anticipée de la société sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 8 juillet 1978, les créanciers de la société BURGEAP HOLDING peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal de Commerce de Nanterre sachant que la dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès dudit Tribunal. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05123 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Bertrand du MESNIL du BUISSON, Notaire Associé à Versailles (Yvelines), 17, rue Hoche, le 25 novembre 2009 : Monsieur Jean Marcel FABRE, Kinésithérapeute, et, Madame Simone SZMACINSKI, Kinésithérapeute, son épouse, demeurant ensemble 33, rue Raymond Poincaré 92420 VAUCRESSON, nés savoir : Monsieur FABRE à Aïn Temouchent (99352 ALGERIE) le 8 août 1940, Madame SZMACINSKI à Carvin (Pas de Calais) le 10 janvier 1941, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Bernard ROBINEAU, Notaire à Paris, le 15 décembre 1970, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Paris 15ème arrondissement, le 19 décembre 1970, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Les oppositions doivent être effectuées dans les trois mois de la présente insertion auprès de Maître Bertrand du MESNIL du BUISSON, Notaire à Versailles (Yvelines) 17, rue Hoche. 05093 Pour extrait

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 4 novembre 2009, enregistré à la Recette des Impôts de Neuilly, Pôle Enregistrement, le 27 novembre 2009, bordereau numéro 2009/764, case 15, extrait 11309, la société COLLANGE AUTO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 84, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 404 137 721, re-

présentée par la SCP OUIZILLE - DE KEATING, Mandataires judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises dont le siège social est 51, avenue du Marechal Joffre 92000 NANTERRE, elle-même représentée par Maître Patrick OUIZILLE, désignée par Ordonnance rendue le 16 décembre 2005 par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire au Tribunal de Commerce de Nanterre, a cédé à : la COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, Personne de Droit Public ayant son siège Hôtel de Ville, Place de la République 92300 LEVALLOIS PERRET idientifiée sous le numéro SIREN 219 200 441 et SIRET 210 200 441 00018 représentée par Monsieur Patrick BALKANY en qualité de Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Levallois Perret en date du 12 décembre 2005, et par Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Ordonnateur, agissant en qualité d’adjoint délégué, conformément à l’Article L 622-18 du code de Commerce, le droit au bail des locaux sis 84, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET, moyennant le prix de 125 000 Euros, La date d’entrée en jouissance a été fixée au 4 novembre 2009. Pour la réception des oppositions des créances postérieures à la liquidation judiciaire de la société COLLANGE AUTO et la correspondance, les parties ont élu domicile entre les mains du Liquidateur; la SCP OUIZILLE - de KEATING sise 51, avenue du Marechal Joffre 92000 NANTERRE. 05117 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

A TOUTES FAIMS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 113, avenue du Général de Gaulle 93330 NEUILLY SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Marne du 30 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : A TOUTES FAIMS Siège social : 113, avenue du Général de Gaulle 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : pizzas, sandwicherie chaud et froid, saladerie, pâtes, épicerie fine, traiteur, plats à emporter, boissons. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Saïd BOUARICHA demeurant 31 bis, rue de la Baignade 93160 NOISY LE GRAND. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 05091 La Gérance

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 22 septembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MK2S Siège social : 11, rue Nicolas Leblanc 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : électricité générale et travaux d’installation électrique dans tout locaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Mouloud MOUHOUB demeurant 11, rue Nicolas Leblanc 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05066 Pour avis

dissoudre la société, bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05047 Pour avis

NATH BIJOUX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 33, avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 415 262 823 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale du 23 novembre 2009 a pris acte de la démission de Madame Jacqueline ZANA de ses fonctions de Gérante et a nommé en qualité de Gérante, Madame Karene ZANA, née TIBI, le 17 décembre 1970 à Tunis (99351 TUNISIE), de nationalité Tunisienne, demeurant 160, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS, à compter du 23 novembre 2009 pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05076 Pour avis

ADB IMMODONIA SCI DEBORAH E.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 000 Euros Siège social : 3, rue Charles Schmidt 93400 SAINT OUEN Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint-Ouen du 27 octobre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ADB IMMODONIA Siège social : 3, rue Charles Schmidt 93400 SAINT OUEN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 160 000 Euros composé d’apports en nature. Objet social : la détention de participations dans toutes sociétés, notamment dans le domaine du syndic d’immeubles, les activités de direction, de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social ; toutes activités auxiliaires de gestion courante ; la prestation de tous services au bénéfice des sociétés filiales ; les conseils et l’assistance à toutes sociétés pour les affaires et la gestion. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Adrien NAVARRO demeurant 15, rue Paul Albert 75018 PARIS. Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 05069 La Gérance

MODIFICATION

PRONTO MODA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 45, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS 498 117 795 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, les Associés statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé qu’il n’y avait pas lieu de

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 30, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS 453 642 548 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale des Associés en date du 1er octobre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Charles EL KOBBI, de ses fonctions de Gérant, et a été décidé de nommer en remplacement auxdites fonctions, à compter du même jour, pour une durée indéterminée : la société RAHMA FINANCES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros, dont le siège social est 30, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 514 972 827, représentée par son Gérant Monsieur Charles EL KOBBI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05118 Pour avis

SCI CDE Société Civile Immobilière au capital de 158 546,98 Euros Siège social : 30, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS 410 130 603 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions de l’Associé Unique, en date du 1er octobre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Charles EL KOBBI, de ses fonctions de Gérant, et a été décidé de nommer en remplacement auxdites fonctions, à compter du même jour, pour une durée indéterminée : la société RAHMA FINANCES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros, dont le siège social est 30, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 514 972 827, représentée par son Gérant Monsieur Charles EL KOBBI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05119 Pour avis

SOCIETE CIVILE PHC 2 Société Civile Immobilière au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2bis, et 2 quarter rue du Pilier 93300 AUBERVILLIERS 410 294 896 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions de l’Associé Unique, en date du 1er octobre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Charles EL KOBBI, de ses fonctions de Gérant, et a été décidé de nommer en remplacement auxdites fonctions, à compter du même jour, pour une durée indéterminée : la société RAHMA FINANCES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros, dont le siège social est 30, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 514 972 827, représentée par son Gérant Monsieur Charles EL KOBBI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05120 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Denis du 20 juillet 2009, enregistré à la Recette des Impôts de Saint Denis Nord le 19 novembre 2009, bordereau numéro 2009/628, case numéro 19, la société NEWCAFFE, Société par Actions Simplifiée au capital de 223 053 Euros dont le siège social est 6, boulevard de la Libération, Urbaparc 1, bâtiment G, 93200 SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 306 289 919, représentée par la société FOUNTAIN FRANCE, elle-même représentée par Monsieur Michel MALSCHALCK, a cédé à : la société FOUNTAIN NORD, Société par Actions Simplifiée au capital de 285 736 Euros dont le siège social est 391, avenue Clément Ader, Parc d’Activité du Moulin, Le Polygone 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 325 507 192, représentée par la société FOUNTAIN FRANCE, elle-même représentée par Monsieur Michel MALSCHALCK, la branche partielle de son fonds de commerce de distribution, vente, location et dépôt en gros ou en détail de toutes machines de distribution de boissons et de tous produits consommables relatifs aux boissons, comprenant uniquement la clientèle de la zone géographique du département de l’Oise, sise et exploitée 2-8, boulevard de la Libération, Urbaparc 1, bâtiment G, 92300 SAINT DENIS, à l’exclusion de tout autre élément. Ladite cession a été consentie moyennant le prix de 101 986 Euros correspondant en totalité aux éléments incorporels. La société FOUNTAIN NORD a eu la propriété et la jouissance du fonds à compter du 1er mai 2009. Les oppositions devront être faites dans un délai de dix jours à compter de la dernière en date des insertions prévues par la loi et seront reçues au 2-8, boulevard de la Libération, Urbaparc 1, bâtiment G, 93200 SAINT DENIS, au domicile du cédant. 05041 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 26 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CROQ’RAPIDE Siège social : 21, rue Paul Langevin 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commercialisation de tous aliments pour animaux domestiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Sébastien COMBA demeurant 21, rue Paul Langevin 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 05090 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 28 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GM ETUDES INTERNATIONAL Siège social : 26, avenue de Marinville 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : consultance internationale, étude dans le domaine aérospatial. Durée : 2 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Gilles MARCOIN demeurant 26, avenue de Marinville 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 05112 Pour avis

MODIFICATION

SMA 94 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 25, rue des Héros Nogentais 94130 NOGENT SUR MARNE 494 127 509 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision du Gérant en date du 14 septembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 25, rue des Héros Nogentais 94130 NOGENT SUR MARNE au : 17, rue des Défenseurs de Verdun 94130 NOGENT SUR MARNE à compter du 14 septembre 2009. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 05111 Pour avis

Vie du droit

Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat

Christian Charrière-Bournazel et Adeline Morin a cérémonie de remise des prix des lauréats du CAPA s’est déroulée vendredi dernier dans la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats au Palais de justice de Paris en présence de Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l’Ordre, de Jean Néret, Président du Conseil d’Administration de l’EFB et de Gérard Nicolaÿ, Directeur de l’EFB. Les cinquante premiers lauréats de la promotion Abou Diouf 2008-2009 ont été récompensés :

Major : Adeline MORIN

2ème Julie ZOUGHI 3ème Ioana PETCULESCU 4ème Jean-Baptiste CHARLES 5ème Armand KACENELENBOGEN 6ème Anne-Sophie GROBOST 7ème Muriel PALOMBIERI 8ème Ismahen CHAABOUNI 9ème Camille DUSSAIX 10ème Lucille HUGON 11ème Cécile SU 12ème Claire LITAUDON 13èmes Matthieu HY et Julie GAYRARD 15ème Lucie MARLEIX

16ème Henrik NORDLING 17ème Géraldine SALORD 18ème Alice ENDERLE 19ème Loïc POULLAIN 20èmes Sandy CORLER et Angélica RAMOS 22ème Séverine BRASSEUR 23èmes David MARGUERITTE, Ludovic BOTTALLO et Mathieu MAZZOLENI 26ème Marie MAES 27ème Esther BITTON 28ème Emilie CHANDLER 29ème Myriam CALESTROUPAT 30ème Vincent ROZAIN 31èmes Charlotte de ROCQUIGNY et Silvy CRESPO 33ème Alexia ESKINAZI 34ème Sofiane HAKIKI 35ème Sophie TIDIER 36ème Alexandra FOUGERE 37èmes Antoine LEPRINCE-RINGUET et Pearl GOURDON 39ème Marieke MINKKINEN 40ème Elizabeth GAUTIER 41ème Thomas CROCHET 42ème David LAMBERT 43ème Marie CONSTANTINESCO 44ème Eléonore CLARIS 45ème Mélodie CHENAILLER 46èmes François DIDIER et Florian BURNAT 48ème Florence DURAND 49èmes Grégory MOUY et Vincent ROUER Nous adressons tout particulièrement nos chaleureuses félicitations à la Major Adeline Morin dont la moyenne générale s’est élevée à 16,58/20. 2009-706 Jean-René Tancrède

Lauréats de la Promotion 2008-2009 Abdou Diouf

Les Annonces de la Seine - lundi 30 novembre 2009 - numéro 65

Promotion 2008-2009 Abdou Diouf - Remise des prix - Paris, 27 novembre 2009