Edition du lundi 28 novembre 2011 novembre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 28 novembre 2011 - Numéro 66 - 1,15 Euro - 92e année

Défenseur des droits Rapport consacré aux droits de l’enfant Dominique Baudis et Marie Derain

VIE DU DROIT

Défenseur des droits Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits Rapport consacré aux droits de l’enfant du Défenseur des droits......

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Syndicat des Avocats de France 38ème Congrès annuel - Bayonne Particularisme et singularité - Rapport moral par Pascale Taelman .....

7 AGENDA ......................................................................................5 DROIT IMMOBILIER Clauses abusives des contrats de syndics de copropriété....6 VIE DU CHIFFRE Compétitivité des entreprises françaises ..........................15 CHRONIQUE RPVA : Etat des lieux un an après le rapport Hattab

par Nathalie Kerdebrez ....................................................................

IN MÉMORIAM

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Jean-Claude Woog nous a quittés........................................17

JURISPRUDENCE

Droits de plaidoirie Conseil constitutionnel

19 ANNONCES LEGALES ...................................................20 DIRECT Prix de l’Entrepreneur de l’Année ........................................31 Conférence des Bâtonniers ....................................................32 DÉCORATION Jacques Faggianelli, Chevalier du Mérite ..........................32

25 novembre 2011 - décision n°2011-198 QPC .............................

ominique Baudis, Défenseur des droits, accompagné de Marie Derain, Défenseure des enfants, ont été reçus au Palais de l'Élysée le 21 novembre pour remettre au Président de la République le premier rapport consacré aux droits de l’enfant.

Autorité administrative indépendante nouvellement instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits permet de rendre la protection des droits et des libertés plus cohérente et lisible. Dominique Baudis, qui a été nommé le 22 juin 2011 par le Président de la République après le vote des deux assemblées pour un mandat de 6 ans non renouvelable, succède ainsi au Défenseur des enfants mais aussi au Médiateur de la République, à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) ainsi qu’à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Pour Dominique Baudis, « avec l’instauration du Défenseur des droits, les droits des enfants sont entrés dans l’âge adulte mais leur spécificité est préservée » Il poursuit ainsi, avec son adjointe Marie Derain, l’action entreprise par Claire Brisset puis Dominique Versini qui ont exercé au cours des dix dernières années la fonction de Défenseur des droits.

Chaque année depuis l’institution d’un Défenseur des enfants en 2000, un rapport consacré à une question particulière liée à la protection de l’enfance en France est rendu public le 20 novembre, date anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée à New-York en 1989.

Intitulé « Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits », ce rapport 2011 aborde la thématique des enfants accueillis en institution.

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Il dresse un bilan 10 ans après la loi rénovant l’action sociale consacrant les droits des usagers et presque 5 ans après la loi réformant la protection de l’enfance.

Actuellement, près de 148.000 enfants et adolescents ne vivent pas avec leur famille. Au titre de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils sont confiés à des familles d’accueil ou pour 48 600 d’entre eux, placés dans des établissements (Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), foyers de l’enfance généralement du ressort du département ou pouponnières à caractère social).

Le placement d’un enfant ou d’un adolescent a pour finalité la protection de l’enfant lorsqu’une « défaillance familiale » survient, tout en gardant à l’esprit que « chaque fois que c’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » (article 375-2 du Code civil).

Pour Marie Derain « L’accueil en institution est le plus souvent une parenthèse dans la vie d’un enfant. Quelle que soit sa brièveté, il ne faut pas perdre de vue que ce dispositif est complexe et qu’il est difficile pour le jeune et sa famille de s’y repérer. Le placement contribue alors à fragiliser davantage un parcours parfois émaillé de ruptures. » Face à des placements souvent déstructurant créant de véritables traumatismes, le Défenseur des Droits a formulé des mesures afin d’améliorer la défense des droits des enfants confiés ou placés. Ce rapport thématique recommande notamment d’organiser l’implication et la participation des parents dans le cadre du placement, d’anticiper la fin du placement, ou encore de garantir la cohérence, la continuité et l’individualisation de l’intervention éducative ou encore de développer auprès des professionnels de la protection de l’enfance une formation aux droits de l’enfant.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 756 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits Rapport consacré aux droits de l’enfant du Défenseur des droits

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

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Vie du droit

2010

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

I. « L’accueil provisoire d’enfant » : un dispositif complexe, des acteurs inventifs L’objectif de la protection de l’enfance consiste à maintenir l’enfant dans son milieu familial.

Néanmoins, il arrive que, pour le protéger, celuici fasse l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur de sa famille, un « accueil provisoire ».

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance intègre au cœur du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance(1) la notion « d’intérêt de l’enfant », en référence à la Convention internationale des droits de l’enfant qui ellemême évoque « l’intérêt supérieur de l’enfant » (art 3).

Dans tous les cas, le respect est dû aux droits de l’enfant, à sa personne, à sa parole, à la préparation de son avenir, sans négliger les liens, chaque fois particuliers, qui l’unissent à ses parents et à ses proches. Cette exigence partagée par tous peut se trouver freinée par des obstacles matériels, des pesanteurs et des habitudes tant administratives que fonctionnelles malgré l’énergie et le professionnalisme déployés.

Qui sont les enfants placés : au 31 décembre 2008, 296 200 enfants bénéficiaient de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE)(2), -147.900 enfants étaient placés hors de leur milieu familial, parmi eux, 48 820 étaient placés en établissements et 67.200 en familles d’accueil (3) 56% sont des garçons(4) - 74% des enfants sont hébergés à la suite d’une mesure prise par un juge des enfants, 22% à la suite d’une mesure administrative, 11% relèvent de l’accueil provisoire et 10% de l’accueil de jeunes majeurs(5) Selon une étude rétrospective(6) portant sur 1 000 dossiers : - Ces jeunes sont issus de familles nombreuses, séparées et recomposées. 43% ont au moins un demi-frère ou sœur, 5% seulement sont des enfants uniques.

- 13% ont un père ou une mère qui a lui-même vécu des situations difficiles dans son enfance (maltraitance ou placement). Un sur dix a un parent incarcéré. 20% ont perdu un de leurs parents.

-Un jeune sur cinq est né à l’étranger, parmi ceux-ci la moitié sont des garçons, pris en charge au titre des mineurs isolés étrangers.

NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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La France se caractérise par un double circuit de décision. La protection administrative placée sous la responsabilité du président du Conseil général, qui l’assure via le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ; la protection judiciaire est le fait du juge des enfants et, parfois, du Procureur de la République. L’ASE constitue le troisième poste de dépenses des départements.

Les établissements qui accueillent des enfants et adolescents relèvent de plusieurs statuts juridiques, de cadres règlementaires et d’organisation variés : les Maisons d’enfants à caractère social (MECS) accueillent les trois quarts des enfants et sont à 95% gérées par le secteur associatif; les foyers de l’enfance dépendant du département accueillent 17% des enfants - les pouponnières à caractère social.

II. Des parcours fragilisants, émaillés de nombreuses ruptures Ces familles sont ébranlées par des difficultés profondes. Le petit enfant a besoin d’établir un lien stable de qualité et sécurisant à l’autre, la mère, le père ou un membre de la famille, une assistante familiale. Observer le développement de l’enfant et les liens qu’il tisse avec son entourage permet de mettre en évidence les effets néfastes qu’ont sur les jeunes enfants les insuffisances de soins et d’attention maternelles, les séparations précoces et d’alerter sur les risques que ces premières expériences marquantes soient faussées, voire nocives. Placer l’enfant vise à le soustraire et à le protéger de relations familiales gravement perturbées, des troubles du lien qui les caractérisent et mettent en danger son développement et son équilibre et ont des racines profondes dans l’histoire de la famille. Car un enfant ne peut ni se construire sur de telles bases ni établir des liens solides et confiants gages de sécurité intérieure.

L’aide psychique est alors déterminante pour faire évoluer à la fois l’enfant et sa famille.

Il arrive que le placement se déroule comme une succession de ruptures entre les modes et les lieux d’accueil ponctuées d’aller et retours déstructurants qui créent de véritables traumatismes, les enfants se trouvent chamboulés par trop de ruptures.

Il serait très utile de mieux connaître le parcours des enfants placés. De telles informations intéressent les politiques publiques en apportant des éléments de connaissance et de réflexion sur la pertinence de leurs choix et les applications concrètes des lois qui fondent leur action.

III. Des droits reconnus, un usage à affirmer 1) Permettre à l’enfant de s’exprimer et de participer aux questions qui le concernent

« Chaque enfant a le droit de s’exprimer et d’être entendu sur les questions qui le concernent.

L’enfant capable de raisonner a le droit d’exprimer son opinion sur toutes les questions qui le concernent.

L’enfant a le droit d’exprimer ses idées : par la parole, l’écrit, le dessin, le jeu ou de toute autre manière dans le respect des autres et de leurs droits. » (CIDE art. 12, 13, 15, 17, 30).

La place et l’expression des usagers -enfants et familles- ont été prises en compte dans les dispositions législatives (lois du 6 juin 1984 et du 2 janvier 2002) et réglementaires, leur mise en

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du droit REPÈRES

Le mot du Défenseur des droits Photo © Jean-René Tancrède

Par Dominique Baudis

e 20 novembre, comme chaque année, sera dédié aux droits de l’enfant. Ce sera l’occasion de rappeler à nos consciences que des centaines de millions d’enfants de par le monde sont privés d’accès aux soins, à l’eau ou à l’éducation ; que des dizaines de millions souffrent de malnutrition, que des dizaines de milliers meurent de faim, comme en Somalie ; qu’en Syrie des enfants sont torturés, mutilés et mis à mort pour terroriser leurs parents.

Ces tragédies qui interpellent la communauté internationale ne doivent pas nous dispenser - bien au contraire - d’examiner ce qu’il en est en France des droits de l’enfant, de mesurer le chemin parcouru, d’évaluer les progrès accomplis et de prendre à bras le corps les difficultés qui demeurent, ainsi que les problématiques nouvelles dans une société en mutation.

Il y a vingt ans, la France ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant, dite aussi « Convention de New-York », adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1989. Ce texte fondateur des droits de l’enfant fédère les Etats autour d’une même volonté d’assurer la protection de l’enfant, alors reconnu comme détenteur de droits.

La notion d’intérêt supérieur de l’enfant y est consacrée et doit s’appliquer à tous les domaines de la vie de l’enfant : droit à la vie, à l’identité, à l’éducation, à la santé, droit de ne pas être séparé de ses parents, de ne pas être exploité, d’exprimer son opinion…

En 2000, afin de veiller au respect et à la mise en œuvre de ce texte, la France s’est dotée d’une autorité administrative indépendante, le Défenseur des enfants, chargée par la loi de défendre et promouvoir ces droits, définis par cet engagement international.

Pendant dix ans, deux défenseures des enfants, Madame Claire Brisset puis Madame Dominique Versini et les équipes qui les entouraient, ont accompli un travail admirable, avec compétence et conviction. Elles ont ouvert la voie avec un mérite d’autant plus grand que la Défenseure des enfants disposait d’une panoplie juridique limitée.

Chaque année, un rapport mettait en lumière la situation des droits de l’enfant ; les droits des enfants handicapés, les mineurs étrangers,

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précarité et protection des droits de l’enfant, les adolescents en souffrance ont ainsi fait l’objet de rapports et de propositions.

Cette année, la Défense des enfants vient d’accomplir un progrès considérable en passant du rang d’autorité administrative à celui d’autorité constitutionnelle.

Tout au long des débats parlementaires, qui ont abouti à la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de nombreux intervenants ont, à juste titre, insisté sur la nécessité de préserver l’identité d’une mission spécifique au sein de cette nouvelle autorité ancrée dans la Constitution.

Ils ont été entendus puisque cette loi a fixé au Défenseur des droits, non seulement la mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant mais, de surcroît, lui a confié l’objectif de défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, notion qui, pour la première fois, figure dans notre droit interne. La France s’est mise pleinement en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, 21 ans après l’avoir signée et ratifiée.

La force d’une institution résidant aussi dans les symboles, le législateur a également prévu que mon adjointe en charge de cette mission, Marie Derain, continuerait de porter le titre de Défenseure des enfants. Enfin, parce que la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant requiert une expertise, une expérience et une sensibilité singulières, mon adjointe et moimême sommes entourés d’un collège réunissant magistrats, éducateurs et élus chargés d’éclairer le Défenseur des droits lorsque lui est soumise une question nouvelle. Cette faculté de s’entourer de conseils avisés dans un domaine, par essence délicat, constitue un apport utile.

Le Défenseur des droits, comme ses prédécesseurs, est confronté quotidiennement aux nombreuses réclamations individuelles qui lui sont adressées par des enfants ou leurs représentants légaux, par des membres de la famille de l’enfant concerné, par un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant. Aux pouvoirs de médiation antérieurement dévolus au Défenseur des enfants, le législateur a ajouté l’ensemble des prérogatives attribuées au Défenseur des droits. Dans le cadre de la nouvelle organisation du Défenseur des droits, ce dernier traite l’ensemble des questions relatives aux enfants sans qu’il y ait lieu de rechercher si une instruction, pour aboutir, requiert le concours d’une autre autorité.

Outre cet accès aux droits simplifié pour le citoyen, là où le Défenseur des enfants ne pouvait que demander que l’on veuille bien lui communiquer les pièces utiles, le

Défenseur des droits pourra mettre en œuvre de véritables pouvoirs d’investigation, le cas échéant par la voie de la mise en demeure et, en particulier, la possibilité de convoquer des personnes mises en cause pour les entendre, ou de se transporter dans un lieu, public ou privé, afin de réaliser des vérifications sur place. Le Défenseur des droits a la capacité d’obtenir toute pièce utile au traitement d’une réclamation.

Le Défenseur des enfants n’avait que la possibilité de proposer « toutes mesures de nature à remédier à cette situation ». Les moyens juridiques à la disposition du Défenseur des droits sont plus puissants. Ainsi pourra-t-il exercer un véritable droit de suite en prononçant une mesure d’injonction à l’égard de la personne mise en cause, afin que celle-ci prenne, dans un délai déterminé, les mesures qu’il aura jugé nécessaires. Il pourra même saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent fautif.

Mieux encore, il pourra désormais assister les enfants victimes d’atteinte à leurs droits, ou leurs représentants, dans la constitution de leur dossier et les aider à identifier les procédures adaptées à leur cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale (cas, notamment, des enlèvements parentaux vers l’étranger ou d’éventuel recours direct de l’enfant auprès de la Cour européenne des droits de l’homme). Très concrètement, dans des situations critiques, le Défenseur des droits pourra présenter des observations écrites ou orales - devant un juge civil, administratif ou pénal, soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties ou même à l’invitation de la juridiction.

Cette rapide présentation s’imposait pour éclairer ceux qui auraient pu craindre que la défense des enfants ait été diluée dans l’institution du Défenseur des droits.

Il n’en est rien. Bien au contraire, avec l’instauration du Défenseur des droits, les droits des enfants sont entrés dans l’âge adulte mais leur spécificité est préservée.

Je veux dire solennellement, en particulier aux acteurs de la protection de l’enfance, que j’ai l’ambition de poursuivre avec leur concours un objectif partagé, celui de la consolidation des droits de l’enfant. A la spécificité des situations rencontrées par le Défenseur des droits, doit répondre la cohérence de ses moyens et de son action car la défense des droits fondamentaux constitue un tout indissociable.

Dans notre société, la place des droits de l’enfant ne doit plus être une annexe. Elle doit se situer au cœur du projet.

pratique étant progressive. Ces textes prévoient une information de l’enfant sur sa situation, le recueil de sa parole et de son avis pour les décisions qui le concernent parmi lesquelles son placement. Une évaluation de la situation est réalisée au préalable. La parole de l’enfant est plus ou moins expressément sollicitée et reçue par des personnes différentes parents, juges des enfants, professionnels de l’Aide sociale à l’enfance - et dans des conditions différentes.

La loi du 5 mars 2007 rend obligatoire, dans tous les cas de placement, l’élaboration d’un projet pour l’enfant axé sur ses droits et fédérateur. A l’examen de différents projets, des professionnels déplorent leur banalité et leur manque de profondeur.

2) Vie privée, vie sociale, vie scolaire, apprendre à tenir sa place

« Chaque enfant a droit à la protection de sa vie privée. L’enfant a le droit d’avoir une vie privée avec une correspondance privée, des relations amicales et des liens affectifs etc. sans être surveillé et contrôlé de façon abusive » (art 16).

La vie en collectivité peut mettre à mal l’intimité et l’espace personnel des enfants ou des adolescents qui se déclarent pourtant très attachés à la confidentialité ; d’expérience, ils sont loin d’être convaincus que leurs différents interlocuteurs sauront la respecter. « Chaque enfant a le droit de s’exprimer et d’être entendu sur les questions qui le concernent.

L’enfant a le droit de s’informer sur l’actualité.

Les médias doivent permettre aux enfants de s’exprimer. » (art 12, 13, 15, 17, 30). « Chaque enfant a droit à l’é ducation et aux loisirs. Les enfants ont le droit de jouer, d’avoir des loisirs, des activités sportives, culturelles et artistiques pour développer leurs talents et apprendre les valeurs liées à la vie en société. (art 28, 29, 31).

Les enfants arrivent dans les établissements avec leurs bagages numériques et en usent à leur manière qui peut les mettre en danger ou stimuler leur créativité. « Tous les enfants sont égaux en droits : filles, garçons, quelles que soient leurs origines ou celles de leurs parents. » (art 2).

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Vie du droit 80% des établissements sont mixtes. Les choix éducatifs témoignent encore d’un regard différent porté sur les filles. « Chaque enfant a le droit de s’exprimer et d’être entendu sur les questions qui le concernent.

L’enfant a le droit à la liberté de pensée et de religion. » (art 12, 13, 15, 17, 30). « Chaque enfant a droit à l’é ducation et aux loisirs. Tous les enfants doivent pouvoir bénéficier du droit à l’éducation. Il ne peut pas y avoir de discrimination entre garçons et filles.

Les enfants issus de minorités ethniques, réfugiés ou privés de liberté ainsi que les enfants handicapés doivent y avoir droit sans aucune différence. » (art 28, 29, 31).

86% des enfants placés sont scolarisés, 67% au sein de l’Education nationale(7). Une attention plus soutenue mériterait d’être portée à la continuité de la scolarité des enfants et adolescents et à la possibilité qui leur est offerte d’atteindre des niveaux de qualifications professionnelles de qualité. 4% d’adolescents ne sont plus scolarisés, en augmentation constante.

-« Chaque enfant a droit au meilleur état de santé possible » (art. 6, 24, 27).

Les réponses apportées aux besoins des enfants et des adolescents, spécialement en matière de soins psychologiques et psychiques, sont étroitement liées à la difficulté d’accéder aux services adéquats.

3) Savoir protéger contre toutes les formes de violences

« Chaque enfant doit être protégé contre toutes les formes de violences » (art. 19, 37).

La violence sous toutes ses formes est un sujet difficile à appréhender par les établissements et leurs personnels. Les politiques publiques, les services et les associations, les établissements, les cursus de formation ont mené un travail considérable pour promouvoir des études et recherches, rappeler les dispositions législatives(8), édicter des normes, définir de bonnes pratiques professionnelles(9) et les inscrire dans le fonctionnement interne quotidien des équipes avec une réelle vigilance.

Un nombre croissant de jeunes présentent des troubles des conduites. Pour répondre aux situations de crises, quelques institutions ont tenté des expériences alliant soin éducatif et psychiatrique, reconnues par la loi de 2007. « Personne n’a le droit d’exploiter un enfant » (art 32, 34, 36).

Les mineurs isolés étrangers (environ 8 000) sont l’objet d’une vulnérabilité particulière, aussi ont-ils besoin d’une protection durable et adaptée administrative ou judiciaire. Leurs motifs de venue en France, leurs origines et profils sont différents, tous marqués par la séparation d’avec leur environnement et leurs proches et par la dureté des conditions de voyage. La majorité -18 ans - pèse sur eux comme un couperet administratif.

4) Associer enfants et familles pour garder des liens malgré l’éloignement

« Chaque enfant doit pouvoir vivre en famille », « Même lorsqu’il est séparé de sa famille (parents, grands-parents, frères et sœurs etc.), l’enfant a le droit de maintenir des relations avec elle sauf si cela est contraire à son intérêt. » (art 7, 5, 18, 26, 9, 20, 8, 10, 21).

Le maintien des liens d’un enfant avec ses parents est un droit fondamental consacré par la CIDE repris par la loi de 2007.

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Des efforts sont faits par les professionnels pour mettre en place ces mesures de maintien des liens, favoriser les rencontres parfois conduites sous le regard des tiers pour protéger l’enfant.

La rupture de liens avec « des personnes qui comptent(10) », avec les frères et sœurs (bien que le principe de non séparation des fratries ait été renforcé par la loi de 2007), avec les grands-parents, parfois avec l’assistante familiale, est mal supportée par les enfants.

La loi du 5 mars 2007 a prévu un accompagnement de la famille pendant le placement de l’enfant. Remobiliser les parents, insister sur les potentiels qui sont les leurs dans des familles jusqu’alors considérées comme défaillantes ouvre à un renversement de perspective.

5) Anticiper la fin du placement

La sortie de la protection de l’enfance ne se résume pas à une porte que l’on claque un jour précis. Elle implique une préparation progressive, pensée sur mesure pour le jeune, un appui et un suivi collectifs qui s’avèrent insuffisants. A partir de 16 ans, l’anniversaire devient le signal d’alarme de la fin d’une mesure et du démarrage d’une

période d’incertitude, même pour ceux qui, jusqu’à 21 ans, pour les jeunes qui bénéficient d’un Contrat Jeune Majeur (11).

IV Propositions Les observations et analyses recueillies au cours des travaux menés à propos de ce rapport permettent de formuler les propositions suivantes : Proposition 1 : Organiser l’implication et la participation effectives des parents

La prise en compte et l’accompagnement des parents confrontés à des difficultés éducatives et dont les enfants sont placés sont affirmés comme un point fort des actions éducatives, sans être toujours concrétisées.

L’implication et la participation des parents et des proches seront intensifiées : - en développant des actions nouvelles, souples, simples, (dans un langage et avec des références compréhensibles par tous), - correspondant aux modes de vie des familles (horaires, travail, transports)

REPÈRES

Les nouveaux moyens conférés au Défenseur des droits a loi organique créant le Défenseur des droits a repris l’ensemble des compétences des entités regroupées en son sein, tout en les renforçant et en dotant le Défenseur de nouvelles prérogatives, particulièrement pour la défense des enfants.

Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir de recommandation et d’intervention en équité pour la résolution des litiges qui lui sont soumis. Bien que dépourvu de pouvoir de décision, il peut fixer un délai de réponse aux organismes qu’il saisit et ceux-ci ont obligation d’y donner suite. A défaut, le Défenseur des droits peut mettre en œuvre un pouvoir d’injonction dont aucune des anciennes autorités ne disposaient jusqu’alors. Si son injonction reste sans effet, le Défenseur établit un rapport spécial et le rend public.

Le Défenseur des droits peut tenter de résoudre les différends dont il est saisi par voie de médiation ou de transaction.

Le Défenseur des droits peut également saisir l’autorité disciplinaire compétente lorsque des faits lui paraissent justifier une sanction. L’intervention du Défenseur des droits se trouve renforcée par la loi organique qui prévoit la possibilité de fixer un délai de réponse à l’autorité saisie et son obligation de motiver la décision de ne pas engager des poursuites. A défaut, le Défenseur des droits pourra, à nouveau, établir un rapport spécial et le rendre public.

Autre nouveauté introduite par la loi organique : la possibilité, pour le Défenseur des droits, de consulter le Conseil d’Etat concernant une réclamation non soumise à une

L

autorité juridictionnelle, soulevant une question d’interprétation d’une disposition législative ou règlementaire. Le Défenseur des droits pourra, s’il le juge utile, publier cet avis. Cette prérogative permettra, notamment, de résoudre les litiges sériels.

Une limite inhérente au principe de la souveraineté du juge, a été reprise dans le cadre du Défenseur des droits : il ne peut remettre en cause une décision de justice. La loi organique a, cependant, conféré à la nouvelle institution une compétence particulière : le pouvoir de présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales. Cette capacité pourra être mise en œuvre à la demande des juridictions, des parties, ou du Défenseur des droits lui-même qui peut, alors, être auditionné de droit.

Pour mener à bien ses interventions, le Défenseur des droits dispose de différents moyens d’information. Le Défenseur des droits peut ainsi auditionner toute personne et les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de sa mission en répondant à ses demandes et convocations. Le Défenseur des droits peut également demander aux ministres de faire procéder à toutes vérifications et enquêtes par les corps de contrôle. Il peut, en outre, demander des études au Conseil d’État et à la Cour des comptes.

Pour le Défenseur, le droit de se faire communiquer toute information ou pièce utile détenues par les personnes mises en cause est très large puisque leur caractère secret ou confidentiel ne

peut lui être opposé sauf concernant la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut pas non plus lui être opposé et les informations couvertes par le secret médical ou professionnel peuvent lui être communiquées à la demande expresse de la personne concernée, sauf s’il s’agit de violences, de tout ordre, commises sur une personne vulnérable.

En matière d’audition et de communication, le Défenseur des droits peut mettre en demeure la personne saisie de lui répondre dans un délai qu’il fixe. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée pour prendre toute mesure utile.

Enfin, le Défenseur des droits a le pouvoir de procéder à des vérifications sur place dans tous les locaux administratifs ou privés, dans tous les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et les locaux professionnels. Une procédure précise encadre cette prérogative : droit à l’information, droit à la propriété privée et droits de la défense y sont conciliés avec la nécessité de prévenir les risques de destruction et de dissimulation si l’urgence et la gravité des faits le commandent.

Toute personne mise en cause par le Défenseur des droits et qui ne déférerait pas à ses convocations, qui refuserait de lui communiquer des informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou qui l’empêcherait d’accéder à des locaux administratifs ou privés encourt un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du droit - leur donnant les moyens de maintenir les liens avec leur enfant malgré un environnement administratif complexe.

Proposition 2 : Anticiper la fin du placement

La préparation du retour en famille ou de la fin du placement est un maillon faible de la protection de l’enfance. Il conviendrait de : -repenser profondément la préparation du retour en famille comme celle de la fin de placement afin qu’elle n’ajoute pas aux ruptures déjà vécues par l’enfant, qu’elle s’inscrive dans la cohérence de son parcours et lui donne les moyens réels de s’intégrer dans sa nouvelle vie.

- systématiser une mesure d’accompagnement au retour qui permette de soutenir ce moment clé pour l’enfant et ses parents.

- veiller au maintien des possibilités offertes par le contrat jeune majeur sans négliger les jeunes les plus vulnérables.

Proposition 3 : Eviter les ruptures répétées dans la vie de ces jeunes

Les parcours des enfants sont fréquemment faits de ruptures qui nuisent à l’efficacité de l’accueil et au développement de l’enfant. Afin d’y remédier il conviendrait de : -Garantir la stabilité et la cohérence des actions dans tous les domaines de la vie de l’enfant, prévues par la loi du 5 mars 2007(art 18 et 22).

- Ceci demande en premier lieu de reconsidérer les dispositions et les habitudes qui morcellent la vie de l’enfant et de l’adolescent, entravent sa vision d’avenir en subordonnant ses projets au très court terme. Les dates anniversaires ne doivent plus être vécues comme un couperet angoissant conduisant à la majorité et à l’arrêt des mesures. Cette crainte est augmentée par la diminution constante du nombre de contrat jeunes majeurs.

- Cette cohérence et cette stabilité doivent être une préoccupation permanente dans le choix du lieu de vie, son adaptation aux besoins de l’enfant et de leur évolution et la constance de son séjour.

- De même, cohérence et stabilité doivent être une préoccupation permanente dans le domaine de la formation scolaire et professionnelle en étant attentif à la continuité de la scolarité (notamment en début d’accueil), à l’organisation systématique d’un soutien pédagogique adapté à ces jeunes, à l’organisation d’une orientation professionnelle efficace qui prenne en compte les dispositions et les souhaits des jeunes afin de les conduire à la meilleure insertion sociale et professionnelle possible.

Proposition 4 : Organiser une conférence de consensus En matière de protection de l’enfance, des principes forts régissent les interventions dans l’intérêt de l’enfant dont le président du Conseil général est le garant dans un dispositif législatif et réglementaire complexe. Ces actions doivent être menées sous le signe de la cohérence, de la continuité et de l’individualisation. Leurs applications et leurs méthodes restent cependant encore mal connues et mal définies, insuffisamment approfondies et coordonnées.

Organiser une conférence de consensus qui permette de recueillir les connaissances, les méthodes et pratiques professionnelles, de les confronter et de produire des recommandations :

- sur l’harmonisation des différents projets et contrats d’accueil prévus par les lois de 2002 et de 2007, - sur l’élaboration puis l’aménagement du projet pour l’enfant, afin que les enfants et les parents soient véritablement associés à toutes les dimensions de ce projet pour l’enfant, - sur l’identification et la place du référent, - sur le repérage des moments-clés du parcours de l’enfant.

Agenda

Proposition 5 : Connaître le parcours et le devenir de tous les jeunes accueillis

Les définitions et l’aménagement des politiques publiques en matière de protection de l’enfance impliquent de connaître systématiquement et intégralement le parcours et le devenir des jeunes accueillis tant dans les départements qu’au plan national ce qui n’est pas le cas actuellement, les connaissances étant fragmentaires.

Intensifier la mission de recueil et de suivi des informations relatives aux enfants accueillis émanant des départements, du monde judiciaire, du monde de la santé et des autres services et acteurs concernés.

Ainsi, à partir de chaque Observatoire départemental, seront connus et évalués les parcours complets des jeunes depuis leur premier accueil jusqu’à leur sortie du dispositif : durée de la prise en charge, durée des différents placements, nombre de placements, lieux de placements, scolarité poursuivie et niveau de qualification atteint, situation personnelle et intégration sociale à l’issue de l’accueil. De telles données sont indispensables pour identifier les points de vulnérabilité et les moments favorables.

Proposition 6 : Elargir et consolider l’accueil des adolescents rencontrant des difficultés particulières

COLLOQUE

L’action de l’Etat en mer : permanence et évolutions 2 décembre 2011 Conseil d’Etat - Paris Organisateur : www.conseil-etat.fr www.ifsa.fr

CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT

Assurances de responsabilité, assurances de choses et préjudices environnementaux 12 décembre 2011 Grand’Chambre - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr

La loi du 5 mars 2007 permet de développer un accueil spécialisé dans des établissements et services à caractère expérimental. Ceux-ci doivent répondre « aux besoins de prise en charge d’enfants ou adolescents qui présentent d’importantes difficultés comportementales » (Guide pratique : l’accueil de l’enfant et de l’adolescent protégé, Ministère de la Santé et des Solidarités) auxquelles les établissements médico-sociaux classiques n’apportent pas une réponse suffisante, en offrant un accompagnement socio-éducatif et une prise en charge thérapeutique à dimension pluridisciplinaire. De tels établissements ou services indispensables se mettent lentement en place pour répondre aux situations de crise et pour accueillir des jeunes exclus des autres structures.

Soutenir leur développement au sein de chaque département. Garantir leur viabilité en facilitant le pluri financement dont ils ont besoin.

ENTRETIENS EUROPÉENS

Proposition 7 : Ré impulser la formation aux droits de l’enfant

Organisateur : www.salonlexposia.com

La loi du 5 mars 2007 veut améliorer la formation des professionnels aux questions relatives à la protection de l’enfance et en définit les modalités. Cette formation est encore inégalement mise en œuvre selon les départements et la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses différents droits y est peu évoquée. Il conviendrait de : Ré impulser la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels et des cadres

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2011-601

Les derniers développements du droit européen de la concurrence 9 décembre 2011 Bruxelles (Belgique) Organisateur : 0032 2 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu www.dbfbruxelles.eu

2011-602

SALON

Salon européen du Droit, de l’Audit et du Conseil 14 / 16 décembre 2011 Palais Brongniart - Paris 2ème 2011-603

IVÈME FORUM DES RÉSEAUX AU FÉMININ

La conduite du changement 15 décembre 2011 Maison du Barreau - Paris 1er Organisateur : 01 47 66 30 07 wwww.avocats-conseils.org

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Vie du droit territoriaux susceptibles de connaître des situations d’enfants en danger, déjà prévue à l’article 25 de la loi du 5 mars 2007, en insistant sur la connaissance des droits de l’enfant et les conditions de leur mise en œuvre. Cette connaissance étant l’un des garants du respect de l’intérêt de l’enfant (article 3 de la CIDE).

Proposition 8 : Coordonner l’accueil des mineurs isolés étrangers

Les conditions d’accueil, de formation et d’intégration des Mineurs isolés étrangers sont peu coordonnées et méritent des améliorations certaines, déjà préconisées par le rapport d’un Sénateur parlementaire en mission auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice « Les mineurs isolés étrangers en France », en mai 2010. Celui-ci recommandait de : - Créer au sein du Fonds national de protection de l’enfance, un fonds d’intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l’accueil de mineurs isolés étrangers.

- Mettre en place des plateformes opérationnelles territoriales pour coordonner les

actions de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.

- Harmoniser et rendre plus lisibles les pratiques en créant et diffusant des référentiels, en formant les intervenants et en coordonnant les actions entre les différents partenaires.

En outre, il serait utile de se montrer particulièrement attentif à plus long terme : - Coordonner les dispositions de protection de l’enfance avec les dispositions relatives à l’accueil et au séjour des étrangers.

- à l’organisation d’un apprentissage de la langue française suffisamment long afin de permettre la meilleure scolarité possible.

- à l’intervention dans les décisions d’orientation de conseillers d’orientation spécifiquement formés à la connaissance de ces jeunes.

Notes 1-Le service d’aide sociale à l’enfance dépend du département. Il est chargé de la protection de l’enfance. Il est géré par le Président du conseil général. Ce service emploie une équipe pluridisciplinaire et travaille avec les autres services publics ou privé (le réseau associatif principalement)

2- Les établissements hébergeant des enfants et des adolescents en difficulté sociale, Etudes et résultats n°743, DREES, novembre 2010 3- Les dépenses d’aide sociale départementale en 2009, Etudes et résultats n°762, DREES, mai 2011 4- 50 000 enfants en difficultés sociales hébergés en établissement, Etudes et résultats n°778, DREES, octobre 2011 5- 50 000 enfants en difficultés sociales hébergés en établissement, Etudes et résultats n°778, DREES, octobre 2011 6- Isabelle Frechon, Les politiques sociales à l’égard des enfants en danger, trajectoires de prises en charge par la protection de l’enfance dans deux départements d’une cohorte de jeunes ayant atteint 21 ans, INED/CNRS, 2009 7 Et 11 - 50 000 enfants en difficultés sociales hébergés en établissement, Etudes et résultats n°778, DREES, octobre 2011 8- Tant les dispositions spécifiques aux établissements sociaux et médico-sociaux en matière de prévention et de traitement de la violence que celles du régime juridique général relatives aux atteintes aux biens et aux personnes.

9- Entres autres par l‘Agence nationale de l’évaluation et de la qualité de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux, « Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses », 2008 10-Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), Cinquième rapport annuel remis au Parlement et au Gouvernement, avril 2010 11- La mesure de protection judiciaire aux jeunes majeurs est mise en œuvre en application du décret n°75-96 du 18 février 1975

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Droit immobilier

Clauses abusives des contrats de syndics de copropriété Commission des clauses abusives - 15 septembre 2011 Recommandation n°11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété n quart des logements français est organisé en copropriétés gérées par des syndics, majoritairement professionnels. La Commission des clauses abusives a examiné les contrats de mandat proposés par ces syndics aux syndicats de copropriétaires, qui bénéficient de la protection accordée fpar la loi aux consommateurs et aux non-professionnels.

La Commission a estimé que ces documents contractuels contiennent des clauses dont le caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation peut être relevé. Elle recommande en conséquence que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1. d'indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d'effet et d'échéance mentionnées dans celui-ci ; 2. de présenter l'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l'ouverture d'un compte séparé comme une prestation non comprise dans le forfait annuel ; 3. de permettre au syndic la fixation unilatérale des honoraires de gestion locative d'une partie commune ; 4. de rendre plus difficile la révocation du contrat de syndic de copropriété à l'initiative du consommateur ou non-professionnel, qu'é celle du syndic ; 5. de laisser le consommateur ou le nonprofessionnel dans l'ignorance du prix ou du mode de calcul du prix de certaines prestations ;

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6. de inclure, sous la rubrique du contrat relative aux prestations de gestion courante, l'énumération de prestations facturées en sus du forfait annuel ; 7. de décider du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits sans vote exprès de l'assemblée générale ; 8. de prévoir dans le contrat que le syndic pourra agir en qualité de courtier, sans délibération spéciale de l'assemblée générale à ce sujet ; 9. de mandater le syndic pour des prestations ne relevant pas de ses fonctions de syndic, sans autorisation préalable de l'assemblée générale ; 10. de prévoir une rémunération particulière du syndic dans le cas d'une déclaration de sinistre concernant les parties communes ; 11. de prévoir la rémunération du syndic à titre de prestation particulière pour le suivi de travaux sans préciser la nature de ceux-ci ; 12. de prévoir la rémunération particulière de prestations exceptionnelles non définies dans le contrat ; 13. de scinder des prestations de gestion courante en plusieurs prestations afin de permettre une rémunération au titre des prestations particulières ; 14. de fixer dans le contrat le montant des honoraires du syndic, au titre de travaux autres que d'entretien et de maintenance dont la liste est énoncée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ; 15. de prévoir une rémunération particulière pour une prestation de gestion courante énumérée par l'arrêté du 2 décembre 1986 modifié ;

16. de facturer la notification des travaux nécessitant l'accès aux parties privatives, prestation déjé rémunérée au titre de la gestion de ces travaux 17. d'offrir la possibilité de rémunérer deux fois une même prestation 18. de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires une prestation qui ne lui est pas imputable ; 19. de permettre au professionnel de facturer deux fois la même prestation ; 20. de faire supporter au syndicat des copropriétaires le prix d'une prestation réalisée au profit de copropriétaires bailleurs ; 21. de permettre au seul professionnel d'opter pour l'un des modes de rémunération prévus au contrat ; 22. de présenter le compte unique comme le seul compte permettant de bénéficier de la garantie financière et de la délivrance d'informations imposées légalement ; 23. de mentionner des prestations particulières dont la définition n'est pas précise et ne permet pas de déterminer si elles sont ou non incluses dans une prestation de gestion courante, offrant ainsi la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation ; 24. de faire figurer dans le contrat de syndic des frais, des prestations ou une rémunération qui ne concernent que les relations entre le syndic et un copropriétaire et qui ne sont donc pas opposables à ce dernier, qui n'est pas partie au contrat.

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Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du droit

Syndicat des Avocats de France 38ème congrès , Bayonne - 11/13 novembre 2011

Le congrès du Syndicat des Avocats de France (SAF) s’est tenu à Bayonne du 11 au 13 novembre 2011. Cette 38ème édition intitulée « Le droit est nu » était consacrée à l’effectivité des droits. Une table ronde sur l’effectivité des moyens de la justice a permis d’é voquer en présence de représentants du Syndicat de la Magistrature combien « cette remise en cause du service public de la Justice a été profonde (crédits pour l’aide juridictionnelle en berne, la carte judiciaire) et combien, selon les termes de Franck Heurtrey « on attend toujours plus de l’avocat pour le rétribuer toujours moins ».

Des réflexions ont aussi été échangées sur la gouvernance ainsi que sur les structures et les modes d’e xercice qui permettront demain de concilier convictions militantes et exercice professionnel.

La Présidente du Syndicat des Avocats de France Pascale Taelman, a ensuite présenté son rapport moral dans une intervention empreinte de l’espoir, à la veille des prochaines échéances électotales, de voir s’éclaircir « le ciel bien sombre de la justice ».

Particularisme et singularité

Pascale Taelman

Rapport moral par Pascale Taelman (…) l y avait autrefois un roi qui aimait tant les habits, qu'il dépensait tout son argent à sa toilette. Lorsqu'il passait ses soldats en revue, lorsqu'il allait au spectacle ou qu'il se promenait, il n'avait d'autre but que de montrer ses habits neufs. A chaque heure de la journée, il changeait de vêtements. Et, comme on dit d'un roi « Il est au conseil », on disait de lui : « Il est à sa garde-robe. » Un beau jour, deux fripons lui promettent un habit de la plus belle étoffe, d’une valeur inestimable et qui a la particularité de ne pas être vu par les niais.

En réalité, d’habit il n’y en avait pas, mais personne n’osait le dire, le roi lui-même n’osant interroger ses tisserands, sous peine de passer pour un niais. C’est ainsi que le roi parada, nu dans sa cité, sous les regards « admiratifs » de ses administrés, aucun d’entre eux ne contredisant le souverain. Seul un enfant su dire la vérité et convaincre le peuple de la vanité aveugle de sa Majesté. Le roi était bel et bien nu. « Le droit est nu », tel est le titre de notre 38ème congrès. Vous l’avez compris : toute ressemblance avec ce conte d’Andersen n’est pas fortuite. Le SAF tient à garder ses yeux d’enfant et ne pas céder à l’illusion.

Aujourd’hui, notre profession se porte mal, nous dit-on, et c’est en partie vrai.

Nos beaux habits semblent élimés ; il faut les rénover pour qu’ils retrouvent leur faste d’antan.

Notre représentation nationale entend s’y employer. Au cours des dernières mandatures, plusieurs pistes ont été explorées pour briller à nouveau. Plusieurs pistes, relevant toutes du dogme libéral du profit, de la croissance, du marché. Plusieurs pistes, conduisant toutes à la déréglementation et à la fin de la spécificité de notre profession.

Notre profession tient à briller ; c’est légitime.

D.R.

I

Ne pas renoncer à ce que nous sommes Mais faut-il pour cela renoncer à ce que nous sommes, à ce que nous représentons, à la fonction sociale qui est la nôtre et qui n’est concevable qu’en raison de notre spécificité ?

D’autres l’ont dit bien mieux que je ne pourrai jamais le faire (Lucien Karpik ; le rapport Economix dirigé par Olivier Favereau ; Antoine Garapon…)

Une partie de la profession nous pousse à : - étendre nos champs d’activités ; c’est légitime, à condition que ces champs d’activités ne soient pas contraires à notre éthique, à nos règles qui, certes, nous contraignent, mais nous protègent aussi, en préservant en particulier notre indépendance.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

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Vie du droit - à conquérir des parts de marché ; le SAF s’est longuement exprimé au cours d’un précédent congrès pour rappeler que notre « marché » n’est pas un marché comme les autres ; ne peut être un marché comme les autres.

Certains ont envisagé de former « la grande profession du droit », notion en l’état abandonnée. Notre représentation nationale a voté l’intégration, à la profession d’avocat, des conseils en propriété industrielle. On nous a vanté les mérites de l’avocat en entreprise, seule solution pour permettre à nos jeunes confrères de trouver des débouchés qu’ils ne trouveraient pas dans la profession « classique ». On a prôné l’ouverture de nos cabinets aux capitaux extérieurs ; le CNB a voté pour l’inter professionnalité capitalistique… on nous parle maintenant d’un ordre national.

traiter la profession d’avocat avec des outils d’analyse économique trop réducteurs ».

Les auteurs poursuivent en soulignant : « Il est de la plus haute importance pour la qualité de l’Etat de droit que soit maintenu ce pluralisme comme une source de richesse ».

Le SAF a toujours tenu à rappeler l’essence particulière de notre profession et sa nécessaire unité dans la diversité, assurée et contrôlée par les Ordres. L’éthique, faite de notre déontologie, corollaire de notre nécessaire totale indépendance, morale et financière, n’est pas divisible.

Le SAF n’a eu de cesse de revendiquer une déontologie unique, un secret professionnel sans concession, une indépendance effective pour un exercice professionnel pluriel. Ce sont là autant de particularités de la profession qui

“

Les avocats du SAF ne sauront se satisfaire de n’être plus que des marchands de droit, dépouillés de leur indépendance, de leur déontologie, de leur éthique. Nous n’accepterons pas de nous débarrasser de nos habits de « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », pour nous vêtir de l’illusion de la libre Pascale Taelman concurrence d’un marché déréglementé.

”

A bien des égards, j’ai l’impression de pouvoir reprendre le rapport de Régine Barthélémy au congrès de Montpellier ; peu de choses ont réellement changé depuis le rapport Attali dont les conclusions s’inscrivaient dans une logique exclusivement économique (favoriser la croissance française), ainsi que dans une réponse aux seuls besoins des entreprises ; ou depuis le rapport Darrois pour qui l’objectif était clairement annoncé : renforcer la puissance des cabinets français sur le marché des services.

La logique retenue y est purement économique.

Seules les structures rentables mériteraient de retenir l’attention de la profession ; seules les structures rentables auraient le droit de penser la profession et de la diriger au travers d’un ordre national dans lequel elles seraient largement majoritaires. Cette conception censitaire de la démocratie n’est pas la nôtre.

On en oublie le particularisme et la singularité de la profession d’avocat, pour ne plus retenir que la question de la rentabilité économique.

Pour cela, on semble prêt à renoncer à ce qui fait le particularisme et la grandeur de la profession : l’éthique qui est pourtant le seul « habit » auquel nous ne pouvons renoncer sans y perdre notre âme.

Le rapport « Economix », commandé par le CNB, mais auquel seul le SAF a donné une large publicité, a mis clairement en évidence « la double nature du service rendu par les avocats qui participent à la façon dont la société dans son ensemble décide de ce qu’elle veut être (..) ». « il y a donc au minimum deux niveaux d’appréciation de la qualité du travail d’un avocat : (…) la défense des intérêts immédiats du client, (…) la contribution à la qualité de l’Etat de droit ». « C’est bien ici que s’introduit “la justice” comme valeur, et que l’on mesure toute la difficulté de

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disparaîtraient inévitablement dans une conception essentiellement marchande de notre exercice. D’ailleurs, les tenants du « tout économique » n’ont-ils pas proposé une déontologie à plusieurs vitesses, adaptée à chaque forme d’exercice, l’intégration des capitaux extérieurs et du salariat externe, au risque de la perte totale de notre indépendance, de la disparition des règles qui entourent le conflit d’intérêt et permettent à nos clients d’avoir une réelle visibilité quant à la nature de l’engagement qui est le nôtre à leurs côtés ?

Les avocats du SAF ne sauront se satisfaire de n’être plus que des marchands de droit, dépouillés de leur indépendance, de leur déontologie, de leur éthique. Nous n’accepterons pas de nous débarrasser de nos habits de « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », pour nous vêtir de l’illusion de la libre concurrence d’un marché déréglementé.

C’est au prix de cette exigence que nous continuerons d’être de véritables acteurs du respect de l’état de droit et d’assumer une fonction sociale et politique dans la cité, et ce, quel que soit notre domaine d’activité.

Le Conseil National des Barreaux C’est également à cette fin que nous sommes aujourd’hui farouchement opposés à l’idée d’un ordre national.

Il y a quelques années, le bâtonnier Marc Guillaneuf, ancien président du SAF, disait, parlant de la question relative à l’intégration des juristes d’entreprises, puis des avocats en entreprise, qu’on nous prenait pour des

Irlandais, tant on s’obstinait à nous faire voter et revoter sur une proposition mille fois rejetée, en nous expliquant que nous n’avions pas tout compris la fois précédente. Le même phénomène se reproduit avec l’ordre national.

Un groupe de travail du CNB, en charge des questions de gouvernance, se réunit depuis plusieurs années, avec pour mission de rénover notre représentation nationale. Le SAF y est fort bien représenté par Catherine Glon, que je tiens à remercier tout particulièrement pour avoir su, grâce à sa pugnacité, nous impliquer dans ce débat.

Le travail de cette commission est considérable, la concertation certaine : les ordres sont régulièrement questionnés, les organisations syndicales aussi.

Plusieurs pré-rapports ont été établis issus de la concertation et de la réflexion commune.

Fin 2010, le rapport d’étape du groupe de travail proposait le maintien des ordres locaux, auxquels l’ensemble de la profession est très attachée, la refonte du Conseil national pour qu’il soit plus représentatif, le maintien des collèges ordinal et syndical élus au suffrage universel direct. Il proposait en outre la création d’un échelon régional avec des pouvoirs laissés aux ordres locaux d’un transfert volontaire pour une meilleure mutualisation des moyens.

Constat était fait de ce que, dans le cadre de la concertation, l’instauration de la strate régionale imposée n’était pas acceptée par les barreaux, qui ne conçoivent l’échelon régional que comme un « relais fédérateur » facultatif et non « comme une autorité exerçant des pouvoirs sur les ordres locaux » (résultat de la consultation fin 2010).

De la même manière, la création d’un ordre national faisait la quasi unanimité contre elle.

Le Barreau de Bayonne, considérait même qu’il s’agissait d’un projet « néfaste, peu réaliste et couteux » qui « n’aborde pas le véritable problème posé par la gouvernance de la profession qui est celui d’une déconnexion totale de notre instance représentative, le Conseil National des Barreaux, avec les ordres et les avocats ». On peut difficilement être plus clair. Qu’à cela ne tienne, lors de l’AG du CNB des 13 et 14 mai 2011, un nouveau rapport d’étape était présenté par François Faugère, qui nous dit que « Les réponses des barreaux ont montré leur volonté d’un débat sur la création d’un ordre national » ; et de poursuivre : « La création d’un ordre national ou la transformation du Conseil national en une telle entité est liée à la volonté de doter la profession d’une instance représentative unique dont les compétences seraient élargies afin de développer l’influence du barreau dans la société française ».

Régine Barthelemy était immédiatement intervenue, pour rappeler que la question de l’ordre national n’est pas qu’une question sémantique, et François Faugere le sait bien, qui évoque « la création d’un ordre national ou la transformation du Conseil National ».

Pourquoi revient-on ainsi à la charge ?

Simplement parce que le Bâtonnier de Paris en a décidé ainsi. Lors d’un dîner-débat organisé par la CNA le 22 septembre dernier, Jean Castelain a été très clair : la profession doit s'organiser face à la mondialisation du marché du droit et ses institutions, pour être efficaces, doivent se manager comme une grande firme avec des objectifs de rentabilité financière, de productivité, en tenant compte de notre

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du droit NOTE

Motion d’orientation a défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles est un combat essentiel du Syndicat des Avocats de France, qu’il s’agisse de conquérir de nouveaux droits comme en matière de garde à vue ou de préserver ceux remis en cause par des logiques sécuritaires ou discriminantes.

Par nos propositions, nos mobilisations ou encore les jurisprudences obtenues grâce à notre pugnacité, nous avons toujours tenu notre rôle dans la défense des plus démunis, afin de permettre l’avènement de nouveaux droits et de résister aux régressions.

La seule proclamation des droits sans réels moyens pour les appliquer et les faire respecter est un leurre.

Quelle utilité de l’intervention de l’avocat en garde à vue sans moyens pour assurer sa mission ?

Quelle avancée d’un droit au logement opposable sans moyens pour l’appliquer ?

L’accès au droit est consubstantiel au droit lui-même et non simplement l’accessoire d’une liberté proclamée : sans effectivité, le droit est nu.

A la veille d’échéances électorales essentielles - renouvellement du Conseil National des Barreaux, présidentielle et législatives - les

L

mois qui nous attendent seront ceux de notre mobilisation pour l’effectivité des droits.

Désengagement de l’Etat, marchandisation de la société en général et de la justice en particulier, dérèglementation de la profession…, le service public de la justice est méthodiquement démantelé, comme en témoigne la déjudiciarisation croissante, au même titre que les autres services publics.

A titre d’exemple, la France consacre au budget de la Justice 0,18% de son PIB et 58 euros par habitant contre 0,38% et 106 euros en Allemagne.

Dossiers en souffrance, délais déraisonnables, budget de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit notoirement sous doté : l’absence de moyens ne permet plus aux juges, greffiers et avocats d’assurer la qualité et l’accès à la justice du plus grand nombre.

Les dernières réformes de la justice poursuivent deux objectifs : une politique sécuritaire et une « rationalisation », sur de seuls critères financiers, au détriment de la qualité.

Le développement du pro bono pour la défense des plus démunis est présenté comme une solution au désengagement de l’Etat. Le SAF rappelle que ce système existe déjà,

concurrence avec les notaires et d'alliance d'intérêts et de partage du marché de la prestation de service aux entreprises avec les experts-comptables. Mais ce n’est pas de cette profession-là que nous voulons. Je pense m’en être déjà expliquée, comme l’avaient fait avant moi mes prédécesseurs.

Le SAF a toujours été clair sur cette question ; depuis des années, nous répétons ce que je dirai encore aujourd’hui : nous ne voulons pas d’un ordre national. Vous pourrez nous poser la question cent fois, cent fois nous vous répondrons que nous n’en voulons pas.

Nous sommes très attachés à ce que le CNB soit un organe fédérateur de la profession ; nous souhaitons que le CNB soit l’instance unique de représentation de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics ; il nous semble indispensable que le CNB soit le Parlement de la profession, qu’il fixe la norme déontologique. J’emprunte à Tiennot Grumbach pour dire : « Les Ordres unissent, les syndicats distinguent, le CNB fédère ».

Oui, nous souhaitons que la profession soit dotée d’une instance représentative unique, mais il n’est pas nécessaire d’étendre ses compétences ; nous voulons clairement un Parlement de la profession, sans compétences ordinales ; il est par contre indispensable d’en améliorer la légitimité et la représentativité. Le Barreau de Bayonne, qui nous accueille aujourd’hui, ne disait pas autre chose lors de la consultation précédemment évoquée. Et il n’est pas le seul.

Et pardonnez-moi d’être, évidemment, en complet désaccord avec le Bâtonnier de Paris, qui ne conçoit le CNB ou l’ordre national que

nos structures suppléant quotidiennement les carences budgétaires des pouvoirs publics.

Ce transfert de charges vers nos cabinets s’est accéléré ces dernières années.

En cette période préélectorale, le SAF déplore l’absence d’engagement ferme des partis politiques, s’agissant tant de la place de la Justice que de son financement, et rappelle à l’ensemble des candidats : - la nécessité de rompre avec une conception sécuritaire de la justice et du droit, notamment par l’abrogation des lois liberticides votées depuis 2001 ; - la nécessité de doubler le budget de la Justice ; - la nécessité de tripler le budget de l’aide juridictionnelle pour assurer le financement de l’accès au droit par le budget de l’Etat et de supprimer toutes les contributions pesant sur les justiciables (8,84 € pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, timbre à 35 €, droit d’appel de 150 €) ; Le SAF rappelle que l’accès au droit pour tous est un droit fondamental qui incombe à l’Etat, au même titre que l’accès à la santé et à l’éducation.

Bayonne, le 13 novembre 2011

comme une instance représentant les avocats autour des seules structures des bâtonniers et des Conseils de l'Ordre, les syndicats ne devant être que des aiguillons et des instances de propositions et de critiques mais n’ayant aucun rôle à jouer dans les structures organisationnelles de l'Ordre national (pas plus qu'au CNB d'ailleurs). Permettez-moi d’être en total désaccord avec le Bâtonnier de Paris quand il organise une consultation parallèle et concurrente à celle du CNB, alors même qu’on nous affirme la nécessité d’une seule institution représentative, et qu’il tire des conclusions définitives de la réponse obtenue de 3 000 avocats parisiens sur 23 000. Faut-il en déduire que le Bâtonnier de Paris souhaite un Ordre national, à condition qu’il s’agisse de l’Ordre national de Paris et, mieux, de celui de 3 000 avocats parisiens ?

La légitimité et la représentativité du CNB doivent être améliorées. Notre représentation nationale doit cesser d’être coupée de sa base, des avocats qu’elle représente. Ce n’est que par la modification du système électoral que nous y parviendrons.

Le SAF a, par la voix de ses présidents successifs, toujours dénoncé le système électoral actuel : « Deux circonscriptions Paris-Province, deux collèges, syndical et ordinal, des électeurs “de base” et de “super” électeurs ordinaux.

Les 42 membres du conseil de l’Ordre de Paris élisent 16 membres du CNB. La Conférence des Bâtonniers en adoube 24, tous sont élus… Le collège général voit se développer des listes sans programme destinées simplement à promouvoir l’élection de leur numéro 1 ou 2.

La majorité des avocats ne se reconnaît pas dans le Conseil National des Barreaux ».

Dès lors que cette institution a vocation à déterminer les orientations de la profession, elle doit être composée d’élus choisis sur la base d’un programme clair et d’orientation précise.

Le système actuel, outre son caractère fondamentalement anti-démocratique, tend à désigner des personnalités, indépendamment de toute orientation programmatique.

Le système préconisé par la Conférence des Bâtonniers (scrutin uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions régionales), s’il respecte en apparence le principe Un Avocat = Une voix, ne permet pas ces choix d’orientation puisqu’il privilégie les personnes.

Le SAF ne peut envisager qu’un seul système donnant au CNB sa véritable légitimité : un scrutin de liste dans le cadre d’une circonscription unique et d’un seul collège. ( communiqué signé de Jean-Louis Borie du 15 septembre 2009).

Alors, le CNB peut reposer la question à l’infini, y compris en mettant en place des questionnaires tournés de telle sorte que si l’on en suit la trame, on aboutisse fatalement à un ordre national : nous n’en voulons pas. Et nous ne sommes pas les seuls à ne pas aimer être pris pour des andouilles. Un certain nombre de Barreaux ont manifesté leur mécontentement face à cette nouvelle « consultation ».

Contrairement à ce qu’affirmait récemment le Bâtonnier de Paris, nous ne donnons pas une image désastreuse de ce que nous sommes, car nous ne saurions pas ce que nous voulons. Le Barreau français sait, dans sa grande majorité, qu’il ne veut pas d’un ordre national. Ce n’est certes pas la position du Bâtonnier de Paris, mais c’est celle du Barreau français.

Alors, de grâce, avançons vers un peu plus de démocratie ; la profession en sortira grandie et ne sera pas vêtue d’habits inexistants, mais ô combien coûteux.

Les avocats ont besoin de se sentir soutenus, compris et entendus par leur représentation nationale. La représentation nationale doit permettre à chaque Ordre, à chaque Bâtonnier, de représenter une force, un contre-pouvoir local permettant à notre voix d’être entendue dans le maillage du territoire, dans nos rapports avec les juridictions, dans nos rapports avec les collectivités locales, dans nos rapports avec les acteurs politiques et économiques locaux. La représentation nationale doit être une force pour les ordres locaux, pas un caillou dans la chaussure.

Le SAF saura prendre toute sa place dans la mutation démocratique et transparente du CNB.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

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Vie du droit Le SAF dans la défense des droits fondamentaux et des libertés Certains diront que c’est notre terrain de prédilection. Les avocats du SAF sont prêts à investir tous les champs du droit, mais il est exact que la protection de l’Etat de droit, la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles sont autant de questions qui nous préoccupent au plus au point, tant elles sont au cœur de toute société démocratique.

Notre rôle d’avocat y est particulièrement fondamental à l’heure où, dans tous les domaines du droit, l’exclusion semble devenue la règle. Notre société se fissure, se divise, les antagonismes se multiplient. Nos dirigeants attisent les différences et divisent notre société en bons et méchants ; ceux qui ont une Rolex à 50 ans et ceux qui auraient raté leur vie ; ceux qui sont intégrés dans la société et les marginaux ; ceux qui ont le pouvoir et ceux qui animent la contestation -bien qu’ils soient de plus en plus nombreux !-, les nationaux et les étrangers dont le statut sur notre territoire est de plus en plus précaire et vulnérable… Je pourrais décliner à l’infini la liste des antagonismes vrais ou fabriqués.

Cette mise en opposition d’une partie de la société contre l’autre, cette déclaration de guerre -pour reprendre la terminologie du discours de Grenoble-, d’une partie de la population contre l’autre, appelle de notre part, nous avocats, à la plus grande des vigilances. C’est dans cette vigilance pour que l’Etat de droit ne sombre pas tout à fait, que nous retrouverons toute la grandeur de notre fonction sociale, telle que rappelée par les chercheurs ayant travaillé sous la responsabilité d’Olivier Favereau pour l’élaboration du rapport Economix.

C’est dans cette vigilance organisée, concertée, soutenue par nos organisations syndicales, nos ordres et notre représentation nationale, que nous retrouverons le lustre dû à notre fonction.

Cette vigilance, nous pouvons l’assumer grâce aussi à nos partenaires naturels et ô combien estimés : les syndicats de magistrats de l’ordre judiciaire, mais aussi administratif ; la Ligue des Droits de l’Homme ; les associations de défense des étrangers (l’ADDE, la CIMADE, le GISTI, l’ANAFE…).

Le SAF apporte sa pierre à l’édifice par un travail constant de veille et d’initiatives, par la transversalité des actions de ses commissions.

Le pénal Une belle aventure au cours de cette année 2011, que celle de la réforme de la garde à vue. Je ne vais pas vous en refaire un historique complet.

Vous connaissez tous cela par cœur, d’autant que grâce à Didier Liger et Maxime Cessieux, notre travail a été largement diffusé et mutualisé.

Un kit complet est disponible en accès libre sur le site du SAF. Au-delà de nos rangs, mais toujours par la voie des nôtres, Alain Mikowski et Marianne Lagrue ont porté ce combat au sein du CNB. A cette occasion, je ne peux pas m’empêcher de faire une petite page de publicité : c’est aussi ça le SAF. Un lieu où la réflexion et l’expérience

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NOTE

« Le combat pour une défense effective en garde à vue continue » ontraint, par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et surtout par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de cassation, de modifier profondément la législation nationale sur la garde à vue, le gouvernement a fait légiférer sa majorité a minima, par l’adoption de la loi du 14 avril 2011 prévoyant la présence de l’avocat pour assister les personnes gardées à vue, mais avec des moyens limités (un seul entretien de 30 minutes par tranche de 24 heures ; accès très réduit au dossier par la seule consultation du procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits attachés, du certificat médical et des éventuels procès-verbaux d’audition de la personne ; assistance aux seuls interrogatoires et confrontations, mais pas aux autres actes auxquels participe activement le gardé à vue et au cours desquels il peut s’autoincriminer, tels que perquisition, présentation ou transport sur les lieux ; première audition ne pouvant débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis au bâtonnier ou à l’avocat de permanence, mais auditions ultérieures pouvant débuter sans aucun délai ; possibilité pour le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention de différer l’intervention de l’avocat pendant une durée de 12 heures, voire 24 heures dans certains cas ; possibilité pour le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction de différer l’intervention de l’avocat pendant une durée de 48 heures en matière de criminalité organisée et 72 heures en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants ou de terrorisme).

De plus, l’article 16 de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue prévoit que, lorsque la personne est gardée à vue en matière de terrorisme, le procureur ou le juge d’instruction peuvent décider qu’elle soit assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités, établie par le bureau du Conseil National des Barreaux, les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.

Ce décret du 14 novembre 2011, paru le 16 novembre 2011, ajoute que ne pourront figurer sur la liste proposée par chaque conseil de l’ordre que des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, et dans la limite de 10% du nombre des avocats inscrits et fixe au 31 janvier 2012 la date limite de transmission des noms des avocats proposés par chaque conseil de l’ordre.

Le Syndicat des Avocats de France dénonce cette atteinte intolérable au libre choix de l’avocat, invite tous les conseils de l’ordre de tous les barreaux à refuser de se plier à ce

C

diktat, soit en proposant la liste de tous les avocats inscrits à leur tableau, soit en ne proposant aucun avocat, et demande au bureau du Conseil National des Barreaux de valider cette démarche.

Dès le 16 novembre 2011, le SAF a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 14 novembre 2011, en ce qu’il porte gravement atteinte à la liberté de choix de l’avocat, à l’exercice effectif des droits de la défense et à la liberté d’organisation des barreaux.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 18 novembre 2011, sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité concernant la garde à vue, examinées lors de son audience publique du 8 novembre 2011 au cours de laquelle le SAF avait été entendu en son intervention volontaire.

Par une décision très décevante, il a jugé conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions critiquées par les demandeurs (article 62 deuxième alinéa, 63-3-1 troisième alinéa, 63-4 deuxième alinéa et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale).

Il a notamment considéré conformes à la Constitution l’absence de droit pour l’avocat de consulter les pièces de la procédure avant l’audition et la confrontation et d’en obtenir la copie, la possibilité laissée aux enquêteurs de commencer l’audition de la personne gardée à vue sans que l’avocat ait eu le temps de se rendre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, la limitation à trente minutes de l’entretien avec l’avocat, la restriction de l’assistance de l’avocat aux seuls actes d’audition et de confrontation et son exclusion au cours des autres actes d’investigation, telles les perquisitions.

Tout en reconnaissant que les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l’importance de la phase d’enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense, le Conseil juge que les dispositions contestées n’ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d’enquête ou du bien-fondé des éléments de preuves réunis par les enquêteurs, qui n’ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l’autorité judiciaire et ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d’instruction et de jugement. Et il ajoute qu’elles n’ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée dans un délai de 24 heures renouvelable une fois.

De même, le Conseil estime que, compte tenu des délais encadrant la

garde à vue, la limitation de l’accès de l’avocat aux seules pièces relatives à la procédure de garde à vue et aux auditions antérieures de la personne gardée à vue assure, entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qu’il juge non déséquilibrée.

Enfin, le Conseil n’a pas vraiment répondu au grief de violation des droits de la défense par la limitation à 30 minutes par 24 heures du droit du gardé à vue de s’entretenir confidentiellement avec un avocat.

Le Conseil constitutionnel considère donc en définitive que les griefs tirés de l’absence d’équilibre des droits des parties et du caractère contradictoire de cette phase de la procédure sont « inopérants ».

Le SAF déplore que le Conseil ait ainsi cru pouvoir considérer que la loi du 14 avril 2011 ne portait pas atteinte au droit effectif à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, alors que les limitations apportées à ce droit par la loi critiquée sont telles que les exigences du droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 & 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et par celle de la Cour de cassation imposant le droit à l’assistance effective par un avocat pendant toute la garde à vue, sont pourtant loin d’être satisfaites par le régime de la garde à vue applicable en France depuis le 1er juin 2011.

Le SAF considère que la loi du 14 avril 2011 n’a toujours pas mis la législation nationale en conformité avec les exigences de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, notamment pour l’accès au dossier, la possibilité de s’entretenir avec l’avocat avant chaque interrogatoire ou confrontation et l’assistance à tous les actes auxquels participe le gardé à vue.

Il déplore à nouveau que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d’accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu’il se soit acharné au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l’institution judiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les citoyens contre leurs juges.

Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, norme internationale qui s’impose à la loi nationale.

Communiqué, Paris, 19 novembre 2011

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du droit

Le droit pénal, la discrimination J’évoquais la transversalité des initiatives prises par les commissions du SAF. Nous en avons là un bel exemple.

Un colloque a été organisé à Bobigny en septembre 2010, conjointement par la commission pénale, la commission discrimination et la fondation Soros, sur le thème « des contrôles au faciès ». Le SAF a souhaité aller au-delà et donner une suite à cette réflexion collective.

Des QPC relatives à la constitutionnalité des contrôles policiers effectués sur la base des dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale ont été déposées, pas toujours avec le succès souhaité ; mais d’autres viendront qui, j’en suis convaincue, permettront d’avancer de manière plus fructueuse.

Le droit social et la discrimination Ici encore, le SAF peut s’enorgueillir d’avoir su mener des actions de longue haleine, de très longue haleine, à la portée considérable.

La presse nationale et régionale, la radio, les télévisions se sont faites l’écho d’une action judiciaire engagée par quatre des membres

des commissions « sociale » et « pour l’égalité et contre la discrimination » (Emmanuelle Boussard Verrechia, Slim Ben Achour, Savine Bernard et Joao Viegas, sans oublier le chef d’orchestre : Tiennot Grumbach), au soutien d’une action devant le conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la cour d’appel de Versailles, en faveur de 17 familles et survivants de la grève des mineurs de 1948.

Pour mémoire, leur grève, en 1948, épisode méconnu de la guerre froide, avait été réprimée par les armes. 3 000 mineurs du Pas-deCalais avaient été licenciés, expulsés de leurs logements. Soixante-trois ans après, les survivants obtiennent réparation, grâce à une action collective de membres du SAF. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mars 2011 écrit, très simplement, que « les licenciements de MM. Daniel Amigo, Roger Blisson, Georges Carbonnier... étaient discriminatoires ». La cour condamne, soixante-trois ans plus tard, Charbonnages de France, ou plutôt leur liquidateur, puisque l'entreprise a disparu en même temps que les mines, à leur verser 30 000 euros chacun. Quand la commission, après échec d’une médiation sous l’autorité de la Halde, a décidé de ce travail commun, nul n’aurait misé un kopek sur les chances de succès. Et pourtant, cette procédure a marqué les imaginaires collectifs de très nombreux habitants du Nord et de syndicalistes qui n’avaient pas oublié la répression qui avait accompagné cette grève.

Pour autant, ce n’est pas l’impact médiatique qui est le plus important. Deux constats ont été faits par les journalistes et les syndicalistes : la « passe » de l’engagement des mineurs dans leur lutte contre le licenciement pour fait de grève et la discrimination, et l’engagement des avocats dans le travail mené sur le droit de la prescription et la recevabilité de l’action qui s’en déduisait. Dans un article signé de François Clerc, coordinateur des actions contre les discriminations de la CGT, cette « passe » sur les valeurs communes a été ressentie et présentée comme le ressort de la qualité des dossiers et plaidoiries des avocats du SAF. Les décisions obtenues par nos confrères du SAF sont tout à fait remarquables, tant devant le conseil de prud’homme de Nanterre que devant la cour d’appel de Versailles.

Le conseil de prud’hommes de Nanterre, statuant en départage, reconnaissait la force de l’argumentation du licenciement pour fait de grève, tout en regrettant de ne pouvoir les retenir du fait des règles régissant la prescription.

Le jugement de Nanterre est à ce point atypique qu’il renvoie les parties à une audience ultérieure, en les invitant à trouver les voies d’une conciliation à hauteur de l’é quité des prétentions des demandeurs. La partie patronale ayant refusé, le jugement l’a condamné à des dommages et intérêts pour avoir usé de manœuvres dilatoires pour retenir un certain nombre des droits que la procédure a permis de reconnaître à une partie des mineurs (primes de logement, primes de chauffage).

Il faut ajouter que le contentieux a commencé par des demandes et l’obtention de l’aide juridictionnelle pour l’ensemble des familles, en raison de l’intérêt du litige, et non simplement sur la question des revenus des uns et des autres.

Les familles et les avocats de la commission ont souhaité relever appel, tant la question

Isabelle Duguet

D.R.

collectives profitent à tous ceux qui le souhaitent. Cette parenthèse étant faite, je reviens à la « belle aventure ». Le SAF y a pris toute sa part. Rappelons quand même, parce que la satisfaction est grande, que le SAF a été la seule organisation professionnelle à être partie intervenante devant la Cour de cassation pour aboutir aux essentiels arrêts d’assemblée plénière du 15 avril 2011. Ces arrêts, faisant suite aux nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, ont mis un point final à la garde à vue sans avocat. Cependant, le combat pour le juste équilibre entre la poursuite et la défense n’est pas fini. Nous n’avons toujours pas accès à l’entier dossier ; nous n’avons toujours pas le droit de revoir notre client entre deux interrogatoires ; les procédures d’exception continuent d’entraver lourdement les droits de la défense, alors même que la Cour européenne a eu maintes fois l’occasion de rappeler que, plus le crime est grave, plus les peines encourues sont lourdes, plus les droits de la défense doivent être sauvegardés. Il n’est pas non plus acceptable que le CNB soit chargé d’établir la liste des avocats jugés dignes d’assister les personnes gardées à vue dans le domaine de la grande criminalité ; par définition, tous les avocats sont dignes d’assister les personnes gardées à vue, quel que soit le domaine pénal d’intervention.

Le SAF ne considère donc pas que la victoire est acquise. La Commission pénale, par l’intermédiaire de Maxime Cessieux, a déposé un mémoire en intervention volontaire sur les QPC relatives à la loi du 14 avril 2011, devant le Conseil constitutionnel et Didier Liger a représenté le SAF à l’audience du 7 novembre dernier à laquelle Bertrand Sayn a aussi participé. Le travail continue donc dans l’espoir de conquérir la plénitude des droits des gardés à vue. Le projet de directive européenne nous aidera peut-être, espérons le, en dépit des réticences de la chancellerie. A suivre.

soulevée faisait sens dans l’histoire du mouvement syndical et populaire pour que soit reconnue la liberté de la grève. L’affaire a donc été plaidée devant la cour d’appel de Versailles. La partie patronale, se croyant en terrain conquis, s’est contentée d’un discours sur la prescription, qui ne permettait pas de comprendre que la liaison étroite du processuel et du substantiel est au cœur du débat judiciaire devant des juridictions indépendantes et impartiales. Dans un arrêt fortement motivé, la cour d’appel de Versailles a reçu les mineurs survivants et les familles des mineurs décédés dans leur demande de reconnaissance de leur dignité bafouée depuis des décennies. L’intégralité, à l’euro près, des sommes concédées aux mineurs survivants et aux familles des décédées, leur a été versée.

Les articles 700 et 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, accordés par les premiers juges, sont actuellement cantonnés sur un compte et vont permettre un premier financement de la défense devant la Haute juridiction… puisque Madame Lagarde a saisi la Cour de cassation.

Il est certain qu’il vaut mieux indemniser Tapie que les mineurs grévistes de 1948 !

Le travail de construction de l’argumentation par les avocats du SAF et de réflexion par la Cour d’appel a permis une avancée que la Cour de cassation doit désormais trancher.

Si rien n’est joué, tout est ouvert ! Et, quel que soit l’avenir de ce contentieux, il aura démontré la valeur du travail collectif, l’importance de l’é change des points de vue, la capacité de s’interroger sur tous les arguments exposés par les contradicteurs, la mise en scène d’une plaidoirie à quatre voies où chacun pendant 1/4 d’heure expose une partie de l’argumentation sans chercher à tirer la couverture à lui.

Comme l’a dit l’un des avocats aux mineurs : « nous avons tant appris dans ce dossier et nous savons que nous avons décidé d’être avocat pour nous engager dans de telles causes ».

Merci à nos confrères pour cette belle cause et ce beau travail.

Droit social toujours, travail collectif encore Isabelle, Maude, Aline, Tamara, Elisabeth, David, Steve … et les autres (pardon à ceux que je n’aurai pas nommément cités, mais que je remercie néanmoins chaleureusement pour le travail accompli) se sont lancés dans une folle

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

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Vie du droit entreprise. Je suis sûre qu’Aline Chanu ne me démentira pas sur ce point.

Le 15 février 2011, à l’issue d’une conférence de presse intersyndicale qui s’est tenue sur les marches du Palais de Paris, 71 assignations ont été déposées, mettant en cause la responsabilité de l’Etat, dénonçant des délais de procédure inacceptables et certainement pas raisonnables pour les justiciables qui tentent d’obtenir reconnaissance de leurs droits devant la juridiction prud’homale.

Cette action concerne l’ensemble du territoire français ; cette action ne vise évidemment pas les hommes et les femmes qui font fonctionner la machine prud’homale. Cette action vise à dénoncer le manque de moyens mis à leur disposition pour rendre la justice qu’ils ont mission de rendre. Cette action, menée par des avocats du SAF, est soutenue par des Ordres (Versailles, Nanterre, Bobigny, Paris…) par des syndicats de travailleurs, mais aussi de magistrats et d’avocats, le SAF y est partie intervenante.

Certains dossiers sont encore à la mise en état ; d’autres seront plaidés le 30 novembre prochain.

C’est une action qui a demandé un réel investissement de nos confrères qui s’en sont chargés ; c’est une action hautement emblématique de la volonté du SAF de défendre non seulement des hommes, non seulement le respect du droit, mais aussi des principes.

L’effectivité de l’accès au droit est l’un d’eux et mérite incontestablement l’énergie déployée.

Le droit des étrangers N’ayez pas peur, je vais faire aussi bref que possible. Je sais que vous êtes inquiets quand j’aborde cette question ; j’ai déjà beaucoup « saoulé » mes camarades syndiqués au cours de mes années de présence au Conseil syndical, tant le droit des étrangers et le droit d’asile occupent une place importante dans ma vie professionnelle. Il faut dire que ce droit si particulier est aussi le laboratoire du pire.

J’évoquais tout à l’heure la stigmatisation d’une partie de la population et son exclusion sociale, juridique… Il n’y a pas de meilleur exemple.

Nos gouvernants se sont employés à rendre la vie de nos étrangers totalement insécurisée ; à multiplier les entraves à leur intégration pour mieux les stigmatiser ; à faire d’eux les boucs émissaires de tout ce qui ne tourne pas rond dans notre pays : le chômage, la délinquance, le retour de maladies rares… que sais-je encore.

Ils caractérisent l’ennemi dont il faut se débarrasser et il faut donc criminaliser à tout prix leur comportement dans l’imaginaire collectif.

Aujourd’hui, c’est à Laurence Roques, soutenue par Emeline Lachal qu’incombe la tâche d’animer, de coordonner la commission droit des étrangers. Je vous invite d’ailleurs à lire son excellent article dans la Lettre du SAF, spécial congrès. Ça me permettra d’être plus brève aujourd’hui. C’est là encore une commission qui a su, depuis bien longtemps, montrer l’importance du travail collectif. Depuis « Saint Bernard », les exemples ne manquent pas de belles victoires du droit, conquises grâce à l’investissement collectif et coordonné des avocats du SAF. Mais depuis un certain temps, nos « victoires du droit » se traduisent systé-

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matiquement par une réforme législative qui tend à réduire ce droit à une peau de chagrin.

La dernière en date, la loi Besson, entrée en vigueur le 8 juillet 2011, sous prétexte de se conformer à la Directive européenne dite « de la honte », rappelons-le quand même, se décline en cinq axes : - Faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, par la transformation du territoire national en une zone de refoulement, par la multiplication des mesures d’éloignement et l’introduction d’une mesure automatique de bannissement ; on crée une zone d’attente « sac à dos », amovible au gré des nécessités.

Cette disposition est évidemment une riposte directe au fiasco judiciaire des affaires de la jungle de Calais et des Kurdes de Corse, bien plus que la transposition de la directive retour.

En effet, le gouvernement s’affranchit des garde-fous prévus par le texte européen qui prend soin de rappeler que le recours à cette mesure doit être exceptionnel et subordonné à une condition d’urgence, qu’il ne peut s’appliquer qu’à un nombre exceptionnellement élevé d’étrangers et qu’il est exclu pour les demandeurs d’asile.

Dans ce cas, le législateur a également prévu une procédure dérogatoire de la notification des droits les plus élémentaires, tels que droit à voir un médecin, s’entretenir avec un avocat, communiquer avec toute personne de son choix, accès à l’interprète, droits cruciaux, compte tenu de la particulière vulnérabilité de l’étranger retenu en zone d’attente. Cette notification, qui doit en principe s’effectuer dans les plus brefs délais, se fera ici « dans les meilleurs délais possible, compte tenu de la disponibilité des agents de l’administration et des interprètes ».

-Restreindre l’accès au juge et diminuer ses pouvoirs, celui-ci étant considéré clairement comme un ennemi de la politique migratoire ; la défiance à son égard est évidente, à la lecture de la loi. Il doit absolument être évité et, sinon, contrôlé.

-Affaiblir le droit d’asile en augmentant le recours à la procédure prioritaire ; en supprimant l’accès à l’aide juridictionnelle en cas de réouverture, en prévoyant de recourir à la visioconférence aussi souvent que possible…

Celles et ceux qui plaident ou ont plaidé à la CNDA savent l’importance de l’audience en cette matière où le droit a peu sa place, où la procédure est difficilement contradictoire et où la présence du requérant est déterminante. La visioconférence ne peut que nous laisser perplexes. Le message est clair : si, en plus, on pouvait éviter d’avoir à les regarder…

- Suspecter le ressortissant étranger, notamment par la création d’un nouveau délit dit de « mariage gris » ; ou vider de sa substance le droit au séjour de moins de trois mois pour le ressortissant communautaire.

- Fragiliser la conception unitaire de la nationalité française, en divisant les Français en raison de leur origine par le contrôle de l’assimilation. Désormais, l’étranger, candidat à la naturalisation, devra, dans l’appréciation de son assimilation, se soumettre à un véritable contrôle de ses connaissances de l’histoire et de la culture françaises. En outre, Il devra également adhérer aux principes et aux valeurs essentiels de la République, en signant une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

La loi renvoie au décret, tant la définition des principes et valeurs essentielles que l’approbation de la charte. A ce jour, nul ne sait ce que recouvrent ces notions.

Alors, il va bien falloir le dynamisme de Laurence, d’Emeline et de tous les membres fidèles de la Commission étrangers pour faire preuve de l’imagination habituelle et indispensable, pour là encore, trouver la faille… Espérons ici, comme en matière pénale, que les prochaines élections nous donnerons un souffle nouveau.

La commission « consommation logement » La commission est portée de main de maître par Noura Amara Lebret qui, avec un petit groupe, fait un grand travail. Le travail de cette commission est d’autant plus intéressant qu’il est prospectif et novateur. A l’heure où nous cherchons à investir de nouveaux champs du droit, j’invite le plus grand nombre à rejoindre Noura pour le travail passionnant qu’elle mène, avec Jean-Jacques Gandini et Thierry Poulichot, entre autres.

Cette commission nous a offert, en début d’année, un colloque remarquable sur l’action de groupe, un colloque qui n’a sincèrement pas eu le succès qu’il méritait.

Comme le dit très bien Noura, ce nouveau droit c’est « comment l’action de groupe transforme de tous petits justiciables en un grand ! ». C’est un droit à construire, à conquérir. Le SAF sera présent. Merci Noura de nous y pousser.

J’ai noté, Noura, que, répondant aux questions qui leur étaient posées par le Syndicat de la magistrature, un certains nombres de candidats aux primaires socialistes se sont prononcés en faveur de l’action de groupe !

Alors, peut-être un petit espoir en vue !

En mars prochain, c’est des dégâts des eaux dans la copropriété qu’il sera question et je suis convaincue que nous y apprendrons des tas de choses. Je vous invite tous à répondre présents.

La commission « mineurs » La Justice des mineurs : voilà un domaine dans lequel nous étions fiers de notre législation. Je me souviens, il n’y a pas si longtemps… quoique si quand même…Antoine Garapon, alors juge des enfants à Créteil, m’avait invitée à participer à une rencontre avec des juges espagnols, puis à Oxford, avec des juges anglais, qui souhaitaient en savoir plus sur notre ordonnance de 45, tant elle leur semblait être un modèle du genre.

Il y a bien moins longtemps, notre colloque de droit pénal de Marseille imaginait une procédure pénale idéale s’inspirant du droit des mineurs.

Nous en sommes bien loin. La justice pénale des mineurs a été modifiée par la loi du 10 août 2011 et par deux décisions du Conseil constitutionnel des 8 juillet et 4 août 2011.

Si les modifications découlant de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 ne sont pas choquantes en soit (nécessaire impartialité du juge), elles sont néanmoins inquiétantes en ce qu’elles contribuent à rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs.

C’est cette logique-là qui sous-tend d’ailleurs l’ensemble du nouvel édifice législatif en cette matière. La création du tribunal correctionnel pour mineurs (et non plus pour enfants) est

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du droit clairement la première marche du passage des enfants de 16 ans à la majorité pénale, qui pourront être jugés comme les majeurs. Il n’est pas non plus prévu que le parquetier soit, lui aussi, spécialisé mineur, ce qui conduira fatalement à une aggravation des peines requises.

Comme l’écrit Françoise Artur dans l’excellent article sur la question, de la dernière lettre du SAF, « C’est d’abord l’acte que l’on veut juger, bien plus que l’auteur, c’est une tendance de fond qui dépasse la juridiction des mineurs ».

Bientôt, ce ne sera même plus l’acte, mais la dangerosité potentielle du mineur, diagnostiquée dès l’âge de 5 ans par de savantes évaluations scolaires, qui conduiront à l’exclusion sans rattrapage des jeunes sauvageons. Que dire du tout dernier projet Ciotti qui propose de faire encadrer les jeunes par l’armée et qui tente, une nouvelle fois de détourner la décision du Conseil constitutionnel, pour renvoyer les mineurs devant une juridiction qui ressemble de plus en plus à un tribunal correctionnel de majeurs.

La logique d’exclusion est en marche ; il est temps de la stopper. Il est temps de prendre conscience que la logique « du droit pénal de l’ennemi » mise en place aux heures noires de l’Allemagne, largement reprise par les dictatures et les régimes paramilitaires d’Amérique latine,

la force de s’opposer avec pertinence aux abus qu’il combat. Les avocats du SAF ont su en faire la démonstration en bien des occasions, rappelées précédemment.

Le SAF a toujours défendu l’indispensable qualité de la formation des futurs avocats et le prolongement de cette formation tout au long de notre exercice professionnel.

A cet égard, je dois remercier ici le travail considérable, fait dans l’ombre, mais au combien important, de sylvain Roumier et philippe Chaudon au sein du CNB. C’est une tâche qu’il va falloir poursuivre dans la prochaine mandature.

Collaborateurs Caroline Charron Ducellier et Florian Borg animent cette commission très importante. Le SAF s’est depuis longtemps positionné pour dire que le statut du collaborateur ne peut être qu’un statut transitoire. Il suppose une véritable relation de compagnonnage, permettant la poursuite de la formation, le développement de la clientèle du collaborateur et débouchant sur l’intégration dans la structure d’accueil, ou l’installation.

Le SAF a su soutenir, dans le cadre de procédures de requalification, les collaborateurs dont la réalité quotidienne ne répondait pas à

“

L’accès au droit pour tous ne saurait se satisfaire de l’aumône ponctuelle de cabinets en mal de « bonne réputation ». L’accès au droit pour tous incombe à l’État, au même titre que l’accès à la santé, à l’éducation. L’accès au droit pour tous suppose le libre choix de l’avocat par le justiciable bénéficiaire de l’aide Pascale Taelman juridictionnelle.

”

gagne du terrain de manière très inquiétante dans notre droit positif.

Il nous faut être extrêmement vigilants et résister, ne pas accepter de se laisser gagner par le consensus sécuritaire.

Ici encore, espérons que les prochaines élections permettront à l’éducation de reprendre le pas sur la répression.

ces critères.

Le congrès sera l’occasion pour la commission, sur la base d'une étude comparative des différents statuts du collaborateur en Europe, de poursuivre son travail prospectif sur la protection et la nécessaire amélioration du statut du collaborateur.

Formation

L’accès au droit

Vous l’avez compris, nous sommes une fois de plus réunis pour puiser l’énergie de la résistance nécessaire à la lame de fond qui dévaste notre société, notre Etat de droit.

Pour que la profession soit en capacité de jouer pleinement son rôle, il est indispensable que la formation professionnelle, en amont et en aval, soit la garantie de la qualité et de la pugnacité des avocats de demain. La compétence et l’excellence sont des exigences que nous ne pouvons ignorer, quel que soit le domaine de notre activité.

Sur le terrain des affaires, seul un avocat compétent aura le poids nécessaire pour faire face à la compétitivité et à la concurrence internationale.

Sur le terrain des libertés et des droits fondamentaux, seul un avocat compétent aura

Il ne peut évidemment pas y avoir un congrès du SAF sans que cette question soit abordée.

Au sein de notre institution nationale, Odile Belinga a su porter notre voix. Il n’y pas de droit sans effectivité de celui-ci. Il ne peut pas y avoir d’effectivité du droit sans un accès identique pour tous. Et pourtant, cette évidence ne semble plus évidente pour tout le monde.

J’ai cru comprendre que Monsieur le Bâtonnier de Paris souhaitait régler cette question par le pro bono. L’accès au droit pour tous et de la juste rémunération de ceux d’entre nous qui interviennent pour les plus démunis ne serait plus d’actualité.

Ici encore, soyons clairs : le pro bono ne passera pas par le SAF ; le pro bono n’est pas un mode normal d’accès au droit.

L’accès au droit pour tous ne saurait se satisfaire de l’aumône ponctuelle de cabinets en mal de « bonne réputation ». L’accès au droit pour tous incombe à l’Etat, au même titre que l’accès à la santé, à l’éducation. L’accès au droit pour tous suppose le libre choix de l’avocat par le justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le protocole de décembre 2000, les engagements de 2006, doivent être respectés.

La loi de finances rectificative doit être revue.

Il n’est pas acceptable qu’un droit conquis de haute lutte par les citoyens et leurs défenseurs, celui d’être assisté en garde à vue, conformément aux engagements internationaux de la France, soit financé par le justiciable du quotidien, celui qui est contraint de saisir le juge pour se faire payer ses salaires, celui qui divorce ou demande à voir ses enfants, celui qui a un conflit avec son propriétaire, ou celui qui saisit le juge administratif en référé pour faire venir sa famille de l’étranger.

La direction du Conseil National des Barreaux n’a réagi que tardivement pour s’opposer à cette taxe, préférant concentrer ses efforts pour que ce soit lui et non l’UNCA qui ait la charge d’en répartir le maigre produit et ainsi de gérer la pénurie.

Pour notre part, nous agissons, avec les syndicats de salariés, avec les syndicats de magistrats administratifs et judiciaires : cette taxe doit être supprimée, le financement de l’assistance de l’avocat en garde à vue doit être assurée par le budget général de l’Etat.

Nous en avons assez des concertations, commissions, rapports : tout a été dit et écrit et depuis le rapport Bouchet de 2001 ; depuis les propositions unanimes du CNB en 2006, nous tournons en rond et les pouvoirs publics radotent pour occulter la question essentielle : le financement par l’Etat de l’accès au droit et à la justice passe par un triplement du budget consacré à l’aide juridictionnelle !

Le projet de loi déposé par Marylise Lebranchu sur le bureau du Sénat en 2001 est toujours d’actualité, il est perfectible mais pourrait, si l’État en a la volonté, être rapidement mis à l’ordre du jour de cette assemblée.

Son préambule nous convient parfaitement lorsqu’il indique : « L'accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale que l'État se doit d'assurer aux citoyens dans une démocratie. Les principes fondant notre société ne peuvent être respectés que dans la mesure où les droits sont connus de tous et où l'accès à la justice est égal pour tous. » Son préambule nous convient encore, lorsqu’il rappelle les conclusions du rapport Bouchet, mettant « en évidence le caractère insuffisant des modalités de rétribution des auxiliaires de justice, et au premier chef, des avocats, le système retenu du barème d'unités de valeur par type de procédure s'étant révélé inadapté ».

Un travail important et sans concession doit être entrepris par notre représentation nationale sur cette question, dans la transparence.

A cet égard, permettez-moi de manifester mon inquiétude et de dire que j’aurais aimé pouvoir interroger, à l’occasion de notre congrès, Monsieur le Président Wickers : que voulait dire le garde des Sceaux lorsqu’à la Convention de Nantes, se tournant vers lui, il a dit : « Je ne dirai jamais ce qu'on s'est dit à nous quatre » ? Je ne le saurai donc pas aujourd’hui, mais la question sera néanmoins posée.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

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Vie du droit Je vous avoue que nous sommes très curieux de savoir ce qu’ils se sont dit tous les quatre, qui ne puisse nous être répété. Le SAF n’aura de cesse d’avoir une réponse à cette question.

L’AED, Avocats Européens Démocrates Les Avocats Européens Démocrates, association composée de tous les « SAF » d’Europe, est un lieu où il est toujours stimulant de se retrouver.

Je suis aujourd’hui particulièrement heureuse que Mireille Jourdan, membre éminent du SAD (Belgique), grande spécialiste de droit social, soit parmi nous et ait accepté de participer à nos travaux, notamment à l’occasion des tables rondes de samedi après-midi.

Le SAF est membre de l’AED depuis sa création.

Le président fondateur de l’AED était un ancien président du SAF, Gérard Boulanger. Michel Welchinger a également longtemps présidé l’AED et a su nous tirer vers cet espace européen de réflexion et de défense.

Aujourd’hui, l’AED est présidé par Gilberto Pagani, confrère milanais dont je salue la capacité à faire travailler ensemble des avocats aux cultures si différentes, mais tous animés par l’amour de la démocratie, de la liberté, et mus par les mêmes principes de loyauté et d’indépendance.

Ici encore, le travail collectif transfrontalier est riche d’enseignements. L’AED entend défendre les droits des citoyens en préservant l’indépendance des avocats à l’égard de tout pouvoir, qu’il soit politique, social, économique ou ordinal. L’association œuvre également pour que tous les justiciables aient accès aux recours juridictionnels nationaux et internationaux.

Cette année, le 22 juillet 2011 à Gênes, à l’occasion du dixième anniversaire des violences policières commises en marge du G8, l’AED a organisé un colloque intitulé : « Dix ans d'attaques contre les droits fondamentaux: le rôle des avocats ». Ce colloque a été un succès ; Jean Jacques Gandini y a représenté le SAF et y a fait une intervention sur les événements du 21 octobre 2010, place Bellecour à Lyon, intervention préparée en collaboration avec Bertrand Sayn.

Les différentes interventions de ce colloque sont disponibles sur le site de l’AED et je vous invite à vous y référer.

En tant qu’organisation professionnelle, l’AED s’est, entre autres, donné pour mission, bien lourde, mais indispensable, de faire respecter les droits de la défense et notamment de préserver l’intégrité physique ainsi que les libertés politiques et économiques des avocats.

A ce titre, une journée annuelle de l’avocat en danger a été instituée, le 24 janvier, au cours de laquelle, dans toutes les capitales d’Europe, en même temps, nous irons frapper à la porte de la représentation diplomatique d’un pays s’étant fait remarqué pour les violations des droits des avocats. Le 24 janvier 2011, nous avions retenu l’Iran.

Malheureusement, les violations des droits des avocats ne manquent pas dans le monde et nous n’avons que l’embarras du choix.

Cette action n’est évidemment pas suffisante, mais elle a une portée symbolique importante.

J’appelle ici tous les avocats, et pas seulement ceux du SAF, à se joindre à la prochaine manifestation du 24 janvier 2012.

Je n’ai cessé de le dire dans ce rapport : notre fonction est essentielle ; à nous, en premier lieu, de la sauvegarder.

Programme PS pour la justice J’ai dit l’espoir de voir les prochaines élections présidentielles aboutir à dégager le ciel bien sombre de la justice, dans son ensemble.

Notre partenaire privilégié, le Syndicat de la magistrature, a adressé aux différents candidats aux primaires socialistes un questionnaire assez complet pour connaître leur positionnement sur un certain nombre de questions que nous venons d’aborder… et sur d’autres.

Les réponses apportées, sont dans leur ensemble plutôt réconfortantes, bien que pas toujours suffisantes.

En tout état de cause, je veux dire ici que si, ce que je souhaite de tout cœur, nous changeons de gouvernants, le SAF saura être un partenaire vigilant et sans complaisance. Nous serons prêts à participer à la reconstruction de l’Etat de droit et à peser de tout notre poids pour que la Justice

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pour tous puisse s’afficher en lettres d’or au fronton de nos palais.

Nous savons trop, et les reniements de 2001 et 2002 (loi de sécurité intérieure, proposition de loi Julien Dray réformant la loi du 15 juin 2000), sont encore présents à notre esprit, qu’il y a loin des promesses aux actes. « Nous engrangeons les engagements des opposants d'aujourd'hui, nous saurons les leur rappeler le moment venu, tout en gardant en mémoire leurs défections d’avant hier ! » cette phrase était déjà dans le rapport moral de JeanLouis Borie, l’année dernière ; elle est plus que jamais d’actualité. (…)

Conclusion Voilà, j’aurais encore beaucoup de choses à vous dire, j’en ai sûrement oublié d’importantes…

Mais je vais devoir faire un deuxième rapport moral l’année prochaine, alors…

Ayant commencé par un conte, je souhaiterais terminer par un autre, un conte africain raconté par un ancien Bâtonnier de Paris à une assemblée de confrères colombiens qui, eux, connaissent la totale déréglementation de la profession et auprès desquels nous étions venus plaider la cause « ordinale » en leur vantant les mérites de cette organisation, pour se sentir soutenus, solidaires, solides, unis…

Cette rencontre avait lieu dans le cadre d’une mission d’Avocats Sans Frontières, ce qui me donne l’occasion de saluer son nouveau président, Philippe Moriceau, ancien bâtonnier de Bayonne, qui succède à François Cantier, éminent membre du SAF. Ce conte dit la chose suivante : « Un doigt ne peut pas soulever une pierre sur le chemin ; deux doigts à peine ; une main peut jeter la pierre hors du chemin ; mille mains, réunies, peuvent construire une maison pour abriter les hommes ».

Le SAF a toujours su réunir ses mille mains pour construire le droit, pour préserver l’Etat de droit, y compris dans les temps les plus difficiles -je fais là référence à nos anciens-. Nous aimerions tant que notre représentation nationale sache devenir la maison de chacun d’entre nous pour nous aider et nous soutenir dans ce combat.

2011-606

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Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du chiffre

Compétitivité des entreprises françaises

D.R.

Débat organisé par le Cabinet ARC - Paris, 24 novembre 2011

Jean-Marc Sylvestre, René Ricol, Denis Le Bossé et Kérine Tran eux jours après sa nomination au poste de coordinateur de l’ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises, René Ricol était jeudi 24 novembre l’invité de Denis Le Bossé, Président du cabinet ARC, pour un petit-déjeuner animé par Jean-Marc Sylvestre autour des problématiques de financement et de compétitivité des entreprises. Au cœur du sujet : la trésorerie et les difficultés croissantes qu’ont les entreprises pour recouvrer leurs créances, analyse effectuée en s’appuyant sur une enquête exclusive réalisée par IFOP pour le cabinet ARC. Alors que l’on observe de nouveau des tensions de trésorerie dans les entreprises, accentuées par la crise économique, René Ricol a dressé, devant une assemblée de credit managers et de responsables comptables, un panorama des contraintes macro-économiques qui pèsent aujourd’hui sur l’économie réelle. Il a stigmatisé la «crise de l’argent facile et à court terme» à l’origine de la crise financière comme de celle de la dette, doublée d’une compétition forte entre la zone euro et la zone dollar, qui font de la crise actuelle une crise durable.

Pour éclairer les problèmes auxquels ont à faire face les entreprises et structurer le débat, le cabinet ARC avait diligenté un sondage auprès des entreprises de plus de 50 salariés sur leurs problématiques de financement et sur les enjeux

D

du recouvrement de créances dans leur trésorerie, enquête qui sera conduite une fois par an afin de mesurer les évolutions.

S’agissant de leur santé économique, 48% des entreprises interrogées craignent une détérioration de la situation économique française dans les six prochains mois et redoutent, pour 60 %, une stagnation voire une baisse de leur activité. Elles sont déjà 21% à souffrir d’une détérioration de leur trésorerie, pour l’essentiel due au resserrement de la trésorerie de leurs clients (29%). Le recouvrement de créances est devenu un enjeu clé pour les entreprises ayant besoin de recapitaliser leur trésorerie. 71%, dans l’étude, affirment que la gestion du poste clients est devenue centrale dans leur organisation ces deux dernières années (80% pour les plus de 200 salariés).

Pour les entreprises interrogées, 44% ont le sentiment qu'il est plus difficile de recouvrer ses créances qu'avant et 78 % d'entre elles pensent que leurs difficultés sont dues à la détérioration de la trésorerie de leurs clients.

«Nous constatons une augmentation significative des dossiers de recouvrement de créances s’expliquant par une anticipation par les « credit managers » des problématiques liées au recouvrement. Ces derniers sont en effet de plus en plus sensibilisés à l'impact économique que peut avoir la réduction des

délais de paiement sur une trésorerie d'entreprise, qui passe par l’optimisation de leur besoin en fond de roulement», a souligné Denis Le Bossé, Président du cabinet ARC. Autres enseignements de l’étude : l'impact de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) remise en cause par 45% des entreprises interrogées. Ainsi, on observe une augmentation des litiges dans 27% des entreprises (35% chez les entreprises de plus de 250 salariés) qui, pour le cabinet ARC, est majoritairement due à la volonté des débiteurs de se soustraire aux nouveaux délais de paiement en invoquant faussement de multiples litiges. Enfin deux tiers des entreprises plus promptes à déclencher un contentieux, poussées par des difficultés de trésorerie, et deux tiers des sociétés interrogées ont déjà engagé des procédures contentieuses (80 % des entreprises de plus de 250 salariés).

René Ricol, pour conclure, a appelé à renforcer le lien entre les donneurs d’ordre et leurs fournisseurs et sous-traitants, et entre petites et grandes entreprises pour que les deux puissent mobiliser leur trésorerie. Il a souligné le rôle central et essentiel dans la crise actuelle, du credit manager dans la résolution des difficultés de paiement en amont.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

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Chronique

RPVA : Etat des lieux un an après le rapport Hattab par Nathalie Kerdebrez*

ors de l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 11 juin 2010, le Président Alain Pouchelon s’est vu remettre le rapport d’audit de Monsieur Nathan Hattab.

L'expert avait une mission d'audit technique et économique des trois solutions de connexion à la plateforme e-barreau, la solution du CNB (technologie Navista), la solution du Barreau Marseille et enfin la solution parisienne.

Les conclusions de Monsieur Nathan Hattab étaient attendues par la profession eu égard aux enjeux pour la dématérialisation des procédures, la solution du CNB étant la plus onéreuse et excluant le nomadisme à l'ère des nouvelles technologies.

Dès le 10 juin 2010, le CNB a pris acte des conclusions et recommandations du rapport dans une note de synthèse : - « l’audit des trois systèmes rend manifeste que l’offre du CNB constitue la solution répondant le mieux aux exigences de sécurité…, - l’audit confirme que pour une exigence de sécurité optimale la solution du CNB représente une bonne solution économique…, - le CNB s’engage à ce que le protocole utilisé par Navista soit certifié par l’ANSSI avant la fin de l’année 2010 …, - le CNB envisage le renforcement de la maîtrise contractuelle de sa relation avec la société Navista. » Un an après le rapport Hattab, le CNB peut-il affirmer avoir respecté ses engagements ?

Avant d'offrir une réponse, il est important de rappeler que le RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat) donne accès aux avocats au RPVJ (Réseau Privé Virtuel Justice) mis en place par la Chancellerie pour la dématérialisation des procédures.

Cet accès n'est pas direct, la plateforme ebarreau du CNB assure la liaison entre le RPVA et le RPVJ. Le système Navista est un maillon de cette chaine de dématérialisation des procédures, il permet la connexion entre le serveur d'un cabinet d'avocats et la plateforme e-barreau, comme les solutions marseillaise et parisienne.

Eu égard aux exigences légales de confidentialité et de sécurité des échanges dématérialisés au sens de l'article 748-6 du Code de procédure civile, les recommandations émises par Monsieur Nathan Hattab sont essentiellement centrées sur la garantie de sécurité à laquelle est tenue la société Navista.

L

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I. L’exigence de sécurité et la certification par l’ANSSI La solution du CNB n'appartenant pas à la profession, Monsieur Nathan Hattab a rappelé que la société Navista, en sa qualité de propriétaire du protocole utilisé, a l'obligation de justifier de l'intégrité et de la sécurité de son système.

Après avoir analysé les éléments composant la technologie Navista, l'expert a constaté que le prestataire du CNB ne justifie ni de la sécurité du boîtier, ni de la sécurité du frontal, ni de la sécurité du protocole NTS. S'agissant d'une technologie utilisée pour la dématérialisation des échanges entre les avocats et l'administration de la Justice, Monsieur Nathan Hattab a recommandé que la société Navista justifie au CNB de la certification délivrée par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour chacun des composants de sa technologie.

En l'absence de cahier des charges élaboré par le CNB et fixant en principe le niveau de sécurité requis pour la mise en œuvre du RPVA, l'expert a recommandé la certification par l'ANSSI suivant les normes dénommées « Critères Communs » du Référentiel général de sécurité qui correspondent à un niveau de sécurité standard ou renforcé.

Conscient que « le caractère sensible des activités de l’avocat fait de lui une cible privilégiée pour des intrusions délibérées et ciblées dans son système, plus élaborées que la malveillance numérique », le CNB s’est donc engagé à ce que le protocole de la société Navista soit certifié par l’ANSSI avant la fin de l’année 2010.

Il est surprenant que le CNB ne se soit pas inquiété, avant l’audit, de la sécurité de la solution choisie, qui n’est pas une simple exigence technique mais une obligation légale.

En vertu de l’article 1er du Décret n°2010-112 du 2 février 2010, la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures entre toutes juridictions et la profession d’avocat doit être conforme au Référentiel général de sécurité (RGS), créé en vertu de l'article 1er de l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005.

Le RGS définit plusieurs niveaux de sécurité et, pour chaque niveau, fixe les normes garantissant la sécurité des informations échangées

(confidentialité, intégrité), la disponibilité et l’intégrité des systèmes, ainsi que l’identification de leurs utilisateurs.

Pour la dématérialisation des procédures, la Chancellerie a dû choisir un niveau de sécurité, soit la sécurité de premier niveau ou un niveau de sécurité plus élevé des « Critères Communs », le niveau standard ou renforcé; mais cette information n'a pas été communiquée à Monsieur Nathan Hattab.

Il n'en demeure pas moins qu’en vertu de l’article 9 de l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, la société Navista a l’obligation de justifier de la conformité de sa technologie utilisée pour la mise en œuvre du RPVA, au Référentiel général de sécurité ?

Le prestataire du CNB justifie-t-il aujourd’hui d’une certification pour chacun des trois éléments composant sa technologie, suivant les recommandations de Monsieur Nathan Hattab ?

Pour connaître la réponse, il suffit de consulter le site de l’ANSSI (www.ssi.gouv.fr) qui publie toutes les certifications délivrées ; à ce jour la réponse est négative.

Un an après le rapport Hattab, la profession d’avocats dont le secret professionnel est une obligation absolue, n’a aucune garantie sur la sécurité de la technologie Navista.

II. L’exigence de sécurité et la maîtrise contractuelle Monsieur Nathan Hattab a relevé dans son rapport d'audit technique et économique qu'un monopole a été accordé à la société Navista sans appel d'offres, ainsi qu'un défaut de maîtrise contractuelle du CNB dans sa relation avec la société Navista.

L'expert a ainsi mis en lumière : - l’absence de validation du dépôt des sources et des codes sources qui sont nécessaires à la poursuite de la prestation par un tiers se substituant à la société Navista, - l’absence d’organisation pour la reprise du système en cas de défaillance de la société Navista, - l’absence de garantie contre les risques d’intrusion via le boîtier Navista dans le réseau informatique des cabinets d’avocats.

Comme l’a souligné Monsieur Nathan Hattab, « ce manque est d’autant plus frappant que le projet engage la profession jusqu’en 2014 dans

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Chronique un financement évalué à près de 10,7 M € HT », seulement pour la prestation de la société Navista.

Les recommandations de Monsieur Nathan Hattab sur les carences juridiques pourraient paraître hors sujet ; cependant la maîtrise contractuelle dans la relation du CNB avec son prestataire de service a un impact direct sur la sécurité et la pérennité du RPVA, d'autant que la technologie utilisée n'appartient pas à la profession.

Depuis sa note de synthèse du 10 juin 2010, le CNB est taisant sur l’évolution de sa relation avec la société Navista.

Ce silence est d’autant plus inquiétant que les relations entre le CNB, la société Navista et l’association CBN.COM sont complexes.

Le 10 octobre 2007, la société Navista a signé un contrat de prestations de service de liaison sécurisée et de télémaintenance avec l'association CNB.COM qui s'est engagée à lui garantir l'exclusivité de la fourniture de service de liaison sécurisée aux services RPVA pendant la durée du contrat, soit pendant cinq ans.

Le 10 octobre 2007, le CNB a signé une convention aux termes de laquelle il a accepté de se porter fort de l'association CNB.COM envers la société Navista pour tous les engagements pris par l'association CNB.COM

en application du contrat de prestation susvisé.

Les relations entre le CNB et l’association CNB.COM ont connu une évolution importante avant la régularisation de ces conventions.

L'association CNB.COM a été créée le 27 juin 2003 ; aux termes de l'article 4 des statuts, les élus du CNB étaient membres de droit de l'association.

Depuis la modification de ses statuts le 18 octobre 2006, l'association CNB.COM est exclusivement composée des président, secrétaire et trésorier du CNB. Cette modification est en soi atypique et l'une de ses conséquences est que l'avenant conclu en 2009 entre l'association CNB.COM et la société Navista n'a jamais été diffusé aux élus du CNB par le Président Thierry Wickers.

Cet avenant a pourtant une importance dans l'appréciation de la relation du CNB avec la société Navista, l'une de ses clauses prolonge la durée d'exclusivité accordée à la société Navista de deux années, augmentant a fortiori l'investissement financier dans ce projet.

Un an après le rapport Hattab, il est impossible d’apprécier une évolution favorable de la maîtrise contractuelle, mais il serait injuste de remettre en cause le lien de confiance qui existe entre le CNB et la société Navista.

A la demande de son prestataire, le CNB a supprimé des articles publiés par des confrères sur la blogosphère des avocats, prétendant que ces publications portaient préjudice à la société Navista.

De décembre 2010 à juin 2011, une dizaine d’articles a ainsi été censurée, le sujet tabou était soit une analyse du rapport Hattab, soit une réflexion critique sur le système Navista.

Le CNB justifie l’atteinte portée à la liberté d’opinion et d’expression des confrères par l’existence d’une charte contractuelle, ignorant l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique…

En conclusion sera posée une simple question : dans la mise en œuvre du RPVA, le CNB défend-il les intérêts de la profession, les libertés et les droits de l’avocat ?

* Nathalie Kerdrebez est responsable de la commission RPVA du Barreau du Val d’Oise.

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In Mémoriam

Jean-Claude Woog nous a quittés 4 mai 1928 - 23 novembre 2011

on cher Jean-Claude, Nous sommes si nombreux autour de toi, auprès de toi, que se trouve mesuré à cet instant tout ce que tu as fait pour notre Ordre et pour les avocats du barreau de Paris.

L’émotion nous étreint car nous t’avons tous vu, il y a quelques jours, soit au dîner de la Compagnie, soit à la Cérémonie aux Morts de la Grande Guerre, et que nous ne pouvions penser que tu nous quitterais si vite.

T’évoquer, sans commettre d’impair, sans oublier un détail qui permet parfois de toucher à l’essentiel, est une tâche bien difficile.

Tu es né le 4 mai 1928.

Après des études au Lycée Carnot, tu prêtes serment, à Paris, en 1948. Tu as vingt ans. Tu es mineur. Peut-on laisser prêter serment à un impétrant qui n’est pas encore majeur ? se demande le Professeur Solus.

Entre-temps, tu as vécu la débâcle de mai 40 et la défaite qui t’ont profondément marqué.

M

« Combien de souffrances ont été endurées, combien de valeurs se sont effondrées pour un défaut d’organisation, un manque de coordination, un terrible laisser-aller ? » as-tu écrit.

Peut-être dans ce constat faut-il voir ce qui sera le souci de ta vie professionnelle de conduire scrupuleusement, presque mathématiquement, les procédures et de penser d’abord en termes d’efficacité.

Tu rejoins le cabinet de Théodore Valensi.

Cet avocat avait horreur du droit, de sorte qu’il n’y avait à son cabinet ni codes, ni revues juridiques. Mais c’était un brillant orateur et il t’enseignera la séduction, le sourire et la courtoisie.

Tu échoues au concours de la Conférence avec Robert Badinter. Tu as toujours bien su t’entourer... Et tu intègres, sous les auspices de Charles-André Depondt et d’Albert Zurfluh, l’UJA. Quelle époque que le barreau d’alors !!!

Pas de maniements de fonds, pas de postulation, pas de structure d’exercice, pas de formation professionnelle, pas d’assurance de responsabilité civile professionnelle…

Pas de rétrocession pour les collaborateurs… « Donnez quelque chose à mon collaborateur » disait Valensi à son client qui s’acquittait alors d’une somme modeste. « Petit, garde la moitié » prononçait ensuite, superbe, le grand Théodore.

On voit bien là ce que seront tes combats pour les jeunes avocats.

Jean-Claude s’engagera complètement pour que les jeunes avocats aient, avec leur contrat de collaboration, une rétrocession minimale.

Il le fera sérieusement et il le fera avec humour tant il était convaincu que la permanence du sérieux est la nécessité des médiocres.

Le Palais Circus, ancêtre de la revue de l’UJA, va, reconnaît-il, l’inspirer.

Il sera Président de l’UJA en 1961, puis de la FNUJA en 1967.

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In Mémoriam

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Puis, pendant 24 ans, avec le Doyen Guinchard, il enseigne à l’université et à l’Ecole de Formation du Barreau.

Expert en procédure, orateur fin et talentueux, ses interventions dans les colloques, congrès, réunions sont innombrables.

Il écrira plusieurs ouvrages, « Pratique professionnelle de l’avocat » ou « Devenir avocat » et de multiples articles dans plusieurs genres, de la chronique de doctrine à la chronique bibliographique.

Officier de la Légion d’Honneur et Commandeur de la Légion d’Honneur, Officier des Palmes Académiques, il était un avocat couvert de gloire et formidablement estimé.

Je pourrais m’arrêter là de l’hommage que le barreau te doit, cher Jean-Claude.

Mais je ressens alors combien il serait imparfait et combien ton épouse, Renée et tes enfants, Agnès et Stéphane, notre confrère, que tu aimais si profondément et dont tu étais si fier seraient fondés à me dire qu’en ayant prononcé ses mots, je n’aurais qu’effleuré ce que tu étais.

Jean-Claude Woog Parallèlement, il se préoccupe de formation professionnelle.

Repéré par le Bâtonnier Brunois, il sera de 1965 à 1972 Secrétaire général, puis Directeur de l’Institut du Barreau de Paris, après avoir brillamment participé aux Entretiens de Royaumont.

Elu au Conseil de l’Ordre, il siègera de 1972 à 1975 sous le bâtonnat de Bernard Baudelot puis de Jean Lasserre.

Il est alors le « tripode », le pont entre le barreau, la magistrature et l’université.

Il est surtout l’architecte du « Livre Noir ».

Cet ouvrage, en forme de classeur de couleur obsidienne, regroupait de façon pratique l’ensemble des démarches et des actes de procédure qu’un avocat, devenu avoué, pouvait être amené à effectuer.

Cet ouvrage a accompagné des milliers d’avocats dans leur vie professionnelle.

Qui n’a jamais entendu dire « Regarde dans le livre noir » pour y trouver les solutions simples, pratiques, efficaces pour une saisie de rémunération ou une procédure de distribution.

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En un mot, les avocats qui n’avaient pas appris de procédure chez un avoué avaient à leurs côtés un avoué de papier qu’ils pouvaient consulter à tout moment.

Elu bâtonnier, on m’a demandé, encore cette année, de mettre à jour cet ouvrage et de le rééditer.

40 ans après, je ne vois pas de plus bel hommage à lui faire.

Le livre pénal suivra.

Entre-temps, Jean-Claude est nommé viceprésident du CRFP, qui deviendra l’EFB. C’est lui qui travaille car le Président en est le Bâtonnier qui ne peut tout faire déjà à l’époque…

Sa thèse de doctorat, la Résistance injustifiée à l’exercice d’un droit, est sans doute le plus bel hommage qu’un fils peut rendre à son père, son père qui lui avait inculqué les valeurs de la vie et dont il disait combien il lui en était redevable.

Il faut savoir reconnaître, disait son père, la bonne foi.

Cette thèse est le procès de la mauvaise foi en justice.

Alors, je me dois de dire aussi combien on t’aimait.

Avec ton air parfois bougon, avec ton œil qui frisait, on ne savait pas toujours quel serait le sens de ton propos, laudatif ou critique…

Il y avait dans ton visage un regard de sérieux et cet œil si malicieux que ton interlocuteur guettait le mot que tu lâcherais.

On sait que tu admirais Michel Debré dont tu étais l’avocat parce que c’était un homme qui avait le sens du destin et l’intuition de l’histoire.

Les grands avocats se reconnaissent aussi à la qualité de leurs clients.

Dire que tu étais présent à l’Ordre est un euphémisme, tu étais toujours là, quel que soit ton état de santé et quoi qu’il t’en coutât.

Tu te préoccupais des jeunes avocats, et des moins jeunes.

Je ne compte plus les lettres que j’ai reçues de toi attirant mon attention sur le sort de tel ou tel ou les mérites oubliés d’un autre.

Tu vérifiais que j’avais reçu tes missives et que j’y apportais une réponse.

Il y avait, dans cette attention à autrui, une superbe délicatesse de ta part et, plus que tout, un cœur d’or.

Marie-Christine Sari, qui est ton associée, partage cette élégance du cœur et de l’esprit.

Les avocats ne s’épanchent pas car ils ont trop conscience de la vanité de leur être et de la contingence de leur fonction.

Poursuivre la justice en assistant un justiciable, c’est une œuvre impossible car, disais-tu « Si nous connaissons les évènements, seul Dieu juge les intentions ».

Au moment où ta robe est orpheline de toi, et où le Palais est plus vide de ton absence, Je te dis, Avec beaucoup de respect et infiniment d’affection, Nous ne t’oublierons pas.

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Jean Castelain Bâtonnier de Paris

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Jurisprudence

Droits de plaidoirie Conseil constitutionnel - 25 novembre 2011 - décision n°2011-198 QPC

L'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, maintient à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle les droits de plaidoirie. Ceux-ci constituent une somme reversée par les avocats à leur caisse de retraite professionnelle, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Cette disposition ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devant une juridiction. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, « à la seule exception des droits de plaidoirie » ; 2. Considérant que, selon le requérant et l'intervenant, cette disposition méconnaît le droit au recours juridictionnel effectif et, en conséquence, le principe d'égalité devant la justice et le principe de prévisibilité de la loi ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; 4. Considérant que l'aide juridictionnelle allouée par l'Etat peut être demandée par tout justiciable et lui est accordée s'il satisfait aux conditions de son attribution ; que les dispositions contestées qui excluent les droits de plaidoirie du champ de cette aide ne méconnaissent pas, eu égard à leur faible montant, le droit au recours effectif devant une juridiction ;

qu'en tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec l'exigence constitutionnelle rappelée ci-dessus ; 5. Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er- Le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 2311 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denois de Saint Marc, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-610

AU JOURNAL OFFICIEL DÉCRET N° 2011-1634 DU 23 NOVEMBRE 2011 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS JORF N°0273 du 25 novembre 2011 page 19806

Le décret du 23 novembre 2011 exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros.

Article 1 A l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est inséré, après le deuxième

alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. » Article 2 L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. » Article 3 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 2011 FIXANT LA LISTE DES PROCÉDURES VISÉES À L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 95-161 DU 15 FÉVRIER 1995 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE ET À LA CONTRIBUTION ÉQUIVALENTE JORF n°0273 du 25 novembre 2011 page 19807 Article 1 En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale : - devant le tribunal correctionnel dans le cadre

de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ; - pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.

Article 2 En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : - procédures prévues par les articles L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire) ; - procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente).

Article 3 En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

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Annonces légales

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Prix de l’Entrepreneur de l’Année Paris - 20 octobre 2011 rnst & Young et le magazine L’Entreprise ont décerné le Prix de l’Entrepreneur de l’Année 2011 à Jean Mane, président de V. Mane Fils. La cérémonie s’est tenue à Paris, à l’Opéra Comique.

Le Prix de l’Entrepreneur de l’Année 2011 est soutenu par La Compagnie Financière Edmond de Rothschild ainsi que par les partenaires media Les Echos, LCI et Radio Classique. « Pour la dix-neuvième année consécutive, Ernst & Young et le magazine L’Entreprise couronnent une vocation et un parcours plein d’audace. Jean Mane, déjà Entrepreneur de l’Année de la région Méditerranée, est distingué au niveau national parmi les lauréats des 7 régions participantes : Nord, Ile-deFrance, Est, Rhône-Alpes, Méditerranée, Ouest et Sud-Ouest », commente JeanFrançois Royer, Associé Ernst & Young et co-fondateur du prix.

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JRT

SERVICES

Les entrepreneurs distingués pour cette édition 2011 sont : Prix de l’Entrepreneur de l’Année :

Jean Mane, président de V. Mane Fils Prix de l’Entreprise d’Avenir :

François Bieber, président de C2B Netaffiliation

Domiciliations commerciales

Prix du Business Vert :

Alexandre Guillaume et Cécile Boursin, présidents de M.S Prix de l’Engagement sociétal :

- Jean-Michel Ricard et Jean-Daniel Muller, fondateurs de l’association S.I.E.L Bleu,

REPÈRES

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

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Jury 2011 Patrice Dordet Membre du directoire de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild François Drouin Président d’OSEO Bastien Duclaux Directeur général de Twenga Elizabeth Ducottet Présidente du Groupe Thuasne Olivier Duha Président de CroissancePlus Isabelle Gounin-Levy Journaliste LCI Aliza Jabès Présidente de Nuxe Arnaud Le Gal Rédacteur en chef, Les Echos Arnaud Mourot Président d’Ashoka Dominique Restino Président fondateur du Moovjee Jean-François Roubaud Président de la CGPME

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- Jean-Guy Henckel, président de Réseau. « Cette cérémonie est toujours un moment fort puisqu’elle met à l’honneur les entrepreneurs performants de toutes le régions de France. Notre économie a un besoin vital de ces entrepreneurs qui sont le moteur de la croissance et donc de l’emploi. Chez Ernst & Young, nous avons la fierté de dire que ces parcours, ces entrepreneurs, nous les connaissons bien, puisqu’ils sont notre quotidien depuis plus de 30 ans », ajoute Jean-Pierre Letartre, président d’Ernst & Young pour la France et le Luxembourg.

En sa qualité d’Entrepreneur de l’Année 2011, Jean Mane représentera la France au World Entrepreneur of the Year à Monaco du 7 au 10 juin 2012. Ce rendez-vous annuel réunit les gagnants des 50 pays dans lesquels est organisé le Prix de l’Entrepreneur de l’Année. Sa vocation est de faire connaître, encourager et valoriser l’entrepreneuriat partout dans le monde.

La cérémonie du Prix de l’Entrepreneur de l’Année 2011 est le premier temps fort en amont des Journées de l’Entrepreneur qui se tiendront en France du 14 au 20 novembre 2011.

Les critères de sélection du prix de l’Entrepreneur de l’Année 2011

Pour concourir, les entreprises doivent répondre aux critères suivants : - L’entrepreneur doit diriger sa société depuis au moins 3 ans et être actionnaire à hauteur de 10% au minimum (directement ou indirectement). Le capital de l’entreprise ne doit, par ailleurs, pas être détenu à plus de 50% par un groupe.

- Si le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 100 millions d’euros : 20% minimum de croissance du CA sur les quatre derniers exercices.

- Si le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros : 15% minimum de croissance du CA sur les quatre derniers exercices.

- La rentabilité de la société est d’au moins 3% sur le dernier exercice.

A partir de cette sélection, les membres du jury de l’Entrepreneur de l’Année analysent les parcours des chefs d’entreprise, leurs choix stratégiques, les données financières, les perspectives de croissance.

Source : Communiqué d’Ernst & Young du 20 octobre 2011.

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Décoration

Jacques Faggianelli, Chevalier du Mérite Paris - 25 novembre 2011

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Jacques Faggianelli et Alain Pouchelon

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

e Président de la Conférence des Bâtonniers Alain Pouchelon a remis vendredi 25 novembre 2011 à son confrère Jacques Faggianelli les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite, la cérémonie s’est déroulée dans l’intimité à Paris, Place Dauphine ; ce fut l’occasion pour l’Officiant de retracer la carrière du récipiendaire, ancien Bâtonnier du Barreau du Gers (2000/2002), qui a prêté serment le 6 juilllet 1977 après de brillantes études scolaires et universitaires.

Le jeune avocat a ouvert un cabinet généraliste de proximité dès 1982, spécialisé en droit social et commercial, il a su le développer grâce au précieux concours de son épouse Mireille dans un premier temps, puis de ses associées arrivées en 1994 et 2007.

Homme rigoureux et attentif, Jacques Faggianelli sait écouter et conseiller, il est apprécié et reconnu dans son entourage professionnel pour sa loyauté et sa détermination.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à ce juriste qui s’est investi, avec un engagement sans faille, dans la défense de sa profession.

Jean-René Tancrède 2011-612

Direct

Conférence des Bâtonniers Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Assemblée Générale du 25 novembre 2011 - Paris

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a Conférence des Bâtonniers s’est réunie en Assemblée Générale le 25 novembre 2011, à Paris, sous la présidence de Monsieur Alain Pouchelon, elle s’est prononcée sur un ordre du jour chargé dont nous rendrons compte dans un prochain numéro.

En raison de la modification des statuts, il a été procédé à l’élection du Président de la Conférence des Bâtonniers pour les années 2012-2013.

Monsieur Jean-Luc Forget, Premier VicePrésident désigné à l’Assemblée du 18 janvier 2011 a été brillamment élu Président, il prendra ses fonctions dès le 1er janvier prochain et non pas à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuel qui se tient fin janvier.

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Jean-Luc Forget

Il lui a été rendu un vibrant hommage et l’Assemblée a également remercié le Président Alain Pouchelon pour son efficacité et son dévouement.

Il sera procédé lors de l’Assemblée des 27 et 28 janvier 2012 à l’élection des membres du Bureau.

Le parcours professionnel du nouveau Président Jean-Luc Forget a été évoqué dans Les Annonces de la Seine du 20 janvier 2011 page 14 et du 31 janvier 2011 page 4.

Nous adressons à Jean-Luc Forget et Alain Pouchelon nos amicales félicitations.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

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