Les Annonces de la Seine 66 du jeudi 3 décembre 2009

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Jeudi 3 décembre 2009 - Numéro 66 - 1,15 Euro - 90e année

Droits de l'enfant 20ème anniversaire de la Convention de New-York SOCIÉTÉ

Droits de l’enfant Quel bilan à la veille du débat parlementaire ? par Dominique Versini ....

Une finalité commune par Jean-Louis Nadal ......................................

Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies ................................

VIE DU DROIT

2 3 5

Conseil d’Etat et Cour Suprême du Sénégal.........................8 Inauguration du tribunal administratif de Montreuil ........8 Dîner Festif des Juristes et Entrepreneures .........................9 Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine ..................................9

JURISPRUDENCE

Autorité du droit communautaire Conseil d’Etat - 30 octobre 2009 - Décision n° 298348 ..................

TRIBUNE

10

Question d’urgence par Dominique Gaboret-Guiselin..............11

ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATIONS................................................................22 DIRECT CGPME Promotion du contrat de professionnalisation ...............................23

e 20 novembre 1989, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait à la quasi unanimité la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce dans 54 articles les droits fondamentaux de tous les enfants du monde et les obligations des Etats pour les appliquer.

Le 20ème anniversaire de la signature de cet instrument international, dit également Convention de New York, a donc été célébré le 20 novembre dernier dans le monde entier. En France une conférence a notamment été organisée à la Cour de cassation par l’association Louis Chatin avec les interventions de Jean-Louis Nadal et Vincent Lamanda, Procureur général et Premier président de la haute juridiction.

L’évaluation de la mise en œuvre par la France de ce texte fondateur des droits de l'enfant était aussi au cœur du rapport d’activité 2009 remis au Président de la République et aux parlementaires, par Dominique Versini, nommée Défenseure des enfants le 29 juin 2006 pour une durée de 6 ans.

Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies s’est intéressé au cours de l’année écoulée à l’état des droits de l’enfant en France. Il a ainsi auditionné la Défenseure des enfants et les représentants du gouvernement puis adopté en juin dernier, des observations finales comportant 90 recommandations.

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Il a notamment demandé au Gouvernement français de "continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants".

Pourtant l’existence même de cette institution est remise en cause par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui institue un nouveau Défenseur des droits dotés de pouvoirs renforcés dont les compétences engloberaient les attributions du Défenseur des enfants, mais aussi celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Un projet de loi a été déposé le 9 septembre 2009 par le Gouvernement au Sénat mais à ce jour aucune date n’est connue pour l’examen de ce texte.

L’Assemblée nationale a décidé de créer une mission parlementaire sur les différentes autorités indépendantes.

Dominique Versini qui, depuis septembre dernier, est présidente du réseau européen des Défenseurs des enfants, ENOC (European Network of Ombudspersons for Children), estime que ce texte marquerait un "recul par rapport au développement en Europe et dans le monde entier d’institutions indépendantes, consacrées spécifiquement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant".

Elle en appelle ainsi à la Représentation nationale pour garantir et renforcer les missions de cette Institution voulue par un vote unanime du Parlement en 2000.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Société

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Dominique Versini

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

La Grande consultation nationale “Parole aux jeunes”

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Quel bilan à la veille du débat parlementaire ? par Dominique Versini

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2008

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 16 décembre 2008 ; des Yvelines, du 18 décembre 2008 ; des Hauts-de-Seine, des 11 décembre 2008 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 décembre 2008 ; du Val-de-Marne, du 19 décembre 2008 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

D.R.

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

e travail mené en 2009 par nos équipes va dans le sens de ces préconisations onusiennes et européennes qui avaient été clairement posées dans la loi du 6 mars 2000 créant un Défenseur des enfants "chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé".

L

L’état des lieux devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies La majorité des enfants vivant en France vont bien et voient leurs droits fondamentaux globalement bien respectés. Un important travail législatif a été mené depuis 2004 pour mettre le droit national en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de la ratification de la Convention en 1990. Toutefois, certaines catégories d’enfants restent dans des situations préoccupantes et les mesures prises pour un meilleur respect de leurs droits restent insuffisantes notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants séparés de leurs familles (placement), les enfants en grande souffrance psychique, les enfants porteurs de handicap, les enfants de familles de gens du voyage ou de familles roms, les mineurs étrangers (isolés ou en famille en situation irrégulière) et les enfants et adolescents en conflit avec la loi.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a adressé au Gouvernement français le 12 juin 2009 des observations avec 90 recommandations dont beaucoup reprennent celles du rapport du Défenseur des enfants.

En cette période de bilan sur l’état des droits de l’enfant en France nous avons eu une préoccupation majeure qui a été de comprendre comment l’application de leurs droits fondamentaux était vécue par nos enfants et adolescents. Pour cela nous avons donné la "Parole aux jeunes" à travers dix forums thématiques portant sur autant de droits qui posent des questions de société concernant directement la jeunesse : le droit à l’éducation et à la santé, le droit à vivre en famille, le droit pour les enfants ayant un handicap à s’épanouir dans tous les domaines, le droit au respect de la vie privée sur internet, le droit à ne pas subir de violences ni de discriminations, le droit à une justice adaptée pour les mineurs, le droit à l’expression et à la participation.

L’objectif principal de cette Grande consultation nationale était de recueillir leurs constats et de les amener à être acteurs de propositions concrètes destinées au Président de la République et au Parlement. Le "Livre d’or de la parole des jeunes", inclus dans ce rapport annuel, présente leurs constats avec 200 propositions "pour construire ensemble leur avenir".

Il démontre que les adolescents, loin de tous les clichés qui sont souvent véhiculés sur eux, sont capables d’apporter leur pierre à la construction d’une société dont ils seront les acteurs de demain. Le 20 novembre 2009, à La Sorbonne, leurs porte-parole présenteront leurs propositions en présence de Grands témoins de la société et de personnalités du monde politique.

La poursuite des trois missions traditionnelles de la Défenseure des enfants Nous avons parallèlement poursuivi et développé les actions déjà entreprises les années précédentes afin de remplir les trois missions dévolues par la loi du 6 mars 2000, même si l’institution n’a jamais été dotée de tous les moyens financiers et humains permettant de réaliser pleinement toutes les missions qui lui sont imparties : répondre aux réclamations,

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Société REPERES

Vingt ans d’application de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant Cour de cassation, Paris - 20 novembre 2009

Photos © Jean-René Tancrède

Jean-Louis Nadal

Une finalité commune par Jean-Louis Nadal e vous souhaite la bienvenue à la Cour de cassation, à Jl’occasion de cette conférence, organisée par l’association Louis Chatin, dont je salue très chaleureusement la directrice scientifique, Mme Lucette Khaiat et ses représentants.

Quel beau symbole que soient célébrés, en cette Grand’Chambre, les vingt ans de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et je remercie les intervenants de ce jour qui vont par leurs interventions, nous éclairer sur le bilan et les perspectives de cette Convention.

La Convention internationale des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée, à l’unanimité, le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations unies n’est pas le premier texte international sur les droits de l’enfant.

C’est en effet le 17 mai 1923 que l’Union internationale de secours aux enfants adopte la première "Déclaration des droits de l’enfant", dite Déclaration de Genève.

Puis, c’est au tour des Nations unies, qui, après avoir mis en place le 11 décembre 1946 un fonds international des Nations

unies pour l’enfance (UNICEF), adoptent, le 20 novembre 1959, une Déclaration des droits de l’enfant, qui affirme que “l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance”.

Ces déclarations avaient toutefois l’inconvénient de ne pas avoir de force juridique contraignante. C’est ainsi que la Pologne proposa officiellement en 1978 un projet de texte concernant une Convention relative aux droits de l’enfant, sous l’influence de Janusz Korczak, médecin-pédiatre et écrivain polonais, précurseur en la matière.

Après de longues années de travaux et de négociations, c’est donc le 20 novembre 1989 que la Convention relative aux droits de l’enfant voit le jour.

Cette Convention innove en ce sens, qu’au-delà de la seule affirmation d’une indispensable protection et d’une nécessaire assistance de l’enfant, elle énonce ses droits et ses libertés et proclame comme “considération primordiale” la nécessaire prise en compte de l’intérêt de l’enfant qui doit accompagner toute action ou décision le concernant.

Rappelons que cette Convention ratifiée par plus de 191 pays est le texte relatif aux droits fondamentaux le plus largement ratifié à l’échelle mondiale.

Cette importante adhésion démontre que la protection de l’enfant est une finalité commune à la plupart des pays du monde, forgeant une sorte d’identité commune partagée.

1. La Conférence de ce jour montrera comment cette Convention va irriguer notre droit national. Rappelons que

faire des propositions de réformes concernant les enfants et les adolescents et assurer la promotion des droits des enfants issus de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Intérêt supérieur de l’enfant La Défense des droits de l’enfant : un processus de médiation visant à faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant auprès des parents ou des institutions.

Comme chaque année, on constate une nette polarisation dans les réclamations qui nous

c’est le 26 janvier 1990 que la France signe cette Convention :

1.1.- il apparaît en premier lieu que plusieurs lois vont reprendre les principes de la Convention : - ce sont les lois du 8 janvier 1993 et 5 mars 2007, ainsi que son décret d’application du 20 mai 2009 qui règlent la question de l’audition de l’enfant doué de discernement par le juge, afin de mieux prendre en compte la parole de l’enfant, - citons également la loi du 6 mars 2000 qui institue un défenseur des enfants, - mais c’est aussi la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui généralise l’exercice conjoint de l’autorité parentale et souligne l’importance du maintien des relations personnelles de l’enfant avec chacun de ses parents, - c’est aussi, en matière de filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 et la loi du 16 janvier 2009, qui posent les principes d’égalité des filiations, simplifie et harmonise leur mode d’établissement.

La Conférence de ce jour permettra également de rappeler que cette irrigation de notre droit national par les principes de la Convention a été globalement saluée par le Comité des droits de l’enfant, chargé d’apprécier les mesures prises par les Etats et de mesurer les progrès accomplis, dans son examen effectué le 22 juin 2009 de la situation de la France, même si le Comité estime que des améliorations peuvent être apportées, s’agissant notamment de l’âge minimum de la responsabilité pénale ou de la question du regroupement familial ou encore de l’amélioration du dispositif de l’audition de l’enfant en justice.

1.2.- parallèlement à cette irrigation de notre législation nationale, il apparaît que les juridictions nationales par ailleurs vont reconnaître l’applicabilité directe de certaines dispositions de la Convention - c’est d’abord le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 10 mars 1995, fait référence à l’article 16 de la Convention relatif à la vie privée et reconnait ainsi son applicabilité directe devant les juridictions administratives, l’étendant par la suite à d’autres dispositions, - c’est ensuite la Cour de cassation, qui après avoir longtemps refusé toute application directe de la Convention en France, a, dans deux décisions en date du 18 mai 2005, puis dans un arrêt du 14 juin 2005, reconnu l’applicabilité directe des dispositions, non des moindres, (3-1 et 12-2 de la CIDE) relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Notons sur ce point que le Comité des droits de l’enfant s’est félicité de l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, en ce qui concerne l’applicabilité directe de certaines dispositions, tout en regrettant que seules quelques dispositions aient été reconnues directement applicables et recommandant à la France de prendre des mesures pour que la Convention, dans sa totalité, soit directement applicable sur tout le territoire de l’Etat.

2. La conférence de ce jour montrera également l’impact au niveau international de cette Convention : Qu’il s’agisse de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant du 25 janvier 1996, ou de la charte des droits

parviennent sur l’exercice de la parentalité (droits de visite et d’hébergement des parents séparés, enfants binationaux, placements d’enfants…) et sur les mineurs étrangers, qu’ils soient isolés ou en famille. De nombreuses réclamations ont encore témoigné des discriminations qui peuvent entraver une inscription à l’école et la poursuite de la scolarité des enfants des gens du voyage et des enfants roms. La scolarité pleine et épanouie des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire ou adapté reste encore souvent problématique et a été demandée avec force par les enfants consultés dans le forum sur le handicap (voir le Livre d’or). Enfin, la précarité sociale des familles avec toutes les conséquences qu’elle entraîne

fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre à Nice, qui consacre la possibilité pour les enfants d’exprimer librement leur opinion, l’on observe que les principes de la Convention inspirent plusieurs instruments européens. C’est ainsi, par exemple, que la Convention du 15 mai 2003 aborde la question des relations personnelles concernant les enfants avec ses deux parents, ou avec des personnes ayant des liens de famille avec eux.

Il sera à cet égard intéressant d’entendre les intervenants de ce jour sur la question de la prise en compte des principes de la Convention par les organisations internationales.

Mais, au-delà des instruments européens, il importe de souligner l’influence de la jurisprudence européenne, puisqu’il apparaît que la Cour européenne des droits de l’homme se réfère de plus en plus à la Convention internationale des droits de l’enfant, depuis l’arrêt CostelloRoberts c/ Royaume Uni du 25 mars 1993.

En définitive, l’ensemble de ces éléments marque et traduit la volonté de la Cour de participer au mouvement international favorable à la protection des droits de l’enfant, en incitant en quelque sorte tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre cette Convention.

C’est dire que les débats de ce jour seront riches et je remercie encore très chaleureusement tous les intervenants de ce jour, qui vont, à partir du bilan de l’application de la Convention, nous éclairer sur les évolutions souhaitables et nécessaires, pour faire vivre cette belle maxime de Janusz Korczak : “Les enfants ne sont pas les personnes de demain, ils sont des personnes aujourd’hui”.

en matière de logement, de santé et de placement d’enfants représente une autre cause de réclamations dont la Défenseure des enfants ne voit qu’une infime part mais dont les associations de lutte contre l’exclusion témoignent avec force.

Cette mission de traitement des réclamations montre le rôle spécifique des chargés de mission en lien avec nos correspondants territoriaux qui développent des processus de médiation visant à faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant auprès de ses parents pris dans des conflits parentaux très douloureux et auprès des institutions qu’il s’agit d’amener à mieux mesurer cet intérêt supérieur et à faire évoluer certaines pratiques professionnelles...

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Société

Sur les réformes en cours, les positions de la Défenseure des enfants ont fait l’objet de différents avis tant sur le projet de réforme de l’adoption que sur l’avant-projet de réforme du code de justice pénale sur lequel nous avons été consultés au printemps 2009 par les services de la Chancellerie suite à la Commission Varinard. Rappelons que tous nos avis font l’objet d’une analyse basée sur la convention internationale des droits de l’enfant et sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant.

Concernant les mineurs étrangers isolés les 25 recommandations adressées en 2008 aux différents ministères concernés en vue d’améliorer l’application de leurs droits fondamentaux sont en attente de mise en œuvre concrète alors que l’actualité montre bien l’urgence qu’il y a à mettre en place des dispositifs et procédures adaptés pour ces enfants qui doivent bénéficier de la protection de l’enfance, d’une solarisation et d’une formation professionnelle dès leur arrivée en France.

Concernant les enfants qui séjournent en centres de rétention administrative pour lesquels nous avons encore été souvent saisis cette année, l’intérêt supérieur des enfants amène à considérer que , d’une part, un enfant n’ayant commis aucun délit n’a pas à être placé dans un lieu privatif de liberté même en compagnie de ses parents et, que d’autre part, il conviendrait de simplifier les procédures juridiques relatives à l’assignation à résidence pour les familles avec enfants susceptibles de reconduite à la frontière.

La promotion des droits de l’enfant : les correspondants territoriaux et les jeunes ambassadeurs de la Défenseure des enfants L’institution n’ayant jamais eu de budgets consacrés à la promotion des droits de l’enfant, nous avons mis en place depuis 2007 un programme de jeunes ambassadeurs en partenariat avec des conseils généraux volontaires, l’Education nationale et Unis-cité via l’agence nationale de la Cohésion sociale. La troisième promotion 2009 des 32 jeunes ambassadeurs de la Défenseure des enfants a été sélectionnée comme les précédentes en partenariat avec l’association Unis-cité. Ces

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La Présidence du réseau européen des défenseurs des enfants, ENOC(1) Les 35 défenseurs des enfants européens, institutions indépendantes créées dans 28 pays se sont constitués depuis 1997 en un réseau reconnu et soutenu par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne. ENOC a pu organiser son Assemblée générale à Paris du 23 au 25 septembre 2009 grâce à une subvention exceptionnelle du Sénat. Cette réunion consacrée à des échanges de pratiques autour de "l’intérêt supérieur de l’enfant" dans les différents pays a marqué le début de la présidence de ce réseau par la Défenseure des enfants française ce qui donne une grande force symbolique à la parole de la France dans les différentes instances européennes et internationales.

De l’importance de maintenir un Défenseur des enfants indépendant A a veille du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) le fait de devoir justifier de l’importance de maintenir un défenseur des enfants spécifiquement consacré aux droits des enfants relève du paradoxe alors justement que cette jeune institution créée par un vote à l’unanimité le 6 mars 2000 peut s’enorgueillir d’avoir acquis en neuf années une véritable reconnaissance dans le paysage institutionnel français et parmi ses pairs en Europe à travers la présidence du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) qui vient de lui être confiée.

La force symbolique de la suppression de l’institution du Défenseur des enfants serait d’autant plus remarquée que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU vient d’inviter le Gouvernement français dans son rapport du 12 juin 2009 "à continuer à renforcer le rôle du

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Les avis et recommandations

jeunes qui ont choisi d’effectuer leur service civil volontaire auprès de notre institution reçoivent une solide formation avant d’organiser des actions de sensibilisation sur la Convention internationale des droits de l’enfant dans les établissements scolaires, les centres de loisirs ou les centres sociaux des 12 départements dans lesquels ils sont implantés à ce jour. "Tutorés" par nos correspondants territoriaux, ils ont ainsi rencontré plus de 22 000 enfants (soit plus de 50 000 sur trois ans) permettant ainsi à certains enfants de saisir la Défenseure des enfants d’une atteinte éventuelle à un droit fondamental.

La réussite de cette mission se mesure également au nombre de personnes se rendant pour information sur le site internet www.defenseuredesenfants.fr qui a reçu près de 500 000 visites sur l’année.

Défenseur des enfants (…) et à lui allouer les ressources financières et humaines suffisantes".

Rappelons en ce sens les préconisations du même Comité en novembre 2002 qui a invité tous les Etats parties à la Convention internationale des droits de l’enfant à se doter d’institutions nationales indépendantes pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la CIDE car "l’accès des enfants aux organismes susceptibles de protéger leurs droits est en général limité."

Rappelons surtout que la France a ratifié le 1er août 2007 la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant qui précise que chaque pays a par cet acte le devoir d’"encourager la promotion et l’exercice des droits de l’enfant par l’intermédiaire d’organes en charge de faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l’exercice de ces droits, formuler des avis sur les projets de lois, fournir des informations générales concernant l’exercice de ces droits aux médias, (…) et aux personnes ou organes s’occupant des questions relatives aux enfants, rechercher l’opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée".

Une équipe au service des droits de l’enfant J’invite chacun à découvrir à travers ce rapport la réalisation concrète de ces missions telles qu’elles sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée de 28 professionnels permanents basés au siège, de 55 correspondants territoriaux, professionnels de l’enfance bénévoles répartis sur tout le territoire et de 32 jeunes ambassadeurs civils volontaires basés dans 12 départements. Je salue leur engagement sans faille au service de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

Note : 1 – European Network of Ombudspersons for Children.

Source : Rapport d'activité 2009 de la Défenseure des enfants Dominique Versini, présidente du réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC), consultable sur le site Internet : www.defenseurdesenfants.fr/ pdf/Rapp_Act_2009.pdf

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Société Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies omposé de 18 experts indépendants de tous les continents, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies (CDE) a pour vocation de surveiller la bonne application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 par les Etats parties, c'est-àdire l’ensemble des Etats à l’exception des Etats-Unis et de la Somalie. Le CDE surveille également la bonne application des deux protocoles additionnels portant l’un sur l’implication des enfants dans les conflits armés et l’autre sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il s’est réuni pour la 1ère fois en 1991 et a affiné ses méthodes au fur et à mesure des sessions successives.

En effet, aux termes de l’article 44 de la CIDE, les Etats parties sont tenus de rendre compte à des intervalles réguliers au CDE de la mise en œuvre concrète des droits des enfants proclamés par la Convention par des rapports.

Le premier rapport doit être établi deux ans après la ratification, puis par la suite tous les 5 ans. La précédente audition de la France avait ainsi eu lieu en 2003.

A chaque fois, le CDE examine le rapport de l’Etat partie rédigé suivant un plan immuable.

Il auditionne lors d’une pré-session des organisations non gouvernementales et des institutions spécialisées comme, pour la France, la Défenseure des enfants, sans préjudice d’autres sources d’informations plus informelles.

Il soumet par écrit aux autorités de l’Etat partie une série de demandes de précisions, dont il reçoit la réponse également par écrit. Puis il

C

écoute 3 mois après en réponse à ses observations provisoires les observations verbales du Gouvernement du pays concerné.

Enfin, le Comité fait part de ses préoccupations et de ses recommandations par des "observations finales" dans lesquelles il souligne les progrès accomplis depuis la précédente audition ainsi que les principaux sujets de préoccupation, si la mise en œuvre de certaines stipulations de la CIDE lui paraît entravée sans que les justifications apportées par l’Etat partie lui paraissent suffisantes. Les Etats parties sont notamment priés de fournir à cette fin des renseignements d’ordre législatif, administratif ou statistique permettant de mesurer les progrès accomplis en matière de droit de l’enfant et, le cas échéant, les difficultés rencontrées ou les points de blocage, notamment en cas de réserves d’interprétation de certaines dispositions de la CIDE par un Etat membre.

Le Comité siège à Genève et tient trois sessions par an de trois semaines ouvertes au public et aux journalistes. Chaque session est précédée d’une pré-session méthodologique d’une semaine non ouverte au public. Il publie également des observations générales ou des recommandations générales concernant l’ensemble des Etats membres sur des questions thématiques comme les violences envers les enfants, et il peut aussi organiser des journées de débat sur des questions d’ordre général.

Si un Etat partie méconnaît ses obligations et ne présente pas de rapport, le CDE peut néanmoins décider d’examiner sa situation en se fondant sur tous les renseignements disponibles.

1. La connaissance et l’application des droits de l’Enfant en France

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande : - Que soit mis en place un organisme chargé de la coordination globale pour la mise en œuvre de la Convention et que soit créée une commission des droits de l’enfant dans les deux chambres du Parlement.

- Que le rôle des institutions indépendantes soit renforcé, dont celle de la Défenseure des enfants, en particulier en ce qui concerne le mécanisme de plaintes individuelles, et de lui

allouer les ressources financières et humaines suffisantes pour remplir efficacement son mandat. Le Comité encourage l’Etat partie à consulter les deux institutions (Défenseure des enfants et CNCDH) sur les projets de loi.

- Que soit mis en place un organisme national pour la collecte de données relative à la Convention pour permettre d’é valuer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant, et contribuer à l’élaboration de politiques globales en faveur des enfants et de leur famille.

Sur la question de l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité souhaite que la France : - prenne toutes les mesures appropriées pour que le principe soit concrètement appliqué dans toutes les décisions et actions du Gouvernement, les décisions judiciaires et administratives, les programmes et services et dans son aspect procédural ; - veille à ce que les divergences dans l’application de ce principe restent minimes ; - évalue l’impact de ce principe sur les actions et décisions du Gouvernement et de la société civile pour renforcer la compréhension du principe et l’Etat partie forme les décideurs (juges, fonctionnaires, organes législatifs, etc).

2. La lutte contre la maltraitance et la protection de l’enfance

Le Comité recommande à la France d’accorder une attention particulière aux recommandations suivantes: - interdire toute violence à l’encontre des enfants, - promouvoir les valeurs non violentes et les activités de sensibilisation, - assurer des services de réadaptation et de réinsertion sociale, - concevoir et mener des activités systématiques de collecte de données et de recherche au niveau national.

La mise en application de ces recommandations devrait se faire, selon le Comité, en partenariat avec la société civile et avec la participation des enfants, pour "veiller à ce que chaque enfant soit protégé contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique".

REPERES

200 propositions pour construire ensemble leur avenir ne Consultation nationale “Parole aux jeunes” lancée par la Défenseure des enfants auprès de 2500 jeunes de métropole et d’outremer âgés de 8 à 18 ans dresse l’état des lieux des droits des enfants.

Dominique Versini a donné la Parole aux jeunes sur dix questions de société qui les concernent directement : la famille, l’éducation, la justice, les violences, les

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discriminations, la santé, le handicap, la précarité, l’expression et la participation, la vie privée et internet.

Dans le cadre d’un Tour de France comprenant 10 forums départementaux et régionaux en métropole et en outremer, elle a travaillé en ateliers avec des jeunes représentant la diversité de notre pays qui ont posé leurs diagnostics sur chaque sujet.

200 propositions ont été inscrites dans un Livre d’or adressé au Président de la République et au Parlement.

Beaucoup d’entre elles sont totalement novatrices et constituent des pistes pour des dispositifs ou pratiques professionnelles mieux adaptés aux enfants et aux adolescents. La Défenseure des enfants entend les soutenir auprès des Pouvoirs Publics, d’autant que certaines confirment des recommandations faites par elle-même dans ses précédents rapports.

Disponible sur internet : www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RAPP_PAJ.pdf

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

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Société

REPERES

Le réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) ondé en 1997, le réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC - European Network of Ombudspersons for Children) est constitué d’institutions chargées de la défense des droits de l’enfant. Ce réseau est reconnu par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies siégeant à Genève, organe chargé du suivi de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Actuellement, le réseau compte 35 membres (dont 10 membres associés) dans 28 pays d’Europe (dont 17 font partie de l’Union européenne). ENOC, qui a un

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secrétariat permanent basé à Strasbourg, travaille en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les Nations unies.

Pour adhérer au réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC), les institutions de défense des droits de l’enfant (appelés également ombudsman pour enfants, commissaire ou délégué général aux droits de l’enfant...) doivent avoir été instituées par une loi nationale (ou fédérale) spécifiant leur indépendance à l’égard des pouvoirs publics. Ceux qui ne

Le Comité recommande à nouveau "d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’é cole et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants, de renforcer les activités de sensibilisation dans ce domaine et de promouvoir le principe d’une éducation sans violence". Enfin, le Comité recommande : - d’allouer les ressources budgétaires pour la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’enfance et de veiller à ce que les mesures soient coordonnées au niveau national, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer ; - de mettre en place des mécanismes pour évaluer le nombre de cas de différents types de violence et l’ampleur de ces phénomènes visés à l’article 19 (de la CIDE), y compris au sein de la famille et dans les institutions et autres structures de placement ; - de veiller à ce que les professionnels de l’enfance soient formés sur leur obligation de signaler tout cas présumé de violence familiale, de maltraitance ou de négligence contre les enfants et de prendre les mesures appropriées, dont celles de protection 3. Les enfants victimes de violences sexuelles

Le Comité dans son rapport recommande l’amélioration de l’accès à la justice pour les enfants victimes de violence et de négligence ainsi que la garantie légale que tous les enfants victimes et/ou témoins de crimes (sévices, violences familiales…) bénéficient de la protection prévue par la Convention (…).

4. Le placement des enfants et le maintien des liens avec la famille

Le Comité dans son rapport recommande que la France prenne pleinement en compte les opinions des enfants et de mettre à leur disposition des mécanismes de plainte accessible. Il est également envisagé de faciliter l’instauration de procédures de contact pour tous les enfants séparés de leurs parents et de leurs frères et sœurs. Enfin, sur cette question,

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peuvent donner des garanties d’indépendance suffisantes à l’égard des pouvoirs publics n’ont que le statut de membres associés et ne peuvent prendre part aux prises de position officielles d’ENOC. Dominique Versini a pris la présidence pour un an du réseau européen des Défenseurs des enfants, ENOC, succédant à Emily Logan, Défenseure des enfants de la République d’Irlande, lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue du 23 au 25 septembre 2009 à Paris.

il est recommandé de veiller à ce que les enfants sans protection parentale aient un représentant qui défend activement leur intérêt supérieur.

5. Le droit de l’enfant à connaître ses origines

Le Comité réitère sa recommandation pour que les mesures nécessaires soient adoptées pour faire respecter le droit de l’enfant de connaître ses parents et ses frères et sœurs biologiques, conformément à l’article 7 de la CIDE, et compte tenu des principes de nondiscrimination (art. 2) et de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3). Le Comité recommande en outre à l’Etat partie de veiller à ce que les nouvelles demandes soient traitées en temps opportun.

6. Les enfants adoptés

Le Comité recommande à nouveau à l’Etat, compte tenu de l’article 21 de la Convention et dispositions connexes, de veiller à ce que : - Les adoptions internationales passent par un organisme accrédité dans le respect des principes et dispositions de la CIDE et de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ; - Des accords bilatéraux reprenant les normes de la Convention de La Haye de 1993 soient conclus avec les pays qui ne l’ont pas ratifié.

Le Comité recommande que le projet de loi sur l’adoption tienne pleinement compte du droit de l’enfant de ne pas être séparé de sa famille (art. 9), ainsi que des quatre principes généraux de la Convention (art. 2, 3, 6 et 12). Il devrait en outre être pleinement conforme aux dispositions de l’article 21 de la Convention 7.Les enfants vivant dans la précarité ou la pauvreté

Le Comité recommande à la France : - D’adopter et d’appliquer la législation visant à atteindre l’objectif qui est de mettre fin à la pauvreté des enfants d’ici à 2020, y compris en établissant des indicateurs mesurables pour évaluer la réalisation de cet objectif.

- De donner la priorité dans la législation aux

enfants et aux familles qui ont le plus besoin de soutien, notamment aux enfants issus de l’immigration.

- De veiller à la mise en œuvre rapide du droit opposable au logement, y compris en allouant des ressources budgétaires suffisantes.

- D’éviter que des enfants soient placés en raison de la faiblesse des revenus de leurs parents.

8. Les enfants des "Gens du voyage" et les enfants des familles roms

Le Comité exhorte la France à garantir une protection complète contre la discrimination dans le domaine des droits économiques et sociaux. Il lui demande instamment de poursuivre ses efforts pour éliminer les disparités régionales, de prendre des mesures pour prévenir et combattre la discrimination persistante dont sont victimes les enfants étrangers et les enfants appartenant à des groupes minoritaires, et de créer un climat de progrès social, de justice et d’égalité. La France est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les cas de discrimination contre les enfants donnent lieu à des mesures effectives.

9.L’accès aux soins des plus démunis et la prise en charge médico-psychologique des enfants et adolescents

Le Comité recommande à la France de s’attaquer aux inégalités dans l’accès aux services de santé en adoptant une approche coordonnée dans tous les départements et régions et de remédier à la pénurie de personnel médical. Il lui demande en outre instamment de mettre fin aux déficiences du système de soins de santé pour enfants dans les départements et territoires d’outre-mer.

Il est aussi recommandé de continuer à s’attaquer aux problèmes de santé mentale et à la toxicomanie chez les adolescents notamment : -En renforçant les services de conseil et de santé mentale pour qu’ils soient accessibles et adaptés aux adolescents dans toutes les régions.

-En étudiant les causes profondes de ces problèmes pour adopter des mesures de prévention ciblées.

10. Les enfants en difficulté scolaire

Le Comité recommande à la France : - De poursuivre et d’accroître ses efforts pour réduire les effets de l’origine sociale des enfants sur leurs résultats scolaires.

- De redoubler d’efforts pour faire baisser les taux de redoublement et d’abandon sans pénaliser les parents.

- De développer la formation et l’enseignement professionnels pour les enfants qui ont quitté l’école sans diplôme.

- De consentir des investissements supplémentaires pour garantir le droit de tous les enfants à une éducation intégratrice qui permette aux enfants issus de tous les groupes défavorisés, marginalisés ou éloignés des écoles d’exercer pleinement ce droit.

- Le Comité recommande à la France de ne recourir à la mesure disciplinaire que constitue l’exclusion scolaire permanente ou temporaire

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Société qu’en dernier ressort, de réduire le nombre d’exclusions et de faire appel à des travailleurs sociaux et à des psychologues scolaires pour aider les enfants en conflit avec l’école.

11. Les enfants porteurs de handicap

Le Comité recommande à la France : - D’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation prévoyant l’accès à l’é ducation, des programmes et une aide spécialisée pour les enfants handicapés soit mise en œuvre et de garantir le plein exercice de leurs droits.

- De mettre en place des programmes de détection et d’intervention précoces.

- D’assurer la formation et la stabilité des professionnels auprès des enfants handicapés.

- D’élaborer une stratégie nationale tenant compte des différences entre les sexes pour l’intégration des enfants handicapés dans la société.

- De mener des campagnes de sensibilisation sur les droits et les besoins spéciaux des enfants handicapés, de manière à faciliter l’intégration de ces enfants dans la société et à prévenir la discrimination et le placement en institution.

Le Comité engage instamment la France, sur la question des mineurs étrangers isolés : à prendre toutes les mesures pour que la décision de placement en zone d’attente puisse être contestée ; à nommer systématiquement un administrateur ad hoc comme le prévoit la législation ; à mettre à la disposition des enfants non accompagnés et des enfants placés en zone d’attente des moyens d’assistance psychologique adaptés et les protéger de l’exploitation, en particulier en contrôlant strictement l’accès à ces zones.

La France est invitée à veiller, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, à ce que les enfants qui ont besoin d’une protection internationale et risquent d’être victimes de la

- Ne pas traiter les enfants de 16-18 ans différemment des enfants de moins de 16 ans.

- Développer l’utilisation des mesures de réinsertion et des peines de substitution à la privation de liberté, (déjudiciarisation, la médiation, les services d’intérêt général, etc.) et renforcer le rôle des familles et des communautés à cet égard.

- Veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi aient accès à l’aide juridique gratuite ainsi qu’à des mécanismes de plainte indépendants et efficaces.

- Améliorer les programmes de formation aux normes internationales pertinentes pour tous les professionnels travaillant dans le cadre du système de justice pénale.

traite, ne soient pas renvoyés dans un pays où ils courent un tel danger. Le Comité lui demande instamment d’introduire des méthodes récentes de détermination de l’âge qui se sont avérées plus précises que les examens osseux actuellement utilisés.

Le Comité recommande à la France d’établir un âge minimum de la responsabilité pénale d’au minimum 13 ans et selon la capacité de discernement, conformément au paragraphe 3 a) de l’article 40 de la Convention et compte tenu de la recommandation faite, entre autres, par la Défenseure des enfants.

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12. La protection des enfants par rapport aux effets de la violence et de la pornographie dans les médias

Le Comité recommande à la France de prendre des mesures pour protéger les enfants contre les informations nocives, sous forme électronique ou audiovisuelle et de prendre des mesures efficaces pour contrôler l’accès aux médias écrits, électroniques et audiovisuels, ainsi qu’aux jeux vidéo et aux jeux sur Internet qui sont préjudiciables pour les enfants.

13. Les mineurs étrangers

Le Comité engage l’Etat à faire appliquer la décision de la Cour de cassation sur le droit des familles non françaises de bénéficier de prestations familiales. (Arrêt du 16 avril 2004 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, n° de pourvoi : 02-30157 : Suite à cet arrêt de la Cour de cassation le Législateur, par un article 89 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006, qui est venu modifier l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité sociale, a fixé à nouveau de manière limitative les situations dans lesquelles doivent se trouver les enfants étrangers pour que ceux-ci puissent bénéficier des prestations familiales.)

Il est recommandé à la France : - De poursuivre ses efforts pour réduire la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés reconnus comme tels.

- D’adopter les mesures pour veiller à ce que le recours aux tests ADN pour établir la filiation ne crée pas d’obstacles supplémentaires au regroupement familial, et à ce que cette méthode soit toujours soumise au consentement préalable du requérant.

- De reconnaître le système de la Kafalah dans le contexte du regroupement familial et de donner effet à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 24 mars 2004.

14. Les enfants en situation de conflit avec la loi

Le Comité engage instamment la France à appliquer pleinement les normes internationales concernant la justice pour mineurs. Il l’engage en particulier à : - Renforcer les mesures de prévention, en appuyant le rôle des familles et des communautés afin de contribuer à l’élimination des facteurs sociaux qui amènent les enfants à entrer en contact avec le système de justice pénale et éviter la stigmatisation.

- Accroître les ressources financières et humaines qui sont allouées au système de justice pénale et veiller à ce qu’elles soient suffisantes et adaptées.

- Ne recourir à la détention, y compris la garde à vue et la détention provisoire, qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible.

- Veiller à ce que le placement en détention soit conforme à la loi.

15. Le fichage des mineurs

Le Comité engage instamment la France à prendre les mesures voulues pour garantir que la collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, soient régies par la loi et leur objectif clairement défini ; que des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser; enfin, que les enfants et les parents relevant de sa juridiction aient le droit de consulter leurs données, de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie contre leur volonté ou traitée en violation des dispositions de la loi no 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

2009-714

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

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Vie du droit

Conseil d'Etat Convention de jumelage avec la Cour Suprême du Sénégal - Paris, 24 novembre 2009

e vice-président Jean-Marc Sauvé et Papa Oumar Sakho, Premier président de la Cour suprême du Sénégal, ont signé au Conseil d'Etat le 24 novembre une convention de jumelage conclue entre leurs deux juridictions. Ont notamment assisté à cette cérémonie Mme Ndir, ambassadrice du Sénégal en France, et M. Stéphane Gompertz, directeur d'Afrique au ministère des affaires étrangères et européennes.

Cette convention définit les principes régissant leurs relations de travail. Elle servira désormais de cadre de référence aux fréquents échanges intervenant entre le Conseil d'Etat français et la Cour suprême sénégalaise.

Dès le mois de janvier prochain, un premier groupe de magistrats et d'agents de la Cour seront accueillis au Conseil d'Etat pour actualiser leurs connaissances au regard notamment des procédures en vigueur devant la section du contentieux et de l'accès aux sources documentaires et bases de données jurisprudentielles.

Cette visite était la seconde que le président Sakho effectuait au Conseil d'Etat depuis son accession à la présidence de la plus haute fonction juridictionnelle du Sénégal.

La Cour suprême du Sénégal a été constituée à la suite d'une réforme engagée par le président

Photo © Conseil d’État/dircom/cc

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Maïmouna Sourang Ndir, Papa Oumar Sakho et Jean-Marc Sauvé Wade en 2006. Cette réforme a eu pour effet de regrouper le Conseil d'Etat du Sénégal et la Cour de cassation dans une même Cour suprême.

Celle-ci comporte différentes chambres, dont une chambre administrative actuellement présidée par Mme Diallo.

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Tribunal administratif de Montreuil Inauguration le 3 décembre 2009

e matin, la ministre d'Etat Michèle Alliot-Marie, a inauguré le tribunal administratif de Montreuil aux côtés de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, et de Lucienne Erstein, président du tribunal administratif de Montreuil, en présence de Dominique Voynet, sénatrice de Seine-Saint-Denis, maire de Montreuil.

L'occasion pour la ministre de la Justice et des Libertés de rappeler que la juridiction administrative s'engage dans une démarche de modernisation guidée par trois objectifs : - anticiper les nouvelles missions du juge administratif

Photo © Jean-René Tancrède

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Michèle Alliot-Marie

- poursuivre la modernisation des procédures, - clarifier le statut des juges administratifs.

Pour Michèle Alliot-Marie la loi doit consacrer une fois pour toute le statut de magistrat de juridiction administrative, un projet de loi sera donc déposé prochainement devant le Parlement.

Le tribunal administratif de Montreuil est l'illustration concrète d’une juridiction tournée vers l’avenir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

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Jean-René Tancrède

Vie du droit

Dîner Festif des Juristes et Entrepreneures e désormais traditionnel Dîner Festif des Juristes et Entrepreneures organisé par Odile Lajoix et l'Association des Juristes et Entrepreneures "DEFHISS" s’est déroulé le 9 novembre dernier au Palais du Luxembourg, sur le thème : "La gouvernance d'entreprise pendant la crise".

Pour cette dixième édition, de prestigieux conférenciers ont livré leurs réflexions et leurs connaissances sur des sujets qu’ils ont choisis : - Philippe de Saint-Ours, Directeur du Service Actionnaires d'Air Liquide: "Les fondamentaux d'Air Liquide ou un modèle économique qui résiste bien dans un contexte de crise", - Daniéla Weber-Rey, Rechtsanwältin & Attorney-at-law, membre de la Commission du code allemand du gouvernement d'entreprise (Kommission Deutscher Corporate Governance Kodex), Clifford Chance (Germany Office): "Composition du Conseil d'Administration (Aufsichtsrat) et diversité", - Christine Blondel, Professeur d'Entreprise Familiale et co-Directrice du séminaire The Family Enterprise Challenge à l'INSEAD, Conseillère auprès d'entreprises familiales: "La gouvernance des entreprises familiales", - Christine Cluzel, Directrice du Marketing de IGF, du groupe IBM, membre de InterElles:"Comment passer d'un pilotage finan-

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Danièla Weber-Rey, Philippe de Saint-Ours, Brigitte Horvath, Odile Lajoix, Christine Blondel, Christine Cluzel et Brigitte Grésy cier et gestionnaire à un pilotage de valeurs", - Brigitte Grésy, Inspectrice Générale de l'IGAS, Ministére du Travail, auteure des rapports sur femmes et média du 23 septembre 2008 et sur l'égalité professionnelle femmes/hommes du 8 juillet 2009, et du livre "Petit traité contre le sexisme ordinaire" chez Albin Michel, (parution octobre 2009): "Pourquoi ne pas avoir peur des quotas de femmes dans les Conseils

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dixième édition - 9 novembre 2009

d'Administration", - Brigitte Horvath, Actifinance Consulting Banque/Finance, membre de Femmes et Finances: "Etablissements de crédit : renforcement de la gouvernance des risques".

Le prochain Dîner Festif des Juristes et Entrepreneures est fixé au 18 janvier 2010, il aura pour thème : "Diversité/interculturalisme.

2009-717 Jean-René Tancrède

Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine Antenne d’assistance des victimes*

e Barreau des Hauts-de-Seine est particulièrement impliqué dans la politique d'Accès au Droit permettant de garantir l'accès au Droit et à la justice pour chacun. Afin de venir en aide aux victimes, souvent en situation de précarité et de détresse, le Barreau des Hauts-de-Seine a mis en place, sous l'impulsion de Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil, une antenne de défense des victimes.

Cette antenne de défense des victimes a pour objet d'informer et d'orienter les victimes. Le Barreau des Hauts-de-Seine assure aux victimes une prise en charge immédiate afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.

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L'antenne victime s'articule autours des deux principes suivants : 1. Un avocat reçoit toute victime, sans condition de ressources, dans le cadre d'une consultation gratuite, individuelle et confidentielle. Un numéro de téléphone dédié à l'attention des victimes a été créé : le 01 55 69 17 12. Toute victime peut appeler ce numéro du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, et le samedi matin, de 8 heures à 12 heures. Celle-ci sera alors immédiatement prise en charge et un rendez-vous lui sera proposé avec un avocat. Ces consultations auront lieu deux fois par semaine dans les locaux de l'Ordre. Elles seront assurées par des avocats volontaires et formés s'impliquant dans la défense des victimes.

2. L'avocat écoute, conseille et oriente. En effet, la victime, souvent en état de détresse, a besoin de parler, de se confier et d'être conseillée par un professionnel. C'est notamment par la qualité de son écoute et sa compétence professionnelle que l'avocat, tenu au secret professionnel, est à même de conseiller et d'orienter la victime.

L'avocat pourra, le cas échéant, assister et représenter la victime devant les tribunaux.

Ainsi, le Barreau des Hauts-de-Seine, afin d'offrir aux victimes une défense encore plus efficace et de qualité, est fier de cette coopération avec les différents acteurs de l'institution judiciaire en vue d'accompagner les victimes par la mise en place de l'antenne de défense des victimes.

2009-718 *Communiqué du 29 septembre 2009

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

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Jurisprudence

Autorité du droit communautaire Conseil d'Etat - section du contentieux, 6ème sous-section - 30 octobre 2009 Décision n°298348 Par sa décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’État reconnaît, lorsque certaines conditions sont remplies, l’effet direct des directives communautaires et définit un régime particulier de preuve en matière de discrimination.

L’assemblée du contentieux a ainsi jugé que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

Le Conseil d'Etat, Considérant que Mme P. a demandé, dans sa requête introductive d’instance, l’annulation, d’une part, du décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux, et en tant que, selon elle, il nommerait Mme D. au sein de l’administration centrale, d’autre part de l’arrêté du 29 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination de Mme D., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006 ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le décret du 24 août 2006 en tant qu’il nomme Mme P. vice-présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux : Considérant que, par un mémoire enregistré le 17 janvier 2007, la requérante s’est désistée de ces conclusions ; qu’il convient de lui en donner acte ; Sur la recevabilité des autres conclusions de Mme P. : Considérant qu’à la suite de ce désistement, Mme P. a limité ses autres conclusions à l’encontre du décret du 24 août 2006 à la contestation de la nomination à l’administration centrale de Mme D. ; qu’en l’absence d’une telle mesure dans le décret attaqué, que fait valoir à juste titre le garde des sceaux, ministre de la justice, ces conclusions ne sont pas recevables ; qu’en revanche Mme P. a intérêt à agir contre l’arrêté du 29 août 2006, dès lors qu’elle est susceptible d’occuper la fonction à laquelle Mme D. a été nommée par cet arrêté ; qu’ainsi ses conclusions à fin d’annulation de cet arrêté sont recevables ; Sur l’intervention du Syndicat de la magistrature : Considérant que le litige relatif à la nomination de Mme P. comme viceprésidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux prend fin par suite du désistement dont il est donné acte par la présente décision ; que dès lors l’intervention du Syndicat de la magistrature au soutien des conclusions dont Mme P. s’est désistée est devenue sans objet ;

Considérant que, dès lors que les conclusions de Mme P. dirigées contre le décret du 24 août 2006 sont irrecevables, l’intervention du Syndicat de la magistrature au soutien de ces conclusions est également irrecevable ; Considérant, en revanche, que le Syndicat de la magistrature a un intérêt de nature à justifier son intervention au soutien des conclusions de la requête de Mme P. en tant qu’elles sont dirigées contre l’arrêté du 29 août 2006 ; que, par suite, son intervention est recevable dans cette mesure ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que Mme P. soutient, à l’appui de sa requête, que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l’Ecole nationale de la magistrature en raison de son engagement syndical et aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant celle de Mme D. ; Considérant que la requérante invoque le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003, antérieurement à la date des décisions attaquées, alors que cette disposition n’a été transposée de manière générale que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des

NOTE Conseil d’Etat reconnaît, certaines conditions Lsontelorsque remplies, l’effet direct des directives communautaires et définit un régime particulier de preuve en matière de discrimination.

Le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les

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mesures de transposition nécessaires. Il définit également un régime adapté de charge de la preuve dans les cas où il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination.

Une magistrate ayant des activités syndicales s’était portée candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature. Cette nomination lui avait été refusée. Considérant que ce refus était dû à son engagement syndical et constituait une discrimination illégale, elle avait demandé au Conseil d’Etat

l’annulation de la nomination de la candidate concurrente.

La requérante invoquait le bénéfice de la directive n°2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert des Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. Mais cette directive n’avait pas été transposée par la France à l’époque de la nomination contestée, c'est-à-dire

en août 2006, puisque cette transposition n’a été effectuée que par l’article 4 de la loi n°2008496 du 27 mai 2008. Pourtant, le délai fixé pour transposer la directive avait expiré le 2 décembre 2003.

La jurisprudence considérait jusqu’à présent qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en

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effet considérée comme n’ayant pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle, puisqu’elle posait des obligations s’appliquant aux seuls Etats. Ce principe remonte à une décision de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 1978, ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604.

La décision du 30 octobre 2009 revient sur cette jurisprudence.

L’assemblée du contentieux, la formation juridictionnelle la plus élevée du Conseil d’Etat, juge en effet que tout justiciable peut se

Jurisprudence délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 : "1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. / 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'adoption par les Etats membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants. / 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux procédures pénales. / 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également à toute procédure engagée conformément à l'article 9, paragraphe 2. / 5. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente." ; qu’en vertu du cinquième paragraphe de cet article, les dispositions précitées relatives à l’aménagement de la charge de la preuve n’affectent pas la compétence laissée aux Etats membres pour décider du régime applicable aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à la juridiction ; que tel est l’office du juge administratif en droit public français ; qu’ainsi, eu égard à la réserve que comporte le paragraphe 5 de l’article 10, les dispositions de ce dernier sont dépourvues d’effet direct devant la juridiction administrative ; Considérant toutefois que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes ; que, s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu’en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de ses allégations, Mme P. se fonde sur des éléments de fait, tenant tant à la qualité de sa candidature qu’à des procédures antérieures de recrutement à la fonction de chargé de formation pour l’application des peines à l’Ecole nationale de la magistrature, pour soutenir que cette candidature aurait été écartée prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

Cette évolution résulte notamment du fait que la transposition des directives communautaires, qui est une obligation prévue par le Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, le caractère d’une obligation constitutionnelle. Elle révèle également le souci pour le juge

national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation constitutionnelle à l’égard des autorités publiques.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, cependant, les dispositions de la directive ne remplissent pas les conditions permettant de considérer qu’elles sont directement invocables. Elles réservent en effet la possibilité de ne pas aménager la charge de la preuve en matière de discrimination, lorsque le juge dispose de pouvoirs d’instruction, ce qui est le cas du juge

en raison de ses responsabilités syndicales connues de l’administration ; que ces éléments de fait sont corroborés par une délibération en date du 15 septembre 2008 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, que cette dernière a entendu verser au dossier de la procédure en application de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 ; que, si ces éléments peuvent ainsi faire présumer l’existence d’une telle discrimination, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des éléments de comparaison produits en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice que la décision de nommer Mme D. plutôt que Mme P. au poste de chargé de formation à l’Ecole nationale de la magistrature repose sur des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates ; que la préférence accordée à la candidature de Mme D. procédait en effet d’une analyse comparée des évaluations professionnelles des deux magistrates et des appréciations que comportait l’avis motivé en date du 10 avril 2006 établi, conformément à l’article 12 du décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l’Ecole nationale de la magistrature, en vigueur à la date de la décision attaquée, par la commission de recrutement mise en place par l’école ; qu’elle était également en correspondance avec les critères fixés préalablement dans la description du poste publiée par l’école, tenant au fonctionnement et aux caractéristiques de l’équipe pédagogique, ainsi qu’aux capacités linguistiques requises par ses missions internationales ; que, dans ces conditions, ce choix, même s’il n’était pas celui du directeur de l’école, dont l’avis était prescrit par l’article 10 du même décret, doit être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination ; que, dès lors, il n’est pas entaché d’erreur de droit ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix de Mme D. est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de Mme P. ne peut qu’être rejetée, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Décide : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme P. dirigées contre le décret du 24 août 2006 en tant que ce décret la nomme vice-présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’intervention du Syndicat de la magistrature au soutien des conclusions dont Mme P. s’est désistée.

Article 3 : L’intervention du Syndicat de la magistrature au soutien des autres conclusions de Mme P. dirigées contre le décret du 24 août 2006 n’est pas admise.

Article 4 : L’intervention du Syndicat de la magistrature au soutien des conclusions de Mme P. dirigées contre l’arrêté du 29 août 2006 est admise.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme P. est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Emmanuelle P., épouse N., à Mme Eva D., épouse F., au Syndicat de la magistrature et à la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Une copie en sera adressée, pour information, à la Haute Autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

administratif en droit public français. Dès lors que la disposition n’est pas inconditionnelle, elle ne peut être invocable par un particulier.

Malgré l’absence d’effet direct de cette directive, le Conseil d’Etat a considéré qu’il appartenait au juge administratif de prendre en compte les difficultés propres à l’administration de la preuve dans les cas où il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination. Il a aussi souligné la nécessité de tenir compte en pareil cas des exigences résultant des principes constitutionnels que sont les droits de la défense et l’égalité de traitement des

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personnes. Au regard de ces particularités, il a décidé de définir, de manière autonome, un dispositif adapté de charge de la preuve, qui a vocation à s’appliquer dans des situations couvertes par la loi du 27 mai 2008.

Ce dispositif requiert du requérant qui s’estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de nondiscrimination. Il incombe alors au défendeur, c'est-à-dire à l’administration, de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des

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éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d’instruction utile.

Le Conseil d’Etat a suivi cette méthode pour apprécier la situation de la requérante et conclu que le choix opéré par l’autorité de recrutement ne reposait pas sur des motifs entachés de discrimination. www.conseil-etat.fr

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Tribune

Question d'urgence par Dominique Gaboret-Guiselin*

1. Un fait qui n’est pas un fait divers ’incendie volontaire du tribunal de Bobigny n’est pas un acte de vandalisme banal, il visait à détruire des dossiers "originaux" sans lesquels le magistrat ne peut à peine de nullité envisager la moindre poursuite même si les faits sont avérés. En effet en tant que gardien des libertés individuelles une décision serait arbitraire donc antidémocratique, car sans fondement légal, faute de la procédure originale.

Brûler des dossiers évoque les autodafés, quand Savonarole ordonnait de mettre au bûcher tous les écrits de Pic de la Mirandole l’esprit le plus libre et le plus brillant de son temps. Il s’agit d’un acte volontairement subversif contre l’autorité judiciaire et contre l’un des piliers de la République.

L

“

C’est donc notre affaire que de tels actes ne puissent se reproduire au-delà de la légitime sanction infligée à leurs auteurs s’ils sont identifiés.

S’il faut réformer une fois encore la Justice, les élus du peuple sont mandatés pour le faire mais c’est aussi leur devoir que de donner les moyens de la bien faire appliquer.

Ce n’est pas une suggestion ni une sollicitation ; c’est une question urgente et une nécessité pour la démocratie.

Dans un texte de Jean Genet, que je détourne à dessein de son objet, car nous connaissons tous la dévotion du poète pour le crime et ses auteurs, il écrivait : "Or, si des enfants on l’audace de vous dire non, châtiez-les. Soyez durs afin qu’ils ne vous ménagent pas. Mais depuis longtemps vous trichez. A vos tribunaux, à vos cours, vous n’observez plus déjà le cérémonial du rituel non que vous l’ayez remplacé par une cruauté plus intime, une cruauté en veston, si j’ose dire - mais par un grave laisser aller vous venez au

S’il faut réformer une fois encore la Justice, les élus du peuple sont mandatés pour le faire mais c’est aussi leur devoir que de Dominique Gaboret-Guiselin donner les moyens de la bien faire appliquer.

”

La République est une nouvelle fois outragée par ceux-là même qui réclament de sa part tolérance et justice clémente dans d’autres circonstances. Outrage et misère car cet acte nullement accidentel n’a pu être réalisé que par malveillance favorisée par un manque de protection effective qui était connu et a été exploité. Et c’est un peu de notre faute aussi car il y a une responsabilité collective dans les misères de la Justice et d’accepter qu’elle s’exerce dans des conditions matérielles précaires pour le moins, souvent très dégradées et quelquefois même indécentes.

Bernanos en d’autres temps troublés écrivait dans une lettre qu’il ne fallait pas désespérer en illustrant son propos : "la France a inventé Jeanne d’Arc, elle a inventé saint Just, elle a inventé Napoléon… Elle en inventera d’autres, c’est son affaire, mais il ajoutait notre affaire à nous c’est d’éviter qu’on les brûle".

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prétoire avec une robe rapiécée dont les revers parfois ne sont même plus en soie, mais de rayonne ou de lustrine. Vous appliquerez donc toutes les règles du code et d’abord les plus formalistes. L’enfant criminel ne croit plus en votre dignité car il s’est aperçu qu’elle était faite d’une ganse déteinte, d’un galon décousu, d’une fourrure râpée. Le lucre, la poussière et la pauvreté de vos séances, le désolent. Il est sur le point de vous offrir un peu de majesté qu’il sait obtenir d’une séance plus solennelle où il comparait en secret, cependant que vous continuez sous ses yeux votre enfantin simulacre…".

(Source : Jean Genet, discours interdit en 1958 à l’ORTF - Editions l’Arbalète à la suite de Le Funambule) Ce discours évoque la pauvreté que je mettais en relief quelques lignes plus haut et stigmatise ses conséquences sur la fonction même de

l’autorité judiciaire. Les rites des audiences, outre l’essentiel débat contradictoire, ont en effet un double rôle social et pédagogique.

Or aujourd’hui on constate à Bobigny et ailleurs des conditions dans lesquelles la Justice œuvre.

2. Un projet pour demain afin de restaurer le contrat social La quasi intégralité de tous les gouvernements de la 3ème République a construit les écoles des villes et des villages afin que chacun puisse avoir accès aux bases du savoir et à l’exercice effectif des libertés fondamentales que la Révolution leur avait octroyées. En effet à quoi servait une liberté de la presse ou celle de réunion si vous ne pouviez pas lire le journal ou une invitation à manifester. Cet accès à la culture fut l’élément déterminant de la promotion sociale qui passait le plus souvent par la promotion culturelle. Cet accès aux savoirs est aussi facteur d’intégration : les petits Italiens, les Espagnols et les enfants des émigrés polonais des mines de Lorraine passaient d’abord le certificat d’études et pour certains accédaient aux écoles normales, creusets de la nouvelle élite républicaine.

Un rapport vient d’être remis au Président de la République sur le recours à un grand emprunt national visant à favoriser l’investissement dans des secteurs vitaux pour l’économie.

Si l’on parle de développement durable quel choix est plus vital que l’exercice digne et serein de la Justice.

Restaurer et adapter les bâtiments judiciaires aux exigences de notre temps, permettre aux magistrats et aux auxiliaires de Justice de travailler dans des conditions matérielles identiques à celles des entreprises. Une partie du grand emprunt pourrait donc être utilement affecté au service la Justice et ce serait un pas en faveur du maintien et de la défense des valeurs de la République laïque et sociale comme il est rappelé dans la Constitution.

Justice et démocratie cheminent de conserve, la considération portée à l’une est consubstantielle à l’exercice de l’autre.

Le temps est compté et l’urgence sonne déjà à la porte.

* Dominique Gaboret-Guiselin est Chevalier de la légion d’Honneur, magistrat au tribunal de grande instance de Paris.

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

2009-720

Annonces judiciaires et légales

Aux termes d’une acte sous seing privé en date à Paris du 29 octobre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. dénommée :

PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENTS ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES DE PARIS Sigle :

SCIRIP Siège social : 147, rue du Chevaleret 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros.

Objet : acquisition d’immeubles, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autres.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Olivier FRANQUIN demeurant 147, rue du Chevaleret 75013 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05147 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 19 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

T&P Siège social : 48, boulevard de Vaugirard 75015 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, la création et l’exploitation de tout fonds de commerce de restauration rapide et de vente sur place, à emporter ou à domicile de sandwiches, de salades, de viennoiseries, de glaces, de desserts ainsi que la préparation et l’élaboration de plats cuisinés.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 19 novembre 2009, Monsieur Xavier GUIHARD demeurant 23, rue Jean Mermoz 95360 MONTMAGNY a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05142 Pour avis

AS TALENTS Siège social : 44, rue Bassano 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : toutes opérations se rapportant à l’activité d’agent artistique.

Le conseil, l’assistance et le management des artistes, des auteurs, des personnalités ou entités de toute nature, la défense de leurs intérêts, la recherche et la négociation pour leur compte de tous contrats, la surveillance de leur exécution.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Alejandra SCHAMIS demeurant 44, rue de Bassano 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05130 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. dénommée :

ESPACE YONKA RIVE GAUCHE Siège social : 39, rue de Sèvres 75006 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : la location gérance de fonds de commerce d’institut de beauté appartenant à la société YONKA CENTRE ESTHETIQUE. Toute organisation de conseil se rapportant à l’objet social.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Françoise MUHLETHALER demeurant 43, rue Victor Hugo 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05168 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5021 du 26 novembre 2009, lire, dénomination sociale : PLANET THAI (et non, PLANETE THAI).

05212 Pour avis Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-François LEGRAND, Notaire Associé à Thoiry (Yvelines), le 27 novembre 2009, enregistré au Service des Impôts de Mantes Est, le 2 décembre 2009, bordereau 2009/1173, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAS DE PIERRANCE Siège social : 7, rue d’Arsonval 75015 PARIS Forme sociale : Société Civile.

Capital social : apport numéraire de 995 000 Euros divisé en 995 parts sociales d’une valeur de 1 000 Euros

chacune.

Objet social : acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, apport, échange ou autrement, notamment l’acquisition de biens et droits immobiliers à UZES (Gard) Mas de Justice.

La propriété et gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par voie d’achat, échange, apport, souscription de parts, d’actions, obligations et de tous titres en général. Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clauses d’agrément : Assemblée Générale statuant à la majorité.

Gérants : Monsieur Gérard Henri GRUET-MASSON, né le 27 août 1945 à Montbéliard (Doubs), et Madame Dominique France ROUSSET-BERT, épouse GRUET-MASSON, née le 31 août 1944 à Veyrins Thuellin (Isère) demeurant ensemble 7, rue d’Arsonval 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05184 Jean-François LEGRAND Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’ORIENTAL Siège social : 19, boulevard de Belleville 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : restaurant, sandwicherie.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Mohammed TOUFIQ demeurant 127, rue des Papillons 41200 ROMORANTIN LANTHENAY, a été nommé Gérant.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05196 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 novembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HIBISCUS Siège Social : 131, rue du Cherche Midi 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Captial social : 15 000 Euros divisé en 300 parts de 50 Euros chacune.

Objet : acquisition et exploitation d’un restaurant à caractère traditionnel.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Mademoiselle Atifoua, Akoauvi SODJI, née le 13 février 1980 à

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LOME (99345 TOGO), de nationalité togolaise, demeurant 38, rue Dunois 75013 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05220 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 9 octobre 2009, il a été institué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU 4 AVENUE DE LA REDOUTE Siège social : 38, avenue Hoche 75008 PARIS Capital : 10 000 Euros correspondant à 1 000 parts sociales de numéraire non libérées.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment un bâtiment industriel sis à 92396 VILLENEUVE LA GARENNE, bâtiment numéro 2 au 4, avenue de la Redoute.

- toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Vinod Kumar MALHOTRA demeurant 38, avenue Hoche 75008 PARIS. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Toute autre cession est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05146 La Gérance CABINET COJEF Société d’Avocats inscrite au Barreau de Tours 14-22, rue du Pont de l’Arche Zone des Granges Galand 37550 SAINT AVERIN Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINAREM Siège social : 8, rue Armand Moisant 75015 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet la gestion des participations à recevoir en apport ou à acquérir dans la société TAT et dans des sociétés du même groupe ayant une activité soit similaire, soit annexe et complémentaire.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 novembre 2009 des Associés, Monsieur Rodolphe

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Annonces judiciaires et légales MARCHAIS demeurant 11, allée de la Béchellerie 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, a été nommé, à compter du même jour, en qualité de Gérant de la société pour une durée illmitée.

Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05170 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé et d’un avenant en date à Paris du 26 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil, les textes pris pour leur application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI STAMPING Siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, la propriété et la gestion sous toutes ses formes, d’immeubles bâtis et non bâtis et, notamment l’acquisition des ensembles immobiliers sis à LA SOUTERRAINE (23300), Z.I. Route de Versillat ; BESSINES SUR GARTEMPE (87250), La Croix du Breuil ; BEAUCOURT (90500), 98, rue Pierre Beucler. Leur location, soit en bloc, soit en fractions. La réalisation de tous travaux d’amélioration et de toutes installations nouvelles, conformément à la destination des immeubles.

Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de tous les Associés.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés en date du 26 novembre 2009, Madame Nicole COHEN demeurant 20 bis, rue Daru 75008 PARIS a été nommée en qualité de Gérante pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05132 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA FABRIQUE Siège social : 19, rue Marx Dormoy 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 222 Euros.

Objet : société d’architecture.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe GIRAULT demeurant 19, rue Marx Dormoy 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05160 Pour avis

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C.G.I.D. 1, villa Aublet 75017 PARIS Téléphone : 01.42.25.71.71.

PIKE RECORDS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 11 bis, rue de la Planche 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PIKE RECORDS Siège social : 11 bis, rue de la Planche 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la production, la promotion et la commercialisation phonographique, audiovisuelle et multimédia, la production, la promotion et la commercialisation de spectacles, et d’artistes, l’édition musicale, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Pierre-Emmanuel de LEUSSE demeurant 11 bis, rue de la Planche 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05175 La Gérance

2CH HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 25 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée :

COMMISSAIRES AUX COMPTES "BDL AUDIT" sise 15 bis-15 ter, place Jehan Froissart 59300 VALENCIENNES, 389 221 763 R.C.S. VALENCIENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05143 Pour avis Au terme d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DE CHARLIE Siège social : 63, boulevard Lefebvre 75015 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 1000 Euros.

Objet social : l’acquisition par voie d’achat, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Gérance : - Monsieur Eric MARACHE demeurant 63, boulevard Lefebvre 75015 PARIS. - Monsieur Philippe FUSIL demeurant 63, boulevard Lefebvre 75015 PARIS Durée : 99 ans.

Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Toute autre cession est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05140 Pour avis

MODIFICATION

FDM Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 242, rue Saint Martin 75003 PARIS 403 155 823 R.C.S. PARIS 1995 B 16399

ARPEGE Société par Actions Simplifiée au capital de 11 586 128 Euros Siège social : 15, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 439 013 384 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal en date du 17 novembre 2009, l’Assemblée Générale Mixte a décidé : - d’instaurer un droit de préemption statutaire au profit des actionnaires en cas de cession à un tiers ou à un actionnaire et de modifier l’article 10 des statuts en conséquence, - d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant de 10 000 057,12 Euros par création de 64 367 actions nouvelles de 16 Euros de valeur nominale avec une prime d’émission de 139,36 Euros par action, souscrites et libérées par compensation, - d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant de 17 500 061,12 Euros par création de 112 642 actions nouvelles de 16 Euros de valeur nominale, avec une prime d’émission de 139,36 Euros par action, souscrites et libérées en numéraire.

Le capital a été ainsi porté à 14 418 272 Euros.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05163 Pour avis

PILI PILI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 70, rue Jean Pierre Timbaud 75011 PARIS 500 695 176 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 14 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05157 La Gérance

2CH HOLDING Siège social : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, la prise et la gestion, notamment sous la forme de fourniture de prestations de services, de participations dans d’autres sociétés et entreprises relevant, notamment du domaine du traitement thermique de barres et tubes, leur parachèvement, ainsi que la fabrication de tous produits confondus à destination du TP/Ouvrages d’art.

Durée : 99 ans.

Transmission des actions : la cession des actions, obligatoirement nominatives, se fait par voie de transfert, conformément à la loi, sous réspect de la clause d’agrément stipulée dans les statuts.

Président : Monsieur Christian HOFFMANN demeurant Durchholzerstrasse 140, 58456 WITTEN (Allemagne) a été nommé pour une durée indéterminée.

Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Bruno CHRZAN domicilié 87 bis, avenue Vauban 59300 VALENCIENNES. - Suppléant : SELARL DE

L’Assemblée Générale Ordinaire réunie en date du 29 juin 2007 a constaté l’arrivée du terme des mandats des Commissaires aux Comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2006.

Ayant constaté que la société ne dépassait pas à la clôture de l’exercice du 31 décembre 2006, deux des trois critères légaux et réglementaires imposant la désignation d’un Commissaire aux Comptes, l’Assemblée Générale a décidé de ne pas procéder au renouvellement des mandats du : - Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Brahim ZOUHRI domicilié 18, place de la Halle, boîte postale 106, 95224 HERBLAY CEDEX. - Commissaire aux Comptes Suppléant, la société GEFCOM sise 103, rue la Boétie 75008 PARIS. Les actes et pièces relatifs à cette modification seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

05165 Pour avis

JUST’IN INDUSTRY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 35, rue Bassano Centre George V 75008 PARIS 498 294 834 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 35, rue Bassano Centre George V 75008 PARIS au : 9, rue de la Tourelle 78730 ROCHEFORT EN YVELINES à compter du 1er janvier 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05174 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Annonces judiciaires et légales SECRETS Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 207, boulevard Péreire 75017 PARIS 323 209 908 R.C.S. PARIS 1981 B 10304 Aux termes d’une délibération en date du 12 novembre 2009, la collectivité des Associés, a pris acte de la démission de Monsieur Paul BARRIL de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Eric LAMBERT demeurant 46, rue Fitzelin 93800 EPINAY SUR SEINE, pour la durée restant à courir des fonctions de Monsieur Paul BARRIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05150 La Gérance

TROLL Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 21, rue de Madrid 75008 PARIS 450 949 656 R.C.S. PARIS

Co-Gérant, Monsieur Eric LAMBERT demeurant 46, rue Fitzelin 93800 EPINAY SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05149 La Gérance

avait pas lieu à dissolution de la société, suite à la constatation de la perte de la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05195 Le Président

SAS VALENSOLE

SOCIETE CIVILE DU 9 RUE DE TEHERAN

Société par Actions Simplifiée au capital de 429 332 Euros Siège social : 30, rue Galilée 75016 PARIS 403 361 983 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2009, il a été décidé : - d’augmenter le capital social en numéraire, de 40 000 Euros par création de 40 000 actions nouvelles pour le porter à 469 332 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05192 Le Président

THANX GOD I’M A VIP

Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 1er décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 21, rue de Madrid 75008 PARIS au : 787, chemin du Quartier d’Espagne 30900 NIMES à compter du 1er décembre 2009.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05155 Pour avis

LFDR Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 000 Euros Siège social : 39, rue du Général Foy 75008 PARIS 513 235 267 R.C.S. PARIS 2009 B 11742 Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 39, rue du Général Foy 75008 PARIS au : 16, rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT à compter du 1er décembre 2009, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05199 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue de Lancry 75010 PARIS 503 891 236 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 14 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05138 La Gérance

GROUPE PRIVE BARRIL Sigle : G.P.B. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 207, boulevard Péreire 75017 PARIS 348 868 647 R.C.S. PARIS 1988 B 14144 Aux termes d’une délibération en date du 12 novembre 2009, la collectivité des Associés, a pris acte de la démission de Monsieur Paul BARRIL de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Eric LAMBERT demeurant 46, rue Fitzelin 93800 EPINAY SUR SEINE, pour la durée restant à courir des fonctions de Monsieur Paul BARRIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05151 La Gérance

THORN FINANCES

QUIETUDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 207, boulevard Péreire 75017 PARIS 384 850 004 R.C.S. PARIS 1992 B 4158 Aux termes d’une délibération en date du 12 novembre 2009, la collectivité des Associés, a nommé en qualité de

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 14, rue de Milan 75009 PARIS 490 886 918 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 28 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y

Société Civile au capital de 6 000 Euros Siège social ; 9, rue de Téhéran 75008 PARIS 480 169 523 R.C.S. PARIS

- de nommer Monsieur Ralph BARTEL demeurant via Collinetta 53, 6612 ASCONA, (99140 SUISSE), en qualité d’Administrateur de la société, pour une durée qui expirera à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05156 Pour avis

L’OISEAU PROPHETE

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 novembre 2009, Monsieur Rémi PRADES demeurant 43, rue Jacques Kable 94130 NOGENT SUR MARNE a été nommée en qualité de Co-Gérante et ce en remplacement de Madame Marie–Laurence BAI-BRAMI, Gérante démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05226 pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 35, rue des Trois Bornes 75011 PARIS 448 886 960 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2009, il a été procédé à une augmentation de capital par apport en numéraire d’une somme de 22 500 Euros pour le porter à 30 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05154 Pour avis

MEMODIA

HOME RENTAL SERVICE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 75, rue de Lourmel 75015 PARIS 452 244 627 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 octobre 2009, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui devient : SERVICESMOBILES Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05190 Pour avis

SLOMAREP Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 87, avenue du Maine 75014 PARIS 333 148 948 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision collective en date du 20 septembre 2009, les Associés de la société SLOMAREP ont approuvé la nomination de Monsieur Rémi CRUCIANI demeurant 50, chemin des Bas Vignons 91100 CORBEIL ESSONNES aux fonctions de Gérant à compter du 21 septembre 2009, en remplacement de Monsieur Hervé CRUCIANI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05188 Pour avis

JEANNE LANVIN Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16 297 330 Euros Siège social : 15, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 612 048 629 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal en date du 17 novembre 2009, l’Assemblée Générale Mixte a décidé : - d’instaurer un droit de préemption statutaire au profit des actionnaires en cas de cession à un tiers ou à un actionnaire et de modifier l’article 7 des statuts en conséquence ;

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros porté à70 000 Euros Siège social : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 388 196 909 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 10 novembre 2009, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital d’un montant de 33 000 Euros pour le porter à 70 000 Euros par compensation avec une créance sur la société et création de 3 300 actions nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05225 Le Président

SAS LE RIFFRAY Société par Actions Simplifiée au capital de 99 012 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 352 161 624 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 novembre 2009, les Associés ont pris acte des démissions de : - Monsieur Gérard POMMIER, Commissaires aux Comptes Titulaire, - la SARL BUGEAUD POMMIER & ASSOCIES, Commissaires aux Comptes Suppléant, et ont décidé de ne pas pourvoir à leur remplacement au motif que la société n’atteint aucun des deux critères sur les trois fixés par la loi du 1er janvier 2009 et dont le dépassement rend obligatoire la nomination de Commissaires aux Comptes dans une Société par Actions Simplifiées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, Pour avis 05203 Le Président

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Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION Catherine BRUNET Avocat 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

SCI LUC FUR

Société Civile Immobilière au capital de 62 500 Euros Siège social : 107, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 438 674 541 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 25 novembre 2009, la collectivité des Associés de la SCI LUC FUR a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 25 novembre 2009 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Eric FURET demeurant 107, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés et notifiés au 107, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05139 Le Liquidateur

NAIBAT SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 82, allée Darius Milhaud 75019 PARIS 453 611 204 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 novembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, à compter du 23 novembre 2009, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Naim BERBATI demeurant 20, rue Claude Delvincourt, appartement 45, 76000 ROUEN. - fixé le siège de la liquidation au siège social. Pour les besoins de la liquidation, toute correspondance sera adressée chez le Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05141 Le Liquidateur

CAD MANAGER Société à Responsabilité Limitée au capital de 22 000 Euros Siège social : 166, boulevard Montparnasse 75014 PARIS 439 827 452 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 novembre 2009, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2009 et sa mise en liquidation.

Monsieur Jean-Marc LEVY demeurant 10, rue Saint Médard 35410 CHATEAUGIRON, a été nommé en qualité de Liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et docu-

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ments relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05171 Le Liquidateur

C.A.P.M.O.

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 6, allée Alquier Debrousse 75020 PARIS 477 742 571 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions Extraordinaires de l’Associé Unique en date du 23 novembre 2009, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Michel STEFFAN demeurant 6, allée Alquier Debrousse 75020 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05193 Le Liquidateur

CB & IT CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 23-25, rue Jean Jacques Rousseau 75001 PARIS 489 748 244 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 août 2009, il a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, à compter du 20 août 2009.

Monsieur Christophe CHITTARATH demeurant 24, rue Jean Lurçat 94800 VILLEJUIF a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, adresse de la correspondance.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05219 Le Liquidateur

de la société cesse d’exister à compter dudit jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05179 Le Liquidateur

EURO-FASHION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 114, rue d’Aboukir 75002 PARIS 443 061 031 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie en date du 30 juin 2009, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation - donné quitus au liquidateur, Madame Yuliu HU, née HUANG pour sa gestion et le décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05178 Le Liquidateur

C.A.P.M.O. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 6, allée Alquier Debrousse 75020 PARIS 477 742 571 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions Extraordinaires de l’Associé Unique en date du 30 novembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05194 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CHEVALOT Enseigne :

LE PARFUM DE LA BUTTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 28, rue des Abbesses 75018 PARIS 380 569 954 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire de clôture de la liquidation des Associés en date du 30 octobre 2009, il a été : - constaté que les opérations de liquidation de la société sont terminées, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et le déchargé de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale

RMC GESTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 435 035 696 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de dissolution en date du 30 novembre 2009, la société TRANS OPERA GESTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 45 735 Euros, dont le siège social est 14, rue du Printemps 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 322 047, représentée par son Président, Madame Mylène SEROUSSI demeurant 82, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société RMC GESTION, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait

lieu à liquidation.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société RMC GESTION peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05148 Pour avis

DROIT DE VOTE

BEFI anciennement dénommée : BANQUE D’ENTREPRISES FINANCIERES ET INDUSTRIELLES Société Anonyme en liquidation au capital de 5 335 715,60 Euros Siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS 662 004 720 R.C.S. PARIS SIRET 662 004 720 0212 Conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 30 novembre 2009, date de l’Assemblée Générale Extraordinaire de clôture de liquidation, le nombre total de droits de vote existant était de 350 000.

05159 Pour avis

FUSION

SELER Société par Actions Simplifiée au capital de 909 560 Euros Siège social : 10, rue Clapeyron 75008 PARIS 303 573 901 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société SELER, société absorbante, a approuvé le traité de fusion établi le 13 novembre 2009 avec la société SCI DES GRANDS CHAMPS, Société Civile Immobilière au capital de 45 734,71 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 353 724 883, ayant son siège social à BRIARE (45250) Zone Industrielle , route de Venon, lieudit Les Grands Champs, Ouzouer sur Trezee, société absorbée, les apports effectués et leur évaluation.

La société SELER, absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts émises par la société SCI DES GRANDS CHAMPS, absorbée, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, la fusion était placée sous le régime prévu à l’article L 236-11 du Code de Commerce.

En conséquence, il n’a été procédé à aucune augmentation de capital de la société SELER et la société SCI DES GRANDS CHAMPS, société absorbée, a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Le boni de fusion s’est élevé à 43 732,88 Euros.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Annonces judiciaires et légales Les actes et pièces relatives à cette opération de fusion sont déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 05153 Le Président

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 2009, Madame Aurélia STOULS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro A 344 750 773, demeurant 34, rue du Mont Thabor 75001 PARIS, loueur, a confié en location-gérance à : la société TRES ORIGINALE UNIQUE LUXUEUSE SIMPLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 6, place de Breteuil 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 512 569 773 RCS, représentée par Madame Aurélia STOULS, le fonds de commerce de prêt-à-porter sis et exploité 34, rue du Mont Thabor 75001 PARIS, depuis le 1er juin 2009 et jusqu’au 31 décembre 2011 renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation.

05227 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 novembre 2009, enregistré auprès de la R.P.I. de Paris 11ème Sainte Marguerite le 30 novembre 2009, bordereau numéro 2009/460, case numéro 5, extrait 5035, la société LE RALLYE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, siège social 19, boulevard de Belleville 75011 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 489 270 066, a cédé à : la société L’ORIENTAL, Société à Responsabilité Limité en formation au capital de 3 000 Euros, siège social 19, boulevard de Belleville 75011 PARIS, le fonds de commerce de café, bar et restaurant connu sous l’enseigne LE RALLYE, sis et exploité 19, boulevard de Belleville 75011 PARIS, moyennant le prix de 85 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 20 novembre 2009.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le Service Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats à Paris, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

05182 Pour avis

TRANSFORMATION

B PROMOTION VILLIERS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 490 233 368 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 30 novembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé à l’unanimité des Associés, de transformer la société B PROMOTION VILLIERS en Société

à Responsabilité Limitée. à compter du 30 novembre 2009.

Cette transformation n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle, la dénomination, la durée, l’objet, le capital et le siège social de la société demeurent inchangés.

Le reste des clauses statutaires est mis en conformité avec le régime juridique de la Société à Responsabilité Limitée.

L’Assemblée Générale maintient dans ses fonctions de Gérant de la Société, Monsieur Philippe BAUDRY domicilié 1, allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET, pour une durée illimitée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05177 Pour avis

PARADOX VOYAGES

Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 60, rue de Cambronne 75015 PARIS 317 163 814 R.C.S. PARIS 1979 B 8889 L’Assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2009 a notamment : - décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, à effet du 1er juillet 2009, sans création d’un être moral nouveau.

La dénomination de la société, son capital, sa durée, son objet et la date de clôture de l’exerice social demeurent inchangés.

- adopté dans toutes leurs dispositions les statuts sous la nouvelle forme juridique.

- nommé en qualité de Président de la société sous sa nouvelle forme pour une durée indéterminée, Monsieur Claude SCHENCK, né le 4 novembre 1960 à Stamford, Connecticut (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE), de nationalité française, demeurant 7, rue du Docteur Germain Sée 75016 PARIS. Il a été mis fin aux foncions des Commissaires aux Comptes.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05185 Pour avis.

C.A.L. Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 600 Euros Siège social : 52, rue des Vinaigriers 75010 PARIS 328 470 315 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, le 30 novembre 2009, bordereau 2009/1 289, case 3, les Associés de la société C.A.L. ont : - décidé de modifier, à compter du 10 septembre 2009, sans création d’un être moral nouveau, le mode d’administration de la société, par adoption de la forme de Société par Actions Simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance, - adopté en conséquence une nouvelle rédaction des statuts, - nommé en qualité de Membre et Président du Conseil de Surveillance, pour une durée de 6 années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 : . Monsieur Lamri MAHDJOUB, né le 22 juin 1947 à BOUGAA (99352 ALGERIE), de nationalité française, demeurant 8, rue du Commandant Rivière 75008 PARIS, Et en qualité de membre et Président du Directoire :

. Monsieur Nordine MAHDJOUB, né le 7 septembre 1957 à LONGUEVILLE (Seine et Marne), de nationalité française, demeurant 93, rue Réaumur 75002 PARIS. Les Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant sont maintenus dans leurs fonctions pour une durée de six exercices conformément à leur désignation par l’Assemblée Générale du 5 août 2009 dont la parution au Journal d’Annonces Légales "Les Annonces de la Seine" a été effectuée le 12 novembre 2009, numéro 62.

Information concernant les actions : Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Outre le droit de vote attribué par la loi à l’actionnaire, toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l’actif social.

En cas de pluralité d’actionnaires, toute cession d’actions à un tiers, un actionnaire ou à un conjoint, ascendant ou descendant d’un associé ou du cédant seront soumises à l’agrément préalable de la société.

Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur le registre des actions nominatives cinq jours au plus tard avant la réunion.

Chaque Membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, sans limitation, sauf dans les assemblées générales constitutives, ou à caractère constitutif, dans lesquelles chaque actionnaire ne peut disposer de plus de dix voix de son mandat, dans les mêmes conditions et la même limite.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05209 Pour avis

dans leurs fonctions pour une durée de six exercices conformément à leur désignation par l’Assemblée Générale du 5 août 2009 dont la parution au Journal d’Annonces Légales "Les Annonces de la Seine" a été effectuée le 12 novembre 2009, numéro 62.

Information concernant les actions : les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Outre le droit de vote attribué par la loi à l’actionnaire, toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l’actif social.

En cas de pluralité d’actionnaires, toute cession d’actions à un tiers, un actionnaire ou à un conjoint, ascendant ou descendant d’un associé ou du cédant seront soumises à l’agrément préalable de la société.

Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur le registre des actions nominatives cinq jours au plus tard avant la réunion.

Chaque Membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, sans limitation, sauf dans les assemblées générales constitutives, ou à caractère constitutif, dans lesquelles chaque actionnaire ne peut disposer de plus de dix voix de son mandat, dans les mêmes conditions et la même limite.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05210 Pour avis

ALM FINANCES

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 27 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 33-35, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS 384 110 730 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème Bel-Air, le 27 novembre 2009, bordereau 2009/638, case 5, les Associés de la société ALM FINANCES ont : - décidé de modifier, à compter du 10 septembre 2009, sans création d’un être moral nouveau, le mode d’administration de la Société, par adoption de la forme de Société par Actions Simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance, - adopté en conséquence une nouvelle rédaction des statuts, - nommé en qualité de Membres et de Présidents du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 : . Monsieur Lamri MAHDJOUB, né le 22 juin 1947 à BOUGAA (99352 ALGERIE), de nationalité française, demeurant 8, rue du Commandant Rivière 75008 PARIS, . Mademoiselle Louisette MAHDJOUB, née le 12 avril 1956 à LONGUEVILLE (Seine et Marne), de nationalité française, demeurant 93, rue Réaumur 75002 PARIS. Et en qualité de membre et Président du Directoire : . Monsieur Nordine MAHDJOUB, né le 7 septembre 1957 à LONGUEVILLE (Seine et Marne), de nationalité française, demeurant 93, rue Réaumur 75002 PARIS, Les Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant sont maintenus

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

YVELINES CONSTITUTION

RP CAPITAL Siège social : 10, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 10 000 Euros.

Capital minimum : 3 000 Euros.

Capital maximum : 30 000 Euros.

Objet : conseil en investissement, courtage d’assurances, démarchage bancaire et financier.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Guillaume REBILLON demeurant 2, rue Maurice Ravel 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

05128 Pour avis

MODIFICATION

SODIROI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, avenue de la République 78330 FONTENAY LE FLEURY 500 272 711 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée en date du 11 septembre 2009, il a été procédé à la nomination d’un Commissaire aux Comptes Titulaire afin de statuer sur les comptes à clore au 31 décembre 2009, a

17

Annonces judiciaires et légales décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire : - Monsieur Philippe DURANTHON domicilié 71, rue du Général Leclerc 95600 EAUBONNE, ainsi que : - Monsieur Jean MARIE domicilié 140, boulevard Haussmann 75008 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une période de six exercices, à compter de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

05137 Pour avis

VERT PUR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 227, rue Audemars 78530 BUC 503 091 803 R.C.S. VERSAILLES D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 2009, il résulte que : les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 05172 Le Représentant Légal

JUST’IN INDUSTRY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 35, rue Bassano Centre George V 75008 PARIS 498 294 834 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 35, rue Bassano Centre George V 75008 PARIS au : 9, rue de la Tourelle 78730 ROCHEFORT EN YVELINES à compter du 1er janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que Monsieur Didier SAUVAGE demeurant 35, rue Fernand Carrière 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS est le Gérant de la société.

- de modifier l’objet social de la société en ajoutant les activités de services de communication et d’outils multimédias associés.

- d’augmenter le capital social d’une somme de 5 000 Euros par apport en numéraire pour le porter de 5 000 Euros à 10 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05173 Pour avis

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PHARMA T S Société Civile au capital de 2 000 Euros Siège social : 12, rue Louis de Marly 78114 MAGNY LES HAMEAUX 517 814 430 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 24 novembre 2009 ayant décidé l’augmentation de capital d’une somme de 274 800 Euros et porté à 276 800 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Ancienne Mention : Capital social : 2 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 276 800 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

05218 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

VINOLYS Société par Actions Simplifiée au capital de 19 000 Euros Siège social : 4, rue Pierre Brossolette 92250 LA GARENNE COLOMBES Aux termes d’un acte sous seing privé à La Garenne Colombes en date du 21 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VINOLYS Siège social : 4, rue Pierre Brossolette 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 19 000 Euros.

Objet : le commerce de produits régionaux et articles accessoires à des particuliers, professionnels, collectivités publiques ou privées, associations et groupements, en gros ou au détail, y compris par le biais de ventes ambulantes sur les foires et marchés.

La réalisation de toutes études, prestations et conseils intéressant notamment les sociétés ou entreprises précitées ainsi que toutes prestations de gestion administrative, financière, commerciale et, d’une façon plus générale, la réalisation de toutes opérations de nature à assurer le développement de ces sociétés ou entreprises.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Caroline CHARPY, épouse HAMON, née le 11 décembre 1974 à La Celle Saint CLoud (Yvelines), de nationalité française, demeurant 4, rue Pierre Brossolette 92250 LA GARENNE COLOMBES. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est con-

forme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05189 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montrouge du 3 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CORBEIL LES 2 MOULINS Siège social : 144, avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE Forme : Société Civile Immobilière de Construction.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune.

Objet : l’acquisition, la construction, la revente et la location de biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : - Monsieur Laurent COME demeurant 8, rue Molière 92120 MONTROUGE, - Monsieur Michel d’ORTOLI demeurant 2, rue de l’Est 92140 CLAMART. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05204 Pour avis

BRINDOR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 26 novembre 2009, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BRINDOR Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Objet : - propriété, armement et gestion de bâteaux, - et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en favoriser son extension ou son développement.

Durée : quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Capital social : 37 000 Euros (trentesept mille Euros) divisés en 3 700 actions de 10 Euros chacune.

Président : La société SETAF, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au

capital de 3 501 318 Euros, dont le siège social est situé 33, quai Galliéni 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 407 514 850, représentée par Monsieur Laurent RENARD demeurant 7 bis, boulevard Miremonts 13008 MARSEILLE, Monsieur Yves RASTOIN, Directeur Général de la société SETAF demeurant 45, avenue Duquesne 75007 PARIS et Monsieur Christian LEFEVRE demeurant "les Jardins du Vieux Port" 23 bis, quai de Rive Neuve 13007 MARSEILLE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES sis Les Docks, Atrium 10.4, 10, place de la Joliette 13002 MARSEILLE, R.C.S. NANTERRE 572 028 041, - Suppléant : La SOCIETE NORMANDE D’AUDIT S.A.R.L. sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, R.C.S. ROUEN 349 374 702 Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05214 Le Président

PEARLOR

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 26 novembre 2009, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PEARLOR Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Objet : - propriété, armement et gestion de bâteaux, - et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en favoriser son extension ou son développement.

Durée : quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Capital social : 37 000 Euros (trentesept mille Euros) divisés en 3 700 actions de 10 Euros chacune.

Président : La société SETAF, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 501 318 Euros, dont le siège social est situé 33, quai Galliéni 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 407 514 850, représentée par Monsieur Laurent RENARD demeurant 7 bis, boulevard Miremonts 13008 MARSEILLE, Monsieur Yves RASTOIN, Directeur Général de la société SETAF demeurant 45, avenue Duquesne 75007 PARIS et Monsieur Christian LEFEVRE demeurant "les Jardins du Vieux Port" 23 bis, quai de Rive Neuve 13007 MARSEILLE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES sis Les Docks, Atrium 10.4, 10, place de la Joliette 13002

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Annonces judiciaires et légales MARSEILLE, R.C.S. NANTERRE 572 028 041, - Suppléant : La SOCIETE NORMANDE D’AUDIT S.A.R.L. sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, R.C.S. ROUEN 349 374 702 Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05215 Le Président

Au terme d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 2 décembre 2009 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUNOR

Siège social : 102, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E..U.R.L. Capital : 13 000 Euros.

Objet social : vente d’articles pour enfants, conseil et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Madame Lilette THEBAULT SUERO demeurant 102, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05183 Pour avis

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 26 novembre 2009, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SUNOR Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Objet : - propriété, armement et gestion de bâteaux, - et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en favoriser son extension ou son développement.

Durée : quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Capital social : 37 000 Euros (trentesept mille Euros) divisés en 3 700 actions de 10 Euros chacune.

Président : La société SETAF, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 501 318 Euros, dont le siège social est situé 33, quai Galliéni 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 407 514 850, représentée par Monsieur Laurent RENARD demeurant 7 bis, boulevard Miremonts 13008 MARSEILLE, Monsieur Yves RASTOIN, Directeur Général de la société SETAF demeurant 45, avenue Duquesne 75007 PARIS et Monsieur Christian LEFEVRE demeurant "les Jardins du Vieux Port" 23 bis, quai de Rive Neuve 13007 MARSEILLE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES sis Les Docks, Atrium 10.4, 10, place de la Joliette 13002 MARSEILLE, R.C.S. NANTERRE 572 028 041, - Suppléant : La SOCIETE NORMANDE D’AUDIT S.A.R.L. sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, R.C.S. ROUEN 349 374 702 Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05217 Le Président

MALELITHE Nom commercial :

PETITESCARGOT.COM

Rectificatif à l’insertion 4609 du 5 novembre 2009 pour AUDIENS COURTAGE, lire : Brigitte VAIRABETTENCOURT (et non, Brigitte VEIRA-BETTANCOURT).

05197 Pour avis

ANTHEOR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 26 novembre 2009, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ANTHEOR Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Objet : - propriété, armement et gestion de bâteaux, - et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en favoriser son extension ou son développement.

Durée : quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Capital social : 37 000 Euros (trentesept mille Euros) divisés en 3 700 actions de 10 Euros chacune.

Président : La société SETAF, Société par

Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 501 318 Euros, dont le siège social est situé 33, quai Galliéni 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 407 514 850, représentée par Monsieur Laurent RENARD demeurant 7 bis, boulevard Miremonts 13008 MARSEILLE, Monsieur Yves RASTOIN, Directeur Général de la société SETAF demeurant 45, avenue Duquesne 75007 PARIS et Monsieur Christian LEFEVRE demeurant "les Jardins du Vieux Port" 23 bis, quai de Rive Neuve 13007 MARSEILLE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES sis Les Docks, Atrium 10.4, 10, place de la Joliette 13002 MARSEILLE, R.C.S. NANTERRE 572 028 041, - Suppléant : La SOCIETE NORMANDE D’AUDIT S.A.R.L. sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, R.C.S. ROUEN 349 374 702 Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05213 Le Président

SHANGOR

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 26 novembre 2009, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SHANGOR Siège social : 33, quai Galliéni Boîte Postale 87 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Objet : - propriété, armement et gestion de bâteaux, - et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en favoriser son extension ou son développement.

Durée : quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Capital social : 37 000 Euros (trentesept mille Euros) divisés en 3 700 actions de 10 Euros chacune.

Président : La société SETAF, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 501 318 Euros, dont le siège social est situé 33, quai Galliéni 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 407 514 850, représentée par Monsieur Laurent RENARD demeurant 7 bis, boulevard Miremonts 13008 MARSEILLE, Monsieur Yves RASTOIN, Directeur Général de la société SETAF demeurant 45, avenue Duquesne 75007 PARIS et Monsieur Christian LEFEVRE demeurant "les Jardins du Vieux Port" 23 bis, quai de Rive Neuve 13007 MARSEILLE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES sis Les Docks, Atrium

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

10.4, 10, place de la Joliette 13002 MARSEILLE, R.C.S. NANTERRE 572 028 041, - Suppléant : La SOCIETE NORMANDE D’AUDIT S.A.R.L. sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME, R.C.S. ROUEN 349 374 702 Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05216 Le Président

SALESWAY

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : SALESWAY Siège social : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Capital social : 40 000 Euros.

Objet social : toute opération d’assistance, de conseil et d’organisation dans la commercialisation et le management d’équipe de commercialisation.

Durée : 99 ans.

Cession des actions : toutes les cessions d’actions, même entre actionnaires, sont soumises à l’agrément et au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires.

Président : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 novembre 2009, Monsieur Jérôme EYMARD demeurnt 9, rue de la Source 92000 NANTERRE a été nommé en qualité de Président.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05223 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 24 novembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil, par le décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI LES GRANDS PINS Siège social : 5, rue des Ajoux bâtiment B 92400 COURBEVOIE Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : l’acquisition de tous biens immobiliers ou mobiliers, la location, la gestion et l’administration desdits biens ainsi que de tous biens et droits immobiliers dont la société sera propriétaire.

Durée : 99 ans.

Agrément : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Toutes autres cessions y compris à ascendants ou descendants du cédant, sont soumises à l’agrément préalable obtenu à la majorité des trois quarts.

Gérance : Madame Michèle, Françoise KORELSTEIN-FOUCAULT demeurant 5, rue des Ajoux, bâtiment B, 92400 COURBEVOIE a été nommée en qualité

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Annonces judiciaires et légales de Gérante de la société sans limitation de durée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05135 Pour avis

MODIFICATION

ZAMBON FRANCE Société Anonyme au capital de 4 589 955 Euros Siège social : 13, rue René Jacques 92138 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 435 580 097 R.C.S. NANTERRE Les Membres du Conseil d’administration de la société ZAMBON FRANCE ont, au cours de la réunion du 15 mai 2009, pris acte de la démission de son mandat d’Administrateur de Monsieur Vincent LUNEL. Au cours de la même réunion, les Membres du Conseil d’Administration ont décidé de désigner en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Vincent LUNEL : - Monsieur Pascal BROSSARD, né le 19 décembre 1958 à Houilles (Yvelines) demeurant et domicilié 46, rue Raymond Ridel 92250 LA GARENNE COLOMBES, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Au cours de la même réunion, les Membres du Conseil d’Administration ont également désigné Monsieur Pascal BROSSARD en qualité de Directeur Général de la société pour toute la durée de son mandat d’Administrateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05144 Le Conseil d’Administration

STRATEGYM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 24, rue Georges 92250 LA GARENNE COLOMBES 450 197 116 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 24, rue Georges 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 1, place de la Tournelle Résidence les Augustines 92250 LA GARENNE COLOMBES à compter du 3 décembre 2009.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05211 Pour avis

RESOPRINT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 32-36, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 394 333 066 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de délibération de l’Associée Unique du 30 octobre 2009 de la société RESOPRINT, il a été : - confirmé que constatation faite du défaut de tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et du défaut corrélatif de

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renouvellement des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant dont le mandat expirait à l’issue de ladite Assemblée, il a été pris acte du défaut de désignation de Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant au sein de la société, et par conséquent de l’absence de contrôle des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Les mandats de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Thierry POLACK et de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Didier GRAFF n’ont donc pas été renouvelés.

- décidé de réduire le capital social de la société d’une somme de 850 000 Euros pour le ramener de 1 000 000 Euros à 150 000 Euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions.

Le capital social est ainsi ramené à 150 000 Euros, divisé en 50 000 actions de 3 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05191 Pour avis

SOGIMO

Société Anonyme au capital de 1 676 939 Euros Siège social : 101, avenue François Arago Challenge 92 92017 NANTERRE 302 115 514 R.C.S. NANTERRE Aux termes de délibérations en date du 17 novembre 2009, le Conseil d’Administration de la société a décidé : - de nommer en qualité de nouvel Administrateur, Monsieur Daniel CADOUX, né le 28 août 1946 à Annecy (Haute Savoie) demeurant 3, impasse Benjamin Rabier 21000 DIJON, en remplacement de Monsieur Pascal STOCK, Administrateur démissionnaire en date du 31 octobre 2009, - a pris acte de la démission, le 17 novembre 2009, de Monsieur Olivier MEOT, Administrateur et Président-Directeur Général de la société, et a nommé Monsieur Daniel CADOUX aux fonctions de Président-Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05158 Le Président

NUMSIGHT CONSULTING FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 80/82, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 441 902 657 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire dont le procès verbal a été dressé le 18 juin 2008, il a été décidé de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société AUDIT SYNTHESE sise place de Narvik, 11, rue de Téhéran 75008 PARIS, R.C.S. PARIS 383 734 365, - Suppléant, Madame Sabine MUZARD domiciliée 4, boulevard Raymond Poincaré 92380 GARCHES, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05206 Pour avis

TURBOHERCULES Société par Actions simplifiée au capital de 12 000 Euros Siège social : Tour Ariane – La Défense 9 5, place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX 511 643 504 R.C.S. NANTERRE Aux termes : - d’une décision unanime des Associés en date du 20 octobre 2009, enregistrée à Nanterre le 2 décembre 2009, bordereau numéro 2009/1833, case numéro 29, - d’un certificat de dépôt de fonds émis par la Banque HSBC, en date du 23 novembre 2009, le capital social qui était de 12 000 Euros a été augmenté d’une somme de 5 000 Euros et porté à 17 000 Euros, au moyen de la création de 500 actions nouvelles de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraire.

Modification en conséquence des articles 6 & 7 des statuts.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 05202 Le Président

STUDIO VEZELAY Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 3, rue Arago 92800 PUTEAUX 642 020 184 R.C.S. NANTERRE Le 1er septembre 2008, le Président a pris acte du décès de Madame Roberte VONCKEN, Directeur Général de la société et constate qu’il n’a pas été pourvu à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05129 Pour avis

siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Abdelaziz BENMOHAMMED demeurant 2, rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05162 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AGENCE EST-OUEST Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 30 000 Euros Siège social : 16, rue de l’Indépendance 92700 COLOMBES 450 511 639 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 novembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05176 Le Liquidateur

FLIPPER LE DAUPHIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros Siège social : 16, rue de Belfort 92000 NANTERRE 513 162 651 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 18 novembre 2009, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Jacques GUERIN de ses fonctions de Gérant, et ont nommé, en son remplacement, Monsieur Christophe TREHET, demeurant 1272, Route du Torp 76400 COLLEVILLE, en qualité de nouveau Gérant, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

05167 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée en liquidaiton au capital de 7 500 Euros Siège social : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 445 015 019 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 octobre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Laurence BAJGELA-WOLF demeurant 58, rue de Meaux 75019 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05224 Le Liquidateur

DISSOLUTION

CONVOCATION

ITS FRANCE

COTE PARQUET & DECO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Jacque Ibert 92533 LEVALLOIS PERRET CEDEX 512 939 893 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 5 novembre 2009, - fixé le siège de la liquidation au

THOMSON SA Société Anonyme au capital de 1 012 087 605 Euros Siège social : 46, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 333 773 174 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE DES OBLIGATAIRES Dans le cadre de la procédure de sauvegarde de THOMSON SA ouverte

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Annonces judiciaires et légales le 30 novembre 2009 par le Tribunal de Commerce de Nanterre, l’assemblée générale de tous les créanciers titulaires d’obligations émises en France ou à l’étranger est convoquée pour le : 22 décembre 2009 à 9 heures au : Centre de Conférences Cœur Défense 110, Esplanade du Général de Gaulle 92000 LA DEFENSE Cette convocation est faite à l’initiative de la SELARL FHB, administrateur judiciaire, prise en les personnes de Maître Hélène BOURBOULOUX et de Maître Emmanuel HESS, 131, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. Conformément à l’article L.626-32 du Code de Commerce, cette assemblée délibèrera et exprimera un vote sur le projet de plan de sauvegarde présenté par la société THOMSON SA avec le concours de son administrateur judiciaire, et adopté par les comités de créanciers.

Peuvent participer à cette assemblée tous les créanciers titulaires d’obligations résultant des contrats d’émission obligataire suivants : (a) Contrat d’émission obligataire du 30 juin 2003 modifié par avenant le 10 novembre 2005, (b) Contrat d’émission obligataire du 18 décembre 2003, modifié par avenant le 10 novembre 2005, (c) Contrat d’émission obligataire du 17 mai 2006, (d) Contrat d’émission obligataire du 27 octobre 2006, modifié par avenant le 15 janvier 2009, (e) Contrat d’émission obligataire du 6 décembre 2006, (f) Contrat d’émission obligataire du 24 octobre 2007, modifié par avenant le 6 mai 2008, et (g) Contrat d’émission obligataire (titres subordonnés) du 23 septembre 2005.

Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l’assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan qui sera soumis à l’assemblée des obligataires, ainsi que du règlement intérieur de l’assemblée des obligataires régissant les modalités de déroulement du vote, auprès de la SELARL FHB, 131, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE (92200), France.

Le projet de plan et le règlement intérieur de l’assemblée des obligataires pourront également être consultés au sein d’une data room électronique dont l’accès sera autorisé par la SELARL FHB, après demande auprès de cette dernière par courriel aux adresses suivantes : helene.bourbouloux@fhbx.eu et gael.couturier@fhbx.eu.

Seront admis à consulter le projet de plan et le règlement intérieur de l’assemblée des obligataires les personnes dont le droit de propriété est attesté de la manière suivante : . pour les propriétaires d’obligations mentionnées aux points (a) à (f) ci-dessus : être mentionné en tant que propriétaire d’obligations sur les registres tenus à cet effet par THOMSON SA, . pour les propriétaires de titres au porteur (obligations mentionnées au point (g) ci-dessus) : fournir un certificat d’inscription en compte des titres, délivré par

un intermédiaire financier habilité et ne datant pas de plus de quinze jours avant la date de demande de consultation du projet de plan et du règlement intérieur.

Modalités de déroulement du vote : le vote par correspondance ne sera pas admis et, pour participer à l’assemblée des obligataires, les titulaires de titres au porteur devront avoir adressé au plus tard cinq jours avant l’assemblée à la SELARL FHB un certificat attestant de l’immobilisation des titres jusqu’à la date de l’assemblée des obligataires (incluse), délivré par un intermédiaire financier habilité, et les titulaires de titres nominatifs devront être inscrits sur les registres tenus à cet effet par THOMSON SA au plus tard 5 jours avant la date de l’assemblée. Le règlement intérieur précise les autres modalités de déroulement du vote.

Pour l’auteur de la présente convocation : la SELARL FHB, administrateur judiciaire, prise en les personnes de Maître Hélène BOURBOULOUX et Maître Emmanuel HESS, nommée par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 30 novembre 2009.

05152 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

SCI SEVIJUMA Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue Edmond Michelet 93110 ROSNY SOUS BOIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rosny sous Bois du 16 novembre 2009, il a été constitué une Société Civile Immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI SEVIJUMA Siège social : 4, rue Edmond Michelet 93110 ROSNY SOUS BOIS Capital : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune, entièrement souscrites.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous immeubles et de tous terrains et l’édification sur lesdits terrains de bâtiments à usage commercial, d’habitation ou de bureaux, - l’achat de tous biens mobiliers ou immobiliers utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet social, - la propriété, l’administration ou l’exploitation par bail, location des biens immobiliers acquis ou édifiés par la société, dans le respect de la nature civile de son objet.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérants Associés : ont désignés comme premiers Co-Gérants de la société, pour une durée indéterminée : - Madame Virginie CORBIN, de nationalité française, née le 18 septembre 1973 à Meudon-la-Forêt (Hauts de Seine) et demeurant 4, rue Edmond Michelet 93110 ROSNY SOUS BOIS. - Monsieur Sébastien BRETEAU, de nationalité française, né le 20 mars 1973 à Chatenay-Malabry (Hauts de Seine) et demeurant 4, rue Edmond Michelet 93110 ROSNY SOUS BOIS. Agrément : les parts sociale sont librement cessibles entres Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour Avis 05207 Les Gérants Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 novembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DVB TECHNOLOGIE Siège social : 2, rue Montgolfier 93116 ROSNY SOUS BOIS CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : - le commerce de gros de panneaux solaires, - le commerce de gros de produits technologiques et électroniques, de matériel de communication, de matériel informatique, de téléphones mobiles et d’accessoires divers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Christophe DAVOULBEYOUKIAN demeurant 20, rue des Jardiniers 93240 STAINS. Cession de parts : agrément requis en cas de cession à des tiers.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 05131 Le représentant légal

MODIFICATION

SARADIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 3, rue Jules Auffret 93500 PANTIN 483 004 685 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée en date du 15 septembre 2008, il a été procédé à la nomination d’un Commissaire aux Comptes Titulaire afin de statuer sur les comptes à clore au 31 décembre 2008, a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire : - Monsieur Philippe DURANTHON domicilié 71, rue du Général Leclerc 95600 EAUBONNE, ainsi que : - Monsieur Jean MARIE domicilié 140, boulevard Haussmann 75008 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une période de six exercices, à compter de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

05136 Pour avis

VIANDE A GOGO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 46, rue de Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS 420 792 202 R.C.S. BOBIGNY

Monsieur Abdelwahed M’RABET de ses fonctions de Co-Gérant ; Mademoiselle Sonia M’RABET devient seule Gérante.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 05201 La Gérante HBH AVOCATS SELARL au capital de 20 000 Euros 13, rue de Constantine 76000 ROUEN 508 596 491 R.C.S. ROUEN

DM1 LOGISTICS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 83-85, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS 502 520 208 R.C.S. BOBIGNY Par décision du 27 novembre 2009, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social du : 83-85, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS au : Parc d’Activités Eurochannel 76370 NEUVILLE LES DIEPPE à compter du 1er décembre 2009.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 05164 Le Gérant

MESNIL BIKE Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 67, avenue de la République 93150 LE BLANC MESNIL 441 216 447 R.C.S. PARIS SIRET 441 216 447 00017 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009, les Associés de la société MESNIL BIKE, ont décidé l’extension de l’objet social et la modification corrélative de l’article 2 des statuts.

A compter du 1er décembre 2009, il a été ajouté dans les statuts à l’article 2 un paragraphe ainsi libellé : - la réparation, l’entretien de motocycles et toute activité de mécanique se rapportant directement ou indirectement à la moto.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 05205 La Gérante

CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION MACONNERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue Lesault 93500 PANTIN 509 304 648 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 novembre 2009, il a été pris acte de la nomination en qualité de Gérant de Madame Maria PETROVAI demeurant 37, rue Gambetta 93240 STAINS, en remplacement de Monsieur Fabrice BOCHE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

05208 Pour avis

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 novembre 2009, il a été pris acte de la démission de

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

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Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

ADJUDICATION

AFIRA INFORMATIQUE

Maître MARC-ARTHUR KOHN Commissaire-priseur judiciaire Diplômé de l’Ecole du Louvre 9, boulevard de La Tour Maubourg 75007 PARIS Téléphone : 01.44.18.73.00 Télécopie : 01.44.18.73.09 auction@kohn.fr

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 11, impasse Fernand Pottier 93140 BONDY 490 562 865 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2008, il résulte que : les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 décembre 2008.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Abdelhatif IDEL MEHDAOUI demeurant 11, impasse Fernand Pottier 93140 BONDY, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au 11, impasse Fernand Pottier 93140 BONDY, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05221 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AFIRA INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 11, impasse Fernand Pottier 93140 BONDY 490 562 865 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2008, il résulte que : les Associés, après avoir entendu le rapport de Monsieur Abdelhatif IDEL MEHDAOUI, Liquidateur, demeurant 11, impasse Fernand Pottier 93140 BONDY ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la lsociété sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05222 Le Liquidateur

FMC PEINTURES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : Bâtiment 19 D2 Garonor Boîte Postale 762 93600 AULNAY SOUS BOIS 353 185 218 R.C.S. BOBIGNY VENTE JUDICIAIRE : DROUOT - VEHICULES : 17, rue de la Montjoie 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Mardi 8 décembre 2009 à 13 heures Après liquidation judiciaire SARL FMC PEINTURES OUTILLAGE : - Stock de pots peintures, apprêts, epoxi, acrylique, - Compresseur PEDIFI 50 litres, - Table à découper pour papier peint CD70 avec extracteur, - Gazelle, échaffaudage, échelles, Ponceuse, - matériel de bureautique.

VEHICULES : - DODGE RAM 1500 2005, 129 000 kilomètres, - Citroën JUMPY HDI 90 2007, 76 000 kilomètres, - Citroën BERLINGO FIRST HDI75 2007, 43 000 kilomètres, - Citroën BERLINGO CLUB HDI 90 2007, 72 000 kilomètres.

Exposition : 8 décembre 2009 de 11 heures à 12 heures 45 Renseignements à l’Etude : Téléphone : 01.44.18.73.00.

Enlèvement : pendant 1 heure après la vente ou sur rendez-vous Frais en sus des enchères : 14,352%.

Paiement comptant en espèces ou chèque certifié.

2 pièces d’identité.

05181 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Champigny sur Marne du 10 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GINSAO Siège social : 18, rue du Docteur Charcot 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

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Objet : agence de design et de communication.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Sylvain GINESTES demeurant 18, rue du Docteur Charcot 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

05187 Pour avis

e-NOVATION TECHNOLOGIES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 31, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON LE PONT Au terme d’un acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du er 1 décembre 2009 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : e-NOVATION TECHNOLOGIES Siège social : 31, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 20 000 Euros.

Objet social : toutes les activités commerciales, administratives, industrielles, financières et de service se rapportant à la recherche, à la formation, au développement, et/ou à la commercialisation de produits ayant trait aux technologies de l’information et de la communication dans tous les secteurs d’activités. Toute opération de transfert de technologie, fusion, ou acquisition dans l’activité objet des présents statuts.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Olivier GUERRA demeurant : 31, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON LE PONT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

05180 Pour avis

MODIFICATION

DOMO PORTE ELEC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 000 Euros Siège social : 18, rue Georges Halgoult 94320 THIAIS En cours d’immatriculation au R.C.S. de Créteil Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale en date du 20 octobre 2009 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Willy PAMPHILE, né le 9 octobre 1980 à Asnières sur Seine (Hauts de Seine), célibataire, de nationalité française, demeurant 18, rue Georges Halgoult 94320 THIAIS, en qualité de Co-Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 05145 Le Représentant Légal

SOCIETE ANONYME D’H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE SAREPA Nom commercial :

VALOPHIS SAREPA Société Anonyme d’H.L.M. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 478 556 Euros Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES 572 204 014 R.C.S. CRETEIL Par courrier en date du 5 octobre 2009, la société DEXIA HABITAT SA, a désigné Monsieur Nicolas THELLIER, né le 27 juillet 1967 à Frévent (Pas de Calais) demeurant 21, avenue Saint Maurice du Valais 94412 SAINT MAURICE CEDEX, de nationalité française, en remplacement de Monsieur Jean-Michel ROYO, démissionnaire, aux fonctions de Représantent Permanent de la société DEXIA HABITAT SA au sein du conseil de Surveillance de la société SAREPA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

05161 Pour avis

MARNAUD Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 212, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS 428 566 202 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2009, enregistré à Saint Maur des Fossés, le 20 novembre 2009, bordereau numéro 2009/852, case numéro 5, il a été décidé de transférer le siège social au : 46, rue Louis Talamoni 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE à compter du 6 novembre 2009.

Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 1966, il est rappelé : Gérance : Monsieur Christian BASDEVANT demeurant 88, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 05169 La Gérance

BEMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244 Euros Siège social : 218, allée des Iris Fleurs 129 94631 RUNGIS CEDEX 429 879 240 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2009, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Javed Iqbal SYED demeurant 20, rue Dossoub 75002 PARIS de ses fonctions de Gérant et la nomination en remplacement de Monsieur Behzad HASSANZADEH demeurant 1, square Esquirol 94000 CRETEIL, en qualité de nouveau Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

05166 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

Annonces légales

INFOSMART Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros siège social : 59-61, rue Marcelin Berthelot 94140 ALFORTVILLE 402 926 562 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 31 octobre 2009, les Associés ont décidé de : - ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, en application de l’article L 223-42 du Code du Commerce, - nommer à compter du même jour Monsieur Elie AMSELLEM demeurant au 2, rue Ernest Renan 94700 MAISONS ALFORT en qualité nouveau Gérant en remplacement de Madame Anita AMSELLEM, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

05198 Pour avis

liquidation toute correspondance ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Oscar BOCCI demeurant 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 05186 Le Liquidateur

CGPME Promotion du contrat de professionnalisation Paris, 3 décembre 2009

TRANSFORMATION

SOCIETE AMBULANCES LEROY SA Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 59, avenue Larroumès 94240 L’HAY LES ROSES 309 541 936 R.C.S. CRETEIL 1987 B 512 L’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2009 a notamment : - décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau, - adopté dans toutes leurs dispositions les statuts sous la nouvelle forme juridique, article par article, et notamment l’article 2 se rapportant à la dénomination sociale, laquelle devient : AMBULANCES LEROY - nommé en qualité de Président de la société, sans limitation de durée, Monsieur Bruno LEROY, né le 2 mai 1952 à Le Coteau (Loire), de nationalité française et demeurant 50, rue des Roux 94240 L’HAY LES ROSES, - constaté le maintien des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant en fonctions, TBA AUDITEURS et Monsieur Christian PAPARELLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

05134 Pour avis.

e matin, Jean-François Roubaud entouré de Gilles Lecointre, Jean-Michel Pottier et Jean-Pierre Veysset ont présenté à la Presse le nouveau contrat de professionnalisation dans les salons du Press Club de Paris.

En assurant la promotion de ce type de contrat, la CGPME cherche à

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inciter les patrons de PME à l’utiliser car il permet de former un jeune en adéquation avec le projet de l’entreprise.

Estimant que le taux très élevé de chômage chez les jeunes résulte d’une inadéquation des formations avec les besoins du marché du travail, de nombreux patrons hésitent souvent à s’engager dans la formation d’un jeune par crainte de le voir ensuite quitter l’entreprise.

Avec le contrat de professionnalisation, le jeune apprenti doit s’engager à rester dans l’entreprise aussi longtemps qu’a duré sa formation, cette disposition est une garantie pour l’entrepreneur, elle favorisera donc la croissance économique.

Cette campagne de communication prouve que la CGPME se mobilise une fois de plus face à la crise.

DISSOLUTION

TOUVERON & COMPAGNIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 500 Euros Siège social : 231, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT 304 891 922 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Pour les besoins de la

Jean-Pierre Veysset, Gilles Lecointre, Jean-François Roubaud et Jean-Michel Pottier

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66

2009-721

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

LFDR Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 000 Euros Siège social : 39, rue du Général Foy 75008 PARIS 513 235 267 R.C.S. PARIS 2009 B 11742 Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2009, il a été décidé : 1) de transférer le siège social du : 39, rue du Général Foy 75008 PARIS au : 16, rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT à compter du 1er décembre 2009, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : les activités de centrale d’achat, de holding, de franchise en matière de produits agro-alimentaires, vins, alcools, spiritueux, boissons de toute nature et alimentation.

Durée de la société : 99 ans.

Président : Monsieur Dominique FENOUIL demeurant 110, rue de Colombes 92400 COURBEVOIE. 2) de modifier la dénomination sociale de la société de LFDR en : LE REPAIRE DE BACCHUS à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

05200 Pour avis

Direct

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Culture

Souvenirs d’Italie (1600-1850) Chefs-d’œuvre du Petit Palais

© Petit Palais - Roger-Viollet

Hubert Robert (1733-1808) Ruines romaines, 1776 Huile sur toile, 49x74 cm

et automne, le Petit Palais s’invite au musée de la Vie romantique et propose une sélection d’oeuvres issues de ses collections et signées d’artistes français ayant visité l’Italie du XVIIème siècle au milieu du XIXème siècle. La péninsule italienne, patrie de tous les arts, offre le parcours initiatique obligé des jeunes peintres en quête d’idéal, en particulier les

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lauréats du Prix de Rome, rejoints par poètes, écrivains et jeunes aristocrates qui achèvent leur éducation par le fameux Grand Tour. Leurs thèmes de prédilection sont les vestiges et les ruines romaines, l’iconographie mythologique, les monuments de la Renaissance, et naturellement les jeunes beautés romaines (comme Marietta, idéalisée par Corot).

Leur palette s’éclaire à la lumière

transalpine, devant des paysages si éminemment "pittoresques".

L’exposition présente une centaine d’œuvres (peintures, dessins estampes et sculptures) tantôt exécutées sur le motif et reprises à l’atelier, tantôt recomposées au retour des artistes en France.

Pour le XVIIème siècle, une large place est réservée au dessinateur et graveur d’exception Claude Gellée dit Le Lorrain. Le très spectaculaire décor mythologique de huit peintures monumentales par Hubert Robert, provenant de l’ancien Hôtel de Beaumarchais, sera recomposé pour la première fois depuis 1818. Six de ces peintures ornent aujourd’hui les salons de l’Hôtel de Ville, elles sortiront exceptionnellement pour être présentées avec celles provenant du Petit Palais. En regard, figureront des œuvres signées Fragonard, Joseph Vernet, Vien...

L’attrait romantique des français pour l’Italie au XIXème siècle se poursuit avec Granet, Prud’hon et Corot. Parmi les inédits seront présentées d’étonnantes aquarelles de Charles Garnier, l’architecte de l’Opéra de Paris, réalisées lors de son séjour à la Villa Médicis, ainsi que deux plâtres du jeune Carpeaux et deux peintures à l’huile de Charles Blanchard : son

autoportrait et celui du jeune compositeur Charles Gounod.

Une vingtaine de céramiques et bronzes antiques rapportés par les frères Dutuit complète l’ensemble.

2009-722

François-Marius Grant (1775-1849) Effet de lumière dans les ruines - Vers 1820 Huile sur toile, 41x23,7 cm

© Petit Palais - Roger-Viollet

© Musée de la Vie romantique / Rouger-Viollet

Louis-Auguste Edmond Levêque (1814-1875) Louis-Léopold Robert Peintre à Rome - Vers 1835 Bronze - 25x15,5x14,5 cm

Exposition du 29 septembre 2009 au 17 janvier 2010 Musée de la Vie romantique Hôtel Scheffer-Renan 16, rue Chaptal - 75009 PARIS Téléphone : 01 55 31 95 63 www.vie-romantique.paris.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 décembre 2009 - numéro 66