Edition du lundi 25 novembre 2013

Les Annonces De LA seine 96ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France Paris, 19-21 novembre 2013

SOCIÉTÉ

96 Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France - Penser à l’avenir par Jean-Pierre Bel ................................................... 2 - Assurer la cohésion sociale par Jacques Pélissard ..................................................................... 4 - Le plus beau métier du monde par Bertrand Delanoë ..................................................................... 7 - Servir la France pour qu’elle progresse par Jean-Marc Ayrault .................................................................... 9 l Cour des comptes - Qualité des comptes des administrations publiques ................ 12 l Marianne d’Or du Développement Durable ................... 13 l

ème

ÉCONOMIE

Ministère de l’Économie et des Finances - Lutte contre la fraude fiscale ...................................................... 13

l

ANNONCES LÉGALES ................................................ 14 VIE DU DROIT French American Bar Association L’avocat « expert » et le CIL par Anne Salzer ................................. 21 l Barreau des Hauts-de-Seine - Elections du Bâtonnier : faut-il rompre l’usage ? par Jean-Luc Rivoire & Christophe Ricour ................................. 22 l Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance - Assemblée Plénière - La richesse de la justice française par Paul-André Breton .... 22 l

L

e Palais des Expositions de la Porte de Versailles à Paris a ouvert ses portes la semaine dernière au congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France pour sa 96ème édition.

Après le Président François Hollande le mardi 20 novembre 2012 (Les Annonces de la Seine du 6 décembre 2012 page 1), c’est Jean-Marc Ayrault qui a été chaleureusement accueilli par Jacques Pélissard mardi dernier 19 novembre 2013.

Il lui a souhaité la bienvenue pour le dernier congrès du mandat puis lui a livré un message fort à quelques mois des échéances électorales de 2014 : les maires de France et d’Outre-mer sont au cœur de l’action, ils protègent, rassemblent et construisent.

Au sein de leur commune, premier échelon irremplaçable de la République, les maires sont sur le terrain en permanence, toutefois ils se préparent à subir une baisse massive et sans précédent des dotations de l’Etat et restent donc vigilants face à toutes les menaces de charges nouvelles ou de normes coûteuses.

Dans ce contexte, le Président Jacques Pélissard, cherchant à valoriser les fonctions des maires de France, a demandé au Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, de prendre des engagements afin que soit mis un terme, le plus rapidement possible, à l’inflation des réglementations et des procédures. En matière de rythmes scolaires, d’administration territoriale ou d’urbanisme par exemple, rendre les réformes opérationnelles en pratique n’est pas chose aisée et l’Association des Maires de France, représentée par son Président Jacques Pélissard, s’est déclarée être « toujours aux avant-postes pour défendre le rôle de la commune ».

Quant au Chef du Gouvernement, il s’est engagé à ce que la commune ait toute sa place dans l’organisation administrative française et dans l’évolution de l’intercommunalité : « le pouvoir exécutif soutiendra toutes les initiatives qui viennent des maires » a-t-il ajouté. Pour conclure son intervention, il a cité François Mitterrand au Congrès des Maires de France en 1994 : « Quand on est maire, il faut aimer les gens ».

Jean-René Tancrède

J ournAL o FFiCieL d ʼA nnonCes L égALes - i nFormAtions g énérALes , J udiCiAires et t eChniques bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FondAteur en 1919 : rené tAnCrÈde - direCteur : JeAn-rené tAnCrÈde

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 25 novembre 2013 - Numéro 66 - 1,15 Euro - 94e année

Les Annonces De La Seine Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

P

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 137 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hautsde-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

-Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 E Seine-Saint-Denis : 5,48 E Yvelines : 5,23 E Hauts-de-Seine : 5,48 E Val-de-Marne : 5,48 E B) Avis divers : 9,75 E C) Avis financiers : 10,85 E D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 E Hauts-de-Seine : 3,82 E Seine-Saint Denis : 3,82 E Yvelines : 5,23 E Val-de-Marne : 3,82 E - Vente au numéro : 1,15 E 15 E simple - Abonnement annuel :

35 E avec suppléments culturels

95 E a vec suppléments judiciaires et culturels Composition des Annonces Légales normes typographiques

surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous‑titres : chacune des lignes constituant le sous‑titre de l’annonce sera composée en bas‑de‑casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous‑titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Penser à l’avenir

par Jean-Pierre Bel

l

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Société

artenaire des territoires, particulièrement attentif aux plus fragiles d’entre eux, le Sénat s’efforce constamment d’en être le relais actif et le soutien.

Ainsi, au cours des derniers mois, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes législatifs, le Sénat a eu à coeur de bâtir de nouveaux équilibres sur les questions touchant aux compétences et à l’organisation des collectivités.

Il l’a fait non par nostalgie ou conservatisme, non par volonté de figer l’organisation des collectivités, leur rôle, leur taille, leurs relations dans un monde qui évolue aussi vite.

Il l’a fait avec la conviction qu’il ne faut pas céder aux solutions de facilité qui verraient dans la suppression de tel ou tel échelon de collectivité, la réponse à tous nos maux.

Il l’a fait avec détermination, pour accompagner les élus de terrain dans ce mouvement car si des évolutions de notre organisation et de nos pratiques sont nécessaires, elles ne doivent pas être conduites dans la précipitation.

S’agissant de l’élaboration du plan local d’urbanisme, le Sénat a fait évoluer le projet de loi voté par l’Assemblée pour que la responsabilité et la volonté des communes soient respectées, que la pédagogie l’emporte sur les choix autoritaires.

Certes, il faut favoriser une réflexion globale sur l’aménagement de l’espace. Certes, il est important de renforcer l’intercommunalité.

Mais cela ne doit pas se faire contre les communes.

N’oublions pas que l’intercommunalité qui réussit est l’intercommunalité choisie, construite dans le dialogue et sur la base d’objectifs partagés.

L’aménagement de l’espace est un élément fondamental de votre responsabilité de maire. Il est au coeur de votre identité et de votre relation avec les habitants. Il faut également prendre en compte la situation spécifique des territoires ruraux.

Avec le soutien du gouvernement, le Sénat a eu à coeur, dans la discussion du projet de loi ALUR, d’introduire les souplesses nécessaires pour trouver le bon équilibre.

A ainsi été adoptée une proposition alternative qui prévoit qu’une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population peut s’opposer au transfert aux intercommunalités de la compétence urbanisme.

Nous serons attentifs à ce que l’Assemblée nationale, lorsqu’elle examinera à nouveau le texte en 2ème lecture, s’inscrive dans cette logique et préserve les équilibres définis par le Sénat.

Le Sénat a également marqué de son empreinte le premier projet de loi relatif à la décentralisation, qu’il a adopté en 2ème lecture en octobre dernier.

Le Sénat a profondément fait évoluer le texte initial pour réaffirmer le rôle essentiel des maires et renforcer la coopération entre les collectivités. Aux dispositifs trop contraignants, qui conduisent à des blocages, il a préféré l’incitation au dialogue et la confiance à l’égard des élus locaux.

S’agissant des métropoles, je connais les craintes qu’inspirent ces nouvelles structures, notamment à Paris et Marseille. Mais il est urgent

de doter Paris, Marseille et Lyon d’un statut à la hauteur des défis que ces villes rencontrent en matière d’attractivité à l’échelle européenne, de développement économique et de logement.

Pour préserver le rôle des maires au sein de ces nouveaux ensembles, le Sénat a rétabli la désignation des conseillers métropolitains par les conseils municipaux. Il a également construit un équilibre entre une métropole chargée de la préparation de l’avenir et des projets structurants, et l’action de proximité qu’il a confiée à des conseils de territoires regroupant les communes.

Avec ce texte, un premier pas a été franchi pour faire évoluer l’organisation de l’État et des collectivités territoriales.

Incontestablement, il nous faudra réfléchir à de nouveaux leviers pour aller plus loin.

Plus loin pour accélérer l’action publique, plus loin pour développer les initiatives, plus loin pour mieux concilier dynamisme économique et aménagement du territoire.

Deux autres projets de loi relatifs aux collectivités territoriales viendront bientôt en débat et je souhaite qu’ils répondent en particulier aux attentes des territoires les plus fragiles.

Après plusieurs années de crise, la fracture territoriale est plus que jamais une réalité. Une attention toute particulière doit être portée aux territoires ruraux et péri-urbains. Loin d’être les laissés-pour-compte de la concentration urbaine, ils doivent voir leurs spécificités reconnues et mises en valeur. Ils sont porteurs de savoir-faire et de ressources qui ne sauraient être laissés en jachère, alors que nous avons besoin de tous les leviers de redressement pour notre pays.

Connectées au réseau des villes du monde, les grandes métropoles sont une chance pour la France. Mais prétendre faire reposer sur elles seules le développement de notre nation serait une impasse dangereuse, porteuse d’exclusion et de déclassement.

La nouvelle avancée de la décentralisation ne saurait privilégier uniquement les pôles d’excellence. Il faut abandonner la pure logique de compétitivité entre territoires qui prévalait ces dernières années et favoriser l’organisation des coopérations et des solidarités qui apportera plus d’efficacité à l’action publique et plus de justice entre les territoires.

C’est un enjeu majeur sur lequel le Sénat fera entendre sa voix.

Sur le plan des finances locales, nous avons demandé au Gouvernement d’ouvrir une discussion sur la structure de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la rendre plus équitable.

Nous serons également attentifs au renforcement de la péréquation financière entre les collectivités. Le projet de loi de finances 2014 y contribue : le montant des fonds de péréquation des communes, y compris en Ile-

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Société

Jean-Pierre Bel de-France, augmentera de façon significative ; la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale connaîtront une augmentation de plus de 4 %.

Sur la question des zones de revitalisation rurale, je suis intervenu en juillet dernier auprès du gouvernement pour que la liste des communes relevant des zones de revitalisation rurale (ZRR) ne soit pas amputée hors de toute concertation. Je suis heureux que cette demande ait été entendue pour 2013 et 2014 et je souhaite qu’une réflexion globale puisse s’ouvrir sur ce sujet, associant les parlementaires.

Sur la question des services publics et plus largement des services au public, il est urgent de permettre à chaque territoire de disposer de services de qualité, pour éviter que la différence des lieux de vie ne se transforme en inégalités de destin pour les habitants.

Ce sera la responsabilité des services de l’État et des départements de vous aider à inventer de nouvelles formes de services mutualisés, adaptés aux caractéristiques des territoires peu denses, des territoires enclavés ou victimes de la désindustrialisation. Les maisons de santé pluridisciplinaires que l’État et les collectivités territoriales ont développées en constituent un bel exemple.

Les opérateurs publics et privés qui font vivre ces services doivent s’engager pleinement dans ces nouvelles organisations : loin d’être une contrainte, elles constituent pour eux une chance de mieux répondre aux besoins des habitants en renouvelant leur offre de services.

Le numérique offre à cet égard des opportunités formidables, notamment en matière d’éducation et de formation des adultes, pour assurer la diffusion des meilleures pratiques et l’accès le plus large possible à des formations de qualité.

Le déploiement du très haut-débit constitue ainsi une priorité qui appelle la mobilisation de l’État et de toutes les collectivités.

Plus largement, c’est un nouveau modèle d’action publique que nous devons inventer.

Dans un contexte de financements publics plus rares, l’État mais aussi les collectivités territoriales doivent créer de nouveaux outils permettant d’encourager les initiatives des acteurs locaux, particuliers, associations et entreprises.

Détermination, innovation, mobilisation de tous. Ce sont les conditions pour qu’il n’y ait plus de territoires oubliés, pour redonner confiance et espoir à nos concitoyens et permettre à notre pays d’affronter les défis à venir.

Le Sénat, partenaire des territoires a également souhaité apporter sa marque pour répondre aux attentes largement exprimées par les élus locaux.

Les États généraux de la démocratie territoriale, que nous avons organisés à l’automne 2012 et auxquels un grand nombre d’entre vous ont participé, ont été un temps fort de la réflexion collective sur l’organisation et le développement au plan local.

Lors de ces États généraux, une large majorité des 20 000 élus consultés avaient souligné combien la prolifération des normes, notamment dans les domaines de l’urbanisme, des installations sportives, de l’environnement, était devenu une contrainte inacceptable. Ils avaient également appelé de leurs voeux un véritable statut de l’élu.

L’année dernière, lors de ce congrès, j’avais pris l’engagement devant vous que le Sénat porterait une initiative législative en ce sens.

Cet engagement a été tenu.

J’y ai veillé, j’y ai tenu car je connais les difficultés que vous rencontrez dans l’exercice quotidien de votre mission. A mon initiative, deux propositions de loi ont été immédiatement rédigées par Jacqueline Gourault, viceprésidente de l’AMF et présidente de la Délégation chargée des collectivités territoriales au Sénat, et Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois du Sénat.

S’agissant de la lutte contre la multiplication des normes, notre texte prévoit la création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales. Il disposera d’un large pouvoir d’intervention pour évaluer l’impact technique et financier des normes nouvelles mais aussi des normes existantes. Il pourra également proposer au Gouvernement d’adapter ces normes.

Cette première proposition de loi a été adoptée définitivement par le Parlement lundi 7 octobre 2013. La seconde proposition de loi élaborée par le Sénat instaure un statut des élus locaux qui facilite la conciliation entre le mandat et la vie professionnelle en fixant un taux unique pour l’indemnité de fonction des élus des petites communes, en permettant un meilleur accès à la formation et en accordant aux élus locaux le statut de salarié protégé.

Adoptée par le Sénat, elle sera prochainement examinée par l’Assemblée Nationale.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les élus, fort de sa compétence législative générale, le Sénat nourrit son travail sur chaque texte d’une vision des territoires et de la vie de nos concitoyens dans les collectivités. Sur ces questions, le Sénat affirme sa hauteur de vue et son indépendance car il sait dépasser les contingences partisanes pour trouver la meilleure solution.

La meilleure solution, c’est celle qui rassemble et qui permet à la décentralisation d’être « le meilleur moyen de réaliser et d’accentuer la démocratie », pour reprendre les mots de Pierre Mauroy. Cette capacité à inventer, à penser l’avenir des communes et des collectivités de métropole et d’outremer, je veux que le Sénat continue à la mettre au service de nos concitoyens, pour une démocratie locale encore plus efficace et plus forte.

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

3

Société Assurer la cohésion sociale par Jacques Pélissard

C

un modèle rigide et uniforme. C’est pourquoi l’intégration automatique de nombreuses compétences (PLU, tourisme, logement…) et la suppression de la libre définition de l’intérêt communautaire traduiraient un manque de confiance de l’Etat et s’analyseraient en un recul des libertés locales.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi, de la part de l’Etat, mais cela transcende les gouvernements, une telle méfiance systématique à l’égard des communes ?

Prenons des exemples : l’eau, les déchets, l’énergie, les services aux personnes, les éléments structures – les piscines intercommunales, par exemple – les transports.

Dans ces domaines, la coopération intercommunale n’a pas attendu des rapports soi-disant savants sur ces sujets pour se développer efficacement.

Les maires de France en ont assez d’être montrés du doigt quand tant d’autres n’ont pas bougé.

Et je pose des questions : - a-t-on supprimé des ministères, a-t-on réduit le nombre d’organismes centraux depuis trente ans ?

- a-t-on revu la carte des régions ou des départements ?

- a-t-on changé notre culture administrative ?

La réponse est non !

Il y a d‘autres réformes à faire en France que de s’attaquer à l’élu préféré des Français et aux communes qui structurent notre territoire avec, certes, un nombre et une densité importante par rapport à d’autres pays mais qui apportent, cela a été dit pendant notre débat, une solidarité et une proximité que nul ne conteste !

Bien sûr, des réformes sont à faire car le défi que doit relever notre organisation territoriale est bien identifié : comment mieux administrer notre pays en réduisant le coût de sa gestion pour la collectivité nationale, et donc pour le contribuable, qui n’en peut plus.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

’’est notre dernier congrès de cette mandature. Le retrait de la vie publique de nombreux maires, conjugué aux choix démocratiques, devrait se traduire par le renouvellement d’un tiers environ des maires à la tête de nos communes.

Aussi, je souhaite profiter de cette occasion pour rendre publiquement hommage à toutes celles et à tous ceux qui se sont dévoués sans compter pour leurs concitoyens. Ils méritent, chers collègues, la considération de la nation et nos applaudissements.

Monsieur le Premier ministre, les maires sont inquiets. Nous avons enregistré cette année un nombre record de participants à ce Congrès. Il est vrai également que l’AMF n’a pas hésité à aborder frontalement et sans tabou tous les sujets et tous les débats.

Il est d’ailleurs peu d’institutions politiques dans notre pays où la culture du débat soit aussi riche, pluraliste et variée qu’au sein de l’AMF. Arrêtons-nous, un instant, mes chers collègues, sur le message de ce 96ème congrès : « les maires au coeur de l’action - protéger, rassembler, construire ».

Ce thème reflète parfaitement la mission irremplaçable des maires et de leurs équipes, qui va de l’accueil de la petite enfance à l’accompagnement du grand âge, de l’inclusion sociale au développement économique, de la politique du logement au développement durable.

Nous, les maires, chacun, nous veillons à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, nous sommes les garants de la qualité de vie, nous gérons le présent et, au quotidien, nous préparons aussi l’avenir.

Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur le Premier ministre, une double vérité : nous sommes investis comme maires, et vous l’avez été, de la confiance de nos concitoyens, mais nous sommes aussi agents de l’Etat, et les services de l’Etat doivent, je le dis, mieux nous respecter.

Il n’est pas normal que les plaintes et signalements des maires soient trop souvent classés sans suite, en particulier en matière d’urbanisme ou de sécurité. Les maires exercent l’autorité légitime de l’intérêt public.

En laissant bafouer trop souvent le respect de leurs missions et de leurs décisions, c’est la République que l’on affaiblit.

Monsieur le Premier ministre, plusieurs sujets sont aujourd’hui d’une actualité brûlante.

Tout d’abord, la réforme territoriale.

Au cours des débats, l’AMF a défendu l’idée d’une loi cadre et d’une nouvelle organisation territoriale fondée sur la dynamique du bloc communal. Elle a plaidé la nécessaire solidarité urbain-rural, la clarification des compétences et la libre coopération entre les niveaux de collectivités.

On s’illusionne, chers collègues, en pensant que les problèmes de notre pays seront réglés par le retour des tutelles et la prolifération de schémas technocratiques.

Monsieur le Premier ministre, les collectivités du bloc local, communes et intercommunalités, ne veulent pas être les sous-traitantes de politiques décidées plus haut. C’est pourquoi nous vous demandons de stopper cette overdose administrative qui fait perdre beaucoup de temps et d’énergie à tous et qui coûte cher !

S’agissant du projet de loi lui-même, nous soutenons l’intercommunalité dans le respect des communes. Nous sommes attachés, de manière indéfectible, au principe de subsidiarité plutôt que de nous voir imposer

Jacques Pélissard

4

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Société

Chers collègues, le bloc communal y prendra toute sa part mais beaucoup pourraient déjà s’inspirer de la dynamique communale vertueuse alors que tant de blocages paralysent notre société…

Aussi, je le dis très simplement, avec la force de notre conviction collective, la commune est une institution fondamentalement moderne qui démontre au quotidien une formidable capacité d’adaptation.

L’AMF a ainsi soutenu la création de métropoles d’équilibre. Elles répondent à l’ensemble des problématiques urbaines, tant dans leurs aspects économiques, humains qu’environnementaux.

Mais, Monsieur le Premier ministre, leur création doit se faire en toute clarté institutionnelle, avec la nécessaire consultation des communes qui la composent en raison de l’importance et du caractère définitif des transferts opérés.

Si l’AMF est favorable à des objectifs de mutualisation, elle considère qu’il n’y a pas de modèle, ni de standard unique.

La mutualisation peut être, effectivement, ascendante ou descendante.

Fixons, par contre, Monsieur le Premier ministre, des objectifs partagés, faisons confiance aux élus pour trouver la meilleure solution, au moindre coût, en fonction des réalités locales.

Deuxième sujet que je tiens à aborder, c’est la réforme de l’urbanisme.

La gestion de l’urbanisme est une liberté organisée par les lois Defferre de 1983 et la retirer brutalement aux communes serait un recul inacceptable.

Je ne suis d’ailleurs pas certain que les difficultés

rencontrées ici ou là en matière d’urbanisme soient la faute des communes. Elles doivent, au contraire, jongler avec des textes sans cesse modifiés avant même que les précédents ne soient appliqués et évalués.

Trop souvent et, Monsieur le premier ministre, mes propos vont peut-être sembler un peu durs, les maires ne se sentent plus soutenus par les services de l’Etat qui peuvent se montrer tatillons et procéduriers.

Nous naviguons entre dispositions temporaires et injonctions contradictoires, sans parler des études coûteuses qui nous sont imposées.

C’est dans ce contexte que la loi ALUR en discussion au Parlement prévoit le transfert automatique des PLU aux intercommunalités.

C’est, permettez-moi le mot et la formule, la cerise sur le gâteau !

L’AMF a exprimé dès le départ sa forte opposition à l’automaticité et au caractère obligatoire de ce transfert. Certes, la planification de l’urbanisme peut être élaborée au niveau intercommunal. Mais à une double condition : à la condition d’une démarche volontaire, d’un périmètre pertinent et d’une co-élaboration entre la communauté et les communes.

C’est la raison pour laquelle le Bureau de l’AMF a proposé un amendement qui préserve la volonté des communes tout en permettant une démarche intercommunale lorsqu’elle est majoritairement souhaitée.

Monsieur le Premier ministre, sur ces deux questions, réforme territoriale et réforme de l’urbanisme, l’idée que la commune serait dépassée, qu’il faudrait la contourner, la marginaliser est une véritable erreur stratégique.

Au risque de me répéter, Monsieur le Premier ministre, mais c’est mon acte de foi républicaine, la commune est essentielle dans notre vie publique.

Nos concitoyens participent fortement aux élections municipales alors qu’ils peuvent délaisser d’autres consultations.

Ils font confiance à leur maire à 75 % des habitants d’une commune, vivent leur commune comme une institution adaptée à leurs besoins, qui sait se regrouper avec d’autres pour mieux assumer en intercommunalité et en solidarité territoriale ce qu’elle ne peut faire seule.

Cependant, chers collègues, cet attachement viscéral à la commune n’est pas incompatible avec l’émergence de communes fortes. Le regroupement, là encore, sur la base du volontariat, de la liberté de décision des conseils municipaux, le regroupement volontaire de communes est possible avec la formule de la commune nouvelle issue de la loi du 16 décembre 2010.

Mais leur statut doit être rendu plus attractif à la fois sur le plan financier et sur le plan institutionnel.

Dans un contexte marqué durablement par de très fortes contractions budgétaires, la création librement consentie de communes nouvelles peut permettre plus d’efficacité dans la gestion des projets communaux.

Ce mouvement pourrait aussi concerner de petites intercommunalités en milieu rural qui, en se transformant en commune nouvelle, comme certaines l’ont déjà initiée, je pense au Dévoluy, à la zone de Thisy, permettrait de renforcer la collectivité communale.

Et renforcer la collectivité communale,

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

5

Société c’est pour nous une ardente obligation.

L’amendement que j’ai déposé et défendu, garantissant pour ces communes un pacte de stabilité de la DGF sur trois ans, a été voté avec l’accord du gouvernement, et je remercie Madame Escoffier et Madame Le Branchu qui étaient présentes au banc du gouvernement.

C’est un outil qui, en respectant encore la liberté des communes, permet ce regroupement si celles-ci le souhaitent.

Profitant de l’expérience de ces communes, je ferai d’ailleurs des propositions concrètes au nom de l’AMF afin de favoriser sous tous ses aspects le regroupement volontaire des communes. Là encore, chers collègues, l’AMF est fidèle à ses valeurs et au rendez-vous de la modernité.

Au-delà des questions institutionnelles, je souhaite aborder deux questions à fort contenu de préoccupations, à savoir les questions financières et la réforme des rythmes scolaires.

Sur le plan financier, nos charges augmentent et nos ressources baissent, nous le savons tous, c’est une vieille litanie.

L’AMF a toujours tenu un discours responsable, quels que soient les gouvernements, sur l’impérieuse nécessité pour notre pays de maîtriser ses finances publiques. Mais, Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons pas accepter qu’après plusieurs années de gel, nos dotations soient amputées de 3,5 % en 2014 et du double, soit 7 %, en 2015 alors que nos charges augmentent et que les politiques publiques mises en place par l’Etat, ou négociées par l’Etat à Bruxelles, continuent de solliciter les budgets locaux.

On ne peut pas dire d’un côté à nos collectivités de réduire leurs dépenses et, de l’autre côté, les contraindre à dépenser plus ! Il y a là une contradiction majeure qui risque de faire imploser le système car on entretient encore – je le dis à mes collègues parlementaires ici – trop souvent, dans beaucoup de lois, de directives ou d’annonces, l’illusion que les collectivités pourraient encore payer…

Or, nous subissons une vague nouvelle de charges. Je pense par exemple à la TVA sur les services publics, les déchets – on en a parlé dans le cadre du débat d’orientation – mais aussi les transports qui augmentent alors qu’il s’agit là de services essentiels pour la population. Les Agences de l’eau sont ponctionnées au profit du budget général de l’Etat, au moment même où le gouvernement prévoit de nous transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques.

Les indemnités, chers collègues, nos indemnités, de milliers d’élus, sont assujetties à cotisations sociales par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 sans même que les intéressés et leurs associations représentatives aient été informés au préalable.

Mettre ainsi à la charge des budgets locaux, qu’il s’agisse d’ailleurs des communes ou des départements, des sommes importantes qui n’avaient pu être anticipées est un frein au rapport de confiance que le gouvernement devrait instaurer avec les collectivités.

L’addition des charges, la soustraction des dotations provoquent un effet ciseau porteur d’effets pervers. Les marges de manoeuvre fiscales étant nulles, les variables d’ajustement pour nos budgets risquent d’être la dégradation des services à la population et surtout, André LAIGNEL l’a évoqué, la baisse de l’investissement

6

des collectivités. Je rappelle que celui-ci constitue, et c’est vrai, 71 % de l’investissement public civil de l’ensemble du secteur public.

Beaucoup d’emplois locaux pourraient alors être menacés. En particulier dans le domaine du bâtiment et travaux publics. A cet égard, deux points positifs : la revalorisation du FCTVA et la création de l’Agence de financement des collectivités locales sont deux coins de ciel bleu dans un horizon un peu nuageux, c’est le moins que l’on puisse dire, qui permettent d’avoir quelques espoirs sur un certain maintien de nos investissements. Mais, Monsieur le Premier ministre, il est impératif que la baisse des dotations d’Etat, que nous comprenons, soit compensée par un allégement des charges et des normes.

Les normes ! Nous en avons approuvé hier le moratoire, aujourd’hui c’est le choc de simplification, mais nous souhaitons en voir enfin les effets concrets. Nous sommes un peu comme soeur Anne, on ne voit pas venir grand chose.

Il faut que le dispositif s’accélère, que les normes et leur flux soient enfin cantonnés.

L’action méritoire du CCEN n’a pas permis de tarir le flux. Il reste aussi, chers collègues, à s’attaquer à un stock vertigineux de 400 000 normes que nous appliquons et qui pèsent sur nos budgets d’investissement comme de fonctionnement. Je ne sais pas si, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, l’Equipe de France de football, les Bleus, accompliront l’exploit de se qualifier ce soir pour la coupe du monde de football, s’ils iront au Brésil.

Bien évidemment, nous leur adressons tous nos encouragements… et, sous forme d’applaudissements, on peut les encourage !

Je ne sais pas s’ils iront à la Coupe du monde mais, chers collègues, il est déjà un domaine où malheureusement notre pays est champion du monde ; c’est celui des normes et des procédures qui ralentissent et compliquent à l’excès l’action publique !

Aussi, Monsieur le Premier ministre, il faut que nous sortions du régime des normes prescriptives au profit d’un dispositif d’objectifs à atteindre. Il faut que les délais procéduraux soient limités dans le temps. Est-il normal qu’à projet équivalent, l’instruction d’un dossier soit deux fois plus longue en France qu’en Allemagne ? Je pose la question.

Notre pays ne se redressera que s’il accepte de corriger en profondeur sa culture administrative.

Enfin, chers collègues, j’aborderai la question cruciale des rythmes scolaires.

L’intérêt de l’enfant, c’est, bien sûr, une préoccupation que nous partageons, quelles que soient nos sensibilités.

Sur un plan général, nous aurions préféré, nous l’avons dit, une réforme globale des rythmes scolaires qui prenne en compte l’année, la semaine et la journée car tout se tient.

On aurait pu aussi imaginer que le retour à la semaine de quatre jours et demi, qui était la règle, il y a quelques annéesseulement, puisse être logiquement assumé par la seule Education Nationale.

Monsieur le Premier ministre, vous avez fait un choix différent.

Vous en avez démocratiquement le droit mais il est de ma responsabilité de vous alerter sur le malaise grandissant, l’inquiétude, parfois l’exaspération, que cette réforme suscite dans nos communes.

J’avais en toute liberté, et vous connaissez ma franchise de propos, de la même façon alerté votre prédécesseur sur le désarroi, l’hostilité de certains maires face au service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants, et de la souplesse avait alors été injectée dans le dispositif.

J’avais rappelé au Congrès, comme je le fais aujourd’hui, que les maires doivent appliquer les lois et les décrets de la République.

C’est dans ce contexte que l’AMF n’a eu de cesse de demander trois adaptations substantielles au dispositif arrêté par le gouvernement : - la première, c’est le soutien financier de l’Etat : que les choses soient claires, le coût médian, et non pas moyen, de mise en place de trois heures d’activités périscolaires s’élève à 150 euros par enfant et par an, avec des variations selon les territoires, soit un total de 900 millions par an pour les 6 millions élèves, à la charge des communes. C’est considérable, nous le savons tous, au gouvernement comme dans nos communes, en une époque de disette financière.

Vous avez accepté, Monsieur le Premier ministre, de reconduire, en 2014 et pour toutes les communes, le dispositif de soutien financier prévu en 2013 et j’ai publiquement, parce que c’est la vérité, salué cette décision.

Nous renouvelons cependant notre demande de pérenniser ces aides après 2014 ainsi que le financement complémentaire des Allocations familiales car les dépenses sont durables.

- La deuxième adaptation que j’ai évoquée avec vous, le 9 octobre, c’était l’allègement des normes d’encadrement.

Le Président de la République, François Hollande, ici même, dans cette salle, il y a un an, avait annoncé l’allégement des taux d’encadrement pour toutes les activités périscolaires afin de limiter le coût de cette réforme.

Nous avions applaudi cette décision d’allègement et le décret du 2 août qui décline cet allègement, nous l’avons approuvé.

En revanche, Monsieur le Premier ministre, nous dénonçons depuis des mois son ignorance par la Caisse nationale d’allocations familiales qui n’applique cet allègement que pour les trois nouvelles heures périscolaires alors que nous le demandons sur l’ensemble du temps périscolaire.

Cette situation, chers collègues, est d’autant plus absurde dans la pratique que les communes devraient alors mettre en place deux organisations différentes pour l’accueil de loisirs périscolaire, selon qu’il s’agit ou non d’heures liées à la réforme.

Si je résume, avec les mêmes enfants, dans les mêmes locaux, pratiquant les mêmes activités, avec les mêmes animateurs, les taux d’encadrement seraient différents en fonction des heures !

Ce n’est pas acceptable. Il nous faut cet allègement généralisé, harmonisé sur l’ensemble du temps périscolaire.

Je trouve enfin anormal, Monsieur le Premier ministre, mais rassurez-vous, cela n’a pas de lien direct avec les rythmes scolaires, que les communes qui sont pourtant, avec leur intercommunalité, et de loin, dans notre pays, les premiers financeurs de la petite enfance ne

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Société

soient pas associées aux négociations entre l’Etat et les partenaires sociaux fixant les orientations de la CNAF. C’est un système archaïque, il ne peut plus durer !

- La troisième adaptation porte sur les modalités de mise en oeuvre pour les communes qui devront instituer cette réforme en 2014.

Nous avons souligné les difficultés, pour toutes les communes, les rurales en particulier, de trouver des animateurs, des locaux adaptés, et de faire face à la spécificité des classes maternelles.

Et sur ce registre, vous avez eu, Monsieur le Premier ministre, une écoute attentive.

C’est vrai que les écoles maternelles ont une spécificité qui mérite peut-être un traitement différencié.

Nous avons dénoncé les calendriers brusqués, voire surréalistes, imposés par certains DASEN, certains directeurs académiques, qui demandaient que tout soit bouclé pour octobre ou pour début novembre !

Vous avez accepté que ce calendrier inapproprié soit assoupli, ce qui est réaliste, et ce qui permettra à toutes les communes de profiter du retour d’expérience de celles qui ont commencé en 2013.

En effet, l’Association des maires de France a envoyé un questionnaire aux 4 000 communes concernées pour faire un premier bilan d’application de la réforme, ses réussites – il y en a – et ses difficultés – il y en a.

Ses résultats seront présentés lors de l’atelier que nous tiendrons jeudi matin sur ce sujet. Cette étude nourrira ainsi objectivement les échanges que nous aurons avec Monsieur Peillon, qui vient sur ce dossier. J’espère que nous aurons des échanges constructifs.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous des citoyens, des élus responsables, et la situation globale de notre pays nous interpelle.

Je disais ici même, il y a quatre ans, à François Fillon, à cette même tribune, que les maires n’étaient pas des quémandeurs maximalistes

de dotations d’Etat financées par le déficit budgétaire…

Les maires ont toujours le même esprit de responsabilité, ils sont prêts à prendre en compte les contraintes de l’Etat mais dans le cadre, Monsieur le Premier ministre, d’une démarche partenariale.

Alors mettons en commun notre intelligence collective pour déterminer ce qui est bon, ce qui est efficace pour la gestion de notre pays.

Hélas, tel n’est pas le cas aujourd’hui.

L’Etat impose à la charge des collectivités le coût de politiques qu’il décide seul. Les collectivités, à leur tour, demandent légitimement la compensation de ces dépenses nouvelles. Mais l’approche consolidée, cohérente et globale est rarement pratiquée. Les actions sont empilées, les responsabilités sont émiettées, les financements sont parcellisés entre différents niveaux territoriaux. La pertinence d’une politique est dans un tel contexte mal appréhendée et l’évaluation de son intérêt par rapport à son coût est problématique.

On le voit bien avec les interrogations sur la réforme des rythmes scolaires.

Or, nous devons tous rechercher aujourd’hui, au niveau de l’Etat, de nos communes, l’efficacité de la dépense publique, l’efficacité d’ensemble par rapport à l’intérêt de telle ou telle action.

Le dialogue préalable est donc indispensable entre l’Etat et les exécutifs locaux.

Cela n’est, hélas, pas nouveau mais, trente ans – trente ans, c’est long – après les lois de décentralisation, il est urgent que nous disposions d’une instance de concertation, de discussion, de négociation, pour que toutes les politiques publiques, nationales comme européennes, qui impactent nos collectivités locales soient effectivement discutées avec l’Etat.

Chers collègues, si nous avions disposé de cette instance de dialogue avant l’annonce de la réforme des rythmes scolaires, bien

des difficultés, bien des problèmes que nos communes et nos enfants vivent aujourd’hui, auraient été évitées.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de mettre en place, Monsieur le Premier ministre, le Haut Conseil des Territoires, instance resserrée où l’AMF, forte de sa représentativité, de son pluralisme et de son esprit de responsabilité, avec les départements, avec les régions, entend y prendre toute sa place.

Chers collègues, dans une France profondément atteinte par la crise qui frappe des territoires entiers, avec la crise économique, la crise sociale et plus globalement la crise de confiance, dans un pays qui doit aborder avec lucidité son avenir pour éviter son déclassement et s’engager avec courage vers un nouveau modèle économique, social et environnemental, dans une République fragilisée par une valorisation excessive des revendications individuelles, voire communautaristes, qui sapent les valeurs les plus fondamentales, les habitants de nos communes et nos villes savent qu’ils peuvent et pourront compter sur les maires de France pour « protéger, rassembler et construire » au service de notre pays.

Rassemblés, nous lancerons à la fin de ce Congrès la commémoration par les communes de France du centenaire de la Première Guerre mondiale, démontrant que nos collectivités, transcendant leur diversité, constituent le socle de l’unité du pays, dans le partage de la mémoire des épreuves, des aspirations à la paix et à la construction européenne.

Les maires sont les fantassins de notre République. Ils assurent la cohésion sociale.

Ils portent les projets structurants de leurs territoires qui permettent leur avenir.

Pour la modernité de notre pays, pour la crédibilité de la parole publique, pour le rassemblement de notre pays, faisons ensemble confiance aux maires de France.

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

7

Société

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bertrand Delanoë

Le plus beau métier du monde par Bertrand Delanoë

J

e voudrais, dans le même état d’esprit que les douze années précédentes, vous dire que le maire de Paris, quel qu’il soit, considère comme un honneur et un grand plaisir que de pouvoir accueillir toutes celles et tous ceux qui font la démocratie de proximité. Quelles que soient nos différences politiques, quelles que soient les différences de territoire, quelle que soit la taille de nos communes, j’ai ressenti pendant treize ans, en particulier dans notre Congrès des maires de France, ce que nous sommes ensemble.

Nous sommes ensemble, dans la démocratie française, celles et ceux auxquels s’identifient aux plus près nos concitoyens. Nous sommes celles et ceux, maires de France, qui rassemblent dans nos communes. Lorsque nous travaillons, lorsque nous rendons compte, lorsque nous répondons, nous ne travaillons pas pour celles et ceux qui ont voté pour nous. Nous travaillons, nous tentons d’être à la hauteur de notre mission pour toutes celles et tous ceux qui font la communauté des citoyens de notre commune.

Dans cette période particulière, où nous vivons une crisesansprécédent,noussommescertainementun desfacteursdecohésiondenossociétés. Car c’est bien dans la commune que la crise économique et sociale conduit les citoyens à se tourner vers le maire pour tout : pour l’emploi, pour le logement, pour le service public, pour l’école, pour le transport. Et donc c’est l’exigence et la noblesse de notre mission qui fait que dans cette période très particulière, où je crois que les plus anciens d’entre nous savent que jamais nous n’avons connu autant de risques de désintégration sociale et de perte de confiance dans les repères communs, nous avons besoin de nous retrouver, d’être solidaires entre nous au-delà de nos différences, car nous avons toutes et tous dans nos communes la même responsabilité : unir, répondre avec nos convictions à un besoin plus impérieux que jamais de vie collective par l’action publique.

Le service public municipal est aujourd’hui un des facteurs de protection. C’est un des thèmes de notreCongrès.Nous,nousressentonsàquelpointla précarité, à quel point les difficultés, les souffrances,

8

parfois les inquiétudes nous font obligation de protéger nos concitoyens.

Alors, bien sûr que, dans cette période, nous avons sans doute un rôle particulier à jouer pour la qualité même de la confiance démocratique.

Tous les responsables publics aujourd’hui dans les communes, les départements, les régions, au niveau de l’Etat, tous ont une part de responsabilité dans le redressement de la France et tous ont une part de responsabilité dans cette confiance que nos citoyens veulent reprendre dans leur destin collectif.

C’est notre travail quotidien. C’est aussi ce que nous tentons d’être et de faire ensemble.

Le Congrès des maires de France, c’est l’occasion d’un dialogue, d’un dialogue exigeant qui ne gomme pas les différences, et je n’ai pas oublié les congrès précédents.

C’est l’occasion de se parler franchement, entre nous et avec les représentants de l’Etat.

Pour que ce dialogue serve nos concitoyens au-delà de nos différences, il a besoin d’abord d’un état d’esprit exigeant.

La compréhension de ce qu’est la vie communale et la responsabilité de maire : de ce point de vue, moi, j’ai confiance dans celui qui a été un maire emblématique de France, celui qui a été pour beaucoup d’entre nous une référence, l’ancien maire de Nantes, et je pense qu’en termes d’état d’esprit, nous pouvons faire confiance à Jean- Marc Ayrault pour avoir, avec nous, un dialogue d’une personne qui comprend ce qu’est notre tâche de maire. Cela, c’est convenu.

Et alors, ce dialogue doit être fait de sincérité. Nous sommes contraints, tous, à participer au redressement de notre pays.

Je le dis : oui, à la solidarité. Oui, à la solidarité dans l’épreuve. Oui à la solidarité qui est dédiée uniquement à la confiance et au redressement de la France.

La solidarité, c’est bien sûr la solidarité dans la crise des finances publiques, qui n’est pas née il y a un an et demi.

Je le dis avec lucidité, simplicité et de bon cœur.

En 2014, l’Etat demande aux collectivités locales une contribution d’1,5 milliard d’euros. La ville que je représente apportera 120 millions d’euros de ce montant.

L’Assemblée nationale, avec le gouvernement, nous demande la solidarité territoriale, la solidarité entre nous, la solidarité entre collectivités locales. Je l’ai dit au congrès

précédent : c’est de bon cœur que la collectivité que je représente participe à cette solidarité.

Il y avait jusqu’à jeudi dernier cinq fonds de solidarité territoriale. La ville de Paris et le département, pour leur part, contribuent à ces cinq fonds pour 364 millions d’euros. C’est normal. Je crois d’ailleurs qu’il y en a un sixième qui est né jeudi dernier : je n’ai pas encore fini les comptes, il faudra quand même que je termine parce que je compte envoyer à l’imprimerie mon projet de budget pour le faire voter dans moins d’un mois.

Mais je trouve que cet effort de solidarité qu’on nous demande, en tout cas, pour ce qui me concerne, je l’estime légitime parce que j’aime la France et parce que dans cette période particulière, j’ai envie qu’on se retrousse tous les manches pour donner de l’espérance à mon pays, la France.

Mais cela suppose aussi des règles du jeu et je l’avais dit au gouvernement précédent. Des règles du jeu claires et stables.

Chacun de nous inscrit son action dans la durée même s’il ne m’a pas échappé qu’il y a des élections municipales dans quatre mois et demi, mais nous sommes obligés d’inscrire notre vision de nos villes dans la durée. Et ce dialogue sincère, constructif, clair, où chacun prend sa part de l’effort dans la loyauté a besoin de règles du jeu claires, identifiées et, si possible, qui ne changent pas tous les ans.

Je vais vous dire un dernier mot, puisque je ne serai pas au Congrès des maires de France l’année prochaine.

Je veux simplement vous dire dans cette dernière adresse au Congrès des maires de France, avec beaucoup de sincérité, je veux vous le dire du fond du cœur, quelles que soient nos angoisses, quelles que soient nos inquiétudes, quels que soient les sacrifices parfois que nous faisons, la France a plus que jamais besoin de ses élus communaux. La France a plus que jamais besoin que ses élus maires lui donnent confiance dans l’avenir.

Et parce que cette fonction est parfois éprouvante mais que je la ressens comme la plus passionnante qui puisse exister en démocratie, à toutes et à tous, des communes rurales ou des communes urbaines, des petites et des grandes, aux maires d’aujourd’hui et de demain à qui je présente mes vœux les plus chaleureux, je veux vous dire du fond du cœur : être maire, c’est le plus beau métier du monde.

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Société Servir la France pour qu’elle progresse par Jean-Marc Ayrault

N

os priorités, au-delà du redressement des finances publiques, c’est le redressement de notre appareil productif et l’investissement.

C’est la réforme et la refondation de l’école.

C’est la formation professionnelle.

C’est la modernisation de l’action publique.

C’est la transition énergétique.

Tout cela demande, effectivement, de choisir. Pierre Mendès France disait : gouverner, c’est choisir.

Ce n’est pas répondre à toutes les revendications parce qu’on sait que ce n’est pas possible. Alors nous avons choisi des priorités, et les résultats, vous les avez déjà sur le terrain. Et nous allons continuer.

Mesdames et Messieurs les maires, j’ai suffisamment d’expérience, comme vous et avec vous, pour être capable aussi de comprendre que vous aussi, vous faites des choix, et de respecter ces choix. Et comme je vous le dis et je vous ai parlé franchement, nous faisons des choix et nous engageons les finances de l’Etat.

Mais vous allez me dire : « Et alors, les finances locales ? ».

Le Président Pélissard vient d’en parler. J’y suis attentif. Je l’aborde donc franchement. Je le répète et je l’assume.

Si l’assainissement de nos comptes publics n’avait pas été engagé depuis le début de ce quinquennat, nous serions aujourd’hui à 6 % de déficit et ce n’est pas acceptable pour la France. Nous serions dans la main des marchés financiers. Nous aurions perdu notre autonomie, notre indépendance et notre souveraineté.

Cela demande donc des efforts. Eh bien, oui ! Je prends le budget 2014, et là je ne biaise pas, je vous dis la vérité. Vous pouvez la contester, c’est votre liberté, je la respecte totalement. Mais dans les 14 milliards d’économies que nous faisons pour le budget 2014, l’Etat en supporte 7,5 milliards.

La sécurité sociale assumera de son côté des réductions de dépenses de 6 milliards d’euros.

Et en ce qui concerne les collectivités locales, à tous les niveaux, c’est vrai, c’est 1,5 milliard avec 840 millions pour le bloc communal. Donc je ne le nie pas, c’est une réalité et je vous en explique les raisons.

Mais nous en avons discuté avec vous, Monsieur le Président, et vos représentants, et nous sommes arrivés avec eux à une conclusion : que tous les niveaux de collectivités devaient y prendre leur part, à la mesure de leur poids dans la dépense publique. C’est le voeu que vous avez défendu au Comité des finances locales et ce voeu, Monsieur le président Laignel, je vous en remercie puisque vous étiez porteur de ce message avec le Président Pélissard, nous l’avons intégralement respecté.

Mais j’en mesure les conséquences sur les budgets locaux, et précisément parce que c’est un effort important que nous avons engagé avec une négociation, nous avons essayé ensemble et le Président Pélissard m’a interrogé, de trouver des contreparties.

Et dans le « pacte de confiance et de responsabilité » dont nous avons détaillé les éléments le 16 juillet, il y a une phrase : « Les collectivités prennent leur part de la réduction des dépenses ; l’Etat s’engage à revoir ses mécanismes de péréquation, à supprimer le maximum de normes inutiles et à soutenir l’investissement local ».

C’est donc en toute responsabilité, en toute transparence que l’AMF et le gouvernement ont discuté et négocié.

Ces trois engagements, je souhaite y revenir et faire le point devant vous.

La montée en puissance de la péréquation, c’est le résultat, je dois dire, d’une discussion intense avec vos représentants.

Je vais citer le président Laignel. Mais cette péréquation, souvent vous me la demandez, et ce n’est pas d’aujourd’hui.

Vous l’avez demandée à d’autres gouvernements.

Je crois qu’elle est indispensable si l’on veut réduire les inégalités territoriales. Le Fonds de péréquation

des ressources communales et intercommunales sera porté à 570 millions d’euros, ce qui correspond pour 2014 à une augmentation de 210 millions d’euros.

Nous avons également engagé la réforme de la fiscalité locale en lançant le processus de révision des valeurs locatives qui n’avait pas été revues depuis 1970 et dont chacun reconnaît l’iniquité pour le contribuable. Un cadre a été posé. On ne fait pas n’importe comment. Les premiers effets de la révision pour les contribuables n’interviendront pas avant l’année 2018 parce qu’il y a un énorme travail à faire.

Mais le projet de loi de finances apporte également les corrections demandées par vous-même, Monsieur le président, et d’autres associations d’élus, au profit des territoires industriels qui, après la réforme de la taxe professionnelle qui avait figé des inégalités, ont été défavorisés. Nous corrigeons cette injustice. C’était une exigence que j’avais entendue avant d’être dans mes fonctions. J’avais même contribué moi-même, j’aurais, si j’avais été maire ici au congrès, peut-être réagi dans le même sens. Nous corrigeons cette injustice et cette inégalité.

Et ce matin, comme vous avez pu le lire, j’ai annoncé une nécessaire remise à plat de notre système fiscal global, y compris le financement de la protection sociale. C’est un vaste chantier, difficile, exigeant qui doit se mener dans la transparence et la responsabilité avec tout le monde. Bien entendu, les associations d’élus y seront associées. Cela vous concerne, et vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure, vous ne vouliez pas être mis devant le fait accompli de certaines dépenses. Et je le comprends.

Il faut donc que l’on lance ce dossier qui va prendre du temps mais qui est indispensable, pour arriver à une plus grande progressivité, une plus grande lisibilité, une plus grande simplicité, donc une plus grande adhésion à l’effort fiscal, et aussi une plus grande efficacité.

Le deuxième objectif que nous nous sommes fixé ensemble, c’est la simplification des normes. Je reconnais que c’est le plus gros chantier et je suis bien

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marc Ayrault

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

9

Société placé pour savoir à quel point les réglementations peuvent être mouvantes, complexes, parfois ubuesques, et vous l’avez dit. Je mesure ce qu’il en coûte aussi à notre pays en efficacité, en compétitivité et parfois provoque du découragement. Ces situations nuisent en quelque sorte à l’esprit public.

Elles dégradent la crédibilité de l’Etat et des acteurs publics. Elles portent atteinte aussi à l’autorité de ceux qui l’exercent.

La norme, c’est vrai, protège. Elle n’est pas là complètement par hasard non plus mais que l’on ne compte pas sur moi pour justifier ses excès de complexité. Ma responsabilité, c’est d’être intransigeant à l’égard de nos administrations et nous sommes en contact permanent avec vous pour le suivi de ces engagements.

Ces actions, ce sont lesquelles ? D’abord, un meilleur contrôle des normes nouvelles par les élus. Un nouveau conseil national d’évaluation des normes vient d’être créé. Il examinera l’impact technique et financier de toutes les normes applicables aux collectivités territoriales. Il en va de même, par ailleurs, pour les entreprises mais je ne développerai pas ce point aujourd’hui. La loi donne à ce conseil des moyens nouveaux qui contraindront le gouvernement à être vigilant sur les décisions qu’il prend.

C’est une proposition qui avait été faite, Monsieur le Président, par le Sénat. Elle a abouti, le gouvernement l’a reprise à son compte, cela va devenir une réalité.

Sans attendre – cela est lent je vous l’ai dit – j’ai décidé de confier dès aujourd’hui au président de l’actuel commission consultative d’évaluation des normes, Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l’Etat et les collectivités locales. Il sera officiellement chargé du dialogue, du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux.

Et aussi sur la base des propositions qui ont été faites par Alain Lambert, mais aussi par Jean-Claude Boulard, le maire du Mans, j’ai décidé de mettre en place un gel des normes. Il est entré en vigueur en septembre. Désormais, aucune norme ne peut plus être créée si elle ne s’accompagne pas de la suppression d’une autre norme.

Bien sûr, vous allez me dire : « mais les normes existantes ? » En juillet dernier, j’ai annoncé un premier programme de simplification sur trois ans qui comprend plus de deux cents mesures. Nous avons voulu aller vite en procédant par ordonnance.

Sinon, on y serait encore dans un an et demi. Trois projets de loi d’habilitation, parce qu’il faut passer par la loi, sont en cours d’adoption et leur mise en oeuvre va être effective sur l’urbanisme, sur les relations avec les usagers et sur les entreprises.

Celui sur l’urbanisme et la construction, Mesdames et Messieurs les maires, vous concerne directement. La loi a été adoptée le 1er juillet et les premières mesures vont entrer en vigueur. C’est le cas notamment pour tout ce qui relève du contentieux, avec notamment la lutte contre lesrecours malveillants, ces recours qui bloquent aujourd’hui la construction de plus de 25 000 logements dans notre pays.

L’intérêt à agir sera désormais mieux encadré et surtout les auteurs de ces recours abusifs – parce que c’est parfois facile, ils s’organisent, il y a même des professionnels, des conseils – pourront être condamnés et verser des dommages et intérêts. Cela, c’est du concret, qui améliorera la mise en oeuvre de vos projets.

Enfin, et c’est notre troisième engagement, nous avançons aussi sur le soutien à l’investissement local et au financement des collectivités. Cela passe d’abord par la mise en place, au niveau de la Caisse des dépôts, d’une enveloppe de 20 milliards d’euros pour les investissements à long terme. La liste des projets éligibles a encore été élargie mais je souhaite aller plus loin et j’ai bien entendu ce qui est remonté du terrain.

Pour simplifier le recours à cette enveloppe, tous les projets d’investissement nécessitant des crédits sur plus de 20 ans, et il y en a beaucoup, seront éligibles sans que les élus aient à démontrer que le projet relève d’une thématique particulière, pour diminuer ces procédures et cette bureaucratie qui vous a souvent découragés.

Je souhaite également faciliter l’accès des petites communes aux fonds d’épargne. Les fonds d’épargne sont le crédit le moins cher en France. Ce sont les

fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations qui sera autorisée, qui est autorisée à couvrir 100 % du besoin d’emprunt pour les prêts inférieurs à 1 million d’euros et 75 % du besoin pour les prêts entre 1 et 2 millions d’euros. Les taux proposés, je le répète, parmi les plus bas, grâce à cette décision, permettront aux communes de ne plus être contraintes de multiplier les sources de financement pour les plus petits projets.

L’enjeu, c’est aussi de diversifier l’offre de financement et de permettre aux communes de taille modeste, d’accéder au marché financier.

C’est une demande que vous avez faite depuis longtemps : la création d’une agence de financement des collectivités locales. Ca y est, elle est créée. Vous avez, avec M. le président, Gérard Colomb, maire de Lyon, Michel Destot, maire de Grenoble, et huit autres collectivités, signé l’accord constitutif qui donne naissance à l’Agence France locale, le 22 octobre dernier.

Quant au problème spécifique des emprunts structurés, lui aussi a été traité. Là encore, c’est ensemble que nous avons cherché une solution. Ce n’était pas facile. Un fonds abondé par l’Etat et les établissements bancaires sera mis en place sur une durée de quinze ans pour aider les collectivités à sortir de cet héritage si difficile, héritage dont elles sont la plupart du temps non responsables. Le texte a été voté en première lecture. Il sera donc voté avant la fin de l’année.

Et je m’engage auprès de vous, Monsieur le président de l’Association des maires de France, à vous associer précisément à la rédaction du décret d’application.

Je sais que le diable se cache parfois dans les détails et vous avez eu raison de m’interpeller sur ce point.

Enfin, Monsieur le président Pélissard, vous m’avez demandé si mon gouvernement était prêt à revaloriser le taux de compensation de la TVA. J’ai donné mon accord à cette revalorisation car elle est cohérente avec l’objectif du gouvernement : encourager les économies de fonctionnement de tous les acteurs publics tout en soutenant l’investissement qui est indispensable à la croissance.

Sur tous ces sujets, le gouvernement est toujours prêt au dialogue et, vous le savez, ma porte est

Résolution générale du 96ème congrès des Maires et des Présidents de

L

e 96ème congrès des Maires et des Présidents de communautés de France s’est achevé le 21 novembre 2013.

Pour un certain nombre, ce congrès est le dernier car, dans quatre mois, se dérouleront les prochaines élections municipales.

La fin d’un mandat, c’est le moment de rendre hommage à tous ceux qui se sont investis, depuis six ans au moins, dans la vie de leur cité, qu’il s’agisse d’un village ou d’une grande ville, en métropole ou en Outre-mer. Tous méritent le respect car le mandat de Maire, aussi passionnant soit-il, s’accompagne de responsabilités lourdes, de contraintes voire de sacrifices professionnels ou personnels.

Dans notre société en douloureuse mutation, où les citoyens se sentent fragilisés, désorientés et parfois même exaspérés, les Maires sont les élus les plus proches. Ils sont en première ligne pour voir les difficultés de la population et pour être appelés à les résoudre. Ce lien entre maires et citoyens est fort mais il est aussi ténu.

Nous attirons solennellement l’attention sur les risques qu’engendrerait une fragilisation des communes aujourd’hui. Sans leurs services publics de proximité, comment préserver la cohésion sociale ? Sans leur capacité

10

2. Nous sommes, pour une part importante de nos fonctions, des agents de l’Etat et à ce titre ses relais naturels.

Nous attendons de lui qu’il garantisse notre protection lorsque nous subissons des entraves ou des atteintes, parfois graves, à l’exercice de nos missions.

3. Nous demandons que l’Etat assume le financement des politiques qu’il impulse.

4. Nous alertons l’Etat sur le sentiment d’abandon que peuvent ressentir nombre d’entre nous, notamment dans le monde rural, face au retrait des services déconcentrés et nous lui demandons d’accompagner les collectivités dans ces phases de transition délicates. Pour ne citer qu’un exemple, la disparition programmée de Plus de respect l’ATESAT1 inquiète fortement les Maires 1. Nous devons être traités avec respect qui se sentent démunis. Nous avons et considérés par l’Etat comme des entendu avec intérêt l’engagement du interlocuteurs responsables, au niveau Premier Ministre à réintroduire les national comme au niveau local. Il n’est services de l’Etat dans les départements. plus acceptable d’être ignorés dans les S’agissant de l’ingénierie territoriale concertations préalables aux décisions qui ont et de sa nécessaire mutualisation à une un impact sur les collectivités. La légitimité échelle pertinente, l’AMF rappelle que que nous donne le suffrage universel direct les maires doivent conserver la liberté nous donne le droit d’être à la table des permanente de choix dans son mode négociations. d’organisation. d’investissement, comment faire revenir la croissance économique ?

Sans leur engagement dans des actions concrètes, comment avancer sur le chemin du développement durable ?

Tous les grands défis que doit relever notre pays ne pourront être surmontés sans la mobilisation des communes et de leurs intercommunalités.

Parce que la commune est pour nous une institution résolument moderne, parce que nous croyons à des communes fortes dans une intercommunalité de projet, nous demandons à l’Etat plus de respect, plus de confiance, plus de liberté et plus de souplesse.

Plus de confiance 5. Nous demandons avec insistance la création rapide du Haut Conseil des territoires sans attendre le vote de la loi.

Cette instance n’a pas vocation à concurrencer le Sénat dont le rôle constitutionnel est essentiel. Mais elle est indispensable pour instituer enfin un lieu de dialogue et de négociation entre l’Etat et les collectivités locales sur toutes les politiques nationales ou européennes qui ont un impact sur elles. L’Association des maires de France, seule reconnue d’utilité publique et garante d’une représentation politique, démographique et géographique pluraliste, entend y tenir toute sa place.

6. Nous alertons sur la baisse de nos dotations qui va porter atteinte au fonctionnement des services publics locaux, pourtant indispensables à la qualité de vie de nos concitoyens.

7. Nous alertons aussi sur le grand risque que cette baisse fait courir à l’économie nationale et à la modernisation de nos territoires. L’investissement local est le principal levier de l’investissement public et aucune reprise de la croissance ne peut

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Société toujours ouverte. Je ne compte plus le nombre de réunions auxquelles vous avez participé et nous continuerons à le faire.

Mon seul objectif, c’est que les réformes progressent parce que la France en a besoin. Je le disais ce matin, l’immobilisme c’est le déclin et les maires sont sans doute en première ligne pour comprendre ce besoin des Français d’évoluer et de s’adapter sans perdre nos valeurs. C’est vrai que je connais vos difficultés. Vous les avez exprimées, vous les avez manifestées encore il y a quelques instants pour la nouvelle organisation des temps scolaires.

Je n’ignore pas les conséquences que cette réforme entraîne pour le temps périscolaire car il y a la responsabilité de l’Etat, le temps scolaire, mais il y a aussi, et ce n’est pas d’aujourd’hui, la responsabilité des maires, parfois dans le cadre d’intercommunalités, du temps périscolaire. Et je voudrais sur ce point apporter trois précisions.

Concernant le périscolaire, nous avons, avec le président Pélissard et son Bureau, travaillé en toute franchise. Et je voudrais vraiment vous remercier.

Vous avez parlé d’esprit républicain tout à l’heure et, ce jour-là, lorsque nous nous sommes vus la dernière fois là-dessus, vous l’avez manifesté avec une grande hauteur de vue et je tiens, ici, devant vous, Mesdames et Messieurs les maires, à le saluer.

Vous avez accepté de participer à la recherche de solutions dans le dialogue. Vos représentants nous l’ont dit : vous avez besoin de temps, vous avez besoin de souplesse, vous avez besoin de soutien financier.

Le soutien financier concernant le périscolaire qui, je le répète, existe déjà mais qui est, de ce fait, du libre choix des communes, augmenté, le soutien financier de l’Etat est nécessaire.

Vous avez exprimé le souhait de voir le fonds d’amorçage prolongé de façon à permettre aux communes entrant dans la réforme en 2014 d’en bénéficier. Le gouvernement a entendu votre demande et le fonds sera prorogé. Quant aux communes qui en bénéficient déjà cette année, elles auraient pu craindre que cela s’arrête. Eh bien, elles vont continuer à le percevoir également pour l’année scolaire 2014-2015.

C’est un coût supplémentaire pour l’Etat mais je

l’assume. Il faut ajouter 370 millions d’euros.

C’est donc 370 millions supplémentaires que j’ai décidé de débloquer. Ce n’est pas rien. L’Etat va le prendre à sa charge dans le cadre de la prorogation du fonds que je viens d’annoncer.

Mesdames et Messieurs les maires, je voudrais vous dire une chose. Ce qui a motivé cette réforme qui soulève des critiques, des passions parfois, ce ne sont pas les activités périscolaires ; c’est le temps scolaire.

Souvenez vous que, jusqu’en 2008, le temps scolaire par semaine c’était quatre jours et demi et que, sans aucune concertation, on est passé à quatre jours.

A l’époque, tout le monde a critiqué cette décision unilatérale qui n’a pas été sans conséquence mais qui n’a pas été sans conséquence d’abord pour les enfants et les conditions d’apprentissage des fondamentaux.

Moi, ce que je vous invite à faire, mesdames, messieurs les maires, ce que je voudrais, au-delà des problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos compétence et que je comprends, à la fois par expérience et par écoute, et que je veux aider à solutionner avec vous, c’est vous faire partager une ambition qui est celle de la refondation de l’école. Et les rythmes d’apprentissage de l’enfant, lire, écrire compter, c’est l’école primaire, c’est là que le gouvernement met le paquet en priorité, justement pour lutter contre l’échec des enfants à l’école. 20 % d’enfants échouent, 150.000 par an, c’est un gâchis national.

Eh bien, je sais que les maires qui sont tous des républicains, veulent la réussite des enfants de France et c’est ce que les parents leur demandent. Je sais que vous allez nous y aider et, à l’avance, je vous en remercie au nom de la France.

Monsieur le président, vous avez fait beaucoup de propositions. Je ne les ai pas toutes reprises mais il y en a une que je voudrais juste souligner. C’est votre proposition de communes nouvelles. Vous avez proposé de mettre en place un cadre incitatif renforcé pour toutes les communes qui voudraient se réunir. C’est votre proposition. Le gouvernement soutient votre initiative comme il soutiendra toutes les initiatives qui viennent des maires. Quand l’Association des maires de France, à laquelle adhèrent quasiment tous les maires même s’ils

adhèrent à d’autres associations, fait des propositions, ce ne sont pas des propositions technocratiques.

Elles ne viennent pas d’un bureau en haut. Elles viennent du terrain et elles sont porteuses de sens et d’efficacité.

Je voudrais donc terminer par quelques mots, Mesdames et Messieurs les maires, en m’adressant à vous et à chacun d’entre vous personnellement.

Dans quelques mois, certains d’entre vous ont décidé de ne pas se représenter, parfois après de longs mandats. À tous et à toutes, à chacune et chacun d’entre vous, quel que soit le choix qui motive cette décision, je voudrais dire le respect que la France vous doit, que l’Etat vous doit pour l’énergie que vous donnez chaque jour au service de l’intérêt général.

Mon cher Bertrand Delanoë, ce n’est pas sans émotion que je te vois quitter cette fonction puisque, chaque année, tu nous as accueillis depuis treize ans. Je sais aussi quelle est ta passion. Nous parlons souvent de la fonction de maire, mais je pourrais en parler aussi avec d’autres maires. J’en connais beaucoup dans cette salle.

On est maire pour servir. D’abord, avant tout. Et ce que vous avez fait, c’est pour vous, je crois que vous pouvez le dire, une fierté légitime.

Donc c’est à vous, Mesdames et Messieurs les maires, que je rends hommage. Et je voudrais vous citer une phrase qui m’a beaucoup touché et beaucoup ému dans un des Congrès des maires de France auquel j’avais participé il y a quelques années, c’était en 1994. Il y avait là à la tribune le Président de la République François Mitterrand qui était venu saluer les maires. Il y avait à ses côtés le maire de Paris, Jacques Chirac, qui allait le remplacer comme Président de la République.

Et François Mitterrand, fatigué, malade, a trouvé les mots, a trouvé l’énergie, a trouvé la sensibilité pour parler aux maires de son expérience de maire qu’il a été si longtemps, à Château-Chinon.

Et il avait dit une chose que je crois que chacun peut partager et ressentir : « quand on est maire, il faut aimer les gens ». Eh bien, Mesdames et Messieurs, je sais que vous aimez les gens, et aimer les gens, c’est aimer la France !

Vive la République ! Vive la France !

2013-814

communautés de France être espérée si les investissements de terrain sont asséchés. Nous souhaitons que soient mis en place un dispositif de soutien à l’investissement, une lutte réelle contre les charges contraintes et les normes nouvelles et que soit garanti le financement de l’intercommunalité.

8. Nous soulignons que l’Agence France Locale, qui a vu le jour en octobre après plusieurs années d’effort de conviction, est la preuve du sens de l’innovation, de la responsabilité des élus et de la confiance qu’on peut leur porter. Toutes les communes et intercommunalités qui souscrivent des emprunts sont les bienvenues pour y adhérer.

1 Assistance technique fournie par l’Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire 9. Nous confirmons notre volonté d’être pleinement partie prenante d’une transition énergétique sobre, efficace, économe et territorialisée, ainsi que d’une transition écologique responsable et soutenable.

Plus de liberté 10. Nous voulons des communes fortes et en capacité d’agir. C’est pourquoi nous souhaitons que la liberté prime sur la

contrainte, que les nécessaires moyens humains et financiers leur soient garantis.

Nous voulons que soit préservée la liberté de définir l’intérêt communautaire et la forme de mutualisation pertinente. Le Premier Ministre a, dans son propos, abondé en ce sens. Par ailleurs, nous proposons également d’améliorer le statut des communes nouvelles pour permettre à celles qui le souhaitent, notamment aux plus petites d’entre elles, de conjuguer librement leurs forces.

11. Nous croyons à l’intercommunalité portée par les élus, au plus près des réalités des territoires. Les intercommunalités sont un outil indispensable pour mener des projets ambitieux et donner du souffle à l’action publique. Mais elles doivent répondre à l’exact besoin des territoires et rester au service des communes qui sont le socle de la démocratie.

C’est pourquoi les transferts obligatoires de compétence ne sont pas légitimes, en particulier celui du plan local d’urbanisme qui doit correspondre à un projet collectif volontaire, ainsi que le bureau de l’AMF l’a proposé. Prenant acte de l’engagement exprimé par le Premier ministre pour trouver une solution de compromis avec le Parlement sur la base du « libre choix », l’AMF

supportent. A cet égard, l’Etat doit pérenniser les soutiens mis en place pour 2013 et 2014 et injecter de la souplesse dans le dispositif.

15. Nous voulons pouvoir adapter les normes nationales aux réalités du terrain. Les contraintes financières de nos collectivités sont telles qu’elles ne peuvent plus supporter de se voir imposer des normes vécues comme arbitraires et aveugles, coûteuses et inutiles.

16. Nous voulons que les normes fixent seulement des objectifs à atteindre et rester maîtres du choix des moyens pour y parvenir. Moderniser l’action publique passe aussi par la diminution des procédures et des tutelles qui allongent inutilement les délais et le recentrage des administrations centrales de l’Etat d’abord sur les fonctions régaliennes et de solidarité nationale.

17. Nous demandons une meilleure prise en compte des difficultés des territoires, aussi bien urbains que ruraux, et en particulier en Outre-mer où les problèmes économiques et sociaux sont Plus de souplesse encore plus criants.C’est avec ce respect, cette 14. La réforme des rythmes scolaires, qui confiance, cette liberté, cette souplesse que les aurait dû logiquement être assumée par l’Etat, maires et les présidents d’intercommunalités doit tenir compte des contraintes concrètes du prochain mandat pourront agir mieux et des collectivités dans leur mise en oeuvre contribuer, en cohérence avec tous les autres (animateurs, locaux…) et des coûts qu’elles acteurs publics, au développement de notre pays. renouvelle donc sa demande de maintien de la liberté pour les élus de décider du transfert du PLU avec un large consensus.

12. Nous approuvons la coordination entre collectivités mais refusons la tutelle del’une sur l’autre. La création de conférences territoriales d’action publique pour rationaliser l’organisation des compétences partagées n’est acceptable qu’avec une représentation équilibrée de toutes les collectivités, une présidence librement choisie par les élus qui les composent et une véritable co-élaboration des décisions. Nous nous opposons à la prolifération des schémas qui alourdissent l’action publique, retardent la réalisation des projets et entravent la libre administration des communes.

13. Nous souhaitons être associés aux concertations européennes avec l’Etat et les régions, notamment pour l’élaboration des fonds de cohésion territoriale 2014-2020 et pour la protection des services publics locaux.

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

11

Société

Cour des comptes

Qualité des comptes des administrations publiques Rapport du 28 octobre 2013 En application de l’article L. 132-6 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes a publié, pour la première fois en 2013, un rapport sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Périmètre des comptes publics concernés : un élargissement progressif insuffisamment cohérent L’obligation de certification concerne, au total, près des trois quarts des dépenses publiques, ce qui permet à la France de se prévaloir, dans le contexte européen, d’une situation favorable en matière de fiabilité des comptes publics.

Les 795 administrations publiques assujetties, en 2012, à l’obligation de certification par un commissaire aux comptes forment un ensemble diversifié comprenant, entre autres, une centaine d’universités et de grandes écoles, près de 130 opérateurs de l’Etat, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, plus de 150 établissements de santé privés sans but lucratif, ainsi que l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

L’obligation de certification est intervenue, la plupart du temps, sans considération de seuils financiers et résulte de la catégorie d’appartenance de l’entité ou de son statut juridique, si bien que

12

le champ couvert par la certification obligatoire manque de cohérence.

Le cas du secteur public local illustre bien la difficulté d’une généralisation indifférenciée de la certification à plus de 110 000 entités de taille très diverse, et montre, au contraire, l’intérêt d’une démarche progressive et expérimentale qui concernerait les collectivités les plus importantes, démarche que la Cour appelle de ses vœux.

Avis de la Cour : globalement positif, mais avec des nuances L’analyse de la Cour a porté sur 488 rapports transmis à temps par les gestionnaires, soit 61 % du périmètre identifié. L’hétérogénéité des entités faisant partie du champ des administrations concernées, tout comme la nature indirecte du regard que la Cour porte sur la qualité de leurs comptes, invitent à prendre avec prudence l’appréciation globale formulée.

La Cour apprécie ainsi positivement la qualité comptable de ces administrations publiques prises globalement, tout en exprimant des nuances. Cette appréciation se fonde, d’une part, sur le pourcentage extrêmement faible des refus de certification (moins d’un pour cent) et, d’autre part, sur la proportion de 81 % de rapports de certification sans réserve, indicateur de qualité comptable pertinent.

En décomposant cet ensemble, la Cour observe qu’au sein de la catégorie des organismes divers d’administration centrale (ODAC), la qualité comptable, illustrée par un taux de 44 % d’opinions sans réserve représentant seulement 19 % des masses financières considérées, est inférieure à la qualité globale des comptes des administrations, en raison principalement des progrès insuffisants accomplis en matière de comptabilisation du patrimoine immobilier et des faiblesses du contrôle interne. Sur les 90 rapports comportant au moins une réserve, neuf comportent cinq réserves et plus, tous concernant des ODAC : sept universités ainsi que l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l’INRIA (Institut national de recherches en informatique et en automatique).

Pour les universités ayant accédé au régime des responsabilités et compétences élargies (RCE), le taux d’opinions sans réserve descend à 27 % en raison d’insuffisances comptables dans trois domaines principaux : le patrimoine immobilier, les passifs sociaux et les contrats de recherche passés avec l’Etat. L’analyse sur plusieurs années suggère l’existence d’un lien entre l’ancienneté de la certification et la qualité comptable, ce dont

D.R.

Objet du rapport : la qualité des comptes publics certifiés par un commissaire aux comptes La Cour des comptes est chargée de s’assurer que, conformément aux prescriptions de l’article 47-2 de la Constitution, les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financière.

Elle remplit cette mission : l soit en certifiant elle-même les comptes, comme elle le fait chaque année depuis les exercices 2006 pour les comptes de l’État et ceux du régime général de sécurité sociale ; l soit en rendant compte de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification, ce qu’elle fait pour la première fois cette année, en application d’une disposition législative introduite en 2011 dans le Code des juridictions financières.

Par rapport aux dépenses totales des administrations publiques, la Cour en certifie elle-même 55 % ; pour leur part, les commissaires aux comptes en certifient 18 % ; les 27 % restants correspondent aux dépenses des administrations publiques actuellement non soumises à l’obligation de certification, essentiellement celles du secteur public local.

Pour les administrations publiques assujetties à l’obligation de certification par un commissaire aux comptes, la Cour analyse les rapports établis par les commissaires aux comptes, en effectue une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité comptable des administrations concernées.

témoigne la diminution du nombre de réserves avec le temps.

Les quatre refus de certification recensés, dont deux représentent des enjeux financiers élevés, portent sur des organismes de sécurité sociale : la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), le régime social des indépendants (RSI), ainsi que deux établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).

Normes comptables du secteur public : un enjeu européen La qualité des comptes est définie par le respect des principes et normes comptables applicables, lesquels découlent de standards internationaux.

Dans la perspective de l’harmonisation européenne des référentiels de comptabilité applicables au secteur public, la Cour considère que les normes internationales applicables au secteur privé (IFRS) ne sont pas directement transposables au secteur public.

En tant qu’institution supérieure de contrôle, la Cour s’attache à participer, aux côtés des gouvernements et avec les autres institutions supérieures de contrôle des pays de l’Union européenne, au développement de normes européennes en matière de comptes des administrations publiques.

Tels qu’ils ont été constatés par la Cour, les effets vertueux de la certification sur la qualité comptable - prise en compte plus exhaustive des risques, meilleure évaluation des passifs comme du patrimoine, attention apportée aux engagements, fiabilisation de la comptabilité des coûts - devront être analysés dans la durée. Pour autant, ils invitent d’ores et déjà à poursuivre dans la voie d’une extension de la certification, à la fois organisée et proportionnée aux enjeux financiers.

2013-815

Source : Communiqué du 28 octobre 2013

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Société

Marianne d’Or du Développement Durable Palmarès 2013 - Salon des Maires de France - Paris, 20 novembre 2013 La cérémonie des « Marianne d’Or du Développement Durable 2013 » s’est déroulée mercredi dernier au Salon des Maires de France, Porte de Versailles à Paris. En ne proclamant pas son palmarès sous les ors des palais nationaux, Alain Trampogliéri, qui créa le concours dès 1984, a choisi pour cette édition de s’engager auprès d’un éco-organisme. Aux côtés d’Eric Brac de La Perrière, directeur général d’Eco-Emballages, il a ainsi donné rendez-vous aux acteurs de la protection de l’environnement et aux élus de la démocratie locale sur le stand de l’éco-organisme du Salon. Une démarche forte destinée à encourager au travers des collectivités locales, les Français, dans un geste majeur pour la planète et l’économie circulaire : le tri sélectif.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats.

Jean-René Tancrède I. MARIANNE D’OR l Annemasse (Haute-Savoie) Un contrat de performance énergétique l Cassis (Bouches-du-Rhône) Une démarche « territoire durable » l Communauté d’agglomération Dracénoise (Var) Le développement durable, facteur

d’identité et de défense du tissu économique l Conseil général de Haute-Corse La Corse, une île au naturel l Houilles (Yvelines) Le développement durable au coeur du projet de ville l La Selle-en-Hermoy (Loiret) L’eau propre, c’est la vie l Lyon - Le Grand Lyon (Rhône) L’éco-ville

l Mayotte (le département Sidevam) Le tri pour une île propre l Ménerbes (Vaucluse) Produits du terroir = Développement durable l Meudon (Hauts-de-Seine) Premier immeuble de bureau de grande envergure à énergie positive (Groupe Bouygues Immobilier) l Palavas-les-Flots (Hérault)

Le jardin de la Méditerranée l Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes) 12 000 ovins, acteurs du développement durable dans le haut-pays niçois Saint-Dié (Vosges) Un immeuble en paille l Saint-Martin Vésubie (Alpes-Maritimes) La protection de l’environnement

par l’exemple Sarlat (Dordogne) Une réhabilitation, c’est une mutation l Sceaux (Hauts-de-Seine) Circuler autrement Vernouillet (Yvelines) La maîtrise des sols agricoles l Villefranche-sur-Saône (Rhône) En un an, moins 25 % de gaz à effet de serre.

II. ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS et SERVICES PUBLICS distingués par le Concours Ethiquable (Gers) La consommation éthique l Groupe Castel Innovation et responsabilité sociale l

Infineo (Côte d’Or) Premier centre pédagogique sur l’économie circulaire l McDonald’s France, Stratégie Développement Durable l

La Poste Du service courrier à Recy’Go, la performance durable l Institut de l’Economie Circulaire Pour une pédagogie de l’économie circulaire. l

D.R.

l Aéroports de Paris Une politique environnementale forte, au bénéfice des clients, agents et riverains

2013-816

Économie

Ministère de l’Économie et des Finances Lutte contre la fraude fiscale

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 5 novembre, le projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, par 358 voix contre 198.

P

rofondément enrichi au cours de la discussion parlementaire, grâce à l’action des parlementaires siégeant sur tous les bancs et notamment celles des rapporteurs Yann Galut, Sandrine Mazetier, François Marc et Alain Anziani, ce projet de loi renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustrait à leurs obligations au détriment des Français qui acquittent normalement leurs impôts.

Il renforce également la coordination entre les administrations financières et la justice ainsi que la transparence de l’action répressive de l’administration fiscale. Il

constitue une nouvelle étape dans la lutte déterminée du Gouvernement contre la fraude fiscale et pour le rétablissement des comptes publics : un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins.

Depuis un an et demi, ce sont près de soixante mesures de lutte contre la fraude et la délinquance financière qui ont été prises par le Gouvernement.

Avec ces mesures et le développement de la coopération internationale, les fraudeurs doivent savoir qu’ils ne pourront plus échapper très longtemps à la sanction. D’ailleurs, depuis que Bernard Cazeneuve a rendu publique, le 21 juin, la circulaire détaillant les conditions de droit commun dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre au plus vite en conformité avec

le droit, plus de 4.000 demandes ont été reçues par l’administration fiscale. C’est la preuve que la stratégie du Gouvernement est payante.

Bernard Cazeneuve s’est engagé à rendre compte régulièrement au Parlement du suivi du traitement de ces demandes, dans la plus grande transparence.

Ces premiers résultats confortent le Gouvernement dans l’objectif qu’il s’est assigné : il escompte deux milliards d’euros de recettes supplémentaires de la lutte contre la fraude fiscale, qui seront versés au budget 2014.

La liste de ces mesures est disponible à cette adresse : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/ en-direct-des-ministeres/une-nouvelle-etapedans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale 2013-817

Source : Communiqué du 5 novembre 2013

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

13

Annonces judiciaires et lĂŠgales

14

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numĂŠro 66

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numĂŠro 66

15

Annonces judiciaires et lĂŠgales

16

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numĂŠro 66

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numĂŠro 66

17

Annonces judiciaires et lĂŠgales

18

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numĂŠro 66

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numĂŠro 66

19

Annonces judiciaires et lĂŠgales

20

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numĂŠro 66

Annonces judiciaires et légales

Vie du Droit

French American Bar Association

L’avocat « expert » et le CIL

O

uvrons-nous à des nouveaux marchés, comme celui de la protection des données quelle que soit la taille de sa boutique mais avec prudence !

Les Annonces de la Seine ( numéro 65 du 21 novembre 2013, page 19) ont évoqué la conférence organisée par la French American Bar Association, au cabinet Hogan Lovells, le mardi 12 novembre 2013, sur l’avenir de la protection des données, en présence de Madame Isabelle FalquePierrotin, Présidente de la CNIL et de Madame Hélène Legras, Correspondante Informatique et Libertés de la société Areva. En plus de la qualité des débats et de l’accroche passionnante de la Correspondante Informatique et Libértés (CIL) d’Areva pour nous évoquer son job, il est intéressant ici d’évoquer la place de l’Avocat dans ce marché à l’aune du guide publié en Octobre 2011 par la CNIL en direction des avocats pour promouvoir le CIL. (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_ pratiques/CNIL-Guide_Avocats.pdf).

Deux ans après, promu par le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux (ayant respectivement adoptés des règles spécifiques à leurs RIBP et RIN), le CIL est certes intéressant et utile pour nos clients et nos prospects mais finalement peu

fréquenté par notre profession pour trois raisons majeurs : La taille des entreprises rendant possible la nomination d’un CIL « externe » (seules celles de moins de 50 personnes), les conflits d’intérêts éventuels avec son propre client et notre responsabilité civile professionnelle accentuée.

Tenant compte en plus d’un nouveau règlement européen sur la protection des données et de nouvelles responsabilités pour le CIL transfrontaliers, il sera intéressant d’aborder ce marché du droit en résolvant toutes les questions plus en amont.

L’avocat « expert », quel que soit la taille de sa boutique, a un bel avenir dans la protection des données. Le Barreau de Paris agit au travers de sa commission ouverte – Marchés émergents et économie numérique - à la mutualisation de ses réflexions et les débats ne sont pas encore tout à fait tranchés pour les CIL bien que l’avocat « CIL » soit un acteur liant le droit et l’économie numérique. Soyons donc vigilants à l’ère des réseaux sociaux pour les autres et parfois pour nous même, performants sur les chartes informatiques qui sont passionnantes à rédiger lorsqu’il faut tenir compte de tous ces modes de communications risqués et prudents à l’ère de nouveaux marchés particulièrement Anne Salzer stimulants ! 2013-818

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

21

Vie du droit

Barreau des Hauts-de-Seine

Elections du Bâtonnier : faut-il rompre l’usage ?

L

a candidature renouvelée d’Alain Boulard, ancien bâtonnier, à la tête de notre Barreau laisse perplexe.

La liberté de chacun de faire « compter ses voix », selon la belle et ancienne formule, ne peut être contestée à personne, pas même à un ancien bâtonnier. La pratique du redoublement dans la fonction n’est pas interdite, pourvu qu’une interruption momentanée permette au Barreau de reprendre son souffle.

Souvent pratiquée dans les Barreaux de faible effectif pour des motifs évidents, elle l’est plus rarement dans les Barreaux importants qui comptent dans leurs rangs suffisamment de talents et… de candidats !

Les rares exemples venant de ces Barreaux ne conduisent pas à considérer que le second mandat ait souvent sublimé le premier…

Mais, au fond, chacun est libre de penser que sa propre candidature privilégie davantage « l’intérêt général sur les intérêts particuliers » et les électeurs peuvent adhérer à cette analyse subtile.

Cette candidature interpelle davantage en ce qu’elle rompt un usage, mis en place il y a plus de vingt ans lors de la réforme de 1992, par les signataires de ce texte

et les responsables des cabinets les plus importants de notre Barreau afin d’assurer l’équilibre harmonieux de notre représentation (Bâtonnier et membres du Conseil de l’Ordre). Ainsi, alors que la fusion créait un nouveau Barreau majoritairement composé d’anciens conseils juridiques, la minorité se trouvait préservée et conservait une représentation ordinale sensiblement identique à celle de la majorité.

Cet « usage » reposait sur un large consensus et il a été, à plusieurs reprises, salué par la profession comme étant un modèle de ce qui aurait dû exister dans d’autres Barreaux où le déséquilibre pénalisait les anciens conseils.

En conséquence de cet usage, depuis plus de vingt ans, notre Barreau est animé par des équipes diversifiées et des Bâtonniers successifs qui reflètent alternativement l’ensemble de ses composantes.

Les choses auraient-elles, à ce point, changé, qu’il faille aujourd’hui dénoncer l’usage, selon l’expression utilisée en droit du travail ?

Deux motifs pourraient justifier la remise en cause de la règle.

Le premier d’entre eux serait que notre exercice professionnel se soit homogénéisé à ce point qu’il

n’existe plus de justification à favoriser un équilibre de notre représentation.

Si la distinction entre les anciens avocats et les anciens conseils juridiques n’a plus lieu d’être, il est sans doute trop tôt pour considérer que la partie du Barreau qui consacre l’essentiel de son activité au contentieux judiciaire n’a pas besoin de se voir garantir un minimum de représentativité tant au sein du Conseil de l’Ordre qu’à la tête du Barreau.

Le second motif serait tiré d’une forme d’excès de pouvoir des 4 ou 5 cabinets les plus importants confisquant la démocratie ordinale.

Aucun de ces motifs n’existe aujourd’hui qui justifierait de rompre avec une pratique qui, loin de porter atteinte à la démocratie, garantit à une minorité, le pouvoir d’expression et de représentation.

En conscience donc, puisqu’on nous y invite, nous apportons naturellement un soutien sans réserve à notre confrère Jacques Taquet, d’abord pour ce qu’il est, ensuite parce qu’il incarne cette alternance réussie et, enfin, parce que nous sommes attachés à ce que d’autres avocats, exerçant une activité judiciaire, puissent continuer à participer à la vie de notre Ordre.

2013-819 Jean-Luc Rivoire & Christophe Ricour

Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance Assemblée plénière - Nanterre, 22 Novembre 2013 Le Pésident du Tribunal de Grande Instance de Nanterre Jean-Michel Hayat , Robert Gelli Procureur de la République près ledit tribunal et Paul-André Breton, Président de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance (CNPTGI) et du Tribunal de Grande Instance de Lyon accueillaient les participants à la première assemblée plénière de la CNPTGI vendredi dernier. L’occasion pour « cette grande première » (l’association CNPTGI, constituée le 15 mai 2006, s’était réunie qu’une seule fois en assemblée générale statutaire le 16 décembre 2010) de débattre sur les thématiques suivantes : la justice du quotidien, la gouvernance humaine et l’administration de la justice.

Jean-François Beynel, Directeur des services judiciaires et Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ont honoré de leur présence cette manifestation qui a notamment permis aux chefs de juridictions de première instance de s’exprimer publiquement : « il était temps de débattre de nos fonctions, de nos outils, du sens à donner à notre action, il était même urgent de se pencher collectivement sur notre activité dans un esprit que pour ma part, je souhaite constructif, d’autant que d’une commission à l’autre, la réflexion s’accélère pour déjudiciariser à la marge, dépénaliser parfois, simplifier beaucoup et dans tous les domaines. » a déclaré JeanMichel Hayat qui a conclu ses propos de bienvenue par « je prends ici le pari qu’en fin de journée, nous aurons été en capacité de faire émerger une parole forte et construite, sans attendre l’édification des cathédrales de la justice du XXIème siècle qui nous sont annoncées… » Jean-René Tancrède

La richesse de la justice française par Paul André Breton

M

adame la ministre, votre présence à nos côtés pour la dernière partie des travaux de notre Assemblée Générale est un honneur et un réconfort. Mais avant de livrer à notre Assemblée quelques propos pour introduire les échanges avec

22

vous je vais prendre la liberté de m’exprimer en mon nom personnel mais aussi en pensant sur ce point bénéficier du soutien de tous mes collègues.

Je voudrais vous dire, non sans émotion, Madame la Ministre, mon profond dégout devant les odieuses attaques personnelles dont vous avez été la cible et vous assurer, me référant au sens etymologique du terme, de notre totale et profonde sympathie.

L’assistance est nombreuse aujourd’hui.

Je veux également saluer Monsieur le premier Président Dominique Vonau, premier Président

de la Cour d’appel de Rouen et Président de la Conférence des premiers Présidents de Cour d’appel, et Madame Chantal Bussière première Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux membre du conseil d’administration .

Et me réjouir de la présence de Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil représentant Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu Président du Conseil National des Barreaux.

L’annonce de votre venue Madame la Ministre a sans nul doute été un facteur de motivation pour

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Vie du droit nos collègues Présidents, non pas qu’il y aient vu une occasion exceptionnelle de dialogue car votre disponibilité à l’égard de l’ensemble des acteurs de la justice est remarquable.

En effet si vous nous avez fait l’honneur de recevoir le bureau de la CNPTGI quelques semaines seulement après votre prise de fonction pour écouter l’expression des préoccupations des Présidents de Tribunaux de grande instance, et entendre les plus urgentes d’entre elles, vous avez souhaité maintenir, par l’intermédiaire de votre Cabinet, un contact régulier.

Ces entretiens ont permis d’aborder quelques questions qui nous semblaient essentielles au titre de la responsabilité que nous entendons exercer à notre place et j’ose espérer que cette pratique perdurera.

Permettez moi d’imaginer également que l’importance des sujets à l’ordre du jour de notre Assemblée Générale, dans un calendrier particulièrement pertinent au regard des échéances prochaines de la réflexion que vous avez initiée pour la rénovation de notre institution, fut un motif complémentaire de cette mobilisation.

Les trois groupes de travail ou commissions que vous avez créés ont naturellement et à des degrés divers, associé la Conférence des Présidents à leurs travaux en suscitant une contribution ou en l’invitant à débattre.

Il en avait été déjà de même lors de la mise en place de la Conférence de Consensus sur la prévention de la récidive.

Nombre de nos avis ont donc déjà été écoutés ici et là mais aujourd’hui votre présence donne un sens tout particulier à notre réflexion.

Cette réflexion est issue du regroupement au sein de la Conférence des Présidents de juridictions de tailles très différentes et qui ont en charge des problématiques dont la nature peut être voisine mais les développements bien distincts autant le fonctionnement maîtrisé d’un groupe social, comme celui que constitue un tribunal de grande instance, sollicite des réponses adaptées.

Et c’est bien la force de notre conférence, dans son expression nationale comme dans ses expressions régionales particulièrement dynamiques, d’avoir su créer un lieu de contacts et d’échanges entre des cadres souvent isolés dans leur fonction, isolés parce que la fonction y conduit, mais l’exige-t-elle, isolés parce que nombreux sont ceux d’entre nous qui ne disposent pas autour d’eux d’une équipe de direction pour les assister, isolés parce qu’il ne nous apparaît pas que les responsabilités que cette fonction induit sont appréciées à leur juste valeur.

Je rappelle, et je n’insisterai pas, que de nombreux Présidents ne bénéficient pas de la NBI, que rares sont les postes de secrétaire général, et que la mobilité , essentielle dans nos fonctions et d’ailleurs statutaire, ne fait l’objet d’aucun accompagnement, au contraire de ce qui se passe dans le secteur privé voire dans d’autres corps de l’Etat, le dernier coup porté ayant été la suppression pour les chefs de juridiction qui en bénéficiaient, de l’avantage du logement de fonction (en réalité une contribution au logement), ce qui sonne le glas de l’extension un temps projetée. La comparaison même avec d’autres ministères, qui parfois ont vu cet avantage étendu à de nouveaux bénéficiaires, est d’ailleurs bien cruelle.

Sans doute, et c’est une de nos préoccupations,

ne faut-il pas chercher trop loin les raisons de ce que nous considérons, à la lumière de l’examen des listes de prétendants aux fonctions de Président, comme une crise des candidatures, (un appel récent à candidature pour la présidence du Tribunal de grande instance de Gap par le Conseil Supérieur de la Magistrature, trois candidats pour le présidence du Tribunal de grande instance de Roanne il y a quelques semaines, cinq pour celle de Cherbourg il y a quelques mois).

Solitude aussi au constat de l’absence d’outil de gestion national mis à la disposition des Chefs de juridiction pour l’exercice de leurs attributions.

C’est pourquoi l’initiative locale aujourd’hui pratiquée depuis plusieurs années dans plusieurs dizaines de juridictions dont quelques Cours d’appel d’ailleurs, d’expérimentation d’un logiciel de gestion d’agendas et fonctions associées que nous appelons PILOT, et que nous avons eu l’occasion de présenter à Monsieur Gariazzo alors Secrétaire général du Ministère, devrait retenir également votre attention.

Il ne vous échappera donc pas que les Présidents des Tribunaux de grande instance réfléchissent, qu’ils se posent des questions sur les conditions d’exercice de leur mission d’animation, de direction, de contrôle des juridictions au sort desquelles ils président mais aussi depuis quelque temps qu’ils y réfléchissent ensemble.

Le sage Chinois dit: « Si chacun vient avec un oeuf dans la main et échange, chacun repart avec un oeuf », « si chacun vient avec une idée dans la tête et échange chacun repart avec plusieurs idées » Voilà donc notre objectif à la réalisation duquel nous vous savons gré de vouloir bien participer.

Le Général Renard, ancien directeur des ressources humaines de l ‘Armée de Terre, aujourd’hui sorti du cadre d’active et recruté par un grand Cabinet d’audit, dans un entretien publié pendant l’été dernier dans un grand quotidien du soir, exposait quelques idées sur ce que l’on pourrait appeler le management des hommes : « L’art du commandement c’est de donner du sens à l’engagement » dit-il. Je reprendrai volontiers cette accroche pour lancer mon propos.

Les Tribunaux de grande instance et d’instance sont la richesse de notre justice.

Des femmes et des hommes jeunes et

compétents contribuent dans ce cadre à apporter une solution à la majorité des conflits de tous ordres dont notre société est devenue le terrain.

Ils sont disponibles et motivés, mais on observe qu’ils se lassent et que le métier attire moins, sans doute pour un ensemble de raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Ils sont engagés au sens ou l’entend, j’en suis sûr le Général Renard, et je ne parle pas de contrat, mais peut être même au sens philosophique du terme.

Et notre fonction de chef de juridiction, notre mission toute proportion gardée car nous ne sommes pas des chefs de guerre, quoique les situations gérées sont souvent des situations de crise, notre mission est de donner du sens à cet engagement, de porter cette ressource, de supporter cette ressource qui nous est confiée pour le bien du justiciable, notre concitoyen.

Et c’est là que le constat que nous faisons nous renvoie à un fort sentiment d’insatisfaction que nous voulons vous faire partager.

De quels outils, de quelles marges de manoeuvres disposons nous, de quels pouvoirs pouvons nous faire usage pour animer ces juridictions qui nous sont confiées.

Dans le contexte budgétaire contraint que l’on connait et l’architecture laborieuse de l’organisation de nos circuits (plateformes, services interrégionaux d’administration judiciaire, Cours d’appel UO (Unités Opétationnelles de programme) ou Cour d’appel Budget Opérationnel de Programme (BOP).

Quelle est notre place dans ce qui s’appelle dialogue de gestion et n’en a parfois que le nom ?

Quelle priorité laisse t-on au management des hommes par rapport à cette maigre gestion financière que nous ne voulons pas considérer comme une fin ?

Nous sommes au contact de cette riche ressource humaine à laquelle je faisais référence il y a un instant, dont nous organisons l’activité, et dont nous devrions avoir pour tâche de mettre en valeur les compétences, mais quels sont nos leviers d’action ?

Nous découvrons tardivement, par les transparences puis les avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, les collègues qui rejoindront nos juridictions, souvent dans des conditions de délai qui ne permettent pas de consulter les organes de la juridiction sur les réorganisations imposées par quelques départs et suggérées par quelques arrivées.

CNPTGI en bref

C

onstituée en association le 15 mai 2006, la Conférence avait commencé ses travaux de manière informelle dès l’année 2002. Son conseil d’administration comprend à la fois des administrateurs classiquement élus par l’assemblée générale et des représentants désignés par chacune des Conférences régionales, lesquelles s’organisent et travaillent librement, à leur rythme propre.

Ce fonctionnement de type fédéral a semblé aux fondateurs le plus approprié pour rendre compte des diversités locales et organiser au mieux la représentation d’une fonction assurée par un nombre important d’acteurs.

La Conférence nationale n’a pas un objet syndical. Elle permet

à ses membres de réfléchir à l’exercice des fonctions de président qui comprennent à la fois des attributions d’administration et de gestion judiciaire et des compétences juridictionnelles propres et de partager sur la pratique de ces fonctions.

La Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance s’est réunie à Paris le 16 décembre 2010 en assemblée générale statutaire.

Elle a, notamment, procédé à la désignation des neuf membres élus de son conseil d’administration, lequel a procédé à l’élection de son bureau.

Monsieur Gilles Accomando, alors président du Tribunal de grande instance de Cahors,

(aujourd’hui Avignon)vice-président de la Conférence nationale, Monsieur Bruno Karl, président du Tribunal de grande instance de Pau, secrétaire général, Monsieur Bruno Pireyre, président du Tribunal de grande instance de Melun, trésorier.

Le conseil d’administration, composé, outre les administrateurs élus à l’origine, des représentants des neuf régions, s’est réuni régulièrement et le fonctionnement a clairement privilégié l’idée de collégialité, au delà de la relative stabilité de sa composition car si plusieurs membres du conseil d’administration ont changé de fonction au cours de ces dernières années ils sont restés présidents et donc en place...

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

23

Les membres de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance (CNPTGI) Nous découvrons, sans avoir été consultés sur de quelconques profils de postes utiles à la juridiction, des collègues dont nous ne sommes pas responsables de l’évaluation de l’activité, qui est de la compétence des Chefs de Cour, non plus que de la présentation au tableau d’avancement, alors que dans un très grand nombre de cas les Chefs de Cour reprennent simplement nos propositions et comment pourrait il en être autrement avec des magistrats qu’ils ne connaissent pas vraiment.

Vous savez bien, Madame la Ministre, que nous découvrons les projets de nomination dans le meilleur des cas en même temps que les intéressés, comprenez vous que nous ne sommes pas en mesure d’accompagner l’annonce de ces projets, ou de ces absences de projet d’ailleurs, des quelques mots qui font que la relation humaine a du sens.

Chaque publication de transparence est dans les juridictions l’occasion d’un mélodrame.

Nous espérons bien une prise en compte de cette situation, pour en avoir discuté avec Monsieur le Directeur des Services Judiciaires dont la mémoire de ces situations est sans doute encore vive et nous avons déjà constaté sa volonté d’améliorer, au travers des Chefs de Cour, les circuits d’information.

Si une gestion des ressources humaines existe nous n’en sommes pas acteurs alors que c’est sur le terrain que doivent se réaliser l’engagement et la motivation dont chacun est porteur.

Nous sommes donc pas des gestionnaires de budget, non plus que des directeurs délégués des ressources humaines, alors que sommes nous ?

Si la gouvernance est un mode moderne d’administration et d’animation d’une structure quelle qu’elle soit, elle ne nous est pas accessible en l’état car tout au plus, faute de réels pouvoirs opérationnels, sommes nous éligibles à un « management en creux » qui fait de nous les rois de l’urgence organisationnelle.

Ne pas disposer des moyens de nature à permettre

24

la réalisation des objectifs que l’on s’assigne ou qui vous sont assignés est la définition internationale du stress selon l’Organisation Mondiale de la Santé.

Or nos ressources et stratégies de gestion personnelles sont fréquemment dépassées par les exigences qui nous sont posées.

J’ai bien peur que nous ne soyons pas loin de répondre à la définition, et nos collègues magistrats des juridictions avec nous, sauf à résoudre l’équation en abandonnant de l’objectif et de la stratégie mais alors nous ne seront plus chefs de juridiction.

Nous sommes à la veille d’une évolution historique de notre institution et de notre métier, dites vous, nous espérons une évolution historique de notre fonction de Chef de juridiction.

La Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance porte cette volonté de réalisation de cette dimension d’un métier individualiste qui s’enrichit d’une pratique collective.

L’animation de la juridiction est en effet notamment une mission de mise en collectif des ressources, d’harmonisation des pratiques, des méthodes, voire des jurisprudences, sans oublier l’idée de sécurité juridique qui doit profiter au justiciable.

Et quand l’article R 212-44 du Code de l’organisation Judiciaire dispose que l’Assemblée générale des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l’activité de la juridiction et étudie l’évolution de la jurisprudence, combien de Tribunaux de grande instance sont capables de produire un procès verbal qui justifie de cette attention portée à la qualité de la production de justice....

Cette recherche de sens doit trouver une issue à l’occasion d’une réforme des méthodes et des règles pour offrir aux juridictions de première

instance, quelle que soit leur appellation à terme, une authentique gouvernance humaine, je veux dire un système d’animation de la ressource qui, sans oublier sa finalité et le justiciable, placerait les femmes et les hommes au centre de son fonctionnement, sans naïveté mais simplement parce que la justice est faite pour les hommes et par les hommes et non par une quelconque structure administrative .

L’institution en sortirait renforcée, plus que par quelque maîtrise des frais de justice ou performance budgétaire, lesquelles auront d’ailleurs toutes chances d’en être les conséquences naturelles.

C’est dans cet esprit que le monde des affaires, peu naïf ordinairement, explique que l’humanité appliquée à la gouvernance a toutes chances d’améliorer la capitalisation boursière...

Là je reconnais que je vais un peu loin dans l’assimilation ...

Dans cette optique, mais aussi sur un plan plus immédiatement opérationnel, la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance a donc construit trois thèmes de travail sur lesquels trois groupes se sont penchés.

Elles illustrent cette volonté de contribuer à l’évolution de la fonction, une fonction dite de hiérarchie (ieros signifiant puissant mais aussi sacré, divin),un terme souvent pris en mauvaise part.

Il est souhaitable et souhaité que cette fonction ne soit pas réduite à l’expression d’un pouvoir.

Dans la continuité d’une valeur que nous partageons, sans esprit de révolution, mais avec l’espoir de pratiques rénovées je vous laisse en citant le psychologue et philosophe américain William James, dans une référence au pragmatisme fondé sur l’expérience dont il faisait une théorie et que nous prétendons pratiquer : « D’abord continuer, ensuite commencer ».

2013-820

Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numéro 66

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vie du droit