Edition du jeudi 30 décembre 2010

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Jeudi 30 décembre 2010 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 91e année

La démocratie environnementale aujourd’hui Conférence inaugurale du Conseil d’Etat Cycle 2011/2012 ENVIRONNEMENT

Les conférences du Conseil d’Etat La démocratie environnementale aujourd’hui par Jean-Marc Sauvé...

JURISPRUDENCE

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Annulation, à la demande de l’intéressé, du décret de nomination comme avocat général à la Cour de cassation Conseil d’Etat - section du contentieux - 30 décembre 2010 décisions nos 329513 et 329515 ...........................................................

Lois de finances Conseil constitutionnel - décisions nos

VIE DU DROIT

6 2010-622 DC et 2010-623 DC ....7

Loi pénitentiaire : les décrets d’application sont enfin publiés par Jean-Amédée Lathoud..............................8

AU FIL DES PAGES...........................................................10 DIRECT

Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

Le montorat entrepreunarial, tremplin vers l’entreprise de taille intermédiaire - 4ème promotion ...........................................

TRIBUNE

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Article 41 de la loi de finances pour 2011 : un transfert de charges inacceptable par Elizabeth Menesguen................12

ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATION...................................................................31 PALMARÈS « Marianne d’Or » du développement durable ................32

n bâtissant les fondements d’une démocratie économique et sociale, le Constituant de 1946 s’est donné pour mission de « prolonger l’œuvre des grands Républicains de la Révolution française »(2). Il a ainsi contribué à traduire dans le droit une certaine vision de la démocratie : celle d’un système de gouvernement dans lequel la participation de chacun procède non seulement d’un geste politique, le suffrage, mais aussi d’une « philosophie de la vie »(3), qui soit à même de s’exprimer concrètement et de manière continue dans tous les domaines de l’action publique(4).

Bien que plus tardive, la notion de démocratie environnementale procède de cette même philosophie : celle d’une démocratie dans laquelle des formes participatives de gouvernement complètent l’expression éminente, essentielle, durable, mais aussi ponctuelle et générale du suffrage politique. Sa construction s’inscrit ainsi dans une évolution plus globale d’approfondissement de la démocratie dite « administrative », qui complète et enrichit la pratique démocratique dans son ensemble.

Partant, l’organisation, par le Conseil d’Etat, d’un nouveau cycle de conférences consacré à la démocratie environnementale s’explique d’ellemême. La juridiction administrative, comme juge

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de l’administration, et le Conseil d’Etat, comme conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement, jouent un rôle essentiel à la fois dans le processus de création du droit de l’environnement et dans l’application de ce droit, mais aussi dans la réflexion sur l’évolution de la gouvernance publique.

Dans cette réflexion, le développement de la transparence et celui de la participation du public à l’élaboration des décisions administratives occupent une place essentielle. Je puis d’ailleurs l’annoncer : les considérations générales du rapport public du Conseil d’Etat de 2011 qui auront pour titre « consulter autrement, participer effectivement », seront consacrées à ces thèmes.

Le cycle de conférences sur la démocratie environnementale accompagne directement la préparation de cette étude. Dans un domaine de l’action publique, celui de la protection de l’environnement, où les formes de consultation et de participation du public sont particulièrement développées, ce cycle permettra d’approfondir les principales questions posées par la construction de la démocratie administrative, en en débattant avec l’ensemble des partenaires de la juridiction administrative - administrations, universités, barreaux mais aussi avec des personnalités du monde scientifique et des représentants de la société civile.

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Environnement

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Jean-Marc Sauvé

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Christophe Château/Conseil d'État/dircom

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

La notion de démocratie environnementale est en effet une composante importante du développement de la démocratie administrative et, partant, une source de renouvellement du pacte social.

Elle traduit l’émergence d’une nouvelle forme de citoyenneté, dont l’objet - non sans un certain paradoxe - n’est pas tant le gouvernement de la cité que la participation de chacun à la détermination de la chose publique (I).

Mais pour que cette nouvelle forme de citoyenneté contribue pleinement à enrichir la démocratie, sa pratique doit encore être développée à l’aune des modalités concrètes et des principes qui guident la démocratie politique (II).

I. La notion de démocratie environnementale traduit l’émergence d’une citoyenneté de la chose publique A - La démocratie environnementale repose essentiellement sur l’affirmation de deux droits nouveaux : le droit d’information et celui de participation, qui figurent tous deux à l’article 7 de la Charte de l’environnement(5)

Ces droits sont des « droits de citoyenneté »(6), selon la formule du professeur Gilles Dumont, en ce sens que leur exercice, à l’instar de la citoyenneté que l’on pourrait qualifier de « politique », relève d’une démarche de légitimation de l’action publique.

1. Tel est le cas des procédures administratives au travers desquelles le public participe à la

formation de la décision administrative et donc d’une expression de l’intérêt général.

Ces procédures sont particulièrement développées, lorsqu’il s’agit de préparer et de mettre en œuvre des projets particuliers.

L’enquête publique, par exemple, s’impose aujourd’hui préalablement à tous les projets ayant une incidence sur l’environnement(7). Son objet est de permettre au public de se prononcer sur « l’opportunité d’un projet »(8). Il en va de même de la procédure de concertation, originellement liée au droit de l’urbanisme(9), mais qui trouve aujourd’hui des prolongements dans le domaine du droit de l’environnement, soit lorsqu’aucune autre procédure participative n’est prévue(10), soit par exemple dans le cadre de l’élaboration des études d’impact(11). La formulation même de l’article L. 123-16 du Code de l’environnement, qui concerne les études d’impact, exprime de manière éclairante l’objet de cette procédure, qui est d’associer le public à l’élaboration du projet - c’est-à-dire à la détermination de l’intérêt public qui s’attache à sa réalisation. Le débat public, enfin, organisé à l’occasion de la préparation des projets publics ou privés qui ont des « impacts significatifs sur l'environnement »(12), a pour objet même « la participation du public […] pendant toute la phase d'élaboration »(13) de ces projets. Cette notion de « participation », comme l’idée même de « débat », attestent la relation évidente entre la procédure de débat public et la pratique démocratique. Comme l’écrivait Victor Hugo(14), « Placez une tribune au centre du monde, et avant peu, aux quatre coins de la terre, la République se lèvera ».

Tout autant que lors de la mise en œuvre de projets particuliers, l’application du principe de participation à la procédure d’élaboration

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Environnement des actes réglementaires illustre la dynamique de la démocratie environnementale, qui conduit à associer le public à la détermination de l’intérêt général. Lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement - dit « Grenelle 1 » -, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a en effet adopté, conformément à la lettre et à l’esprit de la Charte de l’environnement, une interprétation à la fois large et pragmatique de la notion de « décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » qui figure à l’article 7 de cette Charte. Elle a estimé que cette notion recouvrait effectivement les actes de nature réglementaire, y compris, le cas échéant, les ordonnances(15), mais que l’exigence que la décision ait un « effet sur l’environnement »

“

Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Ce droit d’accès élargi permet également de renforcer le pouvoir de contrôle des citoyensadministrés sur la mise en œuvre de l’intérêt général : de fait, il rend plus aisé l’exercice, contre les décisions administratives, du recours pour excès de pouvoir, dont la définition comme « recours d’utilité publique » prend alors tout son sens.

B - Sous l’effet de ces nouveaux droits de citoyenneté, la démocratie environnementale conduit à l’émergence d’une nouvelle forme de citoyenneté

L’idée de citoyenneté, sur laquelle repose la démocratie dite « politique », est à l’origine le corollaire, y compris au sens étymologique, de l’exercice de la souveraineté, c’est-à-dire de la

La citoyenneté environnementale n’est donc pas liée à l’exercice de la souveraineté, mais à la seule existence d’un bien public, d’un « patrimoine commun des êtres humains ». En ce Jean-Marc Sauvé sens, elle est une citoyenneté de la chose publique.

”

excluait de cette catégorie de décisions les textes à vocation uniquement procédurale(16).

La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a consacré cette pratique, en introduisant dans le Code de l’environnement un article L. 1201 qui prévoit désormais que « les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement »(17).

2. Le second « droit de citoyenneté » sur lequel se fonde la démocratie environnementale, le droit d’information dont bénéficie le public, contribue lui aussi, de manière parallèle, à la légitimation de l’action publique.

Ce droit d’information est en effet particulièrement large dans le domaine de l’environnement. L’atteste la définition étendue de la notion d’« informations relatives à l’environnement » auxquelles le public dispose d’un droit d’accès(18), mais aussi l’inapplicabilité, en matière d’environnement, de la notion de document préparatoire. Attestent également ce caractère large du droit d’accès les obligations d’information renforcées qui pèsent sur les collectivités publiques en ce domaine, en particulier du fait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme issue de son arrêt du 19 février 1998, Guerra c/ Italie(19).

La conséquence en est un renforcement du contrôle susceptible d’être exercé par le public sur l’action de l’administration. Ce droit d’accès s’apparente en effet à un véritable « droit de regard » des citoyens sur la mise en œuvre de l’intérêt général par l’administration. Il est ainsi une traduction concrète du principe démocratique - de responsabilité de l’administration formulé par l’article 15 de la

participation au gouvernement de la cité. En ce sens, la citoyenneté, telle qu’elle s’est construite dans un cadre étatique, est intrinsèquement liée à la détention de droits civils et politiques, dont la jouissance est indissociable de l’appartenance à une nation(20).

La nouvelle forme de citoyenneté qui s’exprime dans la démocratie environnementale diffère de cette citoyenneté politique.

1. Elle en diffère, en premier lieu, en ce qu’elle n’est pas liée, du moins pas directement, à l’e xercice de la souveraineté nationale, même si l’Etat en est, bien évidemment, le lieu principal d’e xpression. Les droits de participation et de transparence, qui sont au cœur de la démocratie environnementale, procèdent en effet directement de la notion même d’environnement : ils sont la contrepartie, ou plutôt le prolongement, du « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » affirmé par l’article 1er de la Charte de l’environnement, mais aussi du « devoir » de toute personne « de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », exprimé à l’article 2 de la Charte. La citoyenneté environnementale n’est donc pas liée à l’exercice de la souveraineté, mais à la seule existence d’un bien public, d’un « patrimoine commun des êtres humains ». En ce sens, elle est une citoyenneté de la chose publique.

2. Par nature, cette nouvelle forme de citoyenneté est dissociée de la citoyenneté « politique », dans la mesure où les droits qui en sont l’expression ne sont pas, à la différence des droits politiques, des droits liés à la constitution de la société politique dans le cadre de l’Etat et ne sont donc pas des droits conférés par l’Etat ou inhérents à lui. Ils sont en effet des droits fon-

damentaux, dont chaque être humain dispose et qu’il peut opposer à la puissance publique.

C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’Etat en reconnaissant la valeur constitutionnelle de l’article 7 de la Charte de l‘environnement(21).

Le caractère de droits fondamentaux des principes de participation et de transparence procède en outre de leur reconnaissance par des conventions internationales relatives à l’environnement, comme celle signée à Aarhus le 25 juin 1998(22), dont les paragraphes 2, 3 et 7 de l’article 6 sont d’application directe(23). Ces derniers imposent aux autorités publiques, notamment, d’informer le public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé.

En tant que droits fondamentaux, ces nouveaux droits de citoyenneté sont donc attribués à « toute personne », indépendamment de sa nationalité, à la différence de la citoyenneté « politique ». L’atteste la notion de « public » auquel s’adressent les mesures d’information et de participation. Cette notion se définit uniquement par référence à l’intérêt des personnes concernées par les procédures décisionnelles en matière d’environnement.

Cela ressort, notamment, de la décision du Conseil d’Etat du 6 juin 2007, Association le Réseau sortir du nucléaire(24). Cela ressort également de l’article 1er de la directive du 27 juin 1985(25).

II. La pratique de la nouvelle forme de citoyenneté qui fonde la démocratie environnementale doit encore être développée, à l’aune des modalités concrètes et des principes qui guident la démocratie politique Cette nouvelle forme de citoyenneté qui fonde la démocratie environnementale ne remplace pas la citoyenneté politique. Sa vocation est au contraire de la compléter et de contribuer ainsi à un « enrichissement du pacte social »(26). Pour cela, à l’aune des modalités concrètes d’organisation et des principes qui guident la démocratie politique, la pratique de cette nouvelle citoyenneté doit encore être enrichie, afin de la rendre plus effective et afin qu’elle mette pleinement en œuvre le principe d’égalité.

A - Rendre plus effective la pratique de la démocratie environnementale, cela suppose notamment de réfléchir à deux aspects du dispositif normatif actuel dont la vocation est de traduire dans les faits le droit d’information et celui de participation du public

1. Le premier de ces aspects est celui de la nature exacte de la participation du public, en particulier à l’occasion des procédures que sont l’étude d’impact, la concertation et le débat public.

La vocation de ces procédures, je l’ai évoqué, est bien d’associer le public à l’élaboration de la décision publique et donc à la détermination de l’in-

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

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Environnement térêt général. Mais, dans une certaine mesure, la mise en œuvre de ces procédures ou, à tout le moins, de certaines d’entre elles ne s’apparente-telle pas plutôt à une simple consultation, c’est-àdire à un « mode de communication à sens unique »(27) dont l’objet serait avant tout de permettre à l’administration de connaître les intérêts sectoriels, catégoriels, des personnes concernées ? La question se pose notamment en ce qui concerne la procédure d’enquête publique, parfois jugée « trop tardive » dans le processus d’élaboration de la décision, mais elle peut aussi se poser, à certains égards, en ce qui concerne les effets juridiques du débat public sur le processus décisionnel(28). A cet égard, la question du moment auquel ces procédures d’association du public interviennent dans le processus de décision est une question essentielle(29).

Mais à l’inverse, est-ce que favoriser des pratiques de co-décision entre l’administration et le public ne risquerait pas de créer des difficultés en termes de sécurité juridique ? Cela ne risquerait-il pas également de ralentir de manière excessive, voire de bloquer le processus de décision, au détriment d’autres intérêts publics, voire de légitimes intérêts économiques(30) ?

Charte ». Si le droit de participation est un droit de citoyenneté, n’appartient-il pas à la collectivité publique de favoriser, par une « éducation civique », son exercice libre et éclairé par chacun des citoyens ?

B - La question de l’éducation renvoie directement à un principe fondamental de toute expression de la démocratie, celui d’égalité.

« Un peuple qui se gouverne lui-même est [en effet] un peuple où les citoyens sont égaux devant la loi et où les inégalités de fait ne rendent pas purement théorique cette égalité en droit »(34). Or à cet égard, la démocratie environnementale peut apparaître encore en construction.

1. Pour que celle-ci contribue pleinement à enrichir le pacte social, son expression doit s’inscrire, tout d’abord, dans des règles de représentativité qui garantissent la libre et égale expression de chacun. Ces règles doivent s’appliquer aux structures et organismes publics qui permettent au public de participer au débat.

Ainsi, l’idée d’une meilleure représentativité du public n’a pas été étrangère à la réforme de la composition de la Commission nationale du débat public par la loi dite « Grenelle 2 »(35). Celleci comprend désormais des représentants des cinq collèges constitutifs de chacun des groupes de travail du Grenelle de l’environnement. Mais la question de la représentativité se pose également à propos des associations qui interviennent dans les procédures de concertation du public. De fait, la loi leur accorde un rôle important dans les procédures

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2. Le second aspect qui détermine l’effectivité de la démocratie environnementale est celui de l’utilité de l’information auquel le public a de droit accès. Il pose la question, tout d’abord, de l’exercice concret du droit d’accès aux informations environnementales. Un certain nombre d’obligations particulières pèsent en la matière sur les collectivités publiques, comme celle tenant à ce que les informations soient

« précises et tenues à jour », ou l’obligation d’établir un répertoire des informations relatives à l’environnement en leur possession(31).

En outre, le caractère effectif de l’accès aux informations environnementales est garanti par l’existence de plusieurs institutions et, parmi elles, notamment la Commission d’accès aux documents administratifs(32). Pourtant l’effectivité du droit d’accès semble pouvoir être questionnée, du fait notamment de la « faiblesse » des données générales de nature environnementale et de leur « très grande dissémination dans de nombreux organismes », mais aussi d’une certaine « culture du secret ».

Ces facteurs sont soulignés par le rapport de la mission conduite par Mme Corinne Lepage sur la gouvernance écologique, remis au ministre chargé de l’environnement le 7 janvier 2008(33). Conviendrait-il alors, comme le propose ce rapport, de « revoir » le régime de la communication des informations environnementales, en dotant par exemple la CADA d’un pouvoir de décision, sur le modèle de « l’information commissionner office » britannique ? Ces points méritent à tout le moins d’être débattus.

La question de l’utilité de l’information environnementale conduit également à s’interroger, eu égard à la complexité et à l’aspect souvent très technique de cette information, sur l’opportunité de renforcer les mises en œuvre concrètes du principe posé par l’article 8 de la Charte de l’environnement. Cet article dispose que « l'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente

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Environnement de concertation, rôle qui peut à certains égards être rapproché de celui que l’article 4 de la Constitution attribue aux partis et groupements politiques, celui de concourir « à l'expression du suffrage ». Il importe donc, à la suite notamment du rapport du comité opérationnel du Grenelle de l’environnement sur ce thème, de définir précisément les critères de cette représentativité, dont le principe est désormais consacré à l’article L. 141-3 du Code de l’environnement(36).

2. Plus généralement, enfin, l’e xercice effectif de cette nouvelle forme de citoyenneté dans le domaine de l’environnement doit être mesuré à l’aune des traductions concrètes du principe d’é galité dans le domaine de la démocratie politique. Au regard des modalités d’organisation d’un suffrage électoral, par exemple, les procédures qui prévoient la participation du public dans le domaine de l’environnement offrent-elles des garanties suffisantes pour permettre à chaque personne de faire valoir son droit à la participation et à l’information ? A cette question, les évolutions en cours qui conduisent à favoriser la diffusion de l’information et la pratique de la participation au moyen des nouvelles technologies offrent peut-être des perspectives de réponse qui doivent être explorées.

La démocratie environnementale s’inscrit dans un mouvement plus vaste d’approfondissement de la pratique démocratique dans son ensemble, voire même de la « démocratie providentielle », selon l’expression de Madame le professeur Dominique Schnapper. La nouvelle forme de citoyenneté dont elle permet l’expression, qui procède directement de l’existence même de la chose publique, complète de manière continue et concrète, sans lien avec l’idée de souveraineté, l’expression de la citoyenneté politique entre deux manifestations du suffrage.

Mais la démocratie environnementale n’est pas encore achevée. Sa mise en œuvre concrète suscite encore, à l’heure actuelle, de nombreuses interrogations, auxquelles ce cycle de conférences qui lui est consacré doit tenter d’apporter des réponses. Cette première conférence va ainsi permettre de présenter le cadre juridique et sociologique de la démocratie environnementale. Je remercie chaleureusement Madame le professeur Dominique Schnapper et Monsieur le doyen Gilles Dumont de leur participation. La prochaine conférence, qui se tiendra le 22 décembre prochain, aura pour thème « les sources de la démocratie environnementale ». Elle réunira le professeur Michel Prieur, Mme Karine Foucher et M. Benoît Jadot. D’autres conférences viendront ensuite, qui seront consacrées plus particulièrement à la portée de l’information environnementale, aux études d’impact, aux enquêtes publiques et au débat public. Je tiens à saluer et à remercier la section du rapport et des études, en particulier son président, Olivier Schrameck, qui a accepté d’être le modérateur de la conférence d’aujourd’hui, et le conseiller d’Etat Yann Aguila, pour le programme substantiel de conférences qu’ils nous proposent et pour l’énergie qu’ils ont déployée afin que le nouveau cycle consacré à la démocratie environnementale puisse voir le jour.

Jean-Marc Sauvé

Notes : 1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat.

2 - P. Coste-Floret, rapporteur général du projet de la Commission de la Constitution, séance du 20 août 1946, JOAN p. 3184, cité par G. Vedel, Démocratie politique, Démocratie économique, Démocratie sociale, in Droit social, Fascicule XXXI. -1947, p. 45.

3 - Idem.

4 - Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, affirmé au point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en est l’une des manifestations les plus évidentes.

5 - Charte de l’environnement, article 7 : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

6 - G. Dumont, La citoyenneté administrative, thèse de doctorat, Université de Paris II Panthéon-Assas, 2002, p. 213.

7 - En application des articles L. 123-1 et suivants du Code de l’environnement.

8 - L’utilité publique aujourd’hui. Etude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat le 25 novembre 1999. La documentation française, EDCE, Paris, 1999, p. 23.

9 - L’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme prévoit une concertation obligatoire pour la création des zones d’aménagement concerté, mais aussi pour l’élaboration ou la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme.

10 - Code de l’environnement, article L. 123-16 : « A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou par les dispositions législatives particulières applicables au projet, la personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à l'article L. 123-2 peut procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet, plan, programme ou décision ».

11 - Code de l’environnement, article L. 122-1-2 (sur les études d’impact) : « A la demande du pétitionnaire ou maître d'ouvrage, l'autorité compétente pour prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur l'impact potentiel du projet envisagé ».

12 - Article L. 121-1 du Code de l’environnement.

13 - Article L. 121-1 du Code de l’environnement : « (…) La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. (…)/La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique (…)./En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux (…) ».

14 - Victor Hugo, Napoléon le Petit, livre cinquième, le Parlementarisme, W. Jeffs, la librairie étrangère de la famille royale, Londres, 1862, p. 159.

15 - La question des ordonnances a été réservée par l’Assemblée générale lors de l’examen du projet d’ordonnance relatif à la création d’un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors « qu’en tout état de cause », compte tenu de l’ampleur des concertations mises en œuvre par le Gouvernement, dans le cadre de son élaboration, les exigences de l’article 7 n’avaient pas été méconnues. Cf. Conseil d’Etat, rapport public 2010, p. 93.

16 - N’est ainsi pas regardé comme une décision publique ayant une incidence sur l’environnement le décret pris pour l’application de l’article L. 123-1 du Code de l’environnement, qui précise suffisamment les règles applicables à la définition des seuils et critères techniques servant à identifier les opérations devant être précédées d’une enquête publique, ni une ordonnance qui se borne à mettre en place des procédures coercitives et des sanctions pour assurer l’effectivité de dispositions substantielles préexistantes, résultant du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. En revanche, sont regardées comme des décisions pour lesquelles la consultation du public est nécessaire celles qui ont un impact direct sur l’environnement : l’Assemblée générale a ainsi admis que les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux différentes catégories d’installations classées et les décrets de nomenclature, qui en fixent le champ, sont des décisions au sens de l’article 7. De même, les décisions du préfet délivrant l’enregistrement des ICPE, comme les décisions d’autorisation pour les installations qui y sont soumises, constituent des décisions relevant de l’article 7. (Voir sur ce point le rapport d’activité 2010 du Conseil d’Etat, p. 93 et sq.)

17 - Article L. 120-1 du Code de l’environnement : « Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision

avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III ».

18 - Cf. sur ce point l’article L. 124-2 du Code de l’environnement.

19 - CEDH, Guerra c/ Italie, 19 février 1998 : La Cour a estimé que l’Etat défendeur, en ne procurant pas aux demandeurs des « informations essentielles » qui leur auraient permis d'évaluer les risques pouvant résulter pour eux du fait de continuer à résider dans une commune exposée à des risques d’accidents d’une installation classée, a « failli à son obligation de garantir le droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale, au mépris de l’article 8 de la Convention ».

20 - C’est ce qu’exprime en France l’article 3 de la Constitution qui, après avoir rappelé que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, précise que « sont électeurs […] tous les nationaux français majeurs […] jouissant de leurs droits civils et politiques ».

21 - CE ass. 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, rec. p.

22 - Voir également sur ce point la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement. Voir également le principe n°10 de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement : « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient.

Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré ».

C 23 - CE Juge des référés, 9 mai 2006, Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne, n°292398, p. 236 et CE 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°292942 293109 293158.

24 - CE 6 juin 2007, Association Le réseau sortir du nucléaire, n°292386, rec.

25 - Article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985, dans sa rédaction issue de la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003. Il définit la notion de « public concerné » indépendamment de toute référence à l’idée de nationalité, comme « le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement (…) ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre ».

26 - J.-M. Février, Les principes constitutionnels d’information et de participation. Environnement n°4, avril 2005, comm. 35.

27 - P. Idoux, Les eaux troubles de la participation du public, op. cit. idem.

28 - Voir notamment B. Delaunay, Le débat public, AJDA 2006, p. 2322 et sq.

29 - En témoignent les exigences qui figurent, par exemple, à l’article 8 de la Convention d’Aarhus, celles d’une participation « effective » du public durant la phase d’élaboration d’instruments juridiques contraignants, « à un stade approprié - et tant que les options sont encore ouvertes - ».

30 - A propos de « l’alourdissement et de la lenteur des processus décisionnels » dont le débat public est la cause, voir par exemple P. Vialatte, Dix ans de débat public. Un bilan global positif.

Environnement n°12, décembre 2007, étude 13.

31 - Voir sur ces deux points l’article L. 124-7 du Code de l’environnement.

32 - Dont la saisine est un recours préalable obligatoire avant l’exercice d’un recours contentieux en cas de refus de communication. Loi n°78753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, article 20.

33 - Voir également L. Fonbaustier, Commentaire de la partie I du rapport Lepage : le droit à l’information environnementale, Environnement n°4, avril 2008, dossier3.

34 - G. Vedel, Démocratie politique, Démocratie économique, Démocratie sociale, op. cit. idem p.46.

35 - Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, article 246.

36 - Code de l’environnement, article L. 141-3 : « Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :/- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ; /- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;/- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;/- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement./ Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière ».

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Jurisprudence

Annulation, à la demande de l’intéressé, du décret de nomination comme avocat général à la Cour de cassation Conseil d’Etat - section du contentieux - 30 décembre 2010 - décisions nos 329513 et 329515 Le Conseil d'Etat juge que, faute d’avoir été précédée de l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité.

Le Conseil d’Etat, Sur l’intervention du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats : Considérant que le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats ont intérêt à l’annulation du décret du 23 juin 2009 portant nomination de M. Robert en qualité d’avocat général à la Cour de cassation ; qu’ainsi, leur intervention est recevable ; Sur la légalité de la nomination de M. Robert aux fonctions d’avocat général près la Cour de cassation : Considérant qu’aux termes de l’article 65 de la Constitution, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République. (…) / Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. (…) / La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. (…) » ; qu’aux termes de l’article 38 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.» ; qu’aux termes de l’article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature : « L'ordre du

jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice. (…) » ; qu’aux termes de l’article 36 du même décret : « Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle désigne. » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le projet de nomination de M. Robert en qualité d’avocat général à la Cour de cassation a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009 arrêté par le Président de la République ; qu’il a fait l’objet d’un examen par la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet réunie, conformément aux dispositions de l’article 36 précité du décret du 9 mars 1994 pour préparer les travaux du Conseil, sous la présidence de l’un de ses membres désigné à cet effet ; que cette formation a recommandé que soit donné un avis favorable à la nomination de M. Robert ; que, toutefois, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui assurait la présidence de cette séance en vertu de l’article 65 précité de la Constitution et qui, en sa qualité de suppléant, exerçait la plénitude des attributions relevant du président et pouvait notamment décider de surseoir à l’examen d’un point inscrit à l’ordre du jour, a différé l’examen du projet de nomination de M. Robert ; qu’ainsi, même si le président désigné parmi ses membres par la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet a rendu compte de la recommandation formulée par les membres de cette formation au cours de la réunion de préparation des travaux du Conseil, le Conseil supérieur de la magistrature ne peut être regardé comme ayant donné son avis sur la nomination en litige dans les conditions prévues à l’article 65 de la Constitution ; que la circonstance, que, postérieurement à la séance, un décret portant nomination de M. Robert en qualité d’avocat général à la Cour de cassation ait été proposé par le ministre au Président

NOTE e Conseil d'Etat annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux fonctions d'avocat général à la Cour de cassation. Le motif de cette annulation est une irrégularité de procédure. Le Conseil d'Etat juge en effet que, compte tenu des conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature a été consulté, il n'a pas rendu d'avis, comme l'exige l'article 65 de la Constitution, préalablement à cette nomination. Le Conseil d'Etat prononce également, par voie de conséquence, l'annulation de la nomination du magistrat qui a succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d'appel de Riom. Le Conseil d'Etat limite toutefois les effets dans le temps des annulations qu'il prononce.

Alors qu'il était procureur général près la cour d’appel de Riom, M. Marc Robert a été nommé avocat général à la Cour

L

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de cassation par un décret du 23 juin 2009. C’est ce décret dont l’intéressé lui-même a demandé, à la fois, la suspension et l'annulation au Conseil d’Etat. Deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats, ont soutenu ces demandes. M. Marc Robert a également demandé au Conseil d'Etat l'annulation, par voie de conséquence, du décret du 3 juillet 2009 nommant son successeur au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom.

La première de ces demandes la demande de suspension du décret de nomination de M. Robert - a été rejetée par le juge des référés du Conseil d'Etat par une ordonnance du 28 juillet 2009. Le juge des référés avait en effet considéré que la demande de mesure provisoire qui lui était présentée n'était pas justifiée par l'urgence, comme l'exige l'article

L. 521-1 du Code de justice administrative (voir le communiqué de presse accompagnant cette ordonnance). Le Conseil d'Etat restait toutefois saisi du fond de l'affaire, c'est-à-dire des demandes d'annulation des deux décrets attaqués.

En effet, le Conseil d'Etat relève que le projet de nomination de M. Robert a bien été inscrit à l’ordre du jour de la séance du CSM du 4 juin 2009, arrêté par le Président de la République, président en titre du CSM, et qu’il a fait l’objet d’un examen à titre préparatoire par la formation compétente de cette institution. Toutefois, le ministre de la Justice, qui présidait la séance du CSM du 4 juin 2009 en sa qualité de suppléant du Président de la République, prévue par l'article 65 de la Constitution, a décidé de différer l’examen de ce projet de nomination. Ce point ressortait du procès-verbal de la séance,

versé au dossier. Le Conseil d'État juge que le ministre, exerçant la plénitude des pouvoirs de président du CSM, pouvait légalement prendre cette décision et que, dans ces conditions, le CSM ne peut être regardé comme ayant donné son avis sur la nomination en litige.

Le décret nommant M. Robert se trouvant entaché d'une irrégularité substantielle, il ne pouvait qu'être annulé. Le Conseil d'Etat constate également l'illégalité, par voie de conséquence, du décret nommant le magistrat qui avait succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d'appel de Riom.

En principe, l'annulation d'un acte administratif par le juge anéantit tous ses effets, y compris ceux produits dans le passé. Cependant, le Conseil d'Etat choisit de limiter dans le temps, comme il en a le pouvoir, les effets des deux annulations qu'il prononce. D'une part, les

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deux magistrats concernés ont concouru depuis qu'ils ont été nommés à l'édiction de nombreuses décisions de justice, dont l’autorité pourrait être mise en cause en raison de l'irrégularité de leurs nominations. D'autre part, les annulations prononcées ont pour motif une irrégularité de procédure et le Conseil d'Etat prend soin de relever qu’aucun autre motif ne les justifie. Dans ces circonstances, il juge que l'annulation rétroactive des deux décrets attaqués porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice. Il décide par conséquent de ne prononcer l'annulation de ces deux mesures de nomination qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. Les deux annulations ne produiront donc effet qu'à compter du 30 mars 2011.

Source : Communiqué du Conseil d’Etat du 30 décembre 2010

Jurisprudence de la République en application des dispositions de l’article 38 précité de l’ordonnance du 22 décembre 1958 n’a pas d’incidence sur l’irrégularité qui résulte du défaut de consultation du Conseil supérieur de la magistrature sur cette nomination ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. Robert est fondé à demander l’annulation du décret attaqué du 23 juin 2009 ; Sur la légalité de la nomination de M. Lemaire aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Riom : Considérant que l’annulation de la nomination de M. Robert en qualité d’avocat général près la Cour de cassation implique, par voie de conséquence, l’annulation du décret du 3 juillet 2009 portant nomination de M. Lemaire dans les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Riom ; Sur les conséquences de l’illégalité des décrets attaqués : Considérant que l’annulation d’un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que tout ou partie des effets de cet acte antérieurs

à l’annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ; Considérant qu’eu égard, d’une part, à l’intérêt général qui s’attache à l’autorité des décisions de justice auxquelles les intéressés ont concouru respectivement en qualité d’avocat général près la Cour de cassation et de procureur général près la cour d’appel de Riom et, d’autre part, à la nature du motif d’annulation retenu et alors qu’aucun autre moyen n’est de nature à justifier les annulations prononcées par la présente décision, l’annulation rétroactive de la nomination de M. Robert et de M. Lemaire porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de ne prononcer l’annulation de la nomination de M. Robert et de celle de M. Lemaire qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Décide : Article 1er : L’intervention du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats est admise.

Article 2 : Les décrets en date des 23 juin et 3 juillet 2009 sont annulés à compter de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 3000 euros à M. Robert, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marc Robert, à M. Philippe Lemaire, au Syndicat de la magistrature, à l’Union syndicale des magistrats, au garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et au Premier ministre.

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Lois de finances Conseil constitutionnel - décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC* e 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC, s'est prononcé respectivement sur la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010. Il avait été saisi de la première par soixante députés et soixante sénateurs et de la seconde par soixante députés.

Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 de la loi de finances pour 2011. Ils soutenaient également que ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 étaient contraires à la Constitution. Parmi ces dispositions, figuraient notamment celles sur le « rabot » des niches fiscales, l'aide médicale de l'État et le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM. Par ailleurs, les requérants soutenaient que la loi de finances rectificative pour 2010 méconnaissaient les dispositions organiques relatives à l'utilisation des surplus du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État. Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs et jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés.

L

En ce qui concerne la LFI pour 2011, il a notamment jugé que : - Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales ». Il n'a pas appliqué cette réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. Une telle différence de traitement est en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assignés.

- La réforme de l'aide médicale de l'État a pour premier objet d'imposer la vérification des conditions d'octroi de celle-ci et pour second objet d'instaurer un droit de timbre annuel d'un faible montant. Ces dispositions ne sont pas contraires au droit à la protection de la santé.

- Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM n'est pas davantage contraire à la Constitution. D'un montant de 175 millions d'euros, il doit être utilisé pour développer le parc de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Il peut être calculé sur la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices afin de prendre en compte la durée moyenne du cycle d'investissement dans ce secteur d'activité.

En ce qui concerne la loi de finances rectificative pour 2011, le Conseil constitutionnel a relevé qu'aucun surplus du produit d'impositions de toutes natures n'a été constaté dans ce texte. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions organiques relatives à l'affectation d'éventuels surplus manquait en fait.

Ayant rejeté l'ensemble des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a censuré d'office les « cavaliers » budgétaires qui n'avaient pas leur place dans ces deux textes.

Dans la loi de finances pour 2011, ont été censurés à ce titre l'article 41.V (transmission d'informations entre services ministériels), 43 (commissions interbancaires pour le paiement par carte), 150 (rapport au Parlement), 166 (contrat dans l'audiovisuel public), 196 (droit des tutelles) et 197 (rapport au Parlement). Dans la loi de finances rectificative pour 2010, l'article 92 (modalités de liquidation d'un office public de l'habitat) a été censuré à ce titre. * Ces décisions sont disponibles sur le site du Conseil constitutionnel.

Source : Communiqué du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010

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Vie du droit

Loi pénitentiaire : les décrets d’application sont enfin publiés par Jean-Amédée Lathoud*

© Willy Berré

nagements de peine prononcés par la juridiction de jugement peuvent être assortis de l’exécution provisoire).

- En préservant les garanties (assistance de l’avocat à tous les stades de la procédure, recours toujours ouverts quelle que soit la procédure adoptée).

- En introduisant, pour les personnes détenues, la procédure simplifiée d’aménagement des peines (PSAP) et la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP).

Rennes-Vézin a loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 s’est inscrite dans un ambitieux mouvement de modernisation et d’humanisation du système pénitentiaire, dans lequel notre pays était engagé depuis plusieurs années, à la suite de travaux parlementaires commencés en 2001-2002 et des orientations fixées par le Conseil de l’Europe.

L’article 1 définit les objectifs de la loi : « Le régime d’e xécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime, avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue, afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».

La clarification des missions du service public, la valorisation des personnels pénitentiaires, la reconnaissance de la condition juridique de la personne détenue, l’accent mis sur la prévention de la récidive ont été les grandes orientations de la loi, qui a fait l’objet d’un travail parlementaire considérable.

Le texte de loi, long de 100 articles, exigeait un certain nombre de décrets d’application, dont les plus importants viennent d’être publiés au Journal officiel.

Ils touchent deux domaines : 1°) Les modalités d’aménagement de peines.

Elles sont détaillées par deux décrets du 27 octobre 2010 consacrés aux procédures simplifiées d’aménagement de peine et à la surveillance électronique de fin de peine.

2°) Les conditions de détention. Elles sont précisées par deux décrets du 23 décembre 2010, publiés le 28 décembre 2010.

Ce sont ces deux questions que cette note de présentation développe :

L

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I. Les textes relatifs aux aménagements de peine Dès le mois de juin 2007 par voie de circulaire, le garde des Sceaux avait souhaité que soient développés les aménagements de peine, s’inscrivant dans un objectif de lutte contre la récidive et d’insertion ou de réinsertion des condamnés.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue consacrer la politique déjà initiée antérieurement en faveur des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération.

La loi érige désormais en principe l’exécution de toute peine d’emprisonnement dans le cadre d’un aménagement de peine et à cette fin, elle prévoit des dispositifs novateurs qui constituent des avancées significatives, notamment : - En élargissant le nombre de condamnés concernés (seuil de 2 ans d’emprisonnement pour devenir éligible à un aménagement de peine, sauf pour les récidivistes pour lesquels le seuil reste à 1 an).

- En assouplissant les conditions d’octroi : toute implication dans un projet sérieux d’insertion de nature à prévenir la récidive peut désormais donner lieu à un aménagement de peine.

- En simplifiant les procédures : grâce à une procédure plus rapide (convocation devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) remise à l’audience, gestion des modifications d’horaire des aménagements de peine sous écrou par le chef d’établissement ou le directeur des SPIP,…), plus efficace (les amé-

Ce volet de la loi pénitentiaire consacré aux aménagements de peine a donné lieu à publication au JO du 28 octobre 2010 de deux décrets d’application qui concerne la PSAP et la SEFIP : - Le décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 est relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions relatives à l'application des peines. Les modalités de mise en œuvre de la PSAP y sont notamment précisées et vont impliquer un changement important dans les pratiques professionnelles des services pénitentiaires.

En effet, désormais, toutes les personnes détenues condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égale à 2 ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à 5 ans, et dont le reliquat est inférieur ou égal à 2 ans, doivent être rencontrées sans exception par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager si un aménagement de leur peine est possible.

La proposition d’aménagement de peine élaborée par le directeur du SPIP (DSPIP) n’est plus adressée directement au JAP mais au procureur de la République en vue de la saisine du JAP. Si le procureur de la République est favorable à cette proposition, le Juge d’application des peines (JAP) dispose d’un délai de 3 semaines pour homologuer la proposition du DSPIP, refuser son homologation ou garder le silence.

En cas de silence, il est important de souligner que le procureur de la république a désormais la possibilité de demander au DSPIP de mettre en œuvre l’aménagement proposé.

Par ailleurs, en cas d'impossibilité de mettre en œuvre un aménagement de peine, la grande nouveauté de cette procédure réside dans le fait que le SPIP devra obligatoirement transmettre au juge de l'application des peines et au procureur de la République un rapport motivé expliquant cette impossibilité.

- Le décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010, relatif aux modalités d'e xécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle mesure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) au 1er jan-

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Vie du droit

II. Les textes relatifs aux conditions de détention Les deux décrets (un décret en Conseil d’Etat et un décret simple) datés du 23 décembre 2010 et parus le 28 décembre dernier au Journal Officiel sont la traduction concrète des dispositions de la loi pénitentiaire, qui vient fixer le cadre d’intervention des personnels de l’administration pénitentiaire dans la mise en œuvre des peines privatives de liberté, tout en permettant de mieux préparer la réinsertion des personnes détenues dans une démarche de prévention de la récidive.

Certaines dispositions de la loi étaient d’application immédiate, d’autres nécessitaient la publication de décrets compte tenu de leur importance au regard des droits et devoirs des personnes détenues ainsi qu’aux régimes de détention. Ces textes viennent donc finaliser un mouvement de réforme engagé depuis plus d’un an.

Les principaux changements ou précisions introduits par ces décrets concernent les points suivants : Conseil d’évaluation

Instauré par l’art. 5 de la loi pénitentiaire, ce conseil d’évaluation, présidé par le préfet du département et coprésidé par le président du tribunal de grande instance du ressort de l’établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal, voit sa mission élargie par rapport à la commission de surveillance à laquelle il se substitue. Véritable regard extérieur de la société civile sur le fonctionnement et les actions entreprises au sein des établissements pénitentiaires, figurent désormais parmi ses missions :

- le respect des droits des personnes détenues ; - les actions de prévention de la récidive et de préparation à la sortie ; - la politique conduite en termes d’aménagement de peine ; - les problèmes liés aux taux d’occupation et à la détention provisoire ; - ainsi que les politiques partenariales.

pénitentiaire et leurs partenaires (détention, insertion, équipes médicales, partenaires de l’enseignement, du travail et de la formation professionnelle), afin d’améliorer la prise en charge des personnes détenues et faciliter tant leur parcours en détention que la préparation à la sortie et leurs perspectives de réinsertion sociale.

Création d’un acte d’engagement pour les personnes détenues en situation de travail

L’article 91 de la loi pénitentiaire a introduit deux modifications particulièrement importantes : - en ouvrant la composition de la commission de discipline à une personne extérieure à l’administration pénitentiaire, habilitée par le président du tribunal de grande instance en tant qu’assesseur ; - en diminuant les quanta maximaux des sanctions de cellule disciplinaire (20 jours ou 30 jours en cas de violences physique contre les personnes au lieu de 45 jours précédemment) susceptibles d’être prononcés.

Le présent décret comporte également les modifications principales suivantes : - l’amélioration de la définition des fautes disciplinaires (qualifications plus précises, tentative généralisée à la plupart des fautes les plus graves) ; - l’accès au téléphone des personnes placées au quartier disciplinaire ; - une précision quant à la fréquence des visites (visite hebdomadaire soit par la famille, soit par un visiteur de prison).

Les moyens de contrôle (fouilles) et de contrainte (usage de la force et des armes) sont strictement précisés par le décret. Ils concernent très directement les conditions quotidiennes de travail des personnels qui doivent concilier respect des personnes et protection de la sécurité.

La discipline

L’acte d’engagement, signé par la personne détenue avec le chef d’établissement, est précisé dans son contenu. Les modalités via lesquelles les personnes détenues bénéficient des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique sont également déclinées.

L’art. 32 de la loi pénitentiaire impliquait également de fixer par voie réglementaire un taux horaire de rémunération minimal et indexé sur le salaire minimum de croissance.

Aide aux personnes détenues les plus démunies

En application de l’art. 31 de la loi pénitentiaire, sont précisés les critères de ressources définissant le seuil de ressources permettant d’accéder à certaines aides ainsi que les modalités de versement de ces aides (article D. 347-1 nouveau). Ainsi, en fonction de critères cumulatifs, le seuil de 50 € mensuels sert de référence.

Parcours d’exécution de peine (PEP) et régimes différenciés

L’article 89 de la loi pénitentiaire a consacré d’une part la notion de parcours d’exécution de la peine élaboré par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation à l’issue d’une période d’observation, et la possibilité de recourir à des régimes

Bourg-en-Bresse différenciés pour les personnes détenues condamnées, tout en garantissant un égal accès aux droits de toute personne détenue.

C’est donc ce principe d’individualisation qui est décliné à travers le décret simple, en permettant de déterminer le régime de détention le mieux adapté à la personnalité, la santé, la dangerosité et aux efforts de réinsertion sociale des personnes détenues, et de les impliquer dans l’exécution de leur peine.

L’existence d’une commission pluridisciplinaire unique est consacrée dans sa vocation de partage opérationnel de l’information entre les différents acteurs professionnels du monde

D.R.

vier 2011 et rappelle qu’elle ne devra être mise en œuvre par le DSPIP sous l'autorité du procureur de la République qu'en cas d'impossibilité de proposer un aménagement de peine.

Il s’agit d’une modalité d'exécution de la peine proposée au procureur de la République pour les détenus condamnés à une ou plusieurs peines inférieures ou égales à 5 ans, à qui il reste au plus quatre mois d'emprisonnement à exécuter, et si aucun des critères d'exclusion prévus par le nouvel article 723-28 du Code de procédure pénale n'y fait obstacle (refus du condamné, impossibilité matérielle, incompatibilité de la personnalité du condamné avec la mesure, risque de récidive).

La SEFIP sera accordée à un nouveau type de public n'ayant aucun projet d'insertion préalable et les horaires d'assignation seront restreints, notamment pour bien distinguer cette mesure du placement sous surveillance électronique (PSE) prononcé dans le cadre d’un aménagement de peine.

Ces nouvelles dispositions doivent ainsi répondre à l’obligation qu’ont désormais les acteurs des services judiciaires, pénitentiaires et de la jeunesse, de tout mettre en œuvre pour que la situation de chaque personne détenue, éligible à un aménagement de peine, soit examinée pour déterminer si cet aménagement est possible, et, à défaut, s’interroger sur la mise en place d’une SEFIP.

Les relations avec l’extérieur

- La correspondance Les dispositions du décret en conseil d’Etat déclinent l’article 40 de la loi pénitentiaire relatif aux correspondances écrites et précisent les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les correspondances, les conditions de leur retenue éventuelle et les modalités de protection des correspondances avec les autorités administratives et judiciaires nationales et internationales.

- L’accès au téléphone Le décret précise dans quelles conditions il est autorisé au profit des prévenus par les magis-

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Vie du droit trats en charge de la procédure avant jugement ou mis en œuvre de plein droit pour les condamnés.

- Les parloirs et les unités de vie familiale Le décret définit les modalités des visites aux parloirs et aux unités de vie familiales ainsi que leurs modalités de fonctionnement, ces dispositions étant jusqu’alors prévues par circulaire.

L’accès au droit

L’article 24 de la loi prévoit la mise en place de consultations juridiques gratuites à l’attention des personnes détenues. Il s’agissait de reconnaître une valeur législative à des dispositifs existant déjà dans de nombreux établissements.

Ainsi, l’article R. 57-6-21 instaure des dispositifs d’accès au droit au sein des établissements pénitentiaires appelés points d’accès au droit (PAD), qui sont mis en place par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) en lien avec les chefs d’établissements pénitentiaires et les directeurs des services d’insertion et de probation. Enfin, il précise que l’accès au droit prend la forme de permanences ou de consultations juridiques.

L’assistance spirituelle

Le décret en Conseil d’Etat précise notamment le droit des personnes détenues d’être avisées, à leur arrivée, des modalités de pratique du culte, de leur droit de recevoir la visite d’un ministre du culte, d’assister aux offices et aux réunions cultuelles, de conserver les objets nécessaires à leur vie spirituelle ou de s'entretenir avec les aumôniers. Les modalités d’agrément de ces derniers, ainsi que le rappel des missions qui leur sont dévolues dans le cadre de l’exercice du culte sont précisées dans le décret simple.

La santé

Le décret porte application des articles 50, 51 et 53 de la loi, relatifs à la santé des personnes détenues.

Ainsi, l’article R. 57-8-6 précise les conditions dans lesquelles un aidant peut être désigné par toute personne détenue.

L’article R. 57-8-1 dresse la liste des missions qui incombent aux médecins intervenant en établissement pénitentiaire, notamment les visites médicales, les visites au quartier disci-

plinaire et d’isolement et les attestations médicales.

Ces textes législatifs et réglementaires novateurs, doivent maintenant être mis en œuvre.

De nombreuses circulaires d’application sont en préparation ; un dialogue approfondi avec tous les partenaires de l’administration pénitentiaire est nécessaire. Des aménagements techniques et immobiliers indispensables sont engagés, la formation professionnelle des agents va être considérablement développée.

Ces ambitions placent la Justice, la lutte contre la récidive, l’humanisation des conditions d’exécution de peine, au cœur du service public pénitentiaire.

Nul doute que le gouvernement, le garde des Sceaux, Michel Mercier, l’opinion et tous les praticiens du droit soutiendront les agents de l’Administration pénitentiaire, dans la mise en œuvre de ces réformes. Notre mission n’est plus exactement de « surveiller et punir » mais plutôt de contribuer utilement à la sûreté et à la prévention de la récidive. * Jean-Amédée Lathoud est directeur de l’Administration pénitentiaire.

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Au fil des pages

Rapport Moral sur l’Argent dans le Monde 2010 e Rapport moral sur l’argent dans le monde, édité annuellement par l’Association d’économie financière, avec l’aide de la Caisse des Dépôts, fournit chaque année une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée.

L’originalité du Rapport moral est de présenter, à travers de nombreuses contributions venant d’horizons très divers, dans quelles conditions les métiers de la banque et de la finance, métiers de service, concourent au développement équilibré de notre société.

Le nouveau Rapport moral sur l’argent dans le monde 2010 se divise en deux parties.

A la question : « Comment remettre la finance au service de l’homme et de la société », la première partie apporte des éléments de réponse sous quatre angles. Elle s’interroge sur la déconnexion de la finance de l’é conomie réelle et le caractère prédateur de certaines activités. Elle met l’accent sur l’explosion des rémunérations des traders et des dirigeants des grandes entreprises, et sur les mesures prises pour les cantonner. Elle revient sur les dérives observées sur les principaux marchés d’actifs financiers (actions, dérivés de gré à gré, titrisation) et sur les moyens d’y remédier. Enfin, elle aborde la problématique du surendettement public et privé qui remet profondément en cause le modèle actuel de croissance des pays

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développés. En conclusion, elle présente les principales priorités de la future présidence française du G20 en 2011.

La deuxième partie du Rapport moral évoque trois grands thèmes d’actualité soulevant d’importantes questions éthiques : la protection des clients face aux mauvaises pratiques de commercialisation des produits financiers ; la lutte contre les paradis fiscaux qui a connu des avancées très importantes au cours des deux dernières années et la nouvelle philanthropie qui se développe rapidement en Europe et se réinvente aux Etats-Unis.

Les auteurs ayant contribué : Marc Abélès, Michel Aglietta, François d’Aubert, Jack Azoulay, Alain Bernard, Alain Bienaymé, Christian de Boissieu, Michel Camdessus, Michel Castel, Christian Chavagneux, François Debiesse, Bruno Deletré, Jean-Louis Delvaux, Michel Dérobert, Thierry Dissaux, Pascale Dugos, Ramon Fernandez, Charles-Henri Filippi, Bruno Fourage, Renaud Guidée, JeanPierre Jouyet, Jérôme Kohler, Marc-Antoine Lacroix, Michel Lecomte, Pierre-Henri Leroy, Jacques Malet, Arnaud Manas, Emmanuelle Mayet-Delord, Antoine Mérieux, François Meunier, André de Palma, Jean-Jacques Perquel, Fabrice Pesin, Jean Peyrelevade, Nathalie Picard, Philippe Portier, Serge Raicher, Augustin de Romanet, Pascal Saint-Amans, Nathalie Sauvanet, Gérard Thons, Patrick Viveret.

Le Rapport moral sur l’argent dans le monde, dans sa seizième édition, est devenu, au fil des années, un instrument de réflexion et de travail incontournable pour tous ceux (professionnels de la finance, décideurs publics, chercheurs, enseignants) qui s’intéressent aux enjeux fondamentaux de notre système financier dans ses composantes nationales et internationales.

403 pages - 30 € Association d’économie financière 26, rue de Lille - 75356 PARIS CEDEX 07 SP Téléphone : 01 58 50 95 10 rapport_moral@club-internet.fr - www.aef.asso.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

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Direct

Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le mentorat entrepreneurial, tremplin vers l’entreprise de taille intermédiaire 4ème promotion - Paris, 13 décembre 2010

Dominique Restino et Pierre Simon

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en temps de crise : les mentorés des précédentes promotions soulignent en effet l'aide efficace apportée par leur mentor pour traverser cette période délicate et en limiter l'impact sur l'activité de leur entreprise. En cela, il reflète l'engagement de la CCIP, dont les 80 élus sont

Photo © Jean-René Tancrède

orte du succès des trois premières années de l'Institut du mentorat entrepreneurial (IME), la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a lancé le 14 décembre dernier la 4ème promotion de ce dispositif, inédit en France, qui permet à des dirigeants d'entreprise à fort potentiel d'être suivis par des entrepreneurs reconnus, ayant à leur actif une réussite exemplaire. Comme l'explique Pierre Simon, Président de la CCIP, ces derniers mettent « leur expérience de la croissance au service de la croissance ».

Pour cette nouvelle promotion, les fondateurs et dirigeants d'entreprises telles que Atos Origin, Micromania, Promovacances, Manutan, Modelabs, Aquarelle.com... ont tenu à reprendre sous leur aile les chefs d'entreprises plus récentes, mais tout aussi prometteuses.

Ce dispositif a par ailleurs un intérêt renforcé

également des chefs d'entreprises bénévoles au service des 380 000 entreprises de Paris-petite couronne.

Parmi les entrepreneurs mentors et mentorés, plusieurs ont été récompensés par des prix prestigieux. Ainsi, Bastien Duclaux, PDG de la société Twenga et son mentor, Alain de Mendonça, directeur général et fondateur de Karavel-Promovacances ont été respectivement lauréat national du Prix de l'Entrepreneur de l'année 2010, catégorie « entreprise d'avenir » (organisé par Ernst&Young et le magazine l'Entreprise) et Prix de la Révélation de l'année (BFM Awards 2010).

La nouvelle promotion, parrainée par Pierre Deschamps, ancien dirigeant associé d'Unilog, compte plus de vingt binômes mentor/ mentorés.

Destiné à encourager la croissance des entreprises à fort potentiel, ce dispositif est luimême une entreprise à fort potentiel en pleine croissance...

L'Institut du mentorat entrepreneurial accueille les sociétés qui souhaitent intégrer la prochaine promotion sur son site : http://www.institutmentorat.ccip.fr 2010-566

REPÈRES

A propos de L’Institut du Mentorat Entrepreneurial (IME) ’IME est un service de la Chambre de commerce et d’insdustrie de Paris qui dynamise le développement des PME en forte croissance en mettant leurs dirigeants en relation avec des entrepreneurs expérimentés et reconnus pour avoir à leur actif une réussite entrepreneuriale majeure.

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Historique En 2006, Dominique Restino, élu de la CCIP, a découvert le « mentorat d’affaires » au Québec, lors d’un colloque organisé par la Fondation de l’Entrepreneurship.

Ce service québécois soutient le développement des entreprises

récemment créées en facilitant le transfert des compétences d’entrepreneurs expérimentés.

Conquis par ce concept et par la relation humaine entre entrepreneurs participant à ce dispositit, Dominique Restino propose au président de la CCIP, Pierre Simon, de l’adapter aux enjeux économiques de notre circonscription et de le proposer exclusivement aux PME à fort potentiel.

En 2007, l’Institut du mentorat entrepreneurial voit le jour.

Une équipe opérationnelle est constituée au sein de la CCIP, le programme mentorat se précise, les partenariats se nouent avec

les principaux acteurs de développement de l’entreprise et les premiers entrepreneurs sont sélectionnés.

L’inauguration de l’IME avec le lancement de la promotion Régis Labeaume a eu lieu le 15 avril 2008, en présence et sous le haut patronage de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

La deuxième promotion David Douillet a été lancée le 18 novembre 2008.

La troisième promotion « Génération Entreprise » comprend 20 binômes. Sa soirée de lancement a eu lieu le 14 octobre 2009.

La quatrième promotion « Pierre Deschamps » comprend 23 binômes. La soirée de présentation a eu lieu le lundi 13 décembre 2010.

Missions L’IME accélère et sécurise le développement des PME à fort potentiel en mettant leurs dirigeants en relation avec des entrepreneurs expérimentés et connus pour avoir à leur actif une réussite entrepreneuriale majeure.

Les objectifs prioritaires de l’IME sont les suivants : - promouvoir le concept et les valeurs de la relation mentorale, - identifier et sélectionner les

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

mentors et les mentorés, - constituer les binômes en fonction des expériences respectives, - faciliter la relation entre les mentors et les mentorés, - assurer le suivi logistique et administratif du programme mentoral, - encadrer et enrichir le dispositif mentoral, - favoriser un sentiment d’appartenance à une communauté d’entrepreneurs, - développer l’effet réseau par la constitution de promotions.

Source : www.institut-mentorat.ccip.fr

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Tribune

Article 41 de la loi de finances pour 2011 : un transfert de charges inacceptable ans la vigilance de quelques uns, il aurait pu passer inaperçu. Ce ne fut pas le cas mais le débat qu'il suscita n'eut pas le résultat escompté tant fut véhémente l'opposition de la Commission des finances et du Gouvernement.

L'article 41 de la loi du projet de finances pour 2011 a donc été adopté par nos députés. Que nous dit-il ?

Il supprime la prise en charge par l'Etat du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie.

Rappelons que, jamais revalorisé depuis plus de vingt années, il s'élève à … 8,84 € !

La raison de cette suppression, on la trouve dans le rapport d'information sur les moyens de financement des juridictions présenté fin octobre 2010 par Monsieur Jean Paul Garraud : "s'agissant du recouvrement de l'aide juridictionnelle sur la partie perdante au procès, le Ministère de la Justice a fixé des objectifs nationaux ambitieux. En pratique la mise en recouvrement est parfois délicate car elle intervient après la fin de la procédure et il n'est pas toujours aisé d'avoir accès aux coordonnées à jour des personnes concernées".

Quoi de plus simple dès lors que de transférer la charge de son recouvrement sur … les avocats ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit.

On voudrait, nous dit-on, "sensibiliser les justiciables au coût de l'aide juridictionnelle" et donc mettre à leur charge le paiement du droit de plaidoirie.

S

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Elizabeth Menesguen Elizabeth Menesguen

Voilà qui est bel et bon mais si l'Etat est à ce point en peine pour procéder à ce recouvrement, pense-t-on sérieusement que les avocats y parviendront plus aisément ? Ils ne pourront évidemment pas récupérer auprès des justiciables le montant du droit de plaidoirie généré par leurs interventions, notamment dans le cadre des permanences pénales !

Et cette situation ne manquera pas de générer un impact financier d'importance à l'égard de notre Caisse de retraite, la CNBF. On ne saurait en effet omettre que les droits de plaidoirie représentent à ce jour 7 % du régime de retraite de base.

En vérité, ce texte qui tend à faire supporter par les avocats le droit de plaidoirie s'inscrit

dans le droit fil du désengagement de l'Etat de ses obligations liées à l'accès au droit.

L'alarme exprimée par Maître Jean-Pierre Forestier au regard de cette mesure "pernicieuse" (car enfin rappelons-nous que notre régime de retraite abonde, par le biais de la "grande compensation" le régime de droit commun des retraites) n'aura servi de rien.

Mais est-ce vraiment une surprise ?

La question n’a guère ému nos députés et nos sénateurs ne se sont pas montrés plus clairvoyants !

Une agression de plus envers les avocats ; plus serait trop !

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Direct

Loi de finances Communiqués du Ministre du Budget et du Premier Ministre e Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, contre la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010.

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, se félicite de la validation de ces deux lois, dans leur ensemble, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel.

La décision relative à la loi de finances pour 2011 permet l’entrée en vigueur d’un budget responsable, contenant d’importantes mesures d’économies. Aucune de ces dispositions n’a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ces mesures contribueront à une réduction

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historique du déficit budgétaire, d’environ 60 milliards d’euros en 2011 par rapport à 2010.

Le ministre relève que le Conseil constitutionnel n’a pas donné suite à plusieurs demandes d’annulation des requérants, portant sur des dispositions importantes de la loi de finances pour 2011.

François Baroin prend acte de l’annulation de cinq articles de la loi de finances pour 2011, à laquelle s’ajoute la censure partielle d’un sixième article, sur un total de 211 articles, et d’un article de la loi de finances rectificative pour 2010, sur un ensemble de 107 articles. L’ensemble de ces annulations est motivé par des considérations de procédure.

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e Conseil constitutionnel a rendu ses décisions concernant la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010. Il a jugé ces deux textes conformes à la Constitution, à l’exception de quelques dispositions d’importance mineure, qualifiées de "cavaliers budgétaires".

Le Premier ministre François Fillon se félicite de ces décisions.

La loi de finances pour 2011 marque une étape importante dans la stratégie de réduction sans précédent du déficit des administrations publiques, engagée par le Gouvernement.

L

Source : Communiqué du Premier Ministre du 28 décembre 2010

Source : Communiqué du Ministère du Budget du 28 décembre 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

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Annonces judiciaires et légales PARIS

LES JOLIES GAMBETTES

CONSTITUTION

LES JOLIES GAMBETTES

Nom commercial :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCE IMMOBILIERE LACROIX ALESIA Siège social : 38, avenue Villemain 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : toutes transactions, gestions et services immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Hedwige de BECDELIEVRE demeurant 67, rue Pierre Brossolette, Les Quatre Horizons 92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7400 Pour avis

Sigle :

LA LUNE ROUGE PRODUCTIONS

Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital de 500 Euros Siège social : 26, rue Damrémont 75018 PARIS

Siège social : 14, rue des Plâtrières 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 15 000 Euros.

Objet : production cinématographique de courts et longs métrages.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Diana ANGULO demeurant 14, rue des Plâtrières 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7339 Pour avis

LJG

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LES JOLIES GAMBETTES Sigle : LJG

Siège social : 165, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 622 Euros.

Objet : petite restauration, bar, dîner dansant, salon de thé.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Djamel ADANE demeurant 64, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7402 Pour avis

Siège social : 26, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée à capital variable.

Capital social d’origine : 500 Euros.

Capital minimum : 500 Euros.

Capital maximum : 5 000 Euros.

Objet social : organisation d’évènements.

Président : Madame Dalila GOGA demeurant 1, rue Jean Renaudie 93430 VILLETANEUSE, nommée pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7309 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE KLUB

LAVOTRONIC SARL

CHOISY 14 Siège social : 129, avenue de Choisy 75013 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition, administration, gestion et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, d’apport ou autrement.

Gérance : Madame Monica NHEP demeurant 37, rue les Armières 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7389 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 34, rue de la Condamine 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 80 000 Euros.

Objet : laverie automatique.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : - Monsieur Jean-Christophe MARAIS demeurant 81-83, rue de la Jarry 94300 VINCENNES, - Monsieur Valéry SAUZAY demeurant 19, rue Baudin 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, ont été nommés Co-Gérants pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7345 Pour avis

STEVAL INVEST

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 22 décembre 2010, il a été constituée une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : STEVAL INVEST Siège social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Forme : Société par actions simplifiée Capital : 500 Euros divisé en 500 actions d’un Euro.

Objet : - la création d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actifs immobiliers et la gestion de ce portefeuille et de ces actifs, et la gestion hôtelière, - l’étude, la création, la mise en valeur, l’exploitation, la gestion, l’administration de toutes affaires, entreprises, fonds de commerce, hôtels ou sociétés, - toutes activités de conseil, assistance, étude, intermédiation, coordination, prestations de services divers, qu’elle pourra exercer en tous domaines et pour lesquelles elle percevra des honoraires ou commissions, - la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles ou de groupements d’intérêts économiques, d’achat d’actions, obligations ou autres titres, d’apport ou de souscription de commandite, de fusion, d’absorption, d’alliance, de scission, de société en participation ou autrement, - et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tous autres objets similaires ou connexes ou pouvant en faciliter l’extension.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Stéphane DELPLANCQ demeurant 18, avenue Etienne de Montgolfier 92430 MARNES LA COQUETTE a été nommé Président sans limitation de durée.

Année sociale : l’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Par exception le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au 30 juin 2012.

En outre, les actes accomplis pour son

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.

Agrément cessions d’actions : les actions sont librement cessibles entre Associés, ascendants ou descendants.

Les actions à des tiers sont soumises au respect d’un droit de préemption et d’une procédure d’agrément.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7294 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SEBION Siège social : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : formation, consultant et négoce.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Dan SEBBAG demeurant 43, avenue de Verdun 94000 CRETEIL. - Monsieur Nicolas DELION demeurant 18, rue du Docteur Plichon 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7256 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KIRSI & SIBINTI Sigle :

K&S

Siège social : 118-130, avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19 Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : achat, vente au détail de tous produits manufacturés ou non, destinés aux particuliers et aux entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Iracéma SPENCER demeurant 155, rue Manin 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7265 Pour avis

RGA SACOR

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 590 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 15 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : RGA SACOR Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 45 590 Euros.

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Annonces judiciaires et légales Objet : La société a pour objet : - l’exercice de la profession d’expertcomptable dès son inscription au tableau de l’ordre des Experts-Comptables, - l’exercice de la profession de Commissaire aux Comptes dès son inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes.

Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Admission aux Assemblées : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Droit de vote : chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Agrément : Les cessions d’actions à un nouvel Associé sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés.

Président, nommé pour une durée de six ans : Monsieur Philippe ANDRE demeurant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISY LE GRAND. Directeurs Généraux, nommés pour une durée de six ans : Monsieur Stéphane DELVECCHIO demeurant 3, rue de Lille 92200 NEUILLY SUR SEINE. Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeurant 160, rue Blomet 75015 PARIS. Commissaires aux Comptes, nommés pour une durée de six exercices : Titulaire : Madame Arlette AYADI GAULANDEAU domiciliée 120, rue de Courcelles 75017 PARIS, de la Compagnie Régionale de Paris.

Suppléant : la société CARRIEU AUDIT ET CONSEIL sise 3, rue Ariane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, de la Compagnie Régionale de Toulouse.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7355 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMMOBI GESTION Siège social : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 100 000 Euros.

Objet : administration d’immeubles et autres biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Petru BAICEANU demeurant 105, route des Pommiers, Centre Ubidoca 4124, 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7352 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

KLAY Siège social : 8, rue Joubert 75009 PARIS Capital social : 4 000 Euros.

Objet social : l’achat, la vente, l’import-export de bijoux, gadgets, et

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autres accessoires de prêt à porter ; l’activité de maquillage soit au sein d’un institut, soit chez les professionnels ou les particuliers ; l’activité de petite restauration sur place ou à emporter ; l’organisation de réception.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal des décisions des Associés en date du 15 décembre 2010, Monsieur Alexandre CLAIRENTEAU et Madame Mitsuyo CLAIRENTEAU, née YAMASHITA, demeurant 8, rue Joubert 75009 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7332 Pour avis

ADEFIN

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 22 décembre 2010, il a été constituée une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ADEFIN Siège social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Forme : Société par actions simplifiée Capital : 500 Euros divisé en 500 actions d’un Euro.

Objet : - la création d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actifs immobiliers et la gestion de ce portefeuille et de ces actifs, et la gestion hôtelière, - l’étude, la création, la mise en valeur, l’exploitation, la gestion, l’administration de toutes affaires, entreprises, fonds de commerce, hôtels ou sociétés, - toutes activités de conseil, assistance, étude, intermédiation, coordination, prestations de services divers, qu’elle pourra exercer en tous domaines et pour lesquelles elle percevra des honoraires ou commissions, - la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles ou de groupements d’intérêts économiques, d’achat d’actions, obligations ou autres titres, d’apport ou de souscription de commandite, de fusion, d’absorption, d’alliance, de scission, de société en participation ou autrement, - et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tous autres objets similaires ou connexes ou pouvant en faciliter l’extension.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Thierry CHIGNON demeurant 14, allée Centrale du Parc Liserb 06000 NICE a été nommé Président sans limitation de durée.

Année sociale : l’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Par exception le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au 30 juin 2012.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.

Agrément cessions d’actions : les actions sont librement cessibles entre Associés, ascendants ou descendants.

Les actions à des tiers sont soumises au respect d’un droit de préemption et d’une

procédure d’agrément.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7295 Pour avis Il a été formé le 14 décembre 2010, conformément aux dispositions du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Monsieur Thibault GUILLEMIN demeurant 10, rue de Verdun 92600 ASNIERES SUR SEINE, - Monsieur Stéphane FLICHY demeurant 33 bis, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) présentant les caractéristiques suivantes Dénomination sociale :

GUILLEMIN FLICHY Siège social : 6 bis, rue de Montévidéo 75116 PARIS Objet : association d’Avocats.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.

7387 Pour avis

RMN GP DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 254-256, rue de Bercy 75012 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 20 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : RMN GP DISTRIBUTION Siège social : 254-256, rue de Bercy 75012 PARIS Capital social : 100 000 Euros.

Objet social : l’exploitation par la gestion d’une boutique dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire accordée par le Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou.

Durée : 99 ans.

Cession des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre.

Président : la société EDITIONS D’ART LYS, Société Anonyme au capital social de 391 000 Euros sise 4, rue Saint Fiacre 78000 VERSAILLES, (659 802 912 R.C.S. VERSAILLES).

Commissaires aux Comtpes : Titulaire : KPMG S.A. sis Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 LA DEFENSE CEDEX. Suppléant : KPMG AUDIT ID SAS sis Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 LA DEFENSE CEDEX. Aux termes d’un procès verbal de décision de l’actionnaire unique en date du 22 décembre 2010, Madame Dominique BECKER -DORVEAUX demeurant 92, boulevard Magenta 75010 PARIS a été nommée en qualité de Directeur Général de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7371 Pour avis

EDITIONS DES BATIGNOLLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 3, rue Brochant 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EDITIONS DES BATIGNOLLES Siège social : 3, rue Brochant 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 12 000 Euros.

Objet : l’édition de livres et autres ouvrages et la diffusion de ces livres et ouvrages.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Baptiste BOUSSARD demeurant 35, rue du Pont Neuf 75001 PARIS, Gérant non Associé.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7364 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OPUS 106 Siège social : 20, rue Notre-Dame de Nazareth 75003 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 100 Euros.

Capital maximum : 100 000 Euros.

Objet social : acquisition, propriété, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, de prise de participation, de construction, d’échange, d’apport ou autrement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Emmanuel NAIM demeurant 20, rue Notre-Dame de Nazareth 75003 PARIS. Cessions de parts : clauses d’agrement requises pour toutes cessions de parts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7282 Pour avis

TRANSITION INTERMEDIAIRE Société Civile au capital de 590 000 Euros Siège social : 1, villa Aublet 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TRANSITION INTERMEDIAIRE Siège social : 1, villa Aublet 75017 PARIS Forme sociale : Société Civile.

Capital social : 590 000 Euros, constitué à concurrence de 12 000 Euros au moyen d’apports en numéraire et à concurrence de 578 000 Euros au moyen de l’apport de titres de participation.

Objet social :

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales - prise de participation, - conseil à ses filiales et en entreprises.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean-Claude LOURDJANE demeurant 12, allée Danton 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous les cas à la majorité des deux tiers des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7317 La Gérance Rectificatif à l’insertion 7088 du 23 décembre 2010 pour SC PATRIMCO, lire, Gérance : Léon Lionel COHEN (et non, Lionel COHEN).

7392 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WALPAY FRANCE Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 70 000 Euros.

Objet : développement de logiciels et de systèmes transactionnels ainsi que l’opération de tels systèmes sur les réseaux ouverts.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Abdallah HITTI demeurant 34, rue d’Hennemont 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7310 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

PRIAM CAPITAL Siège social : 51, rue François 1er 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’activité de marchand de biens sur toutes opérations immobilières. La prise par tous moyens, la gestion, la cession de toutes participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés et entreprises quelconques créées ou à créer, en France et à l’Etranger.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Benjamin MIMRAN demeurant 12, rue Juliette Lamber 75017 PARIS et Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue Allègre 94400 VITRY SUR SEINE ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7366 Pour avis

OCEA PLUS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OCEA PLUS Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - entreprise générale de bâtiment.

Tous travaux de construction et de rénovation tous corps d’état.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Samia, Nadia AUMAR, née le 20 avril 1976 à Suresnes (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 18, rue des Coudreaux 92500 RUEIL MALMAISON. Conditions de transmission des parts : tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d’actions s’effectuent librement.

Conditions d’admission aux Assemblée : l’Associé Unique est le seul à prendre les décisions.

Droit de vote : appartient à l’Associé Unique.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7353 Pour avis

Objet : restauration rapide, sandwicherie, traiteur, vente des plats sur place ou à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jamal ABOUKHADIJA demeurant 7, rue des Acacias 95140 GARGES LES GONESSE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7224 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Arcueil du 15 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’ETOILE DU BONHEUR Siège social : 15, rue Guy de La Brosse 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : sandwicherie, pizza, viennoiserie et pâtisserie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamed AMRANI demeurant 112, rue Marius Sidobre 94110 ARCUEIL. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7237 Pour avis Il a été constitué le 21 décembre 2010, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) conformément aux dispositions du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, inscrite au Barreau de Paris et présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES

FINEDEV

Siège social : 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS Forme : Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.).

Objet : association d’Avocats.

Associés : - Madame Julie GARRIGUES, Avocat au Barreau de Paris, demeurant en cette qualité 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS. - Monsieur Laurent BEAULAC, Avocat au Barreau de Paris, demeurant en cette qualité 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS. L’association est inscrite au Barreau de Paris A l’unanimité, les Associés ont déclaré que l’Association s’est placée sous le régime de la responsabilité professionnelle de chacun des Associés au sens de l’article 124 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 15 mai 2007.

En conséquence, la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l’un de ses membres n’engagera pas celle des autres Associés.

7393 Pour avis

Siège social : 4, rue Galvani 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros.

Objet : prestations de conseils et d’accompagnement financier, opérationnel et stratégique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Adrien NUSSENBAUM demeurant 191, rue de l’Université 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7365 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JALEA Nom Commercial :

SANDWICHERIE LA CONVENTION Siège social : 200, rue de la Convention 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TIESTI Siège social : 33, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : conseils en ressources humaines.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Hélène KRENO demeurant 29, rue des Meuniers 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7381 Pour avis

COHERIA Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 6, rue Henri Bocquillon 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : COHERIA Siège social : 6, rue Henri Bocquillon 75015 PARIS Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : la création, l’exploitation et l’acquisition de tous fonds de commerce de café, hôtel et restaurant.

Durée : 99 ans.

Président : aux termes d’un acte séparé en date du 3 novembre 2010, Monsieur Yaher COHEN demeurant 6, rue Henri Bocquillon 75015 PARIS a été nommé en qualité de Président de la société.

Transmission des actions : toute cession d’actions à un tiers à la société est soumise à l’agrément de la société après exercice du droit de préemption au profit des actionnaires de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7334 Pour avis

HAMMERSON BEAUVAIS SNC Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 8 Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 décembre 2010, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : HAMMERSON BEAUVAIS SNC Siège social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 8 Forme : Société en Nom Collectif.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : . l’acquisition, la détention de tous biens et/ou droits mobiliers (actions, parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ou non bâtis), . l’édification sur ces biens de toutes constructions, la reconstruction, la rénovation, . l’aménagement, la gestion, l’entretien, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de ces biens par voie de location sous toutes ses formes. . la vente en l’état futur d’achèvement de tous biens immobiliers.

Durée : 99 années à compter de

15

Annonces judiciaires et légales l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice social : 31 décembre Associées en Nom : sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales : - HAMMERSON FRANCE SAS sise 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 8, identifiée sous le numéro 682 030 622 R.C.S. PARIS, représentée par Monsieur Jean-Philippe MOUTON demeurant 5, allée des Hauts Dimanches 78430 LOUVECIENNES. - HAMMERSON SAS sise 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 8, identifiée sous le numéro unique 702 024 803 R.C.S. PARIS, représentée par Monsieur Jean-Philippe MOUTON demeurant 5, allée des Hauts Dimanches 78430 LOUVECIENNES. Gérance : HAMMERSON FRANCE SAS a été désignée statutairement en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société ou entre Associés qu’avec le consentement de tous les Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7427 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 décembre 2010, enregistré le 23 décembre 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème arrondissement, bordereau 2010/424, cases 15 et 16, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PORTAMENTO Siège social : 145, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 30 000 Euros divisé en 60 parts de 500 Euros chacune entièrement libéré et apporté.

Apports : . en nature, à concurrence de 15 000 Euros. . en numéraire, à concurrence de 15 000 Euros.

Objet : enregistrement, création et traitement sonore. Edition, promotion et diffusion musicale .

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Thibaut MAILLARD demeurant 145, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7274 Le Gérant

MODIFICATION

VIRGIN STORES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 42 335 934 Euros Siège social : 52/60, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 344 260 286 R.C.S. PARIS 1988 B 4194 Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance en date du 9 décembre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean-Noël REINHARDT par lettre en date du 2 décembre 2010, de ses mandats de Membre et de Président du Directoire.

Monsieur Jean-Louis RAYNARD demeurant 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY a été nommé en

16

qualité de Président du Directoire, pour la durée restant à courir de son mandat de Membre du Directoire.

Cette nomination a mis un terme à ses fonctions antérieures de Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7312 Pour avis

SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE Sigle :

SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760 Euros Siège Social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration du 20 décembre 2010, Madame Cécile QUEILLE domiciliée 7, rue Rieussec 78220 VIROFLAY, a été désignée en qualité d’Administrateur, à titre provisoire, sous réserve de la ratification ultérieure par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, en remplacement de Monsieur Michel BAUDY, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Président du Conseil d’Administration 7234 Jean-Luc DRUGEON

COMPTABILITE GESTION INFORMATIQUE DEVELOPPEMENT Sigle :

CGID CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros Siège social : 1, villa Aublet 44, rue Laugier 75017 PARIS 380 86 9636 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 20 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société COMPTABILITE GESTION INFORMATIQUE DEVELOPPEMENT a décidé : - de modifier la dénomination sociale de la société COMPTABILITE GESTION INFORMATIQUE DEVELOPPEMENT, sigle CGID CONSEIL pour la remplacer par :

HOTEL PALMA Société par Actions Simplifiée au capital de 91 470 Euros Siège social : 46, rue Brunel 75017 PARIS 572 228 518 R.C.S. PARIS SIRET 572 228 518 00013 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 29 octobre 2010, il résulte que : 1. la dénomination sociale a été modifiée et devient : VILLA BRUNEL à compter du même jour.

En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : Dénomination : HOTEL PALMA Nouvelle mention : Dénomination : VILLA BRUNEL Le reste de l’article demeure inchangé.

2. le capital a été augmenté de 300 021,60 Euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles et de 36 508,40 Euros par incorporation de réserves.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 91 470 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 428 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7239 Le Président

SOCIETE IMMOBILIERE LA FONTAINE AUX PRETRES

SCAGEL Société Anonyme au capital de 64 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 300 286 853 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 25 mai 2010 a décidé de ne pas renouveler les mandats de la société SALUSTRO REYDEL, second Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Bernard PAULET, second Commissaire aux Comptes Suppléant et de ne pas pourvoir à leur remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7360 Pour avis

PERMIRA CONSEIL SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 125 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS 349 004 036 R.C.S. PARIS 1988 B 14673 Aux termes du procès verbal en date du 28 décembre 2010, l’Associée Unique a confirmé la décision prise le 28 juin 2007, de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres au 30 juin 2010 demeurent d’un montant inférieur à la moitié du capital social, conformément aux articles L. 225-42 et L. 227-1 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7403 Pour avis

SNCF HABITAT

Société Anonyme au capital de 42 064 Euros Siège social : 13, rue Paul Valéry 75116 PARIS 572 184 703 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 16 décembre 2010, a pris acte que la société KPMG S.A. dont le siège social est Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE, 775 726 417 R.C.S. NANTERRE, s’est substituée à compter du 21 juin 2010 à la société LA FIDUCIAIRE CENTRALE DE PARIS dont le siège social est sis Les Hauts de Villiers, 2 bis rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS-PERRET, 702 048 679 R.C.S. NANTERRE) Commissaire aux Comptes Titulaire, après avoir procédé à sa dissolution sans liquidation (Article 1844-5 du Code Civil.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7264 Pour avis

CGID

KELSITES.COM

à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts.

- de mettre en conformité l’adresse du siège social de la société qui était enregistrée sous : 1, villa Aublet 44, rue Laugier 75017 PARIS en : 1, villa Aublet 75017 PARIS et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7242 La Gérance

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 19, rue Alain Chartier 75015 PARIS 522 994 649 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 1 000 Euros à 12 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 12 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7333 Pour avis

Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété à capital variable Siège Social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 542 074 539 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration du 20 décembre 2010, Madame Cécile QUEILLE domiciliée 7, rue Rieussec 78220 VIROFLAY, a été désignée en qualité d’Administrateur, à titre provisoire, sous réserve de la ratification ultérieure par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, en remplacement de Monsieur Michel BAUDY, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Président du Conseil d’Administration 7235 Jean-Luc DRUGEON

PLATYPUS CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 119, rue du Chemin Vert 75011 PARIS 518 635 511 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2010, la collectivité des Associés de la société a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2010, le siège social : qui était au : 119, rue du Chemin Vert 75011 PARIS est désormais au : 5, rue Jean Moulin 92160 ANTONY

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales En conséquence, la société, qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 635 511, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard.

Pour avis 7228 La Gérance

CD 2 CONSULTANTS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 9, rue Notre-Dame de Lorette 75009 PARIS 432 385 664 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 mars 2010, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Pierre COURBARIAUX de ses fonctions de Co-Gérant, à compter du même jour.

Messieurs Christian LE PAGE et Denis RANZ seront désormais les seuls Co-Gérants de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7230 Pour avis

GALAXIE INVESTISSEMENTS Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 Euros Siège social : 10, rue Notre-Dame de Lorette 75009 PARIS 518 863 626 R.C.S. PARIS 2009 B 22921 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2010, il a été décidé une augmentation du capital d’une somme de de 91 000 Euros pour le porter de 140 000 Euros à 231 000 Euros par la création et l’émission sans appel public à l’épargne, de 9 100 actions nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire et à libérer intégralement ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Les souscriptions pouvaient être reçues du 29 novembre au 8 décembre 2010.

Les actions nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et portant jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

Aux termes du procès verbal du Président en date du 22 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 2ème, le 24 décembre 2010, bordereau 2010/1 473, case 3, extrait 13845, il a été constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le 22 décembre 2010 par la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 933 027 038,75 Euros dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, représentée par Monsieur Olivier DELAPORTE qui déclare avoir reçu la somme de 91 000 Euros.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à 231 000 Euros divisé en 23 100 actions de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7279 Pour avis

ECONOMIE NUMERIQUE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 Euros Siège social : 4, rue Gaston de Saint Paul 75116 PARIS 453 033 920 R.C.S. PARIS 2004 B 7273 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Gérant Madame Petya BOUTTEAU demeurant 4, rue Gaston de Saint Paul 75116 PARIS à compter du 1er décembre 2010 en remplacement de Monsieur Bruno BOUTTEAU. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7424 Pour avis

MANORG

ENERGEÏA CONNEXUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 19, rue de l’Aqueduc 75010 PARIS 509 652 996 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 19, rue de l’Aqueduc 75010 PARIS au : 183-189, avenue de Choisy 75013 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7374 Pour avis

EPARGNE DIRECTE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 56, rue du Rendez-Vous 75012 PARIS 487 606 444 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital variable de 1 000 Euros Siège social : 50, rue Richer 75009 PARIS 500 103 668 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 56, rue du Rendez-Vous 75012 PARIS au : 20, sentier du Trou Fary 94800 VILLEJUIF à compter du 21 décembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7223 Pour avis

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 50, rue Richer 75009 PARIS au : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS à compter du 17 décembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7410 Le Gérant

ITM PRODUITS Société en Nom Collectif au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 335 043 493 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 30 juin 2010 a nommé la société KPMG, dont le siège social est Immeuble le Palatin, 3 Cours du Triangle 92923 PARIS LA DEFENSE en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de la société SALUSTRO REYDEL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7436 Pour avis

ARTPRODEM Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 178, boulevard Haussmann 75008 PARIS 527 896 005 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 novembre 2010 et des décisions du Président du 3 décembre 2010, il résulte que le capital social a été augmenté de 31 000 Euros pour le porter de 2 000 Euros à 33 000 Euros par émission de 3 100 actions nouvelles, libérées en numéraire.

Le capital social ainsi fixé à 33 000 Euros est divisé en 3 300 actions de 10 Euros chacune, entièrement libérées.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7271 Pour avis

DK AND CO Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, boulevard Saint Martin 75003 PARIS 528 530 363 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 28 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société DK AND CO a décidé de transférer le siège social du : 27, boulevard Saint Martin 75003 PARIS au : 19, avenue d’Italie 75013 PARIS à compter du 28 décembre 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Aux termes de cette délibération en date du 28 décembre 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Mademoiselle Najate MOUSTAINE de ses fonctions de Gérante et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Van Vireak DOUNG demeurant 12, rue Debussy 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE à compter du même jour pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7363 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

C’DENTAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 440 856 342 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 165, avenue André Ampère Zone d’Activités la Grande Marine 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE à compter du 1er janvier 2011.

Gérance : Monsieur Pascal SIGISMOND demeurant 486 B, chemin de la Rayette 84460 CHEVAL BLANC. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7269 Pour avis

TEAM Société Civile au capital de 11 015 000 Euros Siège social : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS 504 465 915 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2010 qu’à compter du même jour, le siège social a été transféré du : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS au : 34, rue des Vignes 75016 PARIS et l’article 5 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS. Nouvelle mention : 34, rue des Vignes 75016 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7435 Le Gérant

EPARGNE DIRECTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 50, rue Richer 75009 PARIS 500 103 668 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 octobre 2010, il a été décidé : - de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social : Capital d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 100 Euros.

Capital maximum : 45 000 Euros.

- de modifier l’objet social comme suit : Activité principale : La réalisation de toutes opérations en matière patrimoniale : transactions sur immeubles et fonds de commerce, la réalisation immobilière, le conseil en investissements financiers, l’intermédiation en opérations de banque, recherche et négocation de financements.

Et généralement, toutes opérations se rattachant à l’objet ci-dessus.

- d’adjoindre le nom commercial : REMPLOI D’ECONOMIES D’IMPOTS Sigle : R.E.x.I

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Annonces judiciaires et légales Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7288 Pour avis

BERLUTI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 088 800 Euros Siège social : 31, rue Marbeuf 75008 PARIS 784 320 921 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal en date du 15 décembre 2010, le Conseil de Surveillance, a : - pris acte de la démission de la société UFIPAR de son mandat de Membre du Conseil de Surveillance, - décidé de coopter en qualité de Membre du Conseil de Surveillance : . Monsieur Pietro BECCARI demeurant 195, avenue Victor Hugo 75116 PARIS, en remplacement de la société UFIPAR, sous réserve de la ratification de cette cooptation par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

- pris acte de la démission de Monsieur Daniel PIETTE de son mandat de Membre et Vice-Président du Conseil de Surveillance, - décidé de coopter en qualité de Membre du Conseil de Surveillance : . Monsieur Jean-Jacques GUIONY demeurant 22, avenue Montaigne 75008 PARIS, en remplacement de Monsieur Daniel PIETTE, sous réserve de la ratification de cette cooptation par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

- pris acte de la démission de Monsieur Pierre-Yves ROUSSEL de son mandat de Membre et Président du Conseil de Surveillance, - décidé de nommer en qualité de nouveau Président du Conseil de Surveillance : . Monsieur Pietro BECCARI demeurant 195, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. - décidé de nommer en qualité de nouveau Vice-Président du Conseil de Surveillance : . Monsieur Yves CARCELLE demeurant 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

7377 Pour avis

PLEMI Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 147, rue Saint Martin 75003 PARIS 480 649 912 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 15 novembre 2010 statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7349 La Gérance

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TCP Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 118/130, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS 512 310 541 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2010, il résulte que la dénomination sociale a été modifiée et devient : PSI-GC EXPLOITATION à compter du 23 décembre 2010.

En conséquence, l’article 3 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La société a pour dénomination sociale TCP. Nouvelle mention : La société a pour dénomination sociale PSI-GC EXPLOITATION. Le reste de l’article sans changement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7356 Pour avis

ISOTRADING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARIS 497 750 794 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 9 septembre 2010 a décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARIS au : 10, rue de Charonne 75011 PARIS à compter du 9 septembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7405 Le Gérant

TIMEWINGS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 1 bis, rue de Chaillot 75116 PARIS 494 855 596 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1 bis, rue de Chaillot 75116 PARIS au : 12, rue Georges Blandon 78430 LOUVECIENNES à compter du 1er janvier 2011.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7335 Pour avis

RESOURCES GLOBAL PROFESSIONALS (FRANCE) SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 264, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 479 701 062 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 novembre 2010, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif

net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7287 Pour avis

FONCTIONS INTEGRATIONS TRAJECTOIRES Sigle :

F.I.T Société à Responsabilité Limitée au capital de 7622,45 Euros Siège social : 3, rue de la Fidélité Rez-de-Chaussée Cour 75010 PARIS 382 373 223 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 7 622,45 Euros à 32 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 32 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7252 Pour avis

MAYERHOEFFER COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 500 Euros Siège social : 16, rue d’Arcueil 94250 GENTILLY 950 453 480 R.C.S. CRETEIL SIRET 950 453 480 00010 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue d’Arcueil 94250 GENTILLY au : 14, rue Jean Minjoz 75014 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Jean MAYERHOEFFER demeurant 14, rue Jean Minjoz 75014 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7384 Pour avis

VERDE PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 309, rue de Charenton 75012 PARIS 511 540 619 R.C.S. PARIS Du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 décembre 2010, il résulte que les Associés délibérant conformément à l’article 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de poursuivre l’activité de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7421 Pour avis

CORPORATE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 59 000 Euros Siège social : 44, rue Laugier 75017 PARIS 439 996 083 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 20 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CORPORATE CONSEIL a décidé de transférer le siège social du : 44, rue Laugier 75017 PARIS au : 1, villa Aublet 75017 PARIS à compter du 20 décembre 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7231 La Gérance

FLORILEGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 130 620 Euros Siège social : 37, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 497 936 385 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Pierre SCOTTO demeurant 17 bis, rue de la Libération 92210 SAINT CLOUD en qualité de nouveau Gérant à compter du 8 décembre 2010 pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Olivier MAVRÉ demeurant 14, villa Nicolas de Blegny 75011 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7348 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’ALPAGE Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 116, rue Vieille du Temple 75003 PARIS 421 175 902 R.C.S. PARIS Au terme de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 octobre 2010, il a été pris acte de la fin de mandat de Monsieur Christian CARRÉ en qualité de Co-Gérant suite à son décès.

Madame Lilianne CARRÉ demeurant 116, rue Vieille du Temple 75003 PARIS demeure seule Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7257 Pour avis

CENTRE INTERNATIONAL DES SCIENCES ET CLINIQUES ORTHODONTIQUES CISCO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Porté à 9 370 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 511 466 625 R.C.S. PARIS Par décision du 10 décembre 2010, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 1 870 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 7 500 Euros.

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales Nouvelle mention : Capital social : 9 370 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7318 La Gérance

BERLUTI

- et toutes opérations pouvant faciliter le développement et l’extension de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7388 Pour avis

EMBI

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 088 800 Euros Siège social : 31, rue Marbeuf 75008 PARIS 784 320 921 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal en date du 15 décembre 2010, le Conseil de Surveillance, a : - pris acte de la démission de Monsieur Bertrand STALLA BOURDILLON de son mandat de Membre et Président du Directoire, - décidé de nommer en qualité de nouveau Membre et Président du Directoire : .Monsieur Antoine ARNAULT demeurant au 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS, en remplacement de Moonsieur Bertrand STALLA BOURDILLON. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

7376 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 13 000 Euros Siège social : 5, avenue Niel 75017 PARIS 494 788 060 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 20 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, avenue Niel 75017 PARIS au : 5, rue Villebois Mareuil 75017 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7425 Pour avis

THE SEARCH WORKS SARL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 20 000 Euros Siège social : 29, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE 484 346 226 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 17 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS à compter du 18 décembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la fourniture de prestations intellectuelles, de conseil et d’expertise notamment dans les domaines financiers, ainsi que leur mise en forme, notamment édition, publication.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Alain BEAULAC demeruant 29, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7221 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 6, boulevard Montmartre 75009 PARIS 501 439 194 R.C.S. PARIS Suivant décisions de l’Associé Unique du 1er décembre 2010 : - il a été pris acte des démissions de Monsieur Casper SEIFERT, Monsieur Björn LINDBERG et Monsieur Niklas Erik LUNDQUIST de leurs fonctions de Co-Gérants à compter du même jour, - ont été nommés à compter du même jour, en qualité de nouveaux Co-Gérants : . Monsieur Sten Urban GILLSTRÖM demeurant Lunkentusvägen 18, 167 63 BROMMA (99104 SUEDE), - Monsieur Nils Erik SKANSBERG demeurant Stora Gatan 37, 193 30 SIGTUNA (99104 SUEDE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7291 Pour avis

HA LAN Société par Actions Simplifiée au capital de 1 098 010 Euros Siège social : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS 443 753 991 R.C.S. PARIS 2003 B 1922 Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 décembre 2010, il a été décidé de modifier l’objet social de la société en y ajoutant : - la réalisation de prestations de services, de conseils et d’assistance auprès de toutes entreprises et notamment la réalisation de prestations de conseils d’ordre technique, administratif, financier, commercial, juridique, de gestion, de direction générale ou autre.

Article 3 - Objet : La société a pour objet en France et dans tous pays : - l’acquisition par achat, apport, souscription ou autres de participations dans des sociétés commerciales, industrielles ou immobilières, - la prestation de services de société mère à ses filiales, - la gestion directe ou indirecte d’un portefeuille de valeurs mobilières côtées ou non côtées, de placements financiers,

ENTREPRENEURS EXPERTS CONSULTANTS

AVENCEA CONSEIL & GESTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 7, rue Henri Barbusse 92300 LEVALLOIS PERRET 484 043 609 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 22 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, rue Henri Barbusse 92300 LEVALLOIS PERRET au : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS à compter du 23 décembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’exercice de missions de conseils pour la gestion ou l’organisation

pour les entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Christiane GAMBLIN demeurant 7, rue Henri Barbusse 92300 LEVALLOIS PERRET. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7259 Pour avis

L. C. TRANS.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 150, rue Legendre 75017 PARIS 494 343 791 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 24 décembre 2010 a nommé en qualité de Gérant Monsieur Mohamed OUBELKHIR domicilié 5, square des Coteaux 95130 FRANCONVILLE, en remplacement de Madame Laëtitia KERBECHE, démissionnaire.

Le nouveau Gérant exercera ses fonctions, à compter du même jour pour une durée indéterminée, avec les pouvoirs prévus par les statuts de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7313 Pour avis

ALTO SOFT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 21 bis, avenue de Ségur 75007 PARIS 502 395 718 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21 bis, avenue de Ségur 75007 PARIS au : 8, rue Saint Jean-Baptiste de la Salle 75006 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7369 Pour avis

SIPM Société par Actions Simplifiée au capital de 652 720 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 383 048 956 R.C.S. PARIS SIRET 383 048 956 00015 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er décembre 2010, le capital a été augmenté de 100 000 Euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 652 720 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 752 720 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7240 Le Président

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

VIRGIN STORES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 42 335 934 Euros Siège social : 52/60, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 344 260 286 R.C.S. PARIS 1988 B 4194 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts de Paris 9ème, le 27 décembre 2010, bordereau 2010/4 355, case 34, il a été : - décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 15 780 476 Euros, pour le porter de 42 335 934 Euros à 58 116 410 Euros, par voie d’apports en numéraire par création de 157 804 760 actions de 0,10 Euro de valeur nominale chacune.

Ces actions nouvelles ont été émises sous la forme nominative, entièrement assimilées aux actions anciennes dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires et portant jouissance à compter rétroactivement au 1er janvier 2010.

Les souscriptions pourront être reçues à compter de ladite Assemblée jusqu’au 7 janvier 2011.

Tous les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription au profit de la société VSSA HOLDING. Il a été constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital le 22 décembre 2010, par la société VSSA HOLDING qui a souscrit les 157 804 760 actions nouvelles émises et a libéré celles ci par compensation avec la créance liquide et exigible qu’elle détenait sur la société.

- décidé de réduire le capital social d’un montant de 35 416 410 Euros pour le ramener de 58 116 410 Euros à 22 700 000 Euros par réduction du nombre d’actions appartenant à la société VSSA HOLDING. L’Assemblée Générale a décidé d’imputer le montant de cette réduction de capital sur les pertes figurant au poste de report à nouveau dont le montant a été réduit à dûe concurrence.

Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. L’article 8 est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 8 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 22 700 000 Euros. Il est divisé en 227 000 000 actions de 0,10 Euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées".

- constaté que le capitaux propres ont été ramenés à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7305 Pour avis

FLOREM OÏTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 102, auai Louis Blériot 75016 PARIS 511 111 171 R.C.S. PARIS Par décision en date du 12 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 5 000 Euros à 9 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 9 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7308 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales CORPSTECH

ROSE POUDRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 68, boulevard de Port Royal 75005 PARIS 484 191 515 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 2 000 Euros à 15 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 15 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7397 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 200 Euros Siège social : 83, avenue Niel 75017 PARIS 501 416 614 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 28 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Emmanuelle ROMINSKYJ demeurant 9, rue Hoche 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7395 Pour avis

DISSOLUTION

MLUJANC CHASSE CROISE CONSULTING Société à Responsabilité Limité en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 68, boulevard du Port Royal 75005 PARIS 507 471 399 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2010 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Monsieur Patrick RAVIER demeurant Forum de la Vallée, Villa 71, Z.A.C. de la Barque 13710 FUVEAU en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. La correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés chez le Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7293 Le Liquidateur

ZEPTER COLLECTIONS Société en Nom Collectif au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS 418 861 209 R.C.S PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2010, il a été décidé la dissolution anticipée volontaire de la société avec effet du 30 novembre 2010 et sa mise en liquidation amiable.

Il a été fixé le siège de la liquidation au siège social et pour la correspondance, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés, chez Madame Heidi SAENGER demeurant Fliethstrasse 110, 41061 MOENCHENGLADBACH (ALLEMAGNE) qui a été nommée Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus et parvenir à la clôture de celle-ci.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7358 Le Liquidateur

20

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 29, rue Lecourbe 75015 PARIS 482 469 038 R.C.A. PARIS SIREN 482 469 038 00012 Aux termes d’une décision en date du 27 novembre 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème le 22 décembre 2010, bordereau 2010/643, case 7, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2010 et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés a été fixé au Cabinet DUPONT-CHAMPION, 47, rue de Monceau 75008 PARIS. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Maria-Lujan CHESNOY demeurant 29, rue Lecourbe 75015 PARIS, en lui conférant les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation, et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7401 Le Liquidateur

GREEN HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 600 231 Euros Siège social : 4, rue Mizon 75015 PARIS 444 867 915 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2010, l’Associé Unique, a : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jacques MANIERE demeurant 4, rue Mizon 75015 PARIS, - fixé le siège de la liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7422 Le Liquidateur

OPTIMUM SANTE 2026

CLÔTURE DE LIQUIDATION Rectificatif à l’insertion 7018 du 16 décembre 2010 pour INSTITUT DE PALEOGRAPHIE GENEALOGIQUE, lire : prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 1er décembre 2010 (et non, à compter du jour de ladite Assemblée).

7340 Pour avis

ZEPTER COLLECTIONS Société en Nom Collectif au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS 418 861 209 R.C.S PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire du 30 novembre 2010, il a été : - approuvé les comptes et opérations de liquidation, - donné quitus au Liquidateur qui a été déchargé de son mandat.

Puis, il a été prononcé la clôture définitive de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7359 Le Liquidateur

INTERNATIONAL MEDIA FORMATEURS ASSOCIES IMFA – ACTA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 29, rue du Louvre 75002 PARIS 433 031 986 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale de clôture de liquidation du 7 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement, le 21 décembre 2010, bordereau 2010/1 855, case 30, l’Associée Unique de la société IMFA ACTA, a : - constaté l’absence de tout passif de tiers et ou d’Associés, - constaté l’existence d’une distribution d’actif, - donné quitus au liquidateur et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7261 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 22, avenue Emile Zola 75015 PARIS 500 600 838 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 30 novembre 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Mani HESAM de son mandat de Liquidateur, donné à cet dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 7386 Le Liquidateur

RUE DU LOUVRE - AG COM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 40 000 Euros Siège social : 29, rue du Louvre 75002 PARIS 400 877 668 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale de clôture de liquidation du 7 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement, le 21 décembre 2010, bordereau 2010/1 855, case 31, l’Associée Unique de la société RUE DU LOUVRE - AG COM, a : - constaté l’absence de tout passif de tiers et ou d’Associés, - constaté l’existence d’une distribution d’actif, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7263 Le Liquidateur JURINORD Société d’Avocats au Barreau d’Arras 41, rue Roger Salengro 62000 ARRAS Téléphone : 03.21.71.77.77.

CHAMPAGNE ET COLLECTIONS Société à Responsabilité Limitée en cours de liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, place d’Estienne d’Orves 75009 PARIS Adresse de la liquidation : 9, rue de Neuville 62217 MERCATEL 410 569 982 R.C.S. PARIS

MADAME COULEURS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège de liquidation : 87, rue de Charenton 75012 PARIS 498 174 929 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 15 décembre 2010, l’Associée Unique, a: - établi et approuvé les comptes de liquidation, - déchargé le Liquidateur de son mandat et lui a donné quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7343 Le Liquidateur

Suivant décisions en date du 30 novembre 2010, l’Associé Unique a : - arrêté et approuvé le compte définitif de liquidation qu’il a établi en sa qualité de liquidateur, - prononcé la clôture de la liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7370 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales LE MARSAN Société en Nom Collectif au capital de 15 000 Euros Siège social : 59, avenue Victor Hugo 75016 PARIS 443 207 444 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Philippe POUGAT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7249 Pour avis

CALOU DECO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 25, rue de la Jonquière 75017 PARIS 500 384 813 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 20 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Pascale VILLEVAL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7320 Pour avis

La prise de possession a été fixée au 1er janvier 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale, auprès du Cabinet LES JURISTES ASSOCIES D’ILE DE FRANCE, 29, rue Vernet 75008 PARIS, dans les dix jours suivant la dernière en date des insertions prévues par la loi.

7300 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Françoise BOUT, née LE DREFF demeurant 8, rue des Frigos Appartement 61 75013 PARIS Madame Françoise BOUT, née le DREFF le 16 novembre 1957 à Landerneau (Finistère), demeurant 8, rue des Frigos, appartement 61, 75013 PARIS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : BONNEVILLE-SALAÜN 7255 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OXIPEO

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Bruno BOLLENGIER-STRAGIER LES JURISTES ASSOCIES DU MAINE Société d’Avocats Z.A. Le Champ Fleuri 2, rue de la Coulée 72190 SAINT PAVACE Suivant acte sous seing privé en date au Mans du 14 décembre 2010, enregistré à la Recette des Impôts du Mans Nord le 24 décembre 2010, bordereau 2010/2 322, case 1, la société MIF DEVELOPPEMENT (MIFDEV), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 Euros ayant son siège social 23, rue Yves Toudic 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 603 938, représentée par Monsieur Gildas COURTEL domicilié 23, rue Yves Toudic 75010 PARIS, a vendu à : la société ACMANS, Société Anonyme au capital de 388 744,99 Euros ayant son siège social 53, rue de Sainte Croix 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 399 734 672, représentée par Monsieur Philippe PAPIN domicilié 53, rue de Sainte Croix 72000 LE MANS, Président Directeur Général, une partie de sa clientèle de fonds de commerce de courtage d’assurance constituant un portefeuille appelé R.I. (Risques Industriels) avec les créances (droits à commissions) relatifs à cette clientèle, pour l’exploitation de laquelle le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 603 938 APE 672 Z - ORIAS 07008647, moyennant le prix de 758 394 Euros.

Siège social : 52, avenue de Sceaux 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : achat, vente, conseil dans les domaines des télécommunications, internet et des nouvelles technologies.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Michaël PierreYves Jean-Luc ELIE demeurant 52, avenue de Sceaux 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7297 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GRAPHIQUE NETWORK Siège social : 10, rue Bordin 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la création, la gestion et l’hébergement de sites internet et de tout autre support de communication.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Julien DEBOVE demeurant 10, rue Bordin 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7383 Pour avis

VENANCIO MEDIAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue René Laënnec 78390 BOIS D’ARCY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bois d’Arcy du 27 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VENANCIO MEDIAS Siège social : 3, rue René Laënnec 78390 BOIS D’ARCY Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : la création, la commercialisation et la distribution de supports médias et supports de communication. La création, la commercialisation, l’achat, la vente, la location d’espaces publicitaires sur tous supports existants et à venir.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Olivier VENANCIO demeurant 3, rue René Laënnec 78390 BOIS D’ARCY, nommé pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7379 Pour avis

BBPC Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 7, rue Raoul Dufy 78500 SARTROUVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sartrouville du 23 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BBPC Siège social : 7, rue Raoul Dufy 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : installation de plomberie, chauffages neufs et rénovations, dépannages.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Bruno BISIAUX demeurant 7, rue Raoul Dufy 78500 SARTROUVILLE, assure la Gérance pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 7275 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Auffargis du 24 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAUJEAN ANDSI INVEST Siège social : 22, route de Saint Benoit 78610 AUFFARGIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : holding ; rachat de parts

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

sociales.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yves AUBERT demeurant 22, route de Saint Benoit 78610 AUFFARGIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7277 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Nom la Bretèche du 17 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

M.F.K. Siège social : 14, villa des Clos 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : le conseil en management, la formation, le coaching, l’évaluation des compétences et des processus professionnels en vue de leur optimisation. L’accompagnement de cadres et de dirigeants d’entreprises et l’aide à la décision. L’organisation de séminaires, de cours ou sessions de formation ou de manifestations dédiées aux domaines précédents.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Isabelle POULLAIN demeurant 32, rue des Erables 78450 CHAVENAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7324 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 26 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANSPORT COLIS NATIONAL ET INTERNATIONAL EXPRESS Sigle :

TONEXPRESS Siège social : 18, rue Sainte Anne 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 6 500 Euros.

Objet : transport routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes, colis express, messagerie, plis et palettes, national et international.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Rachid EL ADAOUI demeurant 11, cité Le Haut Godard 27600 SAINT PIERRE LA GARENNE. Monsieur Abdelouahad EL ADAOUI demeurant 18, rue Henri Barbusse 95100 ARGENTEUIL Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7311 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE D’ACHAT BEYLERIAN S.A.B. Société à Responsabilité Limitée au capital de 53 357,16 Euros Siège social : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY 699 803 151 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2010 a décidé : - de remplacer le texte de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social, par le nouveau texte suivant :

21

Annonces judiciaires et légales La société a pour objet : . L’acquisition, la construction et la gestion pour son propre compte, de tous immeubles et droits immobiliers.

Et plus généralement, toutes opérations, de nature civile, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, ou pouvant contribuer au développement de la société.

- d’adopter la nouvelle dénomination sociale : SOCIETE ARTHUR - BEYLERIAN Par abréviation : S.A.B. Par ailleurs, les statuts ont été refondus pour mise en harmonie avec la loi en vigueur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7245 Pour avis

SOCIETE DE DISTRIBUTION BEYLERIAN S.D.B. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 40 000 Euros Siège social : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY 689 804 532 R.C.S. VERSAILLES Le Conseil de Surveillance du 18 novembre 2010 a nommé Monsieur Jean BEYLERIAN en qualité de VicePrésident du Conseil de Surveillance pour la durée restant à courir de son mandat de Membre dudit Conseil, en remplacement de Monsieur Jacques BEYLERIAN, Membre et Vice-Président du Conseil de Surveillance, décédé le 14 mai 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7246 Pour avis

S.E.M. - BAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 26, avenue Maximilien Robespierre 78260 ACHERES 422 960 575 R.C.S. VERSAILLES SIRET 422 960 575 00039 Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 26, avenue Maximilien Robespierre 78260 ACHERES au : 3, allée de l’Avenir 78230 LE PECQ à compter du 23 décembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7316 Pour avis

AEXXDIS Société par Actions Simplifiée au capital de 394 260 Euros Siège social : 21, rue Haute 78450 CHAVENAY 431 272 608 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2010, il a été pris acte de la nomination du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE 390 632 735 en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Titulaire, et de son Suppléant le Cabinet BEAS sis 7-9, villa Houssay 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE 315 172 445, à compter du 25 juin 2010 pour une période de six

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exercices, en remplacement du Cabinet CONSEIL AUDIT ET SYNTHESE SARL et de Monsieur Jean-François NADAUD, démissionnaires.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7329 Pour avis

LARENTIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 12, rue François Debergue 78380 BOUGIVAL 489 626 689 R.C.S. VERSAILLES 2006 B 1360 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 novembre 2010, il a été décidé de nommer Madame Laurence OWEN veuve LEGROS demeurant 12, rue François Debergue 78380 BOUGIVAL en qualité de nouvelle Gérante à compter du même jour et pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Eric LEGROS, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7367 Pour avis

CEMASOYA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros porté à 40 000 Euros Siège social : 34 ter, avenue de Saint Germain 78600 MAISONS LAFFITTE 501 612 246 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 15 décembre 2010, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 20 000 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 20 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 40 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 7270 La Gérance

JP HAMON Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 250 Euros Siège social : 145, avenue Chateaubriand 78250 MEZY 492 560 990 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 26 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 145, avenue Chateaubriand 78250 MEZY au : 6, rue le Chatelain de Coucy 78540 VERNOUILLET à compter du 26 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7326 Pour avis

AEXXDIS Société par Actions Simplifiée au capital de 394 260 Euros Siège social : 21, rue Haute 78450 CHAVENAY 431 272 608 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2010, la société a décidé de transférer son siège social du : 21, rue Haute 78450 CHAVENAY au : 6, avenue Louis Pasteur 78313 MAUREPAS

à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 7331 Le Président

TIMEWINGS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 1 bis, rue de Chaillot 75116 PARIS 494 855 596 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1 bis, rue de Chaillot 75116 PARIS au : 12, rue Georges Blandon 78430 LOUVECIENNES à compter du 1er janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : commerce de montres.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Igor TEPLITCHI demeurant 95, Elysée 2, 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7336 Pour avis

NAISSANT PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 29, rue Diderot 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 433 913 316 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29, rue Diderot 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE au : 5, allée des Ecuyers 78240 CHAMBOURCY à compter du 27 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7337 Pour avis

AVENAO BUSINESS INTELLIGENCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : Zone d’Activités de l’Observatoire 41, avenue des Trois Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 508457785 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 septembre 2010, a nommé : - Monsieur Pascal HENRY domicilié 72, rue de la Gaîté 9240 CLAMART, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Madame Myriam BLOT domiciliée 1, rue Girardin 78540 VERNOUILLET en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 7346 La Gérance

PYROALLIANCE Société Anonyme au capital de 4 779 392 Euros Siège social : 139, route de Verneuil Boîte postale 52 78130 LES MUREAUX 579 504 119 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2010, il résulte que la société MAZARS SA au capital de 8 320 000 Euros dont le siège est 61, rue Henri Régnault, Tour Exaltis 92400 COURBEVOIE, R.C.S. NANTERRE 784 824 153 a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et, Monsieur Pierre SARDET domicilié 61, rue Henri Régnault, Tour Exaltis 92400 COURBEVOIE a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement respectivement de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES SA et de Monsieur Gilles PUISSOCHET. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7390 Pour avis

DISSOLUTION

MICRO ET SYSTEMES Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 12 195,92 Euros Siège social : 20, place de l’Etape 78200 MANTES LA JOLIE 328 223 714 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 décembre 2010, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Daniel LAMBILLOTTE demeurant 70, rue de Saint-Laurent 78790 TILLY, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7236 Pour avis

A.G.M.P PLOMBERIE MULTISERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 509 412 151 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution par anticipation de la société et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel.

L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Mathieu GRASSI demeurant 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Les actes et les pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7347 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

BOUCHERIE LAVIEC & ASSOCIES

CAP SERVICES PLUS

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 32, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 399 715 606 R.C.S. VERSAILLES

Société à Action Simplifiée en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : Rue de Charlemagne 78125 EMANCE 519 373 260 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 8 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Valérie TOULZAC, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7216 Le Liquidateur

S.C.I. GOLF PANORAMAS

L’Assemblée Générale réunie le 20 décembre 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Madame Monique LAVIEC de son mandat de liquidateur, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7426 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 3 050 Euros Siège social : 29, route Royale 78580 LES ALLUETS LE ROI 443 798 368 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale des Associés réunie le 28 décembre 2010, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation arrêtés au 27 décembre 2010, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation ainsi que la décision de clôture prise par les Associés ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles duquel la société sera radiée.

Pour avis 7344 Le Liquidateur

A.G.M.P PLOMBERIE MULTISERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 509 412 151 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération prise en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 septembre 2010, la collectivité des Associés a approuvé le compte définitif de liquidation et constaté la clôture de la liquidation de la société à compter du jour de ladite Assemblée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire a déchargé Monsieur Mathieu GRASSI demeurant 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, de ses fonctions de Gérant et de mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus entier et sans réserve de sa gestion.

Les actes et les pièces relatifs à la clôture de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7380 Le Liquidateur

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bois Colombes du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTWORKS TRANSPORT Siège social : 12 bis, rue Géraldy 92270 BOIS COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : services spécialisés dans les domaines du transport et de l’emballage des oeuvres d’art.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jim BROSSARD demeurant 5, allée Saint Exupéry 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7368 Pour avis Additif à l’insertion 6400 du 25 novembre 2010 pour AFRICAN BEAUTY HAIR, lire, sigle : ABH. 7217 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 29 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARYNA Siège social : 17, rue Kellogg 92150 SURESNES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers.

Gérance : Madame Gennadiya ZALUTSKA-MEYNIEL demeurant 17, rue Kellogg 92150 SURESNES. Durée : 99 ans.

Cessions de parts : les cessions de parts, y compris à un tiers, sont soumises à l’agrément de l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7408 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Suresnes du 27 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIJOUX ET FANTAISIE Siège social : 7, rue du Calvaire 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 Euros.

Objet : fabrication et négoce de bijoux fantaisie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Pascale PETITJEAN-PONCET demeurant 7, rue du Calvaire 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7372 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 15 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

RT MANAGEMENT Siège social : 59, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : le consulting, la fourniture de prestations de services, l’assistance, le management et le développement des activités de création, de fabrication, de distribution, de vente en gros et en détail de produits et de services dans le domaine du luxe, de la mode, de la couture, de la bijouterie (fantaisie et joaillerie), de l’horlogerie, de la Maroquinerie, du prêt-à-porter (hommes-femmes et enfants), des accessoires et du parfum.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Raphaël TOLEDANO demeurant 59, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7319 Pour avis

SEGEST Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 23 décembre 2010, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SEGEST Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 15 000 Euros divisé en 15 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, tant à France qu’à l’Etranger aussi en son nom et pour son compte que pour le compte de tiers ou en accord avec des tiers : - Toutes opérations concernant directement ou indirectement le suivi de la construction, l’achat, la vente, la location ou la gestion de navires ainsi que les commerces et activités annexes accessoires complémentaires ou tendant à favoriser le développement des activités sus-mentionnées,

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

- La participation directe ou indirecte dans toutes les opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pour son compte ou pour le compte de tiers. Soit seule, soit avec des tiers : par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’achat ou de gestion de titres ou de droits sociaux ; par voie de fusion, de scission, d’association en participation ou autrement, dans le domaine de sous activités, - toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus ou à tous les objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement, - la gestion, le placement des fonds collectés auprès des sociétés composant la division "vrac", toutes opérations de prêt dans les conditions légales aux mêmes sociétés, la prise de tous les intérêts et participations dans toutes les sociétés et entreprises, quel qu’en soit l’objet, au moyen d’apports ou souscriptions, d’acquisitions d’actions, obligations ou autres titres et de tous droits sociaux ; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Transmission des parts : Les actions sont librement négociables Président : Le premier Président est la société GINMAR, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros sise 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 823 909, elle-même représentée par Monsiuer Jean Louis BOTTARO demeurant 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON. Commissaires aux Comptes : Titulaire : la SOCIETE NORMANDE D’AUDIT, représentée par Monsieur Christian LEGENDRE sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME. Suppléant : la FINANCIERE SNA, représentée par Monsieur Laurent WALBROU sise 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7284 Le Président

SCI DU BOIS D’AMOUR Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, avenue Le Brun 92160 ANTONY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Antony du 15 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI DU BOIS D’AMOUR Siège social : 4, avenue Le Brun 92160 ANTONY Forme sociale : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : la société a pour objet : - L’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Valérie FORGETTE demeurant 4, avenue Le

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Annonces judiciaires et légales Brun 92160 ANTONY. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas, - agrément des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7229 La Gérance

SCI DE THIAIS Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 4,aAvenue Le Brun 92160 ANTONY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Antony du 24 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI DE THIAIS Siège social : 4, avenue Le Brun 92160 ANTONY Forme sociale : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Valérie FORGETTE demeurant 4, avenue Le Brun 92160 ANTONY. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas.

- agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7296 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 16 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PURTAN Nom commercial :

ENTREPRISE PURTAN Siège social : 47, rue Saint Denis 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : travaux de peinture et de rénovation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Samuel PURTAN demeurant 47, rue Saint Denis 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7281 Pour avis

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Maître Michel MOUCHTOURIS Notaire 103, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Par acte reçu par Maître Michel MOUCHTOURIS, Notaire à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) le 25 octobre 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Neuilly le 8 novembre 2010, bordereau 2010/729, case 4, extrait 11 747 a été constituée une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

37 & 26 RUE DE STALINGRAD Siège social : 34, rue du Sergent Bobillot 92000 NANTERRE Capital : 82 000 Euros entièrement libéré.

Apports en nature : 80 000 Euros.

Apports en numéraire : 2 000 Euros.

Objet : propriété, administration, gestion, location de tous biens immobiliers.

Co-Gérance : Monsieur André MIALET et Madame Anne-Marie MIALET, demeurant ensemble 34, rue du Sergent Bobillot 92000 NANTERRE. Parts sociales : cessions et transmissions libres entre Associés uniquement.

Toutes autres cessions nécessitent un agrément préalable.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7417 Pour avis

STCO Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 23 décembre 2010, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : STCO Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 15 000 Euros divisé en 15 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, tant à France qu’à l’Etranger aussi en son nom et pour son compte que pour le compte de tiers ou en accord avec des tiers : - Toutes opérations concernant directement ou indirectement le suivi de la construction, l’achat, la vente, la location ou la gestion de navires ainsi que les commerces et activités annexes accessoires complémentaires ou tendant à favoriser le développement des activités sus-mentionnées, - La participation directe ou indirecte dans toutes les opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pour son compte ou pour le compte de tiers. Soit seule, soit avec des tiers : par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’achat ou de gestion de titres ou de droits sociaux ; par voie de fusion, de scission, d’association en participation ou autrement, dans le domaine de sous activités, - toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus ou à tous les objets similaires ou connexes, de

nature à favoriser son extension ou son développement, - la gestion, le placement des fonds collectés auprès des sociétés composant la division "vrac", toutes opérations de prêt dans les conditions légales aux mêmes sociétés, la prise de tous les intérêts et participations dans toutes les sociétés et entreprises, quel qu’en soit l’objet, au moyen d’apports ou souscriptions, d’acquisitions d’actions, obligations ou autres titres et de tous droits sociaux ; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Transmission des parts : Les actions sont librement négociables Président : Le premier Président est la société GINMAR, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros sise 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 823 909, elle-même représentée par Monsiuer Jean Louis BOTTARO demeurant 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON. Commissaires aux Comptes : Titulaire : la SOCIETE NORMANDE D’AUDIT, représentée par Monsieur Christian LEGENDRE sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME. Suppléant : la FINANCIERE SNA, représentée par Monsieur Laurent WALBROU sise 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7285 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne-Billancourt du 20 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-lesMoulineaux, le 27 décembre 2010, bordereau 2010/1 688, case 6, extrait 15512, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PMCO CONSULTING Siège social : 80, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros divisé en 50 parts de 100 Euros.

Objet : la société a pour objet : - la formation et la gestion de projets en France et à l’Etranger - le conseil en organisation d’entreprises nationales et internationales.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Peter MEHRING demeurant 80, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7301 Pour avis

GESTAF Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Suresnes du 23 décembre 2010, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GESTAF Siège social : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 15 000 Euros divisé en 15 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, tant à France qu’à l’Etranger aussi en son nom et pour son compte que pour le compte de tiers ou en accord avec des tiers : - Toutes opérations concernant directement ou indirectement le suivi de la construction, l’achat, la vente, la location ou la gestion de navires ainsi que les commerces et activités annexes accessoires complémentaires ou tendant à favoriser le développement des activités sus-mentionnées, - La participation directe ou indirecte dans toutes les opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pour son compte ou pour le compte de tiers. Soit seule, soit avec des tiers : par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’achat ou de gestion de titres ou de droits sociaux ; par voie de fusion, de scission, d’association en participation ou autrement, dans le domaine de sous activités, - toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus ou à tous les objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement, - la gestion, le placement des fonds collectés auprès des sociétés composant la division "vrac", toutes opérations de prêt dans les conditions légales aux mêmes sociétés, la prise de tous les intérêts et participations dans toutes les sociétés et entreprises, quel qu’en soit l’objet, au moyen d’apports ou souscriptions, d’acquisitions d’actions, obligations ou autres titres et de tous droits sociaux ; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Transmission des parts : Les actions sont librement négociables Président : Le premier Président est la société GINMAR, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros sise 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 823 909, elle-même représentée par Monsiuer Jean Louis BOTTARO demeurant 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON. Commissaires aux Comptes : Titulaire : la SOCIETE NORMANDE D’AUDIT, représentée par Monsieur Christian LEGENDRE sise Immeuble Faraday, Technoparc des Bosquets, 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME. Suppléant : la FINANCIERE SNA, représentée par Monsieur Laurent WALBROU sise 135, allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME. Immatriculation : la société sera imma-

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7283 Le Président Rectificatif à l’insertion 2459 du 27 mai 2010, lire, dénomination sociale : ETHNICS ARTS & WOOD SARL (et non, ETHNICS ART & WOOD).

7423 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 22 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES DELICES DE SAFA Nom commercial :

LA CROISSANTINE Siège social : 29, avenue de l’Europe 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : boulangerie artisanale, vente de pain, viennoiserie, pâtisserie, confiserie, boissons nons alcoolisées, vente à emporter et sandwicherie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Dounia MOUMNI demeurant 38, avenue de l’Europe 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7241 Pour avis Maître Michel MOUCHTOURIS Notaire 103, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Par acte reçu par Maître Michel MOUCHTOURIS, Notaire à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) le 25 octobre 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Neuilly le 8 novembre 2010, bordereau 2010/729, case 3, extrait 11 746 a été constituée une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 29 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NT-BI Siège social : 176, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros.

Objet : conseils en informatique décisionnelle.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nouko Parfait TRAORE demeurant 25, boulevard Boues 13003 MARSEILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7391 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 12 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GALLOIS & ASSOCIES Siège social : 100, rue du Révérend Père Christian Gilbert 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : missions d’expertisecomptable.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierrick GALLOIS demeurant 100, rue du Révérend Père Chistian Gilbert 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7251 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 16 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

BEMAGOMA

34 BOBILLOT Siège social : 34, rue du Sergent Bobillot 92000 NANTERRE Capital : 954 000 Euros entièrement libéré.

Apports en nature : 950 000 Euros.

Apports en numéraire : 4 000 Euros.

Objet : propriété, administration, gestion, location de tous biens immobiliers.

Co-Gérance : Monsieur André MIALET et Madame Anne-Marie MIALET, demeurant ensemble 34, rue du Sergent Bobillot 92000 NANTERRE. Parts sociales : cessions et transmissions libres entre Associés uniquement.

Toutes autres cessions nécessitent un agrément préalable.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7418 Pour avis

Siège social : 15, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET Capital social : 890 000 Euros.

Objet social : toute prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises françaises ou étrangères, la gestion, ainsi que la mise en valeur de ces participations. L’acquisition, la vente, la gestion de tous meubles ou immeubles.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 16 décembre 2010, Monsieur Antoine LOCQUEVILLE demeurant 15, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7321 Pour avis

MODIFICATION

SNC THALA Société en Nom Collectif au capital de 5 000 Euros Siège social : 2, rue Merlin de Thionville 92150 SURESNES 498 104 363 R.C.S. NANTERRE Par acte sous seing privé en date aux Pavillons sous Bois du 16 décembre 2010, Monsieur Mohand AOUIMEUR, Associé en nom, a cédé à Madame Lisa AOUIMEUR, cinq parts sociales qu’il détenait dans la société ci-dessus désignée.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Cette cession de parts entraîne les modifications suivantes : Associés en Nom : Ancienne mention : Monsieur Mohand AOUIMEUR demeurant 4, allée Virginie 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Nouvelle mention : Monsieur Mohand AOUIMEUR demeurant 4, allée Virginie 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et Madame Lisa AOUIMEUR demeurant 4, allée Virginie 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7254 Pour avis Vincent HELLEBOID Patrice MEULEMAN Robert BEKAERT Notaires Associés 21, rue Claude Chappe Boîte Postale 15254 14052 CAEN CEDEX 4

ETNA Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 4, place des Arts 92500 RUEIL MALMAISON 445 176 522 R.C.S. NANTERRE Suivant acte reçu par l’Office Notarial sus-nommé, en date du 7 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Caen Nord le 16 décembre 2010, bordereau 1 954/1, les Associés ont décidé d’augmenter le capital social de la société d’une somme de 9 200 Euros, afin de la porter de 50 000 Euros à 59 200 Euros par la création de 92 parts nouvelles de 100 Euros chacune, à compter du 7 décembre 2010.

Les statuts ont été modifiés comme suit : Ancienne mention : Capital : 50 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 59 200 Euros.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 7278 Patrice MEULEMAN Rectificatif à l’insertion 2101 du 6 mai 2010 pour MALET2R, lire, siège social : 95617 CERGY PONTOISE CEDEX (et non, 95618 CERGY PONTOISE CEDEX).

7382 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

QUASARELIS Société par Actions Simplifiée au capital de 3 427 000 Euros porté à 4 047 000 Euros Siège social : 33, rue Voltaire 92800 PUTEAUX 483 341 632 R.C.S. NANTERRE Il résulte de la décision du Président du 21 décembre 2010, agissant sur délégation de compétence de l’Assemblée Générale du 17 décembre 2010, que le capital social a été augmenté en numéraire d’un montant de 620 000 Euros par émission de 620 000 actions A nouvelles d’un Euro nominal, libérées en totalité lors de la souscription, le capital ayant été porté de 3 427 000 Euros à 4 047 000 Euros.

En conséquence, l’article 7 "Capital Social" des statuts a été modifié ainsi qu’il suit : Ancienne mention : le capital est fixé à la somme de 3 427 000 Euros divisé en 3 427 000 actions d’un Euro nominal chacune, entièrement libérées, réparties en 3 390 000 actions A et 37 000 actions B. Nouvelle mention : le capital est fixé à la somme de 4 047 000 Euros divisé en 4 047 000 actions d’un Euro nominal chacune, entièrement libérées, réparties en 4 010 000 actions A et 37 000 actions B. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7407 Le Président

LE COMPTOIR DU BOIS Société à Responsabilité Limitée au capital social de 40 000 Euros Siège social : 5 bis, route Principale du Port Port de Gennevilliers 92230 GENNEVILLIERS 344 298 989 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 29 septembre 2010, - la société EXALCO, E.U.R.L. sise 3, rue Jean Jaurès 91100 VILLABE (451 040 406 R.C.S. EVRY) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société 2 A AUDITORS, Commissaire aux Comptes Titulaire dont le mandat n’a pas été renouvelé.

- Monsieur Thierry CHABREDIER domicilié 5, rue Thibaud 75014 PARIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Marc GALLOIS, Commissaire aux Comptes Suppléant dont le mandat n’a pas été renouvelé.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7430 Pour avis FIDAL Cabinet d’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30.

Télécopie : 03.90.22.06.31.

ACP FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 152 449,02 Euros Siège social : 9-11, rue Benoit Malon 92150 SURESNES 409 694 940 R.C.S. NANTERRE Le 1er décembre 2010, l’Associé Unique de la société susvisé a décidé de transférer le siège social à compter du 1er janvier 2011 du : 9-11, rue Benoit Malon 92150 SURESNES au : 3, quai Kléber

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Annonces judiciaires et légales Tour Sébastopol 67000 STRASBOURG L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

De ce fait, la société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés e Nanterre sous le numéro 409 694 940 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg désormais compétent à son égard.

7268 Pour avis

INEUM CONSEIL ET ASSOCIES

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 070 290 Euros Siège social : 159, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 449 857 622 R.C.S. NANTERRE 2003 B 4077 Aux termes du procès verbal du Directoire du 1er décembre 2010, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société et d’adopter la dénomination sociale suivante, à compter du 1er janvier 2011 : KURT SALMON ASSOCIES FRANCE L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 3 - Dénomination "la dénomination sociale est : KURT SALMON ASSOCIES FRANCE".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7303 Pour avis

INEUMconsulting Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 491 000 Euros Siège social : 159, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 433 224 847 R.C.S. NANTERRE 2003 B 4425 Aux termes du procès verbal en date du 1er décembre 2010, l’Associée Unique a décidé de modifier la dénomination sociale de la société et d’adopter la dénomination sociale suivante, à compter du 1er janvier 2011 : KURT SALMON FRANCE L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2 - Dénomination "la dénomination sociale est : KURT SALMON FRANCE".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7304 Pour avis

SCI ZONEFMR Société Civile Immobilière au capital de 1 200 Euros Siège social : 11, rue Alexandre Coutureau 92210 SAINT CLOUD 497 813 535 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 17 décembre 2010, du : 11, rue Alexandre Coutureau 92210 SAINT CLOUD au : 3, place de la République 56000 VANNES L’article "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

Il est rappelé que les Co-Gérants sont Madame Céline LARCHER ROULAND demeurant 34, rue Richemont 56000 VANNES et Monsieur Jérôme LARCHER ROULAND demeurant 34, rue Richemont 56000 VANNES.

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Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7394 Pour avis

UNISERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 450 000 Euros Siège social : 9, avenue Verdier 92120 MONTROUGE 447 712 407 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 2 décembre 2010, - la société MVN AUDIT, Société à Responsabilité Limitée sise 49, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS (497 929 448 R.C.S. PARIS) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur Nicolas METGE domicilié 49, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7409 Pour avis

ENTREPRENEURS EXPERTS CONSULTANTS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 20 000 Euros Siège social : 29, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE 484 346 226 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 17 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS à compter du 18 décembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7220 Pour avis

PLATYPUS CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 119, rue du Chemin Vert 75011 PARIS 518 635 511 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2010, la collectivité des Associés de la société susvisée, représentée par ses Co-Gérants Monsieur Vincent JAUNEAU domicilié 86, rue Ordener 75018 PARIS et Monsieur Guillaume ESQUEVIN domicilié 5, rue Jean Moulin 92160 ANTONY : - constituée pour 99 années à compter du 16 décembre 2009, - ayant pour objet social : vente de prestations informatiques, logiciels et matériels se rapportant à cette activité, a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2010, le siège social : qui était au : 119, rue du Chemin Vert 75011 PARIS est désormais au : 5, rue Jean Moulin 92160 ANTONY En conséquence, la société, qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 635 511, fera l’objet d’une nouvelle

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard.

Pour avis 7227 La Gérance

TOKHEIM SERVICES FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 12 912 560 Euros Siège social : 9, avenue Galilée 92350 LE PLESSIS ROBINSON 345 351 183 R.C.S. NANTERRE 1998 B 3558 Aux termes du procès verbal en date du 21 décembre 2010, l’Associée Unique, la société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5, rue des Chardonnerets 93290 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 302 640 610, représentée par son Directeur Général, Monsieur Patrick BERTHON demeurant 15, rue Vineuse 75016 PARIS, a pris acte de la démission de Monsieur Patrick BERTHON de ses fonctions de Directeur Général et a décidé de nommer en son remplacement Monsieur Marc GUEANT demeurant 7, Chaussée du Moulin Domaine du Marquet 51170 TRAMERY, à compter du même jour et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2012.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7357 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION D’EVENEMENTS NANTAIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros porté à 157 580 Euros Siège social : Face au : 27, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 522 398 098 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 17 décembre 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 57 850 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 100 000 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 157 580 Euros.

Cette même Assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui sera dorénavant : COMPAGNIE DU RIVAGE L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7226 La Gérance

AVENCEA CONSEIL & GESTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 7, rue Henri Barbusse 92300 LEVALLOIS PERRET 484 043 609 R.C.S. NANTERRE

LA BOITE S.A.S. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 8 000 Euros Siège social : Le Surena Face au quai Marcel Dassault 92150 SURESNES 524 304 185 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de la délibération extraordinaire de l’actionnaire unique en date du 10 décembre 2010, il a été décidé d’étendre l’objet social à l’activité de "construction de maisons individuelles".

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7398 Pour avis

AET NORMACTION Société à Responsabilité Limitée au capital social de 15 000 Euros Siège social : 32, rue Mortinat 92600 ASNIERES SUR SEINE 453 324 014 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 octobre 2010, Monsieur Nicolas LAFON demeurant 6, allée de Rösrath, Parc de Galie 78860 SAINT NOM LA BRETECHE a été nommé en qualité de Gérant de la société en remplacement de Monsieur Christophe MOLINIE, Gérant démissionnaire.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7429 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 22 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, rue Henri Barbusse 92300 LEVALLOIS PERRET au : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS à compter du 23 décembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7260 Pour avis

S.C.I. MIOCHAD Société Civile Immobilière au capital de 103 000 Euros Siège social : 22, avenue du Château 94300 VINCENNES 497 591 230 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2010, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Michel HADDAD des ses fonctions de Gérant à compter du même jour.

Monsieur David AMSELLEM demeurant 48, avenue de la Porte de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommé en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée - décidé de transférer le siège social du : 22, avenue du Château 94300 VINCENNES au : 48, avenue de la Porte de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 16 novembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes :

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : . l’acquisition de tous biens et droit immobiliers, l’administration, l’exploitation et la vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement.

Durée : 99 ans.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7298 Pour avis

MICHEL LECLERCQ

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 67, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 418 779 369 R.C.S. NANTERRE Code NAF 6920 Z Suivant décision en date du 22 décembre 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 67, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 168, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7351 Le Gérant

GENEVIEVE DE PEYRONNET CONSEIL IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 700 Euros Siège social : 5, avenue Calmels 92270 BOIS COLOMBES 452 561 970 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010, Monsieur Alain SANDER demeurant 5, avenue Calmels 92270 BOIS COLOMBES a été nommé en qualité de Co-Gérant de la société aux côtés de Madame Geneviève de PEYRONNET, actuelle Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7399 Pour avis

VSSA HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 15 200 000 Euros Siège social : 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY 501 527 659 R.C.S. NANTERRE 2008 B 3618 Aux termes du procès verbal en date du 2 décembre 2010, il a été décidé de révoquer Monsieur Jean-Noël REINHARDT de son Mandat de Président à compter du même jour.

Monsieur Jean-Louis RAYNARD demeurant 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY a été nommé en qualité de Président pour la durée restant à courir de son mandat de Membre du Directoire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7315 Pour avis

DISSOLUTION

DXCREATOR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 12, place de l’Eglise 92290 CHATENAY-MALABRY 440 828 580 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 7 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Julien JEGARD demeurant 53, rue Jean Longuet 92290 CHATENAY MALABRY, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7232 Pour avis

CM INVESTISSEMENTS Société Civile au capital de 1 600 Euros Siège social : 11 bis, avenue Belmontet 92210 SAINT CLOUD 438 679 185 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 novembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Francois COURDE demeurant 103, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7378 Pour avis

LA PETITE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 1, place des Martyrs 92110 CLICHY 490 978 251 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 30 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Chloé MICOUT demeurant 1, place des Martyrs 92110 CLICHY, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7434 Pour avis

SOLAGORA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 235, Grande Rue Bâtiment C 92380 GARCHES 492 222 153 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 27 novembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Solange TEÏLETCHE

demeurant 11, rue Jouvencel 78000 VERSAILLES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7307 Pour avis

demeurant 4, route de Saint Leu 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES a été nommé en qualité de Liquidateur amiable de la société.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7411 Pour avis

SCI TOGETHER

DISSOLUTION CLÔTURE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue de la Porte d’en Bas 92220 BAGNEUX 514 366 517 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Dorothée DEBOS demeurant 11, impasse Armand 92160 ANTONY, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7396 Pour avis

CHOCOTOP Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, villa Cour Creuse 92140 CLAMART 498 721 349 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 10 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 10 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Maria Nathalie PETIT demeurant 835, route des Mousseaux 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7373 Pour avis

NIP BIKE Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 19, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 500 508 908 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 27 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Ludovic DAZIN demeurant 19, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7341 Pour avis

AMBULANCE D’ASNIERES Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 622,45 Euros Siège social : Centre Commercial Les Courtilles 10, place Le Vaux 92600 ASNIERES 428 239 420 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 ctobre 2010, Monsieur Rachid BELLAHCENE

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

APRA ET CIE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 27 441 Euros Siège social : 4, place Jean Zay 92300 LEVALLOIS PERRET 552 140 105 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 11 décembre 2010 à 10 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Madame Catherine APRA demeurant 67, avenue de Gravelle 94220 CHARENTON LE PONT, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 4, place Jean Zay 92300 LEVALLOIS PERRET. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

L’Assemblée Générale réunie le 11 décembre 2010 à 11 heures a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Madame Catherine APRA de son mandat de liquidateur, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes, pièces, les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, duquel la société sera radiée.

Pour avis 7361 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

RANDALL Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 3, parc de Lattre deTassigny 92400 COURBEVOIE 500 453 618 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pascal LYABASTRE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7233 Pour avis

27

Annonces judiciaires et légales PRESSING ROYAL Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 16, rue de Saint Cloud 92410 VILLE D’AVRAY 350 490 900 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 31 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Michel MOREL pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7292 Le Liquidateur

NIP BIKE Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 19, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 500 508 908 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Ludovic DAZIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7342 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Par acte sous seing privé en date à Argenteuil des 6 octobre et 29 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreperises de Neuilly sur Seine le 16 décembre 2010, bordereau 2010/829, case 73, Monsieur Gustave Francis Jean Amand DEPINCE demeurant 48, rue Raspail 95100 ARGENTEUIL, représentant la succession de : Monsieur Gustave Francis Auguste Eugène DEPINCE demeurant de son vivant 48, rue Raspail 95100 ARGENTEUIL, a cédé à : Monsieur Luc GUIGNERY, commerçant, demeurant 12 bis, avenue Gaston Bourry 95470 FREPILLON, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 330 605 478, le droit de présentation de clientèle attachée à l’activité ambulante de commerce de détail de beurre, œufs, fromage, exploité sur le marché de Sablonville à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), moyennant le prix principal de 20 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 6 octobre 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité entre les mains de la SELARL BARONI-HERMET-DEBU-HARDYBRESSAND, Huissier de Justice, 4, boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX, et pour la correspondance

28

dans les mains de la SCP BEAUCHAIS, Notaire, 12 rue de la Poste 95100 ARGENTEUIL. 7406 Pour avis

TRANSFORMATION

HYBRID MC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 064 799 Euros Siège social : 12, rue Gabriel Péri 9210 MONTROUGE 409 794 203 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2010, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau.

La dénomination de la société, le capital, le siège, la durée, l’objet et la date de clôture de l’exerice social demeurent inchangés.

Monsieur Olivier COHEN demeurant 196, boulevard Saint Germain 75007 PARIS a été nommé en qualité de Président.

Ont été nommés en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société FINAXIS sise 2, rue de la Michodière 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 408 514, - Suppléant : le CABINET JNB sis 47, avenue du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 184 205, pour une durée de six exerices.

Suite à cette transormation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7314 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

France et à l’Etranger, les travaux de rénovation de second œuvre et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Julien PIERRON demeurant 32, rue Carnot 93130 NOISY LE SEC a été désigné statutairement Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7419 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aulnay sous Bois du 22 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ERVA Siège social : 7, place de l’Hôtel de Ville 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : entretien et rénovation des véhicules automobiles.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Philippe SOURDET demeurant 9, rue Roger Lemaire 93600 AULNAY SOUS BOIS. - Madame Christelle SOURDET demeurant 9, rue Roger Lemaire 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7412 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

M & M FRANCE IMMO Siège social : Zone Industrielle des Chanoux 97, rue des Frères Lumière 93330 NEUILLY SUR MARNE Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : toutes opérations liées à l’activité de marchand de biens.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 10 décembre 2010, Monsieur Murat TOSUN demeurant 8, impasse des Accacias 94170 LE PERREUX SUR MARNE a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7323 Pour avis

Par acte sous seing privé en date à Paris du 26 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Lilas du 21 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NORREIP & ASSOCIES

AGENCE R.V.A. RENAUD-VIGNAUD & ASSOCIES

Siège social : 32, rue Carnot 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros, divisé en 200 parts de 10 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet en

Siège social : 9, rue Romain Rolland 93260 LES LILAS Forme : Société à Responsabilité Limitée d’Architecture.

Capital social : 300 000 Euros.

Objet : exercice de la profession d’architecte, d’urbaniste et paysagiste.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : - Monsieur Dominique RENAUD demeurant 65, quai de Seine 75019 PARIS. - Monsieur Philippe VIGNAUD demeurant 10, boulevard Eugène Decros 93260 LES LILAS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7375 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montfermeil du 22 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANSPORTS VIANEY Siège social : 13-15, avenue Marcel Dassault 93370 MONTFERMEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : transport routier public de marchandises, national et international, déménagement particuliers et administratifs et travaux publics.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Fatiha IHABARCHEN demeurant 166, avenue de Paris 92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7322 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aulnay sous Bois du 24 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GEBRAEL & MEHRAIK Siège social : 5, avenue Gaston Chauvin 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : acquisition et location de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sassine GEBRAEL demeurant 5, avenue Gaston Chauvin 93600 AULNAY SOUS BOIS. Cessions de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7327 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Drancy du 28 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GOGO Nom commercial :

GOGO Siège social : 8, rue Germain Pilon 93700 DRANCY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : fabrication, achat, vente de prêt-à-porter, import-export.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mehmet ARSLAN demeurant 25, boulevard

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales Anatole France 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7404 Pour avis

MODIFICATION

SCI ELAU Société Civile Immobilière au capital de 124 000 Euros Siège social : 51, avenue Liégeard 93270 SEVRAN 433 726 429 R.C.S. BOBIGNY Par décision en date du 20 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 51, avenue Liégeard 93270 SEVRAN au : 49, rue du Prébuard 95100 ARGENTEUIL à compter du 27 août 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7420 Pour avis

SELARL LEBAILLY - DUREL Société d’Avocats Le Trifide 18, rue Claude Bloch 14000 CAEN

INVESTISSEMENTS CONCEPT ACTION ICA Société Anonyme au capital de 1 169 961,76 Euros Siège social : 120, chemin de Groslay 93400 SAINT OUEN 414 980 649 R.C.S. BOBIGNY

DISSOLUTION

Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 120, chemin de Groslay 93400 SAINT OUEN au : 8, avenue du Cimetière Parisien 93400 SAINT OUEN à compter du 1er janvier 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7273 Pour avis MARIE-YVONNE NEDELEC GUILLAUME FAUCON ET ASSOCIES Avocats 2 bis, rue Colbert 29200 BREST Téléphone : 02.98.44.45.01.

ECOPHILE Société Anonyme au capital de 38 417,15 Euros Siège social : 13, rue de Tunis 93200 SAINT DENIS 322 579 236 R.C.S. BOBIGNY

OSMOSIS DESIGN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 22, avenue Carnot 93360 NEUILLY PLAISANCE 490 620 861 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 15 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Didier BURLURUT demeurant 22, avenue Carnot 93360 NEUILLY PLAISANCE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7250 Pour avis

ESPACE ET VOLUME

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2010 a décidé statuant conformément à l’article L 225-248 du Code de Commerce, de poursuivre l’exploitation de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 7302 Le Président Directeur Général

PROPHILSERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 39, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN 510 520 638 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2010, les Associés de la société statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7414 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 10 , Chemin Latéral Nord Rez-de-Chaussée 93300 AUBERVILLIERS 344 752 530 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 23 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Pierre VIDAL-SUBIAS demeurant 4 bis, rue Mathurin Rouzic 78270 BONNIERES SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7280 Pour avis

SARL MEBVAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 1, avenue du Pavé Neuf 93160 NOISY LE GRAND 500 745 799 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, les Associés : - ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 27 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Ludwig VALMAR demeurant 7, route de Malnoue 77420 CHAMPS

SUR MARNE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7328 Pour avis

Gérance : Monsieur Didier André Marcel BARCQUART demeurant 36, avenue Montaigne 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7266 Pour avis

PROPHILSERVICES SP

Rectificatif à l’insertion 7205 du 23 décembre 2010 pour M FINANCES CONSEILS, lire, objet : conseil pour les affaires.. (et non : sonseil...).

7306 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 39, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN 510 519 630 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2010, les Associés de la société statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé la dissolution anticipée volontaire de la société, avec effet du 30 novembre 2010.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social et pour la correspondance au domicile de Monsieur Philippe MECHIN demeurant 39, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN qui a été nommé Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 7415 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

PROPHILSERVICES SP Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 39, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN 510 519 630 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire de liquidation du 30 novembre 2010, les Associés ont : - approuvé les opérations de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture définitive de liquidation.

Les comptes de liquidation clos au 30 novembre 2010 seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 7416 Le Liquidateur

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Perreux sur Marne du 6 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUDIT CONSEIL EN HYDRAULIQUE Sigle :

A.C.H. Siège social : 36, avenue Montaigne 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros.

Objet : audit et conseil en création et maintenance de systèmes hydrauliques et pneumatiques.

Durée : 99 ans.

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 9 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAP LOC Siège social : 2, rue Hoche 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : acquisition, revente, gestion et administration civile de tous biens et droits immobiliers lui appartenant.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Victor TOME demeurant 2, rue Hoche 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7243 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Kremlin Bicêtre du 15 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LKM Sigle :

LKM Siège social : 7, rue du Général Leclerc 94270 LE KREMLIN BICETRE Forme : Société Civile Immobilière Capital : 2 000 Euros.

Objet social : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Gérance : Monsieur Lahcen CHAFOUK demeurant 52, avenue du Groupe Manouchian 94400 VITRY SUR SEINE. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7247 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 25 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EDOUARD MAURY Siège social : 11, avenue Charles Garcia 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros.

Objet : la propriété, la gestion et l’administration d’un patrimoine immobilier.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Chnéour AHARFI demeurant 11, avenue Charles Garcia 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7338 Pour avis Rectificatif à l’insertion 7201 du 23 décembre 2010, lire, dénomination sociale : BIS IMMO CONSEILS, (et non, BIS IMMO CONSEIL).

7289 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Limeil Brévannes du 14 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIRECT COURSES Siège social : 13, rue Albert Jacquard 94450 LIMEIL BREVANNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, livraisons urgentes.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Arnaud CAMPEAU de SAINT demeurant 13, rue Albert Jacquard 94450 LIMEIL BREVANNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7248 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Alfortville du 21 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ISOLMAR Siège social : 34-36, rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 14 000 Euros.

Objet : travaux de plâtrerie et d’isolation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Marino Francisco SILVA demeurant 8, avenue François Bégué 93240 STAINS .

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7330 Pour avis

30

MODIFICATION

MARS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue Robert Schumann 94220 CHARENTON LE PONT 445 073 604 R.C.S. CRETEIL Par décision du 30 avril 2010, l’Associé Unique, il a été décidé d’étendre l’objet social à compter du 1er juillet 2009 aux activités de conseils et suivis de chantiers et de projets.

En conséquence l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : la société a pour objet : aménagement et travaux du second œuvre du bâtiment.

Nouvelle mention : tant en France qu’à l’Etranger, la société a pour objet : aménagement et travaux du second œuvre du bâtiment mais aussi le conseil et le suivi de chantiers et de projets.

Le reste de l’article est inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 7325 L’Associé Unique

MANORG Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 56, rue du Rendez-Vous 75012 PARIS 487 606 444 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 56, rue du Rendez-Vous 75012 PARIS au : 20, sentier du Trou Fary 94800 VILLEJUIF à compter du 21 décembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil en gestion d’entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Frédéric ESCANDE demeurant 20, sentier du Trou Fary 94800 VILLEJUIF. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7222 Pour avis

APRICAP Société Civile au capital de 1 525 Euros Siège social : 39, avenue Anatole France 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 419 562 889 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé en date du 29 novembre 2010, d’augmenter le capital social de 9 653,25 Euros pour le porter de 1 525 Euros à 11 178,25 Euros, par voie d’apport en nature.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7267 Pour avis

PROJEDIT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 27, rue Henri Kleynhoff 94250 GENTILLY 492 765 631 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Ordinaire du 16 décembre 2010 a décidé de mettre fin, à effet immédiat, aux fonctions de Gérant de Monsieur Loïck CORIOU et de nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Eric BENTOT, né le 5 décembre 1962 à Montreuil sous Bois (Seine Saint-Denis), de nationalité française, demeurant 134, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7258 Pour avis

SYCA DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée au capital social de 55 000 Euros Siège social : 9-11, avenue de l’Alma 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 311 078 331 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 27 décembre 2010, Monsieur Daniel ZANA demeurant 72-74, avenue Parmentier 75011 PARIS a été nommé en qualité de Président de la société en remplacement de Madame Sarah ACHER, Président démissionnaire à compter du même jour.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7428 Pour avis

Ancienne mention : Siège social : 7, rue Saint-Sébastien 94130 NOGENT SUR MARNE Nouvelle mention : Siège social : 27, rue René Villars 94200 IVRY SUR SEINE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil Pour avis Le Gérant 7218 Eric LEQUEUX

S.C.I. MIOCHAD Société Civile Immobilière au capital de 103 000 Euros Siège social : 22, avenue du Château 94300 VINCENNES 497 591 230 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2010 décidé de transférer le siège social du : 22, avenue du Château 94300 VINCENNES au : 48, avenue de la Porte de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 16 novembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7299 Pour avis

SOREB Société par Actions Simplifiée au capital 163 620 Euros Siège social : Centre Commercial Belle Epine C 511 94661 THIAIS CEDEX 390 360 931 R.C.S. CRETEIL 1993 B 702

MAYERHOEFFER COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 500 Euros Siège social : 16, rue d’Arcueil 94250 GENTILLY 950 453 480 R.C.S. CRETEIL SIRET 950 453 480 00010 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue d’Arcueil 94250 GENTILLY au : 14, rue Jean Minjoz 75014 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7385 Pour avis

POLE ET ASSOCIÉS Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros ancien siège social : 7, rue Saint-Sébastien 94130 NOGENT SUR MARNE nouveau siège social : 27, rue René Villars 94200 IVRY SUR SEINE 499 714 640 R.C.S. CRETEIL Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 16 novembre 2010, il a été décidé le transfert du siège social au 27, rue René Villars 94200 IVRY SUR SEINE, avec date d’effet au 16 novembre 2010.

L’article 4 des statuts de la société a été modifié.

En conséquence, les mentions suivantes sont modifiées :

Suivant décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 juillet 2010, les mandats de la société REVISION GESTION AUDIT, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Philippe CLARIS, Commissaire aux Comptes Suppléant, arrivés à leur terme, n’ont pas été renouvelés, ni remplacés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7354 Pour avis

SOLIDIS SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 40, avenue du Président Salvador Allendé 94400 VITRY SUR SEINE 494 623 440 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision en date du 9 décembre 2010, l’Associé Unique et Gérant, Monsieur Didier BAUDE demeurant 47 bis ,rue de l’Artoire 78690 LES ESSARTS LE ROI, a décidé de transférer le siège social du : 40, avenue du Président Salvador Allendé 94400 VITRY SUR SEINE au : 34, avenue Charles V 94130 NOGENT SUR MARNE à compter du 1er janvier 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 7286 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales PROJEDIT

DISSOLUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 27, rue Henri Kleynhoff 94250 GENTILLY 492 765 631 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2009 a décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social et de l’arrêter au 30 juin de chaque année, et a modifié corrélativement l’article 15 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7219 Pour avis

SCI DU FARY Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 112, avenue de Paris 94306 VINCENNES CEDEX 527 955 330 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 112, avenue de Paris 94306 VINCENNES CEDEX au : 20, sentier du Trou Fary 94800 VILLEJUIF à compter du 21 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7225 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6836 du 9 décembre 2010 pour AIM SECURITE, lire : R.C.S. PARIS 480 212 968, SIRET 480 212 968 00022 (et non, 441 771 177, SIRET 441 771 177 00025).

7272 Pour avis

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES BARTHES ET AUTRES Société Civile au capital de 46 039,60 Euros Siège social : 40 bis, rue Emile Zola 94600 CHOISY LE ROI 321 777 666 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 22 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Georges BARTHES demeurant 1, chemin de Derrière les Clos 94440 MAROLLES EN BRIE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7244 Pour avis

le siège est Königswalderstrasse 28 08412 WERDAU (99142 ALLEMAGNE) immatriculée au Registre du Commerce de Chemnitz sous le numéro HRB 23616, représentée par son Gérant, Monsieur Xavier MONTET domicilié 9, boulevard Voltaire 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, la dissolution a été prononcée par suite de la réunion de toutes les parts entre les mains de la société GRIZZLY PRODUCTION GmbH. Les créanciers sociaux disposent d’un droit d’opposition à exercer dans le délai de trente jours de la présente publication, conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 8 juillet 1978.

Les oppositions devront être présentées devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7413 Pour avis

Toute l’Equipe des Annonces de la Seine souhaite à ses

R. TANCRÈDE S.A.

fidèles clients,

Toutes formalités légales et démarches administratives

lecteurs et auteurs

DISSOLUTION CLÔTURE

✆ 01 42 60 36 35

Additif à l’insertion 7190 du 23 décembre 2010 pour KARLA INNOVATIONS, lire : le siège de liquidation reste fixé au siège social où tous documents et correspondances seront adressés.

7362 Pour avis

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

une excellente année 2011

Adjudication

CLÔTURE DE LIQUIDATION

YVELINES

LE ROI DES OCCASIONS

EURO FKB Société à Responsabilité Lmitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, Les Larris Orange 95000 CERGY 514 075 712 R.C.S. PONTOISE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 novembre 2010, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Gheorge Florin BUMB de ses fonctions de Co-Gérant.

La société est désormais dirigée par Monsieur Florin NATI demeurant 13, rue de la Liberté 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE pour une durée indéterminée, - décidé de modifier l’objet social comme suit : La société a pour objet : . les activités d’applications de peinture, décoration, revêtement sols et murs, agencement, électricité, menuiserie, plomberie, maçonnerie et activités connexes et d’une manière générale tous corps d’état.

- décidé de transférer le siège social du : 5, Les Larris Orange 95000 CERGY au : 13, rue de la Liberté 94500 CHAMPIGNY SUR MANRE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

7238 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 66, boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY SUR SEINE 501 284 459 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2009, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 7350 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

YVES PICHON ET FILS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital variable de 10 000 Euros Siège social : 9, boulevard Voltaire 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 498 016 096 R.C.S. CRETEIL Aux termes de la décision prise le 16 décembre 2010 par l’Associée Unique de la société, la société GRIZZLY PRODUCTION GmbH, dont

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Vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, à lʼaudience du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles Palais de Justice - 5, place André Mignot SUR SURENCHERE EN UN LOT Le mercredi 16 février 2011 à 9 heures

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Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

07253

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Palmarès

« Marianne d’Or » du Développement durable

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 15 décembre 2010

Ruban d’honneur 2010 de 30 Millions d'Amis Alain Trampoglieri, Réha Hutin, président de la Fondation 30 Millions d’Amis, et Michel Destot, maire de Grenoble e concours national de la « Marianne d'Or » récompense chaque année depuis 1984 le dévouement et les innovations pour la démocratie de proximité des élus de la République. Imaginé par Alain Trampoglieri, secrétaire général du concours, et initié par le président Edgar Faure, ce véritable « Prix du Pouvoir Local » honore les élus qui méritent que leurs actions novatrices réformatrices soient reconnues et citées en référence.

L

De nombreuses collectivités territoriales s’étaient engagées dans la voie du respect de l’environnement bien avant les lois Grenelle I et II ou les Agenda 21 locaux qui définissent la politique de développement durable adoptée en fonction des problématiques du territoire.

De la création d’un écoquartier ou d’un parc de 35 hectares de panneaux voltaïques économisant 10 000 tonnes de rejet de CO2 par an, en passant par l’offre alternative de transports

publics, accessibles à tous, à faible tarification ou à la mobilisation pour faire de la préservation des campagnes une grande cause nationale, les initiatives locales mises à l’honneur dans ce Palmarès 2010 des « Marianne d’Or » du Développement durable démontrent une nouvelle fois l’engagement et la créativité des assemblées territoriales.

2010-570

REPÈRES

Palmarès 2010 MARIANNE D’OR Althen-des-Paluds (Vaucluse) Lucien Stanzione, maire Conseil régional Midi-Pyrénées Martin Malvy, président de la région Communauté urbaine de Bordeaux (Gironde) Vincent Feltesse, président Déols (Indre) Michel Blondeau, maire Deauville (Calvados) Philippe Augier, maire Evian (Haute-Savoie) Marc Francina, député, maire Grenoble (Isère) Michel Destot, député - maire

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Le Revest-les-Eaux (Var) Ange Musso, maire Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) Patrick Balkany, député, maire L’Isle-Adam (Val-d’Oise) Axel Poniatowski, député, maire Locminé (Morbihan) Grégoire Super, maire Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes) Henri Leroy, maire Montlaur (Aveyron) Francis Castan, maire Richelieu (Indre-et-Loire) Hervé Novelli, maire

Saül (Guyane) Hermann Charlotte, maire Saint-Avold (Moselle) André Wojciechowski, député, maire Saint-Genest-Malifaux (Loire) Daniel Mandon, maire Saint-Quentin (Aisne) Xavier Bertrand, maire Saint-Yrieix (Haute-Vienne) Daniel Boisserie, député, maire Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons Sainte-Croix Vallée française (Lozère) Hubert Pfister, président

Le Thuit-Signol (Eure) Daniel Leho, maire Conseil général du Var Horace Lanfranchi, président Vesoul (Haute-Saône) Alain Joyandet, maire MARIANNE MONDE RURAL Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme) André Chassaigne, député, ancien maire Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques) Jean Lassalle, député, maire

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67

MARIANNE D’HONNEUR Paris Bertrand Delanoë, maire Le Havre (Seine-Maritime) Antoine Rufenacht, ancien maire MARIANNE INSTITUTIONS Voies Navigables de France Alain Gest, député, président de VNF Franprix Jean-Michel Duhamel, président de Franprix

Source : www.alaintrampo.com