Edition du jeudi 1er décembre 2011

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Jeudi 1er décembre 2011 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 92e année

94ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France 21 / 24 novembre 2011 Jacques Pélissard

SOCIÉTÉ

94ème Congrès des Maires de France

2 4 7 9 AGENDA ......................................................................................5 ILE-DE-FRANCE Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines ................12 Police d’agglomération parisienne.......................................18 AU FIL DES PAGES...........................................................12 VIE DU DROIT Conseil National des Tribunaux de Commerce Un nouveau souffle par Michel Mercier ..........................................13 Tribunal de Commerce de Nanterre Complémentarité de regards par Philippe Courroye.......................15 DIRECT Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques .........................14 CHRONIQUE Les seniors et la justice par Marie-Claude Calot.....................17 ANNONCES LEGALES ...................................................19 ADJUDICATIONS................................................................28 VIE DU CHIFFRE Ordre des Experts-Comptables .............................................32 Pacte de confiance par Jacques Pélissard ...........................................

Devoir de lucidité et d'action par François Fillon ................................

Vocation originelle par Jean-Pierre Bel................................................

Le chemin de l'intercommunalité par Claude Guéant.........................

e 94ème Congrès des Maires et Présidents de Communautés de France s’est déroulé du 21 au 24 novembre 2011 sur le thème « Le maire, l’intérêt général et le citoyen ». Etaient ainsi réunis, Porte de Versailles, des élus venus de tous les coins de l’Hexagone mais aussi des territoires ultramarins, tout particulièrement à l’honneur en cette « Année des Outre-mer » qui a pour objectif d’éclairer chacun d’entre nous sur les identités culturelles spécifiques de ces régions ainsi que leur place ancienne dans l’histoire de la France au travers d’évènements variés artistiques, éducatifs, sportifs, gastronomiques.

La coopération intercommunale, la réforme fiscale, la péréquation, la crise de l’accès au crédit bancaire, l’attractivité des territoires, développement de nouveaux services innovants …tous les grands sujets d’actualité ont été évoqués au travers de nombreux débats et ateliers enrichis de la présence de 150 intervenants, au premier rang desquels le Premier Ministre François Fillon, Jean-François Bel, Président du Sénat et Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur. À l’issue de ces quatre jours de débats, les congressistes ont été appelés à renouveler, comme tous les trois ans, les instances de l’Association des Maires de France.

Jacques Pélissard, maire de Lons-le-Saunier (Jura), a été réélu avec 64,11% des suffrages exprimés pour un troisième mandat à la présidence de l’A MF, André Laignel, maire d’Issoudun (Indre), ayant obtenu 35,89% des suffrages.

Dans une déclaration prononcée à l’issue de cette 94ème édition, le Président Pélissard a tenu à souligner

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que « le redressement des finances publiques ne peut passer que par une action commune et solidaire pour contribuer à l’effort national, et non par des injonctions de l’Etat aux collectivités de dépenser moins ». A cet égard, il a rappelé que si l’investissement des collectivités territoriales représente 71% des investissements publics, leur endettement ne pèse que 10% dans l’ensemble de la dette publique.

Estimant qu’il « absolument nécessaire de diversifier les sources de financement pour garantir durablement l’accès des collectivités locales à la liquidité. », Jacques Pélissard a pris l’initiative de créer une Agence de financement des investissements locaux, qui viendra compléter l’offre bancaire et pallier le manque de liquidités qui risque « de freiner le développement des services à la population. » Le Premier Ministre qui a salué cette initiative, a par ailleurs annoncé une enveloppe supplémentaire de 2 milliards d’euros, portant ainsi à 5 milliards d’euros les fonds mobilisés d’urgence et distribués par la Caisse des Dépôts et des Consignations pour permettre aux collectivités de financer leurs projets à la fin de 2011 et au début de 2012.

En cette période de crise, la solidarité est essentielle pour François Fillon qui a souligné que « la situation des finances publiques dans notre pays s’apprécie au regard des budgets de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Il n’y a pas de distinction, il n’y a pas de séparation, il y a une seule France qui doit être unie dans l’effort. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Pacte de confiance par Jacques Pélissard

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

onsieur le Premier ministre, je peux vous assurer que chacun d’entre nous est convaincu aujourd’hui du rôle que nous avons à jouer dans le contexte de crise actuelle.

Nous sommes prêts à assumer toutes nos responsabilités, à travers à la fois la rationalisation de la dépense publique mais aussi la relance de l’investissement, le maintien de la cohésion sociale et de la solidarité. Nous sommes prêts à maîtriser encore davantage nos dépenses de fonctionnement, maîtrise qui passe en partie par la mutualisation de nos services dans laquelle beaucoup de collectivités s’engagent aujourd’hui. Fort heureusement, la loi du 16 décembre 2010 a levé les obstacles européens à cette mutualisation mais elle ne peut se faire que progressivement. Nous avons pris acte, évidemment, du gel de l’enveloppe normée. Mais qui dit gel ne dit pas baisse.

Je vous l’ai dit, Monsieur le Premier ministre, comme je l’ai dit aux ministres des Finances et du Budget, et vous nous avez entendus. Merci à vous. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer devant vous, Monsieur le Premier ministre, ce gel implique que l’État ne nous impose plus de normes supplémentaires induisant de nouvelles dépenses. À ce sujet, nous nous félicitons du moratoire sur les normes qui a été instauré en juillet 2010 mais regrettons qu’il ne soit qu’imparfaitement appliqué et que son champ soit trop restreint. Il faut renforcer les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes, notamment en lui

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conférant un droit de veto sur les normes manifestement disproportionnées. Il faut également mieux adapter les textes aux situations locales en laissant aux élus une certaine souplesse, en fonction de la taille de leur collectivité ou de ses capacités financières.

Il faut enfin une évaluation plus précise de l’impact financier des normes, notamment de celles issues du Grenelle de l’environnement, un allongement des délais de leur mise en application et une plus grande stabilité des textes.

Nous avons par ailleurs signalé les différents domaines prioritaires : accessibilité (sans remettre en cause, bien sûr, les objectifs de la loi du 11 février 2005), sécurité des bâtiments, environnement, enfance, urbanisme. Et nous avons surtout demandé que les règlements des fédérations sportives soient désormais soumis à l’examen de la CCEN. Nos différentes demandes ont été prises en compte par le sénateur Doligé dans sa proposition de loi dont nous regrettons qu’elle n’ait pas encore été examinée par le Sénat.

S’agissant de la dette des collectivités, je voudrais rappeler qu’elle ne pèse que 10% dans l’ensemble de la dette publique et qu’elle ne finance que nos investissements, puisque la règle d’or nous l’appliquons déjà ! Ces investissements, qui représentent 71% des investissements publics, constituent un levier indispensable au service de la France pour créer de l’activité et de l’emploi, dynamiser les territoires. À cet égard, je vous avais alerté dès le mois de mai sur les très grosses difficultés que rencontraient nos collectivités à trouver des liquidités. En effet, le resserrement des conditions de crédit au secteur public local du fait des nouvelles règles internationales nous pénalise. Vous m’avez entendu et nous nous

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

Société réjouissons de la décision du gouvernement de demander à la Caisse des Dépôts de mettre en place une enveloppe 3 milliards d’euros pour financer les prêts aux collectivités locales jusqu’à la fin de l’année, et même pour certains jusqu’au 31 mars 2012. Par ailleurs, nous savons les grandes difficultés qui ont affecté la banque Dexia, laquelle assurait précédemment 40% du marché des collectivités locales.

J’approuve donc la décision des pouvoirs publics de confier à une nouvelle entité, constituée par la Banque Postale et la CDC, le soin d’assurer à terme une partie des nouveaux prêts au secteur local. C’est indispensable, même si nous savons, d’ores et déjà, que cela n’est pas suffisant face au retrait bancaire.

Nous sommes, en effet, convaincus qu’il est absolument nécessaire de diversifier les sources de financement pour garantir durablement l’accès des collectivités locales à la liquidité. C’est la raison pour laquelle nous avons, dès avril 2010, avec Gérard Collomb, président de l’Association des communautés urbaines, et Michel Destot, Président de l’Association des maires de grandes villes, pris l’initiative de créer une association d’étude d’une Agence de financement des investissements locaux. Rejoints par les grandes autres associations nationales de collectivités locales et par plus de 52 collectivités, nous avons désormais engagé le processus de création de cette agence. Cette Agence, dont le bienfondé a été récemment souligné par la Cour des comptes, est destinée à financer exclusivement les investissements locaux. Elle viendra compléter l’offre bancaire. Elle permettra ainsi de pallier le manque de liquidités qui risque de freiner nos investissements et le développement des services à la population. Je voudrais souligner, Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, combien ce dossier stratégique est novateur, important pour le développement économique et social de nos territoires et donc de notre pays. À travers la création de cette Agence, les collectivités locales démontrent leur maturité. Pour la première fois sur un sujet financier aussi important, elles ont décidé de se prendre en charge ellesmêmes sans demander la garantie de l’État. Ce projet n’a pas pour vocation d’augmenter la dette mais simplement de sécuriser les financements des investissements publics locaux et

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Bernard Accoyer et Jean-Pierre Bel

d’en optimiser le coût. Il s’inscrit dans une logique de pleine responsabilité des collectivités territoriales.Nous venons d’obtenir au Parlement qu’un rapport sur les incidences de la création de cette Agence soit établi d’ici le 15 février. C’est bien mais ce n’est pas suffisant. (…)

S’agissant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, nous nous réjouissons de sa mise en place car c’était un souhait très fort de l’AMF. Nous y avons travaillé, avec les associations représentant les différentes catégories de communes et de communautés, afin de proposer un dispositif qui compense réellement les inégalités de

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vrir dès 2012 avec les locaux professionnels ; ce chantier, lui aussi majeur, techniquement complexe et politiquement délicat, nécessitera un accompagnement étroit de la part de l’administration tout au long des travaux préparatoires puis lors de la mise en oeuvre de la révision. Il est un autre sujet d’une brûlante actualité qui nécessite quelques adaptations législatives. Je veux parler évidemment, mes chers collègues, des schémas départementaux de coopération intercommunale. Je pense nécessaire de rappeler le rôle qu’a joué l’AMF, tant au Sénat qu’à l’Assemblée, pour considérablement amender la loi de réforme des collectivités territoriales :

S’agissant de la dette des collectivités, je voudrais rappeler qu’elle ne pèse que 10% dans l’ensemble de la dette publique et qu’elle ne finance que nos investissements, puisque la règle d’or Jacques Pélissard nous l’appliquons déjà !

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richesse communale et intercommunale. Il faudra veiller à ce que les nouvelles modalités qui seront retenues soient équitables, lisibles et acceptées par tous. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, son ampleur et sa complexité nécessitent que l’administration joue pleinement son rôle de partenaire dans sa mise en œuvre et son suivi.

Il faudra mener un travail d’évaluation qui seul permettra d’apporter les ajustements nécessaires. Il faudra aussi améliorer l’accès à l’information fiscale des collectivités locales, de manière à leur permettre de suivre l’évolution de leur matière imposable. La réforme impacte également la fiscalité pesant sur les ménages mais sa complexité la rend difficilement lisible s’agissant des changements intervenus en matière de taxe d’habitation. Une réflexion doit absolument être engagée en commun, suffisamment en amont de la campagne d’imposition 2012, pour que cette réforme soit davantage compréhensible.

Enfin, la révision des valeurs locatives va s’ou-

- maintien de la clause générale de compétences aux communes, - choix des délégués communautaires dans le cadre municipal, - liberté reconnue aux élus de choisir les compétences transférées.

Je crois que chacun est conscient de ces avancées. En revanche, je voudrais revenir sur la question de l’élaboration des schémas, qui, dans l’état actuel des textes, doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2011 pour que la CDCI conserve son pouvoir d’amendement. Au mois de juin 2011, j’ai pris l’initiative de réunir l’ensemble des Présidents d’associations départementales et les rapporteurs de CDCI. Après un échange très fructueux, nous avons pu faire part au ministre chargé des Collectivités territoriales de nos réflexions et de nos inquiétudes : - schémas parfois irréalistes, - absence de simulations financières et d’anticipation sur le devenir des personnels, - problèmes posés par la suppression de syndicats ou la possibilité d’en créer.

Sur l’ensemble de ces sujets, sur le statut de l’élu, l’A MF avait préparé des amendements qui auraient dû trouver leur place dans le projet de loi traitant des élections municipales et communautaires.

Ce texte n’a malheureusement pas pu être mis à l’ordre du jour du Sénat. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui reprend l’essentiel des difficultés à résoudre de façon urgente, sans toutefois modifier l’économie du texte. Il s’agit d’abord de permettre la distinction entre les projets prêts à démarrer, qui pourront figurer dans le schéma, et ceux nécessitant le temps de la maturation. Il s’agit ensuite, dans le cas où certains schémas ne pourraient être arrêtés avant la fin de l’année, de garantir le maintien du pouvoir d’amendement des CDCI. Il s’agit aussi de conserver les règles actuelles de composition des instances communautaires jusqu’en 2014. À cela s’ajoute aussi la possibilité

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Société d’autoriser la création de syndicats pour les compétences scolaires et sociales parfois difficiles à exercer sur un périmètre élargi. Plus globalement, je crois que la loi du 16 décembre 2010, dans sa partie intercommunale, a apporté un nouveau souffle à nos communautés tout en confortant leur rôle d’outil au service des communes. En créant la possibilité de constituer des services communs ainsi que la mise en commun de moyens, la loi s’est clairement inscrite dans la volonté de développer la mutualisation intercommunale.

C’est une excellente chose qui répond au double objectif de faciliter la mise en œuvre d’un projet partagé et de réduire les coûts dans le cadre d’une démarche qui devrait se développer maintenant qu’elle est juridiquement sécurisée.

Cette mutualisation vient, par ailleurs, atténuer le principe d’exclusivité qui, malheureusement, régit de façon beaucoup trop rigide la coopération intercommunale et dont nous ne cessons de demander l’assouplissement. Il faut que les communes et les communautés puissent, ensemble, mener des politiques complémentaires dans des domaines aussi évidemment partagés que la politique de la ville, le logement ou la culture par exemple…

Cette expérience, ce vécu, cette sensibilité des maires aux réelles préoccupations et besoins de nos concitoyens, il est un domaine où elle est particulièrement aiguisée, c’est celui de l’école.

Vous le savez, Monsieur le Premier ministre, l’A MF a réagi de façon très ferme, à la fin du mois de mai de cette année, à la suppression des postes d’enseignants.

La maîtrise des finances publiques est une donnée qui s’impose à tous mais le secteur scolaire doit être préservé. Nous avons obtenu qu’aucune fermeture nette de classes dans le primaire n’intervienne en 2012 et nous nous en réjouissons.Pour l’avenir, nous souhaitons que les groupes de travail mis en place avec le ministère de l’Éducation nationale sur toutes les questions qui impactent nos organisations locales (carte et rythmes scolaires en particulier) permettent une réelle concertation en amont

avec l’État sur un sujet prioritaire pour les élus.

Plus généralement, la problématique du maintien et du développement des services publics essentiels à la vie de nos concitoyens est fondamentale pour nous. À titre d’exemple, l’accès au très haut débit est une condition nécessaire pour maintenir et développer l’implantation d’activités économiques et l’emploi dans les zones rurales. Il s’agit d’un facteur essentiel d’attractivité de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’accélérer la couverture du pays et cette urgence implique évidemment un abondement et une pérennisation du fonds d’aménagement numérique du territoire.

Dans le domaine de l’administration électronique, l’AMF travaille depuis de nombreux mois avec le ministère de la Justice pour mettre au point une procédure dématérialisée de vérification des données contenues dans les actes de l’état civil. Il est important de réussir ce défi d’authentification des données et de signature électronique en toute sécurité. Autre exemple concernant la désertification médicale. Elle touche aujourd’hui autant les villes que les campagnes et risque de s’accélérer dans les années qui viennent.Si les mesures d'incitation mises en place se révélaient inefficaces, il faudrait alors absolument changer de registre d’action et concevoir, au niveau national, un dispositif de régulation pour une meilleure répartition géographique de l'offre de soins.

Monsieur le Premier ministre, vous avez devant vous des maires qui, par leur action, leur disponibilité nuit et jour, leur écoute de tous leurs concitoyens, sont au service de la cohésion de notre société et de notre unité nationale. Des maires qui, par leurs investissements, assurent la majeure partie de l'effort d'équipement public de notre pays. Des maires qui en aménageant des zones industrielles, artisanales, touristiques, participent de manière essentielle à l’activité économique

de la France. Des maires qui prennent les décisions là où s’expriment les besoins, dans un dialogue permanent avec leurs habitants. Des maires qui gèrent l’urgence et les situations de crise, comme l’ont fait encore très récemment nos collègues du Midi. Des maires qui, dans notre droit comme aux yeux de nos concitoyens, constituent la première expression de la République et de l’Etat, et l’incarnation la plus proche de l’intérêt général.

Ces maires et ces présidents de communautés, Monsieur le Premier ministre, demandent que l’État leur fasse confiance. Le temps n’est plus au scepticisme sur notre capacité à participer à l’effort national et à développer nos territoires. Le temps n’est plus où l’État décide seul et les collectivités suivent. Monsieur le Premier ministre, déjà en 2010 nous avons appelé de nos vœux une réactivation de la conférence nationale des exécutifs. Au cours des mois écoulés nous y avons largement travaillé avec le ministre chargé des Collectivités territoriales. La CNE doit constituer dans sa nouvelle configuration une véritable instance de dialogue, d’échanges de vue et de discussion associant les collectivités à la préparation et au suivi des projets et propositions de réforme. Son champ d’attribution doit porter sur l’ensemble des politiques nationales et européennes emportant des conséquences sur les collectivités territoriales. Cela devient absolument nécessaire au moment où il est impératif que nous affrontions ensemble la difficile réalité d’aujourd’hui. C’est, en effet, ensemble, Etat et collectivités locales, qu’il nous appartient d’assurer la maîtrise de nos finances publiques et de conforter la compétitivité de notre pays. C’est également ensemble que nous devons répondre aux urgences sociales qu’entraine cette crise. Aussi est-ce solennellement que je m’adresse de nouveau à vous pour qu’enfin s’instaure entre l’État et les collectivités un véritable « pacte de confiance » au sein duquel nous définirions ensemble les mesures à prendre dans l’intérêt général de nos concitoyens.

Devoir de lucidité et d'action

François Fillon

Par François Fillon epuis 2008, nous avons dû affronter trois crises majeures : la crise qu’on a appelée des subprimes puis celle de l’endettement des États et aujourd’hui, d’une certaine façon, la crise de l’Europe.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que de mon point de vue, ces trois crises n’en faisaient qu’une et révélaient une sorte de crise de civilisation et je veux en dire un mot à vous qui êtes des élus de la nation qui tenez entre vos mains une part de notre souveraineté nationale.

Je crois que l’histoire retiendra que les années 2008-2012 ont marqué la fin de la suprématie occidentale et le basculement vers l’Asie d’une grande partie de l’économie mondiale.

Cette mondialisation, ce n’est pas un phénomène nouveau, c’est en réalité un mouvement de l’histoire qui fait que des civilisations nais-

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Société sent ou renaissent quand d’autres déclinent.

Les Chinois, les Indiens, les Brésiliens, demain, les pays du printemps arabe et l’Afrique réclament leur part de la richesse mondiale. Et je veux dire qu’il est inutile et j’ai même envie de dire injuste de parler de compétition déloyale. La compétition était-elle loyale quand, à l’époque, nous exploitions les richesses naturelles de ces pays pour les transformer chez nous en biens de consommation que nous leur revendions ?

Devant le mouvement inéluctable de rattrapage des pays émergents, nous aurions dû transformer notre société, moderniser l’organisation de notre État et de notre territoire, accentuer notre productivité. Mais nous avons hésité. Nous avons perdu une part de nos richesses du fait de la concurrence sans, finalement, rien changer dans notre façon de vivre. Alors nous nous sommes endettés et nous nous sommes endettés comme la plu-

Non, dire cela, c’est appeler à une prise de conscience générale et à un sursaut national.

C’est faire appel à l’intelligence des élus pour identifier les dépenses indispensables, pour faire les économies possibles, pour mutualiser les actions. Nos gestions – la gestion de l’État, celle des collectivités locales – sont intimement liées et il est donc absurde de jouer les uns contre les autres. Depuis de nombreuses années, l’État s’endette, notamment pour financer les dotations de fonctionnement qu’il verse aux collectivités.

Pour nos partenaires européens, pour les marchés, pour les investisseurs, la situation des finances publiques, c’est juste la réalité et il faut voir la vérité en face si on veut ensemble trouver des solutions qui nous permettront de redresser notre pays. La situation des finances publiques dans notre pays s’apprécie au regard des budgets de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Il n’y a pas de dis-

Agenda

1ÈRE RENCONTRE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

La réponse judiciaire aux violences conjugales 13 décembre 2011 Palais de justice de Créteil

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L’État a ainsi garanti qu’aucune collectivité ne verrait ses recettes diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle.

Il verse pour cela une dotation de compensation aux collectivités François Fillon qui verraient leurs recettes fiscales diminuer.

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part de nos partenaires européens et comme pratiquement tous les grands pays industrialisés. Et désormais, c’est toute l’Europe qui doit surmonter une crise politique et financière qui est une crise qui met en danger soixante années de construction européenne.

Avec le Président de la République, nous avons choisi notre stratégie. D’un côté, il faut plus d’Europe politique pour résoudre cette crise, et de l’autre, il faut continuer de moderniser la France et de réduire ses déficits. (…)

En France, depuis 1975, nous vivons à crédit.

C’est ce cercle vicieux que nous devons stopper de toute urgence. Pour arriver à "zéro déficit" d’ici 2016, qui est l’engagement que nous avons pris, il faudra économiser plus de cent milliards d’euros. Je veux dire qu’il est impensable de faire cela en augmentant exclusivement les impôts. Cela reviendrait à tripler l’impôt sur le revenu ou à doubler la TVA. Il n’y a donc pas d’autre solution que de diminuer les dépenses et de moderniser nos structures si nous voulons, dans la durée, réussir la réduction de notre endettement.

Bien sûr, l’effort relève d’abord et avant tout de l’État et nous l’assumons. Nous l’assumons notamment cette année à travers l’un des budgets les plus rigoureux depuis l’après-guerre qui prolonge quatre années de réformes de l’État, de réduction de ses personnels et de gel des dépenses. Mais cet effort, vous savez qu’il ne peut pleinement réussir que s’il engage aussi toute la nation, à tous les niveaux. Et il est indispensable, dans ce contexte, que les collectivités locales, qui représentent un peu plus de 20% de la dépense publique, y participent.

Et je veux dire que dire cela, ce n’est en aucune façon mettre les collectivités en accusation.

L’État est au demeurant mal placé pour s’ériger en juge.

tinction, il n’y a pas de séparation, il y a une seule France qui doit être unie dans l’effort. (…)

Nous devons être solidaires pour restaurer notre équilibre budgétaire, comme nous sommes solidaires pour faire face aux chocs qui ont touché les collectivités locales au cours des différentes phases de la crise. Et je veux d’abord évoquer la question de l’accès au financement des collectivités locales. Je sais qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation essentiel pour vous. Jacques Pélissard a eu d’ailleurs l’occasion de venir m’en parler à plusieurs reprises. Nous avons déjà apporté plusieurs réponses et d’autres sont à l’étude.

Nous avons mobilisé trois milliards d’euros sur les fonds d’épargne des Français pour permettre de financer, à la fin de 2011 et au début de 2012 les projets d’investissement des collectivités et des hôpitaux publics. Ces fonds sont distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations et par le réseau bancaire et ils sont dès à présent mobilisables.

J’ai bien entendu votre inquiétude sur la question de savoir si ces fonds seraient suffisants par rapport aux besoins des collectivités. Je vous indique dès aujourd'hui que nous sommes prêts, avec la Caisse des Dépôts et Consignations, à porter à cinq milliards le niveau de ces fonds pour faire en sorte que les dépenses de la fin de l’année et du début de l’année 2012 soient assurées.

Mais au-delà de cette mesure qui n’est qu’une mesure d’urgence, nous sommes en train de constituer, avec la Caisse des Dépôts et la Banque Postale, un véritable pôle public destiné à prendre le relais auprès de vous de ce que le Crédit local de France puis Dexia ont pu être pendant des années. Cet établissement sera opérationnel dès le début de l’année

Renseignements : 01 49 81 19 13 formation@justiceetville.fr

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CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prétoire : les écrivains et la justice de leur temps Jean Giono et l’affaire Dominici 8 décembre 2011 Grand’Chambre - Cour de cassation Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-616

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Les derniers développements du droit européen de la concurrence 9 décembre 2011 Bruxelles (Belgique) Renseignements : 0032 2 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu www.dbfbruxelles.eu

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Société prochaine et il proposera des offres qui seront complémentaires de celles des banques commerciales et qui seront un gage de simplicité, de sûreté et de transparence dans l’accès au financement.

Vous avez, Monsieur le Président Pélissard, pris l’initiative de créer une Agence de financement des collectivités locales. Comme vous l’avez indiqué, des travaux préparatoires approfondis ont été menés par vos équipes. Il y a eu un débat à l’Assemblée nationale récemment et j’ai demandé aux ministres de préparer un rapport au Parlement pour la mifévrier.

Je veux vous dire que j’accorde une très grande attention à cette initiative. Je sais l’importance que vous y attachez et il me semble qu’il y a là un élément qui permettrait à la fois d’assurer un complément avec la mise en place du pôle public et qui, en même temps, symboliserait cette mutualisation des moyens que, par ailleurs, nous appelons de nos vœux.

Certains d’entre vous sont plus particulièrement touchés par les conséquences des emprunts toxiques. Comme je m’y étais engagé devant vous il y a deux ans, l’État a signé avec le secteur bancaire une charte des bonnes pratiques parce qu’il faut d’abord veiller à ce que les erreurs du passé ne se reproduisent pas aujourd'hui. Nous avons ensuite mis en place une médiation des emprunts toxiques. Nous avons cherché à faciliter l’émergence de solutions qui ne peuvent pas être globales mais qui sont à rechercher au cas par cas, collectivité par collectivité. À ce jour, je veux dire que cette médiation a été saisie d’une centaine de contrats de prêts.

Il y a eu environ 20 % d’abandons de la médiation à l’initiative de la collectivité et il y a eu, pour un tiers des contrats restants, une solution définitive qui est intervenue.

Je veux aujourd'hui vous inviter - en tout cas ceux qui sont concernés par cette question - à saisir la médiation et à accepter les restructurations de dettes tant que c’est encore possible, c’est-à-dire avant que les frais financiers ne s’envolent.

Parmi nos marges de manœuvre, il y a la péréquation. Nous l’avons mise en place l’année dernière pour les départements. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de l’étendre aux communes et aux intercommunalités.

Dès 2012, deux cent cinquante millions d’euros seront redistribués aux intercommunalités et aux communes ayant à la fois les ressources les plus faibles et les charges les plus importantes au regard du revenu par habitant de leur population. Ce critère est particulièrement favorable aux zones rurales. Le régime de montée en puissance de cette péréquation a été porté de cinq à six ans par l’Assemblée nationale. Nous avons donc franchi, sous cette législature, un pas essentiel : nous inscrivons désormais durablement la péréquation dans

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une gestion équitable de la décentralisation.

Jusqu’en 2010, cette péréquation n’intervenait qu’à la marge. Elle intervenait sur la progression de l’ensemble des dotations. Désormais, que ce soit sur les droits de mutation pour les départements ou que ce soit sur le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales, la péréquation concerne une partie significative des ressources des départements et du secteur communal.

Dans le domaine des finances locales, la réforme de la taxe professionnelle se met en place conformément aux objectifs. Elle avait un objectif clair, supprimer un impôt qui grevait les investissements des entreprises.

Chacun s'accordait d'ailleurs à dire que c'était un impôt qui nuisait à notre compétitivité puisqu'il frappait l'investissement et non pas la valeur ajoutée. Deux ans après la réforme, les résultats sont globalement conformes à nos attentes. La charge fiscale sur le secteur industriel s’est allégée et les principales contributions supplémentaires viennent des activités financières.

La réforme de la fiscalité locale reposait sur un principe clair de compensation aux collectivités locales. L’État a ainsi garanti qu’aucune collectivité ne verrait ses recettes diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Il verse pour cela une dotation de compensation aux collectivités qui verraient leurs recettes fiscales diminuer. Je veux dire que cet engagement, nous le respectons et nous le respecterons. Il conduit l’État à revoir à la hausse de près d’un milliard d’euros le montant de la dotation de compensation versée en 2011. En loi de finances pour 2011, elle était prévue à hauteur de 2,5 milliards, elle sera finalement de près de 3,4 milliards. Ce montant est pris en compte dans le projet de loi de finances rectificative qui a été transmis au Parlement et le montant de la dotation de compensation versée à chaque collectivité lui a été notifié au début du mois de novembre.

Je sais que beaucoup d’entre vous - à juste titre - se plaignent de la complexité de cette réforme de la taxe professionnelle et - même si ce n’est pas le cas partout - d’un appui parfois distant des services territoriaux de l’État. C’est la raison pour laquelle j’ai donné les instructions très précises et très fermes aux services financiers de l’État pour qu’ils renforcent le concours qu’ils vous apportent, en lien avec les associations départementales des maires. À la demande du président de la République, à votre demande, nous avons ouvert le chantier des normes. Dès l’été 2010, nous avons mis en place le moratoire sur les normes nouvelles applicables aux collectivités locales. La Commission consultative d’é valuation des normes a commencé à fonctionner. Je veux dire que son regard, qui est celui des élus, a obligé les administrations à mieux doser et à mieux adapter leurs propositions de normes aux réalités de la vie des collectivités et aux moyens dont elles disposent. C’est une évolution progressive qui doit se poursuivre et qui doit, comme le Président Pélissard l’a souhaité à l’instant, s’amplifier dans les années qui viennent.

Je veux indiquer aussi que le travail considérable du sénateur Éric Doligé qui a identifié près de deux cent quatre-vingts mesures de simplification, sera de ce point de vue déterminant.

C’est un immense chantier que nous avons ensemble ouvert. Nous avons aussi fait évoluer notre politique d’aménagement du territoire. Cela a commencé avec la création des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale. (…)

Mesdames et Messieurs les maires, La décentralisation cela n’est pas un dogme. C’est une démarche qui progresse et qui s’adapte aux contraintes et aux enjeux de chaque époque.

Notre organisation territoriale n’a d’ailleurs jamais cessé d’évoluer et il serait paradoxal qu’en plein coeur de la mondialisation qui vient bousculer tous nos territoires, nous choisissions le statu quo et l’émiettement de nos politiques locales, là où tout nous appelle à plus de cohérence territoriale et à plus de synergie des actions publiques. (…)

Nous avons privilégié la rationalisation de l’intercommunalité et le rapprochement entre départements et régions, par le conseiller territorial. La loi aurait pu décider de son application quasi immédiate. Nous avons privilégié une période de transition jusqu’en 2014. Il était et il est essentiel de créer des entités plus puissantes : c’est d’ailleurs tout l’esprit de la réforme de l’intercommunalité, dont je veux rappeler qu’elle a été engagée par Jean-Pierre Chevènement.

Je veux rappeler nos objectifs : d’une part, il s’agit de réaliser une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités, car on ne peut pas imaginer qu’à l’avenir, compte tenu du développement de l’intercommunalité, il y ait des territoires, il y ait des communes qui restent complètement à l’écart de cette coopération. Et d’autre part, il s’agissait d’avoir des intercommunalités qui puissent mettre plus de moyens en commun pour offrir de meilleurs services à nos concitoyens, tout en rationalisant les coûts. (…)

Jacques Pélissard a déposé une proposition de loi pour ajuster la réforme de l’intercommunalité. Elle a déjà été examinée en commission, à l’Assemblée nationale. Je suis et je veillerai à ce qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement. (…)

Que nous soyons de droite, de gauche, du centre ou sans étiquette, nous avons ensemble un devoir de lucidité et un devoir d’action.

L’époque que nous vivons peut nous sembler cruelle parce qu’elle déchire le voile de beaucoup d’illusions anciennes. Mais c’est un moment de vérité qui doit aussi nous apparaître salutaire.

Salutaire, parce qu’il n’est jamais bon de se réfugier dans le songe d’une grandeur passée qui est contestée par des continents entiers qui réclament leur part de progrès.

Salutaire, parce que la France a des atouts et des forces dont chacun d’entre nous détient une parcelle. (…)

Pour moi, les maires de France sont bien plus que les interprètes de leurs communes. Ils sont bien plus que les gestionnaires de notre quotidien. Ils sont des élus d’une vieille et belle Nation qui doit se battre pour se redresser et pour se relancer. Je vois en chacun d’entre vous un acteur de notre redressement économique et financier parce que je ne dissocie pas nos devoirs.

Nous sommes tous au service de la République, et la République, aussi diverse soit-elle, n’a qu’un seul destin. (…)

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Société

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Jean-Pierre Bel

Vocation originelle par Jean-Pierre Bel (…) ous le savez bien, la figure du maire et de l’élu municipal incarne la démocratie locale à la française.

Pourtant, cette démocratie locale est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. Et nos collectivités territoriales font face à des mutations de fond, mais aussi à des mises en cause face auxquelles nous ne pouvons pas rester inertes. Les mutations de fond sont bien connues. Il y a, d’abord, la profonde crise sociale, économique, financière que le monde traverse.

Les maires n’en sont évidemment pas responsables, et pourtant, ils sont en première ligne pour essayer, tant bien que mal, de réparer les immenses dégâts générés par un système que plus personne ne semble maîtriser. On le voit bien, chaque mois, et même chaque jour, dans tous les CCAS de France : la fin du mois commence de plus en plus tôt, la précarité est de plus en plus grande, nos concitoyens sont de plus en plus démunis face au monde dans lequel ils vivent ou plutôt, bien souvent, survivent.

Et puis, il y a des évolutions que l’on voudrait nous présenter comme indispensable : l’éloignement des lieux de décision des territoires.

Ces décisions anonymes, lointaines, sont souvent très brutales et anxiogènes pour nos concitoyens. Tout le défi pour le maire est là aujourd’hui : continuer à assumer sa mission, à jouer son rôle, à s’acquitter du mandat qui lui a été confié, alors que les moyens dont il dispose pour ce faire se réduisent comme peau de chagrin.

Mais il n’y a pas que ces transformations lancinantes de nos sociétés contemporaines. Il y a

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aussi une nouvelle conception de l’esprit de réforme, de la manière de les conduire qui donne le sentiment qu’elles ne sont pas décidées pour nous, mais contre nous, qu’elles ne vont pas en avant mais, au contraire, en arrière. Cela a été le cas, il faut bien le dire, pour la réforme territoriale qui a abouti à un texte de loi très éloigné des vrais besoins du terrain, l’impression d’une réforme menée à marche forcée. Je pense à la rationalisation des intercommunalités dans un calendrier trop contraint, avec la primauté des pouvoirs reconnus au préfet dans l’adoption du schéma de l’intercommunalité. Je pense aussi à l’absence de réflexion aboutie sur la gouvernance des EPCI. Je pense enfin à la création d’un conseiller territorial qui ne règle aucun problème concret, sans prétendre ni simplifier, ni économiser.

Et que dire des ressources de nos collectivités territoriales : les évolutions des dotations qui, selon ce texte d’origine devrait baisser de 200 millions d’euros, dont 103 millions pour les seules communes ; la suppression de la taxe professionnelle ; les insuffisances notoires de la péréquation, particulièrement affectées par les baisses des dotations dont je viens de parler autant de faits qui vont à l’encontre des exigences de solidarité et de développement local qui sont, pourtant, plus que jamais une nécessité absolue dans la période actuelle. Bien sûr, la réduction des déficits publics demande un effort collectif : personne ne le conteste. Mais cet effort doit être justement réparti. Surtout, il doit veiller à ne pas empêcher les programmes d’é quipement. Car l’investissement des collectivités territoriales représente 71% des investissements publics de notre pays, alors que l’endettement des collectivités locales ne représente que 10% de la dette publique.

Je pense aussi à la stigmatisation dont les élus locaux font trop souvent l’objet, jusque dans les discours mêmes des plus hautes autorités de l’Etat : «trop dépensiers, trop nombreux, trop chers» - je ne suis pas certain que c’est avec de tels propos que nous allons renforcer le lien de confiance avec les Français surtout lorsque le résultat final conduit à dépenser plus. Je crois, à l’inverse, que nos 500 000 élus locaux ne sont pas d’abord une charge mais plutôt une richesse collective.

Je pense enfin à la réforme de l’Etat, dans sa représentation locale décidée depuis Paris sans concertation préalable avec les élus, à la suppression de l’ingénierie publique concurrentielle, au recul du service public, à la désertification médicale et même scolaire, à la montée en puissance de la «commune soustraitante de l’Etat», et aussi à l’empilement complexe des normes : personne ne peut décemment être surpris du malaise des territoires et de l’inquiétude des élus.

Je me fais une autre idée des territoires. Je défends une autre attitude à l’égard des collectivités. L’ampleur et la gravité exceptionnelle de la crise actuelle imposent de changer les choses.

Ma conviction se résume en trois mots : - le premier, c’est la responsabilité : nous devons envisager tous les sujets, sans tabou mais avec confiance dans nos territoires, avec pragmatisme pour permettre à la France de se réformer ; - le deuxième terme, c’est la solidarité : parce que chaque territoire possède des faiblesses et des atouts, parce que nos collectivités doivent s’adapter en permanence à des populations qui bougent, des zones de croissance qui se transforment, des marges urbaines qui progressent, nous devons réinventer un réseau des solidarités territoriales pour corriger autant que faire se peut les inégalités.

- le troisième terme, c’est le respect : les femmes et les hommes de bonne volonté, engagés au service de la République, qu’ils soient élus d’abord mais aussi fonctionnaires, ou représentants de la vie économique et sociale doivent, au-delà des convictions partisanes, être écoutés, se parler, pour bâtir ensemble une France confiante.

Mesdames et Messieurs les Maires, nous avons entendu le message que vous, les grands électeurs, avez exprimé à l’occasion des élections sénatoriales. C’est votre message qui, aujourd’hui inspire nos orientations et imprime sa marque à notre action. J’ai voulu que le Sénat se remette tout de suite au travail. Depuis un mois et demi, de nombreuses initiatives ont été prises. Elles ont souvent recueilli l’approbation bien au-delà des rangs d’un seul bord politique, car elles ne visent qu’une seule chose : l’intérêt général de nos territoires Dès mon élection, j’avais demandé au Premier ministre d’accorder le temps nécessaire à la concertation. François Fillon m’en a donné acte : aucun EPCI ne sera imposé contre l’avis des élus. C’est l’objet aussi de la proposition de loi Sueur, adoptée le 4 novembre avec plus de 40 voix de majorité. Elle va dans le sens de plus de concertation pour élaborer les cartes de l’intercommunalité, en desserrant la contrainte de calendrier prévue par la loi du 16 décembre 2010. Elle conforte le rôle des CDCI et rend ainsi la main aux élus.

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Bertrand Delanoë, André Laignel et François Fillon Je pense aussi aux travaux en cours dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances. Je l’ai dit, ce projet prévoit une baisse des dotations de l’Etat de 200 millions d’euros, dont la moitié touche les seules communes. La majorité du Sénat refuse cette ponction.

Nous défendrons la prolongation du fonds

d’aide exceptionnelle aux départements en difficulté et son élargissement de 30 à 40 départements.

Nous plaiderons pour un prélèvement supplémentaire sur recettes de l’ordre de 250 millions d’euros à répartir entre collectivités au prorata des dotations de péréquation et aussi

pour un soutien à l’investissement des communes.

Le Sénat a par ailleurs décidé d’abroger le conseiller territorial qui n’apportait aucune réelle solution ni de simplification ni d’é conomie.

Enfin comme je l’ai annoncé dès mon discours d’investiture le 1er octobre dernier, nous proposerons d’organiser des Etats généraux de la démocratie territoriale. L’objectif est de nous tourner enfin, vers vous, vers les 550 000 élus municipaux de France. (…)

Le Sénat a pour ambition de retrouver sa vocation originelle : être l’interlocuteur de tous les élus, jouer les traits d’union entre les collectivités et l’Etat, en un mot concourir à l’harmonie de la République et à la vitalité de la démocratie.

Par-delà nos différences, bien naturelles, nous sommes animés par la même envie de bien faire, par le même souci de servir et d’être utiles.

Vous allez, dans quelques instants, quitter Paris et retrouver vos communes ; vous allez vous retrouver chez vous avec vos équipes et vos concitoyens.

Parce que notre rôle est de ne pas baisser les bras, vous allez leur délivrer un message d’espoir et de confiance.

Espoir parce que dans la difficulté des temps il ne faut, en aucune manière, céder au fatalisme ou au discours de la pensée unique.

Un message de confiance, confiance en l’avenir, parce que rien, jamais ne pourra remplacer trois mots simples qui guident votre action et qui figurent sur les frontons de vos mairies : Liberté, Egalité, Fraternité.

REPÈRES

Un choix de citoyenneté active

Photo © Jean-René Tancrède

par Nicolas Sarkozy

(…) endant longtemps, dans notre pays, on n'était entendu que lorsque l'on parlait de dépense. Un monde nouveau, vous ai-je dit au début de mon intervention. Des citoyens nouveaux, aujourd'hui, sont prêts à écouter ceux qui tiendront le discours de la vérité.

Alors, bien sûr, cet effort budgétaire, nous ne le demanderons pas de manière arithmétique, comme si chaque collectivité, quelles que soient ses caractéristiques, devait

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passer sur la même toise. Je veux ici parler de la péréquation.

C'est un sujet bien difficile car tout le monde est toujours favorable à la péréquation, en général, à la condition, en particulier, d'en bénéficier. Je tiens à souligner une avancée : la péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, assis sur les transactions immobilières, a permis de redistribuer, en 2011, un demi-milliard d'euros. Cela veut dire qu'on a été prendre à 26 départements, pour donner à 71 départements, eux-même moins dotés. Ça n'a pas fait un plaisir immense aux 26 départements qui ont été ainsi prélevés, mais ça n'a fait aucun plaisir aux 71 départements qui ont reçu une dotation tout juste minimale, dont ils ne comprennent pas pourquoi elle est si faible, là aussi.

Eh bien, cet effort, nous le reconduirons en 2012. Et nous sommes en train de définir un mécanisme de péréquation entre les communes et les intercommunalités. 250 millions d'euros seront ainsi redistribués et ce sont les zones rurales qui en seront les premières bénéficiaires, parce que les zones rurales sont dans une situation très particulière et

nouvelle dans notre pays. Elles perdaient de la population, elles en gagnent. Mais le problème, c'est que la population qu'elles gagnent, c'est souvent une population plus âgée qui vient prendre sa retraite, qui est extrêmement consommatrice en soins et en dépenses. C'est une réalité que les élus des villes doivent comprendre et accepter.

Alors j'ajoute, qu'au-delà de ces questions budgétaires, nous avons entendu les préoccupations des collectivités à propos des conditions de leurs financements. Par le passé, certains acteurs bancaires ont fait prendre des risques - je vais employer là aussi un mot fort inouïs, à des élus locaux qui, eux-mêmes, ont parfois manqué d'un peu de bon sens. Je pense à certaines grandes collectivités, conseillées par des spécialistes, qui ont choisi, sans que personne ne les mette en demeure, des produits financiers extraordinairement risqués. Le gouvernement a nommé un médiateur pour permettre la renégociation de ces emprunts toxiques. Nous serons à vos côtés. Mais que chacun ait l'honnêteté de reconnaître que, pour certains, les risques qui ont été pris étaient absolument démesurés.

(…)

Alors cette question ne doit pas occulter tout le reste, c'est-àdire les préoccupations légitimes des collectivités bien gérées qui doivent faire face à un resserrement de l'accès aux crédits. Le Premier ministre a décidé la création d'un pôle public de financement des territoires autour de la banque postale et de la caisse des dépôts, qui sera opérationnel au tout début de l'année 2012. (…)

Enfin, un mot sur la réforme territoriale, très populaire auprès des élus, toutes tendances confondues.

Une loi a été votée, voici un an, par le Parlement ; cette loi s'appliquera et je remercie Claude Guéant et Philippe Richert d'y veiller sous l'autorité du Premier ministre.

Là encore, qu'on me comprenne bien.

Chacun est d'accord pour que l'on réduise la dépense publique. Qui pourrait oser dire aux Français qu'il était possible de continuer avec sept niveaux d'intervention bénéficiant quasiment tous de la compétence générale ? Sept niveaux. Commune, intercommunalité, pays, département, région, État,

Europe ! Naturellement, compétence générale, tout le monde fait ce que fait tout le monde. Les élus les plus anciens, les plus expérimentés ne sachant où s'adresser, à qui s'adresser, à quel guichet demander, déposent des dossiers à tous les guichets. Et il y a 20 milliards de dépenses sur les mêmes sujets, entre départements et régions. Tout le monde le sait. Il n'y a pas une personne qui peut le contester.

Nous avons fait le choix de simplifier et d'alléger cela. Ce n'était pas un choix facile.

D'abord, c'est un choix qui a protégé les communes qui ont vocation, elles et elles seules, à avoir compétence générale, avec l'Etat. La compétence générale de la proximité, la compétence générale de la nation. Voilà les deux seuls niveaux de compétence générale acceptables dans un pays moderne. Cette réforme, elle est d'abord une réforme pour les maires parce qu'elle protège les compétences générales.

Ensuite, nous avons voulu protéger une structure particulière à la France : le canton. Parce que si le canton disparaissait, je voudrais vous dire une chose, c'est la ruralité qui n'aurait plus de

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

Société Le chemin de l'intercommunalité par Claude Guéant pposer l’État et les collectivités territoriales est une tentation facile, particulièrement à l’approche de certaines échéances électorales.

C’est une tentation facile, mais ce serait une erreur. Il n’y a pas, d’une part, les problèmes de l’Etat et, d’autre part, les problèmes des collectivités territoriales. Il n’y a pas, d’une part, l’action et les moyens de l’Etat et, d’autre part, l’action et les moyens des collectivités territoriales. (…)

Les Français attendent de nous que nous travaillions ensemble. C’est notre ambition, dans les actions que nous conduisons avec Marie-Luce Penchard et Philippe Richert.

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1 - Nous devons travailler ensemble, d’abord, à répondre à leurs attentes.

Et je voudrais évoquer, dans mon domaine de responsabilité, l’une de ces attentes, l’une des principales, qui concerne la sécurité et la tranquillité publiques. C’est un domaine dans lequel nous agissons - et devons continuer à agir - en complémentarité. Peu de principes, il est vrai, sont plus profondément ancrés dans notre droit républicain que la coopération de l’État et des maires en matière de sécurité, puisque sa représentation. Naturellement que, dans la ville, le canton ne veut pas dire grand-chose, mais pour la ruralité, c'est essentiel.

Et nous avons ainsi organisé une réforme où vous, les maires, vous aurez à faire face à un conseiller territorial qui aura dans sa main les dossiers du département et les dossiers de la région. (…)

La vérité c'est que les départements ont une légitimité historique, que les régions ont une légitimité économique et qu'en rapprochant départements et régions, en les dotant, ces deux niveaux de compétences, des mêmes élus, on évite la redondance, on évite le gaspillage et nous le devons à nos compatriotes.

Alors je sais que, parfois, on indique que nous avons voulu re-centraliser. Est-ce que mettre de l'ordre, c'est re-centraliser ?

A ceux qui emploient cet argument, je voudrais leur demander : quelle idée vous faites-vous de la décentralisation ? J'ajoute que bien sûr, ici où là, tel ou tel préfet, représentant de l'Etat, a peut-être eu la main lourde et je suis le premier à le reconnaître. (…)

Mesdames et messieurs, j'ai été un élu local pendant tant d'années, j'en connais les servitudes et en même temps le bonheur. Mais est-ce que vous croyez que, par les temps qui courent, il eût été raisonnable de dire aux Français : «on va augmenter le nombre d'élus» ?

Est-ce que vous pensez que cela aurait simplifié votre tâche ? Est-

Claude Guéant nécessité a été établie dès la Révolution (la définition des pouvoirs de police du maire remonte au décret des 16-24 août 1790 faisant suite à la loi municipale du 16 décembre 1789).

ce que vous pensez que, pour vous, cela aurait été mieux ? (…)

Donc j'assume cela aussi, la diminution de 30% du nombre des élus. Il n'était que temps de la mettre en œuvre.

Alors je sais également - je voudrais faire une avantdernière remarque - que vous êtes exaspérés par les normes. Il y a eu le rapport du sénateur Éric Doligé - si vous vouliez l'applaudir, il appréciera --, celui du député Pierre Morel-AL'Huissier.

Il me semble normal que le Premier ministre conduise la RGPP de l'État mais conduise en parallèle la RGPP des normes.

S'il y a trop d'État, si l'on réorganise l'État, il me semble assez juste que l'on fasse le même travail s'agissant des normes. Je précise quand même : faites attention aux normes dont vous demandez la suppression parfois. Autant je serais tout à fait à l'écoute s'agissant du droit de l'urbanisme, du droit du logement où plus personne ne peut comprendre absolument quoi que ce soit, autant je vous demande un point, même si je sais que c'est un sujet sensible et qui, certainement fera de la peine à des gens ici : le handicap. Vous savez, chacun d'entre nous peut être frappé de handicap à chaque instant de sa vie. La personne handicapée, vous savez qui c'est ? C'est vous, c'est moi, avec un peu moins de chance, un peu moins de chance à la naissance, un peu moins de chance dans la

vie. C'est ça la personne handicapée, c'est un être humain qui n'a pas eu de chance. Et qu'il soit un peu plus exigeant, cet être humain qui n'a pas eu de chance, qui est enfermé dans un corps qui ne fonctionne pas comme il devrait, pour que sa vie quotidienne soit acceptable, je pense que l'on doit être avec eux, beaucoup plus tolérant qu'on ne l'est avec tant de gens qui, à longueur de journée, nous demandent des choses alors qu'ils n'y ont pas droit.

Enfin, je voudrais faire une dernière remarque. J'ai parlé du monde, parlé de l'Europe, parlé de la France parce que ma façon de respecter les élus locaux, c'est justement de leur parler des grandes affaires, parce que je n'aime pas la façon dont on parle des élus locaux censés s'occuper des petites affaires.

Les élus locaux s'occupent de la vie quotidienne et la vie, c'est une grande affaire, ce n'est pas une petite affaire. Donc je ne me sentais pas déplacé de vous parler du G20, de vous parler de l'avenir de l'Europe, de vous parler de l'avenir de la France, car vous êtes la France.

Votre choix, c'est un choix de citoyenneté active. C'est un choix que vous exercez au service de nos compatriotes.

Je voudrais, de ce point de vue, faire une remarque simple : une institution de la République propose - le Sénat - dans les jours qui viennent, de modifier le lien entre les élus locaux et les citoyens, puisque le Sénat,

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(…)

Il y a, à cela, une raison très simple : pour produire ses effets partout sur le territoire, la politique de sécurité définie et conduite par le Gouvernement, au niveau national, doit faire

pour qui j'ai un grand respect, a choisi de débattre, dans quelques jours, d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne.

Une telle proposition me semble hasardeuse parce qu'elle présente - je voudrais terminer, parce que c'est un sujet extrêmement important - elle me semble hasardeuse, parce que cette proposition risque de diviser profondément les Français au moment où, plus que jamais, nous avons besoin de les rassembler.

Chacun peut avoir ses convictions et de ce point de vue, il n'y a aucun délit d'idée, naturellement. Mais dans la crise que nous avons à affronter, il y a une nécessité qui est celle du rassemblement.

Les traités européens qui s'appliquent en France ont prévu que les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes. Nous avons une communauté de destin.

Mais je suis très attaché à ce que notre constitution n'aille pas au-delà car je crois, depuis longtemps, que le droit de voter et le droit d'être élu dans nos territoires doit demeurer un droit attaché à la nationalité française, étendu pour les élections municipales et européennes aux citoyens

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

européens qui partagent avec nous une communauté de destin. Je veux m'expliquer bien là-dessus : les citoyens européens - je crois tant à l'Europe - partagent avec nous une communauté de destin. Les traités que nous avons ratifiés, les font participer aux élections municipales et aux élections européennes.

Si une personnalité de nationalité étrangère, qui réside dans notre pays, qui respecte nos lois et nos valeurs, veut participer aux choix politiques de notre nation, alors, mesdames et messieurs les maires, une voie lui est ouverte : cette voie, c'est l'accès à la nationalité française.

Et il n'y a, me semble-t-il, rien de choquant, rien d'anormal à ce que les électeurs et les élus des territoires de France soient Français.

Voilà, mesdames et messieurs les maires, votre force, c'est d'être à la fois enracinés dans nos territoires et mobilisés pour faire avancer vos projets.

Si on suit cette stratégie, la France a tous les atouts pour demeurer une grande nation.

Mais la seule stratégie possible, c'est l'effort, le travail, le courage. Et je sais que les élus de la République française en sont largement dotés.

Je vous remercie de votre attention.

Discours prononcé par le Président de la République le 23 novembre 2011 à l'Elysée

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Société l’objet d’une adaptation permanente et précise aux différentes réalités locales. (…)

Pour vous aider dans cette tâche, l’État a mis à votre disposition des outils nombreux et souples : - je pense, d’abord, à la vidéo-protection, dont l’État soutient le déploiement dans vos communes (avec un taux de subvention qui peut aller jusqu’à 50%).

- je pense, également, au rôle pivot que vous a donné la loi du 5 mars 2007 en matière de prévention de la délinquance. Je pense aux CLSPD et je pense aussi aux conseils des droits et des devoirs des familles, qui sont aujourd’hui 234, soit un doublement depuis le début de l’année ; - je pense, enfin, aux polices municipales, dont les missions et l’é quipement peuvent être adaptés à la situation particulière de chacune de vos communes. En plein essor, ces services souffraient néanmoins, depuis longtemps, d’un véritable déficit de reconnaissance. Des initiatives ont été prises pour combler ce déficit.

Le Conseil consultatif des polices municipales présidé par l’un des vôtres, Christian Estrosi, a été réactivé.

“

qui, dans les Alpes-Maritimes, le Var, la Lozère, l’Hérault, le Gard, l’Aude, les PyrénéesOrientales ou la Corse, ont été confrontés au début du mois, ou encore ces derniers jours, à des intempéries exceptionnelles. Et dans ces circonstances, une fois de plus, j’ai pu observer le total engagement des maires.

Afin de faciliter et de favoriser la reconstruction de ces territoires durement touchés, il a été choisi de recourir à une procédure accélérée pour prendre, seulement quelques jours après les faits, l’arrêté de catastrophe naturelle qui ouvre les possibilités d’indemnisation aux victimes. Au-delà des mesures prises pour gérer la crise et ses conséquences, ces inondations ont également démontré l’utilité pour les communes d’établir, en amont, des plans de prévention du risque inondation [PPRI]. Nous ne pouvons rien, bien sûr, contre la fatalité. En revanche, nous devons lutter de toutes nos forces contre les risques prévisibles ou contre ceux auxquels il est possible de remédier par des mesures de prévention.

Mais votre rôle en matière de sécurité civile ne se limite pas à la prévention et la gestion des secours. Sans vous, le recrutement des sapeurs-

Mais ne nous y trompons pas. L’enjeu ce n’est pas de défendre l’organisation des services publics d’hier mais bien de déployer ceux dont nos concitoyens ressentent le besoin aujourd’hui.

”

Claude Guéant

Mais le Gouvernement ne se contente pas d’appuyer votre engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens : il mène, depuis près de dix ans, une politique volontariste pour faire reculer l’insécurité. Cette politique voulue et encouragée par Nicolas Sarkozy porte ses fruits. (…)

Parallèlement, néanmoins, et parce que la tranquillité de nos concitoyens se nourrit aussi de nos efforts pour accroître le sentiment de sécurité de la population, j’ai souhaité renforcer la visibilité des forces de sécurité sur la voie publique à la fois dans nos villes comme dans nos villages, en zone police comme en zone gendarmerie. Accroître la présence policière sur le terrain, c’est, naturellement, l’objet de la réforme des patrouilleurs qui s’appuie sur un plan de mobilisation ambitieux. Elle a permis, d’augmenter de plus de 30 000 par mois le nombre de patrouilles sur le terrain, entre juin et septembre. Mais l’effort de présence et de visibilité des forces de sécurité sur le terrain ne doit pas concerner les seules zones police. Il doit bénéficier à l’ensemble de nos concitoyens et ne négliger aucun territoire. C’est pourquoi, parallèlement à la réforme des patrouilleurs, j’ai souhaité réaffirmer l’importance du maillage des zones rurales par la gendarmerie nationale.

Dans le domaine de la sécurité civile, aussi, nos concitoyens attendent que l’État et les collectivités territoriales unissent leurs efforts pour les protéger toujours plus efficacement. Je voudrais d’ailleurs avoir, ici, une pensée chaleureuse et solidaire pour ceux d’entre vous

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pompiers volontaires ne serait pas le même ne serait-ce d’ailleurs que parce que vous êtes les employeurs de nombre de ces volontaires. Parce que je sais que nous partageons ensemble le souci d’offrir un cadre juridique protecteur à l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires, je me réjouis avec vous des avancées réalisées cet été sur ce sujet grâce à l’adoption par le Parlement de la loi inspirée par le député Pierre Morel-A-l’Huissier, par ailleurs inlassable défenseur de l’espace rural.

Les attentes de nos concitoyens ont enfin fortement évolué dans les communes rurales.

Sur ces attentes nouvelles, le Gouvernement est lucide et se sent concerné. Elles sont celles de ce que les experts appellent les «néo-ruraux» ou les «rurbains», souvent des jeunes couples avec enfants, qui viennent chercher dans nos campagnes, non seulement des conditions de logement plus abordables, mais aussi un mode de vie plus équilibré, plus chaleureux et plus authentique. Avec eux nous assistons, et vous êtes confrontés au redoutable défi que représente une demande de services qui est devenue la même qu’en milieu urbain. Pour répondre à leurs attentes beaucoup d’entre vous sont préoccupés par le maintien d’activités de service public ou de services aux publics de qualité : offre médicale, services postaux, services bancaires, écoles mais aussi offre numérique de qualité. Mais ne nous y trompons pas. L’enjeu, ce n’est pas de défendre l’organisation des services publics d’hier mais bien de déployer ceux dont nos concitoyens ressentent le besoin aujourd’hui.

L’Etat est à votre écoute pour vous aider dans cette tâche. C’est tout l’enjeu, par exemple, des 260 maisons de santé pluridisciplinaires destinées aux zones les plus en difficulté ou de la forte augmentation du numerus clausus des étudiants en médecine, décidée il y a quelques années par Xavier Bertrand afin d’absorber le choc des départs des médecins du baby-boom en retraite. Car il faudra mettre des médecins dans ces maisons de santé ! C’est l’enjeu, aussi, des 293 pôles d’excellence rurale, dans lesquels l’Etat a investi, à ce jour, 870 millions d’euros pour vous aider sur des projets conçus et portés par vos territoires. C’est l’enjeu, enfin, du programme national de déploiement du très haut-débit destiné à réduire la fracture numérique, qui prévoit 1 milliard d’euros de prêts aux opérateurs privés et 900 M€ de subventions pour les collectivités territoriales.

2 - Dans notre mobilisation commune pour répondre aux attentes de nos concitoyens, nous sommes confrontés aux mêmes contraintes.

Aujourd’hui, nous ne pouvons ignorer la situation économique et financière mondiale et ses répercussions dans notre pays. Ensemble, solidaires, nous ne le sommes pas seulement face aux exigences de nos concitoyens, nous le sommes aussi face à la crise.

En 2008 déjà, aujourd’hui à nouveau, l’État se mobilise pour soutenir vos collectivités en leur offrant un point d’appui solide dans la tourmente. L’Etat a joué un rôle d’amortisseur de crise. Alors même qu’il subissait lui-même une baisse importante de ses recettes (50 M €) l’Etat a fait un effort financier important. La réforme du FCTVA a ainsi permis de faire bénéficier à près de 20 000 collectivités un versement anticipé représentant une avance en trésorerie d’environ 4 milliards d’euros. (…)

La première exigence, c’est celle de la sécurité.

C’est cette exigence de sécurité qui conduit l’Etat à garantir le versement de ces transferts financiers, quand bien même ses propres recettes se réduisent, comme en 2009, sous l’effet de la crise. C’est cette exigence de sécurité qui a conduit à apporter à chaque collectivité, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la garantie de ses ressources. Et pour beaucoup de petites communes, dont les bases de la taxe professionnelle, n’étaient assurées que par une ou deux entreprises et donc partiellement très volatiles, cette garantie n’est pas un vain mot. Et puis, cette réforme, ne l’oublions pas, est destinée à aider la compétitivité de nos entreprises industrielles, c’est-à-dire la pérennité des emplois dans nos communes. (…)

La deuxième exigence, c’est celle de la responsabilité. Nous devons assurer aux transferts financiers de l’Etat vers les collectivités territoriales une évolution compatible avec les objectifs que nous nous fixons pour réduire nos déficits et maîtriser notre endettement. Hors fiscalité transférée, les transferts financiers de l’Etat ont augmenté en moyenne annuelle de 2,3 % en volume entre 2003 et 2010. Compte tenu du contexte particulièrement exigeant pour nos finances publiques, il a été décidé, en mai 2010, le «gel» des concours financiers de l’Etat. Ce n’est ni plus, ni moins que la règle que l’Etat applique à ses propres dépenses. Et, dans les circonstances financières que nous connaissons, c’est le partage de l’indispensable effort national que nous devons faire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

Société La troisième exigence, c’est celle de la solidarité.

J’ai servi la République dans un grand nombre de territoires, et je connais, comme vous, les très grandes inégalités de ressources, et de charges qui marquent nos collectivités. La péréquation remédie à ces inégalités. Cette péréquation, elle est d’abord assumée par l’Etat au travers de ses dotations. Depuis 2004, les deux principales dotations de péréquation communale, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, ont ainsi plus que doublé. En 2012, le total des dotations de péréquation communales dépassera 3 milliards d’euros. Mais cette péréquation ne doit pas concerner les dotations que verse l’Etat. Elle doit aussi s’organiser entre les collectivités ellesmêmes. C’est une des annotations de la réorganisation de la fiscalité locale qui fait suite à la suppression de la taxe professionnelle. (…)

3 - Ensemble pour répondre aux attentes de nos concitoyens, ensemble face à la crise, nous sommes enfin ensemble pour moderniser notre organisation territoriale.

Cette modernisation l’Etat se l’est d’abord appliqué à lui-même avant de l’appliquer aux autres. C’est assez logique, mais au fait c’est assez nouveau. Cette modernisation passe aussi naturellement, par la réforme des collectivités territoriales dont je rappelle quand même qu’elle a été votée par le Parlement de la République. (…) Tout le monde comprend aujourd’hui que l’intercommunalité ne fragilise pas les communes, mais qu’au contraire elle est le

moyen de porter ensemble des projets que chacun aurait du mal à conduire seul. Soyons clairs : si l’on fait exception de quelques communes privilégiées par la nature ou par une implantation économique exceptionnelle dont elles voudraient conserver seules le bénéfice, quel maire peut aujourd’hui remplir ses missions, répondre aux attentes de sa population sans l’intercommunalité ? Ceci dit, je veux le redire ici très clairement, il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de faire le «grand soir» de l’intercommunalité et, depuis l’origine, la réforme des collectivités territoriales a été placée sous le double signe de la concertation et du pragmatisme.

Concertation, cela signifie que cette réforme ne se fait pas sans la définition d’un projet réellement partagé avec les élus. Vous le savez bien, que le schéma départemental ait été adopté ou non, tout ne s’arrêtera pas au 31 décembre prochain. (…)

En privilégiant la concertation, le Gouvernement fait aussi le choix du pragmatisme. Ce pragmatisme guide également notre action pour la modernisation du paysage des syndicats. Il ne faut pas, en effet, supprimer ce qui fonctionne. Il ne faut pas, non plus, que retournent aux communes des compétences qu’elles n’ont plus les moyens d’exercer.

Notre responsabilité, c’est de faire de l’étape dans laquelle nous sommes engagés une avancée sur le chemin de l’intercommunalité ou au contraire que la suppression d’un petit syndicat qui ne concerne que deux ou trois communes au sein

d’un CPCI oblige toutes les autres communes à transférer une compétence qu’elles assurent très bien. C’est une étape, il y en aura d’autres.

Le monde ne s’est pas fait en un jour. Mais s’il est une idée centrale dans la réforme, c’est bien que la commune en est devenue l’échelon de base de votre territoire. Elle, et elle seule conservera demain avec l’Etat une compétence générale. Et c’est des communes que procède la légitimité des intercommunalités. (…)

Mesdames et Messieurs les maires, la vision de l’action de l’Etat ne doit pas être segmentée.

Dans l’impulsion voulue par le Président de la République, l’Etat est présent dans les territoires par une action qui se développe sur un front large : de la politique de la ville à la lutte contre les inondations, du développement durable à la sécurité publique, du logement social au développement économique, l’Etat est à vos côtés dans de nombreuses politiques publiques.

Bien sûr, ces politiques changent, elles s’adaptent à de nouvelles contraintes, mais ces changements ne doivent en rien être pris comme des désengagements de l’Etat. Au contraire, toujours, ils sont motivés par la volonté d’adapter les fonctions de l’Etat au monde moderne. Ils ont pour objet de garantir la présence et la qualité des services rendus. Le conservatisme, nous le savons, n’est pas le meilleur gage du maintien de la qualité et même de la présence des services publics. (…)

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REPÈRES

Déclaration de Jacques Pélissard, président de l’AMF réélu à l’issue du 94ème Congrès es maires et présidents de communautés de France, rassemblés en ce 94e Congrès, représentant toutes les régions de métropole et d’outre-mer, ont fait entendre leurs préoccupations au cours de ces quatre journées de débats particulièrement denses et concrets.

Cette année, les échanges ont été particulièrement emprunts d’une certaine gravité et ont confirmé le grand sens des responsabilités des élus locaux de notre pays, pour qui l’intérêt général, thème central de ce Congrès, est le moteur de leur engagement au quotidien.

Dès la première journée, à l’Hôtel de ville de Paris, les maires des territoires d’Outre-mer ont, avec conviction, fait entendre leur souhait d’être considérés comme des atouts pour la France, porteurs d’une richesse inestimable. Territoires diversifiés et si différents, entre eux et, plus encore, avec la métropole, ils demandent ardemment, au nom de l’unité nationale, que le pouvoir central adapte davantage ses règles pour les aider à faire face à leurs enjeux spécifiques.

De nombreux thèmes traités lors de ces quatre journées

L

mériteraient d’être mentionnés et feront l’objet de compterendus détaillés. Je souhaite cependant souligner l’importance de plusieurs points qui ont émergé des débats.

En premier lieu, les élus ont émis le souhait d’un dialogue construit et respectueux avec l’Etat qui permette aux deux parties de faire entendre leur voix avec la même considération. Depuis 1982, la France est un pays décentralisé.

La décentralisation, inscrite dans notre Constitution depuis 2003, doit prendre toute sa place et s’appuyer sur l’esprit de responsabilité des élus.

En deuxième lieu, ils considèrent que, souvent mises injustement en accusation pour leurs dépenses, les collectivités doivent être, au contraire, considérées comme un atout pour faire face à la crise. Les élus, parfaitement conscients des difficultés liées à la situation financière nationale et européenne, estiment que le redressement des finances publiques ne peut passer que par une action commune et solidaire pour contribuer à l’effort national, et non par des injonctions de l’Etat aux collectivités de dépenser moins.

Rappelons que les collectivités locales représentent 71% de l’investissement public national et qu’aucune d’entre elles n’est en déficit budgétaire puisque leurs budgets doivent être votés en équilibre.

Le soutien de l’économie nationale, le développement de la croissance et de l’emploi passent donc en grande partie par l’action des collectivités.

Face à la grave crise de l’accès aux liquidités bancaires qui met en péril leur capacité d’investissement, les élus se sont félicités du dispositif de secours de 5 milliards de prêt mis en place par la Caisse des dépôts et de la création d’une banque publique de financement des collectivités locales.

En outre, je demande au gouvernement et au Parlement la création, le plus rapidement possible, d’une Agence de financement des collectivités locales qui permettra aux collectivités de disposer de leur propre outil de financement, en complément de l’offre bancaire.

En troisième lieu, les élus ont rappelé leur attachement au développement de l’intercommunalité comme outil au service de projets territoriaux.

Depuis 1992, l’intercommunalité a pris son essor pour répondre

aux besoins des territoires en matière de développement de politiques et de services. Il revient maintenant aux élus de travailler à une plus grande mutualisation des projets et des moyens. Il est important que l’ensemble des communes soient rattachées à des territoires de projets portés par des EPCI ; c’est pourquoi nous rappelons notre soutien à l’objectif de couverture totale du territoire.

Nous demandons également avec force que nos préoccupations soient entendues.

Concernant la question d’actualité de l’élaboration des schémas, l’indispensable concertation implique d’avoir le temps nécessaire à la réflexion et à la décision. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la date du 31 décembre 2011 ne soit pas une date couperet et estimons indispensable qu’une disposition législative (PPL Sueur / Pélissard) soit adoptée avant la fin de la législature pour permettre de la dépasser, pour que le dernier mot revienne aux élus.

J’appelle, en outre, les élus membres des commissions départementales de coopération

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

intercommunale à jouer pleinement leur rôle, au nom de tous ceux qu’ils représentent, pour que le travail d’élaboration de la carte se fasse dans un esprit de dialogue et de responsabilité.

Les élus ont réaffirmé leur souhait que l’AMF soit entendue comme un véritable partenaire, dans son dialogue avec l’Etat, et demandent à participer plus activement aux définitions des politiques ayant un impact sur les collectivités. A cette fin, ils souhaitent l’instauration d’un véritable Pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités, en partenaires responsables, afin de discuter ensemble des mesures à prendre pour le bien de l’intérêt général.

A la veille de l’élection présidentielle de 2012, élection majeure dans la vie de notre pays, je proposerai au Bureau de l’AMF d’interpeller, au nom des maires et des présidents de communautés, les futurs candidats sur leur vision de l’organisation territoriale du pays, et plus particulièrement sur la place et le rôle des communes et de leurs intercommunalités pour faire face aux enjeux des cinq prochaines années.

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Ile-de-France

Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines Versailles - 28 novembre 2011 a Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), réunie le lundi 28 novembre 2011 sous la présidence du Préfet, et avec comme rapporteur Jean-Yves Bouhourd, maire de l’Etang-la-Ville, a procédé à la présentation, à la discussion et au vote des amendements au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Les amendements déposés ont tous pu être examinés. Ils ont fait l’objet de nombreux échanges, ce qui a permis aux membres de la CDCI de s’exprimer largement sur les options proposées et les explications à retenir.

Deux amendements modifiant le projet de SDCI ont été votés à la majorité requise, les autres ont été rejetés.

Vers 22 heures, le quorum n’étant plus atteint, après la fin de l’examen des amendements, la commission a dû reporter au 8 décembre le vote final sur son avis portant sur l’ensemble du projet de schéma.

Pour mémoire, ce document prévoit de couvrir le département des Yvelines de 20 communautés de communes ou d’agglomérations, qui

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Jau et Jean-Yves Bouhourd

permettront de réunir la totalité des communes, conformément à la loi du 16 décembre 2010 et leur donner les moyens nécessaires à leur

développement et à la prise en compte des besoins de leur population.

2011-620 Source : Communiqué du Préfet des Yvelines du 29 novembre 2011.

Au fil des pages

Dictionnaire des Avocats du Barreau de Paris en 1811 Après le rétablissement des Barreaux par Napoléon Ier Hervé Robert, Philippe Bertholet et Frédéric Ottaviano - Préface de Jean Tulard

ette étude à caractère historique, menée par Hervé Robert, Philippe Bertholet et Frédéric Ottaviano, a été réalisée à l’occasion du bicentenaire du rétablissement des barreaux par Napoléon Ier. Elle présente des notices détaillées donnant des informations, pour une large part inédites, sur la vie des 300 avocats composant le barreau de Paris en 1811, avec les références d’archives et de bibliographie.

C’est une véritable « photographie de groupe » de la société judiciaire parisienne de la première moitié du XIXème siècle que nous livre ce dictionnaire.

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On découvre notamment leurs convictions religieuses, leurs revenus et patrimoine, leur carrière professionnelle, etc. Au-delà des avocats, les auteurs mentionnent tous ceux qui leur ont été liés familialement et professionnellement proches.

En début d’ouvrage, les auteurs présentent une étude de synthèse à partir de toutes les données rassemblées dans les notices.

2011-621 Coffret de deux tomes de 608 pages chacun Mise en vente en librairie le 5 janvier 2012 - Prix public : 80 € Souscription jusqu’au 31 décembre 2011 : 65 € Riveneuve Editions - 75, rue de Gergovie - 75014 PARIS www.riveneuve.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

2011-000

Vie du droit

Conseil National des Tribunaux de Commerce Paris, 30 novembre 2011 Six ans après sa création par un décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005, le Conseil National des Tribunaux de Commerce "connaît aujourd’hui un nouveau souffle." S'inscrivant dans un mouvement de concertation destiné à favoriser une meilleure qualité de la justice consulaire et une réflexion approfondie sur les questions de déontologie, ce Conseil est présidé par le Garde des Sceaux Michel Mercier qui a installé le 30 novembre dernier les nouveaux membres.

MJL/DICOM/C.Montagné

Eric Mathais, Véronique Malbec, Michel Mercier, Laurent Vallée et Jacques Raibaut

Un nouveau souffle par Michel Mercier nstaller, aujourd’hui, les nouveaux membres du Conseil national des tribunaux de commerce est pour moi un moment important. En tant que président du CNTC, j’avais à cœur d’honorer la promesse qui vous avait été faite par mon prédécesseur de vous réunir à nouveau ; je sais que cette décision était très attendue tant par les juges consulaires que par les greffiers des tribunaux de commerce. Je me réjouis qu’elle se réalise aujourd’hui.

Six ans après sa création, le Conseil connaît aujourd’hui un nouveau souffle. C’est une excellente chose, car il constitue une structure de dialogue et de réflexion indispensable à l’évolution de la justice consulaire.

Je remercie les personnalités éminentes qui composent ce Conseil de leur présence aujourd’hui. Je vous remercie d’avoir accepté de siéger à mes côtés en son sein - certains d’entrevous y participaient déjà, d’autres le rejoignent. Nous disposons aujourd’hui d’une instance pleinement représentative, à l’expertise renforcée.

Le Conseil a intégré deux acteurs majeurs de la justice consulaire : le président de la Conférence générale des juges consulaires de France et le président du Conseil national des greffiers des

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tribunaux de commerce. C’est donc un Conseil plus représentatif qui, grâce aux compétences diverses qu’il réunit (juges consulaires, conseillers d’Etat, magistrats, directeurs d’administration centrale, représentants du Conseil économique, social et environnemental, professeurs d’université), peut apporter toute la réflexion technique et pratique nécessaire pour poser des diagnostics éclairés et tracer des perspectives d’avenir.

Le Conseil a, par le passé, contribué à enrichir la réflexion sur de nombreux dossiers : je pense en particulier à la réforme de la carte judiciaire, et aux évolutions apportées au fonctionnement de la justice consulaire. Grâce à sa nouvelle composition, cette contribution pourra encore être renforcée, car chacun dans vos fonctions vous êtes engagés dans l’amélioration de la justice consulaire.

Vous avez tous montré votre intérêt et votre préoccupation pour l’avenir de notre justice commerciale. Votre présence ici aujourd’hui en est à la fois la preuve et la reconnaissance.

I. Le Conseil qu’il vous appartient de faire vivre - par vos compétences respectives - a un rôle majeur à jouer : le droit vous confie d’importantes missions consultatives, que vous devez pleinement investir.

Vous êtes force de propositions sur des questions essentielles pour la justice consulaire, qu’il s’agisse de la formation, de la déontologie,

de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux de commerce, ou encore de leur champ de compétence et leur implantation sur le territoire.

1. J’attends beaucoup du Conseil en matière de déontologie : je crois, en effet, qu’il faut prolonger le travail engagé, en 2010, par la commission constituée par le précédent Conseil pour réfléchir à ces questions.

Deux préconisations de cette commission me paraissent particulièrement intéressantes : la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques des juges consulaires et l’installation d’un juge déontologue. Elles doivent être concrétisées. Je vous invite à me faire des propositions dans ce sens, afin de diffuser le recueil dans les juridictions d’ici à la fin 2012 et de préciser les modalités d’installation d’un juge responsable de l’éthique dans chaque tribunal.

Cette formalisation des règles éthiques est une garantie essentielle pour le justiciable, elle fonde la confiance qu’il peut avoir dans l’œuvre de justice.

2. Je crois que vous devez également approfondir les propositions formulées en matière de procédure.

La précédente commission procédure a mis l’accent sur l’harmonisation des procédures d’instruction pratiquées par les tribunaux de commerce grâce à l’adoption de « contrats » et de « calendriers » de procédure.

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Vie du droit Je souhaiterais, à la suite du rapport d’activité du Conseil pour 2010, que vous formuliez des propositions concrètes, afin de réaliser le déploiement de ces instruments auprès de l’ensemble des juridictions et d’obtenir dès que possible l’harmonisation attendue. Un travail en lien avec les représentants des avocats et des huissiers de justice a été envisagé, je crois qu’il s’agit d’une bonne méthode qui donnera ses meilleures chances au projet.

Pour accroître ces chances de succès, je crois, comme le suggérait le précédent Conseil, que nous devons poursuivre le travail d’accompagnement, et de pédagogie, auprès des juridictions - par la réalisation des guides et des fiches sur le juge rapporteur, le juge chargé de l’instruction, la rédaction des jugements, la conciliation et la médiation judiciaires. Vous pourriez me faire des propositions concrètes, de rédaction et de choix de supports, d’ici à la fin 2012.

Parce qu’il est important pour le juge de disposer d’un droit clair et lisible, et plus encore en matière de procédure - la direction des affaires civiles et du Sceau, sur la base des travaux du CNTC, vous soumettra une proposition visant à clarifier la terminologie utilisée dans le code

de procédure civile entre juge rapporteur et juge chargé d’instruire les affaires.

II. S’atteler aux difficultés existantes est essentiel, mais il faut savoir aussi mettre en avant les réussites et les renforcer.

Le guide des présidents de tribunaux de commerce, réussite évidente du précédent Conseil, pourrait être enrichi des évolutions textuelles sur la conciliation et la procédure orale commerciale. Pour être pleinement utile, ce guide doit en effet faire l’objet d’une mise à jour permanente.

Il vous appartiendra durant votre mandat d’apporter les modifications nécessaires au règlement intérieur du Conseil dont les textes de référence ne sont plus à jour. Qui plus est, des modifications de fond avaient été suggérées par vos prédécesseurs afin d’améliorer encore le fonctionnement de cette institution.

Je sais pouvoir compter sur votre contribution sur toute question que je pourrais vous soumettre, mais je vous invite aussi à faire pleinement usage de votre pouvoir de proposition afin d’être force d’innovation et de

progrès pour la justice consulaire. Qui mieux que vous peut imaginer, à partir de votre connaissance du terrain, les solutions d’avenir qui renforceront la qualité de la justice rendue aux entreprises et aux entrepreneurs ?

Les services judiciaires vous accompagneront dans vos missions. Je sais la qualité du travail de chacun et je ne doute pas de la qualité du travail que nous mènerons de concert dans les prochains mois. Je souhaite que vos travaux s’engagent rapidement : je me réjouis de l’excellent départ qui s’annonce aujourd’hui, où vous élirez votre vice-président et déterminerez les grandes orientations de votre action.

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, j’espère beaucoup de vos travaux et je sais pouvoir compter sur votre investissement et votre enthousiasme pour donner cette impulsion au nouveau Conseil.

Je sais que, dans un esprit d’é coute et de dialogue, et grâce à la confiance réciproque qui a toujours présidé à nos échanges, nous pourrons mener à bien les chantiers qui nous attendent et en ouvrir de nouveaux pour améliorer encore la justice consulaire. 2011-622

Direct

Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques Paris - 23 novembre 2011

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Didier Cardon, Jean-Pierre Lucquin, Alain Abergel et Jean-Noël Munoz

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

a Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques a tenu son Assemblée Générale annuelle le 23 novembre 2011 au Tribunal de Commerce de Paris.

A cette occasion Monsieur Christian de Baecque, son Président, a rappelé les excellentes relations de son Tribunal avec cette Compagnie.

L’Assemblée s’est poursuivie par un cocktail réunissant de très nombreux magistrats, des membres de la Chancellerie, des avocats, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts qui avaient répondu présents à l’invitation du président Alain Abergel dont les manifestations très conviviales (cocktail annuel en novembre et dîner-débat en juin) ont toujours beaucoup de succès.

Parmi les personnalités nous avons relevé la présence de Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Patrick Frydman, Président de la Cour Administrative d’Appel de Paris, Chantal Arens, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, JeanBertrand Drummen, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Frank Gentin, Président élu du Tribunal de Commerce de Paris, Yves Lelièvre, Président du Tribunal

de Commerce de Nanterre, Gilles Rosati, Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil, Jean-Claude Seugé, Président du Tribunal de Commerce de Versailles et

Dominique Olivier, Président élu du Tribunal de Commerce de Versailles.

Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

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Vie du droit

Tribunal de Commerce de Nanterre Prestations de serment - 30 novembre 2011

Neuf nouveaux juges composant la promotion 2012 ont été installés le 30 novembre dernier au Tribunal de Commerce de Nanterre présidé par Yves Lelièvre. Cette cérémonie était revêtue cette année d'une particulière solennité puisqu'elle s'est déroulée au Tribunal de Grande Instance présidé par Jean-Michel Hayat. Le Procureur de la République Philippe Courroye a chaleureusement félicité les nouveaux magistrats consulaires ; nous publions ci-dessous son discours.

Jean-René Tancrède

Complémentarité de regards par Philippe Courroye

ermettez-moi de m’adresser à ces 9 nouveaux juges : Jean-François Maisonobe, Christian Martinségur, Jean-Michel Guerber, Jacques Fineschi, Philippe Cassagne, Marie-Joelle de Bonadona, Marc Saint Ferdinand, Isabel Vigier et - Jacques Sultan, qui vont prêter serment aujourd’hui et dont l’élection consacre les mérites professionnels et leur engagement citoyen.

En vous élisant, vos pairs ont su distinguer vos qualités et ont ainsi marqué la confiance qu’ils plaçaient en vous.

Je ne doute pas que, comme les juges consulaires que nous connaissons bien, vous remplirez avec compétence, dévouement et, disponibilité l’œuvre de justice dont vous avez désormais la charge.

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Je suis sûr que vous mesurez l’importance et la difficulté de la tâche qui sera la vôtre puisque vous le savez, le tribunal de commerce de Nanterre est le deuxième de France.

La fonction de juge, et au-delà de magistrat, a un sens particulier, implique des responsabilités et une forme d’ascèse hautes. Elle implique la légitimité, l’impartialité, la compétence et l’exigence.

La légitimité

Elle procède de votre élection : - Choisi pour représenter le monde économique et trancher les litiges qui le concerne.

- Vous êtes donc investi du pouvoir de dire le droit et la loi.

Impartialité

Cette fonction, vous devez la remplir hors de tout préjugé, de toute idéologie ou de tout tropisme partisan.

L’impartialité donne la force à vos décisions et leur confère le respect et la confiance qui s’y attachent.

Philippe Courroye

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Jacques Sultan, Isabel Vigier, Marc Saint-Ferdinand, Marie-Joëlle de Bonadona, Philippe Cassagne, Jacques Fineschi, Jean-Michel Guerber, Christian Martinsegur et Jean-François Maisonobe

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Vie du droit

L’exigence et la compétence

Car vos décisions n’auront de force que si elles reposent sur la connaissance des textes et de la règle de droit complexe, fine, précise.

Vos formations vous y ont particulièrement préparé : - juriste, droit public ou droit des affaires, - études de gestion, - HEC et MBA, - expertise comptable, - IEP Paris, - carrières bancaires.

La diversité vous a armé pour exercer vos fonctions.

Vous devrez aussi intégrer dans vos décisions leur portée dans un contexte global. Celui du monde financier, économique et social. Que ce soit dans le domaine contentieux ou du droit des procédures collectives, vous aurez le souci de l’équilibre de l’ordre public économique.

Au fond, pour se référer aux pensées de Pascal, vous serez au carrefour de « l’infiniment petit » (technicité de la règle de droit) et de « l’infiniment grand »(le bon fonctionnement de l’univers économique).

Vaste programme aurait dit le général de Gaulle !

Vous ne manquerez pas d’activité, de litiges à résoudre, de raisonnements juridiques à construire. Vous êtes le juge naturel de la vie économique, celui qui est saisi des litiges entre les entreprises, de ceux relatifs aux actes de commerce et des contestations entre les associés de sociétés commerciales.

Vous allez devoir appliquer la loi dans un contexte et un domaine particulièrement difficiles, un contexte économique dégradé depuis plus de deux ans maintenant et un domaine particulièrement difficile tant les enjeux humains, économiques et sociaux sont forts.

La règle de droit parfois complexe qui je le rappelais tout à l’heure laisse aussi la place à

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l’interprétation du juge qui ainsi, par sa décision, dit le droit et construit la jurisprudence.

Vous apporterez à la justice consulaire la connaissance du milieu de l’entreprise indispensable à la bonne résolution des litiges qui vous sont soumis.

Dans vos nouvelles fonctions, le parquet se tiendra à vos côtés, pour faire entendre sa voix et remplir sa mission.

Au sein de la juridiction consulaire, le ministère public, est-ce utile de le rappeler, ne fait pas de la figuration.

Trop souvent, la mission du ministère public est dans l’opinion publique, limité au domaine pénal.

C’est oublier un champ d’intervention beaucoup plus vaste et qui constitue l’essence du métier du parquet et une grande part de l’intérêt et de la noblesse de sa mission : la défense de l’intérêt général que ce soit dans les matières pénales, civiles, commerciales.

Concernant spécifiquement la justice commerciale, comment, en général, et dans un contexte particulier de crise économique et financière non seulement européenne mais internationale, le ministère public pourrait-il avoir une vision étriquée des problèmes et corsetée de ses missions ?

Dans votre juridiction, le ministère public est présent aux audiences de procédure collectives.

Un recentrage a été opéré à mon arrivée. Non pour se désengager mais pour mieux se concentrer sur les dossiers qui le justifient.

Le ministère public est présent aussi dans les procédures contentieuses importantes.

Dans les deux types de procédures, le ministère public donne son point de vue de défenseur de l’ordre public, notion non vide de sens, mais qui prend en compte tous les paramètres, toutes les touches du clavier, en pleine conscience du difficile équilibre à sauvegarder de la vie économique et des affaires que la règle de droit protège et n’entrave ou ne stérilise pas.

A cet égard, nous avons renforcé depuis mon arrivée les liens avec le tribunal de commerce, notamment par le biais de réunions régulières au cours desquelles nous abordons des sujets communs.

Je tiens à vous dire combien je n’ai pour ma part qu’à me féliciter de la qualité de nos relations avec le président et les magistrats du tribunal de commerce, fondées sur la franchise et la clarté, dans un climat de confiance et de cordialité.

La section commerciale du parquet est composée de trois magistrats, Marie-Aimée Gaspari, Déborah Coricon et Christine Deleau.

Elle est supervisée par un procureur adjoint Marie-Christine Daubigney. Le renforcement de la structure de la section commerciale doit vous persuader de l’importance que j’attache à votre juridiction.

Nous sommes présents à chaque audience de procédures collectives mais également à toutes les audiences de sanction.

Comment ne pas souligner la richesse de notre travail quotidien qui résulte de la complémentarité de nos regards et de la confiance instaurée entre nous, tout cela dans un souci du respect de l’indépendance et du rôle de chacun, sans que jamais ne soient perdus de vue les impératifs juridiques et économiques.

Pour vous qui allez traiter principalement au début de ce mandat des affaires contentieuses sachez qu’il nous arrive aussi d’être sollicités par Monsieur le Président pour venir prendre des réquisitions dans des dossiers contentieux aux enjeux économiques forts ou qui sont de nature à créer un trouble à l’ordre public économique.

Sachez que vous trouverez toujours au parquet une écoute Il ne me reste plus qu’à vous adresser mes chaleureuses félicitations et à vous souhaiter un plein succès dans l’accomplissement de vos nouvelles fonctions.

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Chronique

Les seniors et la justice par Marie-Claude Calot*

’actualité économique et sociale nous rappelle régulièrement le poids de plus en plus lourd des retraités au sein de la société en général et de la famille en particulier.

Le vieillissement progressif de la population française dû à l’allongement de la vie et au vieillissement des générations d’après-guerre ainsi que l’accroissement des situations de dépendance physique et psychique qui en résulte, constituent un phénomène lourd que toutes les projections démographiques confirment(1).

Un grand débat national a été organisé par les pouvoirs publics au 1er semestre 2011 sur la dépendance.

Les personnes de 60 ans et plus qui étaient 12,5 millions en 2000 (soit 22% de la population) seront 17 millions en 2020 ( + 40% en 20 ans) et près de 21,5 millions en 2040, ce qui représentera près du tiers de la population totale(1 bis).

La population des personnes âgées dépendantes représente en 2010 près de 1,2 millions d’individus en France, avec la prévision d’une augmentation de 35% d’ici 2030(2).

Depuis les années 1980-1990, le jeune retraité est remplacé par « senior » D’origine latine, le mot senior désignait jadis un guerrier romain valeureux et respecté et représente aujourd’hui encore en sport, la catégorie des 25-35 ans.

Les médias se sont emparés de ce terme pour donner une connotation positive aux « plus de 50 ans » parce qu’il fallait un terme nouveau pour une nouvelle classe d’âge, pour effacer des images d’Epinal chargées de connotations négatives.

Les mots de seniors et de retraités, utilisés l’un pour désigner de manière élégante, les plus de 50 ans, qui sont en seconde partie de carrière et l’autre, pour qualifier les personnes un peu plus âgées qui ont cessé leur activité professionnelle, finissent peu ou prou, par être confondus dans le langage courant des médias.

Le grand âge et ses corollaires, pathologies, vulnérabilité(3), dépendance, handicap et incapacités, renvoie à la crainte ancestrale, universelle et bien connue, de la déchéance et de la mort, crainte que les sociétés modernes n’ont pas dominée.

L’aide apportée aux anciens passe par la solidarité intergénérationnelle.

On assiste aujourd’hui à l’explosion des seniors, décrite par Jacques Huguenin comme une « nouvelle gérontocratie en marche », la gérontocratie des « baby-boomers » d’hier étant

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en passe de devenir « les papy-boomers » de demain (J. Huguenin « Seniors : l’Explosion », Gallimard, collection Folio).

L’activité juridictionnelle qui est le reflet de la réalité économique et sociale, témoigne également de la montée en puissance des seniors devant les tribunaux.

En effet, si le phénomène tenant à l’augmentation constante du nombre de dossiers de tutelle majeurs à traiter par les juges des tutelles, est étudié depuis de nombreuses années, notamment du fait de l’incidence significative de la maladie d’Alzheimer(4), en revanche, l’implication des seniors devant les juridictions civiles et sociales est moins connue.

Les juridictions sociales connaissent des contentieux dans lesquelles les plus de 50 ans, invoquent des préjudices liés à la séniorité(5) : demande en nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l’âge(6), l’entreprise souhaitant « rafraîchir » ses effectifs, demande de dommages-intérêts pour non-respect du principe d’égalité entre salariés et discrimination salariale et de carrière.

Les juridictions arbitrent les dommages-intérêts sollicités en évaluant les préjudices de carrière qui se déclinent en perte de salaire, perte de chance de promotion, perte de retraite, perte de chance de pouvoir bénéficier d’une « retraitechapeau »(7).

Selon l’Observatoire de l’ANPE de mars 2006 sur le chômage des demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans, il été constaté « qu’à partir de 55 ans, la sortie du chômage se fait le plus souvent vers l’inactivité ». Et ce, pour principalement deux raisons. D’une part, à cause de la position spécifique des seniors sur le marché du travail : plus expérimentés, mieux payés, entrant souvent au chômage à la suite de la rupture d’un contrat à durée indéterminée, et recherchant un emploi en décalage avec les offres disponibles. D’autre part, ajoute le rapport, les phénomènes de discrimination à l’embauche liés à l’âge ont été largement démontrés.

Par ailleurs, les tribunaux sont saisis de demandes mettant en cause les conditions d’hébergement des anciens au sein des maisons de retraite ou des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), telles que des demandes de résiliation d’un contrat de séjour liées à l’état de santé d’un résidant (infection pouvant contaminer les autres pensionnaires) ou bien, par le biais de procédures de licenciement pour faute engagées contre le personnel soignant en relation avec la prise en charge défectueuse des pensionnaires : manquement aux règles

d’hygiène, comportement irrespectueux et agressif à l’égard des patients, défaut de surveillance des personnes âgées.

Enfin, les juridictions sociales sont saisies d’un grand nombre de procédures relatives aux conditions de prise en charge de fin de vie d’une personne âgée dépendante ou en perte d’autonomie, dans le cadre d’hospitalisation à domicile (politique visant à favoriser le maintien à domicile) : contentieux opposant les aideménagères, les auxiliaires de vie à une personne âgée, instance souvent reprise par ses héritiers suite à son décès en cours de procédure, à propos de la définition exacte des tâches à accomplir qui peuvent s’assimiler pour certaines, à des actes de soins, comme par exemple, veiller au branchement des machines d’oxygénation et de ventilation, ou à propos des horaires de travail qui étaient modulables en fonction de l’état de santé de l’employeur (opérer la distinction entre les nuits calmes et les nuits veillées, entre l’assistante de vie et le gardemalade).

La spécificité de ces dossiers pourrait justifier le recours à un médiateur social(8), spécialement averti de toutes les composantes de la séniorité.

La France des seniors, parce qu’elle pèse de plus en plus lourd sur l’é conomie et la société, constitue un enjeu politique de premier ordre et nul doute que la progression du contentieux impliquant un senior verra l’émergence d’un « droit des seniors ».

Notes : 1 - : Rapport sur les personnes âgées dépendantes - Cour des comptes novembre 2005.

2 - Publications de l’INED, sites : http://pole_vieillesses_et_vieillissements. site.ined.fr/fr/accueil/ rubrique : http://www.ined.fr/fr/pop_chiffres/ 3 - : L’article 223-15-2 du Code pénal réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse et l’article L 122-8 du Code de la consommation réprime également l’abus de faiblesse.

4 - La Cour de cassation a consacré son rapport 2009 aux personnes vulnérables.

5 - La liste de séniorité qui existe au sein des compagnies aériennes, est un classement professionnel fondé sur l’ancienneté, qui fait évoluer le plan de carrière des pilotes de ligne.

6 - Articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail. Rapport annuel de la Cour de cassation 2008 : Les discriminations dans la jurisprudence de la cour de cassation.

7 - La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé (cass. soc 31 mai 2011 pourvoi n°0971504).

8 - l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 porte transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale - J.O du 17 novembre 2011. * Marie-Claude Calot est conseiller au pôle social de la Cour d’Appel de Versailles.

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Ile-de-France

Police d’agglomération parisienne Depuis l’entrée en vigueur de la police de l’agglomération parisienne, le 14 septembre 2009, le territoire de compétence de la préfecture de police s’est élargi aux départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Avec 46 000 hommes et femmes dont 30 000 policiers pour 6,4 millions d’habitants, la police d’agglomération couvre les deux-tiers de la population d’Ile-de-France et les deux tiers de la délinquance régionale.

Après une période de mise en place, puis de réorganisation, la Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), qui compte 26 000 policiers, vit actuellement son troisième temps fort, grâce à l’adoption de nouvelles mesures visant à accroître la maîtrise des territoires par la création de périmètres de sécurisation renforcée, la mise en place de patrouilleurs et le développement de la géolocalisation.

Retour sur la police d’agglomération, An I a création de la Direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), fruit du rapprochement de l’ancienne DPUP (Direction de la police urbaine de proximité) et des DDSP (directions départementales de sécurité publique) des trois départements limitrophes (92-93-94) a permis de déployer une stratégie particulièrement offensive de lutte contre la délinquance : analyse en temps réel des phénomènes, meilleur partage de l’information et mise en place de plans d’action communs aux quatre départements.

Des unités d’intervention mutualisées permettent de dépêcher des renforts en effectifs dans toute l’agglomération en cas d’urgence, avec un commandement unique pour la nuit.

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L’an II de la police d’agglomération La réforme des structures territoriales

Un an et demi après cette réforme, la préfecture de police a mis en place un nouveau volet baptisé « An II de la police d’agglomération », visant à recentrer les effectifs des commissariats sur leurs cœurs de métier : la présence sur la voie publique et l’investigation, mais aussi à accentuer le rapprochement avec la population,

priorité fixée par le préfet de police pour 2011.

Une nouvelle organisation des commissariats parisiens et de petite couronne, entrée en vigueur le 17 janvier 2011, a permis de simplifier et d’harmoniser l’organisation des services de sécurité publique.

Une entité regroupe l’ensemble des unités intervenant sur la voie publique (brigades de police-secours, policiers de quartier, policiers à rollers ou à VTT, brigades anti criminalité) alors qu’un service de l’accueil et d’investigation de proximité est chargé de la réception des plaintes et des enquêtes.

La police d’agglomération, troisième temps Le 10 février 2011, l’ensemble des chefs de service de la DSPAP ont assisté à un séminaire au Collège des Bernardins, au cours duquel ils ont été amenés à réfléchir sur trois thèmes : « les nouvelles méthodes de travail », « la problématique de la chaîne hiérarchique et son renforcement » et, enfin, « les nouvelles stratégies de lutte contre la délinquance et la réitération ».

Cette réflexion a abouti à une nouvelle doctrine fondée sur une occupation dynamique du terrain, visant à accentuer les contacts avec la population. De nouvelles mesures ont aussitôt été mises en place, autour de la volonté de restaurer les liens de confiance avec la population, par l’intermédiaire d’une police de terrain plus proche et plus visible sur la voie publique, capable de prendre en compte de manière très réactive les doléances des habitants et rive-

rains, afin de restaurer la physionomie des quartiers.

Dans la droite ligne de ces réflexions, la DSPAP développe actuellement une méthode innovante, autour de la géolocalisation des équipages (mobile et pédestre) et la vidéopatrouille au sein de la police des transports, avant son développement dans le cadre du plan de vidéoprotection pour Paris (PVPP).

3 axes forts

Mise en place de patrouilleurs Développement de patrouilles pédestres et véhiculées formées de deux agents.

Importance de la formation A l’issue du séminaire de février, la préfecture de police a développé son propre programme pour former ses personnels, avant que ceux-ci n’intègrent celui de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale, élaboré lors du lancement des patrouilleurs.

Création de périmètres de sécurisation renforcée (PSR) : Ces dispositifs d’îlotage souples sont déployés, si nécessaire, sur des zones sensibles, déterminées grâce à un travail d’analyse statistique et cartographique. Depuis le 15 mars, vingt et un PSR ont été créés sur les quatre directions territoriales : six dans la capitale, (« Barbès », « Montmartre », « Château-Rouge », « Cité », « Auteuil », et « Champs-Elysées », quatre dans les Hauts-de-Seine (Clichy-La-Garenne, La Défense, Boulogne et quartier de la butte-Rouge à Bagneux), sept en Seine-Saint-Denis (trois à Sevran, deux à Saint-Denis et deux à SaintOuen), et enfin, quatre sur le Val-de-Marne (Alfortville, Villejuif, Champigny-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges).

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REPÈRES

Les patrouilleurs L’application du dispositif des patrouilleurs dans l’agglomération parisienne a mise en place des patrouilleurs sur plusieurs sites expérimentaux (Strasbourg, Nice, Mantes-la-Jolie, Poitiers et Paris) a été décidée par le ministère de l’Intérieur le 27 avril dernier. A Paris, dès le 2 mai 2011, des patrouilleurs ont été déployés sur le 1er district parisien (les 1er, 2ème, 3ème, 4ème,

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8ème, 9ème, 16ème, 17ème arrondissements).

Le dispositif a pratiquement permis de doubler les patrouilles à pied : 3 641 au total entre le 2 et le 31 mai.

Cette augmentation a été rendue possible par la généralisation des équipages en binômes, circulant à pied ou en voiture,

très bien adaptés à la typographie parisienne, alors que la pratique était jusque-là de constituer des équipes de trois, quatre, voire cinq agents.

L’expérience a été aussitôt étendue à l’ensemble des directions territoriales, sur lesquelles d’autres sites ont été désignés : les circonscriptions de

Clichy-La-Garenne et La Défense pour les Hauts-de-Seine, Bobigny et Le Raincy-Villemomble en Seine-Saint-Denis, Alfortville, Choisy-Le-Roi, le Kremlin-Bicêtre, Villeneuve-Saint-Georges et Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne.

Aujourd’hui, 17 circonscriptions sur 84 pratiquent les patrouilles

pédestres à deux. Il a été demandé à chaque chef de circonscription d’adapter le concept de patrouilleur à son territoire, et de proposer des configurations d’effectifs adaptées aux sites, déclinées par des instructions précises pour chaque secteur.

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Annonces judiciaires et légales

Direct

Futur Palais de Justice de Paris Désignation du groupement attributaire pressenti e conseil d’administration de l’Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), présidé par André Gariazzo, Premier Avocat Général à la Cour de cassation, réuni le 25 novembre dernier, a désigné, après délibération, sur proposition de son directeur général Jean-Pierre Weiss, le groupement dont Bouygues Bâtiment Ile-de-France est mandataire et dont l’architecte est Renzo Piano, comme attributaire pressenti du contrat de partenariat relatif au financement, à la construction et à l'exploitation-maintenance du futur Palais de Justice de Paris sur la ZAC Clichy-Batignolles, à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif lancée le 2 juin 2010.

Ce choix devra être confirmé par la signature du contrat de partenariat public-privé, prévue d’ici février 2012.

Ce projet ambitieux, vitrine d’une justice moderne pour la France, annoncé par le Président de la République en avril 2009 dans le cadre de son discours sur le Grand Paris, sera achevé avant la fin de l’année 2016 pour une mise en service courant 2017.

Le futur bâtiment abritera 90 salles d’audience et accueillera quotidiennement plus de 8000 personnes. D’une hauteur de 160 mètres, il regroupera sur un seul site l’ensemble des services du Tribunal de Grande Instance de Paris et le Tribunal de Police. Il pourra également accueillir les Tribunaux d’Instance d’arrondissements.

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Édouard Crépey, Directeur de Cabinet de Michel Mercier douard Crépey a été nommé Directeur du Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés par un arrêté du 22 novembre 2011 paru au Journal Officiel du 23 novembre 2011.

Ce Conseiller d’État de 35 ans, qui était

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depuis novembre 2010 Directeur Adjoint du Cabinet de Michel Mercier, remplace ainsi François Molins qui va bientôt être installé à la tête du Parquet de Paris. Nous lui présentons nos chaleureuses félicitations.

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