Edition du jeudi 8 novembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 8 novembre 2012 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 93e année

Frédéric Barbin

VIE DU DROIT

124ème Congrès National des Greffiers des Tribunaux de commerce

2 3 7 12

Formation par Frédéric Barbin.............................................................

Le greffier, garant de la modernisation de la procédure commerciale par Frédéric Barbin...............................................................................

Evolutions de la justice commerciale par Laurent Vallée....................

Droit de la réparation du dommage corporel..................

Procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux ....................................................13 Union Internationale des Avocats ........................................14 AGENDA ......................................................................5 et 12

ECONOMIE

Rapport Gallois : pacte pour la compétitivité de l’industrie française ................................................................9

PALMARÈS

Ecole Nationale de la Magistrature .....................................11 Meilleurs Ouvriers de France 2011 ......................................11

DÉCORATION

Philippe-Henri Dutheil, Chevalier de la Légion d’Honneur .....14

ANNONCES LEGALES ...................................................16 AVIS D’ENQUÊTE ..............................................23 et 26 ADJUDICATIONS................................................................29 IN MEMORIAM Mario Stasi nous a quittés ......................................................32

’est dans cette belle ville d’Annecy que s’est tenu le 124ème congrès annuel des Greffiers des Tribunaux de Commerce . Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, qui représentait la Ministre de la Justice Christiane Taubira, fut accueilli par Frédéric Barbin, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Nantes.

Toujours soucieux de donner aux entreprises une service public de qualité, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont choisi cette année pour thème : « Le greffier, garant de la modernisation de la procédure commerciale ». Ce fut l’occasion pour Natalie Fricéro, Professeure à l’Université de Droit de Nice et Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de présenter les grands principes de la nouvelle procédure commerciale (décret 2010/1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale).

Xavier Ronsin, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, a rehaussé par sa présence le prestige de ce rendez-vous incontournable de la justice commerciale française, une convention de partenariat a été signée entre magistrats et greffiers de commerce qui a pour objet de définir les conditions d’ouverture et de formation des greffiers aux sessions de formation continue de l’Ecole

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Nationale de la Magistrature ; en effet la juxtaposition des textes législatifs et la complexité des procédures sont autant de paramètres qui font de la formation un élément essentiel pour le bon fonctionnement de la justice commerciale. Avant que la parole soit donnée au Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, Didier Le Prado, Président du Haut Conseil des Professions du Droit, est intervenu sur la dématérialisation et les professionnels du droit, quant au rapport de synthèse il revint à Soraya Amrani-Mekki, agrégée des facultés de droit et Professeure à l’Université de Droit de Paris OuestNanterre La Défense : face à l’é volution incontournable que constitue la dématérialisation pour les greffiers de commerce, il faut que la justice commerciale soit plus performante encore en s’adaptant aux exigences du monde des affaires et aux besoins des justiciables. Le représentant de la Ministre de la Justice Laurent Vallée s’est félicité de la volonté des greffiers de commerce d’être « au service de la justice commerciale » et de rejoindre la volonté du Gouvernement « de tendre à une justice toujours plus efficace et plus moderne ». Face aux nécessaires évolutions de la justice commerciale se traduisant notamment par une modernisation des procédures qui doivent être conformes aux grands principes du procès commercial et au respect des droits de chacun, il conviendra de concilier « proximité et efficacité ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Frédéric Barbin

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

par Frédéric Barbin

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 604 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Formation ermettez-moi, Monsieur le Directeur, au nom de l’ensemble de la profession de vous dire notre joie de vous accueillir ce matin à Annecy à l’occasion du 124ème Congrès des greffiers des tribunaux de commerce.

Je sais combien votre emploi du temps entre Bordeaux et Paris est chargé.

Pour cette raison, je vous remercie très sincèrement d’avoir accepté de venir signer aujourd’hui la première convention de partenariat entre l’Ecole Nationale de la Magistrature et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Je me réjouis d’autant plus que j’ai eu la chance d’entretenir des relations de parfaite collaboration avec les services de votre parquet puisque vous étiez juste avant votre nomination à la tête de l’ENM Procureur de la République à Nantes.

Les différentes fonctions que vous avez occupées au cours de votre carrière vous ont donné une parfaite connaissance tant de l’institution judiciaire que des hommes et des femmes qui la servent au quotidien.

Vous avez été Juge d’instruction à Lorient puis à Chartres, Procureur de la République à Roanne, Substitut Général à Angers, adjoint au Directeur de l’administration pénitentiaire et Avocat Général à Rennes. Vous vous êtes également beaucoup investi dans les travaux du Conseil de l’Europe et de la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme.

C’est tout naturellement que votre parcours vous a conduit à la tête de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Je me réjouis très sincèrement de retrouver à un poste aussi important et stratégique une personnalité rare dont l’humanité et la droiture ont été appréciées par tous ceux qui l’ont côtoyée.

P

Lors de notre dernière rencontre à Nantes, il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion de vous faire part de la mobilisation de notre profession dans le domaine de la formation aussi bien pour les greffiers que pour leurs collaborateurs.

Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau mais davantage d’une montée en puissance forte que le Conseil national accompagne depuis maintenant plusieurs années.

L’exercice au quotidien des missions qui nous sont déléguées exige une parfaite maîtrise de notre environnement législatif et réglementaire.

Des textes majeurs sont en effet venus apporter des modifications importantes dans l’environnement juridique relatif aux entreprises et, plus généralement à la procédure commerciale.

J’en veux pour preuve le brillant exposé que nous venons d’entendre de Madame le professeur Natalie Fricéro sur le décret 20101165 du 1er octobre 2010.

Il y a, certes, la connaissance des textes mais il y a aussi l’interprétation qui en est faite et les pratiques en cours dans chacune de nos juridictions.

Pour ces différentes raisons, la formation représente pour nous un enjeu considérable.

Notre Conseil National s’est d’ailleurs mobilisé en faveur de l’obligation de formation continue des greffiers, instaurée par les articles L 743-15 et R 742-39 du Code de commerce, et qui est maintenant en vigueur.

Depuis 2010, l’ENM a accepté d’ouvrir aux greffiers des tribunaux de commerce certains modules de formation organisés à l’attention des juges consulaires.

Certains d’entre nous ont ainsi pu bénéficier de ces formations dont le contenu et la qualité des intervenants sont unanimement appréciés.

Même si leurs missions et leurs responsabilités sont différentes, il est intéressant que les juges et le greffier, qui composent le tribunal de commerce, puissent à un moment donné suivre en commun une partie de leur formation.

Les spécificités du monde des affaires, la juxtaposition des textes législatifs et réglementaires, la complexité des procédures

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67

Vie du droit sont autant d’éléments qui font de la formation un élément essentiel pour assurer le bon fonctionnement de la justice commerciale.

Je me réjouis donc, Monsieur le Directeur, que nous puissions aujourd’hui signer cette convention de partenariat qui formalise l’ouverture aux greffiers des modules de formation dispensés par votre école.

Je me félicite, par ailleurs, que cette convention ne soit pas à sens unique.

En effet, il est prévu que l’ENM puisse dans le cadre de l’élaboration de ses programmes de formation solliciter le Conseil National pour que des greffiers interviennent dans le cadre des modules qu’elle propose.

Nous avons au sein de notre profession des greffiers qui, outre les compétences techniques que requiert l’exercice de notre activité, possèdent un réel talent pédagogique.

Je suis persuadé de l’utilité et du succès de cette

première convention entre nos deux institutions.

Je pense même que nous pourrons ensemble aller plus loin en élaborant des modules de formation sur des sujets essentiels pour nos juridictions comme « les relations entre le Président, les Juges, le parquet et le greffe » ou « la mise en place du portail des juges ».

Monsieur le Directeur, au nom de toute notre profession, je vous remercie à nouveau de votre présence parmi nous.

REPÈRES

Convention entre l’Ecole Nationale de la Magistrature et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ne Convention de partenariat ayant pour objet de définir : - Les conditions d'ouverture et de participation des greffiers des Tribunaux de commerce aux sessions de formation continue de l'Ecole Nationale de la Magistrature.

- Les conditions financières de la participation des greffiers des tribunaux de commerce aux formations dispensées par I'ENM. - Les conditions de sollicitation du Conseil National des Greffiers en vue de l'intervention de greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre des formations mises en place par I'Ecole Nationale de la Magistrature a été signée le 20 septembre 2012 à Annecy.

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D.R.

Xavier Ronsin et Frédéric Barbin

Le greffier, garant de la modernisation de la procédure commerciale par Frédéric Barbin e voudrais tout d’abord remercier très sincèrement l’ensemble des intervenants qui se sont succédé tout au long de cette journée pour la qualité de leurs exposés et la pertinence de leurs observations.

Nous l’avons vu ce matin la procédure

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commerciale a connu au fil du temps des évolutions importantes.

De la justice des marchands au Moyen-Age nous sommes passés aujourd’hui à une justice économique où la sécurité juridique et la transparence des affaires sont des exigences fortes.

Les dernières modifications contenues dans le décret du 1er octobre 2010 avec, notamment, les nouvelles procédures de mise en état, le statut de l’écrit, la dispense de présentation à l’audience sont des avancées considérables pour nos juridictions.

Les expérimentations de dématérialisation actuellement en cours montrent la volonté de

la justice commerciale d’être en phase avec la vie des entreprises.

La synthèse des travaux qui vient de nous être proposée ouvre des perspectives et souligne les enjeux considérables qui ne manqueront pas dans les mois et les années qui viennent d’alimenter les réflexions de notre profession.

Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau, je voudrais saluer votre présence parmi nous.

Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, ne pouvait malheureusement pas pour des raisons d’agenda être avec nous ce soir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67

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Vie du droit Si des circonstances exceptionnelles ne m’ont pas permis de la rencontrer à ce jour, j’ai pu cependant apprécier l’accueil réservé par ses conseillers aux représentants de notre profession, leur qualité d’é coute et leur connaissance des missions confiées aux greffiers des tribunaux de commerce.

Madame la Garde des Sceaux vous a demandé, Monsieur le Directeur, de la représenter, aussi, je voudrais en mon nom personnel et au nom de la profession vous dire combien nous sommes heureux de vous accueillir ici.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Depuis de longues années le Conseil National entretient avec la Chancellerie et, notamment, avec la Direction des affaires civiles et du sceau des relations de confiance.

En début d’année, après l’élection du Président et du nouveau Bureau, nous avons eu l’occasion de vous rencontrer pour évoquer les sujets d’actualité de la profession.

Nous travaillons quotidiennement avec vous, avec Madame Ab Der Halden, Monsieur Tissot ainsi que tous vos collaborateurs sur les sujets liés aux missions qui nous sont dévolues et à l’organisation générale de notre profession.

Nous entretenons également des relations constructives avec Madame Malbec, Directrice de la Direction des services judiciaires, et avec ses collaborateurs.

Des textes législatifs importants ont été adoptés ces derniers mois et certaines dispositions réglementaires ont déjà été publiées.

Je veux parler ici du récent décret relatif au RCS et de l’arrêté approuvant le transfert de compétences des CFE Impôt aux greffes.

D’autres dispositions sont en attente ou en cours d’élaboration. J’aurais l’occasion d’y revenir.

Le Conseil National s’emploie chaque fois à être réactif pour répondre à vos demandes d’avis ou sollicitations.

Je souhaite ici remercier très sincèrement mes consœurs et confrères présidents et membres

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des commissions du Conseil National qui s’investissent pour la profession.

Qu’il s’agisse de l’analyse des textes juridiques, du dialogue avec les partenaires sociaux, des réalisations techniques dans le cadre de notre GIE Infogreffe, de l’organisation de la formation des greffiers et de leurs collaborateurs, mais aussi de la représentation de la profession dans les instances nationales ou des contrôles effectués dans le cadre des inspections des greffes, ils apportent leurs compétences, leur expertise et contribuent à améliorer sans cesse la qualité du service public dont nous sommes délégataires.

Notre profession, force de proposition, est présente sur tous les fronts.

Au carrefour des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce interviennent à chaque moment de la vie des entreprises : de leur naissance à leur disparition qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, dans le traitement de leurs litiges, dans la prévention de leurs difficultés.

Pour démarrer son activité et la développer, l’entrepreneur doit pouvoir évoluer dans un environnement favorable.

C’est, d’ailleurs, dans cet esprit que le Conseil National avait présenté l’année dernière lors de notre Congrès de Nice un livre blanc contenant trente propositions en vue de contribuer au développement des entreprises en renforçant la confiance économique.

Je salue mon prédécesseur Didier Oudinot, greffier associé de Montauban ainsi que Pascal Daniel, greffier associé d’Orléans et Président du GIE Infogreffe qui, avec les membres du Bureau et les autres Présidents Honoraires, ont largement contribué à ce travail.

Il ne s’agissait pas pour les greffiers de parler en lieu et place de quiconque, d’aller au-delà de leur champ d’activité ou de se substituer à d’autres acteurs de la vie économique, mais de contribuer à la simplification des démarches administratives et à la sécurisation de l’environnement dans lequel évoluent nos entreprises.

Je me félicite que certaines propositions, comme la suppression du double original, la simplification de l’enregistrement des actes des sociétés par les services fiscaux ou le projet de registre des interdits de gérer aient déjà abouti ou soient sur le point de l’être.

Cet indispensable équilibre entre simplification,

sécurité juridique et transparence économique se retrouve au quotidien dans l’activité des greffiers au service de la justice commerciale et des entreprises.

Je voudrais, Monsieur le Directeur, avant d’évoquer des sujets plus prospectifs faire devant vous un rapide tour d’horizon des questions d’actualité.

Je le rappelais en introduction des textes importants ont été adoptés pour compléter et moderniser notre statut d’officier public et ministériel. Il s’agit maintenant pour le Conseil National d’accompagner ces réformes et d’en faire la promotion auprès de ses membres.

Je pense, notamment, au statut de greffier salarié et à l’obligation de formation professionnelle des greffiers.

J’ai été heureux d’accueillir à Nantes la première greffière salariée. Le Bureau du Conseil national a récemment donné un avis favorable pour une autre candidate à ce statut et je sais que d’autres projets sont en cours.

Il s’agit indiscutablement d’une ouverture de la profession qui peut, selon les cas, être une étape préalable à une association ou un moyen d’exercer pleinement notre activité sans pour autant être titulaire d’un office. C’est également la reconnaissance du travail de nos collaboratrices et de nos collaborateurs et une valorisation de leurs compétences.

L’obligation de formation continue en vigueur depuis le 1er janvier a pour objectif d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce.

Pour notre profession engagée dans ces actions de formation depuis plusieurs années, ce texte constitue la formalisation d’une priorité et place les greffiers au même niveau que les autres professionnels du droit.

Il est en effet indispensable pour des officiers publics et ministériels en contact direct avec les entreprises de maîtriser l’ensemble des dispositifs en vigueur.

Dans le cadre de cette obligation de formation continue, la mission du Conseil national est double : D’une part, proposer aux greffiers une offre cohérente en organisant des modules spécifiques de formation et initier des partenariats comme celui que nous avons signé ce matin avec l’Ecole nationale de la Magistrature.

D’autre part, assurer le suivi du respect de cette obligation avec la création pour chaque greffier d’un espace individuel et sécurisé sur l’extranet de la profession lui permettant de gérer sa formation continue.

Au rang des actions menées par le Conseil National, je pourrais également citer l’actualisation des documents utilisés pour les inspections quadriennales des greffes en vue d’améliorer et rendre encore plus efficaces ces contrôles.

L’élaboration de statistiques fiables est une autre préoccupation forte du Conseil national.

C’est un sujet essentiel pour notre profession.

Dans chacun de nos greffes la tenue de tableaux de bord est indispensable pour le suivi de l’activité du tribunal. Nos Présidents de juridiction et l’Inspection Générale des Services judiciaires y sont particulièrement attachés.

Monsieur l’Inspecteur Général Feltz, que je remercie pour sa présence aujourd’hui, ne me

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Vie du droit

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Frédéric Barbin

démentira pas.

Si des outils ont déjà été mis en place, il faut s’assurer maintenant de la cohérence des chiffres dans chaque greffe et au niveau national.

Il s’agit d’une démarche collective, expression de notre unité.

Chacun d’entre nous doit prendre conscience de la nécessité du rapprochement de nos traitements informatiques qui conditionne l’avenir de la profession.

Je voudrais devant vous, Monsieur le Directeur, évoquer des dossiers de première importance qui, pour un ensemble de raisons toutes légitimes, ne connaissent pas le même état d’avancement : Le registre national des interdits de gérer dont la tenue a été confiée au Conseil national des greffiers par la loi de simplification administrative.

L’objectif est de créer un registre permettant de connaitre la capacité des dirigeants préalablement à leur inscription. Il sera accessible aux autorités judiciaires, aux autorités de lutte contre la fraude et à toutes personnes ou administrations expressément habilitées.

Il s’agit pour les greffiers d’une responsabilité nouvelle nécessitant une exigence toute particulière compte-tenu de la nature spécifique de ce registre de libertés publiques.

Je vous remercie des récentes initiatives prises par vos services en vue de la publication du décret permettant la mise en œuvre de ce registre.

La dimension européenne est également un sujet important pour les entreprises et donc pour notre profession.

Après l’adoption formelle à Bruxelles de la directive sur l’interconnexion des registres en Europe, nous allons à présent entrer dans une phase de négociations techniques entre les Etats-membres pour la mise en œuvre opérationnelle de cette interconnexion.

Vous le savez, notre GIE Infogreffe est fer de lance sur ce sujet. Des conventions ont été signées en juillet 2011 et mars 2012 avec nos partenaires italiens et espagnols.

Vous pouvez compter sur la mobilisation de la profession dans le cadre de ces négociations techniques.

J’aborde à présent un sujet particulièrement important qui concerne l’extension du modèle

des greffes de commerce dans les départements d’Outre-Mer prévue par les articles L 732-3, L 744-1 et L 744-2 du Code de commerce.

Cette réforme a été sollicitée par les autorités judiciaires et économiques de ces départements dans l’intérêt des entreprises.

Nous nous sommes rendus, en accord avec la Chancellerie, à la Réunion, à Mayotte et plus récemment en Martinique et en Guadeloupe pour rencontrer les acteurs locaux.

Nous aurons la même démarche en Guyane.

Nous avons évalué les conditions de mise en œuvre de cette réforme et fait des préconisations dans les rapports de mission que nous avons adressés à Madame la Ministre et à ses services.

Face à l’enthousiasme des autorités judiciaires qui sur place nous a été unanimement exprimé, semble poindre un certain nombre d’inquiétudes.

Je voudrais apporter ici les apaisements nécessaires.

La mise en place des greffes de commerce ne doit pas s’analyser comme une quelconque privatisation de la justice. Bien au contraire.

L’esprit de cette réforme est de donner l’opportunité, aux entreprises et plus généralement aux justiciables des Départements d’Outre-Mer, de bénéficier d’un service public de qualité sans coût supplémentaire.

L’étude d’impact réalisée préalablement a abouti au choix clair et indiscutable du modèle des greffiers de tribunal de commerce, officiers publics et ministériels, légitimement habilités par les dispositions législatives et réglementaires à tenir les registres légaux et à assurer un contrôle juridique.

Dans une république une et indivisible peut-on accepter un traitement différent selon le lieu où s’exerce son activité ?

Si vouloir une égalité parfaite peut sembler illusoire, se satisfaire de différences pénalisantes n’est pas acceptable.

Pourquoi peut-on immatriculer à tel endroit une entreprise en 24 heures alors qu’il faut plus de 18 mois à tel autre ? Le développement économique et la sécurité des affaires ne peuvent se satisfaire d’une telle situation.

Dans ces départements d’Outre-Mer particulièrement touchés par la crise, il est primordial que les partenaires économiques puissent bénéficier de la diffusion d’une information légale fiable permettant, au-delà de la nécessaire création d’entreprise, un réel essor économique et la mise en place d’une prévention efficace pour les entreprises en difficulté.

Le plus grand respect des différences qu’elles soient ultramarines ou métropolitaines, et je pense ici à l’Alsace-Moselle, doit se traduire par un traitement égalitaire sur l’ensemble du territoire national.

Sur le sujet de l’indépendance de l’autorité en charge de l’immatriculation, faut-il rappeler que les greffiers exercent leur activité sous l’autorité du Président du tribunal et sous le contrôle du Ministère public ?

Nos greffes sont régulièrement inspectés et nous sommes la seule profession juridique soumise à l’Inspection Générale des Services judiciaires A l’évidence, la réussite de cette réforme passera par la compétence professionnelle et la capacité

Agenda

5ÈME CONFÉRENCE ANNUELLE DES ENTREPREUNEURS

La troisième révolution industrielle et les entrepreneurs 12 novembre 2012 Cercle de conférence Pierre Mendes France 139, rue de Bercy 75012 PARIS Renseignements : caroline.legot@hkstrategies.com

2012-763

ASSOCIATION NATIONALE DES MÉDIATEURS

La médiation : une volonté politique 16 novembre 2012 Palais Bourbon - Salle Colbert 126, rue de l’Université 75007 PARIS Renseignements : www.anm-mediation.com

2012-764

2 FORUM DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DES HAUTS-DE-SEINE ÈME

L’innovation Sociale 19 novembre 2012 Hôtel du déprtement 2-16, boulevard Soufflot 92000 NANTERRE Renseignements : 01 47 29 36 69 gtessier@cg92.fr

2012-000

COLLOQUE INTERNATIONAL

550ème anniversaire du Parlement et du Barreau de Bordeaux Université Montesquieu 15, 16 et 17 novembre 2012 35, place Pey-Berland 33000 BORDEAUX Renseignements : idhbb@idhbb.org

2012-765

ASSOCIATION PALAIS SUD OUEST

Dîner d’automne Aux produits du Sud Ouest 3 décembre 2012 21, rue d’Odessa 75014 PARIS Renseignements : 01 46 34 84 84 veronique@vincentcanu.com

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2012-766

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Vie du droit Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence générale des juges consulaires dont je salue ici la présence.

Je ne peux que me réjouir de la prochaine mise en place du répertoire national des juges consulaires, dont la création avait été annoncée au congrès de Nice par notre Ministère de tutelle.

Ce répertoire constituera, en effet, un outil important dans le cadre du suivi de la formation continue des juges consulaires.

L’importance de cette formation a d’ailleurs été rappelée dans le considérant 32 de la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la QPC portant sur le statut des juges consulaires et la légitimité des juridictions commerciales.

Soraya Amrani-Mekki de celles et ceux de nos confrères qui, nommés par la Garde des Sceaux, assureront la mission de service public dont ils auront reçu délégation.

Une association alliant expérience du métier et connaissance avérée du tissu économique local sera un atout au même titre que le recrutement et la formation d’un personnel de proximité.

Je l’ai dit et répété le Conseil National apportera toute son assistance à ce projet qui sera une étape supplémentaire dans l’uniformisation de la justice commerciale.

Vous le voyez, Monsieur le Directeur, notre enthousiasme est intact.

Je pourrais également développer d’autres sujets dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler dans un proche avenir.

L’ambitieux projet de l’identité numérique des entreprises : Les greffes des tribunaux de commerce, qui contrôlent et enregistrent l’identité légale et juridique de quatre millions d’entreprises inscrites au RCS, pourraient également enregistrer et valider l’identité numérique des personnes morales, des dirigeants et des commerçants.

L’identité numérique d’une entreprise aurait alors une existence légale et juridique.

Le rapprochement avec l’AGRASC : Depuis quelques mois nous travaillons avec l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) à un projet de création d’un registre spécial des saisies pénales permettant d’y faire figurer l’ensemble des décisions rendues en cette matière.

Ce registre fait aujourd’hui défaut dans la mesure où le registre des privilèges et nantissements ne peut valablement accueillir des saisies pénales qui ne sont pas des sûretés au sens strict du terme.

Nous saisirons prochainement notre Ministère de tutelle ainsi que le Ministère de l’économie et des finances sur le projet de modification législative nécessaire à la mise en œuvre d’un tel registre.

Madame Pelsez, Directrice générale de l’AGRASC viendra demain nous présenter plus amplement le rôle et les missions de cette agence.

Enfin, permettez-moi d’évoquer un sujet sur lequel j’ai récemment échangé avec Monsieur

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Je voudrais terminer mon propos de ce soir sur deux sujets : la dématérialisation, d’une part, et l’avenir de la justice commerciale, d’autre part.

Depuis maintenant de longues années, les greffiers ont fait le choix de mettre en commun et de mutualiser leurs moyens dans le cadre du GIE Infogreffe, prolongement de leur activité.

La maîtrise des progrès techniques, l’anticipation des besoins des entreprises et les exigences de la vie économique ont fait des greffiers des précurseurs dans la dématérialisation des procédures.

Ces avancées technologiques ont ainsi permis à la profession d’offrir aux entreprises et aux justiciables la dématérialisation de la plupart des formalités comme l’enregistrement en ligne dès 2007, le traitement des injonctions de payer et plus récemment, le dépôt des comptes annuels et la suppression du double exemplaire.

La sollicitation de la profession pour participer au Groupement d’Intérêt Public Guichet Entreprise a marqué une reconnaissance évidente de notre expertise en cette matière.

Notre confrère Michel Jalenques, que je voudrais une nouvelle fois remercier, s’est beaucoup investi dans ce projet.

Merci également pour leur présence à Michel Dieudonné Président du Groupement et à son Directeur général Florent Tournois.

Notre profession a toujours eu à cœur de respecter ses engagements dans le cadre de ce projet gouvernemental de transposition en France de la directive « services ».

Malgré l’instauration d’un dialogue entre les différents partenaires, il faut reconnaitre que l’année écoulée ne s’est pas déroulée dans un climat des plus sereins : des apports techniques pas nécessairement à la hauteur des attentes, des schémas de circulation des dossiers parfois remis en cause, une certaine défiance entre les partenaires sans oublier l’apparition d’un bouton vert, objet de toute notre attention et d’un traitement particulier.

Surmontant ces difficultés et consciente qu’elle ne peut aller contre le sens de l’histoire, notre profession reste attachée à ce projet et continue à s’y investir tout en s’interrogeant sur le devenir du Groupement dont la convention initiale prend fin en 2014.

Il est essentiel que la compétence de chaque réseau CFE et que le contrôle juridique exercé par le greffe soient préservés dans le cadre du Guichet Entreprise.

La tentation est grande pour que l’écriture de certains schémas dématérialisés soit l’occasion

rêvée de revisiter des procédures qui, aux dires des chefs d’entreprise, fonctionnent de manière satisfaisante.

Une telle approche serait source d’instabilité juridique et irait à l’encontre de cette volonté de simplification que tout le monde appelle de ses vœux.

Soyons clairs, une remise en cause de la saisine directe des services du greffe serait un retour en arrière préjudiciable aux intérêts des entreprises.

Depuis de longues années la conviction des greffiers est que la dématérialisation est une évolution majeure et incontournable.

Celle-ci doit être est un moyen et non un objectif en soi.

Si elle facilite et fluidifie les échanges, elle ne doit pas se faire au préjudice du contrôle juridique exercé par le greffier, contrôle indispensable à l’instauration d’un environnement économique fiable et sain.

Il y a un autre point relatif à la dématérialisation que je voudrais évoquer devant vous, Monsieur le Directeur. Il s’agit de la communication électronique dans les tribunaux de commerce.

Cela a été rappelé tout au long de cette journée, le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 a marqué une étape importante dans la modernisation de la procédure commerciale, notamment, s’agissant de la mise en état électronique.

Je me félicite de l’avancement des travaux engagés par profession avec le Conseil National des Barreaux dans le cadre du réseau privé virtuel des Avocats. Cette plate-forme permettra, notamment, aux Juges et aux Avocats de communiquer de manière électronique avec les tribunaux de commerce et leurs greffes.

Si les équipes travaillent sans relâche, le projet nécessite que soit pris par notre Ministère de tutelle un arrêté définissant les périmètres techniques nécessaires à l’indispensable sécurité juridique du dispositif. Nous sommes toujours en attente de ce texte pour que ce projet puisse être déployé dans toutes nos juridictions.

Le thème de la modernisation de la procédure m’amène naturellement à évoquer le sujet de l’avenir de la justice commerciale dans notre pays.

Madame la Ministre le rappelait encore récemment la proximité de la justice est un enjeu majeur.

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le bilan de la dernière réforme de la carte judiciaire rappelle à raison que l’institution judiciaire a besoin de stabilité.

Auditionné par ladite Commission le Conseil National a insisté sur la nécessité de préserver l’équilibre issu de la précédente réforme et le lien de proximité entre l’entreprise et la juridiction commerciale. Cette approche ne signifie pas qu’il faille rester immobile et la récente création du tribunal de commerce « Lille Métropole » en est une parfaite démonstration.

En cette période de crise où les entreprises, quelque soient leur taille, leur localisation ou leur secteur d’activité, connaissent de graves difficultés, la justice commerciale doit plus que jamais être performante, notamment, dans le domaine de la prévention.

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67

Vie du droit

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Sans en connaitre aujourd‘hui les conclusions définitives, l’enquête de la Cour des Comptes sur les juridictions commerciales viendra sans nul doute apporter des pistes pour l’avenir.

La volonté de changement et la capacité de s’adapter sont deux préalables essentiels à la modernisation de la justice.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont depuis longtemps dans cette logique d’un service public efficace.

Cette volonté se retrouve au quotidien aussi bien dans l’assistance du Président et des Juges consulaires que dans l’accomplissement et le contrôle des formalités légales des entreprises.

La modernité et l’efficacité du service public de la justice confié aux greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, peuvent être une solution pour le futur.

Notre profession est prête à apporter son expérience et son savoir-faire.

Des réflexions sont en cours sur la spécialisation des juridictions. Les tribunaux de commerce ont déjà été confrontés à l’instauration de règles particulières d’attribution de compétence.

La dernière expérience en la matière concerne le domaine de la concurrence.

Mais a-t-on établi une évaluation objective de l’efficacité de cette spécialisation ?

Je l’évoquais tout à l’heure concernant la mise en place des greffes dans les départements et territoire d’Outre-Mer, l’uniformisation de la justice commerciale est un élément essentiel d’un service public de qualité accessible à tous.

La justice pour les entreprises doit-elle présenter un double visage selon la nature des affaires qui lui seraient soumises ou selon d’autres critères restant à déterminer, qui pourraient être le chiffre d’affaires, le nombre de salariés ou que sais-je encore ?

La qualité d’une décision de justice ou la compétence d’un juge dépendent elles d’une situation géographique, d’un secteur d’activité, de la taille d’une cité ou d’une bourgade ?

Ne faut-il pas rappeler une nouvelle fois la récente décision du Conseil Constitutionnel qui a confirmé la légitimité des Juges consulaires ?

Sans nier la réflexion à mener sur l’idée même d’une spécialisation et sans à priori sur les

aménagements qui pourraient être apportés, il faut veiller à privilégier une approche pragmatique permettant d’éviter tout conflit d’intérêts, de combiner proximité et efficacité afin que le service public de la justice soit rendu dans une totale transparence et soit compris par ses usagers.

Vous avez choisi cette année de consacrer votre Congrès au thème du greffe, garant de la modernisation de la procédure commerciale.

C'est un sujet qui démontre votre volonté d’être au service de la justice commerciale et il rejoint la volonté du Gouvernement de tendre à une Justice toujours plus efficace et plus moderne.

Pour répondre aux besoins des entreprises, la justice commerciale doit s’adapter aux évolutions du monde économique tout en se montrant transparente, sûre et performante.

Les Greffiers des Tribunaux de commerce sont au cœur de la procédure commerciale. Ils assistent chaque jour les juges consulaires avec dévouement et efficacité. Ils sont aussi les interlocuteurs privilégiés des entreprises puisqu'ils les accompagnent tout au long de leur vie, depuis leur création jusqu'à leur disparition.

A la fois membres incontournables de la juridiction et officiers publics et ministériels, vous occupez un rôle central dans la justice commerciale.

Je souhaiterais évoquer brièvement ce soir, Monsieur le Président, quelques aspects des dossiers qui animent nos échanges de manière régulière.

J’évoquerai, en premier lieu, les différentes dispositions qui ont permis sur la période

récente de concrétiser l’objectif de modernisation que vous poursuivez.

Je dirai quelques mots, en deuxième lieu, de certaines illustrations de la bonne coopération entre votre profession et les services de l’Etat.

Il me restera, en troisième et dernier lieu, à évoquer certaines des préoccupations ou des points qui ne sont pas encore réglés et dont vous avez parlé, Monsieur le Président, dans votre allocution.

S’agissant tout d’abord des avancées qu’a connues votre profession, la loi du 28 mars 2011 a donné au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce le pouvoir d'établir un règlement des usages de la profession à l'échelon national. Vous avez su immédiatement réagir en élaborant les « Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce » qui ont été approuvées par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 novembre 2011.

Ce règlement national permettra de renforcer l'adéquation entre les textes et les réalités de la pratique des Greffiers des tribunaux de commerce, afin d'assurer un meilleur service aux justiciables. Vous le savez, la Chancellerie a toujours été soucieuse de garantir à l’ensemble des Officiers publics et ministériels, et donc aux Greffiers des tribunaux de commerce, une

Voici, Monsieur le Directeur, en quelques mots, des sujets qui ne manqueront pas dans les semaines et les mois qui viennent d’alimenter l’actualité des greffiers et des juridictions commerciales. « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir mais de le rendre possible » (SaintExupéry).

Je vous laisse le soin de faire part à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la mobilisation de notre profession pour accompagner le renouveau et la modernisation de la justice de notre pays.

Merci de votre attention.

Laurent Vallée

Evolutions de la justice commerciale par Laurent Vallée adame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, regrette de ne pas être parmi vous aujourd’hui, un déplacement à Vienne pour la Conférence Européenne des Ministres de la Justice l’ayant retenue.

Elle m'a donc chargé de la représenter, et je me réjouis, à titre personnel, d’être parmi vous, et de vous dire l’estime qu’elle porte à votre profession. Elle est consciente de l’importance des missions que vous accomplissez quotidiennement au service de la Justice, missions qui sont indispensables à la vie et à la compétitivité des entreprises et contribuent à l’enrichissement économique de la nation.

Le Tribunal de Commerce de la ville d'Annecy, qui accueille ce congrès, a été créé à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire commerciale.

Il témoigne de l’accomplissement de ce chantier qui a pu, grâce à votre implication, être mené à bien et rend compte des liens étroits qui unissent la chancellerie et votre profession.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67

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Vie du droit formation professionnelle de haut niveau.

Je connais également votre attachement à la formation comme gage essentiel de la qualité et de la sécurité juridique de vos prestations.

Depuis la publication du décret du 3 octobre 2011, l'obligation de formation professionnelle continue de 20 heures, qui est désormais applicable à votre profession, vous permettra d'actualiser et de perfectionner vos connaissances. La fin de l'année 2012 marquera le premier bilan de l'application de ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier dernier.

La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires vous a par ailleurs donné la faculté d'exercer votre profession en qualité de salarié.

Le décret du 11 octobre 2011 est venu préciser les conditions dans lesquelles le greffier salarié exercera et cessera ses fonctions.

La règle est celle du un pour un, c'est-à-dire un greffier salarié par Greffier titulaire d'office ou associé. Le salariat répond en effet à une volonté d’assurer la promotion professionnelle des jeunes diplômés qui ne peuvent s'associer, faute de financement ou d’offices vacants ou à céder, ou qui simplement ne souhaitent pas acquérir immédiatement un office ou s’associer. Il se conçoit comme une étape vers l’acquisition d’un office et doit par conséquent rester lié au nombre de titulaires de charges ou d’associés susceptibles de passer le relais.

Ce nouveau statut de greffier de tribunal de commerce salarié est de nature à redynamiser votre profession. A ce propos, je tiens à vous féliciter, Monsieur le Président, puisque c'est au sein de votre office, à Nantes que la Première Greffière de tribunal de commerce salariée a été nommée par arrêté du 3 avril dernier.

La loi Béteille du 22 décembre 2010 a permis par ailleurs de créer des sociétés de participations financières de professions libérales, les fameuses SPFPL. Le Parlement a en effet estimé que, dès lors qu’en leur qualité d’Officiers publics et ministériels, les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à une déontologie stricte leur imposant, dans l’exercice de leurs missions, d’agir de façon indépendante et de proscrire tout conflit d’intérêts, l'interdiction faite aux Greffiers de créer des holdings capitalistiques, les sociétés de participations financières de professions libérales, n'était plus justifiée.

Le décret du 15 novembre 2011 est venu déterminer les conditions de formation, de fonctionnement et d’extinction des sociétés de participation financières de Greffiers de tribunaux de commerce.

Le principe d'ouverture du capital de la SPFPL de Greffiers des tribunaux de commerce, à titre minoritaire, à d'autres professions judiciaires ou juridiques a été retenu.

Le choix a cependant été fait, d'exclure les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires des catégories professionnelles susceptibles d'entrer au capital de ces sociétés.

Les dispositions du décret du 20 avril 2012 qui a créé les SPFPL d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires excluent parallèlement la possibilité pour les Greffiers de tribunaux de commerce d’entrer au capital de telles structures.

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Ainsi, ces nouveaux textes permettent, tout en favorisant la croissance de votre profession, de préserver votre indépendance et de prévenir tout risque de conflits d'intérêts.

Travail commun J’en viens maintenant à différentes illustrations du travail accompli en commun par votre profession et les services de l’Etat.

Très récemment, le décret du 31 juillet 2012 complété par l'arrêté du même jour, a apporté de nombreuses améliorations au registre du commerce et des sociétés. Pour l'essentiel, il facilitera les relations entre les registres du commerce et des sociétés et le registre national tenu par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Consécutivement à la rationalisation du registre national qui a désormais la possibilité d'archiver électroniquement les documents reçus des Greffes, il supprime le double exemplaire que devaient adresser les Greffiers à l'INPI. Je me réjouis ainsi de l'avancée des travaux entre votre Conseil National et l'INPI et de votre bonne collaboration afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les transmissions dématérialisées entre les greffes et le registre national. En outre, ces mesures constituent un signe positif pour les entreprises qui n'auront plus à établir de double.

Je note que s’est ainsi trouvée réalisée l’une des mesures préconisées par votre livre blanc.

S'agissant encore de la dématérialisation je tenais à souligner une autre avancée importante depuis la publication de la Directive 2012/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juin 2012 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. Cette directive qui devra encore être complétée par des actes pris dans le cadre de la comitologie pour ses aspects les plus techniques facilitera la transparence grâce à une meilleure communication entre les registres nationaux notamment pour les formes sociales transfrontalières ou les sociétés ayant des établissements dans un autre Etat membre.

Les travaux de comitologie devraient débuter très prochainement et je saisis l'occasion pour remercier le CGNTC (Infogreffe) pour son précieux appui technique. Je me félicite des accords que vous avez déjà passés avec certains de vos partenaires européens.

Par ailleurs, vous avez su mettre au service du gouvernement vos compétences en reprenant, comme vous l’avez indiqué, certaines compétences du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) des impôts. Ainsi les conventions signées entre la Direction générale des finances publiques et le CNGTC d’une part et la direction des services judiciaires et le CNGTC d’autre part ont été publiées dans le courant de l’été.

Concernant les centres de formalités des entreprises, je peux enfin vous assurer du souci de la Chancellerie d’arriver à un fonctionnement harmonieux et efficace du GIP « guichet entreprises » auquel je sais que vous contribuez avec toutes vos compétences et votre savoir-faire qui ne sont contestés par personne. La Chancellerie veillera au respect des compétences des uns et des autres dans ce cadre.

Attentes et préoccupations Dernier aspect de mon propos, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, différents points que vous avez évoqués et pour lesquels vous avez exprimé attentes ou préoccupations.

Je commencerai par la question de l’outre-mer.

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions a, vous le savez, prévu que le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer, jusque-là assuré par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du Tribunal de Grande Instance, pourra désormais être assuré par un greffier de tribunal de commerce.

Un décret du 30 mars 2012 a prévu que ce transfert sera effectif pour chaque tribunal à compter de l’entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce. Je sais qu’il s’agit d’un dossier essentiel pour votre profession et dans lequel votre investissement personnel, Monsieur le Président, comme celui de votre prédécesseur, Didier Oudenot, que j’en profite pour saluer, a été constant.

Je connais les différents éléments qui nourrissent votre position et nous avons récemment eu l’occasion de nous en entretenir.

Il reste, Monsieur le Président, qu’il revient à la seule Ministre de trancher ce point et vous aurez, très bientôt, l’occasion de vous entretenir avec elle.

S’agissant de la communication électronique, je sais aussi votre impatience d’aboutir, il me semble que les équipes du Secrétariat Général du Ministère de la Justice ont récemment fait le point sur le sujet. Une solution pourra sans doute être trouvée.

Une question, plus mineure j’en conviens, dont vous m’avez saisi, a trouvé, elle, une voie de règlement. Un arrêté modificatif de l’arrêté du 22 mai 2012 qui fixe la liste des pièces nécessaires pour justifier de l’identité des personnes consentant à la signification par voie électronique des actes d’huissier de justice sera prise. Dès sa publication, et comme vous le souhaitiez, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que les personnes morales assujetties à immatriculation devront systématiquement joindre à leur déclaration de consentement un extrait d’immatriculation au RCS de moins de trois mois.

J’en terminerai par les réflexions que vous évoquiez, Monsieur le Président, s’agissant des évolutions de la justice commerciale. Il va de soi que, quelles que soient les pistes d’évolution que le Gouvernement pourrait être amené à envisager, l’apport à la réflexion de votre profession sera évidemment entendu. Et l’approche pragmatique que vous appelez de vos vœux, conciliant proximité et efficacité sera prise en considération par le Gouvernement.

Toute réforme en la matière ne pourra s’accomplir, en tout état de cause, qu’en suivant la démarche de concertation que poursuit de manière uniforme le Gouvernement. Il est certain que votre profession sera associée si le Gouvernement devait engager une réflexion.

Il me reste, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à vous remercier de nouveau pour votre invitation et votre accueil, et à vous adresser également la gratitude de Madame la Ministre.

2012-762

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67

Economie

Rapport Gallois : pacte pour la compétitivité de l’industrie française Hôtel Matignon, Paris - 5 novembre 2012

Pacte de confiance par Louis Gallois ous les indicateurs le confirment : la compétitivité de l'industrie française régresse depuis 10 ans et le mouvement semble s'accélérer. La diminution du poids de l'industrie dans le PIB français est plus rapide que dans presque tous les autres pays européens ; le déficit croissant du commerce extérieur marque nos difficultés à la fois vis-à-vis des meilleures industries européennes et face à la montée des émergents.

La perte de compétitivité industrielle est le signe d'une perte de compétitivité globale de l'économie française (1). Car l'industrie ne se développe pas en vase clos elle dépend des autres secteurs de l'économie, des services et de l'énergie en particulier ; elle dépend de l'écosystème créé par les politiques publiques, de la dynamique des dépenses et des recettes publiques, ou du fonctionnement des services publics, des grandes infrastructures, comme de l'appareil de formation et de recherche ou du marché du travail. Cette perte de compétitivité est, pour une large part, à l'origine des déséquilibres des finances publiques comme du chômage ; elle limite notre marge de manœuvre en Europe et dans le monde ; elle menace notre niveau de vie et notre protection sociale; elle réduit la capacité de croissance de l'économie.

L'industrie et les services qui lui sont associés sont clés dans cette affaire : c'est eux qui sont les plus directement exposés à la concurrence internationale ; c'est sur eux que repose le poids du commerce extérieur. L’emploi dans l'industrie est plus qualifié que la moyenne et il a un effet multiplicateur plus fort sur les autres emplois (2).

L’industrie porte une très large part de la recherche et de l'innovation, ainsi que des gains de productivité. Les pays les plus industrialisés sont ceux qui résistent le mieux à la crise. La reconquête de la compétitivité industrielle doit donc être considérée comme la priorité économique de notre pays : elle conditionne tout le reste. Cette priorité - notamment par rapport aux secteurs abrités - doit se traduire dans les politiques publiques. D'où notre proposition qui « surplombe » celles, plus spécifiques, du présent rapport.

Toute nouvelle disposition législative ou réglementaire significative, toute nouvelle

T

politique lancée par l'État devrait être accompagnée d'un document précisant son impact sur la compétitivité industrielle et les moyens d'en réduire les effets négatifs.

Pour reconquérir sa compétitivité, la France devra accomplir des efforts, manifester une

grande persévérance dans l'action. Cela prendra du temps même si de premiers résultats peuvent être obtenus assez rapidement. Cela suppose un fort consensus au sein de la communauté nationale sur la nécessité de cette reconquête et de l'effort nécessaire; chacun doit avoir le

REPÈRES

Principales propositions du rapport Gallois* . L’Etat s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat : - le crédit impôt recherche - les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises - la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)

- les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.

- les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative – le 20 septembre 2012). . Introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. . Créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social.

Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat. . Créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC - de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB - vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique.

Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales. . Mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste. . Aligner les conditions de crédit et des garanties export, en

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volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public. . Sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat. . Créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État. . Créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée). . Elaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME. . Conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et soustraitants. . Renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI. . Donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social. . Systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national. . Doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

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. Demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne. . Confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement. . Allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'està-dire investis en actions) et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires). . Doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations. . Donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : (1) les technologies génériques, (2) la santé et l’économie du vivant et (3) la transition énergétique. . Accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public. . Autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

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* Rapporteurs adjoints : Clément Lubin et Pierre-Emmanuel Thiard

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Economie

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

sentiment que l'effort est justement partagé, comme en seront justement partagés les bénéfices lorsqu'ils apparaîtront. Cela suppose aussi une confiance dans la capacité à réussir et une confiance dans l'engagement des différentes composantes de la société. C'est donc un pacte de confiance que le pays doit nouer avec luimême.

L'objet du présent rapport, au-delà du diagnostic, est de proposer un ensemble de mesures cohérentes, servant de base à un pacte entre tous les acteurs de la reconquête industrielle de la France.

Notes : 1 - Nous adoptons la définition de la compétitivité retenue par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) « Le compétitivité est la capacité de la France à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants, et à leur procurer un haut niveau d'emploi et de cohésion sociale, dans un environnement de qualité. Elle peut s'apprécier par l'aptitude des territoires à maintenir et à attirer les activités, et par celle des entreprises à faire face à leurs concurrentes » 2 - Un emploi industriel génère 3 ou 4 emplois hors industrie.

Louis Gallois

Conclusion La reconquête de la compétitivité demandera du temps et des efforts ; elle remettra en cause des situations et des postures établies. Mais dès lors que le diagnostic est partagé, que le déclin actuel est jugé par tous inacceptable, cette

reconquête peut être un formidable projet collectif.

Jouer l'innovation et la qualité, l'esprit d'entreprise et la prise du risque, rompre les barrières et travailler ensemble, mettre en valeur les compétences et (re)donner le goût du progrès

technique, ouvrir de nouveaux espaces de dialogue et stimuler l'intelligence collective. Il y a là tous les ingrédients pour mobiliser les forces vives du pays et, en particulier, la jeunesse.

C’est de là que viendra la confiance, l’optimisme et donc le succès.

2012-767

REPÈRES

Lettre de mission de Jean-Marc Ayrault à Louis Gallois

Photo © Jean-René Tancrède

Paris - 11 juillet 2012

Jean-Marc Ayrault ès sa nomination, mon Gouvernement a été fortement interpellé par deux constats, d’une part, notre industrie dispose d'atouts incontestables. Elle contribue très largement â notre commerce extérieur concentre la majorité des dépenses de recherche et développement et bénéficie d’infrastructures de qualité et des capacités énergétiques compétitives.

D'autre part 750 000 emplois industriels ont été perdus en 10 ans, le déficit du commerce extérieur de la France s'est creusé pour atteindre 70 milliards d'euros en fin d'année dernière et la baisse du taux de marge et de ta capacité d’autofinancement des entreprises grève leur politique d'investissement et d'innovation.

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Or il ne peut y avoir d'économie forte sans industrie forte.

L'industrie doit, plus que jamais, jouer un rôle majeur d'entraînement de l'économie pour la croissance, l'emploi et l'innovation. Il lui faut adapter son modèle tout en bénéficiant d'un environnement qui lui permette de répondre durablement aux enjeux du XXIème siècle. Elle pourra ainsi reconquérir la place qui doit être la sienne, aux tous premiers rangs de l'excellence mondiale.

II s'agit donc de donner un nouvel élan à l'industrie française. Tous les acteurs susceptibles d'y contribuer doivent être invités à se rassembler autour d'un véritable pacte productif pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. Ces trois priorités sont au cœur des engagements du Président de la République. Elles ont animé les ateliers de la Grande Conférence Sociale qui s'est achevée le 10 juillet. Le choix de constituer un Ministère de plein exercice consacré au redressement productif reflète l'engagement fort de mon Gouvernement dans ce domaine.

Cc pacte productif doit se traduire par un programme opérationnel ambitieux, mis en oeuvre sous l'impulsion de ce Gouvernement dans le prolongement de la Grande

Conférence Sociale, et permettant de restaurer durablement la compétitivité de nos entreprises et de les préparer aux enjeux de demain.

Je souhaite que vous me fassiez part de vos propositions sur différentes mesures structurelles susceptibles de porter à nouveau notre industrie aux meilleurs niveaux mondiaux.

Le diagnostic des atouts et des déficits de l'industrie française a fait l'objet de plusieurs analyses de qualité dans la période récente, notamment de la part de la Conférence Nationale de l'industrie, sous l'égide de JeanFrançois Dehecq. Vous en rappellerez les grandes lignes et, parmi les points les plus saillants, ceux qui engagent les politiques publiques.

Vous développerez ensuite les principaux axes qui. selon vous, doivent guider la politique du Gouvernement en matière de soutien à la compétitivité de l’industrie, s'agissant des dispositifs législatifs ou réglementaires ou de toute autre solution que vous jugerez pertinente. Vous vous attacherez à identifier l'impact de ces éléments sur la compétitivité des entreprises. Vous analyserez le rôle de l'Etat en tant qu’actionnaire participant aux décisions industrielles de grandes entreprises publiques mais aussi en tant que stratège,

en lien avec les orientations prises, notamment, dans le cadre du programme d’investissements d'avertir on en tant que partenaire des collectivités territoriales, dans un contexte où la décentralisation va connaitre une nouvelle étape. Vous y associerez des propositions sur la contribution des partenaires sociaux à cette nouvelle ambition industrielle, en vous appuyant naturellement sur les conclusions de la Grande Conférence Sociale.

Enfin. certaines évolution en matière de politique europeenne ou dans le cadre de nos échanges internationaux pourraient vous apparaitre souhaitables, IL est envisagé que celle-ci fassent également l’objet d’une .réflexion francoallemande commune qui devrait être lancée en septembre et sera complémentaire à votre mission.

Le sursaut que souhaite provoquer le Gouvernement implique une prise de conscience et une mobilisation collectives des industriels euxmêmes, qu'ils soient donneurs d'ordres, équipementiers on sous-traitants, ainsi que des partenaires sociaux. Il est donc nécessaire que tes acteurs soient pleinement associés à l’élaboration des propositions que vous me soumettrez,

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s'agissant notamment du renforcement des filières et du dialogue social.

Ce pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi de notre industrie s'appuiera sur les outils mis en place par le Gouvernement au service des entreprises, tels que la Banque Publique d'investissement et, dans la limite des contraintes budgétaires, sur des mesures ciblées.

Je souhaite que vous puissiez me présenter les conclusions de votre mission avant le 15 octobre 2012. Vos travaux seront réalisés en liaison étroite avec le Ministère du redressement productif, et en associant l’ensemble des partenaires ; les autres Ministères concernés et notamment ceux charges de l’économie et du commerce extérieur les entreprises, les organisations syndicales et tous les interlocuteurs qui vous paraitraient opportuns. Vous bénéficierez pour la conduite de votre mission de l'appui de la DGC1S et de la DG Trésor, du Conseil général de l’économie, de l'industrie. de l'énergie et des technologies et de l’inspection générale des Finances.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire général, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Palmarès

Ecole Nationale de la Magistrature

Jean-Claude Marin, Franck-Joseph Brami, Xavier Ronsin, Olivier Beauvallet et Jean-Pierre Gridel e Grand Prix de l’ENM récompense tous les trois ans un magistrat ou professionnel du monde judiciaire ayant, par ses travaux, contribué à une avancée des connaissances dans le monde ou les pratiques judiciaires.

Le Grand Prix de l’Ecole Nationale de la Magistrature a été décerné cette année à Monsieur Olivier Beauvallet, Magistrat détaché en tant que Procureur auprès de la mission EULEX au Kosovo et titulaire d’un doctorat en droit (EHESS Paris) pour l’ensemble de ses travaux.

Ce dernier est notamment l’auteur d’articles et d’ouvrages consacrés à l’étude des

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juridictions pénales internationales, tels Lemkin, Face au génocide, ou Benjamin Ferencz, Mémoires de Ben. Le jury a salué la façon dont l’auteur a su exploiter son expérience professionnelle et a noté sa diversité d’approches, en valorisant des articles pratiques parus dans le Jurisclasseur, la Revue de sciences criminelles, la Revue droit pénal ou le Traité pratique de l’instruction, dont il assure également la direction scientifique.

Olivier Beauvallet est aussi le co-auteur de l’ouvrage collectif traitant du Contentieux judiciaire des libertés. M. Beauvallet se verra décerner une médaille frappée par la Monnaie de Paris ainsi que la somme de 5.000 euros.

Le Prix de la Recherche de l’Ecole Nationale de la Magistrature valorise quant à lui un universitaire, qu’il soit docteur en droit ou en histoire du droit, et dont la thèse aborde des thèmes tels les pratiques judiciaires internes ou comparées ou/et l’organisation et le fonctionnement de la justice. C’est Monsieur Franck Joseph Brami, chargé de travaux en histoire du droit à l’Université Paris Sud, qui a été récompensé pour sa thèse consacrée à « Dupin aîné (1783-1865), procureur général près la Cour de Cassation et jurisconsulte ». Le chercheur brosse un tableau nuancé, vivant et savant de cette période capitale fondatrice de l’ordre juridique moderne. A travers les écrits du Procureur général Dupin se dégagent les différents volets (famille, contrat, périmètre du droit pénal) de la pensée juridique du XIXème siècle, qui constituent aujourd’hui encore les fondations de la nôtre. Monsieur Brami sera également gratifié d’un diplôme symbolique ainsi que d’une bourse d’une valeur de 5 000 euros.

Créées en 2010, ces récompenses s’inscrivent dans une démarche de soutien de la part de l’ENM à toute recherche menée dans le domaine de la justice. L’Ecole entend ainsi s’inscrire durablement dans le monde de la recherche scientifique en resserrant ses liens auprès des universités.

Source : Communiqué de l’ENM du 2 novembre 2012 2012-768

Meilleurs Ouvriers de France 2011 Préfecture des Yvelines, Versailles - 6 novembre 2012 e Préfet Michel JAU a remis mardi 6 novembre 2012 en Préfecture les diplômes de «Meilleurs Ouvriers de France 2011» à 7 lauréats yvelinois, en présence de Gilbert FOURNIGAULT, Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines, Bernard CARLIER, Commissaire du Comité d'Organisation des Expositions du Travail des Yvelines lors de la session du concours 2009-2011 Le concours «meilleurs ouvriers de France (MOF)» a été créé à l’origine pour revaloriser les métiers de l’artisanat, sauvegarder les savoirfaire artisanaux, et mettre à l’honneur le professionnalisme des artisans pour la qualité de leurs produits, leur originalité et leur authenticité.

Ce titre «meilleurs ouvriers de France» récompense tous les 3 ans, l’élite de l’artisanat, de l’industrie et des services, véritable label de la qualité française.

7 candidats yvelinois parmi les 233 lauréats nationaux ont réussi ce concours d’excellence pour la session 2009-2011. Les diplômes de

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Paris - 2 novembre 2012 - Concours Thémis des Ecoles Européennes de la Magistrature Grand Prix et Prix de la recherche

«Meilleur Ouvrier de France (MOF)» ont été remis aux lauréats yvelinois suivants : Charles Boulnois, MOF classe sculpture sur bois ; Didier Bourgeois, MOF classe mouleur statuaire ; Fabrice Brunet, MOF classe cuisine Véronique Habegre, MOF classe décoration et porcelaine ; Christophe Haton, MOF, classe cuisine ; Romain Level, MOF classe métiers du service à l’énergie ; Florent Rochedieu, MOF classe arts et matériaux de synthèse.

A cette occasion, le Président de la Chambre des Métiers a tenu à remettre à Michel Jau, la médaille de la reconnaissance artisanale, qui est la plus haute distinction du secteur. Cette médaille est destinée à marquer la reconnaissance aux personnes dont les efforts, le dévouement, les travaux, contribuent au maintien du renom et de la pérennité des métiers, ou qui ont rendu d'éminents services à la cause de l'artisanat.

Source : Communiqué du 7 novembre 2012

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Vie du droit

Droit de la réparation du dommage corporel Université de Savoie - 26 octobre 2012

e 26 octobre 2012 à l’occasion de la promotion du master professionnel et de la rentrée de la promotion 2012-2013 avant la remise des prix, une journée scientifique s’est tenue, présidée dans la matinée par Maître Pierre Perez, ancien Bâtonnier du Barreau de Chambéry, délégué à la formation.

A l’ordre du jour, l’actualité jurisprudentielle en droit du dommage corporel par le professeur Brun, suivi de celle de Madame Nathalie Faussat, Directrice du Fond National de Garanties, intervenant en master du droit du dommage corporel et le 3ème par Madame Bettina Kahil-Wolff, Professeur-Doyenne à la faculté de droit de Lausanne : « Réparation du dommage corporel, texte de droit Suisse et

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frontaliers, y a t-il un dommage corporel en droit Suisse ?

Les travaux de l’après-midi furent présidés par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, Président Honoraire de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Le suivant de Maître Frédéric Bidal sur l’aggravation, question difficile, entre un examen pratiqué dix ou quinze ans avant des connaissances médicales, d’une époque qui ignorait le scanner et l’IRM, d’où les interrogations qui se posent à l’expert en aggravation dix ans voir quinze ans après.

Maître Frédéric Bidal a exposé magistralement le sujet, en nous éclairant et en apportant des réponses aux questions posées.

Le rapport qui suivi de Gisèle Mor, les barèmes et les référentiels sont d’une brûlante actualité à la suite de la commission du Professeur Terré et de l’initiative d’un magistrat d’Agen, Monsieur Benoit Mornet qui fit l’objet d’une communication aux Etats Généraux de Lyon du dommage corporel le 20 octobre 2011.

S’il ne s’agit pas d’imposer aux Juges un barème forfaitaire uniforme comme celui proposé en 1965, par le Professeur Terré. Monsieur Mornet propose que l’on se réfère à un référentiel élaboré au moyen de l’analyse des décisions de Jurisprudence.

Il suffit d’analyser trois mois de jurisprudence du Pôle 2 chambre 3 de la Cour de Paris, la difficulté n’est pas de déterminer la valeur du point, mais ses conséquences.

Exemple : Un arrêt du 28 juin 2012, pour un déficit de 5 % selon le référentiel de la cour à 54 ans la valeur du point est 1 000 euros soit 5 000 euros, l’indemnité accordée en raison de ses conséquences est supérieure à 600 000

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Promotion 2011 / 2012 Jean-Pierre Dintilhac : Remise des diplômes Master professionnel Droit du dommage corporel Promotion 2012 / 2013 Jean-Gaston Moore : Audience solennelle de rentrée

Jean-Pierre Dintilhac euros. En effet les préjudices personnels, varient d’un cas à un autre.

Le dernier rapport, celui de Madame MarieChristine Lagrange, conseiller Honoraire de la Cour d’Appel de Paris, souligne les spécificités et les compétences qu’elle exige de la part du conseil des victimes, ses observations rejoignant celles de Madame Lambert-Faivre, en son article publié dans la Gazette du Palais du 15 septembre 2003, que trop d’avocats s’aventurent dans ce contentieux, en ignorant les règles, d’où l’intérêt du master de l’université de Savoie dont on ne peut que complimenter les initiatives en particulier celles de Monsieur le Professeur Philippe Brun.

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Agenda

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Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67

Vie du droit

Procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux

La loi 2009 /526 du 12 mai 2009 a transféré le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux au juge aux affaires familiales, l’l’esprit du législateur était de favoriser la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens au prononcé du divorce ; dans ce contexte magistrats, avocats et notaires ont décidé d’unir leurs efforts pour faciliter la mise en œuvre de cette loi en signant ce 6 juillet 2012 une charte qui a pour objet de « définir les règles de bonne conduite et d’usage qu’ils s’engagent à respecter relativement aux affaires relevant du Tribunal de Grande Instance de Paris » et pour finalité « d’appréhender les enjeux liquidatifs dès le stade de l’ordonnance de non conciliation, afin de s’inscrire dans une vision prospective d’un règlement global des effets du divorce ». Nous saluons cette initiative qui a été réalisée dans l’intérêt bien compris des parties et qui « appelle à la clarification des intentions des parties, dès l’engagement du divorce, quant à la revendication d’éventuelles créances, afin de ne pas biaiser la loyauté du débat, notamment sur la prestation compensatoire ».

Jean-René Tancrède

En quoi la charte va-t-elle aider les praticiens ?

Une certaine confusion a pu régner à la suite des différentes réformes, tant en ce qui concerne la conduite de la procédure, que le rôle et la place de chacun des acteurs judiciaires, ainsi que l’organisation de leurs relations et leur mode de communication.

Ainsi était-il important, par exemple, de clarifier le rôle, les missions et les pouvoirs du Notaire désigné au stade de la procédure de divorce (article 255 9°ou 10° du code civil), par rapport à celui qu’il va jouer dans le cadre de la liquidation (article 1364 du code de procédure civile).

De même, il paraissait essentiel de sensibiliser les Avocats et les Juges aux affaires familiales à l’importance des mesures provisoires à demander et

Photo © Thierry Le Boité

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uelques jours avant les vacations d’été, le 6 juillet 2012, la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris et le Président de la Chambre des Notaires de Paris ont signé une charte sur la procédure de divorce et le règlement des régimes matrimoniaux.

Cette signature récompensait les efforts des 16 membres d’un groupe de travail, composé de Juges aux affaires familiales, d’Avocats et de Notaires, constitué afin de réfléchir ensemble aux questions pratiques posées par le transfert, au Juge aux affaires familiales, du contentieux de la liquidation.

En effet, à la suite de la réforme du divorce de 2004, désireuse d’inscrire la liquidation dans la continuité du divorce, la loi du 23 juin 2006 était venue remettre en cause ce processus, avant que la loi du 12 mai 2009 ne vienne transférer la charge du contentieux liquidatif au Juge aux affaires familiales, en lui donnant pour viatique un article 267-1 du code civil le renvoyant au code de procédure civile et donc au décret de 2006.

Attendue avec impatience, la circulaire du 16 juin 2010, tout en répondant à nombre de questions de praticiens quelque peu décontenancés par ces changements successifs, avait néanmoins laissé sans réponse un certain nombre d’interrogations.

Partagées par les Juges, les Avocats de la famille et les Notaires, elles ont tout naturellement suscité l’envie de conduire une réflexion collective, qui a débuté à l’automne 2010 au sein du service des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Aucune question ne fut esquivée au sein de ce groupe de passionnés, qui, sous le double signe de la franchise et de la cordialité, ont échangé points de vue et propositions durant 25 réunions de 3 heures, aboutissant à un document destiné à répondre aux attentes pratiques des professionnels, mais aussi à promouvoir une vision prospective de la procédure de divorce, appréhendant les enjeux liquidatifs dès son engagement.

Christiane Féral-Schuhl, Chantal Arens et Christian Benasse à prendre dès le stade de l’ordonnance de nonconciliation, en fonction de la nature du dossier et notamment de l’impact probable d’é ventuelles questions liquidatives sur l’appréhension des conséquences financières du divorce.

Enfin, le groupe de travail a voulu apporter des réponses très pratiques aux questions relatives à la communication entre le Juge, les Parties, les Avocats et les autres acteurs judiciaires (Notaire, professionnel qualifié, Expert, Sapiteur...) en fonction des différents moments de la procédure.

Il n’est pas toujours facile de savoir qui peut et comment s’adresser à un Juge, qui porte cumulativement ou successivement autant de noms différents que : Juge conciliateur, Juge chargé du contrôle des expertises, Juge des référés, Président, Juge de la mise en état, Juge commis et parfois...Juge aux affaires familiales !

Il s’agit d’un document essentiellement pratique... mais pas seulement, car les échanges ont conduit aussi à aborder des points purement juridiques.

Le groupe de travail a, dans ce domaine, sans doute fait preuve d’audace, tant sur la forme, puisque tel n’est pas le rôle classique d’une charte, que sur le fond.

Il a notamment pris des positions tirant les conséquences logiques de sa volonté de promouvoir la possibilité de demander au Juge de trancher les désaccords persistants au moment du divorce, instituée par l’article 267 alinéa 4 du code civil. C’est servir l’esprit du législateur de 2004 que d’inciter à la concentration du litige au moment du divorce, y compris dans ses aspects liquidatifs.

Il peut être souligné que le justiciable a tout à gagner d’un processus judiciaire favorisant le règlement complet des effets du divorce en une seule procédure au lieu de deux.

Il a aussi tout à gagner au développement, chez les praticiens du droit patrimonial de la famille, d’une vision prospective de la procédure de divorce, intégrant dès son engagement les enjeux liquidatifs.

Cette démarche sert en effet la loyauté du débat judiciaire, en donnant dès le divorce une vision claire des droits de chacun dans la liquidation, déterminante pour appréhender de façon juste l’existence ou non d’une disparité liée à la dissolution du mariage et donc d’une éventuelle prestation compensatoire.

Il faut aimer les résolutions d’é quation avec des inconnues pour vouloir soumettre au juge un débat sur la prestation compensatoire sans débattre en même temps de la liquidation !

En conclusion Le droit patrimonial de la famille est une matière aride et technique, mais derrière le contentieux des récompenses et des créances, le besoin de reconnaissance de ce que l’un a fait pour l’autre durant la vie commune n’est jamais très loin.

Le développement de nouveaux savoir-faire des Avocats, au travers de la procédure participative et du droit collaboratif, le savoir-être des Notaires, lié à leur expérience acquise dans la conciliation des antagonismes familiaux et enfin la politique résolue de développement de la médiation au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris sont autant de moyens mis à disposition des époux pour les aider à pacifier leur séparation et ses conséquences et construire, avec l’aide des professionnels du droit, des accords répondant à leurs besoins.

La charte rappelle qu’à tous les stades de la procédure, y compris dans la phase liquidative, il importe de privilégier le règlement amiable du litige.

Source : Communiqué commun du 5 novembre 2012

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Vie du droit

Union Internationale des Avocats

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Jean-Marie Burguburu élu Président - Dresden (Allemagne) - 3 novembre 2012

Jean-Marie Burguburu u cours de la cérémonie de clôture du congrès annuel de l’Union Internationale des Avocats (UIA) le 3 novembre dernier à Dresden (Allemagne), le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu s’est vu transmettre la présidence

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de l’association des mains de Driss Chater, président sortant. Il est le premier ancien Bâtonnier de Paris, depuis plus de 40 ans, élu à la Présidence de la plus ancienne organisation internationale d'Avocats.

Jean-Marie Burguburu est Avocat au Barreau de Paris depuis 1966. Il a été Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris en 2004-2005 et est actuellement International Counsel au bureau parisien de Debevoise & Plimpton LLP. Pratiquant le contentieux civil et pénal en droit des affaires, Jean-Marie Burguburu a été plus de 40 ans membre de Gide Loyrette Nouel, Cabinet international d’origine française duquel il a été associé de 1976 à 2010.

Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris depuis 1991 et y siégeant encore, ancien membre de la délégation française au CCBE, Jean-Marie Burguburu s’est depuis plusieurs dizaines d’années, fortement impliqué dans les organes institutionnels de la profession d’Avocat et plus spécialement en matière internationale.

Membre du Conseil National des Barreaux (CNB) français et Vice-Président de sa commission internationale, il a été pendant de nombreuses années, actif en matière de propriété industrielle (membre de l’AIPPI) et

membre du Conseil Supérieur Français de la propriété industrielle (1996 à 2010).

Son engagement au sein de l’UIA s’est matérialisé par la présidence du Comité national français entre 2006 et 2008. En 2008, le Bâtonnier Burguburu devient Président du Sénat International des Barreaux, organe consultatif de l’UIA et forum de discussion des Bâtonniers et Présidents d'organisations professionnelles d'Avocats locales, nationales et internationales. En 2010, il est élu Premier VicePrésident de l'UIA lors du congrès d’Istanbul et appelé à exercer son mandat pendant un an à l’issue du congrès de Dresden.

Titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université de Paris (LLM1966) et de deux diplômes supérieurs en droit civil (1967) et droit pénal (1968), Jean-Marie Burguburu a été plusieurs années assistant (lecturer) aux universités de Paris et Bordeaux et dans plusieurs écoles de Droit ainsi qu’au Centre de Propriété Industrielle de l’Université d’Alicante (Espagne).

Il est auditeur des Instituts français des Hautes Études de Défense Nationale (1982) et de Sécurité Intérieure (1990).

Source : Communiqué de l’UIA du 4 novembre 2012.

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Décoration

Philippe-Henri Dutheil Chevalier de la Légion d’Honneur

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Paris, La Défense - 5 novembre 2012

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’ancien Ministre de la Justice et de la Culture Jacques Toubon a remis lundi dernier à l’ancien Bâtonnier des Hauts de Seine Philippe-Henri Dutheil les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur, d’éminentes personnalités du monde judiciaire et des affaires se sont empressées dans les bureaux d’Ernst & Young Tour First à Paris-La Défense pour féliciter le récipiendaire dont la carrière professionnelle est exemplaire.

Ce grand juriste spécialisé dans le droit des associations est le Directeur du secteur « Organismes sans but lucratif » au sein d’Ernst & Young, il est reconnu pour être l’un des principaux experts dans ce domaine.

Homme ambitieux, Philippe-André Dutheil a livré de nombreux combats pour défendre sa profession ; il était donc légitime que la République mette à nouveau en lumière les mérites de l’homme dont la détermination rivalise avec la clairvoyance.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations au juriste loyal dont les valeurs morales ont toujours été le moteur d’une incontestable réussite.

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Philippe-Henri Dutheil et Jacques Toubon Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67

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Culture

Vente aux enchères publiques* le samedi 24 novembre 2012 à Marseille

Jean-Etienne-Marie Portalis

Portalis, homme d’Etat et du Droit.

Portalis, homme de courage par Paul Benarroche**

e travail d’inventaire du fonds d’archives de la famille de Jean-EtienneMarie Portalis, suivi de la rédaction d’un catalogue restera pour moi une aventure passionnante marquée par la (re) découverte d’importants manuscrits d’oeuvres de ce grand penseur.

Brillant avocat, Jean-Etienne-Marie Portalis rédige à l’âge de 24 ans à la demande de Choiseul un plaidoyer en faveur de la tolérance entre les religions, contre le fanatisme et l’obscurantisme. Sa Consultation sur La Validité des mariages protestants en France sera lue et annotée par Voltaire sept ans après l’affaire Calas et la parution de son Traité sur la Tolérance.

Eminent jurisconsulte, il écrit le Discours Préliminaire du premier Code Civil en 1801 dont il sera le

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principal rédacteur. Ministre des cultes de Napoléon, il rédige les articles organiques du Concordat conclu avec le Saint-Siège.

Enfin, philosophe érudit dans l’esprit des Lumières du XVIIIème siècle, doté d’une pensée fulgurante et synthétique, il est l’auteur de deux grands traités que sont De l’Esprit philosophique et Des Sociétés Politiques.

Pour l’avoir approché de près pendant ces quelques mois de transcription de lettres et de manuscrits, je ne peux que rendre hommage à la clairvoyance de celui qui il y a un peu plus de deux siècles se pencha sur des questions telles que le mariage, le divorce, le droit de propriété, la tolérance qui sont toujours d’actualité en ce début de XXIème siècle.

Comment ne pas admirer le travail du législateur d’un Etat moderne, la pensée du philosophe, le plaidoyer de l’avocat, fruits d’une seule et même pensée universelle ?

Comment ne pas être satisfait de faire savoir à la communauté des chercheurs, historiens et lecteurs de Jean-Etienne-Marie Portalis que celui-ci, atteint d’une quasi-cécité, a écrit de sa main ses deux principaux

traités philosophiques alors qu’on pensait qu’il les avait dictés ?

Comment ne pas ressentir la joie du chasseur de trésor en découvrant cette consultation sur les mariages protestants annotée par Voltaire (signalée par Jules Ferry en 1855 et depuis lors disparue) au milieu d’un ensemble de recueils de plaidoiries imprimées conservés dans la bibliothèque familiale ?

Quelle émotion à tenir entre ses mains les pièces que Portalis joignait à sa défense alors qu’il risquait sa vie devant le tribunal révolutionnaire !

Quelle joie de lire cette correspondance à son fils, véritable feuilleton de la période de l’Empire, écrite par le Ministre de Napoléon !

La vie de Portalis restera aussi pour moi un exemple de courage et de ténacité face à l’adversité.

A l’âge de 20 ans le jeune avocat Portalis se rend compte rapidement que sa cécité naissante sera un handicap dans l’exercice de sa profession. Il construit alors une technique de mémorisation qui lui permettra de plaider sans lire. De cette mémoire extraordinairement développée il se servira tout au long de sa carrière. Après avoir exercé avec grand succès sa profession d’avocat, il aura très jeune comme clients : Choiseul, Beaumarchais, la Comtesse de Mirabeau… il devient administrateur du pays de Provence à l’âge de 24 ans.

Portalis va perdre en 1793, sous la Convention, le statut de notable dont il jouissait dans sa ville d’Aix et doit prendre la fuite avec sa femme et son fils âgé de quinze ans. Pendant la Terreur, il échappera de peu à la guillotine après maintes péripéties à Lyon, Villefranche et Paris où il sera incarcéré à la maison Belhomme.

Malgré l’aggravation de sa cécité, il fera face courageusement aux dangers qu’il encourt dans cette période troublée. En 1794 Portalis décrivait ainsi son état de santé dans une lettre écrite depuis sa prison aux représentants du Comité de Sûreté Générale : « Depuis quinze ans ma vue est si fort affaiblie que je ne puis me conduire seul, et que je suis hors d’état de lire ni écriture à la main, ni écriture moulée », faisant remonter les débuts de sa quasi-cécité à ses trente trois ans.

Rétabli dans ses droits en 1796, il est élu au Conseil des Anciens. Il y

présente alors plusieurs projets de lois et reprend sa profession d’avocat à Paris. De nouveau proscrit en 1797, il doit s’exiler à travers l’Europe accompagné de son jeune fils et ne regagnera la France que trois ans plus tard après le 18 brumaire. Devenu un haut dignitaire de l’Empire, il assurera jusqu’au bout ses fonctions ministérielles alors qu’il avait définitivement perdu la vue en 1806 suite à une opération de la cataracte (il continuera à correspondre avec le Roi de Hollande jusqu’en mai 1807 et écrira une dernière lettre à l’Empereur le 11 août 1807 quinze jours avant sa mort).

Jean-Etienne-Marie Portalis mena un important combat pour le droit et une conception moderne de la justice. Personnage courageux et hors du commun, il aura traversé l’histoire depuis l’ancien régime jusqu’à l’Empire où il connaîtra l’apogée de sa carrière.

* par le ministère de la Maison de Ventes aux enchères Leclere - 5, rue Vincent Courdouan 13006 MARSEILLE - Téléphone : 04 91 50 00 00 ** Paul Benarroche est expert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2012-774

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« Ce ne sont pas des sophistes, mais des hommes de génie, des hommes à grand caractère et à vues profondes, qui ont fondé les sociétés, bâti les villes et institué les peuples » Jean-Etienne-Marie Portalis

Plaidoyer rédigé de la main de Jean-EtienneMarie Portalis pour l’un de ses clients

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In Memoriam

Mario Stasi nous a quittés 1er mai 1933 / 3 novembre 2012 Le Bâtonnier Mario Stasi n’est plus, cette très grande figure du Barreau de Paris laissera le souvenir d’un homme aimé et respecté qui a porté haut les couleurs du droit français au sein des pays francophones notamment au sein de la Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (C.I.B.).

Nous adressons aux membres de sa famille nos condoléances attristées et nous nous associons à leur douleur.

Adieu Mario, nous n’oublierons ni ta chaleur humaine, ni ton sourire et pas davantage tes talents de tribun.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Mario Stasi

es bâtonniers et les barreaux de France sont dans la peine. Ils viennent d'apprendre le décès du Bâtonnier Mario Stasi, Avocat défenseur passionné et infatigable des libertés.

Ils ont le souvenir de l'homme tolérant mais intransigeant, de l'Avocat rigoureux mais chaleureux, de la force de son verbe présent dans tous les combats dès lors qu'il s'agissait de défendre l'Homme et sa dignité en tous temps et en tous lieux.

Le Bâtonnier Mario Stasi avait été Bâtonnier du barreau de Paris. Mais il était encore aujourd'hui secrétaire général de la Conférence internationale des Barreaux de tradition juridique francophone (CIB).

C’est dans ce contexte que nous avions le plaisir de l’accueillir régulièrement lors des assemblées générales de la Conférence des Bâtonniers.

Les Bâtonniers comprennent aujourd'hui qu'une voix manque déjà dans notre profession.

La Conférence des Bâtonniers et les Bâtonniers des ordres des régions de France présentent à son épouse et à ses enfants parmi lesquels Mario-Pierre, notre confrère, leurs condoléances émues.

Jean-Luc Forget

L

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’est avec une vive émotion que nous venons d’apprendre la disparition du Bâtonnier Mario Stasi.

Ancien Premier Secrétaire de la Conférence des avocats au barreau de Paris, il n’a eu de cesse que de témoigner un profond attachement à cette institution et de se montrer toujours attentionné aux jeunes générations d’avocats, auxquelles il prodiguait conseils et encouragements.

Sa foi inébranlable en l’homme, son attention aux autres et sa légendaire joie de vivre provoquaient l’estime et l’affection chez tous ceux qui l’ont côtoyé.

Un homme de cœur s’en est allé, dont la présence chaleureuse et l’extraordinaire énergie nous manqueront.

Le Barreau et la Conférence perdent un de ses plus brillants membres, de ceux qui incarnent l’honneur et la dignité de notre profession.

Nos pensées vont aujourd'hui évidemment au bâtonnier Mario Stasi et à sa famille, à qui la Conférence souhaite témoigner toute son affection et son estime.

Quentin Lancian pour la promotion 2012

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Les obsèques se dérouleront le 9 novembre 2012 à 9 heures en l’Eglise Sainte Jeanne de Chantal Place de la Porte de Saint Cloud 75116 PARIS. 2012-775

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 novembre 2012 - numéro 67