Edition du jeudi 28 novembre 2013 by Annonces de la Seine

Les Annonces De La Seine Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 28 novembre 2013 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 94e année

Vie du droit

Conférence des Bâtonniers 1. Assemblée Générale - L’avenir de la profession d’avocat par Jérôme Gavaudan �� 2 - La place des Ordres dans l’état de droit par Frank Natali �� 3 2. Appel des Bâtonniers à défendre l’état de droit et les valeurs de la démocratie �� 4 3. Élections du 22 novembre 2013 à Toulouse ��5 4. 21ème journée prison « La surpopulation carcérale... ou comment s’en débarrasser ? » �� 6 l Association Nationale des Avocats Honoraires Organisation de la profession d’avocat �� 7 l Signature de la convention «Télérecours » �� 9 l Ministère de la Justice Rapport sur la modernisation de l’action publique 1. Etat des lieux �� 21 2. Les grandes orientations de la justice du 21ème siècle �� 23 l

Vie du chiffre

Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne « Innovation, maîtrise et performance » �� 10 l

Annonces légales �� 11

Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale du 22 novembre 2013

endredi dernier, Jean-Luc Forget a présidé, à Toulouse, la dernière assemblée générale de sa mandature, elle a revêtu un éclat particulier notamment en raison de la présence de Christiane Féral-Schuhl, Elizabeth Ménesguen, Michel Bénichou, Jean-Marie Burguburu, Jean-Charles Krebs, Christophe Ricour et Thierry Vickers. L’intervention du Président de la Conférence des Bâtonniers fut émouvante car il a commencé par lire « l’appel des Bâtonniers à défendre l’état de droit et les valeurs de la démocratie » estimant que les « citoyens-avocats » devaient réagir tels « des acteurs de la vie de la cité » (lire page 4). Fier que la Conférence des Bâtonniers soit force de propositions, son Président a exhorté ses confrères

à « assumer la continuité de l’Ordre qui fait la force de notre institution représentative » afin que se poursuivent les débats et travaux relatifs à la loi sur la transparence de la vie publique, à la loi Duflot, à la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore ceux relatifs à la gouvernance et à l’accès au droit. Pour Jean-Luc Forget, la Conférence des Bâtonniers doit et peut être fière des ordres et de ce qu’ils réalisent, il cèdera sa place en janvier prochain à Marc Bollet, ancien Bâtonnier de Marseille, à qui nous souhaitons pleine réussite au cours de son mandat de deux ans. Jean-René Tancrède

J ournal O fficiel d ’A nnonces L égales - I nformations G énérales , J udiciaires et T echniques bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr Fondateur en 1919 : René Tancrède - Directeur : Jean-René Tancrède

Les Annonces De LA seine Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Vie du droit

Conférence des Bâtonniers

1 Assemblée Générale du 22 novembre 2013 à Toulouse

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Jérôme Gavaudan

Comité de rédaction :

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

L’avenir de la profession d’avocat

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

par Jérôme Gavaudan Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 288 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

2012

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

la suite de l’intervention de Monsieur le Président de la République à l’audience solennelle de la Cour de cassation le 18 janvier 2013, le Garde des Sceaux a souhaité lancer un certain nombre de pistes de réflexions dans le cadre d’éventuelles réformes de la justice. Quatre « enceintes de travail » ou groupes de travail réunissant des praticiens de la justice et des organisations professionnelles ont été mises en place : l l’Institut des Hautes Études pour la justice a été chargé de mener une réflexion ayant conduit à la publication en mai d’un rapport intitulé « La prudence et l’autorité, l’office du Juge au 21ème siècle » l Didier Marshall, Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier, a présidé un groupe de travail sur les juridictions du 21ème siècle. l Jean-Louis Nadal, Procureur Général honoraire près la Cour de cassation, a présidé la Commission pour la modernisation de l’action publique. l Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation a présidé le Groupe de travail sur les Magistrats du 21ème siècle. En s’appuyant sur l’ensemble de ces travaux, le Ministère de la Justice a décidé de fixer un évènement les 10 et 11 janvier 2014 à la Maison de l’UNESCO : « la justice du 21ème siècle, le citoyen au cœur du service public et de la justice ». Le pré-programme fait état du travail en 5 ateliers : l Atelier 1 : comment assurer une adéquation entre juridictions, contentieux et territoires ? l Atelier 2 : comment mieux travailler ensemble pour plus de lisibilité et d’efficacité pour les citoyens ? l Atelier 3 : comment permettre aux citoyens et

à leurs conseils d’être davantage acteurs de leur parcours judiciaires ? l Atelier 4 : comment reconnaitre les nouveaux modes d’exercice de la justice jusque dans la symbolique des lieux ? l Atelier 5 : comment mieux garantir la protection des intérêts de la société et les droits et les libertés de l’individu ? J’ai participé, avec Maître Emmanuelle HauserPhelizon, aux travaux du groupe de travail sur les Juges du 21ème siècle présidé par Pierre DelmasGoyon. Le rythme des réunions et des rencontres depuis le mois de février est de deux jours tous les quinze jours. Le travail va aboutir à un rapport qui sera remis dans le courant du mois de décembre et va, selon toute vraisemblance, s’articuler autour de 5 principes directeurs : A. Rationaliser l’intervention du Magistrat ; B. Favoriser le règlement amiable des différends, renforcer la participation des parties et de leurs conseils au déroulement des procédures et clarifier leur rôle ; C. Organiser le travail du magistrat en favorisant cohérence, lisibilité et travail en équipe ; D. Répartir les rôles au sein de l’équipe juridictionnelle : la création d’un greffier juridictionnel ; E. S’appuyer sur les possibilités offertes par les nouvelles technologies numériques et préparer la justice du futur. On constate, en comparant par ailleurs les thèmes traités des autres groupes de travail, que les 5 ateliers du colloque du 10 et 11 janvier 2014, correspondent à une approche transversale des travaux de différents groupes. La profession doit se positionner sur ces travaux, sur ces évolutions qui pointent ! Quelques exemples : Les magistrats veulent progresser : Comment nous positionnons-nous par rapport

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numéro 67

Vie du droit La place des Ordres dans l’État de droit par Frank Natali

a demande de droit et de justice reste toujours aussi intense dans notre société. Elle est à la mesure de la place du droit, de plus en plus présent et complexe. Il est donc normal que nous nous interrogions sur le fonctionnement de notre organisation judiciaire et de son adéquation à satisfaire aux besoins légitimes de nos concitoyens. La profession d’Avocat occupe une place centrale dans cette réflexion, mais aussi dans les réformes à venir. La mise en place de plusieurs groupes de travail par la chancellerie, mais aussi les travaux parlementaires sur le sujet (ainsi, le rapport des Sénateurs Detraigne et Kles) témoignent de la nécessité pour les Ordres de s’emparer de ces sujets et de promouvoir une réflexion prospective. L’institution judiciaire a été fortement marquée par la réforme de la carte judiciaire, menée en 2007, sans concertation ni réflexion sur les fonctionnements même des juridictions. La Conférence des Bâtonniers avait alors tenue à rappeler un certain nombre de principes qui sont toujours d’actualité : l Le rappel de la place du droit, «pivot de toute société démocratique», l La place de la justice «garante de la sécurité juridique», qui doit être performante et compréhensible pour les justiciables, l La multiplication des lieux de justice et des juridictions, l’existence d’une justice civile et d’une juridiction administrative, rendant la justice confuse et illisible, l Le rappel que le Tribunal doit rester le seul lieu de justice, l que les droits des justiciables doivent être appréciés par des juges indépendants, l que l’accessibilité au droit commande la proximité du juge et de l’avocat. Le rappel de ces principes a conduit à proposer : l une réunion au sein du Tribunal de grande instance de la justice civile, pénale, commerciale et sociale,

L’instauration d’un mode unique de saisine du Tribunal, l La généralisation de la représentation des justiciables par leur avocat (avec un seuil), l L’exercice du droit doit être confié à des spécialistes, l La loi sur la protection juridique doit élargir l’accès au droit, à côté du recours à l’aide juridictionnelle. C’est donc sur la base de ces principes que j’ai participé aux travaux du groupe de travail, animé par Monsieur Didier Marshall, Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier sur « les Juridictions du XXIème siècle ». Ce groupe s’est réuni d’une manière fréquente depuis le mois de mars dernier, sur un rythme de deux jours tous les 15 jours en moyenne, consacré par moitié à des auditions et aux réflexions et échanges entre les membres du groupe. Le Conseil National des Barreaux y était représenté par Catherine Glon avec le soutien de Madame le Bâtonnier Christine Ruetch, qui ont animé un groupe de travail au sein du Conseil National des Barreaux. Les travaux de ce groupe de travail s’orientent autour des pistes de réflexions et de propositions suivantes : l une politique publique ambitieuse et dynamique pour l’accès au droit. La mise en place de solutions alternatives à la saisine des juridictions. La reconnaissance du rôle central du Barreau dans ces dispositifs. l Un accès à la juridiction plus simple et plus lisible. La mise en place d’un guichet unique de greffe généralisé. l Une réorganisation des contentieux de première instance au sein d’un Tribunal unifié, en conjuguant proximité et spécialisation, avec la prise en compte de blocs de compétence. l Une nouvelle gouvernance des juridictions pour mieux garantir une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables par des Juges indépendants. l Mieux associer les magistrats non-professionnels et les citoyens au fonctionnement de la justice. l Que les juridictions rendent régulièrement compte de leurs activités dans des cadres appropriés repensés, et que le Barreau soit associé au fonctionnement de celles-ci. l

Frank Natali

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à une proposition consistant à l’organisation du travail des magistrats en équipe et à la création de pôles de concertations, de la création de serveurs informatiques hébergeant des espaces partagés permettant de construire une jurisprudence par exemple ou d’établir des listes de discussion, de documentation ou de veille juridique ? Mais aussi, comment nous positionnons nous par rapport à la volonté de création d’un référentiel (et non pas de barème) qui devrait être largement diffusé pour être accessible au public avec une volonté certes de ne pas brider la liberté du juge mais d’obtenir une présentation réactualisée de la jurisprudence constatée. Comment réagissons-nous en ce qui concerne une nouvelle répartition des rôles au sein d’une équipe juridictionnelle qui serait créée avec l’instauration d’un « greffier juridictionnel » ayant des missions propres, des missions éventuellement déléguées et des missions d’aide à la décision du Magistrat. Comment nous positionnons-nous par rapport à la création de ce nouvel échelon judiciaire, pas magistrat, mais plus greffier…? Et nous comment voulons-nous progresser ? Comment pouvons-nous réaffirmer que nous constituons la pierre angulaire d’un meilleur accès pour tous à la justice et au juge : Accompagnons la demande d’un renforcement de l’assistance obligatoire par avocat et donnons des assurances de formation et de qualité de notre travail. Assurons nos partenaires que nous sommes les hommes et les femmes du Conseil, du droit bien compris, et d’un contentieux moderne et dynamique. Réaffirmons que l’avocat est désormais l’acteur central des modes alternatifs de règlement des différends : il va sans dire que la profession doit s’invertir pleinement et de manière massive, dans l’ensemble des modes alternatifs de règlement des différends. Réfléchissons avec le Conseil National des Barreaux sur l’avocat spécialiste de la médiation, l’avocat formé à l’assistance des parties à la médiation. Disons que nous pouvons être acteurs d’une nouvelle dynamique procédurale : sommesnous prêts à nous emparer de l’acte de procédure d’avocat qui est proposé, à prendre entre nous des décisions quasi juridictionnelles dans le cadre d’un acte d’avocat ayant potentiellement force exécutoire ? Sommes-nous favorables à instaurer entre nous une mise en état intellectuelle et intelligente hors du juge mais sous son contrôle, ou sommes-nous attachés à une mise en état plus administrative, gestionnaire des délais des injonctions etc… Sommes-nous favorables à améliorer la qualité de la gestion d’un dossier en première instance, d’aider ainsi à ce que soient rendues des décisions de meilleure qualité ? Redisons que nous sommes les garants d’une procédure d’appel équilibrée mais fluide : refuser de renoncer à l’appel voie d’achèvement (décrit comme étant la situation actuelle : le procès est totalement refait en cause d’appel) mais faire en sorte que tout le contentieux soit évoqué en première instance et éviter que nous soit imposé un appel réformation (la procédure d’appel ne concernerait que globalement le jugement de la décision de première instance et ne pourrait être évoqué ni argument nouveau, ni pièce nouvelle !) On comprend donc que tous ces sujets sont d’une haute importance, qu’il y a lieu dans le cadre de concertations qui s’ouvrent de se positionner et de surtout montrer que nous sommes acteurs, que nous voulons aboutir et faire évoluer les choses.

Vie du droit Les propositions du groupe de travail seront ensuite soumises à la discussion dès le colloque-forum du 10 et 11 janvier 2014, et ensuite dans les juridictions durant plusieurs mois : l L’atelier n°1 intitulé « comment assurer une bonne adéquation entre juridictions, contentieux et territoires ? » devra évoquer la complexité actuelle de l’organisation judiciaire pour le citoyen et les justiciables, le difficile équilibre entre le besoin d’une justice de proximité et la complexitédecertainscontentieux,l’évocationdeblocs de compétence, la place des nouvelles technologies et la nécessité d’une décision de première instance qui soit de la meilleure qualité possible. Sur ces thèmes, la place des Barreaux et des avocats est essentielle. Les 58 000 avocats français doivent être au centre de ces dispositifs. Les textes leur permettent déjà de se voir confier des missions par justice (article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971), ils doivent investir les champs de compétences en amont de l’intervention judiciaire et pendant celle-ci.

l L’atelier n°4 intitulé « comment reconnaître les nouveaux modes d’exercice de la justice jusque dans la symbolique des lieux ? » abordera les différentes formes de justice qui se sont développées aux côtés de l’audience traditionnelle, et notamment la justice de cabinet mais aussi les dispositifs en matière pénale. De nouvelles méthodes de préparation de ces audiences et de travail sont déjà en œuvre et doivent être évaluées. Comment pour les avocats mieux s’y investir et comment garantir les règles du procès équitable dans ces cadres nouveaux. l L’atelier n°5 intitulé « comment mieux garantir la protection des intérêts de la société et les droits et les libertés de l’individu ? » abordera la place de l’autorité judiciaire, et notamment du Parquet dans le cadre du débat entre la protection des intérêts de la société et des droits et libertés de l’individu. La création d’un juge des libertés et de la détention a-t-elle apporté une réponse appropriée à ces exigences ?

Les magistrats du Parquet occupent un rôle éminent dans la maîtrise de l’action publique en matière pénale mais aussi en matière civile ou commerciale. Les avocats doivent ainsi réfléchir à leur intervention en matière d’enquête préliminaire (statut du mis-en-cause et place pour les victimes) mais aussi, par exemple, dans le domaine de la protection de l’enfance, des tutelles, des procédures collectives. C’est ainsi une vaste réflexion qui s’annonce dans laquelle les Ordres occupent une place essentielle. Il convient, au-delà des constats qui ont été dressés dans les rapports qui se sont succédés dans les vingt dernières années, de s’emparer de celle-ci afin que les avocats soient placés au centre des dispositifs qui pourront être mis en place, au service des justiciables que nous représentons. Comme il l’a été rappelé au cours des travaux des groupes de travail, un Etat de droit digne de ce nom ne peut vivre sans la profession d’avocat, sachons être à la hauteur des défis du XXIème siècle.

2 Appel des Bâtonniers à défendre l’état de droit et les valeurs de la démocratie Toulouse, 22 novembre 2013

iberté, Egalité, Fraternité. Ces valeurs de la République constituent le socle de notre démocratie. Elles consacrent l’unité de la nation et l’égalité des citoyens. Toute atteinte à l’une de ces valeurs est une atteinte au pacte républicain. Citoyens, nous savons que le racisme n’est pas seulement un délit mais qu’il est déjà une honte pour notre société. Ses différentes expressions défient la République confrontée aux crises puis aux rancoeurs qui s’accumulent. Les alertes ne datent pas d’aujourd’hui même si

nous n’avons pas toujours voulu en mesurer la gravité. Désormais, c’est l’état de la société que nous construisons pour nos enfants qui nous fait peur. Avocats, sentinelles exigeantes du respect des droits et des libertés, nous connaissons les conséquences de tels errements pour la démocratie. Nous ne pouvons pas nous taire au risque d’en devenir complices. Acteurs de l’Etat de droit et garants d’une société démocratique, nous devons nous battre avec le droit et la parole pour armes. Réunis par leur Conférence à Toulouse ce 22 novembre 2013, les Bâtonniers de France

expriment déjà leur très vive émotion et, par delà toutes considérations politiques, manifestent à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la République, leur solidarité et leur soutien alors qu’elle est victime d’expressions et de comportements racistes et xénophobes. Décidés à combattre des évolutions qui ne sont pas des fatalités en assurant leurs missions pour faire respecter les droits fondamentaux des citoyens, ils appellent chacun, dans l’exercice de ses responsabilités, à un sursaut républicain.

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Frédéric Douchez, Christiane Féral-Schuhl et Jean-Luc Forget

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Vie du droit

3 Élections du 22 novembre 2013 à Toulouse

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Marc Bollet succèdera à Jean-Luc Forget en janvier 2014

l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers à Toulouse le 22 novembre 2013, le Bâtonnier Marc Bollet, ancien Bâtonnier de Marseille (2007 - 2008), successeur du Bâtonnier Maurel, désigné 1er Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers à l’Assemblée du 25 janvier 2013, a été élu le 22 novembre 2013, Président de la Conférence des Bâtonniers. Le 1er janvier 2014, il succèdera au Président Jean-Luc Forget. Dans son allocution de remerciements, il lui a rendu un vibrant hommage pour l’œuvre accomplie au cours de son mandat. Debout, la salle a ovationné le Président sortant à l’issue de ses allocutions d’ouverture et de clôture tant elles furent brillantes et empreintes d’émotions. Le Bâtonnier Marc Bollet appartient à la famille judiciaire : son grand père fut Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, ainsi que de l’Union Internationale des huissiers de Justice et Officiers Judiciaires.

Elections au Barreau de Toulouse Les scrutins pour les élections au Dauphinat de l’Ordre des avocats inscrits au Barrreau de Toulouse se sont déroulés les 26 et 28 novembre 2013, c’est Anne Fauré qui a été élue avec 500 voix, elle a devancé son compétiteur, André Thalamas, de 54 voix. Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l’avocate qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2015, ce sera la deuxième femme Bâtonnière de Toulouse après Monique Brocard qui a exercé son mandat en 1999 et 2000.

L’exemple familial a suscité sa vocation. A 22 ans, il prête serment en 1985 puis est élu Président de l’Union des Jeunes Avocats (U.J.A) de Marseille en 1988 et ensuite membre du conseil de l’Ordre et Bâtonnier en 2007. Engagé dans la formation, il préside l’école régionale des avocats du Sud-Est, spécialisé dans le droit économique, il est un redoutable praticien des procédures collectives. En raison de ses spécialités reconnues, le Président Jean-Luc Forget l’a choisi pour présider la commission « avocat et économie »(1), il est brillamment intervenu aux côtés du Bâtonnier Chambel, le 3 octobre 2013 aux Etats Généraux des Ordres. Homme de culture et d’art, son rôle dans la création d’un centre artistique et culturel de la « Friche de mai » a contribué à donner un nouveau souffle à ce grand site d’expérimentation artistique(2). Dans la période contemporaine, Marc Bollet est le deuxième Bâtonnier de Marseille après le Bâtonnier Roger Malinconi (1988-1989) à occuper cette fonction de Président de la Conférence. Une grande dame née en 1902, dont on a fêté le centenaire en 2003, en présence de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, Bernard Chambel étant Président. Son ambition, défendre l’image identitaire de sa profession et poursuivre la politique de la Conférence. Celle de ses prédécesseurs, en particulier de Jean-Luc Forget dont le succès des Etats Généraux des Ordres du 3 octobre 2013 permettent de dire que l’avocat dans la société d’aujourd’hui répond par ses spécialités aux attentes des entreprises et de la société civile.

Elections à la Présidence de la Conférence des Bâtonniers Inscrits : 30290 Majorité absolue : 15146 Suffrages exprimés : 20056 Blancs ou nuls : 562 Résultat du vote : Marc Bollet 19494 voix, élu au 1er tour

La tâche de Marc Bollet sera « rude », il devra défendre, au sein des commissions de Monsieur le Procureur Général Honoraire près la Cour de cassation Jean Louis Nadal « Modernisation de l’action publique » et de celle de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier Didier Marschall « Les juridictions du 21ème siècle », la place de l’avocat demain . Il devra également tenir compte du « Projet européen : objectif 2015 », Michel Bénichou et Jean-Jacques Forrer l’ont rappelé(3). Nous adressons au Président Marc Bollet, nos vives, amicales et chaleureuses félicitations, en lui souhaitant, malgré les récifs qu’il rencontrera, de conduire à bon port la Conférence. A. Coriolis (1) Voir les Annonces de la Seine des 7 et 14 octobre 2013 et plus spécialement sur le sujet : 14 novembre 2013, page 30. (2) Jean-Claude Gaudin, Maire de Marseille l’a souligné à l’occasion de sa remise de la Croix de Chevalier de la légion d’honneur, Annonces de la Seine du 30 octobre 2012, page 24. (3) Voir l’intervention le 22 novembre 2013 de Monsieur Jérôme Gavaudan, ancien Bâtonnier de Marseille et celle de l’ancien Bâtonnier d’Evry Frank Natali également ancien Président de la Conférence des Bâtonniers. Voir également l’article de Monsieur le Professeur Nourissat – J.C.P. Edition générale du 18 novembre 2013 intitulé « Accès aux professions réglementées dans l’Union européenne ».

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numéro 67

Vie du droit

4 21ème journée prison « La surpopulation carcérale... ou comment s’en débarrasser ? » Paris, 27 novembre 2013

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Dominique Raimbourg

Christine Visier-Philippe, Jean-Luc Forget et Philippe Joyeux

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n 20 ans, les pouvoirs publics, quelle que soit leur couleur politique ont créé 24 576 places nouvelles dans les établissements pénitentiaires français à travers 50 nouveaux établissements qui représentent désormais un quart des structures pénitentiaires et qui accueillent plus de la moitié des détenus. Pourtant, la surpopulation carcérale n’a jamais été aussi importante. En 10 ans, le nombre des décisions correctionnelles a augmenté de près de 50 % tandis que le nombre des détenus a progressé de 48 000 à plus de 67 000 aujourd’hui. Pendant la même période, le taux d’incarcération a évolué de 75 pour 100 000 habitants à 100 pour 100 000 habitants aujourd’hui. La surpopulation carcérale inquiète désormais l’ensemble des acteurs de la vie judiciaire et ceci d’autant plus que le sentiment de sécurité de nos concitoyens n’a aucunement progressé à l’occasion du renforcement de la répression pénale. Force est de constater que la loi pénitentiaire ne permet pas de lutter efficacement contre l’inflation carcérale et qu’il convient plutôt de réfléchir à notre politique pénale et à notre échelle des peines pour limiter efficacement le nombre d’incarcérations. « Une véritable révolution culturelle est indispensable pour stopper la course au nombre des places de prison. Lutter contre la surpopulation carcérale en favorisant les peines alternatives à la détention, mieux individualiser l’exécution de la peine et préparer efficacement la sortie du détenu qui garantit une meilleure réinsertion et par là protège les intérêts des victimes. Les avocats, comme d’autres professionnels, savent parfaitement que ces mesures diminuent sensiblement les risques de récidive », a déclaré le Président Forget hier matin. La Conférence des Bâtonniers, qui bénéficie à travers les Bâtonniers d’un véritable observatoire des établissements pénitentiaires installés sur notre territoire, a appelé l’ensemble des bâtonniers à se manifester le 27 novembre pour attirer l’attention des médias et sensibiliser l’opinion publique sur une

situation qui demeure préoccupante car les avocats ne peuvent pas et ne doivent pas se résoudre à l’impuissance, en présence de Dominique Raimbourg, Vice-Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, auteur du rapport d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale. Il y a douze ans, la Conférence des Bâtonniers a créé la Journée Prisons pour sensibiliser nos concitoyens à la situation carcérale et dénoncer la surpopulation et la vétusté des établissements pénitentiaires français. Si la vétusté recule - 24.500 places ayant été créées dans 50 nouveaux établissements ces dernières années - la surpopulation n’a jamais été aussi importante, le nombre de détenus étant passé de 47.837 en 2001 à 64.787 en 2012 (+35 %). Le 9 octobre, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a présenté au Conseil des Ministres le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, désigné dans la presse sous l’expression « réforme pénale ». Ce projet, issu des travaux de la Conférence de consensus sur la

prévention de la récidive ainsi que du rapport parlementaire sur la surpopulation carcérale, a trois « piliers » : l permettre au juge de prononcer une peine mieux individualisée en supprimant les peines planchers et les révocations de plein droit des sursis simples d’une part et en instaurant une césure entre le prononcé de la culpabilité et celui de la peine d’autre part, le juge pouvant, après s’être prononcé sur la culpabilité, ajourner le prononcé de la peine afin qu’une enquête sociale et de personnalité soit effectuée. l la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale afin de soumettre le condamné, pendant une période fixée par la juridiction entre six mois et cinq ans, à des interdictions et des obligations déterminées par le JAP en fonction de la personnalité de l’auteur, de la nature et des circonstances de l’infraction. l éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi. Alors que 80 % des condamnés quittent la prison sans aucun accompagnement ni projet de réinsertion, le taux de récidive est passé de 4,9 % en 2001 à 12,1% en 2012. Après un examen systématique de la situation du détenu aux 3/4 de sa peine, le JAP pourra, pour les courtes peines, prononcer une mesure de libération sous contrainte. Ce projet se fonde sur les mêmes analyses de la situation que celles faites par notre profession. Il peut permettre de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale et la récidive. Mais il nécessite une modification des pratiques des acteurs de la chaîne pénale et de nouveaux moyens financiers indispensables à une réforme de cette envergure. La Conférence des Bâtonniers dénonce les situations inacceptables que connaissent encore nombres d’établissements pénitentiaires et souhaite qu’un débat soit lancé, avec nos concitoyens, sur la nécessité de stopper cette course vaine au nombre de places de prison qui ne garantit nullement les intérêts des victimes. 2013-821 Source : communiqués des 19 et 27 novembre 2013

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numéro 67

Vie du droit

Association Nationale des Avocats Honoraires

Contribution au débat sur l’organisation de la profession d’avocat

’organisation institutionnelle actuelle de la profession d’avocat devient inadéquate au regard des mutations profondes que subit cette profession depuis un peu plus de 20 ans. Ces mutations concernent à la fois l’exercice quotidien des avocats dont les champs d’activité se sont diversifiés ,la mondialisation du marché du droit, la difficulté de plus en plus ressentie de la pratique judiciaire et le statut économique et social. La profession a besoin de se réorganiser face aux enjeux considérables de son avenir. Pour se faire il est nécessaire de repenser les organismes ordinaux et de redéfinir leur articulation. Il s’agit du Conseil national des barreaux et des 161 barreaux. Il est aujourd’hui acquis que les intérêts collectifs des avocats exerçant en France ne peuvent être défendus que par une institution puissante sans concurrence avec d’autres institutions telles que les ordres dont le rôle doit également redéfini ou encore les organismes techniques ou les syndicats. Comme dans toute société démocratique la séparation des pouvoirs doit être affirmée dans leur complémentarité à savoir la représentation unique de la profession par un organisme national ,disposant du pouvoir normatif, les ordres étant l’exécutif dans les territoires avec des bâtonniers garants du respect des règles professionnelles et les conseils régionaux de discipline constituant la jurisprudence de base des normes sous le contrôle des cours d’appel et de la Cour de cassation. Depuis de nombreux mois tous les acteurs de la profession sont en ébullition et s’expriment sur une nouvelle « gouvernance » de la profession par des contributions riches de propositions, certaines révolutionnaires ,d’autres figées par un certain conservatisme et de ce fait sont très contradictoires faisant craindre un report des décisions. Le groupe d’études de l’ANAH a pris connaissance de tous les travaux d’origine ordinale et des syndicats et a entendu quelques sachants représentant la diversité des idées sur le sujet de la réforme de la gouvernance des avocats. Les avocats honoraires qui restent membres de leurs ordres ont souhaité ,comme sur d’autres thèmes donner leur opinion avec la distance qui est la leur n’étant plus impliqués dans les phénomènes de pouvoir à l’intérieur de la profession . De manière générale ils saluent la réflexion très profonde de ceux qui contribuent au débat actuel mais considèrent que bien des propositions sont complexes et rendent quelque peu illisible l’avenir de l’organisation institutionnelle de la profession d’avocat face à son futur. C’est la raison pour laquelle l’ANAH n’entrera pas dans les détails des mesures à prendre et entend livrer aussi simplement que possible la synthèse de son groupe d’études. Elle espère que s’il y a réforme elle soit non pas une usine à gaz ingérable mais une architecture limpide de qui fait quoi.

LES PROPOSITIONS DE L’ANAH 1) Les Barreaux : L’ANAH considère que le maillage territorial des 161 barreaux(la ministre de la justice annonce le rétablissement de 4 T.G.I) doit être conservé auprès de tous les tribunaux de grande instance. Il est indispensable que les avocats installés dans le ressort d’un tel tribunal aient sur place un bâtonnier et un conseil de l’ordre les représentant auprès des chefs de juridiction pour l’organisation locale du fonctionnement de la justice et ce dans l’intérêt des justiciables qu’on oublie trop dans le débat interne à la profession. Un bâtonnier local à proximité de ses confrères peut immédiatement participer au règlement d’un incident concernant un avocat et des magistrats. Il est le garant du respect des règles déontologiques et l’autorité de poursuite devant le conseil de discipline constituant ainsi la protection des justiciables. Dans le même temps il constitue également la protection des membres de son barreau en cas de remise en cause de leur l’indépendance ou de toute atteinte au respect dû à tout avocat , un auxiliaire de justice participant au bon fonctionnement des juridictions. Les avocats honoraires sont donc hostiles à la création de barreaux de région qui regrouperaient de manière autoritaire les barreaux locaux ou les remplaceraient et seraient les intermédiaires entre ces derniers et l’institution nationale. La création de tels barreaux serait coûteuse et aurait obligatoirement un impact sur le montant des cotisations professionnelles. De surcroît ces barreaux de cour pourraient devenir des féodalités bureaucratiques dangereuses pour la nécessaire unité de la profession d’avocat au regard des pouvoirs publics représentée exclusivement par l’institution nationale. Cependant si des barreaux locaux éprouvaient le besoin de se regrouper librement L’ANAH n’y voit aucun inconvénient. Cette possibilité est d’ailleurs prévue par l’article 18 de la loi du 31 décembre 1971 qui permet à des barreaux « de mettre en œuvre par délibération conjointe les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun, tels : l’informatique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie ». 2) La Mutualisation des services fournis par les barreaux à leurs membres : Pour des raisons de qualité, d’efficacité, de garantie et de minoration des frais de gestion les barreaux devraient volontairement et sans remettre en cause leur indépendance, mutualiser les services techniques mis à disposition des avocats. Cette tendance existe depuis plusieurs années et doit être encouragée. L’exemple le plus topique est le regroupement de CARPA qui permet d’éviter d’éventuels sinistres faute d’une vigilance rigoureuse des maniements de fonds des clients et d’obtenir un meilleur rendement financier lié à l’importance des placements qui permettent à la profession de couvrir le fonctionnement des

institutions ordinales et le coût de plus en plus considérable de la formation professionnelle des avocats qui en raison du désengagement croissant depuis longtemps de l’Etat est supporté de plus en plus par la profession. 3) La réforme du Conseil national des barreaux L’ÉTAT ACTUEL DU CNB On aura bien compris que l’ANAH n’est pas favorable à une organisation pyramidale de la profession d’avocat mais souhaite cependant dans les respect des prérogatives des barreaux et de leurs bâtonniers et de manière complémentaire une institution nationale puissante renforcée dans ses missions telles que fixées par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 et pour se faire réformer dans sa composition. l La représentation de la profession par le CNB : La loi du 31 décembre 1990 qui a créé le CNB, établissement d’utilité publique la charge de représenter la profession d’avocat auprès notamment des pouvoirs publics. Cette mission est l’apanage exclusif de cette institution nationale élue par les avocats .Or malgré la loi cette exclusivité a été battue en brèche jusqu’à ce jour par le Barreau de Paris qui représente plus de 40 % de l’effectif de avocats exerçant en France, la Conférence des bâtonniers qui regroupe tous les barreaux de province, sans oublier les syndicats. Cette diversité est généralement défavorable à la défense légitime des intérêts généraux des 55 000 avocats de ce pays. Les divergences traditionnelles entre le grand barreau de Paris et les barreaux de province liées à des modes d’exercice de la profession en partie différents demeurent et sont parfois brutales sur la place publique. La voix de la profession toute entière doit être unique et portée par le président de l’institution nationale auprès des pouvoirs publics et ce après un débat démocratique au sein du CNB après concertation avec le barreau de Paris, la conférence des bâtonniers et les syndicats. Or aujourd’hui après 21 années d’existence le CNB ne fonctionne pas de manière satisfaisante malgré ses pouvoirs reconnus par la loi, en raison du caractère hybride de cet organisme qui est le péché originaire de sa création à la faveur de la fusion des professions d’avocat et de conseil juridique. En tenant compte des divergences sur la nature du CNB exprimées par les différents acteurs de la réforme de 1990 le Parlement a fait un compromis en créant un conseil national hybride caractérisé par deux collèges paritaires l’un ordinal, l’autre général essentiellement syndical, chacun avec son système électoral particuliers. De ce fait une bonne partie des avocats connaît mal le CNB, et accepte difficilement la cotisation obligatoire en sus de la cotisation à l’ordre ne comprenant pas le rôle et l’utilité celui-ci. D’où un débat très marqué entre ceux qui prônent un CNB demeurant un organisme hybride même modifié dans son système électoral compliqué pour le rendre plus représentatif des courants de

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numéro 67

Vie du droit pensée de la profession et ceux qui souhaitent qu’il devienne un ordre national des avocats. L’ANAH exprimera son choix dans la conclusion de cette contribution. Aujourd’hui le CNB peut être qualifié de parlement de la profession d’avocat et ce d’autant plus qu’il est doté par délégation de la puissance publique d’un pouvoir normatif. l Le pouvoir normatif du CNB : L’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 permet au CNB dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession. Ce pouvoir subsidiaire des lois et décrets n’est plus contesté par personne et les décisions normatives du CNB sont publiées au Journal officiel de la République. Le Règlement intérieur national ,régulièrement révisé en fonction des évolutions de l’exercice des métiers de l’avocat est le symbole de l’unification des règles déontologiques applicables directement à tous les avocats de France. Ce pouvoir normatif s’applique également à tous les textes concernant la formation professionnelle initiale ou continue de l’avocat, donc le CNB a la haute main sur cette formation. Ce pouvoir normatif confié par le législateur et reconnu par le gouvernement au CNB est exclusif et renforce le caractère primordial de cette institution. l L’accès des avocats ressortissants de l’Union européenne ou originaires de pays hors l’Union européenne : tout avocat étranger qui désire s’inscrire dans un barreau français doit déposer un dossier au CNB étudié en son sein par la commission institutionnelle de la formation et dont la décision d’acceptation ou de refus est ratifiée par l’assemblée générale du CNB. Le rôle de filtre en la matière fait partie de la délégation de la puissance publique reconnue au CNB. L’ensemble de ces pouvoirs du CNB en fait aujourd’hui une autorité professionnelle Incontournable et nécessaire pour permettre aux avocats d’être reconnus par les particuliers et les entreprises comme une profession réglementée compétente, indépendante et dotée d’une déontologie très forte. l La communication institutionnelle de la profession : La communication n’est pas une mission légale du CNB. Néanmoins, par un consensus de l’ensemble des ordres le CNB a depuis quelques années pris en charge des campagnes de communication nationale sur les différents media. C’est une part non négligeable du budget annuel qui est réservé à ces campagnes. L’avocat est encore mal connu et perçu par le public qui le voit en robe et plaidant devant un tribunal. La réalité de l’exercice de la profession dans un champ d’activités considérablement ouvert dans le domaine de l’activité juridique est toute autre. Le CNB a engagé récemment des campagnes publicitaires assez réussies et qui participent à la découverte par les particuliers ou entreprises des compétences très diverses des avocats. Il faut laisser à l’institution nationale l’initiative de ces campagnes assistée de professionnels de la communication bien informés sur la nature de l’avocat et de ses activités diversifiées. L’INSTITUTION NATIONALE DE LA PROFESSION D’AVOCAT DE DEMAIN l La nature de l’institution et sa dénomination : Les avocats honoraires du barreau français laissent à d’autres le débat sur le fait de savoir si elle sera un ordre national des avocats et comment elle sera dénommée. Pour certains des membres de l’ANAH cette institution ne devrait pas être un ordre national pour respecter l’indépendance des barreaux véritables exécutifs de la profession dans

le cadre fixé par elle. D’autres seraient favorables à un ordre national dont les barreaux seraient les émanations. Il va de soi que la dénomination devrait être choisie en fonction de l’articulation des pouvoirs de l’organisme avec les barreaux. L’ensemble des membres du groupe d’études de l’ANAH est d’accord sur la prévalence du national sur le local et souhaite un renforcement des pouvoirs du premier comme étant le pouvoir réglementaire subsidiaire de la profession et après un débat démocratique en son sein l’organisme fixant la politique de la profession. Il résulte de cette position que le CNB peut parfaitement conserver son appellation actuelle sans rupture historique tout en étant modifié profondément dans sa composition. A la quasi-unanimité du groupe d’études le CNB de demain ne devrait avoir qu’un collège issu des ordres qui garantirait de ce fait une cohérence de l’institution en évitant les contradictions parfois sclérosantes dans une dialectique entre le collège ordinal et le collège général parcouru lui-même par des positions antinomiques prises par des syndicats représentant des catégories d’avocats dont l’exercice n’a rien de commun le seul ciment étant l’adhésion à une profession réglementée et à son éthique très forte. Cela étant cette proposition ne doit absolument pas effacer le rôle des syndicats d’avocats qui sont les vrais laboratoires des idées de la profession dans un cadre d’adhésion volontaire facilitant la liberté d’expression et qui constituent un vivier riche formant les responsables à la tête des barreaux ou des autres organismes. Il faut bien comprendre que les syndicats ne sont pas des institutions. Ils doivent rester des forces de propositions ,d’innovation et de contestation ou protestation avec la liberté qui est leur avantage mais qui ne peuvent pas être à l’intérieur de l’institution nationale. On ne peut pas être en même temps dedans et dehors. L’ANAH propose que dans le cadre d’une loi de réforme ou d’un décret soit constituée une commission consultative permanente auprès du CNB qui serait obligatoirement consultée sur tous les projets normatifs ou non avant toute décision de l’assemblée générale du CNB, tous les travaux préparatoires étant communiqués aux membres de cette commission composée de chaque syndicat représenté par son président et un nombre de membres proportionnel pour chaque syndical au résultat d’une élection nationale au scrutin de liste pour une durée de mandat égale à celle des élus du CNB. Sur chaque projet un rapporteur désigné par la commission présenterait ses travaux et avis. La Conférence des bâtonniers représentée par son président et ses vice-présidents et le Barreau de Paris représenté par son bâtonnier et son vice-bâtonnier seraient comme les syndicats obligatoirement consultés sur tous les projets du CNB et auditionnés par l’assemblée générale. Il conviendrait de supprimer les deux postes de

vice-président de droit pour éviter une présidence à trois têtes et le président du CNB serait élu par l’assemblée générale et non au suffrage universel par tous les avocats. Les membres du CNB seraient tous élus dans un scrutin uninominal dans des circonscriptions de cour d’appel établies en fonction du nombre d’avocats. La pratique actuelle d’accepter dans les commissions de travail du CNB la présence d’avocats honoraires sans droit de vote doit être confortée par un texte. l Le pouvoir disciplinaire : L’ANAH, sous réserve des modifications de la procédure disciplinaire envisagée par la Chancellerie ne souhaite pas changer la juridiction disciplinaire actuelle articulée entre l’autorité de poursuite du bâtonnier, l’instruction disciplinaire par un membre du conseil de l’ordre du barreau auquel appartient l’avocat poursuivi et le jugement par les conseils de discipline dans le ressort des cours d’appel. La discipline des avocats doit rester au sein de la profession au premier degré. Si on introduisait l’échevinage au niveau de la cour d’appel on risquerait de le voir imposé au premier degré et ce n’est pas souhaitable. La proposition du Bureau du CNB d’instaurer une chambre nationale de discipline qui serait l’émanation du CNB lui-même est floue et des confusions pourraient apparaître entre le CNB auteur de la norme des règles professionnelles et le CNB par l’intermédiaire d’une chambre nationale le régulateur de l’interprétation de la jurisprudence disciplinaire au regard des textes. Même si certains conseils de discipline ne fonctionnent pas parfaitement (formation insuffisante de certains membres), la répartition des fonctions procédurales est satisfaisante. Le groupe d’études de l’ANAH reste partisan de maintenir la séparation des pouvoirs condition indispensable d’un fonctionnement démocratique dans toute organisation. Au CNB renforcé dans ses missions légales, le pouvoir de promulguer toutes les normes professionnelles de la profession d’avocat dans le respect de la hiérarchie subsidiaire de la loi et des décrets; Aux ordres d’être l’exécutif local des décisions du CNB et tout particulièrement fixant les règles professionnelles nationales; Aux bâtonniers d’interpréter les règles de la profession en matière de déontologie et les interpréter (le CNB par l’intermédiaire de sa Commission des règles et usages ne peut à la fois faire la norme et livrer des avis d’interprétation sur demande des bâtonniers) ; A la juridiction disciplinaire d’interpréter également la norme et de participer à la jurisprudence ordinale sous contrôle des cours d’appel et de la Cour de cassation. L’ANAH laisse le soin aux représentants de la profession de réfléchir sur les changements éventuels du système électoral de l’institution nationale. 2013-822

L’Association nationale des avocats honoraires ANAH

’association, actuellement présidée par Jean-Pierre Picard, a pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux des avocats honoraires ou seulement retraités, et de leurs ayants-droit. Dans ce but elle s’emploie à réaliser : l le développement de l’amitié et de l’entraide entre confrères ; l toutes actions en vue de l’amélioration des retraites, notamment auprès de la C.N.B.F. ;

la défense des intérêts individuels et collectifs des avocats retraités ou de leurs ayants-droit ; l la représentation des avocats honoraires ; l la participation aux actions d’ensemble de la profession. Pour réaliser son objet, l’Association par ses représentants légaux entreprend toutes démarches nécessaires, notamment auprès des Pouvoirs Publics, des l

Bâtonniers des Barreaux Français, du Conseil National des Barreaux (C.N.B.), de la Caisse Nationale des Barreaux Français (C.N.B.F.) et d’une façon générale auprès de toutes caisses de retraite et de maladie pour améliorer le régime des retraites, le régime assurance maladie, les prestations auxquelles les avocats retraités sont susceptibles de prétendre et en conséquence faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numéro 67

Vie du droit

Signature de la convention «Télérecours » Cour administrative d’appel de Bordeaux et Tribunal administratif de Toulouse Barreaux de Toulouse, d’Albi, de l’Ariège, de l’Aveyron, de Castres, du Lot et du Tarn-et-Garonne Toulouse, 26 novembre 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Cette application informatique est développée sur un site internet dédié à cet usage pour assurer l’échange de tous les actes de la procédure administrative contentieuse entre, d’une part, les juridictions administratives et, d’autre part, les avocats ou les personnes morales de droit public ainsi que les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. Ainsi dans le but d’assurer le développement d’un usage effectif des procédures dématérialisées devant les juridictions administratives, les ordres des avocats de Toulouse, d’Albi, de l’Ariège, de l’Aveyron, de Castres, du Lot et du Tarn-etGaronne s’engagent « à inciter les avocats qui interviennent auprès des juridictions administratives à s’inscrire dans l’application Télérecours et à en faire un usage effectif. Il s’engage à relayer, à cet effet, la diffusion des documents de sensibilisation et d’information édités par le Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Bordeaux ou le Tribunal administratif de Toulouse, ainsi que des modes

d’emploi et des guides explicitant les modalités d’inscription dans l’application Télérecours et son usage. Il s’engage également par les moyens qu’il estimera les plus appropriés, à assurer lui-même la promotion de l’application Télérecours en son sein ». La cour administrative d’appel de Bordeaux et le tribunal administratif de Toulouse s’engagent quant à eux « à développer l’usage de l’application Télérecours et à réduire, autant qu’il est possible, l’instruction sous forme de communications écrites traditionnelles des procédures dans lesquelles un avocat inscrit dans l’application est constitué ». La cour administrative d’appel de Bordeaux et le tribunal administratif de Toulouse s’engagent également « à adresser aux avocats inscrits dans l’application Télérecours les communications et notifications qui émanent de la seule juridiction, et en particulier les avis d’audience, sous forme électronique, y compris pour les dossiers enregistrés avant la mise en œuvre de l’application ». 2013-823 Jean-René Tancrède

De gauche à droite : Philippe Peres représentant le Bâtonnier de Castres, Caroline Gouzy représentant le Bâtonnier d’Albi, Yann Le Doucen, Nicole Dumas, Richard Moussaron, Frédéric Douchez, Anne Guérin, Lynda Tabart et Thierry Deville Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numéro 67

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

u même titre que les juridictions judiciaires (civiles et pénales), la juridiction administrative s’engage résolument dans la voie de la dématérialisation. Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs consacre dans le Code de Justice Administrative, dont il modifie un certain nombre de dispositions, la possibilité de la dématérialisation des échanges entre les parties par l’intermédiaire d’une nouvelle plateforme électronique de communication dénommée Télérecours. Les spécificités techniques de cette plateforme ont été fixées par l’arrêté du 12 mars 2013. C’est dans ce cadre que le 26 novembre à Toulouse a été signée entre : l la Cour administrative d’appel de Bordeaux, représentée par sa Présidente Anne Guérin, et le Tribunal administratif de Toulouse, représenté par son Président Richard Moussaron, d’une part, l les Barreaux de Toulouse représenté par Frédéric Douchez, d’Albi représenté par Caroline Gouzy, de l’Ariège représenté par Nicole Dumas, de l’Aveyron représenté par Yann Le Doucen, de Castres représenté par Philippe Peres, du Lot représenté par Lynda Tabart et du Tarn-et-Garonne représenté par Thierry Deville, d’autre part, la convention, déclinant localement celle du 5 juin 2013 conclue entre le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (Les Annonces de la Seine du 10 juin 2013 page 14) d’engagement de développer l’usage et l’application de Télérecours. Au terme d’une phase pilote qui a concerné le Conseil d’Etat depuis le 2 avril 2013 et les Cours administratives d’appel de Nantes et de Nancy ainsi que des tribunaux de leur ressort depuis le 3 juin 2013, l’utilisation de l’application Télérecours va être généralisée à l’ensemble des contentieux et à toutes les juridictions administratives de métropole, à compter du 2 décembre 2013 (Les Annonces de la Seine du 17 octobre 2013, page 20).

Vie du chiffre

Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne 1ère Conférence annuelle : « Innovation, maîtrise et performance »

Farid Aractingi

rganisation représentative des professions de l’audit et du contrôle interne avec plus de 5 400 adhérents, l’IFACI, présidée par Farid Aractingi, par ailleurs Directeur de l’audit, de la maîtrise des risques et de l’organisation de Renault, organisait sa première conférence annuelle le 14 novembre dernier à Paris autour de 5 plénières et 6 ateliers. L’occasion de faire le point sur les évolutions majeures de ces professions, qui se trouvent confrontés à de nouveaux risques ainsi qu’à une accélération des mutations des organisations. « Le challenge de nos organisations – entreprises et secteur public – est d’assurer l’atteinte de leurs objectifs stratégiques et opérationnels dans les meilleures conditions de conformité et d’efficacité. Cela passe par l’optimisation de leur dispositif de maîtrise des risques » a rappelé Farid Aractingi. La profession d’auditeur interne (plus de 70% des adhérents de l’IFACI) connaît actuellement des mutations qui font d’elle une fonction de plus en plus clé pour les grands groupes mais aussi les PME, privés et publics. Son périmètre s’élargit pour embrasser tous les processus et fonctions de l’entreprise. Au sein de la gouvernance de nos organisations, l’audit interne se positionne désormais comme une fonction clé de la performance des organisations. Pour atteindre leurs objectifs, les organisations doivent mieux organiser la maîtrise de leurs risques. « La collaboration des fonctions d’audit interne, de gestion des risques et de contrôle interne est ainsi un sujet majeur auquel l’IFACI va contribuer en partenariat avec les autres

organismes professionnels en France et dans le monde » souligne Farid Aractingi. La journée de débats du 14 novembre a été l’occasion de faire le point sur ces grandes tendances, qui dessinent une « nouvelle gouvernance du risque » dans les entreprises : l L’intégration croissante de la maîtrise des risques, qui se traduit par le regroupement des fonctions risques au sein d’une direction unique et par l’élargissement du périmètre de l’audit interne l Le renforcement de la relation entre l’audit interne et les organes de gouvernance, répondant aux attentes croissantes des administrateurs et de la Direction Générale vis à vis des sujets relatifs à la maîtrise des risques l La prise en compte des risques émergents, au premier rang desquels les risques liés à l’évolution des systèmes d’information, le risque lié à la fraude, les risques psycho sociaux, les risques liés à l’image et à la réputation, mais aussi les risques liés à l’internationalisation ou à la RSE. De nombreuses personnalités se sont succédées pour témoigner de ces mutations et partager leur vision de l’évolution de l’audit interne dans le futur, parmi lesquelles Klaus Gressenbauer, Directeur de l’Audit Interne de la Banque Centrale Européenne et Paul Sobel, Président de l’IIA (Institute of Internal Auditors). Les professionnels des risques du secteur privé comme du public (Inspection Générale de l’administration, Caisse des Dépôts et Consignations, division anti-corruption, OCDE, Armées, Office Européen de Lutte Antifraude… GDF SUEZ, MAIF, Banque Postale, Orange, Sanofi, EDF, ATOS, Total…) ont pu s’exprimer

tout au long de la journée pour témoigner de leurs bonnes pratiques. L’IFACI a par ailleurs présenté la position commune qu’il a rédigé avec l’AMRAE (l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise) soutenue par l’Institut Français des Administrateurs (IFA) sur un modèle d’organisation pour maîtriser les risques. « Ce modèle d’organisation du dispositif en trois lignes de maîtrise des risques est d’origine européenne »s’est réjoui Farid Aractingi, Président de l’IFACI. Le modèle insiste sur l’indépendance indispensable de l’audit interne, tout en restant flexible : il est ainsi possible qu’une même personne soit en charge de la gestion des risques, du contrôle interne et de l’audit interne si certaines dispositions sont prises pour garantir cette indépendance. 2013-824

L’IFACI en chiffres

’IFACI rassemble plus de 5300 professionnels de l’audit et du contrôle internes en France. L’Institut favorise la diffusion des normes internationales et des meilleures pratiques. Lieu de partage et d’accompagnement, il est l’organisme de référence en matière de formation professionnelle. L’IFACI est également le partenaire privilégié des organisations publiques et privées de toutes tailles souhaitant améliorer l’effi cacité de l’ensemble de leurs dispositifs de contrôle interne. L’IFACI est affi lié à l’IIA (The Institute of Internal Auditors) qui bénéfi cie d’un réseau de 170 000 adhérents répartis dans plus de 160 pays.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numéro 67

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, 14 novembre 2013

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numĂŠro 67

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Vie du droit

Ministère de la Justice

Remise du rapport sur la modernisation de l’action publique Hôtel de Bourvallais - 28 novembre 2013 La Commission de modernisation de l’action publique, présidée par Jean-Louis Nadal, a remis son rapport ce matin à Christiane Taubira, ce fut l’occasion pour la Garde des Sceaux de féliciter le Procureur Général honoraire près la Cour de cassation pour le travail accompli avec son Equipe depuis le 2 juillet 2013, date de sa lettre de mission aux termes de laquelle il devait « conduire les travaux d’une commission qui s’interrogera sur la redéfinition des champs de compétence du Parquet et sur son organisation, sur la direction de la police judiciaire ainsi que sur la conduite et la déclinaison de la politique pénale ». Cet ouvrage a le mérite de clarifier le débat sur le statut du parquet à la française en tenant compte de la situation actuelle des finances publiques : « c’est l’heure de vérité pour la politique pénale » a déclaré Jean-Louis Nadal , « il faut donner du souffle au Parquet à moyens constants » a-t-il ajouté. Christiane Taubira a estimé, qu’à l’aune des évolutions de l’institution judiciaire, ce remarquable rapport, élaboré dans le respect des libertés de pensée et d’expression, est un outil irremplaçable pour conduire ses réflexions afin de placer le citoyen au cœur des réformes de la justice. Elle a salué le travail exceptionnel réalisé par l’ancien Chef du Parquet Général du Quai de l’Horloge (Les Annonces de la Seine du 7 juillet 2011 page 24) qui a su « rassembler avec charisme et démocratie ». Rendez-vous a été donné aux journalistes pour les 10 et 11 janvier 2014 à la Maison de l’UNESCO où le Ministère de la Justice organise un évènement sur le thème « La justice du 21ème siècle » qui permettra de réfléchir « sur les moyens d’améliorer le service public de la justice rendu aux citoyens et les conditions d’exercice des missions des professionnels de justice ». Jean-René Tancrède

1 État des lieux

e ministère public connaît une crise profonde. Cette crise est d’abord identitaire. Les magistrats du parquet vivent leur métier avec passion, mais ils ressentent un malaise devenu insupportable face aux critiques sur l’ambiguïté de leur statut. Membres de l’autorité judiciaire en vertu de la Constitution, chargés par la loi de veiller au respect des droits et des libertés des justiciables, ils souffrent de se voir dénier la qualité de magistrat et attendent que les règles qui gouvernent leur statut soient réformées pour garantir aux citoyens une justice indépendante, égale pour tous et affranchie du soupçon. Cette crise résulte ensuite du décalage flagrant entre les missions et les moyens. Les attentes à l’égard du ministère public et les attributions qui lui sont dévolues se sont considérablement accrues au cours des vingt dernières années. De multiples priorités de politique pénale lui ont été assignées au fil du temps, sans qu’aucune ne soit jamais remise en cause et sans que les choix effectués fassent l’objet d’une véritable évaluation. Aux avant-postes des évolutions judiciaires, le parquet n’a cessé d’innover, d’adapter ses méthodes et de se transformer. Avec le « traitement en temps réel », il a sans conteste relevé le défi quantitatif, celui de la gestion de flux considérables de procédures, tout en

augmentant la célérité de la réponse pénale. Mais cet outil, qui expose les magistrats à des conditions de travail éprouvantes, n’obéit plus à aucune doctrine d’emploi et doit aujourd’hui être repensé. Entre classement et poursuite, le parquet a par ailleurs ouvert une « troisième » voie : celle, en expansion constante, des mesures alternatives aux poursuites pénales. La loi lui a en outre accordé, en instaurant les procédures de composition pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de se muer en quasi-juge, au risque d’une certaine perte des repères. En même temps que ses missions traditionnelles augmentaient, le procureur a investi le champ de la prévention de la délinquance. Ambassadeur de l’institution judiciaire auprès des élus et des autres acteurs des politiques publiques, il lui appartient de participer à un nombre toujours plus important d’instances partenariales, localement ou à l’échelon départemental, sans que le positionnement particulier du ministère public dans ces structures ait fait l’objet d’une véritable réflexion de fond. Plus que jamais, le procureur occupe une place centrale au sein de la justice pénale. Parallèlement, les missions civiles du parquet et son rôle dans le fonctionnement de la justice commerciale n’ont cessé de prendre de l’importance. Pourtant, tous ces efforts ont été consentis par le

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Vie du droit publique dans un climat de grande insécurité juridique, qui fragilise également les services d’enquête. La crise que connaît le ministère public résulte enfin de l’obsolescence de l’organisation judiciaire. Au plan territorial d’abord, les procureurs de la République rencontrent d’importantes difficultés, dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux de grande instance, pour peser dans leurs échanges avec le préfet ou pour diriger l’activité de la police judiciaire. L’éclatement des politiques d’action publique au sein d’un même département est, de surcroît, la source de fortes incompréhensions de la part des justiciables, qui attendent un égal traitement de tous par la justice et peinent à admettre certaines discordances dans la réponse pénale. L’organisation hiérarchique du ministère public

est également l’objet de tensions très importantes. Les évolutions résultant de l’adoption de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, imposent de réinventer le rôle de chacun des échelons, du procureur de la République à la direction des affaires criminelles et des grâces, en passant par le procureur général. C’est pour rechercher une solution à cette crise multiforme que, par lettre de mission du 2 juillet 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, a créé une Commission de modernisation de l’action publique, placée sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, lui demandant d’engager « une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes

ministère public sans que les moyens qui lui sont alloués aient suivi l’augmentation de ses missions. Un tel fonctionnement, qui repose sur le dévouement exceptionnel des magistrats et des fonctionnaires de justice, atteint aujourd’hui ses limites. La crise que traverse le ministère public résulte encore de l’instabilité chronique de la loi pénale. Cette volatilité, qui découle d’abord d’une activité législative particulièrement intense au cours des dernières années, a été aggravée par une tendance à la remise en cause de la loi promulguée, sous l’effet conjugué des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, et des arrêts de la Cour de cassation et des cours européennes, dans le cadre du contrôle de conventionalité. Les magistrats du parquet exercent ainsi l’action

Membres de la commission Nadal sur la modernisation de l’action publique Président : l Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation Rapporteur général : l Romain Victor, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat Rapporteur général adjoint : l Philippe Mollard, avocat général référendaire à la Cour de cassation Membres de la Commission : l Gilles Accomando, président du tribunal de grande instance d’Avignon l Stéphanie Aouine, vice-procureure au tribunal de grande instance de Pau l Nicolas Aubertin, vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny l Sylvain Barbier Sainte Marie, vice-procureur au tribunal de grande instance de Paris

l Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon l Pascal Beauvais, professeur à l’université de Nanterre l Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation l Yves Charpenel, premier avocat général à la Cour de cassation l Maître Philippe Chaudon, avocat au barreau de Marseille l Denis Chausserie-Lapree, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, représentant du Syndicat de la Magistrature l Marc Cimamonti, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon l Françoise Cotta, avocate au barreau de Paris l Bertrand Daillie, inspecteur des services judiciaires l Jean Danet, avocat honoraire, maître de conférences à l’université de Nantes l Olivier Decima, professeur à l’université Bordeaux IV l Frédéric Desportes, avocat général à la Cour de cassation

l Delphine Dewailly, procureure de la République adjointe au tribunal de grande instance de Rennes l Albert Doutre, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône l Richard Dubant, directeur de projet au secrétariat général du ministère de la Justice l Robert Gelli, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre l Henri Genin, procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Pontoise l Isabelle Grigne-Gazon, greffière en chef au tribunal de grande instance du Mans l Jean-Marie Huet, procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence l Mickael Janas, président du tribunal de grande instance d’Angoulême l Olivier Janson, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats

l Philippe Jeannin, premier président de la cour d’appel de Rennes l Brigitte Lamy, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes l Sarah Massoud, substitute du procureur au tribunal de grande instance de Paris l Eric Mathais, chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces l Ferdinand Melin Soucramanien, professeur à l’université Bordeaux IV l Philippe Michel, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil l Maud Morel-Coujard, procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Auxerre l Jean-Luc Névache, préfet du Val d’Oise

l Caroline Nisand, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saverne l Michel Pattin, général de gendarmerie, sous-directeur de la police judiciaire,

direction générale de la gendarmerie nationale Catherine Pignon, procureure générale près la cour d’appel d’Angers l Patrick Poirret, procureur général près la cour d’appel de Nancy l Pascal Prache, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen l Jean-Christophe Michard, substitut du procureur de Roanne l Nathalie Recoules, sous-directrice de l’organisation judiciaire à la direction des services judiciaires l Pierre Roussel, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier l Patrick Sztroda, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine l Françoise Tomé, inspecteur général adjoint des services judiciaires l Ariane Weben, bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Caen l

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Vie du droit d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité ». La Commission a été invitée à organiser ses travaux autour de quatre axes. Le premier axe de travail concerne la conduite et la déclinaison de la politique pénale. La Commission a reçu mandat de préciser les attributions respectives de la direction des affaires criminelles et des grâces, des procureurs généraux et des procureurs de la République dans la définition, la déclinaison et la mise en œuvre de la politique pénale au plan national, régional et local, mais aussi de réfléchir à l’articulation de la politique pénale avec une « politique de juridiction » mise en œuvre conjointement par les magistrats du siège et du parquet. Le deuxième axe est relatif à la direction de la police judiciaire. La Commission a été chargée, plus particulièrement, d’examiner les difficultés suscitées au sein des parquets par le traitement en temps réel des procédures pénales, tant sur le plan de la qualité de la réponse pénale que sur celui des conditions de travail des magistrats, et d’envisager des solutions de nature à favoriser un meilleur contrôle de l’engagement des dépenses constituant des frais de justice pénale. Le troisième axe porte sur les champs de compétence du parquet, dont la définition doit évoluer pour lui permettre de revenir à ses attributions naturelles. Il inclut la problématique de la déjudiciarisation et de la contraventionnalisation de certains contentieux et la question du rôle et du positionnement du parquet dans les instances partenariales de sécurité et de prévention de la délinquance. Enfin, le quatrième axe a pour thème l’organisation des parquets sous tous ses aspects, notamment du

point de vue de la gestion des ressources humaines, et l’élaboration de nouveaux indicateurs d’activité. Pour mener à bien sa mission, la Commission a pu s’appuyer sur une composition large et pluridisciplinaire. Ses quarante-cinq membres comptaient ainsi des magistrats du parquet général de la Cour de cassation, un premier président de cour d’appel et des procureurs généraux, des présidents de tribunaux de grande instance et des procureurs de la République, un vice-président chargé d’une chambre correctionnelle et un vice-président chargé de l’instruction, des vice-procureurs et des substituts du procureur, des greffiers en chef, des membres de l’inspection générale des services judiciaires, des avocats, un préfet de région et un préfet, un général de la gendarmerie nationale et un inspecteur général de la police nationale, des représentants de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des services judiciaires et du secrétariat général du ministère de la justice, plusieurs universitaires spécialisés en droit public et en droit pénal ainsi que des représentants de l’Union syndicale des magistrats et du Syndicat de la magistrature. Après l’installation de la Commission par la garde de sceaux le 11 juillet 2013, chacun des membres, répondant à l’invitation du président, a rédigé une contribution écrite personnelle comportant un état des lieux et suggérant des pistes de réforme, la synthèse de ces contributions ayant été présentée par les rapporteurs généraux lors de la séance plénière du 6 septembre 2013. La Commission a constitué en son sein quatre groupes, chacun se consacrant plus spécifiquement à l’un des axes de travail mentionnés dans la lettre

de mission. Ces groupes ont été réunis chacun à cinq reprises et ont formulé une série de propositions précises qui ont ensuite été soumises à la Commission dans sa formation plénière. La Commission a pu compter, par ailleurs, sur le soutien de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des services judiciaires et du secrétariat général du ministère de la justice. Des contributions lui ont en outre été fournies par plusieurs magistrats de liaison, afin de nourrir sa réflexion par un éclairage de droit comparé. Entre le 6 septembre et le 22 novembre 2013, la Commission a tenu sept séances plénières, au cours desquelles elle a procédé à de nombreuses auditions de personnalités qualifiées et débattu, sur la base des notes de travail, comptes rendus de réunions des groupes et documents de synthèse préparés par ses rapporteurs généraux, des propositions formulées au sein des quatre groupes. La Commission sait que ses conclusions sont très attendues. Consciente de l’urgence de la situation et des espoirs placés en elle, elle s’est attachée tout au long de ses travaux à formuler, sur la base de constats clairs et partagés, des propositions concrètes et opérationnelles, tout en indiquant la voie selon laquelle ces recommandations pourraient être mise en œuvre. C’est donc à dessein que, pour rendre compte de sa réflexion, elle s’est écartée d’une présentation académique. Au travers des dix objectifs qu’elle a identifiés et des propositions qu’elle formule, c’est à une véritable refondation du ministère public qu’appelle la Commission.

2 Les grandes orientations de la justice du 21ème siècle

ar lettre de mission du 2 juillet 2013 la Garde des sceaux a confié à Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, le soin de présider une commission chargée d’engager « une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité ». Composée de 45 membres (magistrats du parquet et magistrats du siège, greffiers, avocats, universitaires, préfets, représentants de la police et de la gendarmerie), la Commission de modernisation de l’action publique a travaillé sur les 4 grands thèmes mentionnés dans la lettre de mission : élaboration et mise en œuvre de la politique pénale ; direction de la police judiciaire ; compétences du ministère public ; organisation des parquets. Dans son rapport, la Commission dresse le constat de la crise profonde que traverse le ministère public en France, qui naît de l’ambiguïté de son statut, de l’accroissement considérable de ses missions au fil des années et de l’obsolescence de son organisation, notamment territoriale. Pour répondre à cette crise, la Commission propose une véritable refondation du ministère public. A cette fin, elle formule 67 propositions précises et opérationnellescorrespondantà10grandesorientations: Garantir l’indépendance statutaire du ministère public 1. Inscrire dans la Constitution le principe de l’unité du corps judiciaire

2. Confier au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la République, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation 3. Soumettre la nomination des autres magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature 4. Transférer au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de statuer en matière disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet 5. Soumettre la décision de mutation d’office d’un magistrat du parquet dans l’intérêt du service à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature 6. Retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres Inscrire l’action du ministère public dans un cadre territorial élargi 7. Créer un parquet départemental près un tribunal départemental 8. Mettre en cohérence le ressort des cours d’appel avec la carte des régions administratives 9. Mettre en cohérence les zones de compétence des directions de police judiciaire et des JIRS 10. Donner au procureur général JIRS un pouvoir d’arbitrer les conflits de compétence relatifs à la saisine d’un parquet JIRS 11. Créer une procédure de règlement par le procureur général près la Cour de cassation des conflits de compétence entre parquets

Donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle 12. Adapter les effectifs des parquets pour tenir compte de l’importance et de la diversité de leurs missions 13. Confier à des « assistants du ministère public » une partie des attributions des magistrats du parquet 14.Développerl’équipementdesparquetsennouvelles technologies de l’information et de la communication 15. Répondre aux besoins spécifiques des procureurs de la République et des procureurs généraux en termes d’appui, de pilotage et de communication 16. Renforcer le rôle de soutien juridique aux parquets de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction des affaires civiles et du sceau Redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale 17. Placer auprès du garde des sceaux un conseil national de politique pénale 18. Confier au garde des sceaux le soin de prononcer un discours annuel sur la politique pénale devant la représentation nationale 19. Faire du ministère de la justice un point de passage incontournable dans la préparation des textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions pénales 20. Circonscrire les cas dans lesquels le garde des sceaux est fondé à demander ou recevoir une information dans les affaires individuelles 21. Accroître les capacités d’évaluation de la politique pénale par le ministère de la justice

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Jean-Louis Nadal et Christiane Taubira

22. Ancrer dans la pratique le rôle du procureur général en matière de coordination de la politique pénale au plan régional 23. Reconnaître aux procureurs de la République une capacité d’initiative en matière de définition des priorités d’action publique 24. Communiquer le schéma d’orientation des procédures pénales au sein et en dehors de la juridiction 25. Approfondir le dialogue entre le siège et le parquet en instituant un conseil de juridiction en matière Pénale Réaﬃrmer les missions essentielles du ministère public 26. Recentrer l’activité du parquet sur l’exercice de l’action publique dans les affaires individuelles 27. Redonner son plein effet au principe de l’opportunité des poursuites 28. Supprimer l’exigence de la plainte préalable de l’administration en matière de fraude fiscale 29. Assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routières par le recours à la contraventionnalisation et à la forfaitisation 30. Encourager et développer le recours à la transaction pénale dans certains contentieux techniques 31. Rationaliser l’intervention du ministère public dans les instances partenariales 32. Proscrire toute forme de contractualisation de l’action publique avec des acteurs privés 33. Garantir l’intervention du ministère public en matière civile et commerciale 34. Rendre facultative la présence du ministère public à certaines audiences 35. Renforcer le soutien apporté par le parquet général aux parquets du ressort de la cour d’appel 36. Limiter la possibilité pour le procureur général de donner des instructions au procureur de la République dans les affaires individuelles 37. Transférer ou supprimer certaines attributions administratives

Renforcer l’autorité du ministère public sur la police judiciaire 38. Consolider le rôle du parquet dans le contrôle des enquêtes 39. Enoncer clairement le principe du libre choix du service d’enquête par le parquet 40. Expérimenter le détachement d’officiers de liaison de la police et de la gendarmerie 41. Consulter le procureur général sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire 42. Associer le garde des sceaux aux arbitrages budgétaires intéressant les moyens dévolus aux services de la police et de la gendarmerie 43. Associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire 44. Garantir la prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière 45. Impliquer fortement les magistrats dans la formation initiale et continue des officiers de police Judiciaire Repenser le traitement des enquêtes 46. Engager une réflexion en vue d’une réforme d’ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enquête 47. Introduire une phase de contradictoire à l’issue des enquêtes longues 48. Généraliser l’assistance par un avocat au moment du défèrement 49. Revoir la doctrine d’emploi du « traitement en temps réel » 50. Renforcer l’assistance aux magistrats assurant la permanence du parquet 51. Impliquer davantage le commandement des services de police et unités de gendarmerie non spécialisés dans le suivi des enquêtes 52. Rendre plus lisible la fonction de suivi des enquêtes dans l’organisation interne des parquets

Tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale 53. Faire précéder l’énoncé de toute priorité de politique pénale d’une étude sur le coût de sa mise en œuvre 54. Sensibiliser tous les acteurs de la procédure au coût des actes d’enquête 55. Contrôler l’engagement de dépenses en dehors des marchés négociés par l’administration centrale 56. Améliorer la traçabilité des frais de justice pénale Moderniser l’organisation et le pilotage des parquets 57. Clarifier le positionnement du substitut du procureur dans l’organisation du parquet 58. Elaborer et diffuser des référentiels d’organisation adaptés à la taille des juridictions 59. Constituer et diffuser des organigrammes élargis 60. Diffuser des fiches de poste pour les fonctions « à profil » 61. Permettre une consultation des chefs de parquets et parquets généraux sur les projets de nomination de leurs plus proches collaborateurs 62. Poursuivre le processus de modernisation de l’outil statistique 63. Développer, en lien avec les utilisateurs, des indicateurs d’activité reflétant l’ensemble de l’activité du ministère public Restaurer l’attractivité des fonctions de magistrat du parquet 64. Mieux prendre en compte les sujétions propres aux fonctions exercées par les magistrats du parquet 65. Faciliter les allers-retours entre parquet et parquet général au cours de la carrière 66. Accompagner et valoriser l’exercice des fonctions d’encadrement et d’animation d’un service 67. Consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accepté de postuler sur des postes difficiles à pourvoir. 2013-825

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