Edition du jeudi 15 novembre 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 15 novembre 2012 - Numéro 68 - 1,15 Euro - 93e année

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Didier Porte, Ariane Ory-Saal, Olivier Benoit, Catherine Scheffler et Benjamin Desmurs

Barreau des Hauts-de-Seine Séance solennelle de Rentrée - 9 novembre 2012 RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau des Hauts-de-Seine

2 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Conduire un très beau Barreau par Catherine Scheffler .....................

Conférence des Bâtonniers

Assemblée Générale du 21 septembre 2012 par A. Coriolis...............

Compagnie des Avocats Conseils de Paris - Ile-de-France L’application du droit par Philippe Rochmann............................... Etat des lieux par Christiane Féral-Schuhl.......................................

Tribunal de Commerce de Nanterre Audience de prestations de serment ...............................................

Anciens Combattants du Palais Commémoration du 11 novembre 1918 .........................................

IN MEMORIAM

10 11 12 32

Hommage à Mario Stasi Mario, jusqu’au bout… par Christiane Féral-Schuhl...........................

JURISPRUDENCE

Loi portant création des emplois d'avenir

13 ANNONCES LEGALES ...................................................15 DROIT DE PRÉEMPTION ...............................................24 SUPPLÉMENT

Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-656 DC ........................

Conférence du Jeune Barreau des Hauts-de-Seine Séance Solennelle de Rentrée

e vendredi 9 novembre Madame la Bâtonnière des Hauts-de-Seine présidait la 40ème Rentrée du Barreau alto-séquanien qui s’est à nouveau déroulée au Théâtre des Amandiers dirigé par Jean-Louis Martinelli. Ce fut l’o ccasion pour Catherine Scheffler d’accueillir ses prestigieux invités au premier desquels Monsieur le Préfet Pierre-André Peyvel ainsi que de hauts magistrats et d’éminentes personnalités locales des mondes juridique, politique, universitaire et économique. Pour ce bel anniversaire, c’est le journaliste Didier Porte qui fut l’invité d’honneur de cette cérémonie commémorant également la 25ème édition de la Conférence du Jeune Barreau de Nanterre fondée par le Bâtonnier Patrick Quibel : cette année, le « prévenu » avait accepté de « comparaître » pour son procès fictif mis en scène par les deux Secrétaires 2012 Ariane Ory-Saal et Benjamin Desmurs qui ont respectivement soutenu l’accusation et la défense pour les faits incriminés sur fond de plagiat médiatique. Dans sa brillante allocution, Catherine Scheffler a retracé l’histoire de son Barreau né le

19 septembre 1972, date à laquelle se réunissaient « les constituants » : Henri Ausseil , Dominique Blavier, Guy Desclozeaux, Eliane Droit-Mary, Annette Lévy, Jacqueline Pecquet, Marcel Wislin, Philippe Cariot et quelques semaines plus tard Colette Jullien (la huitième personne permettant que soient réunies les conditions réglementaires permettant la mise en œuvre officielle de la constitution d’un Barreau et l’élection d’un Bâtonnier). Son discours, résolument engagé sur l’état sinistré de la justice française, s’est voulu être malgré tout teinté d’optimisme, après avoir listé les attentes et mécontentements de ses confrères au niveau de l’aide juridictionnelle, l’accès à la justice pour tous, la garde à vue, la complexification des procédures, la Cour Nationale du Droit d’Asile, la condition pénitentiaire, le secret professionnel et l’accès à la profession d’avocat ; elle a conclu par une « adresse » à ses confrères et son Dauphin Olivier Benoit : « le Barreau de Nanterre est un très beau Barreau, pour le conduire, c’est facile il faut et suffit d’aimer les avocats ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Catherine Scheffler

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Conduire un très beau Barreau par Catherine Scheffler

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2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

e n’ignore pas que l’orthodoxie voudrait que je commence mon propos par une adresse énonçant, dans l’ordre de préséance réglementaire, les titres et fonctions de chacune des personnalités qui nous honorent de leur présence ce soir et que je leur exprime mes remerciements par quelques compliments bien tournés. Si je ne le fais pas et si j’ai privilégié l’emploi d’une formule inhabituelle en pareille circonstance, n’y voyez aucunement une marque d’ignorance ou de provocation, mais, partant du principe qu’à un anniversaire ne viennent que des ami/es, et que certains ne sont pas plus égaux que d’autres, l’expression de mon souhait que cette soirée soit placée sous le signe de la convivialité et non d’un impersonnel protocole. Bienvenue à toutes et tous. C’est pour moi un honneur, mais surtout un bonheur, de vous accueillir à notre 25ème Rentrée de la Conférence qui marque aussi le 40ème anniversaire de notre Barreau. Votre participation à cette manifestation est le témoignage précieux de votre estime pour notre profession et de votre attachement à notre Ordre. Le propre de l’auxiliaire étant de se conjuguer au passé, au présent et au futur, il en est naturellement ainsi de l’Avocat, auxiliaire de justice privilégiant l’être à l’avoir et faisant profession du verbe.

Retour vers le passé : Les plus récents travaux archéologiques nous apprennent qu’il y a 6 000 ans l’actuel territoire des Hauts-de-Seine était peuplé de tribus

gauloises (ce qui explique peut être certains aspects de l’histoire de notre Barreau sur lesquels nous reviendrons) et que Lutèce était située sur le site de l’actuelle ville de Nanterre (et non sur celui de l’Ile de Cité, n’en déplaise à un certain puissant barreau voisin). Cependant, il faudra attendre que le XXème siècle souffle ses soixante douze bougies pour que le Barreau des Hauts-de-Seine pousse son premier cri. C’est long comme lacune. D’aucuns ont pu dire qu’il n’avait pas d’histoire. Il est vrai que nous aurions quelque difficulté à commémorer le bicentenaire de son rétablissement par Napoléon comme viennent de le faire la plupart des Barreaux. Le département des Hauts-de-Seine est, en effet, né de la disparition des anciens départements de la Seine et de la Seine et Oise résultant de la Loi du 10 juillet 1964 entrée en vigueur le 1er Janvier 1968. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre fut quant à lui créé par la Loi du 12 juillet 1967 et son installation fut contemporaine de la Loi du 31 décembre 1971 emportant fusion des professions d’Avocat, d’Avoués (déjà, mais ceux près les tribunaux de grande instance) et d’agrées. La même année voit la création d’une nouvelle profession : celle de conseil juridique. Cette réforme ne fit pas l’unanimité ; ainsi peut on lire, sous la plume du Bâtonnier Damien, dans un article de la Gazette du Palais du 13 mai 1972, intitulé « Chant funèbre pour la mort du Barreau » : «La Loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires a purement et simplement supprimé la profession d’Avocat telle qu’elle existait depuis 1362 pour n’en laisser subsister que le titre ». L’entrée en vigueur du décret d’application de la dite loi étant fixée au 16 septembre 1972, dans les trois jours qui ont suivi soit dès le 19 septembre 1972, 7 avocats - Henri Ausseil, Dominique Blavier, Guy Desclozeaux, Eliane

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

Rentrée solennelle heureuse, d’une constitution robuste, d’une bonne santé et d’une croissance régulière et harmonieuse. Il est vrai que le Législateur de 1971 lui a fait une promesse : pour le 1er janvier suivant son 12ème anniversaire, soit le 1er janvier 1985, il aura, ainsi que ses frères du même âge, Bobigny et Créteil, un très beau cadeau : la fin de la période provisoire de la multipostulation. Sed lex. Ces promesses d’avenir, de lendemains qui chantent incitent naturellement un certain nombre d’Avocats à partir à la conquête de l’Ouest parisien démentant ainsi la prophétie du Bâtonnier Lemaire : « Comment voulez-vous qu’un Avocat au Barreau de Paris puisse accepter de perdre ce titre admirable pour aller s’inscrire en banlieue ?» Ainsi, en 1984, le Barreau des Hauts-deSeinecompte plus de 200 avocats soit une progression de 2.500 % en 12 ans. Il constitue un Barreau à taille humaine où tous exercent une même activité judiciaire, se rencontrent au Palais, partagent les mêmes valeurs professionnelles et un même idéal de la défense. La relation avec la magistrature y est facile et marquée par la confiance et l’estime réciproques. Et oui évidemment, « je vous parle d’un temps que les moins de vingt ans (de barre) ne peuvent pas connaître ... » Décidemment, la nostalgie n’est plus ce qu’elle était. Hélas, le bouclier de la Loi ne suffit pas à protéger le juste de la puissance des légions de certain puissant barreau voisin, beaucoup plus attaché à la perte du grand Tribunal de la Seine qu’à celle de Lutèce. « Nous sommes en 1984 après Jésus-Christ. Toute la région parisienne est occupée. Enfin, presque toute la région parisienne : un barreau d’irréductibles Avocats résiste encore et toujours à l’envahisseur parisien. » Le Barreau crie à l’injustice, le Conseil de l’Ordre démissionne, le Bâtonnier Robert Gardes (le bien nommé) se bat mais ne se rend pas. En vain … le combat est malheureusement trop inégal. Sans potion magique, point de salut. Et c’est un bien triste Noel avec la Loi du

29 décembre 1984 pérennisant la multipostulation pour Paris et les tribunaux dits périphériques. Dura lex … et malheur aux vaincus. Privé de la vitamine de la postulation, le Barreau des Hauts de Seine vit une adolescence difficile et une crise de croissance. Il ne progresse plus que d’une dizaine d’Avocats par an jusqu’en 1991 malgré les efforts déployés par ses Bâtonniers successifs pour démontrer son dynamisme et son attractivité, notamment le Bâtonnier Patrick Quibel qui, pour apporter la démonstration du talent du jeune Barreau, créé en 1985 le concours de la Conférence et la Rentrée du Barreau dont c’est aujourd’hui le 25ème anniversaire. A l’âge de la majorité, le Barreau des Hauts-deSeine n’est pas le grand adulte escompté et ne dépasse pas les 300 membres. - 1972 a marqué sa naissance et sa première vie. - 1992 marquera sa deuxième vie et son union, après de courtes fiançailles, avec une proche cousine née comme lui en 1972. Coup de foudre, erreur de jeunesse, mariage de raison ? Chacun a sa réponse. Ce qui est certain, c’est qu’ils eurent beaucoup d’enfants. L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi du 31 décembre 1990 emportant fusion (absorption dans le cas présent) de la profession d’Avocat avec celle de conseil juridique conduit, en effet au triplement des effectifs du Barreau des Hauts de Seine dans la nuit du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1992 : l’Avocat nouveau est arrivé. Grâce à ce prompt renfort, le Barreau des Hauts-de-Seine retrouve force et vigueur et atteint la taille qui aurait du être la sienne. Mais la vie de couple est parfois compliquée et le bonheur d’être ensemble ne suffit pas toujours. C’est un vrai défi que doivent relever le Bâtonnier en exercice Christophe Ricour et ses successeurs pour maintenir l’unité d’un corps aussi polymorphe au sein duquel se côtoient activités judiciaires et juridiques, Avocats individuels et grands cabinets, l’Abbé Pierre et le golden boy pour reprendre la formule du Bâtonnier Gérard Christol.

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Droit-Mary, Annette Levy, Jacqueline Pecquet et Marcel Wislin - et un Avocat inscrit sur la liste du stage - Philippe Cariot ( que je salue) - se réunissaient en vue de la constitution d’un Barreau et de l’élection de son Bâtonnier et de son Conseil de l’Ordre. Il fallut toutefois attendre encore quelques semaines l’arrivée d’un huitième Avocat en la personne de Colette Jullien pour que soient réunies les conditions réglementaires permettant la mise en œuvre des décisions ainsi prises. Le Barreau des Hauts-de-Seine était né. Il est remarquable de relever, dès l’origine, sa modernité. 4 hommes et 4 femmes (en ce non compris le stagiaire) : le Barreau des Hauts-de-Seine a inventé la parité ! Ses Bâtonniers seront successivement un homme et une femme : Dominique Blavier en 1973, Jacqueline Pecquet en 1975, Guy Desclozeaux en 1977, Bernadette Pistre en 1979. Le Barreau des Hauts de Seine a aussi inventé l’alternance ! Las, la machine se grippe et il faudra attendre presque 30 ans, le 7 décembre 2010 et la 20ème élection pour qu’à nouveau Bâtonnier s’accorde au féminin. Le Barreau des Hauts-de-Seine a failli inventer la prescription trentenaire ! Mais reprenons le fil de l’Histoire. Les débuts sont difficiles, le Tribunal est installé dans des locaux industriels provisoires en limite de la ville et le bâtiment actuel, œuvre de l’architecte Wolinski, disciple de Le Corbusier, ne sera inauguré qu’en 1974. Le Tribunal n’a pas plénitude de compétence. Le Tribunal de Commerce et les Conseils de Prud’hommes n’existent pas encore. La Cour d’Appel de Versailles non plus. Le Barreau ne bénéficie pas de la postulation. Ainsi que l’écrira plus tard, le Bâtonnier JeanLuc Rivoire, dans un article intitulé « un Barreau pour l’avenir » (titre prémonitoire) : « Les premières années ont été dominées par la nécessité d’e xister. Il fallait tout créer et ce fût la tâche des premiers d’entre nous. » Malgré cet environnement peu accueillant, le Barreau des Hauts-de-Seine croit et embellit. On peut dire qu’il bénéficie d’une prime enfance

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Rentrée solennelle Catherine Scheffler

- Moi, Bâtonnière, je ne vous parlerai pas de l’état de notre Justice ; Elle est sinistrée et même en état de cessation de paiement. Notre nouvelle Garde des Sceaux n’a pas caché lors de la présentation de son projet de budget 2013 que la mise en œuvre de la politique gouvernementale de maitrise des dépenses publiques conduirait pour son ministère à une baisse de 7 % du budget de fonctionnement des juridictions. On ne peut qu’être inquiets de la traduction de ces économies sur le terrain alors que la situation est déjà difficile, que de nombreux postes de Magistrats et de Greffiers ne sont pas pourvus et que certains greffes vont jusqu’à déplorer ne plus avoir de papier. Suis-je alarmiste ? Malheureusement non.

lorsqu’on analyse de manière plus détaillée les documents budgétaires. (…) Faudra-t-il arrêter de rendre des décisions dès octobre, faute de papier, encre et crayons ? » Fin de citation… Sans commentaire. Il faut savoir : - qu’au plan européen : la France est classée par le Conseil de l’Europe au 34ème rang sur 40 pays pour ce qui est de la part de son produit intérieur brut consacré à la Justice derrière, entre autres, la Russie, la Moldavie et le Monténégro. On peut évidemment se consoler en se disant que nous faisons mieux que l’Albanie. - qu’au plan national, toutes juridictions confondues, le délai moyen de traitement d’une affaire est de 279 jours et le stock de dossiers à juger continue d’augmenter

Ce soir, nous ne recevrons pas Madame Virginie Duval, rapporteur du Congrès de l’USM, Union syndicale des magistrats qui, le 19 octobre dernier, s’exprimait ainsi : « Est-il bien raisonnable de limiter encore une fois les budgets de fonctionnement des juridictions ? La baisse de ces budgets, déjà ridiculement bas, annoncée à hauteur de 7 % peut en réalité être évaluée à plus de 20 %

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Le Bâtonnier Bruno Berger-Perrin s’emploiera à en faire un barreau moderne et exemplaire, laboratoire et modèle de la nouvelle profession. Alternant, dans la proportion d’un tiers/deux tiers, Bâtonniers de pratique judiciaire et de pratique juridique, le Barreau des Hauts-deSeine passe l’an 2000 sans bug avec le Bâtonnier Alain Boulard et aborde le XXIème siècle, s’efforçant de faire face dans la sérénité et l’unité aux réformes successives voulues parfois, imposées souvent. La pluralité des métiers exercés, la multiplicité des champs d’activité et la variété des modes d’exercice ont fait de l’avocature une profession plurielle. Le Barreau fait sienne la maxime de Paul Valéry : « Mettons en commun ce que nous avons de meilleur et enrichissons nous de nos mutuelles différences ». En l’an 2002, le Bâtonnier Matteoli, faisait le constat que : « Le temps passe vite et aujourd’hui nous avons trente ans. C’est encore la jeunesse bien sûr mais ça n’est plus l’enfance et nous voilà presque 1 800 trentenaires, vigoureux et plein d’allant, bourrés de talent et d’avenir. » En l’an 2012, le Barreau des Hauts-de-Seine a 40 ans. C’est l’âge de la maturité. Troisième Barreau français, il compte désormais 2 000 Avocats dont la majorité est née de son union de 1992 sous le signe de la « nouvelle profession ». C’est un Barreau de son temps, composé majoritairement de jeunes Avocats. Cette jeunesse est représentée par les Secrétaires de la Conférence dont nous célébrons ce soir l’éloquence et la magie du verbe. Or parfois, l’éloquence se nourrit du silence. Aussi, ce soir, moi Bâtonnière (normale), je ne vous parlerai pas d’un certain nombre de sujets parce qu’ils sont indignes d’un pays qui se veut celui des lumières et des libertés.

Ce soir, nous ne recevrons pas non plus Monsieur le Député Thierry Braillard, qui ce 31 octobre intervenait en ces termes lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale : « A Nanterre, la section du commerce du Conseil de Prud’hommes a mis plus de trois ans entre le moment de la saisine et la date du délibéré pour juger un licenciement abusif. » Nous arrivons à une situation ubuesque où la Justice est saisie et s’autocondamne à

indemniser des plaignants pour délais de jugement excessifs au regard des exigences des textes européens. Ainsi notre Barreau est-il intervenu en justice cette année au soutien des intérêts d’une justiciable victime des lenteurs du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Moi, Bâtonnière, je ne vous parlerai pas de l’aide juridictionnelle. Car visiblement, en cette matière, le changement ce n’est pas maintenant et la profession d’Avocat assure des missions de plus en plus nombreuses du fait de l’augmentation du nombre des bénéficiaires liée à la crise économique, pour une indemnisation non revalorisée donc chaque année plus ridicule. Pire encore, contrairement aux effets d’annonces, le budget 2013 de l’accès au droit connaît une nouvelle diminution de 18 millions d’euros. Ce soir, nous ne recevrons pas notre Confrère André Vallini, « Monsieur Justice » du candidat François Hollande qui indiquait le 12 avril 2012 lors d’une rencontre avec les représentants du monde judiciaire, parlant de son candidat : « Son idée, c'est de rendre la justice quotidienne plus accessible financièrement en doublant, notamment l'aide juridictionnelle, pour que les

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Rentrée solennelle citoyens modestes puissent être défendus par des avocats bien rémunérés. » Cherchez l’erreur ! - Moi, Bâtonnière, je ne vous parlerai pas de la garde à vue. Le Barreau des Hauts de Seine continue à assumer ses responsabilités et je dois souligner une nouvelle fois le dévouement de mes consœurs et confrères, volontaires, qui, 365 jours sur 365, permettent que soit assuré le respect des droits de tous au stade de l’enquête de police alors même qu’ils n’ont toujours pas accès au dossier. Le recul du Conseil Constitutionnel sur ce point a été une déception et le salut viendra surement de l’Europe soit par la voie de la Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui doit être transposée par les Etats-membres avant le 2 Juin 2014 soit par celle d’une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Au plan matériel, - Bercy et la Chancellerie se sont refusés à la prise en charge des frais de fonctionnement exposés par les Ordres pour l’organisation des permanences de l’année 2011 et s’ingénient à complexifier les procédures pour ceux de l’année 2012 voire 2013. - la promesse d’abolition sans délai de la taxe de 35 € sur les instances faite par le nouveau gouvernement reste du domaine de l’espérance Ce soir, nous ne recevrons pas Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui, je la cite, « aurait rêvé l’abolir », mais a finalement simplement, je cite toujours, « obtenu qu’elle ne soit pas augmentée ». Comme quoi, le pire n’est jamais sûr. Rendez-vous en … 2014 ... peut être. Il est vrai que nos gouvernants ne peuvent pas tout faire et qu’il leur a paru beaucoup plus urgent de prolonger sans tarder de deux ans c'est-à-dire jusqu’en 2020 (au lieu de 2018) la taxe exceptionnelle de 150 € destinée à l’indemnisation des avoués. Le Conseil Constitutionnel nous a également déçus par sa décision considérant ces droits de péage comme conformes à la Constitution et ne faisant pas obstacle à l’accès à la justice.

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Olivier Benoit

Moi, Bâtonnière, je ne vous parlerai pas non plus de la Cour nationale du droit d’asile. Non pas parce que cela me vaudrait, comme l’année dernière, une lettre de sa Présidente me sommant de m’expliquer de mes propos mais parce que son fonctionnement est à ce point conflictuel qu’il a fallu, en début d’année mettre en place, avec les Barreaux d’Ile de France, une permanence de Membres du Conseil de l’Ordre pour gérer les incidents d’audience. Ce soir, nous ne recevrons pas non plus Monsieur Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, nommé par le gouvernement pour tenter de trouver les solutions d’apaisement nécessaire à son fonctionnement et dont c’est pour moi l’occasion de saluer la rigueur et la qualité du travail dans l’exercice de ses différentes missions. Je tiens à exprimer mon total soutien aux consœurs et confrères qui chaque jour, avec une détermination remarquable, se battent (le terme n’est pas trop fort) dans un tel climat d’adversité. Moi, Bâtonnière, je ne vous parlerai pas du secret professionnel. Le secret professionnel est consubstantiel de la profession d’Avocat et sa défense est un combat permanent que nous devons mener. Plusieurs décisions de la Cour de Cassation récentes sont de nature à susciter les inquiétudes les plus vives : - l’Arrêt du 22 Septembre 2011 qui dénie un caractère confidentiel aux correspondances entre un Avocat et son Bâtonnier - l’Arrêt du 31 Janvier 2012 validant des enregistrements d’entretiens entre un avocat et son client et leur transcription non ordonnés par une autorité publique. Une proposition de texte visant à en assurer une meilleure protection, notamment dans ces deux cas a été adoptée par le Conseil national des Barreaux en Septembre et tout doit être mis en œuvre pour qu’elle trouve sa traduction dans la loi au plus vite. Par ailleurs, le projet de 4ème directive européenne sur le blanchiment vise à faire peser sur les Avocats une obligation de déclaration de soupçon non seulement de l’opération de blanchiment mais aussi de dénonciation par l’Avocat du délit qui en est le support et à supprimer la protection que constitue l’actuelle interposition du Bâtonnier.

Agenda

95 CONGRÈS DES MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE FRANCE ÈME

Les territoires, acteurs d’un monde en mutation 20, 21 et 22 novembre 2012 Porte de Versailles - 75 PARIS Renseignements : 01 44 18 14 14 www.amf.asso.fr

2012-780

PETIT DÉJEUNER INSTITUT PRESAJE

Fiscalité compétitive et tentation de l’exil 21 novembre 2012 Cercle France-Amériques 9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Renseignements : contact@presaj.com

2012-781

5 ASSISES NATIONALES DE LA FONDATION DES CADRES DIRIGEANTS ÈMES

Le dirigeant face au nouveau monde du travail 27 novembre 2012 Maison des sciences et de la gestion 1, rue Guy de la Brosse 75005 PARIS Renseignements : 01 42 97 41 07 - info@fncd.fr 2012-782

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS

38ème salon de l’avocat et du droit 30 novembre 2012 Centre de Conférences Etoile Saint-Honoré 21/25, rue Balzac 75008 PARIS Renseignements : cna-anased@wanadoo.fr 2012-783

CONGRÈS NATIONAL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

L’harmonisation des bonnes pratiques, lesquelles, pourquoi, comment ? 29 et 30 novembre 2012 Maison de la Chimie 28, rue Saint Dominique 75007 PARIS Renseignements : 01 44 32 83 47 j.l.gaineton.avocats@orange.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

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Rentrée solennelle Nous ne recevrons pas ce soir, et nous le regrettons vivement, Monsieur Christian Charrière–Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux qui déclarait, il y a quelques semaines, que « en ce cas, le CNB prônerait la désobéissance civile ». N’est-il pas, en effet, profondément choquant de faire peser en aval sur les professionnels la charge d’une déclaration de soupçon alors que les gouvernements continuent d’accepter en amont les relations financières avec les établissements situés dans des paradis fiscaux ? Il est vrai qu’éradiquer le problème à la source suppose une véritable volonté politique.

Ce soir, nous ne recevrons pas Michel Mercier, ancien Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, signataire de ce Décret scélérat. Le Conseil National des Barreaux a formé un recours contre ce texte et notre nouvelle Garde des Sceaux vient d’affirmer partager notre émoi et de prendre l’engagement d’apporter les corrections nécessaires. Nous attendons donc un passage à l’acte dans les meilleurs délais. De façon plus générale, il apparaît indispensable que la profession ait un meilleur contrôle sur les conditions à son accès, surtout quant il s’agit de voies d’accès parallèles, afin de garantir aux consommateurs de droit que sont nos concitoyens la qualité et le niveau de service qu’ils sont en droit d’attendre. Il existe encore de nombreux sujets dont je pourrais ne pas vous parler et de nombreuses personnalités que nous ne recevrons pas. (On ne peut pas plaire à tout le monde !) Vous l’avez compris, mes seuls invités ce soir, c’est vous. Encore une fois, merci à toutes et tous de m’avoir accompagnée et soutenu durant ces deux années. Nos chemins à l’avenir risquent de se croiser moins souvent mais cela ne signifie pas pour autant que nous devions nous perdre de vue. Monsieur le Préfet Peyvel, permettez-moi de souligner qu’il est agréable que l’Etat soit représenté dans ce département par un homme

de votre qualité ; vous rencontrer est chaque fois un réel plaisir. Monsieur le Président Hayat, nos échanges ont toujours été francs, directs, loyaux et respectueux des intérêts dont nous avions respectivement la charge. Il en est résulté une réelle efficacité dans l’action notamment sur le sujet difficile du RPVA. Je ne peux que me féliciter de cette collaboration fructueuse. Mes Chers Consœurs et Confrères, Merci pour ce sourire au vestiaire, ces quelques mots d’encouragement qui donnent de l’énergie pour la journée. Merci de votre amitié confraternelle, de votre écoute, de votre compréhension et de la confiance que vous m’avez témoignée. Merci pour ces deux années exceptionnelles et ces instants partagés qui resteront à jamais gravés dans ma mémoire. J’espère avoir été à la hauteur de vos attentes et tenais à vous exprimer ma fierté d’avoir été votre Bâtonnière. Le temps est passé très vite et mon mandat touche à sa fin. Dans quelques semaines, c’est avec émotion que je passerai le « bâton ». Monsieur le Bâtonnier désigné, mon cher Olivier, tu as là un très beau Barreau. Ta mission, et tu l’as acceptée, n’est pas impossible, ce sera de le conduire vers le demi-siècle. C’est facile : il faut et il suffit d’aimer les Avocats.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

- Moi, Bâtonnière, je ne vous parlerai pas de l’accès à la profession : Celui-ci doit être garanti par un principe d’égalité et ne doit pas permettre que certains puissent s’affranchir des règles qui s’imposent aux autres. Le Décret « poubelle » du 3 avril 2012 destiné à permettre aux Ministres et Parlementaires déçus du suffrage universel d’intégrer sans examen ni contrôle la profession d’Avocat est une première et il fallait oser. Permettre à quelqu’un qui ne présente aucune garantie de compétence - alors que l’obligation de compétence est affirmée par le Règlement intérieur national - d’intégrer directement la profession d’Avocat sans examen et sans pratique professionnelle au seul motif particulièrement vague qu’il a pu concourir à l’élaboration de la Loi, c’est dénier toute considération à notre profession en laissant entendre qu’elle ne nécessite pas de connaissances particulières.

Pourquoi ne pas aller plus loin et autoriser les bouchers-charcutiers à devenir chirurgiens motifs pris de leurs connaissance en anatomie ?

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

Vie du droit

Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale, Paris - 21 septembre 2012

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“Confidentialité de la correspondance, le secret professionnel en question”

Jean-Luc Forget a 4ème assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers de l'année s'est tenue à Paris le 21 septembre dernier sous la présidence du Bâtonnier Jean-Luc Forget, en présence notamment de Monsieur le Bâtonnier Christian CharrièreBournazel, Président du Conseil National des Barreaux, de Monsieur Thierry Wickers, Président d’Honneur du Conseil National des Barreaux, des Bâtonniers Aboudaram, Modelski, Vice-Présidentes du Conseil National des Barreaux, d’anciens Présidents de la Conférence, Maîtres Michel Bénichou, Pascal Eydoux, Alain Pouchelon, du Président d’Honneur Jacques Montouchet, des membres ou anciens membres du bureau, et d’une foule de Bâtonniers puisqu'ils étaient près de 150. Son ordre du jour était particulièrement chargé, prenant en compte les problèmes professionnels les plus urgents (1), en particulier celui du secret professionnel, à la suite de trois arrêts de la Cour de Cassation : - Le premier du 21 octobre 2010 (2) jugeant la suprématie du Code de procédure civile sur la règle déontologique qui ne lui est pas opposable, de la production de correspondances entre avocats. - Le second du 31 janvier 2012 (n° 11-85464) refusant d’exclure du débat judiciaire des écoutes téléphoniques de conversations, notamment entre Avocats. Or précédemment, la Cour de Cassation avait jugé le contraire (3).

- Enfin le troisième du 22 septembre 2012 qui juge que les échanges de correspondances entre un avocat et son bâtonnier ne sont pas confidentiels. C’est cette dernière décision qui a déterminé le Président Forget à faire de la confidentialité des correspondances et du secret professionnel une priorité dans les réflexions et propositions de la Conférence. Cet état fait dire au Président CharrièreBournazel, reprenant des propos de Jean-Denis Bredin : le secret professionnel pourra-t-il résister aux fax, aux courriels ? (4), mais également de Jean-Pierre Cordelier, ancien Président de la CNBF et de l’ANAAFA, dans la revue de l’ANAAFA « Maître » de février 2012, en un article intitulé : « propos de l’arrêt James Bond, du temps du tout savoir » (5). Le secret professionnel, en son principe absolu défini par l’ancien article 378 du Code pénal et sa version de l’article 226-13 du Code pénal, est en péril en son application dans la confidentialité de la correspondance depuis que l’Avocat, à la différence de celui du Code pénal de 1810 (6), est devenu un mandataire des parties, comme l’était l’avoué. La jurisprudence a donc admis la possibilité de verser aux débats des lettres échangées entre Avocats, bien que celui-ci commette un manquement grave à l’honneur, à la probité, à la délicatesse. Sur ce déclin du secret professionnel en cette matière, bien que la loi du 7 avril 1977, après une longue controverse jurisprudentielle l’ait méconnu en matière de consultation juridique de l’Avocat, André Damien l’a résumé magistralement, comme il sait le faire. Nous lui donnons la parole : « En réalité, qu’on le déplore ou qu’on s’en réjouisse, le secret des correspondances entre Avocats est une véritable peau de chagrin ; le principe subsiste mais disparaît dès que les correspondances retracent un accord définitif ; elles cèdent donc toutes les fois que la réalité de l’accord est invoqué par une des parties, parfois même à l’insu du conseil ; le client excipant de la lettre reçue par lui de son Avocat pour justifier de la réalité de l’accord invoqué. Les Tribunaux sont désormais seuls à même d’apprécier, après examen des correspondances échangées, si elles sont recevables ou non et enjoignent aux Avocats de les produire, même si ceux-ci ou l’un d’entre eux excipe du secret professionnel et des dispositions de l’article 226-13 du Code pénal. Les Bâtonniers souvent différents du fait que les Avocats n’appartiennent pas au même barreau, autorisent ou refusent discrétionnairement le versement aux débats de ces lettres, sans pour autant que leur décision s’impose au Magistrat

ni ne protège leur confrère d’une action intentée contre lui par le client pour violation du secret professionnel ou divulgation intentée contre lui par le client pour violation du secret professionnel ou divulgation abusive de pourparlers ne constituant pas un accord, voire même pour dépassement du mandat ad litem par des correspondances imprudentes. Et la jurisprudence tend à autoriser désormais largement la divulgation de ces correspondances entre avocat et client et Avocats entre eux, tandis que la Cour de Cassation retrace les principes traditionnels dans son arrêt du 1er février 1983 (Gaz. Pal.1983.1.352, note A. Damien). Le système devient donc incohérent et il est urgent de lui apporter une solution de lege ferenda ; pour notre part nous nous rallions bien volontiers au système proposé par le Bâtonnier Brunois dans sa note au Dalloz sous l’arrêt du 1er février 1983 (D 1984.IR.118) et qui, pour novateur qu’il soit, paraît réaliste et tenant compte des tâches nouvelles de l’Avocat (mandataire des parties, activités juridiques…)

En vérité, la correspondance que les Avocats échangent ne ressortit en rien au secret professionnel. Elle est l’un des moyens techniques entrant, par nature, non dans le domaine de la morale, mais dans celui de la technique d’exercice. Les règlements qui imposent le caractère confidentiel aux lettres échangées par les Avocats entendent faciliter la réalisation par ceux-ci d’accords, de transactions instaurant obligatoirement des temps secrets dans leurs rapports. En fait, c’e st une prescription dès maintenant obsolète qui a pour effet de maintenir l’Avocat en état de minorité, de le protéger contre lui-même et de compliquer sa tâche, envers son client souvent éloigné ; elle lui permet d’affirmer sans danger, de promettre sans certitude, de revenir sur ses déclarations. Le Bâtonnier se trouve encombré par des conflits délicats au sein desquels il lui faut interpréter les documents, mesurer les intentions, faire le partage entre ce

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

Vie du droit qui est secret ce qui ne l’est pas ; cette besogne peut aller parfois jusqu’à autoriser l’utilisation de phrases extraites de la correspondance. Et la décision ordinale peut n’être pas entérinée par les juridictions qui en connaissent. La loi du 31 décembre 1971 et la concurrence internationale font de l’Avocat français un mandataire juridico-judiciaire. Agir engage ; vivre, c’est d’abord s’assumer. Il importe d’inverser la règle : 1)- Le principe doit être que la correspondance que les Avocats échangent n’est pas confidentielle et qu’elle les engage ainsi que leurs clients. 2)- À ce principe, il faut évidemment prévoir l’e xception nécessaire : l’e xpéditeur peut donner le caractère confidentiel à ses lettres, messages, télégrammes, télex… Et d’en conclure : La question de la confidentialité demeure donc une question irritante qui ne sera jamais totalement résolue, mais il semble que le recours au législateur pour apporter une solution soit sage, raisonnable. » La sagesse en revient au Président Forget qui souhaite que la profession, et donc le CNB, soumette un projet de loi établi de concert avec le Barreau de Paris et l'institution représentative de la profession, projet déjà initié mais n’ayant pas abouti en 1993. En effet, le CNB, après une enquête sur la confidentialité, avait alors sollicité du législateur une modification de l’article 66-5 en y ajoutant : « Les correspondances entre Avocats sont confidentielles, elles ne peuvent en aucun cas être saisies ni produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité. Ne sont pas confidentielles au sein de l’alinéa précédent …celles officielles… » Cette solution du recours au législateur est l’ultime solution. Déjà, en 1989, la Conférence des Bâtonniers, sous la direction du Bâtonnier Jacques Montouchet son Président d’Honneur, avec le concours notamment de son autre Président d’Honneur André Damien, le Bâtonnier Roger Malinconi étant alors Président, consacrait un livre intitulé : « Le secret professionnel de l’avocat » mais devait constater qu’en dépit d’un protocole avec le Barreau de Paris (le CNB n’existant pas à l’époque) aucune solution de droit positif n'y avait été apportée, ce sujet demeurant un problème « irritant » qui avait fait dire à André Damien en un article demeuré célèbre : « Feu le secret professionnel » (7); d’où l’heureuse initiative du Bâtonnier Jean-Louis Forget dont l’exposé exhaustif a convaincu l’assistance qui ne suscita pas d’intervention. À son issue, avant les rapports, Jean-Luc Forget donna la parole au Président CharrièreBournazel qui, après avoir exprimé son plaisir d’être au sein de la Conférence, de l’excellence de ses rapports avec son Président, de leurs travaux en collaboration, a exposé avec le talent, la verve que nous lui connaissons, les sujets à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux du 5 octobre, évoquant la garantie des libertés, la procédure pénale, les activités nouvelles qui s’ouvrent aux avocats : mandataire de sportif, mandataire immobilier, mais également des rapports du Conseil National des Barreaux avec les institutionnels comme l’UNCA et les dysfonctionnements constatés de règlement en

REPÈRES

L’Avocat et le secret professionnel ous l’ancien régime, si on reconnait que l’Avocat était tenu par le secret professionnel, sa révélation n’était jamais punissable, la notion de secret ne servait qu’à protéger ceux qui refusaient de témoigner en justice des confidences qu’ils avaient reçues. L’article 378 du Code pénal de 1810, aujourd’hui 226-13, ne citait nommément que les médecins, chirurgiens et autres officines de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et également de façon générale, toutes autres personnes dépositaires par leurs professions, des secrets qu’on leur confie. Parmi celles visées, le Code pénal commenté d’Emile Garçon de la fin du 19ème siècle qui fait encore autorité, et celui de Dalloz et Charles Vergé visant, outre les médecins, les confesseurs et les Avocats.

Ces auteurs, dans leurs commentaires de la fin du 19ème siècle, en soulignent leur caractère absolu (8) : ce secret « a uniquement pour base, disent-ils, un intérêt seul. Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur. Ils ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret professionnel. » (Code p. 1086). Le respect de ce caractère absolu, de ce secret par l’Avocat, peut aller jusqu’au sacrifice suprême, comme ce fut le cas de Maître Python sous l’occupation, qui s’opposa à la Gestapo. Agressé, détenu à Fresnes, malade, il fut renvoyé à son domicile mourant. Sa veuve en 1945, sollicitant une pension au titre des anciens combattants et résistants,

matière d’aide juridictionnelle et de garde à vue, de même du timbre de 35 €, sans oublier les problèmes généraux du statut du Parquet. À l’issue de la communication du Président Jean-Luc Forget, le premier rapport fut présenté par le Bâtonnier Chatel, Président la commission de déontologie sur un autre sujet d’actualité s'agissant de la réforme de la procédure disciplinaire. En un rapport de dix pages, consultable comme les autres sur le site de la Conférence, en déontologue averti, en présence de deux décisions du Conseil Constitutionnel (QPC) du 29 septembre 2009 et de la lettre de la Chancellerie consultant la profession sur un projet de décret modifiant celui du 27 novembre 1991 relatif à la discipline des Avocats, son analyse exige une large réflexion de la profession sur cinq chapitres. Il est exhaustif sur un sujet difficile qui doit concilier sagesse, audace, évolution d’une société vers le tout savoir. Pierre Chatel y réussit en une analyse. On ne peut que le complimenter. Son travail sera le socle de l’Assemblée Générale qui se tiendra à Strasbourg le 30 novembre prochain. Il suscita de nombreuses interventions dont celles des anciens Présidents Wickers, Eydoux et Bénichou. Un enjeu majeur. Il fut suivi à la tribune par les Bâtonniers Philippe Joyeux, Président de la commission pénale, et Madame le Bâtonnier Christine Visier-Philippe, ancien Vice-Président de la Conférence, chargés de présenter le thème et l'organisation de la journée « prisons » s'est tenue depuis (3 octobre 2012). La lecture de leur rapport est dans le même sens que les précédents : rien de changé quant à l’état des lieux de détention. La violence partagée, violence également subie par le personnel pénitentiaire, au-delà de « l’imagerie collective » bien réelle, constituait un thème à l'actualité très brûlante. C'est ce que confirmera l’intervention de JeanMarie Delarue, Controleur Général des lieux de détention, intervention toujours empreinte de sérénité, d’objectivité, de sagesse : une surpopulation, une déshumanisation aggravée

l’administration la lui refusa au motif que son mari n’avait fait que respecter ses obligations professionnelles. Ce ne fut qu’en 1965 que justice lui fut rendue. Une décision du tribunal administratif de Paris du 18 juillet 1964, confirmé par un arrêt du Conseil d’État du 26 février 1965 (Gaz. Pal. 15 janv. 1965). En un article, les héros du secret professionnel, André Toulemont dans la Gazette du Palais cite le cas d’un confesseur condamné aux Assises en raison de son respect du secret de la confession, ou encore d’un médecin dans l’affaire Canaby devant la Cour d’Assises de Bordeaux du 2 juin 1906, ou celle du professeur Portes, Président de l’Ordre des médecins en janvier 1944 dans sa réponse aux autorités occupantes, les mettant en demeure les médecins de dénoncer les blessés par balles.

dans les nouveaux établissements. En 40 ans, dit-il, la population des prisons a doublé, elle devrait n’être que de 47 000 détenus, elle est de 67 000, en prenant en compte l’augmentation de la population et de la criminalité. Pourquoi ? Peines de prison en matière de circulation routière ou de violences conjugales (est-ce la bonne solution ?). Or, plus on remplit les prisons, plus on aggrave les cas de récidive. Nous pensons au livre du regretté Jean-Marc Varaut « La prison, pour quoi faire ? » C’est par la surpopulation, la promiscuité, la mixité entre les détenus irrécupérables et ceux accidentels que l’on suscite la récidive. La surpopulation s’est encore accentuée par la brutale décision d’exécuter des petites peines oubliées depuis des années et l’incarcération de condamnés qui, dans leur majorité, s’étaient réinsérés. Une erreur ! Plus d’é coute, de maintien des liens familiaux, contribueraient, avec le travail, à faciliter la réinsertion. Ces exposés furent suivis de nombreuses interventions. Nous citerons celle de Nathalie Barbier, Membre du Bureau de la Conférence, une pénaliste de terrain au quotidien, en particulier en Seine Saint-Denis. Son expérience de la défense, de la procédure pénale, sa connaissance des prisons, font d’elle en cette matière la conseillère privilégiée. Nous citerons également l’intervention de la Bâtonnière du Barreau de Montpellier, Madame Michèle Tisseyre, de sa connaissance des mineurs, des milieux fermés, de l’exigence de leur accompagnement, de sa présence en Turquie pour apporter aux Avocats Français arrêtés notre soutien. Elle y a représenté la Conférence des Bâtonniers. Nous citerons encore celle du Bâtonnier de Grenoble, Jean-Yves Balestas. Que les autres, que nous ne citons pas, nous le pardonnent. À la reprise des travaux en début d'après-midi, l’Assemblée eut le bonheur et l’intérêt d’entendre l’incontournable Daniel-Julien Noël, Président de La Prévoyance des Avocats (LPA) également Président de la CNBF. La profession lui est reconnaissante d’avoir gardé l’autonomie de sa caisse. Le 21 septembre, il a, avec son talent

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

Vie du droit habituel, sa force de conviction, invité les ordres à demeurer adhérents de la LPA, en invitant ceux qui, mal informés, s’en sont détournés par des offres à l’origine toujours alléchantes, à s'y retrouver. Souhaitons qu’il soit entendu ! Cette communication fut suivie de celle du Bâtonnier Sylvain Caille, Président de l’UNCA, en un savant rapport technique que la finesse de son esprit, l’intelligence, permet aux noninitiés de le comprendre. Il a exposé le rôle du « tronc commun », cœur informatique de l’exercice professionnel, les évolutions du fichier reconnaissant l’ensemble des informations des comptes Carpa. La bonne nouvelle : la délivrance d’une clé RPVA pour les cabinets. Son rapport, trop technique pour nos connaissances, est à consulter sur le site de la Conférence des Bâtonniers. Ces rapports furent suivis de ceux sur les travaux de la Conférence des Bâtonniers. Les ordres et l’Europe : un exposé essentiel pour l’avenir de notre statut d’exercice professionnel face aux menaces de Bruxelles du tout libéral. Le Bâtonnier Lacroix et sa commission, dont le Président Bénichou est membre, examinent la loi de 1971 article par article, à l'aune des directives et décisions européennes. Ce rapport inquiétant fut suivi de celui du Bâtonnier Bernard Chambel, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, remplaçant le

Bâtonnier Marc Bollet du Barreau de Marseille empêché, qui se penche à nouveau sur l’interrogation des juristes d’entreprises (refus de la profession) et du statut de l’Avocat dans l’entreprise, principalement de l’Avocat conseil des entreprises. Notre formation, selon la commission, serait la meilleure d’Europe. Quant à l’acte d’avocat, une déception : il ne se développe pas, ce qui ne signifie pas que l’Avocat ait cessé d’être rédacteur d’actes. La jurisprudence en matière de devoir d’information, de conseil et de responsabilité témoigne du contraire. Le défaut d’un organisme de conservation des actes en est peut être la cause. Il sera créé par le Conseil National des Barreaux. Des études sont en cours. La troisième intervention fut celle du Bâtonnier Manuel Ducasse sur la valorisation de la prestation de l’Avocat. En un combat qu’il ne cesse de mener, ce sage a présenté les retours sur la consultation des Barreaux relative à la tarification sous certaines conditions, conforme à la réglementation européenne. Cette consultation a été organisée pour répondre à celle de la barémisation des honoraires en matière de divorce. La conclusion du Bâtonnier Ducasse rejoint celle du Conseil National des Barreaux adoptée par la Conférence le 21 septembre disant qu’il n’y a pas lieu à la mise en place d’un barème et que l’exigence de transparence voulue par le législateur peut être

réglée par la conclusion systématique de conventions d’honoraires. La communication du Bâtonnier Ducasse qui a clos les travaux, fut précédée de celle passionnante, mais combien technique, du Bâtonnier Jean-Luc Médina, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers, relative aux conséquences sans précédent quant à l’é volution de la profession confrontée à la dématérialisation, en particulier dans les conditions d’exercice. Une domiciliation, à l’avenir, sera-t-elle nécessaire ? Une fois de plus, cette Assemblée a révélé, confirmé le sérieux, l’intérêt des travaux de la Conférence des Bâtonniers, et la volonté de son Président de contribuer à ceux du Conseil National des Barreaux dans l’intérêt commun de sa profession. A. Coriolis Notes : 1. V. ordre du jour. 2. Gaz. Pal. 15 mars 2011, note Yves Avril 3. Cass. civ., 3 janv.1991 : Gaz. Pal.1991, pan. p.66 ; JCP 1991.IV.72 ; D 1991.IR.90. 4. Libres propos, Gaz. Pal. 21 avr. 2011 p. 6. 5. V. les travaux du Professeur Agathe Lepage sur le thème : Le droit de savoir, dans le rapport de la Cour de cassation de 2010. 6. Adde André Damien : « Le secret nécessaire », éd. Desclée de Brouwer. 7. Gaz. Pal.1985.1, doctr. p.344. 8. Cass. crim. 19 déc. 1886, D. 1887.1.89 – Cass. crim. 19 déc. 1895, D. 1886.1.947. 2012-785

In Memoriam

Hommage à Mario Stasi Mario, jusqu’au bout…

Mais cela lui importait peu. Il a eu un parcours professionnel d’exception, de la Conférence au Bâtonnat et il a reçu de ses pairs tout ce que l’ambition humaine peut espérer. Mais cela lui importait peu. Il a parcouru le monde en Ambassadeur du Barreau de Paris pour faire résonner partout où cela était nécessaire la voix forte d’une défense que rien ne peut bâillonner. Cela lui importait quel qu’en fût le prix qu’il dût payer. Comme lui importait d’être jusqu’au dernier jour, présent pour ses confrères en animant le 23 octobre dernier le colloque de l’Institut de Droit Pénal qu’il avait créé en 1987, et jusqu’à son dernier souffle, présent à la barre, ce qu’il fit le 25 octobre en attendant encore à 22 heures un délibéré d’assises. Parce qu’être Avocat était pour lui le plus important et que l’ultime combat de sa vie, celui contre la maladie, n’avait d’autre importance que la peine qui en résulterait pour ses proches, il l’a traitée avec ce courage qui force l’admiration, convaincu qu’il était que la mort n’est pas une fin. Christiane Féral-Schuhl

Mario Stasi

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Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

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usqu’au bout, le Bâtonnier Mario Stasi a mené le combat pour ce à quoi il croyait depuis son serment. Pour la défense, par une parole libre, ample, généreuse, donnée aux puissants comme aux humbles. Par une parole vibrante qui touchait le cœur et alertait la conscience. Par une parole exprimée dans la pureté de la langue française dont il était le héros et le plus ardent des défenseurs, infatigable missionnaire de la francophonie, sans pour autant renier au 3ème chant du coq la fierté de ses origines catalane, italienne et cubaine. Pour les droits de l’Homme, lui qui rédigea et fit signer, le 26 juin 1987, par 56 Barreaux et associations d'Avocats du monde entier, la Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense, qui est toujours aujourd’hui le document de référence. Pour la passion de ce métier qui n’est pas une profession, mais le sacerdoce d’une rage inextinguible de faire partager sa conviction que la cause est juste et que la parole portée pour celui qui n’en a pas est également juste. Le Bâtonnier Stasi était comblé d’honneurs, mérités.

Vie du droit

Compagnie des Avocats Conseils de Paris - Ile-de-France Dîner annuel au Restaurant Le Doyen - Paris, 12 novembre 2012

par Philippe Rochmann oyez les bienvenus à la Compagnie et laisser moi vous remercier pour l’intérêt et la fidélité que vous témoignez, par votre présence, au dîner de notre Syndicat. J’ai souhaité cette année un discours écourté, et voilà donc tous les thèmes d’intérêt pour notre compagnie auxquels vous avez échappé ! La gouvernance de la profession ; L’avocat en entreprise ; Les nouveaux métiers de l’avocat ; Le commissariat au droit ; Les braconniers et autres pirates et flibustiers du droit ; Le déménagement du palais de justice aux « Batignolles ». Et enfin le décret dit « passerelle ». J’ai choisi d’é voquer quatre sujets. Deux concernent la profession d’avocat ; je vous parlerai de la formation et du secret professionnel. Deux concernent l’application du droit ; j’évoquerai l’instabilité et la rétroactivité des lois sources de désordres économiques et l’accès aux sources du droit.

I. La formation des Avocats Nous constatons que le nombre d’étudiants dans nos écoles ne cesse d’augmenter. Peut être une attirance pour les nouveaux métiers de l’avocat ! Dans la continuité de la précédente mandature, le Conseil National des Barreaux a voté le 16 juin 2012 une proposition de réforme de l’examen d’entrée dans les écoles, réforme qui recentre cet examen sur les qualités et les compétences aujourd’hui essentielles pour devenir Avocat. La proposition est aussi que cet examen devienne national. La Compagnie n’est toujours pas favorable à un « numerus clausus » ; notre profession est libérale et doit le rester. Cela ne nous empêche pas de réfléchir aux mesures efficaces à prendre dans l’intérêt de tous ceux qui sont Avocats et de ceux qui vont le devenir. Nous sommes persuadés qu’un consensus pourrait s’établir sur une formation raccourcie de 12 mois, chacune des trois périodes actuelles

de formation - école, PPI, stage - étant ainsi raccourcie de deux mois, et l’ensemble calé sur l’année universitaire et non plus sur l’année civile. L’idée étant que les études durent réellement 12 mois et que le futur Avocat ne perde pas 6 mois avant et 6 mois après son cursus à l’école. Le coût de la formation pourrait alors diminuer et sa qualité maintenue. L’examen d’entrée pourrait parfaitement être pris en charge par la profession et centré sur les aptitudes de l’étudiant à devenir Avocat plutôt que sur son niveau académique, déjà sanctionné par l’Université. S’agissant du cursus, la Compagnie souhaite que la déontologie soit au cœur de cette formation, mais aussi la comptabilité, la gestion d’un cabinet, le marketing et l’enseignement des bonnes pratiques entre confrères. Pour conclure sur ce point, nous savons qu’une réforme globale est longue à mettre en place. Mais il nous parait possible d’aboutir très vite à une réforme limitée du Capa, plus facile à mettre en place puisque le constat d’une nécessaire évolution est partagé, avec à la clé une économie de 500 000 euros par an pour la profession.

II. Le secret professionnel Le secret professionnel de l’Avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre toutes les matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels. Ce secret professionnel n’est pas le privilège d’une corporation mais un des piliers de la démocratie qui permet à celui qui se confie à un Avocat d’être certain de ne jamais être trahi. Et pourtant ce secret est contesté sur plusieurs fronts. Tout d’abord, la Commission européenne considère que le très faible nombre de déclarations de soupçons opéré par les avocats augmente le risque que les blanchisseurs de toutes sortes utilisent notre profession. Or, ceci n’est absolument pas démontré ! Réaffirmons haut et fort que les Avocats sont des professionnels sérieux et honnêtes, soucieux uniquement d’exposer des règles de droit, de plus en plus complexes à leurs clients et de les accompagner dans leurs projets ou de les représenter dans leurs litiges. Par ailleurs, nos différentes instances ont

Philippe Rochmann

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L’application du droit

travaillé main dans la main pour que le Conseil National des Barreaux présente un projet de texte à la Chancellerie établissant clairement, après l’arrêt de la cour de Cassation de septembre 2011 qui a tant ému la profession, la distinction entre la confidentialité des échanges et le secret professionnel et qui réaffirme la protection de la correspondance entre un avocat et son Bâtonnier. Œuvrons tous pour que ce texte soit rapidement sur l’agenda du Parlement. Les perquisitions dans nos cabinets sont de plus en plus médiatisées. Vous savez que ces perquisitions doivent être précédées de la démonstration préalable de la participation de l’Avocat à la commission d’une infraction, ainsi que le Juge la CEDH. En outre, la saisie de documents n’est possible que pour autant qu’ils contiennent en eux-mêmes des indices graves et concordants de la participation de l’Avocat à une infraction, antérieure à la décision du Magistrat de perquisitionner. Ces principes doivent être respectés et nous contesterons toute perquisition qui permette d’obtenir des éléments de preuve contre nos clients alors que l’Avocat n’est nullement concerné par la procédure pénale en cours. La lutte contre les trafics de toute sorte et contre le terrorisme est indispensable. Elle est tout à fait compatible avec le respect de notre secret professionnel, pilier de notre démocratie.

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

Vie du droit III. L’instabilité et la rétroactivité des lois source de désordre économique Il existe une étroite relation entre la croissance économique et la stabilité juridique. L’attractivité de la France repose notamment sur sa capacité à proposer un environnement fiable et prévisible aux investisseurs, en particulier étrangers. L’instabilité de la règle de droit, et surtout de la loi fiscale, est donc la source d’un grand désordre économique. Pourquoi investir en France si la règle du jeu risque d’être modifiée plusieurs fois au cours d’une même partie ? Il n’est pas tenable que les lois soient modifiées plusieurs fois par législature, au motif d’un indispensable équilibre budgétaire ou sous le coup d’une légitime émotion après un fait divers. Il convient d’ajouter à ce désordre la rétroactivité de certaines lois et particulièrement des lois fiscales. Vous savez que le législateur, adoubé par le Conseil Constitutionnel, a créé le concept dit de la « petite rétroactivité », en dépit du principe de non rétroactivité des lois posé par le code civil. Les conséquences en sont pour le monde économique désastreuse : prenons un entrepreneur qui à cédé son entreprise en mars 2012 en pensant légitimement supporter

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Christiane Féral-Schuhl

une fiscalité sur ses plus-values de 36,5 %, ce taux ayant été intégré dans sa décision de vendre. Mais, il apprend avec stupeur au cours de l’été que le taux est porté à 38,5 %, et, forcément, il fait une attaque, le 28 septembre, en apprenant que le taux devrait passer à 64,5 %. Aujourd’hui, notre entrepreneur table sur un taux de 43,5 % et il attend fébrilement la fin des débats parlementaires pour connaitre son taux définitif d’imposition. Tout cela est-il bien raisonnable ? Le Conseil constitutionnel doit-il maintenir cette jurisprudence de la « petite rétroactivité » source d’instabilité juridique ? Nous croyons, à la Compagnie, que les effets négatifs sont trop importants dans un monde concurrentiel, y compris dans le domaine fiscal. Notre droit est, disons le, trop mouvant.

L’accès aux sources du Droit Un Etat de droit suppose le droit au droit et donc l’accès aux sources du droit. A plusieurs reprises la France s’est associée aux déclarations internationales organisant l’accès aux sources du droit comme condition des échanges internationaux et condition d’un accès effectif au droit. Sans accès à des sources de qualité, faciles d’accès et peu couteuses comment assurer la promotion du droit continental et

65 000 visites, et que 1 052 cabinets commandent déjà leurs fournitures de bureau par Praeferentia. Bravo à une équipe choc ! Merci Monsieur le Président d’avoir retenu 4 sujets en vous contentant d’é voquer le commissariat au droit… - qui m’a valu tant de détracteurs … mais aussi figurez-vous beaucoup de courriers enthousiastes, - mais surtout qui a eu pour mérite de lancer un débat ! Je n’ai pas la prétention d’imposer une solution, j’ai celle de ne pas esquiver les sujets. Vous aurez l’occasion l’an prochain de développer le sujet dans votre discours et … j’en suis sûre, de porter un toast à la solution que nous aurons trouvée tous ensemble !

Etat des lieux par Christiane Féral-Schuhl e dîner de la Compagnie, ce dîner, est devenu au fil des ans un des événements importants de notre Barreau. (…) Je souhaite saisir cette occasion qui m’est donnée pour vous remercier, Monsieur le Président, Cher Philippe, pour votre investissement dans la réalisation de ce projet si important : « Praeferentia ». C’est grâce à vous, à votre implication, et à l’é quipe que vous avez su fédérer autour de vous - notamment Gabriel Benesty ici présent ce soir – qu’aujourd’hui le site a reçu près de

S’agissant de la formation initiale, je l’ai écrit, je souscris totalement aux orientations du Conseil National des Barreaux et de sa Commission formation. J’ai juste tenu, par mon engagement, à ce que l’Ordre de Paris apporte sa pierre à l'édifice en identifiant d’ores et déjà les avantages complémentaires de la réforme que nous pressentons : - meilleure maîtrise des flux, - meilleures affectations de l’effectif des avocats dans les activités émergentes, - rationalisation des coûts de la formation. Autant dire mon harmonie avec l’ensemble de la profession ! S’agissant du secret professionnel, mon action quotidienne prouve suffisamment mon attachement indéfectible à la défense sans concession.

même tout simplement l’accès à la citoyenneté ? Aujourd’hui, Légifrance consolide l’ensemble des textes juridiques et le projet Pergamme d’accès à la nouvelle base de données documentaire du Ministère des finances sont gratuits. Oui, une documentation de premier niveau totalement gratuite est indispensable dans une société moderne pour résoudre les problèmes simples de la vie quotidienne. Ajoutons qu’elle est complémentaire des offres des éditeurs juridiques qui apportent une forte valeur ajoutée indispensable, nécessaire pour régler les sujets complexes sur lesquels sont consultés les professionnels du droit que nous sommes.

Conclusion Permettez-moi encore deux mots avant de conclure. Madame le Bâtonnier, comme à la fin de toutes les années paires, je retiens ma plume pour l’année prochaine où nous pourrons vous féliciter de votre action et souhaiter le meilleur à votre successeur. La Compagnie a toujours été aux cotés des Bâtonniers successifs, par sa participation active dans divers organismes techniques. Les Bâtonniers savent qu’ils peuvent compter sur nous. (…)

Soyez assurés que tout au long de mon mandat, je continuerai de me lever à l’aube pour assister nos confrères dans les perquisitions dont ils sont l’objet, perquisitions dont le nombre croissant ne peut nous laisser indifférent en espérant que cette multiplication n’est pas destinée à préparer l’opinion à quelques mauvais coups que nous ne saurions accepter. Croyez bien également que l’instabilité, la rétroactivité et l’illisibilité des lois ne m’ont pas non plus échappées. C’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle j’ai souhaité lancer le débat du commissariat au droit. Comment peut-on imaginer de laisser nos entreprises seules et abandonnées dans ce maquis inextricable ... N’y a-t-il pas une rupture de concurrence pour les plus petits, les TPE, ou pour ceux de nos entrepreneurs qui n’ont pas les moyens de rémunérer un directeur juridique ? Mais il n’est pas l’heure de remettre le couvert alors même que le premier plat n’a pas été servi et que nous en sommes tout juste à la lecture du menu ! En dessert, vous nous avez servi, Monsieur le Président, l’accès aux sources de droit. C’est un combat pour lequel vous me trouverez également toujours à vos côtés. Il n’est pas imaginable de ne pas considérer ce problème comme un des défis majeurs. Les bases de données doivent rester accessibles quels que soient les moyens. Le droit ne peut pas être réservé qu’à ceux qui en ont les moyens. Je n’en dirai pas plus et vous resterez peut être sur votre faim. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 novembre 2012 - numéro 68

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Vie du droit

Tribunal de Commerce de Nanterre Audience de prestations de serment - 13 novembre 2012

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Entouré de Nelly Delfosse et de Jean-Baptiste Acchiardi, Jean-Michel Hayat a présidé mardi dernier la séance solennelle de prestations de serment de neuf nouveaux juges consulaires élus pour siéger au Tribunal de Commerce de Nanterre, actuellement présidé par Yves Lelièvre, durant deux année à compter de janvier 2013. En raison du départ du Procureur de la République Philippe Courroye, c’est Jacques Cholet, Avocat Général près la Cour d’Appel de Versailles qui représentait le Ministère Public, nous publions ci-dessous de larges extraits de son discours et nous nous associons à son message de félicitations à l’adresse des magistrats de l’économie. Jean-René Tancrède

u'il me soit tout d'abord permis de féliciter Noël Huret, Jean-Patrick Bourdois, Jean-Noël Thenault, Olivier Guiffart, Corinne Billet, Jean-Michel Trehet, Dominique Faguet, Magali Diat et Mylène Leroux pour avoir été brillamment élus le 3 octobre 2012 en tant que Juges au sein de ce prestigieux Tribunal de Commerce de Nanterre, juridiction exceptionnelle tant par l'importance du contentieux traité que par la qualité parfois internationale de celui-ci; cette juridiction accueille aujourd'hui des hommes et des femmes à la hauteur des exigences de son contentieux. Les uns et les autres avez occupé, après souvent de brillantes études, les fonctions les plus éminentes au sein de notre monde économique français tellement difficile aujourd'hui. Signe d'un talent reconnu, votre élection manifeste également un engagement exigeant au service de la justice.

En effet, vous allez être les juges de l'activité économique, amenés à trancher des litiges entre entreprises, de ceux relatifs aux actes de commerce et de tous les contentieux liés au monde des affaires. Je n'oublie pas bien sûr les procédures collectives où le Ministère Public se doit d'être particulièrement impliqué, procédures aux conséquences humaines qu'il n'est pas besoin de souligner. Vous devrez œuvrer dans un contexte économique général extrêmement préoccupant

où la moindre erreur peut avoir de graves conséquences. Ces difficultés économiques se doublent vous le savez d'un contexte juridique parfois complexe voire déroutant. Vous devrez avoir présent à l'esprit la norme française mais aussi la norme européenne conventionnelle, sans oublier bien sûr, depuis peu, l'appréciation de conformité à la norme constitutionnelle. La loi n'est pas toujours claire ni adaptée. Vous aurez à œuvrer dans son application bien sûr mais parfois aussi, mission redoutable, dans son interprétation ou sa précision. (…) Je vous renouvelle mes très sincères félicitations pour votre engagement au service de la justice et vous souhaite un plein succès et une entière satisfaction dans l'exercice de votre nouvelle mission. Jacques Cholet 2012-788

Vos pairs vous ont marqué toute leur confiance. Je ne doute pas que vous vous montrerez dignes de cette confiance et des qualités de : - compétence - dévouement - disponibilité - et d'impartialité propre à la mission de juger.

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Jurisprudence

Loi portant création des emplois d'avenir Conseil constitutionnel - 24 octobre 2012 - Décision n° 2012-656 DC

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création des emplois d'avenir ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 4, en particulier au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - Sur les normes de constitutionnalité applicables : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 3. Considérant que, d'une part, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées dès lors que les différences de traitement qui en résultent répondent à des fins d'intérêt général qu'il appartient au législateur d'apprécier ; 4. Considérant que, d'autre part, le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics, impose qu'il ne soit tenu compte, pour le recrutement à ces emplois, que de la capacité, des vertus et des talents ; - Sur les articles 4 et 12 : 5. Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 9 intitulée « Emploi d'avenir professeur » composée de cinq soussections ; que le nouvel article L. 5134-120 permet aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de proposer des « emplois d'avenir professeur » afin de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat ; que le nouvel article L. 5134-128 ouvre la même possibilité aux établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'État ; que ces emplois d'avenir professeur sont destinés à des étudiants, âgés de vingt-cinq ans au plus, bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur, inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur ; que la limite d'âge est portée à trente ans lorsque l'intéressé présente un handicap ; que ces étudiants bénéficient d'une priorité d'accès à ces emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient soit avoir résidé dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer, soit avoir effectué leurs études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation prioritaire ; qu'en vertu du nouvel article L. 5134125 du code du travail, le contrat associé à un emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le nouvel article L. 5134 122 du même code prévoit que les établissements d'enseignement qui concluent ces contrats bénéficient d'une aide

financière à la formation et à l'insertion professionnelle ainsi que d'exonérations de cotisations sociales ; que l'article 12 de la loi introduit les mêmes dispositions au chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 322-55 à L. 322-64 ; 6. Considérant que, selon les requérants, en réservant le bénéfice des emplois d'avenir professeur aux étudiants boursiers, le législateur a méconnu le principe d'égal accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ainsi que le principe de la liberté contractuelle des personnes qui en sont exclues ; qu'ils soutiennent, en outre, qu'en soumettant au droit privé les contrats associés aux emplois d'avenir professeur, le législateur a porté atteinte aux principes constitutionnels selon lesquels les personnes physiques « collaborateurs des personnes morales de droit public » sont des agents publics, les actes d'une personne publique sont des actes administratifs, et les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; 7. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de la loi déférée les emplois d'avenir professeur s'adressent aux personnes se destinant aux « métiers du professorat » ; que les contrats associés à ces emplois sont conclus pour une durée de douze mois renouvelable, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, afin que leurs bénéficiaires exercent une activité d'appui éducatif compatible avec la poursuite de leurs études et la préparation aux concours ; que ces étudiants s'engagent à poursuivre leur formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à se présenter à l’un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'État ; qu'en cas de réussite à l'un de ces concours, le contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale ; que les bénéficiaires d'un tel emploi effectuent une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de leurs études et à la préparation des concours auxquels ils se destinent ; que la rémunération versée au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable avec les bourses de l'enseignement supérieur ; 8. Considérant, d'une part, qu'il ressort des caractéristiques de ces « emplois d'avenir professeur », que le législateur a mis en place, en complément des bourses de l'enseignement supérieur, un dispositif social d'aide à l'accès aux emplois de l'enseignement visant à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale d'étudiants qui se destinent au professorat ; qu'ainsi, il n'a pas créé des emplois publics au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l'égal accès aux emplois publics doit être écarté ; 9. Considérant, d'autre part, qu'en destinant le dispositif des emplois d'avenir professeur à des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur, sous certaines conditions d'âge et de niveau d'études, et en permettant à ceux qui effectuent leurs études dans une académie ou une discipline connaissant des difficultés particulières de recrutement et qui, soit ont résidé dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer et dans certaines collectivités d'outre-mer, soit ont effectué, dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation prioritaire, une partie de leurs études secondaires, de bénéficier d'une priorité d'accès au dispositif social d'aide instauré, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec la finalité d'intérêt général qu'il s'est assignée ; qu'il n'a, dès lors, méconnu ni le principe d'égalité devant la loi ni le principe de la liberté contractuelle ;

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Jurisprudence 10. Considérant, en second lieu, qu'aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce que le législateur prévoie que des personnes recrutées au titre d'un emploi d'avenir professeur participant à l'exécution du service public de l'éducation nationale soient soumises à un régime de droit privé ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu des principes constitutionnels en prévoyant que les contrats conclus par les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont des contrats de droit privé doit être écarté ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 4 et 12 de la loi déférée ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - Sur les articles 1er et 11 : 12. Considérant que l'article 1er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L. 5134 110 à L. 5134-119 ; qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 5134-110 : « L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans » ; que son paragraphe II précise que l'emploi d'avenir est destiné « en priorité » aux jeunes mentionnés au paragraphe I qui résident dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d'outremer ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; 13. Considérant que l'article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État ; que l'article L. 5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code ; que l'article L. 5134-113 fixe notamment à trente-six mois la durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle relative à l'emploi d'avenir ; que l'article L. 5134-114 conditionne l'attribution de l'aide à l'emploi d'avenir à des engagements de l'employeur « sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 5134-112, prévoit qu'un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire est assuré pendant toute la durée du travail et qu'un bilan relatif à son projet professionnel et à la suite donnée à l'emploi d'avenir est réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide ; 14. Considérant que l'article 11 de la loi introduit des dispositions identiques dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 322-45 à L. 322-54 ; 15. Considérant que l'article L. 5134-115 prévoit que le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée de trente-six mois ; que l'article L. 5134-116 dispose que le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein et détermine les cas dans lesquels la durée hebdomadaire peut être fixée à temps partiel ; 16. Considérant qu'au regard de leurs caractéristiques, si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir constitueraient, au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789, des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents ; qu'il n'en va pas de même en cas de contrat de

travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134-114 du code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134-115 du code du travail, résultant de l'article 1er, ainsi que les dispositions des 2°et 3°de l'article L. 322-46 et l'article L. 322-50 du code du travail applicable à Mayotte, résultant de l'article 11, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 17. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que les dispositions des articles 1er et 11 affectent le domaine des dispositions du code du travail relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 18. Considérant que l'article L. 5134-20 du code du travail dispose que « le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » ; que, dans leur rédaction modifiée par l'article 7 de la loi déférée, les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 disposent notamment, d'une part, que les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public à l'exception de l'État peuvent recourir aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et, d'autre part, que le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée ; que, dans leur rédaction modifiée par l'article 13 de la loi déférée, les articles L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte prévoient des règles identiques applicables dans ce département ; 19. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 16, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve applicable aux contrats conclus postérieurement à la publication de la présente décision, les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail ainsi que les articles L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte ne sont pas contraires à la Constitution ; 20. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de constitutionnalité, Décide : Article 1er - Les articles 4 et 12 de la loi portant création des emplois d'avenir sont conformes à la Constitution. Article 2. - Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : - les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 du code du travail, ainsi que son article L. 5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er ; - les 2° et 3° de l'article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que son article L. 322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi. Article 3. - Sous la réserve énoncée au considérant 19, sont conformes à la Constitution : - les articles L. 5134 21 et L. 5134-24 du code du travail ; - les articles L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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Annonces judiciaires et lĂŠgales