Edition du jeudi 22 novembre 2012 by Annonces de la Seine

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Jeudi 22 novembre 2012 - Numéro 70 - 1,15 Euro - 93e année

550ème anniversaire (1462-2012) du Parlement et du Barreau de Bordeaux Colloque international - Bordeaux - 15/17 novembre 2012 Bernard Quesnel, Bertrand Favreau, Jean-François Brisson, Alain Juppé et Xavier Ronsin

VIE DU DROIT ème

550 anniversaire du Parlement et du Barreau de Bordeaux Histoire du Barreau de Bordeaux par Bernard Quesnel...................... Les grandes heures du Parlement de Bordeaux par Bertrand Favreau ...........................................................................

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Institut Art & Droit Cérémonie d’accueil des candidats admis au stage 2012 de commissaire-priseur........................................................................

8 AGENDA ......................................................................................5 ELECTIONS Ordre des avocats de Paris .........................................................8 PALMARÈS Master II Droit des contrats et de la concurrence

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Université de Saint-Quentin-en-Yvelines / Editions Dalloz .................. “Mélanges” en l’honneur de Philippe Merle ....................

DIRECT

Mariage pour tous .........................................................................9 Signification par voie électronique d’un acte d’huissier ....11

CHRONIQUE

Avocats : l'abus de stress est dangereux !

10 ANNONCES LEGALES ...................................................12 ADJUDICATIONS................................................................22

par Karine Mignon-Louvet et Jean-Bernard Thomas.......................

e colloque commémorant le 550ème anniversaire du Parlement et du Barreau de Bordeaux s’est déroulé dans l’amphithéâtre Léon Duguit de la Faculté de Droit de Bordeaux IV, a été ouverte par les discours d’Alain Juppé, Maire de Bordeaux, Jean-Francois Brisson, Doyen de la Faculté de Droit et Xavier Ronsin, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature notamment. Après le message du Bâtonnier Bernard Quesnel et l’introduction du Bâtonnier Bertrand Favreau, qui a non seulement mis en perspective l’histoire du Parlement, mais exposé comment le rituel judiciaire mais aussi l’Ordre des Avocats de Bordeaux, étaient issus dans une continuité évidente de cette précédente juridiction, lors du colloque des 16 et 17 novembre, les historiens de diverses disciplines allaient s’ employer à brosser un tableau très complet.

Frédéric Boutoulle, Professeur d’Histoire du MoyenAge à l’Université de Bordeaux III, a eu recours aux ressources de l’archéologie et des techniques scientifiques les plus actuelles, pour retrouver les traces progressives des lieux de justice à Bordeaux, jusqu’au Palais de l’Ombrière, Palais des Ducs d’Aquitaine, que Louis XI a donné aux futurs magistrats bordelais pour y siéger pendant plus de 300 ans.

La période critique de la révolte de la gabelle en 1548 et les conséquences de la punition royale frappant le Parlement au cours des guerres de religion, ont été remises en perspective par Grégory Champeaud, Docteur en Histoire Moderne de l'Université de Bordeaux III, auteur d’un ouvrage sur « Le Parlement de Bordeaux et les paix de religion(1) ». C’est une intervention magnifique de profondeur et de poésie qu’a effectuée Anne-Marie Cocula, Professeur émérite de l’Université de Bordeaux III, Montaigniste éminente, qui a retracé à travers la poésie, les relations de deux conseillers célèbres au Parlement, Montaigne et La Boétie, et d’un Avocat au Parlement, Pierre de Brach. Véronique Larcade, Maître de Conférences à l’Université de Bordeaux III, a brossé un portrait tout en nuance, non dépourvu d’esprit critique, du très controversé Florimond de Raemond, un conseiller membre de la faction ultra-catholique. C’est dans un tout autre registre novateur, que Claude Labat auteur d’un passionnant ouvrage sur les procès en sorcellerie au Pays Basque au XVIIème siècle(2), a voulu parler « autrement » des procès de sorcellerie en Labourd en 1608 - 1610, dont les

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

enquêtes avaient été confiées à un conseiller du Parlement de Bordeaux Pierre de Rosteguy de Lancre, qui devait laisser un funeste souvenir au Pays Basque, bien que le nombre de ses victimes ait été exagéré par la légende.

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Spécialiste des Avocats, Laurent Coste, Professeur à l'Université Michel de Montaigne Bordeaux III, s’est livré à une véritable sociologie avec une précision clinique, du statut, du comportement et des usages des avocats de Bordeaux entre le XVIème et le XVIIIème siècle.

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 14 093 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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2011

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

Illustrant encore plus profondément ce propos, Mathieu Servanton, Maître de Conférences à l’Université de Bordeaux III, a exposé comment, quelques années, avant la fronde le Parlement avait fait une tentative de mise au pas. C’est une grande fresque synthétique qu’a brossée Caroline Le Mao Maître de Conférences à l'Université de Bordeaux III, CEMCC, éminente spécialiste du Parlement au Grand siècle et auteur de plusieurs ouvrages importants sur le monde parlementaire(3). Madame Rebecca E. Kingston, Professeur à l’Université de Toronto, auteur de “Montesquieu et le Parlement de Bordeaux”, a proposé à son public une relecture du fameux discours sur l’é quité qui doit régler les jugements et l’exécution des lois du 11 novembre 1725 que Montesquieu a écrit entre « Les Lettres Persanes » et son ouvrage majeur qui devait être ultérieurement « L’esprit des Lois ». Le Parlement a été aussi abordé en forme de portraits avec une évocation par Elsa Courbin, du Premier Président de Gourgue, qui ne se consola jamais, au point d’en mourir, de la colère que le Roi Louis XIII avait manifestée envers lui alors qu’il était allé lui porter des remontrances du Parlement. Grand spécialiste de l’étude du Barreau français, Hervé Leuwers, Professeur à l’Université de Lille III, auteur de « L’invention du Barreau français » (4), a disséqué la confrontation entre les avocats et le Parlement ou la Monarchie au gré des grèves du XVIIIème siècle notamment. De son côté Michel Figeac, Professeur à l'Université Michel de Montaigne Bordeaux III, auteur notamment de « La douceur des Lumières. Noblesse et art de vivre en Guyenne au XVIIIème », a dressé une fresque de la vie des parlementaires, de leurs installations, et de l’inventaire de leurs hôtels souvent intacts ou

parfois détruits, jusque à l’étonnante effervescence des bâtisseurs du XVIIIème siècle, qui offrent aujourd’hui un parcours touristique incomparable dans le Bordeaux classique. L’évocation de la personnalité et de l’œuvre de Dupaty, auteur des célèbres « Réflexions historiques sur les lois criminelles », ont été revisitées par Madame Catherine Marie, Professeur de droit pénal à la Faculté de Droit de La Rochelle. Il fallait aussi aborder la question des pouvoirs exacts du Parlement : une Cour Souveraine mais qui avait des pouvoirs administratifs et politiques dont elle a été amenée à user de façon différente au cours des siècles. L’analyse subtile d’Elise Frêlon-Allonneau, Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Poitiers, auteure de «Le Parlement de Bordeaux» et la Loi(5), a donné un tableau exemplaire tout en finesse de toute la gamme de ces pouvoirs et de la manière dont ces pouvoirs avaient été utilisés. Enfin, le colloque a été conclu par William Doyle, Professeur à l’Université de Bristol, qui fut il y a 40 ans, un des premiers à apporter un regard nouveau sur l’histoire du Parlement de Bordeaux, dans son célèbre ouvrage : « Le Parlement de Bordeaux et l’Ancien régime - malheureusement non traduit en Français -. Celui-ci a évoqué dans une démarche positive l’engloutissement du Parlement dans la tourmente de la Révolution. Des parlementaires élus de la noblesse aux Etats Généraux, disparus à jamais, émergeront les grandes figures des Avocats en « Parlement », qui allaient devenir les « Girondins », eux aussi, vite anéantis par la Révolution. Mais, demeure le message d’un autre avocat, Etienne de Polverel, persécuté par le Parlement pour sa liberté de parole mais trouvant un havre salvateur au Parlement de Paris, qui sera, avec Sonthonax, l'un des acteurs de l'abolition de l'esclavage à Saint-Domingue en 1793. Jean-René Tancrède Notes : 1. Le parlement de Bordeaux et les paix de religion (1563-1600). Editions d'Albret 2. Sorcellerie ? Ce que cache la fumée des Buchers de 1609 Elkar 3.Parlement et parlementaires : Bordeaux au Grand Siècle, Champ Vallon, 2007 4. L'invention du barreau français, 1660-1830. La construction nationale d'un groupe professionnel, Editions de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, 2006 5. Le Parlement de Bordeaux et la Loi (1451-1547), de Boccard, 2011.

Xavier Ronsin et Alain Juppé

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

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Bernard Quesnel

Histoire du Barreau de Bordeaux par Bernard Quesnel omment ne pas rappeler que le 30 septembre 1790, c’est Arnaud Gensonné qui a posé les scellés sur le Palais de l’Ombrière consacrant ainsi le terme du Parlement de Guyenne.

Formons le vœu que ce Colloque International nous apporte à tous, les éléments de réflexion indispensables à une approche structurée de notre Institution Judiciaire. Introduire un Colloque International commémorant le 550ème anniversaire du Parlement et du Barreau de Bordeaux dépasse pour le premier, s’agissant de la Guyenne, de très loin celui du Barreau qui dès l’origine, le 12 novembre 1462, lui était associé. De la Confrérie des Avocats et Procureurs, à la Compagnie, puis à l’Ordre des Avocats, les références théologiques ont symbolisé tant la profession, dont le protecteur est Saint Yves, que le Bâtonnier qui s’est placé sous celle de Saint Nicolas, dont le symbole est le bourdon, aussi dénommé crosse prioriale. L’histoire du Barreau de Bordeaux s’inscrit également dans un chemin d’une grande proximité avec celui emprunté par l’Université : - fondation de l’Université de Bordeaux en 1441, après celles de Poitiers et Toulouse, - création du Parlement de Bordeaux en 1462 après ceux de Paris et également de Toulouse, - suppression de l’Ordre des Avocats le 2 septembre 1790, - suppression de l’Université en 1793, - restauration de l’Ordre des Avocats par le décret du 14 décembre 1810, - rétablissement de l’Université de Bordeaux en 1870. Quatre périodes seront à étudier, les trois premières chacune de près d’un siècle, la dernière plus brève, s’agissant de la période prérévolutionnaire et révolutionnaire.

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Les Institutions Judiciaires, sous d’autres formes, et le Barreau de Bordeaux en particulier renaîtront, avec pour ce dernier son premier Bâtonnier, Martillac père. Depuis lors, l’Ordre des Avocats aura toujours à sa tête un Bâtonnier dont les fonctions n’ont cessé de se complexifier. Que de chemin parcouru par notre Barreau depuis sa stigmatisation pour la fidélité de la Ville de Bordeaux à la couronne d’Angleterre qui passera à la fin du XVIIème siècle de 150 Avocats inscrits à près de 1 400, à la fin de l’année 2012. L’un des principaux reproches fait aux Parlements était l’hétérogénéité de la jurisprudence sur l’ensemble du territoire national. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». Or sous le verni de l’unité, le travers de l’Institution perdure, l’unité Jacobine parfois nécessaire se fissure à l’aulne des dernières évolutions processuelles. Le décret Magendie, métaphore processuelle de la concentration des moyens, dont l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006, dénommé Cesareo, n’est que l’avatar, conduit notre institution judiciaire à une parlementarisation de fait. Les conventions de procédure dans le ressort des Cours d’Appel de Paris, de Lyon, de Montpellier ou de Limoges, toutes dissemblables, conduisent à un traitement différentié des procédures dans l’ensemble du maillage territorial. Le Parlement est mort, la parlementarisation judiciaire est en marche.

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Palais de l'Ombrière, siège du Parlement de Bordeaux de 1462 à 1790 Qu’il me soit ici permis de remercier les nombreux Conférenciers de Toronto, de Bristol, de Lille, de Poitiers et La Rochelle, sans oublier l’Ecole des Chartes. Rentrant de plain pied dans le cœur du sujet, comment ne pas rappeler que l’Université la

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Alain Juppé

mieux représentée est l’Université Michel de Montaigne Bordeaux III, arborant la fonction de Magistrat au Parlement de Bordeaux de 1557 à 1570, du célèbre auteur des Essais. Comment également ne pas rappeler que la Faculté de Droit de Bordeaux est une émanation de l’Université Montesquieu Bordeaux IV, rendant ainsi hommage à notre prestigieux Confrère reçu Avocat au Parlement en 1708. Qu’il me soit ici permis, puisqu’une introduction est nécessairement sélective, d’évoquer trois personnages qui me sont particulièrement chers. Tout d’abord, Guillaume Le Blanc : en 1548, il ne put faire fléchir le Connetable Anne de Montmorency, représentant du Roi Henri II, son cadet de vingt six ans dans les suites de la révolte dite de « la gabelle ». Si l’on songe que jusqu’à la mort de François 1er, soit jusqu’en 1547, le Connetable Anne de Montmorency était en disgrâce, on peut se permettre de rêver que quelques mois de survie du Roi eussent pu changer à jamais le sort du Parlement. Le lien consubstantiel des Avocats de Bordeaux avec la défense des libertés publiques était accompli.

Le deuxième est Arnaud Gensonné. Grand ami de Guadet et Vergnaud, également Avocats, il remettra, en sa qualité de Syndic de la Commune, les clefs du Palais de l’Ombrière (castrum umbrariae) le 30 septembre 1790. Il sera décapité à Paris le 31 octobre 1973, mettant ainsi un terme à l’épopée des Girondins. Le troisième et dernier est Raymond Comte de Sèze ou plus communément Romain de Sèze, qui plaidera avec courage et dévouement la cause de Louis XVI devant la Convention et ne devra son salut qu’à l’arrivée de la révolte du 9 thermidor de l’an II. Raymond de Sèze portera haut la défense des libertés individuelles au péril de sa vie. Ainsi les fondements mêmes de ce qui fait l’Avocat d’aujourd’hui sont magnifiés dans cette histoire riche et tumultueuse du Parlement et du Barreau. La loi révolutionnaire du 16 août 1790 supprimera la profession d’Avocat. La loi du 13 mars 1804, la rétablira. Je rends hommage au Bâtonnier Bertrand Favreau d’avoir toujours porté à l’histoire de notre Barreau une attention extrême et d’avoir ainsi permis que se perpétue la tradition des Avocats bordelais par delà les siècles.

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Agenda

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Bertrand Favreau

CONGRÈS NATIONAL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

« L’harmonisation des bonnes pratiques, lesquelles, pourquoi comment ? » 29 et 30 novembre 2012 Maison de la Chimie 28, rue Saint Dominique 75007 PARIS Renseignements : 01 44 32 83 47 www.congresnationaltc-2012.com

par Bertrand Favreau omment pourrais-je m’adresser à tant de Hautes Personnalités, de Hauts Magistrats, souvent venus du ressort de Cours voisines, sinon en recourant au protocole italien. En Italie en effet un seul mot suffit : « autorità ! » pour englober dans un même salut respectueux tous les dépositaires d’une parcelle d’autorité et saluer ainsi du Président de la République jusqu’à tout fonctionnaire en service… Autorité, cela claque plus républicain. Et cela écarte toute énumération comme pour retarder davantage l’instant du discours. Autorité ! Donc. C’est un honneur et une joie que de vous accueillir ici pour célébrer un évènement important et qui nous tient particulièrement à cœur. Bien sûr, je ne l’ignore pas, on pourrait discuter de la date. De l’année et du quantième. 1462 ou 1451. Il y a quelque ironie à saluer ce 550ème anniversaire en 2012, alors que le Parlement de Bordeaux a occupé 300 ans de son existence, à l’occasion de querelles de préséance avec d’autres Parlements, à démontrer qu’il serait né en 1451, lors de la conquête de l’Aquitaine par les Français. Mais il demeure que la première audience dont nous avons conservé la trace, lors de laquelle un corps d’Avocats et de Magistrats a prêté serment devant une Cour, répétant ensuite ce rituel d’année en année, se situe bien en 1462. On pourrait évidemment discuter du quantième. 12 novembre ? Sûrement pas dirat-on ! Car, bien entendu, nul n’ignore que nous sommes entre-temps passés du calendrier Julien de la Rome antique en vigueur à cette époque, au calendrier grégorien qui supprima quelques

COLLOQUE FO SYNDICAT NATIONAL DES MAGISTRATS

dix jours du calendrier. Mais il s’agit bien d’un anniversaire exact, aux dix jours près… C’est cette date du 12 novembre 1462 qui figure sur la médaille du Barreau de Bordeaux. C’est bien pour nous, aujourd’hui, le 550ème anniversaire. Il n’en est pas d’autre. D’autant que nous devons par avance, vous prier d’accepter nos excuses, pour le cas où nous aurions un empêchement de dernière heure, qui nous empêcherait d’assister à la commémoration du 600ème. Il est courant de dire que les Français ont la manie des commémorations et des célébrations - ce qui n’est pas vrai si l’on considère ce qui se passe dans d’autres pays, - européens notamment -, et il est de bon ton de les critiquer, de les négliger ou de les oublier... Votre présence ici démontre le contraire : votre conviction d’un évènement important, même s’il s’agit d’une célébration du Barreau, qui ne s’inscrit pas dans le calendrier des célébrations officielles, décrétées et imposées par les pouvoirs publics, chaque année. Certes, il y a des Parlements plus anciens comme ceux de Paris et de Toulouse, mais l’histoire du Parlement de Bordeaux, se confond

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Les grandes heures du Parlement de Bordeaux

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pendant plus de trois siècles, très exactement avec l’histoire de la ville et de la région, et cela, au-delà des frontières actuelles de la région Aquitaine, puisque le ressort du Parlement a englobé l’Aunis, le Limousin, la Gascogne et le Quercy, malgré les variations au gré des croupières que taillaient les jalousies voraces d’autres Parlements au ressort limitrophe. Il suffit de lire Dom Devienne ou O’Reilly, et même le chroniqueur avocat Bernadau, pour

avoir la démonstration de ce que les centaines de pages qui forment le cœur de leur ouvrage ne sont rien d’autre que l’histoire du Parlement de Bordeaux. Faut-il rappeler que ce Parlement a donné des hommes insignes à la région, au pays, mais aussi à la justice et à la littérature ? Au moins deux conseillers incomparables, parmi les quelques mille qui ont exercé la fonction au cours des temps, dont la charge s’est déroulée en plein

cœur des guerres civiles : La Boétie, dont on conserve quelques 22 arrêts rédigés de sa main, et Montaigne. Un Président à mortier immortel, Montesquieu, auteur du célèbre discours du 12 novembre 1725. Nourri de Tacite et de Cicéron, mais si moderne en vérité. Quel Président de juridiction aujourd’hui, oserait inaugurer une année judiciaire en lançant, les yeux dans les yeux, à ses collègues, cette imprécation jupitérienne, cette invocation vengeresse : « Que celui d’entre nous qui aura rendu les lois esclaves de l’iniquité de ses jugements, périsse sur l’heure ! » comme le fit en son temps Montesquieu. Au-delà de ces grands hommes, le Parlement eut ses grandes heures dont la résonnance est parvenue jusqu’à nous au-delà des recherches d’érudits. Parmi eux, le « lit de justice » qui donna lieu à la célèbre harangue de Michel de l’Hospital, du 12 avril 1564, dont les admonestations sont en creux un véritable manuel d’éthique à l’usage des parlementaires, décrivant ce que devrait être le comportement d’un Juge. Discours si actuel que le premier Président Guy Canivet en citait de larges extraits en exorde de son discours de Rentrée à la Cour de cassation en 2006. On ne saurait oublier le rochelais Dupaty, littéralement persécuté par son Premier Président et une partie de ses collègues pendant trois années, au point qu’amer mais déterminé, il choisit de quitter Bordeaux sans jamais renoncer à sa charge de Président à mortier pour s’illustrer dans une autre mission : défendre ailleurs les innocents et réparer les erreurs judiciaires, puisqu’on l’empêche de juger, à Bordeaux. Ce qui fera écrire à Elisabeth et Robert Badinter : « Condorcet l’admirait pour son combat contre les Magistrats réactionnaires de Bordeaux ». Mais, on ne saurait se contenter au cours de ce colloque d’évoquer uniquement leur mémoire. Au vrai, ni Montaigne qui dira, entre autres,

Xavier Ronsin, Alain Juppé, Jean-François Brisson, Bertrand Favreau et Bernard Quesnel

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dans les Essais : « La plupart de nos vacations sont farcesques », ni Montesquieu qui écrira dans ses lettres « J'étais peu assidu, et, au lieu de songer à juger des procès, je songeais aux procès futurs », ne sauraient être considérés comme des modèles représentatifs du Parlement de leur époque. Ils ne sont après tout que quelques-uns des quelques 200 Présidents à mortier ou des mille conseillers, sans compter les Chevaliers d’Honneur ou les gens du Roi, qu’a pu compter le Parlement de Bordeaux au cours de son histoire. Ni les grandes heures, ni les grands hommes… Car il ne s’agit pas ici uniquement de ces personnalités notoires, mais bien plus de la vie du Parlement. Et nous bénéficions à cette date, d’une chance particulière. C’est le formidable renouveau du travail scientifique mené par les historiens depuis environ une vingtaine d’années. L’histoire du Parlement de Bordeaux a relativement peu intéressé le 20ème siècle, alors qu’avec Communay, Brive-Cazes, Boscheron des Portes et autres, il avait fasciné le 19ème. Le nombre de travaux et de thèses consacrés aux Parlements en général, certes, mais aussi au Parlement et aux Parlementaires de Bordeaux, et surtout les remarquables publications qui s’en sont suivies, nous donnent, en cet anniversaire, une chance unique de bénéficier de ce nouvel élan scientifique. Nous avons la chance d’avoir pu réunir quelques-uns de ces auteurs. Chacun éminent spécialiste de son époque ou de sa matière… Et je veux saluer plus particulièrement comme l’a fait, il y a un instant, Alain Juppé, celles et ceux qui sont venus « de plus loin… » notamment Madame Rebecca Kingston, de l’université de Toronto, auteur de “Montesquieu and the Parlement of Bordeaux”, ou le précurseur, il y a quelques quarante ans, Monsieur William Doyle, de l’université de Bristol, auteur de “The Parlement Of Bordeaux and The End Of The Old Regime 1771 - 1790”, malheureusement épuisé et non traduit en français. C’est dans cet esprit, que la quatrième phase de cette célébration, sera un ouvrage le plus complet possible, consacré au Parlement et aux Parlementaires de Bordeaux de 1462 à 1790, véritable dictionnaire du Parlement. Il n’adoptera pas une optique commémorative convenue. Marc Bloch disait en substance, je le cite de mémoire, que le plus grave pêché de l’historien est de procéder par jugement ou par anachronisme. C’est ce que nous avons choisi d’éviter. Bien sûr, ces gens d’autres siècles étaient

très différents de nous. Ils étaient très riches, de vieilles familles aristocrates ou cherchant à tout prix l’anoblissement par l’acquisition d’une « savonnette à vilain », ils n’avaient pas les mêmes connaissances que nous et ils n’avaient pas les mêmes valeurs. Mais ils étaient ainsi et nous n’avons pas à les juger, eux qui ont pendant si longtemps jugé les autres. Examinons-les tels qu’ils étaient, en leurs époques respectives, car avec l’histoire de ce Parlement, nous passons du Moyen-âge à la Révolution Française et le Parlement et les Parlementaires ont bien changé. Songeons que notre justice actuelle - dont nul de saurait nier les évolutions depuis le premier empire -, n’a en comparaison qu’à peine 200 ans. Ainsi, si nul n’entend les juger, il demeure une lancinante question. Qu’il soit un riche aristocrate, propriétaire de sa charge et imbu de ses privilèges, ou un fonctionnaire de l’Etat, au-delà des contingences de son époque, le juge

ne doit-il pas toujours avoir présent à l’esprit : au nom de qui rend on la justice ? Peut-être, sans vouloir tirer de conclusions hâtives, nos historiens nous diront-ils que tous ces membres du Parlement, émanation de la Justice Royale, qui portaient pour la majorité d’entre eux, le titre de Conseiller du Roi, qui étaient nommés, du moins dans les débuts, par le Roi, à titre de récompense pour les services rendus, ont-ils fini par oublier qu’ils ne faisaient que rendre la Justice au nom du Roi ? De la récompense aux remontrances, et peutêtre en dernier lieu à leur mésusage, les parlementaires pouvaient-ils percevoir que la ruine de la Monarchie dont ils contribuaient à saper les fondements, allait les emporter dans un tourbillon inexorable ? Au demeurant, l’eussent-ils perçu que cela n’aurait rien changé à la fin de l’histoire. Que l’on rende la Justice au nom du Roi ou au nom du Peuple, on ne peut jamais impunément juger contre ceux au nom desquels on a accepté d’exercer ce pouvoir si difficile. Et l’on ne peut jamais oublier qui est le destinataire de cette justice. Voilà pourquoi il était bon de se souvenir, pourquoi il fallait revenir en arrière pour mieux aller de l’avant. Voilà pourquoi cette célébration - quoi qu’en pensent les grincheux - se justifiait et pourquoi ce colloque, cette exposition, qui font suite à la reconstitution de la « Nuit du Parlement », sur la Place du Palais, devaient être célébrés en ces jours. Voilà aussi pourquoi, nous le ferons dans une démarche et un esprit de totale liberté. De liberté pour l’histoire, comme le dirait Pierre Nora. Pour l’histoire du droit. De la liberté pour le droit et la justice. A moins que cela ne soit, pour nous, le privilège de la liberté tout court.

Portrait de Saige Avocat Général au Parlement et Maire de Bordeaux en 1791 premier des Membres du Parlement guillotiné sous la Terreur en 1793

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 novembre 2012 - numéro 70

2012-805

D.R.

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Bertrand Favreau et Bernard Quesnel

Vie du droit

Institut Art & Droit Cérémonie d’accueil des candidats admis au stage 2012 de commissaire-priseur

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Promotion 2012 - Cercle de l’Union Interalliée, Paris - 13 novembre 2012

’Institut Art & Droit, présidé par Gérard Sousi, a organisé comme chaque année depuis 2003, en partenariat avec le Centre de Formation Permanente de l’Université Paris 2, une préparation à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur. La Promotion 2012 fut un grand succès : les 21 candidats, tous préparés à l’examen 2012 par l’Institut Art et Droit, ont tous été reçus. Pour cette Xème édition, on a notamment relevé la présence de Jean-Pierre Osenat, Président du SYMEV (Syndicat des Maisons de Vente

Volontaire) et d’Alain Turpin, Président de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires.

Nous nous associons aux félicitations de Gérard Sousi qui a vivement encouragé les jeunes talents. 2012-811

REPÈRES

Candidats admis au stage 2012 de commissaire-priseur Clothilde Aubry Yonathan Chamla Cécilia Chol Johanna Colombatti

Guillaume Cornet Nicolas Couvrant David Gelly Marine Huard Anne Leroy

Marion Martinot Aurélie Massou Pierre Missika Edouard Morel Cristina Mouraut

Grégoire Muon Léonard Pomez Caroline Rivière Audrey Sadoul Morgane Thelliez

Aurélie Vassaux Claire Waechter

Elections

Ordre des Avocats de Paris es 11 et 13 décembre 2012, les 24 000 avocats du barreau de Paris seront appelés à élire, au suffrage universel direct à deux tours, le prochain Bâtonnier, et le cas échéant le Vice-Bâtonnier, qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2014, après le mandat de Mme Christiane FéralSchuhl, actuel bâtonnier de Paris. Le 12 décembre, à 20 heures 45, entre les deux tours, un débat entre les candidats finalistes, animé par Arnaud Ardoin, sera organisé dans le cadre de l'émission « Ça vous regarde » et diffusé sur La Chaîne Parlementaire LCP, à 20 heures 45 (TNT Canal 13).

14 nouveaux membres du Conseil de l'Ordre seront également élus ; le Conseil de l'Ordre, composé de 42 membres, étant renouvelé chaque année, par tiers. Pour la première fois, l'élection du futur Bâtonnier de Paris se déroulera entièrement par vote électronique. Liste des candidats au Bâtonnat et au ViceBâtonnat déclarés (par date de prestation de serment) : Jean Bernard Thomas et Caroline Toby, Jean-Louis Bessis, Frédéric Sicard et Sabine du Granrut, Pierre Olivier Sur et Laurent Martinet Liste des candidats au Conseil de l'Ordre déclarés à ce jour (par date de prestation de serment) :

Christian Charrière-Bournazel, Paul-Albert Iweins, Lucien Felli, Louis Buchman, Violette Attal Lefi, Marie-Alice Jourde, Jean Pannier, Marc André, Aurélien Boulanger, Jean-Marc Fedida, Étienne Lesage, Gilles Bigot, Alexandre Varaut, Pierre-André Netter Cyril Bourayne, Abderrazak Boudjelti, Soliman Le Bigot, Fabrice de Korodi, Karine Mignon-Louvet, Nicolas Durand-Gasselin, Rabah Hached, Bertrand Périer, Annabel Boccara, Nicolas Contis, Julie Convain, Philippe Feitussi, Fabien Ndoumou, Avi Bitton, Serge Bakoa, Delphine Pujos, PierreIgor Legrand et Dimitri-André Sonier.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 novembre 2012 - numéro 70

2012-812

Palmarès

Master II Droit des contrats et de la concurrence Université de Saint-Quentin-en-Yvelines / Editions Dalloz

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Maison de l’Europe, Paris - 21 novembre 2012

Muriel Chagny, Lénaic Godard, Patricia Lanusse et Clémence Raguenes ier, à la Maison de l’Europe de Paris, dans le cadre du colloque coorganisé par l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines et les Editions Dalloz qui avait pour thème « Le droit de la distribution en France et en Europe : questions de concurrence . », Guy Canivet,

Premier Président Honoraire de la Cour de cassation et Membre du Conseil constitutionnel a remis les prix aux trois lauréats de la promotion 2012 du « Master 2 Droit des contrats et de la concurrence » qui permet aux étudiants d’approfondir leurs connaissances en droit des contrats de l’entreprise et d’acquérir

une spécialisation recherchée en droit de la concurrence . Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Lénaïc Godard, Patricia Lanusse et Clémence Raguenes. Jean-René Tancrède 2012-813

Direct

Ministère de la justice 21 novembre 2012 - Mariage pour tous e Président de la République a réaffirmé que le mariage doit être célébré dans toutes les communes de la République. L’Etat est garant du respect de l’égalité des droits sur tout le territoire. Le droit au mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des époux, inchangé depuis 1804, ne connaîtra aucune dérogation.

Les maires et les adjoints célèbrent les mariages au nom de l’Etat, en tant qu’officiers d’état civil (art. L2122-32 du CGCT). Le Président de la République a rappelé qu’ils peuvent en déléguer l’exercice, comme le droit le permet, à d’autres membres du conseil municipal. En tout état de cause, la célébration des mariages sera assurée dans chaque commune de France

au nom de l’égalité des droits. Et l’Etat en sera le garant scrupuleux, conformément aux textes en vigueur. Source : Communiqué de presse du Ministère de la justice du 21 novembre 2012 2012-814

Rectificatif au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012, lire article 2012-751 page 24, lire : « Maurice Solignac » et non « Pierre Lequiller » en qualité de Vice-Président du Conseil Général des Yvelines ; « Victoire Matshek » et non : « Violaine Matshek » en légende de la photo (en bas de page). Rectificatif au numéro 68 du jeudi 15 novembre 2012, lire article 2012-786 page 9, lire : « Par une parole exprimée dans la pureté de la langue française dont il était le héraut et le plus ardent des défenseurs... » et non : « Par une parole exprimée dans la pureté de la langue française dont il était le héros et le plus ardent des défenseurs...»

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 novembre 2012 - numéro 70

Chronique

Avocats : l'abus de stress est dangereux ! par Karine Mignon-Louvet et Jean-Bernard Thomas

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es bouleversements que connaît, sur fond de crises financières à répétition, le monde du travail fragilisent au plan psycho-social l'ensemble de ses acteurs. Un phénomène auquel n'échappent pas les professionnels libéraux, au premier rang desquels les Avocats, contraints dans un environnement toujours plus anxiogène de renvoyer l'image intacte de « battants » qu'attend d'eux une clientèle sans cesse plus exigeante. Il est urgent d'agir. « Le travail c'est la santé » : l'aphorisme a, on le sait, fait long feu. Car si dans la construction identitaire de chacun, le travail reste un garant de la préservation de la santé physique et morale, il peut aussi « dévorer »... Le sujet, qui s’est installé depuis quelques années au centre de la vie de l’entreprise, ne saurait être tabou chez les robes noires qui ont également droit au « bien-être » au travail. Une chose est certaine : le stress des Avocats dans leur exercice professionnel traduit un besoin de psychologie que la profession se doit de prendre en compte afin d'aider les confrères à affronter au quotidien des situations sans cesse plus stressantes.

Le métier m’a «tuer»...

Encore très largement sous-estimés au sein de la profession d'Avocat, les risques psychosociaux, qui ont pourtant depuis longtemps franchi les portes capitonnées des cabinets, sont à l'origine de dysfonctionnements importants: perte d'efficacité, de motivation, souffrances, isolement, dépressions, addictions en tous genres. Qu’on en juge : la majorité des indemnités journalières versées aux Avocats pour maladie le sont pour des pathologies liées au stress (problèmes de dos, maladies cardio-vasculaires, dépression.) ; 47 % des jours d’arrêts sont dus à des dépressions nerveuses; dans les 10 années qui suivent la prestation de serment, 1 homme sur 5 et 1 femme sur 4 quittent la profession...

Le stress, objet de toutes les attentions

En 2003, alors que les risques psycho-sociaux se sont invités au cœur de toutes les préoccupations et où, bien que parfaitement identifiés, ils sont encore peu ou pas reconnus par le Barreau et les cabinets, l’Ordre des Avocats de Paris, sous le Bâtonnat de PaulAlbert Iweins, va s’emparer du sujet: sous l’intitulé « les blouses blanches se penchent sur les robes noires », une enquête coordonnée par Emmanuelle Kneusé est réalisée par le service de psychiatrie de la faculté de médecine. Il en ressort notamment que « la population des Avocats apparaît bien comme une catégorie professionnelle à risque de développer une souffrance psychologique » et que « le stress est causé, chez certains, par un excès de travail, chez d'autres au contraire par l'angoisse de la recherche de clientèle. Pour beaucoup, il est certain que la recherche permanente de l'excellence jointe à une grande solitude entraînent des troubles d'ordre dépressif qui perturbent gravement nombre de nos confrères »(1). En 2010, la profession remet l’ouvrage sur le métier: dans le cadre de la commission Prospective du Conseil National des Barreaux, un rapport est présenté et adopté en assemblée générale en mai 2010, intitulé « Avocat et Psychologie », qui appelle à une meilleure prise en compte des besoins de psychologie dans l’exercice professionnel et formule plusieurs propositions en ce sens (2). Encore une fois, les chiffres cités dans ce rapport parlent d’euxmêmes...

On l’a dit, l’exercice quotidien de la défense prédispose d’autant à un risque accru que les Avocats jouissent d'un prestige particulier aux yeux du public et de leurs clients. Avec une conséquence majeure : l'Avocat est plus enclin que n'importe quel autre professionnel à ignorer les signes de détresse psychologique. Ce que signalait justement Pierre Angel, professeur en psychologie qui suit de nombreux avocats : « Charge de travail souvent écrasante, solitude par rapport aux associés, responsabilité lourde vis-à-vis de clients toujours plus exigeants, articulation difficile entre vie professionnelle et personnelle... ». Urgence, pression du client, peur de l’échec. Les facteurs de risque de burn out spécifiques ne manquent pas au sein de cette « catégorie socio-professionnelle à risques. Personne n’est épargné, du managing partner de cabinet d’affaires à l’Avocat exerçant à titre individuel, de l’Avocat judiciaire à l’Avocat conseil, du senior confirmé au débutant frais émoulu de l'EFB.

Karine Mignon-Louvet

l’anonymat, la promotion des groupes de paroles, groupes de pratiques professionnelles, la création des bilans de compétence pour avocat et la promotion du coaching... En juillet 2011, un accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psycho-sociaux est signé dans le cadre de la Convention collective Avocats personnels salariés et avocats salariés, qui vise à « organiser une démarche générale de prévention des risques psycho-sociaux naissant à l'occasion du travail mais également à prendre en considération les interactions interpersonnelles sources de tensions ». Pour autant, 10 ans après la première grande enquête médicale précitée consacrée à la profession, il convient de passer à la vitesse supérieure et d'améliorer concrètement les conditions de travail des Avocats. L’actuel Bâtonnier de Paris Christiane FéralSchuhl l’a bien compris, qui a mis en place une commission Qualité de vie : « A Paris comme ailleurs, beaucoup d'Avocats se retrouvent extrêmement isolés face à des situations graves susceptibles de mettre en danger non seulement leurs clients, mais aussi leurs proches et euxmêmes. Ces mêmes Avocats ne pensent pas nécessairement que l'Ordre peut les aider. Ainsi, toujours dans l'objectif d'un Ordre partenaire au service des Avocats, nous allons mettre en place un numéro vert d'appel, permettant aux avocats dans le besoin, d'être écoutés puis orientés vers les services concernés de l'Ordre ou vers des professionnels qualifiés pouvant leur proposer un accompagnement personnalisé dans leurs difficultés » (4).

Et vous, où en êtes-vous ?

Prévenir plutôt que guérir

Une résolution (3) est même adoptée par le CNB, qui prévoit un QCM en ligne « êtes-vous stressé ? », la création d’un programme de soutien 24h / 24h (hotline et suivi médicopsychologique) soumis à la confidentialité et

Si ces initiatives méritent d’être saluées, il convient d’aller plus loin, en s’attaquant aux racines du mal : l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’anxiété née d’une méconnaissance par beaucoup de la

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 novembre 2012 - numéro 70

Chronique protection sociale applicable à la profession. D’où quelques propositions que le futur Bâtonnier de Paris et son conseil de l’Ordre devront porter : - Mettre en œuvre les recommandations de la commission « Qualité de vie » de l’Ordre pour assurer le développement harmonieux des activités de l’Avocat par l’optimisation des relations avec les équipes, les partenaires et les clients : management responsable, clés et techniques des relations interpersonnelles positives, gestion du stress et prévention rendue obligatoire par la convention collective des risques psycho-sociaux ; - Protéger les plus jeunes dans le cadre d’un renforcement de la collaboration libérale ; - Améliorer la vie quotidienne des Avocats et notamment des avocates ; - Pérenniser et améliorer le contrat chance maternité et vérifier son respect ;

- Poursuivre, finaliser et pérenniser le projet actuel de la création d’une crèche : - Créer de la solidarité entre Avocats en permettant aux plus expérimentés qui le souhaitent de consacrer tout ou partie de leurs heures de formation à l'aide des jeunes Avocats ou des confrères en difficultés. - Encourager l’aménagement du temps de travail, le développement de la dématérialisation et du télétravail dans les cabinets. - Préserver et développer les acquis sociaux de la profession, en maintenant le caractère solidaire et égalitaire de la retraite de base des Avocats, en défendant nos régimes de retraite complémentaires et supplémentaires optionnels, et en améliorer les régimes de prévoyance. En résumé, face à ce métier qui contient tous les ingrédients d'un stress élevé, il convient plus que jamais, de gérer cette préoccupation

qui va s’avérer essentielle à court et moyen terme la rentabilité ne passant plus seulement par le développement du chiffre d’affaires mais par la prise en compte des risques psycho-sociaux et d’un glissement vers une meilleure qualité de vie au travail. Car les « robes noires » elles aussi ont droit au bonheur...

Notes : 1. Bulletin du Barreau de Paris spécial couverture sociale, sept. 2003 2. Rapport sur l’Avocat et la psychologie, Commission prospective, présenté à l’AG du CNB des 7 et 8 mai 2010 3. Résolution adoptée le 8 mai 2010 4. Interview accordée au site Actuel Avocat, décembre 2011, propos recueillis par Marine Babonneau 2012-815

Direct

Signification par voie électronique d’un acte d’huissier Paris - 22 novembre 2012

e matin, Jean-François Bauvin, représentant le Président Jean-Daniel Lachkar, Jean-Philippe Mallet représentant Manuel Valls et Laurent Vallée Directeur des Affaires Civiles et du Sceau représentant Christiane Taubira, ont présenté, au cours d’une conférence de presse, le processus de signification des actes d’huissier par voie électronique grâce à la « plate-forme dédiée SECURACT » qui permet : - de procéder à la signification des actes du Palais par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les cours d’appels ; - aux tiers , ayant accepté de recevoir des actes par voie électronique, d’accéder à leur espace de signification et de fournir à l’huissier de justice les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure grâce à une interface mise en place par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction. Au cours de cette séance inaugurale de l’envoi du premier acte d’huissier de justice signifié par voie électronique, le Vice-Président de la Chambre Nationale des Huissiers Jean-François Bauvin, a rappelé les principales dispositions de l’arrêté ministériel du 28 août 2012. « L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort

D.R.

Jean-Philippe Mallet, Jean-François Beauvin et Laurent Vallée électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée. Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de

justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »). Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login / mot de passe. »

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 novembre 2012 - numéro 70

Jean-René Tancrède 2012-816

Annonces judiciaires et lĂŠgales