Edition du jeudi 12 décembre 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 12 décembre 2013 - Numéro 71 - 1,15 Euro - 94e année

Christiane Féral-Schuhl et Pierre-Olivier Sur

Barreau de Paris

ELECTIONS

Barreau de Paris - Conduire la Maison Ordinale par Christiane Féral-Schuhl.................................................. 2 - Le bâtonnat bicéphale par Laurent Martinet ....................................................................... 3 - Oser la rupture par Pierre-Olivier Sur .................................................................................... 5 l Barreau des Hauts-de-Seine ................................................................................................. 31 l

INTERNATIONAL

Fédération de Russie 20ème anniversaire de la constitution ......................................................... 8

l

VIE DU DROIT

Compagnie Nationale des Experts en activités Commerciales et Techniques ............. 9 Association Française de Philosophie du Droit « L’Entreprise dans tous ses Etats » ...... 13 Association du Palais Sud-Ouest Dîner d’automne ................................................................. 13 l Droit et Démocratie « Rendre la police judiciaire à la justice ? » ............................................... 14 l Association « Deux mains pour l’enfance » ................................................................................ 17 l Association des juristes franco-britanniques « Dieu et mon droit » ................................ 18 l l l

SOCIÉTÉ l

Commission pour la transparence financière de la vie politique .............................. 10

PASSATION DE POUVOIRS l

GESICA : Gérard Haas succède à Philippe Dutertre ............................................................... 15

ENTRETIEN avec Gérard Haas............................................................................................... 15 ANNONCES LÉGALES ............................................................................................ 21 DIRECT l l l

Les Ambassadeurs de la Médiation ..................................................................................... 16 Association des Corses du Palais .......................................................................................... 20 Institut Art & Droit ................................................................................................................... 20

PALMARÈS l

Prix des Droits de l’Homme de la République française ....................................... 32

Elections Ordinales, 10/11 décembre 2013

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’est Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl qui a annoncé, hier 11 décembre 2013, les résultats des élections au Conseil de l’Ordre de Paris.

IlyavaitfouledanslaBibliothèqueduBarreau parisien pour applaudir Pierre-Olivier Sur Bâtonnier désigné et Laurent Martinet vice-Bâtonnier désigné qui prendront leurs fonctions dès le 1er janvier 2014.

Les scrutins ont confirmé leurs brillantes élections de l’an passé et leurs confèrent désormais une pleine légitimité pour un mandat de deux ans. Investis de la confiance de leurs confrères, ils vont

devoir, plus particulièrement en 2014 et 2015, les défendre et les représenter.

Nous mesurons l’étendue de leurs mérites et leur souhaitons pleine réussite pour assurer continuité et rayonnement au Barreau de Paris. « C’est le cœur léger que je laisse les clefs à deux personnes de confiance » a déclaré Christiane Féral-Schuhl, nul doute que ses successeurs, qui ont « le futur des avocats entre leurs mains », sauront saisir les opportunités avec talent pour que l’Ordre de Paris, solidaire et engagé, reste prospectif et ouvert sur le monde.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Conduire la Maison Ordinale

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

par Christiane Féral-Schuhl

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 554 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Elections

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

’est avec beaucoup d’émotion que je reviens deux ans après mon investiture dans cette belle bibliothèque qui porte la mémoire de nos anciens… Deux ans déjà. Et pourtant il s’est passé tant de choses depuis cette date.

J’ai fait de belles rencontres.

J’ai eu la chance de travailler avec de belles personnes. Mon équipe rapprochée fidèle depuis la première heure.

Mes équipes de campagne qui m’ont accompagnée dans cette grande aventure. Les membres du Conseil de l’Ordre, 2012 et 2013, dont certains ont fait preuve d’une constance et d’une abnégation que je tiens à saluer.

Merci à vous tous qui avez oeuvré chaque jour à mes côtés.

Et puis il y a les salariés, les permanents de l’Ordre, les responsables des commissions ouvertes et des associations du Barreau et tous ces confrères bénévoles qui chaque jour ont su m’épauler dans les projets de la mandature.

Vous tous, avez contribué à l’efficacité de l’action que j’ai eu l’honneur de conduire.

Je ne peux tous vous citer individuellement mais c’est à chacune et à chacun d’entre vous que, du fond du coeur, je pense, avec affection, avec reconnaissance. Et puis mon Vice-Bâtonnier, Yvon martinet, avec qui nous avons élaboré ensemble le programme pendant notre campagne et notre dauphinat. Il a été intégralement mis en oeuvre pendant ce bâtonnat. Merci à vous tous, du fond du coeur pour m’avoir fait confiance et m’avoir soutenue dans toutes mes idées et mes actions.

C’est le coeur léger que je repartirai ce soir avec l’impression d’avoir accompli les missions que vous m’avez confiées.

J’ai essayé d’être toujours à l’écoute, de prendre les décisions qui me semblaient justes, celles qui s’imposent au regard d’un seul principe : l’intérêt général, celui de nos confrères, celui de nos clients, celui des justiciables.

Ce soir, c’est dans la sérénité que je laisserai les clés de la maison ordinale à deux personnes de confiance, Pierre-Olivier et Laurent. Je veux être la première à les féliciter chaleureusement pour leur victoire.

C’est avec fierté ce soir que je souhaite rétablir une tradition créée au 12ème siècle qui n’a plus cours au Barreau de Paris depuis le milieu du 19ème siècle.

Dans ce lieu où depuis tant d’années s’exprime la souveraineté de notre Barreau dans le choix de celles et ceux à qui il a décidé de confier pour un temps son destin.

Dans ce lieu, je veux ce soir remettre le traditionnel bâton à mon successeur.

Le bâton a été la première manifestation symbolique de notre organisation en confrérie puis en ordre.

Le Bâton vient du mot « baston », dont vous verrez, cher Pierre-Olivier, que le Bâtonnier lui-même n’est pas épargné.

A Paris, un usage s’est substitué pour que cette remise du bâton se fasse en comité restreint, au Bâtonnier qui a accompli son mandat, en souvenir et en hommage.

Aujourd’hui, Monsieur le Bâtonnier, je tiens à vous remettre ce Bâton, publiquement.

Vous détenez ainsi, dès le début de votre mandat, le symbole du pouvoir et du devoir.

Comme vous pouvez le constater, ce bâton n’est pas un bâton électronique (et ceux qui me connaissent savent combien je pourrais le regretter...)

Je fais ainsi le voeu que les valeurs traditionnelles qu’il incarne — élégance, simplicité, droiture, sobriété — vous accompagnent dans l’exercice de votre mandat. Je suis fière d’être la première femme Bâtonnier à rétablir cette tradition multiséculaire.

Ce Bâton, Monsieur le Bâtonnier, vous pourrez en disposer comme bon vous semble jusqu’à la fin de votre mandat.

-Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Christiane Féral-Schuhl, et son vice-Bâtonnier Yvon Martinet

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hautsde-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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Elections

Je crois savoir que vous entendez consentir des délégations importantes à votre viceBâtonnier.

Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier, cher Pierre-Olivier, cher Laurent, pour la qualité de nos relations tout au long de cette année de dauphinat.

J’ai profondément apprécié les grandes qualités de chacun. Je suis sincèrement heureuse de savoir qu’elles seront mises au service de tous nos confrères.

Cher Pierre-Olivier, Nous avons en commun une passion : le service de notre Ordre.

Nous avons travaillé ensemble pendant une année, ce qui m’a permis de vous découvrir.

C’est pour moi une relation d’amitié profonde et solide qui s’est nouée.

Cher Laurent, Cette année nous a également permis de nous découvrir l’un l’autre.

Je sais que j’ai trouvé en vous un homme d’une très grande sensibilité, très engagé.

Cher Pierre-Olivier, cher Laurent, Nous avons été en phase sur tous les sujets essentiels. Vous pouvez compter sur moi.

Sachez que, dans mon coeur, vous avez une place particulière.

Au moment où s’achève mon mandat, je tiens à remercier mon cabinet, mes associés (avec une mention particulière pour Bruno Grégoire Sainte Marie, mon associé historique depuis 25 ans), nos collaborateurs et collaboratrices, nos assistants et assistantes. Sans eux, je n’aurais jamais pu me consacrer à ces quatre années de vie professionnelle. J’ai aussi une pensée forte et émue pour mon mari Laurent, mes fils Paul et Bastien. Vous avez toujours été présents, attentifs, attentionnés, pendant toute cette période qui aura marqué mon existence.

Monsieur le Bâtonnier, en cet instant, je pense de tout mon coeur à notre Barreau et à son avenir.

Le bâtonnat bicéphale par Laurent Martinet

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Laurent Martinet

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’est d’abord – comment le cacher ? pourquoi ne pas l’avouer ? – l’émotion qui domine en un pareil moment.

Tant que les choses demeurent virtuelles, inscrites, certes dans le futur, mais avec la transparence et l’irréalité des idées, tout se passe un peu comme si elles pouvaient ne jamais advenir.

Puis ce jour arrive où ce qui était un défi à relever, une envie surtout, devient réalité, la mission, l’action qu’il faut accomplir.

Ce jour, ce soir, j’en sens le poids. J’en mesure le devoir.

J’en veux, surtout, la réussite.

Aussi bien, faut-il oublier l’émotion, qui ne concerne que soi même – même si je me tourne un instant vers ma femme Aline, mon fils et ma fille, Louis et Jenny, mes amis, mes associés, mon équipe de campagne, mon équipe au cabinet à laquelle je suis très attaché, et tous ceux, parmi vous, sans qui rien de tout cela n’eut été possible - pour regarder devant moi, là où s’inscrivent les attentes de celles et ceux qui vous ont fait confiance, vos attentes, mes chers Confrères.

Car c’est avant tout du Barreau de Paris dont il s’agit, de sa prospérité, de sa fierté, de son rôle moteur dans l’histoire, et aussi, et ainsi, du bonheur de chacun de nous.

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Elections

Passation du Bâton Nous sommes deux ce soir à prendre la tête de l’Ordre et à nous exprimer devant vous, mais nous parlons d’une seule voix !

Il est important que vous soyez assurés que le tandem est unique, que l’équipe est soudée et que nous sommes fermement décidés à démontrer que l’on est mieux armé … à deux … qu’isolé dans un pouvoir solitaire.

Le vice bâtonnat est une institution encore récente où d’aucuns, puisent parfois, la nostalgie du chef monarchique … d’antan.

Cette bicéphalité, il est vrai, est une rupture, mais une rupture démocratique en ce sens qu’elle instaure un dialogue, une concertation, un échange, un débat fraternel, là où pendant des siècles … s’était exprimée, avec des bonheurs divers, une solitude - peut-être - inadaptée aujourd’hui à nos défis de demain.

Comme l’a écrit le bâtonnier Jean Castelain : « Les institutions sont le cadre et le support de l’action. Il faut donc veiller à leur adaptation au monde qu’elles doivent servir. Les exigences de la

modernité imposent qu’un vice-bâtonnier soit institutionnalisé et partage la charge de la fonction de bâtonnier ».

Je vous ai entendu.

J’ai bien perçu les craintes et les attentes de certains : nous y serons attentifs.

Ne vous méprenez pas : le dialogue n’est pas l’affrontement.

Une équipe s’entend de la complémentarité et du service commun dans la perspective d’un objectif partagé. À ceux que le tandem « Bâtonnier/vice Bâtonnier » pourrait encore inquiéter, je veux souligner d’abord que Pierre-Olivier Sur et moi-même nous inscrivons dans un mouvement de synergie, sans aucun esprit de rivalité, et pour ma part, dans un esprit de déférence et de profond respect à l’endroit de notre bâtonnier, dans un souci de parfaite collaboration. Que chacun se rappelle aussi que cette avancée, main dans la main, du bâtonnier et du vice bâtonnier a déjà été illustrée avec succès par les créateurs de l’institution.

Elections ordinales 2013 Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ont été confirmés, à la majorité absolue, par vote des avocats du barreau de Paris à leur fonction de bâtonnier et vice-bâtonnier à compter du 1er janvier 2014, pour la période 2014-2015.

Votants : .................................................9 926 Blancs : ......................................................123 Suffrages exprimés : ............................9 803 Majorité absolue : .................................4 902 Résultats du 1er tour de scrutin de l’élection des membres du Conseil de l’Ordre Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl .......................... 4 572 Denis Chemla ......................................... 3 670 Valérie Duez-Ruff .................................... 3 148 M. le vice-bâtonnier Yvon Martinet ....... 2 969 Laurence Boyer ....................................... 2 826

4

Xavier Autain .......................................... 2 812 Pierre-Igor Legrand ................................. 2 754 Serge Bakoa ............................................ 2 664 Catherine Brun-Lorenzi .......................... 2 631 Romain Carayol ...................................... 2 564 Elisabeth Cauly ....................................... 2 498 Cyrille Niedzielski .................................... 2 446 Jacques Bouyssou .................................. 2 405 Julie Convain ........................................... 2 404 Clarisse Brély .......................................... 2 309 Véronique Lartigue ................................. 2 211 Georges Lacoeuilhe ................................ 2 154 Fabien Ndoumou ................................... 1 959 Abderrazak Boudjelti .............................. 1 952 Emmanuel Marsigny .............................. 1 891

Jacques Armengaud ............................... 1 841 Anne Salzer(se retire) ............................. 1 820 Michèle Jaudel ........................................ 1 782 Rabah Hached ........................................ 1 739 Jean-Marc Franceschi(se retire) ............. 1 667 Stéphane Woog (se retire)...................... 1 593 Dimitri-André Sonier (se retire) ............. 1 553 Nicolas Lerègle ....................................... 1 385 Jeanne-Zoé Targa ................................... 1 376 Jean-Patrick Delmotte (se retire) ........... 1 300 François-Xavier Kelidjian (se retire) ....... 1 236 Jacques Goyet ......................................... 1 207 Emma Nataf-Lapijower .......................... 1 171 Yan Cornevaux (se retire) ....................... 1 075 Daniel Fellous ............................................ 905

Je pense bien sûr aux bâtonniers Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne dont je salue l’exemple.

J’étais à leurs côtés et j’ai été le témoin de leur oeuvre commune.

Je me souviens d’un mot qui me servira de guide. L’un d’eux disait à peu près : « je suis peutêtre un numéro deux un peu encombrant, mais tu sais bien, mon bâtonnier, que je n’ai d’autre idée que de servir notre barreau et de t’aider dans notre tâche commune ».

Je prends ce soir, publiquement, devant vous, le même engagement envers mon bâtonnier.

D’autres raisons rendent également légitime l’action d’un tandem de Bâtonniers.

Un homme seul ne peut pas être présent sur tous les fronts à la fois.

Il en va, selon moi, de l’efficacité réelle de notre Ordre. Ainsi, par délégation, j’aurai en charge la formation et, pour la première fois, c’est le vice bâtonnier qui sera président de l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris.

Cette école sera dirigée par l’un de nos confrères, Jean Louis Scaringella, qui a bien voulu accepter cette mission très emblématique de notre mandat et qui a dirigé les plus grandes écoles de notre nation.

Une école du savoir et du faire savoir avec sa Fondation du Droit.

Je salue la future Présidente de cette Fondation, Janine Franceschi Bariani.

Nous ferons, ensemble, converger le savoir de notre Ecole, de notre profession vers cette Fondation.

Cette Fondation qui nous servira à nous tourner vers nos homologues étrangers, grandes écoles et universités, pour être ainsi reconnus, davantage encore, sur le plan national et international.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Elections Une formation … à la dimension éminemment pratique.

Une école d’application plus en phase encore l avec les attentes exprimées par nos jeunes confrères et par notre profession.

Cette école dont la promotion 2014 aura également pour parrain … Jean-Yves Le Borgne.

Je mettrai tout en oeuvre pour que la profession, celle de demain, celle que nous laissons à nos épigones, soit prospère et attractive.

Notamment, je souhaite ouvrir le plus possible l’avenir des jeunes sur le monde - en multipliant les stages dans le plus grand nombre de pays l mettant à leur disposition 500 stages par an à l’étranger et ce, précisément comme nous nous y sommes engagés. Le Barreau de Paris a toujours été un modèle pour les avocats de toutes les nations.

Allons, par une présence effective, montrer à nos confrères du monde entier ! - que nous sommes exemplaires et que nous brûlons du désir de travailler avec eux.

Je m’occuperai également, par délégation là encore, du développement international de notre barreau, mission que je connais bien pour l’avoir commencée, il y a plusieurs années, quand le bâtonnier Castelain m’avait accordé sa confiance. Je la poursuivrai notamment, comme l’a initiée Madame le bâtonnier Christiane FeralSchuhl, autour des campus internationaux, tant en Asie qu’en Afrique ou en Amérique

du Sud et au Brésil et ce, au service et avec nos confrères pour les aider à s’y installer, à exporter notre droit, à confirmer la place unique de Paris, comme 1ère Place de Droit. Nous serons, je serai, à la disposition de chacune et chacun d’entre vous, comme c’est depuis toujours la mission du bâtonnier.

Au-delà de ces objectifs précis, il faut rappeler que nous ne sommes pas seulement un barreau pléthorique de 25 000 membres.

Nous sommes aussi le Barreau de la diversité.

Les difficultés quotidiennes d’exercice, l’interprétation déontologique de nos règles, les espoirs de réformes ne sont pas tout à fait les mêmes, selon que l’on plaide plusieurs fois par jour en courant d’un tribunal à l’autre, ou que l’on élabore des contrats en passant de temps à autre une nuit de « closing » au cabinet.

C’est la raison pour laquelle il était bon, sain, et, nous l’espérons, utile que des avocats ayant des expériences professionnelles différentes, complémentaires, soient présents à la tête de notre Ordre pour vous représenter Tous.

Que l’on ne se méprenne pas sur mon propos.

La présence à l’Ordre des cabinets d’affaires, ne constitue ni une conquête, ni le souci d’une vision partisane et sectorielle, même si je me réjouis de l’intégration des barreaux d’affaires au sein de notre institution.

J’en suis heureux. J’en suis fier.

Cette diversité est, à mes yeux, exclusive d’une quelconque hiérarchie.

J’ai pour ceux qui défendent inlassablement la liberté et l’honneur la même considération, la même admiration, la même sympathie confraternelle que celle que je nourris pour les avocats d’affaires dont je connais bien la vie quotidienne pour la partager. D’ailleurs cette distinction catégorielle a sa limite, car nous sommes Tous avocats, Tous soumis au respect des principes essentiels de dignité, d’indépendance, d’honneur, de confraternité et de délicatesse.

Quand on agit sous la même bannière, il importe peu qu’on soit aviateur, marin ou fantassin.

La démarche est la même : nous sommes au service d’un même et unique combat.

Cette démarche, cette détermination, ce sont celles que je veux mener, en pleine harmonie avec le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, pour que vive, se développe et prospère le Barreau de Paris.

Pierre-Olivier, Mon bâtonnier, Notre bâtonnier … Encore une fois : Merci de cette confiance partagée.

C’est à toi maintenant qu’il revient de t’adresser à celles et ceux qui nous ont élus, nous ont confirmé, nous ont fait confiance, à tout notre Barreau.

Merci encore. Je suis heureux d’être à tes côtés.

A vos côtés…

Oser la rupture

Pierre-Olivier Sur

par Pierre-Olivier Sur

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D

ans ce moment rituel et solennel de la vie du Barreau et de la mienne – je ressens une indescriptible émotion – chacun comprendra que j’aie d’abord une pensée pour mes parents.

Ma mère toujours assise dans le dernier fauteuil de droite, sur l’estrade de la 1ère Cour, comme le jour de ma prestation de serment. C’était sa dernière sortie.

Mon père toujours debout, dans cette bibliothèque, comme le jour de mon élection au Conseil de l’Ordre. C’était son dernier bonheur d’avocat.

Je dois tout à ma famille, à mes amis qui m’entourent ce soir. Et j’embrasse avec amour Alexandra, Victoria (et sa grand-mère), Olivia.

Laurent, merci pour tes mots, tu sais combien je te les renvoie - tu « délivres » (« délivrer » c’est de toi), une force constructive, une trajectoire absolument droite, une fidélité sans faille - et si donc je ne suis pas un homme seul, grâce à toi ; je demeure un homme libre, avec toi.

Je n’ai été le candidat d’aucun groupe, d’aucune association, d’aucun syndicat. Mon seul réseau, c’est vous ! Vous tous mes chers confrères, vous tous mes vrais amis ! Et mon seul fil rouge au palais, c’est le résultat des élections. De toutes les élections dont nous savons comprendre les messages. Tous les messages.

Ainsi serons-nous avec Laurent, les Bâtonniers libres et indépendants de tous les avocats parisiens ! l Nous le serons dans notre complémentarité.

Jamais le Barreau de Paris n’aura été représenté... je ne peux pas dire, Mesdames et Messieurs les anciens Bâtonniers « aussi bien » (!), mais « aussi complètement » donc dans sa vraie diversité, par un avocat d’affaires d’un Cabinet international et par un pénaliste d’un Cabinet parisien . Et cela grâce à l’institution du vice bâtonnat -magnifiquement

mise en place par Jean-Yves Leborgne- aujourd’hui nécessaire à la gouvernance de l’Ordre. Laurent Martinet sera en charge par délégation spéciale, il vous l’a dit : de l’Ecole, de l’international, de l’arbitrage des honoraires. l Lui et moi serons les Bâtonniers de tous les avocats parisiens par notre dynamisme en équipe avec le Conseil de l’Ordre (bravo à vous qui venez d’être élus !), avec la nouvelle EFB

(Jean Castelain a construit le bâtiment, nous construirons la pédagogie), avec la CARPA (qui ouvrira de nouveaux services et qui sera contrôlée en interne par un ancien de la Cour des comptes), avec les permanents et missionnés de l’Ordre que nous voulons faire travailler sur un mode plus professionnel - totalement transparent-, pour un Ordre ouvert sur le Barreau, au service des jeunes avec un bureau du Barreau entrepreneurial gratuit

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

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Elections

Henri Ader ovationné par ses confrères pour ses actions en faveur de la déontologie parisiens avec ceux qui nous ont soutenus : Serge, Olivier, Loïc, Dominique, Annabel, Alisa, Nadia, Christelle, avec les cercles concentriques de nos équipes, avec la caravane des jeunes, avec ma promotion de Conférence derrière Benoît Chabert, avec la cohorte des secrétaires et anciens secrétaires, avec nos Cabinets respectifs Julie Couturier, Cédric Fischer, Silvestre Tandeau de Marsac (pour ne citer que les AMCO de mon Cabinet)... et Nathalie Schmelck, Vanessa, Jessica, Clémence, Mathias, (mon pôle pénal) vous êtes le cœur de ma vie professionnelle. - Nous serons Laurent et moi les Bâtonniers de tous les avocats parisiens, avec je

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et sans clientélisme doté d’un incubateur ; pour un Ordre ouvert sur la société civile, avec une Université d’été ; pour un Ordre ouvert sur les pouvoirs publics, avec une plate-forme de lobbying ; pour un Ordre ouvert sur l’international, avec 1 000 élèves avocats et confrères parisiens que nous accompagnerons chaque année à l’étranger. Il s’agit de renverser le curseur. Être moins auto-centré. Ouvrir l’institution.

A défaut elle risque de s’étouffer et mourir comme meurt aujourd’hui une tranche du Barreau.

Le Barreau qui souffre, nous voulons être à son service et le défendre en priorité. l Nous serons les Bâtonniers de tous les avocats

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l’espère le panache et même ce grain de folie, que j’ai appris de mon patron Olivier Schnerb, pour une ambition professionnelle qui n’a d’autres limites que l’amour et le génie du métier d’avocat. l Nous le serons avec ceux qui ont subi la blessure de cet amour du Barreau. La blessure dans l’honneur d’un combat électoral perdu. Je pense à Catherine Paley-Vincent que j’embrasse, mais aussi à Edouard de Lamaze ou Xavier Normand Bodard, plus loin Jean-Pierre Cordelier et Alain Tinayre. Et derrière eux, à côté de nous, ensemble, voici dans l’unité du Barreau nos compétiteurs d’hier : Frédéric Sicard et Sabine du Granrut ; JeanBernard Thomas et Caroline Toby que je salue... et d’autres…qui nous ont convaincus de supprimer l’élection de confirmation, de réduire le dauphinat à 6 mois, d’inviter les anciens Bâtonniers à ne plus se représenter au Conseil de l’Ordre au-delà du mandat qui suit leur exercice.

CesoirjeveuxsurtoutrendrehommageàChristiane Féral-Schuhl. La féliciter pour tout, y compris d’avoir gagné il y a trois ans, puisqu’aujourd’hui elle donnerait (peut-être ?) tout l’or du monde, pour être à ma place et... commencer, plutôt que terminer, son mandat de Bâtonnier ! À moins qu’il en soit du bâtonnat comme de la marine à voile - il n’y aurait pas de plus beaux jours pour le propriétaire d’un bateau, que celui de l’achat et celui de la vente du navire ? Bravo Christiane d’avoir porté les couleurs du Barreau de Paris et d’avoir incarné, l’année où le nombre de femmes dépassait celui des hommes dans notre profession, une génération et ses préoccupations !

Tu demeureras dans notre Histoire à côté de Dominique de La Garanderie. Y compris parce que tu as eu le courage de tirer les leçons de la déliquescence du Conseil National des Barreaux, ce qui m’offre le devoir (est-ce une chance ?) de participer à sa reconstruction... Et puis, tu le sais, nous poursuivrons Praeferentia pour tendre vers un comité d’entreprise, le RPVA et Avoclé pour demeurer à la pointe du numérique, l’assurance

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Elections perte de collaboration pour renforcer le contrat de collaboration libérale. Nous y ajouterons une mutuelle santé, une retraite complémentaire…

Dois-je te confier enfin, l’admiration du Palais pour ta beauté et ton allure, ton autorité et ta stature ? Oui tu as été un grand Bâtonnier de Paris ! C’est dire si je suis ému, de recevoir de vos mains, Madame le Bâtonnier, le Bâton, qui depuis la confrérie de Saint Nicolas au XIIème siècle conduit aux destinées de la profession !

Avec Laurent Martinet, nous sommes fiers d’écrire nos noms à la suite de ceux de vos prédécesseurs. Et nous essayerons de poursuivre le meilleur de ce qu’ils ont fait.

Qu’est-ce que le meilleur ?

Qu’est-ce qu’un Bâtonnier ?

Qu’est-ce qu’un grand Bâtonnier ?

D’abord c’est une éthique (la vôtre, Madame le Bâtonnier), ensuite c’est une voix (la vôtre, Monsieur Jean-Yves Leborgne), enfin c’est le talent d’un organisateur visionnaire et rassembleur (le vôtre, Monsieur Jean Castelain) !

Je voudrais saluer la génération qui s’en va... l Dire à Henri Ader que l’éthique du Barreau- la déontologie- portera toujours son nom ! l Dire à Georges Flécheux que l’Ordre est retourné au Vietnam, repart en Asie, ira au Brésil pour défendre le droit continental, et se rendra à Bamako (avec la CIB de Bernard Vatier ) puis à Jérusalem pour montrer l’exemple ! l Dire à Jean-René Farthouat que si j’ai voulu être Bâtonnier, c’est pour lui ressembler, tout juste 20 ans plus tard... Bon anniversaire Monsieur le Bâtonnier, nous vous aimons ! l Dire à Yves Repiquet et à Christian CharrièreBournazel que si les avocats ne sont pas soumis à la déclaration de soupçon dans la lutte contre le blanchiment c’est grâce à eux ! l Dire à Jean-Marie Burguburu, que jamais un Président du Conseil National des Barreaux n’a

été aussi proche du Barreau de Paris et de son Bâtonnier et de son vice Bâtonnier, ce qui est de bon augure ! l Dire à Paul-Albert Iweins que je n’oublierai pas qu’il est mon Bâtonnier doyen, comme Francis Teitgen fut mon Bâtonnier de Conseil et Henri Ader mon Bâtonnier de Conférence ! l Dire à Grégoire Lafarge que je pense à son père, qui comme l’avait fait Guy Danet, a inscrit l’avocat dans les temps modernes. C’est à lui que je pense en lançant notre Wikipédia du Barreau de Paris, notre plateforme de lobbying et en préparant le déménagement du Palais pour faire aussi beau que ce qu’avait fait Guy Danet ici-même, dans la perspective où malheureusement il faudrait se résoudre à déménager là-bas... l Dire à Mario-Pierre Stasi que l’amour des confrères, c’est son père qui me l’a appris, et qu’avec le souvenir du Bâtonnier Pettiti, il portera toujours nos combats de libertés publiques. l Et plus loin... dire, au-delà de ces générations, à Labori que ce n’est pas pour rien qu’ il s’est battu pour Dreyfus et pour Zola et pour Madame Caillaux ; et que cent ans plus tard - car nous fêtons en 2014 le centenaire de son Bâtonnat-, je suis fier, de présider sur ses traces, en avocat pénaliste, aux destinées du Barreau !

Comme Labori, avec Laurent Martinet et le Conseil de l’Ordre, l nous accuserons les juges à chaque perquisition dans les Cabinets d’avocat qui n’ont rien d’autre à se reprocher que d’avoir défendu leurs clients mais de les avoir défendus en tant qu’avocat et non en tant que complice, l nous accuserons les pouvoirs publics de ne pas respecter le principe du secret professionnel, nous accuserons le législateur de nous faire jouer au poker-menteur en garde à vue en nous privant de l’accès au dossier, nous accuserons les professions voisines réglementées et les professions voisines

non réglementées de nous faire de la concurrence déloyale, l nous accuserons l’Etat Français lorsque telle catégorie d’avocat ne pourra exercer son métier dans des conditions décentes et que les charges qui pèsent sur nos cabinets nous auront complètement étouffés, l nous accuserons l’Europe de se laisser aller à la déréglementation sauvage, nous accuserons le monde entier s’il le faut de ne pas respecter la place du droit continental et de Paris dans l’ordonnancement juridique international.... Oui nous aurons le courage de dire, les mains appuyées sur la table de travail de Labori (que Serge Perez a fait remettre dans le bureau du Bâtonnier), nous aurons le courage de dire, comme l’avocat de Zola, au nom des 25 600 avocats de Paris : « j’accuse » !

Ainsi oserons nous la rupture !

Mais dans le travail, la transparence, l’exemplarité !

Avec le Barreau d’affaires et les cabinets internationaux...

Avec les avocats collaborateurs- dont nous protégerons le statut- et avec les avocats individuels- dont nous protégerons la surviecar ils sont menacés... Avec le barreau de contentieux qui est le label et la valeur ajoutée de toute la profession... Avec nos clients- nous défendrons l’accès au droit qui est l’alpha et l’oméga....

Nous inscrirons notre génération dans l’Histoire du barreau, en plaçant l’enthousiasme de l’avocat au coeur de la société, du business et du monde.

Mesdames et Messieurs, j’ai écrit ce discours à Tripoli, en Lybie, il y a quinze jours. Un pays où il n’y a plus d’Etat et plus d’avocat.

Je dédie cette cérémonie à nos confrères, qui là-bas et ailleurs, défient la mort pour tenter de vivre et plus encore pour tenter d’être avocats.

2013-855

Le Conseil de l’Ordre de Paris 2014 Votants : .................................................................9 981 Blancs : ........................................................................57 Suffrages exprimés : ............................................9 924

Cyrille Niedzielski (élu) ...........................................2 810 Romain Carayol (élu) ..............................................2 739

Viennent ensuite : Abderrazak BoudjeltI ..............................................2 700 Julie Convain ............................................................2 478 Fabien Ndoumou ....................................................2 454 Georges Lacoeuilhe .................................................2 399 Véronique Lartigue ..................................................2 337

Emmanuel Marsigny ...............................................2 173 Jacques Armengaud ...............................................1 878 Jeanne-Zoé Targa ....................................................1 847 Michèle Jaudel .........................................................1 813 Rabah Hached .........................................................1 784 Nicolas Lerègle ........................................................1 469 Jacques Goyet .........................................................1 218 Emma Nataf-Lapijower ...........................................1 098 Daniel Fellous .............................................................870

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Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl (élue)................................ 4 654 Denis Chemla (élu) .................................................3 815 Elisabeth Cauly (élue) .............................................3 514 Serge Bakoa (élu) ...................................................3 319

Valérie Duez-Ruff (élue) .........................................3 285 Xavier Autain (élu) ..................................................3 180 Pierre-Igor Legrand (élu) ........................................3 120 Monsieur le vice-bâtonnier Yvon Martinet (élu) .................................................3 105 Laurence Boyer (élue) ............................................3 039 Catherine Brun-Lorenzi (élue) ...............................2 912 Clarisse Brély (élue) .................................................2 873 Jacques Bouyssou (élu) ..........................................2 821

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

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International

Fédération de Russie 20ème anniversaire de la constitution signée le 12 décembre 1993 Paris - 10 décembre 2013

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Patrice Gélard et Alexander Orlov

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L

e 12 décembre 1993, la Fédération de Russie s’est dotée d’une nouvelle constitution, adoptée par référendum par 58,43 % des électeurs.

Cette constitution qui n’est ni parlementaire ni présidentielle a organisé un système politique original inspiré de la constitution française de 1958.

Le Président de la Fédération de Russie est à la fois chef de l’Etat, chef des Armées et dirige la diplomatie.

Il nomme le Premier ministre, dont la désignation doit être approuvée par la Douma d’Etat.

La constitution de la Fédération de Russie a institué deux chambres, la Douma d’Etat, héritière des assemblées consultatives des Tsars ou Empereurs de Russie, et le Conseil de la Fédération qui est la chambre haute.

La Fédération de Russie est un Etat fédéral qui comprend des

républiques, dirigées par un président, des régions, dirigées par un gouverneur, des villes fédérales, des territoires, des districts et une région autonome.

La Douma d’Etat comprend 450 députés, élus au scrutin proportionnel de liste, membres de quatre principaux partis.

Le 10 décembre 2013, à la résidence de S.E. l’Ambassadeur de Russie, Alexander Orlov, le Professeur Patrice Gélard a prononcé une conférence sur la constitution et le droit constitutionnel russes.

Il a également rappelé les circonstances relatives aux travaux préparatoires des commissions ayant, en 1993, élaboré cette constitution et en particulier l’apport important des juristes français à cette réflexion.

Jean-René Tancrède 2013-856

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Vie du droit

Compagnie Nationale des Experts en activités Commerciales et Techniques

Agenda

Assemble Générale - Paris, 13 novembre 2013

L

a Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques (CNEACT) a tenu son Assemblée Générale annuelle le 13 novembre 2013 à la Cour d’appel de Paris.

Acette occasion, Monsieur Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel, a prononcé un discours d’ouverture, confirmant en premier lieu les liens très étroits qui unissent sa juridiction à la Compagnie et ses liens d’amitiés avec son Président, Alain Abergel, avant de rappeler les grands principes de l’expertise judiciaire, avec la pédagogie et le pragmatisme qui caractérisent chacune de ses interventions.

Le Président Alain Abergel a ensuite rappelé notamment les principales manifestations organisées cette année par la Compagnie, dans le cadre des échanges entre les différentes juridictions civiles et commerciales de Paris et de la périphérie et les experts, ainsi que la grande réussite cette année encore du dînerdébat qui a eu lieu au Bristol début juin 2013.

Les débats de l’assemblée ont également été l’occasion pour le Président de rappeler l’obligation de formation des experts et son

importance primordiale pour maintenir les efforts de chacun dans les domaines de la qualité du service rendu et de la compétence des hommes et des femmes qui participent à l’œuvre de justice.

L’assemblée s’est poursuivie par un cocktail réunissant de très nombreux hauts magistrats, magistrats, avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et bien sûr des experts qui ont répondu présents à l’invitation du Président Alain Abergel, dont les manifestations très conviviales ont toujours beaucoup de succès.

Parmi les nombreuses personnalités invitées, nous avons notamment relevé la présence de Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Chantal Arens, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, François Molins, Procureur de la République de Paris, Franck Gentin, Président du Tribunal de Commerce de Paris, Yves Lelièvre, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, Denis Lambrey de Souza, Président du Tribunal de Commerce de Versailles et Gilles Rosati, Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

2013-857 Jean-René Tancrède

Jean-Noël Munoz, Alain Abergel et Hervé Lelong

ORDRE DES AVOCATS DE PARIS Inventons la justice de demain Colloque sur la médiation le 16 décembre 2013 Assemblée Nationale 126, rue de l’Université 75007 PARIS Renseignements : 01 84 16 83 20 shanez.richert@rppublics.com

2013-858

ASSOCIATION FRANCE - AMÉRIQUES ET ASSOCIATION FRANÇAISE DES DOCTEURS EN DROIT « Class action : expérience du juge Jed Rakoff, Federal District Judge, Southern district of New-York : Regards croisés franco-américains » Déjeuner-débat le 18 décembre 2013 9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Renseignements : 01 42 96 05 20 contact@afdd.fr

« L’actualité en droit du travail » Conférence le 19 décembre 2013 Palais de justice 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Renseignements : 01 42 96 05 20 contact@afdd.fr

2013-859

MAISON INTERUNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’HOMME Le travail en prison Mise en perspective d’une problématique contemporaine Conférences les 7 et 8 janvier 2014 Campus Esplanade 5, allée du Général Rouvillois 67000 STRASBOURG

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Renseignements : 03 68 85 87 81 aurelie.kraft@unistra.fr

2013-860

MINISTÈRE DE LA JUSTICE La Justice du 21e siècle Le citoyen au coeur du service public de la justice Colloque les 10 et 11 janvier 2014 Maison de l’Unesco 7, Place de Fontenoy 75007 PARIS Renseignements : 01 44 77 60 60

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

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Société

Commission pour la transparence financière de la vie politique 16ème rapport public, Conseil d’Etat, 12 décembre 2013 Ce matin, Jean-Marc Sauvé, Président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et Jean Lessi, Secrétaire général, ont présenté le 16ème rapport retraçant l’activité de la commission, autorité chargée de contrôler le patrimoine des principaux élus et dirigeants publics. Le bilan global de ses vingt-cinq années d’activité (création par la loi du 11 mars 1988) fait le point sur les difficultés persistantes constatées dans le respect de leurs obligations déclaratives par les personnes assujetties et dans l’exercice, par la commission, de sa mission de contrôle. Le rapport aborde par ailleurs la perspective de la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mise en place par les lois du 11 octobre 2013 et appelée à exercer, à l’avenir, cette mission essentielle pour la déontologie de la sphère publique.

Chloé Grenadou

I. Bilan de l’activité de la Commission depuis 25 ans

Jean-Marc Sauvé et Jean Lessi

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epuissacréationen1988,lacommission a examiné 14 561 variations de patrimoines. Bien que disposant de moyens d’investigation limités, elle s’est attachée à exercer sa mission avec vigilance et à donner à son contrôle le maximum d’efficacité.

Photo © Chloé Grenadou - Téléphone : 01.42.60.36.35

La loi du 11 mars 1988 n’a pas confié à la commission des pouvoirs d’enquête ou des droits d’accès aux informations détenues par les autres administrations sur les personnes contrôlées, conduisant d’ailleurs la commission à demander avec constance le renforcement de ses pouvoirs afin de mieux assurer sa mission. Ce n’est que récemment, avec la loi du 14 avril 2011, que la commission a obtenu la possibilité de demander à la personne contrôlée les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune et, à défaut de transmission dans un délai de deux mois, d’en obtenir la communication auprès de l’administration fiscale.

Pour l’essentiel, le travail de la commission a ainsi consisté à comparer les déclarations de début et de fin de fonctions ou de mandat – sans toujours pouvoir s’assurer de leur exactitude ou de leur exhaustivité. La commission pouvait également adresser aux assujettis des demandes d’explication pour lever des incohérences entre les deux déclarations ou éclaircir une évolution suspecte du patrimoine, en veillant à ce que les déclarations et réponses soient étayées par des pièces justificatives pertinentes. A défaut d’explication satisfaisante sur

La Commission pour la transparence financière de la vie politique

C

réée par la loi du 11 mars 1988, elle est chargée de contrôler le patrimoine des principaux élus et dirigeants publics (ministres, députés, sénateurs, dirigeants d’organismes publics, exécutifs locaux,…) sur la base des déclarations de situation patrimoniale qu’ils déposent au début et à la fin de leur mandat ou de leurs fonctions. 6 500 personnes environ entrent dans son champ de compétence. La commission s’assure, d’une part, du respect

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de l’obligation de dépôt et, d’autre part, vérifie que les assujettis n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.

Ainsi, dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations.

La Commission pour la transparence financière de la vie

politique est composée de trois membres de droit ainsi que de six membres titulaires et six membres suppléants.

Les membres titulaires et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois.

Les trois membres de droit sont : le vice-président du Conseil d’État (président de la commission), le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes.

l’évolution du patrimoine examiné, il appartenait à la commission, en application de l’article 3 de la loi du 11 mars 1988, de transmettre le dossier au parquet, qui déterminait les suites qu’il entendait donner à cette transmission.

C’est donc principalement grâce à ce dialogue exigeant avec les assujettis que la commission a pu, dans certains cas, mettre à jour des situations anormales et, dans tous les cas, exercer un rôle dissuasif. Ainsi, 14 % des dossiers examinés sur la période, soit 2 110 dossiers, ont fait l’objet de demandes d’explications adressées par la commission aux assujettis, certains dossiers donnant lieu à plusieurs échanges avec la personne contrôlée.

Dans la quasi-totalité des cas, la commission a

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Société été conduite à clôturer le dossier, soit parce que celui-ci ne soulevait d’emblée pas de question, soit parce que les réponses apportées aux demandes d’explications ont permis de justifier les variations patrimoniales constatées.

Pour autant, depuis sa création, la commission a saisi le parquet à 19 reprises. La grande majorité de ces transmissions ont donné lieu à des décisions de classement sans suite. A ce jour, des poursuites n’ont été engagées que dans un seul cas. Un tel bilan peut, alors même que la variation inexpliquée de patrimoine ne constitue pas un délit en soi, paraître décevant. La commission gage cependant que l’exercice de ce pouvoir de transmission a, par lui-même, contribué à renforcer la crédibilité du contrôle et, ainsi, l’efficacité de son intervention.

Deux tendances observées depuis janvier 2012 : la persistance des retards dans les déclarations de patrimoine et une forte hausse des transmissions au parquet.

Sur la période récente, la commission a reçu près de 1 800 déclarations et examiné plus de 2 500 dossiers individuels de variation de situation patrimoniale.

Si la qualité des déclarations de patrimoine s’est globalement améliorée, la commission déplore, comme dans ses précédents rapports, les retards récurrents dans le dépôt de ces déclarations.

Par ailleurs, au cours de cette période, 5 personnes – 3 dirigeants d’entreprises du secteur public et 2 élus locaux - n’ont pas déposé la déclaration due en fin de fonctions ou de mandat, en dépit des courriers de relance qui leur ont été adressés.

La commission en a tiré toutes les conséquences et engagé les procédures prévues par la loi qui peuvent, le cas échéant, conduire au constat de l’inéligibilité des élus concernés.

Enfin, depuis janvier 2012, la commission a effectué 7 transmissions au procureur de la République.

Ce niveau de transmissions est sans précédent.

Dans 5 cas, la commission a estimé qu’elle était en présence d’une variation de patrimoine inexpliquée. Dans 2 autres cas, elle a estimé être en présence d’une déclaration mensongère ou sciemment incomplète, faits qui sont réprimés pénalement[1] depuis la loi du 14 avril 2011 - alors qu’auparavant ils n’étaient pas sanctionnés.

II. Les lois du 11 octobre 2013 et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique La commission avait demandé dans ses rapports publics successifs le renforcement de ses prérogatives afin d’exercer son contrôle dans de meilleures conditions et ce, dans trois directions : disposer de plus d’informations relatives aux revenus des personnes assujetties ; faciliter le recoupement avec les informations déclarées par ces mêmes personnes auprès de l’administration fiscale ; pouvoir si besoin contrôler le patrimoine de l’entourage de la personne assujettie afin de déjouer d’éventuelles stratégies de dissimulation d’enrichissements illicites et de contournement de la loi.

Dans ce contexte, la commission a suivi avec une attention particulière l’élaboration des deux lois du 11 octobre 2013, dans leur volet relatif au régime de déclaration et de contrôle des situations patrimoniales. Forte de ses vingt-cinq années d’expérience en la matière, elle a très tôt pris position sur les projets de textes et adressé au Gouvernement et au Parlement une série de recommandations.

TAUX DE DÉPOT DES DÉCLARATIONS DANS LES DÉLAIS

La commission note avec satisfaction que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui lui succédera, bénéficiera de pouvoirs substantiellement renforcés pour mener à bien sa mission de contrôle des situations patrimoniales, allant dans le sens des recommandations qu’elle avait formulées dans ses rapports publics et au cours de la procédure d’adoption de ces deux lois. Ainsi, la Haute Autorité connaîtra systématiquement les revenus perçus par les intéressés pendant la durée de leur mandat ou de leurs fonctions, et pourra recouper ses propres informations avec celles que détient l’Administration fiscale sur le patrimoine des membres du Gouvernement et du Parlement. La Haute Autorité se voit également confier un pouvoir d’injonction en cas de déclaration tardive ou incomplète. En cas de variation inexpliquée d’une situation patrimoniale, la Haute Autorité saisira le parquet et publiera au Journal Officiel un rapport spécial ou, lorsqu’il s’agit d’un membre du Parlement, saisira le parquet et le bureau de l’assemblée concernée.

La commission constate cependant que certaines prérogatives qu’elle estimait importantes pour la pleine efficacité des contrôles ne sont pas prévues.

C’est le cas par exemple du droit général d’accès aux informations détenues par l’administration fiscale sur un assujetti, en particulier sur les redressements ou les donations dont il a pu être l’auteur ou le bénéficiaire, mais aussi de la faculté pour la Haute Autorité d’élargir le champ de ses investigations au patrimoine de certains proches de l’assujetti en cas de nécessité.

Malgré ces limites, ces lois constituent une étape majeure dans le développement d’une véritable culture de la déontologie et dans la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté.

La commission entend cependant souligner que la Haute Autorité ne pourra exercer ses missions de manière optimale, avec les prérogatives qui sont les siennes, que si certaines conditions sont réunies : qu’elle dispose rapidement des moyens humains et matériels nécessaires au bon exercice de ses missions, qui sont sans commune mesure avec celles dont la commission était investie, et que ses pouvoirs fassent le cas échéant l’objet d’ajustements en fonction des difficultés qu’elle rencontrera dans ce nouveau contexte.

[1] L’article 5-1 de la loi du 11 mars 1988, issu de la loi du 14 avril 2011, érige en délit le fait pour une personne assujettie d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission d’exercer sa mission.

III. Extraits du 16ème rapport de la Commission : note sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la transparence de la vie publique adoptée par la Commission lors de sa séance plénière du 15 mai 2013 Depuis sa création par la loi du 11 mars 1988, la Commission pour la transparence financière de la vie politique n’a cessé de proposer, dans ses différents rapports publics publiés au Journal officiel de la République française, un renforcement de ses pouvoirs afin de lui permettre de mieux exercer sa mission : le contrôle des variations de situations patrimoniales des principaux élus et dirigeants d’organismes publics.

Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique prévoient plusieurs avancées remarquables, dont certaines font écho aux propositions formulées par la commission dans ses rapports publics. Ces avancées permettront à la future Haute Autorité de la transparence de la vie publique de disposer de pouvoirs significativement renforcés par rapport à ceux de la commission.

Toutefois, la réforme semble insuffisante au regard des enjeux actuels. Sur le fondement de son expérience tirée du contrôle de plus de 11 000 variations de situations patrimoniales, la commission préconise l’adoption des mesures suivantes afin de permettre à la Haute Autorité d’exercer efficacement ses missions.

1) Assurer un meilleur partage d’informations avec les administrations, notamment avec l’administration fiscale Mesure 1. Renforcement des échanges d’informations avec l’administration fiscale Afin de permettre un contrôle effectif des déclarations, il apparaît nécessaire : l de conférer aux membres et rapporteurs de la Haute Autorité un droit de communication général des dossiers et informations relatifs aux assujettis qui sont détenus par l’administration fiscale. Dans certains cas, la seule connaissance des déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune ne suffit pas à obtenir une vision complète de la situation des intéressés. Ce droit de communication permettrait à la Haute Autorité de disposer de

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

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Société l’intégralité des informations que l’administration fiscale possède sur un assujetti (redressement, résultat des contrôles sur pièce,…). Ce droit de communication doit inclure le droit d’accès au « Fichier national des comptes bancaires et assimilés » (FICOBA) ; l de permettre aux membres et rapporteurs de la Haute Autorité d’accéder sur place aux dossiers des assujettis (dans les locaux de l’administration fiscale). Ce mode d’accès permettra d’obtenir rapidement ces informations dans les cas d’urgence, afin par exemple de respecter les délais contraints d’examen de certains dossiers ; l de permettre à la Haute Autorité de demander à l’administration fiscale, si un dossier le nécessite, d’exercer, sous sa responsabilité, une vérification de situation fiscale au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune et plus largement de faire des investigations dans son champ de compétence. Si le projet de loi prévoit le déclenchement automatique de cette vérification pour les ministres, il paraît très opportun d’en prévoir la faculté pour les autres assujettis ; l de permettre à la Haute Autorité de demander à TRACFIN de lui communiquer sous 60 jours toute information qui serait détenue par ce service sur des assujettis et qui serait nécessaire à l’exercice de ses missions.

Mesure 2. Assistance en matière internationale Cette assistance doit emprunter deux canaux : l prévoir la possibilité pour la Haute Autorité de faire appel aux procédures de coopération et d’assistance administrative internationale, soit directement, soit en demandant à l’administration fiscale d’activer ces procédures ; l permettre à la Haute Autorité de demander, dans un délai fixé à soixante jours, assistance aux postes diplomatiques français à l’étranger (et notamment, par leur biais, aux services économiques et financiers placés auprès d’eux).

2) Renforcer l’effectivité du contrôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique Mesure 3. Possibilité de contrôler la cellule familiale dans son ensemble en cas de doute La Haute Autorité doit disposer de moyens lui permettant de lutter efficacement, dans les situations douteuses, contre toute stratégie de contournement. Cela suppose tout d’abord qu’elle puisse étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti : l d’une part, aux biens propres du conjoint, quelle que soit la nature du contrat de mariage, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; l d’autre part, à ceux des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l’administration légale des biens.

Le projet de loi, en particulier son article 5, devrait dès lors être complété afin d’instaurer un tel mécanisme de contrôle qui n’est pas expressément mentionné et d’y inclure les enfants mineurs.

La prévention des contournements implique, en outre, que la Haute Autorité puisse accéder aux informations dont l’administration fiscale est détentrice quant aux donations effectuées par les personnes entrant dans son champ de contrôle ou à leur profit. Cet objectif pourrait être atteint dans le cadre de la mesure n° 1 proposée ci-dessus.

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Mesure 4. Institution d’un pouvoir d’enquête La crédibilité et l’efficacité de la Haute Autorité dépendront en grande partie des moyens d’investigation propres dont elle pourra être dotée. A ce titre : l la Haute Autorité doit disposer d’un pouvoir d’enquête consistant, pour la recherche d’une infraction précise (par exemple, déclaration de patrimoine mensongère), en un droit d’accès à tous documents et à tous locaux professionnels, à condition du moins que ceux-ci soient exclusivement consacrés à cet usage. Il ne s’agirait pas de conférer à la Haute Autorité des pouvoirs de perquisition ou de saisie de documents – de tels pouvoirs, passant outre au consentement des intéressés, requérant en tout état de cause l’autorisation préalable d’un juge. Il s’agirait seulement de lui permettre, avec le consentement des assujettis, de se rendre sur place et de prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature utiles à l’accomplissement de sa mission. Malgré les limites tenant à l’absence de contrainte matérielle, une telle prérogative, dont l’exercice serait nécessairement cantonné aux dossiers les plus douteux, permettrait de lever efficacement certaines ambiguïtés ou obscurités ; l si le projet de loi prévoit la faculté pour la Haute Autorité d’entendre toute personne dont le concours lui paraît utile (article 13), ces dispositions devront être complétées afin de clarifier les pouvoirs de la nouvelle autorité à l’égard des personnes entendues, dans les termes suivants : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut demander des informations, des pièces et des explications à toute personne soumise à son contrôle. Elle peut entendre toute autre personne dont le concours lui paraît utile et demander communication de toute information ou document utile à l’exercice de sa mission » ; l enfin, il apparaît nécessaire que les personnes entendues par la Haute Autorité dans le cadre de sa mission soient libérées du secret professionnel, notamment les agents publics, les commissaires aux comptes, sauf lorsque ces professionnels disposent d’une protection spécifique au titre du secret ou si celui-ci est dépourvu de tout lien avec le contrôle de la variation des patrimoines.

Mesure 5 . Inclusion de la Haute Autorité parmi les destinataires d’alertes Le dispositif d’auto-saisine de la Haute Autorité doit lui permettre de s’emparer des problématiques qui lui sembleront le mériter (article 13-II du projet de loi ordinaire). En complément, il est toutefois souhaitable de préciser explicitement que la Haute Autorité figure parmi les destinataires des alertes que peuvent envoyer les « lanceurs d’alerte » pour signaler toute infraction pénale. Cela implique : l d’une part, de modifier l’article 13 du projet pour y indiquer que la réception et le traitement des alertes sont au nombre des missions confiées à la Haute Autorité ; l d’autre part, d’amender l’article 17 pour étendre la protection des « lanceurs d’alerte », actuellement cantonnée aux situations de conflits d’intérêts, au moins au dispositif de vérification des situations patrimoniales.

Seuil de CA Nombre d’organismes contrôlés

3) Garantir des moyens suffisants à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique au regard de son champ de compétence L’élargissement du périmètre des personnes assujetties au contrôle de la Haute Autorité, par rapport au cercle des personnes contrôlées par l’actuelle commission, et l’approfondissement de ses pouvoirs de contrôle, vont impliquer l’allocation de moyens humains et financiers supplémentaires lui permettant d’assumer ses missions. Afin de tirer les conséquences de ces charges nouvelles et d’en maîtriser le coût, les mesures suivantes sont proposées.

Mesure 6. Attribution de l’autonomie financière à la Haute Autorité De même que pour toute autorité administrative indépendante, il convient de doter la Haute Autorité de l’autonomie financière, et de prévoir les dispositions classiques lui permettant d’exercer cette autonomie : budget arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général, non-applicabilité des dispositions relatives à l’organisation du contrôle des dépenses engagées.

Mesure 7. Envoi automatique de la dernière déclaration fiscale avec la déclaration de patrimoine Depuis plusieurs années, la commission demande qu’avec les déclarations de patrimoine d’entrée et de sortie lui soient adressées la dernière déclaration fiscale à l’IR et le cas échéant à l’ISF. Le projet de loi prévoit que la Haute Autorité dispose d’un droit d’accès à ces déclarations fiscales. Ces informations sur les flux (les revenus) sont en effet indispensables pour apprécier la variation de stock (le patrimoine). Cependant, l’envoi ab initio et spontané des déclarations simplifierait les procédures et permettrait à la Haute Autorité de se consacrer aux dossiers méritant un examen approfondi. Dans le cas contraire, il faudrait que la Haute Autorité envoie plus de 1500 courriers par an pour demander leurs déclarations aux assujettis.

Mesure 8. Dispense de la double déclaration dans un délai de six mois Pour les mêmes raisons, il importe de maintenir la règle selon laquelle un élu est dispensé de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine ou d’intérêts dans le cas où de telles déclarations ont été déposées dans les six mois précédents. L’élu aurait en contrepartie l’obligation d’actualiser sa déclaration si nécessaire.

Mesure 9. Recentrage du contrôle sur les filiales les plus importantes Le contexte budgétaire contraint ainsi que l’efficacité du contrôle plaident pour un recentrage du champ de compétence de la Haute Autorité sur les seuls dirigeants des filiales d’entreprises nationales et d’établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros (contre 10 millions d’euros dans le projet de loi actuel). Sous réserve des éventuels doubles comptes, le nombre d’organismes entrant dans les prévisions du dispositif évolue comme le montre le tableau ci-dessous en fonction du seuil de chiffre d’affaires.

2013-862

5 M€ 536

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

10 M€ 438

15 M€ 373

Vie du droit

Association Française de Philosophie du Droit

« L’Entreprise dans tous ses Etats » Paris, 13/14 septembre 2013

Comme vient de le rappeler l’AMF dans son dernier rapport, les entreprises multinationales sont aujourd’hui confrontées à des obligations multiples, certaines directement économiques, d’autres portant sur des données extra-financières concernant leur responsabilité en matière sociale, sociétale et environnementale. Dans ce contexte, les 13 et 14 septembre derniers, l’Association Française de Philosophie du Droit, présidée par René Sève, avec le soutien de l’Ecole de Droit de la Sorbonne, dirigée par le Professeur Hélène Ruiz Fabri, et de l’Institut CDC pour la recherche organisa un colloque intitulé « L’Entreprise dans tous ses Etats ».

Photo © Chloé Grenadou - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vincent Canu et Jean-Marie Burguburu

Gauthier Blanluet, Christopher L.Baker, Benoit Delaunay et Didier Martin

Photo © Chloé Grenadou - Téléphone : 01.42.60.36.35

D

e nombreux spécialistes purent ainsi présenter les différents champs voire défis que l’organisation multinationale des entreprises pose au droit.

Le public put ainsi entendre les interventions de Benoît Delaunay (Université Paris II) sur l’optimisation du choix du siège, Didier Martin (Bredin Prat) sur le coût de la cotation, Olivier Sivieude (Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales à la Direction Générale des Finances Publiques) sur la régulation fiscale internationale, Gauthier Blanluet (Sullivan & Cromwell LLP) sur l’optimisation fiscale, Christopher L.Baker (Avocat à la Cour) sur l’ordre juridique de la société multinationale, Marilène Marques (BCEE Luxembourg) sur la stratégie juridique de l’organisation des holdings, Charlotte Karila-Vaillant (Essec Business School) sur la fonction juridique en entreprise, Jean Gatty (JG Capital Management) sur le curieux problème de la rémunération des dirigeants d’entreprises, Geneviève Helleringer (Essec Business School/ Oxford) sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise multinationale, Julien Cantegreil (Directeur juridique adjoint Kering Group) sur l’industrie de la mode et le digital, Marc Mossé (Microsoft) sur vie privée et numérique, Philippe Baumard (Stanford University) sur le problème des contre-mesures contre les cyber-attaques, Maryvonne Lassalle-de Salins (AgroParisTech) sur les normes alimentaires mondiales, Michel Vivant (Sciences Po Paris) sur l’entreprise et la

propriété intellectuelle entre exigences territoriales et réalité transfrontière, Hervé Lado (Université Paris I / Essec Business School) sur la malédiction des matières premières, Laurent Vigier (CDC) sur les fonds souverains et les tiers Etats, Virginie Lefèbvre Dutilleul (Ernst & Young) sur les normes éthiques, Jean-Claude Najar (Curtis-MalletPrévost) sur la responsabilité sociale de l’entreprise, Kevin Levillain (École des Mines) sur la Flexible

Purpose Corporation, enfin Jean-Philippe Robé (Gibson, Dunn & Crutcher LLP) présenta une réflexion sur « Les entreprises multinationales, vecteurs d’un nouveau constitutionnalisme ».

L’essentiel de ces contributions sera publié très prochainement sous le titre « L’entreprise multinationale dans tous ses Etats » aux éditions Dalloz.

2013-863 Chloé Grenadou

Association du Palais Sud-Ouest Dîner d’automne - Paris, 25 novembre 2013

L

e dîner d’automne du Palais Sud-Ouest, réunissant les avocats, magistrats et juristes du grand Sud-Ouest et les amis de cette belle région s’est tenu le lundi 25 novembre dernier au restaurant « Aux produits du Sud-Ouest », rue d’Odessa dans le

14ème arrondissement de Paris. C’est dans une ambiance empreinte de convivialité que Vincent Canu, Président de l’association, a accueilli ses invités, aux premiers rangs desquels Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux.

2013-864 Chloé Grenadou

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

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Vie du droit

Droit et Démocratie « Rendre la police judiciaire à la justice ? » - Paris, 22 octobre 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L’Association Droit et Démocratie a l’ambition d’être un laboratoire d’idées, afin que puissent être proposées aux gouvernants les améliorations nécessaires dans le domaine de la défense des libertés et du perfectionnement de la démocratie. Le 22 octobre dernier, cette association, présidée par Jacques Ribs, organisait à ce titre un colloque au Conseil National des Barreaux sur le thème « Rendre la police judiciaire à la justice ? » Sont notamment intervenus Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du syndicat des cadres de la sécurité intérieure, majoritaire chez les officiers de police, Henri Leclerc, Président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme, Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de cassation et Marc Trévidic, vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris, ensuite des débats animés ont eu lieu avec les nombreux participants.

Jean-René Tancrède

Pierre Lyon-Caen, Jacques Ribs, Marc Trévidic, Henri Leclerc

L

a multiplication récente des affaires révélant de graves dysfonctionnements de certains services de police judiciaire (PJ) rend de plus en plus indispensable une réforme sur l’exercice effectif des pouvoirs de direction, de surveillance et de contrôle de la PJ, pourtant prévus par le Code de procédure pénale.

A ce constat inquiétant qui menace l’efficacité des enquêtes et compromet l’indépendance effective de l’institution judiciaire, Droit et Démocratie répond par trois propositions : 1) détacher les unités de police judiciaire auprès des magistrats chargés des enquêtes Nous suggérons de séparer les services de police judiciaire à compétence judiciaire exclusive des services à vocation de police administrative, en renforçant la réalité du contrôle de l’autorité judiciaire notamment par le détachement de ces unités.

A cet effet, nous proposons une mise à disposition, au niveau des cours d’appel, d’officiers de police judiciaire spécialisés en PJ. Ceux-ci seraient placés sous le contrôle d’un avocat général désigné par le procureur général et d’un conseiller désigné par le président de la chambre de l’instruction.

Ces magistrats auraient notamment un « droit de tirage » sur les effectifs ainsi affectés.

2) supprimer les services de direction de la police judiciaire des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

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L’une des conséquences de la réforme envisagée, serait, par souci de cohérence, la suppression des services de directions de la police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, devenus obsolètes.

3) améliorer le contrôle et l’efficacité des actes de police judiciaire en renforçant le rôle des magistrats l Créer une commission mixte « Intérieur/Justice », présidée par un magistrat de la Cour de cassation, qui déterminerait le nombre de policiers affectés à chaque ressort et veillerait à leur avancement et à leur droit à réintégrer leur corps d’origine.

(1) l Judiciariser les inspections : les IGPN et IGGN devraient, si un OPJ ou un APJ(2) est mis en cause, comprendre une section dirigée par un magistrat ainsi que plusieurs magistrats détachés comme inspecteurs (élargissement de l’art. 15-2 du CPP,

introduit par la loi du 15 juin 2000, mais appliqué seulement 3 fois en 10 ans !).

Dans l’attente de cette réforme consistant à placer la Police Judiciaire sous l’autorité réelle de la Justice, il conviendrait de remettre en cause le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, qui accroit encore le poids spécifique de ce ministère et affaiblit corrélativement le ministère de la Justice ; De plus, il prive les magistrats du faible moyen dont ils disposaient de pouvoir choisir utilement entre la gendarmerie et la police le service le plus opérationnel, en fonction de la nature de l’affaire, voire de dessaisir l’une au profit de l’autre, en cas de besoin.

2013-865 Jacques Ribs (1) Inspection générale de la police nationale / Inspection générale de la gendarmerie nationale (2) Officier de police judiciaire / Agent de police judiciaire

L’Association Droit et Démocratie en bref

C

réée en 1966 par le Bâtonnier Thorp dans la foulée des colloques de Royaumont, l’Association Droit et Démocratie, a pour ambition de rassembler des juristes de toutes origines, magistrats, avocats, hauts fonctionnaires, universitaires ou acteurs

de la vie économique, en faveur de la défense des libertés et des progrès de la démocratie sur tous les plans.

Droit et Démocratie s’efforce, par ses initiatives publiques (colloques, débats, communiqués, publications) de scruter avec vigilance l’Etat de droit et d’exercer

en même temps que cette fonction de veille, une mission d’alerte et un rôle de proposition, étant naturellement au côté des grandes associations de défense des droits de l’homme chaque fois que cela est nécessaire.

Sources : www.droit-et-democratie.org

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Passation de pouvoirs

GESICA – Réseau international d’avocats Gérard Haas succède à Philippe Dutertre - Lyon, 7 novembre 2013 Le congrès annuel du Réseau GESICA s’est tenu du 7 au 9 novembre à Lyon. Lors de l’Assemblée Générale, les membres du Réseau GESICA ont élu à l’unanimité, pour un mandat de trois ans, Gérard Haas, nouveau Président de l’association pour succéder à Philippe Dutertre.

A

gé de 54 ans, Docteur en droit, Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, dirige depuis 1998 son cabinet, HAAS Société d’avocats, spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la propriété intellectuelle.

Très actif auprès de tous les acteurs des technologies de l’information et de la communication, Gérard Haas transmet également son savoir auprès des étudiants de L’ESCP Europe, ENSTA, ESTACOM et ENASS. Gérard Haas a présenté à l’ensemble des membres ses ambitions pour le Réseau GESICA lors de son discours d’investiture : « Dans le prolongement de l’action entreprise par mes prédécesseurs pour développer la marque et

ses couleurs et en s’appuyant sur les fondements qui unissent les membres du Réseau, mon mandat sera axé sur l’Innovation, l’amplification de notre Capital juridique, c’est-à-dire le croisement de nos compétences et de nos expériences au service des besoins de nos clients et un large déploiement à l’International. Rappelons que le Réseau d’avocats GESICA est le 1er Réseau International d’avocats francophones. Il compte plus de 250 cabinets dont une cinquantaine répartis dans l’Union Européenne et le reste du monde (Argentine, Chine, Etats-Unis, Mozambique…) soit plus de 2 200 avocats. Dans une période où l’économie est atone, les avocats doivent afficher leurs compétences et spécialisations.»

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Philippe Dutertre pour les actions qu’il a

menées au cours de son mandat et souhaitons pleine réussite à Gérard Haas dans la réalisation de ses projets.

2013-866 Jean-René Tancrède

Le réseau GESICA

I

ssu de la détermination de plus de 250 cabinets de travailler ensemble, de mettre en commun leurs expériences et leurs parfaites connaissances du système juridique et judiciaire, GESICA fort de trente ans d’existence, est un acteur majeur du marché du droit en France. Avec sa section internationale en développement GESICA est présent mondialement.

Etre avocat implique d’agir comme un homme de réflexion et de réfléchir comme un homme d’action.

Entretien

Président du réseau d’avocats GESICA - Paris, 10 décembre 2013 Sur le plan juridique le « big data » soulève de nombreuses questions telles que : à qui appartiennent ces données ? A celui qui les collecte, ou à celui qui est collecté ?

Se pose également la question de la durée pendant laquelle ces données peuvent être conservées, ou encore comment les garder confidentielles. Nous avons interrogé Gérard Haas qui a bien voulu répondre à nos questions.

La gestion des données des « big data » est-elle devenue aujourd’hui un enjeu juridique déterminant ?

Gérard HAAS : C’est l’or noir du 21ème siècle.

Cela va permettre par exemple aux entreprises d’effectuer le raffinage de leurs données (collecter, stocker, traiter, analyser…) pour mieux suivre leurs clients et au-delà anticiper sur leurs besoins.

Tous les secteurs sont concernés, qu’il s’agisse du secteur bancaire, de celui de l’assurance, de la santé ou encore du commercial. Sur le plan juridique le « big data » soulève de nombreuses questions telles que : à qui appartiennent ces données ? A celui qui les collecte, ou à celui qui est collecté ? Se pose également la question de la durée pendant laquelle ces données peuvent être conservées, ou encore comment les garder confidentielles.

D’autres problèmes concernent les données publiques : doivent-elles être gratuites ou payantes ? En définitive nous sommes face à un véritable « big-bang » juridique.

Les pays européens sont-ils prêts à affronter un tel changement ?

G. H. Notre réseau d’avocats GESICA considère que pour être indépendant il faut que l’Europe ait la maîtrise de la collecte et de la conservation des données de ses citoyens. Au-delà de la technologie il s’agit d’une question de souveraineté, celle de la souveraineté numérique et le besoin de créer une industrie européenne du « big data ».

Quel a été l’objectif de la conférence « Le big data bouscule le droit » ?

G. H. C’est une grande première qu’un réseau d’avocat consacre une journée entière sur cette question. Des experts et des spécialistes pourront partager leurs « best practices » et échanger autour de thématiques concernant différents métiers.

Grâce aux échanges entre professionnels du droit et entrepreneurs nous espérons participer à la transmission de solutions pratiques et ainsi mieux appréhender les enjeux qui se dessinent en matière de « big data ».

Gérard Haas

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Gérard Haas

La conférence « Le Big Data bouscule le droit » s’est tenue le 21 novembre 2013 à Eurosite George V. Le Big Data est un enjeu capital pour les entreprises.

Il consiste à traiter, en temps réel, de très gros volumes de données et à les analyser. Les entreprises possèdent de vastes gisements d’informations leur donnant la capacité de raffiner ces données, de les interpréter, d’y localiser des tendances ainsi que des spécificités. Cela va leur permettre de mieux cibler, de mieux personnaliser leurs offres, de mieux connaître leurs clients et d’interagir davantage avec eux. La maîtrise de l’information en masse donne aujourd’hui à celui qui la possède la promesse de l’ultra-domination politique et économique. Cette nouvelle valeur ouvre de nouvelles perspectives dans lesquelles les enjeux juridiques se trouvent placés en première ligne.

2013-867 Propos recueillis par Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

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Direct

Les Ambassadeurs de la Médiation Dîner au Cercle des Magistrats du Tribunal de Commerce de Paris - 25 novembre 2013

L

e sixième dîner des « Ambassadeurs de la Médiation s’est déroulé au Cercle des Magistrats du Tribunal de Commerce de Paris, en présence d’environ 80 participants. On pouvait noter la présence de nombreuses personnalités dont le Président Denis Vilarrubla, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Paris et de Christian Lefèbvre, Président du Centre de Médiation des Notaires de Paris qui est intervenu en qualité d’invité d’honneur et d’orateur pour souligner les objectifs des Notaires dans le cadre de la Médiation. « Les Ambassadeurs de la Médiation » ont pour but d’organiser des rencontres entre des personnes impliquées dans le mode amiable de règlement des différends que constitue tout particulièrement la Médiation. Par l’organisation de ces rencontres bi-annuelles et les « Ambassadeurs de la Médiation » entendent favoriser la valorisation de la Médiation et assurer la promotion de son processus.

Jean-René Tancrède 2013-868

Christian Lefèbvre

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Bertrand Drummen Gilles Duverger-Nédellec

Au fil des pages

La verrière d’Isaïe de la Sainte Chapelle et l’Arbre de Jessé

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n livre étonnant, qui, pour la première fois, révèle l’existence d’une représentation de Mahomet au cœur de Paris, dans l’un des monuments emblématiques de la capitale, chef d’œuvre de l’art gothique, la Sainte Chapelle. Une représentation de Mahomet devant laquelle plusieurs centaines de milliers de visiteurs passent chaque année sans le savoir !

Un livre de 144 pages et plus de 300 illustrations en couleurs qui détaille les symboles, les messages contenus dans l’une des plus belles verrières de cet édifice, la verrière consacrée à la prophétie d’Isaïe et à l’Arbre de Jessé, l’auteur revenant sur ce thème, qu’il avait développé en 2007 dans un ouvrage de beaux arts consacré à l’Arbre de Jessé, et qu’il avait abondamment illustré.

Ce nouveau livre d’Etienne Madranges est un regard qu’il entend nous faire partager, c’est aussi une analyse approfondie d’un chef d’œuvre de l’art du vitrail. Il nous révèle le nom du probable inspirateur des vitraux, Hughes de Saint Cher, dominicain, ami du Roi Saint Louis. Il démontre la concordance, la ressemblance exceptionnelle entre les enluminures de la Bible de Saint Louis, de la Bible de l’épouse de ce dernier (et de celle de la mère du Roi), et les vitraux de la chapelle du palais de la Cité.

On apprend aussi comment, de façon subliminale, en représentant Mahomet dans la Sainte Chapelle,

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Saint Louis annonce la 7ème croisade, et comment, par les différents passages de la prophétie d’Isaïe qu’il met en exergue, il met en avant sa Foi, sa marche vers la lumière et l’Esprit.

Le livre révèle enfin, sur un plan plus anecdotique, comment un maitre verrier, restaurant au milieu du 20ème siècle les vitraux de la Sainte Chapelle, a, dans le vitrail d’axe consacré à la Passion du Christ, ajouté, sans que personne ne s’en aperçoive, un phallus sur l’image de Jésus descendu de la Croix, et comment, il y a quelques années, on a éliminé cet ajout blasphématoire.

Etienne Madranges, magistrat, avocat général à la Cour d’appel de Paris, ancien directeur d’administration centrale, ancien chargé de cours dans diverses universités, est plus connu dans le domaine de l’édition par ses ouvrages sur le patrimoine judiciaire (son livre sur l’incroyable patrimoine de plus de 400 prisons françaises est sorti à la mi-novembre 2013, son précédent ouvrage de 600 pages et 5500 photos sur les palais de justice de France est sorti en décembre 2011).

Il nous livre là, après d’intenses recherches, notamment dans les manuscrits anciens, en particulier les Bibles moralisées du 13ème siècle, une intéressante étude qui suscitera l’intérêt des amateurs d’art et des amateurs du patrimoine.

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D.R.

par Etienne Madranges

La verrière d’Isaïe de la Sainte Chapelle et l’Arbre de Jessé, par Etienne Madranges.

Edité par l’auteur, En vente à la Librairie LexisNexis de la Cour de Cassation, 27 place Dauphine 75001 PARIS et à la Librairie La Procure, 3 rue de Mézières, 75006 PARIS.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

Vie du droit

Association « Deux mains pour l’enfance » La nuit de la Justice 2013 - Où en est le Vendôme de la Justice ?

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Viala

qui nous est donnée à titre personnel et collectif.

Quels que soient nos engagements, nous devons tous avoir un point commun, celui de l’intérêt du bien public.

Nous le voyons, notre société souffre d’une réputation totalement déplorable auprès des citoyens, alors que la majorité des hommes et des femmes chargés de quelque responsabilité que ce soit, ne mérite pas l’opprobre qui est jetée sur celles et ceux qui en ont la charge. Il n’y a aucun intérêt à rejeter la « faute » sur tel ou tel président, gouvernement, ministre, député, ou autre élu ou fonctionnaire. Ceci ne mène à rien, sinon qu’à diviser, selon la coloration politique des uns et des autres, voire à radicaliser les positions, et pire encore à conforter les communautarismes, voire les corporatismes. Et c’est aussi une mauvaise façon de ne pas se sentir concerné en tant que citoyen, et d’utiliser une fois de plus le terme : que pouvonsnous y faire…

Méfions-nous des haines petites ou grandes qui se font jour. Tous les citoyens n’ont pas le recul nécessaire, que ce soit dû à leur situation personnelle, ou à l’ambiance du moment, pour leur permettre de réfléchir alors qu’ils vont si mal.

Comment leur en vouloir, alors que l’exemple qui leur est parfois donné est criminel. Nous sentons cette montée de défiance pour ne la nommer qu’ainsi, suite au vécu qui nous est proposé, voir imposé. Cela va de l’homme politique non intègre, en passant par les horions distribués, et pour finir par l’image très dommageable donnée à la Justice, récemment encore, par des personnes irresponsables qui ne préjugent pas (pour une fois) des conséquences de leurs actes.

Cela fait maintenant plus de vingt ans, que je me bats année après année, lors de la Nuit de la Justice, pour une meilleure image de notre institution, magistrats, avocats compris, à laquelle j’inclus

également la police. Chaque fois je rappelle que l’institution judiciaire est la colonne vertébrale de notre démocratie. Et chaque fois il est rappelé que nous n’avons pas une bonne « ambiance » en matière de justice. Et qu’ainsi notre société est bancale.

Bien sûr, il n’y a pas que le droit pénal, mais lui, et son application, sont le reflet principal de ce qui devrait être amélioré dans notre institution. Car il est visible par tous. Et ressenti par tous. Le rôle des magistrats, et des avocats, la façon de se comporter, d’agir, est identique dans tous les secteurs de la vie.

Leur statut, leurs pouvoirs, et les textes qui les régissent, ne sont différents qu’eu égard à la matière.

Un juge d’instruction, un juge aux affaires familiales, ou tout autre juge dans quelque juridiction que ce soit, y compris administrative, reste d’abord et avant tout un juge. Celui qui va dire le droit. Il en est de même pour l’avocat qui assiste son client devant toutes ces juridictions, sauf que lui ne dit pas le droit, mais tente de l’expliquer.

Que ses pouvoirs soient trop limités actuellement doit être discuté. Comme doit être discuté le pouvoir du parquet, et son véritable rôle, lui qui non plus ne dit pas le droit.

Une vraie et totale revisite doit être faite de notre institution judiciaire. Sans parti pris, sans a priori, sans raideur, et sans corporatisme d’où qu’il vienne. Tout cela simplement pour le bien public. Le bien commun.

Celui que l’on va offrir aux générations futures.

Notre institution judiciaire doit donner l’exemple.

Elle doit être au service du citoyen. Et le citoyen ne doit plus en avoir peur.

Pour cela il faut admettre qu’aujourd’hui rien ne va plus, et faire en sorte que celles et ceux qui l’ont compris, agissent, ne serait-ce que par la parole, sa transmission, pour qu’enfin « la colonne vertébrale de notre démocratie cesse de se dévertébrer ».

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ean-Marie Viala, avocat à la cour, romancier, essayiste, Président de l’Association « Deux Mains pour l’Enfance » a organisé la 13ème édition de la « Nuit de la Justice » le 25 juin dernier dans les Salons Hoche à Paris, en présence et sous la présidence d’honneur d’André Vallini, sénateur.

A la tribune se sont notamment succédés Edwige Antier, Philippe Bilger, Roger Le Loir, MarieAnge Sentucq, Pierre-Olivier Sur, Marc Trévidic et Renaud Van Ruymbeke.

Les débats ont permis des échanges nombreux entre orateurs et participants notamment sur les questions d’actualité qui concernent la justice. Ce fut l’occasion pour Jean-Marie Viala de rappeler que « nous vivons des moments difficiles. Les avertissements qui nous ont été donnés depuis longtemps, dans tous les secteurs de notre vie en France, n’ont pas semblés être pris en considération comme ils auraient dû l’être. Ceci est une leçon

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 décembre 2013 - numéro 71

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Vie du droit

Association des juristes franco-britanniques « Dieu et mon droit - religion, société et Etat : quelques problèmes d’aujourd’hui » Paris, 27 septembre 2013

lizabeth Guigou, Présidente de la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale, Ancien Garde des Sceaux, introduisit brillamment ce colloque, en retraçant l’évolution du concept de laïcité et de ses manifestations en France, ayant abouti à la création de l’Observatoire de la Laïcité, rattaché au Premier Ministre, qui a rendu son premier rapport cet été.

Irène Arnaudeau, Présidente de la Section Française de l’AJFB, après avoir rappelé l’objet de l’AJFB, qui est de favoriser la connaissance du droit et de sa pratique de chaque côté de la Manche et qui fête cette année ses 25 ans d’existence, annonça le programme du colloque, articulé autour de plusieurs thèmes, où les conceptions divergentes françaises et britanniques en matière de religion ont une incidence sur le droit, à savoir : dans le cadre de l’espace public ou du service public et des libertés religieuses, en droit de la famille, en droit du travail, en matière de justice et en droit bancaire. Elle rappela également les dispositions de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui étaient au cœur du débat de ce colloque.

Les travaux de la matinée, présidée par The Honourable Lady Dorrian, Juge de la High Court d’Ecosse et Jacqueline Riffault-Silk, Conseiller à la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, commença par un rappel de l’histoire de France en matière de religion par Roger Errera, Conseiller d’Etat Honoraire, qui aboutit à la séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905 et l’affirmation constitutionnelle de la laïcité par les constitutions de 1946 et 1958. The Honourable Lord Patrick Hodge, Juge à la Cour Suprême du RoyaumeUni, retraça l’histoire des relations entre l’Eglise et l’Etat au Royaume-Uni, qui connut plusieurs phases, mais où l’Eglise et l’Etat ne sont toujours

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pas séparés, la reine d’Angleterre étant le chef suprême de l’Eglise d’Angleterre, bien que le gouvernement britannique adopte une position de neutralité religieuse et de respect de toutes les religions.

La question des libertés religieuses dans l’espace public ou le service public fut remarquablement traitée, côté français, par Jean-Pierre Machelon, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université ParisDescartes et du côté britannique, par Sir Michael Tugendhat, Juge à la High Court of England & Wales et Président de l’AJFB. Ce dernier rappela les dispositions de la loi britannique sur l’Egalité de 2010 qui interdit toute discrimination fondée, notamment, sur la religion ou les croyances et releva qu’il était peu probable que soit jamais adoptée en Angleterre une loi limitant le choix des vêtements qu’une personne puisse porter dans un lieu public : les juges de la religion sikhe portent leurs turbans quand ils sont au palais et lui-même

a présidé des audiences dans les tribunaux où le greffier portait un voile.

Françoise Moneger, Ancien Conseiller à la Cour de Cassation, traita du droit de la famille et religion, côté français. Elle expliqua que, du fait du caractère laïc de l’Etat français, ce dernier ne doit pas intervenir en matière de religion, qui relève de la sphère privée des individus, si ce n’est pour faire respecter la liberté de conscience et de religion.

Néanmoins, le droit français est amené à tenir compte de la religion, dans plusieurs cas relevant du droit de la famille. Tout d’abord, dans le cadre du mariage : le mariage est en France un mariage civil ; les époux sont libres après le mariage civil de faire une célébration religieuse, mais cette célébration religieuse doit être postérieure à la célébration civile : il existe toujours dans le code pénal français une infraction pour sanctionner le non-respect de cette priorité dans la célébration des mariages. Le mariage religieux contracté en France par des étrangers ne constitue pas un mariage valable au regard du droit français. De surcroît, la religion des époux peut ressurgir dans le cadre du contentieux de la nullité du mariage, notamment « s’il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » d’après l’article 180 du Code Civil. Ces dispositions ont donné lieu à une jurisprudence contradictoire des tribunaux français concernant, notamment, la virginité alléguée par l’épouse. Le juge français est également amené à tenir compte de la religion des époux en matière de divorce dans certains cas, comme celui des femmes de religion juive demandant la délivrance d’un gueth (lettre de répudiation) à leurs anciens maris, qui le leur refusaient, pour pouvoir se remarier selon leur religion.

The Honourable Mr. Justice Baker, Juge à la Family Division de la High Court of Justice, traita

Georges Affaki

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Irène Arnaudeau

Vie du droit

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Jean-Guy Huglo, Stanley Chaney et Thierry-Marie Courau

religion en matière de justice en France et, plus particulièrement, en matière de procédure, que ce soit devant les tribunaux ou en arbitrage. La question du serment laïc en droit français fut soulevée par Diane Protat, qui s’interrogea sur cette dérogation exorbitante au régime de droit commun de l’interdiction de se constituer une preuve à soi-même. Elle rappela également le projet de loi visant à instituer le délit de parjure, déposé à l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013 à la suite de l’affaire Cahuzac, le parjure n’étant en France pour le moment, ni un crime, ni un délit, contrairement au Royaume-Uni où il est un délit. Simon Horsington, Fondateur/ Vice-Président d’Honneur de l’AJFB traita la question Justice et Religion au Royaume-Uni, où les personnes prêtent serment selon leur propre religion (et non pas uniquement sur la Bible) et où le parjure a fait l’objet d’une loi le qualifiant de délit dès 1911.

La table ronde qui s’en suivit fut animée par Thierry-Marie Courau, Doyen du Theologicum de l’Institut Catholique de Paris et Jean-Guy Huglo, Conseiller à la Cour de Cassation, Chambre Sociale, Conseiller-Rapporteur dans l’affaire Baby Loup, qui insista sur le fait que la clause du règlement intérieur de la crèche Baby Loup qui imposait une discrimination liée à la religion était nulle.

Georges Affaki, Membre du Comité Exécutif du CIB Legal BNP Paribas, exposa

les particularités de la finance islamique, organisée en fonction des valeurs de l’islam.

Dominique Schnapper, Directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, ancien membre du Conseil Constitutionnel, conclut les débats, en mettant l’accent sur le fait que l’Etat français, bien que laïc, intervenait de plus en plus fréquemment dans le domaine religieux, dans le contexte de la peur de la montée de l’Islam en France, pays de tradition catholique, comme le montre l’adoption de la loi de 2004 sur le foulard islamique à l’école ou la loi de 2010 sur l’interdiction de la burqa dans les lieux publics. Elle souligna également l’accent mis par les pouvoirs publics sur la laïcité avec, notamment, l’affichage de la Charte de la Laïcité dans les écoles publiques et les conclusions du rapport de l’Observatoire de la Laïcité remis cet été au Président de la République et au Premier Ministre, qui prône « une laïcité d’apaisement ».

Un dîner de gala à l’Automobile Club clôtura ce colloque annuel, avec pour invité d’honneur, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat, soutien permanent de l’Association des Juristes Franco-Britanniques et parmi les hautes personnalités présentes à ce dîner, Hermione Gough, Ministre Conseillère de l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris et Nicolas Cadène, Rapporteur Général de l’Observatoire de la Laïcité.

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Dominique Schnapper

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du droit de la famille et religion, côté britannique.

En Angleterre, les mariés ne sont pas obligés d’avoir une cérémonie civile. Une cérémonie religieuse est reconnue par la loi comme donnant lieu à un mariage légal. Il rappela que l’Angleterre victorienne était une société patriarcale chrétienne (protestante) où régnait « le droit sacré du père sur ses propres enfants », dans lequel aucun tribunal ne pouvait s’immiscer. Toutefois, l’adoption en 1989 de la loi sur les enfants marqua le déclin du christianisme et la montée inexorable de la société séculaire. C’est ainsi que la définition du bien-être dans cette loi, par référence à une liste de facteurs, ne fait aucune référence aux croyances religieuses, si ce n’est, implicitement, dans la catégorie plus générale du milieu socio-culturel et des caractéristiques de l’enfant. Il évoqua également une affaire qu’il avait eu à juger concernant deux époux, juifs orthodoxes, qui avaient soumis leur différend matrimonial à l’arbitrage d’un rabbin du Beth Din de New-York. Il n’accepta d’entériner cet arbitrage que lorsque l’époux donna le gueth à son épouse.

André Boyer, Chef du Bureau Central des Cultes au Ministère de l’Intérieur, Jacques Salvator, Maire d’Aubervilliers et Valérie Zuber, Maître de conférences à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes, animèrent la table ronde qui suivit, soulignant les difficultés d’appliquer strictement le concept de la laïcité en France, pays de tradition catholique, où vivent désormais près de 5 millions de musulmans.

Les travaux de l’après-midi furent présidés par Fionnuala Connoly, Présidente de la Section d’Irlande du Nord de l’AJFB et Stanley Chaney, ancien Président de la Section française de l’AJFB. James Dingemans, QC, Juge à la High Court of England & Wales traita la question « droit du travail et religion au Royaume-Uni, où les employés peuvent venir librement à leur travail portant des signes de leur religion - y compris dans les services publics - sans que cela pose problème.

Emmanuel Dockes, Professeur à l’Université de Paris-Ouest Nanterre-la Défense traita cette question côté français, commentant le fameux arrêt Baby Loup du 19 mars 2013 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Béatrice Castellane, Vice-Président d’Honneur de l’AJFB, Bernard Vatier, ancien Bâtonnier de Paris et Diane Protat, Avocat au Barreau de Paris, traitèrent des problèmes soulevés par la

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Direct

Association des Corses du Palais

Fabrice Orlandi, Antoine Raccat, François-Xavier Emmanuelli, Paul César, Pierre-Louis Paoli et Pierre-Emmanuel Frogé

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e mardi 26 novembre 2013, les membres de l’association des Corses et amis de la Corse du Palais se sont retrouvés pour leur soirée annuelle autour de spécialités gastronomiques de l’île de beauté, c’est à la coutellerie Ceccaldi que s’est déroulée cette traditionnelle cérémonie.

Ce fut l’occasion pour les paricipants de se réunir, d’échanger sur la Corse et de découvrir le travail artisanal d’un coutelier corse.

Lors de cette soirée, l’association a eu l’honneur de recevoir la très grande majorité des candidats au Conseil de l’ordre qui ont pu se présenter aux adhérents.

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Paris - 26 novembre 2013

Cet évènement se termina par l’annonce des JurisCorsica 2014 qui se dérouleront à Ajaccio au mois de mai prochain sur le thème de « L’avocat du 21ème siècle ».

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Jean-René Tancrède

Institut Art & Droit 50ème déjeuner-conférence Paris, 11 décembre 2013

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’Institut Art & Droit, présidé par Gérard Sousi, qui organise cinq manifestations par an depuis dix ans, a choisi, pour fêter le cinquantième déjeunerconférence, d’inviter Daniel et Florence Guerlain fondateurs de la « Fondation Guerlain-Prix du dessin contemporain ».

Ce fut l’occasion pour l’hôte de saluer, ce 11 décembre 2013, deux passionnés de dessins et de peintures qui sont aussi collectionneurs depuis plus de 25 ans.

C’est en 1996 que Daniel et Florence Guerlain ont créé leur fondation d’art contemporain, en 2006, ils ont décidé de décerner un prix annuel destiné à encourager la création artistique.

Les lauréats, français ou étrangers, ne peuvent être primés que s’ils ont réalisé une œuvre artistique ayant un lien culturel avec la France, le prix est remis, chaque année au printemps, au Palais Brongniart lors du Salon du Dessin.

Les orateurs ont parlé avec talent et émotion de l’art contemporain, Gérard Sousi les a félicités d’avoir donné, en 2012 mille deux cents dessins au Musée National d’Art Moderne (Centre Georges Pompidou) qui y sont exposés jusqu’au

Daniel et Florence Guerlain, Gérard Sousi 31 mars 2014. Parmi les invités, on a pu relever la présence du premier conférencier, invité par l’Institut Art & Droit le 16 octobre 2003, Dominique Ribeyre, Président de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à Daniel et Florence Guerlain pour leurs actions en faveur de la création artistique.

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Jean-René Tancrède

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et légales

JRT

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Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Elections ordinales Barreau des Hauts-de-Seine, 3 décembre 2013 Résultats du premier tour Election du Dauphin Monsieur Jacques Taquet avec ......................764 voix élu au 1er tour Votants................................................................... 1220 Blancs ou nuls............................................................23 Suffrages exprimés................................................ 1197 Membres du Conseil de l’Ordre élus : Laurence Avram-Diday ...................................703 voix Maxime Cessieux..............................................648 voix Isabelle Clanet dit Lamanit..............................782 voix Pascal Delignières............................................704 voix Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil....................777 voix Vincent Maurel.................................................798 voix Rodolphe Olivier...............................................725 voix Jean-Victor Prévost...........................................626 voix Membres de la CARPAN Brigitte Bisson..................................................810 voix Céline Ranjard-Normand.................................802 voix Séverine Ricateau.............................................792 voix Tous les candidats ayant été élus au premier tour, il n’y aura pas de second tour.

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Palmarès

Prix des Droits de l’Homme de la République française Ministère des affaires étrangères - Paris, 12 décembre 2013 Le Prix des Droits de l’Homme de la République française « Liberté - Égalité – Fraternité », doté par le Premier ministre, est décerné chaque année depuis 1988 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH). En 25 ans, plus de 170 associations, actrices de la défense des droits de l’homme dans leur pays, ont été distinguées. Elles agissent tant au Nicaragua, en Palestine, en Côte d’Ivoire, en Haïti ou au Cambodge, qu’en Birmanie, en Colombie, au Rwanda ou en France.

Le prix a vocation à distinguer des actions de terrain et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme, dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, sans distinction de nationalité ou de frontière. Chaque année, la CNCDH fixe deux thèmes au choix. Cette année, les deux thématiques sont l’accompagnement et la prise en charge des personnes déplacées internes d’une part, la protection des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté d’autre part.

Par ce prix, la République française souhaite soutenir les actions individuelles et collectives en faveur de la défense et de la protection des droits de l’homme dans le monde. Il reconnaît le rôle fondamental que joue la société civile et, en particulier, les organisations non gouvernementales (ONG), dans la promotion et la protection de ces droits. La France entend ainsi mettre à l’honneur et encourager les acteurs de terrain.

Cette année, le prix des Droits de l’Homme a été remis par la Présidente de la CNCDH Christine Lazerges et le Ministre, délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes Thierry Repentin. Cinq lauréats, représentants d’ONG, ont été distingués et ont reçu une dotation de 14 000 € ; cinq mentions spéciales ont également été attribuées.

Nous présentons nos vives félicitations aux lauréats pour leurs actions humanitaires en direction des personnes démunies et persécutées.

Jean-René Tancrède

l SOUDAN « ONG Sabah Association for child care and development » - Nom du projet récompensé : « Protection des droits de l’enfant en détention à Khartoum » - Objectif : Défense des droits et intérêts des mineurs accusés ou reconnus coupables d’infraction à la loi pénale - Représentante : Sara Mekki Hassan Abouh l MADAGASCAR « Association Grandir Dignement » - Nom du projet récompensé : « Intervention auprès des enfants en détention de la région de Diego » - Objectif : Accompagnement et protection des mineurs en détention de Madagascar - Représentants : Hélène et David Muller l AUSTRALIE « Association : Indigenous Social

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Djasnabeye Mbaïndo, Sara Mekki Hassan Abouh, David et Hélène Muller, Thierry Repentin, Christine Lazerges, Donald Clark et Elena Burtina

THÈME 1 La protection des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté

Justice Association (ISJA) » - Nom du projet récompensé : « Soutien aux familles des détenues décédées en détention » - Objectif : Défense des familles aborigènes dont un membre est décédé en détention - Représentant : Donald Clark

Christine Lazerges, Régis de Gouttes et Sara Mekki Hassan Abouh

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THÈME 2 L’accompagnement et la prise en charge des personnes déplacées internes TCHAD « ONG Association tchadienne pour la non-violence » - Nom du projet primé : « Accompagnement des familles déplacées de Dobémé » - Objectif : Projet d’accompagnement des populations déplacées de Dobeme dans le Logone oriental - Représentant : Djasnabeye Mbaïndo l RUSSIE « ONG Comité d’assistance civique » - Nom du projet primé : « Défense des femmes persécutées pour violation de la tradition » - Représentante : Elena Burtina

- Objectif : Défense des migrants forcés, particulièrement les femmes du Caucase du Nord MENTIONS SPÉCIALES

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Projeter sans frontières - Colombie « Insertion socio-économique des déplacés de Santa Rosa » l Centro Fray Bartolomé de las Casas – Mexique « Promotion des droits fondamentaux des déplacés forcés du Chiapas » l ATD Quart-Monde Philippines - « Unheard Voices » l Centre libanais des droits humains (CLDH) - Liban - « Assistance aux détenus les plus vulnérables dans les prisons libanaises » l Chintan - Inde - « No Child in trash » l

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