Edition du jeudi 29 décembre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 29 décembre 2011 - Numéro 73 - 1,15 Euro - 92e année

Barreau de Lyon Rentrée solennelle - 2 décembre 2011 Myriam Picot, Guillaume Douillard, Roksana Naserzadeh et Philippe Meysonnier

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Lyon

2 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

La richesse de l’histoire par Myriam Picot ..........................................

Association Française des Juristes d’Entreprises

Assemblée générale du 21 novembre 2011 ........................................

VIE DU CHIFFRE

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Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes Françoise Savés investie candidate nationale pour les élections au Conseil Supérieur ..........................................

12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 ARRETE PREFECTORAL ...................................................24 ADJUDICATIONS................................................................31 DECORATION Jean-Louis Cocusse, Chevalier de la Légion d'Honneur ...31 DIRECT Ministère de la Justice et des Libertés Regroupement des services centraux .............................................32 Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Remise des diplômes de l’Université Paris I ...................................

SUPPLÉMENT

Rentrée du Stage du Barreau de Lyon

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a Rentrée Solennelle du Barreau de Lyon s’est déroulée le 2 décembre dernier dans un lieu représentant le renouveau et le développement de la ville, le tout nouvel Hôtel de Région situé au cœur du quartier de la Confluence.

Thierry Raspail, Directeur artistique des Biennales de Lyon, et Directeur du Musée d'Art Contemporain de Lyon a accepté de comparaître lors du procès fictif traditionnellement mis en scène par les lauréats du concours de plaidoiries du Jeune Barreau.

Roksana Nazerzadeh et Guillaume Douillard, respectivement avocat de la partie civile et de l’accusé, ont ainsi plaidé avec talent lors cette mise en scène intitulée « Art contemporain : la censure m'a “tuer”… ».

Ce grand rassemblement était en outre placé sous le signe de la célébration du bicentenaire du Barreau lyonnais suite au « rétablissement » des Ordres d’avocats par le décret impérial du 14 décembre 1810. L’occasion pour le Bâtonnier Myriam Picot de retracer deux siècles d’histoire lyonnaise et de rappeler que « l’avenir n’est jamais écrit, et que la régression est une menace toujours présente ».

Les multiples réformes de la justice en cours représentent en effet autant de défis pour la profession d’avocat. Abordant tout d’abord la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au

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fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, Myriam Picot a déploré la logique sécuritaire ayant motivé ce texte, réaffirmant avec fermeté la nécessité de la rééducation et de la réinsertion sociale « au lieu de propager le rêve d’une société punitive, fondée sur un système disciplinaire carcéral et sécurisée par une surveillance et un enfermement généralisés ».

Elle a également évoqué la garde à vue et dénoncé la faiblesse du système français de financement de l’aide juridictionnelle, tout comme l’insuffisance du budget consacré à la justice, citant à ce propos le rapport 2010 de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice, qui place la France au 37ème rang des 43 pays européens étudiés pour le budget alloué au système judiciaire rapporté au Produit Intérieur Brut par habitant.

Le dispositif de l’aide juridictionnelle est « à bout de souffle ». L’accès à la justice est pourtant un droit affirmé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dont la garantie « passe aujourd’hui par une revalorisation de l’intervention de l’avocat » a estimé Myriam Picot : « Les exigences budgétaires ne doivent pas nous faire oublier qu’une réforme de la Justice, quelle qu’elle soit, ne peut se passer de la culture juridique de notre pays (le pays des Droits de l’homme) : elle devra toujours se nourrir de la richesse de notre histoire ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

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Myriam Picot

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

La richesse de l’histoire par Myriam Picot

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 443 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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’ai ouvert la séance de Rentrée Solennelle par la célébration du bicentenaire du rétablissement de l’Ordre du Barreau de Lyon. Cet événement nous invite à réfléchir sur le chemin que nous avons parcouru et sur celui qu’il nous reste à parcourir. La mémoire du passé, la compréhension du présent et la prévoyance du futur sont pour Cicéron, les traits fondamentaux de la vertu des juristes. Les valeurs de liberté, d’indépendance, d’humanité qui, depuis deux siècles, ont distingué les avocats lyonnais, constituent une source inépuisable à laquelle nous devons revenir constamment pour trouver le courage de mener notre combat quotidien pour une société plus juste et plus ouverte. La richesse de notre patrimoine d’histoire et de valeurs représente notre force face aux défis que l’actualité nous impose.

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Le Barreau de Lyon à l’international Parmi ces défis, la mondialisation est l’un des plus stimulants. L’action du Barreau de Lyon est aujourd’hui ouverte sur l’Europe et sur le monde entier, et je suis particulièrement heureuse d’é voquer les vingt conventions de jumelages, que nous avons établies avec de nombreux autres Barreaux sur quatre continents : depuis les tout premiers, en Europe, avec les Barreaux de Liège et Manchester (1993) jusqu’aux plus récents, avec Shanghai (2008), Istanbul (2009) et le Burkina Faso, signé hier, en passant par Québec (1996) ou Philadelphie (1997) ; en chantier, avec le Barreau de Lausanne. Ces conventions de partenariat sont pour nous d’une importance singulière, avant tout en termes d’échanges et de collaboration : nous proposons chaque année

à plusieurs élèves/avocats d’effectuer un stage dans un cabinet d’avocats étrangers. Nos jeunes confrères trouvent chez leurs hôtes une occasion unique de découvrir des systèmes juridiques et judiciaires différents. Ils sont autant d’ambassadeurs de notre Barreau et de la place du Droit français dans le monde.

Le Barreau, la ville de Lyon, le Grand Lyon voire la Région se retrouvent régulièrement sur des jumelages identiques à l’étranger permettant de faciliter la coordination de leurs actions au profit d’une cohérence d’ensemble.

Cette capacité à fédérer les différentes initiatives pour offrir, à chaque occasion, un front uni, transversal et convaincant contribue au rayonnement international de la ville et de la région.

Les réformes récentes ou en cours Un autre défi, au croisement de l’actualité et de l’avenir, est celui des réformes récentes ou en cours, dans le domaine du droit et de la justice.

Concernant celles à approuver sans modération, il faut citer l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en application le 1er Mars 2010. Cette réforme a bouleversé le paysage juridique français et ouvert un nouveau champ d’action aux avocats : le respect du droit peut désormais être imposé à l’Etat par la voie juridictionnelle. Plus récemment encore, la création de «l’acte d’avocat» (loi du 28 mars 2011), par lequel le législateur a consacré le rôle éminent des avocats en matière de conseil et de rédaction d’actes : l’avocat est celui qui protège la liberté contractuelle et garantit, par son contreseing, les conventions des parties. Il apporte la sécurité juridique aux particuliers comme aux personnes morales. Le Barreau de Lyon a été au premier rang de cette longue bataille. Pendant près d’une dizaine d’années, il a défendu le principe d’un acte sous signature juridique

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 décembre 2011 - numéro 73

Rentrée solennelle REPÈRES

Bicentenaire du Barreau lyonnais par Myriam Picot ous sommes l’un des derniers barreaux à célébrer le bicentenaire de son rétablissement.

Paris a commencé en juin 2010, et depuis lors, tout à tour, au gré de leurs rentrées ou de cérémonies particulières, les Barreaux de France ont fêté cet événement.

En l’absence de procès-verbal précis, il est impossible de donner la date exacte de la première application à Lyon du décret du 14 décembre 1810. Nous savons seulement avec certitude que l’année judiciaire 1810-1811, pendant laquelle six confrères ont prêté serment d’avocat, sous le titre d’avocats près la Cour impériale, doit être considérée comme celle datant le rétablissement du Barreau de Lyon.

Cette célébration est avant tout l’occasion de prendre « conscience du travail de l’histoire », selon l’expression du grand philosophe allemand Gadamer, et de célébrer notre mémoire.

C’est pourquoi la commission « histoire » de notre Barreau a préparé avec passion la brochure qui vous est distribuée aujourd’hui.

Elle nous rappelle en premier lieu la vigilance qui s’impose dans une pareille occasion. La mémoire en effet est sélective et ses raccourcis peuvent bien la tronquer : la commémoration d’un temps ancien revient souvent à l’idéaliser, en lui donnant des mérites qu’il n’avait pas. Il n’est pas inutile alors de reprendre brièvement le fil de notre histoire.

Supprimés pendant la Révolution au profit des défenseurs officieux, l’avocat et son institution ordinale, qui avaient émergé depuis le XVIIème siècle dans leurs formes modernes, devaient renaître sous le Premier Empire.

Le souvenir du « rétablissement » des ordres d’avocats par le décret impérial du 14 décembre 1810 doit pourtant être apprécié à sa juste place. Comme l’écrivait le Bâtonnier Chenu en 1910 : « Si Napoléon rendait à l’ordre des avocats son existence, le nouveauné était dans son berceau si bien ligoté que le pouvoir n’avait rien à craindre de sa turbulence. On n’était avocat que s’il plaisait au gouvernement : on cessait de l’être en cessant de plaire. On ne pouvait accéder au conseil, arriver au bâtonnat que s’il convenait aux gardiens vigilants préposés par l’Empereur à la direction de l’Ordre.

C’était vivre sous le bâillon et dans les chaînes... ». Napoléon aurait en somme consenti à ce « rétablissement » des Ordres car

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s’il ne l’avait pas fait, les Ordres se seraient sans doute reconstitués par eux-mêmes, mais avec davantage d’espaces de liberté.

Bref, ce rétablissement a d’abord été la tentative d’imposer un contrôle sur la profession.

Le décret de 1810 revêt une importance toute particulière pour avoir marqué un nouveau départ dans la consécration de nos ordres, consécration que nous célébrons non pas comme une conquête définitivement acquise, mais comme un combat qu’il faut mener chaque jour, tant les défis sont nombreux et les enjeux actuels cruciaux. Le débat sur la gouvernance qui traverse notre profession en est l’illustration. Le regroupement des actuels barreaux en Barreaux de Cour n’est-il pas une nécessité pour renforcer les ordres locaux en leur donnant les moyens humains, matériels et financiers de remplir les missions qui leur incombent ?

Par-delà les époques, nos ordres ont mis en évidence des constantes : être le seul maître de son tableau est de nature à garantir leur indépendance. C’est au nom de cette indépendance que l’ordre se doit d’être distinct des institutions du pouvoir, qu’il se doit de revendiquer une déontologie professionnelle forte et autonome.

A cet égard, il est étonnant que cette dernière puisse être fixée par un simple décret.

L’ordre du Barreau de Lyon n’a cessé de se construire, de s’élever, de se défendre, grâce à ses représentants. Prendre conscience de l’histoire, c’est aussi rappeler celle des hommes et des femmes qui l’ont écrite. La commission histoire a retenu cinq acteurs : Jules Favre, Louis Andrieux, Auguste Dubreuil, Jean Appleton, Jean Fauconnet. Au-delà des personnages cités, ce sont les valeurs qu’ils ont incarnées qui ont été mises en exergue.

Tout choix comporte une part d’arbitraire, reconnaissent les auteurs de la brochure. Qu’il me soit permis de rajouter aux cinq hommes choisis une femme : Germaine Madier. Elle fut la première femme à prêter serment à Lyon en 1922 et donc, une pionnière. Elle marque la fin du monopole masculin sur la profession d’avocat à Lyon, et fut suivie d’autres femmes, de plus en plus nombreuses au fil des années.

L’historienne Catherine Fillon dans « Histoire du Barreau de Lyon sous la 3ème République » écrit à ce propos : « Quoi qu’aient pu penser,

distinct de l’acte authentique, pour renforcer la sécurité juridique de nos concitoyens.

«Il nous faut défendre la valeur de notre signature comme nous défendons la liberté de notre parole.» écrivait déjà le Bâtonnier Genin le 24 Juillet 2000 dans sa lettre de candidature au Delphinat. C’est aujourd’hui chose faite.

Mais nombre de réformes n’appellent pas le même enthousiasme. Nous contestons celle

et parfois espérer leurs confrères de la gente masculine, ce n’est pas dans l’intention de trouver un époux que ces jeunes demoiselles se sont lancées dans une carrière aussi aléatoire. Volontaires et obstinées, elles restent au Barreau par goût ou même par vocation pour la profession et elles sauront se tailler une place à la mesure de leur talent. » L’histoire lyonnaise du Barreau est également riche de ses actions (première maison des avocats, première association d’avocats, première consultation horscabinet). La commission histoire a également fait des choix pour sélectionner quelques actions du Barreau de Lyon rappelées dans la brochure ; elle a d’abord retenu une méthode : la réflexion collective, dans un esprit dénué de tout corporatisme, mais avec la conviction de promouvoir un Barreau actif, dynamique et novateur, capable d’être un moteur pour la défense des justiciables et le conseil des personnes comme des entreprises.

Deux siècles d’histoire ne se résument pas à ces exemples qui n’ont d’autre objectif que d’illustrer succinctement la tradition lyonnaise du Barreau. Cette histoire nous apprend surtout que l’avenir n’est jamais écrit, et que la régression est une menace toujours présente. La vigilance, pour nous, s’impose en permanence. Si l’activité des avocats est aujourd’hui de plus en plus protéiforme, il n’en reste pas moins que ces sensibilités et différences sont toutes regroupées sous la même bannière de notre profession. Que l’avocat intervienne dans la cadre de la défense pénale, qu’il représente un client devant une juridiction, qu’il prépare des actes de cession, qu’il rédige un contrat commercial, ou effectue une consultation fiscale ou sociale, il demeure identifié par un même statut professionnel, une même déontologie.

Quoi qu’il fasse, l’avocat ne cesse jamais de remplir sa fonction première : constituer une interface entre le droit et la personne et participer à la sauvegarde quotidienne du pacte sociétal, si durement frappé par la crise que nous vivons aujourd’hui. C’est en visant toujours cette fonction première que le Barreau actuel entend s’inscrire pleinement dans son histoire : pour la prendre en charge, pour la faire vivre chaque jour dans son action et pour la projeter dans le futur.

envisagée de l’avocat salarié en entreprise. Elle met en cause l’identité de l’avocat, son «ADN» pour reprendre les termes du Bâtonnier Chaine : l’indépendance et le respect du secret professionnel. Créer un statut d’avocat salarié de l’entreprise enverrait un message destructeur : on peut être avocat sans être indépendant. Resserrer les liens entre avocat et entreprise ne saurait justifier une telle atteinte à l’es-

sence même de notre profession. Le Barreau de Lyon propose à ce sujet une solution alternative s’appuyant sur la législation déjà en vigueur, celle de l’avocat en mission dans l’entreprise : une convention écrite et communiquée préalablement à l’ordre auquel l’avocat appartient préciserait l’objet de la mission, sa durée, et les modalités nécessaires à assurer le respect du secret professionnel, la confidentialité et l’indépendance dans la relation d’autorité. D’autres réformes mettent en danger l’institution judiciaire. En tant qu’avocats et citoyens, nous avons le devoir de contribuer à l’évolution de notre système juridique vers une meilleure garantie des libertés. Cette responsabilité me conduit à critiquer ces réformes : comme l’a écrit Gandhi, «la critique salutaire, éclairée et équilibrée est l’ozone de la vie publique».

“

Sans même parler du problème du contrôle de la garde à vue par le parquet, à la fois autorité de poursuite et partie au procès, c’est surtout du côté du rôle de l’avocat dans la nouvelle procédure et du côté des ressources financières nécessaires à sa mise en oeuvre que je voudrais préciser Myriam Picot nos critiques.

”

Jurés populaires, justice des mineurs L’une des réformes de cette année 2011 est celle qui concerne les jurés populaires et la justice des mineurs. Il faut rappeler les motivations qui ont amené le Gouvernement à la proposer : il y a un an, en décembre 2010, le Président de la République promettait de protéger les Français «de la violence, chaque jour, plus brutale de la part de délinquants multiréitérants en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires. Ainsi c’est le peuple - continuait-il - qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l’exaspération du pays». Même motivation quant à la réforme de la justice des mineurs : des sanctions plus sévères et une répression plus forte permettraient de supprimer la récidive.

La loi du 10 août 2011 prévoit la présence de deux citoyens siégeant aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel, pour juger certains délits punissables d’au moins cinq ans d’emprisonnement - une mesure qui pour l’instant ne sera expérimentée que dans les Cours d’appel de Dijon et de Toulouse, à partir du 1er janvier 2012.

Cette même loi prévoit la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs récidi-

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Rentrée solennelle vistes de 16 à 18 ans encourant une peine supérieure ou égale à 3 ans. Immédiatement, le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers se sont élevés contre cette réforme, comme les syndicats d’avocats et de magistrats et même, quant aux mineurs, l’UNICEF France.

Cette loi est, une nouvelle fois, un texte de circonstance, ignorant les problèmes matériels posés par sa mise en oeuvre, l’allongement des délais de jugement, et les conséquences budgétaires, à une époque où la justice française ne se signale pas par son opulence.

Mais la critique majeure est tout autre. Pour être magistrat, il ne suffit pas d’un peu de bon sens qui est «la chose du monde la mieux partagée» ; pour être magistrat, il faut, au contraire, posséder des qualités essentielles de compétence, d’indépendance, d’expérience et d’humanité. La justice doit être rendue au nom du peuple et non pas par le peuple.

Que dire de toutes les infractions prévues par cette loi, dans lesquels les assesseurs doivent décider avec les magistrats non seulement de la culpabilité du prévenu, mais aussi de la qualification des faits et de la peine ?

Que dire de la présence des jurés populaires dans le tribunal de l’application des peines, dont la pratique demande une maîtrise parfaite du droit et des procédures applicables ?

Et que dire surtout de la présence de deux citoyens assesseurs dans le tribunal correctionnel appelé à juger les infractions les plus graves commises par des mineurs récidivistes de 16 ans ? Assesseurs, ceux-ci, auxquels on ne demande aucune expérience dans le domaine de l’enfance en difficulté, à la différence des assesseurs du tribunal pour enfants.

Alors que les jeunes entrent dans la vie active de plus en plus tard, acquièrent leur indépendance de même, prolongent leur statut d’adolescent, tout ceci en contradiction avec une

majorité pénale qui serait plus précoce.

Il ne s’agit là que de la traduction des illusions d’une logique sécuritaire : s’élever contre le prétendu «laxisme» des juges professionnels, en appeler à l’émotivité des citoyens ; renoncer à la spécificité de la Justice des mineurs, axée non pas sur la répression, mais sur la protection et l’éducation. Faire croire que sécurité et liberté sont inconciliables. Mais le progrès des libertés n’est pas antinomique de la paix publique ! La tranquillité des citoyens passe-telle par une idéologie exacerbée de l’enfermement que l’Etat est incapable, au demeurant, d’assurer dans des conditions décentes ? Il est facile de répondre que non, et ce depuis longtemps. Michel Foucault, il y a presque 40 ans, a montré que tous les arguments, qui sont au cœur de notre critique de la prison et de ses méthodes, étaient déjà utilisés au moment de sa naissance, entre 1820 et 1845 : c’est une conscience qui date désormais de près de deux siècles et que les études statistiques des dernières décennies n’ont fait que confirmer.

Malgré sept lois votées depuis 2004, visant à durcir les peines, une étude de la Direction de l’administration pénitentiaire, publiée cet été dans les Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, indique que 59% des détenus sortants sont de nouveaux condamnés dans les cinq ans qui suivent leur libération, les mineurs incarcérés étant encore plus exposés à la récidive avec un taux de 78% !

Le fait divers ne saurait dicter une législation pénale adaptée et efficace.

Au lieu de propager le rêve d’une société punitive, fondée sur un système disciplinaire carcéral et sécurisée par une surveillance et un enfermement généralisés, je préfère réaffirmer la nécessité d’un travail patient de rééducation et de réinsertion sociale, qu’il s’agisse des adultes ou, à plus forte raison, de nos enfants que nous avons le devoir de protéger.

Garde à vue et budget de la Justice française Une autre réforme majeure est celle de la garde à vue, à laquelle le Barreau de Lyon a apporté sa pierre. Dès le 1er mars 2010 - jour d’entrée en vigueur de la loi sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité - les avocats lyonnais, sous l’égide de leur Ordre, se sont emparés de ce nouveau moyen de procédure pour invoquer l’inconstitutionnalité du régime français de la garde à vue.

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a accueilli nos observations, imposant au gouvernement de faire modifier la loi avant le 1er juillet 2011 : un succès qui a valu l’éloge à notre Barreau du Président J.-L. Debré lequel, lors de la rentrée du tribunal administratif de Lyon, le 12 septembre dernier, a dit avoir trouvé les avocats lyonnais «très en pointe dans le contentieux de la garde à vue».

Après les arrêts par lesquels la Cour européenne des Droits de l’Homme a elle aussi condamné le système français de la garde à vue, le législateur a enfin promulgué la loi du 14 avril 2011, dont les normes sur le droit au silence et sur le droit à bénéficier de l’assistance effective d’un avocat quelle que soit la nature de l’incrimination ont été déclarées d’application immédiate par la Cour de cassation.

Si la loi comporte des progrès indéniables et remarquables pour les droits de la défense, en donnant une définition précise de la garde à vue et de ses motivations, en introduisant la présence de l’avocat lors de l’audition ou confrontation du suspect, en rétablissant la notification du droit au silence, disparue depuis 2003, en prévoyant enfin l’obligation du droit à la dignité pour le gardé à vue (qui a notamment

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Roksana Naserzadeh et Thierry Raspail

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Rentrée solennelle

Guillaume Douillard conduit à l’interdiction des fouilles corporelles ou du moins à les encadrer strictement) nous restons toutefois convaincus qu’elle ne répond pas aux exigences du procès équitable. Sans même parler du problème du contrôle de la garde à vue par le parquet, à la fois autorité de poursuite et partie au procès, c’est surtout du côté du rôle de l’avocat dans la nouvelle procédure et du côté des ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre que je voudrais préciser nos critiques.

En premier lieu, l’avocat ne peut offrir à son client toute la gamme d’interventions propres au conseil, telle qu’elle a été définie par la Cour européenne des Droits de l’Homme (arrêt Dayanan c/Turquie du 13 octobre 2009) : discussion de l’affaire, organisation de la défense, recherche des preuves favorables à l’accusé, préparation des interrogatoires, soutien de l’accusé en détresse, contrôle des conditions de détention.

Il ne peut s’entretenir avec le gardé à vue que de façon très limitée ; il n’a presque pas accès aux pièces du dossier ; il ne peut pas assister aux perquisitions ou à tout acte d’enquête concernant directement son client ; il ne peut pas s’entretenir avec lui avant chaque audition ou confrontation et, d’une façon générale, tout au long de la mesure de privation de liberté. Il est ainsi privé de la possibilité non seulement d’examiner le dossier pour exercer sa mission, mais également de communiquer avec son client. Comment peut-on assister et défendre une personne au cours d’une enquête sans savoir exactement ce qui lui est reproché ?

Enfin, en matière de terrorisme, la loi nouvelle et le récent décret du 14 novembre 2011 prévoient la constitution d’une liste d’avocats habilités, établie par le Conseil National des Barreaux sur proposition des conseils de l’Ordre de chaque Barreau. Ce dispositif est évidemment contraire au principe du libre choix de l’avocat par son client en toute matière, principe qui trouve sa source dans la confiance qui doit présider à la relation avocat/client.

On le voit bien, ce qui transparaît dans cette réforme, c’est une suspicion à l’égard des avocats.

Le Président de la République, il y a presque trois ans, devant la Cour de cassation avait déclaré : «Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre l’intervention des avocats dès le début de la procédure».

Pourquoi alors être si timoré dans le rôle qui leur est attribué ? En Allemagne, en

Angleterre, en Italie, en Espagne, l’avocat est présent dès l’interpellation et bénéfice d’une place très large en garde à vue, sans que cela ne rende l’action policière moins efficace.

Les avocats ne sont ni les ennemis de la police ni de la phase de l’enquête. Ils sont aux côtés des gardés à vue comme des victimes. Ils sont des partenaires de justice chargés de faire respecter les droits de la défense, indissociables de la notion de procès équitable. Ils sont soumis à une déontologie qui les oblige au respect de devoirs et de règles dont l’inobservation est sanctionnée par la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé dès le 1er juin 2011 une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, transmise au Conseil constitutionnel. Ce dernier n’a pas accueilli notre demande. Ce combat juridique essentiel se poursuivra devant d’autres juridictions.

Nous voulons une procédure moderne, une procédure fondée sur le respect des Droits de l’Homme et sur une dialectique entre défense et accusation. Une procédure, en somme, définitivement débarrassée de la «religion de l’aveu » - lourd héritage du système pénal de l’Ancien Régime - au nom de laquelle a été perpétué et se perpétue encore aujourd’hui le sacrifice des droits de l’accusé sur l’autel de la vérité, fût-elle extorquée.

Sur un autre plan, la réforme pose des problèmes en termes de ressources nécessaires à sa mise en œuvre, et constitue un exemple emblématique de l’insuffisance pérenne des moyens financiers de la justice française. La mobilisation nationale unitaire des avocats le 4 mai 2011, la première depuis 2006, a bien montré la préoccupation de l’ensemble de notre profession à ce sujet. L’année 2011 aura réuni tous les professionnels de la Justice (avocats, magistrats, greffiers, personnel administratif ), ainsi que les services de prévention et de l’administration pénitentiaire dans un mouvement de protestation qui n’avait jamais connu pareille ampleur.

Toute conquête de libertés pour les citoyens se traduit par de nouvelles missions de service public assurées par les avocats. Elle impose l’allocation des moyens nécessaires.

Depuis le 15 avril, notre Barreau s’est mobilisé sans délai pour apporter une assistance aux personnes gardées à vue et les faire pleinement bénéficier de leurs droits. Faute de véritables services d’urgence, nous avons mis en place une permanence de dix avocats par jour, outre un avocat coordinateur, tous volontaires et formés à leur mission. N'ayant reçu dans un premier temps aucun crédit de la part de la Chancellerie, mais parce qu’il nous a paru anormal de faire supporter cette charge de service public par les plus jeunes ou les plus fragiles économiquement, notre Conseil de l’Ordre a décidé de faire l’avance de leur rémunération. Le décret du 6 juillet (n° 2011-8010) relatif à l’aide à l’intervention des avocats au cours de la garde à vue a partiellement remédié à cette situation, tout en laissant ouvertes certaines questions : la rétribution pour les premières 24 heures a été fixée à 300 €, soit une dizaine d’euros de l’heure de chiffre d’affaires, ou 4 à 6 euros de bénéfice ; et si plusieurs avocats se succèdent, il n’est dûe qu’une seule contribution de l’État ; enfin, il manque

Agenda

CONFÉRENCE

Green IT - IT for green : solutions pratiques et questions juridiques 10 janvier 2012 Maison du Barreau - Paris 1er Renseignements : coordination-adji@adji.fr 2011-697 www.adji.fr

COLLOQUE

La franchise : questions sensibles 27 janvier 2012 Grand’Chambre - Cour de cassation Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-698

COLLOQUE

UIA Worl Forum of Mediation Centres 27 et 28 janvier 2012 Lisbonne - Portugal Renseignements : 01 45 66 05 95 www.uianet.org

2011-699

SÉMINAIRE UIA

Corporate Governance, Company Regulation and Related Litigation du 26 février au 2 mars 2012 Whisltler Mountain - Canada Renseignements : 01 44 88 55 66 www.uianet.org

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38ÈME CONGRÈS

Skilex France du 12 au 15 janvier 2012 Belle Plagne (Savoie) Renseignements : 01 53 92 08 46 virginie.heylliard@a-h-avocats.com www.skilex-france.com

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Rentrée solennelle

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Myriam Picot

toute prévision en ce qui concerne l’avocat coordinateur, qui est pourtant indispensable au bon fonctionnement du service, de même qu’en ce qui concerne les frais de fonctionnement du service ordinal.

Mais permettez-moi d’évoquer brièvement un autre exemple révélateur de ce problème : depuis le 1er août, une nouvelle charge nous incombe, l’assistance des hospitalisés sous contrainte, qui doivent comparaître devant un juge pour valider leur hospitalisation. Nous avons répondu présents dès le 1er août (date de mise en application tout aussi mémorable qu’inexplicable), après une heureuse concertation avec le tribunal de grande instance et les hôpitaux psychiatriques du Vinatier, de SaintJean-de-Dieu et de Saint-Cyr au Mont d’Or. Nous avons assuré la formation des avocats et créé une nouvelle permanence qui mobilise un, voire deux avocats par jour, lesquels se déplacent dans l’une des trois unités hospitalières où se déroule l’audience, et reçoivent une obole de 92,72 € (4 UV) par dossier. Il n’y a là non plus aucune prévision au sujet des frais de déplacement pour les avocats, ni au sujet des frais de fonctionnement de ce nouveau service ordinal.

Notre profession dénonce depuis trop longtemps la faiblesse du système français de financement de l’Aide juridictionnelle, ainsi que l’insuffisance du budget consacré à la justice, une dénonciation qui a trouvé écho dans le rapport 2010 de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, en plaçant la France au 37ème rang des 43 pays européens étudiés pour le budget alloué au système judiciaire rapporté au Produit Intérieur Brut par habitant.

Face à cette situation de disette, quels remèdes a-t-on proposés ? Le législateur a d’abord pensé, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2011, à transférer à compter du 1er janvier 2011, la charge des droits de plaidoiries de

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8,84 € qui pesait sur l’Etat en matière d’aide juridictionnelle aux bénéficiaires de cette aide.

Cette mesure, non seulement visait à taxer les justiciables les plus modestes (il fallait les responsabiliser !), mais opérait, in fine, un transfert de charge sur les avocats face à l’impossibilité pour eux de recouvrer la somme avancée. Cette sorte de «ticket modérateur» vient de passer à 13 € par décret du 23 Novembre, et seules quelques missions d’assistance en sont exonérées. Pour les justiciables les plus indigents, cette charge financière pèsera évidemment sur leurs avocats !

Ensuite, une nouvelle taxe a été créée sur les demandes en justice par une loi de finances rectificative du 28 Juillet 2011, la «contribution pour l’aide juridique» de 35 €, destinée à financer la reforme de la garde à vue, et qui s’applique à toute demande introduite devant une juridiction, sous réserves de quelques exceptions (dont font partie les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), outre une autre taxe de 150 € en cause d’appel, destinée à financer la suppression des avoués. Notre profession s’est opposée avec force à ces dispositions iniques et inefficaces. Elle avait proposé et continue de solliciter une taxe non sur les demandes en justice mais sur les actes juridiques, permettant ainsi une base de taxation beaucoup plus large puisqu’il a été dénombré environ 10 millions d’actes juridiques concernés par an, quelle que soit la qualité des rédacteurs.

Le dispositif français de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. L’explosion des contentieux, la crise économique et la complexité croissante des textes qui égarent les justiciables, réclament désormais une indispensable réforme, amorcée en 1991 et jamais finalisée, du financement et du domaine de l’aide juridictionnelle, dans le but de permettre l’accès égal et effectif de chaque citoyen au droit et à la justice.

La subsidiarité de l’assurance de protection juridique édictée par le législateur en 2007 a échoué, parce qu’elle couvre pour l’essentiel des champs différents de l’aide juridictionnelle et que les consommateurs ignorent le plus souvent l’existence de ces garanties contractuelles.

Il faut réformer ce dispositif de protection juridique afin de le rendre plus conforme aux objectifs recherchés.

Instaurer une assurance de protection juridique «sociale et universelle», qui pourrait être adossée à un contrat d’assurance multirisque habitation, déjà détenue par au moins 90 % des Français.

Garantir le bon fonctionnement de ce mécanisme en imposant aux assureurs des contraintes en matière de couverture des risques et d’intervention des avocats (assistance dans les phases amiables, garantie de prise en charge d’un montant minimum des honoraires). Recentrer le financement étatique de l’Aide juridictionnelle sur les missions pénales et la défense du droit des étrangers, ainsi que sur les exclus de la protection juridique.

Rappeler que l’accès à la justice est un droit affirmé par la Convention européenne des Droits de l’Homme ; le garantir est un devoir inéluctable de l’État («la justice est la première dette de la souveraineté», pour citer les mots célèbres de Portalis) et passe aujourd’hui par une revalorisation de l’intervention de l’avocat. Les exigences budgétaires - qui, nous le savons bien, sont aujourd’hui incontournables - ne doivent pas nous faire oublier qu’une réforme de la Justice, quelle qu’elle soit, ne peut se passer de la culture juridique de notre pays (le pays des Droits de l’Homme) : elle devra toujours se nourrir de la richesse de notre histoire.

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Vie du droit

Association Française des Juristes d’Entreprises Assemblée Générale - Paris, 21 novembre 2011 Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, représentait le Garde des Sceaux lors de la 42ème assemblée générale de l’Association Française des Juristes d’Entreprises qui s’est tenue le 21 novembre dernier aux Salons Hoche à Paris.

L’occasion pour Jean-Charles Savouré de dresser le bilan de ses deux années de présidence et d’é voquer l’avenir de la profession avec optimisme. S’agissant du rapport Prada préconisant l’instauration d’un « privilège de confidentialité » inspiré de l’e xemple anglo-saxon », il a indiqué que l’AFJE apportera « son soutien à tout modèle qui viendra renforcer la compétitivité des entreprises françaises, pour autant que ne soit pas a priori rejetée l’idée d’introduire dans la réflexion sur ce sujet le degré de flexibilité requis par les réalités du fonctionnement de l’entreprise » C’est Hervé Delannoy, qui a occupé les fonctions de vice-président chargé de la formation pendant les deux dernières années, qui a succédé à Jean-Charles Savouré à la tête de cette association qui compte 4 000 adhérents. Il a ainsi présenté les grandes lignes de son mandat : développement de la profession et de son image mais aussi renforcement de la place de cette association professionnelle « du métier du droit exercé au sein de l’entreprise ».

Jean-René Tancrède

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Hervé Delannoy, Laurent Vallée et Jean-Charles Savouré

Des facteurs d’optimisme par Jean-Charles Savouré (…) ans l’ère difficile que nous traversons actuellement, peut-être devrais-je commencer par cette question : face à l’avenir sombre que nous laissent augurer les propos des analystes, quel sentiment doit prévaloir chez nous juristes d’entreprise ?

Inquiétude ? Morosité ? Anxiété ? A l’évidence, notre profession n’é chappera pas aux graves difficultés qui s’annoncent, et se manifestent déjà, au sein des entreprises. Plusieurs facteurs propres à notre fonction doivent pourtant nous conduire à ne pas sombrer dans le pessimisme.

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Le premier de ces facteurs, c’est évidemment le contexte de réglementation omniprésente qui caractérise le monde d’aujourd’hui. S’il est une chose qui semble acquise, c’est que la crise actuelle ferme la porte à l’excès de libéralisme, et parait au contraire appeler une intervention accrue du régulateur. Que ce soit pour contraindre, pour sanctionner, pour protéger ou pour équilibrer, la réglementation a donc de beaux jours devant elle. Or, qui mieux que nous, juristes d’entreprise, est mieux à même de gérer cette perspective et de relever ce permanent défi consistant à comprendre cette réglementation souvent complexe, à l’anticiper quand elle n’existe pas encore, à l’exploiter quand elle existe, pour finalement permettre à l’entreprise de faire de la maîtrise de la règle un atout stratégique ou un avantage concurrentiel ?

A ce premier facteur d’optimisme, vient immédiatement s’adjoindre un deuxième : le formidable essor de la soft law et de ce qui tourne autour : éthique, gouvernance, responsabilité sociale, transparence… Un nouveau corps de règles se développe à grande vitesse, auxquelles nos entreprises décident de se soumettre et dont il est demandé au juriste d’être le gardien, à l’aune des exigences de la conformité.

Un troisième facteur d’optimisme tient à cette simple observation qu’à la différence de beaucoup d’autres problématiques propres à l’entreprise, à la différence de nombre de projets qui, au sein de l’entreprise, se trouvent nécessairement remis en cause ou bouleversés par le déclin de notre économie, la dimension juridique quant à elle, s’impose par sa réalité.

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Vie du droit

Que faut-il pour que ce développement de notre profession se poursuive ? Trois conditions : - Première condition : renforcer, encore et toujours, nos compétences.

Dans l’environnement hyper évolutif que nous connaissons, c’est sans cesse qu’il importe de mettre à jour nos connaissances, nous perfectionner, voire nous réorienter. L’AFJE a ici un rôle essentiel à jouer. Nous en avons pris conscience voici longtemps déjà, comme en témoigne en particulier la formule de nos Ateliers mensuels dont le succès n’a cessé de se confirmer au fil de ces dernières années - et c’est l’occasion pour moi de souligner l’excellence du partenariat que nous avons avec les cabinets qui organisent et animent ces séances de formation.

La nouveauté de cette année, ce fut notre campus AFJE, qui s’est déroulé voici un peu plus d’un mois et auquel vous avez été nombreux à participer. Le campus AFJE est un modèle que nous devons chercher à reproduire. Ainsi le veut la ligne stratégique arrêtée par votre Conseil d’administration en début d’année : notre association se doit de se positionner et de s’imposer comme un acteur majeur de la formation permanente de ses adhérents. C’est là, l’un des tout premiers services que vous êtes en droit d’attendre de votre association.

- Deuxième condition pour poursuivre notre développement : renforcer notre visibilité visà-vis de l’extérieur.

Les conditions pour y parvenir sont réunies.

Car sachez ceci : il n’existe pas de jour que l’AFJE ne soit appelée, approchée, contactée, sollicitée pour prendre position, intervenir dans un colloque, soutenir, promouvoir ou organiser une manifestation… Anne-Laure Paulet, notre Secrétaire générale, est là pour en témoigner.

La demande existe, elle est chaque jour plus forte et plus pressante, témoignant en cela de la forte implantation, de la notoriété et de la représentativité de l’AFJE, mais témoignant aussi, et surtout, du rôle reconnu aux Juristes d’entreprise dans le développement du droit : on attend des Juristes d’entreprise qu’ils se

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Jean-Charles Savouré

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Lorsqu’un problème juridique survient, il n’y a d’autre choix que de devoir le résoudre, qu’il s’agisse pour l’entreprise de défendre sa position, ou de l’imposer à ceux qui la contestent.

De cette observation, il résulte un postulat simple : il n’est aujourd’hui plus possible à l’entreprise de faire l’économie de compétences juridiques. Et on imagine mal que les turbulences qui s’annoncent puissent venir mettre en cause la valeur de ce postulat. La réalité nous le confirme : jamais notre métier n’a été à ce point reconnu comme nécessaire à l’entreprise. Or, rappelons-nous bien que s’il en est ainsi, c’est à nous-mêmes, et à nous seuls, que nous le devons. Je voudrais souligner à nouveau ce soir que notre profession est la seule - je dis bien la seule - parmi les grandes professions du droit à s’être imposée sans l’aide d’une réglementation. Si notre métier se trouve aujourd’hui fort de 16 000 personnes, s’affichant ainsi comme la seconde profession du droit en France, c’est grâce - et uniquement grâce - à la compétence, au talent et au professionnalisme que nous avons su développer au sein de nos entreprises et à la confiance que celles-ci ont mise en nous. Il y a là un facteur d’optimisme et une évolution qu’il n’appartient qu’à nous de faire perdurer.

montrent, qu’ils s’expriment, qu’ils se manifestent, en bref qu’ils apparaissent et s’imposent comme ce qu’ils sont : des acteurs du monde du droit. Forts de notre expérience unique des mécanismes de l’entreprise, sachons donc répondre à cette demande. Il en va de notre employabilité, de notre image, de notre avenir.

- Troisième condition enfin : voir affirmer notre statut.

Vaste sujet. Avec la succession des rapports publics prônant le rapprochement de notre profession avec celle d’avocat, certains n’hésitent pas à parler d’arlésienne ou de serpent de mer.

Je préfère pour ma part cette jolie strophe du poète Malherbe qui, dans un tout autre contexte et dans un autre siècle, écrivait ceci : «Quand on pense être au point que cela s’accomplisse Quelque excuse toujours en empêche l’effet C’est la toile sans fin de la femme d’Ulysse Dont l’ouvrage du soir au matin se défait» Le rapport de Michel Prada - dont je salue la présence parmi nous ce soir - a le grand mérite de s’inscrire dans une démarche commune des ministères de la Justice et de l’Economie. Se situant à l’é cart des visées corporatistes, ce rapport cherche à renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans le concert international. Le constat est sans appel : en comparaison de leurs homologues des pays voisins, les entreprises françaises souffrent d’un handicap de compétitivité à raison d’un statut encore insatisfaisant des juristes internes lié à l’absence de confidentialité de leurs avis. Et le rapport Prada de préconiser la mise en place d’un statut d’avocat en entreprise auquel serait reconnu un «privilège de confidentialité» sur le modèle du «Legal Privilege» anglo-saxon.

Monsieur le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, en étant ce soir notre invité d’honneur, vous faîtes de moi un Président sortant comblé car vous me donnez l’occasion d’exprimer, à la fois devant nos adhérents et devant vous, qui

représentez en quelque sorte notre «autorité de tutelle», ce pour quoi l’AFJE n’a cessé d’oeuvrer et ce que doivent être, pour les juristes d’entreprise au nom de qui je m’exprime ce soir, les conditions de la réforme dont le garde des Sceaux nous a, en juin dernier, annoncé la sortie d’un avant-projet d’ici la fin de l’automne, soit dans les toutes prochaines semaines, dans la ligne des préconisations du rapport Prada.

“

L’AFJE a résolu de ne pas s’enfermer dans les limites d’un quelconque dogmatisme.

L’AFJE considère en effet que les écueils à éviter sont ceux de la rigidité et du corporatisme, le seul but à atteindre étant de mettre nos entreprises à égalité d’armes avec leurs homologues Jean-Charles Savouré étrangères.

”

Je m’arrête un instant sur la préconisation de ce rapport tendant à l’instauration d’un «privilège de confidentialité», pour relever que c’est la première fois dans l’histoire, pourtant fort nourrie, des rapports publics sur un éventuel rapprochement des professions, qu’il est proposé de s’inspirer de l’exemple anglo-saxon.

Si je le mentionne, c’est que c’est bien là le modèle que préconisait l’AFJE, forte de l’expérience vécue de ses adhérents, qui connaissent bien les mérites de cette approche pour l’avoir eux-mêmes vue mise en oeuvre dans leurs activités internationales.

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Vie du droit ont librement choisis, - et qu’elles veulent continuer d’employer et de librement choisir soient dotés d’un statut permettant de reconnaître à leurs communications la protection de la confidentialité.

- Ensuite, l’accès à ce statut d’AEE doit être, de notre point de vue, lié exclusivement à des critères objectifs de compétence et d’expérience dans le domaine du droit de l’entreprise. Dans l’attente d’une réforme de la formation aux métiers du droit adaptée aux exigences des entreprises modernes, il nous parait indispensable que soit consacrée la diversité des voies d’accès à ce statut, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de l’expérience professionnelle acquise en entreprise.

Enfin, la meilleure attention doit être portée aux effets de la réforme, autant qu’à son objet. Sous peine pour cette réforme de manquer son but, pour ne pas dire de faillir à l’ambition qu’elle portait en germe, c’est à la fonction juridique dans son ensemble, c'est-à-dire à tous ceux qui rempliront les critères objectifs choisis, et non à une poignée restreinte d’individualités, qu’il s’agit de reconnaître le privilège de confidentialité - ou le secret professionnel. C’est bien, en effet, à cette condition que sera atteint l’objectif de donner à l’entreprise la protection et le rayonnement international dont elle a besoin pour assurer sa compétitivité.

Tels sont donc trois éléments qui, selon nous, conditionnent la faisabilité et le succès de la réforme envisagée par le rapport de Michel Prada. Elles sont, nous semble-t-il, à la fois simples, légitimes, réalistes et raisonnables.

L’AFJE soutiendra toute initiative qui les prendra en compte. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de le confirmer prochainement en direct à

Continuité de l’action

prédécesseurs, sera donc naturellement celui du renforcement et développement de l’image de notre profession comme de la place de notre association et cela tant en interne qu’en externe.

par Hervé Delannoy (…)

Le développement interne de notre association

’AFJE, en rassemblant les juristes sur la base de trois critères (diplôme, statut de juriste dans une entreprise et honorabilité), est bien l’association qui peut se définir comme celle «du métier du droit exercé au sein de l’entreprise». L’AFJE se trouve être aussi la principale association en nombre de juristes, juniors, seniors, experts, mais encore la principale association de responsables et directeurs juridiques (plus de 600). Nous connaissons bien ces différentes fonctions qui se complètent et ne se contrarient pas et qui nous permettent de comprendre dans sa globalité l’exercice du droit en entreprise. Et nous entendons affirmer et affermir cette position. Nous le devons car en choisissant de rejoindre l’AFJE, nos adhérents de plus en plus nombreux au fil des ans nous demandent de les représenter, de les aider et de promouvoir leur fonction de juriste en entreprise, comme d‘accompagner leurs évolutions de carrière et de missions. Cela ne nous empêche pas de tenir compte comme nous le verrons des spécificités propres aux spécialités, activités, et moments de carrières.

Le premier axe de mon mandat qui se situe dans la continuité de l’action menée par mes

Jean-Charles nous a comptés (sur une idée d‘Alain-Marc Irissou). Nous le savons maintenant nous sommes 16 000 juristes d’entreprise en France faisant de notre métier la seconde profession de juristes après les avocats.

Cela compte. L’AFJE en rassemble le quart. Parmi les 3/4 restants certains nous connaissent déjà, ont peut-être été membres. Il nous faut aller à leur rencontre. Jusqu’ici l’AFJE accueille les adhésions plus qu’elle ne va les chercher. Nous devons davantage nous faire connaître et convaincre les juristes de l'intérêt de nous rejoindre et à être représentés par une association comme la nôtre, intérêt qui fait notre force. Cependant la première nature du juriste n’est pas toujours extravertie. Nous devons donc toucher sa seconde nature qui le rend heureux de partager et d’échanger avec ses homologues juristes. Outre le nombre d’adhérents, le développement interne de notre association doit se nourrir du renouvellement des idées, des horizons, des expériences, et des compétences.

Et c’est bien le cas. Je suis particulièrement heureux d’entamer cette présidence avec l’arrivée de 4 nouveaux administrateurs : - Doris Speer, Directrice juridique chez Alstom - Caroline Sitbon, Directrice juridique de Glaxo

L

Monsieur le garde des Sceaux puisque celui-ci nous a fait l’honneur, à Hervé Delannoy et à moi-même, de nous proposer un rendez-vous à la fin de ce mois pour évoquer ces questions.

Mais je voudrais ajouter ceci : si la persistance de résistances devait encore renvoyer aux calendes grecques la perspective d’un rapprochement équilibré des professions, nous préconisons que l’attention soit portée rapidement à l’alternative que pourrait constituer, dans un premier temps au moins, le modèle de nos voisins belges qui ont su, eux, vaincre lesdites résistances en instaurant par voie de réforme un statut autonome du juriste d’entreprise, protecteur des intérêts légitimes des entreprises. Il serait injuste que les entreprises françaises soient les victimes de résistances qui ne leur sont nullement imputables alors que tous - partisans et adversaires du rapprochement - s’accordent à reconnaître la nécessité d’introduire dans notre droit le principe de la confidentialité des avis des juristes internes.

Monsieur le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, au cours de ces deux dernières années, il n’est pas une seule séance de nos conseils d’administration mensuels où la question de notre statut n’ait été portée à l’ordre du jour pour qu’y soient évoquées les dernières prises de position, ou pour qu’y soient discutées les points essentiels ou de détail soulevés par ce projet de réforme. C’est vous dire le haut degré d’attention et de vigilance que ce sujet suscite chez nous comme dans nos entreprises. Mais c’est aussi vous dire combien vous avez, avec l’AFJE, un interlocuteur soucieux de se positionner dans ce débat avec tout le professionnalisme que requiert cette importante question. (…)

Hervé Delannoy

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dans le débat technique qui oppose les tenants de l’école du «legal privilege» à celle du secret professionnel, l’AFJE a résolu de ne pas s’enfermer dans les limites d’un quelconque dogmatisme. L’AFJE considère en effet que les écueils à éviter sont ceux de la rigidité et du corporatisme, le seul but à atteindre étant de mettre nos entreprises à égalité d’armes avec leurs homologues étrangères. L’AFJE apportera donc son soutien à tout modèle qui viendra renforcer la compétitivité des entreprises françaises, pour autant que ne soit pas a priori rejetée l’idée d’introduire dans la réflexion sur ce sujet le degré de flexibilité requis par les réalités du fonctionnement de l’entreprise.

Mais s’il est un point, Monsieur le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, qui préoccupe grandement les juristes d’entreprise, c’est celui de l’accès à cette nouvelle profession d’avocat en entreprise. Aussi permettez-moi de saisir l’opportunité de votre présence pour décliner brièvement à nouveau, comme nous l’avons fait en mai dernier lors de la consultation publique que vous avez bien voulu organiser sur ce sujet, les quelques principes autour desquels s’articule la position de l’AFJE à cet égard.

Tout d’abord, le but de la réforme doit être, selon nous, d’aller dans le sens d’un véritable rapprochement des professions. C’est là un objectif qui va au-delà de celui qui consisterait simplement à ouvrir les portes de l’entreprise à l’avocat. N’oublions pas, en effet, que les entreprises non seulement sont déjà pourvues en juristes mais surtout qu’elles en sont satisfaites. Ce qu’elles revendiquent, ce n’est pas d’aller en recruter de nouveaux au sein de la profession d’avocat ou ailleurs; c’est de faire en sorte que les juristes qu’elles emploient et qu’elles

- David Zeitoun, Directeur juridique d’Unibail Rodamco, - Erwan Tomasi Carpentier, Co-responsable de la commission internationale et Directeur juridique de Wipro Technologies Que complète l’arrivée par nomination provisoire confirmée ce jour et renouvelée de Stéphanie Fougoux Secrétaire générale du Club Méditerranée.

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Vie du droit Je proposerai au conseil de poursuivre ces initiatives de rajeunissement et de renouvellement des forces vives de notre association qu’il s’agisse des mandats d’administrateurs ou de responsables de commissions. Je proposerai également de maintenir ou de renforcer la présence de jeunes juristes et d’assurer celle la plus large possible de secteurs d’activité et de types d’entreprises.

L’AFJE a aussi pour vocation d’accompagner ses adhérents et son développement en dépend.

Nous continuerons ainsi à mener diverses actions spécifiques pour nos jeunes juristes et nos directeurs juridiques, y compris par des partages d'expériences conformes à l’esprit de notre association. Les binômes de juristes chevronnés et plus récents dans la profession que nous formons parfois dans les activités de notre association, par exemple lors de présentation de notre métier dans les écoles, en sont une illustration. Le développement des délégations régionales et le renforcement de nos structures sur place demeureront eux aussi à l’ordre du jour avec la précieuse complicité de Vincent Timothée.

“

Nous croyons que la force et la longévité de la fonction juridique en entreprise est d’abord et avant tout liée aux compétences des juristes d’entreprise : connaissances, savoir-faire et savoirHervé Delannoy être.

”

Dans le domaine des services offerts aux adhérents nous poursuivrons bien entendu les ateliers à thèmes sur l’actualité du droit, au succès incontestés menés en partenariat avec un nombre toujours plus grand de cabinets d‘affaires désireux de soutenir notre action, comme le développement des réunions de nos commissions avec peut-être de nouveaux thèmes. Et je tiens ici à saluer l’engagement de tous ceux qui s’impliquent dans leur organisation comme dans leur animation. Notre association a aussi cette spécificité de publier une revue professionnelle. Celle-ci a évolué avec le temps et aujourd’hui Juriste d’Entreprise Magazine est un support qui fait référence par la qualité de ses contenus. Je voudrais maintenir ce niveau d’exigence et je précise que toutes les «bonnes plumes et bonnes volontés» sont bienvenues pour rallier le panache de Rémy Sainte Fare Garnot, la plume rémige du JEM. JEM constitue à part entière un formidable outil de communication que nous continuerons à développer avec le site Internet de l'association pour promouvoir les nombreuses facettes de notre métier, comme pour nous rapprocher plus vite et plus facilement de nos adhérents. Enfin, nous souhaitons saluer l’action de la commission Carrières et emploi, un des pivots historiques de l’AFJE, et développer l’impact et le

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rayonnement de ses activités par des initiatives nouvelles qui restent à explorer. Chaque juriste doit prendre en main sa carrière. Cependant nous devons en tant qu’association de juristes apporter une aide et un soutien sur le modèle de celui que l’on peut trouver dans les associations d’anciens élèves. Nous renforcerons à cet égard nos liens avec les cabinets de recrutement, mais c’est déjà un point de développement externe.

Le développement en externe de notre image et de notre rayonnement

Les succès de l’AFJE sont liés à la fois à ce que nous sommes et à tout ce qui a déjà été réalisé.

Notre force provient aussi de la place que l’AFJE a su prendre dans la communauté des juristes et des hommes d’entreprise et plus largement dans la société française. Cela nous devrons le renforcer encore.

De longue date, nous avons veillé à entretenir des relations de qualité avec les autres professions du droit : magistrats, avocats et notaires pour ne citer que celles-là. Cette proximité qui dénote un vrai respect mutuel sera évidemment maintenue et enrichie.

Il faut, ensuite, évoquer les autres associations de juristes d’entreprises. Beaucoup sont présentes ou représentées ce soir et nous les en remercions. Nous estimons très important de garder un lien privilégié et d'échanger avec elles, même si parfois leur angle plus précis ne coïncide pas avec la géométrie non pas variable mais par nature plus ample de la nôtre.

Je citerai l'une d’entre elles dont nous sommes proches car nous en faisons partie: c'est Ecla, l'association européenne des juristes d'entreprise, qui regroupe les associations nationales de juristes de 22 pays européens. Son dernier conseil s'est tenu à Turin ce mois-ci, nous y étions représentés Il est nécessaire aujourd'hui d'amplifier l'action au cran européen bien sûr pour la question de la confidentialité mais aussi sur bien d'autres domaines plus techniques.

Le développement externe, c'est mieux faire connaître notre métier, auprès des autres professions juridiques et cela ne me paraît pas inutile, auprès des autres fonctions de l'entreprise, des écoles de commerce, d'ingénieurs, des universités françaises et étrangères.

Au-delà de partenariats féconds et pour certains d’entre eux déjà anciens, comme ceux qui nous lient à Legal Edhec ou l’Essec, je citerai deux exemples de poursuite de cette action : - l'AFJE vient de rejoindre le conseil d'administration de la Fondation pour le droit continental. A ce titre, nous avons participé le 27 octobre dernier à l'Assemblée nationale, au colloque sur «le droit continental vecteur de compétitivité», colloque placé sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République et organisé à l'initiative de Monsieur Sébastien Huyghe, député, Président du groupe d'études sur les systèmes juridiques et viceprésident de la Commission des lois.

- L'AFJE est partenaire du MBA de l'Université Paris II Panthéon Assas, dirigé par les professeurs Germain et Duval Hamel. Elle fut ensuite au côté des mêmes professeurs, membre fondateur de TVDMA, la télévision du droit et du management et des affaires, qui connaît sur le net le succès que l'on sait. L'AFJE est fier de

s'impliquer maintenant dans le MBA formation continue de Paris II. Cela nous amène au troisième thème que je souhaite développer, celui de la formation.

La formation et l’enrichissement des carrières

Nous croyons que la force et la longévité de la fonction juridique en entreprise est d’abord et avant tout liée aux compétences des juristes d’entreprise : connaissances, savoir-faire et savoir-être. C'est pourquoi la formation a toujours été une préoccupation majeure de l'AFJE. Cela se manifeste au travers de ses ateliers, de ses commissions et de ses colloques ou journées d’étude. Nous avons effectué une entrée encore plus marquée dans ce domaine en 2011, avec la première édition de Campus AFJE. Sur une journée, étaient accessibles : débat sur la profession, formation technique sur différents sujets juridiques et moments de rencontres et d'échanges entre juristes. L'accueil de cette initiative par les adhérents, son succès et les retours obtenus nous encourage à reproduire ce genre d'événement. Je remercie pour leurs peines et soins fructueux Yaël Clarke et Charlotte Pinguet, les représentantes de notre partenaire. Nous réfléchirons à d'autres types de formations toujours plus accessibles et proches de notre métier et de nos adhérents, notamment sur les questions d’éthique professionnelle auxquelles l’AFJE s’est intéressée depuis sa constitution en 1969.

Nous allons aussi réfléchir à de nouveaux partenariats avec des universités ou écoles étrangères.

Ainsi, ces thèmes, adhésions et développement interne à Paris comme en régions, image de la profession et développement externe, et enfin l’accompagnement de nos adhérents en matière d’emploi ou de formation, seront les axes forts de mon mandat. Je compte aussi pour cela sur Anne-Laure Paulet, notre secrétaire générale et son équipe, aussi active que réactive.

Dans l'immédiat, nous savons que viendront s'ajouter les travaux sur la confidentialité. JeanCharles Savouré a rappelé la position de l'AFJE sur cette question et à cet égard, je peux vous assurer qu’il y aura continuité car l’action de notre association est sur ce point nourrie d’une réflexion et de travaux remontant au début des années 70 comme pourrait en témoigner Francis Hoppenot. A la suite des nombreux rapports rendus sur ce thème, il y a eu le travail de qualité accompli dans l'intérêt de la place du droit dans les entreprises, par Monsieur Michel Prada, présent ce soir, rapport où vous avez, Monsieur Prada, pertinemment relevé la nécessité d’instaurer au profit des entreprises françaises et de leurs juristes une formule de confidentialité. Après les échanges initiés par la Chancellerie sur la base de ces propositions, il est important que nous progressions maintenant sur ce sujet.

A l’AFJE nous avons toujours été et nous demeurerons plus que jamais prêts au débat pourvu qu'il soit sincère, visionnaire et argumenté et ne nous entraîne pas sur le terrain des peurs du changement, ou qu’il soit faussé sous la pression d'intérêts trop particuliers et ceci au détriment de l'intérêt général ou de celui des entreprises et de leurs juristes. Vous pouvez compter sur notre association pour jouer pleinement son rôle, dans son esprit professionnel de défense du droit en entreprise.

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Vie du droit

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Laurent Vallée

Un juste équilibre par Laurent Vallée onsieur Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés aurait été très heureux d’échanger avec vous à l’occasion de votre quarante-deuxième assemblée générale.

Malheureusement, les contraintes de son agenda ont fait qu’il ne peut être parmi vous ce soir. Il m’a néanmoins chargé de le représenter et de vous dire l’importance qu’il attache à votre association, à la communauté des juristes d’entreprise, et de vous dire aussi la connaissance qu’il a des débats qui vous animent dans cette période qui, vous l’avez souligné M. le Président, peut nourrir les interrogations et, qui sait, certaines inquiétudes.

S’il est une certitude, toutefois, c’est l’importance de la contribution que l’AFJE a apporté à l’évolution de la fonction juridique au sein des entreprises françaises depuis sa création. De ce qui n’était regardé que comme une fonction essentiellement contentieuse, ou de vérification, parfois déconnectée du coeur de l’activité de l’entreprise, on est passé désormais à une fonction au caractère stratégique décisif, conçue et organisée pour influencer les pratiques de l’entreprise comme les comportements de ses dirigeants et de ses salariés. L’histoire des juristes d’entreprise, sur cette période de quarante-deux années qui est l’âge de votre association, est celle de l’élargissement de leurs attributions et du renforcement de leurs responsabilités. Au delà de leurs attributions purement juridiques, les juristes d’entreprise ont désormais la charge, vous le savez, sans doute notamment en vertu de la soft law qu’évoquait Jean-Charles Savouré tout à l’heure, d’être en quelque sorte les gardiens de nombreux engagements de l’entreprise : engagements juridiques, assurément, mais aussi engagements inscrits le cas échéant dans le code de conduite, ou dans le code éthique, ces mêmes

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juristes sont en outre les garants de la soumission de l’entreprise aux règles de conformité, aux règles de gouvernance, ils veillent au respect des règles de RSE … l’ensemble constituant un aspect éminent de l’image de l’entreprise et participant profondément de ce qu’il est convenu d’appeler sa culture.

Pour recourir, un instant, à un souvenir personnel, lorsque dans une vie précédente j’étais appelé à donner des conseils juridiques à des entreprises, il m’arrivait de devoir prendre position sur le risque de requalification de telle ou telle transaction, et parfois sur la crainte d’un abus susceptible d’être dénoncé par certaines autorités administratives amenées à examiner l’opération en cause. Rien que de très classique, rien que de très normal, jusqu’au jour où, en plus de cette appréciation, parfois délicate, on m’a, en outre, interrogé sur l’existence d’un risque de réputation pour l’entreprise. J’avoue que, la première fois qu’on m’a demandé d’é crire quelques paragraphes pour discuter et évaluer la nature de ce risque, j’étais un peu perplexe. A la demande des juristes de l’entreprise en question, j’ai dû néanmoins sortir du cadre d’analyse strict et habituel du pur risque juridique pour appréhender, de manière plus large, les conséquences que pourraient emporter une remise en cause de l’opération projetée. Si l’exercice était intéressant, il m’apparaît surtout, rétrospectivement, très révélateur de l’évolution de la fonction de juriste d’entreprise telle que je la décrivais très rapidement et très schématiquement il y a un instant. Le droit, tel qu’on l’entend étroitement et communément, n’est qu’un aspect de vos missions, le spectre de vos activités comme de vos interrogations est, en réalité, beaucoup plus large. Vous êtes en charge de questions qui touchent au crédit et à la réputation même des organisations dans lesquelles vous travaillez.

En ce qui concerne le contexte de réglementation omniprésente que vous évoquiez, Monsieur le Président Savouré, sachez qu’il s’agit d’une préoccupation éminente

des pouvoirs publics et, naturellement, du ministère de la Justice. Nous sommes tout à fait conscients de la difficulté dans laquelle peut parfois vous placer l’é volution de la norme, comme nous sommes conscients, parfois, de ses insuffisances.

Au fond, les autorités normatives sont aujourd’hui prises entre deux exigences contradictoires : un puissant besoin de réglementation coïncide avec un intense rejet de la norme. Il est demandé aux pouvoirs publics de simplifier, exigence jamais atteinte, mais aussi de réglementer de manière accrue, ambition toujours réaffirmée. L’abondance de normes serait un fardeau handicapant l’initiative économique, mais aucune autorité normative ne constate de réduction de la demande de normes de la part de ses interlocuteurs. D’une certaine façon, les juristes, et plus largement tous ceux qui participent à l’élaboration de la norme sont, au sein de l’Etat, dans une situation assez similaire à celle qui est la vôtre : on leur demande des règles nombreuses et détaillées pour donner de la certitude, mais également un cadre juridique souple, simple et léger qui ne créerait aucune entrave. L’équation n’est, vous le savez, pas toujours facile à résoudre.

Elle ne peut l’être, par vous, juristes d’entreprises, que si les conditions de la poursuite de votre développement, mentionnées par Jean-Charles Savouré comme par Hervé Delannoy, sont réunies. Pour l’une d’entre elles, la formation, j’ai pu constater il y a quelques semaines, pour y avoir participé, le succès du premier Campus que vous avez organisé, et je suis sûr qu’il deviendra une manifestation emblématique de l’importance que vous attachez à la formation continue.

S’agissant de l’image et du rayonnement de l’AFJE, ils sont incontestables et le Directeur des affaires civiles que je suis, se réjouit particulièrement de votre volonté affirmée d’entretenir des relations de qualité avec l’ensemble des professions du droit. Je suis également heureux de vous croiser, désormais, au conseil d’administration de la fondation pour le droit continental.

Pour une autre de ces conditions, votre statut, vous connaissez évidemment les conclusions du rapport de Michel Prada, que je tiens évidemment à saluer aujourd’hui. Ce rapport propose de permettre aux avocats d’exercer leur profession en qualité de salariés d’une entreprise, tout en demeurant intellectuellement indépendants et en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie. Il y réserve la question des conditions d'accès des juristes d'entreprise à ce nouveau statut. Et la principale innovation du rapport est sa proposition de création d'un «privilège de confidentialité» attaché aux avis juridiques émis par les avocats salariés d'une entreprise. Cette proposition, qui s'inspire de concepts d'origine anglo-saxonne, est particulièrement innovante et intéressante. Elle a le mérite de s'intéresser d'abord à l'entreprise et non plus seulement aux intérêts particuliers d'une profession. Elle se fonde sur une exigence générale de compétitivité et non sur un besoin ciblé.

Depuis la remise de ce rapport, une table ronde nous a réunis, vous vous en souvenez, au mois de juin, à l’issue de laquelle le garde des Sceaux a annoncé l’élaboration d’un texte. Un nouveau débat a eu lieu très récemment, à Nantes, lors de la convention organisée par le Conseil

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Vie du droit national des barreaux, où le sujet a suscité les habituelles passions. Prenant alors la parole, j’avais indiqué que trois sujets étaient délicats.

Le premier, celui qui avait été au cœur de la table ronde du mois de juin, est celui qui touche le plus les avocats. Il s’agit du secret professionnel, attribut unificateur de la profession et objet constant de ses combats.

Le deuxième est plus proche de vos préoccupations, il s’agit de ce qu’il est convenu d’appeler la «passerelle», c’est-à-dire l’ensemble des conditions d’accès au statut d’avocat en entreprise. Et j’ai bien en tête la position de l’AFJE à cet égard.

Le troisième sujet est celui qui est chronologiquement et logiquement le premier pour les pouvoirs publics. Michel Prada a assis ses conclusions sur la conviction que la création de l’avocat en entreprise était une exigence de compétitivité. Il reste que, du point de vue de l’Etat, cette exigence doit être conciliée avec l’impératif de ne pas entraver les missions de contrôle qui lui incombent, comme celles qui

reviennent aux différentes autorités de régulation. Un juste équilibre doit, en la matière, être trouvé.

Jean-Charles Savouré a préféré l’image de Pénélope à celle du serpent de mer, on aurait pu parler, pour emprunter une expression aux publicistes, de Lazare juridique, à propos du projet d’avocat en entreprise.Sachez, d’une part, qu’à ce stade, que j’ai entendu que vous seriez prêt, Monsieur le Président, à envisager la piste d’un modèle similaire à celui qui existe en Belgique, même si une telle option n’a, a priori, pas les faveurs du Gouvernement, dès lors notamment qu’elle avait été écartée par M. Prada. D’autre part, même si je sais que votre association, et l’ensemble des juristes d’entreprise, peuvent être légitimement impatients sur le sujet, vous pourrez très prochainement vous en entretenir directement avec le garde des Sceaux dès lors que, si mes informations sont exactes, un rendez-vous a été pris entre vous. Je suis sûr que vous pourrez échanger librement et simplement avec lui au

“

L’abondance de normes serait un fardeau handicapant l’initiative économique, mais aucune autorité normative ne constate de réduction de la demande de normes de la part de ses interlocuteurs.

”

Laurent Vallée

moment même où certains arbitrages vont être effectués.

Soyez certains, en toute hypothèse, qu’aucune réforme ne pourra se faire sans la participation active des juristes d’entreprise et de l’AFJE. Le Gouvernement est, dans son ensemble, pleinement conscient que, quelle que soit l’option retenue, elle ne pourra être envisagée sans le concours précieux de votre association. (…)

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Vie du chiffre

Institut Français des Experts-Comptables - IFEC Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Françoise Savés investie candidate nationale pour les élections au Conseil Supérieur Françoise Savés

éuni en session le 17 novembre 2011 à Paris, le Conseil Syndical de l’IFEC a investi son candidat national pour les élections au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables en 2012.

Après appel à candidature auprès de tous les adhérents depuis le 30 octobre, une seule candidature a été exprimée, celle de Françoise Savés, actuelle Présidente du syndicat.

A cette occasion, Françoise Savés a tenu à rappeler que le plus grand danger des périodes de mutation, comme celle que nous vivons sur le plan économique, n’est pas la rupture, car le progrès naît de celle-ci, mais la plus grande sélection des acteurs avec un risque accru sur les plus fragiles. Elle en a appelé alors à la

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solidarité, aux valeurs, à la responsabilité, soulignant sa ferme intention de veiller à l'unité de la famille comptable et au soutien des plus petits cabinets.

«Les consœurs et les confrères en ont assez des querelles politiques et de pouvoir, et aussi des campagnes électorales qui mettent en avant des sujets uniquement polémiques ou démagogiques au détriment des idées de fond».

«Nous insufflerons notre vision entrepreneuriale et dynamique de la profession et des cabinets, nous traiterons de la création de valeur en donnant de la perspective. Nous serons pragmatiques dans nos propositions car les professionnels demandent du concret.

«Nous serons respectueux», a t-elle déclaré après avoir rappelé son attachement à la profession. «J'aime cette profession pour son double rôle ; le 1er, le rôle citoyen, celui de l’engagement en faveur du civisme fiscal et social ; le 2ème, celui d’être auprès des entrepreneurs pour les aider à franchir des étapes souvent synonymes de prise de risques».

Françoise Savés a également présenté les grands axes de son programme. «Trois défis majeurs doivent être gagnés rapidement, le saut culturel qui seul peut nous permettre d’inscrire durablement la profession dans l’accompagnement stratégique des entreprises, le saut technologique qui nous mettra au cœur du système d’information de nos clients et nous rendra plus compétitifs, et le choc générationnel qui doit nous inciter à changer pour accueillir les jeunes talentueux. Nos propositions seront pragmatiques et s’inscriront dans cinq axes de progrès ».

Les cinq axes de progrès sont : I- Savoir et faire savoir S’inscrire dans le siècle de l’information II- Affirmer et afficher nos compétences Entrer dans le siècle de la connaissance III- Favoriser la mise en relation et le collaboratif Entrer dans le siècle de l’interconnexion des personnes et du village-monde IV- Porter le projet de la profession et faire adhérer aux règles.

Promouvoir le siècle de l’éthique V- l’Ordre économe et exemplaire, proche des réalités. Être acteur du siècle de la responsabilité sociale

Françoise Savés n’a pas caché son inquiétude de voir les experts-comptables s’engager sans plus aucun garde-fou dans des voies purement commerciales. «La réforme initiée depuis 2010 est une réforme de l’accessoire, alors que le principal est en jeu…» a-t-elle déclaré.

«Les messages envoyés aux professionnels et à l’écosystème sont ambiguës… il en ressort une certaine confusion.»

Françoise Savés a été investie par 89,9 % des suffrages.

Source : Communiqué de l’IFEC du 17 novembre 2011

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Annonces légales

Décoration

Jean-Louis Cocusse Chevalier de la Légion d'Honneur

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a mené de nombreux combats pour porter haut les couleurs de sa profession et lui conférer ainsi une prestigieuse renommée.

2011-706 Jean-René Tancrède

Jean-Louis Cocusse

Photo © Jean-René Tancrède

e 15 décembre 2011, Paul-Albert Iweins a remis à son confrère JeanLouis Cocusse les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur ; amis et personnalités s'étaient réunis au siège du Conseil National des Barreaux pour féliciter le récipiendaire qui a prêté serment le 9 décembre 1970.

Avocat loyal apprécié et reconnu par ses pairs, il fut secrétaire de la Conférence du Stage de Paris (1971/1972) puis Membre du Conseil de l'Ordre (1991/1993) ; il a été élu pour la première fois au Conseil National des Barreaux en 2009 et il vient d'être réélu pour trois ans le 14 décembre dernier.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à ce grand juriste qui

Adjudications HAUTS DE SEINE 92

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NOTA : On ne peut enchérir que par le ministère dʼun avocat du Barreau de Nanterre 09137

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Direct

Ministère de la Justice et des Libertés Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Regroupement des services centraux

n 2015, les services centraux du ministère seront regroupés en un site principal. Les services centraux du ministère de la Justice et des Libertés sont aujourd'hui répartis sur huit sites parisiens.

Le regroupement de ces services est un enjeu d'importance : il permettra d'améliorer les conditions de travail des personnels de l'administration centrale, facilitera les relations

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entre les différentes directions et renforcera la transversalité au sein du ministère. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, a annoncé jeudi 22 décembre 2011 l’acquisition d’un immeuble permettant ce regroupement à l'horizon 2015 et a assisté à la signature du protocole d'acquisition avec Philippe Parini, Directeur général des finances publiques au ministère du Budget.

Le projet visant à installer l'ensemble des services sur deux sites seulement (le site historique situé place Vendôme et un site qui restait à sélectionner) figure parmi les mesures suivies par la réforme de l'Etat au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et illustre la nouvelle politique immobilière de l'Etat.

Lors du processus de sélection, 54 sites ont été proposés au ministère. La sélection a été réalisée selon des critères géographiques, économiques, de surface, de respect des normes de haute qualité environnementale ou encore d'accessibilité. Les quatre sites les plus intéressants ont été mis en compétition pour obtenir les meilleures conditions financières.

C'est la proposition «Millénaire 3», menée par la société immobilière Icade, qui a été préférentiellement retenue par le garde des Sceaux, en accord avec la ministre du Budget.

Il s'agit d'un immeuble à construire dont la livraison est prévue pour la mi-2015. Cette proposition a été présentée au Conseil de l'Immobilier de l'Etat (CIE) le 13 décembre 2011 . Le coût de cette acquisition devrait se porter à 223 millions d’euros.

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Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Remise des diplômes de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Paris, 7 décembre 2011

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Le Professeur François-Xavier Lucas prit le premier la parole pour présenter la formation qu’il codirige. Il insista sur l’originalité des enseignements, subtil alliage de théorie et de pratique, ainsi que sur la réussite professionnelle des étudiants sortis du diplôme. Puis, Monsieur le Ministre s’exprima sur sa vision et son expérience des entreprises en difficulté ainsi

que de la crise. Il en profita pour délivrer quelques conseils aux seize étudiants nouveaux entrants dans la « famille des procédures collectives ». La soirée s’acheva par un cocktail au cours duquel les professionnels partagèrent leur vécu avec les étudiants et les universitaires délivrèrent leurs derniers enseignements.

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Photo © Jean-René Tancrède

e mercredi 7 décembre 2011, l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’ADUDED et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) ont organisé la remise des diplômes de la quatrième promotion du Master II et du diplôme universitaire de droit des entreprises en difficulté, formations dirigées par le Professeur François-Xavier Lucas et Marc Sénéchal, mandataire judicaire.

La cérémonie, qui fit suite à l’assemblée générale de l’Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires (ASPAJ), se tint dans les salons de l’Hôtel Intercontinental en présence de Monsieur le Ministre Jean-Louis Borloo, parrain de la promotion, de Vincent Gladel, président du CNAJMJ, de Stéphane Gorrias, président de l’IFPPC, de Xavier Huertas, président de l’ASPAJ, d’intervenants du diplôme ainsi que de nombreuses personnalités et de professionnels de la restructuration.