Edition du jeudi 6 décembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 6 décembre 2012 - Numéro 74 - 1,15 Euro - 93e année

SOCIÉTÉ Congrès annuel des Maires de France Promouvoir les conditions d’un mieux vivre ensemble par Jacques Pélissard...........................................................................

Relever le défi de l’égalité par François Hollande ...............................

Effort de solidarité par Bertrand Delanoë ...........................................

Politique de l’emploi par Michel Sapin............................................

Faire réussir l’école par Vincent Peillon...........................................

Moderniser l’action publique par Marylise Lebranchu....................

Les enjeux de la démocratie territoriale par Jean-Pierre Bel ..........

2 6 9 10 12 13 14 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT Confédération Nationale des Avocats ................................16 Conseil Supérieur de la Magistrature .................................19 Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union Européenne.............................................................32

ANNONCES LEGALES ...................................................20 AVIS D’ENQUETE..............................................................26 DIRECT Le Cercle........................................................................................31

our sa 95ème édition, le Congrès annuel des Maires de France avait choisi pour thème : « Les territoires, acteurs d’un monde en mutation ». Le Palais des Expositions de la Porte de Versailles à Paris accueillait, comme chaque année, des élus métropolitains et ultramarins. Dans une déclaration prononcée à l’issue de quatre jours de débats , le Président Jacques Pélissard a souligné que la nouvelle étape de la décentralisation avait été au cœur des réflexions et a proposé 20 actions pour sa mise en œuvre basée sur la confiance. Conscients de la gravité de la situation économique et financière de la France, les maires, qui approuvent de participer à l’effort collectif du « retour à l’é quilibre », souhaitent disposer d’une certaine autonomie ce qui nécessite la mise en place d’un pacte de confiance avec l’Etat. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, il faut proposer six orientations majeures pour « retrouver les voies du redressement économique » : renforcer le dialogue et la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, réaliser un effort de clarification des compétences, optimiser la coordination de

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l’action des collectivités en améliorant l’efficacité de l’action publique, maîtriser les normes imposées par l’Etat et affiner les conditions d’exercice des mandats locaux.

Pour le Chef de l’Etat, François Hollande, qui est venu honorer de sa présence la séance solennelle d’ouverture de cette manifestation annuelle incontournable dans le paysage des collectivités locales qui s’est déroulée du 19 au 22 novembre 2012, a proposé un pacte de confiance aux élus dont la tâche est de plus en plus lourde.

Représentant la France dans toute sa diversité, le rôle des maires est irremplaçable a-t-il déclaré tout en les encourageant au redressement des comptes publics.

En cette période de crise, Jacques Pélissard a réitéré, auprès du Président de la République, sa demande de création d’une Agence de financement des investissements locaux, il a conclu sa brillante intervention en le priant de faire confiance aux maires « véritables fantassins de notre démocratie » et ce sera un pari sur l’intelligence collective pour l’amélioration de la vitalité des territoires.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Société

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Jacques Pélissard

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 586 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Promouvoir les conditions d’un mieux vivre ensemble par Jacques Pélissard onsieur le Président, les Maires sont en 1ère ligne et sont convaincus du rôle qu'ils doivent jouer dans le contexte actuel de crise profonde.

Ils sont prêts à assumer toutes leurs responsabilités pour participer - à la maîtrise de la dépense publique, - à la relance de l'investissement, - au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité.

Cette action doit être conduite dans le cadre d'un pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales, réclamé avec constance par l'A MF quels que soient les Gouvernements en place.

Le 5 octobre dernier, lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, vous avez notamment annoncé la création du Haut Conseil des Territoires. Cette décision répond à nos attentes.

Pour que ce partenariat prenne forme, cette instance doit reconnaître à I'A MF son rôle d'ensemblier pour assurer un équilibre géographique, démographique et politique dans la représentation du bloc local.

Le haut Conseil devra être un lieu de dialogue, de négociation et d'expertise associant les

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collectivités territoriales à la préparation et au suivi des politiques ayant un impact sur nos territoires.

Son champ de compétences devra donc être étendu et son fonctionnement devra traduire de nouveaux rapports de travail entre l'Etat et les collectivités locales, acteurs publics à part entière et non pas simples exécutants.

Nous avons pleinement participé aux grandes conférences nationales lancées par le Gouvernement (conférence sociale, conférence environnementale, réunions sur l'école...). La concertation avec le Gouvernement a été globalement satisfaisante et l'AMF est, comme vous le savez, un partenaire exigeant, mais loyal, des pouvoirs publics.

Cependant, Monsieur le Président, s'agissant de concertation, je dois évoquer devant vous un sujet dont la sensibilité aurait justifié une véritable mise en pratique de la concertation avec les Maires de France, je veux parler du « mariage pour tous ».

En tant qu'agents de l'Etat, les Maires et leurs adjoints sont concernés par le texte législatif qui projette de reformer le droit au mariage en l'étendant aux personnes de même sexe. L'AMF ne prendra aucune position sur le fond, ceci relève du débat national, du Parlement. L'AMF rappelle que les Maires marient au nom de la Loi et seront donc chargés d'appliquer la loi de la République.

II est cependant de mon devoir de me faire l'écho des fortes inquiétudes de Maires, inquiétudes qui portent aussi sur les conséquences inéluctables en termes de droit de la filiation de cette réforme sociétale.

Dès septembre, j'ai donc souhaité rencontrer la Ministre de la Justice pour lui en faire part. Lors

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 décembre 2012 - numéro 74

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Comité de rédaction :

Société de notre entretien le 7 novembre dernier, André Rossinot et moi-même, au nom du Bureau Exécutif, avons rappelé les principes que je viens d'évoquer pour éviter toute ambiguïté et rapporté ces préoccupations.

Nous avons alors demandé que soient étudiées toutes les pistes juridiques susceptibles de concilier respect de la loi et respect des consciences des Maires.

Et nous sommes convenus de la mise en place d'un Groupe de travail chancellerie-AMF qui devra nécessairement rendre ses conclusions avant le vote de la Loi permettant des solutions d'apaisement.

Notre congrès débattra de sujets importants : l'urbanisme, le logement, la sécurité, l'aménagement numérique, les services à la population, la petite enfance, l'emploi et l'innovation sociale et solidaire, la cohésion territoriale européenne, la transition énergétique, etc... Et nous adresserons au gouvernement les conclusions de nos travaux.

Aussi, je concentrerai mon propos sur 4 thèmes essentiels pour l'AMF : - La nouvelle étape de la décentralisation, - Les questions financières et la maitrise des normes, - Le financement des investissements - l'Ecole.

I. La Décentralisation

S'agissant de l'interco, je tiens à rappeler les principes que I'A MF a défendu avec énergie et réussite - La volonté des élus doit être respectée en termes de territoire, de compétences et de projets, - Les périmètres ne sont pas figés et pourront évoluer après 2014 en fonction du souhait des élus.

Ce n'est qu'à ces conditions que l'intercommunalité pourra fonctionner dans un esprit de confiance et de coopération constructive.

Il faut, dans le même temps, progresser vers un assouplissement du principe d'exclusivité. En matière de voirie, logement social, politique de la ville, environnement par exemple, la libre définition de l'intérêt communautaire doit permettre une meilleure synergie des compétences efficacement partagées entre la commune et son interco.

Monsieur le Président, la bonne gestion de la voirie par exemple ne requiert pas les mêmes exigences dans la communauté de commune de la Petite Montagne du Jura que dans une communauté urbaine !

De même, communes et communautés doivent continuer à travailler pour une mutualisation de leurs moyens et de leurs services, permise par la loi du 16 décembre 2010, améliorant ainsi l'efficience de leurs actions conjointes.

Nous soutenons la création de grandes métropoles de dimension européenne dont la taille et les compétences justifient un statut adapté.

Leur organisation devra veiller à la juste représentation des communes membres et s'appuyer sur elles pour assurer la gestion des services de proximité, selon le principe de subsidiarité. S'agissant des modalités d'élections dans nos communes, une loi électorale interviendra rapidement. Le Ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, l'a d'ailleurs confirmée ce matin (lors du débat décentralisation).

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Il est de mode, dans certains cercles parisiens, de critiquer les communes, elles sont anciennes, très nombreuses, très disparates,... Mais est-ce vraiment dépassé, obsolète, inutile de servir nos concitoyens comme le font, quasi bénévolement, des centaines de milliers d'Elus locaux ?

Dans une société fracturée et anonyme, où les services étatiques s'éloignent, les communes et leurs intercommunalités ne sont pas un

handicap mais, au contraire, un atout formidable pour notre pays.

Les Maires et les Présidents de communauté sont attachés à un Etat fort et responsable qui définit la règle de droit, assume ses compétences régaliennes (justice, sécurité, ordre public.) mais aussi les grandes politiques d'intérêt national telles l'éducation ou la santé.

Garant de l'unité et de la cohésion sociale et territoriale de notre pays, l'Etat doit pouvoir intervenir partout sur le territoire national mais aussi cibler son intervention vers les collectivités en difficulté, les quartiers ou les zones rurales défavorisés.

Un Etat stratège et responsable, c'est un Etat qui cesse de s'occuper des compétences qu'il a décentralisées.

Un Etat stratège et responsable, c'est un Etat qui supprime les contrôles inutiles.

Cette nouvelle étape de la décentralisation doit impérativement permettre la clarification, la simplification mais aussi une meilleure articulation de l'action des collectivités locales et de l'Etat sur nos territoires.

Nous devons organiser la coproduction de politiques locales lorsque les compétences sont partagées entre collectivités en rappelant la règle selon laquelle aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Tout schéma régional ou départemental, s'il comporte des éléments prescriptifs (je pense aux SRCAE, SIRE,...) doit être co-élaboré en lien étroit avec les Maires et les Présidents d'interco qui connaissent les contraintes et les projets de leurs territoires.

Une instance de concertation au sein de l'espace régional peut nous y aider sous réserve de la représentation équilibrée de l'ensemble de nos territoires urbains, périurbains et ruraux.

Le vrai défi, Monsieur le Président, c'est de déterminer le bon niveau de décision pour que les compétences soient exercées au niveau le plus pertinent. Le principe de subsidiarité existe, son application doit permettre de privilégier l'efficacité de l'échelon local.

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Société Pour améliorer et moderniser les scrutins municipaux, deux éléments sont encore à préciser : - Le seuil à partir duquel le scrutin de liste s'appliquera : Les avis sont divers - il reviendra aux parlementaires d'en décider - toutefois une grande partie des propositions que nous avons recueillies oscillent entre 1 000 et 1 500 habitants.

- Le dépôt obligatoire des candidatures dans toutes les communes, S'agissant de l'évolution du mode de désignation des élus intercommunaux en 2014, si, comme vous l'avez annoncé à la Sorbonne, le fléchage sur la liste communale est choisi, conviendra de respecter le lien organique fort entre les communes et les intercommunalités : - la circonscription pour l'élection des délégués est la commune, - chaque commune est représentée, - l'exercice conjoint (d'aucuns parlent de cumul !) des mandats communaux et communautaires est préservé.

II. Les questions financières et la simplification des normes Les Maires et Présidents de communautés de France sont conscients de la gravité de la situation économique et financière du pays.

Ils apportent leur contribution à l'effort de maîtrise de la dépense publique en ayant accepté depuis deux ans le gel des dotations de l'Etat.

Des efforts notables en matière de gestion des personnels ont étés réalisés et portent aujourd'hui leurs fruits : depuis 2009, on observe

une stabilisation des effectifs dans les Mairies et communautés, contrairement à ce que des propos démagogiques et populistes, complaisamment relayés, laissent entendre.

II serait d'ailleurs temps que nous disposions d'un chiffrage unique et incontestable des effectifs. Ces mises en cause récurrentes sont en effet insupportables pour les élus, et les agents, quand on sait que les communes assurent les services publics de proximité et que la population a augmenté de 3 millions en 10 ans.

Veut-on moins de crèches, moins de logements, moins de transports collectifs, moins d'écoles, moins d'accueil des enfants, moins de tri sélectif, moins de maintien des personnes âgés à domicile, moins de sport ou de culture ?

L'A MF a accueilli avec intérêt le projet entre l'Etat et les collectivités d'un « pacte financier, rénové et négocié 1 ». Ce sont les mots utilisés par le Premier ministre.

A mon sens, ce pacte doit porter sur un diagnostic, des objectifs et des politiques partagés. Pour autant, Monsieur le Président, cette volonté annoncée du Gouvernement ne s'est pas pour le moment concrétisée : - La loi de finances pour 2013 prévoit la poursuite du gel des concours financiers de l'Etat aux collectivités en 2013, ce qui est déjà une baisse réelle de 2 % par an, - La loi de programmation pour la période 2013 - 2017 envisage une diminution, à partir de 2014, de ces concours à hauteur de 750 millions supplémentaires par an, alors que nos charges augmentent.

Je pense notamment au taux de CNRACL, à la hausse du taux intermédiaire de TVA, à la modification de la TGAP,...

- des annonces toutes récentes, après le rapport Gallois, font état d'un effort supplémentaire de l'Etat de réduction des dépenses de 10 milliards d'euros par an qui risque d'impacter les dotations de l'Etat.

Les communes et intercommunes ne sauraient se voir imposer unilatéralement une nouvelle diminution de leurs dotations sans une véritable négociation préalable pour dégager des contreparties.

Sinon, on risque de mettre en péril l'investissement et les services à la population.

Alors qu'Etats généraux et conférences se succèdent, les questions financières Etat collectivités restent encore le parent pauvre de nos relations.

Aussi, je propose que soit créée une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales permettant de clarifier, dans un document unique, l'ensemble des échanges financiers entre l'Etat et les collectivités locales et de favoriser l'instauration d'un véritable dialogue dans sa préparation.

Et puis, Monsieur le Président, le gel des dotations suppose, pour le moins et je vous demande fortement, qu'il soit mis un coup d'arrêt, publiquement assumé, à la prolifération des normes législatives et réglementaires.

Ce n'est pas un sujet nouveau, hélas, mais la situation de notre pays exige qu'on aille résolument dans cette direction, faute de quoi la maîtrise des dépenses sera impossible.

Dans un contexte si contraint, il devient en effet de plus en plus insupportable de se voir imposer, et souvent sans concertation, des normes édictées par l'Etat, l'Union Européenne quand ce n'est pas par les fédérations sportives.

Je tiens à rappeler cette règle simple : celui qui prend des décisions doit en assumer les conséquences financières.

Il devient donc absolument nécessaire de réellement réduire les normes qui s'appliquent aux collectivités territoriales en procédant à : - l'évaluation de leur impact financier au moment de la préparation des projets de loi ou de directives européennes et au suivi de leur efficience.

REPÈRES

L’action européenne de l’AMF ur les dossiers européens comme sur les politiques nationales, l’Association des maires de France est aux côtés des maires et des présidents d’intercommunalités pour défendre les libertés locales : elle veille particulièrement au respect du principe de subsidiarité et à celui de libre administration des collectivités.

La politique européenne la mieux connue dans les territoires est la politique régionale, dans le cadre de laquelle l’Union européenne soutient financièrement les projets des collectivités, grâce au Fonds de cohésion, au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE).

Mais outre cet appui financier, une grande partie du droit qui s’applique aux collectivités françaises est d’origine communautaire (règlements d’application directe ou

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transposition en droit français de directives européennes).

Il est donc essentiel que l’AMF fasse entendre la voix des maires dans le processus décisionnel européen, chaque fois qu’une initiative peut avoir des conséquences sur les compétences et/ou les finances locales.

Ainsi, l’AMF : - reste vigilante quant à la mise en oeuvre et à l’avenir de la politique régionale comme du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour s’assurer du soutien financier européen dans les territoires ; - intervient le plus en amont possible du processus décisionnel européen, dès qu’une règlementation ou une directive concerne les collectivités : financement et organisation des services publics, environnement, urbain…

Pour ce faire, elle s’appuie sur un important réseau : - elle est membre de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF), créée à l’initiative des principales associations nationales d’élus locaux (AMF, ADF, AMGVF, FMVM et APVF) dans le but de structurer, d’amplifier et de coordonner leurs activités dans le domaine européen (voir détails cidessous) ; - elle réunit 4 fois par an sa commission Europe et organise chaque année un atelier Europe dans le cadre du Congrès des maires de France, qui contribuent à l’élaboration des positions du Bureau de l’AMF ; - elle désigne des élus pour siéger au Comité des Régions, l’assemblée des représentants locaux et régionaux de l’Union Européenne ; - dans la démarche de renforcement du réseau de ses 101 associations départementales de maires, elle a organisé un certain nombre d’opérations,

allant de la diffusion de notes à l’organisation de séminaires, sur leur territoire comme à Bruxelles.

La Maison européenne des pouvoirs locaux français Prenant la mesure de l'influence croissante du droit européen sur la gestion des collectivités territoriales, l’AMF, l’ADF, l’AMGVF et la FMVM ont jugé nécessaire de porter d’une seule voix les intérêts des collectivités territoriales françaises auprès des institutions communautaires. Les quatre associations, auxquelles s’est jointe ensuite l’APVF, ont ainsi créé la Maison européenne des pouvoirs locaux français.

Dans une convention définissant les modalités de leur coopération, ces associations se sont engagées à : - relayer les aspirations des élus locaux français, porter leur message et influer sur les décisions européennes en

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intervenant dès leur conception et tout au long de leur processus d’élaboration ; - apporter leur appui aux représentants des associations signataires au Comité des Régions ; - assurer en temps utile l'information des élus locaux sur l'évolution des réglementations européennes ; - renforcer les coopérations des collectivités territoriales françaises et de leurs associations avec leurs partenaires européens ; - renforcer la coopération des services et des commissions « Europe » de chaque association.

Depuis juin 2011 et jusqu'en septembre 2012, c’est Jacques Pélissard, maire de Lons-leSaunier et président de l’Association des Maires de France, qui en assure la présidence qui est annuelle et tournante.

Source : http://www.amf.asso.fr

Société - Une concertation approfondie avec les collectivités qui supportent toujours des coûts de toute nature induits par les normes.

- Un contrôle renforcé par la commission consultative d'évaluation des normes dont « l'avis favorable » devrait être requis pour qu'une norme s'applique.

La CCEN dont je salue l'efficacité en la personne de son Président Alain Lambert a effectué un travail remarquable ; II faut aller plus loin s'agissant du poids juridique de l'avis émis.

Deux mots sur deux dossiers financiers spécifiques : - La péréquation horizontale :

A la demande de l'AMF, le principe en a été posé en 2011, la mise en place a été opérationnelle en 2012, le EPIC représente un pas important vers une plus grande solidarité financière entre collectivités. Pour la loi de finances 2013, l'ajustement des critères, en particulier en matière d'effort fiscal, devra lui permettre de jouer de façon efficace, progressive et équitable, le rôle qui lui a été imparti. Je rappelle d'ailleurs que c'est une solidarité entre communes, financée par les communes, et non des dotations complémentaires d'Etat. La tentation est parfois un peu forte, dans les gouvernements successifs, de l'oublier ; je le redis, aimablement, Mesdames et Messieurs les Ministres, aimablement mais fermement !

- La révision des évaluations cadastrales :

Il est indispensable, pour l'A MF, de procéder des 2013 à la révision des évaluations s'agissant des locaux professionnels. Elle permettra de faire reposer la fiscalité directe locale sur des bases reflétant la réalité des tissus économiques et de corriger les inégalités qui se sont progressivement creusées en l'absence de révision.

Cette première étape engagée en 2010 pour les locaux professionnels devra s'étendre, dès que cela sera matériellement possible, aux locaux d'habitation.

III. Le financement des investissements locaux nécessite la création d'une Agence de financement Le financement des investissements locaux est de plus en plus difficile suite à la déconfiture de Dexia et aux nouvelles réglementations bancaires. Nous avons lancé un cri d'alarme car, moins d'investissements, c'est moins d'emplois et plus de fracture sociale.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ardemment qu'une solution pérenne soit trouvée, en complément des banques traditionnelles, de la CDC dont le rôle est irremplaçable pour prêter à très long terme et de la future banque des collectivités, autour de la Banque Postale.

Dans ce contexte de réfaction structurelle du crédit, avec l'A MF, l'ACUF, l'A MGVF, et les autres associations nationales d'élus, nous avons interpellé l'ancien et le nouveau Gouvernement sur la nécessité de créer une Agence Française de Financement des Investissements Locaux (AFFIL).

L'Agence permettra d'initier une démarche vertueuse au service de la bonne gestion de nos collectivités. L'esprit de solidarité responsable des collectivités, qui préside au projet d'Agence, permettra d'en assurer la solidité financière : - respectant les règles de marché et soumise à la réglementation bancaire, - fondée sur des principes de gouvernance socialement responsable, - garantissant aux collectivités locales à risques comparables, les mêmes conditions de prêt quelle que soit !importance de leur population, - ne demandant pas la garantie de l'Etat L'Agence viendra proposer une offre nouvelle et adaptée aux besoins de financement à long terme au secteur public local. Elle permettra de sécuriser le financement des investissements locaux qui représentent 50 % du carnet de commande des entreprises du BTP par exemple.

Les travaux menés ont démontré la capacité d'une telle structure à : - diversifier et sécuriser l'accès au financement des collectivités, - optimiser le coût de la ressource, De telles agences existent déjà dans les pays nordiques. Nous attendons que l'amendement nécessaire à la création de l'Agence soit inscrit au calendrier législatif. Aussi, Monsieur le Président de la République, je lance un appel solennel pour que l'Etat fasse, enfin, confiance à l'esprit de responsabilité des collectivités locales en permettant la création de cette Agence.

IV. La refondation de l'école Les maires partagent avec le Gouvernement les mêmes ambitions pour l'école, en particulier l'école primaire.

La réussite scolaire des enfants est pour eux une priorité.

La participation assidue de I'A MF au débat national sur la refondation de l'école en témoigne.

Nous avons voulu, dans le cadre de cette concertation, affirmer le rôle des communes et intercommunalités, partenaires essentiels des politiques éducatives.

En matière de réforme des rythmes scolaires, de carte scolaire, du numérique à l'école... I'AMF entend obtenir de l'Education nationale un vrai dialogue.

Ce dialogue doit, à notre sens, déboucher sur une contractualisation pluriannuelle prenant en compte les spécificités des territoires et mettant en oeuvre des financements durables.

Dans leur ensemble, les Maires sont favorables au retour à une semaine scolaire de quatre jours et demi, mieux adaptée au rythme de l'enfant.

L'A MF est satisfaite de la proposition du Ministre de fixer un cadre national prévoyant l'école le mercredi matin, tout en permettant après concertation l'option avec le samedi matin.

Mais les nouveaux rythmes scolaires, du fait d'une réduction du temps scolaire journalier, impliquent que les enfants soient pris en charge par les communes pour des activités périscolaires.

La dernière information donnée par le Ministre aux associations d'élus laisse supposer qu'il s'agirait finalement de 3 heures par semaine.

Agenda

CYCLE DE CONFÉRENCES DU CONSEIL D’ÉTAT

Enjeux juridiques de l’environnement : environnement et droit de l’énergie 11 décembre 2012 Conseil d’Etat - Paris 1er Renseignements : Xavier Cayon 01 72 60 58 31 www.conseil-etat.fr

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FORUM DES AUTEURS

Financement de l’économie : une nouvelle donne pour la croissance 12 décembre 2012 Eurosites George V - Paris 8ème Renseignements : contact@info.revue-banque.fr

2012-858

FORUM DES HUISSIERS DE JUSTICE

28èmes journées de Paris : les huissiers de justice au coeur de la médiation du 13 au 14 décembre 2012 Hôtel The Westin - Paris 1er Renseignements : 01 49 70 15 90 www.huissier-justice.org èmes

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CONGRÈS SIHPA

Les Avocats et les Magistrats dans l’administration de la Justice du 13 au 15 décembre 2012 Université Internationale de Catalogne Barcelone 08017 - ESPAGNE Renseignements : 00 34 650 451 738 2012-860 j.l.gaineton.avocats@orange.fr CONFÉRENCE LANDWELL & ASSOCIÉS

Crise et Ressources humaines 14 décembre 2012 Hôtel Etoile Saint-Honoré - Paris 8ème Renseignements : 01 56 57 41 84 frederique.hernandez@landwellglobal.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 décembre 2012 - numéro 74

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Société Ce dispositif inquiète les maires à plusieurs titres : - Financier : puisque les communes auront de nouvelles charges à supporter alors que leurs ressources ne progressent plus.

Le nouveau dimensionnement du temps laissé à la charge des communes accroît la difficulté de son financement.

Certaines villes évoquent plusieurs points de fiscalité.

Les Maires attendent de l'Etat qu'il envisage des aides au financement, notamment pour les communes qui ont peu de ressources.

Ils lui demandent aussi de limiter le coût financier de la réforme.

- Encadrement: I'AMF demande que la question des normes d'encadrement de ce nouveau temps périscolaire fasse l'objet d'un examen pragmatique visant à alléger les règles actuelles tant en nombre d'encadrants que dans les qualifications exigées.

Cette question de l'encadrement est cruciale pour les petites communes qui ne disposent pas de personnels d'animation ni d'é quipements sportifs ou culturels susceptibles d'accueillir les élèves.

C'est pour permettre de trouver des réponses à ces questions que l'AMF demande du temps pour poursuivre les concertations et parvenir à une réforme durable qui ne creuse pas les inégalités entre communes et entre élèves.

Elle estime qu'une application généralisée dès la rentrée 2013 serait prématurée d'autant, qu'une fois la concertation nationale aboutie, elle devra être conduite au plan local. Or, il faudra du temps pour élaborer le projet éducatif de ce nouveau temps périscolaire, pour nouer les partenariats nécessaires et organiser concrètement l'accueil des élèves. La rentrée 2014 serait plus réaliste.

Conclusion En conclusion, Monsieur le Président de la République notre pays connait de nombreuses mutations positives et négatives, qui s'accélèrent de manière exponentielle : crise économique durable, risques écologiques, mais aussi des innovations technologiques, le développement de la mobilité, une augmentation de l'espérance de vie, par exemple.

Ces mutations rapides, dans un monde global et parfois sans repères, constituent de lourds défis à surmonter mais il faut aussi savoir tirer parti de ces bouleversements pour construire la société de demain et promouvoir, pour nos concitoyens, les conditions d'un mieux vivre ensemble.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité inscrire notre Congrès dans une démarche résolument prospective mais ancrée dans la réalité du terrain.

Nous partageons tous la même conviction sur le rôle clé des territoires, sur le rôle des communes, espaces de projet mais aussi espace de cohésion sociale face à la complexité d'une société mondialisée.

Monsieur le Président de la République : - faites confiance aux Maires et Présidents de communautés de France, qui sont les fantassins de notre Démocratie.

- faites le pad de leur intelligence collective pour la vitalité de nos territoires.

- faites leur confiance pour l'avenir de notre pays, cette parcelle de planète à laquelle nous sommes tous passionnément attachés.

1 - Déclaration de politique générale du Premier ministre.

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François Hollande

Relever le défi de l’égalité par François Hollande ous avez évoqué, Monsieur le Président, le sujet du projet de loi sur le mariage pour tous. Je connais les débats qu'il suscite - ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont les représentants de l'Etat. Ils auront, si la

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loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi - vous entendant - des possibilités de délégation existent.

Elles peuvent être élargies. Il y a toujours la liberté de conscience. Ma conception de la République vaut pour tous les domaines. D'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience.

J'ai exercé, vous l'avez rappelé, le mandat de Maire. J'ai été Maire d'une ville chef-

lieu – Tulle - d'un département, la Corrèze. J'en ai éprouvé pendant plusieurs années - un septennat, c'était la loi qui l'avait permis - le bonheur car c'est un bonheur d'être maire.

Un lien indéfinissable unit un territoire quel que soit sa taille, une population quel que soit son nombre et l'élu qui les représente. Vous pouvez être fiers de ce mandat. En même temps, j'en connais toutes les vicissitudes et les douleurs lorsqu'une entreprise ferme. Je connais les détresses qu'un maire ressent lorsqu'il reçoit des hommes et des femmes qui n'en peuvent plus.

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Société Et puis aussi toutes ces interrogations sur les finances de vos collectivités.

De cette expérience, j'ai tiré plusieurs leçons.

La première, c'est que notre démocratie a besoin de la commune. La seconde, c'est que notre République s'honore lorsqu'elle reconnait le rôle irremplaçable des élus. Vous donnez beaucoup de votre temps avec dévouement et avec compétence. Ce que vous recevez en retour n'a pas de prix, n'est pas coté sur un marché, n'est pas évalué par une agence. Ce que vous recevez, c'est le beau et le grand sentiment d'être utile aux autres.

Mais votre tâche devient de plus en plus difficile.

Etre maire aujourd'hui, c'est mettre en place des services pour la population - laquelle est de plus en plus exigeante avec la crise. Etre maire aujourd'hui, c'est assurer la gestion d'une équipe et gérer des conflits - en même temps, il n'y a pas besoin d'être maire pour vivre cela ! Etre maire aujourd'hui, c'est appliquer des règlementations toujours plus complexes, toujours plus contraignantes, toujours plus changeantes. Etre maire aujourd'hui, c'est assumer une responsabilité qui n'est pas seulement politique - celle-là est légitime - mais également juridique et parfois pénale.

Voilà pourquoi l'énergie, la bonne volonté - dont j'imagine tous les chefs d'Etat avant moi vous ont abreuvés à juste raison - cela ne suffit pas.

Vous attendez du Président de la République qu'il réponde à vos interrogations. J'entends fixer devant vous le pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités locales pour les années qui viennent.

La décentralisation doit donc retrouver clarté et cohérence. La clarté, elle nous est demandée par nos concitoyens, c'est d'être simple et compris dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités et entre les niveaux d'administration eux-mêmes.

C'est la raison pour laquelle l'action publique - et cela sera dans la prochaine loi de décentralisation - abordera l'idée des blocs de compétence mais aussi définira le rôle des collectivités-chef-de-file et favorisera, territoire par territoire, les concertations entre collectivités pour agir, dans chaque domaine, le mieux possible. Sera prévue également la généralisation des schémas d'organisation de service.

La cohérence, c'est d'engager une réforme de la fiscalité locale, de mettre un terme à certains effets pervers - on les voit aujourd'hui - de la réforme de la taxe professionnelle.

Parce que la contribution foncière des entreprises, telle qu'elle a été prévue, a abouti dans certaines agglomérations à ce que les commerçants ne comprennent pas les charges qui leur sont imposées et qui n'avaient pas été prévues lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été présentée. Je ne voudrais pas qu'il s'introduise un nouveau malentendu.

L'Etat aura donc à corriger - et les collectivités concernées aussi - pour qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires sur un certain nombre d'entreprises et notamment les plus petites.

D'une manière générale, je suis attaché à un principe qui est d'encourager les communes et les intercommunalités - ce que vous appelez le bloc communal - à tirer avantage d'installations d'entreprises lorsqu'il y a effort pour les faire venir. Je suis donc attaché à ce que nous puissions localiser une partie de la ressource locale par rapport à ce que doit être la responsabilité locale. Je suis également attaché à un principe - que je fais respecter au niveau

de l'Etat dans cette période de très grandes difficultés économiques c'est la stabilité des règles fiscales, notamment à l'égard des PME. Ce principe doit valoir partout, pour l'Etat comme pour les collectivités locales.

La nouvelle étape de la décentralisation que le gouvernement va engager devra aussi jeter les bases d'un code de bonne conduite entre l'Etat et les communes. Vous me direz cela va de soi ; mais c'est toujours mieux si on l'écrit ! L'Etat doit renoncer à créer je ne sais quelles commissions locales de toutes sortes. Elles sont devenues si nombreuses que les associations départementales de maires ne trouvent plus maintenant assez d'élus pour y siéger. Et quand elles en trouvent, il n'est pas sûr que les commissions se tiennent pour autant.

L'Etat doit mettre un terme aussi à tous ses appels à projet centralisés en tout domaine et à ses annonces sans concertation préalable. C'est pourquoi j'ai annoncé au mois d'octobre, à l'occasion des états généraux du Sénat, la création d'un Haut Conseil des territoires. Il ne s'agit pas d'une institution supplémentaire, il s'agit au contraire d'une nouvelle organisation de tout ce qui existe aujourd'hui permettant un vrai dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur l'ensemble des sujets qui nous concernent. L'Association des Maires de France sera pleinement engagée dans ce processus et jouera un rôle éminent. Ce Haut Conseil regroupera autour de lui le comité des finances locales et la commission consultative des normes. Je l'annonce ici, les élus pourront saisir directement le Haut Conseil lorsqu'un sujet le justifie.

J'ai évoqué les normes. Sujet rituel du Congrès des Maires de France, où chaque année - j'imagine - l'Etat s'engage avec des formules incantatoires ! « Jamais plus, toujours moins »... Mais je sais aussi que le poids de ces normes est devenu invivable : 400 000, c'est un frein inacceptable à l'initiative et à la compétitivité. Pourquoi en France faudrait-il, en moyenne, 184 jours pour construire un entrepôt quand il en faut 97 en Allemagne et 27 aux Etats-Unis ? Je ne parle pas du délai de construction, je parle du délai d'instruction. Et

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D'abord, le temps est venu de donner à nos territoires un nouveau cadre à travers une étape de la décentralisation. Trente ans après la loi Deferre, une grande loi de la République, l'Etat a changé incontestablement et nos territoires ont été transformés par la décentralisation.

Mais au fil du temps, sont réapparues des formes nouvelles de tutelle - remettant en cause les compétences transférées - et surtout une manière insidieuse de contourner le principe de libre administration des collectivités locales

par une multiplication des règles. Vous aviez connu le temps de l'Etat central - il était riche.

Aujourd'hui, l'Etat est plus pauvre et il peut être tenté de décider à la place des collectivités.

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Société si on instruisait plus vite, on construirait davantage ! Je propose donc de renforcer la commission consultative, de la doter d'un pouvoir de rectification des normes devenues obsolètes, de faire qu'un avis conforme de sa part soit requis pour tout texte législatif, car il s'agit à la fois d'agir sur le flux et sur le stock.

En même temps - je tiens aussi à le préciser, parce que cela serait trop facile de tenir ce discours - nous devons préserver les exigences de sécurité et d'environnement. Mais nous pouvons introduire plus de souplesse pour atteindre le même objectif sans qu'il se traduise nécessairement par un interdit, une injonction ou une sanction. Posons un principe simple : une étude d'impact accompagnera obligatoirement toute création d'une nouvelle norme pour évaluer le coût financier, matériel, humain, lié à cette application. C'est un engagement que je prends et je le respecterai.

Quel est l'essentiel ? En réalité, au-delà des normes, c'est la question financière. Vous l'avez posée et je ne veux pas l'évacuer. La France ne peut plus contourner les décisions difficiles.

Nous n'avons plus le temps - non pas parce que telle ou telle agence nous en ferait l'obligation - tout simplement parce que c'est notre crédibilité, parce que c'est notre avenir, parce que c'est la force de la France qui est en question. Nous sommes tous concernés. (…)

La justice, c'est la lutte contre toutes les inégalités. Elles sont sociales, elles sont aussi territoriales. D'ailleurs, elles se renforcent parce que c'est souvent sur les territoires pauvres qu'il y a aussi le plus de pauvres. C'est pourquoi il y a eu un effort pour 2013, exceptionnel même, aussi bien pour la péréquation verticale que pour la péréquation horizontale, c'est-à-dire celle que vous avez consentie. 238 millions d'euros de plus pour la péréquation venant de l'Etat à travers ces dotations mais également une péréquation dans le bloc communal auquel vous avez apporté toute votre contribution.

Nous devons réfléchir sur les critères, parce qu'il en est pour les communes comme pour les individus, tout le monde est pour l'égalité, avec une conception toute particulière de l'égalité, en considérant qu'il faut presque toujours recevoir presque autant que ce qu'on a donné.

Eh bien non ! Mais il ne s'agit pas pour autant de déshabiller les uns pour habiller les autres, et mal. Il s'agit de bien fixer les règles et de les faire évoluer toujours en concertation.

La justice c'est aussi la possibilité pour toutes les communes, je dis bien pour toutes les communes, d'accéder au financement de leurs investissements. Or, aujourd'hui, pour bon nombre de vos communes, il y a une difficulté à trouver des liquidités. C'est d'autant plus dommageable que les taux d'intérêt sont bas. (…)

Mais je sais qu'il existe une proposition que vous avez portée avec des Présidents d'associations qui sont ici présents : une agence de financement des collectivités locales. Quel serait son intérêt ? Diversifier les sources d'approvisionnement en liquidités, mutualiser les risques, permettre à des communes de taille modeste de pouvoir accéder aux marchés financiers - ce qui n'est pas possible aujourd'hui - disposer de taux d'intérêt particulièrement bas... C'est l'enjeu de la période.

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Si nous voulons être crédibles c'est pour avoir des taux d'intérêts qui sont d'ailleurs historiquement bas. (…)

Puisque je parle de finances je vais vous parler d'éducation. Non pas pour opposer l'éducation à la finance mais parce que l'éducation c'est la grande priorité. Je parle à des Maires et je sais qu'un certain nombre de communes n'ont plus d'écoles et que c'est toujours une douleur. Mais la commune, c'est l'école républicaine. Donc quand je dis que la priorité doit être donnée au savoir, à la connaissance, à l'école, je sais qu'ici vous me comprenez parce que c'est un enjeu national, parce que nous savons bien que la compétitivité sera d'autant plus haute que nous aurons su former, qualifier nos jeunes et leur fournir un avenir. Si nous sommes fiers d'une démographie qui est la plus élevée d'Europe, c'est parce que nous avons confiance dans l'école de la République. Alors il faut lui donner les moyens. L'Etat l'a fait à travers le budget qui lui a été accordé, à travers les recrutements nécessaires d'enseignants.

Mais il y a des réformes qui sont engagées et notamment celles sur les rythmes scolaires. Là encore, je crois qu'il y a consensus. La semaine de quatre jours et demi qui existait précédemment apparait comme la solution pour les enfants, pour leur intérêt, pour leur épanouissement, pour qu'il y ait à la fois activités scolaires mais aussi suivi des devoirs et également éveil à la culture et au sport.

Mais j'ai entendu aussi vos remarques, Monsieur le Président, au nom de tous les Elus. Pour certaines communes c'est une charge supplémentaire. Il va falloir trouver les locaux, trouver les personnels, savoir ce qui va être proposé pour les enfants qui resteront. Vous me demandez donc que la réforme prenne du temps. Si je vous accordais trop de temps, il n'y aurait plus de réforme. En revanche, je suis d'accord avec ce que vous me proposez : cette réforme s'étalera sur deux ans. Les communes qui pourront, dès la rentrée 2013, participer à ce mouvement, pourront le faire et seront d'ailleurs accompagnées. Les autres prendront le temps nécessaire pour que nous puissions, dans la concertation, réussir cette réforme.

J'ai également demandé au Gouvernement de mettre en place, dès la rentrée prochaine, un fond spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités qui - lorsqu'elles sont dans une situation qui le justifie - mettront en œuvre cette réforme. Je pense aux communes rurales et aux villes les plus en difficulté.

La République c'est son école mais c'est aussi ses services publics qui doivent trouver, dans tout l'espace français, leur place. Chaque territoire néanmoins est spécifique. Nous devons bâtir ensemble une réponse qui corresponde aux besoins. (…)

Je veux conclure sur la démocratie locale. Non pas pour évoquer les conclusions du rapport de Lionel Jospin sur le non cumul des mandats - ici vous n'êtes pas concernés, enfin pas tous ! - mais pour reprendre une proposition là encore tellement annoncée, tellement proclamée et tellement reportée : le statut de l'élu. Moi, je l'assume parce que j'ai été sensible

à ce qui m'a été une nouvelle fois rapporté lors de ces états généraux. Les élus doivent pouvoir être disponibles, respectés et considérés.

Il y a une proposition de loi qui a été rédigée à l'initiative de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. Elle donne les éléments de la réponse et de la réforme possible : extension du bénéfice de la suspension du contrat de travail pour les élus des communes de moins de 10 000 habitants, droit à la réintégration professionnelle au bout de deux mandats, validation des acquis de l'expérience, formation des élus... et aussi l'idée de fixer une indemnité, non plus par commune avec des règles qui sont aujourd'hui trop larges, mais directement par la loi. (…)

Dans la prochaine loi de décentralisation, un statut devra être apporté aux grandes villes de France sans que pour autant on empêche la représentation communale.

Mesdames et Messieurs, je veux vous dire ces mots simples pour terminer mon propos. J'ai voulu ici faire passer un message, celui de la confiance, de la responsabilité, de l'unité indispensable si nous voulons être à la hauteur des défis qui sont devant nous. La France, c'est la France. Il n'y a pas d'un côté l'Etat, de l'autre les collectivités locales, chacun vivant avec ses contraintes, ses priorités et ses objectifs comme si nous devions être en méfiance les uns par rapport aux autres, indépendamment de l'enjeu national qui nous unit tous.

Quel est cet enjeu national ? C'est de savoir quelle va être dans 5 ans, dans 10 ans, la place de notre pays dans le monde et en Europe ; quelle va être sa capacité de créer de l'emploi, d'assumer la transition énergétique, de relever le défi de l'égalité. Oui, quel va être le destin de la France ? Beaucoup de nos compatriotes pensent que nous sommes dans le déclin et qu'il serait inexorable. Je l'ai dit, le déclin n'est pas le destin de la France. Le destin de la France, c'est d'avancer, c'est emmener la génération qui arrive vers une vie meilleure que la nôtre. Nous n'y parviendrons que dans le rassemblement.

Au-delà de ce qui nous divise et nous sépare dans la vie démocratique - il y a besoin de grands partis pour qu'il y ait le choix - ce rassemblement exige la clarté, le respect, la solidarité. Ici nous sommes tous conscients des efforts à faire. Il y en aura et je ne vous les ai pas cachés ! Mais nous pouvons introduire des innovations dans tous les domaines, dans l'emploi, dans le développement économique, dans la compétition... C'est un pacte de confiance que l'Etat vous propose.

Ce dont je suis sûr - parce que j'ai cette expérience d'élu et parce que j'ai cette responsabilité qui est la mienne aujourd'hui avec la conscience de notre Histoire - c'est qu'une grande partie de nos solutions se situe sur les territoires et dans la capacité qui est la vôtre de mobiliser toutes nos forces pour la réussite du pays. C'est ainsi, toujours, que dans les grands moments de notre vie républicaine nous avons avancé. Nous en ferons encore la démonstration parce que vous, Maires de France, vous voulez réussir et parce que c'est ma mission que de faire avancer la France dans toute sa diversité et avec l'ambition de donner à la génération qui vient le destin qu'elle mérite.

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Société

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Bertrand Delanoë

Effort de solidarité par Bertrand Delanoë (…) amais sans doute depuis que nous sommes Maires, nous n’avons à ce point ressenti les effets de la crise. Nous sommes les Maires des communes françaises. Nous sommes probablement les meilleurs capteurs des souffrances, des découragements, parfois de la misère morale de nos concitoyens et des dégâts que cause cette crise d'une violence inouïe dans la cohésion de la population de nos territoires.

C’est une réunion aussi exceptionnelle parce que nous ressentons la présence du Président de la République nouvellement élu, qui était il

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n'y a pas longtemps un des nôtres, qu'il est sans doute toujours par la culture démocratique, et nous ressentons sa présence comme une marque de respect, de confiance. C’est une présence qui nous honore mais aussi qui nous donne envie de participer à son oeuvre au service de la France.

Je veux parler de cette crise. Nous sommes non seulement les capteurs du ressenti de nos concitoyens, nous sommes aussi les opérateurs de la protection et de tout ce que nous pouvons faire pour la cohésion de la société française.

C’est nous qui, sur les logements, sur l'éducation, sur l'accueil de la petite enfance - objectifs et ambitions du gouvernement de Jean-Marc Ayrault - c’est nous qui sommes aussi des opérateurs, et de la cohésion, et de l’efficacité des politiques publiques, parfois même de la

crédibilité du service public sur le terrain.

Nous sommes aussi ceux qui tentons de participer au redressement de la France par la croissance et l'emploi. L'investissement des collectivités locales, 70 % de l'investissement public français, c’est une part de cette oeuvre de redressement, de dynamisme économique de la France au service de l'emploi que vous voulez, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, mettre au cœur de votre action.

Et je le dis, ou plutôt je le rappelle : chaque fois qu'une collectivité locale investit un million d’euros, cela crée dix-huit emplois. Il y a une bataille à laquelle nous adhérons, Monsieur le Président, pour l'emploi, pour faire reculer le chômage qui est la maladie mortelle de notre société. Nous, collectivités locales, par l'investissement, nous sommes prêts à continuer l'effort pour qu'il y ait effectivement des résultats concrets dans la lutte contre le chômage, par l'investissement des collectivités locales.

Mais je veux brièvement aborder aussi un aspect de l'actualité difficile et qui doit nous mobiliser ensemble.

Nous sommes invités, nous, les Maires, à participer à l'oeuvre de redressement des comptes publics. Déjà, une bonne nouvelle : le temps où on nous traitait avec condescendance et où on considérait que les Maires étaient par nature de mauvais gestionnaires est un temps révolu.

Nous avons répété souvent dans ces congrès des Maires de France, quels que soient les gouvernements, que nous, collectivités locales - et ce n'est pas le Président de la République, qui a été Maire et Président de Conseil Général qui peut l’oublier- nous, nous finançons toutes nos dépenses de fonctionnement par des ressources que nous créons. Nous n'empruntons pas, contrairement à l'Etat, un seul euro pour financer le

REPÈRES

L’engagement de l’AMF à l’international Rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée Dès l’après-guerre, les communes françaises ont tissé des relations avec des collectivités étrangères, d’abord principalement européennes puis dans le monde entier. Mais il faut attendre les années 90 pour que la coopération décentralisée soit officiellement reconnue et les années 2000 pour qu’elle soit dotée d’outils juridiques et financiers.

- Depuis la loi d’orientation du 6 février 1992, les collectivités françaises ont le droit de signer des conventions avec les collectivités étrangères, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France.

- La coopération décentralisée devient une compétence à part entière des collectivités territoriales avec la loi Thiollière, adoptée le 25 janvier 2007, qui

la précise et la complète, et met les collectivités à l’abri du risque juridique. Ces conventions avec des autorités locales étrangères sont destinées à mener des actions de coopération ou d'aide au développement et si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en ½uvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

- La loi dite Oudin-Santini permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d'eau potable et d'assainissement ainsi qu'aux agences de l'eau de consacrer jusqu'à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale, dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de la distribution d’électricité et de gaz.

L’Association des Maires de France et l’action extérieure des collectivités Les communes et groupements de communes disposent donc aujourd’hui d’un cadre juridique qui les met à l’abri des recours administratifs. Dans ce contexte, la quasi-totalité des grandes villes et des communautés urbaines et un nombre grandissant de communes moyennes ou petites prennent part à des actions de coopération décentralisée.

La générosité des communes françaises après le tremblement de terre en Haïti montre l’ampleur de leur mobilisation internationale en cas de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire.

L’Association des Maires de France, consciente de l’importance croissante de l’activité internationale des collectivités, a mis en place

depuis plusieurs années déjà un groupe de travail Affaires internationales et coopération décentralisée, qui se réunit deux fois par an et un point d’information est consacré à ces thématiques chaque année au Congrès des Maires de France.

L’Association des Maires de France, au même titre que l’Association des Régions de France et l’Association des Départements de France, travaille aux côtés du Délégué à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT) dont elle constitue un interlocuteur privilégié lors des concertations sur les projets de lois touchant les communes. Ses élus participent régulièrement aux évènements internationaux qu’il organise (Assises et rencontres de la coopération décentralisée).

L’AMF a également désigné 8 élus pour siéger à la Commission Nationale de la

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Coopération Décentralisée (CNCD) : 1. Henri BERTHOLET, maire de Romans-sur-Isère, 2. Didier CAZABONNE, Adjoint au maire de Bordeaux, 3. Pierre SCHAPIRA, Adjoint au maire de Paris y siègent au titre de représentants des communes.

Ils sont suppléés par Christian DUPUY, Maire de Suresnes, Marie-Odile TAVERNIER, Maire de Fay et Etienne BUTZBACH, Maire de Belfort.

Jacques ROCA SERRA, Conseiller communautaire à la Communauté Urbaine MarseilleProvence-Métropole et Adjoint au maire de Marseille siège au titre de représentant des établissements publics de coopération intercommunale, et est suppléé par Bruno JONCOUR, Vice-Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Brieuc et maire de Saint-Brieuc.

Source : http://www.amf.asso.fr

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Société

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fonctionnement de nos collectivités. Chaque fois que nous empruntons un euro, c’est pour l'investissement.

J'avais déjà tenu ce langage dans des congrès des Maires précédents.

En revanche, je trouve vraiment normal que l'Etat, dans la situation où se trouvent les finances publiques du pays, nous demande d'être solidaires, nous demande de participer à cet effort, et je le dis alors que je suis le maire de la ville qui contribue le plus, qui est le premier contributeur de France à la péréquation nationale, le Maire d'une ville qui a le sixième des habitants de la région Ile-de-France et qui finance 58 % du fonds de solidarité régionale.

Je vous le dis : je suis pour la péréquation, je suis pour la solidarité. Je ne veux pas qu'on m’enlève un seul million d’euros de l'effort de solidarité que fait Paris pour la cohésion entre tous les territoires, mais je le dis en même temps : je constate que dans les mécanismes de péréquation existants, il y a encore des

Michel Sapin

Politique de l’emploi Michel Sapin e voudrais vous livrer ma vision de Ministre en charge du Travail et de l’Emploi, mais aussi celle du maire d’Argenton-sur-Creuse que j’ai été, et dont j’ai encore l’impression d’être, ainsi que de Président de la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse.

Le Maire est à l’évidence un acteur de l’emploi.

Encore faut-il distinguer les Maires des grandes villes et ceux des petites communes ; les maires ruraux de ce ceux de communes incluses dans des aires urbaines puissantes ; les Maires des communes riches et jeunes et ceux des communes pauvres et vieillissantes. Dans les politiques que nous menons, il est de notre responsabilité de prendre en compte la diversité des situations, des tissus économiques, de l’environnement ou de l’histoire des différents territoires.

Les difficultés ne sont pas les mêmes selon les territoires et les réponses doivent pouvoir être adaptées, dans le cadre d’une politique qui reste nationale. Car l’enjeu - et c’est votre demande à tous - est le droit à un accompagnement vers l’emploi, qui soit aussi un accompagnement de vos territoires vers l’emploi.

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communes riches, ou plus exactement des collectivités riches, qui sont exonérées de l'effort de solidarité. J'en ai des exemples, je ne les donnerai pas là. Je veux simplement l’équité.

La solidarité oui, l'effort de ceux qui peuvent oui, j'en témoigne et je donne des preuves d'amour, si j’ose dire : 250 millions d’euros en 2012 et, je crois, grâce à vous, chers amis du gouvernement, 300 millions d’euros en 2013.

Donc je ne dis pas non, mais je constate des mécanismes de péréquation où telle ou telle collectivité aussi riche que Paris, voire un peu plus, donne vingt fois moins. Donc je vous demande que nous travaillions ensemble sur les critères pour que Paris ne donne pas moins, mais pour que celles de nos collectivités qui en ont le plus besoin soient épaulées plus équitablement.

Enfin, dans cette crise économique, sociale, très dure, cette crise morale, il y a une richesse exceptionnelle qui doit être un levier pour nous redresser, c’est la démocratie locale ; la démocratie qui est ancrée dans l'histoire de ce

pays, avec une telle intensité, une telle force, je dirai même la démocratie communale.

C’est dans les communes qu'il y a le plus ce lien entre les citoyens, ce lien entre citoyens et élus.

Et à la veille de cet acte III de la décentralisation que nous attendons avec espérance, parce que nous vous connaissons, Monsieur le Président de la République, parce que nous vous connaissons, Monsieur le Premier Ministre, nous voulons, nous vous exprimons notre disponibilité pour être des vrais partenaires. Des partenaires de la confiance.

Partenaires de la confiance, c’est d'abord avoir le souci de vérité, le souci de Justice, et, bien sûr, ensemble, par étapes, se sentir comptable du bien-être, des progrès de la France. Je souhaite que ce congrès des maires de France en 2012, avec notre nouveau Président de la République, avec notre nouveau Gouvernement, soit un congrès de sérieux, de travail, de partenariat, bref, d’espérance, de confiance donc de démocratie.

C’est tout l’enjeu de la territorialisation de la politique de l’emploi.

- dans le cadre de la nouvelle offre de services de Pôle emploi, la territorialisation va se traduire concrètement par la revue des implantations, le redéploiement éventuel de moyens entre les agences et le renforcement des partenariats avec les acteurs locaux. Les directeurs territoriaux auront ainsi plus de marges de manœuvre pour adapter l’offre aux besoins du territoire, des chômeurs et des entreprises, et penser en termes de bassins d’emploi ; - dans le cadre des emplois d’avenir, votés largement au Parlement, j’ai souhaité que la répartition territoriale prenne en compte le fait que certaines zones présentent des difficultés particulièrement aiguës en matière d’emploi des jeunes, telles que les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les Outre-mer qui présentent des particularités en terme de fort taux de chômage des jeunes.

L’heure est désormais à la mobilisation. Vous le savez, le chômage progresse vite. Mais il n’y a aucune fatalité pour ceux qui sont convaincus que la volonté politique et la volonté humaine ne sont pas vaines. Sur le front de l’emploi, nous travaillons d’abord à ralentir le chômage pour pouvoir inverser ensuite sa courbe.

A ce titre, nous comptons sur vous.

Je compte sur vous comme citoyens, parce que ces jeunes sont nos jeunes et que l’on n’a pas le droit de les laisser sans aucune solution. Les emplois d’avenir s’adressent d’abord aux jeunes qui sont dans l’impasse totale, c'est à dire ceux qui sont sans diplôme, sans emploi ni formation.

Ils sont aujourd’hui 500 000, jamais la France n’a connu cette situation. Personne ne leur a jamais fait confiance, personne ne leur a donné leur première chance, l’occasion de faire leurs preuves. Comme le disait le Président Mitterrand : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société a toujours tort de la maltraiter ». Ne pas soutenir nos jeunes, c’est ne pas croire en nous-mêmes.

Je compte sur vous, ensuite, comme employeurs. Je sais que vos situations financières ne sont pas toujours florissantes, c’est bien pour cela que l’Etat finance à 75 % les emplois d’avenir en particulier pour les collectivités territoriales.

Pour compléter ce financement, certaines collectivités départementales et régionales peuvent aussi vous aider.

C’est une chance certaine dont je vous exhorte à vous saisir. Vous pouvez utiliser les emplois d’avenir pour de multiples bonnes raisons, d’abord pour anticiper les départs à la retraite, pas pour les remplacer mais pour préparer cette évolution. Ensuite pour former un jeune, l’intégrer progressivement dans vos services et, s’il en a la capacité, le recruter. Même si vous n’avez pas les moyens de garder les jeunes à l’issue, vous pouvez, en embauchant un emploi d’avenir, lui mettre le pied à l’étrier, et lui permettre d’acquérir de nombreuses compétences. De ce point de vue, l’accès à la formation est très important. Nous travaillons à ce sujet sur une convention avec le CNFPT. Entrer sur le marché du travail, c'est la plus grande marche à franchir, la plus haute, la plus difficile pour un jeune. Les jeunes ont besoin de nous, ont besoin de vous pour se lancer. Nous savons que le travail bien fait ne se mesure pas au nombre de diplômes ou d’années d'études.

Nous savons que l'on peut avoir envie d'autre chose que de longues études, sans pour autant être dispensé de talent, d'envie ou de courage.

Le monde est plein d’hommes et de femmes qui ont appris tout seul, qui ont forgé « sur le tas » ce qu’ils sont devenus. Pourquoi les jeunes concernés par les emplois d’avenir ne seraient pas de ceux-ci ? Et pour cela, il faut franchir la première marche, réussir à entrer dans l’emploi.

La balle est désormais aussi dans votre camp, celui des collectivités territoriales, des associations et de l’économie sociale et solidaire dont il a été fait allusion ce matin.

Je compte sur vous, enfin, comme relais. Vous êtes les meilleurs praticiens du territoire. Vous connaissez, dans vos communes, les jeunes qui cherchent un emploi depuis longtemps, qui sont désœuvrés parfois désespérés, ce qui peut les mener à la marginalisation. Et vous connaissez aussi les employeurs qui peinent à recruter. Il ne s’agit pas de vous dire qu’il suffit de les mettre en contact, car ce n’est pas le cas. Il s’agit de reconnaître que tous viennent vous voir, nous voir et vous sollicitent. Vous devez être en mesure de les orienter vers les bons

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Société interlocuteurs, que ce soit vers pôle emploi, que que ce soit vers la mission locale.

Combien de fois vous êtes-vous sentis désemparés devant la situation de tel ou tel chômeur ou entrepreneur, que vous auriez aimé aider, mais dont la situation est complexe. Pour régler cette situation, il faut connaître la bonne porte à laquelle frapper. Il nous appartient de définir ces portes.

Je sais que vous jouez le rôle d’intermédiaire de celui qui cherche des solutions et fait le lien. Je crois que c’est un rôle décisif et qu’il faut le renforcer : - il importe que vous puissiez travailler avec le service public de l’emploi local pour que, chaque fois qu’un demandeur d’emploi, frappe à votre porte, vous puissiez l’orienter vers les interlocuteurs les plus pertinents et lui faire connaître les aides auxquelles il peut prétendre.

Le maire, c’est comme un aiguilleur du ciel, il faut lui expliquer où se trouve la piste d’atterrissage ; - chaque acteur pris séparément se sent bien démuni. Ensemble nous avons une palette de solutions, à condition d’être mieux organisés.

Nous avons un devoir de cohérence pour permettre à chacun de s’inscrire dans un parcours adapté à sa situation et à son projet.

Je tiens aussi à dire que les maires sont, pour tout un tas de raisons, « acteurs de l’emploi », parce qu’en lien avec les entreprises, les acteurs économiques et les chômeurs. Le Gouvernement engage un chantier sur les progrès de la responsabilité sociale ; vous pouvez sensibiliser les employeurs à cette question, qui inclut aussi la responsabilité territoriale. Une entreprise, c’est un résultat économique, mais c’est aussi un territoire et ceux qui y habitent.

Je sais que vous vous battez pour vos territoires et à ce titre, je ne peux que vous encourager à inciter les entreprises qui connaissent des difficultés à se rapprocher également des services de l’Etat, sans attendre d’être prises à la gorge. En mobilisant des soutiens en amont, on peut beaucoup plus efficacement prévenir fermetures de sites et licenciements. L’action publique a besoin d’éclaireurs, je reprends votre terme de « capteurs », et vous êtes de ceux-ci.

Je veux vous passer un message : vous n’êtes pas seuls, vous ne devez pas être seuls. Dans ces

conditions, vous pouvez porter vos propres messages auprès de vos administrés que vous connaissez si bien : - inciter les entreprises à faire confiance à des personnes qu’elles n’auraient pas recrutées spontanément ; - soutenir celles qui font des efforts de qualification pour les jeunes ; - porter auprès des entreprises les messages contenus dans le contrat de génération qui a reçu un accord unanime des partenaires sociaux : faire de deux problèmes (l’emploi des jeunes et celui des seniors) une seule et même solution ; - développer des clauses sociales dans les marchés publics pour faire vivre un tissu économique de proximité.

Vous êtes le premier relais démocratique et nous sommes, l’Etat, garant de l’équité sur le territoire. Vous avez besoin des services de l’Etat pour vos administrés et nous avons besoin de votre regard et de votre connaissance du territoire, de votre expertise.

Ma conclusion est simple : mobilisons-nous ensemble pour mener et gagner la grande bataille de l’emploi !

REPÈRES

Résolution générale Réunis en leur 95ème Congrès annuel, les Maires et Présidents de communautés de métropole et d’Outre-mer souhaitent une nouvelle étape de décentralisation fondée sur la confiance, et proposent, à cette fin, 20 actions pour : . L’instauration d’un véritable partenariat avec l’Etat. Celuici ne peut reposer que sur un dialogue et une concertation permanents. Le Haut Conseil des territoires doit être le lieu où se négocie et s’écrit le « pacte de confiance et de responsabilité » que tous les élus appellent de leurs vœux, pour que l’Etat et les collectivités locales puissent mieux encore porter ensemble l’intérêt général. La place de l’AMF doit y être entière et respectée. . L’organisation d’une concertation bilatérale avec l’Etat sur tous les grands sujets car les élus locaux, qui tirent leur légitimité du suffrage universel, agissent en conscience et lèvent l’impôt, ne sont pas des partenaires comme les autres. . La stabilisation des dotations de l’Etat au minimum à leur niveau actuel.

Les diminutions annoncées pour 2014 et 2015, si elles étaient mises en oeuvre, fragiliseraient la capacité des collectivités à investir et à maintenir une offre de services publics à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons que commence le plus rapidement possible l’indispensable « discussion ouverte et sereine » sur les finances locales promise par le Président de la République. . L’élaboration d’une loi de finances pour les collectivités territoriales permettant de clarifier, dans un document unique, l’ensemble des

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échanges financiers entre l’Etat et les collectivités locales et de favoriser l’instauration d’un véritable dialogue dans sa préparation. . La recherche d’une autonomie réelle par une réforme fiscale afin de redonner des marges de liberté d’action aux collectivités locales et la révision des bases d’impositions pour plus de justice. . La correction des inégalités de ressources entre collectivités par une véritable péréquation, ainsi qu’un meilleur équilibre entre impôts économiques, financiers et impôts ménages. . La garantie d’un accès au crédit permettant la préservation de l’investissement public que les collectivités financent à plus de 70 %, jouant ainsi un rôle essentiel pour l’économie du pays et l’attractivité des territoires. A cet effet, les élus demandent avec force la création d’une Agence de financement des investissements locaux pour compléter l’offre bancaire. Ils se réjouissent de l’accord du Président de la République et demandent sa mise en place rapide. . La diminution drastique et assumée des normes imposées par l’Etat ou l’Union européenne aux collectivités, sans laquelle il n’y aura pas de maîtrise des dépenses publiques. Pour cela, la Commission consultative d’évaluation des normes doit être dotée d’un véritable pouvoir d’avis conforme. De plus, tous les projets de lois ou de directives doivent faire l’objet

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d’une étude d’impact territorial préalable. . La reconnaissance légitime et nécessaire de la place des élus locaux dans le processus décisionnel européen et dans sa mise en oeuvre par l’Etat, sur tous les sujets qui concernent les collectivités locales. Les élus souhaitent un budget européen ambitieux afin de relancer la croissance et l’emploi, ainsi que la cohésion des territoires et demandent avec force le maintien du programme européen d’aide aux plus démunis. . La clarification du rôle de l’Etat qui doit pleinement exercer ses missions régaliennes, les grandes politiques d’intérêt national et être le garant de la cohésion sociale et territoriale du pays. Il doit en revanche supprimer les tutelles et contraintes, souvent inutiles et coûteuses, sur les compétences qu’il a décentralisées. . L’accompagnement et le soutien par l’Etat des départements et collectivités d’outremer dans la construction de leurs projets de territoire car ils doivent faire face aux mêmes types de difficultés que l’ensemble des collectivités françaises mais avec des effets accrus dus à leur éloignement géographique et à leurs spécificités territoriales. . La consolidation de la commune et le renforcement des synergies entre les communes et leurs intercommunalités par la libre définition de l’intérêt communautaire et la mutualisation des moyens

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nécessaires pour porter, ensemble, les projets structurants de territoires. . Le maintien d’un lien organique fort entre les communes et leurs outils intercommunaux pour l’élection des délégués communautaires, quel que soit le système retenu : la circonscription pour l’élection des délégués est la commune, chaque commune est représentée, la complémentarité des mandats communaux et communautaires est préservée. . La reconnaissance des « métropoles » de dimension européenne dotées d’un statut spécifique. . L’abaissement du seuil de population au-dessus duquel s’applique le scrutin de liste pour les scrutins municipaux et le dépôt obligatoire de candidature quelle que soit la taille de la commune. . La mise en place d’une véritable co-élaboration des schémas régionaux ou départementaux organisant les compétences partagées, dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre. . La reconnaissance des communes et de leurs intercommunalités comme des acteurs à part entière des grandes politiques sociales et environnementales, politiques qu’elles font vivre sur leur territoire et qui ne peuvent être efficacement mises en oeuvre sans leur contribution. . Le renforcement des capacités d’action et l’élargissement du rôle des communes en tant qu’autorités

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organisatrices de l’énergie, dans le respect du principe fondamental de la péréquation tarifaire nationale, élément essentiel de solidarité entre les territoires urbains, ruraux, de métropole et d’outre-mer, afin de relever le défi de la transition énergétique. . La prise en compte des fortes contraintes, notamment financières, des communes et de leurs intercommunalités dans la refondation de l’école, tout en partageant l’objectif de renforcer la réussite scolaire, aux côtés de l’Education nationale, et dans le respect des compétences de chacun. Les maires apprécient que le Président de la République ait pris en compte leurs nécessaires besoins de souplesse. . La mise en place d’un véritable statut de l’élu garantissant un égal accès à la fonction élective aux femmes et aux hommes et quelle que soit la position sociale et professionnelle.

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Les maires et présidents de communautés de France souhaitent s’associer pleinement à la modernisation de notre pays. Pour cela, ils ont besoin de moyens adaptés à l’ampleur de leur tâche, de confiance et de libertés. Alors, avec l’Etat, ils pourront être porteurs des politiques indispensables pour relever les défis auxquels notre pays est confronté.

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Source : AMF

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Société

D.R.

Vincent Peillon

Faire réussir l’école par Vincent Peillon (…) ous avons décidé, parce que c’est d’intérêt national, de faire de l’école une priorité - elle l’est, vous le savez, je vais y revenir - et de fixer à l’intérieur de cette priorité une priorité au primaire. On parle des rythmes scolaires mais, je vais le montrer, c’est un élément d’une multitude de réformes à conduire pour faire réussir l’école.

Le bon sens devrait être la chose du monde la mieux partagée, et d’ailleurs au pays de Descartes, le principe de la méthode c’était de commencer par le commencement. Ce n’est pas ce que nous avons fait. La France consacre plus d’argent à son collège et à son lycée qu’à son école élémentaire, et quand les élèves arrivent en difficulté au collège, ce n’est pas le collège qui a produit les difficultés, c’est bien qu’elles existaient avant. Nous avons un taux d’encadrement pour l’école primaire – nombre d’élèves par professeur - qui est le plus faible des pays de l’OCDE. Nous avons décidé d’accorder la priorité à l’école, parce que c’est la France de demain - c’est aussi notre histoire : la France républicaine s’est construite autour de son école - et dans cette priorité à l’é cole, de donner la priorité au primaire. (…)

C’est pourquoi nous avons remis en place - et c’est ce qui justifie les 43 000 recrutements, c’est ce qui justifie les 60 000 postes, c’est deux ans de budget - les écoles supérieures du professorat et de l’éducation à la rentrée.

Si nous voulons commencer par le commencement, si nous voulons inverser ce lent déclin français que nous faisons peser sur les épaules de nos enfants, il faut donner cette priorité au primaire, et cela suppose cette première action.

Cela suppose de changer aussi, bien entendu - et là vous allez aussi avoir un rôle à jouer - les méthodes pédagogiques. Je ne crois pas que nous ne devons pas nous remettre en question, à l’Education nationale. Et d’ailleurs plus personne ne le croit, y compris les professeurs qui sont, vous le savez, dévoués et engagés, et souvent sur le front de la difficulté sociale. Mais nous voyons bien que nos façons de travailler – on ne travaille pas en équipe, avec les autres, on ne sait pas être assez coopératif, on ne sait pas mettre les moyens là où il le faut - impliquent que nous changions.

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C’est pourquoi le Président de la République a souhaité que dans le ciblage de ces moyens nous accompagnions en même temps de grandes réformes pour le changement des pédagogies : - le principe du « plus de maîtres que de classes », qui n’est pas comme je l’ai vu encore, uniquement du quantitatif, du surnuméraire : c’est être capable d’avoir des enseignants qui travaillent ensemble dans la même classe ! C’est un changement total de notre façon de penser l’apprentissage ! Et nous allons le mettre en place avec les Ecoles supérieures aussi, pour enseigner à nos futurs professeurs à le faire ; - c’est aussi - et cela va vous concerner directement, et mobiliser énormément de fonds, nous essayons d’attraper en ce moment des reliquats de Fonds européen - la question de l’internet. Si la France rate le tournant de la e-éducation, à la fois dans la capacité à connecter en très haut débit, y compris les zones rurales, et à aller jusqu’au bout dans la production de contenus pédagogiques, la formation des enseignants, la capacité que nous aurons à produire une intelligence critique par rapport au fonctionnement de l’internet, alors nous raterons le tournant de la modernité. Et nous avons besoin que ce soit pareil sur tous les territoires. (…)

Et donc, dans la priorité au primaire, la formation des enseignants, le changement des méthodes pédagogiques, la grande ambition internet…Et la question des rythmes scolaires.

Elle est un très bon test pour notre pays. Le gouvernement précédent l’avait préparée par une longue consultation nationale qui a créé du consensus - on parle de conférence de consensus, maintenant. Tout le monde était pour le retour à quatre jours et demi, tout le monde était pour la journée de cinq heures.

Tout le monde était même pour un allongement de l’année. Cela, je vous en parlerai l’année prochaine, à votre prochain Congrès, à chaque jour suffit sa peine !

Et puis, il faut passer à l’acte. Et alors c’est très compliqué, parce que nous avons tous des contraintes, des intérêts divergents. Ceux qui trinquent, ce sont les élèves, ils n’ont toujours que quatre jours de classe ; ils n’ont toujours pas le numérique - nous allons être dépassés par la Turquie - etc.

Il faut que nous avancions !

Je suis très heureux des déclarations qui ont été les vôtres depuis le début de cette affaire, dont je mesure la complexité pour les élus. Mais vous avez assumé de dire « il faut passer aux quatre jours et demi, c’est notre responsabilité ». Le principe n’est pas en cause, nous savons que c’est juste, personne ne soutient le contraire. On peut avoir des discussions sur la pause méridienne, sur… mais sur cet objectif-là, nous sommes d’accord.

Maintenant, il faut discuter de la mise en oeuvre, de l’application. Je tiens à vous dire - et je vous demande d’y penser - que nos amis les professeurs ont quand même aussi le souci de la mise en oeuvre, car vous noterez que dans le moment budgétaire que nous vivons, avec le point d’indice bloqué, avec un certain nombre d’autres questions, nous demandons à des fonctionnaires - qui ne sont pas les mieux payés, même s’ils ont fait beaucoup d’études et si leur métier est très important - de revenir une demijournée de plus, sans leur proposer de mieux les payer. C’est une position que j’assume depuis le début. Et l’Etat a assumé de dire « c’est la

priorité à l’école » ; cela veut dire que d’autres n’ont pas la même priorité. Mais c’est d’abord la priorité aux élèves. D’où plus de professeurs, d’où les moyens, etc. avant même d’entrer dans des considérations liées par exemple au traitement des personnels.

Nous avons un objectif, puisque tout le monde est d’accord. Au Parlement, sachez-le, il y avait eu un rapport parlementaire aussi, voté à l’unanimité des groupes. Les quatre jours et demi, ce n’est pas de gauche ou de droite !

L’intérêt de nos enfants, ce n’est pas de gauche ou de droite ! C’est l’intérêt des élèves, qui est aussi l’intérêt de la France de demain ; car imaginez, si nous continuons ce long déclin éducatif, nous voyons bien le coût que cela va avoir, que cela a déjà, d’ailleurs, parce que quand vous n’avez pas mis les bases, derrière, il faut réparer. Et éparer, c’est plus cher que prévenir, toujours, dans toutes les politiques. Nous devons donc consolider le socle, et faire les quatre jours et demi.

Un certain nombre de collectivités locales, et vous-mêmes, vous nous avez dit : il y a deux problèmes, qui sont un peu liés en réalité. Nous ne sommes pas tous égaux devant ce qui nous est demandé. Il y a en France, nous le savons, des communes riches, des communes pauvres, il y a donc le facteur de la richesse ; les quatre jours et demi, cela se fait déjà à Toulouse, à Angers, à Brest, à Nancy, et dans beaucoup d’autres endroits…Il y a des journalistes qui ne sont pas au courant de cela ; mais qu’il y ait des différences, c’est déjà le cas. Et donc on ne part pas égaux dans le travail qu’il y a à faire dans les mois qui viennent. Et il faut que vous soyez capables de reconnaître ces différences, et de permettre à chacun de s’organiser mieux.

Le Président de la République, le Premier Ministre et moi-même avons jugé que c’était juste. Pourquoi c’est juste ?

Pas si on est dans la mesquinerie de vouloir différer ! C’est juste parce que c’est l’intérêt des élèves. Vous savez très bien que si nous forçons - les collectivités locales représentent quand même aujourd’hui un quart de l’investissement éducatif ; vous êtes présent dans les programmes de réussite éducative, vous êtes présents dans le périscolaire, et la loi que je vais faire adopter donnera plus de pouvoirs aux collectivités locales et d’obligation de les consulter dans les contractualisations. Parce qu’il ne faut pas simplement payer le chèque, il faut pouvoir associer les collectivités à la définition de notre politique éducative, c’est mon vœu. (…)

Ce qui a été dit, c’est : la France sera intégralement aux quatre jours et demi en 2014, elle commence dès 2013, et j’ai indiqué ce matin que, dès 2013 il me semble qu’on devrait être à plus de 50 %.

Ceux qui ont plus de difficultés ont un peu plus de temps pour le faire, mais c’est si ils ont des difficultés, et en fonction de ce que vous avez évoqué, et de la qualité de ce que l’on va amener aux enfants dans ce complément journalier. (…)

En venant vers vous aujourd’hui - avec tous les débats dont on voit bien que cela occupe les médias, que cela interroge et inquiète un certain nombre de gens - moi je viens avec une très grande confiance : la République, c’est d’abord un acte de confiance, et j’ai confiance dans notre volonté à tous de réussir cette priorité à l’école et à la réussite de tous nos enfants.

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 décembre 2012 - numéro 74

Société normes, c’est souvent trop peu de contrôles, que cette instabilité permanente ne renforce pas l’Etat mais l’affaiblit, en même temps qu’elle paralyse les élus.

Je crois pour ma part à l’utilité des contrôles. Ils sont indispensables à la sécurité de nos concitoyens, comme à l’impératif d’égalité des droits et des devoirs dans notre République.

Moins de normes, c’est aussi un Etat qui retrouve sa vocation première : faire appliquer la loi, garantir l’égalité sur le territoire national, sans oublier que la norme protège les citoyens, que la norme protège les élus dans l’exercice de leur mandat et que la norme protège nos agents dans l’exercice de leurs missions.

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Marylise Lebranchu

Clarté, cohérence et confiance, tels sont les maîtres mots du contrat à passer entre l’Etat et les collectivités, nous vous le devons, nous le devons aux Français.

La clarté, c’est celle qui doit se faire dans la relation entre l’Etat et les collectivités. Nous devons dire, nous devons écrire le « Qui fait quoi ».

Moderniser l’action publique par Marylise Lebranchu (…) e Maire donne du sens à l’action publique. L’action publique a donc plus que jamais besoin de lui, de vous.

C’est aussi cette recherche de sens pour l’action publique qui guide le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et en particulier le Ministère qui m’a été confié, celui de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Quelle grande opportunité que d’aborder la question de l’évolution de la puissance publique en confortant la décentralisation.

Donc de plus grandes responsabilités pour nos collectivités pour nos communes pour exercer dans de meilleures conditions la libre administration que la Constitution leur garantit.

Donc le renforcement de l’efficacité de l’Etat au niveau national comme dans nos territoires, pour définir plus clairement le rôle et les missions de l’Etat, concentrer son action là où elle est la plus utile et la plus efficace.

Qu’il me soit permis de développer ce point important : trop souvent l’Etat continue d’intervenir dans le champ de politiques depuis longtemps décentralisées, ou dont la mise en oeuvre incombe naturellement aux Maires, en particulier pour les politiques de proximité.

Cette intervention, que vous rencontrez tous les jours, porte un nom : c’est la norme. C’est elle qui fait que les contraintes techniques changent sans cesse, se contredisent souvent, sont décidées par ceux qui n’ont pas à les payer, toujours. J’ai aussi la conviction que trop de

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Le projet de loi sera déposé en conseil des Ministres au mois de février prochain, pour une adoption au début de l’été.

Je précise cet élément important de calendrier car j’entends les impatiences.

Sachez Mesdames et Messieurs les Maires, que j’assume le temps qui a été dédié à la concertation, voire à la négociation.

Car nous avons besoin de temps, pas trop certes, pour réussir ensemble le défi d’une modernisation profonde et structurante de notre action publique.

Le Premier Ministre et moi-même avons reçu toutes les associations d’élus. Et je continuerai à les recevoir tout au long du processus de finalisation du texte de loi.

En parallèle de la concertation sur l’avant-projet de loi avec les associations d’élus nous recevons également les organisations syndicales représentatives des agents tant de la fonction publique territoriale que de la fonction publique d’Etat.

Le Président de la République a souhaité que ce projet texte s’ouvre sur un acte fort : la création d’une véritable instance de concertation et de négociation entre l’Etat et les collectivités : le Haut-Conseil des territoires.

Je vous le redis : il n’y aura pas de réforme réussie sans la confiance retrouvée, sans l’é coute renforcée, sans un dialogue permanent entre l’Etat et les collectivités.

Il appartiendra au Haut-Conseil des territoires de clarifier, sur tous les sujets, le rôle et les responsabilités de chacun dans la mise en oeuvre de politiques partagées.

Le Haut-Conseil organisera le dialogue pour se dire les choses ; y compris lorsque les approches sont divergentes, dans le partage des rôles et des coûts.

Enfin les représentants des communes y auront leur place, par la voie de l’Association des maires de France, naturellement.

Mais la clarté, c’est aussi celle qui doit se faire entre les collectivités, dans nos territoires. La responsabilisation de chacun sera aussi à l’oeuvre localement.

Le projet de loi prévoira en effet une déclinaison territoriale de cette concertation, dans le cadre

des conférences de l’action publique : les communes, les régions, les départements mais aussi les intercommunalités y seront représentées, en présence du représentant de l’Etat, pour déterminer l’organisation des compétences la plus appropriée à la réalité de vos territoires.

La République est une et indivisible mais les territoires sont divers.

Les territoires sont ruraux, urbains ; ils sont montagne, ils sont mer, ils sont de métropole et d’outre-mer. Ils sont campagne ou quartier.

La loi reconnaitra cette diversité et la capacité des territoires à s’organiser en tenant compte de cette diversité.

Que l’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas un élément de complexité supplémentaire mais bien de simplification. Il s’agit d’une organisation adaptée au plus près des réalités locales et de la vie quotidienne des habitants d’un territoire. (…)

S’organiser sera également nécessaire pour mettre en oeuvre la belle réforme des rythmes scolaires que porte Vincent Peillon, notre Ministre de l’Education.

Cette réforme est très attendue par nos concitoyens, très attendue par les familles et surtout très importante pour les enfants.

Je ne peux que vous encourager à la mettre en place dès 2013.

Et pour les communes qui souhaitent entrer rapidement dans cette réforme des rythmes scolaires mais qui pourraient connaître de réelles contraintes de mise en oeuvre, je vous rappelle qu'un fonds spécial de 250 millions sera disponible en 2013.

A un moment de notre histoire où la maîtrise de la dépense est un impératif, nous devons faire en sorte, Etat et collectivités locales, qu’existent des leviers pour dégager des marges de manœuvre. La mutualisation est un outil que nous devons continuer de développer, élus comme agents.

L’Etat devra aussi confier aux communes les outils juridiques et financiers pour y parvenir.

L’Etat doit aussi leur garantir les moyens de fonctionner au quotidien. Quand beaucoup de maires s’interrogent sur les sources d’économie qu’ils pourraient encore faire, quand l’effort supplémentaire sur la fiscalité locale qu’ils demandent à leurs habitants atteint ses limites, alors que les besoins croissent de jour en jour, quand il devient chaque année de plus en plus difficile de boucler le budget, c’est sans aucun doute aussi que les ressources ne sont pas assez équitablement réparties. (…)

Soyez convaincus que le Gouvernement fait confiance aux Elus, pour prendre leur part dans le redressement économique et social de notre pays.

Vous l’avez compris, c’est bien ça le pacte de confiance que l’Etat propose aujourd’hui aux Maires, aux Présidents de régions et de départements, à l’ensemble des Elus locaux.

C’est la clarté, C’est la responsabilité, C’est la solidarité, Et c’est avant tout la confiance dans la démocratie locale.

J’ai la certitude qu’avec cette confiance notre pays se redressera plus vite. Je sais que vous partagez cette conviction.

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Société

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Jean-Pierre Bel

Les enjeux de la démocratie territoriale par Jean-Pierre Bel ous sommes dans un moment décisif pour nos collectivités en particulier pour nos communes. A la croisée des chemins, avant un nouvel acte de décentralisation annoncé pour le printemps qui, à n’en pas douter, aura un impact très fort sur la vie de nos territoires.

Les débats et ateliers qui vont se dérouler ont pour ambition de donner aux élus les clefs d’une meilleure compréhension des mutations qui traversent notre société. Ils permettront peutêtre de dire, comment, dans votre action quotidienne, seront mieux prises en compte les évolutions et les aspirations de la société.

En effet, tout bouge beaucoup plus vite dans un monde plus ouvert. L’action locale, parce qu’elle concerne la vie de tous les jours de nos concitoyens, se doit d’être toujours plus attentive aux besoins nouveaux qui s’expriment avec pour objet : la pertinence dans les objectifs et l’efficacité dans les résultats.

Oui, bien sûr, qui peut en douter, l’avenir se joue dans les territoires. J’ajouterais qu’il se joue avec les territoires. Nous avons été nombreux à vouloir que s’approfondisse le processus de décentralisation engagé il y a trente ans. Nous étions nombreux, par-delà les différences de sensibilité à regretter la défiance qui l’emportait et les réformes qui réduisaient les capacités d’agir des collectivités territoriales en limitant le champ de leurs compétences, leur autonomie fiscale et financière.

Nous aurons, cet après-midi, l’occasion d’entendre le Président de la République. Même si une nouvelle étape a déjà été annoncée dès son investiture, confirmée d’ailleurs lors des États généraux de la démocratie territoriale à la Sorbonne le 5 octobre.

S’il appartient à l’État de définir les grandes orientations de politique industrielle, de recherche et de compétitivité, de définir les règles du jeu en matière de fiscalité et de redistribution, rien de décisif ne pourra se faire sans que les territoires puissent intervenir au plus près des réalités.

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Les collectivités territoriales agissent pour accompagner le retour à l’emploi des personnes au chômage. Elles contribuent à la cohésion sociale et la protection des populations les plus fragiles.

Elles sont les plus engagées dans la transition énergétique. C’est pour toutes ces raisons que le nouvel acte de décentralisation ouvrira de nouveaux espaces de liberté et d’intervention parce que c’est un gage d’efficacité, de réactivité et d’économie de moyens.

Le Sénat, vous le savez, s’est engagé très tôt dans cette réflexion.

Je veux remercier une nouvelle fois l’AMF et ses Associations départementales d’avoir contribué à la réussite des États généraux de la démocratie territoriale. Je veux remercier tous ceux dans cette salle, et au-delà, tous les élus de cette importante mobilisation pour remplir le questionnaire – 20 000 réponses - pour votre participation massive aux débats départementaux et enfin aux deux jours de rencontres à Paris. La qualité des échanges, la richesse des débats ont été soulignées par tous les participants.

L’ensemble de ces contributions, que vous pouvez retrouver sur le site Internet du Sénat, a été remis au Gouvernement.

A lui d’en faire bon usage ! J’ai retenu des États généraux six orientations majeures qu’il me semble important de retrouver dans les projets qui vont être mis en débat au Parlement en début d’année prochaine : Il faut renforcer en tout premier lieu le dialogue et la confiance entre l’État et les collectivités territoriales.

C’est indispensable pour associer réellement les territoires au redressement de notre pays et moderniser l’action publique. La création d’un Haut conseil des territoires, qui réunirait l’État, des représentants des élus locaux et des représentants du Parlement répondrait à ce besoin d’une structure permanente d’échange et de négociation, d’expertise sur tous les projets concernant les collectivités territoriales.

Le Haut Conseil pourrait rassembler et coordonner, comme formations spécialisées, le Comité des finances locales, la Commission consultative d’é valuation des normes et la Commission d’évaluation des charges, toutes instances dont les pouvoirs pourraient être renforcés.

La confiance retrouvée, c’est aussi un pacte financier qui responsabilise chaque partenaire.

Chacun a conscience désormais des efforts à produire pour le redressement des comptes publics et accroitre la compétitivité de notre économie. Les collectivités doivent y prendre leur part en rendant encore plus efficientes leurs interventions et en organisant les solidarités à travers les mécanismes de péréquation dont la montée en charge doit se poursuivre. Fiscalité locale rénovée, accès garanti à la ressource, efforts partagés dans la justice, péréquation financière renforcée entre l’État et les collectivités et entre collectivités, voilà autant d’éléments financiers d’un pacte de confiance et de responsabilité que le Président de la République a proposé pour cinq ans, à établir entre l’État et les élus au sein du Haut conseil des territoires.

La seconde demande forte qui a été exprimée est un effort de clarification des compétences.

L’État doit cesser d’intervenir quand une

compétence a été transférée et se concentrer sur ses compétences stratégiques et régaliennes qui demeurent essentielles pour préparer l’avenir, garantir la cohésion nationale et la sécurité.

Dans de nombreux domaines comme le développement économique et l’innovation, la formation professionnelle et l’apprentissage, le handicap, il faut accélérer le transfert des compétences.

Il est donc indispensable de mener ensemble la réforme de l’État et les nouvelles avancées de la décentralisation pour définir l’organisation la plus harmonieuse et la plus efficace de notre République décentralisée.

Les « blocs de compétences » dessinés par les lois de décentralisation ont permis que chaque niveau de collectivités prenne en charge un ensemble de missions adapté à son territoire. Il faut les conforter : aux régions la préparation de l’avenir et les stratégies de développement, aux départements les solidarités sociales et territoriales, aux communes et intercommunalités les services de proximité.

Le renforcement des blocs de compétences ne s’oppose pas au rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions et les départements dont les assemblées élues doivent pouvoir régler, par leurs délibérations, les affaires de leurs territoires.

Les élus continuent de marquer ainsi un attachement très fort au principe de libre administration des collectivités territoriales, devenu pleinement réalité en 1982 avec la grande loi fondatrice « Droits et Libertés » voulue par François Mitterrand et Pierre Mauroy.

Cette clarification des compétences doit s’accompagner, en troisième lieu, d’une meilleure coordination de l’action des différentes collectivités. La solution qui est majoritairement préconisée consiste en la mise en place d’un cadre contractuel par le biais duquel la région, les départements, les intercommunalités pourraient s’organiser et mettre au point un véritable projet de territoire au sein de l’espace régional.

L’outil partenarial envisagé pourrait être une conférence territoriale des exécutifs qui se fixerait comme objectif de rationnaliser et simplifier l’organisation des services publics locaux, notamment en définissant des « chefs de file » pour les compétences partagées et en facilitant la mise en place de guichets uniques et la mutualisation des moyens.

Je défends, pour ma part, l’idée d’un « Pacte de gouvernance territoriale », idée dont le Président de la République s’est fait l’écho le 5 octobre.

Celui-ci permettrait, au niveau de l’espace régional, de définir « qui fait quoi », de désigner des chefs de file et de s’adapter aux réalités, à l’histoire, aux volontés locales.

Le but recherché est double : renforcer l’efficacité de l’action publique en réduisant les coûts et les délais, gagner en lisibilité pour le citoyen qui doit être appelé aussi souvent que possible et nécessaire à pouvoir s’exprimer sur les projets qui le concernent.

Donner plus de place à l’innovation et à l’expérimentation constitue la quatrième demande des élus.

Une nouvelle étape de décentralisation doit nécessairement permettre de mieux adapter l’action publique aux spécificités de chaque

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 décembre 2012 - numéro 74

Société

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territoire.

Cette revendication est particulièrement mise en avant par les élus ultramarins. C’est en effet une condition indispensable à la valorisation du potentiel des Outre-mer.

Au cours des États généraux, deux propositions principales ont été formulées pour concrétiser ce principe : - l’assouplissement du droit à l’expérimentation, peu utilisé jusqu’à maintenant, qui doit devenir plus facile à mettre en oeuvre pour les collectivités. Il faut notamment que les résultats des expérimentations soient mieux évalués.

Toutefois, le succès d’une expérimentation ne doit pas forcément se traduire par une généralisation à l’ensemble du territoire national, ce qui reviendrait à nier sa spécificité ; - la mise en place d’un pouvoir réglementaire local qui permette aux assemblées délibérantes, lorsque les particularités locales le justifient et dans les limites fixées par le législateur, d’adapter les conditions d’application de la loi.

Loin de constituer une remise en cause du principe d’égalité des citoyens devant la loi, l’entrée en vigueur de ces deux propositions permettraient d’ajuster les politiques publiques aux réalités géographiques, démographiques ou environnementales des territoires sur des bases objectives.

La cinquième orientation est une meilleure maîtrise des normes qui nous sont imposées, de plus en plus nombreuses. Les élus de toutes collectivités ont été unanimes à faire état des difficultés grandissantes qu’ils rencontrent dans la gestion quotidienne de leur collectivité, devant l’afflux de normes qui leur sont imposées : textes législatifs et réglementaires dans tous les domaines (urbanisme, environnement, commande publique sont les plus cités), normes pour les équipements sportifs décidées par les fédérations, normes techniques pour les bâtiments publics.

Leur application complexifie considérablement l’action publique, en termes de délais, de risque contentieux, civil et, de plus en plus, pénal, et bien sûr en termes de coût. Le problème est ancien et bien connu. Mais jusqu’à maintenant, les solutions mises en place n’ont pas fait preuve d’une efficacité suffisante : la mise en place de

la Commission consultative d’évaluation des normes en 2008, comme la circulaire du Premier Ministre de juillet 2010 qui décrétait un moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, n’ont pas réussi à enrayer le flux des normes nouvelles et donc la progression des coûts.

Pour rendre plus efficace l’action publique locale, il faut une meilleure maîtrise du flux normatif afin de ne garder que les dispositions les plus indispensables, celles qui procurent un net avantage pour les usagers.

En même temps, il faut s’attaquer au stock en permettant par exemple aux collectivités de saisir l’autorité en charge de l’évaluation pour modifier des dispositions qui s’avéreraient inopérantes en termes d’efficience.

Je pense qu’il était légitime que le Sénat intervienne rapidement sur ce sujet sans attendre le projet de loi préparé par le Gouvernement. C’est pourquoi, comme je m’y étais engagé dans mon allocution de clôture des États généraux et avec l’assentiment du Bureau du Sénat, j’ai invité Jacqueline Gourault, que vous connaissez bien à l’A MF, mais là, en sa qualité de présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois, à formuler des propositions susceptibles d’apporter une réelle amélioration à cette situation.

Je veux les remercier d’avoir déposé la semaine dernière, dans des délais extrêmement rapides, une proposition de loi visant à la création d’une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, qui a pour vocation de se substituer à la CCEN avec des pouvoirs plus étendus qui devrait la rendre plus efficace dans sa mission de régulation des normes nouvelles et la diminution du stock.

J’ai noté avec satisfaction que le Président de la République et le Gouvernement avaient également une bonne conscience de ces problèmes, et que le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui se tiendra en décembre adoptera un plan de simplification et

d’allègement des normes applicables aux collectivités territoriales, ainsi d’ailleurs qu’aux entreprises, en lien avec les mesures sur la compétitivité.

Enfin, la dernière orientation concerne l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux.

Là encore, lors des débats dans les départements ou à Paris, les élus ont souligné avec force les difficultés que rencontrent un très grand nombre à exercer dans de bonnes conditions leur mandat : si tous sont concernés, ce sont plus particulièrement les salariés du secteur privé, les jeunes femmes, qui ont témoigné des manques sur la protection sociale et les retraites, sur la formation, ainsi que les difficultés à concilier mandat, vie professionnelle et familiale.

La deuxième proposition de loi élaborée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur apporte également des compléments importants aux dispositions en vigueur, qui vont amener de réelles améliorations aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Je suis heureux que les États généraux aient été l’occasion de faire entendre des voix diverses, mais souvent concordantes, des différents échelons de collectivités sur ces points déterminants qui constitueront l’armature de la future loi de décentralisation. La diversité des situations devra être prise en compte : les zones rurales qui doivent s’armer contre le risque de désertification, la reconnaissance du fait urbain et l’émergence de métropoles de rang mondial et européen qui concentrent l’excellence et l’innovation, les villes moyennes qui équilibrent le territoire.

J’ai bon espoir que dans les graves difficultés que rencontre notre pays, comme l’Europe toute entière, il soit fait confiance à l’intelligence des territoires pour trouver les voies de son redressement. Et l’intelligence des territoires, c’est l’énergie de plus de 500 000 élus locaux qui œuvrent au quotidien, avec désintéressement et dévouement pour l’intérêt général.

C’est un bien irremplaçable, c’est une chance pour notre République.

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André Laignel et François Hollande Les Annonces de la Seine - jeudi 6 décembre 2012 - numéro 74

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Vie du droit

Confédération Nationale des Avocats Congrès annuel - Montpellier, 22 octobre 2012

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Le 77ème Congrès de la Confédération Nationale des Avocats s’est déroulé à Montpellier du 11 au 13 octobre 2012 sur le thème « Les nouveaux métiers de l’avocat », l’occasion pour la Présidente Heïdi Rançon-Cavenel de recevoir notamment Robert Badinter et Christian Charrière-Bournazel qui furent également accueillis par Catherine Szwarc, avocate au Barreau de Montpellier et Directrice de cette importante manifestation pour les avocats qui ont consacré leurs travaux à l’avenir et au devenir de leur profession, mais aussi par Madame le Maire Hélène Mandroux et Michèle Tisseyre, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier.

Jean-René Tancrède

REPÈRES

Motions adoptées le 13 octobre 2012 par l'Assemblée Générale de la CNA au Congrès de Montpellier a Confédération Nationale des Avocats, à l'occasion de son 77ème congrès, les 12 et 13 octobre 2012, consacré aux nouveaux métiers de l'Avocat a adopté les motions suivantes :

L

Mandataire en transaction immobilière La CNA demande au Conseil National des Barreaux d'introduire dans le RIN des dispositions réglementaires relatives au mandataire en transactions immobilières.

En particulier, l'Avocat pourra, dans le cadre de cette activité : - Recevoir un mandat de négociation tant

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du client de l'acquéreur que de celui du vendeur, dans le respect des lois régissant les conflits d'intérêts, - La CNA demande au CNB de mettre en oeuvre une réflexion permettant la juste rémunération des professionnels pour leurs interventions respectives, - La CNA demande la modification de l'article 4 du Décret du 4 janvier 1955 afin d'autoriser la publication des actes d'avocats constatant un transfert de propriété immobilière, dans l'intérêt des consommateurs, - La CNA demande l'accès direct des avocats au fichier immobilier.

Action de groupe La CNA affirme avec force son soutien à la création en France d'une action de groupe à objet élargi et non limitée au Droit de la consommation, ouverte aux justiciables regroupés par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs avocats librement choisis.

Avocat fiduciaire - La CNA demande plus de transparence sur les conséquences fiscales de la mise en oeuvre du contrat de fiducie, - La CNA demande une extension du rôle des CARPA sur le maniement et sur la

gestion des fonds, - La CNA demande une définition plus claire et plus précise des modalités de souscription et du coût de l'assurance supporté par l'avocat fiduciaire.

Avocat mandataire de sportif La CNA rappelle que grâce à sa déontologie et sa discipline, l'Avocat est le meilleur garant de la transparence des relations entre sportifs, clubs et organisateurs de manifestations sportives, La CNA s'oppose à tout projet de nature à soumettre l'avocat à une autre discipline

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Vie du droit undi 22 octobre 2012, à l'occasion d'un dîner-débat organisé par la Confédération Nationale des Avocats et sa Section parisienne sur le thème « Faut-il réformer le Parlement ? », le Président de la Commission des Lois du Sénat, Monsieur Jean-Pierre Sueur a présenté le Parlement français en insistant sur deux points essentiels: « l'hypertrophie de l'exécutif » et « le cumul des mandats ».

Il a été Député du Loiret de 1981 à 1991, Conseiller Régional de la région Centre de 1981 à 1986, secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités territoriales de mai 1991 à fin mars 1993 et Maire d'Orléans de 1989 à 2001 puis Président de l'Association des Maires des Grandes Ville de France.

Réélu Sénateur au scrutin proportionnel le 25 septembre 2011au premier tour, avec 51,15 % des suffrages exprimés, il est sénateur du Loiret depuis le 23 septembre 2001. À la suite de sa réélection au Sénat, il a été élu Président de la Commission des Lois de cette assemblée.

L

Hypertrophie de l'Exécutif

Pour le Président de la Commission des Lois le principal problème du Parlement tient à l'hypertrophie du pouvoir exécutif.

Il regrette qu'en France qu’il n'y ait pas une culture du pouvoir législatif, ni une culture de la séparation du pouvoir.

Cette hypertrophie de l'Exécutif se double de conditions de travail qui font que les parlementaires souvent ne peuvent pas accorder assez de temps à leurs fonctions et qu'ils privilégient en quelque sorte la défense d'un territoire sur l'activité de législateur et c'est d'ailleurs lié au mode d'élection. « A partir du moment où vous avez un scrutin uninominal à deux tours avec des circonscriptions, beaucoup se disent qu'ils seront davantage réélus sur la base de leur nombre d'apparition dans la presse locale que sur la base du nombre d'amendements qu'ils auront nocturnement défendus ».

Il constate que la France est dans une situation où tout concoure à l'hypertrophie du pouvoir exécutif avec par exemple le cas de la procédure normale où l'on vote la loi dans une assemblée puis dans une autre où l'on revient à l'assemblée où l'on crée une commission mixte paritaire : 7 députés, 7 sénateurs autant de suppléants, laquelle se met d'accord ou pas.

En cas d'accord, le texte est soumis aux Assemblées. A ce moment là, le Gouvernement, et lui seul, a la faculté de déposer un amendement. que celle de sa profession, La CNA soutient toute initiative qui clarifierait les règles déontologiques de l'Avocat et qui faciliterait l'exercice de ses nouvelles activités.

Avocat tiers de confiance - La CNA réaffirme le principe fondamental d'indépendance de l'Avocat, - La CNA réaffirme la nécessité d'une vigilance particulière relativement aux règles d'indépendance de l'Avocat et à celles du conflit d'intérêts.

Avocat mandataire d'artistes et d'auteurs - Considérant que la mission de l'Avocat mandataire d'artiste et d'auteur entre naturellement dans le champ d'activité de la Profession, - Considérant que la Profession d'Avocats doit prendre en compte les dispositions

Jean-Pierre Sueur indique qu'il a toujours été contre ce système là.

Par exemple il y a 10 ans environ un Ministre de la santé avait réussi à faire passer, dans une loi sur la santé, un amendement à propos des boissons et aliments sucrés ; il avait été décidé que dans les émissions de télévision qui présentaient le sucre avec des effets de ce type une taxe serait perçue ; le Ministre de la Santé a réduit cette taxe considérablement par un amendement.

Il faut que le pouvoir législatif s'affirme en tant que tel, qu'il n'intériorise pas l'hypertrophie de l'exécutif et que l'on retrouve comme principe éminent de la République, l'amour de la loi.

Enfin, les parcours politiques peuvent donner lieu à des étapes différentes : dès lors que les électeurs en décident, on peut être Député, puis Maire, puis Sénateur et conjuguer ainsi au fil du temps, de manière très complémentaire, le travail national et le travail local. « Tous les ministres actuels - sans aucune exception - ont abandonné leur mandat exécutif local pendant la période durant laquelle ils ont été membres du Gouvernement. C’e st une disposition très sage - un Ministre doit se consacrer à temps plein à son ministère ».

Le cumul des mandats

Dans la plupart des pays d'Europe il n'y a pas de cumul des mandats et selon le Président Sueur il est possible d'exercer un mandat tout en restant en contact avec les élus.

Il reconnait qu'il est sympathisant du non cumul des mandats. Il a eu beaucoup de plaisir à être parlementaire à temps plein. Il pense que l'un des gros défauts du parlement tient à ce que beaucoup ne font de cette activité qu'une activité accessoire.

Sur la limitation du cumul des mandats, sa position est simple :

« Un engagement a été pris. Il doit être tenu. Ou alors il ne fallait pas le prendre. Certains assument simultanément deux mandats (un mandat parlementaire et un mandat exécutif local tel que Maire d'une grande ville ou Président d'une assemblée régionale ou départementale). Or il n’est pas plus logique qu’un nombre plus élevé de nos concitoyens et concitoyennes exercent de tels mandats électifs ? » Ayant été député durant trois mandats et exerçant un second mandat de Sénateur, il témoigne qu’il est difficile de cumuler un mandat parlementaire qui prend son titulaire à plein temps et un mandat exécutif local important tel le Maire d’une grande ville, qui l'occupe également à plein temps. Pour avoir été onze ans maire d’une grande ville sans être parlementaire, il peut en témoigner.

Il rappelle que la réforme proposée n’empêche pas un Député ou un Sénateur d’être conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal : seules les fonctions exécutives (Président, Vice-Président, Maire ou Adjoint) sont concernées par le « non cumul ».

D’autre part, lorsqu’un Député ou un Sénateur passe chaque semaine en moyenne trois (ou quatre) jours dans son département et trois (ou quatre) jours au Parlement.

Il peut tout à fait être « sur le terrain », à l’écoute de ses concitoyens et des collectivités locales.

de la loi du 23 juillet 2010 et du Décret du 25 août 2011 qui ont réformé en profondeur l'activité d'agent artistique, - Rappelle que seul l'Avocat par ses compétences et sa déontologie garantit notamment dans le domaine du droit, la qualité et la sécurité de la défense des intérêts professionnels et de l'artiste et de l'auteur, - Proclame que l'Avocat mandataire d'artiste et d'auteur doit demeurer exclusivement soumis aux règles déontologiques de sa profession notamment celle d'indépendance, de secret professionnel et de conflit d'intérêt…, - Suggère aux Avocats qui exercent ces missions de procéder à leur inscription sur le registre national des agents artistiques auprès de la Direction Générale de la Création Artistique du Ministère de la Culture,

Le non cumul des mandats sera une réforme et une modernisation forte dans la vie politique de la France.

Récentes réformes

Une réforme en 2008 a eu des effets très importants, il s'agit de la QPC qui est selon lui une bonne réforme.

A propos de la QPC il évoque la loi sur le harcèlement sexuel où il avait pris l’engagement de tout faire pour qu’il soit mis fin au « vide juridique » - très préjudiciable aux victimes et aux justiciables - créé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 annulant les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel.

Jean-Pierre Sueur fait état de l’important travail accompli par les sénateurs qui a permis d’aboutir à un vote unanime et à des ultimes modifications du texte instaurant une possible réparation civile en cas d’extinction du procès pénal et permettant d’éviter toute requalification de l’infraction d’agression sexuelle en harcèlement sexuel.

Il a cité également 3 réformes importantes : 1 - Désormais le débat a lieu en séance publique, non plus sur le texte du Gouvernement mais sur le texte de la Commission, ce qui change beaucoup de choses.

De ce fait les Ministres peuvent venir aux réunions des Commissions pour défendre leurs positions. « Bien que jusqu'à présent aucun Ministre ne soit venu ce qui aurait été diversement apprécié et risquerait d'être ressenti comme une ingérence. » Il pense que c'est bien, cela veut dire que si le Gouvernement veut revenir à son texte, c'est à lui de déposer un amendement pour rétablir son texte initial contre les membres d'une

- Demande aux Institutions de la Profession, Conseil National du Barreau et Ordres d'Avocats d'entreprendre les adaptations nécessaires pour promouvoir le plein exercice de cette activité, dans l'intérêt des artistes, des auteurs et de leur œuvre.

Procédure participative - La CNA soutient le processus de convention participative assistée seulement par Avocat, - La CNA demande qu'il soit possible d'y recourir même après l'introduction d'une instance tant que la juridiction saisie n'a pas ouvert les débats, - La CNA demande qu'elle soit enseignée systématiquement dans les Ecoles d'Avocats, - La CNA demande que le CNB en fasse la promotion dans le public et dans la profession.

Fiducie et Majeurs protégés La présence de l'avocat doit être obligatoire devant le Juge des Tutelles, conformément à la loi du 7 mars 2007 et devant le JLD en matière pénale.

- L'immunité pénale familiale doit être levée dès lors que le protecteur est un membre de la famille, - Le nouvel administrateur civil qui gère les biens de la personne protégée doit être nommé fiduciaire par le Tribunal ou par celui qui a rédigé le mandat à effet posthume et / ou de protection future, - L'Avocat peut être nommé administrateur comme il peut déjà être nommé exécuteur testamentaire ou fiduciaire, - La présence de l'Avocat doit être obligatoire devant le Juge des Tutelles en matière pénale et ce conformément à la loi du 7 mars 2007, ainsi que devant le JLD en matière psychiatrique.

Source : CNA

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Vie du droit Heïdi Rançon-Cavenel et Jean-Pierre Sueur

Commission qui ont voté leur propre rédaction.

C'est donc quelque chose de très important pour les parlementaires.

2 - La répartition du mois du travail parlementaire en trois parties : 15 jours à l'initiative du Gouvernement (les projets de loi), 8 jours à l'initiative du Parlement (les propositions de loi) ce qui fait que les propositions de lois ont plus de place qu'avant.

Pour lui ces 8 jours pour les propositions de loi sont bien mais le problème c'est le problème du temps contraint.

Puis 8 jours pour le contrôle du Gouvernement par le Parlement puisque qu'il a deux missions inscrites dans la constitution (voter la loi et contrôler le pouvoir exécutif ).

3 - la création de l'étude d'impact : cette idée émane de Monsieur Renaud Denoix de SaintMarc (ancien Vice-Président du Conseil d'Etat) qui a proposé une étude d'impacte pour chaque projet de loi, les propositions en étant dépourvues.

Il est contre cette réforme pour l'avoir pratiquée car il pense qu'étudier l'impact de la loi relève du débat parlementaire, c'est-à-dire que l'impact de la loi est finalement un sujet politique.

Il faut bien entendue que le Gouvernement et le parlement aient des capacités d'expertise.

Quels sont les problèmes auxquels les parlementaires sont confrontés ?

L'application des Lois : Tout gouvernement peut décider de ne pas appliquer la loi, tout ministre, tout secrétaire d'Etat peut dire en effet : « je n'applique pas la loi, il suffit de ne pas publier les décrets » et cette attitude négative n'est pas sanctionnée.

L'écriture parlementaire est aussi à revoir car elle peut dénaturer et affaiblir la force de la loi.

Depuis de nombreuses années, Jean-Pierre Sueur défend la cause des femmes dont la mère s’est vu prescrire le distilbène et qui subissent encore les effets de ce médicament qui a continué d’être autorisé en France alors qu’il était interdit aux Etats-Unis et dans d’autres pays.

En 2004, Jean-Pierre Sueur avait obtenu qu’une loi fût votée accordant à ces femmes le bénéfice d’un congé de maternité aménagé, leurs grossesses étant souvent difficiles.

Il déplore qu’entre le vote de ce texte de loi et la parution des deux décrets nécessaires à son application, il s’était passé…5 ans, six mois et 14 jours.

Il a pris cet exemple comme illustration des dysfonctionnements de nos institutions. Il ne suffit pas qu’une loi soit votée. Encore fait-il qu’elle soit appliquée. Et les parlementaires doivent être très vigilants quant à l’application des lois qu’ils votent.

Il a trouvé que dans une République digne de ce nom il faudrait ériger quelques contraintes qui

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obligeraient le pouvoir exécutif à appliquer la loi votée par le Parlement.

La question de l'application de la loi est une forte limite au pouvoir exécutif, et c'est ce à quoi veillent les parlementaires.

Selon lui le contrôle devrait essentiellement passer par les Commissions d'enquête.

Il reconnait aussi que les questions parlementaires ne sont pas un système qui marche très bien, il y a des milliers de questions écrites auxquelles le Ministre n'est pas obligé d'y répondre ou répondre par une « pure langue de bois ».

Il a évoqué ensuite la question du temps, avec la procédure appelée hier d'urgence et aujourd'hui nommée procédure accélérée, qui pour lui est très préjudiciable au travail parlementaire et à la qualité de la loi.

Est très préjudiciable également l'inflation législative - on pense que pour régler un problème il faut faire une loi et le fait de se servir de la loi comme d'un affichage est très pervers.

Ces éléments sont préjudiciables à l'écriture de la loi. Il a proposé à ses collègues un travail avec un colloque en 2014 sur l'écriture de la loi qui rassemblera des juristes et des linguistes - Le paradoxe de l'activité législative est que finalement la Constitution a voulu que la loi fût écrite dans le feu du débat.

Or écrire la loi, veut dire un débat en Commission suivi d'un débat en séance où on aura des centaines d'amendements qui vont être présentés, discutés, etc. et ce pendant des heures et des heures. « C'est du discursif qui doit produire du normatif et cela ne va pas de soi ».

Pour lui, il est intéressant dans le texte de la loi de retrouver, les stigmates, les témoins du discursif.

Pour que la loi soit bonne, il faut du temps. C'est pourquoi il est pour le bicamérisme et pour que la procédure « dite accélérée » soit véritablement l'exception parce que le temps de la loi est nécessairement long si l'on veut faire bien le travail.

Décret passerelle

Jean-Pierre Sueur est contre le décret passerelle du Gouvernement précédent qui permettrait à un certain nombre d'ex ministres, ex parlementaires de devenir Avocats, il est d'accord avec la Garde des Sceaux qui veut le supprimer.

Monsieur Sueur est absolument contre toute complaisance, toute facilité, tout passe droit et nous ne pouvons que l'approuver.

Intercommunalité

Secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales en 1992, Jean-Pierre Sueur a défendu devant le Parlement la loi à l’origine des premières

« communautés de projet ». Il évoque leur histoire et défend, dans la perspective d’une nouvelle loi de décentralisation, deux conceptions : des régions fortes et des communautés plus puissantes élues au suffrage universel direct.

Pour lui, les communautés furent, l’une des principales innovations du XXème siècle dans l’organisation territoriale de la France.

La loi du 6 février 1992 crée une intercommunalité de ce nouveau type qui était promise à un grand avenir puisque chacune des 36 700 communes de France appartiendra bientôt à une communauté.

Il a défendu cette loi, en sa qualité de membre du gouvernement de l’époque, durant six lectures sur sept devant l’Assemblée nationale et le Sénat : « Les Français sont profondément attachés à leur commune. C’est pourquoi les tentatives de fusions de communes ou de multiplication des communes associées n’ont eu que peu de succès ».

Une commune de petite taille ne peut pas tout faire. La solution, c’était de maintenir toutes les communes et de les associer au sein de communautés librement constituées. Ainsi chaque commune pouvait continuer à faire ce qu’elle peut faire seule et que la communauté fasse ce que l’on peut mieux faire en se regroupant.

Il faut des régions fortes. C’est une nécessité à l’ère européenne et mondiale. Certaines peuvent être élargies ou regroupées. Leurs compétences doivent être accrues. Leur autonomie financière doit être développée.

Sa seconde conviction est que le mouvement qui a donné naissance à des communautés fortes, cohérentes et efficaces ne doit pas s’arrêter. « Cela vaut pour les communautés de communes qui doivent - quitte à ce que dans certains cas leur périmètre soit élargi - être les acteurs du développement maîtrisé du monde rural et des espaces dits périurbains ».

Cela vaut aussi pour les communautés d’agglomérations et les communautés urbaines, ou du moins pour une partie d’entre elles - les futures métropoles - pour lesquelles il préconise une élection au suffrage universel de leur président ainsi que des membres (ou d’une partie des membres) de leur conseil.

Dans la plupart des cas, l’instance d’agglomération décide de 60 à 70 % des dépenses, alors que les communes n’en gèrent que 30 à 40 %. La Révolution française avait posé le principe en vertu duquel les autorités qui prélevaient l’impôt et décidaient de son usage devaient être élues directement par les citoyens.

Il estime que ce principe doit prendre tout son sens dans les futures métropoles et qu’il serait salutaire et fructueux qu’il y ait tous les cinq ou six ans un débat en leur sein sur leur avenir, leurs priorités, leurs projets. Les agglomérations ne sont pas seulement des fédérations de communes, mais qu’elles ont aujourd’hui leur spécificité, leur personnalité, leur existence propre.

Participations Publiques Privées (PPP)

Le Président de la Commission des lois a terminé ce débat en évoquant les PPP et en reconnaissant que c'est une procédure utile, qui figure dans la panoplie des outils juridiques dont les élus et l'Etat peuvent se saisir pour réaliser des équipements.

Mais selon lui les PPP ont un caractère dérogatoire eu égard aux règles de la concurrence. Elles restreignent de facto la concurrence entre 3 ou 4 entités dans la plupart des cas.

2012-862 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 décembre 2012 - numéro 74

Vie du droit

Conseil Supérieur de la Magistrature

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Rapport annuel - Paris, 25 septembre 2012

Christophe Ricour, Jean-Claude Marin, Vincent Lamanda et Frédéric Tiberghiene e 25 septembre 2012, le Conseil Supérieur de la Magistrature, crée en France par la loi du 30 août 1883 mais qui ne devient un organe constitutionnel autonome qu’avec la Constitution du 27 octobre 1946, a rendu public son premier rapport d’activité pour la période de janvier à décembre 2011, au cours d’une conférence de presse co-présidée par Vincent Lamanda et Jean-Claude Marin respectivement Premier Président et Procureur Général près la Cour de Cassation.

Le Conseiller d’Etat Frédéric Tiberghien, rapporteur général à la Section du Rapport et des Etudes au Conseil d’Etat a insisté, dans sa brillante communication, sur l’indépendance et l’autonomie du CSM. Quant au Bâtonnier Christophe Ricour, en charge de la Commission « Saisine directe du CSM par les justiciables », il a expliqué le mécanisme de la saisine du CSM qui enregistre environ 25 dossiers par mois : examen du dossier, recevabilité et matérialisation de l’infraction disciplinaire.

Les Chefs de Cour ont rendu compte des « nouvelles » activités du CSM liées à la réforme issue de la loi 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République et de la loi organique 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, elle

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a modifié sa composition et ses attributions et porte sur les principaux points suivants : présidence et composition du Conseil, officialisation de la formation plénière du Conseil, émission d’un avis sur la nomination des Procureurs Généraux, examen des plaintes des justiciables dirigées contre les magistrats, indépendance accrue dans l’administration et la gestion du Conseil et enfin les règles déontologiques applicables aux Membres du Conseil.

Pour cette édition 2011, la première partie du rapport annuel traite des évolutions de l’organisation et des moyens du Conseil, il est ensuite rendu compte de

l’activité des formations en matière de nomination et enfin des plaintes des justiciables, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 leur ayant ouvert la possibilité de saisir le Conseil ; le dernier chapitre de cette première partie rend compte de l’activité disciplinaire et de la déontologie des magistrats. Une passionnante étude du Doyen Jean-Pierre Machelon et du Professeur Bertrand Mathieu sur « La nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sous la IVème et Vème République (1947/1994) », est annexée au rapport, elle illustre les différentes étapes de l’évolution de cette institution judiciaire garante de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Jean-René Tancrède 2012-863

REPÈRES

Rapport d’activité 2011 'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le Conseil Supérieur de la Magistrature publie tous les ans le rapport d'activité de chacune de ses formations.

Ce rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Il est le premier depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Conseil par la loi Constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans, des membres qui le composent.

Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du

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Conseil - nomination et discipline des Magistrats, procédure nouvelle de plaintes des justiciables -, le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille, de manière particulière, l'ensemble des règles et pratiques du Conseil.

Le rapport est suivi d'une étude historique du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur la nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sous la IVème et la Vème République (1947-1994).

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Annonces légales

Direct

Le Cercle

Jean Castelain et Hubert Védrine n octobre dernier, Hubert Védrine fut l’invité d’Honneur de Jean Castelain, Président Fondateur du «Cercle».

S'il y a une chose dont on peut être sûr, c'est qu'Hubert Védrine fait l'unanimité à droite comme à gauche. Ne dit-on pas que Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, aurait, paraît-il, volontiers fait franchir le Rubicon à l'ancien ministre socialiste des Affaires étrangères pour qu'il reprenne du service à la tête de la diplomatie française ? Mais, outre ses convictions de gauche, Hubert Védrine a toujours été un homme libre qui ne s'est jamais enivré d'honneurs inutiles ou de titres éphémères.

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Autant avec Jean-Christophe Ruffin, «Le Cercle» a parcouru cette Afrique fascinante et dure, autant avec Hubert Védrine, il a été question de nos préoccupations plus immédiates : l'Europe.

Une Europe qui doit impérativement recouvrer un projet politique sous peine de n'être qu'une vaste zone de libreéchange ; ce qui n'est l'intérêt de personne, à commencer par nos « fournisseurs » chinois ou nos « amis » américains.

Une union politique s’avère d'autant plus nécessaire que pour l’invité d’honneur, le mythe de l'axe franco-allemand a disparu en même temps que le mur de Berlin.

Une union qui permettra également d'avoir enfin une véritable « realpolitik »

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qui nous fait encore défaut aujourd'hui afin de parler d'égal à égal avec les puissances montantes et de définir clairement quel est le projet pour la France au cœur de l’Europe.

A propos des Etats-Unis, là encore, avec la sérénité que confèrent la distance et l'expérience, Hubert Védrine a relativisé les commentaires « sensationnalistes » que nous entendons çà et là. Pour lui, que ce soient les hésitations d'Obama ou les rigidités de Romney, l’hyperpuissance devra composer avec l'incontournable réalité du monde...

Un monde qui n'est ni le paradis, ni l'enfer. Et, à l'heure où vous lirez ces lignes, vous saurez à quoi vous en tenir...

2012-000 Jean-René Tancrède

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Maison de l’Amérique latine, Paris - 18 octobre 2012

Vie du droit

Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union Européenne

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Vème colloque - Cour de Cassation, 26 octobre 2012

ous la présidence de Monsieur Geert J.M. Corstens (Pays-bas), qui a succédé à Andras Baka(Hongrie) le 1er janvier 2012, s’est déroulé le 5ème colloque du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union Européenne sur le thème « Nomination des juges à la Cour Suprême, à la Cour de Justice de l’Union Européenne et à la Cour Européenne des Droits de l’Homme » ; pour l’occasion, le Premier Président Vincent Lamanda accueillait ses invités à la Cour de Cassation ce 26 octobre 2012.

Depuis le 10 mars 2004, date de l’assemblée constitutive de l’Association des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union Européenne, les membres se réunissent régulièrement pour travailler sur des thèmes d’intérêt commun. Des stages sont également organisés pour les membres des Cours Suprêmes dans la cadre du programme

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d’é changes des autorités judiciaires européennes, en lien avec le Réseau Européen de Formation Judiciaire. Le Bureau du Réseau a pour Président Geert J.M. Corstens et pour Vice-Présidents Klaus Tolksdorf, Président de la Cour Suprême d'Allemagne, (Bundesgerichtshof ), Lasar Gruev, Président de la Cour Suprême de Cassation de Bulgarie, Gonzalo Moliner, Président de la Cour Suprême et du Conseil Général du pouvoir judiciaire d'Espagne, Pauliine Koskelo, Présidente de la Cour Suprême de Finlande, Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation (France), Ernesto Lupo, Premier Président de la Cour Suprême de Cassation d’Italie, Susan Denham, Juge en Chef d’Irlande, Livia Stanciu, Présidente de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, et pour trésorier Ernesto Lupo, Premier Président de la Cour Suprême de Cassation d’Italie ; son Secrétaire Général

est Dominique Hascher, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Reims.

Au cours de cette journée, il a notamment été question de savoir comment le Réseau pouvait aider la Commission créée en vertu de l’article 255 du Traité de Lisbonne pour les nominations à la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Sous-Commission établie par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe pour les nominations à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Lors d’une prochaine réunion, qui se tiendra en mai prochain à La Haye, les membres du Bureau du Réseau examineront les moyens de développer l’intranet du site pour améliorer la communication interne du Réseau.

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