Edition du jeudi 13 décembre 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 13 décembre 2012 - Numéro 76 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pierre-Louis Jacob, Dominique Gaschard, Yves Dassonville et Jean-Pascal Garraud

INSTALLATION

Cour d'Appel de Poitiers

2 4 6 AGENDA ......................................................................................5 JURISPRUDENCE

Servir l’Institution Judiciaire par Jean-Paul Garraud............................ Autorité judiciaire par Pierre-Louis Jacob ............................................ Transformer le droit en justice par Dominique Gaschard ...................

Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel

La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne condamne pas la France dans son arrêt du 6 décembre 2012 : une décision contrastée par Christophe Pettiti ...................................

PALMARÈS

“Marianne d’Or” du Développement Durable..................11

AU FIL DES PAGES

Dans les pas d’un juge par Claude Hanoteau .........................12

DIRECT

Journée des Droits de l’Homme à l’UNESCO

12 23 23 ANNONCES LEGALES ...................................................13 ELECTIONS Barreau de Paris .........................................................................24 Le droit à l’éducation par Jean-Marc Ayrault .................................. Conseil des Barreaux Européens ......................................... Collège Européen de Résolution des Conflits .................

Cour d'Appel de Poitiers Audience Solennelle d’Installation 10 décembre 2012 a cérémonie d’installation de Dominique Gaschard dans ses fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel de Poitiers s’est tenue ce 10 décembre 2012 au Palais de Justice historique de Poitiers en présence des plus hautes autorités locales civiles, militaires, judiciaires, universitaires, politiques et économiques au premier desquelles le Préfet Yves Dassonville, le Député de la Vienne Jean-Michel Clément et la Sénateur de la Vienne Alain Fouché réunies dans la prestigieuse Salle des Pas Perdus, chargée d’histoire puisqu’il y a 800 ans Poitiers était déjà la troisième juridiction du Royaume de France (derrière Paris et Orléans). Dominique Gaschard devient le 64ème Premier Président de ce palais ancestral où les comtes-duc d’Aquitaine ont « tenu justice » dès le XIIème siècle ; il succède à Dominique Main qui a fait valoir ses droits à la retraite après avoir passé quatre années à la tête de cette Cour en s’attachant notamment à moderniser les méthodes de travail afin de

permettre aux magistrats et fonctionnaires de mieux répondre aux attentes des justiciables. L’Avocat Général Jean-Paul Garraud et le Président de Chambre Doyen Pierre-Louis Jacob ont chaleureusement accueilli le nouveau Chef de Cour qui, après Basse-Terre et Dijon, présidera sa 3ème Cour ; ils ont retracé sa brillante carrière débutée en 1973 à Laval en qualité de juge des enfants. Esquissant les grandes lignes de sa mission, Dominique Gaschard a placé la recherche d’une justice de qualité, l’impérieux devoir d’indépendance, d’impartialité et de sérénité, la modernisation de la justice, le développement de l’accès au droit et la communication comme objectifs majeurs. Il a plaidé pour « une action publique » animée par un « esprit d’équipe » harmonieux, son objectif étant de franchir une nouvelle étape vers « un idéal au service de nos concitoyens, de l’état de droit et de la démocratie, en transformant, selon le mot magnifique d’André Malraux, le droit en justice ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Installation

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Jean-Pascal Garraud

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’appel de Paris Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

par Jean-Paul Garraud

(…) onsieur Le Premier Président, il m'appartient donc de requérir votre Installation alors que je n'occupe ces fonctions d'Avocat général que depuis 3 mois. Je m'exprime avec d'autant plus de satisfaction qu'il s'agit pour moi d'une première à plus d'un titre. Je m'exprime pour la première fois dans ce cadre prestigieux, dans cette salle chargée d'histoire, dont la construction fut entreprise par Aliénor d'aquitaine, et sous les regards de Jean de Berry et de sa femme Jeanne de Boulogne ainsi que ceux de Charles VI et de son épouse Isabeau de Bavière. Il s'agit, vous m'avez compris, des statues qui nous surplombent en haut de ce mur rebâti à la demande du Duc Jean de Berry en 1386, ledit mur ayant été détruit par les Anglais au cours de la guerre de cent ans. Statues dont les répliques se trouvent également alignées à nos côtés le long de ce mur. Je m'exprime aussi pour la première fois, et vous me pardonnerez cette touche un peu plus personnelle, revêtu de cette robe rouge, héritière de l'ancien régime, du consulat et de l'Empire, que mon père a également porté, malheureusement trop peu de temps et que mon grand-père, simple juge de paix, n'a jamais eu l'honneur de revêtir. Je m'exprime enfin la première fois lors d'une Audience Solennelle en tant que Magistrat du Ministère public, Procureur général par intérim pour l'occasion, alors que toute ma carrière judiciaire s'est déroulée au Siège. En ce sens, j'apprécie toute la diversité des fonctions de Magistrat et tout l'intérêt d'un corps unique avec un recrutement et une formation identiques, un tronc commun, qui permet ensuite en cours de carrière et selon les choix et les compétences de chacun de diversifier les parcours tout en donnant toute garantie d'une justice bien rendue.

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 617 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Servir l’Institution Judiciaire

Cette dualité à l'intérieur du même corps judiciaire se vit pour moi comme une complémentarité, attachés que nous sommes tous à rendre la Justice au nom du peuple français. Le Parquet général que je représente ici vous assure, Monsieur le Président, de son entier concours et de sa totale volonté d'oeuvre dans ce sens et pour le bien commun des justiciables. Dans les fonctions que vous allez occuper dans quelques instants, vous remplacerez Monsieur Dominique Main qui a présidé notre Cour d'Appel pendant 4 ans et qui a fait valoir ses droits à retraite. Bien qu'il soit de tradition que l'éloge d'un Magistrat du siège soit rendu par un autre Magistrat du siège, j'ai souhaité faire, avec l'accord de Monsieur. le Doyen des Présidents de chambre, une petite entorse à cette tradition ayant été l'adjoint de Dominique Main lorsqu'il dirigeait l'Ecole Nationale de la Magistrature. A Poitiers, nous nous sommes juste croisés puisqu'il est parti au moment où j’arrivais mais sa forte implication laissera une trace durable dans les grands chantiers qu'il a menés au cours de sa présidence. Il en a été ainsi de la réforme de la carte judiciaire qui a concerné dans notre ressort 2 Tribunaux de Grande Instance, 7 Tribunaux d'Instance, 2 greffes détachés, 3 Tribunaux de commerce et 1 conseil de prud'hommes, avec de délicats problèmes humains, d'organisation et immobiliers. Monsieur Main n'a pas ménagé ses efforts au sein de la Cour mais aussi de toutes les juridictions, pour aussi moderniser les méthodes de travail dans une démarche d'harmonisation et de mise en cohérence avec pour objectifs de permettre aux Magistrats et fonctionnaires de mieux remplir leurs missions et de mieux répondre aux attentes des justiciables. II s'est notamment occupé d'autres grands chantiers comme celui de la modernisation de la justice, - du développement de l'outil informatique et des nouvelles technologies, - celui de la dématérialisation des procédures civiles et pénales, - de l'utilisation administrative et juridictionnelle de la visio-conférence et de la communication électronique, celui des grands chantiers immobiliers tels que,

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- les pôles familles de Poitiers et La Rochelle, - les projets de restructuration des palais de justice de Jonzac, Bressuire, Saintes, La Rochelle, Rochefort. En fait le Premier Président Dominique Main a représenté l'institution judiciaire avec une présence forte et une dignité forçant le respect. Il a dirigé la Cour d'Appel avec le souci permanent de l'efficacité et de la qualité de la justice. Il a été un grand serviteur de l'institution judiciaire tout au long d'une brillante carrière au cours de laquelle il a exercé de hautes fonctions dont finalement la première d'entre elles, celle de Premier Président, élu d'ailleurs par ses pairs Président de la conférence des Premiers Présidents. Dans cette fonction également, vous avez succédé, Monsieur Le Premier Président a Dominique Main. Lors du départ de Monsieur Main, une belle cérémonie s'est déroulée dans ces lieux. Le Président de chambre Jean Chapron et l'Avocat général Marie-Françoise Granger lui ont rendu un hommage appuyé en rappelant, non seulement les actions de Dominique Main au service de la Justice et de cette Cour mais aussi la subtilité du personnage avec ses grandes qualités de juriste et de gestionnaire hors pair. Monsieur Main a assumé tout au long de sa carrière des fonctions de responsabilité, des fonctions d'autorité où il faut savoir décider, trancher, faire des choix souvent difficiles qui peuvent ne pas être appréciés de tous. Surtout, lorsque nos juridictions sont confrontées à des problèmes endémiques de moyens, d'effectifs et qu'il est demandé à la Justice d'intervenir sur tous les terrains, dépassant ainsi la seule application de la loi pour jouer un rôle majeur de régulateur de la société. A l'heure où les tensions sociales et économiques sont fortes, notre rôle est d'autant plus essentiel. Mais ceci est un autre sujet. Pour l'instant, Monsieur le Premier Président, ce sont surtout par des mots de bienvenue que je souhaiterais poursuivre mon propos. Après Basse-Terre et Dijon, vous allez présider votre 3ème Cour d'appel. Celle-ci, je le sais, vous tient particulièrement à cœur car vous avez passé une partie de votre jeunesse ici même alors que vous étiez Auditeur de Justice stagiaire avant de passer le concours de la magistrature et qu'une fois ce concours difficile réussi, vous êtes revenu en qualité d'auditeur de Justice au tout début de votre brillante carrière.

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Installation

Le professionnel et l'affectif sont certainement très liés en ce jour même pour le Magistrat expérimenté que vous êtes. Mais les réalités du quotidien judiciaire et les nombreux dossiers vont vous occuper dès la première minute qui suivra la fin cette cérémonie. Et parmi eux, vous aurez notamment la charge avec Madame le Procureur général, la

Alain Claeys, Alain Fouché, Général Philippe Le Mouël et Julien Garofalo

Chancellerie, Monsieur le député-maire, et tous les partenaires concernés, du déménagement de la Cour d'appel et du Tribunal de Grande Instance dans le site des feuillants, cette belle, veille et grande bâtisse qui accueillera dans les prochaines années une véritable cité judiciaire. Ce projet, déjà bien avancé grâce à l'implication de votre prédécesseur et de Madame Ceccaldi, constitue une priorité pour le Garde des Sceaux qui l'a réaffirmé encore récemment. II nécessite d'importants moyens et de nombreuses concertations entre les autorités nationales et locales mais il est vrai, comme j 'ai pu le constater en me rendant sur place et en étudiant le dossier, que, sous réserve de l'obtention de ces moyens et de la conclusion, j'espère très positive de ces échanges avec l'ensemble des partenaires, ce site entièrement restauré pourra offrir des conditions de travail très satisfaisantes pour les personnels de Justice et un accueil de qualité pour le public. L'ensemble dans un édifice qui sied à l'oeuvre de Justice. Mais je sais, Monsieur le Premier Président, que vous avez déjà pris déjà toute la mesure de cet important dossier.

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Pierre-Louis Jacob

Autorité judiciaire par Pierre-Louis Jacob

n abrégé de l'histoire du Poitou publié en 1782 nous apprend : « Que le lundi 4 septembre 1634, dès le matin, les portes du palais de justice de Poitiers furent fermées, et la salle fut toute tapissée, et un autel fut dressé au haut des marches, au milieu des cheminées, et fut orné des parements violets de messieurs de Saint Pierre, et au bas des dites marches il y avait deux grands bancs couverts de tapisserie, au haut de l'un desquels se plaça Monsieur le Président Séguier, et plus prés de l'autel, de l'autre côté, était la place du premier Huissier, et tous messieurs de part et d'autre. Les dits sieurs étaient tous en robe rouge. » L'audience d'installation qui s'est tenue le 4 septembre 1634 n'était certes pas la première qui se tenait en cette prestigieuse salle de la Cour d'Appel de Poitiers puisque dès le XII siècle les comtes - duc d'Aquitaine y tenaient justice. Mais l'Audience Solennelle d'Installation de Monsieur Dominique Gaschard dans ses fonctions de Premier Président est probablement la dernière qui s'y tiendra, puisqu'après l'avoir occupée pendant huit siècles, l'autorité judiciaire s'apprête à la quitter. Il serait vain de vouloir évoquer en quelques minutes tous les événements historiques qui s'y sont déroulés mais je crois nécessaire Monsieur le Haut Conseiller de citer brièvement, à cette occasion, quelques grandes personnalités qui vous ont précédé et dont les noms sont restés dans la mémoire des hommes sans qu'il ait été utile de les graver dans le marbre.

Dès l'an 1177 il y eut en Poitou des grands sénéchaux qui connaissaient en appel des décisions rendues par les juridictions inférieures. Le plus ancien de vos prédécesseurs, se nommait Guillaume Mengot, Seigneur de Surgères. Le 2 juin 1453, c'est Guillaume Jouvenel des Ursin qui, depuis ce siège, notifiait au grand argentier de Charles VII : Jacques Cœur, debout dans l'allée centrale, qu'il était condamné à payer au roi la somme de cinq cent cinquante mille livres tournoi et à faire amende honorable à genoux , sans ceinture ni chaperon, une torche de cire de dix livres au poing. François Aubert, Seigneur d'Aventon sera le Premier Président du présidial de Poitiers créé en 1551. Ce présidial était alors le troisième plus important après le châtelet de Paris et le présidial d'Orléans, de nombreux adages encore enseignés dans les facultés de droit mais je n'ose pas croire que c'est dans cette salle que lui fut inspiré le plus célèbre d'entre eux : Poitiers étant la troisième ville de France après Paris et Lyon. C'est aussi à cette époque que sur décision du roi se sont tenues, dans cette salle, les assises des grands jours. Les membres les plus éminents du parlement de Paris y furent détachés pour les présider. Antoine Loisel y participa en 1567. Celui qui est considéré comme étant un de nos plus grands juristes posa notamment comme principe qu'il ne pouvait y avoir de dol en matière matrimoniale. Il fut l'auteur de nombreux adages encore enseignés dans les facultés de droit mais je n'ose pas croire que c'est dans cette salle que lui fut inspiré le plus célèbre d'entre eux : « En mariage trompe qui peut ».

En 1579, c'est Achille de Harlay qui revenait dans la ville où le droit lui avait été enseigné. Il sera trente ans plus tard le juge de Ravaillac et donnera son nom à une des rues qui bordent aujourd'hui le palais de justice de Paris. Il est aussi connu pour avoir lancé à certains conseillers qui siégeaient à ses côtés, et dont je n'ose pas croire qu'ils étaient poitevins, cette terrible sentence : « Si ces messieurs qui causent ne faisaient pas plus de bruit que ces messieurs qui dorment, cela accommoderait fort ces messieurs qui écoutent ». En 1657, la présidence fut confiée à Pierre Barbarin de Joussé. Issu d'une vieille famille poitevine dont le nom évoquait celui d'un poisson qui peuplait alors le Clain, il exerça ses fonctions pendant prés de trente années. Sa maxime encore visible sur la façade de son hôtel particulier au N° 190 de la Grand'rue était celle d'un homme qui en fin de carrière avait atteint une sorte de nirvana judiciaire. « Nec spe, nec metu mediis tranquillus in unis ». « J'é volue en toute sérénité au milieu des ondes, sans crainte et sans ambition ». La charge de président du présidial sera supprimée par édit du mois d'août 1764 et réunie à celle de lieutenant général. Le premier d'entre eux fut Charles André de la Mardière. De 1771 à 1774, Poitiers sera siège d'un Conseil Supérieur présidé par l'intendant Paul Esprit Marie de La Bourdonnay, comte de Blossac si cher au cœur des habitants de Poitiers. C'est donc aussi à un de vos prédécesseurs monsieur le Haut Conseiller que l'on doit ce jardin public sans lequel Poitiers ne serait pas tout à fait Poitiers. La loi du 27 ventose an VIII institua le tribunal d'appel de Poitiers qui en 1804 prit le nom de cour d'appel. Un grand magistrat venait de quitter les hautes fonctions qui vont être les vôtres : le président René Hyacinte Thibaudeau, ancien député à l'assemblée constituante, un des fondateurs du département de la Vienne dont j'ai évoqué la mémoire au début de mon propos en citant l'ouvrage historique qu'il publia en 1782. Nous sommes aujourd'hui le 10 décembre 2012 et si mon décompte est exact vous serez, depuis la création du présidial de Poitiers, le 64ème Premier Président à être installé dans cette salle au cours d'une Audience Solennelle. Comme je l'ai dit, vous serez très probablement le dernier. Cette Audience dite Solennelle n'a aucun équivalent dans nos institutions. Il ne s'agit pas d'une cérémonie mais bien d'une véritable audience au cours de laquelle les Magistrats composant la juridiction pénètrent dans l'enceinte de justice en empruntant le passage qui leur est réservé, introduisent le futur chef de juridiction par la porte réservée au public, le prient de prendre place au niveau de celui-ci et, après l'avoir déclaré installé dans ses fonctions, l'invitent à les rejoindre, se plaçant à partir de cet instant, et de cet instant seulement, sous son autorité. Cette Audience Solennelle est aussi l'occasion de présenter aux hautes personnalités qui nous font l'honneur d'y assister celui qui aura pour les années à venir la responsabilité non seulement de la cour d'appel mais aussi des 6 Tribunaux de Grande Instance et 11 Tribunaux d'Instance implantés dans les départements de la Vienne, de la Vendée, des Deux Sèvres et de la Charente Maritime.

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Installation Votre vie monsieur le Haut Conseiller, a commencé sous les meilleurs auspices puisque c'est à Poitiers que vous êtes né, d'un père qui exerçait la très noble profession d'instituteur. C'est aussi dans la ville de Poitiers que vous poursuivrez vos études de droit. En 1973, après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'Avocat, vous serez admis à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Vos premières fonctions seront celles de Juge des enfants, que vous exercerez à Laval. Le 20 septembre 1979, vous serez installé au poste de Juge d'instruction au Tribunal d'Angoulême où vous serez chargé de dossiers particulièrement sensibles, dont celui de l'enlèvement par Jacques Yver de Michel Maury Laribiére, Vice-Président du Conseil National du patronat français. Vous exercerez ensuite les fonctions de premier Juge d'instruction et Vice-Président à Orléans puis de Conseiller à la Cour d'Appel de Rennes. Le 22 septembre 1988, vous entamerez une carrière de chef de juridiction qui vous conduira à exercer successivement les fonctions de Président du Tribunal de Grande Instance de Périgueux, Président du Tribunal d'Orléans, Président du Tribunal de Nancy, Premier Président de la Cour d'Appel de Basse Terre et enfin Premier Président de la Cour d'Appel de Dijon. Nous nous réjouissons, Monsieur le Haut Conseiller, d'accueillir un Magistrat qui a exercé des fonctions de chef de juridiction pendant 24 années dont 7 en qualité de Premier Président, expérience indispensable à l'exercice de vos futures responsabilités. Sachez que tous les Magistrats et fonctionnaires de la cour et des Tribunaux qui seront dans quelques instants placés sous votre autorité sont des gens de grande conviction , dévoués à leur mission et attachés aux grands principes qui président à l'exercice de leurs fonctions, au premier rang desquels le principe de loyauté, cette loyauté qui ne s'exprime pleinement que dans un rapport de réciprocité : loyauté du Magistrat et du fonctionnaire qui applique la décision du chef de juridiction, loyauté du chef de juridiction qui ne prend sa décision qu'après avoir engagé une authentique et sincère concertation.

L'audience d'installation d'un nouveau Premier Président c'est aussi l'occasion pour les Magistrats qui l'accueillent d'exprimer l'espoir que fait naître son arrivée. Ayant exercé de hautes fonctions au sein de la communauté européenne, vous n'ignorez pas que chaque Magistrat Français accomplit à lui seul une tâche qui est dévolue dans d'autres pays à plusieurs de ses homologues, qu'il juge parfois dix dossiers lorsque certains de ses collègues européens en jugent un ou deux. Mais savez-vous qu'il ressort des statistiques produites par la direction des services judiciaires, qu'en 2010 et 2011, dans la Cour que vous allez présider, les fonctionnaires du greffe ont été placés, en surcharge de travail, parmi toutes les Cours d'Appel : au premier rang ! S'agissant des Magistrats, leur surcharge de travail les a placés en 2011 au quatrième rang. Les résultats, pourtant, n'ont pas cessé de progresser. Alors, si l'Audience d'Installation d'un nouveau Premier Président est aussi l'occasion pour les Magistrats qui l'accueillent d'exprimer l'espoir que fait naître son arrivée, sachez que notre espoir est que vous parveniez à convaincre l'autorité centrale de nous apporter du renfort. J'ai eu l'occasion, Monsieur le Haut Conseiller, lors d'un entretien téléphonique, de vous faire part de cette situation. Vous m'avez assuré que vous vous consacreriez avec la plus grande énergie à la poursuite de cet objectif mais, avez vous ajouté : « je ne pourrai pas faire de miracle ». Vous ne saviez peut-être pas encore, Monsieur le Haut Conseiller, que le 11 mars 1429 une jeune fille âgée de seulement 17 ans, prénommée Jeanne, a traversé cette salle avant de se rendre dans une maison de Poitiers où en quelques jours elle a convaincu une assemblée de professeurs de théologie qui lui étaient pour la plupart hostiles qu'ils devaient lui donner une armée entière afin qu'elle libère Orléans. Serait-il donc si miraculeux de parvenir à convaincre quelques administrateurs parisiens de pourvoir les postes de Magistrats et de fonctionnaires qui sont actuellement vacants dans ce qui, dans la minute à venir, sera votre ressort ?

Agenda

COMMISSION OUVERTE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

« Droit de Suite » 9 janvier 2013 Auditorium Maison du Barreau Hôtel de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : Fabienne Fajgenbaum 01 53 83 11 11 - office@nfalaw.com

2012-874

DIRECTIVE AIFM

« Impacts et opportunités pour la gestion française » 17 janvier 2013 Auditorium Maison du Barreau Hôtel de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : Catherine Burleraux 01 53 45 60 24 - inscription@amf-france.org 2012-875

40EME CONGRES

« Skilex National et International » 3 /10 février 2013 74400 CHAMONIX MONT BLANC Renseignements : Sophie Hass-Biri 01 60 89 39 29 s.haasbiriavocat@free.fr

2012-876

SALON DES ENTREPRENEURS

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

« 20ème Anniversaire » 6/7 février 2013 Palais des Congrès Porte Maillot - 75017 PARIS Renseignements : 0 820 012 112

2012-877

LE PALAIS LITTERAIRE ET MUSICAL

« Le Procès Capone » 19 décembre 2012 Ordre des Avocats - Bibliothèque 4 boulevard du Palais - 75001 PARIS Renseignements : lebatonnier@avocatparis.org 2012-878

Rectificatif au numéro 2012/846, lire Palais et non Palis

Alain Mombel, Valérie Marmin, Jean-Michel Clément et Yves Dassonville Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76

Dominique Gaschard

Transformer le droit en justice par Dominique Gaschard omme cela vient d’être rappelé, je suis né à Poitiers, j’y ai fait mes études, et je vais donc avoir le privilège et la grande joie d’exercer désormais mes fonctions dans ma ville natale. Vous voudrez bien par conséquent me pardonner un moment d’émotion à l’instant où je prends possession de ce siège, dans cette magnifique salle, chargée d’histoire et de symboles. J’éprouve une grande fierté d’être nommé à la tête de cette cour et j’exprime ma profonde gratitude au Conseil Supérieur de la Magistrature pour avoir proposé ma nomination, et au Président de la République d’avoir accueilli favorablement cette proposition. Ils m’ont ainsi marqué une confiance qui m’honore. J’espère m’en montrer digne, avec l’aide de tous mes collègues et de l’ensemble des fonctionnaires de cette Cour d’Appel. Mesdames et Messieurs, en commençant mon propos, je souhaite tout d’abord m’associer aux remerciements formulés par Monsieur l’Avocat Général et par Monsieur le Président de Chambre Doyen pour votre présence à cette audience solennelle. Par-delà l’honneur que vous faites à ma personne en assistant à mon installation, vous manifestez ainsi l’intérêt que vous portez à l’institution judiciaire en général et à notre Cour d’Appel en particulier. Sachez que nous y sommes tous très sensibles. Outre les personnalités civiles, militaires, religieuses, universitaires et judiciaires du ressort

de la Cour d’Appel de Poitiers, je remercie tout spécialement Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges, qui, en nous faisant l’honneur et l’amitié de participer à cette audience, témoigne des liens privilégiés qui unissent nos deux cours d’appel. J’adresse également mes remerciements les plus chaleureux à mon ami Juan Manuel Fernandez Martinez, Président de la cour d’Appel de Navarre, en Espagne, qui a pris ma relève à la présidence de la conférence des Présidents de Cour d’Appel des pays de l’Union Européenne. Monsieur le Président Fernandez-Martinez, votre présence à cette audience est le signe des liens d’estime et d’amitié qui se sont noués entre nous et constitue le gage de la pérennité de notre Conférence Européenne. Monsieur l’Avocat Général, Vous m’avez souhaité la bienvenue dans cette Cour d’Appel avec une chaleur à laquelle j’ai été très sensible. Vous avez également rendu un juste hommage à mon prédécesseur, dont les qualités humaines et professionnelles étaient celles d’un éminent juriste et d’un très grand Magistrat. Je sais, Monsieur l’Avocat Général, que Monsieur le Premier Président Dominique Main laissera dans cette Cour d’Appel une empreinte profonde et durable et, pour avoir personnellement travaillé avec lui au sein du bureau de la Conférence des Premiers Présidents, je m’associe totalement à l’hommage que vous lui avez rendu. Monsieur le Président de Chambre Doyen, vous avez tenu à mon égard des propos qui m’ont touché et dont je vous remercie. J’ai par ailleurs été très attentif à la présentation que vous avez faite de cette Cour d’Appel. Vous avez fort justement rappelé ses bons résultats.

J’ai compris qu’elle possédait en son sein le dynamisme et les ressorts nécessaires pour accomplir de nouveaux progrès. Je vous remercie, Monsieur le Président de Chambre Doyen, pour ce message d’optimisme très encourageant pour l’avenir. Mesdames et Messieurs les Chefs de juridiction, Mesdames et Messieurs les Présidents de Chambre, mes chers collègues, Je connais déjà la très grande valeur professionnelle des Magistrats de cette Cour d’Appel et j’ai une totale confiance en vous. En prenant place à la tête de cette Cour d’Appel, je veux tout d’abord vous dire que j’ai l’intention d’entretenir avec chacune et chacun d’entre vous des rapports étroits et confiants. J’ai exercé avec passion la plupart des fonctions qui sont les vôtres. J’en connais les servitudes et les joies. Sachez que je m’efforcerai de répondre à vos attentes et que vous pourrez toujours compter sur l’appui de votre Premier Président pour vous aider à surmonter les moments difficiles. Mesdames et Messieurs les Greffiers en chef, Greffiers et Fonctionnaires de Justice, Vous êtes l’interface entre les Juges et les justiciables. Le service public de la Justice, c’est vous, et je sais parfaitement que le bon fonctionnement de notre institution repose en très grande partie sur votre travail au quotidien. Je connais vos préoccupations et les servitudes de vos tâches multiples, parfois ingrates, mais ô combien indispensables à l’oeuvre de justice. Je serai à votre écoute et la compétence de chacune et de chacun d’entre vous me sera précieuse. M’adressant plus particulièrement à celles et à ceux d’entre vous qui constituent le « SAR », acronyme de Service d’Administration Régional,

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Vie du droit

Vie du droit je tiens à dire que je considère votre rôle comme particulièrement important dans une période budgétaire très contrainte telle que celle que nous connaissons. A cet égard, je suis rassuré de savoir qu’ici, à Poitiers, les chefs de cour peuvent s’appuyer sur la très grande compétence du SAR pour optimiser les moyens financiers, matériels et humains mis à notre disposition. Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des Barreaux de Poitiers, de Niort, de La Rochesur-Yon, des Sables d’Olonne, de La Rochelle et de Saintes, Les Avocats sont nos partenaires privilégiés. Votre très belle profession est liée de manière quasi consubstantielle à l’idée même de justice. Sans vous, il n’y aurait pas de justice, et donc pas de démocratie. L’Avocat, qui incarne les droits de la défense, pousse le Juge au doute et lui apporte la contradiction, toutes choses qui sont indispensables à une bonne administration de la Justice. L’on ne redira jamais assez que la qualité de la Justice est étroitement liée à la qualité des Avocats et à celle des relations entre Magistrats et Avocats. Sachez que j’y attache le plus grand prix et que je me réjouis de notre future collaboration. Mesdames et Messieurs, j’arrive à la tête de la Cour d’Appel de Poitiers sans préjugé, ni présupposé, décidé à écouter et à voir, et soucieux

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Dominique Gaschard

de n’entreprendre les réformes qui pourraient apparaître souhaitables, qu’après avoir recueilli tous les avis. Par conséquent, je consulterai beaucoup dans les jours et dans les semaines à venir afin de m’informer de la situation exacte et des difficultés rencontrées par les uns et par les autres. Je suis cependant déterminé à veiller et à contribuer à la bonne marche de la justice dans ce ressort judiciaire, et, pour cela, je pense qu’il ne faut pas perdre de vue un certain nombre de lignes directrices. Nous devons tout d’abord avoir comme objectif permanent la recherche d’une Justice de qualité. Une justice de qualité, c’est bien évidemment une justice rendue dans des délais raisonnables, ainsi que l’exige la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Je sais que la Cour d’Appel de Poitiers est à cet égard une Cour d’Appel exemplaire. Je souhaite cependant que l’objectif d’une Justice rapide et efficace, qui est l’une des attentes principales de nos concitoyens, continue d’être l’une de nos priorités. Mes chers collègues, outre cette exigence de célérité, nous avons également un impérieux devoir d’indépendance, d’impartialité et de sérénité. Nous devons par ailleurs être les garants d’un débat judiciaire loyal et équilibré permettant à chaque partie de s’exprimer complètement

dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Nous devons enfin expliquer nos décisions en rédigeant des jugements et des arrêts clairement motivés. Il s’agit là du cœur de notre métier. Il doit en demeurer ainsi. Mais je voudrais également dire que la qualité de la Justice passe aussi à mes yeux par la qualité du fonctionnement de la collégialité des Juges, par notre capacité à travailler en équipe avec les fonctionnaires de Justice, et par notre capacité à nouer des partenariats fructueux avec les différents membres de la famille judiciaire, au premier rang desquels se trouvent les Avocats. Je serai par conséquent très attentif au bon fonctionnement de nos structures de dialogue et de concertation. Au-delà de la famille judiciaire, je souhaite également que nous entretenions des partenariats actifs avec les universités et notamment avec les facultés de droit. Les échanges et les réflexions communes entre universitaires et praticiens du droit sont en effet de nature tout à la fois à faire progresser la science juridique et la qualité de la Justice. Mesdames et Messieurs, la demande de Justice de nos concitoyens ne faiblit pas ; la judiciarisation de notre société se poursuit et le Juge est tenu d’y répondre dans un contexte de réduction de moyens. Dans le même temps, notre institution doit faire face depuis plusieurs années à un véritable tourbillon de réformes et s’adapter à une modernisation accélérée, avec notamment un recours massif et accru aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Nous sommes en train de vivre de profondes mutations. Il est de notre responsabilité de les accompagner et de les maîtriser. Dans ce contexte, la recherche d’une justice de qualité doit demeurer notre objectif principal. Mais plusieurs autres sujets doivent à mon sens également retenir plus particulièrement notre attention, qu’il s’agisse du chantier de la modernisation de la Justice, du développement de l’accès au droit et des modes alternatifs de règlement des litiges ou encore de la communication des Juges. S’agissant de la modernisation de la justice et notamment du recours aux TIC, je sais que la Cour d’Appel de Poitiers a pris de nombreuses initiatives pour mettre en oeuvre la dématérialisation et la communication électronique. Dans ce domaine très important pour la modernisation de notre institution, j’entends bien évidemment poursuivre ces différentes initiatives, et je le ferai en concertation étroite avec les Magistrats, les fonctionnaires et les Avocats avec le souci constant de concilier le recours aux TIC avec notre éthique judiciaire et les principes fondamentaux qu’il nous appartient de faire prévaloir quelles que soient les circonstances pour garantir au justiciable un procès équitable. Le développement de l’accès au droit et des modes alternatifs de règlement des litiges sera également l’une de mes priorités. Dans une société comme la nôtre, où la régulation des différents problèmes par la règle de droit et la judiciarisation des conflits est une

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Vie du droit

Palais de Justice de Poitiers

Comme le disait Sénèque, il n’y a pas de vents favorables si l’on ne sait pas où aller. Et bien, j’espère que les quelques idées que je viens de développer pourront nous servir de boussole. Mais il ne servirait à rien à un capitaine de disposer d’un excellent navire et d’une bonne

boussole s’il ne disposait pas en même temps d’une bonne équipe, tant il est vrai que le chef est d’abord celui qui a besoin des autres. Dans un Tribunal ou dans une Cour, comme sur un navire, l’esprit d’équipe est un maître mot. Cet esprit d’équipe doit d’abord animer les Magistrats du Siège et du Parquet, et les fonctionnaires de Justice. Et au-delà, c’est toute la famille judiciaire, dont la liste ne cesse de s’allonger, qui doit oeuvrer en harmonie et en synergie, pour un bon fonctionnement du service public et de la Justice. Avocats, huissiers de justice, Notaires, Experts, Magistrats Consulaires, Magistrats prud’homaux et Magistrats non professionnels qui siégez dans certaines formations de jugement, juges de proximité, conciliateurs de Justice, médiateurs et assistants de Justice, Fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, Enquêteurs de Personnalité et contrôleurs judiciaires, enquêteurs sociaux, Commissaires aux comptes et officiers de police judiciaire, Soyez assurés, comme tous ceux qui concourent d’une manière ou d’une autre au fonctionnement de la justice, de l’intérêt que je porte au rôle que joue chacun, dans le domaine spécialisé qui est le sien. Je tiens également à saluer ici Mesdames et Messieurs les journalistes qui ont la délicate et importante mission de rendre compte à nos concitoyens du fonctionnement de la Justice et de la vie judiciaire. Mesdames et Messieurs, le chemin qui mène vers l’idéal de Justice auquel nous aspirons tous, est un long chemin. Mon ambition est de parcourir avec vous dans cette Cour d’Appel de Poitiers une nouvelle étape vers cet idéal au service de nos concitoyens, de l’état de droit et de la démocratie en transformant, selon le mot magnifique d’André Malraux, « le droit en justice ».

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tendance lourde, le développement de l’accès au droit pour tous est en effet devenu une question fondamentale pour la démocratie. Le droit ne doit pas être une cause de fracture sociale et d’exclusion, mais au contraire un élément de la citoyenneté. Chaque citoyen doit pouvoir être informé de ses droits puis être en mesure de les faire valoir soit dans le cadre du procès lorsque celui-ci est inévitable, soit dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges qu’il nous appartient de promouvoir, qu’il s’agisse des conciliations ou des médiations. Dans ce domaine aux enjeux très forts, les Présidents des Tribunaux de Grande Instance jouent un rôle fondamental puisque le législateur leur a confié la responsabilité de définir et de conduire localement des politiques publiques d’accès au droit dans le cadre des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui associent autour du Président du Tribunal, la famille judiciaire,

l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur associatif. Je compte par conséquent sur le dynamisme des Présidents des Tribunaux de Grande Instance pour faire vivre les CDAD, et, pour ma part, je suis résolu à apporter mon aide et mon soutien à toutes les initiatives concrètes qui pourront être prises dans ce domaine. Avant de conclure, j’évoquerai enfin une question à laquelle j’attache personnellement beaucoup d’importance, à savoir celle de la communication des Juges. Dans une société médiatisée comme la nôtre, communiquer est essentiel. Or, dans notre organisation judiciaire, la communication avec les médias est principalement assurée par la Chancellerie et par le ministère public. Les Juges en tant que tels ne disposent d’aucun moyen de communication qui leur soit réservé. Ce déficit de communication a pour effet d’entretenir une méconnaissance par nos concitoyens du rôle exact et du mode de fonctionnement de leurs juges, méconnaissance qui peut parfois aller jusqu’à des réactions de rejet. Tout ceci pose incontestablement un sérieux problème dans la mesure où les Juges qui jugent au nom du peuple français ont besoin de la confiance de leurs concitoyens. Il est donc de notre devoir de mieux communiquer. Je vous inviterai par conséquent, mes chers collègues, à réfléchir avec moi à la meilleure façon d’améliorer notre communication afin de rendre plus lisible et plus compréhensible le fonctionnement de notre institution.

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Jurisprudence

Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne condamne pas la France dans son arrêt du 6 décembre 2012 : une décision contrastée par Christophe Pettiti

ar un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire relative au secret professionnel des Avocats confrontée aux textes transposant les directives communautaires concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et imposant à l’Avocat la déclaration de soupçon. La Cour avait été saisie par Maître Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris, lequel faisait valoir notamment que la décision du Conseil National des Barreaux Français, en date du 12 juillet 2007, « portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures », était contraire à l’article 8 de la Convention, dès lors que les obligations résultant de cette décision prise en application de la loi française de transposition des directives communautaires visant à prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, mettaient en cause le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre un Avocat et son client. La requête de Maître Michaud avait été communiquée très rapidement par la Cour Européenne au Gouvernement français, et l’affaire avait fait l’objet d’une audience publique à la Cour Européenne des droits de l’homme, le 2 octobre 2012, fait rare marquant l’intérêt que portait la Cour à cette affaire. L’Institut des droits de l’homme des Avocats Européens (IDHAE), le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), et l’Ordre Français des Avocats et du Barreau de Bruxelles avaient été autorisés à déposer des mémoires, en qualité de tiers intervenant en application de l’article 36 & 2 de la Convention et de l’article 44 & 3 du règlement de la Cour. Le requérant soutenait que le droit au secret professionnel était couvert par l’article 8 de la Convention qui consacre le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, et qu’il y avait une disproportion entre les mesures portant atteinte au secret professionnel et les motifs invoqués par le Gouvernement pour justifier cette ingérence, emportant ainsi une violation de

l’article 8. Il faisait également valoir que les dispositions légales visant à contraindre l’Avocat à dénoncer son client, à son insu, dans le cadre de certaines activités juridiques, sous peine de sanctions pénales, n’étaient ni claires, ni accessibles, ni prévisibles, ce qui constituait une violation de l’article 7 de la Convention. Maître Michaud soutenait que le terme de « soupçon » était insuffisamment clair pour permettre à l’Avocat de déterminer dans quel cas il devait ou non, dénoncer son client. Il en était de même pour la définition de la nature des activités visées par la loi transposant la directive communautaire. Le requérant faisait enfin valoir que la déclaration de soupçon portait atteinte au secret professionnel de l’Avocat dès lors qu’elle remettait en cause le droit au silence reconnu par la Cour Européenne, sur le fondement de l’article 6 de la Convention, comme un élément de la présomption d’innocence. La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme était attendue sur plusieurs plans, car le Gouvernement français soutenait que le requérant n’était pas recevable à agir directement à l’encontre de la décision du Conseil National des Barreaux, au motif qu’il n’était pas victime des dispositions transposant la directive communautaire. La Cour ne suit pas le Gouvernement, en considérant que quand bien même le requérant n’avait pas fait l’objet d’une mesure individuelle, la décision du CNB avait une valeur normative dont le requérant risquait de subir les effets, et notamment des sanctions disciplinaires en cas de non déclaration de soupçon. En outre, le Gouvernement soutenait qu’en application de la jurisprudence Bosphorus (CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande), il existait une présomption de protection équivalente offerte par le droit communautaire, dès lors que le Conseil d’Etat s’était prononcé sur la conformité de la loi nationale par rapport à la directive du 4 décembre 2001, ce qui ne permettait pas à la Cour européenne d’examiner l’affaire. La Cour estime au contraire, que dans le cas d’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de la présomption de protection équivalente. Cette analyse est particulièrement importante pour le contrôle du respect des droits fondamentaux

dans le cadre des normes issues de l’Union Européenne. La Cour rappelle préalablement « qu’il serait contraire au but et à l’objet de la Convention que les Etats contractants soient exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dès lors qu’ils agissent en exécution d’obligations découlant pour eux de leur appartenance à une organisation internationale à laquelle ils ont transféré une partie de leur souveraineté : les garanties prévues par la Convention pourraient sinon être limitées ou exclues discrétionnairement, et être par là même privées de leur caractère contraignant ainsi que de leur nature concrète et effective » (& 102). Elle précise dans l’affaire Michaud que « la Cour n’est prête à cet aménagement que dans la mesure où les droits et garanties dont elle assure le respect ont bénéficié d’un contrôle comparable à celui qu’elle opérerait » (& 104). La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait cependant considéré dans l’affaire Bosphorus que s’agissant de la protection des droits fondamentaux accordée par l’Union Européenne, la protection offerte était en principe équivalente à celle assurée par la Convention. Cet arrêt avait pu laisser penser que la Cour ne contrôlerait plus la conventionalité des actes issus de normes communautaires. La Cour précise dans l’arrêt Michaud : « Ainsi, bien que l’accès des particuliers à la Cour de Justice soit nettement plus restreint que l’accès à la Cour que leur ouvre l’article 34 de la Convention, la Cour admet que, pris dans sa globalité, le mécanisme de contrôle prévu par le droit de l’Union Européenne accorde une protection comparable à celle qu’offre la Convention. » (& 111) La Cour note cependant que l’affaire Michaud se distingue de l’affaire Bosphorus, car en l’espèce, il s’agissait « de la mise en œuvre par la France de directives, qui lient les Etats membres quant au résultat à atteindre mais leur laissent le choix des moyens et de la forme (& 113). Ensuite et surtout, parce que dans l’affaire Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi, le mécanisme de contrôle prévu par le droit de l’Union Européenne était pleinement entré en jeu... A l’inverse, dans la présente espèce, le Conseil d’Etat a écarté la demande du requérant tendant à ce que la Cour de Justice soit saisie à titre préjudiciel de la compatibilité de l’obligation de déclaration des Avocats avec l’article 8 de la Convention, alors

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Jurisprudence que cette question n’avait été préalablement tranchée par la Cour de Justice ni lors d’un renvoi préjudiciel opéré dans une autre affaire, ni à l’occasion de l’un des recours susmentionnés ouverts aux Etats membres et aux institutions de l’Union Européenne ». (& 114). La Cour estime « que, du fait de la décision du Conseil d’Etat de ne pas procéder à un renvoi préjudiciel alors que la Cour de justice n’avait pas déjà examiné la question relative aux droits protégés par la Convention dont il était saisi, celui-ci a statué sans que le mécanisme international pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux, en principe équivalent à celui de la Convention, ait pu déployer l’intégralité de ses potentialités. Au regard de ce choix et de l’importance des enjeux en cause, la présomption de protection équivalente ne trouve pas à s’appliquer » (& 115). Le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation devront donc dans l’avenir être particulièrement vigilants sur la nécessité d’opérer un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice lorsqu’une question relative aux droits fondamentaux sera posée au regard d’une norme transposant le droit communautaire ou résultant directement du droit communautaire. L’arrêt Michaud est sur ce point particulièrement important, car il vient préciser que la Cour de Strasbourg se réserve la possibilité d’effectuer, en dernier lieu, le contrôle du respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’application par un Etat de normes internationales, en l’absence de contrôle antérieur effectif et équivalent. L’arrêt Michaud est pour cela une victoire pour la protection des droits fondamentaux. La décision semble beaucoup plus contrastée en ce qui concerne la protection du secret professionnel des Avocats. La Cour rappelle préalablement « que si l’article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les Avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les Avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un Avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s’il n’est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. C’e st la relation de confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de cette mission, qui est en jeu. En dépend en outre, indirectement mais nécessairement, le respect du droit du justiciable à un procès équitable, notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination. » (& 118). La Cour considère en conséquence que le secret professionnel des Avocats, tout en rappelant qu’il se décline avant tout en obligations à leur charge, est spécifiquement protégé par l’article 8 de la Convention. Il restait à déterminer si l’obligation de déclaration de soupçon porte une atteinte disproportionnée au secret professionnel des Avocats, au regard du but poursuivi par les directives communautaires et la législation de transposition. La Cour retient dans son arrêt que « les directives européennes qui constituent le fondement de l’obligation de déclaration de soupçon que le requérant met en cause s’inscrivent dans un ensemble d’instruments internationaux dont l’objectif commun est la prévention d’activités constitutives d’une grave menace pour la démocratie… » (& 123).

Le secret qui est pour la Cour « l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique… n’est cependant pas intangible… Il convient en outre de mettre son importance en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international (Grifhorst c. France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009)» (& 123). La Cour retient que dans la mesure où l’Avocat n’est astreint à cette déclaration que lorsque dans le cadre de son activité professionnelle, il participe au nom et pour le compte de son client à des transactions financières ou immobilières ou agit en qualité de fiduciaire, et lorsque qu’il assiste son client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant certaines opérations définies. Pour la Cour, « L’obligation de déclaration de soupçon ne touche donc pas à l’e ssence même de la mission de défense qui, comme indiqué précédemment, constitue le fondement du secret professionnel des Avocats. » (& 128). Le secret professionnel n’est donc pas une norme applicable en toute hypothèse, mais un principe soumis à des exceptions limitées. Quand bien même, la Cour ne retient pas dans cette affaire la violation de l’article 8 de la Convention, on peut estimer que la protection apportée par les Juges de Strasbourg devrait conduire la Cour de Cassation à modifier sa jurisprudence récente restreignant la portée du secret professionnel des Avocats. Sur la question de la déclaration de soupçon, on peut relever un point important dans la motivation de la Cour, qui devra amener à une vigilance accrue des Bâtonniers pour faire respecter le secret professionnel, dans l’exercice de leur mission de communication des déclarations de soupçon. La Cour retient en effet « Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’e st pas altéré. Le Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ou le Bâtonnier, plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel, ne transmettent ensuite la déclaration de soupçon à Tracfin qu’après s’être assurés que les conditions fixées par l’article L. 561-3 du code monétaire et financier sont remplies (article L. 561-17 du même code ; paragraphe 38 ci-dessus). Le Gouvernement précise à cet égard qu’ils ne procèdent pas à cette transmission s’ils considèrent qu’il n’e xiste pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou s’il apparaît que l’Avocat concerné a cru à tort devoir transmettre des informations reçues à l’occasion. » (& 129). C’est compte tenu de ces éléments que la Cour considère « que, telle que mise en œuvre en France et eu égard au but légitime poursuivi et à la particulière importance de celui-ci dans une société démocratique, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des Avocats ». (& 131). La Cour estime enfin que le requérant n’est pas recevable en ce qui concerne les deux autres moyens de violation de la Convention invoqués. Il soutenait qu’il y avait une méconnaissance du principe de sécurité juridique au motif que les

obligations n’étaient pas suffisamment claires. Les Juges de Strasbourg considèrent que Maître Michaud ne peut se dire victime de la violation de l’article 7, car « à supposer que l’instance disciplinaire à laquelle peut conduire le nonrespect du règlement professionnel du 12 juillet 2007 puisse être qualifiée de « pénale » au sens de la Convention, la Cour constate que le requérant n’a pas fait l’objet d’une telle procédure. » (& 133). En ce qui concerne la violation de l’article 6 au motif que l’obligation faite aux Avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs à des activités illicites éventuelles de clients est incompatible avec le droit de ces derniers de ne pas s’auto-dénoncer et avec la présomption d’innocence dont ils doivent pouvoir bénéficier, la Cour « constate que le requérant dénonce ainsi une violation des droits d’autrui. Il ne peut donc prétendre à la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention ». (& 134). Le client dénoncé pourra-t-il reprendre cet argumentaire pour demander la nullité des actes de procédures résultant d’une dénonciation de son Avocat à son insu ? L’arrêt n’est pas définitif, dès lors qu’une demande de renvoi en Grande Chambre pourrait être formulée par l’une ou / et l’autre des parties. Mais dès à présent, on peut retenir que l’arrêt devrait conduire sur le plan national à une vigilance autorisée et accrue du Bâtonnier lorsqu’il sera amené à s’interroger sur la communication d’une déclaration de soupçon faite par un Avocat de son Barreau. En outre, sur un plan communautaire et national, les organismes de la profession devront être attentifs à toute évolution des dispositions portant atteinte au secret professionnel et pourront s’appuyer sur l’arrêt Michaud pour s’opposer à toute extension de la déclaration de soupçon, notamment dans le cadre du débat sur le projet de 4ème directive. Nos instances ordinales locales et nationales doivent reprendre le flambeau porté autrefois par certains. Le débat porté par Maître Michaud devant la Cour Européenne, seul, à l’exception des trois tiers intervenants (CCBE, l’Ordre Français des Avocats et du Barreau de Bruxelles, et Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens) était important pour le justiciable. Il permet d’observer que la Cour Européenne des Droits de l’Homme reste le dernier rempart de la protection des droits de l’homme, quand bien même la lutte contre le terrorisme constitue un motif permanent invoqué par les Gouvernements pour requérir toujours des dérogations. Nous pouvons encore célébrer la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’occasion de son 64ème anniversaire, le 10 décembre 2012, et croire en nos libertés.

* Christophe Pettiti est avocat au Barreau de Paris, Secrétaire Général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris

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Palmarès

“Marianne d’Or” du Développement Durable Paris - 11 décembre 2012

La cérémonie des « Marianne d'Or du Développement Durable 2012 », s’est déroulée mardi dernier au Palais Royal sous la Présidence de Jean-Louis Debré et d’Alain Trampogliéri. Ce concours créé en 1984 « apporte du sens à l’engagement des élus locaux pour l’intérêt général, de la considération pour leur dévouement et révèle les indispensables innovations dans la gestion et animation de la Démocratie Territoriale ». Jean-René Tancrède

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Roland Hours, Alain Trampogliéri et Jean-Louis Debré

REPÈRES

Palmarès 2012 I. MARIANNE D’OR Cap d’Ail (Alpes-Maritimes) Un Contrat de baie « Cap d’AilCap d’Antibes » Communauté de communes du Pays de Camembert (Orne) Un « camembus » pour faciliter la mobilité des jeunes et des anciens Communauté de communes de Mené (Côtes d’Armor) Un territoire à énergie positive en 2030 Carrières-sous-Poissy (Yvelines) Des projets urbains autour de la ville verte de demain Crest (Drôme) Un gymnase Haute Qualité environnementale Dinard (Ille-et-Vilaine) 40 % du territoire de la commune est en zone de protection

Montdidier (Somme) Energies nouvelles : vers l’autonomie énergétique Nîmes (Gard) Jean-Paul Fournier, Sénateurmaire Un éco-quartier en matière de requalification urbaine Pays de Thiérache (Aisne) L’habitat fer de lance du développement durable Paris Le Plan climat parisien Périgueux (Dordogne) Un quartier social et durable Port-la-Nouvelle (Aude) De la première éolienne de France raccordée au réseau en 1991 Saint-Galmier (Loire) De l’autre côté de la Rivière, Antoine Charbonnier le frère, Maire de Chamboeuf.

Une intercommunalité familiale au pays de la Source Badoit Sainte-Colombe-en-Auxois (Côte d’Or) Un des plus petits villages (55 habitants) se dote d’un agenda 21 et l’exécute Sainte-Maxime (Var) Une politique contre les risques majeurs Sytevom (Haute-Saône) Le meilleur déchet... celui que l’on ne produit pas ! Tarascon (Bouches-du-Rhône) La gestion intégrée des risques Terre du Sud Habitat (Var) Un dialogue partenaires institutionnels-locataires exemplaires Vitry-le-François (Marne) Une démarche qualité pour la promotion de l’efficacité énergétique

Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) Le Fort numérique, encore une guerre technologique d’avance Yssingeaux (Haute-Loire) Un réseau de chaleur au bois chauffe la ville II. PALMARES DES ENTREPRISES Alstom Une charte éthique proposée à plus de 100 clients dans le monde Opération « Franprix rentre en Seine » Franprix, Port Autonome de Paris, Région, Norbert Dentressangle, Voies navigables de France et Terminaux de Paris. Afin d'approvisionner des magasins parisiens, la grande

marque distributeur achemine ses produits par la Seine. 450 000 km de transports routiers en moins et 3 874 camions en moins aux abords et dans la Capitale. III. MARIANNE D’OR DU DEVELOPPEMENT DURABLE AVEC ECO-EMBALLAGES Association des Eco-Maires Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) Pernod-Ricard La contribution de PernodRicard au Développement Durable s’exprime à travers ses engagements de responsablitité sociétable au sens de la norme ISO26000. Un engagement pionnier et historique. 2012-880

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76

Direct

Journée des Droits de l’Homme à l’UNESCO Paris - 10 décembre 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marc Ayrault

Le droit à l’éducation par Jean-Marc Ayrault tre ici parmi vous est un honneur et une évidence. Parce que c’est aujourd’hui la Journée des Droits de l’Homme et que leur défense est pour la France une mission sacrée, une part essentielle de son identité. Parce que nous rendons hommage à Malala Zousafai, une jeune fille dont le nom sonne comme celui d’une victoire dans la guerre contre la barbarie et l’obscurantisme. Parce que nous sommes à Paris, au siège de l’UNESCO, une organisation dont la mission est noble entre toutes et que nous sommes fiers d’accueillir, Madame la Directrice Générale, dans notre capitale. Ce qui nous unit ici, c’est une commune indignation. Le responsable politique que je suis

se méfie de l’irruption des émotions dans le domaine des idées et dans la vie publique. Mais l’émotion est utile lorsqu’elle pousse à la révolte contre l’inacceptable. L’inacceptable, c’est qu’une jeune fille puisse être empêchée, comme des milliers d’autres, d’accéder à l’école, au savoir, à la maîtrise de sa propre vie. L’inacceptable, c’est que pour avoir dénoncé cette situation, elle ait pu être sauvagement agressée. Refoulée à l’entrée de l’é cole et presque assassinée en la quittant : la barbarie, la violence et l’obscurantisme mêlés ont fait de la vie de Malala un cauchemar, à un âge auquel un enfant devrait n’avoir encore que des rêves. Si nous ne devions retenir qu’une chose de l’histoire de Malala, ce serait que la prétendue relativité des Droits de l’Homme est une fable et une supercherie. Devant son histoire, qui ne ressent pas colère et révolte ? Qui peut accepter qu’un enfant soit privé d’accès à l’é cole, simplement parce que c’est une fille ? Et que cette jeune fille soit agressée pour avoir dénoncé cette terrible injustice ? Les Droits de l’Homme sont universels et quand ils sont méprisés, c’est chaque être humain qui a le devoir de s’indigner. Il n’y a point de débat philosophique ou sociologique à avoir, le cœur parle, sans distinction de race, de sexe ou de religion. L’inacceptable n’a, hélas, pas de limite, mais il n’a pas non plus de frontière. Ce que le drame de Malala nous enseigne également, c’est que nous avons eu raison de faire de l’éducation des enfants, et en particulier des filles, un objectif prioritaire de l’aide au développement. Parce que seule l’école permet aux enfants de préparer leur avenir. La communauté internationale s’est mobilisée en l’an 2000 pour que tous les enfants du monde aillent à l’école en 2015. A travers les objectifs du millénaire pour le Développement d’une part, et à travers l’initiative « Education pour tous » d’autre part, que l’UNESCO est chargée de coordonner.

Les résultats sont significatifs, mais beaucoup reste à faire : 61 millions d’enfants ne sont toujours pas scolarisés ; la part de l’aide publique au développement consacrée à l’éducation est restée constante, à environ 12 % ; et la scolarisation des filles reste en retard. Diverses initiatives ont été prises en conséquence et je veux les saluer : - c’est le « Partenariat mondial pour l’éducation des filles et des femmes », lancé par Hillary Clinton en mai 2011 ; - c’est la nomination de Gordon Brown (présent à la tribune) en juin dernier en qualité d’envoyé spécial des Nations Unies pour l’é ducation mondiale. Je lui souhaite plein succès dans sa mission et je confirme la pleine disponibilité de mon gouvernement à travailler avec lui ; - c’est aussi le lancement par Ban Ki-moon de l’initiative « L’é ducation d’abord ! », en septembre, pour tenter de combler le retard. La France, pour sa part, reste pleinement engagée sur ces objectifs, notamment au travers de l’action de l’Agence française de développement. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’Humanité rassemblée a progressé de manière décisive en identifiant les principes simples que chacun reconnaît comme essentiels. Mais l’adoption solennelle, le 10 décembre 1948, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, n’a pas mis fin à la lutte. L’histoire de Malala, mais hélas beaucoup d’autres également, montrent bien que la violence, le mépris de la dignité humaine, le rejet de la liberté et du libre arbitre restent une menace permanente. Grâce à un blog et à la liberté de diffusion de la parole que permet Internet, une voix ténue, mais en même temps tellement forte, s’est élevée contre l’inacceptable. Et elle a été entendue. L’espoir pour l’avenir est là. Et l’UNESCO peut contribuer à le faire vivre au bénéfice de tous les enfants du monde qui ont droit à l’éducation.

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Au fil des pages

Dans les pas d’un juge par Claude Hanoteau e fut un long parcours judiciaire : je le débutai comme auditeur de justice à Lyon en 1963 et y mis un terme en qualité de juge de proximité au tribunal d'instance de Manosque en 2010. Pendant ces quarante-sept années, je suis passé par beaucoup de « cases » : Juge d'instruction, Vice-Président, Président de Cour d'Assises, Président d'un Tribunal de Grande Instance,

Premier Président de Cours d'Appel, Directeur de l'École Nationale de la Magistrature et enfin Juge au Tribunal International siégeant à la Haye pour les crimes commis en exYougoslavie. De ce chemin, j'ai gardé des souvenirs forts que

je voulais communiquer, estimant qu'ils étaient porteurs d'enseignement et pouvaient constituer matière à réflexion. Si des lecteurs, partisans acharnés du « Y'a qu'à faut qu'on », entrevoient simplement que rendre la Justice n'est pas chose aisée, ces lignes n'auront pas été écrites en vain ! 2012-882

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces légales

Direct

Conseil des Barreaux Européens

Strasbourg - 30 novembre 2012

Michel Bénichou

e 30 novembre à Strasbourg, le Bâtonnier Michel Bénichou a été élu à l’unanimité à la 3ème vice-présidence de la C.B.B.E, ses deux concurrents dont un anglais s’étant retirés : il prendra ses fonctions en 2013. Le Barreau de France s’en réjouit, à l’heure de l’Europe, de l’importance du

droit européen, de la place de la Cour de Justice et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il aura à y défendre la déontologie de tradition « latino germanique ». Cette élection n’est dû qu’à ses qualités : son intelligence, sa compétence, son esprit visionnaire qu’attestent la réussite - dans son parcours professionnel – notamment comme Président de la Conférence des Bâtonniers, du Conseil National des Barreaux et ancien Bâtonnier de Grenoble. Son élection est une chance pour le barreau Français, mais, également européen. Il y fera entendre la voie de la sagesse, de la raison, dans la tradition et le progrès, en visionnaire en ce monde en mouvement. Nous l’en félicitons amicalement et chaleureusement. A. Coriolis et Jean-René Tancrède 2012-883

Collège Européen de Résolution des Conflits Paris, 5 décembre 2012 Jean-Claude Magendie

ors de son Conseil d’Administration du 5 décembre 2012, le Collège Européen de Résolution des Conflits (C.E.R.C.) a désigné JeanClaude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Paris (mai 2007/avril 2010), en qualité de Président en remplacement de feu le Bâtonnier Mario Stasi (Les Annonces de la Seine du 8 novembre 2012 page 32 et du 15 novembre 2012 page 9). Cette association, anciennement appelée Cour Européenne d’Arbitrage et de Médiation de Paris, a pour objet principal de « permettre aux entreprises de choisir pour la résolution de leurs

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76

conflits, parmi ses membres, les arbitres et les médiateurs susceptibles d’apporter une solution pertinente et confidentielle, et parmi ses procédures les voies offrant une issue rapide à un coût raisonnable ». Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à son nouveau Président qui aura à cœur de promouvoir la médiation et l’arbitrage et d’animer la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique et entre les entreprises. Jean-René Tancrède 2012-884

Elections

Barreau de Paris Paris, 11 et 13 décembre 2012 Comme en 2010, donc pour la deuxième fois dans l’histoire du Barreau de Paris, un débat télévisé a été organisé hier soir dans le cadre de l’émission « Ça vous regarde » et diffusé sur La Chaîne Parlementaire (LCP).

Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sur

es 11 et 13 décembre 2012 les avocats du Barreau de Paris ont élu au suffrage universel direct à deux tours leurs prochains Bâtonnier et Vice-Bâtonnier : Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet l’ont

remporté sur Frédéric Sicard et Sabine du Granrut avec 5 669 voix contre 4 927 sur 10 596 suffrages exprimés ; ils succèderont le 1er janvier 2014 à Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet.

REPÈRES

Elections 2012 RÉSULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L’ÉLECTION DU DAUPHIN Votants : 11 109 Suffrages exprimés : 10 596 Blancs : 513 PierreOlivier Sur et Laurent Martinet 5 669 Élus Frédéric Sicard et Sabine du Granrut 4 927 RÉSULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE Votants : 11 193 Suffrages exprimés : 11 088 Blancs : 105

Bâtonnier Christian CharrièreBournazel 5 915 Élu au 1er tour Bâtonnier PaulAlbert Iweins 4 854 Élu Delphine Pujos 4 498 Élue Karine MignonLouvet 4 002 Élue Annabel Boccara 3 728 Élue Avi Bitton 3 540 Élu MarieAlice Jourde 3 520 Élue Bertrand Périer 2 936 Élu Alexandre Varaut 2 850 Élu Etienne Lesage 2 770 Élu Jean Pannier 2 664 Élu

Aurélien Boulanger 2 583 Élu Louis Buchman 2 575 Élu JeanMarc Fedida 2 527 Élu Viennent ensuite Serge Bakoa : 2 404 Soliman Le Bigot : 2 397 Julie Convain : 2 347 Cyril Bourayne : 2 294 Abderrazak Boudjelti : 2 104 Rabah Hached : 2 084 PierreIgor Legrand : 2 083 Nicolas DurandGasselin : 2 048 Fabien Ndoumou : 1 883 Gilles Bigot : 1 717 Violette Attal Lefi : 1 585 Nicolas Contis : 1 508 DimitriAndré Sonier : 1 502 Philippe Feitussi : 1 442

En 2012, c’est la première fois que l’élection des Dauphin et Vice-Dauphin se déroule entièrement par vote électronique. « Bon sang ne saurait mentir », Pierre-Olivier est le fils de Bernard Sur, qui nous a quittés au cours de cette année. Il avait honoré son Barreau par sa droiture, sa compétence, son intelligence. Son livre « Histoire du Barreau Français » (1997) lui valut le Prix du Palais littéraire du Barreau de Paris. Pierre-Olivier a hérité des qualités de son père. Il partage avec son Vice-Bâtonnier les mêmes valeurs. L’un et l’autre ont été Membres du Conseil de l’Ordre, chargés d’enseignement à Science Po et ont exercé des fonctions prestigieuses au sein de leur Barreau : pour Pierre-Olivier Sur : au Comité d’éthique et pour les deux à l’international. A l’heure où le Barreau s’est ouvert à l’international et qu’il doit y être toujours plus présent, c’est une chance pour celui-ci. Ils appartiennent à des Cabinets de réputation nationale et internationale. 14 nouveaux membres du Conseil de l’Ordre (composé de 42 membres) ont également été élus. Nous souhaitons aux avocats élus plein succès dans les combats qu’ils auront à mener pour défendre leur profession et la place du Barreau de Paris en France et à l’Etranger. Jean-René Tancrède

COMPOSITION DU CONSEIL DE L’ORDRE 2013 Christiane FéralSchuhl Bâtonnier de l’Ordre Yvon Martinet ViceBâtonnier de l'Ordre PierreOlivier Sur Dauphin de l’Ordre Laurent Martinet ViceDauphin de l’Ordre Paul Albert Iweins Ancien Bâtonnier JeanMarie Burguburu Ancien Bâtonnier Yves Repiquet Ancien Bâtonnier Christian CharrièreBournazel Ancien Bâtonnier Jean Castelain Ancien Bâtonnier JeanYves Le Borgne Ancien Vice-Bâtonnier JeanFrançois Péricaud Louis Buchman Dominique Borde Elisabeth Cauly Nadine Belzidsky MarieAlice Jourde

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76

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Jean Pannier Antoine Diesbecq Alain Weber Elizabeth Oster JeanJacques Uettwiller Aurélien Boulanger Thomas Baudesson Xavier Chiloux JeanMarc Fedida Etienne Lesage Alexandre Varaut MarieAlix Canu Bernard Christophe Thévenet Myriam Lasry Emmanuel Pierrat Saliha Herida Karine MignonLouvet Kami Haeri Michèle Brault Alexandre Moustardier Carbon de Seze Louis Degos Bertrand Périer Vincent Ohannessian Annabel Boccara Carine Denoit Benteux Avi Bitton Delphine Pujos Dominique Piau