Edition du jeudi 25 octobre 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 25 octobre 2012 - Numéro 65 - 1,15 Euro - 93e année

Barreau de Versailles Séance Solennelle de Rentrée - 19 octobre 2012 Aliénor de Broissia, Olivier Fontibus, André Damien, Louis-Grégoire Sainte-Marie et Alexandre Simonin

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Versailles

2 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT ANAAFATECH ...................................................................................8 Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature .............8 DIRECT Fondation Nationale Entreprise et Performance ................9 Ethique judiciaire par Olivier Fontibus.................................................

Ernst & Young XXème anniversaire du Prix de l’Entrepreneur de l’Année .................

CHRONIQUE

L’évaluation des performances ou la course à l’échalote ? par Jacques Brouillet..................10

TRIBUNE

18 octobre - Anniversaire du procès de Nuremberg par Pierre-Olivier Sur et Sévag Torossian.........................................

DÉCORATION

Josette Minoret Gibert Chevalier de la Légion d’Honneur ........................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATIONS ................................................17 et 22 SOCIÉTÉ

Maison d’Education des Loges

Inauguration d’un nouveau bâtiment à Saint Germain-en-Laye .....

omme chaque année, l’incontournable rendez-vous versaillais de l’art oratoire s’est déroulé dans la Salle des Assises du Palais de Justice, l’o ccasion pour le Bâtonnier Olivier Fontibus d’accueillir ses prestigieux invités pour la 72ème Rentrée de la Conférence du Jeune Barreau de Versailles. Avant de céder la parole à ses jeunes confrères élus Secrétaires pour 2012, il a cité Jean Raoult, son prédécesseur le 24 janvier 1950 « Si vous voulez comme vos grands anciens, contribuer à la renommée de votre Barreau et conserver voire développer son patrimoine moral, il vous suffit, même si vous ne devez jamais atteindre la perfection des séraphins, de pratiquer simplement toutes nos disciplines et traditions. La compréhension, la patience, la bienveillance, le dévouement, la générosité, la compassion sont des vertus que vous ne pouvez ignorer ». C’est Aliénor de Broissia, troisième secrétaire qui a discouru en premier sur le thème du parallélisme dans le genre humain, quant au deuxième LouisGrégoire Sainte-Marie il s’est exprimé avec beaucoup d’esprit sur l’avocat et la robe, enfin le premier Alexandre Simonin a évoqué la pacification des relations entre avocats et magistrats. Avant de dresser un premier bilan de son action à la tête de l’Ordre et d’aborder les sujets d’actualité, Olivier Fontibus a tenu à rendre un hommage appuyé à André Damien qui rehaussait par sa présence le prestige de la cérémonie : l’ancien Maire de Versailles

fut Premier Secrétaire de la Conférence du Stage, puis quelques années plus tard Bâtonnier, il est Conseiller d’Etat Honoraire et a été élu le 12 décembre 1994 à l’Académie des Sciences Morales et Politiques au fauteuil d’Henri Mazeaud et en fut le Président en 2006 ; c’est un spécialiste incontesté de la déontologie de la profession d’avocat. Pour la première fois, la Médaille du Barreau de Versailles a été remise à l’occasion de deux départs à la retraite : Patrick Huon de Kermadec et Renaud Vercken de Vreuschmen l’ont reçue des mains du Bâtonnier en exercice et de l’ancien Bâtonnier PierreJean Blard. L’intégration des juristes d’entreprises et la gouvernance sont des sujets « qui reviennent sur le devant de la scène comme un jour sans fin » a déclaré le Bâtonnier qui souhaite éviter tout excès de centralisme et de dilution des responsabilités. L’indépendance des juges et le secret professionnel, la formation continue des avocats et leur « devoir de compétence », la dégradation des relations entre magistrats et avocats « oscillant entre l’indifférence et le conflit, ouvert ou latent » sont autant de sujets qui l’ont amené à fixer un cap pour les douze prochains mois de son mandat : « il nous appartient de restaurer la confiance entre nous et d’é tablir au sein de nos juridictions des relations fondées sur la considération mutuelle ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Olivier Fontibus

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Ethique judiciaire Didier Chotard Frédéric Bonaventura

par Olivier Fontibus

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 219 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

e 16 octobre 2012, notre confrère le Bâtonnier Antoine Sollacaro a été lâchement assassiné. Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Ajaccio en 1998, notre confrère était un défenseur engagé, assumant sa mission avec courage et passion. L’ile de Beauté est aujourd’hui noircie, une fois de plus, par un crime odieux, une violence aveugle. Lorsqu’un Avocat est assassiné c’est l’Etat de droit qui est touché et la République qui est visée. Nous adressons à la famille d’Antoine Sollacaro, à son épouse, à son fils et à sa fille, nos plus sincères condoléances. (…) Contrairement à beaucoup de Barreaux Français, et même européens, je pense à ceux d’Anvers et de Gand, le Barreau de Versailles ne fête pas cette année le bicentenaire de son rétablissement. Et pour cause. Nous fêterons le 27 décembre prochain, son 187ème anniversaire. Il aura donc fallu attendre l’hiver 1825 et la seconde restauration pour que Versailles, « l’autre Capitale », se dote enfin, par la volonté de quelques-uns, de sept jeunes Avocats à peine âgés de 30 ans, d’un Barreau indépendant. La tâche fût longue et difficile face à l’hostilité conjuguée des forces en présence, et il faudra plus de dix ans pour que notre Barreau s'impose enfin dans le paysage ordinal Français. Mon lointain prédécesseur, le Bâtonnier Gauthier, ne fut-il pas contraint d'écrire à son homologue parisien, le 15 janvier 1842 : « Nous vous faisions part voici quelques années de l’établissement d’un Barreau à Versailles. Nous manifestons certaines craintes sur le moyen

que les Avoués veulent employer pour chercher à le détruire. Ce moyen consiste à faire plaider toutes les affaires par les Avocats de Paris. Nous aimons à penser que nos Confrères bien pénétrés des devoirs qu’imposent la confraternité, ne consentiront pas, sauf cas exceptionnel, à venir plaider à Versailles. » Rassurez-vous, tout cela appartient maintenant à un passé bien révolu... Mes chers confrères, si nous voulons en ces temps difficiles, maîtriser notre avenir, il ne faut pas oublier d'où nous venons. Nous sommes issus, à Versailles, de cette volonté farouche.....d'exister ! Mesdames, Messieurs, au nom des 720 Avocats du Barreau de Versailles, je vous remercie très sincèrement d’avoir pu, le temps de quelques heures, que je sais précieuses, vous libérer pour assister à la Rentrée Solennelle de la Conférence du Jeune Barreau. Il est une présence à laquelle je suis tout particulièrement sensible ce soir, celle de Monsieur le Bâtonnier André Damien. Monsieur le Bâtonnier, je vous remercie d'avoir bien voulu accepter d'être présent parmi nous, après une trop longue absence. Votre parcours professionnel et politique, rend inutile toute présentation. Vous n'êtes pas un inconnu dans notre maison. Vous avez pendant près de 30 ans, incarné notre Barreau, et donner un visage à notre déontologie. Bâtonnier de l'Ordre à deux reprises, Président de la Conférence des Bâtonniers, Maire de Versailles pendant près de 20 ans, Conseiller d'Etat, membre puis Président de l'Académie des Sciences morales et politiques, le Barreau de Versailles est aujourd'hui ce que vous en avez fait : un grand Barreau, le 11ème de France. De tout cela et plus encore, il nous faut vous remercier. Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de rendre un hommage tout particulier à notre confrère, Monsieur le Bâtonnier André Damien.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Rentrée solennelle Une fois encore, nos jeunes Confrères vont devoir nous démontrer qu’au fil du temps et des années qui passent, la Conférence du Jeune Barreau n’a rien perdu de sa superbe. (…) Pour un jeune Avocat, pouvoir s’adresser à une assemblée comme la vôtre est un véritable privilège. Pendant toute une année, ils ont, par leur éloquence, convaincu leurs pairs qu’ils étaient, pour l’heure, les meilleurs. Cette année, ils animent avec talent, volonté et exigence, la conférence du jeune Barreau. Aujourd’hui, c’est l'heure de vérité, le jour « J ». Celui qui trouble parfois le sommeil mais qui, le moment venu, vous transporte et vous permet d’aller plus loin. Trop loin ? Nous avons tous en mémoire des discours qui nous ont ému, amusé séduit, surpris, parfois même choqué. Mais à chaque fois, ils ont été sincères, passionnés et libres. Mes chers Secrétaires, le Bâtonnier Jean Raoult rappelait à ses jeunes confrères à l'occasion de la première Conférence du stage, le 24 janvier 1950 : « Si vous voulez comme vos grands anciens, contribuer à la renommée de votre Barreau et conserver voire développer son patrimoine moral, il vous suffit, même si vous ne devez jamais atteindre la perfection des séraphins, de pratiquer simplement toutes nos disciplines et traditions. La compréhension, la patience, la bienveillance, le dévouement, la générosité, la compassion sont des vertus que vous ne pouvez ignorer. » (…) Le discours de rentrée est, pour le Bâtonnier, l'occasion de dresser un premier bilan de son action à la tête l'Ordre et d'aborder les sujets d'actualités qui traversent la profession. Dresser un premier bilan au terme de ces dix premiers mois, est sans doute prématuré, peut-être même présomptueux. Cependant, le travail des membres du Conseil et celui des Commissions, la mobilisation jamais démentie de toute l'équipe de l'Ordre, doivent être salués. En quelques mois, nous avons déjà réalisé nombre des objectifs que je m'étais fixés durant la campagne pour le dauphinat :

La communication interne au sein de notre barreau a été développée et redynamisée estimant pour ma part que l'Ordre et le Bâtonnier avaient, dans ce domaine, une obligation de résultat. Nous disposons aujourd'hui de plusieurs vecteurs de communication interne, numériques et traditionnels qui permettent, je le crois, une réelle fluidité des informations. C'est à ce prix que l'ensemble de notre Barreau se sentira véritablement impliqué. La communication externe des Barreaux a toujours posé problème... Elle en pose encore aujourd’hui ! Que ce soit son coût très souvent exorbitant et la réactivité qu'elle sous-entend, les Barreaux Français l'ont, pour la plus part mésestimé. Et pourtant, il ne sert à rien que la profession communique au niveau national si, au plan local, les Barreaux ne relaient pas ces campagnes d'information auprès du public. C'est ainsi que j'ai proposé aux Barreaux d'île de France dans le cadre de notre Conférence Régionale, un plan de communication en partenariat avec le journal « Le Parisien » et ses éditions départementales. Je veux ici remercier mes homologues franciliens de l'accueil qu'ils ont d’ores et déjà réservé à cette initiative qui nous permettra, j'en suis certain, à la fois de mieux faire connaître nos Barreaux et de promouvoir les compétences de nos cabinets. Sur un tout autre plan, j'ai également souhaité que la Commission de Déontologie puisse répondre et trancher plus rapidement encore les litiges qui lui sont soumis et qui perturbent notre quotidien professionnel. Les Ordres sont souvent critiqués pour ne pas répondre assez vite à ces questions urgentes. Ces remontrances émanent tant des justiciables que des Avocats eux-mêmes. Nous avons pour cela modifié notre règlement intérieur en instituant une saisine d'urgence de la Commission de déontologie qui statue dans les 8 jours au terme d'un débat contradictoire. Nous avons aussi voulu rapprocher nos confrères des besoins des collectivités locales, en tous domaines, cette démarche s'inscrivant dans le droit fil des actions menées voilà près de trois ans par le Bâtonnier Jean Lory.

Ainsi, la création d'une adresse mail dédiée aux appels d'offres permettra une présence plus grande de notre Barreau auprès des décideurs publics. Enfin, j'ai souhaité que les progrès que nous offrent les nouvelles technologies profitent également au domaine pénal et plus particulièrement au pénal d'urgence. Grâce à l'action conjuguée du Parquet Tribunal et des autorités de police et de gendarmerie, la communication électronique des procédures de comparution immédiate est aujourd'hui une réalité. Je remercie tout particulièrement Monsieur le Procureur de la République de son implication dans ce projet. Nous avons été, je le crois, le premier Barreau Français à jouer jusqu'au bout la carte numérique, en dotant les Avocats de la permanence pénale de tablettes I PAD, sur lesquelles sont téléchargées les procédures. Loin de constituer un gadget de plus, cette complète dématérialisation des dossiers permet une intervention plus rapide et plus efficace de l'Avocat aux côtés du justiciable. Sur le plan national, des questionnements que l'on croyait à jamais derrière nous, reviennent sur le devant de la scène, comme un jour sans fin. Je n’en retiendrai que deux. L'intégration des juristes d'entreprise et la gouvernance. Rassurez-vous, je n'ajouterai qu'une petite pierre à l'édifice, un petit commentaire aux prises de positions, nombreuses et variées. La profession dans son ensemble a déjà répondu clairement à ces deux questions. Cependant, il se trouve toujours une « bonne âme » pour remettre pour la énième fois l'ouvrage sur le métier. S'agissant des juristes d'entreprises, la profession a fait clairement savoir par la voix du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers et encore dernièrement au travers du sondage que nous avons organisé au sein de la Conférence des « Cent » qui regroupe les 20 grands Barreaux Français de province, qu'il n'était pas question pour elle d'accepter en l'état la fusion ou l‘intégration proposée.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Aliénor de Broissia, Louis-Grégoire Sainte-Marie et Alexandre Simonin

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Rentrée solennelle

S’agissant de la Gouvernance, véritable « marronnier » de la profession, le Barreau Français se cherche et l'empilement des institutions depuis quelques années ne facilite pas une réflexion d'ensemble. Ordre National ou Conseil National, centralisme ou fédéralisme, Ordre locaux et / ou régionaux, toutes les questions peuvent être posées. Mais ces légitimes réflexions doivent partir, à mon sens, d'un postulat de base : Des Barreaux indépendants et puissants, repartis sur l'ensemble du territoire national sont les véritables garants d'une justice efficace. Les Barreaux ont un sens et une réalité. Puissance collective à laquelle il s’identifie, l'avocat y puise sa force individuelle, sa liberté, son indépendance, ses droits et ses devoirs. C’est le message qui a été envoyé par la très grande majorité des Ordres lors de la dernière consultation organisée par la Conférence des Bâtonniers le 30 juin dernier. Cela ne nous interdit pas, bien au contraire, de réfléchir à des rapprochements et à la mise en commun des moyens matériels et humains entre nos différents Barreaux. La mutualisation est une force, une réponse pragmatique et efficace aux enjeux du moment. Il me faut saluer le travail qui a été celui des Barreaux de Nanterre et de Versailles qui, au 1er janvier prochain, mutualiseront la gestion de leur CARPA, chacun d'eux conservant la pleine maîtrise des fonds et des politiques qui s’y attachent. Ce qu'il nous faut donc éviter, au risque de perdre notre âme, notre identité et la nature même de notre mission, c'est l'excès de centralisme, la dilution des responsabilités, de nos devoirs et obligations dans des ensembles…trop grands. Irions-nous ainsi contre l'air du temps ? Peutêtre, mais comme le disait Kundera, « être

dans le vent c'est l'apanage des feuilles mortes. » L’année 2012 aura été pour un certain nombre d’entre nous, une année charnière. Elle aura marqué à la fois la fin d’une période et la naissance d’une nouvelle étape professionnelle. Enfantée dans la douleur, et mâtinée d’incohérences, de revirements autant inattendus qu’inacceptables, la suppression de la profession d’Avoué est aujourd’hui une réalité. Le Barreau de Versailles a donc accueilli avec beaucoup de plaisir vingt nouveaux Confrères. Cette réforme nous a été imposée. Il nous appartient de la réussir. Aux élections du mois de décembre 2011, le Barreau de Versailles a élu au Conseil de l’Ordre, dès le premier tour, notre Confrère Fabrice Hongre-Boyeldieu, ancien Avoué. Notre Barreau a ainsi marqué, comme il l’avait fait en 1972 et en 1991, sa ferme volonté de donner à cette fusion toutes ses chances de réussite, démontrant ainsi son intelligence des situations et sa clairvoyance. A la tête de la Commission « Cour d’Appel » qu’il préside avec énergie et compétence, notre confrère a su répondre rapidement aux légitimes interrogations et inquiétudes du Barreau, grâce à la mise en place d’une permanence téléphonique assurée par l’ensemble des membres de cette Commission. Cette structure, souple mais efficace, a contribué à faire en sorte que ces quelques mois de période transitoire ne se transforment pas en véritable cauchemar procédural. Cette réforme d'importance aux multiples conséquences devait être accompagnée très logiquement de la mise en place progressive et conventionnelle de la communication électronique bien avant l’échéance du 1er janvier 2013. Bousculant les habitudes, tant celles des Avocats que des Magistrats, la communication électronique, conjuguée à la suppression des Avoués et à la rigueur drastique du décret Magendie, justifiait une telle concertation.

Cependant, au moment même où nous allions signer cette convention, la Chancellerie nous faisait savoir de façon détournée et peu courtoise que toutes ces conventions passées entre les juridictions et les Barreaux et ayant pour objet la mise en place anticipée de la communication électronique, étaient nulles et non avenues, celles-ci ne pouvant pallier l’absence d’arrêté technique, support indispensable à la validité des significations des actes entre Avocats. Il fallait y penser ! C’est donc dans une certaine urgence que nous avons dû, dans les premiers jours de janvier, abandonner pour un temps le projet numérique et organiser devant la Cour une procédure on ne peut plus matérialisée de signification des actes du palais. Il faut ici saluer la qualité du travail effectué en si peu de temps par l’ensemble des partenaires de justice : la Première Présidence, le Greffe de la Cour, la Chambre des Huissiers et les quatre Barreaux. En quelques semaines, nous avons pu offrir au 3 300 Avocats du ressort une procédure de signification des actes, simple, pratique, efficace et sécurisée. Nous n’avons eu à déplorer à ce jour, aucun incident grave même si nous ne pouvons que regretter l’incohérence, l'incapacité de nos gouvernants à mettre en place une réforme qu'ils ont voulu. Faute de nous avoir projeter à temps dans le 21ème siècle, ils nous aurons fait redécouvrir, l’espace d’une année, le charme suranné du papier. Ce « retour vers le futur » aura à tout le moins permis, Monsieur le Premier Président, de tester notre réactivité et la qualité des relations qui existent au sein de notre ressort, entre la Cour et les Barreaux. Les réformes se succèdent les unes aux autres, sans laisser le temps à ceux qui doivent les appliquer, d'assimiler la précédente. Décret Magendie, imposant aux parties des délais relativement courts, de nouvelles

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Il ne faut pas voir dans ce refus une manifestation corporatiste, une absence de confiance dans l'avenir, ni même un manque de clairvoyance. Cette intégration, conçue simplement comme un moyen de répondre aux intérêts de quelques-uns, aurait pour conséquence non pas l'édification d'une « grande profession du droit » mais un démembrement, un affaiblissement de la profession d’Avocat par la remise en cause de ses principes fondamentaux que sont l’indépendance et le secret professionnel. Le secret professionnel, c’est d’ailleurs le principal objet de convoitise. Il fut un temps où la Robe et le titre attiraient l’attention. Autre temps, autre mœurs ! Et pourtant, s’agissant de ce « légal privilège », de cette « confidentialité juridique interne », la messe européenne est dite ! La Cour de Justice de l’Union a rappelé, par deux arrêts récents rendus dans les affaires Akso Nobel Chemical et Puke les 17 septembre 2007 et 6 septembre 2012, que les Avocats en entreprise, soumis à un lien hiérarchique, ne pouvaient pas bénéficier du secret professionnel. Le Gouvernement, par la seule voix du Garde des Sceaux, et non celle de Bercy, doit nous dire clairement si une suite est donnée au rapport PRADA, si l’avenir de notre profession est oui ou non encore entre nos mains !

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

André Damien

contraintes sanctionnées plus sévèrement encore que par le passé, mettant à mal nos responsabilités professionnelles et exposant le justiciable au risque de se voir refuser l'accès à la justice. Suppression des Avoués, Communication électronique, La procédure devant la Cour devient, sinon un chemin de croix, un véritable champ de mine, un parcours du combattant. Il nous faut réfléchir à la pertinence et à la légitimité de ces réformes lorsque la procédure n’a pour but, pour objectif, que de limiter les flux des dossiers. L’échéance du 1er janvier 2013 arrive à grands pas. Le Barreau de Versailles, sensibilisé depuis de nombreuses années à la communication électronique, grâce au travail remarquable effectué par Monsieur le Bâtonnier Nicolas Perrault, est prêt. La quasi-totalité des Avocats de notre Barreau est équipée pour relever ce défi technologique. Mais devant cette virtualisation de la procédure, qui est aujourd’hui une réalité, la question des relations entre les Avocats et les Magistrats reste une véritable préoccupation. Des relations privilégiées, fréquentes, empruntes de confiance, de considération et de compréhension mutuelle, permettront, de limiter les éventuels dérives et dérapages. L'actualité est venue nous rappeler que cela n'allait pas forcement de soi. Cette année 2012 a été effectivement marquée par les difficultés que la profession a rencontré tant au sein de la Cour Nationale du Droit d’Asile, la CNDA, qu'au sein de la Cour d'Appel de Nîmes. Ne voulant pas nuire à la médiation en cours, je ne souhaite pas revenir sur les incidents multiples qui ont obligé l’ensemble des Barreaux d’Ile de France à organiser une permanence ordinale au sein de la CNDA. Le Barreau de Versailles y a pris sa part et je voudrais ici publiquement remercier l’ensemble des membres des Conseils de l’Ordre des différents Barreaux composant la Conférence Régionale, qui ont permis par leur seule présence de régler ou de prévenir bon nombre d’incidents d’audience. Cette regrettable actualité m’amène très logiquement à formuler devant vous quelques

réflexions sur l’état des relations entre la Magistrature et l’Avocature. Cela fait plusieurs années que nous sommes tous témoins d’une lente mais certaine dégradation des relations entre les Magistrats et les Avocats, celle-ci oscillant entre l’indifférence et le conflit, ouvert ou latent. Cette situation conflictuelle est d’autant plus navrante qu’elle oppose ceux qui, dans le cadre du procès, contribuent par leur travail, à l’œuvre de justice, à la paix sociale. Il est pour le moins paradoxal qu’en amont du procès, Avocats et Magistrats puissent s’affronter, prenant ainsi le contrepied de ce qu’ils ont justement pour mission d’éviter. S’il est vrai que les Ordres et les juridictions se sont toujours efforcés d’entretenir des rapports cordiaux et qu’il existe la plus part du temps de vraies relations de confiance entre les chefs de juridictions et les Bâtonniers, Versailles en est un exemple parmi d'autres, il n’en reste pas moins vrai que sur le terrain, la réalité est parfois toute autre. Cette dégradation du climat général qui conduit à des confrontations de plus en plus marquées, est sans doute liée à l'organisation même de notre système judiciaire mais aussi à une méconnaissance réciproque de la complexité et de la complémentarité du rôle de chacun. Un mur d'incompréhensions se construit jour après jour. Nous devons, chefs de juridictions et Bâtonniers, veiller à lutter contre ce phénomène en renforçant notre dialogue, en résolvant rapidement toutes les difficultés mineures et majeures qui peuvent surgir entre nos deux professions afin d’éviter de nouvelles tensions qui sont extrêmement préjudiciables au bon fonctionnement de la Justice et aux intérêts des justiciables. Les causes de ce malaise ? Elles sont diverses. L’une des raisons avancées tiendrait en premier lieu au système judiciaire français que l’on oppose souvent, avec raison, au système anglo-saxon. Dans ce dernier modèle, le Juge qui a été forcement Avocat, est créateur de droit et l’Avocat est son partenaire naturel. Tous deux créent la règle de droit. Celle du précédent. Ainsi la communication et la collaboration au sein d'une seule et même communauté judiciaire sont facilitées. En France, le Juge est le serviteur de la loi par laquelle s’exprime la volonté générale, l'Avocat est cantonné à un rôle « d'opposant ». C’est la culture de l’affrontement. Il faut remonter au début du 19ème siècle, à l'Empire Napoléonien pour que la magistrature soit pensée comme un corps particulier, hiérarchisé, doté de son organisation propre et c'est la Vème République, qui en 1958 puis en 1970 avec la création de l'ENM, favorisera l'idée d'une magistrature isolée, sanctuarisée. Mais les causes systémiques de cette crise ne peuvent à elles seules expliquer le malaise ressenti, la répétition des incidents, les récriminations des uns et des autres, les points de divergences et les conflits. Du côté de la magistrature, certains avancent l’idée que les Avocats, de plus en plus nombreux, touchés par la crise économique, par le développement d'une concurrence de plus en plus aiguë, par la marchandisation du droit, auraient perdu leurs repères entraînant parfois, sur le plan déontologique, certaines dérives.

Agenda

DÉBAT DROIT ET PROCÉDURE

Vadémécum 2012 : nouvelles pratiques de la procédure civile devant le TGI de Paris 8 novembre 2012 Maison du Barreau 2, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : 01 34 74 38 95 jeande.veronique@orange.fr 2012-739 ÈME

39 CONGRÈS DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

La justice, c’est maintenant 9, 10 et 11 novembre 2012 Université de Caen Esplanade de la Paix 14000 CAEN Renseignements : 01 42 82 01 26 contact@lesaf.org

2012-740

COLLOQUE DE LA COMPAGNIE DES EXPERTS-COMPTABLES DE JUSTICE

Le rapport de l’expert-comptable de justice 12 novembre 2012 Tribunal de Commerce 1, quai de Corse - 75004 PARIS Renseignements : 01 47 23 99 98 didier.cardon@cdassocies.fr 2012-741

COLLOQUE INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vers une rénovation de la propriété intellectuelle ? 28 novembre 2012 Chambre de Commerce et d’Industrie 27, avenue Friedland - 75008 PARIS Renseignements : www.irpi.ccip.fr

2012-742

CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE

Proudhon devant ses Juges 29 novembre 2012 Cour de Cassation 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS Renseignements : www.courdecassation.fri

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

2012-743

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

D’autres perçoivent l'avocat comme l'ennemi de la vérité judiciaire, membre de la « confrérie des ténèbres » ! Certains autres, plus prosaïquement, se plaignent de recevoir des écritures et des dossiers de plaidoirie, pour ce qu'il en reste, souvent bâclés, dépourvus des pièces essentielles et constatent avec surprise, des attitudes peu confraternelles. De leur côté, les Avocats ne sont pas avares de reproches. Ils se plaignent d’un manque d’écoute, de considération, de reconnaissance, de courtoisie de la part de certains magistrats, d’une méconnaissance de leurs contraintes professionnelles au travers des refus des demandes de renvoi ou de retenue, de leur rôle, plus grave encore, d'une remise en cause de leur légitimité. D’autres encore critiquent une gestion productiviste des dossiers, une diminution des renvois et une augmentation des radiations administratives, une réduction du temps d’audience et donc par conséquent du temps de plaidoirie, une atteinte au principe de l’oralité des débats ; en un mot : une politique du chiffre. Certains déplorent enfin une volonté de limiter les échanges, les contacts formels ou informels, sous prétexte d’une communication électronique......bien pratique ! Bien entendu ces prises de positions fortes et parfois exagérées, ne reflètent pas une réalité d'ensemble, une vérité absolue. Mais nous devons bien reconnaître que cette incompréhension existe et qu'il nous faut y apporter une réponse. Il existe à la fois des solutions institutionnelles et des réponses de bon sens. S'agissant des premières, il y a douze ans déjà, le Sénat, avait à l’issue d’une mission d’enquête portant plus généralement sur les métiers de la Justice, relevé cette difficulté et fait un certain nombre de propositions de nature à atténuer le malaise naissant. Relevant l’absence de culture commune contrairement à ce qui est au Royaume-Uni ou au Québec, systèmes dans lesquels les Magistrats sont recrutés parmi les Avocats les plus expérimentés et les plus méritants, les sénateurs proposaient un allongement des stages en juridiction pour les Avocats et en Cabinet pour les Auditeurs de Justice.

Ils estimaient alors que ce partage d'expériences, même temporaire, ce plongeon dans les eaux troubles d'un monde méconnu, dans ses contraintes quotidiennes, ses obligations, ses grandeurs et ses misères, permettrait à terme une meilleure compréhension mutuelle, un dialogue plus facile entre ces deux professions destinées à vivre et à travailler ensemble, pour le meilleur et pour le pire. Aujourd’hui, depuis la loi organique du 5 mars 2007, le stage des auditeurs de justice dans les cabinets d’avocats a été porté à 6 mois, mais il est encore trop tôt pour en apprécier les résultats. Cependant, de l'avis même des auditeurs de Justice, cette expérience permet d'aller au-delà de la méconnaissance des contraintes quotidiennes inhérentes aux deux professions, de leur mode de fonctionnement propre et d'espérer une collaboration quotidienne plus saine et constructive. Elle leur permet également d’appréhender le rapport qui existe entre le justiciable et son Avocat, relation expurgée de toute notion d’autorité. Gageons que cette mise en partage s'avère bénéfique et que les futures générations se connaissent mieux évitant ainsi les écueils des lieux communs encore aujourd’hui très vivaces de part et d’autre de la barre. Une autre solution avait été envisagée par les parlementaires, celle d’un tronc commun de formation au travers, dans un premier temps, d’un rapprochement entre les centres de formation et l’ENM. A tort ou à raison, cette proposition est restée lettre morte. Mais par-delà ces réformes, petites ou grandes, réelles ou fantasmées, d'autres solutions de bon sens existent, pratiques et simples, ne nécessitant ni réforme de structure ni concertation nationale ni encore moins de moyens financiers. Elles ont un préalable : le respect de nos obligations et devoirs communs qui dépassent les règles et usages propres à nos deux professions : ce que l'on pourrait appeler une « éthique judiciaire » Une exigence : un changement de mentalité, de regard porté l'un sur l'autre. Le premier président Guy Canivet évoquait quant à lui, l'idée d'une véritable

« déontologie judiciaire » qu'il définissait en quelques mots : honneur, probité, dignité, délicatesse, humanité, indépendance et secret. Mais, il ne faut pas se méprendre sur le thème de ce débat et le sens de ces valeurs communes. Dans l'optique d'une bonne justice, fondée sur des rapports de confiance et une considération mutuelle, il est également nécessaire d'insister sur ce qui nous différencie et qui fonde l'équilibre judiciaire. Arrêtons-nous un instant sur l'indépendance et le secret. L'indépendance du magistrat, qu'il soit du Siège ou du Parquet, fait très souvent la « une ». Elle est devenue le « talon d'Achille » de la justice. Chaque jour, les médias, au travers des décisions rendues, des nominations « clés », mettent à mal cette indépendance pourtant consubstantielle à l'idée d'une justice démocratique. L'enjeu est d'importance. Comme l'écrit le professeur Perrot : « on croit à l'oracle du Juge parce que sa fonction le place à l'abri des pressions et des influences et que sa conscience lui dicte une rigoureuse indépendance dont on reste convaincu que rien ne le détournera jamais, cet acte de foi est l'ultime rempart de son autorité, et c'est au prix d'une ascèse journalière qu'il peut espérer trouver dans l'exercice de ses fonctions le prestige et l'autorité qui ne lui sont plus donné par sa naissance ou une cérémonie d' installation. » L'indépendance de l'Avocat semble plus évidente et donc moins sujet à discussion. Mais il ne faut pas s'y tromper. Elle est chaque jour mise à rude épreuve et fait parfois polémique. L'indépendance du Magistrat, comme celle de l'Avocat est le gage de leur crédibilité, de leur honneur. Elle est leur raison d'être. S'agissant du secret, il est, pour l'un comme pour l'autre, institué dans l'intérêt général. Nos cabinets sont des sanctuaires et doivent impérativement le rester. Nos clients savent que ce qu'ils nous confient ne se retrouvera pas le lendemain sur la place publique, ni même dans un commissariat ou dans le cabinet d'un juge et que personne ne pourra jamais nous obliger à nous en décharger. On aimerait parfois, qu'il en fut de même du secret de l'instruction ou de celui du délibéré. Le secret professionnel est la pierre angulaire de notre démocratie, il ne doit souffrir aucune restriction. Nous ne pouvons que nous féliciter des récents propos de Madame Taubira, Garde des Sceaux, qui a rappelé à l’occasion de l’Assemblée Générale du CNB le 5 octobre dernier qu’elle était elle-même très attachée au secret professionnel qui, disait-elle, est une « garantie de l’exercice démocratique des droits de la défense. » Nous en prenons acte à l'heure où le danger nous vient de Bruxelles qui entend, au travers de sa quatrième directive, le sacrifier sur l'hôtel de la défense d'intérêts supérieurs. Mais au-delà de ces valeurs communes qui forgent notre proximité culturelle, RIEN dans le comportement des Magistrats et des Avocats ne devrait atteindre l'image de la justice à laquelle nous collaborons. Ainsi, à l'heure des « règles d'or », nous pourrions nous aussi avoir la nôtre et inscrire aux frontons des Ordres et des Palais de justice :

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Rentrée solennelle pratiques à partir desquelles nous sommes amenés à travailler ensemble. Le Barreau de Versailles s'est cependant opposé à ce que de nouvelles contraintes de pure forme ne lui soient imposées au-delà même des règles de procédure pourtant déjà très contraignantes. Depuis quelques années, ces conventions se multiplient d'une Cour à l'autre. Il nous faut être très prudent et veiller à ne pas aboutir à régionaliser le code de procédure civile, à faire revivre le temps des parlements, à faire retourner dans sa tombe le Chancelier de Maupeou. A l'inverse, j'ai, pour ma part été séduit par l'idée d'une définition commune de nos pratiques. C'est ainsi, que depuis plusieurs mois, la Cour et les Barreaux du ressort discutent, dans un esprit de dialogue et de respect mutuel, de la mise au point d'un simple « guide des bonnes pratiques » de part et d'autre de la barre, de nature à améliorer le travail de chacun et donc la décision judiciaire finale. Je le dis très clairement à ceux qui chez nous s'en sont offusqués en criant à l'atteinte aux libertés d'agir et d'écrire, à l'indépendance de l'Avocat : Offrir à son Juge les moyens de bien juger, en étant soi-même rigoureux, être à son écoute, quitte à faire quelques concessions de bon sens et de pure forme, ce n'est pas aliéner sa force créatrice, son intelligence, c'est simplement se donner plus de chance encore de le convaincre, de partager avec lui le fruit de notre raisonnement juridique. Et tout cela n'est pas nouveau ! Par un édit du Roi du mois de février 1771, un certain nombre de principes et de règles strictes étaient énoncées et imposées aux Avocats. En son article 28, l’édit royal énonçait : « Faisons défense aux Avocats et Procureurs de faire dans leurs écritures des digressions et répétitions inutiles ou d’y transcrire en entier les pièces et moyens auxquels ils répondront à peine de réduction, de radiation desdites écritures » Et en son article 29 « Faisons défense expresse aux dits Avocats et Procureurs d’user de termes injurieux contre les parties ou contre leurs

Confrères à peine de radiation desdits termes et de suppression des écritures qui les contiendront. » Mais nul ne peut également espérer rendre la justice et ainsi remplir la mission que l'Etat lui a confiée, sans être parfaitement au fait des règles de droit et sans admettre le principe de responsabilité. La loi organique du 5 mars 2007 s'inscrit évidemment dans cette mouvance et il faut s'en réjouir. En tout état de cause, le magistrat doit aussi, ne pas perdre de vue, que la décision qu'il va rendre n'est pas une fin en soi, un acte indépendant et détaché de toute réalité, de toute humanité. Il doit ainsi, en dépit de la lente dégradation de ses conditions de travail, du manque de personnel, du stress attaché à ses fonctions régaliennes, respecter ceux qu'il juge, dans la forme comme dans le fond. - Écouter, - Instruire sans arrogance, sans blesser, - Rendre les délibérés à la date prévue, - Juger en prenant soin de motiver précisément sa décision, - Expliquer à l’audience, même en quelques mots le sens et la portée de la décision rendue. Il nous appartient de restaurer la confiance entre nous, d'établir au sein de nos juridictions des relations fondées sur la considération mutuelle, de multiplier les lieux d’échanges, de réunion, d'associer systématiquement l’autre à nos propres réflexions, à nos travaux. C'est en ce sens que je travaillerai tout au long des douze prochains mois et je sais, pour en avoir déjà fait l'expérience, que je pourrai compter sur vous, messieurs les chefs de juridiction comme je sais pouvoir compter sur l'ensemble des Magistrats de notre tribunal et de notre Cour. Tout cela est dès à présent à notre portée. « Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères » disait le pasteur Martin Luther King, « sinon, nous allons mourir tous ensemble... comme des idiots. » 2012-738

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Aucune procédure ne peut véritablement prospérer sans le respect mutuel des fonctions et du rôle de chacun dans le jeu judiciaire, le respect des usages du Palais, de la courtoisie entre gens de robe, de la confraternité entre Avocats. Trop souvent, le manque de considération, est lié à une méconnaissance du rôle de chacun. Nous sommes tous au service de nos concitoyens, du justiciable : il n’y a pas de justice sans Juge, ni même de justice sans Avocat. Il faut le dire une fois pour toute : l’Avocat n’est pas uniquement le défenseur d’un intérêt privé avec lequel il se confondrait à tel point qu'il en perdrait toute crédibilité. Il est également, en sa qualité de partenaire de justice, un modérateur ayant à la foi un rôle d’information, de conseil et d’explication des décisions rendues. Son action contribue à l’acceptation par le justiciable du système judiciaire. Il est ainsi une courroie indispensable de transmission du système judiciaire. Dans une société fondée sur le droit, l’Avocat remplit un rôle déterminant, légitime. Interlocuteur privilégié du justiciable, l’Avocat humanise le système judiciaire en s’en faisant souvent l’interprète, Partenaire de Justice, il est aussi l'interlocuteur naturel du Magistrat, et de leur collaboration naît le droit. Mais la considération et le respect que nous sommes en droit attendre les uns des autres a un corollaire sinon une condition préalable : un devoir de compétence. Nul ne peut espérer exercer correctement le métier d'Avocat s'il ne maîtrise parfaitement le droit, la jurisprudence dans le ou les domaines dans lesquels il a choisi d'œuvrer. L'Avocat, aujourd'hui de plus en plus souvent spécialisé, a depuis quelques années une obligation de formation continue. Les Ordres veillent à son strict respect, mobilisant beaucoup d'énergie et de temps. Nous devons sur cette question être extrêmement vigilants. Au-delà de cette obligation légale et naturelle de formation, il est bon que nous puissions définir dans la concertation les modalités

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Vie du droit

ANAAFATECH

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 19 octobre 2012

Alain Bensoussan, Pierre Rivière-Sacaze et Gérard Sabater a 2ème édition d’ANAAFATECH, forum de la déontologie de l’électronique, s’est déroulée à l’Eurosites George V de Paris ce vendredi 19 octobre 2012. Ce fut l’occasion pour le Président de l’ANAAFA Pierre Rivière-Sacaze, pour Alain Bensoussan Président d’Honneur de l’ANAAFA et fondateur de l’ANAAFATECH, pour Gérard Sabater Président d’Honneur de l’ANAAFA et pour Rachel Vidal, Directrice du développement de l’activité « avocats » chez Lexisnexis (partenaire officiel de cette manifestation) d’accueillir les participants invités à débattre sur la place des nouvelles technologies dans l’exercice de l’activité d’avocat.

Pour cette rencontre technologique tournée vers l’avenir, pas moins de 25 ateliers-conférences étaient organisés afin notamment de relever le défi de l’élaboration d’une charte de déontologie de l’utilisation de la communication électronique entre les différents professionnels du monde judiciaire. Magistrats, avocats, experts et universitaires ont ainsi confronté leurs pratiques pour participer à l’élaboration de cette charte commune. Face aux nécessaires évolutions du quotidien judiciaire (audiences, plaidoiries, communication des pièces …) il convient de préserver la sécurité juridique face à la rapidité des échanges, a déclaré Gérard Sabater.

Le « numérique » intervient dans « toute la chaîne de travail d’un avocat » précise Alain Bensoussan, les nouveaux outils informatiques permettent aujourd’hui aux avocats de réaliser « sans rupture la chaîne de travail de bout en bout ». Pierre Rivière-Sacaze s’est réjoui de la mise en place prochaine d’un code de déontologie de l’informatique qui permettra notamment de garantir les libertés dans la nouvelle ère des Hautes Technologies et préservera le secret professionnel et la confidentialité des échanges dématérialisés. Jean-René Tancrède 2012-744

Vie du droit

hristiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice a rencontré aujourd’hui les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin de dresser un premier bilan des échanges engagés depuis le mois de mai et amorcer la concertation sur la réforme de l'institution. La ministre a rappelé la publication le 31 juillet dernier de la circulaire par laquelle plus aucun magistrat proposé au CSM par la garde des Sceaux n’est nommé sans transparence.

C 8

Cette nouvelle rencontre a permis à la ministre de recueillir l’avis du CSM sur les principales orientations de la réforme souhaitée par le président de la République. La concertation sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature doit se poursuivre dans les prochaines semaines avec les organisations syndicales représentatives de magistrats. Communiqué du Ministère de la Justicxe du 25 octobre 2012 2012-745

Christiane Taubira

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Photo © Jean-René Tancrède

Vers la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

Direct

Fondation Nationale Entreprise et Performance Paris - 28 septembre 2012

Dans le cadre du partenariat d’édition entre la Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP) et la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), Sylvie Lainé et Xavier Patier ont présenté à la presse ce 28 septembre 2012 le deuxième opus FNEP édité à la Documentation Française sous l’intitulé « Je sens, tu ressens, nous sommes… Remettre l’humain et ses émotions au cœur des entreprises » en présence de Jérôme Nanty, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Caisse des Dépôts et Mentor de cette mission. La Fondation Nationale Entreprise et Performance, qui permet chaque année à des cadres d’entreprises et de l’Administration de participer à une étude en commun sur un thème représentatif de l’adaptation des entreprises et de l’Administration à l’évolution de l’environnement français et international, a retenu d’étudier en 2012 le thème des « Risques majeurs industriels et naturels : gestion de crise, conditions d’efficacité de l’action publique et de l’action des entreprises avec pour mentor Michel Sapin ». Nous saluons et félicitons les initiatives prises en faveur du développement des performances et de l’ouverture vers l’international des entreprises et de l’Administration. Jean-René Tancrède réée en 1969, la Fondation nationale Entreprise et Performance a été reconnue d'utilité publique par décret en date du 27 décembre 1973. Elle est dirigée par un conseil d'administration composé des représentants des Ministères, des Présidents des sociétés membres et de personnalités du monde universitaire. Elle agit, depuis plus de 40 ans, au service du décloisonnement entre les entreprises et les administrations. Elle organise des missions d'études et de recherche qui réunissent des Cadres issus de ces diverses structures, créent entre elles des liens de proximité, offrent à chacun une expérience de développement personnel et d'ouverture vers l'international et, en définitive, visent l'efficacité de l'économie française. Lieu d'échanges et de débats, la Fondation s'attache à l'analyse de sujets majeurs et d'actualité, qui sont à la charnière de l'économie et des phénomènes sociaux et internationaux, entre les entreprises et les administrations, entre le secteur public et le

Photo © Jean-René Tancrède

Sylvie Lainé secteur privé. Le propos est, au travers de rapports annuels thématiques, d'enrichir la réflexion et l'action par des propositions concrètes et pertinentes, utiles pour les

administrations et les entreprises, qui contribuent, à ce titre, à la recherche de leur performance. Source : Fondation nationale Entreprise et Performance

2012-746

REPÈRES

Je sens, tu ressens, nous sommes… Remettre l'humain et ses émotions au cœur des entreprises et des administrations » - Rapport 2011 de la FNEP epuis 1969, la Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP) regroupe entreprises privées, entreprises publiques et administrations. Son but est de confronter des expériences en France et à l'étranger et d'enrichir la réflexion et l'action par des propositions concrètes et pertinentes utiles dans une perspective d'efficacité de l'économie française. Son deuxième rapport, édité à la Documentation Française, présente la synthèse des résultats de la mission 2011, dont le thème était « Les ressources émotionnelles ou comment ériger le facteur humain en élément de solidité

pour les entreprises et les administrations » : Aujourd'hui, en France, l'humain et ses émotions sont trop souvent mis à l'écart des entreprises et des administrations. Cela crée de l'insatisfaction, de l'angoisse, du stress et entraîne parfois d'autres conséquences plus dramatiques. Remettre les êtres humains et leurs émotions au cœur des entreprises et des administrations, c'est donc ce que les huit auteurs de cet ouvrage proposent pour chacun, pour les collectifs de travail, pour les méthodes de management en un mot, pour les organisations. Il faut ouvrir les yeux sur d'autres manières de voir les hommes et les

femmes dans le monde du travail, mettre en pratique de nouvelles idées simples venues des quatre coins du monde. De nombreux entretiens ont été menés au Canada, au Danemark, en Italie, en Inde et en République Tchèque. Au-delà des concepts de bien-être et de qualité de vie au travail, le lecteur pourra découvrir un autre chemin d'humanité et de sens retrouvé. Un chemin construit autour de valeurs comme la sagesse, la liberté, la bienveillance, le dialogue, l'authenticité, l'accomplissement. Un chemin ponctué d'exemples concrets d'entreprises et d'administrations innovantes et

de leaders passionnés. Un chemin que le lecteur suivra avec plaisir et ne quittera plus. Préface de Jérôme Nanty, Directeur des Ressources humaines du groupe Caisse des dépôts. Les huit coauteurs de cet ouvrage sont issus d'entreprises, administrations ou grandes écoles membres de la Fondation Nationale Entreprise et Performance : Dahlia Ridard (Air France), Mathilde Svagelski (SNCF), Roula Sylla (ENA), Hugues Biseuil (RFF), Frédéric Bonnin (RTE), Thierry Bouchaud (Siemens), Christian Forterre (INE1), Pierre Hilbrandt (groupe Caisse des Dépôts).

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Chronique

L’évaluation des performances ou la course à l’échalote ? par Jacques Brouillet*

D.R.

une concurrence entre les salariés et privilégier les résultats financiers par rapport à la satisfaction de la clientèle. Cette condamnation est d’ailleurs dans la ligne de la position déjà retenue par la Cour de Cassation à l’encontre de la Snecma en 2008, condamnant cette dernière pour atteinte à la sécurité et la santé de ses salariés du seul fait de son mode d’organisation. (Cass. Soc. 5 mars 2008, n° 06 45 888). De même la Cour d’Appel de Versailles avait retenu pratiquement la même argumentation de l’obligation de sécurité de résultat, pour condamner Renault (après le suicide d’un salarié) CA Versailles 19 mai 2011, n° 10/00954.

Jacques Brouillet vec le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 4 septembre 2012 n° 11/05300 interdisant à la Caisse d’Epargne d’avoir recours à son système d’organisation du travail fondé sur le « benchmark » , le débat sur le mode d’é valuation des performances se trouve relancé à deux niveaux : Celui d’un mode d’organisation du travail jugé en lui-même « anxiogène » et donc condamnable du fait de l’obligation de sécurité de résultat (art. L 4121-1 Code du Travail) Celui des systèmes d’évaluation des salariés.

Sur le premier point Le Tribunal de Grande Instance de Lyon relève que le système de mise en concurrence intensive des commerciaux, reposait exclusivement sur une comparaison publique et permanente de leurs résultats (Benchmark) avec pour seul objectif celui « de faire mieux que les autres » De telle sorte que non seulement nul ne peut savoir s’il a non correctement travaillé, puisque l’appréciation de cette qualité dépend avant tout des résultats des autres, ce qui génère un stress permanent, mais cela contribue, en outre, à détériorer les relations sociales puisque les mauvais résultats d’un salarié impactent ceux de l’agence et donc la part variable de l’ensemble de ses collègues. Il paraît donc légitime que le Tribunal de Grande Instance condamne une telle organisation qui pousse la recherche de performances à deux dérives, à savoir entretenir

Mais c’est aussi l’occasion de revenir sur certaines pratiques condamnables (et condamnées) d’évaluation des salariés A ce sujet, j’avais déjà commenté la condamnation de la société IBM en mars 2002 pour avoir mis en place un système de « Ranking et Rating » inspiré par le principe recommandé par Jacky Welch (ex PDG de Général Electric visant à éliminer chaque année les 10 % des salariés les moins bien notés. J’avais ironisé dans un article publié par la revue « Personnel » en février 2009 sur ce qui pouvait ressembler au « tir au pigeon et/ou maillon faible » Je recommandais alors un meilleur usage des Bilans de Compétences et des entretiens périodiques d’évaluation, fondés sur des critères objectifs. Il convient de rappeler que la Cour d’Appel de Paris avait condamné le 03/11/2006 le groupe Mornay à respecter deux obligations avant la mise en place d’un système d’entretiens individuels. - d’une part avec une déclaration simplifiée à la CNIL - d’autre part en procédant à une consultation préalable du CHSCT (avant celle, également nécessaire, du comité d’entreprise) sous prétexte que « l’entretien d’évaluation constitue par luimême des conditions stressantes ». Certes cet argumentaire reposant sur un tel présupposé me paraît excessif, mais résulte sans doute des mauvaises conditions dans lesquelles

ces entretiens d’évaluation sont trop souvent préparés ? et conduits ! Plus que jamais il convient de s’inspirer des principes dégagés par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 mars 2012, n° 11/15323) condamnant le groupe Sanofi à supprimer son système d’é valuation des compétences du modèle LEAD Le TGI a en effet estimé que « un système d’é valuation des salariés doit être objectif et pertinent au regard de la finalité poursuivi, ne pas porter atteinte aux libertés individuelles et ne pas avoir pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés, ni évidemment constituer un outil disciplinaire. Que le caractère pertinent et objectif suppose que l’évaluation repose sur des critères liés au travail, connus des salariés, identifiables et dépourvus de toute appréciation de valeur subjective. Attendu que, si pour apprécier les aptitudes professionnelles d’un cadre dont les fonctions peuvent préserver des spécificités difficilement quantifiables, des critères reposant sur le comportement ne sont pas à priori illicites, encore faut-il qu’ils présentent un caractère exclusivement professionnel et suffisamment précis pour permettre au salarié de les intégrer dans un activité concrète, et à l’évaluateur de les apprécier avec la plus grande objectivité possible. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que deux critères (sur sept) reposant sur une compétence comportementale ne répondant pas à ces conditions c’est l’ensemble du système qui doit être supprimé ! Ainsi la boucle me paraît bouclée sur les deux aspects concernant l’é valuation des performances dans le cadre d’un entretien d’évaluation ou d’un mode d’organisation du travail. Souhaitons que les entreprises (et leurs DRH) sachent davantage tirer les leçons de ces recommandations si elles veulent éviter les contentieux et notamment ceux engagés par les CHSCT de plus en plus vigilants. Il y va du rétablissement de la confiance des salariés concernant l’appréciation de leurs performances, qui est trop souvent mise à mal par l’image du « principe de décimation » instauré par Jack Welch. * Jacques Brouillet est avocat au barreau de Paris - Cabinet ACD

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

2012-747

Décoration

Josette Minoret-Gibert, Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 17 octobre 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Josette Minoret-Gibert

e 17 octobre 2012, dans la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris, Josette Minoret-Gibert a été décorée des insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur par Madame le Bâtonnier Christiane FéralSchuhl face à un parterre de prestigieuses personnalités, elles s’est notamment exprimée en ces termes :

« Ce qui ressort de vous, inexorablement, fondamentalement, véritablement : votre gentillesse, votre sourire. De confidences privilégiées, vous étiez faite pour les ordres, mais, attention, pour les ordres de la gentillesse, de la réciprocité, de l’échange. Cette qualité à vous fondre dans votre environnement, avec cette vraie intelligence qui ne sert qu’à servir l’autre… Vous rayonnez de générosité, ne voulant jamais vous mettre en avant… Oui, ne rougissez pas, Josette, c’est vous ! Alors, il me faut trouver les mots justes, les mots pour décrire cette entière vérité qui vous anime, cette authenticité, rare, trop rare. Vous êtes en même temps dotée d’un tempérament de guerrière… Et l’âge vous donne encore plus de force, Vous êtes, pour nous tous ici présents, une leçon de vie du haut de vos quatre-vingt-un ans. Votre parcours est une véritable épopée des temps modernes : Qui d’autre que vous a pu vivre cette expérience improbable :

Vous réussissez votre CAPA à Nîmes, deuxième de votre session. Et vous vous inscrivez au Barreau d’Avignon : vous n’avez alors que vingt ans, avocate et… encore mineure… et donc dans une incapacité légale d’e xercice… (…) Vous vous inscrivez au Barreau de Lyon en 1961. Paris ! Dix-huit mois plus tard, vous vous inscrivez au Barreau de Paris. Mariage et mutation de votre mari obligent. Alors merci Raymond ! Merci Raymond de nous avoir « apporté » Josette… Mais, alors même que vous avez dix ans d’ancienneté, Il vous faut prêter serment une seconde fois, et effectuer une année de stage. En route vers l’UJA ! Le Cabinet Etivant cherche un ou une collaboratrice spécialisée en droit du travail. Vous y resterez 29 ans, associée dès le premier jour. (…) Élue membre du Conseil de l’Ordre en 1983, À la suite de quatre mandatures… Les femmes sont non grata. Vous sévissez sous les mandats de Guy Danet et de Mario Stasi, Membre de la Commission financière et de l’aide sociale aux confrères. C’est la vie en 3D. Vous êtes passée, à l’instar d’Alice, de l’autre côté du miroir. Ce miroir que vous avez toujours contemplé. Impliquée, toujours. Impliquée, toujours à ce jour. Pendant 20 ans, vous serez administratrice de la CNBF, contrôleur des comptes, codirectrice du service de l’arbitrage. Le service de l’arbitrage : Je suis témoin que votre bureau continue de crouler sous les dossiers d’arbitrage. Une carrière associative ! Bien sûr. Vous êtes Présidente d’honneur de l’Association des femmes de carrière juridique. Vous êtes également Secrétaire générale de la Fédération générale de cette association, que vous représentez à l’UNESCO. Mais, aussi, Comment ne pas évoquer le rôle prépondérant qui est le vôtre, aujourd’hui ? Que serions-nous sans vous, Qui, membre de la SPANAH, Présidente de la section parisienne de l’ANAH, tisse ces liens intergénationnels avec nos jeunes confrères.

Vous intervenez lors du « Cycle Histoire du Barreau ». Tutrice de la Pépinière, vous êtes à leur écoute. Faites-moi plaisir Josette ! Veuillez changer ce nom barbare « SPANAH »… qui est le nom de votre association, imprononçable et compliqué à écrire ! Josette, Cet être unique qui allie amour de son métier, amour des autres, et, Une vie de famille que tout le monde vous envie. Six enfants : Bernard, Bruno, Isabelle, Bertrand, Brice, Florence. Grand-mère de quinze petits-enfants, arrièregrand-mère de deux petits-enfants, des fées disent que Roman, né le 10 juin dernier, vous ressemble. Américain, Il arbore un tee-shirt : « Votez Obama ». Six enfants, quinze petits-enfants, deux arrières petits-enfants, tout en restant toujours très féminine, coquette, charmeuse, vous en imposez toujours autant, complètement, avec une voix dont on dit qu’elle est très perchée Et toujours jeune : et toujours si jeune ! Votre esprit d’ouverture vous a donné le goût des voyages culturels. Vous arpentez les musées, amoureuse de l’histoire de l’Art. Cet engouement vous a valu de briller au Palais Littéraire et Musical. et vous êtes férue de mots croisés ! Les mots me manquent, L’émotion est forte. Josette, Nous vous aimons. (…) » L’exigence d’absolu et le souci du perfectionnisme de la récipiendaire reflète le grand humanisme d’une femme fondamentalement gentille et souriante. Appréciée pour ses qualités de cœur et sa générosité, Josette Minoret-Gibert est reconnue pour sa loyauté et son humilité. Ouverte aux autres, cette juriste accomplie ne met pas de côté ses activités personnelles, pour intenses que soient ses activités professionnelles, sa famille constituant sa seule véritable richesse. Nous présentons nos chaleureuses félicitations à cette femme qui a pour vertu cardinale l’amour de son prochain.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Jean-René Tancrède 2012-748

Direct

Ernst & Young

D.R.

XXème anniversaire du Prix de l’Entrepreneur de l’Année - Opéra Garnier, 24 octobre 2012

Jean-Luc Petithuguenin

Ludovic Deblois

ier, à l’Opéra Garnier de Paris, JeanPierre Letartre, Président d’Ernst & Young en France, recevait ses invités à l’occasion de la cérémonie nationale organisée pour le vingtième anniversaire du « Prix de l’Entrepreneur de l’Année » qui récompense des femmes et des hommes dont les parcours professionnels sont exceptionnels et qui a pour vocation de faire connaître, d’encourager et de valoriser la culture entrepreneuriale. Pour cette vingtième édition, ce prix revêt un sens particulier puisqu’il reflète vingt ans d’engagement du cabinet d’avocats Ernst & Young aux côtés d’entrepreneurs.

Frédéric Coirier

Le jury national 2012, composé de François Bieber (Netaffiliation), Patrice Dordet (Compagnie Financière Edmond de Rothschild), Elizabeth Ducotter (Thuasne), Olivier Duha (Croissance Plus), Jean-Marc Durand (Oséo), Jacqueline Fendt (ESCP Europe), Christine Kerdellant (L’Express), Emmanuel Kessler (LCI), Arnaud Le Gal (Les Echos), Gy Mamou-Mani (Syntec Numérique), Jean Mane (V. Mane et Fils), Dominique Restino (Moovje), Jean-François Roubaud (CGPME) et Jacques Verlingue (Groupe Verlingue), a décerné à Jean-Luc Petithuguenin, Président de PAPREC le prix de l’Entrepreneur de l’Année.

Hervé Knecht C’est Ludovic Deblois, Président de SUNPARTNER qui a reçu le prix de l’Entreprise d’Avenir, quant au prix du Business Vert, il a été décerné à Frédéric Coirier Directeur Général de POUJOULAT, enfin Hervé Knecht, Président d’ALTER EOS s’est vu remettre le prix de l’Engagement Sociétal. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats et saluons leurs actions innovantes dans leurs entreprises florissantes. Jean- René Tancrède 2012-749

Tribune

18 octobre Anniversaire du procès de Nuremberg par Pierre-Olivier Sur et Sévag Torossian* 18 octobre 1945. C’est la date de mise en accusation, dans le procès de Nuremberg. Avant ce procès, la Justice était « seulement » au service d’un Etat et de sa Nation. Elle devait donc « seulement » en sanctionner les atteintes à leurs valeurs, dont la loi fixait la norme. Mais depuis, la Justice a une vocation plus haute encore : défendre et préserver l’humanité toute entière. Il faut donc désormais que la loi en définisse les valeurs, dont le devoir de mémoire est la pierre angulaire. Qu’est-ce que la mémoire ? Une projection d’évènements historiques corroborés par des éléments scientifiques, dont l’étude et la recherche doivent être toujours encouragés. C’est aussi une transformation par le temps et

par le filtre des idées. En présence des crimes contre l’humanité, ce filtre déformant, que peuvent être la parole, la polémique, l’humour, doit être contraint. Alors, comme il est interdit de violer la sépulture d’un mort ou d’injurier et de diffamer un vivant, il doit être interdit - par une loi pénale spéciale - de nier la mémoire de l’humanité, lorsque les crimes de masse l’ont mise en péril. Car il en va de la sauvegarde de nos civilisations. Ainsi la loi Gayssot interdit-elle de contester publiquement un ou plusieurs crimes contre l’humanité « tels que définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ». Mais ne doit-il pas en être de même pour les autres crimes contre

l’humanité, reconnus comme tels, depuis lors, par la Cour pénale internationale ? Et aussi pour le génocide arménien. Quant à l’avocat, il contribuera toujours à la recherche de la vérité. Dans le combat contre le négationnisme, c’est la dissimulation du crime qu’il a en horreur. En effet, l’avocat, s’il est un sophiste pour la défense de l’homme, ne peut nier le crime et les victimes du crime, et ainsi participer à sa perpétuation. A fortiori lorsqu’il s’agit de crimes contre l’humanité. L’avocat n’estil pas le premier des humanistes ? * Pierre-Olivier Sur et Sévag Torossian sont avocats au Barreau de Paris.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

2012-750

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numĂŠro 65

Annonces judiciaires et légales

JRT

SERVICES

Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

Société

Maison d’Education des Loges Saint Germain-en-Laye - 2 octobre 2012 e mardi 2 octobre 2012 a été inauguré le nouveau bâtiment scolaire de la Maison d’Education des Loges à Saint Germain-en-Laye par le Grand Chancelier Jean-Louis Georgelin en présence son Secrétaire Général Luc Fons, de Madame la Sur-Intendante Générale Marie-France Lorente et de Madame l’Intendante Générale Dominique Dupont ainsi que des autorités locales civiles et militaires ; on a notamment relevé la présence du Vice- Président du Conseil Général des Yvelines Pierre Lequiller, du Maire de Saint Germain en Laye Emmanuel Lamy et du Sous-Préfet Philippe Court. C’est le 30 novembre 1805 que le Conseil d’Etat adopta le projet d’établissement de trois Maisons d’Education pour les filles des membres de la Légion d’Honneur, quelques jours après la Bataille d’Austerlitz, l’Empereur signa le 15 décembre 1805 le décret en prescrivant la création. Napoléon voulait adapter un esprit nouveau : dans sa lettre du 15 mai 1807 l’Empereur définissait « le programme éducatif » et précisait qu’il voulait « former non des femmes très agréables mais des femmes vertueuses ». Les premières élèves

Luc Fons et Jean-Louis Georgelin

s’installèrent dès septembre 1807 au château d’Ecouen, le 25 mars 1809, Napoléon signa le décret de fondation d’une deuxième Maison d’Education qui fut et est toujours installée dans les bâtiments de l’ancienne Abbaye royale de Saint Denis. C’est en 1816 qu’est créée la troisième Maison d’Education de la Légion d’Honneur aux Loges, des agrandissements successifs ont été réalisés aux 19ème et 20ème siècles et c’est donc au début du troisième millénaire que la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur poursuit sa politique d’amélioration des conditions de scolarité par la construction d’un nouveau bâtiment dont l’architecture, le confort et la fonctionnalité répondent aux exigences contemporaines. Afin d’allier tradition et modernité, l’architecte Sébastien Loiseau (Agence Basalt) a veillé à ce que ce nouvel édifice de mille mètres carrés, répondant parfaitement aux préoccupations de développement durable et dont la plaque commémorative a été dévoilée par deux élèves

de cinquième Violaine Matschek et Marie Latil, s’intègre bien à ceux existants dans le parc de huit hectares situé au cœur de la forêt de Saint Germain en Laye. Le 9 octobre 2012, dans son discours à la Sorbonne, le Président de la République François Hollande, a tracé les grandes lignes de la loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’Ecole, les consultations en cours permettent déjà de préciser les mesures envisagées et leur implication sur le système éducatif français. De son côté, la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur ne ménage pas ses efforts pour moderniser l’enseignement et l’encadrement des élèves des Maisons d’Education tout en respectant les valeurs intemporelles de la Légion d’Honneur au premier rang desquelles le respect d’autrui, l’exigence, le goût de l’effort, le civisme et la sensibilité esthétique Jean-René Tancrède

Dominique Dupont, Violaine Matshek, Jean-Louis Georgelin, Marie Latil et Marie-France Lorente Les Annonces de la Seine - jeudi 25 octobre 2012 - numéro 65

2012-751

Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012 - 93e année

Aliénor de Broissia, Louis-Grégoire Sainte-Marie, Olivier Fontibus et Alexandre Simonin

Conférence du Jeune Barreau de Versailles Hugues Delafoy et Maher Attye

Rentrée Solennelle - 19 octobre 2012

a Séance Solennelle de Rentrée du Jeune Barreau de Versailles s’est tenue le 19 octobre dernier au Palais de Justice en présence d’éminentes personnalités accueillies par le Bâtonnier en exercice Olivier Fontibus et son Dauphin Fabrice Hongre-Boyeldieu (ancien avoué).

Les trois lauréats du concours d’éloquence oratoire ont prononcé avec talent les discours d’usage et nous adressons nos chaleureuses félicitations à Alexandre Simonin, Louis Grégoire Sainte-Marie et Aliénor de Broissia respectivement premier, deuxième et troisième secrétaire 2012. Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle

Aliénor de Broissia

Parallélisme… par Aliénor de Broissia oute jeune, mon père me berçait de récits dans lesquels tu étais une héroïne à part entière. Les années passèrent… mon intérêt pour toi se développait. Jeune adulte, je m’installais chez toi. Parfois, je songeais à nos ressemblances : tantôt réac, tantôt révolutionnaire. Je vis toujours chez toi et pourtant, peu à peu, je me détache. Pourquoi ? Me demanderas-tu. En premier lieu, à cause de tes innombrables amis qui quotidiennement te volent à moi… Tu n’es plus capable d’offrir comme avant un peu d’intimité à tes plus proches. Tu te prostitues un peu plus chaque jour, ton apparence change, ton harmonie est brisée. J’ai, par certains aspects, du mal à te reconnaître… Tu te fardes de plus en plus, tu mets des atours du XXI siècle, mais qui, au final, ne te siéent que très partiellement… Ton visage, mille fois parcouru, se modifie au gré des évènements et des époques… Je te perds…

Pascal Fournier et Nicolas Perrault

Pourtant, j’ai longtemps pensé que tu resterais telle que je t’ai aimé… Tel mon premier amour… Vierge de tout sentiment que j’aurai découvert avec toi… Force fut de constater que tu ne te comportais pas comme tel et que tu t’offrais à d’autres, plus riches mais plus vils… Tu te comportais en catin… Mais que diantre ! Pense à tous tes fidèles ! … Jupes bleues marine, serre-tête en velours qui ont fondé en toi tous leurs espoirs et qui y ont construit leur vie et leur famille de sept enfants… Pourquoi te fourvoyes-tu en abritant le Vulgaire, les Gens du Commun… Te rends-tu compte que désormais tu accueilles, entre autre, le TiersEtat ? Tu tentes de te moderniser alors que nous t’aimons tel le Roi Soleil t’a conçue… Je suis désespérée de te voir te modifier… Pourquoi te plies-tu aux ambitions politiques de certains, aux intérêts financiers d’autres ? Je t’aimais modeste et noble à la fois… Lieu de contradictions, d’antinomies, d’oxymores… Le rayonnement de ton Château contre la noirceur de certaines âmes le hantant. Je te ressemble et c’est pour cela que je t’aime malgré moi et malgré mon détachement… Je me retrouve en toi, même à travers tes infidélités, tes contradictions et ton envie permanente de changement. Femme de principe, j’ai dû, moi aussi, au gré des événements et des rencontres, tordre mes idéaux pour adhérer à mon entourage et poursuivre ma route… Il fallait changer pour continuer et ne pas tomber dans l’oubli… Berceau de la Monarchie Absolue et des droits de l’Homme…. Comme toi, je suis capable de tout et de son contraire. Tu me répondras que non… ce n’est pas « tout et son contraire », que ces monarques absolus n’étaient pas des bourreaux, que Louis XVI a tenté de mettre en place des réformes profondément humanistes et qu’à bien y regarder ce sont ces « nouveaux nobles » qui ont freiné ce vers quoi tendait la Royauté. Mais arrête !!! Aux yeux du Commun, tu ne vaux pas mieux qu’eux puisque tu les as accueillis. Tu es et resteras le symbole d’une monarchie toute puissante, des complots des Nobles et du désarroi du Tiers-Etat.

Tu es et resteras aux yeux de tous, un monstre incapable d’empathie et siège d’une aristocratie voulant rétablir les droits féodaux… Tu auras beau te grimer, te changer, tu resteras tout cela… Et c’est en ce sens que je te ressemble et que chacun d’entre nous te ressemble… Nous aurons beau nous escrimer à nous tordre dans tous les sens pour tenter d’appartenir à un groupe ; une fois une opinion faite sur une personne, nous restons dans une caste, une catégorie … Sans pouvoir nous en détacher… Nous aurons beau être fourbes et hypocrites, la première opinion qui aura été faite de nous, nous collera à la peau, à tout jamais… Comme toi… Tu as beau avoir vu naître Daft Punk, tu restes cette ville aristocratique où la modernité n’a pas cours. Tu as beau vouloir être le siège d’entreprises innovantes, tu restes cette ville, éternellement « tradi » et inapte à tout changement… Ton image du passé te colle à la peau …. Plus précisément, tu stigmatises tout ce que les autres ne seront jamais, tu fais fantasmer tellement de personnes… Un succès international… La simple évocation de ton nom, à travers le monde, fait rêver… ou pas… En effet, « du sublime au ridicule il n’y a qu’un pas », précisait Bonaparte, constatons que ce pas est largement franchi et bien trop souvent par l’inconscient populaire… Pourtant, j’aimerai vous crier que OUI cette ville a changé, que NON elle n’est plus ce qu’elle a été… …mais quelque chose me retient… Cette fierté à affirmer que cette ville longtemps arpentée par la Royauté est celle dans laquelle j’habite… J’aime à assurer que cette ville n’accueille que des grandes familles, des gens bien, que la plèbe en est exclue, qu’elle reste sous cloche… Oh ! Je sais bien que je me leurre, mais j’aime faire vivre l’image de ce passé prestigieux… Je me tournais alors vers d’autres que toi… Je sillonnais la France et le Monde à TA recherche… un endroit où l’Histoire serait prégnante, où elle serait restée à l’état initial, où la pureté d’origine n’aurait jamais été violée… Je passais par Bordeaux… Elle et Toi aussi décriées l’une que l’autre… Vos populations se ressemblent, classiques, snobs, hautaines… mais Bordeaux n’est, somme toute, qu’une pâle copie, version édulcorée de ton classicisme, et de ton aristocratie…Bordeaux tente, là où tu brilles déjà… Et ce mimétisme raté se rencontre à tous les échelons de la Société bordelaise, et même au niveau de son Barreau…Celui-ci tente de voler la vedette au tien, outre-Atlantique en se jumelant avec ce Barreau dont le Verbe est inchangé depuis Louis XIV… Mais quel ridicule ! Bordeaux pâle imitation, Bordeaux te caricature mais jamais ne t’égalera… Je m’acharnais pourtant à te retrouver en des lieux lointains… je passais de villes en villes et m’apercevais que toutes se modernisaient un peu plus chaque jour, toutes étaient rongées par une vermine appelée argent et pouvoir… J’étais comme aveugle, je tournais en rond et inlassablement tout me ramenait toujours à toi… Je recherchais dans chaque voyage ton architecture, ton esthétique, ton Histoire…

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012

Rentrée solennelle

Remise de la Médaille du Barreau par Olivier Fontibus à Rénald Beaudry

Cependant, observations faites, tu n’échappes pas, toi non plus, aux maux de notre siècle… Chômage, alcool, violence, tryptique d’une banalité sans nom dont tes rues sont jalonnées… Tu n’as pas su préserver le cocon dans lequel tu as grandi et t’es forgée… Il suffit de sillonner les couloirs de Ton Palais pour le constater. Rien ne t’est épargné… : du propriétaire en conflit avec ses locataires au directeur de Ta prison se fourvoyant avec une détenue… tous se promènent dans tes rues, te piétinent de leur noirceur et parfois même souillent tes murs… Quelle tristesse de voir tes façades tomber en ruine, faute de propriétaires diligents et conscients de la chance qu’ils ont de vivre en ton sein… Quelle tristesse de voir s’ériger des constructions aux portes de Ton Château, méprisant ta plastique de rêve…

Quelle tristesse enfin, de voir que dans les années 70, des architectes ont été assez orgueilleux pour commettre cette verrue, que Staline lui-même n’aurait pas renié, et dans laquelle nous nous trouvons ce soir… Tous t’insultent… ! Et tu ne fais rien… Avec un peu de vigueur, tu aurais dû les ostraciser, les renvoyer vers des lieux où l’urbanisme est une marotte et l’architecture une chimère… Mais pas ICI !!! Défends-toi ! Préserve-toi ! Protège-toi ! Je te le clame mais pourrais me le clamer… Je l’ai précisé, nous nous ressemblons… Moi aussi j’ai toléré des choses inacceptables, moi aussi j’ai laissé certaines personnes s’insérer dans mon univers comprenant bien plus tard qu’elles m’étaient nuisibles, et moi aussi j’aurai dû faire en sorte de les mépriser et les interdire de m’approcher…

Les années défilant, tu aurais dû, j’aurai dû comprendre… Naïves que nous sommes… Rien ne nous apprendra donc ? Nous continuerons à souffrir et aller de déception en déception… Inlassablement, toi comme moi, nous nous laisserons bercer par de beaux discours, nous y croirons et tomberons, déçues une fois de plus mais prêtes à y croire de nouveau… Humanistes avant tout, nous persévèrerons à croire dans le genre humain… Le risque couru est qu’un jour, nous comprenions… Nous comprenions que nous sommes manipulées, que les personnes ne se tournent vers nous que par intérêt… Toi les promoteurs immobiliers, les politiques, les grandes marques ne te voient que comme une vitrine… une première étape… une première marche… Moi… Je ne sais pas… Mais peu importe puisqu’il faut bien se l’avouer nous n’avançons les uns vers les autres que par intérêt… Malgré tout, cet intérêt qui nous lie les uns aux autres, nous fait, toi et moi aller de l’avant et nous pousse peut-être à devenir meilleures… Malgré cette vilenie qui nous entoure, nous tentons de rester nous-même intrinsèquement, même si notre apparence change… Nous restons réac et révolutionnaires, capables du meilleur comme du pire, de tout et de son contraire… Et sâches que partout où j’irai, je te chercherai et serai certaine de t’y trouver au détour d’un passage, d’une ruelle, dans une ambiance, une personne… Et même si je dois te quitter, ce qui arrivera nécessairement, tu resteras celle qui m’a fait comprendre que la schizophrénie n’est pas une tare mais une force, qu’être en permanence sur le fil, entre deux mondes, deux univers permet d’avancer coûte que coûte… Et je te raconterai, alors, à ma progéniture, et tu seras, dans mes récits, une héroïne à part entière…

Aliénor de Broissia, Louis-Grégoire Sainte-Marie et Alexandre Simonin

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012

Rentrée solennelle

Louis-Grégoire Sainte-Marie

La robe et l’avocat par Louis-Grégoire Sainte-Marie ans les faubourgs de Londres, l’Avocat est un marchand, tantôt dans une tour de verre, tantôt en tête de gondole depuis que la loi dite Tesco

le permet. On y trouve dans la même boutique une famille éclatée, un avocat, un comptable, un notaire, un banquier, un assureur.

La liste des possibles est encore longue, le consommateur est roi. L’indépendance n’y est plus un principe. L’honoraire non plus. - success fees ; - prime d’assurance juridique ; - bonus / malus ; - franchise. Qu’un « avocat bien payé par avance trouve plus juste la cause qu’il plaide »,(1) certes. Mais si l’on se souvient que le pacte par lequel le médecin n’était rémunéré qu’en cas de guérison de son client a disparu définitivement

Remise de la Médaille du Barreau par Olivier Fontibus à Marc Gilson

du fait surtout des Avocats, mobilisés pour affirmer le principe que la prestation professionnelle doit être rémunérée indépendamment de son résultat, alors oui, le second métier le plus vieux du monde n’est à Londres, plus une profession libérale, ou alors de mauvaise souche. Trois degrés d’élévation du pôle renversent toute la jurisprudence ; un méridien décide de la vérité (2) De l’autre côté de la Manche, alors que la baie de Somme, somme. Le retard du train de la douce concurrence est annoncée toujours plus long et les portes toujours plus fermées. Paris reste sourd aux consignes amorcées depuis Bruxelles. L’ouverture de la profession d’Avocat à la concurrence choque plus qu’elle interroge. Beaucoup de concessions peuvent être faites, mais ne pouvant déterminer si l’encombrement viendrait du flot des entrants ou des sortants, Paris réfléchit. La profession « supporterait mal d’être jetée en éclaireur, convaincue, le lendemain, de légèreté ou d’erreur, et contrainte à des retraites sans prestige ».(3) Alors que Bruxelles exonère d’ouverture les seules activités directement liées à l'exercice de l’autorité publique, la profession organise pour l’Avocat une quête aux nouveaux métiers du droit : - création d'un commissariat au droit ; - création d’un statut de magistrat-avocat ; - création d’un statut d’avocat en entreprise ; - création d’un statut d’avocat fiduciaire, d’avocat agent sportif, d’avocat lobbyiste ; - création de statuts toujours à définir. Bruxelles soumet à la concurrence la consultation juridique au même titre que la

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012

Rentrée solennelle

Remise de la Médaille du Barreau à Louis-Grégoire Sainte-Marie par Marc Gilson

défense en justice, la brèche française se limitera pour l’instant à la seule délivrance de renseignements juridique dans le cadre d'une permanence en mairie. Monsieur Darrois trouve les professions du droit aveugles aux bouleversements qui, soumettent le monde économique à l’influence du droit anglo-saxon hier, d’Asie demain ; nos colloques pour de meilleures institutions économiques s’intéressent aux autres causes du mal, provoquées par ces méthodes anglo-saxonnes : - insomnies ; - agitations ; - vie de famille débridée ; - goût prononcé pour la variété française. Au moment où l’é conomie de la France se détériore. Au moment où elle fleure le pèlerin fatigué, et le pénitent qui depuis Concarneau monte au bourg pour ne jamais y arriver. Au moment où le pigeon rougit comme jamais auparavant. Que nos gouvernants dégorgent, tous les impôts de ceux qui grognent.

Jean-Michel Raynaud

Les mains se tendent, L’orage tonne, « Les volets claquent, Les vitres cassent, Et dans les rues baignées de pluies personne n’ère. »(4) Paris joue les éoliennes serviles aux vents contraires de Bruxelles, ce souverain du monde, momentanément troublé de quelques autres mouches qui bourdonnent à ses oreilles. Éolienne, Si tu tournes, C’est que le vent souffle, Mais si le vent s’arrête, Que fais-tu ? III - Cherchant alors dans l’histoire de notre profession quelques repères, je lis que de tout temps « le droit de défendre n'a jamais pu à la différence du droit de juger relever de la prérogative d'un seul (…) Que dès ses origines, la défense s'offre à différentes professions qui cherchent à en obtenir les honneurs. ».(5) Je lis que le titre d'Avocat appartient naturellement à celui qui se l'attribue. Que seulement peu à peu, revendiquant les droit de défendre et élaborant les règles d’une profession, ceux-ci se constituent en ordre, sous la tutelle néanmoins constante et pesante du Parlement de Paris. Puis 1791, le vent de la liberté accélère. Alors que l’automne se libère, les Avocats perdent leur statut au profit d’une défense libre, exerçable par tout un chacun, dénommés défenseurs officieux. Puis la Terreur. Puis très vite cette défense libre dégénère. Le Consulat héritant des autoproclamés défenseurs, ne pourra faire l’économie d’une réforme que réclament les magistrats : « Les mots décence, modération, serment, discipline, honoraires, moralité reviennent inlassablement dans le discours des Magistrats. Un terme apparaît aussi fréquemment dans le discours, celui de barreau... »(6) Heureux celui qui connaît les causes de cette suppression des Avocats.

Je lis « qu’au sein d’une assemblée où les juristes sont sur-représentés, l’appel d’un Mirabeau à « contenir ou anéantir tous les subalternes suppôts de la justice, les huissiers, les sergents, les procureurs et les avocats » trouve un écho étrangement favorable. »(7) Je lis pour explication que les Avocats jalouseraient l'origine royale du pouvoir des Magistrats du Parlement et leurs mortiers à galons d’or, épitoges d’hermine, et autres manteaux écarlates fourrés de menu-vair. Je lis qu’ils seront un an plus tard 31 anciens avocats sur les 40 juges élus au tribunal de cassation, vêtus de noir, chapeau rond relevé par le devant surmonté d’un panache de plumes noires, un manteau de soie noire et parements de même couleur. Derrière la perte du statut d’avocat, on voit plus tard : - que cet épisode a indirectement permis la renaissance de la profession. - que « la distinction entre le titre et la profession d’avocat a perdu à cet instant toute signification. » - que « le temps du procureur-notaire, de l’avocat-procureur ou de l’avocat-juge est terminé. »(8) IV - Aujourd’hui la question se pose à nouveau de savoir ce qui unira la profession. Au moment où seront envisagées les concessions au rappel de Monsieur André Damien selon lequel une justice civilisée veut que chaque personne puisse être assistée par un Avocat et seulement par un avocat en raison des garanties de compétence et de probité que représente cette profession.(9) L’argumentaire que la profession devra nécessairement trouver pourrait bien viser cette robe, dont je n’ai pris encore l’entière habitude. Les Avocats n’ayant que des sciences imaginaires, il faut qu’ils prennent ces vains instruments qui frappent l’imagination à laquelle ils ont affaire.(10) Cette robe qui fait que l’avocat inéluctablement se fait autre. Justice plutôt que droit. Imagination plutôt que raison. Et s’il advenait « un bel orage, comme l’été sait si bien les faire »,(11) Trouvant dans le passé de la robe quelques garanties de l’avenir, Et nous y accrochant Nous nous retrouverions sûrement À l’aube posée Apaisés pour encore un long moment. ` Notes : 1 - Blaise Pascal, Pensées. 2 - Blaise Pascal, Pensées. 3 - Cour de Cassation, Audience Solennelle de rentrée, Discours de Monsieur Edmond Durand, Avocat Général à la Cour de Cassation, 16 octobre 1931. 4 - Les Hurleurs, Ciel d’encre, 2000. 5 - M. Andrieux, Histoire du droit et de la liberté de défendre. 6 - Nicolas Derasse, « Les défenseurs officieux : une défense sans barreaux », Annales historiques de la Révolution française, 350, octobredécembre 2007. 7 - Hervé Leuwers, « Révolution constituante et société judiciaire », Annales historiques de la Révolution française 350, octobre-décembre 2007. 8 - Hervé Leuwers, « Révolution constituante et société judiciaire », Annales historiques de la Révolution française 350, octobre-décembre 2007. 9 - H. Ader/A. Damien - Règles de la profession d'avocat, 2006-2007. 10 - Blaise Pascal, Pensées. 11 - Les Hurleurs, Ciel d’encre, 2000.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012

Rentrée solennelle

Alexandre Simonin

Pacification des relations entre avocats et magistrats par Alexandre Simonin « C’est une belle chose d’être honnête, mais il est également important d’avoir raison ». on humble témoignage se devait de répondre au mieux à cette exigence. Il y va de l’honneur qui s’attache à l’élection au titre de secrétaire de la Conférence et qui me vaut, aujourd’hui, celui de discourir devant vous. Des traditions parisiennes, Versailles a hérité que le premier d’entre eux se livre à un éloge panégyrique d’un confrère disparu ou d’une personnalité marquante du monde judiciaire. Mais un tel propos m’est apparu trop directement destiné au peuple éclairé du Palais ; L’auditeur extérieur pourrait s’y trouver perdu ; Le mien ne sera donc pas de ceux là. Me restait alors des thèmes récurrents - la littérature, la politique, la société - selon lesquels se distribuent depuis plusieurs décennies nombre de discours. Mais, voyez-vous, lorsqu’on travaille pour se conformer à la tradition, et donc plaire aux autres, on ne peut pas réussir. Les choses qu’on a faites pour se contenter soimême ont en revanche, toujours chance d’intéresser quelqu’un. J’aurai pourtant aimé briller par mon érudition - qui eut été uniquement, je le confesse, de circonstance - déclamer un éloquent libelle, vous soumettre un discours audacieux ne respectant pas les monuments,

multipliant les formules qui gravitent juste au dessus du filet de l’acceptable. J’envie tant ces rares orateurs à la causticité précise, bien dissimulée, réservée aux seuls amateurs et capable de faire éclater de rire une personne au milieu de dix qui ne comprennent rien. Seulement, le prestige du présent auditoire préside à l’évocation d’un sujet ô combien plus grave et solennel : celui de l’inquiétante dégradation des rapports magistrats - avocats et du mépris grandissant que les premiers vouent aux seconds de la défense. Gravité et solennité car de cette mésintelligence procède un phénomène d’ampleur inquiétant : celui d’une justice en mi-teinte, où la manifestation de la vérité judiciaire se confond à la morale et où les droits de la défense, lorsqu’ils sont exercés, sont trop souvent traités avec dédain. Voilà toute ma thèse, distingués invités, mes chers Confrères, Mesdames, Messieurs les magistrats : elle est double : - appeler, d’une part, à une pacification de nos rapports afin que l’œuvre de justice se réalise dans un schéma d’é quilibre et non dans un rapport de force systématique ; - rappeler d’autre part à l’endroit exclusif de mes jeunes confrères que si ce projet ne peut prospérer, faire acte de déférence et de résignation a le double effet d’aggraver le phénomène et d’insulter notre serment. « Soutenir le rapport de forces, c’est l’arme de l’avocat pour imposer un partage équitable de l’espace judiciaire qui lui est trop fréquemment, refusé ». Parce que le monde judiciaire merveilleux dans lequel vous vivez, Mesdames Messieurs les magistrats n’est pas le monde dans lequel je vis.

Oh je m’empresse de vous indiquer que je ne recèle aucune vérité établie, que mon propos se veut pétri d’humilité se bornant à refléter l’inestimable expérience qu’offre une collaboration chez Jean-Yves Lienard et le Bâtonnier Landon. Pour autant, mon intervention se devait d’être le siège de la dénonciation de pratiques judiciaires insupportables qui se multiplient et dont peu s’émeuvent. Les grandes souffrances sont muettes. Mais celles qui étreignent notre justice pénale se font tapageuses. « La pénalité moderne ploie sous la déliquescence de nos principes et de la règle de droit au profit d’une morale collective de plus en plus répressive ». - Le régime inique de notre intervention en garde à vue en est d’abord l’illustration. Je n’ai pas vocation ni même qualité à le commenter : doctrine, hautes instances judiciaires nationales et européennes s’en sont d’ores et déjà chargées. En revanche, il en va différemment lorsque des manquements volontaires sont opérés par les services enquêteurs et qu’aucun magistrat du parquet ne réagit. Oh je n’évoque pas les réceptions glaciales des officiers de police judiciaire à notre arrivée dans les commissariats ni la doucereuse mélodie de l’agent d’accueil susurrant fort discrètement à son collègue que le baveux est arrivé. Du reste, ces outrages à la courtoisie rejoignent ceux qu’ils commettent quotidiennement à l’endroit de la syntaxe et de l’orthographe transfigurant la lecture des procès-verbaux par eux dressés en une épreuve d’initiation à la phonétique. Il en va fort différemment je le disais, lorsque ces mêmes officiers nous refusent

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012

communication préalable des auditions de notre client ou qu’ils ne les communiquent qu’une minute avant la fin de l’entretien pour éviter le dépôt d’assassines observations écrites. L’immense inquiétude naît lorsque, précisément, ces outrages à la procédure pénale, cette rébellion contre les droits de la défense reçoivent comme écho des Magistrats du Parquet une formule lapidaire : « mais c’est le jeu maître » ! Je n’ai pas trouvé de mot assez fort, durant la rédaction de ces lignes, pour décrire le sentiment qui m’habite dans de telles occasions. Qui gardera les gardiens, sinon vous ! Quelle valeur attribuer à l’organisation de notre système judiciaire lorsque l’incipit du roman procédural est gangrené par la veulerie ? Dans ces occurrences où vous refusez de mobiliser votre haute érudition en dépréciant la connaissance supérieure que vous avez des principes de Montesquieu, de Rousseau, de Voltaire, je ne vous aime pas. Au jeu de rôle qui consisterait à se substituer à celui du présumé infracteur, par quel extraordinaire voudriez-vous, voudrions-nous, que celui là même respecte l’autorité judiciaire : - lorsqu’il est le premier témoin du mépris que portent les policiers aux lois de la république ; - lorsque ces policiers au-dessus des lois ne sont pas invectivés par les Magistrats du Parquet ? J’entends d’ici les bonnes âmes pouffer au motif que de cette violation procède parfois la condamnation d’individus objectivement nuisibles à la collectivité. Oui mais la France voyez-vous - toute vautré dans son confort droit de l’hommiste, historique, littéraire - est aujourd’hui l’un des pays les plus condamnés par la Cour Européenne pour les dysfonctionnements de son système judiciaire. - Ce système, ensuite, cède à l’affliction de ce que la présomption d’innocence devient une vétille mondaine, une amusette de salon, une véritable fadaise de colloque. Certains débats en matière de détention provisoire le confirment : le transfert pratique de la charge de la preuve à la défense ne répond pas à la lettre de la loi et ruine l’égalité des armes. Lorsqu’à l’issue d’une présentation, un conseil se risque à reprendre méthodiquement les éléments précis et circonstanciés résultant d’une procédure pour motiver un placement sous contrôle judiciaire, certains procureurs

Jean Blard

Remise de la Médaille du Barreau à Alexandre Simonin par Rénald Beaudry s’autorisent à reprendre la parole nous sommant d’apporter la preuve de la matérialité de notre thèse. Ce simple fait, tout illégal qu’il est, replace en sus l’accusateur public au dessus de la défense. Malmené en garde à vue, épuisé, sale, affamé, transpirant la peur, le mis en examen est hors d’état d’accréditer le bien fondé de sa version. Ses proches, anéantis par le risque de détention qui se profile, insomniaques, les yeux humides, peinent à réagir. La défense, malgré l’incompressible désir de ramener le Parquet au niveau qui devrait être le sien, le notre, le sol, succombe. Violant son devoir d’administrer la preuve, l’institution monnaie la liberté de l’individu à des éléments tangibles que l’Avocat, même dans le délai du débat différé, ne peut concrètement apporter. Arrive le temps de l’audience pénale au fond, et là encore, la défense éprouve les plus grandes difficultés à faire respecter cette présomption d’innocence. Je mesure, Mesdames, Messieurs les Magistrats du siège, l’immense difficulté de votre tâche. Le caractère inquisitorial de notre système répressif ne vous invite certes pas à sa stricte observance. Comment, humainement, fusse même inconsciemment, ne pas verser à la thèse retenue par les enquêteurs ou par vos collègues de l’instruction ? Comment, en conséquence, mener sereinement et en toute neutralité intellectuelle un examen à charge et à décharge ? En pratique, ces situations se font si rares. - La multiplicité des regards entendus vers les assesseurs et le parquet, - les sourires naissant mais décelables aux réponses des prévenus qui ne cadrent pas à votre postulat, - le timbre de voix compassionnel à l’endroit des parties civiles et à l’exact opposé de celui employé à l’endroit du prévenu, Sont autant d’indicateurs, pour la défense, de l’immensité du chemin à parcourir pour que l’innocence du justiciable soit respectée jusqu’à une éventuelle décision de culpabilité. Enfin, et pour clore la liste non exhaustive des doléances qu’il convenait d’évoquer ce soir, il est

Rentrée solennelle

à noter que notre qualité d’auxiliaire de justice est, en pratique, régulièrement blessée. Vous êtes, Mesdames, Messieurs les Magistrats, légalement protégés des faits d’outrage. Il ne faut pas douter que si le législateur avait été animé de la même intention à notre égard, les dossiers de ceux commis à avocat abonderaient. - L’avocat de la défense est souvent traité comme un voyou judiciaire : il l’est indiscutablement lorsque sur une erreur procédurale, il obtient la remise en liberté d’un mis en examen à la chambre de l’instruction. Il l’est aussi, lorsque, à mots couverts, nous sommes victimes de vos doutes relatifs à la véracité des documents remis en audience. Le Ministère Public, invariablement dans cette hypothèse, n’hésite pas à suggérer, dans ses réquisitions, qu’ils n’en soient pas tenus compte. De façon détournée, mais certaine, vous sousentendez que nous sommes les auteurs de l’infraction de faux, ou pour le moins de celle de son usage. Une telle démarche méconnait le phénomène de filtrage auquel tous mes confrères s’astreignent dans la sélection des documents à vous produits, et lèse la solennité de notre serment que le port de la robe réifie. - Notre qualité d’auxiliaire de justice est une nouvelle fois atteinte lorsque, par l’on ne sait quelle curiosité d’humeur, les permanences traitement en temps réel des Magistrats du parquet nous sont interdits d’accès. Il n’est pourtant pas question que le ministère public prenne un ascendant psychologique en traitant l’avocat comme un gamin : « nous ne sommes pas sous le préau de l’é cole et vous n’êtes pas nos professeurs ». La disparition de cet espace de dialogue où peuvent être confiés des éléments qui ne seront ni instruits, ni plaidés, mais pourtant ô combien fondamentaux à la manifestation de la vérité judiciaire est non seulement offensant mais, en opportunité, absurde. Malgré votre formation à l’ENM - où l’idée que vous étiez des êtres supérieurs a manifestement prospéré - avez-vous donc oublié que nous avons pourtant, pour la plupart, partagés les mêmes bancs universitaires, fréquentés les

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012

Marc Gilson, Olivier Fontibus et Rénald Beaudry mêmes bibliothèques et parfois, souvent, plus ? Rassurez-vous, l’avocature n’est pas devenue brutalement une maladie contagieuse et, en tout état de cause, je m’empresse de vous l’indiquer, votre amnésie de confort n’en est en rien le remède. Mesdames, Messieurs les Magistrats, Distingués invités, Mes chers confrères, J’aurai définitivement complété mon propos en vous confiant la faiblesse qu’il recèle : celle de l’outrance. Mais l’humble pouvoir de proposition qui est le nôtre face à celui puissant de décision qui est le vôtre explique cet emportement. - oui, j’ai des exigences ; - et oui les principes qui garantissent au justiciable le respect de leur liberté individuelle me tiennent chevillé au corps. Pour autant, faire œuvre de mesure, et donc de crédibilité, m’invite aussi à vous livrer que nous autres Avocats sommes également les artisans de ces dérives. En ne réagissant pas ou trop tard, nous avons laissé une infime minorité de magistrats développer ces pratiques attentatoires aux droits de la défense. Infime minorité de Magistrats parce que, fort heureusement, la grande majorité se dévoue à ce qu’ils soient scrupuleusement respectés. Le seul fait préoccupant pour le justiciable est cette minorité à laquelle nous devons invariablement, mes chers confrères, opposer le droit. Du droit, rien que du droit. Parce qu’en matière judiciaire, « la morale a souvent le visage des évidences trop faciles et les oripeaux de la présomption de culpabilité ». De cette saine opposition entre l’avocat et le

magistrat naît un schéma d’équilibre où l’œuvre de justice prospère. Car, voyez-vous, malgré nos différences, des choix contraires de nos carrières, de nos vies, de nos amours, de nos amitiés et de nos brouilles, une sorte de parenté nous unit : nous sommes probablement tous du même côté : celui de la justice. Aussi, en pacifiant nos rapports, en adoptant une juste et exacte distance les uns aux autres, c’est toute l’institution qui y gagne et, in fine, le justiciable. Cette juste distance, sous la plume de Schopenhauer, se trouve fort opportunément résumer ainsi : (- je cite -) « Un été, une famille de hérissons, vint s’installer dans la forêt, il faisait beau, chaud, et toute la journée les hérissons s’amusaient sous les arbres. Ils batifolaient dans les champs, aux abords de la forêt, jouaient à cache-cache entre les fleurs, attrapaient des insectes pour se nourrir, et la nuit, ils s’endormaient sur la mousse, tout près des terriers. Un jour, ils virent tomber une feuille d’un arbre : c’était l’automne. Ils jouèrent à courir derrière les feuilles, qui tombaient de plus en plus nombreuses, et comme les nuits étaient un peu fraîches, ils dormaient sous les feuilles mortes. Or, il se mit à faire de plus en plus froid, dans la rivière, parfois, on y trouvait des glaçons. La neige avait recouvert les feuilles, les hérissons grelottaient toute la journée et la nuit, tant ils avaient froid, ils ne pouvaient fermer l’œil. Aussi, un soir, ils décidèrent de se serrer les uns contre les autres pour se réchauffer, mais s’enfuirent aussitôt aux quatre coins de la forêt, avec leurs piquants, ils s’étaient blessés le nez et les pattes. Timidement, ils se rapprochèrent, mais encore une fois, ils se piquèrent le museau, et chaque

fois qu’ils couraient les uns vers les autres, c’était la même chose. Pourtant, il fallait trouver absolument comment se rapprocher. Alors, tout doucement, petit à petit, soir après soir, pour avoir chaud, mais pour ne pas se blesser, ils s’approchèrent les uns des autres, ils abaissèrent leurs piquants, et avec mille précautions, ils trouvèrent enfin la bonne distance. Le vent qui soufflait ne leur faisait plus mal, Ils pouvaient enfin dormir, bien au chaud, tous ensemble ». 2012-737

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - e-mail : as@annoncesdelaseine.fr SUPPLÉMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0713 I 83461 2011 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 6 291 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 euros Copyright 2012 : Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 65 du jeudi 25 octobre 2012