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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 15 octobre 2009 - Numéro 58 - 1,15 Euro - 90e année

Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers D.R.

Remise du rapport Léonetti SOCIÉTÉ

Conserver les liens affectifs entre l’enfant et un tiers .....2 La Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants et les Etats-Unis..........................................................6

RENTRÉE SOLENNELLE

Jeune Barreau de Grenoble ........................................................7

VIE DU DROIT

Union Internationale des Avocats ........................................10 Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation ...........11 L’arbitrage & les personnes morales de droit public ....11

ANNONCES LEGALES ...................................................12 AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE ................17 ADJUDICATIONS................................................................21 AVIS D’ENQUETE..............................................................22 DIRECT Le G29 précise les règles applicables aux réseaux sociaux ..23 Convention CARPA / BNP PARIBAS ......................................24 DÉCORATION Michel Tournois, Chevalier de la Légion d’Honneur ......24

e 7 octobre dernier, François Fillon a reçu un rapport parlementaire intitulé "Intérêt de l’enfant, autorité parentale, et droits des tiers". Concernant aujourd’hui près de 800 000 enfants de moins de 18 ans en France métropolitaine, la mise en œuvre rapide d’un statut du beau-parent et plus largement des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents, est ardemment souhaitée par le Président de la République Nicolas Sarkozy depuis la campagne présidentielle de 2007.

Le député des Alpes-Maritimes, Jean Léonetti, a été chargé par le Premier ministre de faire le point sur la modernisation de notre législation suite à la présentation au printemps dernier , d’un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers qui a suscité une vive polémique.

La possibilité pour les deux parents d'autoriser en commun un tiers, par exemple le nouveau compagnon de l’un d’entre eux, à effectuer des actes importants en matière de santé ou d’éducation a été perçue comme la remise en cause de l’autorité

L

parentale du parent séparé au profit des tiers. Pour d’autres, cette réforme constituait le premier pas vers la reconnaissance de l’adoption par les couples homosexuels.

Au terme de six mois de réflexion et de consultations menées auprès de magistrats, avocats, juristes, associations familiales et associations de parents, le député des Alpes-Maritimes propose d’amender l’avant-projet de loi afin de mieux mettre en exergue l’intérêt de l’enfant.

Rappelant que “le droit ne saurait encadrer de manière trop rigide l’ensemble des situations familiales, qui sont chacune différentes”, Jean Léonetti suggère de recourir davantage à la médiation familiale : “l’équilibre entre l’intérêt de l’enfant, d’une part, et l’autorité parentale et les droits des tiers, d’autre part, a davantage à gagner dans le développement des procédures de contractualisation et de médiation que dans une complexité accrue du droit, source inévitable de contentieux”.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Société

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actuelle, pose une règle générale, assortie de deux exceptions.

La règle générale : la dévolution automatique de l’autorité parentale au parent survivant

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Publicité : Judiciaire : Martine Chartier - Charité Légale : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 973 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : Imprimerie de l’Avesnois 2008 8, rue François Villon - 75015 PARIS Copyright 2009 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 16 décembre 2008 ; des Yvelines, du 18 décembre 2008 ; des Hauts-de-Seine, des 11 décembre 2008 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 décembre 2008 ; du Val-de-Marne, du 19 décembre 2008 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

La règle générale veut qu’en cas de décès de l’un des parents, la séparation de ces derniers ne fait pas obstacle à la dévolution de l’autorité parentale au parent survivant, quand bien même celui-ci aurait été privé, par jugement, de certains attributs de l’exercice de l’autorité parentale.

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Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Première exception : confier l’enfant à tiers, choisi de préférence dans sa parenté

Conserver les liens affectifs entre l’enfant et un tiers Extrait du rapport Léonetti ne fois les modalités d’exercice de l’autorité parentale aménagées et le régime des actes usuels et importants clarifié en vue de permettre l’intervention du tiers, l’avant-projet de loi s’attache à renforcer le maintien des liens affectifs tissés entre ce dernier et l’enfant dans des circonstances particulières (décès et séparation).

U

1. Le maintien systématique des liens entre l’enfant et un tiers : un droit qui comporte certains risques Afin de rendre effectif le maintien des liens affectifs tissés entre l’enfant et le tiers, l’avantprojet de loi se propose non seulement d’élargir les conditions dans lesquelles le tiers peut se voir confier l’enfant en cas de décès de l’un des parents mais il consacre également un droit intangible de l’enfant au maintien des liens avec le tiers, en cas de séparation de celui-ci et de l’un des parents. a) L’élargissement des conditions dans lesquelles le tiers peut se voir confier l’enfant en cas de décès de l’un des parents

Lorsque les deux parents sont séparés et que l’un d’eux vient à mourir, la question se pose alors de savoir si l’enfant doit être confié au parent survivant ou de préférence à un tiers.

L’article 373-3 du Code civil, dans sa rédaction

La première exception à ce principe général est contenue dans le deuxième alinéa de l’article 373-3 du Code civil : le juge aux affaires familiales “peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’e xige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’e xercice de l’autorité parentale, décider de confier à l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté”.

L’article 4 de l’avant-projet de loi propose de supprimer cette préférence accordé au tiers choisi dans la parenté de l’enfant, afin, selon l’exposé des motifs, de "permettre au juge de tenir compte des situations dans lesquelles un tiers - partageant ou ayant partagé la vie de l’un des parents - est présent dans la vie quotidienne de l’enfant et assume sa prise en charge d’une façon constante".

Nombre d’experts rencontrés, à l’instar de Mme Marie-Catherine Gaffinel, juge aux affaires familiales de Paris(1), ont considéré qu’il s’agissaitlà d’une "modification purement textuelle", car, dans la pratique, le juge confie déjà, sur la base de l’actuel article 373-3, alinéa 2, l’enfant à un tiers, parent ou non. Cette modification, pour mineure qu’elle soit, apparaît donc conforme aux pratiques actuelles. En outre, la suppression de la préférence que conférait le second alinéa à la parenté lorsqu’il faut confier l’enfant à quelqu’un d’autre que son parent survivant ne ferait qu’entériner la jurisprudence qui a déjà préféré une compagne survivante à la sœur d’un père défunt (Cass.

1ère civ., 16 avril 2008), ou un homme dont la paternité avait été contestée par la propre mère de l’enfant (Cass. 1ère civ., 25 février 2009).

Certains pédopsychiatres, comme le docteur Maurice Berger(2), sont en revanche beaucoup plus réservés : le glissement du tiers choisi de préférence dans la parenté de l’enfant vers le tiers, parent ou non, a pour lui "une portée considérable […] parce qu’il existe une importante différence entre les deux au niveau réel et symbolique. Parents et tiers ne s’équivalent pas dans l’e sprit d’un enfant et une hiérarchie doit donc être maintenue". La référence au groupe familial demeurant essentielle et prioritaire du

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

Société REPERES

Y-a-t-il plus d’enfants vivant en famille recomposée aujourd’hui ? eu d’éléments permettent de savoir avec précision comment a évolué le nombre d’enfants en famille recomposée en France. Les estimations passées sont peu nombreuses (1990 et 1999) et difficilement comparables.

Toutefois, les familles recomposées n’augmentent pas dans la société française de manière aussi forte et régulière que les ruptures d’unions ou les familles monoparentales.

Tout d’abord, tous les parents ne se

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remettent pas en couple après une séparation et ce sont les femmes avec enfants qui forment le moins souvent un nouveau couple.

Certains couples peuvent attendre que les enfants aient quitté le foyer parental pour emménager ensemble. De plus, les nouveaux couples peuvent également se rompre.

Ensuite, une famille est ici considérée comme recomposée tant que les enfants d’une

point de vue de la structure psychique de l’enfant, il leur semble nécessaire de conserver une hiérarchie de lien entre les parents et le tiers.

Deuxième exception : prévoir du vivant même des parents qu’en cas de décès de l’un d’eux, l’enfant sera confié à un tiers La deuxième exception au principe général précité de dévolution automatique de l’autorité parentale au parent survivant figure au troisième alinéa de l’article 373-3 du Code civil : "dans des circonstances exceptionnelles", le juge aux affaires familiales "statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents" peut prévoir, "du vivant même des parents", qu’en cas de décès de celui qui exerce seul l’autorité parentale, l’enfant ne sera pas confié au parent survivant et désigner la personne à laquelle l’enfant sera confié.

L’article 4 de l’avant-projet de loi propose que cette décision du juge puisse être prise du vivant des parents même lorsque ces derniers exercent conjointement l’autorité parentale, alors que cette possibilité est actuellement offerte au juge uniquement lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale. Cette disposition a fait l’objet, lors des différentes auditions, de nombreuses critiques de la part de praticiens et d’universitaires spécialisés en droit de la famille faisant autorité.

Les juges aux affaires familiales en premier lieu ont exprimé leur inquiétude, soulignant combien il leur était difficile, voire impossible, d’apprécier, par anticipation, l’intérêt de l’enfant pour l’avenir, sauf à ce que la survenance du décès soit très proche. De surcroît, l’hypothèse selon laquelle l’enfant serait confié à un tiers plutôt qu’au parent survivant, même si ce dernier exerçait conjointement l’autorité parentale avec l’autre parent prédécédé n’est pas exempte de tout reproche. Comme le souligne Mme Françoise Dekeuwer-Défossez(3), "si un parent s’e st vu confier l’e xercice conjoint de l’autorité

b) La généralisation du maintien des liens avec l’enfant en cas de séparation du tiers et de l’un des parents

précédente union habitent dans le logement. Dès que ces derniers ont quitté le foyer, ce qu’ils font plus précocement que les autres, la famille recomposée devient une famille traditionnelle. De ce fait, le nombre d’enfants qui ont vécu un épisode de leur vie en famille recomposée peut être en forte hausse sans que le nombre d’enfants en famille recomposée à un instant donné n’ait augmenté.

Source : www.insee.fr

parentale, c’e st qu’il a des qualités éducatives telles que l’on ne voit pas pourquoi il serait préférable que l’enfant soit élevé par un tiers. Cette solution aboutit à faire partager l’autorité parentale par un père et un beau-père (ou une mère et une belle-mère), ce qui peut être source de frictions. Et que faire lorsque ce beau-parent aura trouvé un nouveau compagnon ? Que sera, par rapport à l’enfant, ce beau-parent à la puissance deux ? Comment sera alors exercée, déléguée, partagée ou dépecée l’autorité parentale entre de multiples tiers, alors que l’enfant a pourtant un parent vivant, qui, par hypothèse, n’aurait pas démérité ?"

L’article 6 de l’avant-projet de loi prévoit le maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers au moment du décès ou de la séparation. Pour ce faire, deux conditions cumulatives doivent être remplies. Le tiers doit : - avoir noué des liens affectifs étroits avec l’enfant ; - avoir résidé avec l’enfant et l’un de ses parents.

Le principe du maintien des relations entre l’enfant et le tiers au moment du décès et de la séparation comporte des risques. Nombre de personnes entendues ont émis de sérieuses réserves sur le postulat qui sous-tend l’article 6 de l’avant projet de loi, selon lequel l’enfant aurait un droit intangible d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, seul l’intérêt de l’enfant pouvant en dernier ressort faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Une assimilation contestable avec les droits des grands-parents Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 de l’avantprojet de loi revient à mettre en équivalence complète le tiers avec les grands-parents. En effet, ces derniers se sont vus reconnaître par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

REPERES

800 000 mineurs vivent avec un beau-parent n 2006, 3,3 millions d’enfants de moins de 18 ans ne vivent plus avec leurs deux parents en France métropolitaine, dans la plupart des cas suite à une séparation des parents. Le plus souvent, ils vivent

E

avec un seul parent qui n’a pas de nouveau conjoint : 2,2 millions d’enfants vivent au sein d’une famille monoparentale. 1,9 million vivent avec leur mère et 300 000 avec leur père. Quand le parent se remet en

couple, l’enfant peut habiter avec le nouveau conjoint, qui devient alors son beau-parent. En 2006, 780 000 enfants vivent avec un parent et un beau-parent, dont 600 000 avec un beau-père.

6% des enfants vivent avec un beau-parent

Effectifs en 2006

Répartition moyenne (en %) des enfants de 2004 à 2008

Enfant vivant avec son père et sa mère Enfant vivant avec un beau-parent et sa mère et son père Enfant des familles monoparentales avec sa mère vivant seule avec son père vivant seul Autre personne de 17 ans ou moins (vit seul, en couple, chez un tiers, hors ménage) Population des 0 à 17 ans

10 250 000 780 000 600 000 180 000 2 240 000 1 940 000 300 000

75,4 5,8 4,4 1,4 16,4 14,2 2,2

320 000 13 590 000

2,4 100,0

Lecture : en 2006, 10,25 millions d’enfants de moins de 18 ans vivent avec leur père et leur mère, soit 75,4 % de l’ensemble des mineurs.

Champ : population des 0 à 17 ans en âge révolu, vivant en France métropolitaine.

Sources : Insee, Recensement de la population de 2006 et enquêtes Emploi de 2004 à 2007 pour la répartition des enfants vivant avec un couple parental. Source : www.insee.fr

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Société L’article 371-4 du Code civil dispose à ce titre que "l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit".

Or, l’équivalence du tiers avec les grands-parents ignore les différences qui les séparent. Tout d’abord, le tiers peut intervenir brièvement dans la vie de l’enfant, alors que les grands-parents, membres de la famille, présentent une bien plus grande stabilité en raison du lien de filiation.

Ensuite, le précédent des grands-parents n’est pas toujours synonyme de paix. Les juges aux affaires familiales sont en effet très souvent amenés à rejeter les demandes des grandsparents, estimant que leur droit de visite pourrait nuire à l’enfant en ravivant des querelles familiales.

On ne peut donc exclure que les demandes des tiers et des beaux-parents présentent les mêmes risques et ne subissent le même sort.

Des critères de mise en œuvre ambigus En outre, les conditions posées à l’exercice de ce droit au maintien des relations personnelles restent trop imprécises et ne sont donc pas en mesure de garantir le primat de l’intérêt de l’enfant. En effet, les critères, que sont la résidence du tiers avec le parent et l’enfant ainsi que l’existence de liens affectifs étroits, sont très vagues. Ainsi, à partir de quelle durée de résidence, le tiers a-t-il un droit au maintien des relations personnelles avec l’enfant ? La résidence doit elle être continue ou discontinue ? Sur la base de quels critères, le juge aux affaires familiales appréciera-t-il la réalité des liens affectifs étroits tissés entre l’enfant et le tiers ?

Un dispositif qui ne tient pas assez compte de la réalité Il convient également de tenir compte du fait que les parents se séparent actuellement avec des

enfants de plus en plus jeunes, comme on l’a vu.

Ils rencontrent par conséquent des tiers différents, qui se succèdent et sont ainsi de plus en plus nombreux dans la vie de l’enfant. Ce dernier va donc nouer des relations affectives successives, ouvrant la voie en pratique à autant de droits de correspondance, de visite voire d’hébergement.

Or, le nombre de week-ends et de dimanches, dont dispose l’enfant, est par définition limité et ne peut donc permettre de satisfaire la multiplicité des personnes qui peuvent exiger le respect du droit à l’enfant à un contact avec eux.

Par ailleurs, comme l’a indiqué le docteur Maurice Berger(4), "un des besoins fondamentaux d’un enfant est le besoin de stabilité". Ce besoin de stabilité paraît de prime abord difficilement conciliable avec la consécration d’un droit de chaque tiers à entretenir des relations avec l’enfant, dès lors qu’il a résidé avec lui et qu’il a noué des liens affectifs avec lui. Enfin, on peut penser que ce contact du tiers avec l’enfant ne sera pas facilement accepté par le parent, dont il vient de se séparer et avec lequel il a partagé la résidence.

Une demande qui n’est pas constatée par les juges aux affaires familiales S’agissant des juges aux affaires familiales, ils estiment qu’il est d’ores et déjà très difficile de garder auprès de l’enfant la place du parent chez qui il ne réside pas, ce qui en retour rend quasiment impraticable l’organisation d’un droit de visite, voire d’hébergement, du tiers. Aussi considèrent-ils qu’il existe un risque important de décomposition de la famille et de dilution des liens de filiation, alors même qu’il n’y a dans les faits que peu de demandes de la part des tiers.

Un droit contraire à l’intérêt de l’enfant pour les pédopsychiatres

Les pédopsychiatres font valoir pour leur part que les liens affectifs étroits ne sont pas un critère pertinent pour autoriser l’établissement d’un droit du tiers à avoir des relations personnelles avec l’enfant. En effet, un nombre non négligeable d’enfants éprouve une certaine aversion pour la personne qui remplace l’un de leur parent.

Aussi l’avant-projet de loi risque-t-il d’attiser une conflictualité latente dans l’esprit de l’enfant. En outre, si le tiers veut entretenir des relations personnelles avec l’enfant, rien ne prouve que ce soit dans l’intérêt de l’enfant. En effet, l’intérêt de l’enfant est, selon les pédopsychiatres, d’être protégé et de vivre en interaction avec ses deux parents. Lorsqu’il existe plusieurs figures parentales autour de l’enfant, celui-ci éprouve par la suite maintes difficultés à nouer des relations avec l’extérieur.

Comme l’a rappelé avec force le docteur Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre, l’enfant a besoin "de repères symboliques filiatifs avant tout, capable de l’originer en tant que sujet au sein d’une famille" et “de ne pas être instrumentalisé […] en "objet de bonheur" ou en "objet de reconnaissance"”. Il n’est en effet pas dans l’intérêt de l’enfant de devenir l’instrument par lequel un adulte satisfait ses seuls desiderata. c) La demande des tiers : une demande qui est largement surestimée et est déjà satisfaite par le Code civil

Non seulement la faculté de confier l’enfant de préférence à un tiers plutôt qu’au parent survivant éloigné de l’enfant(5), pas plus que la consécration d’un droit aux relations personnelles avec le tiers qui a résidé et a noué des liens affectifs avec lui(6) ne sont pas de véritables nouveautés, mais elles font l’objet de très peu de demandes de la part des tiers.

REPERES

L’intérêt supérieur de l’enfant Conclusion du rapport parlementaire par Jean Léonetti ans le respect des engagements pris par le Président de la République et conformément à la mission que m’a confiée le Premier ministre, l’évaluation de l’avant-projet de loi du gouvernement sur le statut du beau-parent et les droits des tiers exigeait une large réflexion sur l’exercice de l’autorité parentale, en s’entourant pour ce faire du maximum d’avis de professionnels et de représentants du monde

D

4

associatif. C’est la démarche que nous avons suivie en les consultant.

Certains y voyant un premier pas vers la reconnaissance de l’adoption par les couples homosexuels, d’autres craignant une remise en cause du rôle joué par le parent séparé au profit du tiers, cet avant-projet a suscité une vive polémique. Il visait notamment à clarifier le droit existant à la lumière de la jurisprudence, qu’il s’agisse du partage de l’autorité parentale

avec un tiers, de la distinction entre actes usuels et actes importants ou de l’exercice de l’autorité parentale après le décès d’un parent. Il s’était assigné dans cet esprit un double objectif : reconnaître la fonction des tiers dans les familles recomposées tout en renforçant la coparentalité et régler les problèmes de la vie quotidienne des enfants après la séparation des parents.

Cependant il ressort de l’ensemble des auditions qui ont

été réalisées que certaines des propositions de ce texte sont susceptibles de nourrir un contentieux supplémentaire. En effet il est très difficile de définir précisément dans la loi ce qui doit être considéré comme un acte important et ce qui doit être regardé comme un acte usuel. Cette appréciation varie selon la perception qu’en ont les parents et dépend de l’existence ou non de tensions dans la famille. Si le tiers peut sans difficulté remplir son rôle auprès

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de l’enfant dans un contexte apaisé, sa fonction peut être contestée dans ses moindres détails en cas de conflit entre les parents. La place du tiers ne peut en outre être affirmée au détriment de la coparentalité.

On ne saurait sous estimer enfin la diversité et la complexité de situations qui constituent autant de cas particuliers.

De manière générale, la quasiunanimité des personnes auditionnées - les juristes, les pédopsychiatres, les acteurs de

Société Quant à la possibilité offerte au juge de confier l’enfant à un tiers plutôt qu’au parent survivant, différents juges aux affaires familiales ont tenu à souligner que la procédure, définie à l’article 373-3 du Code civil, demeure compliquée et est très largement méconnue des justiciables, qui, par conséquent, n’y recourent que très exceptionnellement. S’agissant de la consécration d’un droit de l’enfant aux relations personnelles avec le tiers qui a résidé et a noué des liens affectifs avec lui, ni les personnes rencontrées ni l’auteur de ces lignes ne remettent en cause l’idée selon laquelle, lorsqu’une relation très importante pour l’enfant s’est construite avec le tiers, il est de l’intérêt de l’enfant que ce lien ne soit pas rompu du jour au lendemain. Mais force est de rappeler que le juge peut d’ores et déjà, à défaut d’accord amiable, organiser le maintien des liens entre l’enfant et ce tiers.

En effet, le second alinéa de l’article 371-4 du Code civil prévoit d’ores et déjà dans sa rédaction actuelle le possible maintien des relations personnelles entre le tiers et l’enfant.

Il dispose à ce titre que : "Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non". Or, faute de demande de la part des tiers, ce dispositif est très rarement utilisé.

Ainsi, Mme Marie-Catherine Gaffinel, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris, a constaté qu’en trois ans, elle n’a jamais eu à statuer sur la demande d’un beau-parent en vue de l’obtention d’un droit de visite ou d’hébergement, soulignant que, de manière générale, ces saisines étaient "très rares en pratique". Sur les dix-sept juges aux affaires familiales que comprend le tribunal de grande instance de Paris, une seule a été saisie d’une demande en ce sens de la part d’un beau-parent, terrain – s’est montrée réticente vis-à-vis du texte proposé, le droit existant répondant déjà selon elles à la plupart des problèmes rencontrés. Elles ont notamment fait valoir que s’engager dans la voie d’une complexité accrue d’un droit déjà très dense ne servirait pas les intérêts des enfants, souvent instrumentalisés par des adultes tentés d’en faire les victimes voire parfois les otages de leurs conflits.

Loin de devenir la variable d’ajustement des intérêts des adultes au gré de leurs besoins, l’intérêt supérieur de l’enfant plaide beaucoup plus pour des solutions sur mesure que pour des règles uniformes. Fort de ce constat, je me suis attaché, tout en maintenant certaines orientations du texte, à proposer des solutions plus souples,

demande qui sera par ailleurs rejetée au motif qu’elle était contraire à l’intérêt de l’enfant. Me Geneviève Bio Crozet, avocate au barreau de Lyon, a fait le même constat, en affirmant que "le tiers ne demande rien, sauf cas extrêmes qui trouvent leur solution dans les textes".

En définitive, les réformes initiées par les articles 4 et 6 de l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers ne semblent satisfaire aucune demande préexistante.

2. Un intérêt de l’enfant à démontrer et non simplement présumé S’agissant plus particulièrement de la consécration d’un droit de l’enfant aux relations personnelles avec le tiers qui a résidé et a noué des liens affectifs avec lui, une voie d’apaisement et de consensus semble pouvoir être trouvée autour de l’intérêt de l’enfant.

En effet, en posant le préalable suivant : "Si tel est l’intérêt de l’enfant", l’article 371-4 du Code civil dans sa rédaction actuelle souligne bien que l’intérêt de l’enfant à maintenir des relations avec un tiers n’est pas a priori présumé, mais que le tiers demandeur doit effectivement en faire la démonstration.

A l’inverse, l’article 6 de l’avant-projet de loi dispose "l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents […] Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit". Dans ce cas, l’intérêt de l’enfant est présumé d’emblée comme un postulat, alors même qu’il conviendrait de le démontrer pour autoriser ou non le maintien de

propres à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans la vie quotidienne des familles recomposées.

Il apparaît en effet que certaines des difficultés liées à l’application pratique d’un certain nombre de propositions de l’avant-projet de loi pourraient être levées grâce à la médiation familiale.

L’encouragement au dialogue et au pragmatisme, que suscite l’arbitrage offert par la médiation, pourrait trouver à ce titre deux terrains d’élection privilégiés abordés dans le texte : la définition des actes usuels et importants et le partage de l’autorité parentale.

Un domaine dans lequel la médiation familiale trouverait utilement à s’appliquer pourrait être celui de la prévention du contentieux lié à la

détermination des actes usuels et importants visée à l’article 2.

Entre les problèmes soulevés par l’inscription d’un enfant dans une école confessionnelle et une intervention médicale bénigne, n’y-a-t-il pas en effet un espace qui pourrait relever de la médiation en amont du juge ?

On pourrait également imaginer aisément qu’avant d’être homologuée par le juge, la convention de partage de l’autorité parentale, prévue à l’article 8, soit définie d’un commun accord par les parties en présence d’un médiateur, pour satisfaire les besoins d’éducation de l’enfant.

L’intervention de cet arbitre impartial et indépendant constituerait une garantie supplémentaire du primat qui doit être accordé en toutes

relations personnelles du tiers avec l’intérêt de l’enfant. Or, cette notion étant par définition malléable et ambivalente, nombre de praticiens entendus ont été fondés à lui contester cette qualité d’évidence préalable que lui prête l’avantprojet de loi.

Par ailleurs, il convient de souligner que la relation qui unit l’enfant au beau-parent est en premier lieu fondée sur la relation affective entre les deux adultes. Ainsi, si cette relation affective vient à disparaître, la relation entre l’enfant et le tiers s’en trouvera nécessairement affectée : le juge devra alors examiner la situation à la lumière de l’intérêt de l’enfant, sans que celuici ne soit présumé.

Pour ces raisons, afin que le juge garde un entier contrôle de l’intérêt de l’enfant et qu’il prenne des mesures souples, s’adaptant à toutes les situations de fait sans dogmatisme, il apparaît plus sage de préférer à l’article 6 de l’avant projet de loi la rédaction actuelle de l’article 371-4 du Code civil. En effet, le droit existant, par sa souplesse et sa simplicité, permet au juge d’apprécier les situations au cas par cas, sans pour autant présupposer l’existence d’un droit intangible de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec un tiers. Par là même il assure une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant.

Notes : 1 - Audition du jeudi 30 avril 2009.

2 - Audition du jeudi 14 mai 2009.

3 - Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, Du “statut du beau-parent” aux “droits des tiers” : réflexions critiques sur un texte controversé, Revue Lamy Droit civil, n°60, mai 2009.

4 - Audition du jeudi 14 mai 2009.

5 - Article 4 de l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

6 - Article 6 de l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

Source : www.gouvernement.fr

circonstances à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans cette perspective, le tiers vivant sous le toit de l’enfant pourrait bénéficier d’une responsabilité partagée dans l’éducation de l’enfant avec lequel il a noué des liens affectifs.

Pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la gratuité de l’accès à la justice, cette médiation familiale serait assortie d’une aide financière, en fonction des revenus des personnes. Confier cette mission à la médiation familiale permettrait en revanche de désengorger la justice et de générer des économies.

Au sein des familles recomposées, le tiers joue dans la plupart des cas un rôle

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

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éducatif utile à l’enfant. Il convient donc de définir la place qui lui revient dans l’intérêt supérieur de l’enfant et ce grâce à des solutions simples et efficaces visant à privilégier le pragmatisme et à favoriser le traitement des conflits potentiels en amont de la saisine du juge. L’expérience du Québec, où le contentieux familial diminue régulièrement et où le taux de satisfaction des personnes ayant recours à la médiation atteint 80 %, est à cet égard riche d’enseignements. S’inspirer de cet exemple, c’est faire le choix de procédures souples et modernes, s’inscrivant dans une dynamique revendiquée par les acteurs du droit, répondant à l’intérêt supérieur de l’enfant et adaptées aux besoins des familles.

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Société

La convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants et les Etats-Unis par Catherine Barry*

’enlèvement parental d’enfant est une tragédie qui a des conséquences à long terme pour l’enfant et le parent qui reste seul. Les Etats-Unis considèrent la convention de La Haye sur les aspects civils du déplacement international d’enfants comme un moyen essentiel pour aider ceux qui sont victimes d’un enlèvement parental.

Les Etats-Unis dans leur ensemble traitent le plus grand nombre de cas d’enlèvements d’enfants dans le monde. Pour l’année fiscale 2008, le Département d’Etat américain a aidé de nombreux parents restés seuls aux EtatsUnis et a traité 1 082 nouveaux cas d’enlèvement impliquant 1 615 enfants. Sur tous ces cas, 776 concernaient des enfants enlevés des Etats-Unis vers des pays signataires de la convention de La Haye. En 2008, les Etats-Unis ont traité 344 demandes de retour concernant 484 enfants illégalement retenus aux Etats-Unis. Notre but au regard de tous ces cas est un retour sûr et rapide des enfants enlevés ou retenus illégalement vers leur résidence habituelle en utilisant tous les moyens légaux disponibles.

Les Etats-Unis soutiennent la convention de La Haye sur l’enlèvement comme l’instrument principal pour assurer le retour des enfants enlevés vers leur résidence habituelle. Les EtatsUnis ont mis en œuvre la convention sur l’enlèvement d’enfant au moyen du "International Child Abductions Remedies Act".

De plus, la loi interne américaine, "Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act" (UCCJEA) non seulement dissuade les enlèvements parentaux à l’intérieur des EtatsUnis mais sert aussi comme un instrument supplémentaire pour résoudre les enlèvements internationaux. L’UCCJEA a été promulgué sous diverses formes dans 46 Etats, les Iles Vierges et le District de Columbia et introduit dans d’autres. Il soutient la convention de La Haye en délivrant des ordonnances de retour dans n’importe quel état pour mettre en œuvre la convention. Il autorise aussi les autorités de l’Etat à localiser et a assurer le retour des enfants dans les cas de convention de La Haye. Quand

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un parent qui veut obtenir le retour d’un enfant qui est aux Etats-Unis a déjà obtenu une ordonnance de retour dans le pays de résidence habituelle de l’enfant, l’UCCJEA contient des dispositions pour la reconnaissance et la mise en application de cette ordonnance dans les états américains dans la mesure où l’ordonnance étrangère a été prise en respectant sensiblement les mêmes critères que les cours américaines.

En matière d’enlèvement international d’enfants, l’application des ordonnances civiles est essentielle, d’une part pour garantir le retour de l’enfant selon la convention de la Haye et d’autre part pour faire respecter les dispositions concernant la garde et les visites. Aux EtatsUnis, l’Etat et les tribunaux fédéraux sont habilités à ordonner aux forces de police d’aider à appliquer une ordonnance civile de garde. Ne pas respecter une ordonnance civile peut entrainer une condamnation pour outrage à la cour et des sanctions incluant des amendes et/ou une peine d’emprisonnement. Par conséquent, les étrangers demandant le retour d’enfants qui se trouvent aux Etats-Unis peuvent compter sur ce que les ordonnances seront exécutées à moins d’un appel suspensif. De la même façon, les ordonnances prévoyant des droits de visites concernant les enfants qui se trouvent aux Etats-Unis peuvent être directement appliquées et des sanctions infligées aux parents récalcitrants. Dans tous les cinquante Etats, une personne interférant sciemment avec les droits de garde d’une autre personne, peut être inculpée de crime.

Il y a actuellement aux Etats-Unis quatre juges qui servent comme Network Judges for The Hague Permanent Bureau’s International Hague Network of Judges. Les efforts de nos Network Judges pour communiquer avec les juges locaux sont complémentaires d’un effort plus large par le bureau permanent de La Haye pour encourager les communications judiciaires directes. Les communications judiciaires directes dans le contexte de la convention de La Haye font généralement référence à des

communications entre un juge qui examine un cas de La Haye et un juge dans le pays de résidence habituelle de l’enfant. Le but final de la communication judiciaire directe est de favoriser le sûr et prompt retour de l’enfant et de résoudre les manques d’information ou les malentendus que le juge examinant le cas pourrait avoir à propos du pays de la résidence habituelle.

Une importante mesure de prévention américaine des enlèvements d’enfants est le Children’s Passport Issuance Alert Program (CPIAP). Le programme permet à un parent de n’importe quelle nationalité de demander que ses enfants américains soient enregistrés dans ce programme. Une fois enregistré dans ce programme, le parent qui a demandé cet enregistrement peut recevoir un message d’avertissement et présenter des objections si une demande de passeport est présentée au nom de son enfant mineur. Le Département a enregistré 4 258 enfants dans ce programme en 2008, une augmentation de quarante pour cent par rapport à 2007. Depuis le début du programme, plus de 20 000 cas ont été enregistrés.

Plus d’informations sur les pratiques de l’autorité centrale américaine et l’enlèvement international d’enfants sont disponibles sur le site du Département d’Etat : Travel.State.Gov/childabduction * Catherine Barry est Consul général des Etats-Unis en France.

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

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Rentrée solennelle

Barreau de Grenoble Rentrée solennelle du jeune Barreau - 9 octobre 2009

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vendredi dernier, le Bâtonnier Patrice Giroud, a présidé la rentrée solennelle du jeune Barreau de Grenoble, l’occasion pour celui-ci de célébrer un moment fort de la vie de son Barreau, peu avant la fin de son mandat en présence de son dauphin Jean-Luc Médina, mais aussi de savourer un instant privilégié d’éloquence et enfin de féliciter un jeune confrère talentueux Armand Samba-Sambeligue, lauréat du Prix Abecassis 2009.

Jean-René Tancrède

Armand Samba-Sambeligue

La sécurité est-elle la première de nos libertés ? par Armand Samba Sambeligue a sécurité est-elle la première de nos libertés ?

La réponse à cette question pourrait paraître aisée tant elle semble aller de soi.

En effet, peut-on concevoir la liberté sans la sécurité ?

La sécurité est au cœur du contrat social, c'est elle qui garantit le libre exercice des libertés.

L

Sans sécurité il n'y a pas de liberté Ainsi formulé, il est donc possible d'affirmer que la sécurité est bien la première de nos libertés.

Il s'agit d'une évidence qui en l'espèce se double d'une certitude.

Et pourtant on ne saurait se satisfaire de cette affirmation ; une telle approche apparaît trop simple voire simpliste.

Il est nécessaire de mener une réflexion plus profonde, plus aboutie sur cette affirmation.

C'est dans ce contexte que lorsque l'on ose la réflexion, on se rend rapidement compte que ce qui nous paraissait évident, ne l'est plus.

Aussi loin que l'on puisse remonter dans le temps, la sécurité n'a jamais été, n'est pas, et ne sera sans doute jamais une liberté.

La sécurité est une modalité d'exercice de la liberté, une condition de jouissance de la liberté.

Elle ne peut pour autant prétendre au rang de liberté ; le fait que sécurité et liberté soient intimement liées, on dirait consubstantielle, ne fait nullement de la sécurité une liberté.

On le voit, tout devient flou, tout devient confus… et nos certitudes sont particulièrement ébranlées.

Dès lors, il n'est pas illégitime de se poser la question de savoir : mais qu’est-ce que la sécurité ?

La sécurité est souvent définie comme un état.

Elle peut s’entendre soit objectivement soit subjectivement.

Objectivement, la sécurité c'est l'absence de danger.

C’est un état de quiétude, d’assurance et de tranquillité, c’est un état de paix.

Dans une posture individuelle, c’est l’état d’esprit d’une personne qui se sent tranquille et confiante, sereine et apaisée.

Subjectivement, c'est le sentiment justifié ou non de cette absence de danger ou de crainte.

C’est le sentiment bien ou mal fondé d’être à l’abri de tout danger ou risque de danger : la sécurité c'est l’absence de crainte.

Or, un sentiment est par nature mobile, fluctuant, relatif.

De fait, il est impossible d'envisager une sécurité absolue.

La sécurité ne saurait donc garantir la liberté.

Cependant force est de reconnaître que si la sécurité ne suffit pas à garantir la liberté, il est une chose certaine, son absence suffit à l'empêcher.

L'absence de sécurité est donc la négation de la liberté.

Mais que faut-il comprendre par liberté ? Quel sens donné à cette notion ?

Dans son acception primaire, la liberté, c'est faire ce que l'on veut, au moment où on le souhaite sans aucune contrainte possible.

La liberté c'est donc prosaïquement l'absence de contrainte.

Elle implique une confiance absolue en l'homme, cet être doué de raison, capable de discernement et censé apprécier ce qui est acceptable, ce qui est concevable et ce qui ne l'est pas.

Une telle perception de la liberté ne signifie nullement l'absence d'interdit.

Dans cette vision, les interdits existent mais leurs appréciations relèvent de la morale.

L'homme doit être capable de s'autogérer, de s'auto-limiter. Mais ne s'agit-il pas là d'une utopie?

En effet, il est possible de douter que l'homme soit naturellement moral.

Les exemples de la vie sont nombreux qui nous incitent malheureusement à penser le contraire.

A cet égard, il n'est pas inintéressant de rappeler le mythe de Gygès évoqué par Platon dans son ouvrage La République.

Il s'agit d'un homme qui découvre un anneau qui le rend invisible… simplement au lieu d'utiliser ce pouvoir pour moraliser la société,

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Rentrée solennelle Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Luc Médina, Patrice Giroud et Pascale Modelski

il s'en sert pour voler, pour violer et commettre ainsi toutes sortes de délits, bravant ainsi les interdits de la société.

On le voit, le libre arbitre entraîne malheureusement l’homme vers une inclination moins angélique qu’on ne le souhaiterait.

C’est ce qui fait dire à Thomas Hobbes qu'une liberté sans contrainte est impossible dans une société humaine et organisée.

La liberté sans contrainte est donc une illusion de liberté puisqu'elle est suspendue à la peur constante et se transforme en anarchie.

D'où l'idée d'une liberté restreinte mais dont l’abandon est librement consenti, et ce pour assurer sa sûreté personnelle et celle de l'ensemble de la communauté.

C’est l’avènement de la liberté politique, dans laquelle la préservation des libertés individuelles passe par le respect des règles communes et conduit à la préservation des intérêts collectifs.

C'est l'avènement du contrat social, de la loi civile qui organise et détermine les rapports entre les hommes.

Il faut cependant rapidement lever une ambiguïté.

L'adhésion à la loi civile, au contrat social n'est pas le renoncement à la liberté.

La sécurité ne saurait être obtenue au prix d'un renoncement qui caractériserait le règne de l'arbitraire et favoriserait le règne des despotes.

La loi civile, c'est l'autonomie au sens étymologique du terme auto nomos, les règles que l'on se donne à soi même.

C'est le fondement de la démocratie.

La loi au sens des règles sociales permet qu'avec le contrat social chacun s'unissant à tous n'obéisse pour autant à personne.

De fait le contrat social doit garantir à la fois la sécurité de chacun et la liberté de tous.

Cependant, le vice étant humain, même les

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meilleures institutions peuvent être perverties.

La loi, expression de la volonté générale n'est pas exempte d'instrumentalisation et le renoncement consenti peut très vite conduire à une sécurité liberticide, c'est-à-dire, à une liberté étouffée, à une liberté corsetée où l'imperium sécuritaire l'emporte sur la liberté.

Toute la problématique se résume dès lors à une hiérarchie qu'il est possible de distinguer entre un ordre de valeur et un ordre de priorité.

Le premier ordre est incarné par la liberté qui a indéniablement une valeur supérieure à la sécurité et le second ordre par la sécurité dont l'imperium en termes de nécessité détermine notre vie sociale.

La réponse se trouve dans un arbitrage entre sécurité et liberté, précisément entre un besoin de sécurité et un désir de liberté.

Comment concilier besoin de sécurité et désir de liberté ?

Comment satisfaire l’un sans sacrifier l’autre ? C’est le défi des sociétés modernes…

Besoin de sécurité et désir de liberté… au cœur de cet arbitrage les états et les citoyens.

Le monde contemporain est confronté à de nombreux défis…

Cyber criminalité, réseaux mafieux en tous genres, extension de la pédophilie, développement du proxénétisme, accroissement des inégalités sociales, protection des enfants soldats, résolution des conflits ethniques, lutte contre les trafics de stupéfiants.

L'un des périls les plus dangereux à ce jour demeure la montée des fondamentalismes

souvent liée à l'accroissement de la menace terroriste.

Avec les attentats du 11 septembre 2001 le monde est rentrée dans l'ère de l'hyperterrorisme.

Le danger semble être partout et les libertés élémentaires (liberté d'aller et venir, liberté de réunion, liberté d'expression, liberté de culte, etc.) mais surtout droit à la vie sont menacés.

Ces périls ne sont pas inconnus en France.

Tout le monde a en mémoire, la série des attentats de 1995 (RER Saint-Michel, rue de Rennes) qui ont profondément choqué les Français dans leur ensemble.

La France et les Etats-Unis ne sont pas les seules nations visées.

On se rappelle notamment les attentats de Madrid en 2004, de Londres en 2005 mais aussi ceux de Bali.

A l'issue de ces évènements et au nom de la liberté les Etats ont considérablement restreint les libertés.

Dans quelles conditions et à quel dessein ?

On serait tenté de dire, toujours le même, celui de la sécurité absolue.

Après les attentats de 2001, les Etats-Unis ont adopté de nouvelles mesures législatives (les patriot act I et II) qui ont considérablement réduit les droits individuels.

Au nom de la sécurité de leurs citoyens, les Etats-Unis ont imposé au monde des mesures sans précédent.

C'est ainsi que désormais, les compagnies aériennes qui souhaitent desservir les EtatsUnis doivent désormais livrées aux autorités américaines certaines informations personnelles sans le consentement des personnes concernées.

Ces informations concernent le nom, le prénom, l'âge, l'adresse, le numéro de passeport… quoi de plus normal serait-on tenté de dire ; mais il est également réclamé en sus, le numéro de la carte de crédit, l'état de santé, les préférences alimentaires, les voyages précédents, le groupe ethnique ou racial…

Sur le territoire américain, l'autorisation de l'institution judiciaire n'était plus requise pour effectuer des écoutes téléphoniques.

Le caractère privé des correspondances était remis en cause.

Le bureau fédéral américain des enquêtes plus connu sous son sigle FBI demandait aux bibliothèques de lui fournir la liste des livres et des sites internet consultés par leurs abonnés pour tracer un profil intellectuel de chaque lecteur.

Le but était clairement affiché : instauré un monde plus sûr car il faut être informé sur le risque que chaque individu représente, qu'il soit étranger ou national.

Au nom de cette priorité, tous les actes étaient désormais permis.

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Rentrée solennelle Tout le monde se souviendra des prisons de Guantanamo sur l'île de Cuba (la plus grande prison du monde) ou de Abu Ghraïb en Irak où des personnes ont parfois été détenues à tort et même torturées au nom de la sécurité collective.

A force de vouloir trop sécuriser, on finit par détruire les fondements qui servent de base aux sociétés démocratiques.

C'est en partie à ce niveau de réflexion que se cristallise le débat : entre les démocraties et celles qui ne le sont pas.

En effet, entre les unes et les autres, le rapport à la liberté est particulièrement biaisé.

Aux Etats-Unis, le débat perdure entre Républicains et Démocrate qui continuent de s'affronter, entre les partisans de l'usage de la force par tous les moyens pour protéger la liberté (légitimant de fait tous les régimes totalitaires et despotiques) et ceux pour qui la défense de la liberté ne peut se faire que dans le cadre du respect des droits des individus.

Les premiers rappellent que le premier des droits de l'homme c'est le droit à la vie.

Quiconque porte atteinte à la vie doit pouvoir en payer le prix.

Paraphrasant le Mahamat Gandhi, les autres répondent œil pour œil et le monde deviendra aveugle.

On ne peut sanctionner que celui dont on est sûr qu'il est l'auteur du trouble porté à la société.

Les sociétés doivent répondre à ces défis sans renoncer à la liberté.

L’exigence d’une sécurité plus maîtrisée ne saurait légitimer une atteinte importante, croissante et inquiétante des libertés.

Or, au nom de la sécurité nécessaire, la liberté est de plus en plus mise à mal.

Il n’y a plus de ligne de partage entre le souhaitable et le nécessaire.

Finalement tout est bon pour rassurer une population y compris en usant d’artifice, en brandissant des menaces éventuelles même quand elles ne sont pas avérées.

Le sentiment d’insécurité constant contribue à s’enivrer de sécurité.

C'est le règne tyrannique de l'opinion publique qu'il faut satisfaire à tout prix Dans nos vies quotidiennes cela se traduit par plus de contrôle.

En France le débat concerne principalement les fichiers personnalisés.

Ces fichiers sont censés recueillir le maximum d'information sur les personnes pour anticiper les délits et améliorer la sécurité des citoyens et ce, sans aucune garantie sur le temps de

conservation ou les conditions d'un droit de rectification.

Ces fichiers au nom complexe (CANNONGE, STIC, JUDEX, FIJAIS, FNAEG, EDVIGE, Baseélèves, ARDOISE, ELOI ou encore HERISSON) inquiètent les défenseurs des libertés sans rassurer les citoyens.

A ce jour, la liste de ces fichiers ne cesse de s’allonger au nom de la sécurité collective portant une atteinte intolérable à la vie privée des individus dans une société où tout le monde est désormais présumé coupable.

Le besoin de sécurité contribue à la mise à mal des fondamentaux de notre droit et principalement du droit pénal.

Désormais grâce à la loi instaurant la rétention sûreté, on pourra comme on le dit pudiquement retenir une personne qui aura purgé sa peine au motif qu’il serait dangereux au lieu de s'occuper de le soigner ou de le réinsérer.

On ne prive plus de liberté pour ce que l’on a fait, mais pour ce que l’on est susceptible de faire.

Ces dérives sont bien évidemment dangereuses et liberticides.

Le monde fictif décrit par George Orwell dans son ouvrage "1984" est désormais une réalité effrayante caractérisée par une surveillance de tous les instants qui permet de tout contrôler, mais qui ne peut tout anticiper.

Pour mémoire, hier encore, nous étions sous le glacis protecteur de la guerre froide avec ses idéologies et son équilibre nucléaire de la terreur.

Ce qui faisait dire à Raymond Aron concernant l'état du monde : Paix impossible, Guerre improbable.

Dans ce système, la liberté et la paix étaient garanties par la terreur des armes.

En 1989, avec la chute du mur de Berlin, nous avons cru à l'avènement d’un monde de liberté et de sécurité.

Les attentats du 11 septembre ont démontré la vacuité de cette vision.

Les Etats eux-mêmes n'ont pas été à la hauteur des enjeux de ce bouleversement planétaire.

En effet, dans leur élan sécuritaire, un Etat comme les Etats-Unis d'Amérique a confondu l’ordre hiérarchique entre les valeurs et la priorité.

En laissant parler leur peur, ils ont créé une insécurité plus grande que la liberté qu’ils entendaient promouvoir.

Mieux, en légitimant la torture, ils ont décrédibilisé la noblesse de leur combat.

Celui de la liberté et de la paix.

Les Afghans et les Irakiens ne sont pas plus en sécurité aujourd'hui qu'hier. Les Iraniens ou les Tibétains demandent plus de liberté que de sécurité.

C'est un peu dans ce contexte qu'il est possible de reprendre la phrase de Pierre Hassner,

disciple de Raymond Aron qui pour caractériser l'après guerre froide disait : la paix est de moins en moins impossible et la guerre de moins en moins improbable.

Tout n'est cependant pas perdu ; car, l'articulation entre liberté et sécurité résulte d'un équilibre précaire entre un sens de la mesure dans les décisions et une prudence de tous les instants dans les actions à entreprendre.

Conclusion En définitive, aussi nécessaire qu'elle puisse être, il faut rappeler que la sécurité n’est pas une fin, c’est un moyen ; seule la liberté est une fin.

Or, comme il a été rappelé, la fin ne doit pas justifier les moyens.

L’arbitrage entre sécurité et liberté réside dans la recherche d’une société harmonisée, apaisée où l’une où l’autre des deux notions ne soit pas instrumentalisée.

Le juste équilibre, c’est la justice non pas simplement au sens des institutions mais au sens de l’égalité des droits et de l’acceptation par tous des règles communes.

Les sociétés doivent être vigilantes car comme le rappelait le troisième président des EtatsUnis, Thomas Jefferson, celui qui est prêt à abandonner un peu de liberté pour la sécurité, ne mérite ni l'une ni l'autre.

A trop s'enivrer de protection et de répression, il y a à craindre que l'ivresse de la sécurité ne nous conduise à une gueule de bois sécuritaire.

Hier, il était interdit d'interdire, aujourd'hui il est permis de tout interdire.

Notre liberté est trop importante pour la laisser aux seuls hommes politiques.

Notre première sécurité, c'est notre vigilance de tous les instants.

Tous les citoyens doivent être les gardiens de leur propre liberté et la communauté des juristes en générale et les avocats en particulier doivent se mobiliser pour servir de remparts contre l'arbitraire insidieux de la sécurité bienveillante.

A cet égard, il n'est pas inintéressant de rappeler la résolution de l'avocat dont la parole est libre dans la défense des intérêts de son client… faut-il y voir une réalité ou une simple lubie corporatiste ?

Finalement, peu importe car être libre, c’est sortir des sentiers battus… la sécurité et le sentiment d’insécurité qui l’accompagne ne doivent pas être un obstacle à la liberté… être libre, c’est finalement prendre des risques.

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Vie du droit

Union Internationale des Avocats

D.R.

La défense devant les juridictions pénales internationales Colloque des 11 / 12 septembre 2009 - Biarritz

e groupe de travail de l’Union Internationale des Avocats "Défense pénale internationale", présidé par Philippe Moriceau organisait les 11 et 12 septembre dernier à Biarritz un séminaire sur le thème : "La défense devant les juridictions pénales internationales".

Parmi les orateurs, l’ancien président de la Cour pénale internationale, Claude Jorda, le conseil principal du Bureau du Conseil public pour la Défense, Xavier-Jean Keïta, le président du Barreau pénal international, Pascal Vanderveeren, le président d’Avocats Sans Frontières France, François Cantier, le viceprésident de l’UIA, Pascal Maurer et plusieurs avocats pratiquant devant le Tribunal pénal international et la Cour pénale internationale dont Natasha Ivanovitch, Jean-Marie BijuDuval et Frederick Davis.

L’avenir de la CPI fut discuté sous l’impulsion du Président Jorda, défendant l’idée que la création de tribunaux ad hoc dans un certain nombre de situations ou pour le jugement de certains crimes peut se révéler plus pertinente que la saisine de la CPI. Par ailleurs l’influence exercée par la politique internationale sur la Cour, sa liberté d’action et son fonctionnement justifierait le recours plus fréquent à des tribunaux ad hoc résultant de décisions contraignantes des Nations unies, ayant une existence limitée dans le temps et un mandat précis.

L

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Fut également débattu le handicap que constitue pour la Cour l’absence de ratification du Statut de Rome par des Etats tels la Chine, la Russie, l’Inde et les Etats-Unis. La coopération internationale est en effet primordiale pour la Cour, notamment dans le cadre de ses enquêtes.

Le caractère exclusivement africain des affaires portées devant la Cour et les critiques émises à cet égard au sein de la communauté internationale furent ensuite l’objet d’intenses discussions.

Plusieurs participants africains ont insisté, à l’inverse, sur l’importance que revêt pour eux la saisine de la Cour et le processus judiciaire dans un contexte où les juridictions nationales ne veulent ou ne peuvent juger les crimes les plus graves du droit international ; importance pour les victimes, pour le processus de reconstruction de régions ravagées par le conflit et pour la formation des avocats et juristes actifs sur le terrain.

Il convient de rappeler que la Cour dispose d’une compétence complémentaire à celle des Etats lesquels restent les premiers compétents pour poursuivre les crimes dont a à connaître la Cour.

Les orateurs ont ensuite abordé les difficultés liées à la procédure, mélange de règles tirées du système romano-germanique ou continental et de droit anglo-saxon.

La lourdeur de la procédure et la multiplication des actes de procédure ont des conséquences

sur la longueur des procès et amènent la défense à poser régulièrement la question du caractère équitable du procès.

Fut également abordée l’existence au sein de la Cour pénale internationale de deux institutions originales : le Bureau du Conseil public pour les victimes et le Bureau du Conseil public pour la Défense. Deux organes chargés de donner un soutien procédural et scientifique respectivement aux représentants des victimes et à la défense. Tous deux peuvent également être chargés d’un mandat de représentation, en principe temporaire, généralement lorsque la partie concernée (accusé ou victime) n’a pas fait choix d’un conseil.

Enfin, une part importante du séminaire fut consacrée à la place des victimes dans la justice pénale internationale.

Si les tribunaux pénaux internationaux ad hoc n’ont réservé aucune place aux victimes dans le processus judiciaire, la CPI leur reconnaît quant à elle le statut de participant à la procédure. Ce statut de "sous-partie" leur permet de faire valoir leurs vues et défendre leurs intérêts devant les chambres mais l’étendue exacte de leur droit est toujours débattue dans le cadre de plusieurs procédures en cours.

La Cour est aujourd’hui confrontée à une situation qui découle naturellement de sa compétence : le nombre de victimes demandant à participer devient conséquent et est vécu comme une difficulté majeure par une juridiction confrontée à un manque de ressources croissant. Cet argument fut notamment à l’origine de la décision d’imposer aux représentants légaux des victimes, dans les différentes procédures pendantes, des regroupements par équipes de représentation légale commune. Cette "figure imposée" qui peut se révéler contraire au caractère intuitu personae du mandat de représentation légale, pose par ailleurs des difficultés d’ordre procédural et organisationnel non négligeables.

La façon dont la Cour se donnera les moyens de gérer ces difficultés comme les pressions politiques qu’elle subit de la communauté internationale lui permettront ou nom d’asseoir ou d’assurer une crédibilité décrite comme vacillante.

2009-639

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

Vie du droit

Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation

Mabrouk Ben Hamida, Gilles Duverger-Nédellec, Michèle Guillaume-Hofnung et Maurice Lafortune e lundi 12 octobre, s'est tenu, au Palais Bourbon, le colloque 2009 de l'Institut d' Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (IEAM).

L

Après l'accueil par Gilles Duverger-Nédellec, président de l'IEAM, Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, membre de la Commission des lois, a ouvert le colloque.

L'arbitrage & les personnes morales de droit public

Ce colloque était articulé autour de trois tables rondes animées par Dominique Lévêque, viceprésident de l'IEAM. La première table ronde portait sur "l'Evolution des procédures expertales et l'autorité de l'expert", en présence de Vincent Vigneau, conseiller référendaire à la Cour de cassation. La seconde table ronde animée par Michel Armand-Prévost a traité de l'arbitrage et plus particulièrement de "La preuve dans l'arbitrage".

"Quel avenir pour la médiation dans le contexte économique actuel ?" fut le thème abordé lors de la troisième table ronde présidée par Fabrice Vert, conseiller à la cour d'appel de Paris, chargé de mission auprès du Premier président.

Les débats, suivis par plus de 150 participants, qu'il s'agisse d'expertise, d'arbitrage ou de médiation, ont été très fructueux.

Le Président de l’IEAM a ensuite accueilli ses invités dans les Salons de la Questure gràce au précieux concours de Guy Morin.

2009-640 Jean-René Tancrède

Pascal Clément et Jean-Marc Sauvé

Photo © Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède

Palais Bourbon - 12 octobre 2009

Conseil d’Etat - 30 septembre 2009 a Chambre nationale pour l’arbitrage privé et public (CNAPP), présidée par Monsieur le Conseiller d’Etat Jerry Sainte-Rose, est une association composée de magistrats, d’universitaires et d’avocats. Elle est à l’origine d’un important colloque sur "L’arbitrage et les personnes morales de droit public" qui s’est tenu, le 30 septembre dernier au Conseil d’Etat, sous la présidence de Monsieur Pascal Clément, ancien garde des Sceaux et ministre de la Justice. Ce dernier avait constitué en 2007 une Commission chargée d’émettre des propositions sur l’arbitrabilité des différends impliquant des personnes morales de droit public dirigée par Monsieur Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. La Commission avait préconisé d’étendre le champ de l’arbitrage administratif, mais en excluant, toutefois, la possibilité de recourir à l’amiable composition ; elle proposait la compétence du juge administratif comme juge d’appui, recommandait la publicité des procédures

L

arbitrales et ne prévoyait aucune disposition particulière pour l’arbitrage international.

De telles propositions, différentes de celles prévues par le Code de procédure civile, avaient suscité une vive réaction des spécialistes français de l’arbitrage international.

Le colloque a donc été l’occasion de réunir les deux "écoles" afin d’identifier les points sur lesquels un consensus est possible et ceux sur lesquels un désaccord subsiste.

Parmi les désaccords subsistants, celui du statut de l’arbitrage international. Les internationalistes estiment que la place de Paris ne pourrait pas maintenir son rang et son rayonnement actuels s’il fallait y importer toutes les subtilités françaises liées au principe de la dualité des ordres juridictionnels administratifs et judiciaires, purement incompréhensibles hors de nos frontières.

La conclusion est qu’une généralisation de l’arbitrage administratif recevrait l’adhésion du plus grand nombre à la condition toutefois que le cas de l’arbitrage international fût réservé.

Cette réserve pourrait se fonder sur le fait que l’arbitrage international, cela a été plusieurs fois indiqué, se situe "au-delà" du droit privé et du droit public.

Monsieur Pascal Clément s’est déclaré favorable au dépôt d’une proposition de loi sur l’arbitrage administratif qui pourrait s’appuyer sur les travaux issus de la CNAPP et dont il serait l’auteur.

De son côté, la CNAPP s’est engagée à constituer un Comité chargé d’élaborer un règlement d’arbitrage, de dresser des listes d’arbitres incontestables et de rédiger une Charte de déontologie tenant compte des spécificités de l’arbitrage administratif.

2009-641 Christophe Alleaume

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

SELARL RHUMATO MONCEAU Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Médecins au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue Daru 75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 octobre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SELARL RHUMATO MONCEAU Siège social : 29, rue Daru 75008 PARIS Forme sociale : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Médecins.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’exercice de la médecine, notamment la rhumatologie.

Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Christophe HUDRY demeurant 4, rue Valéry Larbaud 75013 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04338 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 4 octobre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

SOCIETE CADUPE Siège social : 4, rue Papillon 75009 PARIS Capital social : 2 500 Euros.

Objet social : en France et à l’Etranger, l’activité de consultant et de Business Development pour le compte de tiers dans le domaine des Réseaux et Télécom.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Catherine DUPRE PENFORNIS demeurant 4, rue Papillon 75009 PARIS a été nommée en qualité de Gérante de la société.

Immatriculation : au R.C.S. de Paris.

04326 Pour avis

Avis est donné de la constitution par acte sous seing privé en date à Paris du 8 octobre 2009, enregistré au Pôle Enregistrement de Créteil le 12 octobre 2009, bordereau numéro 2009/806, case numéro 12, d’une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DISTRIREPUBLIQUE Siège social : 19, avenue de la République 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 8 000 Euros.

Objet : - la vente de tous articles se rattachant à l’alimentation générale, - la vente d’articles notamment de produits de ménage et d’entretien, couleurs et quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour électricité, disques, ...

- l’utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets, - la réalisation de toutes affaires concernant les produits pouvant être vendus dans les supermarchés et superettes.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.

Le tout dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce appartenant à la société, sis 19,, avenue de la République 75011 PARIS, à l’exclusion de tout autre.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Alain DAHAN demeurant 15, rue de Joly 94000 CRETEIL, a été nommé pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04342 Pour avis

SOLMAR

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 337 374 Euros Siège social : 82, rue Bobillot 75013 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 août 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOLMAR Siège social : 82, rue Bobillot 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 337 374 Euros.

Objet : la société a pour objet la participation de la société, en France ou à l’Etranger, directement ou indirectement, dans toutes structures juridiques à objet financier, mobilier, immobilier ou

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commercial.

Toutes opérations de prestations de services, toutes opérations d’achat, de gestion, vente de titres de quelque nature que ce soit, toutes activités de holding.

La gestion administrative, financière, comptable, technique des filiales et participations.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur François BOULET demeurant 82, rue Bobillot 75013 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04296 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 septembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MUI HOLDING Siège social : 97, avenue d’Ivry 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : acquisition et gestion de toutes participations dans le capital de toutes sociétés Françaises et Etrangères constituées ou à constituer, quels qu’en soient la forme et l’objet, par achat, parts de fondateurs ou bénéficiaires de tous titres émis par ces sociétés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Nguyet Henh TO, née le 5 novembre 1955 à Haiphong (99248 VIETNAM), de nationalité française demeurant 99, avenue d’Ivry 75013 PARIS, a été statutairement nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04299 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 septembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Europe Rome, le 9 octobre 2009, bordereau 2009/2866, case 29, extrait 16748, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. ROUX MILLY Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro.

Objet : la société a pour objet l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous terrains et immeubles apportés à la société ou acquis ou encore construits par elle, et le cas échéant, à titre tout à fait exceptionnel la cession, Et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières ou

financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que l’ensemble de ces opérations ne soit pas susceptible de porter atteinte au caractère civil de l’activité sociale de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Stéphane COURBIT demeurant 7, rue Martin de Thézillat 92200 NEUILLY SUR SEINE, a été nommé premier Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Associés : - Madame Caroline ROUX demeurant 60, chemin de l’Etang 74540 SAINT FELIX, - Monsieur Stéphane COURBIT demeurant 7, rue Martin de Thézillat 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales ne peurvent être cédées qu’après agrément préalable de la collectivité des Associés y compris les cessions consenties entre Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04293 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 septembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCE CONSEIL EN REGLEMENTATION DES APPLICATIONS PROFESSIONNELLES Sigle :

ACREAP Siège social : 73, rue Notre-Dame de Nazareth 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : prestations de conseils, gestion et formation des obligations réglementaires professionnelles portant sur la sécurité des travailleurs, le conseil et la gestion technique du patrimoine immobilier.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean Lucien BETARD demeurant 119, rue Caulaincourt 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04275 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 septembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 7 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMEXPORT COMPANY Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 10 parts de 100 Euros.

Objet : la société a pour objet : - le négoce en France ou à l’Etranger de matériel d’occasion, matériel roulant, matériel de chantier, véhicule et plus généralement toutes activités d’entremise pouvant se rapporter à cette activité ; ainsi que son développement par la prise de participation, le financement de toutes sociétés ayant pour vocation toutes activités annexes ou connexes, le tout par voie d’apport, fusion, acquisition, cession, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Pascal CAPUS demeurant 10, passage du Sous Bois 78400 CHATOU, a été nommé en qualité de Gérant aux termes d’une Assemblée Générale des Associés le 17 septembre 2009, pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04274 Pour avis

SAS WALIBUY Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 150, rue de la Roquette 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date des 9 et 11 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS WALIBUY Siège social : 150, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 50 000 Euros.

Objet : tant en France qu’à l’Etranger, l’achat, la vente, le négoce, l’importexport de produits et objets mobiliers divers, de tous accessoires et marchandises diverses, ainsi que toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Arnaud SENLIS, né le 15 octobre 1977 à Roubaix (Nord) demeurant 150, rue de la Roquette 75011 PARIS. Admission aux Assemblées : tout actionnaire a le droit de participer

aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Agrément : toute cession d’actions à un tiers est soumise à l’agrément de la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04339 Pour avis

cher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04323 Pour avis

MODIFICATION

J.A. CREMADES ET ASSOCIES

SOCIETE AUTONOME DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION Sigle :

SANEMA Société Anonyme au capital de 62 500 Euros Siège social : 44, avenue Daumesnil 75012 PARIS 592 039 010 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 septembre 2009, il a été décidé de nommer : - la société CEECA SA, représentée par Monsieur Jean-Paul LE MENTEC, sise 112, avenue Kléber 75784 PARIS CEDEX 16, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 054 295, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de Monsieur Jean-Paul LE MENTEC, - la société AUDIT PLUS SARL, représentée par Monsieur Nicolas GOLDET, sise 83-87, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 754 748, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Gilles GUILLAUME, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée statuant sur les comptes clos le 31 mars 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04315 Pour avis

LEHEUZEY CONSEILS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 26, avenue Carnot 75017 PARIS 515 148 120 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associée Unique en date du 12 octobre 2009, il a été décidé de modifier l’article 2 des statuts de la société, qui est désormais libellé ainsi qu’il suit : Article 2 - Objet : la société a pour objet : - transactions sur immeubles et fonds de commerce, - conseil en stratégie d’entreprises, management, organisation et communication, - secrétariat administratif, - conseil en immobilier, - achat, vente en gros et en détail, de tous produits cosmétiques, et toutes activité s’y rapportant, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se ratta-

Association d’Avocats inscrite au Tableau de l’Ordre le 9 septembre 1986 Siège social : 51, avenue Georges Mandel 75116 PARIS Suivant extrait des délibérations approuvées par le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris en date du 22 septembre 2009, il a été pris acte du retrait de Madame Edith MARION en raison de son départ en retraite, qui prendra effet au 31 décembre 2009.

A compter du 1er janvier 2010, l’Association comportera trois Associés : . Monsieur Juan Antonio CREMADES, . Madame Marie-Annick VALLUIS, . Monsieur Bruno ROCA. 04314 Pour avis

A LA MENTHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 108, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS 509 516 514 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2009, les Associés ont : - pris acte de la démission de Mademoiselle Hanane DOUIBI demeurant 108, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS de ses fonctions de Gérante et la nomination en remplacement de Monsieur Abdelhamid EL AHMER demeurant 17, rue Olivier de Serres 75015 PARIS en qualité de nouveau Gérant, - décidé de transférer le siège social du : 108, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS au : 3, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04325 Pour avis

ART ET SCENE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, rue de la Petite Pierre 75011 PARIS 445 106 818 R.C.S. PARIS Par décision en date du 15 septembre 2009, l’Associée Unique a adopté les modifications suivantes : Le siège social a été transféré au 8, rue de Chevreul 75011 PARIS à compter du er 1 juillet 2009.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence, comme suit : Ancienne mention : Siège social : 10, rue de la Petite Pierre

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

75011 PARIS Nouvelle mention : Siège social : 8, rue de Chevreul 75011 PARIS La dénomination sociale a été modifiée et devient ART ET SCENE EVENEMENTS, à compter du 15 septembre 2009.

L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence, comme suit : Ancienne mention : ART ET SCENE Nouvelle mention : ART ET SCENE EVENEMENTS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04248 Pour avis

SARL YVES CHARPENTIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS 399 672 179 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 octobre 2009, il a été décidé la : - démission de Madame Claire CHARPENTIER de ses fonctions de Gérante, - nomination de Monsieur Yves CHARPENTIER demeurant 29, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON LE PONT, en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04341 Le Gérant

FLASH COIFFURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 28, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS 672 034 220 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 octobre 2009 a nommé Madame Tania SIBI, épouse TAIEB, née le 21 décembre 1965 à Paris 10ème, de nationalité française, demeurant 28, rue de la Trémoille 75008 PARIS, en qualité de Co-Gérante pour une durée illimitée, à compter du 7 octobre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04332 Pour avis

RICOUL SERVICES INTERNATIONAL Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 40 000 Euros Siège social : 18, rue Puteaux 75017 PARIS en cours de transfert au : 45, rue Condorcet 95150 TAVERNY 382 174 365 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 septembre 2009, l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de la société RICOUL SERVICES INTERNATIONAL a décidé de transférer le siège social du : 18, rue de Puteaux

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75017 PARIS au : 45, rue Condorcet 95150 TAVERNY à compter du 1er octobre 2009, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04262 Le Conseil d’Administration

MESSAGERIE D’EDITIONS RICOUL Société par Actions Simplifiée au capital de 128 800 Euros Siège social : 11, boulevard Ney 75018 PARIS 313 608 010 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 septembre 2009 il résulte que : Monsieur Patrick ROLLAND demeurant 11, rue Bergeret 95290 L’ISLE ADAM a été nommé en qualité de Président de la société MESSAGERIE D’EDITIONS RICOUL en remplacement de Monsieur Yves RICOUL, démissionnaire, à compter du 30 septembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04264 Le Président

HISTOIRE DE DIRES Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 28, rue de Navarin 75009 PARIS 490 513 975 R.C.S. PARIS 2006 B 11883 Par décision en Assemblée Générale Mixte en date du 13 janvier 2009, il a été décidé de modifier l’objet social inscrit à l’article 2 des statuts de la société HISTOIRE DE DIRES, comme suit : la société a pour objet : - l’acquisition, l’exploitation, la prise ou la mise en gérance, la vente de bateau de plaisance, - la création, l’acquisition, l’exploitation, la prise ou la mise en gérance, la vente, la participation dans tous fonds de restaurant, bar, café, brasserie, salle de concert, salle d’exposition, salle de projection vidéo, salle de spectacle, lieu culturel, - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créees ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou location gérance, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04316 Pour avis

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CLIM’ATS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 17-19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 482 225 513 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er octobre 2009, les Associés ont accepté la démission du Gérant, Monsieur Paul FOLLANA et ont nommé pour le remplacer, Monsieur Eric RAFA demeurant 11, rue des Pontons 94140 ALFORTVILLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04269 Pour avis

LUDIVINE POIBLANC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : Chez BJ DOM 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS en cours d’immatriculation au R.C.S. de PARIS Par décision du 8 octobre 2009, l’Associée Unique a adopté la modification suivante : La dénomination sociale a été modifiée et devient : LUDIVINE POIBLANC SARL à compter du 8 octobre 2009.

En conséquence, l’article numéro 3 des statuts a été modifié comme suit : - Ancienne mention : LUDIVINE POIBLANC - Nouvelle mention LUDIVINE POIBLANC SARL Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04260 Pour avis

FISE Société à Responsabilité Limitée au capital de 290 000 Euros Siège social : 10, rue Clapeyron 75008 PARIS 443 096 383 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2009 a décidé : - une augmentation de capital par apport en numéraire à hauteur de 50 000 Euros pour le porter à 340 000 Euros divisé en 17 000 parts de 20 Euros.

Les articles 8 (apports) et 9 (capital social) ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 04276 Le Gérant

ASSET MANAGEMENT & GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros Siège social : 21/25, rue Balzac 75008 PARIS 423 101 419 R.C.S. PARIS SIRET 423 101 419 00028 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, il a été pris acte de la nomination en qualité de Co-Gérant de Monsieur Alexander GOOCH demeurant 3, rue de l’Ermitage 92310 SEVRES à compter du 1er octobre 2009, pour une durée

indéterminée.

La société est désormais dirigée par Monsieur Alexander GOOCH et Madame Déborah GOOCH. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04261 Pour avis

l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au R.C.S. d.e Paris.

04348 Pour avis

TINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : Chemin d’Espondeilhan Lieuran Les Béziers 34290 SERVIAN 391 864 147 R.C.S. BEZIERS SIRET 391 864 147 00015 1993 B 316

SACLIER ET FACCHINI SL. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 157, rue du Temple 75003 PARIS 441 696 531 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 1er octobre 2009, il a été décidé de nommer Monsieur Livio FACCHINI, né le 5 septembre 1964 à Brescia (99127 ITALIE), de nationalité italienne, demeurant 22, rue de Vicq d’Azir 75010 PARIS, en qualité de Gérant, en remplacement de Monsieur Stéphane SACLIER, Gérant démissionnaire, à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04295 Pour avis

HYSALOG Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 55, boulevard Saint Martin 75003 PARIS 511 484 560 R.C.S. PARIS 2009 B 6481 Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 août 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 55, boulevard Saint Martin 75003 PARIS au : 22-23, quai Carnot 92210 SAINT CLOUD à compter du 1er août 2009.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04249 Pour avis Monsieur David SELLAM Avocat à la Cour 73, rue de Courcelles 75008 PARIS

GOLDSMARKET Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 89, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET 513 212 233 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 septembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social au : 58/60, avenue de Versailles 75016 PARIS et ce à compter du 1er octobre 2009.

Conformément aux dispositions de l’article 289 du décret du 23 mars 1967, puis modifié au 1er juillet 2007, il est rappelé ce qui suit : Gérant : Monsieur Grégory LIENARD, non d’usage GOLDCHERLIENARD demeurant 89, rue Jules Guedes 92300 LEVALLOIS PERRET. Modification en conséquence de

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2009, le siège social a été transféré du : Chemin d’Espondeilhan Lieuran Les Béziers 34290 SERVIAN au : 34, avenue Raphaël 75016 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Christian DAL demeurant 34, avenue Raphaël 75016 PARIS, seule personne ayant le pouvoir d’engager la société.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers.

Pour avis 04309 Le Gérant

LE CHALET DES MARIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 21, rue Michel Ange 75016 PARIS 494 644 099 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 30 septembre 2009, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société malgré des pertes supérieures à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04313 Pour avis

JOKAPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 525 Euros Siège social : 20, résidence de la Grande Prairie 91330 YERRES 453 801 581 R.C.S. EVRY Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 septembre 2009, les Associés ont décidé : - d’augmenter le capital d’une somme de 100 Euros, pour le porter de 11 525 Euros à 11 625 Euros, par souscription en numéraire et création de 100 parts nouvelles d’un Euro, qui ont été entièrement souscrites et intégralement libérées.

En conséquence, les statuts ont été modifiés comme suit : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 11 525 Euros. Il est divisé en 11 525 parts sociales d’un Euro chacune, numérotées de 1 à 11 525, entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 11 625 Euros. Il est divisé en 11 625 parts sociales d’un Euro chacune, numérotées de 1 à 11 625, entièrement souscri-

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

tes et reparties entre les Associés en proportion de leurs droits.

- de modifier l’objet social : Ancienne mention : Article 2 - Objet : La société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays : - La production phonographique, - l’édition musicale sous toutes ses formes, - la commercialisation de CD et autres types d’enregistrements sonores, - la commercialisation de produits dérivés pour la promotion des œuvres produites ou éditées se rattachant directement ou indirectement à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement.

- la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, participation, association et location gérance.

Nouvelle mention : Article 2 - Objet : La société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays : - La production phonographique et audiovisuelle, - l’édition musicale sous toutes ses formes, - la commercialisation de CD et autres types d’enregistrements sonores, - l’organisation et la production de manisfestations musicales, - la commercialisation de produits dérivés pour la promotion des œuvres produites ou éditées se rattachant directement ou indirectement à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement.

Le reste de l’article est inchangé.

- du changement de Gérant : Article 10 - Gérance : Ancienne mention : Monsieur Jan Krzysztof GORSKI demeurant 20, résidence de la Grande Prairie 91330 YERRES. Nouvelle mention : Monsieur Daniel MARSAL demeurant 53, rue Pouchet 75017 PARIS. - du transfert du siège social : Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé au : 20, résidence de la Grande Prairie 91330 YERRES Nouvelle mention : Le siège social est fixé au : 53, rue Pouchet 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Société d’Evry.

Pour avis 04272 Le Représentant Légal

GARAGE SAINTE-MARIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 109, boulevard Mortier 75020 PARIS 622 041 366 R.C.S. PARIS

démission des fonctions de Gérant de Monsieur Olivier ABBOU, et a nommé en remplacement, en qualité de seul Gérant : Madame Hedwig HACKER, épouse ABBOU, demeurant 118, avenue Raspail 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE, pour une durée non limitée, avec effet au 1er octobre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04243 Pour avis

NAJA Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 735 Euros Siège social : 15, rue Bouchardon 75010 PARIS 342 976 925 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2009, les Associés statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce ont décidé la poursuite de l’activité sociale bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04254 Pour avis

RICOUL EMBALLAGE SERVICE Société par Actions Simplifiée au capital de 38 200 Euros Siège social : 11, boulevard Ney 75018 PARIS 325 921 302 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 septembre 2009 il résulte que : Monsieur Patrick ROLLAND demeurant 11, rue Bergeret 95290 L’ISLE ADAM a été nommé en qualité de Président de la société RICOUL EMBALLAGE SERVICE en remplacement de Monsieur Yves RICOUL, démissionnaire, à compter du 30 septembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04263 Le Président

ADEFI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS 331 664 128 R.C.S. PARIS SIRET 331 664 128 00047 1985 B 1880 Suivant décision du 12 octobre 2009, la Gérance a décidé de transférer le siège social de la société du : 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS au : 19, villa Dietz-Monnin 75016 PARIS à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 04331 La Gérante

BREZIN SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Brézin 75014 PARIS 438 575 516 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 septembre 2009, il a été décidé de nommer en qualité de Gérant, Monsieur Mohamed OUARAB demeurant 15, rue Pauly 75014 PARIS, en remplacement de Monsieur Nassim OUARAB, démissionnaire, à compter du 24 septembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04312 Pour avis

ICOLEF Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, chemin de Clairefontaine 06140 VENCE 450 819 543 R.C.S. GRASSE 2004 B 276 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 novembre 2008, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, chemin de Clairefontaine 06140 VENCE au : 6, rue du Printemps 75017 PARIS à compter du 1er décembre 2008.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : services divers aux entreprises, logiciels informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Laurent FELICI demeurant 6, rue du Printemps 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse.

04297 Pour avis

MAERTENS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 56, rue Cambronne 75015 PARIS 499 336 535 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er octobre 2009, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Alain MAERTENS demeurant 56, rue Cambronne 75015 PARIS, en qualité de Co-Gérant pour une durée illimitée, à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04303 Pour avis

INSPIRATIONAL TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée au capital de 45 990 Euros porté à 55 230 Euros siège social : 5, rue Helder 75009 PARIS 504 557 943 R.C.S. PARIS Il résulte : - du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 juillet 2009, - du certificat du dépositaire des fonds établi par le 10 septembre 2009 par la Banque HSBC FRANCE, Centre d’Affaires Paris Bastille sise 36, rue du Chemin Vert 75011 PARIS, que le capital a été augmenté d’une somme de 9 240 Euros par l’émission de 132 actions nouvelles de préférence P auxquelles sont attachées 132 bons de souscription d’actions de préférence P. Ancienne mention Capital social : 45 990 Euros.

Nouvelle mention Capital social : 55 230 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04328 Le Président

LOV HOTELS COLLECTIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS 494 378 607 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de délibération de l’Associé unique en date du 8 octobre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, rue François 1er 75008 PARIS au : Le Jardin Alpin par Saint Bon 73120 COURCHEVEL 1850 à compter du 8 octobre 2009.

Aux termes de la même décision, il a également été décidé de changer la dénomination sociale de la société en : HOTEL LES AIRELLES Les articles 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Anciennes mentions Article 3 La dénomination de la société est LOV HOTELS COLLECTIONS Article 4 Le siège social est sis : 5, rue François 1er 75008 PARIS Nouvelles mentions Article 3 La dénomination de la société est HOTEL LES AIRELLES Article 4 Le siège social est sis : Le Jardin Alpin, par Saint Bon (Savoie) COURCHEVEL 1850 Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04306 Pour avis

L’Assemblée Générale Ordinaire des Associés, réunie à titre Extraordinaire, du 21 septembre 2009 a pris acte de la

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

15

CEREP FRANCE H

ROYAL LECOURBE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 13 000 Euros Siège social : Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine 75755 PARIS CEDEX 15 485 037 014 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 357, rue Lecourbe 75015 PARIS 450 319 272 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 5 octobre 2009, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui devient : CEREP PARIS 816 à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts qui est désormais libellé comme suit : Article 3 - Dénomination sociale "la société prend la dénomination de : CEREP PARIS 816".

Le reste de l’article demeure inchangé.

L’Associée Unique a également décidé d’étendre l’objet social de la société, avec effet à compter du même jour, afin de lui permettre d’effectuer toutes les opérations d’acquisition et de revente de biens immobiliers placés sous le régime de marchand de biens.

Il a donc été décidé de modifier comme suit l’article 2 des statuts de la société, lequel sera désormais rédigé de la façon suivante : Article 2 - Objet : "la société a pour objet : - l’acquisition en vue de leur revente, en l’état actuel ou après travaux, en bloc ou à la découpe, en qualité de marchand de biens au sens des articles 35-I-1º et 257-6 du Code Général des Impôts, de tous types d’immeubles ou d’ensembles immobiliers à usage commercial, de bureaux, d’habitation ou autre ainsi que la proprièté, l’administration, l’exploitation et/ou mise à disposition sous forme de bail ou autrement de ces immeubles ou ensembles immobiliers, - généralement, toutes opérations financières (en ce compris, notamment, la conclusion de tous emprunts, assortis ou non de garanties hypothécaires ou autres, destinés à l’acquisition des immeubles ou ensembles immobiliers susvisés et/ou au financement de tous travaux y afférents), commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus indiqué ou à tout objet similaire ou connexe".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04308 Pour avis

P2L Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 9 bis, boulevard de Belleville 75011 PARIS 493 796 874 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 3 juillet 2009, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04347 Pour avis

16

Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 9 octobre 2009, les Associés ont désigné en qualité de Gérant sans limitation de durée, Monsieur Hervé CHAN demeurant 25, avenue du Président Salvador Allendé 93000 BOBIGNY, en remplacement de Madame Chui KWONG, à compter du 9 octobre 2009.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04277 Hervé CHAN, Gérant

DINETTO Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 104, boulevard Arago 75014 PARIS 510 577 760 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2009, il a été décidé de modifier l’objet social et d’adopter la rédaction suivante : Article 2 - Objet : La société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : à titre principal : l’achat et la vente (à l’acte ou par abonnement notamment par Internet ou tout autre moyen) de denrées alimentaires, de toute nature et sous toute forme, ainsi que le tri, le calibrage et l’assemblage de ces aliments, le mélange (association) de biens, l’embouteillage, le conditionnement, le fractionnement et le reconditionnement pour la distribution en lots, l’entreposage, la réfrigération et la livraison desdites denrées alimentaires.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04322 Pour avis

VIBLE Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : Chez SAS DRION Boulevard du Languedoc 34500 BEZIERS 442 694 725 R.C.S. BEZIERS SIRET 442 694 725 00023 2002 D 320 Suivant acte sous seing privé en date à Lieuran les Béziers du 24 juin 2002, il a été constitué pour une durée de quatre vingt dix neuf années, à compter de son immatriculation, une Société Civile Immobilière dénommée VIBLE, ayant pour objet la propriété, l’administration et l’exploitation par location ou autrement, d’un terrain de constructions sis à PUISSERGUIER (34620 ), route nationale 112.

Son siège social a été fixé à BEZIERS (34500), chez SAS DRION, Boulevard du Languedoc.

Le capital social est fixé à la somme de mille cinq cents Euros.

Cette société était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 442 694 725 (2002 D 320).

Aux termes de l’Assemblée Générale

Extraordinaire du 8 avril 2009, il a été décidé de transférer le siège social de : chez SAS DRION Boulevard du Languedoc 34500 BEZIERS au : 34, avenue Raphaël 75016 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Christian DAL demeurant 23, quai du Port Neuf, Résidence Amarine II F 212, 34500 BEZIERS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers.

Pour Avis 04242 Le Gérant

Pascal de ROCQUIGNY, sise 8, boulevard Berthier 75017 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 318 517 653, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire. . Monsieur André CRESTEIL domicilié 8, boulevard Berthier 75017 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04310 Pour avis

DISSOLUTION

BUREAU DE PRESSE 28 PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 304,90 Euros Siège social : 41, rue de Maubeuge 75009 PARIS 400 949 194 R.C.S. PARIS 1995 B 6545

SEPHIMA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 144 826,57 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 383 131 216 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 30 juin 2009, il a été nommé : - la société KPMG dont le siège social est 1, cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société AUDIT DE FRANCE - SODIP, - le cabinet SCACCHI ET ASSOCIES dont le siège social est 8/10, rue Pierre Brossolette 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 04327 Le Président

J.A.D.E.

Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, il résulte que : les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2009 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Camille DENQUIN demeurant 48, rue Rochechouart 75009 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au 41, rue de Maubeuge 75009 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 04251 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS 500 484 852 R.C.S. PARIS Aux termes d’un Procès Verbal de l’Assemblée Générale en date du 15 septembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social au : 20, rue de l’ Elysée 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au R.C.S. de Paris.

04346 Pour avis

ELEC PROMOTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 23, rue Galilée 75016 PARIS 349 425 579 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 septembre 2009, il a été décidé le non renouvellement et le non remplacement des mandats des Commissaires aux Comptes suivants : . la société F.C.C. AUDIT ET CONSEIL, représentée par Monsieur

DISSOLUTION CLÔTURE

GROUPE SNC SUFFREN Société en Nom Collectif au capital de 14 915 000 Euros Siège social : 100, rue La Fayette 75010 PARIS 504 844 838 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 10 septembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire du GROUPE SNC SUFFREN, représentée par Monsieur Yves de LA VILLEGUERIN, sus-désignée, société absorbée, a décidé : 1) d’approuver le projet de fusion établi le 18 juin 2009 avec la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 169 900 Euros, dont le siège social est 100, rue La Fayette 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 778 127 845, représentée par Madame Anne de LA VILLEGUERIN, aux termes duquel le GROUPE SNC SUFFREN a transmis à la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE la totalité de son patrimoine moyennant la création par la société absorbante de 22 599 actions de 20 Euros chacune, entièrement libérées.

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

2) que par le seul fait et à partir de la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la société absorbante destinée à rémunérer la transmission du patrimoine de la société absorbée, le GROUPE SNC SUFFREN se trouve dissout de plein droit, sans liquidation.

La fusion et la dissolution du GROUPE SNC SUFFREN sont devenues définitives le 10 septembre 2009, ainsi qu’il résulte des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE en date du 10 septembre 2009.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04244 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3970 du 24 septembre 2009 pour GRANT HEART, lire : clôture des opérations de liquidation au 30 septembre 2009 (et non, au 18 septembre 2009).

04265 Pour avis

n’a plus reparu au lieu de son domicile ou de sa résidence, ni donné de ses nouvelles depuis 1986, La déclare absente, Ordonne la publication, par extraits, du jugement dans les journaux : - "Les Annonces de la Seine", - "La Gazette du Palais" et ce dans un délai de trois mois à compter de ce jour, sur les diligences et aux frais de la requérante, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, à la requête de Monsieur le Procureur de la République sur les registres des décès de la Mairie du 17ème arrondissement et que mention de cette transcription en sera faite en marge des registres à la date de ce jour, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de l’absente.

Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2009.

Le Greffier, 04317 Le Président

FUSION AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE Rectificatif à l’insertion 4103 du 1er octobre 2009 pour RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF), lire : 13. Date limite de réception des offres : 16 novembre 2009 (et non, 2 novembre 2009).

04301 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Dominique SOUBRY, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Christian LOUF, Dominique SOUBRY et Emmanuel MAESSE" tituaire d’un Office Notarial dont le siège est à Chantilly (Oise), 1, rue de l’Embarcadère, le 6 janvier 2009, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption du régime de la séparation de biens entre : Monsieur Stafford Louis JAMES, artiste, et, Madame Claudine Augusta Germaine DECOUTTERE, assistante de direction, son épouse, demeurant ensemble 6, quai des Célestins 75004 PARIS, mariés le 17 avril 1992 à Paris 4ème arrondissement.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour extrait 04311 Le Notaire

DÉCLARATION D'ABSENCE Marianne OXARAN dernier domicile connu : 1, boulevard de la Madeleine 64200 BIARRITZ Le Tribunal, Vu les articles 122 et suivants du Code Civil, Constate que Madame Marianne OXARAN, née le 26 juin 1959 à Paris (14ème), fille de Lucienne Céline OXARAN ayant été domiciliée 1, boulevard de la Madeleine 64200 BIARRITZ

SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 169 900 Euros Siège social : 100, rue La Fayette 75010 PARIS 778 127 845 R.C.S. PARIS Suivant une délibération en date du 10 septembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE, représentée par Madame Anne de LA VILLEGUERIN, sus désignée, a : 1) approuvé le projet de fusion établi le 18 juin 2009 aux termes duquel le GROUPE SNC SUFFREN, société absorbée, Société en Nom Collectif au capital de 14 915 000 Euros, ayant son siège social à 100, rue La Fayette 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 844 838, représentée par Monsieur Yves de LA VILLEGUERIN, a fait apport à titre de fusion à la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE de la totalité de son patrimoine, l’évaluation du patrimoine ainsi transmis et sa rémunération ; ce projet de fusion ayant été préalablement approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du GROUPE SNC SUFFREN, société absorbée.

2) décidé d’augmenter le capital de la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE d’une somme de 451 980 Euros, par la création de 22 599 actions de 20 Euros nominal entièrement libérées ; le montant de la prime de fusion s’élevant à 26 850 348 Euros.

Cette augmentation de capital a été suivie d’une réduction du capital de 1 168 200 Euros par voie d’annulation des 58 410 actions de la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE qui étaient comprises dans le patrimoine transmis par le GROUPE SNC SUFFREN. 3) décidé de modifier en conséquence l’article 6 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04245 Pour avis

OPPOSITION Par acte sous seing privé en date à Paris du 22 septembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles, le 1er octobre 2009, bordereau 2009/900, case 29, il a été constaté la cession par : la société CRAIE – CONCEPTION REALISATION ARCHITECTURE INTERIEURE ET EQUIPEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 91 469,41 Euros, dont le siège social est 64, rue Pouchet 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 565 587, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 30 juillet 2009, représentée par la SELAFA MJA sise 102, rue du faubourg Saint-Denis 75479 PARIS CEDEX 10, désignée en qualité de Liquidateur, au profit de: la société en cours de formation CRAIE DESIGN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social 126, rue Georges Charpak, Parc d’Activités 44115 HAUTE GOULAINE, représentée par son Gérant, Monsieur Christophe BOUT domicilié 126, rue Georges Charpak, Parc d’Activités 44115 HAUTE GOULAINE, d’un fonds de commerce d’ingénierie et d’études techniques, sis et exploité 64, rue Pouchet 75017 PARIS, moyennant le prix de 36 000 Euros, avec jouissance au 14 septembre 2009.

La cession intervenant dans le cadre des dispositions du titre VI du Code de Commerce relatif aux entreprises en difficulté, il n’y a pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers ayant été invités à déclarer leur créance dans le cadre de la procédure collective auprès de la SELAFA MJA, Mandataires Judiciaires Associés.

04273 Pour avis

prorogation.

Gérant : Madame Marjolaine LECOMTE demeurant 7B, rue Antoine Richard 78000 VERSAILLES a été nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée par décision de l’Assemblée Générale en date du 21 septembre 2009.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles.

04255 Pour avis Aux termes d’un acte reçu par Monsieur Jules DELUGE en date du 9 octobre 2009, enregistré à Mantes Est le 9 octobre 2009, bordereau numéro 2009/964, case numéro 20, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LIVEWO Siège social : 98, avenue Marcelle 78740 VAUX SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro chacune.

Apports en numéraire : 100 Euros.

Objet : location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Thierry RITZMANN demeurant 98, avenue Marcelle 78740 VAUX SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

04333 Pour avis

MODIFICATION

YVELINES CONSTITUTION

LM HOLDING Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, rue Saint Simon 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 21 septembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LM HOLDING Siège social : 16, rue Saint Simon 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros Objet : la gestion, le contrôle et la prise de tous intérêts et participations directes ou indirectes, l’administration, dans toutes sociétés ou entreprises Françaises ou Etrangères par tous moyens.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

BERKVENS FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 13, rue de Témara 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 699 805 230 R.C.S. VERSAILLES Suivant décision de l’Associé Unique du 30 juin 2009 ont été nommés à compter du même jour et pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 : - la société AREFI dont le siège est 18, rue Notre-Dame de Lorette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 378 891 501, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur Marc TENNERONI domicilié 67, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 04334 La Gérance

17

LOCAMAR Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 155, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE 443 541 123 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Jean-Claude BILYJ et de Monsieur Michel JUILLARD de leurs fonctions de Co-Gérant et de la nomination en qualité de nouveau Gérant de Madame Valérie LE DASTUMER demeurant 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY, pour une durée d’un an, à compter du même jour.

- décidé de transférer le siège social du : 155, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE au : 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04280 Pour avis

EDALEX Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 11 000 Euros porté à 44 550 Euros Siège social : 71, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 419 722 590 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 3 juin 2008, l’Associé Unique a décidé une augmentation de capital de 33 550 Euros par compensation d’une créance liquide et exigible sur la société, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital : 11 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 44 550 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

04289 Pour avis

LOCIMMOB Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES 443 541 230 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Raymond ROUSSEAU de ses fonctions de Gérant et de la nomination en qualité de nouveau Gérant de Madame Valérie LE DASTUMER demeurant 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY, pour une durée d’un, à compter du même jour.

- décidé de transférer le siège social du : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES au : 6, rue du Vieux Pont de Bois

18

78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04286 Pour avis

EDALEX Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros porté à 11 000 Euros Siège social : 71, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 419 722 590 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 16 juillet 2003, l’Associé Unique a décidé une augmentation de capital de 3 377,55 Euros par incorporation de réserve, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital : 7 622,45 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 11 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

04288 Pour avis

PENTAIR WATER FILTRATION FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 470 005 Euros Siège social : 100/106, boulevard Jean Jaurès 78800 HOUILLES 652 044 405 R.C.S. VERSAILLES L’Associé Unique, dans une décision en date du 1er septembre 2009 a pris la décision suivante, à compter du même jour : - transfert du siège social du : 100/106 boulevard Jean Jaurès 78800 HOUILLES au : 8, rue de l’Angoumois Zone Industrielle du Chemin Vert 95100 ARGENTEUIL L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

04257 Pour avis

NOUVEAU CHINATOWN Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, avenue Gustave Eiffel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 442 241 717 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations intervenues en Assemblée Générale Extrordinaire du 30 septembre 2009, la collectivité des Associés a décidé : - de nommer, à compter du 30 septembre 2009, Madame Lili WU, née YU, demeurant 9, rue de la Poterne 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, Gérante de la société NOUVEAU CHINATOWN, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur

Bingzhou FU, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 04319 La Gérance

PALMIRA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 52, rue de la République 78920 ECQUEVILLY 452 920 770 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 11 septembre 2009, les Associés ont décidé à l’unanimité d’augmenter le capital de la société d’un montant de 37 500 Euros entièrement libéré, ce capital étant ainsi porté à 45 000 Euros.

2 500 parts sociales nouvelles ont été créées, d’un montant de 15 Euros chacune, intégralement souscrites et libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

En conséquence, les statuts ont été modifiés.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis La Gérante 04304 Palmira DUBOIS

demeurant 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY, pour une durée d’un, à compter du même jour.

- décidé de transférer le siège social du : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES au : 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04284 Pour avis

DISSOLUTION Etude de Maîtres Hubert JOB et Guillaume GIEULES, Notaires Associés, titulaire d’un Office Notarial à MAULE (Yvelines) 7, place du Général de Gaulle

ASKI AUTOMATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 489,80 Euros Siège social : 57, route d’Herbeville 78580 MAULE 350 772 240 R.C.S. VERSAILLES

IMMOBILIERE 2F Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 155, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE 443 544 150 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Jean-Claude BILYJ et de Monsieur Michel JUILLARD de leurs fonctions de Co-Gérant et de la nomination en qualité de nouveau Gérant de Madame Valérie LE DASTUMER demeurant 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY, pour une durée d’un, à compter du même jour.

- décidé de transférer le siège social du : 155, avenue Roger Salengro 92310 CHAVILLE au : 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04282 Pour avis

Suivant acte reçu par Maître Hubert JOB, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Hubert JOB et Guillaume GIEULES", titulaire d’un Office Notarial à Maule (Yvelines) 7, place du Général de Gaulle, le 7 octobre 2009, a été déposé le procèsverbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant de la dissolution anticipée à compter du 7 octobre 2009 de la société ASKI AUTOMATION, et la nomination de Madame Nicole JOLY demeurant 57, route d’Herbeville 78580 MAULE en qualité de liquidateur.

La société subsitera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 7, place du Général de Gaulle 78580 MAULE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 04247 Le Notaire

AUX COULEURS DE VERSAILLES

IMMOVEL Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES 313 659 401 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Jean-Claude BILYJ et de Monsieur Michel JUILLARD de leurs fonctions de Co-Gérant et de la nomination en qualité de nouveau Gérant de Madame Valérie LE DASTUMER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 36, rue de l’Orangerie 78000 VERSAILLES 439 686 692 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès verbal des décisions Extraordinaire de l’Associé Unique en date du 30 septembre 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2009 et sa mise en liquidation.

L’Associé Unique a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Adelino FARIA demeurant 2 bis, place de la Muette 78990 ELANCOURT et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au 36, rue de l’Orangerie 78000 VERSAILLES. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notififés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 04267 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 4142 du 8 octobre 2009 pour YLA TECH, lire : siège de liquidation au domicile du liquidateur (et non au siège social).

04298 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP LMC PARTENAIRES Maître Aurélie SEGONNE-MORAND Avocat au Barreau de Versailles 18, rue Mansart 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.30.21.18.92.

Télécopie : 01.30.21.30.58.

Aux termes d’un acte authentique reçu le 10 mars 2009 par Maître Eric DECOENE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "André BELAIRE et Eric DECOENE et Christine JACQUELIN", titulaire d’un Office Notarial à la résidence d’Elancourt (78), Immeuble Le Triton, place du Général de Gaulle, Monsieur Bernard, Michel, Pierre MARTY, né le 5 juillet 1964 à Caen (Calvados), de nationalité française, et, Madame Isabelle, Yvonne LEGENDRE, épouse MARTY, née le 16 février 1966 à Rennes (Ille et Vilaine), de nationalité française, demeurant ensemble 67 ter, route de Million 78470 SAINT-REMY-LESCHEVREUSE, mariés le 31 août 1991 à Bruz (Ille et Vilaine), sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont expressément déclaré vouloir adopter le régime de la séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 et suivants du Code Civil, ainsi que la faculté leur est offerte par l’article 1397 du Code Civil et sous réserve de l’absence d’oppositions.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil et à l’article 1300-1 du Code de Procédure Civile, les oppositions des créanciers à la modification seront reçues dans les trois mois de la présente publication par Maître Eric DECOENE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "André BELAIRE et Eric DECOENE et Christine JACQUELIN", titulaire d’un Office Notarial à la résidence d’Elancourt (78), Immeuble Le Triton, Place du Général de Gaulle.

04279 Pour extrait

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly-sur-Seine du 12 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L.T. CONSULTING Siège social : 63, boulevard du Commandant Charcot 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : toutes missions de management, de management de transition, de retournement, en France ou à l’Etranger, à durée déterminée ou indéterminée, et toutes missions de conseils auprès des entreprises.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Laurent TOURDJMAN demeurant 13, rue Charles Bernard Metman 92200 NEUILLY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 04307 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 8 octobre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

S.A.R.L. MYRIAM SOUFFAN Siège social : 10, rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET Capital social : 2 600 Euros.

Objet social : la vente d’articles de décoration, cadeaux, produits d’équipement de la maison, et tous produits accessoires.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Générale en date du 8 octobre 2009, Mademoiselle Myriam SOUFFAN demeurant 10, rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommée en qualité de Gérante de la société.

Immatriculation : au R.C.S. de Nanterre.

04321 Pour avis

MODIFICATION

CELOGEN Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 15, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE 311 876 585 R.C.S. NANTERRE 1995 B 2510 Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société à compter du 1er octobre 2009.

Il résulte de ces dispositions, la modification suivante de la mention antérieurement publiée : Siège social : Ancienne mention : 15, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Nouvelle mention : 67, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 04305 Le Conseil d’Administration

S.O.F. Société à Responsabilité Limitée de type EURL au capital 7 622,45 Euros Siège social : Village 5 50, Place de l’Ellipse CS 70050 - NANTERRE 92081 LA DEFENSE CEDEX 382 065 639 R.C.S. NANTERRE 2009 B 1225 Aux termes du procès-verbal des décisions mixtes de l’Associé Unique en date du 14 mai 2009, il a été décidé, par application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04335 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE LA GARENNE COLOMBES Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 230 000 Euros Siège social : Mairie de la Garenne Colombes 68, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES 785 363 102 R.C.S. NANTERRE 1980 B 7267 En date du 21 mars 2008, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Arnaud HOUTART domicilié 68, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES, en qualité de Représentant de la Ville de LA GARENNE COLOMBES au Conseil d’Administration.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04340 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

ESPACE VALMY Société en Nom Collectif au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 41, place de l’Hémicycle Z.A.C. Valmy La Défense Boite Postale 8 92990 PARIS LA DEFENSE 404 298 366 R.C.S. NANTERRE Suite à la cession de 250 parts sociales intervenue en date du 16 juillet 2009 de la société ESPACE VALMY, consentie par Monsieur Claude SAMAMA demeurant 194, avenue Winston Churchill 1180 Uccle (99131 BELGIQUE), à la société C.E.R.I. EYLAU, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, sise 77, allée du Forum 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 340 569 375, représentée par Madame Lesley WAWER, née SAMAMA demeurant 2, boulevard de La Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE et Monsieur David SAMAMA demeurant 56, avenue Georges Mandel 75116 PARIS, l’article 8 des statuts a été modifié par décision des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à la date du 15 juillet 2009.

Ancienne mention : Les parts sociales sont attribuées comme suit : . Monsieur Claude Bernard SAMAMA, 250 parts sociales numérotées de 1 à 250, . Monsieur Yves SAFFAR, 250 parts sociales numérotées de 251 à 500.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts.

Nouvelle mention : Les parts sociales sont attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs et suite aux cessions de parts intervenues, à savoir : . Monsieur Yves SAFFAR, propriétaire de 250 parts, . société C.E.R.I. EYLAU, propriétaire de 250 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04266 Pour avis

LOCAMAR Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 155, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE 443 541 123 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - décidé de transférer le siège social du : 155, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE au : 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04281 Pour avis

19

MJS ASSOCIES

STARMAT

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 84-88, boulevard de la Mission Marchand 92400 COURBEVOIE 393 712 336 R.C.S NANTERRE SIRET 393 712 336 00014 1994 B 291

Société Coopérative à Responsabilité Limitée à capital variable au capital souscrit de 25 500 Euros Siège social : 99, avenue Albert 1er 92500 RUEIL MALMAISON 449 034 123 R.C.S. NANTERRE

Suivant décision en date du 31 août 2009, l’Assemblée Générale a pris acte de la démission de Monsieur Marc SPINAZZE de ses fonctions de Président et a nommé à compter du 31 août 2009, Monsieur Michel SPINAZZE demeurant 5, rue des Gallardons 92290 CHATENAY MALABRY, en qualité de Président.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04258 Pour avis

LOCIMMOB Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES 443 541 230 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - décidé de transférer le siège social du : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES au : 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04287 Pour avis

HYSALOG Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 55, boulevard Saint Martin 75003 PARIS 511 484 560 R.C.S. PARIS 2009 B 6481 Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 août 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 55, boulevard Saint Martin 75003 PARIS au : 22-23, quai Carnot 92210 SAINT CLOUD à compter du 1er août 2009.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Simon ALLOUF demeurant Pk6, coté Mer Maharepa Paopao 98728 Moorea POLYNESIE FRANCAISE. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

04250 Pour avis

20

Aux termes d’une délibération en date du 25 septembre 2009, l’Assemblée Générale Mixte des Associés de la société STARMAT a décidé de fixer les dates respectives d’ouverture et de clôture de l’exercice social aux 1er juillet et 30 juin de chaque année, et de prolonger de trois mois l’exercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de quinze mois.

En conséquence, l’Assemblée a modifié l’article 28 alinéa 1er des statuts de la manière suivante : Article 28 - Exercice social - Comptes sociaux : Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

Le second paragraphe a été supprimé.

Le reste de l’article est demeuré inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04318 Pour avis

IMMOVEL Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES 313 659 401 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - décidé de transférer le siège social du : 14, avenue du Beau Site 92310 SEVRES au : 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04285 Pour avis

BURGEAP HOLDING Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 249 400 Euros Siège social : 27, rue de Vanves 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 421 839 358 R.C.S. NANTERRE Le Conseil de Surveillance de la société BURGEAP HOLDING en date du 10 septembre 2009 a nommé Monsieur André DURBEC, Membre du Directoire, domicilié 182, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX, en tant que Président du Directoire en remplacement de Monsieur Jean-Claude ANDREINI à compter du 10 septembre 2009.

Monsieur André DURBEC assurera cette fonction pour la durée restant à courir de son mandat de Membre du Directoire, c’est à dire jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au

31 décembre 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04246 Pour avis

HISTOIRE S A Société par Actions Simplifiée au capital de 315 321,93 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 413 450 560 R.C.S. NANTERRE 2004 B 4310 Aux termes du procès-verbal de l’Associée Unique en date du 9 octobre 2009, il a été décidé de supprimer les initiales S A de la dénomination de la société et d’adopter, à compter du même jour, la nouvelle dénomination suivante : HISTOIRE et de modifier l’article 3 Dénomination - des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 3 - Dénomination "la dénomination de la société est : HISTOIRE".

Le reste de l’article demeure inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04330 Pour avis

Suite à ce non renouvellement de mandat, les Commissaires aux Comptes sont : Titulaire : - le cabinet MAZARS & GUERARD devenue MAZARS, Société Anonyme, sis 61, rue Henri Régnault 92075 PARIS LA DEFENSE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 784 824 153, - le cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Société Anonyme, sis 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 572 028 041, Suppléant : - Monsieur Philippe CAGNAT demeurant 20, rue de la Terrasse 75017 PARIS, - Madame Manuela BAUDOINREVERT demeurant 39, rue de Wattignies 75012 PARIS, - le cabinet B.E.A.S., Société à Responsabilité Limitée, sis 7-9, Villa Houssaye 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04336 Pour avis

IMMOBILIERE 2F Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 155, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE 443 544 150 R.C.S. NANTERRE

HOLDELIS Société par Actions Simplifiée au capital de 211 505 343 Euros porté à 214 663 565 Euros Siège social : 33, rue Voltaire 92800 PUTEAUX 499 668 440 R.C.S. NANTERRE Par décisions du Président en date du 2 octobre 2009, agissant sur délégation de l’Assemblée Générale des Associés en date du 4 octobre 2007, le capital social a été augmenté avec effet au 4 octobre 2009, d’une somme de 3 158 222 Euros par incorporation d’une réserve indisponible avec émission de 3 158 222 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, pour le porter de 211 505 343 Euros à 214 663 565 Euros.

L’article 7 des statuts, Capital social a été modifié en conséquence : Ancienne mention : capital de 211 505 343 Euros, divisé en 211 505 343 actions d’un Euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées.

Nouvelle mention : capital de 214 663 565 Euros, divisé en 214 663 565 actions d’un Euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 04253 Le Président

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2009, il a été : - décidé de transférer le siège social du : 155, avenue Roger Salengro 92310 CHAVILLE au : 6, rue du Vieux Pont de Bois 78220 VIROFLAY à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

04283 Pour avis

DISSOLUTION

VM CONSULTANT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 300 Euros Siège social : 18, avenue des Cottages 92340 BOURG-LA-REINE 509 486 940 R.C.S. NANTERRE

ENVERGURE PARTICIPATIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 29 721 904 Euros Siège social : Village 5 50, Place de l’Ellipse CS 70050 - NANTERRE 92081 LA DEFENSE CEDEX 353 524 879 R.C.S. NANTERRE 2008 B 8578 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2009, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire, le cabinet CAGNAT ET ASSOCIES, Société Anonyme et suppléant, Monsieur Jacques CAGNAT, leurs mandats arrivant à échéance et de ne pas pourvoir à leur remplacement.

Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2009, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2009 et sa mise en liquidation amiable.

L’assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur Madame Véronique MANGEZ, née ESTEVE demeurant au 18, avenue des Cottages 92340 BOURG-LA-REINE et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège social de la liquidation est fixé au 18, avenue des Cottages 92340 BOURG-LA-REINE. C’est à cette

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et les documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis Le liquidateur 04278 Véronique MANGEZ

LA CERIZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 215, rue Jean Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX 504 989 120 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 septembre 2009 les Associés ont décidé la dissolution anticipée de ladite société. La société subsitera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Monsieur Raphaël ROCHER, Gérant, demeurant 20, avenue des fleurs 93170 BAGNOLET a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au 215, rue Jean Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX. C’est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis Raphael ROCHER 04302 Liquidateur

SEINE-ST-DENIS

l’article 3 des Statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

04271 Pour avis

MICHEL ENTREPRISE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 39 000 Euros Siège social : 27, rue Etienne Dolet 93140 BONDY 449 318 518 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision en date du 29 septembre 2009, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 04291 Le Président

ADJUDICATION VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SURENCHERE

Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30

EN UN SEUL LOT

MODIFICATION

LE TEMPS DES CERISES Société à Responsabilité Limitée au capital de 226 000 Euros Siège social : 6, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN 392 935 490 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2009, les Associés de la société ont décidé de nommer, Monsieur Marc LACROIX demeurant 6, impasse des Pêcheries 78230 LE PECQ, en qualité de Co-Gérant, à compter du 25 juin 2009, pour une durée indéterminée.

Monsieur Marc LACROIX exerce la Co-Gérance avec Monsieur Francis COMBES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

04270 Pour avis

CONTI EQUIPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 1, rue Henri Manigart 93300 AUBERVILLIERS 333 534 105 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 1er septembre 2009, il a été décidé de modifier à compter du même jour la dénomination sociale de la société de CONTI EQUIPEMENT en : CAFF’EQUIPEMENTS

UN PAVILLON à usage D’HABITATION & COMMERCIAL de 3 Pièces principales Sis à : DRANCY (93) 28, avenue Marceau L’adjudication aura lieu le : mardi 24 novembre 2009 à 13 heures 30 Cette vente a lieu à la requête : 1/ LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 638 458 925 Euros, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro B 542 029 848 au R.C.S. de PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, créancier poursuivant au titre d’une partie du prêt numéro 00 8219680 99 V,

2/ LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 132 000 000 Euros, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro B 421 263 047 au R.C.S. de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, créancier poursuivant au titre de l’autre partie du prêt numéro 00 8219680 99 V, ayant pour Avocat constitué, Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : A DRANCY (Seine Saint Denis), dans un ensemble immobilier sis 28, avenue Marceau, cadastré section K numéro28, pour une contenance de 2 ares 80 centiares, un pavillon comprenant suivant la désignation résultant de l’acte d’acquisition : LOT NUMERO 17 : Dans le Bâtiment C, au rez-de-chaussée, sur le côté droit de la propriété, accès sur rue et première porte à droite dans l’entrée de l’immeuble, un local commercial à usage de boutique, accès au premier étage (lots numéro 18 et 19) et le lot numéro 26 (Bâtiment F), Et les 88/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMRO 18 : Dans le Bâtiment C, escalier particulier, au premier étage, accès à partir du lot numéro 17 par un escalier particulier, deux pièces, lavabos et palier, Et les 82/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO 19 : Dans le Bâtiment C, au sous-sol, accès par une trappe à partir du lot numéro 17, une cave, Et les 22/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO 26 : Dans le Bâtiment F, au rez-de-chaussée, accès sur cour, porte numéro 3, une remise, un dégagement, water-closets et accès au lot numéro 17 Bâtiment C, Et les 11/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 11/19 èmes des PCG particulières au Bâtiment F. Et que par suite de travaux d’aménagement intérieur, la désignation est la suivante, sachant que l’ensemble des lots désignés ci-dessus constitue aujourd’hui une seule unité d’habitation : UN PAVILLON D’HABITATION composé : - au rez-de-chaussée : un séjour, une cuisine, une entrée, une douche, un WC, - à l’étage : deux chambres, dégagement, palier, Le tout couvert de tuiles.

OBSERVATION ETANT ICI FAITE que suivant procès-verbal descriptif de Maître MICHON du 31 janvier 2008, le PAVILLON consiste en un petit bâtiment en briquettes, ancien situé à droite de l’entrée principale de l’immeuble du 28, avenue Marceau avec accès par la rue et par la porte cochère de l’immeuble et comprend : - une partie HABITATION consistant, au rez-de-chaussée, en salon, salle de bains avec WC, cuisine et au premier étage, une chambre sur rue et une chambre sur cour.

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

- une partie COMMERCIALE consistant en un LOCAL au rez-de-chaussée sur rue avec vitrine, fermée par un rideau métallique.

MISE A PRIX : 77 000 EUROS (SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 13 octobre 2009, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Brigitte MARSIGNY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé.

4/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 04337 Pour avis

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AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE FRATERNITE

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS 1, Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT APPLICATION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Mercredi 18 novembre 2009 de 14 heures à 17 heures Jeudi 26 novembre 2009 de 14 heures à 17 heures Samedi 5 décembre 2009 de 9 heures à 12 heures Toute personne qui aurait à présenter des observations, pourra les faire connaître, pendant la durée de l’enquête publique, en les consignant sur le registre d’enquête pendant les heures d’ouverture de la Mairie, ou, en les adressant à la Mairie de Saint-Denis, à Monsieur Claude COMPERE, Commissaire - Enquêteur chargé de procéder à l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du CommissaireEnquêteur seront tenue à la disposition du public à la Préfecture de la SeineSaint-Denis et à la Mairie de Saint-Denis.

04292 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

INTERXION FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social : 45, avenue Victor Hugo Bâtiment L 260 93534 AUBERVILLIERS CEDEX 423 945 799 R.C.S. BOBIGNY 1999 B 4503 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE POUR L’EXPLOITATION D’UN CENTRE D’HEBERGEMENT INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATION Site InterXion Paris V 11/13, avenue des Arts et Métiers 93210 SAINT DENIS La société INTERXION FRANCE dont le siège social est situé 45, avenue Victor Hugo à Aubervilliers, a présenté au Préfet de la Seine-Saint-Denis une demande à l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploiter des installations de réfrigération et de combustion, dans le cadre de l’exploitation d’un centre d’hébergement informatique et de télécommunication sis Site Xion Paris V, 11/13, avenue des Arts et Métiers 93210 SAINT DENIS. L’enquête publique se déroulera à la Mairie de Saint-Denis, 2, place Victor Hugo 93200 SAINT DENIS, du : 5 novembre 2009 au 5 décembre 2009 inclus.

A cette fin, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur Claude COMPERE en qualité de Commissaire-Enquêteur.

Le dossier de demande d’autorisation et le registre seront déposés durant l’enquête à la Mairie de Saint-Denis, 2, place Victor Hugo où ils peuvent être consultés par le public.

Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la Mairie de Saint-Denis pour recevoir les observations du public, aux jours et heures ciaprès : Jeudi 5 novembre 2009 de 9 heures à 12 heures Lundi 9 novembre 2009 de 14 heures à 17 heures

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Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JUST WINNER Siège social : 4, allée des Peupliers 94310 ORLY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : production et édition musicale, agent artistique, organisation de spectacles, recherche de talents, et toutes activités annexes et connexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Alix ZELATEUR demeurant 4, allée des Peupliers 94310 ORLY. Cessions de parts : toute cession de parts est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

04300 Pour avis

MODIFICATION

PRICE OFFSHORE Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 112, avenue de Paris 94300 VINCENNES 497 871 806 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 22 septembre 2009 il a été décidé de modifier l’objet social comme suit : la société a pour objet de vendre tous produits alimentaires, non alimentaires et des produits agricoles en gros et en détaille tels que, vanille, girofle, poivre, cannelle, café, cacao, et de prestation de services (site de rencontre, site de comparateur de prix, publicité), import, export.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

04252 Pour avis

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HLM LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE

Le capital social est fixé à 19 191 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 101 786 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 04294 La Gérance

DC INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 12, rue Chevalier 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 479 514 143 R.C.S. CRETEIL

Nom commercial :

VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE Société Anonyme Coopérative de Production d’H.L.M. à capital variable Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 312 549 512 R.C.S. CRETEIL En date du 23 juin 2009, l’Assemblée Générale de la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HLM LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE a décidé de nommer en qualité de d’Administrateur, Monsieur Jean-Pierre EMERIAU, né le 23 juillet 1948 à Le May sur Evre (Maine et Loire) demeurant, 21 avenue Saint Maurice du Valais 94410 SAINT MAURICE, de nationalité française, en remplacement de Monsieur Michel GAUDRY, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courrir qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

04290 Pour avis

IMAGERIE MEDICALE 94 Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 19 191 Euros porté à 101 786 Euros Siège social : 22, rue de la Petite Saussaie 94400 VITRY SUR SEINE 402 193 262 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 30 septembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire : - a nommé : Monsieur Thierry PLANTIER demeurant 36, rue de la Butte aux Cailles 75013 PARIS, en qualité de Co-Gérant Associé, à compter du 1er octobre 2009 et ce, pour une durée illimitée.

- a décidé des augmentations du capital, à savoir : le capital social a été augmenté d’une somme de 70 904 Euros par l’incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte "Report à Nouveau", pour porter ainsi le capital social de 19 191 Euros à la somme de 90 095 Euros, puis le capital social a été augmenté d’une nouvelle somme de 11 691 Euros par apport en numéraire, pour porter ainsi le capital social de 90 095 Euros à la somme de 101 786 Euros. ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention :

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2009, il a été décidé d’étendre l’objet social de la société aux opérations de participation de la société à tout Groupement d’Intérêt Economique, à toute entreprise ou société Française ou Etrangère, créée ou à créer, par tous moyens, notamment par voie d’apports, de souscriptions ou d’achats d’actions, de parts sociales ou de parts d’intérêts, de fusions, de Société en participation, d’alliance ou de commandite.

L’Article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Modification en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

04320 Pour avis

SOCIETE INTERNATIONALE DE TECHNIQUES AVANCEES ET DE SECURITE Société Anonyme au capital de 183 240 Euros Siège social : 9, rue Aspasie et Jules Caron 94110 ARCUEIL 329 394 696 R.C.S. CRETEIL Suivant délibération en date du 5 janvier 2009, le Conseil d’Administration de la société anonyme SOCIETE INTERNATIONALE DE TECHNIQUES AVANCEES ET DE SECURITE, a : - décidé, dans les conditions prévues par l’article L. 225-36 du Code de Commerce, de transférer le siège social du : 9, rue Aspasie et Jules Caron 94110 ARCUEIL au : 10, rue Pierre Brossolette 94270 LE KREMLIN BICETRE à compter du 5 janvier 2009, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

- pris acte de la démission de Monsieur Claude DUMONT de son mandat d’Administrateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis Le Président 04324 du Conseil d’Administration

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

CEDOLOZO

Direct

DISSOLUTION CLÔTURE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 38, quai Schaken 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 410 084 107 R.C.S. CRETEIL Par décision du 2 septembre 2009, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 04329 La Gérance

DISSOLUTION

IDEOGRAM L’IDEE MISE EN ESPACE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 22, rue Jules Ferry 94200 IVRY SUR SEINE 422 671 917 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, il résulte que : les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Etienne GRIVELET demeurant 22, rue Jules Ferry 94200 IVRY SUR SEINE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au 22, rue Jules Ferry 94200 IVRY SUR SEINE, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 04268 Le Liquidateur

SOFIPAR HOLDING Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 518 192 Euros Siège : 25, avenue Caffin 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 419 463 351 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 26 septembre 2009 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.

Elle a nommé en qualité de liquidateur Monsieur Francis ROUSSEAU demeurant 25, avenue Caffin 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au 25, avenue Caffin 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 26 septembre 2009 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Francis ROUSSEAU de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes, les actes et pièces relatifs à la dissolution et à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, duquel la société sera radiée.

Pour avis 04259 Le Liquidateur

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

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Le G29 précise les règles applicables aux réseaux sociaux acebook, Myspace, Linkedin, Copainsdavant et plus largement les réseaux sociaux sur internet, sont source de nouveaux enjeux en termes de protection de la vie privée.

Ils offrent des services innovants et généralement gratuits, souvent en contrepartie d’une collecte massive de données personnelles pour une utilisation commerciale. Il est parfois difficile de déterminer ce qu’il adviendra de ces informations une fois qu’elles ont été mises sur le réseau. C’est pourquoi le G29, groupe des CNIL européennes, a précisé, dans son avis du 12 juin 2009, les règles applicables aux réseaux sociaux.

Le développement fulgurant des réseaux sociaux impacte directement la vie privée des internautes du fait de la très grande quantité de contenu déposée par les utilisateurs et de la coexistence d’univers personnels et professionnels sur les mêmes plateformes.

De nombreuses questions se posent donc, notamment sur l’information des personnes, l’utilisation des données par des tiers, le paramétrage par défaut des outils de gestion de la vie privée, ou encore les possibilités de quitter définitivement ces réseaux en supprimant son compte.

Dans le but de préciser et d’harmoniser les règles européennes, le G29 (groupe des CNIL européennes) vient d’adopter un avis sur les réseaux sociaux. Cet avis affirme l’applicabilité du droit européen sur la

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protection des données aux réseaux sociaux, même quand leur siège se trouve hors d’Europe. Les grands réseaux sociaux américains ne partagent pas toujours cette analyse bien qu’ils s’efforcent généralement de respecter la plupart des principes de protection des données. Toutefois, Linkedin est allé plus loin puisqu’il a effectué toutes les formalités déclaratives auprès de la CNIL. Les CNIL européennes demandent également à ces acteurs de : - définir des paramètres par défaut limitant la diffusion des données des internautes, - mettre en place des mesures pour protéger les mineurs, - supprimer les comptes qui sont restés inactifs pendant une longue période, - permettre aux personnes, même si elles ne sont pas membres des réseaux sociaux, de bénéficier d’un droit de suppression des données qui les concernent, - proposer aux internautes d’utiliser un pseudonyme, plutôt que leur identité réelle, - mettre en place un outil accessible aux membres et aux non membres, sur la page d’accueil des réseaux sociaux permettant de déposer des plaintes relatives à la vie privée.

Le G29 demande aux réseaux sociaux de répondre à cet avis et d’indiquer dans quelle mesure ils comptent mettre en œuvre ses recommandations. Il envisage d’organiser à la fin de l’année des auditions des 2009-633 principaux réseaux sociaux.

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

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Décoration

Michel Tournois, Chevalier de la Légion d'Honneur

Photo © Jean-René Tancrède

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Michel Tournois

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l’homme d’honneur et de convictions qui sait écouter et dont l’intelligence n’a pour rivale que sa redoutable clairvoyance.

2009-634 Jean-René Tancrède

Jean-François Péricaud et Michel Tournois

Photo © Jean-René Tancrède

ans la Salle des Conférences de la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats Jean-François Péricaud, avocat à la Cour, a remis à son confrère Michel Tournois, les insignes de Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur le 13 octobre 2009.

Le récipiendaire a prêté serment, le 11 janvier 2006, cet ancien élève de l'Ecole Centrale de Paris a, au début de sa carrière, servi la France en qualité d’ingénieur.

Apprécié et reconnu par ses pairs pour ses compétences et sa loyauté, ce travailleur acharné est un homme de tous les combats.

Inlassable dès qu’il s’agit d’approfondir ses connaissances, Michel Tournois a démontré, par un parcours professionnel atypique, qu’à l’instar des sciences physiques, le droit n’est pas une technique abstraite.

Cet avocat, aux qualités d’exception, est un grand spécialiste du droit communautaire.

Direct

CARPA / BNP-PARIBAS Signature d’une convention de partenariat, 14 octobre 2009 - Hôtel de Harlay, Paris ier, dans les salons de la Maison du Barreau de Paris, une convention de partenariat a été signée entre la CARPA représentée par son Président de droit le Bâtonnier en exercice Christian Charrière-Bournazel et la BNPPARIBAS représentée par son directeur général et administrateur, Baudouin Prot, afin de simplifier et d’accélérer les opérations de mouvements de fonds liées aux activités juridiques et judiciaires des avocats.

La précédente convention avait été signée en 1999, il convenait donc de la moderniser en raison de l’accroissement du volume des affaires traitées et des nouvelles règles régissant les établissements bancaires.

Jean-René Tancrède 2009-635

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Baudouin Prot et Christian Charrière-Bournazel

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 octobre 2009 - numéro 58

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