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SERVICE JURIDIQUE
Lampadaires
ou chauves-souris? Une colonie de chauves-souris peut-elle être perturbée par la construction de deux nouveaux lampadaires ? – Cette question a occupé un tribunal cantonal pendant 4 ans. TEXTE: Richard Calame, avocat
Les faits sont simples. Deux nouveaux points d’éclairage public ont été installés à l’entrée d’un hameau. Les propriétaires d’un bâtiment d’habitation à proximité immédiate s’en sont plaints. La commune a alors mis à l’enquête publique les deux lampadaires. Dans leur opposition, les propriétaires critiquent l’absence d’une autorisation spéciale en lien avec l’atteinte occasionnée à une colonie de chauves-souris logeant dans leurs murs. Le Tribunal cantonal a eu à trancher l’affaire, au bout de 4 ans de procédure, dans un arrêt qui compte près de 18 pages. Le tribunal a d’abord retenu que l’installation de lampadaires est sujette à obtention d’une autorisation de construire et, ainsi, à une mise à l’enquête publique. Les dispositifs d’éclairage public sont par ailleurs des installations accessoires nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation d’une route. L’installation de deux lampadaires requière de plus une étude lumino-technique! Celle-ci doit vérifier que l’éclairage soit uniforme et suffisamment dense pour éviter des zones d’ombre, ainsi que la conformité du projet, entre autres règles, aux normes spécifiques pour l’éclairage public (SN EN 13201), et aux recommandations pour la prévention des émissions lumineuses de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui renvoient en la matière aux normes édictées par l’Association suisse pour l’éclairage (SLG). Le tribunal s’est donc penché de manière particulièrement approfondie sur la pré-
sence de chauves-souris, menacées dans leur tranquillité par l’installation des deux lampadaires. Il y a en la matière lieu de se référer à pas moins de trois textes internationaux: Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe (applicable à «toutes les espèces de microchiroptères, sauf les pipistrelles»), la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, ainsi qu’un Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris d’Europe; de même qu’à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et son ordonnance, ainsi qu’à une loi cantonale avec son règlement, selon lequel «il est interdit d’importuner de quelque manière que ce soit la faune sauvage» et «une autorisation du service est nécessaire pour tout travail, aménagement ou manifestation susceptibles de déranger la faune» (art. 2, al. 1 et 2). Il existe de plus une «liste des espèces et du milieu prioritaires au niveau national», publiée à intervalles réguliers par l’OFEV, qui se fonde sur une «liste rouge des chiroptères menacés en Suisse», remplacée par une nouvelle «liste rouge chauves-souris», établie par Bohnenstengel & al. Si la législation protège les biotopes, elle n’en donne pas pour autant de définition précise. Selon les juges, les parois de l’immeuble accueillant les chauves-souris ne peuvent être qualifiées de biotopes. Les espèces bénéficient néanmoins d’une protection propre. Ainsi, leurs «nids» ou «lieux d’incubation» sont protégés, ce à quoi une colonie de reproduction de chauves-souris, à l’évidence,
est assimilable. En d’autres termes, sauf autorisation spéciale délivrée par le service compétent, il est interdit d’importuner, respectivement de déranger la faune. Le dossier, qui ne contenait ni étude lumino-technique, ni autorisation spéciale, était donc incomplet, et le permis en question a été annulé. Extrait d’une récente décision de justice (TC-CDAP, arrêt du 10.12.2020, VD AC.2017.0209)
RICHARD CALAME, Avocat
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