Peuples autochtones et jurisprudence en évolution

État de l’industrie canadienne de l’électricité 2022 Accélération de l’atteinte de la carboneutralité

Thème 4 C’est le temps d’accélérer la réconciliation avec les peuples autochtones

Bien que la Loi sur les Indiens demeure la loi fédérale ayant la plus grande portée qui régit les enjeux autochtones, le Canada entretient avec les peuples autochtones une relation unique en son genre qui repose sur les droits reconnus et affirmés dans la Loi constitutionnelle de 1982. La Constitution ne définit pas ces droits (voir les dispositions particulières présentées dans l’encadré latéral), mais la jurisprudence subséquente a précisé la portée des droits et titres ancestraux dans des arrêts de la Cour suprême, comme R. v. Sparrow47. Dans une autre décision historique, Yahey v. British Columbia48 , la Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu en 2021 que les répercussions cumulatives de divers projets énergétiques auparavant approuvés par les organismes de réglementation provinciaux constituaient une violation de droits issus de traités.

Priorités du secteur de l’électricité en matière de relations avec les Autochtones

• Coentreprises ou partenariats dans le cadre de projets • Éducation, formation et emplois • Chaîne d’approvisionnement et achats • Formation des dirigeants et des employés sur la culture autochtone • Investissements dans les communautés • Consultations préliminaires constructives • Solutions énergétiques propres et abordables Même si le secteur de l’électricité se réjouit de l’éclaircissement des interprétations juridiques et réglementaires, il est tout aussi important que le gouvernement fédéral travaille à une véritable réconciliation avec les peuples autochtones. Depuis les années 1990, la Commission royale sur les peuples autochtones et la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) ont proposé plusieurs moyens de travailler à la réconciliation. En 2015, la CVR a demandé au gouvernement fédéral d’élaborer, au nom de tous les Canadiens et de concert avec les peuples autochtones, une proclamation royale de réconciliation qui se traduirait par l’adoption et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) comme cadre pour la réconciliation. Plus de six ans après les appels à l’action lancés par la CVR, le gouvernement fédéral a enfin adopté une loi de mise en œuvre de la DNUPDA, qui est semblable à celle adoptée en 2019 par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Le secteur de l’électricité appuie les grands principes énoncés dans la DNUDPA et reconnaît que bon nombre des dispositions de mise en œuvre qui y sont énoncées doivent faire l’objet de négociations directement entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. Toutefois, la loi de mise en œuvre de la DNUPDA adoptée en 2021 n’est pas parfaite. Un de ses défauts réside dans son incidence sur l’obligation qui incombe au Canada de consulter les peuples autochtones, telle qu’établie par la jurisprudence sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La législation proposée ne donne aucune orientation « interprétative » sur de nombreux enjeux clés, notamment la meilleure façon de mettre en œuvre les dispositions relatives au consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause. Cette omission pourrait avoir des effets néfastes sur le processus de réconciliation du Canada.