La voie à suivre

État de l’industrie canadienne de l’électricité 2022 Accélération de l’atteinte de la carboneutralité

Thème 3 Élaboration de règlements et de politiques pour la carboneutralité : passage de l’ambition à la transition

Recommandation globale 1. Établir un mécanisme de coordination des politiques fédérales, provinciales et territoriales sur l’électricité : Nous avons déjà formulé cette recommandation en 2020. Comme aucun progrès n’a été accompli sur ce front en 2021, nous recommandons encore une fois que les actuels forums des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de l’énergie et des mines (Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines ou

CMEM) ou des questions environnementales (Conseil canadien des ministres de l’Environnement ou CCME) accordent la priorité aux discussions sur la collaboration à l’appui des objectifs de carboneutralité nationaux. Électricité Canada recommande aussi de prioriser la coordination des politiques et d’en faire un point permanent à l’ordre du jour de toutes les futures conférences des premiers ministres. Les provinces et les territoires devraient faire de même à toutes les futures réunions du Conseil de la fédération.

Recommandations aux gouvernements et aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux 1. Créer des processus législatifs et réglementaires pour favoriser l’innovation par les compagnies d’électricité : Les compagnies d’électricité devraient avoir la possibilité d’offrir des services énergétiques dans des marchés concurrentiels. En outre, les organismes de réglementation devraient adopter des mécanismes reposant sur l’utilisation d’un espace distinct (« bac à sable ») pour la réalisation de projets énergétiques novateurs, ce qui comprendrait un volet de modernisation des politiques prévoyant des processus ordinaires pour les nouveaux types de projets ou de technologies lancés dans ce contexte.

De plus, les gouvernements et les organismes de réglementation devraient envisager de mettre en œuvre des mécanismes bien établis pour créer des mesures incitatives encourageant les investissements novateurs. Par exemple, des principes de réglementation centrés sur le rendement offrent aux compagnies d’électricité des possibilités de revenus qui sont fondées sur les résultats et neutres sur le plan technologique. Cette approche peut ouvrir la voie à des solutions permettant de reporter des investissements coûteux, comme des équipements autres que l’infrastructure traditionnelle qui reposent sur le stockage d’énergie. Citons à titre d’exemple l’État de New York, qui a mis en place ce type de mécanismes dans le cadre de son initiative de réforme de la vision de l’énergie, lancée en 201540 .

2. Valoriser les résultats environnementaux : Pour offrir une plus grande souplesse aux organismes de réglementation, il faudrait élargir la portée de leur mandat afin d’intégrer les considérations environnementales et sociales dans leurs processus d’examen systématique des compagnies d’électricité. Cette mesure pourrait éviter le recours à des mesures législatives laborieuses afin de permettre l’approbation réglementaire de projets essentiels pour l’atteinte des ambitieux objectifs climatiques. Elle permettra aussi de mieux valoriser les projets portant sur une production d’électricité garantie. Un excellent exemple des progrès réalisés sur ce front est la loi récemment adoptée dans l’État du Maryland, qui oblige les commissions de services publics à prendre en considération, dans l’examen des projets, leurs effets sur les changements climatiques41 .

Les « contrats carbone pour la différence » sont un autre mécanisme stratégique novateur. Le gouvernement allemand a recours à ces contrats afin d’indemniser les entreprises et les secteurs pour l’écart entre le coût à engager sur le marché et le coût de mise en œuvre d’une option respectueuse du climat.

Il a ciblé ce mécanisme pour le déploiement de l’hydrogène. 3. Rationaliser les processus réglementaires : Il faut absolument mettre en œuvre des initiatives afin de réduire les délais réglementaires et d’assurer une certitude dans les processus réglementaires. L’efficacité sera essentielle à mesure que le réseau prendra de l’expansion et se modernisera à un rythme rapide. Les initiatives en place en Alberta et en Ontario sont essentielles à cet égard et elles devraient être reproduites dans l’ensemble du pays.

Recommandations aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux 1. Appuyer les nouvelles technologies pour l’approvisionnement de base et pour l’électricité mobilisable et modulable à la demande : En plus d’appuyer la recherche et développement, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces afin de repérer les projets énergétiques jugés d’importance stratégique pour la transition énergétique du Canada et de contribuer à la mutualisation des coûts. Cette mesure revêt une extrême importance du fait que les provinces et les territoires pourront difficilement, pour des raisons financières et politiques, prendre eux-mêmes ces coûts en charge, en particulier dans le cas des investissements axés sur ambitions climatiques nationales. 2. Appuyer le choix de l’emplacement des projets d’expansion du réseau, leur planification ainsi que la répartition des coûts et des avantages connexes : En novembre, les États-Unis ont adopté l’Infrastructure Investment and Jobs Act, qui renferme, entre autres, une disposition obligeant le Département de l’Énergie à mener périodiquement des travaux de recherche en vue de désigner les corridors de transport d’électricité qui présentent un intérêt national42. Cette loi confère au Département de l’Énergie et à la Federal Energy Regulatory Commission des

États-Unis des pouvoirs spéciaux en matière de réglementation et de soutien relativement à ces projets. Il est impossible de reproduire au Canada bon nombre de ces initiatives, mais on devrait s’inspirer de l’instrument de politique dans son ensemble – c’est-à-dire qu’un financement récurrent devrait être accordé aux ministères fédéraux compétents pour dresser la liste des projets d’expansion du réseau qui servent l’intérêt national. En coordination avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral devrait prévoir pour ces projets un soutien réglementaire et financier accru.

« Les communautés autochtones sont, elles aussi, des chefs de file de l’énergie propre. Elles ont accompli un travail exceptionnel pour réaliser des projets hors réseau dans le domaine. À vrai dire, certaines possibilités pourraient être partagées et exploitées à plus grande échelle, voire être vendues et commercialisées43. »